<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
M. Rbig a la parole en ce qui concerne le procs-verbal d ' hier .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voulais demander s ' il ne serait pas possible d ' enregistrer dans le procs-verbal les vols et effractions commis ici , dans les locaux du Parlement europen .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rbig , il n ' est pas possible d ' inscrire ceci au procs-verbal , mais votre intervention figurera dans le procs-verbal de la prsente sance .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Droits syndicaux transnationaux
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0095 / 98 ) de Mme Oomen-Ruijten , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur les droits syndicaux transnationaux dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen Ruijten">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux a t adopte en dcembre 1989 au sommet de Strasbourg , et beaucoup l ' ont alors considre comme un grand pas en avant .
J ' avais mes doutes et je me souviens encore trs bien d ' une discussion pralable au Sommet avec l ' un des membres du Coreper qui essayait de me faire comprendre les consquences extrmes que pouvaient avoir le texte  adopter en 1989 .
Mon incomprhension provenait du fait que je viens d ' un pays o les droits des organisations de travailleurs et des organisations patronales sont trs bien ancrs , et j ' avais donc le sentiment que la Charte europenne n ' apporterait rien de plus .
 prsent , dix ans plus tard , je dois constater , et le rapport en est la meilleure preuve , que la Charte sociale de l ' poque n ' est toujours pas compltement intgre dans le Trait .
<P>
Il y a dj eu deux rvisions , Maastricht et Amsterdam .
Le protocole social est bien ancr , il est vrai , mais les limitations qui ont t formules  l ' gard des rmunrations , du droit d ' association et du droit de grve ou du droit de lock-out , ne sont hlas pas intgres .
J ' ai le sentiment que notre politique sociale europenne n ' est pas encore arrive  complte maturit .
<P>
Quant au rapport d ' initiative lui-mme , et  son histoire , je tiens , pour l ' historiographie ,  dire que s ' il a fallu longtemps avant de pouvoir prsenter ce rapport en sance plnire , cela ne peut tre attribu  quelque mauvaise volont de la part du rapporteur ou de son groupe politique .
Il est connu que les chrtiens dmocrates ont  leur programme l ' conomie de march  orientation sociale et je sais d ' exprience que l ' attribution de responsabilits aux partenaires sociaux est une garantie de cohabitation russie .
<P>
Je tiens galement  faire savoir qu '  la base des dcisions de la commission des affaires sociales de rdiger un rapport , se trouvent de nombreuses demandes , notamment de la part du Royaume-Uni , car les droits syndicaux n ' y sont pas rglements , et nous pensons que s ' il existe quelque chose au niveau europen , cela sera galement le cas chez nous .
<P>
Troisimement , puisque je dois galement convaincre les partisans du march libre , il est impensable que l ' Europe insiste  plusieurs reprises pour que soient repris , dans les conventions internationales ou mondiales , par exemple galement dans le cadre de l ' OMC , la libert syndicale , la libert de ngociation , alors que nous-mmes n ' avons pas encore intgr ces garanties dans notre propre Trait .
<P>
Nous voulons actuellement rgler les droits syndicaux en tant que tels .
Je voudrais que la Commission propose une initiative , je ne demande pas une directive , ni une proposition , mais une initiative dans le sens d ' une tude dtermine .
Il se pourrait trs bien que le groupe d ' experts qui , en ce moment dj , est en train d ' analyser le trait d ' Amsterdam , d ' en examiner les manquements , que ce groupe d ' experts puisse faire rapport sur ce point galement .
<P>
Je demande galement que les partenaires sociaux prennent une initiative , car c ' est d ' eux dont il s ' agit .
Ils doivent veiller  ce qu ' une initiative soit prise , et peut-tre le rapport annuel , ou , le cas chant , les rapports du groupe d ' experts constituent-ils un bon point de dpart pour cela .
J ' ai galement formul , en annexe aux droits syndicaux , un certain nombre de remarques quant au dialogue social et aussi quant aux rgles du jeu qui y figurent .
Je me demande parfois s ' il y a vraiment suffisamment d ' espace pour ce dialogue social .
<P>
Je me rends trs bien compte que nous ne pouvons rgler d ' un jour  l ' autre cette question , trs lourde pour certains tats membres .
Cela ne m ' empche pas de penser que dans une socit adulte , lorsque l ' on constate qu ' il n ' existe pas assez de droits , les organisations sociales et les hommes politiques devraient pouvoir prendre trs rapidement la situation en main .
Je remercie tous ceux qui ont contribu  la ralisation de ce rapport .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Oomen-Ruijten .
Je vous signale que si je prononce mieux votre nom , Madame Oomen-Ruijten , c ' est parce que les cabines d ' interprtation me donnent des leons et je mets  profit ces leons et cela me permet de m ' amliorer chaque jour un peu plus et de prononcer votre nom non pas parfaitement , comme je le souhaiterais , mais chaque fois un peu mieux .
<SPEAKER ID=7 NAME="Schfer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le trait d ' Amsterdam a apport des progrs importants dans les domaines des affaires sociales et de l ' emploi .
Je citerai notamment l ' orientation par rapport  la charte sociale europenne de 1961 et  la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 , la pleine intgration du protocole social , en vigueur dans l ' ensemble des quinze tats de l ' UE , le renforcement de la dimension de l ' emploi grce  un chapitre  part entire dans le trait CE et l ' orientation de la politique par rapport aux questions du march du travail , ainsi que des mesures actives pour l ' galit des chances entre les hommes et les femmes .
Le modle social europen se fonde sur la solidarit , le rglement des conflits d ' intrts et la responsabilit collective des tats .
Avec la Confrence intergouvernementale , cela a t confirm et dvelopp dans des points centraux .
<P>
Un des piliers de l ' Europe sociale est l ' existence de syndicats forts et indpendants .
En tant que social-dmocrate et que syndicaliste , cela me tient aussi particulirement  coeur de prendre position ici au nom du groupe du parti des socialistes europens .
Je sais que les syndicats et les sociaux-dmocrates sont la racine historique du mouvement ouvrier international .
Avec le rapport dont il est question ici , le Parlement europen pose des jalons importants pour la poursuite du processus d ' intgration , qui doit s ' accomplir  deux niveaux .
Premirement , les droits syndicaux de notre tradition commune ont souvent t conquis de haute lutte ,  l ' issue de ngociations ardues et de durs conflits .
Ils doivent progresser concrtement , paralllement  l ' volution de la socit , et il ne faut pas que des rgles bureaucratiques les limitent .
Les rglementations risquent toujours de moins servir  assurer les droits syndicaux qu '  les limiter .
<P>
Deuximement , l ' Union europenne doit avant tout dfinir un cadre de garanties et de normes constitutionnelles au sein duquel les droits syndicaux puissent pleinement s ' panouir au niveau europen .
Cela signifie aussi que certains encouragements doivent venir d ' en haut , c ' est--dire de structures institutionnelles comme le Parlement europen .
Je voudrais  prsent mettre plusieurs points essentiels en vidence .
Primo , nous devons prendre des mesures pragmatiques pour promouvoir les droits syndicaux au niveau europen .
Secundo , il faut laborer des mesures lgislatives connexes , sans pour autant limiter la franchise des dveloppements syndicaux .
Tertio , il importe de combler le dficit dmocratique qui affecte le dialogue social ; en d ' autres termes , il faut soumettre  l ' approbation du Parlement europen toutes les conventions conclues entre les partenaires sociaux au niveau communautaire , pour autant qu ' une dcision du Conseil les rende juridiquement contraignantes .
Quarto , les dfis institutionnels qui n ' ont pas t relevs dans le trait d ' Amsterdam et qui subsistent doivent continuer  tre dbattus dans le cadre de la discussion  venir sur la rforme de l ' UE .
Le Parlement europen doit dlibrer avant la prochaine Confrence intergouvernementale pour dterminer sous quelle forme ces dfis peuvent tre rintroduits dans la discussion .
Quinto , un commentaire trs personnel , aprs trente ans au sein de la Confdration des syndicats allemands : je souhaite que les syndicats s ' europanisent davantage .
Cela implique des consquences pour le travail pratique de la base , pour l ' organisation et pour les dveloppements stratgiques .
Sexto , les syndicats d ' Europe s ' efforcent dj actuellement de promouvoir des normes  l ' chelle plantaire dans le monde du travail .
C ' est particulirement important compte tenu de la mondialisation .
En Core , par exemple , les travailleurs ont montr qu ' ils n ' accepteraient plus de dispositions trangres .
<P>
Au XIXe sicle , l ' unification europenne a surtout t soutenue par le mouvement ouvrier et par une partie de la bourgeoisie librale .
Il y a prs de 150 ans , Karl Marx et Friedrich Engels ont rdig leur manifeste ici mme ,  Bruxelles , en y prconisant l ' union et la comprhension des partis dmocratiques de tous les pays .
La rvolution de 1848 a apport la solution : l ' union des peuples libres d ' Europe .
De nos jours , la Communaut existe sur la base de la paix et d ' une rpartition transfrontalire du travail .
On pourrait dcrire cela familirement en disant que les travailleurs organiss ont fait avancer l ' ide europenne au sicle dernier et que les multinationales ont concrtis la ralit europenne au XXe sicle .
Quoi qu ' il en soit , il ne faut en aucun cas que l ' UE reste seulement une union conomique et montaire .
Elle doit se dvelopper en une union sociale , dans la mme mesure .
Une union sociale europenne peut toutefois seulement exister avec les syndicats europens .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Schfer .
Vous m ' avez dit que vous considriez avoir quatre minutes et je l ' ai accept mais , en vous basant sur Marx et Engels , vous avez eu la parole pendant quasi cinq minutes .
Je vous demande  tous , s ' il vous plat , d ' tre galement attentifs au temps , mme si vous faites des citations aussi importantes .
C ' est ce que je vous demande , Monsieur Schfer , ainsi qu '  ceux qui interviendront plus tard , comme c ' est le cas de M. McMahon qui va avoir la parole pour une priode de deux minutes au nom du groupe du parti des socialistes europens .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , je suis fascin par la faon dont certains ngocient leur temps de parole dans cette Assemble , voil une entorse trs intressante  notre procdure habituelle .
<P>
Mme Oomen-Ruijten a rdig un trs bon rapport et , de surcrot , intressant . Il s ' agit , en effet , d ' un domaine qui suscite de vives inquitudes au sein de l ' Union quant  la problmatique globale des droits des travailleurs .
Indubitablement , la Charte sociale garantit les droits fondamentaux des travailleurs , notamment la libert d ' association pour les travailleurs et les employeurs .
Autre dtail intressant :  cause d ' une ou deux petites lacunes dans le protocole social de Maastricht , mon pays s ' est totalement fourvoy sur ce qu ' impliquait rellement ce protocole social .
Les dispositions ne s ' appliquaient ni au droit de grve , ni au droit d ' association , ni aux rmunrations et ni au lock-out .
En dpit de cela , le gouvernement britannique de l ' poque a dcid de ne pas signer ce protocole , ce qui est regrettable .
<P>
J ' estime qu ' il est important de considrer la libert d ' association et de ngociation collective comme un droit fondamental pour les hommes et les femmes , et de juger toute tentative d ' y droger , que ce soit en Europe ou ailleurs , comme une violation des droits fondamentaux des tres humains .
<P>
Le dveloppement de la dimension sociale en Europe a contribu  tracer une tendance gnrale en faveur d ' une europanisation des relations industrielles , et comme l ' a soulign mon collgue , M. Schfer , nous devons nous attendre  une europanisation plus pousse des relations et de l ' organisation du travail .
L ' euro donnera un coup de fouet  tout cela et la ngociation collective se dveloppera  l ' chelon europen .
Pour illustrer cela , je mentionnerai l ' accord conclu entre le syndicat dont je fait partie , GMB , et IG BCE , syndicat allemand du secteur chimique .
Dsormais , la ngociation collective est devenue une pratique systmatique entre eux .
Je crois que le modle mis en place par GMB et IG BCE est un bon modle pour l ' avenir .
Si l ' on ajoute  cela le dveloppement du dialogue social , qui figure parmi les priorits de la prsidence autrichienne , je pense que le mouvement syndical se renforcera de jour en jour au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Oomen Ruijten pour son rapport , prsent de faon excellente , et dont je partage entirement les grandes lignes .
<P>
Bien que l ' objet de ce rapport soit les droits syndicaux transnationaux dans l ' Union europenne , je constate que certains raisonnements peuvent tre appliqus par analogie  l ' autre ct du dialogue social .
Par respect pour le rapporteur , je n ' ai pas voulu mettre  mal le rapport et je me suis abstenu de dposer des amendements .
<P>
Mais je voudrais exposer ce dont il s ' agit dans le cadre de ce dbat .
Le rapport fait rfrence aux conventions 87 et 98 de l ' Organisation internationale du travail sur la libert d ' association et le droit  la ngociation collective .
Le rapport affirme que ces conventions doivent galement tre appliques au niveau communautaire .
Le rapport souligne galement  juste titre que le dialogue social est un excellent instrument permettant de poursuivre l ' unification des objectifs conomiques et sociaux de l ' Union europenne .
<P>
Naturellement , un bon dialogue suppose un adversaire , qui , de prfrence , reprsente son groupe le plus largement possible .
Le rapporteur a dj compris depuis longtemps que j ' aborde pour la nime fois la regrettable exclusion des PME en tant que partenaire dans la ralisation des accords collectifs europens .
Cette Assemble a dj lanc  la Commission plusieurs appels  ragir contre ce fait , mais hlas , en vain .
Je demande , aujourd ' hui encore , que tous les dmocrates soient attentifs au fait que le droit de ngocier est galement un droit fondamental pour les PME et que ce droit constitue le noyau des droits sociaux tels qu ' ils sont labors par l ' OIT .
Cette dernire phrase ne vient pas de moi , mais est une citation de M. Blanpain , professeur de renomme internationale en droit du travail .
<P>
Peut-tre , en intgrant les droits syndicaux dans le Trait , pourrons-nous finalement obtenir l ' une ou l ' autre chose pour les PME .
Si ce rapport permet cela , alors , Madame le Rapporteur , les PME vous seront ternellement reconnaissantes .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , il va de soi que notre groupe est d ' avis que les liberts fondamentales de s ' organiser et de ngocier sont trs importantes  la promotion du dialogue social au niveau europen .
Je voudrais galement souligner le point de Mme Thyssen concernant le droit , qui doit galement tre reconnu aux petites et moyennes entreprises , de participer  ce type de ngociations .
<P>
Je veux toutefois utiliser mon court temps de parole pour attirer l ' attention sur le point 10 du rapport de Mme Oomen-Ruijten , et en particulier sur le deuxime tiret o il est demand qu ' il soit pourvu  la libert de participation aux organisations syndicales dans les entreprises .
Je voudrais qu ' en laborant ce rapport , la Commission europenne prenne galement en considration le droit de l ' individu  ne pas tre oblig de s ' associer .
Jusqu '  prsent , tant dans le cadre du droit international , par exemple en ce qui concerne la Dclaration des droits de l ' homme , que dans les dclarations mmes du Conseil de l ' Europe concernant les liberts fondamentales , on n ' a pas voulu tablir le droit fondamental de ne pas tre oblig de s ' organiser .
Je veux parler du fait que dans un certain nombre de pays , un systme d ' exclusion des travailleurs non syndiqus est toujours en vigueur , ou ce qu ' on appelle le closed shop .
Je pense que le droit de s ' organiser , d ' une part , doit galement comporter le droit de ne pas s ' organiser .
Je n ' ai pas voulu dposer d ' amendement sur ce point par souci de ne pas exagrer en ce sens , mais j ' espre que la Commission europenne incorporera ce droit en laborant sa proposition .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Oomen-Ruijten a une longue et riche histoire au sein de ce Parlement .
Actuellement , ce rapport a dj considrablement t modifi et il est important que les organisations syndicales aient pu exercer une influence sur le rsultat final .
<P>
Lorsque notre commission a examin ce rapport en fvrier dernier , une grande partie de notre groupe a vot contre .
Ceci s ' explique par le fait que l ' on parlait alors d ' une question de principe tellement dlicate qu ' aucune dcision ne pouvait tre prise htivement .
Depuis fvrier , le temps a pass .
Actuellement , une discussion est en cours en Finlande concernant la ncessit d ' tablir des droits syndicaux transnationaux afin de contrebalancer le march transnational .
Ce dbat m ' a galement convaincu qu ' il fallait des droits syndicaux europens .
En tout cas , il est clair que si des droits syndicaux europens sont tablis , les partenaires sociaux doivent tre troitement impliqus ds le dbut .
En aucun cas , les droits syndicaux europens ne peuvent affaiblir les droits dcoulant de la lgislation nationale .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , au nom du parti des verts , je salue le rapport de Mme Oomen-Ruijten .
Comme l ' a dclar Mme Ojala , il a fait l ' objet d ' un long parcours en commission , un parcours intressant d ' ailleurs .
Je pense qu '  un moment ce rapport a t gel en commission en raison de son caractre trop pro-syndical et pro-europen .
 la veille des lections britanniques , on pensait qu ' il pouvait s ' avrer gnant , en particulier pour nos collgues travaillistes , de devoir voter en faveur de ce texte , puisque , l ' on savait que M. Blair n ' affectionnait pas le type de droits syndicaux mis en exergue par Mme Oomen-Ruijten dans son rapport .
En effet , il se vante que la Grande-Bretagne dispose de l ' industrie la moins rglemente et des syndicaux les plus svrement rglements de toute l ' Union europenne .
La dception pour nous en Grande-Bretagne est de voir que le nouveau projet de loi sur les syndicats , actuellement soumis au parlement britannique , ne rtablit pas les nombreux droits dont les syndicats avaient t privs pendant les longues annes de conservatisme .
Je salue , ds lors , le rapport de Mme Oomen-Ruijten , et , pour conclure , je l ' invite , elle qui est socialiste depuis vraiment longtemps ,  rejoindre le rseau des travaillistes indpendants , qui se situe bien  gauche du nouveau mouvement travailliste .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , les tats membres ont chacun leurs propres traditions sur le march de l ' emploi et nous devons respecter ces diffrences .
Je me rjouis par consquent de constater que le rapport prcise qu ' il s ' agit de droits syndicaux transnationaux et non nationaux .
Je me rjouis galement de constater que le rapport prcise que les questions de salaires continueront  tre exemptes d ' une rglementation europenne .
Il s ' agit , selon moi , d ' un rapport de qualit , car il permet une discussion souhaite par tous .
On peut affirmer que les partenaires sociaux ont dj la possibilit de conclure des accords europens dans le cadre du dialogue social .
Ces accords peuvent , de surcrot , si les partenaires le souhaitent , devenir une lgislation europenne de sorte que les organisations europennes disposent dj de droits collectifs .
<P>
Le problme rsulte cependant du manque d ' entrain qui caractrise le dialogue social .
Les partenaires ne sont pas particulirement empresss de conclure des accords .
Voil un des problmes lis au dveloppement d ' un modle europen dans lequel les partenaires sont tenus d ' assumer une grande part de responsabilit dans le cadre des initiatives mises en oeuvre sur le march de l ' emploi .
Cette lenteur qui caractrise le dialogue social est particulirement regrettable pour ceux qui , comme moi , prconisent ardemment la diffusion du modle danois dans lequel les partenaires sociaux rglent conjointement les questions lies au march de l ' emploi .
Mais c ' est catastrophique s ' il en rsulte une impossibilit de mettre en oeuvre une dimension sociale d ' envergure  l ' chelon europen .
On risque d ' aboutir  une situation o les socits multinationales dresseront les organisations syndicales nationales les unes contre les autres .
Vu sous cet angle , il n ' est peut-tre pas aussi saugrenu d ' envisager de nouveaux cadres pour le dialogue social et de donner aux organisations de travailleurs des instruments susceptibles de forcer davantage les organisations patronales  ngocier .
Cela peut tre le droit  mener des actions collectives et cela peut tre une sorte de droit europen du travail , qui pourrait rsoudre d ' ventuels conflits sociaux .
<P>
Je voudrais enfin souligner le fait que les principaux acteurs parmi les partenaires sociaux sont ceux qui tabliront les droits syndicaux transnationaux .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer ma profonde inquitude quant  la situation des droits sociaux et syndicaux des travailleurs au sein de l ' Union europenne .
<P>
L ' intervention de la Communaut dans certaines questions fondamentales ayant trait  la lgislation du travail tend , aujourd ' hui en particulier ,  miner et  dtruire les acquis essentiels du mouvement syndical .
<P>
Malheureusement , le rapport dont nous dbattons n ' chappe pas , en grande partie ,  cette analyse . Trois points seulement viennent tayer mes propos .
La suggestion de suppression des dispositions contenues dans le Trait et concernant le droit d ' association et de grve . La promotion de la conformit communautaire en tant que devoir fondamental des syndicats au lieu de la dfense des droits des travailleurs .
L ' ajustement de la politique de l ' emploi aux objectifs de UEM . Le mouvement ouvrier , Monsieur le Prsident , voit ses droits attaqus comme jamais ils ne l ' ont t auparavant et le Parlement europen devrait s ' attacher  renforcer la lutte en sa faveur au lieu de participer  la tentative de destruction de ce mouvement .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , ces deux dernires semaines , l ' OIT a adopt une nouvelle convention sur des normes globales en matire de travail qui incluent le droit d ' adhrer  des syndicats et  la ngociation collective .
L ' Irlande est membre de l ' OIT et , pourtant , la constitution irlandaise , telle qu ' elle est interprte dans nos tribunaux , donne aux employeurs le droit de refuser de reconnatre un syndicat .
L ' exemple le plus rcent et le plus flagrant de cette situation est l ' affaire Ryanair , une compagnie arienne dont la direction a refus de ngocier avec le syndicat SIPTU le sort d ' un groupe de jeunes bagagistes trs mal pays .
<P>
Il est absolument essentiel que nous intgrions dans la lgislation europenne le droit d ' adhrer  des syndicats et le droit  la ngociation collective .
La collaboration sur le lieu de travail doit reposer sur un fondement solide : la reconnaissance syndicale .
J ' invite le commissaire Flynn  s ' atteler  la rdaction d ' une nouvelle directive allant dans ce sens .
Le trait d ' Amsterdam est lacunaire  cet gard .
Il ne nous a pas offert les droits syndicaux dont nous avons si cruellement besoin .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , personne ne peut nier la logique de la mise en oeuvre des droits syndicaux transnationaux  un moment historique o le capital se transnationalise .
La conscration du droit d ' association est lie  cette logique et doit constituer sa base .
Ce rapport d ' initiative semble donc tre la consquence naturelle d ' un processus tout  fait justifi par l ' intgration de la charte sociale dans le Trait .
Mais ce rapport n ' apparat pas tout seul .
Il est accompagn et accompagne d ' autres initiatives et d ' autres rapports qui forment un paquet qui ne va pas sans proccuper ceux qui estiment que les syndicats ont une autre fonction et tche que simplement celle de participer  un dialogue social de dfense exclusive des intrts conomiques dans un march dans lequel la main-d ' oeuvre n ' est qu ' une denre .
<P>
Par ailleurs , la conscration du droit de libre association syndicale au niveau communautaire , malgr sa ncessit , peut avoir pour consquence perverse de contribuer  une dcaractrisation des syndicats en tant qu ' organisations de classe , qu ' elles peuvent et doivent galement continuer  tre , en particulier sur le plan national .
Il nous semble que cette initiative ne clt pas le dbat ; elle l ' ouvre ou l ' actualise avant tout .
<SPEAKER ID=18 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , je voudrais fliciter Mme Oomen-Ruijten et la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour le travail exhaustif qu ' elles ont effectu en matire de droits syndicaux transnationaux dans l ' Union europenne .
Comme vous le savez , le droit d ' association avec comme objectif de constituer des organisations professionnelles ou syndicales , tel que le garantit la convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , est reconnu par le paragraphe 2 de l ' article 6 du trait d ' Amsterdam comme un principe gnral du droit communautaire .
<P>
Dans ce contexte , il est important de souligner que le trait d ' Amsterdam donne , pour la premire fois , juridiction  la Cour de justice en ce qui concerne l ' action des institutions dans les matires associes aux droits de l ' homme et aux liberts fondamentales , y compris le droit d ' association .
Les liberts d ' association et de ngociation collective sont consacres dans la charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs et il y est fait implicitement rfrence  l ' article 136 du trait d ' Amsterdam en tant que principes d ' orientation de la politique sociale communautaire .
Nonobstant cela , je voudrais souligner clairement que , si le droit d ' association et le droit de grve sont exclus du cadre de l ' article 137 du Trait , la Commission n ' a pas l ' intention de proposer de lgislation pour ces matires .
<P>
La Commission considre par ailleurs , Monsieur le Prsident , que la question des droits sociaux fondamentaux exige une rflexion plus assidue et plus approfondie au niveau de l ' Union .
Dans ce contexte , l ' une des sessions du forum europen de politique sociale qui a eu lieu la semaine passe a but sur la question de savoir comment largir et approfondir le dbat sur les droits fondamentaux .
En plus de cela , on a galement cr un groupe d ' experts charg d ' analyser les progrs introduits dans ce domaine par le trait d ' Amsterdam , d ' identifier les ventuelles lacunes et de recommander des lignes d ' action pour l ' avenir .
La conclusion du rapport est prvue pour la fin de cette anne .
Je suis sr que mon collgue Padraig Flynn tiendra le Parlement dment inform des rsultats des rflexions en cours et des lignes d ' action que la Commission ne manquera pas de proposer .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Pinheiro .
<P>
Mesdames et Messieurs , avec l ' intervention de M. le commissaire , je dclare le dbat clos .
<P>
Je vous rappelle que le rapport de Mme Oomen-Ruijten , qui a reu tant de flicitations , sera mis au vote ce matin  partir de 11 heures .
<CHAPTER ID=3>
Promotion du rle des associations et fondations
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0203 / 98 ) de Mme Ghilardotti , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission sur la promotion du rle des associations et fondations en Europe ( COM ( 97 ) 0241 - C4-0546 / 97 ) .
<SPEAKER ID=21 NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , nous examinons aujourd ' hui une communication de la Commission assez importante et le dbat qui a lieu au sein de cette Assemble arrive  un moment plutt dlicat car , comme nous le savons tous , les organisations , les associations et les fondations risquent fort de se heurter  certaines difficults dans le droulement de leurs activits .
Ces difficults dcoulent de l ' arrt rendu par la Cour de justice qui s ' est en effet prononce contre la poursuite de toute activit de financement et a invit la Commission  interrompre ces mmes activits en l ' absence d ' une base juridique dfinie par une dcision du Conseil .
Je reviendrai sur cette question plus tard , mais il est certes singulier de parler de promotion des associations et des fondations , du milieu du volontariat , du troisime systme - auquel nous accordons , par cette communication et par le travail du Parlement , une importance particulire - et de constater dans le mme temps que les activits de ces organisations sont paralyses .
Le dbat de ce jour peut donc , selon moi , constituer un stimulant qui invitera le Conseil  tablir  un accord interinstitutionnel , que le Parlement propose dj depuis un certain temps , qui offre des solutions efficaces  ce problme , non seulement pour les contingences du budget 1998 , mais aussi pour l ' avenir .
<P>
La communication dont il est question aujourd ' hui est le fruit d ' un travail de longue haleine - cela fait plus de 10 ans maintenant qu ' on y travaille - bas sur un rapport du Parlement europen de 1987 ,  la suite duquel la Commission excutive a institu une unit  conomie sociale  au sein de la Direction gnrale XXIII .
La Commission a galement effectu un travail de taille , prsentant deux propositions lgislatives et prcisant son intention d ' tablir un Livre blanc , initiatives qui , toutes , se sont heurtes  des difficults , soit au sein du Conseil , soit au sein de la Commission , et qui , dans une certaine mesure , se sont enlises .
