<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas retarder le dbat car ma remarque a trait au procsverbal ,  l ' inconstitutionnalit du vote obligatoire ,  l ' illgalit d ' imposer des obligations financires et des consquences fiscales funestes ; mais vous tes un minent juriste et au lieu de le dire ici maintenant , je vous crirai une lettre ce matin et je la dposerai sur votre bureau .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Janssen van Raay , pour votre coopration .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Au nom du Parlement europen , j ' ai le grand plaisir d ' accueillir parmi nous les membres de la dlgation hongroise de la commission parlementaire mixte Union europenne - Hongrie , conduite par M. Jzsef Szjer , qui viennent de prendre place dans la tribune officielle .
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<CHAPTER ID=3>
Programme d ' activit de la prsidence autrichienne
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Prsidence en exercice du Conseil sur le programme d ' activit de la prsidence autrichienne .
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Je vais donner la parole  M. Schssel au nom du Conseil .
Je tiens tout particulirement  saluer l ' intervention initiale de la premire prsidence autrichienne ,  laquelle je pense que nous souhaitons tous un grand succs au cours de cette premire prsidence en exercice du Conseil de l ' Union europenne .
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La parole est  M. Schssel .
<SPEAKER ID=6 NAME="Schssel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers Dputs , l ' Autriche prend la prsidence du Conseil  un moment passionnant , vraiment dcisif pour l ' Europe .
L ' Union est en train de concrtiser deux projets qui changeront la face de notre continent au XXIe sicle .
<P>
Avec l ' introduction de l ' euro , l ' Europe fait un grand pas dans le sens de l ' unit conomique et politique et devient en mme temps un des acteurs principaux de l ' conomie mondiale en tant que premier espace conomique intgr .
Avec l ' largissement de l ' Union , ce sont  la fois la stabilit et le bien-tre qui doivent tre exports vers une plus grande Europe .
Un esprit avis a rcemment crit ceci dans un grand journal europen : l ' achvement de l ' Union montaire renforcera l ' identit des Europens et l ' largissement testera ses limites .
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Les fondateurs de la Communaut europenne rvaient dj d ' une plus grande Europe qui dpasse la profonde scission EstOuest de notre continent .
Ils rvaient d ' une Europe qui honore les valeurs communes de la dmocratie et des droits de l ' homme , et qui garantisse la paix et la libert  long terme .
Ils rvaient d ' une Europe qui puisse se passer de bureaux de change et de postes de douane et qui ne fasse plus obstacle  l ' entente entre citoyens europens .
Il faut maintenant saisir cette chance historique de transformer les rves d ' hier en ralits de demain .
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Les efforts de l ' Union europenne ne sont quand mme pas vains .
Voyons un peu ce qui s ' est pass depuis la cration : la Communaut des six de 1958 comptait 160 millions d ' habitants , aujourd ' hui nous sommes 370 millions et bientt 500 millions avec les candidats  l ' largissement .
L ' actuelle UE a un produit intrieur brut presque six fois plus lev en chiffres rels que celui de la Communaut conomique de 1958 .
L ' Union d ' aujourd ' hui est responsable d ' un tiers du commerce mondial .
Elle est en mme temps le plus gros bailleur de fonds au monde : 60 % de la coopration au dveloppement et 80 % de l ' aide destine aux pays de l ' ex-Union sovitique proviennent de l ' Union europenne .
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On peut donc affirmer  juste titre que nous avons maintenant la chance de raliser les rves d ' hier .
L ' euro est la rponse europenne au dcloisonnement des marchs . Nous pouvons ainsi relever ce dfi avec succs .
Cette monnaie unique amliorera le fonctionnement du march intrieur , contribuera  protger les emplois , stimulera des rformes structurelles orientes vers le march qui sont trs rapidement ncessaires pour garantir notre comptitivit .
<P>
Les circonstances de l ' introduction de l ' euro sont aujourd ' hui meilleures que la plupart d ' entre nous , mme les plus optimistes - dont je fais partie , en gnral - l ' esprions .
Votre Assemble , le Parlement des Europens , le Parlement europen a assum une fonction de contrle dmocratique essentielle en participant  la nomination du directoire de la Banque centrale europenne et en tenant des auditions partout reconnues .
<P>
Dans les prochains mois , sous la prsidence autrichienne , on cherchera  parvenir  une coordination politico-conomique plus grande et on prparera la fixation dfinitive des taux de change .
L ' une des proccupations majeures de la prsidence autrichienne est sans aucun doute de contribuer  un bon dpart de l ' euro le 1er janvier 1999 .
<P>
Une autre comparaison me semble encore plus importante que les chiffres conomiques et montaires attestant la russite .
Depuis 1945 , il y a eu plus de 200 conflits dans le monde , sans compter les petits conflits .
D ' aprs les statistiques internationales , il ne se passe pas quatre semaines sans qu ' il y ait un grand conflit militaire quelque part dans le monde , tandis que le territoire de l ' actuelle Union europenne a t pargn .
<P>
Je me permets de citer ici le baron Friedrich von Gentz , le secrtaire du prince Metternich , l ' crivain dirait-on , le preneur de notes au congrs de Vienne .
Il a dclar que tout systme politique qui pourrait faire esprer l ' Europe de ne s ' pargner que trois ou quatre guerres en un sicle mriterait la plus grande reconnaissance .
Mesdames et Messieurs , nous avons ce systme !
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Nous avons un tel systme , nous avons un tel instrument . Il s ' appelle Union europenne !
Si nous voulons garantir la paix , la stabilit et la prosprit conomique  long terme en Europe , je suis intimement convaincu qu ' il n ' existe pas de meilleur moyen  long terme que d ' intgrer nos pays voisins dans l ' Union europenne .
<P>
Une prparation approfondie est videmment particulirement ncessaire en raison du grand nombre de candidats - on n ' a encore jamais parl , ni ngoci avec un cercle de onze pays , dans les domaines les plus divers - et en raison des grands carts dans le dveloppement conomique .
Le Parlement europen a reconnu avec raison dans sa rsolution du mois de dcembre dernier que le prochain largissement constituerait une tape compltement nouvelle du processus d ' intgration europenne qui requiert un examen attentif de toutes les rpercussions institutionnelles , politiques , conomiques et sociales sur l ' Union et les candidats  l ' adhsion .
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L ' Autriche - comme vous le savez de toute faon - partage presque la moiti de ses frontires avec quatre candidats  l ' adhsion .
Je remercie le Parlement europen de la comprhension et de la sensibilit dont il a fait preuve dans une rsolution du 18 juin sur l ' Agenda 2000 en tenant compte de cela , en attirant l ' attention sur la situation particulire des rgions ayant des frontires extrieures communes avec des pays candidats  l ' adhsion et en parlant de la ncessit d ' un soutien , notamment dans le cadre du programme Interreg .
<P>
Mais j ' ajouterai que , justement en raison de notre situation particulire - auparavant excentre , maintenant centrale - , nous nous intressons plus que tout autre  la russite de cet largissement .
Il faut tre honnte avec les citoyens .
L ' largissement cote quelque chose .
Mais ces cots d ' largissement , mis par crit dans la stratgie de pradhsion et dans les fonds destins  l ' adhsion , qui ont t abords avec raison dans la proposition de la Commission , sont probablement le meilleur investissement dans notre propre avenir .
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 titre de comparaison , les Amricains nous ont bien aids aprs la Deuxime Guerre mondiale .
 l ' poque , ils avaient transfr pendant quatre ans un peu moins de 2 , 5 % de notre produit intrieur brut en Europe , dans les pays des anciens ennemis .
Il est intressant de remarquer qu ' en vertu de la proposition de la Commission , nous mettrions  la disposition de ces pays environ 2 , 7 % de leur produit intrieur brut pour sept ans - ce que je trouve tout  fait normal et j ' espre que cette partie restera inconteste ; en tout cas , je n ' ai encore entendu aucun argument contre , y compris au cours de mon tour des capitales .
Il s ' agit du double du plan Marshall , un investissement dans notre propre avenir et dans l ' avenir des pays candidats pour le XXIe sicle .
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Je m ' en flicite et la prsidence autrichienne va tenter ,  partir de ces propositions , de rgler cette querelle .
Les dcisions du Conseil europen de Luxembourg ont jet les bases du processus d ' largissement , un processus incluant onze candidats .
La prsidence britannique tait place sous le signe de l ' ouverture solennelle de ce processus .
Maintenant , nous croyons , nous les Autrichiens , devoir maintenir la dynamique politique , et le secrtaire d ' tat Benita Ferrero-Waldner et moi-mme avons inclus les pays candidats dans notre tour des capitales , tous les onze - cela a t notre innovation , en quelque sorte - , parce que nous voulons faire comprendre ds le dbut  ces pays qu ' ils font dsormais partie de la famille europenne et que nous voulons les informer et les traiter d ' gal  gal et comme partenaires .
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Ils sont touchs et concerns par toutes les dcisions que nous avons  prendre , que ce soit l ' Agenda ou la rforme institutionnelle , la question de la stratgie d ' largissement ou d ' autres thmes importants de politique extrieure .
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Au cours de notre prsidence , nous voulons commencer par des ngociations substantielles sur diffrents chapitres .
La Commission a bien avanc dans le tri des acquis et nous esprons que , d ' ici la fin de l ' anne , prs de la moiti des chapitres sera examine , de faon  ce que l ' on puisse vraiment dbuter les premires discussions politiques substantielles de ngociation en novembre ,  une runion ministrielle .
<P>
Je dclare ici trs franchement que c ' est essentiel , parce que cela appuie aussi le processus de rforme dans les pays candidats .
Ne nous faisons pas d ' illusions !
videmment , dans tous les pays candidats - et nous y sommes alls ensemble - , il existe aussi des partis politiques eurosceptiques , des populistes et des esprits chagrins qui ne veulent pas de ce processus d ' largissement .
C ' est notre devoir d ' aider et de donner de la force  ceux qui s ' engagent pour un rapprochement judicieux vers l ' Union europenne et pour un processus courageux , parfois douloureux de prparation  l ' adhsion .
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( Applaudissements ) L ' largissement exigera certes de gros efforts de la part de nos futurs partenaires , mais l ' Union elle-mme n ' est pas encore prte non plus aux adhsions .
Je le dis ici trs ouvertement .
Les rformes reprises sous le terme  Agenda 2000  - la rforme agricole , les rorganisations structurelles , les circuits de financement de l ' Union - revtent naturellement une importance trs particulire .
Elles sont ncessaires , tant de nombreux pays membres mettent des critiques - avec raison , videmment - sur certains points .
Toutefois , je trouve que les propositions de la Commission peuvent en tout cas constituer une bonne base pour les discussions politiques qui commenceront cet automne .
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Nous sommes videmment conscients du dfi que reprsentent les propositions et les chances .
 Cardiff , nous n ' avons rien dcid d ' autre que d ' avancer la discussion de prs de neuf mois .
Si nous voulons rellement avoir termin un paquet d ' ici le mois de mars sous la prsidence allemande - c ' est galement important , parce que cela doit tre discut et dcid si possible avant les lections du Parlement europen - , alors cela demande en ralit des efforts incroyables pour pouvoir quitter la rhtorique gnrale , abandonner l ' change de propos de principe prpars et se lancer la tte la premire dans la galre des ngociations difficiles .
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Je sais que ce n ' est pas simple , car , finalement , ce programme 2000-2006 reprsente 10 000 milliards de schillings et couvre deux lgislatures parlementaires compltes .
Quand on rflchit  quel point il est souvent difficile de ficeler un programme complet pour une priode dans les tats nationaux , on voit que ce n ' est pas simple .
Mais nous savons que si nous voulons respecter le calendrier , nous devons raliser des progrs importants avant le Conseil europen de Vienne .
<P>
Il appartiendra  la prsidence allemande de mettre au point et de dcider le paquet .
Mais nous avons fix un calendrier trs ambitieux et trs prcis au Conseil  affaires gnrales  de lundi dernier .
Ce Conseil est et doit tre responsable de la coordination horizontale , parce que tous les Conseils de ministres spcialiss mettent avec raison leurs intrts en avant dans le processus de ngociation .
Nous devons prendre du temps  chaque sance , nous devons tre prts  ngocier .
Une priorit de la prsidence britannique tait la prparation de l ' association du Parlement europen  la prise de dcisions lgislatives .
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Je trouve cela trs bien que le Parlement europen s ' occupe intensivement de tous les aspects de l ' Agenda dans les prochains mois , afin de contribuer  une conclusion en temps voulu .
Je vous remercie de cette bonne volont et je souligne que nous devons bien savoir au Conseil que rien ne fonctionne sans le soutien des Parlementaires , des parlements nationaux , mais aussi des Parlementaires europens directement lus par le peuple europen .
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Le trait d ' Amsterdam , chre Assemble , contribuera  l ' objectif de rendre l ' Europe prte pour l ' avenir .
En dpit de toutes les insuffisances connues , ce nouveau cadre juridique apportera des amliorations importantes  l ' Union .
Certains dcrivent le Parlement comme le vainqueur de ce trait d ' Amsterdam .
C ' est vrai que son rle dans la procdure de codcision a t renforc .
Je me contente de rappeler que l ' Autriche , ds le dbut de la Confrence intergouvernementale - et le prsident Hnsch , qui participait  l ' poque , pas suffisamment , comme je me permets de le critiquer ici , le sait - , a toujours t pour concevoir le mieux possible et le plus largement possible le rle du Parlement europen et l ' implication des reprsentants du Parlement europen dans les ngociations .
<P>
Je trouve dommage qu ' Amsterdam n ' ait pas franchi les dernires tapes vers le parachvement institutionnel .
Nous venons de dcider  Cardiff d ' entamer les discussions , les ngociations sur ces points institutionnels non encore rsolus , ds que le Trait sera ratifi - j ' espre , rapidement .
En outre , nous avons des dcisions importantes  prendre  Vienne dans le domaine de la PESC - j ' y reviendrai .
En outre , nous devons prparer l ' intgration des dispositions de Schengen et du secrtariat de Schengen dans l ' Union europenne .
<P>
La prparation de la mise en oeuvre de la nouvelle procdure de codcision , la rorganisation de la comitologie et une participation quitable du Parlement revtent une importance particulire .
Le Parlement a dj commenc  travailler  une procdure lectorale commune pour le Parlement europen et  un statut uniforme pour les dputs .
Je suis content que certains de ces thmes soient  l ' ordre du jour de la premire semaine de session plnire sous la prsidence autrichienne .
<P>
Rarement l ' Union europenne a eu autant de dfis  relever dans l ' histoire de l ' intgration europenne ; pour la plupart , nous avons besoin du soutien des citoyens .
Nous saluons par consquent l ' initiative des Britanniques d ' avoir engag une nouvelle discussion profonde sur l ' avenir de l ' Union et nous voulons poursuivre activement ce dialogue pendant le deuxime semestre .
L ' efficience de l ' Union , des institutions , la proximit des citoyens , la subsidiarit , la lgitimit dmocratique ne sont trop souvent que de simples dclarations d ' intention et des poncifs de laus .
<P>
( Applaudissements ) Mais je vous dis trs franchement que nous ne pourrons jamais enthousiasmer les gens pour les affaires europennes sans y mettre tout notre coeur .
Je me flicite par consquent qu ' il puisse y avoir une runion extraordinaire des chefs de gouvernement sur ce thme sous la prsidence autrichienne .
C ' est aussi un thme qui ne peut vraisemblablement pas tre rsolu en une discussion . J ' ajoute cela tout de suite .
Cela restera un sujet de discussion et je trouve a bien aussi .
Chacun devrait commencer par soi . En tant que prsident du Conseil  affaires gnrales  , j ' ai l ' intention de prendre le sujet au srieux et de faire rflchir nos collgues  la faon dont nous pourrions nous-mmes contribuer  augmenter l ' efficacit et la coordination europenne .
Chacun doit regarder chez soi comment la Commission , comment le Conseil peuvent tre amliors dans toutes leurs structures .
N ' avons-nous pas trop de Conseils ?
L ' affaire europenne est-elle suffisamment coordonne au niveau europen ?
Comment organiser plus clairement et plus prcisment le Conseil europen pour la prise de dcisions ?
Quel rle le Parlement europen peut-il jouer dans ce dialogue interinstitutionnel aussi important ?
<P>
Le thme de la subsidiarit est intressant - nous avons prvu et prpar un trs bon protocole l-dessus dans le trait d ' Amsterdam - , car cela peut avoir pour consquence que nous obtenions les mains libres pour le travail rellement europen .
De nombreux thmes surchargent l ' ordre du jour et nous empchent de consacrer suffisamment de temps aux sujets vraiment consquents .
Mais je dis aussi ceci : la subsidiarit ne doit pas tre utilise pour miner , saper la vritable cause europenne .
Les institutions ne doivent pas tre affaiblies .
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( Applaudissements ) Je trouve aussi que la subsidiarit et la solidarit ne doivent pas s ' opposer , mais idalement se complter .
Les deux sont des lments cls de la socit civile de demain .
Sans Europe - j ' en suis profondment convaincu et ceux qui me connaissent savent que je le dis partout , o que je sois , pas uniquement devant le Parlement europen ; je ne change jamais d ' orientation - , sans Europe , les tats nationaux n ' ont plus de rponse au dfi global .
Sans Europe , les grandes questions de l ' avenir qui intressent vraiment les citoyens - comme la protection de l ' environnement , la politique de l ' emploi , le respect des droits de l ' homme , la scurit globale - ne peuvent pas tre rsolues .
Nous avons besoin de davantage d ' Europe et non plus d ' tats nationaux ou de figures de rhtorique de la subsidiarit .
<P>
( Applaudissements ) Le meilleur moyen d ' enthousiasmer les citoyens europens pour l ' Europe est d ' couter ce qui est important pour eux et de mettre ces priorits  la premire page de notre agenda .
Il est intressant de remarquer que ces priorits sont assez semblables dans tous les pays europens : en premier lieu les emplois , puis le souci d ' un environnement propre et un foyer scurisant .
Ce terme de scurit - je le dis trs ouvertement - a un sens trs gnral . Il englobe la scurit face  la criminalit organise et la scurit militaire .
Mais je pense que la scurit doit aussi tre comprise dans le sens d ' un environnement social solidaire , en passant par la scurit nuclaire face  des centrales peu sres .
<P>
( Applaudissements ) Avec un taux de chmage moyen encore suprieur  10 % , la principale priorit pour la prsidence autrichienne reste la cration d ' emplois en Europe .
C ' est notre proccupation , a l ' tait dj pendant la Confrence intergouvernementale et cela le restera pendant la ralisation concrte .
Jusqu '  prsent , cela faisait partie du lyrisme , comme je l ' appelle , dans de nombreux discours europens .
La nouveaut , c ' est que nous avons maintenant des instruments en mains , avec Amsterdam .
Nous avons maintenant 15 programmes nationaux pour l ' emploi , prcis , prsents pour la premire fois , qui ont t examins de faon trs critique - et je m ' en flicite - par la Commission et dans lesquels on peut et on doit apprendre , par exemple , ce qu ' un pays membre a fait de mieux que nous , les expriences de l ' un ou l ' autre , y compris ngatives .
Les bonnes ides ne russissent pas toujours comme on l ' aurait cru .
Sir Karl Popper a un jour dsign ceci comme tant l ' essence de l ' humanit dveloppe :  l ' avantage , c ' est que nous puissions laisser mourir nos ides  notre place  .
Il est bon et important que nous puissions apprendre et profiter autant de l ' chec des ides que des exemples russis .
<P>
La nouveaut dans les orientations pour l ' emploi qui doivent tre dcides  Vienne , c ' est donc qu ' elles doivent se baser pour la premire fois sur 15 plans d ' actions nationaux concrets et obligatoires .
De plus , c ' est aussi la premire fois que des dcisions visant  une introduction russie de la monnaie europenne se basent l-dessus .
11 pays participent , 3 autres pourraient participer - parce qu ' ils remplissent les critres - s ' ils mettent en oeuvre la volont politique et les dcisions politiques correspondantes .
<P>
Je vais encore plus loin .
L ' Europe peut encore faire plus pour l ' emploi , y compris dans des domaines trs spcifiques : sur la scne internationale et - ce qui est trs important - , dans les ngociations avec l ' OMC , dans la recherche et le dveloppement .
Je ne cache pas ma sympathie - en fait , en tant que prsident , je ne dois pas dire cela - pour de nombreuses ides du Parlement europen en ce qui concerne le 5e programme-cadre , car il constitue videmment la base pour les ides et des perspectives d ' emplois de demain .
<P>
Toute la question des rseaux transeuropens , y compris la question d ' une technologie de l ' environnement intelligemment mise en oeuvre , l ' galit des chances entre les hommes et les femmes , de meilleures conditions pour les petites et moyennes entreprises , la formation des travailleurs , telles sont nos priorits .
<P>
 propos de l ' environnement : la protection durable de nos conditions de vie et de notre environnement a la mme importance pour les citoyens de toute l ' Europe .
C ' est pourquoi nous voulons volontairement mener une politique active de l ' environnement , imposer des normes leves , mais surtout jouer un rle en vue dans les ngociations internationales sur les problmes environnementaux globaux .
Je me flicite du Livre blanc sur les nergies renouvelables .
Extrmement intressant !
Il prvoit quelque 80 000 crations d ' emplois directes ou indirectes , le programme auto-oil , la rduction du programme sur l ' essence et le diesel - extrmement intressant .
La question des normes de scurit nuclaires doit videmment tre aborde au cours de l ' largissement . C ' est trs important !
Car nous , les Autrichiens , sommes naturellement particulirement touchs en raison de notre situation gographique .
<P>
Je le dis trs franchement , parce que je sais que certains dputs auraient volontiers abord officiellement ce point et nous ne voulons pas signifier qu ' il s ' agit d ' un thme bilatral .
Cela ne doit empcher personne d ' adhrer  l ' Union europenne .
Mais nous voulons que les nouvelles centrales nuclaires adaptables rpondent aux normes occidentales les plus leves et que les anciennes centrales impossibles  assainir - comme Bohunice ,  quelques kilomtres de Vienne - soient fermes aussi rapidement que possible , dans l ' intrt des citoyens sur place et dans l ' intrt de nos propres citoyens .
<P>
( Applaudissements ) Une tude sur les normes de scurit de Mochovce est disponible depuis aujourd ' hui .
Personnellement , je ne l ' ai pas encore , mais je me propose de faire en sorte que cette tude sur Mochovce soit immdiatement mise  la disposition des groupes de cette Assemble , parce qu ' elle suscitera probablement le plus vif intrt au Parlement europen .
<P>
L ' Union doit convaincre les citoyens que l ' ouverture des frontires ne doit pas entraner une diminution de la scurit .
La scurit intrieure constituera par consquent une relle priorit de notre prsidence : la lutte contre la criminalit organise et le trafic de personnes .
Nous prparons en outre une convention internationale terrestre et maritime , au niveau de l ' ONU , avec les 15 tats membres .
Dans la lutte contre le trafic de drogues , notre rle est de renforcer la capacit d ' agir de l ' Union dans ce domaine .
Grce  nos contacts et  nos visites en Europe centrale et orientale , je sais que ce thme de la scurit intrieure est prcisment un thme crucial , y compris chez les candidats  l ' adhsion .
 cet gard , j ' adresse une prire  la Commission : les frontires extrieures de ces 11 candidats  l ' adhsion font 6 600 km en tout .
Imaginez-vous un peu !
Les frontires extrieures non pas avec l ' Union , mais avec les pays voisins , qui connaissent de tels problmes , comme nous le savons bien .
Aussi important soit-il d ' aider ces pays dans les domaines de l ' environnement , des rseaux transeuropens et de la mise sur pied d ' institutions , nous devrions aussi nous poser la question - et c ' est une demande pressante de ces pays - si nous ne pourrions pas faire davantage pour les aider dans la scurisation des frontires , afin d ' exporter la scurit en la matire , plutt que de devoir importer l ' instabilit  un moment ou  un autre .
<P>
( Applaudissements ) Dans ce domaine , la reprise des activits d ' EUROPOL au deuxime semestre de 1998 donnera une impulsion essentielle .
Nous suggrons galement de rpartir quitablement le fardeau des rfugis et d ' laborer une stratgie commune de l ' Union en matire d ' immigration .
<P>
 mon sens , il y a encore un sujet particulirement important , que je voudrais aborder ici ,  savoir la protection des enfants .
Rien ne montre mieux la valeur d ' une socit que la faon dont elle assure la protection de la portion la plus faible de sa socit .
Nous avons prvu quelques activits intressantes .
Nous voulons aborder le thme au niveau de l ' ONU .
Dans le cadre de l ' Organisation internationale du travail , le thme du travail des enfants est de la plus haute importance , tout comme le dveloppement de la Convention des Nations unies sur les droits des enfants .
Il est extrmement urgent de lutter contre l ' abus sexuel d ' enfants - un thme particulirement amer et douloureux - et les consquences horribles de la pornographie infantile sur Internet .
Les victimes des mines terrestres sont  40 % des enfants et je crois que l ' Union peut faire beaucoup dans ce domaine .
J ' ai avec joie le plan d ' action propos par la Commission et adopt par le PE le 2 juillet dernier .
<P>
Le respect et l ' application des droits de l ' homme est un thme particulirement important l ' anne o nous ftons le cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Nous voulons lui accorder la place qu ' il mrite dans le cadre d ' une manifestation commmorative .
<P>
Je voudrais aborder un thme particulirement brlant et urgent en ce moment ,  savoir le financement des ONG et le dblocage de lignes financires et budgtaires .
Sur mon insistance , nous en avons beaucoup discut lundi au Conseil pendant le repas du midi .
Il est tout de mme question de 560 millions d ' cus ou euros .
Dans cette somme , 200 millions concernent les droits de l ' homme et les effets pourraient tre dvastateurs si on n ' agit pas rapidement .
<P>
( Interpellation de M. Samland : dites-le aux ministres des Finances !
) C ' est pourquoi je voulais justement indiquer que nous avons dcid au Conseil - merci aussi pour les propositions de la Commission qui ont t adoptes hier - d ' exercer demain une grande pression au Coreper dans le sens d ' un dblocage de la situation .
Le Conseil budgtaire se tiendra vendredi .
Nous avons pri chaque ministre des Affaires trangres de faire  nouveau pression au sein de son cabinet pour rendre possible un dblocage positif dans ce domaine .
Je demande aussi que nous mettions un peu de ct les problmes institutionnels , surtout en faveur du dblocage des fonds budgtaires pour 1998 , car des centaines d ' ONG suivent videmment avec la plus grande inquitude ce qui se passe ici .
Je sais que l ' affaire est vue d ' un trs bon oeil au Parlement europen .
<P>
La politique trangre constitue videmment un dfi trs important pour chaque prsident du Conseil .
Par rapport  d ' autres grands tats , le potentiel de l ' Union europenne est certainement le deuxime aprs celui de la puissance mondiale qu ' est l ' Amrique .
L ' UE est bien plus qu ' une puissance rgionale .
Elle est la force motrice dans la rorganisation du continent dans la priode post-sovitique .
Elle a une responsabilit stratgique pour ses 500 millions d ' habitants , pour 250 millions de personnes dans l ' espace mditerranen et 250 millions sur le territoire de l ' ex-Union sovitique .
<P>
D ' aprs Werner Weidenfeld , la faiblesse des Europens rside jusqu ' ici dans le foss entre le potentiel et l ' infrastructure politique , et l ' Europe apparat comme une puissance mondiale en attente avec cette combinaison de potentiel et de faiblesse .
C ' est  mon sens une trs belle phrase importante et nous devrions mettre  jour les instruments dont nous disposons sur le plan de la planification .
Pendant la prsidence autrichienne , j ' ai l ' intention de crer les conditions pour que la cellule de planification , qui prpare la politique trangre , soit rellement mise en branle .
Le secrtaire gnral qui incarne la visibilit de la politique trangre doit tre dsign  Vienne .
Nous voulons acclrer la prparation du trait d ' Amsterdam pour un meilleur contact entre l ' UE et l ' Union de l ' Europe occidentale - on a mme envisag la possibilit d ' une fusion ultrieure - et nous devons aussi concevoir entre nous quelques scnarios de dsamorage des conflits dlicats entre voisins .
Regardez en effet l ' objet des conflits du Kosovo - si vous le souhaitez , j ' en reparlerai - , de la Bosnie , de la Transnistrie ; c ' est le mme modle partout ,  savoir des conflits ethniques irrsolus , des conflits de minorits . La question , c ' est de savoir quel degr d ' autonomie on veut et on peut donner , et ce qu ' il en est de la dsintgration du systme tatique .
L ' Union doit produire quelque chose en la matire .
<P>
Le Kosovo est un sujet  lui seul , il n ' a donc pas sa place ici .
Le processus de paix au Proche-Orient : nous sommes trs inquiets du gel du processus de paix depuis un certain temps dj .
Nous soutiendrons toutes les initiatives pour instaurer la confiance et la collaboration , et nous voulons aussi renforcer la visibilit de l ' Union dans ce domaine .
Nous pensons que la situation conomique et sociale dans les territoires palestiniens mrite la plus grande attention .
La reprise en mains du problme syrien et libanais est un lment important .
<P>
 propos de la Turquie : la prsidence autrichienne porte le plus vif intrt  la stabilit et  l ' orientation pro-europenne de la Turquie .
Nous interviendrons en faveur d ' une normalisation et un dveloppement des relations , mais elle doit concerner tous les domaines , y compris les droits de l ' homme , la question de Chypre et la mer ge .
La mise en oeuvre de la stratgie europenne pour la Turquie , qui a t labore par la Commission , est importante pour nous .
En ce qui concerne Chypre , nous voulons soutenir les Nations unies dans la poursuite du processus de paix qui doit de toute faon rester ouvert au groupe de discussion turco-chypriote .
Leur participation est toujours souhaite , car je crois que le fait de mener ensemble les ngociations dynamiserait fortement les deux peuples pour le processus de paix .
<P>
Six mois , c ' est videmment peu , je sais .
On ne change pas le monde d ' un claquement de doigts , il est mme difficile de faire avancer l ' Europe de manire durable .
Nous voulons par consquent intentionnellement intgrer la prsidence prcdente , avec laquelle nous avons eu des rapports trs troits et personnels .
Je remercie ici la prsidence britannique , mais aussi la future prsidence allemande , avec laquelle nous voulons galement tablir une collaboration intensive et harmonieuse , afin que nous fassions avancer tous ces thmes majeurs autant que possible .
<P>
Nous devons achever certaines choses que les Britanniques ont commences .
Les Allemands en reprendront d ' autres et le pourront d ' autant mieux que les Autrichiens auront men leur prsidence avec efficacit .
Pour nous , cette prsidence est videmment quelque chose de particulier , parce que c ' est la premire .
Pour beaucoup d ' entre vous issus d ' autres pays fondateurs , c ' est de la routine .
Mon ami Jacques Poos dit sans se dpartir de son flegme : j ' ai vcu quatre prsidences et je peux volontiers te donner des conseils .
Pour nous , c ' est videmment la premire .
C ' est pourquoi nous nous sommes bien prpars et , au Conseil , nous avons aussi besoin du soutien des partenaires .
Nous avons besoin et nous recherchons la collaboration du Parlement europen et de la Commission europenne .
Aucun vnement historique et spectaculaire ne nous attend , mais cela ne nous drange pas du tout .
Certains ont toujours le Congrs de Vienne  l ' esprit et  la bouche , moi pas , car vous connaissez ce qu ' on dit du Congrs de Vienne de 1815 : on n ' y a pas travaill , mais dans .
Le Congrs danse , mais il n ' apporte rien .
<P>
Notre ambition est de faire la fte le moins possible , mais de travailler dur et beaucoup .
La grande diffrence , c ' est que le Congrs de Vienne de 1814-1815 a connu la prdominance des cinq grands qui se sont en ralit partag l ' Europe au dtriment des petits .
Il en est tout  fait autrement aujourd ' hui .
Le nouveau concept europen est justement que quinze partenaires gaux en droits s ' en sortent entre eux , qu ' ils soient grands ou petits .
C ' est notre devoir .
Notre prsidence est donc place sous le signe du travail et nous esprons que vous nous soutiendrez dans ce travail .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Schssel .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais sincrement remercier et soutenir le prsident du Conseil pour la dclaration qu ' il a fournie au nom de l ' Autriche .
Si vous pensez pouvoir raliser et respecter tout ce que vous nous avez promis ici , vous recevrez certainement aussi le soutien de mon groupe .
<P>
Je voudrais ventuellement souligner cinq points - il existe videmment beaucoup d ' autres points que d ' autres orateurs aborderont - pour lesquels mon groupe considre la prsidence autrichienne de faon critique .
<P>
Premirement , la question de la scurit .
Vous avez entirement raison de dire que nous sommes dans une situation extrmement difficile .
Nous avons besoin d ' un systme de scurit tendu en Europe , d ' une politique extrieure et de scurit vritablement commune .
J ' espre que vous pouvez raliser ce que vous avez dclar ici , que les dispositions institutionnelles qui s ' imposaient depuis longtemps - pour que nous puissions anticiper et mener une politique de scurit efficace - pourront tre dcides  Vienne .
Nous pourrons encore parler du Kosovo .
Mais je crois qu ' il faut clairement admettre que bien des choses qui ont t discutes ces derniers mois en Autriche - vous savez de quoi je parle - soient maintenant relgues au second plan , car le message de la prsidence autrichienne doit tre le suivant : oui , nous devons poursuivre l ' laboration d ' un systme de scurit europen commun .
<P>
Je voudrais souligner ce que vous avez dit sur l ' espace mditerranen , car l ' Autriche a justement toutes les cartes en mains pour faire avancer les choses en raison de son statut de puissance non coloniale et de ses relations amicales dans cette rgion .
<P>
Deuximement , l ' largissement , juste une petite remarque l-dessus : ici aussi , il faut bien souligner ce que vous avez dclar .
Il faut suivre une voie raliste .
Mais nous ne devons tolrer aucune interruption du processus d ' largissement .
J ' espre galement que vous pourrez rellement entamer les ngociations avec nos pays voisins .
Ce ne sera pas , je le reconnais , la partie la plus facile , mais nous voulons que des progrs soient accomplis ou lancer un signal que l ' largissement est certes un processus difficile , mais un processus qui doit maintenant tre lanc , dans l ' intrt de l ' Autriche et de tous les pays membres de l ' UE galement .
<P>
Troisimement , l ' Agenda 2000 . Il est vrai qu ' il n ' y aura pas de grosse dcision  prendre sous la prsidence autrichienne .
Mais les Autrichiens , justement , ont somme toute attir l ' attention sur le fait que les dcisions doivent tre bien prpares .
La prsidence autrichienne sera juge sur sa prparation des choses .
Si le bruit court , ces derniers jours , au Parlement europen , que l ' on peut encore reporter le tout , cela vient naturellement d ' une srie de gens qui veulent reporter un bon nombre de choses , peut-tre mme aprs le jour des lections , parce que l ' Agenda 2000 aura tellement de consquences douloureuses .
 cet gard , je voudrais dire trs clairement au nom de mon groupe - je suppose que Klaus Hnsch aura un avis encore plus circonstanci l-dessus - que nous voulons des dcisions rapides !
Il est important pour nos citoyens que des dcisions soient rapidement prises .
Les points essentiels doivent tre prpars suffisamment bien sous la prsidence autrichienne pour que les dcisions correspondantes puissent tre prises aussi vite que possible l ' anne prochaine .
<P>
Quatrimement , l ' Europe des citoyens .
Je voudrais galement souligner ce que vous avez dit  ce sujet , Monsieur le Prsident du Conseil .
Il n ' est pas question d ' affaiblir l ' Europe .
Je sais que certains de vos collgues ont envie d ' vincer la Commission - je le dis lentement ;  la viennoise - , parce qu ' elle drange !
Mais le march intrieur n ' est pas encore achev . Il y a encore beaucoup  faire .
Nous avons besoin d ' une politique extrieure et de scurit commune et il ne peut s ' agir que d ' une politique extrieure et de scurit europenne !
C ' est un fait que nous avons aussi besoin d ' un complment dans le domaine de la politique de l ' emploi et de la politique conomique .
<P>
Je partage l ' opinion que cette Assemble peut dlguer pas mal de choses , parce que nous nous occupons peut-tre trop en dtail de beaucoup de choses .
Je partage galement l ' opinion que le Conseil , y compris les chefs de gouvernement , devrait se demander -  vrai dire , c ' est aussi un organe de dcision quasi parlementaire - si un peu plus de transparence et d ' ouverture n ' attirerait pas la sympathie des citoyens .
<P>
Je termine par la question de l ' emploi , qui est videmment particulirement importante pour nous , vu le nombre horrifiant de chmeurs .
Les sociaux-dmocrates que nous sommes considrons que ce sera un critre dcisif dans notre jugement de la prsidence autrichienne .
 la fin de l ' anne , aurons-nous droit  des considrations gnrales ,  du blablabla sur la situation de l ' emploi , ou s ' agira-t-il d ' un point pineux ?
Mais si vous faites du mal  l ' un ou l ' autre pays , ventuellement au vtre , nous devons avoir des dclarations claires !
Nous voulons encourager la politique de l ' emploi .
Il n ' y a pas qu ' une seule voie , mais il faut maintenant vraiment emprunter la voie de la politique de l ' emploi .
Il serait peut-tre intressant de relire dans le Livre blanc de Delors ce qui a t propos et n ' a pas encore fait l ' objet d ' une dcision .
<P>
En conclusion , je voudrais souligner une fois de plus , Monsieur le Prsident , que si ce que M. le prsident du Conseil nous a propos aujourd ' hui n ' est ralis qu '  80 % , vous aurez certainement les flicitations de mon groupe  la fin de l ' anne , Monsieur le Prsident du Conseil . Merci !
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Prsident du Conseil , nous saluons votre prsidence .
Pour certains , les priorits d ' une nouvelle prsidence sont une question de routine , reprenant les dossiers que les prdcesseurs ont laisss ou qui sont pudiquement transmis d ' un Conseil europen  l ' autre .
<P>
L ' accueil que l ' opinion publique a rserv au sommet de Cardiff n ' a peut-tre t qu ' un millime de celui qu ' elle a rserv  la coupe du monde de football , mais nous devons prendre au srieux les problmes que vous allez aborder .
Nous sommes convaincus que vous ne les considrerez pas comme une question de continuit et de monotonie mais que vous voudrez leur donner aussi une orientation dcisive .
<P>
Vous avez soulign que nos concitoyens manifestent un intrt croissant pour l ' euro et une confiance de plus en plus grande en sa stabilit .
Nous sommes entirement d ' accord et disons que cette confiance doit tre renforce , parce qu ' il existe aussi un lien manifeste entre l ' union montaire , la relance de la croissance conomique et la cration de nouveaux emplois .
<P>
Trois priorits urgentes vous attendent .
Votre premire tche sera de rendre le trait d ' Amsterdam oprationnel .
Nous attendons , comme vous l ' avez dit , que vous procdiez  l ' installation de l ' unit de planification de politique et d ' avertissement prcoce et que vous dsigniez un monsieur  PESC  .
<P>
Votre deuxime priorit urgente est l ' Agenda 2000 .
Le sommet de Cardiff a dj abord la politique agricole commune , mais le financement des annes 2000-2006 tait une pierre d ' achoppement .
Bien sr , vous ne rsoudrez pas comme par magie ce qui semble bien tre la quadrature du cercle .
Certains tats membres veulent dpenser moins , d ' autres veulent conserver leurs acquis et tout le monde s ' accorde  dire qu ' il faut soutenir financirement les pays candidats  l ' adhsion .
Pour rsoudre cette question pineuse et viter que la campagne lectorale soit empoisonne par l ' gosme national , nous attendons de vous une grande imagination et beaucoup de diplomatie .
<P>
 cet gard , je voudrais poser trois questions .
Devons-nous considrer comme un tabou l ' hypothse de travail de la Commission de ne pas toucher au plafond actuel des ressources propres jusqu '  l ' an 2000 ?
Cette limitation des ressources de l ' Union est-elle bien conforme  la dynamique de son dveloppement interne et externe ?
Est-il possible de donner de nouvelles ressources  l ' Union sans alourdir la pression fiscale globale ?
En tout cas , l ' acquis communautaire a prouv qu ' il est possible de dpenser moins et de mieux affecter les dpenses par une action commune .
<P>
Votre troisime tche urgente est l ' largissement .
Vous avez annonc que vous vouliez ngocier avec six pays , concernant les chapitres qui ont dpass le stade de l ' examen slectif .
Ce doit tre un signal encourageant pour les pays qui ont consenti des efforts plus importants pour atteindre l ' acquis communautaire .
Mais il ne peut y avoir de situations quivoques , ni de compromis fragiles qui hypothqueraient l ' avenir .
Tant la Commission que le Conseil doivent veiller scrupuleusement  ce que les candidats soient non seulement bien intentionns , mais aussi qu ' ils soient  mme de s ' en tenir intgralement  tous les acquis de la Communaut .
<P>
Monsieur le Prsident , deux tches vous attendent en outre , qui ont des effets  long terme et dont nous sommes convaincus , au groupe PPE , que vous leur donnerez une tournure dcisive au cours de votre prsidence .
La premire est trs importante pour votre pays , gographiquement situ au centre du continent et qui connat un trafic de transit intense et beaucoup d ' changes , et qui est trs conscient des risques nuclaires .
Je veux parler de la scurit globale et de la scurit intrieure , de la lutte contre le crime , de la politique d ' immigration , le fameux troisime pilier auquel nos concitoyens sont si sensibles .
La libre circulation et la scurit interne sont l ' avers et le revers de la mme mdaille .
Nous avons fait trop peu de progrs dans le domaine crucial de l ' intgration ,  cause de la mfiance bureaucratique des autorits nationales et de leur souci surann de souverainet nationale .
En tant que prsident du Conseil , vous pouvez tre la force motrice avec des initiatives propres et vous pouvez faire prendre des dcisions qui augmentent la scurit et renforcent la lutte contre le crime .
Sous votre prsidence , nous clbrerons le cinquantime anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Rappelons que le fait de vivre dans une socit pacifique o les personnes et les biens sont protgs et o les enfants aussi sont protgs est un droit fondamental de l ' homme .
<P>
Votre deuxime tche qui aura des effets  long terme , c ' est la rforme de l ' Union europenne .
Un sommet informel est prvu pour octobre , le prsident de la Commission y est invit et nous nous en rjouissons .
Ne serait-il pas sage et indiqu d ' inviter aussi le Prsident du Parlement europen ?
Notre groupe a entam sa propre rflexion et prsentera ses propositions en temps opportun .
Le temps du ravaudage et des demi-mesures est rvolu .
Si nous n ' avons pas une vision claire de l ' ensemble , des grands quilibres institutionnels , des ambitions et du rle de l ' Union avec 25 tats membres dans le monde , alors , nous progressons  ttons dans le brouillard et risquons de nous heurter  un mur .
Aucune socit ne peut se dvelopper de faon positive sans vision .
<P>
Il ne nous reste pas beaucoup de temps pour dire ensemble quelle Europe nous voulons .
Votre engagement et celui de votre gouvernement , votre ambition nous confortent dans notre opinion qu ' un petit pays peut tre un bon prsident .
Nous en sommes profondment convaincus et vous souhaitons une pleine russite .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chaque prsidence du Conseil se heurte videmment  la difficult de pouvoir et de devoir annoncer beaucoup de choses .
Je vous souhaite de pouvoir raliser le plus possible de ce que vous avez prsent ici aujourd ' hui .
Vous dpendez de l ' aide des autres .
Dans la plupart des cas , vous recevrez le soutien du groupe des libraux dmocrates .
<P>
Je voudrais aborder deux points .
Premirement , l ' largissement .
Je voudrais particulirement soumettre au dbat la question de la date de l ' largissement .
Je pense qu ' il ne doit y avoir qu ' un seul critre pour l ' largissement  ces pays candidats : ds que ces pays auront effectu leurs rformes sur le plan de la dmocratie et des droits de l ' homme , ds qu ' ils auront rendu leur conomie comptitive pour le march unique , ils auront le droit d ' adhrer  l ' Union .
Ils ne doivent pas pouvoir y prtendre au seul moment o les tats membres occidentaux , qui ont une grande avance , estimeront que leur conomie est capable de s ' exposer  la concurrence de ces systmes conomiques de nos voisins de l ' Est affaiblis par des dcennies d ' conomie planifie , lorsqu ' ils dcideront de s ' exposer  cette concurrence .
Ce serait la honte de l ' Europe !
J ' attends que la prsidence autrichienne dise trs clairement que ces pays pourront prtendre  l ' adhsion ds que les conditions seront remplies et non pas quand cela nous plaira !
<P>
Deuximement , vous n ' avez abord que trop brivement la question de la rforme institutionnelle dans votre discours d ' aujourd ' hui , mais aussi dans votre programme crit .
Certes , il est fait rfrence  ce sommet en octobre - trange selon moi - , qui n ' est peut-tre pas absurde si les chefs de gouvernement changent leurs opinions sur la subsidiarit et la proximit des citoyens ou trs gnralement sur l ' avenir de l ' Europe , mais les signes avant-coureurs ou le motif gnral de l ' organisation sont de mauvais augure .
Les chefs de gouvernement les plus puissants de l ' Union europenne ont l ' intention de rduire les comptences de la Commission , et notamment du commissaire  la concurrence , qui prend sa tche trs au srieux .
Si cela a lieu , je considrerai cela comme une catastrophe !
<P>
Les petits pays n ' ont que la stabilit juridique et le Trait comme allis .
La Commission est la gardienne des Traits .
Il faut par consquent tout faire - et j ' espre que vous respecterez vos dclarations d ' aujourd ' hui , que vous vous imposerez - pour que les attributions de la Commission en la matire ne soient pas rduites !
<P>
Je crois vraiment que la Confrence intergouvernementale ou ce sommet institutionnel d ' octobre en Autriche n ' a qu ' un seul sens , celui de poursuivre le travail que les chefs de gouvernement ont finalement refus ,  savoir la rforme des institutions dans le contexte du trait d ' Amsterdam .
 cet gard , la tche la plus importante est de surmonter les obstacles  d ' autres tapes d ' intgration en abandonnant le principe de l ' unanimit .
<P>
Sur ce point , le Conseil et l ' Union europenne ne peuvent jamais commencer assez tt  rflchir . Ils devraient le faire au sommet extraordinaire du mois d ' octobre !
tre proche des citoyens signifie davantage de dmocratie au sein de l ' Union europenne , davantage de Parlement et plus de structures dmocratiques .
La rforme institutionnelle devrait aller dans ce sens et j ' espre que vous prendrez aussi vos responsabilits dans ce domaine .
J ' espre , j ' attends et je suis aussi convaincu que vous montrerez votre bonne volont et vos bonnes intentions en la matire !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , avant tout c ' est avec grand plaisir que je souhaite la bienvenue  celui qui prside le Conseil pour la premire fois et qui l ' a fait aujourd ' hui avec tant d ' autorit avec ce discours trs important .
Cependant , les tches qui attendent la prsidence autrichienne sont tellement ambitieuses , comme l ' a dit le prsident lui-mme , qu ' il faudra beaucoup , beaucoup travailler .
<P>
Parlons tout d ' abord , Monsieur le Prsident du Conseil , de la question de l ' Europe politique : l ' introduction de l ' euro a assurment t un grand pas en avant vers l ' intgration des pays europens , mais elle a aussi donn l ' image d ' une Europe technocratique , d ' une opration qui est partie du haut sans impliquer les citoyens du bas .
Tel est donc , Monsieur le Prsident , le premier point avec lequel vous vous mesurerez : l ' Europe des citoyens se construit par le biais d ' un contrle dmocratique des dcisions prises et non pas au moyen de l ' Europe technocratique .
<P>
Le deuxime point est celui de la politique trangre , de la politique de scurit commune .
On a trop souvent dit dans ce Parlement qu ' il est ncessaire de disposer d ' une reprsentation unique , uniforme , d ' une voix haute et forte de l ' Europe dans le monde .
Eh bien , quelle est l ' image que l ' Europe donne ces mois-ci , ces annes-ci ?
Celle d ' une Europe divise , d ' une Europe  la limite du ridicule lorsqu ' elle intervient dans les rgions du monde en crise , d ' une Europe qui n ' a aucun poids et qui est toujours oblige de demander l ' aide de ses amis amricains pour pouvoir rsoudre les problmes qui se posent dans son propre pays .
Voil , Monsieur le Prsident : nous ne voulons plus d ' une Europe forme de quinze nains politiques ; nous voulons une Europe ayant un poids politique important au niveau europen .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement , celui-ci ne peut pas tre ralis avec les mthodes de la comptabilit .
Nous ne sommes pas des comptables et nous ne devons pas pointer le doigt vers tel ou tel indice conomique des diffrents pays qui ont demand  s ' unir  nous .
L ' largissement est un largissement politique et nous devons considrer les raisons qui y soustendent .
L ' Europe est un rve de libert et de dmocratie pour ces pays qui demandent  s ' unir  ce qui , pour eux , n ' a t justement , pendant trs longtemps , qu ' un rve de libert et de dmocratie .
<P>
Parlons pour finir de l ' aspect le plus important : le chmage .
Monsieur le Prsident , ici nous faisons trop de beaux discours , mais les chiffres du chmage en Europe prouvent que l ' Europe est sur le mauvais chemin : welfare state trop lourd , trop rigoureux , trop redondant , injuste , qui soustrait des ressources aux investissements .
Il importe de donner un message de flexibilit , de dtaxation , de dbureaucratisation : nous voulons donc qu ' une place plus grande soit accorde  la libre ngociation et  l ' accroissement du march et de la concurrence .
Ce n ' est que par le choix du citoyen consommateur , d ' un service , du meilleur service au prix le plus bas possible , que l ' on pourra rendre l ' Europe vraiment plus sociale et plus solidaire .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Madame le Prsident , notre groupe souhaite  la prsidence autrichienne de grands succs au cours de ce premier semestre  la tte de l ' Union europenne , mais le succs dpendra de l ' obtention de rsultats dans la gestion des actions dclares prioritaires : l ' emploi , l ' largissement et l ' environnement .
<P>
En ce qui concerne l ' emploi , nous souhaitons que ,  l ' occasion du Conseil europen de Vienne du mois de dcembre , l ' on vrifie l ' efficacit des plans nationaux et que l ' on parvienne  les coordonner afin de rpondre aux attentes souleves  Luxembourg .
L ' Autriche tant le deuxime pays enregistrant le taux de chmage le plus bas de l ' Union , nous esprons pouvoir profiter de son exprience afin d ' obtenir des rsultats , notamment en matire de lutte contre le chmage des jeunes et d ' galit entre hommes et femmes en matire d ' accs  l ' emploi .
<P>
Quant  l ' largissement , la prsidence devra travailler rapidement dans l ' tude de la compatibilit entre les lgislations des pays aspirants et de la Communaut , afin de pouvoir entamer au cours de ce semestre les discussions sur un des 26 chapitres de la ngociation , sachant qu ' il faudra fixer des priodes de transition pour ne pas provoquer de bouleversements dans des secteurs aussi sensibles que l ' agriculture ou la libre circulation des travailleurs .
<P>
Nous estimons positif le rle de l ' Autriche en tant que pont avec l ' Europe centrale et orientale , mais nous voulons aussi rappeler l ' importance de la ngociation avec le gouvernement lgitime de Chypre , qui doit incorporer , si possible , une reprsentation de la communaut turco-chypriote , sans interfrences ni chantages du gouvernement turc .
<P>
Avant l ' largissement , nous estimons que la rforme institutionnelle qui s ' est solde par un chec au Conseil europen d ' Amsterdam est indispensable .
Aussi , il est ncessaire que , au cours du sommet informel prvu en octobre , on franchisse des pas dcisifs dans le cadre d ' un dbat qui devrait compter sur la prsence du prsident du Parlement europen .
Nous estimons que la proposition de rforme institutionnelle doit tre porte  la connaissance des citoyens au cours des lections de 1999 pour son dbat et sa lgitimation .
Il serait incongru de parler de l ' opinion publique et de la participation des citoyens et qu ' en mme temps , au moment le plus important du compromis entre les reprsentants et les citoyens , nous ne puissions pas porter  la connaissance de l ' opinion publique les propositions du Conseil et des institutions europennes pour la rforme institutionnelle .
<P>
D ' autre part , il faut traiter le sujet dlicat du financement simultan de l ' largissement et de la solidarit interne des pays de l ' Union .
Nous pourrions parler de solidarit nord-sud des pays de l ' Union .
Afin de maintenir l ' objectif de la cohsion conomique et sociale , un plafond des ressources propres fix  1 , 27 % du PIB est totalement insuffisant , et c ' est ce qui explique le budget communautaire actuel et ses grandes limites .
Il devient impratif de dpasser 1 , 3 % du PIB , et pour ce faire il faut entrevoir l ' tablissement d ' un cinquime recours tenant compte de la richesse relative des tats membres .
<P>
Au sujet de l ' environnement , nous nous flicitons pour la position de la prsidence autrichienne qui mise sur le respect de l ' acquis communautaire dans la ngociation de l ' largissement , laquelle tient compte des sujets sensibles portant sur les centrales nuclaires ; par ailleurs , il est ncessaire d ' intgrer la dimension environnementale dans toutes les politiques de l ' Union .
Il faut dire  la prsidence autrichienne qu ' il existe une proccupation concernant une ventuelle acceptation des bas niveaux environnementaux au sein des pays candidats .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous esprons que la prsidence autrichienne assure la prsence de l ' Union europenne pour une solution juste au problme du Kosovo .
Et qu ' elle se proccupe activement de garantir la tenue du rfrendum d ' autodtermination du Sahara occidental sous les auspices des Nations unies , non seulement parce qu ' il est important de permettre que le peuple saharien puisse manifester sa volont , aprs vingt ans de guerre , mais aussi parce qu ' il garantit la scurit europenne  partir le la cte sud de la Mditerrane .
<P>
Je tiens  la fliciter tout particulirement pour sa conception de la scurit , qui inclut non seulement la dfense , mais aussi l ' environnement et la cohsion sociale .
Telle est la position  laquelle croit bon nombre d ' entre nous ; voil pourquoi nous vous appuyons avec grande joie et nous vous souhaitons un grand succs .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , le ministre des Affaires trangres Schssel vient de nous lire le menu .
Qu ' est-ce qui rend la cuisine autrichienne clbre dans le monde entier ?
Elle cache et elle dissimule !
Les boulettes d ' abricot , l ' escalope pane , les poivrons farcis .
Je crains que M. Schssel ne nous ai servi que la garniture aujourd ' hui .
Mais tout dpend justement de la farce , l ' Europe ne se rassasie pas de garnitures !
Notre Europe a faim de dmocratie .
Plus d ' Europe avec moins de dmocratie , c ' est une recette avec laquelle les chefs de cuisine de gouvernement veulent nous mettre au rgime .
Il ne faut pas allger , mais aider l ' Europe  se remplumer , afin qu ' elle devienne forte , solide , rsistante , courageuse et saine , et afin qu ' elle retrouve sa joie de vivre .
Elle a faim de justice sociale , de justice dans la distribution et la participation , de droits fondamentaux , de droits de l ' homme , d ' galit des chances , de transformations cologiques et de politiques pacifiques .
<P>
Donc pas de vieilles conserves , mais des produits frais !
Monsieur le Prsident du Conseil , ne vous laissez pas prcuire !
La soupe subsidiaire conditionne de Kohl , de Chirac ne fait pas tout , elle n ' en rassasie que quelques-uns et , quant  moi , une telle renationalisation me retourne l ' estomac , tout comme une proximit des citoyens empreinte de paternalisme .
Nous ne voulons pas que de la crme Chantilly , nous voulons des droits des citoyens .
C ' est le gteau que nous aimons !
Laissez la prsidence autrichienne atteindre un grand moment culinaire et prparez la dmocratie car on n ' a en a jamais assez et qu ' elle seule peut remdier aux graves carences dont nous souffrons .
<P>
Comme chacun sait , le strudel est arriv en Autriche en provenance de la Turquie en passant par la Hongrie et la Bohme .
Qui , si ce n ' est l ' Autriche , devrait dj avoir l ' largissement en tte du menu , en raison d ' une vieille solidarit et d ' une grande proximit ?
Pas comme offre spciale , mais comme spcialit de la maison !
Cependant , Monsieur Schssel , il ne doit pas s ' tendre comme une pte de strudel jusqu '  ce qu ' il soit prt .
L ' ensemble de l ' Europe ne doit pas tre une compote de prunes pour nous !
<P>
Prenez donc l ' largissement et aussi la libre circulation des personnes comme principal dfi dans votre menu . Des tches essentielles comme la mise en branle d ' une vritable politique de l ' emploi avec des initiatives pour la rduction et la redistribution du temps de travail , comme une politique conomique coordonne avec des initiatives pour l ' harmonisation fiscale , comme la ralisation d ' une politique  long terme en matire d ' environnement avec des initiatives pour des valuations de l ' impact sur l ' environnement et pour l ' abandon du nuclaire et , enfin , comme une politique intrieure et judiciaire qui parie sur la scurit juridique plutt que sur la consolidation de structures d ' tat autoritaire dans le cadre d ' EUROPOL .
<P>
Les gens de cette Europe vous remercieront , parce qu ' ils sauront enfin pourquoi ils doivent vouloir cette Europe .
Quand la dmocratie est au menu , cela veille l ' apptit .
Comme chacun le sait , l ' amour passe par l ' estomac , Monsieur le Ministre des Affaires trangres , mais tous les menus ne tiennent pas leurs promesses .
Offrez-nous donc quelque chose de meilleur !
L ' Europe a besoin aujourd ' hui d ' autre chose que des Nockerln de Salzbourg , dans lesquels il n ' y a que de l ' air chaud , comme chacun le sait , et qui retombent quand on les touche .
Bon apptit !
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Roth , de nous avoir ainsi mis en apptit .
<SPEAKER ID=15 NAME="Lalumire">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , l ' Autriche prside , pour la premire fois , le Conseil de ministres de l ' Union et cette prsidence suscite beaucoup d ' intrt et des images fort sympathiques d ' ailleurs .
Pour ma part , je ressens une grande confiance tant je garde un bon souvenir , un trs bon souvenir de la collaboration avec l ' Autriche lorsque j ' tais secrtaire gnral du Conseil de l ' Europe .
La connaissance de l ' Europe centrale et orientale , le souci d ' quilibre entre l ' Est et l ' Ouest , la grande exprience des services diplomatiques autrichiens sont autant de qualits qui font que l ' on attend beaucoup de vous .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je reprendrai quelques-unes de vos priorits .
En premier lieu , l ' largissement de l ' Union . Ce n ' est sans doute pas la toute premire priorit des six prochains mois , mais c ' est probablement dans ce domaine que votre situation gographique et historique et votre exprience politique peuvent nous aider  franchir bien des obstacles .
Plus que tout autre , vous savez pourquoi il est essentiel que l ' Europe centrale nous rejoigne et plus que tout autre , vous ressentez aussi des inquitudes face  un largissement qui , chez vous , risque de perturber l ' emploi par un afflux excessif de travailleurs ou qui risque de concurrencer durement votre agriculture , sans parler des autres problmes .
<P>
Mais l ' Autriche est bien place aussi pour tre une passerelle , un pont entre l ' Europe centrale et des pays comme le mien , qui ne sont pas mitoyens des PECO , qui les connaissent finalement assez peu et sans lesquels pourtant l ' largissement serait un chec .
Cet largissement ne peut se rduire  un face  face privilgi entre voisins mme si , culturellement et conomiquement , l ' Allemagne et l ' Autriche sont en premire ligne .
<P>
En deuxime lieu , mais pour nos concitoyens c ' est la proccupation majeure , vous allez devoir , pendant votre prsidence , poursuivre les efforts pour l ' emploi .
De grce , Monsieur le Prsident , agissez !
Ah , si l ' on pouvait se mobiliser pour l ' emploi comme on s ' est mobilis pour l ' euro .
Je sais bien qu ' on ne peut obliger les entreprises  embaucher mais l ' Union peut crer un environnement propice et mobiliser les moyens dont elle dispose .
Quelques progrs apparaissent , mais il reste encore beaucoup , beaucoup  faire .
<P>
Ne pouvant , faute de temps , dvelopper d ' autres priorits de votre prsidence , comme la ncessaire rforme des institutions ou la mise au point de l ' Agenda 2000 -  ce sujet , j ' prouve moi aussi des inquitudes en ce qui concerne le plafond des dpenses telles que proposes par la Commission - je voudrais terminer en soulignant le choix que vous avez fait de donner ,  Vienne , un clat particulier  la clbration du cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Ce choix est salutaire .
Pensant au rle de l ' Autriche au sein du Conseil de l ' Europe je peux tmoigner de l ' engagement profond de votre pays en faveur de la dfense des droits de l ' homme et de tout coeur , je souhaite que ce rle se prolonge aujourd ' hui au bnfice de l ' Union europenne .
<P>
Il est un dernier point qui me semble de bon augure : l ' invitation adresse au prsident de la Turquie , M. Demirel .
Quelles que soient les difficults de nos relations avec ce grand pays , il y a des gestes qu ' il faut savoir faire afin d ' effacer de regrettables maladresses .
Je reconnais l avec plaisir le rle traditionnel de l ' Autriche , comme  l ' poque du chancelier Kreisky : la main tendue aux uns et aux autres .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Permettez-moi , Madame le Prsident , de souhaiter , au nom du groupe de l ' Europe des nations , bonne chance  l ' Autriche pour la reprise de la prsidence .
J ' espre que les discours de l ' Autriche et du ministre autrichien des Affaires trangres sur le principe de proximit seront plus que de belles paroles .
Cela fait cinq ans que le principe de proximit a t introduit dans le trait de Maastricht et il y a plus de 50 % de mesures lgislatives supplmentaires qui sont administres par Bruxelles .
L ' Union a atteint le stade dcrit par Orwell o le langage exprime le contraire de son contenu .
La proximit signifie dsormais que 20 commissaires  Bruxelles auront le monopole de proposer si une dcision doit tre prise prs d ' eux ou prs des citoyens et de leurs lgislateurs lus .
Une base juridique propose ne peut tre modifie qu ' aprs accord unanime de l ' ensemble des 15 pays .
Je me demande si 15 renards pourraient s ' entendre pour protger une poule !
Un simple intrt particulier d ' un seul tat peut empcher la restitution du pouvoir aux tats membres , aux parlements nationaux et rgionaux , aux lus du peuple .
Je prvois donc malheureusement que le nombre de rgles aura encore augment lorsque l ' Autriche remettra son maillot de leader  l ' Allemagne et lorsque l ' Allemagne , aprs avoir tenu de longs discours sur le principe de proximit , le transmettra au pays suivant , la montagne de lgislations sera aussi haute qu ' un sommet des Alpes .
On dit une chose et on fait le contraire .
<P>
Nous avons rcemment connu un nouvel exemple : l ' adoption de la proposition de statut pour les dputs europens en vue de nous accorder des moluments uniformes plus levs .
La proposition fera de nous des reprsentants de Bruxelles au sein des tats membres .
Les dputs du groupe de l ' Europe des nations prfrent tre des reprsentants des tats membres au sein de l ' UE .
Quels reprsentants des tats membres prconiseraient l ' octroi de 1 000 cu pour un dplacement qui cote 500 cu ?
Quelles sont les preuves nous permettant d ' tablir la ncessit de gagner plus ?
La prsente proposition de statut nous loignera des lecteurs et n ' est nullement conforme au principe de proximit .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , l ' Autriche , la Sude et la Finlande ont rejoint l ' Union europenne il y a peu plus de trois ans .
L ' Autriche est le premier de ces pays  assurer la prsidence du Conseil .
C ' est une grande responsabilit , une tche difficile qui procure une grande notorit , si elle est bien effectue .
<P>
Le programme de la prsidence du Conseil comporte invitablement des thmes qui ont t fixs  l ' avance .
Avec l ' Agenda 2000 , c ' est un immense projet qui doit tre ngoci .
Un projet que le prsident de la Commission Santer espre voir avancer  un rythme rapide sous la prsidence autrichienne .
Un projet qui fait esprer que des options , mais aussi des lments d ' une conclusion constructive seront fixs sous la prsidence autrichienne . Cela signifie venir  bout du difficile quilibre des intrts diffrents .
<P>
Un exemple concret , car , comme chacun le sait , c ' est dans les dtails que surgissent les difficults : la rforme structurelle des fonds de cohsion .
Trois des quatre pays bnficiaires des fonds de cohsion participent  la troisime tape de l ' union conomique et montaire .
Ils perdent donc leur base de revendication pour ces fonds .
Quelle est la position de la prsidence  cet gard et comment a-t-elle l ' intention de ngocier une ventuelle compensation ?
<P>
Un deuxime exemple : comment la prsidence a-t-elle l ' intention de trouver l ' quilibre dans la discussion relative aux contributeurs nets ?
La tension entre les Allemands qui demandent une rpartition quitable des charges et les Espagnols qui proposent d ' ouvrir de nouvelles sources de revenus est vidente .
<P>
Un troisime exemple , la rforme des institutions .
L ' avenir de l ' Union et sa capacit  s ' largir dpendent de ce thme complexe . Pourtant , la rforme n ' apparat pas dans le programme crit de la prsidence .
Je suis d ' autant plus rjouie , Monsieur le Ministre Schssel , que , contrairement  vos dclarations antrieures , vous ayez promis aujourd ' hui d ' aborder ce thme .
<P>
Un quatrime exemple : il se peut que cela ne semble pas important  bon nombre d ' entre vous , mais un pays comme l ' Autriche , qui se trouve  proximit immdiate des pays de l ' Europe de l ' Est , se proccupe naturellement des normes de scurit des centrales nuclaires proches de la frontire .
Ce n ' est pas un problme de minorits ou un thme secondaire en Europe .
Je pourrais continuer la liste des thmes , mais mon temps de parole ne le permet pas .
<P>
 l ' occasion de la prsidence du Conseil , on a beaucoup rflchi en Autriche  la marge de manoeuvre offerte par une prsidence .
Par l ' offensive qu ' ils ont mene  Cardiff , Jacques Chirac et le chancelier allemand Kohl ont exig de l ' Europe qu ' elle soit plus proche du citoyen .
D ' ailleurs , le prsident fdral autrichien Klestil a galement abord ce sujet il y a quelque mois dans cet hmicycle .
La transparence et la proximit des citoyens , la question de dterminer les comptences dont doit disposer Bruxelles : voil une question essentielle pour le dveloppement de la maison Europe .
<P>
Indpendamment de la dclaration solennelle d ' aujourd ' hui , il reste  savoir quelle sera la contribution concrte de la prsidence autrichienne .
Ce n ' est qu ' avec une rponse concrte  cette question que l ' on pourra dterminer dans quelle mesure les citoyens europens sont prts  continuer  construire la maison Europe .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Madame le Prsident , chers collgues , vous avez dit , Monsieur le Prsident , que l ' Union devait ellemme devenir capable de s ' largir .
Nous , le Parlement europen , mettrons tout en oeuvre pour que l ' Agenda 2000 puisse encore tre dcid sous cette lgislature .
<P>
Mais je demande au Conseil de mditer le fait que les dlais doivent tre respects et que le Parlement doit encore avoir son mot  dire  la fin de la procdure .
En mai , c ' est fini !
Vous avez dit que la prsidence allemande du Conseil prsenterait la dcision en mars .
D ' accord ! Mais c ' est la dernire limite pour que le Parlement puisse prendre une dcision d ' ici le mois de mai .
Au-del , il n ' y a plus rien .
En d ' autres termes - je le dis en tant qu ' Allemand - , ne laissez pas trop  faire aux Allemands !
<P>
Deuxime remarque : Kohl et Chirac vous ont accord un sommet extraordinaire .
Le but est que l ' Union devienne plus efficace , plus capable d ' agir et plus proche des citoyens , que les comptences soient mieux dlimites .
On dirait vraiment une liste des lacunes de votre travail  Amsterdam .
Vous auriez dj pu le faire  Amsterdam !
<P>
( Applaudissements ) Vous ne l ' avez pas fait .
C ' est dj bien qu ' on en parle maintenant .
Cela me rappelle la trilogie de Wallenstein de Schiller ,  Les Piccolomini  , premier acte , premire scne :  Vous arrivez en retard , mais vous arrivez !
 . C ' est dj cela .
Si les discussions du sommet exceptionnel pouvait au moins permettre d ' amliorer le travail du Conseil , ce serait dj un rsultat extraordinaire !
<P>
Troisimement , la subsidiarit .
La subsidiarit , et je souligne ce que vous avez dit , consiste  prendre l ' affaire europenne au srieux .
La subsidiarit ne signifie pas moins d ' Europe , mais plus d ' Europe l o l ' Europe peut vraiment faire quelque chose .
Deux exemples : les citoyens attendent qu ' aprs l ' introduction de l ' euro , l ' Europe parvienne  une politique budgtaire , fiscale et conomique commune .
Nous avons besoin d ' une sorte de gouvernement conomique .
Mais Bonn n ' est pas la seule  s ' y opposer , il y en a d ' autres .
<P>
Il ne suffit pas , et c ' est hypocrite , de dplorer continuellement l ' impuissance de l ' Europe dans les Balkans et de refuser en mme temps davantage de pouvoir  l ' Europe .
Cela vaut galement pour les ministres des Affaires trangres .
Je souhaite en tout cas que les gouvernements ne parlent pas uniquement , surtout au sommet extraordinaire , de ce que l ' Europe ne doit pas faire , mais bien aussi de ce que l ' Europe doit faire !
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident du Conseil , il s ' agit moins d ' unifier l ' Europe contre le retour du pass que de se rendre compte , y compris en tant que citoyens , que nous devons unifier l ' Europe pour qu ' elle s ' affirme dans le monde de l ' avenir !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , on attend beaucoup de chaque nouvelle prsidence , surtout quand cette fonction est exerce pour la premire fois par un jeune membre de l ' UE .
Comme vous avez pu l ' apprendre ici , l ' Autriche bnficie galement d ' un grand crdit de confiance .
tant donn que la prsidence change chaque semestre , ce que bon nombre de personnes considrent avec raison comme une faiblesse immanente dans la conduite des affaires de l ' UE , il est opportun de remettre ces attentes sur la table , sans exagration ni minimisation .
<P>
Le cadre est donn .
Au sommet de clture  Cardiff , l ' Union s ' est elle-mme impose des dates butoirs .
D ' ici le mois de mars prochain - donc , juste avant les lections du Parlement europen - , il faut dterminer dans les grandes lignes les rformes de la politique structurelle et agricole , ainsi que les bases du futur cadre financier .
Il incombera  la prsidence autrichienne de prsenter un paquet global avec des options pour une solution dfinitive .
Une tche politique norme , car , comme vous en avez eu un aperu ici au Parlement , les oppositions d ' intrts au sein de l ' Union europenne sont videntes .
Il faut rtablir l ' quilibre entre les contributeurs nets et les bnficiaires nets , entre ceux qui craignent d ' tre exploits et ceux qui craignent d ' tre lss .
<P>
La capacit au consensus est une ncessit actuelle , de mme que la mentalit europenne , qui doit donner un contenu clair  la solidarit au sein de l ' Union europenne dans l ' intrt d ' une rpartition quitable des charges .
Pour cette seule raison , le Parlement doit tre associ  temps dans la prise de dcisions sur l ' Agenda 2000 - M. Hnsch vient de le dire .
Je suis heureux que vous ayez l ' intention de travailler  la poursuite du dialogue interinstitutionnel .
C ' est un message que je me plais  entendre et auquel je crois volontiers .
Ce processus a commenc sous la prsidence britannique . Il s ' agit maintenant de consolider ce processus sous la prsidence autrichienne .
En effet , il y a beaucoup trop en jeu que pour mettre de ct le Parlement dans la prparation de l ' Agenda 2000 , qui doit finalement prparer l ' Union europenne au changement de sicle et  la priode ultrieure .
Les citoyens sont en effet directement reprsents dans cet organe .
On peut y appliquer concrtement le principe de la subsidiarit et les citoyens attendent une nouvelle impulsion pour l ' Europe .
Vous avez jou un rle dcisif pour que le chapitre sur l ' emploi soit insr dans le trait d ' Amsterdam , pour que la proccupation de l ' emploi devienne une obligation .
<P>
Mais l ' UE ne doit pas avoir puis ses forces avec l ' introduction de l ' euro .
La relance conomique attendue avec l ' euro doit s ' exprimer dans une nouvelle croissance et donc de nouveaux emplois , surtout pour la jeunesse .
Mais ce n ' est pas assez !
Il faut promouvoir la recherche dans les milieux industriels .
En tant que prsident du Conseil , intervenez en faveur d ' une variante optimale du 5e programme-cadre europen de recherche .
Il ne faut pas conomiser ici , ce serait conomiser au mauvais endroit .
<P>
L ' Union europenne - sur ce point , je vous donne entirement raison - doit tre renforce sur tous les plans , pour lui donner la capacit de raliser le projet du sicle ,  savoir l ' largissement de l ' Union europenne .
Quand nous regardons autour de nous , quand nous voyons la crise au Kosovo , les tensions  Chypre , le blocage au Proche-Orient , on ne peut en tirer qu ' une conclusion ,  savoir qu ' il est important de renforcer l ' Europe  partir du centre , ce qui signifie se presser , autrement dit dynamiser le processus d ' largissement .
Vous avez annonc cette intention .
Mes amis du Parlement europen et moi-mme vous soutiendrons dans cette tche .
Cela contribuera galement  la crdibilit de l ' Union europenne ,  laquelle vous aurez une contribution essentielle  apporter .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Madame le Prsident , je souhaite la bienvenue  la premire prsidence autrichienne .
J ' ai bien entendu : l ' Autriche veut tre une transition entre la prsidence britannique et la prsidence allemande .
C ' est sympathique .
Hlas , la prsidence autrichienne ne veut pas danser en 1998 , mais peut-tre pourrons-nous quand mme faire du football , car on trouve souvent de la solidarit et de l ' unit dans ce genre de profondes expressions humaines au-dessus de tout soupon .
<P>
Favoriser l ' efficacit de l ' Union , concrtiser la subsidiarit : je puis partager ces conceptions , mais  mon sens , il manque un certain nombre de mesures concrtes concernant l ' efficacit .
Il est et reste indispensable que la rforme institutionnelle ait lieu avant l ' largissement et j ' en ai entendu trop peu parler .
<P>
M. le prsident s ' est longuement attard sur la question de la scurit , le chmage est hlas un facteur stimulant en la matire et bien sr la criminalit en hausse .
Ne serait-il pas bon que la prsidence autrichienne , l ' Autriche justement , jugule enfin la mafia qui vient d ' Europe orientale ?
Nous savons tous que les premiers attentats ont eu lieu  Budapest , il y a quelques semaines .
Je voudrais que la prsidence autrichienne nonce des mesures concrtes et claires en cette matire .
Pourriez-vous interpeller enfin un tat membre ,  savoir les Pays-Bas , pour qu ' il se montre srieux dans la lutte contre la criminalit et arrte l ' ancien dictateur du Surinam , un trafiquant de drogue recherch au niveau international ?
