<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , dans le procs-verbal figure une erreur manifeste concernant l ' intervention de M. Bangemann dans cet hmicycle .
M. Bangemann devait intervenir sur deux dclarations : la position de la Commission sur les relations transatlantiques ainsi que sur le systme chelon .
M. Bangemann n ' a pas parl du systme chelon dans son discours proprement dit et n ' a mme pas mentionn qu ' il avait l ' intention d ' en parler ultrieurement .
Ceci peut tre vrifi dans le compte rendu in extenso .
Ds lors , force est de constater que M. Bangemann a enfreint le rglement du Parlement europen en ne parlant pas du systme chelon , mais seulement de l ' autre dclaration de la Commission .
M. Bangemann ne s ' tait pas du tout prpar  parler d ' chelon .
Il n ' avait rien  dire  ce sujet .
Il n ' en savait rien .
Aussi le Parlement europen ne peut-il  mon avis pas adopter un procs-verbal disant que M. Bangemann a parl du systme chelon .
Je propose que l ' on oblige la Commission  refaire une dclaration sur chelon , pour que l ' affaire soit examine dans les rgles , de telle sorte que les membres du Parlement europen puissent aussi faire des interventions .
Je souhaite que le point du procs-verbal portant sur l ' intervention de M. Bangemann soit modifi et que l ' affaire soit renvoye  la Commission en vue d ' une nouvelle dclaration .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Seppnen , de votre dclaration .
En effet , je ne crois pas que l ' on puisse dire que notre rglement a t viol ; toutefois , un problme de communication s ' est pose entre nos services et ceux de la Commission , de sorte que le dbat d ' hier soir ne s ' est pas droul suivant les procdures convenues .
De ce point de vue , votre dception est comprhensible , tout comme celle des collgues prsents pendant le dbat auquel vous avez fait rfrence .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Kreiss-Drfler">
Monsieur le Prsident , ce que vient de dire mon collgue Seppnen est malheureusement exact et il n ' y a eu aucun malentendu dans cette affaire .
 trois reprises , il a t soulign qu ' un dbat global devait avoir lieu , puis il a t dcid que ce dbat serait scind en deux volets bien que , de l ' avis gnral , cette dcision n ' tait pas judicieuse .
On nous a galement inform que la possibilit de poser des questions n ' interviendrait qu '  la fin .
Or , les deux grands groupes politiques ont t les seuls  pouvoir s ' exprimer .
Cette faon de faire est inacceptable et nous protestons contre la manire dont M. Bangemann a abord hier ce thme .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie .
Y a-t-il d ' autres observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Modification du rglement financier
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0308 / 98 ) de M. Dell ' Alba , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de rglement ( CE , CECA , Euratom ) du Conseil modifiant le rglement financier du 21 dcembre 1977 , applicable au budget gnral des Communauts europennes .
<SPEAKER ID=7 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je comprends que l ' intrt pour ce rapport ne soit pas des plus vifs , mais il s ' agit d ' un acte ncessaire et important pour notre Parlement , pour la vie de l ' Union europenne et pour la pleine intgration des instruments de l ' Union conomique et montaire dans les normes de l ' Union europenne .
Le rglement financier fait partie des dispositions de base , et il sert  rglementer les rapports entre les institutions et la faon dont celles-ci ,  partir de la Commission , excutent le budget de l ' Union europenne .
L ' introduction de l ' euro dans le contexte de l ' Union europenne provoque et justifie une srie de mesures priodiques qui ,  cette occasion , viennent modifier le rglement financier .
<P>
Par ce rapport , notre Parlement exprime son avis sur les modifications que nous propose la Commission et que nous approuvons , en substance , avec une srie d ' amendements que je tcherai de vous exposer brivement .
Le contexte de ce rapport est limit , raison pour laquelle la commission des budgets a dcid de suivre la voie indique , au fond , par la Commission ,  savoir de limiter les modifications spcifiques du rglement financier aux aspects les plus urgents , c ' est--dire  ceux qui devraient nous permettre de faire entrer en vigueur ces mesures le 1er janvier 1999 - prcisment pour adapter le rglement financier  l ' euro - et de renvoyer  la prochaine nouvelle proposition de modification , imminente , d ' autres amendements qui pourraient parfaitement tre retenus , mais que , pour une question de principe , je dclare , au nom de la commission , ne pas vouloir soutenir , du moins comme rapporteur .
Il en va de mme ,  mon avis , pour les amendements des collgues qui ont propos d ' tendre le champ de ces modifications .
<P>
De quoi s ' agit-il en dtail ?
Il s ' agit , en premier lieu , de l ' introduction de l ' euro dans le rglement financier et de l ' adaptation des mcanismes du doit / avoir vis--vis du budget de l ' Union des pays qui font partie de la zone euro .
Il s ' agit , en second lieu , d ' adapter le rglement financier  une disposition trs importante de l ' Union conomique et montaire : le rgime des amendes .
Nous savons que les pays qui ne respecteront pas les normes et les rgles d ' application de la politique conomique commune seront passibles d ' amendes .
Nous avons l ' intention , au travers des amendements du Parlement , d ' inscrire ces amendes au budget , avec la possibilit de les transfrer ensuite , conformment au trait de Maastricht - et par un procd drogeant aux dispositions gnrales - aux pays faisant partie de la zone euro .
Enfin , bon nombre de ces amendements concernent les comptences d ' excution des autres institutions .
Le trait d ' Amsterdam abolit la structure d ' organisation commune entre le comit des rgions et le comit conomique et social .
L ' amendement prsent a pour but d ' adapter le texte  cette disposition .
Parmi les institutions auxquelles sont reconnues des comptences d ' excution - y compris le comit des rgions et le comit conomique et social - nous demandons que soit insr aussi le mdiateur .
Nous estimons que cela est possible et nous proposons cette modification dans mon rapport .
<SPEAKER ID=8 NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je tiens  souligner que la commission du contrle budgtaire a approuv  l ' unanimit quatre amendements que le groupe auquel j ' appartiens , celui du parti populaire europen , a dpos de manire  pouvoir concrtiser l ' avis rendu par la commission du contrle budgtaire , car il se trouve que nous avons pris cette dcision aprs le vote du rapport Dell ' Alba par la commission des budgets .
<P>
Je souhaite attirer l ' attention de l ' Assemble et de la Commission sur un amendement que nous dposons prvoyant l ' largissement des comptences de l ' UCLAF au droit d ' enqute sur les autres institutions de la Communaut .
C ' est un ajout qui est apport  l ' article 22 , paragraphe 2 , pour que l ' UCLAF puisse enquter sur les modalits d ' excution des parties du budget concernant d ' autres institutions , et j ' invite instamment  voter en faveur de cet amendement .
<P>
Les trois autres amendements concernent des questions de gestion de certains programmes en faveur de pays tiers , notamment de ceux qui sont candidats  l ' adhsion , pour leur permettre d ' assumer la pleine responsabilit des crdits qui leur sont allous par la Communaut .
<P>
En conclusion , je le rpte , Monsieur le Prsident , il importe que ces amendements soient adopts ,  commencer par celui que je viens de mentionner sur l ' extension des pouvoirs de l ' UCLAF , pour que celle-ci puisse mener des enqutes auprs d ' autres institutions et services de l ' Union europenne .
Je souhaiterais ,  cet gard , recueillir l ' avis du commissaire , autrement dit savoir s ' il accepte les quatre amendements de notre commission .
<SPEAKER ID=9 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , honorables collgues , je suis globalement favorable  cette proposition de modification du rglement financier .
L ' intgration europenne ambitionne et son cadre rglementaire - le trait de Maastricht , le Conseil europen d ' dimbourg et le trait d ' Amsterdam - ont profondment modifi le rglement financier initial .
Cette modification , premire tape d ' un rexamen gnral , est ncessaire pour redonner au texte une plus grande cohrence .
<P>
Permettez-moi de saisir opportunit de cette modification formelle pour souligner l ' importance de son contenu .
Il s ' agit d ' un pas - certes petit mais nanmoins important - sur la voie de la troisime phase de l ' Union montaire .
Premirement , et nous en avons dj fait l ' exprience dans le cadre des actuelles discussions sur le budget de l ' Union de pour le prochain exercice , l ' euro remplacera l ' cu en tant que monnaie unique d ' ici quelques semaines .