Il s ' agit toutefois de problmes qui restent bien entendu en suspens , et nous pensons que le dbat d ' aujourd ' hui et l ' approbation de ce rapport et de la communication de la Commission peuvent dbloquer la situation , de sorte que l ' activit lgislative prvue puisse se poursuivre .
<P>
Bien qu ' tant un instrument un peu plus faible par rapport aux souhaits du Parlement et  l ' instrument que l ' unit de la DG XXIII avait l ' intention de mettre en place , cette communication revt toutefois une grande importance ; c ' est l mon avis personnel et celui de la commission des affaires sociales . Elle dfinit en effet , dans le milieu de l ' conomie sociale au sens large , deux lments , les associations et les fondations , et elle en dtermine les caractristiques et la reconnaissance au niveau europen .
Il s ' agit d ' une opration importante car elle permet aux tats membres de mettre en commun leurs diffrentes ralits et expriences .
En outre , elle reconnat et promeut le rle que cette communication peut avoir  divers gards , en matire d ' emploi , par exemple . Le Parlement avait dj travaill sur cette question ces dernires annes ; de nombreuses tudes et recherches reconnaissent combien , ces dernires annes , le troisime systme , le monde des associations au sens large , a , d ' une part , encourag la cration de nouveaux postes de travail , surtout au niveau local , et combien , d ' autre part , il a t en mesure de rpondre  toute une srie de besoins - relationnels , sociaux , culturels et environnementaux - existants ou nouveaux , et auxquels ni le secteur public , ni le secteur priv ne sont aujourd ' hui  mme de rpondre .
Cette communication joue donc un rle majeur dans le domaine de l ' emploi , dans le domaine social , mais aussi au niveau politique .
Pouvoir reconnatre , promouvoir et trouver des formes de participation des citoyens au bien collectif - car c ' est de cela dont il s ' agit - , sous des formes diverses , selon la tradition des organisations , des partis et des syndicats contribuera  accrotre la participation des citoyens  la construction de l ' Europe .
Ce dialogue civil , ainsi l ' avons-nous nomm , a t encourag par les institutions europennes durant toute la dure du dbat de la confrence intergouvernementale et nul doute que le monde des associations constitue une modalit nouvelle pour recommencer  construire , entre les citoyens et les institutions europennes , lgitimation , participation et confiance .
<P>
Voil les raisons pour lesquelles nous apprcions beaucoup cette communication et il serait bon , d ' aprs moi , que nous profitions de ce dbat pour inviter chaleureusement le Conseil  parvenir  un accord sur les bases juridiques d ' ici la premire lecture , c ' est--dire d ' ici le 17 juillet . Un manquement de la part du Conseil nous ferait perdre crdit aux yeux des citoyens , en ce sens que nous affirmons certaines choses et notre comportement , au sens large - mme si cela ne dpend pas de nous , mais du Conseil - est contraire  nos affirmations .
Bref , les institutions europennes disent une chose et en font une autre .
<SPEAKER ID=22 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , deux minutes , deux observations .
La premire , sur la procdure : je ne comprends toujours pas la prcipitation incomprhensible dont a fait preuve la commission de l ' emploi et des affaires sociales dans cette affaire .
Les dlais impartis  la commission juridique et des droits des citoyens pour donner son avis l ' ont empche d ' examiner srieusement les problmes juridiques quotidiens soulevs par la communication , et que connaissent bien les associations .
Ce sont les questions de dfinition , de reconnaissance mutuelle , de responsabilit ou de fiscalit , par exemple .
Je crains que cette prcipitation de nos collgues n ' ait aussi empch le Parlement de se mettre vritablement  l ' coute du monde associatif et d ' approfondir ses problmes .
<P>
J ' ai le sentiment , dans cette affaire , que le Parlement a gch une occasion d ' apporter sa contribution au dbat , et je crains que cette indiffrence , venant s ' ajouter aux signaux catastrophiquement ngatifs donns par la Cour de justice , par la Commission et par le Conseil  propos de la question des bases lgales , ne cre un foss d ' incomprhension avec ces interlocuteurs si indispensables , Mme Ghilardotti le rappelait pour nous .
<P>
La seconde observation , Monsieur le Prsident , a trait aux questions de fond .
Je considre pour ma part que la communication est un inventaire intressant des pratiques et des problmes .
Je salue cette dmarche qui est le tour d ' Europe fait par la Commission et ses responsables pour prendre langue avec les responsables des ONG des diffrentes associations , effort de sensibilisation , effort d ' information , effort de mobilisation aussi .
Je veux simplement attirer l ' attention sur le danger que tout ceci ne se rsume en quelque sorte en un vain exercice intellectuel , s ' il n ' y a pas des propositions concrtes  la sortie , et ces propositions nous les attendons .
<P>
Pour ma part , je souhaite que ces propositions s ' inscrivent clairement dans la notion mme de grand march , d ' activits conomiques , qu ' on ne considre pas ce milieu associatif comme tant simplement le lieu d ' une sorte de bnvolat et d ' actions caritatives , et que l ' on tienne compte des vrais difficults auxquelles il faudra bien s ' affronter un jour .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , j ' estime que le rapport de la commission des affaires sociales - je souligne - tel qu ' il a t rdig en commission et dont l ' on dbat ici constitue , grce au travail fantastique de Mme Ghilardotti , une position politique responsable  laquelle a abouti la commission des affaires sociales .
<P>
La communication de la Commission , sans aucun doute , reflte un travail important qui projette dans l ' actualit la question importante de la promotion du rle des associations et fondations .
Malheureusement , je ne pense pas que l ' on puisse dire que le travail de la Commission fournit une solution audacieuse et efficace  cet important problme .
<P>
Voici donc le rapport , la longue prparation , l ' valuation des expriences  laquelle la commission des affaires sociales est parvenue ( et ,  ce stade , je dois dire que je ne comprend pas la position de M. Cot ) et qui souligne prcisment le besoin de donner  cette question l ' lan ncessaire dans l ' Union europenne aujourd ' hui .
Il faut le faire aujourd ' hui car , face au dveloppement global , au problme de l ' emploi , du chmage , devant la preuve que les initiatives locales , la mise en valeur des ressources humaines locales , ainsi que des ressources naturelles , peuvent donner des rsultats dans cette socit mondiale , la contribution de ce rapport est vraiment cruciale .
Je crois qu ' il faut le considrer sous cet angle ,  savoir comme un contact avec la socit des citoyens et comme une mise en oeuvre et une reconnaissance du rle qu ' il peut jouer .
<P>
Je voudrais , pour conclure , souligner que deux faits d ' actualit , la promotion des programmes nationaux d ' action contre le chmage et la refonte globale des fonds structurels rgionaux constituent , je crois , une chance de lier le sujet dont nous discutons  ces questions majeures de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=24 NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je crois que la question des organisations bnvoles et donc du troisime systme est une question dont nous avons seulement reconnu toute l ' importance ces dernires annes .
Dans nos socits modernes , nuances et individualises , il faut vraiment rtablir une cohsion sociale et les associations de tous types reprsentent  cet gard un facteur essentiel de cohrence sociale .
<P>
L ' Union europenne a une histoire complexe en la matire , comme l ' a expliqu le rapporteur de la commission juridique et des droits des citoyens .
Jusqu ' ici , les tentatives visant  crer une base juridique communautaire pour les associations , les mutualits et les fondations ont chou . C ' est regrettable .
Il faut cependant saluer la proposition de la Commission , dans laquelle je ne vois d ' ailleurs pas de drobade .
Il est effectivement ncessaire d ' laborer une communication tendue , un avis tendu , dans tout ce secteur et c ' est ce que nous voulons ici .
Nous voulons que ce secteur se dveloppe fort .
Nous voulons que ce secteur ne soit plus considr avec mfiance par les pouvoirs publics ou par certains partenaires sociaux qui se considrent comme suprieurs .
Nous voulons qu ' il se dveloppe dans toute sa diversit et je crois qu ' il faut de toute urgence prendre le temps d ' enquter , de rflchir et de discuter .
Nous devrions ensuite , petit  petit , prvoir et mettre en place des possibilits de promotion , des possibilits de cadre juridique appropri et aussi des possibilits de dvelopper l ' activit europenne .
Je crois que la communication de la Commission est un bon premier pas dans cette direction . En ce sens , je peux la saluer .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Glase">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , un certain nombre de choses ont dj t dites ici concernant l ' importance des associations et fondations sans but lucratif .
Elles ont d ' normes fonctions socio-politiques et en matire d ' emploi .
Le rapporteur l ' a reconnu et je ne peux que louer son engagement dans ce domaine .
Malheureusement , elle s ' est montre peu cooprative lors du dbat en commission et elle n ' a pratiquement tenu compte d ' aucune autre ide ou prcision .
Je ne citerai ici que les plus importantes d ' entre elles . Il doit tre clair qu ' il faut non pas crer un nouveau rseau d ' agences nationales pour s ' occuper de ce secteur et pour le coordonner , mais plutt qu ' un tel rseau se dveloppe grce  la coopration entre les agences existantes .
<P>
Je salue particulirement la proposition visant  amliorer l ' accs aux moyens structurels pour les ONG . Mais il faut aussi considrer cette attribution des moyens de manire raliste .
Souvent , c ' est prcisment pour les petits projets que pratiquement plus rien ne parvient  ceux qui sont rellement dans le besoin ,  cause des frais administratifs , tant du ct de ceux qui octroient l ' aide que du ct des organismes .
Les consultants et les organismes eux-mmes sont financs de la sorte .
Dans la conclusion 14 , le rapporteur parle de rserver une partie des moyens destins aux PME pour les PME du troisime systme .
Primo , il n ' y a pas de PME du troisime systme .
On parle l soit de secteur  but lucratif , soit de secteur non lucratif .
<P>
Secundo , les moyens actuellement disponibles pour les PME sont tellement limits qu ' il est impossible que le secteur non lucratif y participe lui aussi .
Tertio , malgr toute l ' euphorie quant  l ' impact du troisime systme sur l ' emploi , il importe de distinguer deux choses .
Ce secteur apporte une contribution importante  la rinsertion sur le march de l ' emploi et  la promotion de l ' esprit d ' entreprise .
On y pratique la gestion au sens le plus pur du terme , souvent dans des conditions extrmement difficiles .
C ' est cependant surtout le secteur priv , plus particulirement les PME , qui cre des emplois durables et ne dpendant nullement de subventions .
Nous sommes tous d ' accord sur le fait que les ONG jouent un rle de plus en plus important dans les relations entre citoyen et tat . Nous devons promouvoir ce rle .
L ' autonomie et la solidarit sont des principes centraux  cet gard .
Nous , le groupe PPE , approuvons donc ce rapport , malgr quelques critiques .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , il existe partout en Europe un grand nombre d ' organisations , qui uvrent , par exemple , dans le domaine cologique , social ou syndical , ainsi que des mouvements en faveur de la paix et de l ' amlioration de la condition fminine . Ces organisations comptent souvent des membres trs engags , qui entretiennent des relations troites par-del les frontires .
Soutenir la vie associative revient  soutenir tous ceux qui , en Europe , ont la force d ' entreprendre une action , exactement comme nous , membres de ce Parlement .
Si nous aidons la vie associative et les organisations , nous crons par l-mme les conditions pour que notre travail au Parlement soit compris par l ' opinion publique , en montrant qu ' il ne se borne pas au commerce et  l ' conomie .
<P>
Je voudrais souligner trois aspects de cette question .
Premirement , je considre comme valable l ' initiative qui consiste  renforcer l ' aide aux organisations par le biais des fonds structurels , en leur allouant un pour cent du Fonds social europen .
Deuximement , la vie associative peut gnrer des emplois ; il est possible d ' en crer dans un troisime systme .
Nous ne devons pas exagrer cette possibilit , mais reconnatre qu ' elle existe , et l ' exploiter .
Troisimement , et c ' est mon point le plus important , nous devons tirer profit de toutes les connaissances techniques et de l ' engagement qui caractrisent les ONG , en les incluant de faon naturelle dans le travail lgislatif et dans les autres activits du Parlement .
Dans les pays nordiques , nous pratiquons un systme de renvoi pour avis , qui permet aux ONG et aux associations de se prononcer rgulirement sur toutes les questions importantes .
Une dmarche semblable augmenterait la comprhension de l ' opinion publique pour l ' UE et pour le travail du Parlement europen .
<P>
Mais il nous faut galement faire attention  certains aspects .
Nous ne devons pas nous immiscer dans le fonctionnement interne des associations , en dterminant , par exemple , qui devra les reprsenter .
 mon avis , le texte du point 24 est quasiment en contradiction avec ce principe .
<P>
Pour conclure : notre tche ne rside pas dans la rglementation , ni dans l ' administration .
Notre travail consiste  encourager et  soutenir les associations et les ONG .
Le prsent rapport constitue un bon dbut dans ce sens .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , c ' est avec grand plaisir que je me joins  ceux qui soutiennent le concept de participation bnvole des citoyens aux activits de dveloppement communautaire .
Nous avons la chance de disposer de gens qui donnent de leur temps gratuitement .
Leur rle au sein de la socit n ' est pas toujours suffisamment reconnu , surtout  une poque o les rcompenses professionnelles se jaugent gnralement en termes montaires .
D ' un point de vue communautaire et vu l ' application du principe de subsidiarit , nous ne pouvons ignorer le potentiel et le souhait de nos citoyens de prendre part  la construction nationale .
<P>
Prenez par exemple le programme Leader .
Grce  cette opportunit et  une infrastructure communautaire favorable , les citoyens des zones rurales de l ' Europe participent activement  des programmes d ' entreprise , crant ainsi des emplois si indispensables et contribuant  la durabilit des communauts rurales .
Nanmoins , se contenter de reconnatre leur travail n ' est pas suffisant .
Le dpeuplement rural continu , le vieillissement de la moyenne d ' ge de nos agriculteurs et la menace relle qui guette l ' exploitation familiale traditionnelle sont autant de questions qui doivent nous interpeller tous .
Aprs tout , le modle agricole europen est cens s ' inquiter de leur survie .
<P>
Ne fermons pas les yeux sur cette menace relle , malgr les nouvelles technologies et les possibilits plus gratifiantes d ' un point de vue financier qui sont offertes aux jeunes .
Nous ne pouvons cependant pas revenir en arrire ; pourtant , par le biais de programmes de formation et d ' ducation soigneusement conus en collaboration avec des organisations comme le CEJA , l ' organe qui chapeaute les organisations agricoles au niveau europen , et dans mon pays , Macra Na Feirme - notre organisation des jeunes agriculteurs - , nous avons la possibilit de crer l ' infrastructure conomique et sociale ncessaire  encourager et  aider un plus grand nombre de jeunes  embrasser srieusement la carrire d ' agriculteurs .
Nous devons relever ce dfit dans le contexte de l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , les ONG , autrement dit le secteur associatif , occupe une place stratgique dans la socit : il est porteur de valeurs que nous voulons sauvegarder et encourager , car il s ' agit de susciter une participation active de la part des citoyens afin qu ' ils puissent influer davantage sur l ' volution de la socit .
<P>
Cette activit ne doit pas remplacer l ' engagement commun , ni la responsabilit collective de la socit , mais plutt les complter .
Ce secteur , fortement crateur d ' emplois , est en pleine croissance .
C ' est pourquoi il est scandaleux de geler  prsent les subventions du secteur associatif , et j ' espre que nous aboutirons rapidement  une solution concernant ce problme .
<P>
Je voudrais de tout cur soutenir la proposition de Mme Ghilardotti , qui prconise un renforcement des associations sur le plan local , en les incluant dans la dotation des Fonds structurels , pour qu ' elles puissent jouer un rle de partenaires actifs au cours de la planification et de la mise en uvre des actions faisant l ' objet d ' un financement commun .
<P>
Je voudrais galement attirer l ' attention sur le fait que les coopratives peuvent galement tre comptes parmi les ONG et les associations  but non lucratif , mme si , d ' aprs leurs statuts , elles ont pour tche de promouvoir les intrts conomiques de leurs membres .
<SPEAKER ID=29 NAME="Garosci">
) Monsieur le Prsident , dans quelques mois , avec l ' arrive de l ' euro , les tats membres parleront la mme langue montaire . Ceci les aidera  se dvelopper davantage et de concert .
Il y a , mme , un autre aspect dont il faudra , ensemble , discuter et prendre des mesures : les activits associatives et consortiales .
Les associations et les fondations jouent , en effet , aujourd ' hui , sur la scne europenne - je cite la Commission - un rle important dans tous les secteurs de l ' activit sociale .
Il convient donc de les considrer avec une attention toujours plus grande et de nous montrer disponibles , il nous faut les aider  dvelopper des synergies ,  utiliser un langage commun et  satisfaire les demandes de leurs affilis , de faon collective , afin de crer un environnement idal dans lequel elles peuvent agir pour atteindre leurs objectifs et donc reprsenter leurs propres catgories .
Tout ceci , comme l ' a si bien rappel le rapporteur , que nous remercions , veille  la protection des intrts sociaux et peut engendrer d ' importantes opportunits d ' emploi , de croissance culturelle et de formation professionnelle .
<P>
Nous serons ds lors attentifs  ce que la prochaine confrence intergouvernementale valorise dfinitivement le rle des associations et des fondations et reconnaisse les organisations sans but lucratif et les organisations non gouvernementales comme des sujets fondamentaux pour la croissance sociale commune europenne .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , le groupe PPE approuve la communication . Le groupe est d ' avis que le rapport de Mme Ghilardotti complte et amliore cette communication .
Nous lui adressons nos sincres flicitations .
Ces deux documents contiennent des remarques intressantes sur le rle des associations et des fondations au niveau national , rgional et local ; la dimension europenne est galement voque , entre autres en rfrence  la proposition de 1992 sur le statut de l ' association europenne .
Mme Ghilardotti a accept la suggestion que le groupe PPE a mise en commission de l ' emploi et des affaires sociales ,  savoir qu ' une rglementation sur l ' association europenne devra tablir une distinction claire par rapport  la socit anonyme europenne .
Le statut de l ' association europenne ne peut pas tre seulement labor comme celui d ' organes purement conomiques . Il doit aussi tenir compte des associations sans but lucratif , ainsi que de l ' ide de subsidiarit , d ' autonomie de l ' association et des statuts et de la libert des citoyens et la libert d ' association .
Nous approuverons aussi le rapport Ghilardotti sous cet angle-l .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Monsieur le Prsident , le pluralisme des expriences conomiques et sociales et des formes de gestion des activits connexes constitue une richesse spcifique du modle de dveloppement europen , richesse qu ' il nous faut prserver .
Le rapport de M. Ghilardotti sur le rle des fondations et des associations en Europe rappelle ,  juste titre , le besoin de procder  la valorisation du troisime systme dans son ensemble , celui que l ' on dit non lucratif .
Aujourd ' hui , nous parlons de fondations et d ' associations , mais il conviendra bientt de parler de mutualits et de coopratives .
Il importe cependant que le Conseil abandonne l ' attitude qu ' il a eue jusqu ' ici , une attitude qui visait le boycottage objectif du troisime systme .
L ' Europe ne compte pas que l ' tat et le priv , mais des ralits plus articules qui ne peuvent tre ignores .
Nous ne pouvons pas parler de rforme de l ' tat social ou d ' une innovation dans la coopration internationale sans tenir compte de la contribution du secteur priv et social des fondations et des associations .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Ghilardotti , que je flicite vivement , a examin avec minutie tous les problmes lis  la promotion du rle des associations et des fondations .
Nous pouvons largement partager l ' ensemble des avis exprims dans ce rapport ; surtout le besoin d ' une rglementation relle au niveau europen dans le domaine du secteur non lucratif , un secteur prcieux qui connat , dans cette phase historique , une expansion extraordinaire . Ce secteur a t en effet le seul en mesure de combler le vide caus parla crise des systmes d ' assistance publics , en fournissant services sociaux .
Nous ne pouvons donc que partager les revendications contenues dans ce rapport .
D ' abord , il faut laborer un statut europen qui garantisse  l ' associationnisme la reconnaissance d ' un statut juridique bien dfini charg d ' en dfinir et d ' en stimuler les activits . Ensuite , il convient d ' instaurer des rgles efficaces et claires , en termes juridiques et fiscaux , et de procder notamment  la rvision de la TVA .
Enfin , il convient d ' octroyer des ressources financires adquates . Ce n ' est qu ' ainsi , par le biais de l ' efficacit du droit et la reconnaissance de son rle , que le secteur non lucratif pourra remplir au mieux , comme le suggre aussi le trait d ' Amsterdam , son rle tellement important : dvelopper la solidarit et la participation sociale .
<SPEAKER ID=33 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par exprimer la satisfaction de la Commission pour l ' intrt avec lequel le document a t accueilli par le public en gnral , par les entits nationales , par les organisations du secteur et , aussi , par les institutions europennes .
Je remarque en particulier l ' avis du Comit conomique et social et du Comit des rgions , qui ont exprim une volont claire d ' appuyer le dveloppement des associations et des fondations .
Je dsire galement fliciter vivement Mme Ghilardotti et les dputs Cot et Wolf pour l ' esprit d ' ouverture avec lequel ils ont abord cette matire , en s ' intressant  toutes les activits ralises ou prvues par les organismes actifs dans le domaine de l ' conomie sociale .
<P>
Depuis la prsentation de sa communication , la Commission , en collaboration avec les reprsentants des associations et des fondations , a mis au point un plan d ' action pour mettre en oeuvre ses conclusions , pour exploiter le potentiel de ces associations et fondations et , galement , pour identifier les difficults qu ' il faut surmonter pour que celles-ci puissent dvelopper encore plus efficacement leur rle dans la dfense des intrts des citoyens europens .
C ' est un fait avr que les associations et les fondations qui participent  tous les secteurs de la vie conomique et sociale disposent frquemment d ' un grand pouvoir conomique et qu ' elles constituent une importante source d ' emploi .
La majeure partie des organisations actives dans le secteur de l ' conomie sociale sont des entreprises , dans le vrai sens du terme .
Et , dans beaucoup de cas , elles constituent des formes alternatives d ' entreprises par rapport aux modles conomiques et sociaux traditionnels .
D ' ailleurs , c ' est pour cette raison que nous incluons galement le secteur de l ' conomie sociale dans la communication de la Commission dans le volet  Dveloppement de l ' esprit d ' entreprise en Europe . 
<P>
Je ne me rfrerai pas ici aux conclusions et aux propositions contenues dans cette communication .
Je voudrais donc me rfrer aux actions que nous avons ralises depuis que la communication a t adopte et , paralllement , j ' essayerai de me pencher sur les questions poses par les dputs et , en particulier , par les rapporteurs .
<P>
Le statut de l ' association europenne constitue sans nul doute une question importante dont dpendent beaucoup d ' autres .
Je comprends votre mcontentement du fait qu ' il ne vous est pas possible de constater des progrs raliss dans cette matire .
Je peux toutefois garantir  cette Assemble , et en particulier au rapporteur , M. Cot , que la Commission a pris diffrentes initiatives pour que les progrs dsirs soient raliss .
Et malgr le fait que , au dernier Conseil du 4 juin , le sujet a t renvoy au Coreper et  la prsidence autrichienne , il faut noter que les ngociations au sein du Conseil ont dj atteint un stade avanc et qu ' un bon nombre des proccupations du Parlement europen ont t prises en considration .
Nous sommes donc confiants qu ' il se produira une volution positive d ' ici  la fin de l ' anne , notamment en ce qui concerne , je le rpte , le statut des associations .
<P>
Je voudrais  prsent , Messieurs les Dputs , vous rendre compte de l ' tat d ' avancement des propositions abordes dans notre communication .
Nous avanons dans trois directions .
En premier lieu , il y a ou il va y avoir des confrences nationales . Elles auront comme thme cette communication dans la quasi-totalit des tats membres .
<P>
En deuxime lieu , la Commission est en train d ' organiser une srie de rencontres d ' experts sur des thmes lis au prsent et  l ' avenir des associations et des fondations , dont la relation de ce secteur avec les entits publiques ; la ncessit de rcolter des informations et de mieux connatre ce secteur , aspect largement confirm  l ' occasion du VIe congrs sur l ' conomie sociale qui s ' est tenu il y a quelques jours et , aussi , le potentiel de cration d ' emplois des associations et fondations .
La Commission est d ' accord avec le fait que la dynamique de l ' conomie sociale , en ce qui concerne la prservation et la cration constante d ' emplois , ainsi que les services adquates pour rpondre aux nouvelles ncessits , ne s ' est pas dveloppe pleinement .
Nous demandons aux tats membres d ' accorder toute leur attention  l ' application des lignes directrices dfinies pour le secteur de l ' emploi .
Nous nous efforons , paralllement , de divulguer amplement les rsultats des projets pilotes compris dans la rubrique  Le troisime systme et l ' emploi  pour que tout le monde puisse profiter de ces expriences .
D ' autres thmes de discussion sont galement prvus , parmi lesquels l ' utilisation de l ' euro et l ' largissement , thme sur lequel Mme Ghilardotti a particulirement insist .
<P>
Le troisime domaine sur lequel nous travaillons actuellement a trait aux actions que nous pouvons entreprendre directement dans le cadre de la Commission .
Dans le but de faire progresser le dialogue et la coopration entre l ' Union et les organisations en question , on a cr le comit consultatif des coopratives , des socits mutuelles , des associations et des fondations .
Par ailleurs , la Commission se runit deux fois par an avec la plate-forme des organisations non gouvernementales europennes et un nouveau groupe d ' experts a t cr pour succder au comit des sages , avec comme objectif de rexaminer le rgime des droits sociaux fondamentaux prvus par le Trait , afin de prsenter des recommandations d ' actions au niveau communautaire , comprenant , ventuellement , une charte des droits .
<P>
Nous sommes d ' accord que beaucoup reste  faire .
En effet , il est essentiel de rexaminer la situation et de trouver un mode propice pour dvelopper le dialogue social dans toutes les institutions europennes .
Il est ncessaire de parvenir  un quilibre adquat entre flexibilit maximale et participation , d ' une part , et entre totale transparence et cohrence , d ' autre part , en vitant ncessairement toute bureaucratie exagre ainsi que la cration de cadres compliqus .
Mme Ghilardotti et M. Wolf ont mis le doigt , en particulier , sur les difficults rencontres par d ' innombrables organisations non gouvernementales dans leur collaboration avec les fonds structurels .
Je constate avec une satisfaction particulire que les nouvelles propositions sur le fonds social constituent un important progrs dans le sens de l ' amlioration et de la simplification de l ' accs des organisations non gouvernementales  ce fonds .
<P>
Je voudrais encore vous informer que le rapport ralis par la DG V et auquel il est fait rfrence aux points 2 et 3 de la rsolution en discussion fait seulement rfrence aux diffrents dpartements internes de cette direction gnrale , et non aux relations de la Commission , dans son ensemble , avec les organisations non gouvernementales .
<P>
Enfin ,  la lecture de cette rsolution , je n ' ai pas pu ne pas m ' arrter  nouveau sur le point 19 ,  largissement et relations extrieures  , dans lequel les pays ACP ne sont pas mentionns .
Pour cela , je veux rappeler  cette Assemble que la valorisation du secteur de l ' conomie sociale constitue un point central de la politique de dveloppement , ce qui figure expressment dans le mandat de ngociation des relations futures entre l ' Union europenne et les ACP , qui vient d ' tre approuv par le Conseil .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous ne sommes donc pas rests les bras croiss .
Nous avons l ' intention de continuer nos efforts pour que les associations et fondations se voient accorder la reconnaissance qui leur est due au niveau local , national et communautaire .
Et je voudrais , pour terminer , remercier une fois encore les rapporteurs , et je veux galement leur assurer que nous prendrons srieusement en considration leurs propositions et observations .
Je suis sr que nous aurons le soutien du Parlement europen pour toutes les actions que nous entreprendrons au bnfice des organisations actives dans le secteur de l ' conomie sociale .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<CHAPTER ID=4>
Temps de travail
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0229 / 98 ) de M. Chanterie , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le Livre blanc de la Commission sur les secteurs et activits exclus de la directive sur le temps de travail ( COM ( 97 ) 0334 - C4-0434 / 97 ) .
