<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance prcdente a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Fonds d ' aide  la Bosnie
<SPEAKER ID=2 NAME="Gradin">
On m ' a demand hier en dbut de session de faire une dclaration au nom de la Commission au sujet d ' irrgularits ou d ' ventuelles fautes concernant un certain nombre de contrats en rapport avec l ' aide humanitaire .
Ces contrats ont t signs en 1993 et 1994 afin de fournir de l ' aide humanitaire  l ' ex-Yougoslavie et  la rgion africaine des Grands Lacs .
L ' UCLAF enqute depuis l ' automne 1997 sur certains aspects de ces contrats .
Les recherches ont amen les enquteurs  souponner l ' existence de graves irrgularits .
La semaine dernire , les soupons se sont ports sur un fonctionnaire de la Commission .
Ces soupons taient suffisamment graves pour justifier une procdure judiciaire .
 la lumire de ces faits , la Commission a transmis la semaine dernire les rsultats de son enqute aux autorits judiciaires comptentes de l ' tat membre concern .
Il va sans dire que l ' UCLAF apportera toute la collaboration ncessaire .
La commission parlementaire du contrle budgtaire a t informe de ces premiers rsultats ainsi que prvu par l ' accord sur les changes d ' informations .
Comme l ' a dit le prsident , le prsident de cette commission et moi-mme avons convenu de nous runir cette semaine pour traiter de ce sujet .
<P>
La Commission a paralllement entam une procdure disciplinaire  l ' encontre d ' un fonctionnaire suspect d ' implication dans cette affaire .
Ce fonctionnaire a t suspendu .
Une procdure judiciaire tant en cours , je suis au regret de ne pouvoir vous donner plus de dtails pour l ' instant .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Madame le Commissaire , j ' entends diverses exclamations monter des traves .
Il est vrai que la dclaration a t fort brve et que , le sujet tant dlicat , je me demande dans quelle mesure elle a rpondu aux interrogations lgitimes des collgues , mais je prierai ces derniers de tenir le dbat demain , au cours de la runion extraordinaire de la commission du contrle budgtaire , pour qu ' il n ' ait pas lieu maintenant en plnire , de manire dsorganise .
<CHAPTER ID=3>
Comptitivit de l ' industrie du textile et de l ' habillement
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0224 / 98 ) de M. Ribeiro , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur une communication de la Commission relative  un plan d ' action pour la comptitivit de l ' industrie europenne du textile et de l ' habillement ( COM ( 97 ) 0454 - C4-0626 / 97 ) .
<SPEAKER ID=5 NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , indpendamment de son contenu et de ses orientations , je voudrais commencer par saluer le fait que la Commission a labor et envoy au Parlement europen le document intitul  Plan d ' action pour la comptitivit de l ' industrie europenne du textile et de l ' habillement  , qui est  la base de notre rapport .
<P>
Ce document fait suite  la cration des groupes de travail Bangemann , l ' un d ' eux tant consacr au textile-habillement , ce qui reflte l ' importance de ce secteur .
Bien que nous disposions d ' un temps de parole plus long que d ' habitude , comme rapporteur , ce temps ne suffirait pas  traduire cette importance , unanimement reconnue . C ' est pourquoi je m ' abstiendrai de reproduire tout ce qui figure dans le rapport .
<P>
Je soulignerai cependant que le textile reprsente plus de 4 % de la valeur ajoute industrielle de l ' UE et le double au moins dans un tat membre , pour lequel , avec 8 % de l ' emploi industriel de l ' UE , ce pourcentage atteint plus de 25 % , et dont un tiers des exportations dpend de ce secteur . Un autre tat membre est  la fois le plus grand importateur et le plus grand exportateur , avec une structure industrielle fort diffrente .
<P>
C ' est pourquoi , le poids et la qualit de cette importance , dans l ' ensemble de l ' UE , varie en fonction des tats membres ; et plus encore si l ' on tient compte de la spcificit du secteur .
<P>
C ' est cette spcificit , et la possibilit de diffrentes approches - notamment en ce qui concerne la comptitivit - qui fait courir le risque d ' une fragmentation qui empche de considrer le secteur comme un tout disposant d ' un minimum de cohsion .
L ' adoption de la perspective de la  filire productive  semble ds lors capitale .
Le secteur possde une cohsion interne  travers sa  filire productive  , il doit tre envisag comme un tout et de manire quilibre pour tre comptitif  la fois sur le plan des tats membres et de l ' UE .
<P>
La commission conomique a approuv cette position .
Toutefois ,  mon avis , il aurait fallu aller plus loin et inclure dans la  filire productive  textile des activits qui sont fondamentales pour le textile-habillement et qui ne peuvent donc pas tre considres dans la logique industrielle intrinsque du secteur .
C ' est pourquoi , sans prjuger de l ' importance des activits situes en aval et en amont , il me semble indispensable d ' affirmer des limites pour la  filire productive  filage - textile - confection .
Raison pour laquelle je dpose deux amendements , dont j ' espre qu ' ils seront approuvs .
<P>
Comme il a t adopt  l ' unanimit de la commission conomique , ce rapport est le rsultat d ' un travail collectif et de nombreuses visites et consultations .
Je voudrais remercier les collgues qui ont encore voulu l ' amliorer ici grce  leurs amendements .
Ce qui est le cas  mon avis de la quasi totalits de ces amendements .
Je me permettrais simplement de m ' opposer aux amendements prsents par mes collgues de Rose et des Places , non pas parce que je ne suis pas d ' accord avec leur contenu , mais parce qu ' il me semble que leurs ides figurent dans le projet de rsolution , qui se trouverait surcharg si ces amendements taient retenus .
Il en va de mme pour les amendements 25 et 30 .
Tous les autres amendements recueillent mon soutien , bien qu ' ils puissent surcharger quelque peu la proposition de rsolution .
<P>
Je voudrais encore souligner le fait que les avis des autres commissions ont t trs utiles , qu ' ils ont enrichi la perspective du rapport .
En particulier l ' avis de la commission REX , avec sa vocation spciale pour les problmes de comptitivit , dont les propositions sont autant d ' ajouts  la proposition de rsolution au nom de notre collgue Concepci Ferrer , qui recueillent tout mon consentement .
<P>
Je pense qu ' on a mis en valeur ainsi la rflexion dans laquelle s ' inscrit le document de la Commission .
Sur la toile de fond d ' une approche globale , de la  filire productive  , les activits  forte intensit de travail reoivent une importance d ' autant plus grande , refusant le destin de la sous-traitance et de la dlocalisation , que le secteur reprsente plus de deux millions d ' emplois et qu ' il a perdu 600.000 postes de travail ces dernires annes . Si rien n ' est fait , on peut prvoir la poursuite de la disparition d ' autres centaines de milliers d ' emplois .
Le rle de la formation est soulign , compte tenu galement de la ncessit d ' englober la spcificit du travail fminin et les problmes de prcarit , voire de clandestinit et de travail des enfants , qui fournissent un contexte social particulier et de grande dlicatesse  ce secteur .
<P>
Tout au long du processus , le rle de ce Parlement aura t dcisif pour que la Commission prcise que ce qu ' elle prsentait comme un plan d ' action tait un document de rflexion .
Le Conseil  industrie  du 7 mai le reconnat . Au lieu de clturer un processus , je dirais qu ' on en ouvre un en vue d ' aboutir  un plan d ' action vritable et ncessaire .
Le Parlement a voulu contribuer  ce Conseil grce  sa question orale et  la rsolution adopte alors , sans prjuger de l ' laboration de ce rapport .
<P>
La proposition de rsolution s ' insre dans cette perspective .
Si , avant que le document de la Commission ne lui parvienne , le Parlement ne faisait pas partie du processus , il a voulu depuis lors y participer pleinement .
Et il veut continuer d ' y participer pleinement .
Si le plan d ' action est devenu un document de rflexion , cette rsolution contribuera  cette rflexion dans le cadre des lignes qui sont dfinies .
<P>
C ' est pourquoi je reprends et je renforce le point 20 de la proposition qui demande  la Commission de poursuivre le dialogue entam avec les partenaires sociaux afin de pouvoir coordonner et suivre les mesures adoptes pour amliorer la comptitivit du secteur et qui estime que le Parlement doit participer  ce dialogue et  cette rflexion .
Pleinement .
Pour qu ' il y ait un plan d ' action rel , utile et ncessaire .
<SPEAKER ID=6 NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , que la libralisation des changes constitue une opportunit ou une menace pour l ' industrie europenne du textile et de l ' habillement ne dpend pas uniquement des efforts susceptibles d ' tre raliss par le monde entrepreneurial .
Partant , il convient de valoriser le dialogue que vous promouvez , Monsieur le Commissaire , entre la Commission , les autorits des tats membres et les interlocuteurs sociaux du secteur dans le but de dfinir des stratgies compte tenu des dfis qu ' implique la globalisation de l ' conomie .
<P>
Rsultat de ce dialogue , les interlocuteurs sociaux ont prsent un rapport contenant les mesures qu ' il convenait de promouvoir , selon eux ,  l ' chelle communautaire et qui a servi de base  la communication de la Commission sur les mesures en faveur de la comptitivit de cette industrie , communication dont nous dbattons actuellement .
<P>
Ceci dit , cette communication est davantage axe sur l ' nonc des problmes et l ' valuation des politiques mises en oeuvre par la Commission que sur des rponses , par le biais de propositions concrtes , aux questions poses par les interlocuteurs sociaux dans le but d ' amliorer la comptitivit des entreprises et de profiter de la libralisation des marchs .
C ' est , du moins , l ' impression que nous avons eue  la commission des relations conomiques extrieures .
<P>
C ' est pourquoi , nous estimons qu ' au-del des mesures proposes en matire de formation , recherche et dveloppement , technologies de l ' information ou ralisation du march intrieur , il aurait davantage fallu mettre l ' accent sur les questions lies  l ' accs aux marchs des pays tiers et au respect des normes et obligations qui dcoulent des accords internationaux .
En particulier , la Commission aurait d proposer des mesures spcifiques visant  supprimer la fraude et  combattre efficacement et dans des dlais raisonnables les pratiques de dumping . Ou  liminer les dsquilibres dus  l ' existence de barrires techniques et administratives qui continuent  entraver l ' entre des produits europens sur les marchs trangers .
Ou  protger la proprit intellectuelle , si importante , compte tenu de la spcialisation de l ' industrie europenne en matire de design et de mode . Et  favoriser la promotion des exportations et renforcer l ' image des produits europens : la clbre ligne Exprom qui est , malheureusement , en perte de vitesse - par manque , nous dit-on , de base lgale .
<P>
C ' est prcisment le sens des amendements que j ' ai prsents , en accord avec M. Ribeiro , afin qu ' ils soient incorpors au texte de la rsolution qui accompagne votre excellent rapport - pour lequel je tiens  vous fliciter , Monsieur Ribeiro - , amendements que la commission des relations conomiques extrieures a approuvs  l ' unanimit et qui , je l ' espre , recevront le vote favorable de cette Assemble , au mme titre que le rapport Ribeiro .
Il ne fait pas de doute que ces amendements et le texte de la rsolution dans son ensemble contribueront , de faon claire et catgorique ,  apporter les solutions que l ' industrie du textile et de l ' habillement , les interlocuteurs sociaux dans leur ensemble , demandent  l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais terminer en lanant un appel  la Commission pour qu ' elle accepte ces amendements .
<SPEAKER ID=7 NAME="Mendona">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rapport Ribeiro sur un  Plan d ' action pour la comptitivit de l ' industrie europenne du textile et de l ' habillement  , propos par la Commission , mrite notre accord dans une certaine mesure .
En affirmant que la proposition de la Commission n ' est pas concrte et pche par un manque de cohsion et d ' engagements spcifiques , en termes tant de financement que de calendrier de mise en oeuvre , le rapport renforce la crdibilit et la justesse des conclusions et des solutions prsentes  la fois dans le rapport de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et dans les rapports des commissions spcialises qui ont t invites  donner leur avis sur le plan d ' action dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
Nous estimons qu ' il y a lieu de mettre l ' accent sur les aspects sociaux forcment sous-jacents  la problmatique en question .
Il faut appliquer des mesures qui visent  arrter rapidement l ' hmorragie de postes de travail dans ce secteur , o les pourcentages de travail peu qualifi et de main-d ' uvre fminine sont levs .
<P>
Conformment aux orientations en matire de politique de l ' emploi , il importe que les tats membres rduisent les cots indirects du travail , notamment celui qui dcoule de la main-d ' uvre peu qualifie .
En raison de l ' volution rapide des technologies , les systmes de formation professionnelle sont perptuellement en phase exprimentale .
Pour prserver la comptitivit , il faudra anticiper au plus tt les volutions futures et les appliquer immdiatement aux systmes de formation .
<P>
Les petites et moyennes entreprises mritent une attention particulire : la limitation de leurs capacits rend extrmement difficile l ' investissement dans des projets innovateurs dans le domaine de la formation professionnelle .
L ' accord-cadre sectoriel que les partenaires sociaux sont en train de ngocier sera souhaitable et porteur d ' espoir accru dans l ' amlioration de la situation de l ' emploi ,  travers un effort concert dans les domaines de la promotion , de la formation professionnelle , de l ' innovation , de la comptitivit et de la qualit .
<P>
L ' adoption d ' un code de conduite par les partenaires sociaux europens et l ' ide d ' introduire un certificat de qualit qui serait attribu aux produits textiles obtenus dans des conditions socialement acceptables dans le but d ' empcher le dumping social sont louables .
En prvoyant le respect des normes de travail reconnues internationalement , ce code de conduite constitue un instrument adquat de promotion des modles minimums de travail , y compris dans les pays tiers qui ont recours au travail des enfants et qui appliquent des niveaux salariaux extrmement bas .
Il faut tenir compte du fait que le secteur des textiles et de l ' habillement occupe , dans certains tats membres , une position dcisive  cause de son poids sur l ' emploi , la balance commerciale et le tissu conomique de certaines de leurs rgions qui dpendent de l ' activit de ce secteur .
Mme dans des circonstances comme celle-ci , l ' Union europenne doit faire prvaloir concrtement les mesures que les tats membres ou leurs rgions les plus dfavorises rclament , en faisant preuve de solidarit et en appliquant dans la ralit le principe de la cohsion conomique et sociale .
<SPEAKER ID=8 NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , la Commission a malheureusement prsent le plan d ' action pour la comptitivit de l ' industrie textile europenne avec beaucoup de retard , comme si ce sujet tait marginal ou peu important .
Il y a des annes , dsormais , que notre industrie souffre  cause d ' une concurrence effrne provenant des pays en voie de dveloppement , une concurrence  laquelle ni les tats membres ni l ' Europe ne veulent donner des rponses politiques et conomiques adquates .
<P>
 cause de cette concurrence , l ' Europe a perdu , de 1990  1996 , 600 mille emplois , et la production textile a diminu de 4 , 9 pour cent .
Quant au secteur de l ' habillement , il a perdu 3 , 7 pour cent de sa production .
La commission de la politique rgionale , de l ' amnagement du territoire et des relations avec les pouvoirs rgionaux et locaux , consulte pour avis , estime que le contenu de cette proposition est riche de diagnostics et d ' lments utiles , mais qu ' elle est , dans le mme temps , dpourvue de tout caractre concret , de toute cohrence et surtout de toute stratgie , tant dans les engagements financiers que dans les temps de ralisation .
<P>
Je partage pleinement l ' avis de la commission de la politique rgionale , de l ' amnagement du territoire et des relations avec les pouvoirs rgionaux et locaux , et je souhaite fortement un engagement de tout le Parlement afin que ce secteur ne soit pas ultrieurement nglig .
Aujourd ' hui , le Parlement europen s ' apprte  la discussion sur la rforme des fonds structurels , une rforme qui ne saurait faire abstraction du secteur textile .
Il importe donc d ' laborer un plan d ' action de la Commission prvoyant des actions et des programmes susceptibles d ' aider et de stimuler dans toutes les rgions qui dpendent du textile - qu ' elles soient riches ou pauvres - la production de tissu des petites et moyennes entreprises novatrices par des actions appropries de formation ; en ce qui concerne la recherche et le dveloppement , un soutien financier adquat est ncessaire , comme il l ' a t jusqu '  prsent , avec les programmes RETEX et Exprom .
<P>
Je m ' adresse donc  la Commission pour qu ' elle revoie et prsente un autre projet comblant les lacunes releves et incluant les propositions avances par le Parlement europen .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , laissez-moi tout d ' abord dire au Commissaire qu ' en tant que dput , je me rjouis de son plan d ' action .
Je reprsente une rgion qui dpend beaucoup de l ' industrie textile .
Dans le Nottinghamshire et le Derbyshire , plus de 48 000 personnes sont employes dans le secteur du textile et de l ' habillement . Dans la seule rgion d ' Ashfield , ce secteur reprsente 24 % de la production manufacturire .
Cependant , depuis Nol 1997 , 3 000 personnes ont perdu leur emploi , ce qui reprsente plus de 5 % de la main d ' uvre industrielle .
Pour l ' ensemble du Royaume-Uni , nous avons perdu 25 000 emplois sur 380 000 , en partie en consquence directe de votre dcision d ' imposer un droit d ' entre sur le coton gris .
<P>
Dans ma rgion , nous avons un plan d ' action utilisant des fonds provenant d ' Objectif 2 , du Fonds social europen et de RETEX pour un total d ' environ 1 , 8 millions pour les trois prochaines annes .
L ' aide rgionale destine  bon nombre de zones textiles est cependant menace .
La proposition de la Commission dans le cadre d ' Agenda 2000 ne prvoit aucune disposition de remplacement du programme RETEX et les zones Objectif 2 vont tre rduites .
Il ressort de mes discussions avec les entreprises locales , rgionales et nationales ainsi qu ' avec les organisations reprsentant le secteur textile que votre plan d ' action est effectivement trs bien accueilli .
Il leur faut un accs au capital pour investir dans les technologies de pointe , une aide  la reconversion de l ' industrie traditionnelle vers des niches spcialises et un projet d ' tiquetage afin de promouvoir l ' industrie europenne .
Il y a videmment aussi l ' autre aspect de la question , c ' est  dire un label d ' origine adquat .
<P>
Je n ' ai pas besoin de vous dire , Monsieur le Commissaire , que le mot d ' ordre est  comptitivit  , et je pense que votre plan contribuera  amliorer cette comptitivit .
Pour tre efficaces , de tels plans ncessitent cependant des ressources .
De nouveaux crdits ne sont peut-tre pas ncessaires , mais les ressources existantes devront tre utilises de manire coordonne et cohrente afin de soutenir les lments de votre plan .
Nous pensons qu ' il est bon de fixer des objectifs afin de permettre la mise en uvre du plan .
Aucun plan d ' entreprise ne saurait tre efficace s ' il n ' identifie pas les objectifs et les sources de financement .
J ' espre , Monsieur le Commissaire , que vous rpondrez  ces remarques lors de votre conclusion .
<P>
J ' ai beaucoup suivi les dbats et dialogu avec les industriels et les partenaires sociaux qui , je pense , connaissent leur affaire .
J ' espre , Monsieur le Commissaire , que vous continuerez  collaborer troitement avec l ' industrie afin de raliser cet accroissement de comptitivit .
Il reste impratif de promouvoir l ' accs des entreprises de l ' Union aux marchs des pays tiers et nous nous rjouissons de l ' existence d ' un programme de coordination et de propositions dans ce domaine .
<P>
Permettez-moi de terminer en vous disant ce dont l ' industrie n ' a pas besoin .
Elle n ' a pas besoin de protectionnisme dmod ; votre dcision concernant les importations de coton gris en est un exemple .
Je serai le premier  dfendre les taxes et quotas anti-dumping imposs par la Commission dans les cas o ils se justifient . Lorsqu ' ils vont  l ' encontre des intrts de l ' industrie , je serai le premier  dfendre les finisseurs du secteur textile , non seulement dans ma rgion mais dans toute l ' Union europenne .
Monsieur le Commissaire , en guise de livre de chevet ( s ' il vous plat de regarder par ici ) , je vous recommande la lecture de ce document dans lequel l ' industrie de la finition prsente ses arguments en faveur de l ' abolition des droits de douane temporaires que vous avez impos en mars .
J ' espre que vous couterez le secteur du textile .
J ' espre que vous prendrez une dcision qui respecte l ' intrt commun de l ' industrie  tous les niveaux , finisseurs , producteurs et tisserands .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le prsent rapport sur la comptitivit de l ' industrie europenne du textile et de l ' habillement est trs clair .
Ce secteur n ' a cess de se trouver face  de grands changements et dfis et  l ' avenir , il va falloir encore se proccuper intensment de la comptitivit de ce secteur conomique et des mesures en matire de politique de l ' emploi .
<P>
En Autriche , ce secteur dtient le record des salaires les plus bas .
La main-d ' oeuvre fminine y est trs importante et la pression de la concurrence se fait de plus en plus intense , de sorte que de nombreuses entreprises sont contraintes de cesser leurs activits .
L ' industrie europenne du textile emploie actuellement environ 2 millions de personnes .
Comme on nous l ' a dit tout  l ' heure , le nombre d ' emplois perdus depuis 1990 est estim  600 000 .
Pour contrecarrer cette volution , la Commission a labor un plan d ' action .
Il faut saluer cette initiative mme s ' il est certain que des propositions plus concrtes peuvent encore tre faites , notamment pour soutenir les petites et moyennes entreprises et , partant , renforcer le potentiel de comptitivit .
Il convient bien sr dans ce secteur de mettre spcifiquement l ' accent sur la promotion de l ' innovation et l ' utilisation des nouvelles technologies car c ' est finalement l ' une des cls du succs des entreprises .
<P>
Il me parat aussi essentiel - et c ' est aussi ce que j ' ai voulu faire apparatre dans les amendements que j ' ai dposs - d ' viter les distorsions de concurrence et tout dsavantage pour les entreprises du march unique .
L ' industrie du textile et de l ' habillement se trouve dans une situation de concurrence dynamique .
Cela vaut tout particulirement pour les marchs des pays tiers , o nous avons souvent affaire  des conditions trs ingales .
<P>
Je voudrais encore attirer l ' attention sur les amendements dposs par ma collgue Ferrer et visant  permettre , sur la base des accords internationaux , le recours  tous les instruments disponibles pour se protger efficacement contre les pratiques dloyales .
Les exportations vers ces marchs ne devraient pas tre dsavantages .
<P>
Je voudrais terminer en insistant sur l ' importance des mesures en matire de politique de formation pour l ' industrie de l ' habillement car , en fin de compte , seront uniquement vendus les produits que le consommateur veut acheter .
C ' est aussi une cl pour rsoudre le problme du chmage .
Dans ce secteur , il faut tout simplement arriver  offrir des produits que les consommateurs achteront .
<P>
Je crois que la politique de formation constitue un instrument essentiel pour y parvenir .
Le personnel de ces entreprises doit recevoir une formation technique mais aussi une formation commerciale .
Nous devons essayer d ' y introduire les mthodes de gestion les plus modernes et , pour cela , nous devons absolument nous concentrer sur la stratgie de formation dans ce domaine .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , l ' industrie textile joue un rle dterminant dans l ' ensemble des activits industrielles de l ' Union europenne puisqu ' il s ' agit d ' un secteur d ' emploi intensif .
Le chmage tant le problme social le plus grave auquel est confront l ' Union , il est tout  fait justifi que les institutions europennes lui consacrent une attention toute particulire .
<P>
J ' ai suivi avec attention tant les travaux de ma commission , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , que ceux des autres commissions dont les avis ont t exprims ici et je dsire exprimer le soutien du groupe libral tant au rapport Ribeiro qu ' aux propositions prsentes par Mme Ferrer et M. Mendona .
<P>
Je voudrais , notamment , souligner le fait que l ' on y propose d ' augmenter la comptitivit de l ' industrie textile .
Il ne s ' agit pas de la protger en la maintenant indfiniment  l ' abri de la concurrence extrieure mais de lui assurer un niveau de concurrence qui lui permettrait d ' occuper une position solide dans un contexte de concurrence internationale .
Je me rfre tout particulirement aux paragraphes 5 et 6 du rapport Ribeiro .
Dans le paragraphe 5 figure la proposition de promouvoir l ' innovation et l ' utilisation des nouvelles technologies ainsi que l ' interaction entre tous les lments de la filire .
Une des interventions prcdentes est , selon moi , errone parce qu ' elle n ' a pris en considration qu ' un aspect d ' un sous-secteur de l ' industrie textile et concevoir un plan sur l ' industrie textile qui ne serait bas que sur un secteur dtermin - on a cit le secteur des produits finis - et non sur son ensemble constitue une erreur .
<P>
Enfin , je voudrais souligner l ' lment - trs important - auquel fait rfrence l ' avis Ferrer ,  savoir le respect des accords et des normes de l ' Union europenne qui s ' appliquent  l ' industrie textile en matire d ' changes internationaux afin d ' viter une concurrence dloyale qui se solderait injustement par la perte d ' emplois par manque d ' une base suffisante permettant de garantir la continuit ncessaire de l ' industrie textile dans un cadre de comptitivit internationale .
<SPEAKER ID=12 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , chacun s ' accorde  reconnatre la place prpondrante qu ' occupe l ' industrie textile et de l ' habillement dans l ' Union europenne , importance conomique , commerciale mais aussi et surtout importance en terme d ' emplois .
<P>
Les entreprises europennes sont confrontes  une concurrence internationale trs forte .
Elles sont concernes , au premier chef , par la mondialisation .
Elles doivent , surtout , faire face  des situations de dumping social qui leur sont particulirement nfastes .
Ds lors , comme le souligne mon collgue rapporteur , M. Ribeiro , et comme semble le souhaiter la Commission , il est primordial qu ' une vritable stratgie communautaire soit mise en place afin de renforcer la comptitivit des entreprises europennes .
<P>
Je suis lu d ' un rgion de France , le Nord-Pas-de-Calais , o le secteur textile joue depuis fort longtemps un rle trs important dans l ' conomie locale .
Les difficults qu ' a connues et que connat encore ce secteur , affectent gravement , trs gravement toute une politique rgionale . Il en est de mme pour toutes les rgions des tats membres dont l ' conomie repose principalement sur ce type d ' activit .
Nous avons connu ,  l ' intrieur mme de l ' Union , entre pays membres , des situations de concurrence , de comptition , qui nous furent hautement prjudiciables .
Grce  l ' euro , de telles situations ne pourront plus se produire .
<P>
Je me suis flicit de la volont de la Commission d ' laborer un plan d ' action communautaire pour renforcer la comptitivit de l ' industrie europenne du textile et de l ' habillement , mais , aprs avoir pris connaissance de la communication de la Commission , je dois reconnatre avec le rapporteur , que cette communication tient plus d ' un simple catalogue de bonnes intentions que d ' une relle stratgie volontariste telle que l ' attendent les entreprises .
Elles demandent un soutien plus affirm de l ' Union europenne et des tats .
Le prcdent gouvernement franais avait mis en oeuvre un plan de soutien  l ' industrie textile .
Ce plan concret commenait  produire des effets positifs .
Malheureusement , la Commission l ' a jug illgal .
<P>
C ' est pourquoi je profite de l ' examen de ce rapport pour demander  la Commission d ' aller plus loin dans ses propositions , car il y va de la sant de nombreuses entreprises , du maintien de nombreux emplois et de la survie de rgions de l ' Union .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter notre collgue M. Ribeiro pour son rapport .
Je pense qu ' il nous a expos de manire saisissante la crise que connat l ' un des secteurs industriels les plus importants de l ' Union .
<P>
Pour la priode 1990-1996 , plus de 600 000 emplois ont t perdus , et l ' on s ' attend  ce que 800 000 autres le soient au cours des prochaines annes .
Il faut notamment souligner les incidences sur l ' emploi des femmes , tant donn qu ' il s ' agit d ' un secteur  haute intensit de travail o les effectifs fminins prdominent .
Eh bien , quand l ' Union europenne tirera-t-elle les ncessaires conclusions de sa politique ?
La comptitivit se porte comme un charme , mais la base de production et l ' emploi priclitent .
L ' Union europenne , avec la politique qu ' elle mne , de manire plus gnrale , et notamment sa politique commerciale , compromet foncirement ce secteur et renforce les tendances  la dlocalisation d ' units ou lments de production dans des pays  main-d ' oeuvre bon march .
Elle porte de trs lourdes responsabilits car elle n ' a pas veill  protger tant soit peu la production europenne contre la concurrence dloyale des pays qui pratiquent le dumping social .
Le plan d ' action qu ' a prsent la Commission s ' avrera incapable d ' enrayer l ' volution actuelle que l ' on ne peut admettre .
<P>
Les problmes globaux du secteur , Monsieur le Prsident , ne peuvent tre rgls sans un rexamen d ' ensemble de la politique de comptitivit mais aussi de la politique industrielle et commerciale de l ' Union .
Seule une politique qui aborderait la question de la comptitivit dans l ' optique d ' un soutien de la production et des investissements visant  moderniser les units de production existantes , qui favoriserait un emploi stable et  temps complet , qui encouragerait des choix diffrents  propos d ' une matire premire comme le coton , et qui comporterait des mesures de lutte contre le dumping commercial et social , pourrait contribuer  dvelopper le secteur et  y crer des emplois .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , nous ne traitons pas ici seulement d ' une affaire ibrique ou d ' une affaire McCarthy , mais de l ' laboration d ' un ventuel modle pour la politique industrielle .
En effet , il s ' agit de reconnatre le travail  faire chez soi et non de chercher un bouc missaire  l ' extrieur .
Il s ' agit de voir comment une production de qualit plus leve et innovatrice peut-tre dveloppe au lieu de miser en premier sur des procdures antidumping .
<P>
La comptitivit n ' est pas essentiellement une question de cot mais une question de stratgie de la qualit et nous devrions , dans ce domaine , mettre davantage l ' accent sur la diversification rgionale , les plans de conversion , la lutte contre le travail des enfants , le travail  domicile et le travail clandestin qui caractrisent encore plusieurs branches de ce secteur , ainsi que sur le dveloppement des possibilits pour la clientle de trouver vritablement la qualit qu ' elle recherche , via des labels cologiques , des attestations et le respect des normes environnementales .
<P>
Monsieur Rbig , offrir des produits qui seront achets par les consommateurs implique avant tout le maintien du pouvoir d ' achat de ces consommateurs .
Dans une situation o les salaires rels sont en rgression , cela ne fonctionne pas .
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J ' ai encore une question  poser au commissaire : pourquoi faut-il toujours que ce genre de modles soit dvelopp seulement lorsqu ' un secteur industriel se trouve en profonde difficult au lieu d ' tre vritablement intgr  la base de la politique industrielle europenne ?
<SPEAKER ID=15 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter M. Ribeiro pour son excellent rapport .
Ce secteur est tellement sinistr qu ' on pourrait finir par se lasser de citer ces chiffres catastrophiques , refltant les centaines de milliers de postes supprims au cours des dernires annes en mme temps que le dsarroi de rgions entires .
Je pense  toutes ces familles touches et tout particulirement  ces femmes qui , les premires , ont subi le choc et se sont retrouves , dans la plupart des cas , dans des agences pour l ' emploi qui ne leur offraient aucun espoir .
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Aucun espoir , c ' est aussi ce qui rsume en deux mots la communication de la Commission .
Ce catalogue de bonnes intentions ne manque pas d ' intrt en ce qui concerne certaines propositions , mais il manque tout simplement d ' ambition .
Depuis des annes , et la faute en incombe aussi aux gouvernements , l ' Union met en oeuvre une stratgie dfensive : la stratgie du dsespoir .
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Pour marquer des points dans le secteur textile , il faut d ' abord tirer les enseignements des dlocalisations sauvages dans ce secteur et de leurs consquences conomiques et sociales en Europe comme dans certains pays tiers .
Encore faut-il nous battre davantage , aujourd ' hui , sur l ' innovation , la qualit et la formation .
Encore faut-il pour cela des moyens appropris ,  partir par exemple d ' un programme ADAPT renforc , ou d ' une stratgie offensive qui nous permettra , non seulement d ' accompagner les restructurations , mais de gagner des parts de marchs et de crer de nouveaux emplois .
<P>
Des entreprises textiles qui avaient dlocalis en Asie il y a quelques annes reviennent aujourd ' hui en Europe , car des machines ultraperformantes permettent d ' tre davantage comptitifs .
Ces machines requirent naturellement une formation plus importante et c ' est un des problmes majeurs  traiter .
Je ne suis pas naf .
Je sais bien que certains salaris licencis ne retrouveront pas forcment un emploi dans le textile ou bien ne pourront pas ,  un certain ge , acqurir une formation trs qualifie et se familiariser avec les technologies de l ' information .
Il ne faut en aucun cas les laisser au bord de la route .
Je pense qu ' il faut imprativement les rorienter  partir du Fonds social europen vers le secteur des services qui est en train d ' exploser .
Tout cela part d ' une nouvelle faon plus gnrale d ' aborder le problme du chmage en Europe , en faisant en sorte qu ' aprs tout licenciement , on dclenche automatiquement une formation rmunre qui ne dbouche pas sur un stage  parking  , mais sur une vritable activit .
<P>
Enfin , je voudrais dire un mot , Monsieur le Prsident ,  propos des codes de bonne conduite mis en place  l ' initiative des syndicats europens pour les entreprises textiles europennes qui investissent  l ' extrieur de l ' Union .
Je trouve cela tout  fait intressant , mais les dirigeants de ces entreprises , pas uniquement dans le secteur textile d ' ailleurs , viennent nous voir pour demander que l ' Union mette en place un code de ce genre , comme l ' a fait l ' administration amricaine .
<P>
Le Parlement europen a demand  plusieurs reprises  la Commission de prendre ses responsabilits  cet gard .
Nous n ' avons eu aucune rponse concrte de sa part sinon de longs discours en faveur des codes de bonne conduite .
Cela , je pense , a assez dur .
Le Parlement doit cette fois dsigner explicitement les services et directions gnrales de la Commission qui pourraient prendre en charge ce problme et faire pression avec beaucoup plus de fermet sur M. Santer pour que ce dfi aboutisse .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur .
Je partage ses proccupations : l ' industrie europenne du textile a besoin d ' un plan d ' action dfini .
Le fait que ce secteur a perdu 600 000 emplois au cours de 7 premires annes de cette dcennie ne prsage rien de bon pour le sicle  venir .
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L ' industrie du textile peut probablement revendiquer plus que tout autre industrie manufacturire de l ' Union europenne le statut d ' industrie traditionnelle .
Dans ma circonscription , elle a t  l ' origine du dveloppement industriel .
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Je m ' inquite avec notre rapporteur de ne pas trouver de plan d ' action spcifique dans la communication de la Commission .
L ' industrie a de toute vidence besoin d ' un tel plan : il faut des mesures plus prcises pour encourager et soutenir l ' innovation , la conception et la diffrenciation des produits et des procds grce  la recherche et  la mise au point de mthodes de fonctionnement plus intelligentes .
<P>
Je dfends galement la mise  disposition de fonds pour soutenir des projets pilotes imaginatifs et novateurs .
De tels fonds sont ncessaires pour amliorer la comptitivit de notre industrie textile , et ils doivent tre accessibles et faciles  grer .
Il est galement ncessaire de soutenir vigoureusement l ' intgration complte de projets pilotes dans l ' industrie .
Plus les partenaires au sein de l ' industrie textile europenne travaillent ensemble , plus l ' industrie aura de chances d ' augmenter sa comptitivit au niveau de chaque tat membre .
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Je m ' associe pleinement aux appels de soutien aux initiatives  rseau d ' approvisionnement  qui encourageraient entre autres les grands dtaillants de l ' Union europenne  dvelopper des relations avec des fournisseurs au sein de l ' Union afin de faciliter une raction rapide et une fabrication en masse de marchandises sur commande .
Dans le mme schma logique de coopration , une aide destine  un service de  rencontre  de l ' industrie textile europenne permettrait une meilleure collaboration entre des entreprises europennes qui partagent les mmes ides sans toujours possder les moyens d ' tablir une telle collaboration .
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Je remarque que le rapporteur voque les mesures anti-dumping .
Les dputs du Royaume-Uni taient particulirement proccups par les effets des mesures provisoires concernant le tissus de coton gris non blanchi sur l ' industrie nationale .
Cet pisode a montr combien cette industrie a besoin de faire l ' objet de mesures anti-dumping .
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Enfin , je souhaiterais dire au Commissaire qu ' il ne s ' agit pas d ' une industrie en dclin : elle a un avenir , mais l ' appui de la Commission de l ' Union europenne est ncessaire  sa pleine ralisation .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Ribeiro met parfaitement en lumire les faits , problmes et besoins de ce secteur si important pour l ' Europe , ses petites et moyennes entreprises et sa politique de l ' emploi .
Compte tenu de l ' norme pression de la concurrence internationale , il me parat primordial que ce secteur active la transformation de ses chanes de production nationales en chanes de production europennes et qu ' il volue davantage vers des chanes de production transfrontalires  l ' intrieur de l ' espace conomique intgr .
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L ' interaction entre tous les acteurs de la chane de production textile - de l ' quipement spcial jusqu '  la confection et la vente au dtail - doit tre renforce .
L ' existence de diffrents types de sous-secteurs textiles et d ' un important morcellement du secteur ne doit pas empcher de le considrer globalement sur le plan conomique et social .
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Il convient donc de soutenir tout aussi globalement la demande adresse  la Commission de prsenter un nouveau plan d ' action , fortement ax sur l ' innovation et l ' utilisation de nouvelles technologies .
Les PME , en tant que producteurs de produits finis et sous-traitants , doivent bnficier d ' une attention particulire compte tenu de leur fonction essentielle en termes de garantie de la stabilit de l ' emploi .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter la Commission pour avoir prsenter ce plan d ' action pour la comptitivit de l ' industrie textile et de l ' habillement ainsi que mon collgue Srgio Ribeiro pour le rapport qu ' il nous prsente aujourd ' hui , de mme que les rapporteurs pour avis .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous traitons aujourd ' hui d ' une des principales activits industrielles de l ' Union europenne , qui reprsente  elle seule un volume d ' changes de 200 milliards d ' cus , mais pour lequel la balance commerciale de l ' Union europenne avec le reste du monde est dficitaire .
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Cent vingt mille entreprises , presque toutes des PME , sont impliques dans tous les aspects du secteur du textile et de l ' habillement . Les 2 millions de postes de travail et plus de ce secteur sont occups en majorit par des femmes .
La situation de l ' emploi dans ce secteur est une de celles qui ont le plus influenc le taux de chmage europen avec 600.000 chmeurs nouveaux , entre 1990 et 1996 , dont 100.000 pour la seule anne 1996 . Si rien n ' est fait , 800.000 autres postes de travail devraient disparatre dans les annes  venir .
<P>
Sachant que le chmage est l ' enjeu dcisif de l ' Union europenne et que les femmes constituent dj la majorit des chmeurs , il est urgent de prendre des mesures immdiates et profondes dans ce domaine , surtout parce qu ' il touche les pays de l ' Union europenne les moins dvelopps ou en dclin industriel , de mme que les rgions qui dpendent fortement de cette activit .
Au Portugal par exemple , ce secteur cre plus de 30 % du produit industriel .
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Le secteur textile de qualit possde un avenir en Europe , la ncessit de maintenir l ' emploi et d ' inverser le dficit commercial conduit  ce que l ' Union europenne mise fortement sur ce secteur , surtout :
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en appliquant des mesures antidumping et des clauses sociales dment contrles par rapport  des pays tiers , en exigeant par exemple un label social : -en soutenant activement les PME , surtout dans les plans d ' action nationaux pour l ' emploi ; -en augmentant les actions de formation professionnelle et en les ajustant aux besoins familiaux des femmes , tant donn que celles-ci constituent la grande majorit des travailleurs du secteur ; -en augmentant les dotations destines  la promotion des exportations communautaires des produits textiles et de l ' habillement , en renforant particulirement la ligne budgtaire B7-852 , le Parlement europen ayant ici un rle spcial de cohrence  jouer entre ce que nous proposons de faire et ce que nous proposons de financer ; -en dveloppant la cration de nouveaux produits  travers le cinquime programme-cadre de recherche et de dveloppement ; -en amliorant le fonctionnement du march intrieur et la coopration des entreprises  l ' intrieur de l ' Union europenne.Voil un ensemble de mesures que la Commission doit complter et approfondir , qui doivent tre dment concrtises dans ce plan d ' action pour la comptitivit de l ' industrie textile et de l ' habillement qui nous est prsent aujourd ' hui .
C ' est un secteur fondamental pour l ' emploi et le produit de l ' Union europenne .
Soyons cohrents et accordons-lui un soutien sans quivoque .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , nous discutons  prsent de la comptitivit de l ' industrie europenne du textile et de l ' habillement .
Je me flicite du programme d ' action propos par la Commission dans ce domaine , car je suis persuade qu ' il s ' agit d ' un secteur trs important pour l ' Europe .
Il est essentiel que nous en parlions , au moment o se poursuit la libralisation dans le cadre de l ' OMC .
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Depuis les annes 70 , plusieurs tats membres ont ouvert leurs marchs aux importations de textiles et supprim les aides financires classiques .
Un changement radical s ' est produit dans ce secteur et dans les lieux d ' implantation de ces entreprises . Cette rvolution a eu pour but d ' viter que la conservation des vieilles mthodes ne nuise  l ' augmentation des comptences ,  la capacit de dveloppement et  la libert de commerce avec les nouveaux pays concurrents .
Ce sont avant tout les importations en provenance des pays du Sud de l ' Europe , qui , en entranant la ncessit de libraliser les changes et d ' ouvrir les marchs , ont rvolutionn les conditions d ' activit de ce secteur , notamment dans la rgion sudoise de Bors , dite la rgion des colporteurs .
<P>
Quelques dcennies se sont coules .
Nous avons aujourd ' hui une production de haute qualit - mais le nombre des personnes employes dans ce secteur n ' est plus du tout le mme .
Une bonne part de l ' activit a t dlocalise , en particulier en Estonie .
Et pourtant , les entreprises de cette rgion sudoise dont je parlais  l ' instant , ne font l ' objet ni de quotas , ni de ces complexes programmes d ' aide dont l ' UE a le secret .
<P>
Quand j ' entends certains de mes collgues rclamer , avec des formulations diffrentes , une meilleure protection contre les importations de textiles , je considre que ces propos ne sont pas du tout compatibles avec l ' esprit de solidarit , ni avec le principe de libert commerciale .
Les nouveaux pays dmocratiques de l ' Europe centrale et orientale ainsi que les pays en voie de dveloppement dans d ' autres parties du monde doivent avoir accs  nos marchs .
Ils doivent avoir le droit d ' entrer dans la concurrence sur la base des conditions qui sont les leurs , et il s ' agit souvent de salaires plus bas que ceux que nous exigeons dans l ' Union europenne .
<P>
Je respecte pleinement l ' ide selon laquelle nous aurions besoin d ' une priode de transition .
Je soutiens le programme d ' action et les efforts communs qui doivent nous permettre de franchir ce pas .
Mais il ne doit subsister aucun doute sur le but  poursuivre ,  savoir le libre-change et la concurrence loyale .
Je soutiens ce projet , parce que je pense que ce secteur , celui de l ' industrie textile europenne , a pour lui de trs bons atouts .
Je ne crois pas non plus qu ' il faille considrer comme un but en soi le maintien d ' un grand nombre de mauvais emplois , qui existent de fait aujourd ' hui dans ce secteur .
Au contraire , j ' ai confiance dans cette industrie . Je sais qu ' elle dtient , dans plusieurs crneaux , une position de leader mondial , et qu ' elle est extrmement comptitive .
Si nous voulons russir  entraner l ' ensemble du secteur dans cette voie , il nous faut nanmoins une plus grande capacit d ' adaptation , plus de spcialisation et un plus haut niveau de connaissances , pour pouvoir faire face  la concurrence dans une conomie mondialise .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je fais partie de ceux qui pensent que la communication de la Commission peut difficilement tre qualifie de plan d ' action .
Par ailleurs , j ' estime que le secteur ne doit pas attendre le salut de l ' Europe , mais qu ' il devra , ainsi que les tats membres , raliser les adaptations ncessaires .
<P>
Chers collgues , que doit-on faire pour garantir la comptitivit du secteur dans une conomie mondiale ?
L ' Europe doit veiller  ce que les rgles de l ' Uruguay Round soient scrupuleusement respectes .
Les barrires douanires qui entravent la libre exportation doivent tre leves et les techniques ingnieuses visant  contrer les importations des pays tiers sont inadmissibles .
Nous constatons que les produits textiles europens , grce  leur propre dynamisme , sont en mesure de faire face  la concurrence des produits d ' importation bon march .
En effet , leurs atouts comprennent surtout des produits de qualit , de nouvelles applications et l ' utilisation de nouvelles technologies .
En l ' occurrence , le cinquime programme-cadre europen pour la recherche et le dveloppement peut constituer un coup de pouce pour de nombreuses PME disposes  innover .
<P>
Les gouvernements nationaux ne peuvent fuir leurs responsabilits .
 chaque sance du Conseil , ils promettent une meilleure formation et une diminution des charges salariales , lesquelles sont en partie responsables du travail au noir dans ce secteur .
Il est grand temps qu ' ils tiennent leurs promesses dans ce domaine .
<SPEAKER ID=21 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , dans sa communication , la Commission europenne reconnat que le secteur textile a subi ces dernires annes une rduction considrable des postes de travail .
Nous le savons , la crise dans le secteur textile est due pour l ' essentiel aux dlocalisations ,  l ' augmentation des importations ,  la baisse de la consommation due au chmage et  la faiblesse des revenus , mais aussi au retard important en matire de formation , de recherche et de modernisation des quipements .
<P>
Toutefois , l ' industrie textile reprsente encore un secteur porteur d ' avenir en Europe , comme le montre le rapport Ribeiro , qui ne se contente pas de critiquer la dmarche de la Commission , mais avance des propositions pour arrter l ' hmorragie d ' emplois et contribuer au dveloppement du secteur textile .
<P>
Dans sa communication , la Commission europenne s ' inscrit dans une dmarche qui vise  amliorer la comptitivit des entreprises , ce qui en soi n ' est pas ngatif , mais essentiellement par la pression sur le cot du travail et en dveloppant la flexibilit , alors que cette voie a prouv son inefficacit .
Ni la pression sur les salaires , ni la baisse du cot du travail n ' ont empch la poursuite de la suppression d ' emplois et l ' aggravation du dficit commercial .
Aussi , tout en remdiant aux distorsions de concurrence et en luttant contre le dumping social , il faut engager des moyens importants pour favoriser la rduction du temps de travail , dvelopper la recherche , amliorer la formation et moderniser les quipements par l ' introduction de nouvelles technologies ; il faut par ailleurs relever le pouvoir d ' achat afin d ' augmenter la consommation dans le secteur textile-habillement .
S ' il n ' est pas dnatur ou attnu par l ' adoption d ' amendements , le rapport Ribeiro , qui reprend pour l ' essentiel ces propositions , doit recevoir tout notre soutien .
<SPEAKER ID=22 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Bangemann , chers collgues , parmi tous les rapports que nous sommes amens  discuter et  voter au sein de notre Parlement , il en est qui nous tiennent , et me tiennent plus particulirement  coeur .
Ce sont ceux qui concernent les politiques industrielles , ces politiques qui maintiennent et doivent crer des richesses , de l ' activit et des emplois .
Des rgions compltes en dpendent .
Elles sont  la base , et mme la condition de tout le reste , y compris du moral de l ' opinion publique et des travailleurs , de l ' espoir en l ' avenir et du soutien de l ' ide europenne elle-mme .
Je le disais dj , ici mme , il y a un mois , en prsentant mon rapport sur la comptitivit industrielle europenne et son avenir .
<P>
L ' excellent rapport de notre collgue Sergio Ribeiro s ' inscrit dans cette logique .
Il va dans ce sens et contribue  crer un futur cadre de l ' industrie textile .
lu moi-mme d ' une grande et vieille rgion textile , le Nord de la France , je veux l ' en fliciter et lui dire que je soutiens la philosophie gnrale de son texte .
Il est en effet lgitime de s ' engager sur un programme d ' action qui permette  ce secteur de se battre  armes gales avec la concurrence des pays tiers .
 cet gard , j ' estime que l ' Union europenne doit jouer un rle moteur dans la lutte contre le dumping par le biais de clauses sociales et environnementales , avec , s ' il le faut et si ncessaire , des contraintes financires pour les produits imports .
<P>
Oui , mes chers collgues , il faut raffirmer le caractre spcifique de l ' industrie textile , qui emploie une main-d ' oeuvre trs importante , souvent peu qualifie et trs fminise .
De nombreux rapports parlementaires mettent l ' accent sur la formation .
Il faut maintenant s ' en donner les moyens .
J ' attends donc aussi des engagements fermes et concrets de la part de la Commission .
<P>
Oui , mes chers collgues , il est normal de s ' interroger sur les rpercussions de la crise asiatique , sur l ' accroissement du dficit commercial avec ces rgions , et donc sur les consquences qui en rsultent pour les entreprises textiles europennes .
J ' attends ici davantage de transparence .
<P>
Oui , enfin , mes chers collgues , il est ncessaire de soutenir toutes les initiatives qui privilgient l ' emploi , et ce sans a priori idologique .
Il est impratif d ' aider au dveloppement des nouvelles technologies dans ce secteur .
Beaucoup de mes collgues l ' ont dit .
On peut et on doit pouvoir combiner nouvelles technologies , mesures pour l ' emploi et dveloppement social .
Pour conclure , je veux redire l ' importance fondamentale de la filire textile dans l ' industrie europenne .
Le textile n ' est pas une survivance du pass .
C ' est une industrie d ' avenir .
Il faut en tirer toutes les consquences et s ' en donner les moyens .
Chers collgues , nous sommes  nouveau revenus , en Europe , dans un cycle de croissance , et c ' est tant mieux , il nous faut tout faire pour la conforter par la recherche , la formation , l ' agressivit commerciale et une conception volontariste et intelligente du social .
Le textile europen est aussi un bon terrain  cet gard .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue Srgio Ribeiro , que nous flicitons , constitue une contribution importante  la promotion du secteur textile et de l ' habillement en renforant l ' initiative bienvenue du commissaire Bangemann .
Il s ' agit d ' un secteur extrmement important pour le Portugal , o il reprsente 9 % de la production et 13 % de l ' emploi total , et  l ' origine d ' une proccupation particulire  cause de la chute de 22 % de l ' emploi entre 1990 et 1995 , chute plus importante que celle de l ' ensemble de l ' Union europenne .
Cela ne signifie toutefois pas qu ' il s ' agit d ' un secteur sans perspective , puisque cette chute de l ' emploi - qui exige des mesures de rajustement - dcoule en grande partie de gains de productivit .
A titre d ' exemple , la productivit est passe au Portugal de 1 , 43 escudos par travailleur en 1990  2 , 14 en 1995 .
<P>
Au contraire , il faut signaler que mme dans un monde soumis  la grande concurrence de pays  la main-d ' uvre nettement moins chre , l ' Europe a maintenu sa position de premier plan .
C ' est ce qui se passe fondamentalement avec les produits de grande qualit de la mode , la prfrence accorde dans le monde entier  nos marques tant une forme de reconnaissance aussi de la valeur culturelle europenne , en l ' occurrence une valeur de nature esthtique .
Il s ' agit en outre d ' un domaine o cette valeur se conjugue directement et de manire heureuse avec l ' activit conomique .
<P>
Dans la promotion des exportations de nos produits , il est amplement justifi de renforcer une ligne budgtaire que nous avons eu l ' honneur de proposer ensemble il y a quelques annes .
Il s ' agit d ' une ligne amplement justifie par l ' exprience de la contribution accorde  la promotion des ventes sur des marchs importants mais difficiles , comme celui du Japon et d ' autres pays asiatiques .
On comprendra ds lors que nous soulignions de manire particulire le soutien qu ' il faut accorder  l ' amendement de la commission REX - mentionn par notre collgue Ferrer - qui propose un renforcement de cette ligne .
<P>
L ' acceptation ou mme le dsir d ' ouverture  des pays tiers doit en outre s ' accompagner de mesures de restructuration , ncessaires dans de nombreux cas .
C ' est ce qui se passe au Portugal avec le programme de soutien au secteur textile , convenu lors de la conclusion de l ' Uruguay Round et dont on ne peut bien sr pas accepter aujourd ' hui de rduire les montants attribus et qui sont pleinement justifis , par rapport auxquels il existe un engagement dont on ne comprendrait pas que les hommes politiques ne le respectent pas .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Ribeiro pour son rapport trs approfondi .
En Finlande galement , le secteur textile a subi une transformation structurelle considrable , causant la perte d ' une dizaine de milliers d ' emplois .
Mais notre industrie textile , qui subsiste malgr ces changements , s ' est rvle concurrentielle sur le march mondial .
<P>
Outre le progrs technologique , l ' innovation sociale , comme la rorganisation du travail , la responsabilisation des travailleurs par rapport  leur tche et les changements dans l ' encadrement du personnel , a constitu le plus important facteur de cette transformation structurelle dans ce secteur et le contexte actuel incertain de survie .
C ' est pourquoi il faut bien se rendre compte des exigences croissantes qui sont attendues du personnel , notamment le changement de la nature de ses comptences .
Chaque groupe de travailleurs se voit garantir une formation dans un domaine trs cibl , le besoin croissant d ' interaction , de concertation , ainsi que la capacit  rsoudre les problmes y tenant une place non ngligeable .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur .
Vu l ' importance de ce secteur en matire d ' emploi , notamment d ' emploi fminin , et de son impact rgional , le Parlement devrait faire un suivi permanent de ce secteur et poursuivre ces travaux .
<P>
Ce secteur est une pierre de touche pour les valeurs conomiques et sociales europennes et nos ractions face  cette globalisation dont on parle tant .
Certes , son analyse se prte  des lieux communs et des attitudes conservatrices et protectionnistes et , bien que nous parlions positivement d ' un secteur industriel europen , complexe de par son htrognit et sa diversit , dynamique et , dans de nombreux cas , comptitif , je crois , sans vouloir dramatiser , que nous sommes confronts  des problmes - tant en Europe que dans le monde - dus  la forte concurrence internationale et  la restructuration du secteur .
Aussi devons-nous parler de licenciements massifs , d ' ingalit salariale entre hommes et femmes , d ' instabilit professionnelle , de harclement sexuel , de salaires peu levs , de travail clandestin , de dlocalisations et , dans d ' autres rgions du monde , d ' exploitation des enfants et des femmes en matire de travail , d ' insalubrit des lieux de travail et d ' exemples douteux d ' thique industrielle - ce que l ' on appelle la ncessaire division internationale du travail - comme le sont les  maquilas  aux frontires et dans les zones franches .
<P>
Des solutions ?
Je crois , comme on l ' a dit ici , que nous devons avant tout respecter le dialogue social en Europe et soutenir l ' lan international des conventions de base de l ' OIT .
L ' Organisation mondiale du commerce et ce Parlement doivent activer les processus de dfense et de promotion commerciale europenne .
D ' o l ' importance de la diffusion et de l ' application du code de conduite social qui doit - c ' est aussi une certitude - tre accompagn de programmes de soutien conomique et social dans des pays tiers .
Et paralllement , il convient de donner , en Europe , notre appui le plus ferme  l ' innovation technologique ,  la qualit , aux produits de marque ,  la formation permanente , tout en appliquant des mesures rgionales et sociales .
Parce que cette restructuration va se poursuivre et cette diversification dans les rgions textiles doit assurer le maintien de l ' emploi dans ces zones et , en particulier , l ' emploi fminin .
<P>
Malheureusement , le plan d ' action dont nous dbattons ne nous semble pas suffisamment ambitieux dans la mesure o il ne prvoit pas de mesures de financement adquates .
Il s ' agit , ds lors , d ' un dfi important , le dfi dont il tait question lorsqu ' on a parl de la manire d ' tablir un quilibre entre croissance , comptitivit et emploi .
Et je dirais non seulement au sein de l ' Union europenne mais galement au niveau de ses relations avec des tiers .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' tre protectionnistes , Monsieur le Prsident , mais de garantir que , dans la division internationale du travail qui touche ce secteur , tous les critres sociaux que nous prtendons dfendre soient respects .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="FI" NAME="Otila">
Monsieur le Prsident , j ' estime que la proposition de la Commission visant  renforcer la comptitivit de l ' industrie textile et de l ' habillement europenne est insuffisante .
 l ' image de ce que constate la commission de la politique rgionale dans son avis , le prtendu plan d ' action est plus un plan prliminaire , fort prudent , qu ' un plan prt  tre appliqu .
<P>
L ' industrie textile et de l ' habillement europenne est devenue comptitive principalement grce  sa main d ' oeuvre  la fois efficace et comptente , grce  une production de qualit suprieure , innovante et moderne , ainsi que grce  la spcialisation et  la flexibilit .
Les points faibles de ce secteur en Europe trouvent principalement leur origine dans l ' ingalit d ' accs au march .
Alors que l ' Union europenne a ouvert son propre march  des pays tiers , ces derniers ne permettent pas toujours  nos entreprises de pntrer sur les leurs .
Le dernier accord avec la Russie illustre parfaitement cette situation .
L ' Union europenne a renonc  certaines restrictions sans recevoir la moindre faveur en contrepartie .
<P>
L ' appui rgional de la Communaut europenne  l ' industrie textile et de l ' habillement est ingalement rparti entre les rgions europennes .
Les rgions urbaines de Finlande , par exemple , ne sont mme pas prises en ligne de compte .
Et le programme RETEX ne peut tre utilis en Finlande , ce qui n ' empche pas les entreprises finlandaises de devoir concurrencer des entreprises bnficiant de subventions .
<P>
Je me permettrai de vous rappeler que l ' aide europenne et les mesures visant  soutenir la comptitivit ne sont pas censes engendrer des distorsions de concurrence mais garantir aux entreprises une comptitivit quivalente sur les marchs .
En dernier ressort , la comptitivit des entreprises dpend de leur propre capacit  innover et  se dvelopper , ce qui devrait constituer le critre principal des programmes d ' aide de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Frutos Gama">
Monsieur le Prsident , je voudrais , avant d ' entrer dans le vif du sujet , fliciter M. Ribeiro parce qu ' il a abord ce thme , difficile  traiter , avec efficacit et prcision .
Je voudrais galement fliciter les trois rapporteurs pour avis .
J ' ai dj eu l ' occasion de fliciter l ' un d ' eux , M. Moretti , lorsque nous avons examin son travail au sein de la commission de la politique rgionale .
Ma compatriote , Mme Ferrer , a ralis un magnifique travail pour la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et M. Mendona en a fait tout autant pour la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Le secteur du textile et de l ' habillement reprsente une source d ' emplois trs importante pour la main d ' oeuvre fminine en Europe .
Dans ce secteur , elle est de 75 % , ce qui en fait le principal rservoir d ' emplois fminins dans le secteur industriel . Partant , son avenir est dterminant pour la prsence des femmes dans l ' industrie europenne .
<P>
Les diffrentes stratgies de restructuration du secteur telles que l ' introduction de nouvelles technologies , la dlocalisation d ' une partie de la production , la rorientation de la production vers une gamme de produits de qualit suprieure et une rponse rapide aux changements au niveau de la demande , affectent gravement et presque exclusivement la main d ' oeuvre fminine .
<P>
En ce qui concerne les qualifications , la plupart des femmes occupent des emplois semi-qualifis ou non qualifis .
Trop d ' hommes occupent des postes de cadres suprieurs .
Dans des secteurs  forte concentration fminine comme celui qui nous intresse , le pourcentage de femmes qualifies est suprieur  celui d ' hommes qualifis parce que les hommes possdant une qualification ne sont pas attirs par les salaires peu levs pratiqus dans le secteur textile .
