<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 2 juillet 1998 .
<CHAPTER ID=2>
loge funbre
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Je demanderai maintenant aux dputs du Parlement europen de respecter une minute de silence en mmoire des trois enfants , Richard , Mark et Jason Quinn , qui ont perdu la vie dans l ' incendie criminel de leur maison , samedi dernier , en Irlande du Nord .
Aucun mot ne peut exprimer notre chagrin et notre condamnation .
Nous soutenons les citoyens d ' Irlande du Nord dans leur lutte contre le terrorisme et dans leur volont de rconciliation et leur recherche de la paix .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=3>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance prcdente a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Aprs l ' adoption du procs-verbal , je dois vous communiquer une chose moins protocolaire mais  laquelle , je suppose , tout le monde pense : j ' ai envoy un tlgramme  MM . Moscovici et Platini en les flicitant pour le succs de l ' quipe franaise hier , tant donn qu ' il s ' agit d ' une quipe europenne .
<P>
<CHAPTER ID=4>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
Le projet d ' ordre du jour dfinitif tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents , conformment  l ' article 95 du rglement , a t distribu .
<P>
Les modifications suivantes  l ' ordre du jour ont t proposes :
<P>
Lundi et mardi
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
M. Schultz a la parole .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour avoir eu l ' amabilit de vous loigner du rglement et de m ' accorder l ' opportunit de prsenter une motion sur la base de l ' article 119 du rglement intrieur , et ce  propos du rapport de Mme Berger , qui a prsent , de faon excellente  la sance d ' aujourd ' hui , un rapport extrmement sensible et trs difficile , dress d ' ailleurs avec le soutien de notre groupe .
<P>
Toutefois , aprs toutes les discussions que Mme Berger et moi-mme , en tant que coordinateur de notre groupe en cette Assemble , avons menes au sujet du rapport , nous ne voyons pas comment , en dehors du groupe socialiste de cette assemble , nous pourrions rencontrer une majorit pour ce rapport  la date d ' aujourd ' hui .
C ' est pourquoi je demande , sur la base de l ' article 129 , que vous mettiez au vote le renvoi de ce rapport en commission , afin qu ' il y soit discut comment nous pouvons poursuivre la procdure .
Je justifie cela en une phrase : un sujet si sensible mrite que tout soit tent afin d ' explorer toutes les possibilits d ' arriver tout de mme  un consensus .
Cela n ' est pas possible aujourd ' hui .
Nous en aurons peut-tre encore l ' occasion .
Je vous prie de bien vouloir veiller  ce que Mme Berger ait cette chance , vu son excellent travail .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Schultz .
Quelqu ' un dsire-t-il intervenir en faveur de cette proposition ?
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , je soutiens la demande de M. Schulz .
Je me dispense de fournir d ' avantage de justifications , mais il ne pourrait nuire au rapport que l ' on en reparle une fois de plus et c ' est pourquoi un renvoi en commission est une mesure approprie .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Bien .
tant donn que personne ne dsire intervenir contre cette proposition , je mets aux voix la demande de M. Schultz .
<P>
( Le Parlement approuve le renvoi en commission du rapport Berger )
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Mme Aelvoet me demande la parole .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , vous vous rappelez certainement que jeudi dernier , lors du dbat , un problme s ' est pos concernant le vote sur le rapport de Mme van Dijk .
Son rapport devait tre  l ' ordre du jour le vendredi matin , mais une majorit des prsidents de groupes a estim qu ' il serait difficile de voter vendredi sur ce rapport sensible .
Chacun sait que Mme van Dijk quitte ce Parlement  la fin du mois et nous demandons donc si son rapport peut tre abord aujourd ' hui .
Son rapport est  l ' ordre du jour , il ne s ' agit donc pas d ' une surprise et nous pourrions donc procder au vote ds mardi .
En outre , le rapport de notre collgue Gahrton ne peut tre abord mardi en raison de son absence pour cause de maladie .
Nous avons appris ce matin qu ' il souffrait d ' un grave problme cardiaque et qu ' il sera certainement absent toute la semaine .
Cela constituerait donc ventuellement une deuxime possibilit de mettre le rapport de Mme van Dijk  l ' ordre du jour .
Je m ' en remets  votre sagesse , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Mme Lulling me demande la parole .
tes-vous pour ou contre cette proposition ?
<SPEAKER ID=14 NAME="Lulling">
Je suis contre .
Monsieur le Prsident , il est impossible de traiter le rapport van Dijk aujourd ' hui .
Il sera mme trs difficile de le traiter vendredi , tant donn le nombre d ' amendements , que nous n ' avons d ' ailleurs pas , car il ne sont pas encore traduits .
Il est donc impossible de l ' examiner et je vous demande de laisser l ' ordre du jour tel quel .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Mme Hautala a la parole pour une intervention en faveur de la proposition .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je voudrais me prononcer en faveur d ' un dplacement du rapport de Mme van Dijk vers mardi , par exemple , parce qu ' il serait particulirement regrettable qu ' il ne soit dbattu que vendredi et que le vote mme soit remis  septembre , lorsque Mme van Dijk ne sera plus membre de ce Parlement .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
J ' ai une proposition officielle de Mme Aelvoet : que le rapport de Mme van Dijk soit abord demain , mardi ,  la place du rapport de M. Gahrton .
<P>
Par consquent , je mets aux voix la proposition officielle du groupe des verts pour que le rapport de Mme van Dijk soit abord demain .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Le groupe du parti populaire europen demande que le rapport de M. Anastassopoulos , au nom de la commission institutionnelle , sur la procdure lectorale pour l ' lection des membres du Parlement europen , soit avanc et inscrit aprs le rapport de M. Tappin , sur la participation des GEIE aux marchs publics et aux programmes financs par des fonds publics , les autres rapports tant dcals d ' une place .
<P>
Mme Oomen-Ruijten a la parole pour justifier la demande .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , comme nous vous l ' avons galement indiqu jeudi dernier , nous pensons qu ' il n ' est pas judicieux de mettre en dernier lieu  l ' ordre du jour un rapport important sur la procdure lectorale uniforme qui a fait l ' objet de nombreux dbats dans tous les groupes ,  savoir sur la manire et les raisons pour lesquelles nous devrions formuler des propositions , un rapport qui suscite un si grand intrt , non seulement dans les groupes proprement dits , mais galement en dehors de cette Assemble .
Monsieur le Prsident , j ' exprime d ' autant plus cette opinion que de nombreux amendements  ce rapport ont t dposs et je pense qu ' il serait bon que nous y consacrions davantage de temps en raison de l ' importance du rapport et galement en raison du fait que le rapporteur doit avoir l ' occasion de rflchir  des compromis ventuels .
Il peut facilement tre abord aprs le rapport Tappin .
Cela se ferait donc au dbut de l ' aprs-midi , le cas chant en fin de matine .
Je vous en saurais gr , ainsi qu '  mes collgues s ' ils estiment cela opportun .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Mme Green a la parole pour intervenir contre la demande .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , ce problme a t dbattu deux ou trois fois au cours de la Confrence des prsidents et une dcision trs claire a t prise : ce rapport doit faire l ' objet d ' un dbat , mardi , dans sa position actuelle dans le projet d ' ordre du jour .
Il s ' agit d ' un sujet important , et nombreux sont ceux , dans cette Assemble , qui partagent certains arguments de ce rapport .
<P>
Cependant , de l ' avis gnral de la Confrence des prsidents exprim au moins  deux reprises pendant ces 15 derniers jours , il s ' agit d ' un sujet fort dlicat dans de nombreux tats membres qui sont en train de prparer des rformes lectorales , ou des systmes lectoraux .
Ce rapport n ' est donc pas arriv au bon moment . En fait , nous aurions souhait que ce rapport nous parvienne plus tard , malgr l ' excellent travail du rapporteur , M. Anastassopoulos , que je flicite .
<P>
Je tiens  dire que mon groupe n ' tait pas le seul  partager cet avis , beaucoup d ' autres groupes pensaient de mme , et c ' est pourquoi nous avons souhait ,  la majorit , traiter ce rapport  ce moment l .
Je demanderai donc qu ' il soit maintenu  sa position actuelle , comme nous l ' avons confirm  deux reprises au cours de la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="De Vries">
Mme Green a  moiti raison .
Il est vrai qu ' une majorit de la Confrence des prsidents a vot en faveur de l ' examen de ce rapport pendant la sance de la soire . Elle a tort , par contre , de dire que la plupart des groupes partageaient son point de vue ,  savoir que le moment tait mal choisi pour discuter de ce sujet alors que certains changements ont lieu dans les tats membres .
Un Trait existe , et , depuis 1957 , ce trait demande qu ' un systme lectoral commun soit instaur et que le Parlement europen fasse une proposition .
Voil notre tche .
Occupons-nous de cette question pendant cette priode de session .
Voil l ' avis que partageait aussi la majorit des groupes .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Madame Green , comme nous arrivons  la fin de ce dbat , vous pouvez faire une dclaration personnelle .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
M. De Vries est revenu sur mes propos mais il doit aussi se souvenir que ,  un moment donn , la Confrence des prsidents avait vot le retrait de ce rapport de cette priode de session .
Par respect pour le travail de M. Anastassopoulos , nous avons ensuite dcid de le rinscrire  l ' ordre du jour mais en sance de nuit .
Il se peut que d ' autres aient une vue diffrente des motifs du retrait de ce rapport , mais la dcision tait claire : nous tions d ' accord de le retirer dans un premier temps , et nous avons dcid ensuite de l ' examiner au cours d ' une sance de nuit .
Reprendre cette discussion maintenant est contraire  la dcision qui a t prise et dbattue  trois reprises pendant la Confrence .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
L ' esprit qui prvaut dans la Confrence des prsidents n ' est pas forcment identique  celui de la sance plnire .
Je mets cette question aux voix .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Mme Oomen-Ruijten me demande la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , d ' autres dputs peuvent prendre la parole  deux reprises dans cette Assemble et j ' en ai donc le droit galement .
Mais je dsire faire remarquer officiellement que ce que Mme Green a dclar est faux .
Le rapport tait dj dans le projet d ' ordre du jour en mai dernier , Monsieur le Prsident , il a t postpos .
Cela doit tre tabli officiellement .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Madame Oomen-Ruijten , cela ne s ' est pas exactement pass de cette manire .
Ce rapport a connu diffrentes vicissitudes au cours de la Confrence des prsidents .
Ce n ' est pas cela qui importe  prsent .
La sance plnire a pris sa dcision et nous ne pouvons que la respecter .
Je pense que nous ne gagnons rien  rpter tous les dbats de la Confrence des prsidents .
M. De Vries a mentionn le nom de Mme Green et c ' est pour cette raison que j ' ai pu lui donner la parole .
J ' aurais donn la parole  d ' autres dputs s ' ils avaient t cits , mais ce ne fut pas la cas .
<P>
Mercredi , jeudi et vendredi : pas de modifications .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander de fournir demain la possibilit  la Commission de parler d ' un point qui ne figure pas  l ' ordre du jour , et , dans cette mesure , de l ' introduire  l ' ordre du jour .
La semaine prochaine , nous nous rendrons en Bosnie en compagnie d ' une dlgation de cette Assemble .
Entre-temps , nous avons appris cette fin de semaine que les fonds d ' aide destines  l ' ex-Yougoslavie ont t dtourns dans le cadre du programme ECHO et qu ' au demeurant , les collgues concerns de la Commission ont visiblement eu l ' occasion - c ' est ce que j ' apprends par la presse , car l ' UCLAF n ' tait pas en mesure d ' informer suffisamment la commission du contrle budgtaire - de faire disparatre des documents , de sorte qu ' il est extrmement difficile de faire des recherches exactes sur cette affaire .
<P>
Je trouve qu ' il est important - puisque Mme Gradin est parmi nous - que nous entendions demain directement , en version originale , de la part de la Commission tout au moins une courte explication quant  cette affaire , afin que la dlgation puisse voyager la semaine prochaine en connaissance de cause .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Madame Mller , comme vous le savez , il faut faire ce type de demandes soit une semaine avant  la commission , et les prsenter  la Confrence des prsidents , soit au moins une heure avant le dbut de la sance .
Aucune de ces conditions n ' a t remplie : vous formulez votre demande maintenant , pour la premire fois et , par consquent , cette demande ne peut tre prise en considration tant donn qu ' elle est prsente hors dlai .
Votre groupe ne l ' a pas formule la semaine dernire au cours de la Confrence des prsidents .
Je regrette mais je ne peux donc mettre cette demande aux voix .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , ma collgue , Mme Nuala Ahern , m ' a adress une lettre dans laquelle elle affirme avoir envoy un article pour le Parliament Magazine .
Cet article , relatif  Sellafield , n ' a pas t imprim dans le magazine .
Je souhaiterais , Monsieur le Prsident , que vous m ' expliquiez la raison pour laquelle il n ' a pas t imprim et si , le cas chant , il sera publi dans le prochain numro du magazine .
J ' ai lu l ' article .
Il fait preuve d ' une grande objectivit et il m ' a , en tout cas , fourni une information trs utile ; je voudrais savoir pourquoi l ' article en question n ' a pas t imprim dans le magazine .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">

Madame Sandbk , ce sujet a t abord durant la dernire session de Strasbourg et j ' ai eu l ' occasion d ' expliquer  votre collgue qu ' il ne s ' agit pas d ' une publication officielle du Parlement et qu ' en sa qualit de publication prive et non officielle , elle publie ce que bon lui semble , et nous ne pouvons demander qu ' elle publie telle ou telle chose .
Demandez  votre collgue , puisqu ' elle vous a transmis sa demande , qu ' elle vous fournisse galement la rponse crite que je lui ai envoye , qu ' elle vous donne le dossier complet .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , vous savez qu ' en mme temps que les travaux de ce Parlement se tient ,  Rome , une trs importante confrence internationale pour l ' institution de la Cour criminelle internationale permanente .
Compte tenu du fait que l ' Assemble s ' est exprime  plusieurs reprises ,  la quasi-unanimit , en faveur de l ' institution de ce tribunal et que la confrence devrait s ' achever prcisment ces jours-ci , je voudrais vous demander , Monsieur le Prsident , que les organes comptents tiennent les dputs de ce Parlement au courant des vnements et fassent ventuellement entendre la voix de cette Assemble en vue des conclusions de la confrence , afin d ' atteindre ce rsultat trs important .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Toutes les informations que nous recevrons - et nous les cherchons - seront transmises aux dputs .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , j ' ai deux commentaires  faire .
Tout d ' abord , je tiens  remercier ma collgue pour avoir rpondu  ma lettre concernant The Parliament Magazine , et je tiens aussi  dire que l ' article a ensuite t publi dans sa totalit , ce dont je me rjouis .
Je ne me rjouis pas , par contre , de ce qui est arriv , mais je vous remercie galement pour votre lettre , Monsieur le Prsident .
Nous devons absolument veiller  maintenir un quilibre : le magazine a publi mon article par la suite , mais pas dans l ' dition consacre au nuclaire .
<P>
Je souhaite galement attirer l ' attention du Parlement sur le fait que j ' ai demand  la directrice de la UK Neurofibromatosis Association de tenir les dputs informs pendant le dbat concernant la directive sur les brevets , et qu ' elle a par la suite t critique par la Charities Commission pour cette action .
Ceci n ' est vraiment pas normal et je vous demande , Monsieur le Prsident , d ' tudier cette question .
Je vous donnerai plus d ' informations  ce propos .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Je vous demande de me transmettre une note crite et nous chercherons toutes les informations ncessaires .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout de mme demander de mettre au vote la demande de Mme Mller .
Les vnements de Bosnie-Herzgovine ne sont connus que depuis la fin de la semaine , et il serait trs important que notre dlgation dispose dj , lors de son voyage l-bas , d ' informations officielles de la part de la Commission au sujet des vnements .
Cela devrait encore se faire cette semaine .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schwaiger , vous avez la possibilit de demander que ce sujet soit intgr dans le dbat d ' actualit et d ' urgence .
La procdure d ' urgence devrait exister prcisment pour les sujets urgents et recevoir les informations correspondantes .
Si les groupes pensent que ce sujet est vritablement urgent , c ' est la voie  suivre : la procdure d ' urgence qui , de plus , permet les rsolutions .
On ne doit pas utiliser cette procdure pour des choses qui ne sont pas urgentes .
Ce que je ne peux pas faire , actuellement , c ' est mettre aux voix quelque chose qui va  l ' encontre du rglement .
<SPEAKER ID=39 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , en ralit , la dlgation se rend en Bosnie , pour y claircir en avance le report de la dcharge .
En effet , nous voulons voir en septembre si cette dcharge peut tre propose  cette Assemble .
Le voyage de la dlgation a t dcid par le Parlement dans son ensemble , la dlgation est constitue et accepte .
Mais  la fin de la semaine , ont paru dans la presse toutes sortes d ' informations concernant ECHO .
Je suis d ' avis que nous menions une enqute approfondie sur ce sujet et je ne crois pas qu ' une dclaration du Parlement suffise .
Cela ne rendrait pas les enqutes valables .
<P>
C ' est pourquoi je pense nous devrions discuter de cette affaire avec Mme Gradin , les membres de la dlgation et les membres de la commission du contrle budgtaire .
Je propose que nous trouvions une date , si possible cette semaine , et que vous nous accordiez , pour cause d ' urgence , une sance durant cette semaine plnire .
Toutefois , je solliciterai encore un rendez-vous auprs de vous , si le Parlement est d ' accord , car nous avons besoin de documentation et de renseignements prcis auxquels nous pouvons nous fier .
