<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Madame le Prsident , c ' est  cause de la lettre , transmise hier au Prsident , que je dsirerais dire un mot du procs-verbal .
Je voudrais exprimer mes remerciements  l ' gard de tous les questeurs pour le fait qu ' ils ont accd  ma requte visant  soumettre la lgalit , et non pas le bien-fond , mais bien la lgalit du systme de l ' obligation de vote , de la discipline financire et de leurs consquences fiscales au conseiller juridique , en qui j ' ai la plus entire confiance .
Un tout grand merci aux questeurs , mais aussi un mot de remerciement  notre collgue Falconer qui a tout mis en uvre au nom des backbenchers de cette Assemble , merci beaucoup  Monsieur Falconer et aux questeurs .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , au sujet de l ' heure des questions  la Commission , il n ' est pas inscrit au procsverbal que j ' ai retir ma question .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous allons rparer cet oubli .
Y a-t-il d ' autres observations ?
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , je constate , d ' aprs la liste des votants , que mon vote n ' a pas t enregistr pour les deux premiers votes auxquels j ' ai pourtant assist .
Je pensais que ma machine avait enregistr mes votes : j ' avais vot non pour le premier et non pour le second .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Nous allons rectifier cette erreur .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Madame Gonzlez lvarez , c ' est une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , je voudrais demander quelque chose  la prsidence .
Au cours de la dernire sance , nous avons approuv une rsolution condamnant la situation des prisonniers et des condamns  mort en Guine quatoriale .
<P>
Avant hier , le leader bubi Martin Puye est mort .
Emprisonn dans des conditions effroyables dans les prisons quatoguinennes , il lui tait interdit de parler  quiconque , son eau et sa nourriture taient rationnes , et il tait enferm dans une cellule de 1 , 5 mtre sur 1 , 5 .
<P>
Nous demandons  la prsidence - puisque nous n ' avons plus le temps de prsenter une rsolution d ' urgence - de demander aux autorits de Malabo de mener une enqute et que notre institution adopte les mesures ncessaires pour que de tels faits ne se reproduisent plus car plusieurs autres dtenus se trouvent dans la mme situation que celle dans laquelle se trouvait ce leader bubi .
Nous devons empcher qu ' un tel drame puisse se reproduire .
Cet homme avait 58 ans .
Il est terrible qu ' il soit mort dans de telles circonstances ; les autres dtenus n ' ont pas t condamns  mort mais ils vont mourir de la mme manire en raison de leurs conditions de dtention .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Chre collgue , vous comprendrez qu ' il est difficile d ' intervenir d ' ici .
Nous devons rflchir sur la forme que doivent prendre nos protestations pour qu ' elles puissent encore avoir de l ' impact  l ' avenir .
Je pense que je devrais en parler  la commission comptente ou tout d ' abord transmettre cette demande au Prsident du Parlement .
<P>
La parole revient  M. Morris .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Madame le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Hier soir , l ' heure des questions a t interrompue avant que nous atteignions la question que je comptais poser au Conseil , qui est importante .
<P>
Au moment o je vous parle , en Arabie saoudite , cinq personnes sont derrire les barreaux pour apostasie , un crime pour lequel elles risquent la peine de mort par dcapitation .
Deux de ces personnes sont europennes et il est fort probable que , suite aux interventions de sept tats membres , leur peine de mort sera commue en peine de prison .
En revanche , sur les cinq prisonniers , trois sont philippins et il est fort probable que , comme par le pass , ces Philippins - autrement dit , les nonEuropens accuss d ' apostasie en Arabie saoudite - seront effectivement dcapits  l ' pe .
<P>
J ' en appelle au prsident du Parlement et au Parlement , ainsi bien sr qu ' au Conseil , pour qu ' ils interviennent d ' urgence auprs des autorits saoudiennes afin qu ' elles fassent preuve de clmence  l ' gard des cinq prisonniers .
Nous devrions d ' ailleurs intervenir au nom de la dfense de la libert fondamentale qu ' est la libert d ' expression religieuse .
Je demande instamment , au nom de ces cinq prisonniers , que l ' on prenne sans attendre une initiative en ce sens .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur Morris , la prsidence est prsente .
Je ne sais pas si ses reprsentants en ont pris note , mais je suggrerais que nous leur adressions cette requte par crit , de telle sorte qu ' ils puissent formuler une protestation .
<P>
La parole revient  Mme Ferrer .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Madame le Prsident , je voudrais souscrire totalement aux propos de Mme Gonzlez car il ne s ' agit pas seulement de la mort malheureuse d ' un homme - le leader des bubis - ; dix ou onze personnes sont encore en danger .
Je crois que ce Parlement , qui s ' est prononc fermement contre la peine de mort en gnral et , concrtement , contre les peines de mort de certains prisonniers en Guine quatoriale , devrait au moins intervenir  travers la prsidence du Conseil .
Nous pourrions lancer ce message au Conseil afin qu ' il intervienne auprs des autorits de la Guine quatoriale et , en tout cas , pour que celles-ci autorisent la visite des autorits de l ' Union europenne afin de contrler la situation de ces prisonniers et de garantir ainsi la justice pour ce peuple .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Ferrer , nous avons pris note de votre demande .
Nous procderons de la sorte .
<P>
La parole revient  M. Smith .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Madame le Prsident , je ferai une brve remarque que , je l ' espre , la prsidence voudra bien prendre en considration .
<P>
Je crois savoir que le gouvernement de Core du Sud , suite aux troubles qui agitent le secteur industriel dans ce pays , a mis des mandats d ' arrt contre 55 syndicalistes .
Je souhaiterais que la prsidence fasse clairement savoir que nous n ' approuvons pas ce genre de conduite et que nous y sommes fondamentalement opposs .
<CHAPTER ID=2>
Dlibrations de la commission des ptitions ( 1997-1998 ) - Modification de l ' article 156 , paragraphe3 , du rglement du Parlement - Modification de l ' article 156 du rglement du Parlement
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0250 / 98 , de M. Fontana , au nom de la commission des ptitions , sur les dlibrations de la commission des ptitions au cours de l ' anne parlementaire 1997-1998 ; -A4-0209 / 98 , de M. Evans , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la modification de l ' article 156 , paragraphe 3 , du rglement du Parlement europen concernant le droit de ptition ; -A4-0158 / 98 , de M. Wibe , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la modification de l ' article 156 du rglement ( droit de ptition ) .
<SPEAKER ID=15 NAME="Fontana">
Madame le Prsident , chers collgues , la priode de session de juillet offre traditionnellement  la commission des ptitions l ' occasion de prsenter son rapport annuel , mais elle constitue galement l ' occasion , pour les membres de l ' Assemble , de dbattre sur l ' institut de la ptition , dont la comprhension semble parfois tre inversement proportionnelle  son importance .
<P>
La ptition permet au citoyen europen de se rapprocher , par le biais de ses demandes , des institutions communautaires , et  celles-ci de connatre les proccupations et les attentes des citoyens , surtout lorsque l ' entrelacement du systme communautaire et du systme national finit par violer le droit des particuliers .
En effet , de nombreuses ptitions , je dirais mme de trop nombreuses ptitions , prouvent que les tats membres n ' observent pas ou bien appliquent de manire incorrecte les normes qu ' ils ont contribu  approuver au niveau europen .
Qu ' il s ' agisse du cas plus gnral de la discrimination entre les citoyens communautaires et les citoyens nationaux ou du cas plus spcifique de l ' expulsion menace de citoyens communautaires , pour la seule raison qu ' ils sont devenus chmeurs , ou bien encore de membres de professions librales qui n ' ont pas russi et dont les diplmes ne sont pas reconnus , il existe une infinit de cas extrmement intressants qui sont soumis au Parlement europen par le citoyen europen au moyen de la ptition .
<P>
Il s ' agit de cas humains parfois douloureux , toujours riches d ' enseignements , que nous tchons de rsoudre dans les limites troites de nos moyens , de nos ressources et de nos comptences .
Cela est galement possible grce  la contribution de la Commission excutive et de ses services qui , je le souligne , contrairement au Conseil et aux tats nationaux , entretiennent un dialogue constant et pratiquement quotidien avec notre commission .
<P>
Il ressort , des nombreux cas abords et rsolus , un avertissement et une stimulation  revendiquer un rle lgislatif plus efficace et plus direct du Parlement europen , qui obtient la faveur populaire , ainsi qu '  promouvoir une meilleure information du Parlement lui-mme et de l ' institut de la ptition .
<P>
Une rflexion approfondie s ' impose donc - en prvision aussi de l ' largissement - en vue de dfinir de nouveaux instruments et de nouvelles procdures pour le traitement efficace des ptitions .
Ces procdures doivent impliquer davantage et de faon plus directe les autorits nationales et les institutions - le Conseil surtout - qui apparaissent trop souvent silencieuses et inertes devant nos demandes d ' information et d ' intervention .
<P>
Dans le rapport , nous nous rjouissons galement du fait que les rapports avec le mdiateur europen sont fconds et constructifs , dans l ' intrt du citoyen europen et de la transparence de l ' action communautaire .
Nous souhaitons aussi un meilleur recours aux nouvelles technologies de l ' information mettant  la disposition du Parlement les instruments appropris .
<P>
Bien que les donnes quantitatives ne doivent jamais l ' emporter sur les donnes qualitatives , elles sont , en soi , trs loquentes .
Je rappelle que dans ce laps de temps ont t prsentes 1312 ptitions , 582 ayant t dclares recevables et 529 irrecevables .
Je rappelle , toutefois , que 959 ptitions sont encore  l ' examen et que certaines des ces ptitions - comme celle que nous venons de recevoir sur la chasse - portent plus de 1 800 000 signatures , en tmoignage de l ' intrt dmontr par de nombreux citoyens pour cet instrument .
<P>
Je conclus , Madame le Prsident , par une question .
Nous sommes conscients du fait que l ' institut de la ptition est devenu un instrument trs important et dlicat pour mieux rapprocher le citoyen de l ' Union europenne et pour permettre au Parlement de percevoir les attentes relles des citoyens .
Bref , dans un Parlement qui n ' a malheureusement encore aucun pouvoir d ' initiative lgislative , la ptition reprsente aujourd ' hui un instrument irremplaable pour la pleine affirmation de la citoyennet europenne , c ' est--dire pour raliser l ' utopie cultive par les grands esprits europens et dont a parl Voltaire au XVIIIe sicle , lorsqu ' il soutenait que l ' Europe doit devenir le seul instrument dans lequel un citoyen italien ou allemand se trouvant en France ou ailleurs ne doit jamais se sentir en exil .
<P>
Si cela est vrai , je vous demande ceci , Madame le Prsident : les moyens , les instruments dont nous nous sommes dots sont-ils  la hauteur de nos ambitions et des attentes des citoyens europens dont j ' ai parl tout  l ' heure ?
<SPEAKER ID=16 NAME="Ford">
Madame le Prsident , vous voudrez bien excuser M. Evans .
Pour des raisons indpendantes de sa volont , il ne peut tre parmi nous ce matin . Il espre toutefois arriver  temps pour les votes de ce midi .
<P>
Le rapport Evans concerne la possibilit de prsenter au Parlement europen des ptitions rdiges dans d ' autres langues que les onze langues officielles .
On distingue deux groupes de langues qualifies de non officielles .
Il y a , premirement , les langues propres  certaines rgions de l ' Union europenne , par exemple , dans mon pays , le gallois ou le galique .
Deuximement , il y a les langues parles par les immigrs , par exemple , toujours dans mon pays , le gujarati , l ' ourdou , le bengali , pour ne citer que celles-l .
<P>
La proposition de M. Evans concerne la possibilit de prsenter au Parlement europen des ptitions rdiges dans des langues appartenant  l ' un ou l ' autre de ces deux groupes ,  condition d ' y joindre la traduction dans une langue officielle .
Cette mesure doit bnficier aux millions de personnes qui rsident sur le territoire de l ' Union europenne , qui sont des citoyens de l ' Union europenne , mais qui n ' ont pas pour langue maternelle une des onze langues officielles de l ' Union .
<P>
J ' espre que cette Assemble sera en mesure de soutenir le rapport .
L ' objet de l ' amendement de M. Evans est tel que je viens de le dcrire .
Il existe plusieurs autres amendements que , je le crains , nous ne pouvons admettre tant donn qu ' ils visent surtout  tablir une distinction entre les langues officiellement reconnues et celles qui ne le sont pas .
Pour notre part , nous pensons qu ' il faut admettre toutes les langues communment pratiques sur le territoire de l ' Union , pourvu que le texte de la ptition s ' accompagne d ' une traduction dans une des langues officielles .
Un ou deux de ces amendements sont mme carrment absurdes , notamment celui qui prconise l ' engagement de personnes capables , par exemple , de traiter les ptitions rdiges en gallois .
Nous sommes trs heureux que des ptitions puissent tre prsentes en gallois , mais nous ne sommes pas d ' accord avec l ' amendement disant qu ' elles devraient pouvoir l ' tre sans traduction .
<P>
Je vous demande instamment de soutenir l ' amendement de M. Evans , mais de ne pas soutenir les autres .
J ' espre que , dans l ' intrt des citoyens de l ' Union , vous souscrirez  cette petite mais nanmoins importante modification au cours des votes de ce midi .
<SPEAKER ID=17 NAME="Wibe">
Madame le Prsident , mon rapport est parti d ' une proposition de M. Dell ' Alba , qui suggrait de modifier lgrement l ' article 156 , de faon  rendre possible l ' envoi de ptitions par courrier lectronique .
Le sens de mon propos est essentiellement que nous devons accepter cette initiative , et donc autoriser l ' envoi de ptitions par courrier lectronique .
Le texte contient par ailleurs une autre proposition , visant  ce que ces ptitions soient consignes dans un registre public , afin qu ' elles puissent tre accessibles  tous .
<P>
Mon rapport a fait l ' objet de longues discussions .
Permettez-moi cependant de dire que le point de vue le plus valable sur cette question consiste  penser que le mode de communication des ptitions n ' a pas d ' importance .
Peu importe qu ' on les envoie par tlcopie , par la poste ou par le courrier lectronique .
On peut aussi faire remarquer que dans beaucoup d ' institutions quivalentes attaches aux parlements nationaux comme dans le service de notre propre mdiateur , l ' envoi de ptitions par courrier lectronique est permis .
<P>
Trois objections ont principalement t voques contre ce projet .
La premire consiste  dire qu ' il est injuste , dans la mesure o tout le monde ne possde pas un ordinateur .
Les personnes qui en disposent sont , d ' une part , majoritairement des hommes , et , d ' autre part , se rangent dans les catgories de revenus les plus favorises .
Il est naturellement justifi d ' objecter que cette proposition augmente les possibilits d ' expression pour ceux qui possdent un ordinateur et non pour les autres .
Mais dans le mme temps , il faut aussi admettre qu ' il y a cinquante ou cent ans , lorsque la machine  crire tait une invention rcente , tout le monde n ' en possdait pas une .
C ' tait sans doute le privilge des groupes sociaux les mieux lotis . Il ne serait pas raisonnable d ' interdire l ' envoi de ptitions par courrier lectronique pour la seule raison que peu de gens peuvent utiliser cette possibilit .
<P>
La deuxime objection concerne le risque de falsification . Autrement dit , si l ' on envoie une ptition par courrier lectronique , on peut signer sous un faux nom .
C ' est effectivement tout  fait possible .
Cependant , je voudrais attirer l ' attention sur le fait que rien , dans notre actuel rglement , ne stipule que l ' on doive contrler la signature de la lettre reue .
Pour ma part , j ' estime que c ' est une question administrative .
Si l ' administration dsire contrler les signatures , elle peut fort bien le faire , que la ptition ait t communique par courrier lectronique ou envoye par la poste .
<P>
Selon la troisime critique , qui , en soi , est fonde , ce nouveau systme aurait pour rsultat un plus grand nombre de ptitions , et exigerait donc plus de personnel .
Je pense nanmoins qu ' il est possible de rendre le travail plus efficace lorsqu ' on recourt aux moyens lectroniques .
Nanmoins , l ' essentiel , dans ce contexte , est d ' admettre que la dmocratie doit avoir un prix .
Il est possible que cela conduise  des besoins plus importants en personnel  la commission des ptitions , mais la dmocratie cote quelque chose , et nous devons donc aussi tre prts  payer ce modeste prix .
<P>
Outre la question principale que je viens d ' voquer , le rapport contient une proposition visant  inscrire les ptitions sur un rle public ,  condition que le ptitionnaire ne souhaite pas la confidentialit .
Il s ' agit l d ' une exigence normale au regard de la transparence .
<P>
Pour finir , je voudrais dire que ce rapport , pour ma plus grande satisfaction , a obtenu l ' unanimit  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Il s ' agit l certainement d ' un tout petit pas - quasiment d ' une bagatelle - mais ce sont nanmoins de petits progrs vers une plus grande transparence .
Tout grand voyage commence par un premier pas .
<SPEAKER ID=18 NAME="Thors">
Madame le Prsident , les membres de la commission des ptitions se flicitent de cette initiative et souhaiteraient qu ' elle soit approuve le plus vite possible .
Nous pensons qu ' une rforme est rapidement ncessaire .
Dans le mme temps , je voudrais ,  l ' instar du rapporteur , fliciter le mdiateur pour avoir cr une page d ' accueil permettant d ' obtenir un formulaire destin aux plaintes .
Le modle est bon , mme pour nous , lorsque nous voudrons raliser dans la pratique le changement de rglement que cette disposition implique .
<P>
Il est exact que , d ' aprs nos rgles actuelles , l ' identit de l ' auteur de la ptition doit tre contrle .
Nous devons faire en sorte de rendre plus rapide cette procdure de contrle , et peut-tre aussi , utiliser de nouvelles propositions de loi sur les signatures lectroniques .
<P>
Nous sommes d ' accord avec le rapporteur pour penser qu ' il faut s ' efforcer de dvelopper davantage les bases de donnes , afin que l ' opinion publique puisse avoir accs aux ptitions .
Nous pensons aussi , comme lui , que les ptitions doivent toutes tre traites de la mme faon , quel que soit le moyen utilis pour les transmettre .
<P>
Je me flicite aussi de la proposition de modification du rglement , qui doit rendre publiques les ptitions ,  l ' exception des cas o leur auteur a exprim le dsir que sa demande soit traite de faon confidentielle .
Il est intressant de noter que cette modification du rglement sera en porte  faux avec l ' article 2.3 de la rglementation sur l ' accs aux documents , telle qu ' elle a t adopte par la prsidence du Parlement .
Ces rgles reposent sur une autre optique : pour accder  un dossier transmis au Parlement , il faudrait s ' adresser non  celui-ci , mais  la personne qui a rdig le dossier .
Cette contradiction est intressante , mais c ' est dans le nouveau texte propos que nous avons choisi la ligne la meilleure , en estimant que les dossiers transmis devaient tre considrs comme appartenant au Parlement .
<P>
Pour finir , je voudrais dire qu ' il est important que l ' on nous donne aussi ,  l ' avenir , la possibilit de prsenter des ptitions collectives .
Dans le mme temps , notre responsabilit de parlementaires suppose que nous nous intressions non pas au nombre des ptitions , mais aux types d ' affaires qu ' elles recouvrent .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter les trois rapporteurs . En effet , d ' aprs les informations que j ' ai reues de l ' autre commission , leurs rapports ont t adopts  l ' unanimit .
Notre tche , en notre qualit de parlementaires lus au suffrage universel direct , est de dfendre les intrts des citoyens et de nous nous charger de leurs proccupations .
Aucune institution ou administration n ' est infaillible .
Dans la pratique , les prescriptions europennes peuvent prsenter des lacunes , et mme avec les meilleures intentions , la transposition du droit europen dans le droit national peut tre un chec .
Nous savons tous que les administrations ont tendance  la bureaucratie , et cela signifie un loignement par rapport aux citoyens .
<P>
Dans nos discours , la proximit par rapport aux citoyens est un de nos chevaux de bataille .
Grce au travail qu ' elle accomplit concrtement , la commission des ptitions est le garant d ' un rapprochement .
Le travail de la commission a pour objectif de remdier aux manquements et aux violations du droit communautaire et de garantir les droits des citoyens .
Heureusement , les citoyens font de plus en plus usage de leurs droits , et le nombre de ptitions et de plaintes ne cesse d ' augmenter depuis ces dernires annes .
Malheureusement , le personnel du secrtariat de la commission des ptitions n ' a pas augment en consquence , et nous nous efforons d ' acclrer le traitement des ptitions en modifiant et en rationalisant notre mthode de travail .
Nous escomptons en outre du rapport Wibe sur la modification du rglement de nouvelles ouvertures , notamment la transmission des ptitions par Internet ce qui acclrera leur traitement et le fonctionnement de l ' ensemble du systme .
<P>
Il est non seulement irritant de ne pas pouvoir clturer de nombreuses ptitions avant plusieurs annes .
Et cette lenteur ne donne pas non plus une image positive de l ' Europe .
La dure , souvent trs longue , du traitement d ' une ptition s ' explique par plusieurs raisons .
D ' abord , la traduction des documents et la rdaction d ' un rsum dans les onze langues prend beaucoup de temps .
Ensuite , dans la plupart des cas , la commission des ptitions doit demander des renseignements  la Commission et la rponse qu ' elle reoit doit  son tour tre traduite dans toutes les langues . Aprs quoi , seulement , le traitement de la ptition  la commission peut commencer .
<P>
Mais le problme le plus important vient de nos tats membres qui tergiversent , rpondent de faon vasive , voire ne ragissent pas aux plaintes , surtout lorsqu ' elles sont justifies . Seule la menace d ' une action devant la CJCE les fait ragir .
Lorsque le rapport de la Commission europenne relatif au contrle de l ' application du droit communautaire indique qu ' en 1997 , 17 actions pour violation du droit communautaire ont t engages sur l ' initiative du Parlement europen , il s ' agit d ' un des rsultats du travail de la commission des ptitions .
Malgr toutes les difficults , il est tout de mme satisfaisant de voir que de nombreuses ptitions aboutissent favorablement .
<P>
Le rapport annuel s ' appuie sur des exemples , et je souhaiterais m ' attarder sur un cas particulier .
Un ptitionnaire allemand qui a travaill en Allemagne , en France et en Belgique a dpos depuis peu une demande de retraite justifie dans les trois pays .
La caisse de retraite franaise a en principe fait droit  sa demande mais a diminu de moiti le montant des prestations au motif que la totalit de la somme ne pourra tre verse qu ' au vu de l ' attestation des deux autres caisses de retraite ( belge et allemande ) .
Or le ptitionnaire est encore actuellement en litige avec la caisse de retraite allemande . Il aurait donc pu attendre longtemps avant de se voir verser sa retraite franaise .
<P>
Aprs l ' intervention de la Commission , la caisse de retraite franaise qui avait calcul la pension de l ' intress sur la base d ' anciennes dispositions a rvis le montant sur la base des nouvelles dispositions et a pay la totalit de la retraite .
Il s ' agit d ' un cas o les autorits nationales ont fait une erreur , mais o l ' intervention de la commission des ptitions a permis au ptitionnaire d ' obtenir satisfaction .
<P>
Toutes les ptitions ne peuvent avoir une issue aussi positive .
Nous nous heurtons de plus en plus aux limites de comptences que nous impose le Trait .
Mais il est important que les citoyens europens soient informs , qu ' ils sachent qu ' ils peuvent s ' adresser  la commission des ptitions pour dfendre leurs droits et que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour les aider dans leurs dmarches .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame le Prsident , nombreux sont ceux qui , au cours du dbat sur le rapport Anastassopoulos au dbut de cette semaine , ont dit qu ' il fallait tout faire pour rapprocher ce Parlement des citoyens europens .
L ' objectif est important .
La possibilit de soumettre des ptitions au Parlement et le travail de la commission des ptitions figurent parmi les moyens les plus efficaces dont nous disposons pour permettre aux citoyens , agissant  titre individuel , d ' avoir clairement et directement recours au Parlement au sujet de proccupations qui leur sont propres .
<P>
Je flicite M. Fontana pour la clart de son rapport et aussi pour la qualit de son engagement , en tant que prsident de la commission des ptitions , en faveur des citoyens de l ' Union .
Il est habilement second par une quipe comptente et consciencieuse . De leur ct , les rapports que nous fournit la Commission sont toujours complets et bien prsents .
On pourrait seulement souhaiter qu ' ils parviennent un peu plus rapidement  la commission des ptitions .
<P>
Force est malheureusement encore de regretter le boycott rsolu de la commission des ptitions par le Conseil .
Je ne vois aucun reprsentant du Conseil , ici , pour assister  ce dbat .
Nous n ' avons pas russi  convaincre la prsidence britannique de prendre au srieux les besoins tels que les expriment individuellement les citoyens .
J ' espre que la prsidence autrichienne s ' y intressera et veillera  ce qu ' un reprsentant du Conseil assiste systmatiquement  toutes les runions de la commission des ptitions .
Le Conseil pourrait s ' y faire une ide beaucoup plus prcise sur la faon dont l ' Europe fonctionne dans les faits plutt que durant ses nombreuses runions  huis clos .
<P>
Par ailleurs , je fais miennes les remarques formules par d ' autres sur la ncessit de pouvoir utiliser les techniques modernes - le courrier lectronique et Internet - pour prsenter des ptitions .
Tout en soutenant le rapport de M. Evans , je n ' oublie pas que la rapidit de l ' examen des ptitions reste prioritaire .
C ' est finalement ce que nous voulons tous .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Perry .
Je voulais simplement vous signaler la prsence de la prsidence du Conseil .
Ses reprsentants sont assis au premier rang et prennent assidment note .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Madame le Prsident , je crois que la modification du droit de ptition au Parlement europen de telle sorte que les langues qui sont officielles dans une partie du territoire des tats membres soient reconnues constitue un pas positif .
Nous devons rappeler que ce Parlement avait approuv , en dcembre 1990 , le rapport prsent par le dput du Luxembourg , Mme Reding , qui soulignait l ' importance des langues minoritaires dans le cadre de l ' Union europenne et la ncessit que les citoyens de tous les peuples d ' Europe ne voient pas l ' Union europenne comme un corps tranger  leur propre identit .
<P>
Nous ne parlons pas d ' une reconnaissance de langues de travail ou de langues officielles supplmentaires .
Nous voulons seulement que ces citoyens puissent adresser leurs ptitions au Parlement europen , qui est l ' institution qui reprsente la totalit des citoyens europens , dans leur propre langue ,  condition que celle-ci soit reconnue comme tant officielle dans l ' tat correspondant .
<P>
Je voudrais rappeler que bon nombre de ces langues ont t interdites dans certains tats pendant des priodes de dictature encore rcentes , mais que la dmocratie les a reconnues et leur a accord aussi un statut officiel propre .
<P>
Il faut aussi tenir compte du fait que ces citoyens ont le droit d ' utiliser leur langue maternelle devant la Cour de justice des Communauts europennes et devant d ' autres organes judiciaires .
Aussi , la reconnaissance de l ' utilisation de la langue propre de la part du Parlement europen constituerait un acte de justice en ce qui concerne le droit de ptition , et ce serait un bon exemple en vue de ce futur largissement aux tats d ' Europe centrale et orientale , o l ' on trouve aussi des groupes minoritaires parlant leur propre langue , afin que ces groupes voient que cette institution europenne est ouverte  la pluralit de tous les peuples d ' Europe .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Madame le Prsident , il devient de plus en plus vident que l ' une des innovations les plus importantes du trait de Maastricht a t de consacrer le droit de ptition .
Il s ' agit d ' un droit fondamental reconnu  chaque citoyen de l ' Union europenne .
Au cours de la priode couverte par le rapport , la commission des ptitions a t saisie de 1 300 ptitions qui concernaient pour la plupart des problmes en rapport avec les quatre principaux secteurs suivants : la reconnaissance des diplmes , la libert de circulation  l ' intrieur des tats membres , l ' environnement et la sant publique .
Ce sont l des problmes rels , soulevs par les citoyens eux-mmes et que nous ignorons  nos risques et prils .
Le droit de ptition contribue  abattre des barrires et  crer un lien vital entre le travail des institutions de l ' UE et nos citoyens .
Il arrive que , suite  des ptitions de citoyens , des tats membres soient dclars coupables de violation de la lgislation communautaire .
<P>
Je voudrais voquer brivement le cas de Sellafield .
Ces installations nuclaires situes sur la ct ouest britannique , loin de Londres et de son confortable sige du pouvoir , ont toujours t et demeurent une source de graves proccupations pour les citoyens irlandais .
Le seul Sellafield inoffensif possible est un Sellafield ferm .
La Commission ne peut continuer  ignorer ce que disent les citoyens .
Il n ' est pas question ici de subsidiarit : la pollution traverse les frontires , c ' est un problme qui nous concerne tous et qui a dj suscit maintes ptitions .
<P>
La situation  Sellafield est effrayante : la menace d ' accident y est permanente et le site pollue l ' air et la mer .
La litanie des incidents et des conflits n ' a cess de s ' allonger .
Pourquoi la compagnie britannique des combustibles nuclaires , la British Nuclear Fuels , a-t-elle refus de fournir  l ' institut irlandais charg de la protection contre les radiations toutes les informations dont celui-ci avait besoin pour valuer la scurit du stockage des matriaux nuclaires  Sellafield ?
Selon un rapport publi en juin par le Conseil gnral irlandais , qui runit les conseils rgionaux , un accident nuclaire sur le site de Sellafield pourrait provoquer une catastrophe dont l ' ampleur serait de dix  cent fois suprieure  celle de Tchernobyl .
Il suffirait d ' un petit tremblement de terre dans le comt de Cumbria pour endommager les cuves de stockage .
Ce rapport , rdig par le directeur de l ' Institut de recherches et d ' tudes sur la scurit , dont le sige est aux tats-Unis , accuse les responsables de l ' inspection des installations nuclaires britanniques de ne pas prendre suffisamment au srieux le risque d ' un accident grave  Sellafield et de ne pas avoir de plan d ' urgence .
Il serait temps que la Commission mette un frein aux ambitions nuclaires de la British Nuclear Fuels au moment o elle tend son empire aux tats-Unis .
<P>
Pour conclure , j ' voquerai la ptition de M. Peter Downs , en Irlande , qui concerne les bombes des cavaliers . J ' insiste auprs de la Commission pour qu ' elle prsente sans attendre un rapport provisoire sur les problmes soulevs .
La proposition relative  la norme EN 1384 est un compromis qui n ' offre pas la meilleure protection possible , comme l ' impose la directive sur les quipements personnels de protection .
Sur les 17 fdrations que compte l ' quitation en Europe , une seule a t consulte .
Pourquoi nous refuser des normes plus sres alors qu ' elles existent , sans compter que les normes en vigueur aux tats-Unis , par exemple , garantissent une meilleure protection ?
C ' est pourquoi je vous en conjure , prsentez-nous un rapport provisoire car des vies sont en jeu .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Madame le Prsident , la modification du paragraphe 3 de l ' article 136 , propos dans le rapport de M. Evans , n ' est pas une modification du rgime linguistique , dont la responsabilit incombe au Conseil , mais la volont que les citoyens puissent utiliser , dans les plaintes ou ptitions adresses au Parlement europen , leur propre langue .
<P>
M. Evans a certes fait un effort , et il a introduit cette modalit visant  adjoindre une traduction au texte rdig dans une langue propre .
Mais cela n ' est pas satisfaisant : c ' est une solution formelle mais pas relle .
Et ce ne l ' est surtout pas dans certains cas , Madame le Prsident , comme , par exemple , lorsque des langues sont officielles dans un des tats membres de l ' Union .
Dans ce cas , Madame le Prsident , nous estimons qu ' il faudrait accepter les ptitions et les plaintes des citoyens rdiges dans leur propre langue .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , il n ' chappe  personne , je crois , que les ptitions reprsentent , tout comme le recours au mdiateur , un aspect important du droit de citoyennet pour les citoyens europens . Je crois donc , dans ce sens , que nous devons stimuler au maximum cette activit dmocratique et ce droit d ' information des citoyens .
<P>
Les ptitions constituent , tout  la fois , pour les citoyens , un instrument pour connatre les institutions europennes et , pour les dputs et les institutions europennes , une occasion de savoir quels sont les problmes les plus importants pour les citoyens et quels sont , donc , les aspects les plus importants qui devraient concerner notre activit .
<P>
Il faut galement tenir compte du fait que les ptitions tendent  augmenter - plus de 1 300 l ' anne dernire - mais qu ' augmentent aussi les citoyens qui signent les ptitions - certaines d ' entre elles portent plus de 30 000 signatures - de sorte qu ' il y a des centaines de milliers de citoyens qui recourent chaque anne  cet instrument important de dmocratie .
Tout cela exige videmment des amliorations dans l ' organisation des travaux de la commission des ptitions , mais il faut galement faciliter l ' utilisation de cet instrument par les citoyens .
Nous sommes donc favorables  l ' utilisation tant de nouveaux instruments , comme Internet , qu '  l ' utilisation de langues diffrentes des langues officielles ,  condition qu ' il y ait un rsum et une traduction dans l ' une des langues officielles .
<P>
Il faut aussi tenir compte du fait que prs de la moiti des ptitions sont irrecevables : cela signifie que les citoyens europens ne sont pas bien informs au sujet de ce qu ' ils peuvent demander et de la faon dont doivent tre envoyes les ptitions .
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Un autre aspect important est la collaboration avec les structures de l ' Union europenne : en particulier , avec le mdiateur europen pour les ptitions limites , mais aussi avec la commission excutive , avec laquelle la collaboration , qui jusqu '  prsent a t bonne , pourrait s ' amliorer en ce qui concerne les dlais et la qualit des rponses .
<P>
Une amlioration serait galement souhaitable entre la commission des ptitions et les autres commissions du Parlement europen ; de plus , il faut , comme on l ' a dj dit , amliorer les rapports avec les tats membres , compte tenu du fait que les rponses que nous avons obtenues jusqu '  prsent sont insatisfaisantes et tardives .
<P>
Comme reprsentant des verts , permettez-moi de faire part de notre satisfaction pour le fait que les citoyens europens considrent l ' instrument des ptitions comme trs important pour faire connatre les problmes environnementaux du leur propre territoire .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Madame le Prsident , je commencerai par fliciter les trois rapporteurs , bien que mon intervention portera essentiellement sur le rapport de M. Evans en raison de la grande importance et de l ' intrt qu ' il revt pour les langues et cultures de l ' Union europenne .
Effectivement , les langues qui bnficient d ' un statut officiel dans un tat membre pourront bnficier , ds  prsent , des mmes droits que ceux qui ont t accords  chacune des 11 langues de travail officielles de l ' Union europenne en ce qui concerne le droit de ptition au Parlement europen , favorisant ainsi le dveloppement des diffrentes cultures des peuples europens .
<P>
Et , Madame le Prsident , tel est le sens de notre amendement : promouvoir et dvelopper l ' utilisation de la communication , dans leur propre langue , des citoyens europens , en respectant leur propre culture et leur identit , avec les institutions communautaires , dans ce cas avec le Parlement europen .
<P>
Aussi , nous ne faisons que renforcer et dvelopper le sentiment de citoyennet europenne parmi tous les peuples de l ' Union , car nous voulons que , le cas chant , un citoyen , originaire de la Communaut de Valence par exemple , puisse s ' adresser au Parlement europen en espagnol comme en valencien , tant donn que cette langue est officiellement reconnue dans notre statut d ' autonomie .
<P>
C ' est une bonne occasion de donner un sens au grand effort que l ' Union europenne ralise  travers la Commission depuis de nombreuses annes , afin de favoriser la promotion et le dveloppement des langues minoritaires de l ' Union , surtout grce au programme Ariane dont le budget dpassait en 1997 les 3 700 000 cus , et grce aussi aux travaux raliss par le Bureau europen des langues minoritaires .
<P>
Permettez-moi de conclure , Madame le Prsident , en nourrissant l ' espoir que cette Assemble approuve un rapport dont les amendements visent  largir et  consolider l ' esprit d ' intgration des peuples et de leurs cultures .
<SPEAKER ID=27 NAME="Striby">
Madame le Prsident , les rapports de nos collgues Evans et Wibe aspirent  ce que le droit de ptition prvu par l ' article 156 de notre rglement soit encore largi .
Mais , dans ces mmes textes , nous trouvons des dispositions qui , prvoyant les difficults qui peuvent dcouler de ces rformes , font de celles-ci un modle de statu quo .
<P>
Au moment o les services de traduction de la Commission europenne demandent l ' introduction d ' une hirarchie entre les documents , afin de dterminer , compte tenu de l ' largissement qui portera le nombre de langues officielles  seize , ceux qui ncessitent une traduction intgrale , M. Evans propose de rformer le rglement pour que chacun puisse prsenter des ptitions dans une autre langue que les onze langues officielles de l ' Union .
Heureuse ide pour ceux qui parlent une langue minoritaire .
Mais o est le gain de temps si le ptitionnaire doit joindre une traduction , ou un rsum , dans une langue officielle de l ' Union europenne ?
Quel leurre , quelle hypocrisie que cette proposition qui , pour toute simplification , suggre en fait au Parlement de recevoir des documents dont nous savons tous trs bien qu ' ils ne serviront  rien !
<P>
Pour sa part , M. Wibe suggre de simplifier la procdure de prsentation des ptitions grce aux moyens lectroniques , mais il prcise qu ' il faudrait , ds rception via le web , adresser au ptitionnaire un courrier l ' invitant  confirmer la proposition transmise par e-mail .
L encore , o est la simplification promise ?
Le prsident Fontana constate dans son rapport l ' accroissement du nombre et de la densit des ptitions , avec pour corollaire de plus en plus de retard et de difficults dans leur traitement .
Quelles seront , dans ces conditions , l ' efficacit et la crdibilit de la commission des ptitions , si on multiplie les saisines du Parlement comme le suggrent les diffrents rapports dont nous dbattons ce matin ?
<P>
Pour conclure , Madame le Prsident , nous voterons contre ces rapports , non pas parce qu ' ils sont mauvais , mais parce qu ' ils ne rpondent pas aux problmes qui sont poss , puisqu ' aprs un constat d ' engorgement de la commission des ptitions , les rapporteurs proposent comme solution un surcrot de bureaucratie .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , l ' un des rsultats les plus importants obtenus par le trait de Maastricht a assurment t l ' institution de la citoyennet europenne qui a assimil tout citoyen d ' un tat membre  un citoyen de l ' Union europenne et qui a implicitement dtermin une plus grande incidence de la dfense de ses droits dans le cadre de la construction communautaire .
<P>
Avec le mdiateur , fonction institue par le trait , le droit de ptition , galement sanctionn par le trait , s ' inscrit dans la logique de dpassement du dficit dmocratique qui pnalise encore le citoyen communautaire .
Le droit de ptition est , en effet , essentiel non seulement pour les citoyens mais aussi pour les institutions de l ' Union europenne , car les ptitions permettent aux institutions de connatre les attentes relles des citoyens .
<P>
Nous voudrions toutefois souligner le fait qu ' un examen efficace des ptitions dpend toujours d ' une prsence adquate de ressources humaines et de services responsables , et nous insistons pour que soit faite , avec les moyens les plus appropris , une publicit frquente parmi les citoyens europens sur le droit de ptition et , plus encore , sur les voies d ' accs au Parlement europen qui est charg de recueillir les ptitions .
Enfin , une grande importance doit tre attribue  leur recevabilit .
<P>
Le prsident de la Commission souhaite , tout comme notre groupe , une amlioration des activits des tats membres au cas o des infractions seraient signales , et il souligne la ncessit que les tats membres rpondent eux-mmes , de faon complte et rapide , aux demandes d ' information et d ' action qu ' ils reoivent de la part de la Commission europenne , et qu ' ils se soumettent  l ' obligation d ' aider la Communaut dans l ' accomplissement de ses tches , comme le sanctionne l ' article 5 du Trait .
Tout cela n ' a malheureusement pas lieu , aujourd ' hui .
<P>
Le prsident Fontana , que je remercie pour son excellent travail comme prsident de la commission parlementaire des ptitions , attire galement , et  juste titre , notre attention sur les pouvoirs rels du Parlement europen qui ne dispose actuellement que du pouvoir de codcision , sans aucun vritable pouvoir lgislatif permettant effectivement  l ' lecteur d ' exercer , par l ' intermdiaire des lus , le contrle dmocratique des mesures qui sont prises .
<P>
L ' importance , donc , de la possibilit , d ' accder  l ' institut des ptitions qui enregistre les aspirations et les attentes du citoyen et reoit ses plaintes concernant les rglementations europennes qu ' il juge iniques , est un fondement de notre systme dmocratique .
Grce aux diffrentes ptitions adresses au Parlement europen , il a t certainement possible d ' apporter aux rglementations , devenues excutives , les modifications ncessaires et aptes  favoriser l ' intgration europenne qui ne saurait dsormais tre diffre .
<P>
Une dernire observation sur les dlais trs longs : je ne sais pas de quelle faon , mais il nous faut tudier le moyen d ' tre plus agiles et plus rapides .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Madame le Prsident , les membres actifs de la commission des ptitions sont vraiment  bonne cole .
La commission des ptitions est une source permanente d ' information , de savoir , et parfois aussi de perplexit ,  mesure que nous y explorons les mandres des pices de lgislation qui inspirent les plaintes des citoyens .
<P>
Mais c ' est au sein de cette commission , en contact direct avec les citoyens de l ' Union europenne , que nous pouvons mettre le doigt sur les failles et les limites de la lgislation communautaire .
Au sujet de l ' environnement , par exemple , nous avons dcouvert que la clause relative aux tudes d ' impact sur l ' environnement ne s ' applique pas aux projets qui ont t conus avant l ' entre en vigueur de cette mesure .
Rien n ' interdit par consquent d ' aller rechercher un vieux projet qui dort depuis vingt ans sur une tagre , de le dpoussirer et de l ' approuver sans tude pralable d ' impact sur l ' environnement .
En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplmes , l ' Union europenne a encore pas mal de chemin  parcourir .
Pour ce qui est de l ' accs aux avantages de la scurit sociale , il y a connivence entre les gouvernements pour priver les citoyens de leurs droits .
<P>
Tous ces problmes pris ensemble font obstacle  la libre circulation des citoyens et la commission des ptitions n ' a de cesse d ' attirer l ' attention sur ce point .
<P>
Je voudrais rendre hommage  la Commission et la remercier pour sa coopration , que j ' ai pu constater en tant que membre de la commission des ptitions .
Cette apprciation est toutefois mitige .
La Commission pourrait , en effet , faire de temps en temps preuve d ' un plus grand dynamisme .
Elle pourrait approfondir un peu plus les dossiers que lui soumet la commission des ptitions avant de les lui renvoyer .
<P>
Mais  l ' instar de M. Perry , mes critiques s ' adressent surtout au Conseil .
Il est trs rare que le Conseil coopre , alors que cette coopration est indispensable pour rsoudre une bonne part des plaintes introduites par les citoyens .
Hlas , nous ne pouvons pas compter suffisamment sur le Conseil .
<P>
 ces quelques rserves prs , c ' est donc avec plaisir que je soutiens les rapports qui font l ' objet de ce dbat .
Je remercie les rapporteurs pour leur travail .
M. Wibe m ' a demand de faire remarquer que son rapport revt une importance historique .
Je le fais bien volontiers , en vous laissant toutefois le soin d ' en juger vous-mmes .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Depuis le dbut du dbat , aucun orateur n ' a respect son temps de parole .
Si nous continuons comme cela , le vote de ce midi aura une demi-heure de retard .
Je voudrais vous demander de garder un il sur votre montre .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Brendan">
Madame le Prsident , j ' interviens au nom du groupe du parti populaire europen sur les rapports Evans et Wibe .
Avec le rapport Wibe , l ' homme marque un petit pas en avant et le Parlement europen , un pas de gant .
Nous savons que M. Wibe , fort de ses origines scandinaves , s ' intresse tout particulirement aux technologies de l ' information .
C ' est une nouvelle perception , un nouvel aspect de notre travail que lui et ses collgues scandinaves se sont attachs  dvelopper et  mettre en avant .
Nous nous en flicitons et c ' est vrai que M. Wibe devrait nous amener  franchir en douceur le cap du XXIe sicle  cet gard .
<P>
Au sujet du rapport Evans , pour lequel j ' interviens galement au nom du groupe du PPE , je voudrais faire remarquer que l ' amendement 3 a t retir .
Il ne s ' agit pas d ' un amendement prsent par le groupe du PPE .
Un amendement identique a t prsent par Mme Ferrer et 28 autres dputs et c ' est lui qui sera mis aux voix .
<P>
Cette prcision tant faite , je dirai que le groupe du parti populaire europen soutient le rapport Evans .
Nous pensons qu ' il parvient  un compromis tout  fait ralisable et trs valable entre deux objectifs , le premier tant le respect des Traits et des rglements en vigueur et le second , la reconnaissance du droit des citoyens - et des avantages que cela reprsente pour eux - de pouvoir adresser au Parlement europen des ptitions rdiges aussi souvent que possible dans leur langue maternelle .
<P>
Il semble que le rapport Evans respecte ces deux objectifs .
Il est conforme aux prescriptions lgales du Trait et des rglements .
Il marque un net progrs pour ce qui est de permettre aux citoyens s ' exprimant dans des langues minoritaires ou dans des langues comme le catalan , le gallois , l ' irlandais , le sarde et d ' autres de s ' adresser au Parlement europen dans leur propre langue .
La mesure bnficiera aussi aux groupes d ' immigrs .
<P>
Il serait dommage que le Parlement europen se laisse envahir par des questions d ' ordre linguistique qu ' il vaut mieux rgler au niveau national .
Nous avons nos langues officielles et nous devons respecter leur statut au sein de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Je recommande les rapports Evans et Wibe  cette Assemble .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , le contact direct le plus authentique entre le Parlement europen et le citoyen europen , d ' un point de vue individuel ou collectif , est cette institution : la procdure de la commission des ptitions .
C ' est ce que soulignent ces trois rapports que j ' approuve et en particulier le rapport de M. Fontana que j ' approuve galement .
Je remarque simplement que , tandis qu ' il tablit une sorte de bilan et qu ' il mentionne un certain nombre de ptitions ayant abouti , il ne nous donne aucun rsultat .
Finalement , dans ces situations , est-ce que le citoyen , le ptitionnaire , a eu gain de cause , oui ou non ?
C ' est cela qui nous intresse .
Et dans le cas o le citoyen n ' a pas eu gain de cause , qui ragit ?
Le Conseil , la Commission , les autorits nationales ?
Que se passera-t-il aprs ?
Peut-tre des discussions solennelles , des procdures interminables qui n ' aboutissent  rien .
<P>
Je voudrais donc ajouter , Madame le Prsident , premirement , que ce rapport doit mentionner si les citoyens ont t satisfaits aprs que la ptition a abouti ; deuximement , le rapport doit mentionner qui est responsable et de quoi cette personne est responsable .
Je propose galement de renforcer sur le plan institutionnel et juridique cette commission et cette procdure , de sorte qu ' une sanction puisse tre inflige dans le cas o une demande fonde n ' aurait pas t satisfaite .
Finalement , je propose que la discussion n ' ait pas lieu une fois par an mais , si cela est possible , au cours de chaque session plnire - si on accorde une quelconque importance  cette institution - ou , du moins , tous les six mois , de sorte que le Parlement soit inform , qu ' il surveille et aide cette commission dans son travail .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhn">
Madame le Prsident , je pourrais reproduire presque mot pour mot mon intervention de l ' anne dernire .
D ' anne en anne , le nombre de ptitions augmente , quand bien mme une grande majorit des habitants de l ' Union europenne ignorent tout  fait qu ' ils ont le droit d ' adresser une ptition au Parlement europen pour des questions relevant du droit communautaire .
La diffusion de brochures mais galement l ' utilisation des nouveaux mdias pourraient contribuer  attirer l ' attention des citoyens europens sur les droits dmocratiques .
<P>
Au grand regret des ptitionnaires , le traitement des ptitions jusqu '  la rponse finale prend beaucoup trop de temps .
La commission des ptitions a optimis sa mthode de travail .
 mon avis , la collaboration avec les fonctionnaires de la Commission s ' est considrablement amliore .
Dans la plupart des cas , - nous l ' avons dj dit - le problme vient du Conseil , en d ' autres termes de l ' tat membre concern .
Pour obtenir une rponse , il faut vraiment avoir beaucoup de patience .
Il faut attendre souvent des mois , et il arrive souvent que l ' on n ' obtienne aucune rponse . Parfois , le seul moyen d ' obtenir une rponse de l ' tat membre est de le menacer d ' une action en justice .
<P>
Face  cela , on ne peut s ' empcher de penser que les tats membres ne prennent pas trs au srieux leur obligation face au droit des ptitionnaires , pourtant inscrite dans le trait de Maastricht .
De mon point de vue personnel , il est satisfaisant de voir que le nombre des ptitions relatives  la non-transposition ou  la non-application du droit europen en matire d ' environnement a considrablement diminu pendant la priode couverte par le rapport .
On pourrait en dduire que les tats membres prennent davantage au srieux les prescriptions environnementales .
<P>
Une majorit de ptitions concerne le domaine social et plus particulirement les travailleurs migrants .
La directive de coordination 1408 est certes positive , mais elle n ' est souvent pas d ' un grand secours pour liminer les injustices .
Dans ce cas , c ' est plus particulirement le Conseil qui est invit  tre plus attentif pour viter que la libre circulation n ' apportent des inconvnients .
Permettez-moi de me rfrer ici au rapport de Mme Weiler sur lequel nous allons voter cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Madame le Prsident , l ' Union europenne , qui se dfinit et agit comme une communaut fonde sur le respect des droits de l ' homme et qui a toujours dfendu et s ' est engag  promouvoir la diversit culturelle de l ' Europe , ne peut ignorer le droit d ' un peuple  voir ses signes d ' identit reconnus et respects .
Aussi , ce Parlement , en tant que reprsentant des peuples qui intgrent l ' Union europenne , s ' est souvent manifest en faveur de mesures contribuant  prserver cette identit , dont sa langue est l ' un des signes les plus vidents .
Il suffit de rappeler le rapport Reding sur la situation de la langue catalane , ou le rapport Killilea sur les langues minoritaires .
<P>
Bref , le Parlement a aujourd ' hui l ' occasion d ' appliquer l ' un des accords adopts dans le rapport Killilea et de ritrer ainsi son engagement dans la dfense des langues qui font partie du riche patrimoine culturel europen .
<P>
Aussi , je sollicite le vote favorable de cette Assemble en ce qui concerne l ' amendement , que plusieurs groupes et dputs ont prsent , portant sur le rapport Evans , lequel demandait que les ptitions rdiges dans la langue officielle d ' une partie du territoire d ' un tat membre soient galement prises en considration .
Je le demande dans un soucis de cohrence avec nos propres convictions et dcisions et pour prouver que ce Parlement est fermement dcid  construire d ' une Europe respectueuse de la diversit des peuples et des cultures qui l ' intgrent et qui constituent l ' une de ses plus grandes richesses .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' augmenter le nombre de langues officielles ou de langues de travail , mais de permettre aux citoyens qui parlent une langue propre et reconnue comme telle par la loi de leur tat membre de rdiger leurs ptitions dans leur propre langue , parce que cette langue est un des exemples de la richesse culturelle de l ' Europe , parce que son utilisation est un de leurs droits , et parce qu ' ainsi beaucoup de citoyens embrasseraient la cause europenne .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , les droits collectifs des minorits historiques et la diversit culturelle constituent des biens que nous devons tous protger et les institutions europennes n ' ont jamais tari d ' efforts pour le faire .
Mais le droit de ptition n ' est pas un droit des peuples ; c ' est , prcisment , tout le contraire : c ' est un droit individuel qui s ' inscrit dans le cadre des droits de l ' homme , que le Trait accorde non seulement aux citoyens de l ' Union mais aussi  quiconque ,  tout tre humain habitant dans l ' Union europenne .
Aussi , il n ' existe rien de plus contraire  cet esprit que d ' tablir une discrimination entre ceux qui parlent une langue minoritaire reconnue pour des raisons territoriales et ceux qui normalement sont les plus ncessiteux , dont la langue , galement minoritaire , ne bnficie cependant pas d ' une reconnaissance officielle .
<P>
Madame le Prsident , l ' amendement de Mme Ferrer n ' est pas conforme aux Traits et , par ailleurs , il porte gravement atteinte  quelque chose d ' essentiel au sein de l ' Union europenne : la vraie protection des droits de l ' homme .
Celui pour qui il doit tre davantage possible de rdiger une ptition dans sa propre langue n ' est pas le citoyen europen appartenant  une minorit historique dont la langue est reconnue .
<P>
Aussi , soyons srieux .
Si l ' on reconnat cette possibilit , reconnaissons-la sans aucune limitation .
Par consquent , il me semble que l ' amendement de M. Evans reprsente une solution raisonnable  ce problme trs dlicat .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , je consacrerai une nouvelle fois la minute et demie qui m ' est accorde  informer trs brivement le Parlement sur mon travail en tant que mdiateur du prsident pour les enfants victimes d ' un enlvement transnational .
J ' tais trs honore d ' accepter ce rle  la demande de la commission des ptitions .
Ds que nous sommes saisis d ' une ptition en rapport avec l ' enlvement d ' un enfant , en gnral par un des parents , nous tlphonons aux personnes concernes pour qu ' elles sachent immdiatement que quelqu ' un , au Parlement , s ' occupe directement de leur affaire .
<P>
Nous vitons ainsi les difficults , voques par bon nombre d ' orateurs , occasionnes par les retards dans le traitement des ptitions , encore qu ' il me faille reconnatre que la situation s ' est considrablement amliore depuis la rcente rorganisation de la commission des ptitions .
<P>
Je suis convaincue que la rapidit joue un rle essentiel dans le traitement de nombreuses ptitions , en particulier celles en rapport avec les enlvements d ' enfants .
Nous entrons donc directement en contact avec les parents , les juges et les autorits nationales concerns , ce qu ' ils apprcient tous beaucoup .
Cependant , notre position est toujours trs difficile car de nombreux pays de l ' Union europenne semblent persister  afficher des rsultats lamentables sur le plan de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye .
<SPEAKER ID=37 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais exprimer mon accord avec l ' excellent rapport Fontana et ses commentaires sur l ' importance du droit de ptition .
Les ptitions permettent aux institutions de connatre les vraies difficults et problmes rencontrs par les citoyens .
Et le droit de ptition se trouve en quelque sorte au cur de la relation de confiance entre le citoyen et les institutions qui doit assurer le bon fonctionnement de l ' Union .
<P>
En adressant une ptition au Parlement , le citoyen ne dnonce pas seulement ce qui lui semble tre une mauvaise application de la lgislation communautaire ; il manifeste aussi sa confiance au Parlement et en l ' ensemble des institutions avec l ' espoir que l ' erreur soir rpare .
<P>
Voil pourquoi que suis ravi que la collaboration entre le Parlement et la Commission ait aussi permis cette anne - comme le signale justement le rapport Fontana - de trouver des solutions et des amliorations concrtes dans de nombreux cas .