Le salaire moyen y est infrieur au salaire moyen de l ' industrie manufacturire et le salaire des femmes y est parfois sensiblement infrieur  celui des hommes , comme en Irlande ou aux Pays-Bas , selon l ' tude  Impact du march intrieur sur l ' emploi des femmes dans le secteur du textile et de l ' habillement  ralise en 1991 par la Direction gnrale de l ' emploi .
<P>
En une priode de restructuration , les entreprises qui ne seront pas en mesure d ' anticiper les changements provoqus par le march unique , les nouvelles technologies ou la mondialisation , devront raliser un effort d ' adaptation supplmentaire qui retombera sur les travailleurs et , notamment , sur le personnel non qualifi majoritairement constitu de femmes .
Pour viter cette situation , nous insistons sur la ncessit de donner  ce personnel fminin peu qualifi les moyens de se reconvertir et d ' obtenir les qualifications requises par les nouveaux processus de production .
<P>
Je pense que ce dessein et cette volont apparaissent clairement dans le rapport de M. Ribeiro qui nous occupe aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous savons que depuis plus de vingt ans , les secteurs du textile et de l ' habillement sont synonymes de pertes d ' emplois .
On l ' a dj dit , mais je pense que nous ne devons pas perdre de vue que 600 000 emplois ont encore t perdus au cours des six  sept dernires annes .
Au sein de l ' Union , nous disposons d ' une politique de cohsion et d ' une politique structurelle .
Des crdits sont disponibles via le Fonds social europen et le programme RETEX , mais ils ne constituent pas de vritables solutions .
D ' o l ' importance du plan d ' action labor par la Commission europenne en concertation avec le secteur et les tats membres .
D ' o galement l ' importance du rapport Ribeiro et pour lequel je voudrais fliciter particulirement le rapporteur .
<P>
Je voudrais galement approfondir quatre points dans le cadre de ce plan d ' action .
En premier lieu , l ' amlioration de la comptitivit .
Je pense qu ' elle doit comprendre trois lments importants ,  savoir la rduction des charges salariales ; l ' amlioration de la formation , car il y a normment de personnes diplmes de l ' cole primaire dans ce secteur et il y a en effet de nombreuses femmes diplmes de l ' cole primaire qui travaillent dans la confection .
Il est galement ncessaire de consentir des efforts supplmentaires pour la recherche et le dveloppement afin de pouvoir utiliser de nouvelles technologies .
N ' oublions pas que nous avons surtout affaire  des PME typiques .
On en compte environ 120 000 dans l ' Union europenne .
Il s ' agit donc d ' un secteur totalement diffrent du secteur automobile qui ne compte finalement que dix ou douze grandes entreprises .
Il s ' agit ici de nombreuses petites entreprises , Monsieur le Commissaire , et elles ont des exigences spcifiques qui doivent faire l ' objet d ' un soutien spcifique , particulirement ax sur les nouvelles technologies .
<P>
En deuxime lieu , l ' accs aux marchs internationaux .
On ne le dira jamais assez , Monsieur le Commissaire , de plus en plus de nouvelles barrires commerciales sont installes .
Le Brsil , par exemple , a introduit au dbut de cette anne une taxe  l ' importation de plus de 50 % .
Comment pouvons-nous accder au march international si les pays se dmnent de cette manire ?
Nous avons conclu un accord pour le dmantlement des accords multifibres d ' ici  l ' an 2005 , mais il convient de le corriger pour garantir un accs aux marchs mondiaux .
Il convient donc d ' agir rapidement contre les pays qui adoptent des pratiques de dumping , par exemple la Chine , l ' Inde , l ' gypte , et surtout de protger la proprit intellectuelle .
<P>
La balance commerciale avec les pays tiers est ngative .
Ne l ' oublions pas .
Dans le secteur du textile , il y a un excdent de 5 , 4 milliards , mais un dficit de 22 , 6 milliards dans le secteur de l ' habillement .
Il est donc ncessaire que la Commission europenne et l ' Union ragissent rapidement et efficacement .
<P>
En troisime lieu , la dimension sociale .
Les conventions de base de l ' OIT doivent tre soutenues autant que possible par l ' Union europenne sur la scne internationale .
Il est absolument ncessaire de bien le comprendre au sein de l ' Union europenne , notamment en ce qui concerne l ' interdiction du travail des enfants , comme M. Ribeiro y a fait rfrence .
<P>
Quatrimement , le rle des partenaires sociaux .
Pour l ' excution du plan d ' action , je pense , Monsieur le Commissaire , qu ' il serait utile de constituer un comit de suivi dans lequel les partenaires sociaux pourraient galement jouer un rle .
<P>
Je terminerai , Monsieur le Prsident , en affirmant qu ' en ma qualit de prsident de la commission du textile et de l ' habillement du Conseil central de l ' conomie de mon pays , je suis ravi par le plan d ' action et la rsolution qui a t adopte par le Conseil de ministres .
C ' est maintenant que commence la phase difficile ,  savoir l ' entre en vigueur et , pour cela , nous comptons sur vous .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , ce dbat a clairement montr que la stratgie que l ' on peut et doit dvelopper pour l ' industrie textile doit faire partie de notre stratgie globale .
Nous ne pouvons pas procder dans un secteur autrement que dans notre politique industrielle globale .
M. Caudron a soulign avec raison que ce qui est propos ici est adapt aux besoins spcifiques de l ' industrie textile mais galement  toutes les initiatives menes pour maintenir la comptitivit de l ' industrie europenne .
Sur ce point , ce que M. Wolf a dclar est vraiment mis en pratique .
<P>
Je remercie vivement le rapporteur et les collgues qui se sont exprims ici , car  aucun moment n ' a t conteste l ' ide de ne pas miser sur des mesures protectrices  l ' ancienne , c ' est--dire , cloisonner notre march et tenter ainsi de maintenir en vie une industrie qui ne serait pas viable sans ces mesures .
Cette dmarche est mauvaise pour plusieurs raisons : d ' abord nous ne le pourrions pas car nous sommes , sur un plan juridique , tellement intgrs dans l ' ordre conomique mondial que ce ne serait plus possible .
Mais c ' est galement une mauvaise dmarche sur le plan de la politique industrielle car cette industrie ne gagnerait jamais en dehors de son propre march la comptitivit dont elle a besoin pour pntrer avec succs sur les marchs des pays tiers .
Jusque l , nous sommes donc tous d ' accord .
<P>
Nous sommes galement d ' accord sur le contenu du programme d ' action .
D ' aucuns estiment que les choses ne vont pas assez loin sur certains points , mais je pense pourtant que ceux d ' entre-vous qui ont encore rclam l ' un ou l ' autre lment devront admettre que tout cela figure dj dans nos communications .
Par exemple , Madame Ferrer , nous n ' avons pas oubli l ' aspect extrieur , qui est , au contraire , trait en profondeur .
Nous avons aussi abord la question des mesures sociales ainsi que les autres mesures qui ont t rappeles ici .
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Il est tout--fait clair que l ' industrie textile est l ' exemple type - et Mme Carlsson l ' a galement mentionn pour la Sude - montrant qu ' au dbut de l ' internationalisation et de la globalisation il y a eu , pour diverses raisons , des pertes d ' emplois .
Premirement , parce que cette industrie tait encore  trs forte intensit de main-d ' oeuvre il y a dix ou quinze ans et en raison du cot du travail humain lev dans l ' Union .
Ces cots ne sont pas seulement imputables aux cots salariaux levs dans la mesure o si l ' industrie textile est certes dpendante du facteur salaire , elle n ' offre cependant pas des salaires levs , et surtout pas  l ' importante main-d ' oeuvre fminine de ce secteur , comme cela a t soulign avec raison .
En fait , les charges salariales annexes ont tellement fait grimper l ' ensemble des cots salariaux que l ' on a cess d ' tre comptitifs dans les activits  forte intensit de salaire .
<P>
Cela s ' est rpercut trs clairement dans la stratgie de l ' industrie qui , dans le cadre de ce qu ' on appelle le trafic de perfectionnement passif , a commenc  dlocaliser les activits  forte intensit de main-d ' oeuvre et s ' est borne  assurer elle-mme la finition ou la commercialisation de ces produits semi-finis .
Cette stratgie tait une rponse  la situation du moment et a entran de nombreuses pertes d ' emplois bien avant que nous nous proccupions du problme .
Une deuxime cause est venue s ' ajouter : vu l ' obligation d ' viter les cots salariaux -issus essentiellement , je le rpte , des charges salariales annexes - , l ' industrie a poursuivi plus que dans d ' autres secteurs une stratgie de rationalisation , autrement dit de mcanisation , et est devenue un secteur  forte intensit de capital .
<P>
Donc , si l ' industrie textile europenne est devenue aujourd ' hui une industrie  forte intensit de capital , c ' est parce qu ' il n ' y avait pas d ' autre possibilit .
On assiste en particulier dans les petites et moyennes entreprises  quelques dveloppements intressants .
Certaines produisent des textiles modernes  trs forte valeur ajoute qui connaissent beaucoup de succs et peuvent supporter le cots salarial lev parce que leurs produits rapportent beaucoup et parce qu ' ils se vendent plus chers .
De plus grande qualit et modernes , leurs produits sont plus chers .
Ce schma ne s ' applique pas  toutes les branches du secteur , mais montre tout de mme que cette notion de qualification et de spcialisation fait partie de la stratgie de quelques entreprises .
<P>
Venons-en maintenant  quelques remarques critiques qui ont t formules ici .
Il est certain que personne ne peut tout traiter en une fois et la communication que nous vous prsentons ici constitue en quelque sorte un cadre gnral .
Au cours de l ' excution , nous examinerons en dtails avec l ' industrie , les partenaires sociaux et les tats membres ce que nous pouvons faire de plus et ce qui marche le mieux .
Je souligne tout mme que nous avons labor cette communication en troite collaboration avec les partenaires sociaux .
Nous avons organis plusieurs confrences - parfois trs importantes - ainsi que des ateliers , et ce qui figure dans le document correspond plus ou moins aux ides des partenaires sociaux .
<P>
J ' aurais naturellement aim pouvoir prsenter ici un plan d ' action et y affecter la somme d ' argent ncessaire , confiant dans le fait que ce qui a t dclar ici au Parlement - il faut bien le chiffrer - sera effectivement mis en oeuvre .
Je dois malheureusement vous avouer que j ' ai perdu cette confiance .
Je ne prendrai ici comme exemple que la promotion des exportations en faveur des petites et moyennes entreprises , o le Parlement lui-mme a supprim la ligne budgtaire pour la rclamer  nouveau maintenant .
S ' il y avait une certaine cohrence , si ce qui tait dclar ici aujourd ' hui influenait effectivement les dcisions budgtaires , la Commission n ' hsiterait pas  faire de telles propositions de financement .
Mais tant donn les tristes expriences que nous avons dj faites , nous prfrons nous en abstenir et dire que nous intgrerons cela dans les facilits de financement gnrales dont nous disposons - et nous en avons toute une srie .
<P>
Le Fonds rgional a dj t cit .
Nous pouvons - je ne sais plus qui en a parl ici - , dans le cadre de l ' Agenda 2000 , financer de telles mesures de restructuration avec le Fonds rgional .
C ' est tout  fait possible .
Peut-tre les rgions seront-elles plus concentres - c ' est d ' ailleurs impratif - mais de manire gnrale , l ' industrie textile se trouve justement dans ces rgions , de sorte que nous pourrons peut-tre continuer .
Nous pouvons galement faire appel au Fonds social , en particulier pour les mesures de qualification .
Nous pouvons bien sr aussi financer toute une srie d ' actions - par exemple en vue d ' une plus grande utilisation des technologies de l ' information , facteur essentiel d ' amlioration de la productivit dans cette industrie aussi - avec les fonds du cinquime programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de dveloppement technique .
<P>
Si aucun chiffre n ' est cit ici , ne vous en effrayez pas .
Je serais tout dispos  prsenter ces montants dans le cadre des discussions budgtaires de cette anne si j ' avais la certitude que vous les voteriez galement .
Si toutes les personnes ici prsentes parvenaient  s ' imposer dans leurs groupes politiques et  la commission des budgets , ce serait merveilleux .
Malheureusement , ce n ' est pas encore le cas .
Je ne cherche pas  transformer cette question en un match de ping-pong , mais je voudrais tout de mme souligner qu ' entre-temps , ...
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( Mouvements divers )



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Quelqu ' un a dit :  Il n ' est pas naf  J ' ai normment de choses  faire et je m ' efforce de bien les faire .
Se heurter continuellement  un mur n ' a rien d ' agrable . J ' ai t dput pendant 12 ans et je faisais partie de la commission des budgets ; je sais comment des membres de la commission des budgets tuent les meilleures ides .
Je ne souhaite pas tre tu ou faire des choses inutiles , nous n ' avons donc pas fourni ces chiffres .
Je puis cependant essayer  nouveau , si vous le souhaitez .
Nous vous communiquerons les propositions budgtaires concernes , puis nous aurons le mme dbat aprs votre dcision .
Je suis convaincu que vous me devrez un verre , et pas pour fter un succs ...
<P>
( DE ) Je propose alors d ' essayer encore une fois , de la faire encore une fois . Venons-en maintenant aux choses que nous faisons dj .
Nous avons , bien sr , et je l ' ai dj dit , toute une srie de programmes - ADAPT , Emploi , Leonardo - qui peuvent tre utiliss et nous avons aussi pris toute une srie de mesures en ce qui concerne le secteur externe .  cet gard , il s ' avre que cela reprsente parfois une arme  double tranchant .
Nous avons par exemple trs longuement rflchi  ce qu ' il convenait de faire concernant les mesures antidumping pour le coton cru . C ' tait un cas flagrant .
Si nous ne voulons pas faire des mesures antidumping un instrument protectionniste - et nous ne le voulons pas - , nous devons prendre les mesures ncessaires lorsque la situation juridique est claire . Comme Mme McCarthy l ' a indiqu , j ' ai eu - et si je ne me trompe , en sa prsence - une longue discussion avec les reprsentants de l ' industrie britannique  qui j ' ai expliqu , que compte tenu de la situation juridique , nous ne pouvions rien faire d ' autre sinon dcrter ces mesures antidumping tout en sachant trs bien que ceux qui dpendent du coton cru extrieur en tant que matire premire allaient naturellement en subir les inconvnients .
C ' est d ' ailleurs de plus en plus souvent le cas .
Il convient donc de se demander si ces mesures antidumping ne devraient pas tre limites au strictement ncessaire . Plus nous nous approvisionnons dans les pays tiers , plus notre propre industrie est touche .
<P>
J ' ai eu l ' occasion de constater cela dans le domaine des chaussures de sport .
Nous avions l aussi dvelopp des mesures antidumping allant jusqu '  l ' interdiction des importations . Toute l ' industrie est bientt venue frapper  ma porte en disant qu ' elle ne pouvait plus produire car elle achetait presque toutes ces chaussures en tant que matire premire .
L ' industrie les transformait encore un peu mais , en dfinitive , toutes les chaussures provenaient de pays tiers . Autrement dit , si l ' Union dcrtait une interdiction d ' importation , l ' industrie europenne ne pouvait plus ni vendre , ni produire .
<P>
Cela montre que l ' antidumping est essentiellement un instrument classique pour une politique commerciale classique .
Par contre , dans un systme moderne de coopration globale , cet instrument perd de plus en plus de valeur et devient mme une arme qui se retourne contre soi .
Mais nous pourrons encore volontiers discuter de tout cela lors de l ' excution de ce rapport .
<P>
Pour terminer , comme je n ' ai cess de le rpter aprs la conclusion de l ' Uruguay Round lorsque l ' AMF a t abrog , je voudrais dire que si nous ouvrons nos marchs , cela doit impliquer que les autres , les pays en dveloppement ouvrent galement leurs marchs et que partout o cet accs sera empch , nous nous battrons pour rtablir l ' quilibre .
 cet effet , nous avons d ' ailleurs cr une sorte d ' instrument d ' observation qui nous permet  tout moment d ' agir contre ces pays et je ne m ' oppose absolument pas  ce que nous nous en servions au sein de l ' OMC .
De mme , nous devons insister sur le fait qu ' il est bien sr inacceptable que l ' un ouvre son march et cre ainsi immanquablement des problmes pour son industrie et que l ' autre en profite gaiement et n ' ouvre pas ses marchs .
Cela ne peut pas se passer comme a et je salue donc ce qui a t dit aujourd ' hui  ce sujet .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
Nous avons tous pris note des engagements du commissaire et , sur la base aussi de ce qui suivra , nous dciderons , Monsieur Bangemann , quelle liqueur mettre dans le verre que nous vous offrirons , comme vous l ' avez dit tout  l ' heure .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Composition du comit conomique et financier
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0264 / 98 ) de Mme Bers , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission sur les modalits relatives  la composition du comit conomique et financier accompagne d ' une proposition de dcision du Conseil sur les modalits relatives  la composition du comit conomique et financier .
<SPEAKER ID=32 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , notre Parlement est aujourd ' hui inform de la proposition de la Commission relative  la transformation du comit montaire en un comit conomique et financier  l ' occasion du passage  la troisime phase de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Ce rapport vient sans doute au bon moment , puisque depuis le 2 mai , nous sommes enfin autoriss  parler du volet institutionnel de l ' euro et des consquences institutionnelles de l ' euro .
 cet gard , le trait sur l ' Union europenne n ' est certainement ni l ' alpha ni l ' omga en matire institutionnelle , mais il nous tait jusqu ' ici interdit d ' en parler , au risque de fragiliser le passage  l ' euro .
Il avait t interdit d ' en parler  la Confrence intergouvernementale .
Depuis le 2 mai , les choses commencent  frtiller , voire  bouger .
Nous avons maintenant le Conseil de l ' euro , l ' Euro 11 , et puis demain , certainement d ' autres volutions .
<P>
Mais revenons un instant sur le trait sur l ' Union europenne .
Il est faible en ce qu ' il ne nous accorde qu ' un pouvoir d ' information sur un sujet aussi important .
Il est surprenant qu ' il se prononce sur l ' existence d ' un comit technique ,  moins qu ' il ne s ' agisse pas rellement d ' un comit technique , auquel cas nous avons des raisons de nous inquiter .
Sur le fond , il prvoit tout de mme des changements substantiels quant  l ' avenir du comit montaire , quant  son nom , sa composition et son rle .
<P>
De ce point de vue , la proposition de la Commission , qui a t labore  partir des orientations dfinies par le Conseil europen de Luxembourg , nous surprend quelque peu .
En effet , le trait ne prvoit pas que chaque tat membre soit ncessairement reprsent par deux membres au comit conomique et financier .
C ' est pourtant le choix qui a t fait .
<P>
Le rsultat , c ' est que nous avons un comit conomique et financier qui recouvrira , du point de vue des banquiers centraux nationaux , exactement la composition du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale , qui est le vritable organe de dcision au sein de la Banque centrale .
<P>
Pourtant , il nous semble qu '  ce stade , des fiscalistes , des budgtaires , des conomistes , des responsables de la prvision devraient avoir un rle .
On nous dit qu ' ils seront reprsents au sein du comit de politique conomique .
Or , ce comit existe depuis 1974 sans que nous ayons pu noter son influence .
Son rle n ' est pas mentionn dans les textes relatifs au pacte de stabilit et il y est seulement fait rfrence dans un document transmis par le Conseil  cofin  au Conseil europen de Luxembourg .
Manifestement , ce n ' est pas le rle central que nous attendons en matire de coordination des politiques conomiques .
Et puis , la faon dont ce comit se serait manifest  l ' occasion de l ' adoption des grandes orientations de politique conomique , cette anne , qui a fait couler tant d ' encre , ne nous convainc pas non plus .
<P>
Votre commission s ' interroge . Ce statut du comit conomique et financier est-il compatible avec cette indpendance ?
Certes , les ministres de l ' conomie et des Finances sont invits  la Banque centrale europenne .
Mais les banquiers sont membres  part entire du comit conomique et financier , et ont des rflexes trop nationaux .
<P>
Nous estimons qu ' il faut des lieux de dialogue avec la banque centrale nationale , mais pas au niveau de la dfinition de la politique conomique .
Votre commission conomique et montaire estime le dialogue ncessaire , mais elle ne pense pas que c ' est de ce dialogue-l que l ' Union conomique et montaire aura besoin .
<P>
Nous invitons ds lors le Conseil  rviser la proposition en cours d ' examen et  reconsidrer le rle des reprsentants des banques centrales nationales au sein du comit conomique et financier .
Nous lui demandons de dfinir une articulation claire entre les travaux du comit conomique et financier et le comit de l ' emploi .
Nous lui demandons aussi d ' envisager une fusion entre le comit conomique et financier et le comit de politique conomique .
<P>
On nous objecte que , dans cette hypothse , le comit conomique et financier devrait se runir une fois par semaine .
Et pourquoi pas ?
L ' euro a besoin d ' institutions , de politiques qui acceptent d ' y consacrer le temps ncessaire .
Le passage  l ' euro bouleverse la vie de nos citoyens , mais aussi de nos institutions , de nos responsables politiques , de nos fonctionnaires , de leurs habitudes et de leurs clubs .
<P>
Le gouvernement conomique n ' est pas un Conseil  cofin  qui se runirait trois fois par semaine .
Aussi , nous pensons qu ' une fusion avec le comit de politique conomique n ' est pas  rejeter d ' un revers de la main .
C ' est peut-tre le moyen de mettre en place les vrais outils d ' une coordination de politique conomique .
<P>
Si rien ne change ,  ce stade , nous demandons aux tats membres d ' utiliser les supplances pour faire siger au comit conomique et financier des fiscalistes , des budgtaires , des conomistes .
Nous demandons  tre consults sur le statut du comit conomique et financier ,  dfaut d ' tre simplement informs sur la composition de ce comit .
<P>
Nous demandons enfin au Conseil et  la Commission que ce dispositif ne soit que transitoire .
Nous attendons des propositions de toutes les institutions concernes lors du passage  la dernire tape de l ' UEM , pour faire voluer ce dispositif .
<P>
Votre rapporteur , enfin , s ' interroge sur le rle de ce comit conomique et financier au regard du Conseil de l ' euro , de l ' Euro 11 , et peut-tre aussi sur la personnalit de la prsidence de ce futur Conseil .
<P>
Cette information de notre Parlement aujourd ' hui nous donne l ' occasion de nous prononcer sur un des maillons du dispositif institutionnel qui doit permettre  l ' Union europenne de promouvoir une coordination des politiques conomiques au service de la croissance et de l ' emploi .
De ce point de vue-l , nous pensons que beaucoup reste  faire .
Nous le ferons ensemble , et votre Parlement europen entend y jouer pleinement son rle .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , je flicite ma collgue , Mme Bers , pour avoir fait quelque peu la lumire sur l ' un des organismes les moins connus de l ' Union europenne : le comit montaire .
Prsid par le distingu Sir Nigel Wicks , bientt  la retraite , il a rendu de prcieux services en prparant des documents pour le Conseil  cofin  .
Son caractre confidentiel est en partie justifi .
On peut comprendre que des documents fructueux doivent mrir un peu avant d ' tre exposs  la lumire .
<P>
Il est nanmoins temps d ' tre plus transparent .
Rebaptis  comit conomique et financier  , le moment est appropri pour entamer quelques rformes . J ' ai rcemment eu un entretien encourageant avec Sir Nigel .
Il a soutenu le principe selon lequel son successeur ( il ne conservera pas sa fonction , le Royaume-Uni ne faisant pas partie des membres fondateurs de l ' UEM ) devrait faire rgulirement rapport  une commission parlementaire comptente afin de rendre le CEF plus transparent aux yeux du public , ceci malgr le fait que l ' article 109C du Trait ne requiert d ' informer le Parlement que des seules dcisions du Conseil .
<P>
Tout ceci constituerait un bon dpart , mais le changement de nom devrait galement reflter un changement de fonction .
Beaucoup parmi nous s ' inquitent de ce que le Trait met l ' accent sur les questions montaires au dtriment de la gestion conomique .
Le comit conomique et financier rebaptis devrait rtablir l ' quilibre appropri .
Le rapporteur fait deux bonnes suggestions : l ' tablissement de nouveaux liens avec le comit de politique conomique institu en 1974 , presque moribond , et l ' encouragement au dialogue entre le CEF et le comit de l ' emploi cre aux termes du chapitre emploi du trait d ' Amsterdam .
<P>
La cl pour atteindre l ' objectif du rapporteur , et du groupe socialiste , rside dans la composition du CEF .
Il devrait bien sr tre aussi comptent et quilibr que l ' quipe de France de football victorieuse dimanche .
On n ' y trouve cependant que des banquiers alors que l ' article 109C ne spcifie pas si les reprsentants doivent tre issus des banques nationales ou des ministres des Finances ou des Affaires conomiques .
Il serait certainement prfrable d ' y trouver ,  ct des reprsentant des banques nationales , des reprsentants des ministres des Affaires conomiques qui sont eux-mmes responsables des politiques conomiques  court et moyen terme .
Il y a mme des arguments en faveur d ' une substitution des 34 personnes qui composent le CEF .
Des experts dans le domaine des impts et du budget pourraient de temps  autre remplacer les membres habituels si cela permet un dbat mieux inform et de meilleure qualit .
<P>
Enfin , je soutiens les propositions du rapporteur : les dcisions du Conseil devraient tre amendes afin de permettre leur rvision avant le 1er janvier 2002 ; la Commission , le CEF et la BCE devraient faire rapport avant le 1er juillet 2001 sur l ' tat des relations interinstitutionnelles dans le contexte de l ' UEM depuis le dbut de la troisime tape .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , le comit conomique et financier qui doit tre constitu est charg d ' un grand nombre de tches importantes et elles sont toutes dcrites dans l ' article 109C , alina 2 du trait de Maastricht .
Que fait le CEF ?
Il donne des conseils sur demande et de sa propre initiative au Conseil et  la Commission , il analyse la situation conomique et financire de la Communaut , il prpare les activits du Conseil dans un grand nombre de domaines tels que la politique de change et la coordination de la politique conomique .
Ces derniers mois , la coordination de la politique conomique a suscit beaucoup d ' attention .
En outre , cette coordination devient de plus en plus importante .
<P>
Dans sa rponse  la question crite de la sance de mai , Wim Duisenberg a crit que l ' inflation n ' tait pas seulement dtermine par la politique montaire , mais galement par la politique budgtaire .
Par les deux donc , Monsieur le Prsident , contrairement aux souhaits de notre rapporteur .
Pour cette raison , il doit y avoir une bonne collaboration entre les autorits responsables de la politique budgtaire et la Banque centrale europenne qui dtermine finalement le taux .
 cet gard , le comit conomique et financier joue un rle central , il constitue selon moi un forum de coordination .
<P>
J ' estime que la proposition de Mme Bers visant  retirer du comit les spcialistes montaires nationaux ou les reprsentants de la Banque centrale europenne est inacceptable .
Selon elle , les spcialistes montaires nationaux ne font plus partie du comit .
Tout comme Mme Bers , je dsire souligner la ncessit d ' une politique coordonne , mais pas  sa manire .
C ' est pourquoi mon groupe a dpos trois amendements .
J ' estime que l ' on doit pouvoir renvoyer les pays  leurs responsabilits individuelles .
Si une partie des pays relchent leur politique budgtaire , cela peut signifier que la BCE doive actionner le frein montaire aux dpens des pays qui maintiennent l ' ordre dans leurs affaires .
Cela ne se peut pas .
Wim Duisenberg a dj indiqu qu ' une des tches de la Banque centrale europenne tait de rprimander les pays qui sortaient des rails budgtaires europens , comme cela est stipul dans le pacte de stabilit .
Aux Pays-Bas , la banque centrale nerlandaise s ' est galement dresse , par le pass , en tant qu ' arbitre critique et indpendant des finances publiques et aujourd ' hui , le nouveau prsident adopte la mme approche .
Il y a trois semaines , la banque centrale nerlandaise mettait encore des critiques concernant les ngociations sur les marges financires d ' un nouveau gouvernement .
C ' est prcisment la raison pour laquelle on ne peut se passer des spcialistes montaires nationaux au sein du comit , comme Mme Bers le propose pourtant .
Ils garantissent les connaissances impartiales ncessaires concernant la situation de l ' conomie dans les diffrents tats membres et ils mettront des avis critiques au sein du comit .
Ils doivent viter que le Comit n ' exprime trop his master ' s voice .
Un comit uniquement compos de fonctionnaires des ministres des finances reviendrait , pour cofin ,  se conseiller lui-mme .
Les dveloppements dans le domaine salarial en Allemagne indiquent actuellement que la voix d ' avertissement des banques centrales nationales doit tre clairement entendue .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , je partage les opinions qui ont t exprimes dans cette Assemble tant par le rapporteur que par les reprsentants des groupes du parti des socialistes europens et du parti populaire europen dans la mesure o la proposition actuelle prvoit que ce comit conomique et financier qui substituerait le comit montaire devrait avoir une composition plus large et agir  un niveau plus communautaire .
<P>
Monsieur le commissaire se souviendra qu ' au cours du dbat sur le contenu du rapport conomique annuel dans lequel le comit montaire proposait de limiter la capacit de la Commission  valuer la situation des conomies des diffrents tats membres sparment , le Parlement a rejet cette limitation .
Et il est possible que la capacit de la Commission soit effectivement limite si la composition du comit conomique et financier se consolide conformment  la proposition actuelle .
<P>
Selon moi , cette composition comporte un dfaut important : le comit conomique et financier deviendrait une espce de Conseil des gouverneurs bis de la Banque centrale europenne et un cofin bis de telle sorte que la situation d ' ensemble soit contrle mais sans qu ' existe un lieu de dbat au niveau de l ' ensemble de l ' Union europenne , capable d ' analyser objectivement la situation conomique et financire et de conseiller tant la Banque centrale europenne que les institutions de l ' Union telles que la Commission ou le Parlement .
Partant , je crois qu ' il conviendrait de revoir cette composition et de lui donner une vritable dimension communautaire au niveau de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , il s ' agit ici d ' un problme beaucoup plus gnral que la simple composition d ' un comit .
Nous sommes en fait confronts au danger du relchement de l ' attention politique aprs la dcision relative  l ' euro , et soudain , les vieux rves des technocrates refont surface et la non rglementation institutionnelle se transforme en non politique institutionnalise .
<P>
Je voudrais mettre en garde la BCE et lui dire que le nirvana institutionnel n ' est pas un lieu sr et qu ' il y a des indices allant dans ce sens .
Premirement , le salaire de M. Duisenberg doit , selon la presse , tre trait comme un secret d ' tat .
J ' espre qu ' il dmentira lui-mme cette information .
Deuximement , la procdure d ' adoption des grandes orientations des politiques conomiques , pour laquelle le comit montaire a puis pratiquement tous les contenus politiques de la proposition de la Commission - primaut de la politique de l ' emploi , inclusion de la politique montaire , relation entre la politique des salaires et le dveloppement de la productivit - ,  castrant  ainsi en quelque sorte cette proposition .
Nous avons besoin d ' organes qui consultent le Parlement europen et qui ne se contentent pas de l ' informer .
Nous avons besoin d ' une fonction politique qui prpare vraiment et efficacement cofin et l ' Euro 11 , en coordination avec le comit de l ' emploi ,  fonctionner un peu comme un gouvernement conomique et cela , la proposition qui nous est prsente ne le permet pas .
Cette proposition ne fait que ranimer les cauchemars de la technocratie .
<SPEAKER ID=37 NAME="Castagnde">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous devons fliciter Mme Bers pour sa vigilance .
<P>
La proposition de la Commission relative  la composition du comit conomique et financier , qui est appel  succder au comit montaire , a en effet , l ' apparence anodine de la continuit .
Mais elle a aussi une ralit , celle d ' une drive de la construction conomique europenne vers un double excs : un excs de montarisme , un excs de technocratie .
<P>
La dnomination du comit conomique et financier le dsignait pourtant comme le lieu d ' une rflexion largie par rapport aux seules proccupations montaires .
Sa fonction de prparation des dcisions , en matire de coordination des politiques conomiques ou de dfinition des grandes orientations des politiques conomiques , le conduit naturellement  prendre en considration l ' ensemble des donnes conomiques et sociales ,  solliciter l ' ensemble des instruments de politique conomique et sociale .
<P>
Or , les propositions de la Commission relatives  sa composition sont excessivement rductrices .
Elles en font un auxiliaire de la politique bancaire et montaire , dont le SEBC n ' a nul besoin , son indpendance et ses moyens d ' action tant solidement assurs .
<P>
Notre rapportrice a donc raison de critiquer la place trop importante que l ' on veut accorder aux reprsentants des banques centrales au sein de ce comit , comme , pour ce qui concerne les hauts fonctionnaires , le monopole envisag pour les reprsentants des seules administrations financires .
Aussi , nous parat-il souhaitable d ' largir la composition du comit conomique et financier , d ' y limiter - comme le souhaite Mme Bers - le rle des reprsentants des banques centrales , mais aussi , et sur ce point nous irions volontiers au-del des souhaits de notre rapportrice , d ' y assurer la reprsentation de comptences en matire conomique et sociale , autres que celles des hauts fonctionnaires .
<P>
Nous partageons enfin le souci de Mme Bers de voir s ' tablir un mcanisme d ' information et de consultation rgulier entre le comit conomique et financier et le Parlement europen .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le dbut de la troisime phase de l ' UEM incite  une autre composition du comit montaire .
Hlas , le nom va galement changer .
Pour ma part , je pense qu ' on aurait pu le conserver .
Cela aurait au moins pargn une dception au rapporteur .
Elle estime  prsent que le changement de dnomination doit galement entraner un changement quant au fond .
Il s ' agit cependant d ' une inversion de la cause et des effets .
Une plaidoirie en faveur du maintien du nom  comit montaire  aurait t beaucoup plus cohrente .
<P>
Dans l ' expos des motifs du rapport , le rapporteur affirme que les pays de la zone euro bnficient d ' une double reprsentation au sein du comit conomique et financier ,  savoir leurs reprsentants ( reprsentation directe ) et les reprsentants de la Banque centrale europenne ( reprsentation indirecte ) .
Je ne peux suivre ce raisonnement .
Il ne s ' agit pas de considrer les reprsentants de la BCE comme des reprsentants indirects des pays de la zone euro .
Ou alors , on n ' a rien compris  l ' indpendance de la BCE .
<P>
Cela ressort galement du point suivant .
Car en dpit du fait que le rapporteur fait peu de cas de l ' influence des fonctionnaires nationaux au sein du comit conomique et financier , son rapport constitue une plaidoirie explicite en faveur d ' un cheval de bataille typiquement franais : la constitution d ' un gouvernement conomique au niveau europen qui serait le pendant de la BCE , qui - aux yeux du gouvernement franais - serait trop bas sur le modle allemand .
<P>
Vu les constatations prcdentes , l ' absence de comptences srieuses du Parlement europen dans ce dossier constitue une belle contingence .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , le comit conomique et financier qui va remplacer l ' actuel comit montaire renforce le Conseil des ministres des Finances par rapport aux autres Conseils de l ' Union europenne .
Je trouve proccupant qu '  Maastricht , il n ' ait pas t suffisamment soulign que le rle de la Commission europenne sera affaibli par le fait que dans les processus importants de coordination des politiques conomiques , la Commission ne propose pas mais recommande .
Ce Parlement doit oeuvrer pour que cela soit modifi dans le cadre de futures rvisions du Trait .
<P>
Il importe d ' tablir une nouvelle qualit de coordination des politiques dans l ' UE .
Le rapporteur le souligne avec raison , et le comit conomique et financier - je ne peux que souscrire  vos souhaits et  vos apprciations - doit aussi accorder de l ' importance  cette nouvelle orientation institutionnelle de la coordination .
Je regrette vivement que la double voie imagine par Giscard d ' Estaing et Helmut Schmidt  l ' poque du lancement du mcanisme de taux de change europen pour accompagner le processus d ' union montaire n ' ait pas vraiment connu de succs .
 l ' poque , deux comits furent crs ,  savoir , le comit montaire et le comit de l ' emploi .
Le comit montaire fut institutionnalis et ancr dans les Traits , alors que le comit de l ' emploi vgta .
Cela ne se justifie pas compte tenu de l ' volution dramatique des politiques et de l ' inexistence totale d ' une valeur ajoute europenne .
Je pense donc qu ' il faut considrer de manire globale les problmes de politique de l ' emploi , de politique conomique et de politique financire .
Je voudrais rappeler que l ' anne dernire , ce Parlement a insist avec force lors de l ' adoption des grandes orientations des politiques conomiques , pour que dans ces grandes orientations les autres considrations soient galement intgres et qu ' ne particulier , la dcision des ministres de l ' conomie et des Finances soit analyse en rapport avec les discussions budgtaires qui ont lieu chaque anne en automne dans les diffrents parlements nationaux .
<P>
Le comit conomique et financier a un rle consultatif mais est nanmoins devenu une institution .
Son activit doit donc devenir plus transparente et comprhensible .
Il est ds lors normal qu ' au-del du dialogue men jusqu '  prsent , nous ayons besoin d ' un dialogue montaire .
Vous savez que ce Parlement , via la sous-commission montaire , entretient depuis des annes un dialogue avec le comit montaire .
Ce dialogue doit tre largi au comit conomique de manire  ce que l ' apprciation des plans de stabilit , des procdures de dficits excessifs et autres composantes de la coordination de la politique conomique ne soit pas exclusivement rserve aux autorits montaires et aux instances montaires de consultation mais que d ' autres y participent galement .
<P>
Le maintien d ' un Conseil  cofin  annuel largi me parat essentiel , comme toujours .
Il ne faudrait pas que le rle dj prpondrant du Conseil des ministres des Finances ait pour effet que les dcisions relatives  la politique conomique et de l ' emploi se prennent sans la participation de ministres de l ' conomie et de l ' Emploi .
Autant la structure institutionnelle de l ' Union montaire est claire , autant les processus dcisionnels de l ' Union conomique sont sous-dvelopps .
Il convient ici d ' apporter de nouvelles ides et sur ce point , le rapport Bers permet d ' esprer .
Peut-tre faudrait-il mme ajouter un protocole  l ' article 103 du trait de Maastricht de manire  ce qu '  l ' avenir , nous ayons effectivement une capacit d ' action et de dcision .
<SPEAKER ID=40 NAME="Herman">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , chers collgues , le dbat semble surtout porter sur la composition de ce comit .
<P>
En fait , le vrai dbat n ' est pas l .
Le vrai dbat concerne plutt la nature de ce comit .
Or aujourd ' hui , ce comit , on l ' a vu , n ' est l que pour dfendre des points de vue nationaux et raboter ce qu ' il y a de communautaire .
Qu ' il soit compos de reprsentants des banques nationales ou qu ' il soit compos par de reprsentants des ministres de l ' conomie ou des Finances ne change rien  cela et c ' est bien l le drame .
Nous avons en effet la Commission qui tablit , dans le domaine de la coordination , des propositions de recommandation .
Ensuite celles-ci passent devant le comit , maintenant baptis  comit conomique et financier  , mais cela ne change rien : il est l pour dfendre des points de vue qui ne relvent pas de l ' intrt commun .
On ne peut rien y changer parce que c ' est ainsi que le Trait organise le processus .
<P>
Nous devons donc maintenant faire en sorte de corriger cette erreur et pour cela , il faut absolument permettre au Parlement d ' exercer une influence et de donner ainsi une dimension que ce comit ne donnera jamais puisque , nous l ' avons vu et nous le verrons encore , il ne fera jamais rien dans l ' intrt commun , il sera l pour dfendre les positions des gouvernements .
Or , ce dont nous avons besoin c ' est d ' une coordination des politiques et qui dit coordination des politiques implique pouvoir supra-national .
Il n ' y a que la Commission et le Parlement qui l ' ont .
Il n ' y a qu ' eux qui devraient intervenir  ce stade .
Ils font double emploi avec le Conseil Ecofin .
Ce comit ne sert donc pas  grand-chose .
J ' aurais souhait que cet lment apparaisse dans les propositions de la Commission surtout que la Commission a vcu douloureusement la manire dont les propositions ont t rabotes .
J ' avais espr qu '  travers ces propositions , elle aurait rectifi le tir .
Ce n ' est pas le cas et je le regrette .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , le comit conomique et financier appel  remplacer le comit montaire est d ' une nature totalement diffrente , ce qui doit se traduire dans sa composition et ses modalits de fonctionnement .

Autrement dit , nous ne parlons plus ici d ' une coordination des politiques montaires des divers tats , qui relve dsormais de la Banque centrale europenne , mais d ' une sorte de conseil technique dont la composition doit tre la plus large possible et qui va s ' employer  coordonner les politiques financires des tats membres de l ' Union conomique et montaire et des tats qui n ' en font pas encore partie mais qui demeurent dans le systme des parits de change .
Il doit avoir une comptence consultative gnrale sur les questions de coordination des politiques financires des tats membres de l ' Union europenne et de la politique montaire gnrale .
C ' est l , pour ce comit , une tche toute nouvelle .
<P>
Je ne crois pas qu ' il soit utile de s ' tendre  son sujet ni de surestimer son rle .
S ' il est certain qu ' il contribuera  agir dans cette direction , il ne faut pas y voir de caractre absolu qui justifierait les craintes que l ' on entend formuler dans cette enceinte .
J ' ai l ' impression , si j ' en juge  la manire dont sont rgles - Mme Randzio-Plath en a parl - les auditions des commissaires du Parlement avec divers organes d ' un rang bien suprieur  celui dont nous dbattons prsentement , et  la manire aussi dont leurs reprsentants rpondent , qu ' il continuera  en tre ainsi , et je voudrais bien savoir quel comit refuserait de se prsenter devant des commissions du Parlement europen pour rendre compte des dcisions qu ' il a prises , mme si ce n ' est pas prvu par le Trait ou par d ' autres dispositions .
Par consquent , je pense qu ' il ne faut pas nous en inquiter outre mesure et que la composition de comit doit tre la mme que celle qui a t prvue prcdemment , et donc comporter des reprsentants des banques centrales des divers tats membres .
Ce sera un bon lment de compromis entre la Banque centrale europenne , d ' une part , et les reprsentants des ministres des Finances nationaux , de l ' autre .
<P>
Faisons donc preuve de sang-froid dans l ' examen de cette question et ne surestimons ni l ' importance ni le rle que peut avoir ce comit .
<SPEAKER ID=42 NAME="de Silguy">
. Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le rapport de Mme Bers sur les modalits relatives  la composition du comit conomique et financier , au sujet desquelles le Conseil des ministres de l ' conomie et des Finances doit prendre une dcision , ce rapport est une contribution importante et trs utile au dbat dans le cadre du processus de mise en place de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Certes , l ' article 109 C , paragraphe 3 du trait sur l ' Union europenne ne prvoit pas formellement la consultation du Parlement europen sur ce sujet , mais il est lgitime que votre Assemble se saisisse d ' une question de cette importance .
D ' ailleurs , le Trait prvoit une obligation gnrale d ' information du prsident du Conseil  l ' gard de votre Assemble et il est donc naturel de lui donner un contenu .
<P>
Avec la Commission , je me flicite donc de la rflexion de votre rapporteur sur la composition de ce nouveau comit et je relve galement avec intrt tout ce qui concerne son statut , qui devra aussi tre adopt avant le 1er janvier 1999 .
La Commission sera amene  donner un avis sur ce nouveau statut et elle tiendra le plus grand compte , le moment venu , de vos apprciations .
<P>
Pour rpondre aux questions qui ont t voques - en particulier par votre rapporteur , ce matin - , je souhaiterais faire deux sries de remarques rapides concernant , d ' une part , la composition proprement dite du comit conomique et financier et , d ' autre part , son rle .
<P>
S ' agissant de la composition , le paragraphe 2 de l ' article 109 C prvoit que les tats membres , la Commission et la Banque centrale europenne nomment chacun au maximum deux membres du comit .
Or , lors du Conseil europen de Luxembourg , les 12 et 13 dcembre de l ' anne dernire , les chefs d ' tat et de gouvernement ont , dans la rsolution sur la coordination des politiques conomiques , prcis leurs intentions et je vous cite les conclusions du Conseil europen : le comit conomique et financier , qui sera compos de hauts fonctionnaires des banques centrales nationales et de la Banque centrale europenne ainsi que des ministres des finances nationaux , formera le cadre dans lequel le dialogue entre le Conseil et la Banque centrale pourra tre prpar et poursuivi au niveau des hauts fonctionnaires .
<P>
Donc , M. Castagnde , il n ' y a pas de drive .
Je ne puis accepter cette critique puisque ce texte du Conseil europen dfinit le cadre naturel dans lequel la Commission est tenue de faire sa proposition , mme si , comme le relve avec justesse votre rapporteur , la Commission n ' a pas spcifi l ' administration d ' origine qui devra tre reprsente au comit .
C ' tait l toutefois la seule marge de manoeuvre que lui laissait ce texte des chefs d ' tat et de gouvernement .
<P>
Pour la Commission , il ne peut pas y avoir de continuit entre le comit montaire et le comit conomique et financier .
Comme le disait M. Harrison , ce n ' est pas seulement une question de changement de nom , c ' est une question de changement de nature mme du systme .
C ' est la raison pour laquelle les missions du comit conomique et financier ne sont plus les mmes que celles du comit montaire .
<P>
Ces missions du comit conomique et financier sont prcises , dfinies  l ' article 109 , paragraphe 2 du Trait , et elles sont centres en dfinitive sur le suivi de la situation conomique et financire des tats membres ainsi que des relations financires avec les pays tiers et les autres institutions internationales , mais surtout , et je crois que ceci est important , le comit conomique et financier contribue  la prparation des travaux du Conseil au niveau technique .
<P>
Je rpondrai  M. Herman que les personnes qui sont nommes sont nommes en principe intuitu personae et non comme reprsentants des gouvernements , et je crois que M. Christodoulou a raison de dire qu ' il ne faut pas surestimer ce rle .
Il s ' agit d ' une prparation technique du Conseil sur trois sujets essentiels : la surveillance multilatrale , les grandes orientations de politique conomique ainsi que les dcisions  prendre dans le cadre de la procdure des dficits excessifs .
<P>
Ce dont on a besoin pour faire fonctionner le comit conomique et financier , c ' est donc une capacit d ' expertise , et il ne remplace pas le Conseil , je puis rassurer M. Castagnde , ce n ' est pas et ce ne sera pas une succursale des banques centrales nationales .
<P>
Je crois que la dimension conomique des missions du comit est prpondrante .
Elle doit donc se retrouver dans sa composition .
La Banque centrale europenne doit y dsigner ses reprsentants au titre de la politique montaire , les tats membres faisant de mme au titre des diffrentes composantes de la politique conomique .
 cet gard , la suggestion de votre rapporteur , Mme Bers , concernant les supplants , mrite d ' tre examine avec soin .
Il est , en effet , important que les hauts fonctionnaires prsents soient techniquement comptents pour les matires traites , qu ' il s ' agisse de la fiscalit , comme vous l ' avez indiqu , du budget ou de la prvision conomique .
<P>
Pour la Commission , le comit conomique et financier doit tre un instrument technique au service du renforcement de la coordination des politiques conomiques dont je rappelle que l ' objectif est de promouvoir la croissance et l ' emploi .
<P>
J ' en viens ainsi  ma seconde srie de remarques qui sera beaucoup plus brve , rassurez-vous , au sujet du rle du comit conomique et financier .
<P>
L aussi , le Conseil europen de Luxembourg a conclu que le comit conomique et financier devait tre une enceinte de dialogue - je rponds d ' ailleurs aux souhaits de Mme Randzio-Plath - , essentiellement de dialogue entre le Conseil et la Banque centrale europenne au niveau des hauts fonctionnaires .
Je crois que ce travail de dialogue au service de la coordination prsente un double aspect : d ' une part , une coordination entre la politique conomique et la politique montaire et , d ' autre part , entre les diffrents aspects de la politique conomique .
<P>
S ' agissant du lien entre la politique conomique et la politique montaire , le comit conomique et financier devra l ' assurer entre la BCE , qui est la dpositaire de la politique montaire unique , et le Conseil , qui , lui , est charg d ' adopter et de mettre en oeuvre les grandes orientations de politique conomique .
<P>
Je crois que le comit conomique et financier devra galement assurer la prparation et le suivi des runions du Conseil de l ' euro , encore appel maintenant  Euro 11  .
Je puis vous dire  cet gard , mais j ' espre avoir l ' occasion d ' en parler aprs les vacances , que les deux premires runions de cette nouvelle instance se sont traduites par l ' mergence d ' une nouvelle dynamique .
Le comit conomique et financier devra s ' y adapter afin d ' accompagner , dans le respect du trait et dans les meilleures conditions possibles , l ' introduction de l ' euro , puis ensuite sa gestion .
<P>
Quant  la coordination des diffrentes composantes de la politique conomique , comme le relve avec pertinence votre rapporteur , le comit conomique et financier doit galement inscrire son travail et ses propositions dans le cadre d ' une vritable complmentarit avec le comit de l ' emploi mais aussi avec le comit de politique conomique .
<P>
Permettez-moi , Madame , sur ce point , de ne pas partager totalement votre analyse .
Le comit de politique conomique est responsable des questions structurelles : march intrieur , cration d ' emplois , comptitivit , aides d ' tat , etc .
Le Conseil europen de Cardiff a soulign l ' importance de ces questions structurelles en rappelant que les grandes orientations de politique conomique devraient ,  l ' avenir , galement toucher aux rformes conomiques ncessaires pour le bon fonctionnement de l ' Union conomique et montaire .
Pour la Commission , il est donc important aussi que la charge de travail soit rpartie entre l ' ensemble des comits spcialiss , y compris le comit de politique conomique .
<P>
Je puis vous assurer qu ' en tout tat de cause la Commission , comme le souhaite votre Assemble , assurera une coordination permanente entre les activits du comit conomique et financier , du comit de l ' emploi et du comit de politique conomique .
<P>
Au-del de la question de la composition formelle du comit conomique et financier et de la prise de conscience de sa mission , je crois que ce qui est en dfinitive dterminant , c ' est le fonctionnement et la pratique de ce comit et , en conclusion , je voudrais insister sur le fait que l aussi , la Commission - qui joue un rle central dans la coordination des politiques conomiques - comme l ' a encore confirm le dernier  Euro 11  , la Commission veillera  la bonne coordination des travaux du comit conomique et financier et des autres comits .
<P>
 cet gard , et je terminerai par l , la Commission prend acte avec intrt de votre proposition de vous faire rapport avant le 1er janvier 2001 sur le fonctionnement du comit conomique et financier dans le cadre des relations interinstitutionnelles entre Parlement , Commission et Conseil , mais aussi je crois , sur les relations entre les comits existants .
Je souscris bien volontiers  cette proposition et je viendrai , j ' espre ,  cette poque vous prsenter moi-mme lesdites conclusions .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Participation des GEIE aux marchs publics
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0196 / 98 ) de M. Tappin , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission sur la participation des groupements europens d ' intrt conomique ( GEIE ) aux marchs publics et  des programmes financs par des fonds publics .
<SPEAKER ID=45 NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , que sont les groupements europens d ' intrt conomique ?
Ce sont des groupes de petites et moyennes entreprises qui s ' associent pour amliorer leur image et leur chance de dcrocher des contrats face  de plus grands concurrents , augmenter leurs ressources pour promouvoir leur expertise , acqurir une personnalit juridique et , bien sr , augmenter leurs chances de se dvelopper et d ' employer plus de personnel , rduisant de ce fait le nombre de sans-emploi dans l ' Union europenne .
<P>
Un tel programme , s ' il est couronn de succs , est de toute vidence une bonne ide .
Ce rapport sur la dclaration de la Commission relative  la participation des groupements europens d ' intrt conomique aux marchs publics et aux programmes financs par des fonds publics traite prcisment de cela .
Ce programme a dbut en juillet 1989 .
Il ne peut pour l ' instant tre considr comme un succs .
Lorsque des groupes se sont forms , souvent des organisations transnationales dans le secteur des biens et services , ils ont montr que le concept fonctionne .
Cependant , trop peu de groupes existent ou ont exist pour permettre  la Commission d ' analyser tous les problmes ou de dfinir la meilleure manire d ' aider  l ' avenir  promouvoir l ' ide et ses applications pratiques .
Ceci est reconnu et c ' est pourquoi la Commission a fait cette communication .
<P>
La Commission doit tre flicite de son initiative et remercie de ses efforts en faveur de la promotion des intrts des PME de l ' Union europenne .
Les marchs publics reprsentent  eux seuls 720 milliards d ' cus par an dont seule une part rduite , environ 11 , 7 % , va aux PME .
<P>
J ' ai formul plusieurs propositions visant  augmenter la part des PME dans les marchs publics et dans les fonds provenant des programmes europens .
Je souhaiterais voir la Commission promouvoir la mise en place , au niveau europen , de groupes de travail volontaires composs d ' experts nationaux et sectoriels , de partenaires sociaux et , bien sr , de reprsentants de la Commission , ceci afin d ' aider  la diffusion de l ' information et de mieux faire connatre les possibilits offertes par ce programme .
<P>
Je souhaiterais galement que la Commission encourage positivement les tats membres  identifier ou crer des centres offrant des conseils et des formations de bonne qualit aux PME qui souhaitent participer au programme .
Ceci pourrait renforcer la demande de mme nature formule dans un de mes prcdents rapports  l ' gard des centres d ' appels d ' offres .
<P>
L ' un des objectifs de ce rapport tant de permettre aux PME d ' obtenir une part bien plus importante des 720 milliards d ' cus des march publics que ce n ' est le cas actuellement , il semble appropri que ces centres d ' information soient une et mme chose .
<P>
De mme , il faut encourager la diffusion d ' information via les centres informels tels que les centres Euro-Info , les centres d ' information aux entreprises ( CIE ) et les chambres de commerce locales .
Au vu des normes diffrences entre publicit et conseils et le genre de formation et d ' assistance juridique que pourrait offrir un centre national , il apparat clair que ces systmes seraient complmentaires .
Des centres nationaux seraient galement d ' une aide prcieuse pour le suivi des rsultats .
Ceci est essentiel pour optimiser l ' efficacit des mesures prises .
<P>
Aprs un peu moins de dix ans d ' existence , seulement 800 GEIE environ ont t constitus dans le cadre de ce programme .
Il est clair que la Commission fait ce qu ' elle peut pour amliorer la situation , mais notre message doit galement tre adress au Conseil afin qu ' il soutienne les efforts de la Commission et des PME au niveau des tats membres .
Ceci sera particulirement utile lorsqu ' il faudra aplanir les difficults rencontres par les PME dans le commerce international et tout spcialement dans le cas d ' anomalies rsultant de lgislations nationales diffrentes .
<P>
La Commission va clarifier les rgles rgissant la cration des GEIE et leur mode d ' opration .
Au vu des complexits juridiques et des craintes de la part de nombreuses PME lorsqu ' il s ' agit d ' tendre leurs activits au-del des limites sres et bien connues de leurs engagements existants , de telles clarifications sont des plus prcieuses .
J ' espre cependant que les groupements d ' intrt et les PME auront l ' occasion d ' valuer ces clarifications et que la substance de ces valuations , associes aux conclusions du suivi des activits des GEIE , pourront constituer d ' ici un an ou deux la base d ' une future communication de la Commission .
Ceci devrait tre prsent au Parlement , aux organisations sectorielles et aux reprsentants des tats membres .
S ' il n ' y a pas eu alors d ' augmentation significative de la participation des GEIE aux marchs publics de programmes financs par la Communaut , nous devrons faire plus .
<P>
Le temps nous est compt car l ' AMP s ' ouvre  d ' autres pays .
Cela signifie que de grandes entreprises trangres vont dloger nos PME de leurs marchs actuels .
Si nous ne leur permettons pas de saisir les occasions offertes par l ' accs global , leur situation s ' aggravera encore .
<P>
Je puis soutenir les amendements 1 , 3 et 4 , mais je suis contre l ' amendement 2 .
<P>
Je flicite enfin la Commission pour son initiative et j ' espre que mes collgues soutiendront ma rsolution .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , un tout grand merci  notre collgue Tappin pour son excellent rapport sur la position des petites et moyennes entreprises et des services publics .
Ces deux secteurs sont vitaux pour nos socits , ce qui n ' empche pas qu ' ils soient ingalement traits .
Si l ' Europe veut dpasser la notion de march unique et atteindre la cohsion conomique et sociale souhaite , il faudra dvelopper les services d ' intrt gnral au niveau europen .
La ralisation du march unique est subordonne  la libre prestation de services d ' intrt gnral , qui impliquent bien souvent une transformation des structures sociales .
<P>
Un dbat complet doit avoir lieu entre les tats membres , la Commission et le Parlement concernant les grandes lignes politiques des services d ' intrt gnral .
Les partenaires sociaux , les organisations de consommateurs et les associations du secteur social doivent galement tre invits  prendre part au dbat .
Les groupes d ' intrts conomiques europens auxquels le rapporteur fait allusion peuvent apporter une plus-value apprciable aux petites et moyennes entreprises , qui ne connaissent pas encore toutes les possibilit qu ' offre le march unique .
De nombreux obstacles barrent encore le chemin .
<P>
Jusqu '  ces dernires annes , le Parlement europen est demeur la seule institution qui tentait de promouvoir un tat providence europen , reposant sur la notion de service public .
Le sommet de Cardiff a t l ' occasion de faire un pas en ce sens .
Conformment au principe de subsidiarit , il revient aux tats membres de dterminer s ' ils dsirent confier aux entreprises prives ou publiques la prestation des services d ' intrt gnral .
Il nous faut par consquent garantir les possibilits de concurrence au niveau europen des petites et moyennes entreprises afin qu ' elles puissent fournir des services publics .
La participation de petites et moyennes aux projets publics est absolument ncessaire .
Ce sont elles qui donnent d ' ailleurs du travail  la plupart des travailleurs .
<P>
Outre le fait que nous devons laisser la concurrence s ' exprimer librement , il nous faudra galement investir dans l ' volution de l ' imposition et le systme de scurit sociale d ' une manire telle que les petites et moyennes entreprises , importantes sources d ' emplois , soient soutenues .
L ' objectif consiste  baisser l ' impt sur le travail , une baisse qui touchera les services  valeur ajoute leve .
J ' estime que , concernant le prlvement de l ' impt , ces derniers n ' ont pas t traits convenablement .
<P>
Nous avons galement besoin de plus de capitaux  risques pour soutenir les nouvelles entreprises .
En Europe , ces capitaux seraient avant tout ncessaires pour les petites et moyennes entreprises innovantes , qui peuvent un jour devenir grandes et , comme l ' a constat le groupe social-dmocrate durant sa runion sur l ' emploi et les petites et moyennes entreprises , l ' avenir de l ' emploi en Europe en dpend .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' on intervient dans un march , on dcouvre par la suite qu ' il faut sans cesse corriger le tir .
Lorsqu ' on est intervenu au sein de l ' Union europenne concernant la situation qui s ' tait dveloppe au fil des ans en matire de sous-traitance nationale des commandes publiques nationales , on a dcouvert aprs un certain temps que cette intervention avait des effets secondaires involontaires .
Comme  l ' accoutume , c ' tait les petites et moyennes entreprises qui payaient la note europenne .
Pendant des annes , elles avaient minutieusement dvelopp et entretenu leurs relations avec les autorits locales , rgionales et nationales , des relations bases sur la qualit et la confiance mutuelle .
Dans le cadre des procdures d ' adjudication europennes anonymes , ces relations de confiance ont t ananties en un tournemain .
Ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui ont t les dindons de la farce et qui ont t mises sur la touche .
Ce n ' tait pas l ' objectif et il a donc fallu corriger le tir .
<P>
D ' o la cration de cette forme de collaboration transfrontalire qui doit permettre aux petites entreprises de pouvoir aborder ensemble les marchs publics importants qui sont de plus en plus attribus sur la base de qualifications rigoureuses .