Le budget doit donc tre tabli dans cette nouvelle monnaie .
Deuximement , il est ncessaire d ' adapter les rgles du budget communautaire au pacte de stabilit et de croissance , l ' pine dorsale du systme de la monnaie unique europenne .
Nous n ' avons pas oubli les efforts entrepris par les tats membres pour atteindre la convergence conomique , la condition et le fondement d ' un euro stable .
Le pacte de stabilit et de croissance doit galement apporter la garantie qu ' aucun des pays participants ne tolrera de dficits excessifs .
Le mcanisme spcial de sanctions mis en place concerne donc aussi le budget communautaire en tant qu ' instrument appropri et l ' importance de l ' adaptation vise rsulte de cette conception .
Notre objectif doit tre , ici et de manire gnrale , de tout prparer au niveau des procdures internes en vue de l ' introduction de l ' euro et de garantir la plus grande transparence possible .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , pouvons-nous ajouter  ce que viennent de dire nos rapporteurs ?
Peu de choses et j ' espre donc tre bref .
Je voudrais tout d ' abord fliciter les rapporteurs et en particulier M. Dell ' Alba , qui a ralis un excellent travail sur un sujet aride et nanmoins fondamental .
Les travaux lgislatifs sont en gnral peut-tre moins amusants que les rapports d ' initiative mais ils sont aussi importants , si pas plus .
<P>
Je ne voudrais pas entamer une polmique avec M. Sarlis , qui a consacr une partie de son temps en tant que rapporteur  revendiquer des amendements pour son groupe politique .
Je voudrais rappeler  l ' Assemble que , justement , celui sur lequel il a insist est un amendement de compromis entre le groupe du parti populaire europen et le groupe du parti des socialistes europens .
<P>
Pour entrer dans le vif du sujet et bien que , s ' il me reste du temps , j ' aborderai plus tard d ' autres points , le groupe du parti des socialistes europens voudrait mettre l ' accent sur deux points : l ' actualisation du rglement et le mdiateur europen .
<P>
Comme Gianfranco Dell ' Alba l ' a si bien dit , nous nous trouvons devant une nouvelle mise  jour du rglement financier de 1977 .
On y reprend les nouveauts du trait sur l ' Union europenne et du trait d ' Amsterdam ou , du moins , on tablit les prvisions rglementaires pour la date  laquelle il entrera en vigueur .
Rien  redire , au contraire .
Mais il s ' agit de l ' nime actualisation et personne ne sait si c ' est la septime , la huitime , la neuvime .
Personne ne le sait .
<P>
Et mme si le nouveau rglement financier sera formellement correct , peut-tre que ce dont nous avons rellement besoin , c ' est d ' un nouveau rglement financier , d ' une nouvelle mouture .
<P>
L ' Union europenne qui se prpare  l ' largissement  l ' Est est bien diffrente de la Communaut conomique europenne des annes soixante-dix , poque  laquelle furent jetes les bases de ce rglement financier que nous analysons .
Il s ' agissait d ' une Communaut qui ne disposait mme pas d ' un Parlement europen lu au suffrage universel et qui entamait les ngociations pour l ' adhsion des pays du Sud , la Grce , l ' Espagne et le Portugal .
Nous sommes bien loin de ce panorama .
<P>
Par consquent , je crois que la Commission , qui nous a rpt tant de fois qu ' elle tait en faveur de l ' laboration d ' un nouveau rglement financier , devrait lancer le processus .
Nous avons compris que l ' on ne nous a certes pas envoy tous les documents de travail , mais certains d ' entre nous les ont , bien sr , obtenus .
Mais ces documents de travail devraient arriver au Parlement et tre dbattus , nous devrions entamer un dialogue sur cette refonte du nouveau rglement financier et le faire le plus tt possible .
C ' est vritablement urgent .
<P>
L ' autre grand point politique est la considration correcte de la figure du mdiateur .
Le Parlement europen pourrait certainement s ' attribuer sa cration , tant donn qu ' il s ' agissait d ' une initiative parlementaire reprise dans le trait de Maastricht , mais nous croyons que l ' entit politico-institutionnelle du bureau du mdiateur europen a besoin du traitement spcifique que lui concdent les amendements du projet de rsolution .
L ' indpendance mme du mdiateur exige qu ' il ne soit pas intgr dans le budget du Parlement europen .
Si le Comit des rgions et le Comit conomique et social sont des organes consultatifs du Conseil et figurent dans une section propre , pourquoi l ' Ombudsman figurerait-il dans la section budgtaire du Parlement ?
Cela n ' a politiquement aucun sens .
Par consquent , nous plaidons pour sa sparation dans une section spcifique .
<P>
Peut-tre la moiti des amendements du projet de rsolution font-ils rfrence  ce sujet .
Quant aux autres , Mesdames et Messieurs , ils couvrent d ' autres aspects de l ' actualisation sur lesquels nous sommes totalement d ' accord : l ' euro , les amendes du pacte de stabilit et de croissance , les organismes dcentraliss , la dissolution ncessaire , logique , de la structure organisationnelle commune des deux comits - nous avons rellement vrifi que  l ' invention  de Maastricht n ' tait pas efficace .
Nous sommes d ' accord avec tout cela et les amendements concrtisent ce que nous pourrions appeler la doctrine de cette Assemble en la matire .
En consquence , je ne vais pas insister sur ce point .
Par contre , je vais redire une fois encore que nous esprons que la Commission europenne va trs rapidement nous prsenter un rglement financier qui soit conu pour une Europe qui englobe davantage de domaines que ceux qu ' elle couvre actuellement .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Le groupe libral estime galement que le rapport propose d ' importantes modifications et je tiens tout spcialement  remercier M. Sarlis du groupe PPE pour s ' tre assur de la prsentation des amendements dposs par la commission du contrle budgtaire .
M ' tant beaucoup intresse au domaine couvert par le programme PHARE , il me tient videmment trs  coeur de souligner les amendements qui ont t dposs en matire de dcentralisation et qui sont susceptibles de permettre une meilleure gestion des moyens allous au programme PHARE et paralllement contribuer  donner un lan  l ' largissement aux pays de l ' Europe centrale et orientale .
Je dois avouer que je suis trs surprise de constater que la Commission n ' a rien propos de son propre chef en matire de dcentralisation .
Nous avions pourtant entam la discussion ds l ' automne pass et la Commission avait exprim trs clairement son souhait et sa volont de procder  une dcentralisation .
Cette question avait galement t reprise dans les documents relatifs  l ' Agenda 2000 et la Commission n ' a cependant pas profit de l ' occasion pour prsenter des propositions concrtes dans ce domaine .
Il est un peu bizarre de dire une chose et d ' en faire une autre .
Le Parlement europen doit donc veiller  ce que la Commission respecte les engagements pris et les dclarations faites .
<P>
L ' important en matire de dcentralisation consiste  pouvoir exprimer clairement une volont politique de promouvoir l ' adhsion des pays de l ' Europe centrale et orientale  l ' UE .
C ' est , pour ainsi dire , le stade pralable  la participation aux fonds structurels et c ' est galement une manire de permettre aux nouveaux tats membres de mettre de l ' ordre dans leurs structures administratives , d ' acqurir certaines expriences et de bien se prparer  l ' adhsion  l ' UE .
Ce sont galement des recommandations que prconise vivement la Cour des comptes , car cela impliquera des modifications susceptibles de venir  bout de certains problmes qui contrarient aujourd ' hui la gestion du programme PHARE .
<P>
Je voudrais donc recommander ces amendements  mes collgues et j ' espre qu ' ils bnficieront d ' un soutien bienveillant .
Ils contribueront  donner un signal prcis quant  notre souhait de promouvoir l ' largissement .
Ils peuvent ouvrir la voie  l ' adhsion et ils peuvent garantir une plus grande efficacit du programme PHARE .
<SPEAKER ID=12 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite de l ' avis globalement favorable que la commission des budgets vous suggre d ' adopter sur la proposition de huitime train de modifications du rglement financier .
<P>
Cette proposition est la dernire proposition ponctuelle de modification avant la refonte du rglement financier , une refonte  propos de laquelle la Commission a prsent , le 22 juillet dernier , un document de travail destin  ouvrir une large consultation interinstitutionnelle .
M. Colom I Naval a souhait que la Commission la prsente formellement , officiellement , au Parlement europen .
Il n ' y a pas de problme , je m ' en occupe .