Cela ne peut certainement pas se faire sur la base d ' articles de presse en un ou deux jours .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Il est trs important que cette Assemble s ' exprime sur la requte de Mme Mller .
Je le sais , il existe des rgles qui rgissent ce genre de situation mais , en raison des rapports rvoltants qui nous parviennent de Bosnie , de la visite et de la suspension des sances parlementaires pendant le mois d ' aot , il est vital que la Commission nous fasse un compte rendu des vnements qui , semble-t-il , ont eu lieu en Bosnie .
Il convient de considrer avec srieux toute la question du programme ECHO .
<P>
Cette Assemble devra , finalement , examiner en profondeur la situation du programme ECHO . Pour parler franchement , nous en avons perdu le contrle et la Bosnie en est un exemple .
Je vous demande , Monsieur le Prsident , de faire preuve de souplesse et de permettre  l ' Assemble de voter sur la requte de Mme Mller .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Monsieur Andrews , j ' ai dj expliqu les raisons pour lesquelles il ne s ' agit pas d ' une question de flexibilit , parce que vous avez pu prsenter cette demande jusqu '  il y a une heure et qu ' aucun groupe , ni le vtre ni celui de Mme Mller , ne l ' a fait .
Mme Theato vous a indiqu une marche  suivre et j ' en ai indiqu une autre  M. Schwaiger , mais je ne peux rien faire d ' autre , je ne peux m ' carter du rglement pour ces sujets .
On ne peut formuler ces questions au dbut de la sance puisqu ' on peut le faire jusqu '  une heure avant ; et vous tes au courant , logiquement , de ce qui s ' est pass ce week-end .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais attirer l ' attention de la Commission europenne sur l ' article 37 , alina 1 de notre rglement .
Selon l ' article 37 , alina 1 , les membres de la Commission ont le droit de demander la parole au prsident  tout moment pour faire une dclaration .
Je pense qu ' il est dans l ' intrt de la fonction de contrle de cette Assemble , comme cela vient d ' tre soulign  l ' instant par Mme Mller , que la Commission europenne observe la transparence et fasse toute la clart concernant l ' implication de ses fonctionnaires dans la disparition ventuelle de fonds d ' aide en Bosnie .
Le commissaire est parmi nous , il s ' agit de son portefeuille .
Elle peut vous demander , Monsieur le Prsident , de pouvoir faire une dclaration  ce sujet au cours de cette sance .
<P>
Cela n ' est pas contraire  la position de Mme Theato .
Naturellement , on peut ensuite procder  une enqute plus approfondie au sein de la commission du contrle budgtaire , mais en tant que Parlement , nous estimons , comme l ' opinion publique , qu ' il est important que la Commission fasse une dclaration au cours de cette sance et l ' article 37 permet  la Commission de nous le demander .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Comme vous le savez , Monsieur De Vries , il s ' agit d ' un droit de la Commission , droit qu ' elle peut exercer ou non .
Lorsque la question sera pose , quelque soit le moment o elle le sera , le dbat aura lieu .
Par consquent , le fait d ' utiliser ce droit ou non dpend du bon vouloir de la Commission .
<P>
M. Hallam a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je tiens  dire que je partage les commentaires de Mme Ahern lorsqu ' elle parle du harclement vident de la part du lobby du gnie gntique  l ' gard d ' une association britannique sans but lucratif implique dans la recherche mdicale .
On semble dire que si une organisation est reconnue comme association sans but lucratif , elle ne peut pas tmoigner devant le Parlement ni devant ses dputs .
Cela signifie que les associations britanniques de dfense des animaux , les fondations d ' aide  l ' enfance , les glises , les centres ducatifs , les fondations pour la recherche et les universits ne seraient pas en mesure de s ' adresser  nous en notre qualit de dputs .
J ' estime que cela constitue une violation flagrante des privilges de cette Assemble .
Je pense galement qu ' il s ' agit l d ' une atteinte  la dmocratie .
<P>
J ' espre de tout coeur que nous prendrons srieusement en considration la remarque de Mme Ahern et que nous ferons clairement comprendre  la British Charities Commission et au lobby du gnie gntique que nous , dputs du Parlement , ne nous laisserons pas malmener de la sorte .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Hallam .
J ' ai dj dit ce que nous allions faire ds que l ' on m ' aura communiqu les faits .
<SPEAKER ID=46 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , il faudrait trancher sur la question de la Bosnie et ce pour trois raisons .
Premirement , nous avions mis des crdits en rserve et nous les avons librs .
Deuximement , aucune des trois propositions qui ont t faites n ' exclut les autres .
Ou Mme Gradin nous propose de lui poser une question , ou elle ne le fait pas .
Si elle ne le fait pas , nous avons alors la possibilit d ' inclure la question au titre des urgences .
Troisimement , de toute faon , il faut runir la commission du contrle budgtaire pour en parler .
Par consquent , ce que vous devez faire , me semble-t-il , Monsieur le Prsident , c ' est demander  cette Assemble , qui en a le droit , d ' approuver ces trois possibilits en fonction de la position de la Commission .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Excusez-moi , Monsieur Giansily , mais cette Assemble n ' est pas comptente pour approuver des choses qui sont dj dans le rglement .
<P>
Mme Gradin nous dira si elle souhaite rpondre aujourd ' hui .
Je me mettrai en contact avec elle pour lui demander si son intention est d ' utiliser ce droit ou non .
Si la Commission ne veut pas rpondre aujourd ' hui , elle pourra le faire jusqu '  demain .
<P>
Deuximement , la commission du contrle budgtaire peut  tout moment , prcisment parce que ce n ' est pas incompatible , me demander l ' autorisation de se runir et je la lui donnerai .
<P>
Troisimement , il vous appartiendra  vous , les groupes , et  dfaut  la plnire , de dcider , pas aujourd ' hui mais demain , si vous voulez introduire un amendement ou non .
<P>
( Le Prsident invite Mme Gradin  prciser les intentions de la Commission ) La Commission ne souhaite pas rpondre aujourd ' hui .
Elle est dans son droit .
Elle le fera quand elle le jugera bon et vous prendrez vos dcisions .
<P>
( L ' ordre des travaux est ainsi fix )
<CHAPTER ID=5>
Admission des ressortissants de pays tiers
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la rapport ( A4-0266 / 98 ) de M. Lehne , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur
<P>
I.la proposition d ' acte du Conseil tablissant la Convention relative aux rgles d ' admission des ressortissants de pays tiers dans les tats membresetII. le projet de Convention relative aux rgles d ' admission des ressortissants de pays tiers dans les tats membres ( COM ( 97 ) 0387 - C4-0681 / 97-97 / 0227 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=49 NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport dont il est question aujourd ' hui , concerne un domaine qui acquerra  l ' avenir encore beaucoup plus d ' importance pour le Parlement .
Vous savez qu ' aprs le trait d ' Amsterdam , la question de la politique en matire des ressortissants de pays tiers sera soumise ,  l ' avenir , au droit communautaire et transfre du troisime pilier au premier pilier .
C ' est pourquoi il est capital qu ' en qualit de Parlement europen , lorsque nous avons  prsenter des positions vis--vis de conventions , ou  l ' avenir vis--vis de vritables projets , nous nous occupions de ces prsentations avec le srieux ncessaire , et que nous dcidions au fond , comme si nous tions le lgislateur responsable .
Ce n ' est que quand nous agirons ainsi , que notre prtention  participer aux dcisions dans le troisime pilier , aprs la fin de la priode de transition de cinq ans et sur la base du trait d ' Amsterdam , sera effectivement justifie .
<P>
La commission des liberts publiques et des affaires intrieures du Parlement europen a  prsent labor une srie d ' amendements sur la base des propositions de la Commission .
La Commission propose que soit harmonis , selon certaines normes minimales , selon certains critres communs , le droit europen des trangers , le droit europen des ressortissants de pays tiers .
<P>
Ce faisant , la commission des liberts publiques et des affaires intrieures a pris une srie de dcisions , qui - je voudrais que cela soit trs clair - , mme si je les prsente , ne correspondent pas  mon opinion personnelle en tant que rapporteur .
Ainsi , la Commission a par exemple dcid d ' tendre le regroupement familial aux partenariats homosexuels , c ' est--dire aux relations lesbiennes ou gays , et elle a en outre dcid que , dans le cadre du regroupement familial , on pouvait faire suivre non seulement les enfants mais aussi les ascendants .
<P>
D ' aprs ce que l ' on entend , ceci mnera  de considrables changements dans le domaine du regroupement des familles ,  savoir  une augmentation drastique des regroupements familiaux dans les tats membres de l ' Union europenne .
La commission a galement dcid que tous les ressortissants de pays tiers durablement installs recevraient le droit de vote aux lections communales au sein de l ' Union europenne .
Je vous rappelle ceci :  travers le trait de Maastricht , nous avons introduit le droit communal pour les citoyens de l ' UE .
La transposition elle-mme est , selon mon estimation , insatisfaisante .
Certains pays ne l ' ont pas suffisamment appliqu .
J ' estime inacceptable l ' une des propositions de la commission qui vise  octroyer plus de droits aux ressortissants de pays tiers qu ' aux citoyens de l ' UE .
<P>
La commission a rejet une proposition venant de ma part , qui aurait donn la possibilit aux tats membres d ' envisager l ' expulsion en cas de dlit grave - une peine de trois ans ou plus .
Ce n ' tait pas l l ' avis de la majorit  la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
De plus , le groupe socialiste a propos une srie d ' amendements supplmentaires , que je considre galement comme problmatiques , mais qui - Dieu merci - n ' ont pas rencontr la majorit en commission des affaires intrieures .
<P>
Ainsi , la proposition d ' amendement 49 stipule qu ' une simple offre d ' emploi puisse suffire  justifier le droit  l ' immigration .
Je n ' ai pas besoin de dcrire en dtail ce que cela signifierait pour le systme de scurit sociale de nos tats membres .
Cela ouvrirait la possibilit d ' importer de la main d ' oeuvre bon march pour des emplois bon marchs et de contourner ainsi tout notre systme de scurit sociale .
<P>
Le mme danger existe dans la proposition d ' amendement 48 .
Ici , le texte offre le possibilit de continuer  employer les travailleurs saisonniers aprs la fin de leur priode d ' occupation pour une dure prolonge dans un autre secteur de l ' conomie .
Je me demande que signifie encore le concept de travailleur saisonnier , si tous ont la possibilit de devenir des travailleurs permanents lgitimes .
<P>
Je voudrais , ds lors , adresser un appel trs concret aux collgues du groupe socialiste ,  rflchir encore sur la question de savoir si ces propositions d ' amendements sont rellement raisonnables et s ' ils servent l ' intrt de ce Parlement ainsi que de l ' Union europenne .
<P>
Demain , le prsident du Bundesrat allemand , de la deuxime chambre parlementaire , sera notre invit dans cette Assemble .
J ' ai ici la position du Bundesrat au sujet de ce projet de loi .
Le Bundesrat est en majorit aux mains du SPD en Allemagne , et s ' exprime cependant manifestement et trs clairement - je pourrais faire une citation , mais ne la ferai plus pour des raisons de temps - contre davantage de libralisation du droit d ' admission des ressortissants de pays tiers - simplement sur la base de l ' norme pression de l ' immigration  laquelle sont dj soumis les pays membres de l ' Union europenne , en particulier l ' Allemagne .
<P>
S ' agissant des propositions de regroupement familial , le Bundesrat affirme tout simplement que le chiffre de 200 000 immigrants par an que nous connaissons jusqu '  prsent , doublerait tout simplement .
Cela indique clairement combien les propositions prsentes ici sont problmatiques .
J ' appelle donc cette Assemble  dcider demain de cette question avec grande sagesse ,  soutenir des propositions srieuses , et  proposer finalement au Conseil des ministres une convention sur les ressortissants de pays tiers qui ne fasse pas augmenter  l ' infini les impts de nos pays . Une convention qui serait ,  mon avis , bien plus dans l ' intrt des ressortissants de pays tiers que les propositions qui ont t prsentes par le ct gauche du Parlement en commission des liberts publiques et des affaires intrieures et prsentes  nouveau ici en plnire .
<SPEAKER ID=50 NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que je suis en faveur de l ' harmonisation , ou d ' une certaine harmonisation , des politiques d ' immigration et d ' asile .
De plus , je pense - et je voudrais insister sur ce point parce que j ' aimerais que cette Assemble et ses dputs soient des lgislateurs responsables ( comme le disait M. Lehne ) - que cette harmonisation devra s ' accompagner , et devrait l ' avoir t , d ' un vritable dbat au niveau europen , dans lequel toutes les parties peuvent participer , comme cela s ' est produit dans quelques-uns de nos tats membres , parce qu ' il s ' agit effectivement d ' un sujet trs important .
<P>
 la suite de ces dbats , dans certains tats , des propositions imaginatives , qui ont t trs apprcies , ont t mises .
Par exemple , dans le cas de l ' Italie , un accord permettant d ' autoriser la prsence d ' un immigr  la recherche d ' un emploi a t atteint , chose qui n ' est pas du tout envisage dans cette proposition de Convention .
<P>
Nous ne prtendons pas nous vanter d ' une joyeuse politique de portes ouvertes . Nous essayons plutt de lgifrer de manire cohrente , sans aller plus loin que ce que ce Parlement a tabli dans des rsolutions antrieures .
<P>
Que cherchons-nous  faire avec cette Convention ?
Nous devrions briguer une loi europenne sur l ' immigration qui rglemente effectivement les flux migratoires , mais qui permette d ' atteindre un double objectif : le contrle ncessaire et la rgularisation au maximum de la prsence au sein de l ' Union europenne des immigrants ; autrement dit , une loi qui permette de lutter , pas uniquement avec des mthodes policires , contre l ' immigration illgale .
<P>
Je voudrais  prsent aborder quelques-unes des mesures que propose cette Convention parce qu ' il me semble qu ' elles rendent la ralisation de cet objectif difficile .
Il y a certaines mesures dont l ' excution est pratiquement impossible et qui ne contribuent pas  atteindre cet objectif .
<P>
Par exemple , en matire de permis d ' admission et de leur renouvellement , je pense qu ' ils sont contreproductifs .
Je ne crois pas que le fait de demander aux immigrs de retourner dans leur pays d ' origine parce qu ' il y a eu un quelconque changement dans la raison qui a motiv leur admission , facilite les choses , je pense que c ' est tout le contraire .
<P>
En ce qui concerne - et M. Lehne l ' a dit - la loi qui rglemente l ' admission aux fins d ' emploi salari , je vois en cette Convention une espce de prfrence communautaire ou , si vous me permettez l ' expression , une exigence de fonctionnement parfait du march unique qui s ' appliquerait , en premier lieu et en priorit , aux citoyens de pays tiers .
Ceux-ci - ou l ' employeur - devront prouver qu ' aucun citoyen communautaire ou aucun rsident lgal d ' un pays tiers ne peut occuper le poste de travail auquel postule un citoyen d ' un pays tiers qui cherche  tre admis .
Sincrement , je ne sais pas comment on pourrait arriver  le faire .
Je ne vois pas un commerant de ma ville parvenant  dmontrer qu ' aucun citoyen finlandais ne veut travailler dans son magasin et engageant , par consquent , un citoyen marocain .
<P>
En tant que rapporteur de la commission des affaires trangres , je pense qu ' il est fondamental d ' viter cette prsence clandestine , qui est illgale simplement parce que nous l ' avons dcid .
Je pense que nous devrions renforcer la coopration et le dialogue avec les pays tiers , mais nous devrions galement leur envoyer un signal clair qu ' une prsence lgale et parfaitement tablie est possible entre nous .
Si nous n ' agissons pas pour que le contrle ncessaire du flux migratoire s ' accompagne de cette accessibilit , sans utopies ni discriminations quant  la prsence ventuelle d ' un citoyen d ' un pays tiers au sein de l ' Union europenne , nous n ' obtiendrons qu ' une dgradation de la situation , une recrudescence du racisme , une augmentation de la xnophobie , et c ' est prcisment ce que nous voulons viter .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , selon moi , la proposition de la Commission qui vise  fixer des rgles communes pour l ' admission des ressortissants de pays tiers dans les tats membres de l ' Union est une initiative qui ne peut tre qu ' acclame par nous tous , si elle remplit deux conditions .
En premier lieu , la migration doit enfin tre aborde de manire ouverte et positive dans toutes ses nuances et non sur la base d ' un rflexe de crainte de l ' Europen blanc , et de nouvelles ouvertures lgales qui ne poussent pas les gens dans la marginalit doivent tre pratiques .
En second lieu , outre des conditions d ' admission communes , il convient galement de formuler des normes minimales srieuses pour les droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers .
<P>
En dpit des bonnes intentions du commissaire , cette proposition me pose un problme d ' ordre gnral et c ' est galement la position de mon groupe .
La lgislation europenne ne peut quand mme pas avoir pour objectif de formuler une politique au niveau le plus rpressif .
La proposition ne prvoit aucun droit de sjour , au travail ou aux tudes .
Elle harmonise en effet les conditions , mais sans permettre aux tats membres de formuler de meilleures rgles .
Dans ce contexte , nous sommes particulirement ravis de l ' amendement 80 dpos par nos collgues Nassauer et Pirker .
<P>
La proposition impose des conditions particulires strictes aux ressortissants de pays tiers qui dsirent travailler ou tudier dans l ' Union europenne .
 l ' instar de mon groupe , je suis trs inquiet concernant la restriction du droit au regroupement familial .
