<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 19 juin 1998 .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je suis certaine que vous serez au courant des vnements historiques d ' aujourd ' hui .
 la suite de l ' accord du Vendredi Saint et cinq semaines exactement aprs le rfrendum , la nouvelle assemble d ' Irlande du Nord se runit aujourd ' hui en mme temps que nous .
Son nouveau programme est engag depuis cinq minutes .
Il s ' agit d ' un jour historique pour l ' Irlande du Nord . Vu l ' intrt et le soutien que vous portez au processus de paix , permettezmoi de vous demander , au nom de tous les dputs du Parlement , d ' envoyer un message de soutien pour l ' application de l ' accord du Vendredi Saint dans lequel vous souhaitez  tous les membres lus de mener  bien leur travail de consolidation de la paix entre les communauts d ' Irlande du Nord .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Madame McCarthy , comme vous l ' avez dit , ce Parlement a toujours marqu son soutien .
Ce matin , j ' ai envoy par tlgramme le message suivant  Mme Marjorie Mowlam :   l ' occasion de sa premire runion aujourd ' hui , j ' adresse en mon nom personnel et au nom du Parlement mes meilleurs voeux de russite  la nouvelle Assemble d ' Irlande du Nord .
Le Parlement europen exprime sa solidarit continue pour le processus de paix et de rconciliation engag par le peuple d ' Irlande du Nord et sa nouvelle assemble . 
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , nous connaissons tous le soutien complet et chaleureux que vous apportez  ce processus .
Merci pour vos bons voeux et pour avoir envoy ce tlgramme ce matin .
Esprons que les actions positives actuellement engages en Irlande du Nord ne se dgraderont pas dans les prochains jours .
<P>
Au cours de la dernire session , j ' ai soulev la question des problmes budgtaires du Parlement europen  la suite d ' un arrt de la Cour de justice concernant les rseaux d ' organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la cohsion sociale .
La situation est trs grave et trs alarmante .
J ' espre que la Commission fera une dclaration  ce sujet .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Mme Banotti , si je puis me permettre , vous avez anticip de cinq minutes cette question .
Nous sommes sur le point d ' entamer un dbat avec M. Liikanen sur cette question .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , l ' article 151 du rglement stipule que les runions de commission sont accessibles au public .
Or il se fait qu ' un visiteur en chaise roulante a eu tous les problmes du monde pour entrer dans le btiment D III .
Je vous demande donc de trouver une solution pour que l ' accs  ce btiment soit aussi possible pour les personnes handicapes .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Gnther .
Nous allons l ' examiner immdiatement .
<SPEAKER ID=8 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , je voudrais rendre hommage  la mmoire de Lunes Matub , lchement assassin en Algrie vendredi dernier .
Ce chanteur , porte-voix de la Kabylie et de la culture berbre , tait un symbole de l ' Algrie qui lutte et qui souffre .
Je comprends l ' motion et la colre du peuple algrien devant cet acte odieux et son sentiment de rvolte devant l ' intgrisme qui a arm le bras des assassins .
L ' Algrie , actuellement , souffre , se bat , et je souhaite que le peuple algrien et le gouvernement algrien trouvent rapidement des solutions afin que cette situation avance .
<P>
Je voudrais terminer , comme l ' a dit sa mre , avec beaucoup de dignit ,  son enterrement , le visage de Matub nous manquera , mais ses chants et ses pomes resteront profondment dans nos coeurs pour toujours et sa lutte pour la paix continue .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , durant la dernire priode de session qui s ' est droule ici ,  Bruxelles , une vingtaine de conseillers municipaux du Pays basque nous a accompagn et nous avons eu l ' occasion de leur exprimer notre solidarit vis--vis de leur engagement permanent dans la lutte pour la libert et la dmocratie .
Et durant la prochaine priode de session , qui se droulera  Strasbourg , nous inviterons galement un groupe de conseillers municipaux du Pays basque .
Mais un conseiller municipal du Pays basque ne pourra y revenir , Monsieur le Prsident , il s ' agit de Manuel Zamarreo , conseiller municipal de Rentera .
C ' tait un ouvrier au chmage , sa femme gagnait sa vie en nettoyant des escaliers dans son voisinage , et il tait sorti acheter le pain pour djeuner avec ses quatre enfants .
Il avait t introduit dans la politique par un autre conseiller municipal , Jos Luis Casco , dont nous avons dplor la mort , dans ce Parlement , il y a  peine quelques mois .
<P>
Monsieur le Prsident , nous , les dmocrates , nous n ' avons que les mots pour contester les assassinats , les tirs dans la nuque .
Mais cela , nous devons le faire , en rclamant simplement , avec force , qu ' un peuple , le peuple basque , puisse vivre en paix , en libert et en dmocratie .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , j ' interviens trs brivement pour m ' associer  M. Galeote .
Mais j ' aimerais insister sur le fait que cette affaire revt une importance particulire parce qu ' il s ' agissait d ' un conseiller municipal qui reprsentait le parti populaire espagnol au conseil municipal de Rentera en particulier .
Son prdcesseur avait t assassin - et , entre-temps , il y avait eu une conseillre municipale qui a renonc  son sige  cause du danger qui la menaait - et il est vident que l ' ETA tente d ' empcher que le parti populaire espagnol ait un reprsentant , lu par le peuple , dans ce conseil municipal en particulier .
Il s ' agit d ' une attaque contre la dmocratie et nous devons mettre tout en uvre pour que cela ne se produise pas , parce que le fait d ' empcher qu ' il y ait un reprsentant du parti populaire espagnol dans un conseil municipal constitue une manifestation de fascisme .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit M. Galeote , on ne nous fera pas taire .
Nous , les dmocrates , on ne pourra jamais nous enlever la parole .
Par consquent , alors que la brutalit fasciste essaie de faire taire ceux qui ont t dmocratiquement lus , nous le dnoncerons encore et encore , sans relche .
Mais , en mme temps , Monsieur le Prsident , il est juste que nous nous demandions si nous pouvons proposer le dialogue  des personnes qui ne s ' expriment que par la mort et les coups de feu .
Monsieur le Prsident , l ' Europe , qui est en faveur du dialogue , de l ' entente et de la comprhension , ne peut comprendre que l ' on puisse proposer le dialogue  des personnes qui ne proposent que la mort .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement , au nom de mon parti , le parti nationaliste basque , condamner l ' assassinat brutal du conseiller municipal Zamarreo , un reprsentant du peuple basque , qui a t assassin par l ' organisation terroriste ETA .
Je voudrais faire part de nos condolances et de notre solidarit aux membres de sa famille mais je voudrais galement exprimer notre solidarit vis--vis du parti populaire espagnol , parti que reprsentait M. Zamarreo , et dire cette autre famille politique que nous sommes convaincus que les armes et la violence ne pourront pas faire taire la dfense lgitime des ides assure par le parti populaire espagnol au Pays basque .
J ' espre seulement que nous , l ' immense majorit des Basques qui cherchons la paix , serons capables de trouver la voie pour que plus jamais n ' existe la violence dans notre pays et dans notre peuple .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement condamner nergiquement l ' assassinat du conseiller municipal de Rentera , tant donn qu ' il s ' agissait d ' un reprsentant dmocratiquement lu par ses citoyens .
Et , en ce sens , nous pensons que la dmocratie et la paix peuvent seulement s ' obtenir en coutant le peuple et en aucun cas en tant la vie  ses reprsentants .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas parler de cette triste affaire qui , videmment , me touche galement . Je voudrais informer les collgues de cette Assemble et surtout nos collgues fminines , du dcs , naturel dans ce cas-ci , de Carmen Llorca Vilaplana .
Elle a t dput de ce Parlement pendant de nombreuses annes , elle a durement travaill , principalement dans le domaine de la culture et des droits de la femme , et je suis sr que de nombreux collgues s ' en rappelleront avec affection .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de l ' occasion et vous remercier pour le message que vous avez adress ce matin  la nouvelle Assemble d ' Irlande du Nord qui , je l ' espre , commence  prendre ses marques .
Pour la premire fois en plus de 25 ans , le peuple d ' Irlande du Nord sera bientt en mesure de dcider de sa propre destine .
Je voudrais galement vous remercier personnellement pour votre visite en Irlande du Nord et remercier le Parlement pour le soutien qu ' il apporte de diverses manires depuis des annes .
C ' est une journe historique .
Je suis tout  fait conscient qu ' il y aura des moments difficiles  traverser , mais j ' espre qu '  l ' avenir , lorsque je prendrai la parole au Parlement au nom du peuple d ' Irlande du Nord , ce sera pour parler de choses positives et pas des jours noirs que nous avons vcus au cours de ces 25 dernires annes .
<P>
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance du vendredi 19 juin 1998 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">

Monsieur le Prsident ,  la page 16 du procs-verbal , en ce qui concerne le dbat et le vote sur l ' OCM dans le secteur des matires grasses , il devrait tre fait rfrence  l ' article 97 et non  l ' article 99 du rglement car le rapport a t adopt sans dbat et constitue une question d ' urgence demande par le Conseil .
D ' aprs mes informations , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural s ' est prononce pour l ' urgence et un dbat complet a eu lieu le vendredi matin .
<P>
J ' en viens  prsent  la page 19 de la version anglaise . Au milieu de cette page , il est indiqu que M. Colino Salamanca , le prsident de la commission de l ' agriculture a demand le renvoi du rapport en commission .
C ' est une question de principe qui est en jeu ici : il est impossible pour un prsident de commission de demander le renvoi d ' une urgence en commission lorsque celle-ci n ' a pas pris part au dbat .
La commission n ' a dpos aucun amendement et je ne suis pas tout  fait sr des raisons qui ont pouss le prsident  demander le renvoi en commission .
Cette question mrite d ' tre examine soit par le Bureau soit par la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
<P>
M. Colino a parfaitement le droit de demander personnellement le renvoi en commission s ' il le souhaite , mais pour cela il doit obtenir le soutien de son groupe politique ou de 29 membres .
Or le Prsident n ' en a pas fait la demande  ce moment-l .
Il ne s ' agit pas d ' une critique  l ' encontre du Prsident qui reoit notre soutien inconditionnel tous les vendredis matin .
Mais il s ' agit d ' une question de principe qui doit tre examine par le Bureau .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup .
Je pense que le Bureau et , si ncessaire , la commission du rglement devraient combler cette lacune .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une observation sur le procs-verbal du vendredi 19 juin 1998 .
 la page 18 , il y a deux erreurs dans le vote de mon rapport .
La premire se trouve au paragraphe 10 : bien que j ' aie pris la parole pour demander une correction linguistique  la version espagnole , cela n ' a pas t fait , et je voudrais que dans les diffrents paragraphes o apparat le mot  huile  , il soit remplac par  huile d ' olive  .
La deuxime erreur est qu ' il y a un nouveau paragraphe , le paragraphe 13 , alors que mon amendement oral signalait qu ' il s ' agissait d ' un ajout au paragraphe 12 .
Par consquent , je voudrais que ce qui s ' inscrit comme un nouveau paragraphe 13 soit ajout au paragraphe 12 .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , je suis heureux d ' avoir enfin la parole .
Cela fait un certain temps que je la rclame , mais peut-tre faudrait-il que le Bureau dispose d ' une quipe de collaborateurs plus importante pour pouvoir remarquer tous les dputs .
<P>
Je voulais signaler que lors de la dernire sance de vendredi aprs-midi  Strasbourg , nous avons dcid - vu l ' heure tardive et le faible taux de prsences - de reporter la discussion de divers points de l ' ordre du jour  la prochaine sance ,  savoir celle d ' aujourd ' hui .
Ces points ne figurent toutefois pas  l ' ordre du jour .
Quand prvoyez-vous ds lors leur traitement au Parlement ?
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Ils seront abords  Strasbourg .
C ' est ce qui sera propos  la Confrence des prsidents , qui se runira aujourd ' hui et qui est comptente pour l ' approbation de l ' ordre du jour .
videmment , cela ne pouvait se faire plus tt .
D ' un autre ct , j ' ai suffisamment d ' adjoints pour le moment .
<P>
Monsieur Colino , je suppose que vous demandez la parole pour des faits personnels .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , simplement parce que M. Provan a fait une intervention me concernant .
L ' article 60 dit qu ' une fois les amendements vots , on peut demander l ' avis de la Commission sur ces amendements et qu ' avant de passer au vote de la proposition de rsolution lgislative , on peut demander , le cas chant , au rapporteur de la commission concerne ou au prsident de cette commission , il le dit expressment , qu ' il demande le renvoi en commission .
tant donn qu ' il n ' y avait pas de rapporteur , je l ' ai demand en ma qualit de prsident de la commission .
Je suis d ' accord qu ' il s ' agit certainement d ' un problme d ' interprtation du rglement mais , en tout cas , je l ' ai fait en application du rglement lui-mme .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , nous venons de discuter de questions de procdure durant 25 minutes .
Je ne dnie  aucun de mes collgues le droit de vouloir introduire , pendant la sance , des points de procdure .
Mais il me semble que nous ferions mieux , conformment  l ' ordre du jour , de commencer ,  15 heures , par la dclaration de la Commission .
coutons d ' abord la dclaration de la Commission et , aprs cette dclaration ,  16 heures donc , donnons-nous la possibilit de dbattre de ces questions , car je pense que les mdias , nos collgues et le commissaire , qui se sont dplacs pour le dbat de fond , ont le droit de nous couter dbattre en priorit de cet important sujet politique .
Nous rglerons nos problmes internes ensuite . Je vous propose donc , Monsieur le Prsident , de commencer trs prcisment  15 heures par la dclaration de la Commission et de repousser  16 heures d ' ventuelles motions de procdure , lorsque nous entamerons l ' ordre du jour rgulier .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Monsieur De Vries , vous savez aussi bien que moi que les motions de procdures sont faites en temps voulu et nous n ' avons d ' autre choix que d ' tre tous trs disciplins .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Je voudrais vous informer qu ' actuellement se trouve dans la tribune officielle un groupe de dputs de la chambre nerlandaise invits par une de nos collgues et je tiens  saluer nos collgues du parlement nerlandais .
<P>
<CHAPTER ID=4>
Arrt de la Cour dans l ' affaire C / 106
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les suites  rserver  l ' arrt de la Cour dans l ' affaire C / 106 ( bases lgales dans le budget ) .
<SPEAKER ID=27 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Cour de justice a rcemment rendu un arrt qui a soulev des questions graves sur l ' excution du budget de la Communaut pour l ' anne 1998 et au del .
La Commission est au courant des proccupations cres par ces difficults , et je me flicite d ' avoir la possibilit de vous informer de l ' tat actuel de la situation sur cette question .
Je voudrais toutefois dclarer d ' emble que quelles que soient les rponses apportes aujourd ' hui , elle ne peuvent tre que prliminaires : l ' examen par la Commission des lignes budgtaires concernes est en cours .
Comme convenu lors du trilogue budgtaire du 23 juin , la Commission tirera ses conclusions le 14 juillet pour le dbat entre le Parlement europen et le Conseil  budget  du 17 juillet .
<P>
L ' arrt que la Cour de justice a rendu le 12 mai 1998 est le rsultat d ' une action engage par le Royaume-Uni , soutenu par la suite par l ' Allemagne , le Danemark et le Conseil .
La Cour de justice avait t saisie  la suite d ' une dcision prise en 1995 par la Commission europenne de financer des projets de lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale alors que la proposition de base juridique pour le programme Pauvret 4 tait bloque au Conseil .
Pour sa dfense , la Commission avait le soutien du Parlement europen qui avait octroy des crdits  ces projets dans le budget 1995 .
Toutefois , la Cour est arrive  la conclusion que la Commission n ' tait pas comptente pour financer les projets concerns .
<P>
En outre , avant le traitement de cette affaire , la Cour a dfini un certain nombre de principes dont la Commission doit tenir compte en ce qui concerne la mise en oeuvre du budget .
En rsum , la Cour insiste sur le fait que les fonds octroys  des actions communautaires d ' envergure ne peuvent tre utiliss que s ' il y a une entre dans le budget et une adoption prliminaire d ' une lgislation secondaire , il s ' agit de la  base juridique  .
Elle accepte toutefois qu ' une base juridique n ' est pas ncessaire pour les actions de moindre importance .
<P>
La Cour ne donne pas de dfinition de  moindre  .
Mais les seuls critres du montant ou de la dure ne sont pas , en soi , suffisants .
Au lieu de cela , la Cour signale que la Commission a le droit d ' exercer son pouvoir d ' initiative en lanant , sous sa propre responsabilit , les tudes ou les projets ncessaires  la prparation de ses propositions .
On peut en dduire que les projets pilotes , les mesures prparatoires et les tudes destins  prparer ou  mettre  jour la lgislation peuvent tre raliss sans base juridique .
En outre , les actions autonomes des institutions n ' ont pas t contestes .
<P>
Dans cette situation , ds que l ' arrt de la Cour a t disponible , la Commission n ' avait pas d ' autres choix que de suspendre temporairement l ' excution de toutes les lignes budgtaires 1998 non pourvues d ' une base juridique et d ' examiner le plus rapidement possible si elles peuvent encore l ' tre  la lumire de l ' arrt de la Cour de justice .
<P>
 l ' heure actuelle , la situation est la suivante : 90 lignes budgtaires ont t temporairement suspendues .
Le volume budgtaire total concern s ' lve  quelque 870 millions d ' cus ; la Commission a propos des bases lgales pour 19 de ces lignes budgtaires , et pour certaines il y a quatre ans .
Le volume concern s ' lve  quelque 500 millions d ' cus ; plus de 30 lignes suspendues ont dj t rouvertes , car ,  la satisfaction de la Commission , elles rpondent aux critres de la Cour .
Aussi , l ' excution a reprise pour quelque 240 millions d ' cus ; pour le reste , l ' examen se poursuit et la Commission doit se prononcer le 14 juillet 1998 .
<P>
Paralllement au droulement de ses investigations internes , la Commission a contact le Parlement et le Conseil pour dbattre la situation .
Le trilogue budgtaire du 23 juin a permis de se mettre d ' accord sur un plan d ' action contenant trois lments .
Premirement , le Conseil et le Parlement acclreront l ' adoption des bases lgales pour lesquelles la Commission a dj introduit des propositions .
Il s ' agit d ' un point trs important car cela concerne certaines lignes budgtaires principales , particulier celle sur les  mesures communautaires en faveur des ONG  ( pour laquelle une base juridique a t propose en 1995 ) et l ' initiative sur les  droits de l ' homme et la dmocratie  ( propose il y a un an ) .
Heureusement , la lgislation pour le service volontaire europen vient d ' tre arrte ( aprs deux ans ) et l ' excution du programme pourra reprendre bientt .
<P>
La Commission aura l ' occasion ce soir ou demain d ' attirer l ' attention de la Prsidence autrichienne sur la ncessit urgente d ' adopter ces bases lgales .
Mais c ' est  l ' autorit lgislative  prendre l ' initiative de faire un effort spcial  cet gard .
<P>
Deuximement , au cours du trilogue , la Commission s ' est engage  fournir les rsultats de ses investigations pour la rencontre entre le Conseil  budget  et le Parlement europen prvue le 17 juillet 1998 .
Ce sera fait .
Troisimement , les institutions feront de leur mieux pour tablir un  code de conduite  en ce qui concerne la question des bases lgales ds le 17 juillet .
La Commission essaie depuis des annes d ' aboutir  la conclusion d ' un code de conduite en la matire .
Elle a labor une srie de propositions sur lesquelles , malheureusement , le Conseil et le Parlement n ' ont pu tomber d ' accord .
La proposition la plus rcente a t faite dans le cadre des propositions de la Commission du 18 mars 1998 en vue du prochain accord interinstitutionnel .
Des dbats de nature technique sont en cours entre les institutions .
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour refermer les dbats lors du prochain trilogue prvu dans deux semaines .
<SPEAKER ID=28 NAME="Cot">
Monsieur le Commissaire , vous venez de dclarer que la Commission n ' avait pas d ' autre choix que de suspendre plus de 40 lignes budgtaires .
Mais vous n ' ignorez pas l ' effet relatif de la chose juge et en particulier le fait que cette affaire concernait une situation trs particulire , puisqu ' il s ' agissait , non pas de l ' absence d ' une base lgale , mais de la suppression d ' une base lgale : Pauvret 3 .
<P>
Ne convenez-vous pas quand mme que , comme Lucky Luke , vous tirez plus vite que votre ombre et qu ' en donnant ainsi un signal catastrophique  destination d ' un ensemble de populations directement concern par des programmes qui touchent les plus dshrits d ' entre nos concitoyens , vous avez aggrav la crise de confiance entre la partie la plus dshrite de la population europenne et nous ?
<SPEAKER ID=29 NAME="Liikanen">
Nous devons nous rappeler que la dcision de la Cour concerne des lignes budgtaires relatives  la partie la plus faible de notre socit ,  savoir la pauvret et l ' exclusion sociale .
Nous pensons tous que ces actions revtent une extrme importance , mais lorsque la Cour a fait part de sa dcision sur la comptence de la Commission pour l ' excution de ces lignes budgtaires , nous n ' avions pas d ' autres choix que de rechercher un fondement juridique pour la mise en oeuvre du budget  partir de maintenant .
La suspension tait la seule solution dont nous disposions .
Bien sr , depuis cette dcision , nous avons travaill d ' arrache pied pour trouver des solutions aussi rapidement que possible .
Mais la Commission n ' est pas au dessus des lois .
Nous devons respecter la dcision de la Cour de justice , mme si cela nous pose de nombreuses difficults .
Je suis certain que d ' ici deux semaines , la situation sera plus claire .
Je ne peux pas assurer que tout sera rgl mais la plupart des questions le seront .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , indpendamment de ce qui a t dit sur la rsolution du problme qui nous proccupe , c ' est--dire sur la suppression des lignes qui a fait suite  l ' arrt de la Cour , je voudrais attirer l ' attention de la Commission et de mes collgues du Parlement sur la rsolution institutionnelle du problme .
<P>
Cette question , Monsieur le Prsident reste en suspens au sein du Parlement depuis 1982 et , chaque anne , apparaissent toute sorte de problmes qui empchent le Parlement d ' exercer ses comptences .
<P>
Il convient donc de rsoudre , au cours de la discussion qui aura lieu le 17 juillet , en mme temps que le problme  court terme concernant le budget courant , le problme  long terme ,  savoir l ' tablissement d ' un cadre institutionnel permettant , grce  une base prtablie et d ' une manire juridiquement acceptable , de rsoudre la question institutionnelle .
De cette manire , la question des bases juridiques ne se posera plus .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis d ' avis - et la commission des budgets prsentera cette proposition - que , dans le cas o le problme  court terme sera rsolu , il faudra en mme temps trouver une solution institutionnelle .
Dans le cas contraire , je crains que les consquences sur le budget courant et les prochains budgets ne soient srieuses et la responsabilit en sera partage par tous .
<SPEAKER ID=31 NAME="Liikanen">
Je suis d ' accord .
Il est trs important de tenter de rsoudre ce problme en suspens depuis les annes 1980 .
Dans le meilleur des cas , d ' ici le 17 juillet nous aurons clarifi la situation pour le budget de 1998 et nous aurons trouv une solution pour le long terme qui pourra ensuite tre intgre dans l ' accord institutionnel qui doit tre conclu avant la fin de cette session parlementaire .
Si nous parvenons  un accord sur la totalit des lments fondamentaux , ce serait la base de l ' action  venir .
Permettez-moi de soulever deux question trs importantes .
Premirement , qu ' est-ce qu ' une action de moindre importance ?
De l ' avis gnral , il s ' agit d ' une action principalement destine  aider la Commission dans l ' excution de son travail .
La deuxime question sur laquelle nous devons nous prononcer concerne l ' attitude  adopter en cas de rejet d ' une proposition de base lgale .
Il est clair qu ' il existe une diffrence entre les deux dates et , d ' un point de vue technique , cela pourrait conduire  une situation de suspension de l ' action .
Nous devons trouver le moyen d ' tablir une liaison entre l ' action prparatoire ordinaire et la date o la base lgale est adopte de faon  viter que la procdure lgislative ne vienne interrompre le droulement d ' une action .
<SPEAKER ID=32 NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , les dommages sont grands et il faudra des annes pour que la situation redevienne normale .
Les citoyens et les ONG ont perdu toute confiance et mme si nous trouvons rapidement une solution , il faudra beaucoup de temps pour rparer les dommages .
J ' estime que la rputation de l ' Union europenne , du Parlement europen et , en ralit , de toutes les institutions europennes , a t entache .
Monsieur Liikanen , vous avez dclar que l ' on s ' efforait de trouver rapidement une solution .
Il est trs important et indispensable que l ' on trouve rapidement une solution et qu ' un code de conduite soit adopt .
Mais qu ' adviendra-t-il si aucune solution n ' est trouve pour le 17 juillet ?
Le Parlement devra-t-il recourir au seul moyen dont il dispose en fin de compte , le refus de traiter le budget ?
Pouvez-vous nous garantir que , dans ce cas , le Conseil approuvera l ' accord interinstiutionnel et que la base juridique sera ainsi confre ?
Pouvez-vous nous donner des garanties  cet gard ?
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , il ne peut y avoir accord qu ' avec la participation des trois parties prenantes : la Commission , le Parlement et le Conseil .
Il n ' y aura pas d ' accord si aucun compromis n ' est trouv .
Bien entendu , ceci implique un travail considrable et beaucoup de bonne volont ainsi que la perception que la crise sera encore bien plus grande si les organes lgislatifs et excutifs s ' opposent l ' un  l ' autre .
 cet gard , j ' espre que cette situation trs dplaisante a fait natre la perception qu ' il est indispensable de trouver une solution .
<P>
La Commission ne peut pas garantir que le Conseil suivra le point de vue de la Commission , mais le prsident prcdent s ' est engag  tout faire afin de trouver une solution .
Cette question sera au coeur de la runion que la Commission et les dlgus de la prsidence autrichienne tiendront  Vienne aujourd ' hui et demain .
Nous esprons galement que la coordination soit telle au sein du Conseil que les dix-neuf propositions de base lgale qui sont pendantes devant lui , depuis longtemps pour certaines , soient rapidement traites .
<SPEAKER ID=34 NAME="Giansily">
Monsieur le Commissaire , je crois que cette affaire illustre un dicton qui dit que donner et retenir ne vaut .
<P>
Dans quelle situation nous trouvons-nous ?
Nous avons , grce  l ' accord interinstitutionnel , la possibilit d ' avoir le dernier mot en matire de dpenses non obligatoires .
Or , cette dcision de la Cour vous amne tout simplement  geler une partie des crdits sous prtexte que nous devons attendre un rglement supplmentaire .
Je trouve que , dans cette affaire , vous tes un peu excessif , puisqu ' on sait trs bien que nous manquons de base lgale depuis un certain nombre d ' annes et qu ' il est indispensable , pour des dcisions prises par ce Parlement , que ces dcisions soient excutes .
<P>
Or , sur qui tombe votre dcision ?
Eh bien , finalement , sur toute une srie d ' ONG , c ' est--dire d ' organismes qui ont besoin de ces fonds pour vivre et qui ne peuvent pas attendre que des tractations infinies entre le Conseil et la Commission s ' achvent .
C ' est la raison pour laquelle j ' espre que vous n ' attendrez pas le 17 juillet , et qu '  dfaut de ne pas attendre le 17 juillet , vous serez en mesure , ce jour-l , de nous donner des garanties sur l ' engagement de ces fonds .
<SPEAKER ID=35 NAME="Liikanen">
Nous devons avoir en tte que la Commission ne peut pas se comporter comme si la Cour n ' avait pas rendu d ' arrt .
La Cour de justice est une institution indpendante dans l ' Union europenne et nous sommes obligs de suivre ces arrts .
Quoi que nous pensions du contenu d ' une ligne budgtaire particulire , nous ne sommes pas au dessus des lois .
L ' adaptation politique ne peut pas aller  contre courant du contenu clair de la dcision de la Cour .
Le message clair que nous envoie la Cour est que toute action communautaire d ' importance ncessite  la fois une dotation budgtaire et une base lgale pralable .
 prsent , c ' est cette dcision que nous devons suivre .
Dans certains cas , tels que pour les projets pilotes , les actions prparatoires et les actions autonomes , nous disposons d ' une marge de jugement plus large .
Mais nous devons tout passer en revue .
<P>
Permettez-moi de vous rappeler que le programme de lutte contre la pauvret tait bloqu au Conseil .
Nous voulions poursuivre certaines actions proches des citoyens europens et que nous avions mises en oeuvre , avec le soutien du Parlement europen , mais la Cour a annonc sa dcision .
Aussi , nous ne pouvons passer outre cette dcision .
Il est un fait certain que nous travaillons aussi dur que nous pouvons pour clarifier la situation d ' ici le 17 juillet .
Je vous ai dit que nous avions dj t en mesure d ' acquitter des lignes budgtaires d ' un montant approximatif total de 240 millions d ' cus .
Pour le reste , j ' espre que nous aurons termin notre travail dans les deux prochaines semaines .
<P>
Nous devons prendre cela trs au srieux , car la Commission dtient ensuite la responsabilit de l ' excution .
Nous voulons viter de rpter les problmes qui ont conduit au procs .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Je ne suis pas totalement convaincu que les commissaires Flynn et Bonino vous suivraient dans votre interprtation trs restrictive de cet arrt de la Cour .
Comme vous l ' avez dit trs justement , les domaines et les lignes budgtaires concerns sont ceux les plus proches des citoyens et , par concidence , ceux qui ont t dposs par les tats membres eux-mmes .
Si vous essayez de conserver le lien entre le Parlement , la Commission , le Conseil et les citoyens , vous devez vous efforcez de trouver une solution rapide  ce problme .
Au moment mme o je parle , des ONG doivent mettre la cl sous la porte parce qu ' elles ne peuvent prendre aucun nouvel engagement .
Aucun nouveau contrat ne peut tre sign , etc .
<P>
Lorsque le trait d ' Amsterdam sera ratifi par tous les tats membres et qu ' il verra le jour , comment envisagez-vous la clause relative  l ' unanimit en ce qui concerne la non discrimination et les dispositions en matire d ' exclusion sociale ?
Nous pourrions financer certaines des lignes pour la lutte contre la pauvret et pour la clause d ' exclusion au titre du Trait , mais nous avons toujours besoin d ' une dcision  l ' unanimit .
Peut-tre pourriez-vous nous apporter quelques prcisions au sujet du savoir-faire lgal  votre disposition .
 dfaut d ' un vritable accord interinstitutionnel , il se peut trs bien que nous restions dans un bourbier juridique .
<SPEAKER ID=37 NAME="Liikanen">
Je crains que votre cible soit mauvaise .
Le Conseil a rejet la base lgale , mais lorsque la Commission a dcid d ' excuter cette base lgale , des dputs du Parlement ont attaqu la Commission .
Nos dcisions ont t annules et nous devons suivre la loi .
Le budget comprend de nombreux domaines qui sont trs proches de ce que je souhaiterais faire , mais en ce qui concerne le Trait et les rglements financiers nous avons besoin d ' une base lgale pralable et de dotations budgtaires .
La Cour vient de clarifier cela .
Nous ne pouvons pas continuer  agir comme si les dcisions de la Cour n ' avaient aucune emprise sur les actions de la Commission .
<P>
Nous devons tre extrmement clair  ce sujet .
Dans le cas des projets pilotes , des actions prparatoires et des actions autonomes , nous disposons d ' une certaine marge de manoeuvre .
Nous essayons de clarifier chaque cas .
Je ne veux pas me retrouver  l ' avenir dans une situation o la Cour de justice annule une nouvelle dcision de la Commission et o l ' organisation devra peut-tre rembourser les fonds .
Cette fois , ce n ' est pas arriv .
La Cour a dclar que nous ne devions pas rembourser les sommes .
Toutefois , si une telle situation se reproduit intentionnellement  l ' avenir , les consquences sur l ' opinion publique europenne seront dsastreuses .
Je reconnais qu ' il est important de rester proche des citoyens europens , mais il est galement important de respecter les Traits sur lesquels se fonde l ' Union europenne .
<P>
Pour ce qui est du trait d ' Amsterdam , il est possible de rflchir  la question de savoir si nous pourrions engager quelques travaux prparatoires pour le nouveau Trait .
Celui-ci contient de nouveaux articles sur l ' emploi et le secteur social .
Nous menons actuellement des dbats intensifs  ce sujet que nous pourrions ventuellement prendre comme base pour les actions prparatoires .
Pour terminer , cette interprtation juridique a t prpare  la Commission par notre service juridique et notre dpartement budgtaire et elle a t accepte dans sa totalit par la Commission .
La dcision de la Cour ne s ' est heurte  aucune divergence d ' opinion politique  la Commission .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Il va de soi que nous acceptons que la Commission doit respecter la loi .
Mais le commissaire a galement dclar qu ' il y avait une marge possible d ' interprtation .
Je voudrais demander  la Commission de faire preuve d ' un peu de courage politique .
La Commission ne peut rester silencieusement entre le Conseil et le Parlement et se dire que le plus fort l ' emportera .
Je voudrais poser au commissaire la question suivante : entre l ' article 235 qui ncessite une dcision  l ' unanimit et d ' autres bases lgales , la Commission essaiera-t-elle toujours d ' utiliser la base lgale qui confre le plus de pouvoir de codcision avec le Parlement ?
<SPEAKER ID=39 NAME="Liikanen">
C ' est une question trs importante , mais elle ne concerne pas l ' objet de notre dbat actuel qui porte sur l ' existence ou l ' inexistence d ' une base lgale .
Comme vous le savez , notre position a toujours t de privilgier , dans la mesure du possible , la codcision dans le cadre du systme global de prise de dcision .
D ' un point de vue gnral , je ne rejette pas le point de vue de M. Brinkhorst sur cette question .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Commissaire Liikanen , la Commission est en fonction depuis le 1er janvier 1995 et , c ' est depuis cette date que vous tes charg du budget .
Ce Parlement n ' a pas encore donn dcharge pour le budget 1996 mais s ' est promis de le faire en septembre .
Les fonctionnaires se sont mis en grve parce que vos propositions , Monsieur le Commissaire , sont arrives , disons-le ,  l ' improviste et sous une forme  ' rafistole ' ' .
Aujourd ' hui , nous sommes confronts  cette affaire que la Commission a , semble-t-il , seulement dcouvert le 12 juin ?
Vu son pouvoir d ' initiative , quelle est , selon vous , la part de responsabilit de la Commission dans cette affaire ?
Une affaire qui met en pril , certes le Parlement europen mais aussi l ' image de l ' Union europenne , vu que sur la question de la base lgale et le fait que la Commission savait , depuis des annes , qu ' il fallait donner cette base aux institutions .
Il est vident que le Conseil en particulier accuse un srieux retard mais , la Commission , elle aussi , a des torts .
Je voudrais savoir ce que vous en pensez , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=41 NAME="Liikanen">
Vous avez raison .
La prsente Commission est en service depuis 1995 et nous devons nous rappeler que les lignes budgtaires concernes ont t excutes en 1995 .
Ce sont les dcisions de la prsente Commission qui ont t annules .
C ' est pour cela que nous devons prendre les choses au srieux .
Si les choses avaient t diffrentes , nous en aurions rejet la responsabilit .
Mais , ce n ' est pas le cas , notre responsabilit est engage , la mienne et celle du Collge .
Cela irait en parfaite opposition avec le Trait et l ' esprit de l ' Union europenne de dire que nous interprtons la dcision de faon  pouvoir continuer comme avant .
Nous avons attribu  la Cour de justice le rle de rsoudre les conflits et nous devons suivre ses dcisions .
Dans certains domaines , nous disposons d ' une marge de manoeuvre , et nous essaierons de l ' utiliser autant que possible .
<P>
Pour ce qui est de nos initiatives , vos collgues de la commission budgtaire savent que nous avons sans cesse fait des propositions pour rsoudre la question de la base lgale .
Chaque anne depuis l ' entre en service de la Commission , je soulve  chaque trilogue cette question de la base lgale .
M. Christodoulou , le rapporteur du Parlement europen , s ' est activement intress  la question .
Le Conseil s ' est montr particulirement hsitant .
Je crains  prsent quelque peu que le dbat se trompe de cible .
Nous avons pris l ' initiative de rechercher un accord entre les institutions .
Nous avons fait des propositions de bases lgales .
Le Conseil n ' a pas accept .
Nous ne sommes pas parvenus  rgler la question de l ' accord institutionnel , mais ce n ' est pas faute d ' initiative .
Il existe une multitude d ' initiatives .
Mais ,  prsent , nous devons trouver une solution .
Je suis sr que vos collgues de la commission des budgets et que les personnes prenant par au trilogue feront ensemble tout ce qu ' ils peuvent avec nous pour trouver une solution acceptable pour les trois institutions .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie d ' avoir clairci une partie des points obscurs que j ' avais l ' intention de soulever .
Vous avez tout  fait raison lorsque vous soulignez qu ' il faut agir sur la base de l ' arrt de la Cour , et ma question porte d ' ailleurs sur les points 39  42 de l ' arrt .
 cet gard , la pratique de la Commission diffre totalement de ce que dit l ' arrt .
L ' arrt a exclu de l ' annulation toute une srie de contrats et versements existants .
Or la Commission procde tout autrement .
Elle examine tout et nous donne maintenant la somme de ce qu ' elle a examin , mais cela ne tranquillise absolument pas l ' opinion publique .
Pourriez-vous  prsent balayer ces inquitudes par une seconde rponse allant dans le sens de l ' nonc de l ' arrt qui s ' applique  des catgories bien dtermines ?
<P>
Par ailleurs , vous n ' avez cess de nous rpter que vous travaillez  un accord interinstitutionnel .
Ce qui nous importe toutefois - et je crois que , comme vous venez de le dire , cette proccupation devrait aussi tre la vtre - , c ' est de trouver des bases juridiques . Or , un accord interinstitutionnel ne constitue pas une base juridique au sens de ce qu ' exige l ' arrt .
<SPEAKER ID=43 NAME="Liikanen">
Depuis 1994 , la politique de la Commission est de considrer une action de moins de deux ans et impliquant un budget infrieur  5 millions d ' cus comme tant de moindre importance .
Nous appliquons cette classification depuis 1994 .
Le problme est que la Cour ne l ' a pas accepte .
Elle dclare que le montant de la dotation budgtaire et la dure ne constituent pas des arguments suffisants pour dterminer l ' envergure d ' un projet .
Aussi , notre position a t remise en question .
Ensuite , sur la question des bases lgales , comme je l ' ai dit dans ma dclaration , 19 bases lgales sont actuellement en attente auprs de l ' autorit lgislative , qui impliquent un budget total de 500 millions d ' cus .
Nous devons les adopter .
Dans de nombreux domaines , ce n ' est pas le contenu politique qui pose problme .
Le dsaccord porte trs souvent sur la divergence des questions de procdure ou des comitologies ou sur l ' article sur lequel fonder la base lgale .
Nous avons besoin d ' une forte volont politique et d ' une solide coordination au Conseil pour adopter la totalit de ces bases lgales .
<P>
L ' accord institutionnel est important pour les zones dites  grises  .
Nous devons essayer de parvenir  un accord commun sur la dfinition d ' un projet de moindre importance .
La position unilatrale de la Commission n ' a pas t accepte par la Cour .
Mais si nous nous mettons tous les trois d ' accord sur une interprtation , la situation sera diffrente .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Le commissaire est sous forte pression aujourd ' hui et le Parlement a exprim de trs nombreuses inquitudes .
Le commissaire pourrait-il nous dire comment l ' ensemble du Collge des commissaires compte donner suite  sa bonne volont personnelle qui ne fait aucun doute ?
Nous devons galement noter que , malheureusement , les cours de justice ne sont pas lues et que leurs membres ne sentent pas le souffle des citoyens dans leur cou .
De nombreuses ONG , en particulier dans le domaine de la scurit et de la protection des enfants , ne remplissent pas les conditions pour l ' octroi d ' un financement au titre des rgles qui existaient prcdemment .
J ' espre que les organisations qui n ' ont pas la possibilit d ' utiliser les fonds structurels auront la priorit lorsque la Commission prendra ses dcisions .
<P>
Je voudrais galement demander au commissaire quel est son sentiment face  l ' opinion de la commission des budgets .
Elle n ' a pas t voque cet aprs-midi , mais je crois qu ' elle n ' est pas aussi favorable  notre gard que nous le voudrions .
<SPEAKER ID=45 NAME="Liikanen">
M. Christodoulou , le rapporteur de la commission des budgets , m ' a interrog sur la base lgale et a exprim la position du Parlement europen .
 l ' issue du trilogue , j ' ai le ferme sentiment que nous ne sommes pas trs loin d ' une solution , mais que le Parlement et le Conseil devront faire un srieux effort sur la base de la dcision qui a t prise .
Si nous avons les bases d ' un accord , la Commission se chargera de toutes les prparations techniques ncessaires .
<P>
Sur la question des ONG , je dirais qu '  l ' avenir , ce qui compte pour elles , c ' est que nous donnions une base lgale fondamentale  leurs activits .
C ' est ce que nous proposons depuis 1995 .
Si le Conseil accepte cette base lgale , la voie est libre pour les actions externes .
Il faudra procder de la mme manire pour les actions internes .
Quant aux priorits du Parlement , je ne veux pas interfrer dans les dbats entre la commission des budgets et les autres commissions .
<P>
Pour terminer , je dirais que j ' ai reu personnellement toutes les ONG qui ont demand un contact .
Je leur ai parl sans dtours et j ' ai expliqu la situation .
Nous devons essayer de trouver des solutions qui soutiennent le Parlement et la Commission dans leurs priorits politiques , mais qui ont une base lgale solide .
Nous n ' avons pas d ' autre solution .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Le commissaire aura entendu les chos de l ' anxit de tous les groupes politiques de ce Parlement au sujet de l ' pisode des bases lgales et des lignes budgtaires .
Ce Parlement se sent profondment engag dans ces lignes pour plusieurs raisons .
La premire est qu ' elles redent notre institution et l ' Union plus proche des citoyens .
Mais nous - comme le commissaire galement - avons t mis  rude preuve par les groupes de pression des ONG , des organisations et des personnes qui ont reu un soutien au titre de ces lignes budgtaires et qui dcouvrent maintenant qu ' elles ne sont pas disponibles .
Le commissaire a identifi clairement que le vritable problme se situait au Conseil et pas au Parlement ni  la Commission .
Peut-tre pourrait-il se joindre  nous pour demander l ' installation d ' une ligne tlphonique au Parlement et  la Commission qui accueille les ONG et les citoyens de l ' Union mais qui les incite  diriger leur anxit et leur pression vers le Conseil et les gouvernements nationaux .
Nous , les membres de cette Assemble , pouvons peut-tre donner le nom , l ' adresse , les numros de tlphone et de fax de ministres , de faon  ce qu ' ils ressentent les mmes sentiments que nous .
Monsieur le Commissaire , nous aimerions recevoir votre soutien .
<SPEAKER ID=47 NAME="Liikanen">
Je suis tout  fait d ' accord .
Il est important que les actions de la Commission et du Parlement aient pour cible les secteurs  problmes .
De nombreux problmes sont rgls lorsque le Conseil accepte la base lgale .
Nous devons essayer de les convaincre .
Nous avons essay avec la Prsidence prcdente et nous commenons ce soir avec la Prsidence autrichienne .
Je suis certain que cette crise trs dsagrable a t l ' occasion pour le Conseil de ressentir l ' inquitude des citoyens .
Nous devons trouver une solution qui attirera le soutien populaire .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Je me rjouis que la Commission ait pris conscience de la proccupation existant quant  cette situation , proccupation - bien relle - que partage le Parlement europen et  laquelle la socit civile est trs sensible .
Je pense qu ' il faut tre cohrent vis--vis de cette proccupation en tablissant , ds que l ' on connatra l ' arrt , des mesures transitoires jusqu '  ce qu ' il existe une base lgale pour l ' approbation des diffrents rglements qui dveloppent les actions prvues .
<P>
Mme Green a raison de dire qu ' il faut faire pression sur le Conseil .
Mais la Commission europenne doit galement faire son devoir et fournir des rponses concrtes aux questions qui sont poses .
Par exemple : comment la Commission europenne interprte-t-elle la porte des termes  mesures non significatives  de l ' arrt ?
<P>
Seconde question : quelles sont les suites que la Commission europenne va rserver aux programmes approuvs dans le budget 1998 ?
<P>
Et en troisime lieu ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur qui a dpass son temps de parole )
<SPEAKER ID=49 NAME="Liikanen">
Nous essayons  prsent d ' analyser toutes les lignes budgtaires dans l ' esprit de l ' arrt de la Cour de justice , de sorte  avoir le droit d ' excuter des projets pilotes et des actions prparatoires .