<P>
Je dois aussi vous dire que la Commission , qui fait tout ce qui est en son pouvoir afin de rapprocher l ' Europe des citoyens , partage la position adopte par la commission des ptitions sur les procdures d ' infraction et apprcie l ' ensemble de l ' action dveloppe par le Parlement en la matire .
<P>
Nous sommes convaincus que la tche fondamentale qui nous incombe consiste  garantir le respect total de la lgislation communautaire et  dtecter les faiblesses de cette lgislation afin de l ' amliorer et de la mettre au service des citoyens de manire plus adquate .
<P>
C ' est prcisment dans le souci d ' examiner rapidement et de faon dtaille les ptitions qui nous ont t soumises que je ferai seulement une brve observation au sujet du rapport Evans .
Certes , le problme des langues dans lesquelles sont rdiges les ptitions est essentiellement un problme de la responsabilit du Parlement .
Mais il faut dire aussi que , grce  une coopration - que j ' oserai qualifier de crative - entre la commission des ptitions et les services de la Commission , un grand nombre de ptitions pourraient tre examines .
C ' est tout ce que je voulais vous dire .
Je ritre mes flicitations au rapport et  tous les membres de la commission des ptitions pour l ' excellent travail ralis .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Rapport d ' activit du Mdiateur europen ( 1997 ) -Accs du public aux documents ( rapport spcial duMdiateur europen ) - Modification de l ' article 161du rglement du Parlement
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0258 / 98 , de M. Newman , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport d ' activit annuel du mdiateur europen ( 1997 ) ( C4-0270 / 98 ) ; -A4-0265 / 98 , de Mme Thors , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport spcial du mdiateur europen  l ' attention du Parlement europen suite  l ' enqute d ' initiative propre sur l ' accs du public aux documents ( C4-0157 / 98 ) ; -A4-0416 / 97 , de M. Crowley , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la modification de l ' article 161 du rglement du Parlement europen .
<SPEAKER ID=40 NAME="Sderman">
Monsieur le Prsident , il est  prsent entr dans les moeurs que le Parlement europen , suivant en cela le meilleur des traditions des tats membres , invite le mdiateur  prsenter son rapport annuel en personne .
Tous les dputs au Parlement europen ont d recevoir une copie du rapport annuel pour l ' anne 1997 .
Ce rapport est galement disponible sur le site Internet du mdiateur .
Le site a rcemment t ramnag afin d ' exploiter au mieux les nouvelles technologies de communication avec les citoyens .
Depuis le dbut du mois , nous introduisons rgulirement , sur notre site Internet , l ' ensemble des dcisions prises  l ' issue d ' une enqute .
Par ailleurs , le site prsente le nouveau formulaire standard pour le dpt d ' une plainte .
Il peut tre utilis par les citoyens , dont le nombre augmente rapidement , qui choisissent la voie du courrier lectronique pour nous adresser leurs plaintes .
<P>
Vous trouverez , dans l ' avant-propos du rapport annuel 1997 , une introduction complte aux principaux chapitres du rapport .
Je limiterai donc mon intervention aux trois questions qui concernent l ' avenir .
<P>
Premire question : que reste-t-il  faire pour que le bureau du mdiateur europen soit pleinement oprationnel et en mesure de traiter efficacement les plaintes des citoyens ?
<P>
Deuxime question : quelle est la meilleure faon de procder pour amliorer la qualit de l ' administration europenne vue par le citoyen ?
<P>
Troisime question : que peut-on faire pour aider les nombreux plaignants ayant des reproches  formuler  l ' encontre de l ' application de la lgislation communautaire au niveau des tats membres , en particulier lorsqu ' ils veulent exercer leur droit de libert de circulation ?
<P>
Au sujet de la premire question , il est important de rappeler que 1996 a t la premire anne d ' exercice complte du mdiateur europen .
Entre 1996 et 1997 , le nombre de plaintes a augment de 40 % et ce nombre a encore augment de 15 % au cours du premier semestre 1998 .
Comme j ' ai galement pu l ' observer au niveau national , si le nombre de plaintes recevables augmente rgulirement , celui des plaintes non recevables augmente aussi et dans une proportion encore suprieure .
Cependant , le citoyen qui prsente une plainte fonde mais qui n ' est pas recevable ne repart habituellement pas les mains vides .
Le mdiateur europen s ' efforce toujours , surtout lorsqu ' il s ' agit de droits reconnus par la lgislation communautaire , de diriger le plaignant vers l ' organe comptent le plus  mme de s ' occuper de sa plainte .
Nous sommes  prsent en mesure de traiter de cette faon 70 % des plaintes qui ne sont pas recevables .
<P>
Au cours de l ' anne 1997 , le bureau du mdiateur europen a trait 1 412 affaires , dont 1 181 taient des nouvelles plaintes reues en 1997 .
Au cours de cette mme anne , quatre enqutes ont t menes de la propre initiative du mdiateur et 101 enqutes ont abouti  une dcision motive .
Dans 40 % de ces cas , soit l ' institution a rgl le problme , avec ventuellement une solution  l ' amiable , soit le mdiateur a clos le dossier avec une remarque critique .
Dans 59 % des cas , l ' enqute n ' a pas rvl de mauvaise administration , ce qui n ' est pas toujours ngatif pour le citoyen .
La procdure de plainte et d ' enqute donne en effet  l ' institution vise l ' occasion d ' expliquer au public ce qu ' elle a fait et pourquoi .
Elle arrive mme parfois ainsi  convaincre le plaignant qu ' elle a agi comme elle le devait .
<P>
Nous avons pour objectif de trancher sur la recevabilit d ' une plainte dans un dlai d ' un mois et de clore une affaire pour laquelle il y a enqute dans un dlai d ' un an .
Pour ce qui est du premier , nous y sommes largement arrivs puisque quelques cas seulement restent en attente plus d ' un mois .
Pour ce qui est du second , nous avons russi  augmenter rgulirement le nombre d ' affaires rsolues , mais les retards continuent de s ' accumuler .
<P>
J ' ai quelque peu tard  demander les ressources ncessaires  l ' tablissement du bureau du mdiateur .
L ' organisation d ' un bureau , la slection et la formation du personnel et la mise au point des modalits de fonctionnement adquates sont autant de choses qui prennent du temps et je voulais donner la priorit au traitement des plaintes des citoyens .
Cependant , il est vident que nous avons  prsent besoin de plus de ressources pour traiter efficacement et correctement les plaintes existantes et nous prparer au surcrot de travail que nous vaudra le trait d ' Amsterdam lorsque le moment sera venu de placer entirement le troisime pilier , qui couvre Europol , dans la sphre des comptences du mdiateur .
<P>
Dans ses remarques sur le rapport annuel pour l ' anne 1996 , la commission des ptitions demandait une dfinition plus prcise de la notion de  mauvaise administration  .
Je me suis attel  la tche et j ' ai introduit , dans le rapport annuel 1997 , une dfinition dont M. Newman se flicite dans son rapport .
Le rapport Thors sur l ' enqute d ' initiative propre du mdiateur relative  l ' accs du public aux documents montre que les travaux du mdiateur et ceux du Parlement europen , en particulier de sa commission des ptitions , peuvent avoir une action mutuellement avantageuse , au bnfice des citoyens .
<P>
 ce propos , je voudrais insister sur le fait que le meilleur moyen d ' amliorer considrablement la qualit des pratiques administratives des institutions et organes communautaires consiste pour eux  adopter un code de bonne conduite administrative , de la mme faon qu ' ils ont adopt des rgles rgissant l ' accs du public aux documents .
Dans mon rapport annuel , je mentionne deux initiatives importantes  cet gard .
Il s ' agit , premirement , du rapport Perry sur les activits de la commission des ptitions pour la priode 1996-1997 .
La seconde initiative est celle du secrtaire gnral de la Commission , M. Carlo Trojan , qui m ' a fait savoir , en octobre 1997 , que des travaux avaient t entrepris en vue d ' tablir un code de bonne conduite administrative pour les fonctionnaires de la Commission .
<P>
J ' espre sincrement que nous serons en mesure , cette anne encore , d ' adopter un premier code au niveau communautaire .
L ' adoption et la publication d ' un code de ce genre tmoignent clairement d ' une volont de crer une culture administrative plus nettement oriente sur le service adress aux citoyens .
L ' existence de ce code implique galement que les fonctionnaires et les citoyens connaissent les normes en vigueur et savent ce que l ' on peut attendre d ' une administration .
<P>
La dernire question que je voudrais aborder ici concerne le nombre croissant de plaintes manant de citoyens europens , qui portent sur l ' application de la lgislation communautaire par les autorits publiques des tats membres .
De plus en plus , nous sommes amens  transmettre ces plaintes ou  conseiller aux plaignants , soit d ' adresser une ptition au Parlement europen , lorsque les plaintes portent sur une question de principe qui ncessite une intervention politique ou des pressions pour trouver une solution , soit de saisir les mdiateurs nationaux ou des organismes similaires .
La Commission joue galement un rle dans ce domaine , en particulier ses conseillers juridiques du rseau Euro-Jus qui assistent les citoyens dans les reprsentations de la Commission auprs des tats membres .
<P>
Je pense qu ' il est important de savoir que bon nombre de ces plaintes pourraient trouver une solution facile et rapide au niveau national .
Notre objectif est de crer un rseau efficace pour le rglement des plaintes de ce genre , en collaboration avec les mdiateurs nationaux et autres organes similaires , le plus souvent la commission des ptitions des parlements nationaux .
Je prsente , dans le rapport annuel , un compte rendu des activits menes jusqu '  prsent  cet gard .
<P>
Je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier tous les organes et institutions communautaires pour l ' esprit de coopration constructive dont ils ont encore fait preuve en 1997 .
Disant cela , je m ' adresse tout spcialement  la Commission et au commissaire responsable , Mme Anita Gradin , que je remercie pour son engagement rsolu et indfectible en faveur d ' une administration ouverte et responsable .
<P>
Je voudrais remercier aussi le Prsident du Parlement europen , M. Gil-Robles , et ses collgues pour le soutien qu ' ils apportent au mdiateur dans l ' exercice de ses fonctions et pour leur comprhension .
Mes remerciements vont aussi au prsident de la commission des ptitions , M. Fontana , ainsi qu '  tous ses membres , pour l ' intrt manifeste et l ' esprit de coopration dont ils font preuve dans leurs contacts avec le bureau du mdiateur .
Je remercie enfin tout spcialement M. Newman et Mme Thors pour les rapports complets et dtaills qui vous sont aujourd ' hui soumis .
<P>
Merci pour votre attention .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Mdiateur .
Comme vous pouvez l ' entendre , nous sommes trs satisfaits de la manire dont vous avez entam votre important travail en tant que mdiateur .
Nous passons maintenant au dbat et je donne d ' abord la parole  M. Newman , qui est un des rapporteurs .
<SPEAKER ID=42 NAME="Newman">
Monsieur le Prsident , au cours de l ' anne 1997 , le mdiateur europen a poursuivi son travail d ' enqute sur des plaintes de mauvaise administration de la part d ' institutions ou d ' organes communautaires .
Il a accompli un travail minutieux et exhaustif , comme je demande au Parlement europen de le reconnatre dans mon rapport .
Les dputs dmocratiquement lus au Parlement europen qui font partie de la commission des ptitions ont pour tche de contrler les activits du mdiateur .
Nous pensons que Jacob Sderman est un vritable champion des droits des citoyens .
Son travail offre une protection indispensable , car sans la prsence d ' un mdiateur efficace , tout citoyen pourrait facilement devenir la victime sans dfense d ' un cas de mauvaise administration par un rouage puissant , voire intouchable , de la bureaucratique europenne .
<P>
L ' anne dernire , dans son rapport sur le rapport d ' activit annuel du mdiateur europen pour l ' anne 1996 , le Parlement demandait au mdiateur de prsenter une dfinition claire de la notion de  mauvaise administration  .
Le mdiateur a relev ce dfi et nous prsente une formule satisfaisante ,  savoir qu ' il y a mauvaise administration lorsqu ' un organisme public n ' agit pas en conformit avec une rgle ou un principe ayant pour lui force obligatoire .
Il en profite pour rappeler des exemples de mauvaise administration que contenait son premier rapport annuel et qui en disent peut-tre un peu plus long .
Il s ' agit notamment de cas d ' irrgularit ou d ' omission administrative , d ' abus de pouvoir , de ngligence , de recours  des procdures illgales , d ' injustice , d ' incurie ou d ' incomptence , de discrimination , de retard vitable et d ' incapacit ou de refus d ' informer .
Le mdiateur a tenu  prciser ,  juste titre , que cette liste ne prtendait pas tre exhaustive et qu ' il ne pouvait prendre en considration les plaintes concernant des dcisions de nature politique ou judiciaire , ou impliquant un jugement sur des actes lgislatifs .
<P>
La commission des ptitions s ' tait dj exprime en faveur d ' un code de conduite commun sur le bon comportement administratif des institutions et organes de l ' Union europenne et nous sommes heureux de constater que le mdiateur propose lui aussi un code de ce type .
Comme il le dit dans son rapport , ce code lverait certainement la qualit des pratiques administratives des institutions et amliorerait les relations de celles-ci avec les citoyens .
Le comportement administratif du bureau du mdiateur offre d ' ailleurs peut-tre une bonne illustration du genre de pratiques qu ' il conviendrait d ' inclure dans un code de conduite .
Lorsque le mdiateur reoit une plainte , il adresse au plaignant un accus de rception indiquant la procdure suivie pour le traitement de la plainte et , trs important , le nom et le numro de tlphone du fonctionnaire en charge du dossier .
Ce sont des pratiques administratives de ce genre qui font d ' un eurocrate anonyme un tre de chair et de sang , avec lequel le plaignant peut tablir un contact , et j ' espre que la Commission prendra cet aspect en considration .
<P>
Le mdiateur s ' est intress aux pratiques administratives de la Commission europenne dans le cadre de l ' utilisation de l ' article 169 lui permettant d ' engager une procdure devant la Cour de justice pour infraction  la lgislation communautaire .
Ces pratiques inquitent bon nombre de nos citoyens qui ,  tort ou  raison , ont le sentiment que la Commission met un peu trop d ' empressement  cder aux pressions des tats membres lorsque , par exemple , il y a prsomption de non-respect des directives relatives  la protection de l ' environnement .
La Commission a galement t accuse de ne pas informer les plaignants sur l ' volution des plaintes dposes  ce sujet .
<P>
Il est vrai que le mdiateur a t en mesure de clore ses enqutes sur les pratiques de la Commission dans le cadre de la procdure d ' infraction sans avoir  formuler des remarques critiques .
Cependant , aprs avoir examin pas mal de ptitions sur ce sujet , la commission des ptitions estime que de nombreux problmes en rapport avec l ' application de la procdure d ' infraction restent en suspens et demande par consquent au mdiateur de continuer  suivre de prs le comportement administratif de la Commission dans le cadre de l ' utilisation de cette procdure .
 cet gard galement , le code de bonne conduite administrative sera peut-tre utile .
<P>
Je me flicite de l ' objectif du mdiateur qui veut pouvoir , normalement , conclure ses enqutes et informer le plaignant dans un dlai d ' un an  dater de la rception de la plainte .
Pour l ' aider  raliser son objectif , le Parlement devra prvoir , dans le cadre de la procdure budgtaire , le personnel supplmentaire dont son bureau aura besoin .
<P>
Pour terminer , je reconnais le bien-fond de la dcision du mdiateur de choisir pour cible de sa dernire campagne d ' information les personnes physiques et morales qui ont affaire aux institutions et organes de la Communaut europenne , puisque son mandat se limite aux cas de mauvaise administration de la part de ces institutions et organes .
Pour ce qui est des autres plaintes en rapport avec l ' Union europenne , elles peuvent emprunter la voie des ptitions au Parlement europen .
<P>
La commission des ptitions et le mdiateur europen ont des rles complmentaires , quoique bien distincts .
Une des tches de la commission des ptitions consiste  faire un rapport sur l ' ensemble du travail du mdiateur et nous sommes aujourd ' hui en mesure de vous dire toute notre satisfaction pour la faon dont le mdiateur s ' est acquitt de ses obligations .
<SPEAKER ID=43 NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , les efforts entrepris pour renforcer la transparence au sein de l ' UE ont vraiment commenc , comme le montrent la dcision du Tribunal de premire instance sur les documents du Conseil de ministres , les nouvelles mthodes adoptes par celui-ci , et enfin , les dispositions du trait d ' Amsterdam .
Le mdiateur apporte , dans ce contexte , une contribution particulirement importante , en nous soumettant le rapport spcial dont nous devons  prsent discuter , et en prenant toute une srie d ' autres initiatives .
<P>
Permettez-moi d ' abord de constater que le rapport spcial a une valeur historique .
C ' est la premire fois que le Parlement a  prendre position sur un rapport de ce type en sance plnire .
La faon dont nous traiterons de ce texte servira de modle dans l ' avenir .
<P>
D ' un point de vue juridique , l ' lment important du rapport repose dans l ' ide d ' autoriser le mdiateur  mener des enqutes de sa propre initiative .
Nous sommes , d ' autre part , d ' accord avec le mdiateur pour estimer que des recommandations formelles ne se justifient pas , tant donn la signification juridique qu ' auraient ces recommandations d ' aprs les statuts relatifs  sa position .
<P>
En revanche , le rapport spcial , tel que le conoit galement le mdiateur , fournit au Parlement l ' occasion de prendre des initiatives politiques .
 cet effet , il est donc important que nous indiquions ce que nous attendons , politiquement parlant , de la Commission , dans la proposition sur la transparence que celle-ci doit prsenter au titre de l ' article 191a du trait d ' Amsterdam sur le droit d ' accs aux documents .
<P>
Nous en attendons notamment les points suivants , qui se trouvent numrs dans le rapport :
<P>
Nous regrettons que la nouvelle rglementation sur la transparence qui sera adopte dans le cadre du trait d ' Amsterdam , ne s ' applique d ' un point de vue formel qu '  la Commission , au Conseil et au Parlement .
Pour beaucoup d ' entre nous , le fait qu ' elle soit aussi limite est une dception .
Cependant , il faut signaler que le nouvel article A du Trait a galement un caractre obligatoire pour les autres institutions , dans la mesure o les dcisions devront tre prises  un niveau aussi proche que possible des citoyens et dans des conditions de transparence maximale .
<P>
Nous avons aujourd ' hui beaucoup discut sur la base de l ' intervention de M. Sderman et du rapport Newman ,  propos du code of good administrative praxis , c ' est--dire du code de bonne conduite pour l ' administration et de sa signification . Avec ce code , nous dfinissons les normes minimales d ' une bonne pratique administrative .
Par ce terme , il faut entendre la rapidit du service , mais aussi la possibilit d ' accs aux documents .
Cela peut donc aussi avoir de l ' importance pour les autres institutions qui , d ' un point de vue formel , ne seraient peut-tre pas directement concernes par l ' article 191a .
<P>
Dans notre rapport , nous soulignons aussi le fait que le caractre public des documents n ' a gure de valeur si tout le monde n ' est pas en mesure de savoir quels sont les dossiers existants , et par l-mme , d ' en rclamer certains .
Si les dossiers ne sont pas consigns dans un registre ou un journal quelconque , leur accessibilit sera pour ainsi dire interne .
C ' est pourquoi le rapport prvoit que les dispositions sur l ' enregistrement des dossiers fassent partie intgrante de la proposition de loi que la Commission devra prsenter ds que possible .
<P>
Dans la discussion qui a suivi la confrence intergouvernementale , l ' on a voqu l ' ide que les rgles qui seront adoptes concernant le caractre public des dossiers ne pourraient concerner que les documents crs au sein des institutions ellesmmes .
 ce propos , il convient de se rfrer  l ' explication qui a t ajoute au Trait .
On aurait de bonnes raisons d ' affirmer le contraire .
Le texte qui a t ajout au Trait concerne expressment la correspondance entre les tats membres .
On peut tout  fait interprter cette clause , comme nous le faisons , en pensant que toute autre correspondance parvenant aux institutions doit tre publique .
Seuls les documents pour lesquels les tats membres dsirent la confidentialit doivent rester secrets .
Je voudrais en outre demander  tous les tats membres qui s ' affirment partisans de la transparence , de limiter  l ' extrme les cas o ils estimeront ncessaire la confidentialit .
Nous devrons aussi veiller  ce qu ' il en soit ainsi dans les faits .
<P>
Je voudrais remercier le mdiateur pour cette initiative .
Nous constatons qu ' elle a eu pour consquence l ' instauration de rgles sur la transparence pour la quasi-totalit des institutions et organes europens , la Cour europenne de justice constituant une regrettable exception .
Nous constatons aussi , que depuis la rdaction du rapport et les dbuts du dbat sur ce sujet au Parlement , les rgles ont t plus ouvertement explicites .
Presque toutes les institutions ont dsormais des rgles relatives  l ' accs aux documents dans toutes les langues , et elles les ont rendu publiques dans le Journal officiel et sur leurs pages Internet .
Mme le Comit des rgions l ' a fait , comme le montre un ajout qui est intervenu aprs la rdaction de notre rapport .
<P>
En ce qui concerne le vote , je crois que le prsident va proposer que l ' on considre comme superflu le considrant D du rapport .
Il s ' y est gliss une erreur .
J ' espre que le prsident prendra position sur ce point lors du vote .
<P>
Lorsque , dans l ' avenir , nous progresserons dans ce travail destin  rendre l ' UE plus transparente , il sera essentiel que nous affinions les rgles applicables  toutes nos institutions , en faisant en sorte que les drogations  ce principe de transparence soient aussi rares que possible , et dfinies de la faon la plus prcise .
<SPEAKER ID=44 NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais souhaiter au mdiateur la bienvenue dans cette Assemble .
Je me flicite galement de la prsence du commissaire , qui n ' a pas mnag ses efforts pour mettre au point certaines des propositions dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
D ' emble , je prciserai que mon rapport porte sur les modifications  apporter au rglement pour l ' adapter , entre autres ,  l ' exercice des fonctions de mdiateur .
J ' en profiterai pour remercier le secrtariat de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits pour son aide pendant la rdaction de ce rapport , qui s ' annonait dj bien difficile au tout dbut , dans le cadre de la lgislature prcdente .
<P>
Il est essentiel pour nous , en tant que Parlement , de garantir l ' indpendance de la fonction de mdiateur .
D ' une certaine faon , alors que ce Parlement runit les reprsentants des citoyens europens et alors que la Commission et le Conseil ont chacun leur propre rle , le mdiateur est celui qui peut , en toute neutralit et impartialit , servir de lien entre les diffrentes institutions ; celui qui est habilit  faire des remarques et  prendre des dcisions favorables ou dfavorables , en se fondant sur les droits des citoyens et dans l ' optique de leur dfense .
Il est par consquent essentiel pour nous , en tant que Parlement , de modifier notre rglement de faon  garantir cette indpendance et  faire apparatre le lien entre le Parlement , via ses commissions , et le mdiateur .
<P>
Vus sous cet angle , le mdiateur et le Parlement reprsentent pour les citoyens europens leurs principaux points de contact : le Parlement , parce qu ' il est lu et le mdiateur , parce qu ' il est l pour protger leurs droits en cas de mauvaise administration ou de manquement de la part des institutions europennes .
<P>
Le problme qui se posait au dpart est que l ' article 161 de notre rglement , dans sa forme initiale , pouvait tre considr comme ne garantissant pas l ' indpendance du mdiateur sur , entre autres , les points suivants : quand le mdiateur doit-il se prsenter devant le Parlement , peut-il tre convoqu par le Parlement  des fins d ' information , peut-il tre invit  comparatre par une commission parlementaire ?
Aux termes des Traits , le mdiateur a le droit d ' adopter ses propres dispositions et rglements .
C ' est ainsi que les choses se sont passes , sur une base provisoire , lorsque le bureau du mdiateur a t mis en place et qu ' il est devenu pleinement oprationnel au mois de janvier de cette anne .
Cependant , c ' est seulement maintenant que le Parlement en vient  modifier son rglement , pour prendre en considration les dispositions qui concernent le mdiateur .
<P>
Pour cela , nous devons apporter certaines modification  l ' article 161 .
Il est important pour les membres de prendre conscience du fait que notre rglement est la lumire qui nous guide dans le fonctionnement de ce Parlement .
Je sais que vous tes nombreux  le trouver trs technique , trs ennuyeux et mme parfois un peu trop premptoire .
Mais si nous avons un rglement , c ' est pour garantir le bon fonctionnement du Parlement et aussi , pour bien structurer les relations entre le Parlement et les autres institutions .
<P>
C ' est pour cette raison que nous proposons de modifier l ' article 161 .
Le plus grand changement vise  garantir le droit d ' initiative du mdiateur en ce qui concerne l ' information du Parlement et des commissions parlementaires .
La seule obligation impose au bureau du mdiateur porte sur la prsentation d ' un rapport annuel , qui doit dboucher sur un dbat au Parlement europen .
C ' est ce dbat que nous tenons en ce moment .
Cette obligation mise  part , le Parlement s ' engage  cooprer avec le mdiateur , que ce soit par l ' accs aux documents , ou par la fourniture des informations ncessaires , ou par le biais de sa commission des ptitions , qui garantit le suivi des demandes d ' informations .
<P>
En modifiant , ici , aujourd ' hui , le rglement , nous garantissons surtout et avant tout l ' indpendance du mdiateur .
C ' est le message trs clair que nous pouvons , au nom du Parlement , adresser aux citoyens europens pour leur montrer qu ' en dpit des changements de personnel au sein du Parlement , qu ' en dpit des remaniements de la Commission , qu ' en dpit d ' une prsidence du Conseil qui change tous les six mois , il est une chose qui ne bougera pas : le bureau du mdiateur , le dernier bastion de la protection des droits et des liberts fondamentales et le garant d ' une administration correcte de la part de toutes les institutions europennes .
<P>
Je recommande ce rapport  l ' Assemble .
Permettez-moi galement de remercier la commission des ptitions dont l ' avis , prsent par M. Gutirrez Daz , est trs favorable  ma position .
<SPEAKER ID=45 NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , M. Brian Crowley nous prsente une proposition de modification de l ' article 161 du rglement du Parlement europen , aprs un change enrichissant d ' opinions et d ' observations auquel la commission des ptitions a particip pleinement et activement .
Grce au bon travail ralis par M. Brian Crowley , nous disposons d ' une proposition de modification tout  fait satisfaisante qui , par ailleurs , concide avec la dcision rendue prcdemment par le Parlement europen .
<P>
La proposition du rapporteur est on ne peut plus explicite quant  l ' indpendance totale du mdiateur europen , et quant au fait que la voie normale des relations entre ce dernier et le Parlement europen passe par l ' intermdiaire de la commission des ptitions - relation qui est clairement ratifie dans la proposition de modification que nous devons voter .
<P>
Aussi , Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Brian Crowley et inviter vos chers collgues  voter pour la proposition de modification du Rglement .
<SPEAKER ID=46 NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Mdiateur , Madame le Commissaire , en vertu du trait de Maastricht , les politiques et les dcisions de l ' Union doivent tre aussi proches que possible du citoyen .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
A vrai dire , beaucoup de choses . Mais , cela couvre trs certainement aussi le thme dvelopp dans le rapport spcial du Mdiateur europen ,  savoir l ' accs du public aux documents de l ' Union .
J ' ai  ce propos l ' honneur et la joie , Monsieur le Mdiateur , de vous remercier au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , non seulement d ' avoir pris cette initiative qui relve d ' une mise en uvre adquate de votre mandat , mais galement d ' avoir rendu un trs grand service aux citoyens europens dans le cadre de la dfense de leurs droits .
<P>
Par cette initiative , vous avez aussi contraint les organes et les institutions de l ' Union europenne  s ' interroger sur leur pratique .
Le Conseil doit par exemple se demander s ' il a le droit d ' tablir unilatralement ce qu ' est la lgislation .
Notre Parlement doit se demander galement si ses rgles d ' accs aux documents sont en accord avec le Rglement .
<P>
Dans cette mesure , le rapport spcial qui nous est prsent aujourd ' hui constitue un grand pas en avant dans la concrtisation de l ' article 191 A , qui certes ne s ' applique qu ' au droit d ' accs aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission , mais qui doit tre interprt  la lumire du nouvel article A , deuxime alina , du trait sur l ' Union europenne comme s ' appliquant  l ' ensemble des organes et institutions de l ' Union europenne .
<P>
Je terminerai mon intervention en remerciant tout particulirement le rapporteur pour avoir non seulement dvoil l ' importance du rapport spcial de M. Sderman , mais galement pour avoir donn  la commission juridique et des droits des citoyens un exemple de coopration qui n ' est pas toujours suivi dans cette Assemble .
<P>
Merci beaucoup , Madame le Rapporteur .
<SPEAKER ID=47 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Mdiateur , Mesdames et Messieurs les Dputs . Je voudrais commencer par fliciter le mdiateur et les dputs Newman , Thors et Crowley pour leurs excellents textes .
Ceux-ci traitent du rapport annuel du mdiateur pour 1997 et de son rapport spcial sur l ' accs du public aux documents , ainsi que d ' une modification au rglement interne du Parlement qui concerne , prcisment , le mdiateur .
J ' ai lu tous les rapports avec grand intrt .
C ' est bien par le biais du mdiateur que les citoyens de l ' UE ont eu la possibilit d ' apprendre comment fonctionne notre administration .
<P>
Il ressort du rapport annuel du mdiateur pour 1997 , comme c ' tait aussi le cas en 1996 , que la plupart des enqutes menes concernent la Commission .
C ' est un fait normal , dans la mesure o la Commission est l ' institution qui prend le plus de dcisions qui touchent directement les citoyens .
<P>
En ce qui concerne le rapport Newman sur le rapport annuel du mdiateur , je voudrais commenter brivement quatre questions principales .
Tout d ' abord , je me flicite , comme M. Newman , que la porte du terme  mauvaise administration  soit maintenant clairement dfinie .
Le mandat du mdiateur s ' en trouve clarifi .
Cela facilite aussi notre travail , comme celui du mdiateur , lorsqu ' il s ' agit de savoir de quelle faon nous allons pouvoir combattre ces abus .
<P>
Deuximement , il est important que les citoyens soient informs de leur droit en ce qui concerne la possibilit de dposer des ptitions auprs du mdiateur .
Je suis , moi aussi , d ' avis que les institutions europennes doivent poursuivre ce travail d ' information .
Il convient galement de mieux renseigner nos concitoyens sur la possibilit de dposer des plaintes auprs de la commission des ptitions .
<P>
Le troisime point concerne les efforts fournis par le mdiateur pour amliorer la procdure au titre de l ' article 169 sur les cas de non-respect par les tats membres de la lgislation communautaire .
L ' objectif est de renforcer la confiance des citoyens vis--vis de cette procdure .
La Commission , pour sa part , s ' est engage  informer le ptitionnaire lorsque nous avons l ' intention de ne pas donner suite  sa plainte .
Lui seront aussi communiques les raisons pour lesquelles la Commission estime qu ' aucune violation du droit communautaire n ' a eu lieu .
<P>
M. Newman voque enfin la question de l ' instauration d ' un code de bonne conduite applicable aux institutions et organes de l ' Union .
Le Parlement s ' est pench sur cette question  l ' occasion du rapport Perry sur les dlibrations de la commission des ptitions au cours de l ' anne parlementaire 1996-1997 .
La question a mme t souleve par le mdiateur lui-mme .
De son ct , la Commission soutient cette proposition , et elle a entrepris une premire esquisse de ce code de bonne conduite .
Celleci a t transmise au mdiateur , qui a mis de nombreux commentaires constructifs .
 l ' heure actuelle , nous travaillons sur une nouvelle proposition , dont la rvision fait l ' objet d ' une large coopration interne  la Commission .
Je suis persuade qu ' un tel code permettra d ' amliorer l ' thique de nos administrations et d ' obtenir de meilleures relations entre les services de la Commission et les citoyens .
<P>
En 1997 , le mdiateur a galement prsent un rapport spcial sur les possibilits d ' accs aux dossiers qui doivent tre ouvertes au public .
Mme Thors traite de ce rapport dans son texte .
La Commission soutient le point de vue exprim dans le rapport , selon lequel l ' accessibilit des documents constitue une part importante de notre travail en faveur de la transparence au sein de l ' Union .
C ' est galement l ' une des conditions fondamentales pour que nos concitoyens puissent tre partie prenante dans le dbat public .
En renforant la transparence , nous contribuons  amliorer les procdures de dcision et par l-mme ,  accrotre la confiance de nos concitoyens  l ' gard des institutions de l ' Union .
L o l ' on veut faire barrire aux abus de pouvoir et  la corruption , la transparence est un outil efficace .
C ' est pourquoi , tout comme le mdiateur , je me flicite que les institutions et organes de l ' UE soient en voie d ' instaurer des rgles pour que le public puisse accder aux dossiers .
J ' approuve aussi Mme Thors lorsqu ' elle demande que tout refus de communiquer des dossiers soit motiv en expliquant la raison de cette exception .
<P>
La question de l ' accessibilit des document est galement troitement lie  l ' existence d ' un registre documentaire qui fonctionne bien au sein des institutions .
Je considre cela comme un outil trs important , aussi bien pour notre travail quotidien que dans le cadre de notre objectif du renforcement de la transparence .
<P>
Mme Thors propose aussi dans son rapport que le public puisse adresser ses questions  des personnes charges spcialement de cette fonction .
 titre d ' information , je puis vous dire que la Commission a dsign des personnes charges de ce rle de contact dans toutes les directions gnrales .
Il existe en outre , au sein du secrtariat gnral , une unit centralise qui sera responsable des questions de transparence et de celles lies  l ' accessibilit des dossiers .
<P>
Pour finir , je me flicite que M. Crowley ait rdig ce rapport sur la modification de l ' article 161 du rglement du Parlement .
Ces changements amlioreront encore les relations dj positives que la commission des ptitions entretien avec le mdiateur .
<P>
Monsieur le Prsident , le trait d ' Amsterdam a fait de la transparence dans la prise des dcisions l ' un des principes fondamentaux de l ' Union .
La Commission a d ' ores et dj commenc  prparer la proposition dont le Conseil et le Parlement europen auront  traiter sur la possibilit pour le public d ' accder  des dossiers dtenus par les trois institutions .
Nous esprons qu ' un premier document de travail sera disponible ds l ' automne prochain .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier le mdiateur , M. Sderman , pour la bonne collaboration qu ' il a entretenue avec la Commission .
<SPEAKER ID=48 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur le Mdiateur , je suis heureux que nous puissions discuter les excellents rapports du mdiateur europen , de M. Newman et de Mme Thors  une heure , comme on dit , de grande coute car le sujet le mrite amplement .
Il s ' agit des droits des citoyens vis--vis de l ' administration et de la transparence de celle-ci .
<P>
Monsieur le Prsident , la difficult de la tche du mdiateur vient de ce qu ' il avait et de ce qu ' il a encore  inventer , maintenant et dans les annes suivantes , tout un ensemble de rgles et de procdures .
Il doit mettre en place un dispositif thorique et pratique pour le traitement des plaintes .
Je peux dire , pour l ' avoir suivi , que M. Sderman s ' y est appliqu avec beaucoup d ' nergie et dans un esprit de continuit , et je l ' en flicite au nom du groupe socialiste .
<P>
M. Sderman a en particulier prcis la notion de mauvaise administration contenue , mais non dfinie , dans le trait .
Les efforts du mdiateur pour clarifier le concept vont dans le bon sens et devraient prciser les tches respectives de la commission des ptitions et du mdiateur .
Les deux ne sont pas rivaux , mais complmentaires .
Les deux sont des instruments de la dmocratie parlementaire pour contrler l ' administration .
<P>
 cet gard , il est essentiel que le Parlement lui-mme prvoie des procdures claires pour traiter les rapports du mdiateur .
La publicit est une arme efficace pour lutter contre les excs de la bureaucratie .
Il est donc utile de donner au mdiateur des rgles parlementaires , en plnire , afin d ' utiliser cette arme , et je peux dire que la commission du rglement s ' y emploie .
<P>
Cependant , les cas concrets exposs dans le rapport du mdiateur , qui sont passionnants  lire , montrent clairement que le travail sur les plaintes permet aussi d ' objectiver le dbat .
Trop souvent , les citoyens qui se voient refuser une demande accusent l ' administration nationale ou europenne de pratiques discriminatoires , et  cet gard , je pense que les recherches du mdiateur ont une vertu pdagogique car elles apprennent  mieux connatre le fonctionnement de notre Communaut aux citoyens .
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Cependant , si l ' on considre qu ' en 1997 , 1 181 plaintes nouvelles ont t reues sur une population de 370 millions , on conoit qu ' il y a encore du chemin  faire , d ' autant plus que 27 % seulement des plaintes reues entraient dans le mandat du mdiateur .
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Permettez-moi encore de dire un mot sur le rapport spcial concernant l ' accs aux documents .
C ' est un principe essentiel de la transparence , renforc par le trait d ' Amsterdam , et  la demande du mdiateur , toutes les institutions sont appeles  se doter de rgles en la matire .
Le Parlement europen l ' a fait en 1997 , mais ces rgles , Monsieur le Prsident , sont  mon sens trs restrictives , trs formalistes et surtout , elles n ' ont pas fait l ' objet d ' un dbat dmocratique au sein de cette institution .
Je rejoins tous ceux , dont Mme Thors , qui dplorent qu ' une dcision du Parlement  cet gard soit en fait une dcision du Bureau , qui n ' est pas habilit pour ce faire , et j ' attends , pour voir si ces rgles sont vraiment solides , la premire affaire dont la Cour de justice sera saisie quand un citoyen se verra refuser , par exemple , l ' accs aux documents concernant la politique immobilire du Parlement .
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Pour terminer , Monsieur le Prsident , je voudrais mettre un regret .
Dix-sept plaintes de citoyens ont t transmises par les dputs du Parlement europen .
C ' est infime , et c ' est une preuve que les dputs , nous-mmes , nous avons un effort personnel  faire sur le terrain auprs des citoyens pour les clairer sur leur droit de faire appel au mdiateur .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Mdiateur , Madame le Commissaire , mes chers collgues , au nom du groupe PPE , je dsirerais me pencher sur le rapport Newman et je commencerai tout d ' abord par fliciter le rapporteur , M. Newman , pour son rapport .
S ' agissant plus spcifiquement du travail du mdiateur , je voudrais ensuite exprimer l ' admiration du groupe PPE  l ' gard du travail ralis par le mdiateur et son quipe et pour le rapport annuel 1997 .
Ce dernier est trs clairement structur et est tout spcialement vou  des lments qui sont en effet fondamentaux .
Notre collgue Fayot y a dj fait allusion , il s ' agit de la proccupation concernant le contexte juridique dans lequel le mdiateur europen doit fonctionner .
Quel est le mandat du mdiateur , fix par les Traits ?
Comment dlimiter la notion de  mauvaise administration  ?
Et inversement , faut-il tenter de fixer des rgles permettant une bonne administration ?
Je pense que ce sont l des lments qui suscitaient , en 1996 dj , des questions parmi mon groupe et nous nous rjouissons du travail qui a t ralis en la matire , dans ce rapport que nous avons sous les yeux .
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Nous dsirons galement fliciter le mdiateur et ses services pour l ' ouverture et la diligence avec laquelle ils rendent compte de leurs activits . Tant  l ' gard de l ' Union que directement vers les citoyens et les associations dans les tats membres .
Je pense qu ' ils sont un bon exemple pour les autres institutions europennes , y compris quant  l ' utilisation de nouvelles technologies de communications .
Le rapport annuel comprend bon nombre de chiffres intressants et j ' en retiendrai seulement deux .
Tout d ' abord , seulement 27 % des plaintes relvent de la comptence du mdiateur , 27 % des plaintes dposes dont les deux tiers environ sont dclars irrecevables .
Et plus de 1000 nouvelles plaintes ont t mises .
Il n ' y en a finalement qu ' un nombre pour le moins limit qui tombe sous le mandat d ' activit du mdiateur .
Seulement trois pour cent des plaintes recevables ont dbouch sur une remarque critique de la part du mdiateur ou  un accord avec les institutions concernes .
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Notre groupe en tire trois conclusions .
Premirement , le citoyen ne connat pas suffisamment la mission spcifique du mdiateur et le rle de la commission des ptitions du Parlement .
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Deuximement , tant la Commission que le Parlement et le mdiateur assument une responsabilit commune concernant la communication mais c ' est au Parlement qu ' il incombe de dbloquer des moyens financiers plus consquents .
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Troisimement , nous avons besoin que les citoyens , dont nous savons qu ' ils se posent beaucoup de questions sur les institutions , puissent tre approchs plus positivement depuis le Parlement europen .
Monsieur le Prsident , je voudrais vous poser une question .
Des milliers de personnes visitent chaque jour le Parlement .
Pourquoi ces visiteurs ne reoivent-ils aucune brochure sur la tche du mdiateur et ce qu ' entreprend le Parlement en la matire ?
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , deux raisons justifient l ' importance de la fonction du mdiateur europen .
Premirement , le droit de s ' adresser  lui est un des droits dont dispose toute personne physique ou morale qui rside lgalement dans l ' Union europenne .
Ce qui signifie que ce droit reprsente un droit politique ainsi qu ' un projet politique .
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Deuximement , le grand nombre de plaintes dmontre combien cette fonction est essentielle et combien les rouages des institutions europennes ont besoin d ' tre huils .
Permettez-moi de citer les conclusion de mon rapport  Citoyennet de l ' Union  concernant le travail du mdiateur europen .
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Premirement , il est absolument fondamental que le citoyen soit mieux inform sur le rle du mdiateur .
Il incombe avant tout au Parlement de veiller  ce que le citoyen connaisse ses droits europens , qu ' il sache en quelles circonstances , en quels lieux et de quelle manire il peut les utiliser .
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Deuximement , les institutions doivent tirer les leons des dossiers qui ont abouti chez le mdiateur et qui les concernent .
Les plaintes dposes donnent une bonne image de ce que vit le citoyen et des reproches qu ' il adresse  l ' administration europenne .
Chaque institution doit donc adapter son comportement afin de se rapprocher autant que faire se peut du citoyen .
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Troisimement , le travail du mdiateur peut tre amlior par la cration d ' instances nationales dans les tats membres .
Ces instances renforceront le rle du mdiateur et pourront remplir une fonction d ' orientation  l ' gard des affaires pour lesquelles les propres services de mdiation des tats membres sont comptents et vice versa .
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En un mot comme en cent , le Parlement europen doit veiller  ce que le mdiateur contribue lui aussi  rapprocher l ' Europe des citoyens .
Nous sommes certains que Monsieur Sderman , l ' actuel mdiateur , est  mme de s ' acquitter brillamment de cette mission .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je tiens  fliciter les trois rapporteurs pour leur excellent travail .
Et avant tout exprimer mes remerciements au mdiateur , M. Sderman , pour son action remarquable et nergique en faveur d ' une plus grande ouverture , transparence et crdibilit de l ' Union europenne .
Sa contribution a t primordiale et durant le peu de temps depuis lequel court son mandat , on peut dj dire que l ' institution du mdiateur a assis sa rputation dans l ' Union europenne .
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Ce qui est galement important , c ' est qu ' il nous prsente le premier rapport spcial sur l ' accs du public aux documents .
J ' adhre entirement aux conclusions que Mme Thors prsente dans son rapport .
On a malheureusement encore souvent l ' impression que l ' action en faveur de la transparence est une chose  laquelle on ne peut dcidment se rsoudre dans certaines institutions , mais l aussi des progrs sont faits .
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L ' autre point important , c ' est la dfinition par le mdiateur de la notion de mauvaise administration .
Nanmoins , savoir ce qu ' est une mauvaise administration ne saurait nullement suffire .
Nous devons mettre en place un code de bonnes pratiques administratives , ainsi que le mdiateur l ' expose .
Je souhaite aussi que le Parlement europen ici runi remdie aux problmes de personnel de sorte que le mdiateur soit dot des ressources supplmentaires indispensables .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , si l ' on examine les instances qui  l ' heure actuelle oeuvrent en faveur de la transparence dans l ' Union europenne , force est de prendre acte avec reconnaissance du travail fondamental effectu par le mdiateur .
Le groupe des verts tient  le remercier chaleureusement pour cela .
Grce ce travail , pratiquement toutes les institutions de l ' Union europenne disposent maintenant de rgles qu ' elles doivent observer quand des citoyens leur rclament des documents .
C ' est maintenant le tour des citoyens de se livrer  des investigations et de tester la manire dont ces rgles les servent et au besoin d ' utiliser les possibilits de demander gain de cause dans les cas o l ' accs aux documents leur est refus .
Par ses dcisions et son action , le mdiateur a galement oblig le Conseil et la Commission  expliquer toujours de plus en plus prcisment pour quelle raison les institutions n ' ont pas fourni tel ou tel document aux citoyens .
Et le Conseil ne peut pas non plus se cacher derrire divers piliers , au contraire les citoyens doivent jouir du droit sans limite d ' accder aux documents de l ' Union europenne .
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Nous n ' en sommes toutefois pas encore au point o le refus de l ' accs  des documents serait une exception rare et justifie de faon prcise .
Il importe que le Parlement europen assume ses responsabilits dans l ' laboration d ' un ensemble de rgles sur la transparence .
Il tait rjouissant d ' apprendre de la bouche du commissaire qu ' un document de travail en ce sens pourrait tre prsent ds l ' automne .
Ces rgles doivent concerner toutes les institutions , exactement comme Astrid Thors le propose dans son rapport , car il s ' agit d ' observer la bonne pratique administrative .
Il est primordial que les exceptions  la publicit des documents soient dfinies de matire prcise .
On invoque bien trop souvent des notions comme la scurit publique ou les relations internationales comme justification du refus de l ' accs aux documents .
Notre groupe souhaite que le mdiateur puisse apporter son aide pour dfinir ces notions de faon plus prcise .
<SPEAKER ID=53 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. le mdiateur pour ce second rapport d ' activit qui apporte un clairage nouveau sur les actions qu ' il mne au service des citoyens europens , aujourd ' hui o ses diffrents services et infrastructures sont devenus oprationnels et o les liaisons ont t mises en place avec les tats membres et leurs mdiateurs nationaux .
Les services du mdiateur ont t en mesure de faire face aux 1.200 plaintes qu ' ils ont reues ; c ' est la preuve que cette institution commence  tre connue mais ce n ' est sans doute pas encore suffisant .
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Je partage donc le point de vue exprim par M. Newman dans son excellent rapport .
Indpendamment de l ' instruction des plaintes , les initiatives prises par le mdiateur sont donc les bienvenues , notamment en ce qui concerne la dfinition de cette notion de mauvaise administration qui n ' est parfois pas toujours aise  saisir .
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Il devrait ainsi tre possible de mieux faire la distinction entre ce qui relve de la commission des ptitions et ce qui relve du mdiateur .
Il est vident que ceci passe par une coopration renforce entre ces deux institutions et suppose aussi que les deux structures aient les moyens , y compris budgtaires , de leurs missions respectives .
 cet gard , vous savez , Monsieur le Mdiateur , que mon groupe soutiendra vos demandes en la matire .
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Enfin , il importe aussi d ' apporter aux citoyens une information de qualit grce notamment aux nouveaux modes de communication comme Internet et ce au nom de la transparence  laquelle ont droit tous les citoyens europens .
<SPEAKER ID=54 NAME="Striby">
Monsieur le Prsident , les trois rapports qui nous sont soumis sont , comme les trois prcdents , ptris de bonnes intentions .
Il faut bien reconnatre que le rapport de M. Crowley rpond  un souci vident de clarification juridique entre les textes , d ' une part , du rglement de notre Assemble et , d ' autre part , du statut du mdiateur .
Il le fait au profit de ce dernier , replaant ainsi chacun devant ses propres prrogatives et obligations , gage parmi d ' autres , de bon fonctionnement .
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 l ' oppos , le rapport Newman , sur le rapport du mdiateur , revient , une fois de plus , sur la ncessaire coopration entre la commission des ptitions et le mdiateur .
Combien de fois n ' a-t-on pas exprim cette dolance ?
Et pourtant ,  la lecture du rapport on est tent de conclure que : soit dcidment rien ne se fait dans ce domaine , soit le rapporteur se contente de nous prsenter , par principe , des dclarations d ' intention que lui-mme sait sans porte .
L encore , pour parvenir  une collaboration fructueuse , il est ncessaire d ' avoir des partenariats qui fonctionnent bien .
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De part et d ' autre , en effet , le retard accumul est considrable .
959 ptitions en attente au Parlement et 227 saisines du mdiateur , reportes d ' une anne sur l ' autre .
La Cour de justice , elle-mme , rappelle que les institutions communautaires doivent et je cite :  assurer leur fonctionnement interne dans l ' intrt d ' une bonne administration  .
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Quant au rapport de Mme Thors , Monsieur le Prsident , il se fait l ' cho du rapport spcial du mdiateur demandant un plus grand accs du public aux documents des institutions communautaires .
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Nous ne pouvons que souscrire  cette dolance .
En effet , la construction europenne est depuis toujours trop lointaine , voire volontairement cache , pour que nous ne nous rjouissions pas de cette proposition .
Mais Mme Thors souligne aussi dans son expos des motifs , que la transparence n ' est pas la seule rforme ncessaire et qu ' il convient de mettre en oeuvre d ' autres rformes structurelles dans toutes les institutions communautaires en vue d ' en amliorer l ' efficacit et la clart .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , je voudrais fliciter M. Sderman pour l ' excellente qualit de son rapport , mais je remercie galement les rapporteurs qui ont donn leur avis sur le rapport annuel du mdiateur et sur le rapport sur la transparence .
Je me flicite de voir qu ' il a t possible d ' organiser le dbat de tous ces rapports le mme aprs-midi , car leurs thmes sont lis .
<P>
Ces thmes sont lis , car la collaboration avec le mdiateur n ' est pas la seule comptence de la commission des ptitions . Nous constatons chaque jour que leurs travaux se compltent , et au cours de l ' anne qui vient de s ' couler , les membres de la commission des ptitions et le mdiateur , M. Sderman , ont instaur une base de travail fonde sur la confiance mutuelle qui peut tre utilise pour le bien-tre des citoyens europens .
<P>
Les rapports de M. Sderman prouvent que les plaintes portes contre les institutions sont justifies et qu ' il existe des solutions .
Pour ce qui est de l ' enqute d ' initiative sur la transparence des institutions , je ne peux que lui tirer un grand coup de chapeau .
M. Sderman savait trs bien qu ' il saisissait un fer rouge , et cela lui a russi .
C ' est prcisment parce que les institutions europennes adhrent  l ' image de la bureaucratie qu ' il est positif et utile pour les citoyens europens de connatre l ' existence d ' un lieu qui les oriente dans les mandres de la bureaucratie et qui leur ouvre des possibilits de voir leurs plaintes aboutir .
<P>
Pourtant , le Trait impose aussi des restrictions au travail du mdiateur , et de nombreuses plaintes portent sur le dysfonctionnement administratif non pas des institutions europennes , par exemple , mais plutt des institutions nationales .
La deuxime limite concerne la dotation en personnel du bureau . Vu le nombre croissant de plaintes et notre dsir de rapprochement avec le citoyen , nous soutenons la demande d ' augmentation de personnel , de sorte  pouvoir rgler tous les problmes .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , en rgle gnrale , nous sommes d ' accord avec le rapporteur , Mme Thors , d ' appuyer l ' initiative du mdiateur qui assure davantage de transparence dans toutes les activits communautaires et de demander  toutes les institutions de fournir ,  toute personne physique ou morale rsidant ou ayant son sige dans un tat membre , les informations se rapportant au champ d ' activit de l ' organe concern .
Cela renforce le caractre dmocratique de ces institutions ; voil pourquoi il convient de demander , surtout ,  la Commission et au Conseil d ' avancer dans ce sens .
<P>
Le moment est peut-tre venu de rappeler que quelques pas positifs ont dj t faits dans ce sens .
Par exemple : le tribunal de premire instance des Communauts europennes vient de dcider qu ' une dcision du Conseil visant  refuser l ' accs  certains documents devait tre annule , car les motifs du refus n ' avaient pas t clairement justifis .
Les documents avaient t sollicits par l ' association sudoise des journalistes , qui n ' avait reu du Conseil que 4 des 20 documents demands et qui , cependant , en avait reu 18 via les autorits sudoises .
<P>
Autre exemple : la Cour de justice des Communauts europennes vient de se prononcer pour la premire fois sur la directive relative  la libert d ' accs  l ' information en matire d ' environnement .
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Aussi , nous sommes d ' accord avec ce rapport et , naturellement , avec le fait de pouvoir accder aux documents  condition de respecter les rgles du jeu qui s ' imposent .
<P>
Par consquent , chers collgues , nous appuyons ce rapport et flicitons le rapporteur ainsi que le mdiateur .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , j ' ai t trs satisfaite d ' entendre le prsident de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits exprimer l ' opinion que nous trouvons , par ailleurs , dans le rapport sur l ' accessibilit des documents ,  savoir qu ' il n ' est pas bon que le Bureau ait adopt des rgles sur nos propres relations avec l ' opinion publique et que , de surcrot , ces rgles comportent des lacunes .
J ' espre qu ' avec l ' aide de plusieurs commissions , nous pourrons faire en sorte que cette erreur soit corrige rapidement , car c ' est une honte pour le Parlement .
<P>
Je me rjouis aussi d ' entendre Mme le commissaire nous annoncer que la Commission est prte  adopter un systme d ' enregistrement des documents .
En revanche , je dplore que l ' on ne nous rponde pas sur la question de l ' enregistrement des documents qui nous parviennent .
<P>
Je voudrais aussi dire que le groupe dont je fais partie ne soutiendra pas le considrant G du rapport .
Celui-ci insiste en effet sur l ' ide de confidentialit , ce qui est en contradiction avec l ' ensemble du rapport .
Le groupe ELDR votera galement contre le point 22 , qui est totalement  rejeter .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , il est manifeste que le mdiateur , par son travail , a dj rempli un rle trs positif dans le sens d ' une meilleure transparence au sein de l ' UE .
Je voudrais saisir l ' occasion pour dire  quel point j ' apprcie le travail ralis par M. Sderman .
<P>
J ' estime judicieux les souhaits formuls par Mme Thors dans son rapport  propos des futures rgles relatives  la transparence , mais je voudrais attirer l ' attention sur ce qui me semble tre deux lacunes .
La premire concerne plusieurs cas importants de jurisprudence  la Cour europenne de justice , notamment ceux de Guardian et de Journalisten , qui ont eu pour consquence de faire progresser la transparence .
Les procdures de la Cour de justice europenne accusent aussi plusieurs faiblesses .
Il en cote beaucoup d ' argent de s ' adresser  elle , et les affaires dont elle traite durent fort longtemps .
Il faudrait introduire dans les nouvelles rgles une possibilit de recours rapide et gratuite .
<P>
Deuximement , il faut renforcer le droit qu ' ont les fonctionnaires europens de s ' exprimer devant les mdias , en instaurant une libert de communication .