Le regroupement familial , le droit  une vie de famille , est un droit de l ' homme fondamental qui doit galement tre respect  l ' gard des ressortissants de pays tiers et qui ne peut tre accompagn de conditions extrmes .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais galement dire que la convention ,  juste titre selon moi , contient un chapitre sur les droits des ressortissants de pays tiers durablement tablis .
J ' mets galement des rserves  ce sujet .
Il est de moins en moins justifi de faire une distinction entre les citoyens de l ' Union et les ressortissants de pays tiers qui rsident chez nous lgalement depuis plusieurs annes .
Ils doivent pouvoir jouir des mmes droits , M. Lehne , y compris le droit  la libre circulation des personnes , le droit au travail et le droit  une vie de famille .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous discutons d ' une proposition de convention , qui anticipe des rgles , qui , sur la base du trait d ' Amsterdam seront valables dans l ' Union sous d ' autres formes juridiques ,  savoir celles du droit communautaire .
C ' est pourquoi ce dbat a aujourd ' hui plus de poids qu ' il n ' en a peut-tre eu par le pass .
Le Parlement europen s ' apprte  formuler en rgles juridiques l ' un des domaines les plus importants de la politique intrieure ,  savoir l ' immigration en Europe .
Il ne fait aucun doute que tous les tats membres observeront de faon trs critique la faon dont se comporte le Parlement  ce sujet .
<P>
Personnellement , je suis convaincu , Madame Gradin , sauf votre respect , que votre proposition aura de grosses difficults  rencontrer une majorit au Conseil .
Je trouve qu ' il est du devoir de la Commission de rflchir  des propositions susceptibles de recueillir la majorit des voix .
Il ne peut tre question que les commissaires donnent libre cours  leurs propres convictions politiques .
Il s ' agit d ' tre capable d ' obtenir la majorit !
Cela signifie que nous devons dire clairement dans quelle mesure nous voulons l ' immigration en Europe et dans quelle mesure nous ne la voulons pas .
<P>
L ' Europe n ' est pas une rgion d ' immigration au sens classique du terme , comme l ' ont t les tats-Unis au sicle dernier ou la Nouvelle-Zlande et l ' Australie le sont encore aujourd ' hui .
Nous devons rgler l ' accs !
 ce propos , les propositions qui nous sont faites n ' offrent aucune matire  satisfaction ou mme  accord .
Je voudrais claircir ceci par un exemple : le regroupement des familles est un point litigieux , et je dis cela parce que , notamment en Allemagne , l ' immigration a lieu avant tout par regroupement familial ,  ct de l ' asile , et de l ' accueil , par exemple , des rfugis des guerres civiles .
<P>
Il est inacceptable qu ' une personne qui se trouve dans l ' Union europenne ait le droit de faire venir toute sa famille , mais il serait appropri qu ' une personne , qui vit dans un pays tiers , en-dehors de l ' Union europenne , fasse la demande d ' entrer dans l ' Union europenne dans le but de rejoindre sa famille .
Sinon , une personne se trouvant ici , peut faire venir sa famille quelle qu ' en soit la taille , tandis que dans une autre situation , il sera dcid au cas par cas qui est autoris  entrer dans l ' Union europenne sur cette base .
Il s ' agit l d ' un principe fondamental qui ,  mon avis , n ' est malheureusement pas trait de faon pertinente dans la proposition de la Commission .
<P>
C ' est pourquoi nous devons demander que le critre de rigueur ne soit pas celui de la plus grande gnrosit imaginable , mais celui de la ralit .
Nous devons pouvoir rpondre et justifier de ce qui se passe au niveau de l ' immigration .
Pour cela , l ' Europe devra demander le consentement .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , ma question est la suivante : o reste le Conseil de ministres lorsqu ' il s ' agit de la politique de l ' immigration ?
On observe parfois des ractions du Conseil , par exemple lorsque de nombreux Kurdes arrivent en Italie .
On labore alors un plan d ' action  Immigration kurde  , une sorte de mesure de panique .
Mais ce n ' est pas suffisant .
<P>
Pour commencer , il est ncessaire de disposer d ' une stratgie commune pour la politique europenne de l ' immigration .
Depuis la publication en 1994 de la Note sur la politique en matire d ' asile et d ' immigration , il existe une vision de la Commission europenne .
En 1995 , une majorit importante du Parlement a adopt une rsolution  ce sujet .
Mais la question demeure : que fait le Conseil ?
<P>
En outre , il est ncessaire de disposer d ' une politique pour l ' accueil de grands groupes de personnes expatries et surtout d ' une politique complmentaire pour une rpartition quitable des charges .
La proposition lgislative de la Commission europenne a t rcemment aborde et approuve , mais le Conseil prfre l ' ignorer .
Je me pose donc la question : que fera le Conseil lorsqu ' un autre groupe important d ' expatris arrivera du Kosovo , d ' Albanie , d ' Algrie ou d ' une des anciennes colonies ?
<P>
Nous abordons  prsent le projet de rapport sur la politique d ' admission . Selon le groupe libral , la Commission europenne a rdig un document quilibr .
Nous esprons que le Parlement pourra galement adopter une approche quilibre dans laquelle la matrise de l ' immigration est accompagne d ' une politique de la citoyennet efficace  l ' gard des immigrants dj tablis chez nous .
<P>
Nous voterons contre la plupart des amendements dmocrates-chrtiens et galement contre la plupart des amendements socialistes afin de dfendre autant que possible l ' approche quilibre de la Commission .
Pour conclure , je lance un appel aux grands groupes pour qu ' ils se prononcent de manire responsable sur ce point .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , c ' est le fond de la question que je souhaite aborder , et il n ' a rien  voir avec les rfugis politiques ou le regroupement familial .
Ne nous voilons pas la face : le fond de la question , ce sont les immigrs conomiques .
<P>
Le rapport tente d ' instituer certaines rgles , mais elles ne sont pas suffisantes pour s ' attaquer au problme des immigrs conomiques dont l ' afflux incontrl sur le territoire de l ' Union europenne menace notre tissu social .
Certes , n ' accusons pas ceux qui voient dans l ' Union europenne le paradis perdu , un paradis qu ' ils ne trouvent pas chez eux .
C ' est nous qui sommes les responsables - je pense notamment  certains qui font profession de dmocratie - puisque nous n ' avons pas  ce jour institu de rgles contraignantes uniformes pour tous les tats membres .
 cet gard , je flicite le commissaire d ' avoir eu le courage d ' voquer la question .
Il nous faut donc instituer des rgles en vertu desquelles nous n ' accepterons de ressortissants de pays tiers que si nous sommes en mesure de les absorber au plan conomique et de les intgrer .
<P>
Osons regarder la vrit en face .
Le chmage qui frappe aujourd ' hui les citoyens europens , et notamment les jeunes de nos pays , impose de prendre des mesures pour endiguer l ' afflux d ' immigrs clandestins .
S ' il existe aujourd ' hui du racisme dans l ' Union europenne , il faut l ' imputer  l ' inexistence d ' une politique communautaire d ' immigration .
Il nous incombe donc d ' instituer des rgles en songeant d ' abord  l ' intrt du citoyen europen , et ensuite  celui de quiconque vient d ' un pays tiers .
<SPEAKER ID=55 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , le seul intrt de cette Convention est qu ' elle prfigure le contenu d ' une politique communautaire de l ' immigration et du droit d ' asile .
Malheureusement , il n ' y a pas de quoi se rjouir , mais peut-tre de quoi alerter !
C ' est ce que je m ' occupe  faire sur ce texte restrictif , plus restrictif que de nombreuses lgislations nationales , pourtant pas trs brillantes en la matire .
<P>
Ce texte est le symbole d ' une Europe forteresse , replie sur elle-mme , sourde aux appels de dtresse des victimes de la guerre , de la rpression ou de la misre .
Si cette Convention avait t applique il y a quelques annes , il y a de fortes chances que Zidane et Djorkaeff , que vous avez , aujourd ' hui , applaudis  cette ouverture de sance , n ' auraient pas t membres de l ' quipe de France .
Alors , j ' espre que vous mettrez autant d ' enthousiasme et de ferveur pour construire une Europe qui favorise la solidarit et la fraternit .
<P>
Une fois de plus , dans cette Convention , l ' immigration est abusivement lie au chmage .
Elle prolonge ainsi la scandaleuse recommandation du Conseil de 1994 qui prnait la prfrence communautaire - je pense que cela doit sonner  l ' oreille de quelques-uns , notamment des Franais - la prfrence communautaire en matire d ' emploi .
<P>
Il faut le dire et le redire , car il n ' est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre , l ' OCDE a reconnu qu ' il n ' y avait pas de corrlation troite , je cite :  entre les flux d ' entre d ' trangers dans un pays et l ' volution du taux de chmage  .
Il faut en finir avec cette stratgie du bouc-missaire , car il est dangereux de manipuler l ' immigration .
<P>
Cela contribue  renforcer la crdibilit de tous ceux - et ils sont nombreux - qui incitent  une politique dmagogique d ' exclusion et de xnophobie .
Mais puisque certains ont pris des exemples europens , eh bien je dirais que c ' est malheureusement la voie emprunte actuellement par le ministre franais de l ' Intrieur , M. Chevnement , qui s ' obstine  refuser la rgulation de dizaines de milliers de sans papiers qu ' il a pousss  se dvoiler .
Il caricature ou menace celles et ceux qui les soutiennent dans leur lutte .
Je suis fire de faire partie de ceux-l , je ne suis pas trotskiste - si je l ' tais , j ' en serai fire aussi et libre de l ' tre - et je ne suis pas instrumentalise par la Grande-Bretagne , que je sache , bien que je sige ici prs de ses reprsentants .
<P>
Demain , 14 juillet , je serai  Paris pour participer  un nouveau parrainage de sans papiers et pour soutenir l ' action des grvistes de la faim .
Un film sera projet en avant-premire , malgr la non-autorisation du ministre de l ' Intrieur qui tente de censurer le film de Jacques Kbadian sur une famille malienne de St Bernard .
<P>
Si j ' ose ici cette vocation franaise , c ' est parce que les droits de l ' homme sont une question universelle et que la Commission , par son projet , anticipant le trait d ' Amsterdam , la considre dj comme de responsabilit europenne .
<P>
Nous avons t nombreux  siger auprs de membres du gouvernement franais qui taient ,  l ' poque , ici , dputs europens .
Je vous demande cette solidarit .
Aujourd ' hui , des gens vont peut-tre mourir en France .
Ce n ' est pas un appel  la sensibilit , mais  la responsabilit , devant ces lois qui fabriquent des clandestins .
<P>
Alors , je vous demande , ici , demain , de refuser ce texte , de voter tous les articles qui pourraient toutefois l ' amliorer , et de montrer votre solidarit , c ' est--dire votre responsabilit .
L ' avenir de l ' Europe et des peuples en dpend .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il s ' agit , dans ce dbat , surtout et avant toute chose , d ' une constatation importante : les tats membres de l ' Union europenne ne sont pas des socits fermes , cloisonnes , mais au contraire , sont le thtre d ' un phnomne d ' immigration .
C ' est un phnomne tout  fait normal et trs souhaitable , qui distingue les pays d ' immigration .
Il a pour fondement un droit trs important ,  savoir le droit d ' immigration dans les tats membres de l ' Union europenne , qui doit obir  certaines dispositions .
<P>
D ' abord vient le principe , ensuite viennent les rglementations d ' applications .
Je regrette beaucoup l ' approche trs restrictive du rapporteur , qui a presque constamment dpass la Commission en termes de restrictions , de complications , avec des obligations , qui veulent apparemment rendre le processus de l ' immigration le plus difficile possible .
J ' aurais souhait une approche , Monsieur Lehne , dans laquelle le plus important soit d ' organiser l ' immigration selon des critres dmocratiques et de garantir des droits aux immigrs , ce qui est indispensable pour toute dmocratie , par exemple , le droit absolu  la famille , qui doit tre arrt de faon approprie selon les rgles du regroupement familial .
<P>
Dans ce domaine - et j ' en suis trs heureuse , contrairement  vous - le rapport de la commission a t considrablement amlior .
Un pas a t franchi dans le sens de la reconnaissance de la ralit et de la dmocratisation , car  prsent , un nouveau concept familial a t trouv pour le regroupement familial , qui inclut le partenariat indpendamment du sexe .
Nous devrions tous en tre fiers , car en tant que Parlement , nous restons fidles  nous-mmes et veillons  ce qu ' aucune discrimination des partenariats durables n ' ait lieu , c ' est--dire , vis--vis des couples gays et de lesbiennes .
<P>
L ' immigration n ' est pas une menace contre laquelle nous devons nous dfendre ou nous cloisonner .
L ' immigration a enrichi nos socits , y compris au sens propre .
Ceux qui prtendent encore le contraire et rptent sans cesse que l ' Allemagne , par exemple - et en premier lieu la Bavire - n ' est pas un pays d ' immigration , et reprochent  nos trangers de ne pas s ' intgrer , font prcisment tout pour que cela soit impossible .
Et pourtant ce sont prcisment ces politiciens qui ne sont pas intgrs dans la socit des annes 90 , dans la socit europenne allemande des annes 90 , car ils ne comprennent pas que nous ne vivons plus en 1955 .
Ils vivent dans le pass .
Mais celui qui vit dans le pass ne peut envisager l ' avenir .
<P>
M. Nassauer n ' est malheureusement pas l .
Mais je le lui dis tout de mme au micro : cher Monsieur Nassauer , sans nouveaux nationaux , la dmocratie , par exemple dans notre pays , l ' Allemagne , ne serait pas une dmocratie , mais une germanocratie .
Je voudrais vivre en dmocratie .
C ' est pourquoi il est important , Monsieur Lehne que soient poses dans ce rapport des exigences tout  fait fondamentales en matire d ' immigration et qu ' il soit exig que le statut des ressortissants de pays tiers soit ajust  celui des citoyens de l ' Union dans le domaine de la libert du choix de rsidence , dans le domaine du droit d ' tablissement et surtout dans celui du droit de vote .
<P>
Si l ' Allemagne avait un autre droit , alors l ' quipe nationale allemande aurait fait mieux lors la coupe du monde
<SPEAKER ID=57 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , naturellement chacun est conscient de l ' importance majeure du sujet : c ' est un sujet hypersensible dans beaucoup de pays de l ' Union .
<P>
Sont abords dans ce texte l ' emploi , les activits conomiques indpendantes , les tudes , la formation professionnelle et le regroupement familial .
En revanche , ce texte ne parle pas - ce en quoi il a tout  fait tort - de la naturalisation des immigrs joueurs de football , un thme pourtant trs important , pour mon pays en particulier .
Quoi qu ' il en soit , la Commission a raison d ' inviter les tats de l ' Union  ratifier cette convention avant le 1er janvier 1999 .
Notons au passage qu ' il ne s ' agit nullement d ' imposer une contrainte aux tats et aux gouvernements , mais bien de l ' tablissement de rgles minimales .
Le domaine des conditions d ' admission pour les tudes et la formation professionnelle y est explor avec prcision et , en tout cas , la convention permettrait d ' tablir une rfrence commune qui serait d ' une extrme utilit pour les candidats et pour les responsables nationaux .
<P>
Les critiques formules  l ' encontre du texte vot par la commission des liberts publiques lui reprochant son laxisme ne sont pas fondes .
Le fait de s ' installer dans un pays de l ' Union reprsente toujours un vritable parcours du combattant .
Certains rvent d ' attitudes beaucoup plus contraignantes .
Disons-leur tout net : des mesures trop restrictives ont des effets pervers et produisent souvent l ' effet contraire , car elles favorisent l ' illgalit , source de toutes sortes de drames personnels et de difficults politiques .
<P>
Sous la rserve d ' amendements de la plus haute importance , le groupe de l ' Alliance radicale europenne pourra ventuellement voter en faveur ce texte , car il voque le regroupement familial , et en particulier les ascendants  charge , ce qui favorise des comportements tout  fait recommandables .
<P>
Sans vouloir viser personne ici , honorer son pre et sa mre est un lment qui devrait aller droit au coeur des chrtiens , fussent-ils dmocrates .
<SPEAKER ID=58 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport de M. Lehne touche  la question extrmement sensible , comme l ' a rappel mon collgue Pradier , des rgles d ' admission des ressortissants des pays tiers dans les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
En effet , la situation dmographique , le niveau de chmage , les problmes rencontrs dans certains quartiers de grandes cits d ' Europe , les difficults d ' assimilation de populations extra-europennes , rendent l ' action des gouvernements nationaux trs dlicate , les consquences pouvant tre importantes pour l ' quilibre social des nations concernes .
<P>
Les critres proposs par la Commission paraissent en vrit relativement indulgents .
Il est important que les tats membres puissent adapter leurs politiques en fonction de la ralit concrte de chaque nation concerne .
L ' article 39 semble le permettre et c ' est heureux .
<P>
Cela tant dit , certains amendements adopts par la commission des liberts publiques semblent marqus par des vues quelque peu irralistes , voire dmagogiques , qui , loin de favoriser la situation des ressortissants trangers , risqueraient de provoquer un rejet de la part des peuples d ' accueil .
Les amendements cits par M. Lehne nous paraissent en effet totalement inacceptables .
<P>
Ainsi , le regroupement familial ne peut pas tre dtourn de son objet au profit de types de cohabitation qui n ' ont pas grand-chose  voir avec la famille .