En tant que Parlement , c ' est galement notre souhait , car , comme nous l ' avons dj dit dans d ' autres rapports , les adjudications publiques europennes doivent tre plus simples , plus accessibles et moins bureaucratiques .
<P>
Ce que je regrette dans la communication de la Commission , Monsieur le Prsident , c ' est l ' absence d ' une analyse et d ' une solution  un problme important des GEIE .
Il s ' agit de l ' ignorance de l ' instrument par le groupement auquel il est destin .
Personne dans les petites et moyennes entreprises n ' a jamais entendu parler de ces GEIE et pourtant , ils existent depuis 1989 .
Michael Tappin le fait remarquer  juste titre dans son rapport .
La communication de la Commission se concentre sur les possibilits et impossibilits juridiques , tandis que le sujet de l ' ignorance est pass sous silence .
En se contentant de l ' objectif que la Commission se donne dans la communication ,  savoir la publication des mesures qui devraient tre prises , la Commission fait long feu .
On aurait pu s ' attendre  ce que la Commission soumette un plan pour indiquer ce qui doit tre ralis pour que les entreprises aient connaissance de l ' instrument : il s ' agit du bon vieux problme de communication de l ' Union europenne .
<P>
La Commission indique que 800 GEIE ont t mis en place , 80 par an .
Ce chiffre , en lui-mme , ne donne aucune indication si nous ignorons le succs remport par ces GEIE concernant l ' obtention de commandes publiques ou de subsides provenant des programmes de l ' UE .
La communication n ' en parle pas .
Elle indique encore moins les difficults rencontres par les groupements dans le cadre de leur fonctionnement pratique .
Peut-tre le commissaire peut-il m ' clairer  ce sujet .
Serait-il possible que les petites et moyennes entreprises n ' aient absolument pas besoin de ce type de groupements ?
Serait-il possible qu ' au sein de ce Parlement ou dans l ' Union europenne , nous imaginions quelque chose dont personne n ' a besoin ?
D ' une manire gnrale , notre groupe soutient le rapport de Michael Tappin .
J ' mets seulement quelques doutes concernant son paragraphe 3 dans lequel il fait de la propagande pour un groupe de travail spcifique au niveau europen .
Les socialistes attendent toujours des rsultats positifs des constructions de ce type , mais moi pas .
Selon son rapport , tout doit bien se passer sur une base volontaire .
Je pense pour ma part , comme on le dit dans le rapport , qu ' il vaudrait beaucoup mieux informer les petites et moyennes entreprises dans le cadre des rseaux existants et de permettre aux entreprises de trouver des partenaires plus facilement .
La Commission europenne dispose dj de toutes ces possibilits . Je pense au partenariat europen , au programme Interprice et au rseau BC .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , je flicite tout d ' abord M. Tappin pour son rapport .
Voil un bon moyen de promouvoir les petites et moyennes entreprises au sein des tats membres .
M. Tappin souligne  juste titre que les PME tendent en effet naturellement  constituer la norme dans les petits pays .
Il a galement raison de dire qu ' une valuation concerte des besoins est ncessaire et qu ' il nous faut adopter une approche plus  conviviale  de l ' information et de l ' assistance pratique que nous mettons  disposition pour la mise en oeuvre des GEIE .
<P>
Je voudrais insister d ' emble sur les avantages  tirer par les petites entreprises qui deviennent partenaires .
Un petit oprateur pourrait non seulement faire une offre et dcrocher un contrat normalement au-del de ses capacits , mais il continuerait  en tirer certains avantages mme une fois le contrat termin .
Je vous dirai par exemple , Monsieur Tappin , qu ' un petit entrepreneur irlandais qui obtient de petits contrats de construction de routes auprs des autorits locales serait absolument incapable de faire une offre pour un grand projet de construction de route ou d ' autoroute parce qu ' il ne pourrait pas se permettre les investissements ncessaires  l ' acquisition de la quantit de matriel requise pour remplir le contrat .
Mme s ' il faisait l ' investissement , la dpense ne se justifierait pas  long terme car l ' quipement serait inutilis la plupart du temps vu l ' absence de travail rgulier .
Si ce petit oprateur faisait partie d ' un consortium , il aurait beaucoup plus de chances d ' obtenir rgulirement du travail .
De nouveaux contrats dans d ' autres tats membres y contribueront , et c ' est donc une bonne chose .
Nous devons insister pour que tous les tats membres respectent les rgles , car l ' investissement en capital n ' est jamais facile  trouver dans les petits pays .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , il est dommage que le seul instrument communautaire existant en matire de coopration transnationale soit si peu exploit par les PME .
Quand on sait que depuis 1989 ,  peine 800 GEIE ont t crs , on ne s ' tonne pas de la trs faible participation des PME aux marchs publics .
Quand on pense que presque 99 % des entreprises europennes sont des PME et qu ' elles rassemblent tout de mme 52 % des emplois , ce chiffre insignifiant devient particulirement rvlateur .
<P>
Celui qui ctoie beaucoup les PME et les trs petites entreprises ne peut que confirmer les propos du rapporteur lorsqu ' il dit que les PME ne sont absolument pas conscientes du potentiel qui leur est offert ici .
Les GEIE constituent un instrument extrmement prcieux pour les petites entreprises car il leur offre la possibilit d ' tre actives sur le march unique dans le cadre d ' une coopration transnationale et d ' oser se lancer dans une participation  des appels d ' offres publics .
<P>
Les propositions du rapport Tappin indiquent clairement les actions ncessaires ,  savoir , la diffusion d ' informations d ' ordre pratique et une aide concrte .
Si l ' on veut donner plus de substance au march unique , il est capital de promouvoir un accs non bureaucratique des entreprises participant  des activits transnationales aux marchs publics .
Une action d ' information utilisant tous les moyens de la technologie moderne et allant jusqu '  l ' entretien personnel devrait contribuer  combler le manque d ' informations et  liminer les blocages .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , chers collgues , depuis longtemps dj , l ' intgration europenne s ' efforce d ' inclure aussi les formes de coopration transnationale dans le domaine du droit des socits .
En effet , la coopration transnationale entre les entreprises nous permet de nous rapprocher de l ' un de nos objectifs qui est la cration du march intrieur europen .
Ce dfi nous occupe aujourd ' hui tout autant qu ' il y a 10 ans .
<P>
Par exemple , en ce dbut de prsidence autrichienne du Conseil , nous attendons avec impatience de voir si , avant la fin de l ' anne , le statut de la socit anonyme europenne pourra tre adopt .
Cela permettrait en effet aux entreprises d ' viter les inutiles et coteuses obligations inscrites dans leur droit national .
Cette nouvelle option ne devrait pas tre rserve aux seules entreprises multinationales mais s ' adresser aussi aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent participer  des projets communautaires , je pense par exemple aux rseaux transeuropens , en quelque sorte .
<P>
Il a dj t dit au cours de ce dbat que les groupements europens d ' intrt conomique relvent d ' une construction similaire mais qu ' elle devait imprativement tre amliore de manire  donner vie  ce concept juridique abstrait .
<P>
La question qui se pose est  combien de firmes cette forme de socit peut-elle tre propose ou combien il devrait y en avoir . Il est clair que les petites entreprises - qui devraient particulirement tirer profit de cette forme de socit - devraient  l ' avenir pouvoir participer davantage au secteur des marchs publics entre tats .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je m ' associe aux flicitations adresses  M. Tappin pour son rapport .
Il arrive  un moment crucial , alors que nous examinons les nouvelles mesures mises en place afin de promouvoir l ' emploi . En effet , les statistiques montrent que la majorit des emplois crs au sein de l ' Union europenne le sont au sein de petites et moyennes entreprises .
Il est ds lors vital que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour stimuler encore la croissance de ce secteur .
<P>
J ' ai cependant quelques critiques  formuler , en particulier concernant la lenteur avec laquelle la Commission paie les personnes ayant particip  des contrats dans le cadre des programmes PHARE et TACIS , par exemple .
Je puis vous citer trois PME irlandaises qui ont t mises en liquidation  cause des retards de paiement de la Commission pour des contrats raliss en Russie .
Il me semble qu ' il faut tre franc-maon pour obtenir des informations sur ce type d ' initiatives .
L ' accs public  l ' information est tout simplement impossible , or il s ' agit l de quelque chose de vital pour les PME .
<P>
Nous avons mis sur pied en Irlande le programme oprationnel PME .
Il met l ' accent sur cinq domaines cls dans lesquels il fallait travailler afin de permettre aux PME de participer aux groupements europens d ' intrt conomique : accs au financement , accs aux documents relatifs aux marchs publics , accs  une assistance adapte en matire de soumissions , accs  une garantie de paiement rapide de la part de l ' adjudicataire et accs  des rseaux de PME plus proches  travers l ' Union europenne afin de permettre le dveloppement d ' entreprises  base large .
<P>
Si nous ne diffusons pas trs largement de relles informations , nous ne pourrons tirer profit de ces groupements .
<SPEAKER ID=52 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de la Commission , remercier le Parlement europen , et en particulier M. Tappin , pour l ' attention et le soutien apports  cette communication sur la participation des groupements europens d ' intrt conomique ( GEIE ) aux marchs publics et aux programmes financs par des fonds publics .
<P>
Je dois dire que , de la date d ' adoption de cette communication - le 9 septembre 1997 -  ce jour , il y a eu un mouvement rapide et sans prcdent dans la constitution de nouveaux GEIE ;  l ' poque , elles taient 800 units , en peu de temps , ce nombre a atteint 996 units .
Cela constitue un pas en avant important pour encourager et familiariser avec le GEIE ceux qui y sont intresss , le GEIE tant le seul instrument communautaire de coopration entre les entreprises .
En tant que tel , le GEIE peut tre considr comme un maillon important de la coopration europenne et un moyen d ' acclrer la ralisation concrte du march unique .
<P>
La Commission prvoit d ' autres initiatives destines  offrir une information plus large et plus diffuse sur les caractristiques et les utilisations possibles du GEIE , en particulier lorsque celui-ci peut tre utile pour les petites et moyennes entreprises .
L ' une de ces initiatives sera une commission sur la participation des petites et moyennes entreprises aux marchs publics .
Comme vous voyez , Monsieur Crowley , cette communication sur la participation des petites et moyennes entreprises aux marchs publics est prvue dans les plus brefs dlais , et elle s ' occupera aussi du problme des dlais de paiement et du crdit .
<P>
Le problme de l ' information a t soulev dans plusieurs interventions , en particulier par Mme Peijs .
Il faut reconnatre que l ' information sur le GEIE et sur les possibilits que celui-ci accorde est insuffisante : nous l ' avons constat en 1996 au cours de la confrence sur le GEIE propose par la Commission et destine prcisment aux oprateurs conomiques , et nous le constatons aussi d ' aprs le nombre d ' appels quotidiens  la Commission pour obtenir des informations  ce sujet .
<P>
De quelle faon pensons-nous amliorer et augmenter ces informations ?
Nous envisageons , par exemple , de publier un vademecum qui contiendra un contrat-type et des conseils pratiques pour les oprateurs , concernant toutes les phases de la vie du GEIE , de la construction  la gestion jusqu '  la dissolution .
Nous envisageons galement d ' utiliser de plus en plus les Euroinformations Centres ; la BC Net et d ' autres oprateurs sont dj en train de jouer un rle plus spcialis dans le conseil aux petites et moyennes entreprises , en matire , prcisment , de participation aux marchs publics .
De plus , nous avons l ' intention de consulter le comit de contact pour savoir quelles sont les informations les plus utiles pour la promotion et le dveloppement du GEIE .
<P>
Je voudrais aussi rappeler - puisque l ' on a mentionn le thme des rseaux transeuropens - que certains GEIE participent , en particulier dans le domaine des transports , aux projets de rseaux transeuropens .
Enfin , Monsieur Tapin , les suggestions que vous avez formules dans le rapport , et celles de la rsolution , seront trs utiles pour atteindre l ' objectif que tous ont soulign .
<P>
En dernier , je voudrais observer -  propos de ce qu ' a dit M. Rbig - que je suis parfaitement d ' accord et je souhaite que la prsidence autrichienne parvienne  mener  bien le statut de la socit europenne , lequel sera trs important non seulement pour les grandes mais aussi pour les petites et moyennes entreprises europennes qui , j ' en suis sr , l ' utiliseront elles aussi largement .
<P>

Quant  M. Paasilinna , je voudrais lui dire que la Commission est trs sensible aux deux thmes qu ' il a voqus : concernant le premier thme - la ncessit de rduire la pression fiscale sur les activits  haute intensit de travail - vous savez que la Commission a prsent une communication au Conseil europen de Luxembourg sur l ' emploi ; concernant le deuxime thme - le capital  risque , qui peut tre d ' une importance cruciale pour les petites et moyennes entreprises - vous savez galement que la Commission a prsent un document qui a beaucoup intress le Conseil europen de Cardiff .
<P>
Je voudrais , pour conclure , remercier encore le Parlement europen pour l ' appui qu ' il a donn  la communication et fliciter de nouveau en particulier M. Tappin .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Procdure lectorale pour l ' lection du Parlement europen
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0212 / 98 ) de M. Anastassopoulos , au nom de la commission institutionnelle , sur l ' laboration d ' un projet de procdure lectorale comprenant des principes communs pour l ' lection des membres du Parlement europen .
<SPEAKER ID=55 NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , aprs des efforts renouvels de quarante ans ou plus , et qui se sont tous solds par un chec , nous nous retrouvons aujourd ' hui  la case dpart .
<P>
Le trait de Rome instituant les Communauts europennes prvoyait ds 1957 une procdure lectorale uniforme pour les lections europennes .
Voil qui peut sembler paradoxal car ,  l ' poque , il n ' existait pas de Parlement europen , mais une  Assemble parlementaire  de type consultatif et qui a du reste mis du temps  s ' toffer .
Qu ' est-ce que cela signifiait ?
Peuttre tait-ce rvlateur de l ' importance institutionnelle dmesure que les pres fondateurs de l ' Europe attribuait  un Parlement europen qui finirait un jour par se concrtiser pleinement - comme tel a t le cas - dans la dmocratie et l ' Europe unie , et qui fonctionnerait sur une base dmocratique - comme tel est le cas .
<P>
Quarante ans aprs , l ' objectif ne s ' est donc toujours pas ralis .
Des progrs ont eu lieu .
 partir de 1979 ,  l ' initiative du prsident franais Valry Giscard d ' Estaing , les membres du Parlement europen ont t lus au suffrage universel direct et ,  partir de 1987 , ils ont acquis , avec l ' Acte unique de Luxembourg , des premires comptences lgislatives substantielles .
<P>
Mais aucun signe de procdure uniforme  l ' horizon , pas plus  l ' poque que jusqu '  nos jours .
Les tentatives butaient toujours sur deux cueils : le refus intraitable de la Grande-Bretagne de modifier son mode de scrutin majoritaire uninominal pour rejoindre des partenaires ayant tous opt pour la proportionnelle , et la vitalit , d ' un pays  l ' autre , de traditions lectorales trs varies qui ne permettaient aucun accord sur une procdure uniforme .
Le Parlement europen s ' est dpens en vain  cet effet , non sans y mettre parfois une sorte de romantisme politique , car il s ' estimait fond  remodeler , de Bruxelles ou de Strasbourg , la carte politique de l ' Europe , ne ft-ce qu '  l ' occasion des lections europennes .
<P>
Nous en arrivons ainsi  1997 , l ' anne des grands changements .
En Grande-Bretagne , le nouveau gouvernement travailliste de M. Tony Blair , aprs s ' tre au pralable entendu avec les dmocrates libraux , dpose un projet de loi qui introduit - une rvolution pour la mentalit nationale - la proportionnelle aux lections europennes et le dcoupage en 12 circonscriptions .
Et  la Confrence intergouvernementale , qui a dbouch sur le trait d ' Amsterdam , les reprsentants des gouvernements tout comme ceux de notre Parlement , constatant l ' impasse , ont finalement opt pour l ' alternative des  principes communs  afin d ' introduire un lment de flexibilit qui puisse favoriser un jour la conclusion d ' un accord .
<P>
C ' est sur ces bases , Monsieur le Prsident , que le Parlement europen s ' est livr , depuis un an ,  sa nouvelle et sixime grande tentative .
Avait prcd le rapport de M. De Gucht , auquel chacun de nous se devrait de rendre hommage .
Et celui qui vous parle , en sa qualit de rapporteur de la commission institutionnelle , s ' est efforc de tirer les enseignements de nos erreurs passes .
Il a estim qu ' il devait adopter une approche simple , souple , limite , pour que le premier grand pas devienne enfin possible aprs quarante ans d ' checs ininterrompus .
Et il a jug indispensable , en plus des dbats prolongs et exhaustifs que nous avons eus au sein de notre commission , de se rendre dans bon nombre des capitales des Quinze afin de s ' y entretenir avec des reprsentants des gouvernements et des partis politiques , d ' informer et de s ' informer .
<P>
Les rsultats de toutes ces concertations , rflexions et investigations qui , pour la premire fois sans doute dans les annales de l ' Union europenne , ont t menes  une telle chelle , figurent dans le rapport et dans les propositions que j ' ai l ' honneur de soumettre aujourd ' hui  l ' Assemble .
<P>
Les principes directeurs sont au nombre de deux : la proportionnalit et la proximit de la reprsentation .
Le mode de scrutin proportionnel est sans conteste le plus juste .
Il permet la reprsentation quitable de tous les courants politiques des peuples de l ' Europe .
Et dans le cas de l ' Union europenne qui ne dispose pas - du moins au stade actuel - d ' un vritable gouvernement central s ' appuyant sur une majorit au Parlement europen , la reprsentation de toutes les tendances notables , quelles qu ' elles soient , est celle qui s ' impose .
<P>
L ' Europe ne peut se btir uniquement sur une ou deux forces politiques , aussi importantes ou conjoncturelles soient-elles .
Elle a besoin d ' une assise politique plus large .
Et les forces qui la soutiennent doivent tre reprsentes au sein d ' un Parlement europen dont le rle ne cesse de s ' tendre et de se renforcer .
D ' o notre prfrence pour le mode de scrutin proportionnel qui est ,  ce stade de la construction europenne , honnte , franc et stable .
Mais n ' en dduisons par pour autant que nous sommes en faveur d ' un fractionnement des forces politiques qui ne contribuerait pas  l ' essor de la vie politique europenne .
C ' est pourquoi nous acceptons que les tats membres instituent , pour la rpartition des siges , un seuil qui ne dpasse pas 5 % , de manire  ne pas compromettre le maintien de la proportionnelle .
<P>
Ce n ' est pas l le seul lment que nous offrons aux tats membres pour qu ' ils aient une plus grande marge de manoeuvre .
Et ce n ' est pas un attachement aveugle au fameux principe de subsidiarit qui nous dicte ces choix .
C ' est plutt la conviction que , sur des questions d ' ordre lectoral ou autre , nous devons proposer des lois-cadres qui laissent aux tats membres la latitude d ' oprer leurs propres choix .
Par consquent , un grand OUI de notre part au mode de scrutin proportionnel .
Et il reviendra aux tats membres de choisir la variante prcise de ce mode de scrutin .
<P>
Nous avons appris avec tonnement , Monsieur le Prsident ,  l ' heure mme o le gouvernement britannique renonait au systme majoritaire , que des forces politiques de l ' Europe continentale qui ne se sont pas jusqu ' ici signales par leur anglophilie , se ralliaient - trs  retardement , il est vrai , et avec quelle nostalgie morbide !
- au systme dont les Britanniques venaient de s ' affranchir .
Bien entendu , chaque systme a ses avantages et ses inconvnients .
Et il est indniable que le systme britannique rapprochait lus et lecteurs .
Mais comment tenir pour acceptable un systme qui , si on l ' avait appliqu en France en 1994 , aurait donn  la liste conduite par mon ami Dominique Baudis , le maire de Toulouse , la totalit des 87 siges allous  la France avec 25 , 5 % des suffrages ?
De fait , la proximit est l ' autre principe qui sous-tend nos propositions .
Nous pensons que les lecteurs doivent tre plus proches de leurs dputs europens , et c ' est pourquoi nous proposons que , dans un premier temps , les cinq pays qui sont aujourd ' hui les plus peupls de l ' Union avec un nombre d ' habitants suprieur  25 millions , soient diviss en circonscriptions territoriales .
Il leur reviendra de fixer le nombre et le dcoupage de celles-ci .
Nous n ' avons pas la prtention de fixer , depuis Strasbourg , des circonscriptions que la gographie , l ' histoire , les conditions conomiques et culturelles ont modeles .
Nous connaissons les difficults de l ' entreprise .
Mais il faut la mener  bien .
Il n ' est pas possible que la reprsentativit du Parlement europen continue  tre mise en doute .
<P>
Ce Parlement , dont le rle s ' accrot lentement mais srement , sera jug sur la qualit de son travail , sur le sens des responsabilits dont il fera preuve dans l ' accomplissement de sa mission , sur sa facult de concilier les dfis de la construction europenne et un engagement politique trs actif au niveau des tats membres , et sur sa reprsentativit .
On ne saurait concevoir que cette dernire soit conteste .
Avec le dcoupage en circonscriptions dans les tats membres les plus peupls , le choix dmocratique des candidats par les partis politiques et une dclaration en faveur du vote prfrentiel , le principe de proximit acquiert des bases solides et modifie l ' ensemble du tableau .
<P>
Convient-il d ' ajouter que le Parlement europen actuel , avec les comptences lgislatives ou de codcision lgislative dj importantes qui sont les siennes , ne peut tre pour ses membres une occupation  temps partiel ?
<P>
Mais nos propositions comportent un autre lment qui a peut-tre le plus prt  controverse .
Je veux parler des listes transnationales que l ' on a propos d ' instaurer dans un dlai de dix ans .
L ' ide en avait dj t agite dans le pass , mais elle avait d ' abord t juge utopique .
Elle a fait son chemin depuis et peut ventuellement revendiquer une place dans l ' Europe de 2010 ou 2020 .
Il s ' agira ,  n ' en pas douter , d ' une Europe trs diffrente de celle d ' aujourd ' hui .
Et le Parlement europen doit avoir le regard tourn vers l ' avenir , un regard visionnaire , pionnier , il lui faut devancer son poque par ses conceptions , ses propositions , ses ides .
Il n ' est pas pensable que nous envisagions les problmes sous le seul angle mesquin du quotidien , des calculs bassement politiciens , avec la mentalit et la notion triques qui rpondent  l ' intrt partisan .
Il n ' est pas pensable que nous ayons institutionnalis les partis politiques europens avec le trait de Maastricht et que nous ne cherchions pas  leur confrer un contenu authentique .
Il est mme absurde de soutenir que les listes transnationales seraient diriges contre les petites ou moyennes formations , alors que l ' on peut pleinement garantir que celles-ci ne seront aucunement lses par la concrtisation de cette grande ide europenne .
<P>
Les propositions que la commission institutionnelle m ' a fait l ' honneur d ' approuver  une majorit crasante sont soumises aujourd ' hui  votre jugement .
Elles se limitent  dix ou onze points , mais elles refltent la grande ambition d ' accomplir enfin le premier pas vers une galit des chances , une Europe plus dmocratique , un Parlement plus reprsentatif .
Nous ne cesserons pas , Monsieur le Prsident , de lutter avec rsolution pour faire triompher ces principes .
<SPEAKER ID=56 NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs l ' achvement de l ' Union conomique et montaire via l ' introduction de l ' euro , voici maintenant le moment de raliser  l ' Europe des citoyens  .
L ' un des signaux essentiels de cette volution est la procdure lectorale uniforme pour l ' lection directe des dputs au Parlement europen , dont traite de faon remarquable le rapport de mon collgue Anastassopoulos .
Le droit de vote est le droit du citoyen le plus important dans la mesure o il lui permet de participer le plus directement  l ' organisation de la politique .
<P>
Ce droit doit tre conu de manire  ce que chaque citoyen ressente la communaut de destin et idologique qu ' est l ' Union europenne comme tant sa propre patrie politique , o ses aspirations et ses rves de coexistence pacifique deviennent ralit .
L ' avis de la commission juridique et des droits des citoyens est empreint de ce principe .
Nous avons besoin d ' un droit de vote unique qui soit clair et comprhensible pour chacun .
Un droit de vote qui rapproche les citoyens et les dputs , qui respecte les traditions en vigueur et qui soit aussi suffisamment flexible pour accepter de nouveaux tats dans l ' Union europenne .
<P>
Il faut viter d ' avoir quinze - et plus , ultrieurement - lois lectorales nationales dans lesquelles sont jets quelques principes europens communs .
Cela serait contraire  l ' esprit et  la lettre des Traits sur la base desquels nous travaillons .
La commission juridique et des droits des citoyens a prsent  cet effet des propositions concrtes qui sont , pour l ' essentiel , reprises dans le rapport Anastassopoulos .
Il reste simplement  apporter quelques lments manquants ou  modifier ce qui ne nous parat pas formul d ' une faon suffisamment contraignante .
Toute une srie d ' amendements vont dans ce sens et ont t dposs en mon nom car la commission juridique et des droits des citoyens ne peut le faire en son nom .
<P>
J ' espre que le rapporteur recommande l ' adoption de ces amendements , mais je sais aussi qu ' il doit en rejeter plusieurs faute de quoi l ' Europe politique ferait un fameux bond en arrire .
Si nous voulons nous tourner vers l ' avenir , il faut une procdure lectorale europenne avec une formulation claire et concrte .
Nous devons par exemple veiller  ne pas donner au caractre obligatoire d ' une prescription le caractre facultatif d ' une option .
<P>
Selon moi , les options ne sont utiles que lorsqu ' elles se rattachent aux rgles existantes dans certains tats membres et qu ' elles ouvrent des possibilits supplmentaires .
Je pense ici notamment au vote prfrentiel ou  l ' adoption d ' une clause de barrage qui ne doit pas dpasser les 5 % .
D ' aucuns vont peut-tre hocher la tte avec tonnement , mais  certains gards , il convient d ' inscrire des vidences dans la nouvelle procdure lectorale europenne afin qu ' elles soient respectes .
Je ne citerai que l ' exemple de l ' galit entre les hommes et les femmes qui est un droit constitutionnel garanti dans presque tous les tats membres , mais qui n ' est cependant pas respect dans la ralit quotidienne .
<P>
Si nous voulons rapprocher les citoyens de l ' Europe - et j ' entends par l en faire leur Europe et non l ' Europe d ' une caste politique - , nous devons veiller  une stricte sparation des pouvoirs et  l ' exclusion de la possibilit du double mandat .
Nous avons donc dpos un amendement avec une liste importante d ' incompatibilits mais , selon moi , encore insuffisante .
Personnellement , j ' irais jusqu '  exclure tous les maires de la possibilit d ' exercer un mandat europen , mais ce n ' est dj pas si mal ainsi .
Les citoyens ne nous comprendront pas non plus si nous ne plafonnons pas les dpenses consacres  la campagne lectorale .
De mme , l ' obligation d ' une dclaration transparente des dpenses encourues me parat tout  fait logique .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire un mot au sujet des listes de candidats transnationales et du mandat de membre du Parlement europen .
Je sais que le rapporteur est trs attach  l ' ide de listes de candidats transnationales en tant que symbole de l ' unit europenne .
Moi aussi !
C ' est pourquoi nous devrions adopter cette proposition sans discussion sous la forme prsente par M. Anastassopoulos .
L ' amendement 45 du rapporteur contient une clarification concernant le mandat d ' un dput europen .
Je le retirerais nanmoins au profit de l ' amendement 48 du groupe ELDR car , Monsieur Anastassopoulos , il rencontre encore mieux notre proccupation commune .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes tant arrive , nous interrompons ici le dbat .
Il sera repris dans l ' aprs-midi .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  11h55 est reprise  12 heures )
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , je partage l ' opinion de M. Falconer lorsqu ' il affirme que le rglement des votes principaux est contraire  la constitution .
La dernire fois , je me suis mme adress  vous lorsque vous avez prtendu que je n ' avais pas voulu le dire pendant la sance afin de ne pas retarder le vote et frustrer le prsident , parce que j ' ai beaucoup d ' admiration pour vous , comme pour votre prsidence .
Je viens de comprendre que contrairement  ce qui a t dit  Mme Nicole Fontaine , cela doit se faire de faon formelle .
Je vous informe donc formellement , vous voyez que je suis prsent , que j ' ai vot de faon neutre , que pour des raisons de principes constitutionnels , je ne participe pas aux votes principaux .
Je vous demande donc de tenir compte , avec effet rtroactif , de ce que j ' ai pu dclarer de bonne foi et de manire informelle jusqu ' ici .
<P>
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70 / 524 / CEE concernant les additifs dans l ' alimentation des animaux et la directive 95 / 69 / CE tablissant les conditions et modalits applicables  l ' agrment et l ' enregistrement de certains tablissements et intermdiaires dans le secteur de l ' alimentation animale et modifiant les directives 70 / 524 / CEE , 74 / 63 / CEE , 79 / 373 / CEE et 82 / 471 / CEE ( COM ( 98 ) 0216 - C4-0303 / 98-98 / 0131 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe des sociaux-dmocrates europens et aprs m ' tre entretenu avec le rapporteur Lehne  ce sujet , je souhaite formuler la demande suivante : conformment  l ' article 129 du rglement , je demande , avant que nous passions au vote , le renvoi en commission du rapport et des amendements .
En effet , les amendements sont pour certains encore trop controverss .
M. Lehne a marqu son accord pour tenter une nouvelle fois de parvenir  des compromis afin d ' carter tout risque d ' un vote sur un texte tellement contradictoire que le rapport s ' en trouverait modifi jusqu '  en tre mconnaissable et qu ' il en perde sa qualit .
Nous demandons donc son renvoi en commission .
<SPEAKER ID=60 NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , chers collgues , d ' une part je remercie vivement M. Schulz pour la proposition qu ' il vient de nous soumettre car il ragit ainsi positivement  l ' appel que j ' avais lanc durant le dbat d ' hier soir , o j ' avais demand en particulier  l ' aile gauche de cette Assemble de rflchir  nouveau sur le rsultat des dlibrations de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
Je me rjouis qu ' elle ait la volont de le faire .
<P>
D ' autre part , je voudrais aussi formuler quelques critiques  propos de cette demande , purement et simplement parce qu ' il s ' agit maintenant - je crois - du troisime rapport de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures qui est renvoy en commission cette semaine .
La cause manifeste en est que les socialistes n ' ont pas fait leurs devoirs et que , trs concrtement , ils ont impos  la commission des liberts publiques et des affaires intrieures une srie de dcisions qui , selon nous et aprs ce que j ' ai dclar ici hier soir , ne sont pas acceptables sous cette forme .
Pour tre clair , cela concerne l ' extension du droit au regroupement familial aux partenaires de mme sexe , la possibilit d ' immigrer sur la simple base d ' une offre de contrat de travail ou encore l ' introduction d ' un droit de vote aux lections municipales pour les ressortissants des pays tiers , ce qui va beaucoup plus loin que le droit applicable aux citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Dans ce contexte et vu la volont exprime galement par les socialistes de discuter  nouveau de ces points en commission , je suis dispos  voter en faveur du renvoi en commission du rapport et je demande  mon groupe politique ainsi qu '  tous les autres dputs de cette Assemble de souscrire  la proposition de M. Schulz .
<SPEAKER ID=61 NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , si le rapporteur lui-mme peut accder  la requte de M. Schulz , en tant que prsident de la commission , je m ' en accommode en toute tranquillit .
Mais je voudrais cependant affirmer que cela n ' a rien  voir avec les arguments utiliss par le rapporteur .
Il s ' agit en l ' occurrence d ' une commission et il est dans la nature de cette commission que des sujets politiques controverss y soient abords .
Il est en fait surprenant que nous y parvenions dans la plupart des cas , que nous arrivions  un consensus au sein de cette commission .
Dans certains cas particuliers concernant des problmes politiques pdants , il est parfois utile de pouvoir encore en discuter au sein de la commission .
Mais dans ce cas , et je voudrais insister sur ce point , il serait peut-tre trs utile que la Commission europenne nous dise ce qu ' elle pense des amendements qui ont t dposs par nos commissions parlementaires .
Nous n ' en avons pas t informs hier .
Il serait trs utile pour la suite de nos discussions , et cela peut naturellement avoir lieu au sein de la commission , que la Commission europenne , et en l ' occurrence le commissaire responsable , nous disent ce qu ' ils pensent des positions que nous y avons adoptes et qui ont t dposes sous la forme d ' amendements .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' exprimer contre cette demande et vous rtorquer , Monsieur Lehne , que nous avons trs bien fait nos devoirs .
Il se fait simplement que trs probablement , ou mme trs certainement , nos conceptions divergent sur ces points .
Ce que vous critiquez en matire de regroupement familial correspond  ce que le Parlement europen a trs bien accept dans d ' autres rapports , par exemple le rapport sur l ' galit des droit pour les gays et les lesbiennes ou encore le rapport sur les droits de l ' homme - que cela vous plaise ou non , notre Assemble y tait majoritairement favorable - , o il tait stipul qu ' il ne peut y avoir aucune discrimination fonde sur l ' identit sexuelle d ' un individu .
Il tait donc parfaitement logique , dans le prsent rapport , de donner une dfinition plus large  la notion de famille .
<P>
Vous affirmez que le droit de vote aux lections municipales pour les ressortissants de pays tiers dpasse les droits accords aux citoyens de l ' Union .
Monsieur Lehne , je regrette , mais ce n ' est pas vrai .
La citoyennet de l ' Union a entran un droit de vote aux lections europennes et municipales pour les citoyens de l ' Union et il est  prsent demand que ce droit soit tendu aux ressortissants de pays tiers - par ailleurs dans le droit fil de ce que le commissaire Flynn a rclam l ' anne dernire dans le cadre de l ' Anne contre le racisme .
Cela se passait l ' an dernier et nous ne devrions pas l ' oublier !
<P>
Je m ' oppose  cette demande , mais je suis sre que la grosse majorit de cette Assemble en dcidera autrement .
J ' aurais aim pouvoir voter aujourd ' hui sur un rapport qui rglemente l ' immigration et les droits des immigrs .
<P>
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
<SPEAKER ID=63 NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , quelle que soit l ' issue du vote final de cette rsolution , je voudrais dire quelque chose au commissaire Gradin qui , hier , aprs la lecture de mon rapport , a ragi  ce rapport avec une srie d ' intentions politiques qui quivalent  une reprise de toutes ces propositions politiques auxquelles je tiens particulirement et lesquelles , selon moi , sont soutenues par presque tout le monde ,  l ' exception peut-tre de l ' extrme droite de ce Parlement .
Selon moi , les travaux de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , ainsi que mon travail en tant que rapporteur , sont ainsi honors de manire royale .
J ' en remercie le commissaire .
<SPEAKER ID=64 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , je voudrais que vous notiez que l ' ensemble des membres du groupe UPE ne participera pas au vote du rapport de M. Oostlander , ni  main leve , ni par vrification lectronique , ni par appel nominal , parce que nous considrons que le statut des religions relve de la comptence nationale , au titre du principe de subsidiarit , et n ' aurait donc pas d venir devant ce Parlement .
<P>
Par consquent , en vertu de nos rgles , je demande au service de la sance de noter la prsence de nos collgues qui sont l , mais qui ne participeront pas au vote .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Merci , nous nous assurerons que votre prsence est enregistre .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution ) Rapport ( A4-0179 / 98 ) de Mme Karamanou , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen et au Comit des rgions relative  la coopration transfrontalire dans le cadre du programme TACIS ( COM ( 97 ) 0239 - C4-0280 / 97 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Rapport ( A4-0224 / 98 ) de M. Ribeiro , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions intitule  Plan d ' action pour la comptitivit de l ' industrie europenne du textile et de l ' habillement  ( COM ( 97 ) 0454 - C4-0626 / 97 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=66 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous constatons que les points 1  6 du chapitre des motivations dcrivent la situation telle qu ' elle se prsente aujourd ' hui .
<P>
Toutefois , nous ne pouvons nous associer aux intentions exprimes dans le point 7 , qui prne des clauses de protection pour les productions de tabac et de riz , et ce notamment parce que cette dmarche ne reprsente pas  nos yeux une vritable solution .
Il serait plus judicieux de chercher  s ' adapter aux rgles en vigueur prconises par l ' OMC .
<P>
Nous sommes en outre opposs  l ' instauration de clauses de protection pour le tabac . Il nous paratrait totalement dplac de soutenir ce secteur en raison des effets extrmement nocifs pour la sant qu ' entrane la consommation de tabac .
<SPEAKER ID=67 NAME="Bonde, Lis Jensen et Sandbk">
Nous avons vot ce jour pour l ' approbation du Parlement europen de la proposition de rglement de la Commission concernant les produits agricoles et les marchandises rsultant de leur transformation originaires des tats ACP .
Nous avons vot pour la proposition de la Commission , parce que celle-ci facilite l ' accs au march europen pour certains pays qui sont parmi les plus pauvres du monde .
Dans de nombreux cas , ces pays dpendent entirement des possibilits qui leur sont offertes d ' exporter leurs produits agricoles .
<P>
Plusieurs points de la prsente proposition nous proccupent cependant .
Primo , nous regrettons qu ' il ait fallu presque 3 ans pour que l ' UE procde  cet examen .
Bien que la modification ait un effet rtroactif , une inutile incertitude a t cre au sein des pays ACP .
Secundo , nous insistons pour que l ' UE inclue davantage de pays en voie de dveloppement dans ce rglement .
Les pays ACP ont beau tre parmi les plus pauvres du monde , d ' autres pays ont des besoins d ' exportation vers l ' Europe tout aussi grands .
Tertio , il est honteux que l ' UE dpense une telle nergie pour protger sa propre production agricole .
Ni la prsente proposition , ni l ' Agenda 2000 , ni les autres initiatives mises en oeuvre dans le secteur ne tmoignent de la volont de l ' UE de sacrifier sa propre production en vue d ' aider d ' autres parties du monde .
<SPEAKER ID=68 NAME="des Places">
Notre groupe a , bien sr , vot en faveur de la proposition de la Commission qui vise  mettre en application les accords relatifs aux importations prfrentielles dans l ' Union europenne de produits en provenance des pays ACP , viss  l ' annexe XL de la quatrime Convention de Lom , signe le 4 novembre 1995 .
<P>
Toutefois , dans son explication de vote , le groupe des Indpendants pour l ' Europe des Nations regrette que la Commission ait mis trois ans pour faire cette proposition qui entrera en vigueur rtroactivement le 1er janvier 1996 .
Cette lourdeur administrative est inacceptable parce que cette proposition est simple et rpond  un double objectif : faire quelques concessions supplmentaires  ces pays et apporter les modifications techniques rendues ncessaires  la suite des accords du GATT , qui prvoyaient plus particulirement la tarification douanire , c ' est--dire la suppression des prlvements agricoles  l ' importation et leur remplacement par des droits de douane .
En consquence , la diffrence perue en plus par l ' Union entre les anciens droits de douane appliqus dans l ' intervalle , c ' est--dire depuis le 1er janvier 1996 , et les nouveaux droits rduits sera rembourse aux exportateurs ACP .
Cette concession est minime puisqu ' elle reprsente 10 millions d ' cus par an pour la rduction de droits de douane et 2 , 7 millions d ' cus pour les cots accrus de restitutions  l ' exportation concernant les produits en provenance des pays ACP que l ' Union europenne doit rexporter vers les pays tiers .
Tout cela ne justifie donc pas le dlai de trois ans qu ' a pris la Commission pour rdiger ces quelques pages concernant le rglement .
<P>
Enfin , M. le Prsident , notre groupe tient  vous rappeler qu ' il est particulirement inquiet pour l ' avenir des accords ACP-UE .
En effet , comme nous avons pu le constater dans le panel " banane  , le principe mme d ' accords privilgis avec les pays ACP qui sont , je le rappelle , des pays avec lesquels les Etats membres ont des relations historiques spcifiques et troites , est mis  mal , voire condamn , par l ' OMC .
Nous demandons donc  la Commission de prendre en compte la spcificit des pays ACP lors du redmarrage de la ngociation de l ' OMC  la fin de 1999 , c ' est--dire ds l ' an prochain .
<P>
Rapport Dybkjr
<SPEAKER ID=69 NAME="des Places">
Notre groupe est favorable au dveloppement d ' une stratgie de coopration spcifique entre l ' Europe et l ' Asie relative  l ' environnement et  sa protection .
<P>
En 1997 , l ' Assemble gnrale des Nations Unies a fait apparatre l ' inapplication quasi totale du pacte conclu dans le cadre de la Confrence de Rio .
Il est donc ncessaire de mettre en oeuvre , au travers de cette coopration Europe-Asie , une politique prenant en compte un certain nombre des engagements de Rio .
<P>
En Asie , les problmes environnementaux sont multiples :
<P>
concernant la pollution de l ' eau , les eaux uses des mnages dans les centres urbains et autour de ceux-ci constituent une menace pour la sant humaine et la vie aquatique , facilitent la propagation des maladies et sont responsables de nombreux dcs et maladies .
De plus , il faut savoir que la plupart des entreprises rejettent directement leurs eaux uses dans les cours d ' eau ; -concernant la pollution de l ' air , l ' OMS ( Organisation mondiale de la sant ) a montr que 12 des 15 villes prsentant les taux les plus levs de particules et 6 des 15 villes prsentant les concentrations les plus fortes de dioxyde de soufre se trouvent en Asie .
Ce continent devient la principale source de pluies acides et de gaz  effet de serre ; -concernant la dgradation des sols , elle est due en grande partie aux efforts visant  assurer l ' autosuffisance alimentaire par l ' utilisation de technologies inadaptes aux contraintes pdologiques et climatiques spcifiques de ces rgions.Toutefois , aprs ce constat plus qu ' alarmiste , que pouvons-nous faire ?
Certains envisagent , comme la Commission le fait dans sa communication , la mise en place d ' une politique de coopration environnementale demandant , bien sr , des fonds spcifiques .
<P>
Notre groupe , quant  lui , prconise une autre solution qui peut toutefois tre compatible avec la premire , afin de rparer le plus rapidement possible les dgts causs par la situation actuelle .
La mondialisation , telle que nous la connaissons aujourd ' hui , doit faire place  l ' internationalisation des changes .
Cela veut dire que nous devons mettre en place , dans le cadre de l ' OMC , des clauses spcifiques garantissant le respect des principes sociaux , environnementaux et sanitaires .
Il faut mettre fin au dumping social et environnemental que nous connaissons aujourd ' hui .
 quoi cela sert-il de libraliser les changes en limitant les barrires douanires et tarifaires et de provoquer des dsastres cologiques ?
Nous sommes en faveur de la libre concurrence  la condition que tous les paramtres sociaux , environnementaux et sanitaires soient dfinis .
<SPEAKER ID=70 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je vote en faveur de ce rapport car nous ne devons pas perdre de vue la ncessit de prserver l ' environnement en Asie malgr les inquitudes que provoque actuellement la situation conomique de cette rgion .
En effet , vu l ' accord intervenu l ' hiver dernier au Japon lors du sommet de Kyoto , la pollution a t lie au systme de commerce international aux termes de l ' accord commercial sur les quotas de pollution .
<P>
Je suis ravi que mon propre vice-premier ministre ait pu jouer un rle cl dans ces ngociations et que mon propre pays ait accueilli cette anne le deuxime Sommet Asie-Europe de l ' histoire .
<P>
Ce rapport dclare avec raison que l ' argent du contribuable europen destin  aider les pays d ' Asie devrait l ' tre  la condition que les bnficiaires acceptent de respecter l ' environnement lorsqu ' ils utilisent cette aide .
Il est inutile d ' aider les conomies asiatiques  sortir de l ' ornire si l ' air et l ' eau de la plante doivent s ' en trouver pollus .
<P>
Aprs avoir jou un rle important dans les accords du sommet de Kyoto visant  rendre le dveloppement conomique cologiquement durable , nous joignons l ' acte  la parole en demandant  ceux que nous aidons avec l ' argent de nos concitoyens de l ' utiliser sans nuire  l ' environnement .
Les pays bnficiaires en rcolteront galement les fruits : on ne verra plus des centaines de milliers d ' enfants mourir chaque anne  cause de l ' eau pollue .
<P>
Rapport Oostlander
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Newman">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport de M. Oostlander et je suis ravi que le Parlement l ' ait clairement rejet par une majorit de deux contre un .
Ce rapport tait confus .
Je suis certain que le rapporteur tait bien intentionn , mais son trange rapport apparat obnubil par la religion islamique .
Il se concentre inutilement sur la religion islamique alors qu ' il devait s ' agir d ' un rapport sur les problmes associs au fondamentalisme .
Ce rapport est globalement insultant envers les citoyens et rsidents musulmans de l ' Union europenne .
<P>
Un des paragraphes faisait rfrence  l ' image strotype de l ' Islam et des musulmans dans la presse occidentale .
Ce rapport contribue lui-mme  renforcer cette mauvaise image .
Il y dans l ' Union europenne des millions de musulmans ordinaires pratiquant normalement la religion islamique ; ils sont tout  fait respectables et respectueux des lois , et se sont  juste titre sentis insults par ce rapport .
Je suis ravi qu ' il ait t rejet .
<SPEAKER ID=72 NAME="Bonde, Lis Jensen et Sandbk">
Nous avons dcid de voter contre le rapport Oostlander sur le fondamentalisme et le dfi qu ' il constitue pour l ' ordre juridique europen pour trois raisons :
<P>
Primo , le rapport se concentre presque exclusivement sur le fondamentalisme islamiste , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' UE . Nous estimons qu ' il existe galement d ' autres formes de fondamentalisme religieux et non religieux.-Secundo , le rapport met fcheusement l ' accent sur les mrites d ' Europol et du trait d ' Amsterdam .
Nous sommes et resterons opposs  une coopration supranationale des polices . Nous ne sommes pas opposs  une coopration entre les services de police nationaux , mais elle doit tre organise d ' tat  tat.-Tertio , nous estimons que le sujet du prsent rapport dpasse largement le cadre des activits qui relvent des comptences du Parlement europen et de l ' UE .
<SPEAKER ID=73 NAME="Buffetaut">
. Des socits europennes sans idal , sans but et sans repres sont bien dsarmes devant la monte du fondamentalisme .
<P>
Embourbes dans un matrialisme dsenchant , voire dsespr , elles ne savent comment faire face au dfi , parfois violent , que reprsente un fanatisme islamique d ' autant plus grave qu ' il trouve un terrain de choix auprs des populations immigres dracines , non assimiles et victimes du chmage et du mal-vivre de banlieues dshumanises .
<P>
Le rapport de notre collgue Oostlander pouvait apporter une contribution intressante au dbat sur ce problme .
Ce travail pchait toutefois par une ambigut de dpart : un intitul trs large .
Il s ' agit d ' un rapport sur le fondamentalisme religieux et le rapport insiste plus particulirement sur le fondamentalisme islamique .
Ceci n ' est pas un hasard car c ' est bien celui qui s ' est manifest de faon sanglante dans l ' Union europenne , notamment en France .
<P>
Le dbat qui a eu lieu dans cet hmicycle , loin d ' clairer les esprits ou de prciser les notions , n ' a fait qu ' accrotre la confusion , personne ne s ' accordant sur la dfinition du fondamentalisme , mot employ parfois dans le sens du fanatisme , parfois dans celui d ' extrmisme , et appliqu  des domaines autres que religieux .
<P>
De surcrot , dans le souci comprhensible de ne pas pointer un doigt accusateur vers l ' islam , certains se sont lancs dans des amalgames grotesques , allant jusqu '  parler de  terrorisme catholique   propos des groupes qui s ' opposent  l ' avortement par la prire devant les hpitaux sans oublier les fantasmes agits par d ' autres  propos de l ' Opus Dei .
Voltaire avait fait des jsuites sa  bte noire  , le rseau Voltaire semble faire une fixation sur l ' Opus Dei mais l ' crivain , lui au moins , avait du talent et du style .
<P>
Tout ce dbat n ' a donc rien apport au sujet trait .
Il eut t sans doute prfrable de mieux circonscrire l ' objet du rapport , ceci aurait vit des palabres inutiles .
<P>
Il s ' agit donc d ' un rapport sur le fondamentalisme religieux , qui insiste plus particulirement sur le fondamentalisme islamique .
Ce problme est important car il amne  poser la question de l ' intgration de l ' islam dans des socits qui connaissent la notion de sparation du spirituel et du temporel ,  rendez  Csar ce qui appartient  Csar et  Dieu ce qui appartient  Dieu  , trangre aux socits islamiques .
<P>
Le dfi qui se pose  nous est donc double : - pour nos socits , respecter l ' islam en tant qu ' expression spirituelle de populations de plus en plus nombreuses dans l ' Union europenne ,
<P>
pour les musulmans , respecter la sparation du domaine spirituel et du domaine temporel , qui est fondamentale dans nos socits , et accepter que la loi religieuse ne se confonde pas avec la loi civile.L ' ambigut de dpart sur le champ du rapport a donc nui  sa cohrence , ce qui implique que , malgr de bons lments , il ait suscit des dbats si peu rigoureux .
<P>
Pour conclure , je regretterai que n ' ait pas t invoque une forme de fondamentalisme : le lacisme qui propage la haine des religions et qui s ' est trop souvent tristement illustr , notamment en France , soutenu et propag par des socits prtendument secrtes autrement plus dangereuses pour l ' tat que l ' Opus Dei .
<SPEAKER ID=74 NAME="Caudron">
En m ' exprimant sur ce rapport qui porte sur le  fondamentalisme  , je veux redire mon regret de n ' avoir pas vu hier soir notre Parlement dbattre et adopter un rapport sans complaisance contre les sectes qui sont des formes de fondamentalisme trs dangereuses .
Notre Parlement a manqu de courage !
<P>
En ce qui concerne le rapport Oostlander , je voudrais dire que je combats moi aussi le fondamentalisme islamique , comme je combats toutes les autres formes d ' intgrisme , religieux ou non .
<P>
Non seulement elles sont porteuses de violences et de guerres mais elles menacent , toutes , les fondements de nos dmocraties et donc de nos liberts individuelles et collectives .
<P>
Il faut donc les combattre toutes sans faiblesse ni tat d ' me !
<P>
Pour ce faire , nous avons un socle et des principes sur lesquels nous devons nous appuyer ... c ' est tout simplement la LAICIT !
<SPEAKER ID=75 NAME="Deprez">
Tel qu ' il est dfini dans l ' expos des motifs joint  la prsente proposition de recommandation , le fondamentalisme religieux parat tre ici compris comme la volont d ' un groupe d ' imposer par la violence un type de socit ( ft-il en principe minemment dmocratique ! ) fond sur les convictions religieuses que professent ses membres .
<P>
Dans cette acception , il faut conclure qu ' un groupe qui s ' attellerait  promouvoir par des moyens pacifiques un type de socit non dmocratique fond sur les convictions religieuses qui seraient celles de ses membres ne serait pas fondamentaliste .
<P>
La dfinition retenue peut donc donner  penser que c ' est moins le fond ( le type de socit dcoulant des convictions religieuses ) que le moyen utilis ( la violence ) qui caractrise le fondamentalisme tel qu ' il est envisag dans le cadre de cette proposition de rsolution .
<P>
Or , ainsi que le souligne fort justement le rapporteur , le fondamentalisme religieux  caractre violent ne trouve gure  s ' implanter au sein de l ' Union europenne .
Tout au plus trouve-t-il , dans certains tats membres , un terrain parfois favorable pour installer des bases arrires dans les luttes menes en dehors des frontires de l ' Union .
Une plus grande coopration entre les tats membres est ,  cet gard , bien ncessaire . De mme , il serait utile qu ' en ce domaine , comme dans bien d ' autres , la politique trangre commune gagne en cohrence , mais c ' est pourtant le fond qui doit tre l ' objet de toutes les attentions en la matire .
<P>
Paralllement  cela , une politique de prvention englobant tous les aspects permettant un vritable dialogue fond sur une meilleure comprhension rciproque est la clef d ' une socit rellement interculturelle .
Et ce , sous condition que l ' tat de droit garantisse et encourage , par des dispositions adquates , cette politique de prvention ; qu ' il continue  se montrer effectivement impartial  l ' gard des religions , en mme temps qu ' il respecte les convictions intimes de chacun ; mais aussi qu ' il se montre intraitable envers tout comportement social ( ft-il ancr au coeur mme des convictions religieuses ! ) contraire aux droits et liberts fondamentaux .
<SPEAKER ID=76 NAME="Ephremidis">
Il serait dplorable que nous adoptions la passion , la partialit , souvent l ' ignorance et surtout le fanatisme que le rapporteur voue  la lutte contre le fanatisme .
Nous serions conduits , avec une prcision mathmatique ,  ce que M. Oostlander prtend vouloir prvenir : l ' atteinte  la cohsion sociale et la transformation de nos socits en arnes de gladiateurs s ' empoignant au nom d ' un racisme effrn .
<P>
Sous prtexte de protection de l ' ordre public , on apporte des arguments massue  une surveillance et un contrle rigoureux de la vie sociale et culturelle qui incitent  renforcer encore les mcanismes de filature , de fichage , d ' intervention oprationnelle et de rpression , en fait  l ' aggravation et  l ' extension des manifestations de racisme et de xnophobie .
<P>
Le rapporteur , avec un acharnement aveugle , s ' en prend  tout fanatisme religieux tranger ou hostile  l ' Europe , dont il compromet ou menace la prosprit et la dmocratie , en se gardant d ' voquer les manifestations de fanatisme qui , ces jours-ci , ensanglantent l ' Irlande du Nord avec la mme violence et la mme cruaut , car il vite soigneusement de toucher  l ' ordre tabli de l ' Union europenne ,  la suprmatie du catholicisme et du protestantisme et de leurs groupes intgristes , alors qu ' il jette l ' anathme sur le fanatisme orthodoxe en lui imputant les massacres de Bosnie .
<P>
Le rapport de M. Oostlander exhorte avec vhmence  de nouvelles croisades , en levant au rang de dogme religieux  l ' ordre public  de l ' Union europenne , il bat le rappel des fidles pour des campagnes de proslytisme tous azimuts .
La  Sainte Inquisition  contemporaine est engage  tirer parti des nouveaux mcanismes de Schengen et d ' Europol ,  promouvoir la coopration politique et la politique trangre commune en mcanismes de chantage et de conscration du  dogme europen  .
<P>

Aucune mention des causes plus profondes qui poussent  des actes de violence et d ' affrontement aveugle , aucune mention des vraies raisons sociales , conomiques et culturelles qui transforment la religion en alibi pour exprimer , canaliser et sublimer brusquement des problmes de classe ou autres sous-jacents que les constatations et propositions inquisitoriales du rapport ne peuvent qu ' accrotre et aggraver .
<P>
Du reste , tel est bien le but recherch : forger un prtexte aux interventions criminelles dans des pays trangers , du type guerre du Golfe , Bosnie-Herzgovine , etc .
, et  toutes celles que trame - au Kosovo ou ailleurs - le nouvel ordre mondial dans sa version  tats-Unis  ou  Union europenne  , ce qui va exiger de nouvelles campagnes de dsinformation et de justification pour des projets du type rorganisation de l ' OTAN et pour des programmes d ' armement , pour assurer des dbouchs au complexe militaro-industriel .
Le rapport Oostlander pousse un cri :  Qu ' allons-nous devenir sans barbares ?  , qu ' allons-nous devenir sans menaces et sans prils ?
Ces derniers tant devenus inexistants , on en fabrique de toutes pices .
<P>
Pour ces raisons , nous voterons contre le rapport .
<SPEAKER ID=77 NAME="Eriksson, Ojala, Seppnen et Sjstedt">
Nous avons vot contre la rsolution de M. Oostlander sur le fondamentalisme en raison de son caractre tendancieux et de son manque de nuances .
Le titre du rapport ,  sur le fondamentalisme et le dfi qu ' il constitue pour l ' ordre juridique europen  , donne l ' impression que le texte se propose de dcrire de faon objective l ' intgrisme sous toutes ses formes .
Ce n ' est malheureusement pas le cas .
L ' islam y est une fois de plus dsign comme le danger potentiel le plus grave pour l ' Occident .
La rsolution adopte des formulations insidieuses qui mlent des affirmations aussi incontestables que la ncessit de dfendre l ' tat de droit ,  d ' autres propos o s ' exprime une vision condescendante de l ' islam , selon laquelle les musulmans auraient des difficults  accepter les rgles de la dmocratie et de l ' tat de droit .
<P>
Des groupes et des partis d ' extrme droite attaquent les camps de rfugis , assassinent des gens  cause de la couleur de leur peau , incendient des maisons et tuent des enfants pour des raisons religieuses .
Ces courants d ' idologie autoritaire et dans certains cas fasciste constituent un bien plus grand danger pour le droit en Europe que ces ventuelles mouvances intgristes .
<SPEAKER ID=78 NAME="Hager">
Je vois les aspects positifs de cette recommandation , notamment dans toutes les questions lies  la politique extrieure communautaire et  la ncessit de la prvention dans ce domaine .
Je ne peux toutefois pas comprendre , entre autres , que le Conseil  demande aux tats membres d ' liminer les entraves lgislatives et pratiques  l ' accomplissement des devoirs religieux  .
Cette immixtion de l ' organe supranational dans les affaires nationales , de mme que la question de l ' galit de l ' islam dans le domaine public , doivent tre refuses .
Pour ces motifs , entre autres , les dputs non inscrits ont vot contre ce rapport lors du vote final et du vote sur de nombreuses dispositions .
<SPEAKER ID=79 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour contre un rapport qui considre principalement que l ' islam reprsente un dfi pour l ' ordre juridique europen .
<P>
Le rapport conclut que le fondamentalisme religieux violent ne constitue pas un problme particulirement grave en Europe , mais il n ' empche qu ' il dpeint avec acharnement le dfi qui mane de l ' islam .
Il dclare notamment que l ' islam en tant que religion prvoit certaines dispositions particulires concernant l ' ordre juridique , qui , sur certains points , sont en contradiction avec l ' ordre juridique europen .
Et il met en garde contre le risque que courent des Musulmans europens d ' tre victimes de manipulations islamistes .
<P>
Le rapport contient galement des rflexions intressantes . Il recommande notamment de mener une politique rflchie et cohrente  l ' gard des rgimes qui soutiennent et tolrent le terrorisme .
Tous les pays doivent tre apprcis selon des principes identiques ; en d ' autres termes , on ne peut tablir de distinction sur la base de considrations conomiques et stratgiques .
Nous approuvons galement la recommandation adresse aux tats membres en vue de prvenir le fondamentalisme en menant une politique d ' intgration raliste , permettant de renforcer la position des groupes musulmans sur le march du travail et au sein du systme pdagogique .
<P>
Nous avons toutefois vot contre le rapport , car nous ne pensons pas que c ' est en laissant l ' Assemble mettre l ' accent sur les aspects ngatifs de l ' islam en tant que religion que nous parviendrons  promouvoir l ' intgration des groupes musulmans au sein des tats membres .
<SPEAKER ID=80 NAME="Lindqvist">
Pour quelle raison un rapport figurant sous la rubrique  Mesures contre le fondamentalisme religieux  devrait-il tre trait par le Parlement europen ?
Ce texte dresse les religions les unes contre les autres et taxe d ' intgrisme des courants de pense qui se trouvent ainsi catalogus comme infrieurs aux religions  europennes  .
Le mot  intgrisme  n ' est d ' ailleurs pas dfini .
Il s ' agit l d ' une mauvaise approche .
Si la violence est au cur de la question , c ' est bien de cela dont il faut discuter .
<P>
Les problmes lis au statut lgal des religions et  la libert du culte doivent tre traits au niveau national .