<P>
Pour ce qui est de la stabilit , l ' largissement est important en la matire , mais le prsident autrichien veut-il bien ne pas simplement se tourner vers les tats d ' Europe centrale mais aussi soutenir la politique mditerranenne .
Je me fais du souci : les pourparlers avec l ' gypte sont en cours depuis trois ans .
Le pays qui a courageusement entam le processus de paix au Moyen-Orient en premier , menace maintenant de ne pas adhrer aux accords mditerranens avant la fin de ce mandat du Parlement .
De grce , l ' Autriche , agissez !
<P>
Je ne trouve pas trace des personnes ges dans l ' expos de la prsidence autrichienne .
120 millions de citoyens europens sont gs de plus de cinquante ans !
L ' introduction de l ' euro ne peut pas se faire  leurs dpens .
Ils ont favoris la russite conomique de l ' Europe .
N ' oubliez pas ces personnes ges !
Je suis ravi de votre volont de protger les enfants mais faites-le aussi pour les plus gs .
<P>
Enfin Monsieur le Prsident , pour le cinquantime anniversaire de la Dclaration des droits de l ' homme , je vous demande une initiative : 4000 ressortissants de l ' UE sont emprisonns en dehors de l ' UE .
Ils ne bnficient d ' aucun soutien juridique ni parfois de soutien diplomatique , hlas .
Prenez l ' initiative de crer un fonds pour donner  ces citoyens l ' assistance juridique qui s ' impose , pour qu ' eux aussi fassent  nouveau confiance  l ' Europe .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame le Prsident , je voudrais souligner le fait que le prsident du Conseil a , dans son discours , associ pondration et vision d ' avenir .
Nous attendons beaucoup de la prsidence autrichienne .
J ' ai mis l ' accent sur le fait que le prsident a mentionn le rapprochement de la Turquie vis--vis de l ' Europe en mme temps que les droits de l ' homme et les problmes chypriotes , en omettant toutefois la question kurde .
Le prsident a dclar qu ' il tait important de faire avancer le dossier chypriote .
<P>
Je voudrais soulever un point et poser une question  M. le prsident .
<P>
La Turquie , Chypre et toute cette rgion entrent dans une priode de grande crise .
La Turquie remet en question le droit de Chypre - pays indpendant -  disposer de sa propre dfense .
Il existe dsormais des menaces ouvertes de guerre et de mesures militaires .
Il y a deux jours , M. Clrids , prsident de la Rpublique de Chypre , a rencontr le prsident Eltsine et a dclar publiquement que Chypre n ' avait pas l ' intention de poursuivre l ' installation des S-300 si la Turquie faisait des pas vers la dmilitarisation en vue de favoriser la recherche d ' une solution au problme chypriote .
<P>
Comment la prsidence autrichienne contribuera-t-elle  renforcer cette initiative ?
Je voudrais entendre la rponse de M. le prsident .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , comme vous l ' avez remarqu , les grandes phrases et les bons voeux marquent le dbut de chaque prsidence du Conseil .
 la fin , il ne reste plus que cette triste constatation : vous les reconnatrez  leurs fruits .
Le Parlement et le public europen jugeront cela en dcembre .
Je suis convaincu que le Parlement sera en mesure de vrifier  la fin de l ' anne s ' il y a une farce ou rien que du vent en-dessous de la garniture qui nous a t servie aujourd ' hui .
<P>
Nous pouvons dj dire aujourd ' hui , ou nous devons dire , ce que les Europens attendent : du travail , la dmocratie et une juste rpartition du bien-tre .
C ' est le manque dont souffrent les gens .
C ' est ce sur quoi votre prsidence du Conseil sera juge .
De nombreuses personnes , hors des portes de l ' Europe , attendent d ' tre acceptes dans un espace de paix et de stabilit au sein de cette Union .
<P>
De nombreux doutes subsistent cependant , vu le programme que vous avez prsent aujourd ' hui , Monsieur le Prsident du Conseil .
On rcolte ce qu ' on a sem !
On ne peut pas rsoudre les problmes que l ' on n ' identifie pas .
Vous n ' avez pas pris position aujourd ' hui dans votre programme sur les questions urgentes de rforme dmocratique .
Vous n ' avez pas souffl mot d ' un projet pour le sommet exceptionnel , sur lequel ce Parlement fonde encore quelques espoirs - c ' est en fin de compte la poursuite d ' un dbat longtemps ajourn .
Notre collgue Hnsch l ' a dj dit : par son chec  Amsterdam , le Conseil a mis l ' Union europenne dans cette situation . Vous n ' tes pas parvenu aujourd ' hui  dissiper nos doutes .
<P>
Je vous remercie pour vos paroles critiques et restrictives sur la subsidiarit .
Mais je dplore que vous n ' ayez pas pris position sur la ncessit de combler le manque de dmocratie , surtout au Conseil .
tes-vous prt  veiller  la publicit de la lgislation au Conseil ?
tes-vous prt  soumettre le domaine de la justice et de la collaboration interne  un contrle fond sur le droit , c ' est--dire judiciaire et parlementaire ?
tes-vous enfin prt  entamer la rforme des institutions ajourne par le Conseil  l ' occasion de ce sommet extraordinaire ?
<P>
Ces questions restent ouvertes , de mme que la question concernant l ' avenir de la codcision du Parlement , de sa souverainet budgtaire , d ' un droit lectoral commun , d ' un catalogue des droits fondamentaux , etc .
Ce n ' est pas le moment des prsidences de transition , c ' est le moment d ' anticiper !
Ce n ' est pas vrai qu ' il faut seulement maintenir la dynamique politique en Europe .
Il faut la retrouver .
Briser la glace , telle est votre tche !
<P>
Dans le domaine social , je n ' ai rien entendu sur l ' harmonisation fiscale , une ambition de votre ministre des Finances .
Pas un mot sur la rduction du temps de travail ! Pas un mot sur une politique conomique commune !
J ' espre que les manques seront combls pour donner une vritable farce .
Jusqu '  prsent , on peut malheureusement souponner qu ' il ne s ' agisse que de vent !
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident ,  la fin de la prsidence britannique , le Premier ministre Blair a conclu que sa prsidence avait t une russite , entre autres parce que les relations entre l ' Union europenne et la Grande-Bretagne s ' taient amliores .
<P>
Maintenant que nous sommes au dbut de la prsidence autrichienne , il est bon de formuler clairement nos attentes .
Il n ' est nullement question en tout cas d ' utiliser la prsidence de l ' Union pour tablir de meilleures relations avec les autres tats membres .
<P>
La prsidence autrichienne a dj fait savoir qu ' elle accorderait une grande attention , ces six prochains mois , au thme de l ' emploi , un point de politique clair , auquel nous pourrons revenir au cours de l ' valuation .
Il ne faut pas esprer cependant que la prsidence ne se concentre que sur ce point .
Le prochain mini-sommet  Vienne traitera des rformes institutionnelles .
Il devient de plus en plus vident que les citoyens d ' Europe ne se sentent pas reprsents entre autres par le Parlement europen .
La prsidence doit ds lors apporter plusieurs amliorations dans le domaine institutionnel galement .
<P>
Il y a encore une tche importante  laquelle l ' Autriche doit s ' atteler ,  savoir les projets d ' largissement de l ' Union  l ' est .
Cela ne peut plus attendre , une action nergique est donc souhaite .
<P>
La prsidence a par ailleurs annonc ses priorits en matire d ' environnement .
Il est logique que la politique de CO2 soit  nouveau au centre de celles-ci ,  l ' approche de la confrence des parties  Buenos Aires .
Ce serait merveilleux si l ' Union europenne pouvait s ' y prsenter avec un ensemble de mesures concrtes .
Je pense  la politique de limitation de la consommation de carburant des voitures particulires et des camions .
La conclusion d ' accords avec l ' industrie , comme c ' est le cas actuellement , est insuffisante .
Je n ' en attends que peu de choses .
Ils n ' auront qu ' un effet limit  long terme .
Ce dont nous avons besoin , c ' est une srie de normes lgales rigoureuses pour la consommation de carburant des diffrentes catgories de vhicules . Une proposition de directive donc .
Dans ce domaine , les possibilits techniques sont considrables .
Vous voleriez vraiment la vedette  Buenos Aires .
<P>
C ' est la premire fois que l ' Autriche occupe le fauteuil de la prsidence .
Nous esprons que cette premire sera une russite et souhaitons bonne chance et bon travail  l ' Autriche .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, Wim">
Madame le Prsident , une des tches importantes de la prsidence autrichienne est la formulation de lignes directrices sur l ' emploi .
Il est ds lors absurde de parler de prsidence de transition .
C ' est une tche trs importante .
Il y a beaucoup de gens qui estiment que nous n ' avons qu '  nous en tenir aux dcisions prises lors du sommet de Luxembourg et que nous devons nous en contenter ces cinq prochaines annes . C ' est une aberration totale .
Car une des tches qui y ont t dfinies est de veiller  traduire ce qui a t convenu en directives concrtes pour les tats membres et j ' espre que la prsidence le fera avec ardeur et qu ' elle rflchira aussi  la question de savoir s ' il n ' est pas ncessaire et possible de dfinir de nouveaux repres .
Ma priorit serait alors : un nouveau repre en matire d ' investissement des tats membres dans la formation et l ' ducation , dont on dit beaucoup de belles choses mais pour lesquelles on prend peu d ' engagements financiers .
Je me rjouis que le thme de la coordination des politiques conomique et de l ' emploi soit pris au srieux par la prsidence .
Je me flicite particulirement du fait qu ' elle organise une grande runion et j ' espre que cela incitera ,  l ' avenir ,  une meilleure coordination de ces deux formes de politique de l ' emploi .
<P>
Ensuite , je voudrais dire quelques mots  propos du dialogue social .
Le trait d ' Amsterdam attribue un rle particulirement important aux partenaires sociaux , y compris en matire de lgislation .
Il est tout  fait regrettable que l ' on y ait oubli d ' attribuer aussi un rle au Parlement europen .
Je demande  la prsidence d ' laborer des propositions concrtes en la matire et , si elle n ' est pas  mme de le faire , de reprendre les propositions du Parlement europen .
<P>
Enfin , je voudrais aborder un sujet sur lequel vous vous tes exprim de faon positive : l ' absence de base juridique .
Dans ce Parlement europen , nous aimons parler des grands projets de l ' Europe .
 mon avis , le plus grand projet qui nous occupe actuellement , c ' est de rapprocher nos projets du citoyen europen .
Ceux qui pensent que nous pouvons le faire seuls ne savent pas de quoi ils parlent .
Nous devrons attribuer un rle particulirement important aux ONG , dans la mesure o elles peuvent constituer le lien entre ce que nous faisons et la confiance qui doit tre suscite  cet effet chez les citoyens .
Je trouve qu ' il est incomprhensible et inacceptable que ce soient justement les projets qui peuvent y parvenir , qui peuvent donner un visage social  l ' Europe , qui sont mutils .
J ' ai vu les propositions de la Commission europenne en la matire et j ' espre que la Commission europenne ne mnera pas une stratgie qui consiste  diviser pour rgner ,  dbloquer une partie des projets et  abandonner une partie des projets bloqus .
Je pense surtout aux projets relatifs  l ' exclusion sociale .
Je trouve vraiment tout  fait insens que , d ' une part , on laisse dmarrer des projets comme le secrtariat de Schengen par exemple , parce qu ' il est dj rgl dans le Trait , et que l ' on gle en mme temps des projets d ' exclusion sociale , explicitement autoriss dans le Trait .
Je lance un appel urgent  la Commission pour donner  la prsidence la possibilit de formuler une dcision cette semaine .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame le Prsident , chers collgues , au dbut de votre expos , vous avez dclar avec raison , Monsieur le Prsident du Conseil , que nous avons besoin d ' un systme pour empcher la guerre et que l ' largissement de l ' Union europenne fait partie d ' un tel systme , tout comme la politique extrieure et de scurit commune .
Dans le domaine de la politique extrieure et de scurit commune , justement , le potentiel doit tre utilis pour la mise en oeuvre du trait d ' Amsterdam .
Cela doit prcisment avoir lieu sous votre prsidence d ' ici le sommet de Vienne .
Il faut dterminer si les possibilits de la nouvelle troka , de l ' unit de planification et de stratgie , si les possibilits de dcision produiront vraiment une plus-value europenne plus importante ou si on en restera  l ' approche intergouvernementale classique  vieille politique rafrachie de quelques coups de pinceau  .
Je crois que vous avez un rle cl  jouer .
<P>
Il en est de mme avec l ' insertion de Schengen .
En tant que Parlement , nous regarderons trs attentivement si des bureaucraties nationales ne laissent pas plus d ' lments de Schengen que ncessaires dans le troisime pilier pendant les ngociations , plutt que de les mettre dans le premier pilier en fonction des possibilits du trait d ' Amsterdam .
Cela peut faire beaucoup de bruit , si je suis bien inform du droulement actuel des ngociations au Coreper et dans d ' autres organes .
Je voulais expressment attirer votre attention l-dessus !
<P>
Un autre point que je voudrais aborder ici : vous avez entirement raison de dire que nous n ' avons pas encore suffisamment mis en route les rformes institutionnelles ncessaires  l ' largissement et que , au sommet exceptionnel et aprs celui-ci , nous devrons poser les conditions ncessaires  l ' gard de ce qui doit encore tre rgl en cette matire .
<P>
Il est bien clair que le Parlement europen a le dernier mot au cours de la ratification des traits d ' largissement .
Je vous prie de veiller  ce qu ' au cours de la prparation des rformes institutionnelles , qui sont pour nous une condition de l ' largissement , l ' ordre du jour et son droulement soient amnags de faon  ce que les rformes institutionnelles satisfassent aussi le Parlement europen , afin de ne pas mettre l ' largissement en pril .
C ' est pourquoi je pense que le ncessaire dialogue avec le Parlement europen s ' impose dans une phase trs prcoce .
Cela ne doit pas seulement avoir lieu sous la forme de propositions de rsolution que le Parlement europen doit obligeamment vous transmettre , mais aussi  d ' autres niveaux et de faon constructive .
<P>
Abordons le thme de la subsidiarit de faon analogue .
Si vous traitez le thme de la subsidiarit au sommet exceptionnel , il faut que vous sachiez qu ' il doit se conformer au texte actuel du Trait .
Cela signifie que l ' un des deux lgislateurs ,  savoir le Parlement europen , doit avoir une conception de la subsidiarit semblable  celle du sommet .
Si le sommet trouve une autre interprtation que le Parlement europen , vous pouvez oublier le sommet !
Car nous ne nous y conformerions pas et , parmi les possibilits que nous avons , nous poursuivrions la mme politique que jusqu '  prsent .
C ' est pourquoi il est galement important pour la prparation du sommet d ' associer le Parlement europen comme il se doit .
Nous devons faire comprendre que nous devons redcouvrir de nouveaux instruments - ce sont peut-tre d ' ailleurs d ' anciens instruments .
 titre d ' exemple , on pourrait de nouveau adopter des directives comme directives-cadres , pour faire ainsi le ncessaire sur le plan organisationnel , mais laisser une grande marge de manoeuvre aux lgislateurs nationaux .
Il est cependant inadmissible que le Conseil nous communique ce que nous devons faire , mais qu ' il mette tout ce qu ' il veut dans sa propre prise de dcision et tente ensuite de nous freiner !
Cela doit aussi avoir lieu dans le cadre d ' une collaboration entre le Conseil et le Parlement europen !
Si l ' on va plus loin , cela ne peut fonctionner que si le Conseil engage sa propre rforme de faon approprie .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire - Klaus Hnsch l ' a aussi indiqu - que , pour les affaires gnrales , la mthode actuelle du Conseil en tant que lgislateur constitue l ' un des plus grands numros comiques au sein de cette Union europenne !
<P>
Tout comme nous , le Conseil doit se rorganiser , s ' il a conscience de son rle de lgislateur !
Si cette nette sparation entre le Conseil en tant qu ' excutif et son rle de lgislateur n ' est pas perue et , qu ' en consquence , il n ' y a pas d ' orientation claire , vous pouvez dcider ce que vous voulez avec la subsidiarit ! Il n ' en rsultera rien !
C ' est votre devoir d ' colier !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , crer l ' Union conomique et montaire est la tche qui nous attend non pas  partir du 1er janvier , mais ds  prsent .
C ' est pourquoi la forme de la coordination de la politique conomique devra constituer le thme central de la prsidence autrichienne du Conseil , car pour la premire fois , plusieurs conseils Euro-11 tomberont durant cette prsidence autrichienne du Conseil .
En tant que Parlement europen , nous ne pouvons assez souligner  quel point il est important pour nous que d ' une part le processus d ' harmonisation entre les pays de la zone de l ' Euro fonctionne , mais aussi  quel point il est important pour nous de maintenir le lien avec cofin .
C ' est pourquoi nous tiendrons particulirement  ce que les conseils cofin informels ainsi que les conseils Euro-11 soient marqus par plus de transparence et d ' information vers l ' extrieur que cela n ' a t le cas jusqu '  prsent .
Car nous sommes tous concerns par ce qui se dcide dans ces domaines importants pour l ' conomie , la croissance et l ' emploi .
<P>
Pendant la prsidence autrichienne du Conseil , il sera galement , pour la premire fois , discut des plans de stabilit qui devront tre prsents par les pays Euro-11 .
 ce sujet , je tiens  rappeler que c ' est le Parlement europen qui a impos avec insistance le dveloppement des investissements comme entre dans les plans de stabilit , tant dans le secteur public que priv .
J ' aimerais que la prsidence autrichienne me confirme qu ' il n ' y aura pas seulement analyse , mais aussi et surtout dveloppement . Car ce dont manque l ' Union europenne , c ' est d ' organisation de la croissance dans le secteur priv et public .
Nous ne pouvons nous le permettre si nous voulons rellement combattre le chmage de masse .
Cette faiblesse est un trait de caractre fatal de l ' Union europenne , et c ' est pourquoi les plans de stabilit sont trs importants .
Mais ils ne doivent ni tre abords avec rigidit , ni contrecarrer nos autres efforts politiques .
Les plans de stabilit ne doivent pas mener  ce que les plans de convergence des pre-ins soient appliqus avec plus de svrit que ce que ne prescrit le trait de Maastricht , et nous ne devons pas crer de scission .
<P>
Permettez-moi encore d ' attirer l ' attention sur un autre point .
La prsidence autrichienne du Conseil a ,  juste titre , signal que la dernire heure de la prsidence autrichienne du Conseil correspondra  l ' abandon des 14 monnaies et au passage  la monnaie unique pour les 11 pays de la zone Euro .
Ce vieux continent a bel et bien russi  rpondre au dfi du temps prsent par une monnaie unique et nouvelle .
<P>
Avec la prsidence autrichienne du Conseil , permettez-nous galement de nous attaquer , dans les domaines de la coordination de la politique conomique ,  la conclusion d ' accords interinstitutionnels , de procdures de contrle multilatral , d ' une procdure relative au dficit excessifs ainsi qu ' aux traits essentiels de la politique conomique .
Nous avons besoin du Parlement , du Conseil et aussi de la Commission en tant que partenaires , et il serait bon que la prsidence autrichienne du Conseil aborde enfin ce sujet dans l ' intrt de la dmocratisation des processus de dcision dans l ' Union europenne .
En dpit de l ' exprience du congrs de Vienne , l ' Autriche reste invite  organiser solennellement le joyeux vnement du 31 dcembre , nuit de la Saint-Sylvestre , afin que l ' Euro soit un bel enfant dont les parents soient fiers .
C ' est pourquoi je pense qu ' une crmonie de bienvenue doit tre organise afin que tous dans l ' Union europenne , et surtout la population , sachent que l ' Euro est le bienvenu .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Madame le Prsident , je tiens d ' abord  fliciter la Prsidence en exercice du Conseil pour son ambitieux programme , et lui souhaiter bonne chance et d ' obtenir des rsultats .
<P>
Vous avez raison , Monsieur le Ministre , quand vous dites que dans un dlai de six mois ni cette prsidence ni aucune autre peut rsoudre tous les problmes auxquels l ' Union europenne est confronte actuellement .
Mais l ' on peut esprer de la prsidence autrichienne qu ' en parvenant  des consensus , en unissant des volonts et en faisant le plus difficile ,  savoir , se situer dans la perspective de l ' intrt commun , on puisse faire des progrs substantiels dans tous les aspects soulevs par les collgues qui m ' ont prcd .
Ceci , bien entendu , en posant les jalons pour le renforcement et la rforme des politiques de l ' Union , de sorte  produire un impact favorable avec l ' largissement , une amlioration des conditions de vie de nos citoyens et une croissance soutenue avec une cration d ' emplois .
<P>
La ncessit d ' une rforme institutionnelle - et M. Brok l ' a dit galement - est vidente , et  ce sujet je tiens  soulever un point qui m ' intresse tout particulirement : la subsidiarit .
Aussi , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je suis ravi que nous n ' ayons pas vers dans l ' utilisation intresse , dmagogique et manipulatrice de ce principe avec lequel certains veulent freiner ou dtourner le projet d ' union politique .
Ces mmes personnes accusent la Commission europenne d ' tre un ensemble de bureaucrates apatrides , alors qu ' en vrit , sans son impulsion dcide et sa volont , le projet ne pourrait pas avoir atteint le degr de dveloppement , videmment perceptible , auquel elle se situe .
<P>
Dans ce sens , trois questions m ' intressent tout particulirement .
La Prsidence en exercice du Conseil a fait rfrence  l ' importance qu ' elle accorde au principe de solidarit .
Et je voudrais connatre la position de la prsidence autrichienne et sa position par rapport au dbat sur les perspectives financires et , concrtement , par rapport au dernier dbat sur les ressources propres communautaires .
<P>
La deuxime question est de savoir si la Prsidence en exercice du Conseil pense procder  un suivi ponctuel des accords conclus en mai avec les tats-Unis sur les lois  effet extraterritorial .
<P>
Et troisimement , comment la Prsidence en exercice du Conseil entrevoit-elle les relations avec les pays d ' Amrique latine et quelles dispositions pense-t-elle adopter , en accord avec la prsidence allemande , en vue du prochain sommet des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne et d ' Amrique latine , et quel rle pense-t-elle accorder au Parlement europen au cours de ce Sommet compte tenu du fait que , comme on le sait , le Parlement europen participe aux Sommets internes des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne .
<P>
J ' en ai fini , Madame le Prsident .
Le temps , vous l ' avez dit , Monsieur le Ministre , est la mesure de toute chose et j ' espre que , lorsque nous nous runirons  nouveau dans six mois pour faire le bilan des objectifs atteints par la Prsidence en exercice du Conseil , ce bilan puisse tre  la hauteur des ambitions et des objectifs du programme que vous nous avez prsent ce matin .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je vous ai couts attentivement , et mes collgues Hnsch et Brok ont dj un peu comment la manire dont vous interprtez la subsidiarit .
Je dois avouer que j ' ai souri quand vous avez dit que le sommet extraordinaire des chefs de gouvernement devait galement contribuer  motiver les citoyens pour l ' Europe , et qu ' il ne pouvait se faire sans enthousiasme .
Il me tarde de voir comment les chefs de gouvernement y parviendront de bon coeur .
<P>
J ' ai cout votre dclaration , trs oriente sur la politique extrieure ,  propos de la prsidence autrichienne du conseil , attendant que vous en veniez  divers points concrets . Vous en avez mentionn trs peu .
En effet , vous avez cit la politique de l ' environnement en trois demi-phrases , ce dont j ' ai fait grand cas .
<P>
J ' aimerais que vous me disiez si vous pensez que cette Union europenne doit tre plus efficace et plus proche du citoyen - et nous sommes tous d ' accord l-dessus - , quelle part vous entendez y apporter en tant que prsident du Conseil , car un des pr-requis de la prsidence autrichienne du Conseil est la politique de l ' environnement , elle l ' a toujours t en Autriche .
J ' ai lu qu ' il continuera  en tre ainsi au cours de ce semestre .
Si c ' est le cas , vous devez effectivement parvenir  tre un peu plus concret aprs le sommet de Cardiff . Cela implique d ' intgrer la politique de l ' environnement dans d ' autres domaines de la politique .
<P>
Je ne souhaite pas vous ennuyer , et nous ennuyer ici , avec les valeurs limite .
Je ne veux pas discuter avec vous de ce qu ' il doit en tre des voitures ou de l ' air .
Mais je voudrais discuter avec vous pour savoir si vous russirez  intgrer la politique de l ' environnement dans la politique conomique en tant que facteur contraignant de la lgislation en politique conomique , ici et chez vous dans les tats nationaux .
Parviendrez-vous  corrler de manire contraignante environnement et transport ?
Quand je dis contraignante , je veux bien dire contraignante , ce ne sont pas de beaux discours comme ceux que vous avez bien raison de dnoncer .
<P>
Si vous n ' y parvenez pas , nous continuerons  souffrir de manques d ' efficacit .
Vous avez trs justement dit que l ' Union europenne doit tre efficace .
J ' en fais grand cas .
Mais si vous ne parvenez pas , par exemple ,  vrifier si les tats membres , les pays de vos collgues , transposent ce que nous dcidons ici , et si l ' efficacit est contrle , vous ne russirez pas .
<P>
Si l ' Union europenne veut vraiment tre plus proche des citoyens et si la politique de l ' environnement est un thme important et s ' il s ' agit d ' une priorit de votre prsidence du Conseil , et qu ' une prsidence du Conseil n ' a de succs que si elle remplit ses priorits , alors votre prsidence du Conseil ne sera russie que si vous parvenez  faire ce que je vous ai demand .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Castagnetti">
Madame le Prsident , je flicite le prsident en exercice du Conseil de son rapport vraiment politique : politique parce qu ' il est ,  mon avis , trs concret , trs oprationnel , trs responsable .
C ' est de cette faon que l ' on gagne de la crdibilit et que l ' on regagne la confiance des citoyens europens .
<P>
Vous avez dit , Monsieur le Prsident , que cette prsidence sera plus marque par le travail que par la fte .
Nous avons besoin de rester sur le chantier , nous n ' avons pas besoin de construire d ' autres chantiers .
Le chantier est dj ouvert , l ' euro a marqu un tournant particulier ;  prsent , nous avons besoin , comme le disait le prsident Delors , de mettre les mains dans le cambouis , et je crois , dans ce sens , que si la prsidence autrichienne sera une prsidence oprationnelle - comme vous l ' avez promis , Monsieur le Prsident - ce sera une prsidence prcieuse , dont on gardera le souvenir .
<P>
Je vous remercie aussi , Monsieur le Prsident , parce que nous nous rendons tous compte de l ' importance de la priode politique particulire , fort difficile , qui nous attend : nous avons devant nous les lections allemandes et le Parlement europen aussi touche  la fin de sa lgislature .
<P>
Nous vous remercions , Monsieur le Prsident , parce que nous craignions que la prsidence autrichienne ne cde  la tentation de faire de son programme un programme de fin de lgislature : il n ' en est rien et nous nous en rjouissons .
<P>
Je voudrais , dans cet esprit , citer certaines questions concrtes que vous avez indiques .
Je me rfre en particulier  la question des rseaux transeuropens .
Je crois que cette prsidence serait une prsidence dont on gardera le souvenir dans mon pays si l ' on pouvait rsoudre , au cours de ce semestre , le problme du doublement ferroviaire du Brenner qui bloque en quelque sorte la liaison de toute l ' Europe centrale avec la Mditerrane .
Il faudrait galement rsoudre le problme de l ' aroport Malpensa 2000 qui concerne toute l ' conomie de la Mditerrane et qui n ' est donc pas exclusivement un problme national .
Je voudrais rappeler qu ' il y a , certes , des problmes  rsoudre en Italie , mais nous avons l ' impression - et je m ' adresse surtout au prsident Santer - que dans l ' attitude de la Commission jouent aussi l ' influence et la pression de certains intrts forts en Europe .
<P>
Nous sommes tout  fait d ' accord quant au chmage : aprs l ' euro , il faut , dans ce domaine , passer des paroles aux actes ; il faut soustraire aux tats nationaux un peu de leur comptence parce que certaines questions , comme le chmage - et je pense au chmage dans le Sud des diffrents pays europens - ont besoin , pour tre rsolues , d ' une impulsion forte au niveau communautaire .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , vous nous avez dit que l ' Union europenne n ' est pas prte pour organiser l ' adhsion .
Prparonsla !
Nous ne pouvons pas faire entrer de nouveaux pays dans une Europe qui est paralyse , qui n ' est pas  mme de dcider .
Alors , nous attendons du sommet de Vienne qu ' il reprenne , modifie le trait d ' Amsterdam , qu ' il entreprenne des rformes avant le lancement - je dis bien , avant le lancement - des processus d ' adhsion .
Mais la question est la suivante : comment faire ces rformes ?
Avec qui les faire ?
Votre pays tant un petit pays , Monsieur le Prsident , vous pouvez vous permettre de poser aux plus grands ces deux questions , que nous connaissons tous , mais que nous n ' osons pas poser .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je salue votre prsence et , en tant que rapporteur gnral pour le budget 1999 , j ' ai pleinement confiance en votre esprit de coopration .
<P>
Je voudrais vous remercier d ' avoir mentionn l ' un des sujets les plus importants : les fondements juridiques ,  savoir , le dblocage des lignes budgtaires dont nous disposons .
<P>
Je prends galement bonne note du fait que vous tes parvenu  convaincre -  moins qu ' ils se soient convaincus eux-mmes - les ministres des Affaires trangres .
Mais je vous assure , Monsieur le Prsident , que les ministres des Finances devront tre convaincus le vendredi 17 juillet car ce sont eux qui mneront la danse , et nous nous rencontrerons le 17 juillet .
<P>
Vous savez aussi que le Parlement europen ne peut pas renoncer  ses priorits politiques .
Nous n ' allons pas non plus accepter de rgler seulement quelques lignes budgtaires souhaites par le Conseil ; il va falloir parvenir  un accord gnral , global et inalinable et , surtout , nous n ' allons pas non plus accepter d ' oprer un rafistolage afin d ' acquitter uniquement la priode 98-99 .
Nous avons besoin de quelque chose qui fasse rfrence  l ' Agenda 2000 et qui y soit inalinable .
<P>
D ' autre part , Monsieur le Prsident , le Parlement et moi-mme aurions souhait suivre cette anne une procdure budgtaire  une seule lecture .
Une lecture serait le fruit d ' une bonne coopration et relguerait  l ' histoire ce jeu fatidique d ' ajout et de suppression entre les deux lectures du Conseil et du Parlement .
Nous pourrions ainsi laborer un vrai budget fond sur des priorits politiques et pas simplement sur la comptabilit .
<P>
Je vous souhaite une prsidence fructueuse et , au nom du Parlement , je vous offre notre coopration .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je vous remercie d ' avoir voqu une politique pour les enfants , car nos enfants sont l ' avenir de l ' Europe .
Protection lgale de la maternit , allocation spciale de maternit d ' une dure de deux ans , prestations familiales , interdiction lgale de batte les enfants - c ' est ce que je souhaite pour tous les enfants d ' Europe .
Les enfants ont besoin d ' un environnement sain .
Je suis convaincue que la prsidence autrichienne promouvra l ' intgration d ' objectifs environnementaux dans tous les secteurs de la politique , y compris la protection des animaux .
Lonard de Vinci ou Franois d ' Assise , ce sont toujours les grands qui ont prt leur voix  ceux qui n ' avaient pas la parole .
<P>
L ' Union europenne est un gigantesque march conomique , et nous en sommes fiers .
Hier , l ' esprit de l ' Europe a souffl sur ce pays : libert , galit , fraternit .
Nous en sommes fiers .
Mais la qualit morale d ' une socit se reflte dans la manire dont elle traite les faibles , les vieux , les malades , les enfants .
C ' est ici que se rvle l ' me de l ' Europe , ne de la comprhension chrtienne du caractre incomparable , unique , de chaque tre humain , et je voudrais que la prsidence autrichienne rende tangible une parcelle de l ' me de notre grand continent .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , le thme qui n ' tait initialement pas prvu pour cette prsidence du Conseil a dsormais gagn en actualit et en dynamique ,  savoir l ' volution institutionnelle .
Elle a t encourage positivement par la prompte ratification du trait d ' Amsterdam dans une srie de parlements et l ' approbation sans quivoque de la population danoise .
Toutefois , elle a t ngativement marque par la lettre commune du prsident franais Chirac et du chancelier allemand Kohl qui , sous le couvert du concept de subsidiarit , ont lanc des attaques massives contre un soi-disant centralisme europen et un soi-disant loignement du citoyen de la part des institutions europennes .
<P>
Le contexte du point de vue allemand est manifeste .
Le  non  de la Commission UE au projet tlvisuel Bertelsmann / Kirch a touch un ami et soutien politique particulirement proche de Helmut Kohl .
Le fait que ce mme gouvernement fdral allemand qui , dans les annes 1980 , a agi en faveur d ' une concurrence europenne ne soit plus dispos , dans les annes 1990 ,  accepter les dcisions UE , ressemble  une factie de l ' Histoire .
<P>
Cet affront porte prcisment sur ce que Kohl et Chirac prtendent ne pas envisager ,  savoir une tentative de mettre en avant la renationalisation et le populisme .
Chacun sait qu ' en ce qui concerne le thme de la subsidiarit , toutes les rgles contractuelles ncessaires ont t cres et qu ' il n ' existe l aucun besoin essentiel d ' agir .
Mais le besoin d ' agir se trouve bel et bien l o la communaut est institutionnellement incomplte : la pondration des voix au Conseil , l ' largissement de la majorit qualifie et la composition de la Commission .
<P>
On sait que tous ces points n ' ont pas t rsolus au cours de la dernire confrence intergouvernementale .
Mais  l ' poque , l ' Autriche faisait dj partie des pays qui travaillaient de manire particulirement troite et positive avec le Parlement europen .
Dans ce contexte et considrant la tradition de la prsidence en exercice du Conseil en tant qu ' tat fdral , nous avons confiance dans l ' engagement et la crativit de l ' Autriche pour mettre en avant des solutions europennes communes .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , la question numro 1 de cet automne est : comment crer de l ' emploi .
La rponse est facile  imaginer : il suffit de fabriquer des produits et de proposer des services qu ' on achtera .
Comment y parvenir ?
Il faut investir dans la formation et la formation continue , dans l ' apprentissage tout au long de la vie .
Je proposerais d ' augmenter la dotation du programme Leonardo - Mme Flemming en a dj parl - d ' au moins 100 % .
Nous avons  l ' poque allou  ce programme 0 , 1 % du budget europen .
Si nous passons  0 , 2 % , nous pourrions fournir une contribution essentielle pour donner  l ' emploi une configuration intressante et intgrer les jeunes dans l ' emploi .
<P>
Que nous faut-il encore ?
Il nous faut une coordination fiscale , il nous faut une harmonisation des bases juridiques en matire d ' imposition .
Nous ne devons pas nous braquer sur les taux d ' imposition , car nous avons besoin d ' un march , non pas d ' un cartel des ministres des Finances , mais d ' un service peu coteux pour le citoyen .
Il nous faut aussi peu d ' impts que possible , mais il nous faut des bases convenables , et non pas 163 dispositions diffrentes concernant la TVA , mais une dfinition pour la fraude fiscale et bien d ' autres questions .
<P>
Que nous faut-il encore ?
Un dialogue social .
Autrement dit , nous devons dialoguer .
Nous avons trop de problmes pour n ' en discuter que dans la thorie ; nous devons nous asseoir  une table avec ceux qui les pratiquent au quotidien .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , c ' est le 30 septembre prochain que s ' ouvrira officiellement la ngociation entre l ' Union europenne et les pays ACP pour dfinir les caractristiques du nouvel accord de partenariat qui succdera  la quatrime convention de Lom .
Les mois derniers dj , au cours du dbat qui s ' est droul au sein du Conseil sur les caractristiques de ce futur accord , certains gouvernements ont malheureusement manifest leurs rticences  l ' gard des aspects essentiels de la future coopration .
<P>
Je voudrais souligner qu ' il est absolument ncessaire de renforcer le contenu politique de la convention , tant en ce qui concerne la promotion de la dmocratie , de l ' tat de droit et des droits de l ' homme qu ' en ce qui concerne la prvention des conflits , mais aussi et surtout pour tcher de dvelopper une stratgie commune , entre l ' Union europenne et les pays ACP : une stratgie apte  relever , avec plus d ' efficacit , les dfis de la globalisation .
<P>
En plus des contenus du mandat de ngociation , conclu le mois dernier , l ' esprit avec lequel les pays de l ' Union , et surtout la prsidence autrichienne , affronteront la ngociation avec les pays ACP , sera fondamental .
Il nous faut tre convaincus du fait que , dans la nouvelle convention , nous jouons une partie trs importante de notre image internationale .
<P>
La prsidence autrichienne devra aussi aborder , dans les plus brefs dlais , le problme de l ' adoption de bases juridiques adquates pour toutes les lignes budgtaires relatives  la coopration internationale , qui risquent d ' tre bloques par suite de la nouvelle situation juridique qui est apparue au cours des semaines passes .
<P>
En particulier , pour ce qui est des organisations non gouvernementales et des actions en matire de droits de l ' homme , il faut procder rapidement  la mise en place de la lgislation adquate ; sinon , le Conseil devra assumer la lourde responsabilit de la fin d ' une partie importante de notre coopration au dveloppement .
<P>
Il faut , enfin , adopter d ' autres mesures , qui sont bloques au sein du Conseil ,  commencer par le rglement concernant les pays ACP producteurs traditionnels de bananes , sur lequel nous insistons afin que les amendements adopts par le Parlement soient galement retenus par le Conseil .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , je voudrais avant tout souhaiter beaucoup d ' nergie  la prsidence autrichienne en cette priode .
Cette priode est courte mais elle est importante aussi et je vois qu ' on l ' entame avec calme et rsolution .
C ' est gnralement la meilleure garantie d ' un bon accord final .
Je voudrais encore souligner deux points .
<P>
Le premier point est celui des rformes institutionnelles et des amliorations du trait d ' Amsterdam , par lesquelles la prsidence autrichienne veut commencer avec un sommet informel .
En tant qu ' ancien rapporteur , je ne puis que souligner que la dmocratisation de l ' Union europenne n ' est pas encore acheve .
Mme si nous sommes appels les vainqueurs du trait d ' Amsterdam , il faut toujours mettre les points sur les i et je vous demande de mener  bien la ralisation de l ' aspect dmocratique de l ' Union .
<P>
Mon deuxime appel a trait aux droits de l ' homme .
Le prsident de notre groupe est intervenu  ce sujet aussi .
Nous fterons le cinquantime anniversaire de la Convention des droits de l ' homme au cours de cette priode .
Nous avons rgulirement des dbats concernant les droits de l ' homme dans ce Parlement et il y a un certain nombre de choses qui ne sont jamais menes  bien , comme les actions de l ' Union europenne envers le Nigeria et la Birmanie .
Dans ces deux pays , la situation s ' est aggrave ces deux derniers mois .
Nous avons fait appel  la prsidence anglaise pour dterminer une seule ligne de conduite et adopter des mesures plus svres .
Sans succs . Nous lanons un nouvel appel  la prsidence autrichienne pour relever ce dfi et veiller  ce que le droit et la dmocratie soient rtablis dans ces deux pays , car c ' est beaucoup plus important que les intrts conomiques , y compris pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , vous cherchez du travail : moi aussi , j ' ai encore deux thmes que j ' aimerais vous soumettre .
Le premier est le cinquime programme-cadre de recherche . Il porte sur la ridicule somme de 15 ou 16 milliards d ' cus .
Nous devons faire le travail au plus vite , sans quoi la Commission ne pourra librer les ressources l ' an prochain .
Cela signifie que nous devons savoir , avant la dcision sur le budget , ce dont nous disposons .
Ce qui nous confront - ainsi que vous , car nous devons le faire ensemble -  la pression des chances .
Je pars du principe que nous entamerons la mdiation le plus tt possible , en septembre , pour parvenir ensuite  un rsultat .
<P>
Le second point sur lequel je souhaitais vous faire travailler , ou qui se trouve de toute manire  votre ordre du jour - mais que ne contient-il pas - , est le sommet de Buenos Aires sur le climat , bien que Buenos Aires sont trs loin de l ' Europe , mais nous sommes galement concerns .
 Kyoto , lors du dernier sommet sur l ' environnement , nous nous sommes trs bien battus .
Les Europens ont en effet dmontr que sur cette question , ils sont  la pointe du dveloppement .
Cela a t reconnu , et a d ' ailleurs fortement contribu  faire natre en Europe un sentiment de solidarit et de renouveau .
<P>
Ces textes , qui ont  l ' poque t signs ou que l ' on a approuvs , ont  vrai dire eu peu de suites .
En tant que physicien , je ne me contente pas de lire des textes , mais j ' effectue ou fais effectuer des mesures , et je constate qu ' aujourd ' hui , l ' on produit plus de CO2 qu ' il y a un an .
Et cela continue .
Cela signifie que nous avons besoin d ' une stratgie - Buenos Aires pourrait nous la fournir - et vous avez la prsidence pour dmontrer que nous ne sommes pas seulement capables de parler , mais aussi d ' agir .
Bonne chance pour votre prsidence , et j ' espre que nous pourrons travailler ensemble .
<SPEAKER ID=37 NAME="Schssel">
Madame le Prsident , chers Dputs , une foule de questions ont t poses , et il m ' est naturellement impossible de rpondre  chacune d ' entre elles en dtail .
Je m ' excuse aussi d ' avoir , par inexprience , un peu dpass le temps au dbut , mais je m ' efforcerai de m ' y tenir dsormais de manire trs prcise .
<P>
D ' abord , un chaleureux merci pour les mots rellement amicaux exprims  l ' intention de l ' Autriche . Les bons voeux , la force , l ' nergie que vous nous avez souhaits , je ne les reois pas  titre personnel , mais bien pour notre pays , car c ' est en fin de compte  l ' Union entire qu ' ils doivent profiter .
J ' ai galement besoin de ce soutien car le prsident du Conseil - comme les professionnels aguerris que vous tes le savent bien mieux que quelqu ' un qui le fait pour la premire fois - ne peut contraindre les autres de manire dictatoriale , mais a la difficile tche de tout faire pour tre un mdiateur , pour cooprer , pour concilier et rassembler des intrts particuliers souvent trs contradictoires .
Sur ce plan , vos voeux me viendront vraiment  point .
Je les accepte tels qu ' ils ont t ouvertement exprims : comme une marque de confiance pour l ' Autriche et les hommes et femmes , les politiques , les fonctionnaires , les dputs , qui travailleront ici .
<P>
Vous avez abord quelques thmes importants .
D ' abord , la question des institutions , et aussi la question de cette rencontre extraordinaire - ce n ' est pas un sommet au sens classique du terme .
Puis-je dire ouvertement que la rforme institutionnelle - cela a t dcid  Cardiff - sera entreprise ds la ratification du trait d ' Amsterdam .
Peut-tre en parlera-t-on dj avant , mais formellement , elle ne pourra dbuter qu ' aprs la ratification d ' Amsterdam .
<P>
Par ailleurs , je crois que la question des institutions ne se rduit pas  la pondration des voix ,  la question de la composition de la Commission , o je relve d ' ailleurs une certaine flexibilit , aujourd ' hui plus encore qu '  Amsterdam .
Les pays qui ont soulev la question de la composition de la Commission commencent aujourd ' hui  comprendre combien il est important que chaque tat membre soit reprsent  la Commission , car cela renforce galement la crdibilit de la Commission si tous y sont reprsents , bien qu ' videmment - c ' est clair - il n ' y a plus de reprsentants nationaux .
<P>
 l ' inverse , les pays plus petits et moyens commencent galement  comprendre que dans la question de la pondration des voix , il faudra davantage de flexibilit .
Je n ' y vois d ' ailleurs aucun mal , je trouve cela bien .
Je crois qu ' un nombre plus lev de votes majoritaires constitue de toute manire une issue dans la direction d ' une Union plus efficace .
<P>
Venons-en  la question de l ' emploi .
Nous voulons prouver ensemble qu ' une monnaie forte et crdible , qui deviendra une concurrente du dollar , n ' est pas en contradiction avec une responsabilit quant  l ' emploi , mais qu ' au contraire , elle peut mme tre un avantage local pour l ' industrie , la petite entreprise ou les prestataires de services en Europe .
Il y a lieu de le prouver , et c ' est possible .
Je suis convaincu - sans employer de grands mots qui ne me sient pas - qu '  la fin de cette anne , nous aurons un nombre significativement plus lev - qui pourrait excder le million - d ' emplois de plus qu ' un an auparavant .
La croissance nous y aidera , bien sr , mais cela sera aussi li au fait que nous aurons mieux harmonis notre politique conomique , que la cohrence et la convergence porteront dj leur fruits .
<P>
Sur la question des finances , de la solidarit , permettez-moi de parler ouvertement . L ' Union de l ' avenir ne pourra se passer de la solidarit au sein de l ' Union et de la solidarit avec les plus pauvres - les pays ACP ont t cits , les candidats  l ' largissement en-dehors de l ' Union .
C ' est tellement important que la sauvegarde de cette solidarit - peu importe l ' pret de la discussion - est un principe fondamental .
Il ne peut y avoir aucun doute sur ce point .
<P>
Nous envisageons avec intrt le rapport de la Commission sur la manire dont cette rpartition quitable des charges au sein de l ' Union se prsente .
Un dbat au sein de l ' Union et des tats membres dbutera alors .
Mais je suis certain - cela aussi , je vous le dis ouvertement - qu '  la fin , ces difficiles ngociations se rsoudront comme se rsout tout ce qui , en fin de compte , se trouve entre les tres humains qui sont dous d ' une certaine raison , mme s ' ils poursuivent des intrts divergents .
<P>
Sur la question de l ' largissement , j ' ai dit que nous voulons entamer les ngociations .
Le point  dbattre consiste  savoir si nous attendons jusqu '  ce que tous les chapitres aient t vrifis par la Commission ou si nous commenons , en parallle , ds que certains chapitres ont t vrifis .
Je prfre la seconde voie , et pour cela , j ' ai vraiment besoin de votre soutien , parce que je pense que le signal consistant  entamer maintenant des ngociations honntes et ouvertes est trs important et soutient le processus de rforme dans ces pays .
<P>
Ces pays devront faire de grands sacrifices . Ne nous faisons pas d ' illusions l-dessus .
Les gouvernements , les hommes politiques , qui plaident pour l ' Union europenne et pour l ' intgration , devront affronter un climat trs rude , des vents contraires trs violents .
Nous devons - cela aussi , c ' est la solidarit - les y aider et ne pas , pour des raisons formelles , retarder artificiellement d ' un an le dbut des ngociations .
Voil ce qui est en cause . Je tenais  le signaler trs clairement et ouvertement .
<P>
Sur la question du sommet , peut-tre un dernier mot , car il est aussi li  l ' largissement .
Nous avons besoin d ' une stratgie au-del des Onze avec qui nous avons dj dvelopp une sorte de philosophie de l ' adhsion .
Qu ' en est-il de pays comme l ' Ukraine , la Moldavie , les Balkans ?
C ' est une question trs importante ,  laquelle on ne peut videmment pas rpondre simplement par l ' une ou l ' autre ligne .
Une discussion tout aussi stratgique a t de savoir quel type de rseau de relations europennes nous proposons , la confrence europenne , ou quoi d ' autre ?
C ' est un thme qui ,  mon avis , pourra tre abord lors du sommet extraordinaire , au Conseil informel  Gymnich ,  Salzbourg , mais peut-tre aussi par les chefs de gouvernement .
<P>
On a parl de l ' Amrique latine .
Hier , sous la prsidence autrichienne , nous avons entam le premier Conseil commun avec le Mexique .
Je vais aussi dire trs ouvertement pourquoi .
Le Mexique a t le seul pays qui , voici soixante ans , a protest contre l ' occupation de l ' Autriche par l ' Allemagne hitlrienne .
C ' est le seul pays .
Pendant soixante ans , cela s ' est inscrit dans notre mmoire collective .
Il est trs curieux de voir que nous avons cr ce Conseil commun quinze jours  peine aprs l ' entre en vigueur de cet accord intrimaire .
<P>
Ce faisant , nous voulons aussi manifester un brin de reconnaissance .
Vous voyez que parfois , de petites choses aussi peuvent tre trs importantes , et la responsabilit de l ' Europe et les relations avec l ' Amrique latine sont dcisives .
Ensemble , avec les Allemands , nous voulons tout faire pour que ce sommet de l ' an prochain  Rio de Janeiro fonctionne .
<P>
Un mot sur l ' environnement : l ' Europe a t responsable dans l ' obtention de l ' accord de Kyoto .
La rduction de 8 % est en fait un succs .
Si l ' on traduit cela en mesures bien concrtes , il faudra prendre quelques dcisions douloureuses , auxquelles les gouvernements nationaux devront eux aussi se plier .
Nous devrons donc insister pour que cette question soit elle aussi vritablement taye par des mesures trs concrtes .
Ce n ' est plus de lyrisme que l ' on a besoin .
La grande diffrence par rapport aux dclarations nationales de jadis , c ' est que ceci est une obligation qui peut tre invoque internationalement .
C ' est pourquoi je pense que les entretiens que nous poursuivons actuellement avec la Commission et le Conseil ont , tout bien pes , une qualit nouvelle .
Je trouve aussi trs positif que beaucoup de dputs aient soulev le thme de la protection de l ' environnement .
<P>
Un mot sans ambigut sur les droits de l ' homme .
Nous avons dj prpar une rencontre de la Troka avec l ' Algrie .
Nous sommes actuellement en contact trs troit avec le Nigeria , et je tiens  ne pas taire certains lments positifs .
J ' espre beaucoup que le nouveau dirigeant , le gnral Abubakar , respectera vraiment les dclarations qu ' il vient de faire .
Vous pouvez tre srs que la prsidence autrichienne va rappeler clairement ces questions , qui ont t soutenues aujourd ' hui par vos soins .
<P>
Je vous remercie encore pour votre confiance .
Je vous remercie aussi pour certaines remarques relativement sceptiques .
Chypre se trouve bien sr sur la liste des priorits .
Nous voulons commencer incessamment .
Je ne nie pas que le droit  l ' autodfense existe .
Dans la question du stationnement des missiles , j ' espre pourtant que nous aboutirons  une autre solution ne compromettant pas la scurit chypriote .
<P>
M. Klaus Hnsch a cit Wallenstein .
Vous venez tard , mais vous venez .
La citation complte est :  Vous venez tard , mais vous venez !
La longueur de la route excuse votre retard . 
<P>
Nous cheminons depuis longtemps , et nous aspirons  un objectif valable .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Ce dbat tout  fait passionnant est  prsent termin .
<CHAPTER ID=4>
Situation au Kosovo
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la prsidence en exercice du Conseil sur la situation au Kosovo .
<SPEAKER ID=40 NAME="Schssel">
Madame le Prsident , je voudrais aussi saluer le commissaire Hans van den Broek , avec qui nous avons intensivement parl de ce thme , lundi , au Conseil  affaires gnrales  .
D ' abord , les faits : pour l ' instant , 80 000  90 000 personnes sont rfugies , une grande partie encore au Kosovo , mais en raison des villages dtruits , hberges ailleurs , dont 15 000  20 000 personnes dans le nord de l ' Albanie .
Klaus Kinkel s ' y est rendu en personne .
Il y rgne des conditions pouvantables .
Des familles comptant jusqu '  10 ou 15 membres ont accueilli 10  15 rfugis supplmentaires .
Dans de petites pices , on trouve 15 personnes allonges  mme le sol , qui n ' est rien d ' autre que de la terre battue .
Grce  l ' aide de la Commission et des diverses ONG , du moins y a-t-il maintenant une aide humanitaire d ' urgence .
Merci beaucoup aussi pour avoir libr les programmes correspondants .
Mais je crois que certains pays doivent en faire plus au niveau bilatral .
Environ 10 000 rfugis se trouvent actuellement en Macdoine .
<P>
Nous saluons expressment le ralliement russe .
C ' est un point important .
La rencontre entre Milosevic et Eltsine  Moscou est loin d ' avoir t parfaite , c ' est indubitable . Des lments importants des demandes de la communaut internationale n ' ont pas t satisfaits .
Cependant , l ' on est ainsi parvenu  rallier les Russes et  les forcer  s ' occuper de ce thme autrement que par le pass .
J ' ai moi-mme t  Belgrade et j ' ai parl  Milosevic .
J ' ai t le premier , et jusqu '  prsent le seul ministre des Affaires trangres  aller directement  Pristina .
Nous avons  prsent ouvert un premier bureau de la Prsidence  Pristina .
<P>
Nous avons obtenu que des observateurs internationaux viennent dans la rgion .
 l ' heure actuelle , il y a 28 observateurs europens qui n ' agissent pas comme une mission de vrification de la Communaut europenne mais sont pratiquement l en qualit de diplomates de nos ambassades , et un nombre gal a t envoy du ct amricain et russe .
Ce week-end , j ' ai envoy  titre de reprsentant personnel le secrtaire-gnral du ministre autrichien des Affaires extrieures  Belgrade , Pristina et , plus bas ,  Malicevo , o se trouve le quartier gnral de l ' UCK , afin de garantir rellement une visibilit de l ' Union et de la prsidence dans l ' heure prsente .
Je ne vois pas pourquoi seuls Holbrooke et Afanasiewsky devraient tre les seuls sur place .
Il faut aussi qu ' on y voie des reprsentants et missaires europens .
<P>
( Applaudissements ) Nous avons obtenu quelques rsultats importants .
D ' abord , les sanctions existantes ont au moins un effet partiel .
Le gel des projets de privatisation assche naturellement les sources financires pour Milosevic .
<P>
Deuximement , elles exercent une certaine action conomique  distance . Mais il ne faut pas les surestimer .
Surtout pour l ' interdiction de survol qui a t dcide , il faut se dire qu ' en vertu des divers dlais internationaux de pravis , il faudra plusieurs mois pour que la mesure devienne efficace .
Il ne faut donc pas trop attendre des sanctions .
<P>
Ce qui s ' ajoute encore  cela , selon moi , c ' est que la situation militaire s ' est modifie du tout au tout .
Le Kosovo est aujourd ' hui contrl militairement  30 % - selon les Russes , 40 % selon d ' autres sources , que je crois plus proches de la ralit - par l ' UCK .
Je dis que militairement , Milosevic ne peut plus rellement gagner ce conflit , sauf effort militaire colossal .
Le tout est de savoir si , vu l ' attitude des dirigeants de l ' arme yougoslave , un tel effort est  envisager , ce qui est en soi un signal positif , mais on ne peut videmment pas l ' exclure .
<P>
Deuximement , nous observons une certaine tendance  une radicalisation croissante , y compris - je le remarque d ' un ton critique - du ct des Albanais du Kosovo . Le fait est que le personnage sur lequel , je crois , nous avons toujours mis ensemble , Ibrahim Rugova , s ' affaiblit de jour en jour , d ' heure en heure .
Un homme mritant la plus grande admiration , car en des temps trs , trs difficiles , il a eu le courage d ' agir toujours pour la non-violence .
Lorsque mon secrtaire gnral tait  Malicevo - une exprience relevant d ' ailleurs de l ' tranget de la quatrime dimension , presque comme  l ' poque avec Che Guevara ; on ne citait aucun nom , cela se limitait   je suis le commandant n- 7  , etc .
- , il a constat que les vritables ennemis  Malicevo sont les politiciens de Pristina , surtout Rugova . Cela me tracasse , je le dis ici en toute honntet .
<P>
Nous devons avoir  coeur de renforcer les forces modres , raisonnables , parmi les dirigeants des Albanais du Kosovo et ne pas les affaiblir par de faux signaux . Je pense que nous devons aussi nous soucier d ' une visibilit europenne .
Nous devons tout particulirement nous concentrer sur la question du enhanced status - comme nous l ' appelons dans notre eurojargon compliqu . Personne ne sait au juste ce que l ' on entend par l .
Les uns disent que pour l ' essentiel , c ' est un peu plus que le status quo , et les Albanais du Kosovo disent qu ' except la sparation , autrement dit un tat indpendant , aucune solution n ' est admissible .
<P>
Nous devons imprativement veiller  ce que l ' laboration d ' un tel statut , qui doit videmment inclure la pleine autonomie et pas seulement la question de l ' utilisation de la langue , l ' admission dans les universits ou des infirmires dans les hpitaux , que cette laboration , donc , est un thme intrinsquement europen auquel nous voulons nous consacrer .
En outre , nous devons continuer  exiger clairement un arrt total de la violence , des ngociations immdiates en prsence des Amricains , des Europens , des Russes .
<P>
Personnellement , je crois que sans s ' impliquer dans la rgion , on n ' aboutira pas .
Nous travaillons en parallle au Conseil de scurit des Nations Unies  une sorte de rsolution  deux niveaux , qui doit garantir de facto la libert d ' action illimite pour des actions futures .

<P>
Les semaines qui viennent montreront s ' il est possible de convaincre Milosevic et de permettre une participation internationale .
On pourrait galement utiliser des incitants comme , par exemple , une rinsertion dans l ' OSCE .
Si l ' on veut une mission , une vritable prsence dans la rgion , cela me semble tre l ' unique point raisonnable , l ' unique incitant raisonnable pour convaincre les Yougoslaves . Je dis aussi clairement que l ' on ne peut gure attendre des Albanais qu ' ils se satisfassent de concessions quelconques en matire d ' autonomie si , en mme temps , au sein de la Yougoslavie , l ' on n ' impose pas la pleine dmocratisation et le dveloppement pluraliste .
Ce n ' est en effet qu ' alors qu ' une autonomie , un vritable dbat quant au statut de la rgion , une solution ngocie positive sont ,  mon avis , possibles .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu 6 propositions de rsolution en conclusion de ce dbat .
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
J ' ai le plaisir de saluer la prsence ,  la tribune officielle , d ' une dlgation de l ' assemble nationale de la Rpublique algrienne , dmocratique et populaire , conduite par M. Abdelkader Hadjar , prsident de la commission des affaires trangres de cette assemble .
<P>
Je prcise que vous nous faites l ' honneur de cette visite pour la quatrime rencontre interparlementaire avec la dlgation comptente du Parlement europen .
J ' ajouterai que les relations entre l ' Algrie et l ' Union europenne seront bientt fondes sur le principe du partenariat euro-mditerranen et que les contacts que nous avons au niveau parlementaire ont dmontr une volont commune de cooprer dans un grand nombre de secteurs vitaux .
<P>
Aussi , je souhaite  la dlgation algrienne de fructueux entretiens et un excellent sjour  Strasbourg .
<CHAPTER ID=6>
Situation au Kosovo ( suite )
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , je suis particulirement heureux que la dlgation algrienne soit prsente aujourd ' hui , et j ' espre tout comme vous , Madame le Prsident , que ce sera une rencontre fructueuse , que pas  pas , nous amliorerons les relations entre l ' Europe et l ' Algrie et que la prsidence autrichienne du Conseil pourra elle aussi y contribuer .
<P>
Mais parlons du Kosovo . Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez parl du terrible affaiblissement de Rugova .
Cela ne doit pas nous tonner .
Ce n ' est pas personnellement votre faute , mais Mme Pack et beaucoup d ' autres - et le commissaire , que je tiens particulirement  saluer , le sait - ont trs souvent dit que l ' Union europenne doit en faire plus pour soutenir les forces prises de paix .
Elle n ' a fait que trs peu , voire rien , il faut le dire honntement .
Nous partageons la culpabilit de l ' affaiblissement des forces dmocratiques et pacifiques .
Nous devons le dire trs clairement en faisant notre introspection .
Je suis aussi trs content , au nom de mon groupe , que nous soyons enfin - conformment au souhait de ce Parlement - reprsents plus fortement en tant qu ' Europens , et je suis content que cela se produise justement sous la prsidence autrichienne .
<P>
Deuximement : objectif politique , car il existe dj des avis divergents au sein de cette Assemble .
Expliquons  chacun ce qu ' est notre objectif politique , y compris en cas d ' intervention ventuelle .
Car le gnral Norman l ' a lui aussi dit clairement voici peu .
Il est galement dispos  intervenir dans le cadre de l ' OTAN , pour autant qu ' il connaisse l ' objectif politique .
L ' objectif politique doit tre l ' autonomie du Kosovo dans une Yougoslavie - je vous donne entirement raison - dmocratique .
Mais si nous nous fixons un autre but ou plusieurs autres buts , les uns pour l ' autonomie , les autres pour une indpendance , nous savons bien que cette indpendance nous posera des problmes .
En Macdoine , ou comme l ' on dit dans le langage officiel , dans la FYROM , ainsi qu ' en Albanie .
Nous ne devons pas nous laisser entraner dans ce jeu .
Nous devons , en parallle , agir en faveur de l ' autonomie et , a fortiori , d ' un systme dmocratique idoine en Yougoslavie .
<P>
Je me flicite vivement de tous les efforts pour attirer , grce aux entretiens avec la Russie , les Nations unies de notre ct ou les amener  mandater une instance adquate si c ' est indispensable - j ' espre que ce ne le sera jamais .
Mais je dclare aussi sincrement mon entire solidarit ou identification avec les objectifs des Nations Unies , que la population albanaise doit connatre : en aucun cas l ' Europe ne peut tolrer un massacre , une privation des fondements de l ' existence de ce peuple .
Tous les efforts en vue d ' un rglement pacifique , tous les efforts pour amener les Nations Unies  donner son feu vert au cas o une intervention serait ncessaire , doivent tre entrepris .
Mais il ne doit faire aucun doute que nous ne nous battons pas seulement pour l ' autonomie du peuple albanais , nous nous battons actuellement pour le droit  la survie du peuple albanais .
Ce qui s ' est pass en Bosnie ne doit plus nous arriver , sans quoi nous perdrons compltement notre crdibilit .
Si nous sommes pour une politique extrieure et de scurit commune , nous devons  prsent prouver que nous sommes aptes  la mener  terme dans ses dernires consquences .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , j ' ai trouv votre intervention excellente , M. Schssel , mais elle arrive bien , bien des annes trop tard .
Le temps nous file littralement entre les doigts .
Comme l ' a dj dit M. Swoboda , ce n ' est pas votre faute , mais la faute collective de tous les gouvernements occidentaux .
Depuis 1989 , je me suis rendue presque chaque anne au Kosovo . Je sais donc exactement de quoi je parle .
Il y a dix jours , j ' tais en Albanie , j ' ai moi aussi vu la misre des rfugis .
Je pense que nous devons tout simplement tenir compte du fait que nous accusons un terrible retard .
<P>
Tout ce que vous avez dit de Rugova est exact .
Pendant huit ans , Rugova a tent de pousser les gens  la rsistance pacifique , et c ' est ce qu ' ont fait les Albanais .
C ' est inimaginable qu ' ils l ' aient fait .
Mais  prsent , la situation est telle qu ' il ne peut se targuer d ' aucun rsultat .
Pendant huit ans , il a limit les gens  la rsistance pacifique , et l ' Ouest ne l ' en a pas remerci .
Maintenant , nous avons une situation o la politique extrieure occidentale , qui n ' a jamais ragi qu ' au jour le jour et ad hoc , et n ' a jamais eu d ' objectifs  moyen ou long terme dans cette rgion , comme on l ' a vu en Bosnie , ne ragit que quand la tlvision signale  la population que l-bas , le sang coule .
<P>
Il y a longtemps que la solution politique du Kosovo ne peut plus tre l ' autonomie , dtruite par Milosevic en 1989 .
Il faut que chacun le sache .
Depuis des annes , je dis que nous pourrions avoir , dans une nouvelle Fdration yougoslave dmocratique , trois rpubliques : la Serbie , le Montenegro et le Kosovo .
Mais vrifiez : aujourd ' hui , cette solution semble elle aussi impossible , d ' autant que la Yougoslavie est tout sauf dmocratique .
Plus les meurtres et les incendies et l ' puration ethnique continueront parmi les Albanais , plus le soutien  l ' UCK se renforcera , et plus le soutien  Rugova s ' affaiblira .
<P>
Le laxisme vis--vis de Belgrade renforce l ' UCK et affaiblit Rugova .
Les sanctions manquent - comme vous l ' avez dit vousmme - terriblement de mordant .
C ' est pourquoi nous devons nous faire davantage violence et tenter de rsoudre ce problme .
Mon opinion est que nous ne pouvons le faire qu ' en parlant un langage que Milosevic entend .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Madame le Prsident , bien que , sur certains points , les libraux europens critiquent l ' action mene par le Conseil de ministres , nous remercions M. Schssel pour son excellente intervention .
<P>
Nous pensons tout d ' abord que le Conseil de ministres , qui est constitu des reprsentants les plus importants des dmocraties europennes , devrait agir avec plus de force et de rapidit .
M. Milosevic poursuit ses exactions , les conflits continuent , des villes sont bombardes , beaucoup de gens sont tus , d ' autres fuient .
Monsieur Schssel , le Conseil de ministres doit faire plus que ce qu ' il a entrepris jusqu ' ici pour mettre fin  ce flau - par flau , j ' entends M. Milosevic .
Il faut , si ncessaire par la menace de srieuses reprsailles , le contraindre  cesser ses exactions et  retirer ses troupes du Kosovo .
Alors pourront vritablement commencer les ngociations sur l ' avenir du Kosovo .
 moins que vous ne considriez , M. Schssel , que l ' on puisse exiger de l ' opprim qu ' il ngocie avec l ' oppresseur tandis que celui-ci le tient  la gorge ?
<P>
Deuximement , il est plus que souhaitable que le Conseil de scurit des Nations unies accepte l ' ide que les dmocraties prennent des mesures militaires , si l ' on ne russit pas  faire en sorte que M. Milosevic change d ' attitude .
Nanmoins , le Conseil de ministres ne doit pas se laisser ligoter par un ventuel veto .
Nous attendons de l ' Union europenne qu ' elle mette un terme , sous la houlette de son Conseil de ministres ,  l ' oppression et  la tyrannie dans notre partie du monde .
<P>
Troisimement , les libraux estiment que le statut futur du Kosovo doit tre uniquement dfini par les ngociations et non se trouver fix avant qu ' elles n ' interviennent .
 notre sens , demander que le prsident lu des Kosovars , M. Rugova , renonce  l ' autonomie de son pays avant mme que les ngociations n ' aient commenc , relve quasiment de l ' insulte .
La revendication d ' une autonomie pour le Kosovo a en effet constitu la pierre d ' angle de l ' action de M. Rugova pendant toutes ces annes o il a dirig ses compatriotes opprims par M. Milosevic .
Durant cette priode il a galement insist pour que la lutte ne soit mene que par des moyens pacifiques .
A-t-il obtenu l ' appui des dmocraties ?
Non , nous l ' avons trahi !
 Au Kosovo , tout tait calme . 
<P>
Que l ' on soit Sudois , Grec , Autrichien ou Portugais , ou bien encore protestant , catholique , musulman ou juif : au sein de l ' Union europenne , cela ne doit pas avoir d ' importance .
L ' Union ne prend en considration que des individus .
Mon souhait ardent est que ceux qui combattent contre l ' oppression et pour la libert au Kosovo soient anims par la volont de ne pas dresser les groupes les uns contre les autres , orthodoxes contre musulmans , Serbes contre Albanais ; j ' espre que leur but sera d ' ancrer le Kosovo dans une communaut europenne marque par l ' esprit dmocratique et le respect de tout tre humain .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez dit tout  l ' heure , dans votre discours , que vous voulez collaborer avec le Parlement europen , ce dont nous vous remercions .
Sachez alors qu ' aucun thme n ' a t aussi dbattu par le Parlement europen que celui du Kosovo , car le Parlement se rendait compte du drame qui pouvait se produire et qui s ' est ponctuellement produit ; et tout cela , dans l ' indiffrence absolue du Conseil europen et de la Commission .
Nous imaginions dj que , tt ou tard , le dictateur Milosevic se vengerait sur les Albanais dans son propre pays , en recourant aux mthodes qu ' il avait dj utilises pendant la guerre et aux purifications ethniques effectues en Bosnie .
<P>
Madame le Prsident ,  mon avis , le point essentiel est le dernier que vous avez cit : tant qu ' il n ' y aura pas de dmocratie en Yougoslavie , nous n ' aurons aucune possibilit de rsoudre le problme du Kosovo .
J ' estime que , vis--vis du dictateur Milosevic , la voix de l ' Europe doit tre haute , forte et unique , et le menacer de positions claires et fortes avant qu ' il ne soit trop tard .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Madame le Prsident , l ' Arme de libration du Kosovo dclare que quiconque veut la paix dans les Balkans doit soutenir l ' indpendance du Kosovo .
Malgr ces dclarations , la diplomatie amricaine , en dclarant ses intentions vis--vis de la Yougoslavie , s ' obstine  vouloir inclure l ' Arme de libration dans la recherche d ' une solution .
D ' autre part , il semble que le Conseil en vienne  adopter un tel point de vue , estimant que toute partie ayant son mot  dire doit y participer .
<P>
Le Conseil n ' estime-t-il pas que le fait d ' exercer des pressions uniquement sur Belgrade - nous disons cela sans adopter la tactique de Milosevic - affaiblit en substance les Albanais modrs du Kosovo et renforce les positions intransigeantes de l ' Arme de libration ?
M. le prsident nous a dclar qu ' elle contrlait 40 % du Kosovo et que sa position tait l ' accession  l '  indpendance  .
Comment pourront-ils mettre en oeuvre une solution pacifique dans le cadre d ' une autonomie recherche par le Conseil ?
<P>
Je crois qu ' il est temps de tirer les conclusions et d ' assumer nos responsabilits quant  la situation qui s ' est dveloppe dans les Balkans .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Madame le Prsident , mes chers collgues , le Parlement a maintes fois voqu le drame du Kosovo .
Nos rsolutions sont lgion .
M. Rugova est souvent venu  Strasbourg .
Nous avons attribu le prix Sakharov  Demai mais , tout ce temps , le Conseil est rest dans l ' impasse , parce qu ' il n ' y a jamais eu de politique trangre commune , mme concernant le Kosovo .
Tout ce temps , le Conseil savait que la violence serbe mnerait automatiquement  plus de violence .
Voil pourquoi la situation est maintenant sans issue et peut dgnrer en hcatombe .
Voil pourquoi il faut radiquer la cause profonde de la violence : le nationalisme serbe , la terreur d ' tat serbe .
Voil pourquoi il faut maintenir au maximum le droit international pour le Kosovo .
 mon sens , cela ncessite une grande offensive diplomatique , qui implique directement le Kosovo en tant que nation  part entire .
<P>
J ' ai toute confiance en la prsidence autrichienne , mais je voudrais lui demander de proposer au Conseil d ' accorder un rel statut diplomatique au Kosovo , comme mon pays l ' a fait rcemment , par exemple , pour les Palestiniens .
L ' histoire doit parfois prendre les devants et ne pas toujours tre  la trane .
<SPEAKER ID=49 NAME="Antony">
Madame le Prsident , chers collgues , reprsentants de la Serbie communiste de Milosevic en dlgation ici , il y a sept ans , au moment de l ' hroque rvolte libratrice de la Slovnie et de la Croatie , j ' avais fait les trois observations suivantes .
<P>
Premirement , au lieu de vouloir maintenir sa domination sur ces vieilles nations historiquement constitues , certes fdres dans la Yougoslavie , mais au droit de scession constitutionnellement reconnu , ce qui le sera , j ' espre , de nos pays dans l ' Union europenne , la Serbie ferait bien , elle aussi , de se librer du communisme .
<P>
Deuximement , en revendiquant pour la Serbie les territoires de la Krajina croate , sous le prtexte que ces zones frontires taient majoritairement peuples de Serbes , ils s ' exposaient un jour analogiquement  se voir contester leur province du Kosovo , berceau historique de la nation serbe , mais peuple  90 % par des musulmans albanais .
<P>
Il y a soixante ans , les Serbes taient majoritaires chez eux au Kosovo .
Aujourd ' hui , ils ne sont plus que 10 % , pour deux raisons , l ' effondrement de leur natalit , une immigration continue d ' Albanais qui a renforc la minorit musulmane dj prsente .
<P>
Troisimement , les Serbes auraient mieux fait de s ' appliquer  inverser le courant d ' une immigration et  repeupler leur terre plutt que de vouloir rduire le peuple catholique de Croatie  n ' habiter que l ' tendue visible depuis le clocher de la cathdrale de Zagreb , selon la formule cynique d ' un de leurs chefs belliqueux .
Rappelons qu '  cette poque le rgime serbe bolchvique de Belgrade tait soutenu ici par Jacques Delors .
<P>
Les peuples , hlas , paient toujours les inconsquences de leurs dirigeants et la folie des idologies .
Mais ces considrations ne justifient pas pour autant l ' immixtion , aujourd ' hui , des policiers du Nouvel ordre mondial dans les affaires intrieures de la Serbie , et encore moins la recherche du prtexte d ' une intervention militaire entranant son dmembrement , avec toutes les consquences que l ' on peut imaginer pour les Balkans et pour la Grce , lgitimement inquite et qui se souvient des sicles de l ' effroyable domination ottomane .
<P>
Nous devons raffirmer ici les principes du droit international .
Premirement , l ' intangibilit des frontires , qui ne devraient tre qu ' exceptionnellement modifies de gr  gr ; deuximement , le droit des peuples  disposer d ' eux-mmes , mais exprim uniquement de faon dmocratique et non sous la pression d ' organisations terroristes , comme cela fut le cas dans l ' Algrie franaise et aujourd ' hui au Pays basque espagnol ; troisimement , la non-immixtion dans les affaires intrieures d ' un tat .
<P>
Enfin , quelques considrations .
Comment admettre que les Palestiniens , depuis toujours en Palestine , auraient beaucoup moins de droits que les Albanais , dont la prsence au Kosovo est beaucoup rcente ?
Comment admettre que l ' on puisse tant exalter pour Isral le droit au berceau et le dnier aux Serbes ?
Comment admettre que les condamnations d ' Isral , maintenant son apartheid froce et imposant toujours plus sa colonisation , ne soient suivies d ' aucun dbut d ' application de sanctions , alors que l ' on s ' apprte  frapper la Serbie ?
Faudra-t-il accepter , de mme , dans des portions de France , de Belgique ou d ' Allemagne la proclamation de rpubliques musulmanes , sous le prtexte que ce serait la volont des populations nouvelles .
Nous disons , non , non et non !
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , je remercie le Prsident en exercice pour sa dclaration .
C ' est de loin la dclaration la plus positive que j ' ai entendue sur le Kosovo au cours des quelques derniers mois , et elle montre clairement que de nombreux mois de trs patiente diplomatie commencent  porter leurs fruits .
Il est important que nous y soyons parvenus tout en maintenant la cohsion du Groupe de contact sur l ' ex-Yougoslavie .
Et il est important que nous maintenions l ' ensemble du Groupe de contact sur l ' ex-Yougoslavie , y compris la Russie .
Si nous ne le faisons pas , nous n ' aurons plus aucun contrle , quel qu ' il soit , sur la situation .
<P>
La dclaration du Prsident en exercice veille en moi deux motifs d ' inquitude .
Tout d ' abord , ses remarques sur l ' affaiblissement de la position de M. Rugova doivent inquiter chacun d ' entre nous .