De mme , l ' amendement 29 , qui supprime les dispositions permettant d ' viter la fraude et le dtournement du regroupement familial , est irresponsable .
Dans le mme esprit , une simple offre de contrat de travail ne saurait tre suffisante pour autoriser automatiquement l ' admission de ressortissants trangers .
<P>
Dans le domaine de l ' immigration comme dans d ' autres , l ' enfer est pav de bonnes intentions .
Le laxisme et l ' irresponsabilit , dans ce domaine , ne peuvent tre que trs nfastes aux ressortissants trangers rgulirement admis , comme  ceux qui voudraient venir travailler dans les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Une vraie politique d ' immigration , rellement gnreuse , doit reposer sur quatre piliers : une politique d ' aide au dveloppement , pour permettre aux ressortissants des pays en voie de dveloppement de vivre et de s ' panouir , chez eux , et de contribuer au dcollage conomique et social de leur pays ; des politiques familiales volontaristes , pour aider les pays d ' Europe  se redresser sur le plan dmographique ; un droit de la nationalit reposant non sur le hasard mais sur la volont des personnes concernes et des mesures d ' ordre public , respectueuses du droit des gens , mais appliques avec fermet .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , la question qui se pose est de savoir si une loi unitaire europenne sur l ' immigration est ncessaire , si les temps sont mrs pour cela .
La controverse qui a eu lieu en commission , prcisment sur cette question , en dmontre l ' importance .
Nous sommes d ' avis que ce ne sont pas principalement les diffrentes rglementations nationales qui sont la cause de pressions d ' immigrations diffrentes dans chacun des tats membres , mais la situation conomique , et aussi topographique de ceux-ci , qui reprsente un attrait particulier pour des immigrs potentiels .
C ' est pourquoi , selon nous , chaque tat membre doit pouvoir continuer  se charger d ' adapter ses lois sur l ' immigration selon la situation , c ' est--dire de ragir avec diffrentes rglementations concernant l ' immigration .
<P>
Vue sous cet angle , l ' harmonisation ferait , d ' aprs nous , fausse route .
Ainsi par exemple , une rglementation commune pour les travailleurs frontaliers dans les tats membres qui ont une longue frontire extrieure , comme l ' Autriche , aurait de tout autres consquences que pour les autres tats membres .
La demande de ne plus expulser les trangers passibles d ' une peine est tout  fait incomprhensible compte tenu de la criminalit croissante parmi les trangers et de la lutte renforce contre la criminalit , qui reprsente l ' un des points principaux du programme de l ' Union .
Il en va de mme pour la proposition d ' tendre les conditions pour le regroupement des familles , ainsi que la expliqu M. le rapporteur .
<P>
Nous rejetons le rapport , considrant qu ' au lieu de la convention prvue , directement aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , un rglement , ou tout au moins une directive directement applicable dans les tats membres , pourrait entrer en vigueur .
Nous le rejetons galement parce que la rglementation prvue ne permet pas de ragir au flux d ' immigration de faon adapte selon la rgion et revient , par rapport  la rglementation actuellement en vigueur en Autriche ,  faciliter de faon claire , relle mais non fonde , l ' arrive d ' trangers , et ainsi  faire baisser les normes de scurit .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmerman">
Monsieur le Prsident , chers collgues , chre Madame Gradin , la Commission a reconnu que la cration du march intrieur , la suppression des contrles aux frontires et la libralisation progressive , ncessitent des rglementations communes en matire d ' immigration ainsi qu ' en matire des droits des ressortissants de pays tiers dans l ' Union .
Nous connaissons tous la difficult de ce sujet , car les tats membres de l ' Union s ' efforcent d ' laborer une politique commune .
Nous devons prendre en considration les rserves des tats membres , si nous voulons que la voix du Parlement europen soit entendue .
<P>
Nous devons galement indiquer clairement quels sont les points faibles de la convention propose , afin d ' viter des injustices .
C ' est pourquoi j ' aborderai trois points : premirement , le droit de sjour des tudiants .
Si nous voulons aider les ressortissants de pays tiers  amliorer leur niveau de formation , nous devons encourager leur efficacit et liminer les obstacles .
Cela aussi , c ' est une forme d ' aide au dveloppement .
C ' est pourquoi nous devons leur accorder les mmes liberts qu '  tous les autres tudiants , ne pouvons les dfavoriser et les traiter comme tudiants de troisime classe .
<P>
Nous ne pouvons non plus relcher nos efforts en ce qui concerne le regroupement familial et n ' offrir qu ' une faible protection juridique .
De nombreux tats protgent tout particulirement la famille .
La constitution allemande protge mme expressment la famille et sa cohsion ,  l ' article 6 .
En qualit de Parlement europen , nous devons renforcer cette protection .
En mme temps , il faut considrer la famille au sens large .
Ce qui compte , c ' est le partenariat effectivement existant et non l ' acte de mariage .
Ce qui importe galement , c ' est le bien-tre de l ' enfant , et non le sexe ou le mariage des partenaires .
<P>
Il est juste que les parents  charge rejoignent la famille , pour leur protection et pour le maintien de l ' unit familiale , ce qui n ' est pas le cas de l ' exclusion ou de l ' autorisation arbitraire de chaque tat .
Un ressortissant d ' un pays tiers investira dans l ' ducation de ses enfants , apprendra la langue du pays d ' accueil , et se construira aussi une existence sre , si les pays sont disposs  traiter de faon consciente et positive l ' intgration de ces personnes .
C ' est la raison pour laquelle nous devons veiller  ce que les ressortissants de pays tiers qui viennent chez nous soient satisfaits en matire de droit de sjour , droit de vote et droit sociaux .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , maintenant nous savons pourquoi une grande partie de la population a peur , peur de l ' immigration , peur de l ' absence de rglementation !
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une rglementation lie  l ' emploi et lie aussi  l ' immigration d ' une force de travail trangre au sein de l ' Union .
M. Lehne parle de ces deux points dans son rapport , et les deux doivent tre considrs ensemble .
<P>
La population attend de la part des politiciens qu ' ils s ' occupent de ces problmes , et que nous prsentions des solutions , c ' est--dire que nous crions des dispositions , voire une rglementation , et que nous entreprenions une harmonisation .
Je me rjouis de ce que le trait d ' Amsterdam soutienne cela .
Nous avons besoin d ' une rglementation commune pour l ' arrive d ' une force de travail , qui doit tre contrle et limite .
C ' est uniquement lorsque cela se fera dans l ' intrt de l ' Union qu ' une intgration des personnes accueillies aura un sens et sera vraiment possible .
En Autriche , nous avons d faire face  ce type de problme .
Nous avons mis une rglementation , de telle sorte qu ' il existe  prsent des quotas , qui ne permettent plus d ' admettre d ' autres personnes tant que l ' intgration des personnes accueilles ne sera pas termine .
Je considre cela comme une mthode indispensable .
<P>
Le but doit galement tre de trouver des rglementations communautaires en matire d ' arrive et d ' tablissement .
Il n ' existe pas , dans l ' Union , de droit d ' arrive ni d ' tablissement , et il doit galement tre possible de trouver une rglementation commune en matire de procdure d ' asile .
Nous n ' avons pas encore cela non plus , et cela mne  l ' abus .
<P>
Les sociaux-dmocrates , les verts , les libraux ont partiellement abandonn la voie de la raison , avec leurs propositions d ' amendement qui veulent faire du rapport Lehne , le rapport de la draison , rapport qui est  prsent soumis au Parlement avec les rglementations que vous connaissez et qui tendent vers une absolue libralisation .
Signaler que les frontires sont ouvertes n ' est certes pas ce que nous souhaitons ni ce que la population attend de nous , Parlement europen .
<P>
J ' espre que nous retrouverons demain la voie de la raison , c ' est--dire , que les propositions d ' amendement introduites par M. Lehne , rencontreront une majorit au Parlement .
Nous trouverons alors une ligne qui permette effectivement un accueil et une intgration limites et contrles , telles que nous les voulons et qui favorisent un systme global , que ne craignent ni le public ni la population , mais qui apportent une solution pour les personnes arrivant en Europe , ainsi que pour nous et l ' ensemble de l ' Union elle-mme .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , je reprendrai seulement la remarque de M. Hager concernant les rglements nationaux .
Lorsqu ' une personne rside lgalement dans l ' Union europenne , comment , pour parler simplement , peut en garantir la libre circulation des citoyens de l ' Union sans porter atteinte aux droits d ' autres citoyens de l ' Union europenne ?
<P>
Si vous le permettez , je vais vous donner un exemple , bien que M. Hager ne m ' coute pas .
Un groupe est venu  Strasbourg , en autocar , pour visiter le Parlement .
Certains passagers avaient des passeports britanniques .
Deux soeurs faisaient en outre partie du groupe ; une avait un passeport indien , alors que l ' autre , la plus jeune , avait , pour quelque raison obscure , un passeport britannique .
Le professeur charg du groupe devait dcider s ' ils allaient poursuivre leur route jusqu ' en Fort Noire .
Elle est venue me trouver et m ' a dit :  Il me manque un visa pour aller en Fort Noire , que puis-je faire ?
Dois-je refuser  mes lves la visite de cette rgion parce qu ' un des enfants n ' est pas en possession du visa adquat , ou devons-nous prendre le risque de nous y rendre quand mme ?
 . Il m ' tait difficile de conseiller ce professeur .
Personnellement , j ' aurais probablement pris le risque , mais moi , je jouis de l ' immunit diplomatique .
Ce n ' tait pas le cas de ce professeur .
Elle se trouvait donc dans la position injuste de celui qui doit dire :  Non , je dois respecter ce que dit , apparemment , la loi et donc notre voyage ne continuera pas jusqu ' en Fort Noire  .
Est-ce juste ?
<P>
Prenez le droit des ressortissants d ' un pays tiers dans un cas comme celui-ci ; vous remarquez que les propositions des membres du PPE ne sont pas quitables .
Nos propositions ,  nous , membres du PSE , libraux et verts , sont bien plus senses et ne seront pas la cause du genre de dception inflige , ce jour l ,  ce groupe scolaire .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , on a dj dit beaucoup de choses tout au long de ce dbat . Mais je voudrais revenir sur une observation gnrale et sur certains points particuliers concernant certains amendements .
<P>
Il est indubitable que la responsabilit de l ' Union europenne par rapport au phnomne de l ' immigration est importante .
On a mentionn diverses approches de la question , depuis la coopration au dveloppement jusqu ' aux politiques de natalit .
Je ne vais pas les commenter ,  l ' exception de deux aspects qui me semblent fondamentaux : la scurit juridique et l ' intgration des immigrs .
<P>
Du point de vue de la scurit juridique , nous devons tenir compte du fait que cette scurit juridique ne doit pas exister uniquement pour les immigrants , elle doit galement exister pour les citoyens des tats membres , et du fait qu ' actuellement la Convention de Schengen est en vigueur .
Par consquent , l ' initiative de la Commission est la bienvenue et , en termes gnraux , raisonnable .
J ' espre donc qu ' elle sera soutenue .
<P>
Du point de vue de l ' intgration des citoyens des pays tiers , il nous manque une rflexion sur la manire d ' acqurir la nationalit , mais cela ne relve pas des comptences tablies dans l ' article K.3 , et ne fera pas partie des questions qui sont  communautarises  par le trait d ' Amsterdam .
Cela fait partie des sujets qui relvent encore des comptences des diffrents tats membres .
<P>
Cependant , il est ncessaire de rflchir  ce problme , parce que l ' une des sources de l ' intgration de ces immigrs dans la communaut qui les reoit restera toujours boiteuse s ' il n ' y a pas au moins une rflexion globale sur la manire dont on obtient la nationalit de l ' un des tats membres .
<P>

Cette rflexion faite , je vais m ' arrter sur quatre amendements : le premier est l ' amendement 66 du PPE , dont la seule chose qu ' il pose clairement est que la procdure tablie , conformment  l ' article 36 , respecte l ' article 10 de la directive 68 / 390 : c ' est--dire que les tats membres maintiennent la possibilit , pour des raisons d ' ordre public , de sant publique ou de scurit publique , etc. de refuser ou d ' tablir une exception  cette procdure .
Cela est dj envisag dans le considrant 9 , mais un considrant qui ne se reflte pas dans le dispositif n ' a aucun sens .
<P>
Le second amendement , l ' amendement 67 , fait rfrence  l ' article 12 , c ' est--dire aux immigrants qui souhaitent s ' tablir pour exercer une activit conomique non salarie .
Il existe galement une autre directive  ce sujet - la directive 90 / 365 - et il est logique que l ' on exige des immigrants les mmes conditions que des citoyens d ' un autre tat membre .
<P>
Ensuite , nous trouvons le sujet du regroupement familial , et , tenant compte de la scurit juridique , je comprends l ' expos de la Commission .
Par contre , je ne comprends pas l ' expos de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , parce qu ' il va  l ' encontre de la scurit juridique .
Dans le cas o l ' ordre juridique d ' un tat membre permet le regroupement familial bas sur des relations de fait , qui pourra vrifier l ' existence de cette relation et de quelle manire ?
Je ne pense pas que cette solution soit raisonnable .
<P>
Quant  l ' article 34 - le vote aux lections municipales - , ne perdons pas de vue le fait que , Mesdames et Messieurs les Dputs , le projet de l ' Union europenne est un projet politique et , partant , d ' accord sur l ' intgration ncessaire en matire de droits sociaux et d ' intgration pour ce qui est de la nationalit .
Par contre , les droits politiques appartiennent exclusivement aux citoyens des tats membres .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , nous sommes face  une question cruciale : raliser une approche juste et coordonne du problme de l ' immigration au sein de l ' Union europenne . Les propositions de la Commission  cet effet sont valables , tout comme le rapport de M. Lehne tel qu ' il a t modifi en commission .
Celui-ci pourrait tre amlior par des amendements supplmentaires .
<P>
Tchons d ' viter les craintes draisonnables qui inquitent l ' esprit de certains .
Nous ne dsirons pas , videmment , que la porte soit grand ouverte .
Il convient d ' organiser , de planifier et de contrler les niveaux d ' immigration que nous pouvons supporter .
Toutefois , je rejette galement le concept d ' une Europe Forteresse .
Nous ne voulons pas d ' une communaut qui limite exagrment l ' admission des trangers .
<P>
Les pays d ' Europe ont tir profit , pendant des sicles , de ces flux d ' immigrants qui , en entrant sur leurs territoires , les ont revitaliss et ont stimul le dveloppement de nos socits .
Beaucoup d ' immigrants ont fortement contribu au dveloppement de nos pays et  l ' accroissement du bien-tre et de la prosprit .
Certains , en Grande-Bretagne , s ' inquitaient , il y a quelques annes , du niveau d ' immigration en provenance du sous-continent indien .
Nous avons largement surmont ces problmes et , l ' anne dernire , les commerces grs par des Indiens ont pes 5 milliards de livres dans l ' conomie britannique .
Ce n ' est qu ' une faon de voir les choses , mme si ce n ' est pas la plus importante .
<P>
Le regroupement familial est une question centrale .
Nous devons nous montrer humains , justes et raisonnables .
Bien entendu , il ne s ' agit pas de les laisser faire venir n ' importe qui , mais le regroupement de la famille proche est important .
<P>
La rgion que je reprsente compte un tiers de personnes d ' origine non britannique au sein de sa population , et beaucoup ne sont pas citoyens britanniques .
Je m ' occupe d ' une grande partie de leurs problmes .
Il y a par exemple une femme indienne qui veut faire venir son fils d ' Inde .
Il est tomb gravement malade et n ' a personne pour prendre soin de lui .
Un autre exemple est cette famille dont le pre assez g , originaire d ' Inde , s ' tait tout d ' abord vu refus l ' entre sur le territoire national par le Entry Clearance Office . La cause : les raisons qu ' il avait fournies pour justifier sa volont d ' entrer sur le territoire taient contradictoires .
Personne n ' avait pens  mener une enqute qui aurait permis de dcouvrir que l ' homme tait partiellement sourd , raison pour laquelle il avait donn des rponses contradictoires .
Il nous faut tre justes et humains lorsque nous nous occupons de ces questions .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , je crois que nous sommes tous conscients de la ncessit de ne pas nous laisser influencer dans ce domaine , et de rester capables de raisonner .
Il nous faut concilier les exigences de contrle avec les exigences de dmocratie .
C ' est pourquoi , les actes que nous nous apprtons  accomplir , en vue du futur trait d ' Amsterdam , doivent possder certaines caractristiques que je mentionnerai ici rapidement .
<P>
En premier lieu , ces actes doivent tre clairvoyants et tenir compte du proche avenir .
Tout circule dans ce monde global et nous ne voudrions imposer des limites , parfois absurdes , qu '  la circulation des personnes qui y sont entranes ?
Cela n ' est pas possible : il nous faut donc intervenir rapidement avec les instruments d ' intgration et , sous cet aspect , le droit de vote est fondamental .
<P>

En second lieu , il faut tre rigoureux ; mais pour tre rigoureux , pour combattre l ' illgalit , la clandestinit , il faut tre aussi capables d ' ouvrir , de manire contrle , des espaces pour que l ' immigration puisse s ' installer , et ce contrle des flux n ' est possible que si - en troisime lieu - nous nous montrons efficaces et vitons la paperasserie .
Je dois dire ,  propos des questions d ' entre pour des raisons de travail , que je ne comprends pas le mcanisme , trop bureaucratique et inefficace , qu ' a propos le groupe du PPE dans certains amendements .
<P>
Nous devons , enfin , tre capables d ' uvrer sans discriminations .