<SPEAKER ID=36 NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , s ' il est une question sociale dans laquelle l ' Union europenne peut jouer un rle et donc porter une responsabilit , il s ' agit bien de la protection de la scurit et de la sant des travailleurs au travail , conformment  l ' article 118 A du Trait .
Que le lieu de travail soit mobile n ' enlve rien au droit des travailleurs  un environnement sr et sain .
Ainsi que l ' a expressment tabli la Cour de justice dans un arrt de 1996 , le temps de travail est bel et bien une question de scurit et de sant .
<P>
En 1993 , l ' Union europenne a mis une directive rgissant les priodes de repos quotidien et hebdomadaire , le temps de travail hebdomadaire , les congs annuels , les pauses , le travail de nuit et le travail en quipe .
Les normes minimales qui y figurent sont plutt basses et le nombre d ' exceptions , plutt lev .
De plus ,  l ' initiative du Conseil de ministres , une srie de secteurs et d ' activits ont t compltement exclus du champ d ' application de la directive .
Il s ' agit des mdecins en formation , des activits en mer , tant la pche en mer que la pche ctire , et le secteur du transport , notamment les transports routier , arien , maritime et ferroviaire , ainsi que la navigation intrieure .
Les personnes qui travaillent dans ces activits ou secteurs , que ce soit en tant qu ' employs de bureau ou travailleurs en ateliers , se voient privs d ' une rglementation europenne en matire de temps de travail .
<P>
La Commission s ' est galement rendu compte , en son temps , que ceci est inadmissible et a annonc vouloir prendre une initiative , initiative  propos de laquelle nous dbattons aujourd ' hui ,  savoir le Livre blanc qui , aprs quatre ans , a finalement vu le jour .
Dans ce Livre blanc , la Commission europenne a tabli une situation actuelle des temps de travail dans ces secteurs et activits exclus qui , dans l ' ensemble , concernent environ six millions de travailleurs , dont environ cinq millions appartiennent  la catgorie non mobile .
<P>
La Commission europenne propose d ' inclure  prsent dans le champ d ' application de la directive les travailleurs non mobiles et de n ' y inclure que partiellement les travailleurs mobiles , notamment en ce qui concerne les quatre lments suivants : congs annuels , temps de travail annuel , priode de repos adapte et bilan mdical des travailleurs de nuit .
Les autres aspects , disons , plus importants , tels que les priodes de repos minimales et le temps de travail maximal , ainsi que d ' autres du mme type , devraient tre rgls de faon sectorielle .
<P>
La commission des affaires sociales , dont je suis le rapporteur , souhaite cependant que l ' on tente d ' abord d ' inclure autant que possible dans le champ d ' application de la directive l ' ensemble des secteurs et des activits exclus .
Car , comme je viens de le dire , la directive existante comporte un article qui permet un certain nombre d ' exceptions , l ' article 17 , et qui permet , en principe , de traiter amplement des spcificits et de tenir compte de la comptitivit des divers secteurs et activits .
Cependant , s ' il apparaissait que cela n ' est pas suffisant pour certains sous-secteurs , alors la commission des affaires sociales serait d ' accord d ' tablir une rglementation sectorielle , de prfrence sur la base d ' accords entre les partenaires sociaux , mais si cela n ' est pas possible , alors ce serait  l ' initiative de la Commission elle-mme .
La Commission a demand aux partenaires sociaux de ngocier de faon efficace  ce sujet au sein des comits paritaires car nous croyons que c ' est la meilleure manire de tenir compte des situations spcifiques .
 titre d ' exemple , je citerai la situation dans laquelle les chauffeurs de camion doivent , en dehors de leur temps de roulage , se consacrer galement  d ' autres activits , comme le chargement et le dchargement , et ceci , jusqu '  prsent n ' a jamais t repris dans la rglementation sur le temps de travail .
<P>
Nous sommes conscients qu ' une directive seule ne suffit pas .
En effet , il faut encore la transposer dans le droit national , et organiser suivis , contrles et sanctions .
Mais une rglementation , un cadre europen sont ncessaires , car les problmes se posent de faon transnationale et que cette problmatique relve du fonctionnement du march intrieur .
<P>
Je voudrais encore aborder en particulier la situation des mdecins en formation .
Je commence par une citation de l ' un des nombreux tmoins .
La citation est la suivante :  Entre vendredi matin et lundi soir , j ' ai dormi cinq heures , j ' ai eu deux services de nuit aux urgences .
Durant toute cette priode , je n ' ai pas vu un lit et n ' ai pas gagn un franc de plus .
Je marchais comme un zombie , mais durant la journe j ' ai encore pratiqu une opration .
 Voil pour ce qui est de la citation .
Qui d ' entre nous souhaiterait travailler dans de telles conditions et surtout qui d ' entre nous se ferait oprer par une personne se trouvant dans un tel tat .
Pourtant ce type de situation se produit et peut-tre plus souvent qu ' on ne le pense .
<P>
Les mdecins en formation sont souvent exploits bien au-del de la limite de l ' acceptable et cela met la vie des personnes en danger .
La vie des patients , mais aussi la vie des mdecins en formation eux-mmes qui ,  cause du temps de travail excessif , provoquent eux-mmes par exemple des accidents dont l ' issue est fatale , ou s ' endorment au volant .
Excs de fatigue , dpressions nerveuses , crises cardiaques et suicides ne sont pas une invention mais la ralit .
<P>
L ' exclusion des mdecins en formation d ' une telle directive sur le temps de travail est  qualifier de carrment criminelle .
Faire oprer des personnes aprs des dizaines d ' heures de service pratiquement ininterrompu revient  jouer avec des vies humaines .
C ' est pourquoi nous ne pouvons accepter plus longtemps cette situation .
Deux pays , de mme que la Belgique , ne possdent mme pas de rglementation nationale .
Toutes les personnes que j ' ai entendues dans le cadre de ce dossier demandent une initiative de toute urgence .
La directive existante fait figure de cadre et je lance un appel aux syndicats des mdecins , au Haut Conseil des Mdecins et au ministre de la sant publique afin qu ' ils interviennent .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous attendons une initiative lgislative  court terme de la part de la Commission europenne , de sorte que le Parlement puisse rgler cette matire avant la fin de cette lgislature .
<SPEAKER ID=37 NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous fliciter pour votre nomination  la prsidence .
Je dispose de trois minutes ; pourtant , il me faudrait beaucoup plus pour me pencher sur toutes les complexits et difficults relatives au secteur de la pche .
Je flicite , bien sr , M. Chanterie pour tout le travail qu ' il a fourni pour accommoder l ' ensemble des diffrences et spcificits si divergentes des divers secteurs exclus .
<P>
Nous devons tout d ' abord reconnatre qu ' il y avait une raison  l ' exclusion de ces secteurs .
Celle-ci tenait en premier lieu  leur complexit .
En second lieu , dans le secteur de la pche , Bruxelles tmoigne ,  maints gards , une mfiance profondment enracine ; de plus , l ' ide que l ' on puisse dicter aux pcheurs quand dormir et que faire en mer est trs mal accueillie .
Une fois en mer , les pcheurs estiment qu ' ils doivent tre  la fois matres  bord et matres de leur destin .
Toute directive de Bruxelles concernant les pcheurs se heurte  une hostilit profonde et inne .
L ' ide d ' un plafonnement des heures passes en mer doit tre considre en parallle avec le fait que certains pays imposent un nombre de jours maximum en mer , ce qui limite les heures de travail d ' un pcheur l o cette obligation est en vigueur , comme c ' est le cas au Royaume-Uni .
Aussi toutes les ides relatives aux jours passs en mer ou aux priodes de repos doivent-elles tre prises en considration .
<P>
Je voudrais me concentrer principalement sur la porte exacte de cette directive , qui a fait l ' objet d ' un dbat anim au sein de la commission de la pche .
Peut-tre devrais-je poser la question  M. Pinheiro qui , en tant que portugais , sait trs bien comment s ' organise le secteur de la pche .
Bon nombre de pcheurs s ' organisent autour d ' une structure familiale , beaucoup sont pcheurs  la part et beaucoup ne sont pas salaris au sens o nous l ' entendons .
Cette directive va-t-elle les affecter ?
Si non , alors la plupart du secteur de la pche est exclu , mme aprs l ' adoption d ' une rsolution comme celle-ci .
Voici les questions cls : quelle est la porte de la directive et qui sont les personnes qui travaillent dans l ' industrie de la pche ?
Les propos de M. Chanterie , lorsqu ' il dit  autant que possible  , laissent peut-tre une marge de flexibilit , mais nous devons apprendre par la Commission elle-mme quelle est son opinion .
<P>
Il y a une grande diffrence entre une flotte au long cours , o les pcheurs sont employs pendant plusieurs mois d ' affile par une socit , et un petit bateau qui lve l ' ancre au service d ' une famille ou d ' une cooprative de Galicie ou de l ' Adriatique ou encore , dans ce dernier cas , ceux qui sortent pcher la nuit car telle est leur tradition .
Tous s ' inquitent de la rglementation et du carcan qui pourrait leur tre impos .
Nous devons donc savoir qui est concern .
Comment ferez-vous pour dire  un indpendant de prendre des vacances ?
J ' aimerais beaucoup entendre la rponse  cette question .
Si la rponse est que vous ne direz rien parce qu ' ils sont exclus , il faudra alors reconnatre que nous parlons d ' une branche infime de l ' ensemble du secteur .
<P>
Mon dernier point concerne l ' ide de partenariat .
Dans certains cas o il n ' existe aucun syndicat pour reprsenter les travailleurs car ceux-ci sont indpendants , la situation est trs dlicate .
Il est trs difficile de demander  un pays de conclure un accord entre syndicats et employeurs lorsque de tels partenaires sont inexistants .
Dans ce cas , la situation est plutt trompeuse .
Le processus de consultation doit tre rel .
Il doit toucher ceux qui sortent pcher en mer et les laisser s ' impliquer compltement avant de proposer quelque chose .
Autrement , il se pourrait bien que Bruxelles soit  nouveau accuse de s ' intresser plus  la paperasse qu '  la rascasse .
<SPEAKER ID=38 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , cinq annes aprs l ' adoption de la directive sur le temps de travail , il est plus qu ' urgent de revoir le problme des secteurs exclus .
Il est regrettable d ' ailleurs que tant de salaris aient t exclus , au dpart , du champ d ' application de cette directive .
Nous pouvons le mesurer tout particulirement dans le secteur des transports routiers , avec de graves consquences pour la sant des travailleurs et pour la scurit routire .
<P>
De nombreux conflits sociaux ont ainsi exprim le refus grandissant de conditions de travail inhumaines , tout particulirement dans ce secteur .
Les spcificits dans les transports sont relles , mais non moins rels sont les besoins de repos , de loisirs , de respect des rythmes biologiques des salaris .
La rglementation existante dans le secteur routier permet une dure de conduite de 56 heures par semaine , et encore n ' est-elle mme pas respecte .
Amliorer cette rglementation , la contrler efficacement comme l ' ont demand la commission des transports et du tourisme et la commission de l ' emploi et des affaires sociales , est une ncessit sociale mais aussi conomique pour combattre la concurrence dloyale et le dumping social , tout particulirement au moment o le cabotage entre en vigueur .
<P>
Je me flicite que les deux commissions demandent la modification du rglement 38 / 20 dans le sens d ' une rduction du temps de travail et de conduite .
 cet gard , il convient que soient bien pris en considration dans le temps de travail le chargement , le dchargement , ainsi que les temps d ' attente .
<P>
Pour conclure , je formulerais un regret : c ' est que l ' inclusion des travailleurs mobiles dans la directive , avec certes , des drogations limites et ngocies , comme je l ' avais propos en tant que rapporteur , ait t repousse .
Cela aurait pu constituer un signe fort en faveur d ' une Europe sociale qui , hlas , fait tant dfaut .
L ' adoption du rapport Chanterie peut nanmoins constituer un point d ' appui dans le cadre des ngociations paritaires qui se droulent dans les diffrents secteurs exclus .
Il est indniable que les salaris concerns doivent continuer  faire entendre leur exigence de repos suffisant , de temps de vivre , face aux dogmes libraux de la libre concurrence bafouant les droits les plus lmentaires .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , je vous flicite galement pour votre premire session en tant que viceprsident du Parlement .
M. Chanterie mrite , lui aussi des flicitations .
Son rapport est juste et quilibr . Il a fallu beaucoup de temps pour le raliser du fait des divergences de vues au sein de sa commission et d ' autres commissions , dont nous venons d ' entendre parler .
Il est trs difficile d ' imposer des ides sur le temps de travail dans un contexte o tant de secteurs sont impliqus .
<P>
Les groupes industriels concerns sont les travailleurs des plates-formes ptrolires et gazires offshore , du secteur de la pche en mer , les travailleurs dans le domaine du transport , notamment fluvial , les pilotes de ligne et leur quipage ainsi que les travailleurs du chemin de fer .
Aux termes de ladite directive , ils sont considrs comme des travailleurs mobiles .
Elle inclut galement les mdecins en formation mais pas le personnel des urgences , lequel est soumis aux mesures compensatoires contenues dans la directive originale sur le temps de travail .
Toutefois , l ' inclusion des personnes qui , sans tre elles-mmes mobiles , effectuent un travail de bureau sdentaire au service de travailleurs mobiles , a t dcide afin de corriger ce qui tait considr comme une erreur dans la directive prcdente qui les excluait .
Il faut saluer cette dcision .
<P>
Les difficults rencontres au dbut commencent  tre surmontes grce  un accord entre les partenaires sociaux .
Il faut le reconnatre et fliciter ceux qui , jusqu ' ici , ont prouv des difficults  se parler les uns les autres .
Aucun accord de ce type n ' existait auparavant .
Ainsi , pour la premire fois , on parle de normes dcentes en matire de sant et de scurit pour bon nombre de ces travailleurs , grce au dialogue social .
Les commissaires Flynn et Kinnock mritent tous deux des flicitations .
<P>
N ' oublions pas une chose importante : il s ' agit de sant et de scurit . Il serait d ' ailleurs plus juste de parler  d ' empcher les travailleurs de trouver la mort dans l ' exercice de leurs fonctions  .
Si l ' on jette un il aux statistiques , on constate que 20 % de l ' ensemble des accidents de la route impliquant des poids lourds sont en ralit dus  la fatigue du conducteur .
Les conducteurs ne sont pas les seuls  perdre la vie , il y a galement les familles dans les autres vhicules qu ' ils risquent de heurter .
Rsoudre ce problme est capital .
Comme l ' a galement soulign M. Chanterie  propos des mdecins en formation , si l ' on veut que ces mdecins aient des horaires de travail dcents et si l ' on veut tirer le meilleur parti de ces travailleurs , nous devons faire de notre mieux pour faire pression sur nos gouvernements afin qu ' ils rduisent leur temps de travail et faire ainsi que leurs jugements et leurs ractions ne soient pas biaiss ni affects de telle sorte  nous empcher de tirer pleinement avantage de leur formation .
<P>
Il s ' agit d ' empcher que les travailleurs ne trouvent la mort en service .
Les consquences de cet tat de fait sont reconnues au Japon ; elles le sont dsormais en Europe .
Nous attendons avec impatience une directive en la matire pour l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , tout d ' abord , de vous fliciter sincrement pour votre lection au poste de vice-prsident , ce qui vous permet de nous prsider aujourd ' hui .
Mais je voudrais ensuite sincrement remercier Raf Chanterie , qui , je pense , a fourni ,  travers ce rapport , une excellente prestation .
Il a dvelopp une vision , ce qui , comme l ' a galement dit M. Skinner , n ' tait pas facile car des contributions diverses sont venues de toutes parts .
Il a dvelopp une vision qui est correcte du point de vue thorique mais qui est en fin de compte beaucoup plus pratique que celle que la Commission elle-mme avait expose auparavant .
<P>
D ' une part , je me dois de fliciter la Commission qui a cherch pendant si longtemps  une solution pour ces secteurs apparemment trs difficiles , d ' autre part , cependant , force nous est d ' admettre que les deux directions gnrales ont eu beaucoup de difficults  arriver  un accord entre elles sur certains points , ce qui n ' a certainement pas contribu  acclrer le droulement de l ' affaire .
Je pense toutefois que dans ce cas , la Commission a finalement jou le bon rle .
Je pense que le Livre blanc est globalement bon mais que ce que nous avons expos maintenant reprsente un plus .
L ' ide du rapporteur , qui consiste  en retirer d ' abord les travailleurs non mobiles et  en amener ensuite le plus possible dans la directive actuelle , est une bonne ide car elle apporte quelque chose en plus ,  savoir un renforcement du dialogue social .
Dans plusieurs secteurs dj , il s ' est avr qu ' il est possible d ' arriver  un accord qui n ' existait pas auparavant .
 ce sujet , je trouve regrettable que cela ne soit pas encore le cas pour la pche .
On peut naturellement argumenter en long et en large le fait que tout cela est trs difficile mais si l ' on ne peut pas mme arriver  un accord , on ne peut renforcer l ' tat des choses .
Je pense qu ' il est trs important que la pche suive l ' exemple de ce qui s ' est pass dans les autres secteurs .
<P>
Telles taient mes remarques principales .
Je pense que nous disposons d ' un bon rapport et que nous devons poursuivre ainsi .
J ' espre que la Commission l ' adoptera galement dans son intgralit .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , je veux galement fliciter M. Chanterie pour son rapport .
Nous avons ici un rapport extraordinairement soign , qui fournit une bonne analyse de ce qui pourrait tre la base juridique maximale de ce problme de longue date auquel nous , en tant que membres du Parlement europen , sommes tous confronts au travers de lettres et de demandes d ' entretiens , et il s ' agit notamment du temps de travail et des priodes de repos .
Un certain nombre de collgues l ' ont dj dit , dans presque tous les cas , il y va d ' un danger pour d ' autres personnes , comme ceux qui ne bnficient pas d ' une priode suffisante de repos , et qui ont , par exemple , la responsabilit de piloter un avion , une voiture , ou qui travaillent dans les soins de sant .
Ceci peut tre lourd de consquences pour la scurit non seulement de ces personnes , mais aussi d ' autres personnes .
<P>
Il est dommage que sur les insistances de ce Parlement , la Commission n ' ait ragi que trs lentement au moyen du Livre blanc . Maintenant nous l ' avons , et je suis d ' accord avec tous les intervenants qui disent que le rapport de la commission des affaires sociales , notamment grce au travail de M. Chanterie , est bien fait .
Je pense que nous devons  prsent dcider entre nous de transposer le plus rapidement possible une srie de propositions en fondements juridiques obligatoires .
 ce sujet , je pense que les partenaires sociaux ont leur propre rle  jouer et pour ma part , je leur lance un appel afin qu ' ils poursuivent et achvent le plus rapidement possible la concertation en la matire .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je soutiens l ' ide mise par M. Chanterie , qui consiste  demander  la Commission de prsenter une proposition pour modifier la directive sur le temps de travail .
Comme cela a dj t dit par plusieurs orateurs , il est totalement inacceptable qu ' environ 6 millions de salaris soient exclus de ce que nous appelons les droits fondamentaux relatifs au temps de travail .
En outre , il s ' agit de personnes qui travaillent dans des secteurs o il est vraiment indispensable que les salaris bnficient de congs et de temps de repos suffisants pour pouvoir exercer leur tche dans des conditions de scurit satisfaisantes - je pense notamment  celles qui travaillent dans le domaine des transports et du trafic ferroviaire et arien , mais aussi aux mdecins en cours de formation .
<P>
Ceux qui travaillent dans ces secteurs ont tout autant besoin de repos , de sommeil et de congs que nous les  gens ordinaires  .
J ' estime en effet que la prise en considration de ces rgles de base concernant le temps de travail et les congs fait partie des droits de l ' homme .
<P>
Le point 11 du rapport Chanterie revt  mon sens une importance particulire .
On y lit que la future lgislation ne doit pas porter atteinte aux ngociations collectives rgionales ou locales qui s ' appliquent actuellement dans certains tats membres , et qui offrent des niveaux de protection sociale plus levs que ceux envisags par la Commission .
Je voudrais vraiment fliciter M. Chanterie pour son rapport .
<SPEAKER ID=43 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , je tiens aussi  fliciter M. Chanterie pour son excellent rapport quilibr .
D ' autres collgues l ' ont dit avant moi , prs de six millions de travailleurs sont en effet aujourd ' hui exclus de la directive sur le temps de travail , dont trois millions et demi dans le secteur routier oh ! combien sensible .
Il suffit , en effet , de se rappeler les grves qui paralysrent la France et une partie de l ' Europe , l ' anne dernire .
<P>
Une fois de plus , en dfinitive , les adeptes du libralisme ont mis la charrue avant les boeufs .
La libralisation totale du transport routier ,  la date du 1er juillet 1998 , intervient alors qu ' aucune harmonisation fiscale et sociale n ' a vu le jour .
Aucun garde-fou n ' a t anticip  l ' chelle de l ' Union pour viter cette course au moins-disant social , dans un secteur sinistr o les petites entreprises ont du mal  survivre , et pour qui la libralisation signifie bien souvent la mort .
J ' accuse par consquent certains gouvernements d ' avoir volontairement souhait ce vide juridique , pour mieux en finir avec certains acquis sociaux gagns de haute lutte dans ce secteur .
<P>
Je demande par consquent que les chauffeurs europens puissent bnficier , ds maintenant , de temps d ' attente rmunrs , de congs annuels gaux pour tous .
Je souhaite que , mme si une certaine flexibilit est envisageable , le nombre d ' heures annuel soit limit , avec une dure hebdomadaire moyenne  35 heures .
Si tel n ' tait pas le cas , il est indispensable que tout chauffeur effectuant un transport entre deux points d ' un mme pays de l ' Union respecte intgralement la lgislation sociale de ce dernier .
Je pense qu ' en matire d ' harmonisation , il faut commencer par le commencement et dcider en premier lieu les jours et les dates durant lesquels les poids lourds peuvent rouler sur les routes et les autoroutes de l ' Union , afin de sortir du flou que nous connaissons actuellement .
C ' est la premire pierre incontournable de la construction d ' une Europe des transports routiers .
<SPEAKER ID=44 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous fliciter pour votre lection  ce poste trs important .
La Commission se rjouit du rapport de M. Chanterie .
Nous apprcions galement le travail difficile accompli au sein des trois commissions ,  savoir la commission de l ' emploi et des affaires sociales , la commission des transports et du tourisme et la commission de la pche .
Ce fut une longue histoire mais les progrs raliss sont rels .
Permettez-moi de faire un bref rappel de la situation .
En 1993 , date  laquelle la directive sur le temps de travail a t adopte , le Conseil a dcid d ' exclure de son champ d ' application certains secteurs et certaines activits .
Il s ' agissait du transport routier , arien , ferroviaire , maritime , fluvial et lacustre , la pche maritime , les autres activits maritimes et les mdecins en formation .
<P>
M. Chanterie tait alors rapporteur .
La Commission a entrepris de prendre ds que possible des mesures appropries  l ' gard des diffrents secteurs exclus du champ d ' application de la directive .
Le travail prparatoire  la mise en uvre de ces initiatives a t effectu dans le cadre des comits paritaires relatifs aux secteurs concerns , lorsque ceux-ci existaient .
Nous avons donc demand  chacun des comits paritaires des cinq secteurs du transport et du secteur de la pche en mer de formuler leurs recommandations sur la manire d ' adapter  leur propre domaine de travail les principes tablis dans la directive sur le temps de travail .
Nous avons galement procd  des tudes sur la faisabilit des dispositions en matire de temps de travail par rapport  deux secteurs particuliers :  les autres activits en mer  et les mdecins en formation .
<P>
Bien que certains progrs aient t raliss dans la plupart des secteurs , ce n ' tait pas suffisant . Aussi la Commission a-t-elle dcid l ' anne dernire de publier un Livre blanc expliquant comment nous comptions faire voluer la situation .
Dans ce Livre blanc , nous avons envisag les options possibles et nous sommes arrts sur une approche diffrencie .
Par la suite , nous avons confirm cette approche dans le document sur la deuxime tape de consultation adopt par la Commission le 31 mars .
En privilgiant l ' approche diffrencie , notre intention est de faire une distinction entre les activits qui peuvent tre couvertes par la directive sur le temps de travail et celles qui requirent des dispositions spcifiques .
Nous proposons ds lors une approche articule sur trois fronts .
<P>
Premirement , comme vous le soulignez dans le premier paragraphe de votre rsolution , les travailleurs non mobiles doivent bnficier d ' une protection totale en ce qui concerne la rglementation du temps de travail et pouvoir ds lors relever compltement du champ d ' application de la directive 93 / 104 .
Nous proposons de mettre cela en uvre .
Deuximement , comme vous le soulignez dans le paragraphe 2 de votre rsolution , les travailleurs mobiles doivent galement bnficier d ' une protection optimale en matire de rglementation du temps de travail et relever ds lors , sans aucune rserve , du champ d ' application de la directive 93 / 104 .
Dans votre rsolution , vous partagez l ' avis de la Commission selon lequel il est particulirement ncessaire de garantir  l ' ensemble des travailleurs mobiles et  ceux occups  d ' autres activits en mer des priodes de repos suffisantes ainsi qu ' un plafonnement du nombre annuel d ' heures de travail , et d ' tendre  ces mmes travailleurs les dispositions de la directive portant sur les congs pays annuels de quatre semaines et les examens de sant obligatoires pour les travailleurs de nuit .
Troisimement , la Commission a dclar qu ' elle proposait d ' introduire une lgislation spcifique ou adapte aux diffrents secteurs ou activits en ce qui concerne le temps de travail et les priodes de repos des travailleurs mobiles .
Une fois de plus , c ' est ce que nous entendons raliser , et nous nous rjouissons de bnficier de votre soutien sur ce point .
<P>
Je suis heureux d ' affirmer que ces initiatives ont dbouch sur des dbats srieux dans quasiment tous les secteurs principaux , notamment depuis la publication du document sur la deuxime tape de consultation .
Par consquent , nous avons bon espoir qu ' un accord sera conclu dans plusieurs secteurs .
Je n ' ignore pas que certains d ' entre vous s ' inquitent de la manire dont nous nous proposons de progresser .
Le tableau qui figure dans votre rsolution  la suite du point 1.4 de l ' expos des motifs illustre trs clairement nos intentions .
Les travailleurs non mobiles seront couverts par un amendement  la directive sur le temps de travail .
Les mdecins en formation y seront galement inclus .
D ' autres amendements garantiront une protection de base aux travailleurs mobiles et  ceux qui s ' occupent d ' autres activits en mer en ce qui concerne les congs annuels , le nombre annuel d ' heures de travail , les priodes de repos suffisantes et les examens de sant pour les travailleurs de nuit .
Tout cela se fera par le biais d ' un amendement  la directive sur le temps de travail , conformment  l ' article 118 du trait CE .
<P>
Les pcheurs indpendants ne sont pas couverts par la directive .
La Commission estime toutefois que des normes minimales de protection de la sant et de la scurit concernant le temps de travail doivent s ' appliquer  tous les travailleurs , y compris les pcheurs  la part , c ' est--dire les membres d ' quipage d ' un bateau de pche qui sont rtribus en recevant une part des recettes de pche du bateau .
Bien videmment , cette protection doit tenir compte du caractre particulier du secteur de la pche en mer .
laborer de telles propositions seraient beaucoup plus facile si les partenaires sociaux participaient pleinement au travail prparatoire .
<P>
Quatrimement , signalons les dispositions centrales concernant les secteurs o un accord entre partenaires sociaux sera conclu avant le 30 septembre 1998 et la possibilit pour la Commission ,  la demande des parties , de proposer une dcision du Conseil conformment  l ' article 4 ( 2 ) de l ' accord sur la politique sociale .