Toutes les actions qui rpondent aux critres peuvent tre excuts sans base lgale .
C ' est sur cette base que nous travaillons .
Lorsque la Cour n ' accepte pas notre interprtation en ce qui concerne les sommes d ' argent engages , nous ne pouvons pas apporter une nouvelle somme , car la Cour dclare clairement qu ' un montant peu lev n ' est pas une condition suffisante pour excuter une ligne budgtaire comme tant de moindre importance .
Cette base n ' existe par consquent pas .
Par contre , des projets pilotes peuvent tre petits ou plus importants .
Une action prparatoire peut tre petite ou plus importante .
Ce que nous devons essayer de faire est d ' effectuer une analyse qualitative des anciennes actions , et plus une analyse quantitative comme par le pass .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Liikanen .
<P>
Ce point est clos .
<P>
M. Telkmper me demande la parole .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' en tant que Prsident , vous devriez rpondre sur ce point .
En effet , nous ne pouvons interroger la Commission ou mme lui en vouloir , car il y a eu un glissement de pouvoir qui fait qu '  prsent , la Commission et le Parlement se trouvent sur le mme bateau , face au Conseil .
Le moment est venu pour le Parlement de se prononcer sur la question .
Vous savez sans doute que le Parlement se trouve dans une position de faiblesse , et nous avons le droit , en tant que Parlement , de prendre une initiative politique visant  annuler ce glissement de pouvoir par rapport au Conseil .
Je demande donc que ce sujet soit inscrit  l ' ordre du jour de la prochaine priode de session  Strasbourg et que le Parlement prenne une initiative afin de rcuprer ce pouvoir .
C ' est le Trait qui est en question , il faut peut-tre mettre en place une procdure de codcision ..
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Monsieur Telkmper , vous savez que cela ne relve pas des comptences du prsident mais de celles de la Confrences des prsidents ,  laquelle vous pouvez soumettre la question par le biais de votre groupe politique , comme tout dput peut le faire par le biais de son groupe politique .
Mais ce n ' est pas le prsident qui tablit l ' ordre du jour , c ' est la Confrence des prsidents et , en dernier ressort , la sance plnire au moment o elle approuve l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , je respecte votre comptence , en tant que prsident ,  conduire les dbats mais peut-tre que , dans un dbat comme celui-ci , lorsque le rapporteur demande la parole , il devrait faire partie des 20  30 dputs qui interviennent .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Monsieur Colom , ce dbat a lieu pour que tous les dputs aient les mmes chances d ' intervenir , qu ' ils soient rapporteurs , prsidents de groupe ou autres .
Le prsident , dans les limites des comptences qui lui sont attribues , et elles sont nombreuses , essaie de conduire les dbats en respectant un quilibre entre nationalits , groupes politiques , etc .
Dans votre cas , malheureusement , vous avez demand la parole mais d ' autres membres de votre groupe l ' avait galement demande et parmi eux , j ' ai d , de manire juste ou non , en choisir un .
<CHAPTER ID=5>
Accord euro-mditerranen avec la Jordanie .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la recommandation ( A4-0165 / 98 ) de Mme Aelvoet , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission relative  la signature et  la conclusion d ' un accord euro-mditerranen avec la Jordanie ( COM ( 97 ) 0554 - C4-0171 / 98-97 / 0291 ( AVC ) ) .
<SPEAKER ID=56 NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , nous parlerons donc aujourd ' hui de l ' accord euromditerranen entre la Jordanie et l ' Union europenne .
Bien sr , cet accord euromditerranen se trouve englob dans le processus que nous nommons tous le processus de Barcelone , un processus qui visait  dvelopper - et j ' espre que c ' est d ' ailleurs encore le cas aujourd ' hui - une approche globale entre l ' Union europenne et les tats mridionaux de la rgion mditerranenne ainsi que , cela va de soi , l ' autorit palestinienne .
<P>
Ce processus visait avant tout  contribuer  la paix et  la stabilit dans la rgion , ainsi qu '  intensifier la collaboration conomique , assortie de la possibilit , aprs une priode de 12 ans , d ' un accord de libre change entre la Jordanie et l ' Union europenne . Il visait galement  renforcer la collaboration rgionale et  favoriser la collaboration sociale et culturelle dans un cadre organis et , enfin ,  permettre  la Jordanie d ' accder au financement du programme MEDA .
<P>
Jusqu '  prsent , et depuis la mise sur pied du processus de Barcelone , quatre accords similaires ont dj t conclus avec Isral , la Tunisie , le Maroc et l ' autorit palestinienne .
Malheureusement , force nous est de constater que le processus de paix au Moyen-Orient se trouve actuellement dans une impasse , une impasse totale .
Nous en avons chaque jour la preuve et , naturellement , cette situation hypothque lourdement les objectifs premiers du processus de Barcelone , qui visait justement  donner plus de chances  la paix .
Au mois de juin ,  Palerme , en organisant une runion des ministres des Affaires trangres de l ' Union et des tats partenaires , nous avons tent encore une fois de donner une nouvelle impulsion  ce processus .
Mais vous comprenez bien que ce sont les faits qui dterminent la direction que l ' on prend , et non de simples runions .
Une runion peut faire partie de la ralit mais elle ne peut faire contrepoids lorsque tous les autres lments de la ralit persistent  pencher d ' un autre ct .
Je pense qu '  cet gard , il n ' est pas exagr de dire que la situation actuelle en Isral est plus que proccupante .
<P>
Pour ce qui est de la Jordanie , le moins que l ' on puisse dire est que la mise sur pied de cet accord s ' est fait longuement attendre .
La faute en incombe  un seul pays , l ' Espagne , qui a jou l ' obstruction systmatique alors que l ' accord d ' origine tait dj paraph .
L ' Espagne a estim qu ' une clause prcise handicapait trop le march de la tomate espagnole  cause de possibles importations de tomates jordaniennes .
Il a donc fallu en dfinitive modifier la clause en question en augmentant le quota du concentr de tomates , tandis que la Jordanie devait abandonner toute ide de rvision globale du quota .
Voil comment un projet qui vise  donner corps  la politique trangre europenne peut donc finalement trbucher sur quelques caisses de tomates .
Cet exemple navrant n ' a certainement pas de quoi nous rjouir .
<P>
Plus concrtement , si nous observons la situation actuelle en Jordanie , nous constaterons que , de toue vidence , la situation conomique y demeure faiblarde .
Je me dois de rappeler ici que l ' conomie jordanienne , toute comme l ' conomie palestinienne , a beaucoup  souffrir de l ' enlisement du processus de paix .
Tous ceux qui demandent que nous fassions preuve de comprhension  l ' gard de la situation isralienne devraient galement considrer l ' autre plateau de la balance .
Ils se rendraient alors compte que toutes les initiatives conomiques chouent du fait que les frontires demeurent hermtiques et qu ' il n ' existe que deux ponts qui peuvent tre utiliss dans l ' une ou l ' autre direction , et que , de l ' aube au crpuscule , Isral fait procder  des contrles , tant et si bien que le pays qui , en 1994 , avait courageusement conclu un accord de paix avec Isral paie aujourd ' hui un lourd tribut conomique et ne reoit pas les dividendes escompts pour le courage politique dont il avait fait preuve .
<P>
En ce qui concerne la situation de la dmocratie , il est clair que la Jordanie ne rpond pas aux critres essentiels  son bon fonctionnement .
Loin s ' en faut . Actuellement , la situation tend mme  se dgrader .
Mais compare  la situation moyenne de bon nombre d ' autres pays de la rgion , la Jordanie n ' est pas une si mauvaise lve .
Je pense par consquent qu ' il est positif que le Parlement europen , comme je l ' ai propos dans mon rapport , mette  plat , et sans dtours , les problmes qui existent et , sur cette base , plaide pour l ' approbation de cet accord de coopration . Mais dans le mme temps , nous devrons surveiller la situation de la dmocratie et des droits de l ' homme et utiliser en fait cet accord pour forcer les progrs qui peuvent tre raliss dans ce domaine , car il faut que la situation s ' amliore .
<SPEAKER ID=57 NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier le rapporteur pour la prsentation qu ' elle vient de faire .
Je ne peux que l ' approuver lorsqu ' elle dit au sujet de la Jordanie qu ' il ne s ' agit pas d ' un pays en voie de dveloppement classique mais nanmoins d ' un pays qui , pendant longtemps , n ' a pas bnfici d ' un grand intrt de la part de l ' Union europenne .
Certes , et l je rejoins galement le rapporteur , ce pays ne compte pas vraiment parmi les lves modles en termes de dmocratie et de droits de l ' homme , mais nous serions heureux de voir d ' autres rgions du monde et d ' autres pays en dveloppement classiques atteindre le mme niveau que celui atteint par la Jordanie et j ' ajouterai que le pays lui-mme souhaite encore une amlioration de la situation .
<P>
Nous insistons toujours fortement sur la dmocratie et les droits de l ' homme dans le cadre de la coopration avec d ' autres pays .
Ma collgue Aelvoet a d ' ailleurs fourni un important travail dans ce domaine - notamment en rapport avec le trait d ' Amsterdam et la Convention de Lom - pour que , de manire gnrale , la dmocratie et les droits de l ' homme soient un critre dterminant de toute coopration .
La commission du dveloppement et de la coopration se rjouit donc que cet lment figure  l ' article 2 de cet accord .
<P>
Nous saluons aussi particulirement le fait qu ' une coopration interparlementaire soit envisage , ce qui aura certainement aussi son importance dans le cadre du forum parlementaire li au processus euro-mditerranen .
Nous nous prparons en effet  la premire rencontre de ce forum et de ce point de vue , la Jordanie est bien place pour mettre cet accord en pratique .
<SPEAKER ID=58 NAME="Sonneveld">
Monsieur le Prsident , bien que le nombre d ' accords euromditerranens croisse constamment , je ne vous cacherai pas qu ' au moment de Barcelone , nos ambitions taient bien plus importantes que ce que l ' on peut observer aujourd ' hui dans la pratique , en particulier concernant la partie orientale du bassin mditerranen .
La faute en incombe avant tout  la stagnation du processus de paix .
Si ce dernier avait progress , il aurait pu constituer le fondement d ' une coopration conomique accrue entre les pays de cette rgion .
L ' Union europenne avait d ' ailleurs promis de jouer  cet gard un important rle de soutien .
<P>
Dans un tel contexte , un nouvel accord de coopration avec la Jordanie aurait occup une place tout  fait essentielle .
Mme si nous savons aujourd ' hui que les vnements ont pris un autre cours , nous devons nanmoins nous rjouir de ce nouvel accord avec la Jordanie .
Outre sa porte conomique relle , il remplit une importante fonction symbolique .
La Jordanie a une vision  long terme .
Elle est consciente du fait que son sort est li aux alas de la relation entre Isral et la Palestine .
Elle veut tre un facteur positif au sein du processus de paix . Elle demeurera donc une partie incontournable lors des pourparlers ultrieurs .
<P>
Grce  cet accord , l ' Union devient elle aussi un facteur positif .
Nous partageons avec la Jordanie la volont de disposer de liens solides , que nous avons d ' ailleurs rellement , tant avec Isral qu ' avec l ' autorit palestinienne .
Le fait que nous soyons notamment le principal bailleur de fonds de l ' autorit palestinienne souligne l ' intrt que nous portons  l ' avenir de toute la rgion .
<P>
Cet accord est vaste et ambitieux .
En douze ans , nous devrons former une zone de libre change avec la Jordanie .
Le secteur agricole devra aussi y contribuer substantiellement .
Il serait absurde de nier que de tels accords sont sans consquences problmatiques pour les produits horticoles de l ' Union europenne .
<P>
Nous sommes prts  approfondir nos relations avec les pays mditerranens sur le plan agricole . Mais tout comme les producteurs de l ' UE , nos partenaires doivent eux aussi montrer qu ' ils dsirent tendre vers un dveloppement sain des marchs des lgumes , des fruits et des fleurs .
Car les ambitions autour de ces secteurs dans la rgion mditerranenne sont immenses , elles le sont mme trop .
Nous esprons pourvoir poursuivre sur la voie d ' une collaboration juste et avise dans ce secteur agricole .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je voudrais saluer cet accord d ' association avec la Jordanie , accord qui a mis beaucoup de temps , comme le disait le rapporteur , Mme Aelvoet ,  voir le jour .
Je voudrais dire que notre groupe , le groupe socialiste , va traduire sa satisfaction quant  l ' arrive de cet accord par un vote positif sur la proposition que nous fait le rapporteur de donner un avis conforme  l ' accord d ' association .
Et je voudrais profiter de l ' occasion qui m ' est offerte pour dire combien nous craignons que les tats membres de l ' Union europenne ne tardent encore plusieurs annes  ratifier cet accord , tape ncessaire , retardant ainsi de nouveau l ' application de cet accord euro-mditerranen .
<P>
La Jordanie est un pays qui a opt ,  une poque , pour la paix et c ' est un pays qui se trouve dans une rgion et dans une situation difficiles .
La Jordanie doit dmontrer  son opinion publique les bnfices de la paix sur laquelle elle a pari .
La Jordanie est un pays qui a adopt une attitude constructive dans le processus de dialogue sign  Barcelone et qui a continu sur cette voie par la suite .
Et la coopration financire et conomique qui peut rsulter de cet accord est importante pour l ' volution politique de ce pays .
<P>
Quant  l ' agriculture , secteur qui a t responsable de la lenteur avec laquelle nous sommes parvenus  un accord avec la Jordanie , nous devons accepter son inclusion dans cet espace de libre-change et trouver des formules plus rapides de coopration dans ce domaine .
<P>
Le prsent accord comprend galement un dialogue politique et un dialogue parlementaire , dialogues que nous avons demands  maintes reprises .
Et en octobre , dans ce mme Parlement , un dialogue multilatral entre les parlements de la rgion et le Parlement europen aura lieu .
Et je pense qu ' il sera important que cet accord , ainsi que les autres , soient dj signs  ce moment-l .
<P>
Cet accord prvoit galement le suivi du respect des droits de l ' homme et le soutien  la dmocratisation .
La situation dans ce domaine n ' est pas parfaite .
Nous sommes plus inquiets  propos de la situation des droits de l ' homme - qui , comme l ' ont dit les orateurs qui m ' ont prcde , est comparable  celle d ' autres rgions du monde - qu '  propos d ' une certaine tendance  la dgradation de la situation des droits politiques - le droit de se runir , le droit d ' association , la libert des lus pour mener  bien leurs missions , etc . - , situation que nous voulons voir changer .
Mais nous voulons signer cet accord prcisment pour pouvoir jouer un rle dans le suivi dont je parlais par rapport aux droits de l ' homme afin de contribuer  la dmocratisation du pays .
<P>
Je ritre donc notre volont de voter en faveur de la proposition du rapporteur et j ' espre seulement que les Jordaniens ne devront pas attendre une autre gnration pour voir la ratification de cet accord d ' association par tous les tats membres de l ' Union , dsir que je partage galement pour tous les autres accords qui dcoulent de Barcelone .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , la conclusion d ' un accord euromditerranen avec la Jordanie est une bonne chose car cela donne un exemple de ce que l ' Union europenne peut conclure comme accords autres que les accords d ' adhsion avec d ' autres pays et en particulier avec ceux du Bassin mditerranen .
Je pense que cela pourrait et devrait tre une solution d ' avenir .
On ne peut plus se limiter  intensifier la coopration uniquement lorsqu ' il y a une adhsion  l ' Union europenne  la cl et nous devons au contraire trouver d ' autres voies de coopration .
Cet accord montre qu ' il est possible d ' entretenir autrement des relations contractuelles troites .
<P>
De tels accords existent dj avec la Tunisie , Isral et le Maroc et ce nouvel accord s ' intgre donc dans la politique mditerranenne de l ' Union europenne .
Il convient de souligner qu ' un accord de coopration avec la Jordanie existe dj depuis 1977 et que dans le cadre de cet accord , quatre protocoles financiers ont dj t signs .
L ' objectif final est d ' tablir progressivement , au terme d ' une priode transitoire , une zone de libre-change .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une tape importante vers la cration d ' une zone de libre-change euro-mditerranenne , ce que nous souhaitons et visons .
Les dmocrateschrtiens de ce Parlement , c ' est--dire le groupe PPE , ont toujours soutenu activement ce projet , je tiens  le souligner clairement ici .
<P>
Il y a nanmoins , en ce qui concerne la Jordanie , quelques points critiques qu ' il ne faut pas non plus cacher aujourd ' hui .
Le rapporteur en a brivement parl , mais cela n ' apparat pas dans son rapport aussi clairement que je le souhaiterais .
Selon moi , deux points doivent tre soulevs  cet gard ,  savoir , les lois jordaniennes qui restreignent la libert de la presse et surtout , l ' interdiction de toute forme de runion politique .
Je pense que le processus de discussion entam avec les Jordaniens doit aussi tre l ' occasion de dbattre de ces questions .
De cette manire , ces aspects pourront enfin tre traits dans le cadre du dialogue politique afin d ' aboutir  la dmocratisation que nous souhaitons et que l ' Union europenne exige lorsqu ' elle conclut des accords , du moins dans la phase finale .
<P>
Je me rjouis de la conclusion de cet accord et des solutions trouves dans le cadre des ngociations sur les changes commerciaux , car je crois que la Jordanie mrite un soutien particulier dans la mesure o ce pays a toujours t un partenaire fiable au Proche-Orient et qu ' il contribue aussi  la stabilisation de cette rgion .
Je me rjouis donc du dialogue instaur entre le Parlement europen et les Jordaniens .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , je considre qu ' un renforcement des liens avec la Jordanie constitue un soutien naturel aux accords que nous avons dj conclu avec Isral et l ' autorit palestinienne , mais  l ' chelle du MoyenOrient , la Syrie et le Liban manquent encore clairement  notre palmars .
Cela n ' est malgr tout pas si grave , mais l ' absence de l ' gypte me pose vritablement problme .
Il y a dj trois ans que je suis rapporteur pour l ' gypte , mais les ngociations se tranent et achoppent , je dois bien le dire , sur plusieurs points : les produits agricoles et les droits de l ' homme .
Concernant ces produits agricoles , Mme Aelvoet l ' a dj dit , il serait insens que la conclusion d ' un accord dpende de quelques malheureuses caisses de tomates .
J ' ai envie de dire que nous devrions octroyer  l ' gypte un quota  l ' exportation qui soit honnte .
La situation est un petit peu plus complexe en ce qui concerne les droits de l ' homme , mais je ne dois pas aborder ce point aujourd ' hui .
<P>
Les ngociations que la Commission a mene avec l ' gypte ont t trs dures et son mandat touche dsormais  son terme .
J ' en appelle donc au commissaire pour qu ' il vienne aussi vite que possible rendre compte de la situation .
Mais , au premier jour de la prsidence autrichienne , je sollicite Vienne afin qu ' elle demande  tous les tats membres de hter la conclusion de cet accord avec l ' gypte , car il est vraiment intolrable que le premier pays du Moyen-Orient  avoir eu le courage d ' entamer le processus de paix avec Isral soit l ' un des derniers  conclure ces accords .
<P>
J ' espre que le Conseil , dans les semaines qui viennent , ne consacrera pas tout son temps  l ' largissement mais , tant donn la multitude de sujets qu ' il doit traiter , qu ' il n ' oubliera pas d ' inciter les tats membres  mener  bien la conclusion de cet accord avec l ' gypte .
<P>
Nous avons dj rcolt des rsultats extrmement positifs avec les pays qui ont sign ces accords .
Je fais rfrence au Maroc .
Rgulirement , je rencontre des parlementaires marocains en dehors du cadre des relations institutionnelles ou de celui de ce Parlement , et nous parlons  btons rompus .
J ' aimerais pouvoir en faire de mme avec des collgues gyptiens et , bien sr , jordaniens .
Je flicite Mme Aelvoet , car elle a eu fort  faire pour franchir l ' obstacle de ces quelques caisses de tomates .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le groupe libral se rjouit de la conclusion de cet accord avec la Jordanie .
L ' Union a raison de poursuivre sa politique mditerranenne dans le cadre du processus de Barcelone .
<P>
Les complications qui rsultent de l ' enlisement du processus de paix ne doivent pas nous dtourner de cette voie .
Dans ce contexte , la Jordanie est un pays important .
Malgr l ' occupation par Isral , en 1967 , d ' une partie du territoire jordanien , la Jordanie tait dispose  conclure un trait de paix .
Ce comportement tmoigne de sa bonne volont .
Le roi Hussein a acquis ,  bon droit , un crdit considrable .
Depuis l ' occupation isralienne , la Jordanie est demeure la protectrice de la Cisjordanie .
Enfin , la Jordanie abrite sur son territoire d ' immenses groupes de rfugis .
<P>
En dpit de ces complications , la Jordanie n ' en reste pas moins l ' une des rares dmocraties de la rgion .
Il nous faut stimuler plus avant la dmocratisation car des amliorations sont possibles et ncessaires .
Notre collgue Konrad a dj voqu des points tels que la libert de la presse et la formation des partis .
Si la Jordanie avait d se trouver en Afrique , je pense que nous aurions t confronts  un autre texte et qu ' il n ' y aurait certainement pas eu d ' accord .
C ' est la raison pour laquelle je trouve tout  fait justifi que l ' accord entre la Jordanie et l ' Union europenne soit assorti de clauses sur la dmocratie et les droits de l ' homme .
Et j ' espre seulement que nous pourrons nous y tenir strictement .
<P>
tant donn la situation explosive dans laquelle se trouve aujourd ' hui le Moyen-Orient , je crois que cet accord est aussi de nature  amliorer les perspectives de paix  long terme .
Esprons que cet accord contribue  donner aux populations jordaniennes quelque espoir de progrs conomique et esprons que cet accord aide ce pays  demeurer le pays de la rconciliation et de la paix .
Le groupe libral soutiendra donc ce rapport et me rejoint dans mes compliments  ma collgue et amie Magda Aelvoet .
<SPEAKER ID=63 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous approuvons le principe de ce rapport et de l ' amlioration des liens entre l ' Union europenne et la Jordanie .
Mais je voudrais d ' abord rendre , ici , au roi Hussein , l ' hommage qu ' il mrite pour les longues annes pendant lesquelles , dans les pires difficults , il a su faire preuve de sagesse et oeuvrer pour la paix , tiraill qu ' il tait - comme son pays - entre des forces puissantes car ,  l ' gal du Liban , la Jordanie a souffert des malheurs ds  la cration de l ' tat d ' Isral , par la prsence sur son territoire de nombreux rfugis palestiniens qui ont pu avoir tendance , quelquefois ,  se conduire en pays conquis , oubliant leurs propres malheurs et faisant supporter les mmes au peuple qui les recevait .
<P>
Ce rapport est trop critique parce qu ' enfin nous entendons , ici , dire que la situation des droits de l ' homme ne serait pas parfaite en Jordanie ; mais dans quel tat vit la rgion ?
On dnonce beaucoup moins ce qui se passe dans le pays  ct .
Or , la presse du jour rapporte que de gigantesques rassemblements ont lieu  Jrusalem mme .
M. Netanyahou s ' y rend , et l on crie :  mort aux Arabes  .
<P>
Curieusement , ceux qui apprcient ces positions extrmistes en Isral sont ceux qui quelquefois voudraient nous donner des leons , alors que nous , nous nous contentons de vouloir faire respecter les principes fondamentaux de souverainet de notre peuple .
Les Arabes sont chez eux dans ce pays ; les Palestiniens sont chez eux , et la politique de conqute et d ' expulsion des Palestiniens et des Arabes qui se poursuit  Jrusalem est une vritable catastrophe .
<P>
On nous parle ici de la libert de la presse , mais enfin regardons chez nous d ' abord , elle n ' existe pas .
Il y a des lois qu ' une grande journaliste de notre quotidien franais  Le Figaro  , ancienne stalinienne , et elle s ' y connaissait , revenue de ses erreurs de jeunesse , ditorialiste   Tribune juive  , appelait l ' intolrable police juive de la pense .
Nous avons des lois qui interdisent la libert de pense , la libert d ' crire , alors comment oserions-nous aller traquer en Jordanie , dans un contexte de guerre , ce que nous ne sommes pas capables de faire respecter chez nous , o rgne effectivement une intolrable police de la pense .
Mais , comme toujours , vrit sur les bords du Jourdain , erreur sur les bords de la Seine .
<P>
Pour ce qui est de la politique de libre-change , nous aurions quelques attnuations  apporter  ce concept , que nous ne faisons pas toujours ntre , mais , globalement , nous voulons saluer , par le vote de ce rapport , l ' amlioration que l ' on doit apporter  nos rapports avec la Jordanie .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="IT" NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , je pense galement que le rapport de Mme Aelvoet est excellent et que l ' accord obtenu avec la Jordanie est positif , d ' autant que certains problmes de production agricole , qui bloquaient cet accord , ont t rsolus .
Mais , voyez-vous , tous ces accords connaissent des difficults : ou bien on en retarde les ngociations , ou bien , une fois l ' accord conclu , on en empche ensuite la ratification .
Quand ce n ' est pas un tat qui pose problme , c ' est l ' autre : il en va ainsi , dans le premier cas de figure , pour l ' gypte , o l ' accord doit encore tre peaufin ou pour le Maroc , o l ' accord est scell depuis deux ans sans avoir pour autant t ratifi .
<P>
a ne va pas !
Nous avons eu raison , en tant que Parlement europen , de prendre position , il y a un mois , et de rappeler  l ' ordre la Commission et le Conseil afin qu '  leur tour , ils rappellent les tats membres  leurs responsabilits .
Sans quoi , la contradiction est trop forte : on ne peut pas souhaiter la relance de la stratgie mditerranenne et bloquer ensuite les accords avec les diffrents pays du bassin mditerranen .
C ' est trop contradictoire .
<P>
Encore une fois , il faut souligner ce point .
La Jordanie est un pays important dans l ' chiquier du Moyen-Orient . Elle connat sans aucun doute quelques difficults conomiques et sociales , et peine aussi  affirmer pleinement sa dmocratie , nanmoins - comme le rappelait M. Terrn - ce pays , par rapport  d ' autres , garantit les liberts et les droits fondamentaux et permet une certaine coexistence des religions .
Nous devons veiller  ce que cette situation ne rgresse pas mais progresse petit  petit .
Cet aspect des choses est , pour moi , fondamental .
<P>
Je profite de l ' occasion pour dire que nous devons relancer le dialogue politique au niveau parlementaire : il est trs important que ,  la fin du mois d ' octobre , nous parvenions  organiser le premier Forum interparlementaire entre le Parlement europen et les parlements nationaux et que nous tirions profit de cette occasion .
Il nous incombe donc de relancer le dialogue interparlementaire , en gnral , et le dialogue euromditerranen , en particulier .
La runion des ministres des affaires trangres des 3 et 4 juin est alle dans ce sens et je pense qu ' elle peut contribuer  la troisime Confrence euromditerranenne .
<P>
La question principale est celle du processus de paix .
Les Palestiniens , comme vous le savez , ont dclar qu ' ils acceptent le plan amricain ; le gouvernement isralien , lui , ne l ' accepte pas , pas encore .
Ceci cre une situation trs difficile .
Certains quotidiens de ce jour font tat d ' un entretien du prsident Arafat qui , sur un ton trs soucieux , parle de choses trs proccupantes : il dnonce le sige , l ' touffement des territoires palestiniens par Isral , une situation qui ne peut tre tolre trs longtemps , qui ne fera que gnrer le dsespoir et qui empche surtout le pays de se dvelopper et de sortir de la pauvret , une situation qui ressemble  un embargo .
L ' entretien se termine par un appel fort et pressant  l ' Union europenne , la seule qui puisse contribuer  lever le sige .
Voil qui nous rappelle  nos responsabilits .
Nous devons dire  tous que l ' on ne peut pas aller contre la paix mais , surtout que l ' on ne peut pas laisser cette rgion dans une situation d ' exclusion , de pauvret et de non dveloppement .
Je comprends que ce soit aujourd ' hui l ' intrt de quelques uns , les plus forts et les plus puissants , mais ce n ' est pas l ' intrt de tous les peuples et de l ' Union europenne ; nous devons donc tous assumer nos responsabilits en vue de la ralisation de ce processus de paix .
<SPEAKER ID=65 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , cet accord fait suite  la conclusion de deux accords d ' association identiques avec la Tunisie , le Maroc , Isral et l ' autorit palestinienne dans le contexte du nouveau partenariat euromditerranen .
Par cet accord , on cre les conditions ncessaires  l ' tablissement , pour autant que la situation politique le permette , du noyau d ' un futur espace conomique intgr au Moyen-Orient et en Afrique du Nord .
En tablissant ce rseau d ' accords bass sur des dispositions identiques , la Communaut entend crer un espace euromditerranen de prosprit conomique et encourager le dveloppement des relations conomiques Sud / Sud , essentielles pour la paix et la stabilit dans la rgion .
Nous esprons que le nouvel accord conduira  une rnovation en profondeur de nos relations bilatrales avec ce pays .
La Commission est consciente que l ' tablissement progressif du libre-change avec la Communaut reprsente un dfi norme pour l ' conomie et la socit jordaniennes .
<P>
Dans ce contexte , bien que la Communaut ne puisse fonctionner que comme catalyseur des efforts de la socit jordanienne , elle ne cessera , dans le cadre des instruments existants , d ' accorder son assistance technique et financire afin de soutenir les ajustements que la Jordanie devra ncessairement oprer .
<P>
La Commission se flicite tout particulirement de la totale acceptation par la Jordanie des dispositions en matire de respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques fondamentaux , ainsi que de la lutte contre l ' immigration clandestine .
<P>
Enfin , la Commission dsire fliciter le Parlement europen , et spcialement Mme Aelvoet , pour l ' excellent travail qui a t effectu dans le cadre des commissions qui ont analys l ' accord .
Nous esprons une conclusion rapide des procdures de ratification par les parlements jordanien et de nos tats membres afin que l ' accord puisse produire ses effets positifs le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=6>
Environnement urbain - Amnagement du territoire
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les rapports suivants :
<P>
A4-0177 / 98 de Mme Pollack , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur le renforcement de la politique communautaire dans le domaine de l ' environnement urbain ; -A4-0172 / 98 de Mme Napoletano , au nom de la commission de la politique rgionale sur la communication de la Commission :  la question urbaine : orientations pour un dbat europen  ( COM ( 97 ) 0197 - C4-0235 / 97 ) Rdacteurs des avis : ( Procdure  HUGHES  ) : Mme Bennasar Tous , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ; Mme Pollack , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ; Mme Terrn i Cus , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures-A4-0206 / 98 de M. Novo Belenguer , au nom de la commission de la politique rgionale , sur l ' amnagement du territoire et de schma de dveloppement de l ' espace communautaire ( SDEC ) .
<SPEAKER ID=68 NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , une analyse de l ' environnement urbain en Europe a t ralise dans l ' excellent Livre vert de la Commission de 1990 paralllement  celle d ' une approche gnrale au niveau europen . Mon rapport de 1991 en fait le commentaire .
Plus tard dans le dbat , nous examinerons les dveloppement de la Commission sous la forme d ' une communication sur la question urbaine .
<P>
L ' objectif de mon nouveau rapport est de faire le point sur l ' volution de la situation et de proposer des moyens de progresser en renforant le dveloppement de la politique de l ' Union europenne pour les zones urbaines .
Beaucoup de choses ont t dites sur le thme de l ' Europe des citoyens , et pourtant peu de nos citoyens considrent que nos actions touchent leur vie .
Je soutiens que les nombreux lments qui forment l ' environnement urbain sont prcisment ceux qui devraient nous permettre de rapprocher les gens .
La politique de dveloppement doit toutefois tre ascendante et inclure les ONG les femmes , les hommes , les jeunes et les personnes ges et les partenaires sociaux .
Si nous voulons effectivement dvelopper le rle des villes en tant que crateurs de prosprit et de croissance conomique et lutter contre la sous-utilisation des ressources humaines , une partie importante de notre travail doit consister en une amlioration tangible de nos environnements urbains .
Je n ' insisterai jamais assez sur le fait que le dveloppement conomique et social sont les partenaires d ' un meilleur environnement et d ' une meilleure qualit de vie dans nos villes .
<P>
Quels sont nos objectifs europens dans nos villes ?
Je n ' ai pas encore vu de rponse claire de la Commission .
Les principaux ingrdients de la qualit de la vie sont certainement la sant , un cadre de vie sr et agrable , un travail et un ventail d ' expriences culturelles .
Nous , en Europe , sommes fiers de nos villes , petites ou grandes , dans lesquelles notre culture , nos civilisation et notre dmocratie ont prospr et se sont dveloppes depuis de nombreux sicles .
Or , ces mmes villes sont le thtre d ' une large faille entre ceux qui ont et ceux qui n ' ont pas .
La pauvret , le racisme , le chmage , la mauvaise sant , le crime , les problmes de circulation routire , le bruit , la pollution de l ' air empoisonnent la vie de beaucoup trop de monde .
O est donc notre vision ?
<P>
Tandis que nous louons l ' aspect positif de nos villes ( culture , etc . ) , il est galement de notre devoir de prendre part au traitement des aspects ngatifs .
Je dis  prendre part  , Monsieur le Prsident , car ce n ' est pas  l ' UE que revient la totalit de cette tche .
Il est clair qu ' une grande partie du travail doit tre effectu par les autorits locales , rgionales et nationales .
<P>
Je voudrais d ' abord rendre hommage au travail du groupe d ' experts sur l ' environnement urbain et  la campagne sur le dveloppement durable des villes .
Tous ont apport une norme contribution  l ' laboration de la politique de dveloppement urbain ,  la sensibilisation et aux actions concrtes de ces dernires annes .
Il est essentiel qu ' ils continuent leur existence et qu ' ils n ' aient pas  s ' inquiter de leur avenir au moment de la fixation du budget annuel .
De mme , il est essentiel que des ressources adquates soient dbloques pour l ' laboration d ' une dmarche de partenariat en matire d ' environnement urbain et que les projets communs de bonne pratique continuent  recevoir un soutien .
La dgradation de l ' environnement de nos villes est aussi vaste que le problme de la dislocation sociale .
Nous savons que les personnes les plus pauvres et les plus dfavorises d ' un point de vue social vivent gnralement dans les zones les plus pollues .
Ces personnes , et en particulier les plus faibles d ' entre elles , telles que les personnes ges et les enfants voient leur tat de sant de dgrader .
Pourtant , les effets de cette situation se font sentir sur l ' ensemble de la population urbaine , car la mauvaise qualit de vie , la criminalit leve et la pollution chassent les employeurs et rendent la vie impossible , mme dans les parties les plus attrayantes de la ville .
Vu l ' aspect public introduit dans le trait d ' Amsterdam , les nouveaux fonds structurels doivent inclure des critres sur la lutte contre les niveaux de pollution nocifs pour la sant .
<P>
Nous avons une lourde tche devant nous et la coordination au sein de la Commission est encore insuffisante pour traiter de la question de l ' environnement urbain .
Oui , il existe un groupe de travail interservice , mais je crois qu ' il est ncessaire d ' en faire une vritable unit interdpartementale dote d ' un mcanisme concernant l ' laboration de rapports clairement dfini .
Actuellement , l ' ventail de nos politiques ne dispose d ' aucune vision articule d ' un avenir urbain durable .
Nous manquons galement d ' un fonds dont l ' objectif primaire serait d ' amliorer l ' environnement urbain .
Il est clair que certaines tches  accomplir prochainement consisteront  effectuer un vritable audit sur la durabilit et  laborer des indicateurs de durabilit comparables .
Cela doit aller de pair avec la diffusion de meilleures informations sur la situation de l ' environnement urbain en Europe et un programme continu de projets pilotes .
<P>
La multiplication des projets lancs au titre de l ' Agenda 21 constitue un des dveloppements les plus importants de ces dernires annes .
La russite de nos actions  venir passe par la mise en vidence de la durabilit dans nos efforts et les organisations actives dans le cadre de l ' Agenda 21 doivent continuer  recevoir un soutien .
La durabilit ne consiste pas uniquement  mettre un terme  la dgradation de l ' environnement et au dsquilibre cologique et  prvenir la pauprisation des gnrations  venir .
Elle concerne galement la qualit de la vie et l ' quit des gnrations actuelles ; un modle urbain qui exclut une vritable composante environnementale est incapable de durabilit .
Je me flicite de l ' annonce du lancement d ' un programme d ' action dans le domaine de l ' environnement urbain  Vienne en novembre .
Veillons  ce que la flexibilit fasse partie de ces plans d ' action , de sorte qu ' ils puissent tre appliqus  toutes les zones urbaines et pas uniquement  certaines zones .
Si nous pouvons suivre ces orientations , je crois que nous pourrons commencer  dvelopper nos villes et  en faire des lieux de crativit et de satisfaction pour les gnrations  venir .
<SPEAKER ID=69 NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis convaincue que cette rsolution est un point de dpart pour notre Parlement ; en effet , la communication de la Commission europenne a le mrite d ' avoir suscit un dbat qui pose , pour la premire fois , la problmatique urbaine de faon globale .
Je pense que ceci est important car , jusqu '  aujourd ' hui , nous nous sommes occups des villes , mais nous l ' avons fait uniquement quand nous avons t confronts  des politiques sectorielles .
Par ailleurs , la Commission , dans son document , part de la constatation que 80 % des citoyens europens vivent dans les villes . Les villes connaissent les plus grandes mutations conomiques et sociales de ces dernires annes , les villes doivent faire face aux processus de globalisation conomique qui souvent perturbent leurs conomies .
Par consquent , les villes connaissent les plus grandes contradictions : en rgle gnrale , c ' est l que se concentre la plus grande richesse - en effet , on y constate le produit intrieur brut communautaire le plus lev - mais c ' est aussi l que cohabitent la grande pauvret et l ' exclusion , phnomne encore plus grave .
Par consquent , l ' Union est attentive aux dveloppements de cette situation et de ces politiques , et s ' en proccupe .
<P>
Toutefois , la politique europenne n ' a pas encore tir toutes les consquences d ' une telle analyse .
Si je puis me permettre un jugement , bien entendu positif , sur la communication de la Commission , je dirais qu ' elle russit  mieux dfinir les problmes mais tmoigne aussi d ' un manque de cohrence pour ce qui est du choix des instruments destins  intervenir de faon plus efficace .
<P>
Ce discours , je le dis tout de suite , n ' est pas simple parce que les instruments sont naturellement parpills dans les diverses politiques , et la politique la plus visible , par consquent , du point de vue de l ' impact , galement au niveau des citoyens , est celle de la cohsion .
Nous devons nanmoins tre vigilants et ne pas attendre de la politique de cohsion qu ' elle assume les objectifs que les autres politiques devraient par contre viser : je veux parler de la politique environnementale , de la politique en matire de recherche mais aussi de la politique agricole ; car c ' est dans les villes que se concrtise le rapport entre producteurs et consommateurs , rapport souvent plutt critique et bas sur une disproportion sur le plan de la possibilit de contrle et de participation .
<P>
Cependant , je pense que nous sommes arrivs  un moment intressant dans notre travail , le moment de mettre en relation divers instruments et parcours ; moi-mme , je pense que nous avons eu raison d ' organiser ce dbat conjointement avec celui sur l ' amnagement du territoire ,  propos duquel interviendra M. Novo , car les villes se trouvent sur un territoire et il n ' est donc pas envisageable d ' avoir une politique urbaine qui ne soit pas lie  une politique d ' amnagement du territoire .
<P>
Enfin , nous serons immdiatement confronts  la rforme des fonds structurels et  l ' Agenda 2000 , le premier dossier , le dossier le plus important pour lequel nous demandons  la Commission , par le biais de ce rapport , d ' tre plus cohrente vis-vis des politiques urbaines .
Il est judicieux d ' avoir introduit dans l ' objectif 2 une partie urbaine , mais ce l ' est bien moins de proposer l ' abolition du programme URBAN , qui ne s ' oppose pas du tout  cet objectif .
Il est tout aussi important que dans l ' objectif 1 , dans le programme Interreg ainsi que dans l ' objectif 3 , qui concerne justement la formation et l ' emploi , l ' impact de ces politiques sur les villes soit davantage pris en considration et que l ' on entende , surtout , faire participer les lus locaux et les maires ,  cette politique importante o se jouent la plupart des paris que l ' Union europenne veut lancer aujourd ' hui ,  commencer par celui de l ' emploi .
<SPEAKER ID=70 NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , ce rapport d ' initiative sur l ' amnagement du territoire et le schma de dveloppement de l ' espace communautaire ( SDEC ) s ' inscrit dans le cadre des travaux raliss par les gouvernements des tats membres du comit de dveloppement spatial .
Ces travaux ont donn lieu , les 9 et 10 juin 1997 ,  Noordwijk , sous la prsidence nerlandaise ,  un premier projet officiel de schma de dveloppement de l ' espace communautaire .
Ce premier projet considrait que l ' on avait pas encore tenu compte , ni au niveau national , ni au niveau europen , des trois principaux aspects qui dfinissent l ' amnagement du territoire : l ' aspect spatial , ax principalement sur la localisation des hommes , des activits et des biens d ' quipement ; l ' aspect conomique , social et culturel , ax sur l ' emploi et la recherche d ' un emploi ; et l ' aspect centr principalement sur la protection de l ' environnement .
<P>
Le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui se concentre sur le contenu des quatre parties de ce premier projet de schma et dont l ' esprit est repris spcifiquement dans la premire partie du document qui est la dfinition de l ' objectif de l ' amnagement du territoire .
Cet objectif se fonde sur le principe que nous avons , depuis toujours et  maintes reprises , dfendu dans ce Parlement et selon lequel une vritable comptitivit quilibre pour l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne ne peut s ' obtenir que sur la base de la cohsion conomique et sociale et de l ' encouragement du dveloppement durable .
<P>
La seconde partie constitue la partie analytique du document , o on laisse entrevoir les difficults  obtenir des donnes comparatives et harmonises des diffrents tats membres de manire fiable et complte , ce qui dnote - c ' est galement spcifi de cette manire dans ce rapport - la ncessit de la cration de l ' Observatoire europen pour l ' amnagement du territoire , tel que l ' a recommande le Conseil de Leipzig en 1994 , ncessitant une ligne budgtaire qui rende son financement viable .
<P>
La troisime partie constitue le message politique du document et dfinit le cadre applicable  une politique europenne intgre d ' amnagement du territoire .
Quant  moi , Monsieur le Prsident , je considre que cette politique est incomplte tant donn qu ' elle ne prend pas dment en considration les espaces transfrontaliers et transnationaux .
<P>
La quatrime partie est consacre  la mise en uvre du schma et met en vidence la faiblesse institutionnelle qui caractrise la mise en uvre d ' une politique europenne d ' amnagement du territoire .
Dans mon rapport , j ' ai voulu accorder une attention particulire  cet aspect .
Il ressort que l ' on a dj puis les possibilits d ' action de la dynamique intergouvernementale dans ce domaine . Par consquent , il est ,  l ' heure actuelle , absolument ncessaire que la politique d ' amnagement du territoire soit introduite , de manire officielle , dans le domaine communautaire .
Et je voudrais rappeler sur ce point la demande , nonce continuellement par le Parlement europen , visant  officialiser dfinitivement les Conseils des ministres de l ' Amnagement du territoire et  transformer le comit de dveloppement spatial en un organe permanent , en recherchant , de plus , des voies  la participation active des autorits rgionales et locales .
<P>
Malgr cela , il existe ,  l ' heure actuelle , diffrents instruments communautaires qui sont utiles pour appliquer le schma , comme par exemple les politiques communautaires qui ont une incidence sur l ' quilibre du territoire , et les politiques structurelles dfinies  l ' articles 130 A du Trait , dont les rformes devront tenir compte des principes et des options politiques dfinis dans le schma .
<P>
Et , enfin , on doit prter attention aux espaces transfrontaliers et transnationaux , comments plus haut , en tenant compte principalement de l ' largissement futur et imminent de l ' Union europenne .
 ce sujet , le 8 juin dernier , une runion intressante du Conseil des ministres de la Politique rgionale a eu lieu  Glasgow et elle a considr , entre autres , les effets de l ' largissement sur les 15 tats membres actuels , ce qui aura indubitablement des consquences sur la dfinition et le contenu ultrieurs de l ' amnagement du territoire de l ' Union europenne .
