<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , j ' ai remarqu dans le procs-verbal que M. Janssen van Raay m ' a trs gentiment flicit pour mes activits au nom des dputs de cette Assemble .
<P>
Je souhaiterais le remercier pour ses aimables propos et souligner aussi que ma diffrence de point de vue avec le Bureau ne relve pas d ' un aspect juridique mais plutt dmocratique .
Je pense que la question de la discipline est de la comptence des groupes politiques .
Je ne pense pas que ce soit le Parlement en tant qu ' institution qui en ait la responsabilit .
Je suis galement convaincu que toute modification du rgime des indemnits perues par les dputs depuis leur lection en juillet 1994 incombe  l ' Assemble plutt qu '  un Bureau de 15  16 personnes .
<P>
Donc , mon point de vue tait diffrent .
Je ne crois pas  une rsolution de ces questions par la voie juridique .
Je suis en faveur d ' un processus dmocratique .
Cependant , je voudrais remercier M. Janssen van Raay pour ses aimables propos prononcs hier .
<SPEAKER ID=3 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , je voulais simplement faire remarquer que mon nom ne figure pas sur la liste de prsence d ' hier , alors que j ' ai particip  tous les votes .
<P>
Je vous demande de bien vouloir rectifier .
<SPEAKER ID=4 NAME="Grossette">
Madame le Prsident , mon nom ne figure pas au procs-verbal d ' hier , alors que j ' tais prsente et que j ' ai particip  tous les appels nominaux hier .
<P>
Je demande  ce que cela soit rectifi .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , le premier point du procs-verbal d ' hier montre que j ' ai clairement eu l ' intention de voter contre dans tous les cas .
Je voudrais prciser que j ' ai effectivement vot dans les deux cas et que j ' ai vot contre .
Mais ceci n ' a pas t enregistr dans le procs-verbal .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Madame le Prsident , toujours concernant le procs-verbal , je voudrais dire un mot en rapport avec les propos de mon collgue Janssen van Raay sur l ' obligation de voter et les mesures disciplinaires .
Il est vraiment dplaisant , en arrivant ici  la caisse le lundi matin , de voir les sanctions qui s ' abattent sur certains de nos collgues , victimes de l ' ire des fonctionnaires et qui doivent s ' entendre dire qu ' ils sont sanctionns pour plusieurs jours parce qu ' ils n ' ont pas pris part au vote .
J ' estime que ces pratiques constituent une atteinte  notre individualit et  notre intgrit de parlementaires .
Pourriez-vous imaginer un moyen qui permettrait aux parlementaires , tant que ces mesures sont en vigueur , de ne pas tre sanctionns en plein public ,  la caisse , car c ' est bien cela qui nous occupe ?
Telle tait ma question .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , je souhaiterais dire un mot sur la question des sanctions prises contre les fonctionnaires : les pauvres gens se trouvant  la caisse n ' y peuvent absolument rien .
Ceux qui mritent les sanctions , ce sont les gros bonnets , ceux d ' en haut , qu ' on ne voit jamais .
Voil ce que nous devrions enfin exiger .
Un certain nombre d ' officiels lus devraient galement tre sanctionns - je ne pense pas  vous , mais bien  quelqu ' un d ' autre .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , je voudrais signaler qu ' hier , un fonctionnaire de la Commission a de nouveau t agress dans le parc Lopold , et sans doute par le mme groupe qui s ' tait rendu coupable de l ' agression sur M. Macartney .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
J ' ai pris note de cela .
Aujourd ' hui se tient la dernire journe de sance plnire .
J ' espre que l ' motion va quelque peu retomber , que les visages empourprs vont reprendre une teinte moins vive et que nous allons pouvoir passer au vote .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=10 NAME="Gonzlez Trivio">
Madame le Prsident , chers collgues , il s ' agit brivement de corriger un mot .
Le texte et le format des billets font l ' objet d ' un accord ngoci sur la base d ' accords internationaux ; aussi le Parlement europen ne peut-il modifier ni le texte ni le format sans accord international .
La troisime partie de l ' amendement 10 stipule que les droits des usagers doivent tre inscrits sur le billet .
Cela reviendrait  modifier le texte et le format .
Je propose que , au lieu de dire  sur le billet  on dise  sera remise au voyageur avec le billet  ; ainsi , personne ne pourra invoquer qu ' il est lgalement impossible d ' aboutir  l ' application de cet amendement .
Aussi , je souhaite seulement que l ' application de ce rglement soit possible et qu ' au lieu de dire  sur le billet  - car on va dire que le texte et le format font l ' objet d ' accords internationaux - , on dise  avec le billet  .
<P>
( Le Parlement marque son accord sur cet amendement )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Madame le Prsident , il y a un instant , vous disiez que des corrections ont t apportes dans toutes les langues .
Cela m ' tonne un peu car , si le texte en langue originale a subi des modifications ,  quel degr de la procdure a-t-il t modifi ?
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Nous allons vrifier et vous recevrez une rponse crite .
<SPEAKER ID=13 NAME="Collins">
J ' apporte mon soutien sans rserve  ce rapport .
Au cours des dernires annes , en tant que passager assidu de la compagnie Sabena , nous avons , avec les autres passagers , connu la perte de bagages , le retard des avions , la surrservation des vols , le manque de dlicatesse du personnel - surtout  Bruxelles - , l ' incompatibilit des systmes informatiques ( mme au sein d ' une mme compagnie ) et d ' autres gnes qui , dans une autre compagnie de taille , auraient depuis longtemps entran une dsaffection de la part des consommateurs et qui aurait conduit  la faillite .
Ds lors , il est temps que les consommateurs jouissent d ' un certain droit de regard sur les activits de compagnies aussi peu amnes .
Ce rapport , bien qu ' il ne soit pas parfait , va dans ce sens et c ' est pourquoi je le soutiens .
<SPEAKER ID=14 NAME="Lindqvist">
La question de la compensation en cas de surrservation des avions n ' est pas du ressort de l ' UE , ni du Parlement europen .
C ' est une question qui doit tre rsolue par les compagnies ariennes et les organisations au sein desquelles elles sont regroupes .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=15 NAME="Miller">
Je salue ce rapport bien que je doute que la Sabena , la compagnie que j ' utilise rgulirement , en fasse autant .
Si la surrservation tait le seul problme , la compagnie arienne pourrait certainement s ' amliorer .
Mais lorsque vous y ajoutez les bagages perdus , les vols retards et la pitre qualit du service , alors on se trouve devant un srieux problme .
Mme si ce rapport va quelque peu dans le bon sens pour l ' un de ces problmes , il y a galement lieu de prendre des mesures pour traiter les autres problmes .
<P>
Rapport Howitt
<SPEAKER ID=16 NAME="Souchet">
Face  la sous-utilisation chronique des fonds structurels , le rapport de notre collgue Howitt esquisse une rflexion sur les priorits qui devraient inspirer l ' adaptation de leurs programmes jusqu '  la fin 1999 .
Mais une fois de plus , au lieu de diriger la rflexion vers les causes de cette sous consommation , et en particulier la lourdeur administrative invraisemblable de leur gestion , les gchis et les fraudes , on se propose uniquement de rorienter l ' utilisation des fonds structurels .
<P>
Les fonds structurels jouent un rle paradoxal , puisqu ' ils ambitionnent de favoriser une cohsion conomique et sociale mise  mal , notamment , par les effets de certaines dcisions communautaires , telles que la rforme de la PAC , la baisse des prix agricoles , ou l ' interdiction faite  nos pcheurs de la Mditerrane et de l ' Atlantique d ' utiliser leurs filets drivants .
<P>
Les aides structurelles en faveur du monde rural , dveloppes en 1992-1993 , taient galement destines  compenser le sacrifice des intrts agricoles effectu dans le cadre des ngociations du GATT .
<P>
Parmi les priorits retenues , il aurait t ncessaire de faire figurer , au premier rang , l ' valuation des consquences de l ' Union conomique et montaire sur les disparits rgionales .
L ' euro risque en effet d ' aggraver sensiblement les dsquilibres entre les rgions les plus faiblement peuples , les moins riches , les plus rurales , et les plus priphriques , d ' une part , et les rgions situes sur les grands axes de communication , o se concentrent les activits conomiques , notamment celles de la dorsale europenne , d ' autre part .
<P>
Pour maintenir l ' quilibre de nos territoires , il est indispensable de prserver la vitalit des rgions rurales et dpendantes de la pche qui reprsentent , faut-il le rappeler , 80 % de l ' espace de l ' Union europenne .
Si nous voulons parvenir  un amnagement quilibr du territoire , qui permette d ' viter l ' exode rural et de prserver un patrimoine naturel et culturel souvent riche et fragile , principale source de l ' activit touristique , il est essentiel d ' accorder une attention privilgie  certains types de zones plus dfavorises , plus sensibles , plus difficilement accessibles , telles que les zones de montagne et les zones humides , particulirement nombreuses en Europe .
<P>
 notre sens , l ' effort communautaire , plutt que de se disperser en voulant couvrir d ' innombrables domaines , dans une perspective plus clientliste que de dveloppement , devrait se resserrer en privilgiant les deux seules vritables politiques communes : la PAC et la PCP , en les dotant des moyens et des instruments ncessaires pour garantir leur efficacit .
<P>
Rapport Orlando
<SPEAKER ID=17 NAME="Caudron">
Je veux ici apporter mon soutien sans rserve  un rapport qui exige une lutte accrue contre le crime organis sous toutes ses formes .
<P>
L ' Europe doit avoir des rgles communes , des cooprations amliores dans les domaines de la justice et de la police et surtout des volonts communes .
<P>
Certes , il faut faire attention aux liberts individuelles et veiller aux protections juridiques pour les personnes , mais il faut surtout faire attention que les criminels ne soient pas mieux protgs que leurs victimes .
<P>
La prise de conscience est l aujourd ' hui en Europe .
Au niveau du Conseil , il y a encore bien du chemin  parcourir .
<P>
Il faut arrter des mesures lgislatives et techniques concrtes ... et , pour ce faire , il faut , l aussi , davantage d ' Europe politique , davantage d ' Europe citoyenne pour poursuivre le crime souvent camoufl derrire des entreprises et des circuits conomiques et financiers .
<P>
Le rapport Orlando va dans le bon sens , je le soutiens .
Il faut maintenant aller plus loin , plus fort , plus vite !
<SPEAKER ID=18 NAME="Souchet">
Le Conseil a propos une action commune visant les modalits de coopration entre les tats membres sur des questions relatives  la lutte contre le crime organis .
Nous ne pouvons que nous fliciter de la mise en place d ' une telle coopration au niveau intergouvernemental , dans la mesure o l ' on peut en attendre des effets positifs sur le combat men contre le crime international et sur le renforcement de l ' efficacit de la police et de la justice des tats membres concerns .
<P>
En revanche , le traitement rserv par la commission des liberts publiques de ce Parlement aux propositions du Conseil est extrmement proccupant .
<P>
Cette commission a en effet dfigur la proposition du Conseil , en amendant de manire systmatique les dispositions garantissant le respect des lgislations nationales et donc la souverainet des tats membres .
<P>
Il n ' appartient videmment pas  ce Parlement de se prononcer sur ce type de question , comme il ne lui appartient pas d ' imposer , par l ' amendement 13  l ' article 4 , la comptence de la Cour de justice europenne .
<P>
La Cour ne peut en aucune manire tre dclare comptente dans ce type d ' affaire , le principe retenu par la proposition du Conseil tant celui de la procdure intergouvernementale , qui implique que les tats membres sont eux-mmes comptents , par le biais de leurs systmes judiciaires respectifs , pour l ' interprtation de l ' action commune et les litiges qui dcouleraient de sa mise en oeuvre .
Il n ' est pas envisageable que les tats puissent se voir opposer , devant la Cour de justice , du fait de cette action commune , les arguments des justiciables dont on comprendrait fort bien qu ' ils n ' en soient pas satisfaits !
<P>
Nous sommes donc ,  la fois pour des raisons de principe et d ' efficacit , totalement opposs aux propositions du rapport Orlando .
<P>
Rapport Elchlepp
<SPEAKER ID=19 NAME="Rbig">
Lorsqu ' on traverse des processus d ' adaptation conomique difficiles , la ncessit d ' changes et de projets communs en matire de formation professionnelle se fait davantage sentir .
<P>
On l ' a dit , il importe de garantir l ' quilibre des changes dans le cadre de ces programmes de coopration .
Dans le cas des changes ducatifs avec la Rpublique tchque , cela signifie qu ' il ne faut pas seulement encourager la mobilit en provenance de ce pays mais motiver les enseignants , lves et tudiants qui veulent acqurir de l ' exprience en Rpublique tchque et les soutenir dans cette dmarche .
<P>
Le principe est que la participation des pays d ' Europe centrale et orientale soit assure par leur budget propre .