<P>
Le huitime train n ' a pas pour ambition de modifier le rglement financier sur le fond .
Cette proposition ne vise qu '  apporter les modifications urgentes et limites que ncessitent l ' introduction de l ' euro et du pacte de stabilit ainsi que l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam dont le seul effet sur le rglement financier est , compte tenu de la suppression du protocole sur la structure organisationnelle commune au Comit conomique et social et au Comit des rgions , d ' introduire une section spcifique pour chacun de ces deux organes .
<P>
La Commission peut s ' engager  reprendre  son compte plusieurs des amendements suggrs par la commission des budgets .
Il s ' agit des amendements 2 , 3 , 4 , 6 , 7 , 10 , 11 , 14 , 16 , 19 et 20 , visant  introduire pour le mdiateur europen une section spcifique du budget , et de l ' amendement 22 visant  une date d ' entre en vigueur diffrente pour les lments de la proposition relatifs  l ' euro et au pacte de stabilit , le 1er janvier 1999 , et pour les lments relatifs au trait d ' Amsterdam , aprs la ratification .
<P>
La Commission n ' est cependant pas en mesure de reprendre certains amendements , dont je dconseille l ' adoption  la fois pour les raisons techniques que je vais prciser et pour la raison essentielle qu ' il s ' agit d ' amendements de fond qui rendront impossible le respect du calendrier serr impos par l ' entre en vigueur de l ' euro au 1er janvier prochain .
<P>
Au sujet de l ' amendement 21 , contrairement  ce que celui-ci laisse entendre , les montants des amendes pour dficits excessifs , comme dj actuellement les montants des amendes pour violation des droits de la concurrence , ne sont pas trs lisibles au moment de l ' laboration du budget .
Il ne peut tre question de prvoir dans le budget un dispositif plus prcis qu ' une structure d ' accueil .
Au sujet des amendements 1 , 8 , 9 , 12 , 13 et 15 relatifs aux agences , celles-ci ont leur budget et rglement financier propres .
Elles ne doivent pas tre couvertes par le rglement financier , qui ne concerne que le budget gnral , mais plutt par la rglementation spcifique applicable  ces agences .
Au sujet des amendements 5 et 17 sur la coopration interinstitutionnelle , la Commission considre que cette coopration peut tre rgle , comme c ' est dj le cas actuellement pour les concours gnraux et les achats , par des arrangements administratifs entre les institutions .
Au sujet de l ' amendement 18 sur les pouvoirs d ' enqute de la Commission , cette matire ne relve pas du rglement financier mais d ' arrangements entre les institutions .
La Commission n ' a pas d ' opposition de principe sur l ' largissement des pouvoirs de l ' UCLAF , mais cela peut se faire par un arrangement entre les institutions .
<P>
En ce qui concerne la refonte du rglement financier , les amendements correspondants pourraient , si ncessaire , tre inclus le moment venu .
La question des amendements 1 , 3 et 4 de la commission du contrle budgtaire sur la gestion dcentralise de PHARE a t pose par Mme Kjer Hansen .
La Commission adoptera , dans le courant de ce mois de septembre , une proposition modifie de rglement sur la coordination de l ' assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratgie de pradhsion , de manire  permettre la gestion dcentralise de PHARE .
Ce point sera galement trait au moment de la refonte du rglement financier .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Projet de budget gnral 1999
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation par le Conseil du projet de budget gnral 1999 .
<SPEAKER ID=15 NAME="Ruttenstorfer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , c ' est pour moi un honneur de prsenter aujourd ' hui au Parlement les rsultats de la runion du Conseil  budget  qui s ' est tenue le 17 juillet dernier  Bruxelles .
Avant d ' aborder le rsultat fructueux de nos dlibrations , je voudrais souligner l ' amlioration constante de la coopration entre nos institutions - Parlement , Conseil et Commission .
Cette coopration tait dj flagrante l ' anne dernire et cela semble se poursuivre cette anne ,  ma plus grande joie .
Les trilogues des 31 mars et 23 juin ont t marqus , malgr quelques dsaccords , par un esprit de comprhension mutuelle des diffrents points de vue , intrts et priorits .
Cette remarque vaut galement pour nos discussions au cours de la runion du Conseil du 17 juillet , o la question des bases juridiques a occup une place importante .
Nous reparlerons de ce thme dans le cadre du point suivant de l ' ordre du jour .
<P>
Je voudrais maintenant aborder le projet de budget gnral 1999 et prsenter d ' abord les principes qui ont guid le Conseil dans sa tche .
En ce qui concerne les dpenses agricoles , nous avions convenu d ' examiner  l ' automne la possibilit d ' une lettre rectificative afin de prendre en considration les dcisions du Conseil  agriculture  de juin 1998 et des estimations actualises des besoins .
Nous avons dcid de maintenir les engagements pris  dimbourg concernant les mesures structurelles , c ' est--dire la garantie du maintien de leur financement .
<P>
En ce qui concerne les autres politiques europennes , nous avons fix des priorits claires dans le volume financier disponible et des montants ralistes ont t affects  ces priorits dans le budget gnral sans que cela gne les politiques importantes de la Communaut .
Nous avons pris en considration les critres de l ' Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 ainsi que de l ' arrt de la Cour de justice du 12 mai 1998 concernant l ' existence de bases lgales .
Nous avons aussi prvu des dpenses mineures ainsi que des marges importantes pour ce qui est du plafond des catgories des perspectives financires .
<P>
S ' agissant des dpenses administratives , nous avons approuv une hausse limite de l ' ensemble des dpenses et les dpenses inluctables n ' ont pas t exclues a priori .
Nous avons refus la cration de nouveaux emplois permanents  l ' exception des postes ncessaires en raison de l ' largissement rcent de l ' Union ou de l ' excution du trait d ' Amsterdam .
Nous avons en outre refus des transformations ou revalorisations de postes dans le cadre de la politique des carrires .
Sur ce point , nous avons estim que les exigences fonctionnelles devaient tre rencontres de manire gnrale par une amlioration des comptences professionnelles , une modernisation de l ' quipement et des procdures de travail ainsi qu ' un redploiement des emplois existants . Les drogations  ce principe ne seront autorises qu '  titre exceptionnel et dans la mesure o elles sont manifestement invitables .
<P>
Le respect de ces principes auto-imposs pour l ' adoption d ' un budget gnral cohrent a dbouch concrtement sur les rsultats suivants : s ' agissant des dpenses agricoles - c ' est--dire la catgorie 1 des perspectives financires - le Conseil a maintenu le montant global propos par la Commission dans son avant-projet de budget .
Eu gard aux fonds structurels , le Conseil a galement repris les montants proposs dans l ' avant-projet de budget de la Commission afin de respecter les dcisions d ' dimbourg .
<P>
En ce qui concerne les actions intrieures , le Conseil a dcid de rduire les crdits pour engagements et pour paiements .
S ' agissant des actions extrieures , le Conseil a par contre dcid d ' augmenter les crdits pour engagements et de rduire les crdits pour paiements afin de respecter les dcisions prises  Cannes .
<P>
Enfin , pour ce qui est des dpenses administratives , le Conseil a accept une hausse de 1 % de l ' ensemble des dpenses .
Comme je l ' ai soulign , les nouvelles tches lies  la mise en oeuvre du trait d ' Amsterdam - et en particulier l ' intgration du secrtariat Schengen et la stratgie relative  l ' unit de planification et d ' alerte rapide dans le cadre du deuxime pilier - ont ncessit quelques drogations  cette rgle .
<P>
En ce qui concerne les petites instances , le Conseil a une nouvelle fois appliqu la mthode de l ' octroi d ' un montant global forfaitaire pour les dpenses administratives , comme cela avait t fait l ' anne dernire .
<P>
Les rpercussions des dcisions du Conseil sur les crdits inscrits dans le projet de budget gnral peuvent se rsumer comme suit : les crdits pour engagements s ' lvent au total  96 , 5 milliards d ' euros , ce qui reprsente une hausse de 5 , 5 milliards d ' euros par rapport au budget gnral 1998 , soit 6 , 05 % . Les crdits pour paiements s ' lvent au total  85 , 9 milliards d ' euros , ce qui constitue une augmentation de 2 , 3 milliards d ' euros par rapport au budget gnral 1998 , soit 2 , 81 % .