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En ce sens , Monsieur le Prsident , je pense qu ' il convient d ' intgrer un nouveau chapitre au document du schma qui tienne compte de l ' largissement , raison pour laquelle j ' ai prsent ces trois amendements , en plus de tenter d ' intgrer dans mon rapport les conclusions du Conseil de Glasgow .
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En ce qui concerne les 14 autres amendements prsents , je tiens  vous faire part , Monsieur le Prsident , du fait que je suis oppos  ce qu ' ils soient inclus dans le document .
La raison en est que leur philosophie va profondment  l ' encontre de celle de ce rapport , qui fut approuv en son temps par la commission de la politique rgionale .
Dans ce rapport , on souligne la ncessit de crer une politique communautaire dans laquelle l ' Union europenne elle-mme serait un acteur du dveloppement de l ' amnagement du territoire de manire  , comme je l ' ai dj dit , finalement encourager la cohsion conomique et sociale et  aboutir  une comptitivit au sein de l ' Union elle-mme , tout cela selon le principe de subsidiarit , videmment , dans le but de mieux rpondre aux besoins concrets et particuliers des rgions et d ' intgrer de cette manire tous les secteurs concerns .
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Je termine , Monsieur le Prsident , en disant qu ' il est temps que tous les tats n ' aient plus peur que les politiques d ' amnagement du territoire puissent affecter directement la rforme des fonds structurels , bien que nous devrions nous organiser , au moins - et dj  partir de maintenant - , pour que les politiques d ' amnagement du territoire servent  coordonner l ' application de politiques communautaires dtermines - agricoles , environnementales , de recherche et de dveloppement , etc. et toujours , comme nous l ' avons dj dit , dans la perspective d ' une vritable cohsion conomique et sociale .
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Enfin , je voudrais remercier tous les collgues de la commission de la politique rgionale et toute l ' quipe technique , en particulier le secrtariat technique de la commission de la politique rgionale , pour leur collaboration .
<SPEAKER ID=71 NAME="Bennasar Tous">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' emploi et des affaires sociales est d ' accord sur la ncessit de coordonner les politiques communautaires dans les villes et d ' avoir une approche globale intgre de ces politiques qui nous conduise  dvelopper une politique urbaine efficace .
Nous sommes tous d ' accord quant au succs des initiatives URBAN , Integra et Interreg , dont les objectifs doivent tre poursuivis  l ' avenir .
Grce  ces initiatives , les villes europennes ont fait beaucoup de progrs mais elles doivent poursuivre leurs efforts .
Nos villes sont toujours confrontes  des problmes de chmage , d ' intgration sociale , d ' immigration et de scurit qui ncessitent une action commune entre citoyens et autorits pour la recherche de solutions .
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L ' amnagement du territoire urbain doit tenir compte du vieillissement de la population europenne , de la difficult des jeunes  accder  un premier logement , des enfants , dont la scurit n ' est pas vidente dans de nombreuses villes , des handicaps , des femmes au foyer et des chmeurs .
Bien qu ' ils soient tous diffrents , ils ont tous un besoin commun : ils aspirent  une vie digne et ils doivent trouver leur place dans la ville .
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Les garderies , les centres de jour pour personnes ges et handicapes , les soins  domicile et les services de voisinage doivent tre prioritaires , que ce soit en tant que source d ' emploi dans le secteur tertiaire comme en tant que besoin urgent pour que nous , les femmes , nous puissions concilier vie familiale et vie active .
Les villes peuvent tre des laboratoires d ' innovation pour la politique sociale et de l ' emploi , transformant les problmes en possibilits .
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Nous demandons  la Commission qu ' elle renforce les initiatives locales pour l ' emploi , ainsi que les pactes territoriaux .
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La durabilit urbaine passe par une nouvelle conscience dans l ' utilisation des transports publics , dans les conomies d ' eau et d ' nergie , dans la gestion des dchets et du bruit , qui touchent de manire trs grave les villes industrielles et touristiques .
Les autorits municipales ont le devoir de calmer la fivre immobilire et la spculation du sol , qui n ' apportent aucun progrs mais un dsquilibre et l ' anarchie , et empcher que cela ne se produise , sans oublier les rgles du jeu social , en cherchant des modles de dveloppement qui n ' entranent ni destruction ni appauvrissement .
Il est urgent de dfendre et de prserver notre patrimoine naturel et historique et de dvelopper des parcs et des zones vertes dans les villes , d ' apprendre  humaniser la ville et  nous humaniser dans cette ville .
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Et , pour conclure , je voudrais rappeler qu ' une application stricte du principe de subsidiarit ne doit pas empcher que l ' Union europenne s ' inquite pour les plus faibles en adoptant des mesures qui , mme si elles sont minimes et si elles impliquent peu de budget , contribuent  crer une conscience sociale europenne .
<SPEAKER ID=72 NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , permettez-moi pour commencer de fliciter notre collgue , Mme Napoletano , pour son excellent rapport et pour ses commentaires trs constructifs auxquels j ' apporte galement tout mon soutien .
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Nous , les membres de la commission de l ' environnement et de la sant publique , nous nous flicitons de la communication de la Commission sur la question urbaine , mais nous tenons tout de mme  soulever certaines proccupations que nous avons articules plus en dtail dans notre avis .
Manifestement , le rapport de la commission de l ' environnement , que nous dbattons galement , entre directement dans ce champ particulier .
L ' aspect environnement et sant publique des questions urbaines semble tre submerg dans le dbat sur la rgnration urbaine conomique et le dveloppement de l ' espace .
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Nous acceptons naturellement le fait que les problmes lis au chmage et  l ' exclusion sociale soient particulirement graves dans les villes .
Nanmoins , plusieurs tudes ralises par l ' OCDE indiquent que l ' amlioration de la qualit dans l ' environnement urbain est non seulement bnfique pour les citoyens mais que cela attire les investissements et cre des emplois .
Pour cette raison , en amliorant l ' environnement urbain , nous pouvons dans le mme temps amliorer la rgnration conomique .
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 cet gard , la communication sur la question urbaine manque d ' une vision globale ; or , il est important que le caractre durable de l ' environnement soit considr comme un lment important de l ' quation urbaine .
Les onze suggestions reprises dans le rapport et ayant trait aux aspects environnementaux sont fondamentales pour l ' laboration d ' une action environnementale urbaine .
Je n ' ai pas le temps d ' en dbattre ici et maintenant , mme si j ' aimerais les analyser les unes aprs les autres , mais je souligne leur importance .
J ' espre que la Commission leur accordera une attention trs particulire , car elles ont galement reu l ' accord du comit des affaires rgionales .
Nous avons rellement besoin de crer  la Commission une vritable unit interdpartementale charge de la politique urbaine en vue d ' assurer que ces questions font l ' objet d ' un suivi plus cohrent qu ' aujourd ' hui et que le dveloppement des politiques soit beaucoup plus intgr qu ' actuellement .
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Une dernire remarque , l ' actuelle rvision des fonds structurels tend actuellement trs fort  relguer les actions urbaines  des questions relevant simplement de l ' objectif 1 ou 2 .
C ' est tout  fait insuffisant .
Quatre-vingt pour cent de la population de l ' Union europenne est citadine , dont la plupart vivent en dehors des zones couvertes par ces objectifs . De plus , la ncessit de rgler le problme de la dislocation sociale et des problmes d ' environnement urbain ne permet pas une classification nette ces considrations administratives et budgtaires .
La disparition , en particulier , de l ' initiative communautaire URBAN dans l ' objectif 2 signifie que la flexibilit ncessaire pour parvenir  un dveloppement durable dans nos villes qui en ont tellement besoin fait dfaut .
N ' ayant aucun fonds dont l ' objectif principal est l ' amlioration de l ' environnement , j ' invite fermement la Commission  construire ses plans d ' action dans un cadre autorisant la flexibilit .
<SPEAKER ID=73 NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord me joindre aux flicitations adresses au rapporteur .
Je pense que c ' est un rapport qui permet d ' identifier le problme et qui fait des propositions importantes .
Nous nous rjouissons  la fois de la communication de la Commission et du fait qu ' elle soit convaincue de la ncessit de crer une politique europenne qui tienne compte des villes et qui est axe sur les villes .
Je suis originaire de Barcelone , une ville fire de l ' tre et fire de sa gestion locale , et je sais  quel point les socits locales se tournent vers l ' Europe et que l ' Europe doit tre prsente au travers des villes pour que les citoyens voient et comprennent son importance et sa proximit .
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La premire consquence de cette politique , comme le dit le rapport , sera la rforme des fonds structurels et il me semble que , en ce sens , des propositions intressantes ont t avances pour cette rforme , et en particulier celle de l ' objectif 2 .
Mais je voudrais galement faire part de mon inquitude parce que l ' on parle galement de la disparition d ' une initiative aussi intressante que l ' est URBAN .
Je pense que son maintien et le maintien d ' un financement correct pour cette initiative ne sont pas incompatibles avec la rforme des fonds structurels mais qu ' ils sont cohrents avec l ' orientation que l ' on veut donner  la rforme de ces fonds .
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La commission des liberts publiques est , Monsieur le Prsident , galement trs attentive  ce qui se passe dans les villes .
Le thme de la scurit urbaine nous semble trs important et il nous parat galement important que nous travaillions , au niveau de l ' Union , pour avoir des villes o les habitants peuvent sortir le soir et o ils pensent pouvoir le faire , parce que c ' est seulement de cette manire que les citoyens pourront se sentir libres et que c ' est seulement de cette manire que nous pourrons vivre dans un espace o la violence , que ce soit celle de la dlinquance ou celle des systmes privs de protection , qui prolifrent de toutes parts , ne croisse pas de manire inconsidre .
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Il faut lutter contre des phnomnes tels que le racisme et la xnophobie et cela est prvu , et il faut prsenter une srie de mesures structurelles  caractre social qui impliquent les citoyens et qui renforcent le tissu social et la socit civile pour atteindre cet objectif .
Mais il faut galement soutenir les villes dans les domaines o elles peuvent agir seules , pour lesquels elles sont comptentes , et renforcer leur comptence et leur capacit dans certains domaines .
Par exemple , je pense qu ' il est trs important d ' tablir des cadres juridiques rapides et de rparation au niveau communautaire pour les petits dlits et soutenir un autre type d ' actions , parfois discrtes , comme par exemple les plans de prvention et de contrle qui , dans le domaine des soins fournis aux toxicomanes et aux hronomanes , sans faire trop de scandale , sont excuts dans de nombreuses villes et qui sont trs utiles .
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Je pense que cette srie de mesures serait importante et j ' espre que ce rapport et l ' initiative de la Commission vont contribuer  mettre galement ce point en tte de nos agendas .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois que le dbat d ' aujourd ' hui sur le programme urbain de l ' Union europenne et sur le rapport sur l ' amnagement du territoire et le schma de dveloppement de l ' espace communautaire soulve deux dimensions trs importantes et lies en ce qui concerne la politique rgionale europenne .
Il est d ' une trs grande importance pour le Parlement de donner son opinion sur le dveloppement  venir de ces politiques , car sous la prsidence britannique , la runion informelle des ministres  Glasgow a choisi de consacrer un jour complet au dbat sur la politique urbaine et le schma de dveloppement de l ' espace communautaire .
J ' adresse mes flicitations aux rapporteurs du Parlement pour leur travail et pour la qualit de rapports qu ' ils ont rdig et  toutes les personnes qui ont apport des avis de grande qualit aux rapports .
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Le projet de rapport sur le schma de dveloppement de l ' espace communautaire a fait quelque progrs , grce au coup de collier donn par les ministres britanniques mais galement par le groupe d ' experts .
Mais il ne s ' agit pas uniquement d ' un simple exercice acadmique de planification ; il s ' agit d ' un travail qui a besoin d ' tre soutenu par de vritables dcisions .
Il faut nous mettre d ' accord sur la faon dont nous envisageons de planifier l ' avenir et assurer que les rsultats de cet exercice sont accessibles .
Notre vritable public sont nos citoyens et les pays de l ' Union europenne doivent rapprocher leur gouvernement des citoyens .
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Pour y parvenir , nous misons sur la bonne pratique .
Nous voulons de vritables rponses  de vritables questions .
Par exemple , dans leur complexit , les transports peuvent apporter des opportunits  certaines zones et de la pollution et des problmes  d ' autres zones .
Nous assistons galement  la pression exerce sur nos zones rurales et urbaines , et pourtant nous voulons voir les avantages des nouvelles technologies toucher nos rgions .
Il nous faut encourager la coopration entre le tats membres et dfinir des dmarches communes en vue de partager les problmes et les opportunits et de parvenir  un dveloppement plus quilibr dans le cadre d ' une approche intersectorielle intgre .
Nous , les membres du Parlement , voulons tre impliqus dans la concrtisation du discours europen et nous attendons avec impatience le projet dfinitif du schma de dveloppement de l ' espace communautaire , et nous souhaitons que le Conseil lui apportera son soutien .
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La prsidence britannique est arrive  la conclusion qu ' il fallait poursuivre le travail sur un aspect supplmentaire , celui de l ' volution du rle et des fonctions des zones urbaines .
Je me flicite des initiatives prises  la runion informelle .
En effet , le document de la prsidence sur l ' change urbain a donn lieu  un change d ' expriences trs intressant concernant la faon d ' envisager la rgnration , de rgler les problmes auxquels sont confrontes les personnes dfavorises concentres dans des zones particulires , d ' envisager la gestion du centre ville et de s ' interroger sur les questions de qualit urbaine .
Un aspect qui nous tient trs  coeur au Parlement est l ' accent port sur la ncessit d ' impliquer la communaut et sur la qualit du gouvernement en vue d ' amliorer le travail de la dmocratie locale .
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J ' irai dans le mme sens que Mme Pollack en ce qui concerne l ' inclusion de la dimension urbaine dans les programmes de l ' objectif 1 et 2 .
Ce n ' est pas suffisant . Nous croyons que l ' initiative communautaire URBAN a donn une reconnaissance trs satisfaisante aux ides urbaines .
Nous voulons la promouvoir .
C ' est pourquoi , les dputs de cette Assemble et la Commission ne seront pas surpris de nous entendre demander dans le cadre de nos runions la poursuite de l ' initiative communautaire URBAN .
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Lors de la runion informelle de Glasgow , des enfants venus des quinze tats membres de l ' Union europenne ont t chargs de concevoir et de prsenter aux ministres la ville idale du futur .
Les enfants , en prsentant une vision technologique d ' une ville durable et sre , ont pos les dfis de relever nos responsabilits .
Je crois que cela commence aujourd ' hui .
Nous devons crer des villes dynamiques qui respectent les personnes et l ' environnement et qui impliquent les groupes dans la planification et le processus et dans les processus de rgnration en tant que tel .
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J ' ai t ravie de dposer des amendements au rapport de Mme Napoletano qui plaident pour l ' adoption d ' une approche beaucoup plus durable avec un meilleur financement pour nos zones urbaines et j ' espre que la Commission les intgrera lorsqu ' elle produira ses propositions pour l ' Agenda 2000 ,  l ' issue des ngociations avec les ministres au Conseil .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' Europe a besoin d ' une politique d ' amnagement du territoire .
De la mme manire que les tats membres ont leurs politiques de territoire qui intgrent les politiques rgionales et locales , une politique europenne d ' amnagement du territoire qui intgre les diffrentes politiques nationales s ' impose  l ' heure actuelle .
C ' est un dfi du bon sens : il faut allier conomie et territoire .
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L ' amnagement du territoire conditionnera , sans aucun doute , la politique rgionale future , il n ' y aura donc pas de cohsion conomique et sociale sans cohsion territoriale .
Nous ne pouvons continuer  laborer et  appliquer des politiques communes isoles , nous sommes en train de faire quelque chose de plus grand , nous construisons un continent et nous devons le faire avec cohsion et de manire solidaire avec les 15 tats membres actuels et avec les pays qui frappent  notre porte pour construire la grande Europe .
Par consquent , la coordination , la cohsion et la territorialisation s ' imposent .
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L ' amnagement du territoire est synonyme d ' quilibre ou , si l ' on prfre , de rquilibre .
Ortega y Gasset , le grand philosophe espagnol , crivait dj  L ' Europe n ' est pas une chose , c ' est un quilibre  .
Beaucoup d ' abeilles , un seul vol .
Et de cet essaim d ' intrts doit natre l ' amnagement du territoire en tant que politique de rquilibrage des espaces et des politiques europennes .
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C ' est pour cette raison que je soutiens le SDEC et l ' excellent rapport de mon compatriote Novo Belenguer , et je me permets de raffirmer ici ma contribution en commission au rapport : il faut que le schma de dveloppement de l ' espace communautaire dpasse l ' vidente dimension terrestre pour intgrer la dimension maritime qui lui manque .
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Nous demandons le renforcement des ports , en particulier les petits et les moyens ports europens , tremplins du dveloppement local et rgional de rgions en retard et priphriques , et le dveloppement du transport maritime dans toutes ses modalits en tant qu ' alternative au transport terrestre encombr et  la dtrioration de l ' environnement , en appliquant pour ce faire les fonds structurels et le Fonds de cohsion .
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Permettez-moi de faire une considration finale .
Je revendique , depuis ce Parlement , le soutien de la Commission et du Conseil  la dimension atlantique de l ' Europe , espace dans lequel vivent quelque 50 millions d ' Europens , dans lequel se trouvent trois des quatre tats actuels de la cohsion , dont deux relvent de l ' objectif 1 , ainsi que les 32 rgions maritimes priphriques et ultra-priphriques qui , des Highlands cossais  l ' Andalousie espagnole , rclament leur intgration effective dans le schma de dveloppement de l ' espace communautaire et le soutien  un rseau transeuropen maritime qui relance les communications europennes atlantiques et transatlantiques en tant qu ' axe privilgi de son dveloppement futur .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , je remercie tout d ' abord que l ' on ait donn  mon groupe , le groupe libral , la place qui lui revient dans l ' ordre des orateurs  cause du nombre de ses dputs .
Nous dbattons ici d ' un sujet de politique rgionale et par le biais de deux rapports qui , je crois , prsentent deux aspects du mme problme : celui qui fait rfrence  l ' amnagement du territoire et au document sur le schma de dveloppement de l ' espace communautaire et le rapport de Mme Napoletano sur la politique urbaine pour l ' Union europenne .
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Pourquoi avons-nous besoin d ' un amnagement du territoire ?
Le rapporteur l ' a dit : pour une plus grande cohsion conomique et sociale , pour un dveloppement durable , pour une comptitivit quilibre sur le territoire .
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videmment , il y a une lacune dans l ' amnagement du territoire : le Trait ne prvoit pas de comptences communautaires en matire d ' amnagement du territoire .
Mais il peut difficilement devenir une politique rgionale s ' il ne dispose pas de quelques instruments de coopration territoriale au niveau europen qui dpassent ces lignes artificielles que sont les frontires . L ' initiative communautaire Interreg a dj jou un rle important dans la coopration transfrontalire mais le chemin est encore long dans ce domaine .
Par consquent , je considre que la cration d ' un Observatoire europen pour l ' amnagement du territoire est une chose trs positive .
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D ' un autre ct , il y a le problme des villes .
La politique europenne doit avoir une incidence directe sur les villes dans leur ensemble , pas seulement dans des aspects sectoriels , pour traiter , comme l ' a dit le rapporteur , les problmes graves que rencontrent les villes , en particulier ceux du chmage , de l ' intgration sociale , de l ' immigration qui se concentre normalement galement dans ces rgions , et pour dvelopper une participation des citoyens et accrotre la qualit de vie .
<P>
L ' Agenda 2000 prvoit la disparition de l ' initiative URBAN .
Cela peut engendrer des difficults dans l ' application des programmes pour les villes dans ce grand mmento que sera le nouvel objectif 2 .
En ce sens , je pense que l ' on devrait profiter des expriences d ' URBAN en matire de dveloppement des villes .
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Enfin , je voudrais dire que cette politique des villes n ' est pas incompatible avec la politique rgionale mais qu ' elles sont complmentaires .
<SPEAKER ID=77 NAME="Baggioni">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le schma de dveloppement de l ' espace communautaire ( SDEC ) est un document qui , mme s ' il relve de la simple coopration intergouvernementale , a vocation  donner un vritable cadre politique aux actions communautaires nationales et rgionales en matire d ' amnagement du territoire .
Au niveau communautaire , ce cadre doit contribuer  donner toute leur cohrence aux diverses politiques de l ' Union , particulirement  la politique structurelle et  la politique des transports .
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Or , si je me limite  l ' examen de la question qui me tient le plus  coeur , qu ' on m ' en excuse ,  savoir celle des rgions insulaires , je constate que le cadre que constitue le SDEC n ' est pas en adquation avec les moyens que reprsentent aujourd ' hui les fonds structurels .
Faut-il en dduire que certaines rgions , actuellement considres par l ' Union comme en grandes difficults conomiques et sociales , ne mritent pas d ' tre intgres  l ' espace communautaire , puisque le document n ' en fait pratiquement pas mention ?
Comment peut-on concevoir qu ' un tel document , d ' une telle importance , ne fasse aucun cas des dispositions nouvelles du trait d ' Amsterdam , qui reconnaissent pourtant de faon explicite les handicaps spcifiques des rgions insulaires et l ' urgence d ' y remdier ?
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Le SDEC , et les propositions de rglement sur les fonds structurels , semblent vouloir passer outre  ces dispositions et n ' ont aucun message d ' envergure  apporter aux 14 millions d ' insulaires qui attendent toujours d ' tre intgrs dans un grand projet d ' amnagement du territoire europen .
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Pour ne pas paratre trop ngatif , aprs avoir flicit le rapporteur pour l ' excellent travail qu ' il a ralis , je tiens  saluer la promesse ritre , le 8 juin dernier , par les ministres europens chargs de l ' amnagement du territoire , runis  Glasgow , de se pencher plus srieusement sur le dveloppement territorial du Bassin mditerranen .
C ' est  mon sens l ' un des dfis majeurs qui se prsente  l ' Union europenne  l ' aube du XXIe sicle .
J ' espre que cet engagement n ' en restera pas , une fois encore , au stade des dclarations d ' intentions , et que , sur ce point galement , on ne ngligera pas de tenir dment compte de la situation des trs nombreuses rgions insulaires de la Mditerrane .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je vais faire rfrence spcifiquement au rapport de Mme Pollack car nous sommes toutes deux membres de la commission de l ' environnement .
Au sein de l ' Union europenne , 80 % des citoyens sont des citadins . Cependant , pour traiter leurs problmes , ils reoivent bien moins de 50 % du budget europen .
Nous savons qu ' une partie importante du budget europen est consacre  l ' agriculture .
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L ' Agence europenne pour l ' environnement estime qu ' entre 70 % et 80 % des villes de plus de 500 000 habitants souffrent de problmes de pollution atmosphrique , de pollution acoustique et de dficiences dans la qualit de vie en gnral .
Il est vrai que l ' Union europenne a pris des mesures sectorielles en ce qui concerne la qualit de l ' air - avec le programme Auto-oil , dbattu au sein de la commission de l ' environnement - , la qualit de l ' eau et la gestion des dchets .
Il existe une campagne en faveur des villes durables qui jouit du soutien de plus de 320 autorits locales .
Cependant , jusqu '  aujourd ' hui , et bien qu ' il y a 7 ans , le Livre vert pour la qualit dans les villes ait t dbattu et publi , l ' Union europenne n ' a pas de position globale en ce qui concerne la qualit de vie dans les villes .
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Je conclus , Monsieur le Prsident , en disant qu ' un programme-cadre global pour la qualit de l ' air et de l ' environnement urbain , dot de fonds suffisants et coordonns , est ncessaire .
Et il doit tenir compte du fait qu ' il est ncessaire , pour parvenir  cette qualit , d ' tablir des liens entre chmage , pauvret et mauvaises conditions sanitaires et , en dfinitive , d ' encourager l ' ducation et la sensibilisation des citoyens pour qu ' ils contribuent  amliorer cette qualit de vie .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Orlando">
Monsieur le Prsident , quelques remarques au sujet du rapport Pollack , Napoletano et Novo Belenguer .
Il faut mettre l ' accent sur le rapport de Mme Pollack , fait au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , car il a le mrite de se proccuper des problmes rels de notre socit , urbaine notamment .
Le rapport de Mme Napoletano sur la communication de la Commission relative  la question urbaine , orientations pour un dbat europen , a le mrite d ' tre riche en informations sur les questions environnementales et sociales , sur les points qui se rapportent aux liberts publiques , au dveloppement rgional et aux interventions structurelles .
J ' approuve galement le travail de la Commission qui a sans aucun doute enrichi , par ses propres amendements , le travail de Mme Napoletano .
Cependant , en l ' absence d ' une rfrence claire  un trait et d ' un engagement franc des tats membres en matire de politique urbaine , il est vident que le dbat actuel reste confin entre les limites imposes par une liste de problmes et de solutions , mme si cette liste est riche en informations .
<P>
Les aspects les plus significatifs , les demandes les plus importantes que je peux ,  mon avis , souligner dans la proposition de rsolution sont : premirement , la formulation d ' une stratgie europenne de politique urbaine et la coordination de toutes les politiques communautaires relatives aux zones urbaines ; deuximement , la ncessit d ' un soutien europen aux stratgies europennes de dveloppement urbain durable .
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J ' apprcie particulirement le rapport de M. Novo Belenguer car il tente de promouvoir et de concrtiser un dessein politique par rapport aux propositions techniques de travail informel en matire d ' amnagement du territoire : le rapport troit entre les villes et la politique globale d ' amnagement du territoire revient d ' actualit , suscitant quelques proccupations qu ' il me semble devoir souligner .
Tout d ' abord , les grands rseaux transeuropens seront peut-tre relis uniquement aux grandes mtropoles , ce qui risque de renforcer les concentrations mtropolitaines .
Je pense donc qu ' il faut avoir conscience de ce risque et viter que les petites et moyennes entits urbaines n ' touffent .
Cette prise de conscience est ncessaire , car , sinon , nous risquons de renforcer ce qui est dj fort et d ' encombrer davantage ce qui l ' est dj .
On risque donc de ne pas faire de la valorisation des zones encore naturalistes et de la protection du patrimoine environnemental une priorit .
Au contraire , il est ncessaire de s ' imposer , comme priorit , la rduction du processus d ' urbanisation du territoire europen .
La rfrence existe , il s ' agit de RETE et Natura 2000 , ainsi que des clauses de respect des principes de ce document pour toute intervention en la matire .
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Je pense devoir encore ajouter deux remarques qui vont dans le sens de ce que je viens de dire .
Tout d ' abord , pour ce qui est du projet URBAN , je souhaite apporter un jugement positif tant en mon nom qu ' en notre nom  tous .
Par ailleurs , je peux tmoigner de l ' exprience d ' une ville comme Palerme , qui est une des quarante-neuf zones urbaines ayant expriment ce projet de faon positive .
Le maintien de cette initiative , qui connat de fortes retombes positives , ne doit pas pour autant pnaliser les petites et moyennes villes - je reviens une fois de plus sur le mme thme - et pour ce faire , il est par consquent ncessaire de prvoir des formes de coopration interurbaine .
<P>
Deuximement , pour ce qui est du nouvel objectif 2 qui vise les zones urbaines aussi bien que rurales , il est ncessaire que soient introduites des clauses de garantie afin d ' viter que les tats membres , en oprant leurs propres choix , ne puissent omettre totalement de se proccuper des zones rurales , qu ' ils ne puissent donc choisir les zones fortes qui , invitablement , dans tous les pays , sont les zones urbaines .
<P>
Ds lors , nous attendons un plan d ' action dans le domaine urbain de la part de la Commission qui puisse enfin , avant le terme de cette lgislature , concrtiser les orientations stratgiques nes du dbat d ' aujourd ' hui sur la question urbaine en Europe .
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Enfin , je voudrais seulement mettre quelques considrations .
Les villes sont l ' expression la plus totale de l ' humanit .
La ville incarne toute la complexit de la vie : la culture , les transports , l ' conomie , l ' art , la sant et le sport ; rien , dans les ralisations de l ' humanit , n ' est aussi complexe qu ' une ville .
La majeure partie des citoyens europens - 80 % - vivent en ville , et c ' est l que se produisent et s ' changent les plus grandes richesses .
Pourtant , malgr cela , les villes semblent tre le lieu du malaise et de la morosit .
Rendre nos villes joyeuses et vivables , voil ce que veulent les citoyens et voil  quoi se sont engags les mairies actuelles de nos villes ; mais cela ne constitue pas encore un engagement organique et stratgique de la part des institutions europennes .
Nous voudrions tous que , de ce dbat , naisse cette volont de construire des villes vivables , joyeuses dans toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , nous avons entirement raison de dbattre simultanment des rapports Pollack , Napoletano et Novo Belenguer , comme le prvoit l ' ordre du jour de ce matin .
Ces rapports ont un point commun : ni la politique de l ' environnement urbain , ni la politique de l ' amnagement du territoire n ' ont de fondements dans le Trait .
De mme , le sommet d ' Amsterdam ne les a pas repris dans le texte .
Entre temps , certaines forces tentent de ramener ces matires dans la sphre d ' influence formelle europenne .
Nous ne sommes que partiellement partisans d ' une telle approche .
Faisons localement ce qui peut tre fait localement .
<P>
Le rapport Pollack est heureusement trs court , mais il est aussi ferme et pas trop exigeant .  l ' inverse du rapport Napoletano .
 la lecture , je me suis demand sur quoi reposait cette volont de politique communautaire en matire d ' environnement urbain .
Le raisonnement qui y est tenu brille par sa simplicit : toutes les grandes villes d ' Europe sont confrontes  de gros problmes et plus de 80 % de la population europenne vit dans les villes .
Est-ce l une raison suffisante pour lancer une politique europenne de la ville ?
Nous ne le pensons pas .
Ce genre de politique doit amener une relle plus-value .
Et je doute qu ' elle le puisse . Ceux qui ont une exprience politique locale ou rgionale savent que les problmes urbains sont trs souvent spcifiques et qu ' ils requirent des solutions qui le sont tout autant .
<P>
Il n ' y a que concernant l ' amnagement du territoire que j ' entrevois quelques possibilits pour l ' Europe .
Et mme dans ce domaine , il faut demeurer fort conscient des possibilits que la ralit nous offre .
La communication est une bauche de discussion trs sympathique , mais nous aurions tort d ' y voir autre chose .
Il est utopique de penser que la forme administrative de la politique de l ' amnagement du territoire des tats membres puisse tre harmonise .
Et tout le monde s ' accorde heureusement sur ce point .
<P>
L ' approche de la communication est par consquent fort prudente .
Seuls quelques points et perspectives d ' ordre gnral y sont abords .
Il est certain que l ' Europe elle-mme exerce une norme influence sur le dveloppement du territoire .
Pensons seulement au march unique , aux grands axes de transport et  la politique agricole .
Ne ft-ce que pour ces raisons , il nous faut orienter quelque peu l ' amnagement du territoire au niveau europen .
Je pense qu '  cet gard , il importe avant tout de privilgier le dveloppement naturel et le maintien de corridors cologiques .
Ce sont l des lments importants de la communication .
Afin d ' entriner ce genre de choses , la runion formelle d ' un Conseil de ministres de l ' Amnagement du territoire me semblerait opportune . Mais je suppose que c ' est l tout ce que nous pouvons faire .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , je veux sortir du discours type qui a caractris , au cours des dernires annes , le dbat sur l ' environnement urbain .
Il est  la mode de dire :  ' la ville  la ville , la province  la province , la rgion  la rgion ' ' , une fausse indpendance qui , en substance , nous place tous dans les conditions , non de progresser , mais de mourir .
En effet , s ' il n ' y a pas de programme global et de grande ampleur , on finit par faire des choix incomplets et qui ne rsolvent jamais les problmes des citoyens et des entreprises de production qui proposent des emplois .
Vous rendez-vous compte que sept annes ont pass depuis la publication du Livre vert sur l ' environnement urbain et que , malgr de nombreuses initiatives , rien ou presque n ' a t conclu ?
Vous rendez-vous compte que la Communaut europenne , qui tait sur la bonne voie , n ' a jamais , pour ne pas tre accuse d ' intervenir dans la gestion quotidienne des villes europennes , jou son rle principal , celui de dfinir le cadre dans lequel la politique urbaine doit oprer ?
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Nous sommes convaincus que la politique europenne en matire d ' environnement urbain , propos par le rapport d ' initiative du Parlement europen en 1988 , contenue dans le Livre vert de 1990 , est aujourd ' hui le seul instrument propres  dfinir une approche intgre au problme des zones urbaines europennes et  concevoir une stratgie communautaire axe au moins sur trois questions concrtes et essentielles : tout d ' abord , des mesures pour amliorer la qualit de la vie et de l ' environnement dans les zones urbaines europennes ; deuximement , l ' laboration d ' un projet communautaire pour les villes durables ; troisimement , l ' intgration stable dans les fonds structurels de financements destins  des zones urbaines dfavorises .
<P>
Bien sr que nous n ' intervenons pas pour mieux coordonner et harmoniser !
Pendant la deuxime confrence europenne sur les villes durables , qui s ' est droule  Lisbonne en 1996 , on a prouv que la pollution de nos villes empire de faon exponentielle et que , en Europe , nous somme bien loin de concrtiser le rve d ' un environnement propre et sain , d ' autant que ni la lgislation nationale ni la lgislation communautaire existantes ne semblent avoir un quelconque effet sur la pollution urbaine .
En outre , la disparit des interventions communautaires nous laissent perplexes ; nous observons que plus de la moiti du budget communautaire est destin aux zones rurales alors que 80 % de la population vit en fait dans les zones urbaines .
Par consquent ,  ' oui ' ' au rapport Pollack , sans restriction ,  ' oui ' ' au renforcement de la politique communautaire dans le domaine de l ' environnement urbain .
Notre devoir est d ' amliorer les conditions de vie des consommateurs , et non pas de se proccuper des vellits autonomistes de certains rveurs , ou pire , de certains affairistes .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="ES" NAME="Frutos Gama">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais avant tout fliciter Mme Napoletano pour son magnifique rapport et pour l ' norme volont avec laquelle elle a affront la tche , qui n ' avait rien de facile , de rassembler tous les avis et toutes les rflexions sur la question urbaine qui , tout au long du processus d ' laboration de ce rapport , ont t mis dans ce Parlement .
<P>
Il me semble qu ' il y a deux questions fondamentales que ce rapport souligne .
La premire , que quasi 80 % des citoyens europens vivent dans des environnements urbains .
La seconde , que l ' on peroit chaque fois plus clairement la ncessit que l ' Union europenne unifie et coordonne ses propres politiques destines  ces environnements urbains .
Les deux questions devraient marquer un point de dpart dans la stratgie communautaire dont le but est d ' atteindre un dveloppement harmonieux du territoire europen .
<P>
Mais il y a , dans ce rapport , un troisime lment sur lequel je voudrais m ' attarder un instant .
Si nous voulons que toutes les catgories de citoyens se sentent  l ' aise dans les villes - personnes ges , commerants , artistes , jeunes , chefs d ' entreprise , immigrs , femmes - , l ' Union europenne , comme les gouvernements des tats , devra lutter contre les phnomnes d ' exclusion et contre le processus de division qui est  l ' origine des conflits profonds , prsents actuellement dans l ' environnement urbain europen .
<P>
Les femmes , Mesdames et Messieurs , forment un groupe social dont les besoins et les difficults dans cet environnement ont tendance  tre minimiss .
La Charte europenne des femmes dans la ville , un document de rflexion patronn en 1995 par l ' Unit  galit des chances  de la Commission europenne , contient certaines des cls capables de nous aider dans cette rflexion commune : la possibilit d ' accs  l ' emploi , le nombre et la qualit des services de proximit , surtout ceux relatifs aux soins des enfants , l ' accs aux centres de dcision de la ville , et l ' inscurit dans l ' environnement urbain .
<P>

Mesdames et Messieurs , il est ncessaire que la politique urbaine europenne reconnaisse ces intrts spcifiques des femmes , tels que repris dans le rapport de Mme Napoletano , parce qu ' il est urgent d ' impliquer les femmes et d ' encourager leur participation dans les centres de prise de dcisions , de multiplier les changes d ' informations et les projets innovateurs , de tenir compte de leur point de vue au moment de dterminer les indicateurs socio-conomiques et culturels des villes et de sensibiliser nos collgues masculins pour qu ' ils tiennent davantage compte de la perspective du genre .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , de plus en plus d ' Europens vivent en ville .
On l ' a dit plusieurs fois , quatre citoyens sur cinq sont des citadins .
Dans les villes , le bien-tre ne cesse d ' augmenter et les infrastructures s ' amliorent chaque jour un peu plus .
 cet gard , je suis ravi que ma ville de Graz vienne d ' tre dsigne capitale culturelle de l ' Europe pour 2003 .
Mais dans ces mmes villes , il n ' y a malheureusement pas que du beau et du bon . Il y a aussi de plus en plus de pauvret , de chmage et d ' exclusion .
Il y a aussi une dlinquance de plus en plus prsente , une scurit de plus en plus fragile et une dgradation de l ' environnement de plus en plus grande .
Face  de tels prsages , il n ' est pas tonnant que la question urbaine ait acquis - et doive encore acqurir - une importance capitale dans le cadre de la politique structurelle . Nanmoins , on ne le soulignera jamais assez , tout ne peut pas se rgler  l ' chelon europen .
Laissons donc l ' glise au milieu du village et respectons le principe de subsidiarit non seulement dans nos beaux discours mais aussi dans notre travail politique de tous les jours .
<P>
Il convient toutefois de mentionner ici un deuxime aspect important et de dire que la politique structurelle de mme que la politique urbaine de l ' Europe doivent tre dcides de la base vers le sommet et non l ' inverse , autrement dit , nous devons absolument intgrer le principe du partenariat avec les villes .
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Troisimement , dans le pass , la maxime politique  diviser pour rgner  - avec des dcisions allant du haut vers le bas - a trop souvent t applique .
Il est temps maintenant d ' adopter l ' attitude inverse , de soutenir le networking ainsi que la comparaison et le dfi des meilleures pratiques , ce dont nous avons dj parl aujourd ' hui .
La diversit est  l ' extrieur , dans les villes europennes .
<P>
Dans les excellents rapports dont nous dbattons aujourd ' hui et surtout , de l ' avis de notre commission , dans les rapports Napoletano et Novo Belenguer , tous ces aspects ont t largement pris en considration .
Certains affichaient toutefois un enthousiasme excessif et j ' ai donc essay par quelques propositions d ' amendements de ramener un peu les choses  leur juste mesure .
L ' ide n ' est pas de s ' opposer aux requtes , mais de tenir compte des rapports prsents entre-temps par la Commission et de respecter leurs objectifs .
<P>
Je n ' ai rien contre l ' initiative URBAN , mais si nous voulons rester srieux , nous devons intgrer URBAN et son objectif dans la politique communautaire gnrale ainsi que dans la politique structurelle gnrale , mme si nous dsirons encore un programme spcifique .
Je n ' ai rien non plus contre l ' initiative en faveur des villes , mais il ne faut pas non plus oublier la problmatique des banlieues .
Enfin , je n ' ai rien contre un largissement du droit de vote  tous les citoyens rsidant dans l ' Union europenne pour les lections municipales , mais suivant le principe  priorit  l ' important  , je suggre que nous nous concentrions pour l ' instant sur les ressortissants europens .
<SPEAKER ID=84 NAME="Spaak">
Monsieur le Prsident , comme le souligne le rapport de Mme Napoletano , que je flicite pour son travail , il est indispensable que l ' Union europenne se soucie de la politique de la ville , puisqu ' une grande majorit d ' Europens sont des citadins .
Ds 1995 , proccupe par ce sujet , j ' avais dpos une proposition de rsolution sur les grandes entits urbaines , au sein desquelles se retrouvent beaucoup de problmes qui sont ceux de notre socit moderne : le chmage et ses effets drivs dsastreux , la pauvret et les sans-abri , la grande et la petite dlinquance , le manque d ' quipements sociaux , l ' migration de la population aise vers les priphries plus agrables , avec , pour consquences , la dgradation de l ' habitat des centres villes , le manque de moyens financiers pour le dveloppement de transports publics et la dtrioration des quipements locaux , avec une promotion trs faible des patrimoines historiques et architecturaux .
<P>
Le projet URBAN , mme avec des moyens limits , a donn de bons rsultats dans des quartiers dfavoriss de nos villes .
Ne faut-il pas craindre que ses initiatives , reprises dans le vaste ensemble de l ' Objectif II , n ' y perdent leur efficacit .
Pour que les villes europennes retrouvent leur attrait , une politique d ' amnagement du territoire respectant un quilibre entre l ' habitat et les espaces verts , des espaces de rencontres et de dtente , doit tre mene .
La proposition d ' un audit urbain est donc excellente et sera utile  la rflexion pour chacune de nos villes .
<P>
Enfin , je souscris pleinement  l ' importance donne dans le rapport  la participation des citoyens  la dmocratie locale , et donc  l ' obligation , sans restriction , de l ' application du Trait en matire de droit de vote des ressortissants europens aux lections municipales .
J ' espre donc que le gouvernement belge , dernier de la classe , respectera enfin cette prescription dans les meilleurs dlais .
<SPEAKER ID=85 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue Novo Belenguer exprime son accord avec les objectifs essentiels du projet du SDEC et souligne les insuffisances lies  une vision trop urbaine et continentale du territoire europen .
Il montre enfin les incohrences avec les politiques communautaires et les objectifs du SDEC .
Mais n ' y a-t-il pas une critique plus fondamentale  faire de ce projet de schma ?
<P>
Est-il juste de partir , comme le fait le SDEC , des besoins de l ' entreprise et non de ceux des hommes pour proposer que le territoire se structure au profit de l ' entreprise en atteignant un haut niveau de productivit .
Dans cette dmarche , le schma voque peu , ou pas , les dimensions humaines , celles de l ' emploi , de la culture , de l ' ducation .
Il ignore le rle jou par les services publics et les politiques locales dans l ' occupation du territoire .
Il ne parle pas des ressources locales , en-dehors de l ' eau , qui conduisent aux implantations humaines ,  celles des activits agricoles , industrielles , nergtiques .
Il ignore enfin la stratgie des grands groupes et des organismes financiers qui modlent considrablement les territoires .
<P>
L ' actuel schma de dveloppement de l ' espace communautaire rpond ,  mon avis ,  un constat et  un projet .
Le constat , c ' est la crise territoriale , qui trouve sa source dans la mise en concurrence des territoires .
Le prix de cette crise , c ' est le transfert de richesses considrable des populations vers les activits conomiques et financires .
C ' est le creusement des dsquilibres dans l ' occupation du territoire , avec la surconcentration urbaine , la dsertification rurale , la saturation des principaux axes de communication et les dgts sociaux et environnementaux que tout ceci engendre .
Le projet , c ' est le fait , soulign dans le SDEC , des implications de l ' introduction de l ' euro et de la poursuite de processus de libralisation de l ' conomie .
Quelles perturbations supplmentaires provoqueront l ' arrive de l ' euro et l ' largissement de l ' Union ?
Comment y faire face ?
<P>
Le rapporteur propose de mettre des garde-fous aux politiques europennes pour favoriser le dveloppement de la cohsion sociale , conomique et le dveloppement durable .
Il a le souci , que je partage , d ' une laboration dmocratique du SDEC et il rappelle les priorits du schma concernant le dveloppement harmonieux de l ' emploi et des activits dans les diverses rgions de l ' Union europenne .
Mais cela suffira-t-il ?
Ne doit-on pas imaginer , pour l ' laboration du SDEC , une tout autre dmarche , partant des besoins des populations et des territoires , une dmarche qui mettrait les activits conomiques et financires en mesure et en obligation de satisfaire ses besoins .
<P>
J ' exprime le souhait que les dbats organiss dans les tats et au niveau de l ' Union permettront d ' entendre les exigences des populations et des territoires et que le schma dfinitif sera centr sur l ' emploi , le social et l ' environnemental .
<SPEAKER ID=86 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue Novo appelle de ses voeux une politique europenne de l ' amnagement du territoire .
Voil bien une trs bonne initiative .
En effet , les zones rurales reprsentent environ 80 % de l ' espace communautaire , et de leur vitalit dpend par consquent un amnagement du territoire quilibr .
Le document du SDEC rappelle que l ' agriculture europenne continuera  jouer un rle prminent pour le dveloppement de la vitalit de nombreuses zones rurales .
Encore faudrait-il , Monsieur le Prsident , que la Commission en ait bien conscience et qu ' elle l ' inscrive dans ses propositions de rforme de la politique agricole commune .
Or , nos campagnes connaissent une mutation profonde , qui se manifeste par une diversification de leurs activits et trop souvent , malheureusement , par une dsertification .