En consquence des points de vue que je viens d ' exprimer , je voterai contre le considrant G du rapport .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , je crois que ce n ' est pas un hasard si , toute la journe , nous avons discut de la question des ptitions et si maintenant les dbats ont trait au mdiateur .
J ' estime que cette corrlation est particulirement heureuse parce que je crois que le droit de ptition au Parlement europen et le droit de plainte auprs du mdiateur constituent deux droits fondamentaux pour l ' Union europenne .
Bien sr , ce sont des procdures qui fonctionnent de manire parallle .
Bien sr , ce sont des procdures distinctes , lesquelles mettent en vidence , par le fait qu ' elles s ' opposent , l ' indpendance du mdiateur .
Toutefois , le droit de plainte , ainsi que le droit de ptition constituent une possibilit , un contrle dans les faits , un sondage permanent en quelque sorte du fonctionnement de l ' Union europenne , de manire directe , avec le citoyen , avec la participation active du citoyen .
C ' est donc un outil politique prcieux , un pas supplmentaire vers l ' Union europenne .
<P>
Il y a un an , j ' ai eu l ' honneur , en tant que rdacteur du rapport annuel du mdiateur , de prsenter les points de vue de la commission des ptitions .
Je voudrais dire qu ' aujourd ' hui , j ' ai la grande satisfaction de saluer personnellement le progrs important qui a t accompli depuis l ' anne dernire .
Le rapport du mdiateur de cette anne fait progresser et renforce vritablement l ' institution reprsente par le mdiateur .
M. Newman , notre rapporteur expriment de la commission des ptitions , analyse le rapport mais aussi le travail du mdiateur .
Je voudrais dire brivement que je considre que le Parlement europen a eu le bonheur de le choisir et que l ' Union europenne est dignement reprsente par le mdiateur europen parce que M. Sderman a construit et continue  construire ce prcieux organe .
Je remercie et je flicite donc le mdiateur europen .
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J ' ai entendu dire prcdemment , Monsieur le Prsident , que chaque anne , au cours du dbat sur les ptitions et les plaintes , nous nous rptions .
Cette anne-ci , toutefois , n ' est pas une anne comme les autres .
Les prochaines lections approchent  grand pas et il est donc ncessaire , ds maintenant , de donner un signal fort aux citoyens quant  leur participation aux dveloppements de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame le Prsident , la possibilit pour les citoyens de l ' Union europenne de s ' adresser au mdiateur est un des droits les plus importants des citoyens de l ' Union .
L ' action efficace du mdiateur est grandement tributaire des ressources qu ' on lui accorde .
Le bureau du mdiateur reoit un nombre sans cesse croissant de plaintes .
Cela montre que pour les citoyens l ' action du mdiateur est ncessaire pour corriger les erreurs survenant dans l ' administration de l ' Union europenne .
La tche du Parlement europen et du mdiateur europen est de garantir , ensemble , les droits des citoyens et le fonctionnement dmocratique de l ' Union .
<P>
Les citoyens de l ' Union europenne sont en droit d ' attendre que le bureau du mdiateur europen charg d ' examiner leurs plaintes dispose d ' un personnel suffisamment nombreux , qui ait une formation juridique au moins quivalente  celui de l ' institution faisant l ' objet de la plainte .
Le problme du mdiateur , qui doit faire face  une masse de travail sans cesse grandissante , c ' est  la fois le nombre des postes et leur niveau .
Il faut remdier  cette situation  l ' avenir .
Sinon , nous arriverons  une situation o le mdiateur charg de dfendre la cause des citoyens dispose d ' une organisation inefficace et sous-dimensionne .
<P>
Je souhaite que nous puissions tous apporter notre soutien au mdiateur europen dans sa tche importante et la mise en place d ' un bureau du mdiateur fonctionnant avec souplesse et efficacit et dot des ressources suffisantes .
Car ce n ' est que de cette manire que nous pourrons proposer aux citoyens de l ' Union europenne un traitement des affaires rapide et de qualit .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Je voudrais joindre ma voix au concert de louanges adresses au mdiateur .
Il a fait un travail splendide et il est normal que le Parlement le reconnaisse .
<P>
Par bien des faons , son travail a rapproch les citoyens de l ' Europe de notre Parlement , une aspiration que nous n ' avons de cesse d ' exprimer dans cette enceinte .
Il a galement familiaris avec le rle de mdiateur les nombreux pays o cette fonction ne fait pas partie de la tradition , expliquant en quoi il consiste , ce qui tait trs important .
Dans son premier rapport , il mettait en avant le nombre de personnes  avoir prsent une ptition et le nombre de ptitions qui n ' taient pas recevables .
Comme j ' en parlais dans mon intervention prcdente , il a galement tenu  rpondre rapidement  ceux qui prsentaient une ptition au Parlement .
C ' est trs important car nombreux sont ceux qui , lorsqu ' ils crivent , ont le sentiment que leurs lettres disparaissent dans une espce de puits sans fond d ' o elles ne ressortent jamais .
C ' est donc terriblement important .
<P>
Puisque j ' en suis  exprimer mon avis sur le travail du mdiateur , je voudrais en profiter pour soulever la question de la dsignation d ' un mdiateur europen spcifiquement charg des problmes des enfants .
Mon travail en rapport avec les enfants et les droits des enfants montre clairement qu ' il s ' agirait l d ' une extension importante et essentielle de la mission dont M. Sderman s ' acquitte aussi merveilleusement .
J ' espre que , dans le cadre de la prochaine lgislature , nous aurons l ' occasion de revenir sur cette question et de nous prononcer pour la dsignation d ' un mdiateur spcial pour les enfants .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  la prochaine heure des votes , c ' est--dire maintenant .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame le Prsident , le ministre de l ' Intrieur de votre pays a dclar que les assassinats , au Pays basque , de reprsentants dmocratiquement lus - je cite -  sont insupportables pour toute l ' Union europenne parce qu ' ils portent atteinte  l ' essence mme de la dmocratie  .
Et comme nous sommes ici dans la maison de la dmocratie europenne , laquelle est l ' expression la plus visible de la paix et de la libert dont jouit l ' immense majorit des Europens , je vous demanderai , Madame le Prsident , de souhaiter la bienvenue  un groupe de conseillers du Pays basque dont la vie est menace en raison de leurs ides et qui nous accompagneront aujourd ' hui tout au long des dbats .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Monsieur Galeote Quecedo , je salue trs volontiers nos visiteurs , et je voudrais dire que je m ' associe sincrement  vos propos , aux souhaits de bienvenue que vous venez d ' exprimer .
<P>
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je voudrais juste que l ' on signale au procs-verbal un petit problme dans les traductions allemande , espagnole et franaise . Il n ' y apparat pas clairement que l ' obligation de communiquer les ptitions par crit reste valable , et que l ' on ne saurait donc faire usage du tlphone  cet effet .
<P>
Cela n ' a naturellement pas d ' incidence sur mon rapport , je voudrais seulement faire consigner cette erreur dans ce procsverbal avant le vote .
<P>
( Le Parlement adopte la dcision ) Rapport ( A4-0416 / 97 ) de M. Crowley , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la modification de l ' article 161 du rglement du Parlement europen
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<SPEAKER ID=66 NAME="Manzella">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement attirer l ' attention de l ' Assemble sur l ' aspect ngatif de cet amendement visant  introduire toujours et en tout cas la double lecture .
En d ' autres termes , cet amendement se pose l ' objectif de repousser ce que nous avons pniblement obtenu avec le trait d ' Amsterdam .
S ' il tait adopt , il dnaturerait le rapport et constituerait non pas une rforme mais une contre-rforme .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=67 NAME="Frischenschlager">

Madame le Prsident , chers collgues , avant que nous ne passions aux voix les points 10 , 11 et 12 , je crois qu ' il est important que je vous fasse part de l ' information suivante : ces trois points sont le rsultat d ' un compromis  la commission institutionnelle qui a permis au texte d ' origine de montrer beaucoup plus clairement la contradiction qui existe entre , d ' une part , la ncessit de mettre en uvre  la majorit qualifie des dispositions sur la coopration renforce et , d ' autre part , la possibilit pour tout tat membre d ' y opposer son veto .
<P>
Fait galement partie de ce compromis le point 12 qui invite la Commission  proposer dans son rapport de propositions pour une rforme d ' ensemble des Traits , la suppression de ce veto national .
Ce compromis a t adopt  une grande majorit , et je recommande  l ' Assemble de s ' en tenir  ce compromis , d ' autant plus que le Parlement europen a toujours dfendu clairement l ' ide de remplacer , en dehors du contexte constitutionnel , l ' unanimit par la majorit qualifie .
Je considrerais qu ' il s ' agirait d ' une erreur de ne pas liminer le veto national , alors qu ' il s ' agit d ' un exemple concret d ' application de la majorit qualifie . Je demande donc de nous en tenir  ce compromis .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Madame le Prsident , c ' est une motion de procdure .
N ' est-il pas normal et juste que nous prolongions l ' heure des votes ?
Hier , nous avons dmarr les votes avec prs de trente minutes de retard .
Aujourd ' hui , nous les avons dmarrs avec prs de vingt minutes de retard .
Dans ces conditions , il est tout  fait normal et juste de les prolonger .
En fait , il faudrait plutt faire quelque chose pour que les votes commencent effectivement  midi lorsqu ' ils sont annoncs pour midi .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , j ' ai vot contre le rapport Evans , car que je crois que cette dcision du Parlement est une trs mauvaise dcision .
Nous demandons partout la reconnaissance des droits des minorits et des langues rgionales .
Nous l ' exigeons du Conseil , rappelez-vous du rapport Maij-Weggen / Dury .
Nous l ' exigeons des tats associs , mais nous ne nous l ' imposons pas .
Nous n ' avons pas tir dans notre Rglement les consquences de ce que nous exigeons des autres .
Le rapport Evans est mauvais pour deux raisons : il n ' tablit pas de distinction entre nos langues rgionales reconnues et les autres langues ; par ailleurs , je ne comprends pas trs bien le but de la traduction ou du rsum , car cette mesure ne peut que signifier que la ptition ne sera pas lue dans la langue originale .
Mais si elle n ' est pas lue ,  quoi bon donner aux ptitionnaires la possibilit de la dposer ?
<P>
J ' ai le sentiment que nous nous trompons . C ' est pour cela que je dis trs clairement : je suis d ' avis que nous devons nous en tenir  nos langues de travail , mais qu '  ct de ces langues de travail et des autres langues , nous avons des langues rgionales que nous devons soutenir et protger .
<SPEAKER ID=70 NAME="Palacio Vallelersundi">
J ' ai vot pour l ' amendement au Rglement propos par la Commission , en vertu duquel les ptitions seront admises mme si elles sont rdiges dans l ' une des langues non officielles de l ' Union europenne ; pour tre examines , les ptitions devront tre accompagnes d ' une traduction ou d ' un rsum rdig dans l ' une des langues officielles , langue dans laquelle elles seront traites ultrieurement , y compris pour la rponse de l ' institution au ptitionnaire .
<P>
Comme j ' ai eu l ' occasion de le souligner durant mon intervention au cours du dbat , cet amendement respecte scrupuleusement l ' essence mme du droit de ptition , qui est , par sa nature mme , un droit individuel que le Trait accorde  tout homme ou femme se trouvant parmi nous , sans aucune discrimination et , notamment , sans tablir de distinction entre citoyens et non-citoyens .
<P>
La norme complmentaire - et donc ancillaire - est une norme de procdure qui , indpendamment d ' autres considrations , est respectueuse des Traits : de manire gnrale , la procdure dans une institution europenne doit tre mene dans l ' une des langues officielles .
<P>
Les amendements prsents et rejets qui discriminent , au nom du droit des peuples , des individus par rapport  d ' autres  l ' heure de rdiger une ptition - parce que leur langue d ' expression ne bnficie d ' aucune reconnaissance territoriale - sont , en dfinitive , contraires  l ' essence mme du droit de ptition .
<SPEAKER ID=71 NAME="Titley">
C ' est avec plaisir que je soutiens ce rapport qui vise  faciliter la tche aux citoyens dsireux de prsenter une ptition au Parlement europen .
<P>
Dans son rapport , mon collgue travailliste , M. Evans , propose une rforme salutaire ds lors qu ' elle permet aux citoyens qui se sentent plus  l ' aise dans le maniement d ' une langue non officielle de s ' exprimer dans la langue maternelle de leur choix lorsqu ' ils nous adressent une ptition .
Il va de soi que , sur le plan administratif , nous continuerons d ' avoir besoin d ' un rsum rdig dans une des langues officielles de l ' Union pour que la ptition suive son cours .
Dans la mesure o nous reconnaissons la validit des langues europennes minoritaires qui sont parles dans les tats membres , il n ' y a aucune raison pour ne pas reconnatre galement l ' ourdou ou l ' hindi , par exemple .
<P>
Les citoyens europens qui appartiennent  des minorits ethniques sont souvent confronts  des problmes de racisme dont la grande majorit d ' entre nous doit avoir conscience pour pouvoir mieux les rsoudre .
Tout ce qui peut faciliter la prise de conscience de ces problmes doit par consquent tre encourag et c ' est pourquoi les citoyens doivent pouvoir valablement prsenter au Parlement europen des ptitions rdiges dans des langues autres que les langues officielles de la Communaut .
<P>
Rapport Hautala ( A4-0253 / 98 ) :
<SPEAKER ID=72 NAME="Pinel">
Madame le Prsident , il est fort regrettable de constater que ni dans la version initiale du rapport Hautala , ni dans les amendements , il n ' est prcis que ces vhicules ne concernent les transports qu '  partir d ' une distance fixe .
<P>
Comme le rapporteur , nous sommes soucieux d ' viter aux animaux le stress , le froid , la chaleur , les chocs , etc . , et nous aurions vot en faveur de la plupart des amendements ainsi que pour le texte dans sa globalit , si seulement les auteurs avaient bien voulu penser aux petits leveurs qui emmnent leurs deux ou trois btes au march du bourg voisin , petits leveurs qui n ' ont bien sr ni usage d ' un camion climatis , ni surtout le pouvoir d ' achat suffisant pour un tel investissement .
<P>
En l ' absence de telles prcisions , c ' est encore une fois les petits leveurs qui se trouvent pnaliss , voire mme limins , et nous ne pouvons absolument pas le tolrer .
<SPEAKER ID=73 NAME="Carlsson et Virgin">
Nous avons choisi de voter contre certaines propositions mises par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , car elles dbouchent sur une rglementation inutilement dtaille et sont partiellement en contradiction avec le principe de subsidiarit .
Nous supposons cependant que les experts techniques de la Commission ont valu correctement les critres qui doivent tre mis en uvre pour que les animaux soient transports dans de bonnes conditions . Nous esprons que les tats membres complteront cette proposition par des rgles tenant compte des circonstances locales , afin de veiller le mieux possible au bien-tre des animaux .
<SPEAKER ID=74 NAME="Holm et Schrling">
Le texte sur le rapport annuel de l ' IME pour l ' anne 1997 a au fond pour sujet l ' introduction de l ' euro  partir de 1999 .
 cet gard , il est assez  rvlateur  , dans l ' optique du dbat sudois sur l ' UEM , de ce que celle-ci aura pour consquence . On y lit notamment :
<P>

que la politique montaire unique sera  l ' origine d ' une modification des politiques conomiques des tats membres qui auront adopt l ' euro ( considrant A ) ; -qu ' il est ncessaire de dvelopper une vritable politique conomique au niveau europen en assurant une coordination et une surveillance plus efficaces des politiques conomiques des tats membres ( considrant G ) ; -qu ' une rforme progressive du march du travail est ncessaire ( point 5 ) ; -que l ' on regrette que l ' IME se soit refus  aborder la problmatique gnrale de la coordination des politiques budgtaires et fiscales dans l  Union europenne qui sera pourtant l ' une des grandes consquences prvisibles du processus de l ' Union conomique et montaire ( point 7 ) .Ces citations du rapport montrent sans ambigut que le Parlement europen considre que l ' introduction de l ' UEM en 1999 permettra  l ' UE de s ' immiscer davantage dans la politique conomique des tats membres et de commencer mme  en prendre la responsabilit .


<P>
La formulation  rforme progressive du march du travail  fait bel effet , mais elle signifie d ' ordinaire une dgradation des conditions d ' embauche et une augmentation des disparits salariales , ce que nous ne pouvons cautionner .
<P>
La Sude restera en dehors de la zone euro lors de son lancement en 1999 .
Nous considrons que c ' est une bonne dcision , car nous pensons que la politique conomique doit tre mene  partir des tats membres et non au niveau de l ' UE .
<P>
Bien entendu , le rapport contient aussi un certain nombre d ' exigences justifies , notamment en ce qui concerne la transparence dans le fonctionnement de l ' actuel IME et de la BCE qui doit lui succder .
Nous approuvons , bien videmment , le rapport sur ce point .
<SPEAKER ID=75 NAME="Lindqvist">
La proposition de la Commission sur les rgles communautaires applicables aux vhicules moteurs et aux remorques destins au transport d ' animaux est beaucoup amliore par l ' excellent rapport de Mme Hautala . Ce texte propose notamment que l ' on prvoie des lvateurs de chargement lectriques , des rampes d ' accs aux vhicules en pente plus douce , que la ventilation et la temprature soient amliores , et que les conditions de transport fassent l ' objet d ' un contrle permanent .
Ce sont l de bonnes suggestions .
<P>
Dans ce contexte , j ' ai vot en faveur du rapport .
Cependant , l ' objectif principal doit tre de diminuer , d ' une faon gnrale , les transports d ' animaux .
La meilleure faon de l ' atteindre est de supprimer toute aide financire  ce type de transport au sein de l ' UE .
J ' ai soutenu cette ide galement au cours de plusieurs votes , notamment , celui du budget .
<SPEAKER ID=76 NAME="Nicholson">
Tout en tant sensible aux proccupations que suscite la scurit des animaux pendant leur transport , j ' ai des rserves  formuler sur le succs des propositions de la Commission .
tant donn que 14 millions d ' animaux seront concerns , il faut galement prendre en considration leurs propritaires qui devront supporter le cot de toute modification des rgles applicables au transport .
<P>
Trois grandes questions doivent encore tre approfondies avant de pouvoir donner un soutien sans rserve .
Premirement , selon le comit scientifique vtrinaire ( 1992 ) l ' inclinaison des rampes ne devrait pas tre suprieure  20  .
Aux termes de ce rapport , l ' inclinaison pourrait tre augmente de 5  .
Deuximement , l ' amnagement de vides d ' isolation pour les parois en mtal lger prsente deux problmes potentiels .
Il risque d ' augmenter la contamination bactrienne si le mtal est piqu et il entranerait un surcot pour les transporteurs .
Si  cela vient s ' ajouter le problme de la dsinfection de la surface de transport ( avis Ecosoc de dcembre 1997 ; rfrence CES 1378 / 97 ) , il semble que cette mesure soit moins efficace que certaines alternatives possibles .
Troisimement , la structure des toits et les modifications  y apporter dans un but de protection contre les variations de temprature et les conditions climatiques est un aspect dj couvert par les systmes de contrle de la ventilation .
<P>
Compte tenu des problmes vidents que pose la modification des propositions du comit vtrinaire relatives  la scurit , et de l ' augmentation des cots que cela entrane pour le transporteur , ce rapport ne saurait bnficier d ' un total soutien .
Il faut voir si les changements se traduiraient par une amlioration substantielle de la scurit des animaux transports , ou s ' ils entraneraient surtout une augmentation du cot de leur transport .
Il faut voir s ' il n ' existe pas de moyens plus probants de parvenir  nos objectifs en matire de scurit .
<SPEAKER ID=77 NAME="Rbig">
Nous connaissons tous l ' importance du thme du transport des animaux , et nous savons que nous devons absolument trouver des orientations et des solutions politiques dans ce domaine .
La protection des animaux tient une place de premire importance parmi les proccupations des citoyens europens .
Pour cette raison , il faut prendre trs au srieux les enqutes qui rvlent que les animaux destins  l ' abattage subissent un stress considrable au cours de leur transport et pendant les oprations de chargement et de dchargement , et en discuter au niveau politique .
<P>
Les orientations politiques sont une chose , la mise en uvre partielle et la transposition technique de ces principes en sont une autre .
Tout rcemment , dans le cadre du dbat sur la proposition de directive sur les constructions d ' autobus , la possibilit de prendre de nouvelles voies en matire de lgislation technique est revenue de faon rcurrente tant  la commission conomique qu '  l ' Assemble .
Mme le prsent rapport offre la possibilit de rflchir aux avantages de la nouvelle approche .
<P>
Cette procdure nous donne la possibilit d ' agir dans le respect des rles impartis au dpart et de prendre une dcision .
Le rle du Parlement europen , en tant que reprsentant des citoyens europens , est d ' viter l ' mergence de craintes et d ' inquitudes et d ' laborer des concepts politiques fondamentaux destins  assurer de faon adquate le bien-tre et la sant des hommes et des animaux .
Par contre , les experts techniques et les hommes de terrain qui travaillent tous les jours dans ce secteur doivent veiller  la mise en uvre des principes politiques dfinis .
Pour cela , les reprsentants de tous les groupes d ' intrt - les fabricants , les consommateurs et les autres personnes concernes - doivent tre entendus et impliqus .
<P>
C ' est le moyen de promouvoir une lgislation souple , efficace et moderne , d ' viter la mise en place d ' une lgislation abstraite , peu raliste et exagre et , en fin de compte , de promouvoir l ' achvement du march unique .
<SPEAKER ID=78 NAME="Souchet">
Notre groupe , dans son ensemble , soutient par principe les mesures favorisant le bien-tre des animaux .
On peut toutefois s ' interroger  bon droit sur l ' opportunit d ' imposer des normes uniformes en matire de construction de vhicules destins au transport des animaux , indpendamment de leurs conditions d ' utilisation et de leur caractre oprationnel .
<P>
En effet , pourquoi imposer la mise en place d ' un systme d ' air conditionn pour le transport des animaux en Finlande ou en Sude ?
Pourquoi tablir , pour le transport des animaux , des normes identiques s ' appliquant aussi bien au transport sur courte distance que sur longue distance ?
? Telles sont quelques-unes des questions relles qu ' il faut imprativement prendre en considration .
Quelle est la proccupation majeure ?
La volont uniformisatrice ou le caractre utile et oprationnel des rglementations ?
<P>
Une autre question se pose : comment faire appliquer la rglementation europenne en matire d ' importation des animaux vivants en provenance des pays tiers ?
Sauf  vouloir nous autopnaliser , il est indispensable d ' appliquer nos propres dispositions  tous les produits imports et cela ds le premier maillon de la chane de production , et pas seulement  partir du moment o ces produits franchissent les frontires de l ' espace conomique europen .
<P>
Plutt que de vouloir lgifrer au seul plan europen , nous devrions nous employer  dfinir au niveau mondial ce type de rglementation , dans le cadre des ngociations internationales de l ' OMC .
Nous serons particulirement attentifs sur ce point , comme sur beaucoup d ' autres ,  la manire dont la Commission saura dfendre ou non les intrts europens , notamment en matire de rciprocit des dispositifs rglementaires .
<P>
Enfin , il faut prendre garde  ne pas imposer des charges insupportables  nos agriculteurs et , dans ce cas prcis ,  nos leveurs , au motif louable d ' assurer un bien-tre maximum aux animaux .
Nous sommes  la veille d ' une rforme de plusieurs OCM et les propositions de rglement de la Commission nous inquitent beaucoup .
En effet , si elles sont suivies , elles entraneront une forte diminution du revenu des agriculteurs .
Si , en plus de ces propositions , d ' autres services de la Commission imposent des normes draconniennes dans tous les secteurs , c ' est l ' ensemble de la filire agricole , mais aussi l ' ensemble du monde rural , que la Commission va pnaliser et dcourager .
<SPEAKER ID=79 NAME="Titley">
Je me flicite bien sr du fait que les rglements britanniques rpondent dj aux normes en matire de conception des vhicules telles qu ' elles apparaissent dans ce rapport sur le transport des animaux . Mais dans un domaine comme celui-ci , je souhaiterais que l ' Europe tout entire soit amene  se conformer aux rglementations communautaires centralises , dans l ' intrt des 14 millions d ' animaux qui sont transports chaque anne sur les routes europennes .
<P>
Je suis certain que s ' ils avaient voix au chapitre , les animaux demanderaient  voyager dans des camions ou des remorques dots d ' une ventilation correcte , o ils auraient chacun suffisamment d ' espace , avec un clairage dcent et toutes les facilits ncessaires pour le chargement et le dchargement .
Ce dernier aspect en particulier doit rpondre  certaines normes minimales puisqu '  en croire les spcialistes - et notre bon sens - le chargement et le dchargement sont des moments particulirement stressants pour les animaux .
<P>
Je suis galement d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il dit que nous devons faire plus pour assurer un bon contrle de la ventilation et une inspection suffisante des vhicules et veiller ainsi  ce qu ' ils se conforment bien  la lettre et  l ' esprit de la lgislation communautaire .
J ' espre que les pays seront nombreux  dcider , comme nous l ' avons fait en Grande-Bretagne , d ' aller plus loin que la lgislation communautaire , mais nous avons besoin , pour l ' ensemble de l ' Union , de normes minimales garantissant des conditions de transport dcentes pour les animaux .
<P>
On peut , parat-il , juger une socit  la faon dont elle traite ses lments les plus faibles .
Au rang des habitants les plus vulnrables de l ' Europe figurent ses animaux , dont nous dpendons pour manger . Le moins que nous puissions faire pour eux , c ' est de les transporter dans de bonnes conditions .
<SPEAKER ID=80 NAME="Wibe">
Le rapport a labor plusieurs excellents amendements concernant la proposition de directive de la Commission .
Je voudrais cependant exprimer une objection que j ' ai l ' habitude d ' voquer lorsque nous traitons de rapports de ce type .
<P>
Je me demande si c ' est de ce genre de questions pratiques que le Parlement doit s ' occuper .
La prsente Assemble est-elle comptente pour prendre des dcisions dtailles sur la hauteur intrieure de chaque niveau , pour fixer au millimtre prs l ' espace dont doivent disposer durant leur transport les porcelets , les agneaux , etc .
<P>
Le Parlement devrait plutt fixer des cadres et des objectifs gnraux , par exemple , tablir un principe qui voudrait que ces transports se droulent dans les conditions les meilleures possibles pour les animaux .
Les fonctionnaires laboreraient ensuite les moyens de parvenir aux objectifs fixs par les lus .
<P>
Rapport Rothley
<SPEAKER ID=81 NAME="Cot">
Je me flicite de l ' adoption en premire lecture du rapport de M. Rothley .
La directive propose institue le principe d ' une action directe de la victime contre l ' assureur du responsable de l ' accident .
Elle oblige l ' assureur  proposer une rparation dans un dlai dtermin et accompagne cette obligation d ' une sanction financire .
Ces diverses mesures , ncessaires , amlioreront la situation des victimes d ' accidents de la route dans l ' Union europenne .
<P>
L ' extension de la porte de la directive  des tats non membres de l ' Union pose des problmes difficiles .
Je ne suis pas certain que la directive soit l ' instrument adquat sur ce point .
Il faudra sans doute revenir sur la question en seconde lecture .
<SPEAKER ID=82 NAME="Deprez">
Le rapport prsent par M. Rothley est l ' un de ceux que l ' on vote avec un trs grand plaisir .
<P>
D ' abord , parce qu ' il s ' agit d ' une vritable  premire  institutionnelle .
C ' est la premire fois en effet que notre Parlement est amen  se prononcer sur une proposition de directive qui trouve son origine dans le pouvoir d ' initiative attribu au Parlement europen par l ' article 138B du Trait .
<P>
En second lieu , parce qu ' il s ' agit d ' une proposition de directive qui , une fois mise en oeuvre , aura pour effet d ' apporter une aide pratique et efficace  un grand nombre de citoyens europens .
On value en effet  plus de 500 000 le nombre d ' accidents de voiture dont sont victimes chaque anne des citoyens europens en dehors de leur pays de rsidence .
Le rapporteur note  ce propos que le rglement d ' un sinistre  l ' tranger revient au moins quinze fois plus cher que dans le pays de rsidence , et dure en gnral jusqu '  huit ans !
C ' est assez dire que l ' initiative est  la fois ncessaire et urgente .
<P>
Le dispositif propos par la Commission et amend par notre Parlement comporte quatre mesures essentielles , simples et pratiques  instaurer dans chaque tat membre :
<P>
1.l ' instauration d ' un droit d ' action directe en faveur de la personne lse ; 2. la dsignation par l ' assureur d ' un reprsentant charg du rglement des sinistres ; 3. la cration d ' un organisme d ' information ; 4. la cration ou l ' agration d ' un organisme d ' indemnisation charg de suppler les carences d ' un assureur dfaillant.Je souhaite que ces mesures soient d ' application le plus rapidement possible , et j ' espre que toutes les institutions de l ' Union agiront dans ce sens .
<SPEAKER ID=83 NAME="Malone">
Cette directive doit surtout bnficier aux personnes impliques dans des accidents de la route alors qu ' elles sont en vacances dans d ' autres pays europens .
<P>
Chaque anne , des dizaines de milliers d ' Irlandais se rendent en voiture en Grande-Bretagne et sur le continent .
Si l ' un d ' eux a un accident en France avec un touriste nerlandais , il aura d ' normes difficults  obtenir rparation par la suite .
<P>
Les dommages corporels mis  part , l ' tablissement des documents adquats , les diffrences de procdure et les dlais interminables peuvent parfois soulever des problmes pouvantables .
Je suis d ' ailleurs rgulirement contacte par des personnes dont les vacances ont vritablement t gches  cause de cela .
<P>
Mme si cette directive ne rsoudra pas tous leurs problmes , il sera grce  elle plus facile  une personne lse de faire valoir ses droits  l ' encontre d ' une personne rsidant dans un autre pays pour un accident ayant eu lieu dans un pays tiers .
<P>
Par ailleurs , je me flicite de ce que la Commission se soit inspire de l ' initiative prise par le Parlement en 1995 pour mettre ce problme en avant .
S ' il est vrai que la Commission devrait rester la seule  disposer du droit d ' initiative en matire lgislative , pour veiller  ce que la lgislation europenne fasse bien cho aux intrts de tous les tats membres , de son ct , le Parlement devrait avoir le droit de proposer des mesures lgislatives pour des problmes qui chappent  la vigilance de la Commission , lorsqu ' une approche europenne est de loin prfrable .
<SPEAKER ID=84 NAME="Titley">
C ' est avec joie que je soutiens aujourd ' hui ce rapport , car j ' ai t amen  m ' occuper de plusieurs cas d ' habitants de ma circonscription confronts  des problmes d ' assurance , aprs avoir dj subi le stress d ' un accident alors qu ' ils voyageaient dans un autre pays de l ' Union .
<P>
Je soutiens les propositions pratiques contenues dans le rapport en vue de faciliter et d ' acclrer les procdures de demande d ' indemnisation dans ce genre de situation stressante : droit d ' action directe  l ' encontre de l ' assureur de l ' auteur du dommage , dsignation par chaque socit d ' assurance d ' un reprsentant spcial dans chacun des autres tats membres charg d ' acclrer le rglement des sinistres et cration d ' organismes d ' indemnisation pour pouvoir rgler un maximum de litiges sans avoir recours aux tribunaux et faire ainsi gagner du temps aux personnes lses .
<P>
L ' image que l ' on associe souvent  un voyage en voiture dans d ' autres pays de l ' Union est celle de vacances d ' t insouciantes , telles qu ' on peut les voir  la tlvision .
Seulement , dans la ralit , lorsqu ' un accident survient  l ' tranger , on a intrt  pouvoir disposer d ' un systme d ' assurance rapide et efficace entre les tats membres .
J ' espre que le secteur concern et la Commission prendrons nos propositions en considration pour aider tous ceux qui ont la malchance d ' avoir un accident de la route dans un autre pays de l ' Union .
Qu ' il s ' agisse d ' un accident mineur , avec une simple raflure au vhicule , ou d ' une tragdie dans laquelle des tres aims sont blesss ou tus , il ne faudrait pas ajouter au stress dj occasionn - ou le prolonger inutilement - des tracasseries administratives dans les procdures d ' indemnisation transfrontalire .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , je me flicite de voir que nous nous sommes mis d ' accord  une importante majorit sur l ' attitude  adopter dans l ' affaire du Kosovo .
Je dois toutefois dclarer qu '  mon grand regret , nous aurions d l ' avoir fait il y a deux ou trois ans ;  l ' poque , nous aurions certainement pu obtenir une autonomie tendue et garantie au niveau international , celle-l mme que nous demandons aujourd ' hui .
Nous avons dsavou le processus de paix de M. Rugova en faisant preuve d ' attentisme pendant des annes ; aujourd ' hui , il est logique que les Albanais du Kosovo essaient de s ' en tirer la vie sauve .
C ' est ce qui se passe pour le moment l-bas et rien d ' autre .
Nous avons simplement agi trop tard .
Mais je me flicite de voir que la prsidence autrichienne est parvenue  un revirement de la situation .
M. Schlssel est le premier prsident du Conseil  avoir trouv des paroles claires et orientes vers l ' avenir pour le Kosovo .
Pendant des annes , nous avons demand la mise en place d ' un bureau europen  Pristina .
On nous a toujours rpondu que cela n ' tait pas possible .
M. Schlssel y est parvenu en quelques jours . C ' est une grande joie pour moi de voir une reprsentation europenne dans le Kosovo grce  M. Schlssel .
<SPEAKER ID=86 NAME="Eriksson, Ojala et Sjstedt">
Nous avons vot pour la premire proposition d ' amendement mise par les verts et qui demande aux Nations unies le feu vert pour une ventuelle action militaire , destine  empcher qu ' un gnocide ne soit perptr  l ' encontre de la population albanaise du Kosovo .
Le texte propos pour la rsolution manque de clart sur ce point . On pourrait mme l ' interprter dans le sens o l ' OTAN et l ' UEO pourraient agir sans mandat des Nations unies .
 notre avis , ce mandat est ncessaire pour qu ' une ventuelle action militaire puisse avoir lieu .
<P>
L ' attitude de principe en ce qui concerne le problme du Kosovo doit nanmoins recourir en priorit  des pressions internationales pacifiques , et  une mdiation pour obtenir une solution pacifique au conflit .
<SPEAKER ID=87 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour une rsolution condamnant la violation des droits fondamentaux de l ' homme au Kosovo ainsi que les actes de violence perptrs par les forces de la scurit serbes , des units de l ' arme yougoslave et des forces paramilitaires contre la population du Kosovo .
Nous soutiendrons toutefois un amendement soulignant la ncessit de disposer d ' une rsolution du Conseil de scurit des Nations unies avant d ' excuter toute action militaire .
<SPEAKER ID=88 NAME="Souchet">
Un mois  peine aprs l ' adoption de notre dernire rsolution sur le Kosovo , notre Assemble vient de voter une nouvelle rsolution sur le mme sujet .
Etait-ce bien ncessaire ?
Certes , la dgradation de la situation est proccupante , mais quelle utilit vritable peut avoir un texte redondant , qui se borne , pour l ' essentiel ,  condamner , une nouvelle fois , les crimes commis et leurs auteurs ?
Il ne faut pas confondre l ' mission de gnralits moralisatrices avec des prises de position ou des actions de politique trangre ayant une vritable porte .
<P>
Il faut par ailleurs prendre garde  viter tout drapage .
On a entendu dans cette enceinte bien des propos irresponsables liant tout progrs vers la paix  la reconnaissance d ' une indpendance d ' une soi-disant nation kosovar .
S ' engager dans cette direction , en suivant la voie ouverte par la reconnaissance d ' un Kosovo indpendant par les autorits de Tirana , serait certainement le meilleur moyen de rendre les affrontements actuels absolument inexpiables .
N ' oublions pas que le Kosovo , mme s ' il est aujourd ' hui peupl  90 % de populations d ' origine albanaise , est le berceau historique et spirituel de la nation serbe et que c ' est  l ' initiative de la puissance ottomane que les premiers colons albanais y ont t installs .
 l ' oppression des nations mise en oeuvre par le systme communiste , ne doit pas succder une furie de dmembrement et de dmantlement susceptible de dboucher sur la cration de nations artificielles , qui poserait  terme de redoutables problmes .
<P>
C ' est la remise en cause du statut d ' autonomie du Kosovo en 1989 , qui a t le premier lment de dstabilisation de l ' ensemble yougoslave .
C ' est en faveur du rtablissement d ' un tel statut que le groupe de contact travaille trs activement , au milieu des plus grandes difficults , qu ' il s ' agisse de la violence des actions du gouvernement Milosevic , ou de l ' tat anarchique de l ' arme de libration du Kosovo , ensemble de maquis sans reprsentation susceptible d ' tre considre comme un interlocuteur valable .
Le groupe de contact , qui runit la partie agissante de l ' Union europenne , s ' efforce de trouver le bon dosage de menaces et d ' incitations positives pour viter une radicalisation et un largissement du conflit .
<P>
Aux cts du groupe de contact , et appuyant son action , les diplomaties nationales ont un rle important  jouer .
L ' OSCE , actuellement prside par la Pologne , peut galement apporter une contribution positive et les projets annoncs de la prsidence autrichienne , qui vont dans le mme sens , peuvent aussi avoir leur utilit .
<P>
Rapport Fourans
<SPEAKER ID=89 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , le rapport annuel de l ' Institut montaire europen , dernier rapport de cet organisme avant sa transformation en Banque centrale europenne le 1er juillet dernier , montre , comme le dit joliment le rapporteur de notre Assemble , un certain parti pris de rester dans les gnralits .
<P>
Mais il s ' ouvre nanmoins , en premire page , par une photographie du Conseil de l ' IME , rassembl au grand complet , qui en dit plus long que tout le reste .
On y voit les gouverneurs des banques centrales nationales , sagement aligns , debout , au second rang , tandis qu ' au premier rang , cinq personnages sont confortablement assis dans des fauteuils : le prsident de l ' IME , devenu prsident de la BCE , M. Duisenberg , ainsi que son vice-prsident , ce qui est normal , encadrs par les deux gouverneurs de banque centrale de sexe fminin , ce qui s ' explique aussi .
Le cinquime personnage est M. Hans Tietmeyer , gouverneur de la Bundesbank qui ,  ma connaissance , n ' appartient  aucune des deux catgories prcdentes .
Sans doute sa prsence vise-t-elle  illustrer la clbre sentence de M. Duisenberg , je cite :  L ' euro parle allemand , et cela nous fait particulirement plaisir  .
<P>
Nous attendions de ce rapport de l ' IME qu ' il nous explique un peu ,  six mois de l ' entre en vigueur de la monnaie unique , comment on fait pour mener une politique montaire unifie dans une zone conomiquement , socialement et politiquement htrogne .
Selon quels critres , par exemple , dtermine-t-on le niveau unique des taux d ' intrt ?
Comment fait-on pour ne pas mcontenter tout le monde  la fois , et surtout , pour ne pas obtenir un rsultat conomique globalement infrieur  celui qu ' auraient produit des politiques finement adaptes  chaque cas national ?
<P>
Mais sur tous ces points pourtant vitaux , et trs urgents  l ' tape o nous sommes parvenus , le rapport reste totalement mystrieux , ce qui ne l ' empche pas , d ' ailleurs , de proclamer une fois de plus qu ' il , je cite  reconnat la ncessit pour le SEBC d ' assurer la transparence de ses objectifs et des politiques qu ' il mnera , de sorte que la communaut financire et le public comprennent et soutiennent son action  .
<P>
En revanche , le rapport de l ' IME , dans le corps du texte , comme dans l ' avant-propos sign par son prsident , n ' est pas avare de prcisions sur la politique  mener dans le domaine , mais oui , le domaine budgtaire .
M. Duisenberg y explique , pour simplifier , qu ' il faut acclrer la rduction des dficits publics si l ' on ne veut pas obliger la BCE  mener une politique montaire restrictive .
Il a d ' ailleurs rcidiv dans le mme sens en marge du dernier Conseil de l ' euro .
Certes , tout se tient , mais il y a tout de mme des limites  respecter , surtout de la part d ' un homme plac , de manire si extraordinaire , en dehors de tout contrle dmocratique .
<SPEAKER ID=90 NAME="Blot">
Ce rapport est l ' occasion d ' une rflexion ncessaire sur le systme montaire international .
<P>
Comme l ' indique le rapporteur , le rapport de l ' IME est flou .
De toute faon , notre systme montaire international est vici  la base ds lors qu ' il est fond sur un talon dollar : ceci donne le privilge exorbitant aux tats-Unis d ' Amrique d ' mettre la monnaie internationale et donc d ' chapper en partie  la discipline montaire qui s ' impose aux autres pays .
<P>
L ' introduction de l ' euro ne changera rien  ce systme critiquable .
De plus , la volont d ' indexer en fait l ' euro sur le deutsche mark risque de provoquer une dflation en Europe et de mettre en pril le niveau de l ' emploi dans les tats europens les moins comptitifs .
<P>
Afin de redonner  chaque tat la matrise de sa monnaie dans le cadre d ' une discipline s ' imposant  tous , il faudrait rtablir un talon or ou au moins un talon de change or .
Ainsi , les excs inflationnistes pourraient tre combattus sans confrer une position de pouvoir abusive aux tats-Unis ainsi qu '  une future banque centrale europenne .
<P>
Cette dernire , comme l ' avoue clairement le rapporteur au point 13 de son rapport , sera indiffrente  la situation de chaque tat membre .
On prend des risques considrables  vouloir centraliser l ' mission montaire dans une Europe par ailleurs plurielle et diverse dans ses caractristiques conomiques .
<P>
En matire montaire , faire confiance aux gouvernements est souvent prilleux .
Mais faire excessivement confiance  une banque centrale l ' est galement .
Un systme automatique centr sur l ' or , comme ce fut le cas avant 1914 en Europe , permettrait une forte croissance dans la stabilit avec un minimum d ' arbitraire .
Il est regrettable que cette possibilit n ' ait pas t examine srieusement ,  cause du prjug en faveur d ' un institut d ' mission supranational .
<SPEAKER ID=91 NAME="Caudron">
Cet exercice rituel marque une nouvelle fois ses limites , et je tiens  apporter mon soutien  notre collgue Andr Fourans et aux rserves mises sur certains aspects des relations existant entre l ' Institut montaire et le Parlement europen .
<P>
Il est en effet dommageable que les outils et analyses fournis ne soient pas plus fouills .
Un tableau de bord de l ' conomie europenne plus prcis permettrait  chacun d ' avoir une vue relle de celle-ci , et servirait  tayer notre propre rflexion de faon plus constructive .
<P>
En ce sens , il serait effectivement dommageable que les relations futures entre notre Assemble et la Banque centrale europenne prennent pareille orientation .
On est en droit d ' attendre davantage de la part d ' un tel tablissement .
J ' ajoute que , rcemment encore , certains de nos collgues se sont exprims dans ce sens au cours des discussions sur la BCE ; des engagements semblaient avoir t pris .
J ' ose esprer qu ' ils seront tenus .
<P>
De plus , si l ' on est en droit d ' exprimer des rserves sur le fond , on est galement en droit de s ' interroger sur l ' orientation politico-conomique sous-tendant la rdaction d ' un rapport .
<P>
Si l ' indpendance de la Banque centrale n ' a pas lieu d ' tre remise en cause , il me faut rappeler que les changes entre le Parlement europen et celle-ci impliquent une coute de chacun .
En ces temps contraris et complexes , nul ne peut prtendre  des certitudes ...
je ne rappellerai que l ' pisode de la crise asiatique et des  prdictions  de nos doctes conomistes en leur temps !
<P>
Oui , les hommes politiques doivent prendre en considration les analyses des conomistes , mais il me semble galement ncessaire que ceux-ci intgrent dans leurs rflexions nos propres remarques .
Dans tous les cas , les seuls qui seront amens  s ' expliquer devant les citoyens , ce sont les lus !
<SPEAKER ID=92 NAME="Holm et Schrling">
Le nombre d ' animaux que l ' on transporte dans l ' Union europenne est trs important . Ce sont chaque anne quelques 14 millions de bovins , de porcs , de chevaux , de moutons etc. qui circulent d ' un tat membre  l ' autre .
La plupart de ces animaux sont dirigs vers les abattoirs , une partie est exporte , tandis que l ' UE elle-mme en importe une grande quantit , qui se monte environ  2 , 3 millions .
<P>
Au cours des dernires annes , nous avons eu ,  plusieurs reprises , l ' occasion de voir des images qui montrent  quel point ces transports se droulent dans des conditions indignes et cruelles . La proposition de la Commission , qui se propose d ' amliorer sur plusieurs points la directive actuellement en vigueur concernant les types de vhicules et de remorques utiliss  cet effet , constitue un bon point de dpart , mais elle n ' est pas suffisante .
Nous soutenons donc le rapporteur , Mme Hautala , dont le texte a pour but d ' amliorer cette proposition en rendant plus svres les normes imposes .
Ces amliorations concernent notamment les rampes d ' accs aux vhicules et les dispositifs de ventilation .
La proposition d ' amendement qui demande un contrle permanent de ces vhicules pour veiller  ce qu ' ils rpondent aux normes revt une importance capitale , car si un tel contrle n ' existe pas , la directive ne sert  rien .
<P>
Ces propositions reprsentent un petit progrs vers l ' limination des pratiques scandaleuses qui ont actuellement cours , dans ce domaine , au sein de l ' UE .
<SPEAKER ID=93 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour le rapport Fourans .
Nous partageons l ' avis du rapporteur selon lequel l ' IME a dj atteint un stade avanc dans la prparation d ' instruments et de procdures ncessaires  la ralisation de la troisime phase de la politique montaire commune .
Nous partageons son avis sur la ncessit d ' accrotre les investissements publics et privs dans le but de stimuler la demande intrieure , sur l ' insuffisance des explications de l ' IME sur le SME II ainsi que sur l ' absence de perspectives offertes aux pays de l ' Europe centrale et orientale en vue d ' une adhsion au SME II dans le cadre de la stratgie d ' adhsion .
<P>
Nous exprimons toutefois certaines rserves  l ' gard du point de vue exprim par le rapporteur sur la ncessit d ' laborer une vritable politique conomique  l ' chelon de l ' Union , mais nous sommes favorables  une coordination de la politique conomique entre les tats membres , notamment dans le but de promouvoir l ' emploi .
<P>
Nous ne partageons pas entirement le point de vue selon lequel il est regrettable que le rapport annuel n ' ait pas abord le problme de la coordination des politiques budgtaires et fiscales dans l ' UE .
Il n ' incombe pas  l ' IME d ' exiger dans son rapport annuel une coordination de cette politique .
<SPEAKER ID=94 NAME="Trizza">
Le rapport annuel de l ' Institut montaire europen , le dernier avant sa liquidation et la naissance de la Banque centrale europenne , apparat rduit en raison de l ' limination d ' un gros chapitre qui avait constitu , jusqu '  prsent , sa partie principale :  savoir , l ' analyse de l ' tat d ' avancement de la convergence des diffrents tats membres .
<P>
Ce rapport , rdig en un moment particulier du parcours historique qui a conduit  l ' euro , manque toutefois d ' une analyse dtaille des points suivants :
<P>
une tude approfondie de l ' tat d ' avancement du processus d ' harmonisation des diffrentes politiques fiscales europennes : les distorsions et htrognits actuelles des diffrents systmes fiscaux nationaux pourraient , si elles ne sont pas releves et analyses par un groupe d ' experts indpendants , rendre vains les efforts accomplis pour l ' obtention de l ' union conomique et montaire et liminer les avantages et les potentialits que le march unique peut offrir en termes de dveloppement conomique et de rduction progressive du chmage structurel existant ; -de plus , le rapport ne contient aucune rflexion particulire sur les pays candidats  l ' largissement , pour connatre leurs efforts en matire de politique conomique , montaire et financire et pour en vrifier les volutions relles.J ' estime , enfin , qu ' il est juste de mettre l ' accent sur la faiblesse structurelle de l ' conomie italienne qui , avec l ' conomie franaise et allemande , a t l ' objet d ' analyses dans le rapport : il s ' agit l d ' une sonnette d ' alarme qui doit trouver des remdes appropris , tant dans des actions europennes horizontales que dans les stratgies des diffrents gouvernements nationaux .
Le problme du chmage structurel ncessite des solutions rapides et cibles : la Banque centrale devra , certes , jouer un rle important dans ce domaine , mais elle ne pourra en tout cas pas se substituer aux actions internes de modernisation des diffrents marchs du travail .
Il importe , donc , de mettre en place une stratgie du chmage qui , faisant face  l ' volution dmographique europenne , abandonne les politiques rigides qui ne crent - probablement en toute bonne foi - qu ' une scurit sociale provisoire et illusoire , et adopte de nouvelles formes de rapports de travail , plus flexibles et conformes aux exigences du march .
C ' est pour toutes ces raisons que , tout en apprciant le travail du rapporteur , j ' exprime , au nom de l ' Alliance Nationale , un vote d ' abstention sur le rapport  l ' examen .
<P>
Rapport Manzella
<SPEAKER ID=95 NAME="Fret">
Madame le Prsident , acclrer et simplifier les procdures lgislatives au sein de notre Parlement , voil une bonne nouvelle , dont M. Manzella s ' est fait le messager .
<P>
Le dficit dmocratique dont souffrent de manire patente nos institutions europennes sera-t-il combl pour autant ?
 l ' vidence , la rponse est non .
En faisant plus vite et plus court , on ne touchera pas  l ' essentiel .
On n ' allgera pas le poids crasant des deux grands groupes dominant notre Parlement .
On courra toujours le risque , dans notre Parlement , de revivre une prsidence socialiste semblant atteinte d ' hmianopsie  droite , excluant presque systmatiquement les parlementaires noninscrits , considrs comme hors jeu en permanence .
<P>
Souhaiter intensifier les contacts avec les parlements nationaux , voil qui est beau , mais parfois , comme en Belgique , d ' autant plus beau que ce sera inutile , quand on sait que , dans ce pays , autant les lections lgislatives qu ' europennes sont ostensiblement truques , que ce soit par les mdias subventionns , par l ' argent des contribuables ou par l ' argent sale des magouilles politico-financires .
<P>
Voil pour l ' amont de notre travail parlementaire , et , en aval ,  quoi sert-il de lgifrer quand la Belgique ,  nouveau , refuse de se soumettre aux directives qui l ' indisposent , comme le droit de vote aux lections communales , pour les ressortissants de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=96 NAME="Bbar">
 Maastricht  a tendu nos comptences et nos responsabilits .
L ' aprs  Amsterdam  va rformer les procdures actuelles , trop lourdes , pour aller vers une plus grande simplicit .
<P>
Quotidiennement , nous rflchissons et nous agissons pour rapprocher l ' Union europenne et ses citoyens .
Une nouvelle occasion nous est offerte aujourd ' hui avec le rapport Manzella , de dmontrer nos efforts et surtout de les concrtiser .
<P>
Compte tenu de la masse de textes que nous examinons  l ' occasion des commissions parlementaires et des sessions plnires , nous avons un double dfi  relever : simplifier dfinitivement le processus lgislatif et quilibrer les rles entre le Parlement europen , la Commission europenne et le Conseil .
<P>
Simplifier , rationaliser et acclrer l ' laboration de notre travail lgislatif est dsormais juridiquement possible .
Il nous appartiendra ,  l ' intrieur de nos commissions respectives , de stimuler les prsidents en ce sens .
Un nouveau dialogue structur peut tre lanc .
La majorit de nos pays d ' origine est place sous le rgime du bicamrisme .
Son efficacit n ' est plus  dmontrer .
Sa transcription au niveau europen est ralisable .
Il suffit simplement , dans un premier temps , de dfinir de nouvelles rgles pour rgir le fonctionnement du Parlement europen et les relations entre nos diffrentes institutions .
<P>
Des changes de vue informels , un travail cohrent et conjoint de notre Assemble , de la Commission europenne et du Conseil permettront ainsi de nombreux accords ds la premire lecture sans entraver la transparence du mcanisme et en changeant plus d ' informations .
<P>
J ' approuve donc le rapport Manzella pour ses efforts d ' amlioration qualitative de notre production juridique en premire lecture , en deuxime lecture et en conciliation , ainsi que pour sa volont d ' une planification plus complte du programme lgislatif annuel , au bnfice de davantage de concentration sur nos objectifs prioritaires .
<SPEAKER ID=97 NAME="Berthu">
. Le rapport Manzella que le Parlement europen vient d ' adopter propose un certain nombre de rformes techniques , destines  tirer les consquences de la nouvelle procdure de codcision prvue  l ' article 251 du TCE modifi par le trait d ' Amsterdam .
<P>
Notre Assemble a le droit , certes , de commencer  rflchir aux suites d ' Amsterdam , mais elle va tout de mme un peu loin lorsqu ' elle voque ce trait , dans la rsolution adopte , comme s ' il tait dfinitivement acquis et comme si l ' tape de la ratification appartenait dj au pass .
Ce n ' est pas le cas , en France notamment .
Il ne faudrait pas trop , dans cette nouvelle Europe , considrer l ' approbation des peuples comme une formalit acquise automatiquement .
<P>
Nous sommes d ' autant moins tents de faire crdit au Parlement europen , dans cette affaire , que le principe de codcision , introduit par Maastricht , ainsi que les extensions prvues par Amsterdam ne nous paraissent gure satisfaisants .
Je note d ' ailleurs que le Conseil constitutionnel franais , dans sa dcision du 31 dcembre 1997 , a pour la premire fois estim que la codcision , applique  certains domaines , pouvait porter atteinte aux conditions essentielles d ' exercice de la souverainet nationale .
<P>
En effet , cette procdure permet au Parlement europen , o les dputs franais ne dtiennent que 13 % des voix , d ' avoir le dernier mot sur des questions vitales pour notre pays , notamment dans le domaine de la circulation internationale des personnes .
On peut mme imaginer des cas o la codcision permettrait au Parlement europen de s ' opposer  une dcision voulue par la totalit des gouvernements , soutenus par la totalit des parlements nationaux !
Nous sommes l devant un cas de supranationalit d ' autant plus dangereux que l ' Assemble europenne s ' autorise d ' un peuple europen qui n ' existe pas , et s ' appuie sur des eurocrates qui eux , hlas , n ' existent que trop .
<P>
Or , le trait d ' Amsterdam aggrave encore cette situation : sous couvert de simplifier la procdure , il renforce la position du Parlement europen , dont il fait un colgislateur  galit avec le Conseil , tablissant ainsi une situation d ' quilibre dans laquelle le rapport Manzella dcouvre avec satisfaction des  caractristiques de rgime bicamral  .
En mme temps , il multiplie les cas d ' application de cette procdure renforce  vingt-cinq domaines nouveaux .
Il ressort de ces volutions conjugues un poids accru du Parlement europen , qui reprsente une des grandes avances fdralistes du trait d ' Amsterdam .
<P>
Aussi , avant de passer dans la prcipitation aux mesures d ' application de la nouvelle procdure et en vue du dbat de ratification d ' Amsterdam qui va se tenir en France , nous voulons d ' abord poser la question fondamentale : le renforcement de la codcision et la codcision elle-mme sont-ils opportuns ?