De plus , la Commission prsentera des propositions complmentaires visant notamment  fixer des dispositions similaires pour les conducteurs indpendants .
Si les partenaires sociaux ne parviennent pas  un accord avant le 30 dcembre 1998 , la Commission prparera un projet de directive sur le temps de travail des travailleurs mobiles dans les diffrents secteurs , qui tiendra pleinement compte du rsultat des ngociations menes jusqu ' ici .
<P>
Enfin , mes collgues Padraig Flynn et Neil Kinnock devraient soumettre des propositions pertinentes  ce sujet dans le courant de l ' anne .
En leur nom , je voudrais vous remercier aujourd ' hui pour votre soutien .
Nous esprons vivement que vous continuerez  nous soutenir  l ' avenir .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<CHAPTER ID=5>
Commerce quitable
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0198 / 98 ) de M. Fassa , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur le commerce quitable avec les pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=47 NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le commerce quitable et solidaire reprsente sans conteste une des formes d ' aide au dveloppement les plus significatives , formes d ' aide qui ont t instaures ces dernires annes .
Il a t mis en place avec discrtion et  la suite de simples initiatives de volontariat . Aujourd ' hui , il s ' est transform en une ralit thique et commerciale trs respectable .
Le Parlement europen a donc trait ce sujet  plusieurs reprises , d ' abord avec M. Van Putten , ensuite avec notre regrett collgue Alex Langer . La prsente proposition de rsolution et le rapport connexe poursuivent deux objectifs essentiels .
Le premier est d ' tablir des critres permettant de dfinir de faon claire et prcise la notion de commerce quitable et solidaire , pour le distinguer de celui qui ne l ' est pas . Le deuxime objectif est de dfinir le besoin d ' un label commun pour le commerce quitable et solidaire et le principe prcisant que les instances de certification oprent en toute indpendance par rapport aux importateurs et aux vendeurs .
<P>
Dans ce contexte , le paragraphe 10 , notamment , de ce rapport dfinit avec une grande clart 10 critres , une sorte de dcalogue - si je puis m ' exprimer ainsi - du commerce quitable et solidaire .
Ces critres sont les suivants : achats directs , prix quitables , paiement anticip , interdiction des monopoles d ' importation ou de vente , transparence des prix , relations stables et  long terme avec les producteurs , conditions de production respectueuses des conventions de l ' Organisation Internationale du Travail , pas d ' ingalit de traitement entre hommes et femmes , pas de recours au travail des enfants , respect de l ' environnement , respect du dveloppement endogne et encouragement  l ' autonomie des populations locales .
<P>
Voici une liste de critres , tablie selon l ' avis de la commission du dveloppement et de la coopration et du rapporteur , liste suffisamment prcise mais en rien rigide , qui rgit la ralit existante de ce qui , aujourd ' hui , est dj un commerce quitable et solidaire et qui assure une grande protection du consommateur .
<P>
Dans ce but , je me permets d ' exprimer en la matire mon avis contraire  l ' amendement prsent par le dput Maij-Weggen , dont je reconnais l ' engagement et la comptence dans ce domaine ; mais cet amendement entrane , d ' aprs moi , des consquences que nous ne pouvons accepter .
J ' en citerai au moins deux : premirement , les critres , proposs par cet amendement , s ' avrent vagues et moins stricts compars  ceux qui sont contenus dans la proposition de rsolution manant de la commission du dveloppement et de la coopration . Deuximement , le respect de ces critres se justifie , selon l ' amendement , uniquement dans le cas d ' une aide aux organisations et aux producteurs oeuvrant dans le domaine du commerce quitable et solidaire , aide attribue par la Commission excutive .
<P>
Je crois , au contraire , que ces critres doivent tre respects , en toutes circonstances - comme le prvoit le texte original de la rsolution - et pas uniquement dans le cas d ' une aide de la Commission et ce , afin de garantir l ' indispensable protection des producteurs et des consommateurs . Si ce n ' est pas le cas , n ' importe quel produit pourrait tre librement dfini , arbitrairement et en dehors du cadre des aides de la Commission , quitable et solidaire par celui qui le produit , l ' importe ou le revend .
<P>
Il n ' est pas  craindre , enfin , que le soutien de l ' Union europenne  l ' gard du commerce quitable et solidaire soit contraire , comme certains l ' ont extrapol , aux rgles de l ' Organisation mondiale du commerce .
Je ne peux pas ne pas rappeler que le directeur gnral de l ' Organisation mondiale du commerce a communiqu  la commission du dveloppement et de la coopration qu ' il existe des instruments compatibles avec l ' OMC et grce auxquels les gouvernements peuvent soutenir le commerce quitable et solidaire .
La condition est que ces instruments n ' entranent pas de discrimination entre les pays en voie de dveloppement et que l ' Organisation mondiale du commerce prvoie d ' adopter des mesures spciales supplmentaires en vue d ' aider les pays en voie de dveloppement , mesures explicites ultrieurement , au cours du prochain tour de ngociations .
<P>
C ' est prcisment l ' insertion du commerce quitable et solidaire dans le grand circuit du commerce mondial qui rendra plus actuelle et plus crdible la devise de cette activit mritoire : Trade , not aid !
<SPEAKER ID=48 NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , l ' importance croissante du secteur du commerce quitable accentue la ncessit actuelle pour l ' Union europenne d ' valuer convenablement ses dispositions institutionnelles et financires  l ' gard de ce secteur .
Le rapport de la commission du dveloppement et de la coopration formule plusieurs suggestions importantes  ce propos .
Cependant , toute valuation de la russite du commerce quitable doit tre ralise dans la perspective d ' une intgration des lments et principes du commerce quitable dans la politique de dveloppement et la politique commerciale que l ' Union europenne conduira  l ' avenir .
La commission REX a dcid de se focaliser sur ces principes dans son avis .
<P>
L ' inclusion des producteurs locaux dans le rseau du commerce quitable constitue , pour eux , un vritable atout .
Cela leur permet d ' tre concurrentiels et de valoriser leur capacit commerciale en gnral .
Puisqu ' il s ' agit l d ' un des objectifs premiers de la politique commerciale et de dveloppement de l ' Union europenne , l ' exprience du commerce quitable revt une importance particulire .
Les lments suivants sont  la base de l ' approche du commerce quitable et devraient galement conditionner l ' approche personnelle de l ' Union europenne en matire d ' changes avec les pays en voie de dveloppement : l ' accs direct aux marchs de l ' Union europenne , des politiques de tarification quitable , la stabilit des revenus - le fait que les organismes de commerce quitable paient une partie du prix  l ' avance est crucial pour les petits producteurs , qui peuvent alors acqurir leurs intrants et passer peut-tre toute la saison sans recourir  des prteurs - , et enfin l ' information en retour et la cration de capacits , permettant aux producteurs d ' approcher avec confiance un systme commercial qui leur semblait auparavant trop compliqu .
<P>
La dmarche du commerce quitable russit  lever les obstacles aux changes auxquels se heurtent les producteurs des pays en voie de dveloppement .
L o l ' approche du commerce quitable a chou et o les politiques et instruments de l ' Union europenne pataugent , c ' est au niveau de l ' intgration des divers mcanismes dans un effort plus intgr et plus cohrent au profit des producteurs locaux , confronts  de nombreux obstacles lorsqu ' ils cherchent  couler leurs produits sur le march de l ' Union europenne .
<P>
Bref , pour terminer , le commerce quitable contribue  la bonne marche des affaires et reprsente un concept dont les objectifs et l ' approche devraient nous inspirer dans nos politiques communautaires globales ; un concept que nous devrions , en outre , promouvoir sur la scne commerciale mondiale .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , inclure , l ' introduction du commerce quitable et solidaire avec les pays en voie de dveloppement est dsormais une ralit concrte et significative qui prend une importance considrable dans tous les pays europens .
Nous avons fait beaucoup de chemin depuis 4 ans , depuis que le Parlement europen a approuv le rapport de notre regrett collgue , Alexander Langer .
Je voudrais rappeler que l ' objectif gnral dans lequel s ' inscrivent les activits du Fair Trade est de russir  corriger et de commencer  modifier cette ralit , beaucoup plus importante que le commerce international , et qui est profondment injuste vis--vis des pays en voie de dveloppement .
Le Fair Trade est donc un instrument essentiel permettant de corriger et de transformer les dynamiques les plus perverses du march mondial , un instrument qui sait utiliser les mcanismes de ce march afin d ' accrotre la sensibilisation aux injustices dans les rapports Nord / Sud , mais galement afin d ' exprimenter des pratiques innovatrices .
<P>
Les objectifs de dveloppement durable et solidaire se sont solds par un premier succs dans le cadre du Fair Trade ; ils ont ainsi donn des garanties aux producteurs des pays pauvres , respect l ' environnement et ont promu l ' largissement des droits conomiques et sociaux .
En Europe , le mouvement  Fair Trade  a connu une croissance exponentielle , ces dernires annes . Les commerces et points de vente des produits  Fair Trade  qui , maintenant , ont mme accs , dans certains cas , au secteur de la grande distribution , et peuvent donc tre achets par des millions de consommateurs , ont connu un essor important .
Des rseaux de commercialisation et de promotion des produits  Fair Trade  se sont , paralllement , mis en place et les actions de soutien direct aux producteurs se sont tendues .
<P>
En votant pour ce rapport aujourd ' hui , pour lequel je flicite le rapporteur , M. Fassa , nous demandons l ' intgration totale des principes et des pratiques du Fair Trade , loin de n ' tre qu ' un tmoignage , dans les politiques gnrales de coopration au dveloppement de l ' Union europenne .
Nous soutenons avec une conviction profonde les critres exposs au paragraphe 10 du rapport , c ' est pourquoi nous ne souhaitons pas que cette partie du rapport fasse l ' objet d ' une modification quelconque par un vote de l ' Assemble . Nous demandons surtout que la Commission europenne et les institutions communautaires en gnral aient une approche globale des questions relatives au commerce quitable et solidaire .
Voil la raison pour laquelle nous voulons une communication spcifique de la part de la Commission , base sur quatre points essentiels : l ' intgration des principes du Fair Trade dans les politiques plus gnrales de coopration dans le cadre du commerce international , la dfinition d ' instruments spcifiques et plus efficaces que les instruments actuels de soutien  des projets en rapport avec le commerce quitable et solidaire , la dlimitation de critres selon lesquels le statut de  Fair Trade  ou de  produit fabriqu en respectant le commerce quitable  pourra tre octroy  des produits dtermins , enfin , le dveloppement du dialogue politique avec les oprateurs du commerce quitable et solidaire .
<P>
Dans cette optique , une rflexion s ' impose .
Dans le rapport que nous sommes sur le point d ' approuver , des propositions sont faites en vue d ' accrotre le soutien communautaire aux projets Fair trade , non seulement en raison de l ' aspect , important , de l ' ducation au dveloppement , mais galement en raison de l ' aide directe aux organisations de producteurs .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je remercie M. Fassa pour son solide rapport d ' initiative sur le travail des organisations et producteurs adeptes du commerce quitable .
Nous pensons qu ' il a fourni une bonne vue d ' ensemble de la situation ainsi qu ' une bonne comprhension de celle-ci .
<P>
Il est bon que le rapport soit trait maintenant car la Commission a dj promis de prsenter une note visant  faire une srie de propositions pour venir quelque peu en aide aux organisations et aux producteurs adeptes du commerce quitable .
Il est bon , ds lors , que le Parlement fournisse au pralable un certain nombre d ' indications et de recommandations .
<P>
Mon groupe considre le commerce quitable comme une bonne chose .
Ceux qui ont vu travailler dans la pratique les producteurs adeptes du commerce quitable , et j ' ai vu , au cours des annes prcdentes , quelques projets dans des pays en voie de dveloppement , savent que le bnfice commercial est peut-tre quelque peu moindre , mais que paralllement , les producteurs , dont beaucoup sont des paysans pauvres , se trouvent souvent dans une situation meilleure , qu ' il est rellement question de revenus plus levs pour les travailleurs concerns , qu ' il y a beaucoup plus d ' activits secondaires , telles que de petites coles et des polycliniques qui sont construites et aussi que la population de la rgion en tire plus de profit .
Mme l ' approche de l ' environnement inspire le respect .
En bref , les projets de commerce quitable sont bons pour les pays en voie de dveloppement , souvent mme mieux que les projets d ' investissement ou les projets commerciaux ordinaires .
Il ne s ' agit plus d ' une affaire marginale , la European Trade Association travaille  prsent avec 800 partenaires commerciaux dans 45 pays , avec 800 000 familles de producteurs et cinq millions de personnes indirectement concernes .
Il s ' agit donc vraiment de quelque chose dont il faut tenir compte .
<P>
Dans mon pays , le caf Max Havelaar , surtout , et les bananes Okee sont les rsultats trs positifs du commerce quitable .
Les plantations de bananes Okee au Ghana , que j ' ai visites rcemment , constituent un excellent projet .
Environ mille personnes y travaillent et reprsentent ensemble le soutien familial d ' environ 10 000 personnes .
Mais si l ' on regarde les petits villages alentours , on peut voir de ses propres yeux que la situation y est bien meilleure qu ' un petit peu plus loin au Ghana .
C ' est un trs bon travail , visiblement positif , qui est effectu l-bas .
<P>
Eh bien , les propositions de M. Fassa sont parfaitement en phase avec ce type d ' activits .
Mais il subsiste tout de mme quelques problmes .
Puisque nous considrons le rapport avant tout comme un rapport d ' initiative , nous nous sommes limits  une correction de l ' article 10 .
Celui-ci nonce le type de critres auxquels doivent satisfaire les entreprises , organisations et producteurs adeptes du commerce quitable .
Nous trouvons cela quelque peu trop dtaill et avant mme de s ' en rendre compte , la Commission sera confronte  une norme bureaucratie pour pouvoir contrler tout cela .
C ' est pourquoi nous avons dpos un amendement , afin de le rendre un peu plus court et plus clair .
Selon nous , il suffit que les producteurs et les organisations adeptes du commerce quitables qui souhaitent recevoir une aide de l ' Union europenne , remplissent un certain nombre de critres .
Il s ' agit d ' un prix quitable , conforme au march et major d ' une prime au commerce quitable , nous comprenons cela , et le consommateur doit savoir exactement ce qui est pay au producteur .
Les intermdiaires , l ' importation , l ' exportation et les monopoles de vente doivent tre vits dans la mesure du possible afin de ne pas entraver le libre march .
Les efforts doivent tre dirigs vers des rapports stables et de longue dure avec les producteurs et toutes les conventions de l ' OIT doivent bien sr tre respectes , ainsi que les droits syndicaux , l ' galement de traitement entre hommes et femmes et l ' interdiction de l ' utilisation du travail des enfants , mais cela va de soi . Il faut pouvoir dmontrer que les mthodes de production respectent l ' environnement .
Elles doivent mener  un meilleur dveloppement social et conomique ,  la promotion de l ' indpendance et s ' associer  la tradition locale .
Ces points sont pour nous les plus importants . Nous soutiendrons naturellement le rapport autant que possible , mais nous apprcierions que le rapporteur accepte cet amendement raliste afin que nous ne tombions pas dans la bureaucratie et l ' administration superflue .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , bien que l ' Espagne , mon pays , ait mis 20 ans de plus pour parvenir  la pratique du commerce quitable , durant ces cinq dernires annes , il a connu une croissance de 100 % .
De plus , tant donn qu ' il y a , selon le rapporteur , 800 000 producteurs dans le tiers monde qui pratiquent ce commerce , il faut souligner l ' importance de ce commerce quitable et solidaire .
<P>
Nous sommes tout  fait d ' accord avec le rapporteur quant aux critres auxquels doit rpondre ce commerce , qui doivent tre l ' achat direct , le prix quitable , la transparence , le respect des normes du travail , l ' absence du travail des enfants et le respect des normes environnementales .
Mais nous croyons que , pour l ' Union europenne , nous pouvons construire un mode de dveloppement diffrent .
Et l ' Union europenne devrait soutenir conomiquement et politiquement des initiatives , modestes au dbut , mais qui peuvent constituer une solution alternative  une socit injuste , individuelle et mercantile .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , c ' est en grande partie grce aux activits menes depuis 10  15 ans par les mouvements cologistes que nous discutons aujourd ' hui , au sein du Parlement europen , de la question du commerce quitable .
C ' est parce que des organisations idalistes ont dmontr qu ' il tait possible , grce  une politique consciente , d ' utiliser le march en vue de promouvoir une production acceptable sur le plan social et environnemental , sans oublier les bnfices qui en rsultent pour les petits producteurs des pays en voie de dveloppement ; une telle exprience est importante .
Il va de soi que nous devons soutenir la durabilit de la production dans les pays en voie de dveloppement , tant dans notre propre intrt que dans celui des pays en voie de dveloppement .
Mais nous ne devons pas insister pour exiger , par exemple , une harmonisation de l ' tiquetage au sein de l ' UE .
Il est vrai qu ' un tiquetage universel permettrait aux consommateurs d ' tre mieux informs des biens sur le march , mais il y a des labels tels que Max Havelaar , qui jouissent d ' une grande reconnaissance et confiance parmi les consommateurs .
Si ce label devait tre remplac par un tiquetage europen , cela reprsenterait un retour en arrire de plusieurs annes .
Nous devons examiner les expriences acquises par les organisations charges de l ' tiquetage .
Les tentatives qu ' elles mnent depuis plusieurs annes en vue de trouver un tiquetage commun ne se sont toujours pas soldes par une russite .
Ce n ' est pas d  un manque de bonne volont , mais au fait que les labels actuels sont ancrs dans la conscience des consommateurs .
J ' estime que les avantages lis  l ' obtention d ' un tiquetage commun sont loin de contrebalancer de tels risques .
<P>
Le rapport Fassa demande que l ' UE se dote de normes sociales et environnementales et qu ' elles soient incorpores dans le systme mis au point par l ' OMC .
Il s ' agit d ' un point auquel je ne peux que souscrire , mais ce n ' est pas suffisant .
Nous devons exiger la possibilit de prvoir des contingents spciaux pour les produits qui rpondent aux critres .
Ce n ' est pas possible de nos jours .
Et ce ne sera pas non plus possible  l ' avenir si nous n ' exerons pas des pressions claires et nettes .
L ' UE doit soutenir une production dans les pays en voie de dveloppement qui mnage l ' environnement et le bien-tre des populations , mais nous ne devons pas utiliser ces nobles intentions pour centraliser les travaux qui s ' effectuent au sein d ' organisations rparties dans l ' ensemble de l ' Europe .
Les gens qui s ' occupent actuellement de commerce quitable connaissent les problmes .
Ce sont eux et les producteurs que nous devons aider , mais il faut pour cela beaucoup plus qu ' un tiquetage europen dont la consolidation dans la conscience des consommateurs prendra longtemps .
Nous apporterons notre soutien aux pressions qui seront exerces sur l ' OMC ainsi qu '  l ' octroi de moyens en faveur de la formation et de la restructuration de la production dans les pays en voie de dveloppement .
Permettez-moi de dclarer enfin que je soutiendrai les amendements dposs par Mme Maij-Weggen .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la question du commerce quitable est survenue dans le cadre d ' une longue discussion , lors du dbat sur l ' idologie nolibrale du libre-change , et elle est  l ' origine d ' une srie de critres concrets en matire de durabilit sociale et cologique .
Il a fallu se battre pendant longtemps pour obtenir ne ft-ce que la reconnaissance de cette exigence .
L ' histoire de telles exigences comporte manifestement des poques o il n ' est plus possible d ' viter de les accepter , mais on se met alors  les dulcorer .
C ' est prcisment l ' intention du parti populaire europen avec son amendement . Les critres pour le commerce quitable y sont en effet tellement dulcors qu ' on ne reconnat plus du tout la revendication .
C ' est prcisment ce qu ' il faut viter ici . En effet , si mme le Parlement europen en arrive  dulcorer l ' exigence d ' un commerce quitable , qui est une exigence centrale pour le rtablissement de relations plus justes et durables entre le Nord et le Sud , ce serait un chec - pour ne pas dire une catastrophe - , mais le parti populaire europen devrait avoir honte des dgts qu ' il a occasionns !
<SPEAKER ID=54 NAME="Carlotti">
Monsieur le Prsident , ils sont rares , trs rares , les Europens qui prennent le temps d ' observer les produits qu ' ils consomment , que ce soit le caf , le sucre ou le chocolat .
Et pourtant , si ces deux tasses de caf au got sensible constituaient des messages politiques opposs ? Et si ces deux tablettes de chocolat , d ' aspect similaire , enfermaient deux histoires diffrentes ?
Et si ,  l ' autre bout lointain de la chane , d ' innombrables producteurs suaient sang et eau pour en enrichir d ' autres alors que , petit  petit , certains autres commencent  travailler dur , mais pour eux-mmes ?
Car , de fil en aiguille , non pas en thorie , mais grce  des actions patientes , lentes , o le bnvolat occupe une place importante , de nouvelles pratiques voient le jour .
<P>
Alors que la rsolution adopte par le Parlement europen en 1994 parlait de niches , de justice et de solidarit  propos de ces pratiques , aujourd ' hui , le rapport de Raimondo Fassa prsente le commerce quitable comme une autre alternative , qui vise  tablir des relations commerciales plus justes entre les pays riches et les producteurs du Sud .
Car , librer les producteurs du servage contemporain que constituent les conditions de vie dans lesquelles ils se dbattent , telle est la mission premire du commerce quitable , mais , avec une dmarche que j ' appellerais plus marketing , c ' est--dire oriente vers la satisfaction du consommateur .
<P>
Alors je voudrais soutenir le rapport Fassa , en particulier sur quelques points : sur sa dfinition du commerce quitable , sur la cration d ' un label europen , afin d ' viter complexit , et confusion du consommateur , sur l ' intgration du commerce quitable dans le cadre des politiques globales de l ' Union , et pas seulement comme instrument de la politique de dveloppement , mais aussi dans toutes les politiques conomiques et commerciales afin d ' en faire une vritable promotion .
Cela implique l ' instauration d ' un code de conduite pour les entreprises transnationales europennes oprant dans les pays en voie de dveloppement .
Par ailleurs , l ' Union doit se battre pour faire inscrire dans les critres de l ' OMC les clauses environnementales et sociales .
<P>
Pour conclure , nous attendons de la part de la Commission une communication au plus tt sur le commerce quitable , qui intgrerait  la fois la faon de le dvelopper et les moyens qui seraient mis en oeuvre pour cela .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Castagnetti">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  fliciter M. Fassa pour son rapport .
Le commerce quitable et solidaire existe et est pratiqu depuis de nombreuses annes avec succs . Il est vident , cependant , qu ' il revt une importance toute nouvelle en cette fin de millnaire , caractrise par la libralisation et la mondialisation des changes conomiques et par l ' obligation , qui nous est impose par l ' OMC , d ' abolir nos rgimes prfrentiels avec les pays pauvres dans le monde .
Le Parlement a trait cette question en 1993 , mais peu d ' efforts ont , hlas , t raliss en vue de promouvoir cette forme de coopration , et la Commission europenne ne dispose pas aujourd ' hui d ' une orientation politique prcise dans ce domaine .
Pourtant , les expriences passes et les statistiques communautaires prouvent que le commerce quitable et solidaire a t propos dans les termes adquats et qu ' il a t reconnu , grce  des campagnes de sensibilisation appropries , par de nombreux consommateurs europens .
<P>
L ' importance de cet instrument ne rside pas uniquement dans sa capacit  amliorer  court terme le niveau de vie des communauts concernes , estimes aujourd ' hui  5 millions de personnes dans 45 pays en voie de dveloppement , mais aussi et surtout dans sa facult  transformer ,  long terme , les petits producteurs locaux en oprateurs conomiques autonomes .
La Commission , le Conseil et les tats membres devraient travailler davantage et avec plus d ' efficacit  la promotion de la commercialisation des produits  Fair Trade  .
Concrtement , le commerce quitable et solidaire doit tre pleinement reconnu comme instrument de dveloppement et doit tre encourag , sans dlai , au moyen de l ' octroi de ressources humaines et financires adquates , et ventuellement mme par le biais de la cration d ' une ligne budgtaire spciale de l ' Union europenne .
Ce n ' est qu ' ainsi que l ' Union europenne pourra tenir son engagement , inscrit  l ' article 103 du Trait , qui consiste  promouvoir l ' intgration des pays en voie de dveloppement dans l ' conomie mondiale .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , le rapport cherche surtout  protger le consommateur ,  empcher les pratiques commerciales abusives .
Ce qui manque totalement ici , c ' est la motivation du consommateur .
Ce qui manque , c ' est que nous comprenons qu ' il s ' agit l d ' une forme d ' aide au dveloppement o nous devons atteindre le consommateur pour ventuellement le motiver  aussi payer des prix plus levs .
Il ne s ' agit pas de commercialiser un produit , mais de commercialiser une ide .
J ' ai une seule rserve  cet gard : je crains que la bureaucratisation qui s ' annonce dans le rapport n ' y fasse obstacle .
Nous devons tout doucement nous rappeler que la responsabilit de l ' Europe implique aussi qu ' il faut aider les pays en dveloppement  couler leurs produits en Europe .
Sur le plan de la forme , le rapport est une bonne ide .
Ce qui manque , c ' est la motivation du consommateur pour aussi acheter ces produits .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , tout en saluant ce rapport , je voudrais expliquer dans quels buts j ' ai apport des amendements au rapport de la commission du dveloppement et de la coopration .
Voici ces buts : prier la Commission d ' laborer sa communication sur le commerce quitable , laquelle peut servir de base  une nouvelle lgislation , et de procder  une tude globale dans le but de promouvoir directement des rseaux de commerce quitable dans le Sud ainsi que des principes de commerce quitable dans le Nord ; soutenir en principe la cration d ' une ligne budgtaire spare de manire  ne plus devoir recourir au cofinancement ONG , souvent mal adapt aux coopratives de producteurs des pays en voie de dveloppement ; mettre un terme  la discrimination fiscale  l ' gard du commerce quitable et prvoir des mesures prfrentielles qui soient compatibles avec l ' OMC vu le caractre facultatif des labels ; et enfin , reconnatre le danger que reprsente la prolifration des labels et le besoin d ' instaurer un dialogue srieux sur le lien entre le commerce quitable et le nouveau commerce thique promu  travers des codes de conduite , thme sur lequel je prpare un rapport pour la commission du dveloppement et de la coopration .
<P>
Le commerce quitable , ce n ' est pas recourir  l ' assistance , aussi importante soit-elle , pour sortir de la pauvret les plus indigents et les plus marginaliss dans les pays en voie dveloppement . Non .
C ' est plutt leur permettre de se sortir euxmmes de la pauvret en vendant leurs produits aux consommateurs europens .
Quarante-cinq mille points de vente en Europe , trois mille produits diffrents , un chiffre d ' affaires d ' au moins 250 millions d ' cus par an .
Ce n ' est pas grand-chose  l ' chelle du commerce mondial , mais ce n ' est pas de la charit non plus . C ' est un vrai commerce que nous devons soutenir srieusement au sein du Parlement europen .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a consacr beaucoup de temps et apport beaucoup de soin  son rapport . Nous l ' en remercions .
La commission a elle aussi contribu au rsultat que nous avons sous les yeux , avec plus de 50 amendements .
Ne m ' en veuillez pas , s ' il vous plat , mais il me semble que le rsultat global ne soit pas si russi que a .
On parle toujours beaucoup de protection et de mesures de soutien et pas assez des structures qui contribuent  la comptitivit sur les marchs .
En commission , mon groupe avait essay d ' tablir quelques priorits en ce sens et l ' amendement de ma collgue Maij-Weggen va dans cette direction .
<P>
Nous devons en fait surtout veiller  ne pas laisser trop de place  la bureaucratie dans ce contexte et cela me semble plus garanti si nous soutenons cet amendement que si nous en restons  la formulation qui va tellement dans les dtails qu ' elle semble quasiment impraticable .
