<CHAPTER ID=1>
1 . Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 17 juillet 1998 .
<P>
J ' espre que vous avez toutes et tous pass de bonnes vacances et je vous souhaite une anne , la dernire de notre lgislature , bien fructueuse .
<CHAPTER ID=2> 2 .
loge funbre
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Je voudrais rendre hommage  M. Allan Macartney , dcd subitement le 25 aot  son domicile d ' Aberdeen .
Nous perdons un collgue respect par tous les groupes politiques , tant chez lui , en cosse , qu ' ici , au Parlement europen .
<P>
lu au Parlement europen en 1994 dans la circonscription du nord-est de l ' cosse , Allan Macartney tait un dput trs actif .
Vice-prsident de la commission parlementaire de la pche , il a toujours lutt pour dfendre les intrts de ce secteur .
Il tait galement membre de la commission du dveloppement et de la coopration  laquelle il a apport sa grande exprience et son engagement en Afrique .
<P>
Allan Macartney tait membre du Parti National cossais depuis environ quarante ans et tait le prsident fondateur de la section tudiante du parti .
Il occupa diffrents postes au sein de celui-ci avant d ' accder  la vice-prsidence en 1992 .
Il tait le porte-parole de son parti pour l ' Europe et les affaires trangres .
Il tait trs impliqu dans les prparatifs de son parti pour le nouveau parlement cossais .
Sa dernire intervention publique eut lieu la veille de son dcs : il prsenta ses propositions pour le dveloppement des relations entre le nouveau parlement cossais et l ' Europe .
<P>
Anne , l ' pouse d ' Allan , ainsi que d ' autres membres de sa famille , sont ici dans la galerie .
Je vous demanderai de bien vouloir vous lever avec eux afin d ' observer une minute de silence en hommage  notre collgue .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
Le projet d ' ordre du jour dfinitif tabli , tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents conformment  l ' article 95 du rglement , a t distribu .
<P>
Mme Theato a la parole .
<SPEAKER ID=4 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Bsch sur l ' indpendance de l ' UCLAF a t retir de l ' ordre du jour .
Je l ' ai appris de manire plus ou moins officieuse .
On m ' a dit que vous m ' aviez adress une lettre en ma qualit de prsident de la commission .
Je trouve tonnant d ' apprendre si tard que le rapport a t retir .
La DG I avait pourtant signal , aprs le vote positif de ce rapport en commission du contrle budgtaire le 4 septembre , qu ' il figurerait  l ' ordre du jour .
Il n ' a cependant pas t distribu et n ' est donc  ce jour pas encore disponible , de sorte qu ' il tait impossible d ' introduire des amendements .
<P>
Les raisons pour lesquelles ce rapport a t retir me sont connues par la lecture de quelques documents administratifs : notre commission ne jouit  ce jour d ' aucune justification politique .
Je voudrais constater ici que ce rapport s ' appuie sur l ' article 206 du trait CE , car il s ' agit d ' un rapport rdig sur la base du rapport extraordinaire 8 / 98 de la Cour des comptes ; cette base juridique suffit et , selon moi , il n ' y a pas lieu d ' appliquer l ' article 50 du rglement .
<P>
De plus , il y va ici d ' un problme politique ,  savoir d ' un cas actuel de suspicion dans le chef des mdias sur la question de l ' aide humanitaire et d ' irrgularits qui se seraient produites dans ce domaine .
Il aurait t politiquement trs bon de pouvoir adopter cette semaine le rapport de M. Bsch , pour montrer clairement de quelle faon ce Parlement ragit afin de prvenir , voire de rprimer les fraudes .
C ' est pourquoi je vous demande d ' accepter la rclamation que je dpose en tant que prsident de commission .
Bien qu ' adopt dans son intgralit en commission , ce rapport ne semble malheureusement pas figurer  l ' ordre du jour .
Je m ' insurge contre cet tat de fait et je demande qu ' on me dise quand ce rapport sera disponible .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Madame Theato , je vous ai en effet rpondu , dans une lettre date du 11 septembre , que j ' avais lu votre lettre et que vous deviez veiller  ce que les rapports soient conformes aux Traits et au rglement .
Je regrette beaucoup que vous n ' ayez pas reu de plus amples informations et je prendrai les mesures ncessaires pour que cela soit fait le plus rapidement possible .
Comme vous l ' avez dit , le problme est que le rapport ne mentionne pas la base juridique , chose ncessaire pour que nous puissions le voter  la majorit adquate - condition sine qua non pour qu ' il soit effectif - et qu ' il ne contient pas non plus de fiche financire .
<P>
Je pense que votre commission pourra avoir rempli ces deux conditions de l ' article 50 du rglement pour la premire priode de session d ' octobre .
Par consquent , la Confrence des prsidents a dcid que ce rapport serait dbattu au cours de la premire priode de session d ' octobre eu gard aux raisons politiques que vous venez de mentionner .
Il faut simplement que le rapport contienne la base juridique , tant donn que vous savez mieux que moi que , pour que la Commission doive prendre en considration la proposition lgislative que vous lui demandez , il est ncessaire d ' voquer l ' article 138 b et de voter la rsolution  la majorit absolue .
Si vous n ' voquez pas cet article , vous savez que la proposition n ' a pas la mme force contraignante pour la Commission .
C ' est votre commission qui doit choisir la voie  suivre , mais elle doit l ' indiquer .
Et l ' article 50 de notre rglement exige galement une fiche financire .
Je suppose qu ' au sein de la commission du contrle budgtaire , il doit tre relativement simple de savoir combien cote une organisation dote de 300 postes de travail .
Je ne pense pas que calculer cela pour la premire priode de session d ' octobre pose un quelconque problme .
<SPEAKER ID=6 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir sur la base de l ' article 96 sur le mme sujet .
Je vous fais d ' ailleurs observer que la demande de Mme Theato , prsente en sa qualit de prsident de la commission du contrle budgtaire , doit conduire  un vote sur cette demande de rinscription du rapport Bsch  l ' ordre du jour .
Je vous prsente , au nom de mon groupe et conformment  l ' article 96 , une demande de rinscription de ce rapport .
<P>
Vous avez t mal renseign , Monsieur le Prsident .
Ce que vous venez de nous dire n ' est pas fond juridiquement .
Nous ne sommes pas dans le cadre de l ' article 50 de notre rglement , ni dans celui de l ' article 138B du Trait et je prends tous les dputs  tmoin de ce que j ' affirme .
Il n ' y a pas eu rapport d ' initiative ; il n ' y a pas eu autorisation de la Confrence des prsidents pour tablir ce rapport .
Ce rapport s ' inscrit dans le cadre de la procdure de dcharge .
Il fait suite  un rapport spcial de la Cour des comptes sur la faon dont fonctionne l ' UCLAF , un rapport accablant sur les fraudes qui s ' oprent au dtriment du budget communautaire .
<P>
Nous ne sommes donc pas dans le cadre de l ' article 50 et nous n ' avons besoin ni d ' une base juridique , ni de fiches financires .
Ce n ' est pas la premire fois d ' ailleurs que la commission du contrle budgtaire propose des dispositions semblables dans ses rapports et j ' en parle en connaissance de cause , puisqu ' il m ' est arriv , comme vous l ' avez peut-tre remarqu , de ne pas les voter .
La commission du contrle budgtaire demande  la Commission de prendre une initiative .
Ce n ' est pas du tout une proposition lgislative , comme on vous l ' a dit de faon errone .
<P>
Le rapport en question doit donc tre inscrit  l ' ordre du jour parce que si nous attendons la premire priode de session d ' octobre , nous passons aprs la commission des budgets qui se runit le 28 septembre . Or , les dispositions qu ' il faut prendre sont urgentes , elles sont de nature budgtaire et il appartient  la commission des budgets de prendre ses responsabilits ds le 28 septembre .
C ' est la raison pour laquelle , en application de l ' article 96 , je demande la rinscription de ce rapport  l ' ordre du jour .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , vous tes juriste , membre de la commission du rglement , et vous savez que l ' article 138B du Trait ne limite pas les propositions lgislatives de ce style  celles qui se font dans le cadre du rapport d ' initiative .
Vous savez aussi que quand on fait une demande de proposition lgislative  la Commission - c ' est l ' objet des paragraphes 2 et 3 de la rsolution - il faut appliquer l ' article 138B du Trait , sauf si la commission concerne prcise qu ' elle ne veut pas donner  son invitation la porte de l ' article 138B .
<P>
C ' est pourquoi il est regrettable que la commission du contrle budgtaire n ' ait pas prcis sa base juridique parce que cela se rpercute sur la majorit exige .
Si c ' est la majorit de l ' article 138B , c ' est la majorit absolue .
Si ce n ' est pas cette majorit , la commission comptente n ' est pas tenue par l ' article 138B et alors c ' est la majorit simple .
C ' est pour cela que notre rglement exige ,  l ' article 50 , que le texte de la rsolution correspondante prcise la base juridique .
Pour ma part , je ne puis , hlas , que faire observer le rglement .
<P>
Il est assez facile de remdier au problme .
Il est aussi , je pense , assez facile de donner au Parlement la possibilit de se prononcer sur une proposition de cration de 300 nouveaux postes sur la base de la fiche financire .
C ' est ce que veut l ' article 50 et c ' est aussi simple que cela .
Je ne peux pas tre tenu responsable du fait que la commission du contrle budgtaire , qui devrait disposer des donnes chiffres , ne les ait pas indiques .
Les services m ' ont signal le problme et je n ' ai eu d ' autre solution que de demander la mise en forme du rapport le plus tt possible .
<P>
Si vous avez un doute , je me ferai un plaisir de faire parvenir cette interprtation  la commission du rglement .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , avant de m ' exprimer sur le rglement , je voudrais faire part de mes remerciements sur un point pour lequel mon groupe s ' est engag depuis que je sige en cette Assemble ,  savoir que je peux aujourd ' hui trier les dchets dans mon bureau .
J ' ai en effet reu de nouvelles poubelles et je me rjouis de ce que ce pas ait enfin pu tre accompli !
<P>
J ' en viens aux choses plus srieuses .
J ' ai personnellement demand , dans le cadre des recherches sur ECHO , que la Commission fasse une dclaration cette semaine .
Mon groupe vous a transmis ce souhait galement par crit .
Il y a environ une heure , j ' ai reu - tout comme d ' autres membres de la commission du contrle budgtaire - de la part de M. Trojan un dossier complet reprenant les avis sur les questions que nous avons poses au sein de la commission du contrle budgtaire .
Pour cette raison , je suppose que , si l ' offre de dialogue des commissaires est srieuse , nous pourrons nous mettre d ' accord cette semaine-ci ou la semaine prochaine , et je voudrais ds lors ne pas appuyer la demande de discuter de ce sujet aujourd ' hui .
<P>
Toutefois , je voudrais revenir sur une chose : la concidence imminente de nos recherches dans le cadre d ' ECHO et du rapport Bsch aurait fait en sorte qu ' aujourd ' hui  17 heures , on aurait pu vivre un dbat exact , complet et solide sur la question de savoir comment nous ragissons face aux irrgularits et aux soupons de fraude dans nos propres rangs .
Je suis dsole , Monsieur le Prsident , de devoir vous annoncer que j ' ai compris la manoeuvre politique sous-jacente  votre argumentation juridique et je voudrais vous dire en l ' occurrence que le renvoi  l ' article 50 du rglement semble  mes yeux totalement injustifi !
<P>
Il tait clair depuis le dbut qu ' il s ' agissait , pour le rapport Bsch , d ' un rapport bas sur l ' article 206 .
Si le Bureau estime ne pas tre au courant , la moindre des choses aurait t de contacter Mme Theato ou le rapporteur .
Non , au lieu de cela , on drange les Directions gnrales , on leur demande d ' claircir  et l , par des renvois , des remarques et des ventualits juridiques , des points au sujet desquels rgne un assentiment total parmi ceux qui ont vot ce rapport au sein de la commission du contrle budgtaire .
Il est inadmissible , Monsieur le Prsident , que vous enterriez le dbat politique par des argumentations juridiques et , d ' ailleurs , j ' ajoute  la demande de M. Fabre-Aubespy que le rapport vot par la commission parlementaire comptente soit disponible demain midi pour tous les membres de cette Assemble et ce , dans toutes les langues !
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Madame Mller , je ne vais pas faire de commentaires sur les insinuations que vous venez d ' mettre .
Je dois simplement appliquer le rglement .
Et lorsqu ' un Parlement comme celui-ci voit s ' largir ses comptences , il voit galement s ' accrotre ses obligations en ce qui concerne la connaissance des rgles auxquelles il doit soumettre l ' exercice de ses pouvoirs et , par consquent , leur respect .
C ' est simplement cela , Madame Mller .
La question n ' est pas de savoir ce que chaque commission voudrait faire mais de savoir ce qu ' elle peut faire conformment aux rgles .
Telle est ma responsabilit , et si quelqu ' un a une autre interprtation , qu ' il la soumette  la commission du rglement , ceci dit avec tout le respect que j ' ai pour tous les points de vue .
<P>
M. Crowley a la parole .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , concernant l ' ordre du jour , je souhaiterais voir figurer au procs-verbal mes flicitations  mon collgue et grand ami M. Cox , membre de ma circonscription , pour son lection  la prsidence du groupe ELDR .
C ' est un grand honneur pour lui et sa famille et , en particulier , un grand honneur pour l ' Irlande que d ' avoir un Irlandais prsident de groupe .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Crowley .
En ce qui me concerne , j ' ai eu l ' occasion de transmettre mes flicitations personnelles  M. Cox , comme l ' a dcid l ' Assemble .
<P>
( L ' ordre des travaux est ainsi fix )
<CHAPTER ID=4>
Scurit des aronefs des pays tiers
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0295 / 98 ) de M. Gonzlez Trivio , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la position commune adopte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Conseil instaurant une procdure d ' valuation de la scurit des aronefs des pays tiers empruntant les aroports communautaires ( C4-0338 / 98-97 / 0039 ( SYN ) ) .
<P>
M. Dary a la parole en sa qualit de rapporteur supplant .
<SPEAKER ID=13 NAME="Dary">
Monsieur le Prsident , la prsente proposition tire son origine d ' une directive instaurant une procdure d ' valuation de la scurit des aronefs des pays tiers empruntant les aroports communautaires .
Elle constitue la premire d ' une srie de mesures recommandes par un groupe de travail de haut niveau , charg de dfinir une stratgie communautaire visant  amliorer la scurit arienne .
<P>
La Communaut europenne dispose , depuis le 1er janvier 1992 , pour ses exploitants , d ' un ensemble harmonis d ' exigences en matire de scurit , qui classe les transporteurs europens parmi les plus srs du monde .
<P>
En revanche , les performances en matire de scurit d ' un certain nombre d ' aronefs des pays tiers sont moins rassurantes .
Cette situation affecte manifestement les citoyens europens et les transporteurs ariens , lorsque ceux-ci utilisent les aroports communautaires .
Le problme a notamment t mis en vidence par le crash , survenu en fvrier 1996 , d ' un avion turc affrt pour un vol charter , qui a caus la mort de 176 passagers .
Il ne s ' agissait , pas , hlas , d ' un accident isol .
<P>
Rcemment , la scurit d ' anciens Boeing 737 et 747 a t mise en cause , et ainsi , aux tats-Unis , 152 des appareils incrimins ont t rappels pour inspection .
Il convient que tous les transporteurs europens procdent  des inspections analogues , de mme que l ' ensemble des autres exploitants de ce type d ' avions .
<P>
En outre , depuis la fin aot , un appareil mis en service il y a vingt ans s ' est cras  Quito , en quateur , et un autre plus rcent , appartenant  la compagnie Swiss Air , est tomb en mer prs d ' Halifax , pour des raisons encore inconnues jusqu ' ici .
<P>
La proposition qui nous occupe vise  collecter des informations auprs des pilotes , des passagers , des techniciens de maintenance ou autres et , s ' il y a lieu de craindre un non respect des normes internationales ,  soumettre les appareils concerns  des vrifications et , le cas chant ,  des mises en conformit .
En dernier ressort , si les rgles n ' taient pas respectes , elle permettrait d ' immobiliser les appareils ou d ' exclure les lignes ariennes des aroports communautaires .
<P>
Les principaux lments de la proposition de directive prsente par la Commission sont les suivants .
Premirement , les autorits aronautiques collationnent et partagent toutes les informations relatives au contrle au sol ; deuximement , les conditions pouvant conduire  des contrles au sol et , en dernier ressort ,  l ' immobilisation , sont tablies ; troisimement , une action communautaire collective est envisage , allant de la dfinition du contenu et des procdures concernant les contrles au sol ,  des interdictions visant certains exploitants .
<P>
C ' est ce dernier point , vritable lment-cl de la directive , qui a suscit des difficults avec le Conseil .
La Commission proposait , en substance , de prconiser , si ncessaire , la mise en place d ' une surveillance spcifique pour un exploitant d ' un pays tiers , ou d ' interdire au transporteur arien de tel ou tel pays d ' utiliser les aroports communautaires .