Nous rpondons non , car la codcision donne au Parlement europen un rle de dcideur essentiel , alors qu ' il devrait ne dtenir qu ' un rle secondaire .
Elle enlve aux peuples la matrise de leur destin , sans que les mcanismes europens n ' offrent une qualit dmocratique et une proximit gales  celles des parlements nationaux .
Dans l ' avenir , il faudra soit faire reculer la codcision - par exemple pour commencer en rejetant le projet d ' Amsterdam - soit la rquilibrer en instituant un droit de veto des parlements nationaux .
<SPEAKER ID=98 NAME="Caudron">
Ce rapport prsent par notre collgue Andrea Manzella est d ' une grande importance puisqu ' il s ' agit de traduire dans les faits les avances ralises par le trait d ' Amsterdam .
Partisan d ' un pouvoir rel et reconnu pour le Parlement europen , je soutiens les mesures qui nous sont proposes aujourd ' hui .
<P>
Cette rvision de la procdure de codcision constitue bel et bien un pas important pour notre institution , chacun ici s ' accorde sur ce point .
Il est au demeurant important de rappeler notre unanimit ds lors qu ' il s ' agit d ' apporter un poids supplmentaire  notre travail .
<P>
Cet tat de fait se traduit non seulement dans nos relations avec la Commission , mais aussi , et c ' est tout aussi important , dans notre volont d ' engager un dialogue fructueux avec la Banque centrale europenne .
Dans les deux cas , il semble qu ' il y a une prise de conscience de notre Assemble afin de faire reconnatre notre rle lgislatif .
<P>
Cette aspiration est d ' autant plus lgitime qu ' elle s ' accompagne d ' une volont de la grande majorit de nos collgues de rapprocher la construction europenne du citoyen .
Certains esprits chagrins , mais ils sont de plus en plus rares , peuvent arguer que telles ou telles mesures ne vont pas assez loin dans tel ou tel domaine .
Cependant , c ' est l ' ensemble de ces dispositions qu ' il faut prendre en considration pour mesurer le chemin parcouru .
<P>
Oui , je suis intimement persuad que nous devons continuer  avancer dans ce sens ; l ' heure semble tre revenue  la dcision politique , et il est primordial de donner tout son sens et sa mesure au pouvoir lgislatif du Parlement europen .
J ' espre que les prochains mois seront fconds sur le plan du dbat politique , laissant l ' invective et la dmagogie aux xnophobes et aux racistes .
Cela ne peut que nous renforcer dans notre rle et accrotre notre crdibilit .
<SPEAKER ID=99 NAME="Deprez">
Il m ' arrive souvent de penser que l ' euroscepticisme que nous dplorons chez trop de nos concitoyens est aliment et entretenu par nos propres dceptions .
Ainsi , combien de parlementaires europens n ' ont-ils pas pass plus de temps et consacr plus de mots  dplorer les faiblesses du trait d ' Amsterdam qu '  mettre en exergue les progrs - parfois essentiels - qu ' il comporte ?
<P>
C ' est pourquoi je sais gr en tout premier lieu  notre rapporteur , M. Manzella , du caractre positif et argument de son rapport sur les changements apports par le trait d ' Amsterdam  la procdure de codcision .
<P>
Je veux saluer avec lui le fait que ce trait va non seulement tendre , mais aussi rformer en les simplifiant les mcanismes de la procdure de codcision , de sorte que le Parlement europen sera demain un vritable colgislateur .
<P>
Il m ' apparat galement qu ' il a parfaitement raison d ' insister sur les changements majeurs permis par le trait d ' Amsterdam ds la phase dite de la  premire lecture  .
En effet , le trait prvoit que cette premire phase puisse tre en fait la dernire - et donc donner naissance  une  loi  de l ' Union - si le Conseil approuve une proposition de la Commission qui n ' a pas t modifie par le Parlement , ou si le Conseil adopte tous les amendements approuvs par le Parlement .
<P>
Je partage pleinement l ' avis du rapporteur qui voit , dans cette possibilit , des avantages substantiels en termes d ' acclration , de rationalisation et de simplification du travail lgislatif .
<P>
Je pense enfin qu ' il a raison d ' insister sur le fait que le Parlement doit profiter de cette opportunit pour apporter des changements importants dans son attitude en premire lecture : amlioration de la qualit juridique des textes , concentration sur les grandes priorits , instauration de nouveaux rapports interinstitutionnels .
Beau travail , Monsieur Manzella .
Je vous approuve ( presque ) sans rserve .
<SPEAKER ID=100 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour le rapport de M. Manzella , car le rapport effectue un bon examen de la procdure amliore de codcision adopte dans le cadre du trait d ' Amsterdam .
Nous sommes sans aucun doute favorables  un accroissement de l ' influence du Parlement europen et , dans de nombreux domaines politiques , nous avons acquis une influence comparable  celle du Conseil .
Les dputs sociaux-dmocrates danois voteront cependant contre le point qui stipule que tous les amendements dposs par le Parlement europen dans le cadre des procdures lgislatives devront tre soumis  l ' obligation d ' une justification crite .
Nous rfutons ce point du rapport , parce qu ' il rendrait la procdure trs bureaucratique et la ralentirait , ce qui est contraire  l ' ide d ' une simplification de la procdure de codcision .
<SPEAKER ID=101 NAME="Wibe">
Je m ' abstiendrai durant le vote sur ce rapport , car j ' estime par principe que le Parlement europen ne doit pas s ' engager dans des procdures de codcision avec le Conseil .
Je considre que la coopration europenne doit tre fonde sur une collaboration entre les parlements des tats membres .
 l ' heure actuelle , le dbat politique qui se droule dans les tats membres repose sur les lections aux parlements nationaux .
Il faut diminuer les pouvoirs du Parlement europen pour le bien de la dmocratie .
<P>
Rapport Frischenschlager
<SPEAKER ID=102 NAME="Ahlqvist et Theorin">
La discussion sur les cooprations et l ' intgration  plusieurs vitesses court depuis longtemps au sein de l ' UE .
Le rapporteur a fait une tentative ambitieuse pour clarifier cette question .
Cependant , la rsolution contient trois points principaux pour lesquels nous ne pouvons pas voter ,  savoir les points 10 , 12 et 21 .
Nous sommes galement sceptiques en ce qui concerne le point 11 .
<P>
La coopration est  la base de tout travail international , et c ' est le cas particulirement dans l ' Union europenne .
L ' objectif poursuivi par cette coopration ne saurait pourtant tre atteint en contraignant les autres tats membres  accepter une disposition qu ' ils ne souhaitent pas .
Pour avoir un sens , la coopration doit tre entirement volontaire .
Pour cette raison , nous ne pouvons voter pour les points 10 , 11 , 12 et 21 .
<SPEAKER ID=103 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Waidelich">
Nous estimons que , par respect pour la dmocratie , ce qui a t dcid au cours de l ' laboration du trait d ' Amsterdam , doit rester en vigueur jusqu ' au moment o une autre confrence intergouvernementale viendra ventuellement le modifier .
Cette attitude rend galement plus claire la situation pour les pays candidats , en leur permettant de mieux apprhender la lgislation communautaire .
<SPEAKER ID=104 NAME="Berthu">
Le groupe Europe des nations a vot contre le rapport Frischenschlager sur la mise en oeuvre des cooprations renforces prvues par le trait d ' Amsterdam .
Notre groupe a expliqu sa position dans une opinion minoritaire que la commission institutionnelle a bien voulu faire figurer en annexe du rapport .
<P>
En effet , alors qu ' aujourd ' hui les cooprations entre les tats sont totalement libres en Europe ( en dehors , videmment , de ce qui est codifi par les textes communautaires ) , le trait d ' Amsterdam voudrait tout intgrer au dispositif communautaire , en donnant aux cooprations spcifiques un statut particulier  l ' intrieur des traits .
Son objectif final consiste donc  rduire la diversit des cooprations en Europe , en les faisant entrer dans le moule d ' un cadre institutionnel unique , lui-mme orient vers la construction d ' un super tat .
<P>
Cette orientation nous parat inopportune : aprs l ' croulement du rgime sovitique , les Europens peuvent entrevoir la possibilit d ' un continent libr des totalitarismes , ralisant enfin ses idaux de respect des personnes et des peuples .
Le super tat et les diverses unifications qui l ' accompagnent ne sont d ' aucune utilit  cet gard .
Pis encore , en contredisant la nature diversifie de l ' Europe , ils l ' affaibliraient au lieu de la renforcer .
<P>
De plus , les cooprations spcifiques , mais en mme temps intgres au dispositif communautaire , telles que prvues par le trait d ' Amsterdam , sont critiquables d ' un point de vue technique , car elles seraient complexes et peu efficaces .
Contrairement aux intentions affiches , elles vont conduire  une gestion inextricable , comme le montre dj la nouvelle coopration  Schengen  .
De mme , la multiplicit des conditions pralables , et le droit de regard que le trait accorde  l ' ensemble des membres de l ' Union europenne sur les accords particuliers , vont dcourager les candidats , et freiner des cooprations qui , autrement , auraient pu tre bnfiques .
<P>
Les dbats qui se sont tenus hier soir dans cet hmicycle ont d ' ailleurs montr que mme les fdralistes s ' y perdaient et affichaient une grande incertitude sur le bien-fond des nouvelles dispositions .
Notre collgue Ole Krarup a pu souligner  juste titre que si les citoyens prenaient connaissance de dispositions aussi complexes , ils seraient partags entre le fou-rire et l ' effarement .
<P>
Le groupe Europe des nations pense que les cooprations en Europe doivent tre laisses trs libres , sous le contrle des parlements nationaux .
Cette mthode sera beaucoup plus simple et plus profitable .
Les diverses cooprations ne doivent rejoindre le cadre de l ' Union europenne que si ce dernier peut tre prouv plus efficace dans chaque cas particulier . Il doit se crer ainsi une dynamique de la coopration dans la libert .
<SPEAKER ID=105 NAME="Delcroix">
La coopration europenne a jou un rle fondamental dans le dveloppement des acquis communautaires .
C ' est par la voix d ' une souverainet volontairement partage que des succs ont pu tre engrangs , mais il semble bien aujourd ' hui qu ' en plus de l ' approfondissement et de l ' largissement , l ' Union europenne devra faire une place  la coopration renforce .
<P>
Cette coopration renforce entre les tats membres est destine  surmonter des blocages ds aux attentes parfois divergentes entre les membres de l ' Union europenne .
Elle est dans de nombreux cas due aux mcanismes de vote  l ' unanimit .
Chacun , cependant , souhaite ne pas devoir mettre en oeuvre les mcanismes de la coopration renforce , ce qui serait peru par le citoyen comme un constat d ' chec .
<P>
Par ailleurs , il existe une forme de comptition entre les rformes institutionnelles attendues pour permettre l ' largissement et l ' approfondissement de l ' Europe , et la coopration renforce , qui est un moyen de pression destin  forcer la construction de l ' Europe dans le cas o , une fois de plus , les procdures intergouvernementales choueraient .
Les rformes institutionnelles doivent donc tre nettement prfres et tous nos efforts doivent lui tre consacrs .
Il semble illusoire aujourd ' hui d ' esprer de la coopration renforce qu ' elle soit le cadre adquat pour relever les principaux dfis de l ' Union europenne .
L ' Europe doit choisir le bon engrenage pour s ' adapter .
<P>
Il faut pourtant se prparer au pire et tout faire pour que l ' Union europenne ne se dsagrge pas .
Une Europe  la carte est inacceptable .
Si des cooprations renforces devenaient ncessaires , elles devraient rpondre  certains critres :
<P>



1.L ' acquis communautaire et le bon fonctionnement du march intrieur ne doivent pas tre remis en cause.2. Le cadre institutionnel unique doit tre conserv.3. Toute coopration renforce doit tre compatible avec les objectifs de l ' Union europenne qui sont partags par tous les tats membres.4. Elle doit tre la solution du dernier recours et prvoir des possibilits adquates , pour les pays non-participants , d ' adhrer  un stade ultrieur.5. La Commission doit jouer un rle central dans l ' application des critres et des modalits , spcialement dans les matires communautaires.Ces conditions apparaissent dans le mmorandum de la Belgique , des Pays-Bas et du Luxembourg du 8 mars 1996 .
<P>
Je salue , dans la proposition de rsolution , le point 7 qui souligne le caractre exceptionnel et limit du domaine de la coopration renforce , et le point 20 , qui considre comme illusoire d ' attendre de la coopration renforce qu ' elle puisse constituer un cadre institutionnel adquat .
<P>
J ' emprunterai la conclusion au groupe de rflexion charg de prparer la confrence intergouvernementale .
La coopration renforce serait peut-tre une progression , mais elle pourrait aussi aboutir  remettre en cause des acquis antrieurs .
Selon les uns , il s ' agit de permettre aux tats les plus ambitieux de progresser et selon les autres , au contraire , de ne pas devoir participer  des projets communautaires .
Il faut donc faire face  deux menaces , celle de l ' clatement et celle de la paralysie .
<SPEAKER ID=106 NAME="Deprez">
L ' excellent rapport de notre collgue Friedhelm Frischenschlager est un petit morceau de bravoure intellectuelle .
Il traite en effet , avec sensibilit et nuance , d ' un des dispositifs les plus controverss introduits par le trait d ' Amsterdam ,  savoir : la coopration renforce .
<P>
Dans l ' esprit de ceux qui l ' ont invente , on peut penser que la coopration renforce - c ' est--dire en gros la possibilit donne  une majorit d ' tats membres d ' aller plus avant dans la voie de l ' intgration sans tre retards par d ' autres qui ne veulent ou ne peuvent suivre le rythme propos - a pour objectif de permettre de surmonter les blocages au sein du Conseil .
<P>
Si telle est bien l ' intention , fallait-il prvoir un droit de  quasi veto  pour chaque tat membre , pourvu qu ' il invoque  des raisons de politique nationale importantes  , obligeant alors le Conseil europen  statuer  l ' unanimit ?
<P>
Si telle est bien l ' intention , fallait-il prvoir le respect d ' un nombre aussi grand de garanties non seulement sur le fond - o elles sont totalement justifies - mais aussi sur la procdure , o elles sont tout  la fois lourdes et ambigus ( comment dfinir notamment la notion de  dernier ressort  ?
) .
<P>
En ralit , comme le rapporteur , je ne puis me dfaire de l ' ide que la coopration renforce aura surtout une efficacit virtuelle : on ne s ' en servira gure , mais on espre que le risque de son utilisation fera sauter l ' un ou l ' autre blocage .
<P>
Si elle ne devait servir qu '  cela , la coopration renforce serait dj bien utile .
C ' est dans cet esprit que j ' ai approuv le rapport de M. Frischenschlager .
<SPEAKER ID=107 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour le rapport de M. Frischenschlager , car le rapport constitue un bon suivi des intentions exprimes dans le trait d ' Amsterdam .
Nous avons toutefois vot contre les points 10 et 12 du rapport tant donn notre dsaccord par rapport  la position du rapporteur en matire de recours possible au droit de veto .
 l ' inverse du rapporteur , nous croyons en la ncessit de prvoir un signal d ' alarme au niveau de la coopration .
Nous devons disposer de la possibilit de recourir au droit de veto si des raisons nationales de poids le justifient .
Cela ne veut videmment pas dire que cette possibilit doit tre utilise dans tous les cas de dsaccord , mais nous avons la conviction que les termes du compromis de Luxembourg de 1996 doivent tre respects .
En d ' autres mots , nous souscrivons au principe selon lequel , lorsque des intrts importants pour un ou plusieurs tats membres sont en jeu dans le cadre de dcisions pouvant tre prises  la majorit des voix sur proposition de la Commission , les membres du Conseil devront essayer , dans un dlai raisonnable , de trouver des solutions susceptibles d ' tre acceptes par l ' ensemble des membres du Conseil en tenant compte  la fois de leurs intrts respectifs et des intrts de la Communaut , en vertu de l ' article 2 du Trait .
<SPEAKER ID=108 NAME="Lindqvist">
Une  coopration renforce  entre certains pays dans un domaine spcifique a pour consquence la rpartition des pays de l ' UE en deux quipes .
Le trait d ' Amsterdam prvoit une telle possibilit dans les conditions strictes et en garantissant que le veto mis par un tat membre quel qu ' il soit pourra faire barrage aux propositions de ce type .
Le Parlement ne peut et ne doit modifier les textes proposs pour le trait , mme si celui-ci n ' a pas encore t ratifi par les tats membres .
<P>
Remplacer le principe de l ' unanimit par celui de la dcision  la majorit qualifie revient , en fait ,  supprimer le veto , puisqu ' un pays qui voudrait empcher une  coopration renforce  entre d ' autres pays , ne pourra plus le faire .
L ' unanimit et le droit de veto devraient tre des principes vidents dans la coopration entre des tats indpendants .
J ' ai donc vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=109 NAME="Spaak">
Le trait d ' Amsterdam a lud les rformes institutionnelles qui se rvlent incontournables dans le cadre de l ' Union largie aux pays de l ' Europe centrale et de l ' Est .
<P>
L ' extension de la majorit qualifie au sein du Conseil est certainement la pierre angulaire des rformes institutionnelles  engager si nous voulons viter un blocage institutionnel au sein de l ' Union europenne .
<P>
Or , il s ' est rvl rapidement que les tats membres n ' taient pas prts  faire avancer les choses en la matire .
<P>
Un concept politique nouveau ,  la flexibilit  , avait entre temps vu le jour .
Lanc dans le contexte du groupe de rflexion , en amont de la Confrence intergouvernementale , ce concept semblait constituer , dans un premier temps , la solution  miracle  pour nous sortir du marasme qui nous guettait .
<P>
Malheureusement , Amsterdam nous a montr qu ' il n ' en est rien et que  les cooprations renforces  , telles qu ' arrtes dans le nouveau trait , sont des plus limites ( se bornant principalement au troisime pilier ) et probablement inoprables .
<P>
Le groupe ELDR dplore la possibilit offerte par le trait d ' Amsterdam  tout tat membre de s ' opposer  la mise en oeuvre  la majorit qualifie des dispositions sur la coopration renforce pour des  raisons de politique nationale importantes  , dont aucune dfinition n ' est par ailleurs donne .
<P>
Le groupe ELDR considre la possibilit de veto  la fois comme contradictoire avec l ' intention de rsoudre par ce biais certains blocages et comme disproportionne par rapport  l ' envergure des applications envisageables .
<P>
Nous estimons par ailleurs qu ' il ne doit jamais y avoir lieu pour un tat membre d ' invoquer de telles raisons et nous ne pouvons , de toute vidence , apporter notre appui  un rapport qui prconise cette possibilit et qui finit par faire des  cooprations renforces  une disposition tout  fait inoprante et inutile .
<P>
Que ceux qui votent aujourd ' hui pour ce rapport soient conscients du fait suivant : si les  cooprations renforces  , telles que dfinies et arrtes dans le trait d ' Amsterdam , avaient exist  l ' poque du lancement de l ' UEM , l ' euro n ' aurait fort probablement pas vu le jour .
<SPEAKER ID=110 NAME="Souchet">
Avant mme que le trait d ' Amsterdam ne soit ratifi par nos peuples ou leurs reprsentants , le Parlement europen s ' auto-saisit d ' une disposition du trait ouvrant la possibilit aux tats membres qui le souhaitent de cooprer plus avant dans certains domaines .
<P>
La raction du Parlement europen est conforme  l ' idologie dominante qui y rgne : il ne veut voir dans cette nouvelle disposition qu ' une menace pour la construction fdrale qu ' il entend privilgier , et voudrait en restreindre au maximum la porte .
<P>
La coopration volontaire entre tats est pourtant la modalit europenne qui a produit jusqu ' ici le plus de rsultats positifs , d ' Ariane  Airbus .
<P>
Il en va de mme dans le domaine des relations internationales .
Le Parlement europen se lamente rituellement sur l ' inefficacit de la PESC , sans vouloir reconnatre que cette stagnation est structurelle .
Mais si , au lieu de vouloir faire entrer  toute force l ' ensemble des actions extrieures de l ' Union dans le carcan d ' une politique communautaire unique , l ' Europe savait encourager et appuyer les initiatives de certains de ses tats membres ayant le plus d ' expertise , et leur reconnatre une dimension europenne lorsqu ' elle juge que celles-ci servent les intrts de l ' Europe toute entire , l ' action extrieure de l ' Union serait autrement relle , lisible et respecte .
En ignorant dlibrment la pertinence et l ' efficacit des diplomaties nationales , l ' Union se prive elle-mme d ' atouts majeurs .
En privilgiant une vision idologique de la PESC , elle se condamne  l ' impuissance .
<P>
Campant sur la vision archaque et monolithique d ' une Europe au cadre unique et  la politique uniforme , notre Parlement vient une nouvelle fois de tourner le dos  la voie fconde d ' une Europe de la coopration volontaire entre nations souveraines .
<SPEAKER ID=111 NAME="Wibe">
Comme cela est habituel lorsqu ' on traite de questions institutionnelles , le Parlement europen va plus loin que la Confrence intergouvernementale .
Cette constatation ressort clairement des points 10 , 12 et 21 de ce rapport .
<P>
Je ne crois pas  la cration d ' une Europe fdrale , et je voterai donc contre les points 10 , 12 et 21 .
<P>
Rapport Weiler
<SPEAKER ID=112 NAME="Caudron">
Je n ' en veux pas  notre collgue Barbara Weiler , son texte est de bonne qualit et je souscris sans l ' ombre d ' une hsitation  ses recommandations .
Cependant , depuis quelques annes , je vois passer rgulirement des rapports lis peu ou prou  cette question .
<P>
Malheureusement , force est de constater que nous avanons  petits pas dans ce domaine .
Les personnes qui veulent ou doivent travailler dans un tat membre autre que le leur sont en proie  des problmes administratifs en complet dcalage avec le discours ambiant qui prne la flexibilit , la mobilit et j ' en passe .
<P>
Avouez qu ' il est tout de mme trange de constater la facilit dconcertante dont on fait preuve pour dplacer plusieurs millions d ' cus  travers la plante ; et les difficults de toutes natures pour travailler  50 km de chez soi , ds lors qu ' on traverse une frontire .
tonnant paradoxe  l ' heure de la mondialisation !
<P>
Oui , je suis agac par les lettres de citoyens europens m ' expliquant qu ' ils ont un problme d ' impts , de rsidence et j ' en passe .
Et de connatre le marathon administratif  entreprendre pour un rsultat souvent alatoire .
<P>
Oui , dcidment , l ' Europe du citoyen , l ' Europe du quotidien reste  faire .
Alors , je m ' tonne de voir certains de nos collgues s ' opposer  de simples solutions de bon sens au nom de je ne sais quel fantasme .
Enfin , ce sont les mmes qui rejettent toute forme de construction europenne ...
alors .
<P>
Il nous faut absolument avancer sur ces questions , car au-del des problmes individuels qu ' elles soulvent , c ' est la construction europenne qui est en jeu auprs de nos concitoyens .
<P>
Nous ne pouvons les dcevoir sur les grands choix politiques , nous ne pouvons nous permettre d ' oublier le quotidien des Europens !
<SPEAKER ID=113 NAME="Eriksson et Sjstedt">
Nous nous abstiendrons lors du vote final sur le rapport Weiler .
<P>
Nous sommes d ' accord avec bon nombre d ' aspects de ce texte , et il est trs important que les problmes des travailleurs frontaliers trouvent une solution .
Toutefois , nous ne pensons pas qu ' il faille harmoniser les systmes relatifs  la fiscalit , aux retraites et  la scurit sociale .
Nous ne considrons pas la mobilit de la main d ' uvre comme un rouage essentiel de la croissance ni du maintien de la protection sociale .
<SPEAKER ID=114 NAME="Lis Jensen">
Le rapport Weiler est digne de louanges , car il n ' opre aucune distinction entre les personnes originaires d ' un tat de l ' UE et celles qui ne sont pas originaires d ' un tat de l ' UE , mais , en dpit de cette position de fond , je ne puis approuver le rapport .
<P>
Vouloir harmoniser les systmes scolaires , les rgimes de scurit sociale , les rgles fiscales , etc. par souci de garantir la libre circulation des travailleurs quivaut  vouloir tuer un moineau avec un canon .
Le problme est mineur .
Ceux qui souhaitent travailler  l ' tranger doivent adopter la rgle de base qui consiste  ne pas travailler , ds le premier jour , dans des conditions infrieures  celles qui sont imposes  la main-d ' oeuvre nationale .
Il incombe aux autorits nationales de contrler le respect de ce principe .
La question de la libre circulation des travailleurs par del les frontires nationales est - je le rpte - un problme mineur , puisque 0 , 2 % seulement de l ' ensemble des travailleurs de l ' UE sont dans le cas .
Mme si l ' UE devait atteindre , par exemple , le niveau des tats-Unis , qui est de 0 , 5 % - ce que dmentent un certain nombre de circonstances linguistiques et culturelles - le taux beaucoup trop lev de chmage , comme le souligne Mme Weiler elle-mme , n ' en serait pas pour autant rduit .
<P>
Je ne puis en aucune manire adhrer au souhait de  dlayer  le rglement 1408 / 71 .
J ' approuve en tous points le blocage du Conseil  ce propos .
J ' invite donc les ngociateurs danois au Conseil  tenir bon .
Le mouvement syndical danois est fermement oppos  l ' ide d ' un statut communautaire d '  apprentis europens  .
L ' UE n ' a pas  intervenir dans le contenu des formations professionnelles ni , du reste , dans aucun type de formation .
Le secteur de la formation est une comptence exclusivement nationale .
<P>
Ces raisons notamment m ' empchent de voter pour le rapport Weiler .
<SPEAKER ID=115 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour une amlioration de la libre circulation des travailleurs dans l ' UE .
Une des ides de base sur lesquelles repose la coopration europenne consiste  permettre la libre circulation des personnes - et pas seulement celle des marchandises , des capitaux et des services .
L ' Europe ne peut se limiter  tre une communaut d ' entreprises ; elle doit tre l ' Europe des citoyens .
<P>
C ' est pourquoi nous souscrivons  la demande de supprimer les nombreuses barrires  la libre circulation .
 peine 0 , 2 % des citoyens de l ' UE travaillent dans un tat membre diffrent du leur .
Une des raisons de cet tat de chose est lie  la relative difficult de s ' installer dans un autre pays .
C ' est la raison pour laquelle nous devons veiller  instaurer des rgles prcises et faciles  comprendre , par exemple en ce qui concerne les assurances sociales , la scurit sociale et les rgimes de pension .
Les gens qui souhaitent tenter leur chance dans un autre tat membre devraient tre confronts  moins de bureaucratie .
<P>
Le rapport dplore la drogation obtenue par le Danemark dans le domaine judiciaire .
Nous tenons  insister sur le fait que la drogation obtenue par le Danemark en matire judiciaire est une affaire qui ne concerne que le Danemark et qui ne pourra tre modifie qu '  la suite d ' un rfrendum au Danemark .
<SPEAKER ID=116 NAME="Lindqvist (ELDR), Holm et Schrling (V)">
Nous sommes entre autres opposs aux paragraphes du rapport qui concernent les accords de Schengen , ainsi qu ' aux points relatifs  la suppression du principe d ' unanimit .
<P>
Nous avons nanmoins vot pour le rapport , afin de renforcer les droits des citoyens de pays tiers .
<SPEAKER ID=117 NAME="Lulling">
Le rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales au sujet de la communication de la Commission sur la libre circulation des travailleurs a de nouveau t dtourn par une pesante majorit socialiste prsente  cette commission , qui l ' ont surcharge d ' un fardeau idologique relevant de la politique d ' immigration et des droits des ressortissants de pays tiers .
<P>
Cette semaine , nous avons rejet le rapport concernant la proposition de rglement de la Commission europenne visant  permettre l ' accs de ressortissants de pays tiers au territoire national des tats membres ,  cause de cette mme majorit politique qui avait farci ce rapport d ' exigences qui auraient eu pour rsultat d ' inonder notre march du travail comptant dj plus de 18 millions de chmeurs de centaines de milliers d ' autres demandeurs d ' emploi , surtout des travailleurs  bon march .
<P>
Pour ce qui est du rapprochement familial des personnes venant de pays tiers , le rapport dpasse largement l ' acceptable ; en tout cas , il dpasse ce que nous avons accord aux actuels pays candidats  l ' adhsion pendant la priode de transition et ce que pourrons accorder immdiatement aux nouveaux tats membres .
L ' extension du regroupement familial aux partenaires du mme sexe ,  l ' ensemble des membres des familles , quelle que soit leur nationalit , aux membres des familles qui ne vivent pas sous le mme toit que le travailleur migrant ,  ceux qui ont plusieurs conjoints ou partenaires conduirait  une vague d ' immigration dont l ' ampleur serait insupportable , en tout cas , pour mon petit pays , le Luxembourg qui compte dj plus de 37 % d ' trangers .
<P>
Le rapport contient galement des exigences inconsidres en matire de taxation des travailleurs migrants , ainsi qu ' une affirmation invente de toutes pices , selon laquelle les travailleurs frontaliers risquent de subir des pertes de revenus considrables en raison des diffrences des rgles nationales en matire de fiscalit et de scurit sociale .
<P>
Ce n ' est certainement pas le cas des quelque 70 000 travailleurs frontaliers employs au Luxembourg .
<P>
Je ne peux pas non plus souscrire  la demande de suppression de l ' obligation de visa dans la circulation intrieure pour les ressortissants de pays tiers .
<P>
Un jour , Talleyrand a dclar :  tout ce qui est exagr est insignifiant  .
Les exagrations de ce rapport , si elles sont prises au srieux , n ' ont rien d ' insignifiant , hormis qu ' elles apportent de l ' eau au moulin des extrmistes qui rejettent l ' Europe .
<P>
J ' ai donc vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=118 NAME="Theonas">
Il convient , tout d ' abord , de signaler le retard srieux pris par les dispositions sur la libre circulation des personnes , contrairement  la libralisation totale de circulation pour les marchandises , les services et le capital .
Dans ce contexte particulier , nous soulignons les problmes aigus que rencontrent les travailleurs migrants en ce qui concerne leurs droits en matire d ' assurance et de travail .
<P>
Le problme de circulation que rencontrent les ressortissants de pays tiers rsidant lgalement sur le territoire d ' un tat membre et se dplaant dans l ' Union europenne est particulirement proccupant .
Nous rejetons catgoriquement , cependant , toute tentative de rapprochement entre les problmes concernant la libre circulation et la convention de Schengen dont l ' lment de base n ' est pas la facilitation de la libre circulation des personnes au sein de l ' Union europenne , mais le fichage lectronique et le contrle , par le biais de centres communs , de millions de citoyens , ainsi que la transformation progressive de l ' Union europenne en forteresse inexpugnable pour les ressortissants de pays tiers , comme il ressort des rcentes propositions concernant le droit d ' entre et le droit de sjour .
<P>
Prenant comme point de dpart le fait que les travailleurs migrants ne sont pas des travailleurs de deuxime catgorie , nous demandons leur traitement gal sur les plans conomique , social et fiscal .
Il convient , par ailleurs , de combler les vides existant dans la pratique du droit de sjour des personnes cherchant un emploi et du droit des pensionns rsidant de manire permanente dans un autre tat membre .
<P>
Nous considrons que le Conseil doit adopter les propositions concernant l ' amendement du rglement sur la coordination des systmes d ' assurance sociale pour les travailleurs migrants et l ' largissement de son champ d ' application aux systmes d ' assurance sociale pour les fonctionnaires , ainsi que pour les ressortissants de pays tiers couverts par le systme d ' assurance sociale d ' un tat membre .
Il faut galement que des dispositions soient prises pour obtenir un traitement gal des travailleurs migrants et la conservation de leurs droits , dans le cas d ' un dplacement vers un autre tat , en matire de retraite complmentaire et dans le cas d ' une interruption de carrire .
Nous soulignons encore les problmes crs par les diffrences de dfinition en ce qui concerne l ' incapacit de travail et la diffrence d ' valuation du niveau d ' invalidit , ainsi que les problmes crs par la mise  l ' cart des systmes d ' valuation des priodes d ' assurance .
<P>
Rapport Hulthn
<SPEAKER ID=119 NAME="Deprez">
Dans nos pays , il n ' y a plus grand monde aujourd ' hui pour contester que le dveloppement conomique doit imprativement s ' inscrire dans un respect de l ' environnement qui permette de ne pas hypothquer le sort des gnrations futures .
Tous s ' accordent gnralement pour dire que la cration d ' emplois doit tre une proccupation constante pour tous les dcideurs politiques .
<P>
Tout cela est tellement vrai que le trait d ' Amsterdam a inscrit le  progrs conomique et social  , un  niveau d ' emploi lev  et un  dveloppement quilibr et durable  au nombre des objectifs fondamentaux de l ' Union .
<P>
Intgrer de manire transversale l ' environnement dans toutes les politiques de l ' Union et des tats membres doit tre une proccupation majeure des institutions europennes .
Cela doit galement tre le cas pour ce qui concerne la politique de l ' emploi .
<P>
Bien loin d ' tre un frein aux investissements et  la croissance , une politique transversale bien conue de protection de l ' environnement permettra en effet un accroissement de la comptitivit de nos entreprises , le dgagement de nouvelles plusvalues et la cration de nombreux emplois supplmentaires , de tous niveaux de qualification .
C ' est l que rside tout l ' intrt de la communication de la Commission qui retient aujourd ' hui notre attention .
<P>
Je ne peux que souscrire  la stratgie et aux principes gnraux noncs par la Commission et souhaiter qu ' un certain nombre de dossiers - tel celui de la proposition de directive de la Commission instaurant une taxe sur les missions de dioxyde de carbone et l ' nergie - aboutissent au plus tt .
<P>
C ' est dans cet tat d ' esprit que j ' apporte mon soutien  la rsolution qui nous est propose .
<SPEAKER ID=120 NAME="Souchet">
L ' exigence de protection de l ' environnement introduit dans nos socits d ' importantes contraintes , mais on ne met pas assez en relief les nouvelles perspectives qu ' elle offre en matire d ' emploi .
Au niveau europen , le nombre d ' emplois lis  l ' environnement s ' lve ,  l ' heure actuelle ,  un peu plus de 3 , 5 millions ( source Eurostat ) .
Selon l ' OCDE , la croissance annuelle de l ' emploi dans le secteur de l ' environnement devrait atteindre 5 , 5 % pour les annes  venir .
<P>
La cration , et dsormais la gnralisation , des cotaxes , montrent que les secteurs et les entreprises qui n ' investissent pas dans des processus intgrant la proccupation environnementale dans leur production risquent de voir inluctablement faiblir leur comptitivit , voire d ' tre menacs de disparition .
<P>
Afin d ' assurer une croissance intgrant la problmatique de l ' environnement , il faut affronter  la fois le problme de la raret des ressources et celui du lien entre l ' emploi et l ' environnement .
<P>
Cela suppose que nos conomies ne soient plus caractrises par un suremploi des ressources naturelles et par un sous-emploi des ressources humaines .
Il faudra rechercher la meilleure adquation possible entre utilisation des ressources naturelles et emploi .
Une baisse de fiscalit allgeant les prlvements obligatoires sur l ' emploi et les transfrant au moins partiellement vers les cotaxes pourrait favoriser une telle volution .
Il faut donc acclrer la transition de nos conomies vers des technologies nouvelles et propres destines  remplacer les technologies anciennes et polluantes et vers des mesures de rduction des rejets en fin de cycle .
<P>
Toutefois , en raison de l ' internationalisation de nos conomies , le facteur dterminant reste la prise en considration des paramtres environnementaux dans les rgles du commerce international .
C ' est au niveau de l ' OMC que ce combat doit tre men et gagn .
Tel est le sens des amendements que le groupe Europe des nations a dposs , et dont certains ont t adopts par notre Assemble .
Les lacunes des dispositifs actuels sont en effet particulirement importantes .
Il est relativement simple d ' imposer aux produits imports de pays tiers des cotaxes concernant les dchets d ' emballage mais , dans le cadre des accords internationaux actuels , il est impossible de taxer les consquences des processus de production sur la pollution de l ' eau et de l ' air .
<P>
Enfin , s ' il est indispensable de dvelopper des qualifications professionnelles particulires correspondant  des profils d ' emplois nouveaux spcifiques aux secteurs de l ' environnement , il sera , ne l ' oublions pas , ncessaire d ' inclure l ' approche environnementale dans l ' ensemble des formations techniques , conomiques et juridiques .
<P>
( La sance , interrompue  13h30 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner la parole  propos de l ' ordre du jour .
Nous somme sur le point d ' aborder  nouveau le dbat d ' actualit et je me vois oblig de me plaindre , et probablement au nom de certains de mes collgues galement .
L ' ordre du jour d ' aujourd ' hui prvoit d ' aborder les problmes d ' actualit de 15 heures  18 heures et nous voyons qu ' elles sont indiques : le Nigeria , la Bilorussie , les droits de l ' homme et ainsi de suite . Ensuite apparaissent plusieurs nombres , une sorte d ' criture code totalement obscure : personne ne peut deviner qui sont les auteurs des rapports et pourquoi ces sujets sont abords .
Le dbat d ' actualit est dj au creux de la vague .
Nous le savons .
C ' est la raison pour laquelle il est actuellement envisag de la rorganiser .
Mais j ' estime que ce qui ce passe ici n ' est pas juste , personne ne peut deviner la personne , le groupe qui est charg de la Bilorussie ou du Nigeria , etc .
; tout cela alors que , depuis belle lurette , c ' est  peine si les revues de presse consacre la moindre attention au dbat d ' actualit , parce que le personnel , tout le monde le sait , doit rentrer par le train de 15 heures .
Je suis trs du , Monsieur le Prsident . Comme vous le savez , mais peut-tre ne le savez-vous pas , il y a maintenant neuf ans que je m ' investis corps et me pour tenter de faire quelque chose de ce dbat d ' actualit .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bertens , je prends bonne note de votre observation que nous communiquerons  qui de droit .
<CHAPTER ID=5>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les 7 propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0723 / 98 des dputs Bertens et autres , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Nigeria ; -B4-0739 / 98 des dputs Pasty et Andrews , au nom du groupe UPE , sur la situation au Nigeria ; -B4-0741 / 98 des dputs Maij-Weggen et autres , au nom du groupe PPE , sur la situation au Nigeria ; -B4-0749 / 98 des dputs Hory et Macartney , au nom du groupe ARE , sur la situation au Nigeria ; -B4-0752 / 98 des dputs Telkmper et autres , au nom du groupe V , sur la situation au Nigeria ; -B4-0767 / 97 des dputs Vecchi et Kinnock , au nom du groupe PSE , sur la situation au Nigeria ; -B4-0769 / 98 des dputs Marset Campos et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation au Nigeria .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la mort imprvue et , sous certains angles , mystrieuse , du gnral Abacha , a ouvert un nouveau chapitre dans les vnements de ce pays tourment qu ' est le Nigeria .
L ' Union europenne ne peut pas ignorer le fait que le successeur , provisoire , du gnral Abacha , le gnral Abubakar , a dcid de la libration de certains prisonniers politiques , mais elle doit , dans le mme temps , constater que les prisonniers n ' ont pas t tous librs et qu ' il n ' existe pas de garanties prcises concernant la mise en oeuvre rapide d ' un processus dmocratique au Nigeria .
<P>
Le Parlement europen se doit donc de demander au Conseil et  la Commission de suivre de prs la situation politique de ce pays et d ' encourager rsolument le prsident , dans cette priode transitoire aussi instable ,  s ' engager clairement pour le rtablissement de l ' ordre dmocratique dans ce pays .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , la situation politique au Nigeria s ' est considrablement dgrade en quelques semaines .
Tout d ' abord  cause de la mort inattendue du gnral Abacha , puis  la suite de la nomination d ' un nouveau dictateur , le gnral Abubakar , et enfin  cause de la mort tout aussi inattendue du leader de l ' opposition , le prsident lu Abiola , qui tait emprisonn .
Parmi ces vnements , c ' est probablement la mort de Moshood Abiola qui a suscit la plus grande motion de par le monde .
L ' hypothse d ' une attaque cardiaque a t avance , mais nul n ' ignore les dplorables conditions de dtention des prisonniers politiques au Nigeria .
Il tait de notorit publique qu ' Abiola , qui souffrait de troubles cardiaques depuis longtemps , ne recevait pas dans sa prison le traitement et les mdicaments ncessaires .
On pourrait en fait parler d ' une mort par ngligence .
<P>
On comprend donc pourquoi , dans le mme temps , des troubles ont clat au Nigeria , provoquant des incidents violents entre la police , l ' arme et les manifestants qui ont fait savoir leur mcontentement au nom de l ' opposition .
Ces affrontements ont fait des dizaines de morts .
Il n ' est pas exagr de dire que nous assistons  une escalade et que le Nigeria se trouve entran dans un processus de dstabilisation croissante .
<P>
Monsieur le Prsident , que fait l ' Union europenne , o sjournent de trs nombreux rfugis du Nigeria , pour venir en aide  l ' opposition dmocratique ?
En fvrier dj , par le biais de questions orales , nous avons demand , au cours d ' un dbat , plus d ' attention pour la dgradation de la situation au Nigeria .
La prsidence britannique ,  l ' poque , a bien fait preuve de comprhension  notre gard , mais rien n ' a vraiment boug .
Aujourd ' hui , la situation s ' est bel et bien dgrade et les vnements ont pris une tournure dramatique .
Nous , c ' est--dire le groupe PPE , pensons que l ' Union doit exercer une pression accrue sur le Nigeria et le nouveau prsident Abubakar , afin que cessent immdiatement les violations des droits de l ' homme , afin que tous les prisonniers politiques soient librs et que la dmocratie soit rtablie par des lections dmocratiques .
<P>
Mais ce n ' est pas pour autant que l ' Union doit craindre de renforcer , si ncessaire , les actions qu ' elles mne  l ' encontre du Nigeria , afin d ' intensifier la pression .
J ' ai dj demand  quatre reprises , via des rsolutions , que l ' on impose des sanctions conomiques . Mais ce que je voulais dire , c ' est avant tout ceci : l ' Union europenne doit dterminer une seule ligne de conduite , aller  la rencontre du nouveau rgime Nigerian , avec fermet , et exiger le rtablissement de la dmocratie et des droits de l ' homme .
La chance de redresser pour de bon la situation au Nigeria n ' a jamais t aussi grande .
Mon message  l ' adresse de la Commission et du Conseil est donc trs simple : agissez !
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer mon intervention en rendant hommage au chef Moshood Abiola , rcemment dcd .
Une vieille tradition africaine veut que l ' on attende la fin de toutes les crmonies des funrailles avant que chacun retourne  ses affaires .
C ' est un luxe que le Nigeria ne nous a malheureusement pas laiss , ce qui ne doit pas nous empcher de profiter de l ' occasion pour rendre hommage  Moshood Abiola , un homme qui , alors que tout tait contre lui , avait gagn les lections il y a quatre ans , russissant  rassembler le Nord et le Sud , Yorubas et musulmans .
Ce succs fut bien sr balay par le rgime brutal de feu le gnral Sani Abacha , dont le Nigeria , le gant de l ' Afrique , paie  prsent le prix .
<P>
Mon intrt pour ce gant de l ' Afrique va  son peuple . Ce ne sont pas les gouvernements du Nigeria qui en ont fait un gant , mais ses hommes et ses femmes .
Nous le disons clairement dans cette proposition de rsolution en demandant , aux paragraphes 1 et 2 , que l ' on rtablisse rapidement le pouvoir entre les mains de la population Nigeriane , de manire  ce qu ' elle prenne la place qui lui revient  la tte du continent africain .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , il est normal que l ' on ne se rjouisse jamais de la mort d ' un homme .
Mes chers collgues , je vous dirai trs honntement que je me permets de faire une exception pour certain dictateurs . La mort du dictateur Abacha a au moins permis un dblocage partiel de la situation politique du Nigeria .
Son successeur a mis quelques signaux tnus , qui semblaient aller dans la bonne voie , mais il reste normment  faire .
Il est vraiment regrettable que le dcs du chef Abiola soit justement intervenu  ce moment et , comme d ' autres l ' ont dj soulign , ce dcs est  mettre sur le compte de la ngligence , de l ' absence de droit  un traitement mdical ad hoc , etc .
<P>
Je pense donc en effet que le moment est venu d ' accrotre la pression sur les autorits Nigerianes , pour les pousser  lever les mesures de rpression ,  remettre l ' tat de droit  l ' honneur et  librer les trente personnes encore dtenues comme prisonniers politiques .
Ce n ' est qu ' ensuite que l ' on pourra ventuellement envisager une possible reprise de l ' aide de Lom , ds qu ' un gouvernement civil aura t form .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , aucun alibi ne peut plus justifier la persistance de la situation que connat malheureusement le Nigeria , depuis plusieurs annes dsormais .
<P>
Depuis que , en 1993 , le processus dmocratique alors en cours a t brutalement interrompu par un coup d ' tat militaire , au Nigeria se sont perptres toutes sortes d ' abus et de violations des droits de l ' homme les plus lmentaires et s ' est consolid un rgime li  la clique militaire et affairiste au pouvoir , qui a fait prvaloir la corruption gnralise et la violence la plus aveugle .
<P>
Notre Parlement s ' est exprim  maintes reprises sur la situation au Nigeria , tout comme l ' a fait - de faon significative - l ' Assemble paritaire ACP-UE .
<P>
La disparition du dictateur gnral Abacha , qui a eu lieu le mois dernier , a raviv l ' espoir d ' un changement possible .
La mort imprvue de l ' ex-prsident et leader de l ' opposition Abiola , survenue  la veille de sa libration , a t , au contraire , un coup trs dur pour un processus dmocratique possible , parce qu ' elle a fait disparatre de la scne politique un personnage-cl , qui jouissait d ' un large consensus et de l ' appui populaire , pour la mise en oeuvre d ' une transition dmocratique .
<P>
Le nouveau prsident proclam , le gnral Abubakar , a procd  la libration de quelques prisonniers politiques , mais on ne comprend pas encore quelles sont ses vritables intentions concernant l ' ouverture d ' une nouvelle page de l ' histoire du Nigeria .
<P>
C ' est pourquoi nous demandons aux autorits de Lagos de procder immdiatement  l ' ouverture d ' un processus dmocratique rel , fond avant tout sur l ' ouverture d ' un dialogue politique avec tous les partis de l ' opposition , sur la libration immdiate de tous les prisonniers politiques , sur la fin de la rpression politique et ethnique et sur la mise en place d ' un processus conduisant aux lections libres .
<P>
Nous croyons que le moment est arriv - pour la communaut internationale et , en particulier , pour les institutions communautaires et les gouvernements des tats membres de l ' Union europenne - de coordonner l ' action et la pression politique sur le rgime Nigerian ,  commencer par le plein respect des sanctions en cours , pour exiger le changement que nous souhaitons depuis trop d ' annes dsormais , sans avoir jusqu '  prsent obtenu aucun rsultat .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , le dictateur Abacha est en effet mort , mais la dictature existe toujours , sous les traits d ' un nouveau chef militaire : Abubakar .
Quelques prisonniers politiques ont t librs , mais les structures autoritaires restent en place .
Beaucoup d ' autres prisonniers politiques et d ' opinion sont toujours en prison et , pour l ' instant , les promesses de dmocratisation sont seulement des promesses et des paroles en l ' air .
<P>
Aussi , il me semble trs important qu '  prsent l ' Union europenne maintienne une position ferme et svre vis--vis des autorits de Lagos , et de ne croire aucunement aux promesses faites .
Dans ce sens , les insinuations des chefs d ' tat de pays membres de l ' Union europenne , comme par exemple celles du prsident Chirac , qui semble s ' obstiner  convaincre les Europens de la bont des promesses du nouveau dictateur Abubakar , me semble plus que proccupantes .
<P>
Dans cette situation , il est vident qu ' il faut maintenir les sanctions , les renforcer , et tout faire pour que l ' Union europenne , et pas seulement elle , mne une politique prsentant ces caractristiques , dans le but d ' instaurer un gouvernement civil , un gouvernement fond sur la participation de l ' opposition politique , des forces dmocratiques du Nigeria , pouvant organiser des lections libres .
Et , avant toute chose , il faut parvenir  librer tous les prisonniers politiques et  rtablir les liberts fondamentales minimales .
<P>
Certes , il faut regretter que le Prsident lu , Abiola , soit mort - certainement  cause d ' un manque de soins mdicaux - et qu ' il soit mort en prison quelques jours aprs Abacha .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , comme cela a dj t dit , la mort d ' Abacha cre malheureusement mais Dieu merci , de nouvelles possibilits .
En dpit de toute une srie de bulletins contradictoires , le nouveau dictateur Abubakar semble plus dispos  engager un processus de dmocratisation .
De surcrot , le dcs d ' Abiola a engendr des tensions extrmes dans le pays .
L ' Union doit donc agir avec clart et dans la concorde - je dois bien dire que cela revient sans doute  demander de la neige en t - mais soit , le Conseil et la Commission doivent adhrer au souhait d ' une passation rapide du pouvoir au profit d ' un gouvernement civil de transition .
C ' est l ' unique moyen de faire en sorte que de telles lections dmocratiques puissent avoir lieu .
Mme si nous semblons donner dans la simplicit , les sanctions ne pourront tre leves que lorsque la dmocratie aura t rtablie .
C ' est par le dialogue que l ' Union devra offrir son aide et assurer  la priode de transition un droulement optimal .
<P>
Nous devons empcher les tentatives d ' exploitation des rivalits ethniques .
Mais ce risque ne doit pas tre une raison de contrer la dmocratisation .
La dmocratie , Monsieur le Prsident , le respect des droits de l ' homme , la construction d ' un tat de droit , sont  ce jour les meilleurs garants de la stabilit et du progrs .
Et n ' hsitons pas  faire comprendre aux Nigerians que les gestes ne suffisent pas , il nous faut parvenir  une collaboration ,  une coopration .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , le Nigeria a t le thtre de troubles et de brutalits sans fin et les perspectives qui s ' offrent  la dmocratie et aux droits de l ' homme demeurent des plus incertaines .
Il se peut que la disparition soudaine du gnral Abacha ouvre la voie  un avenir plus prometteur , mais rien n ' est moins sr .
<P>
Dans notre rsolution , nous demandons au Conseil et  la Commission d ' intensifier la pression sur les autorits Nigerianes . Malheureusement , tous les tats membres n ' ont pas soutenu avec la mme conviction les sanctions appliques antrieurement .
Il reste  esprer que certains d ' entre eux rsisteront  la tentation d ' esquiver le problme par intrt personnel .
<P>
Je serais curieux de savoir si la Commission s ' occupe de suivre l ' volution de la situation sur le plan des sanctions .
<SPEAKER ID=133 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , aprs une longue priode de dtrioration des conditions politiques et conomiques et de violations graves des droits de l ' homme , la possibilit d ' une tournure plus positive des vnements , aussi fragile soit-elle , semble  prsent se profiler au Nigeria .
<P>
Le nouveau chef de l ' tat , le gnral Abubakar , a libr plusieurs prisonniers politiques et a clairement fait part de son intention de mettre le pays sur la voie d ' un rgime civil , ce dont il faut se fliciter .
Il convient d ' encourager la dynamique politique qui a t ainsi enclenche et , aussi , de l ' utiliser pour intensifier la pression en faveur de nouvelles mesures allant dans le sens de la dmocratie et d ' un total respect des droits de l ' homme .
Je me rjouis des interventions nous demandant de le faire .
<P>
Je rappelle que , le 13 juillet , le Conseil a demand au gnral Abubakar de relcher tous les prisonniers politiques et de dire quels sont exactement ses projets pour de futures lections .
Nous sommes favorables  un dialogue plus troit avec les autorits Nigerianes pour encourager la transition vers la dmocratie et , si possible , y contribuer .
L ' Union europenne a d ' ores et dj accompli un premier pas dans ce sens par la rcente visite du ministre Lloyd , qui reprsentait la prsidence de l ' Union .
Il faut poursuivre nos efforts et il est important que d ' autres organisations internationales , comme les Nations unies et l ' OUA , s ' attachent , de leur ct ,  agir de mme .
<P>
Il va de soi que la Commission regrette profondment la disparition soudaine et tragique du chef Abiola le 7 juillet .
L ' Union europenne n ' avait eu de cesse de rclamer sa libration .
Sa mort fait planer de nouvelles incertitudes sur le paysage politique Nigerian ; elle a alourdi le climat de mfiance et a conduit  une recrudescence des troubles et des violences .
Cette situation a mis en avant la ncessit , pour les dtenteurs actuels du pouvoir , de prendre de nouvelles mesures de nature  dvelopper la confiance de la socit Nigeriane dans son ensemble .
<P>
Je peux garantir  M. Moorhouse que la Commission suivra de prs l ' volution de la situation au Nigeria et que , dans les prochains mois , l ' Union europenne s ' emploiera  revoir sa politique  l ' gard du Nigeria , y compris la question des sanctions .
Notre politique aura pour objectif de soutenir et de rclamer un retour total  la dmocratie , ainsi que le plein respect des droits de l ' homme .
Pour cela , ce pays doit mener un processus de rconciliation nationale , fond sur un projet crdible de transition vers un rgime civil et la libration de tous les prisonniers politiques .
Je peux promettre  cette Assemble que nos efforts iront trs largement dans ce sens .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les 6 propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0728 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Bilorussie ; -B4-0732 / 98 de M. Saint-Pierre , au nom du groupe ARE , sur la situation en Bilorussie ; -B4-0756 / 98 de Mme Schroedter , au nom du groupe V , sur la situation en Bilorussie ; -B4-0758 / 98 des dputs Mann , Hoff et Botz , au nom du groupe PSE , sur la situation en Bilorussie ; -B4-0770 / 98 des dputs Carnero Gonzlez et autres , sur la situation en Bilorussie ; -B4-0784 / 98 des dputs Habsburg-Lothringen , Ferri et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur la situation en Bilorussie .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , les libraux se rjouissent de la position tranche qui a t adopte par le Conseil , la Commission , le Parlement et de nombreux pays tiers  l ' gard du rgime de Minsk , en Bilorussie .
Ce que l ' on a appel l ' incident de l ' ambassade a galement permis de dmontrer la mgalomanie du prsident Loukachenko ainsi que l ' tendue de son dcalage par rapport  la ralit .
L ' aisance avec laquelle il viole les conventions internationales laisse peu d ' espoir pour une collaboration efficace .
La raction de Loukachenko , qui espre que ce sont le bon sens et le ralisme et non les motions qui dicteront  l ' Europe la voie  suivre , constitue un vritable camouflet .
<P>
Sa politique trangre n ' est d ' ailleurs que le ple reflet de sa politique intrieure autoritaire .
Je me risquerais presque  dire que le temps du stalinisme semble revenu .
C ' est unanimement que la communaut internationale doit s ' opposer  cette situation , en faisant preuve de fermet .
L ' engagement de l ' OCDE visant  promouvoir la dmocratie , est louable ,  l ' image du programme pour la dmocratie TACIS , si le gouvernement bilorusse consent toutefois  ne pas contrecarrer ces efforts .