Dans certaines rgions , l ' agro-tourisme ne suffira pas .
<P>
Il est ds lors indispensable de relever les dfis de cette mutation pour en djouer les prils et , au contraire , en tirer tout le profit possible .
Ainsi , l ' intensification peut encourager des investissements ,  condition que la qualit et l ' environnement ne soient pas sacrifis  la quantit .
Par contre , la diversification peut offrir de nouvelles perspectives  la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel , ainsi qu ' au dveloppement du tourisme rural des petites et moyennes entreprises et de l ' artisanat .
L ' extensification et la marginalisation peuvent crer de meilleures conditions pour la protection de l ' environnement et le reboisement ,  condition toutefois que l ' on sache , par une nouvelle occupation des sols , viter l ' hmorragie de la main-d ' oeuvre et l ' abandon des exploitations agricoles .
<P>
Force est de constater que l ' action communautaire a parfois eu des consquences fortement dommageables sur une cohsion conomique et sociale dont on se gargarise volontiers , mais qu ' il conviendrait de restaurer .
Ainsi , la dsertification de certaines de nos campagnes a-t-elle t aggrave par la mise en place de la politique agricole commune de 1992 et la rduction des prix agricoles .
La nouvelle rforme de la politique agricole commune , entre autres avec une forte diminution des prix , ne pourra que dsquilibrer encore davantage l ' amnagement du territoire par une importante rduction du nombre d ' agriculteurs .
<P>
Nous souhaitons ds lors que l ' Union europenne , plutt que de rclamer de nouvelles comptences , se contente d ' examiner les rpercussions de ses politiques , et en particulier celles de la politique agricole commune , sur l ' quilibre du territoire communautaire , afin d ' en viter les consquences ngatives , et qu ' elle exige , lors des futures ngociations de l ' OMC , la prise en considration de la scurit sanitaire , du bien-tre des animaux ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Monsieur le Prsident , attendu que nous partageons largement le rapport de Mme Napoletano , le document de la Commission europenne constitue une base sur laquelle laborer une rflexion srieuse et constructive , qui puisse dfinir les modalits d ' une politique urbaine au niveau europen .
Il est manifeste qu ' une nouvelle stratgie est ncessaire pour renforcer ou rtablir le rle majeur que les villes europennes doivent jouer en matire d ' intgration sociale et culturelle , d ' approvisionnement en ressources et de dveloppement durable ; et aussi en tant que pilier de la dmocratie .
L ' objectif n ' est pas de dvelopper des politiques urbaines  l ' chelle europenne dans des domaines qui peuvent tre mieux grs au niveau local ou rgional , mais plutt , de faciliter les solutions et leurs applications  l ' chelle europenne , en adoptant une mthode plus cible , base sur les instruments existants dans les tats membres et au niveau communautaire , et en renforant la coopration et la coordination  tous les niveaux .
<P>
La majeure partie des villes actuelles sont une mosaque d ' lments htrognes : quartiers des affaires et quartiers rsidentiels , centre historique et cits dortoir , zones de bureaux dsertes la nuit , centres commerciaux , quartiers universitaires , ...
De nombreux quartiers priphriques sont le thtre d ' actes de vandalisme et de criminalit en raison du manque de dbouchs en matire d ' emploi et du manque de vie sociale et culturelle qui les contraint  l ' isolement .
Afin de rcuprer le contrle des espaces urbains , on ne peut en aucune manire se dpartir d ' une amlioration de l ' amnagement du territoire , qui redonne tout son sens  la notion de quartier et  la rinsertion de vastes priphries dans le tissu urbain , ainsi que du bon fonctionnement des transports publics et privs .
<P>
Selon nous , il faut faire en sorte que les activits culturelles soient un facteur de dveloppement urbain , rgional et europen , vu la richesse du patrimoine global .
Cette manoeuvre aura deux effets : l ' un direct , avec une aide  la cration d ' emplois , souvent  dure indtermine , et l ' autre indirect , li  l ' induit qui pourrait compenser les pertes d ' emplois survenues dans le secteur primaire et secondaire .
La valorisation du dveloppement des activits culturelles en tant que facteur de cohsion sociale et conomique est aussi  compter parmi les nouvelles orientations .
Pour ce faire , il est essentiel d ' augmenter les interventions des fonds structurels , de promouvoir les tudes sur les nouveaux services , d ' tre attentifs  tous les ventuels allgements fiscaux ,  commencer par la rduction de la TVA sur les travaux de restauration , de rcupration et de conservation des biens culturels .
La protection de l ' environnement est un autre secteur o les villes peuvent et doivent jouer un rle fondamental car ce sont elles qui capitalisent les problmes environnementaux les plus graves .
<P>
Il faut tre davantage vigilants sur l ' laboration et la programmation des futures stratgies en matire de dveloppement urbain et de rhabilitation des priphries dgrades , encourageant ainsi une synergie entre les actions cibles , tant au niveau local que rgional .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais d ' abord exprimer ma reconnaissance  Mme Napoletano et M. Belenguer pour leur excellent travail .
Les deux rapports prsents soulignent les principaux aspects des deux dbats troitement lis sur le thme du dveloppement spatial et urbain et apportent des lments de rflexion utiles pour le dveloppement de cette politique relativement rcente  l ' chelon europen .
Permettez-moi d ' y apporter trois remarques .
Premirement , toutes les politiques de l ' Union - que ce soit la politique agricole , la politique structurelle , la politique des transports ou encore la politique de la concurrence - ont une influence directe sur les structures de l ' Union europenne en matire d ' amnagement du territoire mais il n ' empche que jusqu '  prsent , l ' amnagement du territoire se fait de manire non coordonne et incohrente .
En outre , l ' Europe forme un rseau cohrent en ce qui concerne la structure de l ' habitat , les structures en matire de transport , d ' nergie et de communication , la rpartition spatiale des activits conomiques et les aspects cologiques .
Il est par consquent ncessaire d ' abandonner notre perspective trs troite  plusieurs gards au profit d ' une vision europenne des aspects de l ' amnagement du territoire , non seulement pour le territoire actuel de l ' Union europenne mais aussi pour une Union largie  l ' est .
L ' utilit d ' un observatoire europen est  cet gard incontestable , mais plus grande encore est la ncessit de progresser considrablement en ce qui concerne la collecte de donnes statistiques de base .
<P>
Deuximement , dvelopper une vision europenne et une coordination  l ' chelon europen n ' implique pas obligatoirement un transfert important de comptences au niveau europen .
Le respect du principe de subsidiarit , le respect des traditions naturelles d ' autogestion et l ' intgration des acteurs locaux sont des lments capitaux .
<P>
Troisimement , s ' agissant des villes , je pense que ce serait une grave erreur de considrer les villes isolment .
Les interactions extrmement complexes entre ville et campagne doivent absolument tre prises en considration .
Il est vrai que 80 % de la population europenne vit en agglomration urbaine et que plus de deux tiers de la valeur ajoute europenne provient des villes .
Mais tout cela n ' est possible que grce au rle d ' quilibreur jou par les zones rurales sur le plan conomique , social et environnemental .
Ce serait une erreur de se concentrer uniquement sur les grosses agglomrations urbaines car ce sont prcisment les villes de moyenne et petite dimension situes dans des rgions rurales et leur fonction importante de lien qui donnent  l ' Europe son identit conomique et sociale .
La politique de l ' amnagement du territoire en est encore  ses dbuts , mais si nous tenons compte des conclusions prsentes dans ces deux rapports , nous ferons un grand pas en avant .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , jusqu '  prsent , les politiques rgionales qui ont t appliques ont mis l ' accent sur le dveloppement des rgions moins favorises de l ' Union comme instrument en faveur de la cohsion conomique et sociale .
Cependant , durant ces dernires annes , ceux qui ont attir l ' attention sur le fait que nous devrions mettre davantage l ' accent sur le citoyen en tant que destinataire des bnfices des politiques environnementales et d ' amnagement du territoire sont de plus en plus nombreux .
<P>
La Commission tmoignait dj de cette tendance dans ses communications Europa 2000 et , plus rcemment , Europa 2000 Plus , sur l ' amnagement du territoire europen , sur lesquelles ce Parlement s ' est prononc  une crasante majorit  propos du rapport dont je fus moi-mme le rapporteur .
<P>
Il est trs important que nous n ' oublions pas la priphrie et l ' ultrapriphrie , les rgions subarctiques et les rgions montagneuses o la densit de population est faible afin de ne pas accentuer les dsquilibres interterritoriaux .
Mais l ' Europe , Monsieur le Prsident , est surtout un continent urbanis .
Les cas les plus graves de pauvret , de marginalisation , de chmage , d ' exclusion sociale et de dlinquance se trouvent aujourd ' hui dans les environnements urbains de l ' Union .
<P>
Plus les villes sont grandes , plus ces problmes sont graves .
 Londres , dans les agglomrations des docks ,  ct mme de la City , on trouve les cas les plus poignants de la misre humaine .
Il en va de mme  Naples , Amsterdam ou Madrid .
Aucune grande ville europenne ne peut dire aujourd ' hui qu ' elle n ' est pas confronte  ce problme .
Par consquent , je partage le critre de la Commission  propos de l ' Agenda 2000 , qui ne propose pas une rduction des fonds pour le dveloppement urbain , comme l ' on pourrait le dduire de certaines critiques  propos du programme URBAN , mais qui , prcisment , recherche une restructuration de ces fonds pour rendre le volume d ' investissements de soutien au dveloppement des rgions urbaines de l ' Union plus efficace et plus important .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , trois courtes remarques concernant trois rapports remarquables .
Je trouve qu ' il est positif , de la part de mon collgue Novo Belenguer , dans l ' un des points de la rsolution , d ' avoir compris et exprim l ' intrt d ' une bonne coordination des politiques de l ' amnagement du territoire pour le dveloppement durable , notamment en ce qui concerne la politique de l ' environnement .
J ' ai moi aussi dpos un amendement sur ce point et j ' ai tabli la relation entre la directive sur l ' habitat , la directive sur les oiseaux et l ' instrument de coordination de l ' amnagement du territoire .
En effet , dans Natura 2000 , il est fix que chaque tat membre doit laisser au moins 20 % de son territoire  la nature . Cette mesure vise  protger la biodiversit en Europe .
Mais la coordination entre les tats membres fait cruellement dfaut .
Certains pays manquent de ttras tandis que d ' autres en ont trop .
Cette coordination envisage dans le rapport pourrait justement donner corps  une politique de protection de la nature dans l ' Union europenne .
<P>
Le deuxime point concerne la partie du rapport de Mme Napoletano o elle explique que l ' Agenda 21 doit tre soutenu , ft-il ncessaire d ' ouvrir une nouvelle ligne budgtaire  cette fin .
En tant que prsident d ' un groupe 21 local  La Haye , je sais de quoi je parle . Cette activit me permet de comprendre l ' intrt qu ' il y a d ' changer notre exprience .
<P>
Enfin , mes collgues Napoletano et Pollack ont tout deux indiqu que 80 % des citoyens vivent dans les villes et que la Commission europenne a l ' intention de supprimer URBAN .
Nous regrettons aussi que l ' initiative URBAN disparaisse de l ' Agenda 2000 . Car l ' initiative URBAN fait partie de l ' objectif 2 , mais les villes situes dans des rgions qui ne font pas partie de l ' objectif 2 ne sont pas impliques dans le systme URBAN .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le projet de schma de dveloppement de l ' espace communautaire aborde pour moi de manire limite les questions d ' amnagement du territoire , car il n ' accorde qu ' une faible importance aux problmes relatifs  la dimension humaine de l ' occupation du territoire ,  la fois en ce qui concerne les aspects lis  la culture ,  l ' ducation ou  l ' exclusion sociale .
De mme , il ne mentionne pas les questions relatives au rle que les services publics , les politiques rgionales et locales et les activits conomiques spcifiques doivent jouer dans l ' amnagement rationnel du territoire , notamment  travers l ' attention souhaitable et ncessaire qu ' il faut accorder aux rgions priphriques , ultrapriphriques et insulaires .
<P>
Le rapport de M. Novo Belenguer , que je flicite , met quant  lui l ' accent voulu sur le besoin de poursuivre une politique de cohsion conomique et sociale , une stratgie de dveloppement durable et de promotion d ' une comptitivit quilibre , bien qu ' il eut t souhaitable d ' aller plus loin dans les rfrences aux lacunes et aux omissions du projet de schma europen .
<P>
Dans le cadre politique institutionnel , le rapport de Mme Napoletano - que je flicite aussi - nous semble cependant plus quilibr , juste et raliste .
Il dfend aussi la cration d ' un observatoire europen d ' amnagement du territoire , mais il accepte le cadre actuel de fonctionnement informel du Conseil de ministres pour l ' amnagement du territoire et il reconnat les potentialits de dveloppement des politiques urbaines et des politiques territoriales , sur la base de l ' approfondissement de la coopration , du dialogue , du partenariat et de la subsidiarit .
<P>
Comme nous considrons que cette vision est plus adapte , nous dposons des amendements qui visent  fournir la mme logique politique et institutionnelle au rapport Belenguer et  tablir une cohrence entre les deux textes , tant donn qu ' il ne nous semble pas que la communautarisation des politiques d ' amnagement du territoire puisse apporter des solutions aux problmes qui sont , et continueront d ' tre , souvent spcifiques et diffrencis et qui , pour cette raison , devront encore dpendre de l ' accomplissement essentiel des responsabilits nationales , rgionales et locales .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , l ' adoption d ' une politique europenne intgre et d ' une stratgie de dveloppement urbain durable revt aujourd ' hui un caractre urgent , tandis que , dans de nombreuses villes , la dgradation de l ' environnement naturel , les problmes de l ' exclusion politique , culturelle et sociale , la criminalit et le chaos provoqu par les problmes de circulation ont gravement dvaloris la vie de millions d ' hommes et de femmes .
<P>
Dans le mme temps , la crise urbaine menace srieusement la comptitivit de l ' Union , les mcanismes d ' intgration et la politique de la cohsion conomique et sociale .
La communication de la Commission et l ' excellent rapport de Mme Napoletano abordent de manire positive les nouveaux dfis et effectuent une approche des problmes dans le cadre plus large de la politique de l ' amnagement du territoire .
Nous devons agir ds maintenant , afin de garantir un minimum de qualit de vie aux villes de l ' avenir .
<P>
Selon moi , il convient de donner la priorit aux points suivants :
<P>
Premirement , la cration d ' un nouvel quilibre entre les grands centres urbains et les campagnes .
<P>
Deuximement , la renforcement des liens entre les villes de petite importance et d ' importance moyenne .
<P>
Troisimement , la cration de parcs technologiques et industriels , de centres culturels et de loisirs auxquels participeraient activement les collectivits locales et les organisations sociales .
<P>
Quatrimement , la prise en considration des besoins des enfants , des personnes ges et handicapes , au cours de la conception des villes , des btiments , des routes et des moyens de transport .
<P>
Cinquimement , il faut effectuer les rformes ncessaires pour maintenir un haut niveau de scurit sociale , sachant que l ' on prvoit que le nombre de personnes ges de plus de 60 ans augmentera de 37 millions au cours des 25 prochaines annes .
<P>
Siximement , en vue d ' une rforme des fonds structurels , il est indispensable d ' affecter les ressources ncessaires pour la cration d ' infrastructures sociales , de crches et d ' hospices modernes .
<P>
Septimement , l ' tablissement de transports publics accessibles  tous , respectant l ' environnement et entranant une baisse de l ' utilisation d ' automobiles .
<P>
Huitimement , il faut prendre des mesures de lutte contre le racisme et la xnophobie , et de prvention de la criminalit . Il convient donc de garantir aux citoyens europens le droit  vivre une vie dnue de peur et d ' inscurit .
<P>
Enfin , et ce n ' est pas la moindre des choses , participation active des femmes dans tous les centres de prise de dcision et de conception des socits et des villes du futur .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Napoletano pour son excellent rapport et je voudrais ensuite souligner quelques points que je considre importants par rapport   l ' environnement urbain et l ' Union europenne  .
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Je pense que la Commission europenne doit promouvoir une stratgie europenne urbaine qui reconnaisse la mission vitale des villes ainsi que les problmes particuliers qu ' elles rencontrent au vu du rle important jou par les grands centres urbains dans la vie conomique et sociale de l ' Union europenne - en effet , une partie importante de la population y vit et plus des deux tiers des richesses de l ' Union y sont produits . Dans le mme temps , elle doit avoir pour objectif de coordonner les diverses politiques susceptibles d ' influencer directement ou indirectement les rgions urbaines .
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Naturellement , la stratgie europenne urbaine ne peut se suffire  elle-mme . Elle constitue un lment indissociable d ' une politique plus vaste d ' amnagement du territoire ,  laquelle fait rfrence l ' autre rapport dont nous discutons aujourd ' hui ,  savoir le rapport de M. Novo Belenguer que je soutiens totalement .
Il contient en effet des prcisions et remarques de qualit au sujet de la communication , dj ambitieuse , de la Commission quant au projet de vision europenne de l ' amnagement du territoire .
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En tout cas , je voudrais m ' attarder pour l ' heure sur des points plus prcis .
tant donn que l ' initiative communautaire URBAN , du reste trs russie , atteint son terme sans possibilit de renouvellement , comme la plupart des initiatives communautaires , il convient d ' accorder une plus grande importance aux actions innovatrices pour l ' environnement urbain contenues dans l ' article 10 du Fonds europen de dveloppement rgional .
 ce stade , la Commission pourrait envisager l ' ide de renforcer les villes insulaires de petite et moyenne importance qui doivent faire face aux problmes spcifiques inhrents  leur caractre insulaire , outre les difficults que connaissent toutes les villes . Le critre appliqu ne doit pas tre celui des 100 000 habitants , comme le prvoit l ' article 10 du FEDER , mais l ' influence qu ' elles exercent en tant que villescls , c ' est--dire en tant que ples de dveloppement conomique , social et culturel de l ' unit gographique plus vaste qui les comprennent .
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J ' estime galement utile de souligner les points suivants :
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Premirement , il est ncessaire d ' accorder des incitations , dans le cadre des politiques communautaires pertinentes , pour la restauration et la mise en valeur des monuments historiques prsents dans les villes , utiliss  des fins culturelles , sociales et conomiques .
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Deuximement , il convient de mettre l ' accent sur le tourisme urbain qui pourrait constituer une source de dveloppement pour bon nombre de villes rgionales .
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Enfin , il faut encourager l ' adhsion des villes rgionales aux rseaux transeuropens et , plus gnralement , la coordination et la collaboration  tous les niveaux entre les villes et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter mes collgues Napoletano et Pollack pour leurs excellents rapports . Je voudrais galement souligner , Monsieur le Prsident , qu ' il nous faut quelque chose de plus , de beaucoup plus que les simples communications de la Commission qui sont certes apprciables , mais qui ne prsentent pas une grande valeur pratique .
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L ' environnement urbain pourrait se comparer au biotope de l ' crasante majorit des citoyens europens .
Les gigantesques problmes de qualit de vie , apparaissant mme au niveau de la sant publique , sont galement partiellement pris en charge par l ' Union europenne grce  des programmes pertinents sur l ' air , la rgnration de rgions et des actions culturelles .
Ces programmes s ' avrent souvent utiles et novateurs .
Cependant , Monsieur le Prsident , la Cour des comptes elle-mme souligne qu ' ils n ' offrent pas de rsultats multiplicateurs et ne prsentent pas de logique ni d ' utilit d ' ensemble , prcisment parce qu ' il leur manque un cadre global d ' valuation et des perspectives gnrales .
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Les Athniens , par exemple , le savent trs bien .
Naturellement , c ' est aux autorits nationales et surtout municipales qu ' il revient de garantir la cohsion et l ' application future de ces actions .  Athnes , par exemple , ces autorits municipales n ' ont pas fait leur travail et se sont contentes d ' une action phmre mene pour des raisons politiques .
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Cependant , elles peuvent et doivent faire leur travail .
Et je pense qu ' elles auraient grandement besoin d ' une lgislation communautaire gnrale , d ' un programme , d ' une directive-cadre qui tablisse un ensemble de principes , de lignes directrices et de critres , afin que tous les programmes pertinents discuts et adopts acquirent de l ' importance et une perspective .
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Il s ' agit d ' un changement qualitatif , Monsieur le Prsident , dont je crois qu ' il diminuera le nombre d ' actes arbitraire et les gaspillages et augmentera le bnfice global que les citoyens pourront retirer des actions communautaires .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu le plaisir de prsider l ' audition du Parlement europen sur la communication de la Commission sur la question urbaine avec notre rapporteur , Mme Napoletano . J ' ai galement eu le plaisir de prsider une association de dix villes dans ma rgion du Royaume-Uni avant d ' tre lu ici au Parlement .
 ce double titre , je me rjouis des progrs effectus dans le sens d ' un programme urbain pour l ' Union europenne . La grande majorit des citoyens europens vivent dans des zones urbaines , mais ce n ' est pas tout , ces zones urbaines renferment des poches de grande pauvret , de racisme et d ' exclusion sociale et de dgradation environnementale qui exigent une action au niveau europen .
Or , le programme d ' action que la Commission est sur le point de proposer n ' entre pas encore totalement dans les comptences en matire urbanistique de l ' Union europenne .
Les initiatives en faveur des villes doivent toujours passer par d ' autres instances .
La prochaine rvision du trait sur l ' Union europenne devra remdier  ce dfaut .
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Les propositions effectues au titre de la rforme des fonds structurels qui autoriseront pour la premire fois le soutien financier communautaire dans les projets de construction et dans la rgnration des sites dsaffects sont des mesures bienvenues pour rpondre aux besoins des villes .
Mais , d ' autres orateurs l ' ont exprim clairement , l ' abolition de l ' initiative communautaire URBAN dpouillerait un cinq cents mille personnes dans toute l ' Europe d ' un soutien communautaire actuellement octroy  110 villes .
En conservant une initiative communautaire URBAN spare , cela permettrait de conserver des projets novateurs et transnationaux en matire urbaine et de maintenir l ' aide que reoivent la plupart des personnes vivant en particulier dans villes moyennes et les petites villes .
Actuellement , aucune ville des pays nordiques ou de l ' Autriche bnficiant d ' une aide ne dpasse les cent mille habitants ; il faut tenir compte de leurs besoins .
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Dans le mme temps , pour bienvenue que soit le nouveau cadre urbain de financement structurel au titre de l ' objectif 2 , la couverture de 2 % de la population  aider est insuffisante .
La proposition des cinq pour cent ncessite d ' tre prise en considration beaucoup plus srieusement .
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Dans ma circonscription ,  Basildon , le financement au titre du programme ADAPT est actuellement utilis pour la nomination d ' un gestionnaire de centre ville pour lutter contre le flux commercial vers les centres extrieurs  la ville .
Aujourd ' hui , le Parlement reoit la visite d ' une personne qui travaille pour faire passer le recyclage des dchets  Londres de moins de 10 %  50 % d ' ici l ' an 2005 .
C ' est ce genre d ' initiatives de rgnration urbaine stimulante que nous devons soutenir .
Sommes-nous prts  relever le dfi ?
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier les rapporteurs et les rapporteurs pour avis pour l ' laboration de ce rapport qui ouvre le dialogue sur l ' avenir du dveloppement urbain .
Il est indispensable de reconnatre la ncessit d ' accorder une plus grande attention aux problmes des villes  l ' chelle communautaire .
Cependant - et vous en tes pleinement conscients - , nous ne disposons pas de mandat pour laborer une politique urbaine commune .
Il est nanmoins ncessaire de tenter de formuler une rponse coordonne et cohrente qui permette de traiter le nombre croissant de problmes qui touchent les villes .
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Les villes europennes doivent faire face  des problmes chaque fois plus nombreux , du chmage , de la dgradation de l ' environnement et de l ' encombrement du trafic ,  la pauvret et  la marginalisation sociale , en passant par les problmes de logement , la dlinquance et la toxicomanie .
Une programmation plus cohrente permettra aux villes de traiter ces problmes avec plus d ' efficacit et de tirer profit de leurs ressources au maximum .
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En tant que membre de la commission des liberts publiques , je voudrais particulirement souligner la ncessit de canaliser nos efforts dans la lutte contre la marginalisation , le racisme et la xnophobie , et la toxicomanie .
Les villes accueillent un grand nombre d ' migrants et , de ce fait , un de nos objectifs est l ' laboration de politiques d ' intgration adquates qui permettent de comprendre les problmes et les intrts des minorits au sein de la population urbaine , en encourageant la participation des immigrs dans la vie communautaire et en leur fournissant des informations sur les ressources et les services dont ils peuvent disposer .
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La formation de travailleurs sociaux et d ' agents sociaux est , en ce sens , galement fondamentale , de mme que la ralisation de campagnes de lutte contre les actes de racisme et de xnophobie .
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Quant  la dlinquance , nous savons tous que le milieu urbain est le plus touch .
Le dveloppement de la dlinquance reprsente une grave menace pour le respect des droits des citoyens au sein de l ' Union et , par consquent , nous devons nous efforcer de continuer  raliser un espace europen de scurit et de justice , en encourageant les autorits comptentes  continuer de progresser dans l ' change d ' informations qui bnficiera  l ' ensemble des citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rapport de Mme Napoletano , dont je partage pleinement le contenu , pose la ncessit de dfinir ,  sa juste valeur , une stratgie urbaine clairement diffrencie , tant du point de vue de la comptence que du point de vue institutionnel , de la stratgie rgionale , tant donn le rle important que doivent jouer ces deux instances rgionales et locales que sont la communaut autonome et la municipalit dans la construction de l ' Union europenne et dans l ' laboration et l ' application de ses politiques .
Dans ce contexte et dans la perspective des objectifs  atteindre au dbut de l ' an 2000 , on doit garantir la sauvegarde de l ' autonomie locale et l ' implication des municipalits avec une pleine responsabilit dans le partenariat .
Au contraire , la considration limite que rencontrent ,  mon sens du moins , les municipalits dans l ' Agenda 2000 fait craindre qu ' avec la modification des rglements , bien qu ' ils leur reconnaissent formellement un certain rle , celui-ci soit , dans la pratique , peu effectif .
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La rduction de la problmatique urbaine  l ' objectif 2 est de toute vidence insuffisante , et elle exige que les politiques structurelles de l ' objectif 1 rpondent galement , de manire explicite , aux besoins de l ' ensemble des centres urbains , qu ' ils soient grands , moyens ou ruraux .
En mme temps , nous invitons la Commission - n ' oubliez pas , Monsieur le Commissaire , de le dire  Mme Wulf-Mathies - , tant donn le bilan positif du programme URBAN appliqu  plus d ' une centaine de villes europennes ,  se prononcer en faveur de la continuation de ce programme , en amliorant les ressources alloues , en tirant des leons des enseignements qu ' a fourni son application , comme le rappelait M. Howitt ,  plus de 100 villes europennes au cours de la priode prcdente .
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Si nous voulons que la citoyennet europenne revte un sens , il est ncessaire que les citoyens la reconnaissent dans le premier chelon institutionnel qui les reprsente : la municipalit .
L ' oublier , Monsieur le Commissaire , serait une grave erreur que nous esprons que la Commission ne commettra pas .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je voudrais en premier lieu fliciter les rapporteurs Pollack , Napoletano et Alfonso Novo pour les rapports qu ' ils prsentent aujourd ' hui .
Et je pense qu ' ils sont tous d ' accord sur la ncessit que l ' Union europenne cherche une stratgie urbaine coordonne , tant donn qu ' au jour d ' aujourd ' hui , l ' Union a dj des rpercussions fondamentales sur les villes .
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D ' un autre ct , on signale galement que la problmatique urbaine exige une approche globale , tant en ce qui concerne la problmatique interne de la ville qu ' en ce qui concerne les relations qu ' entretient la ville elle-mme avec le territoire .
Et ,  son tour , on identifie les problmes les plus urgents auxquels sont confrontes les villes : le chmage ,  l ' origine de graves problmes d ' intgration sociale ; la scurit et la participation des citadins ; l ' environnement et , en dfinitive , la qualit de vie dans les villes .
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On parle galement de financement .
Je partage l ' inquitude quant  la disparition d ' URBAN qui a rendu tant de bons services  la politique urbaine communautaire .
Parce que des ralits diffrentes s ' ajoutent dans le nouvel objectif 2 .
Les problmatiques des rgions en dclin industriel , le dveloppement rural , les rgions urbaines , les instruments de financement de la pche s ' ajoutent en un instrument commun dont la quantit globale - ne l ' oublions pas - est , en cus constants , pour la priode 1999-2006 , rduite de 13 % par rapport au montant de tous ces objectifs dans les rglements actuels .
Par consquent , je dois faire part de mon inquitude quant au financement , surtout parce que les villes de taille moyenne pourraient tre lses dans cette rpartition .
C ' est pour cette raison que l ' Union europenne doit faire l ' effort de se concentrer principalement sur ces aspects qui revtent une dimension communautaire .
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Et je termine avec une rflexion , Monsieur le Prsident . Il faut galement avoir des rpercussions sur ces ralits urbaines transfrontalires , o il existe un vritable problme sur lequel l ' Europe peut avoir des rpercussions .
J ' habite dans une  euroville  basque - si je peux me permettre l ' expression - ,  cheval sur une frontire , dans l ' axe Saint Sbastien-Bayonne .
Et malheureusement , au jour d ' aujourd ' hui , il n ' existe toujours pas de cadre juridique communautaire , au niveau europen , pour que cette coopration transfrontalire , en ce qui concerne galement l ' amnagement du territoire urbain , puisse tre accrue de manire importante afin d ' amliorer la qualit de vie de nos citoyens .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , les rapports et la longue discussion qui a lieu donnent un chantillon des nombreux problmes qui dchirent l ' espace urbain communautaire .
Il est vident que les problmes sont encore plus nombreux et il semble qu ' ils s ' aggraveront et se multiplieront  l ' avenir .
Il est une chose remarquable et surprenante : personne ne met le doigt sur les vritables causes , les responsables de cette situation ,  savoir la loi de la jungle  laquelle obissent les intrts des multinationales , la concurrence effrne pour la chasse dmente aux gains qui opre dans le cadre du trs clbre libre march .
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Nous risquons , Monsieur le Prsident , de nous faire traiter d ' hypocrites , de complices d ' intrts illgaux , sinon de masochistes politiques et parlementaires pour avoir sans cesse chant la litanie des problmes , ne pas avoir mis en vidence les causes et donc de ne pas avoir fait face aux problmes pour trouver une solution .
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Puisse enfin ce Parlement gurir de ce mal et puisse-t-il montrer qu ' il reprsente rellement les peuples tourments dans les centres urbains de la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Monsieur le Prsident , on a souvent une image trop catgorique des villes . On les considre soit comme des rgions privilgies et riches , soit comme des nids  problmes .
Les villes ont des problmes spcifiques , mais les villes sont avant tout des centres d ' innovation et des pionniers en matire de dveloppement .
C ' est galement dans les villes que la plupart des nouveaux emplois sont crs .
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L ' an dernier , un Sommet s ' est pench sur cet norme problme du chmage et sur les manires de le rsoudre .
L ' Union europenne doit galement avoir pour principe d ' investir dans les zones urbaines et de les considrer comme une ressource plutt que comme un problme .
 l ' occasion de la rforme des fonds structurels , il convient de veiller  ce que le soutien rgional de l ' Union europenne aille  des rgions o l ' on est certain que le rsultat souhait ,  savoir une amlioration du bien-tre , sera obtenu , et qu ' aucun moyen ne soit gaspill pour le dveloppement de rgions qui sont dj dpeuples ou appauvries .
Grce au phnomne de spill over le bien-tre est dj rparti entre les villes et les autres rgions .
En accroissant les possibilits des villes , on amliore galement les possibilits futures des zones rurales .
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Aujourd ' hui encore , les ides en matire d ' aide dans le cadre de la politique rgionale sont sur une mauvaise voie .
Alors que 80 % des citoyens de l ' Union habitent dans des villes , plus de la moiti du budget europen est consacr aux zones rurales .
Tout se passe comme si l ' Union europenne n ' tait un projet que pour les zones rurales , dont seraient oublis les villes et les citadins .
Il n ' y a plus  proprement parler d ' exode vers les villes , mais un grand nombre de personnes restent dans les villes et s ' y sentent bien .
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Bien que les dtails des politiques touchant les villes relvent de la comptence des pays et des rgions , comme il se doit , l ' Union europenne a un rle important  jouer dans la rsolution de problmes communautaires .
L ' urbanisation a cr de nouveaux problmes de socit , tels que l ' exclusion sociale , la drogue et les problmes environnementaux .
Il est indubitable que nous voulons tous pouvoir jouir  l ' avenir d ' une eau potable saine , d ' un air pur et d ' un environnement urbain sr .
La rcupration et le recyclage des dchets est un excellent exemple malheureux des problmes environnementaux des villes .
Et Bruxelles , par exemple , doit encore beaucoup apprendre dans ce domaine .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Napoletano pour son excellent rapport .
Je me rjouis surtout que ce rapport mette largement l ' accent sur l ' importance que les habitants aient la possibilit d ' exercer une influence sur la politique urbaine .
Les villes ne peuvent bien se dvelopper que si les habitants des villes peuvent exercer une influence sur les dcisions les concernant .
C ' est pourquoi il convient d ' tudier et de dvelopper diffrentes formes de participation des citoyens  la gestion locale et d ' augmenter les possibilits dont disposent les citoyens pour obtenir des informations et pour participer au processus , notamment en utilisant les nouvelles technologies .
<P>
Nous soutenons de tout coeur l ' exigence formule par le rapport de tenir compte des femmes dans le dveloppement des villes .
Des recherches montrent que la participation des femmes  la planification urbaine donne des rsultats tout autres que les projets dvelopps par des hommes .
Pour les femmes , l ' utilisation pratique est plus importante que les constructions monumentales .
Les femmes tiennent compte du fait que les enfants , les personnes avec des voitures d ' enfant , les personnes ges et handicapes doivent pouvoir se mouvoir librement et qu ' ils doivent avoir un logement agrable .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi d ' abord de fliciter le rapporteur Novo Belenguer et de dire que j ' approuve l ' essentiel des conclusions prsentes dans ce rapport d ' initiative .
Nous avons toutefois remarqu en Allemagne qu ' une politique de dveloppement spatial doit dmarrer de la base pour russir .
Un dveloppement social et conomique quilibr sur le plan rgional - autrement dit une cohsion spatiale - n ' est possible que si , ds le dpart , les municipalits et les rgions participent de manire gale aux dcisions et planifications concernant l ' amnagement de l ' espace .
Organiser un dveloppement spatial depuis le sommet n ' est que gaspillage d ' nergie , comporte le risque d ' une mauvaise planification et ne rencontre pas l ' adhsion des citoyens .
<P>
Le rapporteur demande donc avec raison que pour la mise en oeuvre d ' EUREG , le principe de subsidiarit soit strictement respect .
Selon moi , toutes les approches visant , dans le cadre d ' EUREG ,  lier les fonds structurels europens aux programmes concernant l ' amnagement de l ' espace doivent tre rejetes .
On peut galement craindre qu ' ils doivent tre utiliss comme instruments de financement et d ' orientation dans une perspective de politique d ' amnagement du territoire .
Loin de nous l ' ide de remettre en question la classification gnrale des rgions en zones-objectifs , avec les contrles et coordinations ncessaires que cela implique pour la Commission , mais cela ne ncessite pas un concept europen d ' amnagement du territoire .
L ' organisation et la mise en oeuvre de l ' aide structurelle europenne doivent rester au contraire de la comptence des tats membres et ne pas tre compliques par l ' introduction de critres supplmentaires en matire d ' amnagement du territoire , ce qui ne ferait qu ' alourdir les charges techniques et administratives incombant aux tats membres .
<P>
Toutes les tentatives visant  soumettre la politique de dveloppement structurel et sectoriel dans les tats  des lments centraux d ' un concept europen de dveloppement de l ' espace doivent tre repousses .
Ne perdons pas cela de vue dans ce dbat .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , pour de nombreuses questions importantes de l ' Union europenne , on parle de thories et pratiques diffrentes .
C ' est surtout le cas en ce qui concerne la politique environnementale des villes .
Prenons Bruxelles comme exemple .
Toutes les eaux uses , non traites , sont envoyes dans la Senne , qui se jette dans l ' Escaut , qui se jette dans la mer du Nord .
Et nous retrouvons nos dchets sous forme de moules , dans les mois en r .
La premire usine de traitement des eaux uses , qui n ' est donc pas une installation d ' puration , mais une usine de traitement , sera prte l ' an prochain .
Conformment  la rponse de la Commission  ma question crite , la directive 91 / 271 / CEE et en particulier son article 17 sont viols .
Cela se passe sous les yeux de la Commission .
Je propose que nous commencions par balayer devant notre propre porte et que Bruxelles balaie devant sa porte .
Bruxelles est une catastrophe environnementale au niveau de la politique urbaine .
<SPEAKER ID=104 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais commencer par adresser mes remerciements  Mmes Napoletano et Pollack , et  M. Novo Belenguer pour leurs importants rapports , ainsi qu ' aux autres dputs impliqus dans leur prparation .
Je voudrais galement profiter de cette occasion pour saluer les efforts du Parlement visant  donner aux questions urbaines une place plus centrale dans l ' agenda politique de la Communaut , en harmonie avec la communication prsente l ' an dernier par la Commission  l ' initiative de mes collgues Wulf-Mathies , Bjerregaard , Flynn et Kinnock .
<P>
La Commission s ' est engage dans une analyse systmatique des politiques communautaires dans une perspective urbaine .
Et , sur la base de cette analyse , nous formulons un plan d ' action pour le dveloppement des villes durables , dans un effort d ' laboration d ' une approche stratgique et intgre concernant les questions urbaines .
J ' espre que la Commission adoptera rapidement son plan d ' action pour que celui-ci puisse tre discut lors du forum urbain de Vienne , les 26 et 27 novembre prochains .
Nous sommes certains que le Parlement europen jouera un rle actif galement au sein de ce forum .
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Bon nombre des questions traites dans les rapports du Parlement et dans les interventions des dputs seront forcment abordes dans le plan d ' action de la Commission .
Nous sommes entirement d ' accord sur le fait que la perspective de la cration de capacits locales et le dveloppement au niveau des communauts locales constituent des aspects essentiels de la rgnration des rgions urbaines et que les fonds structurels impliqus dans des actions de ce type doivent les stimuler .
<P>
La Commission partage l ' avis du Parlement europen selon lequel nous devons renforcer la dimension environnementale dans nos politiques concernant les zones urbaines et qu ' il faut accorder une plus grande importance aux questions plus gnrales lies  la qualit de la vie des populations urbaines .
Quelles sont les actions qui doivent faire partie du plan d ' action urbain de la Commission dans cette perspective ?
Les dfis signals dans la communication de la Commission se rapportent essentiellement  quatre thmes : le besoin de renforcer la productivit , le dveloppement conomique et l ' emploi dans les zones urbaines , surtout dans les rgions moins dveloppes ; la ncessit de soutenir l ' galit d ' accs et de rduire l ' exclusion sociale croissante dans les zones urbaines ; la ncessit de rendre les villes plus durables du point de vue de l ' environnement ; et la ncessit de promouvoir des processus dcisionnels innovateurs et flexibles qui intgrent les actions des partenaires du secteur public , du secteur priv et de la Communaut , au niveau europen et au niveau local , et qui multiplient les synergies entre les processus institutionnels et les ressources existantes .
<P>
La prparation du plan d ' action de la Commission n ' est pas encore acheve , il est donc prmatur de prsenter des propositions concrtes et spcifiques en la matire .
Mais , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous pouvons dj mentionner certaines questions qui nous proccupent et qui feront partie du plan d ' action .
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Premirement , augmenter la productivit dans les villes situes dans des rgions moins dveloppes , afin de rduire les disparits rgionales , constitue un dfi capital pour la Communaut .
La planification stratgique urbaine doit tre plus explicite dans le cadre des fonds structurels et les villes situes dans les rgions ligibles doivent jouer un rle plus important dans la programmation future .
Nous devons penser galement  des actions au-del des rgions prioritaires .
Toutes les villes doivent promouvoir la formation continue et l ' adaptabilit , elles doivent devenir des villes de formation et incorporer la technologie au bnfice de l ' conomie et de la population locales .
Dans ce contexte , la Commission doit rflchir  la concrtisation de la dimension urbaine dans les nouveaux programmes Socrates et Leonardo , tout comme dans le programme  La ville de demain  , du cinquime programme-cadre .
Les villes doivent galement encourager des mthodes de dveloppement local et l ' emploi local ; dans cette matire , la Communaut joue aussi un rle .
En outre , la Commission devra tudier la meilleure manire d ' intgrer la ncessit d ' tablir un systme urbain quilibr au niveau europen dans les rseaux europens de transport et de tlmatique .
<P>
Un autre aspect concerne la question de l ' galit et de la cohsion sociale dans les zones urbaines .
Parmi les nombreuses autres actions dans ce contexte , la Commission entend concentrer une partie du prochain paquet de fonds structurels sur des zones urbaines dfavorises situes dans des rgions de l ' objectif II , comme le propose l ' Agenda 2000 .
Mais il faudra galement encourager , au titre de l ' objectif I , une concentration identique de ressources dans des quartiers spcifiques .
Le logement est un facteur essentiel de la lutte contre l ' ingalit , l ' exclusion et le crime dans les zones urbaines , c ' est galement un secteur potentiellement crateur d ' emplois et de dveloppement des petites et moyennes entreprises .
<P>
C ' est pourquoi la Commission envisage de pouvoir tendre le financement des fonds structurels  des programmes spcifiques de logement , tant donn que ceux-ci s ' avrent cruciaux pour le dveloppement de communauts et qu ' ils font partie d ' une perspective intgre de rgnration urbaine .
Je suis conscient , la Commission est consciente , que le Parlement privilgie la poursuite de l ' initiative communautaire URBAN .
Vu le succs de URBAN , comme initiative de base locale , la Commission a dcid de l ' intgrer dans les actions couvertes par les cadres communautaires d ' appui  partir de l ' an 2000 .
Un des lments de cette intgration consiste  largir la dfinition du partenariat dans le projet de rglement des fonds structurels , de manire  inclure les autorits locales et les organismes sociaux et conomiques , aspect qui semble quelque peu controvers dans certains tats membres .
Du point de vue de la Commission , l ' inclusion des autorits locales dans les mcanismes de partenariat est essentielle pour rpondre aux carences urbaines et pour une bonne intgration politique de URBAN .
<P>
Un autre problme qui se pose et qui se posera dans le plan d ' action de la Commission est celui de la qualit de l ' environnement urbain et de la qualit de la vie , dj largement mentionn dans les rapports et dans vos interventions , Mesdames et Messieurs les Dputs .
Il faut trouver ici des moyens plus soutenus pour grer les villes europennes afin d ' amliorer la qualit de la vie en ville , de garantir la comptitivit des activits et de protger l ' environnement gnral .
La lgislation environnementale est certainement l ' instrument communautaire le plus important pour l ' amlioration de la qualit de l ' environnement urbain , notamment les mesures prises par rapport  la qualit de l ' air , de l ' eau , aux dchets et au contrle de la pollution industrielle , qui possdent toutes un impact significatif sur la ville .
<P>
La lgislation en vigueur en matire d ' valuation de l ' impact sur l ' environnement fournit galement un instrument prcieux afin de s ' assurer que le nouveau dveloppement des zones urbaines sera durable du point de vue de l ' environnement .
Ds le dbut du processus de planification , la directive du Conseil concernant l ' valuation environnementale stratgique attirera l ' attention sur les effets du dveloppement pour l ' environnement , en renforant la panoplie d ' instruments environnementaux dont nous disposons dj .
On assiste dans ce domaine  l ' inclusion d ' un nombre considrable de projets locaux , dans un processus qui est encourag par la Commission elle-mme .
Mais nous devons renouveler nos efforts au profit de villes durables du point de vue de l ' environnement  travers des mesures plus structurelles , par rapport auxquelles la Commission pourra envisager un certain nombre d ' actions et d ' tudes .
Je veux parler des questions comme celle qui consiste  assumer les cots de la mobilit et encourager des rgimes de page , privilgier des actions de dveloppement de la reconversion , taxer l ' nergie pour promouvoir un comportement plus durable et engager des ressources pour rduire les cots du travail et augmenter l ' emploi .
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J ' en viens enfin  l ' importante question de l ' administration et du pouvoir local .
La Commission peut garantir aux autorits locales et rgionales qu ' elle soutiendra les efforts que celles-ci feront pour trouver des solutions plus intgres aux problmes complexes des villes .