Il n ' y a pas non plus la moindre raison pour que l ' UE cre des programmes spcifiques  l ' adresse des journalistes sur le thme de l ' islam , ni qu ' elle lance de quelconques tudes europennes pour  rpondre  l ' exigence de disposer de guides spirituels forms dans un contexte europen  .
Dans ces conditions , j ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=81 NAME="Miranda">
Nous nous opposons fermement  ce rapport .
<P>
Non pas parce que nous nions l ' importance et l ' opportunit de la rponse  apporter aux phnomnes du fondamentalisme , mais  cause de la forme fausse et errone par laquelle le rapport aborde cette question ,  en la plaant  dans le monde arabe , en la confondant avec l ' islamisme et en ignorant les causes politiques , sociales et culturelles qui se trouvent  la base de cette question .
<P>
Il ignore notamment les situations qui trouvent leur origine en Europe et qui constituent un bouillon de culture propice  sa croissance .
<P>
Il est symptomatique que le rapport traite des phnomnes du racisme et de la xnophobie , qui doivent nous proccuper , de manire dtourne et quivoque ; comme il est ridicule d ' ignorer , dans ce contexte - et , partant , d ' encourager -  l ' Europe forteresse  qui est cre de la sorte .
<P>
Il n ' y a ds lors pas lieu de s ' tonner que le rapport accorde la priorit et un relief particulier aux mesures politiques .
<P>
Voil quelques-unes des raisons fondamentales pour lesquelles nous votons contre le prsent rapport .
<SPEAKER ID=82 NAME="Teverson">
J ' ai vot contre ce rapport parce qu ' il disait implicitement que tous les musulmans d ' Europe tait susceptibles d ' tre influencs par l ' intgrisme islamique et que celui-ci s ' exprimait toujours de manire violente .
C ' est faux , et ce rapport a gravement offens de nombreux musulmans europens .
Certains paragraphes pourraient tre approuvs , mais ils sont malheureusement minoritaires par rapport au reste de ce rapport simpliste , intolrant et partial .
Les gens qui se rendent coupables de crimes doivent tre jugs de manire approprie par leurs juridictions nationales , mais ceci ne devrait avoir aucun rapport avec leurs convictions religieuses .
<SPEAKER ID=83 NAME="Tindemans">
J ' estime galement que le Parlement europen n ' a aucune comptence en matire de  fondamentalisme  .
C ' est la raison pour laquelle je me suis abstenu lors du vote final sur le rapport Oostlander .
<SPEAKER ID=84 NAME="Titley">
Je voterai contre ce rapport parce que , quoiqu ' il condamne toute forme de haine raciale et de fanatisme , il se concentre beaucoup trop sur les varits islamiques et semble oublier qu ' il existe en Europe beaucoup d ' autres types d ' extrmisme .
<P>
Nous devons bien entendu combattre les extrmistes violents comme le font dj nos gouvernements .
Nul besoin de le leur rappeler par un rapport comme celui-ci qui , s ' il tait suivi par les gouvernements , risquerait de dtourner leur attention des nombreux groupes extrmistes non islamiques qui menacent ou usent de violence pour tenter de nous imposer leurs vues .
<P>
Dans ma propre circonscription , de nombreux citoyens musulmans respectueux des lois seraient lgitimement indisposs si un rapport aussi partial tait vot sans rencontrer d ' opposition .
Je suis moi-mme choqu par l ' association des mots islamique et fondamentalisme ; c ' est comme s ' ils taient automatiquement associs .
Je pense que les reprsentants de toutes les confessions reprsentes en Europe contribuent  notre civilisation .
<P>
Nous devrions laisser nos gouvernements nationaux contrer les menaces terroristes d ' o qu ' elles viennent sans les encourager  se concentrer sur un type particulier de fondamentalisme .
Voil la seule manire juste et efficace de nous protger tous des ventuelles menaces terroristes .
<P>
Rapport Karamanou
<SPEAKER ID=85 NAME="Ahlqvist et Theorin">
Nous voudrions fliciter notre collgue de parti M. Karamanou pour la qualit de son rapport .
La coopration avec les tats de l ' ex-Union Sovitique est extrmement importante , en particulier dans la mesure o la construction d ' une conomie de march libre entrane des problmes d ' ordre conomique , social et politique .
<P>
Nous sommes galement satisfaites de la proposition de programme spcifique en faveur des rgions du pourtour de la Baltique . Les sociaux-dmocrates ont longtemps considr comme prioritaire le lancement d ' un tel projet .
Cependant , nous voudrions souligner le fait qu ' il serait important de mettre en place un programme similaire pour la rgion de la mer de Barents .
<P>
Rapport Ribeiro
<SPEAKER ID=86 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Parmi tous les rapports dont nous traitons dans cet hmicycle , beaucoup argumentent en faveur de la cration ou de la conservation de centres , organisations , organismes europens , etc .
C ' est une fois de plus le cas .
Il n ' arrive pratiquement jamais qu ' un rapport propose de dmanteler une instance de ce type .
<P>
Nous considrons que l ' existence de centres  europens  tend malheureusement  entraner la production d ' une masse de documents qui ont fort peu d ' influence sur le quotidien de nos concitoyens .
<P>
Mme si nous votons pour ce rapport , nous tenons  exprimer nos plus franches rserves  ce sujet .
<SPEAKER ID=87 NAME="Giro Pereira">
Le rapport de M. Srgio Ribeiro sur le plan d ' action pour la comptitivit de l ' industrie textile et de l ' habillement mrite tout notre soutien .
<P>
Comme le rapporteur , nous estimons que cette communication manque de propositions concrtes , d ' un calendrier , qui puissent traduire un vritable plan d ' action .
Nous estimons cependant que l ' analyse du secteur , non dnue d ' une certaine profondeur , constitue dj un premier pas vers une politique qui doit tre mene  court terme .
Si tel n ' tait pas le cas , le document en question n ' aurait aucun sens .
Le poids spcifique de l ' industrie europenne du textile et de l ' habillement est une vidence tant du point de vue conomique que social , de mme que son importance dans le dveloppement de certaines des rgions europennes les plus problmatiques .
<P>
Nous estimons qu ' une politique bien dfinie pour ce secteur doit se baser sur quatre lignes directrices .
<P>
1 - Application stricte des clauses dfendues par l ' OIT .
<P>
2 - Dveloppement de la politique de R & D pour faire face aux mutations technologiques rapides .
<P>
3 - Encouragement et dveloppement du partenariat avec les petites et moyennes entreprises au sein de la Communaut , dans un rseau solide de coopration .
<P>
4 - Mise en uvre des mesures de rentabilisation des temps de travail dans l ' industrie de l ' habillement .
<P>
Ce n ' est que de cette faon que nous pourrons avoir une industrie vivante  l ' avenir dans l ' UE .
<SPEAKER ID=88 NAME="Lang">
Nous voterons en faveur du rapport de M. Sergio Ribeiro , parce qu ' il a au moins le mrite de mettre en avant l ' importance de la filire textile pour l ' conomie et l ' emploi dans l ' Union europenne , et notamment dans ses rgions les moins favorises , les dfis auxquels elle est confronte ( le dumping , la concurrence dloyale , les dlocalisations , etc . ) , et les nettes insuffisances de l ' action de la Commission .
<P>
Mais nous mettrons quand mme des rserves importantes .
<P>
Quand donc aurons-nous un peu de cohrence au niveau europen ?
On ne peut pas vouloir  la fois protger l ' industrie textile et approuver le dmantlement de l ' accord multifibres .
On ne peut pas  la fois condamner le dumping et accepter la lgislation communautaire de prtendue protection commerciale , drisoire , inefficace et volontairement lente .
On ne peut pas  la fois vouloir faire du social , et continuer  commercer avec des pays o l ' on fait travailler , dans des conditons de quasi esclavage , des enfants et des prisonniers politiques .
On ne peut pas  la fois vouloir soutenir un secteur et interdire  la France son plan textile , au nom de l ' ultra-libralisme .
<P>
En d ' autres termes , il est grand temps que l ' Union europenne se proccupe enfin en priorit de l ' emploi et de la prosprit des Europens avant de se proccuper de concurrence et de libre-changisme .
Il est grand temps que l ' on remette l ' homme au coeur de la construction europenne et qu ' on cesse enfin d ' y privilgier le capital .
<SPEAKER ID=89 NAME="Novo Belenguer">
Par la prsente , je dsire exprimer le vote favorable que nous accordons , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , au rapport Ribeiro .
<P>
Notre soutien se base sur la critique que le rapporteur met  propos du plan d ' action prsent par la Commission en vue de renforcer la comptitivit du secteur de l ' industrie textile et de l ' habillement dans l ' Union europenne .
<P>
Certes , ce plan est ncessaire vu la situation prcaire dans laquelle il se trouve actuellement cet important secteur qui emploie plus de deux millions d ' ouvriers dans toute l ' Union et qui compte plus de 120 000 entreprises .
La diminution du niveau de production , d ' environ 5 % par rapport  1990 , est particulirement alarmante ; plus de 600 000 emplois ont t supprims au cours de la priode 1990-1996 , dont 100 000 au cours de l ' an dernier .
<P>
Le plan d ' action de la Commission europenne a de bonnes intentions mais il est peu concret et manque de cohsion et d ' engagements prcis en ce qui concerne le financement et le calendrier de mise en oeuvre .
C ' est pourquoi , la Commission devrait laborer un nouveau plan o ces lacunes seraient combles et l ' accent serait mis sur la formation , l ' innovation , le dveloppement technologique et la lutte contre le dumping .
<SPEAKER ID=90 NAME="Rbig">
Il rgne galement une concurrence intense  l ' intrieur du march unique .
Si l ' on veut prserver les lieux d ' activits conomiques et les emplois , il sera encore plus important  l ' avenir de garantir totalement les conditions du march unique .
La dlocalisation des activits conomiques rsulte avant tout de l ' attractivit des moyens de production .
Cette dlocalisation , surtout en faveur de la production  forte intensit de main-d ' oeuvre , ne devrait toutefois pas en plus tre soutenue par des subventions ou mme des aides communautaires .
Il faut au contraire investir dans la formation des travailleurs et , partant , dans la comptitivit des individus sur le march du travail .
Ainsi , nous empcherons efficacement les distorsions de concurrence dommageables .
<SPEAKER ID=91 NAME="Seillier">
Le rapport Ribeiro aborde la question importante de la comptitivit de l ' industrie europenne du textile et de l ' habillement .
<P>
Le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations a souhait dposer deux amendements  ce rapport afin de souligner les effets particulirement dommageables des dlocalisations d ' activits sur notre industrie du textile et de l ' habillement .
Celle-ci , particulirement dans les rgions les moins riches de l ' UE , souffre de la concurrence dloyale , notamment de pays  bas salaires et  faible protection sociale situs hors de l ' Europe , ce qui se traduit par la perte de parts de march , des fermetures d ' entreprises , de trs nombreuses suppressions d ' emplois , des dlocalisations et un accroissement du travail clandestin .
<P>
Loin d ' apporter davantage de bien-tre aux populations misreuses du tiers monde et des pays mergents , les dlocalisations encouragent au contraire leur exploitation dans des conditions de travail comparables  celles de l ' esclavage .
Selon la formule de notre regrett prsident , Sir James Goldsmith , les dlocalisations enrichissent les riches des pays pauvres au dtriment des pauvres des pays riches et des pays pauvres .
<P>
C ' est pourquoi , une fois encore , nous rclamons que l ' Union europenne renoue avec le principe de la prfrence communautaire , pilier du trait de Rome sacrifi aux intrts amricains lors des ngociations de l ' Uruguay round .
<P>
Restaurer cette prfrence communautaire est le renfort le plus prcieux et le plus efficace que l ' Union europenne pourrait apporter dans la bataille pour l ' emploi .
<SPEAKER ID=92 NAME="Smith">
Je souhaiterais , en soutenant ce rapport , attirer l ' attention sur l ' opinion de la commission juridique et des droits des citoyens , que je partage entirement .
<P>
En ce qui concerne le rapport lui-mme , je partage la critique gnrale du rapporteur envers l ' absence de vritable action dans la proposition de la Commission .
Un malheureux concours de circonstances plonge actuellement l ' industrie textile de ma circonscription dans une situation dramatique .
La force de la livre sterling , la crise en Asie du sud-est et des tarifs douaniers levs sur nos principaux marchs d ' exportation , tels les tats-Unis , se sont conjugus pour crer de srieux problmes aux travailleurs comme aux employeurs .
<P>
Nous recevons presque quotidiennement des avis de licenciements dans des zones o les emplois de substitution sont rares .
<P>
Dans de telles circonstances , appeler la proposition  plan d ' action  constitue un risible euphmisme dans le chef de la Commission .
<P>
J ' ai cout aujourd ' hui M. le commissaire Bangemann et je n ' ai rien entendu qui nous donne le moindre espoir pour l ' avenir .
Il faut agir maintenant sur la base d ' une stratgie cohrente et efficace , aussi demanderai-je  la Commission d ' y rflchir  nouveau .
<SPEAKER ID=93 NAME="Titley">
Je reprsente une rgion du nord-ouest de l ' Angleterre dont l ' histoire de la production de textiles de haute qualit remonte  plusieurs sicles .
Je vote aujourd ' hui en faveur de ce rapport car il prsente des ides pratiques pour aider ce secteur  rester comptitif face  ses concurrents du reste du monde . Une plus large utilisation des incitants pour encourager les nouvelles inventions et l ' utilisation de nouvelles technologies constituent des mesures cls que l ' UE devrait promouvoir .
Comme dans toute industrie , la meilleure formation possible est ncessaire afin d ' amliorer les comptences utiles dans le travail quotidien .
<P>
J ' approuve galement l ' ide d ' un code de conduite tabli par les employeurs et les travailleurs du secteur textile visant  interdire le travail des enfants .
Nous ne devrions pas garder le silence sur le travail des enfants dans des secteurs tels que le textile , aujourd ' hui , dans d ' autres parties du monde ,  l ' image de nos aeux qui , en Europe , firent trs justement campagne pour interdire le travail des enfants dans nos propres usines .
<P>
Je dois cependant exprimer mon dsaccord sur un point de ce rapport .
<P>
En dpit du prestigieux pass de cette industrie , beaucoup de ceux qui travaillent dans les entreprises les plus modernes doivent aujourd ' hui faire face  un avenir incertain  cause du protectionnisme de certains  la Commission et dans le secteur de la production du coton en Europe .
<P>
Il faut que cessent l ' usage rpt de droits de douanes anti-dumping  l ' encontre de cette matire premire brute , le tissu de coton gris , que nos entreprises les plus avances transforment ensuite en produits textiles de haute qualit grce  leur technologie et leur savoir-faire .
<SPEAKER ID=94 NAME="Torres Couto">
Dans un secteur caractris par sa filire productive ,  la fois aux niveaux nationaux et dans l ' espace de l ' UE : qui reprend les producteurs de fibres , de textiles , d ' habillement , jusqu ' aux fabricants d ' quipement et aux dtaillants ; qui emploie 2 millions de personnes , dont 75 % de femmes ; qui compte 120.000 entreprises et qui pourrait perdre plus d ' un million de postes de travail en un court laps de temps ( de 1996  la fin du sicle ) , on ne peut pas continuer  appliquer des stratgies de rcupration bases sur la fermeture d ' entreprises et la suppression d ' un grand nombre de postes de travail .
<P>
La logique concurrentielle du secteur est fonde sur la priorit donne aux activits  forte intensit de capital et sur la dlocalisation des activits  forte intensit de main-d ' oeuvre vers les pays  bas salaires et sans rglementation sociale .
<P>
La forte concentration rgionale , surtout dans les rgions les plus dfavorises de l ' UE , confre au secteur textile un poids conomique et social de premire importance , comme au Portugal .
La pression concurrentielle de pays tiers qui font largement appel aux subventions directes et indirectes , ainsi que le trafic de perfectionnement passif ( TPP ) qui a stimul la dlocalisation des activits  intensit de travail au profit des PECO et des pays MEDA , avec des consquences extrmement ngatives pour l ' industrie textile du sud de l ' Europe , exige l ' adoption d ' un vritable  plan d ' action pour la comptitivit de l ' industrie europenne du textile et de l ' habillement  , ce qui n ' est pas le cas avec la prsente initiative de la Commission qui n ' envisage ni les mesures ni le financement adquat .
<P>
Sans remettre en cause la ncessit d ' insrer la stratgie pour le secteur textile dans la stratgie globale de la politique industrielle et sans dfendre non plus des mesures protectionnistes ( pour des raisons d ' ordre juridique et de politique internationale ) , il faut des mesures et des stratgies plus agressives , dment quantifies et disposant d ' un calendrier , et non pas le  catalogue de bonnes intentions  que la Commission vient de prsenter .
<P>
Il faut aussi un nouveau plan pour la promotion de l ' innovation et de l ' utilisation des technologies nouvelles dans le secteur , qui renforce l ' interaction entre tous les agents de cette filire industrielle , qui soit soutenu par un large programme dynamique de formation professionnelle , tant au niveau technique que de la gestion et des mesures de nature conomique , financire et fiscale de soutien aux PME appartenant  ce secteur et qui encourage l ' emploi dans ce secteur .
<P>
La lutte contre le dumping social et le non respect du principe de la rciprocit de la part de certains tats tiers doit tre une approche prioritaire de ce plan d ' action .
<P>
Il faut mobiliser les fonds structurels , notamment le fonds social et le FEDER , ainsi que les initiatives PME , ADAPT et Emploi pour que le textile europen puisse continuer  jouer un rle conomique et social irremplaable dans le panorama europen .
<P>
Rapport Bers
<SPEAKER ID=95 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
tant donn que la Sude ne participera pas au lancement de l ' euro entre 1999 et 2002 , nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport .
La question dont traite celui-ci concerne en effet uniquement les tats membres qui entreront dans la zone euro .
<SPEAKER ID=96 NAME="Theonas">
La composition du comit conomique et financier qui , avec le passage  la troisime phase de l ' UEM , va remplacer le comit montaire , constitue l ' une des nombreuses questions politiques et techniques que soulvent l ' introduction de la monnaie unique et le fonctionnement du SEBC .
<P>
Certaines dispositions du rapport  l ' examen concernent des points trs importants .
Le rapport plaide en faveur d ' une conscration institutionnelle de l ' Europe  deux vitesses .
Il rclame l ' adoption de rgles spcifiques au cours de l ' exercice des comptences du comit pour la prparation du Conseil  cofin  informel des Onze .
Il prconise l ' instauration  de conditions diffrentes pour les pays de la zone euro  par rapport aux pays qui ne peuvent encore en faire partie , dans le cadre du comit conomique et financier .
Ainsi va-t-il plus loin que le trait de Maastricht , lequel prvoit la participation de tous les tats membres .
<P>
Une nouvelle fois , on constate une absence flagrante de tout contrle dmocratique - ft-il lmentaire - dans l ' difice de l ' UEM .
Les dcisions du Conseil relatives au comit conomique et financier sont prises aprs consultation de la BCE , alors que le Parlement est simplement inform .
En d ' autres termes , les banquiers - qui de toute faon vont faire partie du comit - contribuent activement au processus , et les reprsentants lus des peuples europens n ' ont pas leur mot  dire sur un comit qui va jouer un rle dterminant dans les orientations et les dcisions du Conseil , dans le cadre de la procdure de surveillance multilatrale , en cas de dficit excessif et , plus gnralement , dans l ' valuation de la situation conomique et financire .
Et ce ne sont videmment pas quelques runions , mme tenues rgulirement , qui vont rgler le problme .
<P>
Pour nous , la question essentielle est le caractre antidmocratique et antisocial de l ' UEM , qui est manifeste dans chacune de ses composantes et conduit  renforcer la domination des forces du capital .
La question essentielle , sur la base de laquelle nous arrtons notre position , c ' est le caractre foncirement contraire  l ' intrt populaire et au dveloppement que l ' on favorise  travers les orientations de la politique conomique et autres lignes d ' action de l ' Union europenne qui se sont dj traduites par une baisse considrable du niveau de vie des travailleurs .
C ' est pour toutes ces raisons , qui ont trait en gnral  l ' UEM et plus spcialement au rle de l ' IME et du comit conomique et financier qui va lui succder , mais aussi  cause des propositions du rapport dont nous estimons qu ' elles conduisent  une Union europenne ractionnaire , que nous voterons contre .
<P>
Rapport Tappin
<SPEAKER ID=97 NAME="Rbig">
La communication de la Commission ainsi que le rapport contiennent quelques lments qui devraient conduire  une participation accrue des PME aux marchs publics .
Nombreux sont les chefs d ' entreprise qui ne connaissent mme pas les GEIE et encore moins les possibilits offertes par cet instrument .
C ' est pourquoi il faudrait enfin trouver des centres , par exemple les chambres conomiques et de commerce , susceptibles de fournir avec comptence conseils et informations aux entreprises .
Le forum des GEIE , avec ses reprsentants des secteurs de l ' conomie et de l ' administration , est galement en mesure d ' offrir ce type d ' informations .
<P>
Enfin , il est galement important , de manire gnrale , d ' identifier les obstacles pratiques  la coopration transnationale des socits .
Tant qu ' il ne sera pas possible de dvelopper des activits commerciales directes et que l ' objectif restera simplement de faciliter et d ' amliorer les activits conomiques des membres , il faudra trouver des moyens d ' utiliser et de promouvoir le caractre minemment auxiliaire des GEIE .
<SPEAKER ID=98 NAME="Wolf">
Nous n ' avons aucune objection fondamentale vis--vis du rapport Tappin et de la communication pralable de la Commission .
Nanmoins , il nous semble que cela touche indirectement deux problmes fondamentaux qui dpassent la problmatique concrte des groupements europens d ' intrt conomique ( GEIE ) .
Premirement , le manque d ' infrastructure juridique pour dvelopper un commerce transnational , en particulier en ce qui concerne les formes d ' associations et d ' entreprises europennes et deuximement , la cration d ' instruments de soutien appropris pour les petites et moyennes entreprises de faon  leur permettre rellement de participer pleinement au potentiel que reprsente le march unique ( et son futur dveloppement via l ' introduction de l ' euro ) .
<P>
Tant que des progrs considrables ne seront pas accomplis dans ces deux domaines , il nous semble que le succs rel d ' instruments hybrides tels que les GEIE devra malheureusement tre valu avec beaucoup de scepticisme .
<P>
Cela n ' enlve rien au mrite des efforts de mon collgue Tappin et de la Commission .
Mais il ne faut toutefois pas oublier qu ' il s ' agit dans le meilleur des cas d ' expdients et qu ' il en sera toujours ainsi .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<P>
( La sance , interrompue  13 heures , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=8>
Procdure lectorale pour l ' lection du Parlement europen ( suite )
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0212 / 98 ) de M. Anastassopoulos , au nom de la commission institutionnelle , sur l ' laboration d ' un projet de procdure lectorale comprenant des principes communs pour l ' lection des membres du Parlement europen .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , c ' est pour moi un plaisir et un honneur de prendre aujourd ' hui la parole , au nom du groupe socialiste , sur ce sujet important .
Permettez-moi d ' abord de fliciter le rapporteur pour son travail .
<P>
La question n ' est videmment pas nouvelle .
Il s ' agit d ' une question sur laquelle les Traits octroient au Parlement le droit d ' initiative , droit dont le Parlement a fait usage  plusieurs reprises pour prsenter des propositions de systme lectoral uniforme .
Il n ' a , hlas , jamais pu obtenir l ' unanimit ncessaire au Conseil pour l ' adoption d ' un tel systme .
<P>
Deux dveloppements rcents nous ouvrent maintenant des possibilits .
Il s ' agit d ' abord de l ' lection au Royaume-Uni d ' un gouvernement travailliste qui met en place un systme de reprsentation proportionnelle par rgions pour les lections europennes .
Le Royaume-Uni tait le seul pays  ne pas possder de systme proportionnel et ceci le met donc au niveau des autres tats membres , du moins  cet gard .
<P>
M. Anastassopoulos a parl d ' un nouveau dveloppement surprenant .
Il n ' a en fait rien de vraiment surprenant : il s ' agit d ' un engagement politique travailliste de longue date qui figurait dans le manifeste du parti travailliste lorsqu ' il a remport les lections l ' anne dernire : il n ' est donc pas surprenant qu ' il soit devenu ralit .
Ce gouvernement est dtermin et soucieux de tenir ses promesses .
<P>
Le second dveloppement est galement important .
La question de la reprsentation proportionnelle est loin d ' tre la seule sur laquelle il a t difficile de faire l ' unanimit au Conseil .
Les modifications apportes au Trait  Amsterdam sont donc tout aussi importantes : pour la premire fois , il sera possible d ' adopter simplement des principes communs plutt qu ' un systme compltement unifi pour les lections europennes .
Si nous parvenons  un accord , nous pourrons progresser immdiatement sans tre oblig d ' utiliser d ' emble un systme compltement uniforme .
C ' est de cette possibilit que nous devons profiter aujourd ' hui .
<P>
Le rapport de M. Anastassopoulos montre la voie .
Il est plein de sagesse , il laisse beaucoup de latitude aux tats membres en suivant le principe de subsidiarit , mais il dtermine un certain nombre de principes communs .
Si nous parvenons  aplanir l ' une ou l ' autre petite difficult subsistant dans ce rapport , nous devrions tre capables de runir une large majorit en sa faveur .
<P>
L ' un de ces problmes est la proposition de rserver 10 % des siges  des listes europennes transnationales .
Pour tre franc , les opinions divergent  ce sujet non seulement au sein de mon groupe mais galement dans la plupart des autres .
Pour que le Parlement puisse s ' exprimer avec autorit sur un rapport tel que celui-ci , il lui faut une trs large majorit .
J ' ai donc propos au nom de mon groupe un amendement de compromis qui devrait satisfaire les deux parties , ceux qui pensent que les listes transnationales sont importantes parce qu ' elles sont plus europennes et ceux qui disent que nous n ' avons pas besoin d ' un tel systme et que mme les systmes fdraux ne comprennent normalement pas de listes fdrales .
Si vous examinez le cas des tats-Unis , de la Suisse ou de l ' Allemagne , ce n ' est normalement pas le cas pour les lections .
<P>
Les deux parties seront satisfaites si mon amendement est adopt car il dit que le Parlement  examinera  une proposition relative  un tel systme  temps pour les lections de 2009 mais ne le rendra pas immdiatement lgalement obligatoire en insrant une telle exigence dans le texte .
Ceux qui soutiennent ce systme auront la satisfaction de le voir maintenu en vie car le dossier passe au Conseil et nous devrons le rexaminer .
Ceux qui s ' y opposent seront satisfaits car il ne devient pas immdiatement obligatoire et partie intgrante du texte  adopter .
Je recommande ce compromis  l ' Assemble et reste convaincu que , s ' il est adopt et que nous rsolvons l ' un ou l ' autre problme mineur persistant dans ce rapport , nous parviendrons , et je suis certain que nous en sommes capables ,  runir une trs large majorit en faveur de ce rapport . Cela devrait d ' ailleurs tre notre objectif en tant que Parlement .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , une des nouveauts qui figure dans le trait d ' Amsterdam est la possibilit que ce Parlement introduise des principes communs pour l ' lection du Parlement europen .
Le trait de Rome nous donnait un seul mandat : l ' tablissement d ' une procdure lectorale uniforme .
En 40 ans , nous n ' en avons pas t capables . Et je crois que grce  l ' excellent et rigoureux rapport de M. Anastassopoulos , nous allons pouvoir tablir certains principes communs pour l ' lection du Parlement europen et ce , avant mme l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Je crois , ds lors , qu ' il s ' agit d ' un exemple de travail bien fait , avec rapidit , rigueur et sens politique .
Je crois , en outre , qu ' il illustre ce que j ' ai dj eu l ' occasion de dire devant cette Assemble : ce Parlement est pass d ' un rle de promotion  un rle de codcision et cela me parat extrmement important .
<P>
Le rapport de M. Anastassopoulos met en vidence les principes fondamentaux d ' un systme lectoral pour les lections europennes .
Le premier principe est le scrutin proportionnel .
Certes , il y a actuellement , dans cette Assemble , une majorit parlementaire socialiste parce qu ' un pays de l ' Union europenne a une procdure lectorale uninominale majoritaire .
Ce scrutin majoritaire fausse la reprsentation politique actuelle .
Le fait que ce Parlement va unanimement approuver l ' article 1 du rapport Anastassopoulos aura comme consquence que les rgles du jeu seront identiques pour tous les pays membres .
Partant , je crois qu ' il faut se rjouir de cette approbation unanime d ' un scrutin proportionnel pour les lections europennes .
<P>
Deuximement , le rapport Anastassopoulos applique aussi le principe de subsidiarit , par exemple , dans la facult qu ' il accorde aux tats membres d ' tablir des circonscriptions lectorales conformment aux caractristiques spcifiques de chaque pays .
<P>
Il y a un troisime point que je dsire mentionner et auquel a dj fait rfrence l ' orateur prcdent ,  savoir la liste transnationale .
Au sein du parti populaire europen , nous croyons qu ' il convient de renforcer les listes transnationales parce que , selon nous , il faut dvelopper ce prcepte , incorpor au trait de Maastricht , dans lequel on parle de partis politiques europens et , par consquent - je partage les propos de M. Corbett - nous allons tenter de trouver une formule qui convienne  tous les groupes politiques de cette Assemble .
Nous devons clairement faire savoir qu '  l ' avenir , nous voulons des listes transnationales .
<P>
Et , enfin , nous voulons galement faire rfrence  l ' incompatibilit du mandat de membre du Parlement europen avec le mandat de membre d ' un parlement national .
Le travail que nous ralisons ici est suffisamment important .
Ce Parlement est un parlement codcideur qui a beaucoup de travail et qui en aura encore davantage  l ' avenir et , partant , il ne nous semble pas possible d ' tre  la fois dput national et dput europen .
Ce sont les raisons pour lesquelles , Monsieur le Prsident , mon groupe , le groupe du parti populaire europen , va voter , de toute ses forces , en faveur de l ' excellent rapport qu ' a ralis M. Anastassopoulos .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , si nous parvenons enfin aujourd ' hui , grce  cet excellent rapport de notre collgue Anastassopoulos ,  tablir les principes communs d ' une procdure lectorale pour les lections au Parlement europen , nous aurons franchi une tape dcisive - et depuis longtemps ncessaire - vers une plus grande dmocratie lectorale au sein de l ' Union europenne .
Le fait que nous soyons d ' accord - ou sur le point de nous mettre d ' accord - sur le principe du scrutin proportionnel est particulirement rjouissant .
 cet gard , les responsables politiques britanniques qui ont ouvert cette voie mritent toute notre reconnaissance .
<P>
Il nous faut reconnatre que le scrutin proportionnel permet un parlementarisme plus dynamique .
C ' est une bonne chose pour le Parlement europen et pour l ' Union politique , notamment parce que cette Union politique n ' est pas encore mre et n ' a pas encore vritablement de structures constitutionnelles tablies .
Il est donc essentiel qu ' au sein de ce Parlement , il y ait une ouverture sur de nombreuses orientations politiques et , en ce qui me concerne , une ouverture aussi sur des conceptions et intrts territoriaux .
Cette ouverture est primordiale et doit prendre le pas sur un Parlement compos de deux blocs avec des rapports lectoraux trs rigides , comme c ' est souvent le cas avec le scrutin majoritaire .
Avoir un Parlement ouvert et dispos au dbat est un critre particulirement important dans cette phase historique .
<P>
Notre rapporteur a ds le dpart choisi une excellente voie en se limitant  l ' laboration de principes pour une procdure lectorale uniforme .
Il laisse ainsi une large place aux traditions politiques et aux cultures nationales , ce qui est capital .
<P>
Les quelques remarques suivantes me paraissent importantes  cet gard .
Premirement , au sujet des circonscriptions lectorales , il me parat bon de se limiter aux grands pays et d ' tablir trs clairement que cela ne porte pas prjudice au principe du scrutin proportionnel .
<P>
Deuximement , au sujet du seuil minimum , le pourcentage de 5 % propos me parat trop lev pour les grands pays .
Il serait vraiment dommage que dans ces pays , des millions de citoyens lecteurs ne se trouvent peut-tre pas reprsents au Parlement europen .
J ' espre donc que cette barre va encore tre abaisse .
<P>
Encore deux remarques fondamentales .
La premire concerne la compatibilit d ' un sige au Parlement europen avec un sige au parlement national .
Soyons honntes , celui qui prend ses mandats au srieux ne peut assumer les deux fonctions !
<P>
La seconde remarque concerne la liste europenne commune .
Si nous voulons vraiment raliser l ' Union politique , nous devons nous rjouir de voir des citoyens s ' organiser  travers l ' Europe et se prsenter  des lections dmocratiques .
Je suis donc favorable  l ' introduction de cette possibilit de listes de candidats transnationales au Parlement europen .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="PT" NAME="Cardona">
Monsieur le Prsident , chers collgues , premirement je voudrais saluer notre collgue Anastassopoulos pour le superbe travail qu ' il a fourni , surtout en termes d ' lments de droit lectoral europen , qui sont d ' une grande importance pour notre travail .
 ct de cette reconnaissance et de ces remerciements , je voudrais faire quelques remarques , surtout  propos des circonscriptions lectorales et des listes transnationales .
<P>
Ce rapport reconnat que seuls onze des quinze tats membres actuels possdent une circonscription lectorale .
Mme dans ces conditions , il considre qu ' il est important de rendre obligatoires les circonscriptions territoriales  partir de critres lis  la population du territoire respectif .
Je me suis demande pourquoi et la rponse m ' a t fournie par le rapport : c ' est que notre collgue affirme que son objectif et sa finalit consiste  rapprocher les lus des lecteurs .
J ' adhre totalement  ce principe .
Je considre en effet que l ' Europe s ' est mieux construite lorsqu ' elle a t plus proche des citoyens lecteurs .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il faut applaudir  ce principe .
Mais j ' ai de srieux doutes quant au mcanisme , je ne suis pas sr que ce systme soit le mieux adapt  ces finalits .
<P>
Il existe d ' autres voies , il suffit - je crois - d ' tre attentifs aux opinions publiques des diffrents tats membres , qui s ' expriment naturellement  travers les parlements nationaux .
C ' est pourquoi je laisserais , quant  moi , entirement fonctionner dans ce domaine le principe de la subsidiarit , qui est reconnu et applaudi - y compris dans ce rapport .
<P>
Un autre aspect que je ne peux pas ne pas aborder concerne les listes transnationales obligatoires  partir de 2009 .
Je me flicite moi aussi de l ' ouverture de notre collgue Corbett au sujet d ' une entente possible dans cette matire .
Je dois dire que telle qu ' elle a t formule , cette proposition suscite en moi les doutes les plus srieux .
Premirement du point de vue juridique et institutionnel : je m ' interroge , et je demande galement  mes collgues de s ' interroger , pour savoir si l ' article 190 du trait d ' Amsterdam ne serait pas corn par une proposition de cette nature ...
<P>
Mais au-del de cette question juridique , qui doit nous proccuper en tant que parlement de techniciens que nous sommes dans cette matire , il y a des questions d ' ordre politique que je ne peux pas non plus ne pas relever .
Je veux parler par exemple de la question qui consiste  savoir quel doit tre le rle des parlements face aux opinions publiques .
Pour ma part , toute ma vie j ' ai entendu dire que les parlements doivent lgifrer conformment aux aspirations des opinions publiques . Et non pas  rebours de celles-ci .
Pour autant que je sache , les opinions publiques des diffrents tats membres ne demandent pas de listes transnationales .
Elles veulent avant tout que nous fassions notre travail et que nos lecteurs se sentent effectivement dfendus dans cette enceinte .
J ' ai plaisir  citer une phrase d ' un illustre personnage portugais , qui n ' appartient mme pas  mon parti et qui avait l ' habitude de dire :  laissez que les Europens se marient entre eux , laissez qu ' ils se reproduisent entre eux , n ' allez pas au devant des Europens  .
<P>
Je suis quant  moi ouverte  cette conception justement parce que je suis de ceux qui pensent que les opinions publiques europennes ne demandent pas des listes transnationales .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , je voulais galement rendre hommage au travail de M. Anastassopoulos et signaler que , mme si le travail du rapporteur est admirable et mrite nos flicitations , je ne suis pas ncessairement d ' accord avec tous les points de son rapport .
Je suis particulirement d ' accord sur la manire dont il reprend toutes les expriences nationales , sur la manire dont il propose un projet de procdure lectorale base sur des principes communs , dveloppant le trait d ' Amsterdam , et sur la manire dont il prsente le principe de la reprsentation proportionnelle comme tant le plus important et les incompatibilits , notamment , entre le Parlement europen et les parlements nationaux .
Mais je tiens  dire que , bien qu ' tant d ' accord avec ces points et avec la dimension transnationale des lections - mme si je sais que , dans la plupart des pays , l ' opinion publique y est oppose - je suis contre l ' tablissement de circonscriptions territoriales et contre leur caractre obligatoire pour les pays qui comptent plus de 20 millions d ' habitants .
<P>
Premier argument : ce chiffre est arbitraire .
Il se fait que dans les pays de 19 millions d ' habitants , s ' il y en a , les dputs lus dans une circonscription unique sont proches des citoyens alors que , dans les pays de 21 millions d ' habitants , ce n ' est pas le cas , ceux-ci tant diviss en diffrentes circonscriptions d ' environ cinq ou six millions d ' habitants .
Je ne crois pas que ce systme rapproche les citoyens de leurs reprsentants .
<P>
Deuxime argument : il existe un effet pervers pour les choix politiques secondaires qui ne sont ni ceux du parti populaire auquel appartient M. Anastassopoulos ni ceux du parti des socialistes europens .
Des partis politiques comme celui auquel j ' appartiens , qui reprsente quelque 10 % des lecteurs europens , et qui ne sont pas des partis nationalistes , se retrouveraient dans une situation vraiment trs difficile : les lecteurs se retrouveraient pratiquement sans reprsentants .
Et ceci porte atteinte au principe fondamental que dfend M. Anastassopoulos , le principe de la proportionnalit .
Je crois qu ' il convient d ' examiner ce qui se produit dans la ralit politique .
Peut-tre la Confrence des prsidents pourrait-elle se faire avec seulement quatre prsidents de groupe .
C ' est pourquoi , le rapport dit  plusieurs reprises  sans porter atteinte au caractre proportionnel du mode de scrutin  ,  sans porter globalement atteinte  , etc. parce qu ' il y a prjudice de l ' objectif principal .
Je tiens galement  souligner que , dans certains pays , se produisent des effets politiques difficiles parce que toutes les rgions ne se ressemblent pas et que tous les territoires n ' ont pas de capacit politique .
Sur 200 rgions europennes , seules 69 sont dotes de vritables parlements rgionaux , ont une dimension diffrente et il est trs difficile d ' tablir diffrentes circonscriptions avec une dimension trs diffrente dans des tats membres qui ont des communauts historiques , une personnalit politique .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je dirais que le systme de circonscriptions adopt par un pays comme l ' Italie , que je respecte beaucoup , n ' a pas vraiment rsolu le problme de la proximit des citoyens , les partis politiques pouvant , en outre , se prsenter avec les mmes candidats dans toutes les circonscriptions , thme que n ' aborde pas ce document .
Je ne suis pas sr que la subsidiarit soit entirement respecte et , par consquent , si M. Anastassopoulos et le Parlement n ' acceptent pas certains amendements , nous ne pourrons malheureusement pas voter en faveur de ce rapport qui contient des lments vraiment intressants .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , si nous voulons que les citoyens considrent ce Parlement europen comme leur Parlement et les membres de ce Parlement comme leurs dputs , nous devons adopter une procdure lectorale europenne uniforme ainsi que des rgles et des principes communs .
Nous reprenons aujourd ' hui cet examen aprs 40 ans et j ' espre que la phase de ralisation ne prendra pas autant de temps .
<P>
Au nom de mon groupe politique , je remercie le rapporteur Anastassopoulos et le flicite pour son rapport auquel nous apportons notre soutien .
Nous soutenons en particulier le principe du scrutin proportionnel en tant que principe lectoral dmocratique .
Nous approuvons galement la possibilit du vote prfrentiel , le rglement des incompatibilits et l ' introduction de listes europennes mme si ce processus prsente de grosses difficults techniques .
<P>
Les amendements que nous avons dposs visent uniquement une ralisation plus rapide et une rglementation plus dmocratique .
Ainsi , nous croyons qu ' il faudrait prvoir pour les partis nationaux l ' obligation de mettre en oeuvre ds 1999 la parit entre les hommes et les femmes .
J ' espre , Monsieur le rapporteur , que nous obtiendrons galement votre accord sur ce point .
Nous pensons galement que la question des listes europennes est une proposition qui devrait tre applicable au plus tard pour 2004 et non 2009 .
Si nous n ' essayons pas d ' activer ces rformes , qui le fera ?
D ' autres se chargeront bien de les ralentir !
<P>
En ce qui concerne la question de la dmocratisation , j ' approuve tous ceux qui ont exprim des doutes au sujet des circonscriptions lectorales rgionales .
Dans tous les cas , aucune contrainte ne devrait tre exerce et le principe de subsidiarit devrait intervenir dans cette question .
Deux types de dputs apparatraient alors dans cette Assemble , ceux qui ont une lgitimation europenne et ceux qui ont une lgitimation nationale .
Je pense que nous devrions repenser la question , indpendamment de certaines possibilits de manipulation du scrutin proportionnel .
Bien sr , il va de l ' intrt des petits groupes politiques que la clause du seuil minimum soit revue  la baisse , comme M. Frischenschlager vient de le souligner .
La reprsentation de cette Assemble fait aussi sa force .
Un nouvel abaissement de l ' ge lectoral nous parat galement possible .
<P>
Pour terminer , je voudrais aborder un autre point .
Je crois que cette volution nous oblige aussi  rflchir  la reprsentation de l ' intrt europen et au dveloppement de partis europens .
Il est aussi question de cela dans le rapport . C ' est la prochaine tape .
Si nous voulons formuler et dfendre un intrt europen , il faut des partis europens .
Je crois que nous avons ici  nouveau l ' occasion de nous rappeler que les partis de cette Assemble ne doivent pas seulement se considrer comme des partis europens mais qu ' ils doivent aussi se constituer et s ' organiser comme tels si l ' on veut donner un sens  ce droit de vote europen .
<SPEAKER ID=107 NAME="Saint-Pierre">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , permettez-moi tout d ' abord de fliciter , au nom de mon groupe , M. Anastassopoulos pour le travail important qu ' il a accompli , ainsi que pour avoir su intgrer , dans son rapport , l ' esprit d ' un bon nombre des lments qui lui avaient t suggrs par ses collgues de la commission institutionnelle .
<P>
Il relve en effet presque du miracle d ' avoir russi  prsenter en plnire , dans un dlai aussi raisonnable , un sujet d ' une telle complexit .
Il est vrai que les dernires modifications apportes par le trait d ' Amsterdam , ainsi que les nouvelles donnes de la politique britannique , ont substantiellement facilit la tche .
Il n ' en reste pas moins que la dfinition d ' lments communs  tous les tats membres afin d ' obtenir une procdure lectorale uniforme pour les lections europennes est une rude tche qui suppose beaucoup de doigt et de savoir-faire .
<P>
Le rapport soumis  la plnire constitue pour mon groupe une trs bonne base de dpart . Il relve en effet de la responsabilit du Parlement europen , conformment aux dispositions de l ' article 138 du Trait de faire une proposition au Conseil .
Nous manquerions  nos devoirs si , bien que profitant d ' un contexte politique favorable , nous n ' tions pas capables d ' assumer nos responsabilits l o le Trait nous les confre d ' une manire trs claire .
<P>
Le groupe de l ' Alliance radicale europenne est particulirement satisfait de trouver dans le rapport des principes clairs allant dans le sens de la reprsentation proportionnelle , de l ' incompatibilit des mandats , des drogations favorables aux particularismes rgionaux , des listes transnationales .
<P>
Permettez-moi un bref commentaire concernant justement ce dernier principe , les listes transnationales .
Je considre qu ' il est tout  fait justifi d ' engager le Parlement europen dans la voie de l ' europanisation de la campagne lectorale , dans le droit fil d ' ailleurs des propositions de Jacques Delors .
Pour le reste , le rapport est prudent , peut-tre trop mais il est vrai que nous sommes en retard , en tablissant une date et un seuil qui nous donnent le temps d ' affiner nos propositions .
<P>
 ceux qui reprochent aux propositions de ne pas fixer a priori un nombre de siges par tat membre , je dirai que l ' argument me semble dpass  ce stade de la construction europenne , dans la mesure o la possibilit offerte aux citoyens de l ' Union de se porter candidats dans un autre tat que le leur rduit dj la porte de ce principe .
Au sein de mon groupe sige d ' ailleurs un membre de nationalit belge lu en Italie .
<P>
Nous estimons cependant que le rapport de M. Anastassopoulos peut encore tre amlior .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe a dpos un certain nombre d ' amendements que nous portons  l ' attention du rapporteur .
Premirement , tout en comprenant les arguments du rapporteur en faveur des circonscriptions territoriales , il me semble que la dcision doit tre laisse  l ' apprciation de chaque tat membre .
Je partage en cela l ' opinion de M. Puerta .
<P>
Deuximement , la liste des incompatibilits doit tre largie  tout mandat impliquant une fonction de nature lgislative ou excutive .
Il nous semble en effet que les responsabilits croissantes du parlementaire europen rendent l ' exercice d ' un double mandat de plus en plus difficile .
<P>
Enfin , vu sa grande sensibilit rgionaliste , mon groupe apprcierait un renforcement du dispositif de l ' article 4 , afin de mieux asseoir la lgitimit des dispositions spciales qui permettraient de tenir compte d ' une particularit rgionale .
<P>
Pour finir , j ' exprimerai un regret , Monsieur le Prsident .
Je dplore qu '  l ' heure o nous parlons d ' lections europennes , de listes transnationales , d ' enjeux majeurs pour l ' avenir de notre continent , il n ' y ait aucun progrs en ce qui concerne les partis politiques europens .
Il est dplorable que la Commission n ' ait pas encore donn suite aux demandes que le Parlement lui a adresses dans le cadre de l ' excellent rapport de M. Tsatsos .
J ' invite tous mes collgues  insister pour que nous puissions en dbattre , dans ce mme hmicycle , lors d ' une de nos prochaines priodes de session .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , au sein du Parlement europen , chaque tat membre est reprsent par des lus directs .
Si l ' on donne suite aux propositions du rapport Anastassopoulos , cela changera .
Un certain pourcentage des siges du Parlement europen sont rpartis parmi ce que l ' on appelle des listes transnationales .
Nos citoyens sont dj trs loigns du Parlement europen et cette situation ne pourra tre qu ' aggrave de cette manire .
<P>
En outre , le rapporteur dsire enlever aux tats membres le droit d ' organiser les lections europennes  une date qui leur est traditionnelle .
Le rapport propose d ' lire les dputs europens au mme moment dans tous les pays , ventuellement en deux jours .
Pour un pays comme les Pays-Bas , cela pose un problme tant donn que le fait de voter le samedi et le dimanche comme cela est propos est contraire  la tradition nerlandaise .
Cela pose non seulement des problmes d ' organisation , mais galement des problmes de principe .
Aux Pays-Bas , nombreux sont ceux qui considrent le dimanche comme un jour de repos pendant lequel aucune lection n ' est organise .
Ces deux raisons engendreront un taux de participation aux lections europennes infrieur aux 35 % de la dernire fois .
En outre , une certaine catgorie d ' lecteurs ne se prsenteront pas du tout et ne seront donc pas reprsents au Parlement europen .
De surcrot , il me parat essentiel que chaque tat membre conserve le droit de fixer lui-mme la date de ses lections .
Les amendements que j ' ai dposs refltent cette position .
<P>
Pour conclure , si le Parlement europen dsire accrotre la prise de conscience europenne , comme cela a t affirm , dans ces propositions relatives aux lections , il doit se conformer aux traditions des tats membres  ce sujet .
Il serait trs facile de rgler le problme en organisant les lections sur quelques jours .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident , l ' Alliance Nationale remercie ,  son tour , M. Anastassopoulos pour le prcieux travail effectu , et value positivement la recherche ultrieure , de la part du Parlement europen , d ' une procdure lectorale uniforme pour les lections europennes dans tous les tats membres .
<P>
L ' largissement imminent rend cette dcision particulirement urgente et importante , mais il est surtout urgent que les partis , qui reprsentent , dans les tats membres , un instrument de liaison avec la dmocratie , comprennent que l ' Europe a besoin , aujourd ' hui plus que jamais , de reprsentants lus par le peuple et prts  ddier au travail parlementaire toutes leurs nergies et capacits .
L ' Europe montaire et , plus encore , la prochaine Europe politique posent des problmes importants ; on ne peut pas , pour les rsoudre , travailler  mi-temps .
<P>
L ' Alliance Nationale confirme son opinion dj exprime au cours de la dernire lgislature et raffirme , par consquent , que le vote proportionnel avec expression prfrentielle reste le seul vritable moyen d ' impliquer les citoyens dans les choix politiques , et de raliser , donc , une dmocratie accomplie .
<P>
Pour entrer dans le vif des propositions , nous estimons que dans la nouvelle loi uniforme doit tre intgre - en plus des incompatibilits dj soulignes - l ' incompatibilit ou , plutt , l ' inligibilit de ceux qui occupent d ' importantes charges nationales comme , par exemple , celle de conseiller rgional , de maire dans des villes de plus de 50 000 habitants ou d ' adjoint au maire dans les chefs-lieux de rgions .
<P>
L ' Europe de l ' an 2000 doit en effet disposer de dputs tant  mme de travailler  plein temps , pour donner enfin au Parlement europen le pouvoir lgislatif tant attendu et tellement ncessaire .
Ces dputs devront reprsenter tous les citoyens de leur pays d ' origine , dans le cadre d ' une vritable ralisation de la citoyennet europenne .
<P>
C ' est pourquoi , nous demandons au rapporteur de prendre en considration les observations sur les susdites incompatibilits et inligibilits , et au prsident du Parlement d ' inviter officiellement les forces politiques et les gouvernements de tous les pays membres  veiller , ds les prochaines lections qui se drouleront encore en l ' absence d ' une lgislation commune europenne ,  ce que les listes lectorales , reprsentatives des exigences des citoyens , soient formes de personnes engages institutionnellement  remplir exclusivement la fonction de dput europen et aucune autre .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , je commencerai par manifester mon soutien au rapport et  M. Anastassopoulos pour ce que j ' estime fondamental .
Il propose un ensemble de principes communs lectoraux bass sur la rgle de la proportionnalit .
Cela me semble tre l ' aspect fondamental et c ' est pourquoi je pense que le Parlement devrait soutenir avec vigueur ce rapport , en profitant pleinement de la possibilit offerte par le trait d ' Amsterdam et du rsultat des lections britanniques pour dfinir , enfin , des principes lectoraux communs pour les lections europennes .
<P>
Toute une srie de propositions du rapport me sont sympathiques , notamment en ce qui concerne les incompatibilits et , je dois le dire , aussi en ce qui concerne la cration de circonscriptions territoriales en vue de promouvoir la proximit entre les lus et les lecteurs , pour autant que cette solution ne provoque pas d ' entorses au principe de la proportionnalit .
<P>
L ' aspect sur lequel je dsire cependant m ' tendre est la question de la liste transnationale .
Je dois dire que je suis oppos  cette ide , non pas parce que je suis anti-europen , mais parce que je considre que l ' europanisme intelligent et critique voudrais que cette proposition absurde ne soit pas vote ici car elle ne corrige pas les distorsions de la proportionnalit , comme cela se passe dans nos pays lorsqu ' on a une circonscription nationale permettant de corriger les distorsions de la proportionnalit .
Cette ide est prsente ici comme une manire , disons , de dfinir une avant-garde pro-europenne  partir de partis politiques europens .
J ' estime que cette ide est errone car la voie de la promotion du renforcement de la construction europenne passe au contraire par le renforcement de la capacit d ' action de la Commission , de son caractre supranational et de sa responsabilit vis--vis du Parlement europen .
Telle est pour moi la voie  suivre .
<P>
Cette proposition qui nous est prsente loigne encore plus les lus de leurs lecteurs , au lieu de les rapprocher , elle peut porter ainsi , ou pourrait porter , un grave prjudice  l ' adhsion de nos concitoyens au renforcement de l ' Union europenne .
<P>
Elle prsente en outre , de mon point de vue , un autre grave inconvnient .
C ' est que pour promouvoir des partis politiques europens , on prtend crer une espce d ' hommes politiques europens qui se perptueraient  travers la liste europenne , mais qui perdraient ou pourraient perdre chaque fois plus leurs liens avec leur base lectorale dans leur pays respectif .
<P>
J ' estime que telle n ' est pas la voie  suivre .
Telles ne sont pas les propositions de M. Jacques Delors !
Il faut , par exemple , prsenter un candidat des partis europens  la prsidence de la Commission .
Voil les dbats , et non ces ides  mon avis absurdes et qui pourraient , selon moi , aller  l ' encontre du renforcement de l ' intgration politique europenne dans des moules dmocratiques et fdraux qui sont ceux que je propose et dont je crois qu ' ils devraient tre considrs dans ce document .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Monsieur le Prsident , je dsire moi aussi remercier notre collgue Anastassopoulos pour la rdaction de cet important rapport .
Bien je ne sois pas d ' accord avec tous les dtails , j ' estime qu ' il est essentiel que l ' aspiration  un mode de scrutin proportionnel aux lections europennes dans tous les tats membres de l ' Union soit l ' ide motrice de ce rapport .
<P>
Le rapport souligne l ' intrt qu ' il y aurait de considrer le principe de subsidiarit comme le fil rouge de la rforme des lections du Parlement europen .
C ' est effectivement ainsi que les choses devraient se drouler , mais il semble que la notion de principe de subsidiarit , dans ce contexte , connaisse des acceptions divergentes pour un grand nombre de personnes .
Si l ' objectif consiste , comme l ' a soulign le rapporteur ,  rapprocher les membres de cette Assemble des citoyens , je ne puis souscrire  certaines ides concernant notamment les listes lectorales europennes .
Aujourd ' hui dj , les contacts entre les parlementaires et les lecteurs sont trs souvent obscurs .
Sachant cela , je ne puis que me demander comment un membre portugais lu sur une liste europenne pourra dfendre activement les intrts des habitants de l ' land .
<P>
Une communaut de reprsentation ne nat pas de listes lectorales communes ou d ' une date lectorale commune .
Il est trivial de discuter de la possibilit pour les Belges , par exemple , de voter un jour plus tt que les Finnois . En outre , ce genre de dbat nous dtourne de la vraie question , qui est de rveiller l ' intrt des citoyens en gnral pour les lections europennes .
<P>
Ce rapport ne tient pas suffisamment compte des problmes lis  la reprsentation et  l ' implication des citoyens .
Si nous dsirons veiller l ' intrt de la population , il s ' agira avant tout , concernant le temps de vote , de garantir  tous les citoyens qu ' ils disposeront d ' un temps suffisamment long pour faire entendre leur voix avant le jour des lections .
Le rapport ne souffle malheureusement pas un mot de cette ide .
<P>
Je soutiens de tout cur la proposition du rapporteur d ' interdire les doubles mandats .
L ' exercice simultan d ' un mandat de parlementaire au niveau national et d ' un mandat de parlementaire europen remet en cause la crdibilit tant des membres que des institutions .
Ces doubles mandats sont interdits en Finlande , et j ' espre qu ' il sera remdi  la situation dans tous les tats membres qui permettent encore le double mandat .
<SPEAKER ID=112 NAME="Spaak">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , d ' abord toutes mes flicitations  M. Anastassopoulos pour la rdaction d ' un texte difficile , rglant enfin un problme en suspens depuis trop longtemps .
<P>
Je me rjouis de l ' adoption , en commission , avec le soutien de M. Anastassopoulos , de l ' amendement en faveur de la parit entre les hommes et les femmes sur les listes europennes .
Le Parlement europen a toujours t  la pointe de ce combat depuis son lection au suffrage universel en 1979 .
La commission institutionnelle poursuit dans cette voie et je remercie encore M. Barros Moura de sa cosignature  mon amendement .
<P>
 l ' article 3 , concernant les listes transnationales , M. Anastassopoulos et moi-mme avons dpos chacun un amendement qui vise  reprendre exactement les termes prcis des articles 137 et 138 du trait .
En effet , de mme que le parlementaire national reprsente  la fois les intrts de sa circonscription au niveau de l ' tat et l ' intrt national dans son ensemble , le parlementaire europen reprsente les intrts de sa circonscription au niveau europen et l ' intrt gnral de l ' Union .
<P>
C ' est la lettre du trait , pour lequel - et je le cite -  le Parlement europen est compos de reprsentants des peuples des tats runis dans la Communaut  .
C ' est la mme logique que celle du trait de Maastricht qui instaure le principe de la citoyennet europenne en donnant aux ressortissants de l ' Union le droit de vote et le droit d ' tre lus dans l ' ensemble des tats membres .
C ' est le sens de l ' article 7 de la proposition de M. Anastassopoulos qui , dans un dlai de dix ans au sein d ' une circonscription unique , permet  des candidats de se soumettre au suffrage de l ' ensemble des citoyens .
<P>
Ceci dit , je suis favorable  l ' amendement de M. Corbett qui lance un signal et qui permet sans doute de runir une majorit plus considrable sur la proposition de M. Anastassoupoulos .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , la dmocratie au sein de l ' Union europenne et dans ses tats membres est fonde sur les constitutions et les parlements nationaux dont elle mane .
C ' est donc  ce niveau que doivent tre labores les rgles applicables au mode de scrutin , ft-ce celui des lections europennes .
Car c ' est dans les nations qu ' est ancre la dmocratie , et c ' est sur ce plan que l ' on peut tenir compte de la diversit des contextes .
<P>
Le parti de gauche sudois refuse donc toutes les propositions qui visent  rglementer au niveau europen le systme lectoral , sur des questions comme la rpartition des circonscriptions lectorales , des limites  la reprsentation des petits partis , etc .
<P>
Le point 4 du rapport sur les mandats issus d ' une circonscription europenne nous parat loin de la ralit .
Un tel systme supposerait l ' existence de partis europens qui fonctionnent vraiment .
Or de tels partis ne pourront jamais avoir qu ' une existence thorique .
Dans la pratique et tel que se prsente l ' avenir , les partis europens n ' auront pas davantage d ' ancrage ni de base populaires .
Ils ne pourront donc pas non plus jouer rellement un rle dmocratique .
C ' est pourquoi nous nous apprtons  voter contre le rapport ,  l ' exception de certains passages , par exemple celui qui stipule que les lections devront avoir lieu en mai et que le cumul des mandats ne sera pas autoris .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour soutenir en particulier l ' amendement 46 de M. Ebner et mon propre amendement 49 , lesquels soulignent les droits des nationalits historiquement reconnues au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je suis tout  fait convaincu qu ' une Europe dmocratique ne peut ignorer les droits des petits peuples en son sein , qu ' il s ' agisse des Frisons , des Sardes ou des Valdotains .
Les amendements que je soutiens attirent prcisment l ' attention sur ce point .
Je ne suis cependant pas du tout convaincu que les grands tats membres doivent tre subdiviss en circonscriptions territoriales et que les petits tats membres puissent tre omis .
Cela me semble assez peu consquent .
<P>
Le Portugal est un tat-nation , mais l ' Allemagne l ' est aussi .
Nous devons porter notre regard vers les tats multinationaux comme l ' Espagne , l ' Italie ou le Royaume-Uni o le droit de nationalit doit tre reconnu .
Voil quelque chose dont une Europe sensible et dmocratique se doit de tenir compte .
<P>
Permettez-moi de conclure en flicitant le rapporteur pour ce rapport qui nous a mis sur la bonne voie .