L ' exemple donn rcemment par des exploitants de pays tiers contournant une interdiction dcrte dans un tat membre , en atterrissant de l ' autre ct de la frontire , dans un tat membre voisin , sur un aroport de complaisance , parat justifier cette action communautaire collective .
<P>
Le Parlement a pleinement soutenu en premire lecture la proposition de la Commission visant  amliorer la scurit des transporteurs trangers , estimant que la scurit ne pouvait et ne devait pas tre mise en cause .
Cependant , 14 amendements ont t adopts qui visent  renforcer l ' action collective ,  tendre les sources d ' information et  instaurer une certaine transparence en prvoyant la publicit de l ' immobilisation en cas de risque immdiat pour la scurit .
Ce dernier aspect semblait essentiel , le Parlement ayant toujours considr que la diffusion d ' informations relatives  la scurit arienne faisait partie intgrante de la politique communautaire en matire de scurit .
<P>
La Commission a accept presque tous les amendements , et prsent une proposition modifie .
Cependant , dans sa position commune , le Conseil n ' a retenu que la moiti de ces amendements et a rejet tous les lments particulirement importants et novateurs , en particulier ceux qui prvoient la publication des interdictions de vol .
<P>
Votre rapporteur , que je reprsente ici , aujourd ' hui , dnonce avec force le texte de la position commune du Conseil .
Eu gard aux dclarations faites par la prsidence britannique au sujet de la ncessit d ' accorder la priorit  la scurit dans le cadre de la politique commune des transports , le texte soumis n ' apporte aucun lment nouveau sur ce plan et se borne  reconnatre les droits dj exercs par les tats membres , sans confrer  la Commission le pouvoir de dcider d ' une sanction gnrale qui soit applicable sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne vis--vis des pays , des aronefs ou des exploitants qui ne se conforment pas aux normes de scurit internationales .
<P>
L ' amendement confirme simplement l ' opinion du Parlement , qui estime que tout aronef d ' un pays tiers atterrissant dans un aroport communautaire et souponn de ne pas se conformer aux normes de scurit internationales devrait tre soumis  des inspections au sol .
Il s ' agit l d ' une disposition minimale en matire de scurit .
En outre , le rapporteur estime que celle-ci doit s ' appliquer  tous les aroports ouverts au trafic international de passagers et de fret , et pas simplement aux principaux aroports , tant donn qu ' un grand nombre des accidents recenss concernent des compagnies de fret ou des compagnies charters trangres utilisant des aroports rgionaux afin de raliser des conomies sur les taxes d ' atterrissage .
<P>
Les amendements 3 et 4 se rfrent au pouvoir de la Commission de dcider de sanctions .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , le rapport Gonzles Trivio sur la scurit des aronefs des pays tiers a t adopt en commission  l ' unanimit en seconde lecture , tout comme en premire .
Le rapport revt une importance particulire car il traite de la scurit et de la vie de l ' quipage et des passagers .
Si l ' Union europenne garantit la libre circulation des personnes , elle doit galement se charger de la scurit du transport de personnes .
<P>
Justement , les passagers , eux qui profitent des tarifs avantageux , ne sont la plupart du temps pas conscients du danger qui les guette , d ' autant plus qu ' ils ne disposent d ' aucun renseignement fiable sur les manquements en matire de scurit et sur les compagnies qui s ' en sont rendues coupables .
Le projet de directive nous a bien fait progresser dans la voie d ' une scurit gnrale de tous les passagers du trafic arien europen .
Au cours de la discussion sur la directive , le Parlement et la Commission se sont rapidement mis d ' accord quant au fait qu ' on ne pourra protger efficacement les voyageurs que si les contrles dans les aroports se font au moyen d ' une liste d ' inspection commune , partout et sur tous les appareils .
<P>
Les tats membres doivent s ' informer entre eux et informer la Commission sur les rsultats des contrles et sur les mesures prises vis--vis des aronefs des pays tiers .
Ils doivent enfin prendre des mesures communes contre les avions montrant des manquements en matire de scurit .
Nous n ' assurerons la meilleure scurit possible dans les aroports de l ' Union europenne que si le systme de contrle est unitaire et que les aronefs des pays tiers ne peuvent plus se rabattre d ' un tat membre  un autre ou d ' un aroport  l ' autre .
<P>
Les mailles du filet de scurit que nous tendons ne peuvent tre trop larges , de sorte qu ' il soit impossible d ' encore laisser passer l ' une ou l ' autre irrgularit .
Partant de cette base , nous ne comprenons pas , mes collgues dputs et moi , pourquoi le Conseil limite tant les propositions originelles de la Commission et du Parlement dans sa position commune .
Il est inadmissible que la Commission ne puisse prononcer d ' interdictions de survol valables pour toute l ' UE de faon autonome .
Bien sr , nous respectons la libert de dcision des tats membres , mais dans quel autre domaine que la scurit en Europe serait-il judicieux que la Commission prenne des dcisions centrales en matire de sanctions ?
<P>
Si nous laissons dans ce cas trop de marge aux dcisions individuelles des tats membres , nous courrons le danger de manquer le but de cette directive ,  savoir la scurit .
La libert de dcision des pays membres et le principe de subsidiarit ne peuvent tre confondues avec l ' gosme national .
Je remercie donc le rapporteur pour le compromis solide et juste qu ' il avance dans ses propositions d ' amendements et que nous avons adopt  l ' unanimit .
Mon groupe soutient ce compromis sans aucune rserve .
Le rapprochement entre les dsirs du Parlement et de la Commission d ' une part , et les rserves des tats membres d ' autre part , est selon moi russi .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je serai trs bref et j ' espre pouvoir rattraper ainsi quelque peu le temps perdu .
<P>
Je voudrais tout d ' abord vivement fliciter le rapporteur , malheureusement absent aujourd ' hui , pour son travail exemplaire .
Il a vraiment rdig un trs bon ouvrage .
Je voudrais approuver les critiques qu ' il a adresses au Conseil .
Nous ne demandons pas l ' impossible , mais uniquement des avions srs , mme s ' ils ne proviennent pas d ' un pays de l ' UE .
Pour les tats membres de l ' Union , cette question est rgle depuis 1992 .
Nous n ' avons que faire d ' une bureaucratie trop lourde , nous demandons seulement un change d ' informations et des possibilits d ' information du public .
Cela n ' est pas exagr , il est  notre sens raisonnable que les citoyens europens bnficient d ' une norme de scurit la plus leve possible .
<P>
Le groupe du parti populaire europen soutient donc toutes les propositions d ' amendements dposes par la commission des transports et du tourisme , comme il l ' a dj fait au sein de ladite commission .
Nous pensons qu ' un compromis raisonnable a t atteint .
De mme , nous attendons de la Commission qu ' elle appuie de toutes ses forces ces amendements , qui refltent la volont de cette Assemble , au cours des ngociations en deuxime lecture avec le Conseil .
Le Conseil lui-mme serait bien inspir de reprendre nos propositions .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , je tiens  mon tour  fliciter le rapporteur , qui est absent , d ' avoir maintenu des positions tout  fait pertinentes .
Dans le mme temps , je veux indiquer que mon groupe politique apporte un plein appui au rapport  l ' examen tout comme aux efforts dploys par M. le commissaire Kinnock , et dnoncer galement la politique du Conseil .
<P>
Le Conseil doit comprendre que les arrire-penses et compromis politiques peuvent tre de mise lorsqu ' on dbat de certaines autres questions . Mais quand on dbat de questions qui touchent  notre vie mme ,  celle de nos familles et de nos enfants , le Conseil n ' est alors aucunement fond  en venir  des dcisions de compromis politique .
Je le trouve d ' autant plus dplorable que , selon des renseignements dont nous disposons tous , le Conseil n ' est mme pas dispos  accepter le texte et les amendements de compromis de la deuxime lecture .
<P>
En pareil cas , il nous incombe , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , de donner mandat au commissaire Kinnock et de nous tenir  ses cts et , si le Conseil persiste dans son refus , de le dnoncer publiquement : le citoyen europen est en droit de savoir qui seraient les complices par instigation dans le cas d ' une tragdie arienne imputable  une lacune de l ' information ou  un manquement aux normes de scurit .
Quand il en va de la vie du citoyen europen , aucun ministre et aucun Conseil n ' ont le droit de prendre des dcisions arbitraires .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , la raison directe de cette directive fut l ' accident d ' avion qui est intervenu en fvrier 1996 en Rpublique dominicaine et qui a caus la mort de 176 personnes .
Aujourd ' hui , deux ans et demi plus tard et aprs la rcente catastrophe arienne plus grave encore intervenue au Canada , peu de choses ont t amliores dans la pratique .
Malheureusement , nous ne pouvons pas prvenir tous les accidents , mais nous devons tout mettre en uvre pour empcher les accidents vitables .
En effet , la vie humaine est inestimable et les tats membres doivent la protger avec tous les moyens dont ils disposent .
<P>
La lgislation communautaire constitue un instrument important .
Les compagnies ariennes de la Communaut sont tenues ,  juste titre , de respecter des rglementations techniques strictes . Ces rglements dcoulent en majeure partie du trait de Chicago qui a t sign par tous les tats membres .
La Communaut ne peut imposer ces rglements  d ' autres pays . L ' imposition de conditions pour l ' atterrissage sur les aroports communautaires peut inciter les pays tiers  respecter ces rglements .
Il serait bnfique pour la scurit des voyageurs que la lgislation s ' applique tant aux compagnies communautaires qu ' aux compagnies des pays tiers dont les appareils atterrissent sur les aroports de l ' UE .
<P>
Comme mon collgue Gonzlez Trivio , j ' estime qu ' il convient d ' amliorer tant la scurit active que la scurit passive des passagers .
On peut accrotre la scurit active en contrlant la navigabilit des avions  l ' aide de plateformes d ' inspection dans les aroports . Ces inspections et les consquences qui en dcoulent pour les compagnies ariennes doivent avoir une large base .
De tels contrles doivent tre rellement effectus s ' il existe des doutes fonds quant  la navigabilit des avions concerns .
Pour viter les comportements de dgagement , les rsultats ngatifs de ces contrles doivent tre communiqus aux autres tats membres .
La scurit passive peut tre influence grce  la collecte d ' informations prcises et compltes sur les diffrentes compagnies . De cette manire , le consommateur peut dcider s ' il dsire prendre le risque de voler avec une compagnie dtermine .
Pour cela , il est ncessaire , comme le propose le rapporteur , de publier les informations pertinentes .
<P>
Pour conclure , j ' exprime l ' espoir que le Conseil s ' abstiendra d ' ignorer  nouveau l ' avis du Parlement .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous arrivons au bout de cette proposition de directive et j ' espre que nous parviendrons  nous mettre d ' accord sur une proposition satisfaisante .
La scurit des transports est un thme qui nous tient tous  coeur , mais on nous rappelle de temps en temps la ncessit de rflchir  la scurit dans le domaine des transports .
Le recours  de bonnes procdures et la formation devraient nous permettre d ' viter des erreurs humaines autant que techniques .
Et je doute quelque peu que la prsente proposition parvienne  atteindre cet objectif .
<P>
On peut tablir un parallle avec la navigation maritime o il existe un contrle national aux ports impliquant le contrle des navires et on peut affirmer qu ' on est parvenu , avec un certain succs ,  mettre la main sur les navires vritablement mauvais .
Une formulation telle que celle qui figure  l ' amendement 1 prvoyant que  Chaque tat membre instaure des moyens appropris qui permettent de soumettre  une inspection au sol les aronefs des pays tiers dont on souponne la nonconformit ...
 est trs vague . Il en va de mme pour les termes  moyens appropris  et  dont on souponne  .
J ' estime qu ' il ne suffit pas d ' avoir des soupons .
Il faudrait disposer de plus de garanties que de simples soupons avant de pouvoir retenir un avion au sol .
Ni les aspects commerciaux ni des sentiments de bienveillance ne peuvent tre pris en considration dans les aroports .
J ' espre vivement que M. Kinnock , de mme que la commission parlementaire et le Conseil , trouveront des modes de contrle qui permettront  la directive de rpondre aux intentions exprimes .
 quoi bon tablir une directive si elle ne fonctionne pas ?
<P>
Je voudrais galement dclarer que , ces dernires annes , les compagnies ariennes europennes ont rduit progressivement leur flotte .
On a recours  de nouvelles ressources et  des avions ncessitant moins d ' nergie , ce qui est une bonne chose .
On constate malheureusement que de nombreux avions mis au rebut - et qui ont souvent plus de 20 ans d ' ge - revtent un nouveau camouflage et oprent sur le territoire europen sous une autre nationalit .
Ce fait souligne la ncessit d ' adopter cette directive .
Il met en vidence la ncessit de ne pas seulement prendre en considration les aspects commerciaux ou d ' une certaine bienveillance , mais de disposer rellement d ' un systme oprationnel .
J ' espre vivement que nous parviendrons  nous mettre d ' accord sur un systme oprationnel .
Nous aurions d adopter un document qui n ' a pas seulement un aspect agrable , mais qui puisse aussi tre appliqu dans les tats membres et que les tats membres soient en mesure de respecter .
Telle est , en vrit , ma principale proccupation .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , il est bien triste de constater que nous discutons de scurit arienne si peu de temps aprs l ' accident tragique de la Swissair , il y a dix jours , au large des ctes de la Nouvelle-cosse .
<P>
Je me joins aux condolances exprimes par mes collgues aux amis et aux familles des victimes de cet accident .
<P>
J ' ai le sentiment que le problme de l ' encombrement de nos espaces ariens n ' a pas t suffisamment abord au niveau politique , que ce soit au sein de l ' Union europenne ou des tats membres .
L ' Association des compagnies ariennes europennes a t jusqu '  suggrer que certains gouvernements , en particulier le gouvernement britannique , faisaient preuve d ' une certaine complaisance dans la gestion des problmes de congestion du trafic arien .
Les statistiques sont assez effrayantes .
<P>
Les retards au niveau des vols ont atteint leur niveau les plus lev en neuf ans .
30 % des vols rguliers europens dcollent en retard dans 45 % des cas .
Les vols charters connaissent des retards importants .
L ' espace arien le plus encombr d ' Europe se trouve au Sud-est de l ' Angleterre ; les aiguilleurs du ciel y ont rapport cette anne un nombre record de surcharges .
Les collisions vites de peu sont de plus en plus frquentes .
L ' ouverture d ' un nouveau centre de contrle du trafic arien en Angleterre a pris quatre ans de retard .
Les deux tiers des retards sont dus  l ' encombrement des espaces ariens .
Il me semble qu ' il est temps que la Commission et les gouvernements des tats membres de l ' Union europenne s ' associent pour agir d ' urgence dans cette affaire .
Pas une fois , au cours des trois dernires annes , je n ' ai pris un avion qui a dcoll ou atterri  l ' heure .
Il y a un problme quelque part , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=20 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je commencerai par m ' associer  l ' hommage rendu par le Prsident du Parlement  M. Allan Macartney , tragiquement et subitement dcd .
<P>
Il jouissait , comme vous le savez , du respect et de l ' affection de tous , quelle que soit leur appartenance politique .
Nous prsentons nos condolances  ses proches . Il nous manquera  tous , y compris bien sr aux membres de sa circonscription .
<P>
Nous nous associons galement aux condolances adresses par M. Andrews  ceux qui subissent souffrances et deuils  la suite de l ' effroyable et tragique dsastre de la Swissair survenu il y a tout juste dix jours au large des ctes de la Nouvelle cosse .
<P>
Je flicite le rapporteur , M. Gonzlez Trivio , pour son excellent travail sur cette proposition de la Commission , examine aujourd ' hui en deuxime lecture . Je remercie galement M. David d ' avoir accept de remplacer M. Gonzlez Trivio , aujourd ' hui empch .
<P>
Le rapporteur a , comme en premire lecture , adopt une attitude trs positive dans ses recommandations et je suis heureux de pouvoir dire que ses quatre propositions d ' amendement fournissent une base de compromis acceptable entre la position commune du Conseil et la proposition de la Commission .
Vous vous souviendrez que la proposition initiale suggrait que les aronefs des pays tiers souponns de ne pas respecter les normes de scurit internationales soient contrls dans les aroports communautaires .
Il s ' agit , comme l ' a dit M. Sindal , d ' une modeste proposition qui dbutera , nous l ' esprons , avec des dveloppements encore plus complets , mais elle est en tout tat de cause ncessaire .
<P>
Les autorits nationales ont videmment dj le droit de vrification , de supervision ou de saisie , mais la valeur ajoute de la proposition de la Commission rside dans le fait qu ' elle facilite l ' action commune contre les aronefs dangereux , les oprateurs de ces appareils ou leurs pays d ' origine qui tolrent cette situation .
Cet lment ne se retrouve malheureusement pas dans la position commune , laquelle ne prend pas non plus en considration l ' intrt lgitime du public  tre inform sur le type de transport qu ' ils utilisent .