Nous devons  nouveau tre clairs - et je suis heureux que le Prsident en exercice en ait fait la remarque - sur le fait que nous parlons ici d ' autonomie , et  prsent d ' autonomie largie ; nous ne parlons pas d ' indpendance .
Je rpte ce que j ' ai dit le mois dernier : ceux qui parlent librement d ' indpendance ne feront qu ' aggraver la situation , et non l ' amliorer .
Si nous affirmons clairement cette position , nous soutiendrons les personnes comme M. Rugova .
<P>
Deuximement , je suis cependant inquiet de ne pas avoir entendu le Prsident en exercice dire que , pour participer  la rsolution du problme , nous devons garantir les droits des Serbes vivant au Kosovo .
Nous devons admettre que , historiquement et traditionnellement , le Kosovo est important pour la nation serbe et nous ne devons pas remplacer la peur d ' un groupe de personnes par la peur d ' un autre groupe .
Il doit s ' agir d ' un lment cl .
<P>
Pour l ' ensemble des Serbes , nous devons bien faire comprendre que , ds qu ' une solution a t apporte au problme du Kosovo , nous nous prononcerons pour la leve des sanctions .
Nous voudrons essayer de reconstruire l ' ancienne Yougoslavie .
Nous ne faisons pas du peuple serbe le bouc missaire des actions de ses dirigeants .
Nous devons mettre une note positive si nous voulons tenter de dbloquer la situation .
Tenter constamment d ' opprimer les gens n ' est pas une solution .
<P>
Cela tant dit , il est en dfinitive vident que Milosevic lui-mme ne comprendra que la menace de la force .
Alors que nous essayons d ' aboutir  des solutions diplomatiques , nous ne devons pas baisser notre garde , mais continuer les prparatifs militaires ncessaires , par le biais de l ' OTAN , ainsi que notre recherche d ' une rsolution des Nations Unies qui donnerait une base lgale  l ' action militaire .
Nous esprons que cela ne sera pas ncessaire , mais , nanmoins , nous devons adopter la double approche consistant  poursuivre une diplomatie de pacification tout en maintenant l ' option de la force .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais surtout vous remercier chaleureusement pour les propos concrets et clairs que vous avez tenus sur un thme  propos duquel on a dj tant dit sans tenir compte de la ralit .
J ' y vois d ' ailleurs un signe que ce n ' est pas en vain que l ' histoire autrichienne a jou un rle considrable , justement au Kosovo .
Car pour les Albanais , l ' Autriche signifie beaucoup .
C ' est pourquoi je vous demande de faire valoir ce prestige de l ' Autriche pour susciter la paix l-bas , comme l ' Autriche a amen la paix en son temps .
<P>
Mais je voudrais aussi dire que pour nous , il est important de suivre une politique beaucoup plus claire , et je vous suis reconnaissant de l ' avoir introduite .
Le principal est toutefois que nous posions des signaux forts , que nous soutenions M. Rugova , car c ' est la solution politique que nous devons rechercher .
C ' est pourquoi je suis trs heureux que mon groupe ait propos de dcerner le prochain prix Sakharov  M. Rugova .
<P>
Nous devons tout faire pour renforcer la position de M. Rugova , qui a malheureusement t trahi par la politique , y compris par celle de l ' Union europenne , ces derniers mois voire mme ces dernires annes .
L ' on n ' a pas soutenu les forces pacifiques .
Il est comprhensible que nous connaissions des difficults .
En ce sens , je vous souhaite de russir dans votre mission .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="La Malfa">
Madame le Prsident , il me semble que le prsident du Conseil Schssel a parfaitement expos et a prsent avec grande dignit une position de l ' Europe dont la substance est cependant trs faible .
J ' estime , naturellement , que toutes ou la plupart des forces politiques de ce Parlement soutiendront le Conseil dans les actions qu ' il a annonces , qu ' il a entreprises et qui vont dans la bonne direction .
Permettez-moi toutefois de dire que j ' estime - comme l ' a dclar Mme Spaak dans une intervention que je partage pleinement - que le temps d ' une solution pacifique est pass en vain et que l ' affaiblissement de la partie la plus modre du Kosovo , c ' est--dire de Rugova , que vous , Monsieur le Ministre , vous avez constat , entranera de graves consquences .
Dans un certain sens , la dclaration que de nombreux collgues font ici , selon laquelle l ' Europe et la communaut internationale peuvent tre en faveur de l ' autonomie mais jamais de l ' indpendance , signifie , en fait , que Milosevic sait que ses actions visant  craser le Kosovo se heurteront  une raction trs faible de la part de la communaut internationale .
Il est trs difficile , Monsieur le Ministre , que dans ces conditions l ' on puisse imposer  la Yougoslavie de faire le chemin qu ' il est encore possible de parcourir pour viter que la situation du Kosovo n ' explose .
<P>
Nous souhaitons donc que vous ayez raison , mais notre proccupation est que , encore une fois , les diplomaties de l ' Europe arrivent tard et de manire inapproprie .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Madame le Prsident , chers collgues , il faut soutenir les efforts de M. Rugova en vue de trouver une solution reposant sur le dialogue .
C ' est la raison pour laquelle je salue la dclaration publique de soutien  M. Rugova faite par M. Sali Berisha , prsident du parti dmocratique albanais .
Cette dclaration , provenant du plus grand parti de l ' opposition est importante .
<P>
Je voudrais rappeler que la dclaration de Cardiff soutient l ' autonomie , carte l ' indpendance du Kosovo et soulage les Serbes et les Montngrins , opposs  la politique du rgime en place  Belgrade , dans leur lutte pour plus de libert et plus de dmocratie en Yougoslavie , ainsi que dans la perspective d ' une autonomie plus large au Kosovo .
<P>
Et , principalement , je voudrais rappeler  mes collgues , aux faucons qui se sont exprims au sein de cette Assemble , le  non  , le  non  de l ' Union europenne et de ce Parlement adress aux sparatistes Serbes de Slavonie orientale et de Krajina .
La Croatie et la Bosnie-Herzgovine conservent leur intgrit territoriale grce  la politique consquente et sage de l ' Union europenne et de l ' ensemble du monde occidental .
<P>
Finalement , il est essentiel que les hostilits cessent , de sorte que l ' on puisse exercer une pression sur les deux parties belligrantes . Et c ' est en dernier recours , chers collgues , que des mesures militaires doivent tre prises .
Ces mesures doivent tre prises s ' il n ' existe pas d ' autre solution , qu ' elle se nomme OTAN ou Union europenne , en vue de faire cesser le bain de sang .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame le Prsident , M. le prsident du Conseil s ' est montr un vritable Europen ce matin , avec une vision claire sur la question du Kosovo .
J ' en reste trs impressionn , ainsi que de l ' analyse correcte qu ' il fait de ce problme .
Nous avons dj souvent dit dans ce Parlement que l ' autodtermination n ' a de vritable sens que dans un tat de droit dmocratique .
Si la Fdration yougoslave pouvait effectivement se transformer en un tat de droit dmocratique , l ' autonomie serait tout  fait acceptable , rien de plus que l ' autonomie .
Mais nous ne pouvons forcer personne  vivre dans une dictature brutale , non dmocratique .
C ' est impossible !
La question , ds lors , c ' est de savoir comment convaincre les Serbes de ne plus lire des criminels aux postes les plus levs .
Il faudra mener  cet effet une politique claire  l ' gard de Milosevic .
Je me joins  tous ceux qui disent que Milosevic ne comprend que la force .
Nous l ' avons vu en Bosnie aussi , o il a fallu une semaine d ' intervention de l ' OTAN pour pouvoir enfin arrter Milosevic et ses sbires .
Mais il faut en outre une autre politique qui favorise la dmocratie et l ' tat de droit au sein de la rpublique de Serbie et dans toute la Fdration yougoslave .
Je demande  M. le prsident du Conseil , mais galement  la Commission , car elle est engage dans la politique de dmocratisation , si cette politique peut rellement tre mene  bien par le Conseil et la Commission pour que nous puissions prendre nos responsabilits comme il se doit .
Car nous ne pouvons plus fuir nos responsabilits !
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain .
<P>
Comme vous avez pu le constater , mes chers collgues , le dbat sur la prsidence autrichienne a pris un peu plus de temps que prvu , mais il n ' y a pas lieu de le regretter , et je crois que nous sommes tous d ' accord pour souhaiter une pleine russite et beaucoup de chance  la prsidence autrichienne .
<P>
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une rectification assez minime , mais il y a un problme de traduction dans l ' amendement 49 suppos tendre la reprsentation des minorits  celles couvrant plus d ' un seul tat - par exemple , le peuple Smi de Laponie .
La version anglaise parle de minorits  traditionnellement implantes  .
La version que je souhaiterais est la mme que dans l ' amendement 46 -  savoir ,  minorits qui rsident traditionnellement  .
Nous ne parlons pas de colons , mais de personnes qui vivent traditionnellement sur un territoire .
<P>
L ' amendement 46 a t rdig  l ' origine en italien .
Je voulais juste m ' assurer que nous tions consquents .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Nous procderons aux ajustements ncessaires , Monsieur Macartney .
<P>
Au sujet de l ' amendement 8 du groupe V
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , lors du vote sur l ' article 2 , vous avez dit que la proposition d ' amendement 8 du groupe des verts tait caduque .
 mon avis , ce n ' est pas le cas , car les amendements prcdents , que nous avons accepts , portent sur l ' amnagement de circonscriptions lectorales territoriales .
Mais la proposition d ' amendement des verts vise  ajouter quelque chose  l ' article 2 , plus prcisment  pondrer , au niveau national , la reprsentation proportionnelle quand il existe des circonscriptions territoriales . C ' est constitutionnellement important pour les petits partis en Europe .
C ' est pourquoi je demande que l ' on vote  nouveau sur l ' amendement 8 .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Madame Mller , c ' est trs exactement pour cette raison que nous avons estim que votre amendement n ' tait pas compatible .
<P>
Mais je vais consulter le rapporteur pour qu ' il nous claire de sa sagesse .
<SPEAKER ID=60 NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , je partage votre opinion .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Nous considrons donc que l ' amendement est incompatible .
<P>
Avant le vote final
<SPEAKER ID=62 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais proposer le renvoi en commission de ce rapport sur la base de l ' article 129 .
Le rapport , en effet , ne me semble pas complet .
Il ne semble pas , en l ' tat actuel des choses ,  la hauteur du pouvoir de lgislateur que le Trait confre au Parlement europen .
La chose est suffisamment rare , me semble-t-il , pour que le Parlement europen veuille exercer compltement sa comptence .
Le rapport parle de principes communs , du scrutin europen , mais il est loin d ' tre complet .
Plusieurs aspects ne sont pas abords , en particulier ceux qui avaient t voqus par la commission juridique dans son avis .
Par exemple , on pourra tre lu soit  18 ans , soit  25 ans , selon les tats membres .
<P>
Le rapport est aussi empreint de contradictions .
On veut rapprocher les lus et l ' lecteur , c ' est le principe de proximit .
Mais par ailleurs , on envisage une liste europenne transnationale .
On fait rfrence au cas franais , alors que , comme vous le savez , la France a abandonn son projet , le gouvernement ayant retir celui-ci  l ' Assemble nationale .
Je crois qu ' il ne serait pas  l ' avantage de la souverainet franaise , quelques jours seulement aprs le dimanche 12 juillet et aprs la fte nationale de ce pays , que le rapport ait pour seule consquence pratique d ' tre en contradiction avec la volont des autorits franaises .
Voil pourquoi je propose le renvoi en commission , et je vous suggre de mettre ma proposition aux voix par appel nominal .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de l ' occasion pour dire mon apprciation et mon admiration pour le travail de notre collgue Anastassopoulos qui , comme vous le savez , n ' appartient pas  mon groupe .
Je pense que c ' est un des rapports les plus importants et un des plus difficiles que notre Parlement ait  examiner au cours de cette priode de session .
Un des plus importants , parce que nous faisons un pas vers la mise en application du trait de Rome de 1957 , qui prescrivait  l ' poque dj , qu ' il faudrait un seul systme lectoral europen .
Quarante ans plus tard , il n ' existe toujours pas .
Le rapport Anastassopoulos nous rapproche un peu de cet objectif des fondateurs de l ' Union .
Mais c ' est aussi un des rapports les plus difficiles qu ' il nous incombe d ' examiner , en raison des grandes diffrences entre nos pays et de la valeur que nous accordons tous aux traditions nationales .
Je pense que le rapporteur a remarquablement russi  prsenter une proposition raliste modre , qui tient compte des sensibilits dans nos pays .
Je pense que nous avons vu au cours du vote que cette proposition bnficie d ' un large soutien et je voudrais ds lors passer au vote .
<P>
<P>
( Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je serai trs bref .
Je suis entirement d ' accord avec M. De Vries .
Le Parlement europen a accompli une tche essentielle , assigne par le trait de Rome .
Ce n ' aurait pas t possible sans la comptence et la volont de ngociation de M. Anastassopoulos , mais aussi de beaucoup d ' autres qui ont contribu  l ' approbation de ce rapport et de cette rsolution .
<CHAPTER ID=8>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Je voudrais signaler la prsence parmi nous de M. Francesco Cossiga , ancien Premier ministre et ancien Prsident de l ' Italie .
Il se trouve  la tribune officielle ,  titre non officiel , mais je suis heureux de le saluer et de lui souhaiter la bienvenue .
<P>
<CHAPTER ID=9>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=66 NAME="Olsson">
Il a t propos de remplacer le mot  nergie  par  mission de dioxyde de carbone  dans l ' numration des secteurs au point 25 .
Je m ' en suis entretenu avec l ' auteur de la proposition , et nous sommes tombs d ' accord sur l ' insertion d ' un ajout dans le texte . Dans la version anglaise , cet ajout sera formul de la faon suivante : energy , for example emission of carbon dioxide .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Je vais consulter l ' Assemble pour savoir si elle accepte cet amendement oral ou s ' il y a douze collgues qui s ' y opposent .
<P>
( Le prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition au dpt de l ' amendement oral )
<P>
Au sujet du paragraphe 27
<SPEAKER ID=68 NAME="Olsson">
L ' amendement porte sur une phrase du point 27 , qui parle de  la taxe sur les missions de dioxyde de carbone et sur l ' nergie  .
J ' aimerais remplacer cette expression par  taxe environnementale sur les missions de dioxyde de carbone  .
Je trouve que le texte anglais est formul de faon plus naturelle , puisqu ' il existe le concept de  carbon dioxide energy tax  .
Cette modification remplacerait la formulation actuelle :  tax on carbon dioxide emissions and energy  .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Rapporteur , j ' imagine que votre proposition s ' applique  la fois au texte initial et aux deux amendements que je vais mettre aux voix , l ' amendement 9 du PPE et l ' amendement 2 du groupe des verts .
<P>
Y a-t-il des oppositions  cette modification ?
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas d ' objections , car c ' est le texte qui est usuel dans le jargon , y compris de la Commission .
Je me contente de demander trs instamment que l ' on fasse voter , quoi qu ' il en soit , la proposition d ' amendement 9 , car le terme  neutre sur le pan des cots  y apparat .
Nous voulons , par cette proposition d ' amendement , exprimer trs clairement que quel que soit le lieu ou la manire , les taxes environnementales ne peuvent en aucun cas accrotre le niveau de l ' impt , mais que l ' argent doit revenir aux citoyens .
C ' est sur cela que nous devons voter .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Rassurez-vous , je vais mettre aux voix votre amendement , ainsi d ' ailleurs que celui du groupe des verts , mais avec l ' amendement oral du rapporteur s ' appliquant  chaque fois au texte , puisqu ' il ne concerne pas le texte de l ' amendement  proprement parler .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=72 NAME="Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbk">
Le bnvolat au sein de toutes les catgories d ' ge , et pas seulement parmi les jeunes , mme si le niveau d ' activit y est sensiblement suprieur , est une bonne tradition , ancre depuis longtemps au Danemark .
Le Danemark est souvent qualifi de  pays des organisations  et , en gnral , chaque Danois est effectivement membre de l ' une ou l ' autre organisation , que ce soit un parti politique , un mouvement de jeunesse , un mouvement de scouts ou un groupement de quartier .
Tous ces gens oeuvrent en vue de l ' amlioration des conditions d ' existence des membres de l ' organisation en question et de ceux qui prouvent de la sympathie pour leur cause .
Seule une minorit de gens est prte  oeuvrer en faveur du dveloppement de la dimension europenne .
<P>
Mais existe-t-il seulement une  dimension europenne  ?
Nous nous dissocions de ce genre de propagande communautaire parmi les jeunes et , du reste , aussi parmi le restant de la population .
Nous ne croyons pas non plus qu ' il faille instaurer un statut commun pour les jeunes volontaires .
C ' est pourquoi nous voterons contre le rapport Fontaine sur un service volontaire europen pour les jeunes .
<SPEAKER ID=73 NAME="Darras">
Je ne peux qu ' approuver le rapport de notre collgue et premier vice-prsident , Nicole Fontaine .
<P>
Le service volontaire europen pour les jeunes est une initiative de la Commission europenne et plus particulirement de Mme E. Cresson , que le Parlement europen a porte avec enthousiasme sur les fonds baptismaux .
<P>
Il fait l ' unanimit quant  ses objectifs :
<P>
encourager la solidarit par la promotion du volontariat des jeunes de 18  25 ans , -promouvoir la participation des jeunes  la construction europenne par des changes de jeunes et , enfin , -promouvoir l ' esprit d ' entreprise et de crativit des jeunes.Ceci tant , comme membre de la commission de la culture et de la jeunesse , je me dois de souligner , pour la dplorer , l ' attitude des ministres runis au sein du Conseil qui , une fois de plus , est en dcalage total avec leurs discours .
<P>
Il ne suffit pas , en effet , de se mettre d ' accord sur les principes , encore faut-il s ' en donner les moyens pratiques de ralisation .
Or ,  ce niveau , il est vident que les 47 , 5 millions d ' cus accords pour la priode 1998-1999 ne sont absolument pas  la hauteur de nos ambitions ni moins encore de celles des jeunes qui attendent avec impatience le moment de se lancer dans l ' aventure de la solidarit .
<P>
Je voterai donc ce rapport en exprimant cette rserve .
<SPEAKER ID=74 NAME="Deprez">
Alors que tout le monde s ' accorde  reconnatre que la formation et l ' ducation des jeunes dans le monde d ' aujourd ' hui constituent des axes fondamentaux de dveloppement de nos socits , nous voici confronts  un projet commun situ au coeur de ces matires , et qui est extrmement dcevant .
<P>
Il est dcevant parce qu ' il rsulte de mini avances arraches en conciliation .
Car le moins que l ' on puisse dire est que , malgr les efforts dploys par notre Parlement , le Conseil ne fut point des plus conciliants au cours de la procdure , en particulier sur la question de l ' enveloppe budgtaire du programme ...
<P>
Que sont en effet , chers collgues , ces malheureux 47 , 5 mcus par rapport aux lans de gnrosit de dizaines de milliers de jeunes europens , en attente de ce type d ' changes , dont on n ' a de cesse de leur rpter qu ' ils sont synonymes d ' exercice citoyen , d ' ouverture  la diversit sociale et culturelle , d ' enrichissement mutuel , et de bagage indispensable  leur plein panouissement ?
<P>
Comment leur faire comprendre , alors qu ' ils souhaitent s ' investir dans des activits transnationales d ' utilit collective , qu ' ils vont se heurter  une multitude d ' obstacles juridiques et administratifs ?
Que dire du degr d ' intgration europenne si nous ne sommes mme pas capables ,  l ' aube du XXIe sicle , de favoriser intelligemment ce type d ' initiatives ?
<P>
Nous savons dj que ce programme dispose d ' un potentiel norme et peut connatre un succs fulgurant .
Ce fut le cas des programmes d ' change destins aux tudiants .
Les nombreux jeunes travailleurs ou jeunes chmeurs n ' tudiant plus , et vers lesquels est plus spcifiquement tourn le service volontaire europen , souhaitent et mritent tout autant qu ' on les soutienne dans leurs projets de mobilit et d ' apprentissage  travers l ' Europe .
<P>
Il nous faut bien entendu soutenir ce texte , trs attendu , mme s ' il est insuffisant , parce que je pense qu ' il vaut mieux ce petit quelque chose imparfait que rien du tout .
<SPEAKER ID=75 NAME="Wibe">
Je m ' en tiens  l ' opinion que j ' ai dj exprime sur cette affaire lorsqu ' elle a fait l ' objet d ' une discussion au Parlement .
<P>
Le grand projet de ce rapport tait d ' augmenter le cadre financier prvu pour l ' application du programme pendant la priode 1998-1999 , en le faisant passer des 35 millions d ' cus proposs par le Conseil  80 millions d ' cus .
 l ' issue de tractations avec le Conseil , celui-ci propose  prsent de porter la somme  47 , 5 millions d ' cus .
<P>
Il m ' est impossible de voter pour cette proposition quand je vois les tats membres effectuer au mme moment des restrictions budgtaires qui ont pour consquences des licenciements dans le secteur public des diffrents pays .
<P>
Rapport Dybkjr ( A4-0275 / 98 )
<SPEAKER ID=76 NAME="Deprez">
Le dveloppement durable fait aujourd ' hui l ' objet d ' un trs large consensus dans nos pays .
Trs rares sont ceux qui oseraient encore soutenir que l ' conomie et l ' environnement sont des choses antinomiques .
Encore faut-il que les bonnes intentions largement proclames fassent l ' objet de mesures concrtes .
<P>
Les ngociations interinstitutionnelles sur le cinquime programme d ' action en matire d ' environnement sont ,  cet gard , exemplaires .
On peut , certes , regretter leur longueur dans un domaine aussi important .
En effet , dbute en fvrier 1996 , la procdure trouve aujourd ' hui seulement son aboutissement .
Prs de trente mois auront ainsi t ncessaires pour satisfaire aux nouvelles dispositions prvues dans le trait sur l ' Union europenne entr en vigueur en novembre 1993 , et ce , alors que le cinquime programme d ' action prvoyait le rexamen de la stratgie mise en place dans son cadre avant la fin 1995 .
Cela tant dit , le Parlement europen peut se fliciter des rsultats engrangs grce  la mise en oeuvre de la procdure de codcision maintenant applicable en la matire .
<P>
Le champ des domaines environnementaux a t tendu et le Conseil a marqu son accord sur la ncessit d ' une valuation globale du prsent programme .
Elle sera accompagne de propositions portant sur les objectifs prioritaires et les mesures  prendre aprs l ' an 2000 .
Que le Conseil ait d ' ores et dj reconnu que les uns et les autres devront tre  encore plus ambitieux  rend cette acceptation d ' autant plus positive .
Autre motif de satisfaction  mes yeux , l ' accord marqu par le Conseil sur la possibilit d ' initiatives lgislatives dans le domaine du recours  des instruments fiscaux en matire environnementale afin de promouvoir l ' emploi , la comptitivit et la croissance .
Il s ' agit l d ' une exigence dj ancienne qu ' il importe de concrtiser au plus vite .
<P>
Dans l ' attente du livre blanc annonc par la Commission , j ' apporte donc un soutien sans rserve aux rsultats de la conciliation tels qu ' ils nous sont proposs .
<SPEAKER ID=77 NAME="Holm et Schrling">
En ce qui concerne le rsultat du compromis obtenu sur le programme d ' action de l ' UE en faveur de l ' environnement , nous sommes malheureusement obligs de constater qu ' il ne reste plus grand-chose des revendications et des propositions de mesures mises par le groupe des verts et l ' ensemble du mouvement cologiste , et qui sont ncessaires pour atteindre l ' objectif d ' un dveloppement durable .
Aucune des propositions formules au cours de la premire lecture au Parlement europen n ' est prise en compte srieusement .
<P>
Au cours de la deuxime lecture au Parlement europen , dix propositions d ' amendements ont t adoptes  la majorit absolue .
Ces amendements concernaient , par exemple , le fait que les trois nouveaux tats membres de l ' UE n ' auraient pas  renoncer  leurs normes plus strictes en matire d ' environnement . Ils prvoyaient aussi que la Commission lance un plan de mesures concernant le traitement des dchets radioactifs et qu ' elle labore une directive sur la responsabilit environnementale .
Toutes ces propositions ont t supprimes dans le compromis qui va maintenant tre adopt .
<P>
La proposition de compromis ressemble dans ses grands traits au texte que la Commission avait eu l ' intention de prsenter .
Toutes les ides qui auraient vraiment d inciter la Commission et le Conseil  agir en prenant rellement au srieux les questions d ' environnement ont t limines du texte .
Les membres du Parlement europen prsents au comit de conciliation ne sont pas parvenus  dfendre les exigences que la majorit du Parlement avait adoptes en deuxime lecture .
<P>
En ce qui concerne les rgles de transition applicables  la Sude ,  la Finlande et  l ' Autriche , la proposition ne garantit absolument pas  ces pays la possibilit de conserver leur niveau de protection de l ' environnement , qui s ' avre meilleur que dans le reste de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=78 NAME="Pinel">
Harmoniser les normes , c ' est prendre le risque de les niveler par le bas .
C ' est d ' ailleurs ce qui a failli arriver  trois de nos tats membres , l ' Autriche , la Sude et la Finlande , qui semblent heureusement pouvoir bnficier d ' un statut  part .
Tant mieux pour eux , dommage pour les autres !
<P>
D ' autre part , pourquoi lever nos normes environnementales en Europe si , dans le mme temps , nous ne conservons aucun esprit critique sur ce qui nous vient des pays tiers ?
<P>
Les euromondialistes sont ici face  leurs contradictions .
En effet , comment les tats membres peuvent-ils engager une politique de dveloppement durable dans un contexte de commerce mondial , sous la dictature de l ' OMC , qui tend  interdire aux tats d ' avoir un droit de regard sur la qualit des produits imports ?
<P>
Si l ' on veut vraiment avoir une politique ambitieuse pour l ' environnement et la sant , il faut pousser le raisonnement jusqu ' au bout et conserver la matrise de ces filtres prcieux que sont nos frontires .
Ainsi , si seuls les produits respectueux de l ' humain et de la nature sont autoriss  entrer dans l ' espace communautaire , il ne fait pas de doute que les pays tiers travailleront plus rapidement  l ' lvation de leurs normes .
<P>
Dans le cas contraire , si la loi de la jungle l ' emporte , je ne donne pas cher , hlas , de nos efforts en matire de dveloppement durable .
<SPEAKER ID=79 NAME="Rovsing">
 la suite du rejet par le Conseil de la plupart des amendements dposs par l ' Assemble en premire et deuxime lectures , je me rjouis de la relative rapidit avec laquelle le comit de conciliation , grce  un travail efficace , est parvenu  un texte de compromis .
Je suis convaincu de la ncessit des nombreuses initiatives que contient le programme d ' action en vue de garantir aux gnrations futures un environnement sain et propre .
Le rapporteur a insist ,  juste titre , sur la ncessit de rendre le plus d ' actions possibles du programme contraignantes pour la Communaut plutt que de les considrer comme des domaines politiques prioritaires .
J ' ai la conviction que ce n ' est que par le biais d ' un ensemble de rgles prcises et strictes que nous parviendrons  amliorer l ' environnement .
<P>
Rapport Cabrol ( A4-0276 / 98 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbk">
Nous ne pouvons soutenir le rapport Cabrol sur la cration d ' un rseau de surveillance pidmiologique et de contrle des maladies transmissibles dans la Communaut .
Il est , selon nous , superflu d ' tablir un rseau permanent  l ' chelon communautaire , sous l ' gide de la Commission .
Il serait bien prfrable de coordonner les efforts dans le cadre de l ' OMS tant donn que les maladies en question ne se limitent pas au territoire de l ' UE .
Nous ne pouvons pas non plus adhrer  l ' enregistrement de grande ampleur prvu dans la dcision de l ' Assemble et du Conseil .
C ' est pourquoi nous voterons contre le rapport .
<SPEAKER ID=81 NAME="Lindqvist">
La surveillance , la concertation et l ' information sur les maladies contagieuses prsentes au sein de l ' UE et dans d ' autres pays constituent un domaine de coopration naturel , qui va de soi .
Une collaboration tendue entre les tats membres peut contribuer  faire diminuer le risque de contagion et prvenir les maladies , mais elle ne saurait jamais se substituer  la responsabilit qui revient , en dernier lieu , aux institutions dmocratiques et aux autorits comptentes dans les tats membres .
L ' quivalent d ' une telle instance dmocratiquement responsable n ' existe pas au niveau de l ' Union , car le lgislateur ne peut tre remplac  l ' issue d ' lections gnrales .
<SPEAKER ID=82 NAME="Rovsing">
L ' efficacit des traitements des maladies transmissibles dans la Communaut ne pourra tre garantie que par le biais d ' une coordination transfrontalire .
C ' est la raison pour laquelle la cration d ' un rseau efficace et oprationnel de surveillance et de contrle pidmiologiques est essentielle .
J ' ai la conviction que la cration d ' un rseau permanent entre les autorits et les institutions pidmiologiques centrales des Communauts constitue l ' unique moyen susceptible ,  long terme , d ' offrir un traitement mdical efficace des maladies transmissibles et d ' endiguer le regrettable dveloppement de micro-organismes pathognes multirsistants , qui existent dj dans certains endroits de la Communaut .
J ' applaudis donc au judicieux compromis auquel est arriv le comit de conciliation  propos du rseau propos .
<SPEAKER ID=83 NAME="Wibe">
Je rpte le point de vue que j ' ai dj expliqu au cours de la deuxime lecture de ce rapport au mois de janvier 1998 .
<P>
L ' ide de mettre en place un centre de contrle des maladies contagieuses est certes la bienvenue , mais je suis trs dubitatif quant  l ' utilit de cette multiplication indfinie de nouveaux instituts  l ' chelle communautaire .
La Sude a d ' ores et dj dvelopp des rseaux  cet effet , notamment en collaboration avec l ' OMS .
S ' il faut crer un rseau en Europe , il doit englober l ' ensemble des pays europens .
<P>
Cette cration incessante de nouvelles institutions communautaires demande des ressources , qui doivent provenir de quelque part .
Le choix positif en faveur d ' une nouvelle institution de l ' UE pourrait peut-tre ncessiter des dcisions ngatives au niveau national ou global , en particulier en raison de l ' attitude hostile aux impts et taxes qui a cours au sein de l ' Union .
<P>
Recommandation Breyer ( A4-0242 / 98 )
<SPEAKER ID=84 NAME="des Places">
Le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations a soutenu  la fois le rapport et les amendements de la commission de l ' environnement .
<P>
Depuis 1989 , la directive-cadre concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux additifs pouvant tre employs dans les denres destines  l ' alimentation humaine est en vigueur .
<P>
La proposition de la Commission que nous votons aujourd ' hui a pour objet d ' adapter la lgislation europenne  l ' tat le plus rcent de l ' volution scientifique , technique et technologique .
<P>
Concernant l ' utilisation de la nisine ( un antibiotique ) pour la fabrication des oeufs pasteuriss , la Commission en propose la suppression tout en l ' autorisant nanmoins pour la fabrication de mascarpone .
Or , plutt que de vouloir supprimer tout antibiotique dans l ' alimentation du btail pour des raisons de biorsistance , nous estimons qu ' il est beaucoup plus important d ' en rduire l ' utilisation dans l ' alimentation humaine .
En effet , la biorsistance se dveloppe en fonction de l ' absorption d ' antibiotiques actifs destins  l ' alimentation .
Telle est la ralit .
Notre groupe ne comprend pas , une fois de plus , la position de la Commission et il en dnonce l ' illogisme  moins qu ' elle ne rponde , au travers de ses propositions ,  tel ou tel intrt souhaitant dstabiliser la production animale europenne .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il est ncessaire que la rglementation europenne s ' adapte rgulirement  l ' volution scientifique , technique et technologique et qu ' elle le fasse en rpondant au seul objectif de la protection sanitaire des consommateurs .
<SPEAKER ID=85 NAME="Rovsing">
La modification de la directive 95 / 2 / CE vise  adapter ses annexes  l ' norme dveloppement technologique qui se manifeste depuis quelques annes et  permettre aux tats membres qui ont adhr  l ' UE depuis l ' adoption de la directive de continuer  utiliser des additifs traditionnels .
Je me rjouis du fait que , grce  une surveillance de l ' volution du march des additifs , la Commission a pu rapidement prsenter une proposition de sorte que la lgislation communautaire dans ce domaine sera toujours conforme aux exigences de l ' poque .
Le gouvernement danois a fait part au Conseil de son inquitude  l ' gard de l ' inscription de certaines substances dans la directive .
J ' espre toutefois qu ' il sera possible d ' aboutir  un compromis acceptable pour l ' ensemble des tats membres .
<P>
Rapport Anastossopoulos ( A4-0212 / 98 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport Anastassopoulos , tel qu ' il a t vot ce matin , n ' est pas  l ' honneur du Parlement .
Je persiste  dire , en effet , qu ' il ne rpond pas , loin de l ,  l ' obligation qui tait faite par le trait de Maastricht puis par le futur trait d ' Amsterdam .
Plusieurs aspects , et non des moindres , n ' ont pas t adopts , n ' ont pas t traits dans ce rapport .
<P>
D ' ailleurs , les amendements que nous avions dposs , je veux parler des amendements 35 , 29 et 26 , ont t rejets alors mme que nous disions que les aspects non traits relevaient de la comptence des tats membres .
Le Parlement a donc reconnu qu ' il aurait d en parler , mais il n ' en a pas reparl .
Il n ' a parl ni des conditions requises pour tre lecteur , ni de l ' tablissement du contrle et de la rvision des listes lectorales , ni des conditions d ' ligibilit et d ' inligibilit , ni des incompatibilits autres que celles mentionnes  l ' article 8 , ni de la propagande lectorale , ni du financement de la campagne lectorale , ni de la prparation , du droulement et du contrle des oprations de vote , ni du contentieux lectoral .
<P>
Plus grave , le rapport que nous avons adopt est en contradiction interne avec ce qu ' il nonce .
Il veut rapprocher l ' lu de l ' lecteur et il propose d ' instaurer une liste europenne transnationale .
Il fait rfrence au cas franais alors que la France , tenant compte des rserves trs fortes de la population , vient d ' abandonner le projet de rgionalisation du mode de scrutin .
Comment peut-on ,  l ' heure o les lecteurs souhaitent que les dcisions soient prises le plus proche possible d ' eux-mmes , vouloir une liste qui conduira  un taux d ' abstention voisin de 99 % si on la mettait en oeuvre ?
<P>
L ' heure est aux nations , l ' heure est  la parole donne au peuple .
Ce qui vient d ' tre exprim rcemment lors d ' une manifestation sportive , c ' tait le bonheur des peuples d ' Europe  appartenir  une nation .
Voil ce que nous aurions d exprimer aujourd ' hui et non pas ce rapport qui n ' est ni fait , ni  faire .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , l ' un des problme de ce rapport et de l ' ide que le Parlement europen , les dputs et les partis politiques devraient laborer un systme lectoral , est que les intrts des partis politiques eux-mmes seront mis en vidence , plutt que les intrts des citoyens .
En fait , ils rechercheront le type de systme qui leur permettra au mieux de gagner plus aux lections suivantes .
<P>
Le fait qu ' il existe , dans certaines tats membres , des systmes lectoraux trs justes est galement ignor .
L ' Irlande , par exemple , possde l ' un des systmes lectoraux les plus justes de toute la Communaut europenne .
Une harmonisation des systmes lectoraux pour les lections europennes serait prjudiciable au systme trs juste et trs quitable que nous avons en Irlande , et la plupart des personnes prsentes dans ce Parlement l ' ignorent probablement tout  fait .
<P>
De plus , l ' ide de mettre de ct un certain pourcentage de siges pour que le Parlement europen soit lu sur une base transnationale prsume qu ' il existe une sorte d ' identit politique  travers l ' Europe .
Il n ' y en a pas .
Cela serait au dtriment des plus petits tats , au dtriment des plus petits partis et des rgions priphriques .
Il est ridicule de croire que vous pouvez imposer cette identit politique europenne aux gens par l ' adoption d ' un type quelconque de systme comme celui-ci .
Ce que vous avez fait ici aujourd ' hui , c ' est nuire au peuple , au systme politique et  la dmocratie .
<P>
Nous devons vraiment rexaminer cette matire .
C ' est une erreur magistrale .
Ce n ' est pas dans l ' intrt des gens , malgr ce que vous essayez de dire ici .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre le rapport : c ' est une trs mauvaise ide .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec tout ce que Mme McKenna vient de dire , je ne le rpterai donc pas .
Je me concentrerai plutt sur la question de savoir si ce rapport possde une quelconque base dans les faits .
<P>
Les faits dont nous disposons sur le mode de scrutin proportionnel laissent supposer que , en gardant  l ' esprit le nombre de bulletins de vote nuls qui restent dans chaque tat membre o le mode de scrutin proportionnel est en vigueur , un grand nombre d ' lecteurs le rejettent  chaque lection .
Le seul pays de l ' Union europenne o le pourcentage de bulletins de vote nuls est moindre , est le Royaume-Uni , avec son systme majoritaire qui a subi l ' preuve du temps .
Autant que je puisse en juger ,  l ' aune de mon exprience de 14 ans au Parlement , le mode de scrutin proportionnel est juste d ' un point de vue , et d ' un point de vue seulement : celui des partis politiques .
Je suis d ' accord sur ce point avec Mme McKenna parce que cela produit malheureusement des tas de clones , c ' est--dire que viendra ici ce qui est acceptable pour les dirigeants plutt que ce qui est acceptable pour l ' lectorat .
C ' est pourquoi je suis partisan de donner le dernier mot  l ' lectorat en ce qui concerne les personnes qu ' ils envoient rellement au Parlement europen - ou  n ' importe quel parlement , d ' ailleurs .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=89 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , chaque rapport apporte une ide , et une ide majeure .
Le rapport de Gucht apportait l ' ide de la proportionnelle , le Parlement se prononait pour la proportionnelle .
Le rapport Anastassopoulos apportait comme ide celle selon laquelle les grandes circonscriptions , dans les grands pays , les pays les plus peupls , devaient tre partages en plusieurs circonscriptions , qualifies de territoriales .
<P>
La question qui est maintenant pose , est celle-ci : en supprimant de l ' article 2 le mot  territorial  avons-nous ou pas chang ce message , qui tait celui du rapporteur ?
Eh bien , je voudrais simplement attirer l ' attention de cette Assemble sur le fait que nous n ' avons pas , en vrit , altr le fond de ce qu ' avait propos le rapporteur et pour une raison simple , c ' est que le dernier alina de cet article 2 exclut de l ' obligation de crer des circonscriptions les tats qui sont en-dessous du seuil de 20 millions d ' habitants .
Imagine-t-on que ces tats soient soustraits de l ' obligation de crer une circonscription lectorale nationale .
Pas du tout .
Le fait mme d ' avoir cette interdiction pour les petits tats signifie que les circonscriptions dont il s ' agit dans la premire phrase de l ' article 2 sont des circonscriptions infra-nationales , des circonscriptions territoriales .
<P>
Nous avons , mes chers collgues , supprim le mot , nous n ' avons pas supprim l ' ide .
L ' esprit du rapport Anastossopoulos c ' est bien l ' obligation pour les grands tats de partager la circonscription nationale en plusieurs circonscriptions .
<SPEAKER ID=90 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous sommes d ' avis que les tats membres doivent dcider sparment du mode de scrutin pour les lections europennes .
Un systme proportionnel est  notre sens plus juste que le mode majoritaire .
Mais cette discussion doit tre mene sparment dans chaque tat membre , tout comme la question de l ' identification personnelle des citoyens avec  leurs  dputs .
<P>
Nous nous opposons formellement  la cration d ' une circonscription commune  l ' ensemble de l ' UE et qui regrouperait un certain nombre de mandats .
Telle que se prsente l ' Europe  l ' heure actuelle , avec ses diffrences linguistiques , culturelles et politiques et l ' absence gnralise de dbats dans les mdias , elle n ' est de toute vidence pas mre pour un projet de cet ordre .
<P>
Nous voudrions mettre en garde contre ce type de tentatives , qui visent  centraliser la dmocratie .
Il peut en rsulter l ' mergence d ' une oligarchie , lorsque la dmocratie aura pris une forme tellement gigantesque et centralise que les citoyens ne se sentiront plus impliqus .
<SPEAKER ID=91 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Waidelich">
Le rapport , bas sur le trait d ' Amsterdam , traduit l ' image que se fait le Parlement europen d ' un mode de scrutin fond sur des principes communs pour tous les dputs europens .
Nous ne pouvons soutenir ces principes que s ' ils dcoulent de l ' ide de base d ' une  Union des peuples et des tats  .
<P>
Nous considrons que le rapport ne doit pas aller plus loin que l ' orientation exprime par le trait d ' Amsterdam ,  savoir celle des  principes communs  .
Par consquent , nous ne pouvons accepter l ' article 7 qui stipule l ' lection d ' un pourcentage donn de dputs europens dans le cadre d ' une circonscription unique .
<SPEAKER ID=92 NAME="Barros Moura">
J ' ai soutenu et j ' ai vot pour l ' objectif central de ce rapport : dfinir les principes lectoraux communs pour les lections europennes bass sur le principe de la proportionnalit , qui constitue la meilleure garantie pour la dmocratie .
<P>
J ' ai soutenu d ' autres aspects , notamment l ' incompatibilit entre le mandat de dput europen et celui de dput national et la cration de circonscriptions lectorales territoriales comme mthode de rapprochement entre les lus et leurs lecteurs , sans porter prjudice  la proportionnalit .
<P>
J ' ai vot contre la proposition de cration d ' une circonscription lectorale europenne pour les listes transnationales parce que cette ide singulire , qui n ' est mme pas destine  corriger les distorsions de la rgle de la proportionnalit et  assurer la reprsentation des minorits , n ' est pas vraiment ncessaire pour garantir une participation transnationale aux lections europennes , compte tenu des rgles du trait de Maastricht sur la citoyennet politique europenne :
<P>
elle est contre tous les principes d ' un pouvoir dmocratique supranational de type fdral , qui repose sur un parlement national avec un nombre de membres par pays proportionnel  la population respective du pays ; -et pour cause , elle fuit la question vritablement essentielle de l ' volution du Conseil vers le rle d ' une  Chambre Haute  o la reprsentation des tats serait paritaire ; -elle ouvre , sans le rsoudre , le problme de la pondration nationale sur la liste europenne , problme politique tout  fait semblable  la pondration des voix au sein du Conseil ; -elle loigne encore plus les lus des lecteurs , au lieu de les rapprocher ; -elle reprsenterait enfin une mthode pour perptuer les mandats europens de dputs chaque fois plus loigns de leur base lectorale et qui , peut-tre , ne seraient jamais lus sans cela.Je rejette donc cette proposition pour une question de principes europens et non pour un quelconque calcul de ce qui est possible et qui a inspir certaines des solutions de compromis entourant le rapport Anastassopoulos .
<P>
Cette proposition est l ' expression d ' un avant-gardisme pro-europen qui ne peut conduire qu '  des rsultats ngatifs pour une opinion publique dj suffisamment inquite du caractre sotrique de certaines des institutions de la  lointaine Bruxelles  .
<P>
Or il est urgent et indispensable de donner une impulsion pro-europenne qui devrait suivre une autre voie , prcisment la voie difficile que ce rapport n ' a pas voulu suivre au nom de la facilit et de la peur d ' entraver la lutte politique en faveur de la dmocratie en Europe .
<P>
Pour moi cette voie passe par la mise en valeur du rle supranational de la Commission , avec l ' augmentation inhrente de sa responsabilit politique devant le Parlement lu .
Elle passe par le choix de grandes personnalits politiques proeuropennes pour les candidatures au Parlement europen , personnalits qui jouissent d ' une implantation et d ' une influence relle dans leurs systmes politiques d ' origine .
Elle passe par le choix , comme Prsident du Parlement europen , d ' une personnalit ayant une relle envergure et autorit politique pro-europenne .
Elle passe , enfin , par l ' acceptation de la proposition Delors visant  ce que les partis politiques europens soumettent au suffrage leur candidat  la prsidence de la Commission , laquelle disposerait ainsi de sa propre lgitimit dmocratique face aux gouvernements nationaux .
Je ne retrouve pas ce courage politique europaniste dans cette proposition  politiquement correcte  de la circonscription transnationale europenne .
<SPEAKER ID=93 NAME="Berthu">
Le Parlement europen vient d ' adopter le rapport Anastassopoulos qui prvoit - quoique de manire un peu plus obscure que dans le document initial - une obligation de rgionaliser les lections europennes , dans tous les tats membres dont la population est suprieure  20 millions d ' habitants .
Mon groupe a combattu , et combattra encore cette proposition , qui n ' en est qu ' au dbut de son parcours lgislatif , puisqu ' il faudra , en application de l ' article 138 du trait , que le Conseil adopte une recommandation  l ' unanimit ( certes , sous la pression du Parlement europen ) et surtout que celleci soit ensuite approuve par chaque tat membre selon ses rgles constitutionnelles propres .
<P>
Nanmoins , le processus est enclench .
Il nous parat contraire  la subsidiarit qui devrait laisser  chaque tat membre le choix du nombre et de l ' tendue de ses circonscriptions .
Il est aussi trs dangereux pour les grands tats , qui risqueraient assez vite de se trouver diviss en plusieurs entits territoriales , chacune d ' un poids gal  un petit tat .
Certains prtendent que cette volution ne se produirait pas si les circonscriptions sub-nationales retenues ne concidaient pas avec les limites de rgions historiques .
Mais ils ne font qu ' apaiser fallacieusement leur mauvaise conscience .
En ralit , il est clair qu ' une action dissolvante serait  l ' oeuvre , et on peut compter sur la Commission pour l ' alimenter par tous les moyens .
<P>
Je trouve trs instructif de rappeler que les arguments favorables  la rgionalisation du mode de scrutin ont t dvelopps en France par un rapport dat de juin 1996 , prpar sous l ' gide du  Mouvement europen-France  , lequel est , comme chacun sait , ou devrait savoir , lourdement subventionn par la Commission dont il relaye complaisamment les ides non directement avouables .
Ce modle d ' influence indirecte est frquemment utilis par la Commission grce  de nombreuses autres associations intermdiaires , quelquefois finances  100 % et dont il faudrait un jour faire l ' analyse pour bien comprendre les rouages de propagation du fdralisme .
<P>
Encore plus remarquable en l ' occurrence , le rapport du Mouvement europen avait t rdig par une commission pluripartite dont les membres - affirme l ' avant-propos avec une certaine ostentation ( page 11 ) - taient  issus de l ' ensemble des formations politiques reprsentatives des grands courants de la sensibilit dmocratique du pays  .
Pourtant , il faut noter que les reprsentants de l ' Europe des nations n ' y figuraient pas .
<P>
Il existait entre ces membres et les instances dirigeantes du Mouvement europen ce que la prsentation du rapport appelle un  contrat initial  qui prcisait notamment :  l ' objectif essentiel que devrait s ' assigner la nouvelle loi lectorale : rapprocher l ' lecteur de l ' lu ( lapsus extraordinaire , entre parenthses ) en brisant le cadre de la circonscription nationale unique  ( page 13 ) .
Compte tenu de ce  contrat initial  on n ' est pas surpris d ' apprendre finalement ( page 16 ) que  les membres de la commission ont t unanimes pour recommander la rforme du systme en vigueur , et , dans cette perspective , le maintien de la reprsentation proportionnelle et le fractionnement du corps lectoral en plusieurs circonscriptions territoriales  .
<P>
Dans quelle mesure certains membres de cette commission ont-ils t abuss , nous ne le savons pas .
En tout cas , ce qui est certain , c ' est que l ' opinion publique est constamment manipule par l ' effet des subventions de la Commission .
Nous saisissons donc cette occasion pour exiger une fois de plus leur suppression complte et dfinitive .
<P>
Nous rappelons aussi que pour rapprocher l ' lu europen de l ' lecteur ( et non l ' inverse ) le moyen le plus simple et le plus sr consiste  redonner un rle majeur aux parlements nationaux dans le processus de dcision communautaire , et de faire d ' eux , en quelque sorte , des acteurs plus actifs sur la scne europenne .
Quant aux reprsentants au Parlement europen , qui devraient toujours tre lus , pour des raisons tant thoriques que pratiques , dans le cadre d ' une circonscription nationale unique , ils pourraient se trouver mieux contrls par l ' lecteur si l ' on appliquait les propositions contenues dans les diffrents documents du groupe Europe des nations .
Entre autres , il faut que les dputs europens soient grs au niveau national , et non  Bruxelles , il faut mieux les associer au travail de rflexion prparatoire aux lois nationales , lorsque les sujets sont communs et il faut permettre aux citoyens de faire un vrai bilan des prises de position de leurs reprsentants  Bruxelles , en publiant leurs interventions diverses dans une partie spcifique du Journal officiel franais .
<SPEAKER ID=94 NAME="Caudron">
Je soutiens le rapport de notre collgue Georgios Anastassopoulos .
Pour l ' essentiel , les propositions qui nous sont faites vont dans le sens d ' une Europe citoyenne et du renforcement de la citoyennet europenne , direction que je soutiens et qui mobilise toute mon nergie .
<P>
Deux dispositions rpondent  ces exigences ncessaires , la cration de circonscriptions territoriales pour les tats de plus de vingt millions d ' habitants et l ' lection de dputs europens  l ' chelle europenne .
<P>
Sur ces deux points , je regrette la frilosit de certains , de droite comme de gauche .
Si je puis comprendre , sans les partager , les arguments prenant pour prtexte la perte de souverainet pour refuser une telle volution , je ne peux admettre que d ' autres la condamnent pour des raisons de stratgie politicienne .
Ces derniers sont souvent ceux-l mme qui regrettent le manque de reprsentativit et l ' loignement de notre Parlement vis--vis de nos concitoyens .
Je chercherais  comprendre ... si je ne comprenais trop bien .
<P>
Il est cependant regrettable de devoir attendre 2009 pour qu ' on puisse lire 10 % d ' entre nous avec pour seule frontire , celle dessine par l ' ensemble des tats membres ; 60 dputs lus par l ' ensemble des Europens auraient t un symbole fort de la construction europenne si cela avait t applicable ds 2004 .
<P>
D ' autre part , j ' approuve la volont de rendre incompatible la possibilit d ' tre parlementaire national et parlementaire europen .
Ces deux mandats demandent de la disponibilit et du travail .
Permettre ce cumul , c ' est , de facto , dcrdibiliser notre rle aux yeux de la population : le refuser est par consquent une mesure de bon sens .
<P>
Je veux , une dernire fois , fliciter Georgios Anastassopoulos en esprant que ses recommandations seront entendues par les parlementaires nationaux , au-del de toute politique politicienne .
Je l ' espre sans malheureusement pouvoir dire que j ' en suis sr .
<SPEAKER ID=95 NAME="Delcroix">
Dans son  projet d ' acte   l ' article 7 , le rapporteur a eu la bonne ide et le courage d ' introduire la proposition de listes transnationales couvrant 10 % du total des siges  pourvoir au Parlement europen .
Certains estimeront peut-tre qu '  ct des autres propositions de ce texte - liste de type proportionnel , seuil minimum , vote prfrentiel , circonscriptions territoriales dans les tats comptant plus de 20 millions d ' habitants - celle des listes transnationales est secondaire .
Ce n ' est pas mon opinion .
C ' est , au contraire , une initiative qui s ' inscrit dans le droit fil de la construction europenne moins centre sur les enjeux nationaux .
<P>
Elle est la suite logique de la directive permettant le droit de vote des Europens tablis dans un autre pays  l ' occasion des lections municipales de leurs pays d ' accueil .
Dans les deux cas , il s ' agit de dvelopper la ralisation d ' une vritable citoyennet europenne .
Et c ' est d ' ailleurs sur ce prcdent dpassant le cadre tatique que le service juridique du PE a donn un avis sur cette proposition qui , selon lui , ne constitue donc pas un lment tranger aux principes du trait , car il existe dj des lments de transnationalit lors des lections europennes .
<P>
En tant que socialiste vivant dans l ' exprience d ' un parti des socialistes europens ( PSE ) existant  ct du groupe parlementaire du PSE , j ' ajoute qu ' elle donnerait un contenu extrmement concret  la constitution de vritables partis europens distincts des groupes politiques traditionnels .
<P>
Il peut tre intressant d ' ajouter un lment de dramatisation aux lections europennes pour les dissocier des lections nationales et carter les risques de confusion entre les deux niveaux .
<P>
Grce aux listes transnationales , des groupes minoritaires rpartis dans les tats membres peuvent trouver le moyen de se valoriser et mme d ' tre reprsents au Parlement europen .
Entre autres , les gitans et les musulmans .
<P>
Voil les principes .
Qu ' en est-il de la ralisation concrte ?
Nous n ' y sommes pas , mais chacun voit qu ' il faudra rsoudre de nombreux problmes pratiques : constitution de listes ; quilibre global des dputs rpartis selon les pays ; dcision des personnalits de stature europenne  accepter de figurer sur une liste transnationale plutt que sur une liste nationale , etc .
<P>
C ' est le problme de l ' Europe en construction entre nations et fdrations .
Mais il n ' en reste pas moins que le principe des listes transnationales est de nature  dvelopper le sentiment de la conscience europenne .
<SPEAKER ID=96 NAME="Deprez">
Le renouvellement ,  intervalle rgulier , par les citoyens , de leurs reprsentants dans le cadre d ' lections au suffrage universel , libre , gal et secret est assurment la spcificit d ' un pouvoir rellement dmocratique .
Pourvu qu ' il respecte ces caractristiques fondamentales , le mode de scrutin peut par contre varier .
Il n ' est , en dfinitive , qu ' une modalit d ' application modifiable dans le temps et dans l ' espace , sans qu ' on puisse y voir la cause d ' une quelconque remise en question de la nature dmocratique d ' un rgime reprsentatif .
<P>
En l ' tat actuel de la construction europenne , il apparat que la priorit est que tous les citoyens de l ' Union se sentent pleinement et vritablement reprsents au sein du Parlement europen .
<P>
Dans cette perspective , une harmonisation des lments essentiels des procdures lectorales nationales ( dans le sens d ' une utilisation gnralise du scrutin proportionnel par circonscription pour les lections europennes ) , combine  l ' introduction d ' un seuil minimal de reprsentativit ( destin  viter un trop grand miettement des formations politiques ) , apparat comme la meilleure des solutions ds lors que le gouvernement britannique a dpos devant son Parlement un projet de loi instaurant le scrutin proportionnel et rgional pour les lections europennes de 1999 .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' apporte mon soutien au projet de rsolution qui nous est soumis .
<P>
Je tiens cependant  ajouter que l ' harmonisation des lments essentiels des procdures lectorales pour les lections europennes ne peut suffire  combler le dficit de lgitimit et de reconnaissance dont souffre le Parlement europen .
Ma conviction profonde est qu ' il en sera ainsi aussi longtemps que celui-ci ne sera pas effectivement investi des pouvoirs fondamentaux dvolus  tout vritable parlement , entre autres : voter en dernire instance l ' impt et le budget , faire et dfaire un gouvernement europen pleinement responsable devant lui seul .
<SPEAKER ID=97 NAME="Fayot">
Ce rapport contient la proposition immature de ce que l ' on appelle  listes transnationales  pour les lections europennes , que je ne peux accepter telle quelle .
<P>
 dfaut de prcisions supplmentaires  ce sujet dans le rapport , il est difficile de voir de quoi il est question au juste .
<P>
Des listes transnationales , autrement dit europennes , semblent signifier pour le rapporteur que 10 % des dputs europens seraient lus non au niveau national , mais europen .
Ceci est en contradiction avec d ' autres propositions reprises dans le rapport .
Ainsi par exemple , la rgionalisation des circonscriptions lectorales prvue pour les grands pays est une tentative pour rapprocher les lecteurs de la politique .
Les listes transnationales feront au contraire de l ' Europe une seule gigantesque circonscription lectorale , ce qui emportera  nouveau dfinitivement les dputs europens dans les hautes sphres , loin des citoyens .
<P>
Mais peut-tre les listes transnationales visent-elles  ce que dans certaines rgions , comme celle runissant la Sarre , la Lorraine et le Luxembourg , l ' on puisse laborer des listes transfrontalires pour les lections europennes : en soi , une telle ide pour la promotion de l ' ide europenne ne serait pas errone .
Si c ' est l l ' intention du rapport , du moins devrait-il en faire tat .
<P>
La manire dont ces listes se constitueraient n ' est pas claire non plus , et surtout celle dont des pays comme le Luxembourg , qui n ' ont que trs peu de dputs , y trouveraient leur compte .
<P>
Plus j ' y rflchis , et plus cette liste transnationale m ' apparat comme une sorte de  gadget politique  en contradiction directe avec l ' objectif que je poursuis moi-mme dans la politique europenne ,  savoir la proximit du politicien europen au citoyen , la participation des citoyens au dbat politique en Europe , la  visibilit  de la politique europenne des citoyens .
<SPEAKER ID=98 NAME="Ferrer">
L ' laboration d ' une loi lectorale uniforme pour les lections au Parlement europen constitue une des pices du processus d ' intgration europenne les plus difficiles  obtenir .
Preuve en est que la demande d ' laboration de ladite loi figurait dj dans le trait de Rome et , cependant , environ cinquante ans plus tard , nous ne sommes toujours pas capables de l ' approuver .
D ' abord , c ' taient les lections directes du Parlement europen en soi qui taient en question ; ensuite , ce sont les diffrentes traditions existant dans les diffrents tats membres qui ont empch d ' aboutir  un accord .
Nous devons donc nous fliciter de l ' approbation du rapport Anastassopoulos pour lequel j ' ai vot pour cette raison .
Car , en effet , ce rapport permet au Parlement de franchir un pas , certes pas aussi grand que ce que l ' on aurait souhait , mais revtant un grand sens politique qui contribuera , sans aucun doute ,  parvenir  ce rapprochement entre les lecteurs et les lus , indispensable pour le bon fonctionnement du systme dmocratique et pour que le citoyen participe de manire plus directe au processus de prise de dcisions qui l ' affecte et se sente , par consquent , impliqu dans la grande aventure visant  construire une Europe de paix et de bien-tre .
<SPEAKER ID=99 NAME="Gasliba i Bhm">
J ' ai le plaisir d ' expliquer le vote pour le rapport Anastassopoulos sur l ' laboration d ' un projet de procdure lectorale comprenant des principes communs pour l ' lection des dputs au Parlement europen .
<P>
Le rapport et sa proposition d ' Acte , tabli conformment au paragraphe 3 de l ' article 138 du trait instituant la Communaut europenne ( paragraphe 4 de l ' article 190 du trait d ' Amsterdam consolid ) comble un vide dans l ' application du trait de Rome qui prvoyait une procdure lectorale uniforme au niveau de ce qu ' est aujourd ' hui l ' Union europenne .
Dans le ncessaire approfondissement dmocratique de l ' Union , qui accuse encore aujourd ' hui un dficit dmocratique dans certains domaines , accomplir ledit mandat signifiera un pas supplmentaire et trs important dans la reprsentation des citoyens de l ' Union au Parlement europen , qui a ritr cette ncessit .
Dans ce sens , il faut rappeler l ' excellent projet prcdent labor par mon ancien collgue libral , le dput flamand Karel De Gucht . Malheureusement , le manque de volont et d ' accord entre les gouvernements des tats membres de l ' Union ont empch que les propositions successives du Parlement soient mises en pratique .
<P>

J ' espre et je souhaite qu '  cette occasion le projet de notre vice-prsident , Georgios Anastassopoulos , devienne ralit .
<P>
Il s ' agit d ' une bonne proposition qui contient les lments essentiels afin de jeter les fondements de la procdure lectorale uniforme rclame par la dmocratie de l ' Union .
Parmi ces lments , je suis ravi que l ' on entrevoie des circonscriptions territoriales dans les tats de plus de 20 millions d ' habitants . Les circonscriptions qui correspondent  des nations sans tat et des rgions bien dfinies dans l ' Union europenne constituent des entits qui contribuent  consolider de manire significative la ralit de l ' Union et l ' intgration des peuples qui la composent .
<P>

L ' lection de ses reprsentants au Parlement europen en respectant ces identits permettra sans aucun doute d ' amliorer de manire significative le degr de reprsentation et de relation entre les citoyens et leurs reprsentants parlementaires .
<P>
Une fois de plus le Parlement europen est le garant du progrs et de la dmocratie dans la construction d ' une Europe unie . Esprons que cette fois les gouvernements des tats membres soient conscients de leurs obligations et ne constituent aucun obstacle  l ' heure de mettre en pratique la volont exprime dans le projet du rapport Anastassopoulos .
<SPEAKER ID=100 NAME="Grossette">
Dans le cadre de l ' volution du contexte institutionnel , marque notamment par l ' instauration du suffrage universel direct pour l ' lection des dputs du Parlement europen , l ' attribution de la procdure de codcision par le trait de Maastricht et , tout rcemment par le trait d ' Amsterdam , il y a lieu de fliciter Georgios Anastossopoulos pour le travail qu ' il a ralis .
<P>
Je partage pleinement son ambition lgitime de rapprocher le dput europen des citoyens en gnral et de ses lecteurs en particulier .
Mais je conteste le choix de la mthode qu ' il prconise .
En effet , le seul mode de scrutin qui permette vritablement d ' instaurer cette proximit dans les faits est le mode de scrutin uninominal pour lequel le nombre de circonscriptions correspondrait au nombre de dputs  lire .
<P>
Au cours de la rcente tentative du gouvernement franais visant  rgionaliser le mode de scrutin , j ' ai dfendu la mme position qu ' aujourd ' hui .
La classe politique nationale a d ' ailleurs , dans sa grande majorit , dnonc le fait que cette proposition de rforme reposait sur une mthode ne permettant pas d ' atteindre sur le terrain l ' objectif vis .
<P>
Cet chec du gouvernement Jospin qui a finalement retir sa proposition , dmontre qu ' une rforme du mode de scrutin des lections europennes doit ncessairement prendre en considration : les attentes relles des citoyens et des lus , les donnes gographiques et administratives existantes et l ' volution du nombre de dputs europens pour chaque tat membre , suite  l ' largissement .
<P>
Par ailleurs , s ' il est particulirement important de prvoir ds  prsent des principes gnraux communs  tous les tats membres , ces derniers doivent , conformment au principe de subsidiarit , conserver les comptences touchant aux modalits relatives  l ' tablissement des listes lectorales ,  l ' organisation et au financement des campagnes lectorales ,  la prparation et au droulement des oprations lectorales ,  leur contentieux , ainsi qu '  la fixation d ' un seuil minimal pour l ' attribution des siges .
<P>
L ' ensemble des amendements contribuant  amnager le texte dans ce sens n ' a malheureusement pas t adopt , c ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le texte final .
<SPEAKER ID=101 NAME="von Habsburg">
C ' est  regret que je dois voter contre le rapport de l ' honorable vice-prsident Anastassopoulos , mais il soulve des questions qui concerne des lments de principe de notre politique .
L ' histoire du parlementarisme nous dmontre sans quivoque que jamais un parti extrmiste n ' est arriv lgalement au pouvoir dans un pays o il y avait un scrutin uninominal .
Une tude d ' une grande universit allemande a dmontr qu ' Hitler n ' aurait jamais obtenu la majorit si l ' Allemagne n ' avait pas connu le systme du scrutin de liste proportionnel .
<P>
Ne nous faisons pas d ' illusions .
La dmocratie est aujourd ' hui menace , et on n ' a pas droit  l ' erreur .
Il faut lui donner un visage humain , les lecteurs doivent savoir  qui ils donnent leur confiance .
Le systme de scrutin de liste proportionnel dbouche sur la particratie dans laquelle la plupart des dputs ne sont plus reprsentants du peuple , mais instruments des fonctionnaires des partis .
Le nombre croissant des abstentions est un avertissement que nous devrions prendre au srieux .
Nous avons besoin de mandataires qui obtiennent par eux-mmes la confiance de la population .
Mais le systme qu ' on entend aujourd ' hui largir ne les transforme que trop facilement en employs des appareils de parti .
Cela , cependant , mne  la dchance , et de ce fait  une mise en danger directe de la dmocratie .
<P>
C ' est pourquoi ceux d ' entre nous qui ont connu la dictature et la guerre ne peuvent que soulever les plus fortes objections face au chemin que l ' on risque de prendre par le biais d ' un droit lectoral inadquat .
<SPEAKER ID=102 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Le nouvel article 190 du trait d ' Amsterdam prvoit l ' laboration d ' un ensemble de rgles communes relatives aux lections europennes .
Le rapporteur prconise notamment :
<P>
le recours au scrutin proportionnel , -l ' introduction d ' un seuil de reprsentation qui ne soit pas suprieur  5 % , -l ' affectation de 10 % des siges  un scrutin de liste dans le cadre d ' une circonscription unique forme par l ' ensemble de l ' UE au cours des lections europennes de 2009.Le nouvel article 190 , paragraphe 4 , du trait d ' Amsterdam stipule qu ' il conviendra d ' utiliser :  ...
une procdure ou des principes uniformes , communs  tous les tats membres  .
Contrairement  ce que rclame le rapporteur , le trait n ' exige donc pas une harmonisation directe .
Les dputs sociaux-dmocrates danois estiment que le rapporteur est all trop loin en ce sens que l ' article 190 n ' exige pas une harmonisation .
Les procdures applicables aux lections europennes - comme , par exemple , le scrutin de type proportionnel et les seuils de reprsentation - neutralisent prcisment les diffrences entre grands et petits pays et accordent donc aux petits pays une influence proportionnellement plus grande .
Les dputs sociaux-dmocrates danois approuvent les autres amendements dposs par le groupe PSE , qui visent  liminer du rapport toute allusion  une harmonisation .
<P>
Lindqvist ( ELDR ) , Eriksson , Seppnen et Sjstedt ( GUE / NGL ) , Holm et Schrling ( V ) , Bonde et Lis Jensen ( I-EDN ) , par crit .
( SV ) Les soussigns ont vot contre le rapport .
Nous considrons qu ' il appartient aux constitutions et aux parlements nationaux de rgir les modes de scrutin , mme pour les lections europennes .
Les parlements nationaux , et eux seuls , sont investis d ' une lgitimit dmocratique , et eux seuls connaissent la situation locale .
Nous estimons que la dmocratie des pays europens est fonde sur les constitutions et les parlements nationaux .
C ' est donc dans ce cadre que doit s ' inscrire le pouvoir de dcision sur des questions aussi essentielles que le mode de scrutin . Il s ' agit l d ' un principe fondamental .
<P>
Nous sommes tout particulirement opposs au point 4 du rapport .
On y propose que 10 % des mandats soient pourvus au niveau d ' une circonscription unique europenne , en vue d ' un ajustage du scrutin .
Une telle dcision suppose l ' existence de partis europens capables de fonctionner , ce qui , dans un avenir prvisible , ne correspondra probablement pas  la ralit .
 l ' heure actuelle , les partis dits europens n ' ont aucun ancrage ni aucune base parmi les citoyens .
Les diffrences entre les partis nationaux de mme orientation sont importantes , et le dbat politique se situe dans une large mesure au niveau national .
<SPEAKER ID=103 NAME="Macartney">
Dans l ' esprit d ' une dmocratie pluraliste et d ' une Europe de tous les peuples , je souhaiterais exprimer mon soutient aux amendement 46 ( prsent par M. Ebner du Sdtiroler Volkspartei ) et 49 ( que j ' ai moimme prsent ) .
<P>
Ces deux amendements expriment des inquitudes communes pour les plus petits peuples d ' Europe .
Les peuples du Tyrol du Sud , du Val d ' Aoste , de Sardaigne et du Frioul en Italie , ainsi que celui de Frise aux Pays-Bas , par exemple , sont tous couverts par l ' amendement 46 .
<P>
Mais l ' amendement 49 va plus loin , en tendant cette matire aux nationalits historiques reconnues dans plus d ' un tat .
Le peuple Smi , qui vit dans la partie septentrionale de deux tats membres ( Sude et Finlande ) , ainsi que dans l ' ancien pays candidat , la Norvge , bnficierait particulirement de cette approche .
L ' octroi d ' un sige dans ce Parlement au peuple Smi dcoule d ' un argument moral trs important .
Avec le systme actuel , cela ne se fait pas .
Mais un Parlement europen sans un sige Smi est un Parlement incomplet et je fais appel  mes collgues pour supprimer ce manque , ainsi que tous les autres auxquels ce rapport tente de s ' attaquer .
<SPEAKER ID=104 NAME="McMillan-Scott">
Aujourd ' hui , le Parlement europen vote sur le rapport Anastassopoulos qui propose un systme lectoral commun  travers l ' Europe , bas sur le mode de scrutin proportionnel , pour les futures lections europennes .
Malgr le respect que nous prouvons pour M. Anastassopoulos , et le fait que nous apprcions les normes efforts qu ' il a investis dans la rdaction son rapport , les dputs conservateurs voteront contre ses conclusions .
<P>
Deux de ses principales conclusions sont pour nous inacceptables .
Nous sommes opposs en principe au mode de scrutin proportionnel comme systme lectoral obligatoire , que ce soit au niveau europen ou national .
Nous ne pouvons soutenir l ' ide que certains dputs soient lus dans une circonscription transnationale unique , quelque chose que le rapport propose pour 2009 .
<P>
L ' exprience britannique dmontre que les circonscriptions  membre unique permettent aux dputs de rester plus proches des gens que dans les systmes continentaux , et les encouragent  prter plus attention  leurs lecteurs qu ' aux chefs de partis .
De grandes rgions , ou encore pire , des circonscriptions nationales uniques , sont les ennemies d ' une reprsentation efficace .
Nous saluons le fait que le parti gaulliste franais , le RPR , a rcemment propos de remplacer dans ce pays la circonscription nationale unique par quatre-vingt-sept circonscriptions individuelles , sur le modle britannique .
<P>
Bien que nous n ' apprcions pas le mode de scrutin proportionnel , il est important , l o il est utilis , que les gouvernements et les parlements optent pour la version la plus ouverte possible et la plus conviviale pour l ' lecteur .
Des listes fermes sont antidmocratiques et nuisent  la culture civique .
Mon collgue allemand du groupe PPE , M. von Habsburg , les a  juste titre condamnes comme tant les instruments d ' une particratie .
<P>
Nous mnerons une campagne pour que les listes ouvertes , plutt que fermes , deviennent la norme dans les futures lections europennes .
Le soutien personnel de M. Anastassopoulos aux listes ouvertes est particulirement  saluer .
Aujourd ' hui , en tant que partie de notre campagne , nous publions un document du Professeur Vernon Bogdanor de l ' Universit d ' Oxford , un des minents experts britanniques en matires constitutionnelle et lectorale , dfendant la cause des listes ouvertes dans le but de promouvoir le choix de l ' lecteur en Europe .
<P>
Aujourd ' hui commence galement le vote , au sein du parti travailliste britannique , qui dcidera des candidats aux prochaines lections europennes de juin .
Dans chaque constitution europenne existante , les membres du parti travailliste pourront participer  la nomination de deux ou trois candidats  un pool central de plus de 200 candidats .
 ce stade , les dirigeants travaillistes , par le biais du Bureau Excutif , dcideront de l ' ordre des candidats au sein de chaque rgion .
Les membres du parti seront exclus des dcisions cls sur les candidats qui seront lus .
<P>
Alors que les deux autres principaux partis de Grande-Bretagne - les Conservateurs et les Libraux Dmocrates - ont autoris leurs membres volontaires  exercer un contrle sur l ' ordre de chaque liste rgionale , la tendance frntique qu ' a le parti travailliste  tout contrler vise  imposer des candidats copies de clones Blairiens du centre .
La rponse des dirigeants du parti travailliste  la reprsentation proportionnelle confirme nos pires craintes quant  la faon dont il est possible d ' abuser du systme lorsque les apparatchiks du parti refusent d ' abandonner le contrle et dcident d ' exclure les lecteurs .
<SPEAKER ID=105 NAME="Novo Belenguer">
La procdure lectorale pour l ' lection des dputs au Parlement europen s ' avre fondamental , principalement pour les tats membres o il existe un systme de gouvernement dcentralis , comme c ' est le cas de l ' Espagne , o il existe 17 communauts autonomes dont les organisations administratives sont plus proches du citoyen .
<P>
Aussi , je considre que c ' est la circonscription autonome qui doit tre applicable aux lections europennes , car cette mthode rapproche le dput europen des citoyens qu ' il reprsente et rend plus accessible , ce qui permet d ' atteindre un de nos objectifs ,  savoir , que le Parlement europen soit plus sensible aux besoins et inquitudes de tous les citoyens europens .
<P>
Par ailleurs , avec ce type de circonscription , on espre mettre en pratique la ralit existant dans beaucoup d ' tats membres qui partagent diffrentes nationalits historiques , comme c ' est le cas de l ' Espagne , o il n ' y a pas seulement des Catalans et des Basques , mais o cohabitent aussi d ' autres nationalits historiques , comme la Communaut de Valence , pour lesquelles il est conseill d ' implanter une circonscription autonome pour l ' lection des dputs au Parlement europen .
Dans ce sens , j ' appuie le rapport Anastassopoulos .
<SPEAKER ID=106 NAME="Ojala">
J ' ai vot contre le rapport parce que je ne saurais accepter qu '  partir de 2009 dix pour cent du total des siges du Parlement europen soient pourvus au scrutin de liste de type proportionnel dans le cadre d ' une circonscription unique forme par le territoire des tats membres de l ' Union europenne .
Une telle procdure favoriserait de faon disproportionne les grands tats membres aux dpens des petits .
Dans la constitution des listes , cela se traduirait par un renforcement du populisme et l ' mergence comme candidats de personnes connues au plan international - qui ne sont pas forcment des personnalits politiques .
Cela ne serait d ' aucun bnfice pour le travail parlementaire .
<P>
De mme , le choix du partage des pays en une seule ou plusieurs circonscriptions doit tre laiss  chaque pays en particulier .
<SPEAKER ID=107 NAME="Robles Picquer">
Monsieur le vice-prsident du Parlement et rapporteur de ce rapport me pardonnera de lui rappeler un de ses illustres compatriotes nomm Platon pour affirmer que je suis un grand ami de M. Anastassopoulos mais je le suis davantage de la vrit .
<P>
Et la vrit ,  mon humble avis , est que chaque tat doit tre souverain pour dcider de la faon de choisir ou lire les dputs qui le reprsentent au sein de ce Parlement .
 mon sens , il est insens que dix tats membres dont la population est infrieure  dix millions d ' habitants obligent les cinq autres tats membres  crer des circonscriptions qui , trs certainement , violent pratiquement le principe selon lequel tous les dputs reprsentent l ' ensemble des lecteurs du pays .
<P>
D ' autre part , ce systme peut avoir des effets inattendus sur lesquels nous n ' avons pas suffisamment mdit .
Posons un exemple : avec la formule espagnole qui considre le territoire national comme une seule circonscription , dans cette lgislature six citoyens espagnols originaires du Pays basque espagnol sont membres du Parlement .
Si l ' on appliquait le systme proportionnel au territoire et  la population du Pays basque , celui-ci ne compterait que deux dputs dans le futur Parlement lu en ayant recours  ce systme .