J ' ai aussi une rserve en ce qui concerne la proposition qui vise  consacrer des ressources du cofinancement  la publicit en faveur du commerce quitable .
Je ne suis pas sre que cette ligne B7-6000 , qui a dj t mise  si dure preuve , doive intervenir ici .
En outre , elle fait partie des lignes budgtaires dont la base juridique est actuellement controverse .
Je n ' espre rien de moins que le commerce communautaire avec les pays du tiers monde , y compris le commerce quitable dont il est question ici , se dveloppe positivement et j ' espre aussi que la Commission va continuer  nous soutenir en ce sens .
<SPEAKER ID=59 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , je crois pouvoir tre trs bref . Premirement , je veux remercier M. Fassa pour son excellent rapport .
Ensuite , je voudrais souligner l ' importance de cet instrument dans le cadre de la politique Nord / Sud . Et , finalement , je voudrais dire que beaucoup des suggestions prsentes seront certainement intgres  la communication que la Commission a l ' intention de prsenter d ' ici quelques mois .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu durant l ' heure des votes .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , je voudrais que l ' on souligne dans le procs-verbal d ' aujourd ' hui que le vote commence  11h15 , alors que , d ' aprs l ' ordre du jour , il aurait d commencer  11 heures .
<P>
Vous nous placez devant un dilemme et vous nous menez dans une impasse : soit nous en restons au vote , soit nous partons pour ne pas manquer notre vol dont l ' heure a t dtermine en fonction du vote , c ' est--dire 11 heures .
Donc , soit nous manquons notre vol , soit nous perdons le droit et le devoir de rester pour le vote .
<P>
Je voudrais que cela soit ajout dans le procs-verbal , parce que j ' y ferai rfrence si jamais on voulait me priver de certains droits et parce que je ne suis pas responsable de ce retard .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ephremidis , nous noterons cela au procs-verbal , mais avec votre bonne coopration , nous allons essayer de rattraper le temps perdu .
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame le Prsident , vous avez oubli de fliciter le rapporteur au nom de l ' Assemble .
Je me permets de le faire  prsent , au nom de tous !
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Rack .
<SPEAKER ID=65 NAME="Schmid">
Madame le Prsident , le texte initial se rfre  une justification de l ' ancienne base juridique .
Comme nous avons chang de base juridique , nous avons besoin du nouveau texte .
Si nous ne faisons qu ' un seul ajout , cette affaire sera illogique .
Ce n ' est pas un problme de fonds mais bien un problme de logique .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , il n ' y a qu ' un amendement  ce rapport , et il s ' agit d ' un amendement crucial .
J ' ai compris que M. Fassa souhaite voir le rapport adopt avec le plus grand soutien possible .
Cela est possible si notre amendement est combin avec le texte de M. Fassa de la manire suivante .
Nous pourrions prendre le texte introductif de M. Fassa  l ' article 10 et ajouter les tirets 3 et 6 .
Ensuite , nous prenons les nos 1 , 3 et 4 de mon amendement .
D ' aprs ce que j ' ai compris , cette combinaison permet  M. Fassa de soutenir l ' amendement et nous pouvons alors appuyer son rapport .
<SPEAKER ID=67 NAME="Fassa">
Madame le Prsident , si je ne m ' abuse , Mme Maij-Weggen propose de ne pas modifier les termes introductifs du paragraphe 10 ,  savoir :  considre , si l ' on veut empcher qu ' il ne prte  des abus , que le commerce quitable doit au minimum rpondre aux critres suivants  .
Ces termes restent-ils inchangs ou non ?
Cette partie de texte estelle maintenue comme dans le rapport ?
Est-ce l le sens de son amendement ?
En pratique , son amendement oral limine les deux premires lignes de l ' amendement qu ' elle a prsent , ainsi que les combinaisons entre les diffrents paragraphes telles qu ' elle les a proposes ?
Est-ce exact ?
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , plus la combinaison du troisime et du sixime tiret , plus le 1 , le 3 et le 4 de mon amendement .
Alors , nous sommes parfaitement d ' accord .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Madame Maij-Weggen , je suis vraiment dsole , mais c ' est trs confus , et je vous dis franchement , moi-mme je ne suis pas sre de ce que nous allons voter .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=70 NAME="Bernardini">
 maintes reprises , notre Parlement s ' est prononc pour le dveloppement d ' une politique des transports respectueuse de l ' environnement , une politique novatrice .
En ce sens , le programme PACT concernant l ' octroi de soutiens financiers communautaires ,  des actions  caractre innovateur en faveur du transport combin , a fait l ' objet de nombreuses sollicitations de la part d ' oprateurs europens .
<P>
Arrivant  chance , le rglement du Conseil rgissant ce programme a fait l ' objet d ' un toilettage .
En juin 1997 , le Parlement europen avait approuv la proposition de la Commission , en insistant sur une clarification des procdures de slection des projets et sur une meilleure application des modalits de financement .
<P>
Le rapport de notre collgue , soumis  notre examen , se heurte  un obstacle , de la part du Conseil , sur un point sur lequel je souhaiterais revenir .
<P>
La proposition de la Commission prvoyait un remboursement des dpenses et des cots inhrents  la ralisation de parties de projets en dehors du territoire communautaire , au bnfice d ' entreprises de pays tiers .
Cette facilit n ' a pas reu l ' assentiment du Conseil , qui soutenait qu ' il tait toutefois possible de financer des projets s ' tendant aux pays tiers .
Je ne pense pas que le Conseil ait justifi son raisonnement , en terme de partenariat possible entre oprateurs de pays tiers et communautaires .
<P>
Notre commission des transports et du tourisme essaie de rtablir une logique  cet gard , et j ' ose esprer que l ' amendement 2 recueillera assez de suffrages .
<P>
Rapport Fontaine ( A4-0232 / 98 )
<SPEAKER ID=71 NAME="Caudron">
Il n ' est pas vain de rappeler la ncessit de rformer les directives portant sur la reconnaissance des diplmes .
En effet , qui , dans cette Assemble , n ' a pas t sollicit pour intervenir auprs d ' une administration afin de faire admettre une qualification acquise dans un autre tat membre ?
<P>
Ce rapport de notre collgue Nicole Fontaine constitue un apport important pour le systme ducatif europen , et plus prcisment pour les personnes en formation ou les tudiants .
Je veux donc la fliciter pour son travail , qui est aussi un pas supplmentaire vers le renforcement de la notion de citoyennet europenne .
<P>
En effet , comment , ds lors que des freins puissants existent  la mobilit des personnes , peut-on parler de libre circulation des biens et des personnes dans l ' espace europen ?
<P>
Beaucoup ont  la bouche des termes comme adaptabilit , ractivit , flexibilit , valeurs cardinales du salari europen de l ' an 2000 .
Mais , trs vite , celui-ci se trouve confront aux dures ralits des administrations , ou plus exactement aux lgislations issues des reprsentations nationales .
<P>
Ce constat vaut pour d ' autres domaines , et il porte atteinte  la construction europenne .
Dans ce sens , il est important que nous portions nos efforts lgislatifs sur ce qui touche au plus prs les proccupations quotidiennes de l ' individu .
Agir de cette faon , c ' est redonner un sens  l ' Europe et peut-tre la remettre sur de bons rails .
<P>
Oui , un texte qui touche aux droits et aux comptences du citoyen accrot la lisibilit de l ' Union europenne .
<P>
Recommandation Aelvoet ( A4-0165 / 98 )
<SPEAKER ID=72 NAME="Bernardini">
Aprs la Tunisie , Isral , le Maroc et l ' OLP , nous devons nous prononcer aujourd ' hui en donnant notre avis conforme sur l ' accord euro-mditerranen avec la Jordanie .
<P>
Dans la droite ligne des conclusions de la confrence de Barcelone de novembre 1995 , l ' Union europenne refonde ses relations avec ses partenaires des pays du Maghreb et du Machrek par l ' instauration d ' un nouveau cadre contractuel .
L ' accord d ' association avec la Jordanie s ' y inscrit pleinement , en annonant , dans son article premier , la cration d ' une zone de libre change .
<P>
Nous ne pouvons que souscrire  cet objectif , comme nous l ' avons fait pour les autres pays , car le Royaume hachmite compte sur notre aide .
Les diffrents pans de coopration seront renforcs , qu ' il s ' agisse des relations conomiques et sociales , de l ' amlioration des conditions de vie et de travail , ou du dveloppement de la coopration rgionale .
Il est vrai que la Jordanie connat un taux de croissance relativement lev , mais celle-ci ne semble pas tre partage par l ' ensemble de la population .
L ' effort doit tre soutenu et c ' est  ce niveau que l ' aide de l ' Union europenne aura son plein effet .
<P>
Enfin , n ' oublions pas le problme de la stabilit politique de la rgion .
La fragilit du processus de paix , dont nous subissons parfois les consquences dans la mise en place de notre partenariat MEDA , peut trouver un facteur de stabilit dans l ' instauration d ' un dialogue politique avec la Jordanie .
<P>
En accord avec la recommandation de notre commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , je me prononce pour la conclusion de cet accord en formant des voeux de russite pour le futur .
<SPEAKER ID=73 NAME="Deprez">
La conclusion d ' un accord euromditerranen entre l ' Union europenne et la Jordanie est une bonne chose  laquelle je dsire explicitement apporter mon appui .
<P>
Un partenariat euromditerranen dynamique est une des pierres angulaires , avec l ' largissement de l ' Union europenne vers l ' Est , de la stabilit et du dveloppement de l ' ensemble du continent europen .
Parmi les lments de cet accord , quatre sont ,  mes yeux , d ' une importance particulire :
<P>
Primo : la cration progressive d ' une zone de libre change qui profitera aux deux parties.Secundo : la clause de respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques prvue  l ' article 2.Tertio : l ' instauration d ' un dialogue politique rgulier ( art . 3-5 ) et en particulier l ' tablissement d ' une coopration  dfinir entre notre Parlement et le parlement jordanien.Quarto : la coopration entre l ' Union europenne et la Jordanie en matire de lutte contre le blanchiment d ' argent et le trafic de stupfiants .
<P>
Rapport Schmid ( A4-0234 / 98 )
<SPEAKER ID=74 NAME="Caudron">
Le rapport de notre collgue Gerhard Schmid est d ' une grande importance tant au niveau de l ' industrie des communications qu ' au niveau des utilisateurs d ' Internet .
Je veux donc appuyer le plan d ' action communautaire qui nous est propos aujourd ' hui .
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Cependant , il convient de rappeler certaines ralits de ce rseau et de son extension continue .
Tout d ' abord , je veux dnoncer certaines voix qui associent sans aucune distinction  Web  et contenu rprhensible .
Il faut rappeler que cette gigantesque toile mondialement tisse est avant tout un outil et qu ' en aucun cas elle ne peut tre tenue pour responsable des perversions que quelques-uns semblent dcouvrir sur leur ordinateur .
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 l ' instar du tlphone ou de l ' imprimerie , on a prt  l ' Internet l ' image  pre  de tous les vices et crateur de pchs ... nombre de faits divers montrent que certains n ' ont pas attendu l ' avnement de ce rseau pour pratiquer des actes rprhensibles ...
ils ne font hlas que s ' adapter  ce nouveau mode de communication .
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Ce propos liminaire ne doit pas tre interprt comme un renoncement  toute volont de traquer ces exploiteurs de misre humaine , bien au contraire .
Il s ' agit de poser les bases d ' une ralit complexe , qui parfois nous chappe , et il faut les comprendre pour trouver les bonnes solutions .
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En effet , il nous faut prendre en considration une donne essentielle de l ' informatique . Elle volue et gagne sans cesse en puissance ...
dsormais ,  partir d ' un ordinateur portable , on est en mesure de donner accs  tout et  chacun et ce sans trop de risques ... y compris en cas d ' illgalit .
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Aussi , si je soutiens les propositions du rapporteur dans le domaine du contenu illgal et dans son traitement par le biais des solutions technologiques , il est galement ncessaire de renforcer les politiques judiciaires et policires  l ' chelon communautaire .
Cette coopration accrue peut seule permettre des rsultats tangibles .
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Pour qu ' on puisse obtenir un environnement scuris , il est primordial qu ' une prise de conscience s ' opre  l ' chelle internationale , et d ' abord europenne .
C ' est urgent !
Trs urgent !
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Rapport Pollack ( A4-0177 / 98 )
<SPEAKER ID=75 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous observons que ce rapport s ' inscrit dans la longue srie de travaux qui prconisent la cration d ' une nouvelle instance communautaire , en l ' occurrence une  unit interservices ddie aux affaires urbaines  .
 notre avis , cette multiplication des organes au sein de l ' UE ne servira qu '  alourdir la bureaucratie .
Nous pouvons fort bien nous passer d ' une telle unit interservices .
<SPEAKER ID=76 NAME="Deprez">
L ' Union europenne n ' est  l ' vidence pas comptente pour prendre en mains la gestion quotidienne de l ' environnement dans les villes europennes .
C ' est le rle de l ' chelon local .
Il est toutefois souhaitable que l ' Union continue  prciser les lignes directrices  suivre et les objectifs  atteindre , en termes de dveloppement durable dans la gestion de l ' environnement urbain , applicables  l ' ensemble de l ' espace europen .
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En effet , beaucoup de problmes environnementaux imputables  l ' urbanisation de nos pays ont des consquences  l ' chelle du territoire de l ' Union tout entier .
Les citoyens de l ' Union ont donc besoin d ' une approche intgre de ces problmes , dont la gestion au jour le jour doit tre assure par les autorits locales , mais doit aussi s ' inscrire dans un cadre plus large , qui en dfinit les moyens et les objectifs .
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De ce point de vue , si l ' on peut saluer les mesures sectorielles dj prises par l ' Union , notamment dans le domaine de la rduction des taux de pollution atmosphrique , on doit aussi regretter que la Commission tarde  rendre public le Livre blanc sur l ' environnement urbain que nous attendons depuis la parution , il y a dj sept ans , d ' un Livre vert sur le mme sujet .
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Dire que l ' Union europenne n ' a rien fait serait assurment affirmer le contraire de la vrit .
Par contre , en l ' absence d ' un cadre lgal europen , les projets financs par la Commission europenne et portant sur l ' environnement urbain n ' ont bnfici ni d ' allocations de ressources suffisantes , ni de la coordination que le citoyen est en droit d ' attendre .
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Ds lors , il est souhaitable que la Commission poursuive dans le cadre de la rforme des fonds structurels prvue en 1999 , le soutien qu ' elle apporte aujourd ' hui  ces projets , et qu ' elle s ' attelle  finaliser au plus tt une base juridique et un plan d ' action global pour un environnement urbain durable dans l ' Union europenne . C ' est la raison pour laquelle j ' apporte mon soutien  la rsolution qui nous est ici propose .
<SPEAKER ID=77 NAME="Titley">
Je me prononce aujourd ' hui en faveur de ce rapport puisque je reprsente exactement le mme type de zone urbaine que celle que ce rapport vise  aider .
Il tait grand temps que le dbat sur les questions cologiques dpasse le simple cadre des campagnes et s ' intresse aux villes proprement dites o vivent la plupart de nos citoyens .
Le Grand Manchester est l ' une des plus vieilles agglomrations industrielles d ' Europe , qui fut au cur de la rvolution industrielle .
Nous pensions qu ' avec les lois sur la qualit de l ' air passes aprs la guerre , la pollution n ' tait plus qu ' une image , dans les livres d ' histoire , reprsentant des usines noyes dans la fume .
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Pourtant , comme le montre clairement ce rapport , la population vivant en milieu urbain est confronte  une congestion du trafic et  une pollution aussi inquitante que la fume jaillissant des vieilles chemines , mais souvent invisible  l ' il nu .
Nous devrions prendre au srieux les conclusions de la Cour des comptes , qui pense que l ' actuelle politique de l ' UE en matire urbaine manque de coordination .
Il est temps que nos citoyens rcoltent les fruits d ' un programme communautaire spcifiquement vou  l ' amlioration de notre environnement urbain .
Je compte sur la Commission pour qu ' elle rponde le plus tt possible  notre appel  ce sujet .
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Rapport Napoletano ( A4-0172 / 98 )
<SPEAKER ID=78 NAME="Ahlqvist et Theorin">
Nous estimons que notre collgue de parti , Mme Napoletano , a rdig un bon rapport .
Nous voudrions notamment nous associer  sa critique  l ' encontre du projet , form par la Commission , d ' abandonner le programme URBAN .
Celui-ci a donn d ' excellents rsultats en ce qui concerne certains problmes spcifiques aux grandes mtropoles urbaines qui ne sont pas couvertes par d ' autres programmes communautaires .
tant donn qu ' environ 80 % des citoyens de l ' UE habitent dans des centres urbains , nous considrons l ' ide de mettre un terme  l ' initiative URBAN comme un acte irrflchi .
<SPEAKER ID=79 NAME="Caudron">
Attentif depuis de nombreuses annes  la problmatique des politiques urbaines , je veux fliciter notre collgue Napoletano pour la constance et l ' important travail ralis par celle-ci .
Aussi je veux lui tmoigner mon soutien pour la qualit de son rapport .
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 l ' instar du rapporteur , j ' estime qu ' il est urgent de dfinir les bases d ' une politique urbaine volontariste  l ' chelon europen .
Actuellement , la ville arrive au coeur de la rflexion politique au lendemain d ' vnements tragiques dans ce qu ' on a coutume d ' appeler les  quartiers  risques  .
Dans tous les cas , il s ' agit de jouer le rle du pompier et de parer au plus press en attendant le prochain  embrasement  .
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Comme le rapport le souligne , personne ne songe  opposer le monde des villes au monde des campagnes , mais il convient de soutenir un mode d ' amnagement limitant le processus de dsertification rurale qui touche la plupart des tats membres .
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Aussi je veux soutenir la demande de Mme Napoletano touchant la poursuite du programme URBAN , outil communautaire plus que ncessaire au regard de ce que vivent nos concitoyens dans de grands ensembles , trop souvent anonymes et rejets en priphrie des centres villes .
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Dans ce sens , les travaux du rseau Eurocits peuvent prsenter une approche globale fort intressante des politiques urbaines  l ' chelle des grandes agglomrations europennes .
Dfinir une politique urbaine c ' est dfinir un cadre et des objectifs concrets et ralistes .
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Le prochan sicle sera probablement marqu par une volution du fait urbain , tant dans sa forme que dans son importance numrique .
Il est donc important de tenir compte de cette ralit dans notre rflexion et notre action politique .
<SPEAKER ID=80 NAME="Darras">
Je ne peux que me rjouir du rapport de ma collgue Napoletano qui considre la question urbaine comme un tout , comprenant des aspects environnementaux , sociaux , culturels , citoyens et rgionaux .
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C ' est en effet de cette faon que l ' Union europenne doit envisager l ' action urbaine , sous l ' angle du mieux vivre , la politique de la ville ne devant pas se rsumer  celle des quartiers en difficult .
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Il nous faut une meilleure coordination entre les institutions europennes , plus particulirement la Commission , et les tats membres .
Celle-ci peut se faire , bien entendu , via la principe de subsidiarit , mais elle doit absolument exister .
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De mme que la Commission doit intgrer la dimension urbaine aux autres politiques et actions communautaires , de mme les tats membres doivent dvelopper paralllement leur politique urbaine ( contrats de ville , contrats tats-rgions pour la France ) avec celle de l ' application et de la consommation des crdits des fonds structurels sur leur territoire .
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Il s ' agit l d ' une vision globale du dveloppement de l ' espace , qui conforte une stratgie urbaine europenne que notre Parlement appelle de ses voeux .
C ' est une vision complmentaire de celle que doivent avoir nos tats membres respectifs , qui eux-mmes doivent s ' appuyer sur leurs autorits locales et rgionales pour la mettre en oeuvre .
<SPEAKER ID=81 NAME="Deprez">
L ' autonomie locale , aujourd ' hui dfinie dans la Charte de l ' autonomie locale adopte par le Conseil de l ' Europe , occupe une place primordiale au coeur de la construction europenne .
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Outre qu ' elles sont le niveau de la reprsentation politique le plus proche des citoyens , dont elles ressentent d ' autant plus fortement les aspirations et les proccupations , les municipalits , grandes ou petites , ont un rle capital  jouer dans une srie de domaines clefs .
La rsolution que nous votons aujourd ' hui en fournit une liste qui , pour n ' tre pas exhaustive , en donne nanmoins un bon aperu , notamment dans les aspects environnementaux , sociaux et culturels .
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L ' impact des politiques et des actions communautaires sur les villes et les communes urbaines est vident .
Leur caractre , quelquefois contradictoire aussi .
Une vritable prise en considration de la dimension urbaine de leurs consquences est donc indispensable dans la dfinition des politiques et des actions mises en oeuvre par la Commission .
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Dans ce cadre , il est urgent de dfinir une stratgie urbaine europenne , elle-mme conue comme lment indissociable d ' une politique plus vaste d ' amnagement du territoire , visant  coordonner les effets , sur l ' ensemble du territoire et dans les villes , des diffrentes politiques communautaires .
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J ' insiste en particulier sur la ncessit de renforcer le rle intgratoire des milieux urbains .
Et je soutiens fermement  cet gard les propositions du rapporteur relatives  l ' amlioration de la scurit et  la prvention de la criminalit dans les villes .
<SPEAKER ID=82 NAME="Ephremidis">
Les rapports et la longue discussion qui a lieu donnent un chantillon des nombreux problmes qui dchirent l ' espace urbain communautaire .
Il est vident que les problmes sont encore plus nombreux et il semble qu ' ils s ' aggraveront et se multiplieront  l ' avenir .
Il est une chose remarquable et surprenante : personne ne met le doigt sur les vritables causes , les responsables de cette situation ,  savoir la loi de la jungle  laquelle obissent les intrts des multinationales , la concurrence effrne pour la chasse dmente aux gains qui s ' opre dans le cadre du libre march dont on parle tant .
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Le chmage , l ' exclusion sociale , la pauvret de certains quartiers de grandes villes , les phnomnes de racisme , de xnophobie , de criminalit , le dveloppement ingal - non seulement entre diffrentes villes de pays diffrents , mais aussi et dans une plus large mesure au sein d ' un mme pays et au sein de quartiers de mmes villes - la pollution de masse , la dvalorisation tragique de l ' environnement et la diminution gnrale de la qualit de la vie ne sont dus ni au hasard , ni  la fatalit et bien sr ne peuvent tre rsolus par le travestissement de la ralit ni par de beaux discours et de beaux programmes .
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Nulle part il n ' est dit que la progression du chmage frappant les centres urbains est une consquence de la politique du libre march , de la domination du capital qui torpille sans se faire inquiter , avec ,  sa tte , l ' UE elle-mme , et le soutien des gouvernements nationaux , le dveloppement quitable ainsi que les droits des travailleurs et les droits sociaux .
Personne n ' appelle par leur nom les intrts qui touffent l ' conomie agricole et rgionale et qui minent les rapports quitables entre la ville et la campagne , crant des vagues toujours plus nombreuses de chmeurs affluant dans les centres urbains et venant gonfler les rangs dj normes des chmeurs .
Dans ce mme rapport , on peut lire que sur 49 rgions bnficiant du programme URBAN de l ' UE , 15 prsentent un taux de chmage suprieur  30 % et aucun des chantres de la justice et de la cohsion sociale ne pose la question cruciale : pourquoi ?
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C ' est la loi des gains sans limite , la loi de la jungle des multinationales qui dtruit tout quilibre prsent dans le tissu social et engendre les conditions de dveloppement de la criminalit , du racisme , de la xnophobie et de l ' entredchirement .
Monsieur le Prsident , ce sont des phnomnes auxquels on ne s ' attaque pas en prenant des mesures policires et rpressives , comme le propose le rapport .
Ces mmes lois sont responsables de la dgradation rapide de l ' environnement plac sous la  haute protection  des industriels , des constructeurs automobiles , des lobbys et des politiciens qui facilitent leur comportement impuni , qui font obstacle  chaque tentative d ' laborer et de mettre en oeuvre une politique respectueuse de l ' environnement .
On rappelle les rsultats et les proclamations des conventions de Rio et de Kyoto , mais personne ne nomme ceux qui ont rduit  nant les espoirs des conventions .
Les monopoles n ' ont mme pas permis l ' application de ces maigres rsultats .
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Cette nouvelle tentative annonce pour , soi-disant , rsoudre le problme urbain  l ' aide de quelconques  dialogues europens  et par le gaspillage de quelques millions d ' cus supplmentaires ne rsoudra pas les problmes , mais ne constituera qu ' une source de richesse pour les grand consommateurs de fonds europens .
Elle ne fera qu ' empirer les choses et constituera un prtexte pour supprimer les ressources alloues  d ' autres actions  caractre social et un moyen de tromper et de rassurer l ' opinion publique .
Nous risquons , Monsieur le Prsident , de nous faire traiter d ' hypocrites , de complices d ' intrts illgaux , sinon de masochistes politiques et parlementaires pour avoir sans cesse chant la litanie des problmes , ne pas avoir mis en vidence les causes et donc de ne pas avoir fait face aux problmes pour trouver une solution .
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Puisse enfin ce Parlement gurir de ce mal et puisse-t-il montrer qu ' il reprsente rellement les peuples tourments dans les centres urbains de la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=83 NAME="Holm">
Bien des propositions contenues dans ce rapport traduisent de bonnes intentions .
Mais tout en soulignant les similitudes entre les villes de l ' UE et les problmes auxquels sont confrontes un grand nombre d ' entre elles , il ne faut pas oublier qu ' elles prsentent aussi de grandes divergences .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est important d ' insister sur le principe de subsidiarit .
L ' change d ' informations entre les villes est une dmarche excellente car de nombreuses villes pourront sans aucun doute s ' inspirer des actions menes par d ' autres villes sur des questions prcises , mais je suis extrmement dubitatif quant  la ncessit de recourir  des programmes ou  des directives communautaires dans ce domaine .
La planification physique doit tre dfinie  un niveau infrieur  celui de l ' UE car ce sont les habitants locaux qui doivent en dcider et non pas une institution centralise  Bruxelles .
<SPEAKER ID=84 NAME="des Places">
Le rapport Napoletano concernant la question urbaine nourrit l ' ambition de dfinir une  stratgie urbaine europenne  .
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Une fois de plus , la Commission tente d ' largir le champ des comptences de l ' Union europennne .
L ' enjeu n ' est pas seulement politique , il est galement financier : la reconnaissance d ' une politique cmmunautaire intgre de la ville impliquerait des dpenses budgtaires importantes en sa faveur .
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tant donn les contraintes budgtaires de l ' Union europenne , ces dpenses ne pourraient tre effectues qu '  la condition d ' oprer au sein du budget communautaire une redistribution des crdits , redistribution dont les principales victimes seraient ncessairement les rgions rurales et les rgions dpendantes de la pche .
<P>
Ainsi Mme Napoletano se fait-elle l ' avocat de l ' initiative URBAN , destine , dans les propositions Agenda 2000 ,  se fondre dans le nouvel Objectif 2 , souhaitant son maintien avec  une enveloppe financire lui permettant de consolider ses actions ...
 .
<P>
Le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations a , quant  lui , toujours estim que la Communaut devait concentrer ses efforts financiers sur les politiques communes dj existantes ,  savoir la PAC et la PCP et viter de disperser les deniers publics par un saupoudrage strile et clientliste .
<P>
 cette volont de  dfinir une stratgie urbaine europenne  rpond en cho le souhait de donner le jour   une politique plus vaste d ' amnagement du territoire  dont elle est  un lment indissociable  .
Le parfum du fdralisme imprgne galement certains propos en faveur de la prtendue citoyennet europenne dont l ' un des lments est  la reconnaissance du droit de vote actif et passif aux lections municipales pour les rsidents trangers originaires de la Communaut  , s ' affirmant  l ' occasion :  favorable  l ' application , sans restrictions , des dispositions du trait en matire du droit de vote des rsidents communautaires  .