<P>
L ' Union doit se tenir prte au dialogue .
Mais Loukachenko doit avant tout satisfaire aux conditions requises .
Il connat les clauses concernant la dmocratie et les droits de l ' homme des accords de politique extrieure de l ' Union europenne .
La Bilorussie est aujourd ' hui devenue le paria de l ' Europe et M. Loukachenko en assume seul la responsabilit .
<SPEAKER ID=137 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois que nous avons affaire  un double problme , un problme psychiatrique - et l , videmment , nous pouvons faire trs peu - et un problme politique .
<P>
Une fois n ' est pas coutume , on peut , je crois , fliciter le Conseil pour la position ferme qu ' il a prise  l ' gard de la Bilorussie .
Il faudrait toutefois aller plus loin .
tant donn que la Russie vient grce , en partie ,  l ' Union europenne , de se voir accorder un prt de quelque 20 milliards de dollars , on serait notamment fond  attendre de ce pays qu ' il en fasse plus pour mettre un terme non pas  un retour , comme l ' a dit M. Mertens , mais  la persistance , au milieu de l ' Europe , d ' un glacis communiste , staliniste .
Il y a lieu d ' exercer des pressions sur la Russie .
Des mesures s ' imposent aussi au niveau du Conseil de l ' Europe .
Je crois que les quinze tats membres devraient s ' efforcer d ' obtenir que la participation de la Bilorussie au Conseil de l ' Europe soit suspendue .
Ceci vaut pour l ' OSCE et d ' autres instances .
Je pense qu ' il faut tre trs dur et continuer dans la voie du Conseil .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , l ' isolement dans lequel s ' enferme la Bilorussie est pouss  l ' extrme par le prsident Loukachenko .
Aprs s ' en tre pris aux dputs du Parlement dissout , aux mdias indpendants , aux jeunes ,  prsent , ce sont les ambassadeurs occidentaux que Loukachenko a dsign comme ses ennemis personnels et qu ' il brime .
La communaut internationale n ' a ragi que lorsque ses ressortissants ont t pris pour cible .
Elle n ' a compris que trs tard que Loukachenko n ' tait pas dispos  respecter les rgles internationales en Europe , et que le seul espoir pour ce pays de retrouver un rgime dmocratique tait de soutenir l ' opposition , car l ' opposition est porteuse d ' espoirs .
<P>
Le refus de visa a t la seule mesure ferme du Conseil .
Mais , elle aussi s ' est fait attendre trop longtemps .
La consquence est ahurissante .
Imaginez-vous que la population a compris  prsent que ce ne sont pas les Occidentaux , mais les responsables gouvernementaux qui sont  l ' origine de cette situation .
Un petit instrument avec un effet tonnant !
Il importe  prsent de continuer avec cohrence sur cette voie , c.--d. exiger de Loukachenko qu ' il coopre avec le groupe de suivi de l ' OSCE .
Il faut exiger de lui qu ' il donne le feu vert au programme TACIS , afin de mettre un terme aux souffrances de la population civile .
Il faut lui faire accepter que sa lgislature se termine l ' anne prochaine et que des lections libres et justes soient prpares .
<P>
Dans ce contexte , je vous demande , Sir Leon Brittan , dans quelle mesure la Commission est-elle dispose  lever le refus de visa et quelles conditions va-t-elle proposer au Conseil dans ce sens ?
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Sir Leon Brittan , je me flicite de votre prsence .
Nos relations avec la Bilorussie en sont arrives  un point critique . Je souhaiterais vivement que ce soit ici notre dernire rsolution et que nous parvenions enfin  nous engager sur un chemin positif .
<P>
Les dernires dcisions du gouvernement bilorusse constituent une infraction grave  la convention de Vienne sur les relations diplomatiques .
Les dcisions du Conseil mritent de recevoir notre soutien total .
Entretemps , il semble que de nouvelles ngociations soient sur le point d ' tre engages , et le rglement du conflit semble tre devenu l ' objectif .
Le gouvernement bilorusse a fait savoir qu ' il envisageait srieusement une issue positive  cette situation .
Nous ne manquons pas de nous en fliciter expressment .
Nous devons nanmoins profiter de ce conflit pour nous rendre compte de la prcarit gnrale dans laquelle nous voluons .
Il est urgent d ' inverser la tendance des relations .
<P>
La Bilorussie fait partie de la famille europenne .
Son isolement n ' est pas voulu .
La Bilorussie sera bientt notre voisin direct .
Je soutiens par consquent explicitement le texte du Conseil , tel qu ' il l ' a formul , et je souhaite proposer de complter le point 1 comme suit : - je proposerais de prendre le texte anglais , mais je ne dispose que de la version allemande qui lui correspond indirectement -  und untersttzt voll den Wunsch den Rat , ausgedrckt im Gemeinsamen Standpunkt vom 13 .
Juli , eine konstruktivere Beziehung zu Belarus entwickeln zu wollen  (  et soutient pleinement le souhait du Conseil , exprim dans la position commune du 13 juillet , de vouloir tablir des relations plus constructives avec la Bilorussie  ) .
<P>
La Bilorussie envoie de son ct des signaux positifs clairs dans ce sens .
Le Parlement europen a montr , tous groupes confondus , l ' importance qu ' il accorde  l ' amlioration des relations avec la Bilorussie .
Mais , les rgles dmocratiques doivent naturellement tre respectes .
Nous ne pouvons pas les ignorer , de toute faon nous ne le ferions pas .
<P>
La dlgation a tenu une runion extrmement positive sur la Bilorussie  Bruxelles .
L ' ambassadeur , M. Wick , a montr clairement et de faon trs pragmatique les moyens sur lesquels il a rflchi pour amliorer les relations .
Nous envisageons d ' organiser une nouvelle manifestation en novembre en Bilorussie , et je souhaiterais que tous les collgues ici prsents aient la possibilit d ' y participer et de contribuer  une nouvelle amlioration des relations .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , je voudrais dire  mon tour la satisfaction que j ' prouve d ' avoir entendu aujourd ' hui que la Bilorussie donnait des signes encourageants dans le sens d ' une normalisation de la situation trs tendue de ces derniers jours .
Les reprsentants bilorusses nous ont souvent reproch d ' appliquer deux poids deux mesures , notamment aussi en matire de droits de l ' homme .
Je n ' ai jamais eu qu ' une rponse  cela ,  savoir que nous considrions d ' un il extrmement critique des pays qui sont nos voisins directs , dont nous supposions qu ' ils allaient souhaiter devenir un jour membres de notre Communaut , qui nous sont trs proches d ' un point de vue culturel , tel que c ' est le cas de la Bilorussie .
<P>
Nous n ' appliquons pas deux poids deux mesures , mais il se peut que nous soyons plus attentifs  ces questions pour certains pays que pour d ' autres ; car notre devoir et notre souhait est de nous rapprocher de ces pays .
C ' est pour cette raison que nous sommes parfois trs critiques vis--vis de la Bilorussie et que nous examinons en face ce qui s ' y passe rellement .
Dans ces conditions , nous ne pouvons pas nous taire face  certains agissements que nous jugeons tout simplement inacceptables , comme nous l ' avons fait ici .
Ainsi , pour nous , la quasi immobilisation des ambassadeurs est tout  fait inacceptable , et je pense que notre raction a t la bonne .
De mme , le refus de laisser entrer et de laisser travailler diffrentes ONG n ' est pas acceptable non plus .
Des actions ont t entreprises pour amliorer quelque peu la situation , et une amlioration se dessine , mais dans une mesure encore insuffisante pour nous .
<P>
Bien entendu , il est de toute premire importance pour nous que l ' OSCE puisse agir en toute libert sur place et qu ' elle puisse s ' acquitter de sa tche et de son mandat .
Nous valuerons ce pays  ses actions , et pas uniquement aux paroles qu ' il rpte sans cesse .
Ceci est extrmement important pour nous , pour que ce pays europen atteigne le niveau qui correspond concrtement  nos attentes et  celles de sa population , et que nous puissions travailler sur une base raisonnable .
<SPEAKER ID=141 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , le projet de rsolution sur la situation en Bilorussie est un chef-d ' oeuvre , un chefd ' oeuvre de dsinformation  classer dans les merveilles du monde ,  ct du media mensonge de Timisoara ou de la guerre du Golfe , guerre dite chirurgicale et qui fut une atroce boucherie .
<P>
Les autorits bilorusses ont dcid - quoi de plus normal - de rparer des conduites d ' eau vieilles de plus d ' un demi-sicle , et l ' on nous parle d ' expulsion d ' ambassadeurs , de violations graves de la Convention de Vienne et des droits de l ' homme .
<P>
Je connais bien le peuple bilorusse et son prsident Loukachenko .
Le peuple bilorusse a souffert , et continue  souffrir de la catastrophe de Tchernobyl , dans l ' indiffrence scandaleuse des Occidentaux .
Le prsident Loukachenko a t , il faut le rappeler , lu dmocratiquement par un peuple enthousiaste envers qui il s ' tait engag  lutter contre la corruption , et il le fait .
Un homme politique qui tient de telles promesses lectorales devrait servir d ' exemple  nos vieux partis corrompus , tels qu ' on en connat en France , en Belgique , en Italie , nos vieux partis englus dans les magouilles , entachs par des rglements de compte criminels dont les auteurs bnficient souvent d ' une totale impunit .
<P>
Qui sommes-nous pour donner  la Bilorussie des leons de dmocratie , quand chez nous les lections sont truques par la presse serve et par l ' argent sale ?
Notre Parlement serait-il le salon o l ' on parle et o l ' on ment ?
On nous a dit , ici-mme , qu ' il n ' y avait pas de presse libre en Bilorussie .
Or , j ' y suis all , pour voir , et dans chaque kiosque j ' ai trouv en vente libre deux quotidiens pro-gouvernementaux et deux quotidiens de l ' opposition .
Nous connaissons tous la parabole de la paille et de la poutre .
Il serait souhaitable que nous y rflchissions longuement .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' ai sous les yeux , et je vous les montre , les copies de deux lettres adresses le 11 juillet  la prsidence du Conseil , l ' une manant du prsident Loukachenko lui-mme , l ' autre du ministre des Affaires trangres de Bilorussie , qui s ' engagent , l ' un et l ' autre ,  satisfaire la volont et les exigences des ambassadeurs accrdits  Minsk .
L ' ambassadeur d ' Allemagne est dj dsign par le Conseil pour se rendre  Minsk dans les deux  trois jours qui viennent , afin de raliser l ' accord .
Je pense qu ' il serait regrettable qu ' une rsolution du Parlement europen mette en pril la ngociation qui s ' est engage et qui a dj pratiquement abouti .
<SPEAKER ID=142 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , la rsolution du Parlement ne produira pas les effets pervers dont il vient juste d ' tre question , bien au contraire .
La Commission se flicite des propositions de rsolution du Parlement sur la situation en Bilorussie .
Le dbat qui vient d ' avoir lieu tait pour l ' essentiel trs quilibr , avec d ' une part l ' expression de critiques fondes sur ce qui s ' est pass en Bilorussie et , d ' autre part , le souci de ne pas isoler la Bilorussie et de l ' aider  suivre la bonne voie .
<P>
Pour rpondre au dernier intervenant , le fait qu ' un gouvernement ait t dmocratiquement lu ne le dispense pas de se conformer aux normes internationales et de respecter les droits de l ' homme .
Il est , hlas , tout  fait possible pour un gouvernement dmocratique de faire fausse route et lorsque cela arrive , il est normal , et d ' ailleurs ncessaire , que la communaut internationale le lui fasse remarquer et prenne les dispositions qui s ' imposent .
<P>
C ' est pourquoi la Commission se flicite des propositions de rsolution du Parlement , parce qu ' elles tmoignent des profondes proccupations de toutes les institutions de l ' Union europenne face , par exemple , aux violations rptes de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques .
En outre , elles expriment une solidarit institutionnelle avec la position commune de l ' Union europenne sur la Bilorussie , qui est considre comme assez svre .
<P>
La Commission espre nanmoins que les rcentes promesses de la Bilorussie de rechercher une solution  la crise diplomatique ne tarderont pas  dboucher sur des initiatives concrtes et constructives .
Point ne serait alors besoin d ' envisager de nouvelles actions qui ne seraient pas du got de la Bilorussie et que l ' Union europenne prfrerait certainement viter .
<P>
Un des intervenants a parl de la Russie .
Le 24 juin , le ministre russe des Affaires trangres , M. Primakov , a fait savoir  la troka ministrielle de l ' Union europenne que la Russie partageait les proccupations de l ' Union au sujet de la Bilorussie et qu ' elle essaierait de proposer ses bons offices .
La Commission a profit de chaque occasion d ' une rencontre bilatrale officielle pour prier la Russie d ' intervenir afin de ramener la Bilorussie sur le droit chemin .
De son ct , au-del de la suspension d ' une bonne part du programme TACIS , la Commission a dj pris pas mal d ' initiatives .
Elle n ' a jusqu ' ici pas poursuivi plus avant ses discussions avec le coordinateur national sur le programme TACIS de dveloppement de la socit civile , en esprant toutefois que les difficults actuelles dans nos relations avec la Bilorussie n ' empcheront pas de reprendre un jour un dialogue constructif avec ce pays et ses homologues sur ce programme .
Celui-ci bnficie d ' ailleurs du soutien de la mission de l ' OSCE  Minsk ds lors qu ' il rencontre totalement les objectifs propres  cette organisation .
<P>
Je forme par consquent le voeu que nous serons en mesure de poursuivre une politique quilibre , avec le soutien du Parlement auquel nous attachons beaucoup d ' importance . Pour cela , nous devrons faire preuve d ' une grande fermet et ragir avec toute la svrit voulue face  toute nouvelle violation des rgles internationales par le gouvernement bilorusse .
En mme temps , nous devrons pratiquer une politique de la main tendue et montrer notre volont de cooprer avec le gouvernement bilorusse , si celui-ci concrtise sa promesse de rechercher une solution  la crise et d ' adopter une attitude acceptable aux yeux de tous ceux qui ont exprim leurs inquitudes dans cette enceinte et ailleurs suite aux vnements que l ' on sait .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , j ' ai pos une question au commissaire et je n ' ai pas obtenu de rponse .
Je lui demande de bien vouloir me rpondre .
<SPEAKER ID=144 NAME="Brittan, Sir Leon">
Si j ' ai bien compris , M. Schroedter voudrait savoir ce que nous envisageons de faire .
Je lui rpondrai que nous observons l ' volution de la situation et que des menaces spcifiques ne sont  mon avis pas utiles .
Toutefois , dans ma rponse au dbat , j ' ai dit que nous voulions viter de devoir prendre de nouvelles sanctions  l ' encontre de la Bilorussie , ce qui implique que nous nous rservons le droit de le faire si aucun progrs n ' intervient .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , ma question tait la suivante :  quelles conditions l ' interdiction de visa sera-telle leve ?
<SPEAKER ID=146 NAME="Brittan, Sir Leon">
Je ne suis pas en mesure d ' tablir des conditions spcifiques .
La position commune est suffisamment loquente en soi et je ne pense pas qu ' il m ' appartienne d ' y ajouter quoi que ce soit aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les 23 propositions de rsolution suivantes :
<P>
Togo -B4-0725 / 98 des dputs Andr-Lonard et autres , au nom du groupe ELDR , sur l ' lection prsidentielle au Togo ; -B4-0744 / 98 , des dputs Gnther et autres , au nom du groupe PPE , sur la situation au Togo ; -B4-0754 / 98 , des dputs Aelvoet , Telkmper et Schroedter , au nom du groupe V , sur l ' lection prsidentielle au Togo ; -B4-0761 / 98 , de M. Vecchi , au nom du groupe PSE , sur les lections prsidentielles au Togo ; -B4-0773 / 98 , des dputs Wurtz et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les lections prsidentielles au Togo .
<P>
Guine-Bissau -B4-0740 / 98 , des dputs Pasty , Giro Pereira et Andrews , au nom du groupe UPE , sur la situation en Guine-Bissau ; -B4-0743 / 98 , des dputs De Melo et autres , au nom du groupe PPE , sur la situation en Guine-Bissau ; -B4-0748 / 98 , des dputs Hory et autres , au nom du groupe ARE , sur la situation en Guine-Bissau ; -B4-0753 / 98 , des dputs Aelvoet et Telkmper , au nom du groupe V , sur la situation humanitaire en Guine-Bissau ; -B4-0759 / 98 , des dputs Barros Moura et autres , au nom du groupe PSE , sur la situation en Guine-Bissau ; -B4-0772 / 98 , des dputs Miranda et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Guine-Bissau .
<P>
Birmanie -B4-0731 / 98 , de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Myanmar ; -B4-0733 / 98 , des dputs Dupuis , Dell ' Alba et Hory , au nom du groupe ARE , sur la situation des populations Karen et leur perscution par la Birmanie ; -B4-0742 / 98 , des dputs Maij-Weggen et autres , au nom du groupe PPE , sur la situation au Myanmar ; -B4-0760 / 98 , des dputs Harrison , Kinnock et Junker , au nom du groupe PSE , sur la situation dans l ' Union du Myanmar ; -B4-0778 / 98 , de M. Telkmper , au nom du groupe V , sur la situation au Myanmar .
<P>
Soudan -B4-0724 / 98 , des dputs Bertens et Fassa , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Soudan ; -B4-0745 / 98 , de Mme Maij-Weggen , au nom du groupe PPE , sur la situation au Soudan .
<P>
Situation en Gorgie et en Abkhazie -B4-0729 / 98 , de M La Malfa , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Gorgie ; -B4-0735 / 98 , des dputs Dupuis et Hory , au nom du groupe ARE , et de Mme Carrre d ' Encausse , au nom du groupe UPE , sur la situation en Gorgie et en Abkhazie ; -B4-0762 / 98 , des dputs Jns , Hoff et Needle , au nom du groupe PSE , sur la situation en Gorgie ; -B4-0774 / 98 , des dputs Alavanos , Marset Campos et Vinci , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Gorgie .
<P>
Vietnam -B4-0736 / 98 , des dputs Dupuis , Dell ' Alba et Hory , au nom du groupe ARE , sur la situation au Vietnam et sur les cas de M. Don Vit Hoat , de M. Nguyen Dan Que et de M. Thick Khonh Tanh .
<P>
Togo
<SPEAKER ID=148 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , au mois d ' octobre dernier ,  l ' Assemble ACP-UE au Togo , j ' ai dnonc les violations des droits de l ' homme , les sanctions arbitraires , le non-respect de la libert d ' expression et de la libert de la presse .
J ' ai dnonc le pouvoir dictatorial du prsident Eyadma en place depuis plus de trente ans .
Cela ne m ' a pas valu les flicitations du pouvoir qui s ' est efforc de me dmontrer combien j ' avais tort .
<P>
Je rappelle que la coopration de l ' Union avec le Togo est interrompue depuis 1992 et que la reprise tait conditionne au respect des principes dmocratiques et de l ' organisation , dans la transparence , des lections de juin 1998 .
Force est de constater que les autorits togolaises n ' ont pas respect les principes dmocratiques essentiels pour que les lections soient valides .
La commission lectorale nationale a mme fini par dmissionner le 23 juin dernier .
L ' opposition n ' a pu s ' exprimer librement , la presse a t musele , et la victoire du prsident Eyadma a t proclame alors mme que toutes les urnes n ' avaient pas t dpouilles .
<P>
Dans ces conditions , il est clair que l ' Union doit maintenir ses sanctions  l ' gard du Togo , et ne pas reprendre sa coopration , tant que la lumire ne sera pas faite sur le processus lectoral .
Le Togo doit savoir que la dmocratie a un prix et que l ' impunit ne sera plus accepte .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , on peut dire que le Togo est le symbole de la coopration entre l ' Europe et l ' Afrique .
La convention de Lom reprsente depuis toujours , et encore aujourd ' hui , un pivot de cette coopration .
Il est d ' autant plus douloureux pour nous tous d ' avoir eu autant de mal  tenir l ' avant-dernire assemble ACP-UE au Togo , voire  accepter l ' invitation du Togo .
Une srie de collgues ont eu beaucoup de mal  se dcider  se rendre dans ce pays .
<P>
Nous pouvons tirer une leon des vnements qui se passent actuellement au Togo : il ne faut pas  tout prix croire les promesses en l ' air ; en effet , il suffisait de voir l ' insupportable culte de la personnalit qui se dgageait de cette assemble ACP-EU pour se rendre compte de la direction prise par le pays .
Ce dernier tait prt  organiser des lections certes , mais il avait certainement dj trouv le moyen de faire marche arrire , au cas o les rsultats prendraient une tournure qui ne plaisait pas au pouvoir en place , une sorte de frein de secours .
<P>
Dans notre rsolution , nous avons galement voqu - et notre collgue Mme Andr-Lonard l ' a mentionn de son ct galement - la manipulation dont les mdias ont t dans une large mesure les victimes .
Permettez-moi  ce propos de vous rappeler que l ' Europe n ' en est pas encore si loin , il suffit d ' observer la manipulation des mdias au cours des prtendues lections de Serbie et ailleurs .
<P>
La coopration avec le Togo n ' a pas encore repris et j ' en suis satisfaite .
Et je crois ,  la lumire des derniers vnements , qu ' il vaut mieux ne pas se prcipiter .
<P>
Certains amendements ont t dposs .
Je voudrais dclarer  ce sujet que les amendements 4 et 5 sont acceptables , car le premier voque l ' article 366 a , la dcision de l ' le Maurice .
L ' amendement 5 serait en fait superflu ; pour moi , en effet , l ' obtention d ' un rapport pertinent semble aller de soi .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , le fait que les lections prsidentielles togolaises soient , semble-t-il , totalement sorties des rails , reprsente une vritable tragdie pour la marche du Togo vers la dmocratie .
Non que le peuple ait fait preuve de dsintrt pour cette lection : tout au contraire , la participation lectorale a t trs importante et s ' est droule de faon tout  fait pacifique .
La faute en revient au gouvernement et aux autorits , qui ont agi de faon  miner la crdibilit du processus lectoral . Le contrle dmocratique , le droit de regard et tout ce qui fait partie d ' une lection dmocratique ne peuvent plus tre garantis .
Malgr les promesses qui ont t faites au cours de la runion du Conseil ACP  Lom , bien que le Togo ait obtenu toute l ' aide qu ' il demandait  l ' Union europenne et bien que des ONG et d ' autres organisations en faveur des droits de l ' homme se soient beaucoup engages dans cette lection , enfin , malgr le sens des responsabilits dont a fait preuve le peuple togolais , tous ces acteurs se trouvent trahis , et toutes les assurances d ' une volont de respecter le processus dmocratique ont t bafoues .
<P>
Je dois dire que la Commission , l ' UE et le Conseil ACP doivent vraiment observer la situation et continuer  surveiller l ' volution politique du Togo .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , le Togo est un pays que nous avons eu l ' occasion de connatre , peut-tre plus que d ' autres en Afrique . En effet , comme l ' ont rappel certains collgues , au cours de l ' Assemble ACP-UE du mois d ' octobre dernier , nous avons presque eu la possibilit de ngocier , ou en tout cas d ' obtenir des garanties de la part des autorits togolaises ainsi que de la part des leaders de l ' opposition - dans les limites de leur pouvoir - concernant le processus lectoral qui tait en train de s ' organiser et la possibilit de garantir des lections effectivement libres et correctes .
<P>
Naturellement , c ' est aussi sur la base de ces garanties et de ces engagements que la Commission europenne s ' tait ,  juste titre , engage , sur le plan financier galement ,  soutenir le processus lectoral .
<P>
Nous avons pu constater que le premier tour des lections prsidentielles du 24 juin dernier n ' a aucunement rpondu  ces attentes et  ces garanties . Il importe de souligner positivement la participation au vote , large et correcte , des citoyens qui ont donc prouv qu ' ils sont parfaitement mrs pour la participation dmocratique .
<P>
De nombreuses irrgularits ont toutefois eu lieu dans l ' organisation des lections et dans le comptage des voix ; il y a eu une ouverture tardive des siges ,  Lom surtout , et un blocage dans le comptage des voix qui n ' a en tout cas pas empch la communication des rsultats ; la dmission de la commission lectorale a galement t enregistre .
<P>
Cela signifie videmment que , pour l ' instant du moins , le gnral Eyadema ne veut cder le pouvoir  aucune condition , quelle que soit l ' opinion des citoyens de son pays .
Les rsultats de ce premier tour lectoral ne sont par consquent pas crdibles , et c ' est de cette faon qu ' ils ont t jugs par toute la communaut internationale , prouvant par l qu ' il faut continuer avec force  exercer des pressions sur les autorits togolaises .
Dans ce cas aussi , esprons que l ' attitude des diffrents tats membres sera cohrente - contrairement  ce qui s ' est souvent produit dans le pass - pour que le processus dmocratique soit repris dans ce pays sans aucune limitation ; j ' estime qu ' il existe toutes les conditions pour que cela puisse avoir lieu .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , si le Nigeria - dont nous venons de parler - pourrait , avec les morts tragiques et inattendues du gnral Abacha et du chef d ' tat Abiola , avoir inspir une tragdie crite par un Sophocle moderne , le cas du Togo pourrait inspirer un Vaudeville .
On pourrait le dire si ce n ' tait offensant pour le peuple togolais , qui a particip rellement , avec enthousiasme et vocation dmocratique  ce premier tour des lections prsidentielles .
<P>
Monsieur le Prsident , la rsolution que certains groupes ont prpare est ,  mon avis , extrmement modre et raisonnable et conforte naturellement l ' opinion de ceux qui , avant d ' assister  l ' avant-dernire runion de l ' Assemble paritaire , mettaient de srieux doutes sur la convenance de clbrer un tel vnement dans ce pays .
<P>
Il ne reste plus qu '  esprer que le gnral Eyadema , fort de plus de 30 ans de pouvoir , reconnaisse qu ' il ne peut plus continuer d ' tre un  Mobutu bis  et permette d ' apporter une solution dmocratique sur laquelle le peuple togolais puisse se prononcer avec la libert dont il a toujours t priv .
Jusqu '  prsent , il ne fait aucun doute que le maintien des critres restrictifs de l ' aide europenne doit continuer de recevoir un appui ferme et dcid .
<SPEAKER ID=153 NAME="Nordmann">
C ' est une position qui ne fait pas l ' unanimit du groupe libral , Monsieur le Prsident .
Je pense , et j ' ai vot en ce sens hier , qu ' il eut mieux valu reporter la rsolution en attendant de disposer du rapport de la commission , de faon  nous prononcer en meilleure connaissance de cause et avec plus de srnit .
<P>
Je ne crois pas , Monsieur le Prsident , pour reprendre la formule hardie d ' un orateur prcdent , qu ' il arrive souvent qu ' un leader soit lu dmocratiquement dans l ' enthousiasme des populations , surtout en Afrique .
Je pense qu ' il aurait t utile de pondrer davantage le texte des rsolutions , d ' autant que les controverses semblent se concentrer sur le problme de la transmission de certains rsultats seulement .
<P>
En tout tat de cause , l ' impossibilit dans laquelle nous nous trouvons d ' avoir , par exemple , un dbat sur l ' Angola , o le prsident Dos Santos ne veut pas procder au deuxime tour de l ' lection prsidentielle qui le lgitimerait , montre que nous avons pour le Togo une doctrine que nous n ' avons pas pour l ' Angola .
Notre Parlement applique  l ' Afrique le principe du deux poids , deux mesures et cela ne me parat pas trs sain .
<SPEAKER ID=154 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , plusieurs groupes politiques de notre Assemble ont dcid de s ' interroger sur les lections prsidentielles au Togo .
Naturellement , pas un seul des bons aptres signataires de la rsolution ne s ' y est rendu .
Pour ma part , j ' tais prsent , envoy comme observateur par mon groupe et je peux attester qu '  Lom , les oprations se sont droules de faon satisfaisante , dans la plupart des 617 bureaux de vote , dont j ' ai pu visiter un large chantillon , y compris dans le quartier de B .
<P>
J ' ai ici la dcision n  E 05 / 98 du 8 juillet de la Cour constitutionnelle du Togo , qui confirme ce que j ' ai moi-mme constat et expliqu ds le lundi 22 juin dans un communiqu .
Cette dcision dit , je cite :  certaines irrgularits ont rsid dans le fait que l ' heure lgale d ' ouverture ou de clture n ' a pas t respecte  .
J ' ai moi-mme , dans un bureau de vote qui a ferm  23 heures , demand que l ' on n ' entame pas le dpouillement avant que la dernire personne prsente ait vot .
Mais officiellement les bureaux fermaient  18 heures .
<P>
La Cour constitutionnelle relve galement que , dans trois arrondissements de Lom , le dpouillement n ' a pu tre effectu dans le bureau de vote et qu ' il n ' a pu tre fait qu ' au bureau centralisateur .
Mais dans ces bureaux , le prsident sortant a obtenu moins de 10 % des suffrages .
Donc , s ' il y a eu fraude , elle n ' est certainement pas  son profit .
Enfin , la cour constitutionnelle a annex  sa dcision toutes les pices ,  commencer par les rsultats du recensement des votes .
<P>
C ' est pourquoi , je m ' interroge sincrement sur le rle jou par ERIS et Reporters sans frontires et je demande qui les a choisis ?
Comment a-t-on pu dpenser 2 millions d ' cus , alors que le rapport final n ' est toujours pas prt en raison d ' un dsaccord persistant entre ces observateurs qui prtendant parler en notre nom ?
J ' apporte beaucoup plus de crdit  la Cour constitutionnelle togolaise , aux observateurs africains de l ' OUA , aux dlgus de la francophonie , aux Amricains du Center for Contemporary Diplomacy et au prsident de l ' Assemble nationale du Mali , M. Diello , qu '  la petite quipe dsigne par la DG VIII et j ' espre que la Cour des comptes saura se pencher sur la destination des fonds , dont je crains fort qu ' ils aient t gaspills pour des raisons idologiques et partisanes .
<SPEAKER ID=155 NAME="Scarbonchi">
Monsieur le Prsident , j ' tais au Togo comme reprsentant du parti radical de gauche et je faisais partie des quelques parlementaires qui se trouvaient l .
J ' tais observateur pour cinquante bureaux de vote , notamment avec des juristes amricains et anglais .
<P>
Il m ' a t donn de voir que l ' lection s ' est droule sans violence , avec quelques imperfections en ce qui concerne les cartes et les listes lectorales , mais que , dans l ' ensemble , lorsque l ' on compare cette lection  d ' autres sur le mme continent , le droulement du scrutin tait exemplaire .
<P>
Par contre , c ' est au stade de la centralisation de la comptabilisation des rsultats que sont apparus un certain nombre de dysfonctionnements , de drapages , le plus important tant bien sr la dmission de la commission lectorale et le transfert de la comptabilisation des rsultats au ministre de l ' Intrieur .
<P>
Qu ' il me soit permis de dire que mme si c ' est la rgle de notre Assemble et alors que , par le biais de la DG VIII , nous avons engag sur ce continent une assistance technique assez unique et exceptionnelle pour une lection prsidentielle , il n ' est pas normal que pour un scrutin pareil , notre Parlement n ' ait pas envoy une mission parlementaire d ' observateurs pour assister  cette lection .
On aurait peut-tre ici un tout autre dbat que celui que nous avons engag  la faveur de cette rsolution .
<P>
Il n ' est pas normal non plus que des entreprises charges par l ' Union europenne et par la Commission d ' organiser l ' assistance technique confient la tche  des tudiants , quelle que soit la qualit de ces tudiants , d ' ailleurs .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais prciser que mon amendement 6 ne vise pas  remplacer l ' article 4 , mais simplement  le complter .
Pourquoi ?
Parce qu ' il nous parat normal de rappeler que la Commission a saisi les autorits togolaises et donc qu ' il nous faut attendre aussi des rsultats de ce ct-l .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , dans cette affaire , c ' est le peuple togolais qui est pnalis et sanctionn , et pas M. Eyadema .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , il est hors de question , alors que l ' on parle d ' lections dans un pays africain , un pays o des consultations lectorales n ' ont pas eu lieu depuis longtemps , que nous prtendions la mme rgularit et la mme prcision que pour les lections qui se droulent en Occident , en Europe ou dans des pays habitus depuis longtemps  la dmocratie .
Il est certain , par ailleurs , que les modalits avec lesquelles se sont droules les lections prsidentielles au Togo autorisent ,  plusieurs gards , les pires soupons .
Il est difficile d ' tablir comment les choses se sont rellement passes , mais nous ne pouvons pas oublier que , lorsque nous avons dcid de tenir l ' Assemble paritaire  Lom , notre dcision se fondait sur le rtablissement de conditions de dmocratie substantielle et non seulement formelle , et c ' est sur cet lment que doit se concentrer la rflexion de toutes les institutions communautaires .
<P>
Guine-Bissau
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la rcente crise en Guine-Bissau a dj caus , d ' aprs les dernires estimations , plusieurs centaines de morts et environ 400 000 personnes dplaces .
La population de la capitale Bissau est passe de 300 000  environ 25 000 habitants .
La situation alimentaire et surtout l ' aide mdicale commencent  tre dramatiques .
<P>
La Commission doit tre flicite pour son aide humanitaire rapide et considrable .
 ce propos , il faut galement dire que le Portugal a accompli un effort notable .
Mais il est incomprhensible qu '  l ' heure actuelle , on n ' ait pas encore pu convaincre le Sngal  autoriser des couloirs humanitaires , au dpart de Dakar , qui permettraient d ' aider les populations dplaces .
<P>
Nous dfendons le retour de l ' ordre constitutionnel , mais nous savons que la crise trouve son origine dans la dgradation politique , sociale et de l ' ordre intrieur ; nous devons tre conscients que la prsence de troupes trangres , en particulier sngalaises , revt une signification spciale dans le contexte rgional et qu ' elle ne contribue en rien au retour de l ' ordre institutionnel , au contraire elle pourrait conduire le pays vers une nouvelle phase de gurilla aux consquences et  la dure imprvisibles .
L ' Union europenne peut et doit jouer un rle important dans ce domaine galement .
<P>
 propos du conflit en Guine-Bissau , il serait peut-tre opportun de rflchir  ce qui se passe sur la cte Ouest de l ' Afrique , qui connat des convulsions constantes , particulirement dans les nouveaux couloirs du ptrole et des matires premires .
Il est primordial que les pays industrialiss d ' Europe ou d ' autres parties du monde ne transposent pas la diplomatie des intrts en Afrique , souvent  l ' origine de tensions , mais qu ' ils aident l ' Afrique  trouver sa voie en matire de dveloppement , de dmocratie et de respect des droits de l ' homme .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je ne peux m ' empcher de parler ici de l ' Angola .
Ce pays est toujours plus riche en ptrole , mais il montre toujours plus de signes de dgradation du processus de paix , recrutement de jeunes par l ' arme , mouvements de troupes et de matriel militaire , crations artificielles de scnarios de guerre , excutions sommaires , le tout alors que les Nations unies , de manire incomprhensible , ne dsignent pas un mdiateur pour remplacer le dfunt Matre Beye .
Je pense que la Commission et la communaut internationale peuvent jouer un rle important pour enrayer cette dgradation du processus de paix .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la situation que connat la Rpublique de Guine-Bissau depuis un mois et demi environ atteint des proportions proccupantes et tragiques pour le futur du pays , avec le sacrifice de vies humaines et des droits fondamentaux des populations et la destruction d ' infrastructures physiques et conomiques importantes .
<P>
Je voudrais  ce sujet souligner trois points fondamentaux dans la ligne de la proposition de rsolution prsente par mon groupe .
<P>
Premirement , il est tout  fait dplorable que les efforts dploys jusqu '  prsent par diffrentes organisations internationales , y compris une mission portugaise et angolaise , n ' aient pu aboutir  un cessez-le-feu dfinitif et  une solution pacifique et politique du problme , et cela  cause du manque de volont des parties .
De mme qu ' il est dplorable que des pays voisins crent des difficults  l ' arrive de l ' aide d ' urgence jusqu ' aux populations touches par la guerre .
<P>
Deuximement , je voudrais dire qu ' il est tout  fait dplorable que des troupes trangres s ' ingrent directement ou indirectement dans un conflit interne  un pays souverain , il est urgent et invitable que celles-ci se retirent de la GuineBissau pour trouver une quelconque solution pacifique .
<P>
Troisimement , je voudrais souligner qu ' il est fondamental de trouver une solution pacifique au conflit afin de respecter les droits fondamentaux des citoyens , prserver leur avenir collectif et respecter les institutions dmocratiquement lues .
<P>
C ' est avec cet espoir que je soutiens l ' appel lanc au Conseil de scurit de l ' ONU ,  l ' OUA et  l ' Union europenne pour qu ' ils s ' engagent rapidement  trouver une solution politique qui mette fin  ce lamentable conflit fratricide .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , la communaut internationale ne doit bien entendu pargner aucun effort lorsqu ' il s ' agit d ' obtenir que les partenaires du conflit prennent place  la table des ngociations et tentent de parvenir  une solution politique durable , qui puisse crer la paix dans toute la rgion et garantir le respect des droits de l ' homme et des frontires de la Guine-Bissau .
<P>
Malheureusement , les rapports qui nous ont t communiqus sont inquitants .
Nous avons notamment des problmes pour faire parvenir l ' aide humanitaire , par exemple , les mdicaments , l ' eau potable et les denres alimentaires .
Je voudrais ici exprimer mon espoir que la Commission s ' efforcera vraiment d ' exercer des pressions pour obtenir un corridor destin  l ' aide humanitaire .
<P>
On peut aussi s ' inquiter que des gens soient emprisonns et d ' autres gards en otages .
Ces personnes sont trs mal traites , d ' aprs un rapport d ' Amnesty International .
De plus , beaucoup d ' autres vivent dans la peur , parmi les journalistes et ceux qui sont au service des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi je soutiens de tout cur le point 11 de cette rsolution , o l ' on propose une dlgation de l ' assemble commune ACP-UE soit envoye dans le pays pour tenter de savoir , d ' une part , de quelle faon une aide pourra tre organise rapidement , et , d ' autre part , comment nous pourrons contribuer  la rsolution du conflit .
<SPEAKER ID=160 NAME="Scarbonchi">
Monsieur le Prsident , afin de rattraper le retard accumul tout  l ' heure , je vais cette fois vous faire plaisir en tant particulirement bref .
<P>
Notre groupe ne souhaite pas que figure dans la rsolution le point 9 demandant la non-intervention et le retrait de toutes les troupes trangres , car nous pensons que la prsence des troupes sngalaises est encore ncessaire pour lutter contre les rebelles et stabiliser la situation dans le pays .
<P>
Nous souhaitons donc tout simplement que le point 9 ne figure pas dans cette rsolution .
C ' est le voeu du groupe ARE .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mon collgue , M. Barros Moura , qui devait initialement prendre la parole , est absent  cause d ' un empchement de dernire minute .
Comme je suis un des signataires de la rsolution , je voudrais en mon nom , et au nom de M. Barros Moura , souligner trois ou quatre aspects .
<P>
Premirement , la paix ou la mdiation vers la paix n ' est possible que lorsque les forces en prsence , les belligrants , le souhaitent .
Deuximement , nous considrons qu ' il est fondamental de souligner le besoin de retirer les troupes trangres et d ' empcher l ' internationalisation graduelle du conflit .
Troisimement , il est important , dans ce cadre , d ' admettre la possibilit de dployer une ventuelle force d ' interposition place sous l ' gide de l ' ONU ou de l ' OUA qui recueille l ' accord des belligrants .
<P>
Par ailleurs , nous sommes proccups par la situation humanitaire de la population de Guine-Bissau .
Les entraves  l ' acheminement de l ' aide humanitaire , riges notamment par les forces militaires sngalaises , rendront la situation plus dlicate .
Si nous n ' agissons pas rapidement et efficacement , la situation humanitaire se dtriorera de jour en jour .
Par ailleurs , comme par le pass , ce Parlement a condamn le coup d ' tat militaire et dfendu le rtablissement de l ' ordre constitutionnel et institutionnel , rtablissement qui passe par le respect des institutions , notamment du parlement lu , mais aussi par le respect des droits de l ' homme ( voir notamment dans ce domaine les demandes des ONG et d ' Amnesty International ) .
<P>
Enfin , il faut un cessez-le-feu immdiat qui sauve les vies humaines et permette au pays de recommencer  fonctionner dans l ' attente d ' une solution politique et pacifique garantissant l ' indpendance et l ' intgrit territoriale de la Guine-Bissau .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous avons suivi avec beaucoup de proccupation l ' volution de la situation en Guine-Bissau .
Connaissant ce pays ( nous y avons t rcemment ) , nous avons t parmi ceux qui ont prconis sans ambigut , depuis l ' closion du conflit le 7 juin , une solution politique ngocie pour mettre fin  la guerre et , surtout , aux souffrances d ' un peuple .
<P>
Malgr diffrentes tentatives de mdiation , le conflit arm s ' est enlis , avec l ' implication directe de forces militaires extrieures qui n ' ont contribu en rien  cette situation politique ngocie que nous prconisons . Les consquences humaines extrmement graves se sont multiplies , avec les morts , la perte de biens matriels et les centaines de milliers de rfugis .
<P>
La situation dramatique perdure et il devient urgent d ' y mettre fin dans un pays , la Rpublique de Guine-Bissau , qui figurait dj parmi les plus pauvres du monde , ce qui est angoissant pour l ' avenir et l ' indpendance relle de ce pays aprs la lutte hroque mene par le PAIGC et par un homme de l ' envergure politique et humaine d ' Amilcar Cabral .
<P>
Nous insistons donc sur la recherche d ' une solution politique qui conduise  la paix et la garantisse dans le respect de l ' intgrit de l ' espace territorial et culturel de la Guine-Bissau , en mettant fin  une internationalisation militaire du conflit , en favorisant le retour dans leur pays des forces militaires trangres .
En attendant , il est urgent de concrtiser l ' aide humanitaire aux populations en ouvrant des couloirs qui permettent  cette aide d ' arriver jusqu '  ceux qui en ont besoin et en vitant tout ce qui peut reprsenter une entrave .
Notre position , en tant que dputs et en tant que Portugais , ne peut tre que celle de l ' affirmation et de la concrtisation d ' une solidarit active et dsintresse sur le plan politique et de l ' aide humanitaire .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Madame le Prsident , 350 000 personnes dplaces , dont 100 000 risquent de mourir de faim , des centaines de morts civils et militaires , les atrocits commises sur les femmes et les enfants , la peur des intellectuels de l ' opposition politique intrieure , le manque d ' aliments , de mdicaments et d ' eau potable , voil les ingrdients de la catastrophe .
<P>
Les forces militaires ne peuvent continuer d ' empcher l ' aide humanitaire d ' arriver jusqu ' aux populations en danger .
Les efforts de mdiation se succdent sans grand rsultat .
 la mdiation portugaise et angolaise , on parle  prsent d ' ajouter le Mozambique ou la CPLP tout entire ; ou d ' utiliser une force d ' interposition de l ' OUA ou de la communaut conomique des tats d ' Afrique occidentale .
Le cessez-le-feu est le mot-cl pour la solution d ' un conflit qui a dangereusement tendance  s ' terniser et  se gnraliser .
Il est ncessaire de rtablir l ' ordre constitutionnel .
Le mandat du gouvernement a pris fin le 4 juin . C ' est donc M. Nino Vieira , en tant que prsident lu , qui possde la lgitimit - mais aussi la responsabilit accrue - de promouvoir le cessez-le feu , le dialogue et la ngociation .
Ce n ' est qu ' aprs qu ' on sera en mesure d ' envisager un processus politique avec un gouvernement de reconstruction nationale et la fixation d ' lections lgislatives et prsidentielles qui permettront  la Guine-Bissau d ' entamer une nouvelle phase de son histoire en 1999 .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Madame le Prsident , chers collgues , la situation en Guine-Bissau n ' est rien d ' autre qu ' un cas particulier d ' un cadre plus tendu , dans une rgion de l ' Afrique qui , comme d ' autres rgions , est continuellement dstabilise sur le plan politique , jusqu '  la perte substantielle de toute autorit politique relle et de toute garantie concrte pour la population .
<P>
Il est clair que l ' Union europenne ne peut pas faire grand-chose . Ce qu ' elle peut faire , cependant , c ' est concentrer dans l ' immdiat son attention sur deux objectifs au moins .
Le premier objectif est de permettre que des aides humanitaires , des vivres et des mdicaments parviennent rapidement aux populations de cette rgion si tourmente .
Le deuxime objectif ,  moyen / long terme , est de favoriser un processus de pacification prilleux et difficile , certes , mais constituant la seule condition pour un dveloppement de la zone en question .
<P>
Birmanie
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , le groupe libral se rjouit de ce que nous disposions d ' un texte rigoureux sur la Birmanie .
J ' espre que cette rsolution ouvrira les yeux de l ' entreprise nerlandaise IHC Caland . La ralit birmane est inacceptable .
Bien qu ' aucun boycott conomique n ' ait encore t prononc officiellement , parce que la France dfend comme  son habitude les intrts du groupe Total , il est tout  fait scandaleux que cette entreprise nerlandaise aille  l ' encontre du consensus presque unanime tabli en faveur du dsinvestissement et contre les nouveaux investissements .
Je trouve particulirement dommage d ' tre forc de rprimander Sir Leon Brittan , mais j ' entends exprimer mon tonnement  l ' gard de sa condamnation de la politique de boycott suivie par l ' tat du Massachusetts .
Nous , les libraux , pensons qu ' il faut appuyer l ' appel lanc par le prsident Clinton au mois de mai de cette anne .
Son appel  l ' interdiction de nouveaux investissements devrait nous servir d ' exemple , Monsieur le Commissaire .
L ' Union doit se tenir prte  anticiper les sanctions de l ' ONU .
<P>
Madame le Prsident , je terminerai en affirmant qu ' il nous faut mettre les autorits birmanes sous une pression accrue et qu ' il faut mettre un terme  l ' extermination systmatique des minorits de ce pays .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , actuellement , la situation en Birmanie se dgrade rapidement , tant sur le plan conomique que politique .
Ce pays se trouve au bord du gouffre conomique , il y a plusieurs mois que le rgime militaire , qui ne s ' est pas vraiment priv d ' encourager le trafic de drogue ainsi que le travail forc institutionnalis , n ' est plus  mme de redresser l ' conomie et la population semble en souffrir de plus en plus .
Politiquement , la rpression s ' est galement aggrave ces derniers mois , tant  l ' gard de l ' opposition que des groupes minoritaires .
La population Karen , les Shan , tous souffrent ,  l ' image des Nagas , des Mons , des Karennis et des gens du Kachin .
Les massacres systmatiques et les purations ethniques ont engendr des flots de rfugis dans les pays voisins , notamment en Thalande , en Inde et en Malaisie .
Le nombre de rfugis a considrablement augment ces derniers temps .
Tout comme les attaque menes sur les camps de rfugis , les meurtres et les enlvements sont devenus monnaie courante .
L ' opposition souffre elle aussi .
Madame Aung San Suu Kyi a t arrte parce qu ' elle dsirait entreprendre un voyage dans le Nord et a t place en rsidence surveille renforce , sous peine d ' tre emprisonne .
Les diffrents leaders de l ' opposition font l ' objet de menaces ou ont dj t emprisonns , dans un pays qui compte pourtant dj de nombreux prisonniers politiques .
On sait que le rgime militaire craint une nouvelle escalade le 8 aot ,  cause de la commmoration de la rvolte tudiante survenue il y a quelques annes et qui a cot tant de vies .
Le rgime apprhende en outre une contagion de la situation indonsienne .
Dans le mme temps , la Birmanie essuie le feu d ' une critique accrue au sein de l ' ANASE . La Birmanie y a en effet t admise moyennant la promesse d ' une amlioration en matire de droits de l ' homme et de dmocratie .
Cette amlioration ne s ' est pas produite .
<P>
Madame le Prsident , des membres de ce Parlement ont dj demand  plusieurs reprises un arrt des investissements .
Un boycott conomique est devenu ncessaire .
Eu gard  la situation , il est incomprhensible - et je m ' adresse ici  Sir Leon Brittan - qu ' il ait chapitr le Massachusetts parce que ce dernier tait pass aux actes .
Il se peut que vous soyez juridiquement correct , mais vous ne l ' tes certainement pas du point de vue moral .
Nous attendons de la Commission et du Conseil qu ' ils se placent dans le sillage des tats-Unis et qu ' ils imposent un arrt des investissements et continuent  mettre le rgime birman sous pression .
Il faut agir , Madame le Prsident , et la Commission en est tout  fait capable .
<SPEAKER ID=167 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , tout d ' abord je voudrais  nouveau signaler l ' absence d ' un collgue qui nous est particulirement cher , M. Avgerinos , qui est charg , comme nous le savons tous , de rflchir  la rforme des urgences .
Comme nous ne l ' avons pas vu au cours de ces derniers mois , il me semblait important de faire remarquer qu ' il n ' tait pas l aujourd ' hui non plus .
Peut-tre trouve-t-il plus intressant de recueillir les conseils des uns et des autres dans les couloirs du Parlement , ce qui expliquerait d ' ailleurs les premires propositions qu ' il nous a faites .
<P>
Sur la Birmanie , je pense qu ' il n ' y a pas grand chose  ajouter  ce que M. Bertens et Mme Maij-Weggen ont dit : l ' Union europenne ne doit pas rester en retrait par rapport aux tats-Unis .
Des pressions se sont dj exerces ; elles n ' ont pas eu les rsultats que nous pouvions en attendre .
La suppression des tarifs prfrentiels n ' a amen aucun changement de la part des autorits birmanes .
Je pense qu ' il faut aller au-del et opter rsolument pour le boycott .
Comme les Amricains , pour une fois , ont une position trs prcise en la matire , l ' Union europenne pourrait utilement s ' associer aux tats-Unis et essayer de mettre un point final  ce rgime absurde .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Madame le Prsident , le Myanmar est dans le ptrin et mme dans un sale ptrin .
Cinquante reprsentants lus ont t jets en prison , tandis que d ' autres dputs subissent la honte de devoir se prsenter deux fois par jour au poste de police de leur quartier , parce que le gouvernement en a ainsi dcid .
Trois cent mille Karens ont t dplacs  l ' intrieur du pays et fuient devant l ' arme birmane .
 la destruction systmatique des villages karens s ' ajoutent les nombreux viols de femmes appartenant aux diffrentes minorits nationales .
 la destruction des rserves de vivres succdent les massacres et les oprations d ' puration ethnique  l ' encontre des populations naga , shan , mon , karen et kachin .
Le nombre croissant de rfugis karens et shans en Thalande pose  prsent de nouveaux problmes aux pays de l ' ANASE .
<P>
L ' Union europenne doit prendre position .
Il n ' y a pas eu de runion du comit mixte UE-ANASE , ce qui se justifie puisque le Myanmar aurait droit  une reprsentation pleine et entire .
Nous pouvons faire plus .
Nous devons inciter le commissaire des Nations unies en charge des droits de l ' homme , Mary Robinson ,  dployer sur place des observateurs permanents des droits de l ' homme .
Nous demandons  la Commission d ' appliquer des sanctions conomiques totales  l ' encontre du Myanmar et d ' interdire les investissements  Rangoon jusqu '  ce que les droits de l ' homme soient respects comme il se doit .
<P>
De son ct , le Conseil de scurit des Nations unies devrait encourager des sanctions conomiques mondiales  l ' encontre des dictateurs impitoyables du Myanmar .
Le gouvernement thalandais pourrait , lui aussi , faire quelque chose .
Une meilleure protection le long de la frontire entre la Thalande et le Myanmar pourrait donner confiance aux rfugis qui cherchent  fuir le rgime antidmocratique et tyrannique du Myanmar .
<P>
Nous demandons au gouvernement birman de permettre au rapporteur spcial des Nations unies sur le Myanmar de visiter le pays librement et de le laisser accomplir son mandat en lui garantissant un libre accs aux rgions habites par les Karens .
En outre , nous demandons aux socits trangres investissant au Myanmar , comme Total et Premier Oil , de geler immdiatement leurs investissements .
Nous reconnaissons , et nous soutenons , le droit de l ' ANASE de choisir qui elle veut comme membres , mais au fur et  mesure que les jours et les mois passent , il devient de plus en plus vident qu ' elle a introduit , dans le nid des nations qui la composent , un coucou bien indsirable , gchant ainsi ses chances de dvelopper des dmocraties modernes et d ' imposer le respect des droits de l ' homme , tout en encourageant un dveloppement conomique qui profite aux populations .
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Il est temps pour l ' Union europenne de se manifester et de faire entendre sa voix .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Le rapporteur spcial des Nations unies pour les droits de l ' homme au Myanmar a exprim ses trs vives proccupations suite aux informations rcentes selon lesquelles les membres de la Ligue nationale pour la dmocratie , la LND , continuent de faire l ' objet d ' arrestations arbitraires et de diverses contraintes .
La LND a demand que le parlement soit convoqu le 21 aot et a galement demand  plusieurs reprises aux militaires au pouvoir d ' accepter un dialogue .
Cependant , comme vient de le souligner M. Harrison , le gouvernement a ragi en ordonnant  tous les dputs qui ne sont pas dj en prison ou en exil de se prsenter deux fois par jour aux autorits locales , essentiellement pour les empcher de se runir de leur propre initiative .
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Il est grand temps que l ' Union europenne prenne moralement position sur ce qui se passe au Myanmar .
La Commission et le Conseil doivent appliquer des sanctions conomiques totales  l ' encontre du Myanmar et y interdire tout investissement jusqu '  ce que cessent les violations des droits de l ' homme .
Comme l ' a dit M. Harrison , le Haut commissaire des Nations unies , Mary Robinson , devrait envoyer sur place un observateur permanent pour enquter sur la situation des droits de l ' homme et sur les atrocits commises par les autorits birmanes dans les rgions habites par des minorits opprimes .
Il y a trop longtemps que cela dure et nous devons faire quelque chose .
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Soudan
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , aujourd ' hui , la presse crite a rapport que les parties du nord et du sud du Soudan taient parvenues  un cessez-le-feu .
J ' espre que plusieurs centaines de milliers de personnes pourront dsormais tre sauve de la famine .
Toutefois , nous avons dj eu l ' occasion de voir comment les choses se droulent au Soudan .
<P>
Ce dveloppement est en effet le premier pas fait en direction d ' une politique europenne active et esprons que , sur cette base , nous pourrons commencer  prparer un rfrendum sur l ' indpendance du Sud Soudan .
Les deux parties en prsence s ' y taient dj engages , mais il faut dsormais que cet promesse devienne ralit .
Une surveillance internationale sera plus que ncessaire si nous voulons que ce rfrendum se droule dans les rgles .
Il faudra en outre que les deux parties soient impliques dans l ' organisation du rfrendum .
Dans l ' intervalle , le gouvernement de Khartoum devra prouver sa crdibilit en tant que partenaire en plaant la dmocratie , le respect des droits de l ' homme , la libration des prisonniers politiques et le dveloppement de l ' tat de droit au centre de sa politique .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Madame le Prsident , je peux m ' associer en de nombreux points  notre collgue Bertens , car le Soudan traverse rellement une situation pnible dont il ne parvient pas  se dptrer .