Le moins que l ' on puisse dire est que cela est assez incohrent , particulirement dans les tats membres o la loi oblige dj les organisations gouvernementales  diffuser toutes les informations qu ' elles reoivent .
<P>
Cette Assemble sait qu ' en matire de scurit , la Commission cherche toujours  atteindre le fragile quilibre entre l ' information lgitime du grand public et la protection d ' informations susceptibles de nuire  des particuliers ou  des entreprises et qui auraient pour effet de rduire au silence des sources d ' information que nous considrons vitales pour l ' amlioration de la scurit et des normes de scurit .
<P>
Aucune de nos propositions ne s ' carterait de ce principe d ' quilibre responsable .
Je me rjouis de ce que les amendements proposs par le rapporteur permettront  la Commission de proposer une action commune contre les oprateurs dangereux tout en permettant d ' atteindre l ' quilibre entre publication et protection des informations concernant la scurit .
<P>
La Commission soutiendra donc les quatre amendements figurant dans la recommandation de M. Gonzlez Trivio sous rserve d ' une lgre modification rdactionnelle de l ' amendement 2 relatif  la diffusion d ' informations aux associations de consommateurs .
Nous suggrons cette modification tout simplement parce que nous pensons que cette question est dj trs adquatement traite plus haut dans l ' amendement .
<P>
En conclusion , je suis particulirement heureux de voir que la voie est dsormais ouverte  une adoption et une mise en uvre rapide d ' une lgislation europenne qui devrait contribuer  amliorer la scurit de ceux qui voyagent par air et d ' autres , en particulier bien sr ceux qui vivent  proximit des aroports .
<P>
Il va sans dire que je remercie M. Gonzlez Trivio et ses collgues pour leur travail efficace et leur coopration continuelle pour tenter d ' amliorer le niveau de scurit des voyageurs .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Protection juridique des dessins et modles
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0315 / 98 ) , de M. Medina Ortega , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , relatif  une directive du Parlement europen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modles ( C4-0467 / 98-00 / 0464 ( C0D ) ) .
<SPEAKER ID=23 NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , la proposition que nous rapportons aujourd ' hui - le texte commun approuv par le comit de conciliation - est le produit d ' un assez long travail au sein du Parlement , du Conseil et , bien entendu , de la Commission .
<P>
Il y a cinq ans , en 1993 , la Commission a soumis pour la premire fois une proposition de directive en la matire ainsi qu ' une proposition de directive sur un rglement .
La directive tente d ' harmoniser le droit des tats membres en la matire mais , videmment , l ' tape finale sera un rglement et , dans ce rglement , il faudra un droit communautaire avec un contrle communautaire propre et une rglementation communautaire propre .
<P>
Cependant , nous nous trouvons , depuis le dbut , face  une difficult , un obstacle , un problme rsultant d ' une clause , baptise  clause de rparation  , en vertu de laquelle le droit du titulaire d ' un modle ou d ' un dessin d ' une automobile tait en contradiction avec une pratique et mme avec des rgles lgales dans diffrents tats membres . Selon ces rgles , lorsque l ' on remplace une pice dtache en vue de rparer une pice de vhicule , visible , externe , certains fabricants peuvent reproduire cette pice sans l ' autorisation du constructeur de l ' automobile .
<P>
Il s ' agit d ' un sujet aux lourdes consquences conomiques tant donn que , comme nous le savons , des milliers d ' accidents de voitures se produisent chaque jour .
Le commissaire Kinnock parlait il y a peu des accidents d ' avions , mais nous savons que bien plus de personnes dcdent sur les routes et dans des accidents de voitures et que , par consquent , les dgts matriels engendrs chaque jour au sein de notre Communaut atteignent des sommes rellement astronomiques .
Nous parlons de milliards d ' cus , de travail , etc . , et d ' un sujet qui touche la proprit intellectuelle .
<P>
Par consquent , il ne s ' agit pas d ' un sujet futile .
C ' est un sujet important parce qu ' il a , de plus , des rpercussions sur l ' emploi dans certaines rgions et dans certains pays communautaires o ce secteur est important alors que , d ' un autre ct , les constructeurs automobiles ont intrt  affirmer une espce de droit en prenant en considration la diversit lgislative .
<P>
Cinq ans aprs la seule chose que nous ayons pu obtenir , il y a eu une sorte d ' armistice .
Le Parlement s ' est prononc pour la formule d ' un droit de fabrication de pices dtaches avec une indemnisation verse aux constructeurs automobiles mais le Conseil a t incapable de parvenir  un accord .
En dfinitive , le texte final laisse la question dans une espce d ' armistice - comme je l ' ai dj dit - , tant donn que l ' article 14 , l ' article qui allait rglementer la clause de rparation , est devenu une disposition transitoire et que l ' article 18 prvoit que dans un dlai de trois ans , la Commission commencera  analyser la situation et prsentera des propositions pour complter la directive .
Actuellement , nous nous trouvons donc dans une situation de stand-still o chaque tat conserve sa lgislation en vigueur et on essaiera , dans la mesure du possible , qu ' elle n ' interfre pas avec le march intrieur , les tats tant obligs , s ' ils dsirent modifier la lgislation , de le faire non pas pour rendre le march intrieur de ces produits encore plus difficile mais pour faciliter la libralisation de ce march .
<P>
Nous ne sommes peut-tre pas trs fiers du travail effectu mais nous avons vit la guerre par le biais de l ' armistice .
<P>
Nanmoins , la directive ne se limite pas  la clause de rparation , il existe toute une srie de secteurs qui attendent cette directive afin de pouvoir consolider leurs droits et , dans ce texte de la directive , nous trouvons des dispositions que je considre utiles parce qu ' y figure une dfinition de ce qu ' est un dessin ou un modle .
Par exemple , ce texte fait rfrence  la caractristique fondamentale , la nouveaut , que doit avoir un dessin ou un modle utile pour qu ' il soit reconnu comme tel et , surtout , cette nouveaut se dfinit du point de vue d ' une certaine visibilit , de manire  ce qu ' un utilisateur averti sache distinguer cette nouveaut d ' un autre produit antrieur .
<P>
C ' est un sujet qui , indubitablement , avec cette directive , n ' est qu ' au dbut de son parcours .
La directive devra tre intgre dans la lgislation des diffrents tats membres .
<P>
Nous allons sans doute disposer d ' une lgislation communautaire , d ' une jurisprudence de la Cour de justice , qui va nous aider  claircir la question .
J ' espre que la directive parviendra  une formule dfinitive et que , de plus , le Parlement et le Conseil poursuivront , entre autres , dans la voie de l ' approbation du rglement sur le dessin et le modle utiles , qui nous permettra d ' avoir en fin de compte une ordonnance communautaire qui permette la libre circulation de tous ces produits .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la directive sur la protection juridique des dessins et modles , dont nous discutons aujourd ' hui , a derrire elle un long chemin cahoteux , mais elle n ' a pas encore franchi tous les obstacles .
Les rsultats obtenus par la conciliation entre le Parlement et le Conseil ont laiss sans rponse des questions essentielles .
C ' est sur ce fond que je voudrais remercier M. Manuel Medina galement au nom de mon groupe pour l ' obstination avec laquelle il a dfendu l ' avis du Parlement europen face au Conseil et  la Commission .
<P>
Sa persvrance s ' est illustre en particulier lors du recours  la fameuse clause de rparation .
Rien qu ' en voquant le domaine automobile , nous comprenons la signification de ce dtail .
Le Parlement europen a trouv un quilibre entre les intrts de l ' industrie automobile , des fabricants de pices dtaches et des consommateurs .
Si le Conseil avait adopt notre proposition , cela aurait constitu une preuve de l ' utilit de l ' Union europenne aux yeux des citoyens .
L ' gosme de certains tats membres en a voulu autrement , ce qui ne tmoigne pas en faveur des comptences de l ' Europe pour rsoudre les problmes .
<P>
Les rsultats de la conciliation , que nous avons vots  notre corps dfendant , ne constituent pas une solution .
Ils ne font que remettre la solution aux calendes grecques .
Nous n ' accepterons ce statu quo dans la lgislation que parce que la situation n ' a pas empir et parce que nous estimons qu ' il est encore possible d ' atteindre un rglement satisfaisant en matire de pices de rechange .
Ce rglement doit empcher tout monopole et assurer en mme temps aux consommateurs des rparations  un prix avantageux avec les pices de rechange de leur choix .
<P>
La Commission europenne doit permettre d ' atteindre cet objectif dans les sept prochaines annes .
Monsieur le Commissaire , le Parlement - et mon groupe en particulier - valuera attentivement si tel aura t le cas , et dans quelles circonstances .
<SPEAKER ID=25 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il s ' agit l de l ' une des conciliations peut-tre les plus difficiles que nous ayons eu  mener jusqu '  prsent .
<P>
Le litige ne portait pas cette fois sur une question d ' ordre institutionnel ou budgtaire .
Nous avions , avec le Conseil , une divergence de fond sur un point important de la directive .
Notre Parlement europen dfendait bien sr la clause dite de rparation que nous avions vote en seconde lecture ,  une trs large majorit .
Le Conseil , pour sa part , l ' a rejete  l ' unanimit .
<P>
Aprs de longues semaines de ngociations informelles qui furent , hlas , infructueuses - M. Medina a rappel tout  l ' heure que ce dossier est en souffrance depuis 1993 - nous nous trouvions , Monsieur le Prsident , devant une alternative bien inconfortable .
Ou bien nous devions rechercher avec le Conseil un compromis sur la question controverse des pices dtaches , ou bien nous devions conclure  la non conciliation en risquant ainsi de pnaliser gravement de nombreux secteurs d ' activit qui attendaient beaucoup de cette directive .
<P>
Je sais gr  notre dlgation , et plus particulirement  son rapporteur , Manuel Medina Ortega , qui a fait un travail extraordinaire avec une patience d ' archange , s ' il me permet cette expression , d ' avoir fait preuve de clairvoyance .
Elle a estim , aprs mures rflexions et un dbat qui ne fut pas toujours facile , que l ' harmonisation de la protection juridique des dessins et modles dans tous les secteurs de l ' industrie europenne , tait vritablement essentielle et que nous ne pouvions prendre la responsabilit de la diffrer plus encore .
Il nous fallait alors trouver le compromis , le meilleur possible ou le moins mauvais possible , sur la protection et l ' utilisation des pices dtaches pour vhicules automobiles  des fins de rparation .
<P>
Tout au long de cette laborieuse recherche deux faits m ' ont frappe .
Je voudrais les voquer parce qu ' ils marquent , me semblet-il , une volution positive de la procdure de conciliation .
Au cours de la premire runion du comit , nous avons procd  un trs large dbat de fond au cours duquel , tant les membres de la dlgation que les membres du Conseil purent exprimer largement leurs points de vue divergents .
<P>
Cela parat naturel . Pourtant , c ' tait en quelque sorte une premire .
Nous le devons  la volont qu ' avait lord Simon d ' aboutir sur ce dossier et  son sens politique trs expriment - je tiens  lui rendre hommage - mais aussi  l ' esprit de dialogue qui , peu  peu , fait son chemin entre les deux branches de l ' autorit lgislative .
<P>
Le deuxime fait que je voudrais relever concerne le concours actif que le commissaire Monti nous a apport personnellement dans cette affaire .
On dit parfois que la Commission se sentirait mal dans sa peau dans cette procdure de conciliation parce qu ' elle y aurait un rle effac , auquel , il faut bien le reconnatre , elle n ' a pas t habitue .
Eh bien , je pense qu ' il ne tient qu '  la Commission de donner toute sa mesure au dernier paragraphe de l ' article 189-B4 du trait sur l ' Union europenne . Le commissaire Monti l ' a bien compris .
Comme le commissaire Kinnock , en d ' autres circonstances - je fais allusion aux rseaux transeuropens de transport - je le remercie trs sincrement de sa contribution efficace pour sortir le dossier de l ' ornire dans laquelle il tait embourb .
<P>
Sur le fond du compromis , notre rapporteur et d ' autres collgues se sont dj exprims , je dirais seulement , qu '  mon avis , la clause du statu quo , assortie du trs important engagement de la Commission , devrait faciliter l ' accord souhait entre les parties concernes .
Je pense que notre plnire devrait voter le projet commun de conciliation que nous lui avons prsent en insistant sur l ' imprieuse ncessit qu ' il soit respect dans sa lettre et dans son esprit .
Le commissaire Kinnock s ' y engagera certainement  nouveau au nom de la Commission tout  l ' heure .
Notre Parlement europen pour sa part y veillera .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier sincrement Mme Fontaine qui a prsid notre dlgation .
Les autres orateurs ont fait tat de ce qui avait dj t accompli .
Je pense que les remarques formules aujourd ' hui par Mme Fontaine sur la faon dont le travail de conciliation s ' est droul sont importantes pour l ' avenir .
Mme Fontaine a jou ici un rle tout  fait central , et je l ' en remercie vivement .
<P>
Ainsi que l ' a dit l ' orateur qui m ' a prcde , une part trs importante de ce travail a eu trait  la clause de rparation .
Il ne faut pas oublier que la directive aura pour effet de prolonger , dans de nombreux tats membres , la dure de la protection des modles , et qu ' elle renforcera l ' intrt pour les proccupations et les revendications lgitimes formules par les dtenteurs des droits en matire de dessins et de modles .
<P>
Je m ' interroge sur l ' volution en ce qui concerne un point dont j ' ai vu l ' illustration dans mon pays : que devons-nous faire des produits qui entrent dans l ' Union et qui ne sont pas couverts par une protection de ce type ?
C ' est une question qui pourrait incomber , dans l ' avenir ,  nos autorits douanires .
<P>
Les membres de notre groupe , eux non plus , ne considrent pas comme parfait le rsultat obtenu en ce qui concerne la clause de rparation , mais il faut bien nous en accommoder .
La Commission s ' est engage par crit  entreprendre des consultations , afin de mettre au point des propositions d ' amendement . Cette promesse a t faite publiquement , et elle doit tre suivie d ' effets .
Nous restons proccups par le fait que le march intrieur ne fonctionne pas encore parfaitement , bien que nous ayons introduit dans le texte une clause qui accorde un certain intrt  cette constatation .
Nous esprons que la Commission , sur ce point , joindra vritablement sa vigilance  la ntre , c ' est--dire qu ' elle veillera  ce que l ' on ne fasse pas obstacle de faon injustifie au fonctionnement du march intrieur , et  ce que ni la lgislation , ni la pratique ne soient modifies de manire  enfreindre cette clause du statu quo .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , la directive qui soutient ce projet de rapport avait pour but de garantir une concurrence quitable au bnfice , en particulier , des consommateurs .
Y est-elle parvenue ?
Actuellement , aprs quasi un an de conciliation , nous nous trouvons dans une situation o non seulement les propositions initiales du Parlement n ' ont pas t reprises mais o l ' accord ne comprend pas la clause de rparation , une clause dont l ' intgration tait fondamentale pour pouvoir tablir un cadre de concurrence quitable entre fabricants de pices dtaches et constructeurs de vhicules  moteur .
<P>
L ' accord par lequel se manifeste le dsir que la situation juridique des fabricants de pices dtaches n ' empire pas , n ' apporte pas de solution au problme de fond .
Et le fait de laisser la volont autorgulatrice des fabricants de pices dtaches et des constructeurs automobiles solutionner ce conflit d ' intrts ne le rsout pas non plus , tant donn qu ' ils ne sont pas sur un pied d ' galit et qu ' ils n ' ont pas le mme potentiel d ' influence .
Cette attitude va  l ' encontre des intrts des consommateurs et l ' approbation de l ' article 10 de la directive , selon lequel on reprend un dlai de protection du dessin ou du modle allant jusqu '  25 ans , n ' est pas d ' un grand secours .
<P>
Dans le but de dfendre ceux qui nous ont lus , je ne peux ici que manifester notre opinion divergeant d ' une position qui bnficie  la grande industrie de l ' automobile mais qui ne prend pas en considration les intrts du citoyen ordinaire .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le rapporteur et en particulier Mme Fontaine pour leur dur labeur dans la conclusion de cette ngociation difficile ; je remercie galement mes collgues du Comit de conciliation qui ont adopt une approche trs pragmatique .
<P>
Je suis particulirement ravi que cet accord ait t conclu sous la premire prsidence britannique travailliste .
Lord Simon , membre de la chambre des Lords , a t le tmoin direct des travaux difficiles et diligents mens au sein du Parlement europen .
<P>
Cet accord consacre la victoire du bon sens .
Ma circonscription compte plusieurs grands constructeurs automobiles tels que Peugeot , Rover et Jaguar , pour n ' en citer que quelques-uns uns .
Les fabricants de pices dtaches y sont encore plus nombreux .
J ' tais donc particulirement dsireux de voir merger un compromis qui permette de sauver des emplois , et c ' est prcisment le cas ici .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Casini, C.">
Monsieur le Prsident , tous les collgues qui m ' ont prcd ont soulign le tourment qui a accompagn cette directive : un tourment d , surtout ,  la difficult de prendre une dcision quilibre au sujet de la dite clause de rparation concernant les pices dtaches destines  des produits plus complexes , comme le sont prcisment les vhicules automobiles .