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Ajoutons  tout ceci les gages nombreux que ce rapport offre  l ' idologie mondialiste  la mode , exprimant en faveur du multiculturalisme des platitudes inquitantes pour la cohsion de nos nations .
Il est ds lors logique que le rapport fasse rfrence   l ' intgration des immigrs  l o il faudrait encourager leur assimilation  la civilisation du pays d ' accueil , pour prserver la cohsion nationale d ' une part et aider , d ' autre part , ces trangers  devenir des membres  part entire de la communaut nationale , fiers et heureux d ' y appartenir .
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Ds lors , il tait impossible  notre groupe d ' approuver un rapport aussi contraire  ses convictions .
<SPEAKER ID=85 NAME="Pinel">
Le rapport de Mme Napoletano appelle de ses voeux une  stratgie urbaine europenne  insre au sein d ' une politique intgre , donc fdraliste , de l ' amnagement du territoire , dmarche jacobine que nous ne pouvons que rprouver .
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La politique urbaine est dj du ressort des villes , des districts urbains , bien entendu , mais aussi des dpartements , des rgions , et des tats .
La liste de ceux qui interviennent sur cette question est suffisamment longue sans qu ' il soit ncessaire d ' y ajouter en plus l ' Union europenne .
Plus il y a d ' intervenants , plus les dossiers deviennent complexes , plus ils sont longs  conduire  leur terme .
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Certes , l ' environnement urbain , tel qu ' effleur dans le rapport Pollack ( gestion des dchets , pollution de l ' air , traitement de l ' eau , emploi , prcarit , prservation de notre patrimoine architectural urbain , phnomnes migratoires ...
) mrite toute notre attention .
Toutefois , pour affronter ces difficults , il convient d ' agir en amont , par la prvention des maux et non en aval , en grant la crise .
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Ds lors ce rapport apparat trop souvent comme un catalogue de symptmes dont la source est ailleurs .
Ce catalogue , par surcrot , a malheureusement trop souvent le mauvais got de sacrifier  l ' idologie mondialiste  la mode en dbitant , sur la question de l ' immigration , par exemple , des platitudes dsolantes .
<P>
Notre ambition doit tre de tendre  un meilleur quilibre de l ' amnagement de notre territoire .
Pour ce faire , nous devons remdier  la surconcentration urbaine dont souffrent nos socits .
<P>
Pour affronter cette surconcentration urbaine , source de beaucoup de dsagrments , nous devons accentuer nos efforts en faveur du monde rural et du monde maritime .
Il nous faut encourager  la fois une agriculture qui sache prserver la qualit et l ' environnement mais aussi une diversification des activits conomiques en rgions rurales , et donc combattre les excs du productivisme .
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L ' Union doit concentrer ses efforts financiers sur les domaines qui sont l ' objet d ' une politique intgre , PAC et PCP et viter de disperser les deniers publics dans un saupoudrage strile et clientliste .
Il faut qu ' elle agisse de sorte que ses politiques , en particulier la PAC , ne viennent pas gravement dsquilibrer l ' amnagement du territoire .
<SPEAKER ID=86 NAME="Reding">
Ces deux rapports traitent de problmes diffrents qui vont se poser  l ' avenir  cause du dveloppement dmographique en Europe .
Actuellement , 80 % des citoyens de l ' UE vivent dj dans des villes et c ' est aussi l qu ' une grande part de l ' conomie opre .
Cette concentration suscite toute une srie de dysfonctionnements et l ' Union europenne peut certainement aider  les liminer , par ex. en laborant une stratgie europenne en matire de dveloppement urbain .
<P>
L ' environnement est certainement un problme brlant dans les villes : la pollution de l ' air et la disparition progressive des espaces verts et des parcs au profit de surfaces bties ont des rpercussions claires et indniables sur la sant publique .
Faute de mesures  l ' chelle europenne , il ne sera plus possible d ' inverser cette tendance .
Les problmes environnementaux sont trs rarement de nature locale : ils sont les mmes pour la plupart des grandes villes .
La cration d ' une unit interservices des affaires urbaines au sein de la Commission est donc tout  fait judicieuse si cela permet d ' amener plus vite , dans les tats membres , la reconnaissance du rle essentiel que l ' environnement doit jouer dans le dveloppement ultrieur des villes .
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Paralllement , il est cependant aussi ncessaire d ' avoir des initiatives sur le plan conomique et social .
Le chmage frappe particulirement les zones urbaines .
La xnophobie et le racisme sont des effets secondaires indsirables de la cohabitation de diffrentes cultures .
Nous proposons donc aussi de promouvoir l ' implantation dans les villes non seulement de grandes entreprises et de parcs technologiques , mais galement de petites et moyennes entreprises ( PME ) , de centres commerciaux ainsi que d ' infrastructures culturelles et de loisirs .
Dans les agglomrations de plusieurs millions d ' habitants , la scurit devient galement problmatique ; la lutte contre la criminalit et la prvention deviennent donc prioritaires .
<P>
La conclusion des deux rapports doit tre que l ' laboration d ' une stratgie europenne des villes et des rgions devrait fournir un cadre utile au sein duquel des problmes communs soient abords en commun , mme s ' il faut adapter les solutions aux situations individuelles .
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En ce sens , les initiatives de l '  Office International du Coin de Terre Jardins Familiaux  sont particulirement importantes .
Cette organisation europenne des petits jardiniers , qui reprsente trois millions de familles  l ' chelle europenne ( !
) , apporte une contribution importante en amnageant des jardins familiaux en zones urbaines .
Tout d ' abord , les jardins familiaux contribuent  l ' amlioration cologique des villes .
Mais ils permettent aussi aux citoyens d ' organiser leurs loisirs de manire positive .
 cela s ' ajoute que ces initiatives de l '  Office International  profitent particulirement , aussi ,  des chmeurs et  des marginaux qui s ' occupent utilement dans ces jardins familiaux et qui y obtiennent des fruits et lgumes frais  bas prix .
Les jardins familiaux jouent ainsi un rle cologique et social important dans les villes .
<P>
Il est donc d ' autant plus dplorable que l ' on n ' ait pas spcifiquement prvu les organisations non gouvernementales comme interlocuteurs lors de la dfinition d ' une stratgie europenne du dveloppement urbain .
Ces organisations ralisent dj depuis longtemps un travail prcieux dans les zones urbaines , et ce en matire de protection de l ' environnement , de protection des espaces verts et d ' affaires sociales .
C ' est pour cette raison que j ' avais dpos , en commission rgionale , un amendement ( considrant R ) mentionnant au moins les ONG dans ce contexte .
Reste  esprer que la Commission considre ces appuis prcieux comme des partenaires indispensables et qu ' elle les traite comme tels .
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Moyennant cette rserve , j ' approuve les deux rapports .
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Rapport Novo Belenguer ( A4-0206 / 98 )
<SPEAKER ID=87 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous observons que ce rapport s ' inscrit dans la longue srie de travaux qui prconisent la cration d ' une nouvelle instance communautaire . Cette fois-ci , il s ' agit  d ' une structure permanente qui assure le support analytique ...
 ( point K ) .
 notre avis , cette multiplication des organes au sein de l ' UE ne servira qu '  alourdir la bureaucratie .
Nous pouvons fort bien nous passer d ' une telle structure permanente .
<SPEAKER ID=88 NAME="Bbar">
- Nous avons tous le souci de voir l ' Union europenne se dvelopper harmonieusement .
C ' est le sens , notamment , de notre action actuelle dans le domaine de la monnaie unique .
Cette volont ne peut cependant se raliser compltement et de faon satisfaisante que si elle est accompagne en amont d ' une politique rgionale efficace et d ' un amnagement du territoire cohrent .
<P>
L ' ide directrice du document  Europe 2000  , approuve par le Comit des rgions , trouve ici toute son opportunit .
Il est de notre devoir d ' encourager la cohsion conomique par une meilleure adquation des rseaux transeuropens de transport et de communication , malgr les nombreux problmes qui subsistent , compte tenu de la diversit de nos rgions europennes .
<P>
lu local aquitain , je voudrais voquer ici les difficults concrtes rencontres lors de cette mise en oeuvre d '  Europe 2000  .
Comme la totalit de ses consoeurs de l ' Arc atlantique , l ' Aquitaine est une rgion priphrique qui a besoin d ' tre accessible , particulirement  l ' heure de l ' largissement  l ' Est et du dplacement de certains des centres d ' intrt de l ' Union europenne vers le nord et l ' est du continent .
<P>
Nous devons donc d ' abord prendre en considration les aspects locaux des amnagements que nous projetons , sans nous laisser dpasser par une vision trop gnrale des schmas .
Cela ne veut pas dire pour antant que l ' quilibre commun ne doit pas rester notre ligne directrice , mais nous avons  faire un effort certain pour percevoir les implications  l ' chelle locale .
<P>
Le premier projet officiel de schma de dveloppement de l ' espace communautaire a permis aux autorits locales de participer activement et de dbattre en associant les acteurs conomiques de ces rgions .
Sachons en faire une synthse qui respecte les positions respectives locales , pour tablir un vritable consensus , sans dpasser le cadre de la rpartition actuelle des comptences , puisque le trait sur l ' Union europenne ne nous a pas octroy de droit strict dans ce domaine .
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C ' est pourquoi j ' approuve le rapport modr et consensuel de mon collgue Novo Belenguer .
<SPEAKER ID=89 NAME="Souchet">
Le rapport de M. Novo Belenguer ambitionne d ' intgrer l ' amnagement du territoire au domaine de comptence communautaire .
Dplorant  que le trait ne prvoie pas actuellement de comptences communautaires spcifiques en matire d ' amnagement du territoire  , il insiste  avec force pour que le Conseil des ministres de l ' amnagement du territoire soit officialis  .
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Le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations combat cete volont fdraliste qui bafoue  la fois le principe du subsidiarit , la lettre du trait et la souverainet des nations .
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 cet gard , il nous paratrait prfrable de veiller  ce que les dcisions communautaires n ' aillent pas  l ' encontre de la cohsion conomique et sociale de nos pays .
<P>
On devrait ainsi s ' interroger sur les consquences de la mise en place de la monnaie unique en matire d ' amnagement du territoire et notamment sur l ' accroissement des disparits entre les rgions qu ' elle va provoquer , tant il est vrai que les rgions les plus dpeuples et les plus pauvres risquent fort , lors de la mise en place de l ' euro , de ptir de dlocalisations d ' activits au profit des axes conomiques les plus dynamiques , les plus peupls et les mieux desservis .
<P>
D ' autre part , la dsertification de certains de nos territoires ruraux a t aggrave par la mise en place de la PAC de 1992 et par l ' abandon du principe de prfrence communautaire , consenti lors des accords du GATT .
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La nouvelle rforme de la PAC , telle qu ' elle est propose dans Agenda 2000 , avec , entre autres , la forte diminution des prix agricoles , ne pourra que constituer une source de dsquilibre supplmentaire en matire d ' amnagement du territoire .
<P>
Le document du SDEC rappelle que l ' agriculture europenne continuera  jouer un rle prminent pour le dveloppement et la vitalit de nombreuses zones rurales .
Nous ne pouvons  cet gard que constater une singulire contradiction entre l ' analyse minutieuse effectue par ce document et les propositions que la Commission a formules pour la rforme de la PAC ( Agenda 2000 ) , propositions qui auront pour consquence de rduire le nombre d ' agriculteurs dans l ' Union europenne .
<P>
Faut-il rappeler que les zones rurales reprsentent environ 80 % de l ' espace communautaire ?
Du maintien de leur vitalit dpend par consquent un amnagement du territoire quilibr .
Notre collgue Edouard des Places a insist hier avec raison sur ce point .
<P>
Nous souhaitons , d ' une manire gnrale , que l ' Union europenne , au lieu de chercher  obtenir sans cesse de nouvelles comptences , se proccupe d ' examiner les rpercussions des politiques communautaires dj existantes , des dcisions prises par elle ou des ngociations conduites par elle , tant au niveau de l ' OMC qu ' au niveau d ' accords internationaux , sur l ' quilibre du territoire europen afin d ' en viter les consquences ngatives .
C ' est dans cet esprit et pour tmoigner de l ' intrt qu ' il porte aux questions d ' amnagement du territoire , que notre groupe a dpos une dizaine d ' amendements sur le rapport de M. Novo Belenguer , que nous ne pouvons , tel quel , que rejeter .
<P>
Rapport Dhrkop Dhrkop ( A4-0256 / 98 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Berthu">
Nous protestons contre la comdie qui s ' est droule hier dans cet hmicycle , lorsque la Commission est venue chercher l ' appui du Parlement europen pour cautionner ses malversations .
En effet , elle vient d ' tre prise en flagrant dlit : la Cour de justice des Communauts - qui pourtant , d ' habitude , n ' est pas svre avec elle - n ' a pas pu faire autrement que de la condamner , le 12 mai dernier , pour avoir engag des dpenses budgtaires sans aucune base lgale .
<P>
L ' affaire est exemplaire .
Le budget gnral de l ' Union europenne pour 1995 affectait 20 millions d ' cus  la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
Mais le Conseil , en milieu d ' anne , refusait d ' approuver le programme  Pauvret 4  propos par la Commission , qui consistait  saupoudrer des crdits en faveur de petits projets dits de  lutte contre l ' exclusion sociale  .
Nous-mmes tions intervenus  l ' poque pour soutenir la position du Conseil , au motif que de telles subventions sont contraires  la subsidiarit , et ne servent qu '  entretenir la clientle de la Commission .
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Celle-ci , attaque dans ses oeuvres vives , a dcid de passer outre  l ' interdiction du Conseil , et d ' annoncer en janvier 1996 qu ' elle octroyait des subventions  86 projets relevant de l ' objectif  lutte contre la pauvret  , pour un montant total de 6 millions d ' cus .
Il s ' agissait d ' une violation flagrante du trait : la validit d ' une dpense communautaire repose sur deux actes successifs , l ' inscription au budget et la dfinition d ' une base lgale , la premire accorde par le Parlement et le Conseil conjointement , la seconde accorde ici par le Conseil seul .
Or il manquait visiblement la deuxime tape .
La Cour de Justice a bien t oblige de le reconnatre .
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Il faut en tirer plusieurs leons .
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Tout d ' abord , nous remarquons que seul le Royaume-Uni , soutenu ensuite par l ' Allemagne et le Danemark , a eu le courage de saisir la Cour de justice .
La France , elle , est demeure prudemment en retrait , alors mme qu ' il s ' agissait d ' une violation flagrante des traits , ainsi que des principes , comme la subsidiarit , auxquels nous nous dclarons par ailleurs le plus attachs .
Cette attitude n ' est pas  l ' honneur de notre pays .
Une telle timidit devant le terrorisme permanent de la Commission explique en partie pourquoi tant de choses vont mal en Europe .
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Seconde remarque : aujourd ' hui , la Commission ne s ' estime pas battue pour autant .
Elle vient demander au Parlement europen de l ' aider  faire pression sur le Conseil pour que soit adopt prochainement un accord entre les trois institutions , cautionnant , dans des cas assez largement dfinis , son habitude d ' engager des dpenses sans base lgale .
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Cette manoeuvre nous parat absolument intolrable , et nous invitons le Conseil  y rsister .
Mme s ' il y cdait , d ' ailleurs , cet accord interinstitutionnel serait illgal , car l ' entente des institutions ne saurait suffire pour esquiver les obligations du trait , lequel a t ratifi par les peuples , et ne peut tre modifi que par eux .
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Nous estimons que l ' Europe ne peut pas continuer ainsi : d ' un ct de grandes proclamations sur la dmocratie , le respect du droit , la subsidiarit ; de l ' autre un comportement de la Commission contraire  ces principes , et mme sans aucun repentir lorsqu ' elle est prise la main dans le sac .
Malheureusement , au lieu de censurer la Commission , comme il devrait le faire en pareil cas , le Parlement europen , au nom de leur vieille complicit fdraliste , la flicite et l ' engage  continuer .
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Non seulement le Conseil doit refuser le nouvel accord interinstitutionnel propos , mais il faudrait affirmer une bonne fois pour toutes que ce type d ' accord doit faire l ' objet d ' une approbation explicite par les parlements nationaux .
De plus , la rforme institutionnelle  venir devra inclure une rforme de la Commission , destine  la subordonner clairement au Conseil .
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Rapport Garosci ( A4-0230 / 98 )
<SPEAKER ID=91 NAME="Bernardini et Darras (PSE)">
La Commission europenne , dans son rapport sur les systmes de contrle au point de vente mis en oeuvre par les tats membres , fait tat de nombreuses anomalies .
En effet , partant du postulat que ce contrle existe dans les quinze tats membres , la Commission note une application diffrencie .
Or , comment coordonner un contrle des ventes dans un aroport et  bord des avions , par exemple , sans que cela n ' impose aux exploitants des efforts financiers supplmentaires pour une priode dtermine .
N ' oublions pas que ce rapport de la Commission europenne s ' apparente  un bilan du fonctionnement du rgime transitoire des ventes hors taxes avant son abolition , prvue pour le 30 juin 1999 .
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Pour notre part , nous nous inquitons de cette importante question de l ' abolition des ventes hors taxes , pour une raison conomique et une raison sociale .
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Une raison conomique , car l ' apport financier , les recettes , de ce secteur reprsentent un investissement considrable pour l ' quilibre conomique des transports ariens ou maritimes .
En l ' absence de ces recettes , comment les aroports financeront-ils leurs infrastructures ?
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Ensuite , une raison sociale d ' actualit concernant l ' emploi dans ce secteur .
Les organisations syndicales avancent une suppression d ' environ 140 000 emplois !
Est-il acceptable de fermer les yeux sur cet tat de fait alors que nous inflchissons nos politiques en faveur de l ' emploi ?
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Nous profitons donc du vote de ce rapport pour rappeler  la Commission europenne l ' engagement de notre Assemble , traduit par le vote d ' une rsolution le 3 avril dernier , demandant  la ralisation d ' une tude en urgence absolue portant une attention particulire sur les consquences de l ' abolition du duty- free sur l ' emploi dans le march unique  .
<SPEAKER ID=92 NAME="Cushnahan">
L ' intention dclare de la Commission de s ' en tenir  sa dcision de supprimer les ventes hors taxes aprs le 30 juin 1999 est totalement inacceptable , d ' autant que la Commission n ' a pas respect la promesse faite au Parlement de raliser une tude sur l ' impact conomique et social de cette suppression .
En plus d ' avoir trahi sa promesse , la Commission prouve que son engagement  rapprocher l ' UE des citoyens n ' est qu ' un discours creux .
Pour l ' ensemble de l ' UE , on estime  140 000 le nombre de pertes d ' emplois dues  l ' abolition des ventes hors taxes , dont quatre mille rien que dans mon pays .
Les pertes d ' emplois affecteront les secteurs de la vente hors taxes , des transports et du tourisme .
Les fournisseurs des points de vente hors taxes souffriront galement .
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Il est vident que dans certaines rgions les consquences ngatives seront majeures .
Comme le souligne un des amendements dposs en mon nom , la Commission a la responsabilit de prvoir des mesures visant  aider ceux qui seront les plus durement frapps si la Commission dcide effectivement d ' abolir les ventes hors taxes .
<SPEAKER ID=93 NAME="Holm">
Le rapport comporte  mon sens trop de dtails sur les modalits du contrle des achats effectus par les voyageurs  l ' arrive et au dpart .
Cette critique concerne notamment les points 9 , 10 et 11 de la rsolution , qui mettent des recommandations sur la zone du billet  oblitrer pour indiquer un achat hors taxes .
Est-ce vraiment au Parlement europen de se prononcer sur ce genre de questions ?
De tels dtails devraient tre traits  un niveau de dcision bien plus bas .
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En ce qui concerne la vente hors taxes , j ' ai vot contre toutes les propositions du groupe UPE qui prconisent une poursuite de cette activit au-del du 1er juillet 1999 .
La seule proposition que j ' aie choisi de soutenir est celle de l ' amendement 9 , dont les considrants critiquent la Commission pour ne pas avoir pris l ' initiative d ' analyser les consquences de l ' abolition de la vente hors taxes .
Mme si je suis d ' avis que cette activit doit cesser l ' anne prochaine , j ' estime qu ' une telle tude serait bienvenue .
<SPEAKER ID=94 NAME="Lindqvist">
Avec l ' arrive du march unique , les tats membres se sont vu retirer le droit d ' exercer des contrles aux frontires physiques .
Cette dcision tait ,  mon avis , mauvaise .
On aurait d instaurer un systme comme celui pratiqu par les pays nordiques , qui ont aboli la vrification des passeports , tout en conservant le contrle frontalier des marchandises .
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Dans le cadre de l ' abolition de la vente hors taxes , la Commission avait promis d ' effectuer une tude sur les consquences conomiques et sociales de cette dcision .
Cela n ' a jamais t fait , alors qu ' il fallait par exemple analyser les effets sur l ' emploi etc . , dans les pays nordiques .
Tant que cette tude n ' aura pas t effectue , il ne saurait tre question de supprimer la vente hors taxes .
<SPEAKER ID=95 NAME="Nicholson">
Alors que tout le monde au sein de la Communaut aimerait que des lois soient labores pour appuyer les directives en faveur d ' un systme commun l o cela s ' avre ncessaire , les ventes hors taxes ne sont pas de ces problmes qui devraient demander un investissement en temps et en argent de la part de la Commission et de la Communaut .
La mise en place du systme commun devrait se faire de manire  aider chaque tat et ses citoyens .
 l ' heure actuelle , on peut dire que le rgime hors taxes existant prsente des lacunes ; toutefois , son abolition totale cause des problmes plus graves que son maintien .
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Il est vident que les effets de cette proposition n ' ont pas t suffisamment penss , comme en tmoigne l ' absence de faits et de statistiques concrtes  la disposition de la Commission .
Le rapport a t rdig il y a quelques annes et bon nombre des principaux arguments en faveur de l ' abolition ont t considrablement remodels dans le sens d ' un renforcement du contrle de ce type de ventes .
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L ' application de cette procdure en 1999 entranera des pertes dramatiques sur plusieurs fronts viables  la fois .
La perte de 140.000 emplois , l ' augmentation des taxes d ' atterrissage , un net recul du tourisme communautaire en raison de l ' accroissement des tarifs ariens et la dvalorisation des aroports rgionaux sont autant de facteurs concrets qui portent prjudice  la Communaut .
La rponse  ce problme ne rside pas dans la suppression pure et simple du systme hors taxes , mais dans des propositions visant  grer plus efficacement de ce type de ventes .
<SPEAKER ID=96 NAME="Reding">
Bien que ce rapport soit essentiellement de nature technique - il traite de l ' amlioration ventuelle des rglementations de contrle des exploitants d ' un point de vente hors taxes - , il a nanmoins une toile de fond politique indniable ,  savoir l ' abolition des ventes de marchandises en franchise de taxes pour les itinraires d ' acheminement intracommunautaires  partir de 1999 , que je rejette catgoriquement .
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Il est possible que les contrles dans les ports et les aroports ne soient pas suffisants et que les franchises quantitatives tablies par le Conseil soient souvent dpasses , faute de contrles .
Dans ce cas , il faut amliorer ces rglementations , dans le sens des recommandations de la commission conomique .
C ' est pour cette raison que j ' approuve le rapport Garosci .
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J ' approuve galement les amendements que le rapporteur a dposs . Ceux-ci prconisent entre autres un appui financier pour les personnes et les rgions qui seront touchs par l ' abolition partielle des hors taxes .
Cela indique trs clairement les consquences que cette mesure inutile va avoir sur l ' emploi : les ventes hors taxes reprsentent notamment une part importante des recettes des petits aroports rgionaux .
Pour les voyageurs , les hors taxes sont une distraction bienvenue pendant qu ' ils attendent leur embarquement ; leur abolition serait donc ngative pour eux et se reflterait dans une hausse du prix des vols - suite  la chute des recettes des aroports .
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L ' argument selon lequel les ventes hors taxes seraient prjudiciables au commerce normal est faux , les preuves sont l : ces ventes sont lies au lieu et  l ' environnement et ne se feraient pas dans le commerce normal des villes .
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Il est galement scandaleux de voir que la Commission s ' obstine  ne vouloir mener aucune tude sur les consquences de l ' abolition sur l ' emploi .
En 1992 , les ministres des Finances ne pouvaient pas prvoir la situation qui prvaudrait sur le march du travail en 1999 ; autrement , ils n ' auraient certainement pas dlibrment menac des milliers d ' emplois pour simplement corriger un  petit dfaut  du march intrieur .
<SPEAKER ID=97 NAME="Wolf">
La question centrale dont il est question ici au niveau politique est la question de l ' importance et de l ' avenir des ventes hors taxes au sein de l ' Union .
La grande majorit de notre groupe est d ' avis que les zones franches douanires ou les paradis fiscaux sont incompatibles avec un march intrieur qui fonctionne et se prononce donc en faveur des rglementations sur les hors taxes telles qu ' elles sont envisages .
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Les problmes structurels des rgions et endroits priphriques doivent donc tre abords srieusement , par exemple en dfinissant un quivalent judicieux du concept de  service universel  pour le secteur des transports , ainsi que par une promotion communautaire et nationale approprie .
De mme , une priode transitoire , comme le prconise l ' amendement 30 , est certainement judicieuse pour les rgions et endroits  problmes .
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En revanche , la grande majorit de mon groupe estime que le dtour par une prolongation artificielle des rglementations sur les hors taxes avant de clarifier durablement les situations floues , comme le prconise l ' amendement 29 , est une approche beaucoup trop peu spcifique et trop dtourne et donc injuste et inefficace .
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Rapport De Clercq ( A4-0205 / 98 )
<SPEAKER ID=98 NAME="Ahlqvist et Theorin">
Nous ne pensons pas que l ' UE doive dcider s ' il convient d ' enseigner un tronc commun d ' histoire europenne dans les tats membres .
L ' article 126 stipule clairement que l ' enseignement relve de la responsabilit de chaque pays .
Nous ne pensons pas non plus qu ' il soit utile de  renfoncer la conscience europenne  en harmonisant le matriel pdagogique et la rpartition des matires scolaires par anne .
En revanche , nous trouvons que le service volontaire europen est un excellent projet , qui permettra de faire l ' exprience de nouvelles cultures et d ' apprendre de nouvelles langues .
Pour ces raisons , il est logique que nous nous abstenions  propos du considrant G .
<SPEAKER ID=99 NAME="Blokland">
La citoyennet de l ' Union , qu ' est-ce donc que cela ?
Posez la question au citoyen moyen et il haussera les paules .
Cela ne dit pas grand chose au citoyen .
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On vote aujourd ' hui le rapport de M. De Clercq , qui traite de cette citoyennet .
Selon le rapport , la citoyennet occupe une position-cl dans le processus d ' intgration politique .
Il faut donc encourager le citoyen de toute sorte de manires  apprcier cette citoyennet europenne .
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Ainsi , le citoyen doit tre encourag  participer activement au rve d ' unification europenne de ce Parlement .
Ensuite , le citoyen doit acqurir une conscience europenne , qui doit tre promue par l ' enseignement de ce qu ' on appelle notre histoire et notre culture communautaires .
<P>
Mais cette citoyennet de l ' Union doit-elle et peut-elle rellement occuper une position-cl dans le processus d ' intgration ?
N ' est-on pas en train de mettre la charrue avant les boeufs ?
La naissance d ' un sentiment de citoyennet europenne ne peut jamais tre un moyen , tout au plus un but . Et mme en tant que but , nous ne pensons pas qu ' il vaille la peine d ' tre poursuivi .
<P>
La citoyennet au niveau national est entre autres dtermine par la langue , la culture et l ' histoire .
La citoyennet de l ' Union semble prendre forme dans des domaines tels que le droit de vote , le droit de sjour et la libre circulation .
Ce sont des questions d ' un autre ordre .
Mme les moyens de promotions proposs ne permettront pas  la citoyennet qui unit les citoyens au niveau national de voir le jour au niveau europen .