Je dirai , avec M. Corbett , qu ' aprs 20 ans de veto britannique contre un systme de reprsentation proportionnelle , c ' est pour nous un soulagement d ' tre enfin en vue de notre objectif .
<SPEAKER ID=115 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport de la commission institutionnelle sur le mode d ' lection des dputs europens comporte deux innovations contestables .
La premire est l ' obligation gnrale de rgionaliser le scrutin , sauf dans les pays de moins de 20 millions d ' habitants .
 cet gard , le rapport fait une bonne place  la proposition de loi Barnier qui , en France , vient de servir de base  un projet gouvernemental tendant  rgionaliser ce scrutin .
Mais je dois dire  notre Assemble que tous ces dveloppements sont maintenant dpasss puisque le gouvernement franais , devant l ' opposition gnrale , a prfr retirer son projet .
<P>
Pourquoi ?
Au-del des arguments de circonstance propres  chaque parti , le scrutin proportionnel , dans le cadre d ' une circonscription territoriale unique , aujourd ' hui en vigueur dans 11 pays membres sur 15 , est celui qui permet le mieux aux dputs europens de reprsenter leur pays tout entier .
Il nous parat donc le plus conforme  la conception d ' une Europe des nations .
Dans ces conditions , je trouverais inconcevable que le Parlement europen vote maintenant l ' obligation de rgionalisation que la France vient prcisment de refuser .
Ce serait d ' autant plus inconcevable que la proposition de la commission institutionnelle est clairement discriminatoire , puisqu ' elle permet aux pays de moins de 20 millions d ' habitants de conserver une reprsentation refltant leur unit nationale , ce qui serait interdit aux autres .
Peut-tre d ' autres grands pays s ' en tireraient-ils mieux que la France dans cette affaire .
Je ne le sais pas .
En tout cas , je le dis clairement  mes collgues franais : cette proposition est contraire aux intrts de notre pays .
<P>
La deuxime innovation contestable de ce rapport - l ' lection de 10 % des dputs dans le cadre d ' une circonscription europenne unique - relve nettement du folklore fdraliste .
Elle n ' a aucune chance d ' tre incluse dans une rvision du trait et je me demande si sa prsence , dans le projet de rsolution qui nous est prsent , n ' a pas seulement pour but de dtourner l ' attention de la premire , qui est la plus dangereuse dans l ' immdiat .
<P>
Finalement , on s ' aperoit que le Parlement europen accepterait bien l ' lection dans un cadre rgional , ou bien dans un cadre europen , mais le seul cadre qu ' il semble avoir en horreur est celui de la nation .
N ' importe quoi plutt que le cadre national , telle semble tre sa devise .
Comme c ' est curieux !
Justement ce cadre est celui qui nous parat le plus solide , le plus raliste , le plus propice  une expression dmocratique sereine , appuye sur les parlements nationaux .
Tous les autres favoriseraient la mise en place d ' une Europe confuse , prive de ses rfrences et prtant le flanc  toutes les manipulations .
<P>
Nous refusons absolument de nous engager dans cette voie , Monsieur le Prsident , et nous prfrons celle d ' une Europe solidement appuye sur ses dmocraties nationales .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos">
Je tiens d ' emble ,  mon tour ,  adresser mes vives flicitations au rapporteur .
Nul doute que le rapport Anastassopoulos fera date dans les annales institutionnelles de l ' Union europenne .
<P>
La procdure lectorale - chacun le sait - constitue l ' instant suprme de lgitimation du pouvoir .
C ' est pourquoi il est tout  fait souhaitable qu ' il y ait convergence des lgislations nationales sur l ' lection des dputs europens .
Convergence mais non identit .
C ' est donc  juste titre que nous nous engageons dans la voie des principes communs , qui constitue la logique  la base du rapport Anastassopoulos .
La culture institutionnelle et politique de tous les tats membres a , selon les poques , fait ressortir d ' importants lments communs comme la souverainet populaire , la sparation des pouvoirs , les droits fondamentaux , etc .
Ainsi , dans la mesure o les systmes politiques nationaux dcoulent de ces principes et les concrtisent  la fois , il est lgitime , fcond et conforme  la philosophie de l ' Union europenne d ' adopter des cadres communs pour nos systmes lectoraux .
<P>
Si nous options pour un seul et mme systme lectoral , en ignorant ainsi nos spcificits nationales , qu ' elles soient gopolitiques , sociologiques ou culturelles , un tel choix lgislatif ne rpondrait plus  l ' autre grand objectif de l ' Union europenne : le respect de l ' identit nationale des tats .
Mais dans le mme temps , avec la convergence des systmes lectoraux , il faudra absolument dvelopper aussi l ' institution des partis politiques europens , comme notre ami et collgue M. Voggenhuber l ' a fort justement soulign .
C ' est seulement  travers des mcanismes et des formations de ce type , o les citoyens actifs de l ' Europe s ' attelleront  l ' oeuvre exaltante de l ' intgration europenne , que les lments communs de la culture lectorale commune pourront se dgager et finir par s ' ancrer .
La liste transnationale que l ' on propose d ' instaurer doit tre considre a priori comme une bonne mesure , mais  condition de lui mnager le dlai ncessaire et de ne jamais envisager cette institution hors du dveloppement parallle des partis politiques europens .
<P>
Par sa proposition sur le vote prfrentiel , le rapporteur vise  accorder aux lecteurs la facult de choisir telle ou telle personne .
Cette proposition , qui va dans le bon sens , appelle deux pralables : primo , l ' adoption des circonscriptions territoriales qui n ' est pas sans poser problme et mrite examen , secundo , une conception avise du mode de scrutin pour que les lections europennes ne sombrent pas dans les rivalits de personnes .
<P>
Je souhaite que le Parlement vote  une large majorit en faveur du rapport de M. Anastassopoulos , car il importe de confrer du poids  une ide inscrite dans l ' avenir de l ' Europe .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier M. Anastassopoulos pour son excellent travail .
Il est effectivement ncessaire que nous ayons certains principes communs au niveau de la procdure lectorale pour l ' lection de cette Assemble .
L ' un d ' eux doit tre un respect global de la proportionnalit .
Il est , en outre , ncessaire que toutes les populations qui composent l ' Union europenne , toutes les identits nationales , puissent envoyer les reprsentants qu ' elles auront lus  ce Parlement .
Dans un tat o cohabitent diffrentes nations , diffrentes populations - comme c ' est le cas de l ' tat espagnol o Basques , Catalans et autres sont autant de nations qui forment un tat - il est ncessaire que cette pluralit se reflte lors de l ' tablissement des circonscriptions lectorales pour le Parlement europen .
<P>
Pour ceux qui , comme moi , croient en un projet fdral europen , il est important que les citoyens sentent la ralit europenne comme quelque chose de proche auquel ils s ' identifient .
Et l ' tablissement de circonscriptions territoriales rapproche l ' Europe de ses citoyens et de ses ralits nationales et culturelles .
<P>
C ' est pourquoi , l ' article 2 que propose ce rapport est important dans la mesure o il tablit que chaque tat membre de plus de vingt millions d ' habitants , o le manque de reprsentation territoriale est le plus vident , constituera des circonscriptions territoriales .
<P>
Certains gouvernements , comme le gouvernement espagnol , s ' opposent  ce que leur pluralit interne se reflte dans la construction europenne .
C ' est une vision archaque , centraliste , qui craint que les ralits basque , catalane ou autre se refltent dans la politique europenne .
Mais il n ' y a rien  craindre .
Nous ne voulons pas tre prsents en Europe pour dtruire mais pour construire un espace europen commun .
Nous allons contribuer , collaborer ensemble  un projet - le projet europen - qui soit le reflet et la somme pluriculturels de toutes les ralits , non seulement les ralits franaise , espagnole et britannique mais aussi les ralits basque , cossaise , galloise ou autres .
<P>
C ' est pourquoi , l ' tablissement de circonscriptions territoriales pour les lections europennes peut et doit tre un pas en avant vers une Europe  laquelle participent toutes les populations .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , c ' est un moment important dans cette session du Parlement europen .
Je voudrais commencer par fliciter chaleureusement notre collgue Anastassopoulos en mon nom et au nom de mon groupe pour la qualit du travail qu ' il a accompli .
J ' ai dit qu ' il s ' agissait d ' un moment important pour les raisons suivantes , chers collgues .
Vous savez certainement que le groupe ELDR milite depuis de nombreuses annes pour l ' instauration d ' un systme lectoral commun pour le Parlement europen .
Il me suffit de faire rfrence aux rapports importants qui ont t rdigs au cours de la lgislature prcdente par mon collgue libral et mon concitoyen Karel De Gucht sur le systme lectoral europen et qui ont t adopts  une large majorit .
C ' est dans le rapport De Gucht qu ' une ide trs crative a t avance ,  savoir qu ' un systme uniforme ne signifie pas que l ' on doive instaurer le mme systme lectoral dans tous les tats membres jusque dans les moindres dtails , mais que tous les dputs europens devraient tre lus sur la base des mmes principes ,  savoir principalement le principe de la proportionnalit .
Le principe de la proportionnalit est trs cher aux libraux , non seulement parce que nous sommes une des plus petites familles politiques en Europe , mais aussi parce que notre idologie est , par conviction , trs attache au pluralisme de la dmocratie politique parce que nous pensons qu ' une dmocratie adulte permet la diversit des ides et des conceptions , parce que estimons , Chers Collgues , que l ' acte politique doit tre autre chose qu ' une simple confrontation de pouvoirs entre les grands blocs . Pour ces raisons , nous sommes trs satisfaits de ce rapport et notre groupe le soutiendra .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , je salue moi aussi le travail accompli par notre collgue Anastassopoulos , mme si je trouve que ce rapport manque de sens de l ' opportunit , parce que le trait d ' Amsterdam n ' est pas encore appliqu et surtout parce que l ' tat membre normalement vis par ce type de rapports a entrepris de modifier son systme lectoral .
<P>
Par ailleurs , nous pensons que la diversit des cultures lectorales dans nos pays devrait inciter  une grande prudence dans la manire d ' aborder ces matires .
En d ' autres termes , quand on parle de principe , il ne faudrait parler que de cela .
Toute drive visant  aller plus loin serait invitablement dplace .
<P>
Le relief accord par le rapporteur au principe de la proportionnalit mrite donc notre accord .
De mme que le principe du non cumul .
Mais , pour les mmes raisons , nous ne pouvons en dire autant de certaines autres orientations directement ou indirectement prconises par le rapport .
<P>
Tout d ' abord pour ce qui est des circonscriptions lectorales et de la circonscription unique .
Il nous semble dplac de fournir une quelconque orientation dans ces domaines .
Surtout si on prvoit des contraintes entre les premires et la population des tats membres en oubliant , par exemple , les formes d ' organisation politique et administrative de ces tats ou en donnant une orientation dcidment fdrale  la construction europenne , avec la cration de la circonscription unique et en loignant donc ainsi les lus des lecteurs alors qu ' il faudrait rechercher avant tout des solutions contre l ' loignement rel entre les uns et les autres que l ' on constate dj aujourd ' hui .
<P>
Les rfrences au scrutin prfrentiel et  la fixation de limites minimales de vote nous semblent tout aussi dplaces . Car c ' est contraire , dans ce dernier cas , aux principes de la proportionnalit et du pluralisme .
C ' est pourquoi nous pensons que ce rapport est , en ce moment , inopportun .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapporteur tait confront  une tche difficile .
Il est positif que le trait d ' Amsterdam cre le cadre ncessaire aux principes communs des lections dans tous les tats membres .
Ce trait cre une quivalence , rien  voir par consquent avec l ' organisation d ' lections europennes ne comprenant qu ' une seule circonscription territoriale .
La reprsentation rgionale garantit la dmocratie au sein des politiques nationale et internationale .
Les tats fdraux , pour leur part , ont intrt  ce que les entits fdres soient prises en ligne de compte dans la rpartition des circonscriptions territoriales .
Mme les tats-Unis connaissent la rpartition en circonscriptions territoriales .
Et ce malgr le fait qu ' ils disposent d ' une langue commune .
Les chanes de tlvision nationales les plus importantes , celles qui sont incontournables pour atteindre une certaine popularit ou influence , sont les mmes dans tous les tats-Unis .
<P>
L ' Europe n ' est pas les tats-Unis , mais nous tentons d ' en faire un tat fdral plus solide que les tats-Unis .
En Europe , il n ' y a , et il n ' y aura jamais de langue commune ou de programmes tlviss communs .
En soutenant des lections europennes au-del des frontires nationales , nous tournerions le dos  la reprsentation nationale .
Sans aucune justification , nous placerions les diffrentes cultures dans un seul et mme sac .
L ' Europe se caractrise justement par sa diversit .
L ' uniformit n ' est pas une force dans la socit de l ' information .
<P>
Dans mon pays , par exemple , les dputs britanniques peuvent se faire connatre grce  la BBC , que les Finnois suivent tant donne leur connaissance linguistique .
Par contre , les dbats et les dputs finlandais restent totalement inconnus en GrandeBretagne .
Dans les faits , cela veut dire que le nombre de sige dvolus aux petits groupes linguistiques et aux petites nationalits baisseraient .
Avec des listes lectorales communes , les reprsentants des petits pays , souffrant d ' une popularit bien limite , se verront relgus bien loin dans la liste .
Ce type de fdralisme born menace le principe d ' galit .
N ' est-il dj pas suffisant que les citoyens se sentent trangers  ces lections ?
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , l ' histoire d ' une socit civilise est l ' histoire d ' une succession de batailles contre la rpression et la discrimination .
L ' objectif de ce rapport est de faire le sige devant l ' un de ces actuels bastions de l ' injustice .
<P>
Notre Union europenne comprend 15 tats membres et nous utilisons actuellement 16 systmes lectoraux diffrents pour choisir notre Parlement .
Nous en utilisons 16 parce qu ' un tat membre ( le mien ) en utilise deux : un systme quitable en Irlande du Nord , o l ' injustice mnerait au conflit arm dans une province qui a vcu beaucoup trop de violence , et un systme inquitable en Grande-Bretagne , o la minorit s ' est limite  des protestations passives .
La Grande-Bretagne est le seul pays  utiliser un systme non proportionnel pour lire ses reprsentants dans cette Assemble , et ceci a t condamn  juste titre , non seulement parce que ce systme est intrinsquement injuste , mais aussi parce qu ' il a fauss les rapports de force entre les diffrents partis politiques de cette Assemble .
<P>
Je suis le tout premier libral dmocrate britannique  avoir t lu  cette Assemble .
J ' ai pris part  trois campagnes lectorales ( 1979 , 1984 et 1989 ) au cours desquelles pas un seul libral dmocrate n ' a t lu malgr le fait que , dans un cas , un lecteur sur cinq avait vot en faveur de mon parti .
Les deux libraux dmocrates lus dans mon pays en 1994 devraient lgitimement avoir douze collgues au sein de cette Assemble .
<P>
Je voudrais remercier les dputs , en particulier mon ancien collgue Karel de Gucht , Gijs de Vries et maintenant M. Anastassopoulos , pour leurs efforts afin de rparer cette injustice .
<P>
Le gouvernement britannique a prsent au parlement un projet de loi visant  redresser les torts qui persistent toujours .
Cependant , aussi longtemps que les procdures d ' lection  cette Assemble seront du ressort des gouvernements nationaux , nous ne pourrons pas garantir la continuit du principe de proportionnalit , et c ' est pour cela que ce rapport est si important .
Nous devons btonner le droit des citoyens europens  un systme lectoral bas sur des principes communs , ainsi que l ' ont trs sagement reconnu les gouvernements  Amsterdam .
C ' est ce que fait ce rapport .
Il s ' agit d ' un grand pas en avant et je le recommande  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Anastassopoulos montre clairement que la politique d ' unification europenne appelle un Parlement dont les membres seront lus sur la base d ' une mme conception institutionnelle et politique de son rle .
Ce sont les lgislations nationales qui rgleront les autres modalits .
<P>
Je me rappelle ce mois de juillet 1989 o nos collgues du groupe des verts avaient protest parce que leurs homologues britanniques n ' avaient pu obtenir de sige au Parlement bien qu ' ils eussent recueilli , si j ' ai bonne mmoire , 12 % des suffrages .
C ' tait politiquement inadmissible , tant pour les verts que pour l ' ensemble des citoyens britanniques , pour le Parlement europen lui-mme et pour son degr de reprsentativit .
<P>
Et pourtant , Monsieur le Prsident , nous nous distinguons entre nous en fonction des modalits selon lesquelles chacun accde  la dputation .
Les uns sont dsigns sur vote prfrentiel des lecteurs , d ' autres essentiellement par la direction de leur parti , d ' autres encore par les membres du parti , et parfois aussi par les lecteurs .
Voil qui n ' accrot gure l ' intrt pour les questions europennes , ni ne rend plus proche le dput des citoyens .
 cet gard , il faudrait une disposition qui accorde aux citoyens des possibilits supplmentaires et analogues d ' intervention .
C ' est pourquoi je soutiens les propositions de M. Anastassopoulos sur le systme de reprsentation proportionnelle , mais aussi sur la possibilit pour le citoyen d ' exprimer sa prfrence entre les candidats .
<P>
Les modalits peuvent en tre arrtes au moyen de diverses dispositions techniques nationales , mais il faut que l ' esprit et l ' objectif demeurent les mmes d ' un pays  l ' autre .
C ' est pour les mmes raisons politiques , Monsieur le Prsident , que le seuil d ' accs  la rpartition des siges ne doit pas tre prohibitif et , selon moi , ne doit pas tre suprieur 3 % .
<P>
Enfin , l ' lection d ' un certain nombre de dputs europens sur une base transnationale est une ide trs positive  condition que son application s ' accompagne de dispositions qui empcheront de tenir  l ' cart les petits pays et les langues moins rpandues .
<SPEAKER ID=123 NAME="Delcroix">
Monsieur le Prsident , je joindrai mes flicitations  toutes celles dont le rapporteur a bnfici jusqu '  prsent .
<P>
Ce rapport aurait pu passer inaperu de l ' opinion publique .
Il n ' en sera rien et c ' est le grand mrite du rapporteur d ' avoir eu l ' ide et le courage d ' introduire la proposition de listes transnationales  ct des autres propositions dont je ne sous-estime pas l ' importance et ce pour cinq raisons .
<P>
Tout d ' abord , il s ' agit d ' une initiative qui s ' inscrit dans le droit fil d ' une construction europenne moins centre sur les enjeux nationaux .
Ensuite , grce aux listes transnationales et en s ' intgrant dans celles-ci , des groupes minoritaires , rpartis dans les tats membres , pourraient tre reprsents au Parlement europen .
Et  titre d ' exemple , parmi les minorits , je citerai les gitans et les musulmans .
<P>
Troisime considration : en tant que socialiste vivant l ' exprience d ' un parti des socialistes europens existant  ct du groupe parlementaire du mme nom , j ' ajoute que ces listes donneraient un contenu extrmement concret  la constitution de vritables partis europens .
<P>
Quatrimement , il est peut-tre intressant d ' ajouter un lment de dramatisation aux lections europennes pour les dissocier des lections nationales .
<P>
Enfin , c ' est le problme de l ' Europe en construction entre nations et fdrations qui est une fois de plus l ' enjeu de cette discussion .
<P>
Il faudra encore rsoudre de nombreux problmes pratiques , mais il n ' en reste pas moins vrai que le principe des listes transnationales mritait d ' tre pos et qu ' il est de nature  dvelopper la conscience europenne .
<SPEAKER ID=124 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , l ' laboration d ' un projet de procdure lectorale pour l ' lection des dputs europens est une oeuvre de longue haleine et bien des rapports se sont succd sur ce thme , sans succs .
Sans doute parce qu ' une procdure uniforme contraignante n ' est ni acceptable , ni souhaitable .
Le rapport Anastassopoulos prconise le mode de scrutin proportionnel , qui est le plus juste , ce dont je me flicite , mais il impose aux tats membres la constitution de circonscriptions territoriales .
Or , parmi les Quinze , onze pays ont une circonscription unique .
<P>
En vertu de quel droit le Parlement europen veut-il imposer une solution diffrente de celle pour laquelle la plupart des tats ont opt ?
L ' argument en faveur du rapprochement des lecteurs est illusoire avec des circonscriptions de plusieurs millions d ' habitants .
<P>
Par ailleurs , cette disposition comporte deux inconvnients majeurs .
Premirement , elle substitue au caractre national des dlgations de chaque pays un caractre rgional .
Certains tats l ' ont choisi , c ' est leur droit .
Mais d ' autres ne l ' ont pas fait .
Elle porte atteinte , en second lieu , au principe de juste reprsentativit en levant le seuil d ' ligibilit , ce qui compromet la reprsentation de formations politiques moyennes ou petites , favorise le bipolarisme et donc atrophie la reprsentation dmocratique .
Le gouvernement franais , qui souhaitait procder  une rforme du mode de scrutin allant dans ce sens a d y renoncer faute de majorit sur ce projet .
Cela a t sage , une sagesse dont j ' appelle le Parlement europen  s ' inspirer en laissant clairement aux tats membres le choix de pouvoir constituer ou non une circonscription unique .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais galement fliciter M. Anastassopoulos pour son rapport et la manire dont il a men sa consultation en cours de rdaction .
Le PSE soutient largement ce rapport .
Ainsi que l ' a rappel M. Corbett , le manifeste lectoral 1997 du parti travailliste s ' engageait  introduire la reprsentation proportionnelle pour les lections europennes .
Le gouvernement travailliste a agi avec clrit pour tenir sa promesse .
Le Parlement europen est un organe reprsentatif et non un parlement duquel est issu un gouvernement .
Les objections formules  l ' encontre de la reprsentation proportionnelle au niveau national ne s ' appliquent donc pas aux lections europennes .
Nous reconnaissons galement que le systme lectoral britannique fausse l ' quilibre des forces au sein de ce Parlement toujours plus important .
<P>
Je dirai  M. Watson , qui est en train de marmonner l-bas , que le systme qui est et qui continue  tre le ntre au RoyaumeUni , et qui a prserv assez efficacement notre dmocratie reprsentative durant plusieurs sicles , consiste simplement  attribuer la victoire au candidat rcoltant le plus de voix lors des lections .
C ' en est beau de simplicit .
Il ne doit pas se plaindre de continuellement terminer second .
<P>
Pour en revenir au rapport , celui de M. Anastassopoulos constitue un compromis , comme tous les rapports du Parlement europen .
Je doute que beaucoup de dputs ou groupes politiques de cette Assemble approuvent la totalit de son contenu .
Le PSE est en particulier fondamentalement oppos  la proposition d ' lire 10 % des dputs dans une circonscription unique englobant la totalit de l ' Union europenne .
Nous pensons que cette proposition ne rcoltera virtuellement aucun appui parmi les peuples d ' Europe .
Des dputs europens lus sur une liste transnationale n ' auraient aucun contact avec leur circonscription et seraient soit indpendants , soit les cratures de partis transnationaux trs lointains .
<P>
Qui plus est , l ' largissement de l ' UE entranera une diminution du nombre de dputs issus de chaque tat membre .
Cette proposition de rserver 10 % des siges  une circonscription transnationale rduirait encore ce nombre et loignerait d ' autant plus les dputs europens des citoyens qu ' ils sont censs reprsenter .
<P>
Cette rserve tant faite , nous pourrions approuver ce rapport , mais nous ne pouvons pas soutenir cette proposition des 10 % .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , le rapport adopte le principe de la proportionnelle simple .  bon droit .
Mais , par le biais d ' une autre disposition , il introduit la division des tats membres en circonscriptions , ce qui signifie qu ' une majorit peut arrter un nombre et un dcoupage des circonscriptions qui transformeront le mode de scrutin proportionnel en un scrutin majoritaire monstrueux .
Deuximement ,  l ' appui de cette division , il invoque la ncessit de rapprocher le dput du citoyen et de ses problmes .
Mais cette disposition est fausse et annule par celle qui prvoit l ' lection de dputs supranationaux .
Ceux-ci , qui reprsenteront 10 % du total des siges  pourvoir , seront  des anneslumire du citoyen et de ses problmes .
Qui plus est , ils constitueront dans cette enceinte une deuxime catgorie de dputs en position de supriorit puisqu ' ils auront t lus au niveau d ' une circonscription europenne unique , au nom d ' un certain peuple europen unique .
Lequel n ' existe pas !
Existera-t-il un jour ?
Pas dans un avenir prvisible , semble-t-il .
Peut-tre existera-t-il un tel peuple aprs le Jugement dernier , pour lire des dputs transnationaux .
Troisimement , le seuil de 5 % .
Il nous faut , sur ce point , dcider qui a ou non le droit d ' tre reprsent .
Avec ce systme , trois millions d ' Allemands qui participent au scrutin peuvent se retrouver sans reprsentants .
Toujours avec ces 5 % , trois cent cinquante mille citoyens grecs qui prennent part au scrutin ne seront pas reprsents .
Voil qui est inadmissible , Monsieur le Prsident .
M. Anastassopoulos prtend que nous ne sommes pas mrs , etc . Il semblerait plutt que nous le soyons trop au point d ' tre en tat de pourrissement et d ' adopter des systmes antidmocratiques .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition relative  l ' adoption de principes communs pour une procdure lectorale constitue vritablement un bond en avant historique .
Avec ce texte , nous nous mettons d ' accord sur ce que nous sommes , c ' est--dire , des reprsentants des peuples des tats runis dans la Communaut .
Ce faisant , nous ne pouvons et ne voulons pas crer une uniformit totale .
Cela ne correspondrait pas au stade rel de l ' volution de l ' UE et ne tiendrait pas compte des particularits rgionales et nationales .
<P>
Nous crons une unit avec une diversit et respectons galement la diversit dans l ' unit .
Cela veut dire premirement que l ' acte juridique qui requiert l ' unanimit au Conseil doit rglementer l ' essentiel et ne pas tre surcharg de dtails .
Deuximement , nous crons la possibilit de former des listes europennes , ce qui pourra et devra tre ralisable lors des lections du dbut du XXIe sicle .
Telle est la mission des partis et j ' espre qu ' en 2004 , chaque famille politique prsentera son meilleur candidat europen commun pour tous les tats membres .
Troisimement , avant tout largissement , les pays candidats doivent savoir  quoi s ' en tenir .
Pour l ' Europe , pour l ' Union , c ' est le scrutin proportionnel qui est appliqu .
<P>
Le trait d ' Amsterdam a confi au Parlement europen la mission d ' laborer un projet tablissant les principes d ' une procdure lectorale uniforme .
Nous avons accompli notre devoir .
Ds demain , c ' est au Conseil de jouer .
Je termine en remerciant le rapporteur , M. Anastassopoulos .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , les fdralistes de l ' Union europenne ont pour objectif de dvelopper le facteur transnational du processus de dcision .
Ce but avantage les grands pays , les anciennes puissances coloniales .
Il est question de faire de l ' Union europenne une seule circonscription territoriale  l ' occasion des lections du Parlement europen .
Exiger une telle circonscription revient  parodier la dmocratie .
La dmocratie n ' existe qu ' au niveau national .
La dmocratie suppose un peuple .
L ' Europe n ' en est pas un .
Il n ' y a donc aucun peuple devant lequel les reprsentants lus dans une seule circonscription devraient rendre compte de leurs actes .
L ' Union europenne ne dispose certainement pas d ' un projet de dmocratie internationale .
<P>
Le souhait d ' un arrondissement lectoral europen contredit tout ce qui est dit concernant la dcentralisation du processus dcisionnel .
Il reviendrait  concentrer ce processus .
Les lecteurs des grands pays , des anciennes puissances coloniales , liraient galement les reprsentants des petits pays .
Avec de telles listes , ce Parlement ne compterait plus que des membres acquiesant par un yes , un ja ou un jawohl , un oui et un si . Oublis les idiomes moins rpandus .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je pense que M. Anastassopoulos aborde avec mesure et bon sens un domaine trs sensible o l ' on a affaire  des ralits et des conceptions politiques diffrentes d ' un pays  l ' autre , et il nous offre une bonne base de discussion .
Je suis d ' accord avec les observations qu ' a formules prcdemment mon collgue Papayannakis .
Je me bornerai  souligner quatre points :
<P>
Premier point , l ' importance de la proportionnelle comme systme lectoral commun : mais une importance qui doit s ' imposer aux parlements nationaux sur la base du trait d ' Amsterdam .
Elle fait partie intgrante des dispositions institutionnelles applicables  l ' ensemble de l ' Union .
La question n ' est pas de notre ressort , mais nous nous devons de le signaler .
<P>
Deuxime point , le seuil .
Il y a d ' abord le seuil en vigueur pour les parlements nationaux en vue d ' viter l ' parpillement des forces politiques et de permettre la formation de gouvernements viables .
Cette logique s ' applique-t-elle au Parlement europen ?
En tout cas , je pense que 5 % est un seuil bien trop lev .
<P>
Troisime point , le vote prfrentiel .
Je pense que notre collgue touche un point trs important .
Naturellement , il y a des partis qui choisissent leurs candidats sur la base d ' un vote de leurs membres .
Mais il y aussi des partis o les candidats sont choisis parce qu ' ils bnficient de la faveur du dirigeant ou de son entourage .
Cela est inacceptable et je pense que nous devons soigneusement rflchir  la dsignation dmocratique des dputs europens , que ce soit par le biais du vote prfrentiel ou de procdures dmocratiques au sein des partis .
<P>
Le quatrime point a trait au dputs supranationaux .
C ' est une question d ' importance .
Mais je me demande s ' il serait plus opportun d ' imposer ce systme d ' en haut ou de le faire  travers les procdures habituelles des partis eux-mmes , auquel cas il serait plus stable et susciterait moins de ractions .
<SPEAKER ID=130 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , la Commission tient avant tout  fliciter le rapporteur de la commission institutionnelle , M. Anastassopoulos , pour l ' excellent rapport qu ' il prsente aujourd ' hui et  exprimer son soutien  cette nouvelle tentative du Parlement europen de rgler dfinitivement la question de la procdure lectorale au niveau des aspects fondamentaux pour lesquels existe un large consensus au sein des tats membres .
<P>
J ' estime que cette tentative est un lment essentiel d ' un ensemble de propositions dont l ' objectif final est d ' amliorer la participation des citoyens  l ' lection des membres du Parlement europen et son importance , en ce qui concerne le futur largissement de l ' Union europenne , a dj t souligne par la Commission au cours de la dernire Confrence intergouvernementale .
<P>
Je souhaite galement rappeler que la procdure prvue au paragraphe 3 de l ' article 138 laisse au Parlement europen l ' exercice de l ' initiative lgislative en la matire et que le Conseil tablit ,  l ' unanimit et avec l ' avis pralable favorable du Parlement , les dispositions pertinentes .
C ' est pourquoi , je dsire reconnatre , au nom de la Commission , l ' importance des efforts raliss par le rapporteur au cours des derniers mois pour permettre qu ' un accord soit conclu au Conseil dans les plus brefs dlais .
<P>
Et , enfin , Mesdames , Messieurs , je voudrais terminer en vous remerciant de m ' avoir permis d ' intervenir dans ce dbat et ritrer le soutien de la Commission aux objectifs essentiels figurant dans le rapport de M. Anastassopoulos .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Programme d ' action  Service volontaire europen pour les jeunes 
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0274 / 98 ) de Mme Fontaine , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant le programme d ' action communautaire  service volontaire europen pour les jeunes  ( C4-0381 / 98-96 / 0318 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=133 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , chers collgues , notre Assemble plnire est appele  l ' instant  se prononcer sur l ' accord de conciliation que nous avons conclu avec le Conseil , le 23 juin dernier , au sujet du programme sur le service volontaire europen .
<P>
Pratiquant cette fois l ' exercice de la conciliation en qualit de rapporteur , je dois  la vrit de vous dire que j ' ai souffert , ainsi d ' ailleurs que les autres membres de notre dlgation .
Souffert , Monsieur le Prsident , de voir  quel point , sur une initiative dont nous avons d ' ores et dj pu constater ,  travers sa phase exprimentale , combien elle rpondait  l ' attente des jeunes , le Conseil faisait preuve de myopie politique en mgotant - il n ' y a pas d ' autre mot - sur les crdits ncessaires  sa ralisation .
<P>
Mais le Conseil le savait .
Nous n ' avions pas le choix .
Nous n ' avions pas le choix , justement parce qu ' il s ' agit d ' un excellent programme , justement parce que les jeunes nous crivent pour nous dire tout l ' intrt qu ' il y a  pouvoir largir son horizon hors des frontires nationales ,  matriser la pratique de la langue d ' un pays voisin ,  pouvoir affermir dans l ' action ses projets personnels .
<P>
En conscience , Monsieur le Prsident , chers collgues , nous ne pouvions dcevoir ces attentes .
Or , un dsaccord en conciliation aurait diffr , voire annul les effets positifs du service volontaire europen , en cassant notamment le formidable lan qu ' il suscite dj .
<P>
Alors ,  l ' issue de longues heures de dbat , nous sommes parvenus  arracher au Conseil 47 , 5 millions d ' cus pour les annes 1998-1999 .
Cette enveloppe financire est tout  fait insuffisante , et je remercie Mme le commissaire Cresson de la dclaration de la Commission dans laquelle elle s ' engage  examiner favorablement la possibilit d ' un renforcement des crdits .
Je ne doute pas que Mme Cresson aura  coeur de concrtiser cette intention et je ne doute pas que M. le commissaire Bangemann , qui nous fait l ' honneur et l ' amiti de remplacer Mme Cresson , nous le confirmera dans quelques instants .
<P>
Sur les autres points , je me flicite de ce que le Conseil ait retenu nos demandes concernant la ncessit d ' une prparation culturelle et linguistique du jeune , et de projets d ' accueil de qualit .
<P>
Nous notons aussi les pas accomplis , encore timides certes , mais tout de mme assez significatifs , vers l ' limination des obstacles juridiques et administratifs qui entravent l ' accs des jeunes aux programmes et vers la reconnaissance de la spcificit du jeune volontaire .
<P>
Enfin , sur le toujours pineux problme de comitologie , nous nous sommes finalement mis d ' accord sur une solution honorable sur la base du modus vivendi .
<P>
Compte tenu de ce paquet - selon la formule consacre - et de l ' imprieuse ncessit que le service volontaire europen soit oprationnel dans les meilleurs dlais , votre rapporteur vous propose d ' approuver le projet commun .
Mais je souhaite ardemment que le succs du programme , dans les prochains mois , fasse clater le corset budgtaire dans lequel le Conseil l ' a enserr , comme cela a d ' ailleurs t le cas pour d ' autres programmes de mobilit communautaire .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , nous voil enfin parvenus  la dernire tape du processus long et pnible qui va nous conduire  l ' adoption du premier programme pluriannuel concernant le  Service volontaire europen pour les jeunes  .
<P>
Nous savons que ce programme couvrira exclusivement les annes 1998 et 1999 , mais il est aussi extrmement important pour dterminer les caractristiques de sa continuation ,  partir de l ' an 2000 , dans le cadre du nouveau programme  Jeunesse  .
<P>
Au sujet de la proposition originale de la Commission - proposition qui avait t largement partage par cette Assemble - nous savons que le Parlement avait formul des amendements sur quelques points essentiels concernant , en particulier :
<P>
la tranche d ' ge des volontaires couverte par le programme ; -le statut juridique des volontaires ; -le rapport avec les services civils et volontaires nationaux ; -le financement du programme lui-mme.Alors qu ' il a t possible , sur le premier point , de conclure un compromis honorable avec le Conseil dj aprs la premire lecture , rendant plus flexible l ' accs au programme aux jeunes de plus de 25 ans .
Force nous a t de constater , pour les autres points , un comportement dplorable du Conseil - en particulier de certains tats membres - qui a essay d ' viter tout pas en avant susceptible de valoriser pleinement toutes les potentialits - et elles sont vraiment nombreuses - du service volontaire europen .
<P>
Notre travail a t vraiment difficile .
Je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier , au nom du groupe du parti des socialistes europens , les dputs membres du comit de conciliation et en particulier le rapporteur Mme Fontaine , ainsi que le vice-prsident M. Imbeni , pour la patience , la tnacit et l ' intelligence avec lesquelles ils ont men la ngociation .
Je voudrais galement remercier le commissaire Edith Cresson pour le rle actif que la Commission a jou au cours de la ngociation .
<P>
Les rsultats que nous avons atteints ne sont qu ' en partie satisfaisants .
<P>
En matire de statut juridique des volontaires europens , nous avons obtenu une dclaration importante de la Commission , mais aucun engagement concret du Conseil pour tcher d ' laborer une rglementation commune sur les volontaires europens , sur les aspects juridiques , fiscaux et de protection sociale et sanitaire .
<P>
En ce qui concerne le rapport avec les services nationaux , nous avons pniblement russi  obtenir une formulation gnrale sur la possible  complmentarit entre les activits de service volontaire europen et les activits nationales similaires de type divers  , une formulation qui pourra en tout cas permettre aux tats qui le souhaitent d ' exprimenter des initiatives intgres entre le SVE et les services civils et volontaires nationaux .
<P>
S ' agissant du budget du programme , il n ' a pas t possible d ' aller au-del de 47 , 5 millions d ' cus pour deux ans , un chiffre qui se situe bien au-dessous de nos propositions .
<P>
Il s ' agit l de rsultats partiels sur lesquels pse comme du plomb l ' attitude obtuse de certains gouvernements qui devraient expliquer  leurs jeunes - qui ont par ailleurs fait preuve d ' enthousiasme  l ' gard du service volontaire europen - les raisons pour lesquelles ils s ' opposent au dveloppement des politiques communautaires pour la jeunesse .
<P>
Malgr ces limites , le rsultat atteint permet toutefois de faire crotre le SVE au cours des deux prochaines annes et de permettre la continuit des actions dj entreprises dans la phase exprimentale .
<P>
L ' existence du SVE ne peut dsormais plus tre mise en question , rsultat qui n ' tait certes pas escompt il y a quelques mois  peine .
<P>
C ' est pourquoi notre groupe recommande au Parlement d ' adopter les rsultats du comit de conciliation , afin de pouvoir rpondre sans dlai et positivement aux milliers de jeunes qui souhaitent renforcer , au moyen du service volontaire europen , leur formation , leur culture et leur citoyennet europenne .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , il est banal de dire que le dveloppement de l ' Europe dpend de la jeunesse europenne .
La formation et l ' enseignement des jeunes reprsentent une tche essentielle .
Dans le monde actuel , les jeunes doivent pouvoir fonctionner dans un climat international .
Les programmes d ' change constituent un moyen adquat pour faire dcouvrir aux jeunes europens la diversit culturelle de l ' Europe .
Cela leur donne un bagage culturel leur permettant de satisfaire aux exigences d ' un march du travail de plus en plus globalisant ,  savoir la connaissance de plusieurs langues et de plusieurs cultures .
Nous disposons de plusieurs programmes d ' change efficaces pour les tudiants et avec le programme du service volontaire europen pour les jeunes , nous disposons  prsent d ' un programme destin aux jeunes actifs et souvent chmeurs qui ne poursuivent pas ou plus leurs tudes .
<P>
Dans ce qui prcde , je n ' ai rien dit de nouveau ou de sensationnel .
Je suis d ' autant plus du que les valeurs prcites ne soient pas , ou  peine , partages par le Conseil de ministres et encore moins appliques dans la pratique .
Les rsultats de la conciliation que nous abordons aujourd ' hui sont notamment trs dcevants .
Sur deux points , le Conseil de ministres a dmontr qu ' il ne prenait pas trs au srieux l ' amlioration de la mobilit des jeunes en Europe .
<P>
En premier lieu , le Conseil prvoit un budget insuffisant .
Un budget de 47 , 5 millions d ' cus ne permet qu '  quelques milliers de jeunes de bnficier du programme .
La contribution par jeune est trop faible pour permettre  tout le monde d ' accder au programme .
Nous laborons donc un programme pour les happy few qui gagnent  la loterie et qui peuvent payer la participation .
<P>
En second lieu , le Conseil n ' tait pas dispos  garantir l ' limination de tous les obstacles qui se prsentent sur le plan administratif dans le domaine de la mobilit .
L ' attendu 13 est une ple imitation de ce que le Parlement a propos et la dclaration de la Commission en la matire n ' est qu ' un empltre sur une jambe de bois .
Le Conseil a tent d ' atteindre un compromis , comprenez : un compromis entre la proposition du Conseil et celle de la Commission .
Les propositions du Parlement sont en fait restes lettre morte .
J ' tais et je suis manifestement stupide de supposer qu ' une conciliation signifie une conciliation des points de vue entre le Parlement et le Conseil .
Dans la pratique , le Parlement n ' a pas pu jouer un grand rle dans cette affaire .
C ' tait , comme on dit :  mange a , avale a  .
<P>
La Commission , en la personne de Mme Cresson , doit tre flicite pour son obstination dans cette affaire .
Toutefois , j ' estime que la Commission est trop vite satisfaite .
Si un programme est labor , c ' est bien , mme si l ' ampleur du programme est dcevante .
<P>
En fait , je m ' oppose  l ' issue de la conciliation .
Pourtant , j ' ai approuv le rsultat .
Cela n ' tait pas de gaiet de cur , mais uniquement parce que les organisations de jeunes impliques dans ces travaux me l ' ont demand .
Leur position tait qu ' il valait mieux a que rien du tout .
J ' ai accept parce que je travaille pour les jeunes concerns par ce programme .
Selon moi , c ' est la raison pour laquelle le Conseil et la Commission gagnent .
Mais c ' est une issue malheureuse .
Je crains que cela ne constitue un prcdent lors des prochaines conciliations dans le secteur de la culture et de l ' enseignement .
Le Conseil doit prendre conscience de l ' importance de l ' enseignement et de la culture pour l ' avenir de l ' Europe , en particulier en ce qui concerne les jeunes .
<P>
Je remercie Mme Fontaine qui a rendu possible ce programme grce  son rapport ,  son enthousiasme et  son endurance .
Les jeunes europens doivent savoir que si cela avait tenu  elle et aux autres dputs , le programme aurait t plus attrayant .
<SPEAKER ID=136 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , un service volontaire est-il encore une valeur dans notre socit ?
<P>
Lorsque j ' tais jeune et que j ' tais scout , on appelait cela , une  B.A.  . C ' tait une bonne action .
Aujourd ' hui , ces mots-l sont tourns en drision .
Et malgr cela , le besoin est toujours ressenti , puisque l ' on cre au niveau europen un service volontaire et que le nombre de jeunes candidats est beaucoup plus important qu ' il n ' y a de possibilits de les accueillir .
<P>
Parce qu ' un service , s ' il est au dpart port par la gnrosit , est aussi formateur , gnrateur d ' changes humains , d ' expriences et d ' enrichissement mutuel .
Les jeunes de 18  26 ans peuvent ainsi participer au travail des ONG , aller dans les quartiers difficiles , faire une oeuvre humanitaire au service des autres , aprs avoir acquis les rudiments de la langue du pays dans lequel ils se rendent .
Nous sommes pleinement dans la ralisation de l ' ducation informelle .
<P>
Donc , les quinze tats de l ' Union ont dcid de cooprer pour offrir aux jeunes europens cet exercice citoyen , mais Parlement et Conseil n ' taient pas d ' accord sur toutes les modalits de mise en oeuvre .
Si chacun des partenaires s ' accorde sur le statut du jeune volontaire , sur la complmentarit des activits europennes et nationales , l ' enveloppe financire demeure encore , malheureusement , un point crucial .
<P>
On a cependant trouv , au comit de conciliation du 11 juin , un accord grce  la mdiation de la Commission , et Mme Fontaine a mis l ' accent , tout  l ' heure , sur le rle de Mme Cresson .
Peut-on d ' ailleurs rellement dire qu ' il y a conciliation lorsque le Conseil a systmatiquement le dernier mot et que c ' est lui qui dcide du montant des programmes , alors que l ' autorit budgtaire appartient au Parlement ?
<P>
Si je me suis abstenue de voter au cours de cette conciliation , c ' est que 47 , 5 millions d ' cus pour les annes 1998 et 1999 sont largement insuffisants pour rpondre aux aspirations de la gnrosit des jeunes .
Mais ce programme doit vivre .
C ' est la raison pour laquelle , malgr une concrtisation budgtaire trs dcevante , le groupe UPE soutiendra le rapport de Mme Fontaine , que je flicite ici pour son travail et sa dtermination  faire aboutir le dossier du service volontaire europen .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe des verts , je voudrais adresser des remerciements au comit de conciliation , en particulier  Mme Fontaine , qui s ' est engage activement dans le travail sur cette question . Nous sommes satisfaits que l ' on soit au moins parvenu  porter de 30  47 , 5 millions d ' cus l ' offre initiale du Conseil .
Bien entendu , nous aurions prfr que cette somme soit beaucoup plus importante , mais de toute vidence , le Conseil n ' estime pas comme particulirement important d ' investir dans des projets adresss aux jeunes , ce que nous dplorons naturellement .
<P>
Les membres du groupe des verts soutiendront la proposition , car nous pensons qu ' il est important que les jeunes s ' engagent , en particulier dans le domaine social , dans celui de l ' environnement , de la culture , etc . , c ' est--dire dans des domaines dont nous savons tous qu ' ils ont , pour la jeunesse , une importance prioritaire .
<P>
Nous estimons en outre qu ' il est essentiel d ' ouvrir ce programme aux pays de l ' Europe centrale et orientale .
Il est essentiel de jeter des ponts par-dessus nos diffrences .
Ce programme pourrait donc constituer la premire pierre d ' une telle construction .
<P>
Bien que le parti cologiste sudois soit sceptique sur certaines des propositions prsentes , je me flicite , dans son principe , de la cration du service volontaire europen pour la jeunesse . C ' est un projet qu ' il faut soutenir .
Les verts voteront , bien videmment , en sa faveur .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Hawlicek">
Monsieur le Prsident , je rejoins les orateurs prcdents pour dire moi aussi que le programme d ' action  Service volontaire europen pour les jeunes  est un bon programme et un programme important qui est pourtant remis en question - comme Mme Fontaine nous l ' a dit -  cause de la courte vue politique du Conseil .
Tous mes collgues - et surtout ceux de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias - ainsi que moi-mme ont souffert avec Mme Fontaine .
Je me rallie galement  l ' avis de mes collgues Pex et Vecchi qui ont expliqu que certes , certaines des bonnes propositions du Parlement ont t reprises , mais que malgr tout , les rgles prcises que nous avions proposes concernant le statut juridique , le statut social et mme , de faon plus gnrale , concernant l ' limination des obstacles juridiques et administratifs en vue de permettre un meilleur accs au programme , n ' ont pas pu tre fixes de manire satisfaisante .
<P>
La question de la compatibilit entre les activits europennes et nationales a t partiellement rgle .
Un autre aspect sans aucun doute positif est l ' ouverture du programme aux pays tiers .
Je voudrais moi aussi exprimer mes regrets quant au fait qu ' il n ' a pas t possible d ' obtenir une augmentation de l ' enveloppe financire pour ce programme .
Nous avions propos un montant de 80 millions d ' cus , mais mme la Commission n ' a pas russi  faire accepter le montant de 60 millions d ' cus qu ' elle proposait .
Cette faible dotation pour le service volontaire europen permet de se demander s ' il sera vraiment possible de raliser le noble objectif nonc  l ' article 1 - auquel le Conseil a pourtant galement souscrit - qui est de contribuer activement aux idaux de dmocratie , de tolrance et de solidarit pour la construction europenne , afin de soutenir la coopration entre la Communaut europenne et les pays tiers .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais parler un peu du service volontaire europen .
Ce fut long , mais nous sommes enfin parvenus  une conclusion .
J ' espre que ce programme permettra dsormais de briser les barrires entre les jeunes de tout le continent , offrant une occasion de promouvoir l ' intgration europenne et leur permettant de vivre une exprience intressante .
<P>
La recherche d ' un accord est le but de toute conciliation .
Le simple fait que nous ayons atteint ce point signifie que les deux parties ont d faire des concessions .
Nous ne sommes toujours pas satisfaits des ressources disponibles pour ce programme car son financement sera en pratique rduit dans les annes  venir .
Nous pensons toutefois que ce programme vaut la peine d ' tre conserv .
L ' alternative tait de mettre fin  l ' initiative dans son ensemble .
Je voudrais ds lors prsenter mes excuses  tous les jeunes qui auraient pu participer  ce programme si nous avions reu plus d ' argent .
Le dur labeur fourni durant les actions pilotes aura au moins men  quelque chose .
Je remercie Mme Fontaine et toutes les personnes qui ont pris part  cette initiative .
<P>
Nous , Parlement , ainsi que la Commission , attachons une grande importance  l ' limination de tous les obstacles juridiques et administratifs gnant l ' accs  quelque programme que ce soit .
Ceci est tout particulirement pertinent dans le cas du service volontaire europen .
Nous allons suivre de trs prs la mise en uvre de ce programme .
Mes flicitations  Mme Fontaine pour nous avoir aids  passer ce cap difficile .
J ' espre que nous pourrons aller plus loin  l ' avenir .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , l ' UE doit tre l pour les jeunes .
Si l ' UE volue sans se proccuper des jeunes , cela dbouche dans le meilleur des cas sur de l ' indiffrence et dans le pire sur de l ' hostilit .
Par consquent , la solution minimale de 47 , 5 millions d ' cus pour le service volontaire europen est trs infrieure aux souhaits du Parlement europen mais elle permet au moins de poursuivre le projet .
Grce  cela , un petit nombre de jeunes auront quand mme l ' occasion de comprendre et de vivre l ' Europe , galement sans formation de haut niveau .
<P>
En cette poque de chmage lev parmi les jeunes - environ 15  20 % du chiffre total - ce n ' est videmment qu ' une goutte d ' eau dans l ' ocan .
En Autriche , ce programme est particulirement bien accueilli .
Une centaine de jeunes y ont particip et beaucoup d ' autres attendent leur tour .
Ce programme ne devrait pas faire concurrence  l ' Anne du volontariat social mais devrait simplement inciter les jeunes  aller voir ce qui se passe au-del de leur jardin national .
<P>
Pour rendre ce programme attrayant , il faut videmment de bonnes offres de projets mais aussi une bonne protection sociale .
La critique selon laquelle ce programme sape le contrat collectif ne me parat pas fonde .
L ' ide n ' est pas de fournir de la main-d ' oeuvre bon march mais de permettre un panouissement personnel , une exprience internationale et par la suite , de meilleures chances dans la vie .
<P>
Bien que ce programme soit important , sa dotation est calcule de manire trop juste .
On peut bien sr s ' interroger sur le bienfond de projets tels que  Sauver les grenouilles en Provence  .
Quand on sait que 10 millions de jeunes en Europe n ' ont pas de diplme de fin d ' tudes secondaires , il serait peut-tre utile d ' augmenter de 100 % la dotation du programme Leonardo car ces fonds profitent aux apprentis et aux lves des coles professionnelles .
<P>
S ' agissant de programmes tels que le service volontaire , on ne peut s ' empcher de penser que malgr toutes les bonnes intentions , cela reste un programme-alibi .
<SPEAKER ID=141 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , vous imaginez bien que Mme Cresson aurait aim tre ici aujourd ' hui pour remercier le rapporteur et , comme vous , recommander l ' approbation du rsultat de la concertation .
Malheureusement , elle avait un empchement et m ' a demand de la remplacer aujourd ' hui .
<P>
La Commission salue l ' accord intervenu et - comme Mme Fontaine l ' a soulign - a d ' ailleurs particip activement  l ' aboutissement de ce rsultat .
Nous comprenons naturellement aussi la dception exprime ici par chacun d ' entre vous eu gard au financement du programme , mais comme souvent dans ces cas-l , le Conseil n ' est pas en mesure de se mettre sur la mme longueur d ' onde que le Parlement et la Commission .
Pour le Conseil , de telles actions d ' conomie sont aujourd ' hui toujoursplus populaires que le programme le mieux intentionn et l ' intrt exprim par les jeunes  l ' issue des actions pilotes suffit  dmontrer l ' effet bnfique de ce programme .
<P>
Cependant , et comme toujours dans ces cas-l , un tiens vaut mieux que deux tu l ' auras et nous sommes persuads que ce programme va dvelopper une dynamique car par ses rsultats , par cette nouvelle faon d ' amener les jeunes  l ' Europe , il prouvera que les intentions de Mme Cresson et du Parlement peuvent tre aisment transposes dans la ralit .
Nous ferons tout ce qui est possible - et je pense pouvoir le dire ici galement au nom de Mme Cresson - pour surmonter cet obstacle et cette compression du programme par manque de moyens financiers .
<P>
Nous liminerons galement tous les autres obstacles qui pourraient se prsenter .
Il y a bien sr encore quelques questions difficiles en suspens , mme si lors de la concertation , une bonne partie des problmes concernant la complmentarit avec les services civils nationaux ont t rgls .
Tout cela est certes trs complexe , mais nous examinerons aussi lors de l ' excution du programme la possibilit d ' apporter encore de meilleures solutions .
<P>
Je peux donc en cette occasion  nouveau assurer le Parlement , y compris au nom de ma collgue , Mme Cresson , que comme pour le programme  Jeunesse pour l ' Europe  , aucune dcision portant sur des projets prcis n ' est soumise  la commission .
<P>
Avec la dotation prvue de 47 , 5 millions d ' cus , la Commission peut garantir l ' accs au programme et la qualit des actions pour les 18 mois restants .
Les expriences les plus rcentes montrent toutefois que l ' intrt des jeunes pour le service volontaire europen est dj trs grand et va encore s ' accrotre .
Lors de l ' excution du budget , il faudra par consquent examiner la possibilit d ' une augmentation des ressources financires et je peux dj en faire la promesse au nom de la Commission .
<P>
Nous remercions une nouvelle fois la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias - et notamment son rapporteur , Mme Fontaine - ainsi que bien sr la dlgation du Parlement europen et son prsident .
Mes remerciements vont galement  l ' ensemble du Parlement pour son soutien et sa comprhension vis--vis de ce projet car , sans ce soutien , nous ne serions pas parvenus aussi loin que nous ne sommes aujourd ' hui .
Nous ne sommes pas encore au bout du chemin , mais nous avons fait un pas de plus dans la bonne direction . Et je suis certain qu ' avec le Parlement , la Commission et peuttre aussi enfin le Conseil comprendront qu ' il faut faire plus et comprendront ce qu ' un tel programme peut faire pour le dveloppement de l ' identit et du sentiment europens , plus que tout autre programme qui reste coinc dans des questions techniques , ne se proccupe pas vraiment des gens et n ' accepte pas les conceptions , les ides et les souhaits des gens .
Merci donc  tous , au nom de Mme Cresson et en mon nom personnel . Nous esprons qu ' avec ce programme , une nouvelle page de l ' histoire de l ' intgration europenne pourra tre tourne .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Additifs alimentaires
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0242 / 98 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 2 / CE du Parlement europen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants ( C4-0183 / 98-96 / 0166 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Breyer ) .
<SPEAKER ID=144 NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi de faire quelques remarques gnrales avant d ' aborder les amendements dposs par notre commission .
Fondamentalement , l ' uniformisation de l ' autorisation et de l ' emploi d ' additifs alimentaires dans l ' Union europenne est une bonne chose .
Sans rglementation unique dans cette matire , le principe de reconnaissance mutuelle jette le trouble chez les consommateurs et entrane des manquements importants au niveau du marquage et du contrle des aliments .
<P>
L ' uniformisation de l ' autorisation et de l ' emploi d ' additifs alimentaires devrait paralllement entraner , dans la mesure du possible , une diminution de la diversit des substances utilises et de leurs domaines d ' utilisation .
Malheureusement , les amendements proposs par la Commission ne permettent pas d ' atteindre cet objectif et tiennent davantage compte des besoins des producteurs que de ceux des consommateurs .
Le refus volontaire de certains additifs s ' inscrit dans une politique et une exigence de longue date de la part des consommateurs europens ainsi que dans une tendance suivie par l ' industrie alimentaire .
Cette tendance semble avoir entran dans plusieurs pays de l ' UE une rduction notable de l ' emploi d ' additifs au cours des vingt dernires annes et rsulte moins d ' une obligation lgale que d ' un engagement volontaire de l ' industrie .
<P>
La directive-cadre dfinit comme critres d ' autorisation la ncessit technologique , la non manipulation de la confiance des consommateurs , l ' innocuit et l ' utilit pour le consommateur .
En ce qui concerne l ' examen de la ncessit technologique , nous devrions vraiment nous mettre une fois pour toutes d ' accord sur la dfinition de ce concept et j ' en appelle  cet gard aussi  vous , Monsieur Bangemann .
En effet , lorsque le rapport a t prsent , vous n ' avez pas suffisamment dfini ce qu ' il faut entendre par  technologiquement ncessaire  ni l ' endroit o rside la ncessit technologique eu gard  plusieurs points dans les amendements .
Par consquent , il est  craindre que l ' on arrive  un arrangement-alibi si , au cours des procdures d ' autorisation , on se fie exclusivement aux informations des fabricants .
<P>
Par exemple , la nouvelle autorisation envisage pour l ' utilisation d ' exhausteurs de got dans les margarines et de l ' enzyme invertase qui permet une plus forte teneur en sucre est soit-disant justifie par une ncessit technologique alors que seul un fabricant dans l ' Union europenne en a fait la demande .
Je pense qu ' une ncessit technologique ne devrait pas tre reconnue simplement parce qu ' un seul fabricant le souhaite tandis que tous les autres dmontrent qu ' il en va en fait tout autrement .
Aujourd ' hui , il s ' avre en effet que de nombreux aliments peuvent tre proposs avec ou sans agents conservateurs , telles que les salades faites par les traiteurs .
<P>
Mais venons-en maintenant aux amendements dposs par le Parlement .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a en effet repris dix amendements alors que le Parlement europen avait , lors de la premire lecture , adopt 26 amendements et avait en cela largement suivi les dcisions de la commission .
Toutefois , la position commune n ' a repris intgralement que 11 amendements , en a accept 4 partiellement et en a rejet 11 .
Il s ' agit l certes d ' un succs partiel pour le Parlement europen mais dmontre nanmoins la sympathie vis--vis de l ' industrie de la Commission et du Conseil de ministres .
<P>
Sur des questions aussi importantes que le marquage  destination des personnes allergiques , il semble manifestement que rien ne bouge  la Commission .
L ' un de nos principes majeurs doit tre la transparence , ce qui signifie qu ' il faut en finir avec les cachotteries , c ' est--dire avec l ' emploi d ' additifs dans les ingrdients alimentaires .
Je dois souligner - et je ne le cache absolument pas ici en tant que rapporteur - qu ' un marquage plus dtaill m ' aurait paru tout a fait appropri .
Je regrette que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ne l ' ait pas souhait , mais j ' aimerais  cet gard poser une question au commissaire Bangemann .
La Commission a dclar qu ' elle rejetait les amendements parce qu ' ils taient hors propos .
J ' aurais donc voulu savoir quand et comment le marquage des additifs gntiquement modifis sera rglement .
<P>
L ' Autriche a fait une proposition sur ce thme .
Peut-tre pourriez-vous nous dire de quelle manire vous allez traiter cette proposition et quand vous nous prsenterez ce projet .
 l ' poque de Novel food , vous nous aviez assur qu ' un projet de la Commission allait suivre  bref dlai .
Il en va de mme pour le marquage des aliments en vrac .
Il est en effet inadmissible qu ' ils ne soient pas soumis  une obligation de marquage .
<P>
Le Parlement est hostile  l ' ajout des agents de traitement de la farine aux additifs autoriss car cet ajout lui parat superflu et il considre en outre qu ' il y a dj suffisamment de substances comme cela .
De mme , le Parlement refuse le traitement des pches et des ananas aux cires car nous voulons que les produits de la nature restent naturels .
Il est donc inadmissible que le consommateur soit tromp et qu ' on lui fasse miroiter un produit frais qui ne l ' est en fait pas du tout .