<P>
Aussi , cela nuirait sans doute aux intrts du Pays basque et  la volont de rapprocher ce Parlement  une partie de l ' Espagne qui mrite , et attire , l ' attention toute particulire de cette Assemble , notamment grce au travail de ses six eurodputs actuels .
<P>
Ces propos sont compatibles avec l ' admiration que mrite le bon rapport rdig par notre collgue , Giorgios Anastassopoulos .
Voil pourquoi j ' ai vot pour ce texte .
<SPEAKER ID=108 NAME="Souchet">
Le rapport Anastassopoulos est la parfaite illustration de la mthode et de l ' idologie antinationales qui animent la majorit fdraliste actuelle de ce Parlement .
<P>
Il s ' agit d ' un rapport d ' initiative reposant sur une base juridique figurant dans un trait non ratifi par les tats membres et qui n ' est donc pas en vigueur .
Mais peu importe , car la tactique est toujours la mme : il s ' agit de crer , au mpris du droit , le fait accompli , de manire  pouvoir ensuite utiliser les propositions du Parlement europen comme un levier permettant de faire pression sur le Conseil et de placer ce dernier sur la dfensive .
<P>
L ' objectif recherch sur le fond est de casser les circonscriptions nationales .
Pour y parvenir , l ' idologie fdraliste utilise conjointement ses deux canaux de prdilection : le niveau infranational et le niveau supranational .
<P>
Sous prtexte de rapprocher les membres du Parlement europen de leur lectorat , le rapport Anastassopoulos propose un fractionnement maximal du corps lectoral qui brise la notion de circonscription unique nationale et le caractre de reprsentants nationaux des dputs au Parlement europen lus dans les diffrents tats membres .
<P>
Dans le mme temps , le rapport recommande la constitution de listes supranationales , ayant l ' effet exactement inverse de l ' objectif prcdemment affich .
<P>
Mais peu importe que ces propositions soient parfaitement contradictoires : l ' objectif est ngatif - il s ' agit de dtruire le cadre national - et non pas positif - le rapprochement du dput avec son lectorat ne sert ici que de prtexte fallacieux .
<SPEAKER ID=109 NAME="Thors">
 l ' issue du vote de ce jour , il est vident que le mode de scrutin proportionnel sera , dans l ' avenir , applicable  l ' ensemble de l ' Union .
Dans le mme temps , cette proposition respecte le principe de subsidiarit et vite de rgler les procdures lectorales d ' une faon trop dtaille ( par exemple , elle n ' inclut pas les cots lis au scrutin , ni l ' ge du droit de vote ) .
Il est galement important , conformment au principe de subsidiarit , de dcider que l ' instauration de seuils minimaux sera facultative .
La volont d ' harmonisation des conditions d ' lection des dputs exigeait en outre que l ' on tablisse la rgle de non-cumul entre un mandat de dput europen et un autre mandat parlementaire .
<P>
Par ailleurs , je regrette , sur trois points , les dcisions qui ont t prises  la majorit des dputs .
Tout d ' abord , je dplore la dcision , adopte par la majorit de la chambre , de rendre obligatoire la cration de circonscriptions lectorales pour les pays comptant plus de 20 millions d ' habitants .
Si la population d ' un pays est infrieure  ce chiffre , il ne sera pas ncessaire de dcouper le territoire en circonscriptions lectorales . Ce ne sera donc pas le cas en Finlande .
<P>
D ' autre part , je regrette que la majorit du Parlement ( 349 dputs contre 173 ) ait approuv l ' ide d ' une discussion sur la proposition d ' attribuer un certain pourcentage des mandats  une circonscription englobant tous les tats membres .
Un tel systme ne pourrait avoir pour consquence que de rendre encore plus confuse la procdure lectorale .
<P>
Troisimement , il est dommage qu ' une majorit ne soit pas parvenue  se dgager pour dire clairement que les mcanismes lectoraux destins  protger les minorits seraient autoriss ( 190 voix contre 287 ) .
<P>
Malgr les lacunes que je viens d ' numrer , j ' ai estim important que le travail en vue de dispositions lectorales communes puisse se poursuivre au Conseil de ministres , et j ' ai donc vot pour le rapport durant le vote final .
<SPEAKER ID=110 NAME="Verwaerde">
Je tiens  remercier notre collgue , Georgios Anastassopoulos , pour le travail qu ' il a ralis .
<P>
Toutefois , si je partage pleinement l ' ambition , tout  fait lgitime , de rapprocher le dput europen des citoyens , je ne suis pas d ' accord avec la mthode prconise .
Le recours au scrutin proportionnel rgionalis ne constitue pas la meilleure solution .
<P>
En effet , seul le mode de scrutin uninominal avec un nombre de circonscriptions correspondant au nombre de dputs  lire permet d ' atteindre cet objectif .
<P>
En France , l ' chec du gouvernement Jospin , au cours de sa rcente proposition de rforme , visant  rgionaliser le mode de scrutin des lections europennes , est largement li  l ' inadquation des moyens  l ' objectif .
Il aurait t souhaitable que notre Parlement tire les leons de cette exprience nationale .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur d ' un grand nombre d ' amendements qui amlioreraient considrablement la proposition , en tenant notamment compte du principe de subsidiarit .
Ils n ' ont pu tre tous adopts , c ' est pourquoi , j ' ai vot contre ce texte .
<P>
Rapport Olsson ( A4-0200 / 98 )
<SPEAKER ID=111 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , notre socit , pour raliser un dveloppement durable et soutenable , doit relever un double dfi : inciter les particuliers et les entreprises  moins polluer et corriger les distorsions de concurrence qui pnalisent les industriels ayant investi dans la lutte contre la pollution , tout en gnralisant le principe pollueur-payeur .
<P>
Certes , il est indispensable que la dimension environnementale , ainsi d ' ailleurs que la dimension sociale , soit intgre dans les outils fiscaux , mais le rapport Olsson s ' appuie sur le concept d ' cotaxe , c ' est--dire sur un impt supplmentaire qui se rajoute  une charge fiscale dj excessive .
Cela ne peut avoir qu ' une influence nfaste sur l ' conomie .
<P>
Pourtant , il faut effectivement une fiscalit adapte aux exigences du dveloppement durable .
Mais c ' est d ' une vritable rvolution fiscale dont il s ' agit , pas d ' impts en plus , mais des impts autrement , moins lourds , mieux calculs , favorisant l ' embauche et non plus le chmage , favorisant l ' environnement et non plus les pollueurs , favorisant la sant et non plus le mal de vivre .
<P>
Le rapport Olsson ne permet pas de raliser ces objectifs .
<SPEAKER ID=112 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , le XXe sicle s ' tait ouvert avec des impts rouges : impts sur le revenu , droits de succession , impts sur le capital ,  la fois en Europe et en Occident .
<P>
Le XXe sicle , maintenant , doit s ' achever avec des impts verts et on nous prsente une nouvelle mouture de l ' interventionnisme fiscal , les taxes sur le CO2 contre la pollution .
C ' est inefficace dans le principe et c ' est dangereux dans le rgime .
<P>
S ' agissant du principe , nous avons quarante de doctrine fiscale franaise , europenne et occidentale .
On n ' a jamais vu marcher l ' interventionnisme fiscal .
L ' Afrique l ' a essay , en matire conomique , avec des dizaines d ' coles d ' investissement .
Ca n ' a pas march !
Pour raliser la justice , a n ' a pas march !
Pour raliser la relance dmographique , a n ' a pas march !
Et a ne marchera pas en matire d ' environnement ,  cause du rgime , parce qu ' il faudra d ' abord tarifer et tenir compte des diffrentes hypothses , des diffrentes pollutions , des diffrentes sources d ' mission de pollution .
Cela entranera une nouvelle complexit lgislative et une pollution normative .
<P>
C ' est dangereux conomiquement , parce que cela entranera des distorsions entre les pays qui l ' appliqueront et ceux qui ne l ' appliqueront pas .
C ' est l ' histoire des filets maillants drivants .
La Tunisie , le Japon , ne les appliquent pas en Mditerrane .
Enfin , c ' est condamnable moralement , parce que ce n ' est pas le principe du pollueur-payeur qui est appliqu , c ' est le principe du consommateur-payeur , le principe de l ' innocent-payeur , comme la surtaxation de la viande pour faire face  la pollution ,  la vache folle .
<P>
Et si l ' objectif est de favoriser l ' emploi , alors faisons une grande rforme fiscale , avec un plafond europen des prlvements obligatoires , et rflchissons enfin sur la sottise de maintenir un impt sur la cration de richesses , c ' est--dire un impt sur le revenu .
<SPEAKER ID=113 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous considrons que les taxes et redevances environnementales sont une bonne chose et qu ' elles contribuent  diminuer la pollution et l ' exploitation abusive des ressources naturelles .
Cependant , la dcision doit revenir aux tats membres et non  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=114 NAME="Grossette">
Je me flicite de cette initiative de la Commission europenne qui , pour la premire fois , examine l ' utilisation par les tats membres des prlvements environnementaux et recense les possibilits et les obligations qui y sont lies .
<P>
Il est nanmoins dcevant que la Commission n ' ait pas pouss plus avant cet inventaire .
En effet , une tude critique et comparative de l ' efficacit et de la rentabilit , tant environnementale qu ' conomique , de ces taxes , aurait t particulirement intressante et utile .
<P>
Sur de nombreux points , je ne partage pas l ' avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , qui prconise la promotion des prlvements environnementaux sans mme exiger pralablement une tude cot / bnfice .
<P>
Pour ma part , je ne suis pas favorable  l ' instauration de nouvelles taxes .
 l ' inverse , je prne d ' une part , le recours  l ' incitation fiscale dont l ' effet est toujours plus positif et , d ' autre part , la responsabilit des agents ayant des activits polluantes .
L ' impt ne constitue jamais la solution idale , au contraire !
Le pollueur-payeur est un bon principe s ' il n ' aboutit pas systmatique dans les faits  acheter un droit  polluer .
<P>
Pour cette raison fondamentale , j ' ai vot contre la rsolution propose .
<SPEAKER ID=115 NAME="Lis Jensen et Krarup">
Le rapport de M. Karl Erik Olsson met l ' accent sur de nombreux problmes environnementaux importants que le march unique de l ' UE et la mondialisation conomique ont contribu  crer .
Paralllement , le rapport Olsson renvoit galement  un certain nombre d ' engagements que les diffrents pays participants ont contracts en matire d ' environnement au cours des runions de Rio et de Kyoto .
<P>
Nous souscrivons en tous points  l ' ide selon laquelle les taxes environnementales , de quelque nature qu ' elles soient , peuvent constituer un des nombreux moyens efficaces permettant de rduire la pollution .
Par contre , les recommandations du rapport Olsson , par exemple , en matire de taxes environnementales communautaires et d ' harmonisation des politiques financires nationales  l ' chelon de l ' UE le rendent , pour nous , inacceptable .
<P>
Il est contraire aux promesses que nous avons faites  nos lecteurs d ' accepter de transfrer des comptences nationales dans le secteur fiscal  l ' UE .
Nous leur avons promis de lutter contre toute tentative visant  donner davantage de pouvoir  l ' UE au dtriment des dmocraties nationales .
Nous soutiendrons toutefois de tout coeur toutes bonnes initiatives locales , nationales , rgionales et internationales , susceptibles de contribuer  rduire toute forme de pollution .
Mais nous nous opposerons aux propositions excessives du rapport Olsson , qui entraneront une harmonisation communautaire radicale de secteurs essentiels de la politique financire .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre le rapport Olsson .
<SPEAKER ID=116 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois soutiendront les initiatives relatives aux taxes environnementales  l ' chelon de l ' UE .
Les recettes devront cependant revenir aux diffrents tats et les taxes ne pourront pas servir  d ' autres secteurs .
Nous approuvons l ' invitation que lance le rapport  la Commission pour qu ' elle prsente des propositions communes visant , au moins ,  promouvoir l ' utilisation des taxes environnementales .
<P>
Les taxes environnementales prleves dans les diffrents tats membres seront susceptibles d ' engendrer des problmes par rapport aux rgles du march unique ; c ' est pourquoi les taxes environnementales n ' ont videmment de raison d ' tre que si elles permettent de rsoudre les problmes environnementaux .
Nous nous rjouissons de constater que ce thme figurera  l ' ordre du jour de la prsidence en automne et nous esprons que cette discussion permettra de dboucher bientt sur quelque chose de concret .
<SPEAKER ID=117 NAME="Lienemann">
Je voterai pour le rapport de M. Olsson , car une fiscalit favorable  l ' environnement et fonde sur le principe du pollueur-payeur permet de promouvoir des pratiques industrielles et de consommation plus attaches  soutenir un dveloppement durable .
<P>
Toutefois , les taxes indirectes  la consommation ont l ' norme inconvnient de ne pas tenir compte des revenus et de ne pas tre fondes sur le principe de la progressivit de l ' impt , pourtant le plus juste qui soit .
<P>
Ainsi la multiplication de ces taxes , comme c ' est d ' ailleurs le cas de la TVA , accrot les ingalits sociales en pnalisant plus lourdement les riches .
Elles ne peuvent donc tre utilises que lorsque nous sommes certains que la taxe cre modifie rellement les comportements , et rduit effectivement les pollutions .
<P>
On notera , par exemple , qu ' en dpit des taxes importantes et croissantes pesant sur elle en France , la consommation de l ' essence n ' a pas fondamentalement recul .
<P>
Bref , cette intervention vise  demander au Parlement europen et  la Commission d ' tre attentifs aux consquences sociales des taxes ou impts environnementaux .
<SPEAKER ID=118 NAME="Porto">
On ne peut qu ' tre proccup par l ' enthousiasme sans rserves , ou avec si peu de rserves , qui a entour le dbat sur les cotaxes , notamment celle sur l ' nergie .
<P>
Tout en reconnaissant leurs mrites , il faut encore prouver qu ' elles auront l ' effet attendu , qui consiste  pouvoir remplacer la fiscalit du travail ( si elles seront efficaces du point de vue de l ' environnement , les recettes perues seront limites ... ) , ou qu ' elles ne pnaliseront pas l ' investissement , surtout dans un monde concurrentiel aux frontires ouvertes .
<P>
Par ailleurs , il est choquant de ne trouver aucune rfrence  leurs effets dgressifs qui pnalisent plus les pauvres que les riches et au fait que les grands pollueurs de l ' Union sont les pays les plus riches ( l ' Allemagne , le Royaume-Uni , l ' Italie et la France produisent  eux seuls 71 , 5 % du CO2 , alors que le Portugal n ' en produit que 1 , 4 % ...
) , justifiant ainsi des exigences et des timings diffrents ou encore le fait que la fiscalit de l ' nergie pse surtout sur les transports , c ' est--dire dans une large mesure sur les pays les plus pauvres situs  la priphrie .
<P>
Enfin , il est aussi choquant qu ' on ne dise jamais que la seule politique optimale , sans effets dgressifs ni distorsions pour l ' conomie , serait la politique du soutien direct  la restructuration des quipements .
Est-ce parce qu ' il s ' agirait d ' une politique  charge surtout des pays les plus riches , lesquels insistent sur les impts environnementaux pour soulager leur conscience et fuir leur responsabilits ?
<SPEAKER ID=119 NAME="Souchet">
 propos du rapport de notre collgue Olsson , deux niveaux doivent tre soigneusement distingus : celui de l ' harmonisation des cotaxes et celui d ' une ventuelle fiscalit europenne .
<P>
Pour le groupe Europe des nations , la protection de l ' environnement est incontestablement un domaine prioritaire d ' intrt commun , o un degr d ' harmonisation lev peut et doit tre recherch entre le maximum d ' tats membres de l ' Union .
Il est en revanche inacceptable que les questions de pollution soient utilises comme des prtextes pour permettre  la Communaut de disposer de ressources propres , chappant  tout contrle des tats membres , ce que recherche , sans trve ni repos , la Commission .
<P>
Nous avons vu , avec les affaires de la vache folle et des filets maillants drivants ,  quel point la Commission tait experte en matire de manipulation des questions de sant et d ' environnement , auxquelles nos opinions sont particulirement sensibles .
Nous n ' accepterons donc pas que , sous couvert d ' cotaxes , on cherche  crer en ralit une taxe europenne .
Nous devons rechercher  la fois la prservation de l ' environnement , du march unique et de la souverainet fiscale des tats membres .
<P>
Concernant la TVA et les accises , par exemple , il a t mis en place des procdures administratives respectant l ' indpendance fiscale des tats membres , tout en prservant ce principe du march unique .
<P>
Pour les cotaxes , un certain nombre d ' tats membres les ont tablies pour les emballages .
En Allemagne , par exemple , le dual-systme permet  l ' ensemble des oprateurs de participer  l ' cotaxe et cela , quelle qu ' en soit l ' origine ( pays tiers ou autre tat membre ) .
Le systme du point-vert , en France , avec la mise en place d ' co-emballage et d ' Adelphe permet , lui aussi , des changes intracommunautaires aiss .
<P>
Toutefois , en Belgique , le systme d ' cotaxes mis en place , obligeant les oprateurs d ' un autre tat membre  faire figurer le numro d ' agrment de chacun de leurs distributeurs , est un systme lourd , gnrateur d ' un certain protectionnisme .
<P>
Les amendements dposs par notre groupe visent  charger la Commission d ' une tche d ' harmonisation des procdures administratives concernant ces cotaxes .
En effet , contrairement  ce qui a t fait en Belgique , le systme administratif de collecte de la taxe doit tre simple , quitable , efficace et il ne doit pas entraver les changes intracommunautaires .
Si la Commission reste fige dans sa position actuelle , les entraves seront telles que certains souhaiteront crer une taxe europenne , ce qui est absolument inacceptable .
<P>
Le budget de l ' Union europenne doit en effet rester un budget exclusivement financ par les tats membres et par les droits de douane des produits imports de pays tiers .
La cration d ' un impt europen serait un pas de plus dans le sens de la cration d ' un super tat europen , dont nos peuples ne veulent pas .
<SPEAKER ID=120 NAME="Theonas">
Le problme de l ' application des impts et redevances environnementaux , ou encore cotaxes , n ' est pas nouveau et reste en suspens depuis des annes au sein des organes europens .
Il revient cependant au premier plan avec plus d ' acuit , accompagn d ' une srie de mesures , telle , entre autres , la proposition de directive instaurant une taxe sur l ' mission de dioxyde de carbone et sur l ' nergie ainsi qu ' une directive sur la taxation des produits nergtiques , le Livre vert sur la tarification des transports dans le cadre de la tentative plus gnrale d ' largissement des comptences fiscales de l ' Union europenne .
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Nous , nous considrons que l ' environnement doit constituer un lment de base de toutes les politiques et actions ; qu ' un dveloppement durable va ncessairement de pair avec la protection de l ' environnement ; que la politique de l ' environnement doit s ' appuyer sur la prvention ; qu ' elle doit tenir compte de la responsabilit de ceux qui contribuent  sa destruction et contenir des mesures visant  rparer les dommages subis .
<P>
Par ailleurs , l ' amlioration et l ' application de la lgislation existante -  l ' chelle nationale et internationale -jouent un rle crucial , de mme que l ' action concerte visant  mettre en oeuvre les dclarations faites pisodiquement , comme les mesures annonces  Rio et Kyoto , scandaleusement ignores au nom des profits gants du grand capital .
<P>
La proposition d ' impt environnemental ne garantit mme pas que les revenus seront affects au financement d ' actions de protection de l ' environnement ,  des actions concernant des modes de production durables ,  l ' encouragement d ' utilisation et de production de technologies respectueuses de l ' environnement .
<P>
Le secteur de l ' environnement pourrait tre gnrateur de nouveaux emplois et contribuer ainsi  faire baisser le chmage .
Il convient , cependant , de garantir qu ' aucune mesure prise pour protger l ' environnement ne mne  une nouvelle subvention indirecte du patronat , tant donn qu ' un srieux danger existe de voir ces ressources accapares , non acquittes et utilises  mauvais escient ( comme le montrent les problmes correspondants concernant la TVA ou , dans le cas de la Grce et d ' autres pays , les cotisations de scurit sociale non payes ) .
D ' autre part , tout financement d ' action de protection de l ' environnement peut mener  un financement caractristique du grand capital , sans pour autant qu ' il existe la moindre garantie quant aux retombes concernant la cration d ' emplois stables et complets , comme le montrent les tudes environnementales jusqu ' aujourd ' hui indignes de confiance qui accompagnent obligatoirement les grands travaux .
<P>
Nous rejetons toute tentative de lier les impts environnementaux  la logique du Livre Blanc visant  augmenter la comptitivit par le biais d ' une diminution du cot du travail et , par consquent , des cotisations patronales de scurit sociale .
Cela mnerait  une rduction supplmentaire du systme public d ' assurance sociale et au soutien de l ' assurance prive .
C ' est pourquoi l ' application de ces impts , si elle est accompagne d ' une diminution des cotisations patronales , mnera  une diminution des revenus des organismes de scurit sociale .
De plus , la ralit dmontre jusqu '  prsent que la diminution des cotisations patronales n ' a pas comme consquence une diminution substantielle du chmage , mais une augmentation des profits .
<P>
Nous sommes particulirement inquiets du fait que l ' ventail des produits candidats  la taxation s ' largit dangereusement , couvrant une srie de produits de premire ncessit et de large consommation , comme l ' eau , les transports , les travaux de construction , les produits phytopharmaceutiques chimiques et les engrais .
Nous craignons que l ' objectif final de cette politique ne soit une fois de plus l ' alourdissement fiscal gnralis ayant pour but d ' augmenter les recettes fiscales .
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Pour toutes ces raisons , nous ne pouvons voter pour le rapport .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Nous en avons termin avec les explications de vote et avec l ' ordre du jour de cette matine .
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( La sance , interrompue  13h20 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=10>
Rapport annuel de l ' IME
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0263 / 98 ) de M. Fourans , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport annuel de l ' Institut montaire europen ( 1997 )
<SPEAKER ID=123 NAME="Duisenberg">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux de pouvoir prsenter au Parlement europen le rapport annuel 1997 de l ' Institut montaire europen .
Par une ironie de l ' histoire , la dernire fois que je me suis prsent devant ce Parlement , c ' tait pour prsenter le rapport annuel d ' une institution en liquidation ,  savoir le rapport annuel du Comit des gouverneurs de la Banque centrale europenne .
Cette fois , je suis venu vous prsenter le rapport d ' une institution  prsent sur le point d ' tre liquide - l ' Institut montaire europen .
<P>
Le travail prparatoire de la phase trois s ' est droul comme prvu en 1997 .
Depuis le dbut de 1994 , l ' IME a entrepris , en troite collaboration avec les banques centrales nationales de l ' Union europenne , les prparatifs techniques ncessaires pour mettre en place le systme europen des banques centrales , mener la politique montaire unique et crer la monnaie unique .
Ces tches seront acheves par son successeur , la BCE .
<P>
En fvrier 1997 , l ' IME a publi un rapport sur la stratgie en matire de politique montaire , identifiant deux stratgies potentielles pour la phase trois : objectif intermdiaire de la politique montaire ou objectif de l ' inflation directe .
La rapport a cependant galement soulign le fait que , nonobstant la dcision finale , l ' objectif de stabilit des prix devait tre clairement dfini et que des cibles spcifiques devaient tre utilises pour mesurer les performances du SEBC .
Il a galement affirm que le risque de la stabilit des prix devrait tre valu en fonction d ' une vaste gamme de variables indicatrices , faisant particulirement rfrence aux agrgats montaires .
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Les prparatifs thoriques relatives aux instruments et aux procdures de politique montaire se sont termines  la fin de 1996 .
Le  rapport-cadre  publi en janvier 1997 expose la politique montaire unique  la phase trois ainsi que le cadre oprationnel .
<P>
Dans le domaine de la politique de change , le Conseil europen runi  Amsterdam en juin de l ' anne dernire a approuv une rsolution relative au nouveau mcanisme des taux de change  introduire  la phase trois , MTC2 .
L ' IME a finalis un projet d ' accord entre la BCE et les banques centrales nationales de la future zone non-euro dfinissant la procdure d ' exploitation  soumettre  la BCE pour approbation .
Il a poursuivi les travaux sur l ' infrastructure technique afin de permettre au systme de fonctionner  partir du 1er janvier 1999 .
<P>
Le travail de ralisation a t dirig afin de permettre  la BCE de mener  bonne fin une intervention en matire de change se concentrant sur le cadre oprationnel et le support du systme d ' information .
Des travaux ont galement t entrepris en vue de transfrer les avoirs de rserve de change  la BCE au dbut de la phase trois .
<P>
En ce qui concerne les prparations statistiques , le travail s ' est concentr sur la mise en uvre et la clarification de besoins varis en informations statistiques pour la phase trois .
Par exemple , en 1997 , l ' IME a publi une liste provisoire - revue ultrieurement - des lments constitutifs des institutions montaires et financires .
Il a galement publi des documents sur les statistiques relatives  la monnaie , au systme bancaire et  la balance des paiements .
De mme , des travaux ont commenc avec Eurostat sur les comptes financiers trimestriels .
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Dans le domaine des systmes de paiement , l ' IME a publi en septembre 1997 un deuxime rapport sur les progrs raliss en ce qui concerne TARGET , actuellement test et mis en pratique afin d ' tre pleinement oprationnel  la fin du mois de dcembre .
Des tests  la fois statiques et dynamiques , ainsi que des test multilatraux , ont t raliss .
Des test de simulation sont  prsent en cours dans des conditions aussi semblables que possibles  celle du futur environnement rel .
<P>
La prparation des billets de banque en euro s ' est poursuivie .
En 1997 , les modles finaux ont t mis au point sur la base des projets choisis par le Conseil de l ' IME en dcembre 1996 .
Des illustrations des modles revus ont t publies en juillet 1997 et des planches d ' impression en ont t fabriques au cours du premier semestre de 1998 .
Pour permettre  la production de billets de banque en euro de se passer sans heurts , des prototypes ont t fabriqus par huit papeteries diffrentes et dix imprimeries diffrentes en 1997 .
Ce projet a permis de se rendre compte que toutes les imprimeries participantes devraient pouvoir produire toutes les coupures en euro , parvenant ainsi  une qualit et une apparence uniformes .
La fabrication en srie des billets de banque en euro dbutera au dbut de 1999 .
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Enfin , en 1997 , l ' IME a activement particip  d ' autres aspects du passage  l ' euro .
Pour ne citer que quelques exemples , l ' IME a rencontr des reprsentants des associations bancaires et financires  travers l ' Union Europenne afin de discuter de problmes tels que le remplacement des prix forfaitaires qui pourraient perdre leur signification aprs le dbut de la phase trois et des taux interbancaires .
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L ' IME ayant insist auprs des associations bancaires , ainsi que des marchs montaire et des devises pour convenir de dfinitions collectives des indicateurs de la zone euro , la fdration bancaire de l ' Union europenne et l ' association des marchs financiers ,  savoir l ' association professionnelle des ngociants du march de change , ont annonc leur intention de calculer et de publier un indicateur pour toute la zone euro des taux interbancaires appels EURIBOR .
<P>
La composition initiale de la zone euro  partir du 1er janvier 1999 a t fixe , comme vous le savez , au dbut du mois de mai .
Le rapport annuel a brivement dcrit les caractristiques principales de la zone euro , sur la base des informations disponibles .
<P>
J ' ai commenc aujourd ' hui par rappeler que la cration de la BCE et du systme europen des banques centrales datait d '  peine six semaines , le 1er juin 1998 .
Depuis lors , nous avons t occups par la poursuite des prparations de la phase trois .
Le Conseil gnral et le Conseil des gouverneurs se sont tous deux runis - le Conseil des gouverneurs s ' est dj runi deux fois .
Jusqu '  prsent , la Banque centrale europenne s ' est proccupe dans ses runions de nombreux problmes organisationnels , tels que l ' attribution par le directoire des responsabilits  ses membres et la mise en place d ' une nouvelle structure correspondant aux tches de la BCE .
Elle a galement convenu du rglement de procdure de la BCE , lequel sera publi dans peu de temps dans le Journal Officiel des Communauts europennes , et elle a approuv la mise en place des 11 comits SEBC destines  assister les travaux de la BCE .
<P>
En termes de travail prparatoire , le Conseil des gouverneurs s ' est mis d ' accord au cours de sa premire runion sur la mthode  appliquer pour dterminer les parts de pourcentage des banques centrales nationales dans la cl pour le capital de la BCE et sur les mesures ncessaires pour financer le capital de la BCE .
En consquence , la Banque centrale europenne a t dote d ' un capital initial lgrement infrieur  4 milliards d ' euros au dbut du mois de juillet .
Le Conseil des gouverneurs a galement convenu du cadre de l ' organisation des tests globaux des systmes et des procdures  l ' chelle du SEBC , qui seront effectus au cours des six mois restants avant le 1er janvier .
<P>
Il a galement trait de deux problmes spcifiques  la prparation de la phase trois : TARGET et les billets de banque en euro .
En ce qui concerne TARGET , une politique des prix a t convenue .
Le principal lment de cette politique des prix veut qu ' un tarif dgressif sera appliqu aux transactions de paiement  travers le systme .
Pour les billets de banque , il a t convenu que le stock initial de billets de banque pour la zone euro serait produit en grande partie selon une approche dcentralise , c ' est--dire que chacune des 11 banques centrales nationales participantes pourra organiser la production des billets de banque en euro ncessaires pour remplacer ses billets de banque nationaux , soit en produisant elle mme les billets de banque voulus , soit en concluant des accord bilatraux de mise en commun .
<P>
La deuxime runion du Conseil des gouverneurs s ' est tenue la semaine dernire , mardi .
Il y a t dcid de l ' introduction d ' un systme de rserves minimales obligatoires .
Parmi toutes les fonctions qu ' un tel systme peut utilement remplir , le Conseil a considr comme tant particulirement importante celle participant  la stabilisation des taux d ' intrts des marchs montaires et  l ' augmentation de la demande de monnaie de la Banque centrale par la cration ou l ' extension d ' une insuffisance structurelle de liquidits sur le march .
Le Conseil a cependant tudi trs attentivement les implications d ' un tel systme pour le systme bancaire .
En gardant ceci  l ' esprit , il a dcid que les rserves minimales obligatoires seraient rmunres  un niveau correspondant au taux de ses principales oprations de refinancement .
La spcification exacte du systme de rserves minimales obligatoires , y compris le coefficient de rserve , actuellement dfini dans une fourchette de 1 , 5  2 , 5 % , sera dcide au plus tard en novembre 1998 .
<P>
Une dcision a galement t prise quant  la taille et la forme du transfert initial des avoirs de rserve de change vers la BCE  partir des banques centrales nationales participantes .
Sans entrer dans les dtails , les montants transfrs se situent autour de 39 , 5 milliards d ' euros .
<P>
Il a galement t dcid des conditions de participation au systme TARGET des banques centrales et des tablissements de crdit de l ' Union europenne dans la zone non-euro , en prenant en considration le risque pour la politique montaire que pourrait engendrer un accs illimit des tablissements de crdit extrieurs  la zone euro au crdit intrajournalier .
C ' est pourquoi les banques centrales de l ' Union europenne dans la zone non-euro pourront octroyer un crdit intrajournalier en euros , garanti par nantissement ,  leurs tablissements de crdit mais soumis  un plafond ,  la fois au niveau des banques centrales de l ' Union europenne de la zone non-euro et  celui des institutions de crdit de la zone non-euro .
<P>
Enfin , le Conseil des gouverneurs a adopt un certain nombre de recommandations de la BCE pour les rglementations du Conseil de l ' Union europenne relatives  la collecte d ' informations statistiques par la BCE ,  l ' application des rserves minimales obligatoires et aux pouvoirs de la BCE en matire d ' imposition de sanctions .
<P>
Je voudrais attirer votre attention , M. le Prsident , sur la recommandation relative aux informations statistiques .
Elle est d ' un importance particulire pour la BCE car elle devra baser ses dcisions sur des informations statistiques recueillies  travers toute la zone euro , en particulier , dans ce contexte , sur des statistiques montaires et relatives  la balance des paiements , qui seront fournies conformment  cette lgislation-cadre .
Une rglementation de la BCE dtaillant la vritable population faisant l ' objet de l ' tude et les informations statistiques que les institutions charges de l ' tude devront fournir , ne peut tre mise avant la promulgation de la rglementation du Conseil .
Ces conditions font dj l ' objet de discussions depuis un temps considrable , mais un instrument lgal apportera la certitude ncessaire  ceux qui doivent les satisfaire .
Le Conseil cofin aura une occasion d ' adopter le texte voulu au cours de sa runion en octobre , ce qui signifie que nous apprcierions beaucoup que le Parlement europen mette un avis comme demand au cours du mois de septembre .
<P>
Pour conclure ,  mon avis , la prparation technique approfondie effectue par l ' IME au cours de 1997 et des annes antrieures nous permet d ' attendre avec confiance l ' introduction de la monnaie unique au dbut de l ' anne prochaine .
La BCE et le SEBC achvent  prsent ces travaux prparatoires .
Cependant , les bases solides qu ' a poses l ' IME devraient aider la BCE et le systme europen de banque centrale  se dvelopper en une institution crdible et puissante qui poursuivra son objectif premier de maintien de la stabilit des prix dans la zone euro de faon dtermine .
Ce qui ,  son tour , donnera les conditions ncessaires  une croissance conomique soutenue .
Cette amlioration de la situation conomique dans l ' Union europenne , observe l ' anne dernire et dont on s ' attend  ce qu ' elle se poursuive en 1998 , peut tre considre comme un point de dpart satisfaisant pour l ' union montaire .
Cependant , les politiques fiscales des tats membres doivent  prsent tre adaptes en vue de la ralisation , dans les meilleurs dlais , des conditions  moyen terme du pacte de croissance et de stabilit .
La rfrence des politiques fiscales est de toute vidence de boucler un budget sold ou excdentaire , et un excdent , si je puis ajouter , est ncessaire , surtout pour ces pays dont le rapport dette / PIB continue  tre lev .
<SPEAKER ID=124 NAME="Fourans">
Pour commencer , Monsieur Duisenberg , je voudrais vous dire combien nous apprcions que vous soyez ici pour faire le point avec nous sur la mise en place de la future politique montaire de la Banque centrale europenne .
<P>
Je crois reflter la majorit de notre Parlement en affirmant que vous avez rempli votre rle de prsident de l ' IME , ainsi que l ' avait fait d ' ailleurs , votre prdcesseur , M. Lamfalussy , avec comptence , efficacit et sens du dialogue .
Il me semble que tout cela augure bien des relations de confiance qui existeront entre le Parlement europen et la BCE , le tout , bien sr , dans le respect de l ' indpendance de la Banque , indpendance  laquelle nous sommes tous attachs , croyez-le bien .
<P>
Pour en venir au rapport de l ' IME , qui sert de fondement  notre discussion d ' aujourd ' hui , je dirai d ' abord qu ' il constitue une excellente source d ' informations sur l ' tat de la convergence des diffrents tats membres et une non moins excellente synthse des caractristiques institutionnelles et techniques relatives  la mise en place de la future politique montaire de la zone euro .
<P>
Mais il faut bien avouer , Monsieur le Prsident , qu ' on ne trouve pas les lments de nouveaut auxquels nous avions t habitus dans les prcdents rapports .
D ' o un certain degr de frustration  sa lecture , et je voudrais essayer de rduire ces frustrations en vous posant quelques questions .
<P>
Pour ce qui concerne la situation conomique de l ' Union , le rapporteur du Parlement que je suis , se flicite , comme vous le faites d ' ailleurs dans le rapport , des avances qui ont t effectues par la grande majorit des tats de l ' Union en matire de convergence conomique en gnral , et de rduction des dficits budgtaires en particulier .
Comme vous , en dpit de l ' amlioration de la situation conomique , je reste quelque peu dubitatif sur le faible niveau de l ' investissement et sur le niveau encore trop lev du chmage dans de nombreux tats membres .
D ' o la ncessit de poursuivre les mesures d ' assainissement budgtaire , de contrle des dpenses publiques , de baisse du cot du travail , surtout pour les moins qualifis , et la non moins imprieuse ncessit de rformes structurelles , notamment sur le march du travail .
<P>
Toutes ces mesures sont indispensables si l ' on veut assurer une croissance durable , avec un emploi lui-mme lev et durable .
Sur ces points-l , il existe un large accord , me semble-t-il .
On peut regretter quand mme que le rapport reste des plus discrets sur la ncessaire coordination des politiques budgtaires et fiscales des pays de la zone euro , coordination qui s ' avrera primordiale dans le cadre de la politique montaire unique .
Au regard de l ' importance de cette question , nous eussions aim que l ' IME aborde le sujet et l ' analyse de faon approfondie .
<P>
En ce qui concerne la phase III du trait de Maastricht , il est vident que l ' IME a effectu un travail srieux de prparation de la politique montaire , mais si le srieux de ce travail est indniable , je dois vous dire , Monsieur le Prsident , que nous restons sur notre faim pour ce qui concerne les grands choix de cette politique .
Des zones d ' ombre et de flou demeurent , mme si vous les avez un peu gommes dans votre discours d ' ouverture .
J ' espre qu ' elles seront leves rapidement car , aprs tout , c ' est dans moins de six mois que la nouvelle politique entrera dans les faits .
<P>
Quand allez-vous nous dvoiler , Monsieur le Prsident , les grands principes de la future politique montaire de la zone euro ?
Quand allez-vous expliciter votre stratgie montaire , autrement dit , les objectifs finals et intermdiaires de cette politique ?
Vous nous avez parl de deux stratgies potentielles dans votre discours de tout  l ' heure , mais quand allez-vous dcider de la stratgie qui sera finalement choisie ?
On sait que l ' objectif principal , d ' aprs le trait , doit tre la stabilit des prix , mais on sait aussi , toujours d ' aprs le trait , que la Banque centrale doit apporter son soutien aux politiques conomiques gnrales de la Communaut .
Dans ce cadre , quel sera l ' indicateur de stabilit des prix ?
Sera-ce un taux d ' inflation gal  zro ou une fourchette de taux d ' inflation ?
Dans ce dernier cas , quelle fourchette , et sur quelle priode sera-t-elle calcule ?
Choisirez-vous aussi un agrgat montaire comme objectif final de la politique montaire ?
Si oui , de quel agrgat s ' agira-t-il ?
Viserez-vous une dfinition troite ou large de la masse montaire ?
tablirez-vous un objectif chiffr de croissance de cet agrgat , une fourchette de taux de croissance ?
Et l aussi , sur quelle priode ?
Ou bien s ' agira-t-il - comme c ' est le cas actuellement avec certaines banques centrales - d ' une moyenne sur une priode non prcise ?
<P>
Pour ce qui concerne les objectifs intermdiaires , selon l ' objectif final choisi , sera-ce la masse montaire , sera-ce le taux d ' intrt , sera-ce le crdit bancaire , ou bien une combinaison de ces variables ?
Quand , Monsieur le Prsident , allez-vous vous prononcer sur ces questions d ' une importance formidable , vous le savez trs bien , et pour la gestion montaire de la BCE , et pour les marchs , et pour les politiques conomiques des tats , et pour les agents conomiques dans leur ensemble ?
Et si je peux rajouter , et pour que notre Parlement puisse exercer correctement sa responsabilit dmocratique en matire de politique montaire .
<P>
Autre domaine o le vague reste de mise , les liens entre la BCE et les banques centrales nationales , dans la mise en oeuvre de la politique montaire .
Pourriez vous prciser ces liens , notamment dans les oprations d ' open market ?
<P>

Il y a aussi deux lments de stratgie montaire sur lesquels je voudrais insister , si vous me donnez une minute de plus , Monsieur le Prsident : premirement , il est primordial que la politique montaire de l ' euro soit conduite en fonction des conditions gnrales de la zone et non en fonction des conditions particulires  l ' un ou l ' autre des tats membres - certains pays paraissent l ' oublier - et deuximement , pour tablir sa crdibilit , la BCE ne devra pas effectuer des hausses de taux d ' intrt qui ne seraient pas justifies par les conditions conomiques fondamentales de la zone .
<P>
Voil , mes chers collgues , Monsieur le Prsident Duisenberg , les orientations qui nous paraissent essentielles .
Vous avez commenc  rpondre  certaines questions dans votre discours .
Je souhaiterais , pour ma part , que vous nous en disiez un peu plus , tout  l ' heure et , pour terminer , je voudrais saluer  nouveau le travail formidable accompli par l ' IME et ses responsables , durant les brves , mais intenses , annes de son existence .
Et maintenant , longue et belle vie  la Banque centrale europenne !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=125 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Banque centrale Europenne , ce Parlement europen a dj , avant le dbut de la deuxime phase , assum sa responsabilit consistant  organiser un dialogue montaire avec l ' Institut montaire europen , et dmontr simultanment que ceci devait encore tre dvelopp plus avant dans la troisime phase de l ' union montaire avec l ' avnement de l ' re de l ' euro .
<P>
Ici , au Parlement europen , nous avons pu constater l ' engagement de cette institution europenne , de l ' Institut montaire europen ,  une poque o rgnaient de grands doutes quand  savoir si l ' union montaire pourrait rellement se faire dans les dlais prvus , et c ' est pourquoi il faut remercier l ' Institut montaire europen , son prsident , ses collaborateurs et collaboratrices , pour le travail fourni et qui a toujours t empreint d ' espoir ainsi que de l ' esprit communautaire europen , car nous savons tous qu ' une chose qui n ' est pas aborde de concert ne peut tre mene  bien .
Dans cette mesure , Monsieur le Prsident , je vous adresse tous mes voeux pour le travail  la Banque centrale europenne , qui sera si important pour notre quotidien , pour notre vie .
<P>
Dans cette mesure , je tiens aussi  remercier le rapporteur , dont le groupe PSE soutient la position , pour ses remarques sur le rapport de l ' Institut montaire europen .
Mme s ' il a cess d ' exister , beaucoup de recommandations de cet Institut sont particulirement importantes pour la Banque centrale europenne .
Mais permettez-moi de souligner un point au dbut de ce dbat . Quand , le 1er janvier 1999 , la politique montaire unique dbutera , il faudra que non seulement les marchs , mais aussi la population , soit convaincus de la valeur du travail de cette institution , de la crdibilit de ses dcisions dans l ' intrt de la stabilit des prix et dans l ' intrt de l ' indpendance de cette autorit montaire europenne .
<P>
Mais en mme temps , il doit tre possible de dvelopper une stratgie d ' information et de communication qui rencontre les besoins de ceux et celles qui entrent dans cette re de l ' euro avec incertitude , apprhension et scepticisme .
C ' est pourquoi la question de ce Parlement europen est : au-del du dialogue montaire avec ce Parlement europen , en vertu des rapports trimestriels , en vertu du rapport annuel , qu ' accomplira ou que devra accomplir la Banque centrale europenne pour concrtiser son obligation dmocratique de rendre des comptes et crer une publicit europenne pour ses dcisions ?
<P>
Ici se pose aussi la question trs concrte : que signifie au juste le refus de publier les procs-verbaux ?
Est-il vraiment impossible pour la Banque centrale europenne , comme ce Parlement n ' a cess de le demander , de publier les dcisions montaires et de publier simultanment les arguments et la motivation d ' une dcision montaire le jour de la dcision ?
En tant que Parlement europen , la question n ' est pas pour nous de savoir qui a avanc tel ou tel argument ou qui a mis tel ou tel vote au conseil de la Banque centrale europenne .
Il s ' agit tout simplement que l ' opinion publique , que nous tous , comprenions ce qui sous-tend ces dcisions de politique montaire , qui ont des retombes non seulement sur la stabilit des prix , mais contribuent aussi , de fait ,  dterminer les investissements , la croissance et l ' emploi .
<P>
S ' y ajoute que ce dialogue montaire va non seulement dans l ' intrt du systme dmocratique , mais aussi , en mme temps , dans l ' intrt de la Banque centrale europenne , qui ne peut que gagner en crdibilit .
C ' est pourquoi je pense aussi qu ' il est trs important de discuter des stratgies de politique montaire .
Les masses montaires et les objectifs inflationnels sont concurrents , le rapporteur en a fait tat .
En tant que Parlement europen , nous avons trs tt rflchi  une stratgie double et mixte , et sommes d ' avis que les masses montaires et l ' objectif inflationnel doivent tre lis , car nous voulons viter tout risque , surtout  l ' poque de l ' argent lectronique .
<P>
Il faut rpter  nouveau que plus il est ncessaire de juger des indicateurs de la Banque centrale europenne , plus il sera facile de contrler le dveloppement des masses montaires et , partant , l ' inflation , une des grandes missions de la Banque centrale europenne .
<SPEAKER ID=126 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , j ' espre que au cours de votre prochaine apparition devant ce Parlement , ce ne sera pas comme les deux fois prcdentes , pour faire le rapport d ' un organisme en voie de liquidation .
<P>
Je voudrais vous faire part de trois proccupations et vous poser deux questions .
Ma premire proccupation concerne la reprsentation extrieure de l ' Union montaire .
La situation d ' troite interdpendance des marchs financiers rend aujourd ' hui plus ncessaire que jamais la coopration des autorits montaires principales - et vous en tes une - ; or , on l ' a vu tout rcemment au cours de la crise asiatique , vous n ' apparaissez pas , en tout cas vous n ' tes pas en premire ligne pour discuter de ces problmes-l .
J ' aimerais que vous nous disiez o en est le problme de votre reprsentation extrieure .
<P>
Le deuxime souci , c ' est la coordination des politiques conomiques qui ,  travers le processus prvu au trait , ne parat pas donner des rsultats trs spectaculaires , et surtout la persistance de l ' effort , la consolidation de l ' assainissement budgtaire .
Nous avons , comme la Commission je crois , quelques proccupations  cet gard .
Il semble que plusieurs pays , ayant ralis la performance de respecter les critres de convergence , se laissent aujourd ' hui un peu aller et ont la tendance naturelle  relcher l ' effort qui doit pourtant tre poursuivi .
<P>
La troisime proccupation concerne l ' impact de la crise asiatique en conjonction avec la crise russe , non pas tellement sur le plan conomique - on nous a ,  ce point de vue , donn des statistiques plutt rassurantes - , mais en ce qui concerne l ' engagement direct du systme bancaire europen et international dans les pays concerns .
Il apparat que les possibilits de remboursement de la Russie , notamment , sont troites et on sait qu ' elle doit rembourser cette anne plus de trente milliards de dollars alors qu ' elle n ' en a pas le premier sou .
<P>
J ' ai puis mon temps de parole mais en ce qui concerne la mise en place de la Banque centrale , je voudrais quand mme demander quelle est l ' autonomie d ' action que vous laisse le Conseil des gouverneurs , car c ' est un point important .
Vous avez une bonne quipe ; on sait qu ' elle est soude .
Nous en avons eu la preuve au cours des auditions .
Comment la Banque se metelle en place et quel crdit pouvons-nous attacher aux rumeurs qui circulent concernant les difficults relatives  l ' impression des billets ?
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , nous vivons une priode de transition .
Formellement , nous nous occupons du rapport de l ' Institut montaire europen correspondant  l ' anne passe , dont le prsident est devenu le premier prsident de la Banque centrale europenne .
videmment , comme cela a t dit au cours des interventions prcdentes , en commenant par celle du rapporteur , M. Fourans , dont nous appuyons le rapport , il a permis un premier change de points de vue sur les premiers pas de la Banque centrale europenne , laquelle se trouve dans un processus de consolidation depuis le 1er juin dernier .
<P>
videmment , je voudrais insister sur quelques points qui ont t soulevs et que je crois convenable d ' lucider .
Hier , dans ce mme hmicycle , nous avons approuv le rapport de Mme Bers , qui porte sur la composition du comit conomique et financier , et nous avons exprim notre insatisfaction parce que les reprsentants des banques centrales des tats membres et de hauts fonctionnaires des ministres de l ' conomie et des Finances ont t expulss de la composition dudit comit .
Ils ont cart une pluralit d ' experts en matire fiscale et budgtaire , des analystes sur la situation internationale .
De fait , cela empche de dvelopper une vritable dimension communautaire .
Ce manque de dimension communautaire transparat galement , par exemple , dans la prsence de la propre Banque centrale europenne et dans la reprsentation de l ' Union montaire aux runions internationales et au sein des organismes internationaux qui portent sur les questions montaires : du Fonds montaire international aux groupes o sont reprsentes les grandes conomies industrialises .
En outre - comme l ' a signal M. Herman - je fais rfrence au problme des relations avec cofin , EURO 11 et au rle jou par ces institutions dans leurs relations avec la Banque centrale europenne .
Il s ' agit de problmes qui nous proccupent profondment et qui ,  notre avis , devraient tre rsolus le mieux possible avant le dbut de l ' anne 1999 .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Messieurs le Prsident , le Commissaire et le Prsident de la Banque centrale europenne , pour commencer , je voudrais saisir cette occasion pour fliciter le prsident de la Banque centrale pour sa nomination et lui souhaiter beaucoup de russite au cours de son mandat .
<P>
Le rapport annuel ne donne aucune rfrence adquate , ni aucune explication quant au type de politique  mener .
 l ' avenir , la Banque centrale europenne doit reprendre des lments importants , tels qu ' une analyse plus dtaille des dveloppements sur les marchs financiers mondiaux et des domaines o il peut y avoir des discussions sur la coordination des politiques fiscales .
Le rsum relatif aux pays d ' Europe centrale et orientale est beaucoup trop bref eu gard  l ' largissement futur .
Si nous examinons la situation europenne dans son ensemble , la lutte contre le chmage doit rester une priorit premire et , bien entendu , l ' un des moyens de s ' attaquer au problme est par le biais d ' une augmentation de l ' investissement sur produits .
<P>
Il est galement utile de rappeler que la politique montaire de la zone euro est indissociable de l ' introduction d ' une politique conomique europenne base sur la coordination des politiques conomiques des tats membres .
La Banque centrale europenne jouera un rle cl dans la cration d ' un environnement conomique favorable  l ' investissement , et elle jouera par consquent un rle important dans la cration d ' emplois .
<P>
Alors que depuis 1994 , l ' accent a t mis sur la prparation du cadre de gestion de la Banque centrale europenne , des dcisions doivent toujours tre prises .
Les plus importantes d ' entre elles concernent les instruments de la politique montaire .
Il convient avant tout de dfinir un objectif intermdiaire en matire de politique montaire .
Il s ' en suit que la Banque centrale , dote d ' un objectif prcis , doit examiner toute une srie de critres afin de prendre des dcisions .
Le Conseil de la Banque centrale europenne doit dvoiler sa stratgie sur ce point en septembre .
<P>
Puis-je demander au prsident de la Banque centrale europenne quelles mesures seront prises pour assurer que les malvoyants ne seront pas dsavantags lorsque les nouveaux billets entreront en circulation ?
En conclusion , je voudrais dire au prsident de la Banque centrale  quel point j ' apprcie son offre d ' apparatre rgulirement devant la sous-commission de Parlement .
Je peux l ' assurer que nous ferons office de chien de garde de l ' euro .
Nous compterons sur lui pour protger les intrts des plus petits tats membres .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , ces rapports , celui de l ' Institut montaire europen et du collgue Fourans , vont dans la mme direction : ils viennent s ' ajouter  ceux qui proclament le principe obsessionnel de la stabilit des prix , qui misent sur l ' uniformisation des politiques fiscales et budgtaires , qui visent la centralisation de la politique conomique .
Ce sont d ' autres rapports qui ngligent les difficults techniques , qui ignorent l ' absence de dfinition du contrle politique dmocratique , qui privilgient le nominal et qui convainquent et veulent convaincre que tout va bien dans l ' conomie relle .
<P>
Il s ' agit du dernier rapport de M. Duisenberg avant son passage de l ' Institut montaire europen  la Banque centrale europenne .
Il contenait dj des proccupations qu ' il a reprises et soulignes dans ses nouvelles fonctions : il faut appliquer de plus en plus vite cette mme stratgie , cette mme voie de stabilit des prix jusqu '  la dflation ; de diminution des dficits budgtaires jusqu ' au superavit .
Avec ses conseils et ses avis , il menace presque les tats membres , sans mme leur laisser goter  la satisfaction de faire partie des onze .
M. Duisenberg est proccup et le Parlement avec lui , cela fait penser au lapin de  Alice au pays des merveilles de l ' Euro  , nous sommes proccups par sa proccupation .
Et nous voulons le faire savoir .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Banque centrale europenne , la fin de l ' ancien , de l ' IME , est le dbut du nouveau , de la Banque centrale europenne .
C ' est pour cela que nous discutons tous de la politique de la Banque centrale europenne .
Je prsume que M. Duisenberg dmentira les communiqus de presse selon lesquels ses moluments sont traits comme un secret d ' tat .
Je prsume galement que nous aurons encore bien des discussions pour savoir quelle politique montaire est rellement apte  garantir les indispensables investissements futurs en Europe et le dveloppement de l ' emploi dont nous avons un urgent besoin .
Il faut aussi discuter des marges inflationnelles acceptables , du problme de la dflation , du manque d ' investissements ainsi que le problme de l ' volution conjoncturelle asynchrone , qui existe non seulement au niveau rgional , mais dsormais aussi social .
Devrons-nous , dans quelques annes , rditer A Tale of Two Cities dans lequel le tiers-monde se propage partout en Europe ?
L aussi , la politique montaire a sa contribution  fournir .
<P>
Deuximement : la grande problmatique dont nous discuterons est la question de l ' assise dmocratique de la Banque centrale europenne et du systme europen des banques centrales .
 ce propos , je me contenterai de glisser un conseil  la BCE : l ' existence du nirvana institutionnel n ' est pas prouve .
<SPEAKER ID=131 NAME="de Lassus Saint Genis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous devons reconnatre que le dernier rapport annuel de l ' Institut montaire europen reprsente un travail efficace et consistant .
Nous devons toutefois observer , comme les orateurs qui se sont exprims avant moi , que ce rapport , sur certains points  nos yeux fondamentaux , se cantonne dans des gnralits ?
<P>
Pourquoi donc mettre ces rserves ?
Parce que , s ' il avait pour mission de prfigurer la troisime phase de l ' Union conomique et montaire , l ' Institut avait aussi , par l mme , la mission de rflchir , non seulement  la mise en place de la politique montaire commune  venir , mais aussi de mettre en lumire trois considrations fondamentales pour la bonne tenue de cette politique montaire .
<P>
Premirement , quelles sont les conditions d ' une bonne coordination entre la politique montaire mene dsormais par la Banque centrale europenne sous le contrle de ce Parlement , et les politiques conomiques menes par les diffrents tats ?
Deuximement , quelles sont les conditions de la meilleure coordination possible , tant en matire budgtaire que fiscale ?
De la mme faon , quelle analyse l ' Institut a-t-il pu faire de l ' interdpendance des crises financires qui secouent l ' Asie et la Russie ?
Quelle analyse a-t-il faite du rythme ncessaire ou souhaitable de la mondialisation ?
Troisimement , quelles sont les incidences des principes de croissance durable , de prosprit et d ' emploi sur les projections mises en matire montaire ?
<P>
Sur ces trois points , le rapport de l ' Institut reste beaucoup trop gnral et imprcis .
Le groupe de l ' Alliance radicale europenne partage donc l ' avis critique de M. Fourans et votera en faveur de son rapport .
Il espre que la Banque centrale europenne sera avec vous , Monsieur le Prsident Duisenberg , dans les prochains mois , et saura tirer la leon des imperfections que nous regrettons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , avec ce quatrime rapport annuel , le quatuor de l ' IME est complet .
Il ne contient cependant pas une analyse dtaille des quatre dernires annes .
La nouvelle la plus importante est dj reprise dans le rapport de convergence de mars dernier .
Pourtant , je voudrais attirer l ' attention sur certains points .
<P>
Le paragraphe 13 du projet de rsolution est un de ces points .
J ' enfonce peut-tre une porte ouverte , mais le problme de l ' UEM , c ' est justement qu ' une politique montaire communautaire peut parfois tre en contradiction flagrante avec le contexte national spcifique de l ' conomie d ' un pays .
C ' est le cas surtout pour l ' Irlande , la Finlande et le Royaume-Uni .
Les Pays-Bas aussi ont t confronts  une diffrence de phase conjoncturelle , l ' an dernier .
Quand le problme se produit dans de petits pays , on ne le remarque que peu au niveau de l ' UE .
Mais il en est tout autrement quand il s ' agit d ' un grand pays .
Comment la BCE rsout-elle ce dilemme ?
<P>
En deuxime lieu , je veux parler du SME II et de la position des pays de transition .
Sont-ils prts  participer au SME II et  lier leurs devises  l ' euro ?
En 1997 , la Rpublique tchque a tent de lier sa monnaie au mark allemand et au dollar amricain mais elle a d y renoncer .
Ce dveloppement m ' incite  poser la question de savoir si l ' avnement de l ' UEM ne constitue pas un frein supplmentaire  l ' adhsion rapide des pays d ' Europe centrale et orientale  l ' Union europenne .
<P>
Enfin , une remarque sur la situation des finances publiques dans les tats membres .
Par rapport  l ' volution conjoncturelle actuelle , les dficits et les dettes sont levs .
Surtout si nous tenons compte de la future volution dmographique de vieillissement .
Il me semble souhaitable que la BCE ou la Commission europenne et Eurostat dressent la carte de ce problme .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , je salue M. Duisenberg pour sa premire visite au Parlement europen .
J ' espre que nous entretiendrons de trs bonne relations au cours des huit annes  venir de sa prsidence .
<P>
Je voudrais galement lui dire que c ' est sa premire occasion de s ' adresser aux citoyens de l ' Union europenne , en particulier aux 290 millions de citoyens qui seront couverts par sa Banque centrale .
C ' est pourquoi je voudrais lui rappeler qu ' il doit s ' assurer que cette banque obtienne la confiance du public .
La Banque centrale europenne n ' est pas la Bundesbank .
La Bundesbank a de bons rsultats derrire elle et jouit de la confiance du public en Allemagne .
La Banque centrale europenne est la plus rcente de toutes les institutions europennes et elle doit gagner la confiance des citoyens de l ' Union europenne .
Vous ne pouvez pas gagner cette confiance en restant secrtement dans votre bureau  Francfort , vous ne pouvez pas la gagner sans informer , ni sans garantir que les citoyens et nos communauts soient informs de la faon dont vous faites votre travail et des dcisions que vous prenez .
<P>
Aussi , ce que voudrais demander au prsident de la BCE aujourd ' hui , c ' est de nous exposer trs clairement , en termes simples , la faon dont la Banque centrale europenne informera le public .
Nous ne vous demandons pas de publier les noms ni les compte rendus des votes des personnes au sein des autorits montaires .
Nous ne le vous demandons pas parce que nous avons besoin d ' anonymat dans ce domaine .
Mais nous avons besoin que les dcisions soient communiques au public ; nous avons besoin que les dcisions soient communiques au monde des affaires et nous avons besoin que les dcisions soient communiques aux marchs financiers .
Les marchs financiers ont besoin de prvisibilit .
Le monde des affaires a besoin d ' avoir confiance dans le travail que vous accomplissez et les citoyens de l ' Union europenne doivent avoir confiance dans le fait que vous agissez en leur faveur .
<P>
Lorsque vous tes venus parler devant nous , vous avez dit que vous ne publieriez les procs-verbaux d ' une runion que quelques 16 annes aprs qu ' elle ait eu lieu .
J ' espre , rtrospectivement , que vous vous rendez  prsent compte que c ' est totalement inacceptable .
Il doit exister une relation interactive entre vous et les autres membres du directoire  Francfort , le Parlement europen et les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Nous nous sommes trouvs confronts , la semaine dernire , M. Duisenberg ,  la situation ridicule dans laquelle quelqu ' un s ' est renseign sur le montant de votre salaire en tant que prsident de la Banque centrale europenne , et nous avons t incapables de trouver cette information .
Vous tes un fonctionnaire et cette information doit tre rendue publique ; elle doit tre du domaine public .
<P>
Je veux m ' assurer que nous entretenons de bonnes relations avec vous .
Je pense que c ' est possible , car vous voulez montrer la mme bonne volont que celle dont vous avez tmoign en tant que prsident de l ' IME . Mais tout autant que d ' assister aux sessions de ce Parlement , tout autant que d ' assister aux runions de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle du Parlement europen , nous avons besoin que vous donniez des informations afin que la population ait confiance dans la Banque centrale europenne , mais , plus important que tout , qu ' ils aient confiance en l ' euro .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , le 30 juin dernier nous avons clbr un baptme  Francfort ,  savoir la naissance officielle de la Banque centrale europenne , maison commune de la monnaie unique .
L ' arrive de l ' euro modifie , en effet , l ' existence de l ' Institut Montaire Europen , dont nous analysons aujourd ' hui le rapport annuel .
Ce document fait le point de l ' tat de prparation des institutions montaires europennes juste avant le lancement de l ' euro et , par consquent , de la politique montaire de la nouvelle Banque centrale europenne .
<P>
En effet , le succs de la nouvelle banque sera assur dans les plus brefs dlais si , en plus de l ' exercice des nouvelles fonctions pour lesquelles elle a t cre , elle accomplira correctement les tches qui avaient t confies  l ' IME .
Voil pourquoi nous saluons avec sympathie le prsident liquidateur dans sa double fonction , M. Duisenberg .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a dj exprim sa satisfaction quant au contenu fort informatif du document .
Nous remercions donc le rapporteur qui a bien voulu rappeler les droits et les devoirs de l ' institution montaire naissante - voil pourquoi nous avons parl de baptme - en commentant et en analysant ceux de l ' institution montaire mourante , pour laquelle des funrailles ne sont en tout cas pas ncessaires .
De mme , nous ne parlerons pas de funrailles pour les banques centrales nationales ; leur rle est encore trop important pour la construction montaire de l ' euro : il suffit de comparer les 60 000 travailleurs employs actuellement dans les tats membres aux 281 personnes globalement employes auprs de l ' IME .
Cependant , la BCE devra assumer pleinement , mais  l ' avenir et  moyen terme , toutes les fonctions prvues par les traits .
Les objectifs finaux explicits en chiffres , tels le taux d ' inflation et la masse montaire , constitueront des lments de stabilit et de croissance , pour prouver aussi  tous les citoyens europens que si nous travaillons aujourd ' hui sur la monnaie , c ' est pour mieux atteindre , dans les plus brefs dlais , les autres objectifs communautaires , en tout premier lieu la cration d ' emplois .
<P>
Il convient enfin de confirmer que le Parlement europen est la seule institution communautaire lue directement par les citoyens  laquelle l ' IME tait tenu de rendre compte ; une obligation qui se rptera avec la BCE .
Le Parlement europen collaborera au maximum , mais il contrlera assidment l ' activit et les fonctions qui , hier , taient remplies par l ' IME , et aujourd ' hui , par la Banque centrale europenne .
<SPEAKER ID=135 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , le trs bon rapport de notre collgue Andr Fourans nous permet de nous prononcer une dernire fois sur l ' Institut montaire europen et de saluer l ' excellent travail effectu par celui-ci et par ses deux prsidents successifs , MM . Alexandre Lamfallussy et Wim Duisenberg .
Il permet galement , sous la plume du rapporteur , de rappeler quelques principes qui ont prsid  la mise en oeuvre de la monnaie unique et qui doivent diriger l ' action des Europens pour les annes qui viennent .
<P>
Le premier de ces principes , c ' est que le systme europen de banques centrales doit permettre de piloter la monnaie unique dans le sens de la complmentarit entre une politique montaire unique et des politiques conomiques , qui seront naturellement coordonnes mais dont la stratgie restera dfinie  l ' chelon national .
<P>
Si les matres mots sont la stabilit des prix et la matrise de l ' inflation , et si les objectifs sont la croissance durable et la prosprit , il est clair qu ' il faut dplorer , comme le fait notre rapporteur , que le rapport de l ' IME ait refus d ' aborder la problmatique gnrale de la coordination des politiques budgtaires et fiscales dans l ' Union .
<P>
Avec l ' euro et la Banque centrale europenne , il faut se donner les moyens d ' un encadrement rigoureux de ces politiques , indispensables  l ' assainissement des finances publiques dont nous avons besoin .
On ne peut pas , en effet , vouloir rformer le gigantesque outil de redistribution qu ' est la politique agricole commune , se fixer des objectifs ambitieux en matire d ' largissement , s ' engager pour deux mandatures  travers l ' Agenda 2000 et ne pas se prparer simultanment  mettre en oeuvre des outils techniques qui prmunissent non pas seulement contre ce que l ' on a appel d ' ventuels chocs asymtriques , mais galement contre une lente drive vers le laxisme qui grignoterait les fruits de la croissance retrouve au seul profit d ' intrts catgoriels et gostes et au mpris de l ' intrt gnral .
<P>
La capitulation en rase campagne du gouvernement franais il y a quelques semaines devant la grve des pilotes d ' Air France est un parfait exemple de ce qu ' il ne faut pas faire .
Les 200 millions d ' cus perdus par la compagnie arienne pendant le conflit sont autant d ' argent qui viendra grever le portefeuille des contribuables franais et , par consquent , qui ne viendra pas en dduction du dficit budgtaire national .
Il serait temps que les responsables nationaux prennent conscience que l ' heure n ' est plus aux enfants turbulents  qui l ' on cde tout et qu ' une rforme srieuse du march du travail est ncessaire , comme l ' crit le rapporteur , pour parvenir  une rsorption importante du chmage .
Naturellement , notre groupe soutiendra le rapport de M. Fourans .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EL" NAME="Thonas">
Monsieur le Prsident , chaque fois que nous discutons au sein du Parlement europen de la politique et de la situation conomique de l ' Union , les discours d ' autosatisfaction des auteurs de la politique conomique concernant les succs de cette politique mene par l ' Union europenne abondent .
C ' est ,  peu de choses prs , ce qui se passe maintenant .
Mais comment peut-on prouver de la satisfaction avec le niveau de chmage atteint en Europe et le niveau d ' investissement des plus insuffisants pour combattre le chmage de manire lmentaire ?
<P>
Je voudrais poser au prsident de la Banque centrale europenne les questions suivantes :
<P>
Premirement , estime-t-il qu ' il est possible , par une application inflexible du pacte de stabilit , comme il l ' a demand au cours de son intervention , de combattre le chmage avec les normes limitations budgtaires qu ' il impose ?
<P>
Deuximement , est-il possible de poursuivre une politique de soutien de la monnaie unique dans le cadre d ' une politique fiscale comme celle qui est d ' application aujourd ' hui ?
<P>
Je voudrais que M. Duisenberg rponde , de sorte que nous puissions estimer s ' il y a lieu que les peuples d ' Europe soient satisfaits de cette situation .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , tout en accueillant M. Duisenberg ici aujourd ' hui , je flicite galement M. Fourans pour son commentaire sur le rapport final et historique de l ' IME .
Ses arguments selon lesquels le dialogue parlementaire avec la BCE ne doit pas tre confin  la politique montaire , sont persuasifs .
Pour citer M. Fourans :  La russite de l ' euro ne doit pas seulement tre montaire , elle doit galement tre conomique .
C ' est sur cela que le citoyen europen jugera sa nouvelle monnaie  .
Les commentaires du rapporteur sur la ncessit prsume d ' une modration salariale et d ' une coupe sombre dans les dpenses publiques afin de satisfaire aux objectifs du pacte de stabilit , sont moins agrables .
Je pensais que nous tions tous d ' accord que des augmentations salariales justifies par des gains de productivit devraient tre considres comme normales et acceptables .
<P>
Monsieur le Prsident , laissez-moi  prsent m ' adresser directement  M. Duisenberg et lui demander de clarifier sa position quant au choix de la stratgie de politique montaire et des instruments destins  maintenir la stabilit des prix .
Le rapport 1997 de l ' IME omet de rendre compte des changes intressants et rvlateurs qu ' a eu le Parlement avec d ' autres candidats de la BCE les 7 et 8 mai au sujet du choix des objectifs de l ' inflation directe , avec des objectifs de masse montaire ou marginaux - ou une combinaison des deux - comme mesure favorite de la stabilit des prix .
En effet , la fourchette indicative de 0 %  2 % cite alors par le prsident comme objectif raisonnable en matire d ' inflation semble avoir cd le pas  une aspiration et une grande envie d ' objectif de masse montaire , si l ' on en croit les rcents rapports et dclarations de M. Duisenberg .
Pourrait-il expliquer ses prfrences dans ce domaine , d ' autant plus que le rapport du Financial Times d ' hier sur l ' incertitude des statistiques relatives  l ' agrgat montaire nous fait nous demander si nous avons besoin de nous inquiter de leur croissance soudaine ?
<P>
Enfin , M. Duisenberg pense-t-il qu ' il soit judicieux de faire imprimer les billets en euros par onze tats membres distincts ?
N ' est-ce pas une mthode coteuse qui a galement des implications en matire de scurit ?
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , ce rapport constitue en quelque sorte un catalogue des actions menes par l ' IME destines  remplir sa mission .
Il se cantonne donc , par la force des choses , dans un cadre gnral , tant donn que les dossiers en question ont constitu l ' objet d ' autres rapports plus spcifiques .
<P>
Cependant , ce rapport est trs utile et , d ' une manire sobre mais mthodique qui a toujours caractris l ' Institut montaire europen , donne non seulement bon nombre d ' informations utiles , mais fournit galement des prcisions et des conseils pour combattre les problmes conomiques auxquels l ' Union fait face et ce , en vue d ' un fonctionnement efficace de l ' UEM .
<P>
Bien sr , c ' est un rapport intressant , bien que d ' aucuns s ' attendaient  ce qu ' il contienne plus de dtails et d ' analyses et ventuellement des moyens plus prcis de combattre les problmes .
Mais la nature de l ' Institut montaire europen implique la forme de ce rapport et , comme l ' a trs justement mentionn M. Fourans dans son excellent rapport , constitue la manire de faire face  ces problmes .
<P>
Par consquent , il convient galement de fliciter M. Duisenberg pour le travail qu ' il a accompli jusqu '  prsent et le travail qu ' il accomplira dans l ' avenir mais if faut aussi fliciter M. Lamfalussi pour la tche qu ' il a effectue en ce qui concerne la fondation de l ' IME et son fonctionnement ultrieur .
Je me souviens du premier rapport annuel dont j ' ai t le rdacteur et dans lequel il tait fait rfrence au fait qu ' il fallait galement , d ' une certaine manire , accorder une attention aux problmes structurels .
<P>
Je crains que nous traversions une priode de crise de confiance exagre , du fait que l ' introduction de l ' euro a t beaucoup plus aise que prvu .
Et nous avons donc peut-tre oubli que nombre de problmes structurels demeurent .
Les difficults budgtaires ont t rsolues , en grande partie grce au fait que l ' activit conomique a augment au sein de l ' Union europenne .
L ' inflation a t vaincue , principalement en menant une politique montaire judicieuse et grce au fait que des facteurs extrieurs sont venus renforcer cette politique .
Nous ne devons donc pas nous laisser entraner par l ' enthousiasme provoqu par l ' introduction de l ' euro .
Et nous ne devons pas adopter une politique qui ne soit pas le prolongement de celle que nous avons mene jusqu '  prsent , c ' est--dire une politique de lutte contre les causes structurelles du chmage et les autres problmes rencontrs par l ' Union .
<P>
J ' espre qu '  partir de maintenant , des mesures seront prises pour tenter de rgler le problme du MTC II concernant les pays en dehors du systme , en dehors de l ' Union conomique et montaire , de sorte que l ' UEM revte un caractre d ' union , comme on l ' avait prvu , pour mener  bien ses objectifs et contribuer au progrs de tous les tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , le principe directeur de la BCE , c ' est l ' idologie nolibraliste .
C ' est en son nom que l ' on a obtenu en Europe simultanment la dflation et l ' inflation , la dflation du march de l ' emploi et l ' inflation du march des capitaux .
Le march de l ' emploi a subi une dflation , gnrant ainsi un chmage de masse de dix pour cent en moyenne , alors que le march des capitaux a connu une inflation se traduisant par une hausse des cours de la Bourse de 40  50 pour cent .
C ' est en Italie , en France et en Finlande que les cours de la Bourse ont augment le plus .
Dans ces pays , on trouve  la fois un chmage parmi les plus graves d ' Europe et , au pouvoir , des gouvernements dirigs par la gauche .
C ' est l une dmonstration brillante de l ' absence d ' alternative politique et de la satisfaction de tous les besoins imaginables des spculateurs .
<P>
M. Duisenberg , vous crez  la fois une dflation , autrement dit du chmage de masse , et de l ' inflation , autrement dit une conomie bulle de savon pour le march des capitaux .
Le prix du travail et du capital s ' loignent l ' un de l ' autre d ' une manire propre  favoriser en Europe aussi une crise du genre de celle que connat l ' Asie .
La BCE n ' aura pas alors d ' argent pour sauver les spculateurs .
<P>
M. Duisenberg , lorsque j ' tais membre du conseil d ' administration de la Banque centrale de mon pays , j ' ai expliqu ces choses encore plus en dtail au directeur de la Banque , Mme Sirkka Hmlinen . Veuillez donc vous adresser  elle et lui demander de plus amples renseignements sur ce que j ' ai voulu dire .
<SPEAKER ID=140 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , je veux ,  mon tour , remercier M. Duisenberg pour la qualit de son travail  la tte de l ' Institut montaire europen .
L ' excellente mission qu ' il y a accomplie nous laisse tous les espoirs quant  l ' oeuvre qu ' il accomplira  la tte de la BCE , pour laquelle nous lui souhaitons beaucoup de succs , et qui est certainement un bon gage quant  sa conception de la responsabilit dmocratique .
Il peut en tout cas compter sur ce Parlement pour tre , de ce point de vue-l , trs exigeant  son gard .
<P>
Je voudrais aussi remercier M. Fourans pour la qualit de son travail .
Je voudrais  mon tour vous interpeller , Monsieur Duisenberg , sur votre conception du rle de la croissance des investissements publics et privs , au regard de la croissance .
Il ressort en effet de l ' exprience de plusieurs des tats membres de l ' Union qu ' une croissance de la dpense publique et prive peut aujourd ' hui contribuer  la croissance - seul moyen rel de crer des emplois - bien plus qu ' une stratgie de stricte rforme d ' un march du travail dont personne ne sait encore exactement comment elle pourrait russir .
<P>
 cet gard , Monsieur le Prsident , j ' ai aussi quelques questions  poser qui vont dans le sens de celles de certains de mes collgues .
Quelle sera l ' orientation de la politique montaire de la Banque centrale ?
Vous vous souvenez certainement des questions que nous vous avons poses au cours de votre audition devant ce Parlement .
Ces questions n ' ayant , je crois , pas encore eu de rponse , il convient d ' engager un dialogue , par exemple sur la dfinition d ' un vritable taux d ' inflation .
Qu ' est-ce qu ' un taux de stabilit ?
Entre 2 et 0 % , il y a une marge de flou , une marge d ' interprtation sur laquelle nous attendons des claircissements .
Par ailleurs , nous estimons , comme notre rapporteur , qu ' une politique montaire , pour concider avec les objectifs du Trait , notamment avec l ' article 2 du Trait , ne saurait tre une politique montaire au service d ' un seul des tats membres de l ' Union , mais qu ' elle doit tenir compte de l ' ensemble des objectifs de politique conomique de l ' Union et tre dfinie pour l ' ensemble de la zone .