Le volume global des crdits pour paiements correspond donc  1 , 10 % du produit national brut de la Communaut .
<P>
En dessous du plafond des catgories consacres aux actions intrieures et extrieures des perspectives financires , il reste une marge de respectivement 937 et 878 millions d ' euros .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier tous les membres de la dlgation du Parlement europen qui ont particip activement  nos discussions au cours de la runion du Conseil  budget  du 17 juillet dernier .
Je me rjouis de la future coopration avec ce Parlement et en particulier avec le prsident de votre commission des budgets , M. Samland , ainsi qu ' avec vos deux rapporteurs sur le budget gnral 1999 , Mme Dhrkop-Dhrkop et M. Viola .
J ' espre que la procdure budgtaire 1999 pourra tre mene  terme avec succs , comme nos deux instances y taient parvenues pour le budget gnral 1998 .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=16 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le projet de budget pour 1999 est trs proche de l ' avantprojet de budget .
Une diffrence de 0 , 5 % seulement tmoigne d ' une large convergence de vues en ce qui concerne le budget communautaire pour 1999 .
La Commission et le Conseil ont d concilier la rigueur avec les obligations de l ' Union , eu gard en particulier aux dcisions des Conseils europens d ' dimbourg et de Cannes .
<P>
Pour ce qui est des dpenses obligatoires , la Commission prsentera  la fin du mois d ' octobre une lettre rectificative pour prendre en considration les dernires informations disponibles et mettre ainsi un point final au budget 1999 .
Ce sera la deuxime fois que la procdure inaugure avec succs en 1997 sera applique .
Cependant , contrairement  l ' exercice prcdent , nous pourrions tre confronts  de nouveaux besoins en matire de dpenses si les tendances actuelles sur certains marchs devaient se confirmer .
<P>
Pour les actions structurelles , le niveau des crdits de paiement prvu par le projet de budget est tel que propos par la Commission , ce qui , compte tenu des dcisions d ' dimbourg , devrait garantir un bon financement des besoins pour 1999 .
<P>
Les propositions de la Commission affrentes  la troisime catgorie , politiques internes , sont les seules  avoir subi de srieuses coupes , jusqu '  un niveau infrieur  1998 .
Ce sont des dcisions que nous avons parfois des difficults  comprendre , d ' autant que certaines coupes concernent des priorits du Conseil , notamment le programme Leonardo et les petites et moyennes entreprises .
Le Conseil les justifie en rapport avec les montants de rfrence contenus dans les rglements , mais il n ' est pas conforme  l ' esprit de la dclaration commune de 1995 de considrer ces montants de rfrence comme des plafonds  ne pas dpasser .
<P>
Enfin , au sujet des politiques externes et pour autant que je m ' en souvienne , c ' est la premire fois que les montants inscrits au projet de budget dpassent ceux de l ' avant-projet , ce qui est logique si on considre que le renforcement attendu de PHARE en 1998 n ' a pas lieu et que le Conseil devait complter le financement des programmes de coopration extrieure tels qu ' ils ont t dfinis par le Conseil europen de Cannes .
<P>
On peut se fliciter de ce que le Conseil pourvoie  ce financement en ayant principalement recours  des dpenses supplmentaires , limitant ainsi les coupes dans d ' autres secteurs importants de la coopration extrieure .
Mais par-dessus tout , le projet de budget communautaire pour l ' exercice 1999 marque une tape constructive dans la procdure budgtaire 1999 .
Il est de bon augure , non seulement pour le budget de l ' anne prochaine , mais aussi pour les dcisions plus larges qui seront bientt prises concernant le prochain cadre financier .
<SPEAKER ID=17 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , avant de parler du projet de budget gnral prsent en premire lecture par le Conseil , je voudrais souligner combien la coopration entre le Conseil , le Parlement et la Commission a t exemplaire  propos de la concertation sur le thme des bases lgales dont nous dbattrons juste aprs .
<P>
Cela fait neuf ans que je fais ce travail et jamais je n ' ai assist  une concertation qui dbutait  11 heures et se terminait le soir vers 19 heures avec la collaboration du Parlement .
Ensuite , de votre propre initiative , vous avez mme encore adopt le budget .
D ' autre part , si la dure de la sance est remarquable , le rsultat l ' est tout autant .
La prsidence autrichienne y a bien sr beaucoup contribu et je vous souhaite autant de brio et de succs pour les futures discussions sur le budget ainsi que pour l ' Agenda 2000 .
<P>
Aprs ces louanges - j ' en adresse rarement donc profitez-en encore quelques instants - il me faut cependant aussi formuler des critiques .
Quelle est l ' orientation donne par ce budget ?
Ds le dpart , nous avons attir l ' attention - et Mme Dhrkop en parlera encore  l ' occasion de la prsentation de son rapport - sur le fait que ce budget est un budget de  liaison  , avec d ' un ct les perspectives financires en cours et de l ' autre les nouvelles perspectives financires  partir de 2000 , et c ' est bien ainsi que nous le voyons .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais dire au nom de la commission des budgets que nous ferons tout pour relier la procdure budgtaire 1999 avec les discussions sur l ' Agenda 2000 et les lments figurant dans le rapport de M. Colom I Naval , c ' est--dire les lments essentiels relatifs  la flexibilit .
Pour l ' Agenda 2000 , il faut absolument faire des progrs dans ces domaines si nous devons nous en tenir  une procdure budgtaire qui respecte le principe d ' une estimation plancher des dpenses , c ' est--dire un niveau moyen des dpenses des tats membres qui soit galement maintenu au niveau de la Communaut .
J ' en parle ici uniquement parce que cela aura des rpercussions sur la discussion du budget en premire et deuxime lectures ici au Parlement .
<P>
Permettez-moi  prsent de faire quelques remarques sur les rsultats des discussions au Conseil .
En ce qui concerne d ' abord le secteur agricole , nous avons t un peu dus qu ' il n ' ait pas t possible dans cette premire lecture de dj lancer un signal clair en matire de politique agricole .
Nous esprons toutefois que nous respecterons tous la procdure ad hoc convenue et que sur la base d ' une lettre rectificative de la Commission , nous parviendrons  des rsultats  l ' occasion de la concertation du mois de novembre .
Par rsultats , nous entendons une limitation des dpenses dans ce secteur et l ' adoption de procdures permettant une utilisation optimale de ces crdits .
Nous l ' avons dj fait l ' anne dernire avec la proposition relative  la rserve , une proposition que nous ritrerons cette anne .
 cet effet , nous avons d ' ailleurs dj soumis des propositions concrtes .
<P>
Puis-je vous rappeler que nous accusons actuellement un excdent de 1 , 3 milliard d ' cus au niveau des dpenses agricoles .
Et si nous n ' avions pas adopt l ' anne dernire une rduction de 1 milliard malgr la rsistance farouche des quinze responsables de l ' agriculture , cet excdent serait aujourd ' hui de 2 , 3 milliards d ' cus .
Les expriences de cette anne et des 15 dernires annes montrent donc que nous pouvons effectuer ce pas sans pour autant mettre en danger les engagements juridiques pris dans le cadre des directives ou rglements dans le secteur agricole .
<P>
Deuximement - et je m ' adresse aussi ici  la Commission - , j ' entends  nouveau certains tats membres rclamer une hausse des restitutions  l ' exportation pour la viande porcine , le beurre et le lait afin que le march russe - qui connat momentanment un effondrement sur le plan des exportations - , puisse de nouveau tre attractif .
La politique communautaire ne peut avoir pour objectif de compenser les fluctuations montaires extrieures  la Communaut par une hausse des restitutions  l ' exportation .
Donc ne vous laissez pas attendrir , Monsieur Liikanen , mais maintenez votre position et tenez bon si nous voulons  nouveau imposer des conomies dans le secteur agricole pour le budget 1999 .
<P>
Les catgories 2 , 3 et 4 ont un lien entre elles .
Nous avons dj discut plusieurs fois avec vous ici au Parlement de l ' accroissement des crdits dans la catgorie 2 .
Cela ne correspond pas  un besoin mais s ' explique par le fait que c ' est la dernire anne des perspectives financires , que les fonds structurels changent au 31.12.1999 et que tous les crdits non dpenss sont transfrs sur cette anne .
Nous nous retrouvons donc ici avec des taux d ' accroissement considrables , de 17  18 % en ce qui concerne les crdits d ' engagement et d ' environ 10 % en ce qui concerne les crdits de paiement .