Dans notre nouveau trait , le refus des discriminations est trs clair .
En ce qui concerne le regroupement familial , nous devons faire preuve , dans cette convention aussi , d ' une cohrence extrme , si nous ne voulons pas que , demain , nos politiques constituent une communautarisation des gosmes et des peurs nationales , au lieu d ' tre tournes vers l ' avenir .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je vais certainement rpter en grande partie ce qui a t dit par mes collgues dans ce dbat .
Celui-ci traite en ralit de deux sujets : premirement , des rgles concernant l ' admission des ressortissants de pays tiers au sein de l ' Union europenne et , deuximement , des rgles concernant l ' admission de ressortissants de pays tiers au sein des tats membres .
<P>
En ce qui concerne le premier point , la Commission essaie de rsoudre les problmes en matire d ' emploi salari , de travailleurs saisonniers , de personnes dsireuses d ' entrer dans un pays de l ' Union sur la base d ' une activit conomique non salarie , d ' tude et de formation professionnelle , d ' activits non lucratives et de regroupement familial .
Bien entendu , il convient de grer d ' une certaine manire , l ' entre dans l ' Union europenne , et nous , du moins le groupe PSE et , de ce point de vue , le parti travailliste britannique , ne sommes pas pour une entre libre .
Il nous faut des contrles raisonnables afin de contrer les craintes , raisonnables ou non , qui existent dans notre socit .
Nous avons besoin de contrles senss afin de grer les admissions .
<P>
Hlas , dans l ' tat actuel de la lgislation , les conditions d ' admission sont , il est clair , pratiquement impossibles  runir .
Ainsi , en vertu des propositions originales , si vous voulez introduire une nouvelle demande , en changeant de catgorie d ' entre , vous devez retourner dans votre pays d ' origine pour introduire la demande et y rester jusqu '  l ' obtention de la rponse .
Il ne semble y avoir aucune indication quant au dlai pour l ' obtention d ' une rponse .
<P>
Pour l ' instant , il semble galement que les accords bilatraux peuvent s ' avrer plus favorables que ceux tablis par le systme juridique .
Il est galement prvu qu '  l ' avenir , une fois cette proposition en vigueur , ds lors qu ' un tat membre voudra ngocier des accords bilatraux , il devra informer les autres tats membres et la Commission qu ' il entend amnager des dispositions plus souples et qui ncessiteront l ' accord pralable du Conseil .
De nombreux pays de l ' Union europenne entretiennent des relations particulires avec certaines rgions du Tiers Monde , et je crois que cet aspect de la proposition doit tre rexamin .
<P>
Ensuite , pour ce qui est de la libre circulation des citoyens au sein de l ' Union europenne , M. White a t trs loquent .
J ' ai des exemples similaires  celui qu ' il nous a donn et que je ne rappellerai pas .
Mais , pour voquer ce sujet , je dirai qu ' il est , selon moi , absurde que des enfants de 10 ans issus originaires de pays tiers mais rsidant lgalement dans l ' UE puissent avoir besoin d ' un visa pour pouvoir partir en voyage scolaire au sein de l ' Union .
Le Parlement europen a dclar  plusieurs reprises , dans le pass , que les ressortissants de pays tiers rsidant lgalement dans l ' Union europenne doivent partager les mmes droits et les mmes devoirs que tout autre individu .
Il importe rellement que nous maintenions cette position parce que , vu les accords de Schengen et les dispositions relatives  la livre circulation tels qu ' ils sont actuellement , il est trs clair que pareille chose arrivera de toute manire .
Nous devons faire en sorte que lorsque cela se produira , le cadre lgal sera respect .
<P>
Je reconnais le travail que M. Lehne a effectu pour produire ce rapport ; il s ' agit en effet d ' un sujet difficile et fort controvers .
Il doit savoir que je sais qu ' il s ' agit d ' une question difficile mais , pour l ' instant , nous sommes loin de ce que les membres du parti travailliste britannique et du groupe PSE sont en mesure de soutenir .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous avons entendu , aujourd ' hui , quelques explications de MM . Pirker et Nassauer , auxquelles j ' aurais volontiers rpondu personnellement , mais ces messieurs ont prfr , selon leurs paroles nergiques , poursuivre d ' autres activits .
C ' est d ' ailleurs souvent le cas .
<P>
M. Lehne - ainsi que l ' a signal l ' orateur prcdent - a beaucoup travaill  ce rapport , et je voudrais faire deux remarques  propos de ce qu ' il a dit en tant que rapporteur .
Monsieur Lehne , nous prendrons certainement encore vos appels en compte au moment de voter .
Il se trouve parmi les propositions d ' amendement introduites par la commission , l ' une ou l ' autre version au sujet de laquelle nous devons effectivement encore rflchir .
Dans cette mesure , je vous remercie d ' avoir , en tant que rapporteur , attir notre attention sur ces points .
<P>
Je voudrais cependant poser la question : de quoi s ' agit-il rellement ?
Nous devons essayer de distinguer les exigences de la ralit .
M. Nassauer dit , en termes choisis :  L ' Union europenne n ' est pas un pays ou une rgion d ' immigration .
 Quelques semaines auparavant , nous avons tous dplor avoir trop d ' immigration illgale en Europe .
Alors , que se passe-t-il ?
Bien sr l ' Union europenne connat une immigration illgale .
Pourquoi ?
Parce que nous sommes une zone d ' immigration !
On ne peut faonner le monde tel qu ' on le souhaite .
M. Nassauer devrait tre plus honnte et dire : nous ne voulons pas tre une zone d ' immigration !
C ' est autre chose , mais il est incontestable que nous le sommes .
<P>
Sur le fait que nous ne voulions pas l ' autoriser de faon dsordonne , je donne  nouveau raison - mais c ' est bien l le seul point -  M. Pirker .
Si nous voulons rglementer cela , nous devons procder de faon relativement pratique , et non polmique , mme si la Rpublique fdrale allemande est en pleine campagne lectorale , et qu ' il est naturellement amusant , de faire un peu de bruit ici .
<P>
Mais , Monsieur Lehne , de quoi parlons-nous ?
La proposition d ' amendement 48 dit : ...
peuvent demander un prolongement  .
Celui qui peut demander un prolongement - et cela au moins , il le peut - peut aussi se le voir refuser .
Il ne s ' agit donc pas du tout d ' une fixation , mais d ' une recommandation .
La proposition d ' amendement 49 dit :  L ' exercice d ' une activit professionnelle peut tre accorde sur la base d ' une offre d ' emploi  .
Accorde , n ' est pas garantie , et ce terme relve de l ' apprciation de chaque pays membre .
La proposition d ' amendement 51 dit :  Le regroupement des familles peut avoir lieu sur demande  , cela signifie , en Allemagne , aprs examen approfondi .
Vous savez cela aussi bien que moi de par vos pratiques communales .
Dans la proposition d ' amendement 52 , la diffrence est que vous ne voulez pas autoriser le regroupement des enfants majeurs et que nous voulons autoriser le regroupement des enfants faisant partie du cercle restreint de la famille .
Eh bien , nous pouvons discuter sur ce point pour savoir de qui il s ' agit , s ' il ne s ' agit pas seulement des enfants majeurs ou si cela inclut aussi la grand-mre .
L ' Union europenne ne va pas en mourir .
<P>
C ' est parce que vous savez cela , Monsieur Lehne , que vous avez crit , joliment d ' ailleurs , dans votre proposition d ' amendement 80  propos des tudiants et des autres demandes de reprise de travail , que ce chapitre , aussi svre que vous l ' eussiez souhait dans la recommandation , n ' empche pas les tats membres d ' accorder aux demandeurs des rglementations plus favorables .
Nous voici de nouveau cte  cte , aprs que avez pris un virage relativement dur .
Je propose donc ceci : si demain , nous parvenons  nous mettre d ' accord au moment du vote , sur le fait que nous essayons de nous accorder sur ce nous voulons octroyer et de laisser de ct la polmique , alors nous sommes au service de l ' Union europenne , de leurs citoyens et de ceux qui veulent venir ici .
<SPEAKER ID=68 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis trs reconnaissante au rapporteur et aux autres dputs qui ont investi dans cette proposition autant de temps et d ' nergie .
Le dbat d ' aujourd ' hui s ' est avr trs fructueux . Il en ressort au moins deux constatations .
Il montre d ' abord que les questions lies aux flux migratoires sont et demeurent des questions politiques prioritaires .
Dans certains tats membres , l ' immigration influe depuis de nombreuses annes sur l ' volution politique , conomique et sociale .
Pour d ' autres pays , c ' est un fait relativement nouveau .
Il s ' agit pour nous tous ,  prsent , de tirer au clair la faon dont nous pourrons rpondre aux dfis qui se poseront  l ' avenir en matire de politique de l ' immigration .
<P>
Le dbat d ' aujourd ' hui montre deuximement que les questions techniques sont complexes et qu ' elles englobent de nombreux aspects du domaine politique .
Ces questions sont nombreuses : par quel moyen pouvons-nous crer les conditions ncessaires pour que les populations restent dans leurs pays d ' origine ?
Comment contrlons-nous les flux migratoires lorsqu ' ils surviennent ?
Quels arguments utiliser pour expliquer au reste du monde que nous ne pouvons offrir  tous une place chez nous ?
De quelle faon veillons-nous  ce que les immigrs s ' intgrent dans la socit ?
Comment expliquons-nous la marginalisation et l ' exclusion sociale dont ils sont victimes ?
Il s ' agit l de questions controverses .
Aussi les solutions que nous pourrons proposer devront-elles tre mrement rflchies , claires et cohrentes .
<P>
Dans un avenir prvisible , des populations continueront  tenter de migrer vers l ' Europe .
Les raisons fondamentales de cette tendance sont , grosso modo , les mmes que pour les migrations qui ont eu lieu par le pass .
Les personnes concernes sont  la recherche d ' une vie meilleure pour elles-mmes ou pour leurs enfants .
Il n ' existe plus , aujourd ' hui , de continents inhabits . Ces gens tentent donc de se faire une place dans les endroits qu ' ils peuvent physiquement atteindre .
Nous devons accepter cela comme un fait normal et permanent , et non l ' envisager comme un phnomne ponctuel et dramatique .
Les solutions que nous proposons doivent donc aussi viser le long terme et surtout , tenter de rsoudre rellement les problmes .
En outre , nous avons atteint un stade o la recherche des rponses doit se faire en coordination avec les autres pays .
Nos concitoyens attendent aussi de l ' Union europenne et de ses institutions qu ' elles les y aident .
<P>
Monsieur le Prsident , ceci est la raison principale qui m ' a incite  prsenter la proposition dont nous discutons aujourd ' hui .
Dans l ' ensemble , les conditions dans lesquelles s ' inscrit l ' immigration sont similaires dans tous les tats membres de l ' Union .
Mais les rgles ne sont pas les mmes d ' un pays  l ' autre .
Il en rsulte , chez les habitants des pays tiers , un sentiment d ' inscurit et de confusion .
Cette disparit sape galement la confiance qui est indispensable entre les tats membres de l ' UE eux-mmes , pour que l ' on puisse btir , dans ce domaine , une coopration capable de fonctionner dans la pratique .
<P>
Cette initiative a d ' ores et dj , comme je l ' esprais , lanc le dbat sur la faon dont devra tre conue la future politique de l ' Europe en matire d ' immigration .
La discussion anime  laquelle nous avons assist aujourd ' hui dans cet hmicycle a notamment montr  quel point les opinions sur ce sujet taient diverses .
J ' ai galement suivi avec attention les diffrentes lectures dont la proposition a fait l ' objet au sein de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
J ' ai retrouv plusieurs fois les mmes arguments , dans les dbats internes  la Commission et les ractions de nos tats membres .
Un trs grande nombre d ' avis ont t exprims , dont certains concernent plus prcisment les points centraux de la proposition .
<P>
L ' un de ses chapitres centraux concerne les rgles applicables au regroupement familial .
Il s ' agit l d ' un droit fondamental , et tous les tats membres de l ' Union ont  la fois une responsabilit et des engagements communs sur ce sujet , en vertu de toute une srie de conventions relevant du droit international .
Les conditions pour que nous puissions parvenir  une ligne d ' action commune devraient donc tre runies .
Toutefois , la question est de savoir jusqu ' o nous devons aller .
La notion de famille varie d ' un tat membre  l ' autre , et la mme diversit d ' opinion rgne en ce qui concerne la limite d ' ge .
Sur ces deux points , ma proposition reprsente un progrs essentiel par rapport  la situation d ' clatement que nous connaissons aujourd ' hui .
Les discussions menes au Conseil de ministres auront  dterminer l ' ventuelle marge de manuvre supplmentaire qui pourrait nous permettre d ' aller plus loin .
<P>
Une autre question concerne les ressortissants de pays tiers qui vivent lgalement , et depuis longtemps , dans nos tats membres .
L ' exprience montre que la stabilit et le temps sont les conditions ncessaires  l ' intgration .
J ' estime qu ' un ressortissant d ' un pays tiers qui sjourne et habite lgalement en Europe depuis longtemps doit en gnral pouvoir bnficier de conditions de vie quivalentes  celles des citoyens de l ' UE .
Il serait , par exemple , normal qu ' un immigr ait le droit , sous certaines conditions , de postuler pour un emploi vacant dans un autre tat membre .
L ' alternative serait une Europe cloisonne , avec tout ce que cela implique en termes de discrimination , d ' agitation sociale et d ' instabilit .
<P>
On me demande parfois si le moment est vraiment bien choisi pour prsenter cette proposition .
Et l ' on me dit qu ' il aurait mieux valu attendre l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Je ne suis pas d ' accord .
J ' ai prsent cette proposition pour lancer ,  la fois dans cet hmicycle et au Conseil de ministres , un dbat sur les questions en matire de politique de l ' immigration .
Lorsque la proposition a t prsente , le Conseil de ministres n ' avait pas encore pris une seule initiative concrte dans ce domaine .
Je considre que , dans une telle situation , la Commission a de toute vidence le devoir de faire usage de son droit d ' initiative .
Il est certes exact que le nouveau Trait nous donne la possibilit de recourir  d ' autres outils plus efficaces , mais les questions techniques resteront les mmes .
Je ne vois pas la moindre raison de reporter la discussion sur ce que recouvre l ' immigration elle-mme jusqu ' au moment o nous pourrons lui donner une autre forme .
Bien entendu , la Commission prsentera une nouvelle initiative le jour o nous pourrons utiliser les nouveaux instruments juridiques .
<P>
Les ngociations sur cette proposition seront intensifies pendant la prsidence autrichienne .
Je compte bien que la premire lecture s ' achve au cours de l ' automne .
Le travail consistera ensuite  trouver des solutions de compromis sur les points o les opinions divergent .
<P>
La proposition a d ' ores et dj fait l ' objet d ' un grand nombre de commentaires .
J ' espre que l ' on tiendra compte galement , lorsque les ngociations progresseront , des ides et rflexions exprimes dans le rapport Lehne , ainsi que des propositions d ' amendements prsentes .
Avant que ces efforts ne portent leurs fruits , il nous faudra certainement mener un travail intensif , nous armer de bonne volont , et surtout , de beaucoup de patience .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=6>
Fondamentalisme et ordre juridique europen
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0328 / 98 ) de M. Oostlander , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , accompagn d ' un projet de recommandation du Parlement europen au Conseil sur le fondamentalisme et le dfi qu ' il constitue pour l ' ordre juridique europen .
<SPEAKER ID=71 NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , l ' initiative de faire rdiger un rapport sur le fondamentalisme provient de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
Dans le titre initial , elle s ' tait propose d ' aborder les dangers du fondamentalisme .
On y parle  juste titre dans un contexte international du fondamentalisme qui existe dans toutes sortes de religions . M. Colajanni dclare  juste titre : comme une sorte de malentendu .
Il existe dans la religion chrtienne , dans la religion hindoue , dans le judasme et dans l ' islam .
En rgle gnrale , il n ' est pas question que les autorits y soient impliques , car  l ' gard des religions , les autorits doivent demeurer impartiales et positives , surtout impartiales .
Ce n ' est que lorsqu ' il y a des conflits avec l ' ordre public ou avec la lgislation ,  savoir systmatiquement , que surgissent les problmes .
Ce n ' est pas la religion qui pose problme , mais plutt l ' excs , ou comme le dit M. Colajanni , le malentendu concernant la religion .
<P>
La prsidence du Parlement a estim que ce sujet devrait tre de la comptence de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
En rdigeant ce rapport , je suis arriv  la conclusion que le titre  dangers  tait absolument inexact et qu ' il valait mieux parler d ' un  dfi  .
Car il y a beaucoup de mouvements terroristes ou violents en Europe et parmi ceux-ci , l ' orientation fondamentaliste  islamique  politiquement engage est l ' une des moins importantes et l ' une des moins actives .
Je pense qu ' il est important de signaler que lorsqu ' on parle du fondamentalisme religieux et de ses excs , on parle en fait d ' un phnomne passablement anodin .
Il est important de le dire .
C ' est pourquoi j ' ai parl d ' un  dfi  .
<P>
Mon rapport apparat intentionnellement comme une rfutation de toutes les informations alarmistes sur ce thme .
Car dans les mdias europens , il est de bon ton de dpeindre quelqu ' un au physique particulier , aux vtements originaux et  l ' accent bizarre .
C ' est intressant pour le tlspectateur .
Mais c ' est loin de reprsenter les citoyens musulmans europens .