La preuve de ce tourment nous est donne non seulement par le laps de temps qui s ' est coul entre la proposition de la Commission , de 1993 , et la premire position commune , de 1997 , non seulement par la priode d ' attente qui s ' est coule avant d ' arriver au comit de conciliation , non seulement par le contraste entre les amendements approuvs par le Parlement et la position du Conseil , mais aussi par le fait objectif qu ' une proposition de rglement avait t prsente avec la directive .
Cette proposition doit encore tre examine , mais la commission juridique et des droits des citoyens a dcid , justement , qu ' il fallait d ' abord attendre la conclusion de la directive  l ' examen , qui concerne l ' harmonisation , pour ensuite , examiner le rglement afin de dcider d ' un modle et d ' un dessin communautaires .
<P>
Ces difficults ne doivent pas nous surprendre , car les problmes conomiques et juridiques n ' taient pas simples .
Les problmes juridiques ne consistaient pas seulement  tablir les critres , les conditions d ' apprciation de la nouveaut ou de l ' originalit du dessin ou du modle , et pas seulement  en dfinir la visibilit , mais aussi et surtout  comprendre si , juridiquement , il est correct d ' valuer l ' aspect esthtique par rapport  un seul lment ou bien uniquement par rapport  un ensemble .
Il s ' agit l d ' une question juridique sur laquelle ont pein les Cours de cassation des tats ainsi que la Cour de justice , et qui a abouti  la dcision de 1995 .
Sans parler de la gravit des problmes conomiques , qui implique le risque de fermeture de certaines entreprises , la liaison entre la prvention des accidents et le choix des parties qui doivent tre couvertes ou pas par la protection juridique , et ainsi de suite .
Conclusion : nous sommes parvenus  un compromis que j ' estime acceptable parce qu ' il va , prcisment , dans le sens d ' une plus grande concurrence et donc d ' une plus grande libert de commerce , mme si , actuellement , les choses peuvent rester comme elles sont , sans aucune harmonisation , chaque tat faisant donc ce que bon lui semble .
<P>
Je crois , par consquent , qu ' il nous faut exprimer un vote favorable , en souhaitant que la Commission prsente des propositions valables concernant ce rglement .
Nous pouvons donc aussi nous engager dans cette voie , et c ' est pour cela que , en tant que rapporteur sur ce rglement , je suis particulirement intress par cela .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord exprimer - comme l ' a fait ma collgue , Mme Thors - notre soutien  ce rapport et le fait que nous sommes d ' accord avec les positions adoptes au comit de conciliation , tant par M. Medina Ortega que par Mme Fontaine .
<P>
J ' ai eu l ' occasion d ' analyser en dtail ce sujet en tant que rapporteur pour avis de la commission conomique et montaire et de la politique industrielle . Et je voudrais rappeler que la directive , du point de vue conomique , poursuivait deux objectifs : d ' une part , raliser le march intrieur et faciliter la libre circulation des marchandises avec une protection identique pour les produits du domaine envisag dans cette directive et , d ' autre part , tre protgs des imitations ou des produits pouvant venir de pays tiers et qui portaient prjudice  notre industrie .
<P>
Cinq ans ont pass . Cela signifie que nous ne pouvons pas tre particulirement satisfaits si nous n ' avons pas t capables de rsoudre , en ce laps de temps , deux sujets qui touchent l ' industrie europenne d ' une manire trs perceptible , tant du point de vue de son march intrieur que du point de vue de la concurrence internationale .
De plus , le rsultat , comme on l ' a dit ici , est loin d ' tre satisfaisant .
Nous sommes parvenus  ce qu ' il n ' y ait pas de rgression , nous sommes parvenus  un accord minimum mais , videmment , nous n ' avons pas russi  atteindre les objectifs initiaux de la directive .
<P>
Je suis satisfait que l ' on ait pu reprendre un des aspects que la commission conomique et montaire et de la politique industrielle avait propos dans mon propre rapport et qui est de raliser une analyse de la question et un compromis que l ' on puisse rviser aprs un laps de temps dtermin .
Nous esprons finalement atteindre ces objectifs , mme si c ' est avec une lenteur qui n ' est pas digne de ce que devrait tre la protection de notre industrie  un niveau de concurrence adapt au niveau international .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , de mon ct , de fliciter M. Medina et Mme Fontaine pour le rsultat obtenu .
Comme l ' crit M. Medina dans son rapport , ce n ' est pas le meilleur rsultat imaginable , mais c ' est peut-tre le rsultat de l ' art du possible .
J ' estime que la dcision d ' oprer un statu quo est bonne .
Le conflit entre les fabricants de pices dtaches et les constructeurs automobiles n ' est certainement pas sur le point de s ' achever .
La consultation et la conclusion d ' accords volontaires pourront peut-tre aboutir  une nouvelle directive dfinitive et mettre un terme au conflit .
Nous n ' avons pas , selon moi ,  nous montrer aussi affligs du rsultat que l ' orateur prcdent - surtout lorsqu ' on pense  l ' ampleur de la directive et  la diversit des secteurs qu ' elle couvrira .
Je crois que cette faon de procder s ' avrera utile , car elle couvre le march intrieur ainsi que la diversit des conceptions que peuvent avoir les tats membres .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , je souhaite joindre ma voix au cur des louanges  l ' gard des efforts dploys par le rapporteur , M. Medina Ortega , et par le prsident de notre Comit de conciliation , Mme Fontaine .
Je les flicite tous deux pour leur patience durant cette trs longue priode .
Cette proposition n ' est en effet pas nouvelle : elle figure  notre ordre du jour depuis 1993 .
Nombreux sont ceux qui , en dehors de cette Assemble , s ' attendaient  ce que nous prenions bien plus rapidement une dcision . Il s ' agit en particulier des reprsentants des associations de consommateurs , des fabricants de pices dtaches et mme de gens tels que des passionns de la moto .
<P>
Aucun compromis , et ceci en est un , ne peut videment satisfaire compltement toutes les parties intresses , mais n ' oublions pas que le Parlement europen procde du compromis et que la Communaut europenne fonctionne sur la base de compromis .
Je n ' prouve aucune rticence  soutenir ce compromis , car il permet le dveloppement d ' un march unique pour des produits tels que les pices dtaches tout en ne gnant pas la protection des dessins et modles dans les domaines pour lesquels elle est ncessaire .
<P>
La longue gestation de cette directive m ' a inquit  plus d ' un titre et notamment pour ses ventuels effets nfastes sur d ' autres secteurs dpendants des dessins et modles tels que le secteur de la mode , celui du textile , et d ' autres , dont les intrts sont apparus  un certain moment subordonns  ceux de l ' industrie automobile .
J ' espre que le public sera satisfait du travail accompli .
J ' espre que nous pourrons compter sur l ' Assemble pour approuver massivement demain les recommandations du Comit de conciliation .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je n ' ai pas compris l ' impression ngative provenant de l ' extrme-gauche .
Nous avons accompli des progrs et atteint quelque chose de positif .
Aujourd ' hui , 180 millions d ' automobilistes et de motocyclistes peuvent respirer . Le comit de conciliation du Parlement europen a notamment pu viter les attentes coteuses pour un avenir proche .
Il faut en remercier avant tout les interlocuteurs prsents au sein de ce comit .
Les ateliers indpendants et le commerce des pices dtaches , ses travailleurs et les nombreuses petites et moyennes entreprises peuvent eux aussi respirer .
<P>
Par sa position claire - galement au cours de la discussion en cette Assemble - , le Parlement europen a empch le diktat des grands groupes automobiles sur les prix . C ' est ce qui se serait pass si nous avions adopt cette proposition .
Le monopole qui aurait t indirectement cr ne se fera donc pas , c ' est--dire que les prix levs qui en auraient aussi t la consquence pour l ' assurance n ' apparatront pas .
Aucune entreprise ne devra fermer ses portes et aucun licenciement n ' est  prvoir .
<P>
Je comprends les producteurs , car le dessin est quelque chose de coteux .
Ds lors , nous devons trouver une solution qui veille  la protection des modles et donc  un ddommagement en faveur des concepteurs .
Toutefois , il devra  l ' avenir y avoir un march libre et une possibilit de fabriquer des rpliques sous certaines conditions , et il nous reste trois ans pour mettre au point un rglement adquat .
Je crois que ce que nous avons obtenu constitue une victoire pour les citoyens , pour les consommateurs , pour les nombreuses petites et moyennes entreprises , parce qu '  l ' avenir , pices d ' origine et copies , garages indpendants et concessionnaires officiels cohabiteront dans l ' intrt des consommateurs , des employs et des petites gens .
C ' est donc aussi un succs de l ' enttement des parlementaires de cette Assemble .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer en remerciant chaleureusement le rapporteur , M. Medina , ainsi que le prsident du Comit de concertation , Mme Fontaine , et tous mes autres collgues pour l ' enthousiasme et le dvouement dont ils ont fait preuve dans ce dossier difficile et laborieux .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais galement formuler une deuxime remarque . Lorsqu ' on coute la discussion et qu ' on lit ce qui est crit  ce propos , on a parfois l ' impression que la directive sur les modles concerne uniquement la clause de rparation .
Cela constitue galement la partie la plus marquante de la directive parce que de nombreuses parties sont concernes : l ' industrie automobile , l ' ensemble du march des rparations et les consommateurs . Toutefois , la directive ne s ' arrte pas l et c ' est galement la raison pour laquelle l ' valuation finale de la conciliation est telle qu ' on la connat aujourd ' hui .
<P>
Monsieur le Prsident , cette partie marquante , cette clause de rparation fut l ' objet , de la part du Parlement europen , d ' une apprciation trs pondre ,  savoir la libralisation mais galement l ' indemnisation du dtenteur du modle . Hlas , cette solution , cette solution pondre de notre Parlement , n ' a pas rencontr le succs escompt .
Je pense qu ' il est sage d ' appliquer l ' adage  mieux vaut terre gte que terre perdue  et de rechercher une solution de compromis .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai toute confiance dans le fait que si la Commission europenne runit les parties concernes autour de la table et tente avec elles de conclure une sorte d ' accord d ' auto-rglementation , nous parviendrons  concrtiser le compromis recherch .
Je pense qu ' il nous revient , en tant que dputs , de rpondre aux ventuelles critiques  cet gard dans les tats membres , d ' indiquer clairement que ce n ' est pas le Parlement mais le Conseil qui a bloqu notre solution .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que si nous exerons une certaine pression avec les organisations concernes , nous pourrons arriver  un bon accord .
Il importe  prsent que nous fassions autant de publicit que possible  ce sujet .
Je vous adresse mes remerciements chaleureux , ainsi qu '  ceux qui ont collabor  ce dossier difficile .
<SPEAKER ID=35 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , la Commission est ravie de constater qu ' aprs cinq ans de discussions intenses et complexes , un accord sur la directive dessins et modles a t conclu dans le cadre de la procdure de conciliation .
Je suis certain que les dputs partagent cette satisfaction , et particulirement Mme Fontaine et M. Medina Ortega qui ,  des titres divers , ont t trs impliqus dans ce dbat .
J ' ai mme entendu Mme Fontaine louer la patience anglique de M. Medina et ,  l ' coute des dbats entre Lord Simon et l ' ange Medina , je n ' ai pu m ' empcher de penser que la procdure de conciliation avait d constituer en l ' espce une exprience des plus thre .
J ' en prouvais presque de la jalousie de ne pas y avoir particip .
Je me rappelle cependant mes propres expriences de la conciliation , et je laisse  tout un chacun le loisir d ' y goter .
<P>
L ' accord sur la directive dessins et modles constitue de toute vidence une tape importante dans la ralisation du march unique dans le domaine du design industriel , et nous avons tout lieu de croire qu ' il encouragera les investissements dans les industries manufacturires et aidera par consquent  renforcer la comptitivit et , je l ' espre , l ' emploi .
<P>
Comme vous le savez , et certains dputs l ' ont voqu , la clause de rparation a fait l ' objet de longues discussions entre toutes les institutions concernes au cours des cinq annes de dbats sur cette proposition de directive . Il est clairement apparu au cours de la procdure de conciliation que , malgr tous les efforts , un accord sur cette clause tait pour l ' instant hors de porte .
Tous reconnaissaient cependant que l ' importance globale de la directive pour le secteur du design industriel europen tait telle que les problmes lis  la seule clause de rparation ne devaient pas empcher son adoption .
<P>
La Commission se flicite ds lors de l ' accord visant , d ' une part ,  suspendre les dispositions lgales existantes relatives  la protection du design et  l ' utilisation des pices dtaches et , d ' autre part ,  valuer les consquences futures prvisibles de la directive .
La clause dite  freeze plus  garantit que chaque tat membre doit maintenir en vigueur les dispositions de sa loi sur le design relatives tant aux critres de protection des dessins et modles de pices dtaches qu ' au libre usage de pices dtaches  des fins de rparation .
De plus , les tats membres ne peuvent introduire de nouvelles dispositions concernant l ' utilisation des pices dtaches que dans la mesure o elles ont pour objectif de drglementer le march des pices dtaches .
La Commission tiendra d ' autre part sa promesse d ' entreprendre une consultation , en particulier avec les constructeurs automobiles et les fabricants de pices dtaches , afin d ' examiner les possibilits de parvenir  un accord volontaire au sujet des pices dtaches .
<P>
Enfin , aux termes de l ' accord , la Commission publiera , trois ans aprs l ' application de la directive , une analyse de ses consquences , en particulier sur le secteur des vhicules  moteur .
Nous tiendrons nos promesses , et les dputs qui ont demand  tre rassurs sur ce point accepteront , j ' en suis sr , que je m ' engage au nom de mon collgue M. Monti et de mes autres collgues au sein de la Commission .
Une telle approche pragmatique est ncessaire et permet de progresser de manire sensible .
<P>
Je conclurai en remerciant le rapporteur pour la directive dessins et modles , M. Medina Ortega , que l ' exprience ou  tout le moins les annes ont vieilli , quoique de manire invisible , ainsi que le prsident du Comit de conciliation , dont on pourrait dire avec Shakespeare :  l ' ge ne saurait la fltrir , ni l ' habitude puiser son infinie varit   l ' instar , bien sr , de Cloptre , pour le rle dcisif qu ' ils ont tous deux jou , ainsi que leurs collgues , dans l ' obtention d ' un accord viable sur cette importante directive .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Vous permettrez , pour une fois , au prsident de sance d ' ajouter ses flicitations  tous ceux qui ont effectivement permis  ce difficile rapport de dboucher , et en particulier  Lord Simon , au commissaire Monti et  notre rapporteur , M. Medina Ortega , ainsi qu '  Mme Fontaine , qui a prsid notre dlgation .
Il fallait en effet beaucoup d ' angelots et d ' archanges pour ce petit miracle .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Extraits de caf et de chicore
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0278 / 98 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative aux extraits de caf et aux extraits de chicore ( C4-0306 / 98-96 / 0117 ( COD ) .
<SPEAKER ID=38 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , il s ' agit , en fait , d ' un produit du petit djeuner , et il ne convient pas tellement d ' en parler maintenant , d ' autant que les enjeux politiques ne sont pas vraiment importants .
Je ne devrais sans doute pas utiliser mes cinq minutes de temps de parole .
<P>
Je voudrais rappeler qu ' il s ' agit d ' une des sept directives verticales relatives aux produits alimentaires , et que le problme des extraits de caf et de chicore a t trait sur le mme pied que la problmatique du chocolat , autrement plus controverse que celle-ci .
<P>
L ' objectif gnral de la proposition est une simplification , de faon  faciliter la libre circulation des produits .
Le problme qui a proccup la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , c ' est que cette simplification ne peut pas avoir lieu aux dpens du consommateur , aux dpens de la qualit des produits , notamment .
C ' est ce qui a motiv le fait que nous ayons , en premire lecture , dpos trois amendements , qui ont t rejets par la Commission et par le Conseil .
<P>
L ' un est assez technique , et je crois que ce n ' est pas la peine d ' en parler ici .
Les deux autres , par contre , touchent  un problme qui peut tre important pour le consommateur , puisque ce sont des amendements relatifs  la limitation de la gamme des poids qui sont fournis par le distributeur pour le consommateur .
Lorsque la gamme permet tout , lorsqu ' on retrouve notamment des poids relativement proches les uns des autres , le risque de confusion pour le consommateur est non ngligeable .
C ' est la raison pour laquelle nous avions voulu maintenir ce qui se trouvait dans la directive initiale ,  savoir la dfinition d ' une gamme de poids o ceux-ci sont suffisamment diffrents les uns des autres pour qu ' il n ' y ait pas de confusion .
<P>
Nous croyons donc , aprs discussion pour la deuxime lecture , qu ' il est pertinent de rintroduire ces trois amendements , y compris l ' amendement technique .