La Communaut doit librer des actions dans le sens du dveloppement des capacits des villes europennes et de la promotion de la connaissance des questions urbaines , au niveau international .
Elle peut le faire  travers la promotion d ' actions  petite chelle dans le domaine des indicateurs et des modles de rfrence urbains , comme le souligne votre rapport , par l ' organisation d ' changes d ' exprience , par le lancement d ' tudes et par l ' intgration des connaissances qui dcoulent de ces diffrents projets .
Nous l ' avons dj fait et nous continuerons  le faire avec plus d ' efficacit , esprons-le .
<P>
En guise de conclusion , Monsieur le Prsident , la Commission et le Parlement europen sont d ' accord pour dire que la question des villes n ' est pas une question locale mais qu ' elle ncessite , au contraire , une action  tous les niveaux de l ' administration .
L ' implication de la Communaut en la matire , avec une vidente valeur ajoute , est justifie pour toute une srie de raisons , parmi lesquelles figure la poursuite des objectifs du Trait .
Certains dfis urbains ne trouveront une rponse efficace que si la Communaut remplit son rle , bien sr modeste dans certains secteurs , mais marqu dans d ' autres , comme l ' environnement et la cohsion conomique et sociale .
De toute manire , nous respecterons intgralement le principe de subsidiarit dans la dfinition des actions .
<P>
Permettez-moi encore une fois de remercier Mmes Pollack et Napoletano pour leur contribution prcieuse .
J ' espre que le plan d ' action qui sera prsent par la Commission pourra apporter une rponse  certains problmes en suspens et que nous pourrons approfondir la discussion lors du prochain forum urbain , en novembre .
<P>
Permettez-moi  prsent , Monsieur le Prsident , de passer  l ' excellent rapport exhaustif sur l ' amnagement du territoire et le schma de dveloppement de l ' espace communautaire .
Tant la Commission que les autorits responsables de la planification territoriale dans les tats membres ont apprci , apprcient , et se sentent encourages par l ' enthousiasme et le soutien manifests dans le rapport .
Le rapport constitue en outre un bon prtexte pour que la Commission prsente son point de vue sur l ' volution rcente , aprs la runion ministrielle concernant l ' amnagement du territoire qui a eu lieu  Glasgow le 8 juin .
<P>
Le rapport de M. Novo Belenguer souligne judicieusement que le processus du schma de dveloppement de l ' espace communautaire est lent par essence , tant donn la complexit de la matire et le besoin de parvenir  un consensus entre les quinze tats membres . Toutefois , j ' estime qu ' il est trs encourageant de voir que plusieurs tats membres , beaucoup d ' tats membres , malgr le progrs modr dans l ' laboration du document  Schma de dveloppement de l ' espace communautaire  se dclarent prts  le promouvoir .
Promotion accomplie dans leur propre sphre de responsabilits . Grce  ces signaux , nous pouvons esprer une impulsion partage par les prsidences autrichienne et allemande , qui permettra l ' approbation , au printemps prochain , du premier schma de dveloppement de l ' espace communautaire .
<P>

La Commission continuera d ' alimenter une bonne relation de travail avec les tats membres , en leur accordant son assistance technique lorsque cela sera ncessaire et en fournissant une plate-forme plus vaste , de nature transnationale , pour le dbat public lanc l ' anne dernire par la runion ministrielle de Norwick . Sa contribution au processus couvrira les tches suivantes :
<P>
assister les tats membres dans la rdaction finale du document  Schma de dveloppement de l ' espace communautaire  et fournir le secrtariat pour le comit de dveloppement de l ' espace ; -organiser les quatre sminaires transnationaux restants , consacrs respectivement  l ' accs  la connaissance , au partenariat rural-urbain ,  la gestion des zones sensibles du point de vue de l ' environnement et  l ' impact de l ' largissement sur le territoire , ainsi qu ' un grand forum  Bruxelles , en fvrier prochain , pour rsumer les rsultats du dbat public  la fois  l ' intrieur des tats membres et au niveau europen ; -soutenir un programme exprimental d ' tude de deux ans , pour renforcer le schma de dveloppement de l ' espace communautaire , en vue de l ' instauration d ' un rseau d ' observatoires europens d ' amnagement du territoire ; -prparer un rapport prliminaire sur les politiques de la Communaut et l ' amnagement du territoire ; -et finalement , soutenir la coopration transnationale pour dmontrer les avantages de l ' application du  schma de dveloppement de l ' espace communautaire  , pour l ' instant  travers Interreg II-C et ,  partir de l ' an 2000 , par l ' intermdiaire d ' une nouvelle initiative communautaire centre sur la coopration transeuropenne et visant  promouvoir un dveloppement quilibr et harmonieux.J ' estime que l ' importance de ces matires est bien souligne , tant donn le respect permanent et vritable du principe de la subsidiarit dans la pleine acceptation des responsabilits qui sont les ntres .
Dans le futur immdiat , la Commission estime qu ' il est de sa responsabilit spciale de promouvoir ses propres services , de mener une campagne de sensibilisation sur les implications pour le territoire des diffrentes politiques communautaires , spcialement la contribution de celles-ci pour une distribution gographiquement plus quilibre des activits conomiques et une utilisation durable de la terre , de mme que pour satisfaire les besoins territoriaux spcifiques .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=7>
Procdures ad hoc relatives au budget 1999
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0256 / 98 ) de Mme Dhrkop Dhrkop , au nom de la commission des budgets sur les procdures ad hoc relatives au budget 1999 telles qu ' elles sont prvues par les accords interinstitutionnels des 29 octobre 1993 , sur la discipline budgtaire et l ' amlioration de la procdure budgtaire , et 16 juillet 1997 , sur des dispositions concernant le financement de la politique trangre et de scurit commune , ainsi que par la procdure relative au financement des accords de pche internationaux , conformment  la dclaration commune du 12 dcembre 1996 .
<SPEAKER ID=107 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous entrons avec ce dbat dans les procdures ad hoc relatives au budget 1999 , telles qu ' elles sont prvues par les accords interinstitutionnels des 29 octobre 1993 , selon lesquels , si le Parlement europen ou le Conseil , les deux branches de l ' autorit budgtaire , souhaite s ' carter des chiffres indiqus dans l ' avant-projet de budget prsent par la Commission , en ce qui concerne les dpenses agricoles , il peut demander l ' ouverture d ' une procdure ad hoc .
<P>
Avec le trilogue du 23 juin dernier , le Parlement et le Conseil ont formellement ouvert la procdure ad hoc pour l ' exercice 1999 , procdure qui est ouverte jusqu '  ce qu ' il y ait un accord , normalement en automne , donnant ainsi une approximation plus raliste et plus exacte au budget .

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Par le biais d ' amliorations ultrieures apportes  la procdure budgtaire , la procdure ad hoc concerne trois domaines : l ' agriculture , les accords de pche et la politique trangre et de scurit commune .
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Bien que cela semble tre un exercice technique routinier , je tiens  souligner le contenu politique de cette procdure ad hoc , parce qu ' elle reprsente une augmentation de l ' influence du Parlement europen dans la procdure budgtaire .
Durant les derniers exercices , on a pu vrifier combien elle avait d ' avantages dans une perspective de rigueur budgtaire .
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Avant d ' entrer dans le contenu de la proposition de rsolution , je me permets de mentionner les diffrences entre les deux institutions , le Conseil et le Parlement , quant  la classification de certaines dpenses agricoles , domaine o l ' on progresse timidement ; raison pour laquelle la rsolution , dans son annexe 1 , reprend le point de vue du Parlement vis--vis du dialogue sur le budget 1999 .
<P>
En ce qui concerne les prvisions de dpenses agricoles dans l ' avant-projet de budget 1999 , la Commission propose 40 , 44 milliards d ' euros .
Cependant , si l ' on tient compte , primo , qu ' il y a eu une surestimation continuelle suprieure  10 % dans de nombreuses lignes de dpenses agricoles depuis 1994 ; secundo , qu ' en 1997 , l ' avant-projet se montait  42 , 305 milliards d ' cus , mais qu ' au cours de la dernire rvision de cet exercice , il y avait un excdent de 2 , 709 milliards d ' cus ; et tertio , que la dernire prvision adapte au 1er juin 1998 prvoit un excdent d ' environ 1 , 2 milliard d ' cus , auquel il faut ajouter un milliard rcupr au dbut sur les premires estimations de la Commission , nous arrivons  des dpenses relles 2 , 2 milliards infrieures aux premires estimations de la Commission .
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Pour toutes ces raisons , le rapporteur et la commission des budgets considrent que le Parlement europen doit insister pour la cration d ' une rserve dans la catgorie 1 , prcisment sur la base des expriences des annes antrieures et la difficult manifeste d ' obtenir une prvision plus exacte .
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La cration d ' une rserve n ' implique pas une rduction des dpenses agricoles ncessaires , tant donn que nous voulons que les tats membres dpensent ainsi uniquement ce qui correspond aux dpenses relles , sans devoir mettre  la disposition de la Communaut des ressources qui ne seront pas dpenses et qui devront leur tre reverses ultrieurement .
<P>
Dans son projet de rapport initial , le rapporteur avait propos trois rserves diffrentes , une sur les mesures d ' accompagnement , faute d ' un rapport d ' valuation d ' efficacit relle de la Commission , une autre sur les lignes qui n ' ont pas de base juridique , tant donn que l ' on comprend que lorsque le Conseil insiste sur le fait qu ' il y ait une base juridique en ce qui concerne l ' excution de dpenses non obligatoires , on devrait appliquer le mme principe aux dpenses obligatoires ( o il semble que le Conseil passe outre ce principe ) .
Concrtement , il y a treize lignes qui n ' ont pas de base juridique et dont le montant s ' lve  150 millions d ' cus .
<P>
Je voudrais remercier les collgues de la commission de l ' agriculture pour leur collaboration . Nous sommes parvenus  un accord avec eux en prvoyant une rserve globale de 700 millions pour les incertitudes du march et les mesures d ' accompagnement , provisoirement linaire , jusqu '  ce que la lettre rectificative de la Commission , en automne , indique l ' ajustement en fonction des besoins et de l ' volution du secteur .
<P>
Je lance un appel au Conseil pour qu ' il parvienne  un accord avec le Parlement europen afin que le budget soit rigoureux .
Nous esprons qu ' il donne l ' exemple .
Mais il convient de mentionner que l ' effort consenti via la procdure ad hoc , ces dernires annes , a obtenu un rsultat important .
<P>
En ce qui concerne les accords de pche internationaux , on doit accepter favorablement celui qui confirme le principe selon lequel il n ' y ait aucun paiement sans consultation pralable du Parlement .
Mais l ' on considre que la rserve de l ' avant-projet de budget semble surestime tant donn qu ' il y a trop d ' incertitudes quant  la ralisation de certains accords .
Grce  la collaboration de la commission de la pche et  la Commission , nous demandons que soit approuve la rduction de la rserve , telle qu ' indique dans l ' annexe 2
<P>
Quant  la politique trangre et de scurit commune , cette rsolution reprend galement la position de la commission des affaires trangres , en particulier en ce qui concerne la rduction de la rserve pour des actions d ' urgence au bnfice du soutien  d ' autres politiques , comme le soutien au processus de transition dmocratique , aux processus lectoraux et  la prvention des conflits , ainsi que ce qui fait rfrence  la nomenclature propose dans l ' annexe 2 de la rsolution .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que la commission des budgets et le rapporteur demandent  l ' Assemble d ' approuver ce rapport qui servira de mandat pour les ngociations entre les dlgations du Parlement europen et le Conseil .
<SPEAKER ID=108 NAME="Sonneveld">
Monsieur le Prsident , le Parlement dterminera au cours de cette session le mandat de ngociation avec le Conseil , en particulier concernant les dpenses agricoles obligatoires pour 1999 , dans le cadre de ce qu ' on appelle la procdure ad hoc .
Ces dernires annes , nous avons acquis une exprience on ne peut plus positive par le biais de cette procdure , surtout pour le budget 1998 .
Toutes les parties concernes pensent qu ' il serait bon de poursuivre cette mthode de travail , que l ' on appelle aussi la procdure Tillich / Mulder .
Cela signifie que le centre de gravit des ngociations entre le Parlement et le Conseil ne sera plus la fixation du projet de budget mais bien  l ' automne , lorsque la Commission enverra une ventuelle lettre rectificative aux deux branches de l ' autorit budgtaire , dans laquelle seront incorpores les estimations les plus rcentes concernant les dpenses obligatoires .
<P>
Pour le moment , il nous faut nous demander quelles sont les modifications possibles de l ' avant-projet de budget , tant du ct des dpenses que de celui des recettes .
Sur la base des dpenses relles de l ' exercice budgtaire 1998 , le Parlement pense que nous pouvons peut-tre faire des conomies en 1999.Il exprime cette prvision en crant une rserve d ' un montant de 700 millions d ' cus .
Cette rserve devra contrer les incertitudes de march et sera destine aux mesures d ' accompagnement .
<P>
Cette suggestion trouve galement une forme concrte par la proposition d ' une rduction linaire provisoire sous la rubrique agricole .
Ainsi , cette rduction ventuelle serait temporairement reporte en attendant qu ' en temps opportun , la Commission fasse des propositions pour une rduction plus slective de quelques lignes budgtaires substantielles . Cette solution est temporaire .
Car , en effet , l ' opinion du Parlement , et elle a t exprime on ne peut plus clairement puisqu ' il s ' est oppos  une rduction linaire provisoire , reste intacte .
Et il faudra bien sr que la procdure fonctionne correctement si , en solde , survient une augmentation des dpenses , plutt qu ' une conomie .
<P>
Quelques mots au sujet des mesures d ' accompagnement rsultant de la rforme agricole de 1992 .
Ces mesures jouissent d ' un grand intrt et elles sont de plus en plus sollicites .
Il nous manque pourtant une analyse et une valuation de qualit de ces mesures .
Le Parlement pense qu ' il faudrait procder  une telle valuation trs rapidement , en particulier parce que ces mesures formeront une part substantielle de la nouvelle politique que prsentera la Commission en matire rurale .
Le Parlement et le Conseil doivent pouvoir prendre une dcision responsable sur ce point .
Et il sera plus que temps que le Parlement se penche trs srieusement sur l ' efficacit de ces mesures d ' accompagnement .
<P>
Le Parlement proposera d ' augmenter le poste budgtaire consacr  la lutte contre la fraude dans le secteur agricole .
Cette mesure s ' accorde avec l ' intention de la Commission d ' entreprendre de nouveaux programmes en cette matire .
Il ne faut pas relcher nos efforts dans ce domaine .
En scurisant maintenant leur financement , de nouvelles action de la Commission peuvent prendre leur envol immdiatement .
<P>
Enfin , le rapport Dhrkop Dhrkop propose d ' opter pour une nouvelle rpartition de la rubrique de l ' agriculture .
Une distinction serait avant tout utile entre les sous-sections traditionnelles des dpenses pour les organisations de march et les aides directes aux producteurs , en forte augmentation .
Cela vaut d ' ailleurs galement pour la sous-section des dpenses structurelles de la section garantie .
Cette sous-section mrite elle aussi toute l ' attention , tant donn la politique annonce de l ' Agenda 2000 .
Dans tous ces cas , il s ' agit de dpenses agricoles obligatoires , mais cela ne signifie pas qu ' elles puissent se soustraire  l ' influence politique du Parlement .
La manire dont le Parlement pourrait exercer pleinement cette comptence doit faire partie d ' un accord interinstitutionnel , un nouvel accord .
Mais une nouvelle rpartition telle que celle propose par le rapporteur constitue un premier pas positif dans cette direction .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorts">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Dhrkop dmontre qu ' au Parlement , il est possible de progresser sans modifier le Trait .
Depuis de nombreuses annes , le Conseil refuse de soumettre le budget  un vritable contrle dmocratique .
Nous nous battons depuis des annes pour la mise en place d ' un contrle budgtaire global digne de ce nom , tant pour les dpenses obligatoires que pour les dpenses non obligatoires .
Nous nous battons galement depuis des annes pour que le contrle budgtaire sur la pche et sur le budget de la politique trangre et de scurit commune soit plac sous contrle dmocratique .
Cela dmontre que s ' il est cohrent , efficace et qu ' il ne dpense pas trop d ' argent , le Parlement peut faire avancer les choses sans passer par une modification du Trait .
C ' est l ' objet de la procdure ad hoc .
<P>
Il a fallu quelque temps  la Commission pour comprendre que la surestimation des dpenses budgtaires en matire agricole tait contre-productive .
Finalement , il y a deux ans , nous nous sommes lancs et je flicite notre collgue , M. Tillich , pour tre parvenu l ' anne dernire  obtenir un engagement ferme de la part de la Commission et du Conseil d ' accepter le principe de la rserve .
Beaucoup de choses ont t dites sur la rserve .
On a toujours dit qu ' il s ' agissait d ' un abus de pouvoir du Parlement .
Mais ce n ' est pas le cas : il s ' agit d ' une utilisation correcte de l ' argent public par une lgislature dmocratiquement contrle .
Dans ce contexte , je crois que nous disposons du meilleur point de dpart pour le dbat qui dbutera dans les prochaines semaines .
<P>
Un mot sur la base lgale .
Cet aprs-midi , le dbat avec le commissaire Liikanen a montr  nouveau que la question de la base lgale n ' est en fin de compte pas une question de droit , mais qu ' il s ' agit d ' une volont politique de comprendre les besoins de la population .
La non excution de 90 lignes budgtaires est nfaste au dveloppement de la socit civile .
Nous venons d ' adopter le rapport Herman qui montre trs clairement que nous pouvons faire des progrs  condition que le Conseil soit dispos  travailler avec nous .
Que les choses soient claires : si nous ne parvenons pas , dans le cadre d ' un trilogue ,  avancer sur le terrain de la base lgale , les relations entre le Parlement et le Conseil , mais j ' y inclurais galement la Commission , en souffriront . J ' espre que le message sera transmis  toutes les personnes absentes aujourd ' hui .
Je vois que le commissaire charg des affaires avec l ' Afrique est prsent et j ' espre qu ' il passera le message au commissaire  l ' agriculture .
Je crois qu ' avec ce que nous avons ralis jusqu '  prsent , nous disposons d ' un point de dpart solide et je suis sr que nous parviendrons  une conclusion favorable .
<SPEAKER ID=110 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la procdure ad hoc ne des dispositions de l ' accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 pour les dpenses agricoles a t tendue aux accords de pche et  la politique trangre et de scurit commune .
Elle a permis d ' indiscutables progrs , tant dans l ' amlioration de la procdure budgtaire que dans l ' laboration du budget mme de l ' Union europenne .
La concertation qui a prcd la deuxime lecture du budget 1998 en est le meilleur exemple .
<P>
D ' un ct , le Parlement europen se voit accorder un droit de regard sur le volet des dpenses agricoles et , d ' un autre ct , en acceptant certaines positions du Parlement dans les dpenses obligatoires , le Conseil peut obtenir certaines concessions dans le domaine des dpenses non obligatoires qui , par le pass , ont souvent constitu , par l ' ampleur juge draisonnable des dcisions budgtaires du Parlement europen , une pomme de discorde , sinon une cause de conflits , entre les deux branches de l ' autorit budgtaire .
Autre avance significative et positive , c ' est l ' accord conclu entre le Conseil et la Commission , en vertu duquel la Commission ,  prsent , doit prsenter pour les dpenses agricoles une lettre rectificative  son avant-projet avant la premire lecture du budget , pour permettre de mieux valuer les estimations budgtaires , exercice souvent difficile en matire agricole .
<P>
Ces progrs-l sont tout  fait acceptables , car ils permettent  la fois de mettre fin  une sorte de guerre de tranches budgtaire entre le Parlement et le Conseil , qui n ' a que trop dur dans le pass , et d ' autre part ils rendent au Parlement plus de cohrence et d ' unit dans l ' exercice de ses comptences .
La situation d ' hmiplgie budgtaire de notre Parlement , qui ne nous donnait pouvoir que pour la moiti du budget , laissant au Conseil la deuxime partie de l ' autorit budgtaire , est aujourd ' hui dpasse et irraliste .
Oui ,  la procdure ad hoc en tant que code de bonne conduite entre les deux branches de l ' autorit budgtaire , la courtoisie budgtaire autorisant de meilleurs rsultats pour l ' tablissement du budget .
Mais prenons garde que cela n ' engendre insidieusement une confusion des comptences , car pour le Parlement , il ne s ' agit rien moins que de proposer la modification de la structure et de la classification des dpenses agricoles , autrement dit la suppression des dpenses obligatoires et des dpenses non obligatoires .
<P>
Sans remettre en cause le bien-fond de la procdure ad hoc , nous ne pouvons nanmoins , sur ce point , suivre le rapporteur , pour la raison essentielle que par leur spcificit , les dpenses agricoles ne sauraient pour l ' essentiel tre banalises en dpenses non obligatoires .
Une dpense non obligatoire est par nature soumise  la libre volont du lgislateur , selon les options choisies .
Il est loisible , par exemple , de rduire une dotation budgtaire en faveur d ' un programme d ' nergie olienne , selon l ' intrt et la crdibilit que l ' on porte  cette source d ' nergie .
Il en va tout autrement de la plupart des dpenses agricoles , tant celles de soutien des marchs , que des aides directes ou des mesures structurelles .
Ce sont des dpenses qui , par leur nature , doivent tre garanties et j ' estime que leur spcificit doit les soustraire  des vellits excessives de classification .
La procdure ad hoc doit se limiter  la pratique de l ' accord interinstitutionnel et ne pas sortir de son cadre .
Sans aller  contre-courant , c ' est un pas que mon groupe et moi-mme ne pourrions pas faire .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord une remarque gnrale pour affirmer que nous considrons comme positive la procdure ad hoc parce qu ' elle permet la contribution du Parlement en vue d ' introduire des amliorations dans la distribution des dpenses obligatoires , surtout des dpenses agricoles .
Et parce qu ' elle leur garantit une plus grande rigueur et une plus grande transparence .
<P>
Mais nous estimons aussi - et nous voulons le souligner - que cette procdure ne peut pas et ne doit pas tre dnature et devenir un simple mcanisme de proposition de diminution des dpenses .
Cela vaut galement pour la rserve spciale , dans la catgorie I , qui nous est propose .
En effet , nous pouvons tre d ' accord avec sa cration , pour faire face surtout aux incertitudes du march .
Mais nous entendons qu ' elle ne soit pas applique de manire mcanique , elle doit se limiter  des situations bien dfinies .
<P>
Dans ce contexte , une ide dj apparue dans un autre rapport prcdent est pour nous particulirement controverse : l ' ide de la rserve attribue .
Nous comprenons l ' intention qui vise  soulager l ' effort budgtaire des tats membres , mais nous ne pouvons qu ' attirer l ' attention sur les dangers d ' une telle orientation ,  la fois comme prcdent qui pourra avoir tendance  se gnraliser et , surtout , comme manire de nier compltement le concept de ressources propres .
<P>
Si certaines prcautions ne sont pas prises , on court le risque que celles-ci - les ressources propres - ne se transforment en simples transferts  la carte de la part des tats membres .
Aucun d ' entre nous , j ' en suis sr , n ' est d ' accord avec une telle situation .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , avant de m ' exprimer sur l ' excellent rapport de Mme Dhrkop-Dhrkop , il me faut encore ajouter  la discussion de cet aprs-midi au sujet des bases juridiques une petite chose , qui me parat toutefois importante et qui n ' a pas t mentionne .
La vritable question n ' est pas de savoir si l ' on doit suivre ou non cet arrt .
La vraie question est : comment arriver  ce que le Conseil approuve les politiques que le Parlement souhaite entamer ?
Malheureusement , il n ' y a pas encore eu de rponse institutionnelle  cette question .
Tant que le Conseil refusera de faire des concessions  cet gard , nous devrons continuer , en tant qu ' autorit budgtaire ,  ragir et  faire pression avec les moyens  notre disposition .
<P>
Lors de la dernire runion de la commission des budgets , tous les groupes politiques taient d ' accord pour faire pleinement usage des marges dont nous disposons pour le budget 1999 dans les catgories 3 et 4 au cas o le Conseil maintiendrait son enttement .
Le Conseil doit savoir que nous pouvons trs bien contourner un blocus car , finalement , il s ' agit d ' un montant de 1 , 3 milliards d ' cus .
Le Conseil peut tre tout  fait certain que nous sommes capables de bien placer cet argent mais il faut pour cela qu ' il joue cartes sur tables au sein du trilogue .
<P>
Venons-en maintenant au rapport Dhrkop qui , si l ' on fait abstraction des prvisions concrtes , porte sur trois lments de conflits institutionnels importants pour lesquels il faut trouver une solution dans le cadre du prochain accord interinstitutionnel .
Outre le problme dj abord des bases juridiques , il y a galement celui de la classification des dpenses ainsi qu ' une anticipation de la question d ' une flexibilit accrue par la constitution d ' une rserve .
Dans ce sens , le rapport Dhrkop est une tape importante sur le chemin parsem d ' embches de la coopration interinstitutionnelle .
Mon groupe politique soutient les efforts du rapporteur ainsi que de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural visant  accorder une plus grande attention  l ' valuation des programmes , y compris bien sr pour les programmes de promotion d ' une agriculture rgionale durable .
<P>
Eu gard prcisment  ces programmes qui exigent un engagement lev des tats membres , nous insistons toutefois pour que tout soit mis en oeuvre afin de garantir qu ' ils seront bien cibls .
En ce qui concerne la cration d ' un fonds de garantie pour l ' indemnisation des dommages subis  la suite d ' pizooties , je voudrais souligner que selon moi , la motivation la plus importante est la dcharge du budget .
Dans ces conditions , des contrles effectus avec la garantie de voir respect le principe de l ' auto-garantie pourront tre efficaces .
Je ne peux donc approuver pour l ' instant la cration d ' une ligne budgtaire .
<P>
Enfin , encore un mot au sujet des dpenses dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune .
Nous nous sommes laisss entraner dans la procdure ad hoc dans le cadre du trait d ' Amsterdam parce qu ' il nous a paru important de prserver le caractre non obligatoire de ces dpenses .
Toutefois , cette procdure exige un minimum de responsabilit mutuelle qui ,  mon sens , n ' est pas assume par le Conseil .
Il est d ' autre part particulirement regrettable que ni le Conseil ni la Commission n ' aient jusqu '  prsent rencontr les souhaits du Parlement concernant la cration d ' un corps civil europen pour la paix .
<SPEAKER ID=113 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , une fois encore , nous examinons ici  Bruxelles un rapport important de la procdure budgtaire , contrairement aux textes qui rgissent notre sige , confirms par la Cour de justice .
<P>
Le rapport qui nous est soumis est loin d ' tre neutre .
En effet , si , en thorie , la procdure ad hoc de concertation consiste en des discussions formalises entre les deux branches de l ' autorit budgtaire au sujet du montant et de la rpartition des dpenses obligatoires et des dpenses non obligatoires , cette procdure permet en pratique au Parlement europen d ' ouvrir un dialogue et d ' exercer un vritable chantage politique sur le Conseil , sur le montant des dpenses obligatoires ainsi que sur le caractre de certaines de ces dpenses .
J ' examinerai les deux catgories qui font l ' objet de l ' ouverture d ' une procdure ad hoc dans le rapport , les dpenses agricoles et les dpenses de la PESC .
<P>
En ce qui concerne les dpenses agricoles , le Parlement europen justifie son recours rgulier  la procdure ad hoc en arguant de la surestimation endmique des dix dernires annes .
La commission des budgets considre certaines lignes de la rubrique agricole comme tant toujours surdotes .
Elle demande  la Commission de prsenter une lettre rectificative pour n ' inscrire dans le budget que des crdits les plus proches possible des besoins rels .
Ne soyons pas , cependant , dupes des vritables motivations de la commission des budgets . Il s ' agit bel et bien d ' influer sur le caractre , le contenu et le montant des dpenses obligatoires , normalement contrles de manire unilatrale par le Conseil .
J ' avais dpos un amendement qui dclarait que le Parlement considrait la procdure ad hoc comme un instrument visant  une meilleure allocation des crdits et non comme un moyen politique destin  remettre en cause l ' actuel quilibre des pouvoirs entre les deux branches de l ' autorit budgtaire .
Cet amendement a t refus .
<P>
En ce qui concerne les dpenses de la PESC , le problme est un peu diffrent .
Initialement , le trait de Maastricht oprait une distinction dans le traitement de ces dpenses .
L ' accord interinstitutionnel du 16 juillet a modifi les choses sans respecter la procdure , ni attendre la ratification du trait d ' Amsterdam .
Il y a l aussi volont de changer les textes et d ' influer sur ce que propose le Conseil .
Contrairement  ce qui nous est dit , la procdure ad hoc n ' est pas une faon de rationaliser la dpense , mais une volont de redfinir les classifications de ces dpenses .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , que le budget 1999 soit le dernier des perspectives financires actuelles fait qu ' il s ' agit d ' un budget qui , bien qu ' il soit dans la ligne de ceux des annes prcdentes , a commenc  s ' orienter vers ce que seront les nouvelles perspectives financires , sans cesser d ' tre certain galement dans son aspect agricole .
Nous savons bien que les procdures ad hoc ne prtendent pas remettre en question la comptence des autorits budgtaires mais qu ' au contraire , elles ont pour but de faciliter le dbat entre Conseil et Parlement sur la classification des dpenses .
<P>
La commission des budgets a approuv en son temps le rapport de Mme Dhrkop sur la procdure ad hoc , en mme temps qu ' elle vrifiait la qualit de la procdure Tillich / Mulder que nous avons trenne l ' an dernier .
Nous l ' appliquerons une fois de plus  la lettre rectificative que prsentera la Commission  la fin du mois d ' octobre pour obtenir une plus grande adquation entre les prvisions de dpenses et les dpenses relles .
<P>
Je voudrais galement souligner que nous avons vot en faveur de la cration d ' une rserve spciale pour les incertitudes de march et les mesures d ' accompagnement , en attendant la lettre rectificative de la Commission , dote de 700 millions d ' cus provenant d ' une rduction linaire effectue sur toutes les lignes B1 du FEOGA - section garantie , sans augmenter son montant total , en vitant ainsi une surestimation des dpenses agricoles .
Mais que le Conseil soit dispos  l ' accepter est une autre histoire .
<P>
Une autre nouveaut que nous avons galement soutenue est la nouvelle nomenclature des dpenses , que Mme Dhrkop propose en fonction des objectifs de dpenses pour obtenir une estimation plus exacte de la Politique agricole commune .
<P>
D ' un autre ct - et faute d ' accord avec le Conseil sur la base juridique dans le dialogue tripartite , et pour tre cohrent avec l ' arrt de la Cour de justice - , le rapporteur propose d ' inscrire dans une rserve spciale les montants relatifs aux lignes dont la base juridique n ' a toujours pas t approuve par le Conseil .
Donc , on ne procdera  un transfert de la rserve  la ligne que lorsque la base juridique sera adopte .
<P>
La procdure Tillich / Mulder dj mentionne s ' tend aux accords de pche internationaux , de sorte que la lettre rectificative prsente par la Commission puisse mieux valuer la situation des ngociations en cours et que , au cas o elles ne seraient pas termines  temps , l ' on puisse dcider de nouvelles rductions des montants inscrits dans la rserve .
<P>
Je ne voudrais pas conclure , Monsieur le Prsident , sans mentionner ceux qui accueillent avec une certaine rticence les rserves affectes , du fait du danger qu ' impliquent l ' accumulation des dpenses  la fin de l ' anne et le fait de devoir procder aux paiements en une seule fois .
<P>
Quant au financement de la PESC , nous pouvons accepter une rduction du montant pour les actions d ' urgence tant donn le renforcement des crdits destins  la prvention des conflits qu ' elle suppose .
<SPEAKER ID=115 NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , Mme Dhrkop Dhrkop a rdig un rapport fouill et je l ' en remercie .
Je voudrais m ' arrter sur les points 13 et 14 .
Ceux-ci portent sur les aides environnementales et le VUT dans le secteur de l ' agriculture et du boisement .
<P>
Je voudrais tout d ' abord signaler que la politique communautaire et les aides de l ' Union europenne ne devraient pas tre largies au secteur de la sylviculture .
Seul le reboisement de terres agricoles pourrait ventuellement tre l ' un des terrains d ' action de l ' Union europenne , ainsi que les mesures visant  lutter contre l ' rosion et la dsertification .
Le point 14 est surtout consacr  la politique agricole .
Selon ce paragraphe , les dispositions agricoles sont par trop imprcises et prudentes .
Paralllement , la Commission est invite  prsenter des propositions spcifiques afin de promouvoir une agriculture durable , par exemple en adoptant un code de bonne pratique agricole et en dveloppant des normes oprationnelles en matire d ' environnement et de production .
<P>
Selon moi , le point 14 fait preuve d ' une trop grande confiance  l ' gard de l ' administration et de la bureaucratie , et mme des dispositions rgionales .
Il faut bien se rendre compte que l ' Union europenne est une communaut de 370 millions d ' habitants .
Il est impensable que la Commission puisse produire de bonnes normes pour tous les recoins de l ' Europe .
Il en va de mme pour les normes tatillonnes .
Ainsi par exemple , la Commission a modifi plusieurs fois ce printemps le dernier jour des semailles .
Pourquoi la Commission doit-elle rgler de tels dtails ?
Les tats membres pratiquent l ' agriculture depuis des sicles .
Ils savent bien quand on peux semer ou non .
<P>
La condition sine qua non d ' une politique agricole commune est la prise en considration du principe de subsidiarit .
La responsabilit au niveau agricole incombe  l ' Union europenne , mais aussi aux tats membres .
Jusqu '  prsent , la protection environnementale et les autres activits connexes du secteur agricole ont t rgis par des accords entre les tats membres et l ' Union europenne et ce ,  frais partags .
La mise en oeuvre et les contrles dans la pratique incombent essentiellement aux tats membres .
Cela fonctionne bien parce que l ' tat membre a une responsabilit  la fois fonctionnelle et conomique .
J ' espre que ces questions de subsidiarit seront rsolues de manire adquate au cours de la prochaines rforme de la PAC , lorsque l ' Agenda 2000 sera adopt .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je consacrerai mon intervention  un aspect bien prcis du trs intressant rapport de Mme Dhrkop Dhrkop , celui de la lutte contre les pizooties .
Ces dernires annes , l ' ESB et surtout la peste porcine nous ont donn l ' occasion de constater la part extrmement leve du budget europen qui doit tre consacre  la lutte contre ces maladies .
Qu ' en serait-il , en l ' tat actuel des choses , si nous tions confronts  une pidmie due une maladie contagieuse . Pour le moment , 50 % des cots seraient supports par l ' tat membre et les autres 50 % par le budget europen .
Et bien , actuellement , il se fait que dans certains tats membres , et je n ' en nommerai qu ' un seul , qui m ' est particulirement cher , les Pays-Bas , les 50 % qui doivent tre supports par l ' tat membre le sont en fait par les agriculteurs des Pays-Bas .
La question qui se pose est bien sr de savoir s ' il en va de mme dans les autres pays .
La Commission ne pense-t-elle pas qu ' il s ' agit l de cas de distorsion de concurrence ?
Serait-il possible que la Commission , dans des dlais raisonnables - je l ' avais dj demand au mois de mai - procde  une valuation de tous les plans de lutte contre les pizooties actuellement en vigueur dans les tats membres de l ' Union europenne ?
<P>
Quant  la proposition de Mme Dhrkop Dhrkop de mener une enqute sur les possibilits d ' instituer un Fonds de garantie au niveau europen , je pense qu ' elle vaut certainement la peine que l ' on y rflchisse mais , avant de pouvoir passer aux actes , de nombreux dtails devront encore tre rgls .
<SPEAKER ID=117 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , la Commission est ravie de voir que le Parlement europen semble accepter le montant global de la dotation budgtaire propose pour le FEOGA  Garantie  et qu ' il y ait un accord gnral sur l ' allocation de ces ressources entre les diffrents secteurs .
La rigueur de ce budget apparat clairement , non seulement en ce qui concerne le taux de croissance zro , mais galement dans les efforts qui ont t raliss pour rduire la surestimation budgtaire constate par le pass sur certaines lignes .
<P>
Pour ce qui est de la proposition de cration d ' une rserve au sein du FEOGA  Garantie  , je dois dire que la Commission ne voit pas comment la cration d ' une rserve non accompagne d ' un changement dans le montant total du budget peut contribuer  notre objectif commun , celui de la rigueur .
La Commission s ' oppose  une rduction linaire des lignes budgtaires pour constituer une rserve .
<P>
Toutefois , si tel est le souhait de l ' autorit budgtaire , la Commission peut accepter d ' inscrire environ 250 millions d ' euros sous la ligne B0-40  titre de  crdits provisoires  .
Ces dotations peuvent tre puises dans cinq lignes budgtaires dont il est apparu qu ' elles taient largement sous-excutes au cours de la priode 1994-1997 , ou dont le montant  dpenser tait incertain , tel que la lutte contre l ' apparition des maladies chez les animaux .
Il semble illogique de rduire de 3 millions les dotations des mesures de contrle et de prvention et de les inscrire sous la ligne B0-40 .
Si le Parlement retire ces dotations , la Commission ne sera pas en mesure de procder  l ' valuation des mesures d ' accompagnement demande par le Parlement .
<P>
En ce qui concerne le transfert de 17 millions d ' euros supplmentaires sous la ligne B0-40 , obtenus par une rduction linaire des lignes budgtaires , la Commission ne voit pas l ' utilit de cette action .
Dans son avant-projet de budget , la Commission s ' est engage  prsenter de nouvelles actions pour la lutte et la prvention contre la fraude , si possible dans le cadre de la lettre rectificative .
<P>
 l ' avenir , la prsentation  l ' automne d ' une lettre rectificative dans le domaine agricole constituera une tape cruciale dans la procdure budgtaire du FEOGA  Garantie  . Comme par le pass , cette lettre permettra de prendre en considration les derniers dveloppements en matire de production et sur les marchs .
 cet gard , les derniers dveloppements ne nous permettent pas  ce stade d ' esprer des conomies sur le montant propos dans l ' avant-projet de budget pour 1999 .
La lettre rectificative sera galement une bonne occasion de mettre  jour l ' APB  la lumire des dcisions lgislatives , y compris celles relatives au  paquet prix  , aux rformes de march et , probablement ,  l ' adaptation du systme agrimontaire  la suite de l ' introduction de l ' euro .
<P>
En ce qui concerne les accords de pche , les nouvelles estimations ont amen la Commission  donner son appui  deux changements au niveau du projet de budget prliminaire si l ' autorit budgtaire peut se mettre d ' accord sur ces changements .
Le premier concerne le transfert , dans la rserve , de 0 , 5 million d ' euros inscrits sous la ligne B7-8000 couvrant un accord avec la Gambie qui ne sera trs probablement pas sign en 1998 et qui n ' entrera donc pas en vigueur au dbut de l ' anne 1999 .
Le second changement concerne une rduction pouvant aller jusqu '  7 millions d ' euros de la rserve prvue pour la conclusion de nouveaux accords , car il est peu probable qu ' un nouvel accord , pour lequel ce montant avait t prvu dans la rserve , soit conclu avec la Russie dans un avenir proche .
Toutefois ,  un stade ultrieur , la Commission prsentera des estimations et proposera d ' apporter les changements ncessaires aux propositions de nouveaux accords .
Comme convenu lors du trilogue de mars 1998 , la ventilation finale des ressources entre la rserve et la ligne budgtaire fera l ' objet d ' une lettre rectificative que la Commission transmettra  la fin octobre  l ' autorit budgtaire .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le financement de la politique trangre et de scurit commune , eu gard  la dotation des mesures d ' urgence ( B8-015 ) , les dotations prvues dans l ' avant-projet de budget 1999 ont t augmentes  la lumire de leur excution relativement rapide dans les premiers mois de l ' anne 1998 .
Toutefois , la Commission pourrait opter pour une rvision  la baisse du montant allou , par exemple les 2 millions proposs par le Parlement europen au profit , entre autres , de la prvention des conflits et du soutien aux processus de paix ( ligne B8-013 ) .
<P>
La Commission ne voit pas d ' inconvnient  apporter des modifications mineures dans la nomenclature .
Mais si certaines lignes budgtaires ne donnent lieu  aucun accord , la Commission propose de reprendre la nomenclature arrte au cours du dbat sur le budget de 1998 ou celle arrte dans l ' accord interinstitutionnel .
<SPEAKER ID=118 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Commissaire , je veux qu ' il soit bien clair que cette rsolution ne propose aucune rserve pour les mesures d ' accompagnement .
J ' ai dit de manire trs claire que le rapporteur aurait souhait demander la cration de certaines rserves beaucoup plus spcifiques au lieu d ' une rserve globale .
Mais la rserve globale qui a t finalement dcide , l ' a t avec l ' accord de la commission de l ' agriculture .
Et si vous lisez bien , le rapport dit  provisoirement linaire  .
Ce Parlement s ' est prononc clairement , durant les annes de la procdure ad hoc , contre les rductions linaires .
Actuellement , et jusqu '  ce que nous disposions de la lettre rectificative reprenant les vritables besoins , nous prfrons dire  provisoirement linaire  .
<P>
Quant aux accords de pche , je tiens  dire , Monsieur le Commissaire , que vous savez tout comme moi que l ' accord avec la Russie a peu de chance d ' entrer dans le budget 1999 et que d ' autres accords en ont encore moins .
Cela se vrifiera en automne , de mme que les dpenses agricoles , lorsque l ' on examinera la rectification budgtaire .
<SPEAKER ID=119 NAME="Pinheiro">
Merci , Madame Dhrkop , pour les claircissements et pour les prcisions que vous avez apports et dont , bien sr , je prends note .
Concernant les accords de pche toutefois , et dans la mesure o je suis parfois impliqu dans les ngociations de certains de ces accords , du moins indirectement , il est extrmement difficile de se livrer  une prvision rigoureuse .
Je vous cite un exemple : l ' accord de pche avec l ' Afrique du Sud .
C ' est un accord qui semblait impossible l ' anne dernire , pour lequel les ngociations ont commenc cette anne , et qui , malgr tout , pourrait tre sign avant la fin de l ' anne , nous l ' esprons .
<P>
Il s ' agit d ' un espoir , mais c ' est tout !
Parce que cela dpend beaucoup plus des autorits sud-africaines que des autorits de la Communaut .
C ' est pourquoi nous pensons qu ' il faut rester prudents et accepter une certaine incertitude .
Voil ce que je voulais prciser , en disant que je comprends cependant la difficult  la fois de mon collgue , de Mme le dput et de ses collgues , qui veulent avoir un budget rigoureux et qui voient apparatre en mme temps ces incertitudes avec lesquelles ils doivent travailler .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Pinheiro .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Systmes de contrle au point de vente
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0230 / 98 ) de M. Garosci , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport de la Commission sur les systmes de contrle au point de vente mis en oeuvre par les tats membres ( COM ( 96 ) 0245 - C4-0589 / 96 ) .
<SPEAKER ID=122 NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour la premire fois depuis l ' attribution de ma nouvelle place - centrale , finalement - au sein de ce Parlement .
<P>
Le 30 juin 1999 - commenons par une bonne nouvelle - pourrait tre le dernier jour o les voyageurs qui se dplacent d ' un tat membre  l ' autre pourront acheter hors-taxes des produits rgionaux , artisanaux , produits de luxe , alcool ou tabac dans les points de vente hors-taxes .
Cette chance modifiera une situation qu ' on connu pendant cinquante ans les voyageurs europens .
Une telle abolition est toutefois la consquence directe de l ' institution du march unique au 1er janvier 1993 .
tant donn l ' importance socio-conomique de ce secteur , le Conseil a accord une prorogation spciale , du 1er janvier 1993 au 30 juin 1999 , afin de permettre aux secteurs concerns de quitter progressivement le rgime hors-taxes .
Le Conseil a galement permis , pendant cette prorogation , la vente hors-taxes dans les deux terminaux du tunnel sous la Manche et il a port la valeur limite des ventes pour les pays tiers  175 cus et pour les pays communautaires  90 cus .
Vu l ' absence de contrles aux frontires , le Conseil a fix des normes minimales de contrle pour les ventes hors-taxes , thme de ce rapport .
<P>
La Commission aurait d prsenter au Conseil , pour 1994 , un rapport sur le fonctionnement de ce rgime transitoire et sur les systmes relatifs de contrle des ventes .