On peut mme affirmer que cette prsentation extrmiste de tout ce qui concerne l ' Islam constitue un danger .
<P>
Trs rcemment , dans une rubrique  scandales d ' une des chanes de la tlvision nerlandaise , on a pu voir un rapport du service de scurit intrieure du gouvernement nerlandais qui faisait des parallles vritablement frappants avec la note que je soumets et qui tait prsente comme une indication du danger que reprsenterait l ' islam aux Pays-Bas . Alors que le rapport intitul  L ' islam politique aux Pays-Bas  ne prte absolument pas  ce genre de considrations .
Il est donc important de dire exactement ce dont il s ' agit et de rfuter les prjugs .
En outre , il est important d ' laborer une politique capable d ' empcher l ' apparition ventuelle de problmes ou de dfis plus importants .
C ' est ce que font mon rapport et ma rsolution .
<P>
Je plaide , notamment pour viter les dsagrments , pour que l ' on applique une politique positive dans toute l ' Europe afin de veiller  ce que les Musulmans se sentent intgrs et accepts en Europe .
Il y a encore beaucoup  faire car il existe encore un certain manque d ' intrt sur le plan religieux  l ' gard du respect des obligations musulmanes et notamment en ce qui concerne la formation des prdicateurs .
<P>
Pour ces raisons , je plaide fermement dans le rapport pour que des possibilits de formation par et pour les Musulmans soient cres en Europe , en particulier dans le domaine de la thologie .
Je plaide pour que des centres d ' tudes scientifiques soient mis  leur disposition pour que l ' on puisse former des dirigeants qui connaissent entirement la culture europenne et n ' y restent pas trangers . Et ils pourront alors transmettre leurs traditions pastorales de manire adquate aux musulmans de deuxime et troisime gnration vivant en Europe .
<P>
J ' estime donc qu ' il est trs important que nous dclarions clairement  l ' ensemble des citoyens europens et au gouvernement nerlandais qu ' il est bon de comparer et de faire l ' inventaire de ce que nous faisons avec les musulmans dans notre socit .
Je plaide pour que l ' on ralise une tude comparative des diffrentes sortes de politiques en vigueur . En effet , grce  cette tude comparative , on pourra dceler les lacunes dans certains pays .
Les gouvernements seront alors eux-mmes en mesure d ' adapter leurs politiques sur la base des expriences acquises par des collgues dans d ' autres pays .
<P>
Pour les musulmans , il est galement important de connatre la culture europenne . C ' est d ' ailleurs trs important pour bon nombre d ' Europens .
Il est essentiel de savoir comment les constitutions et les systmes juridiques europens cohabitent .
Il est important de savoir qu ' en Europe , nous estimons que les comptences des diverses instances , telles que celles des communauts religieuses et des autorits publiques , ne peuvent se chevaucher .
Une communaut religieuse qui s ' attribue les comptences et les moyens qui reviennent normalement  l ' tat fait fausse route et inversement .
Je pense qu ' il s ' agit alors de ce que l ' on appelle le fondamentalisme .
<P>
Je pense galement que ceux qui dfendent d ' autres points de vue dans le monde musulman ou dans le monde du fondamentalisme ne posent en fait aucun problme pour l ' Union europenne .
Je le rpte , on ne peut parler de problme que s ' il y a des infractions graves  la lgislation et des conflits avec l ' ordre public .
Je tiens  ce que dans ce Parlement , nous exprimions clairement notre position , tant  l ' intention des mdias que de nos citoyens , que nous appliquions une politique positive et que nous lancions un signal clair pour montrer que nous prenons au srieux et nous acceptons en tant que concitoyens les musulmans d ' Europe qui contribuent grandement  notre culture et  notre conomie .
<SPEAKER ID=72 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Oostlander contient un certain nombre de considrations et de propositions positives , notamment lorsqu ' il appelle  la tolrance vis--vis des religions et des cultures diffrentes , lorsqu ' il met en garde contre les amalgames entre les religions et les dviances fondamentalistes de ces religions , lorsqu ' il prconise des mesures pour priver les extrmismes religieux d ' un terrain favorable en Europe .
<P>
Par contre , je dplore que M. Oostlander ait choisi de traiter exclusivement du fondamentalisme islamique , et l ' intervention qu ' il vient de faire ne m ' a pas convaincue .
Certes , celui-ci s ' est illustr tragiquement lors de la vague d ' attentats en France .
Est-ce  dire cependant qu ' aucun autre extrmisme religieux ne constitue une menace ?
La tragdie que nous avons dplore aujourd ' hui mme montre qu ' en Irlande du Nord , o les orangistes n ' acceptent pas d ' tre frustrs de leurs provocations annuelles , les fondamentalistes ne sont pas prts  marquer le pas .
Certes , le rapporteur a exclu  dessein ce problme qui dpasse , j ' en conviens , le simple problme religieux , mais d ' autres intgrismes chrtiens sont  l ' oeuvre en Europe .
<P>
Si les Europens tiennent  leur scurit , ils tiennent aussi  leur libert , notamment  celle de conduire leur vie personnelle et prive  leur guise .
Les commandos anti-avortements , pilots par les intgristes catholiques , n ' ont pas encore tu en Europe comme leurs homologues amricains , mais ils tmoignent clairement de la dtermination de cette mouvance  imposer , y compris par la force , ses objectifs et ses valeurs : retour  un ordre moral impos et  l ' incursion du religieux dans la sphre publique , menaces sur la condition des femmes , les droits des homosexuels et la lacit , le tout assorti de dclarations violemment xnophobes et antismites .
Ce combat des intgristes catholiques pour une rgression de la socit , une ingrence dans la sphre prive , est lourd de menaces et de violences pour l ' tat de droit dmocratique et les liberts .
C ' est ds aujourd ' hui qu ' il et fallu s ' en proccuper .
Le rapporteur a lud cet aspect des choses , volontairement , je le sais , mais je le regrette .
<P>
Quant au fondamentalisme islamiste , l ' occasion a t manque , me semble-t-il , de rappeler  leurs responsabilits certains tats membres qui , pour des raisons honorables de tolrance , mais aussi pour d ' autres raisons peut-tre moins avouables , accueillent sur leur sol et tolrent les activits de base arrire du terrorisme islamiste .
Le combat  mener doit tre collectif , loyal et sans arrire-penses .
J ' aurais trouv utile de le rappeler aux tats membres  l ' occasion de ce rapport .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , c ' est pour moi un rel plaisir de prendre la parole au nom du PPE dans le cadre de ce rapport de M. Oostlander .
Je crois que c ' est un rapport magnifique , magnifique tant dans sa rdaction initiale qu ' actuellement , complt par les amendements qu ' il a prsents avec notre aval  tous .
<P>
En effet , ce rapport se limite  ce qu ' il se limite - et Mme Lindeperg l ' a soulign - , mais quels sont les doutes qui subsistent quant au fait que ses conclusions peuvent tre extrapoles  toutes les formes de fondamentalisme ?
<P>
A quoi se limite ce rapport ?
Il se borne  dire , une fois de plus , haut et fort , que nous nous trouvons dans une socit ouverte , une socit qui se base , en dfinitive , sur la dmocratie , sur l ' tat de droit , sur la dfense des droits de l ' homme et la sparation des pouvoirs et , en particulier , sur le fait que la religion , comme l ' a si bien soulign M. Oostlander , fait partie de la sphre prive de chacun d ' entre nous et qu ' elle ne doit pas avoir de porte publique .
 partir de l , toute ide est dfendable , mais en restant dans les limites de la loi , dans les limites du cadre lgal , dans les limites de l ' ordre juridique .
Par consquent , ce rapport met en vidence ces drives compliques et dangereuses qui surviennent lorsque les ides , qui doivent faire partie de cette sphre prive , se transforment en bureaux de recrutement de violence et s ' rigent en vritables problmes pour la cohabitation sociale .
<P>
Indubitablement , Madame Lindeperg , vous avez parl de quelques carences de ce rapport - qui , selon moi , n ' en sont pas . Nous avons dit que ce rapport s ' est dlibrment limit  ces aspects .
Il existe d ' autres formes de fondamentalisme extrmement graves , et je viens d ' un pays qui en fait l ' exprience .
Ces formes de fondamentalisme de ceux qui posent leurs ides politiques ou de tout autre type et ne cessent de tuer , de violenter , de limiter la libert des uns et des autres , toutes ces formes de fondamentalisme ne sont pas , en effet , reprises dans ce rapport , mais les conclusions auxquelles arrive M. Oostlander - que ce Parlement approuvera demain , je l ' espre ,  une large majorit - peuvent tre tout  fait extrapoles pour proclamer , une fois de plus , que nous sommes une socit ouverte , que nous voulons tre une socit ouverte et que la socit ouverte est une socit de droit , qui est rgie par les rgles de droit et qui ne se base sur aucun autre fondement , dans ce cas , religieux , dans le rapport de M. Oostlander .
<SPEAKER ID=74 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport Oostlander appelle de la part de mon groupe les remarques suivantes : le rapport intitul  Le fondamentalisme et le dfi qu ' il constitue pour l ' ordre juridique europen  prsuppose en toute logique l ' existence d ' une dfinition communment accepte .
Or , tel n ' est pas le cas , comme le reconnat d ' ailleurs le rapporteur lui-mme .
Cela ne veut pas dire que les atteintes aux droits de l ' homme , les troubles de l ' ordre public , voire le terrorisme , voqus par M. Oostlander , n ' ont pas leur place dans nos dbats .
Il faut , bien au contraire , en dbattre dans le cadre appropri .
Par ailleurs , le fait d ' pingler l ' islamisme dans le cadre d ' un travail sur le fondamentalisme religieux , qui pourrait irriter la communaut islamique , est de nature  nuire  l ' quilibre gnral du rapport .
<P>
Que les choses soient claires : mon groupe est d ' avis que tout ce qui est  ranger dans la rubrique  atteintes aux droits de l ' homme , terrorisme ou autres actes hautement condamnables  , doit faire l ' objet d ' une lutte sans merci .
Nombre d ' initiatives prises dans le troisime pilier , portant sur la coopration policire et judiciaire , ont d ' ores et dj permis  notre Parlement de s ' exprimer .
Il en sera de mme  l ' avenir , pour la simple raison que l ' essentiel en la matire reste  faire .
Il va de soi qu ' il faut consentir tous les efforts pour imposer l ' tat de droit partout et en toutes circonstances .
<P>
Le phnomne du fondamentalisme tel que le dcrit notre collgue Oostlander soulve la question de savoir si les tats membres disposent des moyens de lutte appropris pour faire triompher nos valeurs de tolrance et de libert .
Dans l ' affirmative , l ' on pourrait faire l ' conomie d ' une rsolution parlementaire .
Dans la ngative , ce n ' est pas dans le cadre d ' un rapport sur le fondamentalisme , notion peu claire d ' ailleurs , qu ' il importe d ' apporter une solution .
D ' autres possibilits s ' offrent  nous : des avis  donner sur des initiatives de la Commission , ou du Conseil , ou des rapports d ' initiative .
Pourquoi pas ?
<P>
Ces considrations m ' amnent  conclure que mon groupe ne pourra pas souscrire au rapport Oostlander .
Il ne s ' agit pas l , Monsieur le Prsident , d ' une dconsidration quelconque  l ' gard du rapporteur , mais plutt d ' un plaidoyer pour aborder les menaces qui psent sur nos tats de droit dans un cadre et dans une forme appropris .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar des autres orateurs , j ' ai le plus grand respect pour M. Oostlander et le travail qu ' il accomplit dans cette Assemble . Je dois dire cependant que j ' ai beaucoup de mal  partager son rapport sur le fondamentalisme .
Il n ' est d ' aucune aide ,  mon avis .
Il pourrait , en fait , veiller inutilement rancune et ressentiment et faire apparatre de nombreux problmes .
<P>
Il n ' y a pas de dfinition satisfaisante du fondamentalisme ; il ne propose pas de base adquate ni de terrain commun .
Un amendement scandaleux a t introduit dans l ' intention d ' tablir un lien entre ce qui a t appel fondamentalisme chrtien et les groupes no-nazis .
Le fondamentalisme islamiste est le sujet principal de critique , et le rapport semble trop s ' attarder sur ce sujet .
Indpendamment des aspects positifs et ngatifs de ces deux positions inflexibles , nous n ' avons pas besoin d ' un rapport qui demande  l ' Union europenne de poursuivre une politique prventive contre toute forme de fondamentalisme religieux violent .
C ' est aux tats membres de grer la violence , quelles que soient ses origines ou ses intentions .
C ' est aux tats membres de formuler les politiques les plus adquates et les plus responsables visant  intgrer les minorits religieuses dans notre socit .
Pourquoi isoler le fondamentalisme religieux et le montrer du doigt alors que , de toute faon , nous ne comprenons pas vraiment la signification et la philosophie qui se cache derrire l ' islam ?
Qu ' en est-il du fondamentalisme politique , culturel ou environnemental ?
Pourquoi ne pas s ' occuper de l ' ensemble de ces sujets ?
<P>
Ce rapport dit qu ' il convient de ne pas alimenter le fondamentalisme religieux ni de provoquer des ractions antioccidentales .
Je rpte que ce rapport n ' est d ' aucune aide .
En effet , il est coupable de la chose mme contre laquelle il nous met en garde : le fondamentalisme lui-mme .
Les fondamentalistes essaient souvent de faire accepter leurs vues , de les imposer , au moyen du systme juridique .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je crois devoir mentionner les questions  la Commission et en particulier la question no 53 de M. Alf Lomas sur le racisme et le fondamentalisme  Bruxelles .
Il est trs important que nous examinions cette question lorsqu ' elle sera souleve devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons aujourd ' hui face  un rapport qui aborde un sujet aussi important et complexe que l ' intgrisme .
Dpendant du temps dont je dispose , je voudrais prciser certains points qui , selon moi , ne sont pas trs clairs dans le rapport .
<P>
Tout d ' abord , je regrette que le rapport , lorsque l ' on parle de formes violentes de fondamentalisme religieux , fasse principalement rfrence au fondamentalisme musulman , alors que je pense que cette tendance ne constitue pas l ' apanage d ' une religion ou d ' une autre , et que toutes peuvent tre touches par ce phnomne dans une mesure plus ou moins grande , comme vient de le reconnatre M. Oostlander .
Nanmoins , son rapport met en vidence un dsquilibre manifeste sur ce point .
<P>
Comme dans toutes les religions , si nous parlons de l ' islam , on ne peut mettre tout le monde dans le mme sac , ce serait un acte extrmement irresponsable .
Tenant compte de la diversit des tendances islamiques , il faudrait sparer clairement les courants radicaux de ceux qui ne remettent pas du tout en question les valeurs de la libert et de la dmocratie .
Partant de cette distinction , je considre que le dialogue avec les musulmans europens doit se trouver audessus d ' ventuelles intransigeances et intolrances existant chez l ' un ou chez l ' autre .
En ce sens , je pense que l ' Union europenne doit se rendre compte qu ' une certaine inspiration islamique reprsente une constante dans les mouvements politiques des pays du monde musulman .
Et nous devons toujours l ' admettre mme si l ' on pense que le respect des droits de l ' homme et des liberts dmocratiques est une condition  laquelle on ne peut renoncer .
<P>
D ' un autre ct , je voudrais dire que les strotypes existant par rapport  certaines religions - parmi lesquelles nous ne pouvons oublier l ' islam - sont en gnral dus  un manque d ' informations et de connaissance du sujet .
Ce problme pourrait trouver sa solution dans une politique d ' ducation qui offre la possibilit de connatre toutes les religions et toutes les cultures , surtout en ce qui concerne l ' histoire et les relations sociales , et qui encourage une formation vritablement interculturelle qui soit cohrente avec le multiculturalisme europen .
Les moyens de communication doivent jouer un rle important dans cette mission , corrigeant l ' inclination facile et frquente dans certains cas  tomber dans les ides prconues , les prjugs et les conceptions errones que nous nous faisons des cultures diffrentes de la ntre .
<P>
Par consquent , l ' interculturalit doit tre considre comme un exercice allant dans deux directions et qui n ' est pas subordonn  un  si cela est possible  ,  si cela est ncessaire  significatif .
Nous devons imprativement soutenir celui qui met un terme aux politiques  deux poids , deux mesures .
 partir de l , il est probable que , avec une plus grande dose de crdibilit et d ' objectivit , nous contribuerons  arrter certaines formes de fondamentalisme .
<P>
Monsieur le Prsident , le germe de la dmocratie - les liberts fondamentales - ne devrait pas tre considr de manire manichenne comme l ' apanage d ' une culture ou d ' une tradition dtermine .
Toutes les cultures doivent et ont les capacits de s ' adapter  la dmocratie et aux liberts individuelles
<SPEAKER ID=77 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , pour ce qui est des dfis que nous ont lancs les fondamentalistes , il faut fliciter le rapporteur pour l ' tat d ' esprit qui a prsid  la rdaction de ce rapport , insistant en particulier sur l ' importance de la prvention des fondamentalismes violents , cherchant  viter que les lments de trouble n ' implantent au sein de l ' Union europenne des germes de dsordre et de discorde , et demandant l ' adoption d ' une politique d ' intgration , particulirement chre aux citoyens de mon pays .
<P>
Ce texte est nanmoins porteur d ' une drive trs proccupante .
On passe du fondamentalisme au fondamentalisme religieux et du fondamentalisme religieux  l ' islamisme ,  l ' intgrisme musulman , l ' islam tant nommment cit dans dix-neuf paragraphes de ce texte .