Pourtant , dans le cas prsent tout comme dans celui de la participation au programme pluriannuel consacr aux PME , la Communaut a pris la prcaution consistant  pouvoir assumer une plus grande part des frais en prlevant des ressources affectes au programme PHARE .
Et quand bien mme nous veillons  ce que nos partenaires puissent apporter au programme les ressources qui leur incombent , il nous faut ragir efficacement  toute situation exceptionnelle .
Un an aprs , les images des inondations survenues dans ce pays restent graves dans ma mmoire .
On s ' en doute , les consquences conomiques ont t srieuses .
Dans cette mesure , j ' accueille avec une grande satisfaction la proposition qui nous est soumise d ' utiliser des fonds au titre du programme PHARE pour garantir la poursuite de la coopration .
<P>
Rapport Macartney
<SPEAKER ID=20 NAME="Souchet">
Le groupe Europe des nations approuve l ' accord de pche entre l ' Union europenne et la Rpublique fdrale islamique des Comores .
La France est directement concerne par cet accord car il porte sur 21 thoniers senneurs franais .
<P>
Toutefois , nous tenons  prciser que nous sommes opposs  l ' amendement 5 puisqu ' il demande  la Commission de prsenter un rapport exhaustif portant sur l ' inventaire des ressources de pche , sur l ' application et les conditions d ' excution de l ' accord ainsi que sur ses rpercussions en matire de formation professionnelle .
Or , dans la ralit , l ' accord de pche correspond  un droit de pche pour un tonnage de capture dtermin et pour un nombre de bateaux donn .
Les mesures annexes  l ' accord de pche ne sont que des orientations techniques et politiques et les institutions europennes ne doivent pas s ' arroger , unilatralement , le droit de contrler des mesures qui relvent uniquement de la comptence nationale de la Rpublique fdrale islamique des Comores .
En conclusion , un accord de pche ne doit donc pas porter atteinte  la souverainet nationale du partenaire de l ' Union europenne .
<P>
Dans l ' amendement 6 , il est prcis que le Conseil habilite la Commission  ngocier les protocoles d ' application de l ' accord vis .
Nous sommes bien sr favorables  ce que la Commission soit habilite  ngocier l ' accord , mais contre l ' extension de son mandat pour les protocoles d ' application .
Le Conseil doit rester le matre d ' oeuvre .
Une fois de plus , la majorit fdraliste du Parlement europen souhaite dpossder le Conseil des pouvoirs qui sont les siens au profit d ' une structure technocratique non dmocratiquement contrle , la Commission .
<P>
Enfin , cet accord de pche met en lumire le problme de l ' approvisionnement en thon de l ' Union europenne , puisqu ' il porte sur un tonnage de rfrence de 45.000 tonnes par an , utilis intgralement pour notre march intrieur .
Alors , une fois de plus , je tiens  rappeler mon opposition totale  la dcision d ' interdiction de l ' utilisation du filet maillant drivant , ds lors qu ' il est principalement utilis pour la pche au thon en Atlantique , que la ressource est saine et que les arguments utiliss pour la protection des mammifres marins sont faux puisque le filet maillant drivant est un engin de pche slectif , comme le dmontrent les tudes scientifiques reconnues fiables sur le plan de leur mthodologie .
<CHAPTER ID=3>
Lutte contre le crime
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0222 / 98 ) de M. Orlando , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le projet d ' action commune adopt par le Conseil sur la base de l ' article K.3 du trait sur l ' Union europenne , relative  des modalits de coopration entre les tats membres en ce qui concerne l ' identification , le dpistage , le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et des produits du crime ( 6490 / 98 - C4-0184 / 98-98 / 0909 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=22 NAME="Orlando">
Madame le Prsident , cette proposition d ' action commune vise  renforcer la coopration en matire de dtermination , recherche , gel et confiscation des instruments et des profits illicites .
Il s ' agit d ' un autre pas en avant important dans le parcours mis en place  Dublin en 1996 et poursuivi avec le Conseil d ' Amsterdam en 1997 .
La sensibilit des institutions europennes envers le crime organis ne cesse de crotre et la lutte contre ce crime commence  tre mieux organise .
<P>
Il convient de rappeler les contributions apportes par le rapport gnral de Mme Cederschild et par le rapport de MM . Schulz et Bontempi .
De mme , il convient de rappeler les prcdents programmes d ' action commune , dont j ' ai t le rapporteur .
En premier lieu , le mcanisme d ' valuation de l ' application et de la mise en oeuvre au niveau national des engagements internationaux en matire de lutte contre le crime organis , programme d ' action commune dj approuv par le Conseil de ministres le 4 novembre 1997 .
<P>
Il convient galement de rappeler le programme Falcone , lequel prvoit la mise  jour et l ' change d ' expriences d ' information pour les magistrats , les forces de l ' ordre , les institutions et les tats membres , ainsi que pour les tats candidats  l ' adhsion .
Ce programme a t approuv par le Conseil de ministres le 19 mars 1998 .
<P>
Il s ' agit d ' un programme d ' action commune prvoyant la premire dfinition , accepte au niveau international , d ' association mafieuse et de participation  celle-ci , programme approuv par le Conseil de ministres le 28 mai 1998 .
Ce programme , aujourd ' hui  l ' examen du Parlement europen , prvoit des formes de coopration entre les tats membres , avec l ' extension d ' une rglementation qui a donn des rsultats positifs dans certains pays europens , parmi lesquels l ' Italie .
Il dveloppe l ' indication du Conseil d ' Amsterdam qui a rappel combien il est important , pour chaque tat membre , de disposer d ' une rglementation bien dveloppe et d ' une vaste porte dans le secteur de la confiscation des profits illicites et du blanchiment correspondant .
<P>
Le texte propos , avec les amendements correspondants , vise  frapper les organisations criminelles dans leur patrimoine .
La lutte contre le crime organis doit assurment tre mene contre ses aspects arms et ses complicits institutionnelles , mais aussi et surtout contre ses aspects financiers .
La mafia , ainsi que toute forme de criminalit organise , entre dans la vie lgale par le biais des canaux financiers .
<P>
Le projet prvoit la saisie , le gel et ensuite la confiscation , par le biais de dcisions judiciaires , des biens corporels et incorporels , mobiliers et immobiliers provenant de l ' exercice d ' activits illicites .
Par consquent , l ' action prvue finit par produire ses effets tant au niveau prventif qu ' au niveau purement rpressif , et elle concerne non seulement les biens immobiliers mais aussi et surtout les biens mobiliers , les comptes courants bancaires , les paquets d ' actions , les parts sociales et les transactions financires .
Elle vise  frapper les organisations criminelles dans leurs patrimoines , parce que cela quivaut certainement  dvelopper une stratgie efficace dans la lutte contre le crime organis .
<P>
Il est , en effet , pleinement prouv qu ' un parrain ou chef mafieux , dtenu en prison et pouvant disposer de son patrimoine , est certainement plus dangereux qu ' un mafieux  libre  qui ne peut , au contraire , fonder son activit illicite sur un solide background conomique et financier .
<P>
En d ' autres termes , il est possible d ' affaiblir efficacement le bras arm des organisations criminelles en vainquant seulement le bras financier qui , prcisment parce qu ' il est en gnral le plus cach , prsente un caractre dangereux communment sous-estim et en tout cas non connu des enquteurs .
<P>
Ce programme d ' action commune propose une srie de mesures nationales pour acclrer et faciliter les actions de collaboration entre les autorits judiciaires et de police des diffrents pays , conscientes du fait qu ' il faut rduire la diffrence entre les dlais des dmarches judiciaires et ceux des transferts de la mobilit des patrimoines illicites .
De plus , cette intervention est particulirement d ' actualit dans la perspective de l ' intgration montaire ; grce  l ' euro , une grande occasion s ' offre  l ' Europe .
Comme pour tout grand tournant , cette proposition aussi est expose  des risques ; dans ce cas , le risque est que l ' Europe devienne une grande machine  laver destine au blanchiment d ' argent sale : une situation qu ' il est possible d ' viter grce  une coopration internationale srieuse , et qui peut certainement tre vaincue au moyen de la coopration et de la construction d ' un espace judiciaire et juridique commun .
<P>
L ' illusion que l ' argent n ' a pas d ' odeur disparat face  l ' origine criminelle et violente qui caractrise le capital illicite , et face au dsquilibre vident que l ' argent illicite cause  une conomie de march et  un dveloppement ordonn du march financier et bancaire .
Le blanchiment de l ' argent cote tout  la fois trop et trop peu ; trop en termes thiques et criminels et trop peu en termes conomiques , en s ' opposant ainsi fortement au principe de concurrence .
<P>
Je voudrais , pour finir , dire que j ' ai fort apprci la contribution constructive offerte  la commission des liberts publiques et des affaires intrieures en rapport avec le texte propos  l ' origine .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , M. Orlando a rdig un excellent rapport sur une srie de tches entreprises par la commission des liberts publiques et des affaires intrieures suite  des mesures prises par le Conseil .
Les propositions faites par le groupe d ' experts , le fameux high level group , et qui constituent un catalogue d ' actions communes , ont t accompagnes , selon le Parlement , par un rapport de notre collgue Mme Cederschild - M. Orlando l ' a dj signal .
Un certain nombre de ces actions sont  prsent individuellement discutes au sein du Parlement , session aprs session , et le rapport de M. Orlando fait partie de ce nombre .
<P>
Quant  ce que M. Orlando vient de nous dclarer  propos de son rapport , il s ' agit essentiellement d ' oprer trois constatations .
Premirement , l ' approfondissement des possibilits d ' activit conomique au sein de l ' Union europenne - M. Orlando a attir notre attention sur l ' union montaire et sur les possibilits qui en dcoulent - cre une situation facile  concevoir , dans laquelle une conomie sans frontires et l ' largissement illimit des possibilits d ' activit conomique deviennent envisageables .
Il en dcoule aussi la possibilit illimite d ' activits conomiques illgales .
Nous avons donc besoin d ' instruments transfrontaliers pour lutter contre l ' conomie illgale .
<P>
Europol est sur les rails et pourra bientt , esprons-le , accomplir efficacement son travail .
Mais cela ne suffira pas .
Nous avons besoin de davantage que la seule coopration policire , il nous faut aussi des instruments de coopration judiciaire , ce qui implique entre autres choses que les autorits pnales - qu ' il s ' agisse de la police , des procureurs ou des tribunaux - se voient dotes de la possibilit de collaborer dans les dlais les plus brefs et de la manire la moins bureaucratique qui soit .
<P>
Quel est l ' objectif des criminels ?
Ils veulent gagner le plus d ' argent possible le plus vite possible , avec un investissement limit en termes de travail , en dehors de toute considration morale , et si possible exonr d ' impts .
Ils ne veulent pas maintenir ternellement l ' argent ainsi gagn dans l ' illgalit mais bien le ramener dans le circuit conomique lgal et pouvoir ainsi vivre sans tre importun .
C ' est prcisment l qu ' il faut lever une barrire et crer des instruments qui permettent , en cas d ' appropriation illgale de richesses , de pouvoir saisir ou confisquer celles-ci .
viter que d ' aucuns s ' enrichissent de manire illgale et ne rinjectent l ' argent dans le circuit conomique rgulier , tel est l ' objectif de la mesure au sujet de laquelle M. Orlando a mis ses observations au nom du Parlement et que les sociaux-dmocrates soutiennent sans rserve .
<P>
En ce qui concerne son apprciation des ncessits en la matire au niveau europen , le Parlement europen est quasi unanime , au-del des barrires qui sparent les groupes politiques .
Des divergences n ' apparaissent que fort rarement , et encore sur des questions de dtail .
Sur le principe , nous sommes d ' accord .
Je souhaiterais que cette unit et cette harmonie rgnent aussi au niveau national , l o les partis s ' entre-dchirent parfois , et qu ' on ne sacrifie pas la lutte contre le crime et les mesures qui y sont lies  de quelconques stratgies lectorales .
Cela rendrait les choses plus faciles .
<P>
Quant au vote proprement dit , une petite remarque au groupe PPE .
Nous nous abstiendrons lors du vote sur les amendements introduits par Mme Palacio , non pas parce que nous les jugeons inacceptables , mais parce que nous pensons qu ' ils sont dj couverts par le texte de M. Orlando .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Madame le Prsident , dans le cadre du programme d ' action contre le crime organis , il a t propos de renforcer les procdures de dpistage et de confiscation des produits du crime organis .
Le Parlement europen a soutenu cette proposition , et la mme orientation a t choisie dans d ' autres rgions du monde .
Le filet se resserre autour des trafiquants de drogue et de la criminalit internationale organise .
Une srie d ' actes juridiques y contribueront .
Celui dont nous parlons n ' est pas spcialement dtaill , mais la Commission a tent de le clarifier et d ' en renforcer la porte avec l ' aide du rapporteur et surtout , grce  l ' expertise juridique bien connue de Mme Palacio Vallelersundi .