Ce rapport n ' a t rdig qu ' en 1996 et ,  un peu plus d ' un an de l ' chance de cette prorogation , le Parlement est appel  s ' exprimer aujourd ' hui sur ce rapport de la Commission , et donc , indirectement , sur l ' avenir du commerce hors-taxes .
<P>
Le premier aroport comprenant des points de vente hors-taxes a vu le jour en Irlande en 1947 ,  Shannon .
Pour avoir une ide du dveloppement de cet aroport dans des conditions hors-taxes , du premier voyage comptant treize passagers en 1945 , on arrive en 1977  un chiffre d ' affaires de 10 millions de dollars .
Le concept mis en place  Shannon s ' est rapidement largi  toute l ' Europe et , depuis lors , tous les grands aroports ont adopt le systme des ventes hors-taxes .
Les compagnies maritimes ont suivi l ' exemple des avions et ont dvelopp les ventes hors-taxes  bord , surtout les petites compagnies de ligne ; aujourd ' hui encore , ces ventes couvrent une partie importante de leurs frais de gestion .
Au sein de l ' Union europenne , ce secteur est encore trs important aujourd ' hui dans les trois crneaux fondamentaux - les aroports , les bateaux et  bord des avions - avec un chiffre d ' affaires de 7 milliards de dollars en 1996 .
<P>
En 1991 , la Commission a demand une tude sur les consquences socio-conomiques rsultant de l ' abolition du commerce hors-taxes .
Malheureusement , ce rapport n ' a jamais t prsent et les donnes disponibles aujourd ' hui pour comprendre l ' importance effective de ce secteur sont celles fournies par les divers secteurs eux-mmes et par une tude du Parlement europen .
L ' institution du march unique au 1er janvier 1993 et l ' absence relative de frontires communautaires ont conduit  la mise en place prventive d ' un systme de contrle des ventes qui garantit le respect des franchises prtablies .
Le grant du point de vente hors-taxes - nous en arrivons ici au thme central du rapport - se trouve contraint  poursuivre le double objectif d ' augmenter ses ventes et , simultanment , de veiller  ce que les ventes ne dpassent pas les limites prtablies .
<P>
La Commission met un jugement , trs peu satisfaisant , sur le respect , de la part des grants , des lignes directrices fixes par le Conseil en 1992 .
Dans la majeure partie des cas , les grants n ' ont pas appliqu les systmes permettant de comptabiliser les ventes ; de la mme manire , les systmes qui calculent les reliquats d ' achats hors-taxes permis aux passagers n ' ont mme pas t mis en place .
Enfin , les contrles des ventes ralises sur les avions n ' ont mme pas t coordonns .
Le grant du point de vente ne possde pas toutes les informations concernant le voyage du passager au moment de la vente .
Ceci est d aux lacunes des systmes de contrle , mais , en mme temps , ces lacunes se justifient parce que la mise en place des contrles effectifs coordonns entre les divers moyens de transport et durant les diffrentes tapes du voyage aurait comport un effort financier notable pour le grant .
<P>
Les contrles des grants , eux , ne vont pas au-del du contrle type du responsable d ' entrept ; ils garantissent seulement que les marchandises n ' ont pas quitt l ' entrept ou la zone d ' exonration de taxes sans tre enregistres .
Les lacunes constates sont probablement dues au fait que les tats membres , entre eux , n ' ont pas encore eu le temps d ' investir dans de tels systmes , de les organiser ni de les coordonner .
<P>
La prorogation au 30 juin 1999 aurait pu tre un moyen d ' aller  la rencontre de ce secteur et de permettre les mutations ncessaires et progressives ; mais le systme du commerce hors-taxes n ' a pas tent , de 1991  nos jours , d ' oprer la conversion commerciale ncessaire , en vue de la cessation prvue le 30 juin 1999 .
En outre , un problme d ' quit se pose vis--vis de l ' ensemble des commerants traditionnels .
Mme si les ventes devaient diminuer , le dveloppement du trafic arien compenserait l ' ventuelle diminution initiale .
En outre , la fermeture des commerces hors-taxes ne conduit pas  la cessation d ' activits du point de vente , mais uniquement  la cessation des exemptions fiscales pour les voyages intracommunautaires .
Un point essentiel concerne la situation gographique difficilement comparable entre les commerces hors-taxes et la ralit du commerce urbain .
<P>
Par consquent , la ralisation effective d ' un march unique doit , que cela plaise ou non , passer par la cessation des ventes intracommunautaires hors-taxes .
Le cas du commerce hors-taxes soulve nanmoins des problmatiques socio-conomiques que le Parlement se doit de prendre en considration .
Ce secteur implique directement 140 000 personnes environ ; l ' abolition des exemptions fiscales remettrait en cause bon nombre de ces emplois ; outre le risque sur le plan de l ' emploi , les rpercussions de cette abolition auraient des consquences ngatives sur le tourisme , en particulier dans certaines rgions priphriques .
<P>
En outre , l ' abolition des ventes hors-taxes mettra en pril le processus de libralisation de l ' industrie des transports , surtout pour les oprateurs de petite et moyenne envergure .
La course  l ' pargne qui en rsulte au niveau des compagnies pourrait aussi compromettre la scurit des transports .
<P>
Nous comptons donc beaucoup sur l ' amendement qui engage la Commission excutive  recourir aux fonds rgionaux .
On entend que la dcision de mettre un terme aux ventes hors-taxes , sauf nouvelles considrations politiques unanimes , est dfinitive et on partage les jugements peu satisfaisants mis par la Commission .
L ' hypothse d ' utiliser le systme de commerce hors-taxes galement  l ' arrive de l ' euro est importante .
L ' chance du 30 juin 1999 tant ferme et dfinitive , nous avons le devoir de fournir aux grants les instruments et les mthodes permettant d ' amliorer leur contrle et , aux rseaux des commerces hors-taxes , l ' opportunit de se reconvertir progressivement en points de vente traditionnels .
<P>
Nous considrons donc que l ' autre amendement que j ' ai prsent - il n ' y en a que deux - est fondamental ; il permet au voyageur , dont la destination finale est extracommunautaire et dont le voyage prvoit une double escale , de faire dj des achats hors-taxes depuis le lieu de dpart .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , toute personne prenant rgulirement l ' avion sait que le contrle du respect des rgles concernant les ventes hors taxes est inexistant , ou qu ' il est  tout le moins trou comme une cumoire .
Toute personne qui s ' est procure , dans un aroport , la quantit maximale de boissons et de cigarettes hors taxes  laquelle elle a droit se rapprovisionnera sans la moindre difficult dans l ' avion .
Toute personne qui dpasse la quantit de marchandises hors taxes  laquelle elle a droit s ' apercevra qu ' elle n ' aura pas pour autant pay de TVA , parce que le vendeur l ' aura prise  son propre compte .
<P>
Ces problmes sont vieux comme les ventes hors taxes elles-mmes .
Le fait qu ' ils n ' ont pas encore trouv de solution en dit long sur le problme .
Dans un an , jour pour jour , les ventes hors taxes  l ' intrieur de la Communaut europenne disparatront , mais elles continueront d ' exister pour les voyages ayant une autre destination que les pays de l ' Union .
Ainsi donc , le problme des doubles ventes hors taxes non contrles persistera : c ' est de ce problme que traite ce rapport .
<P>
Mon groupe , tout comme le rapporteur , pense qu ' il devient temps d ' instaurer un contrle efficace et soutient ses recommandations , qui sont d ' ailleurs extrmement faciles  mettre en uvre .
Mon groupe est d ' avis qu ' il est tout  fait normal que le rapport Garosci ne traite que du contrle portant sur les ventes hors taxes sur lesquelles la Commission a d ' ailleurs rdig un rapport dj fort surann .
Nous pensons par contre qu ' il n ' est pas justifi de remettre en cause la dcision prise par le Conseil cofin de dcembre 1991 de supprimer les ventes hors taxes dans la Communaut , comme tentait de le faire le premier rapport .
Nous ne sommes bien sr pas insensibles  l ' emploi cr par les magasins hors taxes mais remarquons tout d ' abord que les achats de consommateurs se dplaceront vers d ' autres magasins o ils creront de l ' emploi et , qu ' ensuite , grce aux recettes fiscales additionnelles , les gouvernements pourront abaisser d ' autres taxes ou engager des dpenses supplmentaires qui creront elles aussi de l ' emploi .
Car mme si les ventes hors taxes sont trs agrables pour les consommateurs , elles n ' en sont pas gratuites pour autant .
Ce subside est octroy pour le fait de prendre l ' avion et profite avant tout au voyageur rgulier , mieux log d ' un point de vue fiscal , alors que tous les autres citoyens en supportent les frais .
Socialement , ce subside est par consquent rgressif .
Ce subside s ' applique au moyen de transport le plus polluant , discrimine les autres moyens de transport , qui n ' ont aucun moyen de profiter de cette faveur .
Ce subside avantage les magasins situs dans les aroports au dtriment des magasins ordinaires des villes et villages environnants , qui doivent s ' acquitter de la TVA et des accises le plus normalement du monde .
Plus important encore , ce subside est accord  la consommation d ' alcool et de tabac : remarquons que cette libert fiscale porte sur des produits que nous ne subventionnerions pas en priorit , si nous en avions du moins le choix .
<P>
Si nous menons notre enqute , comme je l ' ai fait , pour savoir en dfinitive  qui profite cet impt non pay , il s ' avre qu ' un tiers seulement retourne dans la poche du consommateur , le vendeur s ' adjugeant les deux autres tiers .
Les marges bnficiaires considrables des magasins hors taxes suffisent  expliquer les normes campagnes et l ' immense pression exerces sur les parlementaires que nous sommes .
tant donn les arguments que je viens de dvelopper , nous ne cderons pas  cette pression .
Nous soutiendrons par consquent le rapport Garosci sous sa forme actuelle .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je ne suis naturellement pas d ' accord avec l ' orateur prcdent qui , en parfait socialiste , n ' a vu dans le commerce hors-taxes que les trous dans le fromage .
Je suis plutt de ceux et celles qui dfendent avec force le maintien des points de vente hors-taxes dans les aroports et les navires , y compris pour les voyageurs intracommunautaires qui devraient conserver la possibilit d ' acheter hors taxes des produits typiques , des produits artisanaux et autres marchandises , ce qui ne sera en principe plus possible  partir du 30 juin 1999 .
Je sais  quel point on peut tre  cheval sur les principes et ds lors affirmer que le commerce hors-taxes est incompatible avec la notion de march unique .
La Commission , et en particulier le commissaire Monti , s ' accroche  ce principe et a refus de prolonger une nouvelle fois le dlai fix au 30 juin 1999 pour le reporter par exemple au 1.1.2002 comme le proposait notre rapporteur , M. Garosci , dans un esprit de compromis .
Cette date correspond en effet  celle o nous aurons tous des euros en poche .
<P>
Je ne dfends pas les ventes hors-taxes pour faciliter aux hommes d ' affaires nantis l ' achat de produits de luxe lors de leurs dplacements  l ' tranger .
Le fait est que je ne peux ignorer qu ' il y a aujourd ' hui 18 millions de chmeurs dans l ' Union europenne et que la suppression du commerce hors-taxes dans les aroports et les navires va mettre en danger des dizaines de milliers d ' emplois , sans compter les rpercussions sur le prix des voyages .
Ne pensez-vous pas qu ' il relve un peu de la schizophrnie d ' organiser des sommets de grande envergure sur l ' emploi , d ' initier des plans d ' action pour le maintien et la cration d ' emplois dans le monde et , paralllement , de menacer - pour une pure question de principe - plus d ' emplois que tous ces programmes pourront jamais maintenir et crer ?
Je sais galement que la politique est l ' art d ' atteindre l ' accessible .
Je ne peux donc que regretter que les bonnes intentions du rapporteur Garosci , que je remercie vivement d ' avoir cherch  sauver le commerce hors-taxes , aient t victimes d ' une procdure qui a balay de la table toutes ses bonnes propositions pour limiter strictement son rapport aux systmes de contrle aux points de vente .
<P>
Je suis co-auteur de deux amendements visant au moins  obtenir que nous ne nous limitions pas  fermer la cage lorsque l ' oiseau sera envol , c ' est--dire lorsque l ' abolition des ventes hors-taxes aura dtruit des emplois , mais que nous prvoyions ds maintenant des mesures de soutien par le biais d ' aides sectorielles et rgionales pour les rgions et secteurs qui seront le plus touchs par cette dcision .
Nous voulons nous assurer que des aides communautaires seront mises  disposition  cet effet .
J ' espre galement que ce Parlement soutiendra notre demande visant  ce que les voyageurs au dpart de ports et d ' aroports de l ' Union europenne puissent effectuer des achats hors taxes lorsqu ' ils doivent faire escale  l ' intrieur de la Communaut mais que leur destination finale se situe en dehors de l ' Union .
Ceci est particulirement important pour le Luxembourg car , de manire gnrale , la seule faon de nous rendre dans des pays tiers est de transiter par Francfort , Bruxelles , Paris et Amsterdam . J ' espre ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , ce rapport de M. Garosci est naturellement trs intressant .
Il l ' est surtout du fait qu ' il ne dit pas ce que nous aurions aim qu ' il dise , parce que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a dcid , dans ce rapport , de se tenir du ct de la Commission .
Mais l ' excution des mesures suggres dans le rapport Garosci suscite pourtant quelques interrogations . En effet , d ' ici que la bureaucratie mette en uvre les recommandations qui s ' y trouvent , les ventes hors taxes auront bel et bien disparu .
Tel est en tous les cas mon avis pour le moment .
<P>
Je pense nanmoins que la Parlement a pris une sage dcision .
Le Parlement ne s ' est pas fait prendre au pige en prenant une dcision sur un problme qui , en dernier ressort , sera de toute faon rgl par la Commission .
La question qui se pose est par consquent de savoir quand ces zones hors taxes devront tre supprimes .
<P>
Thoriquement , aucun d ' entre nous ne discute du principe mme de la disparition de ces zones hors taxes , mais il est aussi vrai que l ' Union europenne , le Conseil avant toute autre instance et la Commission europenne mais dans une moindre mesure , n ' ont pas rsolu toute une srie de problmes fiscaux .
La socit avait pourtant le droit de s ' attendre  ce que ces problmes soient dsormais rsolus .
<P>
L ' une des autres questions qui se posent est celle de savoir comment fonctionnera cette suppression des zones hors taxes par rapport  l ' Espace conomique europen .
Lorsque des citoyens se rendront d ' Amsterdam en Suisse ou de Paris en Norvge , il en ira probablement autrement que lorsque ces citoyens se rendront directement en Sude .
J ' ai donc le sentiment que nous nous trouvons face  un problme que nous ne sommes pas parvenus  rsoudre correctement , parce que nous avanons d ' un ct dans des domaines qui n ' ont pas encore trouv de solution de l ' autre ct .
Je demanderai donc  la Commission de bien vouloir examiner encore une fois ce problme , dans les moindres dtails , et de se pencher notamment sur ses consquences et non pas seulement sur les recommandations de ce rapport .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je reconnais que l ' ide matresse du rapport Garosci concerne la ncessit gnrale de resserrer les rgles rgissant l ' achat des produits hors taxes dans les aroports sur le territoire de l ' Union europenne .
Toutefois , il est difficile  ce stade de dbattre cette question sans voquer le besoin plus large de maintenir la vente hors taxes en Europe aprs 1999 .
<P>
J ' ai cru comprendre que le Prsident sortant du Conseil cofin a dcrit ce dbat comme tant l ' un des plus dlicats  l ' ordre du jour politique et je crois que la plupart des personnes sont d ' accord .
L ' abolition des ventes hors taxes constituera un grand pas en arrire  la lumire du fait qu ' il reoit un large soutien des citoyens d ' Europe .
C ' est une mesure qui bnficiera aux consommateurs et qui exige un large soutien .
En fait ,  une poque o de nombreuses personnes prtendent ne pas se sentir concernes par les travaux de l ' Union europenne , elles ne comprennent pas que l ' UE abolit un mode d ' achat trs populaire pour de nombreuses personnes travaillant et voyageant dans les diffrents tats membres de l ' Union .
<P>
La Commission europenne ne cde pas sur la ncessit d ' examiner en dtail les effets de l ' limination du commerce hors taxes et les consquences que cela aura dans de nombreux tats membres de l ' Union , en particulier dans les rgions priphriques .
Nous ne devons pas oublier que la Commission a donn une garantie de l ' excution de cette tude et qu ' elle n ' a pas tenu son engagement .
La Commission ne va pas gagner en popularit en adoptant une attitude aussi peu sympathique et aussi carre .
<P>
Le 3 avril , l ' Assemble a adopt  une large majorit une rsolution invitant la Commission europenne  effectuer une tude d ' impact conomique et sociale .
Le refus de la Commission de se plier  cette demande est une nouvelle preuve qu ' elle n ' est pas dispose  couter les souhaits de la seule institution dmocratiquement lue de l ' Union europenne .
Le Conseil des ministres cofin s ' est runi le 19 mai et contrairement aux spculations de la presse , le Conseil n ' a ni dcid ni confirm l ' limination du commerce hors taxes .
La question sera  nouveau  l ' ordre du jour du Conseil cofin lors de la prparation des documents de travail sur cette question .
Je me flicite de voir que M. Garosci croit qu ' il est ncessaire de trouver une solution alternative  l ' limination du commerce hors taxes .
Il observe clairement et  juste titre que la dcision d ' liminer le commerce hors taxes mettrait immdiatement en pril un secteur qui emploie 140 000 personnes en Europe .
<P>
Si un tel scnario se concrtisait , les consquences sur mon pays , l ' Irlande , seront trs graves : perte d ' emplois dans tous les secteurs ; augmentation des prix sur les vols et les traverses ; augmentation des frais d ' accs ; menaces sur la viabilit des services de ferrys fonctionnant toute l ' anne en provenance et  destination de l ' Irlande .
La situation est trs grave et j ' ose esprer que la Commission prendra enfin en considration l ' opinion des membres de cette Assemble et les souhaits de la grande majorit des citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , je commencerai par exprimer tout d ' abord mon admiration  l ' gard du fait que le rapport de M. Garosci s ' en tient au sujet qu ' il devait traiter ,  savoir les systmes de contrle aux points de vente .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a tenu une sance d ' audition  ce sujet , une sance qui semble hlas avoir t frquente par quantit de lobbyistes qui ont plaid pour le maintien des ventes hors taxes .
<P>
C ' est sans dtours que le rapport de la Commission exprime la situation .
Le contrle est totalement dficient .
La cause principale rside dans la ngation d ' un des principes de base du contrle administratif .
Le vendeur , qui a intrt  atteindre un chiffre d ' affaires aussi lev que possible , doit galement veiller  ce que ses clients ne dpassent pas les limites relatives  la vente .
Avec pour consquence invitable que les amliorations fort justement proposes par le rapporteur ne sont que des pis-aller .
<P>
Les ventes hors taxes pour les voyages intracommunautaires sont en contradiction avec le principe mme du march commun europen .
Les contrles dficients engendrent des distorsions de concurrence encore plus importantes .
Malgr le rgime hors taxes , le niveau des prix est encore pour le moins vigoureux .
Notre collgue Metten a dj soulev cet aspect des choses . C ' est  peine si le consommateur y trouve encore son intrt , notamment parce que ces ventes hors taxes drainent artificiellement l ' emploi des chanes de distribution et des petits commerants normaux .
Elles entravent l ' intriorisation souhaite des effets externes du transport .
Nous devons aussi nous soucier de l ' environnement .
Je dirais , pour rsumer , qu ' il y a l suffisamment matire  envoyer tous les amendements dposs  la corbeille  papier .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur et signaler que , bien que ce dbat devrait se limiter au rapport de la Commission sur les systmes de contrle au point de vente mis en uvre par les tats membres , il est vident que l ' on a introduit , dans toutes les commissions parlementaires dans lesquelles ce sujet a t dbattu , des rpercussions conomiques et sociales de la suppression des magasins hors taxe au sein des frontires de l ' Union europenne .
Cela s ' est-il pass de cette manire , comme l ' ont signal certains orateurs ? Parce que le secteur commercial touch a profit de l ' occasion pour nous exposer ses arguments contre cette suppression ?
Ou bien parce que le mme rapport de la Commission et le dbat au sein du Conseil ont conduit certains dputs  observer avec plus d ' intrt et de manire plus dtaille et - pourquoi pas - avec inquitude les ventuelles rpercussions ngatives de cette suppression ?
Le fait est qu ' il y a autant d ' arguments valables en faveur de cette mesure que contre elle .
<P>
Et je pense que les conclusions que nous prsente la commission des transports avalisent le fait qu ' il conviendrait que la Commission labore une tude approfondie sur ce sujet et en particulier sur les rpercussions que la suppression de ce type de magasins pourra avoir sur le financement et la gestion des infrastructures de transport , ainsi que sur cette menace possible que reprsente pour les consommateurs une augmentation des services de transport du fait de l ' augmentation des tarifs aroportuaires .
<P>
Monsieur le Prsident , je ne suis pas en position d ' mettre une opinion aussi accablante comme l ' ont fait certains dputs .
J ' aimerais voir une tude plus dtaille  ce sujet , qui ne soit pas demande par le secteur mais par quelques reprsentants des tats membres .
Je passerai galement sous silence certaines accusations quant  une attitude coupable mises par certains dputs ou certains tats membres .
J ' aimerais que nous vitions ce type de discussions .
Je n ' ai du moins pas eu l ' occasion ni l ' intention de parler avec un reprsentant du lobby concern .
<P>
En tout cas , Monsieur le Prsident , ce que dit le rapport de la Commission , c ' est qu ' il y a de srieux problmes de contrle quant aux niveaux de vente , principalement dans les aroports et dans les avions .
Et je suis totalement d ' accord sur le fait que nous devons soutenir toutes les mesures qui renforcent le respect des normes de l ' Union europenne et des tats membres pour qu ' il n ' y ait pas d ' abus dans ce secteur .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="FI" NAME="Ilaskivi">
Monsieur le Prsident , on s ' est demand comment fonctionnait le contrle du rgime hors taxe .
La commission des affaires conomiques et montaires et de la politique industrielle a dcid , aprs avoir vot , qu ' elle , et par consquent le Parlement galement , ne rendrait aucun avis sur la question principale .
Il s ' agit ici de la question de la poursuite ventuelle de la vente hors taxe , qui intresse le citoyen .
<P>
Je voudrais formuler deux observations .
Tout d ' abord , la dcision concernant la suppression des ventes hors taxe date de 1991 .
 cette poque , la Finlande et la Sude n ' taient pas membres de l ' Union europenne .
Et pourtant , la vente hors taxe constitue un lment trs important de leur circulation fluviale et , en partie , de leur navigation arienne .
La Finlande , isole par la mer , a russi par ce biais  se crer un pont avec l ' Europe occidentale , et qui plus est ,  moindre frais .
La suppression des ventes hors taxe va rompre cette liaison .
<P>
Ensuite , cette suppression crera du chmage .
Dans toute l ' Union , 140 000 personnes , dont 13 000 en Finlande , tirent leurs revenus professionnels de ce commerce .
Ceci est totalement en contradiction avec les dclarations de l ' Union europenne selon lesquelles il convient d ' accorder la priorit  la lutte contre le chmage .
La main gauche ignore ce que fait la main droite .
En outre , tandis que les ventes hors taxe disparaissent et que la situation semble harmonise , les droits d ' accises levs et ingaux seront maintenus sur l ' alcool et le tabac dans les pays nordiques .
<P>
Qui y a intrt ?
La Commission et le Conseil  cofin  en retireront probablement un prestige douteux .
Parmi les profiteurs figure galement l ' Estonie , qui n ' appartient pas  l ' Union europenne .
Les navires qui effectuent la liaison entre Helsinki et Stockholm pourront maintenir leurs ventes hors taxe s ' ils desservent galement Tallinn .
Mais quel sera le montant de la taxe portuaire que Tallinn percevra ?
On n ' a pas envisag toutes les facettes de cette affaire , tout cela parce que la Commission est ttue et que le Conseil  cofin  est mou .
<SPEAKER ID=130 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , au moment mme o le chmage reste la principale proccupation de nos pays respectifs , je ne suis pas sr du tout qu ' il soit judicieux de l ' accrotre encore , au travers de l ' avenir immdiat que certains souhaitent rserver au commerce hors-taxes , comme le rappelle d ' ailleurs judicieusement l ' tude de la Direction gnrale de la recherche de notre Assemble .
<P>
 propos d ' tude , je voudrais aussi rappeler que la Commission n ' a pas tenu ses engagements et honor la parole donne au temps de Mme Scrivener .
Entre l ' engagement de l ' poque et aujourd ' hui , il s ' est coul beaucoup de temps et rien n ' a t fait .
Rappelons aussi que la Commission n ' a pas jug utile de rpondre  la demande du Conseil  Transport  du 17 mars 1998 , ni  la rsolution du Parlement europen du 3 avril .
Sa proposition , faite au Conseil  cofin  du 19 mai , n ' apporte pas non plus de rponse satisfaisante  sa promesse de 1991 et  la demande du Parlement , ritre dans sa rsolution du 3 avril et adopte  une trs large majorit .
<P>
Une fois encore , il nous faut donc rappeler que la fin programme du commerce hors-taxes dans l ' Union ne saurait tre envisage sans que certaines conditions bien prcises ne soient au pralable remplies , au risque , si l ' on n ' y prenait garde , d ' avoir de trs graves consquences en termes d ' emplois pour les rgions concernes .
Ainsi donc , mes chers collgues , alors que , dans le paragraphe 19 de son rapport sur les contrles aux points de vente , la Commission a reconnu que les ventes hors-taxes contribuent , dans une certaine mesure , au financement des infrastructures d ' aroports , qu ' elles permettent de minimiser la rpercussion des taxes d ' aroport et favorisent ainsi l ' industrie du tourisme , il conviendra tout naturellement , et en particulier pour les rgions priphriques , qui souffriront de faon disproportionne des consquences de la suppression du duty-free , d ' envisager des aides et des mesures de compensation consquentes .
<P>
Dans ce cadre , une attention particulire devra aussi tre apporte aux services des transports dans les rgions isoles et priphriques , et la Commission doit trs srieusement envisager l ' ventualit d ' un financement communautaire .
Par consquent , Monsieur le Prsident , c ' est naturellement sans surprise que notre groupe s ' opposera au rapport de M. Garosci dans sa version actuelle , qui reprsente une mise  mort acclre du commerce hors-taxes , sans aucune tude ni action srieuses , et qui ne manquerait pas d ' avoir des consquences dsastreuses sur l ' emploi et les rgions concernes .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , lorsque j ' tais petit , je vivais en cosse , et le soir j ' allais l ' habitude d ' couter une mission pour la jeunesse appel  Jackanory  qui racontait des contes de fe .
Eh bien , ce soir il me semble avoir cout un nouvel pisode de cette mission , car je n ' ai jamais entendu autant d ' informations errones sur la question des ventes hors taxes .
<P>
J ' ai entendu Mme Boogerd-Quaak dire que les ventes hors taxes vont disparatre .
Mais ce n ' est pas le cas .
Ces ventes horsd taxe existeront toujours pour toutes les personnes voyageant  l ' extrieur de l ' Union europenne .
Permettez-moi d ' expliquer pourquoi il est important que notre dbat de ce soir porte sur le contrle des ventes .
J ' illustrerai mon propos par un exemple de premire importance .
Si vous voyagez via l ' aroport de Bruxelles , comme la plupart des membres de ce Parlement le font , vous allez dans le hall principal du terminal B o vous pouvez acheter une bouteille d ' alcool et 200 cigarettes .
Lorsque vous vous rendez ensuite  votre porte , vous passez  ct de deux autres magasins hors taxes o vous pouvez  nouveau acheter une bouteille d ' alcool et 200 cigarettes .
Vous vous retrouvez alors avec trois bouteilles et 600 cigarettes .
Sur le vol vers Glasgow , les htesses vous proposent  leur tour des produits hors taxes .
Vous pouvez  nouveau acheter une bouteille d ' alcool et 200 cigarettes .
Vous descendez donc de l ' avion avec 4 bouteilles et 800 cigarettes .
Le seul problme que vous risquez d ' avoir n ' est pas de passer la douane , mais de transporter ces damns produits .
Si notre Union veut continuer  fonctionner correctement , elle doit renforcer son systme de contrle des ventes .
<P>
Mettons fin  cette discussion sur la poursuite ou la suspension des ventes hors taxes .
Cet argument gagnera ou perdra au Conseil cofin , mais pas au sein de cette Assemble .
Il est grand temps de l ' admettre .
Pour cette raison , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a dpos des amendements au rapport Garosci qui proposent des moyens d ' viter les abus du systme dans les aroports , les ports et sur les lignes ariennes .
Il est important d ' adopter et d ' appliquer ces amendements , sinon la fraude continuera dans notre systme .
De plus , cela occasionne des pertes de revenus pour les diffrents tats membres .
Par consquent , concentrons notre dbat sur la question qui se pose  nous .
Cette question ne concerne pas les ventes hors taxes , mais le contrle des ventes .
Tenons-nous y .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , nous assistons  un dbat trs stimulant et j ' apprcie particulirement l ' intervention de M. Miller qui a mis le doigt sur l ' argument de M. Garosci dans son excellent rapport ,  savoir que le systme du contrle des ventes ne fonctionne tout simplement pas .
<P>
M. Miller a fait une dmonstration typique de ce qui se passe  l ' aroport de Bruxelles .
Laissez-moi vous expliquer ce qui se passe sur la Manche dans les ferries .
Certaines personnes mal intentionnes recueillent les cartes d ' embarquement de passagers innocents et nafs et les emmnent au magasin hors taxes dans lequel ils effectuent des achats pour un montant largement suprieur  celui autoris par la loi .
Il s ' agit d ' un systme soumis  des abus de grande envergure .
Moi aussi , je regrette que le dbat ait dvi sur des considrations totalement errones concernant les ventes hors taxes .
<P>
Je suis un partisan des groupes de pression , et je crois profondment en leur capacit de venir ici pour tenter de nous influencer .
Par contre , je refuse de les entendre raconter des mensonges pour parvenir  leur fin .
L ' un de leurs pires mensonges concernent les pertes d ' emplois .
Ils ont jou sans scrupules sur les craintes des employs face  leur avenir .
Il est clair que les gens continueront  prendre l ' avion .
De fait , les aroports du Royaume-Uni ne cessent d ' tendre leurs infrastructures de vente hors taxes .
<P>
Il est clair qu ' il existe un problme sur certains ferries , particulirement sur ceux qui traversent la Manche , car ils sont trop nombreux  transporter trop peu de passagers , en particulier depuis la mise en service du Tunnel sous la Manche .
 ce propos , les passagers d ' Eurostar ne peuvent pas bnficier des ventes hors taxes .
<P>
J ' apporte mon soutien au travail de M. Garosci , je partage totalement les arguments dvelopps par M. Miller de mme , exceptionnellement , que ceux de M. Metten .
J ' espre donc que nous apporterons notre soutien au rapporteur et que nous rejetterons la plupart des amendements .
<SPEAKER ID=133 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , la dcision de supprimer le secteur duty-free au 30 juin 1999 a t confirme par le refus du Conseil  cofin  du 18 mai 1998 d ' accder  la promesse du commissaire Scrivener , faite aux parlementaires europens , de raliser une tude d ' impact sur l ' ensemble du territoire .
<P>
N ' ayant que deux minutes , je me bornerai  traiter un seul aspect du problme .
La directive qui a t vote en 1991 s ' inscrivait dans la perspective d ' une Europe fiscale harmonise .
Aujourd ' hui , malheureusement , il n ' en est rien , ou presque .
L ' Europe ne doit pas se faire au dtriment de l ' emploi .
Et pourtant , au cours de l ' audition du 29 octobre 1997 , le commissaire Monti avait reconnu que la suppression des ventes hors-taxes affecterait l ' emploi et l ' activit conomique de certaines rgions d ' Europe .
41 % des produits vendus en hors-taxes sont des produits franais et le commerce hors-taxes est la plus belle vitrine et la meilleure promotion de ces produits , destins  l ' exportation .
<P>
Je viens de la rgion de Cognac , et plus de 30 % de sa production est vendue en hors-taxes sur le march mondial .
C ' est le premier march du Cognac , avec une part prpondrante des ventes de qualit suprieure .
Une tude spcifique a montr que mille emplois sont concerns par cette dcision europenne , ainsi que l ' arrachage de 2000 hectares de vigne .
Ceci vient d ' ailleurs s ' ajouter  la crise asiatique .
Dans certaines rgions , comme le Nord-Pas-de-Calais , qui a dj 20 % de taux de chmage , c ' est une perte de 3500 emplois qui a t annonce .
<P>
L ' Europe ne se justifiera pas devant l ' lecteur par ces dcisions inadaptes et brutales .
Avons-nous rflchi  des approches diffrentes , plus en harmonie avec les contraintes conomiques et sociales de ces annes de fin de sicle ?
Un taux de taxes progressif , plus souple , plus pragmatique , par exemple .
Il est peut-tre encore temps de revenir en arrire .
Qui va payer la note ?
Les aroports ?
Les compagnies ariennes et maritimes ?
Le consommateur ?
Sans doute un peu tous .
Mais ce qui cotera beaucoup plus cher  rhabiliter , c ' est la crdibilit des institutions europennes et celle de leurs acteurs , qui suppriment consciemment des emplois .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="FI" NAME="Paasio">
Monsieur le Prsident , je rejoins l ' avis de la commission des transports et du tourisme selon lequel il est ncessaire , dans cette question , de traiter les problmes occasionns par la suppression des ventes hors taxe .
Je m ' tonne de la difficult de mener , en cette affaire , un dialogue professionnel .
L ' on s ' en tient aux seules interprtations juridiques , sans accorder suffisamment d ' attention aux grands objectifs de l ' Union europenne afin de faire diminuer le chmage de manire substantielle .
L ' Union europenne ne devrait adopter aucune dcision qui soit en contradiction avec ces objectifs .
C ' est pourtant bien ce qui se passe  prsent .
<P>
L ' on peut prvoir que la suppression des ventes hors taxe affaiblira les opportunits dont dispose la Finlande pour entretenir des liaisons avec d ' autres parties de l ' Union europenne .
En ce qui concerne ces liaisons , la Finlande est vue par le centre et l ' ouest de l ' Europe comme une le qui a besoin de liaisons efficaces et concurrentielles par les voies maritimes .
Les ventes hors taxe constituent un lment essentiel de garantie des liaisons finnoises par mer avec la Scandinavie et la Baltique .
Grce  ces ventes hors taxe , le prix des voyages est tellement bas que tout le monde , mme les chmeurs , peut se le permettre .
C ' est surtout pour cette raison que le nombre de voyages est si lev , ainsi que la densit de trafic qui permet une grande capacit du transport de fret .
Il rgne auprs de certaines instances un malentendu qui veut qu ' il soit question de protger les intrts des citoyens nantis .
Ce n ' est pas le cas , bien au contraire . Il est expressment question des intrts des citoyens plus faibles , donc galement d ' galit entre les citoyens .
<P>
L ' importante densit du trafic automobile fait partie des liaisons routires de la Finlande vers la Scandinavie et la Baltique et , via ces pays , vers le reste de l ' Europe .
L ' affaiblissement de ces liaisons provoquera une augmentation des frais de transport ainsi que des goulots d ' tranglement dans la capacit ce qui ,  son tour , compliquera le dveloppement conomique du pays tout entier .
La suppression des ventes hors taxe entranera une augmentation des prix de la traverse et menacera certaines liaisons purement et simplement de disparition .
Cela affaiblirait de manire directe l ' emploi dans le secteur de la navigation .
Les consquences sur l ' emploi ne se limiteront pas  la navigation .
L ' emploi sera menac de la mme manire dans la circulation routire .
L ' augmentation des frais et la complication du transport entraneront une augmentation des frais de l ' industrie de l ' exportation , ce qui influencera les capacits concurrentielles et , directement , l ' emploi . Une rduction de la capacit diminuera galement les commandes des chantiers navals , entranant une augmentation du chmage sur les chantiers , mais galement chez tous les fournisseurs de toute l ' Union europenne .
Il serait souhaitable que la Commission prenne trs au srieux l ' exigence pose par le Parlement europen d ' effectuer une tude approfondie sur la totalit des consquences de la suppression des ventes hors taxe .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , en 1991 , le Conseil de ministres a adopt  l ' unanimit l ' abolition des ventes hors taxes sur les trajets ariens ou maritimes au sein de l ' Union europenne  partir du 30 janvier 1999 .
D ' aprs les meilleures estimations dont nous disposons , cette dcision du Conseil risque de mettre en pril le travail de 140 000 personnes dans ce secteur .
En dpit d ' une pression considrable , le Conseil de ministres a refus  diverses occasions de rviser sa position initiale .
Il est clair que de nombreuses compagnies ariennes et de ferrys , en particulier celles qui travaillent dans des rgions priphriques , telles que l ' Irlande , auront des difficults  survivre  la perte de revenus issue de l ' limination des ventes hors taxes .
En outre , le prix des tickets augmenteront sans aucun doute pour les voyageurs .
<P>
Je continuerai  lutter pour que le Conseil revienne sur sa dcision .
Il est toutefois ncessaire d ' envisager les difficults que devront surmonter les personnes dont l ' emploi est menac par la dcision du Conseil .
Il est urgent que la Commission examine la situation de ces personnes et qu ' elle prsente en temps opportun une proposition pour contrebalancer les effets dsastreux de la dcision du Conseil sur les personnes concernes .
Une srie de compagnies de ferrys enregistrent d ' normes pertes voire font faillite  cause de la dcision du Conseil de ministres .
La Commission doit plus particulirement examiner la structure des compagnies ariennes et des compagnies de ferrys des rgions priphriques et adopter des mesures destines  prvenir la perte des services dans ces rgions et les pertes d ' emplois .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , lorsque le Conseil a dcid en 1991 de prolonger le commerce hors-taxes jusqu ' en 1999 , il tait certainement loin de s ' imaginer qu ' en 1998 il y aurait 18 millions de chmeurs dans l ' UE , avec une tendance  la hausse .
Le Conseil n ' a pas non plus pressenti que malgr la ralisation de l ' union montaire , il ne serait pas encore question d ' harmonisation fiscale en 1999 .
Autrement dit , le march unique ne serait pas compltement achev .
L ' inflexibilit du Conseil et de la Commission sur cette question frise l ' irresponsabilit !
En abolissant le commerce hors-taxes , on fait mme d ' une pierre plusieurs coups , dans le sens ngatif du terme bien sr .
En effet , un nombre important de chmeurs supplmentaires se trouveront sur le march de l ' emploi , l ' UE sacrifie dlibrment une importante vitrine pour ses produits d ' exportation de marque et l ' industrie du tourisme en subira immanquablement les consquences .
<P>
On pourrait dire - en tant cynique - que la premire mesure concrte de la Communaut en matire de politique de l ' emploi sera de dtruire plus de 100 000 emplois par l ' abolition des ventes hors taxes .
Je ne vois vraiment pas pourquoi le Conseil , vu la situation dramatique que l ' on connat sur le march du travail , ne pourrait pas revoir sa position .
Tout le monde s ' accorde  dire que le sens politique et l ' objectif de toute action doit tre la lutte contre le chmage .
Pourquoi ne serait-il donc pas possible de modifier  l ' unanimit une dcision qui , manifestement , crera de nombreux chmeurs supplmentaires ?
<P>
Le nouveau prsident du Conseil , le chancelier autrichien , a invit hier les partenaires europens  placer la lutte contre le chmage au centre de toutes les proccupations .
S ' il tait srieux en disant cela , il devrait galement convaincre ces mmes partenaires que le maintien du commerce hors taxes prservera de nombreux emplois .
<SPEAKER ID=137 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rgime applicable jusqu ' au 30 juin 1999 aux ventes hors-taxes implique un contrle de la part du vendeur sur les ventes qu ' il effectue .
<P>
Il y a deux ans , en juillet 1996 , la Commission a rdig un rapport sur l ' application de ces contrles dans les tats membres .
Les conclusions ont t assez ngatives , mettant notamment en vidence la diversit des mesures adoptes au niveau national et les lacunes dans les contrles effectus .
Je voudrais remercier le Parlement et tout particulirement le rapporteur , M. Garosci , pour le travail ralis dans ce dossier , dont tout le monde reconnat le caractre sensible .
<P>
C ' est avec plaisir que j ' ai constat que le Parlement est d ' accord avec l ' approche de la Commission quant  la conclusion  tirer en termes de contrle .
La Commission souscrit entirement aux recommandations faites afin d ' amliorer les contrles ,  la fois pour la mthode d ' oblitration des billets d ' avion et pour le recours accru aux techniques informatiques .
Toutefois , elle attire votre attention sur l ' inopportunit ventuelle de ces mesures ,  un an du 30 juin 1999 .
En ralit , l ' introduction de moyens de contrle supplmentaires implique de nouveaux investissements , ce qui pourrait constituer aux yeux des oprateurs un signal trompeur quant au dlai du 30 juin 1999 .
<P>
Je voudrais encore souligner que , depuis l ' laboration de son rapport , la Commission a t informe que les contrles effectus par les oprateurs ont t renforcs .
Ces derniers ont dj commenc les adaptations qui seront ncessaires jusqu '  l ' abolition de ces ventes et devront  prsent diriger leurs efforts vers des actions sur le terrain .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais  prsent m ' exprimer sur les amendements dposs , qui s ' cartent , pour la plupart , de la question des contrles pour aborder la problmatique gnrale des ventes hors-taxes .
Mon collgue Mario Monti a dj eu l ' occasion  plusieurs reprises de vous prsenter la position de la Commission en la matire .
Je peux confirmer que cette position n ' a pas chang et qu ' elle a t , du reste , ritre lors du Conseil  cofin  du 19 mai 1998 .
Je voudrais ds lors me limiter  formuler les remarques suivantes .
<P>
Premirement , l ' hypothse d ' un ajournement de la date d ' abolition de ces ventes n ' est nullement envisage .
Le Conseil  cofin  du 19 mai , je le rpte , n ' a donn aucun signal dans ce sens , il n ' est mme pas arriv  un accord concernant la rouverture de ce dbat .
Il me semble qu ' il serait artificiel ou mme dangereux pour l ' image de la Communaut de lier les ventes hors-taxes  l ' introduction de l ' euro .
La Commission pense donc que les tats membres sont les mieux placs pour analyser , sur le plan national , les consquences de l ' abolition de ces ventes et pour adopter , si ncessaire , les dcisions adquates .
<P>
Un certain nombre d ' amendements font encore rfrence  des mesures de soutien sectorielles et rgionales , ils prconisent l ' utilisation des fonds communautaires pour faire face aux difficults locales .
Les mesures prvues par les tats membres impliquant le recours  des mcanismes communautaires , comme les fonds structurels , seront analyses par la Commission au cas par cas .
Nanmoins , la Commission s ' est engage vis--vis du Conseil  rdiger un document de travail pour clarifier les instruments communautaires susceptibles d ' tre utiliss dans cette matire par les tats membres .
Naturellement , le Parlement europen sera tenu au courant .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la lgislation communautaire ne permet pas que les passagers  destination d ' un pays tiers puissent effectuer des achats hors-taxes au dpart d ' un aroport communautaire lors du premier embarquement .
Il s ' agit ,  l ' origine , d ' un vol intracommunautaire .
Or , rien n ' empche les contacts entre passagers strictement communautaires et passagers  destination d ' un pays tiers .
Ce fait pourrait mener  des situations d ' abus inacceptables pour la Commission et pour les tats membres .
<SPEAKER ID=138 NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , trs brivement , je voudrais remercier les interprtes car , il y a peu , pendant la lecture de mon intervention , j ' ai dpass mon temps de parole et je les ai contraints  se dpcher .
Je voudrais en outre remercier les rapporteurs et leur rappeler que je n ' ai prsent que deux amendements pour demain .
Si ces deux amendements passent - je m ' adresse galement  M. le commissaire - nous rsoudrons la majeure partie des problmes de ce secteur .
Le premier amendement concerne la possibilit de faire des achats dj dans les points de vente prsents  l ' embarquement , chose qui ne va pas  l ' encontre des lois communautaires - comme nous l ' avons vrifi ; le deuxime amendement vise  recourir aux fonds rgionaux .