Pour ce qui est de la question de la nisine , le Parlement n ' avait pas t favorable , lors de la deuxime lecture ,  l ' acceptation de l ' utilisation d ' antibiotiques dans le mascarpone et les fromages .
<P>
( Le prsident invite l ' orateur  conclure ) Nous devons nous en tenir  la prescription d ' antibiotiques sur des ordonnances mais pas dans les aliments .
Voici , brivement , la prsentation des amendements dposs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
J ' espre toutefois que la Commission est encore dispose ,  propos des problmes en suspens relatifs au marquage des additifs fabriqus par manipulation gntique et des ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
Monsieur le Prsident , il y a deux points sur lesquels j ' aimerais attirer l ' attention avant le vote de demain . Le premier concerne la nisine et le second le sulfite .
La nisine est un antibiotique susceptible de prsenter ,  plus long terme , une rsistance aux mdicaments .
Les antibiotiques jouent un rle essentiel dans le traitement de certaines maladies ; ce sont donc des mdicaments et ils ne peuvent , en principe , tre utiliss ni en tant qu ' hormones de croissance pour les porcs ni en tant qu ' agents de conservation alimentaire .
Selon moi , la prsente directive ne prend pas en considration ce principe .
Le mascarpone ne peut servir de traitement contre l ' angine .
<P>
Un nombre croissant de personnes souffrent d ' allergie alimentaire .
Le sulfite est une des substances qui y contribuent .
J ' estime qu ' il faudrait au moins dterminer une valeur limite concrte quant  son utilisation plutt que d ' valuer ce qui est ncessaire .
Le sulfite est gnralement utilis dans le traitement des fruits secs , qui sont notamment utiliss dans les produits servis au petit djeuner .
De nombreux parents achtent pour leurs enfants des fruits secs au poids  la place de friandises dans un souci de veiller  une meilleure alimentation , mais le sulfite peut provoquer des allergies .
<P>
Je comprends parfaitement que des diffrences climatiques et donc culturelles puissent engendrer des points de vue diffrents sur la ncessit d ' utiliser tel ou tel additif .
La distance entre deux rfrigrateurs peut donner lieu  un examen concret quant  savoir ce qui est pire - un empoisonnement provoqu par une saucisse ou des additifs .
Mais nous devons comprendre qu ' il y a une diffrence entre la possibilit de fabriquer et d ' ajouter un additif et la ncessit relle de l ' ajouter .
Nous trouvons actuellement sur nos marchs europens des denres alimentaires dont la dure de conservation est telle qu ' ils pourraient faire le tour de l ' quateur dans un canot  rames ; nous n ' avons pas besoin que tous nos produits alimentaires rsistent  une telle preuve .
Rappelez-vous qu ' avant l ' apparition de tous ces formidables additifs , il y avait une civilisation europenne qui utilisait le fumage , le salage , la conservation et la rfrigration et dont l ' hygine tait bonne .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates europens voteront pour les amendements dposs par la commission de l ' environnement  la recommandation de Mme Beyer pour la deuxime lecture ; je l ' en remercie , du reste , et j ' espre que les amendements recueilleront un nombre suffisant de voix .
Ils devront recueillir de nombreuses voix , mais aussi suffisamment de voix .
Il ne fait aucun doute dans mon esprit que la tendance actuelle - mme si l ' on fait abstraction des denres cologiques en tant que telles - va dans le sens d ' une plus grande simplicit et d ' une alimentation plus naturelle .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en 1995 , nous avons adopt une directive dtaille concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants autoriss dans l ' Union europenne .
Aujourd ' hui , avec cette position commune , nous discutons de la premire modification importante de cette directive sur les critres d ' acceptation .
Cette modification est apparue ncessaire d ' abord parce que pendant la discussion sur la directive de 95 - discussion tale sur plusieurs annes - , tous les additifs et leur utilisation n ' avaient pas encore t contrls sur le plan scientifique , et ensuite parce que depuis lors , la technologie a volu .
En outre , il y avait lieu de prendre en considration des particularits supplmentaires dans les tats membres , notamment dans les nouveaux tats membres que sont la Finlande , la Sude et l ' Autriche , et enfin , il convenait de rectifier certaines erreurs qui s ' taient glisses dans le texte de la directive de 1995 .
<P>
Il est vrai que le Parlement a dpos une srie d ' amendements et que le Conseil n ' en a repris qu ' une partie .
Au nom de mon groupe politique , je peux dire que nous sommes d ' accord avec la position commune .
Les amendements dposs principalement par le rapporteur au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs y ont t repris en majorit , mais nous ne pouvons pas les approuver .
<P>
Je voudrais revenir sur les propos de Mme Breyer .
L ' objectif tait de parvenir  une utilisation aussi faible que possible des additifs et si possible , de la rduire encore .
J ' assiste  cette discussion depuis vingt ans et j ' ai quelque peu chang ma position politique  cet gard .
Je pense que si nous nous concentrons sur un nombre trs limit d ' additifs , ceux-ci seront utiliss partout .
Or , j ' estime qu ' on ne devrait pas toujours consommer la mme chose car c ' est alors seulement qu ' interviennent aussi des aspects de sant .
En outre , la question de l ' autorisation ne se rgle pas en obligeant tout le monde  utiliser des additifs mais en stipulant que lorsqu ' ils sont utiliss , ils doivent l ' tre dans certaines limites .
Comme cela a t dit , il n ' est pas obligatoire d ' employer des additifs , mais lorsque c ' est le cas , il faut naturellement que cela soit marqu et c ' est cela qui devrait en fait tre stipul ici .
En profiter pour veiller maintenant de nouvelles craintes  l ' gard de substances depuis longtemps dans les tats membres me semble totalement inutile car , finalement , ces substances n ' ont provoqu aucun problme de sant et , par ailleurs , la commission tait l pour exercer un contrle .
Par consquent , notre groupe politique approuve la position commune dans sa version actuelle .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Je voudrais une nouvelle fois remercier le rapporteur pour le travail ralis dans le cadre de la prsente directive .
Je vous rappellerai l ' intervention que j ' avais faite lors de la premire lecture , lorsque je signalais le caractre illisible de l ' ensemble de cette directive alors que son contenu prsente un grand intrt pour de nombreux citoyens .
Je vous rappellerai galement les questions subsquentes poses  la Commission et au Conseil sur la possibilit de simplifier la directive sans ncessairement modifier son contenu ainsi que les rponses qui avaient t donnes .
Je continue  penser que les rponses de la Commission pourraient tre utilises dans le cadre d ' une tude sur l ' orgueil alors que je me rjouis , au contraire , des rponses plus constructives donnes par le Conseil .
Je vous rappelle ces faits , car nous pourrions - je l ' espre - nous engager dans une procdure de conciliation dans laquelle cette simplification pourrait ventuellement entrer en ligne de compte dans les tentatives d ' aboutir  un compromis .
<P>
Le groupe libral soutiendra les amendements dposs par la commission parlementaire , mais je voudrais prciser , en ce qui concerne les deux premiers amendements , que nous le ferons non pas parce que nous voudrions , en fin de compte , exempter les agents de traitement de la farine de la directive , mais parce que la position commune est apparemment si vaste dans ce domaine que la situation devient totalement absurde .
Il aurait fallu introduire la farine dans l ' annexe 2 , c ' est--dire en tant que denre alimentaire de base , ce qu ' elle est indniablement , et donc y mentionner les substances autorises .
Dans la situation actuelle , beaucoup trop peu de substances peuvent tre autorises et l ' argument selon lequel l ' industrie n ' utilisera videmment pas tous ces additifs est relativement peu probant .
Le mieux serait , selon moi , de considrer la farine comme une denre alimentaire brute et ainsi partir du fait que les substances figurant dans l ' annexe 1 ne peuvent tre ajoutes .
Je vous renvois galement ,  cet gard ,  la directive 89 / 107 , annexe 2 , point 1 , qui stipule qu ' il doit exister un besoin technique suffisamment grand et motiv pour que les additifs puissent tre approuvs .
J ' estime que ce n ' est pas le cas lorsque , tout d ' un coup , toutes les substances figurant dans l ' annexe 1 peuvent tre utilises dans la farine et , d ' autre part , je ne parviens pas  lire la position commune .
<P>
Le groupe libral s ' oppose , en outre ,  l ' utilisation de sulfite dans les noix et le mas et il est galement oppos  un traitement des pches et des ananas  la cire .
Le cas des ananas est sans importance , car on ne mange pas l ' corce , mais ce procd ne se justifie pas pour les pches .
Nous voulons le produit  l ' tat pur !
<SPEAKER ID=148 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , les trois critres avancs par la Commission pour inclure des additifs dans la liste des substances autorises sont le besoin technologique , l ' utilit pour le consommateur et l ' innocuit .
Je crois que ces trois critres ont t un peu trop largement utiliss , si bien que , comme l ' a trs bien dit le rapporteur , nous aboutissons , de fait ,  une extension importante du nombre d ' additifs autoriss , surtout de leur usage .
<P>
Je crois que c ' est un mauvais choix et je vais donner deux exemples qui sont , me semble-t-il , assez flagrants .
Premirement , l ' extension de l ' utilisation des sulfites comme additifs est ,  n ' en point douter , un mauvais choix : on sait bien qu ' ils posent des problmes de sant pour de nombreuses personnes , notamment pour les personnes allergiques .
Alors , au nom de quoi faudraitil utiliser ces sulfites , alors qu ' il y a des solutions alternatives et que , d ' autre part , on peut s ' en passer ?
<P>
Deuximement , Mme Jensen a trs bien parl du problme de la nisine .
Il s ' agit d ' un antibiotique .
Est-il cohrent , de la part du Conseil , de la Commission , d ' utiliser comme additif un antibiotique , alors que , par ailleurs , on est en train de s ' interroger sur le bien-fond de l ' utilisation des antibiotiques dans l ' alimentation animale et que l ' OMS , par exemple , met en avant le fait que de nombreuses maladies infectieuses sont en progrs et que , manifestement , de nombreux antibiotiques deviennent inefficaces ?
Est-il cohrent d ' ajouter un antibiotique comme additif ?
<P>
Je crois que certains tats membres l ' ont fait remarquer et je voudrais m ' adresser ici  Mme Schleicher pour attirer son attention sur deux choses .
Tout d ' abord , plusieurs tats membres , dont le gouvernement allemand , ont vot contre la position commune .
Ensuite , ce n ' est pas parce qu ' un produit est utilis depuis trs longtemps qu ' il est inoffensif .
Il y a trs longtemps qu ' on utilise l ' amiante et maintenant , tout le monde est d ' accord pour dire qu ' il ne faut plus l ' utiliser .
Je ne vois pas en quoi le fait de n ' avoir pas mis en vidence d ' effets directs pour un additif permet de le considrer comme inoffensif .
Vous savez trs bien que des effets indirects sont tout  fait probables et possibles et que dans le cas de nombreux additifs , il est trs difficile de faire la part des choses .
<P>
Je crois donc qu ' il est absolument indispensable de soutenir les amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et je demande  Mme Schleicher et  son groupe de revoir leur position  cet gard .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , depuis 1989 est en vigueur la directive-cadre de l ' Union europenne visant  harmoniser les dispositions lgislatives des tats membres concernant les additifs qui peuvent tre utiliss dans les produits alimentaires .
La Commission a propos d ' adapter la directive aux dveloppements scientifiques les plus rcents .
La position commune a t adopte par le Conseil le 23 mars 1989 ; des vingt-six amendements prsents par le Parlement europen en premire lecture , onze ont t retenus intgralement , tandis que quatre autres n ' ont t retenus qu ' en partie .
<P>
De plus , la proposition de la Commission a fait l ' objet d ' une srie de modifications destines en particulier  sauvegarder les exigences de l ' industrie alimentaire , parmi lesquelles l ' insertion des agents de traitement des farines et l ' autorisation de traiter le mascarpone avec de la nisine et les pches et les ananas avec de la cire .
<P>
Dans notre valuation , nous nous sommes efforcs de conjuguer les intrts de l ' industrie alimentaire avec ceux ,  notre avis prioritaires , de la protection de la sant des citoyens , au moment o la qualit des produits doit tre davantage dfendue , surtout compte tenu du fait que dans toute l ' Union europenne la vente au dtail est malheureusement en train de disparatre .
Dans la vente au dtail , la qualit tait primordiale , elle est aujourd ' hui supplante par la grande distribution qui russit  prsenter sur ses rayons des produits de plus en plus sophistiqus et raffins , mais dont la qualit doit , prcisment , tre garantie .
<P>
L ' exigence de protger la sant du citoyen consommateur nous conduit donc  n ' autoriser que les adjonctions des additifs conservateurs qui peuvent ,  notre avis , tre aussi accepts s ' ils servent effectivement  garantir la qualit et les caractristiques du produit .
Nous nous opposons  l ' emploi de nouveaux additifs dans la crme pasteurise et dans le lait strilis , surtout parce qu ' il existe actuellement dans le commerce trente-huit additifs autoriss ; nous nous opposons galement aux nouveaux additifs qui visent  prolonger la dure de conservation de certains produits vgtaux , et aux additifs sucrs dont le seul but est d ' attirer la consommation des enfants .
<P>
L ' existence d ' une mthode communautaire uniforme pour l ' autorisation des additifs sera assurment utile pour le consommateur .
De mme , nous soulignons l ' exigence de prvoir , pour les produits alimentaires contenant des additifs , une forme d ' tiquetage servant  donner un maximum d ' informations destines , en premier lieu ,  protger les personnes souffrant d ' allergies , les nouveau-ns et les citoyens les moins protgs et qui ont donc le plus besoin de dfense .
<P>
S ' agissant , en particulier , des amendements 1 et 2 , nous sommes contre l ' emploi des additifs qui , dans l ' annexe 1 , sont classs comme agents de traitement des farines .
Pour ce qui est de l ' amendement 3 , concernant l ' emploi d ' anhydride sulfureux et de sulfites , nous estimons qu ' il n ' est plus ncessaire du point de vue technique .
Quoi qu ' il en soit , le systme d ' tiquetage devra prvoir toutes les indications , y compris les ventuelles contre-indications .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Breyer pour son travail au cours des deux lectures et en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Elle fait un travail admirable et restera dans les mmoires de cette commission , en particulier pour son travail sur la protection de la nourriture pour bbs .
<P>
Je voudrais pouvoir dire que tous les amendements  nouveau dbattus ici passeront en conciliation , mais j ' en doute , au vu des majorits ncessaires .
Je me limiterai donc  trois d ' entre eux : les amendements 4 , 5 et 7 .
Je commence par l ' amendement 4 parce que c ' est moi qui l ' ai propos et qu ' il a t accept en commission de l ' environnement aprs nouvel examen .
Il concerne l ' usage d ' esters de sucrose dans le caf et le th en bote vendus chauds au consommateur .
J ' ignore s ' il est possible de trouver son bonheur dans une bote de cafine chaude ; personnellement , ce n ' est pas ma tasse de th .
Ce que je sais , c ' est que les esters de sucrose stabilisent les protines lactiques et empchent la dstabilisation conscutive au stockage .
<P>
Les britanniques , grands buveurs de th , aimeraient bien savoir pourquoi la Commission n ' approuve pas les esters de sucrose .
On ne nous le dit pas dans le texte en petits caractres qui accompagne ses dcisions .
C ' est toujours le cas , et c ' est l ' un des problmes que nous rencontrons en deuxime lecture : nous en savons beaucoup plus sur ce que la Commission approuvera que sur ce qu ' elle n ' approuvera pas .
<P>
Deuximement , je voudrais mentionner l ' amendement 5 que Mme Dybkjr a dj brivement abord et qui traite de l ' utilisation de la cire d ' abeille comme agent conservateur pour le traitement superficiel des pches et des ananas .
Je ne comprends pas plus qu ' elle pourquoi ces deux fruits sont classs ensemble .
D ' autres ne sont pas mentionns .
Les melons sont considrs comme se trouvant quelque part entre les deux , mais la diffrence est certainement que l ' on ne mange pas l ' extrieur d ' un ananas (  moins d ' tre vraiment trs bte !
) alors que l ' on mange gnralement la peau d ' une pche .
Je suis donc tout  fait d ' accord avec le rapporteur pour dire que cet enduit pourrait tre dangereux sur les pches , mais je ne vois pas pourquoi nous devrions l ' enlever dans le cas des ananas alors qu ' il s ' agit d ' un vritable agent conservateur .
<P>
Ma dernire remarque concerne l ' amendement 7 .
Tout bien pes , je suis d ' accord avec l ' amendement du rapporteur tendant  rayer l ' usage de triactine dans les chewing-gums quoique , l encore , nous ne sachions pas grand-chose sur la raison initiale de sa prsence .
Nous devons  ceux qui considrent que cet mulsifiant n ' est ni ncessaire , ni souhaitable , une explication claire de la raison pour laquelle il est si essentiel et souhaitable .
J ' espre que la Commission sera en mesure de nous le dire , car la clart devrait toujours tre notre matre mot en pareil cas .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier Mme Breyer pour son travail , mais il me faut poursuivre en disant que je m ' opposerai , ainsi que bon nombre de mes collgues du groupe PPE ,  tous les amendements ( comme nous l ' avions fait en commission )  l ' exception de l ' amendement 4 .
<P>
Il s ' agit ici d ' un sujet trs technique concernant les additifs alimentaires et les additifs autoriss dans la nourriture  travers l ' Union europenne .
Il pose la question de savoir comment le Parlement europen peut traiter au mieux une telle question technique .
Mme Breyer l ' a abord sous l ' angle idologique , ce qui est naturel pour un membre de son groupe .
Nous devons cependant nous poser deux questions qui nous serviront de rfrence .
D ' abord , nous devons nous assurer que la sant de la population europenne est garantie lorsque nous dbattons des ajustements aux additifs autoriss .
Quels conseils suivonsnous ?
Faisons-nous appel  notre propre jugement ?
Je suis historienne , Mme Schleicher tait harpiste .
Voil des qualifications qui pourraient tre utiles dans une autre vie , si j ' ose dire , mais elles ne sont peut-tre pas idales pour traiter des additifs alimentaires .
Nous sommes dans une certaine mesure des amateurs en la matire .
Nous avons besoin des conseils du comit scientifique de l ' alimentation humaine .
J ' ai bien peur de prfrer nettement les conseils de ce comit  ceux de Mme Breyer .
<P>
Deuximement , nous devons nous assurer que la lgislation europenne est suffisamment souple , dans certaines limites de scurit , pour permettre le dveloppement de nouveaux produits .
Je suis d ' accord avec M. Whitehead : ce pourrait tre un don du ciel pour les scouts cossais , qui sont apparemment prsents dans la tribune , de ne plus devoir frotter deux bouts de bois l ' un contre l ' autre pour faire chauffer de l ' eau parce qu ' ils pourront acheter du th chaud en bote , du moins si la Commission l ' autorise .
Je voudrais demander  M. Bangemann de nous dire dans sa rponse s ' il est oui ou non dispos  autoriser la vente de th chaud en bote ,  l ' instar des saucisses anglaises que nous avons sauves des ravages de la Commission europenne il y a quelques mois .
<P>
Je ne pense pas que cette question s ' accommode d ' extrmes .
Le fondamentalisme des verts peut tre utile pour engager le dbat , mais nous ne devrions pas laisser de telles opinions l ' emporter .
<SPEAKER ID=152 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je partage tout  fait l ' opinion de Mme Jackson .
Je voudrais d ' abord remercier vivement le rapporteur qui s ' est non seulement plong dans cette matire mais qui a galement adopt des positions trs claires  ce sujet .
Mme si je ne partage pas ces positions - ni personnellement , ni au nom de la Commission - je peux nanmoins affirmer que Mme Breyer a fait ici un travail exemplaire et je n ' hsite pas  le lui dire .
Je ne sais pas si cela lui fait plaisir , mais je tiens tout de mme  ce que cela soit dit .
<P>
Les propos de Mme Jackson et surtout de Mme Schleicher refltent assez bien la position de la Commission et je me permettrai donc d ' tre bref .
Je ne suis bien sr pas non plus un expert dans l ' apprciation des nuisances pour la sant ou de l ' innocuit de substances , mais je suis juriste de formation .
Je voudrais donc dire  Mme Breyer qu ' il y a  cet gard un principe trs clair jusqu '  prsent suivi par tout tat de droit , selon lequel rien ne peut tre interdit s ' il n ' y pas de raison de le faire .
Nous ne pouvons pas interdire les additifs simplement parce que cela ne nous convient pas ou parce que nous sommes partisans du principe d ' un emploi le plus restreint possible d ' additifs alimentaires .
Il faut qu ' il y ait une bonne raison de les interdire et cela , nous l ' avons trs clairement dfini .
<P>
Il est faux de dire , Mme Breyer , que la question de la ncessit technologique n ' est pas dfinie  l ' annexe II .
Les trois critres gnraux y ont t rinscrits : premirement , il faut pouvoir dmontrer qu ' il y a une raison technologique et un objectif qui ne peut tre atteint par aucune autre technique . Deuximement , il ne peut y avoir de risque pour la sant et troisimement , le consommateur ne peut tre tromp .
Ce sont les trois critres qui ont t dfinis .
Bien sr , ils ne doivent pas tre runis tous les trois en mme temps .
Cela veut dire que si l ' un de ces critres n ' est pas rempli , on peut interdire un additif .
Nous avons ensuite prcis - je ne vais pas vous citer tout le texte ici - ce qu ' tait une ncessit technologique et comment il convenait de la dfinir  l ' aide galement de plusieurs critres .
<P>
Nous avons donc cr une scurit suffisante pour tous , pour le consommateur comme pour le fabricant .
Libre au fabricant de renoncer  l ' emploi de tout additif .
Il peut mme en faire sa publicit en ventant le caractre totalement naturel de son produit .
C ' est tout  fait possible et plusieurs fabricants n ' hsitent pas  le faire .
Par contre , si on veut interdire quelque chose , il faut lgitimer cette interdiction .
<P>
Nous ne pouvons donc pas souscrire aux 11 amendements restants .
Compte tenu de l ' heure avance , je ne vais pas justifier le rejet de chacun d ' entre eux , mais ce refus se fonde notamment sur ce que je viens de dire .
<P>
Je voudrais encore rpondre aux questions qui ont t poses , par exemple en ce qui concerne l ' tiquetage .
Mme Breyer , je m ' tonne toujours de vous voir vouloir tout rgler  chaque occasion , malgr la logique dont vous faites preuve habituellement .
Cela n ' est pas possible !
On ne peut pas dans toutes les directives que nous avons et qui ont un objectif spcifique , rgler des questions d ' ordre gnral .
L ' tiquetage est une question d ' ordre gnral et nous l ' avons rglemente dans la directive gnrale 79 / 112 sur l ' tiquetage .
Quelques modifications pourraient ventuellement y tre apportes .
Si c ' est le cas pour les additifs alimentaires , cela doit se faire dans le cadre de cette directive gnrale .
Nous ne pouvons pas maintenant simplement prvoir l ' obligation d ' y intgrer tous ces additifs , car cela reviendrait  signer un chque en blanc .
Nous devons examiner si les principes gnraux de l ' tiquetage exigent ou non l ' tiquetage de telle ou telle substance .
<P>
La question du marquage des additifs fabriqus par manipulation gntique a galement t pose .
J ' ai dj annonc - et vous l ' avez rappel - que nous examinons cette question .
Cette matire est extrmement complexe car il n ' est pas simple ni pour nous ni pour les comits scientifiques de rpondre aussi facilement  des questions telles que celles de la dmontrabilit , des valeurs limites et de l ' tablissement ventuel d ' une liste ngative .
Ce n ' est donc pas par mauvaise volont que nous n ' avons encore rien prsent  ce sujet . Je le rpte , cette matire est trs complexe .
<P>
En ce qui concerne les allergies , tous les additifs alimentaires doivent tre tiquets de faon approprie .
En principe , tous les additifs doivent figurer sur l ' tiquette et par consquent , les personnes allergiques sont suffisamment informes  ce sujet .
En outre , cela correspond aussi  la volont du comit scientifique de l ' alimentation humaine .
Contrairement  ce qu '  dit Mme Jensen - si je ne me trompe - , le nombre d ' allergies imputables  des aliments est trs faible , beaucoup plus faible que ce que l ' on s ' imagine communment .
Il est absolument faux de dire , comme vous le faites , que s ' agissant des aliments , ce danger est particulirement important .
<P>
Nous travaillons aussi  l ' laboration d ' une directive concernant ce que l ' on appelle les  rgimes mdicinaux  , c ' est--dire une directive portant sur tous les additifs introduits dans les aliments destins aux nourrissons et jeunes enfants malades .
La directive gnrale sur l ' tiquetage sera modifie en consquence .
<P>
( Interruption : quid des aliments en vrac ?
) Tous les tats membres ont leur propre rglementation  ce sujet .
Ils peuvent procder  ce marquage ou non .
Nous n ' en voyons donc pas non plus la ncessit dans la mesure o il existe dj une obligation de marquage .
S ' agissant des aliments en vrac , les tats membres peuvent autoriser une exception .
Mais cette matire fait dj l ' objet de dispositions lgales communautaires .
<P>
Je pense que c ' tait l l ' essentiel des questions .
Je ne souhaite pas revenir en dtail sur chacun des onze amendements , Madame Jensen , car cela prendrait trop de temps . Quoiqu ' il en soit , notre rejet se fonde sur notre position globale , que je viens de prsenter .
<P>
J ' espre donc que le Parlement , ou du moins une majorit de dputs , suivra le conseil de Mme Schleicher de manire  ce que nous puissions terminer cette procdure .
Nous aurons alors une lgislation correcte , y compris pour le consommateur .
<SPEAKER ID=153 NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , je voudrais encore poser deux questions  M. Bangemann .
Je crois que nous sommes tous d ' accord ici au Parlement pour dire que la nisine nous pose problme car les antibiotiques n ' ont rien  faire dans les aliments .
Mon collgue Lannoye vient encore de rappeler l ' important problme de la rsistance aux antibiotiques .
Le risque est grand que les antibiotiques deviennent totalement inefficaces en tant que moyen thrapeutique .
J ' aurais aim savoir pourquoi vous pensez que les antibiotiques , auxquels de trs nombreuses personnes ragissent mal - sans compter le problme des rsistances - , doivent tre autoriss comme additif alimentaire .
Les scientifiques eux-mmes expriment avec raison leur inquitude de voir ainsi se multiplier le danger des rsistances aux antibiotiques .
<P>
Deuxime point : Monsieur Bangemann , je ne peux pas vous suivre lorsque vous affirmez que la question des aliments en vrac doit tre rgle par les tats membres .
L ' exigence de cette directive est prcisment d ' aboutir  une harmonisation europenne .
Il ne me semble pas normal que les aliments emballs doivent tre marqus et non les aliments en vrac pour lesquels les consommateurs ont l ' impression d ' acheter des produits frais .
Votre reprsentant avait d ' ailleurs dclar en commission que la Commission allait remdier  cela .
<P>
Je suis donc  prsent trs tonne de vous entendre tenir un tout autre discours qui est de dire que vous n ' estimez pas qu ' il y ait lieu d ' agir dans ce domaine .
J ' aimerais savoir o se situe maintenant la vrit.Votre rapporteur ne disait-il pas la vrit lorsqu ' il a dclar en commission que cette question allait tre forcment rsolue un jour dans la directive sur l ' tiquetage ?
Nous avons  prsent toute une srie de points qui pourraient entrer dans cette directive si nous nous mettions d ' accord .
D ' o ma dernire question : quand pensez-vous prsenter un nouveau projet ou un projet de modification de la directive sur l ' tiquetage afin que tous les manques et besoins constats puissent tre combls ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord en ce qui concerne les antibiotiques , la Commission n ' a aucune raison de traiter cette question car il n ' y a pas de dpt d ' amendement  ce sujet .
Non ! Ce point a t considr en commission , mais n ' a fait l ' objet d ' aucun dpt d ' amendement .
Je ne peux pas traiter ici des question hypothtiques .
<P>
Ensuite , au sujet des aliments en vrac , je rpte une fois encore que nous avons une rglementation pour l ' tiquetage des aliments emballs ou en vrac .
Tous deux doivent tre marqus , ce qui veut dire qu ' il y a une obligation de marquage .
Nous avons seulement une drogation stipulant que les tats membres peuvent ne pas tenir compte de cette obligation pour ce qui est des aliments en vrac .
<P>
Quant  votre troisime question , je ne peux pas donner une date prcise , mais je sais qu ' aprs avoir entam le dbat sur la directive gnrale sur les denres alimentaires , nous n ' avons pas pu le mener  bien car  cet gard , il y a galement des principes dterminants tels que la question du principe directeur de l ' tiquetage .
Sur ce point , il y a des divergences d ' opinion tant  la Commission qu ' au Parlement , l ' une des positions extrmes dfendue initialement ici aussi au Parlement - je ne sais pas si c ' est toujours le cas aujourd ' hui - tant qu ' il y a lieu de tout marquer , que cela ait un sens ou une utilit ou non .
<P>
Je reste fermement oppos l ' inclusion d ' un fatras de dtails sur les tiquettes , car l ' tiquetage perdrait alors toute son utilit pour le consommateur .
Il faut tiqueter ce qui est utile pour le consommateur .
C ' est aussi le meilleur moyen de le toucher .
Si vous tiquetez tout , vous ne le touchez plus et l ' objectif consistant  intensifier l ' information des consommateurs n ' est pas atteint .
Un membre de votre parti en Allemagne s ' est mme ralli  cette position et m ' en a flicit publiquement .
Cela me parat tre un signe d ' volution et d ' intelligence , et nous voudrions bien suivre cette voie .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos ,
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est interrompue jusqu '  17h30 )
<CHAPTER ID=11>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0481 / 98 ) .
<P>
Permettez-moi de souhaiter la bienvenue  Monsieur Liikanen .
<SPEAKER ID=157 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , l ' influence de la piraterie lectronique sur notre travail est trs limite . En effet , la Commission a activement veill  amliorer la scurit des ses rseaux informatiques .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Commissaire , la piraterie informatique occasionne actuellement un grave prjudice non seulement aux institutions europennes mais  toute la socit en gnral et ce , qu ' il s ' agisse de l ' installation d ' un software illgal dans le disque dur avant la vente de l ' ordinateur ou de la production d ' imitations ou de copies de logiciels directement via l ' Internet .
<P>
Nous savons que le Conseil a rcemment adopt une position commune concernant la position juridique contre la piraterie des services de radiodiffusion .
Face  cette situation , la Commission n ' estime-t-elle pas qu ' il serait du plus grand intrt de promouvoir , par exemple , le renforcement de la lgislation de protection de la proprit industrielle ?
N ' oublions pas que les tats-Unis ont une longueur d ' avance sur nous en la matire , le degr de piraterie dont souffre l ' Europe atteignant encore 43 % .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , cette question est absolument fondamentale .
En raction  la piraterie informatique de la fin des annes 80 et du dbut des annes 90 , la structure du systme de donnes de la Commission a t transforme afin de ne permettre l ' accs aux systmes de donnes internes qu '  des groupes d ' utilisateurs que l ' on appelle ferms .
Actuellement , les liaisons vers et en provenance du btiment sont contrles par une centrale de tlcommunications dans le dpartement matrise de l ' information , selon des paramtres ayant trait aux systmes de scurit et aux possibilits techniques .
Il est clair que ce systme doit tre constamment remis  jour , tant donn les progrs rapides des technologies de l ' information , et la Commission y veille tout particulirement .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 45 de M. Philippe De Coene ( H-0642 / 98 ) :
<P>
Objet : Service volontaire europen pour les jeunes et Coupe du monde de football 1998
<P>
Il ressort d ' un communiqu de presse de la Commission que , dans le cadre du service volontaire europen pour les jeunes , 71 jeunes sont mis  disposition du comit d ' organisation de la Coupe du monde de football 1998 en France .
Cette dcision cote au budget europen 5 000 cus par jeune .
<P>
Le service volontaire europen pour les jeunes  proprement parler se trouve actuellement dans une phase intermdiaire . Un projet pilote est en cours d ' laboration .
Les textes existants prvoient que les jeunes intresss doivent participer  des activits non lucratives et non rmunres .
<P>
La Commission estime-t-elle que la Coupe du monde de football et l ' organisateur , le CFO , sont des organisations non lucratives ?
<P>
La Commission peut-elle expliquer comment il se fait que l ' un de ses membres favorise le CFO par le biais du budget communautaire , tandis qu ' un autre condamne ce mme CFO en session plnire pour vente discriminatoire de billets , discrimination confirme par l ' arrt prononc par le tribunal de grande instance de Paris le 5 juin dernier ?
Monsieur Liikanen , je vous invite  rpondre  la question de M. De Coene .
<SPEAKER ID=161 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , comme le constate l ' honorable dput , dans le cadre du travail volontaire en Europe , 71 jeunes volontaires europens ont particip  des projets lis  la coupe du monde de football .
Les volontaires ont travaill plus de cinq mois dans des organisations locales du pays hte , dans les villes o se jouaient les rencontres .
Ces volontaires ont en outre aid pendant plusieurs semaines  l ' organisation de la coupe du monde .
Ce projet n ' est que partiellement li au Comit d ' organisation de la coupe du monde parce que toutes les organisations du pays htes sont des associations d ' intrt gnral  but culturel , sportif , cologique et social .
C ' est pourquoi le comit d ' organisation n ' tait pas une organisation reprise dans l ' initiative . Mais elle soutenait les objectifs sociaux , culturels et cologiques du projet via des collectivits locales .
<P>
Dans la pratique , les activits du comit d ' organisation tombaient sous le coup des directives europennes concernant la concurrence , en vertu desquelles la Commission , sur la base de diverses plaintes , enqute sur la discrimination intervenue lors de la vente des billets . L ' aide moyenne octroye  ces projets de six mois se montait  environ 5 200 cus , un montant correspondant  l ' aide attribue  d ' autres projets de volontariat prvus par l ' initiative .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Commissaire , je sais que l ' on vous a pos cette question trs rcemment , mais permettez-moi de vous dire que dans ma langue , on appelle cela une rponse de jsuite .
Il est clair que les jeunes ont contribu avec des fonds communautaires  une initiative qui , dans cet hmicycle , a t dsapprouve  deux reprises par un commissaire , un collgue commissaire , en raison , d ' abord , de la violation du principe d ' galit entre les citoyens et , ensuite , en raison de la violation de certaines rgles conomiques car ce commissaire a affirm que l ' ensemble de l ' organisation n ' tait que de l ' agitation conomique et donc soumise aux rgles qui rgissent les activits conomiques .
 prsent , on dit : c ' tait vraiment bien pour le CFO , mais par pour le CFO .
Je dois dire que je ne peux me satisfaire de cette rponse .
J ' estime qu ' il s ' agit d ' une rponse improvise et je voudrais que vous m ' indiquiez les activits prcises assures par les jeunes .
Si vous dites qu ' il s ' agissait d ' activits socioculturelles , je voudrais que vous me disiez ce qu ' ils ont fait prcisment .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , tout comme pour d ' autres projets que l ' initiative finance partiellement , les organisations locales du pays htes oeuvrent au niveau de la culture , du sport et de l ' environnement .
Ces organisations ont par exemple travaill dans les domaines du sport pour les jeunes , du travail des jeunes et l ' amlioration de l ' environnement urbain .
Cette exprience tait unique pour les jeunes qui y ont particip .
Dans le cadre de la coupe du monde , des volontaires de onze tats membres ainsi que de la Norvge ont travaill avec des milliers de Franais .
Ce projet a t pour eux l ' occasion d ' approfondir leurs connaissances culturelles et leur comprhension mutuelle .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Je voudrais m ' associer  ceux qui ont flicit la France pour sa victoire lors de la coupe du monde .
Il est merveilleux de voir une quipe europenne se distinguer de la sorte , et la performance franaise a t particulirement brillante .
<P>
La joie que nous procure le rsultat ne devrait cependant pas occulter les nombreux problmes graves qu ' a connu l ' organisation de la coupe du monde et dont certains sont actuellement examins par les collgues de M. le commissaire .
Je lui demanderai de se pencher trs attentivement sur la question pose par M. De Coene .
Il s ' agit du statut du CFO .
M. le commissaire doit dterminer quel est le statut du CFO aux yeux de la Commission et si l ' usage ( ou , comme nous le pensons , l ' abus ) de ce systme pour aider le CFO doit faire l ' objet d ' une enqute .
<P>
Je demanderai au commissaire de bien vouloir rpondre par crit  M. De Coene et  moi-mme avec plus de dtails concernant cette affaire .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je me joins aux flicitations adresses  la France .
Je me trouvais dimanche soir sur les Champs Elyses et j ' ai pu ainsi participer  la fte .
Quant  la question concernant les prescriptions en matire de concurrence , je vous renvoie , pour ce qui est du contenu ,  mon collgue responsable de la concurrence .
Je sais qu ' il examine actuellement cette question dans ses moindres dtails .
Cet exemple illustre parfaitement les cas o les services de la Commission examinent un mme vnement en se basant sur deux points de vue diffrents .
Il s ' agit en l ' occurrence du travail sur une base volontaire et de la politique de concurrence .
Naturellement , je comprends parfaitement le souci qu ' prouvent certains des dputs de ce Parlement  l ' gard de la cohrence et de l ' homognit de la politique de la Commission .
Qu ' ils sachent que nous tentons de la protger .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Liikanen .
<P>
C ' est le moment d ' aborder la question formule par M. James Nicholson sur le statut d ' objectif 1 applicable  l ' Irlande du Nord .
Mme Wulf-Mathies est parmi nous mais M. Nicholson est absent .
Cette prsidence suppose que la situation particulire  laquelle est confronte l ' Irlande du Nord rclamait sans doute la prsence de M. Nicholson .
J ' apprcie tout particulirement la prsence parmi nous , prcieuse comme toujours , de Mme Wulf-Mathies mais sans le dput qui a formul la question , nous ne pouvons aborder ce sujet .
Je suis sr qu ' il aurait t trs intressant d ' couter l ' intervention de Mme Wulf-Mathies sur cette question .
De plus , vous savez , Mesdames , Messieurs , que M. Nicholson est trs respectueux de ces responsabilits mais je comprends que la situation en Irlande du Nord l ' ait retenu en des moments aussi importants et , pourquoi ne pas le dire , aussi dramatiques que ceux que connat actuellement cette rgion .
<P>
Par consquent , son auteur tant absent , la question no 46 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 47 de M. Juan Izquierdo Collado ( H-0708 / 98 ) :
<P>
Objet : Programme Leader II en Espagne
<P>
 la lumire de la rponse aux questions H-380 / 98 , H-383 / 98 , H-384 / 98 et H-385 / 98 , la Commission reconnat les difficults que traversent les programmes Leader II , particulirement en Espagne .
La Commission pense-t-elle que le gel de ces programmes est justifi par le caractre obligatoire du respect des plans de convergence ?
Estime-t-elle que la non-excution du cadre financier du programme Leader II est une attitude responsable du gouvernement espagnol ?
Que pense la Commission de la position des ministres du Travail , de l ' conomie et de l ' Agriculture , qui refusent de cofinancer les parties du FSE , du FEDER et du FEOGA Orientation dont ils sont convenus en leur temps ?
Mesdames , Messieurs , nous attendons l ' arrive de M. Fischler qui a quelques minutes de retard .
C ' est comprhensible car nous pensions pouvoir dbattre de la question adresse  Mme Wulf-Mathies .
Les services de la Commission nous signalent qu ' il est en route .
Mais nous ignorons si cette route est longue ou courte et si elle parseme d ' embches .
<P>
Mesdames , Messieurs , le Parlement est , comme le dit le mot lui-mme , un lieu pour parler mais quelques minutes de silence ne nous feraient pas de mal .
Un pote catalan , Joan Brossa , dit que le silence est tellement important qu ' il ne faut le rompre que pour des questions encore plus importantes .
Par consquent , je vous invite , tandis que nous attendons M. Fischler ,  respecter cette valeur extraordinaire qu ' a le silence .
<P>
Nous souhaitons la bienvenue  M. Fischler , nous le laissons s ' asseoir tranquillement et ouvrir son dossier comme il convient .
Monsieur Fischler , je vous invite  rpondre  la question no 47 de M. Juan Izquierdo Collado sur le programme Leader II en Espagne .
<SPEAKER ID=167 NAME="Fischler">
La Commission avait indiqu dans sa rponse aux questions nos 380 , 383 , 384 et 385 qu ' elle tait consciente des difficults rencontres dans le cadre de l ' excution du programme Leader II .
Ces difficults sont dues , entre autres ,  la ncessit de respecter les critres de convergence en vue de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Il est clair que certaines difficults peuvent tre attribues  la participation financire insuffisante du gouvernement central tant donn que le cofinancement du gouvernement central prvu pour les interventions tombant dans le cadre du FEDER et du FSE n ' est pas garanti .
Ce problme retarde l ' excution des programmes et devrait tre rsolu en tenant compte des intrts des groupes d ' action locaux concerns dans le cadre du partenariat tat membre , Communaut autonome et Commission .
<P>
La Commission veille  respecter l ' organisation interne des tats membres et ne s ' immisce donc pas dans la structure de l ' administration financire des fonds publics qui sont ncessaires pour garantir le cofinancement des diffrentes initiatives Leader II .
<P>
La Commission ne voit donc aucun inconvnient  ce que la part de financement assume par une administration publique soit remplace par un montant identique provenant d ' une autre administration publique .
La Commission approuve en outre la modification des plans de financement afin de permettre que la diminution de la part du gouvernement espagnol soit compense par une augmentation des autres participations dans le cadre des rglements relatifs au cofinancement des initiatives communautaires .
Il est vident que toute modification des dcisions initiales peut entraner un retard dans l ' excution de l ' initiative Leader .
Ce n ' est toutefois pas une raison pour parler d ' un gel des programmes Leader II en Espagne comme le fait le dput .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
M. Izquierdo Collado voudrait vous poser une question complmentaire .
Je lui donne la parole et vous signale que trois questions complmentaires m ' ont t demandes .
Mais , malheureusement , le rglement m ' autorise  n ' en accepter que deux .
Par consquent , je vous signale que je donnerai ensuite la parole  M. Camisn et  Mme Redondo .
Je regrette de ne pas pouvoir donner la parole  M. Rbig .
<P>
Vous avez la parole , Monsieur Izquierdo .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Commissaire , pourquoi essayer d ' obscurcir ce qui est si clair ?
Cette question comporte une demande expresse d ' aide de ma part  votre gard et j ' apprcie normment votre prsence parmi nous aujourd ' hui .
Par consquent , abordons clairement le sujet : il existe un programme formidable , chri par la Commission et par vous-mme , qui s ' appelle Programme Leader , d ' investissements dans des milieux ruraux , d ' aides vitales pour ces milieux , petites entreprises , logements touristiques , industries artisanales , commercialisation et valorisation des produits agricoles et ce programme est touff , arrt , condamn en Espagne .
Pourquoi ?
Je vous demande votre aide , je vous demande de nous aider  le dgeler .
Mais pourquoi est-il arrt ?
Parce que le gouvernement espagnol refuse de financer ce qu ' il a sign dans l ' accord de cofinancement .
M. Rato , ministre de l ' conomie , dit qu ' il ne donnera pas un sou , pas une peseta , pas un cu  ce programme  travers le FEDER ; M. Arenas , ministre du Travail , dit qu ' il ne donnera pas un sou , pas un cu ,  travers le Fonds social europen ; et le ministre de l ' Agriculture dit qu ' elle ne cofinancera mme pas la moiti de ce qui a t sign .
N ' allez-vous pas nous aider  dbloquer cette terrible situation qui rend les maires absolument honteux , dprime les groupes d ' action locale , etc ?
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Monsieur Izquierdo , il ne s ' agit pas de la gnrosit du prsident , il s ' agit du temps que vous vous attribuez .
Je vous ai fait signe quand vous avez atteint la minute .
Je dois vous dire que ce temps , vous l ' utilisez au dtriment d ' autres questions .
Par consquent , c ' est vous qui tes responsable , pas moi .
<P>
Monsieur Fischler , vous avez la parole pour rpondre  la question complmentaire de M. Izquierdo Collado .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Je crois que sur l ' essentiel , nous n ' avons finalement aucune divergence .
La Commission , vous et moi , nous avons tous intrt  ce que les programmes Leader prvus en Espagne soient effectivement excuts .
C ' est l ' objectif principal car cela aide les initiatives prives que ces programmes entendent mettre en oeuvre .
<P>
Il est clair galement que cela ncessite un cofinancement et que celui-ci doit se faire conformment aux rgles prvues en ce qui concerne le programme Leader .
La Commission fait cependant preuve de flexibilit en ce sens que nous n ' exigeons pas ncessairement que ce soit exclusivement le gouvernement central espagnol qui assure ce cofinancement .
Il est en principe galement possible - mais c ' est une affaire interne  l ' Espagne - qu ' un autre organisme public garantisse ce cofinancement .
Maintenant soyons clairs sur une chose : si aucun organisme ne garantit ce cofinancement , c ' est tout le programme Leader qui se trouve en danger .
Selon nos informations , d ' autres institutions publiques sont disposes  assurer ce cofinancement en lieu et place du gouvernement central .
Si cela marche , les programmes seront excuts .
Dans le cas contraire , ils ne seront pas excutables .
Telle est la situation et la ralit , et la dcision appartient in fine aux autorits espagnoles situes  diffrents chelons .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Je me dois d ' intervenir pour faire la lumire sur cette question .
Les groupes d ' action locale , les GAL , ont t forms en 1995 - durant le mandat du prcdent gouvernement espagnol - et ils ont t mal forms .
On en veut pour preuve leur fonctionnement dficient .
Le Leader II n ' est pas gel en Espagne . D ' ailleurs , le degr de ralisation du programme tait de 36 % en 1997 et a encore augment en 1998 .
Avant 1996 , il tait pratiquement nul .
Le gouvernement central n ' avait prvu de budget ni en 1995 ni en 1996 parce qu ' il attendait -  tort - l ' accumulation des aides .
Grande erreur qui a t dvoile quand M. Legras de la DG VI a estim que les accumulations d ' aides n ' taient pas recevables et cela dmontre que le modle , de l ' administration prcdente , cela va sans dire , manquait d ' un minimum de rigueur .
<P>
Aujourd ' hui , la plupart des communauts autonomes ont dj reprogramm leurs cadres financiers  l ' exception de l ' Andalousie , de l ' Estrmadure et de la Castille-La-Manche , comme par hasard !
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
J ' ai bien pris note de votre commentaire et de votre apprciation de la situation , mais je n ' ai entendu aucune question .
Je ne peux donc pas donner de rponse .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Fischler .
<P>
Madame Redondo , vous voulez poser une question  Monsieur le commissaire ?
Je vous demande prcisment si vous souhaitez poser une question  Monsieur le commissaire .
Je ne laisserai , en aucun cas , qu ' un dbat ait lieu entre les dputs car le dbat doit avoir lieu entre les dputs et Monsieur le commissaire .
<P>
Vous avez la parole pour poser une question  Monsieur le commissaire .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Je vais formuler quelques remarques  Monsieur le commissaire mais je ne vais lancer aucun dbat national parce que ce n ' est pas le lieu indiqu et que l ' orateur prcdent a dj donn les explications pertinentes .
<P>
Je vous remercie Monsieur le Commissaire pour avoir dit que ces programmes pouvaient tre cofinancs par n ' importe quelle entit publique et je le rpte parce que le cofinancement n ' est pas une exclusivit du gouvernement central .
Ces programmes peuvent galement tre cofinancs par les entits rgionales comptentes et on peut aussi ajouter le cofinancement priv qui a galement t sign par ces groupes d ' action locale .
<P>
Je voudrais vous demander , Monsieur le Commissaire , si dans ces programmes Leader - que vous nous avez dcrits comme extrmement importants dans la prsentation de l ' Agenda 2000 - le financement initialement prvu sera augment .
Je pense qu ' il est important d ' ouvrir une ligne budgtaire , mais peut-tre la dotation sera-t-elle un peu limite , parce qu ' elle est extrmement importante pour le dveloppement des zones rurales de tous les pays de l ' Union europenne , de l ' Europe des Quinze .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
En rponse  la question de Mme Redondo concernant les intentions de la Commission pour l ' Agenda 2000 eu gard au programme Leader , je peux dire que nous prvoyons un programme de suivi pour le programme Leader II .
tant donn l ' importance de cette initiative , il est prvu d ' allouer  ce programme de suivi davantage de crdits pour la prochaine priode de planification que pour la priode en cours .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fischler , je vous remercie de votre prsence et de vos rponses .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 48 de Mme Ursula Stenzel ( H-0670 / 98 ) :
<P>
Objet : Ressources propres
<P>
Lors du Conseil europen de Cardiff , les chefs d ' tat ou de gouvernement se sont engags  prendre une dcision sur l ' Agenda 2000 avant la fin du mois de mars 1999 .
 cet gard , l ' Autriche s ' assigne pour objectif d ' viter une aggravation de la situation en matire de contribution nette , et ce par les moyens suivants : rpartition quitable de la charge nette , respect rigoureux de la discipline budgtaire de l ' UE , prservation d ' une marge substantielle pour les nouveaux tats membres , prise en compte du caractre temporaire du Fonds de cohsion et rle de celui-ci dans la politique structurelle .
<P>
La Commission peut-elle indiquer si elle tiendra compte de ces principes dans l ' valuation du systme des ressources propres ?
Monsieur Liikanen , je vous invite  rpondre  la question de Mme Stenzel .
<SPEAKER ID=179 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission est parfaitement consciente de cette affaire souleve par la question du Parlement .
L ' Autriche n ' est pas la seule  estimer que sa contribution au budget est trop leve .
Le prochain rapport consacr au moyens propres de l ' Union tiendra compte de ces questions , qui avaient t mises en lumire dans une proposition rcemment approuve par l ' Autriche .
Dans le mme temps , il me faut souligner que les propositions avances par la Commission dans l ' Agenda 2000 et la rforme de la politique europenne peuvent exercer une influence considrable sur la rpartition des moyens communautaires parmi les tats membres .
Les propositions de la Commission sont en accord avec une stricte discipline budgtaire et une marge suffisante pour le financement de l ' largissement .
La Commission examinera attentivement ces questions dans son prochain rapport consacr aux moyens propres .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Ce qui m ' intresse uniquement , c ' est la question de savoir si vous tes vraiment conscient du fait que l ' on devrait prvoir des marges pour ne pas puiser compltement ces 1 , 27 % .
tant donn que vous allez rdiger un rapport sur les ressources propres durant la prsidence autrichienne et que la Commission a un droit d ' initiative , pourriez-vous formuler votre proposition de manire  ce que les carts entre les pays du nord et du sud puissent tre quelque peu rduits ds la publication du rapport ?
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , dans son projet de budget , la Commission est partie du principe que le niveau des dpenses devait tre maintenu en dessous du cadre de financement .
Le niveau des dpenses du budget de l ' anne prochaine se monte  1 , 11 pour cent , tandis que le plafond des moyens propres de l ' Union atteint 1 , 27 pour cent .
Le projet Agenda 2000 pour la priode 2000-2006 est lui aussi conu de manire  ce que les dpenses ne soient pas augmentes et rejoignent le niveau europen de 1 , 27 pour cent , mais il vise par contre  maintenir le niveau des dpenses des 15 tats membres de l ' Union jusqu ' en 2006 en dessous de 1 , 13 pour cent .
Nous tentons ainsi de garantir une marge suffisante pour l ' largissement .
Une certaine adaptation est donc requise , ainsi qu ' une stricte discipline budgtaire .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="ES" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , j ' ai dj reu une rponse  la question que je voulais poser .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Ma question au commissaire est la suivante - et j ' ai quatre questions supplmentaires - : en premier lieu , il y a-t-il une solution concernant les moyens pour le transit dans les ports et celui de Rotterdam en particulier ?
En second lieu , le commissaire sait-il que le programme du gouvernement nerlandais prvoit une rduction de la contribution de 1 , 2 milliards de florins ?
Troisimement , les nouveaux plans de la Commission tiennent-ils compte de la contribution par habitant ?
Quatrimement , tient-on compte du fait que le Royaume-Uni a obtenu une rduction , dans tous les cas une limite nette , et que cela devrait galement tre appliqu  d ' autres tats membres et peut-on considrer que l ' on y applique dj un traitement tel couteau , tel fourreau ?
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Toutes ces questions seront abordes dans un rapport que la Commission publiera au cours de la deuxime quinzaine d ' octobre .
En ce qui concerne la rduction de la contribution britannique , le Conseil a demand  dimbourg  la Commission de faire rapport sur cette question , ce que nous ferons au cours de la deuxime quinzaine d ' octobre .
<P>
Deuximement , ce rapport fournira galement aux tats membres une base d ' valuation de leurs dpenses .
C ' est chose aise dans certains domaines et plus difficile dans d ' autres .
Il nous faudra donc tre attentifs  ne pas parler de juste retour .
Il existe des domaines d ' intrt commun , mais la dotation ne peut se faire pays par pays .
Des informations suffisantes seront galement fournies  ce sujet .
<P>
Troisimement , vous n ' ignorez pas que la question de l ' effet Rotterdam a rcemment t beaucoup dbattue aux Pays-Bas et en Belgique .
Nous avons demand une tude spcialise et elle a t ralise .
Toutes les conclusions n ' ont pas t unanimement acceptes , mais ce rapport constitue une base de discussion future .
<P>
En ce qui concerne les 1 , 2 milliards de florins aux Pays-Bas , je ne suis pas absolument certain d ' avoir bien compris la question .
En tout tat de cause , le rapport de la Commission rpondra au dbat sur la position des contributeurs nets adopte par quatre pays en particulier ,  savoir l ' Allemagne , les Pays-Bas , la Sude et l ' Autriche .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Je pense que l ' Agenda 2000 est un dfi particulier pour nous tous , notamment en ce qui concerne les stratgies d ' adhsion pour les pays candidats .
Il est certain que des dfis tout particuliers se posent plus prcisment aux pays qui sont dans l ' Union europenne et aux pays candidats ayant une frontire gographique commune .
Ma question est la suivante : la stratgie de pradhsion contient-elle des lments de solution  ces problmes particuliers de proximit gographique , adapts naturellement selon l ' intensit des problmes ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Tous les membres de la Commission se sont rendus il y a quelques temps en Autriche , au moment o elle s ' apprtait  prendre la prsidence , et cette question a t aborde .
Il va sans dire que dans tous ces programmes , et spcialement ceux lis par exemple  Interreg et PHARE , il est trs important de prter une attention particulire aux rgions limitrophes .
Les tensions politiques et conomiques apparaissent en gnral l o la diffrence de niveau de vie est la plus marque .
La Commission dbattra de ce point et j ' espre que nous pourrons agir en consquence .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 49 de Mme Eva Kjer Hansen ( H-0720 / 98 ) :
<P>
Objet : Application des programmes en faveur de la dmocratie
<P>
De quelle manire la Commission compte-t-elle appliquer les programmes en faveur de la dmocratie prvus au chapitre B7-70 , suite  l ' arrt de la Cour de justice europenne visant  geler les crdits de ces programmes en l ' absence de base juridique ?
Monsieur Liikanen , je vous invite  rpondre  la question de Mme Kjer Hansen .
<SPEAKER ID=188 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les lignes budgtaires visant  financer les activits au profit des droits de l ' homme et de la dmocratie , la Commission a transmis un rglement au Conseil , le 24 juillet 1997 , visant  promouvoir la dmocratie , le principe de l ' tat de droit , les droits de l ' homme et les liberts fondamentales .
Il me faut galement attirer l ' attention sur le fait que , ce faisant , la Commission se place dans la position de lgislateur en proposant un fondement juridique .
La Commission a demand  plusieurs reprises aux institutions comptentes , principalement le Conseil , mais aussi le Parlement europen , d ' acclrer leurs travaux afin d ' approuver ces fondements juridiques , ncessaires  la mise en oeuvre de mesures communautaires essentielles .
Eu gard  la situation ne de la sentence rendue par la Cour de justice , la Commission espre que le processus lgislatif progressera le plus rapidement possible .
<P>
Afin de ne pas affaiblir les mesures communautaires , la Commission , qui , en vertu du trait sur l ' Union europenne , est responsable de l ' application du budget , a adopt au cours de sa runion d ' aujourd ' hui une liste de projets dont elle pense qu ' ils doivent continuer  bnficier d ' une aide , ainsi qu ' une liste de projets au sujet desquels aucune certitude n ' a pu se dgager . Ils devront par consquent tre rediscuts .
Ces listes sont publiques et nous esprons qu ' elles seront traites aujourd ' hui en commission des budgets .
<P>
S ' agissant des lignes budgtaires visant  promouvoir la dmocratie et la protection des droits de l ' homme , les rglements concernant les programmes de coopration rgionale ont t adopts en tant que fondements juridiques alternatifs des sections du budget pour les rgions suivantes : les pays d ' Europe centrale et orientale , les pays tiers bordant la Mditerrane , les pays de l ' ex-Union Sovitique , les pays de l ' ex-Yougoslavie , ainsi que les pays en voie de dveloppement de l ' Asie et de l ' Amrique latine .
<P>
En ce qui concerne le budget des prochaines annes , la Commission est en contact avec les deux instances excutives , le Parlement et le Conseil , et met tout en oeuvre pour assurer un droulement rapide des discussions portant sur les bases juridiques , afin que l ' accord interinstitutionnel soit en mesure de rsoudre les divergences de vues qui ont mens  la situation actuelle .
Je terminerai en signalant que nous tenons le 17 juillet une runion entre le Parlement , le Conseil et la Commission , et que nous faisons de notre mieux pour que cette runion soit l ' occasion de dgager une solution  long terme .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , pour votre rponse  la question pose et je voudrais ensuite vous demander comment vous entendez informer les parties concernes de leur situation , c ' est--dire tant ceux qui figurent sur la liste des programmes pouvant tre poursuivis que ceux qui figurent sur la liste des programmes ne pouvant pas tre poursuivis .
Comment ces parties concernes obtiendront-elles des informations sur leur situation ?
En ralit , ce sont surtout les ONG qui sont trs srieusement touches , car elles se sentent coinces et ne savent pas quelle attitude adopter  l ' avenir .
En d ' autres termes , la Commission a-t-elle prvu une quelconque stratgie d ' information ?
J ' attends avec impatience la poursuite de la discussion au sein de la commission des budgets , mais je voudrais demander au commissaire de prciser dans quelle mesure les programmes de dmocratie pourront continuer sans entraves .
J ' ai une dernire question  poser au commissaire : Pourquoi le Conseil n ' a-t-il toujours pas adopt la proposition que la Commission a apparemment prsente il y a dj un an ?
Certains pays bloquent-ils au Conseil la poursuite , par exemple , des programmes de dmocratie ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Je suis entirement d ' accord avec vous : il faut prendre soin d ' informer toutes le parties concernes , en particulier les ONG .
C ' est la raison pour laquelle nous rendons publique la dcision prise aujourd ' hui de dbloquer un grand nombre de lignes budgtaires .
La prochaine tentative de recherche de solution au problme de la base juridique afin de dbloquer d ' autres lignes budgtaires aura lieu vendredi .
Mes services et moi-mme ferons de notre mieux pour nous assurer que toutes les ONG concernes soient informes dans les jours qui suivent .
<P>
En ce qui concerne la base juridique , la prsidence autrichienne a fourni hier un effort trs positif en soulevant ce point au Conseil  affaires gnrales  .
Le Conseil  affaires gnrales  a mandat le Comit des reprsentants permanents pour tenter de rsoudre le problme cette semaine .
<P>
Il y a eu auparavant des difficults politiques .
La base juridique a parfois t conteste pour des raisons de comitologie ou autres .