<P>
Cependant , le Conseil pourrait avoir des raisons de revenir sur ce point , notamment sur la question de savoir de ce que l ' on devra faire de l ' argent confisqu .
Le Conseil propose des mesures concernant les confiscations et les procdures d ' urgence , mais aussi un rseau de points de contact destin  empcher que les produits provenant du crime organis , par exemple du trafic de drogue ne disparaissent .
S ' y ajoutent des efforts en matire de formation .
Nous devons nous armer de comprhension face  la lenteur avec laquelle le Conseil progresse dans ce domaine , car il convient de respecter un certain nombre d ' aspects fondamentaux lis  l ' intgrit humaine , aux droits de l ' homme , etc .
Il faut trouver un quilibre entre la protection de l ' intgrit individuelle et l ' efficacit de la lutte contre la criminalit .
<P>
Il est galement important que les citoyens de chaque pays puissent compter sur une protection judiciaire , c ' est--dire qu ' ils sachent que la lgislation est respecte .
Ceci suppose la protection de l ' individu .
Quels que soient les objectifs politiques  atteindre , ceux-ci ne sauraient en aucun cas justifier un dsordre contraire aux principes de l ' tat de droit .
<P>
Lorsque mon rapport sur le programme d ' action contre le crime organis a t trait au Parlement , l ' Assemble a vot de faon quasi-unanime pour que l ' on constitue en fonds destins aux victimes de la criminalit les avoirs qui ne pourraient tre restitus  leurs propritaires lgitimes , ou encore ceux qui proviendraient d ' interventions et de confiscations dans lesquelles un trop grande nombre de pays ont t impliqus pour que l ' on puisse tablir une rpartition juste .
Le Conseil ne s ' est pas encore prononc sur cette proposition .
Il nous faudra revenir sur cette question , et prendre en considration dans le dbat la situation des victimes .
L ' Union dispose dj de bons exemples dont on pourra s ' inspirer pour la mise en place de ce rseau .
Il conviendra , quoi qu ' il en soit , de spcifier d ' avance ce qui devra advenir des avoirs concerns .
<P>
Puisque le Conseil a attendu l ' issue du dbat au Parlement pour prendre une dcision sur cette affaire , il disposera d ' une base plus consquente sur laquelle se fonder , car nous avons pouss plus loin cette rflexion .
De mme , on aurait avantage  publier un acte juridique , ft-il maigre , qui pourra jouer le rle de ballon d ' essai politique , pour susciter sur le sujet de l ' indemnisation des victimes des ides dignes d ' tre prises en considration .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce rapport revt , au-del de son contenu en tant que tel , une grande importance politique .
Pourquoi ?
Parce que le rapporteur a compris qu ' il lui fallait trs clairement pointer du doigt les problmes et leur origine .
Il montre en effet trs prcisment les immenses rticences prouves par les tats membres et le Conseil pour agir concrtement sur le plan politique en matire de coopration judiciaire et plus particulirement pnale .
Telle est une des critiques trs clairement nonces et il nous faut remercier le rapporteur de l ' avoir faite .
Il est en effet incroyable de lire , je cite , que  le projet ne comporte ainsi aucune proposition concrte visant  amliorer les dispositions juridiques des tats membres  ou qu ' il ne fait cho  aucune requte du programme d ' action .
Cela quivaut  un aveu d ' chec de la part du Conseil et des tats membres dans un domaine politique particulirement sensible car nous savons tout de mme trs bien que la coopration et l ' intgration ne sont pas uniquement ncessaires dans le seul march intrieur et qu ' il est vident que , de la sorte , la capacit institutionnelle de dcision et de rsolution des problmes claudique , bien en retard par rapport au dveloppement de la criminalit dans nos socits .
<P>
Face  une telle situation , le Conseil nous prsente ce document ridicule !
Il faut le dire trs clairement car c ' est le Conseil qui est le lgislateur , pas nous .
Normalement , les questions judiciaires , le droit pnal , sont des domaines du ressort du parlementarisme mais une fois de plus , nous sommes tout simplement consults .
<P>
Je voudrais donc galement remercier le rapporteur pour les critiques trs claires qu ' il a formules quant  l ' implication du Parlement dans le processus , plus particulirement dans la partie consacre  l ' expos des motifs de son rapport .
<P>
 cet gard toutefois , il est  mes yeux essentiel que la commission et le rapporteur - et esprons que l ' Assemble plnire s ' y ralliera - accomplissent un rel travail de fond sur le plan lgislatif face au contenu particulirement mdiocre du document mis par le Conseil .
Je pense qu ' il importe que le Parlement europen fasse vraiment avancer les choses en la matire .
Il est extrmement rjouissant que le rapporteur et la commission aient pu s ' entendre sur ce point .
<P>
Je pense qu '  l ' occasion de ce dbat , nous devons  nouveau souligner combien les comptences du Parlement europen sont ignores - plus prcisment dans le domaine du troisime pilier - et la ncessit qu ' il y a de les renforcer .
Ce fait est illustr par le cas qui nous occupe car il nous faut veiller , dans ce domaine ,  ce que les dcisions politiques correspondent  l ' volution observe dans la socit et  ce qu ' en soient tires les consquences institutionnelles .
Le rapport le souligne et je veux en remercier trs chaleureusement le rapporteur .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter moi aussi le rapporteur , M. Leoluca Orlando , car il a ralis un trs bon travail - reconnu par tout le monde - et soulign - et on l ' a dj dit - la ncessit d ' avancer dans une construction europenne comportant toutes les dimensions ncessaires ; bref , elle ne doit pas seulement mettre l ' accent sur la dimension conomique mais aussi , et surtout , sur la dimension sociale , juridique et sur les aspects financiers , qui sont galement trs importants .
M. Orlando a tent de rectifier ce dsquilibre ; voil pourquoi notre groupe va voter pour tous ses amendements  cette proposition .
<P>
Nous sommes proccups car , prcisment , nous percevons une sorte de diffrence entre le traitement de certains problmes de moindre importance et le traitement de problmes aussi importants que le crime organis et ses consquences dramatiques pour la socit , la culture , la jeunesse , etc .
, diffrence de traitement qui prouve bien que le Conseil n ' est pas  la hauteur des circonstances .
Et il est important de lutter contre des groupes qui versent dans le crime organis , qui se caractrisent , entre autres , par leur puissance conomique et aussi parce qu ' ils disposent de cabinets de conseillers juridiques qui savent dambuler de manire trs habile dans les mandres , les failles et fissures de la lgislation nationale et internationale .
Aussi , l ' Union europenne doit-elle faire preuve de plus de svrit et de prcision face  de tels groupes .
<P>
Nous estimons galement comme trs positifs certains amendements trs concrets - le 6 , le 7 , le 10 , le 15 et le 16 - , lesquels paraissent tre au coeur du dbat .
Dans ce sens , l ' amendement 6 - sur l ' accs libre et direct des tats membres aux informations dont disposent un autre tat - nous semble important afin d ' acclrer le travail de rpression de ce type de dlits .
L ' amendement 7 sur les dcisions judiciaires qui devront tre prises dans le processus d ' identification des avoirs illicites , afin de pouvoir limiter les droits garantis aux personnes ou aux institutions qui ont commis ce type de dlits . L ' amendement 10 sur l ' laboration d ' une liste des indications que doivent contenir les demandes judiciaires de confiscation des moyens du crime et de gel des produits du crime .
L ' amendement 15 sur l ' adoption des mesures ncessaires en vue de permettre l ' excution de dcisions judiciaires d ' un autre tat membre , lequel est galement trs important afin de pouvoir agir efficacement . Et enfin l ' amendement 16 sur la ncessit que les tats membres adoptent toutes les mesures ncessaires afin d ' agir de concert .
<P>
Toutefois , nous ne sommes pas d ' accord avec les amendements 20 , 21 et 22 , car il nous semble que le texte de M. Orlando est plus prcis .
<P>
Aussi , nous ritrons notre accord total et nos flicitations  M. le rapporteur .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , quelques observations en style tlgraphique : nous , les verts , avons toujours dnonc le concept de criminalit organise comme un amalgame runissant les structures mafieuses , le terrorisme et toutes les formes possibles de criminalit et dans lequel les services de l ' tat projettent leur propre organisation , alors que nous avons en ralit affaire  des formes capitalistiques irrgulires d ' enrichissement .
<P>
La question des liberts individuelles doit se voir accorder davantage d ' importance que celle du droit de proprit .
En ce sens , nous allons  l ' encontre de l ' ordre juridique actuel . C ' est pourquoi nous avions dj vot contre un rapport Orlando dans le pass ; rapport qui , selon nous , allait trop loin  cet gard .
Dans la question dont il s ' agit pour l ' heure ,  savoir d ' empiter sur le droit de proprit ds lors qu ' on a affaire  des formes capitalistiques irrgulires d ' enrichissement , nous pensons que M. Orlando n ' a fait qu ' exprimer le simple bon sens et nous pouvons accorder notre soutien  l ' ensemble du rapport .
De mme , les amendements proposs par le groupe PPE nous paraissent senss et dignes d ' tres soutenus .
<P>
Le problme peut tre ramen au fait qu ' il est clair qu ' un parrain de la mafia emprisonn qui gre ses capitaux criminels depuis sa cellule est plus dangereux qu ' un parrain en libert dont les avoirs ont t confisqus .
C ' est le point dcisif . Dans cette mesure , on a trouv la bonne approche !
Il est tonnant de voir le comportement hsitant de la Commission qui nous ramne au dsquilibre voqu de l ' ordre juridique .
<P>
Il nous faut une rglementation mettant en place des changes loyaux dans un march intrieur approfondi car ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons viter que se propage le cancer de la criminalit que le processus normal d ' enrichissement capitalistique engendre .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , le rapport Orlando traite d ' une action commune du Conseil dans le cadre du plan d ' action de lutte contre le crime organis , tel qu ' approuv en juin 1997 par le Conseil europen .
Le rapport Orlando se prononce assez ngativement au sujet de cette proposition relative  des modalits de coopration entre les tats membres dans le domaine de l ' identification , du dpistage , du gel ou de la saisie et de la confiscation des moyens et des produits d ' un crime .
<P>
S ' il faut en croire ce rapport , le Conseil ne serait parvenu  satisfaire  aucune des conditions du plan d ' action : la mission de l ' orientation politique 11 ( notamment l ' amlioration des dispositions lgales des tats membres et l ' introduction de procdures particulires ) et la recommandation 26 c ) ( confiscation indpendamment de la prsence de l ' auteur de l ' infraction ) ne sont pas reprises dans ce document .
<P>
Ces imputations me semblent exagres .
L ' action se base sur l ' article K.3 du trait sur l ' Union europenne , visant l ' application du plan d ' action mais aussi , spcifiquement , la mise en oeuvre de la recommandation 26 b ) .
En substance , il y est stipul qu ' une tude doit tre effectue afin d ' amliorer le dpistage ou la saisie d ' avoirs illgaux et mettre en oeuvre l ' excution de dcisions en matire de confiscation .
Le prsent projet d ' action commune y incite pourtant dans une large mesure .
S ' attendre  ce qu ' un systme europen soit instaur sur-le-champ , c ' est aller beaucoup trop loin et serait mme contraire aux objectifs politiques du plan d ' action .
Peut-tre pas  ceux du Parlement europen , mais quoi qu ' il en soit , il ne peut tre question de se baser sur le plan d ' action pour dmontrer que le Conseils est en tort .
Il est vrai que la coopration dans le domaine juridique ne va pas sans accrocs au niveau europen .
Mais ce domaine constitue le coeur mme des tats membres nationaux .
Nous touchons ici  la souverainet des tats membres .
<P>
Le projet d ' action est bas sur l ' article K.3 du trait sur l ' Union europenne .
Le Parlement dispose donc d ' une comptence consultative .
Je ne comprends pas pourquoi cette proposition est traite comme si le Parlement avait la facult de l ' approuver .
<P>
S ' agissant du contenu , je suis en accord avec nombre de ces amendements , mais compte tenu de l ' objectif vis par ce projet d ' action manant du Conseil , les amendements portant sur l ' article 4 vont en fait beaucoup trop loin et sont trop dtaills .
L ' amendement 13 me pose un rel problme , puisqu ' il stipule que la Cour de justice est notamment comptente concernant l ' interprtation de cette action et concernant les litiges dcoulant de sa mise en oeuvre .
Cette action est  placer dans le cadre du troisime pilier .
La cour n ' exerce pas de juridiction en cette matire ,  moins que les tats membres eux-mmes n ' aient donn leur accord et qu ' ils consentent  cette limitation de leur souverainet .
<P>
Bien que j ' estime que le contenu de bon nombre de ces amendements ne soit pas mauvais , je ne pourrai pas appuyer ce rapport , car je pense qu ' ils n ' ont rien  faire ici .