C ' est vraiment inimaginable ce que cela reprsente comme mouvement d ' argent .
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tant donn que vous n ' avez pas eu le courage d ' intervenir dans cette question et ce malgr le fait que quelques tats membres et notamment le gouvernement franais avaient fait des propositions claires dans ce sens  l ' occasion des consultations du Conseil - , vous avez donc t contraints d ' enlever une nouvelle fois des catgories 3 et 4 ce que vous avez ajout dans la catgorie 2 .
Dans la catgorie 3 , par exemple , la diminution des crdits pour le programme Leonardo est en totale contradiction avec ce que vous avez indiqu dans votre propre plate-forme , o vous entendiez renforcer les programmes de formation en vue d ' amliorer la position de l ' Europe .
Les 100 millions que vous supprimez l-bas , vous ne les supprimez pas parce qu ' ils sont manifestement de trop pour ce programme , auquel cas ce serait peut-tre une somme de 86 , 45 millions qui aurait t retire .
Non , vous supprimez 100 millions afin que les comptes tombent juste , afin que les taux d ' accroissement soient plus faibles dans la catgorie 3 et que cela compense les taux d ' accroissement levs de la catgorie 2 .
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Le deuxime thme concerne la politique extrieure .
L , les choses deviennent encore plus graves .
En effet , vous n ' avez pas russi au Conseil  faire accepter que ds 1998 , un budget rectificatif et supplmentaire soit adopt qui prvoie un apport supplmentaire de 150 millions pour le programme PHARE .
Pour tre honnte , il faut bien dire que les 150 millions ne sont ncessaires au programme PHARE ni pour l ' exercice 1998 ni pour celui de 1999 dans la mesure o les chiffres de clture pour l ' exercice budgtaire 1998 communiqus par la Commission au 30.06.1998 indiquent que dans les crdits disponibles pour le programme PHARE jusqu '  cette date , plus d ' un milliard d ' cus n ' ont toujours pas t engags et que - plus grave encore - plus de 2 , 5 milliards n ' ont pas t engags dans des contrats .
Cela veut dire que 2 , 5 milliards d ' cus tranent sur la table , dont 1 milliard entirement libr et 1 , 5 milliard qui pourraient tre verss dans d ' hypothtiques contrats .
Et voil que nous devrions encore augmenter cette somme de 150 millions et , paralllement , rduire les crdits octroys aux organisations non gouvernementales .
<P>
Cela n ' a plus rien  voir avec une bonne politique financire mais bien avec la poursuite d ' une idologie : on a pris une dcision  Cannes et on doit maintenant l ' appliquer  tout prix .
Le Parlement n ' a jamais particip  cette dcision et c ' est la raison pour laquelle nous ne nous rallierons ni  cette proposition contenue dans le projet du Conseil ni  la proposition de la Commission qui suggre de raliser tout cela par des procdures anticipes .
Aucune des deux propositions n ' a de sens et nous devons dire aux pays candidats  l ' adhsion que si ensemble nous ne sommes pas capables d ' engager les crdits dans les dlais impartis  cet effet - et je vous rappelle le caractre annuel des crdits budgtaires - et bien nous ne sommes pas non plus capables de les utiliser .
Je vous garantis que ce Parlement ne soutiendra pas l ' augmentation de 150 millions d ' cus dans la catgorie 4 au dtriment des organisations non gouvernementales du monde entier .
<P>
Enfin , venons-en  la manire dont est trait ce thme trs important qu ' est la recherche .
Monsieur le Prsident du Conseil , vous savez que paralllement  nos ngociations sur le budget 1999 , des discussions sont menes sur la question de la dotation du cinquime programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de dveloppement technique , l ' un des lments essentiels des dpenses dans la catgorie 3 du budget .
Vous savez galement qu ' il y a un dcalage entre les 16 , 3 milliards d ' cus proposs par le Parlement et l ' avis dfendu jusqu '  prsent par le Conseil .
J ' entends avec plaisir votre collgue annoncer que nous arriverons  un compromis le 29 septembre prochain .
Je le souhaite vraiment .
Ce n ' est certainement pas au Parlement mais plutt au Conseil de prsenter une formule de compromis .
Mais pour tre un compromis , cette proposition ne devra pas s ' en tenir au chiffre de 14 milliards mais se situer entre 14 et 16 , 3 milliards .
Vous savez qu ' il s ' agit d ' une dcision importante car elle a un effet considrable sur le budget 1999 , plus de 60 % des crdits de la catgorie 3 tant destins  la recherche .
<P>
Lorsqu ' on se penchera par exemple sur la question de la dotation des rseaux , il sera possible de crer une structure quilibre entre les rseaux d ' un ct et la recherche de l ' autre si l ' on sait ce qu ' il ressort du cinquime programme-cadre pour la recherche et de l ' Accord interinstitutionnel .
C ' est pourquoi je ne peux qu ' insister une nouvelle fois auprs de vous et de vos collgues ministres des Finances , et vous demander d ' exercer une pression suffisante pour que , idalement avant la premire lecture du budget 1999 mais en tout cas au plus tard avant la deuxime lecture , un accord soit intervenu sur la dotation financire du cinquime programme-cadre pour la recherche pour les cinq prochaines annes .
C ' est dans cet esprit que je vous souhaite de bonnes discussions intressantes et passionnantes sur le budget 1999 .
<SPEAKER ID=18 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement m ' associer  mes collgues pour faire l ' loge de la prsidence en exercice du Conseil pour sa collaboration qui , selon nous , a t exemplaire jusqu '  prsent .
Mon intervention va , en ralit , tre brve tant donn que le prsident de la commission des budgets a largement expos les diffrences qui , malgr les flicitations prsentes  la prsidence , apparaissent encore dans la procdure de projet de budget 1999 .
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Mais je voudrais faire remarquer quelques points .
Je voudrais tout d ' abord redire , comme cela a dj t fait , que le budget 1999 doit constituer un pont , et que l ' on ne doit pas considrer ce pont comme un simple sujet de comptabilit mais comme un pas en avant dcisif vers un accord pour l ' Agenda 2000 et les nouvelles perspectives financires .
Je crois qu ' en tant que partie de ce pont , nous avons construit ensemble une pice : l ' accord auquel nous sommes parvenus sur les bases juridiques .
Mais je tiens  souligner qu ' il ne s ' agit que d ' une pice et je crois que nous devrions nous fliciter d ' avoir rsolu un contentieux qui restait en suspens depuis de nombreuses annes .
<P>
Au cours de la conciliation , le Parlement europen a eu l ' occasion d ' exprimer ses priorits politiques .
Je vais faire ici rfrence  une catgorie en particulier .
Le prsident de la commission des budgets a dj dit exactement ce que le Parlement pensait de la catgorie 1 et de la catgorie 2 .
Nous pensons que la prsidence n ' a pas ralis une analyse correcte des ressources financires aux fins d ' un budget communautaire sain .
<P>
En ce qui concerne la catgorie 3 , je voudrais dire en ma qualit de rapporteur que le Parlement ne peut tre d ' accord avec sa lecture .
La catgorie 3 est une vritable  tte de turc  , pour employer une expression populaire .
Dans cette catgorie , le Conseil a rduit des politiques essentielles pour le Parlement europen afin que sa comptabilit tombe juste dans le budget 1999 .
Je demande au Conseil - M. Samland l ' a galement signal - de reconnatre sa propre incohrence .
Il est en effet curieux que ses priorits , qu ' il a exprimes  Cardiff , concident avec celles du Parlement europen mais que ce mme Conseil dclare du programme Leonardo - et je cite textuellement en anglais : while bearing in mind the considerable success achieved by these programmes , nous les diminuons de 100 millions .
<P>
Une autre perle : dans le montant global accord au dbut de cette anne aux politiques pour l ' emploi , un accord , dont le Conseil a lui-mme soulign l ' importance  Luxembourg en premire lecture , rduit de 14 millions le soutien aux PME , malgr le fait qu ' il s ' agisse d ' une priorit aux dire du Conseil lui-mme .
<P>
Un autre paragraphe du Conseil europen de Cardiff , le paragraphe 12 , dit que nous allons tre particulirement attentifs aux dfavoriss , aux minorits ethniques , aux personnes handicapes .