J ' espre toutefois que la gravit de la situation ,  propos de laquelle de nombreuses ONG  travers l ' Europe ont exprim leur grande inquitude , poussera le Conseil  agir plus rapidement pour faire accepter la base juridique propose .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
J ' ai cout trs attentivement tant les questions que la rponse du commissaire Liikanen .
Vous ne cessez de renvoyer aux bases juridiques ncessaires pour le paiement de crdits sur le budget de l ' Union europenne .
Je ne peux m ' empcher d ' avoir l ' impression que les diffrentes petites initiatives prises par le Parlement , qui concernent prcisment les groupes les plus vulnrables dans lesquels des ONG sont actives et qui veulent peut-tre donner une impulsion  une initiative communautaire , ne pourront pas tre menes  bien si aisment que cela avec une base juridique .
Dans tous les cas , il me semble inconcevable que l ' on puisse crer une base juridique spare pour chacune de ces initiatives .
Le commissaire a-t-il une suggestion pour une solution globale  ce genre de problmes d ' actions non significatives - je sais qu ' il s ' agit d ' un concept controvers - mais qui sont nanmoins importantes pour l ' action de l ' Union ?
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
La Cour de justice a dcid que toute action importante requrait une dotation au niveau du budget ainsi qu ' une base juridique pralable .
Nous n ' avons d ' autre choix , dans le cas d ' actions importantes , que de suivre l ' arrt de la Cour .
Il y a cependant des domaines autorisant une plus grande marge d ' interprtation .
Ce sont : premirement , les actions autonomes de la part des institutions ; deuximement , les projets pilotes ; troisimement , les actions prparatoires  d ' autres actions .
<P>
Nous avons tudi toutes les lignes budgtaires sous cet angle .
Nous nous sommes efforcs de dbloquer toutes celles qui n ' taient pas incompatibles avec l ' arrt de la Cour .
Il est important de tenter de trouver une solution dans les limites de l ' autorit budgtaire et de parvenir  une dfinition des actions non importantes .
Les discussions entre services  ce sujet se sont plus ou moins bien passes .
Nous esprons simplement qu ' il en sera de mme cette semaine au niveau politique .
<P>
Il faut garder  l ' esprit le facteur suivant : selon l ' arrt de la Cour , ces projets pilotes doivent tudier la possibilit d ' une future action communautaire .
Il ne peut donc s ' agir de programmes de soutien permanents .
Ils doivent prparer quelque chose de nouveau .
S ' ils parviennent  la conclusion que quelque chose de nouveau pourrait tre ralis , nous prendrons alors des mesures prparatoires et nous ferons de relles propositions lgislatives .
Si les tudes concluent que ce n ' est pas le cas , nous y mettrons fin .
Elles ne peuvent toutefois pas servir de base  une activit permanente finance par le budget communautaire .
<P>
J ' espre cependant que nous trouverons une solution vendredi .
<SPEAKER ID=193 NAME="Posselt">
Permettez-moi de poser une question prcise .
Je crois avoir bien compris le commissaire , mais je voudrais savoir si la question du Bureau des langues minoritaires mis sur pied par le Parlement europen en 1982 se trouve ainsi mise  part ou si vous estimez qu ' un tel projet  long terme n ' a pas encore de base juridique et , dans cette dernire hypothse , comment envisagez-vous d ' instaurer cette base juridique ?
La prservation des cultures minoritaires constitue l ' un des principaux programmes en faveur de la dmocratie au sein de l ' Union europenne , compte tenu prcisment du prochain largissement dans le cadre duquel nous exigeons constamment des pays candidats des droits en faveur des minorits .
Il serait donc assez loufoque de mettre fin  un programme qui fait ses preuves depuis 15 ou 16 ans dans l ' Union europenne et d ' en supprimer la ligne budgtaire .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Cette ligne budgtaire fait partie de celles pour lesquelles il est difficile de trouver une solution .
La Commission n ' a pas propos de base juridique , nous ne pouvons donc reprocher au Conseil son inaction .
Nous continuons  tudier ce problme , mais il n ' y a pas encore de solution , bien que nous soyons parvenus  en trouver une dans la majorit des cas .
<P>
De nombreux activistes de plusieurs pays ont pris contact avec nous  ce sujet .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Mesdames , Messieurs , permettez-moi de remercier une fois encore M. Liikanen de sa prsence parmi nous et de ses rponses .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 50 de M. Carlos Carnero Gonzlez ( H-0623 / 98 ) :
<P>
Objet : Licenciements de reprsentants syndicaux affilis au syndicat Commissions ouvrires ( CC.OO. ) dans l ' entreprise Fbrica de Bisagras S.A. ( FABISA ) situe  Burgos ( Espagne )
<P>
Le 26 mai , la socit FABISA , dont les actions appartiennent au groupe allemand EDSCHA , a licenci Gilberto Alonso Poza et Segundo Fernndez Pardo , membres du comit d ' entreprise et affilis au CC.OO. Comme l ' a constat l ' auteur de la question en rendant visite aux licencis qui campent devant l ' entreprise en signe de protestation , cette dcision a provoqu un profond malaise chez de nombreux habitants de Burgos , qui la considrent comme une mesure de rpression injustifie  l ' gard d ' importants reprsentants syndicaux .
<P>
La Commission ne pense-t-elle pas qu ' une vritable politique sociale europenne doit respecter pleinement le principe selon lequel les reprsentants des travailleurs doivent disposer de toutes les garanties ncessaires au libre exercice de leurs responsabilits et doit donc garantir qu ' ils ne peuvent en aucun cas tre l ' objet de mesures de coercition parce qu ' ils ont convenablement rempli leur mission ?
N ' est-elle pas d ' avis que la violation de ce principe devrait entraner l ' annulation des licenciements dcids chez FABISA ?
Monsieur Flynn , je vous souhaite la bienvenue et vous invite  rpondre  la question de M. Carlos Carnero .
<SPEAKER ID=197 NAME="Flynn">
Il n ' existe pas ,  l ' heure actuelle , de lgislation communautaire sur les licenciements individuels d ' employs en gnral ou de dlgus syndicaux en particulier .
La question pose est avant tout du ressort du droit et des usages nationaux .
Cependant , dans certains cas , le droit communautaire prvoit des rgles interdisant le licenciement d ' un employ pour certaines raisons telles que la nationalit , le sexe , la prise de congs de maternit , un transfert d ' entreprise ou le refus de la part d ' un employ de passer d ' un emploi  plein temps  un mi-temps ou vice versa .
Si le licenciement ne concerne aucune de ces catgories , la question est entirement du ressort de l ' tat membre concern .
Si l ' entreprise en question possde un conseil d ' entreprise europen ou que le dlgu syndical licenci fait partie d ' un conseil d ' entreprise europen , l ' article 10 de la directive 94 / 45 dispose que :  les membres d ' un conseil d ' entreprise europen et les reprsentants du personnel exerant leurs fonctions dans le cadre des procdures vises  l ' article 6 ( 3 ) de la directive jouiront , dans l ' exercice de leurs fonctions , des mmes protections et garanties que celles dont jouissent les reprsentants du personnel en vertu de la lgislation nationale et / ou des usages en vigueur dans le pays o ils exercent leur emploi  .
<P>
Ainsi , selon les informations dont dispose actuellement la Commission , la lgislation espagnole prvoit d ' importantes protections contre le licenciement dans le cadre des activits de reprsentant du personnel .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Je comprends parfaitement la rponse que M. Flynn a donne si aimablement .
Certes , nous savons qu ' il n ' existe aucune lgislation communautaire dont la base pourrait servir  ce que la Commission intervienne et donne son avis  propos du genre de situation dcrite dans la question que j ' ai pose .
L ' inexistence d ' une lgislation communautaire en la matire est lamentable parce que nous parlons de thmes qui devraient , sans aucun doute , reprsenter le noyau central d ' une Europe sociale , de la possibilit qu ' existent , paralllement  la monnaie unique , des normes garantissant , par exemple , aux travailleurs et , encore plus ,  leurs reprsentants syndicaux , le plein exercice de leurs droits .
<P>
Ce thme revt , sans aucun doute , une trs grande importance en Castille-Lon .
Une manifestation ,  laquelle se sont joints divers secteurs sociaux et politiques , aura lieu demain  Burgos pour soutenir ces travailleurs .
Des dbats ont t organiss  la dputation de la province de Burgos et  la mairie de cette ville .
Ma question est la suivante , Monsieur Flynn : mme si cette lgislation n ' existe pas , ne croyez-vous pas qu ' en termes globaux , ce Parlement pourrait lancer un message qui inciterait  ce que des situations comme celle-ci ne se reproduisent plus ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
J ' apprcie le fait que M. Carnero Gonzlez reconnaisse les limites imposes  la Commission dans le cas prsent .
Il a tout  fait raison et il et clair qu ' il n ' existe aucune lgislation communautaire fixant des rgles dtailles pour la protection des reprsentants du personnel contre le licenciement .
<P>
J ' ai pris note de sa position . La Commission tudie comment rgler ce problme dans le cadre d ' actions communautaires futures concernant l ' information et la consultation des employs en gnral .
J ' tudie actuellement la question .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 51 de M. Bernd Posselt ( H-0645 / 98 ) :
<P>
Objet : Etudes sur la politique de la famille
<P>
La Commission a-t-elle dj demand , comme il avait t suggr lors de l ' heure des questions du 31 mars dernier , la ralisation d ' une tude traitant de l ' assurance vieillesse en faveur de personnes qui se consacrent exclusivement  l ' ducation de leurs enfants ?
Le commissaire responsable considre-t-il galement l ' ide de raliser une enqute ou d ' organiser un congrs sur la proposition de crer un salaire pour ces tches ducatives comme judicieuse et mritant d ' tre promue ?
Monsieur Flynn , je vous invite  rpondre  la question de M. Posselt .
<SPEAKER ID=201 NAME="Flynn">
Ainsi que je l ' ai expliqu  M. Posselt dans ma rponse du 31 mars de cette anne , la Commission est consciente des tendances dmographiques et des changements dans les structures familiales , mais la Communaut dispose de pouvoirs trs limits dans le domaine de la politique familiale .
<P>
La Commission a tudi la situation dans les tats membres concernant l ' application de la directive 79 / 7 sur l ' galit de traitement entre hommes et femmes dans les programmes obligatoires de scurit sociale .
La directive s ' applique uniquement  la population active et ne concerne donc pas les personnes qui se consacrent  l ' ducation de leurs enfants .
La Commission a propos en 1987 un amendement  la directive visant  combler la diffrence de traitement dans le domaine de la scurit sociale .
L ' affaire est toujours devant le Conseil .
Parmi les points abords , on trouve des allocations de vieillesse pour les personnes ayant lev des enfants .
<P>
La Commission  l ' intention de remplacer d ' ici deux mois la proposition de 1987 par une nouvelle proposition d ' amendement  la directive 79 / 7 .
Je crois que la nouvelle proposition devrait tenir compte de l ' quilibre entre hommes et femmes et des nouveaux dveloppements concernant les structures familiales en gnral .
J ' espre que ma rponse pourra vous tre utile .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Je remercie le commissaire pour sa rponse prcise .
Je voudrais encore demander en ce qui concerne les tudes - je sais que la Commission n ' a aucune comptence directe , mais elle ralise des tudes - s ' il serait possible d ' envisager une tude sur le thme de l ' instauration d ' un salaire pour l ' accomplissement des tches ducatives , un sujet dont il est de plus en plus question aujourd ' hui dans l ' Union europenne .
Vous savez qu ' un congrs a eu lieu sur ce thme au mois de mai  Francfort , avec le ministre-prsident de Saxe , M. Biedenkopf , et le ministre-prsident du Schleswig-Holstein , Mme Simonis , autrement dit , il s ' agissait d ' un congrs dpassant la notion de partis politiques .
J ' aimerais savoir s ' il serait galement pensable d ' organiser ou de promouvoir l ' organisation d ' un tel congrs ou d ' une telle tude  l ' chelon europen .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Vous serez peut-tre intress d ' apprendre que nous avons prpar , en collaboration avec la prsidence autrichienne , une grande confrence sur la dmographie et son impact futur sur l ' ensemble du tissus social de l ' Union .
Quoique ne traitant pas spcifiquement du sujet de votre remarque , un vaste dbat gnral aura lieu en octobre , au cours de cette confrence , sur l ' ensemble de cette question et son impact sur l ' Union .
<P>
En ce qui concerne la ralisation d ' tudes , je crains que la remarque de mon collgue Liikanen sur le problme des lignes budgtaires ne soit spcifiquement d ' application ici , dans la mesure ou la ligne  projet de politique familiale  est actuellement bloque .
Peut-tre que si vous abordez  nouveau le sujet lorsqu ' un accord aura t trouv concernant les points voqus par M. Liikanen , nous nous trouverons en meilleure posture pour vous donner une rponse positive .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 52 de Mme Anne Van Lancker ( H-0648 / 98 ) :
<P>
Objet : Transfert de crdits du FSE n ' ayant pas t utiliss de l ' objectif 4  l ' objectif 3
<P>
Au dbut de l ' actuelle priode de programmation , les crdits prvus pour l ' objectif 3 , n ' taient pas suffisants , alors qu ' il tait  peine possible d ' affecter les crdits prvus pour l ' objectif 4 .
Des dputs au Parlement europen ont demand  la Commission d ' autoriser la Communaut flamande  transfrer des crdits de l ' objectif 4  l ' objectif 3 .
La Commission a dclar qu ' elle ne pouvait accder  cette demande , les problmes de dpart allant se rsoudre  terme .
Elle n ' a cependant pas exclu la possibilit de prvoir un tel transfert lors de l ' valuation intermdiaire .
Dans sa rsolution du 4 dcembre 1997 sur les problmes de dveloppement et sur les interventions structurelles en Belgique , le Parlement europen constate une sous-consommation des crdits prvus pour l ' objectif 4 et demande de nouveau de faire en sorte , lors de l ' valuation intermdiaire , que les crdits non utiliss puissent tre transfrs de l ' objectif 4  l ' objectif 3 .
Un an avant la fin de l ' actuelle priode de programmation , il semble bien que les crdits disponibles pour l ' objectif 4 ne seront pas entirement utiliss , mme si la situation s ' est sensiblement amliore , alors que les crdits demeurent insuffisants pour l ' objectif 3 .
Compte tenu des besoins considrables et de l ' chance prochaine de la priode de programmation , la Commission peut-elle autoriser le transfert de crdits de l ' objectif 4  l ' objectif 3 ?
Monsieur Flynn , je vous invite  rpondre  la question de Mme Van Lancker .
<SPEAKER ID=205 NAME="Flynn">
Comme Mme Van Lancker le sait , Objectif 4 prvoit une approche prventive du maintien de l ' emploi , en particulier par l ' anticipation du march du travail et des mutations industrielles ainsi que par le renforcement de la stabilit de l ' emploi grce  la formation professionnelle et aux qualifications .
Les programmes d ' Objectif 4 sont donc directement dans la ligne du dveloppement d ' une politique de march du travail active et prventive en accord avec la stratgie europenne pour l ' emploi rcemment mise en place par le Conseil europen lors du Sommet de l ' emploi  Luxembourg puis dans les lignes directrices pour l ' emploi adoptes pour 1998 .
<P>
Les plans d ' action nationaux pour l ' emploi ont maintenant t tablis par les tats membres afin de mettre en uvre toutes ces lignes directrices .
Le plan d ' action belge fait quant  lui explicitement rfrence  l ' intervention du Fonds social europen dans le but d ' accrotre les possibilits de formation des travailleurs afin de promouvoir l ' employabilit et de dvelopper les possibilits de formation continue ; le plan soutient effectivement ce point de vue .
Vu l ' importance que le Conseil europen et les autorits belges attachent  la prvention du chmage ,  la formation continue et  une politique active de march du travail , la Commission ne considre pas qu ' une rduction du budget disponible pour Objectif 4 via un transfert vers Objectif 3 soit approprie .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Le commissaire sait naturellement que je suis moi-mme un partisan nergique des accords europens sur l ' emploi et de la prvention .
Mais , Monsieur le Commissaire , la raison pour laquelle je pose cette question est la suivante : je ne prtends pas que la formation prventive en Flandre est la meilleure du monde .
Il y a des tats membres qui font mieux .
Mais je prtends qu ' elle est meilleure que la moyenne europenne .
En revanche , la situation du chmage de longue dure en Flandre est particulirement mauvaise et je dsire donc largir un peu ma question et lui donner une porte plus gnrale .
tant donn qu ' il ne prvoit plus aucune rorientation possible dans cette priode de programmation et qu ' il se sert pour cela d ' arguments de fond , le commissaire europen peut-il m ' assurer que dans la prochaine priode de programmation , les tats membres disposeront d ' un peu plus de souplesse et de marge de manuvre avec les prochains fonds structurels dans le cadre des priorits de l ' Union europenne afin d ' adapter leurs priorits  une situation spcifique ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Flynn">
Je suis d ' accord avec vous et je connais bien votre point de vue et le soutien que vous apportez tant  la stratgie pour l ' emploi qu '  l ' approche prventive .
Vous l ' avez souvent exprim devant cette Assemble , et c ' est quelque chose que j ' apprcie beaucoup .
Je connais les difficults poses par le chmage de longue dure en Flandre .
<P>
L ' lment cl est le suivant : comment utiliser au mieux l ' argent pour rsoudre le problme soulev ?
Les dpense peuvent tre acceptes jusqu '  la fin de 2001 , il reste donc un peu de temps pour pourvoir aux dpenses .
En fait , nous avons eu entre 1995 et 1997 environ 6 millions d ' cus de dpenses relles dans ce domaine particulier .
Je suis satisfait de ce que j ' ai appris lors de discussions qui ont eu lieu hier ,  savoir que les rsultats pour 1998 pourraient tre encore meilleurs .
Tenant compte de cela et de l ' volution possible de la situation au cours des deux prochaines annes , je suis raisonnablement satisfait de la situation et je pense que les fonds pourront tre affects aux objectifs prvus et donc aller dans le sens de votre intervention .
Ainsi que vous l ' avez dit , votre point de vue sera trs certainement pris en considration lorsque nous rengocierons tout cela .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 53 de M. Alfred Lomas ( H-0653 / 98 ) :
<P>
Objet : Racisme  Bruxelles
<P>
Le 19 avril 1998 , une citoyenne britannique de ma circonscription , accompagne de son mari , un ressortissant tunisien vivant avec elle en Grande-Bretagne , et d ' un de leurs amis , citoyen belge d ' origine tunisienne servant dans l ' arme belge , s ' est rendue dans le bar  Au laboureur  , 3 , place de la Constitution  Bruxelles .
Son mari et leur ami se sont vu refuser une boisson au motif qu ' ils sont  arabes  .
Ils ont inform la police qui n ' a rien fait , les agents refusant mme de s ' identifier .
Cet incident les a profondment blesss .
La Commission invitera-t-elle instamment les autorits comptentes  Bruxelles  prendre des mesures contre ce racisme flagrant ?
Monsieur le Commissaire , je vous invite  rpondre  M. Lomas .
<SPEAKER ID=209 NAME="Flynn">
Vous faites rfrence  un incident raciste dont ont t victimes une habitante de votre circonscription et son poux tunisien .
On a refus de les servir dans un bar de Bruxelles .
La Commission et le Parlement dplorent cet incident .
Toutefois , tout en le dplorant , la Commission n ' est pas en position d ' agir en la matire .
<P>
La lutte contre les incidents racistes est avant tout du ressort des tats membres et les plaintes doivent par consquent tre adresses aux autorits nationales comptentes .
L ' organisme belge responsable pour ces matires est le Centre pour l ' galit des chances et la lutte contre le racisme , dont le rle est trs similaire  celui de la Commission pour l ' galit et la lutte contre le racisme au Royaume-Uni .
Je vous conseille donc de transmettre la plainte de votre lectrice  cet organisme qui sera tout dispos  la recevoir .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Lomas">
Je remercie M. le Commissaire pour sa rponse et les prcieuses informations qu ' il m ' a communiques .
Je suivrai bien entendu ses conseils .
Toutefois , la CE a souvent comment de tels incidents et la Commission en particulier a fait d ' excellentes dclarations .
M. le commissaire ayant probablement un peu plus d ' influence que moi , je me demande si , paralllement  mes dmarches , il pourrait aviser cet organisme ( je sais qu ' il ne peut faire plus , il ne peut s ' ingrer dans leurs affaires ) qu ' un dput europen a soulev le problme et que la Commission est proccupe .
Une enqute devrait avoir lieu dans ce bar et auprs de la police et l ' aide de M. le commissaire serait prcieuse  cet gard .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Je vous entends bien .
Comme vous le savez , nous lanons un grand dbat au sujet de l ' article 13 .
J ' espre que notre plan d ' action nous fournira un cadre lgal pour mieux combattre le racisme en Europe .
<P>
La dernire tude sur les comportements racistes est trs troublante et il est bon d ' en faire publiquement tat ici .
Lorsque cette tude a t ralise en Belgique , 22 % des personnes interroges se considraient comme  trs racistes  et 33 % se considraient comme  plutt racistes  .
Donc , 55 % de la population belge se considre plutt ou trs raciste .
Cela montre combien le plan d ' action propos doit tre soutenu .
La moyenne europenne tait de 33 % .
Un tiers de la population de l ' Europe ( 120 millions de personnes ) se considre donc soit  plutt raciste  soit  trs raciste  .
Cela nous montre combien il est ncessaire de traiter des incidents comme celui-ci .
<P>
Je suis plutt content que l ' une des russites de l ' anne dernire ait t la mise en place de l ' observatoire .
Nous pourrons dsormais recueillir de meilleures donnes concernant tous les aspects de ces incidents ( ce qui les provoque et , esprons-le , certaines des causes ) afin de pouvoir les traiter de manire efficace par l ' article 13 lorsque le Trait sera ratifi .
Je sais que l ' unanimit est requise , mais j ' ai l ' intention d ' introduire une proposition relative  l ' article 13 avant la fin du mandat de cette Commission .
<P>
2-194
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Je ne vais mme pas utiliser entirement cette minute de temps de parole . Je sais que le commissaire , en tant que champion de la lutte contre le racisme et la discrimination , a conscience que beaucoup de choses doivent encore tre ralises sur le plan europen .
Je peux uniquement dire  mon collgue Lomas que , par exemple , grce  l ' argent de la Commission europenne , dpens en Belgique dans le centre pour l ' galit des chances et de lutte contre le racisme , des projets de formation ont t lancs au sein de la police .
Si cela peut rendre service  mon collgue , je serais heureux de l ' assister dans le dpt de sa plainte qui devrait finalement tre prise en considration par l ' observatoire dont le commissaire a parl .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Les deux dputs tant intervenus seront satisfait d ' un aspect particulier .
En ce qui concerne le budget , nous serons en mesure de rgler la question de notre plan d ' action et celle de la ligne budgtaire traitant du racisme .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Flynn .
Le temps imparti aux questions adresses  Monsieur Flynn tant puis , les rponses no 54  57 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 58 de Mme Anne McIntosh ( H-0604 / 98 ) :
<P>
Objet : Politique commune de la pche
<P>
La Commission est-elle en mesure de confirmer le maintien , au-del de 2002 , de la limite des 6 et 12 milles contenue dans la politique commune de la pche actuellement en vigueur ? et la question no 59 de M. Robin Teverson ( H-0687 / 98 ) :
<P>
Objet : Limite de pche des douze milles
<P>
Le rglement du Conseil ( CEE ) 3760 / 92 , qui autorise les tats membres  maintenir des restrictions  l ' accs  leurs eaux territoriales dans une limite maximale de douze milles marins , viendra  expiration le 31 dcembre 2002 .
<P>
La Commission estime-t-elle que tous les tats membres souhaitent le maintien de cette drogation ?
 quelle date prsentera-t-elle une proposition lgislative au Conseil , permettant la reconduction de cette drogation ? Madame Bonino , je vous souhaite la bienvenue et vous invite  rpondre simultanment aux questions de Mme McIntosh et M. Teverson .
<SPEAKER ID=216 NAME="Bonino">
La rvision de la politique commune de la pche de 2002 comprendra , de l ' avis de la Commission , le rgime actuel qui rglemente l ' accs  la zone des 6 / 12 milles .
Il appartiendra au Conseil de dcider , avant le 31 dcembre 2002 et conformment aux articles 6 et 14 du rglement du Conseil , au sujet du maintien du rgime actuel .
<P>
Dans son rapport de 1996 sur l ' application du rgime communautaire de la pche et de l ' aquaculture , la Commission a toutefois dj dclar au Conseil et au Parlement europen que , en l ' tat actuel des choses , des demandes de modification de cet aspect de la rglementation communautaire ne semblent pas avoir t avances .
<P>
Les rponses parvenues  la Commission sur le questionnaire rcent concernant la rvision de la politique commune de la pche semblent galement confirmer le point de vue de la Commission sur la ncessit de prserver , aprs 2002 , les dispositions actuelles relatives  la zone des 6 / 12 milles .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Je suis trs reconnaissante envers Mme le commissaire pour cette dcision .
Cependant , elle ne disait pas grand-chose .
<P>
Puis-je lui demander de confirmer que , si une demande de drogation  la limite des 6 / 12 milles est formule aprs 2002 , la dcision la concernant sera prise lors d ' un vote  la majorit qualifie au Conseil de ministres ?
C ' est mon premier point .
<P>
Pourrais-t-elle galement rassurer les pcheurs du north Essex et du south Suffolk en confirmant qu ' ils pourront pcher dans cette zone des 12 milles au-del de 2002 , car c ' est ce qui a t dcid lorsque le Royaume-Uni  adhr  la politique commune de la pche ?
<P>
Quel est  son avis le statut juridique d ' une lettre envoye par Jacques Santer en qualit de prsident de la Commission  Tony Blair , premier ministre britannique , garantissant que la limite des 6 / 12 milles serait conserve au-del de 2002 ?
Cette lettre possde-t-elle un statut juridique et nos pcheurs peuvent-ils s ' en prvaloir devant la Cour de justice ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
Je puis rpondre  deux de vos questions .
Il est certain qu ' une dcision du Conseil de ministres de droger au systme actuel doit tre prise  la majorit qualifie .
<P>
Je pense que la lettre du prsident Santer au premier ministre Blair signifie que la Commission ne fera au Conseil aucune proposition visant  modifier le systme actuel .
La dcision appartient au Conseil de ministres et il peut outrepasser l ' arrangement  la majorit qualifie .
La Commission n ' en fera cependant pas la demande .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Je souhaite galement remercier Mme le commissaire pour sa rponse .
Si j ' ai bien compris , il ressort des questionnaires dont elle parle et auxquels ont rpondu les industries concernes dans les diffrents tats membres que le sentiment gnral tait plutt que la limite des 6 / 12 milles pourrait tre tendue .
<P>
Je me demandais si , tant donn son dsir de prendre en considration les avis de l ' industrie et de travailler avec elle , la Commission pourrait prsenter une proposition d ' extension de la limite  disons 30 milles nautiques plutt qu '  6 et 12 milles comme c ' est le cas actuellement ?
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
Monsieur Teverson , vous savez trs bien que le systme actuel constitue dj une drogation au Trait .
Il est vrai qu ' il existe un processus de consultation de l ' industrie .
Nous n ' avons pas encore analys toutes les rponses , je ne connais donc pas la raction gnrale .
<P>
Les rponses que nous avons reues jusqu '  prsent sont trs largement , j ' irais mme jusqu '  dire entirement , en faveur du statu quo .
Je ne ferai aucune promesse  ce stade .
Je puis cependant vous dire que la Commission ne proposera pas de modifier le systme actuel .
C ' est tout ce que je peux dire .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Je remercie Mme le commissaire pour sa raction franche et directe  ces questions qui suscitent parfois des commentaires alarmistes .
Garde-t-elle galement  l ' esprit , en plus de l ' assurance des limites de 6 et 12 milles , la question de la stabilit relative , ces deux points tant ceux qui proccupent le plus les pcheurs ?
Peut-tre pourrait-elle leur assurer , par le truchement de cette Assemble , que la Commission est , sur ces deux points , pour les pcheurs et contre les alarmistes ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
Je puis peut-tre donner mon assurance personnelle .
Nous dbutons les consultations et il serait injuste que je m ' engage maintenant .
Une trs grande majorit des rponses reues jusqu '  prsent sont en faveur du maintien de la stabilit relative .
Voil mon opinion personnelle  ce stade .
Je ne veux pas m ' engager plus avant aujourd ' hui parce que nous sommes en pleine consultation et je ne voudrais pas ruiner compltement la procdure .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 60 de M. John McCartin ( H-0620 / 98 ) :
<P>
Objet : Interdiction de la pche  l ' aide de filets drivants
<P>
 la suite de la rcente dcision d ' interdire la pche  l ' aide de filets drivants dans les eaux communautaires , la Commission a-t-elle prsent des propositions visant  ddommager les pcheurs pratiquant la pche au thon rouge , qui vont tre privs de ressources  la suite de cette dcision ?
Madame Bonino , je vous invite  rpondre  la question de M. McCartin .
<SPEAKER ID=224 NAME="Bonino">
Je crois , Monsieur McCartin , que la meilleure rponse que la Commission puisse donner est contenue dans la dclaration conjointe du Conseil et de la Commission , annexe au procs-verbal de la runion du Conseil des ministres de la pche du 8 juin dernier , et disant en substance :  Soucieux de favoriser la reconversion sur les mmes stocks , mais avec des techniques de pche plus sres , plus slectives et financirement attrayantes , leConseil et la Commission conviennent de la ncessit de prvoir , au niveau communautaire , une gamme approprie d ' actions et de mesures spciales de soutien en faveur des propritaires des navires de pche et des pcheurs embarqus .
<P>
Les mesures en question devront toutefois avoir un caractre exceptionnel et , en tout tat de cause , s ' inscrire dans le contexte budgtaire des programmes structurels actuels des Etats membres affects .
<P>
Les mesures pourront porter sur la modification des navires de pche pour permettre la conversion  des techniques plus sres et plus slectives , en particulier pour la pche des mmes espces en vitant celles qui sont actuellement surexploites . Elles peuvent comprendre l ' indemnisation des propritaires de navires et des pcheurs embarqus pour leur permettre de faire face aux consquences conomiques de la cessation de la pche au filet drivant , des programmes de reconversion des pcheurs vers d ' autres activits que la pche ou leur requalification , et l ' arrt des navires pratiquant la pche au filet drivant  .
<P>
Il est encore trop tt pour fournir plus de prcisions sur la nature exacte des mesures d ' accompagnement , car celles-ci sont actuellement l ' objet de discussions bilatrales avec les autorits comptentes des tats membres qui , de leur ct , sont en train de consulter les professionnels du secteur .
<P>
Pour le moment , il n ' est donc pas possible d ' anticiper un jugement sur les conclusions de ces discussions et encore moins sur ce que la Commission proposera au Conseil .
Il est fort probable que les mesures en question seront dfinies en se fondant sur la mesure  thoniers  , et qu ' elles donc prvoiront donc des indemnits pour les propritaires des navires et pour les pcheurs , tant pour ceux qui abandonnent dfinitivement la pche que pour ceux qui continuent l ' activit de pche au thon blanc avec d ' autres techniques .
<P>
Le Parlement sera naturellement consult sur la proposition de loi , conformment  l ' article 43 du trait .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Je remercie Mme le commissaire pour sa rponse .
Elle sait , j ' imagine , que les pcheurs concerns sont trs mcontents parce qu ' ils ont l ' impression d ' avoir t dplacs non pas  cause d ' un programme scientifique de prservation mais tout simplement pour des raisons politiques , afin que leurs pches puissent tre exploites par d ' autres qui utilisent des mthodes de pches traditionnelles diffrentes .
Je ne parviens pas  dterminer s ' il existe une proposition de nouveaux fonds pour ddommager les pcheurs dplacs ou si ce que dit la Commission est que les gouvernements de tats concerns ( que ce soit la France , le Royaume-Uni ou l ' Irlande ) devraient proposer un programme de compensation utilisant les ressources existantes sans apport de nouveaux fonds .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
La rponse est oui .
Il n ' y a pas d ' argent supplmentaire , mais il est possible d ' utiliser les fonds actuellement disponibles dans les tats membres ou de rchelonner les fonds actuels .
Nous en discutons avec les autorits .
Nous pensons vraiment que dans le cas de l ' Irlande , du Royaume-Uni , de la France et d ' autres , au vu de la moyenne de ce qui a t dpens jusqu '  prsent , il y a franchement moyen de couvrir cette nouvelle dpense .
<P>
Encore une fois , le budget europen intervient  hauteur de 50 % dans certains tats membres et de 75 % en Irlande .
Nous examinons ces calculs en dtail .
Laissez-moi toutefois vous dire qu ' il y a moyen de rchelonner et de reprogrammer les fonds actuels .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
La conviction est forte ,  tort ou  raison , que les filets drivants disparatront de l ' Atlantique en consquence du rglement communautaire qui a maintenant t approuv .
<P>
Mme le commissaire pense-t-elle que les filets drivants mditerranens disparatront galement et que nous n ' aurons plus de pche au filet drivant dans les eaux communautaires de la Mditerrane , ainsi que ce sera la cas dans l ' Atlantique ?
Y aura-t-il vritablement galit d ' application du rglement dans les eaux communautaires ?
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
Je ne sais pas si toutes les mers seront traites de la mme manire , mais je suis convaincue que toutes les flottes europennes seront loges  la mme enseigne .
Je ne peux pas interdire l ' usage des filets drivants par des navires battant pavillon japonais ou autre .
Il s ' agit l d ' une autre dynamique actuellement en discussion au CGPM Mditerrane dont la Commission vient de devenir membre .
<P>
Je suis nanmoins convaincue pour plusieurs raisons , l ' une tant les incitants financiers , qu ' avant l ' chance du 1er janvier 2001 , y compris dans la Mditerrane , les pcheurs auront finalement compris qu ' il est galement dans leur intrt de profiter de cette occasion .
<P>
Je n ' ai aucune raison de douter de l ' efficacit de l ' application du rglement ; je rappellerai cependant une fois encore que , quoique la Commission sera trs vigilante , la responsabilit en la matire incombe d ' abord et surtout aux tats membres .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 61 de Mme Birgitta Ahlqvist ( H-0644 / 98 ) :
<P>
Objet : Pche au saumon dans le bassin du fleuve Torne
<P>
La pche au saumon dans le fleuve Torne est interdite par la commission fluviale frontalire finno-sudoise , et ce bien que toute l ' eau de cette rgion appartienne  des particuliers .
La population de poissons est abondante et il y a de la place pour tous , touristes et pcheurs .
Nos eaux n ' ont jamais t autant peuples de saumons qu '  prsent .
<P>
En vertu de la loi fondamentale sudoise , le droit de proprit est inalinable . Dans ce cas prcis il est pourtant enfreint de faon incomprhensible .
De surcrot , pour les pcheurs , la pche est une activit conomique ancestrale et rentable .
L ' interdire quivaut  la faire disparatre .
<P>
La politique rgionale de l ' UE a , notamment , pour objectif , de crer des emplois dans des secteurs propices  l ' instauration d ' une croissance durable ( la pche au saumon dans le bassin du Torne rpond  ces deux critres ) .
<P>
Dans ces conditions , que compte faire la Commission ?
Madame Bonino , je vous invite  rpondre  la question de Mme Ahlqvist .
<SPEAKER ID=230 NAME="Bonino">
La commission des fleuves de la rgion de frontire finno-sudoise a interdit la pche au saumon dans les eaux fluviales , suite  la rsolution , approuve par la commission internationale de la pche dans la mer Baltique de 1997 , qui invite tous les tats ctiers  adopter un moratoire sur la pche au saumon sauvage dans les eaux internes , dans le cadre de la stratgie visant  reconstituer les stocks de saumon sauvage , dnomme  plan d ' action pour le saumon  .
<P>
Je voudrais rappeler que ce plan d ' action est une initiative que la Communaut europenne a lance aprs avoir discut avec les tats membres , et qu ' elle entend mettre en uvre dans toutes ses rgions .
<P>
Il faut en outre considrer que le saumon est un poisson qui migre de la mer o il se nourrit vers les eaux douces internes o il se reproduit .
Pour le protger pendant tout son cycle biologique , il est donc ncessaire de prendre des mesures concernant les eaux ctires et les eaux internes , des mesures intgrant celles qui ont dj t prises pour la pleine mer o les captures ont t , par consquent , rduites de moiti par rapport  celles de l ' anne 1993 .
<P>
Dans les fleuves o les stocks de saumon sauvage sont presque puiss , le moratoire devrait tre pleinement respect pendant quelques annes , tandis que dans d ' autres fleuves , on pourrait rintroduire graduellement des niveaux trs prudents de captures , lorsque les experts nous confirmeront l ' amlioration de la situation des stocks .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Je voudrais remercier Mme le commissaire Bonino pour cette rponse ,  laquelle je ne m ' attendais gure .
Si j ' en comprends le sens gnral , la dcision de la commission finno-sudoise des eaux frontalires est donc fonde sur des dispositions antrieurs de l ' UE .
Il ne s ' agit donc pas d ' une question nationale , mais bien d ' une affaire du ressort de l ' Union .
Le problme est trs pineux en ce qui concerne le fleuve Torne .
Si l ' on ne fait rien , cela pourrait dboucher sur un conflit frontalier srieux .
<P>
Je me pose la question de savoir si l ' Union ne pourrait pas , d ' une faon ou d ' une autre , instaurer une rpartition juridiquement fonde de la pche au saumon entre la Sude et la Finlande , puisque ce sont ces deux pays qui sont concerns .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Je peux rassurer le dput que , en ce qui concerne la pche fluviale au saumon , des dialogues et des discussions sont en cours avec les deux tats intresss .
Je me rfrais , en termes de procdures ,  la dcision prise par la commission internationale de la pche dans la mer Baltique .
Il est vrai que cette commission s ' occupe de la rglementation de la pche dans les eaux internationales , mais tant donn que le saumon rentre dans les eaux fluviales pour se reproduire , nous avons pens qu ' il tait prfrable d ' investir aussi la commission pour la mer Baltique .
<P>
Cela tant , il est clair que l ' Union est en train de dialoguer avec les deux tats membres pour parvenir  une solution , si possible de gr  gr , justement pour viter les conflits dont parle le dput .
<P>
Mme s ' il s ' agit d ' une situation assurment difficile , la Commission ne dsespre toutefois pas de pouvoir arriver  une solution  l ' amiable .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Je me flicite que Mme le commissaire Bonino ait constat ,  juste titre , que le saumon sauvage s ' est rimplant dans de nombreuses zones de la mer Baltique et qu ' elle connaisse aussi bien la situation actuelle , qui est marque par une multiplicit de conflit rgionaux difficiles o entrent en jeu divers types de pche .
Il s ' agit donc davantage de diffrends rgionaux que de conflits frontaliers entre la Sude et la Finlande .
<P>
Puisque nous savons que cette affaire est dlicate , je me pose la question suivante : combien de temps Mme le commissaire pense-t-elle que le programme d ' action en faveur du saumon doit tre maintenu , avec les restrictions svres qu ' il implique ?
<P>
Par ailleurs , je vois que l ' ide a t mise de marquer les saumons  la nageoire , de faon  pouvoir faire la distinction entre les poissons d ' levage et les poissons sauvages .
La Commission a-t-elle l ' intention d ' approfondir la question du marquage des saumons ?
<P>
Enfin , je me demande si la Commission ne pourrait pas prendre des mesures quelconques pour promouvoir la pche professionnelle .
Ce secteur connat en effet une situation difficile , car il ne reste pratiquement plus de saumon sur les ctes finlandaises du Golfe de Botnie .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
La quantit de captures en mer a t rduite de moiti , donc de 50 pour cent par rapport  1993 , prcisment pour tcher de favoriser la reconstitution du stock .
Pour l ' instant , le moratoire est complet .
La Commission est naturellement prte  flexibiliser , pour ainsi dire , ses positions , ds que les scientifiques nous diront que le stock s ' est reconstitu .
Pour l ' instant , la Commission ne dispose toutefois pas encore de rapports scientifiques officiels indiquant une reprise suffisante du stock dans les eaux fluviales .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Bonino .
<P>
Mesdames , Messieurs , il est 19 heures .
Le temps imparti  l ' heure des questions  la Commission tant coul , les questions no 62  114 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , interrompue  19 heures , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=12>
Vers un dveloppement soutenable
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0275 / 98 ) de Mme Dybkjr , au nom de la dlgation du Parlement au Comit de conciliation , sur la dcision relative au projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant le rexamen du programme communautaire de politique et d ' action en matire d ' environnement et de dveloppement durable  Vers un dveloppement soutenable  ( C4-0382 / 98-96 / 0027 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=237 NAME="Dybkjr">
Madame le Prsident , nous recueillons aujourd ' hui le rsultat d ' un travail qui s ' est tendu sur plus de 2 ans et demi et je voudrais remercier , pour commencer , les membres de la commission de l ' environnement pour les efforts qu ' ils ont trs activement dploys .
Permettez-moi de vous rappeler brivement l ' historique de cette proposition .
Nous avions srieusement envisag en commission la possibilit de renvoyer la proposition de la Commission de rexamen du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement .
Nous en tions vraiment mcontents .
Elle tait trop mauvaise .
Une majorit de membres de la commission parlementaire avaient cependant estim que cette mthode retarderait trop l ' ensemble du processus et nous disposions de peu de garantie pour amliorer les choses .
Nous avions ds lors dcid de continuer de travailler avec le texte , mais d ' utiliser au maximum l ' influence de l ' Assemble .
En consquence , la commission parlementaire a vot prs de 100 amendements .
Nous avons donc ralis quelque chose d ' extraordinaire avant la session plnire .
Nous avons , en ralit , dcid d ' un commun accord d ' assurer le contrle du processus et de retirer d ' emble 50 amendements .
Ce scnario n ' avait quasiment jamais t utilis dans l ' histoire de l ' Assemble , mais cette stratgie a port ses fruits .
Nos amendements prioritaires ont t adopts .
Ni le Conseil ni la Commission n ' affectionnaient vraiment nos amendements .
Ils n ' en ont pas accept beaucoup et nous avons donc d , grosso modo , tous les reprsenter en deuxime lecture et la plupart ont t adopts .
<P>
Je voudrais maintenant adresser galement mes vifs remerciements  la prsidence britannique .
Sa volont de ngociation , sa flexibilit et son professionnalisme nous ont permis d ' aboutir conjointement  ce rsultat relativement bon .
Les dbuts avaient cependant t difficiles .
Le Conseil n ' avait accept que 3 de nos amendements , mais les choses se sont amliores .
Et je voudrais enfin remercier la Commission .
Il a fallu attendre longtemps pour qu ' elle se mette en piste , mais elle l ' a finalement fait .
<P>
Le rsultat obtenu constitue videmment un compromis .
Le Parlement europen aurait prfr que tous ses amendements eussent t accepts sans modifications , mais nous vivons sur terre et pas dans l ' irrel .
Quels sont donc les rsultats obtenus ?
De manire gnrale , le programme est davantage contraignant sur le plan juridique .
Il prvoit que les nouveaux tats membres - l ' Autriche , la Sude et la Finlande - ne seront pas contraints de rduire leurs normes environnementales  l ' issue de leur priode de transition ni au cas o l ' UE ne serait pas parvenue  remplir ses engagements ,  savoir un relvement de ses normes actuelles .
Le programme stipule dsormais clairement et prcisment que l ' adaptation  la lgislation de l ' UE devra se faire dans le cadre du maintien des normes leves des nouveaux tats membres , et ce en toute transparence .
<P>
Cependant , avec le prochain largissement de la Communaut , les problmes concernant l ' environnement iront  rebours .
Il conviendra de maintenir la dynamique et les mmes perspectives lors de l ' arrive des pays de l ' Europe centrale et orientale .
Ces nouveaux pays devront respecter les rgles actuelles et  venir et nous nous sommes engags  ce que la Communaut les aide  relever ce vaste dfi .
Seuls , ils n ' y arriveront pas .
L ' Assemble a toujours estim que l ' UE devait montrer la voie vers un dveloppement durable  l ' chelon international .
C ' est ce que souligne le programme d ' action et il convient notamment d ' oeuvrer davantage afin que l ' OMC se mette  prendre au srieux le problme de l ' environnement .
Mais tous nos efforts demeureront videmment sans effet si nous ne contrlons pas le respect rel de la lgislation .
Le Parlement est parvenu  renforcer les dispositions du programme relatives  l ' excution et au contrle des rgles communautaires .
La Commission sera notamment tenue d ' laborer un rapport sur les normes minimales communes  l ' intention des diffrents services nationaux chargs de l ' inspection de l ' environnement .
La manire - bonne ou mauvaise - dont les diffrents tats membres respecteront les normes environnementales sera galement rendue publique .
<P>
Bien d ' autres ralisations pourraient tre signales , mais je me limiterai , dans cette numration ,  dclarer en dernier lieu qu ' en tant qu ' ancienne ingnieur-chimiste , je ne peux m ' empcher de me rjouir de constater que les substances chimiques ne sont pas seulement cites , comme dans le texte original du Conseil , mais que l ' laboration d ' un plan concret d ' action est prvue afin de disposer rapidement d ' une estimation de l ' ensemble des substances chimiques et que le programme insiste sur l ' amlioration des contrles relatifs  la rduction progressive des polluants organiques persistants .
<P>
Somme toute , j ' estime donc que le Parlement peut tre fier de ses efforts .
Nous n ' avons pas seulement amlior sensiblement le cinquime programme d ' action en matire d ' environnement ; nous avons galement veill  rendre transparent l ' ensemble de notre processus de rexamen et  permettre  plusieurs intrts de se faire entendre .
Le Parlement europen est l ' institution verte de l ' UE et le Parlement europen se diffrencie des autres institutions .
Les rsultats obtenus ne sont videmment pas tels que le programme fera de l ' UE une organisation  durable  du jour au lendemain .
Il s ' agit , comme je l ' ai dclar , d ' un compromis , mais c ' est un compromis qui va clairement dans la bonne direction mme s ' il n ' y a pas lieu de sabler le champagne .
Il est toutefois digne d ' un bon verre de vin .
Buvons maintenant un caf bien fort , car c ' est maintenant que les rsultats obtenus devront se concrtiser .
 quoi peut bien servir un programme d ' action s ' il n ' est pas transpos en actes ?
Considrons que le rexamen du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement constitue un simple pas vers un dveloppement soutenable .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs . Si nous pouvons dbattre aujourd ' hui de l ' approbation du projet de dveloppement soutenable et soucieux de l ' environnement de l ' Union europenne par le comit de conciliation entre Conseil et Parlement , nous le devons  la persvrance - ce qui me semble tre un terme bien plus appropri que durabilit - du rapporteur , Mme Lone Dybkjr , et du prsident de la commission de l ' environnement , M. Kenneth Collins .
<P>
Grce  cette persvrance et en faisant preuve d ' une grande intelligence , ils ont amen le Conseil  s ' ouvrir aux ides du Parlement et  accepter les propositions dans une mesure beaucoup plus large que ce que nous avions pu esprer au dbut des ngociations et surtout au dbut de la premire lecture .
Je me permets de les en remercier trs sincrement au nom de mon groupe .
<P>
Quiconque s ' occupe de questions d ' environnement comprend bien que ce programme ne peut tre que le dbut du dveloppement durable de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi je suis particulirement heureuse de constater que ce 5e programme d ' action prvoit , dans ses objectifs mmes , que d ' autres objectifs et mesures prioritaires encore plus ambitieux seront ncessaires aprs l ' an 2000 , afin que l ' action de la Communaut ne perde pas son lan et que nous parvenions naturellement aussi  associer  ce processus les candidats  l ' largissement .
<P>
Si je devais aborder tous les points ayant fait l ' objet d ' un accord et pouvant contribuer  une amlioration de la lgislation en matire d ' environnement , je dpasserais largement mon temps de parole .
Je ne mentionnerai donc que certains points en insistant sur l ' essentiel .
Il est particulirement important que la politique de l ' environnement soit davantage intgre  la politique agricole , et c ' est pourquoi je suis trs reconnaissant aussi  la Commission d ' avoir veill  ce que cette dclaration supplmentaire sur la PAC figure dans la dcision sur le comit de conciliation .
Une autre dclaration m ' amne aussi  remercier vivement la Commission , car cette dernire s ' est engage  formuler des propositions sur la manire dont la responsabilit environnementale peut vritablement tre rglemente par la loi .
Nous abordons frquemment ce sujet dans cette Assemble et nous publierons probablement bientt un Livre blanc dont nous dbattrons et o nous analyserons les diffrences nationales de manire si perspicace que nous pourrons finalement parvenir  une directive valable  l ' chelle europenne en matire de responsabilit environnementale .
<P>
Je pense qu ' il est galement trs important de signaler qu ' une comptabilit verte doit aussi tre introduite dans les diffrents tats membres , que nous devons donc mener une comptabilit environnementale - terme qui n ' est pas trs lgant en allemand - dans l ' Union aprs confirmation des diffrents tats membres .
Ceci est d ' autant plus important que c ' est prcisment l o il est possible d ' intgrer la protection de l ' environnement de manire trs efficace et  faible cot - dans les processus industriels , les processus d ' exploitation - que cette fusion entre une comptabilit verte et la comptabilit gnrale apporte de nombreux avantages et favorise la mise en pratique des lois en matire d ' environnement .
<P>
Mise en pratique , un mot-cl trs important .
Nous devons aussi disposer d ' un meilleur contrle - Mme Dybkjr l ' a dj soulign - , ce qui nous conduira galement  finalement obtenir une meilleure protection de la sant - ce point a galement pu tre davantage ancr dans le comit de conciliation .
<P>
Je n ' ai pas le temps de tout numrer .
Je souhaiterais encore aborder un point pour clturer .
Ceux d ' entre nous qui s ' occupent de questions de mondialisation , de questions de commerce international sont nombreux  constater combien la situation empire lorsque les aspects d ' environnement et de sant sont traits de manire insuffisante dans le cadre de l ' OMC .
Dsormais , le texte comporte galement un point  ce sujet , stipulant que la Commission continuera ses dmarches au cours des ngociations qui doivent certes tre cltures en 2000 mais qui auront au moins largement progress .
Je remercie encore une fois toutes les personnes concernes .
Mme s ' il s ' agit d ' un compromis , c ' est sans aucun doute un compromis qui nous permet d ' avancer en matire d ' environnement .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Madame le Rapporteur .
Quand on sait combien Mme Lone Dybkjr s ' est implique dans ce rapport , on ne peut que ressentir une certaine tristesse , car son rapport fut bien meilleur . Mais il faut apprendre qu ' en matire d ' environnement , les petits pas doivent tre accueillis avec reconnaissance en Europe , au Parlement europen .
Il se peut aussi que cette voie soit effectivement suivie par tous les tats membres .
L ' Europe , c ' est cela aussi .
<P>
Le projet commun du comit de conciliation souligne que les nouveaux tats membres - la Sude , la Finlande et l ' Autriche - ne doivent pas abaisser leurs normes en matire d ' environnement .
Jusque-l , trs bien , et je partage pleinement ce point de vue .
Il serait bien entendu catastrophique que l ' Union ne cherche qu '  obliger les nouveaux tats membres  rduire le niveau de protection de l ' environnement .
Cela ne se passerait assurment pas comme a non plus .
Cependant , ce que nous avons tous pu lire semble quelque peu diffrent .
Madame le Commissaire , n ' avait-il donc pas t question d ' essayer , d ' examiner s ' il n ' tait pas possible que l ' Union accepte les normes plus svres des trois nouveaux tats membres ?
Et n ' avait-il pas galement t question que vous-mme - ce en quoi je vous accorde tout mon crdit - tenteriez personnellement d ' intervenir et de prsenter un rsultat  l ' Assemble ?
<P>
Un fonctionnaire de la Commission m ' a rapport que rien de si concret n ' avait t exprim auprs des diffrents pays .
Nous savions pourtant pertinemment que ces pays ne peuvent pas reprendre nos normes en matire d ' environnement , ce qui est prcisment pour eux l ' objet de la discussion .
Un cas typique d ' obissance par anticipation .
Je trouve cela regrettable pour la Commission , regrettable , Madame le Commissaire , je vous estime beaucoup mais j ' en aurais attendu un peu plus de votre part .
Regrettable aussi pour l ' Union , et regrettable pour les citoyens d ' Europe !
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , une fois encore , avec les rsultats de cette procdure de codcision concernant la rvision du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement , le Parlement a obtenu des rsultats extraordinaires pour l ' environnement et pour le citoyen europen .
J ' admets que c ' tait une procdure trs laborieuse , mais si nous considrons les rsultats de cette conciliation , le jeu en valait certainement la chandelle .
<P>
C ' est la deuxime conciliation sous la prsidence britannique au cours de laquelle le Parlement a pu exercer une grande influence sur le rsultat final et dont nous pouvons galement tre trs satisfaits .
Je pense ici au programme auto-oil et maintenant  la rvision du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement .
<P>
Je tiens  fliciter le rapporteur , Mme Dybkjaer .
J ' ai pu voir de prs avec combien d ' nergie elle a tent de parvenir  une meilleure rvision du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement pour le citoyen et pour l ' environnement .
Je l ' en flicite .
<P>
Il est trs important d ' amliorer la surveillance du respect de la lgislation communautaire par le Parlement .
L ' article 4 sur l ' application et le maintien de la lgislation a t reformul en profondeur et adapt en fonction des amendements du Parlement .
Je tiens  souligner que ce sont surtout les tats membres qui doivent prendre leurs responsabilits en matire de respect de l ' environnement , mais la Commission aussi doit amliorer le contrle de celui-ci par le biais d ' un rseau europen d ' inspecteurs environnementaux .
<P>
Je me rjouis galement de ce que la Commission a clairci , avec le soutien du Parlement , ses intentions concernant l ' intgration des objectifs environnementaux dans la politique agricole commune .
C ' est trs important pour l ' avenir durable de l ' Europe .
Les rformes indispensables pour une agriculture durable doivent se matrialiser le plus rapidement possible .
Je ferai moi-mme des propositions concrtes dans le cadre du budget pour intgrer les objectifs environnementaux dans la politique agricole commune .
<P>
Je dois aussi me tourner vers mon propre pays qui recourt trop peu  la possibilit - je pense au rglement 2078 / 92 sur l ' agriculture et l ' environnement - de rendre l ' agriculture nettement plus cologique par le biais du cofinancement .
<P>
Enfin , la garantie de pouvoir maintenir leurs normes environnementales plus strictes est trs importante pour les pays qui ont adhr en dernier , l ' Autriche , la Finlande et la Sude .
Je voudrais conclure en demandant  la Commission quelles mesures prparatoires elle prend ds  prsent pour donner un nouveau dpart au programme d ' action en matire d ' environnement aprs l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame le Prsident . Je me rallie aux propos de Mme Flemming .
Madame Dybkjr , nous avons trouv votre rapport remarquable en premire et deuxime lectures , une vritable lueur d ' espoir pour le Parlement europen .
Mais avons-nous refus d ' approuver les rsultats du comit de conciliation prcisment pour les raisons mentionnes ?
Nous pensons que ces rsultats sont loin d ' tre satisfaisants . En effet , que reste-t-il donc des dix points prsents par le Parlement ?
O trouvons-nous la promesse d ' enfin obtenir le Livre blanc ou - ce qui s ' avre encore plus important - de parvenir enfin  une rglementation de la responsabilit environnementale ?
La Commission remet tout  plus tard depuis des annes - aux calendes grecques , je le crains - et hlas , cela continue .
<P>
Comme l ' a dj dit Mme Flemming , o trouvons-nous une affirmation claire stipulant que nous allons enfin examiner les rglementations des trois nouveaux tats membres et en retirer aussi un grand bnfice ?
Les possibilits seraient nombreuses .
Que reste-t-il par ailleurs de ce que nous avons exig en tant que Parlement ,  savoir un plan de gestion des dchets radioactifs ?
Rien de tout ceci n ' apparat dans les rsultats .
Cela fournira  Mme Bjerregaard , qui nous a dj traits de  Parlement Mickey Mouse  au sujet du cinquime programme d ' action , une nouvelle occasion de se moquer du Parlement .
J ' aurais aim savoir ce qui ressort de concret de la responsabilit environnementale , ce que projette la Commission pour les nouveaux points .
Nous craignons , et c ' est la raison pour laquelle nous n ' avons pas donn notre approbation , que ces rsultats soient bien trop maigres au sens de la protection de l ' environnement .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , en fvrier 1996 , le Parlement a reu le texte de la Commission en rvision du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement .
Aujourd ' hui , nous examinons le rsultat de la conciliation .
Un intermde de plus de deux ans s ' est donc coul , ce qui est trs long pour un programme d ' action qui doit dmarrer en l ' an 2000 .
Une prochaine fois , tout devra tre mis en uvre pour acclrer le processus , sinon le programme sera en retard sur la ralit .
<P>
Nous sommes trs satisfaits du contenu du projet commun .
Nombre de concrtisations du Parlement europen ont pu tre reprises dans le texte final .
De ce fait , le texte est devenu plus nergique .
Je flicite le rapporteur et les autres participants  la conciliation .
<P>
Il est regrettable qu ' il n ' en ait rien rsult de plus dans le domaine de l ' agriculture .
Bien sr , nous avons l ' Agenda 2000 , qui laisse une large place  la politique environnementale , mais nous devons encore en attendre l ' interprtation .
Nous sommes trs satisfaits de la priorit accorde  une meilleure mise en application de la lgislation sur l ' environnement .
C ' est vraiment un domaine qui doit faire l ' objet d ' une grande attention ces prochaines annes .
Ces derniers temps , la Commission semble s ' y employer activement mais elle peut faire encore mieux .
Les ajouts du Parlement au projet commun quant  cette priorit m ' ont sembl trs bons .
Surtout les instruments lgaux dont dispose la Commission et leur utilisation pour inciter les tats membres sont importants .
Il est quand mme franchement honteux de voir comment les dlais de transposition de la lgislation environnementale sont dpasss .
Citez donc les tats membres un peu plus souvent devant la Cour , pour expliquer pourquoi il est si difficile de transposer des lois , peut-tre se hteront-ils un peu plus .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , je voudrais remercier de tout coeur le rapporteur Dybkjaer pour le fait qu ' elle soit parvenue  expliciter trs clairement que les trois derniers tats membres  tre entr dans l ' Union n ' ont pas  souffrir de la situation ne de l ' incapacit de l ' Union  respecter son trait .
Lorsque trois nouveaux pays sont devenus membres , il a t dcid que l ' Union europenne adapterait sa lgislation au nouveaux tats membres , afin que la priode de transition ne soit pas prjudiciable aux nouveaux venus .
Une assurance avait galement t donne quant  l ' amlioration de l ' environnement au sein de l ' Union europenne .
Il reste beaucoup  faire dans ce domaine .
Le Parlement europen a pris ce cap avec dtermination et le rsultat du travail abattu par le comit de concertation l ' illustre parfaitement .
<P>
Le document de l ' Agenda 2000 est fondamental mais , s ' agissant de l ' largissement , nous devons garder  l ' esprit que si nous exigeons des futurs tats membres qu ' ils s ' en tiennent aux directives strictes de l ' Union europenne - en l ' occurrence , elles le sont , de l ' avis des nouveaux venus - , nous devons galement veiller  ce que l ' Union europenne , de son ct , respecte ses propres accords et obligations .
Il est en effet important que l ' largissement ne donne pas lieu  un affaiblissement de la lgislation en matire d ' environnement mais , au contraire , que cette lgislation fasse l ' objet de constantes amliorations .
 mon sens , la remarque du rapport portant sur le fait que nous devons respecter les obligations dj en vigueur revt une grande importance .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , la lecture du rapport final de cette conciliation nous a profondment dus .