J ' approuve totalement la proposition d ' action commune du Conseil .
<SPEAKER ID=29 NAME="Blot">
Madame le Prsident , mes chers collgues , ce rapport va indiscutablement dans le sens d ' un progrs de la coopration entre les tats membres dans la lutte contre le crime , et un certain consensus , heureusement , se fait autour de ce thme .
<P>
Rappelons qu ' en Europe , en un demi-sicle , le crime a progress de faon considrable .
En France , par exemple , on est pass de 500 000 crimes et dlits en 1950 ,  plus de 4 , 5 millions actuellement .
C ' est une progression qui n ' a aucun rapport , videmment , avec l ' volution dmographique du pays .
Je prends cet exemple parce qu ' il m ' est plus proche , mais je sais que , dans la plupart des pays d ' Europe , l ' volution est la mme .
Elle est extrmement proccupante .
<P>
Or , une grande partie des crimes a pour but , bien videmment , l ' appropriation illgale de biens , d ' o la ncessit de frapper le crime dans sa vie conomique , dans ses revenus , et aussi dans son patrimoine .
Tel est l ' objet , donc , du prsent rapport .
La coopration europenne contre le crime , dans ce domaine particulier , revt donc un caractre nettement prioritaire .
<P>
L ' un des dfauts des mcanismes de la lutte est la lenteur des procdures , et plusieurs articles et amendements lis  ce rapport ont pour objet , prcisment , d ' acclrer ces procdures en ce qui concerne l ' identification , le dpistage , le gel , la saisie ou la confiscation des produits du crime .
Toutes ces mesures reoivent notre entire approbation .
<P>
D ' autre part , la rdaction initiale de l ' article 4 , nous semble par contre devoir tre retenue , car la coopration doit bien videmment respecter les lgislations nationales en la matire , conformment aussi , d ' ailleurs , au principe de subsidiarit contenu dans le trait sur l ' Union europenne .
Certains amendements , comme l ' amendement 4 , apportent des prcisions extrmement utiles dans le cadre d ' une proposition lgislative qui demeure toutefois de porte extrmement gnrale .
<P>
Ce rapport va donc dans la bonne direction , nous voterons en sa faveur , mais l ' action mene par les tats reste indiscutablement trs insuffisante face  la dimension considrable des activits conomiques lies  la criminalit .
La politique europenne n ' est que le reflet de celle des tats ou de la majorit d ' entre eux , et elle est , pour l ' instant , tout  fait insuffisante dans ce domaine .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , je flicite M. Orlando pour son courage et son rapport qui vient  point nomm .
Les criminels europens , tout comme l ' industrie europenne , ont bnfici des avantages de la libre circulation des biens , des services , des capitaux et des personnes .
La drogue , la prostitution , l ' argent sale et ceux qui font entrer des immigrs illgaux profitent tous du march unique .
La loi et l ' ordre doivent cooprer , comme le font les criminels europens , et harmoniser leurs procdures .
<P>
Le rapport de M. Orlando nous aide  entamer ce processus .
Nous ne pouvons qu ' esprer que le Conseil de ministres y prte attention .
Je souhaiterais aussi proposer quelques actions pratiques et trs simples que nous pourrions mener en vue de lutter contre le crime organis .
M. Oostlander et moi-mme avons rcemment particip  une confrence internationale des forces de police en Hollande .
Nous y avons mis l ' ide d ' utiliser le passage  l ' euro pour dtecter et intercepter l ' argent sale issu du crime organis .
Ceux qui dtiennent des fortunes douteuses en francs , marks ou pesetas dans des coffres-forts - ou mme sous leur matelas !
- devront ,  un moment de cette phase transitoire , changer cet argent ; c ' est alors que nous aurons l ' occasion de les identifier .
<P>
Les polices , lors de la confrence , ont propos la mise sur pied d ' une unit spciale europenne charge de dtecter de telles transactions - peut-tre rattache  Europol qui est aujourd ' hui responsable des problmes trans-europens en matire de drogue et de terrorisme .
En outre , les mthodes de compte-rendu aux autorits en cas de conversion de sommes importantes d ' argent liquide d ' une monnaie  l ' autre doivent tre harmonises .
<P>
Pour l ' heure , dans de nombreux pays , seules les transactions suspectes doivent tre relates , il peut tre raisonnable d ' harmoniser et de renforcer cette procdure .
Les citoyens europens accueilleraient favorablement de telles mesures ; nous devrions saisir l ' occasion .
Ce serait une erreur de ne pas le faire .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' estime fondamental de soutenir avec dtermination la lutte contre les organisations mafieuses et je partage pleinement la proposition d ' action commune adopte par le Conseil , mais je suis personnellement contre l ' approche de la proposition lgislative Orlando : celle-ci est , en effet , gravement prjudiciable  la libert et aux garanties institutionnelles de tout citoyen accus et constitue un pas en arrire dans le temps et dans l ' histoire .
Cela m ' inquite vritablement .
<P>
Promouvoir cette position comporterait un effet unique et immdiat : il suffirait d ' accuser un citoyen quelconque d ' exercer des activits mafieuses pour confisquer ses biens et son patrimoine et pour le ruiner conomiquement , avant toute dcision de condamnation .
Je vous rappelle que l ' on parle en ce moment de mesures prventives .
Ajoutons ,  cela , que l ' Italie a t condamne  plusieurs reprises par la Cour de justice pour la dure sculaire de ses procs .
<P>
La dfinition de certains principes de base destins  amliorer la coopration internationale - mais comportant , dans le mme temps , des consquences importantes sur le plan judiciaire - se doit de tenir compte de l ' avis pralable de la commission juridique et des droits des citoyens de notre Parlement , mme si les amendements prsents par Mme Palacio s ' efforcent de combler cette lacune .
Approuver cette proposition signifie , mes chers collgues , revenir  l ' inquisition mdivale et supprimer une fois pour toutes les conqutes sociales en matire de libert et de garantie de dfense des citoyens accuss qui , pour toutes les magistratures des nations civilises , sont prsums innocents tant que n ' intervient pas une dcision de condamnation dfinitive .
<P>
Je propose , par consquent ,  la sagesse de mes collgues de renvoyer le texte en commission juridique - laquelle n ' a pas eu l ' occasion d ' exprimer son avis - afin qu ' elle intgre la proposition par des normes aptes  garantir les droits du citoyen europen .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans tous les sondages d ' opinion o l ' on demande aux personnes interroges  quelles tches l ' UE doit se consacrer , la lutte contre la criminalit est frquemment voque comme un objectif important , voire prioritaire .
Nous avons affaire aujourd ' hui  l ' un de ces rapports qui traitent des moyens  mettre en uvre pour empcher les activits criminelles , par le biais d ' une coopration efficace entre les tats membres .
<P>
Je voudrais d ' abord dire que c ' est bien d ' une coopration intertatique dont il s ' agit .
Il faut dpister et confisquer les produits financiers de cette criminalit .
Il faut aussi obtenir que les tats membres ratifient les conventions et les rsolutions sur le blanchiment de l ' argent provenant du trafic de drogue .
<P>
Parmi les ides qui me semblent fondamentales pour rsoudre ce problme , je citerai l ' accs libre  l ' information d ' un tat membre  l ' autre , la rapidit du traitement des demandes de saisie , de l ' action d ' une faon gnrale , la ncessit de contacts personnels entre les enquteurs , les juges , etc . , ainsi que l ' instauration de procdures simples , mais qui garantissent nanmoins la protection juridique .
Il s ' agit l d ' une question trs dlicate pour de nombreux tats membres .
Les questions lies au crime , au droit pnal ,  la police et au travail judiciaire sont ancres dans la lgislation de nombreux tats .
Il est donc important de ne rien faire qui puisse tre conu comme une violation de la souverainet nationale .
Or c ' est le cas ,  mon sens , de la proposition d ' amendement 13 , qui suggre que les tats membres reconnaissent la Cour de justice des Communauts europennes comme autorit comptente en ce qui concerne l ' article 4 .
Celui-ci traite de questions telles que les recours , les dommages et intrts etc . , qui relvent le plus souvent entirement du droit civil , en tout cas en ce qui concerne la question des dommages et intrts .
Il n ' y a du reste aucune raison de mler la Cour de justice  cette coopration .
J ' y suis donc oppos .
Ce point mis  part , le rapport est trs bon .
Les membres du groupe ELDR le soutiennent - pour ma part ,  l ' exception de l ' amendement 13 , comme je viens de le dire .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , selon nous , le crime organis est engendr par le libre march qui ne connat pas de limites , par la soi-disant libre conomie ou bien la mondialisation de l ' conomie .
Il agit , s ' organise , prend des proportions d ' autant plus gigantesques que le libre march devient incontrlable , qu ' il s ' tend et qu ' il acquiert de la puissance . Ce sont deux phnomnes parallles .
Ils s ' influencent l ' un l ' autre .
<P>
Malgr cela , nous ne sommes pas radicalement opposs aux mesures introduites par le Conseil et au rapport de M. Orlando .
Nous estimons qu ' ils constituent une tape , nous croyons que la coordination , la collaboration entre tat membres est ncessaire pour faire face  un crime organis uni , objectivement et subjectivement , disposant de moyens provenant des normes quantits d ' argent sale .
<P>
Ces mesures sont positives . Les amendements de M. Orlando et d ' autres collgues les amliorent .
Toutefois , nous pensons que , premirement , nous devons faire preuve de la plus grande prudence .
Une collgue a dclar prcdemment - et je suis d ' accord avec elle - que ces mesures de nature procdurire , pnale et administrative pourraient aboutir  des rsultats contraires  ceux qui taient prvus , touffer les liberts publiques et les liberts du citoyen .
Il faut donc faire attention aux exagrations .
Nous aurions vot pour cette rsolution si la dcision du Conseil contenait des garanties absolues et catgoriques que de tels drapages concernant les liberts publiques n ' auraient pas lieu .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire , Monsieur le Prsident , que la lutte contre ce crime organis , qui agit , comme je l ' ai dit , dans le cadre du libre march , se mne aussi dans le systme bancaire , judiciaire et policier .
Car le crime a envahi et corrompu ces institutions .
Si nous voulons donc lutter contre le crime organis , il faut cesser de s ' attaquer aux symptmes et lutter contre les causes fondamentales .
Il faut que le fer chaud aille cautriser les foyers de l ' argent sale .
On ne peut lutter contre ce flau si les sources de la corruption qui , je le rpte , se trouvent souvent au sein de la direction politique-mme des partis , si les sources du pouvoir judiciaire , policier et administratif sont mles au crime organis .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , je considre que le rapport de M. Orlando est excellent et j ' estime que l ' approche qu ' il lui a donne constitue une structure trs positive pour lutter efficacement contre la criminalit organise .
Je ne vois aucune menace pour les liberts individuelles , je vois seulement la demande d ' une collaboration efficace qui doit tre poursuivie avec des instruments adquats .
Ces indications existent dans les amendements et dans l ' approche donne par M. Orlando .
<P>
Je ne voudrais pas que , derrire une sorte d ' attention intresse envers les problmes de la libert personnelle , se cache une sorte de dfense de certaines positions qu ' il nous faut , au contraire , combattre avec grande dtermination .
Pour conclure , j ' exprime mon appui total au rapport et aux amendements de M. Orlando .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , il est clair que cette proposition d ' action commune est positive .
Le rapport qui nous a t prsent est bon , mais je crois que l ' heure de vrit approche  grands pas , car nous verrons bientt la ralisation du programme d ' action contre le crime organis .
<P>
Le Conseil des ministres de l ' Intrieur adopte des mesures communes les unes aprs les autres , sans qu ' il en rsulte ncessairement grand-chose .
Si l ' on tudie l ' application des conventions dans ce domaine , on s ' aperoit que la situation est proccupante .
On a accept des conventions , mais bien peu d ' entre elles sont entres en vigueur .
Qu ' en est-il de ces mesures communes au caractre presque dclamatoire ?
Je pense que nous arrivons  un moment o le gouffre se creuse entre ce que l ' on dit sur la coopration et ce que l ' on fait rellement . C ' est ce que je veux dire en parlant de l ' heure de vrit .
Dans ces domaines importants que sont la coopration judiciaire et la lutte contre le crime organis , elle ne saurait tarder  sonner .
<P>
Nous voyons se rpter des cas o les tats membres ne se conforment pas , dans les faits ,  ce qui a t dit dans les conventions dj existantes .
Cela serait-il aussi le cas en ce qui concerne la lutte contre la criminalit ?
Je crois  l ' efficacit de l ' exemple , et j ' espre que nous russirons effectivement  cooprer .
<P>
Je voudrais aussi dire que je soutiens , contrairement  mon collgue Lindqvist , la proposition qui vise  donner  la Cour de justice une comptence dans ce domaine .