<P>
Croire que l ' on peut imposer au citoyen d ' Europe un uniforme de citoyennet reviendrait  nier les besoins rels et les souhaits du ditoyen .
Le citoyen commence  se sentir concern lorsque l ' on parle de processus de dcision proche , transparence , lgislation sense et rsultats tangibles .
Ce n ' est que quand nous signalerons et prendrons au srieux ces besoins des citoyens , que le citoyen prendra ,  son tour , l ' Union au srieux .
<P>
Des ides telles que des listes lectorales pour le Parlement europen , sur lesquelles doivent se prsenter des citoyens d ' tats membres autres que le leur , ne contribuent certainement pas , pour le moment ,  ce que les citoyens portent un jugement srieux vis--vis de l ' Union .
<P>
Ce sont l , tout bien considr , des raisons suffisantes pour que notre groupe vote contre ce rapport .
<SPEAKER ID=100 NAME="Buffetaut">
La question de la citoyennet europenne est essentielle , car elle indique l ' esprit dans lequel on prtend faire voluer l ' Union europenne .
En vrit , la notion mme de citoyennet est indissociable de celle d ' tat et il est clair que l ' affirmation d ' une citoyennet europenne toujours plus largie relve de la volont d ' aboutir  un tat fdral europen , voire un tat centralis .
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Le rapport du prsident de Clercq s ' inscrit clairement dans cette logique .
La recommandation faite aux partis politiques d ' accueillir  dans leurs rangs et sur leurs listes , en ordre utile , les citoyens de l ' Union non nationaux et  encourager ceux-ci  participer  la vie politique dans leur pays de rsidence  est  cet gard significative .
Ceci ressort de la volont utopique de crer un peuple europen  marche force et par des artifices juridiques , contre la ralit historique , culturelle et linguistique .
<P>
Tout peut tre dbattu , encore faut-il que ce soit dans la clart et devant les citoyens des tats membres .
C ' est justement ce qui ne s ' est pratiquement jamais fait en Europe .
Le systme que nous connaissons a t construit  l ' abri du regard des peuples .
Aujourd ' hui encore , la Commission travaille  l ' avnement d ' un super tat centralis , comme l ' atteste le document  La Commission de demain  du 16 avril 1998 qui nonce que celle-ci devra se concentrer de faon accrue  sur les grandes politiques rgaliennes ( les relations extrieures , la monnaie , la scurit interne , le march unique , la cohsion conomique et sociale ) et les politiques communes  .
<P>
On peut s ' interroger sur ce qui restera aux tats ?
La Commission y rpond :  une plus grande dlgation des simples tches de gestion  .
Ce dbat a-t-il t clairement pos ?
Non . Et c ' est l que rside le scandale , car le systme politique que l ' on construit se fait sans caution dmocratique .
Le prsident Santer n ' a-t-il pas affirm le 27 mai dernier :  la Commission doit continuer  jouer son rle politique , avec force et en toute indpendance .
 C ' est la revendication d ' avoir toujours plus de pouvoir sans la responsabilit politique .
Ceci est contraire aux fondements mmes de toute dmocratie .
<P>
Le rapport du prsident De Clercq s ' inscrit dans cette logique d ' un tat europen .
La Direction gnrale des tudes du Parlement europen n ' crivait-elle pas :  la citoyennet de l ' Union ... constitue un des principes structurels essentiels des systmes politiques fdralistes  .
<P>
Nous ne pouvons accepter cette logique .
La dmocratie exige la proximit .
Le super tat artificiel que l ' on veut construire a toutes les caractristiques d ' un pouvoir aussi technocratique que lointain .
Il est radicalement contraire  notre conception d ' une Europe rescpectueuse des peuples et des nations .
<SPEAKER ID=101 NAME="Caudron">
Si je me rjouis du travail de notre collgue De Clercq sur ce sujet qui me tient particulirement  coeur , je veux galement prciser les limites d ' un tel rapport ,  mon sens .
<P>
Tout d ' abord , je pense que la citoyennet ne se dcrte pas , elle s ' exerce .
Une fois pos ce pralable , il importe de prciser les droits et les devoirs des diffrents acteurs de la vie dmocratique , car l ' exercice citoyen , c ' est aussi cela .
<P>
Aussi , si je me flicite des propositions mises par le rapporteur en direction des tats membres , afin d ' amplifier et de conforter les droits du citoyen , il est cependant ncessaire d ' entreprendre une rflexion en vue d ' accrotre la lisibilit des diffrentes institutions , pour que chaque Europen puisse exercer de plein droit et en toute connaissance de cause sa citoyennet .
<P>
Ces remarques ne se limitent d ' ailleurs pas aux seules institutions europennes , mais galement aux tats .
En effet , comment peut-on imaginer que cette citoyennet  deux  niveaux  fonctionne correctement si des dysfonctionnements apparaissent dj au niveau national .
Est-ce ncessaire de donner des exemples ?
<P>
 cette ncessaire lisibilit , il faut ajouter , dans ce domaine , que rien ne peut voluer positivement si les hommes politiques que nous sommes ne retrouvent pas une relle crdibilit .
En effet , j ' ai la faiblesse de croire que citoyennet et dcisions politiques sont indissociables .
 cet gard , face  la prgnance du march conomique sur notre quotidien , l ' action politique doit retrouver des outils adquats .
On ne peut et on ne doit rduire l ' exercice dmocratique  un change marchand .
Il me semble vident que notre faiblesse dcisionnelle face  l ' mergence d ' une conomie globalise contribue  cette rosion citoyenne que nous constatons tous et qui est  l ' origine de bien des violences verbales , crites et physiques .
<P>
Enfin , de manire plus technique , comment peut-on parler de citoyennet europenne quand on est aux prises , comme je le suis ,  des imbroglios fiscaux qui s ' enlisent depuis de nombreuses annes .
Une personne touche par un tel problme ne peut lgitimement que s ' interroger sur la ralit de l ' Europe pour les citoyens europens .
<P>
 cet gard , les prochaines annes seront cruciales pour qu ' enfin on puisse effectivement parler du citoyen europen .
Cette question conditionne pour une bonne part la crdibilit de l ' Union europenne et donc son avenir , sinon sa survie .
<SPEAKER ID=102 NAME="Delcroix">
La construction de l ' Europe a connu une inversion des priorits dont les effets ngatifs se font toujours sentir et que le Parlement europen a entrepris de corriger au fil du temps .
Je veux parler des quatre liberts dfinies par l ' Acte unique : la libert de circulation des personnes , celle des biens , celle des services et celle des capitaux .
On le sait , pour des raisons lies  la primaut accorde  l ' conomie et  l ' avance rapide des technologies , c ' est la libert des capitaux qui a t la premire ralise , contrairement aux souhaits et aux prvisions des pres fondateurs , avec les consquences que l ' on sait .
<P>
C ' est pourquoi je suis d ' accord avec le rapporteur quand il rappelle , au premier point de sa proposition de rsolution , le protocole du trait d ' Amsterdam visant  intgrer l ' acquis de Schengen dans le cadre de l ' Union europenne et quand il invite les tats membres  entamer sans tarder les travaux prparatoires prvus  cette fin .
En effet , il ne fait pas de doute que la libre circulation des citoyens est lie  l ' abolition des contrles aux frontires intrieures .
Encore faudra-t-il que les tats membres modifient des lgislations parfois trop frileuses touchant les conditions d ' tablissement , la mobilit des jeunes et la reconnaissance des diplmes .
Les citoyens de l ' Union doivent se sentir chez eux dans chacun des tats membres et doivent avoir toute libert de s ' y installer , d ' y vivre , d ' y tudier et d ' y travailler .
<P>
Quant au droit de vote aux lections municipales , je me rjouis , en tant que Belge , que le rapporteur ait demand  la France et  la Belgique de transposer la directive en question dans leur lgislation , et cela dans les plus brefs dlais .
C ' est une question qui touche aux fondements de la dmocratie .
Je suis d ' ailleurs personnellement en faveur d ' un droit de vote accord  tous ceux qui sont installs dans mon pays depuis plusieurs annes et qui satisfont  un certain nombre de conditions , que ces personnes soient europennes ou non .
La citoyennet europenne qu ' implique ce droit de vote aux lections municipales va de pair avec le respect des minorits et , plus largement , concerne la dfense de nos valeurs que sont la tolrance , le respect des diffrences et la comprhension mutuelle .
Ces valeurs-l sont le seul vritable antidote au repli sur soi , au nationalisme ,  la xnophobie et au racisme .
<SPEAKER ID=103 NAME="Deprez">
La dsaffection du public  l ' gard de la construction europenne est patente  l ' intrieur de plusieurs tats membres .
Trop souvent , nos concitoyens ont le sentiment qu ' il n ' y a que l ' Europe de l ' conomie et de la finance qui fonctionne , avec son cortge de restructurations et de licenciements .
Il nous faut imprativement corriger cette perception , qui amne trop d ' Europens  considrer que l ' Europe qui se fait n ' est pas la leur , quand ils ne la prennent pas en grippe .
<P>
La citoyennet de l ' Union est au coeur mme du lien qui doit unir les Europens et la construction europenne .
Six annes aprs son inscription dans le trait de Maastricht , la citoyennet demeure encore trop thorique pour nos concitoyens .
Dans l ' inconscient collectif des Europens , on est citoyen du territoire que l ' on peut sillonner librement en tous sens , sans avoir  montrer ses papiers d ' identit .
Trop d ' entraves empchent encore aujourd ' hui que cela soit une ralit dans l ' Union europenne .
Les mesures proposes dans la proposition de rsolution qui nous est maintenant soumise vont assurment dans le bon sens .
C ' est la raison pour laquelle je lui apporte mon soutien sans aucune ambigut .
<P>
Le droit de vote est une autre expression irrductible de la citoyennet .
Ds lors , une question : peut-on vraiment tre citoyen europen  part entire si , dans l ' tat o l ' on rside , mais dont on n ' a pas la nationalit , les lois et les procdures lectorales qui rgissent votre participation aux scrutins europens et qui vous sont appliques sont diffrentes de celles qui rgissent le droit de vote pour les nationaux  ces mmes lections ?
<P>
Pour ma part , je rponds clairement non .
Il m ' apparat donc indispensable d ' aller plus loin que l ' actuelle rsolution .
Il nous faut obtenir qu ' en matire d ' lections europennes , les lois applicables aux nationaux le soient automatiquement aux citoyens de l ' Union europenne rsidant sur le territoire national .
Dans le cas de mon pays , cela signifie entre autres que le vote serait obligatoire pour tous les ressortissants des tats membres de l ' Union rsidant en Belgique ,  moins qu ' ils ne puissent prouver qu ' ils votent dans leur propre pays .
Par extension , la mme quivalence de traitement doit tre d ' application pour les lections locales .
<SPEAKER ID=104 NAME="Hager">
Les dputs non inscrits apprcient de nombreux aspects positifs dans le rapport De Clercq sur la citoyennet de l ' Union et reconnaissent la ncessit d ' associer les citoyens  la construction europenne .
Il ne peut y avoir d ' Europe commune sans leur approbation .
Nous observons cependant aussi l ' volution actuelle , o des responsables politiques , surtout au niveau europen , dclarent souvent qu ' il faut tre proche des citoyens mais n ' appliquent pas cette thorie dans la pratique .
Nous avons nanmoins rejet le rapport dans son ensemble parce que nous rejetons l ' Institut pour la citoyennet de l ' Union en tant que tel , faute de peuple europen .
<SPEAKER ID=105 NAME="Lindqvist (ELDR), Seppnen et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V), Bonde, Krarup et Sandbk (I-EDN)">
Les soussigns de la prsente explication de vote estiment que le rapport De Clercq est inacceptable sur pratiquement tous les points .
C ' est pourquoi nous avons dcid de voter contre le rapport .
<P>
Ainsi , selon nous , le souhait exprim par le rapport De Clercq d ' harmoniser les systmes scolaires des tats membres de l ' UE au niveau des programmes constitue un raisonnement dangereux , notamment lorsque le rapport propose l ' introduction de cours communs pour certaines matires prcises de faon  encourager une perception positive univoque de l ' UE .
Nous applaudissons  l ' ide d ' enseigner aux lves l ' histoire et la culture europennes et nous applaudissons galement  l ' ide de garantir une coordination librement consentie entre les pays europens , leurs coles et leurs professeurs autour de certains sujets .
Nos enfants et nos jeunes gens bnficieront ainsi de vastes connaissances transnationales sur l ' histoire et la culture de chacun .
Mais telle n ' est pas l ' intention exprime par le rapport De Clercq .
Le rapport vise exclusivement  orienter l ' tat d ' esprit des enfants et des jeunes gens dans une direction politique prcise dont l ' objectif final consiste  susciter une adhsion  l ' tat fdral europen .
<P>
En tant qu ' opposants  l ' accord de Schengen , nous ne pouvons , en outre , adhrer au souhait d ' introduire les rgles de Schengen au sein du trait sur l ' UE .
Nous sommes opposs  Schengen , parce que cet accord n ' entranera pas davantage de libert pour les citoyens ; au contraire , les rgles de Schengen entraneront encore moins de transparence et davantage d ' occultation au niveau du contrle des personnes .
D ' autre part , nous nous levons avec la plus grande vhmence contre l ' ide d ' octroyer  l ' UE la moindre comptence en matire de pensions et autres prestations sociales .
Ce sont des comptences en tous points nationales .
Nous refusons enfin que l ' UE essaye de s ' ingrer dans le choix des candidats que les partis souhaitent prsenter aux lections pour le Parlement europen .
<SPEAKER ID=106 NAME="Svensson">
J ' ai vot contre le rapport De Clercq pour les motifs suivants :
<P>
1.Les questions de citoyennet doivent tre tranches par chacun des tats membres , sans intervention de l ' Union .
Ces questions doivent relever des prrogatives des tats.2.Le droit de vote des immigrs aux lections municipales peut tre dcid sans que l ' on instaure une citoyennet communautaire .
En Sude , tous les immigrs possdent ce droit au bout de deux ans de sjour.3.La citoyennet communautaire entranerait automatiquement une discrimination vis--vis des immigrs ressortissants de pays n ' appartenant pas  l ' Union .
Le droit de vote aux lections municipales doit s ' appliquer  tous , quel que soit le pays d ' origine.4.L ' exprience montre qu ' une libert de circulation des personnes exempte de toute restriction n ' est absolument pas souhaitable pour des raisons sociales .
Les tats doivent pouvoir garantir aux immigrs de bonnes conditions d ' accueil et d ' intgration , ainsi que le respect de leurs droits.5.L ' ide d ' enseigner un  tronc commun  d ' histoire europenne est totalement hors de propos .
Une telle uniformisation de l ' interprtation de l ' histoire quivaudrait  censurer la recherche critique , et  nourrir une image , au fond , douteuse de l ' histoire relle .
Ce n ' est pas en recourant  de tels artifices que l ' on crera une vraie identit europenne.6.Au lieu de donner suite aux propositions striles et errones du rapport , il serait bien plus urgent d ' abolir le mode de gouvernement semi-autoritaire dont souffre actuellement l ' Union , et de le remplacer par un systme plus simple , reposant sur la souverainet populaire et sur le principe de transparence .
Ce n ' est que par ce biais que l ' Europe pourra devenir une Europe des citoyens , et non celle des hauts fonctionnaires , des juristes et des lites .
<SPEAKER ID=107 NAME="Thyssen">
C ' est avec conviction que j ' ai vot pour la rsolution de la commission juridique , y compris le paragraphe 11 , o il est demand aux autorits belges de transposer sans dlai la directive sur le droit de vote aux lections municipales pour les citoyens europens .
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Ceci aurait d ' ailleurs d tre chose faite il y a deux ans dj .
Je peux peut-tre souligner que mon parti , les chrtiens dmocrates flamands ( CVP ) , a toujours adopt une position favorable vis--vis de ce droit de vote europen .
<P>
Je voudrais tirer profit de mon explication de vote pour appeler mes collgues belges dans cette Assemble  ne pas formuler de grandes dclarations seulement ici au Parlement europen mais aussi de s ' en occuper srieusement dans leur propre parti chez eux .
Les autorits belges veulent appliquer la directive depuis longtemps mais , afin que la transposition de la directive se droule de faon lgante , la constitution doit d ' abord tre modifie .
Pour cela , le Parlement fdral belge doit prendre des dcisions  la majorit des deux tiers .
Il faut pour cela que les partis de l ' opposition nous prtent leur concours .
<P>
Si M. De Clercq , l ' un des membres minents de l ' un de ces partis de l ' opposition , peut convaincre son propre parti d ' apporter ses voix , l ' appel qu ' il a lanc ici au Parlement europen recevra rapidement une rponse .
Son rapport y gagnera en crdibilit .
<SPEAKER ID=108 NAME="Wibe">
Bien des raisons m ' amnent  voter contre ce rapport .
Par exemple , je ne pense pas qu ' il faille engager davantage de ressources en faveur de ce qu ' on appelle une information cible , c ' est--dire de la propagande pour l ' Union .
Je ne trouve pas non plus qu ' il convienne de  renforcer la conscience europenne  en crant un programme  d ' histoire europenne  .
De plus , je suis oppos  une harmonisation des programmes et des annes d ' apprentissage des diffrentes matires .
Je pense que la plupart des Sudois , aussi bien les parents que les enfants , sont satisfaits du modle sudois , avec ses vacances en juin , juillet et aot .
En bref , ce rapport est bien trop fdraliste pour que je puisse l ' approuver .
<P>
Rapport Oomen-Ruijten ( A4-0095 / 98 )
<SPEAKER ID=109 NAME="Caudron">
-  de nombreuses reprises , la Parlement europen s ' est prononc pour que la reconnaissance des droits syndicaux soit effective .
Ce texte de notre collgue Oomen-Ruijten est essentiel , et je ne peux que soutenir cette initiative de les inscrire dans le trait sur l ' Union .
<P>
Du fait de mon engagement politique , je me flicite galement de l ' tat d ' esprit gnral de ce rapport , qui met en exergue la concertation et le consensus comme condition d ' un dveloppement social et conomique durable .
<P>
Aussi , je note avec intrt le souci de notre collgue de voir se concrtiser l ' tat encore embryonnaire entre les diffrents partenaires , non plus entre les centrales nationales , mais  l ' chelle europenne .
Cette nouvelle approche , si elle se concrtise , ne peut qu ' tre bnfique pour le devenir des relations sociales au sein des entreprises , et vitale pour la durabilit de notre comptitivit .
<P>
Cette avance importante pour la reconnaissance des syndicats est un acte qui peut aider  une meilleure reconnaissance de leur rle par nos concitoyens .
C ' est un facteur d ' quilibre et de progrs .
<P>
Enfin , au-del de ce texte , je constate avec  surprise  que certains vont voter un texte qui renforce les droits syndicaux , alors que les mmes contestent bien souvent toute forme de reprsentation pour les salaris dans leur propre pays .
<P>
 Vrit  Bruxelles  ...
 scandale   Paris !
Allez savoir !
<SPEAKER ID=110 NAME="Delcroix">
- Le processus europen de ngociation collective permettra la mise en oeuvre coordonne de la politique de l ' emploi et de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Un dveloppement social et conomique soutenu et le renforcement de l ' activit conomique , la cration d ' emplois , passent par le consensus social , la concertation et une diplomatie active .
<P>
La restauration des quilibres sociaux fondamentaux ne se fera pas sans le soutien des partenaires sociaux et le dveloppement d ' un dialogue social europen .
<P>
L ' exprience nous apprend que la mondialisation partielle vcue en Europe depuis plus de dix ans a t accompagne de nombreux effets pervers ds  l ' absence d ' un dialogue social europen .
Beaucoup de misre et de dtresse auraient pu tre vits par plus de concertation .
Esprons , au moins , que cette exprience douloureuse nous serve de leon pour viter d ' autres drames au niveau de la mondialisation en cours .
<P>
Je remercie le rapporteur et je le flicite pour le travail prsent .
<SPEAKER ID=111 NAME="Deprez">
La ralisation du march unique , la concrtisation de l ' Union conomique et montaire , ainsi que l ' arrive prochaine de l ' euro comme monnaie unique , sont autant d ' tapes positives dans la voie de l ' unification europenne .
Rien de cela ne sera cependant durablement tabli si les peuples d ' Europe ont le sentiment que l ' unification de notre continent se fait  leurs dpens .
<P>
Dans cette perspective , l ' mergence d ' une Europe sociale s ' impose comme une ncessit absolue .
Sa concrtisation favorisera l ' instauration d ' une paix sociale durable dans l ' Union europenne et facilitera d ' autant la croissance conomique .
La ratification par les quinze tats membres de l ' Union europenne du titre du trait d ' Amsterdam relatif  la  Politique sociale , ducation professionnelle et jeunesse  constitue un nouveau pas dans la bonne direction , mais il doit tre suivi par d ' autres et , en particulier , par l ' inscription dans les traits europens de droits syndicaux fondamentaux .
<P>
D ' ailleurs , comme le souligne fort justement notre rapporteur , la Commission europenne plaide dans les instances internationales pour que les tats du monde entier respectent la libert syndicale et le droit de ngociation , qui sont des normes internationalement reconnues dans le domaine du travail .
En outre , l ' Union europenne va s ' ouvrir prochainement  des tats qui n ' ont pas les mmes traditions de relations dans le travail que les ntres , ni la mme habitude de respect des droits syndicaux .
<P>
Enfin , dans nos pays mmes , les modifications profondes que connat le march du travail sous la pression des innovations technologiques et de la mondialisation rendent ncessaires l ' inscription de ces droits fondamentaux dans les textes fondateurs de l ' Union europenne et la cration d ' un cadre transnational communautaire de garanties et de dispositions juridiques qui permettront un dploiement harmonieux de la concertation socile au niveau europen.C ' est pour toutes ces raisons que je soutiens le rapport de Mme Oomen-Ruijten .
<SPEAKER ID=112 NAME="Holm">
tant donn la longue tradition sudoise concernant les droits et devoirs des syndicats , j ' ai vot contre ce rapport .
Le mouvement syndical sudois est trs avanc par rapport  ce qui a cours dans beaucoup d ' autres tats de l ' UE , et il jouit d ' une position forte sur le march du travail .
Cette proposition risque rellement de porter atteinte  de nombreux droits syndicaux , par exemple ceux qui ont trait  la ngociation collective .
<P>
Je n ' ai , bien entendu , rien contre l ' exigence qui porte sur les droits sociaux fondamentaux , mais faut-il vraiment centraliser ces questions  Bruxelles ?
<SPEAKER ID=113 NAME="Lindqvist">
Il est essentiel de renforcer les droits syndicaux  tous les niveaux , par exemple , le droit d ' association , le droit de conclure des conventions collectives et le droit de grve .
Inscrire ces droits dans le Trait ,  l ' chelle europenne , peut tre un bon moyen pour atteindre cet objectif .
Une autre voie consisterait  laisser aux syndicats le soin de faire respecter ces droits , sans aucune rglementation sous forme de trait .
Le risque d ' une rglementation  l ' chelle europenne est de soumettre les acquis syndicaux au droit communautaire , et de les limiter au lieu de les renforcer .
Nous devons , bien entendu , essayer d ' viter de grands conflits sur le march du travail , mais la question se pose de savoir si ces problmes devront faire l ' objet d ' une rglementation europenne .
<P>
Je peux soutenir la proposition  condition que ce soient les partenaires sociaux qui dterminent eux-mmes les rgles de ngociation et les principes  l ' chelle europenne , dans le cadre ainsi esquiss .
<SPEAKER ID=114 NAME="Ojala">
J ' ai vot pour ce rapport parce que je suis convaincu que nous avons besoin de droits syndicaux transnationaux afin de contrebalancer le march transnational .
<P>
Lorsque notre commission a examin ce rapport en fvrier dernier , j ' ai vot contre .
La raison en tait que l ' on parlait alors d ' une question de principe tellement dlicate qu ' aucune dcision ne pouvait tre prise htivement .
Les organisations syndicales finlandaises n ' ont pas encore adopt de point de vue  cet gard .
<P>
Les vnements de l ' hiver dernier laissent entrevoir que si l ' on ne prvoit pas un droit de grve des travailleurs au niveau europen , l ' on peut intervenir sur la base du fonctionnement du march intrieur .
<P>
En tout cas , il est clair que si des droits syndicaux europens sont tablis , les partenaires sociaux doivent tre troitement impliqus ds le dbut .
En aucun cas , les droits syndicaux europens ne peuvent affaiblir les droits dcoulant de la lgislation nationale .
<SPEAKER ID=115 NAME="Skinner">
La position de l ' EPLP est de maintenir les relations industrielles en Grande-Bretagne dans leur tat actuel ; toutefois , nous comprenons les motifs qui ont prsid  la rdaction de ce rapport ,  l ' initiative de Mme Oomen-Ruitjen , en ce sens qu ' ils concernent d ' autres pays de l ' UE .
<SPEAKER ID=116 NAME="Titley">
Je me rjouis de voter en faveur de ce rapport aujourd ' hui et de voir que le Parlement europen prend l ' initiative d ' quilibrer les priorits commerciales de l ' UE en y introduisant une forte dimension sociale .
Comme le rapport le souligne  juste titre , il faut saluer le fait que mon pays ait dcid de ne plus faire cavalier seul en matire sociale . En effet , son exclusion du chapitre social menaait de transformer les travailleurs britanniques en citoyens de seconde catgorie par rapport  leurs homologues dans d ' autres pays de l ' UE .
Assurment , il n ' est que lgitime que les syndicats et les organisations patronales qui , ensemble , font marcher l ' conomie , voient leur droit d ' association entrin  l ' avenir dans le trait sur l ' Union europenne .
Et qui , mieux que les syndicats - qui regroupent des millions de travailleurs - , peut nous conseiller sur des questions comme les droits syndicaux dans les multinationales ?
<P>
Il y a trente ans , mon prdcesseur au sige de dput europen reprsentant la circonscription du Grand Manchester-Ouest , Barbara Castle , menait campagne en Grande-Bretagne afin d ' imposer une nouvelle conception des droits  l ' emploi , une conception ne reposant plus sur les conflits sociaux mais sur la coopration et l ' quit .
Si seulement ses efforts avaient t mieux accueillis  cette poque !
En votant en faveur de ce rapport , je suis convaincu que le type de coopration visant  remplacer les querelles prjudiciables par une culture du partenariat progressera d ' un cran .
tons cette charge bureaucratique des paules des chefs d ' entreprise et des travailleurs , et laissons-les laborer entre eux des propositions de ngociation .
Cet esprit d ' quipe sur le lieu de travail permettra  l ' Europe de crer une culture d ' thique professionnelle , comme le fait chez lui mon gouvernement .
<SPEAKER ID=117 NAME="Vandemeulebroucke">
Le jugement prononc le 17 juin par le Tribunal europen de premire instance , qui rejette la demande faite par l ' UEAPME , l ' organisation europenne des employeurs des PME , d ' tre admis comme partenaire social  part entire dans la concertation sociale europenne , est trs regrettable .
Ce jugement confirme la position de force des partenaires sociaux europens existants ,  savoir , l ' UNICE , le CEEP et la CES .
Ce jugement nous amne une fois de plus  poser des questions dans le cadre de la procdure convenue  Maastricht , selon laquelle les partenaires sociaux  reprsentatifs  peuvent conclure des conventions collectives europennes sans l ' intervention du Parlement europen et selon laquelle le Conseil ne joue qu ' un rle de  notaire  .
<P>
Le rapport Oomen Ruijten insiste  juste titre sur le fait que le rglement des conflits d ' intrts par la concertation et le consensus social contribue au renforcement de l ' activit conomique et de l ' conomie tout entire de mme qu '  la cration d ' emplois , et que ce consensus est une condition essentielle quant  la garantie d ' un dveloppement social et conomique soutenu .