Mais , simultanment , la prsidence et le Conseil , qui avait prsent ces politiques  la Cour de justice des Communauts europennes de Luxembourg , liminent ces programmes du budget car il n ' y a pas de base juridique .
<P>
Enfin , je voudrais dire , en ce qui concerne la catgorie 4 , que je partage entirement l ' optique du prsident de la commission des budgets que le Parlement a , de plus , explique dans ses lignes directrices .
Nous n ' allons pas admettre que l ' excution du programme PHARE se fasse aux dpens d ' autres obligations que l ' Union europenne a vis--vis de pays tiers .
<P>
Quant  la catgorie 5 , Monsieur Ruttenstorfer , je voudrais vous rappeler que , le cinquime programme-cadre de recherche mis  part , nous devons , avant la premire lecture du Parlement , trouver une solution  une autre affaire , la question des pensions .
Le travailleur s ' est acquitt de ses obligations , c ' est  l ' employeur de s ' acquitter des siennes .
<P>
Je raffirme ma disposition , la disposition du Parlement ,  collaborer  l ' avenir pour mener  bon port ce  budget-pont  , en gardant  l ' esprit les priorits du Parlement et les vtres dans la mesure du possible .
<SPEAKER ID=19 NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je m ' associe  ce qui a t dit par le prsident de notre commission sur la bonne collaboration avec le Conseil et la Commission , au cours du trilogue et de la premire lecture du budget 1999 que le Conseil a anticipe , cette anne , au 17 juillet pour nous permettre de travailler convenablement , compte tenu des engagements et des enceintes de travail qui nous sont imposs par les traits .
Dans ce document financier , la somme destine aux dpenses administratives s ' lve  4 , 4 milliards d ' euros , avec une marge globale de 300 millions d ' euros par rapport  1998 .
Comme l ' anne passe , le Conseil a estim opportun de dterminer un montant global forfaitaire  allouer aux autres institutions pour les dpenses ordinaires relatives  leur fonctionnement - avec une augmentation de 1 % par rapport  1998 - en permettant cependant une marge d ' cart considrable , dans des cas exceptionnels et souvent justifiables .
Cette marge a t envisage par le Conseil de faon assez large pour lui-mme , avec une augmentation de 5 , 14 % , tandis que l ' augmentation pour la Commission a t de 1 , 63 % et , pour l ' ensemble des autres institutions , y compris le Parlement , de 1 , 52 % .
Il importe de souligner ,  ce propos , que notre institution a t la seule  rester au-dessous du seuil de 1 % d ' augmentation , avec un taux de 0 , 88 % .
<P>
En ce qui concerne l ' effectif , le Conseil n ' a admis la cration de nouveaux emplois que s ' ils sont lis  l ' largissement et  la mise en uvre du trait d ' Amsterdam , tandis qu ' il a repouss les transformations ou les revalorisations demandes par les autres institutions .
Dans le dtail , la premire lecture prvoit la cration de 109 emplois et uniquement 10 transformations , la modification des organigrammes des institutions par la transformation de certains emplois permanents en postes temporaires et le transfert ,  la Commission , de 5 postes de travail provenant des autres institutions pour le service assurance maladies .
En fait , la politique de l ' effectif adopte par le Conseil en premire lecture comporte deux lments qui me laissent perplexe et je vais vous les noncer , tout en me gardant bien de dbattre des choix effectus , de manire autonome , par le Conseil .
<P>
La premire observation est que si le Conseil a choisi - fort opportunment ,  mon avis - de permettre une augmentation de son effectif de 71 nouvelles units pour faire face  la mise en uvre du trait d ' Amsterdam et  l ' largissement , il aurait t opportun d ' tablir , au dpart , une mthode commune  ce sujet , compte tenu du fait qu ' il s ' agit d ' un problme commun  de nombreuses autres institutions , du Parlement lui-mme  la Commission et au comit des rgions .
La deuxime observation est qu ' il m ' est franchement difficile de comprendre pourquoi , si le Conseil a estim opportun de dcider de l ' tablissement de 71 nouveaux emplois en son sein , il a au contraire rpondu par un refus aux exigences bien plus modestes d ' autres institutions , par exemple du comit des rgions dont les tches ont , elles aussi , augment de faon significative par le biais , prcisment , du trait d ' Amsterdam .
S ' agissant de ces deux comits - le comit des rgions et le comit conomique et social - et des consquences du trait d ' Amsterdam , il nous faut aussi parler de l ' abolition du protocole 16 , c ' est--dire de la structure organisationnelle commune qui liait les deux comits .
J ' estime que la collaboration interinstitutionnelle et l ' objectif d ' viter , dans la mesure du possible , un redoublement des cots - dont j ' ai parl  plusieurs reprises - doivent tre les critres  suivre pour aborder tous les chapitres de la division impose par Amsterdam pour viter que le passage  la pleine autonomie rciproque des deux comits ne devienne une cause de dysfonctionnement pouvant hypothquer la coopration et aggraver les dpenses de manire significative .
<P>
En ce qui concerne les Cours , le dpassement du critre de 1 % de la part de la Cour de justice est d  la cration de 10 nouveaux emplois , tandis que le Conseil n ' a pas accept la demande de crdits avance par la Cour des comptes pour ses projets immobiliers , alors que la Commission a prvu cette dpense dans les perspectives financires .
 prsent , le Parlement devra ,  ce propos , s ' exprimer pour indiquer la voie  suivre pour grer , de la faon la plus cohrente possible , la tentative de limiter les dpenses budgtaires en matire de nouveaux difices  Luxembourg .
<P>
En ce qui concerne , enfin , le Parlement europen , le Conseil a accept notre tat prvisionnel conformment au gentlemen ' s agreement .
Selon la mme logique , l ' tat prvisionnel du mdiateur a galement t accept au travers d ' une interprtation extensive de l ' accord qui a cr , substantiellement , une distorsion entre les critres d ' examen de l ' tat prvisionnel du mdiateur et ceux qui sont applicables aux autres institutions et organes assimils .
Je voudrais ,  cet gard , confirmer que le mdiateur est une institution autonome : notre discussion prcdente sur les modifications du rglement financier l ' a trs clairement reconnu .
Cela signifie que cette institution doit avoir une section budgtaire spcifique , cela signifie qu ' elle reste en dehors du pourcentage de 20 % des dpenses administratives qui concerne exclusivement le Parlement europen , cela signifie qu ' elle doit avoir une double lecture du budget .
La ligne suivie par le Conseil  ce propos ne prend , en outre , pas en considration les dlibrations effectues par cet hmicycle au sujet de l ' augmentation de l ' effectif du mdiateur .
Cette dcision reste pour nous le point de dpart pour dterminer s ' il est ncessaire de reconnatre une augmentation ultrieure d ' units - dans le respect des procdures toujours adoptes par l ' autorit budgtaire - en tout cas diffrente de l ' augmentation propose par le Conseil en premire lecture .
<SPEAKER ID=20 NAME="Ruttenstorfer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai cout avec attention les avis des orateurs prcdents et j ' en ai galement pris bonne note en tant que prsident du Conseil  budget  .
Je puis vous assurer que j ' essayerai d ' intgrer vos rflexions dans les futures discussions du Conseil .
J ' ai en particulier not que vous tiez d ' accord avec moi sur le fait que nous devrions attendre la lettre rectificative en ce qui concerne le secteur agricole .
J ' ai en outre constat que vous considriez que la constitution d ' une rserve dans le budget agricole pour l ' exercice 1999 tait une bonne chose .
<P>
J ' ai naturellement aussi pris note de vos rticences concernant la diminution des crdits pour le programme Leonardo .
Il convient toutefois d ' observer  ce sujet qu ' avec la dotation 1999 , le Conseil utilise compltement le budget prvu pour l ' ensemble de la priode .
Mais j ' admets volontiers qu ' il s ' agit d ' un net recul par rapport  l ' anne prcdente et que le programme Leonardo est un programme qui marche bien .
<P>
Je puis vous dire  cet gard que le Conseil examine actuellement un projet de dcision qui instaurerait pour le programme Leonardo une seconde phase couvrant la priode 2000-2004 , avec une augmentation considrable des crdits .
En ce qui concerne le programme PHARE , le Conseil reconnat les difficults au niveau de sa mise en oeuvre et souhaite autant que le Parlement une gestion efficace de ce programme .