Sans vouloir renvoyer l ' affaire devant la commission juridique et des droits des citoyens , je regrette que celle-ci n ' ait pas t consulte et que nous n ' ayons pas eu l ' occasion de nous exprimer  ce sujet .
Cependant , il est trop tard , et je n ' ai pas l ' intention de demander le renvoi .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son engagement dans la lutte contre le crime .
L ' ennemi s ' appelle aprs tout  criminalit organise  et ne peut tre sous-estim car c ' est un ennemi  qui profitent  priori les carences juridiques et contre qui l ' Union doit se doter des meilleures armes juridiques .
C ' est pourquoi il nous faut dplorer ,  l ' instar du rapporteur , que le programme d ' action voqu manque de propositions concrtes visant  amliorer les dispositions juridiques des tats membres .
<P>
Compte tenu des chiffres en hausse en matire de criminalit , je ne puis comprendre les rserves manifestes .
En Autriche mme , o cette matire est rgle dans le sens des requtes formules par le rapporteur , j ' ai dnonc les dispositions - lesquelles allaient trop loin , selon moi - qui visaient  renoncer  la confiscation des moyens du crime et au gel des produits du crime , estimant qu ' elles allaient  l ' encontre du but recherch et qu ' elles taient favorables  la mafia , parce que s ' attaquer aux avoirs conomiques des organisations criminelles est une mthode qui a fait ses preuves .
C ' est pourquoi nous nous rjouissons des amliorations proposes .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , la formation continue des fonctionnaires est importante ; elle est la condition essentielle  une action efficace .
L ' amlioration des infrastructures , en particulier dans le chef des autorits judiciaires , s ' impose de toute urgence .
Mais la recherche des indices et des renseignements concernant les groupes de personnes et organisations est tout aussi importante .
Sommes-nous d ' ailleurs un exemple en la matire ?
Qu ' en est-il de la lutte contre le crime dans et autour de notre Parlement ?
Des gens sont continuellement agresss et dlests de leurs biens , on pntre dans nos locaux pour commettre des vols , sur nos bureaux mmes .
Je pense qu ' il est indispensable d ' examiner l ' utilisation des dpenses consenties par cette Assemble en matire de scurit , et qui se montent  16 , 7 millions d ' cus .
Qu ' en est-il de la collaboration entre les autorits franaises , belges et luxembourgeoises dans le domaine de notre scurit ?
<SPEAKER ID=38 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , la Commission salue le dbat de ce jour concernant les mthodes de saisie et de confiscation des produits du crime .
Nous exprimons notre reconnaissance au rapporteur , M. Orlando , pour son travail et en particulier pour ses propositions d ' amlioration du projet d ' action commune , toujours soumis  l ' examen du Conseil .
<P>
Alors que le Conseil examine ce dossier , il faut garder  l ' esprit que , selon les sondages d ' opinion , une grande majorit des citoyens de chaque tat membre est un faveur d ' un trs haut degr de coordination , d ' actions juridiques et de coopration en vue de lutter contre le crime international .
Dans ce domaine au moins , l ' opinion publique prouve que cette question se place au-del de la rflexion des hommes politiques , mme si , malheureusement , elle ne va pas aussi loin que ne le vont les criminels .
<P>
La Commission est tout  fait d ' accord avec la ligne directrice gnrale du rapport de M. Orlando , qui vise  renforcer les engagements en matire de lutte contre le blanchiment de l ' argent sale et la confiscation des produits du crime .
En clair , pour combattre efficacement le crime organis , il est important de disposer d ' instruments internationaux qui ne soient pas simplement bass sur des engagements  de tentatives de faire de son mieux  mais constituent des obligations juridiques relles et bien dfinies capables de protger la socit et de dissuader ou , en fait , de punir les malhonntes .
<P>
Je suis particulirement d ' accord avec M. Orlando lorsqu ' il souligne que les tats membres , si ce n ' est dj fait , devraient ratifier la convention du Conseil de l ' Europe de 1990 sur le blanchiment , le dpistage , la saisie et la confiscation des produits du crime .
En effet , les tats membres devraient s ' efforcer de ratifier toutes les conventions qu ' ils ont approuves , dans les dlais prvus .
Pour les conventions et protocoles sur la lutte contre la fraude et la corruption , par exemple , il a fallu attendre deux ans avant qu ' ils soient ratifis .
Mes collgues de la Commission et moi-mme esprons que les gouvernements tiendront dornavant leurs engagements et que les parlements nationaux acclreront les procdures de ratification .
<P>
Dans leur propre intrt , les tats membres devraient aussi pleinement respecter les critres de la directive communautaire visant  combattre le blanchiment de l ' argent sale et mettre en uvre les recommandations dcides par la task force de 1996 sur le blanchiment de l ' argent sale .
<P>
La Commission approuve galement les amendements qui amliorent la coopration directe en matire d ' assistance juridique .
Nous soutenons aussi l ' introduction de dlais dans les procdures et une meilleure dfinition des critres  remplir afin d ' assurer une assistance judiciaire entre les tats membres .
<P>
La Commission convient qu ' il est ncessaire de trouver un quilibre entre mesures efficaces de lutte contre le blanchiment de l ' argent sale et protection des droits propres des individus .
Nous saluons donc les propositions de M. Orlando qui garantissent  ceux qui ,  tort , subissent des pertes dues  l ' application de telles mesures d ' tre en droit de demander des compensations .
Les criminels ne se donneraient pas la peine d ' observer les droits civils individuels aussi scrupuleusement mais , en tant que garants des principes dmocratiques , nous devons naturellement faire preuve de supriorit en la matire .
<P>
Nous pensons aussi que l ' ide d ' introduire une clause de rvision assortie d ' une date  laquelle il serait jug si , oui ou non , l ' action commune peut tre renforce est judicieuse .
Nous proposons la fin de 1999 ou peut-tre la fin de l ' anne 2000 de manire  ce qu ' une date spcifique soit fixe , plutt que d ' avoir un engagement relativement vague et illimit dans le temps .
<P>
Comme vous le savez , la question de la lutte contre le crime organis a t soigneusement examine lors des dbats ouverts du Conseil des ministres de la Justice et de l ' Intrieur en mai dernier ; le sommet de Cardiff s ' est lui aussi prononc clairement sur le sujet .
La Commission , forte de ces activits et de ses propres considrations , fera tout son possible pour intgrer des rfrences solides  cette matire dans son plan d ' action sur la libert , la scurit et la justice , qui doit tre soumis au Conseil europen de Vienne en dcembre prochain .
Il va de soi que nous continuons de faire confiance  ce Parlement pour ce qui est de franchir de nouveaux pas dans ce domaine essentiel couvert par le trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Kinnock .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 13
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , me permettez-vous de poser une question au rapporteur  ce sujet ?
Monsieur Blokland a prtendu qu ' il s ' agissait d ' une infraction aux possibilits prvues par le Trait .
Si l ' on examine attentivement la proposition d ' amendement , elle contient la proposition de laisser les tats membres se mettre d ' accord afin de se lier  cette obligation .
Peut-tre le rapporteur pourrait-il donner son avis sur cette question ?
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wolf , si le rapporteur m ' avait demand la parole en tant que rapporteur , je la lui aurais donne immdiatement .
Cela ne fait aucun doute .
Mais ,  la demande d ' un autre dput , M. Orlando n ' a pas  donner son opinion s ' il ne le souhaite pas .
Et puisqu ' il ne le souhaite pas , nous poursuivons le vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de voir que nous nous occupons de plus en plus , ces derniers mois , de la question du blanchiment de capitaux mais je pense nanmoins que nous devrions traiter intensivement de ce thme dans le cadre de la stratgie de pr-adhsion , du dialogue structur et aussi des ngociations d ' adhsion .
Dans les pays d ' Europe centrale et orientale , aprs des dcennies d ' enrichissement socialiste , on en est  prsent revenu  des situations plus justes et plus conformes aux principes de l ' tat de droit mais ce processus est massivement contourn par des forces prsentes dans nos pays et aussi par des structures anciennes et nouvelles pour se livrer au blanchiment de capitaux .
C ' est un sujet qu ' il nous faut galement aborder . Voil pourquoi je me rjouis de la venue  Bruxelles de la prsidence autrichienne , avec le ministre de la Justice Michalek et le ministre de l ' Intrieur Schlgl , la semaine prochaine .
Esprons seulement qu ' ils ne traverseront pas le parc Lopold mais rjouissons-nous de pouvoir mettre l ' accent ,  cette occasion , sur ce problme .
<CHAPTER ID=4>
Participation de la Rpublique tchque aux programmes communautaires ( formation , jeunesse et ducation )
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0227 / 98 ) de M. Elchlepp , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association sur la participation de la Rpublique tchque aux programmes communautaires dans les domaines de la formation , de la jeunesse et de l ' ducation ( COM ( 98 ) 0093 - C4-0161 / 98-98 / 0067 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=44 NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il est extraordinaire que ds  prsent , avant mme que leur pays ne fasse pleinement partie de l ' Union , des jeunes gens en provenance de pays d ' Europe centrale et orientale puissent participer aux programmes d ' changes communautaires .
Au cours de conversations que j ' ai eues rcemment avec des parlementaires et des membres du gouvernement  Prague , j ' ai pu moi-mme me rendre compte des attentes et de l ' engagement suscits sur place par ces programmes .
Je tiens particulirement  souligner que les changes ducatifs avec l ' Europe centrale et orientale ne peuvent tre une voie  sens unique . Il importe d ' tablir la rciprocit et l ' change d ' expriences .
Les jeunes de Prague , de Budapest ou de Varsovie ne sont pas les seuls  avoir t privs de la possibilit d ' acqurir une formation  Londres , Paris , Bologne ou ailleurs par la partition de notre continent : les jeunes de l ' UE ont aussi t dissuads de passer un an en Pologne , en Roumanie et en Rpublique tchque .
Cela devrait tre une vidence pour tous . Il nous faut motiver un grand nombre de jeunes  tenter cette exprience .
<P>
J ' espre qu ' un plus grand nombre de filires seront mises en place pour qu ' on puisse disposer d ' une offre intgre de filires .
Je voudrais en outre souligner que la participation de ces pays aux programmes communautaires constitue avant tout un lment essentiel du soutien au processus d ' largissement .
L ' largissement  l ' est n ' est pas seulement un processus conomique mais reprsente aussi un gigantesque processus d ' apprentissage pour nous tous .
Il s ' agit tout d ' abord d ' instaurer la confiance , de vaincre les prjugs , qui n ' ont en aucun cas disparu avec l ' ouverture des frontires . Au contraire , ils ont malheureusement t attiss , chez nous comme dans ces pays , par certaines forces opposes par essence  l ' intgration europenne .
<P>
D ' un autre ct , l ' importance de l ' change de connaissances ne peut tre sous-estime .
L ' change d ' expriences personnelles dans les domaines de l ' enseignement , des sciences , de la formation professionnelle et de la formation des enseignants est un moteur exceptionnel durant ces dlicats processus d ' adaptation qui doivent mener  l ' adhsion  part entire ; un moteur infiniment plus important que les investissements .
En outre , il convient de prparer la jeunesse  la mobilit dans un march europen du travail largi .
Nous devons avant tout veiller  ce que la participation  ces programmes augmente constamment au cours des prochaines annes .
<P>
Je voudrais encore souligner une chose : au cours des conversations que j ' ai pu avoir  Prague , on m ' a suggr d ' admettre des reprsentants des pays d ' Europe centrale et orientale au sein des comits de suivi des programmes .
C ' est une demande que je veux soutenir expressment et je prie la Commission de la soutenir aussi , car la participation au travail des comits est dj un pas important vers l ' intgration et offre une bonne possibilit  nos partenaires de se familiariser en compagnie d ' experts aux structures complexes mises en place par l ' UE au niveau administratif et au niveau de ses programmes .
<P>
Les possibilits financires des tats candidats sont limites .
J ' ai dit que nous devions veiller  ce que le nombre de participants augmente encore au cours des prochaine annes ; il est d ' autant plus regrettable que le Conseil des ministres des Finances ait choisi ce moment prcis pour proposer de rduire l ' enveloppe Leonardo pour l ' anne prochaine de deux tiers , soit de 140  40 millions d ' cus .
C ' est un scandale incommensurable !
<P>
Cela contredit toutes les dclarations d ' intention du sommet de Cardiff visant  mener une politique agressive en matire d ' emploi ,  mettre l ' accent sur des mesures europennes en matire de qualification professionnelle ,  faciliter la mobilit sur le march europen de l ' emploi et  favoriser l ' intgration des pays d ' Europe centrale et orientale .
Comme nous avons pu l ' entendre ici , avant-hier encore , de la bouche du prsident en exercice du Conseil , tout ceci devrait tre mis en oeuvre .