<P>
Monsieur le Prsident , je ne rsiste pas au plaisir de profiter de votre prsence pour vous poser une question sur un sujet un tout petit peu parallle .
Que pensez-vous de la prsence de onze banquiers centraux nationaux de la zone euro au sein du comit conomique et financier ?
Ne pensez-vous pas que cela fasse double emploi avec les deux membres que la Banque centrale europenne dsignera au sein de ce comit ?
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser trois questions  M. Duisenberg et l ' une d ' entre elles va dans le sens d ' une question que vient de poser Mme Bers .
Tout d ' abord , si nous examinons les chiffres du budget des diffrents tats membres , nous voyons que malgr une volution conomique favorable , les dficits adapts pour le cycle ne continuent pas  baisser , au contraire , ils connaissent une hausse sensible dans plusieurs d ' tats membres .
Je voudrais entendre  ce sujet les commentaires du prsident de la Banque centrale europenne .
Le fait que les tats membres ne sont pas  mme de rduire leurs dficits alors que la situation conomique est favorable me semble une menace pour l ' volution future .
<P>
Ma deuxime question a trait  la reprsentation extrieure de la Communaut .
Des concertations informelles comme les finances du G7 , sont d ' une importance capitale .
Jusqu '  prsent , il y sige des reprsentants de trois tats membres de la zone euro , des reprsentants politiques , des reprsentants de leurs banques , mais aucun reprsentant de la Commission europenne , aucun reprsentant du Conseil europen et aucun reprsentant de la Banque centrale europenne .
Comment la concertation conomique et montaire au niveau mondial peut-elle avoir lieu rellement sans qu ' y sigent les vritables reprsentants des 11 participants  l ' euro ?
<P>
Mon dernier point , qui rejoint l ' intervention de Mme Bers : mon propre ministre des Affaires trangres , qui dmissionne maintenant , a mis l ' Europe en garde contre une Europe domine par les ministres des Finances .
Nous savons , vous et moi , que ces ministres des Finances travaillent sur la base du comit montaire .
Ce comit montaire sera remplac par le comit conomique et financier et dans ce comit conomique et financier , sigeront quinze banquiers nationaux et deux reprsentants de la Banque centrale europenne .
Dix-sept reprsentants du rseau europen des banques centrales , donc .
N ' estce pas un peu exagr ?
N ' est-ce pas dangereux aussi pour la cohrence de la politique ?
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' emble manifester mon accord avec le rapport de M. Fourans et aussi saluer la prsence de M. Duisenberg au Parlement europen .
<P>
Le moment est venu de nous fliciter de la contribution de l ' Institut montaire europen qui nous a permis d ' atteindre l ' objectif de l ' Union conomique et montaire .
L ' Union conomique et montaire dbute , effectivement , dans un panorama que nous pouvons considrer comme satisfaisant .
L ' Europe des Onze se trouve dans une phase de croissance , avec un niveau de stabilit des prix que nous pouvons considrer comme tant pratiquement absolu .
<P>
Bien que ce panorama prsente encore quelques points ngatifs laissant entrevoir quelques incertitudes .
Nous faisons rfrence  la crise asiatique , notamment  la crise de dflation minant le Japon et au risque de banqueroute en Russie .
Mais surtout , mises  part ces incertitudes , l ' conomie europenne , aprs avoir corrig ses dsquilibres macro-conomiques , souffre toujours d ' un dsquilibre fondamental : celui de la diffrence entre ceux qui cherchent du travail et ceux qui travaillent , le dsquilibre du chmage .
Dans cette situation , l ' Union montaire offre des opportunits pour consolider la croissance , pour augmenter le niveau des investissements et pour progresser dans la rduction du chmage , mais  condition que l ' Union n ' en reste pas strictement rduite au plan montaire , et qu ' elle soit une Union comprenant une politique fiscale  l ' chelle europenne capable de faire face  tous ces problmes .
<P>
Aussi , Monsieur Duisenberg , permettez-moi de vous dire que vous avez attir mon attention lorsque vous avez dlivr votre premier message vers l ' extrieur , vers la socit , la semaine passe , et lorsqu ' aujourd ' hui vous avez ritr un message alarmiste sur le rythme de la rduction des dficits , en ajoutant que certains pays mritent un carton jaune .
<P>
 notre avis , il est certes important de profiter de la phase de croissance actuelle afin de rduire les dficits budgtaires , contrairement  ce qui a t fait au cours de la deuxime moiti des annes 80 , qui correspond  la dernire phase de croissance ; bien que le paralllisme avec la situation de cette phase ne soit pas correct , puisqu ' il existe aujourd ' hui une situation de stabilit des prix suprieure et beaucoup plus homogne qu '  l ' poque , o le rythme moyen de la croissance des prix tait deux fois suprieur  l ' actuel et avec d ' normes diffrences entres les pays .
<P>
Mais surtout , il nous semble que le message qu ' il faut couter est tout autre et plus urgent : le message sur la ncessaire dimension conomique de l ' Union , sur les progrs qui doivent se produire dans ce sens , afin d ' aboutir  ce que dit le rapport de M. Fourans , que je citerai pour conclure mon intervention :  que la politique montaire de la zone euro est indissociable de l ' instauration d ' une politique conomique de l ' Union fonde sur la coordination des politiques conomiques des tats membres  .
<SPEAKER ID=143 NAME="Duisenberg">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les dputs de l ' attention qu ' ils ont prte au rapport annuel et  de nombreux autres problmes entourant encore la jeune BCE .
Certaines questions se sont rptes ou se sont chevauches , et j ' essaierai de les grouper autant que je le puis .
<P>
D ' abord , comme l ' ont indiqu M. Fourans et d ' autres , la poursuite de politiques budgtaires strictes est ncessaire .
Je ne peux pas en dire plus .
Je souligne , en rponse aux questions poses par M. Metten et enfin par M. Prez Royo , que la reprise conomique actuelle semblerait donner toutes les occasions de poursuivre de processus de convergence et , en particulier , de canaliser les dficits gouvernementaux dans la direction des objectifs dfinis par le pacte de croissance et de stabilit .
<P>
Cependant , d ' aprs les indications actuelles , tout au moins dans certains pays , la tendance semble tre , pour le moins , une perte de vitesse du processus .
C ' est pourquoi , comme l ' a dit M. Prez Royo , j ' ai tendu la semaine dernire un carton jaune et averti quelques gouvernements de prendre garde aux objectifs du pacte de croissance et de stabilit .
 cet gard , je voudrais souligner  l ' attention de M. Herman que nous sommes pleinement d ' accord avec ce que la Commission dclare publiquement sur cette question .
<P>
De nombreux orateurs m ' ont press d ' expliquer la stratgie montaire , les instruments qui seront utiliss , la question de la stabilit des prix , sa dfinition et les agrgats  surveiller .
De nombreuses dcisions , si pas la totalit d ' entre elles , prises par l ' Institut montaire europen au cours des trois dernires annes pourraient , par la force des choses , n ' tre que des recommandations pour la BCE .
C ' est finalement la BCE qui doit prendre les dcisions .
Nous sommes  prsent au cur de ce processus .
Nous sommes conscients que de nombreuses dcisions doivent tre prises d ' urgence pour le public , le Parlement , les acteurs du march et les homologues du futur systme europen de banques centrales .
<P>
C ' est galement la raison pour laquelle , mme au cours des premires semaines de l ' existence de la BCE , nous avons pris certaines dcisions .
Je fais rfrences aux dcisions relatives  TARGET et  l ' accs  TARGET par les  Extrieurs  ; aux dcisions sur la rserve minimale obligatoire qui ont t rendues publiques la semaine dernire et qui , je dois le souligner , taient les dernires dcisions sur les instruments montaires qu ' il conviendrait d ' utiliser .
Nous avons donc toutes les mesures relatives aux instruments montaires .
Les deux facilits permanentes et la rserve minimale obligatoire seront les trois instruments principaux de la politique montaire .
Il ne subsiste aucune incertitude  ce sujet .
<P>
L ' analyse de la stratgie montaire est disponible .
Fondamentalement , elle dit que la stratgie montaire  suivre se ramne au choix entre l ' objectif de l ' inflation directe et l ' objectif de la masse montaire comme objectif intermdiaire .
En rponse  une autre question , j ' espre que les dcisions appropries seront prises en septembre - pour octobre , j ' en suis sr .
Les dcisions finales quant  ces stratgies seront publies au plus tard en octobre .
Il est possible que nous puissions prendre les dcisions en septembre .
<P>
Une question a t pose sur la faon dont tablir le lien entre les politiques de la BCE et celles des banques centrales nationales .
Il est certainement vrai que la politique montaire doit tre une politique commune  toute la zone euro .
Le lien entre les politiques de la BCE et celles des banques centrales nationales ne pose aucun problme .
La politique montaire sera dcide par le Conseil des gouverneurs du SEBC .
Donc ,  un niveau centralis , l ' excution des dcisions  prendre sera laisse - non pas entirement , mais dans une large mesure - aux banques centrales nationales , mais sous l ' il vigilant et les conseils de la BCE .
L , la coordination ne me semble pas poser de problme du tout .
Il est certainement vrai que la politique montaire doit tre une politique montaire commune  toute la zone euro .
Je dis toujours qu ' une politique montaire rgionale n ' existe pas et que des dveloppements conomiques diffrencis rgionalement entravent plus considrablement les autres instruments de politique , tels que la politique fiscale , la politique salariale et les politiques financires et conomiques autres que la politique montaire .
<P>
Diverses questions ont t poses sur la crdibilit et la responsabilit dmocratiques .
Ma rponse est  oui  , nous avons besoin de crdibilit ; nous avons besoin de confiance .
Et je dclare  M. Donnelly et  Mme Randzio-Plath que nous n ' aurons pas cela pour rien .
Nous devrons les gagner et cela peut prendre quelque temps .
Mais un systme europen des banques centrales fonctionnant de faon aussi ouverte et transparente qu ' il n ' est possible et indiqu sera ncessaire .
Cela signifie que , en ce qui nous concerne , il y aura un dialogue intensif et ouvert avec le Parlement europen .
Il y aura de considrables publications des politiques menes ainsi que des considrations sous-jacentes aux politiques menes et aux dcisions prises .
<P>
En rponse  la question de M. Donnelly , je suis certain qu ' il comprend pourquoi nous ne voulons pas publier les comptesrendus prcis des votes au Conseil des gouverneurs et ce , pour des raisons  prsent bien comprises .
Mais , d ' autre part , lorsque des dcisions sont prises - que ce soit des dcisions stratgiques ou des dcisions spcifiques en matire de politique montaire - , elles seront publies et devront tre publies ds que possible aprs qu ' elles aient t prises ; elle seront accompagnes d ' une explication aussi dtaille que possible .
Les considrations sous-jacentes  ces dcisions seront publies .
Nous pouvons mme aller jusqu '  permettre d ' examiner le pour et le contre des diverses considrations et une explication de la dcision ultime .
Ce sera en tout cas aussi dtaill que possible .
Bref , nous sommes tous dtermins  publier et  tre ouverts .
<P>
M. Metten , M. Herman et d ' autres ont pos des questions sur la prsentation extrieure de l ' union montaire .
Cette matire fait encore l ' objet de nombreuses rflexions et ngociations .
C ' est une matire difficile .
Nous estimons que la BCE doit tre prsente au FMI et  l ' OCDE .
Les relations avec la Commission europenne , le G10 et le G7 - tout cela est encore en prparation et jusqu ' ici , tout va bien .
En fait , j ' ai dj t convi et j ' ai assist , pour la premire fois , aux runions mensuelles des gouverneurs des banques centrales du G10 et ,  l ' avenir , j ' y assisterai tous les mois .
<P>
Quant au G7 , je crois savoir qu ' il est dans leur intention de m ' y convier galement .
En ce qui concerne le FMI , nous sommes en pourparlers afin de trouver une forme de reprsentation adquate du SEBC au FMI , ce que vient compliquer le fait que la qualit de membre du FMI est limite aux pays , aux gouvernements souverains .
Aucune banque centrale n ' est membre du FMI , nous devrons donc trouver un moyen , et nous le trouverons , de garantir que cette importante institution montaire ait voix au chapitre au sein du FMI .
Les travaux dans ce domaine progressent .
<P>
Concernant la reprsentation au Comit conomique et financier : le Comit conomique et financier succde  l ' actuel Comit montaire - un comit montaire compos des reprsentants au plus haut niveau des 15 ministres des Finances et de reprsentants des 15 banques centrales .
 l ' avenir , le Comit conomique et financier comprendra galement , en plus de ces reprsentants , deux reprsentants de la BCE .
Donc ,  cet gard , nous gagnons  y tre prsents - et non le contraire .
Pour le moment , nous sommes prsents dans le Comit montaire comme observateurs avec un statut d ' observateur .
 l ' avenir , nous serons membres  part entire du Comit conomique et financier et il y a eu un accord informel sur le fait que , lorsque des matires montaires seront  l ' ordre du jour et feront l ' objet de discussions au sein du Comit conomique et financier , les reprsentants des banques centrales nationales , pour parler sans dtour , se tiendront cois et les reprsentants de la BCE seront les porte-parole de la politique montaire commune telle qu ' elle se dveloppera  l ' avenir .
<P>
En ce qui concerne l ' analyse de l ' impact sur l ' union montaire de la crise financire en Asie et en Russie , j ' implore votre pardon mais nous ne sommes pas encore oprationnels en tant que Banque centrale europenne et , par consquent , bien que nous ayons observ et surveill de trs prs les dveloppements l-bas et leur impact sur les dveloppements conomiques en Europe , nous n ' avons pas encore l ' autorit voulue pour faire quoi que ce soit  ce sujet .
Laissez-moi ajouter que jusqu '  prsent , tout au moins dans mon esprit , la situation est diffrente de celle de toutes les autres crises de liquidits survenues dans le pass .
Je pense  la premire crise de la dette mexicaine , la deuxime crise de la dette latino-amricaine et  d ' autres crises de liquidits des dernires dcennies .
Elles ont toujours eu comme consquence de crer des tensions et des ravages dans le mcanisme europen des taux de change .
Cette fois , la crise n ' a eu aucun impact : il n ' est apparu aucune tension et aucune intervention  l ' intrieur de l ' Europe n ' a t ncessaire , ce que j ' estime significatif .
<P>
Je remarque avec satisfaction que la prannonce des taux bilatraux  utiliser pour la conversion  la fin de cette anne a effectivement t crdible , comme elle devait l ' tre .
Les marchs y croient , comme le montre le fait que les crises de liquidits ailleurs dans le monde n ' ont eu aucun impact sur les relations internes de taux de change en Europe .
Jusqu '  prsent , la Russie et l ' Asie ont eu quelque impact - mais j ' ai tendance  le qualifier de remarquablement minime - sur les dveloppements conomiques  l ' intrieur de l ' Europe .
<P>
J ' ai not quelques questions sur les billets de banque .
Une question vidente concerne les mesures prises pour satisfaire les malvoyants .
Aprs nous tre longuement entretenus avec l ' Association europenne des Organisations des aveugles et des malvoyants , un certain nombre de dcisions devront tre prises spcifiquement en leur faveur .
<P>
Tout d ' abord , les sept billets de banque en euro seront de tailles diffrentes .
C ' est la premire faon dont les aveugles peuvent dire ce qu ' ils ont en main .
<P>
Deuximement , les chiffres sur les billets de banque seront  palpables  ' : ils seront en relief .
Les aveugles pourront  sentir  ce qu ' ils ont en main .
De plus , pour aider les personnes qui ne sont pas compltement aveugles , mais malvoyantes , il a t dcid que les couleurs des sept billets de banque seront trs diffrentes et facilement reconnaissables , mme pour ceux qui n ' ont une vue que trs partielle .
<P>
Mon salaire est-il un secret d ' tat ?
Certaines questions ont t poses  ce sujet .
Non , ce n ' est pas un secret d ' tat .
Je dois confesser que je sais mme exactement  combien se monte mon salaire .
En gnral , bien que les chiffres ne constituent pas une rfrence , le systme est tel que le salaire d ' un membre du directoire de la BCE est suprieur de 10 % environ  celui du salaire du directeur gnral le plus haut plac de la Commission europenne .
Le salaire du vice-prsident est de 20 % plus lev .
Mon salaire en tant que prsident est de 40 % plus lev que le salaire d ' un directeur gnral .
Telle est la structure salariale approximative .
De plus , contrairement  ce que certains semblent croire en Europe , nous payons des taxes europennes sur notre salaire , ce qui amne mon taux d ' imposition marginal - si vous voulez connatre les dtails -  45 % .
Mon taux d ' imposition moyen est d ' environ 33 % .
Je ne peux rien dire de plus .
Je suis tax comme tous les autres fonctionnaires europens .
<P>
Autant que je puisse en juger , j ' ai donn des rponses exhaustives  toutes ces questions .
<P>
Est-il judicieux de faire imprimer les billets de banque par dix imprimeries ?
Je pense que c ' tait une dcision judicieuse de procder de cette faon .
Des facteurs tels que l ' emploi dans les divers pays , avec toutes les installations d ' imprimerie qu ' il possdent , ont t pris en considration .
Si vous me demandiez s ' il s ' agissait de la dcision la plus efficace qui aurait pu tre prise , la rponse serait  non  .
Centraliser l ' impression aurait t plus efficace , mais cette dcision n ' aurait pas t aussi judicieuse .
Il a donc t dcid d ' imprimer les billets conformment au principe de subsidiarit .
Chaque banque centrale nationale peut dcider quand , o et en quelle quantit les billets doivent tre produits .
Comme je l ' ai fait remarquer dans ma dclaration d ' introduction , certaines banques centrales pourraient volontairement conclure des accords de mise en commun au moyen desquels chaque banque assumerait une part du travail .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Commercialisation d ' engrais contenant du cadmium
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0254 / 98 ) de Mme Hautala , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 76 / 116 / CEE concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche , en Finlande et en Sude d ' engrais contenant du cadmium ( COM ( 98 ) 0044 - C4-0109 / 98-98 / 0026 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=146 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , le moment est venu de remettre en mmoire les promesses faites par l ' Union europenne aux nouveaux tats membres au moment o ceux-ci ont adhr  l ' Union europenne , il y aura bientt quatre ans .
Ces pays s ' taient vu accorder l ' autorisation de maintenir leurs normes environnementales plus strictes durant une priode transitoire de quatre ans .
Elle expire  la fin de cette anne .
Durant cette priode , l ' Union europenne devait faire tout son possible pour amener ses propres normes au mme niveau que les normes environnementales des nouveaux tats membres .
Le rsultat final devait tre la mise en place d ' un niveau de protection lev sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne .
<P>
Ce rapport sur le cadmium peut sembler quelque peu prosaque , mais il a des implications politiques trs importantes .
Je suis en effet persuade que les citoyens de l ' Autriche , de la Finlande et de la Sude suivent l ' affaire de trs prs pour voir si l ' Union europenne est capable de tenir sa promesse , qui tait , je vous le rappelle , d ' amener  un haut niveau la protection de l ' environnement et de la sant .
Au passage , je signale qu ' aujourd ' hui mme , en plnire , a t adopte une position soutenant le droit de la Finlande , de la Sude et de l ' Autriche de maintenir leurs normes plus strictes .
O en sommes-nous , donc , aujourd ' hui , alors qu ' il ne reste plus que quelques mois avant l ' expiration de la priode transitoire ?
<P>
L ' une des drogations les plus importantes accorde aux trois pays tait effectivement la valeur limite des teneurs en cadmium .
Le cadmium est , comme on le sait , un mtal lourd toxique ayant des effets nfastes sur le milieu microbiologique du sol , et qui entrave , donc , la croissance des plantes .
Il s ' accumule dans les animaux , mais galement dans l ' organisme humain .
Les matires premires des engrais phosphors contiennent souvent beaucoup de cadmium , notamment celles en provenance de certains pays africains .
La Commission europenne a soutenu conomiquement le dveloppement par les pays producteurs en Afrique d ' une technologie permettant d ' liminer industriellement le cadmium des matires premires entrant dans la composition des engrais phosphors .
Il importe maintenant d ' acclrer de part et d ' autre ce travail de recherche et de dveloppement .
D ' autre part , dans certaines rgions , les matires premires des engrais phosphors ne contiennent pas autant de cadmium .
Ces rgions sont notamment la Finlande et la presqu ' le de Kola en Russie .
<P>
Ma conclusion est que la Commission et les tats membres ont gaspill cette priode transitoire de quatre annes en tardant  procder  l ' valuation des risques , qui est ncessaire pour permettre de dcider s ' il faut rellement prendre des dispositions  l ' chelon europen au sujet de la teneur en cadmium des engrais phosphors .
En fait , dans la plupart des tats membres , il existe des donnes scientifiques fiables qui montrent qu ' une limitation des teneurs en cadmium est plus que justifie sur le plan de la sant et de l ' environnement , mais , d ' un autre ct , les anciens tats membres n ' ont pas fourni assez d ' informations .
<P>
Comme rapporteur de la proposition de la Commission , je suis d ' avis que la Commission a pris , sans conteste , une bonne dcision .
Elle propose en effet d ' accorder  la Finlande , la Sude et l ' Autriche , une nouvelle priode de transition , de trois ans , pendant laquelle l ' valuation des risques  l ' chelon europen sera poursuivie .
Mais je pense nanmoins , et la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a adopt ce point de vue , que la Commission et les tats membres devraient faire montre d ' un peu plus de dtermination .
Une drogation reconduite indfiniment ne saurait tre la solution ; d ' une part , des facteurs environnementaux et de sant et , d ' autre part , le bon fonctionnement du march intrieur exigent que l ' on convienne maintenant de la ncessit d ' adopter les dispositions utiles au terme de la nouvelle priode de transition triennale .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , il est vrai que , comme le rapporteur l ' a dit , on a constat en Finlande , en Sude et en Autriche que la teneur de cadmium , substance toxique qui dtruit les micro-organismes , dans les engrais phosphors est dangereuse pour l ' homme et pour l ' environnement .
La directive sur les engrais ne dfinit cependant pas de valeurs limites pour les teneurs en cadmium , ce qui pose problme .
<P>
Nous savons d ' une faon gnrale que la teneur en cadmium des engrais phosphors est nocive .
Le cadmium doit  l ' avenir tre class comme substance nocive et des valeurs limites doivent tre dfinies de faon prcise dans la nouvelle directive .
Au lieu de l ' indiffrence , les pays producteurs , et notamment le Maroc , doivent s ' engager  dvelopper des procds permettant d ' liminer le cadmium des engrais phosphors .
C ' est dans l ' intrt des pays producteurs .
Le financement communautaire doit se poursuivre , en particulier dans les pays producteurs du continent africain , qui sont des producteurs d ' importance vitale pour le march intrieur de l ' Union europenne et pour lesquels l ' Union europenne reprsente le march le plus important .
<P>
Chez nous , au niveau de l ' Union europenne , il faut engager sans tarder une valuation des risques lis  la prsence de cadmium dans les engrais .
Notre objectif , c ' est d ' obtenir les produits alimentaires les plus propres possibles dans cette Union souffrant d ' allergies et notre principe devrait bien sr tre d ' liminer le poison dans la terre , dans les arbres , et , pour finir , dans l ' homme !
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avec l ' adhsion de l ' Autriche , de la Sude et de la Finlande , l ' Union europenne s ' est oblige en 1995  tenir compte plus qu ' auparavant des aspects cologiques .
C ' est d ' une importance immense pour les conditions-cadre conomiques , car seul un cadre identique permet une comptitivit identique .
Ainsi , nous avons  l ' poque tous admis que les normes cologiques autrichiennes plus leves resteraient d ' application gnrale , dans un premier temps pour quatre ans .
Simultanment , au niveau de l ' Union , un processus de vrification a t lanc .
L ' objectif tait d ' adapter les normes environnementales , lorsque ncessaire , aux normes nationales plus leves .
<P>
Ces accords ont t et sont encore un grand succs en matire de politique de l ' environnement , tant pour les tats membres ayant rcemment adhr que pour la situation de l ' environnement dans l ' Union europenne .
Aujourd ' hui , le taux de benzne dans l ' essence est un premier succs .
La valeur limite a t radicalement rduite .
Pour le taux de soufre dans le mazout de chauffage , les valeurs limites autrichiennes ont en tout cas t conserves , et l ' volution des valeurs limites de cadmium dans les engrais est tout  fait positive , car tant les valeurs limites autrichiennes que sudoises et finlandaises vont tre prolonges jusqu ' en l ' an 2002 et ce , sur la base du fait qu ' une tude objective doit dterminer s ' il existe rellement une transmission du cadmium du sol au systme circulatoire humain .
Si le fait est avr , la situation des valeurs limites dans l ' Union europenne est claire .
Pour l ' heure , nous n ' avons pas encore d ' informations suffisantes sur les risques inhrents au cadmium .
Mais nous voulons une valuation objective des effets en la matire .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme Hautala pour son excellent rapport .
La proposition de la Commission proroge l ' autorisation accorde  la Finlande , la Sude et l ' Autriche et prvue par l ' Acte d ' adhsion de s ' carter des exigences de la directive sur le cadmium .
La Commission s ' est engage  achever l ' valuation des risques lis au cadmium  l ' chelon europen .
En plus de cela , la Commission doit s ' efforcer de dvelopper des mthodes permettant d ' liminer le cadmium des matires premires des engrais phosphors importes sur le territoire de l ' Union europenne .
D ' aprs les renseignements que j ' ai pu recueillir , il est dj possible d ' liminer en laboratoire le cadmium des matires premires des engrais phosphors .
Un procd a t dcouvert .
Il faut maintenant qu ' il soit mis en application .
<P>
Le cadmium s ' accumule dans le sol et est dangereux pour l ' homme .
D ' aprs les tudes ralises , dans certains tats membres de l ' Union europenne , la teneur en cadmium du sol est dj maintenant trs leve .
Pour cette raison , l ' limination du cadmium des engrais revt une importance particulire .
<P>
En Finlande , la lgislation permet depuis 1984 d ' ajouter du slnium dans les engrais . Six grammes par tonne d ' engrais au dbut , et , depuis le mois d ' avril dernier , dix grammes par tonne .
Dans notre pays , l ' utilisation du slnium fait l ' objet d ' tudes depuis longtemps .
Ces tudes montrent que l  ' apport de slnium chez les animaux domestiques et chez l ' homme a diminu .
Pour cette raison , on ajoute maintenant dix grammes de slnium par tonne dans les engrais , au lieu de six grammes antrieurement .
Les recherches montrent qu ' un ajout de slnium dans les engrais a des effets extrmement bnfiques sur la sant des animaux domestiques et de l ' homme .
Ce modle d ' action peut servir d ' exemple pour l ' Union europenne toute entire .
J ' engage la Commission  procder galement  une valuation des effets de l ' ajout de slnium dans les engrais mixtes , ceci afin de pouvoir amliorer la sant de la population et des animaux domestiques de toute l ' Union europenne .
<P>
Pour terminer , je dirai que des normes plus strictes visant  promouvoir la sant des animaux et des hommes ne doivent pas reprsenter une entrave au commerce , mais qu ' au contraire l ' Union europenne doit les autoriser .
<SPEAKER ID=150 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , au cours des ngociations d ' adhsion , l ' Autriche , la Finlande et la Sude ont obtenu de conserver des normes environnementales plus exigeantes que la lgislation communautaire , ce qui est notamment le cas pour la teneur en cadmium des engrais phosphats .
<P>
En effet , nous nous sommes finalement engags , par le biais de la Commission ,  effectuer une harmonisation des normes par le haut .
Or ,  ce jour , rien n ' a t effectu , alors que le caractre nocif des substances en question semble scientifiquement prouv .
La Commission se contente d ' accorder une drogation aux tats les plus en avance .
Pourtant , la sant publique et la protection de l ' environnement ne sont pas des questions subsidiaires , je pense que l ' actualit se charge tous les jours de nous le rappeler .
Pour une fois , c ' est  la lgislation communautaire de s ' aligner sur les plus exigeants pour rester crdible .
<P>
Ce dossier , apparemment essentiellement technique , revt en fait une dimension politique majeure , surtout dans le contexte de l ' largissement aux PECO .
Il ne s ' agit pas d ' adresser des signaux politiques trompeurs aux tats candidats , et si les drogations doivent , certes , servir  rattraper les politiques les plus exigeantes , elles ne doivent pas empcher les plus ambitieuses de continuer  progresser .
La drogation , le principe de la drogation ne doit pas s ' terniser .
Il faut tenir nos engagements , et c ' est dans cet esprit que nous soutenons le rapport et l ' amendement de Mme Hautala , que nous flicitons sincrement pour son travail extrmement clair .
<SPEAKER ID=151 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , les participants au dbat ont dj suffisamment dcrit la situation de base .
Dans ce domaine , nous nous trouvons face  une situation particulire , les trois pays adhrents ayant eu des normes particulires que nous avons conserves avec l ' obligation de vrifier s ' il pouvait y avoir une rglementation communautaire englobant ces normes ou d ' autres normes .
<P>
Ds le dbut , il tait clair que la rglementation communautaire devait reposer sur des donnes scientifiquement prouves .
Il n ' est pas vrai que la Commission , comme vient de le dire la dernire intervenante , n ' a rien fait .
Nous avons procd  une tude sur ce problme , et cette tude n ' a pas fourni de donnes suffisantes pour un renforcement des normes  l ' chelle europenne .
<P>
Cela signifie que nous sommes actuellement dans une situation o les proccupations que nous partageons avec le Parlement - M. Rbig a entirement raison sur ce point - ne peuvent mener  une dmarche lgislative , car nous n ' avons pas les donnes scientifiques suffisantes .
C ' est tout le problme concernant l ' activit de la Commission .
Rprimander la Commission peut tre parfaitement justifi dans bien d ' autres cas , mais en l ' occurrence , c ' est hlas parfaitement injustifi .
<P>
Que peut-on faire ?
En collaboration avec les tats membres , nous avons commandit une nouvelle tude pour obtenir de meilleures donnes nous permettant d ' entreprendre les dmarches lgislatives adquates .
Toutefois , ces donnes , pour tre raisonnables et fiables , ne seront pas disponibles avant l ' an 2000 , car certaines des consquences possibles demandent justement une certaine priode d ' observation .
Puisqu ' il en est ainsi , nous devrons attendre jusqu ' en l ' an 2000 , ce qui nous force aujourd ' hui  proposer une prolongation des rgles d ' exception , sans quoi , si cela ne se fait pas , les trois nouveaux tats membres vivraient dans un espace  a-lgal  , ce qui ne pourrait aller dans le sens de l ' ensemble du processus .
Mais simultanment , nous ne pouvons pas reprendre ce que propose Mme Hautala , car si nous voulions introduire ds  prsent - pour ainsi dire avant l ' expertise scientifique - des normes communes , nous rendrions toute cette procdure scientifique compltement ridicule .
Cela n ' a aucun sens de faire faire une tude scientifique pour obtenir des rfrences pour des normes , et de dire dans le mme temps que nous optons de toute manire pour cette norme .
Madame Hautala , ce n ' est vraiment pas une lgislation que je puis dfendre , et c ' est pourquoi je prie le Parlement d ' accepter notre proposition , que ne refuse d ' ailleurs pas le rapporteur .
Si vous ne voulez pas d ' une prolongation de la rglementation d ' exception , si nous ne pouvons pas la dcider , nous vivrons , en ce qui concerne les trois pays adhrents , dans une situation juridique trs incertaine , et cela ne peut tre  l ' avantage de ceux qui sont concerns .
<P>
Je ne pense qu '  cette partie .
L ' autre partie - je l ' ai dj dit - , nous ne pouvons pas l ' accepter , car nous ne pouvons pas faire faire une tude scientifique et dire d ' avance que quels que soient les rsultats , nous ferons ce que nous estimons juste ds maintenant .
Telle est notre position , et c ' est pourquoi je vous demande que le Parlement contribue  ce que nous puissions prolonger ces rgles d ' exception afin de garder au moins la situation juridique actuelle .
<SPEAKER ID=152 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je tiens seulement  prciser que , dans le rapport , on approuve entirement la nouvelle priode de transition triennale .
Je souhaiterais que M. Bangemann coute ce que je dis en ce moment , il semble que vous ayez un couteur .
Donc : le principe de base est admis , mais on considre que la priode de transition ne pourrait pas tre poursuivie indfiniment .
Comme vous le dites vous-mme , vous aurez achev l ' valuation des risques d ' ici l ' an 2000 , ce qui est tout  fait exact .
Il y a lieu de prciser que la Commission a fait sa part du travail , mais que les anciens tats membres ne se sont pas montrs empresss ; bref , cette proposition du Parlement europen est tout  fait raliste et faisable au niveau de toutes les parties concernes .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Hautala .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=12>
Vhicules  moteur destins au transport de certaines espces animales
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0253 / 98 ) de Mme Hautala , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux vhicules  moteur ainsi qu '  leurs remorques , destins au transport de certaines espces animales , et portant modification de la directive 70 / 156 / CEE en ce qui concerne la rception des vhicules  moteur et de leurs remorques ( COM ( 97 ) 0336 - C4-0339 / 97-97 / 0190 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=155 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive que nous examinons en ce moment est un systme de rception des vhicules utiliss pour le transport des animaux .
Ces normes s ' appliquent aux transports d ' animaux d ' une dure n ' excdant pas huit heures .
Avec cette directive , les fabricants de vhicules peuvent adopter dans le march intrieur un systme de rception communautaire satisfaisant  certaines exigences techniques .
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La procdure utilise est la codcision , car l ' objectif vis est un meilleur fonctionnement du march intrieur pour ces vhicules .
En fait , la plupart des dcisions sur le bien-tre des animaux prises au sein de ce Parlement sont en dehors du pouvoir de dcision  proprement parler du Parlement europen , car il s ' agit dans la plupart des cas de la mise en oeuvre de la politique agricole commune .
Dans ce domaine , comme vous le savez , le Parlement europen se contente essentiellement d ' mettre un avis , aprs quoi le Conseil fait ce qu ' il fait et se livre encore souvent  des marchandages , car l ' unanimit est requise .
Mais cette fois ,  mon avis pour la premire fois , le Parlement europen a la possibilit d ' agir directement dans une question qui concerne le bien-tre des animaux , de telle faon que c ' est le Parlement qui est la partie lgifrante .
Aussi est-il trs important que le Parlement europen mette  profit la possibilit qui lui est offerte .
De trs nombreux membres du Parlement europen sont contacts par des citoyens choqus et indigns du traitement des animaux durant le transport .
Nous avons maintenant l ' occasion de remdier  la situation .
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La question n ' est bien videmment pas de rgler dfinitivement les problmes lis au bien-tre des animaux par le biais de caractristiques techniques , mais celles-ci peuvent nanmoins jouer un rle trs important .
Pourquoi , finalement , n ' utiliserions-nous pas la technique moderne et les possibilits qu ' elle offre quand il s ' agit de construire de nouveaux vhicules ?
Ils occasionnent ainsi le moins de souffrances possibles aux animaux transports .
Il est en effet probable qu '  l ' avenir les exigences lies au bien-tre des animaux , loin d ' tre revues  la baisse , deviendront plus strictes .
C ' est justement pour cette raison qu ' il est trs important de prendre pleinement en considration dans la conception des futurs vhicules les aspects techniques permettant de favoriser le bien-tre des animaux .
De plus , c ' est aussi la solution la plus rationnelle sur le plan conomique .
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Toutes les propositions figurant dans le rapport sont parfaitement ralisables avec les matriaux et les techniques actuelles , galement en ce qui concerne les rampes moins raides .
Celles-ci , on le sait , ont donn lieu  un dbat au sein du Parlement . Les fabricants ont dclar que les possibilits existaient et que le surcot tait modr .
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Je tiens en outre  prciser que le bien-tre des animaux est galement une question conomique , car si durant le transport les animaux ne se portent pas bien , la viande est elle aussi de mauvaise qualit ; on peut donc dire que par le biais des caractristiques techniques des vhicules on peut aussi amliorer la qualit de la viande et en tirer ainsi un profit sur le plan conomique .
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La question des rampes est primordiale .
La Commission propose que l ' inclinaison des rampes soit de 25 degrs ; les tudes sur le bien-tre des animaux rvlent toutefois quelle ne devrait pas dpasser 20 degrs .
Il s ' agit bien sr du chargement et du dchargement des animaux au dbut et  la fin du transport .
Il faut prciser encore que les porcs , qui  bien des gards ressemblent  l ' homme et sont des animaux trs sensibles et intelligents , sont extrmement sensibles au chargement et au dchargement .
Aussi le rapport comporte-t-il une proposition de Mme Anttila , rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , demandant que les vhicules destins au transport des porcs soient quips d ' lvateurs .
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Il est rellement primordial que le Parlement europen ne laisse pas maintenant passer cette chance de faire apporter des amliorations aux vhicules de transports d ' animaux de faon que le bien-tre des animaux soit pris en considration .
Une meilleure conception et galement un meilleur contrle des vhicules sont extrmement importants et c ' est d ' ailleurs pourquoi il est propos que lesdits vhicules soient inspects tous les trois ans .
Il est vident que le comportement des conducteurs joue aussi un rle dans le bien-tre des animaux , mais il ne faut nullement sous-estimer ces aspects techniques .
<SPEAKER ID=156 NAME="Anttila">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme Hautala pour son rapport trs bien document .
Je suis extrmement satisfaite des amendements du rapport , qui , s ' ils sont mis en oeuvre , permettront de rduire le stress des animaux lors du chargement dans le vhicule et du dchargement .
Le stress d au transport influe directement sur la qualit de la viande , exactement comme Mme Hautala l ' a dit .
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Les conditions de transport dans l ' Union europenne varient grandement , notamment en raison de diffrences dues au climat .
Dans le nord , il gle , dans le sud , il fait trop chaud .
Ces deux situations doivent tre prises en considration dans l ' quipement des vhicules .
Je me flicite tout particulirement de ce que le rapport fasse mention de l ' lvateur obligatoire pour les vhicules transportant des ovins et des porcins que j ' avais dj propos  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Quand nous faisons des directives pour le troisime millnaire , il faut que nous nous montrions ambitieux .
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Entre les exigences techniques et matrielles des units de transport d ' animaux et l ' utilisation du matriel proprement dit et les exigences lies  cette utilisation , il y a dans la directive un vide flagrant .
Les exigences imposes au matriel roulant et l ' utilisation de celui-ci vont de pair .
Exiger simplement une bonne utilisation du matriel ne garantit pas le bien-tre des animaux .
De mme , un matriel roulant dernier cri avec tous ses quipements raffins ne garantit pas le bien-tre des animaux durant le transport , si l ' utilisation du vhicule et le comportement du conducteur ne sont pas idoines .
Aussi , je considre comme capital que l ' on donne aux tats membres les pouvoirs suffisants pour contrler les transports .
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L ' objectif suivant doit tre l ' extension des exigences examines en ce moment au matriel roulant dj en circulation , assortie d ' une certaine priode de transition .
 la fin de cette priode transitoire , le matriel devrait satisfaire aux exigences de la directive , au moins sur les points essentiels , ceux ayant l ' incidence la plus directe sur le bien-tre des animaux .
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La proposition de la Commission mentionne que la date de la prochaine inspection doit tre indique  l ' extrieur du vhicule .
Cependant , nulle mention n ' est faite de l ' intervalle s ' coulant entre deux inspections .
Cette lacune doit tre corrige et les inspections devraient se faire de prfrence tous les trois ans .
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Les transports d ' animaux dans le territoire de l ' Union europenne ont dfray la chronique et acquis une image ngative , ce qui n ' est dans l ' intrt de personne .
Une fois que les dispositions relatives au transport auront t revues et que le niveau d ' quipement des vhicules sera en ordre , les conditions seront runies pour assurer des transports d ' animaux dans de meilleures conditions .
<SPEAKER ID=157 NAME="van Dijk">
Monsieur le Prsident , depuis longtemps , le transport des animaux par la route est une cause d ' exaspration pour beaucoup de gens et c ' est d principalement  la colre devant les images horribles que nous avons tous vues , concernant le transport des animaux sur de longues distances .
Nous discutons aujourd ' hui de l ' approbation du type de vhicules  moteur destins au transport des animaux et nous gardons ces images en mmoire .
Il est vident ds lors , que le Parlement europen pose des exigences leves  cette approbation , car nous voulons en finir avec les situations intolrables o les animaux souffrent de tempratures beaucoup trop leves pendant le transport certes , mais aussi de la faim et de la soif .
Car nous sommes convaincus qu ' une socit civilise subit un prjudice si les animaux ne sont pas traits d ' une faon civilise , mme s ' il s ' agit d ' animaux de boucherie .
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La commission des transports et du tourisme convient avec la Commission europenne qu ' il faut des quipements diffrents pour les diffrents types de btail , mais c ' est insuffisamment dvelopp dans la proposition .
Voil pourquoi ma commission a fait des propositions dtailles pour veiller  ce que les animaux ne puissent tomber des vhicules ni des rampes de chargement et qu ' ils ne puissent pas se blesser quand ils doivent passer d ' un niveau  l ' autre .
Mais le plus gros problme , c ' est que la Commission nglige un certain nombre de choses parce qu ' elle estime qu ' elles doivent tre reprises dans une directive sur l ' utilisation des vhicules et non dans l ' approbation du type de vhicule .
Mais je puis vous dire que pour les animaux , peu importe la directive dans laquelle cela se trouve .
Il est trange de faire une distinction entre l ' quipement et l ' utilisation , dans la mesure o l ' quipement dtermine en grande mesure la faon dont un vhicule peut tre utilis .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a repris plusieurs propositions de la commission des transports et du tourisme et je voudrais donc remercier Mme Hautala pour ses efforts .
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J ' espre qu ' elles survivront non seulement  la premire lecture mais galement  la deuxime lecture et que nous pourrons ainsi convaincre la Commission et le Conseil . Si ncessaire au tout dernier tour .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur pour son excellent rapport .
Ces dernires annes , l ' Europe a t choque du traitement barbare des animaux de boucherie .
Les transports se font aujourd ' hui dans les tats membres de l ' Union europenne et surtout dans les pays tiers dans des conditions que l ' on peut parfois qualifier d ' effroyables et de totalement inhumaines .
 bien des gards , la situation est reste inchange .
J ' ai moi-mme abattu des animaux et travaill dans le transport d ' animaux , je connais donc un peu la question .
Le transport d ' animaux destins  l ' abattoir sur de longs trajets vers des pays extrieurs  la Communaut - si cela vous fait sourire , vous pourriez quand mme couter avec un peu plus d ' attention - est totalement indfendable humainement et conomiquement .
Nous devons ouvrir les yeux sur les conditions absolument inhumaines dans lesquelles se trouvent les animaux de boucherie , car ces transports se font avec le soutien de l ' Union europenne .
C ' est ainsi qu ' a t instaur un permis permanent de martyriser les animaux .
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La prsente directive sur les vhicules de transport n ' est qu ' une tape , mais dans la bonne direction .
Le chargement et le dchargement des animaux doivent faire l ' objet d ' une meilleure attention , comme on l ' a dit ici .
Le chargement est le premier facteur de stress - qui ne s ' nerverait pas  en mourir lors d ' un chargement mal fait !
Le stress li au chargement peut tre limin avec un lvateur tout simple , comme il a t dit .
Les exigences de qualit de la directive doivent galement tenir compte des disparits intracommunautaires , comme les diffrences entre le nord et le sud .
Dans mon pays , beaucoup a t fait pour amliorer la situation , mais sur le territoire de l ' Union europenne il faut rendre le contrle efficace .
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Madame et Messieurs du premier rang , l-bas , l ' essentiel serait de mettre fin au transport des animaux de boucherie d ' un coin du continent  l ' autre .
Sous forme de viande , l ' animal ne souffre pas du transport .
<SPEAKER ID=159 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mon groupe accueille positivement les objectifs et les dispositions de ce projet de directive qui comporte des amliorations considrables par rapport aux dispositions existantes .
Qui dit amlioration dit aussi augmentation des cots . On n ' a rien pour rien .
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C ' est pourquoi , si nous pouvons accepter le renforcement de certaines contraintes que propose le rapporteur , nous sommes loin de le suivre partout et notamment en vertu d ' un principe important en matire lgislative , qui est le principe de proportionnalit .
Les images qui ont suscit la compassion et la colre ou l ' indignation de beaucoup de nos concitoyens correspondent  des ralits qu ' il faut supprimer , mais qui n ' ont rien  voir avec certaines dispositions proposes , notamment en ce qui concerne le problme des rampes .
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Si M. Ilaskivi est un expert du domaine , je puis ,  mon tour , arguer que moi aussi , je suis un expert dans cette matire de chargement et de dchargement d ' animaux .
Au cours de ma jeunesse , j ' ai charg et dcharg des centaines et des centaines de cochons et de ttes de btail .
Donc je sais ce que c ' est qu ' une rampe .
Les rampes utilises jusqu '  prsent avaient entre 30 et 40  d ' inclination .
Je voudrais pouvoir faire une dmonstration devant vous pour montrer la diffrence qu ' il y a entre une rampe de 25 et une rampe de 20  .
Vous seriez trs tonns et ne sous-estimez pas l ' habilet des animaux  surmonter un obstacle de cette nature-l .
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J ' ai fait ces expriences et je puis vous dire qu ' en l ' occurrence , le cot est excessif .
Mme Hautala affirme que c ' est techniquement faisable .
Certes , on pourrait transporter tous les animaux dans des autobus quips du conditionnement d ' air et de couchettes - c ' est techniquement faisable .
La question est de savoir s ' il y a une proportion entre le bien-tre et le cot , et  cet gard , le rapporteur va trop loin .
Une rampe de 20  pose des problmes considrables et devrait notamment tre pliable pour tre rabattable , ce qui cote videmment trs cher .
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C ' est la raison pour laquelle notre groupe ne suivra pas le rapporteur dans ses propositions excessives , mais nous sommes les premiers  soutenir , avec enthousiasme , celles qui sont raisonnables .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , ma premire raction face au rapport de Mme Hautala est de demander pourquoi la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a t charge de traiter d ' un sujet qui relve plus pertinemment ,  mon avis , de la commission de l ' agriculture et de la commission des transports et du tourisme .
La raison pour laquelle le sujet du bien-tre des animaux durant le transport peut tre envisag comme se rapportant plus  la politique conomique et montaire qu '  la politique agricole ou des transport , me dpasse .
Je prsume que l ' avis demand  ces commissions est une sorte de consolation , mais de manire gnrale , cette dcision ncessite une explication .
Cependant ,  inexplicable  devient de plus en plus la norme dans ce Parlement .
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En ce qui concerne l ' objet du rapport - le transport sr et humain d ' animaux - nous admettons tous sans hsitation qu ' il s ' agit d ' une condition fondamentale .
Mais , une fois de plus , nous nous enflammons beaucoup trop pour cette matire qui a dj t traite de manire approprie dans les propres propositions de la Commission .
Dans les tats membres , les systmes les plus stricts de contrle des animaux lors du transport , particulirement ceux effectuant des transports sur des longues distances , existent dj , et  juste titre .
De mme , les moyens de transport rpondent , selon moi , aux normes et  la qualit les plus hautes .
Ils doivent d ' ailleurs l ' tre si l ' on veut que les animaux arrivent  leur destination finale en bon tat - acceptables pour le destinataire final .
Dans l ' agro-industrie , comme dans tout autre domaine , les exploitants agricoles et les marchands de btail ont un intrt fond  prsenter leur produit en excellente condition , afin de pouvoir en retirer le meilleur prix possible .
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Si nous avons l ' intention d ' imposer d ' autres ensembles de procdures , si nous insistons sur tout un ensemble de modifications du transport des animaux , nous tendrons le systme jusqu '  un point de rupture en termes d ' augmentation des cots et de diminution du rendement .
Le cot de telles procdures sera videmment support par deux groupes : les exploitants agricoles et les consommateurs .
Nous en revenons  un agenda vert typique , Monsieur le Prsident , la mme bonne vieille histoire : peu importe ce que vous leur donnez , ils veulent toujours plus .
Mais les verts qui vivent dans des tours d ' habitations savent peu de choses de la ralit de l ' agriculture  l ' heure actuelle et ils ont appris bien peu .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , ce sont les pisodes rcents de mauvais traitements d ' animaux pendant leur transport - et provenant en particulier des pays de l ' Est - qui ont provoqu une forte raction motive de la part de l ' opinion publique .
C ' est donc  cette opinion publique , et non pas aux verts , qu ' il faut donner une rponse par la proposition dont nous dbattons aujourd ' hui .
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En rgle gnrale , le Parlement europen avait dj dfini , le 2 octobre 1997 , quelles devraient tre les caractristiques du transport des animaux vivants , en insistant , en particulier , sur le fait qu ' il ne faudrait pas dpasser huit heures de voyage et en affirmant , de manire plus gnrale , que le transport devrait tre limit au lieu d ' abattage le plus proche possible .
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Il est clair que c ' est dans cette perspective que devrait galement se tenir le dbat gnral sur le transport .
Par cette proposition de directive , nous nous occupons exclusivement des caractristiques des vhicules mais , de ce point de vue aussi , nous devons dire que la proposition de directive prsente des limites , dont plus particulirement le caractre facultatif et le fait que l ' on parle exclusivement de nouveaux vhicules , c ' est--dire de ceux qui seront immatriculs , selon toute hypothse , aprs le 1er mai 1999 .
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De plus , certains aspects , dj mis en vidence par les interventions prcdentes , exigent des amliorations : de l ' inclinaison des rampes  la ncessit d ' lvateurs hydrauliques pour le transport des porcs ,  la hauteur disponible pour les animaux ,  la raction de ceux-ci et au problme de la temprature .
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Il est donc clair qu ' il s ' agit d ' une proposition pour laquelle nous demandons que soit approuv non seulement le texte du rapport mais aussi tous les amendements , en mettant en vidence le fait que ce type de proposition ne fait aucune rfrence  la volaille , en particulier aux poules .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
M. le Prsident , contrairement  M. Herman , je ne suis pas un expert dans le chargement des animaux dans des vhicules , mais je suis experte dans la faon de regarder ce qui se passe , parce que je vis dans le type de rgion o des millions d ' animaux doivent constamment voyager sur de longues distances .
Ma rgion comporte 90 les , et vous pouvez vous imaginer la tension nerveuse que reprsentent pour ces animaux le transport des zones insulaires vers le continent , avant d ' entreprendre d ' autres longs trajets .
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Le Parlement et la Commission ont tous deux montr des inquitudes .
Il y a la rgle des huit heures et la recommandation voque par le dernier orateur selon laquelle les animaux doivent tre abattus aussi prs que possible de leur lieu d ' origine .
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J ' aimerais vraiment saisir l ' occasion pour demander au commissaire s ' il a l ' impression d ' un trop grand laxisme au sujet du contrle .
Le public critique considrablement le fait que le btail soit amen de l ' extrieur de l ' Union europenne dans l ' Union europenne .
Je souhaiterais savoir ce que nous pouvons bien faire pour rpondre aux critiques de l ' opinion publique , parce que - et c ' est peut-tre dommage - le dossier le plus pais qu ' un dput reoit concerne le bien-tre des animaux .
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Je souhaite soutenir tous les amendements sur la rampe et les porcs , parce que j ' ai assist  l ' horreur que reprsente la tentative de chargement de porcs dans un camion .
Le pauvre chauffeur sait qu ' il n ' a que huit heures mais cela lui prend une heure pour charger les porcs , nous devrions donc srieusement examiner la question de l ' lvateur de chargement .
<SPEAKER ID=163 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , tenir compte du bien-tre des animaux vivants pour leur transport est un objectif louable , et cela n ' a rien de mritant .
Ce n ' est d ' ailleurs qu ' un rendu pour un prt .
L ' ensemble de la filire de la production animale a tout intrt  respecter les animaux durant leur transport et chacun sait que la valeur marchande d ' un animal diminue fortement si les conditions de transport sont mauvaises .
Nous sommes donc favorables  ce respect des conditions de transport ,  condition toutefois qu ' elles soient appliques partout , y compris dans les changes avec les pays tiers , tant  l ' importation  partir du dpart qu '  l ' exportation et que tout ceci soit applicable et utile .
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 titre d ' exemple ,  quoi sert-il d ' avoir des normes strictes pour la fabrication de nouveaux vhicules et que leur utilisation ne respecte pas les principes de respect du bien-tre des animaux ?
Nous savons galement que les contraintes climatiques entre les rgions mditerranennes et les rgions nordiques sont trs diffrentes .
Pourquoi donc avoir les mmes normes de fabrication ?
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Enfin , les agriculteurs , eux aussi , utilisent des vhicules spcifiques pour transporter leurs animaux , soit pour la commercialisation dans un rayon trs limit , soit tout simplement pour le changement d ' herbage .
L aussi , il faut faire attention de ne pas crer des surcots inutiles aux agriculteurs .
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En consquence , nous nous opposerons  tous les amendements qui visent  alourdir la charge pour les agriculteurs et pour les entreprises de la filire , et par contre nous demandons que dans les accords de l ' OMC l ' ensemble des changes internationaux tiennent compte des normes de transport international .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Le rapport de Mme Heidi Hautala est trs technique , mais , comme pour toutes les approbations de modle , il convient de prendre en considration l ' objectif recherch , c ' est--dire , dans le cas prsent , le transport d ' animaux .
J ' estime que , sur ce point , le rapport est  la hauteur .
Le prsident du Parlement reoit depuis 1994 des ptitions qui ont recueilli des millions de signatures  propos du bien-tre animal et plus prcisment du transport des animaux .
Les rglements et les directives n ' ont pas contribu  amliorer sensiblement le bien-tre des animaux durant leur transport .
Tant la directive de 1995 que le rglement de 1998 mettent en vidence la ncessit d ' imposer des conditions aux moyens de transport utiliss pour des animaux .
C ' est ce que nous faisons aujourd ' hui .
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La prise de dcision commune constitue donc la principale initiative technique visant  garantir la ralisation de progrs rels .
Ce n ' est pas facile .
Les diffrences entre tats membres sont grandes , mais nous devons russir .
De nombreuses dcisions et de nombreux avis ont vu le jour , mais nous sommes galement en train d ' aboutir  du concret .
La prsente directive constitue la base d ' une amlioration du bien-tre animal durant le transport , mais l ' agriculture et les abattoirs des tats membres ont l ' obligation de vrifier et de contrler les transports futurs - notamment les moyens de transport .
C ' est une tche qui incombe galement  d ' autres commissions parlementaires ,  d ' autres commissaires et bien sr aussi au Conseil .
 quoi bon crer des conditions d ' abattage optimales si les animaux sont stresss durant leur transport ?
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Le transport d ' animaux vivants , que ce soit pour l ' abattage ou pour la reproduction , n ' est pas souhaitable , mais c ' est une ralit .
Cela m ' amne  souligner le fait que l ' amlioration du bien-tre des animaux n ' empchera pas une propagation croissante de germes infectieux .
Cela n ' a rien  voir avec le sujet d ' aujourd ' hui ; cela concerne le nettoyage des vhicules .
Il convient d ' examiner ce que nous devons faire  l ' avenir .
Nous devons rduire le volume du transport transeuropen d ' animaux . J ' approuve , du reste , le rapport Hautala et j ' espre que la Commission et le Conseil parviendront  trouver une solution satisfaisante .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Monsieur le Prsident , cher Monsieur le Commissaire , le rapport Hautala parle de l ' quipement des vhicules de transport des animaux .
Nous avons entendu plusieurs fois que le transport d ' animaux de boucherie - chevaux , porcs , boeufs et moutons - est un thme trs sensible , car naturellement , les films qui ont t raliss n ' ont montr que les choses qui ne vont pas .
Mais les choses qui vont bien , elles , n ' ont pas t montres .
Nous ne devons pas mettre tout le monde dans le mme sac .
Il existe aussi des transporteurs convenables .
<P>
Ces vnements ne doivent pas ce rpter .
C ' est hors de question .
Nous avons rcemment adopt le rapport van Dijk , et en mme temps , nous nous tonnons que la protection des animaux resurgisse systmatiquement dans une autre commission .
Ce n ' est pas trs positif .
Nous devrions laisser la protection des animaux l o l ' on doit s ' en occuper ,  savoir dans le domaine agricole et des transports .
Vu les efforts que nous faisons , nous devons aussi savoir ce qu ' il en advient par la suite .
<P>
Le rapporteur s ' est donn beaucoup de mal , et les commissions pour avis ont elles aussi fait du bon travail .
Mais je voudrais dire - et je sais de quoi je parle , car je suis exploitant agricole - que l ' utilisation d ' lvateurs pour le transport des porcs n ' est pas d ' une sagesse  toute preuve .
<P>
Mme van Dijk a rcemment exig , dans son rapport , que les porcelets de moins de 30 kg soient chargs au moyen d ' lvateurs .
Il n ' y a rien  redire .
Maintenant , Mme Hautala dit que tous les porcs doivent tre chargs avec l ' lvateur .
Je lui rponds que dans ma ferme , il y a une plate-forme de chargement aussi haute que le camion .
C ' est capital , car les animaux montent dans le camion  niveau .
Quand nous achetons des animaux , ils sortent du camion  niveau .
Et vous pouvez oublier vos lvateurs .
C ' est le meilleur moyen , car les btes y sont habitues .
<P>
Ce qui compte , ce sont les gens , ce n ' est pas le vhicule .
L ' homme doit s ' occuper de l ' animal de manire  ce qu ' il soit trait convenablement .
Dans les grands cheptels , nous devons exiger cette rampe de chargement ayant exactement la mme hauteur que le camion .
Elles sont normalises , et cela fonctionne .
Pour les plus petits fermiers , nous ne pouvons par l ' exiger , car si les petits fermiers doivent monter un lvateur sur leurs vhicules quand ils emmnent eux-mmes leurs animaux au march , ils baisseront les bras avant de faire une telle acquisition .
Cela n ' a donc aucun sens .
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Je voudrais encore insister sur ceci : nous devons renforcer la transposition et les contrles des dispositions en matire de protection des animaux dans les tats membres .
Je ne reproche rien  la Commission , car elle est incapable de le faire .
Elle manque de personnel pour le faire .
Nous avons dj ,  plusieurs reprises , affect dans le budget des ressources qui n ' ont pas t libres parce que le Conseil a refus d ' engager du personnel pour effectuer ces contrles .
C ' est dcisif .
Les hommes qui ctoient les animaux sont dcisifs au niveau de la protection des animaux , et s ' ils les traitent convenablement , cela ira .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , la protection des animaux me tient beaucoup  coeur .
La conscience de l ' importance du traitement rserv aux animaux , qu ' ils soient de rapport , d ' levage ou de boucherie , est trs importante en Autriche .
La prsidence autrichienne se penchera particulirement sur ce thme afin d ' obtenir une amlioration des conditions de transport des animaux au niveau europen .
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En ce qui concerne le transport des animaux , je tiens  souligner qu ' il faut des rgles  l ' chelle europenne .
Le Parlement europen devrait montrer le chemin politique sur ce plan et crer des conditions-cadre .
Mais le Parlement europen devrait viter d ' adopter des prescriptions techniques trop dtailles .
<P>
En tant qu ' hommes politiques , nous avons t lus pour faire de la politique et non pour remplacer les experts d ' autres secteurs spcialiss , comme les vtrinaires , les techniciens , etc .
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Le transport de qualit d ' animaux d ' levage et de rapport est trs important pour le bien-tre des animaux .
Mais le transport d ' animaux de boucherie vivants doit lui aussi s ' effectuer dans de bonnes conditions , tant donn que la qualit de la viande en dpend .
<P>
En tant que producteurs , nous tenons  un traitement correct .
Mais une fois vendu , l ' animal n ' appartient plus au fermier ; c ' est l ' acheteur qui en est responsable .
Utiliser la technologie moderne est certainement bon et positif , mais je demande aussi que l ' on considre que les diffrentes espces d ' animaux de rapport ont des modes de comportement diffrents .
Par exemple , charger des porcs  l ' aide d ' lvateurs me parat impossible , car ils ne restent jamais tranquilles .
Quand il est question de l ' inclinaison des rampes de chargement , je peux dire que chez nous , en Autriche , il existe des rampes fixes dotes de l ' quipement adquat .
Pour moi , il est aussi essentiel que le chauffeur et le personnel de chargement traitent les btes avec calme .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , voici  prsent prs de dix ans que je suis l , moi aussi , et je rflchis toujours  tout ce dont nous avons dj discut dans le domaine de la protection des animaux , tout ce que nous avons dj produit comme papier , et parfois , j ' ai vraiment l ' impression qu ' il y a beaucoup de thorie mais vraiment peu de pratique .
<P>
Je dis oui  la protection des animaux , mais je dis non  cette proposition de Mme Hautala concernant l ' lvateur .
Nous donnons l ' impression qu ' il n ' existe qu ' une production de masse .
Beaucoup de questions pratiques ont dj t poses .
Qu ' en est-il du petit agriculteur qui veut simplement emmener sa bte de l ' endroit X  l ' endroit Y ?
Qu ' en est-il du boucher du village , quand nous ne cessons de dire : oui , la production rgionale - je voudrais dire ceci  l ' adresse des verts - devrait tre constitue d ' animaux venant de maisons unifamiliales , couchant dans la paille , et qu ' on transporte ensuite  travers le terroir sur un plateau d ' argent .
Cela ne s ' accorde pas avec ce que Mme Hautala nous propose l .
<P>
Je m ' interroge aussi , Monsieur le Commissaire Bangemann , quant  la manire dont les contrles , de manire gnrale , se droulent .
Que n ' avons-nous pas dj dcid : transport de huit heures , chargement et dchargement , abreuvage , certaines choses sont vraiment bien loin de la pratique , et c ' est pourquoi je voudrais proposer ici que nous nous mettions d ' accord sur des solutions praticables , et vous devriez aussi , vraiment , tenir compte des expriences pratiques de nos collgues agriculteurs .
<SPEAKER ID=168 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , pour rpondre immdiatement  vos remarques , Mme Keppelhoff-Wiechert : l ' ensemble du dbat - ou disons les deux tiers - ne porte absolument pas sur le rapport ni sur le problme .
En effet , il ne s ' agit pas du contrle de transports d ' animaux ou de la manire dont les transports d ' animaux s ' effectuent , mais ni plus ni moins de rception par types de vhicules destins  servir aux transports d ' animaux .
C ' est tout autre chose que ce que beaucoup ont dit ici .
Quand Mme Ewing ou d ' autres , aprs avoir vu ces images affreuses , disent qu ' il faut y mettre fin , ce n ' est pas du tout l ' objet de ce rapport .
<P>
Ce rapport a trait au fait que nous voulons autoriser des vhicules qui soient adapts d ' une certaine manire  certains transports d ' animaux .
C ' est tout .
Toutes les remarques concernant le contrle , vous pouvez les reprendre avec vous , car les vhicules seront bien entendu contrls quand  leur conformit ; sans quoi , ils ne seront pas autoriss .
Pour cela , nous n ' avons pas besoin de nouveaux fonctionnaires , car nous avons les services de contrle technique , etc .
Aussi , ne m ' en veuillez pas , mais nous en aurions fini depuis une demi-heure si l ' on avait discut de ce qui tait propos , et non pas d ' un tout autre problme ,  savoir comment contrler et effectuer les transports d ' animaux .
Ce point ne fait pas l ' objet du dbat .
<P>
Permettez-moi aussi une autre remarque .
Je trouve toujours un peu comique que les gens qui s ' intressent tant aux animaux concentrent leur intrt sur le transport , mais que cet intrt se gle au moment de l ' abattage de la bte .
Je trouve cela un peu curieux : traiter royalement un animal ...
avant de l ' abattre . Je pourrais concevoir qu ' un cochon stress supporte bien mieux le stress s ' il n ' tait pas abattu du tout .
<P>
J ' en viens  prsent au rapport .
Le rapporteur a introduit 24 propositions d ' amendement .
Nous avons pu en accepter 9 ,  savoir les amendements 3 , 4 , 6 , 14 , 17 , 18 , 19 , 20 et 21 .
Toutes ces propositions d ' amendement concernent des corrections de nature rdactionnelle , ce qui est bienvenu .
Pour une part , elles donnent galement plus de flexibilit aux producteurs , et c ' est pourquoi nous pouvons accepter ces propositions d ' amendement .
Nous ne pouvons accepter les autres .
Je ne peux pas dtailler le pourquoi pour chacune , mais j ' en reprendrai quelques-unes .
<P>
D ' abord la rception par type .
Je voudrais avant tout dire que cette rception par type ne concerne pas l ' utilisation de vhicules ou la protection des animaux en tant que telles .
C ' est pourquoi toutes les propositions d ' amendement qui visaient  amliorer l ' utilisation ou la protection des animaux en tant que telles ne sont pas  leur place .
Bien entendu , on pourrait - et ce serait alors une modification de ce genre - proposer , pour un type prcis , une rglementation diffrente quant  la hauteur des dispositifs de chargement .
Mais nous nous en sommes tenus aux dcisions dj prises par le Conseil des ministres de l ' Agriculture , et dans les directives 91 / 628 et 95 / 29 et dans un rglement , des hauteurs ont t fixes , et nous les avons reprises .
Car il est tout  fait absurde d ' avoir , dans les directives dont nous disposons dj , d ' autres hauteurs que dans la directive sur la rception par type .
Tout le monde nous croirait un peu fous si nous fixions deux hauteurs diffrentes .
C ' est pourquoi nous devons nous tenir  ce qui a t dcid jusqu '  prsent .
<P>
Il y a ensuite l ' angle d ' inclinaison .
Je ne suis pas un expert comme Fernand Herman et je suis en admiration devant tout ce qu ' il a dj fait dans sa vie .
 chaque rapport , il nous parle de sa vie et de son exprience .
Il doit donc avoir fait un nombre incroyable d ' expriences .
Nous avons calcul que si l ' on rduit l ' angle  20  , cela signifie que la plate-forme de chargement devient tellement longue qu ' il est impossible d ' atteindre la hauteur totale de 4 mtres .
C ' est vrai , Madame Hautala , on peut se disputer sur bien des choses , mais avec les mathmatiques , c ' est trs difficile , puisqu ' il suffit de compter .
Il n ' y a pas d ' avis divergents .
C ' est pourquoi nous ne pouvons pas accepter cette proposition d ' amendement si nous ne voulons pas excder la limite prescrite des 4 mtres .
<P>
Comme je l ' ai dit , je ne peux passer en revue toutes ces propositions d ' amendement .
J ' espre - je suis assez confiant aprs les interventions des membres du groupe dmocrate-chrtien - que nous parviendrons encore  dgager une position commune dans laquelle nous pourrons dcider d ' une des dernires prescriptions sur les rceptions par type .
Ce ne sera pas la dernire , mais une des dernires , de sorte que nous aurons alors enfin fini par venir  bout de tout le paquet .
<SPEAKER ID=169 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement dire  M. Bangemann que je connais un peu la gomtrie et qu ' en outre j ' ai tudi l ' agronomie  l ' universit , mais vous , avez-vous jamais entendu parler d ' une charnire ?
Une charnire , c ' est une invention assez intressante , quoique finalement trs simple , qui permet de rgler ce problme de longueur de la rampe .
Il s ' agit en fait d ' une technique trs simple .
Nous parlons ici , comme l ' a dit Mme Anttila , des futurs nouveaux vhicules du troisime millnaire .
Si nous faisons maintenant montre de trop peu d ' ambition , d ' ici deux ans les organisations de protection des animaux nous feront savoir que les vhicules en questions ne conviennent  personne .
Croyezvous que cela sera une bonne chose pour les fabricants de ces vhicules ?
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<P>
( La sance est interrompue pendant cinq minutes dans l ' attente de l ' heure des questions )
<CHAPTER ID=13>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0481 / 98 ) .
<P>
Premirement , permettez-moi de souhaiter la bienvenue  Mme Ferrero-Waldner , Prsident en exercice du Conseil , qui va nous accompagner durant le prochain semestre .
Nous ne doutons pas que , comme toujours , il rgnera dans cet hmicycle un climat d ' entente , que Mme Ferrero-Waldner , grce  ses qualits , donnera certainement des rponses prcises ; aussi , c ' est avec la tranquillit et le savoir-faire qui caractrisent cet hmicycle que nous allons commencer l ' heure des questions .
<P>
J ' appelle la question n  1 de M. Freddy Blak ( H-0607 / 98 ) :
<P>
Objet : Statut du personnel et discrimination  l ' encontre des homosexuels
<P>
Sous sa forme actuelle , le statut des fonctionnaires des Communauts marque une discrimination  l ' encontre des homosexuels et de leurs partenaires officiels .
Mme si les fonctionnaires homosexuels disposent exactement des mmes devoirs et obligations que leurs collgues htrosexuels , ils n ' en ont pas pour autant les mmes droits .
<P>
Le Conseil de ministres a la possibilit de mettre un terme  cette discrimination manifeste lors de l ' adoption des amendements au statut du personnel .
Le Conseil de ministres devrait se mettre  l ' coute du Parlement europen qui ,  une forte majorit , a souhait la modification des statuts du personnel de manire  octroyer aux homosexuels et  leurs concubins fonctionnaires les mmes droits qu ' aux autres collgues .
Je suis par consquent fort du de constater que la prsidence invite le Conseil de ministres  modifier les statuts du personnel sans pour autant tenir compte du vu exprim par le Parlement europen de voir abolir toute discrimination des fonctionnaires homosexuels et de leurs partenaires .
Est-il vritablement exact que la prsidence souhaite favoriser le maintien des discriminations ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de M. Blak .
<SPEAKER ID=172 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je prends position sur votre question concernant le statut personnel et la discrimination des homosexuels .
Les instances comptentes du Conseil ont rcemment prononc l ' galit de traitement des homosexuels concernant le statut pour les fonctionnaires europens .
 l ' examen de la proposition transmise par la Commission relative  la modification du statut des fonctionnaires en matire d ' galit de traitement , le Conseil s ' est prononc sur les deux aspects suivants .
<P>
D ' une part , le Conseil , en adoptant le rglement 781 / 98 du 7 avril 1998 modifiant le statut des fonctionnaires des Communauts europennes ainsi que le rgime applicable aux autres agents de ces Communauts , a affirm le principe de non-discrimination en fonction de l ' orientation sexuelle .
L ' article premier bis du statut dispose dsormais , je cite , que  les fonctionnaires ont droit dans l ' application du Statut  l ' galit de traitement sans rfrence , directe ou indirecte ,  la race ,  la conviction politique , philosophique ou religieuse , au sexe ou  l ' orientation sexuelle sans prjudice des dispositions statutaires pertinentes requrant un tat civil demand . 
<P>
D ' autre part , le Conseil , au regard notamment des volutions constates dans la lgislation de certains tats membres , a invit la Commission  l ' occasion de l ' adoption de ce rglement  procder aux tudes ncessaires relatives  la reconnaissance des situations de partenariat enregistr et  lui soumettre , sur la base de ces tudes , toute proposition approprie dans ce domaine .
La Prsidence veillera  l ' examen de cette nouvelle proposition ds qu ' elle sera transmise au Conseil par la Commission .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Permettez-moi , pour commencer , de souhaiter chaleureusement la bienvenue  la reprsentante du Conseil .
Cela fait de nombreuses annes que nous n ' avons plus eu de reprsentante aussi charmante .
Mais la rponse que j ' ai reue ne me satisfait pas totalement .
On est en train de modifier les rgles , mais on oublie toujours de prendre en considration le fait qu ' il existe des personnes de mme sexe qui souhaitent vivre ensemble et il convient de respecter ce choix , ce qui n ' est pas le cas .
Je voudrais vous poser la question suivante : Le gouvernement sudois soutient officiellement un fonctionnaire sudois du Conseil qui plaide devant la Cour de justice  propos d ' une discrimination dont son partenaire reconnu et lui-mme sont victimes .
Quelle est la position de la prsidence face aux arguments prsents par ce fonctionnaire sudois ?
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , merci beaucoup pour vos souhaits de bienvenue .
Je voudrais dire quant  votre question complmentaire que concernant les propositions sudoises et les efforts sudois , nous attendons bien entendu les propositions que nous soumettra la Commission , car sinon , le Conseil ne peut agir dans cette question .
<P>
Je voudrais peut-tre expliquer brivement ce qui suit : en mars 1993 , la Commission a dj transmis une proposition de rglement modifiant le statut des fonctionnaires des Communauts europennes ainsi que le rgime applicable aux autres agents de ces Communauts en matire d ' galit de traitement des hommes et des femmes .
L ' objet de cette modification consistait d ' une part  consigner le principe gnral de l ' galit de traitement des hommes et des femmes dans les textes concerns , de l ' autre  ajouter d ' autres dispositions par lesquelles les instances seraient en mesure d ' liminer les ingalits de fait handicapant les chances des femmes dans les secteurs couverts par le Statut .
<P>
Des modifications proposes par le Parlement europen en novembre 1993 , la Commission a partiellement retenu la premire , en vertu de laquelle on peut dduire le principe de non-discrimination en fonction de l ' orientation sexuelle .
Aprs une srie de consultations , la Commission a , le 3 mars 1996 , soumis une proposition modifie sur laquelle le Parlement a  nouveau t entendu .
<P>
L ' avis du Parlement part de l ' ide que la Communaut europenne doit tenir compte du fait que - comme vous l ' avez dit - un nombre sans cesse croissant de jeunes gens commencent par cohabiter sans se marier , et qu ' en consquence , en matire de dispositions statutaires des services publics de la Communaut , il faudrait adopter une modification correspondante ,  l ' exemple de l ' Institut montaire europen .
<P>
Au cours de l ' examen de la proposition de la Commission dans les instances comptentes du Conseil , la Commission a fait savoir qu ' elle ne prsenterait pas de nouvelle proposition modifie tenant compte des modifications du Parlement .
Pour la modification de la proposition de la Commission , il fallait en l ' occurrence l ' unanimit du Conseil , autrement dit , le Conseil attend que la Commission soumette de nouvelles propositions qu ' il examinera ensuite .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Je remercie le Conseil pour sa rponse , bien qu ' elle ne me satisfasse pas .
Si je la comprends bien , on a tabli une exception en prvoyant de faire ultrieurement une nouvelle proposition sur les nouveaux modes de cohabitation ou les procdures de dclaration de concubinage pratiques dans certains tats membres .
La question est de savoir  quel moment cette nouvelle proposition interviendra et de quelle faon elle sera traite .
<P>
Les changements de directives administratives ne sont pas particulirement frquents , au contraire , ils sont trs rares .
Mme si l ' on sait que dans les faits , la dclaration de concubinage existe dans plusieurs tats membres , cela signifie que le Conseil a l ' intention de continuer  discriminer les fonctionnaires originaires de ces pays .
Il s ' agit clairement d ' une volont de poursuivre la discrimination envers les homosexuels , bien que cette forme de vie commune soit autorise dans les pays dont ils sont originaires .
J ' aimerais obtenir une rponse sur ce point .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , je voudrais  nouveau signaler - peut-tre cela est-il mal pass , c ' est pourquoi je le souligne  nouveau - que le Conseil a pri la Commission de procder  une tude sur ce thme et que , ds que la Commission prsentera des propositions  ce sujet , le Conseil pourra se remettre au travail .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , Madame le prsident en exercice du Conseil , je tiens tout d ' abord  vous fliciter en tant que reprsentant de l ' Autriche , car elle est le premier des nouveaux tats membres  assurer la prsidence du Conseil .