Je le sais , car je suis rapporteur de l ' assemble ACP .
C ' est le mme problme qui revient depuis des annes .
Nous ne parvenons tout simplement pas  en venir  bout autour d ' une table .
Les parties ne sont pas prtes  faire la paix .
Cette guerre risque de devenir une guerre de trente ans .
<P>
Je pense que le Conseil a raison d ' apporter son soutien  l ' IGAD et j ' approuve sa tentative de faire en sorte que nous puissions encore envoyer une mission ministrielle  Khartoum et  Nairobi et que les combats puissent prendre fin .
D ' aprs des informations manant de la presse - comme l ' a fait justement remarquer M. Bertens - , l ' APLS serait prte  suspendre les combats pour une dure de trois mois .
J ' espre qu ' elle a raison , car c ' est notre seule chance d ' apporter pour la premire fois une aide  la population .
Mais , avec la grande scheresse , notre intervention sera dj trs tardive .
<P>
Ensuite , nous devons nous occuper de parvenir rapidement  la paix .
Si nous y parvenons , nous aurons les mains libres pour engager toutes les mesures ncessaires  l ' aide humanitaire .
Je pense que mme si un accord de paix est conclu , il ne sera pas trs facile de rgler les problmes locaux , car les dgts causs au pays , les structures qui ont t dtruites , tout cela ne sera pas rpar du jour au lendemain .
Lorsque les conditions seront enfin runies , je crains que nous ayons encore beaucoup  faire pour reconstituer les familles clates et les aider  se reconstruire .
Faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que ces conditions soient enfin runies !
Ensuite , nous pourrons entamer le travail de reconstruction .
Ce serait le premier pas .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , dans la rgion de la Corne de l ' Afrique et dans les zones limitrophes , la situation continue malheureusement de se dtriorer et d ' tre trs grave , et il est indubitable que ce qui se passe au Soudan , depuis de nombreuses annes dsormais , reprsente aujourd ' hui encore l ' un des lments de dstabilisation les plus proccupants .
<P>
Les images dramatiques qui nous sont parvenues au cours de ces semaines - comme  d ' autres occasions dj - sur les consquences de la famine et du conflit , en particulier dans les rgions du Soudan mridional , ont encore une fois attir notre attention sur la situation de ce pays .
<P>
Nous savons qu ' il a toujours t trs difficile , mme dans les situations de famine les plus dramatiques , de faire parvenir les aides de la communaut internationale aux populations intresses , surtout parce que les parties en conflit , et en particulier les autorits de Khartoum , l ' ont toujours empch .
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Il s ' agit  prsent d ' agir politiquement , avec grande fermet mais aussi avec beaucoup d ' intelligence , pour saisir toutes les occasions permettant de changer dfinitivement cette situation .
Le cessez-le-feu est quelque chose que nous avons toujours demand et souhait et il semble , d ' aprs les nouvelles qui nous parviennent , qu ' une situation de ce genre pourrait peut-tre se produire , ce que nous esprons videmment nous aussi .
<P>
Cependant , il nous faut runir 2 lments : d ' une part la volont politique de s ' engager concrtement et trs rapidement pour faire parvenir une aide humanitaire - qui devra tre importante - aux populations frappes par la famine , et d ' autre part , l ' action politique cohrente qui implique en premier lieu des acteurs rgionaux et de l ' IGAD , mais aussi de l ' Union europenne , en vue de parvenir  une solution pacifique et si possible dfinitive des conflits  l ' intrieur du Soudan .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Madame le Prsident , durant ces dix derniers mois , cette Assemble a adopt cinq rsolutions du mme cr afin d ' amliorer la situation humanitaire au Soudan .
Hier , le prsident autrichien a rpondu aux questions de mes collgues , et il a t , je pense , convaincant .
Il n ' y a rien  redire .
<P>
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est logique d ' attirer l ' attention du Parlement sur un pays o un conflit se trouve sur le point d ' clater .
Un pays qui pourra produire un million de barils de ptrole en l ' an 2000 et dont 60 % de la population se trouve en dessous du minimum vital .
Un pays o le gouvernement enrle actuellement la jeunesse et la mobilise pour le combat , o l ' lite est corrompue , o les gnraux se sont transforms en hommes d ' affaires et o le sort du militant des droits de l ' homme , Sahandu Neto , demeure mystrieux .
Un pays o les prsidents Kabila , Dos Santos et Nujoma ont dcid de permettre  l ' arme angolaise , car c ' est bien de ce pays que je parle , d ' entreprendre des oprations militaires sur leurs territoires .
Le fait que les Portugais aient cru bon d ' envoyer des units de leur arme vacuer leurs ressortissants en Angola tmoigne de la gravit de la situation .
<P>
Je demande  la Commission d ' envoyer un signal clair , via notre mission  Luanda , signifiant qu ' il ne faut pas que ce conflit clate , appelant  la tenue du deuxime tour des lections et affirmant surtout que les bnfices produits par l ' industrie ptrolire ne doivent pas tre utiliss pour acheter des armes mais doivent tre dpenss au profit des Angolais .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , lorsque le rsultat d ' une guerre civile s ' ajoute  la rpression ,  la violation des droits de l ' homme et  la scheresse , il se produit ce que nous avons vu dans la presse ces jours-ci : la menace d ' une famine terrible pesant sur des centaines de milliers de personnes .
Voil pourquoi les Nations unies ont demand  la Commission et aux tats membres d ' apporter toute l ' aide humanitaire possible .
Et il faut exiger des autorits soudanaises qu ' elles permettent d ' apporter cette aide  la population civile qui s ' est dplace , car sinon les vnements qui se sont produits pour les raisons que nous connaissons tous se reproduiront .
<P>
En tout cas , il faut appuyer le processus de paix .
Et il ne serait pas superflu de jeter un il sur le rapport relatif au dveloppement humain des Nations unies , qui dit clairement que ce pays et d ' autres n ' chapperont pas  la pauvret si l ' on ne parvient pas  une rpartition plus juste des richesses et  un plus grand respect des droits de l ' homme fondamentaux : le droit de manger , de vivre , de s ' duquer et le droit  la sant .
<SPEAKER ID=175 NAME="Castagnde">
Madame le Prsident , chers collgues , une fois encore notre Parlement est appel  se prononcer sur la situation au Soudan , sans cependant tre vritablement convaincu , non seulement de l ' efficacit de ses prcdentes interventions , mais encore de l ' actualit et de l ' exhaustivit de ses informations .
Ainsi , la proposition de rsolution commune soumise  notre attention ignore manifestement aussi bien les quelques amliorations de l ' accs aux zones frappes de pnurie alimentaire autorises par le gouvernement soudanais que le cessez-le-feu dcrt par le mouvement sudiste , dirig par John Garang .
Elle n ' voque pas davantage les relatifs progrs sur la voie de l ' institution d ' un systme dmocratique , reprsents par l ' adoption de la constitution soudanaise , pas plus que l ' volution du processus de ngociation entre les principales parties au conflit .
<P>
De manire gnrale , elle ne semble pas s ' appuyer sur une analyse approfondie des fondements du conflit civil au Soudan , sur une connaissance suffisante de la situation sur le terrain , sur la prise en considration des interventions extrieures , dans une rgion o l ' instabilit politique est quasi gnrale .
<P>
Alors mme qu ' on doit videmment approuver l ' intrt manifest par l ' Europe pour le rtablissement de la paix et de la dmocratie au Soudan , il nous semble que les efforts visant  la ralisation de ces objectifs requirent une nouvelle mthode d ' approche , une mthode qui repose d ' abord sur une meilleure information , avec l ' envoi d ' une mission sur place ou l ' organisation d ' auditions des reprsentants des parties au conflit .
Une mthode qui , ensuite , remplace une condamnation systmatique et pas toujours quilibre , par l ' encouragement systmatique des parties au conflit , pour tout progrs allant dans le sens du dialogue , de la recherche de la paix et de l ' institution de la dmocratie .
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Situation en Gorgie en Abkhasie
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , le conflit en Abkhazie , dans le Caucase , s ' enflamme  nouveau .
Des centaines de personnes ont dj perdu la vie , des milliers d ' autres ont pris la fuite .
Le cessez-le-feu du 25 mai n ' a pas rsist bien longtemps .
En dpit des efforts de l ' ONU et de l ' OCDE , la situation est encore trs tendue , pour utiliser une autre formulation .
<P>
Nous devons tout mettre en oeuvre pour limiter la force dvastatrice de ce conflit .
Les deux belligrants doivent tre convaincus que la violence , bien sr , ne rsoudra rien .
tant donn que la dmocratisation de la Gorgie se trouve justement en bonne voie et que la construction du pays rcolte quelques succs , grce  l ' aide de notre Union , il ne faut avoir de cesse de prvenir le draillement de ce processus .
<P>
Nous devons redoubler d ' efforts afin de favoriser une paix et un dveloppement durables dans la rgion .
C ' est pourquoi je me rjouis , Monsieur le Commissaire , que votre collgue Van den Broek se soit rendu dans cette rgion le mois dernier et que , grce  l ' aide supplmentaire qu ' il a promise , la socit civile avance pas  pas .
<SPEAKER ID=177 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , l encore on assiste  une entourloupette .
On inscrit au titre des droits de l ' homme une question minemment politique parce que les catastrophes naturelles se sont imposes face  la Gorgie alors qu ' elles ne font plus partie des priorits de notre Parlement .
Enfin !
<P>
La question de la Gorgie est politique - et l aussi on se voile un peu la face , puisqu ' on s ' apprte  voter une rsolution bien raisonnable qui n ' ajoute rien au problme .
Ce qu ' il faut , c ' est permettre  la Gorgie d ' adhrer rapidement  l ' Union europenne , viter ce qu ' on a fait avec la Yougoslavie o la Commission et le Conseil , pendant des annes , ont regard les choses empirer .
Il faut , tout de suite , proposer aux autorits gorgiennes , qui n ' attendent que cela , d ' adhrer rapidement  l ' Union europenne .
<P>
La Gorgie , c ' est une rgion stratgique pour l ' Union europenne .
Elle reprsente l ' accs  l ' Asie centrale , la fameuse route de la soie de Marco Polo , les rserves de ptrole de l ' Azerbadjan o les Anglais , les Franais , les Italiens et d ' autres pays de l ' Union sont dj trs prsents .
La seule faon d ' assurer la stabilit dans la rgion , c ' est de permettre rapidement  la Gorgie d ' entrer dans l ' Union europenne .
Comme l ' a dit le professeur Gerenek hier , on ne nat pas europen , on devient europen .
Les Gorgiens l ' ont dmontr .
Ils ont , de faon unilatrale , entrepris d ' adapter leur lgislation par rapport  celle de l ' Union .
Il faut donc les encourager , ils n ' attendent que cela .
<P>
L ' entre de la Gorgie dans l ' Union permettrait aussi d ' affronter de faon constructive le problme de l ' Abkhazie qui , on le sait , tant qu ' il n ' y aura pas de perspective claire d ' adhsion , sera toujours soumise au bon vouloir des Russes , lesquels ont tout intrt  maintenir un certain type d ' influence dans la rgion .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Madame le Prsident , dans la rsolution commune , nous condamnons expressment les derniers actes de violence perptrs contre la population gorgienne .
Nous dclarons galement dans cette rsolution que nous apportons tout notre soutien au prsident gorgien qui a lanc le processus de rformes politiques et conomiques .
<P>
La consolidation de la stabilit intrieure , qui a progress par le pass , fait aussi partie de ce processus , et  lui seul , le rglement de la crise de l ' Abkhazie constitue une condition importante de la poursuite du processus de consolidation et de stabilisation du pays .
Nous regrettons la reprise des combats dans la rgion en mai , causant la mort de nombreuses personnes et contraignant des dizaines de milliers de personnes  s ' enfuir .
<P>
Pour poursuivre la politique rformatrice en Gorgie , il faut trouver de nouvelles solutions politiques et pacifiques au conflit qui l ' oppose  l ' Abkhasie .
Nous en appelons donc aux parties pour qu ' elles participent activement au processus de paix de l ' ONU , et nous rptons  l ' alina 2 de la rsolution que les parties se doivent d ' observer l ' accord de Moscou de 1994 sur un cessez-le-feu et la sparation des forces ainsi que le protocole de cessez-le-feu sign en 1998 , de mme que les obligations qui leur incombent de s ' abstenir d ' un recours  la force .
Nous le demandons aux deux parties , et j ' espre trs sincrement que cette rsolution sera adopte  la majorit .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , lorsque je lis la rsolution et que je la confronte aux vnements de ces dernires quarante-huit heures , je dois dire qu ' il rgne une certaine tension dans le pays .
Aprs tout , Maria Magdalena Wewiorska , une Polonaise de 31 ans envoye par les Nations unies a t abattue avant-hier en Gorgie , vraisemblablement par des criminels gorgiens .
<P>
Je vous livre cette information car elle constitue une nouvelle preuve que certaines belles dclarations sur des pays que l ' on connat peu sont vaines , et que nous devons enfin reconnatre la gravit de la situation qui y rgne .
Nous ne devons pas minimiser cela , et la question grave que nous devons plus particulirement nous poser est de savoir s ' il est rellement sens d ' envoyer aujourd ' hui des Europens en Gorgie pour soutenir l ' arme russe , parce que cela figure dans une dclaration officielle .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , le conflit qui dchire l ' Abkhasie fait partie de ceux qui ne cessent de nous proccuper , car aprs le conflit militaire , la haine de la population est tellement profonde qu ' elle la divise et que les efforts de paix n ' avancent gure .
<P>
Le retour des familles  Gali avait veill un grand espoir , celui que l ' on allait enfin russir  venir  bout du conflit .
Les derniers combats ont ananti cet espoir .
Mais que fait l ' UE pour renforcer les possibilits de retrouver la paix ?
Parfois , il ne suffit pas de grand chose .
Des mesures destines  inspirer la confiance ont t encourages par le Conseil de l ' Europe , telles que le programme d ' aide Ertoba Radio Company .
Jusqu '  prsent , aucun tat membre ne s ' est dclar dispos  apporter son soutien  cette mesure d ' aide .
<P>
Ce sont des projets plus petits et moins nombreux qui doivent rtablir la communication dans la population .
C ' est pour cela que nous invitons le Conseil  financer des mesures qui produisent ce type de confiance dans la population , et nous demandons qu ' on accorde une attention beaucoup plus grande  ce type de projets .
<P>
Vietnam
<SPEAKER ID=181 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , sur le Vietnam , il n ' y a pas grand-chose  dire , sinon que c ' est la premire fois que notre Parlement s ' apprte  se prononcer sur une question qui est encore taboue , malheureusement , pour beaucoup de dputs de notre Parlement .
Je remercie les collgues du PPE et du groupe libral d ' avoir appuy cette rsolution .
<P>
Malheureusement , le groupe socialiste et le groupe de la gauche unitaire europenne ne la soutiennent pas .
Je pourrais peuttre leur rappeler qu ' ils ont eu la mme position sur la Core du Nord et sur la Chine , sur la Mongolie , sur le Turkestan oriental , et vous comprendrez tout de suite qu ' il y a un dnominateur commun  cette attitude du groupe socialiste et du groupe de la gauche unitaire .
<P>
Ds qu ' il s ' agit des anciens camarades , tout est admis , mme si , comme au Vietnam , chacun sait que rien ne bouge .
Evidemment , il n ' y a pas de Pinochet , mais la situation des droits de l ' homme ne s ' amliore pas .
C ' est la dictature , une dictature rouge , donc beaucoup plus tolrable , mais c ' est une dictature , et je pense que c ' est important que notre Parlement le rappelle .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , cette rsolution est vraiment trs complte en ce qui concerne la question des droits de l ' homme . Sur cette question , le Parlement europen a toujours t clair .
Je crois que nous devons toujours replacer la question des droits de l ' homme d ' un pays donn dans le contexte historique de ce pays .
Lorsque nous considrons l ' histoire du Vietnam , nous constatons que nous nous sommes habitus  l ' ide qu ' une moiti de ce pays violait par principe les droits de l ' homme , et que l ' autre moiti - en tout cas , c ' est ce que nous disons - ne le faisait pas de la mme faon , tout au moins jusqu ' aux annes 70 .
<P>
Depuis lors et depuis l ' norme conflit qu ' a travers le Vietnam , nous avons quelque peu mis ce pays entre parenthses , nous l ' avons effac de nos souvenirs . Mais il est temps que nous retrouvions la mmoire et que nous nous rendions  nouveau compte de la situation relle de ce pays , et que nous soulignions ici mme , au Parlement europen , que nous ne pouvons pas laisser de tels crimes se drouler , sans ragir .
<P>
D ' o l ' importance de cette rsolution , et c ' est une bonne chose qu ' elle arrive ici au Parlement , qu ' elle essaie enfin de dcrire la situation relle , afin de rendre possible  l ' avenir une relation entre l ' Union europenne et le Vietnam .
<SPEAKER ID=183 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , en ce qui concerne le Togo , les conditions dans lesquelles se sont droules les lections dans ce pays , le 21 juin , ont incit l ' Union europenne  adopter , le 26 juin , une dclaration exprimant ses vives proccupations sur la conduite des lections et ses doutes sur la crdibilit des rsultats annoncs par le ministre de l ' Intrieur ,  savoir la victoire du prsident Eyadema au premier tour .
<P>
Sur proposition de la Commission , l ' Union europenne a invit le gouvernement togolais  mener des consultations conformment aux procdures dfinies par l ' article 366a de la Convention de Lom .
La premire phase des consultations donnera au gouvernement togolais l ' occasion de s ' expliquer sur les irrgularits constates au cours du processus lectoral et de dire quelles mesures il a prises , ou il compte prendre , pour y remdier .
Si cette premire phase ne donne pas satisfaction aux deux parties , notre engagement en matire de coopration pourrait en souffrir .
<P>
Le dclenchement de cette procdure montre toute l ' importance que nous attachons au processus lectoral .
Elle a pour objectif d ' ouvrir un dialogue afin de contribuer au rtablissement de l ' tat de droit et du respect des principes dmocratiques dans le but de normaliser les relations , avec notamment la possibilit de raliser des projets de coopration financs par l ' Union .
<P>
Au sujet de la Guine-Bissau , la Commission est d ' accord avec les remarques formules dans la proposition de rsolution soumise pour approbation au Parlement .
Nous avons suivi attentivement l ' volution de la situation en Guine-Bissau et regrettons que les conflits arms internes se soient poursuivis le mois dernier et aient mme gagn en violence et en intensit ces derniers jours .
Nous lanons un appel en faveur d ' une solution pacifique qui pourrait garantir la paix .
<P>
Nous avons conscience des difficults auxquelles la population civile doit faire face , en particulier la pnurie alimentaire , le manque de mdicaments et d ' eau .
C ' est pourquoi la Commission , par le biais du programme ECHO , a libr une aide humanitaire d ' un million d ' cus pour la distribution de nourriture , de mdicaments et d ' eau aux populations qui ont t dplaces vers l ' intrieur du pays .
<P>
La Commission soutient les efforts de mdiation de plusieurs dirigeants rgionaux et de plusieurs tats membres , notamment l ' Angola et le Portugal , et en appelle  toutes les parties au conflit pour qu ' elles ngocient un cessez-le-feu dfinitif .
<P>
Pour en venir au Myanmar , la Commission dplore les nombreuses violations des droits de l ' homme dans ce pays - excutions sommaires , dtention arbitraire de prisonniers politiques et de rfugis , dplacement forc des Shans , etc. auxquelles vient s ' ajouter la destruction systmatique des villages des minorits karen , shan et karenni et de leurs rserves alimentaires par les militaires birmans .
Nous ne manquons pas une occasion d ' insister auprs du gouvernement pour qu ' il engage des pourparlers de paix et pour qu ' il noue un vritable dialogue avec l ' opposition , mene par Aung San Suu Kyi , et les minorits ethniques .
La Birmanie faisant  prsent partie de l ' ANASE , nous n ' avons de cesse d ' insister auprs de nos partenaires au sein de cette organisation pour qu ' ils fassent pression sur leur tout nouveau membre .
<P>
La Commission a ,  maintes reprises , expliqu  cette Assemble qu ' elle n ' avait pas le pouvoir d ' imposer des sanctions ou d ' exiger du secteur priv qu ' il limite ses investissements .
La dcision appartient aux diffrents organes du Conseil qui n ' ont jusqu ' ici pas opt pour cette voie .
<P>
Au sujet des tats-Unis , quelle que puisse tre la position de l ' administration amricaine , il n ' appartient pas  un tat individuel - en l ' occurrence , le Massachusetts - d ' essayer de forcer des entreprises de l ' Union europenne  agir d ' une certaine manire .
Un tel comportement n ' est pas compatible avec le droit international et nous avons , comme il se devait , protest vivement , ce qui ne saurait en aucun cas tre interprt comme un signe de soutien pour tout ce qui se passe au Myanmar et que nous n ' avons cess de critiquer .
Cela dit , un tat particulier commet une grande faute , pour ne pas dire plus , lorsqu ' il se mle de mener sa propre politique trangre dans un pays ami en exerant des pressions inacceptables sur des entreprises de l ' Union europenne .
Nous soutenons activement , par le biais de notre ligne budgtaire pour les droits de l ' homme et la dmocratie , le mouvement birman en faveur de la dmocratie .
Nous cofinanons un projet de la Friedrich-Ebert-Stiftung , qui a cr une agence Euro-Myanmar  Bruxelles dans le but est de sensibiliser l ' opinion et de diffuser des informations fiables sur ce qui se passe vraiment dans ce pays .
Le projet comporte galement un volet formation  la gestion de la chose publique et  la dmocratie , destin aux membres de l ' opposition et aux futurs dirigeants birmans .
<P>
En ce qui concerne le Soudan , la Commission europenne partage l ' opinion gnrale selon laquelle le seul moyen de parvenir  une solution pacifique du conflit passe par un arrangement ngoci durable , fond sur un processus politique global auquel participent toutes les parties .
Toute expression des proccupations de l ' Union europenne doit par consquent s ' adresser aux deux parties en prsence .
Nous continuons de soutenir toutes les propositions de mdiation et toutes les initiatives visant au rtablissement de la paix , en particulier celles de l ' IGAD , l ' Autorit intergouvernementale pour le dveloppement .
Nous l ' avons assure de notre total soutien pour ses efforts diplomatiques , que nous encourageons .
Nous avons eu de frquentes discussions avec les responsables des pourparlers et nous sommes intervenus  plusieurs reprises pour faire connatre nos positions .
Par ailleurs , l ' Union europenne a ,  maintes reprises , insist auprs des parties au conflit pour qu ' elles tentent de parvenir  une solution dans le cadre des ngociations de paix menes sous l ' gide de l ' IGAD .
Au cours de la dernire runion du forum des partenaires , le mois dernier ,  La Haye , nous avons ritr notre volont de soutenir ce processus .
Compte tenu de la grave crise humanitaire qui svit actuellement , les tats membres de l ' IGAD ont dcid d ' envoyer une mission ministrielle  Khartoum et  Nairobi , pour explorer les conditions d ' une ventuelle interruption des conflits .
J ' espre trs sincrement que les informations rcentes annonant un cessez-le-feu sont exactes .
Nous sommes en train d ' examiner quel type de trve ou quel type de couloir de scurit serait d ' un plus grand secours pour l ' effort humanitaire , tout en convenant  toutes les parties concernes .
<P>
 la lumire de leurs contacts avec des reprsentants du gouvernement soudanais et des reprsentants de l ' APLS , les tats membres de l ' IGAD ont galement pu constater que les parties au conflit tiennent  participer au troisime tour des ngociations de paix en aot 1998 .
En collaboration avec d ' autres institutions et partenaires concerns , nous cofinanons plusieurs initiatives destines  prparer ces ngociations . Elles concernent la gestion de la chose publique , la pratique constitutionnelle et les techniques de ngociation .
<P>
En attendant , nous ne reviendrons pas sur notre dcision de suspendre nos actions de coopration au dveloppement , mais nous continuerons de fournir une assistance humanitaire aux populations ncessiteuses du sud comme du nord du pays .
<P>
En ce qui concerne la Gorgie et l ' Abkhazie , la Commission soutient sans rserve la dclaration de la prsidence du 2 juin et rend hommage  l ' attitude diplomatique du prsident Chevardnadz , qui a ainsi permis d ' viter une nouvelle escalade de la violence .
Elle en appelle  toutes les parties pour qu ' elles respectent leurs engagements , y compris le protocole de cessez-lefeu sign le 25 mai .
<P>
Nous regrettons trs sincrement la mort tragique , ces derniers jours , de cette femme travaillant pour les Nations unies , alors qu ' elle aidait la population , et nous partageons le chagrin de sa famille .
Comme l ' a fort bien dit M. von Habsburg , il est trs difficile d ' exiger des gens qu ' ils se rendent dans une zone dangereuse lorsque des vnements de ce genre s ' y produisent .
Quoi qu ' il en soit , nous avons libr 200 000 cus dans le cadre de l ' initiative ECHO et , la semaine dernire , la Commission s ' est prononce en faveur d ' une contribution supplmentaire de 1 , 5 million d ' cus pour fournir de l ' eau potable et une assistance sanitaire et mdicale .
En outre , d ' autres crdits sont disponibles au titre des fonds de contrepartie constitus par la Commission en 1995 / 1996 pour les approvisionnements en biens d ' quipement de base et en eau potable .
Les responsables d ' ECHO se tiennent prts  intervenir si une pidmie devait clater ou si la situation ne s ' amliore pas d ' ici l ' hiver .
<P>
Enfin , au sujet du Vietnam , le gouvernement vietnamien a annonc une amnistie gnrale pour le 2 septembre de cette anne .
De nombreux signes semblent indiquer qu ' un nombre considrable de prisonniers politiques pourraient tre librs  cette occasion .
Il s ' agirait de l ' amnistie la plus importante au Vietnam ces dernires annes .
<P>
Nous devons maintenir la pression sur les dirigeants vietnamiens afin d ' obtenir une amlioration du respect des droits de l ' homme , en particulier de la libert de culte .
Par ailleurs , nous devons encourager et soutenir les initiatives qui vont dans la bonne direction , comme la promesse d ' amnistie gnrale en septembre .
Il est important de ne pas dcourager les dirigeants vietnamiens pour qu ' ils librent effectivement un nombre important de prisonniers au moment de l ' amnistie , comme nous attendons d ' eux qu ' ils le fassent .
Il est galement essentiel de faire en sorte que nos efforts et ceux d ' autres donateurs pour promouvoir le dialogue avec le Vietnam sur les questions de bonne gestion de la chose publique puissent se poursuivre et ne soient pas compromis par des changements politiques de plus grande ampleur .
<P>
Le chef de la dlgation  Hano a dlivr un message clair au gouvernement vietnamien , dans le cadre de l ' valuation  miparcours du groupe consultatif  Hue les 15 et 16 juin , lorsqu ' il a dclar que l ' Union europenne considrait la pratique d ' une bonne gestion de la chose publique comme une tape importante pour donner une dimension politique aux relations entre les deux parties .
<P>
La Commission espre que le Parlement europen profitera de la prsente rsolution pour lancer un appel positif aux dirigeants actuels du Vietnam , afin qu ' ils considrent l ' amnistie du mois de septembre comme une occasion unique de rpondre aux attentes de la communaut internationale , en insistant plus particulirement sur les cas individuels pour lesquels l ' Union a dj exprim ses graves proccupations .
<P>
La prochaine runion de la commission mixte CE-Vietnam au mois d ' octobre sera l ' occasion d ' apprcier l ' ampleur de l ' amnistie de septembre et , en particulier , de voir quel sort aura t rserv aux individus qui figurent sur la liste des prisonniers politiques tablie par l ' Union .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , permettez-moi de revenir  la Birmanie car le commissaire n ' a pas ragi  l ' un des points dont j ' avais fait mention .
Il a affirm qu ' au sein du Conseil , jusqu '  prsent , aucun arrt des investissements n ' avait t appliqu , comme c ' est le cas au tats-Unis . L n ' tait pas ma question : je lui ai demand si la Commission avait avanc une telle proposition au Conseil .
Le Parlement l ' a dj demand plusieurs fois , mais la Commission a-t-elle fait une proposition car le Conseil doit disposer d ' une proposition avant de pouvoir prendre une dcision .
Je pense que nous ne sommes pas en position de reprocher quoi que ce soit au Massachusetts si nous sommes nous-mmes trop mous pour suivre le Congrs amricain sur ce point , d ' autant plus que l ' ensemble de cette Assemble est gagn  cette opinion .
<SPEAKER ID=185 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , le Massachusetts mrite effectivement des reproches .
Il n ' appartient pas  un des tats qui composent les tats-Unis , en l ' occurrence le Massachusetts , et il est contraire au droit international de dcider de mener une politique trangre qui vise  faire pression sur des entreprises de l ' Union europenne .
On ne peut , d ' un ct , lever des objections  l ' encontre de la loi Helms-Burton ou de la loi Ilster et , de l ' autre , prtendre que les agissements du Massachusetts sont corrects .
Ils sont contraires au principe de l ' tat de droit , ce qui , j ' insiste , n ' est pas acceptable .
<P>
Pour ce qui est des sanctions , cette ide ne bnficie d ' aucun soutien et il ne servirait par consquent  rien de poser la question au Conseil , comme Mme Maij-Weggen , forte de son exprience , le sait trs bien .
Le problme n ' est pas simplement de prsenter une proposition .
Il faut d ' abord voir si l ' ide a une quelconque chance d ' aboutir .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Madame le Prsident , j ' ai demand au commissaire de faire en sorte que la mission de Luanda mette un signal afin d ' viter une nouvelle guerre dans ce pays .
Ce point est important .
Il y a urgence .
S ' il vous plat , donnezmoi une indication .
Peut-tre ne pouvez-vous pas donner de rponse positive , mais voudrez-vous bien dbattre avec vos collgues de l ' opportunit d ' envoyer ce signal ?
Telle est ma question .
<SPEAKER ID=187 NAME="Brittan, Sir Leon">
Je puis vous garantir que vous recevrez une rponse .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion est close .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  17h30 .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes .
<P>
Sisme aux Aores -B4-0727 , des dputs Miranda et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur le sisme sur l ' le de Faial ( Aores ) ; -B4-0746 , de M. Costa Neves et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur les Aores ; -B4-0747 , des dputs Rosado Fernandes et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur le sisme aux Aores ; -B4-0768 , de M. Marinho et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur le sisme aux Aores .
<P>
Tremblement de terre en Turquie -B4-0764 , des dputs Papakyriazis et autres , au nom du groupe du parti du parti des socialistes europens , sur le tremblement de terre d ' Adana ( Turquie ) ; -B4-0777 , des dputs Alavanos et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur le tremblement de terre d ' Adana ( Turquie ) ; -B4-0782 , des dputs McMillan-Scott et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur le rcent tremblement de terre en Turquie .
<P>
Incendies en Grce -B4-0776 / 98 , des dputs Ephremidis et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , encore des morts , des blesss et des personnes dplaces .
De nouvelles destructions de btiments et d ' infrastructures , des prjudices dpassant 12 milliards d ' escudos .
Et  prsent , un sisme touchant les les de Faial , Pico et So Jorge .
Encore une catastrophe qui s ' abat sur une population sacrifie , quelques mois seulement aprs d ' autres temptes , d ' autres morts et blesss , de nouveaux prjudices .
<P>
Nos condolances , tout comme notre profond regret et notre douleur vont une fois de plus s ' ajouter au drame de la population des Aores , qui prend une dimension majeure face  la rptition des tragdies . Plus de douleur , Monsieur le Commissaire , Madame le Prsident , chers collgues , et plus de destructions exigent plus de solidarit - du Parlement europen , mais aussi de la Commission et du Conseil .
Il est fondamental de programmer  nouveau et de renforcer les initiatives communautaires - comme celle de REGIS II - et le programme oprationnel .
La Commission et le Conseil doivent en outre dcider une aide spciale d ' urgence . Le Parlement europen soutien totalement ces dcisions qui doivent tre prises immdiatement , plus que d ' un besoin il s ' agit d ' une exigence de toute la population communautaire .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Madame le Prsident , je serai trs bref , tant donn que mon collgue Novo a dj clairement identifi le problme .
Je voudrais simplement dire qu ' une nouvelle catastrophe est venue s ' ajouter  une autre catastrophe naturelle , inondations et glissements de terrain , survenue il y a quelques mois aux Aores et ayant caus plusieurs morts .
<P>
Je voudrais manifester , au nom de mon groupe , tout notre soutien  cette proposition de rsolution , en affirmant encore ma conviction que la Commission aidera aussi le gouvernement portugais et le gouvernement rgional des Aores en prenant des mesures comme celles qui ont t mentionnes ici , spcialement le renforcement du programme REGIS , le programme oprationnel des Aores , en vue de manifester la solidarit envers cette population aussi touche , parce que je crois que sans cette manifestation et sans la solidarit il n ' y aurait pas un vritable esprit de construction europenne .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Madame le Prsident , en tant que signataire je voudrais aborder trois points .
<P>
Premirement , nous savons qu ' il n ' existe pas dans le budget communautaire de dotation financire pour les catastrophes , c ' est pourquoi nous demandons un renforcement de la raffectation des sommes communautaires pour le programme oprationnel des Aores et l ' initiative REGIS II pour que la solidarit nationale du gouvernement portugais envers les Aores ne soit pas compromise dans les filets de la bureaucratie de Bruxelles .
Deuximement , la rptition de ces phnomnes prouve bien la spcificit des rgions ultrapriphriques et exige de la part de la Commission les initiatives ncessaires pour donner corps  ce qui a t consacr par le trait d ' Amsterdam .
Troisimement et pour terminer , la rnovation urbaine et le relogement des populations - en cas de catastrophes naturelles - justifient que ces mesures soient ligibles dans le cadre du FEDER , en ouvrant les soutiens  l ' investissement dans le domaine du logement .
La rforme actuelle des rglements des fonds constitue une bonne occasion pour ouvrir cette porte .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , le sisme du 9 juillet , surtout ressenti sur les les de Faial , Pico et So Jorge , a eu des effets dvastateurs : plus de deux mille personnes dplaces vivent sous tente , les dgts concernant les structures publiques sont normes .
<P>
tant donn la dimension du dsastre , les familles victimes du sisme ne peuvent retrouver  elles seules une vie normale .
Par ailleurs , les Aores ne disposent pas des moyens pour les soutenir comme les circonstances l ' exigent .
Nous devons donc compter sur la solidarit extrieure .
Personne ne peut rester indiffrent face  la situation de ceux qui ont tout perdu en 20 secondes , tout le fruit d ' une vie de labeur .
<P>
J ' ai t au milieu des familles dplaces .
Elles nous regardent avec un mlange de fragilit et de force , d ' impuissance et d ' attente , en esprant l ' aide mais en craignant de croire qu ' elle arrivera un jour .
Nous ne pouvons les abandonner  ellesmmes .
C ' est surtout dans des moments comme ceux-ci que la solidarit doit tre plus qu ' un concept .
Nous allons voir maintenant sur qui nous pouvons compter .
<P>
Nous ferons notre travail aux Aores , mais le soutien extraordinaire du pays et de l ' Union europenne est essentiel pour la reconstruction .
Nous devons avoir les garanties que , sans prjuger de l ' effort que nous faisons pour nous rapprocher des paramtres moyens de dveloppement de l ' Union europenne , nous disposerons des moyens ncessaires pour assurer les conditions de vie aux centaines de victimes du sinistre .
<P>
Le temps presse .
L ' Union europenne possde les moyens qu ' il faut .
Reste  prendre la dcision qui ne manquera pas d ' tre prise , j ' en suis sr , tant donn les circonstances .
Mais il faut toutefois prciser les concepts .
Je ne parle pas seulement de l ' aide humanitaire d ' urgence ; elle est galement ncessaire , mais elle est normalement si faible et le contentieux incomprhensible entre le Parlement europen et la Commission quant  l ' utilisation de ces sommes est si grand , que l ' essentiel de mes attentes ne rside pas ici .
Ce que j ' attends , et ce que je crois raisonnable d ' attendre , c ' est le renforcement des sommes destines aux Aores dans le cadre communautaire d ' appui , ainsi que celles provenant de l ' initiative communautaire REGIS , compte tenu que le total des dgts avrs jusqu '  prsent s ' lve au moins  90 mcus ( 18 milliards d ' escudos ) .
<P>
Ce n ' est que de cette manire qu ' il sera possible de garantir la ralisation des investissements programms , indispensables et urgents , et d ' assurer en mme temps les travaux de reconstruction , encore plus indispensables et urgents .
Ne pas procder de la sorte reviendrait  retarder irrmdiablement notre rapprochement par rapport aux paramtres moyens de dveloppement de notre pays et de l ' Union europenne ou ne pas raliser les travaux de reconstruction , deux hypothses inacceptables : c ' est quand nous sommes le plus dans le besoin que nous pardonnons le moins les omissions de ceux sur qui nous comptons ; c ' est quand nous sommes le plus dans le besoin que nous apprcions le mieux la solidarit de ceux qui veulent tre avec nous .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le 9 juillet 1998 sera une nouvelle date tragique  ajouter aux nombreuses autres dont le peuple des Aores se souviendra malheureusement .
En effet , la population des les de Faial , Pico et So Jorge a t victime , dans l ' aprs-midi du 9 juillet , d ' un violent sisme qui a caus la mort de huit personnes , une centaine de blesss et plus de 1 500 personnes dplaces .
On estime  environ 20 milliards d ' escudos les dommages matriels .
<P>
Une fois de plus nous raffirmons - ici - l ' importance d ' introduire dans le trait d ' Amsterdam un article rservant un traitement diffrenti et spcifique aux rgions ultrapriphriques .
Nous avons dj dit ici aussi qu ' en vertu de la rptition de ces situations ,  l ' avenir , l ' initiative REGIS devrait contenir une composante permettant de faire face  des situations de catastrophes naturelles .
Dans ces situations , au-del des lamentations , des voeux pieux et des manifestations de solidarit verbale , qui sont toujours les bienvenues , il faut des actions concrtes qui se matrialisent par un soutien direct et immdiat au gouvernement et aux citoyens , de manire  ce que non seulement les infrastructures d ' utilit publique soient reconstruites , mais aussi que la reconstruction des habitations soit garantie pour les familles des personnes ges et sans ressources conomiques .
<P>
Nous sommes bien conscients que le budget communautaire ne contient pas de sommes pour faire face  des situations de catastrophe .
C ' est pour cela que nous avons propos  la Commission ,  la suite de la solidarit nationale dj exprime dans le renforcement du programme spcifique de dveloppement de la rgion autonome des Aores , que son application aille dans le sens du renforcement de l ' initiative communautaire REGIS avec des fonds d ' autres initiatives communautaires inutiliss  l ' horizon de l ' an 1999 .
Cette solidarit europenne permettra  ces citoyens , eux aussi europens , de sentir malgr tout ce qu ' ils ont vcu qu ' il vaut la peine de continuer  vivre et  croire dans l ' idal europen .
<P>
Tremblement de terre en Turquie
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Madame le Prsident , ce dimanche 28 juin , tout le monde a senti son sang vritablement se glacer devant l ' horreur du tremblement de terre de dimension biblique qui a frapp Adana en Turquie .
Il tait naturel que tous les pays de l ' Union europenne et mon pays y compris , volent au secours des populations prouves dans cette rgion de la Turquie .
<P>
Je crois que de telles catastrophes , avec leur cortge de centaines de morts , de milliers de victimes et de blesss , ayant des consquences conomiques et sociales incalculables , devraient inciter le Conseil europen  s ' en occuper srieusement .
<P>
Je voudrais que le Parlement europen , comme il est mentionn dans la rsolution commune , exprime - et je pense que c ' est ce que nous faisons maintenant - sa sympathie , son soutien , ses condolances aux familles de toutes les victimes .
Je crois que nous devrions demander  l ' Union europenne ,  la Commission de faire en sorte de trouver des moyens conomiques pour faire face  cette catastrophe ,  cette catastrophe tragique , aux dimensions bibliques , dont a souffert ce pays .
<P>
Pour finir , je voudrais profiter de ce dbat sur les calamits et les tremblements de terre pour dire que l ' Union europenne devrait enfin renforcer de manire significative une collaboration internationale visant  mettre au point des systmes et des mthodes de prvision et d ' avertissement concernant les tremblements de terre .
Finalement , je crois que la Turquie dans ce domaine , au-del des problmes qu ' elle peut avoir ou non avec l ' Union europenne , doit recevoir son soutien total .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , je partage l ' motion et j ' exprime ma solidarit aux victimes du rcent tremblement de terre catastrophique qui a eu lieu  Adana et je soutiens , bien sr , toute aide conomique et technique que l ' Union pourrait fournir .
<P>
Toutefois , mme dans le malheur , on peut trouver des raisons de mener des actions positives .
Dans la rgion s ' tendant de l ' Italie  la Grce et de la Turquie jusqu ' au reste du Moyen-Orient , des tremblements de terre surviennent , prsentant des caractristiques proches et malheureusement des consquences semblables .
Toutefois on constate galement - et cela s ' est produit rcemment  Adana - que la prvention et la construction de btiments conformes aux normes anti-sismiques , ainsi que les interventions adquates aprs la catastrophe font cruellement dfaut et doivent tre radicalement modernises .
Et , naturellement , une coordination plus gnrale dans tous ces domaines pourrait contribuer de manire dcisive  diminuer l ' impact des catastrophes .
Je crois que l ' Union europenne pourrait jouer ,  ce niveau , un rle dcisif .
Et je demande  la Commission si elle s ' est dj penche sur le sujet .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , le tremblement de terre qui a secou la Turquie est vritablement une catastrophe naturelle de trs grande ampleur - 150 morts , 1 500 blesss graves , des milliers de btiments dtruits . Il est d ' usage - et c ' est une bonne chose - et aussi une ncessit urgente , que nous manifestions notre solidarit non seulement dans nos discours , mais galement sur le terrain .
En effet , ce tremblement de terre s ' est produit dans la partie sud de la Turquie , une rgion trs dpendante du tourisme .
Le premier bilan  peine quelques semaines aprs la catastrophe montre un trs fort recul des rservations touristiques .
La Turquie enregistre une diminution de plus de 40 % du tourisme dans cette rgion europenne de premire importance sur le plan touristique , qui accueille normalement prs de 5 millions de touristes europens par an .
<P>
Il s ' agit galement d ' une catastrophe qui dpasse les pertes personnelles , la souffrance des familles .
Il s ' agit d ' une catastrophe qui dpasse les dgts matriels survenus sur place .
Il s ' agit d ' une catastrophe qui touche directement la base mme de la vie de quelques millions de Turcs . C ' est pour cela qu ' il est important que nous apportions rapidement notre aide concrte .
Avant toute chose , il est indispensable que l ' Union europenne exprime sa solidarit pas uniquement ici au Parlement - et je me rjouis que nos collgues grecs se soient joints  nous - , mais qu ' elle remplisse enfin ses engagements dfinis dans l ' accord douanier conclu avec la Turquie .
<P>
C ' est nous - pas le Parlement europen , mais l ' Union europenne - qui avons bloqu jusqu '  aujourd ' hui le paiement de sommes considrables  la Turquie .
Nous n ' avons pas respect l ' accord , et outre mon appel  la solidarit envers les victimes , je voudrais profiter de l ' occasion pour inviter la Commission  mettre enfin un terme , en collaboration avec la prsidence autrichienne , au blocus financier impos  la Turquie , de faon  pouvoir rellement apporter une aide concrte .
<P>
Dans cette optique , il est indispensable de prendre les dispositions ncessaires dans ce sens .  cet gard , je m ' associe inconditionnellement  nos deux collgues qui considrent cette action comme un devoir .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame le Prsident , la Turquie est situe sur une zone sismique qui s ' tend d ' Est en Ouest .
C ' est pourquoi les tremblements de terre sont assez frquents dans ce pays .
Nous ne pouvons pas empcher les tremblements de terre de se produire , mais nous pouvons bien entendu en diminuer les effets , en construisant des maisons plus stables par des moyens purement techniques et en prvoyant un systme pour avertir les populations .
<P>
Ce dernier sisme s ' est avr assez fort , 6 , 3 sur l ' chelle de Richter .
Outre le fait qu ' il a tragiquement cot la vie  des hommes , il a galement provoqu de grands dgts matriels , notamment sur le rseau lectrique et les citernes  ptrole de la ville d ' Adana .
<P>
La Turquie est sujette aux tremblements de terre .
Il est donc incomprhensible que le gouvernement turc projette de construire ,  seulement 100 km de cette zone sensible , sa premire centrale nuclaire .
<P>
Je voudrais demander au commissaire ce que la Commission a l ' intention de faire pour expliquer  la Turquie qu ' elle ne doit pas construire une centrale dans une rgion aussi expose aux sismes .
Le fait de construire une centrale nuclaire est dj mauvais en soi , mais il faut empcher une catastrophe qui pourrait se produire si on l ' implante prcisment dans cette rgion .
<P>
Incendies en Grce
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , je voudrais demander  M. le commissaire de ne pas se contenter de prononcer des voeux pieux de solidarit et de soutien pour les victimes des gigantesques catastrophes causes par les incendies ces deux derniers mois en Grce , mais je voudrais lui demander de dclarer d ' une manire responsable qu ' une aide directe sera dgage pour rparer les dgts .
Des dizaines de milliers d ' hectares de terre cultives , un grand nombre d ' exploitations agricoles animales ont t ravags par les flammes , des maisons et des infrastructures ont brl et ces incendies ont fait des morts et des blesss .
Je voudrais donc lui demander de dclarer que cette aide directe existe .
Je voudrais galement lui demander d ' exercer l ' influence qui peut tre exerce , de sorte que les gouvernements grecs , y compris le gouvernement actuel , tablissent enfin un cadastre forestier et rendent la lgislation sur la commercialisation des terrains et sur l ' immobilier plus svre .
En effet , celle-ci est tellement lche qu ' elle bnficie uniquement aux mafias des incendiaires qui sont de mche avec les reprsentants des intrts des socits immobilires et qui provoquent , au-del de ce  quoi on peut s ' attendre , les incendies de fort en Grce .
<P>
Par la mme occasion , je voudrais souligner qu ' il manque  la Communaut une politique de protection des forts prventive et efficace . Il lui manque un organe de coordination .
De plus les ressources adquates lui font dfaut afin que les moyens modernes  la disposition de la science et de la technologie soient mis en oeuvre pour empcher que les incendies ne transforment l ' Europe en dsert , parce que les incendies clatent partout en Europe et pas uniquement en Grce .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Madame le Prsident , la Grce dtient le triste privilge d ' tre le pays dont la plus grande surface , par rapport aux autres pays d ' Europe , est dtruite , au cours des nombreux incendies qui y clatent .
<P>
Il est vident que la Grce n ' a pas le monopole de ces incendies catastrophiques .
La plupart des rgions du sud de l ' Europe , en raison des conditions gophysiques et climatiques , sont ravages par les incendies .
Au moment o je vous parle , dans le Ploponnse et dans le sud de la Grce , de nouveaux feux de fort se sont allums .
Je crois que le Parlement europen a l ' intention d ' exprimer son soutien et sa solidarit  ses compatriotes .
Il y a des victimes , on recense des pertes humaines  cause de ces nombreux incendies qui ont clats ces derniers jours en Grce .
Je crois que la Commission europenne devrait accorder une aide conomique directe , mais aussi une aide technique  ces rgions .
Je voudrais souligner  mon tour le fait que l ' Union europenne devrait s ' occuper de ce problme de manire systmatique , en collaboration avec toutes les autorits nationales , afin de prendre des initiatives adquates pour tablir un systme de prvention et de lutte contre ces incendies .
<P>
Finalement , je voudrais dclarer sans dtours qu ' il faut  tout prix dbattre de mesures de dissuasion totale en ce qui concerne la transformation des rgions sinistres en terrains  btir .
C ' est--dire qu ' il faut encourager la rgnration et le reboisement de ces rgions .
<P>
Madame le Prsident , au nom de mes collgues socialistes europens du PASOK , je voudrais dire que nous approuvons totalement la rsolution qui a t dpose .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , chaque anne , en Grce , mais aussi dans d ' autres pays mditerranens , d ' normes superficies de fort partent en fume .
Nul doute que certains feux de fort sont le fait d ' actions criminelles dont la justification est l ' appt du gain mais la plupart des incendies sont dus aux conditions climatiques particulires .
Il est un fait que l ' absence de structures administratives ainsi que l ' incapacit  coordonner et  combattre  une chelle globale les incendies contribuent  tendre les consquences catastrophique des feux de fort .
De plus , l ' incapacit  prvenir et  surveiller les incendies de manire adquate est due au retard qu ' a pris l ' tablissement du cadastre national , mais aussi  l ' absence de plans d ' action  l ' chelle nationale dans le cadre du rglement 309 / 97 de la Communaut relatif  la protection des forts dans la Communaut contre les incendies .
Je vous demande , Monsieur le Commissaire , de nous dire : premirement , si le gouvernement grec vous a transmis en 1997 les plans d ' action et  combien se chiffrent les montants octroys pour ces plans dans le cadre du budget communautaire ; deuximement , qu ' en est-il de l ' tablissement du cadastre national financ par le deuxime cadre communautaire d ' appui et pour lequel le gouvernement grec avait demand des diminutions de financement et des transferts de sommes pour d ' autres travaux ?
<P>
L ' anne passe dj ,  l ' occasion du grand incendie de Thessalonique , j ' avais demand qu ' une stratgie globale de prvention soit adopte , que soit tabli le Centre europen pour la protection de la fort contre les incendies , pour lequel l ' Union europenne a dj sign une convention particulire , en vue d ' une tude et d ' une prvention systmatique des catastrophes , qui plus est dans des rgions de grande biodiversit .
Par consquent , elle doit protger de manire efficace ces forts et ces rgions prcieuses .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Madame le Prsident , je m ' abstiendrai de dcrire les catastrophes .
Mes collgues l ' ont trs bien fait .
Je voudrais ajouter quelques mots .
Premirement , il y a un problme , d ' une manire gnrale au sein du Parlement , en ce qui concerne le chapitre des catastrophes .
C ' est nous qui avons supprim la ligne budgtaire correspondant  ce problme .
Que devons-nous faire ?
Premirement , pour tout ce qui concerne ce sujet particulier , je suis d ' accord avec mes collgues quant aux incendies de fort en Grce . Je voudrais demander  la Commission si elle a l ' intention d ' exercer les pressions ncessaires - et qu ' elles doit exercer - sur le gouvernement grec au sujet de ce fameux cadastre qui n ' existe pas et qui incendie la Grce tous les ans ; est-ce que la Commission a l ' intention , dans le cadre de ses comptences , d ' exercer des pressions sur le gouvernement grec , afin que les hectares brls ne deviennent pas la proie des criminels .
Je voudrais galement mettre l ' accent sur le fait qu ' il y a , en effet , un problme et que l ' on doit trouver un moyen de fournir de l ' aide car l ' ampleur des catastrophes est norme .
Nous devons , nous aussi , trouver ce moyen et ne pas supprimer des lignes budgtaires alors que nous en avons besoin .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , il est clair que les possibilits d ' aide matrielle sont restreintes .
Cependant , la Commission a , dans le cadre de ses comptences et de ses obligations , un rle trs important  jouer dans la prvention des incendies de fort  long terme .
<P>
Au-del des caprices de la nature , Madame le Prsident , l ' absence de cadastre provoque ou facilite l ' apparition des feux de fort , parce qu ' il y a toujours un espoir d ' appropriation des surfaces brles , il y a toujours un espoir de construire illgalement des btiments et des zones d ' habitation manquant d ' infrastructure et d ' accs adquats , ce qui rend difficile l ' extinction des incendies .
Finalement - et je voudrais tout particulirement souligner ce point en m ' adressant  la Commission - cette absence facilite l ' apparition de milliers de dpotoirs illgaux et incontrls qui ne sont pas gards , qui manquent d ' infrastructures lmentaires et qui sont le foyer d ' incendies .
<P>
La Commission peut nous tre d ' une grande aide : premirement , elle peut faire pression pour que l ' tablissement du cadastre , qu ' elle finance par ailleurs , soit acclr .
Elle peut galement refuser d ' octroyer des financements qui , directement ou indirectement , encouragent ou tolrent les constructions illgales .
Elle peut , bien sr , exercer plus de pression sur les autorits , en particulier sur les autorits locales et rgionales , afin qu ' elles amnagent des sites modernes et protgs destins aux dchets .
Elle peut brandir la menace du recours au tribunal ou supprimer les autres sources de financements .
De cette manire , la Commission contribuerait de manire significative  la diminution des dangers dus aux incendies de fort en Grce .
<SPEAKER ID=204 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , je commencerai par la situation dans les Aores et en Grce et par dire que la Commission , cela va de soi , tmoigne toute sa sympathie aux victimes des incendies en Grce et du tremblement de terre dans les Aores .
Avant tout , je tiens  prsenter nos sincres condolances aux familles de ceux qui ont perdu la vie dans ces catastrophes .
Je ne serai pas en mesure de rpondre  toutes les questions qui ont t souleves .
Nanmoins , je vous fournirai les informations dont je dispose .
<P>
Au sujet de l ' aide aux victimes des catastrophes , le budget communautaire pour l ' exercice 1998 ne prvoit pas de crdits pour l ' aide d ' urgence sur le territoire de l ' Union , mais les rgions touches par ces catastrophes bnficient d ' une aide des fonds structurels au titre de l ' objectif 1 .
Les autorits publiques peuvent donc , dans le cadre des crdits disponibles , rorienter leurs dpenses pour prendre en considration les nouveaux besoins .
<P>
En ce qui concerne plus particulirement le tremblement de terre dans les Aores , la Commission a eu des premiers contacts avec les autorits rgionales et nationales afin d ' examiner la possibilit de financer , au titre du cadre communautaire d ' appui pour le Portugal , les travaux de reconstruction rendus ncessaires par le sisme .
<P>
La Commission a appris que les autorits rgionales concernes pourraient soumettre une demande officielle au comit de suivi du cadre communautaire d ' appui , qui se runit d ' ailleurs aujourd ' hui  Lisbonne .
Si c ' est bien le cas , la Commission examinera bien sr cette demande avec toute l ' ouverture d ' esprit requise .
<P>
Pour la Grce , il existe des programmes oprationnels qui permettraient de cofinancer la restauration du patrimoine cologique et forestier au titre des fonds structurels .
En outre , le programme spcifique pour la prvention des feux de fort peut galement servir  amliorer les systmes de prvention . Il convient toutefois de noter que les crdits disponibles au titre de ce programme ont t ramens de 23 millions d ' cus en 1997  17 millions d ' cus en 1998 .
Pour terminer , j ' insisterai sur le fait que la Commission est prte  examiner rapidement toute proposition concrte manant des autorits comptentes de ces deux pays .
Je n ' ai pas d ' autres informations que celles que je viens de vous donner et je ne sais donc pas si de telles propositions ont t faites .
<P>
Je puis galement confirmer que la Commission prendra toutes les dcisions formelles ncessaires concernant l ' ventuelle modification des programmes existants afin de pouvoir intervenir dans le sens indiqu .