C ' est ce qu ' a fait la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ,  une crasante majorit .
Je crois mme me souvenir que c ' tait  l ' unanimit , ce qui n ' est pas souvent le cas , mais ce fut le cas ici .
<P>
Je voudrais ajouter une petite remarque  propos de deux amendements que j ' ai introduits , au nom du groupe des verts ,  la suite d ' une absence de dbat , qui n ' a pas pu avoir lieu en commission de l ' environnement , parce que nous tions presss par toute une srie d ' autres enjeux , et que celui-ci nous a paru relativement peu important .
J ' ai rintroduit deux amendements  propos de la comitologie pour rendre  la Commission sa comptence en matire d ' adaptation au progrs technique et non pas , comme cela se trouve malheureusement dans le texte des amendements , pour donner  la Commission la comptence en matire d ' adaptation  la lgislation communautaire et aux dispositions communautaires gnrales applicables aux denres alimentaires , puisque cela a t refus par le Parlement en premire lecture .
Je demanderai donc que la prcision puisse tre faite au moment du vote , de manire  corriger , par le vote , une erreur qui m ' incombe totalement et dont je m ' excuse auprs des collgues .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , la position de l ' Union visant  adopter une directive sur le caf et la chicore semble tre une simple question technique , mais quiconque lit avec attention ce dossier ou d ' autres dossiers dans le secteur alimentaire ralisera que cela implique souvent des aspects nettement politiques .
<P>
Le rapporteur a dj abord certaines questions que nous dsirons rgler au moyen d ' amendements .
Notre groupe s ' est prononc de la mme manire  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et nous entendons nous tenir  cette position . Ds lors , nous soutenons entirement cette position , comme le rapporteur l ' a expliqu .
<P>
Je voudrais toutefois m ' attarder  l ' utilisation de la procdure de comitologie .
En premire lecture , le Parlement a dcid d ' accepter que cette procdure de comitologie soit adapte aux progrs techniques , mais pas aux directives alimentaires horizontales gnrales . Nous estimons que nous devons galement soutenir cette position  cet gard .
C ' est pourquoi nous avons dpos un amendement . Il a t adopt depuis .
Dans la position commune , on a justement adopt le systme inverse . On y a dclar : pas de comitologie pour les progrs techniques , mais pour l ' adaptation  la lgislation alimentaire horizontale .
 cet gard galement , nous estimons devoir maintenir notre position .
<P>
Dans un certain nombre de dossiers , notamment le dossier du chocolat , nous avons constat que des aspects politiques taient souvent lis  cette adaptation aux rgles gnrales , ce qui a parfois suscit de vives discussions .
Nous pensons qu ' il est important , dans la mesure o les aspects politiques sont rgls , que le Parlement puisse y tre impliqu et que l ' on puisse galement y appliquer entirement la procdure de codcision .
Nous aimerions soutenir cette position .
<P>
J ' ai eu  ce sujet une brve conversation avec le rapporteur . Je suis ravie qu ' il m ' ait appris qu ' il fera en effet voter les amendements dposs en dernire minute .
J ' en dduis donc que nous aurons peut-tre un scrutin spar sur ces amendements .
Je voudrais galement demander aux autres groupes de continuer  soutenir cette position , de lire  nouveau les amendements avec attention et de veiller  ce que nous puissions continuer  soutenir la mme position de manire unanime .
<SPEAKER ID=40 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , nous voudrions  notre tour fliciter M. Lannoye .
Comme Balzac , la Commission boit du caf depuis le matin jusqu '  tard dans la nuit afin de pouvoir remplir ses obligations .
C ' est pourquoi il n ' est pas inhabituel dans notre chef de parler de caf  une heure aussi avance .
<P>
Des cinq amendements , trois ont dj t repousss en premire lecture par la Commission .
Ils ont t rintroduits sous les numros 1 , 2 et 3 , accompagns de deux nouveaux , les 4 et 5 , que nous pouvons accepter parce qu ' ils correspondent  notre conception originelle .
<P>
Je voudrais expliquer brivement ici pourquoi les amendements 1 et 2 ne sont pas acceptables  nos yeux .
D ' aprs les amendements , les dispositions relatives aux emballages autoriss doivent tre rintroduites telles qu ' elles figurent dans la directive actuelle .
Nous ne pouvons les accepter parce que la proposition de directive ne concerne en tout cas que les questions de composition et d ' tiquetage , et les emballages n ' y entrent pas en ligne de compte .
Ceux-ci doivent tre traits dans le cadre des directives sur les emballages .
Lors de l ' adoption de la position commune , nous avons ajout une explication dans laquelle nous nous dclarons prts  voir , en accord avec les personnes concernes , si les emballages devaient tre inclus dans les prescriptions lgales en ce qui concerne les extraits de caf et de chicore .
Telle est donc notre intention .
J ' espre que le Parlement comprendra que nous ne pouvons le faire aujourd ' hui dans le cadre du dbat sur cette proposition de directive et ce , pour des raisons systmatiques .
<P>
L ' amendement 3 essaie d ' appliquer la norme ISO 11292  l ' indication de la teneur totale en hydrates de carbone libres dans le caf soluble .
Cela ne correspond ni  notre politique , ni au sens des normes ISO qui , par dfinition , sont des normes volontaires pouvant bien entendu tre utilises dans les annonces , la publicit , etc .
Elles sont en tout cas volontaires et non obligatoires .
<P>
En ce qui concerne l ' application du processus d ' analyse communautaire , nous nous sommes dj engags  adapter les processus d ' analyse existants pour le caf .
Nous avons rappel cet engagement dans notre dclaration lie  la position commune .
<P>
En ce qui concerne les amendements 4 et 5 , nous en sommes reconnaissants .
Ils rpondent  nos positions . C ' est pourquoi nous pouvons bien videmment les adopter .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Relations transatlantiques / Systme chelon
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les relations transatlantiques suite au sommet entre l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique du 18 mai 1998 ainsi que sur l ' utilisation des techniques de contrle dans le secteur des communications ( Systme chelon ) .
<SPEAKER ID=43 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , avec votre autorisation , je voudrais faire deux dclarations distinctes .
La premire a trait  la dclaration que mon collgue Sir Leon aurait aim vous faire .
Malheureusement , ce point de l ' ordre du jour n ' a t ajout que vendredi , et je vous demande donc de la comprhension quant au fait qu ' il m ' ait demand de dfendre ce point .
Vu que nous collaborons trs troitement , du moins en ce qui concerne les questions de politique conomique entre les tats-Unis et nous , j ' espre pouvoir rpondre  vos questions .
<P>
Je voudrais ensuite - avec votre accord - prsenter la seconde dclaration aprs la discussion sur l ' tat des relations avec les USA , parce que je crois que ce serait plus appropri .
Je commence donc par la dclaration de la Commission sur les relations transatlantiques .
<P>
Nous nous sommes rjouis de pouvoir , en cette occasion , procder  un change de vues avec le Parlement sur cette question essentielle , d ' autant plus qu ' il y a eu toute une srie de dveloppements positifs depuis que Sir Leon vous en a parl en novembre dernier .
En particulier , il faut voquer le sommet entre l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique du 18 mai 1998  Londres , qui a men  un accord sur la cration d ' un partenariat conomique transatlantique et sur la loi Helms-Burton et d ' autres problmes y affrents .
<P>
La grande importance des relations conomiques entre les USA et l ' UE est connue .
Nous sommes les deux plus grands investisseurs sur nos marchs respectifs .
Un ouvrier amricain sur douze travaille pour une firme europenne , et les entreprises amricaines emploient trois millions de personnes en Europe .
Cette forte interdpendance de nos systmes conomiques s ' exprime videmment galement dans les relations conomiques classiques et elle se renforce chaque anne .
<P>
Bien sr , cela signifie aussi que nos valeurs fondamentales concordent .
Nous nous attelons de toutes nos forces  favoriser ces intrts communs et ces valeurs partout dans le monde en nous faisant les aptres de la stabilit politique , de la dmocratie , du libre change et de la garantie et de la dfense des droits de l ' homme .
<P>
On rpte sans cesse que ce partenariat est ingal , que les tats-Unis , dans leur position de puissance mondiale , traitent l ' Union europenne comme leur petite sur .
Ce n ' est pas le cas .
Nos relations extrieures sont de plus en plus cohrentes .
Nous apparaissons sur la scne internationale de plus en plus comme un acteur , et mme s ' il existe des diffrences entre nous et les Amricains - et il en existe , sans pour autant tre excessives - , cela constitue malgr tout une relation durable entre deux partenaires gaux .
<P>
Peut-tre est-ce justement une des raisons pour lesquelles nous en discutons ouvertement , mme si nos points de vue divergent .
Nous pouvons le faire parce que nos relations reposent sur des bases solides .
Bien entendu , cela entrane des obligations pour les deux partenaires .
Nous portons sans aucun doute une grande responsabilit dans la communaut des peuples , et les USA certainement une plus grande , mais nous partageons de plus en plus cette responsabilit entre nous .
Ainsi , l ' Union europenne et les tats-Unis se trouvent au centre des intrts depuis le dbut de la crise en Asie et en Russie .
Nos ractions sont suivies avec attention , et les personnes concernes cherchent et obtiennent notre aide et nos conseils .
Nous assumons donc , en compagnie des USA , une grande responsabilit dans le sens d ' une conduite forte et cohrente .
C ' est ce que le monde attend de nous , et nous avons le devoir de rpondre  cette attente .
<P>
Dans ce sens , le nouvel agenda transatlantique est primordial .
Nous possdons un cadre pour le dveloppement de notre rle commun .
Quand nous avons adopt ce nouvel agenda il n ' y mme pas trois ans , les deux parties pensaient qu ' on utiliserait un cadre global pour favoriser notre collaboration sur de nombreux points .
Le nouvel agenda transatlantique fixe quatre grands domaines prioritaires en matire de coopration : promotion de la paix , de la stabilit , de la dmocratie et du dveloppement , rponse aux dfis mondiaux , largissement du commerce mondial et intensification des relations conomiques , rapprochement entre les peuples .
<P>
Nous n ' avons peut-tre pas accompli les progrs escompts dans tous ces domaines en trois ans , mais les avances sont substantielles .
Nous tendons notre collaboration .
Nous combattons les problmes mondiaux tels que la drogue , la criminalit organise et la traite des femmes .
Nous avons galement pu , grce  notre coopration au sein d ' organisations internationales comme l ' OMC et dans le cadre de nos accords bilatraux , offrir des avantages concrets  nos entreprises et nos citoyens .
<P>
L ' anne dernire , je suis dj pass par ici afin de commenter le rapport de Mme Mann sur le nouvel agenda transatlantique , ainsi que celui de M. Souchet sur les relations entre les USA et l ' UE , et nous nous sommes mis d ' accord sur le fait que le potentiel futur de cette collaboration est norme .
videmment , le partenariat transatlantique jouera lui aussi un rle essentiel dans ce cadre .
Ici aussi , nous avons d ' ores et dj enregistr des premiers rsultats concrets et rjouissants , parfois mme inattendus .
Le Parlement europen lui-mme a demand en janvier de cette anne un concept gnral , un cadre , un plan d ' action , un calendrier et une chance pour l ' accomplissement du nouveau march transatlantique .
Nous avons alors mis au point une proposition qui a t largement discute au sein du Conseil et avec les autorits amricaines , et le premier rsultat a t qu ' au cours du sommet de Londres , on a pu faire une dclaration commune ambitieuse sur le partenariat conomique transatlantique .
<P>
Nous poursuivons deux objectifs fondamentaux . Premirement , il faut dmanteler les barrires commerciales qui nuisent encore fortement au commerce transatlantique et dont la fin ouvre de nouveaux horizons  nos entreprises et  nos citoyens , mais aussi  leurs homologues amricains .
Deuximement , nous avons voulu promouvoir la libralisation multilatrale en amliorant notre coopration avec les USA dans les forums commerciaux multilatraux , en particulier l ' OMC , car je sais que le Parlement considre souvent lui aussi ces deux possibilits de collaboration comme tant contraires , comme s ' excluant l ' une l ' autre .
Nous sommes d ' avis qu ' on peut concilier les deux .
On peut trs bien agir de faon bilatrale et en mme temps favoriser la collaboration de faon multilatrale .
<P>
Ds lors , nous avons insist dans la dclaration du sommet sur le partenariat conomique transatlantique que la poursuite des objectifs de politique commerciale de l ' UE et des USA jouit de la plus haute priorit dans le cadre de l ' OMC et dans l ' action commune avec les autres membres de l ' OMC .
Les lments centraux de la collaboration multilatrale sont donc : un engagement commun de l ' UE et des USA pour mener des ngociations sur une libralisation plus large ; une collaboration troite afin de pouvoir atteindre des objectifs ambitieux au cours des prochaines ngociations GATT 2000 ; enfin , l ' application de l ' accord sur les futures ngociations de l ' OMC sur la rforme agraire .
<P>
L ' lment essentiel de la collaboration bilatrale est la leve  grande chelle des entraves rglementaires et donc la plus grande ouverture de nos marchs tant aux marchandises qu ' aux services .
Nous pensons ici aussi  des domaines tels que les souscriptions publiques et la proprit intellectuelle .
Naturellement , nous sommes fermement dcids  entendre les participants et  les inclure au dialogue .
Le succs du dialogue commercial transatlantique et visible .
Il a apport plus de transparence aux processus dcisionnels , permet de mieux traiter les problmes immdiats , et il entrane dj dans son sillage une srie de mouvements , ce qui en fait une sorte de dialogue commercial mondial .
En d ' autres termes , nous allons videmment continuer  exploiter cette possibilit de dialogue afin de garantir que nos objectifs peuvent tre atteints avec l ' assentiment de tous .
La Commission va vraisemblablement adopter cette semaine encore une recommandation au Conseil sur le partenariat conomique transatlantique , accompagne d ' un projet de directives de ngociations et d ' un plan d ' action .
Nous esprons atteindre finalement l ' unanimit sur le plan avant le sommet UE-USA de dcembre et pouvoir entamer sa transposition .
Cette coopration conomique est importante pour le monde entier et indispensable au renforcement du systme multilatral .
<P>
Le sommet de Londres a toutefois permis d ' enregistrer un autre succs de premier plan qui concerne les diffrences de point de vue sur les lois Helms-Burton et d ' Amato .
Vous connaissez les motifs de la controverse .
Les accords conclus  Londres sont avantageux pour l ' Europe et ses entreprises , dans la mesure o ils ouvrent de relles perspectives de neutralisation des effets extraterritoriaux de la loi Helms-Burton et de la loi sur les sanctions  l ' encontre de l ' Iran et de la Libye .
<P>
Laissez-moi tre clair sur ce point : l ' UE n ' a pas fait de concessions !
Les accords constituent un paquet , nous n ' accomplirons notre part de travail que lorsque les tats-Unis s ' acquitteront de la leur .
Ce n ' est que si des exceptions au sens du titre 4 de la loi Helms-Burton sont possibles que l ' Union europenne transposera l ' accord disciplinaire sur l ' amlioration de la protection des investissements .
Par cet accord , le problme Helms-Burton ne sera plus amen au niveau multilatral .
Comme vous le savez , les USA voulaient par cette loi limiter partout dans le monde le commerce avec Cuba et les investissements dans ce pays mais , en ralit , l ' accord a facilit les investissements lgaux pour des entreprises europennes .
<P>
Seule une part rduite des futurs investissements  Cuba est concerne et ce , uniquement s ' ils dpendent d ' une aide d ' tat .
Les disciplines convenues ne contiennent aucune interdiction d ' investissement dans des proprits expropries et les investissements dj consentis ne sont pas touchs .
<P>
De plus , l ' accord reprsente un pas de plus dans la politique de protection des investissements , un pas dpassant la question d ' ventuelles expropriations illgales  Cuba .
Les disciplines visant  l ' amlioration de la protection des investissements garantissent la souverainet nationale illimite des tats membres , vu que ceux-ci peuvent dterminer eux-mmes quelles expropriations taient illgales et qu ' ils appliquent la majorit des disciplines de l ' accord .
<P>
Dans la dclaration sur le partenariat transatlantique dans le domaine de la coopration politique , le gouvernement amricain s ' engage en matire de politique extrieure  ne pas demander ni favoriser de sanctions conomiques qui inciteraient les entreprises europennes  se comporter comme des entreprises amricaines , mais bien  contrer un tel comportement .
Ce sont l des citations .
<P>
 l ' avenir , cela pourrait galement exclure l ' adoption de dispositions lgales aux effets extraterritoriaux telles que la loi Helms-Burton et la loi sur les sanctions contre l ' Iran et la Libye .
En ce qui concerne la loi d ' Amato et la loi sur les sanctions contre l ' Iran et la Libye , la leve des sanctions contre la firme Total aux termes du paragraphe 9 point c ) et le renoncement  recourir  des dcisions semblables pour des entreprises europennes assurent  nos investisseurs une scurit juridique dans des cas similaires .
Ainsi , la loi sur les sanctions  l ' encontre de l ' Iran et de la Libye perd de son ampleur .