En effet , aprs les ouvertures importantes que nous avions entendues en commission et l ' affirmation relle que le document , prsent par la Commission , tait absolument inacceptable et nous nous trouvons aujourd ' hui devant un document qui , tout en traitant de dveloppement durable , ralise tout au plus une hypothse de dveloppement compatible entre l ' environnement et le systme de production actuel .
Tout cela , naturellement , sans vouloir mettre en question des choix insoutenables qui dtruisent les ressources naturelles , et sans instruments rels pour rendre oprationnelles les petites ouvertures introduites comme consquence des actions du Parlement europen .
<P>
Quelques exemples : l ' agriculture , mais en mme temps l ' Agenda 2000 , qui ne rpond pas  ces conditions .
Ou bien , dans le document sur l ' agriculture , on ne parle pas d ' organismes gntiquement modifis .
Mme Breyer est dj intervenue en matire de radioactivit .
Pour ce qui est de la question des consommateurs , on a parl d ' tiquetage qui doit garantir le processus , mais nous avons vu , en fait , qu ' aucune rfrence  tout ceci n ' a t faite  propos de l ' tiquetage des produits gntiquement modifis .
<P>
Ce n ' tait que des exemples , mais pour dire quoi ?
Que d ' une proposition pour le dveloppement soutenable nous sommes passs  une proposition destine , tout au plus ,  maintenir le statu quo .
Les modifications apportes au texte original ne sont que des embellissements esthtiques qui ne modifient pas la substance .
On ne peut donc pas dire que l ' on a pris en considration l ' esprit avec lequel le Parlement europen s ' est efforc de donner de la substance  une proposition vide prsente par la Commission europenne .
<SPEAKER ID=245 NAME="Pinel">
Madame le Prsident , ce rapport met involontairement en vidence deux problmes .
D ' abord , qui dit harmonisation entre les tats membres dit risque de nivellement par le bas .
Je suis satisfait de l ' exception qui permet  l ' Autriche , la Finlande et la Sude de conserver leurs normes , mais le fait est que cette exception n ' tait pas vidente au dpart .
Ensuite , il ne sert  rien d ' lever et d ' harmoniser nos normes environnementales en Europe si , dans le mme temps , nous ne conservons aucun esprit critique vis--vis de ce qui nous arrive de l ' extrieur .
<P>
Le thme du dveloppement durable est l ' un de ceux qui mettent le mieux en face de leurs contradictions les partisans de l ' euromondialisme .
Ici , l ' aspect industriel et commercial est videmment prpondrant .
Plus prcisment , comment les tats membres peuvent-ils dvelopper une politique de dveloppement durable dans un contexte de commerce mondial o le librechangisme prtend interdire  nos tats d ' avoir un droit de regard sur la qualit des importations en provenance des pays tiers ?
Je veux parler des produits fabriqus dans des conditions sociales et environnementales souvent dplorables qui , en l ' absence d ' une fiscalit compensatrice , cassent les prix en Europe et gnrent toujours un peu plus de chmage .
<P>
Mesdames et Messieurs , chers collgues , ces finalits me paraissent inconciliables et nous amnent en fait  choisir entre deux notions fort diffrentes , celle du mieux-disant et celle du moins-disant .
Si l ' on veut donc vraiment avoir une politique ambitieuse en matire d ' environnement , il faut d ' abord pousser le raisonnement jusqu ' au bout et conserver la matrise de ces filtres prcieux que sont nos frontires .
Ainsi , si seuls les produits respectueux de l ' humain et de l ' environnement sont autoriss  entrer dans l ' espace communautaire , il ne fait pas de doute que les pays tiers travailleront plus rapidement  l ' lvation de leurs normes .
Dans le cas contraire , si la loi de la jungle l ' emporte , je ne donne pas cher , hlas , de nos efforts en matire de dveloppement durable .
<P>
Ceci s ' applique aussi aux mthodes agricoles car , par exemple , s ' il est moins coteux , en termes de prix de revient , d ' lever du btail sur les cendres de la fort amazonienne , il est par contre catastrophique pour l ' environnement et pour l ' emploi de confronter sur le mme march une telle viande , bien entendu beaucoup moins chre , avec celle produite dans les prairies europennes .
Dans un tel contexte , un objectif de normes leves me parat particulirement difficile  atteindre .
<SPEAKER ID=246 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsiden , je voudrais fliciter l ' Assemble pour le compromis obtenu dans le cadre de la dcision de rexaminer le programme communautaire de politique et d ' action en matire d ' environnement et de dveloppement durable , intitul  Vers un dveloppement soutenable  .
Ce rsultat a pu tre obtenu grce  l ' attitude constructive et raliste dont ont tmoign tant le Parlement que le Conseil de ministres .
Je tiens tout particulirement  remercier le rapporteur , Mme Lone Dybkjr , ainsi que le prsident de la commission de l ' environnement , M. Ken Collins , sans oublier la prsidence britannique pour l ' nergie avec laquelle ils se sont attaqus  cette tche .
Il va de soi que la Commission est ravie d ' avoir pu contribuer  l ' obtention de ce compromis gnral grce  un grand nombre de propositions de textes et d ' explications en vue du procs-verbal des sances .
La Commission sera active tant que le programme fonctionnera et elle proposera les mesures ncessaires  l ' excution du compromis obtenu .
Je suis convaincue que la ralisation de cette dcision promouvra  l ' avenir l ' intgration des aspects environnementaux dans les autres politiques sectorielles , tel que l ' exige le trait et tel que l ' a tabli le Sommet de Cardiff .
<P>
Permettez-moi , en outre , de faire quelques remarques  propos de certaines questions qui ont t souleves au cours de la discussion d ' aujourd ' hui .
De nombreux orateurs , dont Mme Dybkjr , Mme Flemming et Mme Myller , ont abord la question des nouveaux tats membres .
Je ne puis que confirmer ce que j ' ai dj dclar  de multiples reprises dans le cadre de questions et de dbats au sein de l ' Assemble ,  savoir que j ' estime qu ' il n ' y a pas lieu de rduire les normes des trois nouveaux tats membres .
Je voudrais galement dclarer  Mme Flemming que , par exemple , la proposition relative  une stratgie de l ' acidification et que la proposition relative au soufre dans l ' essence qui en rsulte sont des propositions qui visent directement  transfrer les normes des nouveaux tats membres au reste de la Communaut ; nous nous sommes donc laisss inspirer par les nouveaux tats membres .
<P>
Je peux galement confirmer l ' engagement que j ' avais pris au Sommet de Chester en avril ,  savoir la prsentation d ' un programme d ' action pour les substances chimiques .
En ce qui concerne la politique agricole - un thme abord par Mme Graenitz , M. Eisma et M. Blokland - je voudrais dclarer que je partage l ' opinion exprime par M. Blokland selon laquelle une dclaration plus forte  propos de la politique agricole aurait t souhaitable , mais nous aurons l ' occasion de revenir sur ce point tant donn que nous discuterons du rapport entre agriculture et environnement dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Les discussions qui ont eu lieu  ce sujet ont clairement montr l ' importance de cette question .
Enfin , en ce qui concerne la question de la responsabilit , je me limiterai  souligner le fait que j ' espre toujours - et j ' oeuvre en ce sens - que nous pourrons prsenter un Livre blanc  ce sujet dans le courant de l ' anne .
<P>
Ces remarques tant formules , Madame le Prsident , je voudrais , une nouvelle fois , adresser mes remerciements  L ' Assemble pour le rsultat obtenu .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame le Commissaire Bjerregaard !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Surveillance pidmiologique
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0276 / 98 ) de M. Cabrol , au nom de la dlgation du Parlement au Comit de conciliation , sur la dcision relative au projet commun , approuv par le Comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant la cration d ' un rseau de surveillance pidmiologique et de contrle des maladies transmissibles dans la Communaut europenne ( C4-0383 / 98-96 / 0052 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=249 NAME="Cabrol">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , en raison de la menace grave , mortelle dans nombre de cas , que font peser les maladies transmissibles sur la population de l ' Union europenne , la Commission a propos , en avril 1996 , la cration d ' un rseau communautaire de surveillance , afin de pouvoir rpondre plus efficacement en cas de rsurgence de maladies graves .
<P>
Cette initiative tait demande depuis longtemps par le Parlement europen .
Nanmoins , la rponse  cette initiative par les tats membres au sein du Conseil de ministres a t trs dcevante .
Dans sa position commune , adopte en juillet 1997 , le Conseil semblait vouloir tout faire pour limiter les mesures efficaces , c ' est--dire celles qui pourraient tre prises  l ' chelon communautaire , en prservant au maximum les prrogatives de chacun des tats membres et en ramenant dans chaque cas les dcisions  prendre non pas au niveau de la collectivit communautaire , mais au choix de chaque gouvernement .
<P>
Le Parlement , heureusement , dans ses amendements vots en deuxime lecture en janvier 1998 , a essay de rtablir l ' efficacit des mesures  prendre contre une maladie transmissible rsurgente .
Ceci , en consquence , a entran la mise en oeuvre d ' une procdure de conciliation .
<P>
Au cours de nombreuses sances de ngociation , formelles et informelles , avec notre dlgation et son prsident Ken Collins , nous avons men une rude bataille , qui a permis d ' obtenir les garanties essentielles .
D ' abord , la reconnaissance publique , dans chaque tat membre , d ' un centre national , officiellement individualis et charg de recueillir les donnes sur les maladies transmissibles en volution , ainsi que les mesures de contrle .
Ensuite , la cration d ' un rseau communautaire reliant ensemble les diffrents centres nationaux , rseau charg de runir les donnes collectes et fonctionnant dans les deux sens , des centres nationaux vers le rseau et vice-versa .
C ' est l ' amendement 13 .
<P>
Enfin , il a t beaucoup plus difficile d ' obtenir un centre charg de classer ces donnes , de les analyser et de donner l ' alerte prcoce , afin de prconiser les mesures  prendre .
Il a t obtenu seulement qu ' une prise en charge d ' une telle action soit faite par la Commission europenne , c ' est l ' amendement 5 .
<P>
Dans toutes les tapes du recueil des donnes , nous avons pu faire accepter , dans un but de cohsion communautaire , des dfinitions cohrentes , la compatibilit des donnes collectes selon des mthodes convenues , dans un langage et une mthodologie appropris .
Il a t trs difficile d ' obtenir des ressources financires particulires .
Le texte laisse seulement ouverte la possibilit d ' un financement communautaire particulier .
C ' est l ' amendement 4 .
<P>
Dans la slection des maladies  surveiller , nous avons pu viter l ' tablissement de critres arbitraires et nous avons pu faire reconnatre la ncessit de recueillir les caractristiques non seulement cliniques mais microbiologiques des maladies en cause .
De plus , la liste des maladies transmissibles n ' est plus seulement indicative , mais relle .
Cette liste pourra tre modifie en accord avec le Parlement europen .
<P>
En ce qui concerne les mesures  prendre , la notion de ligne directrice au niveau communautaire a t adopte , et non pas le fait que les dcisions soient du domaine exclusif des tats membres , comme l ' exigeait la position commune du Conseil .
Au contraire , chaque tat membre , avant de prendre des mesures , devra consulter les autres tats , sauf , bien sr , en cas d ' urgence absolue .
<P>
Il est admis galement un contrle aux frontires extrieures de l ' Union europenne .
Une valuation priodique , dans des dlais raisonnables , du fonctionnement de l ' ensemble du systme - centres nationaux , rseau , centres europens - sera effectu .
<P>
En conclusion , le projet commun auquel on est arriv n ' est pas parfait , mais il est difficile d ' obtenir plus en l ' tat actuel de la constitution europenne .
Votre dlgation parlementaire recommande donc que le Parlement adopte la dcision , conformment au texte du projet commun approuv par le comit de conciliation .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Madame le Prsident , aprs la vaste farce qu ' a constitu le dbat sur le dernier rapport de M. Cabrol sur l ' interdiction relative  la publicit du tabac , je dplore que nous devions  nouveau dbattre  une heure tardive d ' une question comme celle du secteur de la sant .
N ' est-il pas ironique de nous retrouver relgus  cette heure ci alors que la Commission considre le rseau de surveillance pidmiologique et de contrle des maladies transmissibles comme un des lments les plus importants de l ' aprs-Maastricht en matire de sant , et d ' autant que la prsidence britannique a fait du succs de la conciliation une priorit ?
<P>
Nanmoins , le travail de M. Cabrol , qui a t en mesure de tirer des conclusions de ngociations complexes , mrite un plus large public ainsi que nos flicitations et l ' approbation qu ' il recueillera assurment , demain , au cours du vote , avec tout le soutien de mon groupe .
<P>
En seconde lecture , certains obstacles de taille devaient encore tre limins , surtout ceux lis aux budget - qui semblent reprsenter ternellement un risque en matire de sant - , ceux lis aux problmes des mesures de protection  prendre aux frontires extrieures et , surtout ,  l ' initiative personnelle du rapporteur , sans compter les propositions de la Commission , concernant l ' tablissement d ' un centre spcial au coeur du rseau .
<P>
Une rcapitulation des lectures prcdentes nous rappellera que j ' ai nourri quelques doutes  cette poque quant  la ralisation de cela dans le contexte politique et conomique actuel , malgr la puissance incontestable des arguments du rapporteur et l ' enthousiasme de cette Assemble au cours des deux lectures .
Ces doutes taient fonds , mais si certains voient ceci comme un problme , alors , face  l ' annexe au texte final de la Commission , il faudrait dire :  quelque chose , malheur est bon .
Avoir obtenu que la Commission s ' engage  veiller particulirement  tablir une structure clairement dfinie , avec assez de personnel pour garantir la mise en oeuvre de la dcision , constitue une ralisation majeure  la suite des ngociations menes par les trois institutions .
<P>
Ce soir , nous flicitons plus particulirement M. Cabrol - et M. Collins , en tant que prsident de la commission - mais le travail assidu du commissaire Flynn et de son quipe au sein de la DG V F et du prsident en exercice du Conseil des reprsentants permanents , signifie qu ' un autre succs peut tre remport et ajout  la liste toujours plus longue des conclusions positives des consultations , en particulier celles qui ont t conduites de la manire dont M. Cabrol parlait .
<P>
Quelles en seront les consquences pour nos citoyens ?
Il nous faut veiller  ce que la Commission remplisse son engagement  fond et dans les plus brefs dlais .
Il s ' agit toutefois d ' une reconnaissance supplmentaire du fait que l ' UE est bien place pour prendre des mesures pour assurer la protection de la sant de ses citoyens .
Bien entendu , l ' OMS a aussi sa part de responsabilit , elle qui dispose d ' une montagne d ' informations ; bien entendu , les organismes pour la sant , locaux et nationaux , ont un rle indniable dans le contrle et la surveillance ; mais maintenant , c ' est galement le cas de l ' UE , et c ' est une bonne chose , alors que des millions de citoyens de l ' Union dcident de se dplacer  travers le continent pour travailler , tudier , ou , surtout  cette poque de l ' anne , partir en vacances .
<P>
Les citoyens franais qui se runiront ce soir , au centre de la ville , pour clbrer avec des feux d ' artifice la prise de la Bastille , ont le droit d ' esprer qu ' ils ne courent aucun risque , parmi la foule qui , elle aussi , est venue prendre part aux festivits .
Les centaines de milliers de supporters de la coupe du monde qui retournent maintenant chez eux partagent les mmes droits et responsabilits , sur le sol europen : les normes les plus hautes en matire de protection de la sant , qu ' ils viennent d ' Allemagne , de Jamaque ou d ' ailleurs .
Ces structures - actuellement mises en place par cette dcision - pourront rassurer tous ces citoyens qui se tourneront vers elles avec confiance , et leur garantiront que ces maladies mortelles qui rapparaissent sur les autres continents comme sur le ntre , parfois  des degrs inquitants , ne les frapperont pas .
C ' est bon pour nos citoyens , c ' est bon pour leur sant et pour leurs droits dmocratiques galement .
Bien que peu de gens seront au courant de ce qui se passe , ce soir , quand les feux d ' artifice exploseront dehors , l ' introduction de cette mesure , modeste mais importante , nous donne une excellente raison de faire la fte et de remercier tous ceux qui nous ont permis d ' en arriver l , ce que je fais maintenant .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
- ( EN ) Notre objectif commun est de promouvoir et de protger la sant des individus et de nos populations .
Dans ce contexte , ce jour est un jour mmorable dans le dveloppement d ' une politique de la sant au niveau communautaire .
Le Parlement est prt  adopter les dcisions qui mettent en place le rseau de surveillance pidmiologique et de contrle des maladies transmissibles dans la Communaut europenne .
<P>
L ' adoption de cette dcision sera un pas important dans la lutte contre les maladies .
Je soutiens les deux personnes qui ont contribu  cela .
Cette soire est vraiment importante .
Grce  elle , d ' autre initiatives pourront tre prises , et le contrle et la surveillance seront accrus .
Grce  elle encore , nous crerons un rseau destin  faire face , avec efficacit et coordination , aux pidmies ou  l ' apparition de maladies transmissibles au sein d ' une Communaut qui ne possde pas de frontires intrieures .
<P>
Ce rseau ne s ' occupera pas uniquement de la transmission des donnes de surveillance .
Je suis heureux de reconnatre le rle central que le Parlement a jou dans la formulation de cette dcision et des exigences qui l ' accompagnent .
Les dputs et , en particulier , le rapporteur , M. Cabrol , et le prsident de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , M. Collins , mritent toute notre reconnaissance pour leurs efforts et pour avoir russi  laborer un instrument juridique d ' une importance capitale pour la sant publique de l ' Europe .
<P>
Je salue la manire dont le Parlement et le Conseil ont abord la phase de conciliation et ont jou leurs rles respectifs jusqu ' au bout en vue de garantir l ' adoption de cette dcision .
Je soutiens sans rserve les propos de M. Needle  cet gard .
La runion de conciliation elle-mme a t conduite avec toute l ' efficacit et la coopration possibles et les dlgations ont droit  toute notre reconnaissance pour avoir fait un excellent travail .
<P>
Je voudrais galement rpter les deux dclarations faites par la Commission au cours de cette runion , de faon  ce qu ' elles figurent correctement dans le procs-verbal , parce que je pense qu ' elles sont importantes pour le dossier .
 l ' article 1 , la Commission veillera particulirement  fournir une structure clairement dfinie et disposant d ' un personnel adquat qui puisse garantir l ' excution de la dcision , tout en prenant en considration la disponibilit des ressources .
<P>
En ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions de l ' article 7 - l ' lment dont parlait M. Needle et qui intresse tellement M. Cabrol - la Commission veillera tout particulirement  faire en sorte que les dpenses lies  la commission charge d ' assister la Commission seront dfinies dans le strict respect des rgles de prudence financire , surtout en ce qui concerne le nombre d ' experts jugs ncessaires  l ' excution correcte de cette dcision .
Je vous remercie pour votre soutien .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Flynn !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
tat de sant des femmes
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0260 / 98 ) de Mme van Dijk , au nom de la commission des droits de la femme , sur le rapport de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur l ' tat de la sant des femmes dans la Communaut europenne ( COM ( 97 ) 0224 - C4-0333 / 97 ) .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Madame le Prsident , au nom du groupe libral , je voudrais demander le renvoi en commission du rapport de Mme van Dijk .
Je voudrais dire trs clairement que nous connaissons tous Mme van Dijk comme une combattante motive et zle en faveur des droits de la femme , mais que ce rapport qui contient 90 propositions adresses  la Commission et aux tats membres , n ' est pas le bon rapport pour promouvoir l ' tat de sant des femmes .
Il y a une longue liste de choses  faire avant .
La Commission europenne a besoin d ' un signal clair et srieux du Parlement et nous voulons qu ' une action soit entreprise .
Il contient beaucoup de propositions qui n ' entrent pas dans les comptences de l ' Union europenne , comme la comptence nationale sur l ' avortement .
Pour toutes ces raisons , mon groupe demande le renvoi en commission des droits de la femme , pour que nous puissions prsenter un rapport concis et rigoureux  la Commission aussi rapidement que possible , en septembre ou octobre .
Je veux dire que je regrette , sur un plan personnel , qu ' il en soit ainsi parce que c ' est la dernire sance de Mme van Dijk .
J ' aurais prfr , et de loin , que les choses se passent diffremment .
Elle a un grand nombre de bons rapports  son actif et je contribuerai donc personnellement  ce que le rapport revienne en sance plnire , mais plus court et plus rigoureux , avec des priorits claires .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
Vous avez formul une demande conformment  l ' art .
129 . Une personne peut maintenant s ' exprimer pour ou contre cette demande .
Qui souhaite l ' appuyer ?
Madame Heinisch !
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Madame le Prsident , je souhaite me rallier  Mme Larive .
Nous avons longuement discut , nous avons dpos de nombreuses propositions et les discussions que nous avons eues avec Mme van Dijk se sont avres vraiment fructueuses .
Toutefois , dans de nombreux domaines , nous n ' avons pas russi  faire concorder nos points de vue avec les autres groupes pour parvenir  un bon rsultat .
En tant que pharmacienne , je suis prcisment personnellement intresse par le thme de la femme et de la sant .
Mais ce rapport comporte un grand nombre d ' amendements que nous ne pouvons tout simplement pas y laisser , car ils ne concernent en rien le thme de la sant des femmes .
C ' est pourquoi , avec mon groupe , je me joins au groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , et demande le renvoi en commission .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
Merci .
Qui souhaite maintenant s ' exprimer contre cette demande ?
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , je dsire m ' opposer  la requte des libraux , tout d ' abord parce que Mme van Dijk sige aujourd ' hui pour la dernire fois et qu ' il serait vraiment regrettable que nous ne parvenions pas clturer ce dbat , et ensuite parce que si ce rapport semble se perdre dans diffrents sujets , cela vient du fait que la sant des femmes , dans ce rapport , n ' est pas traite comme un sujet  part entire .
Les statistiques sont incompltes , par exemple , ce qui me fait penser que le rapport , tel qu ' il existe aujourd ' hui  la Commission , fait office de compilation pour des domaines qui devront tre traits plus systmatiquement  l ' avenir , lorsqu ' ils auront vraiment un certain poids .
J ' estime qu ' il est particulirement regrettable que seul le rapporteur en soit tenu responsable .
Il ne fait absolument aucun doute que la Commission a pris part  la rdaction de l ' ensemble de ce rapport puisque , si je ne me trompe , la Commission a dpos 96 amendements le concernant .
Nous en avons encore 34 sous les yeux aujourd ' hui . Il faudra bien l ' admettre .
En outre , il est clair que cette Assemble n ' atteindra jamais de position commune sur l ' avortement .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
Avant de passer au vote , Mme Roth sur le rglement .
Madame Roth , sur quel article vous fondez-vous ?
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Madame le Prsident , je me rfre  l ' art .
112 sur le quorum . Je demande la constatation du quorum .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
Si Mme Roth dpose cette demande , au moins 29 dputs doivent se lever pour l ' appuyer .
Vous ne pouvez pas dposer cette demande seule mais ncessitez le soutien de 29 dputs .
Je demande aux membres qui soutiennent la demande de Mme Roth de se lever .
<P>
( 8 membres se lvent ) La demande de constatation du quorum est donc rejete .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Je vous prie de m ' excuser , Madame le Prsident , mais l ' article 112 , paragraphe 5 , stipule bien aussi que vous-mme , en tant que Prsident , pouvez constater si 29 personnes sont effectivement prsentes dans la salle .
Vous-mme pouvez vrifier le quorum .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
La demande de constatation du quorum a t rejete .
<P>
( Protestations de Mme Roth ) Madame Roth , c ' est moi qui dirige cette sance et j ' ai dclar que la demande avait t rejete !
Nous passons maintenant au vote sur la demande de renvoi en commission .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Madame le Prsident , je n ' ai pas t prise en considration .
Je ne sais pas si l ' issue aurait t la mme , mais vous avez dclar que j ' avais formul la demande de constatation du quorum .
Toutefois , dans ma seconde demande , je me suis fonde sur l ' article 112 , paragraphe 5 , du rglement car je souhaitais savoir si 29 personnes taient effectivement prsentes dans cette salle , et ce , avant le vote , avant que MM .
Posselt et Bourlanges ne rentrent en trombe ! Vous n ' avez pas autoris ceci ; vous auriez alors pu constater le quorum .
Nous ne reviendrons pas l-dessus , mais je me suis rfre  autre chose !
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
Madame Roth , j ' ai parfaitement bien compris ce que vous avez demand , mais il n ' est pas possible de dposer une telle demande .
Le vice-prsident peut le faire , mais il n ' y est pas oblig .
Veuillez m ' excuser , mais vous devriez relire le rglement plus attentivement .
Quoi qu ' il en soit , le vote sur le renvoi a eu lieu de droit .
Ceci clture ce point de l ' ordre du jour , car le rapport a t renvoy en commission .
<P>
Mme Garca Arias sur le rglement .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Madame le Prsident , je regrette que l ' on n ' ait pas tenu compte de la motion de procdure formule par Mme Roth .
Je voudrais simplement rappeler que je ne comprends pas pourquoi une allusion  l ' avortement dans des conditions dtermines , qui sont celles qui prvalent dans tous nos pays , a motiv ce type de raction .
Et je vous rappelle les conditions dans lesquelles l ' avortement est tolr dans pratiquement tous nos pays : en cas de viol ou d ' inceste , de malformation grave du foetus et de risque de maladie pour la mre .
Je ne comprends pas cette discussion .
Je ne suis malheureusement pas du tout d ' accord avec l ' attitude de ma coordinatrice , mais je crois , Madame le Prsident , qu ' il convient de dnoncer cette situation , ne serait-ce que pour le procs-verbal .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
Madame Garca Arias , le dbat est clos .
Les dputs ont vot et le vote a t univoque et clair .
J ' ai de surcrot eu recours au vote lectronique de telle sorte qu ' il n ' existe aucune ambigut .
<CHAPTER ID=15>
Impts , taxes et redevances environnementaux
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0200 / 98 ) de M. Olsson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission intitule  Impts , taxes et redevances environnementaux dans le march unique  ( COM ( 97 ) 0009 - C4-0179 / 97 ) .
<SPEAKER ID=269 NAME="Olsson">
Madame le Prsident , la rdaction de ce rapport a t pour moi un travail trs intressant .
Le texte repose sur une communication de la Commission , qui reprsente en fait uniquement le cadre juridique dans lequel s ' inscrivent l ' instauration ventuelle de taxes environnementales dans les tats membres .
<P>
J ' ai souponn que Mme le commissaire Bjerregaard , qui malheureusement n ' est pas prsente aujourd ' hui dans l ' hmicycle , avait espr , ds le dbut , une communication  caractre un peu plus politique .
Or il ne s ' agissait pas de politique , mais uniquement d ' un  squelette  juridique .
De mon ct , je me suis efforc , avec l ' aide de la commission de l ' environnement et d ' autres commissions qui ont exprim leurs avis , de donner un peu de corps  ce squelette , car la question est trs importante .
<P>
Il se trouve en effet qu ' un grand nombre de problmes cologiques ne s ' arrtent pas aux frontires nationales .
Il nous faut donc prendre des mesures communes pour les rsoudre .
Dans ce contexte , les instruments conomiques sont souvent efficaces , mais si nous voulons obtenir un meilleur impact au niveau de l ' application des solutions , il convient de renforcer notre possibilit de dcision en ce qui concerne la mise en place de taxes environnementales .
<P>
Notre proposition contient une srie de mesures , dont je ne prsenterai pas la totalit dans le cadre de cette intervention .
Nous voudrions , entre autres , que la Commission mette une proposition visant  rduire la pollution et toute exploitation non durable des ressources naturelles des diffrents tats membres .
Nous considrons , de plus , qu ' il convient de fixer des niveaux minimaux de prlvements environnementaux , selon le principe du  pollueur-payeur  .
Le rapport stipule galement le principe selon lequel l ' UE devra contribuer  dplacer la charge fiscale du facteur  travail  vers la consommation des ressources environnementales , ce que l ' on appelle la  conversion fiscale  .
<P>
Les pays qui mettent en place diffrentes taxes environnementales sont trs souvent critiqus par les entreprises .
On avance notamment comme argument contre l ' cofiscalit le fait que celle-ci peut affaiblir la comptitivit de l ' industrie ou de l ' agriculture nationales .
La critique est justifie dans la mesure o une telle taxe signifie un surcot par rapport aux concurrents des autres pays .
Mais si l ' on suit ce raisonnement , on remet en cause le principe mme d ' une taxe environnementale .
<P>
Je suis heureux de voir arriver Mme le commissaire Bjerregaard .
Permettez-moi de reprendre brivement le dbut de mon intervention : je pensais que Mme Bjerregaard aurait souhait qu ' on aille plus loin que la simple instauration d ' un cadre juridique rgissant les taxes et redevances environnementales , et qu ' elle aurait voulu que l ' on donne  ce travail un peu plus de contenu politique .
La Commission s ' est contente de prsenter un  squelette  .
Nous avons essay de donner un peu de corps  ce squelette , et c ' est cela que nous soumettons ce soir au dbat .
<P>
Si nous voulons maintenir entre les pays de l ' UE des conditions de concurrence gales sur un march unique , nous devons cooprer au-del des frontires sur ces questions .
Une grande partie des instances internationales dont nous disposons ont malheureusement trs peu de pouvoir .
Il nous manque des instruments pour convenir d ' une rglementation obligatoire , qui s ' imposerait  tous .
Car nous essayons d ' uvrer pour atteindre cet objectif dans des cadres diffrents , tels que celui des Nations unies ou celui d ' autres organisations , prsentes dans le monde entier .
Il n ' existe  l ' heure actuelle qu ' une seule instance qui soit capable de mettre en place des dispositions communes de cette nature ,  savoir l ' Union europenne .
La rgle de l ' UE sur l ' unanimit en matire fiscale constitue une entrave politique qui empche le fonctionnement d ' un tel rgime .
La commission de l ' environnement dplore que les travaux  propos du trait d ' Amsterdam n ' aient pas abouti  davantage de progrs en ce qui concerne le pouvoir de dcision de l ' UE dans le domaine de l ' cofiscalit .
<P>
Madame le Prsident , permettez-moi , pour finir , de souligner le fait que la mise en place de redevances environnementales europennes entranerait non seulement une amlioration en ce qui concerne l ' cologie , mais rsoudrait aussi le problme actuel ,  savoir que les  meilleurs  tats se pnalisent eux-mmes .
Une conversion fiscale renforcerait la comptitivit de l ' industrie et apporterait plus de vitalit  une Europe expose  la concurrence de plus en plus acerbe du commerce mondial .
Une rforme fiscale  verte  peut contribuer  rapprocher la structure industrielle europenne d ' un dveloppement durable .
<SPEAKER ID=270 NAME="Holm">
Madame le Prsident , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie a t unanime dans ses conclusion .
Nous voudrions souligner l ' importance capitale que revt cette question .
Nous considrons que les niveaux minimaux doivent tre fixs sur le plan communautaire afin d ' acclrer le processus qui aboutira au principe du  pollueurpayeur  ; il s ' agit l d ' un premier pas dcisif .
Au cours de notre discussion , nous avons galement examin en dtail la situation qui rgne actuellement dans les tats membres .
Certains pays pratiquent , dans une mesure relativement importante , un systme de taxes et de prlvements environnementaux , alors que d ' autres n ' en font aucun usage .
Les tats membres bnficient donc d ' une libert importante dans ce domaine .
L ' essentiel est qu ' ils partagent leurs expriences , pour que les pays qui n ' ont pas encore agi dans ce sens puissent s ' en inspirer .
Sur ce plan , la recherche peut tre d ' un grand secours .
Elle doit tre bien avance dans ce domaine , et communiquer  d ' autres pays des expriences positives , qui pourront leur servir de modles .
C ' est aussi la raison pour laquelle la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie souligne la ncessit de tenir compte du principe de subsidiarit , c ' est--dire qu ' il faut qu ' il y ait diffrentes solutions accessibles , et non des rgles imposes  tous .
<P>
Il est galement vrai que lorsque le trait sur l ' UE a t vot , les taxes et prlvements environnementaux n ' ont pas du tout t intgrs dans les dispositions de ce texte .
Par consquent , toute la lgislation communautaire est en retard dans ce domaine , alors que les consommateurs et certaines entreprises prennent fait et cause pour le changement .
Il est donc important que la lgislation de l ' UE n ' entrave pas l ' volution qui a d ' ores et dj lieu dans plusieurs tats membres , notamment dans les pays nordiques , et qui vise la mise en place d ' un systme d ' cofiscalit de plus en plus toff et de plus en plus positif . Ce systme devra s ' tendre , pour que l ' objectif communautaire d ' une Union et d ' une socit durables sur le plan cologique puisse devenir ralit .
La lgislation communautaire n ' a pas le droit de s ' opposer  cette volution .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , je pense que la proposition visant  introduire des taxes environnementales dans toute l ' Europe est trs positive .
Il faut toutefois garder  l ' esprit qu '  elles seules , ces taxes environnementales ne suffiront pas  rsoudre les problmes lis  l ' environnement .
Un dosage , comprenant une lgislation ad hoc relative  l ' environnement et un soutien aux taxes environnementales , est ncessaire .
Seule cette combinaison , assortie d ' une coopration , permettra d ' atteindre des rsultats significatifs .
Le fait que l ' on envisage actuellement un traitement gal des taxes environnementales dans les diffrents tats membres , et fort  propos d ' ailleurs , implique que les pays qui ont dj introduit volontairement des taxes environnementales ne subissent plus la pression exerce aujourd ' hui par les industriels , qui soutiennent que ces pays ont dlibrment avantag leurs concurrents du point de vue concurrentiel .
<P>
J ' estime qu ' il est trop simple de ne considrer la situation que sous cet angle .
L ' existence de taxes environnementales et de mthodes de production cologiques peut galement tre considre comme un avantage concurrentiel .
Je pense que l ' Union europenne , dans son ensemble , et en tant que march unique , devrait tre convaincue de ce que l ' existence d ' instruments en vigueur relatifs  la production et  la consommation et exerant une influence sur la protection de l ' environnement , constitue bel et bien un avantage concurrentiel .
<P>
J ' estime que les taxes environnementales sont une manire intelligente d ' orienter la production et la consommation .
Elles s ' appliquent parfaitement au march unique , parce qu ' elles fonctionnent sur des principes identiques , mais nous aurions tort de nous fier uniquement au march unique .
Il faudrait que les politiques tmoignent d ' une volont relle de changement et qu ' ils placent les problmes environnementaux parmi leurs priorits , en utilisant l ' orientation de l ' imposition .
<P>
Si l ' on veut parler du fait , et je pense qu ' il faut en parler , qu ' une augmentation des taxes environnementales permettrait de baisser d ' autres impts , comme l ' impt sur le revenu , il ne faut absolument pas croire pour autant que ces taxes environnementales et les recettes qu ' elles gnrent ne doivent tre lies qu '  des investissements environnementaux et  la rsolution de problmes environnementaux .
Si nous pensons que nous dfendrons mieux l ' environnement en dplaant le poids de l ' imposition , nous devons galement comprendre qu ' il s ' agit en fait d ' un moyen nous permettant de consacrer  la socit les montants financiers dont elle a besoin , autrement dit les taxes environnementales doivent tre considres comme un tout au sein du systme d ' imposition .
Pas uniquement de manire  ce que les taxes environnementales permettent concrtement de mieux protger l ' environnement , mais galement afin que la socit puisse profiter de services sociaux de meilleure qualit , plus durables , et de plus de bien-tre , grce  une production plus saine , plus durable , impose par les taxes environnementales .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame le Commissaire . Je souhaiterais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Olsson .
Durant la procdure , il s ' est fortement impliqu pour ce rapport et je pense qu ' il a prsent un bon rapport .
Nous avons besoin d ' agir dans le domaine de l ' environnement , mme si actuellement , il n ' est pas populaire partout de parler de politique environnementale .
Nous sommes confronts  de nombreux problmes irrsolus .
Je ne citerai que celui concernant la manire dont l ' Union europenne et les tats membres ont rellement l ' intention de mettre en pratique leur engagement de Rio et Kyoto en matire de rduction des missions de CO2 .
Il existe plusieurs possibilits pour s ' attaquer maintenant  ces problmes .
Nous pouvons avoir recours aux instruments juridiques , distribuer des subventions d ' tat , toutes choses ncessaires mais qui , selon moi , ne peuvent pas constituer un point final .
Il est plus adquat d ' utiliser l ' conomie de march dans ce domaine aussi . Cela permet , en premier lieu , de trouver la possibilit la plus efficace pour rsoudre les problmes et , en second lieu , de mettre en uvre le principe du pollueur-payeur .
<P>
Maintenant , nous nous posons naturellement tous la question suivante : pourquoi les prlvements et taxes environnementaux ne sont-ils pas dj beaucoup plus rpandus en Europe et dans le monde , dans nos tats membres et au niveau de l ' Union ?
Cela tient galement au fait que quiconque souhaite prlever des taxes environnementales court toujours le risque d ' tre souponn de simplement vouloir financer par l de nouveaux services publics .
L ' orateur prcdent n ' a hlas pas t trs prcise non plus sur ce point .
Elle a dclar qu ' il tait encore possible d ' exploiter de nouvelles pistes galement prises en charge par l ' tat .
Le groupe du parti populaire europen rejette ce concept .
Nous voulons des taxes environnementales pour rduire les taxes et prlvements dans d ' autres domaines .
Au total , l ' Europe n ' a pas besoin de plus de taxes , mais de moins .
<P>
En ce qui concerne la rpartition de la charge des taxes et des prlvements , nous avons besoin d ' une redistribution , d ' une taxation plus forte de l ' utilisation des ressources environnementales et d ' un soulagement du facteur  travail  .
Mais je demande  mes collgues de toujours bien garder  l ' esprit que cet instrument est pouss  l ' absurde s ' il doit servir  crer de nouvelles recettes pour l ' tat .
C ' est pourquoi nous avons aussi prsent des propositions d ' amendement correspondantes .
Il s ' agit d ' instruments neutres  l ' gard des recettes et en aucun cas d ' une augmentation de la charge fiscale .
<P>
 part cela , je considre ce rapport comme trs bon .
Il stipule  juste titre qu ' il est prfrable d ' introduire un tel prlvement , une telle taxe , au niveau europen .
Mais en attendant , il faut naturellement encourager les tats membres  utiliser de tels instruments , et non les en dcourager .
Nous avons hlas connu par le pass des exemples , comme lors de l ' introduction en Allemagne d ' une taxe  orientation cologique sur les vhicules  moteur , o la Commission s ' est longtemps montre trs peu dispose  encourager la technologie respectueuse de l ' environnement , et cela doit changer  l ' avenir .
Les tats qui souhaitent utiliser de tels instruments doivent tre soutenus dans leur action .
<P>
Pour terminer , je souhaiterais aussi suggrer une modification de la directive sur la TVA car je pense que quelques tats membres seraient tout  fait prts  introduire , par exemple , un relvement de la TVA sur les missions lies  l ' nergie .
La directive europenne en vigueur autorise certes la rduction de la TVA sur l ' nergie , mais pas son augmentation .
 cet gard , la Commission devrait se demander si ce n ' est pas prcisment l ' inverse qui serait souhaitable .
Il s ' agit de rduire la consommation d ' nergie et aussi de diminuer la charge du facteur  travail  , et c ' est pourquoi cette question mrite rflexion .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , notre collgue Olsson a rdig un excellent rapport , et je n ' ai en fait pas grand chose  y ajouter .
J ' estime qu ' il existe un large consensus au sein de cette Assemble quant au niveau de ce rapport .
Je voudrais nanmoins corriger ce que vient de dire mon collgue Liese .
Il soutenait notamment que Mme Myller dsirait augmenter la pression fiscale des tats membres .
Ce n ' est pas du tout ce que j ' ai compris .
Il m ' a plutt sembl que Mme Myller avait expliqu que les taxes environnementales et sur l ' nergie permettent d ' allger les impts pesant sur le travail , ce qui est essentiel .
Ce principe tait notamment repris dans la proposition de taxe sur l ' nergie du commissaire Monti .
<P>
Les taxes et les redevances environnementales forment l ' un des meilleurs instruments qui soit pour la protection de l ' environnement .
Mais force est galement de constater qu ' elles illustrent la difficult qu ' il y a d ' accomplir quelques pas en avant au niveau communautaire .
Le trait d ' Amsterdam n ' a absolument pas simplifi la question .
 Amsterdam , le chancelier Kohl a repouss au dernier moment les tentatives allant dans le sens d ' une simplification du processus dcisionnel en matire de taxes environnementales .
Je signale que les libraux ont dpos un excellent amendement au rapport Olsson .
Ils proposent entre autres que les dcisions portant sur les taxes environnementales interviennent sur la base de l ' article 130 s du trait sur l ' Union europenne , ce qui simplifiera probablement la procdure .
<P>
C ' est une Autriche rjouie qui a fait savoir qu ' elle comptait s ' attaquer  la question de la taxe sur l ' nergie , en suspens depuis si longtemps .
Je pense que nous esprons tous , au sein de cette Assemble , que les autres tats membres feront l ' effort de lui emboter le pas .
Les objectifs fixs  Kyoto ne seront probablement pas atteints si l ' Union europenne n ' adopte pas une taxe commune sur l ' nergie .
Plusieurs tats membres , durant la dernire runion du Conseil des ministres de l ' environnement , avaient dj attir l ' attention sur ce fait lors de l ' approbation des principes de la rpartition fiscale commune .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Madame le Prsident , ce rapport est positif .
La libre conomie de march contient en elle-mme des lments qui conduisent vers un meilleur environnement .
Une utilisation conomique des biens d ' investissement est une ncessit , notamment pour des raisons de cot et de comptitivit .
La discussion libre qui se droule rend , en outre , les consommateurs conscients des enjeux cologiques .
Ils choisissent des produits peu nocifs pour l ' environnement , et sont mme prts  payer plus pour ce type d ' articles .
<P>
Malgr cela , il peut tre judicieux de recourir  des instruments financiers pour corriger le march , en ce qui concerne cette partie des effets environnementaux que les consommateurs ont du mal  cerner .
L ' instauration de taxes environnementales refltant correctement l ' influence des missions polluantes sur l ' environnement peut tre une mthode efficace pour corriger l ' conomie de march .
Utiliser les recettes de ces redevances pour rparer les dommages ainsi causs ne saurait tre considr comme une mauvaise mthode .
<P>
Un autre avantage des instruments conomiques rside dans le fait qu ' ils encouragent l ' volution technique et la mise en place de mthodes de production moins nocives pour l ' environnement .
Les entreprises ont intrt  investir dans une technologie favorable  l ' environnement .
Si les prlvements environnementaux menacent de fausser la concurrence entre les tats membres , des rductions fiscales pourraient constituer une option acceptable .
Il est important de dfinir ces taxes de manire quitable , et de les asseoir sur une base technique solide , sous forme , par exemple , d ' analyses des cycles de vie .
<P>
Le rapport pose la question de la taxation des missions de dioxyde de carbone .
Cette mesure est ncessaire si nous voulons atteindre les objectifs de la confrence de Kyoto .
Les pays qui ont dj instaur ce systme , ont , bien videmment , tout intrt  ce que l ' UE harmonise les taxes en question .
<P>
La transmissibilit des droits d ' mission est un instrument conomique qui n ' a pas t voqu dans le rapport .
Cela signifie qu ' on peut dfinir un niveau d ' mission que la nature est capable d ' absorber , et que les droits d ' mission correspondants , susceptibles d ' avoir une influence correcte sur l ' environnement pour un cot infrieur , peuvent faire l ' objet de transactions commerciales .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame le Prsident , je regrette que M. Liese ne soit plus prsent , lui qui s ' est exprim de manire si vhmente en faveur des taxes environnementales .
Je lui aurais volontiers demand pourquoi , ds lors , la Rpublique fdrale d ' Allemagne ne joue pas un rle de prcurseur en la matire et pourquoi elle bloque ceci depuis 16 ans .
<P>
Je pense que nous ne devons pas uniquement dbattre ce soir des taxes environnementales , mais plutt nous demander pourquoi elles tardent tant ?
Dans le cadre de la Confrence de Rio , nous avions dj exig la mise en place d ' une taxation de l ' nergie et nous en sommes toujours trs loin .
Nous nous demandons aussi pourquoi nous nous sommes mis d ' accord sur une taxe nulle , ce qui dans le fond se rsume  rien .
Car s ' accorder sur une taxe nulle et laisser les tats membres libres d ' agir comme bon leur semble , c ' est encore pire que rien , c ' est risible !
Nous devrions aussi nous poser la question de savoir pourquoi une majorit des deux tiers est possible pour l ' introduction de l ' euro et l ' unanimit ncessaire pour la taxe environnementale .
<P>
Je voudrais bien savoir si les taxes environnementales jouent un rle moins important que l ' euro pour l ' Union europenne !
Au vu du changement climatique mondial et aussi de la dtrioration du climat dans l ' Union europenne , ne serait-il pas urgent de joindre enfin les actes aux paroles ?
<P>
Il est primordial de se demander pourquoi la taxe combine sur le CO2 et sur l ' nergie se fait tant attendre .
Pourquoi ne reprenons-nous pas la proposition ou le modle du premier ministre nerlandais de l ' poque , M. Lubbers ?
Il avait en fait propos d ' introduire un modle prcurseur selon lequel nous devions nous mettre d ' accord sur un objectif de rduction , c ' est-dire fixer l ' objectif mais laisser carte blanche pour sa ralisation .
Les tats membres qui ne se lassent pas de toujours affirmer qu ' ils sont pour une taxe environnementale , une taxe sur l ' nergie , doivent s ' y engager , en particulier les partisans de l ' cotaxe qui se sont concerts de manire informelle  ce propos au Conseil  Environnement  .
Nous stipulons alors qu '  partir d ' une certaine date , les tats membres qui n ' auront pas pu atteindre l ' objectif via d ' autres instruments devront se rallier aux autres .
<P>
Je pense que nous parviendrions  quelque chose d ' essentiel si nous cessions enfin de jouer  cache-cache et de nous renvoyer la balle , si les diffrents tats cessaient de se dissimuler derrire Bruxelles et de veiller ainsi au statu quo .
Ce dont nous avons besoin , c ' est de faire renatre de ses cendres la taxe sur le CO2 et l ' nergie .
Nous devons enfin entreprendre la mise en place effective d ' une taxe environnementale , et la taxe environnementale sur les missions de dioxyde de carbone et sur l ' nergie serait un dbut .
<SPEAKER ID=276 NAME="Pinel">
Madame le Prsident , il est indispensable que la dimension environnementale , ainsi d ' ailleurs que la dimension sociale , soit intgre dans les outils fiscaux .
En effet , il est tout  fait anormal de voir en concurrence directe des marchandises apparemment quivalentes , mais dont les impacts sur l ' environnement peuvent tre fort diffrents .
C ' est d ' ailleurs la mme problmatique , je le disais  l ' instant , que pour le social .
Il est absolument inadmissible que des outils fabriqus dans les prisons chinoises , par exemple , puissent tre vendus dix fois moins chers que ceux fabriqus par des Europens qui cotisent pour la retraite , pour l ' assurance maladie , pour l ' assurance chmage , etc .
<P>
Cette situation cautionne l ' esclavagisme l-bas et le chmage ici .
Elle rclame donc une rponse et celle-ci peut effectivement tre fiscale , mais ce qui nous est propos ,  savoir le concept d ' cotaxes , n ' est pas la bonne solution .
En tout cas , c ' est prendre le problme par le mauvais bout .
S ' il s ' agit d ' un bricolage qui consiste  alourdir la charge fiscale dj excessive qui s ' exerce sur les particuliers comme sur les entreprises , cela ne peut qu ' avoir des consquences ngatives pour l ' conomie .
<P>
J ' ai pourtant dit que la rponse peut tre fiscale .
Attention , ce ne sont pas des impts supplmentaires qu ' il nous faut , mais une nouvelle faon de concevoir ces impts  travers une profonde rforme fiscale intgrant les dimensions sociale et environnementale dans les bases mmes des calculs fiscaux .
Donc , pas d ' impts en plus , mais ,  enveloppe constante , des impts autrement , qui favorisent l ' embauche , les activits conomiques de proximit , l ' environnement et la sant .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , la communication de la Commission concernant les impts , taxes et redevances environnementaux dans le march unique , soumise aujourd ' hui  notre examen , est extrmement intressante .
Cependant , compte tenu de la complexit des rglementations environnementales , il est opportun d ' entreprendre une rflexion claire et correcte sur la faon de parvenir  une simplification .
<P>
Il convient de rappeler que , au moment de l ' laboration du trait sur l ' Union europenne , ce type d ' instrument fiscal n ' avait pas t envisag ; le fait que ce dernier doive tre appliqu selon des modalits compatibles avec le droit communautaire , rend tout extrmement complexe .
<P>
Il serait bon de considrer cette communication comme une incitation  une politique environnementale commune - dans le domaine fiscal aussi - et d ' valuer donc ses lments comme des ressources communautaires .
Il est indubitable qu ' une utilisation plus large des incitations fiscales , permettrait non seulement d ' augmenter l ' efficacit de la politique environnementale , mais aussi d ' amliorer le budget cots / bnfices et d ' viter ainsi une renationalisation qui ne renforcerait certes pas la coordination ncessaire aux diffrents secteurs intresss .
<P>
J ' estime qu ' il est fondamental que la Commission s ' occupe , par la suite , du problme du vaste impact conomique des impts , taxes et redevances environnementaux , y compris de leur effet sur la cration et la suppression des emplois et sur la comptitivit internationale .
C ' est dans ce sens que doit tre interprt l ' un des amendements que notre groupe a prsents .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Madame le Prsident , pour la Sude et le parti cologiste sudois , les taxes environnementales constituent une exprience positive .
Ces taxes sont ncessaires en vertu du principe selon lequel ce qui est mauvais pour l ' environnement doit coter cher , et ce qui est bon pour l ' environnement , doit tre bon march - ceci , afin de canaliser la consommation dans la bonne direction .
Cependant , il est aussi ncessaire d ' instaurer des niveaux minimaux et non pas des dispositions visant  harmoniser les rgles en matire de prlvements environnementaux .
Un pays doit imprativement avoir la libert d ' instaurer des taxes plus leves pour montrer que cette dmarche est possible et qu ' elle porte ses fruits .
<P>
Les pays nordiques se distinguent assez favorablement d ' aprs l ' tude qui a t effectue .
Dans notre dbat actuel , le modle nordique , qui compte de nombreuses taxes et redevances environnementales , peut tre utilis comme un bon exemple du potentiel rel qui existe dans ce domaine . Cet exemple fait tat d ' effets positifs non seulement pour l ' environnement , mais aussi pour l ' emploi et l ' conomie .
<P>
J ' coute avec intrt certains dputs louer les bienfaits des taxes environnementales , alors que leurs partis respectifs , que ce soit en Allemagne ou en Sude , agissent dans le sens diamtralement oppos en se refusant  instaurer une quelconque forme de taxe environnementale .
Nous voudrions voir quelques actes concrets en faveur de ce systme , car nous ne nous contentons pas des paroles creuses prononces dans cette salle , qui est d ' ailleurs vide !
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , en matire de politique environnementale , nous poursuivons des objectifs .
L ' objectif fondamental consiste  prserver la sant des personnes jusqu '  un ge avanc .
Pour cela , nous devons prserver notre environnement . Pour atteindre cet objectif , deux mthodes sont possibles .
La premire mthode consiste  employer des sanctions - et les taxes sont , entre guillemets , aussi une sanction . La seconde mthode consiste  avoir recours aux encouragements , aux exemptions et aux allgements fiscaux .
Il est important qu ' au sein de l ' Union europenne et au niveau mondial , nous obtenions des bases juridiques communes en matire de taxation et que nous parvenions  identifier les notions fiscales de manire uniforme .
<P>
Notre but doit tre de soulager le citoyen afin de devoir lui retirer le minimum du salaire de son travail .
Je citerai comme exemple extrmement positif la tarification efficace dans les transports , domaine dans lequel la Commission a montr la direction  suivre .
Nous devrions tous souhaiter que la tarification efficace dans les transports soit mise en pratique ds que possible .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Madame le Prsident , permettez-moi de vous faire part , pour commencer , de ma satisfaction de savoir que les taxes environnementales ont t mises  l ' ordre du jour de l ' UE .
Les taxes environnementales constituent , selon moi , un des principaux instruments permettant de lutter contre la pollution et la surexploitation des ressources naturelles .
C ' est pourquoi je suis galement due de constater que la communication de la Commission ne va pas plus loin et n ' largit pas la possibilit offerte aux tats membres d ' utiliser ce formidable moyen de protection de l ' environnement .
La Commission se limite plutt  faire tat de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice selon laquelle c ' est le march libre et non l ' environnement qui constitue le principe fondamental .
La Commission manque de perspectives dans ce domaine en dpit du fait que nous dclarons dj depuis de nombreuses annes que les externalits devraient tre incluses dans la fixation des prix .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' estime que le rapport Olsson est un bon rapport .
Il met en vidence le fait que les problmes lis  l ' environnement rsultent souvent de la dfaillance du march en ce sens que le march ne comptabilise pas les frais lis  la pollution et  l ' exploitation de l ' environnement .
Des taxes environnementales correctement fixes sauvegarderont le principe trs important du pollueur-payeur .
Ce principe est trs important , car nous ne pourrons renverser la tendance que si les producteurs et les consommateurs connaissent les consquences et le prix  payer de leurs choix au niveau de la production et de la consommation .
Le rapport signale la ncessit ventuelle de permettre des interventions politiques sur le march afin de sauver notre environnement .
J ' estime toutefois que la Commission devrait attendre les conclusions des tudes ralises sur l ' efficacit et le fonctionnement des taxes environnementales avant de prendre des initiatives destines  introduire des taxes .
J ' estime , d ' autre part , que le rapport devrait attirer davantage l ' attention sur la possibilit de coordonner les taxes environnementales dans un contexte international largi , par exemple sous l ' gide des Nations unies .
<P>
Je voudrais enfin vous faire part de ma principale rserve . Si des initiatives sont prises en vue d ' instaurer des taxes environnementales communautaires , ce doit tre  la condition que les recettes fiscales reviennent aux tats membres .
Ce qui caractrise notamment un tat , c ' est son droit souverain de lever des impts auprs de ses citoyens .
Ce droit bnficie de l ' adhsion indirecte des citoyens par le biais de la lgitimit dmocratique de l ' tat - une lgitimit que ne possde pas l ' UE .
L ' UE n ' est pas un tat et ne le sera jamais .
<SPEAKER ID=281 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , permettez-moi de remercier , pour commencer , M. Olsson pour le travail ralis dans le cadre de son rapport sur la communication de la Commission concernant les impts environnementaux dans le march unique .
La Commission a plaid ,  de multiples reprises , en faveur d ' une utilisation accrue d ' instruments fiscaux en vue d ' encourager une politique environnementale qui soit plus efficace et plus rentable .
Nous avions constat il y a deux ans la ncessit de mieux rendre compte aux tats membres qui souhaitaient utiliser des taxes environnementales de la situation juridique de ce choix , car de nombreux tats membres ignoraient si les taxes environnementales taient rellement compatibles avec le march unique .
Le Sommet de Cardiff a galement montr l ' importance croissante de la situation de l ' emploi .
La ncessit de rformes fiscales susceptibles de rduire la pression fiscale du travail est une question importante , qui a souvent t discute dans le cadre de l ' examen de la situation de l ' emploi .
Les taxes environnementales peuvent reprsenter une source importante de financement de telles rformes .
La communication concernant les impts environnementaux fait tat des cadres juridiques applicables aux tats membres ainsi que des possibilits et des limites d ' utilisation des taxes environnementales dans le march unique .
C ' est pourquoi notre communication peut servir de lignes de conduite pour les tats membres .
<P>
Les ractions que nous avons reues  la suite de notre communication montrent qu ' elle constitue un instrument utile pour les dcideurs politiques des tats membres , mais galement pour ceux des pays candidats .
J ' ai not avec joie que l ' ensemble des tats membres envisageaient une utilisation accrue des taxes environnementales .
M. Olsson prconise une plus grande utilisation d ' instruments financiers .
J ' adhre , pour ma part ,  l ' ide selon laquelle une fixation correcte du prix des produits et des services , comprenant les cots pour l ' environnement , reprsente un facteur important pour garantir un dveloppement durable .
 l ' instar de M. Olsson , je suis convaincue que la socit tirerait profit , tant au niveau de l ' emploi que sur le plan de l ' environnement , d ' une rforme fiscale verte .
<P>
Les conclusions du rapport se concentrent sur les travaux futurs de la Commission et contiennent des propositions concrtes en vue de l ' adoption de certaines mesures ainsi qu ' une explication plus prcise de la situation  l ' intention des tats membres .
En ce qui concerne les propositions concrtes , la DG XI a dj commenc  examiner la possibilit d ' introduire des taxes sur les pesticides pour l ' ensemble de l ' UE .
La Commission tudiera les propositions contenues dans le rapport lorsqu ' elle se prononcera sur les autres mesures , mais je ne puis promettre que des tudes compltes pourront tre ralises ,  court terme , sur tous les domaines cits au point 25 .
<P>
En ce qui concerne l ' laboration d ' orientations complmentaires , la situation est plus complexe dans la mesure o les comptences des tats membres dans ce secteur sont trs vastes .
Nous savons galement que la plupart des tats membres sont trs rfractaires  toute limitation de leur marge de manoeuvre dans le domaine fiscal par l ' imposition de nouvelles dispositions , outre celles qui figurent dj dans la lgislation communautaire et qui sont dcrites dans la communication .
Je souscris totalement au point du rapport qui signale qu ' un processus dcisionnel plus efficace au sein de l ' UE dans ce secteur serait souhaitable .
Mais nous savons tous que les questions relatives  la fiscalit exigent une unanimit au Conseil .
Et tant que le trait exigera cette unanimit , il sera difficile d ' acclrer le processus dcisionnel .
<P>
En ce qui concerne la prise de position du Conseil par rapport  la communication , je ne puis que regretter le fait que le Conseil ne l ' a toujours pas examine et cet examen ne semble pas non plus figurer  l ' ordre du jour de l ' actuelle prsidence , encore que j ' aie not que Mme Hautala semblait avoir d ' autres informations  ce sujet .
J ' estime toutefois qu ' il n ' y a pas lieu de sous-estimer la valeur de la communication en tant qu ' ouvrage de rfrence  l ' intention des ministres de l ' Environnement et des ministres des Finances des tats membres .
<P>
Je voudrais aborder le point 2 de la proposition de rsolution , car celui-ci prtend que nous n ' avons ralis aucun examen des consquences de la proposition de taxation de l ' nergie .
La Commission a , au contraire , effectu une vaste analyse des consquences et celle-ci est annexe  la proposition ; elle montre , d ' autre part , que la proposition aura des effets positifs pour l ' environnement et pour l ' emploi .
Il est vident que je souscris totalement au point 27 , qui prconise l ' adoption de la proposition instaurant une taxe sur l ' nergie .
<P>
Je voudrais galement profiter de l ' occasion pour souligner l ' importance que j ' accorde  la proposition de la Commission d ' une directive-cadre concernant l ' eau et qui fait dj l ' objet d ' un examen au sein du Parlement europen .
Les taxes sur l ' eau , destines  garantir une couverture totale des cots , constituent un lment important de cette directive et j ' espre obtenir votre soutien  l ' occasion du dbat que nous devrions avoir avec le Conseil sur ce thme .
<P>
Permettez-moi enfin de ritrer mes remerciements  M. Olsson pour sa trs prcieuse contribution .
Son rapport contient non seulement des propositions pratiques en vue des travaux que la Commission ralisera ultrieurement , mais il envoie galement - et ce point est trs important - un signal politique srieux en vertu duquel la Commission se doit de prendre des mesures concrtes en vue d ' intgrer davantage la politique de l ' environnement et la politique fiscale .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire Bjerregaard !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  22h35 )