Je vous souhaite beaucoup de succs pour cette priode .
<P>
En ce qui concerne la discrimination des homosexuels hommes et femmes , l ' article 13 du trait d ' Amsterdam interdit la discrimination en raison de l ' orientation sexuelle , et  cet gard , il importe que la rforme du statut des fonctionnaires et agents de l ' Union europenne prenne en considration elle aussi l ' article 13 .
Bien entendu , il serait galement trs important que la discrimination n ' existe pas dans les tats membres et sur ce point notre attention se porte particulirement sur la lgislation de l ' Autriche , puisque votre pays assure maintenant la prsidence .
Dans votre lgislation aussi , il y a des lacunes manifestes concernant les homosexuels .
Je voudrais vous demander maintenant avant tout quelles mesures concrtes vous comptez prendre au titre de l ' article 13 dans la rforme du statut .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Madame Ojala , j ' insiste  nouveau sur ce que j ' ai dj exprim clairement dans ma premire rponse ,  savoir qu ' en acceptant le rglement 781 / 98 du 7 avril 1998 modifiant le statut des fonctionnaires des Communauts europennes ainsi que le rgime applicable aux autres agents de ces Communauts , le Conseil a dj confirm le principe de non-discrimination en matire d ' orientation sexuelle .
L ' article premier du statut dispose dsormais que les fonctionnaires ont droit , dans l ' application du statut ,  l ' galit de traitement sans rfrence , directe ou indirecte ,  la race ,  la conviction politique , philosophique ou religieuse , au sexe ou  l ' orientation sexuelle sans prjudice des dispositions statutaires pertinentes requrant un tat civil demand .
<P>
Cela correspond exactement  la formulation du trait d ' Amsterdam , et par consquent , comme je l ' ai dj dit , la Commission a t prie de faire procder  des recherches concernant la reconnaissance des situations de partenariat enregistr et de soumettre ensuite des propositions au Conseil .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  2 de M. Felipe Camisn ( H-0608 / 98 ) :
<P>
Objet :  Overbooking  dans le transport arien de passagers
<P>
Le Conseil a-t-il l ' intention de prendre quelque initiative nouvelle en vue de rsoudre le problme du nombre croissant de passagers victimes d ' overbooking dans les aroports de l ' Union europenne ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de M. Camisn .
<SPEAKER ID=180 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur Camisn Asensio , le 30 janvier 1998 , la Commission a transmis au Conseil une proposition pour un rglement ( CE ) du Conseil portant modification du rglement ( CEE ) 295 / 91 sur une rglementation commune visant  tablir un systme de compensation en cas d ' annulation de vol dans le transport arien .
Ce rglement est entr en vigueur en avril 1991 , et la Commission a depuis lors collect des informations sur son application .
Compte tenu des derniers dveloppements dans le secteur du trafic arien , les modifications proposes par la Commission visent , particulirement au niveau de l ' largissement des situations dans lesquelles un passager a droit  une compensation et de l ' adaptation de la valeur minimale de la compensation ,  limiter la pratique de la surrservation  une proportion raisonnable .
<P>
Les modifications proposes sont actuellement examines par les instances du Conseil .
Dans l ' intervalle , le Conseil est parvenu , ce 18 juin ,  des conclusions dans lesquelles il reconnat la ncessit de revoir le rglement actuel en vue de relever les montants minimaux et invite la Commission  vrifier comment les passagers peuvent tre mieux informs sur leurs droits .
Les instances du Conseil poursuivront l ' examen de la proposition de la Commission en vue d ' un accord prochain .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Je voudrais aussi d ' emble fliciter avec toute la courtoisie parlementaire Mme le Prsident en exercice du Conseil .
Je n ' ai pas du tout t surpris de constater que le problme croissant de l ' overbooking proccupe beaucoup les institutions europennes , ce qui nous a men  actualiser le rglement correspondant au cours d ' un Conseil rcent , comme l ' a dit Mme le Prsident en exercice du Conseil .
<P>
Toutefois , le grand paradoxe de ce problme rside dans le fait que , dans la majorit des cas , les passagers qui ne peuvent pas embarquer ne connaissent pas leurs droits en la matire .
Face  cette situation , nous avons une double question complmentaire :
<P>
Quand obligera-t-on les compagnies ariennes  exposer un panneau , pos sur le comptoir , indiquant les droits pour dommages en cas d ' overbooking ?
La norme en cours visera-t-elle  compenser justement le prjudice subi en raison des pertes de connexion avec d ' autres vols ?
Car aujourd ' hui cette question est dans l ' air , d ' autant que nous parlons justement de transport arien .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur Camisn Asensio , puis-je reprendre  nouveau ce qui suit , puis rpondre  cette question ?
Les amendements proposs du rglement 295 / 91 incluent : premirement , un largissement du domaine d ' application  tous les vols ; deuximement , l ' enregistrement sur les billets , nomms  documents de transport  de la compagnie arienne au moyen de la marque  OK  ; troisimement , le montant des compensations , et quatrimement des compensations dans tous les cas de surrservation .
<P>
En ce qui concerne trs prcisment la question de l ' information des passagers , je puis dire qu ' hier , j ' ai moi-mme lu par hasard dans le magazine de bord une information excellente qui rapproche dj les passagers de cette question , mais en gnral , nous ne pouvons bien entendu pas encore citer de moment , car il faut d ' abord exhorter la Commission  examiner les possibilits , et cela va sans doute encore durer quelque temps .
<P>
Le 18 juin 1998 , au moyen de la proposition que je viens de vous esquisser , le Conseil est arriv  des conclusions dans lesquelles il reconnat tout particulirement que , d ' abord , les expriences dans la pratique rendent ncessaire un examen du rglement .
Deuximement , il salue la proposition de la Commission en vue de modifier le rglement et demande au Comit des reprsentants permanents de poursuivre l ' nonc des propositions de la Commission , ce qui indique une conclusion relativement rapide , et il invite la Commission  se pencher prcisment sur cette question de l ' information .
<P>
Donc , cela ne durera certainement pas trop longtemps , et la concurrence fera aussi en sorte que le service s ' amliorera , au bnfice des passagers , car cette question devient de plus en plus importante pour tous les passagers .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
La pratique de l ' overbooking est ouvertement admise - ils disent  des passagers comme moi que toutes les compagnies ariennes le font - et , comme on l ' a dit , les gens ne connaissent pas leurs droits .
Puis je demander au prsident en exercice - que je salue particulirement , elle a ajout beaucoup de couleur  cette Assemble assez sombre - si elle pense que ces propositions entreront en vigueur pendant la prsidence autrichienne ?
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je vous remercie beaucoup pour cet aimable salut .
Il est difficile de le dire ds maintenant .
Vous savez que la Commission est invite  agir , mais nous n ' avons pas encore vu la moindre proposition .
C ' est pourquoi j ' ai du mal  vous garantir pour l ' instant que cela pourra se faire sous notre prsidence , mais c ' est certainement un thme auquel nous accorderons notre attention .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  3 de M. Alexandros Alavanos ( H-0609 / 98 ) :
<P>
Objet : Stricte observation du trait d ' Amsterdam
<P>
M. Robin Cook , ministre des Affaires trangres du Royaume-Uni ( pays qui assure actuellement la prsidence du Conseil ) , s ' est rendu coupable d ' une grave violation des dispositions du trait d ' Amsterdam alors qu ' il se trouvait  Ankara , o il tentait de mettre au point une position commune   quatorze  ( c ' est--dire sans la Grce ) sur les relations politiques entre l ' Union europenne et la Turquie , en essayant d ' altrer les dcisions du Conseil de Luxembourg relatives  ce pays . Or , seule une runion au sommet serait habilite  engager une telle dmarche .
<P>
Ds lors que l ' initiative de M. Cook contrevient aux articles J.3 , paragraphe 3 , J.8 , paragraphe 2 et J.13 , paragraphes 1 et 2 du trait d ' Amsterdam , le Conseil peut-il prciser les mesures qu ' il compte prendre pour que chacune des prsidences en exercice veille scrupuleusement  l ' application du trait sur l ' Union europenne ?
Madame le Prsident en exercice du Conseil , la parole est  vous pour rpondre  M. Alavanos , qui se trouve derrire vous .
<SPEAKER ID=186 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , je vais rpondre brivement  la question du dput Alavanos et je voudrais demander que M. le Dput tienne compte du fait que le trait d ' Amsterdam n ' est pas encore entr en vigueur et que , par consquent , aucune violation des dispositions qu ' il contient ne peut tre invoque .
Le Conseil est en tout cas convaincu que l ' attitude adopte par M. Robin Cook  Ankara est en accord avec les dispositions du Trait .
C ' est pourquoi il n ' y a pas motif  agir dans le sens de la proposition de M. le dput .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le prsident en exercice .
Ma question s ' adressait - en esprant qu ' elle ft pose  temps -  M. Cook .
Ma question n ' a pas t pose  temps parce que la prsidence a chang .
Je ne demande pas  Mme le prsident en exercice de critiquer son confrre ; c ' est l un exercice trs difficile .
Je voudrais simplement poser une question complmentaire  Mme le prsident en exercice .
La prsidence autrichienne cherchera-t-elle le consentement des quinze et non des treize , ni des douze , dans les questions de politique extrieure sur la base non seulement du trait d ' Amsterdam , qui entrera en vigueur dans peu de temps , mais aussi sur la base des articles contenus dans le Trait prcdent ?
L ' Autriche , en tant que pays dmocratique et sensible , cherchera-t-elle  obtenir le consentement des quinze dans les questions de politique extrieure et en particulier dans l ' pineux dossier turc ?
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je puis vous dire que l ' Autriche et la prsidence du Conseil s ' emploieront trs activement  obtenir un consensus des 15 .
Je puis galement vous dire que dans la difficile question concernant la Grce et la Turquie , mais aussi dans la question de Chypre , de la Grce et de la Turquie , nous avons entrepris , tant avec la Grce qu ' avec la Turquie , les premiers sondages devant aller dans ce sens .
<P>
Nous savons bien entendu que ces questions sont des questions politiques trs difficiles et que nous ne pourrons vraisemblablement faire que de petits pas .
Mais c ' est pourtant une matire qui nous est chre .
Peut-tre une prsidence plus modeste , un pays plus petit , peut-il - car tous les intrts sont rellement axs sur l ' Union europenne - raliser davantage .
Nous esprons quoi qu ' il en soit obtenir , avec la Grce , avec la Turquie et avec Chypre , de petits progrs dans ces questions politiques trs difficiles .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  4 de M. Pedro Marset Campos ( H-0610 / 98 ) :
<P>
Objet : Droits de l ' homme en Guine-quatoriale
<P>
Le peuple quato-guinen est , depuis 30 ans , sous le joug de rgimes dictatoriaux qui se caractrisent par le mpris le plus absolu des droits de l ' homme et le maintien de la violence et de la rpression .
<P>
Le Conseil envisage-t-il de condamner nergiquement et farouchement les violations des droits de l ' homme dans ce pays en exigeant du gouvernement quato-guinen qu ' il commue les peines de mort prononces  l ' encontre de 15 citoyens  l ' issue d ' un procs sommaire duquel les mdias ont t exclus , comme l ' atteste l ' expulsion des journalistes espagnols ?
Le Conseil ne juge-t-il pas opportun d ' exercer de relles pressions politiques sur les autorits quato-guinennes , en interrompant par exemple la ralisation d ' un projet de coopration revtant un caractre autre que strictement humanitaire , afin qu ' elles garantissent aux citoyens le droit d ' tre jugs quitablement et objectivement ?
Madame le Prsident en exercice du Conseil , excusez-moi d ' tre quelque peu indiscret mais , dans cette ambiance amicale qui rgne entre nous , je crois savoir que le nom  Campos  vous dit quelque chose .
M. Marset Campos se trouve derrire vous , il va vous couter et je vous invite  rpondre  sa question .
<SPEAKER ID=190 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur Marset Campos , je voudrais rpondre ce qui suit  votre question .
Je voudrais vous communiquer les rponses aux questions n- H-0135 / 98 et E-1115 concernant la situation sur l ' le de Bioko .
Le Conseil a suivi avec une grande proccupation la procdure contre certains ressortissants de l ' ethnie des Bubi , implante sur l ' le de Bioko , accuss d ' appartenir au mouvement indpendantiste ,  savoir le Movimiento de Autodeterminacin de la Isla de Bioko ( MAIB ) ou de soutenir celui-ci .
<P>
Le 24 fvrier 1998 , la Commission europenne a exprim  l ' ambassadeur de Guine quatoriale sa grande proccupation concernant les violations des droits de l ' homme commises aprs l ' attentat du 21 janvier , prtendument du fait du MAIB , dans la ville de Luba .
Plusieurs centaines de personnes auraient t arrtes et au moins trois seraient mortes en dtention aprs interrogatoire .
<P>
La Commission a demand que les autorits recherchent et sanctionnent les responsables de ces violations des droits de l ' homme .
L ' ambassadeur a dclar qu ' au ministre de l ' Intrieur , une commission extraordinaire avait t instaure dans le but d ' enregistrer les plaintes concernant les violations des droits de l ' homme et d ' enquter sur celles-ci . Il a ajout que le prsident tait mme intervenu personnellement afin que des violences de ce type ne restent plus impunies .
L ' ambassadeur a en outre assur que pour l ' attentat du 21 janvier , les responsables avaient t identifis et seraient traduits en justice . Tous les autres dtenus ont t librs .
<P>
Lors d ' une rencontre des chefs de mission de l ' UE accrdits en Guine quatoriale avec le prsident Obiang en mai 1998 au Cameroun , les chefs de mission ont exprim au prsident la proccupation de l ' Union europenne concernant la situation des droits de l ' homme en Guine quatoriale .
Le 1er juin , un tribunal militaire a pourtant condamn  mort 15 des quelque 100 prvenus .
La prsidence a rcemment lanc , au nom de l ' Union , un appel au prsident de Guine quatoriale pour qu ' il n ' applique pas les condamnations  mort .
Pour autant que nous le sachions , les condamnations  mort n ' ont pas encore t excutes .
<P>
Le Conseil continuera  suivre scrupuleusement l ' volution en Guine quatoriale et  utiliser la moindre occasion pour exprimer toute l ' importance qu ' il attribue au respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques dans ce pays .
En ce qui concerne l ' aide au dveloppement de l ' UE , le prsident Obiang a demand , en aot 1996 , des consultations avec la Commission conformment  l ' article 366 a de la quatrime convention de Lom dans le but de parvenir  un accord quant  la reprise de la coopration au dveloppement .
 l ' occasion d ' une visite  la Commission le 31 octobre 1997 , il a t reu par le prsident Santer , devant qui il a expos et dfendu son programme de dmocratisation .
<P>
La Commission a fait savoir que la reprise progressive de l ' aide dpendait des progrs au niveau des droits de l ' homme , des principes dmocratiques et de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Je voudrais saluer l ' amabilit et la courtoisie de la prsidence en exercice du Conseil quant  cette question , mais j ' imagine que , comme l ' a rvl la presse aujourd ' hui , nous avons reu la triste nouvelle de la mort dans un hpital d ' un des condamns qui prcisment n ' tait pas condamn  mort , mais ce fait rvle les conditions inhumaines dans lesquelles vivent les condamns et la violation systmatique des droits de l ' homme que Obiang impose  tout un pays .
Je crois que cela fait craindre des consquences encore plus dramatiques dans un futur immdiat et complique la possibilit que l ' opposition dmocratique en Guine-quatoriale puisse mener  terme la transition qui s ' impose .
Dans ce sens , l ' Union europenne doit agir avec fermet avec tous les moyens dont elle dispose pour que , d ' une part , les droits de l ' homme puissent triompher dans cette rgion du monde et , d ' autre part , on n ' autorise pas l ' intervention de forces trangres  l ' Afrique .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , j ' ai en effet entendu moi aussi trs rcemment que le chef du Movimiento de Autodeterminacin de la Isla de Bioko est mort en prison , sans doute des suites des tortures qu ' il a subies .
Je rpte que le Conseil n ' en suivra que plus attentivement l ' volution en Guine quatoriale et mettra la moindre occasion  profit pour signaler toute l ' importance que les droits de l ' homme et les principes dmocratiques doivent avoir dans ce pays .
Il fera tout pour que de telles choses puissent ,  l ' avenir , tre vites .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , je salue galement votre amabilit , mais je dois dire que , malheureusement , vous n ' avez pas du tout rpondu aux attentes de cette Assemble ou de l ' opposition dmocratique quato-guinenne face  la situation actuelle .
Je comprends que , effectivement , votre pays , l ' Autriche , suive de loin la situation trs grave en matire des droits de l ' homme dans laquelle se trouve le Guine-quatoriale ; mais je vous suggre que , par exemple , vous demandiez des informations au gouvernement espagnol , car c ' est lui qui demanda - en automne dernier - au prsident Santer de recevoir le dictateur Todore Obiang , qui ensuite instaura un conseil de guerre auquel succdrent certainement des peines de mort et la mort - certainement par torture - du leader quato-guinen Martn Puye .
<P>
Aussi , je voudrais que , plus que suivre de prs la situation , vous me disiez clairement si vous ne croyez pas ncessaire que le Conseil adopte une position commune afin d ' appliquer  la Guine-quatoriale l ' article 5 de la Convention de Lom et suspende sa participation  cet accord jusqu '  ce que , logiquement , les principes dmocratiques minimums et les droits de l ' homme soient respects .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je puis  nouveau vous garantir que nous suivons avec la plus grande attention cette volution trs difficile .
Jusqu '  prsent , nous ne disposions justement pas du dtail de des informations .
Je prsume toutefois que le Conseil se penchera prochainement sur ces dveloppements , mais nous avons encore besoin d ' informations plus prcises , et je puis vous assurer que pour nous , c ' est bien entendu une des proccupations que nous suivons avec minutie , et pour laquelle nous ferons bien entendu tout ce qui est en notre pouvoir .
Pour l ' instant , je ne puis vous en dire plus  ce sujet , ne pouvant bien sr pas anticiper sur le Conseil et ses dcisions .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  5 de M. Allan Macartney ( H-0616 / 98 ) :
<P>
Objet : Document de la Commission sur des mesures compensatoires  la suite de l ' abolition des ventes hors-taxes
<P>
Le Conseil fera-t-il en sorte que le document de la Commission dcrivant les possibilits de mesures compensatoires en faveur des rgions les plus touches par l ' abolition des ventes hors-taxes  l ' intrieur de l ' UE aprs 1999 et prsent au Conseil  cofin  de mai , soit soumis  l ' examen du Conseil Ecofin de l ' automne prochain ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de M. Macartney .
<SPEAKER ID=196 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , en rsultat de dlibrations au cours de la session du Conseil  conomie et finances  du 19 mai 1998 , il est apparu clairement qu ' il n ' existe aucun consensus sur le fait de demander une tude sur les consquences de la suppression du commerce hors-taxes intracommunautaire le 1er juin 1999 .
 la lumire des diverses tudes nationales et des remarques mises au cours de cette session , la Commission va toutefois - et je tiens  souligner ce point - tablir dans un document de travail de quels instruments les tats membres disposeront pour amortir cette mesure .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Je salue galement le Prsident en exercice autrichien du Conseil .
La prsidence autrichienne a pris un trs bon dpart .
Nous apprcions la franchise avec laquelle vous traitez nos questions .
<P>
Le mystre est ici que , au cours de la runion du Conseil en mai , le commissaire Monti a promis que des mesures seraient prises pour allger l ' impact ngatif de la suppression des ventes hors taxe et en franchise de taxe au sein de l ' Union europenne .
Depuis lors , il semble que certains commissaires , qui semblent opposs  ce qu ' il a entrepris , aient eu une raction d ' arrire-garde .
Ce que je recherchais , c ' tait un engagement de la part du Conseil affirmant qu ' il ferait de son mieux pour s ' assurer que ces mesures arrivent .
<P>
Je dduis de ce que le prsident en exercice dclare  prsent que le Conseil a dj cette situation en main et que , dans un sens , il en a pris la responsabilit , auquel cas j ' en suis ravi .
Nous devons connatre l ' impact sur des rgions qui vont souffrir , y compris la mienne .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur Macartney , je n ' ai pas dit - peut-tre me suis-je mal exprime - que le Conseil tait dj en possession d ' un document .
Nous attendons un document sur cette matire de la Commission , mais nous avons demand  la Commission d ' expliquer de quels instruments disposent les tats membres pour amortir cette mesure .
Ce document n ' est pas encore disponible .
Ce document abordera galement la question du contenu des mesures ,  laquelle je ne puis toutefois pas encore rpondre au stade actuel .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
Madame Ferrero-Waldner , cette question des mesures compensatoires pour l ' abolition des ventes hors-taxes suscite beaucoup d ' intrt au sein de l ' Assemble , de sorte que j ' ai reu quatre demandes de question complmentaire .
Le rglement m ' autorise seulement  en concder deux ; aussi , je donnerai successivement la parole  M. Morris et  M. Lindqvist , qui l ' ont demande dans cette ordre ; par ailleurs , et je le regrette , je ne pourrai pas la donner  Mme McIntosh ni  M. Cushnahan , qui l ' ont demande postrieurement .
<P>
La parole est d ' abord  M. Morris pour une question complmentaire .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Je me rjouis  la perspective d ' une compensation , si elle est disponible .
Cependant , dans une communaut o il y a environ 20 millions de chmeurs - et tant donn que nous devons faire face  la perspective de 42 000 personnes supplmentaires employes dans l ' industrie des ventes en franchise de taxe et donc menaces de chmage - je prfrerais que la Commission , via le Conseil , puisse entreprendre des recherches trs srieuses afin de nous rendre compte des faits tels qu ' ils sont  l ' heure actuelle .
Mon souci  prsent est que nous devons connatre les faits avant toute action que pourrait entreprendre la Commission et le Conseil en ce qui concerne l ' abandon de la vente hors taxe .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , peut-tre puis-je  nouveau remonter aux sources et dire que M. le dput sait certainement que la suppression des ventes hors-taxes dans les ports et aroports ainsi que dans les bateaux et dans les avions en service intracommunautaire est une des consquences de la ralisation du march intrieur .
Dans ce contexte , il faut souligner que la suppression de la vente hors-taxes ne reprsente pas une mesure entirement neuve .
<P>
Les participants au march du secteur concern se sont d ' ailleurs vu accorder une priode transitoire de cinq ans , qui se terminera en 1999 , prcisment dans le but de leur permettre de procder aux adaptations ncessaires en vue de compenser les consquences sociales de la suppression de la vente hors-taxes .
D ' autre part , le Conseil est naturellement conscient du fait que la suppression de la vente hors-taxes dans l ' espace maritime et arien intracommunautaire suscite un problme d ' emploi .
Il attend donc avec intrt les rsultats de cette tude , que la Commission - comme je l ' ai dj dit - entend prsenter dans un document de travail sur les instruments mis  disposition des tats membres pour faire face  cette situation .
<P>
Je ne puis que souligner  nouveau que la Commission a t saisie , et elle nous prsentera ce document qui contiendra videmment certaines donnes et certains chiffres .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je voudrais fliciter l ' Autriche qui vient de prendre la prsidence du Conseil .
J ' espre que nous parviendrons , sur la question des ventes hors taxes ,  une solution positive .
Je viens de Sude , o l ' on estime trs urgent de faire quelque chose , en tout cas davantage que ce qui a t fait jusqu '  prsent par la Commission , et peut-tre mme par le Conseil .
<P>
Dans le cadre de la dcision de supprimer la vente hors taxes , on a en effet promis de prvoir une tude srieuse sur les consquences de cette disposition pour les pays qui auraient  en subir les effets ngatifs , notamment dans le domaine de l ' emploi .
Cette tude n ' a pas t ralise .
J ' entends  prsent parler de la publication de ce qu ' on appelle un document de travail , ce qui parat positif .
Toutefois , il serait encore plus apprciable que le Conseil puisse promettre de donner une compensation aux pays touchs .
Nous n ' avons pas besoin d ' une tude si nous pouvons obtenir satisfaction sur ce point .
Je n ' en demanderai pas davantage .
C ' est pourquoi je pose de nouveau cette question , afin de pouvoir rpondre aux reprsentants des personnes concernes en Scandinavie .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je vous remercie galement pour vos aimables paroles .
En l ' occurrence , je ne puis que rpter qu ' en ce qui concerne les mesures de compensation , Monsieur le Dput , vous savez qu '  l ' poque , le Conseil - comme je l ' ai dj expliqu - a pris cette dcision et ne peut par consquent agir  nouveau quant  cette affaire .
Mais j ' ai galement signal que la Commission a maintenant t saisie par le Conseil pour laborer un document de travail , et je ne peux que signaler que cela crera la possibilit de fournir aux tats membres proprement dits , ou de leur recommander , les instruments qui sont  leur disposition pour amortir et compenser cette mesure .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , pouvez-vous expliquer comment nous devrions poser des questions supplmentaires ?
Je crois comprendre que ce n ' est plus en demandant la parole ou en levant la main , mais plutt qu ' il faut appuyer sur le bouton et que les questions sont alors abordes strictement dans l ' ordre dans lequel elles sont poses .
Pouvezvous claircir ce point ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Madame McIntosh , les questions complmentaires sont poses au moment prcis o l ' on annonce la question principale .
On peut solliciter l ' intervention en levant la main ou en appuyant sur le bouton .
La Prsidence , par ordre chronologique , donne la parole dans l ' ordre o elle a t demande , soit en levant la main soit en appuyant sur le bouton .
Peu importe .
Certes , la Prsidence est investie d ' un certain pouvoir discrtionnaire pour donner la parole au cas o il y aurait beaucoup de questions d ' un ct de l ' hmicycle ou de l ' autre .
Mais , jusqu '  prsent , je n ' ai pas d avoir recours  ce pouvoir discrtionnaire , et si cela devait arriver , je le ferai - soyez-en sre - avec la neutralit institutionnelle la plus absolue - maladive - dirais-je mme .
Vous savez que vous pouvez demander la parole .
Je dispose de l ' aide du Bureau , bref , ce sont six yeux qui sont alertes et non deux . Et j ' essaie de m ' en tenir strictement  l ' ordre chronologique .
Il se peut que je commette une erreur mais , dans ce cas , croyons bien qu ' elle serait absolument involontaire .
<P>
Monsieur Watts , voulez-vous formuler une motion de procdure ?
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
J ' essayais juste d ' attirer votre attention pour la question suivante .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , nous n ' allons pas transformer ceci en une comptition .
Je sais qu ' effectivement le signal de dpart est donn lorsque la question suivante est annonce , et je comprends qu ' il rgne une certaine nervosit , mais , s ' il vous plat , n ' anticipez pas .
Je vais  prsent annoncer la question suivante .
De toutes faons , chers collgues , permettez-moi d ' utiliser un peu les attributions que m ' accorde le rglement et , dans ce cas , comme cette question est troitement lie avec la prcdente , je vais considrer que M. Cushnahan et Mme McIntosh ont la priorit .
Aussi , je vais utiliser dans ce sens les attributions que m ' accorde le rglement et j ' espre que vous le comprendrez .
<P>
Aussi , restons-en l ; j ' appelle la question n  6 de M. Brian Crowley ( H-0714 / 98 ) :
<P>
Objet : Dbat au sein du Conseil sur les marchandises hors taxes
<P>
La prsidence autrichienne pourrait-elle dire si elle a l ' intention de faire en sorte que soient dbattues en Conseil des ministres la proposition visant  supprimer ds 1999 les boutiques hors taxes , ainsi que toutes les rpercussions de ce projet sur l ' emploi ?
Madame Ferrero-Waldner , il s ' agit du mme domaine .
Je ne comprends pas comment ces deux questions n ' ont pas t groupes .
J ' ai t moi-mme surpris et j ' ai demand aux services de l ' Assemble la raison pour laquelle on n ' avait pas group ces deux questions .
Mais je n ' ai reu aucune rponse , aussi , Madame Ferrero-Waldner , si vous considrez qu ' on y a rpondu , je donnerai la parole  M. Crowley pour qu ' il pose une question complmentaire sur la base du dbat qui a dj eu lieu et , ensuite ,  M. Cushnahan et  Mme McIntosh .
Cela vous convient-il ou prfrez-vous intervenir en premier lieu ?
<P>
La parole est  vous , Monsieur Crowley .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je souhaite obtenir une rponse de la part du prsident en exercice avant de poser ma question supplmentaire .
Je traite spcifiquement des aspects de la question relatifs  l ' emploi , par opposition  l ' aide compensatoire .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
Madame Ferrero-Waldner , la parole est  vous .
Nous allons tenir compte de cette nuance diffrentielle qui explique certainement que ces deux questions n ' aient pas t groupes et je vous invite  bien vouloir rpondre  la question de M. Crowley .
<SPEAKER ID=210 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , je ne puis que rpter  M. le dput ce que j ' ai dj dit .
Je suis partie du principe que les questions taient rsumes et que je rpondrais pour ainsi dire aux deux questions .
Je rpte une nouvelle fois que nous essayerons de donner aux tats membres des instruments pour amortir les mesures qui se prsenteront  nous suite  la disparition de certains emplois .
<P>
Mais j ' ai dj dit auparavant , et vous le savez vous aussi , Monsieur le Dput , qu ' une priode transitoire de cinq ans a t prvue , se terminant en 1999 , et qu ' elle a t prvue pour permettre certaines adaptations ncessaires afin de compenser les retombes sociales de la suppression de la vente hors-taxes .
 vrai dire , je ne puis rien ajouter  cela .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je voudrais fliciter le prsident en exercice pour sa premire session ici au Parlement , et la remercier pour son honntet .
Elle est le premier prsident en exercice que j ' ai entendu dclarer que cette dcision entranera invitablement des pertes d ' emplois .
Je voudrais la renvoyer aux commentaires de son collgue , le ministre autrichien des Affaires trangres , plus tt au cours de cette journe au Parlement , lorsqu ' il a dclar que la cration d ' emplois serait la priorit premire de la prsidence et que , en vertu du trait d ' Amsterdam , l ' UE possdait  prsent les instruments ncessaires , disponibles , par le biais des plans nationaux pour l ' emploi , dans des domaines spcifiques et contraignants .
 prsent , le temps est srement venu , sous cette prsidence , d ' invalider la dcision .
Le prsident en exercice a admis qu ' il y aura des pertes d ' emplois et aussi que nous pouvons diffrer cette dcision jusqu '  un moment o nous serons parvenus  une harmonisation de la fiscalit - en particulier des droits d ' accises .
Je voudrais une rponse sur ce point .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur Crowley , je vous remercie moi aussi pour votre accueil .
Je puis vous rpondre oui .
Notre ministre des Affaires trangres a parl aujourd ' hui du programme pour l ' emploi qui , pour la prsidence autrichienne , fait certainement partie des priorits principales .
Je tiens normment  ce que , dans le processus de rvision dans le cadre du Conseil europen de Vienne , nous collaborions un maximum .
Vous savez que les best practices sont quelque chose de trs , trs important .
De mme que l ' Autriche , par exemple , pourra apprendre au niveau de la mobilit , de la flexibilit et de bien d ' autres programmes spcifiques d ' autres tats membres , nous pourrons trs certainement apporter quelque chose  d ' autres tats membres ; je pense notamment au fait que nous disposons d ' un excellent systme de formation des apprentis , un systme qui permet  des jeunes de 14 ou 15 ans d ' entamer un stage en entreprise ou en atelier tout en poursuivant leur scolarit .
C ' est un exemple de mesures .
Bien entendu , je ne vais pas m ' tendre maintenant sur ce thme , mais je voudrais vous dire que ce sont bien sr des mesures qui sont indispensables .
Les recyclages dans le cadre des l ' enseignement sont bien sr aussi des mesures tout  fait essentielles .
<P>
Pour en revenir  la question de dpart : la priode de cinq ans a largement donn la possibilit de faire tout cela avec les personnes qui sont actuellement actives dans le secteur du duty free .
<P>
Pour ce qui est , plus gnralement , de la question de l ' harmonisation fiscale que , si j ' ai bien compris , vous avez galement voque , je puis dire que notre ministre des Finances s ' emploie activement , pour autant que les propositions de la Commission existent ,  pousser ces initiatives .
J ' ajoute cependant qu ' actuellement , au Conseil , ce ne sera pas trs facile , mais du moins est-ce le dsir de l ' Autriche .
<P>
La ralisation du march intrieur implique bien entendu d ' accorder une attention plus soutenue  l ' emploi , une attention plus soutenue  la concurrence , et cela implique aussi , grce aux opportunits renforces , un largissement du commerce dont nous avons besoin pour affronter la mondialisation .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident en exercice , permettez-moi de me joindre  mes collgues pour vous souhaiter ,  vous et  vos collgues , une prsidence trs russie , en gardant  l ' esprit que c ' est un moment historique : la premire prsidence de votre pays depuis votre adhsion  l ' Union europenne .
<P>
J ' ai l ' intention de continuer  lutter pour le maintien des ventes hors taxe mais une partie de la rponse que vous avez donne  mes collgues m ' intrigue et je souhaiterais un claircissement .
<P>
Premirement , vous parlez d ' un document de sance .
Ce document de sance sera-t-il devant ce Parlement avant le 1er juillet 1999 ?
Deuximement , lorsque vous parlez d ' instruments et de mesures compensatoires , puis-je avoir l ' assurance de la prsidence autrichienne que des mesures compensatoires interviendront si , malheureusement , cette dcision poursuit son chemin ; que ces mesures compensatoires interviendront en sus des fonds disponibles dans les futurs cadres communautaires d ' appui ; et que les pays ne seront pas contraints de puiser de l ' argent dans d ' autres parties de leur cadre communautaire d ' appui .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je vous remercie moi aussi pour vos paroles d ' encouragement et votre accueil .
Dans ce contexte , je ne puis que vous rpter  nouveau que la Commission est charge de prsenter le document de travail , mais je ne suis pas aujourd ' hui en mesure de dire quand cela se fera .
Je crois que c ' est une question qu ' il faudrait poser directement  la Commission .
Je ne peux pas non plus donner une rponse sur le contenu quant  savoir s ' il y aura ou non des crdits supplmentaires .
Je crois que vous devriez interroger la Commission  ce sujet .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je vous suis doublement reconnaissante ce soir , pour avoir agi comme bon vous semblait .
Je souhaite aussi chaleureusement la bienvenue au prsident en exercice , je suis ravie de la voir ici ce soir .
<P>
Puis-je demander des claircissements sur deux points ?
Il tait gnralement admis que tout ferry naviguant dans des eaux internationales en-dehors de la limite des 12 miles et que toute compagnie arienne volant dans un espace arien international continuerait  bnficier des ventes hors taxe et pourraient continuer  les pratiquer , aprs le 1er juillet 1999 .
Je crois comprendre que , sous la prsidence britannique , une runion de responsables des douanes a annul cette dcision , ce qui invalidera effectivement l ' effet d ' une modification de route pour un ferry oprant  partir de ma circonscription .
Les ramifications en matire de commerce et d ' emploi en seront trs graves .
C ' est ma premire remarque .
<P>
La seconde est que le prsident en exercice a parl de mesures compensatoires en rponse  un certain nombre de questions ce soir .
Je voudrais tre assez spcifique : de quelle partie du budget de l ' Union europenne proviendront ces fonds ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , je vous remercie pour votre accueil et vous dis ensuite que la question que vous avez pose est trs technique .
C ' est pourquoi je vous demanderai d ' introduire votre question par crit , et concernant les ressources budgtaires , je ne puis pas encore fournir d ' indications , comme je l ' ai dj expliqu au cours de la question prcdente .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Trs brivement , si la prsidence , ce qui est assez comprhensible , souhaite rpondre par crit au dput , serait-il possible de faire en sorte que les autres dputs intresss puissent avoir accs  cette rponse ?
Manifestement , nous aurions tous entendu une rponse orale , et il n ' est que juste et convenable que la rponse soit mise  la disposition de tout le Parlement .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
Monsieur Watts , ce n ' est pas une motion de procdure , c ' est presque une question complmentaire .
Mais je suis convaincu que , si Mme McIntosh reoit sa rponse , elle aura l ' amabilit de me la transmettre immdiatement .
La transparence et l ' amabilit qui caractrisent Mme McIntosh garantissent qu ' elle vous rpondra avec le plus rapidement possible .
Mais il ne s ' agit pas d ' une motion de procdure .
Aussi , chers collgues , si vous me le permettez , leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question n  7 de M. Ioannis Theonas ( H-0618 / 98 ) :
<P>
Objet : Retour en Grce des marbres du Parthnon
<P>
La rvlation des nombreux dommages , irrparables , occasionns en 1939 et 1940 aux marbres du Parthnon dans le muse britannique o ils taient entreposs a suscit un vif moi . Concrtement , c ' est l ' utilisation d ' outils pointus et de substances chimiques puissantes qui a contribu  priver le marbre de la patine protectrice qui le recouvrait et  l ' exposer ainsi  l ' action du milieu extrieur .
Par surcrot , la chose a t soigneusement dissimule par les autorits anglaises en violation de toute dontologie scientifique et morale .
<P>
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour que les marbres du Parthnon soient rendus  la terre dont ils sont issus , et pour que soit ainsi sauvegard un trsor inestimable de la culture mondiale et rtablie la lgitimit historique ?
N ' estime-t-il pas que continuer  permettre la dtention illgale de tmoins du pass contribue  avaliser les pratiques de dtournement des objets prcieux qui font notre culture et porte atteinte  toute notion de collaboration sincre entre les pays et au principe mme de la sauvegarde du patrimoine culturel des tats membres ?
et la question n  8 de Mme Angela Kokkola ( H-0651 / 98 ) :
<P>
Objet : Restitution des frises du Parthnon
<P>
Il ressort de certaines publications scientifiques rcentes que , en voulant les nettoyer au moyen de substances et d ' outils qui ont dtruit leur texture externe et dnatur leur dimension historique et artistique , le British Museum a occasionn d ' irrparables dgts aux frises du Parthnon en empchant de la sorte le parachvement du muse de l ' Acropole , dont la construction se fait selon les mthodes les plus modernes et conformment aux normes internationales .
Quelles actions le Conseil compte-t-il entreprendre afin - compte tenu de la spcificit du cas ds lors qu ' il ne s ' agit pas l d ' oeuvres d ' art isoles , mais que ces frises font partie intgrante du temple - de contraindre le gouvernement britannique  se conformer  l ' engagement qu ' il avait pris de restituer les frises du Pathnon  leur pays d ' origine ? Comment le Conseil compte-t-il , par ailleurs , contribuer aux efforts visant  la mise en place d ' un comit d ' experts internationalement reconnus , qui seront chargs d ' valuer les dgts occasionns aux frises au cours de leur nettoyage ?
Madame Ferrero-Waldner , la parole est  vous pour parler de marbres et de frises .
<SPEAKER ID=219 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , M. le dput n ' est srement pas sans savoir que la recommandation de 1982 de l ' Unesco dit que les sculptures devaient tre restitues  la Grce , mais tout en prcisant qu ' elles rendraient les sculptures  la Grce afin qu ' elles puissent retrouver leur place dans le temple du Parthnon .
<P>
Les sculptures du Parthnon ne sont pas une affaire dont devrait traiter le Conseil , tant donn que la Communaut europenne n ' est pas comptente en la matire .
Cette question doit exclusivement se rgler entre le Royaume-Uni et la Grce .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je voudrais bien sr , moi aussi , souhaiter la bienvenue au prsident en exercice pour sa premire apparition au Parlement europen .
Par la mme occasion , je voudrais toutefois exprimer ma dception quant  la rponse fournie par le Conseil .
<P>
Les frises du Parthnon constituent un bien d ' une valeur inestimable , qui concerne non seulement la Grce et la GrandeBretagne , mais aussi l ' humanit tout entire .
Je pense que le Conseil devrait , lui aussi , s ' inquiter de leur sort , de mme que toutes les personnes concernes ,  la suite des lments scientifiquement tablis selon lesquels les frises ont subi des dgts irrparables causs par la manire dont le muse britannique les manipulait .
C ' est pour cette raison , je crois , que le Conseil devrait faire preuve de la mme sensibilit que les organisations non gouvernementales et les groupes de citoyens quant au sort rserv aux frises du Parthnon et devrait donner une rponse plus substantielle  cette question .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je ne puis malheureusement que rpter ce que j ' ai dj dit .
Le Conseil n ' a pas de comptence dans cette question .
Cette question est purement bilatrale .
C ' est pourquoi il faudrait la rgler bilatralement entre le Royaume-Uni et la Grce .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EL" NAME="Kokkola">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident en exercice , prsente aujourd ' hui pour rpondre  nos questions .
Ma question n ' est pas complmentaire .
Elle est compltement diffrente , parce que ,  la lumire des dernires dcouvertes et dclarations du grand scientifique Saint Clair en ce qui concerne les dgts catastrophiques qu ' ont subis les frises du Parthnon , je demande s ' il est possible de runir une commission d ' experts qui contribueraient de manire plus gnrale  une investigation scientifique de la question et qui annonceraient leurs conclusions .
Le prsident en exercice a la possibilit d ' exprimer sa sensibilit fminine .
D ' autre part , elle est originaire d ' un petit pays dmocratique et trs sensible et l ' on sait que les petits pays contribuent  la rsolution de bon nombre de problmes .
<P>
Concrtement , Madame le Prsident en exercice , allez-vous faire preuve d ' une telle sensibilit , allez-vous runir cette commission ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , d ' abord , je vous remercie moi aussi pour vos aimables paroles .
Ensuite , je voudrais signaler  nouveau ce qui suit - je l ' ai mentionn au dbut de ma premire rponse , mais peut-tre n ' tait-ce pas clair : l ' instance comptente pour veiller  ce que de telles questions soient abordes n ' est pas tant le Conseil de l ' Union europenne que l ' Unesco .
Je dirais donc que la commission d ' experts que vous venez de suggrer devrait ventuellement se runir dans le cadre de l ' Unesco et s ' occuper de cette question .
Mais le Conseil - je dois insister l-dessus - n ' est pas l ' instance adquate , parce que non comptente .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  9 de M. John McCartin ( H-0619 / 98 ) :
<P>
Objet : Crise au Soudan
<P>
 la suite de la runion du Conseil des ministres du dveloppement , le Conseil s ' est-il pench sur le problme de la guerre et de la famine au Soudan et les ministres sont-ils en mesure de faire une dclaration sur la situation rgnant actuellement dans ce pays ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de M. McCartin .
<SPEAKER ID=225 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , sur la question du Soudan , je puis vous dire ce qui suit .
Le Conseil suit l ' volution du Soudan avec un souci prononc .
 la suite de la discussion au cours de la session du Conseil  dveloppement  du 18 mai ,  laquelle M. le dput fait rfrence , les ministres des Affaires trangres de l ' Union europenne ont discut , les 25 et 29 mai , de la situation au Soudan .
Le Conseil renvoie  la dclaration de la prsidence du 1er mai et confirme que seul un rglement politique durable permettra aux Soudanais de retrouver des conditions de vie normales .
<P>
Le Conseil confirme galement qu ' il soutient les efforts des autorits de dveloppement inter-tats du IGAD pour la promotion d ' une paix durable obtenue par voie de ngociations .
Dans ce cadre , le Conseil salue la proposition selon laquelle le forum des partenaires du IGAD ( FPI ) enverrait une mission de niveau ministriel  Khartoum et Nairobi pour valuer la possibilit de crer un armistice dans les rgions les plus touches par la famine afin de pouvoir fournir une aide humanitaire .
<P>
L ' Union europenne continuera en outre  mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour pousser les parties  de nouvelles ngociations et  respecter les droits de l ' homme au Soudan .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
J ' ai vu dans le journal que le ministre irlandais a demand cette mission ministrielle et je suis heureux qu ' elle ait t organise .
<P>
Il y a - et pas seulement , j ' en suis sr , en Irlande , mais  travers toute l ' Union europenne - une immense frustration ,  l ' chelle de la dtresse .
Je pense qu ' il y a  travers l ' Union europenne une volont politique de consacrer les ressources ncessaires , quelles qu ' elles soient , au moins pour allger la faim et la souffrance actuelles .
<P>
Le prsident en exercice pense-t-elle que l ' Union europenne pourrait canaliser l ' aider pour soulager la famine de manire plus efficace que ce n ' est actuellement le cas ?
La position peut-elle tre amliore en devenant matire d ' urgence ?
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je puis du moins vous faire une communication trs rcente que je viens tout juste de recevoir et qui vous rjouira srement .
Le vice-ministre britannique des Affaires trangres , Derek Fatchett , s ' est rendu  Nairobi et y a rencontr mardi des reprsentants du SPLA pour discuter avec prcision de la question des couloirs de scurit pour les organisations d ' aide .
M. Fatchett a ensuite t  Khartoum , pour y ngocier galement avec des reprsentants du gouvernement soudanais .
Le mouvement rebelle sud-soudanais SPLA a dcrt un armistice unilatral dans certaines zones du pays afin de pouvoir soigner plus d ' un million d ' affams .
<P>
L ' armistice dans l ' tat du Baralgasal et des parties du Nil suprieur sont entres en vigueur au plus tard mardi soir , a dit le porte-parole du SPLA mercredi  Nairobi .
Il a toutefois ajout que l ' on attendait que le gouvernement de Karthoum fasse la mme chose .
Selon des indications du programme alimentaire mondial des Nations unies et de la FAO , 1 , 2 million de Soudanais sont effectivement menacs de famine dans le sud de l ' tat africain .
Les populations souffrent surtout de la scheresse et des consquences de la guerre civile qui fait rage depuis 15 ans .
<P>
Je puis encore ajouter que moi-mme , qui suis galement comptente pour la coopration au dveloppement , ai parl de ce thme avec la secrtaire d ' tat irlandaise pour la coopration au dveloppement , et elle est - comme je le sais - trs soucieuse de proposer au Soudan des solutions qui ont prsid  la signature de l ' accord de paix dans son pays .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , je voudrais seulement demander si le Conseil s ' occupe galement , au-del de la question du Sud-Soudan et des questions humanitaires , de la libert de culte .
Vous savez que des pressions s ' exercent notamment sur l ' vque de Khartoum et qu ' on l ' a menac , au cas o il rsisterait  ces pressions , de bloquer les projets d ' aide au dveloppement de l ' glise .
Je tiens ces informations de la mission piscopale caritative de Munich , et je voudrais vous demander si le Conseil a galement connaissance de ces faits et s ' il est impliqu dans la libert religieuse dans l ' ensemble du Soudan et dans des tentatives visant  prendre l ' aide au dveloppement en otage .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , en gnral , je peux vous dire que nous tudions trs attentivement tous les aspects de la question de la crise au Soudan .
Au Conseil des ministres de la Coopration au dveloppement et dans les diverses instances de travail , principalement , nous faisons tout pour aborder galement les questions de la libert de culte ou celle du fondamentalisme .
Nous continuerons donc  dbattre de la question que vous posez , et vous pouvez tre assur que nous nous y attacherons .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  13 est caduque .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question n  10 de M. Michl Ebner ( H-0630 / 98 ) :
<P>
Objet : Protection des minorits
<P>
Dans la rsolution du 8 avril 1997 sur le respect des droits de l ' homme dans l ' UE en 1995 , le Parlement europen regrette que l ' exigence d ' une charte des groupes ethniques et des minorits linguistiques dans l ' UE n ' ait pas t reprise par le Conseil , la confrence intergouvernementale et les tats membres . On souligne galement que dans de nombreux tats membres des minorits nationales et linguistiques ne bnficient que d ' une protection rgionale ou nationale , voire d ' aucune protection .
<P>
La prsidence autrichienne est-elle favorable au projet de charte des minorits linguistiques de l ' UE comme le demande la rsolution du PE sur les droits de l ' homme ?
la question n  11 de M. Joan Vallv ( H-0631 / 98 ) :
<P>
Objet : Programme d ' action en faveur des langues minoritaires
<P>
La Commission n ' a prsent que dbut 1994 une communication sur les langues minoritaires dans l ' UE sous forme d ' un rapport d ' activit ( 1989-1993 ) . Il s ' agissait de la premire communication officielle sur le thme de la sauvegarde et de la promotion des langues minoritaires .
<P>
Le Conseil a-t-il l ' intention d ' inviter la Commission  laborer de nouveau un tel programme d ' action en faveur des langues minoritaires ?
Quel type de dcisions seront-elles dsormais prises s ' agissant de nos minorits , de nos langues et de nos cultures ? la question n  12 de M. Bernd Posselt ( H-0632 / 98 ) :
<P>
Objet : Protection des minorits nationales

<P>
L ' Union europenne n ' a malheureusement pas encore arrt de lgislation se rapportant spcifiquement aux minorits ethniques , alors qu ' elle exige des futurs pays membres d ' Europe centrale et orientale qu ' ils possdent une telle lgislation .
<P>
Le Conseil voudrait-il indiquer quelles mesures la prsidence prvoit d ' adopter en faveur de la protection des minorits nationales dans l ' Union , notamment dans la perspective de l ' largissement  l ' Europe de l ' Est , ou quelles initiatives elle attend de la Commission ?
et la question n  14 de M. Karl Habsburg-Lothringen ( H-0634 / 98 ) :
<P>
Objet : Diversit culturelle et linguistique dans l ' Union europenne
<P>
La rsolution du Parlement europen du 17 mai 1995 relative au fonctionnement du trait sur l ' Union europenne en vue de la confrence intergouvernementale de 1996 met expressment l ' accent sur la ncessit  de reconnatre la diversit culturelle linguistique nationale et rgionale dans l ' Union europenne  .
<P>
Le Conseil voudrait-il indiquer quand la protection de la diversit linguistique sera examine , et quel type de dcision seront prises en ce qui concerne l ' avenir de nos langues et de nos cultures minoritaires ? Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre simultanment aux questions n  10 , 11 , 12 et 14 .
<SPEAKER ID=231 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi de donner une rponse commune  ces questions portant sur l ' action en faveur des langues minoritaires , de la protection des minorits et des cultures des minorits .
Dans le contexte de ces questions , il faut avant tout souligner que la protection des liberts fondamentales et le respect des principes dmocratiques sont deux piliers sur lesquels reposent toutes les actions de la Communaut europenne .
<P>
Je puis garantir  MM. les dputs que le Conseil est tout  fait conscient de l ' importance de prserver les spcificits ethniques , rgionales et locales qui font de notre communaut une entit kalidoscopique aux multiples facettes , dont la diversit fait toute la richesse .
Par ailleurs , il va de soi que tous les citoyens de l ' Union europenne doivent jouir des mmes droits et liberts .
En d ' autres termes , il ne doit pas y avoir de discriminations  l ' encontre de citoyens de l ' Union , quels qu ' ils soient , en raison notamment de leur appartenance  une minorit nationale .
<P>
Le Conseil considre qu ' il est du devoir de chacun des gouvernements des tats membres de veiller  ce que les pousses xnophobes ne provoquent pas au sein des communauts nationales des discriminations incompatibles avec les fondements sur lesquels repose l ' Union ,  savoir la libert et la dmocratie .
<P>
MM. les dputs semblent ne pas ignorer que le Conseil n ' est saisi d ' aucune proposition spcifique en la matire , notamment de protection des minorits , des langues minoritaires ou actions similaires .
Il peut toutefois assurer MM. les dputs qu ' il accordera toute son attention aux ventuelles propositions qui pourraient lui tre soumises dans ce domaine et qui seraient de nature  apporter au niveau communautaire une plus-value par rapport  ce qui se fait au plan national .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , Madame le Secrtaire d ' tat , permettez-moi , avant d ' aborder le vif du sujet , d ' exprimer ma joie de pouvoir intervenir ici en tant que reprsentant d ' une minorit autrichienne .
Aprs 80 ans , c ' est je crois la premire fois qu ' un reprsentant lu d ' une partie de l ' ancien pays de la couronne , la Principaut du Tyrol , se trouve aujourd ' hui face  un reprsentant du gouvernement de la Rpublique d ' Autriche et peut , dans un change parlementaire , poser des questions et faire du parlementarisme .
Je pense que c ' est le grand progrs que l ' Europe nous dmontre dans la pratique .
<P>
Quant au thme proprement dit , je pense qu ' une absence de discrimination est insuffisante .
Nous avons besoin d ' une discrimination positive des minorits , autrement dit d ' une protection active , et j ' espre que le Conseil ne se contentera pas de s ' en occuper activement , mais qu ' il introduira galement les propositions adquates auprs de la Commission .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je me rjouis moi aussi qu ' un reprsentant d ' une minorit autrichienne soit face  moi , qui reprsente la prsidence .
Je rpte que le Conseil ne peut agir que sur l ' initiative de la Commission .
C ' est ici l ' article 128 que je cite .
Je signale que l ' article 128 du Trait prvoit galement que la Communaut fournisse une contribution pour l ' panouissement des cultures des tats membres dans la prservation de leur diversit nationale et rgionale ainsi que la mise en valeur simultane du patrimoine culturel commun .
<P>
La Communaut encourage par son activit la collaboration entre les tats membres et soutient et complte le cas chant leur activit dans les secteurs suivants : amlioration des connaissances et diffusion de la culture et de l ' histoire des peuples europens , prservation et protection du patrimoine culturel d ' importance europenne , change culturel non-commercial et cration artistique et littraire , y compris dans le secteur audiovisuel .
<P>
Si toutefois , Monsieur le Dput , vous tiez d ' avis que la Commission doit adresser une proposition sur un programme d ' action pour la promotion des langues minoritaires , je voudrais vous signaler que pour autant que la condition soit remplie , votre projet trouvera une majorit parmi vos collgues , capables de faire valoir face  la Commission des arguments de loin plus convaincants que ceux que pourrait avancer le Conseil .
<P>
Peut-tre puis-je encore voquer les programmes spciaux existants surtout dans le domaine linguistique , je pense par exemple au programme Lingua de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="DE" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , je suis catalan , mais vous savez que je ne puis poser ici ma question complmentaire en catalan .
Dans ce cas , je poserai ma question complmentaire en allemand .
Vous savez , Madame le Prsident ,  quel point il est important que l ' UE reste proche du citoyen .
Dans ce cas , je voudrais demander si , dans les mois qui viennent , sous la prsidence autrichienne , le Conseil demandera  la Commission de crer de nouveaux programmes pour les minorits ainsi que les langues non-officielles dans le cadre de l ' UE .
Vous avez parl du programme Lingua .
<P>
Vous savez que nous avons obtenu quelques avantages dans le cadre du programme Socrates .
Mais dans l ' avenir , nous devons obtenir plus d ' avantages encore pour ces langues officielles , qui sont des langues non-officielles dans le cadre de l ' Union europenne .
J ' exprime tous mes voeux de succs  la prsidence autrichienne .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je vous remercie tout d ' abord d ' avoir parl en allemand , ma langue maternelle .
J ' apprcie beaucoup .
Je comprends moi-mme le catalan de Valence , pas tout , mais un peu , mais je le parle mal .
 la question que vous avez souleve , je voudrais  nouveau rpondre que c ' est la Commission qui doit prendre l ' initiative .
Le Conseil peut difficilement donner  la Commission l ' ordre de prendre une initiative .
<P>
Au cours de la dernire dcennie - et je tiens  le signaler ici - , une srie de rapports concernant les communauts de langue minoritaire dans l ' Union europenne ont cependant apport de considrables changements .
Sur le plan national , les mesures de dcentralisation , plus particulirement dans les domaines de l ' enseignement et de la culture , ont notamment conduit  l ' augmentation d ' activits au profit d ' une srie de communauts minoritaires .
En tout cas , il existe  nouveau , au niveau europen , une volont de partager les avantages du march intrieur avec les rgions moins prospres de l ' Union .
Elle se manifeste sous la forme d ' aides rgionales comme le soutien de projets d ' infrastructure par des ressources des fonds structurels , et ces aides bnficient en particulier  certaines zones priphriques et , par consquent , aux communauts dans des rgions prioritaires , qui sont souvent des rgions de minorits .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident du Conseil , je vous remercie d ' en rfrer  la Commission .
Je vous dirai trs honntement que c ' est la Commission qui nous a envoys vers vous .
C ' est une des raisons de ces questions .
Nous avons parl avec M. Santer , mais pour notre part , nous aimerions essayer de retrouver le dialogue avec la Commission .
<P>
Je voudrais seulement dire concrtement que , dans l ' optique de l ' largissement  l ' Est , nous imposons aux pays candidats des critres de minorits auxquels nous-mmes , bien souvent , ne rpondrions pas .
C ' est pourquoi nous estimons que dans l ' UE aussi , il faut que quelque chose se passe , et je regrette un peu qu ' il y ait mme eu une rgression , car la ligne budgtaire concernant la promotion des langues minoritaires est tombe sous le coup du clbre arrt en justice .
Nous avons une liste de ces mesures qui crent de nouvelles bases juridiques .
La ligne budgtaire concernant les langues minoritaires n ' y figure malheureusement pas encore .
Je voudrais vous prier instamment , en tant que prsidence du Conseil , de vous pencher galement sur ce thme , car depuis 1982 , nous avons l quelque chose d ' exemplaire qu ' il serait dommage de voir disparatre .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur Posselt , je rpte  nouveau qu ' il me semble tout  fait clair que la Commission doit d ' abord laborer des propositions , ce sont les rgles de l ' Union europenne .
Au Conseil , nous ne pouvons agir que sur la base des propositions de la Commission .
<P>
Mais sur un plan gnral , je peux dire qu ' en ce qui concerne les droits des minorits , surtout dans les pays d ' Europe centrale et orientale , ce sont bien entendu surtout les conventions du Conseil de l ' Europe qui jouent un rle important , et je crois qu ' il importe aussi de dire qu ' il ne faut pas dupliquer le travail du Conseil de l ' Europe .
Moi , qui suis aussi reprsentante au Conseil de l ' Europe , je tiens personnellement pour trs important de laisser le Conseil de l ' Europe se livrer  ses activits , et de faire au Conseil ce que la Commission prend l ' initiative de nous proposer .
Les choses ont normment boug , et nous nous rjouissons que , dans de nombreux pays d ' Europe centrale et orientale , o rgnent de gros problmes de minorits , les problmes aient t abords et partiellement rgls .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Prsident en exercice du Conseil .
Comme je vous l ' ai dj communiqu , M. Imaz San Miguel n ' est pas prsent parmi nous , ce qui nous prive de l ' opinion d ' une nationalit caractrise par une identit aussi marque et complexe qu ' est l ' Euskadi , le Pays basque .
En revanche , M. Harsburg-Lothringen est bel et bien prsent et , s ' il le dsire , il peut poser une question complmentaire durant une minute .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais d ' abord dire  quel point il m ' est agrable de pouvoir enfin vous appeler par ce titre , et  quel point cela me rjouit .
<P>
Madame le Prsident du Conseil , une question qui m ' intresserait videmment beaucoup dans ce cadre consiste  savoir comment vous voyez la situation d ' un droit europen des groupes de population .
Le thme a souvent resurgi au Parlement europen , mais n ' a bien sr jamais atteint l ' assemble plnire , il est toujours rest plus ou moins coinc dans le secteur de la commission juridique et des droits des citoyens .
Ne croyez-vous pas qu ' il serait temps ,  un moment o nous parlons d ' un largissement de l ' Union europenne et o chacun des pays candidats  l ' adhsion apporte des problmes de groupes de population , de minorits , que l ' Union europenne se manifeste et essaie de dfinir un droit europen des groupes de population et une protection active des minorits ?
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , cher Monsieur Habsburg-Lothringen , je me rjouis moi aussi tout particulirement d ' tre aujourd ' hui  cette place et de rpondre brivement  votre question .
Vous savez vous-mme qu ' ici encore , conformment aux rgles de l ' Union , une initiative de la Commission serait ncessaire .
Toutefois , je voudrais  nouveau souligner ce que j ' ai dj dit auparavant .
Je crois que le rle d ' une rflexion dans le sens d ' un droit europen des groupes de population incombe au Conseil de l ' Europe , puisqu ' il a dj tant fait dans cette voie .
<P>
Pourquoi devrions-nous toujours - c ' est aussi ma conviction personnelle - faire dans l ' Union europenne la mme chose que ce qui a dj t entrepris ou pens au Conseil de l ' Europe ?
Personnellement , je dirais qu ' indpendamment d ' une initiative de la Commission - ce serait bien sr merveilleux qu ' elle vienne - , nous devons surtout suivre le droit europen des groupes de population au Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , j ' ai encore trois questions complmentaires sur ce sujet qui nous mneront au terme de l ' heure des questions .
Nanmoins , Madame le Prsident en exercice du Conseil , comme vous pourrez le constater , lorsque cette Assemble donne la parole aux Habsburg , nous le faisons par ordre chronologique , c ' est--dire que d ' abord nous la donnons au plus g et ensuite au plus jeune .
Aussi , la parole est  M. von Habsburg pour une question complmentaire .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , je tiens d ' abord  vous dire de tout coeur quelle joie c ' est de vous voir  cette place .
Ma question est en fait la suivante : ne pensez-vous pas vous aussi qu ' il serait en soi bon de prendre galement en considration la reprsentation politique dans le domaine des questions de nationalits et des questions de langues , car sans cette reprsentation politique , un rglement ne sera jamais tout  fait efficace , et qu ' il faudrait justement prvoir , dans ce droit des groupes de population , la reprsentation politique de ces groupes , car , j ' observe que la question a t rsolue au mieux en Belgique ,  ce qu ' il me semble .
Quand on voit les cantons allemands de notre collgue Grosch , lu avec 16.000 voix , et qu ' il m ' a fallu -  ce qu ' on m ' a dit - 980.000 voix pour tre lu , je trouve juste et bon que l ' on reconnaisse enfin qu ' il ne faut pas se contenter de compter les ttes .
<P>
J ' en ai bientt fini . Encore quelques mots , Monsieur le Prsident .
Il se fait qu ' en fait les groupes sont aussi importants que les individus en vertu des droits de la Communaut .
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
<P>
( Rires )
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je me rjouis moi aussi tout particulirement de me trouver face  vous dans cette nouvelle fonction .
Peut-tre , exceptionnellement , puis-je vous rpondre  titre personnel .
Personnellement , je trouve que vous avez certainement raison .
Bien entendu , c ' est un point que nous devrions continuer  tudier , et sur le fond , il existe une base , qui est justement celle de l ' article 128 que j ' ai dj cit auparavant , le premier alina , o il est stipul que la Communaut fournit une contribution pour l ' panouissement des cultures des tats membres dans la prservation de leur diversit nationale et rgionale ainsi que la mise en valeur simultane du patrimoine culturel commun .
Mais comme je l ' ai dj signal , c ' est avant tout  la Commission de soumettre une proposition .
Le conseil peut ensuite agir .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Le prsident en exercice a trait cette question trs compltement et avec clairvoyance .
Je viens d ' une partie de la Communaut o nous avons une langue vivante ancienne et trs riche , mais elle court quelques dangers .
Les efforts de l ' Union europenne pour soutenir cette langue minoritaire sont normment apprcis .
<P>
L ' Union europenne a autrefois t critique en raison du fait qu ' elle allait tre un grand creuset dans lequel les petites communauts et les minorits seraient perdues .
Je ferais remarquer que , autrefois , les tats et royaumes individuels qui composent actuellement l ' Union europenne ont perscut et tent d ' craser ces minorits , mais l ' Union europenne les soutient  prsent et les assiste dans la pratique sous la forme d ' un budget et , dans le cas de l ' Irlande , d ' un bureau de langue minoritaire  Dublin .
<P>
Le prsident en exercice est-elle d ' accord avec moi pour dire qu ' il serait trs opportun que l ' Union europenne prenne part  cette activit politique afin de faire remarquer que nous ne voulons pas dtruire , mais soutenir et conserver les cultures et les langues minoritaires ?
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur McCartin , je voudrais rpter  ce sujet que l ' Union europenne protge bien entendu tous les intrts des particuliers et des minorits , et s ' intresse  toutes les langues .
Il n ' est pas juste de soutenir des groupes envisageant une action ngative .
La base est celle que j ' ai dj mentionne ,  savoir l ' article 128 du trait , o il est dit trs clairement que la Communaut fournit une contribution pour l ' panouissement des cultures des tats membres dans la prservation de leur diversit nationale et rgionale ainsi que la mise en valeur simultane du patrimoine culturel commun .
Je crois que c ' est le sens correct , et c ' est ainsi que nous procderons dans l ' avenir .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , je suis l ' argumentation de Mme le prsident en exercice : pour que le Conseil puisse aller de l ' avant , il demande une initiative de la Commission .
De quoi s ' agit-il ?
De la protection des droits de minorits , comme le droit  conserver son hritage linguistique , etc .
Ce sont des choses prvues par les Traits .
La Commission est la gardienne des Traits .
Par consquent , elle a pour obligation principale de respecter les Traits .
Pourquoi jouent-ils  ce jeu , pourquoi nous renvoient-ils de Pilate  Caphe ?
 ce petit jeu , le Christ s ' est fait crucifier .
Si vous nous dites  Commission  et que la Commission nous dit  Conseil  , vous supprimez les droits des minorits .
Pour quelle raison ?
tant donn que la Commission doit respecter les Traits , que le Conseil s ' abstienne de  conseiller  la Commission et lui demande d ' laborer une proposition sur la base de cet article des Traits , de sorte que nous puissions protger ces droits .
Pour quelle raison ludez-vous la question ?
Qu ' est-ce qui se cache derrire cela ?
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur Ephremidis , vous connaissez certainement les traits aussi bien que moi .
Je parle ici , comme vous le savez , de l ' article 128 alina 5 , qui stipule trs clairement que le droit d ' initiative est rserv  la Commission .
Je crois que tout le reste est informel .
Bien entendu , on peut s ' adresser de manire informelle  la Commission , mais le droit formel d ' initiative appartient justement  la Commission .
Je ne puis rien y changer .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , en tant que vice-prsident de la dlgation pour les relations parlementaires avec la Slovaquie , je poursuis toujours des discussions trs intensives sur la manire dont les droits des minorits au sein de l ' Union des 15 sont respects et comment ils sont respects dans les pays candidats  l ' adhsion .
La question reste toujours : existe-t-il une valuation ?
Qu ' en est-il de l ' volution des droits des minorits dans les divers pays ?
Qu ' en est-il du modle des meilleurs pratiques ?
Sommes-nous en mesure de montrer des projets exemplaires dont on peut nous dire : ici , cela fonctionne , cela devrait tre ainsi , et ces modles peuvent-ils tre compars entre eux ?
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur Rbig , je voudrais rpondre ce qui suit : tous les tats membres de la Communaut sont videmment des pays fonctionnant sur une base dmocratique , respectant pleinement les droits de l ' homme et rpondant entirement  tous les critres que nous devons , pour une part , commencer par requrir des pays candidats .
Vous savez qu ' il existe les critres de Copenhague .
Ils incluent prcisment la pleine ralisation de la dmocratisation , de la dmocratie .
Cela fait galement , bien sr , partie d ' une protection relle des droits des minorits .
C ' est la base .
Nous avons l aussi le point de dpart pour , par exemple avec la Slovaquie , lancer le dialogue politique que je poursuis moi-mme trs personnellement avec ce pays .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , l ' intervention de Mme le prsident en exercice du Conseil met un terme  l ' heure des questions et je vous communique que les questions n  15  n  43 recevront une rponse crite .
<P>
Au dbut de l ' heure des questions , nous souhaitions la bienvenue  Mme Ferrero-Waldner , bienvenue qui a t rpte avec courtoisie et amabilit tout au long de cette aprs-midi .
Pour clore l ' heure des questions , je voudrais raffirmer la bienvenue mais , par la mme occasion , je voudrais lui exprimer toute notre gratitude , car les rponses peuvent tre satisfaisantes ou pas , mais en tout cas , chers collgues , force est de reconnatre que toutes taient empruntes de responsabilit , d ' effort et d ' une volont de rpondre  ce que cette Assemble mrite .
Merci beaucoup , Madame Ferrero-Waldner , et je vous assure que nous allons vivre six mois de travail intense mais  combien gratifiant et fructueux .
<P>
( La sance , interrompue  19h10 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=14>
Nouvelle procdure de codcision aprs Amsterdam
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0271 / 98 ) de M. Manzella , au nom de la commission institutionnelle , sur la nouvelle procdure de codcision aprs Amsterdam .
<SPEAKER ID=252 NAME="Manzella">
Monsieur le Prsident , beaucoup estiment que le trait d ' Amsterdam , quoique dcevant sous diffrents aspects , a atteint un rsultat institutionnel important avec la nouvelle procdure de codcision .
La position du Parlement par rapport au Conseil apparat , en effet , beaucoup plus quilibre ; plus particulirement , le Parlement , en tant que lgislateur de premire instance sur la proposition de la Commission , peut offrir au Conseil un produit lgislatif pouvant tre aussitt adopt .
De cette faon , la premire lecture peut aussi devenir la seule phase d ' examen parlementaire , ce qui se traduit par un bnfice considrable de l ' conomie du programme lgislatif de l ' Union europenne et par la possibilit de parlementariser , plus que dans le pass , la production normative communautaire .
<P>
La rsolution soumise  l ' attention de l ' Assemble est un document d ' orientation qui va dans deux directions .
La premire direction concerne nos procdures internes : ces dernires devront tre adaptes - aussi par le biais du travail successif de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits -  la nouvelle dimension politique de la phase parlementaire aprs la proposition de la Commission europenne .
La possibilit que la procdure s ' achve en une seule phase parlementaire impose , en effet , de structurer cette phase par le biais d ' une srie de mesures assurant une conomie procdurale , un dialogue vraiment efficace avec le Conseil et avec la Commission , de la responsabilit ainsi que de la transparence dans les propositions et dans les dcisions .
<P>
Tout cela , comme certaines commissions lgislatives l ' ont par ailleurs  juste titre soulign , doit tre fait en veillant  ne pas affaiblir la flexibilit ncessaire au jeu parlementaire et au dialogue avec les autres institutions .
Le changement de nature juridique de la premire phase se reflte , naturellement , aussi dans la deuxime , celle proprement dite de conciliation .
En effet , cette phase est ainsi enrichie de la maturation du dialogue interinstitutionnel qui s ' est droul en premire lecture .
<P>
La deuxime direction du document d ' orientation va par consquent dans le sens d ' un nouvel accord interinstitutionnel , dont la ngociation exige que l ' on prenne aussi en considration les avis des commissions lgislatives qui ont accumul le plus d ' exprience dans cette procdure .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , comme on peut le constater , le fondement de cette rsolution est le changement radical apport par le trait d ' Amsterdam  la nature juridique de la phase parlementaire initiale .
Tous nos efforts doivent tendre , par consquent ,  la ralisation de cette phase initiale , mme s ' il faut faire preuve de la plus grande souplesse possible .
J ' estime , au contraire , franchement absurde - tout en respectant l ' opinion des collgues qui ont prsent deux amendements dans ce sens - que le Parlement europen refuse la procdure dfinie dans le Trait , en s ' imposant toujours et en tout cas une deuxime lecture .
S ' il en tait ainsi , cette rsolution se rsoudrait en effet  une contre-rforme inacceptable non seulement sur le plan politique , mais surtout sur le plan de la lgitimation constitutionnelle .
<SPEAKER ID=253 NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , au nom de la commission que vous avez dsigne , j ' adresse mes remerciements et mon estime  l ' gard de M. Manzella pour la manire quilibre et constructive dont il a trait ce sujet si important pour le Parlement europen ,  savoir la nouvelle procdure de codcision rsultant du trait d ' Amsterdam .
<P>
Monsieur le Prsident , je me permettrai d ' aborder quelques points concernant la premire lecture de la codcision nouvelle mouture .
Il est essentiel que l ' on se rende compte , comme l ' a dit le rapporteur , que la conclusion de la procdure de codcision aprs la premire lecture , rendue possible par le trait d ' Amsterdam , ne pourra tre mise en pratique que moyennant un renforcement des changes d ' informations et des contacts informels entre le Conseil et le Parlement durant la premire lecture .
En outre , il faudra que le rapporteur et le prsident de la commission du Parlement europen comptente en la matire puissent entamer - en principe aprs un premier change de vues au sein de la Commission - des discussions informelles avec le Conseil ou tout du moins avec le prsident du groupe de travail concern du Conseil .
<P>
Il est galement important que le reprsentant du Conseil prenne rellement part  la runion de la commission , qu ' il soit prsent durant le vote et qu ' il ait le loisir d ' exprimer son point de vue avant celui-ci .
<P>
S ' agissant de la deuxime lecture et de la conciliation , je procderai  deux remarques .
Il est fondamental que le reprsentant du groupe de travail concern du Conseil puisse expliquer quant au fond la position commune adopte tout d ' abord par le Conseil devant la commission concerne du Parlement europen .
La commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie apprcierait fortement un renforcement du rle du rapporteur durant la procdure de conciliation .
Le Conseil devrait donner la possibilit au rapporteur du Parlement d ' exposer son point de vue galement devant le Conseil .
Je pense qu ' ainsi pourrait se dvelopper un processus d ' information et d ' influence rciproque et j ' espre par consquent que ces suggestions seront adoptes .
<SPEAKER ID=254 NAME="Wieland">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , la plupart des collgues qui participent aux commissions qui se sont occupes de ce rapport , le rapporteur et galement les rapporteurs pour avis , ont constat au cours de la semaine dernire que les changements que signifie le trait d ' Amsterdam pour le droulement des activits du Parlement , ont bien plus de consquences que ce que l ' on aurait pu imaginer au premier abord .
Ces consquences sont certes de nature positive , mais aussi partiellement problmatiques et , en tout cas , complexes .
<P>
Je remercie le rapporteur pour le travail difficile qu ' il a fourni  travers les entrelacs finement tisss d ' interactions , d ' actions et de ractions dans le rseau des relations entres les organes de l ' Union europenne .
Dans cet avis de la commission juridique et des droits des citoyens , je ne veux pas me consacrer  tous les aspects de l ' avis crit , que la commission a adopt  l ' unanimit .
Je veux me limiter au chiffre 3 de la prsente rsolution , c ' est--dire  la question de savoir sous quelle forme , dans quelle mesure et  quelle date ont lieu les rencontres avec le Conseil , et en quelle qualit juridique .
 notre sens , le rapporteur a rpondu  cette question de faon peu claire .
<P>
La commission juridique et des droits des citoyens avait approuv ces rencontres , toutefois de nature informelle uniquement .
Pour autant que le rapport confie au rapporteur un mandat de ngociation en phase de premire lecture , cela est inquitant .
Un mandat signifie que le Parlement est li  l ' extrieur et qu ' une confiance de fait est tablie vis--vis de l ' extrieur , sans que cela ait t vot .
Nous considrons cela comme dmesur , d ' autant plus qu ' il y a  prsent des amendements qui , d ' une part , n ' accordent plus ce droit au rapporteur fantme , et veillent , par ailleurs ,  ce que les devoirs de rapport envers la commission soient supprims .
<P>
La commission juridique et des droits des citoyens considre les rencontres informelles comme ncessaires .