L ' accord de Londres ouvre aux entreprises europennes de grandes perspectives , voire de grands avantages en matire de concurrence , dans ces pays .
<P>
En matire de transposition de ces accords , Mme Albright s ' emploie pour le moment  convaincre le Congrs de la ncessit de modifier le titre 4 de sorte  envisager des exceptions .
Cette affaire est du ressort du gouvernement amricain .
Nous le soutiendrons bien videmment dans la mesure de nos possibilits .
Dans cette optique , Sir Leon Brittan se rendra  Washington les 24 et 25 septembre .
<P>
Indpendamment de tous les autres domaines que je ne peux aborder ici pour des raisons de temps , les accords sur le partenariat conomique transatlantique et sur la loi Helms-Burton montrent que notre collaboration est intensive et constructive .
Les liens et les valeurs communes qui unissent les citoyens et les gouvernements de part et d ' autre de l ' Atlantique sont de loin plus forts que les divergences d ' opinion .
Les dputs de cette Assemble , et bien entendu ceux du Congrs , jouent un rle central dans l ' intensification de ces relations .
<P>
 l ' occasion du dernier sommet interministriel UE-USA du 3 septembre  Vienne , le prsident en exercice Schssel et Sir Leon Brittan ont fait part  Mme Albright de l ' importance particulire d ' un largissement des relations interparlementaires entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
Nous nous flicitons de tous les efforts dploys de votre ct dans ce domaine . Beaucoup de dputs du Parlement europen se sont montrs fort actifs : Alan Donnelly , James Elles , Mme Mann et Elmar Brok , pour n ' en citer que quelques-uns .
<P>
Permettez-moi de conclure par une dernire remarque sur le partenariat conomique transatlantique .
Quatre mois se sont couls depuis le sommet de Londres o cette initiative a vu le jour .
Entre-temps , la partie europenne a largement travaill au lancement du dit partenariat .
Je suis certain qu ' il en est de mme du ct amricain .
Ces efforts communs justifient notre espoir que le prochain sommet UE-USA , prvu avant la fin de l ' anne , apporte des succs essentiels et concrets , tant dans l ' intrt de l ' UE que des USA et qu ' ainsi , il serve surtout  ceux qui se trouvent en tte des proccupations de notre travail quotidien ,  savoir les citoyens .
<SPEAKER ID=44 NAME="Mann, Erika">
) Monsieur le Prsident , Monsieur Bangemann , je suis heureuse que vous ayez voqu les points essentiels dans une brve dclaration .
Je dois toutefois dire honntement que j ' aurais souhait que nous menions ce dbat seulement en novembre ou en dcembre ,  savoir quand nous pourrons  nouveau discuter du rapport sur le partenariat conomique transatlantique .
D ' ici l , une dcision aurait t prise en commission des relations conomiques extrieures , mais les choses se passent souvent diffremment de ce qu ' on avait prvu .
<P>
Nous savons combien il est difficile de mener des relations transatlantiques bien quilibres .
Notre base est bonne , sre et stable , et nous en voyons l ' importance tout autour de nous , dans les turbulences qui secouent le monde entier .
Les citoyens europens attendent avant tout des relations transatlantiques de la stabilit et de la scurit .
En matire de droits de l ' homme , de dmocratie , d ' introduction de normes professionnelles et sociales dans le paquet multilatral de ngociation , nous pouvons agir de concert avec les Amricains .
Le modle europen se rapproche trs fort du modle amricain .
<P>
Pour les sujets sensibles , en particulier dans le domaine commercial , nous observons toutefois des diffrences notoires et des frictions .
La loi Helms-Burton , que vous avez dj voque , constitue un point essentiel .
Les sanctions unilatrales , comme dans les cas des lois Helms-Burton , d ' Amato et ILSA , n ' ont pas montr la politique conomique amricaine sous son meilleur jour et ont sans cesse soulev la question de savoir si on ne mlangeait pas ici politique conomique et politique extrieure .
D ' ailleurs , les instigateurs de ces conflits taient nos collgues du Congrs et du Snat amricains .
Je suis sre que nous n ' viterons cette situation ridicule que si nous parvenons  formaliser les relations parlementaires .
L ' euro sera un plus .
<P>
La dlgation pour les relations avec les tats-Unis , conduite par Alan Donnelly , a fait d ' excellentes propositions en ce sens , et nous devrions les examiner en novembre et dcembre dans le cadre du rapport sur le partenariat conomique transatlantique .
Je me rjouis des propositions et des succs engrangs dans ce domaine , et j ' espre que nous arriverons  un accord tant avec la Commission qu ' avec les tats membres .
<P>
Bien des diffrences s ' expliquent par la tension entre les intrts et valeurs communs et la concurrence conomique que se livrent l ' UE et les USA au niveau mondial .
Cet tat de fait est devenu vident dans le cadre des ngociations du GATT et reviendra certainement  l ' avant-plan avec l ' ouverture du nouveau tour de pourparlers .
Ajoutons-y la prfrence des Amricains pour les ngociations unilatrales .
Bien des diffrences rsultent toutefois aussi de la concurrence motionnelle autour de la prtention  diriger les conflits internationaux .
Les faiblesses europennes sont ici particulirement videntes .
<P>
Je souhaite que nous parvenions  introduire le contrle parlementaire dans les consultations et  ancrer les relations dmocratiques entre le Congrs et le Parlement europen .
Nous pourrons alors surmonter une grande partie des difficults .
Dans le cas contraire , je crois que nous nous retrouverons frquemment dans la mme impasse .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier tout particulirement le commissaire Bangemann pour sa prsence  ce dbat et le fait que ce dbat puisse avoir lieu .
<P>
Je voudrais dire , pour complter l ' intervention de ma collgue , Mme Mann , qu ' il serait certainement souhaitable et opportun que le commissaire responsable , M. Brittan ,  son retour des tats-Unis , se prsente devant les commissions comptentes - la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et la commission des relations conomiques extrieures - pour nous commenter les impressions que son voyage lui a laisses .
<P>
Je crois , Monsieur le Prsident , que , de notre point de vue , nous pouvons nous accorder sur les termes gnraux que nous a prsents le commissaire Bangemann quant aux objectifs des relations transatlantiques , en particulier en ces moments de crise mondiale .
<P>
Nanmoins , Monsieur le Prsident , il y a un sujet sur lequel la Commission n ' a pas t suffisamment explicite et que je voudrais approfondir .
Il s ' agit des lois  effets extra-territoriaux et , concrtement , de l ' interprtation unilatrale que la secrtaire d ' tat des tats-Unis , Mme Albright , a fait de l ' accord sur la loi Helms-Burton dans une lettre qu ' elle a adresse , le 7 aot , au prsident de la commission des affaires trangres du snat des tats-Unis , M. Helms .
<P>
 la lumire de la lettre de Mme Albright , il pourrait sembler que lesdits accords - qui ont t conclus dans le cadre du sommet transatlantique - supposent que l ' Europe reconnat la loi Helms-Burton .
Il est vident que les accords du 18 mai sont , du fait de leur nature mme , difficiles  lire et plus difficiles encore  interprter .
Mais il n ' est pas moins sr que l ' Union europenne , tant dans le cadre de ces accords du mois de mai qu ' au cours des diffrentes et nombreuses interventions du prsident Santer et du commissaire Brittan lui-mme devant la commission des affaires trangres , a clairement signal le caractre illgitime de cette loi , en particulier pour ses effets extra-territoriaux .
<P>
Et je me demande , Monsieur le Prsident - et je voudrais galement poser la question au commissaire Bangemann - , si l ' interprtation que la secrtaire d ' tat fait dans sa lettre constitue la rponse logique  la bonne volont de l ' Union europenne , qui a laiss expirer la plainte qu ' elle avait dpose auprs des instances de l ' Organisation mondiale du commerce , alors que dans d ' autres affaires controverses , comme celle de la banane ou celle des hormones , nos collgues , amis et partenaires amricains ont agi de manire implacable .
<P>
M. Bangemann l ' a rappel il y a un instant .
L ' Union europenne a sanctionn cet accord par le biais du Conseil des ministres des Affaires gnrales tandis que l ' administration Clinton n ' a toujours pas demand au Congrs des tats-Unis de modifier le titre IV .
<P>
Par consquent , le fait que le commissaire Bangemann ait dit que , tant que les tats-Unis ne respecteront pas leurs engagements , l ' Union europenne ne respecterait pas les siens , me satisfait beaucoup .
<P>
Je me demande , Monsieur le Prsident - et je voudrais poser la question  la Commission - , si l ' Union europenne va continuer , comme elle l ' a fait jusqu '  prsent ,  donner unilatralement des preuves de gnrosit sans que les tats-Unis ne respectent leurs engagements .
<P>
Je sais qu ' il s ' agit d ' un sujet politiquement sensible et conomiquement important et je crois que la Commission europenne devrait prendre position sur l ' interprtation que la secrtaire d ' tat a faite de ces accords dans ladite lettre adresse au prsident de la commission des affaires trangres du snat , afin d ' effacer tout doute pouvant subsister  ce sujet .
<P>
Je crois , Monsieur le Prsident , que nous devons tre de bons amis et des partenaires loyaux des tats-Unis dans le domaine des grands dfis politiques qui se posent dans le monde  l ' heure actuelle mais , comme je dis toujours , l ' Union europenne doit passer , dans les sujets conomiques et commerciaux , des batitudes aux livres de comptabilit .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire Bangemann , je suis ravie de vous voir ici cet aprs-midi en lieu et place de M. Brittan . Je suis heureux que vous le remplaciez , car cela me permet galement de vous poser quelques questions .
<P>
Chers collgues , le groupe libral prte beaucoup d ' importance  la libralisation du commerce multilatral et l ' limination des obstacles commerciaux entre l ' UE et les tats-Unis joue  cet gard un rle important .
Le march transatlantique reprsente en effet la plus importante relation commerciale au monde , non seulement en termes de volumes et d ' investissements , mais galement , et surtout , en termes d ' emploi .
Mon groupe se rjouit donc des propositions en faveur d ' un nouveau partenariat transatlantique conomique et accueille avec joie la promesse d ' liminer les obstacles en matire de commerce et d ' investissements dans un grand nombre de domaines .
Par ailleurs , ces dernires annes , d ' excellents rsultats ont t obtenus grce au Transatlantic Business Dialog .
Mais le groupe libral insiste sur l ' importance d ' un apport dmocratique dans le dveloppement du march transatlantique et espre galement que le Parlement europen et le Congrs amricain seront pleinement informs et concerns dans les prochaines ngociations sur le partenariat conomique transatlantique .
Ma question  la Commission est la suivante : comment la Commission pense-t-elle impliquer le Parlement dans les prochaines ngociations pour garantir un contrle dmocratique adquat ?
Dans le cadre des relations transatlantiques , il est important de crer une base pour les citoyens vivant des deux cts de l ' ocan .  cet gard , le pilier people to people joue un rle qu ' il ne faut pas sous-estimer .
Le groupe libral soutient donc les propositions budgtaires de la Commission dans ce domaine , afin que les projets lancs l ' anne dernire , tels que le Transatlantic Information Exchange Service , TIES , et les dix instituts europens sur les universits amricaines , la collaboration dans le domaine des sciences et des technologies et les autres initiatives communes puissent tre poursuivis et tendus .
Voil pour les relations transatlantiques dans le domaine conomique .
<P>
Ma deuxime question , et voil pourquoi je suis ravie que le commissaire Bangemann soit prsent aujourd ' hui , concerne l ' information sur le rseau chelon et l ' enqute de la STOA dans ce domaine .
En ce qui concerne l ' existence et les consquences de ce systme d ' coute amricain , j ' ai dj pos des questions au Conseil au nom du groupe libral en fvrier de cette anne . Le Conseil a fait savoir qu ' il ignorait tout de ce sujet .
Peut-tre Monsieur le commissaire peut-il faire une dclaration au Conseil ?
Je voudrais poser la question suivante  M. Bangemann : sait-il si les tats-Unis coutent systmatiquement toutes les communications tlphoniques , par tlcopieur , par courrier lectronique et par tlex dans les tats membres de l ' Union europenne ?
Si oui , est-ce en connaissance de cause et avec l ' accord d ' autres tats membres de l ' Union europenne ?
Cette coute  grande chelle de canaux de communication a-t-elle eu lieu pendant les ngociations tenues dans le cadre des accords du GATT ?
<P>
Monsieur le commissaire , je vous ai demand si la Commission connat l ' existence de pratiques d ' coute mutuelle  grande chelle par les tats membres de l ' Union et de ce fait , ma question vous est spcifiquement destine : que va faire la Commission pour garantir la confidentialit des tlcommunications europennes et pour veiller  combler la fuite du systme chelon ?
Car selon moi , le niveau de protection dans le secteur des tlcommunications constitue une condition essentielle de l ' acceptation de nouveaux systmes par le plus grand nombre .
<SPEAKER ID=47 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le commissaire Bangemann a trait remarquablement des relations transatlantiques , mais il n ' a pas parl rellement du systme chelon qui est  l ' ordre du jour .
Je pense qu ' il va le faire .
<P>
La dclaration adopte  l ' unanimit par les tats membres au sommet de Londres le 18 mai renforce le partenariat conomique transatlantique et en fait un instrument-cl .
Il s ' agit de dvelopper un vritable partenariat transatlantique , fond sur une relle rciprocit dans les relations de coopration entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
C ' est ainsi que nous atteindrons nos objectifs communs au service de la dmocratie , de la paix et du dveloppement conomique .
<P>
Dans ce contexte , le progrs rapide des technologies de l ' information et des communications donne accs  de nouveaux outils de surveillance et d ' information conomiques .
Ceux-ci ont t identifis dans un rapport du groupe STOA , demand par la commission des liberts publiques et consacr  la protection des citoyens face aux nouvelles technologies de contrle , qui m ' a amen d ' ailleurs  poser ,  plusieurs reprises , une question  la Commission , dont nous allons pouvoir traiter ce soir .
<P>
Ce rapport a plus prcisment confirm la mise en place et le renforcement rcent d ' un systme de quadrillage mondial des tlcommunications .
Il s ' agit d ' un rseau d ' interception et d ' analyse des communications par satellite qui opre d ' ailleurs en toute lgalit .
Le rseau chelon s ' inscrit dans le cadre d ' un accord bilatral entre la Grande-Bretagne et les tats-Unis , renforc aprs la fin de la guerre froide et ddi dsormais  l ' information conomique .
Il ne s ' agit pas de remettre en cause les accords bilatraux entre un tat membre et les tats-Unis d ' Amrique , mais d ' alerter les acteurs conomiques de l ' Union europenne et de doter l ' Union d ' un systme performant d ' information conomique .
<P>
Que compte faire la Commission devant les risques d ' abus lis  l ' utilisation des nouveaux outils de contrle de l ' information ?
La Commission prend-elle les mesures ncessaires pour la mise en place d ' une politique d ' information conomique propre  l ' Union europenne , utilisant tous les moyens lgaux mis  sa disposition ?
Vu les dsavantages dont souffre l ' industrie europenne du fait du systme chelon , la Commission envisage-t-elle de se doter de moyens de protection de sa politique conomique ?
Envisage-t-elle d ' assurer une meilleure protection des informations confidentielles dans le domaine civil , en favorisant l ' accs des entreprises europennes  un cryptage lectronique fiable ?
<P>
Pour terminer , je pense que , ce faisant , la Commission vitera tout risque de distorsion de concurrence . Cela est de sa comptence .
Il faut laborer un code de bonne conduite pour l ' information conomique , dans le cadre du partenariat entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
<SPEAKER ID=48 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , en mars dernier , notre groupe s ' est lev contre le projet d ' accord transatlantique drgulant les changes entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
Une forte mobilisation des syndicats et associations s ' est dploye .
Le gouvernement franais a demand et obtenu du Conseil le rejet de ce projet .
On peut toutefois se demander ,  la lecture des conclusions du sommet transatlantique du 18 mai , si les orientations repousses  l ' poque ne reviennent pas  nouveau en discussion .
Je note que dans son programme la prsidence autrichienne prpare la mise en oeuvre du partenariat conomique transatlantique , notamment en ce qui concerne la libralisation des services , l ' agriculture et le dmantlement tarifaire .
Cela anticiperait dangereusement sur la signature de l ' accord AMI , repouss je le rappelle par notre Parlement , dont les discussions doivent reprendre dans quelques semaines .
<P>
Quant aux lois extraterritoriales , comme la loi Helms-Burton , le Conseil , aprs la Commission , en a certes fortement contest les modalits d ' application pour l ' Europe .
Nanmoins , le principe mme de ces lois a t entrin , ce qui est grave .
Nous pensons que l ' Union europenne doit refuser toute application extraterritoriale des lois amricaines et reprendre son recours  l ' OMC .
<P>
Le gouvernement franais , interrog  l ' Assemble nationale , a indiqu que les tats membres ne sont pas engags par les dcisions du Sommet de Londres .