Je le rpte , si ces deux amendements passent , nous rglerons la majeure partie des difficults de ce secteur .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie pour ces remarques finales .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance , interrompue  20h15 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9>
Reconnaissance des qualifications professionnelles
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0232 / 98 ) de Mme Fontaine , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant les directives 89 / 48 / CEE et 92 / 51 / CEE concernant le systme gnral de reconnaissance des qualifications professionnelles et compltant les directives 77 / 452 / CEE , 77 / 453 / CEE , 78 / 686 / CEE , 78 / 687 / CEE , 78 / 1026 / CEE , 78 / 1027 / CEE , 80 / 154 / CEE , 80 / 155 / CEE , 85 / 384 / CEE , 85 / 432 / CEE , 85 / 433 / CEE et 93 / 16 / CEE concernant les professions d ' infirmier responsable de soins gnraux , de praticien de l ' art dentaire , de vtrinaire , de sage-femme , d ' architecte , de pharmacien et de mdecin ( COM ( 97 ) 0638 - C4-0657 / 97-97 / 0345 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=141 NAME="Fontaine">
Madame le Prsident , chers collgues , nous approuvons ce qui sous-tend , aujourd ' hui , la dmarche de la Commission en nous prsentant cette proposition de directive sur la reconnaissance des diplmes ,  savoir tenir compte de trois lments : tout d ' abord des premires leons de l ' exprience - et ,  cet gard , je rappelle que notre Parlement europen s ' tait pench trs attentivement en avril 1997 sur le premier rapport de la Commission - de tenir compte de l ' initiative SLIM visant  rationaliser et  simplifier , et de tenir compte enfin , videmment , de l ' volution de la jurisprudence de la Cour de justice .
<P>
Partant de l , la Commission nous propose certaines mesures qui vont , sans nul doute , faciliter l ' octroi de la reconnaissance des diplmes , en incorporant , notamment , le principe dgag par la Cour de justice dans l ' arrt Vlassopoulou , qui valorise l ' exprience professionnelle .
Notre Parlement europen , chers collgues , je le rappelle , avait souvent insist  ce sujet , et nous nous flicitons que la Commission ait entendu cet appel et qu ' elle ait respect les engagements qu ' elle avait formuls  cet gard .
<P>
Nous avons galement t entendus dans notre souhait de voir renforces et largies les comptences du groupe des coordinateurs .
Notre commission juridique et des droits des citoyens avait eu l ' occasion d ' entendre le groupe des coordinateurs , de les auditionner , et nous avions constat qu ' ils constituaient des pices matresses dans les dispositifs d ' application concrte du systme de reconnaissance .
<P>
S ' agissant maintenant des modifications horizontales des directives sectorielles , nous nous rjouissons que la Commission aborde le problme des ressortissants communautaires ayant acquis une formation en dehors de l ' Union europenne .
Il s ' agit l d ' un problme trs sensible , et , l aussi , qui tait souvent , et est souvent soulev d ' ailleurs , par nos citoyens .
Bien sr , la Commission adopte une approche encore trs timide , puisqu ' il ne s ' agit que de tenir compte des titres concerns et non de les reconnatre , mais nous estimons qu ' il s ' agit tout de mme d ' un progrs , que nous saluons  ce titre .
<P>
Les modifications spcifiques des directives sectorielles n ' appellent , de la part de notre commission juridique , pas de commentaire particulier .
Je dirai seulement que , dans ce cadre , nous avons tenu  rappeler la ncessit de trouver une solution approprie pour les architectes irlandais dont les formations n ' ont pas pu tre reconnues au temps o cela aurait pu tre rendu possible .
Il convient , me semble-t-il , de bien prciser que cette reconnaissance ne saurait ouvrir la porte au-del du problme spcifique soulev , et nous aimerions entendre la Commission sur ce point prcis .
<P>
Enfin , la rforme des comits consultatifs , afin de les allger , de les rendre plus souples , ne soulve pas d ' objection de notre part , dans la mesure - et j ' insiste bien sur ce point - o ces comits seront appels  fonctionner avec un maximum d ' efficacit et de transparence , et nous faisons un certain nombre de propositions pour aller dans ce sens .
<P>
Permettez-moi , Madame le Prsident , de terminer sur une observation beaucoup plus gnrale .
Aujourd ' hui , nos trois institutions ressentent le besoin ardent de rapprocher les citoyens de l ' Europe , et je serais tente de dire que nous exprimons cette volont  chaque occasion .
Par ailleurs , nous n ' oublions pas que nous avons deux tapes importantes en perspective pour nos peuples , dans les mois qui viennent ; la ratification du trait d ' Amsterdam dans les pays o cela n ' a pas encore t le cas , et puis , bien sr , les lections au Parlement europen en juin prochain .
Or , pour raliser cet objectif de proximit , quelle initiative serait meilleure que de donner concrtement aux citoyens la possibilit d ' exercer leur profession enfin sans entraves au-del de leurs frontires ?
Or , force de constater que tel n ' est pas encore le cas .
Notre commission des ptitions pourrait d ' ailleurs en tmoigner , elle qui reoit constamment des plaintes  ce sujet , et nous savons que la majeure partie de ces plaintes concerne des cas de refus de reconnaissance .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous savons que la Commission est trs consciente de cela , mais au-del de cette conscience il nous faut agir et faire sauter les derniers verrous qui demeurent .
Or , nous n ' avons pas reu jusqu '  prsent , de la Commission , l ' assurance formelle que la rvision du systme se fera , comme prvu , en 1999 , aprs un bilan substantiel de sa mise en oeuvre .
C ' est la raison pour laquelle nous vous envoyons , par le biais des amendements de la commission des affaires sociales et de l ' emploi que notre commission juridique a repris , un signal trs fort .
Pouvez-vous , Monsieur le Commissaire , nous assurer qu ' il y aura bien une nouvelle directive en 1999 , et que cette directive ira aussi loin que possible dans la bonne direction ?
Notre Parlement europen , et les citoyens europens , attendent de votre part une rponse encourageante et ,  l ' avance , je vous en remercie .
<SPEAKER ID=142 NAME="Morris">
Madame le Prsident , il ne fait aucun doute qu ' il existe un trs grand besoin de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les tats membres .
Nous avons eu vent de cas de personnes trs qualifies qui se voient refuser un emploi ou sont contraintes d ' accepter un salaire moindre car leur diplme n ' est pas reconnu quivalent  celui de l ' tat membre d ' accueil .
<P>
Le rapport de Mme Fontaine va tendre concrtement la libre circulation , permettant aux travailleurs une plus grande mobilit et garantissant une plus grande transparence dans la lgislation .
L ' exprience professionnelle et les diplmes obtenus dans un tat membre et qui rpondent  certains critres minimum doivent contribuer  l ' exprience requise dans un autre tat membre .
Pour garantir l ' galit dans toute l ' Union , tout tat membre qui souhaite soumettre les candidats  des tests supplmentaires doit d ' abord en informer la Commission .
Cette proposition n ' est pas uniquement une avance favorable vers une plus grande transparence dans la prise de dcision , nous devons galement y voir un pas dans la lutte contre la discrimination , voire la xnophobie .
<P>
La xnophobie et le racisme sont dj monnaie courante dans l ' Union .
Plus particulirement  la veille de l ' largissement , je crains que cette situation ne prenne davantage d ' ampleur  moins que nous ne mettions en place des mesures qui garantissent une reconnaissance juste des diplmes .
La proposition de Mme Fontaine donne le droit  des travailleurs immigrs qualifis non europens mais qui ont travaill dans un tat membre , de transfrer leur savoir-faire et leur comptence dans toute l ' Union .
C ' est pour cette raison que je propose que l ' tat d ' accueil mette un certificat d ' quivalence destin  garantir  ces travailleurs de pays tiers la jouissance des mmes droits - ni plus , ni moins - que leurs collgues d ' autres tats membres .
J ' invite instamment le Parlement  apporter son soutien au rapport de Mme Fontaine .
<SPEAKER ID=143 NAME="Banotti">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter Mme Fontaine pour son excellent rapport .
Elle bnficie d ' une exprience trs intressante dans le traitement de ce genre de questions .
Permettez-moi de confesser un certain soulagement national , car Mme Fontaine a accept les amendements relatifs  la situation quelque peu unique des architectes irlandais .
Je lui en suis trs reconnaissante .
Cette question des architectes cause des difficults  mon pays depuis que je suis au Parlement .
Comme les deux orateurs prcdents l ' ont dclar , la commission des ptitions reoit plus de ptitions de personnes souffrant de discrimination par rapport  la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles que pour n ' importe quelle autre question les affectant .
<P>
Un bref historique vous rappellera que la premire directive sur les architectes a abouti aprs une tentative de dfinition d ' un architecte qui a dur 18 ans .
La directive sur les architectes a t la premire de l ' accord de Fontainebleau  dire finalement : sortons de notre mauvaise posture et reconnaissons certaines qualifications de base .
Au dbut , cela est pass inaperu , et comme c ' est souvent le cas lors de la premire tentative d ' laboration d ' une certaine harmonisation des qualifications , la vaste majorit des professionnels des secteurs concerns dans nos pays n ' avaient tout simplement pas conscience de la ncessit d ' alimenter ce processus et de s ' occuper de leurs meilleurs intrts .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il y a cette anomalie en Irlande que Mme Fontaine a trs gnreusement accept d ' ajouter dans son rapport .
J ' attends avec impatience de voir si M. Pinheiro acceptera cet amendement .
Ce groupe important compos de certains de nos architectes les plus minents recevra cette reconnaissance .
L ' aspect pratique de cette situation est qu ' en l ' absence de cette reconnaissance , il leur impossible de rpondre aux appels d ' offre mis  l ' tranger .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Madame le Prsident , chers collgues , nous sommes tellement habitus au travail minutieux et engag du rapporteur , Mme Fontaine , que je peux dire qu ' il n ' y a presque rien  ajouter .
Nous avons aujourd ' hui  l ' ordre du jour toute une srie de rapports importants pour les citoyens , et en particulier le rapport sur la citoyennet de l ' Union ainsi que la prsente directive modifiant 14 directives concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles .
L ' actualisation du systme actuel de reconnaissance des qualifications professionnelles dont nous discutons aujourd ' hui est particulirement importante pour les jeunes dont on attend une mobilit de plus en plus grande dans le monde entier .
C ' est pourquoi je salue expressment , au nom du groupe PSE , le fait que la Commission europenne ait accd  une exigence plusieurs fois formule par le Parlement ,  savoir , que les ressortissants communautaires ayant acquis une formation en dehors de l ' Union europenne soient galement pris en considration .
<P>

La formulation est timide et nous aurions certes prfr une reconnaissance , mais nous apprcions toutefois le fait que la Commission souhaite d ' abord faire le bilan des expriences dans ce domaine avant d ' aller plus avant .
Nous saluons galement la simplification et l ' largissement des comptences des comits d ' experts .
Mon groupe politique souscrit aussi pleinement aux amendements qui entranent une plus grande transparence et qui exigent que les dlibrations du groupe des coordinateurs soient rendues publiques .
C ' est en effet la seule faon de rpondre concrtement  l ' exigence de la population d ' une plus grande transparence et ainsi , les rsultats seront plus comprhensibles pour les citoyens .
<P>
Nous avons pour l ' instant dlibrment renonc  d ' autres amendements plus profonds car la Commission doit procder , d ' ici 1999 ,  une nouvelle simplification de la lgislation en matire de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles . Aussi , nous attendons avec une certaine impatience le rapport de la Commission europenne sur les expriences rsultant de l ' application pratique des directives .
Ce rapport nous avait dj t promis pour ce printemps , mais nous l ' attendons toujours .
Nous en avons besoin rapidement car nous voulons offrir aux jeunes un avenir le plus positif possible . C ' est notre devoir en tant que lgislateur et nous voulons tre totalement  la hauteur de celui-ci .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Aoveros Trias de Bes">
Madame le Prsident , comme  son habitude , notre vice-prsidente , Mme Fontaine a rdig un rapport exceptionnel .
La commission juridique , Mme Banotti l ' a dit , a adopt une position trs claire  ce sujet , et , durant la runion du 23 avril de cette anne , elle a examin la proposition et l ' a accepte  l ' unanimit .
<P>
La directive constitue une actualisation de l ' ensemble du systme communautaire de reconnaissance des diplmes et concrtise l ' engagement de simplifier la mise  jour des listes de diplmes .
<P>
Les lments qui sont intervenus en faveur de cette mesure sont : la prsentation par la Commission d ' un rapport sur l ' tat d ' application du systme gnral de reconnaissance des diplmes d ' enseignement suprieur , l ' volution de la jurisprudence de la Cour de justice - qui s ' est prononce sur des demandes prjudicielles - , la communication de la Commission au Conseil et au Parlement de l ' initiative SLIM .
<P>
Tout ce qui a t expos auparavant a pour rsultat une proposition destine  la modification de pas moins de 14 directives , tant donn qu ' il y a des problmes qui sont communs  plusieurs d ' entre elles , ce qui permet de les identifier et de procder  leur examen d ' une manire beaucoup plus systmatique .
L ' exprience prouve que cette formule garantit un niveau suffisant de scurit juridique et qu ' elle respecte pleinement les principes de subsidiarit et de proportionnalit .
<P>
Le contenu de cette proposition va intgrer le principe de jurisprudence selon lequel l ' tat membre d ' accueil doit tenir compte , dans toutes les demandes de reconnaissance de diplmes , de l ' exprience acquise par la personne intresse depuis l ' obtention de son diplme .
La directive 89 / 48 doit galement introduire la notion de  formation rglemente  , dont l ' objectif est d ' obliger l ' tat d ' accueil de prendre en considration cette formation , mme si dans l ' tat membre d ' origine ou de provenance ne prvoit pas , cette profession n ' est pas rglemente .
Cette nouvelle disposition permettra d ' viter que l ' tat d ' accueil exige des annes d ' exprience professionnelle .
<P>
Il faut faire trois prcisions sur la manire dont la commission juridique envisage ces modifications .
La premires est la modification des directives de 1989 et 1992 relatives au systme gnral .
Dornavant , les tats membres d ' accueil devront reconnatre la formation du citoyen mme lorsque l ' tat membre ne dispose pas , comme je l ' ai dit , de rglementation concernant cette profession .
La seconde est la modification horizontale des directives .
La troisime , la modification spcifique des directives sectorielles , qui ralise des amnagements et des adaptations spcifiques , actualisant les listes de diplmes , certificats et autres qualifications .
<P>
 mon avis , la directive prsente des avantages : elle intgre dans le systme gnral l ' obligation - je le rpte - tablie dans la jurisprudence de tenir compte , au cours de l ' examen de la demande de reconnaissance , de l ' exprience acquise aprs l ' obtention du diplme et , de plus , elle introduit le concept de formation rglemente .
<P>
En guise de conclusion , on peut dire que cette directive rpond  la ncessit de faciliter le libre tablissement des citoyens de l ' Union  travers la reconnaissance de leurs diplmes d ' enseignement suprieur et des titres de formation professionnelle .
En dfinitive , il s ' agit de parvenir  ce que tous les citoyens de l ' Union ne se trouve plus confronts au problme de toujours et d ' obtenir , grce  cette directive , une vritable libre circulation .
<P>
Tels sont les objectifs , Madame le Prsident .
Cela va-t-il fonctionner dans la pratique ?
Il est vident qu ' avec la directive , on franchit un pas trs important dans ce sens , et il est logique que nous , les dputs europens , nous mettions l ' accent de manire importante sur ce point .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Madame le Prsident , je ne contredirai pas les orateurs prcdents , Mme Fontaine a produit un excellent rapport .
Il s ' agit d ' un point important de la libre circulation des travailleurs qui est un droit fondamental du trait de Rome .
Si les diplmes ne sont pas reconnus entre tats membres , il est extrmement difficile pour les travailleurs de faire preuve de mobilit .
Malheureusement , il y a encore des progrs  faire dans le domaine de la reconnaissance et la plupart des dputs europens reoivent des demandes individuelles  ce sujet .
Cette directive est donc la bienvenue car elle s ' attaque  un problme important .
<P>
Le rapport s ' articule autour de deux ides matresses .
Il concerne d ' une part aussi bien deux directives gnrales sur le systme de reconnaissance des diplmes de l ' enseignement suprieur et des formations professionnelles .
Le deuxime volet concerne des professions spcifiques , telles que les infirmiers , les vtrinaires , les sages-femmes , les architectes , les pharmaciens et les docteurs .
Le rapport cherche plus particulirement  dfinir des dispositions claires pour les tats membres autoriss  faire passer des tests d ' aptitude .
Bien que nous comprenions le sens de ces tests d ' aptitude , il est arriv que des tats membres se soient servis de ces tests pour fausser le vritable objectif des directives .
Je me range aux arguments dvelopps par Mary Banotti .
J ' ai moi mme reu du courrier sur les problmes spcifiques des architectes .
J ' espre qu ' ils ont trouv une solution .
<P>
 mon avis , la libre circulation des travailleurs est essentielle pour un fonctionnement correct du trait de Rome .
Je recommande ce rapport .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Madame le Prsident , je voudrais remercier Mme Fontaine pour son excellent rapport , ainsi que notre collgue Mme Berger qui a pris  son compte plusieurs amendements concernant les architectes .
<P>
Comme vous le savez , dans la directive d ' origine relative  la reconnaissance des diplmes d ' architecte , qui date de 1985 , certains tats membres n ' ont pas obtenu de drogation permettant l ' application d ' un droit d ' exercice tabli .
Les autorits comptentes des tats membres considraient que ces architectes disposaient de l ' exprience et de la capacit suffisante pour tre autoriss  exercer en qualit d ' architectes de facto .
Cela venait compenser le fait de ne pas voir apparatre leurs qualifications exactes dfinies  d ' autres endroits de la directive .
Malheureusement , contrairement  l ' Allemagne , aux PaysBas et au Royaume-Uni qui ont reu des drogations , l ' Irlande n ' a pas reu cette drogation .
Il en a rsult une norme discrimination et un groupe important d ' architectes irlandais de grande valeur et trs expriment n ' ont pas vu leur statut reconnu dans les autres tats de la Communaut .
C ' est le cas encore aujourd ' hui .
<P>
Les amendements que nous avons dposs et qui ont t repris par la commission juridique et des droits des citoyens permettront , esprons-le , de promouvoir la libre circulation des travailleurs , comme Mme Oddy l ' a mentionn , et que ces personnes auront la possibilit d ' exercer leur profession partout dans la Communaut .
J ' espre que je serai en mesure de dclarer  ces architectes que le travail que nous ralisons ici et maintenant en collaboration avec le Conseil contribuera  poursuivre l ' achvement du march unique .
<P>
C ' est aux tats membres  reconnatre le droit de ces travailleurs  l ' galit de traitement et j ' espre que les tats membres et la Commission - et en particulier le commissaire Monti , qui est relativement intransigeant sur toute cette question et qui , je l ' espre , sera mis au courant de cette discussion - accepteront de donner aux pays qui n ' ont pas sollicit la drogation de 1985 la possibilit de le faire maintenant .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais moi aussi remercier vivement Mme Fontaine pour avoir en particulier abord dans son rapport les problmes concernant la directive  architectes  .
Rcemment ,  l ' occasion de la prsentation d ' un rapport spcial sur la directive  architectes  que j ' avais eu l ' honneur de rdiger , cette Assemble avait en effet formul quelques souhaits qui peuvent  prsent tre transposs grce au rapport de Mme Fontaine .
Cela vaut en particulier pour l ' amendement 14 dont il a dj t plusieurs fois question aujourd ' hui .
Il s ' agit en l ' occurrence - et comme Mme Fontaine , j ' insiste sur le fait qu ' il s ' agit seulement - de donner  un petit groupe d ' architectes irlandais une nouvelle chance de reconnaissance de leurs certificats et attestations d ' aptitude qui , par inadvertance , n ' ont pas t repris lors de l ' introduction de la directive en Irlande .
<P>
La directive  architectes  prsente quelques particularits qui la diffrencient des autres directives et c ' est la raison pour laquelle nous voulons maintenir cette directive telle quelle .
Ces particularits ne justifient toutefois absolument pas que le comit consultatif cr dans le cadre de cette directive soit exclu des rformes proposes pour tous les comits consultatifs .
Une rduction du nombre de membres de ce comit ainsi que des procdures plus efficaces pourraient tout autant contribuer  un meilleur fonctionnement de la directive  architectes  que ce n ' est le cas pour les autres directives .
<P>
Je voudrais galement insister sur le fait qu ' une solution au problme de la reconnaissance des formations acquises dans des pays tiers est galement capitale dans le domaine de l ' architecture .
<SPEAKER ID=149 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , tout d ' abord je tiens  remercier le Parlement de l ' intrt qu ' il porte  cette proposition et du travail important que la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , la commission de l ' emploi et des affaires sociales et la commission juridique et des droits des citoyens , ainsi que le rapporteur , ont ralis .
Je remercie en particulier Mme Fontaine qui a ralis une bonne synthse de l ' ensemble des propositions , rapports et amendements qui ont t prsents .
<P>
La Commission se rjouit de constater que la proposition prsente par elle bnficie d ' un accueil favorable quant au fond .
L ' objectif principal de la proposition de la Commission est de simplifier , dans le cadre du pr-exercice SLIM , et conformment aux recommandations de l ' quipe  reconnaissance des diplmes  la mise  jour des listes de diplmes figurant dans les directives sectorielles : infirmiers , dentistes , vtrinaires , sages-femmes , pharmaciens et mdecins .
L ' opportunit de la prsente proposition a t saisie pour mettre en oeuvre d ' autres recommandations figurant , soit dans le rapport de la Commission sur le systme gnral de reconnaissance des qualifications professionnelles , soit dans le rapport de la Commission sur la formation spcifique en mdecine gnrale .
<P>
C ' est donc aussi dans ce contexte qu ' il convient d ' apprcier les amendements proposs par votre Parlement .
 ce sujet , il faut malheureusement constater que la plupart des amendements auraient , s ' ils taient accepts , un effet contraire  l ' effet de simplification lgislative et administrative recherch puisqu ' il tend  imposer de nouvelles formalits , parfois trs lourdes , aux tats membres et / ou  la Commission .
<P>
C ' est le cas des amendements 1 , 4 , 6  9 et 11 , qui visent  obliger les tats membres  informer la Commission de leur intention d ' imposer des mesures de compensation pour chaque secteur professionnel concern .
C ' est aussi le cas des amendements 5 et 10 , dans la mesure o ils tendent  rserver une large publicit aux dlibrations du groupe des coordinateurs .
C ' est encore le cas de l ' amendement 12 , qui allonge le systme de mise  jour des listes de diplmes , propos par la Commission , et retarde son application .
Les amendements 3 et 13 visent  tablir la reconnaissance automatique des formations obtenues dans un pays tiers , lorsqu ' elles ont dj t reconnues par un premier tat membre d ' accueil .
 ce sujet , la Commission tient  rappeler sa position exprime lors de l ' examen de la proposition de directive tendant  insrer des rgles de comitologie dans la directive 1100 .
Il s ' agit d ' une question qui sera examine ultrieurement , aprs la publication du rapport que la Commission prsentera en 1999 sur le systme gnral de reconnaissance des qualifications professionnelles .
<P>
La Commission juge donc prmature la proposition contenue dans les amendements 3 et 13 .
Pour les amendements 2 et 14 , qui concernent la directive  architectes  , la Commission prend bonne note de l ' invitation qui lui est faite par l ' amendement 2 , de mener une rflexion sur l ' opportunit de reprendre , dans la directive  architectes  , la formule de simplification des mises  jour des listes des diplmes , et elle examinera cette question .
Quant au message contenu dans l ' amendement 14 , qui vise  rgulariser la situation de certains architectes , la Commission rappelle que votre Parlement a rejet une proposition similaire lors de l ' examen du rapport sur la directive architectes le 26 mars dernier .
 cette occasion , votre Parlement a indiqu que l ' article 7 de la directive offre dj une possibilit satisfaisante .
Les amendements 15  21 , dans le domaine de la mdecine gnrale , seront aussi examins dans le contexte du rapport de la Commission sur le systme de reconnaissance des qualifications professionnelles ,  prsenter , comme j ' ai dit , l ' anne prochaine .
<P>
En conclusion , Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , la Commission ne peut pas souscrire aux amendements qui vont  l ' encontre de la simplification lgislative et administrative recherche par l ' exercice SLIM , ou contraires  la lettre et  l ' esprit des directives actuelles .
Elle prend acte des messages lancs par les autres amendements , et prsentera le rsultat de ses rflexions en temps utile .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Citoyennet de l ' Union
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0205 / 98 ) de M. De Clercq , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le deuxime rapport de la Commission sur la citoyennet de l ' Union ( COM ( 97 ) 0230 - C4-0291 / 97 ) .
<SPEAKER ID=152 NAME="De Clercq">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , o en sommes nous concernant la citoyennet de l ' Union europenne ?
Telle est la question qui nous a occup durant la rdaction de ce rapport .
Un certain nombre de droits que peuvent revendiquer les citoyens europens sont inscrits dans l ' article 8 du trait de Maastricht .
Les citoyens de l ' Union sont ceux qui possdent la nationalit d ' un des tats membres .
Il est heureusement spcifi dans le trait d ' Amsterdam que la citoyennet de l ' Union est suppltive  la citoyennet nationale .
<P>
Nous avons certainement bien avanc en ce qui concerne la mise en uvre des droits lis  la citoyennet europenne , mais nous pouvons mieux faire .
Permettez-moi de vous prsenter quelques points fondamentaux .
<P>
Le droit  la libre circulation des personnes et le droit de sjour dans toute l ' Union europenne sont probablement les droits les plus sensibles pour les citoyens .
Il est par consquent regrettable que les citoyens se trouvent encore aussi souvent confronts  des difficults .
La cause principale en incombe  la disparit des bases juridiques , qui dpendent de la catgorie de citoyens concerne .
Il est donc demand  la Commission de procder  une refonte de tous les instruments lgislatifs en un seul instrument utilisable par tous .
<P>
La libre circulation et le droit de sjour n ' existeront que le jour o les derniers obstacles auront t levs , c ' est--dire le jour o les contrles frontaliers auront t supprims et o la totalit de l ' acquis de Schengen sera applique ; citons encore l ' harmonisation des systmes d ' enseignement afin d ' amliorer la mobilit des travailleurs ayant des enfants en ge de frquenter l ' cole , la reconnaissance simplifie de tous les diplmes et de toutes les qualifications professionnelles , en particulier pour les jeunes , le dpistage de pratiques administratives injustifies qui sont utilises par les pouvoirs publics nationaux pour mettre des btons dans les roues de notre politique , la protection des droits en matire de pension complmentaire .
Il y a donc encore du pain sur la planche .
L ' applicabilit directe de l ' article 8a est galement un point essentiel .
Celui-ci dispose que tout citoyen europen a le droit d ' invoquer la libre circulation et le droit de sjour devant n ' importe quel juge national , et ce partout dans l ' Union .
<P>
En ce qui concerne le droit de vote actif et passif aux lections municipales , je peux me permettre d ' tre bref .
Tous les tats membres doivent introduire le droit de vote municipal pour tous les ressortissants de l ' Union europenne , et la Belgique ne fait donc pas exception  la rgle .
La France a d ' ailleurs dj concrtis cette mesure .
S ' agissant du droit de vote actif et passif aux lections europennes , l ' application de la directive par tous les tats membres doit se faire de manire plus simple et plus uniforme .
Bien souvent , les ressortissants de l ' Union ne savent pas comment ils peuvent concrtement exercer ce droit dans le pays o ils sjournent .
Il importe donc d ' amliorer l ' information en la matire .
<P>
S ' agissant de la protection diplomatique et consulaire , nous en sommes toujours au stade des balbutiements .
Il nous faut rapidement parvenir  une dfinition commune qui permettrait aux citoyens europens de se rendre compte de la plus-value qu ' elle leur offrirait , mme en-dehors de l ' Union .
<P>
Concernant le droit de ptition et le droits de s ' adresser au mdiateur , le premier rapport annuel de notre mdiateur europen rvle combien ces droits sont utiles et ncessaires , bien que leur porte prcise demeure mconnue .
Ici aussi , une meilleur politique d ' information est requise .
<P>
Je mentionne enfin un lment apport par le trait d ' Amsterdam ,  savoir le droit de s ' adresser  toute institution europenne dans une des langues officielles de l ' Union et le droit de recevoir une rponse dans la mme langue .
Nous n ' en sommes toutefois pas encore au stade de l ' application et il n ' est donc pas possible de l ' valuer aujourd ' hui .
<P>
Madame le Prsident , chers collgues , l ' introduction de la citoyennet europenne souligne le fait que l ' intgration europenne est galement un projet politique .
Les droits qui y sont lis contribueront immanquablement  accrotre le degr de conscience europenne ,  l ' image des plans en matire d ' emploi et , plus rcemment , de l ' euro , qui ont dj rapproch l ' Europe des citoyens .
<P>
Notre mission consiste  perptuer cet tat de fait et  montrer au citoyens que l ' Europe reprsente une plus-value , qu ' elle leur est destine .
Et il ne faudra pas nous contenter , par le biais de traits , de fixer divers droits relatifs  la citoyennet dvolus aux citoyens .
La publicit faite autour de ces droits sera tout aussi essentielle , il faudra que leur contenu soit suffisant et , plus encore , que leur incidence pratique revte un intrt fondamental .
<P>
Bien sr , la libre circulation , le droit de sjour , le droit de vote , le droit de ptition et le droit de s ' adresser  un mdiateur ne sont pas l ' apanage de la seule UE .
Ils caractrisent toute dmocratie qui se respecte .
Aussi importants soient-ils , ils ne suffiront pas  rapprocher suffisamment les citoyens de l ' Europe .
Il nous serait sans aucun doute utile de consacrer plus d ' attention aux symboles europens ou  notre histoire commune , mais nous avons un besoin urgent de rtablir la confiance des citoyens envers l ' Europe .
Il faudra pour cela qu ' un changement de mentalit s ' opre dans le chef des citoyens eux-mmes , mais plus encore dans le chef des dcideurs politiques europens , de l ' administration et des mdias .
<P>
L ' Europe des citoyens commence par ceux qui font avancer quotidiennement la cause europenne .
Ils doivent prouver qu ' ils sont solidaires de l ' Europe .
Le Parlement europen a un immense rle  remplir en la matire .
Le Parlement est un des grands meneurs de jeu et contribue  dfinir la stratgie  adopter .
En tant que reprsentants du peuple europen , nous devons faire en sorte que le citoyen puisse , tant que faire se peut , prendre part au jeu , nous devons faire en sorte que ce jeu soit attractif et , surtout , nous devons faire en sorte de respecter les rgles de ce jeu .
En un mot comme en cent , il nous faut , en Europe , montrer l ' exemple .
Le bon exemple doit toujours venir d ' en haut .
<SPEAKER ID=153 NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , tous ceux qui ont travaill un jour  la commission des ptitions du Parlement europen savent  quel point les ptitions adresses par les citoyens de l ' Union expriment leur confiance dans les organes de l ' Union .
C ' est pourquoi il convient de renforcer , de dvelopper et de systmatiser la citoyennet de l ' Union si nous voulons combler les manquements dmocratiques constats dans l ' Union .
Le rapport de la Commission a constitu une bonne base de travail pour le Parlement car il abordait avec franchise les manques et faiblesses manifestes de la situation juridique et des pratiques actuelles dans l ' Union .
Il n ' est pas ncessaire de revenir sur les dtails et je vais donc me limiter  citer les points o il conviendrait d ' aller plus loin que les constatations de la Commission .
<P>
Nous devons mettre un terme  l ' applicabilit rduite et sectorielle de l ' article 8a relatif au droit  la libre circulation et au sjour .
 tout le moins , il devrait tre possible , comme le rclame le rapporteur , d ' exiger le respect de ce droit devant les tribunaux nationaux .
La manire la plus efficace d ' y parvenir serait naturellement d ' intgrer dans le trait sur l ' Union europenne une charte des droits fondamentaux dfinissant les citoyens de l ' Union comme porteurs des droits qu ' elle contient .
De mme , l ' accs  la citoyennet de l ' Union ne devrait pas seulement dpendre de la citoyennet nationale mais tre aussi accessible  des ressortissants de pays tiers sjournant depuis au moins cinq ans dans l ' Union .
Mais le plus urgent , compte tenu des lections de 1999 , est d ' liminer les obstacles existants dans certains tats membres - des obstacles le plus souvent purement administratifs -  l ' exercice du droit de vote aux lections europennes .
<P>
Nous nous rjouissons que l ' Assemble nationale franaise vienne d ' liminer un obstacle important .
Cela devrait permettre aux citoyens de l ' Union de sentir que l ' on ne fait pas que parler de leurs droits mais que l ' on agit aussi pour eux .
Merci  tous ceux qui y ont contribu ,  la Commission , et surtout au rapporteur qui s ' est pos ici en vritable pionnier .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Madame le Prsident , chers collgues , nous ne pouvons que fliciter le rapporteur pour le rsultat de son travail engag et profond .
Mes flicitations sont sans rserve , mais je dois tout de mme avouer que j ' envie un peu mon collgue De Clercq .
Je l ' envie de pouvoir prsenter ce rapport si important sur la citoyennet de l ' Union  un moment aussi propice .
Cela ne pouvait en effet mieux tomber !
Avec l ' euro , nous avons pos la dernire pierre de fondation de l ' Union conomique et montaire .
 prsent , nous pouvons nous consacrer aux citoyens ,  leurs souhaits et  leurs rves .
Plus rien ne nous empche de faire progresser enfin de toutes nos forces l ' union politique europenne .
Le rapport De Clercq nous montre la bonne direction et c ' est pourquoi mon groupe le soutiendra .
<P>
Nous avons introduit quelques amendements qui ne sont pas en contradiction avec le rapport .
Ces amendements visent simplement  complter ou prciser quelques points .
J ' espre que le rapporteur partage cette opinion , qu ' il juge ces amendements utiles et qu ' il en recommande l ' adoption .
Dans l ' expos des motifs , il est beaucoup question de la conscience europenne des citoyens qui doit tre stimule .
Y a-t-il rien de mieux pour cela que d ' affermir cette conscience en instaurant , entre autres , un aussi beau symbole qu ' un jour fri europen commun pour fter l ' Europe ?
<P>
Mais il ne faut pas non plus se raconter d ' histoires .
Les citoyens ne se laisseront pas uniquement bercer de symboles et de belles dclarations .
Ils n ' attendent pas de la citoyennet de l ' Union des droits qui resteront symboliques . Ils en attendent une utilit concrte .
Les citoyens esprent de l ' union politique europenne qu ' elle leur facilitera la vie au quotidien .
Permettez-moi de citer l ' exemple du droit  la libre circulation dont nous parlons volontiers mais que nous n ' avons jusqu ' ici concrtis qu '  une chelle minuscule , du moins du point de vue du citoyen .
La libre circulation ne se concrtise pas par la suppression de barrires mais , en premire ligne , par l ' limination des obstacles bureaucratiques .
C ' est pourquoi la Commission doit , dans les meilleurs dlais , prsenter une proposition lgislative abolissant les ingalits en matire de droit de sjour dans les tats membres et garantir ainsi une vritable libre circulation des citoyens de l ' Union .
En particulier , il faut abolir tous les obstacles  la mobilit des jeunes et faciliter leur tablissement  l ' endroit de leur choix .
 cet effet , il convient d ' instaurer des procdures simples , transparentes et non-bureaucratiques de reconnaissance des diplmes et titres de formation professionnelle . Nous venons juste d ' en parler .
<P>
Lever les obstacles , cela veut dire aussi reconnatre l ' quivalence des certificats de fin d ' tudes scolaires et professionnelles et des diplmes dans tous les tats membres .
En adoptant de telles approches dans tous les domaines , nous ferons des droits des citoyens , encore trop thoriques , une ralit europenne vivante .
Nous avons une longue route  faire , durant laquelle il ne faudra jamais oublier qu ' au centre de tout cela se trouve l ' tre humain et non le revenu des capitaux .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , il est rellement rconfortant d ' entendre ce rapport ici et aujourd ' hui .
C ' est rconfortant parce que les conclusions du Conseil europen de Cardiff rsonnent encore dans nos ttes , parce que des rcentes dclarations qui demandent moins d ' Europe , moins d ' intgration , qui demandent mme la renationalisation de certaines politiques rsonnent encore dans nos ttes .
C ' est pour cette raison que je pense qu ' il est important que le Parlement europen brandisse aujourd ' hui ce drapeau de la citoyennet au cours de la magnifique prsentation que nous a faite le prsident de la commission juridique et rapporteur de ce rapport .
<P>
Il s ' agit d ' un rapport quilibr , quilibr entre le concret et les valeurs symboliques , quilibr entre les mesures pratiques et la posie , que citait Mme Gebhardt .
Nous avons galement besoin d ' un peu de posie et d ' imagination .
<P>
Parmi ces mesures pratiques , M. De Clercq a soulign la ncessit que la libre circulation des personnes et le libre choix de rsidence des citoyens europens soient une ralit , que l ' article 8 A soit galement une ralit que l ' on puisse directement invoquer face  nos instances judiciaires , que l ' on fasse de la publicit des droits qui sont dj confrs par cette citoyennet europenne naissante - droit de vote aux lections municipales , droit de vote aux lections europennes - , que l ' on cre - et c ' est l que nous passons de la ralit  la posie , de la ralit aux mythes - une symbologie favorisant l ' intgration .
Nous avons besoins que se cre l ' ide culturelle selon laquelle l ' Europe existe .

<P>
Le parti populaire europen va soutenir le rapport de M. De Clercq ainsi que les amendements prsents par le groupe socialiste et certains amendements prsents par le parti populaire europen , ayant renonc  l ' amendement 5 .
<P>
Le fait est que , Madame le Prsident , l ' Europe traverse une mauvaise priode .
Face  ce scepticisme , on peut dire - et je suis d ' accord avec Mme Gebhardt - que notre alli est , paradoxalement , le march .
Paradoxe de la vie : l ' Europe des marchands va contribuer  la ralisation de l ' Europe des citoyens parce que , pour parvenir  l ' euro , pour que ce march unique soit vritablement une ralit , nous devrons donner forme  la libre circulation des personnes dans son concept le plus large , nous devrons faire progresser l ' intgration .
<P>
Et par consquent , Madame le Prsident , je pense qu ' aujourd ' hui , dans ce Parlement , au dbut de cette prsidence autrichienne , nous devons tous nous fliciter de ce rapport du Parlement europen qui , une fois de plus , raffirme son rle de conscience , d ' avertissement , face  certaines circonstances qui dfendent actuellement l ' ide d ' une Europe mousse , d ' une Europe  la vue courte .
Eh bien , face  cette Europe mousse , face  cette Europe aux ides courtes , le Parlement europen hausse la voix , et il hausse la voix des citoyens en disant que l ' Europe ne se fera que via l ' intgration et que , face au concept de l ' Europe des marchands , nous devons parvenir  ce que la ralit du trait d ' Amsterdam se transforme en une vritable Europe pour les citoyens .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , je flicite le rapporteur et je suis heureux que le Parlement se mobilise une fois de plus pour la transposition des droits inscrits dans le Trait dans le cadre de la citoyennet de l ' Union .
Je souhaiterais m ' attarder un instant sur la signification fondamentale de cette citoyennet de l ' Union .
De quoi s ' agit-il ?
Je suis convaincu que pour l ' Union , cela signifie tout simplement que les citoyens sont le pilier et les promoteurs du processus d ' unification europenne .
Cette citoyennet de l ' Union est donc un lment essentiel de la lgitimation de l ' Union .
Une lgitimation qui , prcisment , ne dcoule pas seulement indirectement des gouvernements nationaux et des Traits , mais aussi directement , individuellement et  galitairement  d ' un statut juridique octroy  tous les citoyens .
<P>
Il est donc logique que dans le trait sur l ' Union europenne , la citoyennet de l ' Union ait t instaure en vue de renforcer la protection des droits et des intrts des ressortissants des tats membres .
Ce statut doit donc exprimer les droits fondamentaux et civils de tous les ressortissants .
Jusqu ' ici , tout va bien , du moins en thorie .
Car dans la pratique , nous sommes encore trs loin d ' une garantie totale des droits fondamentaux et civils , d ' une reconnaissance du rle des citoyens en tant que promoteurs de l ' intgration .
Des quatre liberts , c ' est la libert la plus personnelle , la plus existentielle et la plus humaine , c ' est--dire la libert de circulation , qui a t mise en oeuvre avec le plus d ' hsitation et qui a t la plus freine et gne .
Les contrles sur les personnes aux frontires intrieures de l ' Union ne sont pas supprims .
Ils ne sont pas non plus abolis dans le cadre de la Convention de Schengen mais remplacs par des barrires qui sont parfois encore plus hautes que les anciennes que l ' on se promettait de supprimer .
<P>
Le droit de vote actif et passif aux lections au Parlement europen est contourn , de mme que la participation aux lections municipales qui est parfois ouvertement sabote .
Dans certaines capitales , cette participation est rduite aux lections de quartier , comme c ' est le cas  Vienne .
La protection consulaire est elle aussi quasi inexistante dans la pratique .
Je crois qu ' audel des textes du Trait et des droits qu ' ils promettent , nous devons nous engager vers une protection globale des droits fondamentaux et civils .
J ' espre que le prochain sommet extraordinaire en Autriche va ouvrir la voie permettant de passer d ' une simple rforme technocratique des institutions  une vritable rforme de la dmocratie .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport circonstanci et rflchi et j ' approuve sa vision de l ' Europe .
<P>
Si nous voulons assurer la prosprit de l ' Union europenne , les citoyens europens doivent sentir que nous avons la paternit de ce projet et que nous en bnficions galement , pas uniquement les organisations commerciales et les gouvernements .
Le deuxime rapport de la Commission sur la citoyennet constitue par consquent une pierre importante  la construction d ' un corps d ' esprit et un sens d ' appartenance europenne .
<P>
Je me flicite particulirement du droit de vote et je me prsente comme candidate aux lections municipales au Parlement europen , mme si je donne un coup de chapeau aux droits de vote gnreusement accords aux citoyens du Commonwealth tablis au Royaume-uni et que je demande instamment de ne rien rorganiser  ce niveau et de ne pas tenter d ' affaiblir les droits existants .
<P>
J ' ai conu le plan d ' action de la Commission sur la libre circulation des travailleurs et , en cette qualit , je me flicite des remarques de M. De Clercq sur les obstacles  la libre circulation des personnes , tels que la mobilit de la pension , les responsabilits familiales et les besoins ducatifs des enfants .
Je crains que , pour l ' instant , ce ne soit un peu audacieux pour le groupe britannique auquel j ' appartiens , mais je crois que la Commission devrait examiner la possibilit de promouvoir le baccalaurat international .
<P>
La cration d ' un poste de mdiateur ne peut que recevoir notre appui , mais je pense que ses attributions doivent tre davantage mises en avant .
Je reconnais galement que la cl du sentiment de proximit des citoyens avec l ' Union rside dans la diffusion d ' informations .
Je demande par consquent  la Commission de redoubler d ' efforts pour informer les citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Madame le Prsident , chers collgues , le dbat de ce soir porte sur la citoyennet de l ' Union .
Nous savons tous ce que cela signifie et l ' importance capitale que cette citoyennet de l ' Union a pour les citoyens europens mais aussi et surtout pour l ' intgration europenne .
Mais je me demande si la population en est tout aussi consciente .
Les gens savent-ils quels sont les droits associs  la citoyennet europenne ?
Savent-ils  qui ils peuvent s ' adresser et poser leurs questions , savent-ils o ils peuvent obtenir des informations ?
Mes nombreuses discussions avec les citoyens me donnent toujours le sentiment qu ' ils ne sont que peu clairs et informs sur ces points .
<P>
Mais ils ne sont pas les seuls .
J ' en veux pour preuve les informations qui proviennent de la Commission europenne et qui parfois n ' abordent absolument pas certaines questions .
Quand je vois par exemple que dans la brochure Single Market Review que nous avons reue rcemment et qui traite de plus de 38 rapports sur la ralisation du march unique , il n ' y a pratiquement pas un mot sur la libert de circulation , je me demande comment les citoyens pourraient effectivement tre informs !
Autre exemple : lorsque je discute avec des fonctionnaires de la Commission ou du Parlement ou mme lorsque je dis  l ' extrieur qu ' en tant que citoyenne de l ' Union avec un passeport nerlandais , je sige au Parlement europen pour l ' Allemagne , on me demande immanquablement comment cela se peut .

C ' est  cela que l ' on voit que le droit de vote , au sens voulu par le Trait , n ' est pas encore dans nos esprits ni dans ceux des auteurs du Trait , ni dans ceux des citoyens ou de mes collgues .
Plusieurs de mes collgues n ' ont pas encore compris cela .
<P>
Je crois donc qu ' il est important que nous adoptions nous-mmes cette citoyennet de l ' Union avec tout ce qu ' elle comporte et que nous nous en proccupions .