Tout se passe comme si l ' intgrisme catholique de l ' Opus Dei tait sans action au sein de tel ou tel gouvernement de notre propre Union , ou comme si l ' intgrisme juif tait sans action sur la politique europenne en Mditerrane orientale .
<P>
Le rapport s ' enferme alors dans une description , ou plutt un rquisitoire contre l ' islamisme , les pays o il svit , ceux qui sont accuss de le soutenir , et cela fait perdre  ce texte une bonne part de sa capacit  induire une rflexion de fond .
<P>
Ds lors que tous les lments de fondamentalisme idologique ou religieux qui ont t limins devront un jour tre abords , nous ne voterons pas le rapport de M. Oostlander .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le philosophe Wittgenstein a dit :  Si on ne sait pas de quoi on parle , il vaut mieux se taire  .
Il ne faut pas juger de manire catgorique ce que l ' on ne peut dfinir clairement .
Le fondamentalisme est un phnomne difficile  dcrire avec des mots , surtout si on tente de lui attribuer une notion politique .
Cette recommandation provoque donc davantage de confusion que de clart .
<P>
Le fondamentalisme doit tre clairement distingu de la religion .
On a la foi sur la base d ' une conviction personnelle dans laquelle l ' exprience , la rflexion et l ' motion jouent un rle .
Le pouvoir et la contrainte sont exclus .
Dans le cas du fondamentalisme , la peur et la contrainte sont des motifs centraux .
Il est question alors de religion dnature .
Ce phnomne s ' observe galement dans les courants idologiques . Pensez au communisme sous Staline et Mao .
<P>
Le relativisme est un autre exemple .
Une de ces formes consiste  adopter l ' hypothse malheureuse selon laquelle aucune religion ne porte en elle le germe de la haine .
Cela permettrait la tolrance de toutes les religions .
Mais ce serait nier la prtention qu ' ont les religions de dtenir la vrit .
<P>
Je suis moi-mme un chrtien convaincu , pour moi , la Bible et la parole de Dieu rgissent ma vie .
Je me sens sauv par le Christ qui dit :  Je suis la Voie , la Vrit et la Vie  .
Selon cette foi , les autres religions sont des idoltries .
On pourrait dire qu ' elles portent en elles le germe de la haine puisqu ' elles ne reconnaissent pas le Dieu de la Bible comme unique .
<P>
Mais on ne peut pas qualifier cette conviction de fondamentalisme .
Le fondamentalisme surgit lorsque nous forons les autres  adopter les mmes croyances .
L ' histoire de l ' Europe contient des poques malheureuses .
Nous savons en effet que les autorits se sont ingres dans les affaires religieuses ou que l ' glise exerait un pouvoir au niveau sculier .
L ' glise et l ' tat doivent tre spars .
Mais cela ne garantit pas la neutralit de l ' tat , comme le prtend le rapport .
Aucun tat n ' est neutre , regardez l ' Europe .
Nos ordres juridiques et nos dmocraties sont bass sur des valeurs occidentales et chrtiennes .
Nous avons ainsi pris position .
Les gens qui viennent vivre chez nous doivent tre invits  s ' adapter  cet ordre juridique .
Mais cette exigence ne sera pas perue par eux comme neutre .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander quelque chose .
Ce rapport est bas sur une rsolution sur les dangers du fondamentalisme , et pourtant il est intitul dans notre ordre du jour :  Le fondamentalisme et le dfi qu ' il constitue pour l ' ordre juridique europen  .
J ' ai pass ce rapport en revue .
Je ne vois nulle part qui a dcid de modifier le titre .
J ' espre que vous demanderez au Prsident , demain matin , de dcider si ce changement de titre est acceptable ou non .
<P>
La rsolution sur laquelle est bas ce rapport parle des horreurs de la guerre en ex-Yougoslavie , quand les Chrtiens opprimaient les Musulmans - du moins cela en est un des aspects - des massacres qui ont eu lieu au Rwanda et au Burundi , du fanatisme aveugle des assassins de Rabin - l ' intention est clairement d ' introduire le fondamentalisme juif - et des attentats-suicides en Isral - fondamentalisme musulman .
Toutes ces situations sont releves  l ' extrieur des limites de l ' Union europenne mais ce rapport semble parler du fondamentalisme islamiste au sein de l ' Union .
<P>
Deux erreurs ont t commises : d ' abord , ce rapport n ' aurait pas d tre prsent par la commission des liberts publiques et des affaires intrieures ; ensuite , M. Oostlander a trait ce sujet d ' une faon particulire qui ne concide pas avec le souhait initial formul par ceux qui ont prsent la rsolution ni d ' ailleurs avec sa nature .
<P>
On compte 19 rfrences  l ' islam mais aucune rfrence  une autre religion .
Ce rapport prsente l ' image strotype d ' un islam terroriste .
Cinq pages sur 7 , dans l ' expos des motifs , sont consacres  l ' islam .
Je me demande comment les deux  trois millions de citoyens musulmans d ' Europe peroivent cela .
<P>
Ce rapport ne parle pas des glises qui se disent  chrtiennes  et qui prchent la haine raciale .
Ce rapport oublie en quelque sorte de dire que certaines personnes tentent d ' importer ce fondamentalisme religieux des tats-Unis dans l ' Union europenne .
Il ne mentionne pas ces terroristes qui , dans leur lutte contre l ' avortement , et au nom du christianisme , ont assassin ceux qui proposaient et qui demandaient des avortements - voil encore un genre de terrorisme que l ' on essaie d ' importer dans l ' Union .
Ce rapport ne fait pas mention des actes extrmes de membres du mouvement orangiste qui brl trois enfants  mort parce que leur mre tait catholique .
<P>
Il nous faut combattre ensemble le terrorisme .
Je suis inquiet de la situation en ce qui concerne Europol .
Notre devoir est de savoir d ' o vient le danger rel .
Les membres du Taliban constituent une moindre menace pour l ' Europe que les amis du Ku Klux Clan qui sont assis  l ' autre bout de cette Assemble .
<SPEAKER ID=80 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident ,  la diffrence de l ' orateur prcdent , je n ' incriminerai pas M. Oostlander pour le titre qu ' il a choisi de donner  son rapport , car c ' est un vritable problme que celui de savoir si certaines religions , de par leur imprialisme sur la vie civile , la vie prive , sont compatibles ou non avec nos principes constitutifs , nos valeurs europennes , c ' est--dire le libre choix de l ' individu , de la manire dont il entend , dans le cadre des lois , organiser sa vie .
<P>
Et je crois que prcisment ce qu ' on peut reprocher  M. Oostlander , c ' est de ne pas s ' tre attach suffisamment  cette question , qui est fondamentale et qui nous renvoie  ce qui pourrait tre un corps de principes communs aux diffrents tats et l ' embryon d ' une constitution europenne .
<P>
Ce corps de principes , Monsieur le Prsident , dans certains pays , porte un nom et un beau nom :  la lacit  .
C ' est elle qui est le meilleur des remparts contre tous les intgrismes et tous les empitements de la religion sur la vie publique et sur l ' existence prive de chacun .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je dfends galement la lacit en tant que base du consensus pour vivre en socit .
Mais je voudrais souligner le point suivant : j ' ai t une des signataires de la proposition de recommandation au Conseil qui a donn lieu  ce rapport .
Et , lorsque nous avons sign cette proposition , quelques dputs et moi-mme voulions souligner les raisons pour lesquelles il nous semblait important de hausser la voix actuellement contre l ' intolrance , les courants extrmistes et intgristes de toutes les religions ou mme contre les courants extrmistes lacs - ceux qui essaient d ' empcher que les citoyens mnent  bien leur projet de vie si celui-ci comprend leur religion - et rappeler les horreurs que nous avons vues dans la lutte entre deux religions dans l ' exYougoslavie et aussi , comme le rappelait galement l ' orateur prcdent de mon groupe , M. Ford , en Irlande .
<P>
Il s ' agissait de voir comment nous pourrions tablir un dialogue , comment nous pourrions parler avec les dirigeants religieux et encourager toutes ces bonnes pratiques qui puissent contribuer  surmonter ce conflit .
Et c ' est ce que nous avons fait durant les jours qui ont suivi la Confrence islamique en Iran , parce qu ' il nous semblait important de reprendre certaines des voix fminines - et je voudrais faire plus particulirement rfrence  celles-l - qui , au sein de l ' islam et de certaines autres religions , essaient d ' voluer , d ' avoir une vie meilleure et une cohabitation pacifique .
Il me semblait qu ' il s ' agissait d ' une initiative intressante .
Mais une initiative qui , par contre , peut tre facilement mal interprte comme un signe ngatif pour des millions de musulmans qui vivent en Europe , me semble plutt dangereuse .
Je n ' ai pas le temps d ' entrer plus amplement dans les dtails mais je vais voter contre ce rapport .
<SPEAKER ID=82 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , c ' est avec beaucoup d ' intrt que j ' ai lu le rapport de M. Oostlander , rapport qui traite d ' un sujet  la fois sensible et complexe .
La question fondamentale est de savoir quelle attitude nous devons adopter face aux divers types d ' extrmisme religieux .
La rponse que nous donnons est troitement lie au respect des droits et liberts fondamentales de l ' homme .
Cependant , il s ' agit aussi pour nous de tracer une limite claire qui permette de cerner les comportements que nous ne saurions en aucun cas accepter , quelle que soit la faon dont on cherche  les justifier .
<P>
La tolrance est , bien entendu , notre principe de base .
Des formes de sensibilit trs diffrentes peuvent trouver leur place dans le cadre de la libert religieuse , et parmi elles aussi un certain nombre d ' extrmismes .
Cependant , la limite est indniablement franchie  partir du moment o entre en jeu la violence , ou une quelconque forme de contrainte .
La question n ' a alors plus rien  voir avec la libert religieuse ou d ' expression .
Notre devoir est de donner une protection  des personnes faibles et menaces , et de dfendre les valeurs fondamentales d ' une socit tolrante .
<P>
Depuis plusieurs annes , nous travaillons activement au sein de l ' Union pour crer une Europe plus sre .
Toute une srie d ' initiatives a t prise .
Permettez-moi de commencer par la coopration policire : la convention Europol est enfin ratifie .
Le rapporteur dplore qu ' Europol ne puisse s ' attaquer aux problmes du terrorisme avant deux ans .
Cependant , les tats membres et la Commission sont  prsent d ' accord pour que la coopration dans ce domaine commence ds le 1er janvier 1999 .
La premire phase du travail de prparation a d ' ailleurs t engage le mois dernier , avec la cration d ' un groupe de projet .
Dans son texte , le rapporteur demande aussi  l ' Union de mener une politique cohrente et concerte  l ' encontre des gouvernements qui , d ' une faon ou d ' une autre , encouragent , soutiennent ou tolrent le terrorisme .
C ' est  mon avis dj ce que nous faisons .
De nombreuses mesures prises dans les domaines politiques comme pratiques montrent que les tats membres de l ' UE travaillent activement et de faon continue  amliorer la lutte contre le terrorisme en Europe .
Ce travail prend aussi bien la forme d ' une coordination interne , par exemple par le biais des agents qui ont t mis en poste , que par un dialogue ininterrompu avec des pays extrieurs  l ' Union .
<P>
Diffrents groupes de travail qui ont t mis en place dans le cadre du deuxime et du troisime pilier , contribuent aussi  cette prcieuse coordination .
Ceci a galement aid les tats membres  dialoguer sur la faon dont nous pouvons joindre nos forces pour combattre le terrorisme .
En ce qui concerne les sanctions  l ' encontre des pays qui sont souponns de soutenir ou de tolrer le terrorisme , les tats membres prfrent agir par le truchement d ' institutions internationales comme les Nations unies .
<P>
Monsieur le Prsident , nous attachons aussi beaucoup d ' importance au travail de prvention qui est men pour viter que ne surviennent diverses formes de violence .
Des initiatives ont t prises pour promouvoir la tolrance et faciliter la comprhension mutuelle , aussi bien  l ' intrieur de l ' Union que par-del ses frontires , notamment dans le cadre de diffrents accords de coopration .
Je citerai l ' exemple de l ' accord euro-mditerranen et la dclaration de Barcelone qui a servi de base  cette convention .
On y prvoit , par exemple , l ' organisation rgulire de runions entre les reprsentants de diffrentes confessions et institutions religieuses , de thologiens , d ' universitaires et d ' autres instances concernes .
En outre , ces mesures ont t suivies de toute une srie d ' efforts qui ont culmin lors d ' un sminaire sur le dialogue entre les cultures et les civilisations , sminaire qui s ' est tenu  Stockholm en avril 1998 .
<P>
La Commission a aussi encourag plusieurs autres initiatives destines  intensifier le dialogue entre les diffrentes cultures .
La runion informelle organise  Tolde en 1995 entre les reprsentants de diffrentes traditions religieuses et philosophiques en est un exemple .
Au cours de ces discussions , on a soulign la ncessit d ' approfondir le dialogue entre les religions .
La Commission a du reste galement soutenu une initiative du mme type  Copenhague en 1996 .
<P>
Il ne faut pas non plus oublier le rle que peuvent jouer les mdias lorsqu ' il s ' agit de btir une meilleure comprhension entre cultures et religions diffrentes .
C ' est pourquoi la Commission contribue  financer la formation de journalistes originaires de l ' Union et galement d ' autres pays , dans le cadre du Centre europen de journalisme de Maastricht .
Cette formation comprend des cours traitant notamment de la lutte contre la discrimination , de la tolrance et des questions lies  la condition des minorits .
Il existe un programme spcial qui a t cr par la Commission pour augmenter la coopration entre les mdias des pays mditerranens .
<P>
Monsieur le Prsident , une politique de prvention doit aussi englober des mesures destines  mieux intgrer les minorits religieuses dans la socit .
Je suis tout  fait d ' accord avec M. Oostlander lorsqu ' il affirme qu ' il faut prendre des mesures actives pour renforcer leur position sur le march du travail .
Il convient en outre d ' encourager les personnes appartenant  ces minorits  participer activement  la vie politique , et de faciliter cette dmarche .
Il est important d ' viter les formes de sgrgation et de discrimination , ainsi que les actes violents qui en rsultent presque toujours .
<P>
En ce qui concerne l ' information et la recherche , le rapporteur rclame la ralisation d ' une tude comparative sur la position de l ' islam et des organisations musulmanes dans les tats membres .
La Commission travaille d ' ores et dj  la ralisation d ' une tude de ce type .
Cet automne aura lieu une runion au cours de laquelle la Commission et les tats membres dcideront ensemble de l ' ampleur et du contenu de cette tude .
<P>
Un grand nombre d ' activits sont donc dj en cours ,  la fois dans les tats membres et au niveau europen , pour amliorer la comprhension entre les civilisations , et prvenir et combattre le terrorisme fond sur des arguments religieux .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Coopration transfrontalire ( Programme TACIS )
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0179 / 98 ) de Mme Karamanou , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen et au Comit des rgions relative  la coopration transfrontalire dans le cadre du programme TACIS ( COM ( ( 97 ) 0239 - C4-0280 / 97 ) .
<SPEAKER ID=85 NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' ai l ' honneur , au nom de la commission de la politique rgionale , de prsenter et de soumettre au jugement de l ' Assemble le rapport sur la coopration transfrontalire dans le cadre du programme TACIS .
Dans le mme temps , je me flicite que la Commission et le Parlement europen aient pris des initiatives en vue de promouvoir la coopration couvrant les frontires entre la Russie , le Blarus , l ' Ukraine et la Moldavie , d ' une part , et la Finlande , les pays de la Baltique et les pays d ' Europe centrale et orientale candidats  l ' adhsion , d ' autre part .
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Je ne pas besoin de souligner combien est importante la coopration transfrontalire et combien elle peut grandement contribuer  renforcer l ' unification de notre continent , sa cohsion conomique et sociale ,  amliorer les relations transfrontalires ,  propager les principes dmocratiques ,  consolider la scurit et la paix , et  instaurer des relations de bon voisinage et de comprhension mutuelle .
Il importe que l ' Union largie approfondisse ses rapports avec la Russie , l ' Ukraine et les autres Nouveaux tats indpendants , sur la base d ' accords de partenariat et conformment aux propositions de l ' Agenda 2000 .
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Au cours de l ' laboration et de la mise en oeuvre des programmes , il nous faudra toujours avoir  l ' esprit le futur largissement de l ' Union afin de prendre en compte des priorits comme le renforcement des frontires extrieures de l ' Europe , tandis que notre politique rgionale ne devra pas cesser de privilgier la coopration transfrontalire , en y allouant naturellement les fonds ncessaires .
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La section CBC de TACIS se concentre sur les transferts de technologie , sur les projets d ' infrastructure de faible envergure .
Pour la premire fois , ces projets seront financs sur des fonds du TACIS pour les investissements directs , dans le cadre de programmes de coopration transfrontalire .
L ' objectif consiste  financer des programmes viables qui soient soutenus par des communauts situes de part et d ' autre des frontires , des projets conus sur une base dcentralise et qui visent  faciliter la mobilit locale le long des frontires en question et  amnager de multiples voies de raccordement entre l ' Union et ses voisins orientaux ,  aider les rgions frontalires  surmonter les problmes de dveloppement particuliers auxquels elles se heurtent en raison de leur nature priphrique et  cerner les difficults d ' ordre environnemental qui surgissent des deux cts des frontires .
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La coopration le long des frontires extrieures se caractrise par d ' importantes disparits conomiques , sociales et culturelles , comme on peut le comprendre .