<P>
En ce qui concerne la Turquie et comme vous l ' avez rappel , ce pays a t frapp , le 27 juin , par un grave tremblement de terre qui a fait de nombreux blesss et de nombreux tus .
Une fois encore , je tiens  exprimer notre vive sympathie et nos condolances aux familles et aux personnes touches par ce tragique vnement .
Selon les dernires informations manant de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge , environ 300 000 personnes vivraient sous tente , mais le bilan de la catastrophe n ' est pas complet .
<P>
Le Croissant-Rouge turc , Kizie Ay , est immdiatement intervenu avec une aide de premire urgence , fournissant des tentes , des couvertures , de la nourriture , des cantines ambulantes et , aussi , 1000 units de sang .
La Fdration internationale de la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge ont lanc un appel de fonds pour pouvoir acheter des biens de premiers secours .
Selon une mission d ' valuation des Nations unies mene les 1er et 2 juillet , le gouvernement et les autorits locales avaient le contrle de la situation et n ' avaient pas besoin d ' une quelconque assistance internationale , ou ne la demandaient pas .
Les choses n ' ont pas chang depuis .
<P>
L ' OCHA , l ' agence des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires , a rgulirement publi des bilans de la situation et s ' est occupe de canaliser les contributions .
Toutes les contributions reues devaient tre utilises en coordination avec les organisations des Nations unies comptentes .
Les responsables d ' ECHO ont dcid de dbloquer 500 000 cus en rponse  l ' appel de fonds pour des biens de premiers secours lanc par la FICR .
Ils sont destins  l ' achat de couvertures , de tentes , de cantines mobiles et de groupes lectrognes .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0763 / 98 , des dputs Colajanni et Augias , au nom du groupe du parti des socialistes europens sur la restitution des biens appartenant aux victimes de l ' holocauste ; -B4-0775 / 98 , des dputs Puerta et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique sur la restitution des biens appartenant aux victimes de l ' holocauste ; -B4-0780 / 98 , des dputs Roth et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen sur la restitution des biens appartenant aux victimes de l ' holocauste ; -B4-0781 / 98 , des dputs Muscardini et autres , au nom des non-inscrits sur la restitution des biens appartenant aux victimes de l ' holocauste ; -B4-783 / 98 , des dputs Dimitrakopoulos et autres , au nom du groupe du parti populaire europen sur la restitution des biens appartenant aux victimes de l ' holocauste .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="IT" NAME="De Giovanni">
Madame le Prsident , j ' estime qu ' il est opportun d ' exposer trs brivement le contenu de cette rsolution par laquelle on demande au Conseil et  la Commission de l ' Union europenne , pour respecter la mmoire de millions de victimes et les droits lmentaires de l ' homme , d ' exercer toutes les pressions ncessaires sur les gouvernements intresss pour qu ' ils identifient et restituent  leurs propritaires originaux ou aux actuels ayants droits les biens qui ont t vols aux Juifs et qui ont fait l ' objet de pillage , pour tre ensuite , ventuellement , dposs dans des banques particulirement secrtes .
Il s ' agit de biens qui ont reprsent et reprsentent aujourd ' hui un problme norme pour l ' opinion publique .
<P>
Tel est le contenu de notre rsolution , un texte que je voudrais commenter trs brivement avec grande simplicit , en rappelant les responsabilits de l ' Europe dans l ' holocauste .
L ' Europe est une synthse de tolrance et de violence : l ' holocauste n ' est pas arriv d ' un autre monde , malheureusement , il est arriv aussi de l ' intrieur de l ' histoire de l ' Europe .
C ' est donc quelque chose qui nous touche profondment et qui nous impose toujours de nouvelles responsabilits d ' ordre historico-culturel .
Je voudrais , dans cette enceinte , rompre une lance et faire une rflexion contre le caractre sommaire du rvisionnisme historiographique qui est en train d ' annuler le pass et qui , ce faisant , rend impossible la construction du prsent et de l ' avenir .
J ' estime qu ' il est , par consquent , vident que la civilisation europenne doive se fonder surtout sur le refus de l ' holocauste mais aussi sur le refus de toute violence et sur la ncessit d ' une reconnaissance profonde des diversits .
Telle est la question !
<P>
Notre demande est trs prcise et concrte et elle touche un thme tangible , qui a t soulev par toute l ' opinion publique et qui a profondment troubl , en particulier , l ' opinion publique amricaine .
La demande adresse  la Commission et au Conseil est prcisment celle que j ' ai indique au dbut .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , nous sommes absolument et fermement pour la rsolution et pour l ' acceptation de toutes les demandes qu ' elle contient . Et nous demandons  la Commission d ' accomplir son devoir de manire responsable , car il serait inacceptable qu ' elle joue au Ponce Pilate dans cette affaire .
<P>
 cette occasion , toutefois , je voudrais dire que , sans atteindre l ' ampleur et les consquences de l ' holocauste dont nous dbattons , d ' autres holocaustes ont eu lieu dans d ' autres pays et dans mon pays galement .
Et jusqu '  prsent , les autorits allemandes refusent de ddommager - il s ' agit de milliards de dollars - et refusent de rembourser le prt conventionnel qu ' elles ont sign et qu ' elles devaient rembourser quelle qu ' ait t l ' issue de la guerre .
Et elles utilisent des prtextes qui s ' croulent tous , surtout aprs l ' unification allemande .
Je prie donc M. le commissaire de parler des consquences de l ' holocauste pour les populations europennes , mais aussi de parler de cette attitude inacceptable d ' un pays membre de la Communaut , monstre de richesse et de puissance .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , vu la sensibilit de la question que nous sommes en train de dbattre , je pense que c ' est une sage dcision d ' avoir laiss , dans le texte de la rsolution , la voie libre au Conseil et  la Commission pour qu ' ils exercent toutes les pressions possibles sur les institutions et les gouvernements concerns afin que ces biens soient restitus  leurs propritaires ou  leurs ayants droit .
Mais , c ' est justement parce qu ' il tait ncessaire de faire preuve de cette ouverture que je me permets de souligner explicitement les propos dj tenus par notre collgue De Giovanni .
<P>
Dans le cas qui nous occupe , il y a une obligation morale et juridique d ' agir .
Obligation morale , car l ' holocauste est l ' exemple de la ngation de la dignit humaine et des droits de l ' homme .
Il ne faut avoir de cesse de le condamner ! Il faut agir en consquence .
Obligation juridique , car tous les rgimes institutionnels prvoient des rglementations concernant le ddommagement ou la restitution des biens des victimes .
<P>
Mais je voudrais terminer en indiquant la ncessit historique de l ' action de l ' Union europenne .
J ' espre qu '  la prochaine lgislature , l ' largissement verra le territoire de l ' Union europenne englober Auschwitz .
Pour cela , l ' Union europenne doit ds maintenant mettre les choses au clair et voir ce que cela signifie pour elle .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Madame le Prsident , 50 ans aprs la plus grande tragdie de notre sicle , justice n ' a pas encore t rendue aux victimes et les possessions et biens n ' ont pas encore t restitus  leurs hritiers .
Dsormais que le rle des banques suisses est bel et bien clairci , le moment est effectivement venu pour ce Parlement d ' appeler la Suisse  rendre justice aux victimes de l ' holocauste .
Mon groupe n ' a rien d ' autre  ajouter  ce sujet et appuie totalement cette rsolution .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitracopoulos">
Monsieur le Prsident , je crois que nous sommes tous d ' accord , dans cette Assemble , pour dire que l ' holocauste tait condamnable , mais aussi que les actes et manquements qui sont les consquences de l ' holocauste sont galement condamnables .
<P>
Il est indiscutablement ncessaire de rgler la question concernant certains biens de victimes de l ' holocauste de la manire la plus juste possible .
Cela viendra s ' ajouter  la tentative globale consistant  rendre justice aux victimes de cette dsastreuse politique du pass .
La Suisse , premier pays dans lequel est apparue la question des biens des victimes de l ' holocauste , a pris , aprs avoir subi la pression de la communaut internationale , certaines dispositions .
Nul doute qu ' il faudra prendre des mesures de rparation supplmentaires , afin d ' obtenir un rsultat substantiel , du moins en ce qui concerne ce pays .
Toutefois , les mmes mesures de rparations doivent tre prises par d ' autres pays , qui sont intervenus dans le dbat .
Je veux donc croire que la rsolution du Parlement europen que vous avez devant vous aujourd ' hui nous mnera sur la bonne voie .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Newman">
Monsieur le Prsident , il est honteux qu ' aujourd ' hui , 53 ans aprs la dfaite militaire du rgime nazi , on doive encore insister auprs de certains gouvernements et de certaines banques pour obtenir la restitution des biens vols aux Juifs victimes de l ' holocauste aux survivants et  leurs hritiers .
Comme nous pouvons nous en douter , les survivants sont surtout des personnes ges , dont bon nombre sont invalides ou passent leurs dernires annes dans la pauvret .
<P>
Les hritiers des victimes assassines n ' ont eu droit  aucune compensation pour la raison absurde que les barbares nazis n ' mettaient pas de certificats de dcs et les rservaient aux Juifs qui avaient russi  chapper au sort concoct par les nazis pour l ' ensemble du peuple juif : les chambres  gaz et les camps de la mort .
<P>
En l ' absence dfinitivement tablie d ' hritiers , les biens vols  ces victimes de l ' holocauste devraient servir  financer le soutien matriel des nombreux survivants  prsent gs , issus de milieux pauvres et qui vivent dans la pauvret .
Je soutiens sans rserve la rsolution du Parlement europen qui demande la restitution des biens vols et je ne doute pas que la Commission et le Conseil feront tout ce qu ' ils peuvent en ce sens .
<P>
Il reste qu ' il n ' est pas de ddommagement possible pour la Shoah , l ' extermination , en Europe , de 6 millions de Juifs , hommes , femmes et enfants .
Il faut conserver la mmoire de ces 6 millions de Juifs martyrs , de ce que furent leur vie et leurs motions , leur culture et leurs rves d ' avenir .
Et , plus important encore , il faut mettre tout en oeuvre pour combattre les ignobles idaux racistes et antismites , les mthodes d ' information et les actions des fascistes de la nouvelle gnration et des no-nazis qui svissent actuellement en Europe .
<SPEAKER ID=213 NAME="Nordman">
Monsieur le Prsident , aprs d ' autres , M. Newman vient de tout dire et le groupe libral , sur le fond , partage bien videmment les sentiments et les positions qui viennent d ' tre exprims .
<P>
Nous ne sommes pas pour autant signataires du texte commun parce que nous pensons que le point 1 est rdig de faon trs maladroite et risque de dgrader l ' enjeu essentiel de ce texte dans le sens d ' une mdiocre question de lobbying .
<P>
Voil pourquoi , empruntant  M. Newman les termes mmes de son intervention , je souhaiterais , ds maintenant , et je le renouvellerai tout  l ' heure , prsenter un amendement oral qui remplacerait :  exercer toutes les pressions possibles sur les gouvernements concerns  par :  tout mettre en oeuvre selon leurs comptences respectives  .
La porte du texte n ' en serait pas altre et il ne serait plus susceptible d ' exploitations mdiocres et nausabondes .
<P>
Je souhaite que cet amendement oral , que je renouvellerai au besoin , puisse tre accept par tous nos collgues .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , j ' adhre entirement aux ides exposes par M. Newman .
 mon avis , il a montr qu ' aujourd ' hui encore nous devons lutter contre le fascisme .
<P>
Dans cette proposition de rsolution , il est question expressment des juifs , qui ont t le groupe ayant eu le plus  souffrir des atrocits du rgime nazi .
Je voudrais cependant rappeler qu ' en plus des juifs , de nombreux autres groupes ont eu  subir l ' horreur et l ' oppression .
Je voudrais mentionner notamment les tziganes et les homosexuels .
Ces groupes aussi doivent bnficier du respect qu ' ils mritent .
Ces derniers temps , des fondations ont t cres , notamment en Suisse et en Allemagne , auprs desquelles les juifs , tziganes et homosexuels victimes de cruauts peuvent demander rparations .
Ces rparations sont malheureusement essentiellement symboliques , mais elles sont la preuve que le respect est aujourd ' hui encore ncessaire .
Je souhaite que la Commission et le Conseil prennent en considration , en ce qui concerne la restitution des biens , non seulement les juifs mais aussi les tziganes et les homosexuels .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' Alliance Nationale appuie la rsolution commune du Parlement europen sur la restitution des biens des victimes de l ' holocause et exprime sa satisfaction pour l ' insertion , dans le dbat dans cet hmicycle , de sa proposition de rsolution originale , dont les premiers signataires sont Mme Muscardini et M. Pasty ainsi que le prsident de l ' Alliance Nationale , M. Gianfranco Fini .
<P>
La dlgation de l ' Alliance Nationale est particulirement satisfaite de cette dcision de notre Assemble , et elle la considre comme une conclusion naturelle du cheminement parlementaire sollicit , prcisment , par deux de ses initiatives politiques sur ce thme : la dclaration crite du 14 janvier 1998 et puis la proposition de rsolution du 20 juin 1998 .
Dans ces deux initiatives , on demandait la restitution des biens ayant appartenu aux victimes de l ' holocauste .
<P>
Il est donc vident que nous sommes pleinement d ' accord sur les contenus et les demandes de la rsolution commune que nous voterons sous peu .
Le crime suprme perptr par les criminels nazis contre ceux qui appartenaient  la religion juive , l ' infamie qui a entach les allis des nazis dans les diffrents pays europens , collaborant  la perscution ,  la dlation et au ratissage et , de plus , la terrible lgislation raciale mise en place par le rgime fasciste au pouvoir en Italie ne peuvent que rendre encore plus injustifiable la farce ignoble que constitue la rquisition des biens et le recel des capitaux ayant appartenu aux victimes de cette horrible perscution .
Un recel que nous considrons comme une vritable appropriation illicite et comme un vol , parce qu ' il est vident que les tablissements bancaires et financiers intresss ne pouvaient et ne peuvent pas ignorer l ' identit des titulaires des comptes .
<P>
L ' Alliance Nationale propose , par consquent , que les biens et les capitaux ayant appartenu aux victimes de l ' holocauste , et dont il est impossible de retrouver les titulaires ou les hritiers des titulaires , soient verss dans un fonds unique gr par le Congrs juif international ou par toute autre association ou organisme indiqus et officialiss par celui-ci pour les objectifs considrs comme les plus opportuns .
<SPEAKER ID=216 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas utile , je pense , de prciser combien je respecte les sentiments et les opinions que les dputs de cette Assemble ont t si nombreux , sur tous les bancs ,  exprimer au cours de ce dbat .
Pour parler en mon nom , non seulement je respecte ces sentiments et ces opinions , mais je peux aussi affirmer sans problme que je les partage pour la plupart .
<P>
Toutefois , je suis aussi ici pour exprimer la position de la Commission et mme si je n ' imagine pas un instant qu ' il puisse se trouver un seul de mes collgues pour ne pas souscrire  ce que je viens de dire , force est de reconnatre que l ' affaire de l ' or des nazis n ' est pas du ressort de la Commission .
Tout ce que la Commission peut faire dans ses contacts avec la Suisse , c ' est exprimer l ' avis qu ' il serait , je pense , trs fortement dans son intrt de faire tout ce qu ' elle peut pour rgler le problme de manire satisfaisante et , du reste ,  la satisfaction des dputs qui se sont exprims dans cette enceinte .
<P>
S ' il est vrai que la Commission n ' est pas comptente en cette matire , je tiens  dire que , personnellement , je me flicite sincrement du dbat qui a pu avoir lieu ici et des opinions qui ont ainsi pu s ' exprimer .
Les vues que vous avez t nombreux  exprimer fermement et unanimement dans cette enceinte feront , je n ' en doute pas , date dans le fatras des activits menes par des individus et des organisations , reprsentatifs ou non , et , je l ' espre , produiront l ' effet que souhaitent ceux qui sont intervenus .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Sur la rsolution concernant les biens des victimes de l ' holocauste
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
Monsieur Nordmann , j ' ai dj enregistr votre demande d ' amendement oral .
Pendant votre intervention , j ' y ferai moi-mme rfrence .
Avant de passer au vote , je vous communique la demande de deux amendements oraux .
L ' un est prsent par le groupe libral et vise  remplacer les premiers mots du paragraphe 1 , qui sont :  demande au Conseil et  la Commission de l ' Union europenne , pour respecter la mmoire  , par les mots suivants :  invite les tats membres  tout mettre en uvre selon leurs comptences respectives pour respecter la mmoire ...
 .
Ce qui suit reste inchang .
<P>
On me l ' a bien rapport , Monsieur Nordmann ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , nous ne demandons pas la suppression de l ' appel au Conseil et  la Commission , mais nous ajoutons  et aux tats membres  , et nous demandons de remplacer :  exercer toutes les pressions possibles sur les gouvernements concerns  , par :  de tout mettre en oeuvre selon leurs comptences respectives  , termes que l ' intervention du commissaire Brittan a , s ' il en tait besoin , justifis , et que je reprends des propos mmes de M. Newman .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
Monsieur Nordmann , il y a eu assurment un quiproquo entre la demande du groupe libral et le texte qui m ' a t prsent , parce qu ' au cours de votre intervention cette formulation avait effectivement t trs claire .
Quoi qu ' il en soit , tous vos collgues sont  prsent  mme de juger .
Je dois toutefois m ' adresser , videmment ,  cet hmicycle pour m ' assure qu ' il n ' y a d ' objections  la demande d ' un amendement oral .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , nous sommes d ' avis que le texte existant est meilleur que l ' amendement oral qui nous est propos et nous voyons par consquent des inconvnients  voter cet amendement oral .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
Vous savez que le rglement prvoit que l ' on ne peut passer au vote d ' un amendement oral en cas d ' opposition d ' au moins 12 dputs dans l ' hmicycle .
Votre dclaration , Madame Aelvoet , ne me suffit malheureusement pas .
Je prie les dputs de se lever .
<P>
( Douze dputs se lvent ) Monsieur Dimitrakopoulos demande de remplacer , au paragraphe 2 , les termes  Congrs juif mondial  par les termes  le gouvernement d ' Isral , la Knesset et les organisations reprsentant le peuple juif dans le monde  .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Ainsi s ' achve le vote sur les urgences .
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=223 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une observation sur le vote prcdent .
J ' ai t trs choqu , je dois dire , de la faon dont l ' amendement oral a t cart du vote , parce que la raison invoque n ' est pas satisfaisante .
<P>
La procdure de rejet de l ' amendement oral a pour objet trs lgitime de protger les parlementaires contre les dangers d ' incomprhension d ' un amendement .
Or , ce qui nous a t dit ici , c ' est qu ' on refusait de le mettre aux voix parce qu ' on prfrait , entre deux versions , l ' autre version .
C ' tait  l ' Assemble de dcider cela .
<P>
Vous n ' aviez pas le choix , Monsieur le Prsident .
Vous avez trs bien agi , mais je trouve qu ' il y a eu de la part de nos collgues , un abus de procdure , car de ce fait 12 personnes ont impos  une assemble trs majoritairement acquise  un autre texte , le texte de la minorit .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bourlanges , ce thme est trs dlicat et touche notre sensibilit  tous ; je vous ai , par consquent , laiss faire ce commentaire .
Disons qu ' il s ' agit d ' une sorte d ' explication de vote .
On peut naturellement commenter la motivation de Mme Aelvoet , mais j ' ai d m ' en tenir au rglement et je n ' ai donc pas mis en vidence la motivation de Mme Aelvoet , mais j ' ai vu uniquement que les dputs qui se sont levs taient douze .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , le rglement est le rglement , et celui-ci ne fait pas mention des motivations qui doivent tre avances .
La remarque de notre collgue ne se justifie donc pas du tout .
Il peut avoir une autre opinion , je ne lui en fait aucun reproche , mais le rglement ne souffle mot du type de motivation requis .
<SPEAKER ID=226 NAME="Deprez">
Le droit de ptition est l ' un des plus anciens dont disposent les simples particuliers .
Il est donc tout  fait normal que les citoyens de l ' Union europenne disposent galement de cette possibilit de recours , codifie depuis l ' entre en vigueur du trait de Maastricht .
<P>
Il est cependant indispensable que les ptitionnaires , gnralement motivs par ce qu ' ils estiment tre des atteintes perptres par l ' autorit publique  l ' encontre de leurs droits lgitimes , n ' aient pas en outre le sentiment que le Parlement europen auquel ils se sont adresss nglige d ' examiner leur requte non seulement avec soin , mais aussi avec clrit .
Il importe donc que la commission des ptitions dispose des moyens ncessaires , tant matriels qu ' en personnel , pour traiter avec efficacit et diligence les nombreuses requtes qui lui sont dsormais soumises annuellement .
<P>
Il est par ailleurs regrettable qu ' au contraire de la Commission qui parat collaborer de bonne grce aux travaux de la commission des ptitions , le Conseil fasse apparemment preuve d ' une bonne volont nettement moins affirme .
Le Parlement est en droit d ' attendre que les fonctionnaires du Conseil participent aussi aux travaux de la commission des ptitions .
<P>
L ' attitude du Conseil et la pnurie des moyens sont d ' autant plus dommageables que l ' examen attentif des ptitions est aussi un excellent moyen pour les institutions d ' valuer le niveau d ' application et de respect effectifs du droit communautaire dans les diffrents tats membres .
<P>
En votant la rsolution qui nous est soumise , j ' insiste donc tout particulirement sur la ncessit qu ' il y a pour tous les citoyens europens  ce que les institutions collaborent troitement , y compris dans le cadre de la commission des ptitions .
<P>
Rapport Newman
<SPEAKER ID=227 NAME="Deprez">
Avec la commission des ptitions , le mdiateur europen est l ' autre pilier du droit de ptition grce auquel les citoyens et les rsidents europens ont la possibilit de participer personnellement et directement  la construction d ' une Union respectueuse de ses propres principes et de ses propres lois .
<P>
 l ' instar du rapporteur , l ' on peut assurment se rjouir que le mdiateur ait suivi la recommandation du Parlement europen et dfini ce qu ' il faut entendre par  mauvaise administration  .
De mme , il faut noter avec une gale satisfaction l ' accueil favorable que rserve le mdiateur  notre proposition de rdiger un ensemble commun de rgles administratives gnrales applicables  toutes les institutions et  tous les organes de l ' Union europenne sous la forme d ' un code de bonne conduite administrative .
Celui-ci devra bien videmment prciser les sanctions applicables en cas de transgression avre .
<P>
Ce bilan somme toute fort positif ne peut cependant occulter le fait que seuls 3 % des 1412 plaintes pour mauvaise administration recenses durant l ' anne coule ont abouti  une remarque , un rglement ou une solution  l ' amiable .
Je ne peux m ' empcher sur ce point de partager le scepticisme qu ' affiche le rapporteur quant  l ' image de la ralit que rendent ces chiffres .
<P>
La finalit de l ' examen attentif des plaintes adresses au mdiateur est en effet aussi de contribuer  une amlioration du fonctionnement des institutions et des organes communautaires et  leur crdibilit .
Dans cet esprit , il apparat ncessaire d ' largir et de renforcer la coopration entre le mdiateur et la commission des ptitions .
Il est galement souhaitable que la Commission dispose de moyens de contrle suffisants pour vrifier la bonne application de la lgislation communautaire dans chaque tat membre .
<P>
Dans un tat de droit qui se respecte , le recours au mdiateur ne peut en effet tre qu ' un moyen complmentaire pour s ' assurer de la bonne conduite des institutions .
Il ne peut en aucun cas en tre le moyen principal .
<P>
C ' est dans cet tat d ' esprit que j ' apporte mon soutien  la rsolution qui nous est propose .
<SPEAKER ID=228 NAME="Titley">
Je me fais une joie de soutenir ce rapport consacr  une nouvelle composante importante des institutions de l ' Union , je veux parler du bureau du mdiateur .
<P>
En permettant  des membres du public de prsenter une plainte lorsqu ' ils sont victimes d ' une mauvaise administration de la part des institutions europennes , le mdiateur comble ce qui tait jusqu ' ici un vide dans notre fonctionnement .
<P>
Nous avons appris avec plaisir que pour plus de la moiti des cas examins l ' anne dernire , la procdure n ' avait pas conclu  une mauvaise administration .
Il reste que le mdiateur a jou un rle utile en demandant  la Commission d ' tre plus attentive aux droits des citoyens dans le cadre de la prparation des procdures judiciaires rsultant de plaintes , ce que la Commission a fait .
<P>
Les citoyens qui ont une plainte  formuler  l ' encontre de la Commission europenne s ' imaginent souvent dans la peau de David s ' attaquant au Goliath de Bruxelles et on peut le comprendre . Mais  prsent , ils doivent savoir que si leur plainte a de bonnes raisons d ' tre , David trouvera en la personne du mdiateur un alli de taille pour affronter Goliath .
<P>
Rapport Thors
<SPEAKER ID=229 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppnen et Sjstedt (GUE/NGL), Holm et Schrling (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbk (I-EDN)">
Les soussigns de la prsente explication de vote souscrivent pleinement aux initiatives du mdiateur europen en matire d ' accs du public aux documents et ds lors galement au rapport de Mme Astrid Thors .
Il est grand temps que l ' UE passe enfin aux actes aprs la plthore de belles paroles et de dclarations d ' intention en matire de transparence - condition fixe par le trait .
La publicit et la transparence sont des conditions indispensables  tout systme dmocratique afin que les dcideurs puissent tre rendus responsables des dcisions prises .
<P>
Il y a encore beaucoup de choses qui pourraient tre faites pour accrotre la transparence au sein de l ' UE , d ' o l ' analyse du mdiateur europen .
Si l ' on souhaite faciliter l ' accs des citoyens aux documents et simplifier le traitement des affaires relatives  l ' accs aux documents , les institutions et les organes de l ' UE doivent avoir les mmes dispositions administratives gnrales , claires et facilement accessibles dans ce domaine .
<P>
L ' analyse du mdiateur et les recommandations adresses aux institutions et organes de l ' UE en vue d ' accrotre la transparence constituent des pas dans la bonne direction .
Nous esprons que les institutions europennes donneront suite  cette analyse et aux recommandations formules et qu ' elles oeuvreront en faveur de l ' introduction de meilleures rgles en matire d ' accs du public aux documents .
Nous estimons que le droit du public  accder aux documents devrait tre la rgle au sein de l ' UE et non l ' exception .
<SPEAKER ID=230 NAME="Ryynnen">
Le premier rapport spcial du mdiateur europen  l ' attention du Parlement europen est dj en soi une preuve convaincante de la grande importance de l ' institution du mdiateur .
L ' dification d ' une socit des citoyens europenne et la mise en place d ' une Union des citoyens ncessitent un acteur juridique qui soit le dfenseur du citoyen ordinaire , des  petits  comme on dit , face  l ' appareil bureaucratique .
Du point de vue des objectifs du Parlement europen , le mdiateur reprsente une institution et une personne importantes .
<P>
Le thme du rapport spcial du mdiateur , la mise en oeuvre dans la pratique du principe de l ' accs du public aux documents , joue un rle capital dans les efforts faits pour rendre l ' Union plus proche des citoyens .
L ' enqute d ' initiative propre du mdiateur a dj en soi favoris la publicit des documents ; on a commenc  mettre en application d ' anciennes rgles d ' une faon tout  fait diffrente .
<P>
Il reste cependant encore beaucoup  faire sur la base des recommandations mises .
L ' ouverture doit devenir le principe directeur , et les limitations ou drogations  ce principe doivent tre justifies de faon circonstancie .
Dans bien des cas , il s ' agit de transformer la culture administrative dans son ensemble , de la rendre publique et de s ' engager  mettre en oeuvre le principe de transparence globalement .
<P>
Il y a certainement lieu de poursuivre sur cette base la mise en place de rgles administratives communes  toutes les institutions et organes communautaires .
Les citoyens ont le droit d ' obtenir des informations , des conseils et des instructions sur toutes les questions lies au fonctionnement des institutions et organes communautaires .
Il faudrait rpondre aux demandes le plus rapidement possible et selon le principe dit du  guichet unique  , autrement dit en dirigeant au besoin le demandeur sur l ' institution adquate .
Si ces principes ne sont pas assimils sous forme d ' action dans la pratique , il est illusoire de parler d ' une Union proche des citoyens .
<P>
En ce qui concerne le principe de l ' accs du public aux documents , il faut aller plus loin que les consignes internes des institutions .
Il faut que soient insres dans le droit communautaire des rgles communes sur la transparence et sur l ' accs du public aux documents , qui renforcent dans la pratique l ' attachement  un mode d ' action conforme  ces principes .
<CHAPTER ID=7>
Compensation pour refus d ' embarquement dans les transports ariens
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0240 / 98 ) de M. Gonzlez Trivio , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 295 / 91 tablissant des rgles communes relatives  un systme de compensation pour refus d ' embarquement dans les transports ariens rguliers .
<SPEAKER ID=232 NAME="Gonzlez Trivio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le sujet dont nous allons dbattre est trs important pour les citoyens europens .
Grce  la politique de libralisation du transport arien mene au cours des dernires annes , il s ' est produit , en mme temps , une rduction considrable des cots de nombreux vols et une augmentation considrable du nombre de passagers .
Mais , en mme temps , cela a eu des consquences moins dsirables , comme l ' augmentation du nombre de passagers qui , pourvus d ' un billet valide , ne peuvent embarquer en raison d ' une vente de billets suprieure  celles des places disponibles .
Ce phnomne , connu sous le nom anglais d ' overbooking , pose un srieux problme aux passagers qui en sont victimes .
<P>
La Commission europenne a pris la dcision de revoir la lgislation actuellement en vigueur , laquelle date de 1991 , dans le double but de garantir que les citoyens connaissent prcisment leurs droits et d ' adapter la compensation au prjudice matriel et moral que subit la victime d ' un overbooking .
<P>
Le projet que nous voulons soumettre  cette Assemble est le fruit de nombreuses consultations avec toutes les parties concernes par le secteur : les passagers , les consommateurs , les syndicats , les compagnies ariennes , etc .
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Voici les objectifs principaux de cette proposition : mettre un terme  la distinction entre vols rguliers et non rguliers , laquelle est obsolte en raison de la libralisation du transport arien et de la naissance de nouvelles compagnies ariennes ; garantir que les passagers reoivent l ' information adquate quant  leurs droits en cas de refus d ' embarquement bien qu ' ils soient en possession d ' un billet valide ; adapter les montants des compensations  la situation conomique actuelle ; et viter que les passagers dont les vols sont annuls pour des raisons commerciales restent dmunis et ne reoivent aucune compensation .
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Nous proposons , en accord avec la Commission , que les normes sur le droit de compensation en raison d ' un overbooking soient rdiges clairement et intelligiblement et soient distribues par la Commission aux principales organisations de consommateurs de l ' Union europenne .
Aussi , nous souhaitons qu ' une notice comprenant les droits des passagers et dont les lettres auraient une hauteur d ' au moins deux centimtres soit affiche  chaque comptoir d ' enregistrement en anglais et dans la ou les langue ( s ) locale ( s ) .
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Soulignons aussi que les billets reus par les passagers comme rcompense pour leur fidlit aux compagnies doivent galement tre protgs par ce rglement , mme s ' ils sont mis gratuitement .
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Et pour conclure , je voudrais dire qu '  mon avis les amendements prsents amliorent le texte de la Commission .
Tous les amendements sont acceptables , mais je voudrais apporter une nuance par rapport  l ' amendement 10 , o l ' on demande que le texte en question figure sur le billet .
Cela prsente un inconvnient ; premirement , parce que les inscriptions des billets dpendent d ' une norme universelle , ce qui serait impossible ou servirait d ' excuse aux compagnies et , deuximement , par ce qu ' il existe dj beaucoup de compagnies qui n ' mettent plus de billets , et notifient le vol par fax .
Aussi , je remplacerais  le billet  par  avec le billet  .
Ce serait une nuance qui ,  mon avis , permettrait d ' arriver au rsultat escompt .
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Et quant  l ' amendement 23 de Mme van Dijk , que je tiens  fliciter , je dirais que je l ' accepte totalement .
Grce  cet ajout , elle parvient  clarifier et  faire en sorte que les compagnies ariennes qui commettent le plus d ' erreurs figurent dans cette tude annuelle ralise par la Commission .
Aussi , je la flicite  nouveau .
Je voudrais dire aussi que l ' on amliore l ' information fournie aux passagers et que leurs droits sont garantis , et que le rglement doit tre scrupuleusement respect par les compagnies .
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Permettez-moi de profiter de cette intervention pour saluer sincrement , en tant que citoyen europen et comme dput , Mme van Dijk pour son dvouement et son travail au sein de ce Parlement , et lui souhaiter de connatre les mmes succs dans l ' exercice de ses nouvelles fonctions , car elle continuera de dployer des efforts et de faire preuve de tnacit .
Nous perdons une grande collgue , une grande travailleuse , et aussi une grande dame .
Bonne chance et merci beaucoup pour votre contribution  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste va appuyer le rapport , bon et complet , de M. Gonzlez Trivio qui , aprs avoir t dbattu au sein de la commission des transports et du tourisme , prsente des amendements prudents et enrichissants , lesquels amliorent les intrts des consommateurs .
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Je voudrais fliciter la Commission , parce que sa proposition visant  modifier ce rglement suppose une nouvelle avance dans sa politique - parfois lente mais ferme - de protection du consommateur et , dans ce cas , d ' un secteur trs important et spcifique des consommateurs que sont les passagers de l ' aviation commerciale .
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Tout est fond sur une prmisse  laquelle on croit ou pas .
Nous , nous y croyons .
Quiconque possde ou gre une compagnie arienne doit savoir qu ' il ne possde pas une entreprise ordinaire - soit-elle publique ou prive - , un moyen de production  but exclusivement lucratif ; il s ' agit d ' une entreprise de services d ' intrt gnral qui , par consquent , revt deux caractristiques que ne prsentent pas les autres .
D ' une part , la protection de celui qui achte ces services d ' intrt gnral est plus importante , si possible , que celle de tout autre acheteur d ' autres services moins ncessaires .
Et d ' autre part , le but lucratif , le bilan de l ' entreprise , ces concepts tant lgitimes , ne constituent pas la valeur suprme mais doivent coexister avec un niveau extraordinaire de transparence , d ' quit et de scurit commerciale pour l ' acheteur .
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Toutefois , je dois souligner un point important , Monsieur le Prsident : la proposition de la Commission et le rapport proposent des amliorations importantes en faveur de l ' acheteur , mais on y remet pas en cause l ' overbooking .
Les annes ont suffisamment pass pour rflchir sur le fait de savoir si le nombre autoris de surrservation de places est juste .
Nous disposons de donnes suffisantes pour effectuer un travail statistique dans le but de pouvoir diminuer le nombre autoris et mme de le rapprocher de zro .
Lorsque ce nombre avait t autoris , la totalit des billets pouvaient tre annuls ; cette compensation tait donc juste .
Mais aujourd ' hui , un grand nombre de passagers - plus de la moiti - voyagent avec des billets qui ne peuvent plus tre annuls ; il s ' agit donc d ' une transaction ressemblant davantage  une transaction commerciale  part entire .
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Quoi qu ' il en soit , la rforme du rglement est la bienvenue , car l ' overbooking arien constitue aujourd ' hui , vu sa frquence et les prjudices qu ' il occasionne , le manquement principal dont est victime le voyageur , et ce Parlement , en approuvant un rapport rdig  sa propre initiative il y a quelques mois , dont j ' ai eu l ' honneur de me charger , considrait qu ' il tait ncessaire d ' amliorer l ' information fournie aux passagers , l ' information sur leurs droits , d ' augmenter le montant des compensations , d ' tendre le systme aux vols charters , de rgler le cas inverse  l ' overbooking ,  savoir , le cas o les compagnies suppriment un vol en raison du nombre restreint de passagers , camouflant cette annulation par des explications ambigus - lorsqu ' elles ne sont pas fausses .
Enfin , presque tous les problmes sont abords dans le rglement propos par la Commission , et des amliorations ont t apportes au rapport de M. Gonzlez Trivio et de la commission des transports et du tourisme , que nous approuverons demain ; en tout cas les votes du groupe socialiste de cette Assemble y contribueront .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous rencontrons  nouveau  une heure tardive , nous devons malheureusement nous y faire .
Je crois que nous pouvons tre trs satisfaits de la proposition de la Commission relative  la compensation pour refus d ' embarquement dans les transports ariens .
Le groupe PPE soutient la plupart des propositions d ' amlioration formules par la commission des transports et du tourisme .
Notre groupe trouve normal d ' apporter ,  partir de l ' anne prochaine - je crois que cette mesure entrera en vigueur l ' anne prochaine - un ddommagement plus lev aux passagers en possession d ' un ticket de vol valable mais ne pouvant pas tre embarqus en raison d ' une surrservation , 185 ECU pour les vols ne dpassant pas 3 500 km et de 379 ECU  partir de 3 500 km .
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Je trouve par ailleurs qu ' il est positif d ' avoir supprim la diffrentiation entre les vols charters et les vols rguliers , mais la diffrence n ' est pas totalement leve .
Pour les vols charters , le remboursement ne s ' applique que pour les rservations , pas pour les voyages organiss .
Pour cette catgorie de voyageurs , l ' ancienne rglementation reste en vigueur et aucun changement n ' est prvu .
Il est toutefois exact qu ' un billet d ' avion vendu sur un vol charter en tant que billet d ' embarquement unique doit entrer dans le cadre de la nouvelle rglementation sur le ddommagement des passagers .
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Je pense qu ' il est important que les citoyens soient informs de leurs droits .
Il existe de trs bonnes compagnies ariennes -  vrai dire , ce sont les plus nombreuses - qui proposent d ' elles-mmes un ddommagement en cas de surrservation .
Mais il doit galement exister des compagnies ariennes qui n ' informent pas les passagers de ce droit .
Dans cette mesure , les nouvelles rglementations que nous proposons en collaboration avec la Commission sont une bonne initiative , notamment la mise en place de panneaux d ' information aux guichets des aroports .
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Toutefois , notre groupe du parti populaire europen n ' adhre pas  certaines propositions de la commission .
Pour nous , la dimension des lettres sur les panneaux d ' affichage ne relve pas d ' une dcision de droit communautaire .
Nous devons tenir compte du principe de subsidiarit et des diffrences qui existent entre les pays .
Certains pays ont une langue , d ' autres en ont plusieurs . Dcider ensemble pour tous les pays , de la Finlande au Portugal , de la taille des panneaux d ' affichage - en centimtres - , cela va trop loin , me semble-t-il .
En tant que Parlement europen , nous devons faire preuve de rserve  ce sujet ; mon groupe demandera de toute faon le rejet de ce point demain .
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Nous voudrions faire remarquer - sur ce point , je ne partage pas tout  fait l ' opinion du rapporteur - qu ' il est utile d ' indiquer l ' existence de ce droit  un ddommagement sur les billets d ' avion galement .
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Il faudra certainement tenir des ngociations internationales pour claircir l ' un ou l ' autre point .
Le passager qui confie  une agence de voyage le soin d ' effectuer sa rservation et qui en reoit la confirmation de la part de cette agence , n ' a pas besoin de prcisions sur la question des ddommagements .
Il n ' en va pas de mme du citoyen moyen qui s ' occupe lui-mme de sa rservation . Celui-ci doit avoir la possibilit de lire ses droits sur son billet d ' avion .
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Nous rejetons par ailleurs la demande de la majorit de la commission d ' appliquer cette rglementation en matire de ddommagement aux vols de pays tiers .
Nous ne pouvons pas crer un double droit . Les entreprises de l ' Union devraient verser les ddommagements , mais pas leurs concurrentes trangres , amricaines ou autres .
Nous devons agir  un niveau global , car il ne peut pas tre question de dfavoriser nos compagnies ariennes europennes par rapport aux compagnies trangres , amricaines ou autres .
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Je crois que nous avons atteint un compromis juste entre les intrts des passagers et ceux des compagnies ariennes , et pour cela , le rapport doit recevoir , sur les points essentiels , notre soutien  tous .
<SPEAKER ID=235 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , de nombreuses associations d ' usagers et de consommateurs se sont faites l ' cho du mcontentement des passagers victimes des pratiques de surrservations .
Au regard du nombre total de passagers transports en Europe , certes , ce problme ne concerne qu ' un faible pourcentage , mais il n ' en demeure pas moins que ces pratiques ont tendance  se banaliser et  devenir excessives .
Certaines compagnies ariennes n ' hsitent pas , d ' ailleurs ,  en faire un axe essentiel de leur gestion commerciale .
Dans ces conditions , il devient urgent de rviser le rglement communautaire concernant le systme de compensation pour refus d ' embarquement , afin d ' accrotre les protections et les droits des usagers et de dissuader les compagnies d ' avoir recours  de telles mthodes , en se gardant de lgaliser une pratique commerciale condamnable et inacceptable pour les usagers .
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Je partage les propositions d ' amendements contenues dans le rapport de notre collgue Gonzlez Trivio , qui obligent les compagnies  respecter des rgles plus strictes grce  un meilleur systme de compensation au bnfice des usagers et  des informations plus compltes et accessibles .
Les phnomnes de surrservation ont t accentus par la drglementation arienne et la concurrence acharne que se livrent les compagnies .
La multiplication des vols et la course au remplissage des avions ont conduit certains  abuser de ces pratiques .
Cela renforce la ncessit de dresser un bilan de toutes les consquences sociales et conomiques de la libralisation du transport arien et d ' en tirer des enseignements , notamment pour rintroduire des critres et des missions de service public dans le transport arien , fonds sur une plus grande participation des usagers avec des droits nouveaux de contrle et d ' intervention .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="van Dijk">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier M. Gonzlez Trivio pour son rapport .
Ce rapport est de bonne qualit et je voudrais le remercier de tout cur pour les quelques mots qu ' il m ' a adress , car c ' est en effet la dernire fois que je participe  un dbat au sein de cette Assemble .
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Mais passons maintenant  l ' objet de mon intervention .
Il est exact que mon groupe a dpos un amendement visant  clarifier la situation , et notamment  l ' intention des associations de consommateurs ; un amendement qui permettrait de dcouvrir quelles sont les compagnies qui se rendent le plus souvent coupables de surrservations et refusent donc l ' embarquement de passagers .
Il est fort possible que rendre ces faits publics ne soit pas du got des compagnies ariennes , mais ce serait un instrument extraordinairement efficace pour indiquer au public qu ' il faudrait plutt viter telle ou telle compagnie et se tourner vers une autre qui n ' a pas fait des surrservations une pratique courante .
Il est inadmissible que des passagers ayant rserv ne puissent embarquer .
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Je ferai encore une autre remarque .
Je suis d ' avis qu ' il est positif que nous disposions de cette proposition de la Commission et je soutiens les amendements de M. Gonzlez Trivio .
Mais il ne me dplairait pas non plus que l ' on se penche sur la protection des consommateurs dans les autres moyens de transport .
Si vous traversez l ' Europe en train , vous vous rendrez trs rapidement compte qu ' il existe de conditions de voyage qui appartiennent au sicle dernier , et qui sont compltement dpasses .
 ma connaissance , la Commission n ' a pas encore cru bon de formuler une proposition visant  protger les consommateurs voyageant par le train .
Je trouverais extraordinaire que nous ne limitions pas nos gards aux passagers ariens et , une fois n ' est pas coutume , que nous nous souciions aussi des passagers qui optent pour des moyens de transports moins polluants .
Je trouve cette ide exceptionnelle et je demanderai au commissaire de bien vouloir y rflchir .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie tout particulirement , Madame van Dijk , parce que c ' est la dernire occasion que vous avez de vous exprimer dans cet hmicycle .
Je vous remercie pour la contribution que vous nous avez apporte , en particulier pour la faon dont vous avez prsid la commission des droits de la femme , faon que tous ont apprcie .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , pour dix mille voyageurs se prsentant avec un ticket valable aux guichets des aroports de l ' Union europenne , le rapporteur nous apprend que de trois  douze personnes se voient refuser l ' accs  bord de l ' appareil .
C ' est dire si le pourcentage du refus d ' embarquement est faible .
Mais tant donn le nombre considrable de vols , cette pratique touche malgr tout une dizaine de milliers de personnes par an .
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La Commission et la majorit de la commission des transports et du tourisme dsirent donc , en toute logique , introduire un systme de ddommagement , qui serait rendu possible par l ' application du rglement 295 / 91 .
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Il est essentiel que la communication  l ' intention des voyageurs s ' amliore .
Ces derniers ratent des indemnits de par le fait qu ' ils mconnaissent leur situation juridique .
La proposition de la Commission , renforce par les amendements du rapporteur , amliore la situation .
<P>
Beaucoup de choses ont t dites sur la description dtaille de la proposition .
Des dcisions portant sur la taille des caractres du texte relatif  l ' enregistrement doivent-elles avoir cours dans toute l ' Union ?
Nous sommes partisans d ' une stricte application du principe de subsidiarit . Aux tats membres de rgler ce qu ' ils peuvent rgler eux-mmes .
Pourtant , dans ce cas prcis , personne ne s ' oppose  la description dtaille de la proposition .
Ce rglement sera mis directement en vigueur par les tats membres . Il est non seulement invitable de faire mention des dtails , mais cette description garantira en plus une mise  niveau des compagnies ariennes de par l ' Union .
<P>
L ' adoption de l ' amendement 20 apportera des amliorations substantielles  la proposition .
Ce dernier gomme le comit propos par la Commission , et dont la tche aurait consister  adapter le montant de compensation aux dveloppements conomiques .
Tout comme le rapporteur , je pense que la cration d ' un nouveau comit engendrerait une fois encore un surplus inutile de bureaucratie .
<P>
Je terminerai en flicitant le rapporteur pour son rapport si limpide .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Monsieur le Prsident , le rglement en cours de discussion , tel qu ' il tait prsent initialement , n ' a pas atteint partout le succs escompt , car certaines compagnies ariennes ont cach aux personnes intresses les renseignements importants .
Or , une mesure de protection n ' a de sens que si les intresss connaissent leurs droits .
Il faut viter que les compagnies ariennes aient la possibilit de se soustraire  leurs obligations en ne diffusant pas les informations ou en adoptant une attitude de dsinformation .
Pour cette raison , la proposition d ' indiquer , aux guichets des aroports , qu ' il est possible d ' obtenir des informations sur les rglementations en vigueur est la bienvenue .
Il me semble toutefois utile , dans l ' esprit d ' une information complte et quitable , de communiquer en mme temps aux passagers le montant maximum que peut atteindre la compensation , car cela amliorerait considrablement la qualit des informations .
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L ' amendement qui contraint les compagnies ariennes  remettre ,  tout passager qui le demande , un exemplaire des rglementations concernes reoit mon soutien total .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , tout ce que nous avons dit hier  ce sujet , pendant l ' heure des questions au Conseil , nous pourrions le rpter aujourd ' hui , surtout en ce qui concerne l ' obligation des compagnies ariennes d ' afficher les droits en cas de prjudice caus par l ' overbooking - mettant ainsi un terme  l ' ignorance rgnant actuellement - et l ' utilit de promouvoir une norme visant  compenser les prjudices causs par les pertes de connexions avec d ' autres vols .
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Le rapport de M. Gonzlez Trivio est , en rgle gnrale , acceptable .
Et nous l ' en flicitons , surtout lorsqu ' il dit qu ' il faut modifier le rglement en vigueur - qui date de 1991 - et adapter la norme  l ' volution qu ' a connue l ' industrie du transport , en fournissant des informations aux passagers et en augmentant le montant des compensations .
<P>
Il est galement trs important que le passager , pour avoir droit  la compensation , doive se prsenter  la queue pour l ' enregistrement au moins trente minutes avant l ' heure de dpart .
N ' oublions pas que la dernire exprience amricaine prouve que le nombre de passagers ne se prsentant pas  l ' enregistrement est pass de 10 %  8 % grce  une meilleure information .
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Cependant , la langue locale et la hauteur des lettres dans les affichages sont beaucoup moins importants , comme l ' a trs bien expliqu M. Jarzembowski .
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Mais en rsum : nous allons appuyer ce rapport .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , j ' adresse tout d ' abord mes flicitations au rapporteur .
Ce qu ' il nous dit est trs intressant .
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Nous vivons dans une poque , Monsieur le Prsident , o on entend dire que , grce  l ' internationalisation et la technologie , le prix du billet d ' avion ne sera pas beaucoup plus cher qu ' un billet de bus .
Cela signifie que le consommateur sera moins bien protg , mme si les prix sont moins levs .
Le consommateur pourra fournir moins de preuves qu ' il avait droit  sa place et il aura probablement des possibilits de revendication et de plainte plus restreintes , en particulier s ' il se trouve dans un autre pays que le sien et s ' il doit se plaindre dans une autre langue que la sienne .
Je crois donc que les proposition du rapporteur sont trs positives , mais il faut les renforcer par certains aspects .
Par exemple , l ' intervention de l ' Union devrait tre beaucoup plus svre pour les compagnies de pays tiers  qui il sera de plus en plus facile d ' tablir des liaisons en Europe . De plus , si l ' obligation de compensation n ' est pas comprise dans la nouvelle structure , l ' autorisation pourra tre supprime .
En outre , il faut absolument limiter le nombre de transporteurs ariens provenant de pays tiers .
C ' est l que se droulent les plus grands scandales que nous connaissons et dont je suis tmoin dans mon pays .
Et , bien sr , Monsieur le Prsident , les compensations doivent tre payes sur-le-champ , comme il a t dit trs justement , mme si les compagnies prouvent des difficults  payer sur le moment-mme en argent comptant .
<P>
La liste noire sur laquelle figurent les compagnies qui se livrent systmatiquement  la surrservation constitue une excellente ide et il faudrait ventuellement que la Commission elle-mme trouve un moyen pour promouvoir cette ide .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la proposition aujourd ' hui  l ' examen a pour but de modifier la rglementation en vigueur en matire de compensation pour refus d ' embarquement , d ' amliorer la gestion des problmes dus  la surrservation et , en dernire analyse , de protger le citoyen contre tout abus ventuellement commis par les compagnies ariennes .
En effet , se voir refuser l ' embarquement peut tre , pour le voyageur , source de trs grands dsagrments .
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Mme si les statistiques indiquent des chiffres qui pourraient ,  premire vue , sembler drisoires , ceux-ci , compars aux volumes levs de trafic enregistrs dans les plus grands aroports europens - chacun d ' eux voyant transiter annuellement plus de 15 millions de passagers - dnoncent , en fait , de nombreux cas de refus d ' embarquement : 5  10 000 par an .
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Cela peut , certes , tre d  plusieurs raisons .
L ' une raisons les plus frquentes est celle de l ' puisement des places disponibles .
La surrservation est lie au fait que les passagers , bien qu ' tant en possession d ' une rservation confirme , ne se prsentent pas toujours  l ' aire d ' enregistrement , forts de la flexibilit qui leur est offerte par le paiement du plein tarif .
Il s ' agit d ' un tarif qui leur permet d ' annuler ou de changer la rservation , sans aucune pnalit , mais au dtriment des possesseurs de billets sujets  extension .
<P>
De plus , la croissance du secteur des transports ariens , survenue suite  la libralisation du secteur et  l ' admission de nouveaux oprateurs sur le march , laisse assurment prvoir une recrudescence de ce phnomne .
La commission parlementaire s ' est par consquent aligne sur les nouvelles propositions prsentes par l ' excutif pour protger de la meilleure faon possible les milliers de passagers  qui l ' on refuse chaque anne une place  bord , bien que celle-ci ait t rserve en temps utile , ainsi que pour protger d ' autres passagers de la confusion engendre par le manque de clart dans les rgles applicables aux cas de remboursement d  l ' annulation du vol .
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Nous nous rjouissons donc de cette rglementation parce qu ' elle prvoit , enfin , la dfense des droits des citoyens consommateurs dans le cadre du transport arien .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de dire que je ne pense pas que le sujet dont nous venons de parler soit du ressort de l ' UE ou du Parlement europen .
Au moment o nous travaillons  la cration d ' un march unique , je pense qu ' il nous faut tre prudents face  la tentation de le rglementer en dtail .
Je veux exprimer par l ma position de principe , qui exige que les compagnies ariennes traitent elles-mmes de cette question .
Une compagnie arienne doit avoir la possibilit de montrer qu ' elle est meilleure qu ' une autre .
<P>
Le fait d ' offrir aux passagers une compensation en cas de surrservation est au fond un moyen concurrentiel comme un autre .
Quand il s ' agit de la circulation arienne , il y a toujours quelqu ' un pour affirmer que la concurrence ne fonctionne pas .
Je suis conscient qu ' il existe des problmes dans ce domaine .
Nanmoins , la meilleure faon de faire en sorte que les compagnies ariennes traitent leurs passagers comme il faut , est de veiller  ce que la concurrence s ' amliore sur plus de lignes que ce n ' est le cas aujourd ' hui .
Car on peut alors changer de compagnie si l ' on n ' est pas satisfait .
C ' est ainsi que fonctionne le systme dans tous les autres domaines .
<P>
Cela suppose que la Commission utilise son temps et ses efforts  des choses plus importantes qu '  laborer , par exemple , une proposition sur la rpartition des crneaux horaires .
Il serait intressant que le commissaire responsable nous donne aujourd ' hui des indications sur ce point
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Je dois le reconnatre : je ressens comme particulirement pnible le fait qu ' en tant que parlementaire europen , nous ayons  prendre position sur une proposition de la Commission qui stipule que les informations affiches dans les aroports figurent en lettres d ' une  hauteur d ' au moins deux centimtres  .
Malheureusement , l ' intervention du rapporteur qui affirme que des lettres d ' un centimtre doivent suffire n ' amliore gure les choses .
De toute vidence , la Commission comme le rapporteur pensent que ceux qui se trouvent en dehors de cet hmicycle ne sont pas capables d ' imaginer eux-mmes de quelle faon il convient d ' informer les passagers .
 moins que le commissaire ne prenne un plaisir particulier  se moquer de nous , le meilleur sort que l ' on puisse rserver  cette proposition consiste  la jeter dans la corbeille  papier la plus proche .
Nous avons des questions importantes et dcisives auxquelles consacrer notre temps et nos efforts , y compris en ce qui concerne les avions et le secteur des transports .
Qu ' on nous laisse donc la possibilit de nous concentrer sur ces questions .
<P>
Kinnock , Neil , membre de la Commission .
( EN ) Monsieur le Prsident , ce Parlement , pas plus que d ' autres , ne prvoit le versement d ' une amende en cas de dpassement du temps de parole et c ' est heureux car nous aurions tous  y perdre .
<P>
Avant d ' entrer dans le vif du dbat sur le rapport de M. Gonzalez Trivio , je voudrais , comme d ' autres , dire combien je regrette le dpart de Mme van Dijk . Je sais que c ' est son choix .
Il est , bien sr , toujours prfrable pour un politicien de partir de son propre chef et non pour rpondre au voeu de son lectorat .
J ' espre qu ' elle sera trs heureuse dans ses nouvelles fonctions .