Il nous sera alors possible de mieux informer les gens sur cette citoyennet pour qu '  leur tour , ils la comprennent mieux .
<SPEAKER ID=159 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , je me rjouis , au nom de la Commission , de la rflexion circonstancie qui a eu lieu autour de notre deuxime rapport relatif  la citoyennet de l ' Union et je voudrais en particulier souligner l ' excellent travail accompli par un illustre europen : M. Willy De Clercq .
<P>
Je considre ce dbat sur la citoyennet de l ' Union comme une espce d ' invitation adresse  tous les intervenants politiques afin qu ' ils s ' attachent  l ' essentiel de la construction europenne et comme une mise en garde concernant les avances et les reculs dans la ralisation de l ' architecture europenne , qui peuvent dcevoir le citoyen dans son sentiment , je cite ,  d ' appartenance  une Communaut politique et de droit  , selon l ' expression utilise dans votre rsolution .
Comme vous le savez , cette proccupation a t galement exprime lors du dernier Conseil europen de Cardiff qui a dclar , je cite ,  que tous les citoyens puissent tirer parti de tous les avantages de l ' Union conomique et montaire et du March unique , et que l ' Union soit encore plus proche du citoyen  .
<P>
Ce deuxime rapport sur la citoyennet de l ' Union couvre les annes 1994 , 1995 et 1996 .
Il est donc antrieur  la clture de la confrence intergouvernementale qui a conduit  l ' adoption du trait d ' Amsterdam .
La Commission s ' est attache , dans ce rapport ,  dcrire et analyser les nouveaux droits confrs par le trait de Maastricht ,  vrifier les progrs accomplis aprs la publication de son premier rapport en 1993 et  indiquer une srie d ' objectifs  atteindre .
<P>
Votre proposition de rsolution s ' adresse  juste titre  toutes les institutions concernes et aux tats membres .
En effet , ce n ' est qu '  travers une action combine  tous les niveaux qu ' il sera possible de raliser des progrs  l ' avenir , notamment dans le domaine de l ' amlioration de la lgislation , de sa lisibilit et de son application plus efficace .
Je peux garantir  M. Willy de Clercq et  cette Assemble que , tant pour ce qui concerne Schengen et l ' applicabilit de l ' article 8A que pour ce qui concerne les procdures d ' infraction et les pratiques administratives , le droit de vote , la protection consulaire et diplomatique , les mcanismes de dialogue permanent , l ' ducation et la reconnaissance des diplmes , la protection contre les atteintes  la scurit et  la libert individuelle ou le rle du mdiateur , tous ces sujets sont sur la table de la Commission .
<P>
Aujourd ' hui encore , la partie principale de la runion des commissaires a t consacre prcisment  la citoyennet europenne .
J ' espre que sous l ' impulsion de ce Parlement et des inputs comme celui que nous recevons  travers cette rsolution , nous pourrons tous arriver plus vite  une vritable citoyennet .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Utilisation sre d ' Internet
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0234 / 98 ) de M. Schmid , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la proposition de la Commission relative  une dcision du Conseil adoptant un plan d ' action communautaire pluriannuel visant  promouvoir une utilisation sre d ' Internet ( COM ( 97 ) 0582 - C4-0042 / 98-97 / 0377 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=162 NAME="Schmid">
Madame le Prsident , chers collgues , jusqu ' il y a peu , Internet tait un domaine rserv aux spcialistes .
Aujourd ' hui , Internet est tellement entr dans notre quotidien que mme les dputs ont un accs  Internet dans leurs bureaux , preuve flagrante qu ' il y a encore des miracles !
Internet offre de nombreuses possibilits - d ' ailleurs jamais gales dans l ' histoire de l ' humanit - pour accder plus rapidement  un plus grand nombre d ' informations .
Nanmoins , on trouve aussi sur Internet des contenus prjudiciables aux jeunes ou mme illgaux et rprhensibles .
Internet peut galement se prter , comme tous les mdias classiques ,  l ' exercice d ' activits dlictueuses .
<P>
Mme si les avantages compensent largement les inconvnients d ' Internet , il est ncessaire d ' agir et nous devons trouver des rponses  la problmatique souleve .
Dans l ' laboration de cette rponse , le critre ne doit toutefois pas tre plus svre que celui que nous utilisons pour des mdias tels que le cinma et la tlvision .
Ce n ' est pas parce qu ' il y a eu de violents dbats , surtout de la part de personnes qui n ' ont jamais pass une minute sur le rseau , que nous devons adopter une autre attitude que celle adopte vis--vis des autres mdias .
La spcificit de la rponse doit donc reposer sur les particularits du rseau et non sur une plus grande svrit des critres .
<P>
Quelles sont en fait les caractristiques d ' Internet ?
Premirement , Internet n ' appartient  personne .
Il n ' y a pas de propritaire global d ' Internet .
Je dis toujours qu ' il s ' agit en fait d ' une organisation foncirement communiste .
Deuximement , ce rseau opre sur une base globale et est donc accessible dans le monde entier .
Troisimement , les actions pnales contre les contenus dlictueux varient selon le droit pnal du pays o se trouve l ' ordinateur dans lequel ces contenus ont t mis en mmoire .
Quatrimement , les contenus peuvent tre aisment et rapidement - en quelques secondes - repiqus d ' un serveur  l ' autre .
Cinquimement , l ' accs  Internet est anonyme .
Le serveur ne sait pas qui est assis de l ' autre ct de l ' ordinateur et son utilisation n ' est pas limite  certaines heures .
<P>
Les consquences pour la protection de la jeunesse sont importantes car il n ' y a pas comme dans les cinmas ou les magasins de location de cassettes-vidos , un employ qui peut dire  un enfant de six ans qu ' il ne peut pas entrer ou louer cette cassette .
Voil o est le vritable problme .
Le plan d ' action qui nous a t propos par la Commission entend garantir une utilisation sre d ' Internet .
Je dis que ce plan peut amliorer certaines choses , mais qu ' une scurit  cent pour cent est impossible dans ce domaine .
En outre , ce concept favorise l ' ide errone que les parents ne devraient plus s ' occuper de l ' ducation de leurs enfants et pourraient confier la protection des jeunes  des systmes techniques et  un logiciel filtrant .
Nous ne pouvons pas soutenir ce raisonnement fallacieux et c ' est la raison pour laquelle je suis favorable  ce que l ' on modifie tout le concept et que l ' on parle d ' un plan d ' action visant  promouvoir une  utilisation plus sre d ' Internet  .
Parce que c ' est cela la ralit .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nous devons tre bien conscients des limites des mesures proposes .
Vu l ' accroissement quotidien du nombre d ' offres commerciales pornographiques dans le monde , il faudrait tre bien naf pour s ' attendre  une autolimitation .
Le fait que les dputs aient reu hier sur leur messagerie lectronique une publicit pour un produit pornographique - par ailleurs mauvais et bien trop cher - montre bien ce vers quoi l ' on tend .
L ' exemple du blocage d ' un serveur nerlandais , le XS4-All-Servers , parce qu ' il diffusait le magazine  Radikal  montre aussi o mne cette mthode .
Auparavant , ce magazine n ' tait consultable que sur ce serveur .
Aprs cette intervention , on a pu le trouver sur 53 serveurs car il s ' est immdiatement propag dans le monde entier .
Autrement dit , la mthode du blocage  elle aussi ses limites .
<P>
Compte tenu de la diversit linguistique de l ' Union europenne , on peut aussi douter de l ' efficacit relle de l ' utilisation de logiciels de reconnaissance lexicale comme filtres .
D ' autre part , si l ' on utilise des logiciels filtrant les images , on bloque aussi l ' accs  toute l ' imagerie scientifique et les graphiques .
Je suis certes favorable  cette proposition pour viter tout malentendu .
J ' attire seulement l ' attention sur le fait que ce systme  des limites et qu ' il faut en tre conscient .
<P>
La ralit de la vie veut aussi que les enfants matrisent souvent mieux les ordinateurs que leurs parents .
S ' agissant de la proposition de chargement d ' un logiciel filtrant sur les PC , j ' ai dcrit ce systme aux journalistes en disant qu ' un logiciel filtrant tait un logiciel qui permettait  un enfant de 12 ans d ' empcher son papa d ' accder aux sites pornographiques d ' Internet parce que celui-ci l ' aurait priv de tlvision .
C ' est la ralit .
Nanmoins , je suis favorable  l ' utilisation de ces logiciels filtrants pour autant que l ' on soit aussi conscient de ses limites .
<P>
Le plan d ' action propos est essentiellement conu pour lutter contre les contenus indsirables , c ' est--dire , la pornographie , les sites politiques radicaux et autres produits du genre .
En raison du manque de comptence de l ' UE en matire de droit pnal et de poursuites pnales , le plan d ' action n ' aborde la question du contenu illgal , et donc rprhensible , que sous la forme d ' une invitation  la ralisation d ' une tude prliminaire sur les mesures nationales ncessaires .
<P>
Selon moi , les vritables problmes rsident davantage dans les contenus rprhensibles que dans les contenus indsirables .
Ce que l ' on trouve lorsqu ' on navigue quelques heures sur le rseau avec un but de recherche prcis est tonnant , comme j ' ai pu en faire l ' exprience hier tandis que je prparais une confrence de presse .
On y trouve en effet des conseils pour bricoler une bombe , ouvrir une porte quand on n ' a pas la cl , fabriquer des drogues illgales , mener diverses activits terroristes , falsifier des cartes de crdit , s ' introduire illgalement dans un ordinateur , etc . L ' ventail est trs large .
<P>
Dans l ' tat actuel des choses , la lutte contre les contenus rprhensibles relve des tats membres et je n ' entends pas remettre cela en question .
Mais cette lutte est en pratique rendue considrablement difficile par l ' absence dans l ' Union europenne de normes juridiques identiques ou mme comparables sur des questions importantes .
Il est difficile de poursuivre la pornographie infantile lorsque l ' ge auquel on n ' est plus un  enfant  et o on devient un  adulte  diffre d ' un systme juridique  l ' autre .
Dans certains tats membres cet ge est fix  14 ans , dans d ' autres ,  16 ans .
Cette lutte est aussi difficile lorsque rien ne dfinit ce qu ' est la pornographie rprhensible ou lorsqu ' il est certes possible de poursuivre le contenu rprhensible mais que la communication d ' un lien permettant de cliquer d ' un site Internet vers la page web diffusant ce contenu n ' est pas elle-mme rprhensible , ce qui rend les chose faciles .
L ' action pnale est galement difficile lorsque , comme c ' est le cas aujourd ' hui , on peut exploiter un serveur de manire totalement anonyme ou lorsque , comme c ' est actuellement possible , un courrier lectronique peut tre envoy sans rfrence de l ' expditeur .
<P>
Tout cela justifie le besoin d ' tudes prliminaires permettant de faire l ' inventaire de ce qu ' il faut intgrer dans la lgislation .
Je sais que sur ce point , il y a des rticences au Conseil .
La politique intrieure est encore et toujours une prrogative nationale , contrairement  la politique militaire o l ' OTAN a pris la relve .
Le seul domaine impliquant des forces armes o il y a encore une mainmise de l ' tat est le secteur de la police .
C ' est ce qui explique pourquoi on y tient comme  la prunelle de ses yeux .
Je sais qu ' il y a des rsistances  l ' ide de mener ces tudes , mais elles sont pourtant ncessaires .
En effet , nous ne parviendrons  rgler dfinitivement le problme des contenus rprhensibles que par le biais de conventions mondiales .
S ' agissant de ces conventions , il en sera de mme que pour le GATT : si la Communaut arrive avec 15 avis diffrents , cela n ' ira pas .
Par contre , si les tats-Unis d ' Amrique , l ' Union europenne et le Japon dfendent  peu prs les mmes ides , les choses iront relativement vite .
Nous devons avoir des normes communes , non seulement pour pouvoir effecteur les poursuites pnales  l ' intrieur de l ' Union europenne mais aussi pour pouvoir conclure les ncessaires accords internationaux .
Sans ces accords , nous ne progresserons pas dans ce domaine .
Je voudrais demander au commissaire , lorsqu ' il prendra la parole  la fin de ce dbat , de bien vouloir m ' indiquer les amendements que la Commission est dispose  adopter , car cela m ' aiderait beaucoup .
<SPEAKER ID=163 NAME="Argyros">
Madame le Prsident , l ' avis de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant cette question , cherche , avec les amendements qu ' elle a dposs ,  promouvoir le dveloppement et l ' adoption de systmes techniques efficaces dont le but premier est , naturellement , la protection des mineurs et de la dignit humaine , mais surtout le renforcement et la protection des activits des entreprises et conomiques .
<P>
Il tente galement d ' amliorer la coopration mondiale sur ce sujet , de manire  garantir un dveloppement dynamique de l ' industrie Internet .
Plus prcisment , en ce qui concerne le champ d ' application des lignes d ' action du programme et tenant compte des possibilits offertes par Internet pour les activits conomiques et des entreprises - et indirectement dans le secteur de l ' emploi - , l ' adoption d ' une approche plus large est suggre , afin d ' examiner galement , au-del des questions concernant les mineurs et la dignit humaine , les possibilits offertes par le programme d ' action pour la protection des activits conomiques et des entreprises .
<P>
La confiance tmoigne par les utilisateurs et les entreprises vis--vis d ' Internet crera un environnement favorable au dveloppement des activits des entreprises dans le domaine de la socit de l ' information .
De cette manire , l ' internet constituera , outre une source sre de connaissances , un outil prcieux pour les activits des entreprises .
<P>
Le deuxime point important de l ' avis est constitu par les principes qui doivent rgir les actions pour l ' limination du contenu illgal et prjudiciable prsent sur l ' internet .
Ces principes se rsument de la manire suivante :
<P>
Premirement , le soutien de l ' industrie pour le dveloppement et l ' adoption de systmes volontaires et efficaces visant  contrler le contenu de l ' internet .
En outre , la collaboration entre les diffrents acteurs impliqus et , en particulier l ' industrie , constitue un facteur dterminant dans la russite de l ' tablissement de systmes d ' autorgulation et de mcanismes de filtrage et de classification .
<P>
Deuxime condition importante pour le contrle efficace du contenu de l ' internet : la dfinition claire des rles et responsabilits impartis  chaque acteur impliqu dans la cration et la diffusion du contenu .
<P>
Le dernier point que je voudrais souligner est la demande , en raison du caractre transnational de l ' internet , d ' une vritable coopration et d ' une coordination des actions relatives au contenu de l ' internet  l ' chelle mondiale .
Cette coopration est une condition pralable indispensable si l ' on veut que les actionsmenes  l ' chelon europen soient aussi efficaces que possible .
C ' est pour cette raison que je considre que l ' Union europenne devra assumer un rle actif de tout premier plan dans le processus d ' tablissement des principes et des normes techniques reconnus au niveau international .
<P>
Pour terminer , Madame le Prsident , je voudrais fliciter M. Schmid et les co-rapporteurs pour leur contribution  la question de l ' utilisation sre de l ' internet et je voudrais les remercier d ' avoir soutenu l ' avis de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Madame le Prsident , ce n ' est pas la premire fois que nous parlons d ' Internet , et ce n ' est pas non plus la dernire .
Les choses voluent dans le bon sens .
On assiste , ici comme partout ,  une prise de conscience de ce que reprsente cette forme rvolutionnaire d ' information libre .
C ' est sur la libert que nous avons  veiller , non sur la rglementation .
<P>
Il y a un an , nous avons trait du rapport Pradier sur les contenus illgaux et prjudiciables d ' Internet .
 cette occasion , des voix se sont fait entendre de diffrents cts pour rclamer une rglementation toffe , avec , par exemple , l ' enregistrement des utilisateurs d ' Internet et l ' interdiction du cryptage numrique .
Beaucoup de gens taient alors ignorants de cette nouveaut qu ' est Internet et estimaient que le mode de pense d ' autrefois devait continuer  rgir le monde d ' aujourd ' hui .
<P>
Il fut un temps o ceux qui ne savaient pas distinguer l ' avenir voulaient dtruire les presses de Gutenberg .
C ' est parce qu ' ils n ' y parvinrent pas que la Rforme put avoir lieu .
Grce  l ' imprimerie , les populations , par des moyens entirement nouveaux , eurent bien plus aisment accs  une information rcente , ce qui entrana en retour une dcentralisation du pouvoir .
<P>
Nous nous trouvons  prsent face  une autre rforme , qui permet  nos concitoyens de participer  la connaissance et  l ' information , et de devenir de plus en plus indpendants des autorits administratives et de l ' tat .
Il est vraisemblable que ceci conduira ,  terme ,  une rduction de la rglementation qui rgit le quotidien des individus , et  des possibilits entirement nouvelles , tant en ce qui concerne les contacts humains que la circulation des biens .
<P>
Il faut nanmoins traiter de la question des contenus illgaux d ' Internet , mais sans remettre en cause cette condition fondamentale qu ' est la libert .
La Commission veut instaurer des lignes directrices sur la marche  suivre pour cerner ces contenus illicites , soutenir les systmes de filtrage et de classification , ainsi que la formation et l ' information sur cette question .
Le rapport complte le point de vue de la Commission en suggrant que l ' on examine les aspects juridiques lis  ces contenus illgaux et prjudiciables du rseau .
Il s ' agit l de propositions raisonnables , puisqu ' elles tiennent compte du caractre spcifique d ' Internet .
<P>
Une prcdente orientation prvoyait le dveloppement de systmes europens spcifiques .
Or nous devons respecter le fait qu ' il s ' agit ici de contacts internationaux ,  l ' chelle mondiale .
Internet est un moyen de communication global et international .
Les solutions doivent donc tre globales et internationales .
Des systmes accessibles dans un cadre international ont d ' ores et dj t dvelopps et reconnus , et sont en voie de s ' tendre .
Dans ce contexte , je voudrais remercier le rapporteur pour l ' esprit conciliant dont il a fait preuve en ce qui concerne les amendements que j ' ai proposs sur cette question .
<P>
Enfin , je voudrais saluer la comprhension qui se fait jour dans cet hmicycle lorsqu ' il s ' agit d ' viter la mise en place de systmes  caractre obligatoire .
Le march a en effet tout intrt  oprer sa propre rglementation .
En outre , l ' attribution d ' un label de qualit pourra amliorer la position sur le march des fournisseurs Internet qui souhaiteront s ' y soumettre .
Je me rjouis que la Commission considre qu ' il n ' est pas du ressort des pouvoirs publics de statuer sur les contenus et l ' utilisation d ' Internet .
En revanche , il est bien de notre devoir de combattre et d ' enrayer la criminalit , o qu ' elle se manifeste , qu ' elle svisse  l ' aide d ' Internet ou se droule ouvertement sur la place publique .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , le dveloppement quasi explosif d ' Internet est vcu par la plupart d ' entre nous comme un fait positif .
Cependant , comme nous le savons tous , cette volution a aussi une face cache qui s ' avre particulirement sombre et dsagrable .
Par le biais d ' Internet , tout le monde , y compris des enfants et des jeunes , peut accder  des recettes et des descriptions dtailles de drogues ou d ' explosifs , les pdophiles peuvent regarder de la pornographie enfantine , le trafic des femmes y a trouv un nouveau champ d ' application , etc .
Nous voulons videmment mettre un terme  tout cela .
<P>
Le problme rside dans le fait que cette face cache d ' Internet n ' est pas contenue par des frontires , mais constitue un phnomne global .
Par consquent , une solution complte doit galement tre globale , et ne saurait tre mise au point qu ' en collaboration avec l ' industrie .
Nous devons tous travailler pour parvenir  cet objectif .
En attendant , la proposition de programme d ' action mise par la Commission est un dbut , qui pourra aussi contribuer activement  susciter un dbat vritablement international , et , esprons-le ,  construire une solution .
<P>
Parmi les points les plus importants que comporte le programme d ' action , je citerai la proposition d ' uvrer , en collaboration avec l ' industrie , en faveur de l ' auto-rglementation et de l ' instauration de normes thiques , ainsi que la volont d ' encourager un systme de filtrage et de classification , et la mise en place d ' un programme d ' information  grande chelle .
Personnellement , je m ' oppose cependant  toute tentative visant  rsoudre les problmes lis  Internet par le biais de directives communautaires .
Cette question doit tre rsolue d ' une toute autre faon , dans un cadre plus large .
J ' ai donc l ' intention de voter contre l ' amendement 23 .
En revanche , le groupe des verts dans son ensemble apportera son soutien au rapport Schmid .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame le Prsident , lorsque l ' on parte la scurit d ' utilisation d ' Internet , les concepts de libert , libert d ' expression et diffusion illgale de matriel se heurtent souvent les uns aux autres .
Internet est libre et sans frontires et il doit le rester .
Le revers de la libert rside en ce qu ' on ne peut viter qu ' une personne essaie d ' utiliser sa libert  mauvais escient .
<P>
La forme la plus grossire d ' abus est incontestablement la diffusion de pornographie enfantine et de matriel pdophile .
Il est sidrant de constater la quantit de matriel de ce type sur Internet .
Il ressortait d ' une valuation mene durant deux mois par Interpol sur le rseau que les informations de ce type comptaient notamment plus de 70 000 photographies de pornographie enfantine .
Ce nombre est si important que les mesures prises par les acteurs Internet en vue d ' une autorglementation sont insuffisantes .
<P>
Il serait erron d ' accuser les fournisseurs de services Internet de diffusion de matriel illgal .
Bien qu ' ils jouent un rle de gardien important en matire d ' autorglementation , seule une collaboration troite entre les responsables du contenu , dans l ' industrie de la technologie de l ' information et d ' Internet , permettra d ' atteindre les rsultats souhaits .
Internet tant un rseau mondial , si des mesures ne sont adoptes qu ' au niveau europen , cela ne permettra pas de lutter efficacement contre la pornographie enfantine .
Nous avons besoin de systmes et de normes d ' information mondiaux qui permettront d ' identifier les personnes qui diffusent du matriel pornographique .
 titre d ' exemple de bonne initiative des autorits dans la lutte contre la pornographie enfantine , on peut citer le systme mis en place par la police finlandaise et permettant de dnoncer par tlphone ou via une page sur Internet toutes les pratiques pdophiles dcouvertes sur Internet .
Lorsque du matriel international est dcouvert , la police transmet les informations aux instances des pays concerns .
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Je voudrais ensuite fliciter M. Schmid pour le bon travail qu ' il a effectu dans cette matire difficile .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , permettez-moi de commencer par fliciter le rapporteur non seulement pour son excellent rapport mais galement pour sa brillante intervention .
Il s ' agit d ' un sujet trs important , fondamental pour notre avenir en tant que socit protectrice des droits individuels tout en tant protectrice du dveloppement industriel .
Mais tout cela ne doit pas nous faire oublier la question fondamentale qui nous lgitime : le droit de mouillage de nos dcisions dans le Trait , la base juridique de nos actes politiques .
<P>
Mon intervention va donc se centrer sur la proposition de la commission juridique de changer la base juridique de la proposition de dcision et d ' utiliser l ' article 129 A - protection des consommateurs - au lieu de l ' article 130 - comptitivit de l ' industrie .
<P>
Madame le Prsident , l ' article 130 nous dit sans aucun doute que l ' on prendra des mesures visant  encourager un environnement favorable  l ' initiative et au dveloppement des entreprises , et il est certain qu ' un environnement meilleur et plus sr encouragera cette industrie .
Mais il n ' en est pas moins certain , Madame le Prsident , qu ' il est trs difficile d ' appliquer ces objectifs de l ' article 130 , comme peut l ' tre le fait d ' assurer les conditions ncessaires  la comptitivit de l ' industrie de la Communaut ,  des actions qui ont pour objectif d ' alerter les consommateurs sur le contenu , en matire de sexe ou de violence , d ' Internet en jetant les fondements de l ' autorgulation et en tablissant des mcanismes de filtrage .
<P>
Par consquent , la commission juridique , aprs avoir analys cette proposition de dcision , a compris que la base juridique adquate est l ' article 129 A , qui nous permet ce type d ' actions qui encouragent et protgent un environnement sr pour le consommateur en termes gnraux .
<P>
Madame le Prsident , je mentionnerai galement que ce changement de base juridique donne  ce Parlement une plus grande participation  toute cette action , tant donn que l ' article 129 A prvoit la procdure de codcision alors que l ' article 130 ( 3 ) prvoit la consultation simple .
Et je pense qu ' il est fondamental que , dans un sujet si remarquable et si brlant du point de vue social , ce Parlement ait un droit de regard suprieur  une simple consultation .
<P>
Par consquent , Madame le Prsident , je pense qu ' il s ' agit d ' un sujet qui nous concerne tous , et le Trait nous fournit une base claire pour participer sur un pied d ' galit avec le Conseil et nous devons tenter que ce changement de base juridique soit reflt dans la proposition .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord dire que je m ' exprime galement en tant que rapporteur sur le dossier  ' Initiative d ' une coordination internationale pour Internet ' ' en commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Je suis d ' accord avec la communication de la Commission europenne sur le plan d ' action pour une utilisation sre d ' Internet , mais je ne suis pas convaincu du bien-fond de tous les amendements suggrs par le rapporteur sur le texte de la Commission .
Lundi dernier prcisment , j ' ai particip , au titre d ' invit de la Commission europenne ,  une table ronde avec les dirigeants de l ' industrie de ce secteur au niveau mondial et j ' ai vu se consolider un consensus sur les trois points suivants : nous devons viter de gnrer une rglementation complique , conflictuelle entre les tats et difficile  raliser , mais nous devons , en mme temps , pendre une initiative politique pour viter que ce soit le pouvoir judiciaire qui mette les sentences et cre des prcdents ; nous devons promouvoir un environnement lgislatif favorable au dveloppement d ' Internet , renforc par l ' autodiscipline de l ' industrie de ce secteur mais aussi par l ' engagement des autorits politiques et des organisations internationales comptentes , dans un dialogue structur semblable  celui qui a dj permis une issue positive du Transatlantic business dialogue ; troisime point , il est ncessaire de tendre au consensus international multilatral , qui s ' tend donc non seulement  la participation des tats-Unis et de l ' Europe mais aussi  bon nombre d ' autres pays , dans un contexte le plus global possible .

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S ' il est manifeste que , dans certains domaines , de nouveaux codes voient le jour , par exemple la signature lectronique pour les spcificits d ' Internet , il n ' est pas aussi vident qu ' avec Internet , l ' on puisse commettre de nouveaux dlits qui n ' aient pas dj t penss et prvus par la loi .
Plus que jamais , Internet est un moyen de communication extraordinaire qui permet  tous de devenir diteur , qui fournit aux entreprises un instrument de globalisation du commerce lectronique et qui - je le souligne - en cas de ncessit , permet , mme trop bien , de retracer l ' origine et la destination des transactions .
Je pense que nous avons devant nous un nouveau-n qui fait ses premiers pas et que nous devons aider  grandir dans un contexte lgislatif favorable .
<P>
Certains amendements , les 6 et 12 , sur les autorits responsables des contenus d ' Internet et le 7 sur les responsabilits des distributeurs , me posent problme , mais je suis convaincu que nous reviendrons encore sur ce dbat avec d ' autres rflexions et d ' autres expriences .
<SPEAKER ID=169 NAME="Pinheiro">
La Commission souhaite remercier le rapporteur M. Schmid et la commission des liberts publiques et des affaires intrieures pour avoir produit un rapport trs positif .
Internet se dveloppe  un rythme trs soutenu et son utilisation ne se limite plus uniquement aux scientifiques et aux chercheurs .
Aujourd ' hui , il fait partie de la vie quotidienne dans les bureaux ,  la maison , dans les coles .
Il s ' est avr tre un outil extrmement utile et important pour les affaires , l ' enseignement et la culture .
Dans la vaste majorit des cas , le contenu qu ' il propose est inoffensif .
<P>
Toutefois , Internet peut tre utilis dans le cadre d ' activits illgales ou pour la diffusion de contenus illgaux .
Les parents et les professeurs s ' inquitent de la prsence sur le rseau de contenus accessibles aux enfants qui pourraient leur porter prjudice .
Si les consommateurs et les industries prsents en Europe veulent tirer le meilleur avantage des possibilits offertes par la socit de l ' information , ces questions doivent tre traites .
L ' anne dernire , la Commission a travaill d ' arrache-pied avec le Conseil , le Parlement europen , les tats membres , l ' industrie et les utilisateurs pour proposer des solutions .
Le plan d ' action est le rsultat des ractions  la premire interpellation de ce problme par la Commission . Ce plan a t labor en coordination avec la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignit humaine .
<P>
Le prsent plan d ' action adopte une dmarche non rglementaire , implique l ' industrie et propose des mesures concrtes pour traiter de ces problmes .
Il applique un consensus politique et assure le suivi des actions dj ralises au niveau europen et dans les tats membres .
Cette approche a reu le ferme soutien de la confrence de Bonn , du groupe de travail Internet , ainsi que du Conseil et du Parlement europen .
Le plan d ' action propose quatre lignes d ' action : la premire , la cration d ' un environnement sr , notamment par la mise en service d ' un rseau europen de permanences tlphoniques et un soutien pour l ' autorglementation ; la deuxime , le dveloppement de systmes de filtrage et d ' valuation prenant en considration la diversit culturelle et linguistique de l ' Europe ; troisimement , la promotion des mesures de conscientisation ; quatrimement , l ' instauration de mesures de soutien .
<P>
Chacune de ces lignes d ' action vise certains objectifs principaux : habiliter l ' utilisateur  se protger lui-mme et  protger sa famille contre les contenus nfastes indsirables ; renforcer les mcanismes de rapport destins  traiter des contenus illgaux avec la lgislation existante ; assurer que les besoins multiculturels et multilingues spcifiques de l ' Europe soient couverts de faon adquate ; et consolider la confiance dans le nouvel environnement de telle sorte  faire bnficier au consommateur des nouveaux services et  permettre  l ' industrie d ' exploiter les possibilits offertes par les mdia lectroniques .
<P>
Le plan d ' action n ' est pas le seul moyen d ' atteindre ces objectifs .
Il s ' agit d ' un instrument financier qui stimule les initiatives que les tats membres , les utilisateurs et l ' industrie doivent prendre .
Il ne s ' agit pas d ' un instrument juridique destin  rsoudre les diverses questions d ' ordre juridique lies  Internet .
Toutefois , nombre des problmes rencontrs dans le nouvel environnement ne ncessitent pas l ' laboration d ' une nouvelle lgislation .
Ils demandent l ' adoption d ' approches permettant l ' application de la lgislation existante  Internet et une rflexion sur les moyens d ' apporter des solutions efficaces sans faire appel  la lgislation .
C ' est la raison pour laquelle il faut veiller  se concentrer sur les aspects non rglementaires de ce plan d ' action .
<P>
En ce qui concerne les amendements , la Commission est en mesure d ' apporter son soutien  la plupart d ' entre eux .
En ralit , sur les 24 amendements dposs , 20 sont totalement acceptables .
Concernant l ' amendement 14 sur la comitologie , permettezmoi de souligner que l ' intention de la Commission est d ' utiliser la formulation exacte de la dcision du Conseil , datant de 1987 , sur les comits de type 1 .
Trois amendements toutefois ne peuvent pas tre accepts , les amendements 7 , 12 et 17 .
Deux d ' entre eux concernent des questions d ' ordre juridique et en particulier la responsabilit .
Il ne fait aucun doute que cet aspect doit tre examin , mais pas dans le cadre du plan d ' action qui est un instrument financier .
La Commission travaille sur l ' laboration d ' un instrument juridique , une proposition de directive , pour traiter de cette matire .
<P>
Le troisime amendement propose d ' inclure un systme d ' tiquetage dans les codes de conduite industriels .
La ncessit d ' adopter des systmes de label est dj stipule dans les recommandations sur la protection des mineurs et de la dignit humaine .
Nous pouvons attendre l ' laboration de rapports de conduite dans l ' ordre d ' ide voqu dans le rapport .
Je peux vous assurer que si un systme de label europen spar est ncessaire , le plan d ' action encouragera certainement l ' instauration de ce systme .
Nanmoins , si les systmes internationaux flexibles peuvent tre adapts et que cela s ' avre pratique , la cration d ' un systme europen spar sera superflu et inutilement onreux .
Toutefois , il n ' y a aucune raison de croire que les inquitudes refltes dans l ' amendement ne sont pas dj couvertes dans la proposition .
<P>
Je remercie  nouveau le Parlement pour son travail et la coopration dont il a fait preuve jusqu ' ici .
Dans cet ordre d ' ide , le moment est venu de faire le suivi des initiatives menes par les institutions europennes .
Le Parlement a dj reconnu l ' importance de traiter de ces questions et j ' espre que sa dcision le confirmera en apportant au plan d ' action tout le soutien ncessaire pour qu ' il ait un effet substantiel .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
Transport combin de marchandises
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0239 / 98 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil ( C4-0173 / 98-96 / 0207 ( SYN ) ) en vue de l ' adoption du rglement du Conseil concernant l ' octroi de soutiens financiers communautaires  des actions  caractre innovateur en faveur du transport combin ( Rapporteur : M. Stockmann ) .
<SPEAKER ID=172 NAME="Stockmann">
Madame le Prsident , chers collgues , vous venez d ' entendre le titre complet du rglement .
L ' intermodalit est le concept cl de la politique europenne actuelle et future en matire de transports et son objectif est la cration d ' un systme de transport intgr .
En combinant les diffrents modes de transport dans les chanes de transport du producteur au destinataire , il est tir profit de chacun de leurs avantages .
Le transport combin dont il est question aujourd ' hui est le premier stade de l ' intermodalit dans le domaine du transport de marchandises .
Dans nos discours et dans les discours des responsables de la politique des transports , le transport combin occupe depuis longtemps une place importante qui dpasse de loin son importance dans la ralit .
Les statistiques de l ' anne dernire pourraient nanmoins annoncer un revirement de tendance .
<P>
 ct des possibilits de rglementation , nous disposons depuis 1992 ,  l ' chelon europen , du programme PACT visant  promouvoir le transport combin .
Aprs le succs du premier programme qui s ' est termin en 1996 , nous travaillons depuis l ' anne dernire avec PACT II .
Intgr dans un rglement et dot d ' un budget plus important mme s ' il reste toujours trs insuffisant , il s ' agit  prsent d ' un programme en rgle , je veux dire par l d ' un programme ayant une base lgale .
Si nous traitons seulement aujourd ' hui ce rglement en deuxime lecture , c ' est  cause de la difficult de son enfantement , le Conseil ayant temporairement refus ses services de sage-femme .
<P>
Pour ce qui est du contenu du rglement , la commission des transports et du tourisme a salu la relative bonne volont de la Commission et du Conseil , surtout en ce concerne l ' intgration du transport fluvial et la coordination avec les rseaux de transport transeuropens en tant que critre de slection d ' un projet .
Pour le reste , nous considrons le refus du Conseil d ' adopter quelques-uns de nos amendements dj proposs en premire lecture comme un manque de prvoyance , car ce dont nous avons justement besoin , c ' est d ' une politique des transports stratgique et prvoyante .
La commission des transports s ' est par consquent dclare favorable aux amendements 1  6 prsents ici .
Ce qui nous importe , c ' est d ' abord d ' obtenir un largissement du champ d ' application du programme PACT - comme cela a t possible pour d ' autres programmes - aux pays candidats  l ' adhsion avec lesquels des ngociations ont dj t entreprises et  cet effet , nous demandons une dotation financire annuelle supplmentaire de 4 millions d ' cus en 2000 et 2001 .
<P>
Les crdits prvus dans l ' Agenda 2000 pour les mesures infrastructurelles dans les pays d ' Europe centrale et orientale sont pour l ' instant beaucoup plus importants .
Nous voulons qu ' une fraction de ces crdits soit spcifie ds maintenant et lie au transport combin .
Nous voyons d ' ores et dj un accroissement suprieur  la normale du transport de marchandises en provenance des futurs tats membres .
 cela vient s ' ajouter une forte tendance au glissement du transport de marchandises par chemin de fer vers le transport routier .
Ce type d ' volution est gnralement irrversible - nous en avons fait l ' exprience dans les nouveaux Lnder allemands - lorsqu ' elle n ' est pas contrecarre  temps .
<P>
Nous ne pouvons donc rester indiffrents  cette volution .
C ' est la raison pour laquelle nous exigeons dans ce domaine une politique stratgique et non une politique ractive qui , dans dix ans , coterait peut-tre encore beaucoup plus cher .
Notre seconde proccupation principale est de crer des synergies .
Un bon programme peut s ' avrer encore meilleur s ' il recherche des synergies avec d ' autres programmes et s ' il soutient d ' autres intrts politiques .
<P>
Nous persistons  penser qu ' une liaison avec les crdits du programme PHARE et du Fonds de cohsion , ou avec les projets soutenus par ces crdits , devrait tre possible .
Nous estimons que les projets PACT devraient avoir la priorit dans les domaines concerns par les  corridors de fret  toujours politiquement souhaits mme s ' ils restent difficiles  mettre en place .
On pourrait mme obtenir des effets de synergie avec les activits prvues dans le cadre du cinquime programme-cadre de recherche et c ' est d ' ailleurs ce que vise un autre amendement que nous avons rintroduit .
<P>
Encore quelques mots au sujet de l ' amendement propos par mon collgue Jarzembowski qui n ' est pas l aujourd ' hui .
Nous ne nous sommes certainement pas facilit la tche avec la formulation initialement plausible , mais naturellement drangeante , d ' une limitation de la concurrence .
Nous nous sommes finalement dcids  rejeter cet amendement car nous pensons que tout programme de soutien vise par nature une discrimination positive , dans ce cas-ci , la fin de l ' utilisation exclusive de la route pour le transport de marchandises au profit du transport combin et donc aussi des rgions et concurrents qui privilgient le transport combin .
Je remercie tous mes collgues pour leur participation  ce rapport et je recommande son adoption demain lors du vote .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier et fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
La proposition de la Commission visant  soutenir le transport combin tient compte du fait que l ' Union europenne a besoin d ' un systme de transport europen fiable qui garantisse efficacement les changes et la mobilit .
Je regrette donc vivement que le Conseil n ' ait repris qu ' une partie mineure des propositions du Parlement .
Pour une fois , nous avions justement la possibilit d ' agir au lieu de seulement parler .
Comme cela a dj t dit , je trouve moi aussi regrettable que dans sa position , le Conseil n ' ait pas voulu donner la priorit aux projets qui crent un lien avec les pays d ' Europe centrale et orientale et qui dgagent ainsi des synergies .
<P>
D ' autre part , lors de la slection des projets , la Commission devrait veiller  un quilibre dans la prise en considration des rgions et des tats membres , de manire  ne pas provoquer de distorsions de concurrence .
Ce point avait dj reu l ' assentiment du Parlement lors de la premire lecture et est donc rintroduit par le biais de l ' amendement propos par M. Jarzembowski au nom du groupe PPE .
J ' invite donc cette Assemble a soutenir une nouvelle fois cet amendement .
<P>
Je voudrais galement signaler qu ' une intgration des  corridors  ferroviaires transeuropens pour le transport de marchandises est capitale pour un dveloppement et une utilisation cologique des rseaux de transport transeuropens .
Ces  corridors de fret  me paraissent prcisment tre un aspect important et novateur de la politique des transports .
Je trouve plus que regrettable que le cadre financier ait t fix par le Conseil  seulement 35 millions d ' cus .
Pour la priode 19972001 , un montant d ' au moins 43 millions d ' cus devrait tre accord si l ' on veut , comme on l ' a dit , non seulement parler mais aussi agir .
Ce montant devrait donc tre affect tel quel mme si je pense qu ' il ne s ' agit l que d ' une goutte d ' eau dans l ' ocan .
<P>
Le dveloppement du systme de transport dans l ' Union europenne me parat capital compte tenu de l ' largissement et des aspects environnementaux toujours plus importants .
Comme tous les membres de mon groupe politique , j ' approuve donc les amendements introduits et j ' espre qu ' ils recevront aussi le soutien de cette Assemble .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , je vous remercie de me donner encore l ' occasion de fliciter le rapporteur et de dire  quel point il est un bon exemple pour ceux qui se reconvertissent du mtier de thologien ou de musicien  celui de vritable technicien et politique .
<P>
Permettez-moi de poursuivre en nerlandais pour dire quelques mots du rapport en tant que tel .
Je pense vraiment que nous avons l un exemple typique de la manire dont le Conseil aurait pu , pour une fois , illustrer - non pas seulement par des mots mais par des actes - le soutien qu ' apporte l ' ensemble de cette Assemble  la transition des modes de transport de la route vers le rail et les voies fluviales . Nous sommes  nouveau forcs de prendre les choses en main .
Car si nous n ' entreprenons rien maintenant , nous serons sous peu confronts  une gigantesque congestion du trafic .
C ' est l un problme dont la responsabilit incombe au Conseil et  la Commission et non au Parlement .
<SPEAKER ID=175 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , permettez-moi pour commencer de remercier le rapporteur , M. Stokman et l ' Assemble pour le travail effectu sur les propositions de poursuivre nos expriences russies concernant les actions  caractre innovateur en faveur du transport combin .
<P>
Il s ' agit d ' une dmonstration claire de l ' engagement continu du Parlement pour la promotion du transport combin .
Bien que nous apprcions l ' attitude constructive du Parlement dans ce dossier , je suis dsol de dire que la Commission ne sera en mesure d ' accepter que deux amendements , mais cela ne remet pas en question le large consensus qui existe entre le Parlement , le Conseil et la Commission .
<P>
Les amendements 1 et 4 visent  introduire , comme le Parlement l ' a propos en premire lecture , proposition accepte par la Commission , la notion de corridors de fret transeuropens dans les rglementations .
Vu que ces corridors de fret sont une initiative importante de la Commission , j ' apporte  nouveau mon soutien  leur inclusion en tant que critre d ' valuation du rglement en matire de transport combin .
<P>
Les corridors constituent un grand pas en avant dans le sens de la vritable libralisation du march ferroviaire .
Je peux garantir  cette Assemble que tant la Commission que les tats membres accorderont une priorit absolue  la slection des procdures  tout projet qui vise  utiliser les corridors de fret .
<P>
Les amendements 2 , 3 , 5 et 6 cherchent  rintroduire la possibilit d ' accepter des actions de financement extrieures  l ' Union europenne et  permettre aux entreprises non europennes  pouvoir bnficier d ' un financement au titre du projet de transport combin .
La Commission est tout  fait consciente que la politique de transport combin ne s ' arrte pas aux frontires de l ' UE .
Les flux de circulation et les possibilits d ' tablir un rseau de transport intermodal avec nos voisins orientaux sont trop importants .
C ' est pour cette raison que la proposition de la Commission prvoyait initialement cette possibilit .
Nanmoins , les dbats sur ce point au Conseil ont clairement montr que le rglement n ' avait aucune chance d ' tre accept par le Conseil si la Commission insistait sur ce point .
<P>
Les tats membres s ' accordent  dire que la Communaut doit aider les pays candidats  l ' adhsion dans les efforts qu ' ils dploient pour la mise en place d ' un systme de transport durable .
De nombreux tats membres ont pens que d ' autres instruments , notamment le programme PHARE , devraient tre utiliss ou tendus en vue d ' inclure l ' aide aux services de transports combins .
<P>
La Commission examinera par consquent si les programmes actuels peuvent tre appliques  des projets de transport combin pour le transport intermodal dans les pays candidats .
Dans le mme ordre d ' ide , la Commission ne peut pas accepter le saupoudrage de 43 millions d ' cus car ce montant entre en concurrence avec les perspectives financires de la Communaut pour PACT .
<P>
En outre , certains aspects des amendements 3 et 5 ne peuvent pas tre accepts ; pas plus que nous pouvons accepter l ' amendement 7 .
D ' une part , les synergies avec d ' autre programmes de financement seront assures par la consultation interservice au sein de la Commission .
D ' autre part , la Commission continue de croire que les critres de slection , en termes simples , l ' amlioration de comptitivit , du transport combin par le biais de l ' innovation sont clairs et limits dans l ' intrt de la transparence .
Nous croyons que l ' instauration d ' autres priorits ou d ' autres considrations ne ferait qu ' obscurcir la situation .
<P>
Mme si je ne suis pas en mesure de convaincre le Parlement de la position de la Commission  tous les gards , j ' espre que je l ' ai au moins clarifie .
Permettez-moi de conclure en remerciant  nouveau le Parlement , et en particulier le rapporteur , de l ' intrt qu ' il prouve pour le transport combin et pour la valeur de la contribution qu ' il a apporte aux rglements .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance est leve  22h50 )