Souvent , les rgions frontalires prsentent une faible densit dmographique due  la crainte d ' une intervention arme du pays voisin , et elles souffrent par consquent d ' un dveloppement conomique limit puisque le foyer des activits humaines tend  se concentrer  l ' intrieur du pays .
Ces rgions acquirent peu  peu un caractre priphrique , avec des infrastructures mdiocres , et elles ne sont pas desservies par des transports en commun , leurs rseaux routiers suivant frquemment une ligne parallle  celle des frontires .
Naturellement , la mise en oeuvre de politiques rgionales diffrentes de part et d ' autre des frontires ne fait qu ' aggraver la situation .
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Par consquent , compte tenu des besoins de dveloppement et des impratifs dicts par l ' existence de frontires communes , l ' Union europenne doit dgager un pourcentage considrablement plus lev des ressources alloues  TACIS pour venir en aide aux rgions nord-ouest de la Russie .
Les conditions conomiques et politiques qui prvalent en Russie influent sur le continent europen tout entier , tandis que l ' avenir du programme TACIS de coopration transfrontalire est troitement li aux progrs de la dmocratie .
La dmocratie doit pouvoir se dvelopper et se consolider , grce notamment  un renforcement de la socit civile et de ses rouages .
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L ' Union europenne peut et doit aider les autorits russes et les Nouveaux tats indpendants  rsoudre leurs problmes ,  amliorer les conditions de vie de leurs citoyens et  promouvoir la dmocratie et la stabilit dans la rgion . La coopration en matire d ' environnement doit demeurer l ' une des priorits de la section CBC de TACIS .
Des contacts transfrontaliers ont permis de rvler l ' existence de problmes d ' environnement de grande ampleur dans les rgions immdiatement limitrophes de la Finlande .
La pollution industrielle constitue une grave menace pour l ' environnement septentrional et pour la mer Baltique .
De mme , des questions en rapport avec la sret nuclaire en Russie et dans les rgions proches des frontires de l ' Union constituent  elles seules une menace  part .
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Il importe galement de veiller  ce que les rgions , les autorits locales et les partenaires sociaux prennent part  l ' laboration et  l ' application des mesures .
C ' est pourquoi je tiens  insister sur l ' importance du  Small Project Fund  , analogue  ceux qui ont t instaurs dans le cadre de PHARE et d ' Interreg , et par le biais duquel on lancera des programmes plus restreints au niveau local . Qui plus est , il faut , pour garantir l ' utilisation rationnelle et efficace des ressources , qu ' il y ait une coordination entre les programmes Interreg , TACIS et PHARE .
C ' est pourquoi nous proposons  la Commission de crer un fonds unique commun pour les projets transfrontaliers entre l ' Union et des pays tiers .
De mme , il importe d ' amliorer et de simplifier des procdures bureaucratiques qui sont fastidieuses et complexes , et la Commission se doit de rationaliser le systme d ' administration pour qu ' il rponde mieux aux besoins rgionaux .
La coopration rgionale devra ,  l ' avenir , reposer sur une stratgie transfrontalire commune , intgre et  longue chance .
<SPEAKER ID=86 NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , Mme Karamanou , qui est pourtant originaire d ' une rgion bien loigne de la Mditerrane orientale , n ' en a pas moins rdig un rapport judicieux sur les problmes qui se posent dans cette rgion , et je l ' en remercie .
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La bureaucratie , dont il existe en l ' occurrence deux varits , constitue le principal obstacle au dveloppement du programme TACIS .
Il s ' agit de la bureaucratie de l ' UE pour l ' octroi de l ' aide et des bureaucraties des pays destinataires de cette aide .
Souvent , les programmes d ' aide de l ' Union europenne sont tout  la fois fragments et ils se chevauchent , et les aides provenant des diffrents programmes ne sont le moins du monde coordonnes .
Nous nous devons de coordonner et nous avons besoin de coordinateurs responsables .
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Le programme TACIS implique des montants forts rduits .
Ces derniers visent des objectifs particuliers et sont dtermins d ' une manire telle que ce ne sont pas toujours les meilleurs projets qui sont slectionns .
Les moyens financiers octroys dans le cadre du programme TACIS jouent le rle de tampons politiques de l ' Union europenne  l ' gard des pays qui reoivent cette aide .
L ' Union europenne s ' est par exemple engage , via le G7 ,  construire la dalle de protection du racteur nuclaire de Tchernobyl , en omettant , dans le budget , de doter les investisseurs de moyens sur la base de fondements juridiques .
Les sommes ncessaires  cette politique viennent du programme TACIS .
Ces programmes constituent ds lors un fonds de rserve politique .
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Cette critique ne s ' adresse pas ncessairement  la coopration transfrontalire .
Cette dernire repose souvent sur deux parties qui se connaissent .
C ' est la raison pour laquelle il est possible d ' utiliser ces moyens financiers plus intelligemment , plutt que de les disperser en Sibrie , par exemple , o de telles parties n ' existent pas .
La Sibrie a effectivement besoin de capitaux considrables .
Il est important de soutenir des projets qui peuvent toujours faire l ' objet d ' un contrle .
Il semble toutefois que l ' aide octroye dans le cadre du programme TACIS soit plutt monopolise et que les fonds soient octroys  ceux qui ont la technique ad hoc pour les demander .
Il nous faut mettre un terme  ce favoritisme de la part des conseillers .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi exprimer mes remerciements envers Mme Karamanou pour son rapport , qui est  la fois excellent et tout  fait concret .
Eu gard au fait que je suis le membre qui habite le plus prs de la frontire russe , c ' est  moi que l ' on fait le plus souvent appel concernant les problmes qui se posent dans le cadre de la coopration transfrontalire entre la Finlande et la Russie .
Et je soutiens par consquent sans rserve les ides dveloppes dans ce rapport ,  savoir que le programme TACIS doit galement prendre le long terme en considration , et que le programme TACIS-CBC , sauf dans le cas o sa conduite est pluriannuelle , doit concorder avec le programme Interreg , afin de pouvoir garantir une utilisation efficace des moyens financiers .
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Le rapport propose d ' instituer un fonds commun pour la coopration transfrontalire .
Cette excellente ide permettrait de rsoudre le problme auquel nous sommes confronts .
Je souscris totalement  la proposition de la commission de la politique rgionale de reprendre la coordination entre les programmes TACIS-CBS et Interreg dans la rforme des fonds structurels .
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Il est galement important de tenter de donner la priorit  la coopration entre les autorits rgionales et , dans l ' avenir , lorsque nous en auront termin avec les obstacles administratifs , nous devrons accrotre considrablement les moyens financiers du programme TACIS-CBC , avec pour objectifs centraux : les questions environnementales , la rduction des carts sociaux et les questions qui sont concrtement lies au franchissement des frontires .
La frontire sparant la Finlande de la Russie est aussi la frontire qui spare l ' Union europenne de la Russie . L ' Union europenne doit donc assumer sa part de responsabilit dans la mise en oeuvre d ' un passage souple de la frontire .
<SPEAKER ID=88 NAME="Schrder">
Monsieur le Prsident , mes flicitations au rapporteur , qui a montr , en commission de la politique rgionale , qu ' elle a pu faire de ce rapport un succs , avec beaucoup de charme et de pouvoir de conviction .
Quelques points de divergences : le rapporteur demande un fonds unitaire pour les projets transfrontaliers entre l ' UE et les pays tiers .
Je suis d ' avis qu ' il existe ici le danger de mlanger les aides provenant de programmes diffrents .
Aujourd ' hui nous savons combien reoivent les tats membres et combien reoivent les tats non membres .
Ceci devrait tre maintenu ainsi .
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Ensuite , le rapporteur voudrait renoncer aux procdures d ' adjudication publiques pour les petits projets et rendre celles-ci superflues .
Bien que nous soyons tous contre une surenchre bureaucratique , je suis d ' avis que dans le cas de petits projets , les rgles valables pour la procdure de commande publique soient galement suivies .
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Enfin , mme si quelques tats limitrophes considrent comme trs raisonnable un programme spcifique pour la mer Baltique , je suis nanmoins d ' avis que , si nous introduisons celui-ci , nous aurons besoin ,  l ' avenir , de plusieurs postes budgtaires distincts .
Nous devrions donc renoncer  ce programme spcifique .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Karamanou parce que je pense qu ' elle a rdig un excellent rapport sur la coopration transfrontalire dans le cadre du programme TACIS .
Il s ' agit videmment de l ' une des frontires les plus longues de l ' Union europenne - les 1 300 kilomtres qui sparent la Russie de la Finlande - , frontire o des affrontements ont subsist et qui a t totalement ferme pendant de nombreuses annes .
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Dans ces frontires avec les pays de l ' Est , la coopration transfrontalire est plus complique qu ' au sein de l ' Union europenne .
Il existe l-bas des diffrences conomiques , sociales , culturelles et d ' organisation , et la coopration devient beaucoup plus difficile .
La participation des autorits rgionales et locales est satisfaisante .
La coopration transfrontalire se produit souvent au niveau des municipalits mais , pour qu ' elle soit efficace , il est ncessaire qu ' il y ait une plus grande coordination et une plus grande transparence , il est ncessaire de donner des informations et de fournir une formation  ces autorits locales sur ce qu ' elles peuvent faire en matire de coopration transfrontalire .
Si ce n ' est pas le cas , les programmes se bureaucratisent et , en ce sens , n ' ont aucun effet .
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Il est vrai qu ' il est ncessaire , dans ces projets , de construire des infrastructures et qu ' il faut galement tenir compte du fait que les projets transfrontaliers ne sont pas des projets dans les zones frontalires .
Il s ' agit de projets qui passent d ' un ct  l ' autre de la frontire et qui contribuent  un plus grand rapprochement des populations des deux cts .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , les verts , eux aussi , sont trs satisfaits du rapport de Mme Karamanou consacr au programme TACIS .
Nous soutenons sans rserve les propositions principales de son rapport , comme l ' ide de l ' institution d ' un fonds commun et l ' ide selon laquelle toutes les activits doivent tre trs clairement coordonnes avec les autres instruments financiers , dont Interreg .
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Il est fondamental que TACIS devienne un instrument flexible , car les problmes qui se posent de l ' autre ct de la frontire orientale de l ' Union europenne sont immenses et il n ' est pas inutile de rappeler ici le foss qui spare , du point de vue du niveau de vie , la Finlande de la Russie .
Il est plus important que celui qui spare les tats-Unis du Mexique .
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 mon sens , il faudra  l ' avenir nous consacrer tout particulirement aux problmes environnementaux et nous estimons qu ' il est normal que les problmes lis  la scurit nuclaire fassent l ' objet d ' un chapitre spar dans le rapport .
Des dizaines de racteurs nuclaires extrmement dangereux sont installs dans les environs immdiats de la frontire de l ' Union europenne , et de la Finlande :  Kola ,  Saint-Petersbourg et les racteurs militaires situs tout au nord de la presqu ' le de Kola ,  Mourmansk , qu ' il ne faut pas perdre de vue non plus .
Heureusement , l ' Union europenne a un tant soit peu appuy les actions menes en vue de rsoudre ces problmes considrables .
Mais la fermeture de tous ces racteurs nuclaires et une rsolution satisfaisante du problme des dchets doivent rester prioritaires .
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Je voudrais encore mentionner le fait qu '  cause de l ' cart norme du niveau de vie entre l ' UE et la Russie , il est primordial de dvelopper une politique sociale efficace en Russie .
Sans quoi nous pouvons tre srs et certains que ces problmes deviendront explosifs .
<SPEAKER ID=91 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais trs sincrement fliciter le rapporteur pour ce rapport .
Celui-ci souligne la ncessit , que nous , en tant que Parlement europen , tudiions sans cesse les dveloppements qui ont lieu aux confins de notre Union et surtout que nous vrifiions de temps en temps , la faon dont la Commission applique les politiques , en particulier dans le cadre des grands programmes de politique extrieure MEDA , TACIS et PHARE .
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Nous savons - de nombreux interlocuteurs y ont dj fait rfrence - que dans le cadre de TACIS , nous avons  faire  des pays qui ont , pour base de leur politique , des traditions tout autres que celles auxquelles nous sommes habitus .
C ' est pourquoi la Commission mrite aussi notre comprhension , lorsqu ' elle ne russit pas toujours directement  atteindre les rsultats voulus .
Par ailleurs , nous pouvons et devons attendre de la Commission qu ' elle dise clairement quelles sont les conditions qu ' elle pense devoir remplir afin de pouvoir appliquer ces politiques de faon adquate .
Il n ' y a qu ' ainsi que des politiques restent concevables .
En fin de compte , le Parlement est aussi l pour tudier cela .
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Ce qui n ' a pas encore t abord jusqu '  prsent dans cette discussion , c ' est par exemple le fait que la commission des budgets a retenu , dans le cadre de l ' utilisation des moyens destins  la coopration transfrontalire ( TACIS ) , que , jusqu '  prsent , c ' est--dire , en 1996 et 1997 , seuls 58 000 cus d ' un total de 60 millions d ' cus estims , ont t utiliss .
J ' espre qu ' un rapport ultrieur nous fera part de meilleures ralisations et aussi que la transposition des sujets que vous avez abords aura jou  plein .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="FI" NAME="Otila">
Monsieur le Prsident , l ' objectif du programme TACIS consiste  faciliter la transition vers la dmocratie et l ' conomie de march des pays destinataires de cette aide , qu ' il s ' agisse de la Russie , d ' autres pays de la CEI ou de la Mongolie , et consiste galement  promouvoir l ' intgration de ces pays dans l ' conomie internationale .
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Des conseillers finlandais sont parvenus , via le programme ,  mettre sur pied de bons projets , surtout dans la rgion frontalire avec la Russie , mais ailleurs galement .
Cependant , toutes les expriences du programme TACIS ne sont pas positives , loin s ' en faut .
Trs souvent , la firme trangre s ' installe sur place avec des conseillers , si bien que les comptences et les capacits locales ne sont pas employes , alors qu ' elles sont prsentes et mme de trs bon niveau .
En Russie , cette attitude a d ' ailleurs dj suscit ,  juste titre , des ractions de dpit .
 cela s ' ajoute que le programme laisse totalement de ct l ' aspect des investissements .
Bien que le rapport envisage une augmentation des possibilits d ' investissements , personne n ' a encore rien vu venir .
 quoi sert-il de procder  des analyses techniques et conomiques si les transformations ne peuvent tre mises en uvre , alors que des documents dmontrent qu ' elles seraient d ' une grande utilit ?
Il importe par consquent d ' accrotre considrablement les capacits financires .
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Je terminerai en attirant tout particulirement votre attention sur le fait que les problmes environnementaux et lis  la scurit nuclaire dans les rgions frontalires de l ' Union avec la Russie doivent trouver rapidement une solution . Ces rgions aussi peuvent bnficier du programme TACIS .
<SPEAKER ID=93 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  fliciter le dput Karamanou pour son rapport et pour la rsolution sur la coopration transfrontalire dans le cadre du programme TACIS .
Ce type de coopration deviendra de plus en plus importante  l ' avenir .
Un largissement de l ' Union sous-entend un accroissement des frontires communes avec la Russie .
L ' Union partagera ses frontires avec l ' Ukraine , la Bilorussie et la Moldavie , et disposera d ' un accs direct  la Mer Noire .
La coopration transfrontalire dans le cadre du programme TACIS contribuera  dvelopper et  stabiliser l ' conomie dans toute la rgion .
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Ce rapport dfinit comme priorit des actions en faveur de l ' environnement et du rendement nergtique .
La Commission partage cet avis .
La preuve en est que plus de 30 % du budget du programme de 1996 et de 1997 ont t allous  des projets dans ce domaine .
Un autre point mis en lumire par ce rapport est le besoin d ' encourager l ' limination des obstacles pratiques au franchissement des frontires et au ddouanement .
Une grande partie des projets lis au programme de coopration transfrontalire dans le cadre de TACIS visent  l ' amlioration de ces secteurs .
 l ' avenir , ces actions ne seront pas uniquement concentres sur les transits locaux .
Des projets seront aussi mis en oeuvre dans le domaine du franchissement des frontires dans les corridors de transport principaux reliant les tats nouvellement indpendants  l ' Europe centrale et occidentale .
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La mise en oeuvre de ce programme a accus un certain retard mais , comme le souligne le rapporteur , ce retard est en grande partie d au caractre transfrontalier de la coopration .
La mise en oeuvre de projets lis  l ' infrastructure s ' est rvle particulirement complexe .
Ces projets impliquent souvent de nombreux ministres ainsi que diffrentes autorits .
Cependant , des amliorations sont ncessaires .
Une liaison plus forte avec les structures administratives existant dans d ' autres programmes UE de coopration transfrontalire en est un exemple .
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La Commission partage l ' avis du rapporteur lorsqu ' il dit que la formation et le dveloppement des administrations locales doit constituer une autre priorit pour la coopration transfrontalire .
La Commission a allou 1 million d ' cus aux initiatives rgionales visant le dveloppement des capacits pour 1997 .
Les projets seront bientt mis en oeuvre .
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Enfin , je voudrais souligner que la coopration transfrontalire en Europe centrale et en Europe orientale va devenir de plus en plus importante .
Le rapport du Parlement et le dbat de ce jour ont contribu utilement au dveloppement de la politique de l ' Union dans ce domaine .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Le Bureau flicite le rapporteur , Mme Karamanou , pour l ' approbation unanime que l ' Assemble a rserve  cet important rapport .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  19h50 )