<P>
Une fois de plus , cette coupe sombre s ' opre prcisment dans le domaine de la politique ducative , justement dans la formation professionnelle , touche prcisment les plus faibles sur le march de l ' emploi mais ne s ' attaque par contre aucunement aux programmes concernant le monde industriel .
Une telle mesure doit certainement paratre inique  l ' opinion publique .
Je suis rvolt et honteux quand je pense aux nombreux et excellents projets transfrontaliers dvelopps par des entreprises , des centres de formation et des tablissements d ' enseignement professionnel qui ne pourront plus ,  prsent , voir le jour ; quand je pense aux espoirs dus de nombreux jeunes gens qui auraient pu , pour la premire fois peut-tre , accomplir une partie de leur formation dans un autre pays .
<P>
Compte tenu de l ' largissement de l ' Union europenne et de l ' augmentation du nombre de candidats qui en rsulte , la question du financement des programmes communautaires se pose de toute faon avec davantage d ' acuit .
Le risque existe  prsent que des projets et des candidats des pays d ' Europe centrale et orientale se voient de facto forcs , suite  la rduction des fonds disponibles ,  concurrencer des projets et des candidats de l ' UE .
Cela ne peut qu ' veiller une impression ngative .
C ' est pourquoi j ' enjoins le Conseil de renoncer  cette politique dnue de toute vision  long terme et anti-sociale et d ' augmenter l ' enveloppe disponible plutt que de la diminuer .
C ' est l aussi une part de la crdibilit europenne .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous avons tous encore en mmoire les images des inondations catastrophiques qui ont frapp la Rpublique tchque il y a juste un an .
Grande fut la souffrance endure par les hommes , les btes et les paysages , plus grand encore l ' effroi des peuples d ' Europe centrale qui vivent dans une rgion qui n ' avait jusqu ' alors gure eu  souffrir des catastrophes naturelles .
<P>
Mon propre pays et la Pologne avaient galement t touchs par ce malheur mais la gravit de la situation  l ' poque n ' avait eu d ' gal que la solidarit matrielle et financire que les victimes avaient rencontre .
Selon les estimations , les dgts provoqus par les inondations survenues dans l ' est de la Rpublique tchque se montaient  3 , 5 % du PNB de ce pays .
Si nous donnons notre accord  la proposition de permettre la poursuite de la participation de la Rpublique tchque aux programmes communautaires relatifs  la jeunesse en y allouant des fonds de l ' UE , ce ne sera  mes yeux que poursuivre cette solidarit qui fut le ct positif des tristes vnements de l ' anne dernire .
<P>
Je ne peux dissimuler le fait qu ' elle n ' est d ' ailleurs pas dsintresse .
Aprs tout , la communaut des tats de l ' Union europenne a tout intrt  poursuivre ces programmes communautaires en compagnie de nos concitoyens tchques qui jouent un rle crucial dans le processus d ' largissement  l ' est .
La participation de la Rpublique tchque aux programmes communautaires encourage les partenariats , la mobilit , l ' change et les prparatifs en matire d ' information qui sont vitaux tant pour les tats membres de l ' UE que pour les partenaires qui lui sont associs .
<P>
Mais c ' est prcisment cette communaut indfectible d ' intrts entre l ' Union europenne et , dans le cas qui nous occupe , la Rpublique tchque qui nous dmontre que le processus de cohsion avec les pays d ' Europe centrale et orientale a dj commenc . Nous ne faisons pas que donner , nous recevons aussi en retour .
C ' est une chose dont il nous faut nous souvenir .
C ' est pourquoi je remercie M. Elchlepp pour son bon rapport et je partage sa conviction qu ' il nous faut nous engager pour le maintien et mme l ' augmentation des fonds car , sans cela , nous ne pouvons aider ces jeunes gens ; il nous faut traiter ce problme dans son ensemble .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter M. Elchlepp pour son rapport .
En tant que membre de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , je connais la valeur de son travail au sein de la commission ; il en est l ' un des membres les plus notables , y ayant travaill avant mme de devenir dput europen .
Il est assez rare d ' avoir des rapporteurs qui en savent plus long que les fonctionnaires sur les programmes concerns .
<P>
Apparemment , il s ' agit ici d ' une mesure technique visant  rajuster les financements .
Nanmoins , cela soulve une question financire trs symbolique et essentielle - que M. Elchlepp a d ' ailleurs trs bien saisie ; si nous envisageons srieusement d ' intgrer les pays de l ' Europe centrale et orientale candidats  l ' adhsion au sein de l ' Union europenne - et le groupe des verts y est indiscutablement prt - nous devons alors vritablement aborder le problme du financement du processus .
Nous avons men une bataille de longue haleine  la commission de la culture et au Parlement sur le financement du programme Socrates , et nous avons dit haut et fort que nous ne voterions pas en faveur de l ' adhsion de membres associs tant que le Conseil n ' assurerait pas le financement .
Je suis heureux de dire qu ' aprs ce combat , nous avons obtenu une augmentation du financement .
Il me faut remarquer , M. Kinnock est prsent pour argumenter , que le gouvernement britannique tait tout d ' abord oppos  cette augmentation du financement .
Mais nous l ' avons obtenue .
Le message que nous devons faire passer ce matin est que , pour raliser ces programmes , il faut des financements et , comme l ' a dit M. Elchlepp , ces programmes sont trs importants en termes de formation , d ' ducation et d ' changes des jeunes et contribuent  lier les habitants des pays d ' Europe centrale et orientale aux citoyens de l ' Union .
C ' est pourquoi nous devons mettre l ' accent sur cet aspect .
<P>
Les programmes d ' change qui ont dj eu lieu constituent la base de cette expansion de la Communaut .
Aucune Union europenne digne de ce nom n ' est acheve si ces pays en sont exclus ; ces programmes sont un bon moyen d ' aller de l ' avant .
<P>
Enfin , vu que le commissaire Kinnock est ici prsent , je voudrais juste ajouter qu ' il est agrable de constater l ' excellent travail qu ' il fait ce matin .
Je l ' ai parfois critiqu par le pass en tant que chef de file du parti travailliste mais , aprs la rcente visite de son actuel leader , je me dois de dclarer : tout est pardonn , s ' il te plat , reviens , Neil ; en tant que leader du parti travailliste , sinon , je l ' espre , en tant que prsident de la Commission la prochaine fois .
Si ce que je viens de dire revient aux oreilles de Tony , cela va probablement l ' achever .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Kerr .
Je dois vous communiquer que nous n ' avons pas encore modifi le rglement conformment au trait d ' Amsterdam et que , par consquent , ce Parlement n ' a pas la possibilit de faire des propositions au Conseil sur les prsidents de la Commission .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , je tiens  m ' associer  mes collgues dans leurs flicitations au rapporteur M. Elchlepp pour l ' excellent travail accompli .
L ' largissement de la communaut europenne vers l ' Europe centrale et orientale doit assurment tenir compte de ce qui concerne l ' change d ' expriences et des projets culturels tout particulirement destins aux jeunes .
Ce n ' est que par un dialogue constructif entre les tudiants et les enseignants qu ' il sera possible d ' obtenir un rsultat important en ce qui concerne les projets novateurs dans les secteurs de l ' ducation et de la formation ; il apparat donc fondamental d ' acclrer le processus d ' adaptation structurelle des pays qui adhreront  l ' Union europenne .
Il importe d ' assurer que les programmes soient ouverts  tous les jeunes - mme  ceux provenant de familles socialement dfavorises - qui russissent donc  travailler  un projet commun leur permettant de connatre leur propre histoire , leurs propres valeurs et leur propre identit .
<P>
La Rpublique tchque a besoin de notre soutien , en ce qui concerne , en particulier , les trois programmes dans les secteurs de l ' ducation , de la formation et de la jeunesse , compltant par des accords spcifiques l ' action d ' intgration .
Il faut rappeler que , suite aux inondations catastrophiques du mois de juillet 1997 - comme l ' a parfaitement soulign M. Elchlepp - le pays se trouve dans des conditions difficiles en ce qui concerne le secteur financier ; pour permettre  la Rpublique tchque de participer au plus tt aux programmes Socrates , Leonardo et  Jeunesse pour l ' Europe  , il faut donc rsoudre ce problme technique du financement , d ' autant plus que , dans cette rgion du monde , la coopration durable entre les jeunes devient fondamentale , compte tenu des rapports historiques difficiles .
<P>
La mobilit des enseignants , des lves et des tudiants de l ' Union europenne vers la Rpublique tchque doit tre encourage , mais elle doit tre garantie avec quilibre et au travers d ' un vritable change culturel et linguistique .
L ' intgration culturelle europenne , qui est  la base du trait de l ' Union europenne , n ' est possible qu ' en prtant une attention particulire  ces pays socialement et culturellement proches de nous .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , en tant que membre du conseil de coordination germano-tchque , constitu il y a deux semaines  Pilsen , et en tant que rapporteur du protocole additionnel  l ' accord europen , qui sont  la base du rapport Elchlepp , je voudrais chaleureusement fliciter M. Elchlepp pour son rapport et l ' assurer de mon soutien complet .
Je pense en effet qu ' on ne peut raliser quelque chose sur le plan politique qu ' en changeant le mode de pense des gens et cela n ' est possible que si les gens vont  la rencontre l ' un de l ' autre : non pas au sommet , au niveau des fonctionnaires et des politiques , mais bien  la base .
<P>
 cet gard , la jeunesse est un facteur essentiel et trs particulier et c ' est pourquoi je pense effectivement que nous devons encourager des projets tels que celui du centre Ronsperg de rencontres pour jeunes en Bohme occidentale , ou par exemple du programme d ' change d ' tudiants entre la Bavire et la Rpublique tchque mis en oeuvre par le journaliste pragois Milan Kubes , et bien d ' autres projets encore car ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons mutuellement nous prparer  l ' largissement .
<P>
Je pense que c ' est bien de cela qu ' il s ' agit : nous prparer mutuellement  l ' largissement . Je suis ds lors trs heureux que M. Elchlepp ait soulign que nous devrions offrir la possibilit  un grand nombre de nos concitoyens d ' galement se rendre en Rpublique tchque et que nous devrions nous aussi dcouvrir cette langue et cette culture .
Je pense vraiment que les changes ne peuvent emprunter une voie  sens unique et que nous avons au moins autant  apprendre que les citoyens des pays candidats d ' Europe centrale et orientale .
C ' est pourquoi il faut particulirement saluer le rapport Elchlepp car il bat en brche la vision rductrice et paternaliste qui prvaut souvent chez nous et mne  une relation de partenariat vritable .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , en visite  Vienne il y a peu , le pape a dit qu ' il ne fallait pas tant parler d ' largissement  l ' est que d ' europanisation .
Je pense qu '  cet gard , les rencontres transfrontalires dans le domaine de l ' enseignement ont un caractre exemplaire .
La coopration dans ce domaine est extrmement importante car elle offre la possibilit aux gens qui voluent dans ce milieu - enseignants , lves , tudiants - d ' apprendre  se connatre et de bnficier de l ' exprience de l ' autre .
<P>
Durant le dbat de mercredi , tenu en prsence de la prsidence , j ' ai exig du Conseil un renforcement financier des fonds au titre de Leonardo .
Nous ne comprenons absolument pas les coupes opres - M. Elchlepp a eu tout  fait raison de le souligner - car les fonds existant actuellement au sein de l ' Union europenne sont dj trs rduits .
Une augmentation de 100 % est ncessaire si l ' on veut simplement faire face aux tches qui nous incombent .
<SPEAKER ID=51 NAME="Kinnock, Neil">
Ce dbat a t pour ma part trs instructif ; notamment grce  cette intressante intervention d ' un dput du groupe des verts - qui m ' a gentiment invit  revenir .
C ' est une invitation que je dcline trs sincrement .
Bien qu ' il m ' ait propos de rpondre parce que tout est pardonn , j ' ai le regret de dire que ce n ' est pas rciproque .
<P>
Je flicite M. Elchlepp pour son rapport sur une proposition de dcision du conseil d ' association Union europenne / Tchquie , qui permettrait  la Rpublique tchque d ' utiliser les fonds du programme PHARE pour payer une partie de ses contributions financires  trois programmes ducatifs de la Communaut - Leonardo , Socrates et Jeunesse pour l ' Europe .
Comme le souligne cette Assemble , la participation de pays candidats  l ' adhsion  des programmes communautaires remplit un objectif dfini par le Conseil de Copenhague de 1993 et confirm lors des Conseils europens qui ont suivi .
Je partage l ' espoir exprim au cours de ce dbat de voir ces dclarations de bonnes intentions dment concrtises par les ministres des Finances lorsqu ' ils examineront les divers programmes communautaires .
<P>
Toute cette approche constitue un lment significatif de la stratgie de pr-adhsion tant donn que la participation  de tels programmes contribue  la mise en uvre des dispositions en matire de coopration conomique et culturelle prvues par l ' accord de l ' Europe .