C ' est pourquoi le Conseil apprcierait que le septime train de modifications du rglement financier soit rapidement cltur car il contient notamment de nouvelles rgles concernant l ' utilisation de crdits d ' engagement , en ce sens qu ' il fixe un dlai pour l ' utilisation de ces crdits .
Cela devrait dboucher sur des amliorations en ce qui concerne le programme PHARE .
<P>
J ' ai galement pris note de l ' importance que vous accordiez au rglement de la question des crdits destins  la recherche .
Je ne peux que vous assurer que la prsidence autrichienne s ' efforce de rgler cette question dans les meilleurs dlais , dans l ' intrt de la recherche d ' abord mais naturellement aussi dans l ' intrt de l ' tablissement du budget gnral 1999 .
Enfin , j ' ai galement enregistr votre demande concernant l ' tablissement d ' un concept de gestion du personnel pour le Conseil mais aussi plus gnralement . Je m ' efforcerai d ' intgrer galement ces rflexions dans les futures discussions du Conseil .
<P>
Pour terminer , je voudrais souligner moi aussi la trs bonne collaboration que nous avons jusqu ' ici avec le Parlement europen dans le cadre de cette procdure budgtaire et exprimer le souhait que cette bonne collaboration se poursuive .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
<CHAPTER ID=4>
Bases lgales et excution du budget
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0296 / 98 ) de M. Christodoulou , au nom de la commission des budgets , sur la proposition d ' accord interinstitutionnel entre le Parlement europen , le Conseil et la Commission sur les bases lgales et l ' excution du budget .
<SPEAKER ID=23 NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas la premire fois que la question des bases lgales accapare le Parlement europen ou , plus gnralement , les institutions de l ' Union europenne .
Si j ' ai bonne mmoire , nos frictions  ce sujet remontent  1981 , et il aura donc fallu bien des annes pour qu ' on en arrive aujourd ' hui  une solution dont on se doit de fliciter tous ceux qui ont contribu  la dgager .
<P>
Je rappelle que , par notre rsolution du 12 dcembre 1995 , nous avions demand qu ' une solution provisoire ft trouve  la question des bases lgales et qu ' on cesst de donner l ' impression que le Parlement et le Conseil - sans compter les nombreuses fois o la Commission s ' en mlait - avaient de sempiternelles querelles  propos de questions qui chappaient souvent  l ' entendement du citoyen europen et incitaient ce dernier  prter  nos dbats une rputation de confrontation permanente .
<P>
Heureusement , ce dossier est clos , et nous pouvons dire que nous allons instaurer sans heurt une procdure trs srieuse et dterminante qui va permettre  l ' Union europenne de lancer des actions pilotes et prparatoires qui la rendront beaucoup plus proche de ses citoyens .
Car n ' oublions pas que les programmes Erasmus et Konver , les efforts pour le renforcement de la paix en Irlande , etc . , se sont tous inscrits au dpart dans un cadre que nous nous employons aujourd ' hui  amnager par le biais de ladite procdure des bases lgales .
<P>
Nous ne devons pas sous-estimer l ' importance de ces actions , lesquelles , du fait qu ' elles n ' avaient pas de base lgale et qu ' elles taient lances  titre exprimental , semblaient avoir quelque chose d ' extravagant et impliquer des dpenses excessives , inutiles , etc .
Je ne saurais nier que c ' tait effectivement le cas pour certaines d ' entre elles , mais la plupart taient tout  fait essentielles et contribuaient grandement  promouvoir les objectifs de l ' Union europenne .
On ne peut que se rjouir de disposer dsormais d ' un cadre qui nous permet d ' arrter les modalits du rglement de cette question et d ' aboutir  des conclusions , des mthodes et des procdures qui vont aplanir les diffrends qui nous opposent depuis des annes .
<P>
En vertu de l ' accord , l ' excution des crdits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l ' adoption pralable d ' un acte de base , autrement dit d ' une base lgale ,  l ' exception des crdits relatifs aux projets pilotes , actions prparatoires , actions autonomes de la Commission , ainsi que des crdits destins au fonctionnement de chaque institution au titre de son autonomie administrative .
Cette possibilit n ' est pas illimite . Et naturellement , pour lui confrer fiabilit et applicabilit , on l ' a conditionne  des dlais et plafonds de crdits .
C ' est dans une large mesure  nous-mmes , mes chers collgues , autrement dit aux commissions du Parlement europen , qu ' il revient de favoriser la fixation au plus vite par la Commission , puis par le Conseil , de la base lgale des programmes de ce type , et ce  deux fins : premirement , mettre sans attendre en oeuvre des programmes et actions d ' un intrt rel , deuximement , nous librer des contraintes de dlai et de montant des crdits auxquelles nous sommes prsentement astreints pour les actions pilotes , prparatoires et autres , afin que nous puissions en lancer de nouvelles et que les crdits ne soient pas sans cesse bloqus , comme cela a t longtemps le cas .
En d ' autres termes , ce nouvel accord nous investit d ' une grande responsabilit  laquelle nous nous devons de rpondre de notre mieux .
<P>
J ' en terminerai avec la remarque suivante : au-del de ce que je viens de dire sur la valeur fondamentale , pour les objectifs de l ' Union europenne , de toutes ces actions qui sont lances et doivent , je le rpte , dboucher sur des programmes communautaires importants qui rapprocheront l ' Union de ses objectifs et de ses citoyens , je tiens  rappeler qu '  l ' avenir , si cet accord est durable pour avoir dmontr sa ncessit pratique et son bon fonctionnement - ce qui dpend de nous - , il nous faudra alors ventuellement songer  l ' adapter .
Autrement dit , s ' il s ' avre que les besoins sont tels qu ' ils exigent de redfinir les plafonds de dpenses et les dlais pour que l ' Union puisse mieux s ' acquitter de sa mission dans les secteurs essentiels o s ' inscrivent ces actions , je suis convaincu que tous , au vu de ces rsultats , nous consentirons  prendre les dcisions qui en amlioreront l ' efficacit .
<SPEAKER ID=24 NAME="Ruttenstorfer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nos avis ont diverg pendant de longues annes sur la question des bases lgales .
Cependant ,  la suite de l ' arrt rendu par la Cour de justice le 12 mai dernier , il a fallu d ' urgence trouver une solution et ce d ' autant plus que la Commission suspendait l ' excution d ' un grand nombre de lignes budgtaires dpourvues de base lgale .
Au cours du trilogue du 23 juin , de nouvelles voies ont t ouvertes afin de permettre un rapprochement .
Des contacts intensifs ont eu lieu entre les diffrents organes jusqu ' au jour de la runion du Conseil  budget  au cours de laquelle les discussions ont en majorit port sur ce thme important .
<P>
Tous ces efforts - et en particulier la tnacit de votre dlgation - ont abouti le 17 juin dernier  un projet d ' Accord interinstitutionnel qui devrait tre sign sous peu .
Cet accord d ' une dure indtermine va permettre de voir  quoi utiliser les crdits des lignes budgtaires sans bases lgales d ' une manire satisfaisante pour les trois institutions concernes .
Il fixe le cadre d ' une coopration loyale entre nos institutions telle que la Cour de justice l ' a toujours encourag et , selon moi , constitue dans tous les cas une progression par rapport  notre pratique actuelle .
<P>
Le 17 juillet , le Conseil a en outre pris connaissance des travaux entrepris par la Commission  la suite du dit arrt de la Cour de justice pour examiner le statut des lignes budgtaires , certes inscrites dans le budget gnral de l ' exercice 1998 , mais dpourvues d ' une base lgale .
Le Conseil a aussi marqu son accord pour que la Commission , dans le cadre de sa comptence prvue  l ' article 205 , mette rapidement en oeuvre une srie d ' actions - dont certaines ont un caractre politiquement sensible - telles que la lutte contre la violence exerce sur les enfants , les jeunes et les femmes , la lutte contre les contenus illgaux et prjudiciables sur Internet , le soutien de la surveillance des procdures lectorales ainsi que diverses actions dans le domaine des droits de l ' homme et de la dmocratie .
<P>
En ce qui concerne les lignes budgtaires pour lesquelles une base lgale avait certes t propose mais non accepte , le Parlement europen et le Conseil se sont en outre engags  acclrer les procdures lgislatives en cours afin qu ' une dcision puisse rapidement tre prise sur un acte de base .
Je puis vous assurer que cette prsidence a dj entrepris les dmarches ncessaires pour mener rapidement les procdures en cours  leur terme .