Celles-ci doivent tre intgres , mais des ngociations plus avances doivent tre menes en prsence de partie et de contrepartie .
Si le rapporteur doit avoir ce droit , alors le Conseil doit galement s ' engager  agir  l ' extrieur de faon indpendante et sans pouvoir lier l ' organe auquel il appartient de faon prmature .
<SPEAKER ID=255 NAME="Nassauer">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  fliciter M. Wieland pour son premier discours au Parlement europen et ensuite M. Manzella pour son rapport et je souligne , pour la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , que , en ce qui concerne le changement des rgles de procdures , l ' accent doit tre mis sur la prparation de la premire lecture .
 cet gard , je partage l ' avis de M. Manzella .
<P>
Les possibilits offertes par le trait d ' Amsterdam doivent tre pleinement utilises .
Il doit tre possible de conclure une procdure lgislative en premire lecture , sans que le Conseil n ' labore de position commune , car il est connu que cela prend un temps infini .
Les procdures lgislatives du Parlement peuvent tre considrablement renforces si les possibilits du trait d ' Amsterdam sont exploites .
La commission des liberts publiques encourage cela de faon tout  fait explicite .
<P>
J ' attire votre attention sur le fait que , dans le domaine de nos comptences durant les cinq premires annes suivant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , de nombreuses matires relevant de la comptence lgislative nationale sont retires , rendues communautaires et soumises  la rsolution unanime du Conseil ainsi qu '  la seule consultation du Parlement .
Il s ' agit de matires parlementaires au sens classique .
Il est difficile d ' admettre que le Parlement ne joue plus qu ' un rle consultatif .
C ' est pourquoi nous demandons que le Conseil nous traite comme si nous avions le droit de codcision .
<P>
Troisimement , la procdure de codcision et la procdure de consultation ont galement acquis un poids nouveau .
Nous suggrons qu ' il y ait au Parlement europen une commission de conciliation permanente , en majorit compose de membres permanents , qui s ' occuperait en permanence de questions de conciliation et fasse ainsi galement contrepoids vis--vis du Conseil dans cette fonction .
Il est inacceptable que nous ayons moins de poids vis--vis du Conseil  cause du fait que nous sigeons au sein de cette commission uniquement au cas par cas .
Nous nous en trouvons dsavantags par rapport au Conseil .
Nous devrions donc , du moins du point de vue de la commission des liberts publiques , envisager la mise sur pied d ' une commission permanente pour les questions de conciliation , afin qu ' il soit clair que le poids nouveau du Parlement apparaisse galement dans la conciliation et que nous entendons jouer le rle du Parlement avec fermet vis--vis du Conseil .
<P>
Finalement , le Parlement doit relever un nouveau dfi .
La qualit des travaux juridiques doit tre amliore .
Cela doit se reflter dans l ' organisation de la procdure .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de mon ami Andrea Manzella concernant la transposition du trait d ' Amsterdam traite de la tche la plus importante qu ' ait  accomplir le Parlement europen ,  ct de la comptence budgtaire et de l ' investiture de la Commission . Il s ' agit en effet de lgislation commune au niveau europen .
Nous devons tre conscients de la dimension de ce que nous avons obtenu en terme de codcision : avant Maastricht , il n ' y avait rien , aprs Amsterdam , 75 % de tous les dossiers juridiques seront dcids par le Conseil et le Parlement , ayant les mmes droits .
<P>
Ce grand succs ne doit cependant pas nous empcher de voir les domaines qui restent encore ouverts : l ' agriculture , la concurrence , les impts , l ' Union conomique et montaire , le commerce extrieur et le dialogue social .
Tant que l ' on inclut pas ces six domaines , le dficit dmocratique europen n ' est toujours pas rpar .
<P>
Si nous nous trouvons maintenant dans une situation nouvelle , le Conseil doit commencer par s ' habituer au fait qu ' il n ' a plus le dernier mot .
Mais le Parlement europen doit galement changer son travail de faon fondamentale et se concentrer clairement sur la lgislation .
Pour cela , une certaine dose d ' autocritique est ncessaire .
Nous ne pouvons plus demander la parole pour tous les sujets  coups de rsolutions et d ' urgences .
Moins d ' appels enflamms mais bien plus la formulation concrte du travail d ' intgration , voil ce qui dterminera le travail quotidien du Parlement europen , et je crois aussi qu ' il le stimulera .
 ce sujet , les propositions de M. Manzella indiquent la bonne voie .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , l ' largissement et la simplification de la codcision sont sans aucun doute les modifications institutionnelles les plus essentielles du trait d ' Amsterdam .
Elles offrent  notre Parlement la chance de devenir un colgislateur  part entire .
Dans son excellent rapport , notre collgue Manzella nous propose d ' utiliser les nouvelles dispositions de manire maximale .
Mon groupe est en accord avec lui concernant le fait qu ' il sera ncessaire de conclure un nouvel accord interinstitutionnel et il en appelle au Conseil et  la Commission pour qu ' ils s ' attellent  cette tche le plus rapidement possible .
Nous partageons galement sa triple proccupation concernant , premirement , la ncessit d ' une meilleure information entre les institutions et d ' une meilleure planification du travail , deuximement , concernant l ' amlioration de la qualit linguistique et juridique des textes et , troisimement , concernant la transparence durant toutes les phases de la procdure .
<P>
Le rapporteur a examin la faon dont pouvaient ragir le Parlement , le Conseil et la Commission  la possibilit de conclure la procdure aprs la premire lecture .
Les discussions au sein de notre commission ont montr qu ' il y avait quilibre entre , d ' une part , le souci de l ' efficacit et , d ' autre part , le souci de la transparence et d ' une prise de dcision largie .
Je suis trs satisfait que mes amendements obligeant le prsident de la commission et le rapporteur  faire aussi tat de leurs contacts informels aient t adopts .
<P>
Il serait extrmement grave que la codcision simplifie rserve le travail lgislatif  un petit club slectionn , ne comptant que quelques membres du Parlement europen .
Nous sommes donc opposs  la proposition de notre collgue Nassauer .
Si elle devait tre accepte , elle donnerait raison  George Orwell , mais surtout , l ' Union s ' loignerait encore plus des opinions publiques europennes et des parlements nationaux .
La rsolution s ' en abstient , elle s ' engage dans la bonne voie .
Mon groupe la soutiendra .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , un tout petit correctif , cher collgue Schffer , concernant vos propos que j ' ai d ' ailleurs totalement approuvs : heureusement , depuis Maastricht , la formulation n ' est plus  le Conseil et le Parlement  mais bien  le Parlement europen et le Conseil  .
Ce qui me conduit  soutenir totalement vos paroles car , cher collgue Manzella , je dsire m ' en tenir au rle du Parlement europen . En effet , nous ne remplissons pas notre devoir .
Si nous participons au comit de conciliation , nous disposons quoi qu ' il arrive du prsident , c ' est--dire un ministre de la prsidence , nous disposons de toute faon de quatorze reprsentants du Conseil et nous disposons toujours , et heureusement , des viceprsidents participant  la conciliation , le rapporteur et le prsident de la commission , mais je dois hlas constater , et c ' est prcisment ce que je vous reproche , Madame Neyts , qu ' un certain nombre d ' entre nous sont absents .
Je vous comprends parfaitement , vous et M. Nassauer , mais quel que soit celui  qui l ' on donnera raison , nous devons absolument veiller  ce que quinze personnes du Parlement soient prsentes .
Et si ce groupe de quinze personnes est compos d ' un mlange de membres permanents et non permanents , cher collgue Manzella , et bien pourquoi pas . Je suis prt  n ' importe quel compromis car je comprends parfaitement ce que vous voulez dire : si nous nommons un collge permanent de quinze reprsentants , nous ne pourrons plus permettre  ceux qui n ' taient pas d ' accord en sance plnire d ' tre prsents durant la conciliation .
Cher collgue Manzella , j ' insiste tout particulirement sur le fait , et nous soutiendrons votre rapport , que quinze membres du Parlement europen devront tre invariablement prsents ,  galit avec le Conseil , c ' est l mon point le plus important .
S ' il nous faut avoir quelques membres permanents de plus , en faisant une tournante , tant mieux .
Nous devons atteindre un compromis .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="IT" NAME="De Giovanni">
Monsieur le Prsident , je crois que notre rapporteur a raison : grce au trait d ' Amsterdam , la codcision a fait un grand pas en avant , en lgitimant encore plus le rle du Parlement europen et en fournissant , surtout , de nouveaux instruments aux citoyens .
<P>
Il nous est souvent arriv de souligner cet aspect , qui concerne la dmocratie reprsentative : plus la codcision s ' tend et plus la citoyennet augmente ; il s ' agit l de rapports entre des choses extrmement importantes .
Je crois que le rapport de M. Manzella met en valeur cet aspect et ce n ' est pas par simple amiti pour lui que je dis que nous avons eu la chance d ' avoir un rapporteur juriste mais galement dot d ' une grande sensibilit politique .
<P>
Le Parlement montre qu ' il comprend une chose fondamentale , c ' est--dire qu ' il est devenu substantiellement paritaire dans la lgislation : colgislateur avec des effets sur la lgislation et sur le contrle , c ' est--dire avec des effets sur la comitologie ainsi que sur les procdures qui sont devenues plus simples et donc plus efficaces .
Permettez-moi d ' ouvrir une petite parenthse pour confirmer et appuyer ce qu ' a dit , avec tant d ' ardeur , Andrea Manzella contre un amendement qui dnaturerait le sens du rapport : en effet , je ne vois pas pourquoi le Parlement europen doit sous-estimer l ' importance de la possibilit de conclure en premire lecture un acte de lgislation .
<P>
Une dernire observation , Monsieur le Prsident : la codcision est aussi profondment lie au dbat sur la subsidiarit : un dbat qui , comme nous le savons tous , est encore en cours : de la lettre avec Chirac au sommet de Cardiff , au futur sommet informel qui aura lieu  Innsbruck .
Cela est trs important , parce que nous devons tenir compte du fait que la capacit lgislative du Parlement europen doit , naturellement , aussi respecter les autonomies et doit surtout donner  sa lgislation un caractre gnral , c ' est--dire un caractre concernant les normes de porte gnrale .
<P>
Un alourdissement excessif de la lgislation europenne ne produit rien de bon , alors qu ' une croissance de la lgislation lie  la capacit d ' adapter cette lgislation  des actes de porte gnrale est tout  fait profitable .
Je sais bien que la question de la hirarchie des normes ne fait pas partie du dbat de ce jour , mais un critre - que nous avons , par ailleurs , dj eu l ' occasion d ' approuver dans plusieurs documents sur la codcision - touchant  la question de la porte gnrale , doit certainement tre approuv .
<P>
Cela va en faveur de la dmocratie europenne et en faveur d ' une juste interprtation de la subsidiarit qui ne doit videmment pas tre un alibi pour une renationalisation de la politique , mais qui doit tre une articulation dmocratique des diffrents niveaux qui contribuent  la construction de l ' Europe .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je dois commencer par vous dire que c ' est pour moi un honneur de prendre la parole au nom du PPE afin de fliciter M. Manzella pour son rapport .
Et je le fais avec toute mon admiration , admiration qui naquit lorsque j ' acquis grce  son livre les fondements de ma connaissance en droit parlementaire .
<P>
Je pense que mon collgue , M. De Giovanni , a dj soulign les deux grandes ides substantielles de ce rapport .
On y retrouve  la fois les qualits d ' homme politique habile et de grand juriste caractrisant son auteur .
De l ' homme politique , j ' aimerais retenir cette sensibilit pour le rapprochement vritable entre l ' Europe et les citoyens .
Nous devons nous rendre compte qu ' il nous faut commencer par ces questions de procdure .
Rien n ' loigne plus les citoyens de l ' ide europenne que ces directives qui , aprs avoir fait l ' objet de dbats , disparaissent pendant des annes - parfois 10 ans ou plus - pour rapparatre ensuite sans qu ' il y ait de lien entre les diffrentes phases de la procdure lgislative .
Par consquent , je pense que nous devons soutenir cet objectif politique .
<P>
Du grand juriste , on peroit tout d ' abord la rigueur , l ' importance donne  des aspects qui , pour d ' autres , dans cet hmicycle , seraient secondaires , comme par exemple la qualit juridique , la qualit de la rgle , la qualit rdactionnelle , les traductions .
Toutes les rflexions de M. Manzella dans cette optique sont absolument pertinentes .
<P>
Mais il y a galement des aspects techniques , tels la bonne gestion du temps , des dlais , les accords interinstitutionnels dans ce cadre .
<P>
Je voudrais souligner , pour conclure , certains aspects qui , si je les partage et les considre comme des objectifs tendant  autodiscipliner le Parlement , vont toutefois peut-tre un peu loin .
Et ceci constitue l ' explication du malentendu qui a pu entourer les deux amendements .
M. Manzella propose par exemple l ' institutionnalisation de certains entretiens informels , et il sait mieux que quiconque que , par essence , ce qui est informel craint l ' institutionnalisation , refuse d ' tre coul en un code .
Ceci constitue un premier exemple .
<P>
La ncessit d ' apporter une motivation crite en constitue un deuxime .
Et je partage votre objectif , mais peut-tre n ' est-il pas tout  fait adapt  la ralit .
Pourquoi ?
Eh bien parce que , en dfinitive , nous savons tous que ce qui figure dans un rglement peut tre utilis contre le Parlement en tant qu ' institution mais pas contre des tiers .
Nous devons rester prudents et ne pas inclure des obligations destines  des tiers dans un rglement - obligations revenant , en fin de compte ,  des voeux pieux ; et nous ne devons pas non plus introduire dans ce rglement des obligations qui ne seraient contraignantes que pour nous et qui pourraient mme nous poser des problmes devant les tribunaux .
<P>
Monsieur le Prsident , je termine en soulignant que , selon moi , il y a un malentendu  propos de ces amendements et qu ' en tout tat de cause , nous sommes tous conscients de l ' importance de ce rapport et de la ncessit pour ce Parlement - qui a acquis  prsent une certaine maturit , qui possde aujourd ' hui d ' authentiques pouvoirs de codcision , qui est colgislateur au mme titre que le Conseil - de concrtiser tout ceci au travers de rgles internes et d ' accords interinstitutionnels .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs la ratification de trait d ' Amsterdam , qui vraisemblablement , sera termine  la fin de 1998 , 70 % des rapports  rgler au sein de l ' Union europenne seront soumis  la codcision du Parlement europen .
Jusqu '  prsent , ce chiffre n ' tait que d ' environ 35 % .
Dans quelques mois , donc , nous deviendrons de vritables colgislateurs dans davantage de domaines .
Non seulement nous avons plus de pouvoirs , mais nous serons galement davantage responsables d ' une lgislation europenne  l ' coute du citoyen , intelligible et concevable par chacun .
<P>
Le changement de l ' article 189b ,  prsent article 253 du trait sur l ' Union europenne , ouvre pour le Parlement europen de nouvelles possibilits de coopration dans un processus lgislatif profondment modifi , et dont le point central peut tre reprsent comme suit : premirement , le processus lgislatif prendra moins de temps .
La troisime lecture est supprime , par exemple , et d ' autres simplifications sont possibles .
<P>
Deuximement , les participants au processus , la Commission , le Parlement et le Conseil devront laborer les textes de faon plus soigne que jusqu '  prsent et aussi de faon formelle , car la premire lecture peut dj clturer le processus et que le rglement peut dj entrer en vigueur .
<P>
Troisimement , les possibilits dont dispose le Parlement europen pour exercer son influence commencent dj  un stade anticip du processus .
C ' est pourquoi nous avons besoin , ds la premire lecture , d ' un dialogue structur entre les institutions qui forment les parties , mais non d ' une table ronde  laquelle participent des personnes qui sont peut-tre intresses mais qui ne sont pas vraiment comptentes .
<P>
Quatrimement , le Parlement doit soigneusement dfendre et rflchir aux possibilits de son influence parlementaire et politique  l ' extrieur , c ' est--dire de son influence sur le public galement .
Cela devrait amener le Parlement  bien examiner  quelle lecture , la premire ou la deuxime , il voit l ' lment essentiel de sa prise d ' influence .
<P>
Ds lors , nous devons adapter en profondeur notre rglement intrieur , et , comme nous l ' avons fait jusqu '  prsent , aller jusqu ' au bout des pouvoirs que nous concde le Trait et exploiter pleinement nos responsabilits .
Avec le Conseil et la Commission , nous devons trouver un cadre interinstitutionnel clair , qui reflte et rende praticable le nouvel quilibre des forces de la structure interinstitutionnelle de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , nous devons offrir  nos lecteurs le trait caractristique d ' une lgislation  l ' coute du citoyen , qui leur prouve que tout n ' est pas compliqu en Europe .
Au nom du groupe PPE , je voudrais exprimer au rapporteur , M. Manzella , mes remerciements et ma reconnaissance pour le soin , la comptence et la vision politique des solutions qu ' il a trouves  presque toutes les questions dans cet excellent rapport .
<SPEAKER ID=262 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je pense qu ' une des contributions positives du trait d ' Amsterdam a t le renforcement du rle du Parlement en tant que colgislateur , face  cette autre branche du pouvoir lgislatif qu ' est le Conseil .
Et , comme vous le savez , ce renforcement du rle du Parlement a t soutenu tout au long de la Confrence intergouvernementale par la Commission .
<P>
L ' augmentation du nombre de matires lgislatives soumises  la codcision reprsente , toutefois , un dfi pour toutes les institutions et nous oblige  amliorer notre travail ,  coordonner notre action de manire constructive afin de garantir que la nouvelle procdure pourra atteindre ses objectifs sans problme .
<P>
Dans cette optique , l ' excellent rapport de M. Manzella dont nous dbattons aujourd ' hui constitue un document particulirement opportun et ,  mon sens , il contient de nombreuses suggestions , prsentes de faon claire , particulirement utiles pour affronter prcisment cette nouvelle procdure de codcision au champ d ' application largi .
C ' est pourquoi je tiens  remercier trs sincrement le rapporteur pour son travail .
<P>
Les bons rsultats enregistrs jusqu '  prsent par la procdure de codcision sont dus , en grande partie ,  la cohrence du travail du Parlement , cohrence qui a prvalu de la premire lecture  la conclusion .
En outre , certaines circonstances ont t particulirement favorables , telle la continuit de rapporteur et de prsident de commission parlementaire pour chaque dossier .
Cette situation tranche , videmment , avec celle du Conseil , o la prsidence change tous les semestres .
On peut galement observer cette continuit au niveau de la conciliation , avec la participation du Parlement , et mme des trois viceprsidents appartenant  la dlgation parlementaire , ce qui prsente un avantage indniable .
<P>
Je pense que cette nouvelle procdure de codcision sera une russite si nous parvenons  travailler ensemble et que nous profitons de l ' exprience dj engrange de faon pragmatique et flexible pour faire face au grand travail qu ' il nous incombe  prsent de raliser .
De toute vidence , la masse de travail va augmenter de faon considrable en consquence de cet largissement des comptences du Parlement .
Et dans cette optique , je dois dire que je soutiens tout particulirement les diffrentes mesures proposes dans le rapport et qui tendent  accrotre la transparence , le caractre dmocratique et la qualit juridique elle-mme des amendements du Parlement .
<P>
Selon moi , M. Manzella a raison lorsqu ' il insiste dans son rapport sur l ' importance de la premire lecture .
Le trait offre la possibilit de mener la procdure lgislative  terme en premire lecture , ce qui implique une volution importante , en particulier si l ' on tient compte , justement , de cette augmentation du nombre de matires qui seront soumises  la procdure de codcision .
<P>
Mais il existe galement d ' autres raisons dont j ' aimerais parler ici .
Cette premire lecture constitue un moment particulirement important de la procdure car il s ' agit du moment o chacune des institutions analyse de faon dtaille les propositions de la Commission , et dispose , par consquent , de la possibilit de manifester pleinement ses proccupations , de faire part de ses intrts - qu ' ils soient minoritaires , sectoriels ou majoritaires - , et de faire entendre sa voix .
Et c ' est pourquoi il s ' agit d ' une phase cruciale de la procdure , tant pour le Parlement que pour le Conseil .
<P>

En outre , un dbat politique en profondeur au cours de la premire lecture , bien qu ' il ne suppose pas la fin du processus lgislatif , peut permettre d ' arriver plus facilement  une conclusion en seconde lecture , o entrent en jeu des exigences plus strictes , de majorits , et l ' on vite de cette manire la phase de conciliation ,  laquelle il est impratif que nous ayons recours en dernier ressort uniquement , car nous savons qu ' elle est souvent synonyme de longueur et de complexit .
<P>
D ' autre part , l ' amlioration de la qualit des amendements du Parlement constituerait  ce stade un lment positif pour le dbat .
Jusqu '  prsent , nous avons pu observer  plusieurs reprises que , faute de temps , les amendements du Parlement en deuxime lecture ont tendance  se limiter  une rptition des amendements refuss en premire lecture .
Et quelquefois , la position commune du Conseil ne fait mme pas l ' objet d ' une analyse dtaille .
Pour sa part , le Conseil devrait galement adopter une attitude plus ouverte afin de trouver des solutions communes prenant en considration les amendements du Parlement .
<P>
J ' observe quelquefois une espce d ' ankylose , c ' est--dire , une situation o le Parlement rpte en deuxime lecture les amendements de la premire et o le Conseil , pour sa part , ne dsire pas s ' carter de sa position premire et , en pratique , ne tient pas compte des amendements dposs par le Parlement .
<P>
Je pense que l ' largissement de la codcision exige plus de fluidit , de flexibilit ; si le Parlement a dpos des amendements , le Conseil se doit d ' en tenir compte , de les examiner , d ' envisager dans quelle mesure il peut trouver des solutions permettant d ' aboutir  un accord , en vitant la conciliation , procdure particulirement complexe .
Si l ' on n ' aboutit pas  un accord en deuxime lecture , il reste videmment la possibilit de la conciliation , mais nous devons nous efforcer de rgler les problmes avant d ' en arriver  cette formule .
<P>
Je voudrais , enfin , faire part  cette Assemble de la disposition de la Commission  jouer un rle actif dans toutes les phases de la procdure lgislative , et en particulier en premire lecture , comme le propose le rapport de M. Manzella .
Je crois que nous pouvons collaborer et changer nos ides .
D ' une part , nous devons le faire avec le groupe de travail comptent du Conseil ; d ' autre part , avec le rapporteur et la commission parlementaire correspondante , afin d ' essayer de faire avancer le processus et de faciliter l ' laboration d ' une proposition modifie destine  rapprocher le plus possible les positions des deux parties .
<P>
Je sais qu '  de multiples reprises , le Parlement nous a demand de jouer le rle qui est le ntre et nous a reproch de ne pas le faire suffisamment .
Nous ferons tout ce qui est possible pour suivre les indications du Parlement .
<P>
Je suis galement convaincu que si nous arrivons  des rsultats positifs dans le dbat concernant une nouvelle dcision de comitologie , sur la base de la dcision rcemment prsente par la Commission , je suis convaincu que ceci permettra d ' aboutir  la conclusion rapide d ' un grand nombre de dossiers aujourd ' hui soumis  la procdure de codcision .
Selon nos calculs , au moins 70 % des dossiers soumis  la conciliation prsentent un problme de comitologie , et ce serait un grand soulagement pour nous tous si ce problme pouvait tre rsolu une bonne fois pour toutes , en respectant les droits du Parlement sans pour autant diminuer l ' efficacit du systme dans l ' application des mesures d ' excution .
<P>
Et finalement , je dsire exprimer mon soutien  la proposition de rvision de l ' accord interinstitutionnel en vigueur sur la procdure de codcision .
Celui-ci devrait tre modifi selon les termes du nouveau trait et conformment aux pratiques existantes .
Il ne fait aucun doute qu ' il s ' agira l d ' une tche relativement facile , et que mme nos collaborateurs , qui ont contribu jusqu '  prsent de faon si efficace au succs du dialogue interinstitutionnel , pourront l ' accomplir .
<P>
Certaines procdures interinstitutionnelles prvues dans l ' avis en premire lecture peuvent peut-tre compliquer quelque peu la procdure .
C ' est pourquoi je recommanderais au Parlement de tenter d ' avancer de la faon la plus pragmatique et la plus flexible possible .
Le rapport de M. Manzella constitue le cadre adquat pour atteindre cet objectif et la Commission dsire montrer sa disposition  participer de manire active et constructive aux ngociations , dans un esprit de collaboration , afin de garantir le succs du rle renforc du Parlement dans cette procdure lgislative .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
 la vrit , je n ' ai jamais besoin d ' apprendre quoi que ce soit  mon vieil ami Oreja , dont les comptences sont d ' ailleurs suprieures aux miennes , mais il est important de savoir , pour les nouveaux dputs du Parlement , que c ' est par une sage restriction que nous nous imposons d ' adopter en deuxime lecture des amendements qui n ' ont pas t approuvs en premire lecture .
En vertu des traits , et formellement , nous avons en effet le droit de dposer de nouveaux amendements en deuxime lecture .
Mais nous avons dcid  l ' poque de nous en abstenir afin d ' viter de nouvelles et interminables discussions . Par consquent , le fait que nous nous accrochions  des amendements refuss en premire lecture tmoigne de la matrise que s ' impose le Parlement , et cela , Monsieur Oreja , afin de garantir le bon droulement de la procdure lgislative .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Janssen .
Vous n ' tes pas oblig de rpondre , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Mise en oeuvre du trait d ' Amsterdam : implication des cooprations renforces
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0257 / 98 ) de M. Frischenschlager , au nom de la commission institutionnelle , sur la mise en oeuvre du trait d ' Amsterdam : implication des cooprations renforces .
<SPEAKER ID=266 NAME="Frischenschlager">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce rapport de la commission institutionnelle fait galement partie de la suite des travaux de rsolution concernant le trait d ' Amsterdam .
Dans ce cas , nous voulons provoquer une dcision quant aux possibilits d ' valuer et d ' appliquer les cooprations renforces , et ce d ' autant plus que le Parlement europen souhaiterait recevoir de la Commission , dans un avenir proche , davantage de propositions allant dans le sens d ' une rforme , et c ' est  cela que servent ces rapports .
<P>
On peut dduire de l ' exemple du travail de la commission institutionnelle sur les cooprations renforces combien il est ncessaire et important de pousser dans la direction d ' une rforme institutionnelle dans le prolongement d ' Amsterdam .
Que voulait le trait d ' Amsterdam ?
Il voulait visiblement renforcer les cooprations et la rflexion consistait en une prise de connaissance de ce qu ' il existe une htrognit politique .
Il existe diffrents tats de dveloppement politique dans chaque pays , et visiblement , des dsirs d ' intgration diffrents , et il doit donc y avoir une intgration diffrencie au sein du cadre institutionnel de l ' Union europenne - c ' est essentiellement cela qui est nouveau dans le trait d ' Amsterdam .
<P>
Le deuxime objectif tait de faire en sorte que , lorsqu ' une grande majorit des tats membres ralisent des pas plus importants vers l ' intgration ou en ont l ' intention , le quasi-veto d ' une minorit d ' tats , ou peut-tre mme d ' un seul tat , ne puisse empcher ces pas supplmentaires - sauf dans des domaines constitutionnels , tels que la modification des traits en vue de l ' largissement , etc .
C ' tait l l ' intention de la Confrence intergouvernementale , et l ' attitude du Parlement europen  cet gard a toujours t trs rserve , car la crainte subsistait toujours d ' en arriver  une Europe  la carte , ce qui est d ' ailleurs un reproche trs justifi .
C ' est pour cela que le Parlement europen a introduit , au moyen du rapport Tsatsos / Mndez de Vigo , des conditions trs claires et trs restrictives pour que soit possible la coopration renforce , et c ' est ainsi , galement , qu ' il s ' est impos .
<P>
Le rsultat d ' Amsterdam dans ce domaine , tait ds lors , qu ' une coopration renforce a bien t rendue possible en principe , mais que les obligations , les conditions sont si restrictives , qu ' il n ' existe en fin de compte qu ' une trs petite marge d ' application pour cette coopration  l ' avenir - dans le premier pilier , il n ' y en a , pour ainsi dire , pas du tout , mais le troisime pilier offre aux mesures lgislatives une trs petite marge pour le domaine d ' application dans le cadre de programmes d ' action .
Toutefois , mme cette trs modeste marge a t davantage rduite par la disposition du trait d ' Amsterdam selon laquelle , pour des raisons de politique nationale , chaque tat membre de l ' UE peut empcher le dsir de s ' intgrer davantage d ' un autre tat , ou de la grande majorit des tats membres , en exigeant l ' unanimit .
<P>
On a donc rintroduit un veto national motiv par l ' intrt national , ce qui a pour consquence que l ' on rduit finalement  nant l ' un des buts essentiels de cette disposition du Trait , car ,  travers une dcision  la majorit de facto , on a  nouveau rendu impossible une intgration avance et profonde .
Il est vrai que le Parlement europen a toujours soutenu , qu ' en cas de rserve vis--vis de la coopration renforce , on puisse , en dernier recours , passer  la possibilit d ' appliquer effectivement , mme en dpit du veto , ce type d ' intgration diffrencie .
<P>
J ' en arrive  prsent aux conclusions , qui s ' noncent en substance comme suit : le champ d ' application de cette coopration renforce est aussi limit que l ' on peut imaginer ; la rintroduction de ce veto national ne se justifie d ' aucune manire , et c ' est pourquoi , dans ses propositions allant dans le sens d ' une modification de Trait , la Commission invite  loigner ce veto , cette situation de blocage du Trait .
<P>
D ' une faon gnrale , nous arrivons  la conclusion que cette coopration renforce ne rpond en aucune manire aux exigences politiques de l ' Union europenne pour l ' avenir .
C ' est pourquoi nous restons attachs  l ' ancien souhait du Parlement europen , selon lequel il est tout  fait important pour l ' avenir que , sous certaines conditions , le principe de l ' unanimit soit remplac par un processus gnral de dcision  la majorit .
Voil l ' essentiel du contenu politique de mon rapport , et j ' espre que la majorit de cette assemble se ralliera  cette opinion .
<SPEAKER ID=267 NAME="Delcroix">
Monsieur le Prsident , la coopration renforce entre les tats membres est un moyen d ' intgration europenne devant permettre de surmonter les blocages dus , d ' une part , aux attentes parfois divergentes des tats membres et , d ' autre part , au maintien de la rgle de l ' unanimit par le trait d ' Amsterdam .
Certes , celui-ci prvoit que la coopration renforce sera utilise en dernier ressort , sera assortie de conditions strictes et doit concerner une majorit d ' tats membres .
Toutefois , mme assortie de conditions strictes , chacun prfrerait ne pas devoir mettre en oeuvre les mcanismes de cette coopration renforce .
Le citoyen la percevra toujours comme un constat d ' chec et ce  juste titre , si on se souvient que la construction europenne a toujours eu pour objectif principal la mise en oeuvre de projets communs s ' inscrivant dans une structure unique .
<P>
Par ailleurs , on relvera qu ' il existe une sorte de comptition entre les rformes institutionnelles devant assurer l ' largissement et l ' approfondissement de l ' Europe et la coopration renforce , laquelle est un moyen de pression destin  forcer la construction de l ' Europe et  viter ainsi la paralysie au cas o la procdure intergourvenementale devait chouer .
Cette procdure n ' est toutefois pas  mme de rpondre aux principaux dfis futurs de la construction europenne car elle contient , en germe , les risques de son clatement .
<P>
Je rappellerai ici les mots utiliss par le trait de Rome pour dessiner le projet europen :  une union sans cesse plus troite entre les peuples europens  .
Qui ne voit pas que la coopration renforce va dans l ' autre direction , celle que l ' on appelle l ' Europe  la carte ou l ' Europe  deux vitesses .
<P>
Les rformes institutionnelles doivent donc , chaque fois que la chose est possible , l ' emporter sur la coopration renforce .
Celle-ci ne constituera jamais le cadre adquat , la solution idale pour relever les principaux dfis de l ' Union europenne .
Elle est une roue de secours et doit le rester , mme si le Parlement l ' estime incontournable pour progresser dans certains dossiers .
Le rapporteur a raison d ' appeler d ' abord  la recherche de solutions politiquement constructives .
<P>
Enfin , on peut regretter que le trait d ' Amsterdam demande seulement que le Conseil et la Commission informent rgulirement le Parlement europen de l ' volution de la coopration renforce .
<P>
Afin de respecter l ' quilibre institutionnel , l ' implication du Parlement devrait devenir la rgle : c ' est ce que souhaite d ' ailleurs la commission des liberts publiques .
Et comme le demande le rapporteur , le processus de dclenchement de toute coopration renforce doit tre soumis au contrle dmocratique du Parlement europen .
La coopration renforce n ' a t adopte  Amsterdam que pour naviguer entre deux cueils : la paralysie et l ' clatement .
Dans l ' tat actuel des choses , on ne peut malheureusement pas s ' en passer .
Encore faut-il qu ' elle soit limite , modre , et contrle dmocratiquement .
Je flicite le rapporteur de s ' tre attaqu  la tche combien difficile qu ' a d tre l ' laboration de ce rapport dlicat .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , les cooprations renforces ont t pendant un certain temps - avant la Confrence intergouvernementale - un sujet de prdilection .
Il semblait que les cooprations renforces constituaient la rponse  toutes les questions importantes et proccupantes concernant la construction europenne .
Aprs le trait d ' Amsterdam , force est de reconnatre - ce que fait M. Frischenschlager dans son excellent rapport - qu ' elles ont quelque peu du les attentes qu ' elles suscitaient .
<P>
Et pourquoi en est-il ainsi ?
Pourquoi ce rsultat ?
Eh bien certainement parce que les problmes que l ' on prtendait , un peu hypocritement , rsoudre par le biais des cooprations renforces ont t rsolus d ' une autre faon .
Ainsi , tel gouvernement qui entranait le blocage des accords au Conseil a t remplac par un autre , ce dernier semblant adopter une attitude diffrente .
Ainsi galement , les problmes de scurit et de dfense , qui ont galement cr des difficults au sein de certains tats membres , ont t rsolus d ' une certaine manire grce aux missions Petersberg .
<P>
Finalement , le problme de l ' largissement , prvu par certains pour l ' an 2000 , mais dont nous savons aujourd ' hui , aprs avoir lu l ' Agenda 2000 , qu ' il sera pour plus tard , sera lui aussi trs certainement rsolu par le biais de priodes transitoires , comme ce fut le cas pour tous les largissements prcdents .
<P>
Par consquent , en dfinitive , les cooprations renforces n ' ont pas permis de rsoudre les problmes qui impliquaient une solution politique difficile .
Et je m ' en rjouis , Monsieur le Prsident , parce qu ' il y avait quelque chose d ' hypocrite dans ces cooprations renforces .
Le vritable problme de l ' Union europenne , c ' est que certaines matires sont toujours soumises  l ' unanimit .
C ' est la triste ralit , et M. Frischenschlager l ' exprime clairement dans son rapport .
Et si - comme nous le savons tous - il est difficile d ' obtenir l ' unanimit  15 , imaginez les problmes que nous connatrons  25 .
La difficult sera norme .
<P>
Par consquent , les cooprations renforces , qui ont t extraordinairement corsetes dans les matires du premier pilier , auront peu d ' utilit .
J ' ai prouv certaines difficults  trouver des matires pour lesquelles on pourrait avoir recours aux cooprations renforces du premier pilier .
On pourra trouver des applications au niveau du troisime pilier , pour ce qui restera dans le cadre de la coopration , aprs ces cinq annes de priode transitoire ; et , trs certainement , on pourra trouver des applications pour le deuxime pilier , sous forme d ' abstention constructive .
<P>
Mais j ' en reviens au point principal , au point le plus proccupant pour ce Parlement : ce qui est essentiel , rellement essentiel - et M. Frischenschlager le montre trs bien au point 16 de son rapport - , c ' est que nous devons essayer , au cours des futures rvisions des traits , de substituer la majorit qualifie  l ' unanimit .
Ce n ' est qu ' alors que nous pourrons remplir notre fonction et que l ' Europe pourra tre non seulement dmocratique , mais galement , et surtout , efficace .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter notre collgue , M. Frischenschlager , pour son excellent rapport .
Le fait d ' ailleurs que seuls trois amendements aient t prsents - dont deux par le groupe libral - en tmoigne .
<P>
La coopration renforce est une des innovations majeures du trait d ' Amsterdam .
C ' tait au moins l ' intention premire .
Cette fois , le contenu du Trait ne prvoyait pas le droit  l ' exemption mais plutt le droit des tats membres  poursuivre l ' intgration dans le cadre institutionnel unique sans tre bloqu par un veto .
La ncessit de dpasser la paralysie impose par le veto tait trs urgente dans la perspective de l ' largissement .
<P>
Une manire positive et constructive de penser l ' intgration europenne sous-tend ds lors l ' ide premire , c ' est ce qui en constitue sa valeur ajoute .
Bien sr , il fallait prvoir des garanties .
La coopration renforce ne pouvait pas mettre en pril ce qui avait t ralis jusqu ' ici - l ' acquis communautaire - et ne pouvait pas conduire  une rupture permanente entre les tats membres .
Le Trait a prvu  cet effet un certain nombre de garde-fous permettant de respecter ces conditions .
<P>
Toutefois , au cours des ngociations , une modification majeure a malheureusement t introduite pour satisfaire  l ' insistance britannique de maintenir ce veto .
Les dispositions du Trait permettent aujourd ' hui  tout tat membre de bloquer le vote  la majorit ncessaire pour dclencher la coopration renforce en exposant  des raisons de politique nationale importante  .
Pour la premire fois , le Trait inclut le fameux compromis de Luxembourg de 1966 .
Le rapporteur le reconnat et rfute ce point particulier .
En introduisant le veto dans la procdure , la coopration renforce perd de son potentiel et devient principalement un exercice thorique .
Telle est l ' essence de l ' amendement soumis par le groupe libral et que Mme Spaak aurait dfendu si elle avait t prsente aujourd ' hui .
<P>
Le mrite de la coopration renforce tait qu ' elle permettait de gagner du temps pour convaincre les autres de l ' avantage de cooprer dans un domaine particulier .
Aujourd ' hui , le Trait ne propose mme plus cette solution temporaire face  une paralysie .
Ce qui signifie que nous sommes  nouveau confronts  la difficult de base d ' un manque inquitant de consensus pour ce qui est de la direction que doit prendre l ' intgration europenne .
Tel est le problme en ce qui concerne ce qui a finalement t dcid sur la coopration renforce .
J ' espre que le Commissaire pourra se prononcer sur ce point .
<SPEAKER ID=270 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , la coopration renforce entre tats , et aussi d ' ailleurs entre acteurs sociaux , est lgitime si elle traduit les valeurs communes de la Communaut , si elle poursuit des objectifs de progrs social et de dveloppement et si elle tient compte de la solidarit ncessaire entre les Europens .
J ' ajoute que c ' est aussi un besoin actuel pour avancer sur toute une srie de dossiers .
Par exemple , sur le dossier des politiques conomiques communes , le gouvernement franais ,  sa faon , cherche  promouvoir des possibilits de coopration renforce au sein du groupe des 11 pays de la zone euro .
Il faudrait galement citer certaines questions sociales , comme la structuration de rseaux europens de services d ' intrt gnral .
Et puis , aussi , il est important d ' avoir des possibilits d ' exprimentation , de coopration , par exemple  caractre interrgional .
<P>
Il reste que la coopration renforce doit se situer dans un cadre juridique qui exprime clairement tout cela .
Une minorit de collgues pensent que les cooprations renforces peuvent se passer de cadre juridique .
C ' est videmment impossible , car elles peuvent lser des droits fondamentaux .
<P>
Le trait d ' Amsterdam reste parfois , pour de bonnes raisons , hsitant sur le souci d ' unit de la Communaut , mais parfois aussi pour de mauvaises raisons qui traduisent , je crois , le fait que beaucoup d ' entre nous sont malheureusement marqus par l ' ide que l ' Europe demeure avant tout un espace de comptition .
<P>
Notre rapporteur montre trs bien qu ' il existe un verrou trs important  cette procdure de coopration renforce : c ' est le veto de l ' tat national .
Je soutiens son rapport et , en particulier , la clause qui demande la suppression de ce veto .
Il existe d ' autres restrictions , comme la ncessit de ne pas provoquer de distorsions de concurrence ou l ' initiative obligatoire de la Commission dans le premier pilier , dont nous pourrions aussi discuter .
<P>
Je n ' ai qu ' une rserve de fond  exprimer au rapporteur , ce qui ne nous empche pas de nous accorder sur les rsultats .
Elle concerne l ' ide qu ' un vote  la majorit qualifie suffit , ide que d ' autres ont exprime ici d ' ailleurs .
Je suis totalement d ' accord sur l ' importance du vote  la majorit qualifie , mais j ' insiste sur le fait qu ' il faudra ,  ct du droit ,  ct des coordinations ,  ct des programmes communautaires , prvoir des outils de coopration diffrencie , pour autant qu ' elle soit positive et constructive .
Je pense donc que le dossier n ' est pas clos .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhubber">
Monsieur le Prsident , chers collgues , contrairement au rapporteur , je vois un trs clair changement d ' attitude du Parlement au sujet de cette question .
Ce changement s ' est d ' ailleurs partiellement droul au cours de la naissance de ce rapport .
J ' en suis trs heureux et je flicite galement le rapporteur pour son rapport .
<P>
L ' apparition de cette ide voquait encore trs nettement au Parlement l ' espoir d ' avoir trouv ainsi un instrument pour rsoudre le blocage du processus d ' intgration .
Je crois que cet optimisme a cd  la comprhension que l ' on dissimule plutt qu ' on ne rsout ainsi le vrai problme ,  savoir la question de la majorit des deux tiers , la question de la dcision  la majorit de l ' intgration future .
<P>
Je crois de plus que nous avons commis une erreur fondamentale , en pensant qu ' il ne s ' agit que d ' une dcision portant sur la rapidit de l ' intgration .
En vrit , il s ' agit naturellement d ' une orientation , de dcisions d ' orientation politique .
Qu ' est-ce qui , mieux que la premire exprience  sauvage  de coopration ,  savoir la convention de Schengen , prouverait qu ' il n ' entre nullement dans les intentions du droit communautaire de formuler ce trait de Schengen d ' une faon qui n ' a t finalement dcide que par peu de personnes .
Par consquent , je me rjouis que nous insistions sur le caractre exceptionnel et les fortes conditions de base de l ' unit institutionnelle et que nous nous concentrions ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Il n ' y a pas normment de choses  dire , car le prsent rapport repose sur une conception des choses qui ne correspond pas  ce qui se passe au sein des populations europennes .
On devrait interroger les gens de ces pays , mais on ne le fait pas , car si ces gens taient confronts au projet que nous examinons , soit ils poufferaient de rire , soit ils verseraient des larmes .
Il s ' agit , sur tous les points , d ' un projet totalement irraliste qui , du moins pour la population danoise , est proche du vaudeville .
C ' est un projet  raliser avec le mantra  l ' Union toujours renforce  comme temps fort et le formidable aveu que l ' union montaire et la politique conomique contraignent videmment la population  adhrer  l ' union politique .
On continue ensuite  prtendre qu ' il n ' y a que le systme communautaire qui puisse offrir les garanties ncessaires en matire de contrle dmocratique , de contrle juridictionnel et de solidarit .
On a dj ,  ce stade , limin toute la base sur laquelle reposent les dmocraties nationales et le point 10 va encore plus loin en dclarant que la majorit qualifie doit tre la norme en lieu et place de l ' unanimit .
Permettez-moi de dclarer que si cette proposition tait prsente aux citoyens europens , elle serait accueillie avec des ricanements et le pouce tourn vers le bas .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour son rapport qui traite d ' un sujet difficile .
La difficult est peut-tre reprsente par les diffrents euphmismes utiliss pour dcrire la coopration rapproche , la coopration renforce ou encore , la flexibilit .
<P>
Le but de la coopration renforce est de permettre  certains tats d ' aller plus vite ou plus loin que les autres  condition que cela ne conduise pas  un noyau dur europen ou n ' aille pas  l ' encontre des intrts nationaux d ' autres tats membres .
L ' ide que bon nombre de dputs de cette Assemble partagent clairement et selon laquelle l ' UE est un voyage en aller simple o l ' intgration troite est le terminus est trs dangereuse et peu populaire auprs de la plupart de nos citoyens .
L ' union conomique et montaire renforce ce danger .
J ' espre que la politique conomique commune  part entire dont question dans la symphonie sur la flexibilit impliquera les pays qui choisissent ou doivent rester en dehors de l ' union conomique et montaire .
<P>
Je salue aussi la prcision du paragraphe 5 selon laquelle la coopration renforce ne doit tre qu ' un dernier recours .
Toutefois , les paragraphes 10 et 12 posent quelques difficults .
L ' accord conclu  Amsterdam prvoyant que la coopration renforce peut tre arrte par n ' importe quel tat membre pour des raisons importantes de politique nationale est , je crois , une rponse ncessaire aux proccupations de certains tats membres s ' agissant de cette option .
<P>
Il me semble curieux que le rapport de M. Frischenschlager appelle de ses voeux une rforme de ce Trait avant qu ' il n ' ait mme t test .
Je suis certain que ce veto virtuel comme il a t nomm , ne sera utilis qu ' en dernier recours en tant qu ' option exceptionnelle .
Je ne le considre donc pas comme le simple exercice thorique dcrit par M. Brinkhorst .
La Grande-Bretagne , par exemple , a dj montr qu ' elle est prte  permettre une coopration renforce dans le troisime pilier .
Je ne vois pas de raison de penser que la Grande-Bretagne ou tout autre gouvernement utilisera ce veto virtuel de manire aussi frivole que le rapporteur voulait bien l ' envisager et dont d ' autres ont parl .
Cependant , nous devrons voir .
<P>
Cette rserve majeure mise  part , ma dlgation nationale et moi-mme sommes heureux de soutenir ce rapport .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , les armes absolues n ' ont jamais tenu leurs promesses .
Il en tait dj ainsi dans l ' antiquit , et aussi dans la mythologie allemande .
Quelques exemples le montrent trs clairement .
Mis  rude preuve , le talon d ' Achille ne s ' est pas vraiment rvl inbranlable , et dans notre sicle , des armes absolues se sont galement avres tre des chimres , ce qui est heureux pour l ' Europe et pour la dmocratie au sein de l ' Union europenne .
Vu sous cet angle , il est bon que la prtendue arme absolue de la coopration renforce , de laquelle certains attendaient tant avant le dbut de la dernire Confrence intergouvernementale  Turin , n ' ait pas vraiment pris  Amsterdam .
<P>
Vu sous cet angle , il est bon que le rapport trs sobre de M. Frischenschlagger , mais c ' est justement ce qui en fait la qualit , montre en toute clart les limites du champ d ' application et de l ' efficacit ainsi que le caractre peu souhaitable de cette nouvelle forme  gomtrie variable .
Une coopration renforce sous forme europenne , dote d ' attributions inalinables , galement pour la Commission , d ' une participation dmocratique du Parlement europen , d ' un contrle constitutionnel par la Cour de justice , est indispensable .
Tout autre chose serait , en fin de compte , nuisible .
<P>
C ' est pourquoi il faut retenir du rapport Frischenschlager que rien ne peut remplacer le laborieux processus de dcision europenne dans le premier pilier ou du moins selon le modle de ce dernier .
Il n ' existe pas et n ' existera jamais de raccourcis pour ces laborieux dialogues , ni de chemin plus court et plus simple pour arriver  de nouvelles grandes solutions europennes .
Rappelons-le une fois de plus : la potion magique ne fonctionne que chez les Gaulois , Astrix et Oblix .
En revanche , les Europens sont appels  laborer  nouveau , chaque jour , notre Europe commune .
Ne jamais s ' arrter est  cet gard la seule recette qui mne au but , et nous avons entendu , ce matin , dans le cadre du dbat sur la prsidence autrichienne , qu ' il est sans cesse question de cette recette .
Nous devons construire ensemble notre Europe commune .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par dire que je trouve trs intressant et bien crit le rapport de M. Frischenschlager .
Le chapitre des motivations contient une srie d ' exemples impressionnante , qui montre  quel point les dispositions du trait d ' Amsterdam sont difficiles  interprter lorsqu ' on y parle d ' intgration souple et de renforcement de la coopration . L ' ide d ' un renforcement de la coopration europenne peut notamment tre fonde sur la formulation quelque peu obscure de l ' article 235 .
<P>
On cite galement des exemples de risques lis  l ' objectif mme poursuivi avec ces dispositions sur la souplesse et le renforcement de la coopration .
Selon l ' analyse formule dans le rapport , l ' objectif serait de remplacer la volont politique par un instrument juridique , pour parvenir ensemble  une intgration europenne plus forte .
Nous devons alors nous poser la question suivante : Y a-t-il vraiment quelqu ' un qui puisse croire  une coopration europenne ,  un dveloppement europen qui soient obtenus sans volont politique , et surtout , sans la volont du peuple ?
Quel est donc cet avenir que nous nous promettons ?
Il ne s ' agit malheureusement pas d ' une Europe dmocratique , ni d ' une Europe des citoyens .
<P>
Bien que ce rapport soit bien rdig et que l ' analyse qu ' il contient soit bonne , le texte est tout  fait contradictoire .
La conclusion en est qu ' il faut viter le renforcement de la coopration pour ne pas crer une Union europenne  plusieurs vitesses .
Mais dans le mme temps , le rapport contribue  faciliter une telle volution en proposant de supprimer le principe d ' unanimit et le veto des tats membres .
Car ce sont prcisment ces dispositions qui peuvent garantir que l ' UE ne dpassera pas la volont politique ou populaire .
Je ne puis donc voter en faveur de ce rapport , ni pour les amendements qui ont t proposs .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , le renforcement de la coopration est  mes yeux , comme pour la plupart des autres observateurs , une solution de dernier recours , mais qui ouvre des possibilits .
S ' il est correctement men , ce renforcement pourra acclrer l ' intgration europenne .
S ' il est mal utilis , nous en ressortirons diviss .
<P>
Une intgration souple nous permet d ' viter les blocages qui pourraient survenir  court terme .
L ' histoire de l ' UE contient dj plusieurs exemples de tels blocages , notamment l ' attitude de la Grande-Bretagne  l ' gard des volets sociaux et des accords de Schengen .
Une pratique plus souple limite dans le temps , ou une intgration renforce peut , dans certaines situations , en faisant abstraction du principe d ' unanimit , rendre l ' Union plus forte .
Cette possibilit de souplesse permet de mener la discussion sans tre constamment contraint de tenir compte d ' une petite minorit hostile  l ' intgration .
L ' intgration europenne ne peut pas toujours s ' adapter au maillon le moins solide de la chane .
<P>
Mme si le renforcement de la coopration ne couvre pas le deuxime pilier , l ' ide que l ' on puisse par l atteindre l ' objectif du trait de Maastricht est intressante .
Dans cet objectif entre l ' UEO qui , conformment  l ' esprit du trait , fait partie intgrante du dveloppement de l ' Union , et qui a pour mission d ' laborer les dcisions communautaires touchant  la dfense .
L ' entre dans l ' Union de pays neutres rend plus difficile l ' intgration dans le domaine du deuxime pilier .
Il faudrait ici pouvoir lancer une discussion qui pourrait peut-tre nous mener plus loin que la solution actuelle prvue par le trait d ' Amsterdam .
<P>
Bien entendu , le but est que les tats membres , qui choisissent , pour diffrentes raisons , de se tenir en dehors de l ' UEO , puissent nanmoins tre intgrs ds que possible .
Cependant , la voie qui mne au renforcement de l ' intgration n ' est pas droite , et ne le sera jamais .
L ' histoire montre qu ' il est plus facile de se joindre  une coopration existante .
Le renforcement de la coopration peut profiter  l ' intgration europenne s ' il est bien utilis , notamment sur un certain nombre de points trs particuliers , qui touchent souvent au domaine de la scurit .
C ' est uniquement dans ces cas qu ' il convient de rechercher la majorit qualifie , dans le cadre , bien entendu , d ' un mode de dcision naturel .
<SPEAKER ID=277 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , je dois dire que je suis d ' accord avec M. Mndez de Vigo lorsqu ' il dit que la coopration renforce suscitait beaucoup d ' illusions , coopration renforce qui ont t l ' un des thmes phares de la Confrence intergouvernementale , auquel on a consacr normment de temps , de nombreux commentaires et de nombreuses interventions .
Il y a mme eu une session au cours de laquelle , de faon monographique , et durant de nombreuses heures , on a discut de ce que pouvait tre la porte d ' une coopration renforce .
D ' autres noms ont mme t donns  cette formule ; l ' on a discut de savoir s ' il convenait de parler de  gomtrie variable  ou de  rythmes d ' intgration diffrencis  .
Enfin , on a opt pour la dnomination de  coopration renforce  .
<P>
La ralit est que , d ' une part , il tait indispensable d ' aborder le sujet de la coopration renforce et que , d ' autre part , il est vrai - comme l ' ont soulign plusieurs orateurs - qu ' il est difficile de dterminer comment cette coopration peut s ' appliquer aux diffrents piliers .
Cette formule ne convient pas au second pilier , car il existe d ' autres instruments au sein du second pilier pour son application .
Il n ' est pas ais de dterminer dans quelles limites la coopration renforce peut s ' appliquer au premier pilier , et peut-tre le troisime pilier offre-t-il le plus grand nombre de possibilits en la matire .
<P>
Mais je voudrais insister ici sur un point .
J ' ai beaucoup apprci le rapport de M. Frischenschlager .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une tude trs claire et systmatique , d ' un rsum de toutes les dispositions  appliquer , que ce rapport propose quelques pistes qui valent la peine d ' tre explores et qu ' il contient quelque chose d ' intressant pour nous , membres de la Commission ,  savoir une srie de questions qui nous obligent  nous prononcer .
Je dsire simplement - tant donn que le dbat se trouve dj  un stade avanc - essayer d ' apporter quelques rponses aux questions que pose M. Frischenschlager aux membres de la Commission .
<P>
En premier lieu , en ce qui concerne le champ d ' application matriel de la coopration renforce , je prends note de votre dsir de voir la Commission prparer une tude sur les domaines auxquels pourrait s ' appliquer la coopration renforce .
Ce sera fait .
Et je dsire m ' engager ici - face  l ' Assemble -  raliser cette tude car il me semble qu ' il s ' agit par ailleurs d ' une demande trs opportune ,  laquelle nous devons accder .
<P>
En ce qui concerne vos commentaires sur la mise en oeuvre d ' une opration de coopration renforce , il me parat vident que le fait d ' entamer un dialogue politique avec un tat qui s ' oppose  cette mise en oeuvre constitue , sans aucun doute , une des obligations de la Commission .
La Commission doit tenter d ' entamer le dialogue avec cet tat et lui demander quelles sont les raisons de son opposition , exposer ses propres motivations si elle estime que cette coopration doit avoir lieu , et , par consquent , j ' apprcie l ' observation selon laquelle une des tches qui incombent  la Commission consiste  tenter de convaincre les tats rcalcitrants en avanant ses propres raisons .
<P>
D ' autre part , en ce qui concerne le frein de secours prvu dans les nouveaux articles 40 du trait sur l ' Union europenne et 11 du trait CE , il faut rappeler que son inclusion rsulte d ' un quilibre particulirement dlicat dont il a t dbattu  l ' issue de la dernire Confrence intergouvernementale .
Toutefois , je prends note des observations de M. Frischenschlager et je pense que nous devons nous efforcer de trouver un moyen de supprimer dans la pratique ce quasi-vto .
Ce n ' est pas le seul cas de ce type figurant dans le trait .
Il existe d ' autres cas o apparaissent ces formes de quasi-vto ; pensez , par exemple ,  tout ce qui figure dans le second pilier .
Inutile de parler de stratgies de politique extrieure , lorsque l ' on sait que ces stratgies s ' adoptent  l ' unanimit .
Nous sommes par ailleurs satisfaits de savoir que le Conseil peut adopter les dcisions  la majorit , mme si nous savons qu ' un tat peut invoquer l ' intrt national , faisant ainsi voler en clats le principe de la majorit reprsentant un si grand soulagement  nos yeux .
Eh bien , nous nous trouvons alors face  une situation similaire .
Il s ' agit l , pour ainsi dire , d ' obstacles insrs dans le trait .
Esprons qu ' un jour , grce  une nouvelle rforme - tant donn qu ' il y aura de nouvelles rformes du trait - nous pourrons lever ces hypothques .
<P>
En matire de contrle dmocratique , le rapport demande  la Commission qu ' elle s ' engage  retirer une proposition de coopration renforce lorsque le Parlement a mis un avis ngatif .
Je ne peux , naturellement - et je suis convaincu que M. Frischenschlager me comprendra - , m ' engager pour la Commission  ce niveau , en particulier parce que notre droit d ' initiative se limite au premier pilier .
Mais ceci mis  part , d ' un point de vue politique , il est vident que la Commission , lorsqu ' il s ' agit d ' un sujet aussi sensible que celui-ci , s ' efforcera toujours de prendre en considration la position des diffrents acteurs impliqus dans une opration de coopration renforce et , en particulier , naturellement , celle du Parlement europen .
C ' est tout  fait logique .
Par consquent , je vous donne une rponse juridique , mais je vous donne galement une rponse politique vous assurant qu ' il sera tenu compte des considrations du Parlement .
<P>
Je terminerai en flicitant  nouveau le rapporteur de cette initiative , initiative qui , avec les autres rapports institutionnels dposs cette semaine , prouve que le dialogue interinstitutionnel est sur la bonne voie .
D ' autres rapports suivront , comme ceux que prpare la commission institutionnelle et qui seront soumis  cette Assemble en octobre ou novembre .
En dfinitive , je pense que nous devons tous faire notre possible afin de poursuivre dans cette voie , aspirer  une entre en vigueur rapide du trait d ' Amsterdam et procder - aprs l ' adoption du trait - aux rformes institutionnelles ncessaires .
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=16>
Plan d ' action pour la libre circulation des travailleurs
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0269 / 98 ) de Mme Weiler , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission  Plan d ' action pour la libre circulation des travailleurs  ( COM ( 97 ) 0586 - C4-0650 / 97 ) .
<SPEAKER ID=280 NAME="Weiler">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , la libre circulation des travailleurs est l ' un des fondements de l ' Union europenne .
Le droit  la libre circulation , inscrit  l ' article 48 , inclut la possibilit pour chaque citoyen europen de se rendre sur le territoire national de l ' tat membre de son choix , d ' y travailler ou d ' y chercher du travail .
Cependant , seuls 0 , 2 % font usage de cette possibilit .
Des barrires culturelles et linguistiques sont , sans aucun doute , d ' importants motifs de cette rserve .
Mais il existe galement beaucoup d ' autres obstacles , qui se trouvent dans le domaine politique , comme par exemple , les rformes de rglements en souffrance , qui sont bloques auprs du Conseil , d ' importants manques d ' informations  tous les niveaux , la transposition hsitante dans les tats membres , les pratiques administratives bureaucratiques , comme le montrent , par exemple , un certain nombre de ptitions , qui nous sont prsentes , et ainsi que le montrent les jugements arrts par la Cour de justice .
<P>
Le plan d ' action de la Commission contient une stratgie judicieuse pour surmonter ce problme .
Toutes les parties devraient tre intgres dans ce dveloppement ultrieur de la libre circulation : les citoyens , les autorits nationales , rgionales et locales , les partenaires sociaux , mais aussi naturellement , les institutions europennes .
C ' est pourquoi je salue le plan d ' action de la Commission et avant tout , les propositions lgislatives annonces .
<P>
Je remercie en outre le groupe d ' experts Veil pour ses nombreuses propositions , qui ont partiellement t glisses dans les propositions de la Commission , mais aussi dans mon rapport .
Je les considre d ' une part comme courageuses , mais aussi comme pragmatiques .
Je voudrais galement remercier les commissions pour avis , qui ont complt des points importants de mon rapport .
<P>
Mon rapport traite 31 demandes faites  la Commission et au Conseil , en particulier concernant 6 aspects .
<P>
Premirement , la coordination dans le domaine de la scurit sociale .
Il ne peut tre question que des droits gagns dans le pays d ' origine soient perdus lorsque l ' on se rend dans un autres pays membre .
J ' ai demand , entre autres choses , que la Commission tire les conclusions ncessaires des arrts les plus rcents de la Cour de justice - Kohll et Decker , par exemple - et les soumette au Parlement .
<P>
Deuximement : le traitement fiscal .
Naturellement , les citoyens mobiles ne peuvent tre frapps d ' une double imposition discriminatoire .
<P>
Troisimement : l ' accs  l ' emploi .
Bien que je ne surestime pas la valeur de la mobilit des travailleurs pour la situation du march du travail , je trouve cependant qu ' il est juste que cet aspect ait jou un rle lors du sommet pour l ' emploi du Luxembourg .
Il est encore plus important pour l ' avenir qu ' il ne l ' est  prsent .
<P>
Quatrimement : l ' information et la coopration .
J ' entends surtout par l que les administrations du travail soient dsormais mieux quipes dans le but d ' offrir plus de transparence aux chercheurs d ' emploi .
<P>
Cinquimement : le droit d ' entre et de sjour , y compris pour les ressortissants de pays tiers .
<P>
Siximement : la reconnaissance des diplmes , qui doit tre beaucoup plus pousse qu ' elle ne l ' est  prsent .
<P>
Pour conclure , je voudrais en venir  un point peu rjouissant .
J ' ai appris que le groupe PPE ne veut pas approuver le rapport  cause de la demande politique pour les citoyens des pays tiers .
Je le regrette naturellement .
Je trouve galement ce comportement trange , d ' une part parce que , au Parlement europen , nous travaillons gnralement de faon constructive , en particulier dans la commission de l ' emploi et des affaires sociales , et parce que je me suis efforce d ' adopter et d ' intgrer en grande partie les 40 propositions d ' amendement , et d ' autre part , parce que je considre vraiment les propositions d ' amendement introduites  prsent par M. Pirker comme tout  fait destructrices et populistes .
<P>
Je pense que nous aussi , la gauche de cette assemble , sommes trs attentifs et soucieux de nos citoyens .
Nous aussi , nous voulons amliorer , lentement , pas  pas , certaines conditions et restrictions  la libre circulation des citoyens des pays tiers .
Toutefois , je ne peux soutenir les propositions de M. Pirker .
<P>
Nous ne pouvons attendre de disposer d ' une politique migratoire commune avant de dmanteler la discrimination  l ' gard des ressortissants des pays tiers .
Malheureusement , vos propositions plaident pour une politique de cloisonnement et d ' exclusion .
<P>
Tout obstacle au libre choix du travail , mme en raison de la nationalit , ne peut exister .
Pour cette raison , nous demandons une politique judicieuse en vue d ' une intgration ncessaire , qui fasse avancer l ' Europe .
Il faut enfin mettre un terme  la contradiction , qui existe malheureusement depuis 40 ans , entre droits lgitimes et droits rels !
<SPEAKER ID=281 NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , la libre circulation des travailleurs est une des quatre liberts accordes par le trait de Rome .
Pour ma part , il s ' agit de la libert la moins dveloppe des quatre liberts de base .
Il est vident que des barrires empchent la libre circulation des travailleurs ; je flicite donc la Commission pour l ' laboration du plan d ' action destin  rsoudre ce problme .
<P>
Cependant , la Commission doit enquter sur les obstacles indirects  la libre circulation de la main-d ' uvre comme le transfert des retraites , les prix des logements , les systmes de soins de sant et d ' ducation , et envisager la manire de les enrayer .
<P>
Je remercie mes collgues de la commission des affaires juridiques et des droits des citoyens pour leur soutien et leurs suggestions raisonnables mais je prie la Commission de prendre ce sujet au srieux car cela ne peut que profiter  l ' Union europenne si les citoyens sont davantage prts  dmnager pour des raisons professionnelles .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je dsire fliciter de tout coeur Barbara Weiler pour l ' important travail qu ' elle a effectu autour d ' un thme qui , naturellement , nous est tous trs cher .
Le Parlement est toujours mont aux crneaux pour dfendre cette quatrime libert fondamentale qui , ne l ' oublions pas , demeure un symbole de la citoyennet europenne et de notre intgration .
Nous esprons , Monsieur le Commissaire , que le Parlement et la Commission continueront de combattre la tendance au repli sur soi qui prvaut dans certains tats membres , ainsi que la tendance  introduire des obstacles rels et institutionnels  la libre circulation des personnes .
En dpit de ce que pensent certains tats membres , la libre circulation n ' entranera pas de saigne des budgets ou de la scurit sociale et il est temps que nous prenions conscience du fait que l ' Europe a besoin de mobilit , que cette mobilit rapporte  la socit et ne lui cote rien .
Le groupe socialiste remercie par consquent la Commission pour ce plan d ' action et nous esprons que la Commission , Monsieur le Commissaire , nous prsentera rapidement des propositions lgislatives concrtes car il reste vraiment beaucoup de pain sur la planche .
<P>
Le droit de sjour , par exemple , qui , heureusement , ne s ' applique plus seulement qu ' aux personnes qui travaillent mais galement aux pensionns , aux tudiants , aux demandeurs d ' emploi , aux membres de la famille  charge , tant qu ' ils peuvent prouver , naturellement , qu ' ils disposent d ' un revenu suffisant et d ' une assurance-maladie .
Mais tant le droit communautaire que le droit national reclent encore d ' innombrables obstacles , des accumulations d ' entraves administratives , qui font surtout tomber dans la misre les pensionns , les personnes travaillant sous contrat temporaire et les dtachs .
C ' est  juste titre que le rapport signale que nous devons nous attaquer  cette problmatique .
Honntement , je ne comprend pas pourquoi le PPE ne soutiendrait pas certaines de ces exigences pourtant tout  fait raisonnables et que la Commission soutient d ' ailleurs galement .
Mon groupe est tout particulirement attach au droit  la vie de famille , qui est un droit de l ' homme fondamental , quelle que soit la nationalit des membres de la famille .
J ' ai not que la Commission europenne avait l ' intention de raliser ce droit  la vie de famille et nous dsirons l ' appuyer  100 % .
<P>
Enfin , mon groupe est galement gagn  la suppression progressive de toute forme de discrimination . Entre citoyens des tats membres et citoyens de l ' Union europenne , cela va sans dire , mais aussi , et progressivement , entre citoyens de l ' Union et citoyens de pays tiers installs durablement en Europe .
Je sais que ce dernier point est particulirement controvers au sein de ce Parlement et je remarque d ' ailleurs que la Commission europenne dsire le mettre en oeuvre pas  pas .
J ' ai galement pris note du fait que le groupe PPE soutenait le principe de cette position , mais qu ' il lie le droit  la libre circulation de ressortissants de pays tiers  une politique commune dans le domaine de l ' immigration en Europe .
Mon groupe ne peut soutenir cette condition stricte .
Il ne nous semble pas raisonnable de faire attendre des migrs qui vivent depuis des annes dans l ' Union que le Conseil en ait compltement termin avec le troisime pilier , et de ne donner qu ' ensuite  ces gens le droit de voyager , de trouver un travail de l ' autre ct d ' une frontire ou de transfrer le droits de scurit sociale de l ' autre ct d ' une frontire .
Une politique d ' intgration europenne doit s ' appuyer sur les responsabilits et les devoirs de citoyens de pays tiers , mais je vous en prie , n ' oublions pas que ces derniers sont encore privs de toute une srie de droits dont nous disposons dj , en tant qu ' europens .
Nous accorderons donc tout notre appui  ce plan d ' action de la Commission , Monsieur le Commissaire , et nous vous souhaitons bonne chance pour sa concrtisation .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la libre circulation - et nous sommes ici du mme avis - est le point central du trait sur l ' Union europenne .
Nous avons mis ici de nombreuses conditions juridiques , afin qu ' elle puisse se raliser .
Cependant nous avons toujours eu de nombreux problmes en ce qui concerne la ralisation de la libre circulation - pas seulement celle des travailleurs .
Aujourd ' hui , je salue le plan d ' action prsent par la Commission en vue d ' amliorer au moins la libre circulation des travailleurs .
<P>
Je le salue car la Commission a formul ici des propositions trs concrtes .
Je salue galement , dans le contexte , les propositions complmentaires de Mme Weiler , car elle est d ' avis que le dmantlement de la bureaucratie est ncessaire , que les droits sociaux ne peuvent tre perdus , que les citoyens devraient tre informs , que la reconnaissance mutuelle des qualifications est ncessaires , qu ' il faudrait introduire une carte de scurit sociale , afin galement d ' empcher l ' abus d ' une directive sur les travailleurs dtachs .
Une profusion de points positifs , avec lesquels nous sommes totalement d ' accord .
<P>
Toutefois , Madame Weiler , vous devenez un peu trop ambitieuse .
En relation avec l ' admission , l ' installation des ressortissants des pays tiers , vous avez galement demand pour ces ressortissants des pays tiers les mme droits que pour les citoyens de l ' Union .
En toute logique , nous ne pouvons tre d ' accord que si , auparavant , une rglementation a t labore pour toute l ' Union , concernant l ' admission , l ' accueil et l ' installation de travailleurs dans l ' Union europenne , qui soit valable pour tous les tats .
Vous voulez mettre la charrue avant les boeufs .
<P>
Votre deuxime exigence consiste en la suppression immdiate de l ' obligation de visa .
Pourtant , la Commission dit qu ' il est ambitieux d ' envisager cette mesure .
Vous voulez accomplir cela sans la moindre condition pralable .
D ' autres considrent que c ' est une mesure tout  fait raliste . Ils pensent que nous devrions introduire une priode de transition , attendre cinq ans , et ensuite , la dcision du Conseil serait adopte .
Nous ne pouvons oublier que les pays tiers doivent galement rgler la scurit des frontires , de telle sorte que nous n ' ayons pas de problmes lorsque des ressortissants de pays tiers franchissent la frontire en direction de l ' Union et ensuite ,  l ' intrieur de l ' Union .
<P>
Troisimement , vous demandez l ' largissement du droit de sjour  tous les membres de la famille , quelle que soit leur nationalit , ainsi qu '  tous les partenaires .
Vous suivez ainsi exactement le mme chemin que M. Lehne .
Vous ouvrez ainsi tout grand les portes  l ' abus .
Vos desseins , je crois , sont trop ambitieux .
Vous avez perdu le sens de ce qui est faisable .
<P>
Je suis favorable  certains passages du rapport et le soutiendrais , si Mme Weiler soutenait ce que nous demandons ,  savoir que nous arrivions d ' abord  une rglementation commune en matire d ' admission , d ' installation et d ' asile , pour pouvoir ensuite entirement raliser le principe de la libre circulation , galement pour les ressortissants des pays tiers .
Je suis partiellement d ' accord avec vos propositions , mais pas sur les points essentiels .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , je pense que les propositions manant de la Commission sont positives et que le rapport de Mme Weiler est de bonne qualit .
Hier , M. Bangemann indiquait au groupe libral que l ' importance des tats nationaux diminuait et que la mondialisation se poursuivait inexorablement .
Si nous plaons le rapport de Mme Weiler  la lumire de ces constatations , il nous faut aussi , du moins je le pense , oser constater que nous ne devons pas discriminer des travailleurs de pays tiers qui travaillent ici avec une autorisation , car c ' est l que se trouve en ralit le nud du problme .
Je n ' en ai pas cru mes oreilles lorsque j ' ai entendu l ' intervention de M. Pirker .
On ne pas faire autrement que de faire une telle dclaration dans le cadre des lections allemandes et pourtant , j ' ai toujours pens que le Parlement europen tait l pour tre au-dessus des partis et se maintenir au-dessus de la mle .
Je regrette profondment que le parti dmocrate-chrtien ne soit pas  mme de s ' en tenir  cette rgle en cette occasion .
Je dsire lancer encore un appel  l ' adresse de ce parti pour qu ' il soutienne ce rapport .
<P>
Mes chers collgues , il n ' est pas concevable qu '  cause de ces quelques divergences minimes , le rapport de Mme Weiler ne reoive par l ' appui des dmocrates-chrtiens .
Tout comme je n ' en ai pas cru mes oreilles il y a quelques instants , je n ' en croirais pas mes yeux si les dmocrates-chrtiens devaient ne pas soutenir ce rapport demain .
Cela tant dit , Madame le Prsident , je voulais galement vous faire part de ma dception quant  la rponse de la Commission  mes questions crites dans le cadre de l ' affaire Kohl et Decker .
Les rponses sont restes pour le moins circonspectes et je pense que les lections allemandes sont encore une fois  l ' origine de cette prudence . Il faut en terminer avec cette affaire .
L ' Europe doit pouvoir se placer au-dessus des intrts nationaux et des intrts des tats .
J ' en appelle  la Commission pour que ce principe soit respect .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Madame le Prsident , pour commencer , je voudrais remercier Mme Weiler pour son rapport remarquable .
Dans son rapport , Mme Weiler dfend de faon cohrente le principe selon lequel la libre circulation des personnes dans l ' Union europenne doit concerner toutes les personnes y rsidant , pas seulement les travailleurs et les membres de leurs familles .
La circulation des personnes sur le territoire de l ' Union europenne doit galement tre libre pour les tudiants et pour les retraits , ainsi que pour les ressortissants de pays tiers en sjour lgal sur le territoire de l ' Union .
<P>
Les quatre liberts fondamentales de l ' Union europenne n ' ont inclus jusqu '  prsent que la libre circulation des travailleurs .
Nulle mention n ' est faite des personnes .
Les travailleurs ont t considrs comme une marchandise devant pouvoir circuler librement dans le march intrieur , avec les autres marchandises .
Il s ' agit pourtant  chaque fois d ' tre humains , qui ont des besoins et des sentiments d ' humains .
Bien d ' autres facteurs encore influent sur leurs dplacements que les seules fluctuations de la demande en main-d ' oeuvre .
<P>
Je suis trs tonne et due des propositions d ' amendement du PPE visant  limiter ce principe en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers en sjour lgal sur le territoire de l ' Union .
Je soutiens entirement la proposition de Mme Weiler de supprimer l ' obligation de visa pour les membres des familles de travailleurs migrants se trouvant dj dans l ' Union europenne .
<P>
Quand on parle de membres de famille , qu ' il s ' agisse de citoyens de l ' Union ou de ressortissants de pays tiers , il faudrait galement tenir compte des changements intervenus dans la notion de famille .
De nos jours , des partenaires du mme sexe ou de sexe diffrent vivant ensemble en dehors du mariage peuvent galement former une famille .
Ils doivent jouir d ' un statut identique  celui des gens vivant au sein d ' une famille au sens traditionnel au moment de la dfinition des prestations  accorder .
<P>
Je souhaite rellement , Madame le Prsident , que le PPE ne fasse pas chouer maintenant ce rapport d ' une grande importance .
 mon avis , c ' est l un rapport d ' une telle valeur que le Parlement europen devrait absolument l ' adopter .
Il serait particulirement regrettable que nous ne parvenions pas  un accord  ce sujet .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' aller chercher loin dans le pass et aussi d ' tre quelque peu plus proche des principes .
Ma thse est la suivante : en tant que chrtien , partisan des Lumires , Europen , personne ne peut tre favorable au fait de classer les personnes en premire et deuxime classe et de les enfermer derrire des frontires .