Cela permet aussi aux pays candidats de se familiariser avec une partie importante des pratiques de coopration de l ' Union europenne et avec les procdures et mthodes utilises dans les programmes communautaires .
Cela permet aussi manifestement d ' aider ces pays  rpondre  leurs besoins en matire de politique intrieure et  trouver des solutions aux problmes communs .
<P>
Ce n ' est pas par hasard que les premiers programmes ouverts  la participation des pays candidats ont t Leonardo , Socrates et Jeunesse pour l ' Europe .
L ' ducation et la formation sont naturellement des lments essentiels qui rapprochent les pays .
La cration d ' une socit de l ' apprentissage est au moins aussi dterminante dans nos efforts pour promouvoir la croissance , la comptitivit et l ' emploi dans les pays candidats que dans les tats membres .
La Rpublique tchque , la Hongrie et la Roumanie ont t les premiers pays  participer aux programmes communautaires en octobre 1997 .
Depuis lors , il est vident que ces nations mnent ces programmes avec grand enthousiasme aprs de longues et srieuses prparations rendues possibles grce  l ' aide technique et financire de la Communaut .
La russite de la campagne d ' information ainsi que les objectifs dfinis pendant la priode prcdant l ' entre en vigueur de la dcision ont conduit  de nombreuses demandes de participation , les participants tchques tant particulirement actifs et brillants pour ce qui est de leurs candidatures .
<P>
Au dbut de l ' anne dernire , la Rpublique tchque a dclar qu ' en 1997 , 1998 et 1999 , elle prendrait pleinement en charge la participation aux programmes ducatifs plutt que d ' utiliser l ' aide financire de PHARE .
Cependant , comme cela nous a t rappel pendant ce dbat , les Tchques ,  la fin de l ' anne dernire , nous ont averti qu ' tant donn les lourdes charges rsultant des inondations dvastatrices de juillet 1997 , il leur tait impossible de satisfaire cette ambition premire .
La Rpublique veut aujourd ' hui pleinement recourir  toutes les aides communautaires possibles dans le cadre du programme PHARE .
Comme vous le savez , ce soutien a ,  nouveau , t garanti par les tats membres au Conseil de Luxembourg de dcembre dernier .
J ' espre que le Parlement suivra les recommandations du trs bon rapport de M. Elchlepp et rpondra positivement  la demande tchque de recourir  cet effet aux fonds de PHARE , comme cela se fait pour d ' autres pays candidats  l ' adhsion comme la Hongrie , la Roumanie , la Pologne et la Rpublique slovaque .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Kinnock .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=5>
Pche au large des Comores
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0249 / 98 ) de M. Macartney , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif  la conclusion du Protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' Accord entre la Communaut conomique europenne et la Rpublique fdrale islamique des Comores concernant la pche au large des Comores pour la priode du 28 fvrier 1998 au 27 fvrier 2001 ( COM ( 98 ) 0264 - C4-0344 / 98-98 / 0144 ( CNS ) ) .
<P>
La parole est d ' abord  M. Macartney , en tant que rapporteur , durant cinq minutes .
<SPEAKER ID=54 NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , ce rapport ne porte pas  controverse ; il s ' agit d ' un accord trs important pour un des pays les plus pauvres au monde ,  savoir la Rpublique fdrale islamique des Comores .
Non seulement ce pays a-t-il connu de nombreux problmes conomiques mais aussi des problmes de rbellion ; il a en outre t dchir par la guerre pendant longtemps .
<P>
Cependant , les besoins des pcheurs des Comores et du gouvernement comorien demeurent ; il est ds lors fondamental que l ' UE signe cet accord avec les les des Comores .
<P>
Une question  se poser pour l ' avenir - la Commission ne souhaite peut-tre pas y rpondre immdiatement , mais si elle le souhaite , j ' en serai ravi - est de savoir comment l ' accord de pche avec les les des Comores trouvera sa place dans tout l ' ocan indien .
Je sais que les Seychelles sont plus intresses par une srie d ' accords s ' appliquant  tout l ' ocan indien que par des accords individuels .
Peut-tre devrait-on savoir si l ' accord a des chances d ' tre maintenu comme tel pour les les des Comores ou s ' il sera repris dans de plus vastes ngociations .
Toutefois , la question est essentielle pour les Comoriens .
<P>
Peut-tre cette accord est-il une fois de plus caractristique de la manire dont les accords entre l ' UE et les pays tiers ont volu ,  savoir que la composante du dveloppement a considrablement augment .
Au lieu d ' allouer un montant forfaitaire au gouvernement du pays concern , on se proccupe davantage des mesures scientifiques et techniques .
Page 9 de mon rapport , nous avons six paragraphes concernant l ' appui interinstitutionnel au ministre de la Pche , les bourses d ' tude , les stages de formation pratique , la subvention des programmes scientifiques et techniques et mme la participation des Comores aux runions internationales .
Un des problmes des Comoriens est qu ' ils ne peuvent pas se permettre d ' assister  des runions auxquelles ils devraient tre reprsents .
<P>
Voici un bon exemple de la manire dont ces accords sont reconduits .
Cependant ,  certains gards et dans plusieurs versions linguistiques , cet accord semble quelque peu plus gnreux qu ' il ne l ' est en ralit .
Je me dois de noter une petite erreur - je remercie M. McCartin de l ' avoir mise en vidence grce  sa vue perante :  un certain moment , lorsque l ' on parle des 45 000 tonnes , il faut lire en fait 4 500 tonnes , nous ne ferons donc pas l ' affaire du sicle s ' agissant de l ' achat de thon !
Par consquent , je suis au regret d ' informer les services linguistiques que cette erreur concerne huit versions , except les versions nerlandaise , franaise et sudoise - les Nerlandais , les Franais et les Sudois n ' ont pas lieu de s ' inquiter mais les autres devraient peut-tre s ' en proccuper .
Ceci juste pour rappel .
<P>
Le dernier point que je voudrais soulever est que le Parlement europen et sa commission de la pche ont toujours demand davantage de rapports  la Commission  la fin des accords avec le pays concern , afin que nous puissions porter un jugement appropri sur l ' avenir de ces accords .
Je veux insister que le fait que c ' est important , c ' est le sens des amendements tablis par la commission de la pche .
J ' attends le soutien de l ' Assemble sur ces amendements .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe du parti des socialistes europens , je voudrais remercier et fliciter M. Macartney pour son rapport trs utile sur l ' accord de pche avec la Rpublique fdrale islamique des Comores .
<P>
Les amendements approuvs  l ' unanimit en commission tmoignent de l ' engagement de ce Parlement de garantir que les accords de pche europens comme celui dont nous dbattons aujourd ' hui comprennent un fort lment d ' aide au dveloppement , et que cet lment sera rgulirement examin .
Il est fondamental que de tels accords ne soient pas simplement un moyen pour les pays riches d ' exploiter l ' une des rares ressources naturelles dont dispose un pays extrmement pauvre comme les Comores .
<P>
Le groupe PSE salue donc le fait qu ' en plus d ' une compensation financire de 540 000 cus verse au gouvernement comorien pour les droits de pche , il y ait un engagement de 540 000 cus supplmentaires pour apporter un soutien direct  l ' industrie de la pche locale et pour subventionner les programmes dj mentionns par M. Macartney .
Nous esprons que , lors de la prochaine rvision de cet accord , la Commission envisagera une aide encore plus considrable afin de contribuer au dveloppement de projets  valeur ajoute , comme la transformation et la mise en conserves , ce qui influerait rellement sur l ' conomie et le niveau de vie local .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Macartney pour son rapport bien construit et qui exprime les points de vue et proccupations de la commission de la pche .
J ' ai nanmoins une ou deux inquitudes qui peuttre ne concernent que moi et non mon groupe politique .
<P>
Tout d ' abord , il nous faut garder  l ' esprit que nous traitons avec une partie du monde extrmement pauvre : un demi-million de personnes dont le PNB par habitant est d ' environ 600 cus par an , soit 3 % de la moyenne de l ' Union europenne .
Ces gens sont trs pauvres .
En outre , leur situation politique est instable .
Je me demande donc comment nous pouvons nous attendre  ce que ces personnes se fassent une ide de ce qui arrive sur leurs ctes ou dans leurs eaux .
Nous ne pouvons ds lors pas nous attendre  ce qu ' un pays comme la Rpublique fdrale islamique des Comores sache quel poisson a t attrap .
Je ne pourrais pas prendre pour argent comptant les informations d ' une rgion disposant de si peu de ressources , s ' agissant de ce qui se passe dans leurs eaux .
<P>
Deuximement , nous avons conclu un accord sur la base de 6 000 tonnes de thon .
Apparemment , nous n ' attrapons qu ' une moyenne de 3 000 tonnes et pourtant , nous augmentons le nombre de bateaux envoys l-bas .
Les nouveaux chiffres que M. Macartney nous donne parle de 4 500 tonnes .
Toutefois , 44 thoniers senneurs et 16 palangriers sont prsents .
Je me demande pourquoi tous ces bateaux font une telle distance pour attraper 3 000 tonnes de thon .
Je voudrais que l ' on nous prsente une sorte de bilan .
Combien de jours ces bateaux pchent-ils dans ces eaux , qu ' attrapent-ils et o dbarquent-ils la marchandise ?
Qui nous dit quel est le volume de poisson ?
Il est ncessaire de pouvoir disposer d ' une sorte de bilan qui nous permette de dbattre de cette matire de manire raisonnable .
Je ne suis pas contre les subventions accordes aux pcheurs espagnols et franais mais je pense que nous devrions les leur distribuer autrement .
Nous ne devrions pas mlanger l ' aide au dveloppement et la politique conomique que la Communaut mne en relation avec la pche .
J ' ai de srieux doutes  ce sujet .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Monsieur le Prsident , l ' conomie de la Rpublique fdrale islamique des Comores est l ' une des plus pauvres du monde .
Il est donc tout  fait opportun que la totalit du financement de l ' accord de pche entre cette zone et l ' UE vise principalement , dans l ' avenir , le contrle de la pche et le dveloppement de l ' activit halieutique des Comores .
C ' est ainsi que l ' on encouragera au mieux le dveloppement durable de la rgion , tant du point de vue de l ' environnement que de la socit .
<P>
Les procdures de la Commission et du Conseil , dans le cadre de la prorogation de l ' accord de pche , laissent cependant  dsirer .
Comment , par exemple , la dcision relative  l ' application provisoire du protocole sur la pche , qui a des consquences tant financires que budgtaires , a-t-elle pu encore une fois tre prise sans consulter la seconde autorit budgtaire ,  savoir le Parlement europen ?
La Commission s ' est en outre engage sans l ' avis du Parlement  payer une partie des compensations financires .
Il ne peut plus s ' agir dans ce cas , selon moi , d ' un simple manque de temps .
Ne pourrait-on engager les ngociations relatives aux nouveaux accords de pche suffisamment longtemps avant l ' expiration des prcdents pour que les rgles de procdure de l ' Union , aussi lourdes soient-elles en elles-mmes , puissent tre respectes ?
<P>
Je suis donc entirement d ' accord avec le rapporteur sur le fait que la circulation de l ' information entre le Parlement , le Conseil et la Commission doit tre amliore .
 ce propos , les rapports demands par le Parlement afin d ' valuer l ' excution de l ' accord  ce jour doivent galement tre prsents avant que ne soient engages des ngociations sur un nouvel accord .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Gracias , seor Presidente , je passe  l ' allemand .
Il est bon de s ' occuper de ces soi-disant rapports de moindre envergure le vendredi car on a alors l ' occasion de dire quantit de choses qu ' on n ' entend jamais lors des dbats sur les gros rapports .
Je voudrais plus particulirement attirer l ' attention sur un point .
 la lecture du rapport , et plus prcisment de l ' expos des motifs , vous noterez de quelle manire scandaleuse les hautes sphres de ce Parlement et surtout de l ' Union europenne bafouent les droits de cette Assemble .  maintes reprises , on s ' oppose  nous en manipulant les dlais et , bien entendu , de telles mthodes ont t utilises dans le cas de ce rapport sur les Comores .
J ' ai voulu ne dire que cela car ce sera d ' une grande importance pour l ' avenir .
De manire systmatique , tout est entrepris pour fouler aux pieds les droits du Parlement car on dit qu '  la fin de la session , les gens ne liront pas le rapport .
Qui ne remarque pas le jeu auquel se livrent les hautes sphres de la bureaucratie et ceux qui tiennent pour eux ?
<P>


Monsieur le Prsident , si ce rapport sur les Comores est important , ce n ' est pas seulement parce qu ' il nous montre le dsordre qui rgne l-haut mais aussi parce qu ' il nous apprend combien la pche est importante pour nous .