<P>
 juste titre galement , le rapport se rfre aux conventions 87 et 98 de l ' OIT , adoptes dans les annes 40 , et  la Charte sociale europenne du Conseil de l ' Europe , qui tablissent le droit d ' association et de ngociation collective au niveau national .
C ' est galement avec raison que le rapport affirme qu ' il faut rendre ces conventions de l ' OIT applicables au niveau communautaire .
<P>
Je voudrais cependant insister sur le fait que les partenaires sociaux doivent encore tre suffisamment reprsentatifs .
Chacun doit pouvoir entrer en ligne de compte .
Ainsi , il est inacceptable que la CES refuse d ' accueillir en son sein d ' importants syndicats . Je pense ici  la CGSLB en Belgique et  la CGT en France .
<P>
La mme remarque vaut du ct des employeurs .
Je regrette le refus de reconnatre l ' UEAPME en tant que partenaire social  part entire .
Cette dcision est en contradiction avec les conventions de l ' OIT mentionnes ci-dessus .
Ce jugement est une aberration .
Les partenaires sociaux doivent tre suffisamment reprsentatifs .
Selon moi , il est inacceptable de juger qu ' une organisation qui compte plus de neuf millions de membres et qui emploie quelque 50 millions de travailleurs doive tre exclue de la participation aux discussions sur la conclusion de conventions collectives europennes .
Je souhaite protester violemment contre cela .
L ' Europe sociale a , en effet , encore un trs long chemin  parcourir .
<P>
Rapport Ghilardotti ( A4-0203 / 98 )
<SPEAKER ID=118 NAME="Delcroix">
- Le travail des bnvoles est irremplaable .
Il apparat dans le secteur associatif local mais aussi  tous les niveaux de notre organisation de la socit , que ce soit la rgion , l ' tat , la Communaut ou mme le niveau mondial .
<P>
Il nous donne souvent bonne conscience et joue un rle de poisson pilote permettant d ' exprimenter et d ' investir de nouveaux secteurs des activits et des solidarits humaines .
<P>
C ' est aussi un secteur d ' activit qui a soif de reconnaissance de son utilit , mais s ' il faut parfois peu de choses pour l ' encourager , il est aussi facile  dcourager .
<P>
Les gestionnaires publics seraient bien inspirs de s ' en convaincre et de considrer que les moyens humains et financiers affects au soutien des associations et des fondations en Europe sont le moyen le plus efficace , le plus raisonnable et vraisemblablement le meilleur march que nous puissions mettre en oeuvre pour rpondre  des besoins sociaux de notre socit .
<SPEAKER ID=119 NAME="Deprez">
La cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne est et doit tre galement l ' affaire des citoyens .
Dans toute l ' Europe , de nombreuses associations travaillent dans tous les secteurs de la socit et suscitent un vritable souffle de vie dmocratique et de prise de responsabilit citoyenne .
Elles servent souvent  pallier les lacunes de l ' action des pouvoirs publics .
Et ce , entre autres , dans des domaines sociaux aussi fondamentaux que la formation , l ' ducation ou la solidarit .
<P>
Il a dj souvent t dit dans cette enceinte et par la Commission que ce type d ' organisations pouvait en outre constituer un important gisement d ' emplois , de nature  rpondre d ' une manire souple et efficace  nombre de besoins non satisfaits .
Pour cette raison , il faut soutenir les propositions visant  accrotre les aides europennes , nationales ou rgionales dont peuvent bnficier ces associations pour promouvoir l ' emploi dans des secteurs prioritaires comme la sant ou l ' ducation , pourvu que les emplois ainsi crs soient de vritables emplois couverts par de vritables contrats de travail et non de simples  jobs  prcaires ou mal pays , tout juste bons  faire baisser les statistiques du chmage .
<P>
En conclusion , je soutiens rsolument , avec le rapporteur , la volont de la Commission de promouvoir le rle des associations et fondations en Europe .
Mais je veux aussi rappeler au Conseil et  la Commission l ' intrt d ' laborer  l ' chelle de l ' Union europenne un statut applicable aux organisations , fondations , associations et socits mutuelles relevant du secteur associatif .
<P>
Rapport Chanterie ( A4-0229 / 98 )
<SPEAKER ID=120 NAME="Bernardini">
Sept mois aprs le conflit des routiers en France , l ' Union europenne commence  prendre conscience de lacunes dans sa lgislation relative  la dure du temps de travail .
<P>
Le 15 juillet 1997 , la Commission europenne prsentait un Livre blanc sur les secteurs et les activits exclus de la directive sur le temps de travail .
Or ,  la lecture de ce dernier , nous ne pouvons que nous tonner de ne pas y trouver de propositions de directive ou de rglement .
<P>
En qualit de membre de la commission des transports et du tourisme , je soulignerai l ' importance d ' une lgislation concernant les routiers .
Il serait temps de modifier le rglement en application depuis 1985 ( 3820 / 85 ) relatif au temps de conduite et de repos .
Il est ncessaire d ' y intgrer de nouvelles donnes telles que le plafonnement journalier , hebdomadaire , du nombre d ' heures de conduite , le temps de chargement et de dchargement faisant partie intgrante du travail du routier .
En ce sens , le rapport de M. Chanterie se penche sur ces proccupations et je ne peux que lui rendre hommage .
<P>
Dj , en dcembre 1997 , le gouvernement franais avait prsent un mmorandum demandant une harmonisation europenne des rgles sociales dans les transports routiers avant l ' ouverture totale du march , fixe au 1er juillet 1998 .
La Commission excutive , souscrivant aux objectifs du mmorandum ( rglementation du temps d ' activit en englobant les temps de chargement et de dchargement , obligation de formation initiale et continue des conducteurs routiers professionnels , harmonisation des contrles et des sanctions applicables en cas de non-respect des lgislations sociales ) a pris du retard dans son rle de proposition .
Or , les acteurs de ce secteur ne dsarmeront pas et ils resteront vigilants .
La menace de grve reste d ' actualit et l ' argument d ' atteinte au principe de libre-circulation ne fera pas lever les barrages .
L ' Union europenne , en se proccupant de cet aspect social , retrouvera une crdibilit .
<SPEAKER ID=121 NAME="Caudron">
Je veux ,  l ' occasion du vote de ce rapport , rappeler l ' urgence d ' une harmonisation des transports routiers europens .
<P>
Au moment o le cabotage est permis , il est insupportable de voir se dvelopper le dumping social et l ' exploitation des chauffeurs routiers .
C ' est injuste conomiquement , insupportable socialement et , j ' ajoute , dangereux pour tous ... en terme de scurit routire !
<P>
Il faut donc agir au plus vite , sous peine de voir se multiplier des conflits coteux ... et comprhensibles ...
C ' est faisable si la volont politique existe ...
 nos ministres de s ' exprimer ! et d ' agir !
<P>
Prenons un seul exemple , que les nordistes connaissent bien : en France , les routiers ne peuvent circuler le dimanche ...
en Belgique oui ! ...
Rsultat : les poids lourds s ' agglutinent au poste de Rekem et  22 heures ce sont des kilomtres de files de poids lourds qui envahissent la mtropole lilloise et traversent Villeneuve d ' Ascq , direction Paris ...
<P>
A l ' heure de l ' euro et du grand march , c ' est un exemple clatant du caractre bancal d ' une construction europenne dsquilibre , que les citoyens europens n ' acceptent plus .
<SPEAKER ID=122 NAME="Deprez">
- L ' ouverture des marchs et la concurrence internationale font que le temps de travail est devenu une variable importante pour la comptitivit des entreprises europennes sur les marchs intrieur et extrieurs .
<P>
Bien mise en oeuvre , une autre rpartition du temps de travail est de nature  crer ou  prserver un nombre important d ' emplois .
Mal conue , elle peut au contraire entraner des consquences nfastes pour la scurit , la sant , la vie familiale et la vie sociale des personnes concernes .
 l ' vidence , les secteurs et les activits exclus de l ' actuelle rglementation communautaire du temps de travail l ' ont t pour des motifs politiques et conomiques discutables qui n ' avaient que peu  voir avec des considrations scientifiques ou sociales .
<P>
Avec notre rapporteur , je partage en consquence le point de vue , galement exprim par les comits paritaires de plusieurs secteurs exclus , que le temps de travail ressortit  part entire au dialogue social europen .
<P>
S ' il doit tre clair pour chacun que la flexibilit ncessaire  la comptitivit de nos entreprises ne peut en aucun cas devenir pour les travailleurs un synonyme de dgradation des conditions de vie et d ' abaissement des normes de scurit et de protection , il faut galement dnoncer comme inacceptable que des travailleurs exclus du bnfice d ' une lgislation europenne soient ds lors contraints  travailler dans des conditions prjudiciables  leur vie familiale , dangereuses pour leur sant et leur scurit ou celles des autres .
<P>
Je soutiens donc totalement la rsolution que nous adoptons aujourd ' hui .
J ' insiste tout particulirement sur la ncessit qu ' il y a pour l ' Union europenne de se doter des moyens ncessaires , afin de renforcer les contrles et d ' harmoniser les sanctions , dans la lutte contre la dure excessive du travail .
En concertation avec les partenaires sociaux et les tats membres , la Commission doit  ce gard jouer un rle moteur .
<SPEAKER ID=123 NAME="Delcroix">
Il faut se rjouir que ce rapport se proccupe des conditions de travail des secteurs et des activits exclus de la directive sur le temps de travail . En particulier , les travailleurs des secteurs des transports , de la pche en mer , les mdecins en formation et les indpendants .
Il est vident que la dure du temps de travail constitue un lment essentiel de la qualit de vie de tous les citoyens , et en particulier des six millions de travailleurs concerns .
<P>
Mais il faut rappeler que depuis plus d ' un sicle les gains de productivit ont toujours t rpartis entre les investissements conomiques , l ' amlioration des revenus des travailleurs et la rduction du temps de travail .
Cette volution , sanctionne par des actions fortes pour la semaine de cinq jours , la journe de huit heures , les congs pays , le droit  une formation professionnelle qualifiante , s ' est accompagne d ' une croissance conomique continue et de l ' mergence d ' une socit partageant entre tous les consommateurs les fruits du travail .
<P>
Depuis prs de vingt annes , ce processus s ' est d ' abord ralenti pour ensuite s ' enrayer , crant de plus en plus d ' exclusion et de pauvret pour ceux qui ne participent pas  la rpartition du travail .
Il est plus que temps d ' inverser le processus et de grer autrement les ressources humaines .
Chacun doit participer  l ' effort commun et doit bnficier en retour de la part des richesses gnres afin de faire bnficier sa famille du bien-tre gnral .
<P>
Dans notre socit le travail de formation a pris une importance considrable .
Il faut donc affirmer pour chaque travailleur le droit et le devoir d ' amliorer ses qualifications professionnelles tout au long de sa carrire et de pouvoir rpartir la dure du temps de travail en une partie affecte au travail de production ou de service et une partie affecte au travail de formation .
Ce qui reste encore trop du domaine de l ' utopie , sauf pour les cadres , mrite l ' attention des partenaires sociaux et devrait faire l ' objet de clauses spcifiques dans chaque contrat de travail et dans chaque rglement .
<P>
Le progrs de notre socit passe par plus d ' investissement dans l ' homme , dans son intelligence , dans sa soif de reconnaissance de ses comptences , dans sa capacit de progresser tout au long de sa vie .
<SPEAKER ID=124 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Iversen et Sindal">
Nous avons vot ce jour pour la proposition visant  permettre  tous les travailleurs de l ' UE de profiter au maximum de la directive sur le temps de travail de 1993 .
Certaines circonstances spciales doivent videmment tre prises en considration pour certains travailleurs du secteur des transports , mais tous les travailleurs mobiles doivent au moins tre couverts par les rgles relatives aux congs annuels ,  une valuation de l ' tat de sant des travailleurs de nuit , aux priodes de repos et au temps de travail annuel .
La solution visant  ngocier sur place entre les partenaires sociaux les rgles rgissant le temps de travail pour les travailleurs mobiles dans les secteurs exclus est excellente .
Nous nous rjouissons par consquent des accords qui ont dj t conclus , notamment dans le secteur maritime .
<P>
Il est absolument inadmissible que 5 millions de travailleurs non mobiles au sein de l ' UE ne soient pas couverts par la directive sur le temps de travail .
Il en rsulte par consquent qu ' un vendeur de tickets de chemin de fer ne bnficie pas des mmes conditions en matire de temps de travail qu ' un vendeur de tickets de cinma alors que tous deux vendent des tickets .
Nous souscrivons donc  la demande selon laquelle l ' ensemble des travailleurs non mobiles au sein de l ' UE soient totalement protgs par la directive .
<SPEAKER ID=125 NAME="Lienemann">
Le rapport de M. Chanterie souligne  juste titre qu ' il est urgent et mme extrmement urgent de mettre un terme  l ' exclusion scandaleuse d ' un nombre considrable de salaris de la directive europenne sur le temps de travail .
Cette directive , pourtant bien insuffisante , limite ,  t juge , ds son adaptation en 1993 , tout  fait insatisfaisante par le Parlement europen .
<P>
Cinq ans aprs , des millions de salaris ne bnficient toujours d ' aucune protection minimale de l ' Europe !
Cinq ans aprs , alors que d ' normes gains de productivit sont partout constats , le Conseil et la Commission europenne sont incapables de proposer des amliorations substantielles  la directive de 1993 et des dcisions concrtes concernant les secteurs exclus .
En effet , le Parlement n ' est consult que sur un Livre blanc .
Combien de temps faudra-t-il pour qu ' une directive rgle le cas des secteurs exclus et qu ' une amlioration de l ' actuelle directive soit prsente ?
<P>
Le cas du transport routier est l ' un des plus significatifs .
Aujourd ' hui mme , le march du transport routier est ouvert , libralis , drgul .
Dans le mme temps , malgr les revendications des salaris , et mme , des mouvements de grve , aucune rglementation europenne harmonisant - vers le haut - leur temps et leurs conditions de travail ne vient limiter les risques de dumping social , de dtrioration des standards sociaux les plus favorables , ne vient protger leur scurit mais aussi , de fait , celle des autres .
L ' Europe est dfaillante !
<P>
Le temps de travail des routiers doit tenir compte du temps rel effectu et contraint ( dchargement , chargement , pause , etc .
) , il doit trs vite se rapprocher des 35 heures hebdomadaires et ne saurait dpasser les 39 heures .
<P>
Comment , sinon , oser parler de  modle social europen  .
Comment , sinon , oser prvoir des pnalits financires pour les tats membres o les mouvements de routiers bloquent la circulation pour faire entendre leurs lgitimes revendications .
<P>
Si aucune directive oprationnelle n ' est arrte d ' ici la fin de l ' anne pour cette profession , l ' Europe librale aura une fois de plus pris le pas sur le projet d ' une Union au service des peuples .
<P>
Le rapport Chanterie va dans le bon sens ; il pourrait aller encore plus loin , mais pour l ' heure , il y a d ' abord urgence  tablir un cadre protecteur pour les six millions de salaris les plus exposs .
C ' est pourquoi je vote pour ce rapport .
<SPEAKER ID=126 NAME="Schlechter">
Sur l ' volution et les discussions sur le temps de travail dans le secteur des transports , on pourrait crire sans aucune difficult un roman .
<P>
C ' est pour cela que je pense qu ' il y a assez de littrature et de bla , bla , bla , comme le dirait Pauline Green , et qu ' il faut maintenant trouver rapidement des solutions s ' attaquant  une iniquit de plus en plus insupportable .
<P>
Comment peut-on , en effet , alors que dans tous les autres secteurs de travail les conditions sociales sont rglementes , laisser un secteur aussi vital de notre vie quotidienne en-dehors de la directive sur le temps de travail .
<P>
Quand on constate que , dans un temps o l ' on parle de la semaine de travail de 35 heures , la directive 3820 / 85 autorise dans les transports routiers un temps de travail de 13 heures , un repos journalier de 11 heures , celui-ci pouvant tre ramen trois fois par semaine  9 heures , on s ' aperoit que nous sommes l dans une situation o la rglementation sociale date d ' un autre ge , dans des conditions de travail que critiquait dj mile Zola dans  Germinal  .
<P>
Il nous faut sortir de l .
Les chauffeurs routiers comprennent trs bien qu ' ils assurent un travail important , que leur entreprise doit tourner , que l ' conomie europenne a besoin d ' eux , mais ils n ' aiment pas qu ' on les prennent pour des imbciles .
<P>
Si l ' on ne veut pas courir le risque de nouveaux conflits sociaux et d ' un dumping inacceptable , il nous faut rsoudre rapidement les problmes pendants .
<P>
Une premire solution consiste ,  mon avis ,  sparer les occupations non mobiles des emplois mobiles .
<P>
De toute faon , les emplois non mobiles devraient figurer , depuis longtemps dj , en dehors des exclusions pour le secteur des transports , puisqu ' ils sont occups la plupart du temps de la mme faon que pour tous les autres salaris du monde du travail .
<P>
Ensuite , il faut trouver des solutions pour les gens occups dans les diffrents secteurs de transport ,  savoir les transports routiers , la navigation maritime et fluviale , et le personnel de vol dans l ' aviation .
<P>
Pour ces trois secteurs , il faut des heures de travail et de repos convenables , prvoir des compensations acceptables , avec un mode de calcul du temps de travail pour une priode de 28 jours et un autre de 365 jours pour le calcul de la retraite , ce qui  l ' avenir sera facilement contrlable dans les transports routiers avec l ' introduction du nouveau tachygraphe 1 B .
<P>
Cela pourrait donner satisfaction  une profession qui , de par sa nature , est contrainte  travailler autrement que tous les autres secteurs et pour laquelle le temps de travail rellement prest pendant une anne pourrait ainsi tre pris en considration en vue d ' accder  une retraite  55 ans , comme cela a t ngoci  la suite d ' une grve en France .
<P>
Comme nous sommes forcs de constater que les ngociations , dans les diffrentes commissions paritaires , deviennent de plus en plus problmatiques et risquent mme d ' chouer , d ' o une perte de temps considrable , je pense qu ' il y a lieu de lgifrer .
<P>
 la Commission de prendre ses responsabilits .
Je suis certain que le Parlement europen la suivra .
<SPEAKER ID=127 NAME="Theonas">
Cinq ans aprs l ' adoption de la directive tellement prouve sur le temps de travail , la Commission nous prsente son Livre blanc et pose le problme des multiples exceptions et drogations que le Conseil de ministres n ' a cess d ' introduire , ignorant les propositions du Parlement europen .
<P>
Nul doute que les six millions de travailleurs qui , aujourd ' hui , n ' entrent pas dans le champ d ' application de la directive , devront bnficier de dispositifs de protection , en tenant compte bien sr des particularits des secteurs en question .
Il convient d ' accorder une importance particulire non seulement  la lgislation , mais aussi  l ' application de la lgislation de protection en vigueur et , par extension ,  la lutte contre la concurrence dloyale , tant donn que l ' on constate des phnomnes de travail au noir et non contrl , en particulier dans les secteurs des transports parroutier et maritime .
La mise en oeuvre de l ' ouverture des marchs  la fameuse concurrence et de la suppression par tous les moyens des organismes d ' tat , de mme que la diminution  tout prix des cots de fonctionnement dans des secteurs tels que les transports ariens et les transports par chemin de fer ont conduit  la violation des conventions collectives , non seulement en ce qui concerne le temps de travail , mais aussi les conditions de travail en gnral .
Si l ' on adopte ce point de vue , toute rglementation de protection destine aux travailleurs serait positive , puisqu ' elle serait le rsultat de vritables ngociations reprsentatives avec leurs organisations syndicales et conduirait  une diminution des mesures arbitraires prises  leurs dpens .
<P>
Nous voulons cependant mettre en vidence le contenu insuffisant de la directive 93 / 104 concernant certains aspects de l ' amnagement du temps de travail .
Une directive prvoyant une dure maximale permise de 48 heures par semaine - lorsque cette directive a t adopte , le temps de travail tait ,  la base , de 40 heures , ce qui a eu pour rsultat de diminuer le temps de travail uniquement en Angleterre et en Irlande - une directive contenant une kyrielle d ' exceptions et de drogations nationales potentielles , autorisant le travail de nuit , les heures supplmentaires , au lieu de promouvoir les 35 heures de travail par semaine sans rduction de salaire , ne garantit pas suffisamment les droits des travailleurs .
Malheureusement , la Commission , adoptant aveuglment une logique conomique dans l ' intrt de la concurrence , refuse aujourd ' hui encore de tirer les conclusions qui s ' imposent quant au retour en arrire impos par le Conseil dans la directive concernant la charte des droits fondamentaux et se limite  constater que la directive autorise dj un temps de travail suprieur au temps de travail en vigueur dans la plupart des tats membres .
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La logique qui sous-tend l ' action du Conseil et de la Commission ,  savoir la logique de l ' harmonisation sociale minimale ( ou bien du nombre minimum de dispositions ) a dmontr non seulement qu ' elle ne conduit pas  la consolidation des droits des travailleurs et  l ' amlioration de la lgislation du travail , mais , au contraire , qu ' elle constitue une protection institutionnelle destine  couvrir la dgradation de la protection , la destruction des relations de travail et la remise en question de tout ce que le mouvement ouvrier a acquis par des luttes .
Exemple caractristique : la proposition de loi dpose par le gouvernement grec , qui dmantle la journe des huit heures , la semaine des 40 heures , tandis qu ' elle donne le feu vert pour l ' application gnrale du travail  temps partiel et pour la suppression des conventions collectives par le biais des accords locaux pour l ' emploi .
Ce n ' est d ' ailleurs pas un hasard si la Commission elle-mme constate  la flexibilit  contenue dans la directive .
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Le rapporteur , bien qu ' il adopte la logique de la flexibilit , soulve quelques points positifs concernant la relation entre le temps de travail et la scurit des travailleurs , mais aussi de manire plus gnrale des citoyens , et invite entre autres la Commission  prsenter le plus rapidement possible une modification globale de la directive .
Naturellement , le danger existe , si aucun mouvement revendicatif de masse men par les ouvriers contre ces choix ne se cre , que des modifications accordent une plus grande immunit au patronat , sur la base des orientations gnrales de l ' UE , comme elles ont t dtermines dans le Livre blanc de Delors et dans les lignes directrices pour l ' emploi , en vue de garantir une flexibilit supplmentaire dans le cadre de n ' importe quelle nouvelle proposition lgislative .
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Nous croyons que seul un mouvement revendicatif et puissant men par les ouvriers imposera des solutions radicales et efficaces au problme du chmage .
Seul un tel mouvement constituera un bouclier contre toute violation de la lgislation du travail et seul un tel mouvement sera en mesure , finalement , de consolider les 35 heures de travail par semaine sans diminution de salaire , de promouvoir le plein emploi et la limitation du travail  temps partiel et des autres formes atypiques de travail , de limiter les heures supplmentaires , de limiter svrement le travail de nuit et de couvrir tous les travailleurs , en tenant compte , bien sr , des spcificits des secteurs concerns o le travail de nuit est indispensable .
Nous , nous luttons avec les travailleurs , tant au niveau national qu ' au niveau europen pour l ' adoption d ' une telle politique .
<SPEAKER ID=128 NAME="Kittelmann">
Je n ' approuve pas le rapport de M. Fassa sur le commerce quitable dans la version qui nous est soumise parce que je considre qu ' il prconise une mauvaise approche ,  savoir le renforcement de l ' aide aux petits et moyens producteurs des pays en dveloppement .
Plus particulirement , je ne crois pas qu ' une rglementation et une dfinition compltes de ce qu ' il faut considrer comme commerce quitable , ainsi que le dveloppement d ' un mcanisme de soutien , apporteront une contribution dcisive qui permette d ' amliorer la situation des petits et moyens producteurs dans les pays en dveloppement .
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Compte tenu de la manire dont il est conu , le commerce quitable est une niche dans le commerce mondial .
Je trouve qu ' il est non seulement illusoire , mais aussi nuisible , de vouloir liminer le commerce intermdiaire  grande chelle comme cela est propos .
Les pays en dveloppement dpendent du commerce intermdiaire pour le transport et l ' coulement de leurs produits .
Je pense qu ' il n ' est pas bon de vouloir un appui financier du commerce quitable via l ' Union europenne , car cela peut seulement signifier , dans la pratique , qu ' une partie de la diffrence entre le prix du march mondial et le prix soit disant  quitable  devra tre supporte par le budget de la Communaut .
Seule une large ouverture rciproque des marchs peut amener une amlioration durable du niveau de vie , tant dans les tats membres de l ' Union europenne que dans les pays en dveloppement .
<SPEAKER ID=129 NAME="Souchet">
- Le rapport de M. Fassa s ' inscrit dans le cadre d ' une prise de conscience croissante , tardive mais mritoire , du rle essentiel que le commerce peut jouer en faveur du dveloppement des pays les moins avancs .
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Il est pour le moins trange qu '  l ' heure o l ' OMC dnie aux tats membres de l ' Union europenne et  l ' Union elle-mme le droit de concder des prfrences commerciales ayant pour objet l ' aide au dveloppement , nous soyons contraints de ne pouvoir conduire ce type de politique qu ' indirectement , au travers d ' hypothtiques actions en direction des consommateurs .
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Les proccupations d ' quit sociale , la durabilit environnementale et la protection de l ' enfance ne doivent pas s ' appliquer au seul  commerce quitable  .
La juxtaposition de deux systmes commerciaux rgis par deux codes thiques diffrents et pratiquant des tarifs trs diffrents semble pour le moins irraliste .
Traiter de tels enjeux sur la seule base de la bonne volont des consommateurs reprsente un pari particulirement risqu  l ' chelle de l ' Europe.Le second danger que reprsente cette dmarche est qu ' elle risque d ' aboutir  la cration d ' un  ghetto  du commerce quitable , qui pourrait tre juteux pour certains , mais vou  la marginalit .
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Au del des enjeux du commerce quitable pour le dveloppement , ce rapport illustre la ncessit d ' une correction plus gnralise d ' un rgime mondial des changes ne comportant aucun paramtre relatif au dveloppement , ni  l ' environnement , ni de clauses sociales .
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La dfinition des produits pouvant bnficier de l ' appellation  fair trade  propose par le rapporteur est tout  fait satisfaisante ; l ' amendement propos par Mme Maij Weggen ne peut que l ' affaiblir . C ' est pourquoi mon groupe n ' a pas souhait le soutenir .
<SPEAKER ID=130 NAME="Titley">
Je vote aujourd ' hui en faveur de ce rapport car , comme beaucoup de citoyens en GrandeBretagne et dans l ' UE , je suis un fervent partisan du commerce quitable avec les pays les plus pauvres de la plante .
Au sein des accords commerciaux entre l ' UE et le reste du monde , les mesures d ' encouragement des petits producteurs dans les pays en voie de dveloppement devraient constituer un lment central et indissociable d ' une politique commerciale et de dveloppement groupe , et non des clauses additionnelles et facultatives qui viennent seulement se greffer une fois les principaux accords signs .
Dans certains de nos accords avec des pays pauvres , nous avons dj introduit des clauses spciales concernant les normes environnementales et sociales , il n ' y a ds lors aucune raison de ne pas en faire autant avec des clauses relatives au commerce quitable .
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Une partie de l ' aide financire accorde par l ' Europe au tiers monde devrait galement servir  des mesures de stimulation du commerce quitable .
Bien entendu , nous devons rpondre aux crises les plus urgentes , comme les conflits et la famine au Soudan ; cependant , les populations les plus dmunies du Sud ne pourront considrer leur avenir  long terme que si on leur donne l ' occasion de commercer de faon quitable avec les grandes puissances industrielles du Nord .
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J ' espre que les ngociateurs de l ' UE tiendront compte des souhaits de ce Parlement ; ainsi ,  l ' avenir , je pourrai acheter de plus en plus de produits portant le label  commerce quitable  dans les rayons des supermarchs et me dire que j ' aide les populations du tiers monde qui les fabriquent .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le President">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=7>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  12h10 )