Je me rfre  l ' vque de Hippo dans l ' actuelle Tunisie , le pre spirituel de l ' glise latine , qui dans son enseignement de la piti part du principe de l ' galit absolue de toute les personnes , mme si l ' on ne doit pas aller aussi loin que Luther qui dit  Sans aucun mrite ni aucun devoir  .
Je me rfre aux lumires europennes , qui depuis Antiphon et Hippias d ' Elis argumentent l ' ide gnrale de la mme libert .
Je me rfre au mouvement europen de l ' aprs-guerre et de ses manifestations contre les poteaux frontire .
<P>
Messieurs Pirker et Pronk , vous entrez en l ' an de grce 1998 et exigez , en contradiction avec le droit communautaire , que la libre circulation soit lie  une condition restrictive , car vous savez que cette condition ne se ralisera pas de si tt .
Vous demandez la suppression de toutes les rfrences aux groupes de personnes les plus discrimines de nos jours : les ressortissants des pays tiers , les membres de la famille quelle que soit leur nationalit , les partenaires non maris , les demandeurs d ' emplois , les travailleurs sous contrat prcaire , les travailleurs mobiles , les tudiants , les pensionns , les inactifs .
Cela , cher collgue Pirker , n ' a rien  voir avec la soi-disant logique , il y a de toute faon un autre mot pour cela que celui qu ' on veut bien utiliser .
Si nous voulions utiliser de grands mots , nous devrions bien dire que ces propositions d ' amendements doivent tre rejetes comme non chrtiennes , allant  l ' encontre de l ' esprit des lumires et tout  fait anti-europennes !
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord je flicite le rapporteur pour son excellent rapport ouvert sur ces questions .
Permettez-moi d ' abord une remarque : ce matin , lorsque le vice-chancelier autrichien a prsent le programme de la prsidence de l ' Autriche de l ' Union europenne , j ' tais fier d ' tre Autrichien .
Maintenant , je suis lgrement irrit !
Contrairement aux explications de M. Pirker - qui a construit aujourd ' hui une Autriche forteresse , une Europe forteresse - , nous avons parl ce matin , de l ' largissement de l ' Union europenne , avec l ' esprit qui en fait partie et avec toutes les perspectives politiques que cet largissement recle . En incluant , naturellement , certaines rserves et des rgles de transitions .
Mais dans la phase prparatoire , nous dcrtons des mesures purement discriminatoires et ne sommes mme pas en mesure d ' intgrer maintenant des travailleurs et leurs familles ressortissants de pays tiers .
Nous crons deux poids , deux mesures , et abstraction faite de cela , le projet propose une transposition progressive de ces mesures .
Je ne peux considrer cela comme sens !
<P>
D ' une part , nous parlons , au sein de l ' Union europenne , de la libert de circulation des marchandises , nous voulons l ' approfondir et la transposer .
Lorsqu ' il s ' agit de la libre circulation des personnes , des rgles sociales et des mesures qui les sous-tendent , nous nous bloquons .
Lorsqu ' il s ' agit de rgles discriminatoires , nous avons honte .
Il ne peut tout de mme pas en tre ainsi !
<P>
Je pars du principe que la raison gagnera demain et que nous pouvons faire , ds maintenant , les premiers pas dans cette direction , sans quoi nous ne russirons le processus d ' approfondissement que de faon imparfaite , et cela ne doit pas arriver .
Veuillez excuser mon intervention quelque peu motionnelle , mais je me sens ainsi , aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame le Prsident , il est clair que la libre circulation des travailleurs est un des droits fondamentaux des citoyens de l ' Union europenne .
Ce droit est l ' un des quatre droits fondamentaux constituant les pierres angulaires de l ' intgration europenne .
Ces liberts concernent et doivent d ' ailleurs concerner en priorit les citoyens de l ' Union .
Les obstacles  la libre circulation , comme la bureaucratie lie aux permis de sjour , les problmes de reconnaissance des diplmes et les questions touchant la protection sociale ne feraient que s ' aggraver si on essayait de changer le statut des ressortissants de pays tiers avant la modernisation de la lgislation concernant le march des travailleurs .
<P>
 l ' heure actuelle , la lgislation communautaire ne permet pas d ' assimiler le statut des travailleurs en provenance de pays tiers  celui des citoyens de l ' Union europenne .
La pleine assimilation n ' est pas non plus un objectif politique raliste .
tant donn que les mesures radicales demandes par Mme Weiler sur la modification du statut des travailleurs en provenance de pays tiers sont dpourvues de base juridique , la teneur essentielle du rapport reste forcment confuse .
Le systme du passeport europen de formation mis en avant par Mme Weiler pour amliorer la reconnaissance mutuelle des diplmes mrite en soi d ' tre soutenu , mais sa mise en place doit se faire en s ' appuyant strictement sur une coopration entre autorits nationales dans l ' esprit du principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Madame le Prsident , beaucoup de choses ont t dites ce soit sur notre comportement .
Ce genre de commentaires apporte toujours une touche amusante au dbat .
Comme cela vient d ' tre dit , je me dois de signaler que ces propos taient tout  fait injustifis .
Personnellement , mais je pense pouvoir parler au nom de mon groupe , je soutiens l ' ide d ' une Europe o chacun dispose du droit de voyager et de s ' installer librement .
Mais il se fait tout simplement que nous ne disposons pas d ' une politique commune des visas .
Une telle politique existe pourtant aux tats-Unis et l-bas , cela est possible . Non seulement pour les citoyens des tats-Unis mais aussi pour les citoyens des pays tiers .
Il en va hlas tout autrement ici .
Nombreux sont les gouvernements socialistes qui mettent tout en oeuvre pour empcher que cela soit possible , comme le gouvernement britannique , qui refuse de participer  une politique commune des visas .
Il est naturellement bizarre d ' entendre de ce ct-l de notre Assemble que nous sommes ceux qui freinent cette affaire .
Absolument pas , Madame le Prsident , nous dsirons concrtiser ce qu ' il est possible de concrtiser dans le cadre juridique actuel mais sans aller plus loin car le mieux est l ' ennemi du bien .
Nous devons prendre cet lment en considration , et cela vaut aussi pour la Commission .
<P>
Concernant la Commission , il est vrai qu ' un nombre extrmement lev de dossiers sont actuellement en cours de traitement .
On reoit d ' innombrables plaintes , manant notamment de citoyens de l ' Union , qui se trouvent actuellement dans des conditions difficiles .
Beaucoup de choses peuvent changer .
En effet , beaucoup de choses peuvent changer mais il est un peu trop facile de dire que nous devons tous nous retrouver au sein d ' une large famille , une famille nombreuse .
Je trouve toujours pour le moins tonnant qu ' il n ' y ait que dans ce domaine que l ' autre bord de cette Assemble voque la politique familiale .
Et il faut alors agir dans la prcipitation .
Les gens n ' en croient pas leurs oreilles , j ' en passe et des meilleures .
Tout cela est trs beau , Madame le Prsident , mais notre opinion mne  la longue  une amlioration de la situation .
Les propositions de Mme Weiler , ses bonnes intentions - avec tout le respect que j ' prouve pour ce qu ' elle a dit - n ' y mnent par contre pas du tout .
Cela signifie seulement que nous nous emptrons dans la situation actuelle , alors que nous dsirons en ralit aller de l ' avant .
<SPEAKER ID=290 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier tous ceux et celles qui ont particip  ce dbat essentiel et remercier Mme Weiler pour sa contribution .
Je me suis rcemment rendu compte que ce sujet est hautement sensible , quelle que soit l ' poque de l ' anne ou l ' anne au cours de laquelle il est abord .
<P>
Je suis d ' accord avec Mme Oddy qu ' il nous faut prendre ce sujet au srieux et je ne suis pas satisfait que cette libert ait t traite aussi rapidement que les autres liberts garanties , celles des biens , des services ou des capitaux .
C ' est une libert dont il faut parler et je suis d ' accord avec Mme Weiler pour dire que toute la question de la mobilit est fondamentale .
Nous ne pouvons pas parler de stratgie europenne de l ' emploi et d ' adaptabilit si nous ne prenons pas en compte les efforts  fournir en matire de mobilit accrue du march du travail europen .
Il n ' y en a pas  l ' heure actuelle .
<P>
Le plan d ' action sur la libre circulation des travailleurs a t adopt en novembre dernier par la Commission .
Il vise essentiellement  placer le droit  la libre circulation des travailleurs dans le contexte global des autres politiques et actions de l ' Union europenne , en mettant expressment l ' accent sur deux sujets cl qui sous-tendent tout ce plan d ' action .
<P>
Le premier est la citoyennet .
Amliorer l ' exercice du droit  la libre circulation est bnfique aux citoyens de l ' UE vu que ce droit est une part essentielle de la citoyennet europenne .
Le deuxime concerne la question de la politique de l ' emploi .
L ' amlioration de la libre circulation des travailleurs est une contribution au meilleur fonctionnement du march europen du travail .
<P>
Depuis novembre 1997 , la Commission a activement travaill  la mise en uvre du plan d ' action afin de satisfaire les engagements prvus par ce plan .
Les propositions lgislatives sont examines par la Commission afin d ' amender et de mettre  jour le texte lgislatif de base sur la libre circulation des travailleurs .
Nous parlons ici du rglement 1616 / 68 sur le droit  la libre circulation et de la directive 360 / 68 sur le droit de rsidence des travailleurs et de leurs familles .
<P>
Ces deux textes juridiques de base n ' ont pas t grandement modifis depuis 30 ans .
L ' heure est aujourd ' hui opportune et approprie , en raison du march unique , de la monnaie unique et de toute la question de l ' largissement et de la ncessit de renforcer notre stratgie en matire d ' emploi .
<P>
Ces nouvelles propositions lgislatives couvriront des domaines cl comme l ' amlioration du droit de rsidence pour les demandeurs d ' emploi et les stagiaires et la rduction des obstacles administratifs pour tous les travailleurs .
Je suis d ' accord avec Mme Van Lancker sur ce point .
Les conditions de regroupement familial des travailleurs de l ' Union europenne doivent tre amliores ; il faut en outre encourager la cration d ' un espace de mobilit professionnelle bas sur la reconnaissance , partout dans l ' Union , des qualifications professionnelles comparables des travailleurs europens , quel que soit l ' tat membre dans lequel ils les ont obtenues .
<P>
Cela inclut des domaines comme l ' exprience professionnelle , les diplmes et les qualifications .
Les propositions sont construites autour des propositions faites prcdemment en 1989 et galement autour du plan d ' action ; elles s ' appuient aussi sur les recommandations du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes prsid par Mme Simone Veil .
La semaine dernire , la Commission a adopt une communication au Conseil et au Parlement sur le suivi du rapport du groupe Veil .
Cette communication met en vidence l ' importance de propositions concrtes pour stimuler la libre circulation .
<P>
Je suis heureux de rappeler que de grands progrs lgislatifs ont t raliss au Conseil dans le domaine de la libre circulation des travailleurs .
Le Conseil a rcemment adopt deux propositions de la Commission concernant la libre circulation des travailleurs , l ' une tant la directive sur les pensions complmentaires et l ' autre , le rglement sur l ' extension du rglement 1408 / 71 concernant la coordination des rgimes de scurit sociale au niveau des programmes spciaux consentis aux fonctionnaires .
<P>
La proposition de la Commission d ' tendre le rglement 1408 / 71 aux citoyens des pays tiers qui rsident lgalement dans un des tats membres est galement sur la table du Conseil .
Ces trois propositions taient couvertes par le plan d ' action .
La Commission s ' emploie aussi activement  simplifier le rglement 1408 / 71 qui est une des pices lgislatives matresse s ' agissant de l ' exercice effectif du droit  la libre circulation .
<P>
En dehors des dveloppements lgislatifs , le plan d ' action prvoit aussi des actions visant  une meilleure transparence sur le march du travail et  une meilleure information pour ce qui est des instruments du march de l ' emploi .
Le Parlement europen a galement appel de ses voeux de telles actions dans sa rsolution .
A cet effet , diverses actions cl ont t lances assez rcemment .
<P>
Dans le cadre de l ' initiative informative  Les citoyens d ' abord  , une nouvelle action appele  Dialogue permanent avec les citoyens  vient d ' tre lance  Cardiff il y a juste un mois .
Une nouvelle carte pour les demandeurs d ' emploi vient d ' tre prsente et vise  amliorer , par le biais d ' un guide pratique et simple d ' utilisation , l ' information diffuse aux citoyens qui souhaitent exercer leur droit  la libre circulation .
<P>
Au sommet de Cardiff galement , la base de donnes EURES a t prsente sur Internet ; elle est aujourd ' hui totalement accessible  tous les citoyens qui souhaitent consulter les offres d ' emploi dans tous les tats membres prsents sur cette base de donnes .
<P>
Diverses actions ont t lances pour amliorer l ' information destine aux experts , aux praticiens , aux juges et aux citoyens sur le droit  la libre circulation des travailleurs .
Une srie de confrences et de sminaires ont aujourd ' hui eu lieu dans tous les tats membres , y compris les pays de l ' Espace conomique europen .
Il y a un suivi de ces actions .
Une importante confrence se tiendra  Bruxelles en octobre afin de clbrer le 30e anniversaire de l ' entre en vigueur du rglement 1612 / 68 , et d ' envisager les perspectives futures .
<P>
Par consquent , je suis assez heureux de confirmer que les efforts de la Commission pour respecter les engagements tablis dans le plan d ' action portent leurs fruits et vont relativement bon train .
Dans ce contexte , la rsolution du Parlement europen est trs importante .
Je dois avouer que je suis satisfait par la concidence de points de vue entre les deux institutions sur ce point .
Je voudrais souligner que la rsolution du Parlement europen met l ' accent sur l ' importance de la libre circulation des travailleurs tout comme le fait la Commission : par le biais de la citoyennet et de l ' emploi .
Il est important de redire que les deux domaines sont troitement lis dsormais en Europe et qu ' ils correspondent aux principales proccupations des citoyens europens .
<P>
Nous savons que les citoyens europens sont inquiets vu la situation de l ' emploi en Europe et qu ' ils souhaiteraient pouvoir connatre les possibilits d ' emploi dans les autres tats membres .
En outre , les citoyens europens sont de plus en plus conscients de l ' existence d ' une zone europenne de mobilit professionnelle .
Ils veulent savoir comment en profiter au mieux .
<P>
Le plan d ' action - et la rsolution du Parlement europen - tente pleinement de rpondre  ces attentes .
Ds lors , le plan d ' action se concentre principalement sur la libre circulation des travailleurs .
Toutefois , nous n ' avons pas envisag le fait que la libre circulation , en tant que telle , renferme d ' autres proccupations qui vont au-del de la situation de la population active .
La rsolution du Parlement en fait mention : l ' limination des contrles aux frontires , y compris l ' insertion des acquis de Schengen dans le trait ; le droit de rsidence pour les tudiants , les retraits et les personnes qui ne travaillent pas , par rapport au concept de citoyennet europenne ; la cration d ' une zone de mobilit pour les tudiants dans le respect des qualifications acadmiques obtenues dans les divers tats membres ; les problmes soulevs par les disparits entre les lgislations fiscales dans les tats membres ainsi que l ' interaction entre les systmes fiscaux et de scurit sociale .
<P>
Toutes ces inquitudes sont prcieusement prises en ligne de compte par la Commission et font l ' objet d ' initiatives dans le cadre du plan d ' action .
<P>
Enfin , malgr sa porte relativement limite dans un tel contexte global , le plan d ' action sur la libre circulation des travailleurs vise  susciter un lan politique en matire de libre circulation .
Le plan souligne le lien solide entre tous ces divers domaines et , bien qu ' il faudrait travailler encore davantage , il s ' agit d ' un point de dpart fondamental pour mettre en uvre des mesures cohrentes visant  crer une large zone de mobilit au sein d ' une Europe sans frontires et ce , au bnfice du citoyen .
<P>
Je suis fermement convaincu que le Parlement europen et la Commission poursuivent le mme objectif .
Je souligne  cet gard la contribution essentielle du Parlement europen .
Je vous donne ma parole que j ' assurerai le suivi de l ' agenda qui conduira  une plus grande libert de circulation et  un renforcement de cette libert dans l ' Europe meilleure que nous esprons tous .
<SPEAKER ID=291 NAME="Weiler">
. ( DE ) Madame le Prsident , chers collgues , il s ' agit seulement de deux courts claircissements et d ' une rponse  une question , qui contribuent certainement  rendre le dbat plus concret .
Je voudrais citer  nouveau le point 7 de mes propositions , Monsieur Pirker , o il est question de l ' obligation de visa , car malheureusement , votre formulation est fausse .
J ' invite la Commission  prsenter ds maintenant , sans prjudice des dispositions du trait d ' Amsterdam , des propositions tendant  supprimer l ' obligation de visa dans la circulation intrieure pour les ressortissants de pays tiers , pour autant qu ' il s ' agisse de membres des familles de travailleurs migrants ou de travailleurs dtachs .
Il s ' agit donc d ' un contrat de travail modifi .
<P>
Le deuxime point concerne une question de la collgue finnoise , je crois .
Je n ' ai malheureusement plus en tte ce nom trs sonore .
Je suppose qu ' elle est finnoise .
Vous avez fait remarquer que le passeport europen de formation est une chose peu claire .
Je suppose que vous faites allusion au point 23 de mon rapport , o j ' invite la Commission  poursuivre ses travaux destins  introduire un passeport europen de formation .
Ce passeport europen de formation a t prsent par Mme Cresson .
En commission de l ' emploi et des affaires sociales , nous avons discut ce passeport europen de formation en dtail et en profondeur , et je crois que tous les groupes , mme le PPE , ont trouv que c ' tait une bonne ide .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EN" NAME="Pronk">
Madame le Prsident , j ' ai une question  adresser au commissaire .
Il a apport une rponse satisfaisante mais je n ' ai pas bien compris quel tait le point de vue de la Commission s ' agissant de la principale pomme de discorde entre les deux ailes de cette Assemble .
Nous devrions savoir jusqu ' o la Commission entend intgrer les souhaits de Mme Weiler - les souhaits , je n ' irai pas jusqu '  dire de toute l ' Assemble mais peut-tre de sa majorit - en ce qui concerne les citoyens des pays tiers ?
<SPEAKER ID=293 NAME="Flynn">
Les citoyens des pays tiers ne font pas partie de notre plan d ' action , except en tant que membres familiaux .
Vous devez vous rappeler que nous parlons de rglementation de runification .
Elles s ' appliquent aux membres familiaux quelle que soit leur nationalit .
Elles se sont appliques ainsi pendant 30 ans .
L ' un des problmes majeurs que j ' ai dcouvert ces derniers jours est que de nombreuses personnes d ' un ge avanc n ' ont pas compris que ce regroupement existe dj depuis 30 ans dans la loi .
Je n ' ai pas le temps de rentrer dans les dtails ce soir , mais il est trs intressant d ' analyser ce qui a t mis exactement en place depuis 30 ans pour ce qui est des ascendants , des descendants et des autres membres de la famille - certaines dispositions sont statutaires et d ' autres exigent que le regroupement soit facilit .
<P>
En ce moment , j ' essaie de grer ce dossier dans une proposition  soumettre  la Commission .
Il est important de s ' en rappeler .
<SPEAKER ID=294 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Flynn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=17>
Assurance de responsabilit civile ( 4me directive assurance automobile )
<SPEAKER ID=295 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0267 / 98 ) Rothley , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil ( COM ( 97 ) 0510 - C4-0528 / 97-97 / 0264 ( COD ) ) concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives  l ' assurance de la responsabilit civile rsultant de la circulation des vhicules automoteurs et modifiant les directives 73 / 239 / CEE et 92 / 49 / CEE .
<SPEAKER ID=296 NAME="Rothley">
Madame le Prsident , ce titre peut paratre trs technique , mais il s ' agit d ' un problme relativement pratique .
Il s ' agit d ' amliorer la protection de la victime d ' un accident , lors d ' un accident de circulation survenant dans un autre pays .
La proposition de directive que nous recommandons , repose sur la premire initiative du Parlement aprs le trait de Maastricht . Je voudrais encourager les collgues  faire davantage usage de cette possibilit  l ' avenir .
Ne parlons-nous pas sans cesse du droit d ' initiative du Parlement ?
Vous en avez tout de mme la possibilit !
<P>
Il s ' agit de l ' amlioration de la protection de la victime d ' un accident dans le cas d ' accidents survenant dans un autre pays .
Il s ' agit d ' approximativement 500 000 accidents par an , en tout cas  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Pourquoi dans un autre pays ?
Lorsqu ' une personne a un accident dans son propre pays avec un vhicule immatriculs dans un autre pays , il n ' y a pas de problme .
Cela est rgl par les bureaux de carte verte .
<P>
Le Franais qui , en France , a un accident avec un Danois n ' a pas de problme .
Mais s ' il a cet accident au Danemark , alors naissent les problmes , car les assureurs n ' ont pas su se mettre d ' accord pour que ces cas soient galement rgls par l ' intermdiaire des bureaux de carte verte .
C ' est la raison pour laquelle nous avons besoin de cette directive .
<P>
La solution que nous proposons ne s ' appuie pas sur une harmonisation du droit de la responsabilit , comme il a parfois t propos .
Non , nous voulons seulement simplifier la rglementation .
Nous ne changeons pas le droit matriel .
Nous ne changeons pas la comptence des tribunaux .
Nous ne n ' aplanissons pas le droit , mais nous dpassons les frontires .
Je proposerais  la Commission qu ' elle transforme ceci en une maxime de sa politique juridique : pas d ' aplanissement du droit , mais le dpassement des frontires .
<P>
Que proposons-nous ?
Premirement : la personne lse ne doit plus d ' adresser  l ' assureur dans l ' autres pays , mais peut s ' adresser  un reprsentant de cet assureur dans son propre pays , ce qui signifie que chaque assureur de l ' Union europenne est tenu d ' avoir un reprsentant dans chaque autre pays de l ' Union europenne , qui rgle les sinistres .
<P>
Le deuxime point est un moment important .
Nous fixons un dlai .
Celui-ci est valable aussi bien pour le reprsentant de l ' assureur dans le propre pays de la personne lse que pour l ' assureur lui-mme .
En cas normal , le sinistre doit tre rgl dans les six mois .
Si tel n ' est pas le cas , des intrts de retard sont exigibles , d ' un montant susceptible d ' acclrer la pratique de rglement .
Si la Commission et le Conseil adoptent cette proposition , ce seront des intrts de retards de 11  12 % .
<P>
La Commission a ajout  ce mcanisme une ide , pour laquelle je lui suis reconnaissant ,  savoir l ' ide d ' un organisme d ' indemnisation .
Cet organisme d ' indemnisation , qui devrait galement tre actif dans le pays de la personne lse , se limiterait cependant  peu de cas : l ' assureur de l ' autre pays n ' a pas dsign une personne charge du rglement du sinistre ou un reprsentant , ou le reprsentant ou l ' assureur ne s ' est pas du tout manifest dans le dlai de six mois , ou se manifeste de faon insignifiante .
Alors la personne lse pourrait avoir recours dans son propre pays ,  cet organisme d ' indemnisation .
L ' ide de la Commission est excellente , mais nous devrions la limiter  ces cas .
<P>
Je voudrais remercier de tout coeur les entreprises d ' assurance .
Elles ont particip de faon dynamique  l ' laboration de cette directive , de mme que les associations des victimes d ' accidents .
Aujourd ' hui , je peux constater que cette proposition , telle qu ' elle est prsente , sera soutenue , indpendamment peut-tre de quelques changements rdactionnels , par tous les assureurs europens et par toutes les associations de victimes d ' accidents .
<P>
Je suppose que la Commission adoptera galement , dans les grandes lignes , les propositions du Parlement .
Je suis heureux qu ' il ait t possible de mener dj un premier change d ' avis sur le plan du travail sous la prsidence britannique .
C ' est peut-tre l un modle de coopration future entre le Parlement et le Conseil ds la premire lecture .
Je suis confiant dans l ' ide que la prsidence autrichienne adoptera la position commune .
M. Wijsenbeek a formul une proposition d ' amendement .
Pour le reste , tout a t adopt  l ' unanimit en commission juridique et des droits des citoyens .
M. Wijsenbeek sait que je suis fondamentalement favorable  sa proposition d ' amendement .
Je crois seulement qu ' elle ne convient pas dans ce texte .
<P>
Je voudrais enfin encourager la Commission  poursuivre dans cette voie sa politique juridique , afin que les populations de l ' Union europenne se sentent chez elles non seulement dans leur rgion , dans leur pays , mais aussi dans toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=297 NAME="Grosch">
Madame le Prsident , tout d ' abord je voudrais remercier le rapporteur pour sa proposition et galement le fliciter  cet gard .
La commission des transports et du tourisme a opt pour la forme de la position avec sa conclusion , sans propositions d ' amendements , afin galement de respecter la cohrence de la proposition dans son ensemble .
Cette directive amliore en effet considrablement la protection des personnes lses en dehors de leur pays de rsidence .
<P>
La priode actuelle des voyages de vacances mais aussi presque un million de travailleurs frontaliers nous rappelle que de trs nombreux citoyens sont concerns par cette proposition .
Les estimations sont de l ' ordre , comme vient de le dire le rapporteur , de 500 000 accidents par an , en dehors du pays de rsidence des personnes lses .
Il s ' agit d ' accidents pour lesquels les formalits peuvent devenir difficiles , pour lesquels les interlocuteurs sont parfois difficiles  trouver et - ce qui est encore plus grave - pour lesquels la rparation des dommages se fait attendre trs longtemps dans certains cas .
Nous parlons ici de dlais allant jusqu '  huit ans .
<P>
La prsente directive instaure un droit d ' action directe en faveur de la victime , droit qui s ' adresse non seulement  la personne qui a caus le sinistre mais aussi  son entreprise d ' assurance .
L ' organisme d ' information devra fournir  la personne lse toutes les informations ncessaires et la personne charge du rglement du sinistre ou le cas chant , l ' organisme d ' indemnisation , selon ce qui est prvu , acclreront en tout cas les procdures .
<P>
En outre , la directive concerne galement des accidents entre citoyens de l ' Union - Dieu merci , cela a t ajout - survenant dans des pays tiers , ce qui a dtermin la commission des transports et du tourisme  exprimer la recommandation selon laquelle cette directive devrait tre prise plus fortement en considration au cours de ngociations entre l ' UE et des pays tiers .
<P>
Cependant , cette directive ne tiendra d ' abord intgralement compte des droits lgitimes de la victime , que lorsque ,  notre avis , les sommes de couverture minimale proposes dans la deuxime directive assurance automobile seront galement adaptes .
La directive 84 / 5 dont il est question , a environ 15 ans .
En consquence , dans certains cas , les taux minimum ne couvrent plus du tout les cots possibles , surtout dans le cas de blesss graves .
En outre ces taux minimum diffrent d ' un pays  l ' autre jusqu '  90 % .
 mon grand regret , il ne reste dans ce cas que les assurances complmentaires comme garantie d ' une indemnisation approprie .
C ' est pourquoi nous maintenons la proposition de la commission des transports et du tourisme .
Raccourcir les dlais et fournir une information correcte sont de trs bonnes choses , mais si les taux minimum ne sont plus suffisants , l ' aide apporte  la victime reste insuffisante .
<P>
Je remercie encore le rapporteur pour son travail , ainsi que vous , pour votre attention !
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour son rapport de qualit .
C ' est galement une premire significative pour le Parlement .
C ' est la premire fois qu ' une rsolution du Parlement a servi de base  une proposition lgislative de la Commission .
C ' est la premire fois que l ' article 138b du trait CE a t invoqu pour une initiative lgislative .
<P>
Il s ' agit d ' une directive importante .
C ' est  la fois une proposition respectueuse des consommateurs et galement un principe fondamental du march unique .
Elle aidera les victimes d ' accidents de la route qui surviennent en dehors du pays d ' origine de la victime , dans un autre tat membre .
Chaque compagnie d ' assurance devra nommer un reprsentant ou un agent dans chaque tat membre et la victime dposera sa plainte directement auprs de ce reprsentant habilit .
<P>
L ' avantage de cette mthode est qu ' elle acclrera considrablement les procdures et facilitera la rsolution des problmes linguistiques .
Pour l ' heure , la moyenne des sinistres survenus  l ' tranger peuvent prendre jusqu '  huit ans avant d ' tre rgls et coter au moins 15 % de plus que dans le cas d ' un rglement dans son propre tat membre .
Cette proposition de directive facilitera aussi la situation au niveau des exigences de dlai et , comme le rapporteur l ' a expliqu , des pnalits en cas de non respect des dlais .
<P>
Au nom du groupe socialiste , je demande  la Commission et au Parlement que ce rapport soit considr comme une mesure essentielle pour les consommateurs .
Il est dj suffisamment angoissant d ' avoir un accident de la route sans devoir en plus subir les inconvnients et les contraintes lis  une attente de plusieurs annes avant que les compagnies d ' assurance des autres pays rglent les sinistres .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="IT" NAME="Casini C.">
Madame le Prsident , chers collgues , il est difficile d ' ajouter quelque chose d ' original aprs les interventions de mes collgues : cela est d au consentement unanime exprim sur tout le rapport de M. Rothley au sein de ma commission , la commission juridique et des droits des citoyens .
En substance , nous affirmons tous les mmes choses .
Je ne soulignerai , par consquent , que certains lments .
<P>
En premier lieu , et mme si cela a dj t dit , je voudrais souligner le gain qui en drive en termes de transparence .
Cette directive reprsente , en effet , le premier cas o la Commission europenne rpond  une demande prsente par le Parlement europen au sens de l ' article 138 B. Mais cela signifie gagner en transparence , parce qu ' il arrive parfois que le Parlement , se sentant priv des pouvoirs d ' initiative , intervienne sur des dispositions prsentes par la Commission avec une srie d ' amendements excessifs par rapport au tissu original de la proposition ; il s ' agit l d ' une intervention peu correcte .
Dans cette situation pleinement reconnue , nous disposons de l ' instrument nous permettant de dterminer des dispositions aptes  raliser la volont du Parlement de manire mieux structure et plus rationnelle .
<P>
En second lieu , je souligne , moi aussi , que le consentement unanime , exprim par les juristes de la commission juridique , est pleinement partag par toutes les compagnies d ' assurance europennes et par les associations de consommateurs ; il s ' agit , l aussi , d ' un fait important qui mrite d ' tre signal .
<P>
J ' estime qu ' il est inutile de m ' arrter sur le contenu de la directive , d ' autant plus qu ' il a dj t abondamment comment par mes collgues .
Je crois vraiment que le rapport de M. Rothley doit tre accept dans sa totalit , parce qu ' il reprsente un compromis de haut niveau .
Il s ' agit d ' un compromis dans le sens noble du terme , parce qu ' il reprsente la synthse d ' une srie de stimulations et de concepts novateurs qui sont venus d ' abord de la Commission europenne et ensuite des parlementaires , en particulier de la commission juridique , en collaboration avec les structures d ' assurance et de consommateurs dont je viens de parler .
J ' estime , dans cette optique , qu ' il importe de souligner cet aspect .
<P>
 mon avis , les amendements prsents par la commission juridique doivent tre approuvs dans leur totalit .
Le seul amendement tranger au travail unanime de la commission juridique est celui de notre collgue Wijsenbeek , auquel je dclare ne pas tre d ' accord , non pas parce que je ne partage pas la substance , mais parce que la traduction dans toutes les langues des formulaires servant  tablir les modalits de l ' accident et  prparer la dclaration de sinistre , existe dj .
J ' ai moi-mme pu le constater il y a dix ans , au cours d ' un accident survenu en France .
Les formulaires sont rdigs dans des langues diffrentes , mais ils ont tous la mme couleur et ils prvoient la mme prsentation graphique des questions : j ' estime , par consquent que cet amendement est superflu et qu ' il doit tre rejet .
<P>
Je voudrais aussi souligner que la nouveaut constitue par l ' organisme d ' indemnisation doit tre inclue dans un cadre de subsidiarit et de libert permettant aux tats de choisir librement , dans le domaine des structures tant publiques que prives , l ' organisme d ' indemnisation qu ' ils prfrent .
<P>
Je voudrais , enfin , dire que j ' ajoute  ces observations mes remerciements  M. Rothley .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , j ' adresserai tout d ' abord mes compliments au rapporteur .
Je dsire galement exprimer mon admiration pour la manire dont il a contribu  la conclusion de compromis au sein de la commission juridique et des droits des citoyens , si bien qu ' il est en dfinitive devenu l ' initiateur de ce projet lgislatif .
Le travail accompli dans ce domaine est donc excellent et apporte vraiment des lments neufs pour les citoyens de l ' Union .
Le citoyen est de plus en plus mobile , ce qui signifie qu ' il traverse toujours plus souvent les frontires et qu ' un accident survient de temps  autres , parce que les impratifs du trafic diffrent encore considrablement .
Mais la situation peut tre beaucoup plus complexe que dans les cas habituels dcrits par M. Rothley : prenons l ' exemple , et je prends ce cas  dessein , d ' un Espagnol et d ' un Grec qui auraient un accident en Italie .
Et bien ce cas demeure problmatique , en cas de procs , o devraient-ils intenter une action ?
Cet exemple pose toute la question de l ' galit juridique dans l ' Union .
 l ' heure actuelle , la lgislation ne permet pas de garantir l ' galit de statut , pour chaque citoyen , partout dans l ' Union .
Malgr tout , les trangers se retrouvent encore dans une position dsavantageuse .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , je me permettrai d ' voquer mon amendement .
Le rapporteur vient de le refuser en arguant du fait qu ' il n ' a pas sa place ici tandis que M. Casini nous dit qu ' il existe dj .
C ' est en effet le cas , Monsieur Casini .
Je suis en faveur de l ' intgration .
Mais lorsque des citoyens font un accident , ils se mfient l ' un de l ' autre et pensent que quelqu ' un les roule .
Nous travaillerions dans le sens de l ' intgration si nous permettions qu ' un document soit rdig dans leur langue mais galement dans un certain nombre d ' autres langues , afin qu ' ils puissent constater qu ' il s ' agit bel et bien du mme formulaire , identiquement formul .
Que peut-on rver de mieux , et que faisons-nous ici sinon faciliter cette intgration ?
Voil la raison pour laquelle j ' ai dpos cet amendement ,  l ' instigation d ' ailleurs des assureurs , et j ' en appelle  vous pour que cet amendement soit malgr tout adopt .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Madame le Prsident , dans l ' affaire opposant Denise Matthews au Royaume-Uni , qui est traite par notre voisine , la commission juridique et des droits des citoyens , une instance judiciaire , autre que la Cour de justice de Luxembourg , a pour la premire fois exprim la pleine comptence lgislative du Parlement europen .
Pourquoi ?
L ' un des arguments les plus convaincants avancs par la commission juridique et des droits des citoyens tait le droit d ' initiative de l ' article 138B .
Il y est notamment dit que , selon la commission des droits de l ' homme , le Parlement europen dispose d ' une pleine comptence lgislative .
<P>
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous vivons un moment historique .
Nous avons utilis le droit d ' initiative pour la premire fois et je soutiens totalement l ' appel de M. Rothley , tant celui qu ' il vous a personnellement adress , Madame le Prsident , que celui  l ' adresse du commissaire Monti , pour que nous poursuivions dans cette voie .
Nous nous devons , dans l ' intrt des citoyens , d ' utiliser ce droit d ' initiative de plus en plus souvent .
Je ne m ' tendrais pas sur le fond de la question - je soutiens entre parenthses l ' amendement de M. Wijsenbeek , car il a raison - : c ' est un autre dbat .
Mais le point le plus fondamental , le point que je dsirais mettre en vidence , c ' est que nous sommes particulirement reconnaissants envers M. Rothley . Son initiative a permis de soutenir le rle lgislatif du Parlement europen et il mrite notre gratitude et notre soutien .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Madame le Prsident , les problmes croissants que suscite le rglement des sinistres se produisant dans un pays diffrent du pays de rsidence de la personne lse exigent depuis longtemps la mise en place d ' une rglementation spcifique .
D ' une part , les citoyens concerns sont de plus en plus nombreux et , d ' autre part , les procdures existantes s ' avrent insuffisantes pour apporter une juste solution  tous les cas .
<P>
Les aspects rclamant une solution urgente solution -  savoir : garantir  la victime un droit d ' action directe ainsi que le paiement des indemnisations - constituaient une des questions  rgler et j ' ai conscience du fait que les amendements prsents y ont largement contribu .
Je ne peux que reconnatre l ' excellence du travail de M. Rothley .
<P>
Mais , bien que nous partagions de faon gnrale l ' objectif poursuivi par ces amendements , nous mettons quelques rserves quant  l ' amendement 33 , article 5 , dont la rdaction nous semble tre plus avantageuse pour les compagnies d ' assurances que pour les victimes elles-mmes .
<SPEAKER ID=303 NAME="Buffetaut">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil , que nous examinons ce soir , tait vivement souhaite tant par les automobilistes que par les professionnels de l ' assurance et les associations internationales de tourisme automobile .
<P>
Ce texte est d  l ' initiative parlementaire , il faut le souligner .
Il rpondait  une attente certaine et le Parlement a prouv qu ' il savait prendre ses responsabilits de lgislateur avec srieux et en faisant un travail de qualit .
Nous devons tous nous en rjouir .
L ' objectif poursuivi est de simplifier , pour la personne lse , la procdure de rglement des sinistres en facilitant l ' accs  l ' entreprise d ' assurances qui doit rpondre de ce sinistre .
<P>
Pour y parvenir , la proposition de directive propose quatre mesures : l ' instauration d ' un droit d ' action directe ; la dsignation , pour toute entreprise d ' assurances et dans tout tat membre , d ' un reprsentant habilit  rgler les sinistres ; la cration d ' organismes d ' information et , enfin , la cration d ' un organisme d ' indemnisation .
Certes , cette construction juridique peut paratre un peu lourde , un peu complexe , comme celles que les Franais appellent familirement  usine  gaz  .
Les amendements proposs par la commission juridique visent  complter le texte , voire  y introduire une plus grande cohrence et une plus grande rigueur .
Nous les soutiendrons donc .
<P>
En conclusion , je voudrais rendre hommage au remarquable travail du rapporteur , M. Rothley , qui a su rendre clair un texte complexe et qui a fait preuve d ' un grand talent de juriste .
Je tiens  tendre ces flicitations  tous mes collgues de la commission juridique et des droits des citoyens , et notamment  deux d ' entre eux qui allient charme et comptence , je veux parler de Mmes Palacio et Mosiek-Urbahn .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , peut-tre est-ce l ' heure qui nous invite presque  la confidence ,  la conversation entre amis .
Je trouve moi aussi que les interventions prcdentes ont t suffisamment techniques pour me permettre d ' aborder l ' historique de cette directive et de vous dire combien l ' Union europenne reste ce territoire de frontire o une personne , un dput arm d ' une bonne ide , d ' un trait , d ' une forte dtermination et d ' une grande capacit de ngociation est  mme de mettre en oeuvre quelque chose d ' important pour nous tous , lorsque nous sommes non pas des consommateurs , mais des citoyens comme les autres .
<P>
Madame le Prsident , cela n ' a pas t une directive facile .
Trente-six amendements ont t dposs par M. Rothley , mais 36 autres amendements ont t dposs par la commission juridique et des droits de citoyens - et je suis l ' auteur de 20 d ' entre eux - ; et ensuite , M. Rothley - avec dtermination , je l ' ai dit , mais avec une norme capacit de ngociation , avec une norme capacit d ' coute des dolances en matire de subsidiarit - , a accept 10 amendements de transaction .
Et ceci a rendu possible l ' adoption des 36 amendements finaux  l ' unanimit en commission , et j ' espre que demain ce rapport sera adopt , peut-tre pas  l ' unanimit , mais  une crasante majorit .
<P>
Monsieur Rothley , j ' ai suivi l ' histoire , la petite histoire , depuis la premire rsolution du Parlement o l ' on faisait usage de cet article 138 B ; je l ' ai suivie , et lorsqu ' on me dira que les institutions europennes traitent de choses trs abstraites , loignes des proccupations de tout un chacun , que nous ngligeons les problmes concrets , je montrerai ce travail en exemple .
Et la seule chose que je regrette , c ' est que ce travail ne puisse reflter l ' immense plaisir et le grand honneur qu ' a t , pour nous tous , cette collaboration avec vous .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Madame le Prsident , les intervenants prcdents ont dj trait en dtail du contenu et des avantages de ce rapport .
Par consquent , je voudrais n ' aborder que deux points qui me paraissent particulirement remarquables . Remarquables parce qu ' ils nous rapprochent de faon considrable d ' une Europe du citoyen .
<P>
Le premier point concerne le contenu  favorable au citoyen  de la directive propose .
Il est en effet plus que temps qu ' une rglementation soit trouve pour cet important domaine .
Le tourisme de masse , la libre circulation des marchandises et des services ainsi que des personnes ont rendu le trafic automobile transfrontalier plus important que jamais .
Le danger est proportionnellement grand pour les citoyens d ' tre victimes d ' un accident qui se produit en dehors du pays de rsidence et qui occasionne un recours contre d ' autres citoyens de l ' UE , voire contre leurs assurances .
Il est d ' autant plus rjouissant que la directive garantisse  l ' avenir aux usagers de la route au sein de l ' Union une protection si vaste , rapide et efficace , et cela grce au simple droit d ' action directe vis--vis de l ' assurance , grce  la prsence d ' un interlocuteur de l ' assureur respectif dans le pays de la victime , grce  des mcanismes qui , si ncessaire , permettent de trouver ce dernier , et grce  un organisme prsent dans chaque tat membre , qui en cas de difficults , peut pourvoir lui-mme  l ' indemnisation .
<P>
Nous ne serions toutefois pas arriv  cette assurance multiple pour le citoyen , du moins  cette date , si le Parlement europen n ' avait pas pris lui-mme l ' initiative .
<P>
J ' en arrive ainsi au deuxime point que je voulais aborder .
Cette procdure reprsente la premire application du droit d ' initiative indirect qui a t confr au Parlement europen  travers le trait de Maastricht .
L ' initiative lgislative revient au Parlement , car il est le reprsentant lu des citoyens de l ' Europe .
Si le Parlement europen fait activement usage de sa nouvelle initiative , cela mnera ,  long terme ,  un renforcement de son influence sur le systme juridique de l ' Union europenne .
Paralllement , l ' influence indirecte de l ' lecteur sur le systme politique en Europe s ' en trouve renforce .
La consquence ne peut tre qu ' une meilleure rputation du Parlement europen parmi la population et ainsi , un renforcement ultrieur de son autorit politique .
Il convient donc de remercier trs nettement le rapporteur , qui a t la premier  lancer cette initiative du Parlement .
<SPEAKER ID=306 NAME="Monti">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais fliciter le Parlement europen et le rapporteur , M. Rothley , pour trois raisons : pour le contenu de cette directive , pour une raison d ' ordre institutionnel et pour les modalits .
Pour le contenu parce que , comme l ' a dit M. Rothley , cette directive s ' adresse aux citoyens , pour qu ' ils se sentent chez eux non seulement dans leur pays mais aussi en Europe .
Cette proposition de directive concerne , en effet , un grand nombre de citoyens et elle concerne un moment difficile de leur vie , de leur exprience , lorsqu ' ils sont victimes , dans un tat membre diffrent de celui o ils rsident , d ' un accident de la route provoqu par un vhicule immatricul et assur dans un autre tat membre .
<P>
La deuxime raison est d ' ordre institutionnel .
Cela a dj t soulign , mais je voudrais , au nom de la Commission , insister tout particulirement sur le fait que c ' est la premire fois que l ' on utilise l ' article 138 B. Je dois dire que je suis heureux , comme membre de la Commission , que cette  premire  de caractre institutionnel ait lieu dans un domaine aussi important pour la vie des citoyens .
<P>
La troisime raison de satisfaction et de rjouissance est la modalit au moyen de laquelle - avec l ' apport positif des citoyens consommateurs , d ' une part , et de l ' industrie des assurances , de l ' autre - on a facilit la naissance de cette proposition de directive .
<P>
Aucune des directives  assurance automobile  , dj en vigueur , ne tient particulirement compte de la question spcifique , traite ici , de l ' indemnisation des victimes .
Du point de vue juridique , celles-ci sont couvertes par le systme de la carte verte , mais , dans la pratique , elles rencontrent des difficults pour obtenir une indemnisation de la part de l ' assureur de la partie responsable .
Cette proposition de directive a pour but de fournir  ces victimes un instrument juridique ultrieur , destin  compenser les difficults pratiques qu ' elles rencontrent .
<P>
Je voudrais souligner que la proposition ne comporte pas de cots excessifs pour l ' industrie des assurances et pour les administrations nationales - une autre qualit de cette proposition est son pragmatisme et le rapporteur , qui apprcie , je crois , le pragmatisme dans les propositions lgislatives , me permettra de le dire .
La nouvelle structure ne comporte aucune majoration de cots , car les tats membres ou les compagnies d ' assurances peuvent se servir trs largement des structures existantes qui peuvent tre utilises simultanment pour des objectifs diffrents .
<P>
De plus , mme si la mesure dont nous parlons comporte certains cots  la charge des compagnies d ' assurances , l ' avantage pour la socit est considrable , car les nouveaux mcanismes rduiraient les cots qui sont gnralement supports par les victimes dans le pays o a eu lieu le sinistre .
Ces cots comprennent , par exemple , la traduction des procs-verbaux de police et les honoraires pays  des avocats , parce que les victimes ne connaissent pas les procdures en vigueur dans l ' tat membre o a lieu le sinistre ou parce qu ' elles ne peuvent pas s ' adresser  la compagnie d ' assurance sans l ' assistance d ' un avocat .
<P>
Je passe  prsent  l ' examen des diffrents amendements .
La Commission est heureuse d ' accepter les amendements 1 , 2 , 3 , 6 , 7 , 9 , 12 , 16 , 18 , 20 , 21 , 25 ainsi que l ' amendement 31 .
Ces amendements amliorent la formulation linguistique ou offrent des claircissements utiles dans le texte .
<P>
La Commission est galement d ' accord pour accepter en partie les amendements 15 , 17 , 19 , 28 , 29 , 30 , 33 .
Le point a ) de l ' amendement 15 , concernant l ' extension du droit aux accidents survenus dans un pays tiers , ne peut tre accept .
Cette question mrite d ' tre examine plus attentivement  la lumire d ' autres accords internationaux .
L ' amendement 17 reprsente une version excessivement simplifie de la proposition initiale de la Commission .
Pour ce qui est de l ' amendement 19 , on ne peut pas accepter dans une directive des suggestions concernant les personnes qui pourraient jouer le rle de mandataire pour la liquidation des sinistres .
Dans l ' amendement 28 , on ne peut pas omettre la description des tches incombant aux centres d ' information .
Dans l ' amendement 29 , la rfrence  l ' tat membre qui a dlivr l ' autorisation  l ' assureur n ' est pas approprie .
Dans l ' amendement 30 , les dlais d ' chance pourraient retarder l ' indemnisation de la victime ; de plus , cet amendement contient une rfrence errone  la directive 84 / 5 / CEE qui ne comporte aucune disposition se rfrant  l ' organisme d ' indemnisation .
Dans l ' amendement 33 , il n ' y a aucune raison de donner des indications concernant les entits qui pourraient faire fonction d ' organismes d ' indemnisation .
Au mme point , en ce qui concerne les cas o l ' assureur ne peut pas tre identifi , la Commission ne pourrait accepter l ' intervention de l ' organisme d ' indemnisation que lorsque la responsabilit premire retombe sur le fonds de garantie , conformment  l ' article 1 , paragraphe 4 , de la directive 84 / 5 .
<P>
S ' agissant d ' un autre groupe d ' amendements , la Commission peut les accepter dans l ' esprit ou avec quelques adaptations : je me rfre aux amendements 5 , 10 , 13 , 26 et 27 .
Parmi ceux-ci , je voudrais m ' arrter trs brivement sur les amendements 26 et 27 .
Nous n ' accepterons pas les lments qui entraneraient une harmonisation excessive et prjudiciable et une procdure d ' indemnisation pour la victime alourdie par trop d ' chances et rendue plus complexe par des dtails procduraux .
<P>
J ' en viens , enfin ,  diffrents amendements qui ne peuvent tre retenus par la Commission parce qu ' ils n ' apportent aucune amlioration au texte propos et qu ' ils pourraient prter  confusion quant  la signification de certaines dispositions .
Il s ' agit des amendements 4 , 8 , 11 , 22 , 24 , 35 , 36 et 37 .
De mme , la Commission ne peut retenir l ' amendement 14 et l ' amendement 34 , et ce pour garantir la cohrence globale avec les trois directives qui sont dj en vigueur en matire d ' assurance automobile .
<P>
La Commission ne peut accepter , non plus , l ' amendement 23 ; de plus , elle pourrait accepter une version renforce de l ' article 3 , paragraphe 6 , mais non pas la formulation propose dans l ' amendement 26 .
La meilleure solution pourrait consister en un compromis entre la proposition de la Commission et ce qui est suggr dans l ' amendement 26 .
<P>
Enfin , la Commission rejette aussi l ' amendement 32 , car dans certains tats membres les services informatifs sont fournis gratuitement par l ' administration publique .
Il n ' y a aucune raison d ' introduire de nouvelles charges .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 37 , Monsieur Wijsenbeek , l ' utilisation de formulaires multilingues dans le domaine des collisions pourrait ,  notre avis , tre obtenue par le biais d ' un accord volontaire entre les organisations des assureurs et non pas ncessairement dans une directive .
<P>
Je regrette d ' avoir alourdi cette proposition par une numration d ' amendements , proposition dont il convient de souligner la valeur , du dbut  la fin .
Elle reprsente , en effet , une nouveaut institutionnelle , elle est proche du citoyen et prouve que le march unique peut tre ralis sur l ' initiative du Parlement , ainsi que de la Commission , en conciliant les intrts des consommateurs et la disponibilit de l ' industrie .
<SPEAKER ID=307 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=18>
 Construire une Europe  durable  
<SPEAKER ID=308 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0233 / 98 ) de Mme Hulthn , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sur la communication de la Commission sur l ' environnement et l ' emploi ( Construire une Europe  durable  ) ( COM ( 97 ) 0592 - C4-0655 / 97 ) .
<SPEAKER ID=309 NAME="Hulthn">
Madame le Prsident , l ' emploi et l ' environnement , c ' est--dire les deux sujets de cette communication de la Commission , sont des domaines qui , pendant longtemps et  de nombreuses reprises , nous ont diviss .
Mais l ' volution de la situation , en particulier dans le domaine de l ' environnement , a montr  quel point ces divisions taient dplaces et obsoltes .
Les aspects environnementaux , la conscience cologique , font partie intgrante de notre socit .
Malgr cette tendance effective , il reste encore beaucoup  faire .
Dans le rapport que je me suis efforce d ' laborer avec l ' aide d ' autres personnes et en particulier de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , et de la commission de la politique rgionale , j ' ai tent de formuler des propositions sur la voie  suivre pour construire une socit europenne durable .
Je voudrais aussi dire que , tout au long de ce travail de rdaction du rapport , j ' ai dcouvert l ' immense richesse que reprsentent l ' inventivit et les capacits de dveloppement locales et rgionales de l ' Union .
<P>
Avant de pouvoir assister  une volution dans le secteur des  emplois verts  , encore faudrait-il avoir une dfinition correcte de ce terme .
Celle donne par la Commission est forte belle , presque philosophique , mais dans la pratique , il n ' est peut-tre pas si facile de savoir ce qu ' elle recouvre .
C ' est l sans doute la premire chose  clarifier avant de poursuivre ce travail .
Pour pouvoir comparer des statistiques et prendre de vraies mesures , il est en effet ncessaire d ' avoir au pralable clairement dfini le sujet .
<P>
Je vois quatre domaines principaux qui pourront offrir  l ' avenir des possibilits d ' emploi , et o la situation actuelle appelle imprativement un changement , si l ' on veut que leur organisation soit capable de faire face au long terme .
Il s ' agit des secteurs de l ' nergie , du btiment , du traitement des dchets et aussi ( peut-tre principalement ) de l ' agriculture .
Ce sont l , peut-tre , les domaines les plus importants o l ' UE est charge de parvenir  un changement , et o il est essentiel que des rformes interviennent pour que nous puissions nous engager sur une autre voie .
<P>
Nous savons qu ' au cours des quinze dernires annes , l ' agriculture cologique n ' a cess de se dvelopper en Europe .
Le souhait des consommateurs de pouvoir se nourrir d ' une faon qui ne soit pas nuisible  l ' environnement se manifeste de plus en plus clairement .
Pourtant , l ' Union s ' est jusqu '  prsent montre peu dsireuse de suivre cette tendance et de rpondre  l ' exigence des consommateurs .
Si nous voulons changer les choses et encourager la cration  d ' emplois verts  , nous devons aussi nous attaquer au secteur agricole , o l ' Union dispose rellement d ' un potentiel d ' action , et des ressources ncessaires .
C ' est un fruit bien amer dans lequel il va nous falloir mordre .
<P>
Les mthodes possibles pour stimuler ce dveloppement et faire en sorte que l ' environnement et l ' emploi marchent la main dans la main peuvent tre fort varies .
Les consommateurs ont peut-tre l ' un des rles les plus importants  jouer , en diffusant au sein de la socit la prise de conscience qui s ' impose .
Car c ' est bien d ' eux qu ' mane l ' exigence du changement .
Or , malheureusement , la volont d ' tre un consommateur averti n ' est pas inscrite dans les gnes , c ' est quelque chose qui vient ncessairement avec l ' exprience .
C ' est pourquoi il faut donner aux consommateurs la possibilit de choisir , de s ' informer , de savoir quels sont les produits proposs et selon quels critres ils peuvent orienter leurs choix .
<P>
Mais il est tout aussi important d ' avoir des entreprises averties , des entreprises conscientes de leur responsabilit de producteurs .
Cela non plus ne vient pas tout seul .
Pour que les choses aillent dans le bon sens , il faut y aller  la fois de la carotte et du bton politiques .
<P>
Nous avons aussi besoin d ' autorits averties qui prennent leurs responsabilits et sont conscientes des possibilits dont elles disposent , par exemple en ce qui concerne les marchs publics , pour stimuler le dveloppement d ' entreprises  l ' esprit plus cologique , c ' est--dire une volution dans le bon sens .
Il faut aussi former , encourager le dveloppement technologique et la collaboration entre les chercheurs travaillant pour les ONG , les mouvements syndicaux et , surtout , les administrations .
Il y a beaucoup  faire dans ce domaine .
<P>
Pour aboutir  ce dveloppement durable , nous devons examiner les diffrents secteurs les uns aprs les autres , quitte  sacrifier telle ou telle vache sacre qui serait reste dans l ' hritage du pass .
Notre responsabilit et notre devoir sont clairs , surtout vis--vis de nos concitoyens europens .
Il nous faut un meilleur environnement , mais nous nous trouvons aussi face  20 millions de personnes sans emploi , qui ont besoin de travail .
C ' est l que repose le dfi .
<P>
Douze propositions d ' amendements ont t prsentes concernant ce rapport .
Sur les douze , deux mritent  mon sens d ' tre soutenues .
Il s ' agit des amendements 3 et 11 proposs par M. Virgin .
Quant aux autres , je n ' y suis pas oppose par principe , mais je ne pense pas qu ' ils contribuent  clarifier le rapport , ni la proposition de la Commission . Ce serait plutt le contraire .
<SPEAKER ID=310 NAME="Sornosa Martnez">
Madame le Prsident , Madame Hulthn , votre rapport est rellement intressant , et je vous remercie d ' avoir accept les conclusions de l ' avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Je vous flicite pour votre contribution .
<P>
Je pense que nous serons tous d ' accord pour dire que la dgradation de l ' environnement est devenu un des problmes majeurs  l ' heure actuelle en raison de la forme que revt le dveloppement de la socit industrielle .
Les rivires sales et malodorantes , les ordures et dchets envahissants , les fumes irritantes des villes constituent peut-tre les manifestations les plus visibles de la pollution croissante d ' une plante - notre Terre - , et il existe galement une pollution moins vidente , plus proche ; les maladies favorises par les polluants physiques et chimiques .
<P>
La communication de la Commission sur l ' environnement et l ' emploi vise  tablir les principes gnraux d ' une stratgie permettant de crer des synergies entre la politique de l ' environnement et la politique de l ' emploi .
Il s ' agit de crer des emplois visant  dpolluer l ' eau et l ' air que nous polluons ,  recycler et rutiliser les dchets que nous produisons ,  reboiser nos forts dcimes , et visant en outre , paralllement ,  ce que la recherche et la technologie amliorent la situation de l ' environnement ce qui , de toute vidence , entranera galement une amlioration de notre socit .
<P>
Comme je pense que nous consacrons plus de temps  parler de l ' environnement et de l ' emploi qu '  proposer des moyens vritables et quantifiables de remdier  ces problmes , je demanderai modestement  la Commission que , dans le cadre du lancement de cette stratgie europenne , on critique notre socit du  tout  la poubelle  .
Je pense que ce serait dj un grand pas .
<SPEAKER ID=311 NAME="Schroedter">
. ( DE ) Madame le Prsident , l ' environnement cre des emplois .
Ce slogan existe chez nous depuis bien longtemps dj .
Nous tions en 1993 lorsque , sur suggestion du prsident de la Commission Jacques Delors , a t adopt dans l ' Union europenne la rsolution d ' un nouveau modle de dveloppement .
L ' inefficacit du  suremploi  des ressources naturelles et le  sous-emploi  des ressources humaines , devaient tre remplacs par un dveloppement durable .
<P>
Outre le changement de politique , Delors demandait que le domaine de la protection de l ' environnement ft directement utilis comme domaine de l ' emploi .
L ' amlioration du milieu vital et de la qualit de la vie - jusqu ' ici inexploite - devrait tre utilise pour de nouvelles ressources humaines et contribuer ainsi  la disparition du chmage .
Pour des raisons tout  fait inexplicables , la Commission a laiss  l ' abandon cette importante bauche d ' une politique conomique , qui relie environnement et emploi de telle manire  ce qu ' ils se renforcent mutuellement .
<P>
Cette communication de la Commission tait en souffrance depuis longtemps .
 prsent , nous attendons naturellement que ce document ne reste pas  nouveau lettre morte mais qu ' il soit activement dfendu par les reprsentants de la Commission au sein des comits d ' accompagnement .
Nous attendons galement que soit suggre l ' utilisation de moyens structurels destins  des programmes d ' emploi dans le domaine de l ' environnement , prcisment l o aucun moyen n ' a encore t ordonn , et que ces changements soient ensuite adopts trs rapidement par la Commission de sorte que , ce si beau projet , qui constitue rellement une bonne approche , soit galement appliqu .
En consquence , il est naturel que la Commission dfende le nouveau rglement concernant les fonds structurels , que la mise en oeuvre de moyens d ' encouragement prcisment dans ces domaines innovateurs soit suffisamment importante et que les autorits environnementales , les associations pour la protection de l ' environnement prennent galement part  la planification ,  l ' valuation et  la transposition .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , j ' ai demand la parole pour dfendre et soutenir le contexte gnral du rapport de Mme Hulthen , qui me semble suffisamment correct , surtout lorsque l ' on sait que  l ' environnement  emploie actuellement dans l ' Union europenne plus de 3 , 5 millions de personnes et que sa perspective de croissance annuelle , unanimement reconnue , notamment par les tudes de l ' OCDE elle-mme , avoisine 5 , 5 % .
<P>
Ainsi , dans une Europe marque par le dfi de l ' emploi , mais aussi par l ' intgration progressive et incontournable de l ' environnement dans les politiques menes par l ' Union europenne , l ' emploi et l ' environnement constituent aujourd ' hui les deux faces d ' une mme mdaille , un contrepoint  un modle de dveloppement aujourd ' hui puis , bas sur les relations des prix et des investissements qui exploitent de manire excessive les ressources naturelles .
<P>
Je voudrais profiter de l ' occasion qui m ' est donne pour souligner , au fond , que la prochaine rforme de la politique agricole commune exige et renforce le besoin d ' une pondration adquate des questions environnementales ,  la lumire , aussi , de cette stratgie de dveloppement durable que nous avons dfendue .
Il est bon de souligner aussi le rle des fonds structurels et de cohsion dans le dveloppement de la politique de l ' environnement et en particulier dans cette liaison entre l ' environnement et l ' emploi .
<P>
Il est clair par exemple que l ' obligation de dpenser 50 % du fonds de cohsion dans le domaine de l ' environnement a contribu d ' une manire trs positive  l ' amlioration de la qualit de la vie des tats de la cohsion , mais qu ' elle a renforc aussi l ' importance de l ' investissement environnemental dans ces tats de la cohsion , en rendant plus vidente la liaison entre le rle de l ' environnement et la cration d ' emploi .
<P>
Par ailleurs , on admet aujourd ' hui que les secteurs et les entreprises qui investissent dans des processus , des systmes de production et des produits cologiques connatront des conditions de plus en plus difficiles de concurrence  l ' intrieur de l ' Union europenne et dans le commerce de l ' Union avec l ' extrieur .
D ' o notre dclaration de soutien en faveur du rapport de Mme Hulthen et aussi le dfi lanc  la Commission pour qu ' elle nous prsente , aprs cette communication , des propositions concrtes qui s ' inscrivent dans la ligne du rapport de la commission de l ' environnement du Parlement europen .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Madame le Prsident , nous traitons aujourd ' hui d ' un rapport bien fait , qui fournit  la Commission beaucoup de bonnes ides sur lesquelles travailler .
Je voudrais fliciter Mme Hulthn .
<P>
Le rapport voque des questions importantes lies  la faon dont la politique de l ' environnement peut contribuer  crer au sein de l ' UE de nouveaux emplois , des emplois intelligents .
Comme il ressort de la communication de la Commission , le secteur de l ' environnement est en soi trs expansif . On estime sa croissance au cours des dernires annes  quelques 5 , 5 % .
C ' est un fait dont il faut se rjouir .
L ' explication est en partie  chercher dans l ' intrt croissant des populations pour les questions d ' environnement .
Cet intrt entrane une modification de la demande , qui se dirige vers des produits obtenus par des mthodes cologiques , et renforce ainsi l ' emploi dans ce secteur .
Des dcisions politiques comme la limitation des rejets nocifs dans l ' atmosphre ont aussi donn des rsultats en termes d ' investissement et , partant , d ' emploi .
<P>
Nous avons men hier un dbat sur les instruments conomiques .
Si on les utilise de faon judicieuse , ils peuvent indubitablement contribuer  amliorer l ' environnement et  augmenter l ' emploi .
Une application exagre ou mal gre de ces taxes environnementales risquerait cependant de donner des effets inverses .
Je pense aussi qu ' il est important de souligner le fait que la croissance a une fonction importante dans ce contexte .
Si la croissance augmente , nos possibilits d ' investir dans un meilleur environnement s ' largissent par l mme .
Et c ' est prcisment ce qui se passe : la croissance dans nos socits modernes survient justement dans les nouveaux secteurs .
L ' environnement est de toute vidence en premire ligne .
<P>
Les recommandations du Conseil europen sur la voie  suivre pour augmenter l ' emploi sont , bien entendu , trs lies au sujet dont nous discutons ce soir .
Une partie de ces ides est exprime dans la proposition d ' amendement mise par le groupe PPE .
J ' espre que le rapporteur pourra soutenir toutes ces propositions aprs une bonne nuit de rflexion .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , nous sommes d ' accord avec le rapport de Mme Hulthn et avec les avis de la commission de la politique rgionale et de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Et prcisment , l ' avis rendu par la commission de la politique rgionale contient un passage trs clair :  les modles de production et de consommation actuels sont loin d ' tre durables  , comme l ' affirme clairement le cinquime programme d ' action pour l ' environnement .
Et naturellement , les pays industrialiss portent aujourd ' hui une grande part de responsabilit dans les problmes environnementaux de la plante .
<P>
Le trait d ' Amsterdam lie l ' emploi  l ' environnement , et ces deux secteurs aux autres politiques , mais nous savons tous que bien des dcisions d ' ordre conomique et agricole sont adoptes sans tenir compte le moins du monde de la dfense de l ' environnement .
<P>
C ' est pourquoi nous sommes tout  fait d ' accord pour que les autorits locales et rgionales soient associes aux projets concernant les fonds structurels et l ' environnement .
Nous sommes galement d ' accord pour utiliser cet ensemble de personnes qui , dans certaines rgions de l ' Union europenne , sont issues du secteur industriel et qui peuvent recevoir une formation qui leur permette d ' accder prcisment au traitement de l ' eau , au traitement des dchets , au traitement des terres contamines et  l ' entretien des zones naturelles .
<P>
Comme le dit trs bien l ' OCDE , le secteur de l ' environnement est un secteur qui peut connatre une croissance de 5 , 5 % en termes de cration d ' emplois au cours des prochaines annes .
Et il n ' est pas habituel d ' observer une telle croissance dans les autres secteurs , ceux-ci enregistrant plutt un recul en la matire .
C ' est pourquoi il est fondamental de lier l ' emploi  l ' environnement .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par fliciter Mme Hulthn pour le remarquable rapport dont elle est l ' auteur sur deux sujets trs importants et qui prsentent un caractre d ' urgence ,  savoir l ' environnement et l ' emploi .
Les informations qui nous ont t fournies par Eurostat montrent que nous avons aujourd ' hui au sein de l ' UE 3 , 5 millions d ' emplois en relation avec l ' environnement .
L ' OCDE nous communique galement une estimation de l ' augmentation annuelle de ce type d ' emplois , qui se monte modestement  5 , 5 % .
Ceci montre trs clairement que la combinaison entre de ncessaires investissements dans le domaine de l ' environnement et la cration  d ' emplois verts  relve non seulement d ' une bonne gestion conomique , mais que c ' est aussi une faon de mettre un terme  la sous-exploitation des ressources humaines et  la surexploitation des ressources naturelles .
<P>
Puisque Mme le commissaire Bjerregaard est prsente  cette heure tardive , ce que j ' apprcie tout particulirement , je voudrais demander  la Commission de reconnatre , le plus tt possible , le programme d ' action sudois contre le chmage et en faveur des  emplois verts  , qui se trouve entre ses mains depuis le mois de novembre .
Si elle ne le fait pas , les signaux mis par la Commission seront vraiment contradictoires .
<P>
Le groupe dont je fais partie soutiendra bien entendu ce rapport , mais nous apprcierons aussi que l ' on approuve notre proposition d ' amendement , qui constitue  mes yeux un ajout important au point 45 . Cet amendement autoriserait les pays qui veulent introduire une taxe sur l ' environnement et une taxe sur les missions de dioxyde de carbone  aller de l ' avant , et  montrer aux autres pays comment on peut remplir les engagements pris  Kyoto .
<SPEAKER ID=316 NAME="Taubira-Delannon">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , ainsi , aprs tant d ' annes passes  prcher et tant d ' nergie dploye pour convaincre les pays en voie de dveloppement qu ' ils devaient renoncer  une croissance aussi gaspilleuse que celle des pays du Nord et s ' engager rsolument dans la voie asctique du dveloppement durable , l ' Union europenne se rend compte qu ' elle peut aussi balayer devant sa porte et admettre que le chmage tenace et l ' exclusion massive ne sont pas des modes de vie durables .
<P>
Est-ce  dire que nous abandonnons notre merveillement face aux technologies productivistes , tellement voraces de ressources naturelles et tellement misanthropes ?
Reconnaissons-nous que la finalit du dveloppement , c ' est l ' amlioration des conditions de vie , le recul des ingalits , la diffusion massive des savoirs ?
Allons-nous placer les citoyens au coeur de la dynamique de dveloppement ?
<P>
L ' environnement est transversal .
En amont , il se nourrit des politiques de croissance , d ' ducation , de formation , d ' emploi ; des politiques de sant publique , de fiscalit , de promotion et de labellisation des services publics .
En aval , il traduit l ' irruption stable des conditions environnementales dans les domaines de l ' nergie , des transports , de l ' agriculture , de l ' industrie , et du tourisme .
La politique de coopration devrait gnrer des politiques de codveloppement .
Cependant , nous ne devons pas sombrer dans l ' anglisme .
Nous savons que , dans l ' immdiat , les crations nettes d ' emplois ne seront pas spectaculaires  grande chelle .
<P>
Ensuite , intgrer l ' environnement dans les politiques conomiques revient souvent  intgrer des cots nouveaux .
Taxer la pollution , c ' est parfois crer des diffrentiels de comptitivit et donc , dtruire des emplois .
Nous devons cependant continuer  avancer .
Pour cela , pour rduire ces risques , contrler ces effets pervers , nous devons envisager une politique publique globale de l ' environnement et de l ' emploi .
C ' est la seule faon d ' tablir un niveau de prquation qui rende vertueux et efficients tous les efforts en faveur de l ' environnement et de l ' emploi .
Pour cela , il faut des objectifs clairs et sans doute des moyens plus consquents que la seule vocation des fonds structurels .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , j ' aurais volontiers dit : autrefois , les gens croyaient que la protection de l ' environnement dtruisait les emplois .
Il n ' a pas encore si longtemps , cette ide dominait .
Aujourd ' hui , tout le monde a reconnu que c ' est uniquement lorsque les entreprises veilleront aux ressources naturelles et utiliseront avec modration les matires premires et l ' nergie , que l ' emploi pourra durablement tre assur et qu ' un dveloppement durable pourra tre entam .
<P>
Je pense qu ' il est trs important que la Commission , aprs une prparation minutieuse ,  travers une consultation , ait transmis sa communication sur l ' environnement et l ' emploi prcisment cette anne au Parlement , et que nous en discutions maintenant , au dbut de la prsidence autrichienne , alors qu ' il est question de savoir comment les plans d ' emplois nationaux seront transposs .
Je me permets de remercier Mme Hulthn , le rapporteur , pour avoir abord et trait ce sujet de faon si comptente .
<P>
Nous avons encore certainement beaucoup  faire pour traduire de faon concrte quels emplois natront  quels endroits , pour ne pas crer trop d ' emplois dans la rgnration de l ' environnement , l o quelques uns sont ncessaires , mais faire natre de l ' emploi surtout l o de nouvelles industries s ' efforcent d ' laborer un cadre de travail plus compatible avec l ' environnement , et de crer l ' infrastructure ncessaire .
Dans le processus de Kyoto galement , lorsqu ' il est question de diminuer les missions , il s ' agira prcisment d ' emplois dans ce domaine , car seule l ' isolation thermique dans des btiments dj existants permettra  de nombreux tats d ' atteindre la moiti de l ' objectif de rduction des missions .
<P>
J ' espre , Madame le Commissaire , que dans le dbat qui se droulera au cours du prochain semestre sur transposition des plans d ' emploi , que le domaine de l ' environnement et de l ' emploi jouera un rle particulirement important .
<SPEAKER ID=318 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je partage en tous points l ' avis exprim par le rapporteur et par les intervenants au dbat d ' aujourd ' hui ,  savoir que nous parlons d ' un sujet trs important ; nous pouvons donc regretter un peu que ce dbat ait lieu si tardivement dans la soire , mais cela ne doit pas nous empcher d ' insister sur l ' importance de la relation entre la protection de l ' environnement et l ' emploi .
<P>
Permettez-moi de dire d ' abord un mot sur l ' emploi , car l ' emploi constitue , comme vous le savez , un point qui figure prcisment  l ' ordre du jour de l ' Union europenne .
Nous savons que le trait d ' Amsterdam a fait de l ' emploi un des objectifs de l ' Union .
Un Sommet spcial sur l ' emploi a eu lieu l ' anne passe  Luxembourg et , cette anne , l ' ensemble des 15 tats membres ont prsent , pour la premire fois ,  la Commission leurs plans d ' action pour l ' emploi .
La Commission a prsent une premire valuation de ces plans lors du sommet de Cardiff et nous avons ainsi pu examiner plus attentivement ces politiques sous l ' angle de l ' environnement et envisager , avec nos collgues , la manire dont les synergies existantes entre les deux politiques pourraient tre amliores .
<P>
Une manire d ' y arriver consiste  intgrer l ' objectif de protection de l ' environnement et de dveloppement durable aux nouvelles orientations en matire d ' emploi pour 1999 .
En ce qui concerne la protection de l ' environnement , les engagements europens ont subi un recul - ce dont ont parl de nombreux orateurs - mais le sommet de Cardiff leur a donn un nouvel lan par le biais de l ' adoption d ' une stratgie renforce d ' intgration de l ' environnement  toutes les autres politiques de l ' UE .
<P>
De nos jours , il n ' y a pas que l ' conomie et l ' environnement que nous associons .
Nous ajoutons galement une dimension sociale au dveloppement durable .
Une croissance conomique quilibre , la protection de l ' environnement et la cration d ' emplois ne sont pas seulement des notions compatibles ; ce sont aussi des lments importants d ' une stratgie de dveloppement  long terme .
La ralisation de ce nouveau modle de dveloppement repose - comme le dcrit la communication - sur certains principes qu ' il convient de respecter et je voudrais brivement en citer quelques uns .
Nos investissements doivent tre orients vers l ' environnement .
Les taux de l ' emploi doivent tre accrus et j ' estime ,  cet gard , que la lgislation fiscale dont nous avons discut - et M. Virgin en a parl - hier soir ,  une heure presque aussi tardive , doit tre modifie par le biais d ' une suppression de la pression fiscale sur le travail .
Et enfin , toutes les parties intresses doivent tre impliques .
<P>
Dans le cadre du problme des changements climatiques , je considre que les possibilits de cration d ' emplois sont multiples dans les nouvelles industries et les nouveaux services , qu ' il s ' agisse d ' une utilisation accrue des sources nergtiques renouvelables , de l ' amlioration du rendement nergtique par rapport aux procds , produits et constructions ou d ' une augmentation de nos exportations vers des marchs situs en dehors de l ' Union .
Toutes ces activits nous feront conomiser de l ' argent .
Elles amlioreront l ' environnement et elles seront cratrices d ' emplois .
 l ' instar de Mme Graenitz , je me rjouis de savoir que la prsidence autrichienne entend examiner la communication sur l ' environnement et l ' emploi au cours de la runion du Conseil des ministres de l ' environnement en octobre .
J ' espre que le Conseil profitera de cette occasion pour adopter une rsolution susceptible de renforcer les engagements contracts par la Commission et par les tats membres en vue de prendre de nouvelles mesures dans le cadre de l ' environnement et de l ' emploi .
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J ' en resterai l , Madame le Prsident , mais , avant cela , je voudrais rendre hommage aux trois commissions parlementaires qui ont admirablement labor un rapport et des avis sur la communication de la Commission sur l ' environnement et l ' emploi .
J ' adresse plus particulirement mes remerciements  Mme Hulthn pour le vaste travail ralis en tant que rapporteur , mais galement au prsident de la commission de l ' environnement , M. Ken Collins , pour sa participation active  la confrence sur l ' environnement et l ' emploi organise conjointement par le Parlement europen et la Commission l ' anne passe .
Et je voudrais enfin exprimer ma satisfaction par rapport  la fructueuse collaboration avec mon collgue , M. Padraig Flynn .
<SPEAKER ID=319 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire Bjerregaard .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  00h05 )