Il y a peu , on m ' a  nouveau demand pourquoi je prenais rgulirement la parole lors des dbats relatifs  la pche alors que je proviens somme toute d ' une circonscription n ' ayant rien  voir avec la mer .
C ' est que nous avons  la vrit beaucoup de truites et - soit dit en passant - ce sont les meilleures du monde .
Elles sont considrablement meilleures que les truites d ' levage qu ' on trouve ailleurs .
L ' eau provient en tout cas d ' Autriche , Monsieur Frischenschlager .
<P>
Ce thme est d ' une importance capitale pour l ' humanit .
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Comparez tout simplement les cartes de nos restaurants  l ' heure actuelle avec celles d ' il y a vingt ans .
Il y a vingt ans , les poissons taient les plats les moins chers qu ' on puisse avoir .
Aujourd ' hui , ils sont plus chers que tout .
Nous commenons mme  consommer des poissons qui servaient exclusivement d ' appt auparavant , car il n ' y en a mme plus assez . Il faut que nous mettions encore et encore l ' accent sur ce point .
Nos mers sont proches de la destruction et ce , partout dans le monde . De la sorte , nous provoquons prcisment la ruine des plus pauvres d ' entre nous , qui doivent aujourd ' hui encore vivre de la pche , comme c ' est le cas par exemple des habitants des Comores .
Car ce sont les grandes conserveries amricaines , russes et japonaises qui dtruisent ce qu ' il faudrait prserver pour les gnrations futures . Il faudrait rellement nous proccuper de cette question avec beaucoup plus de srieux que ce n ' est le cas aujourd ' hui .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Danke schn , Herr von Habsburg , et je repasse  l ' espagnol ...
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Chers collgues , l ' intervention de M. von Habsburg met un terme au dbat de l ' Assemble .
Aussi , j ' invite le commissaire , M. Kinnock ,  prendre la parole .
Monsieur Kinnock , la parole est  vous .
<SPEAKER ID=60 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , j ' ai apprci ce dbat tout comme j ' ai apprci la lecture du rapport de M. Macartney . L ' assistance a sans aucun doute cout avec intrt l ' appel lanc par M. von Habsburg et la rponse de l ' Assemble .
Cela prouve que les vendredis matins au Parlement europen valent vraiment la peine .
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Et bien , le vendredi matin , vous avez la crme de la crme , n ' est-ce pas !
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Je souhaiterais remercier M. Macartney pour son excellent rapport sur les nouvelles conditions de pche  bord de la flotte communautaire dans les eaux au large des les des Comores .
Je voudrais rpondre  la question qu ' il a souleve en disant que , manifestement , nous sommes aujourd ' hui dans le cadre d ' accords bilatraux qui pourraient voluer avec les annes en accords rgionaux si c ' est le souhait exprim par les pays tiers .
L ' initiative dpend d ' eux dans une grande mesure .
Mais je suis certain que M. Macartney continuera de suivre ce dossier pour voir si cette volution se confirme .
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Pour ce qui est de la question de M. McCartin , nous rdigeons des rapports annuels sous la forme du rapport sur l ' excution budgtaire et galement un rapport sur l ' volution des accords .
Mais j ' ai compris que ce qu ' il voulait tait un rapport beaucoup plus dtaill que cela .
Par consquent , je l ' invite  formuler sa question par crit , en mentionnant les problmes qu ' il a soulevs  juste titre ; je suis certain que mes collgues de la Commission seront heureux d ' y rpondre point par point .
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Comme vous le savez , la Commission considre que ces nouvelles conditions garantiront probablement une mise en uvre plus efficace de l ' accord , qui soit conforme aux principes de base de conservation des ressources - dont l ' importance a une fois de plus t souligne au cours de ce dbat .
Nous croyons aussi que ce nouveau protocole avec les les des Comores comprend des innovations majeures destines  promouvoir une pche durable qui soit compatible avec la politique de dveloppement .
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Le contenu de l ' accord et du protocole est manifestement bien connu de l ' Assemble donc , plutt que de le rpter , j ' en viendrai directement  notre rponse aux amendements de la commission de la pche .
La Commission ne peut accepter l ' amendement 1 , car nous considrons que les dpenses relatives  l ' accord sont obligatoires .
Nous acceptons l ' esprit des amendements 2 , 3 , 4 et 5 mais nous soulignons que nous fournissons dj des informations rgulires au Parlement , comme je l ' ai dit plus tt , sur l ' utilisation des accords de pche dans les dclarations et rapports adresss  la commission de la pche .
La Commission n ' approuve pas entirement les objectifs de l ' amendement 6 et , en particulier , la rfrence  de petites entreprises de pche locales , vu que ces accords de pche , dont la nature est videmment commerciale , cherchent  donner aux marins de la Communaut de nouvelles opportunits de pche , tout en tenant compte de la compatibilit avec d ' autres politiques communautaires et en particulier avec la politique de dveloppement .
Vu que les accords de pche sont conclus au niveau de la Communaut et que la Commission paie ds lors les compensations financires alors que les bateaux qui pchent dans ces eaux paient les droits , la Commission ne peut pas accepter l ' amendement 7 .
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J ' espre que l ' Assemble acceptera , aprs rflexion , le point de vue avis de la Commission .
Je remercie M. Macartney pour son rapport vraiment complet et positif .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Avant de passer au vote , permettez-moi , Monsieur le Commissaire , de saluer les propos que vous avez adresss  l ' Assemble .
Je vous rejoins aussi lorsque vous dites que le vendredi matin nous pouvons compter sur la prsence de la crme des parlementaires , mais permettez-moi d ' ajouter que certains vendredis matin - aujourd ' hui , par exemple - nous avons galement la chance de compter sur la prsence de la crme des commissaires .
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( Applaudissements et rires ) Nous passons maintenant au vote sur le rapport de M. Macartney .
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , M. von Habsburg a tout  fait raison .
La question de la pche , comme toutes celles qui concernent le secteur primaire , constituent un problme central de l ' ordre mondial injuste et destructeur sur le plan cologique dans lequel nous vivons malheureusement .
J ' aimerais toutefois ajouter que pour changer cet ordre mondial injuste , nous devons toujours nous demander si nous faisons partie du problme .
Or , l ' Union europenne et sa politique de la pche - en dpit des miettes qu ' en rcoltent les pays pauvres - font partie du problme .
En acceptant l ' amendement 7 introduit par le groupe ELDR , nous aurions fait un pas important pour rsoudre ce problme car sans contrle , le meilleur accord en matire de pche ne peut pas fonctionner . C ' est pourquoi je dplore que cet amendement ait t rejet et c ' est ce qui justifie que mon groupe s ' est prononc contre ce texte .
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Hallam ( PSE ) .
( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais soulever une question , comme je l ' ai dj fait  d ' autres reprises le vendredi .
Le vendredi ici , nous avons le gratin du Parlement , le gratin de la Commission et le gratin du public ; je regrette donc trs fort que nos interventions ne soient pas diffuses dans ce btiment .
J ' ai demand auparavant pourquoi les dbats ne sont pas tlviss le vendredi .
Pouvez-vous me dire quand nous prouverons que nous prenons ce Parlement au srieux le vendredi et quand nous enregistrerons la sance afin qu ' il reste une trace dans les archives et que les compagnies de tlvision puissent en disposer si elles souhaitent la retransmettre .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hallam , je me pencherai sur le problme une fois de plus .
Mais je dirais que la prsence ici est tellement importante qu ' il nous importe peu de ne pas apparatre  la tlvision , car nous venons ici pour travailler .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je dois vous communiquer que j ' ai reu la dmission de Mme van Dijk qui sera effective  partir du 1er septembre 1998 .
En respectant totalement la dcision personnelle de Mme van Dijk , je crois que nous devons saluer le travail extraordinaire qu ' elle a ralis ici et nous lui souhaitons bonne chance dans son futur travail .
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Conformment  l ' article 12 du procs-verbal relatif aux lections des reprsentants de l ' Assemble au suffrage universel direct , l ' Assemble constate la vacance de ce poste et en informe l ' tat membre concern .
<SPEAKER ID=65 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom des membres de la commission des droits de la femme de mon groupe souhaiter aussi  Mme van Dijk , qui nous quitte pour prendre d ' autres fonctions , beaucoup de succs et beaucoup de satisfaction dans sa nouvelle profession .
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Je regrette que nous ayons d renvoyer son dernier rapport en commission , mais c ' tait pour lui rendre un grand service parce que , malheureusement , la commission des droits de la femme , dans sa majorit , avait surcharg ce rapport de revendications un peu contradictoires et difficilement digestibles , si j ' ose dire .
C ' est la raison pour laquelle nous l ' avons renvoy , mais c ' tait , au fond , pour lui faire plaisir , pour lui rendre service .
Personnellement , je n ' aurais pas voulu que le dernier rapport qu ' elle prsentait ici soit aussi indigeste .
J ' ai tenu  le dire parce qu ' elle pourrait croire qu ' on lui a fait un cadeau de dpart empoisonn .
Ce n ' tait pas le cas .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , j ' adresse moi aussi mes meilleurs voeux de succs  Madame van Dijk , tant dans sa vie professionnelle que prive ; et je souhaite galement dire , au nom de mon groupe , que nous regrettons que son rapport n ' ait pas t du got de mon groupe , et que nous n ' ayons donc pas pu en dbattre et le voter cette semaine .
En effet , mon groupe a demand mardi soir qu ' il soit renvoy , parce que nous pensons qu ' il s ' agit d ' un domaine  ce point important qu ' il mrite de se voir donner une seconde chance .
Comme je l ' ai dit en sance plnire , nous veillerons  ce qu ' un rapport concernant ce sujet essentiel qu ' est l ' tat de sant des femmes soit  nouveau prsent au plus vite en sance plnire et je suis certaine que Madame van Dijk suivra cela de trs prs .
Encore une fois , je lui adresse mes meilleurs voeux et je regrette qu ' elle n ' ait pas t  mme de sparer les sphres prive et politique dans ses interventions dans la presse crite ainsi qu '  la radio .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="van Dijk">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire un tout grand merci  mes collgues ainsi qu '  vous pour tous ces compliments que vous m ' avez adresss ce matin .
Je me sens trs honore de faire encore l ' objet de tant d ' gards un vendredi matin .
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Je ne reviendrai pas sur le rapport qui se trouve  l ' ordre du jour .
La politique oblige  encaisser de bonnes choses , mais galement des mauvaises .
Je voudrais vraiment insister sur le fait qu ' avec mes collgues , au sein de la commission des droits de la femme et auparavant au sein de la commission des transports et dans toutes les autres commissions dans lesquelles j ' ai t active , j ' ai travaill extrmement dur pour russir , avec mes collgues ,  faire quelque chose .
J ' ai donc t amene  me choisir des allis et parfois aussi des opposants .
Cela est inhrent  la politique ainsi qu '  notre Parlement .
Je n ' ai donc absolument aucun ressentiment vis--vis de qui que ce soit .
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Je voudrais remercier de tout coeur mes collgues pour leur collaboration et leur soutien lorsque j ' ai occup la prsidence de deux commissions diffrentes .
Ces fonctions m ' ont toujours procur un immense plaisir .
Il n ' tait pas tous les jours simple de s ' en acquitter puisque j ' tais issue d ' un petit groupe mais , chers collgues , encore une fois merci de tout coeur .
 vous aussi , Monsieur le Prsident , grce  vous j ' ai pu travailler correctement , et longtemps , au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame van Dijk .
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Chers collgues , l ' ordre du jour est puis .
Le procs-verbal de cette sance sera soumis  l ' adoption du Parlement au dbut de la prochaine sance .
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Chers collgues , le moment est venu de saluer une fois de plus la collaboration de tous les membres de cette Assemble , en commenant par nos collaborateurs , les services d ' interprtation , les services de traduction , ceux qui dressent le procs-verbal par crit , nos huissiers et le secrtariat .
Bien entendu , je le fais chaque vendredi avant d ' teindre la lumire , mais ce vendredi revt une signification toute particulire : c ' est la dernire Assemble du mois de juillet de cette lgislature .
La prochaine runion du mois de juillet sera une runion de bienvenues et d ' adieux , mais en plus nous sommes  la veille d ' un trs long weekend , ce sont bientt les vacances , aussi , permettez-moi de vous souhaiter  toutes et  tous de bonnes vacances ; profitez bien de la plage , de la montagne , de la ville , pour ceux qui prfrent la ville .
Et , chers collgues , dans ce climat d ' intimit qui rgne le vendredi , permettez-moi de vous confier que lorsque , au mois d ' aot , arrivera le vendredi o aurait d se runir l ' Assemble je souffrirai d ' un syndrome d ' abstinence , de ce qu ' on appelle le  cafard  , mais , chers collgues , je vous promets de le surmonter et d ' tre prsent ici parmi vous au mois de septembre .
<CHAPTER ID=6>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  11h15 )