C ' est pour le moins curieux et j ' aimerais avoir des prcisions sur ce point .
Quels sont les engagements pris par la prsidence du Conseil ?
Q ' impliquent-ils aux niveaux national et communautaire ?
Je pense qu ' il faut tirer les leons de l ' exprience , faire preuve d ' une plus grande fermet face  la volont hgmonique des tats-Unis , afin de dfendre efficacement et de promouvoir les intrts et les atouts des pays d ' Europe .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , les collgues de mon groupe traiteront d ' autres parties de l ' accord de partenariat conomique transatlantique , ainsi que de certains chapitres du document de travail mis par le groupe STOA . Pour ma part , je concentrerai entirement mon propos sur le systme chelon .
J ' ai not que Monsieur le Commissaire Bangemann n ' en avait pas dit un mot , bien que , selon l ' ordre du jour , ce soit de ce sujet que nous ayons  dbattre ce soir .
<P>
Le groupe auquel j ' appartiens , le parti des verts , juge totalement inacceptable le recours  un systme de surveillance lectronique global comme celui qui est prvu , et qui permettrait de contrler toutes les conversations tlphoniques , les tlcopies et les courriers lectroniques .
<P>
Il est galement inacceptable que l ' UE , comme c ' est manifestement le cas , ait dcid en secret , au terme de quelques changes de tlcopies entre les quinze tats membres , et sans que le Conseil ait t runi , de mettre en place un systme de ce type en coopration avec le FBI .
Les parlements nationaux comme le Parlement europen ont t tenus  l ' cart d ' une discussion qui , de toute vidence , s ' est poursuivie pendant plusieurs annes .
<P>
Certaines des propositions de rsolution que le Parlement europen a labores - je pense  celles mises par les autres groupes - traduisent une inquitude plutt passive  propos de ce genre de systmes d ' coute .
Qu ' est-il advenu des ncessaires discussions avec nos concitoyens ?
Du droit de regard qui revient aux lus du peuple ?
Du caractre dmocratique et lgitime des dcisions adoptes , de la protection des droits des citoyens ?
De l ' exigence d ' un contrle juridique et dmocratique ?  mon sens , il devrait tre vident , au nom de la socit de droit qui doit tre la ntre , que la mise en place d ' une technologie de surveillance d ' aussi grande envergure fasse l ' objet de discussions totalement transparentes .
<P>
Un systme comme chelon , qui repose sur la surveillance des tlcommunications , ne saurait tre compatible avec la Convention europenne des droits de l ' homme .
Celle-ci stipule en effet qu ' une personne ne peut faire l ' objet d ' coutes tlphoniques sans tre au pralable souponne d ' un dlit .
Je me pose vraiment des questions  propos des lois adoptes par les parlements nationaux , et notamment par le parlement sudois .
En Sude , il est absolument impossible de mettre en application un tel projet , car pour qu ' un procureur puisse lancer une procdure d ' coute , une dcision spciale doit tre prise .
<P>
Qui tablira les limites de ce systme chelon , et comment seront-elles dfinies ?
Ne sommes-nous pas en train de nous acheminer vers une socit exactement conforme  celle dcrite par Orwell ?
J ' attends la rponse de Monsieur le Commissaire Bangemann !
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Madame Schrling , puisque vous-mme et M. Pompidou avez fait rfrence  l ' expos liminaire de M. le commissaire , je prcise que ce dernier a annonc qu ' il allait faire une dclaration complmentaire  la fin .
<SPEAKER ID=51 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , en cette priode de crise montaire , tant en Asie qu ' en Russie , nous voyons combien les tats-Unis et l ' Europe constituent des ples de stabilit conomique et commerciale .
On peut rver un instant  ce qu ' aurait pu tre la position de l ' Europe face  un prsident amricain en difficult , si nous disposions d ' une vritable politique trangre commune s ' appuyant sur une monnaie unique puissante .
<P>
Mais revenons  l ' aspect commercial et au partenariat transatlantique .
Mon groupe tient  faire preuve de la plus grande prudence en ce qui concerne ces ngociations , lesquelles chappent , me semble-t-il ,  tout contrle parlementaire vritable et se droulent souvent dans le cadre de runions informelles .
<P>
Un retour du politique s ' impose , non seulement au niveau de ce partenariat conomique , mais aussi au niveau de l ' OCDE , de l ' OMC ou du FMI .
 chacune de ces organisations doit tre associ un contrle des assembles dmocratiquement lues .
Nous veillerons tout particulirement  ce que ce partenariat ne puisse s ' tendre  l ' agriculture ou aux services audiovisuels et culturels .
Nous ne permettrons pas que certains acquis sociaux ou environnementaux soient remis en cause  partir d ' une stratgie commune concernant les investissements .
<P>
En ce qui concerne la libert des individus , nous savons tous que les volutions technologiques en matire de communications permettent de lever nombre d ' obstacles  l ' information et  la connaissance .
Ces volutions fantastiques ouvrent un formidable espoir pour rapprocher les tres humains de la plante , fortifier les relations amicales et de solidarit , au-del des diffrences de culture , de religion ou d ' thique .
<P>
C ' est en tout cas l ' ide que je m ' en fais et je milite effectivement pour que tout progrs scientifique et technique soit mis au service de l ' humanit .
Mais comment pourrions-nous tre rassurs quand on sait que des oiseaux de mauvais augure cherchent  utiliser les technologies les plus avances pour servir des causes contraires  l ' mancipation de nos socits ?
<P>
L ' enqute , rendue publique , sur un rseau d ' espionnage plac sous la responsabilit de la CIA , donc des tats-Unis , du Royaume-Uni , du Canada , de l ' Australie et de la Nouvelle-Zlande , nous interpelle tous quant aux menaces qui psent sur la vie prive de plusieurs millions de nos concitoyens , sur nos grandes industries et sur notre propre scurit .
<P>
Nous ne pouvons tolrer cette pratique de fichage des individus , cette violation caractrise de la libert individuelle dont la banalisation , si nous laissons faire , conduira inluctablement  une forme de dictature moderne .
<P>
Comment se fait-il que ces mthodes soient seulement rendues publiques maintenant , alors que le pacte Ukusa , baptis chelon , fonctionne depuis des annes sans susciter de raction de la part des gouvernements , dans aucun des pays membres ?
Je trouve personnellement navrant que nous retrouvions parmi ces pays un tat membre de l ' Union , vritable cheval de Troie .
<P>
Il s ' agit peut-tre ,  mon sens , du plus grand scandale de cette fin de sicle et c ' est pourquoi cette question ne peut tre passe sous silence .
L encore le politique doit reprendre ses droits sur la scne internationale .
<P>
Enfin , deux problmes se posent .
Premirement , ce partenariat nous place en porte--faux par rapport  l ' OMC .
M. Ruggieri , directeur gnral de cette organisation le reconnat lui-mme : il ne peut y avoir plusieurs types de rglement des diffrends qui se chevauchent .
Deuximement , l ' accord rcemment conclu entre l ' Union et les USA pour rsoudre leurs diffrends au sujet de la loi Helms-Burton lgitime quoiqu ' on dise les effets extra-territoriaux de celle- ci , qui sont totalement illgaux en droit international .
Nous ne pouvons pas l ' accepter , mme si certaines entreprises europennes ont obtenu gain de cause .
<P>
Au moment o l ' Europe montaire , Monsieur le Prsident , va s ' imposer au monde du vingt et unime sicle , prparons le terrain pour la construction d ' une Europe politique forte qui ne recule pas face aux manoeuvres juridiques des tats-Unis .
<SPEAKER ID=52 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , M.Bangemann a dress un tableau trs positif de l ' tat des relations transatlantiques , mais nous le savons tous , les progrs du dialogue transatlantique auquel nous sommes attachs sont considrablement freins par le diffrend majeur que constituent les lgislations  porte extraterritoriale , Helms-Burton et ILSA .
Sur cette question l ' attitude de la Commission apparat marque du sceau de l ' ambigut .
<P>
Est-il pertinent , en effet , au nom du pragmatisme , de tenter de ngocier des exemptions aux consquences extraterritoriales de lgislations unilatrales dont on s ' interdit , par ailleurs , de mettre en cause le principe mme devant les instances internationales appropries ?
Les concessions qui auraient t obtenues valent-elles le prix d ' un renoncement  utiliser les voies contentieuses qui sont ouvertes aux Europens pour faire valoir leur bon droit ?
Ngocier ainsi n ' quivaut-il pas  une reconnaissance de facto de la lgitimit des lgislations extraterritoriales ?
<P>
Le vritable facteur de dveloppement des changes commerciaux est-il fait des exemptions rserves  certains , toujours fragiles , et susceptibles d ' tre remises en cause , ou bien , d ' une rgle claire et universelle que l ' OMC a , en principe , pour fonction de dterminer ?
<P>
Ce processus de ngociation est-il par ailleurs bien efficace ?
Sur Cuba , les avances obtenues , telles qu ' elles nous ont t exposes , paraissent bien fragiles .
A-t-on , par ailleurs , avanc sur la non application des dispositions extraterritoriales non seulement par les autorits fdrales , mais galement par les tats fdrs et les collectivits locales ?
M. Bangemann n ' en a pas parl .
Le Japon , lui , vient de porter plainte contre l ' tat du Massachusetts  propos de sa lgislation extraterritoriale relative  la Birmanie .
La Commission europenne va-t-elle suivre l ' exemple du Japon ?
<P>
Voil , Monsieur le Commissaire , un certain nombre de questions que nous nous posons et qui nous amnent  nous interroger sur les conditions dans lesquelles la Commission traite cette question des lgislations extraterritoriales qui est absolument fondamentale pour l ' avenir des relations transatlantiques .
<SPEAKER ID=53 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , lorsque j ' coutais tout  l ' heure M. Bangemann faire son expos , je me souvenais de ce que disait autrefois Gorgias , l ' homme qui dialoguait avec Platon , en dfinissant de telle faon la rhtorique .
La rhtorique , disait-il , c ' est un art oratoire exceptionnel qui permet de grossir ce qui est petit et qui permet de rapetisser ce qui est gros .
L , en l ' occurrence , nous avons assist , avec un art consomm ,  un discours qui avait pour but de grossir les avantages que l ' Union europenne pourrait retirer du partenariat transatlantique entre l ' Europe et les tats-Unis , et de rapetisser les inconvnients de ce mme partenariat , dus au fait qu ' il s ' agit d ' un partenariat entre des partenaires fondamentalement ingaux .
Il est un phnomne historique que l ' on ne peut pas ignorer , lorsqu ' on veut discuter des relations transatlantiques : un pays dans le monde a gagn trois grandes guerres mondiales , la premire , la deuxime et la guerre froide .
Par consquent , ce pays occupe , videmment , une position dominante absolument indiscutable . Tous les indices , qu ' ils soient de type conomique , culturel , politique , le montrent .
Il est bien vident qu '  la suite de ces trois victoires militaires , l ' pe tant l ' axe du monde , les tats-Unis sont la seule puissance , superpuissance mondiale , avec tous les risques d ' abus que cela peut comporter aujourd ' hui .
Il est vrai qu ' autrefois , et nous en avons vu les inconvnients , il y avait une autre superpuissance , l ' Union sovitique .
Nous l ' avons toujours combattue au nom des ides de libert et de dignit de l ' homme qui nous sont toujours trs chres .
Mais il n ' en est pas moins vrai qu ' il y avait un quilibre .
Aujourd ' hui , cette puissance s ' tant effondre , nous sommes ,  vrai dire , livrs pieds et poings lis ,  nos amis amricains , comme on dit .
<P>
Vous dites que cet accord transatlantique peut se faire parce qu ' il repose sur un accord fondamental entre des valeurs communes .
Vous avez dcrit quatre de ces valeurs : le libre-change , la dmocratie , la libert , les droits de l ' homme .
Mais prcisment , sur ces quatre dossiers , que ne pourrait-on dire ?
Le libre-change , cela consiste-t-il  appliquer des lois comme la loi D ' Amato , ou la loi Helms-Burton , et toutes sortes de mesures d ' embargo que les tats-Unis utilisent contre tel ou tel pays qui ne leur plat pas ?
Je sais bien que vous avez dit que ces lois ne seraient pas appliques de faon intgrale , que les accords de Londres avaient permis de renforcer la position de l ' Europe  cet gard , mais je ne vois pas trs bien o est l ' esprit du libre-change dans ce domaine .
L ' initiative de ces lois d ' exception est quand mme bien venue des tats-Unis .
<P>
La dmocratie , maintenant .
La dmocratie , elle est trs relative .
Mme aux tats-Unis , on peut se poser des questions sur les conditions de son fonctionnement , compte tenu de l ' influence qu ' un certain nombre de lobbies importants exercent sur le gouvernement amricain , au vu et au su de tout le monde , d ' ailleurs .
En ce qui concerne les pays d ' Europe , les rgimes que nous connaissons aujourd ' hui ressemblent plus ,  notre avis ,  des oligarchies qu '  des dmocraties .
Il y aurait donc beaucoup  dire  cet gard .
<P>
Les liberts .
Parlons de la libert . C ' est extraordinaire d ' voquer cette valeur alors que , d ' aprs l ' ordre du jour , nous devions initialement aborder le problme du systme chelon .
Le systme chelon , certains collgues l ' ont trs bien dit , notamment M. Sainjon , est un systme d ' interception des communications informatiques , tlphoniques , qui s ' tend au monde entier et qui permet aux Amricains d ' exercer une vritable surveillance sur l ' ensemble du monde .
Libert , certainement pour ceux qui nous coutent par l ' intermdiaire du systme chelon .
Mais en ce qui nous concerne , nos liberts sont d ' autant rduites .
 cela pourrait s ' ajouter la cartellisation des marchs par les tats-Unis . Sans parler d ' autres phnomnes imports de ce pays , comme la criminalit galopante , qui a quintupl depuis une trentaine d ' annes .
Excusez-moi du peu . Pour les personnes qui vivent dans les quartiers les plus dfavoriss de nos pays , ceci signifie que la libert est ampute par rapport  ce qu ' elle tait quelques dizaines d ' annes auparavant .
<P>
Quant aux droits de l ' homme , je crois qu ' il est assez inconscient de se rclamer de cette valeur alors que la communaut internationale , sous la direction mme des tats-Unis , impose un blocus absurde et inhumain  un pays comme l ' Irak , o des milliers d ' enfants meurent sans mdicaments , et que personne n ' ose vritablement dnoncer ce scandale , parce que ce serait politiquement incorrect .
 tel point qu ' en France , par exemple , il n ' y a gure que Jean-Marie Le Pen qui ait eu le courage de s ' attaquer  ce tabou .
<P>
Dmocratie , libert , droits de l ' homme , libre-change ... Certes , tout n ' est pas mauvais dans le systme occidental .
Mais il y a aussi beaucoup d ' lments ngatifs .
Et l , je dois dire , Monsieur le Commissaire , que vous avez parfaitement pratiqu la rhtorique , en grossissant ce qui tait petit et en rapetissant ce qui tait grand .
On pourrait longuement tudier diffrents dossiers plus techniques .
Vous avez un moment voqu , trs brivement je dois dire , le secteur agricole .
Eh bien je crois que nos agriculteurs savent  quoi s ' en tenir devant les diktats successifs des Amricains , qui ont pour but de faire disparatre , ou quasiment disparatre , ce secteur en Europe .
<P>
On parle de partenariat .
Pourquoi pas un peu de franchise , pour une fois ?
Parlons d ' un systme nocolonial .
Ce qui ne veut pas dire qu ' un systme nocolonial ne profite pas aux deux .
Les systmes coloniaux qui ont t mis en place au XIXe sicle profitaient aux colonies . Ils profitaient aux pays mtropoles , bien sr , mais aussi aux colonies .
C ' est certain , mme si aujourd ' hui on ne veut pas l ' admettre .
Donc on peut imaginer que l ' Europe bnficie d ' un systme nocolonial et que ses parts de marchs sont , en quelque sorte , les miettes du grand festin amricain .
Pourquoi pas ?
Cela pourrait se dfendre .
Mais encore faut-il l ' avouer en toute connaissance de cause et dnoncer par ailleurs l ' ingalit politique de ce systme qu ' ici nous sommes en train de consacrer .
Car vous consacrez cette ingalit politique entre les tats-Unis et l ' Europe .
C ' est d ' ailleurs logique , puisqu ' aprs la Seconde Guerre mondiale , les deux grandes puissances politiques qui ont t difies en Europe ont t difies avec de l ' argent amricain et pour dfendre les intrts amricains .
Je veux parler des chrtiens dmocrates et des socialistes .
Les exemples ne manquent pas .
Eh bien , il est normal que la Commission , qui est dvoue  ces deux principaux courants , soit videmment dvoue aux intrts amricains .
En ce qui nous concerne , nous voulons retrouver notre souverainet et ranimer la flamme de la rsistance europenne .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , le prsident du groupe STOA , M. Pompidou , a trs bien voqu ici les recherches effectues tout particulirement en ce qui concerne le systme d ' coute chelon .