Je vous avouerai qu ' au cours des trois annes et demie o nous avons travaill ensemble , j ' ai pu admirer en elle les qualits d ' un trs bon dput et d ' une personne trs srieuse et toujours  la recherche du progrs .
Je lui souhaite un avenir heureux et qui rponde  ses attentes .
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Par ailleurs , je voudrais remercier la commission des transports et du tourisme et plus prcisment son rapporteur , M. Gonzalez Trivio , pour cet excellent rapport sur un systme de compensation pour refus d ' embarquement .
J ' ai entendu M. Stenmarck dire que ce rapport l ' embarrassait .
Il serait probablement beaucoup plus embarrass encore s ' il ne disposait pas d ' informations prcises sur ses droits de consommateur , et il pourrait mme suffoquer sous le coup de l ' embarras s ' il tait exclu d ' un vol et ne disposait pas d ' une rglementation suffisamment fiable pour pouvoir effectivement exercer ses droits de consommateur dans de telles circonstances .
<P>
Il est vrai aussi que le dtail peut paratre anodin au regard des obligations en matire d ' information . Mais je suis absolument certain que s ' il existait de fortes disparits au sein du march unique , certains consommateurs auraient  se plaindre de la faon dont ils sont traits et seraient amens  entamer une procdure qui leur coterait du temps et de l ' argent , sans mme tre srs de pouvoir faire valablement valoir leurs droits .
Aussi futile la chose puisse-t-elle paratre  un esprit clair et raffin comme celui de M. Stenmarck , nous sommes donc tous ravis de disposer de droits fiables sur lesquels nous pouvons nous reposer .
<P>
Vu le mode de fonctionnement des compagnies ariennes , la surrservation est malheureusement invitable .
Cela dit , il est de notre devoir de veiller  ce que les passagers qui se voient refuser l ' embarquement mme lorsqu ' ils sont titulaires d ' un billet valide et confirm , ou son quivalent , reoivent une compensation pour les dsagrments causs , qui peuvent tre trs srieux .
<P>
Les rgles tablies par le rglement de 1991 sur un systme de compensation pour refus d ' embarquement ont permis de protger utilement les intrts des passagers . Cependant , le moment est venu de les amliorer , compte tenu des nouveaux dveloppements que le secteur a connus depuis et du fait que de trop nombreuses compagnies n ' appliquent pas le rglement comme elles le devraient .
C ' est pourquoi la prsente proposition vise  peaufiner et  actualiser les rgles existantes , en amliorant l ' information des passagers , en relevant les montants des compensations sur la base de l ' volution conomique depuis 1991 et en tenant compte des dveloppements assez rcents qui se sont produits dans le secteur de l ' aviation civile , comme le partage des codes , les voyages sans mission de billets et la disparition progressive de la distinction entre vols rguliers et vols non rguliers .
<P>
Tout cela est important pour montrer aux passagers que le cadre pour l ' aviation mis en place au niveau europen prsente des avantages tangibles en termes , non seulement de baisse des prix et d ' amlioration du choix sur de nombreuses destinations , mais galement de qualit du service et de protection des usagers .
M. Stenmarck et tous les autres dputs de cette Assemble peuvent en avoir le coeur net : nous ne nous intresserons pas seulement et uniquement aux tarifs .
Les autres points dont il a t question au cours de ce dbat - comme les crneaux horaires et le respect des horaires - font l ' objet d ' une attention constante et , comme bon nombre d ' entre vous , nous nous en occupons activement .
Nous esprons que les choses continueront de progresser  leur gard galement .
Il s ' agit l d ' aspects importants et nous ne nous en laissons pas le moins du monde distraire par le rglement qui vous est soumis aujourd ' hui .
<P>
Je constate avec plaisir que la position de la commission des transports et du tourisme est trs proche de celle de la Commission puisque ses amendements vont largement dans le sens de notre approche .
J ' ai donc la joie de vous annoncer que la Commission est en mesure d ' accepter les amendements 4 , 7 , 11 , 12 , 18 , 21 , 22 et 23 .
La Commission peut galement accepter , en principe , moyennant quelques modifications dans la formulation , les amendements 3 et 8 , premier paragraphe , car ils expliquent bien que des restrictions de capacit peuvent tre imposes pour des motifs de scurit tout  fait lgitimes .
<P>
Les amendements 5 et 19 , qui visent  tendre l ' application du rglement aux transporteurs de la Communaut revenant de pays tiers , sont galement acceptables dans leur principe , ainsi que l ' amendement 6 , ds lors que celui-ci dfinit prcisment la responsabilit de la compagnie arienne dans l ' identification des passagers se trouvant encore dans la queue au moment de la clture de l ' enregistrement .
L ' amendement 13 est acceptable , car il met sur le mme pied le transporteur arien et son reprsentant  l ' aroport  ces fins .
Les amendements 15 et 20 simplifient les procdures en remplaant le nouveau comit projet par un comit qui existe dj .
Nous pouvons galement les accepter , comme l ' amendement 17 qui prvoit d ' ajouter de nouvelles possibilits de paiement .
Enfin , la Commission est en mesure d ' accepter en partie l ' amendement 9 qui tablit une meilleure base pour amliorer l ' information des consommateurs .
<P>
Il est cependant quelques amendements que nous ne pouvons pas accepter .
Je vais rapidement les passer en revue en vous donnant les raisons de base de notre refus .
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 1 .
Nous pensons que le fait de fixer dans le rglement un dlai minimum de 30 minutes pour l ' enregistrement introduit une plus grande clart et une plus grande transparence .
L ' amendement 2 qui vise  communiquer aux passagers un exemplaire des rgles n ' est pas acceptable car cette obligation existe dj dans le rglement actuellement en vigueur .
Le troisime paragraphe de l ' amendement 8 n ' est pas acceptable car , mme si le passager accepte de voyager dans une classe infrieure , il se voit refuser l ' embarquement dans la classe  laquelle il a droit au vu de son billet .
Le passager peut donc prtendre  une compensation adquate , mme dans ces conditions .
<P>
Les deuxime et troisime paragraphes de l ' amendement 10 alourdissent inutilement les exigences bureaucratiques , sans compter que la lecture des notices d ' information poserait des problmes , en particulier pour ceux qui , comme moi , ont absolument besoin de lunettes pour lire .
En outre , ils proposent de faire figurer une notice informative sur le billet et la Commission pense que ce n ' est pas faisable .
Enfin , je ne puis accepter les amendements 14 et 16 , ds lors qu ' ils obligeraient les compagnies ariennes  verser , dans certains cas , des compensations plus leves que ce que le passager a effectivement pay pour son billet . C ' est ce qu ' on appelle l ' arrangement  bingo  .
Il vaudrait peut-tre mieux ne pas l ' officialiser dans un rglement .
<P>
Cela dit et pour conclure , je me rjouis de pouvoir accepter la plupart des amendements . Ils permettront  la Commission de renforcer la proposition de rglement et je voudrais une fois encore remercier M. Gonzalez Trivio , ainsi que la commission des transports et du tourisme , pour leur travail constructif et sens .
Nul doute qu ' il contribuera positivement aux futures discussions du Conseil des transports .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin ,  9 heures .
<CHAPTER ID=8>
Programmes des fonds structurels jusqu '  la fin 1999
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0214 / 98 ) de M. Howitt , au nom de la commission de la politique rgionale , sur les orientations de la Commission relatives aux priorits concernant l ' adaptation des programmes des fonds structurels jusqu '  la fin de l ' anne 1999 ( C4-0640 / 97 )
<SPEAKER ID=246 NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , mon rapport sur les orientations pour l ' adaptation des programmes des fonds structurels peut ,  premire vue , sembler porter sur un sujet bien aride et technique .
En ralit , nous dbattons ce soir de questions importantes qui sont : comment faire pour que les programmes europens de financement conus pour gnrer des emplois et de la prosprit parviennent effectivement  leurs objectifs ; en quoi et pourquoi ces programmes europens sont-ils diffrents du soutien rgional dj en place dans les tats membres ; comment tablir un dialogue authentique entre les responsables locaux prsents dans toutes les rgions d ' Europe , pour vritablement leur permettre d ' changer le meilleur de leurs expriences et amliorer la qualit des programmes pour tous et enfin , peut-tre le plus important , de quelle faon huiler les rouages de la prise de dcisions pour que l ' ensemble du systme soit aussi facile que possible  tous les niveaux ?
<P>
Comme l ' indique clairement le rapport , cette premire tentative pour donner des orientations aux priorits des fonds structurels reposait sur un bon principe , elle partait d ' un bon sentiment , mais il y a des leons  en tirer : elle a t publie avec quatre ans de retard dans le Merseyside et ailleurs , alors que les changements que les orientations taient censes influencer avaient dj t raliss ; le texte des orientations tait trop dense et manquait de clart ; il distinguait 27 secteurs prioritaires diffrents , ce qui est beaucoup trop pour faire du travail srieux ; il tait uniquement diffus par le biais des gouvernements des tats membres , et mme eux , pourrait-on dire , ne l ' ont pas diffus .
Consquence de tout cela , selon une enqute que j ' ai mene auprs de onze associations europennes reprsentant des intrts rgionaux et locaux , 40 % d ' entre elles n ' avaient mme jamais entendu parler des orientations et aucune n ' avait connaissance d ' ajustements auxquels les orientations pouvaient avoir donn lieu .
<P>
Tout  fait srieusement , je vous dirai que ce sont des rsultats comme ceux-l qui alimentent l ' euroscepticisme et que c ' est un secteur dans lequel l ' Europe doit s ' amliorer .
Nous prsentons ce soir toute une srie de propositions pratiques pour y parvenir et j ' espre que le commissaire les acceptera .
<P>
Je voudrais  prsent me concentrer sur trois questions qui constituent un dfi plus difficile .
Premirement , le statut juridique de ce que propose la Commission .
Les autorits rgionales et locales prtendent qu ' il s ' agit l d ' une zone d ' ombre dont la Commission elle-mme a cherch  exploiter l ' ambigut .
Nous avons sollicit l ' avis des services juridiques du Parlement sur la question . Ils ont conclu que la Commission s ' efforce , en vertu de l ' article 9 , paragraphe 4 , du projet de rglement relatif aux fonds structurels , de faire des orientations un instrument juridiquement contraignant tel que le dfinissent l ' arrt de la Cour de justice de mai 1970 sur les instruments fondamentaux et d ' autres arrts jurisprudentiels .
Pour dire les choses plus simplement , la Commission cherche un moyen dtourn pour pouvoir dfinir les rglements applicables aux fonds structurels europens sans devoir obtenir l ' approbation en bonne et due forme des gouvernements des tats membres , via le Conseil de ministres , et sans devoir passer par l ' examen minutieux de ce Parlement .
<P>
Nous vous demandons ce soir de nous dire que vous tes dispos  reconsidrer la question et d ' admettre qu ' un conseil est un conseil , pas un nouvel instrument contraignant , dont nul n ' a besoin et qui , sur le terrain , ne cause que des problmes .
<P>
Deuximement , ce dbat nous offre l ' occasion d ' aborder la question des retards , qui ont pris une dimension endmique  tous les niveaux des programmes : retard dans l ' adoption des programmes ; retard dans l ' approbation des documents de programmation au niveau des tats membres ; retard dans les appels de candidatures ; dlais excessivement courts pour rpondre ; retard dans la notification des projets retenus et mme , retard dans le versement des crdits . Ces crdits parviennent trop souvent trop tard  ceux qui en ont besoin , mais il n ' est jamais trop tt pour que nous ragissions .
<P>
C ' est pourquoi nous demandons ce soir  la Commission de publier ses nouvelles orientations , neuf mois - et , de prfrence , au moins six mois - avant la date de prsentation des programmes par les tats membres , c ' est--dire pour le 31 dcembre 1998 au plus tard en ce qui concerne la prochaine priode de programmation des fonds structurels .
Si ce n ' est pas le cas , celleci ne pourra pas dmarrer  temps .
Or , il le faut .
J ' espre entendre un engagement clair du commissaire  cet gard .
<P>
Troisimement , comment peut-on dbattre des ajustements ncessaires jusqu '  la priode de clture des programmes sans reconnatre les insuffisances constates  cet gard ?
Au moment o nous examinons la prochaine priode de programmation des fonds structurels qui doit dmarrer en 1999 , il reste encore au Royaume-Uni et en France , respectivement , 51 et 58 programmes  clturer , alors qu ' ils remontent  la priode de programmation antrieure dont l ' chance tait en 1993 .
Aujourd ' hui , au Royaume-Uni , les retards de paiement aux rgions pour des projets mens au titre du Fonds europen de dveloppement rgional et effectivement clturs dans les annes 1994-996 s ' lvent  120 millions de livres , soit 150 millions d ' cus , avec entre autres consquences que , pas plus tard que cette semaine , dans ma rgion situe  l ' est du pays , il n ' y a plus d ' argent pour faire face aux engagements . Seulement 45 % des frais correspondant aux projets mens dans le nordest sont couverts ; dans le sud-ouest , les projets du secteur public reoivent juste de quoi couvrir un tiers de ce qu ' ils cotent .
Et le scnario est pratiquement le mme dans tous les pays de l ' Union europenne .
<P>
Ce soir , le Parlement confirmera sa volont de tourner le dos  cette approche saccade de l ' aide rgionale europenne , au bnfice de la continuit , chaque fois que possible , ou en tout cas d ' une transition en douceur .
Ce rsultat n ' est possible que grce  une bonne planification pralable .
Nous en appelons  la Commission pour qu ' elle veille  ce que ce soit prcisment l ' objectif des orientations .
<SPEAKER ID=247 NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , premirement , je voudrais manifester mon accord avec le rapport du rapporteur de la commission de la politique rgionale , M. Howitt .
Mais surtout je voudrais insister sur le fait que les orientations de la Commission relative aux priorits concernant les fonds structurels doivent tre claires , concises et facile  comprendre .
Elles doivent aussi figurer sur un seul document , si possible , et tre suffisamment diffuses , car , en se basant sur des consultations qu ' il a effectues dans diffrentes rgions de l ' Union europenne , M. Howitt a soulign dans son rapport que les rgions prenaient connaissance des orientations de manire confuse et tardive , et que parfois ces orientations n ' influaient pas sur les projets qui taient lancs .
Aussi , je crois qu ' il s ' agit l d ' un problme prioritaire .
<P>
Je le rejoins galement lorsqu ' il souligne trois problmes de caractre horizontal : l ' emploi , l ' environnement et l ' galit des chances .
Dans le trait d ' Amsterdam , ces trois sujets avaient t trs clairement lis aux autres politiques de l ' Union europenne .
<P>
La commission de l ' emploi prsente une srie de propositions et regrette , premirement , de ne pas avoir connaissance des rsultats de la rvision des fonds  moyen terme , de ne pas savoir grand chose sur l ' application relle de l ' objectif 4 , qu ' il n ' existe pas de donnes statistiques sur l ' incidence des fonds dans l ' galit des chances ou dans l ' intgration des personnes handicapes ni sur l ' incidence des nouveaux  gisements  d ' emplois .
Pas plus tard qu ' hier , nous discutions du rapport de Mme Hulthn et nous constations que l ' environnement est fondamental pour l ' emploi .
De fait , l ' OCDE considre que , dans les prochaines annes probablement , les emplois dans l ' environnement augmenteront de 5 , 5 % .
Cette question est fondamentale compte tenu de la faible croissance , voire la baisse , enregistre dans d ' autres secteurs .
<P>
Nous demandons galement de la transparence , une participation et de toujours tenir compte de l ' galit des chances et des projets portant sur l ' environnement ; nous souhaitons un quilibre entre les politiques de cration d ' emplois et les politiques conomiques qui tendent  le faire diminuer .
Ce n ' est pas la premire fois que des rgions comme la mienne , dans laquelle je vis - les Asturies - , reoivent des fonds de l ' objectif 1 , parfois d ' autres objectifs et parfois de certaines initiatives communautaires et , nanmoins , c ' est une rgion en dclin o l ' on prend des dcisions sur les politiques conomiques qui engendrent des rductions d ' emplois .
<P>
Il faut aussi trouver un quilibre entre les budgets pour les infrastructures - qui crent gnralement des emplois temporaires - , les aides aux PME , les nouveaux  gisements  d ' emplois , et les initiatives locales d ' emploi , etc. qui crent des emplois plus stables .
<P>
Les fonds doivent fournir des services aux enfants et aux personnes ges , c ' est--dire qu ' il faut tenir compte des projets qui peuvent dboucher ensuite sur l ' galit des chances dans l ' accs au travail des femmes par rapport aux hommes .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident : nous avons besoin d ' un budget plus consquent dans le cadre environnemental - l ' objectif 2 ne consacre que 5 , 2 % - et de la participation des autorits locales et rgionales aux projets revtant un caractre environnemental , car il est primordial qu ' elles veillent  ce que l ' on ne porte pas atteinte aux principes environnementaux .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Botz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapporteur a apport une contribution trs intressante au dbat sur la rforme des fonds structurels - mme si , d ' un point de vue formel , ce n ' tait naturellement pas le but .
Si le but de ces orientations est effectivement de reflter les objectifs et la dimension europenne de la politique en matire de fonds structurels , si elles dfinissent donc rellement des priorits au niveau de la programmation , elles ne doivent pas tre trop denses .
Orientation ne peut pas rimer avec complication !
<P>
Le point 7 de la proposition de rsolution peut donner l ' impression que ces orientations font rfrence  des indicateurs quantitatifs trs spcifiques , en d ' autres termes  des chiffres et des contingents prcis .
Permettez-moi de vous mettre en garde trs srieusement  ce sujet . Je crois en effet que l ' on peut suivre des orientations europennes , mme avec une lgre marge d ' erreur au niveau des chiffres concrets .
Derrire cela - nous le savons tous - se cache le problme de la rserve de 10 % propose par la Commission .
Car , la question suivante se pose trs concrtement : sur quelle base juridique la Commission - si nous prenons la dcision l ' anne prochaine par exemple - sur quelle base , donc , la Commission dcidera-t-elle  l ' avenir si tel ou tel tat membre sera soumis  cette dduction , laquelle sera ensuite rpartie dans d ' autres rgions .
Ce ne serait le cas , si tant est que ce le soit , qu ' en l ' absence relle d ' orientations et pas uniquement de chiffres ponctuels .
Il doit donc dj rellement s ' agir de l ' absence de certaines orientations europennes de moindre importance .
<P>
Si ,  l ' avenir , les tats membres doivent rellement obtenir la possibilit de bnficier de plus grandes marges de manoeuvre pour la mise en uvre des programmes europens au niveau national - c ' est ce qui est envisag et ce que le Parlement europen souhaite galement - ces orientations ne doivent pas tre aussi dtailles ni aussi nombreuses .
Car cela quivaudrait  largir d ' un point de vue formel le champ de manoeuvre des tats membres et des rgions , mais nous ne le ferions pas dans le dtail .
<P>
Permettez-moi , pour terminer , de remercier notre collgue Howitt - mme si nous nous sentons bien seuls en attendant notre tour - pour ce qu ' il a fait .
Quiconque lit ce rapport en dtail - et j ' invite nos collgues  le faire - constatera qu ' il ne s ' est pas content de formuler des ides formelles , mais qu ' il s ' est rellement entretenu avec tout le monde , des hauts fonctionnaires de la Commission aux chefs de projet dans plusieurs tats membres , et qu ' il a consign par crit de nombreuses suggestions .
Je recommande  tous les collgues qui participeront au dbat de venir de le lire trs soigneusement !
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les fonds structurels ont reprsent un chapitre particulirement important de la politique communautaire et ont indubitablement atteint des rsultats considrables pour la relance de certaines rgions historiquement et traditionnellement dprimes .
<P>
Nous nous trouvons , actuellement , devant une anne de passage , et la superposition de lignes trop rigoureuses risque de provoquer une sorte de blocage au lieu de donner une nouvelle impulsion .
Je suis moi aussi convaincu du fait que le rapport de M. Howitt contient des indications particulirement importantes et qu ' il dfinit un parcours  suivre assurment utile .
Je m ' intresse cependant au problme d ' une liaison entre les orientations qui devront tre suivies pour la conclusion du programme jusqu ' en 1999 et les lignes directrices de liaison avec le nouveau programme , de l ' an 2000  2006 .
<P>
Certains critres doivent tre trs clairement dfinis ds le dbut .
Je crois qu ' il nous faut prendre en considration - en vertu , prcisment , du rle qu ' ont jou les rgions ainsi que les tats - un dialogue partant du bas ; l ' ide de produire des directives peut assurment tre utile pour dterminer des orientations communes au sein de l ' Union europenne , en vue d ' atteindre certains objectifs communs , mais on ne peut pas sous-estimer la vitalit des rgions , vitalit qui vient prcisment de la capacit de chaque tat de dfinir les problmes qui doivent tre abords et les programmes qui doivent tre labors .
<P>
Le critre fondamental du trait , concernant la question sociale , attribue ce rle crucial aux tats et aux rgions qui font , par ailleurs , preuve d ' une vitalit considrable .
C ' est l un aspect qui ne peut absolument pas tre oubli et dont il faudra tenir compte .
<P>
Le rapport contient galement des indications qui me semblent extrmement importantes : la clart , la rapidit , l ' information  transmettre , la souplesse et , dans le mme temps , la capacit d ' insrer les nombreuses indications dans des aspects extrmement restreints .
Les directives sont indubitablement positives , mais elles doivent rpondre aussi  ces exigences .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , l ' objectif de la Commission de favoriser une politique rgionale  l ' chelon europen  l ' aide d ' orientations communes doit naturellement tre tout  fait encourag .
Il y a cependant lieu de se demander , comme le fait l ' excellent rapport de M. Howitt ,  quoi ces orientations sont rellement employes et si les objectifs se ralisent de la faon voulue .
Il s ' agit finalement d ' une sorte de cadre de rfrence commun pour la rvision des programmes .
<P>
 mon avis , il importe que les orientations soient utilises avant tout pour l ' amlioration de la qualit de la politique rgionale .
Dans le cas idal , elles constituent un instrument consultatif pouvant servir de mcanisme d ' change des meilleures pratiques entre tous les partenaires et ainsi augmenter l ' efficacit des programmes .
Ceci rclame cependant dans la pratique des amliorations , notamment du point de vue des acteurs rgionaux .
<P>
La situation actuelle et la plthore des diverses orientations sont incontestablement trs confuses .
La Commission doit exposer ses objectifs prioritaires de faon claire dans un seul document .
De mme , il faut en finir avec les demandes de rvision manant de la Commission dans une phase si tardive qu ' elles ne font qu ' engendrer retards et frustration .
Les orientations doivent tre publies  temps si l ' on veut qu ' elles aient un effet rel sur la conception des programmes .
Du point de vue de la priode de programmation  venir , cela signifie qu ' un accord doit intervenir d ' ici la fin de cette anne .
En outre , l ' information et la formation  l ' chelon rgional doivent tre renforces , si l ' on veut accrotre l ' efficacit des orientations dans la pratique .
<P>
Exactement comme le dit le rapporteur , les orientations devraient tre assorties de stratgies portant sur la poursuite des aides , sur les mesures de transition ou sur la fin d ' un programme dans telle ou telle rgion .
Une stratgie de transition bien conue permettrait d ' viter les nombreux problmes , retards , absence d ' obligation de rsultat , utilisation des fonds  perte , qui sont aujourd ' hui une triste ralit .
<P>
Vu les disparits des conditions rgnant dans les tats membres et dans les rgions , il faut tre capable de conserver une certaine souplesse , mme dans les priorits et objectifs communs .
Toutefois , les secteurs prioritaires les plus importants , comme l ' emploi , l ' environnement et l ' galit des chances , tireraient certainement profit d ' indicateurs communs clairement dfinis .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Howitt pour ce rapport .
Le Parlement europen ayant t consult aussi tardivement , il n ' y avait plus grand chose  retirer .
Je serais trs sincre , je suis trs due de l ' absence de Mme Wulf-Mathies aujourd ' hui .
Se droberait-elle face  ce dbat ?
<P>
La controverse porte sur le caractre contraignant des orientations .
Cette controverse est encore prsente dans le nouveau rglement .
L ' interrogation du rapporteur visible dans l ' expos des motifs est rellement trs rvlatrice de cette controverse .
Dans la pratique , les orientations sont un tigre de papier .
Les tats membres n ' en tiennent pas compte .
La Commission n ' exige pas non plus qu ' elles soient utilises dans le cadre de la politique europenne de cohsion ou de la ralisation des objectifs europens .
Il est extrmement difficile d ' tre critique , si l ' on considre que les orientations reprsenteront  l ' avenir le centre de la politique structurelle europenne et qu ' elles seront en quelque sorte appeles  devenir le centre d ' un rglement sur les fonds structurels , pour qu ' il s ' agisse encore d ' une politique de cohsion europenne .
<P>
Il est vrai que la Commission a redfini les tches dans le nouveau rglement .
C ' tait une trs bonne chose , mais si elle se limite au cadre dfini et au contrle , elle doit utiliser les orientations comme garde-fou .
Si ces dernires ne prennent pas une importance centrale , il n ' y aura pas de politique de cohsion europenne .
Il s ' agit ici d ' un jeu extrmement dangereux .
<P>
Les objectifs de dveloppement durable , d ' galit des chances et d ' emploi ne peuvent tre atteints que s ' ils sont un objectif commun .
Cet objectif commun doit galement s ' inscrire dans une dmarche commune susceptible d ' tre adapte au cas par cas selon les lieux , les rgions .
<P>
Pour cette raison , il est extrmement important d ' approfondir ce dbat .
Nous savons que de nombreux tats membres ne veulent pas d ' orientations .
C ' est une responsabilit suffisante que de devoir faire de celles-ci un instrument central .
<SPEAKER ID=252 NAME="Taubira-Delannon">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je souhaiterais cibler mon intervention sur un des aspects de l ' excellent rapport de M. Howitt , et notamment sur les orientations de la Commission qui pourraient , a-t-on dit , revtir un caractre contraignant encore que la base juridique sur laquelle reposerait ce droit-contrainte ne paraisse pas bien vidente .
<P>
Au pralable , je voudrais rappeler que ce dispositif des fonds structurels est un dispositif original et performant et ce ,  divers gards : par son classement en zones d ' objectifs qui tient compte des disparits rgionales , par la faon parfois exemplaire dont les fonds structurels ont servi les politiques rgionales - parce que ces fonds structurels ont effectivement structur - , par les infrastructures qui ont dsenclav des territoires , par l ' aide et le soutien aux activits conomiques , notamment en milieu rural et principalement dans le secteur de la diversification agricole , par l ' aide  la formation et  la reconversion , qui ont beaucoup soutenu l ' emploi .
La faon dont il a t conu est intressante : la procdure de concertation repose sur les plans de dveloppement rgionaux et les  docup  , les documents uniques de programmation , dont la dure et la priodicit sont tablis et bien rds aujourd ' hui .
<P>
Les principes qui ont prsid  son laboration sont tout aussi intressants : on citera notamment le principe de l ' additionnalit qui provoque une synergie entre les interventions des tats membres , celles des autorits rgionales et celles de l ' Union europenne , le principe de la compatibilit avec les textes , c ' est--dire les traits , les rglements , mais galement avec les grands principes de l ' Union , par exemple les priorits dans l ' environnement , l ' emploi et l ' galit des chances entre les hommes et les femmes et enfin le principe de la subsidiarit dans la politique rgionale qui illustre de faon admirable sa ncessit et son efficacit .
<P>
Venons-en aux instruments et je pense  cet gard au cadre communautaire d ' appui qui assure une synthse et une cohrence au programme et galement aux programmes oprationnels qui en prcisent les modalits d ' excution .
Il est vident que beaucoup de progrs restent  faire en matire d ' valuation , non seulement sur le plan de l ' laboration des traits , mais galement sur celui des dlais de publication de ces valuations pour qu ' elles soient utiles .
<P>
Il est tout  fait logique et mme rassurant que la Commission ait le souci ,  ce niveau d ' intervention , de ne pas laisser l ' Union europenne se laisser dpossder de sa capacit d ' inflexion des orientations sur les politiques rgionales et l ' usage des fonds structurels .
Ceci pose videmment la question de la lgitimit que j ' voquais tout  l ' heure avec la base juridique , mais galement de la participation et de la contribution active du Parlement europen , instance politique au demeurant et donc de sa contribution  l ' tablissement de ces orientations .
<P>
En tout tat de cause , il s ' agit surtout de trouver un quilibre , sans doute dlicat , entre un principe ,  savoir la subsidiarit qui ne peut pas tre remise en cause , et un objectif , celui de la cohsion qui ncessite forcment des interventions coordonnes , voire des rajustements .
<P>
L ' enjeu est important parce qu ' il s ' agit de parvenir  une articulation et une compatibilit entre la ncessaire coordination et la volont des conomies d ' chapper  la dpendance .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais , en mme temps que je me flicite du rapport , fliciter le rapporteur pour son travail et son souci de mener une consultation aussi large que possible , pour vrifier la faon dont les orientations des fonds structurels fonctionnent d ' une manire gnrale .
<P>
Je ne doute pas que la Commission prendra soigneusement en considration le rapport de M. Howitt tel que son auteur l ' a prsent ce soir , car non seulement il met le doigt sur les aspects qui posent des problmes , mais il propose aussi des pistes intressantes pour rsoudre ces problmes afin d ' amliorer l ' application des orientations , contribuant ainsi  une plus grande transparence et une plus grande efficacit .
<P>
Je suis sensible  l ' ide que parce que les circonstances varient d ' un tat membre  l ' autre , il faut offrir une certaine souplesse .
Si les orientations sont trop nombreuses , il faut pouvoir en parler sans obliger les tats membres  accepter une uniformit qui risque de se rvler contre-productive .
La simplification ne doit pas se rsumer  la mise en place ,  Bruxelles , d ' un systme net et bien en ordre qui n ' est pas applicable au niveau des tats membres .
<P>
Le rapporteur vous dit qu ' il faut terminer les programmes en cours de manire effective et tre plus clair sur les futurs programmes .
Il est inacceptable que des rgles aient pu tre tablies en dehors de la base juridique adquate et que la plupart d ' entre elles n ' aient mme pas t lues .
La Commission pourra toujours , bien sr , faire valoir qu ' elle s ' aventurait en territoire inconnu et que la nature exprimentale des orientations mrite bien un peu d ' indulgence .
Ce n ' est malheureusement pas la rponse qu ' attendent les citoyens europens devant qui , finalement , nous sommes tous responsables .
La Commission bnficie d ' une grande et vaste exprience dans des matires comme celle-l . Qu ' elle ne vienne donc pas se lamenter et nous rpter qu ' il faut faire quelque chose et que nous devons nous mettre au travail .
Je souhaiterais que la Commission prenne ma remarque en considration .
<SPEAKER ID=254 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le Parlement et , en particulier , M. Howitt , pour cet important rapport et la proposition de rsolution qui l ' accompagne .
En dpit de certaines critiques que contient le rapport , et qui concernent principalement le format et la date de publication des orientations de la Commission , nous pouvons souscrire sans rserve  une bonne part du contenu de la proposition de rsolution .
Par exemple , celle-ci rappelle l ' objectif global des orientations , qui tait d ' tablir une politique gnrale et un cadre de priorits dans lequel procder  l ' ajustement des programmes existants .
Il n ' a jamais t question de toucher  des projets dj en cours de ralisation et dont la mise en oeuvre donnait satisfaction .
<P>
La rsolution reconnat que , si les orientations sont conues comme un moyen de dfinir des priorits pour l ' Union dans son ensemble , il faut galement prendre en considration les spcificits locales au cours de l ' ajustement des programmes , ce que confirment d ' ailleurs les orientations .
<P>
D ' une mme faon , nous souscrivons pleinement  la proposition contenue dans la rsolution qui vise  considrer les orientations comme un mcanisme d ' change des meilleures pratiques entre tous les partenaires aux chelons rgional , national et europen , et c ' est d ' ailleurs un aspect que la Commission pourrait utilement renforcer dans ses futures orientations pour la prochaine priode de programmation .
<P>
Pour ce qui est du caractre indicatif des orientations , je tiens  rappeler que les orientations ont toujours t conues uniquement pour offrir un cadre gnral .
Au sujet de leur statut juridique , la Commission a toujours insist sur le caractre indicatif des orientations , comme sur le rle des comits de suivi et autres autorits comptentes eu gard  l ' ajustement des programmes .
En fait , les orientations rpondaient  une demande manant des tats membres eux-mmes , qui voulaient que la Commission formule , conformment au principe de subsidiarit , des orientations politiques pour faciliter l ' ajustement des programmes  mi-parcours .
Les orientations n ' ont donc aucune intention sinistre , ni aucun effet funeste , comme certains l ' ont cru ou l ' ont prtendu .
<P>
On a soulign , en particulier , le fait que tout changement aux programmes existants en rapport avec les objectifs 1 et 6 devrait viser  la cration d ' emplois .
Il est clair que c ' est prcisment ce que veulent faire les orientations .
La Commission ne peut donc partager les vues de ceux qui prtendent que les orientations ne placent pas suffisamment l ' accent sur l ' conomie sociale et les nouvelles sources d ' emplois .
<P>
Une partie importante du document est consacre  la promotion du potentiel local grce  des initiatives concernant le dveloppement local et l ' emploi .
 ce sujet , les orientations mettent par exemple en avant la possibilit pour les entreprises de s ' assurer un avantage conomique grce  un marketing de crneau pour les produits et les services locaux de qualit . Elles insistent aussi sur le potentiel des coopratives , des socits d ' entraide , des associations et des fondations .
<P>
Alors que le Fonds social europen a peut-tre servi  financer plus souvent qu ' on le pense des actions dans le domaine de l ' galit des chances , la Commission reconnat , avec le rapporteur , qu ' il faudrait prendre en considration les aspects horizontaux de ce genre dans tous les secteurs bnficiant d ' une intervention des fonds .
Cela vaut aussi , par exemple , pour l ' environnement et le dveloppement durable .
Cependant , il appartient plus aux tats membres eux-mmes de s ' occuper de cet aspect lorsqu ' ils regroupent leurs programmes , puisque les orientations ont t conues pour s ' appliquer  tous les fonds .
<P>
Bon nombre des autres points de la rsolution concernent , non pas les orientations pour l ' ajustement des programmes en cours , mais les propositions de la Commission pour l ' tablissement des futures orientations , formules en vertu de l ' article 9 , paragraphe 4 , de son projet de rglement gnral relatif aux fonds structurels aprs 1999 .
Comme le rapporteur le dit luimme dans son rapport , son intention n ' est pas d ' empiter sur le dbat relatif  la rforme qui a lieu dans d ' autres enceintes .
Mais je suis certain que la Commission voudra prendre en considration les remarques sur la ncessit de veiller  ce que les futures orientations soient moins tardives et rdiges dans un langage plus comprhensible , encore que je ne sois pas d ' accord lorsque vous dites que , pour la priode considre , l ' valuation  mi-parcours tait presque termine lorsque les orientations ont finalement t publies .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin ,  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Scurit de la communication lectronique
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0189 / 98 ) de M. Ullmann , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions : Assurer la scurit et la confiance dans la communication lectronique - Vers un cadre europen pour les signatures numriques et le chiffrement ( COM ( 97 ) 0503 - C4-0648 / 97 )
<SPEAKER ID=257 NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , l ' assimilation juridique des signatures numriques  la signature autographe est au centre de ce rapport . Ce dernier doit formuler la rponse du Parlement  la communication de la Commission  Assurer la scurit et la confiance dans la communication lectronique - Vers un cadre europen pour les signatures numriques et le chiffrement  .
<P>
Considre de ce point de vue central , on voit immdiatement les consquences qu ' il faut envisager .
Il est question de rgles , telles que l ' authenticit des documents numriques , par exemple sur le plan de la validit juridique des contrats , ou l ' intgrit des textes changs dans le cadre d ' une communication lectronique .
Ces documents doivent pouvoir faire office de preuve dans les tribunaux , de sorte  pouvoir tre reconnus quivalents aux formes d ' criture traditionnelles .
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Je ne peux pas concentrer mon intervention sur des dtails , tels que le moyen de garantir l ' authenticit de la signature , l ' intgrit du texte et la confidentialit des transmissions numriques .
Je voudrais bien davantage souligner que la communication de la Commission fait partie d ' un complexe d ' initiatives juridiques , qu ' elle prpare en la matire , dont l ' objectif est d ' utiliser les nouvelles technologies au service de la poursuite du dveloppement du march unique , et plus particulirement de la libre circulation des biens , des services et des capitaux .
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Le rapport invite le Parlement europen  encourager et  soutenir ces initiatives .
Pour ce qui est du thme des signatures lectroniques et du chiffrement , le Parlement doit faire en sorte que la Commission s ' en tiennent cote que cote  deux des directions qu ' elle se fixe dans sa communication .
Dans le cas des certificats dj dlivrs dans le cadre du commerce lectronique , le principe de la reconnaissance mutuelle au niveau europen doit tre prfr  toutes les tentatives d ' uniformisation de certification .
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Il est tout aussi important pour le Parlement de se ranger au ct de la Commission en ce qui concerne la priorit  accorder  la protection de la vie prive par rapport  toutes les tendances existant dans certains tats membres d ' instaurer , par souci de scurit nationale , des rgles lgales en matire d ' accs aux communications lectroniques .
Mme le trafic postal numrique devrait bnficier d ' une sorte de secret postal au sens traditionnel du terme .
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Je me flicite de voir que les commissions impliques dans la procdure de consultation vont dans le mme sens .
Alors , si je ne peux pas souscrire  l ' amendement de la commission conomique , c ' est uniquement pour des raisons formelles mais pas pour des raisons de contenu .
Cet amendement concerne la responsabilit qui , comme je l ' ai dit au dbut de mon intervention , n ' entre pas dans le cadre du rapport .
La Commission dveloppera le thme de la responsabilit dans la directive cadre sur les changes commerciaux lectroniques .
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Je conclurai mon intervention sur l ' espoir que la proposition de directive sur les signatures lectroniques pourra tre traite et adopte aussi vite que possible dans le mme esprit de coopration , en vue de permettre aux nouvelles rglementations en matire d ' changes commerciaux lectroniques de donner une impulsion supplmentaire au march unique ainsi qu '  la monnaie unique .
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De l ' excution manuscrite des documents originaux royaux  la reconnaissance juridique des signatures numriques !
Ne s ' agitil pas l d ' une belle perspective , prcisment dans le contexte de la mondialisation ?
<SPEAKER ID=258 NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la communication de la Commission que nous avons sous les yeux constitue une tape importante dans le renforcement de la confiance des citoyens et des entreprises  l ' gard de la conclusion de transactions lectroniques .
Je remercie M. Ullmann pour son rapport , ainsi que la Commission pour sa collaboration constructive .
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Afin de ne pas tre trop long , mon intervention se limitera  quelques points .
Tout d ' abord , le groupe PPE accueille positivement la dcision de la Commission de procder  une claire distinction entre les signatures numriques et le cryptage , et de les dcoupler .
Le groupe PPE acclame cette dcision car des discussions passionnes autour des dispositions en matire d ' accs , et concernant les cls de cryptage , retarderaient la mise en oeuvre de la lgislation en matire de commerce lectronique , alors que l ' Europe doit justement prendre garde  rester  la hauteur des tats-Unis dans ce domaine .
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Le point de vue du groupe PPE  l ' gard de l ' introduction de dispositions lgales en matire d ' accs par cryptage n ' en est pas moins clair .
C ' est par la ngative que le groupe PPE rpond  la question de savoir s ' il faut , par souci de scurit , introduire une utilisation centralise des cls .
Notre argument principal  l ' encontre de l ' utilisation de cls est le manque d ' efficacit .
Outre les cots levs qu ' engendreront ces dispositions d ' accs et l ' atteinte  la vie prive des utilisateurs , cette mesure envisage par les services de dpistage et de scurit pche par sa navet .
D ' ailleurs , un citoyen honnte donnerait bravement une copie de sa cl , ce que ne ferait jamais un criminel .
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En un mot , l ' emploi de cls n ' est pas efficace et pourrait srieusement remettre en cause la confiance dans la communication lectronique .
Je me rjouis de ce que le gouvernement des tats-Unis soit parvenu  une conclusion identique .
Cela ne doit pas empcher les services de dpistage d ' avoir le droit de demander leur cl  des personnes suspectes , aprs en avoir reu l ' autorisation des autorits judiciaires .
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J ' en arrive maintenant  mon deuxime point .
Il est absolument essentiel que nous gagnions la confiance des citoyens et des entreprises  l ' gard de la conclusion de transactions lectroniques par un rglement dcisif concernant la responsabilit .
Ce rglement devra tre reconnu d ' un point de vue juridique , faute de quoi les citoyens et les entreprises se trouveront dsarms en cas de prjudice .
Bien sr , le dveloppement d ' un tel rglement reste avant tout du ressort des tats membres . Mais il est tout aussi fondamental que la Commission , tant donn le caractre transfrontalier des transactions et les rgles en vigueur dans le march unique , reste trs attentive  la situation et propose , en cas de ncessit , des mesures d ' harmonisation .
Je suis d ' ailleurs satisfait de ce que la Commission conoive les choses de la mme manire dans cette directive frachement rdige .
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J ' ai cit ces deux points parce que ces deux points , que j ' ai mentionns  l ' instant , et qui ont t adopts  une large majorit par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , ont t rejets en commission juridique et des droits des citoyens , et j ' espre , en tout tat de cause , que cette Assemble corrigera cette erreur survenue en commission juridique .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais moi aussi commencer par remercier trs sincrement le rapporteur pour son travail .
Nous reconnaissons tous , je crois , que le dveloppement des moyens de communication lectronique est tellement rapide , que nous ne devons pas perdre de temps pour fixer le cadre juridique de cette nouvelle forme de communication .
Il convient galement de se fliciter de l ' initiative de la Commission d ' laborer un cadre europen pour les signatures numriques et le chiffrement , d ' autant plus que le commerce lectronique , ainsi que tous les autres types d ' utilisation des nouvelles technologies , ne sont plus limits par les frontires nationales .
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L ' Union europenne nous permet de dvelopper un tel cadre juridique commun .

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Dans ce contexte d ' urgence absolue , il faut galement se rjouir que la proposition de directive est dj sur papier , mme si c ' est le document prparatoire qui est dbattu aujourd ' hui .
Le commerce lectronique dpasse largement le cadre de l ' Union et , aujourd ' hui , il n ' a quasiment plus de frontires . Ceci explique pourquoi nous invitons la Commission et les tats membres  promouvoir avec insistance la conclusion d ' accords internationaux .
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Le thme de la scurit et de la confiance dans la communication lectronique , nous l ' avons dj dit , tourne autour de deux domaines centraux , d ' une part , la scurit , et d ' autre part , l ' aspect cryptographique .
Pour ce qui est de la scurit des informations transmises , il faut , d ' une part , tre en mesure de dterminer d ' o viennent les informations , et d ' autre part , assurer que ces informations parviennent intactes  leur destinataire .
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Ces questions sont vitales pour le consommateur et afin de garantir la confiance des personnes dans ce genre de moyens de communication . Cette volution des moyens de communication exige des personnes et de la socit une norme adaptation et constitue un norme dfi .
Toutes les personnes impliques n ' utiliseront ces nouvelles possibilits de communication que si la confidentialit des donnes changes , et surtout les paiements par voie lectronique , prsentent une scurit juridique suffisante au niveau de la conclusion des contrats et des versements effectus par voie lectronique .
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Je voudrais galement demander aux organes de l ' Union europenne et  la Commission de jouer un rle de pionnier dans l ' utilisation des signatures lectroniques , tant dans les changes intracommunautaires qu ' extracommunautaires .
Je pense que ce serait un excellent moyen de consolider la confiance des citoyens dans les signatures lectroniques , et d ' un point de vue gnral , dans la communication lectronique .
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Cette dernire rflexion m ' incite  inviter tous les tats membres qui assimilent les signatures lectroniques aux signatures traditionnelles  mettre en place un cadre explicite en la matire .
Si l ' on apporte son soutien  une politique commune et au dveloppement du commerce lectronique en gnral , il convient de rgler certains problmes encore en suspens et prsentant plusieurs solutions alternatives .
Je pense plus particulirement  la question de la responsabilit .
Mais je crois que nous pourrons bientt rsoudre cette question et crer de la sorte un norme potentiel d ' emplois nouveaux en Europe et apporter un soutien  l ' conomie .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le document prsent par la Commission europenne est un bon document , mais il est encore un document de discussion et de rflexion .
Je voudrais , comme premire observation , exprimer un sentiment d ' urgence , de ncessit , d ' impulsion de la part de la Commission europenne vis--vis du travail lgislatif dans ce secteur , compte tenu du fait que dans le monde , ainsi que dans les tats membres de l ' Union europenne , d ' importantes initiatives lgislatives sont actuellement formules en matire de signature lectronique .
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Il me semble , comme l ' a dj exprim le collgue Van Velzen , qu ' il est important de souligner la distinction entre les services d ' authentification et les services de confidentialit .
Il y a urgence pour les premiers surtout , pour la signature lectronique .
Nous avons besoin d ' une mthodologie , ou d ' un ensemble de mthodologies , avec valeur juridique pour la signature lectronique , qui est la premire base de la construction de la confiance du consommateur et le fondement du contrat du commerce lectronique .
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Le dfi , aussi et surtout du point de vue culturel , est important : une reconversion du secteur public et priv est ncessaire , ainsi qu ' une rvision de certains aspects du droit administratif et du contrat , pour donner de la substance au principe d ' quivalence entre la signature crite et la signature lectronique .
La rcompense du succs sera un gain de productivit quantitatif et qualitatif , dans les processus extrieurs des entreprises surtout .
Il s ' agit l d ' un parcours ncessaire pour faire face  la complexit croissante des processus crateurs de richesse de notre socit et , permettez-moi de le dire , pour nous librer d ' une certaine dose d ' inefficacit bureaucratique .
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Ce processus d ' actualisation des rgles du commerce , dans la dimension lectronique , doit tre adopt en tout premier lieu par l ' industrie , mais il doit aussi impliquer les administrations et recevoir impulsion et lgitimation de la part des organes lgislatifs et politiques .
La transformation produite par le commerce lectronique contient un germe rvolutionnaire , et je me demande s ' il ne serait pas ncessaire de dpasser mme la tradition de la loi faite de normes et de prohibitions , en faveur d ' une lgislation faite de principes et de modalits et donc plus flexible , volutive et acceptable au niveau global .
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J ' estime que l ' initiative du Commissaire Bangemann pour la globalisation de la socit de l ' information et la coopration internationale , parfois indique comme initiative pour une charte de l ' Internet , est conforme  cette orientation .
Je voudrais ajouter qu ' il serait opportun que nous tous , dputs du Parlement europen , nous constituions au sein du Parlement une cellule de travail , transversale par rapport aux partis et aux commissions , exploitant les comptences existantes et renforant la coordination interparlementaire interne , avec les tats membres , et externe , avec les parlements amricain et japonais surtout .
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La discussion d ' aujourd ' hui n ' est indubitablement qu ' un chapitre , qu ' une tape de ce processus .
<SPEAKER ID=261 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , retenu par une runion , le professeur Pompidou m ' a demand d ' intervenir  sa place et vous prie d ' accepter ses excuses .
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Le rapport Ullmann nous plonge au coeur de la socit de l ' information et de certains de ses dboires que nous , dputs europens , avons le devoir de matriser .
Il s ' agit d ' assurer la scurit de , et la confiance dans la communication lectronique , notamment pour le commerce lectronique et pour l ' information conomique .
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Dans les deux cas , il est fait appel  des rseaux dit ouverts dont il faut assurer l ' authenticit , l ' intgrit et la confidentialit .
Un rapport ralis par la STOA  la demande de la commission des liberts publiques traite de l ' valuation des techniques de contrle politique .
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En matire de contrle lectronique , il importe d ' assurer la validit des contrats et la scurit juridique du citoyen .
Au moment o la signature lectronique fait dsormais appel  la biomtrie , il importe d ' viter toute atteinte aux liberts individuelles et , en particulier , d ' viter de lier le comportement du consommateur  ces caractres physiques , voire psychologiques .
La biomtrie permet , en effet , d ' identifier l ' usager grce aux caractristiques de l ' iris de son oeil ou par simple enregistrement lectronique de sa signature , dont on connat l ' intrt pour les graphologues .
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Notre but est de protger les liberts publiques et d ' viter le marketing sauvage fond sur l ' tude du comportement d ' individus stigmatiss lectroniquement .
La cryptographie , c ' est--dire le codage lectronique de donnes , prsente des avantages en matire de confidentialit , mais il offre galement un refuge au crime organis .
Les enjeux globaux pour la socit conduisent  rejeter le recours , trop facile ,  la dissimulation d ' informations grce  la cryptologie .
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Le recours  l ' information ouverte doit s ' attacher  viter toute forme de contrainte physique ou mentale s ' appliquant  un citoyen dmuni et fragilis par son ignorance des systmes complexes de gestion de l ' information lectronique .
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Il en va de mme pour les risques de distorsions de concurrence lis  la communication lectronique entre entreprises confrontes  la comptition internationale .
Leurs communications lectroniques peuvent tre facilement traites , c ' est--dire analyses , puis synthtises par des observateurs extrieurs .
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Cela conduit  poser trois questions  la Commission .
Premire question : quelle place la Commission accorde-t-elle  l ' information lectronique ouverte dans le cadre de la concurrence mondiale actuelle ?
Deuxime question : considre-t-elle que l ' industrie europenne souffre d ' un dsavantage du fait de l ' existence de systmes d ' observation extrieurs  l ' Union europenne et donc , au service de pays tiers ?
Troisime question : quelles mesures la Commission envisage-t-elle de recommander , notamment vis--vis de fournisseurs de services identifis , afin de scuriser davantage les communications des entreprises europennes , ainsi que le commerce lectronique  l ' usage des particuliers ?
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , que le commerce lectronique soit le commerce de demain , les citoyens le sentent chaque jour un peu plus .
Le rglement des problmes lis  la scurit juridique de ce type de commerce conditionnera certainement l ' acceptation de la communication lectronique par les citoyens , mais galement l ' assimilation juridique des signatures lectroniques aux signatures traditionnelles .
Le rapporteur a prsent ces problmes dans toute leur tendue et les a bien cerns .
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Le problme de l ' authenticit semble pouvoir tre tout aussi bien rsolu que celui de l ' intgrit .
Par contre , la question de la confidentialit me parat plus problmatique .
L ' volution technique extrmement rapide dans le domaine de l ' lectronique appelle la mise en place rapide de mthodes satisfaisantes .
Ces mthodes doivent d ' une part tre adaptes  une utilisation quotidienne et respecter la protection des donnes , mais , d ' autre part , elles ne doivent pas entraver la lutte contre la criminalit .
Par contre , je pense que nous devrions renoncer  tablir des rgles lgales en matire d ' accs .
<SPEAKER ID=263 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour son travail et lui dire que je trouve son rapport trs encourageant et que celui-ci abonde dans notre sens ..
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La communication avait pour but de souligner l ' importance de la libert d ' accs des consommateurs et de l ' industrie europenne aux produits et services cryptographiques .
Pour rpondre d ' une manire gnrale  M. Giansily , je dirai que nous la considrons comme une contribution importante - c ' est--dire seulement comme une contribution , mais nanmoins importante - pour permettre  l ' industrie europenne d ' exploiter pleinement ,  l ' chelle internationale , les dveloppements auxquels nous assistons .
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L ' Europe n ' est actuellement pas en position de faiblesse , mais la situation volue rapidement .
Pour viter qu ' elle tourne  son dsavantage , nous devons donc entreprendre les actions que cette volution impose , et toutes les autres actions ncessaires en rapport avec la socit de l ' information , que ce soit dans le cadre des autres organisations internationales ou de notre propre lgislation .
En ragissant de la sorte , nous ne nous laisserons pas piger par l ' volution .
Il n ' y a pas de secret , il faut agir .
Les autres organisations internationales sont trs actives .
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J ' en viens  prsent au domaine spcifique couvert par ce dbat qui concerne la cryptographie .
Je suis d ' accord avec le rapport lorsqu ' il dit qu ' Internet tant un phnomne mondial , un dialogue international est de la plus haute importance .
Plusieurs tats membres de l ' Union europenne ont pris des initiatives dans ce domaine et il ne fait aucun doute que des approches juridiques et techniques divergentes pourraient constituer un srieux obstacle  la libre circulation des biens et des services au sein du march unique .
D ' o l ' urgente ncessit d ' un cadre communautaire pour la cryptographie .
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Le rapport poursuit en faisant cho  une position que , de notre ct , nous dfendons trs fermement ,  savoir la ncessit d ' tablir une distinction claire entre , d ' une part , les services touchant  l ' authentification et  l ' intgrit et , d ' autre part , les services touchant  la confidentialit .
Cette ncessit figure explicitement dans notre communication .
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En ce qui concerne les services touchant  l ' authentification et  l ' intgrit , la directive relative aux signatures lectroniques constitue un premier pas important .
La proposition a t envoye au Parlement le 1er juillet et elle est bien sr aussi entre les mains du Conseil .
Elle a pour but de crer un cadre juridique appropri et uniforme pour faciliter l ' utilisation des signatures lectroniques dans toute la Communaut .
La proposition rpond aux exigences formules dans le rapport du Parlement europen .
Elle se fonde sur une approche qui privilgie la neutralit technologique .
Plusieurs mcanismes d ' authentification devraient pouvoir ainsi tre mis au point et la directive doit avoir une porte suffisamment large pour couvrir tout l ' ventail des signatures lectroniques , y compris les signatures digitales .
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La directive insiste par ailleurs sur l ' importance de la reconnaissance juridique .
En assurant la reconnaissance lgale des signatures lectroniques , comme cela se passe pour les signatures autographes , la directive devrait galement contribuer  la mise en place d ' un cadre juridique uniforme au sein de la Communaut .
Le projet de directive s ' intresse galement aux prescriptions communes applicables aux autorits de certification et aux certificats , sans oublier la mise en place d ' un systme de reconnaissance mutuelle , l ' introduction de rgles en matire de responsabilit et les dispositions transfrontalires .
Le projet de directive et les propositions contenues dans le rapport du Parlement se rejoignent sur tous ces aspects .
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Pour en venir aux services touchant  la confidentialit , nous abordons ici la question de la modification du rglement sur les biens  usage mixte et je rappellerai que la Commission a adopt , le 15 mai , la proposition de rglement du Conseil .
La principale modification concerne l ' introduction d ' une procdure de notification au lieu des procdures de certification pour le commerce intracommunautaire .
Aucune initiative de nature lgislative n ' est envisage pour le moment , mais la Commission continuera de peser le pour et le contre des restrictions nationales pour voir si elles n ' en viennent pas  faire obstacle au bon fonctionnement du march intrieur .
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Je voudrais une fois encore remercier le Parlement pour ce rapport qui abonde dans notre sens .
J ' espre que la proposition de directive bnficiera d ' un mme soutien et vu l ' importance de cette initiative pour la croissance et l ' emploi , j ' espre que le Parlement ne tardera pas  l ' approuver .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain matin ,  9 heures .
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( La sance est leve  19h45 )