Je m ' tonne que M. Bangemann n ' ait pas fait rfrence au dossier  l ' examen en ce moment dans son intervention d ' ouverture .
 mon avis , M. le Commissaire devrait couter les interventions faites dans cette salle , pour qu ' il puisse commenter le systme chelon , ce qu ' il n ' a pas encore eu le temps de faire .
Je ne comprends pas , Monsieur le Commissaire , comment vous commentez ce que nous disons , alors que c ' est nous qui devions commenter votre intervention sur ce dossier .
Vous nous cachez des choses .
J ' ai dpos sur ce dossier une question crite il y a plusieurs mois . Je n ' ai toujours pas eu de rponse .
C ' tait une question prioritaire .
La Commission veut garder le silence sur le systme d ' coute chelon et sur les questions mal claircies qui y sont lies .
Veillez  ce que l ' on rponde aux questions crites dans le dlai prvu .
<P>
Pour en venir au point qui nous occupe , ce dont il s ' agit ici , c ' est d ' une collaboration secrte avec les tats-Unis . Le magazine franais Marianne prtend du reste que la France et l ' Allemagne se livrent  une collaboration similaire en Europe .
Voil encore une chose qu ' il faudrait vrifier .
<P>
On dispose maintenant d ' informations faisant tat d ' un accord conclu en 1995 dans l ' Union europenne , selon lequel les services secrets des tats membres de l ' Union ont accs  l ' utilisation du systme chelon par l ' intermdiaire du FBI et de la NSA .
Vous devez maintenant , Monsieur le Commissaire , nous dire  nous , membres du Parlement europen , si un tel accord a t conclu en 1995 , et , s ' il l ' a t , ce qui y a t convenu .
Le systme dmocratique exige et a le droit qu ' une rponse soit apporte  cette question .
Nous avons le droit de savoir si par l ' intermdiaire des systmes numriques RNIS on coute aussi les conversations tlphoniques au Parlement europen et dans l ' Union europenne .
On peut tre raisonnablement en droit d ' attendre une rponse  ces questions .
Ce n ' est pas l une affaire sur laquelle vous , Monsieur Bangemann , pouvez garder le silence comme la Commission l ' a fait jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=55 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je ne reviendrai pas sur le problme d ' chelon puisque j ' attends avec impatience les dclarations de M. Bangemann  ce sujet , mais je voudrais me proccuper plus de l ' accord bilatral , visant  renforcer la protection des investissements , qui a t accept le 18 mai dernier .
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Je suis trs proccup par le contenu de cet accord , lequel a des implications normes pour l ' Europe .
Il est en effet extraordinaire , alors qu ' on s ' engage dans une voie que beaucoup d ' entre nous considrent comme dangereuse et prjudiciable aux intrts europens , que cet accord ait t accept sans dbat , sans que les parlements nationaux aient t informs , sans que le Parlement europen ait reu la moindre information pralable .
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Qu ' en est-il du contenu ?
Eh bien , manifestement , il s ' agit de prfigurer l ' Accord multilatral sur les investissements que , je tiens  le signaler , plusieurs tats membres rejettent dans sa forme actuelle , de mme que notre Parlement .
Dans ce texte , en effet , on constate trs bien que la vision amricaine , trs contestable , du droit international et du droit de proprit , domine la pense qui a conduit  l ' criture du texte .
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En ce qui concerne notamment les lois Helms-Burton et d ' Amato-Kennedy , l ' Europe rpte qu ' elle est contre , mais dans les faits , manifestement , elle les accepte puisqu ' en change d ' une drogation concernant les investisseurs europens , nous considrons que nous pouvons retirer notre plainte devant l ' OMC .
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Selon moi , c ' est une attitude inacceptable et j ' espre que notre Parlement se prononcera contre un tel accord .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Bangemann , je suis baubi de vous voir utiliser ce dbat pour placer la dclaration sur le systme chelon  la fin de la discussion et ainsi l ' luder dans les faits .
Nous menons un dbat oblig , et j ' aurais aim entendre deux dclarations de votre part .
Je m ' tonne du fait que vous ne vous tonniez pas .
Vous n ' tes apparemment pas autant troubl par l ' existence d ' un systme de surveillance lectronique par lequel les conversations tlphoniques - oui , toutes les conversations tlphoniques des citoyens europens - peuvent tre coutes sans aucune protection des droits fondamentaux , sans tribunal , sans contrle parlementaire et sans protection des donnes .
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Voil une atteinte inadmissible  la sphre prive , un comportement aux relents totalitaires .
Je m ' tonne de votre rserve .
Vous tes pourtant originaire d ' un pays dans une partie duquel un rgime injuste a t renvers , un rgime dont la caractristique principale tait l ' espionnage gnral des citoyens .
Ce systme a t entre-temps repris et utilis , au dpart des USA , par cinq pays anglophones parmi lesquels un membre de l ' UE .
Aujourd ' hui , on a visiblement dcid , dans le cadre du troisime pilier et en dehors de toute runion du Conseil , de mettre au point un systme identique dans l ' Union europenne , en collaboration avec le FBI .
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L ' UE s ' entend comme un systme de valeurs reposant sur les droits de l ' homme .
Il est selon nous absolument inconciliable avec une telle conception qui viserait  espionner ses propres citoyens .
Il se peut que le systme judiciaire amricain ne soit mme plus dispos ou capable , aprs les derniers dveloppements , de protger la dignit et les droits fondamentaux de son propre prsident .
Une telle intrusion dans la vie prive de nos citoyens devrait pourtant engendrer la rsistance dtermine de ce Parlement .
<SPEAKER ID=57 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , la dernire intervention de M. Voggenhuber me donne l ' occasion de rpter ce que j ' ai dj dit au dbut du dbat , et je remercie M. Lannoye d ' avoir t un des rares  l ' admettre .
J ' ai dit ds le dbut que je ferais deux dclarations ,  savoir une sur les relations gnrales avec les USA et on peut en discuter .
Ensuite , j ' en fais une autre sur chelon , et on peut en discuter .
Je ne pense pas , Monsieur Voggenhuber , que cette affaire chelon , si affaire il y a , doive occuper notre dbat gnral sur les relations avec les tats-Unis .
Ce serait  peu prs comme ce que vous venez de critiquer en rapport avec le prsident amricain ,  savoir que la premire puissance mondiale du moment se proccupe de problmes qui ne sont certainement pas les plus importants du monde .
J ' espre que vous l ' avez enfin accept .
Je l ' ai dit au dbut , mais peut-tre que tout le monde n ' tait pas l  ce moment .
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( Protestations de M. Voggenhuber ) Je l ' ai dit , haut et clair !
Vous pouvez le vrifier .
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Je voudrais maintenant rpondre  quelques questions sur les relations gnrales avec les USA .
La lettre que le ministre amricain des Affaires trangres a crite au prsident de la commission , M. Helms , ne constitue bien sr pas une interprtation officielle de ce que nous sommes convenus avec les tats-Unis .
C ' est une lettre qu ' elle a adresse , comme elle dit , au prsident de la commission .
Nous ne devons pas nous en occuper .
J ' ai dit comment nous devons comprendre ce que nous avons conclu avec les Amricains .
J ' ai en outre expos le droulement des vnements , j ' ai dit que nous attendions d ' abord que le Congrs amricain assume ses obligations avant de faire quoi que ce soit .
videmment , si nous entreprenons quelque chose sur le plan juridique , cela doit se faire par le biais de dcisions lgales , et donc passer par le Parlement .
En outre , nous n ' avons pas oubli les droits de nos citoyens et entreprises .
Nous n ' avons pas non plus renonc ou port atteinte au principe affirmant qu ' il n ' existait pas d ' extra-territorialit .
Cela figurait ds le dpart au centre de nos proccupations .
Nous inclurons bien entendu le Parlement  l ' avenir .
Nous transmettrons  Sir Leon le souhait qu ' il nous parle de sa visite dans son rapport , et il le fera certainement .
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D ' ailleurs , nous avons - tout comme les Japonais - sollicit l ' OMC au sujet de ces deux problmes ,  savoir le Foreign Sales Corporation Act et le Burma-Massachusetts Act .
Cela signifie que nous avons fait la mme chose que le Japon .
Je n ' entrerai pas dans les dtails , de nouveau par manque de temps , et d ' ailleurs vous me poserez peut-tre encore d ' autres questions aprs ma dclaration sur chelon .
Je voudrais seulement dire  M. Blot , lui qui a cit les dialogues avec Georgias , que je ne puis en juger . Vous estimez peut-tre que j ' ai voqu les aspects positifs avec plus d ' insistance que les ngatifs .
Je possde toutefois au moins une base pour mon valuation , alors que vous , quand vous parlez de libre change , devez dj beaucoup vous remuer pour trouver dans l ' idologie de votre groupe et de votre parti les quelques ides dont vous nous avez gratifis  ce sujet .
Je ne m ' en souviens d ' ailleurs pas .
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De plus , vous avez ici devant vous un reprsentant de la Commission qui n ' est ni socialiste , ni dmocrate-chrtien .
Dommage , ds lors que vous attaquez ces deux grands groupes , vous ne me touchez pas !
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J ' en viens  chelon .
Je dois vous demander de sparer deux choses : ce que la Commission a appris de source officielle ou de la part des pays membres , et ce qui figure dans son rapport intermdiaire , dans un livre d ' un prcdent collaborateur nozlandais ou dans des articles de presse .
Vous comprendrez que la Commission ne peut agir sur la base de suppositions , de suspicions ou de quelque autre livre ou document crit , mais nous devrons le faire quand nous aurons la certitude qu ' il faut agir .
Monsieur Lannoye , aucun tat membre , aucun citoyen , aucune entreprise qui pourraient tre atteints dans leurs droits , personne ne nous a fourni la moindre preuve de l ' existence d ' un tel systme .
Ce n ' est pas parce qu ' un systme de ce type a exist dans le pass - rig peut-tre pour des raisons toutes diffrentes - qu ' il existe encore .
Nous n ' en savons rien .
Je ne peux vous rpondre ni positivement , ni ngativement quant  l ' existence d ' un tel systme .
Ce que nous savons , c ' est que les pays membres ne nous ont fourni aucune preuve en la matire .
Une question d ' un parlementaire - je ne sais pas de qui il s ' agit - au Conseil a reu la rponse suivante :  Le Conseil n ' est au courant de rien  .
Et si , car le Conseil devrait alors le savoir , un tat membre tait concern par ce qui est dnonc ici , cela donnerait au Conseil les informations appropries .
C ' est une premire chose .
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La deuxime est que nous savons , et nous le favorisons aussi - dans l ' intrt du Parlement et suivant ses appels - qu ' il existe une forme de collaboration dans le domaine de la lutte contre la criminalit , c ' est--dire la criminalit de bandes organises et autres formes de criminalit internationale .
Cela se fait entre les pays membres et en accord avec nous .
Cela ne concerne toutefois pas ce systme tel qu ' il est dcrit ici . Il s ' agit plutt d ' une coopration officielle et non de la violation de quelque droit .
En effet , si le systme se configurait de la sorte , cela constituerait une atteinte flagrante au droit , aux droits individuels des citoyens et , bien entendu ,  la scurit des tats membres .
C ' est tout  fait clair .
Ds le moment o on constaterait officiellement un tel tat de fait , le Conseil , la Commission et le Parlement se devraient de ragir .
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Troisimement , ce que nous entreprenons maintenant , c ' est aborder le problme dans sa gnralit , car il est n du dveloppement de la technologie .
Nous possdons aujourd ' hui beaucoup plus de possibilits qu ' il y vingt , dix , voire cinq ans .
C ' est pourquoi nous avons mis au point une directive sur la protection de la vie prive des citoyens .
C ' est pourquoi nous avons fait en sorte , par rapport aux Amricains , que des systmes de codage soient instaurs et que les informations qu ' ils englobent ne puissent tre dcryptes que pour de bonnes raisons lgales .
Comme le reste du monde , nous sommes toujours d ' avis qu ' un tel codage peut viter une grande partie des problmes rencontrs actuellement dans le trafic normal circulant sur les systmes de communication modernes .
En d ' autres mots , je le rpte afin que cela soit clair , nous n ' avons aucune connaissance officielle du systme tel qu ' il est dcrit dans le rapport intermdiaire .
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Ensuite , il existe une coopration internationale lgale en matire de lutte contre la criminalit ,  laquelle adhrent bien videmment aussi l ' UE et ses pays membres .
Enfin , nous faisons tout notre possible afin de veiller  ce que , dans le domaine de ces nouvelles infrastructures , aucun abus de ces informations , ou de tout autre renseignement , n ' ait lieu .
Je ne peux rien vous dire de plus .
La Commission prendra certainement position sur ce point quand le rapport aura t dpos .
Vous pouvez encore adresser vos questions au Conseil .
Si j ' tais au courant de l ' existence d ' un tel systme , croyez bien que la Commission agirait de tout son poids afin d ' inciter les tats membres  ne pas entrer en possession d ' informations par cette voie illgale .
Je ne puis toutefois vous le confirmer .
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Je pense qu ' il y a une diffrence entre quelqu ' un qui crit un livre , un parlementaire - permettez-moi cette remarque - qui peut exprimer un soupon , et un reprsentant d ' une institution qui ne peut agir dans un systme dmocratique que si celle-ci est certaine d ' un fait .
Or , nous n ' avons pas connaissance de ce fait .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu , sur ce sujet , huit propositions de rsolution , conformment  l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , je crois , Monsieur Bangemann , que nous devrions revenir calmement sur ce sujet .
Cela n ' a aucun sens d ' en parler en s ' nervant .
Je demanderai donc  mes collgues d ' agir avec la circonspection ncessaire et de ne pas s ' nerver  propos de dclarations parues dans les mdias , quelle qu ' en soit l ' importance .
Il y a nanmoins un point , Monsieur Bangemann , que nous pourrions accepter en tant que proposition ,  savoir que nous - vous bien entendu plus que nous dputs - demandions ensemble au Conseil si on ne pourrait pas signer une sorte de code de conduite , et ce aussi bien entre les tats membres qu ' entre les tats membres et les tats-Unis , afin d ' utiliser ces informations - il s ' agit surtout d ' informations d ' ordre conomique , d ' espionnage industriel - , quelle qu ' en soit l ' origine , avec la prudence requise .
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Je suis consciente du fait qu ' une telle formulation ou expression est un peu nave .
Ces codes , si on les signe , ont toutefois un effet suggestif . Cela pourrait tre une proposition raisonnable .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , comme je suis sr de l ' extraordinaire respect , de la rigueur et de la considration avec lesquels le commissaire Bangemann envisage ses relations avec le Parlement europen , je voudrais que plusieurs points soient parfaitement clairs .
Je voudrais tout d ' abord savoir si la Commission a eu connaissance de la lettre de Mme Albright dans laquelle elle fait une interprtation unilatrale des accords entre l ' Union europenne et l ' administration Clinton ; ensuite , si la Commission partage l ' interprtation de Mme Albright de ces accords et , en particulier , lorsqu ' elle dit que ces accords constituent - et je cite textuellement - une  extraordinary vindication of the principles underlying the Liberal Act  ; et enfin si la Commission europenne a l ' intention de se prononcer publiquement sur la conformit ou non des termes de cette lettre .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je sollicite votre comprhension .
Le temps nous est compt , il reste 5 minutes .
M. le commissaire a la parole .
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( Intervention hors micro )
<SPEAKER ID=62 NAME="Bangemann">
Monsieur le Dput , je peux ici vous renvoyer  votre propre rglement .
Il y est stipul que la Commission peut  tout moment faire une dclaration , et j ' ai aujourd ' hui utilis ce privilge de la Commission - il s ' agit bien d ' un privilge - pour la raison que je vous ai expose .
Je ne me cache absolument pas .
J ' estime qu ' on n ' aurait pas rendu justice aux progrs et  nos bonnes relations avec les USA si on avait men ce dbat en mme temps que celui sur ces autres problmes .
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Il y a effectivement une deuxime partie .
Cela dpendait totalement de vous . J ' ai dit au dbut au Prsident qu ' avec son accord , je ferais d ' abord une dclaration sur les tats-Unis et ensuite - mais il faut que vous m ' ayez cout - une autre , sur laquelle on peut bien entendu discuter .
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Je rponds maintenant aux questions . Madame Mann , dans le cadre du dialogue commercial mondial , nous nous attelons  nous entendre sur toutes les questions , et donc le codage et la vie prive galement , de sorte que tous , et pas uniquement les USA , mais aussi tous les autres membres de cette socit mondiale de l ' information , puissent s ' accorder quant  ce qui doit se passer au niveau politique .
J ' aborde ainsi votre question , Monsieur Colino Salamanca , mais je peux encore une fois le redire : premirement , j ' ai mme cette lettre sur moi ; deuximement , nous ne partageons pas l ' avis exprim dans cette lettre .
C ' est une interprtation que nous ne faisons pas ntre .
La ntre , je viens de la dvelopper .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  20 heures )