<P>
Pour ce qui est des lignes budgtaires pour lesquelles une base lgale n ' avait t ni adopte ni propose , le Conseil a pris note de la promesse faite par la Commission d ' excuter les engagements pris avant le 10 juin 1998 et d ' examiner les demandes qui  cette date n ' ont pas encore dbouch sur la conclusion officielle de contrats en s ' efforant d ' viter toute discrimination potentielle lie aux dlais concrets ncessaires pour le traitement des dossiers .
<P>
Sur la base de ce concept , il devrait pouvoir ressortir que les financements doivent tre garantis puisque les procdures de slection taient cltures et que les crdits ont t officiellement tablis avant le 10 juin .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la lutte contre le phnomne d ' exclusion , le Conseil pense que le trait d ' Amsterdam , ds qu ' il aura t ratifi , permettra l ' adoption des bases lgales ncessaires .
<P>
Je voudrais terminer en remerciant le Parlement et la Commission pour leur collaboration dans ce dossier .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , l ' expos des motifs du rapport Christodoulou contient une phrase merveilleuse qui dit :  il constitue aussi une solution  long terme ds lors qu ' il n ' a t dnonc unilatralement par aucune des trois institutions concernes  , en tout cas , pas encore .
Le  en tout cas pas encore  est un ajout personnel , car le Parlement n ' a pas encore vot sur ce rapport .
<P>
Je tiendrai un double langage au cours de ce dbat : je m ' exprimerai d ' abord en tant que participant aux discussions et aux ngociations et ensuite , comme j ' en ai le devoir , en tant que coordinateur du groupe socialiste .
<P>
Sur un plan personnel , je me flicite du rapport .
Je pense qu ' il reprsente ce que nous pouvions esprer de mieux et qu ' il constitue l ' apothose de nombreuses annes de travaux et d ' efforts du Parlement pour rsoudre ce problme .
Sachant ce que nous avons d subir par le pass , je suis donc tout  fait ravi de ce que nous obtenons pour l ' avenir .
<P>
Je tiens galement  prciser que lorsque nous sommes parvenus  cette conclusion le 17 juillet dernier , il y avait coopration entre nous , la Commission et - si je puis me permettre - la majorit du Conseil .
La prsidence prcdente s ' tait engage  trouver une solution au problme .
<P>
Comme le Premier ministre britannique l ' a annonc lorsqu ' il occupait le sige de prsident en exercice dans cet hmicycle , l ' actuelle prsidence autrichienne s ' est galement attache  trouver une solution et je dois dire que s ' il a fallu tout ce temps , ainsi que l ' a rappel le prsident de la commission des budgets , M. Samland , c ' est  cause des hsitations d ' au moins un tat membre nordique .
 franchement parler , les efforts dploys dans le cadre de ces ngociations  trois pour faire aboutir une dcision qui n ' impliquait pas vraiment beaucoup d ' argent taient pathtiques .
J ' espre ne plus jamais avoir  subir ce genre de choses car c ' tait pour le moins une perte de temps .
Telle est mon opinion personnelle .
<P>
C ' est convaincues que l ' arrangement relatif aux bases lgales tait celui qui convenait pour l ' avenir que les trois institutions sont finalement parvenues  leurs conclusions .
Il reste que nous avons encore  rgler le problme de cette anne 1998 et c ' est pourquoi j ' ai conseill la prudence au dbut de mon intervention .
M. Samland , M. Colom I Naval , Mme Dhrkop Dhrkop , M. Tomlinson et moi-mme - c ' est--dire ceux qui ont particip aux ngociations - devons convaincre notre groupe ce soir , lorsque nous discuterons de cette affaire , que ce rapport mrite un vote positif .
<P>
Nous avons besoin de quelques explications , en tout cas de la Commission , au sujet des lignes qui semblaient poser des problmes .
Quatre secteurs taient concerns .
J ' ai reu hier soir un tableau faisant apparatre les lignes au niveau desquelles des problmes se posaient et j ' espre que la Commission a des solutions  proposer .
<P>
Nous les soumettrons  notre groupe ce soir et nous ferons de notre mieux pour le convaincre .
Cependant , dans l ' immdiat , j ' ai besoin de l ' aide de la Commission pour pouvoir rpondre aux collgues quand ils verront , au sujet de la ligne B5-321 en particulier - actions dans les domaines conomique et social , par exemple les mutuelles d ' entraide - qu ' une partie importante des fonds n ' a pas encore t utilise et qu ' elle ne semble pas devoir l ' tre .
<P>
Au sujet des lignes B7-611 , B7-851 et B7-852 , o le total des crdits non encore utiliss avoisine les 11 , 5 millions d ' cus , que vont devenir ces crdits ?
<P>
Dans les secteurs o nous avions effectivement rencontr des problmes , comme les sports et les langues minoritaires , le gros des crdits a t utilis .
Il restera bien ,  et l , quelques petits montants et il faut reconnatre en toute honntet que , mme si nous n ' avions pas eu ces problmes , les petits montants en question pourraient ne pas avoir t utiliss .
Je suis donc prt  rpondre aux questions les concernant .
En revanche , il y a ces quelques lignes qui nous proccupent toujours et je voudrais que la Commission nous promette de ne pas les laisser en l ' tat , c ' est--dire de veiller  l ' utilisation des crdits correspondants .
J ' espre tre en mesure de prsenter cette information au groupe ce soir et de parvenir ainsi  un vote positif .
<P>
Pour terminer , je dirai qu ' il n ' a pas t facile d ' laborer ce rapport et de parvenir  un consensus sur son contenu .
Quelques amendements ont t dposs - trois ou quatre par le groupe des verts - qui , quoique joliment tourns , ne sont pas ncessaires .
Je recommanderais donc plutt  mon groupe de ne pas soutenir ces amendements , mais de s ' en tenir au rapport dans sa version initiale .
Je ne voudrais pas que quiconque puisse penser que nous sommes hostiles au contenu des amendements des verts , mais en l ' occurrence , nous prfrons la concision au raffinement .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , j ' ose esprer que nous avons rsolu une fois pour toutes un ternel problme et qu ' aucune des trois institutions ne reviendra sur la position que nous avons maintenant adopte .
Le rglement de la question des bases lgales est un problme au sujet duquel le Parlement europen a dmontr , du moins ces dernires annes en rapport avec le budget , qu ' il est cohrent non seulement dans ses lments politiques mais aussi dans la dotation financire de ces objectifs politiques .
C ' est pourquoi je voudrais sans aucun doute fliciter la prsidence autrichienne du Conseil pour le talent de ngociateur dont elle a fait preuve le 17 juillet dernier .
Mais tout comme Terry Wynn , j ' tais prsent au cours des discussions et j ' ai parfois eu l ' impression qu ' il ne s ' agissait pas d ' un objectif politique mais plutt d ' une ngociation trique de petits-bourgeois au sujet d ' un , de deux ou de trois petits millions , d ' un semestre ou de deux ans .
Par moments c ' tait trs pnible et on ne pouvait s ' empcher de penser que , pour certains en tout cas , il ne s ' agissait pas de trouver une solution politique mais plutt une solution administrative et technique .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , que le mrite de cette issue positive ne vous revient pas forcment , mais que c ' tait tout simplement le bon moment .
Le Parlement europen n ' a cess d ' accrotre la pression et le Conseil a finalement d ou voulu se montrer conciliant .
Quoi qu ' il en soit , nous pouvons tous tre contents du rsultat .
Il n ' y a aucun doute l-dessus .
Les trois partenaires disposent maintenant d ' lments clairs pour l ' avenir et , comme M. Wynn l ' a dit , nous devons encore l ' expliquer  nos collgues du Parlement .
Mais vu les conditions actuelles , cela ne devrait pas vraiment poser de problme .
<P>
En tant que rapporteur pour le budget 1998 , il me tenait particulirement  coeur que le 17 juillet , la Commission - conformment notamment  l ' arrt de la Cour de justice europenne - fasse pour le budget 1998 une proposition avec laquelle nous pourrions travailler .
En tant que Parlement europen , nous avons galement signal - et c ' est aussi un accord important - que nous tions disposs  respecter l ' arrt de la Cour de justice europenne et que nous ne pouvions pas augmenter la pression politique .
Mais certains services semblent vouloir exploiter la situation actuelle un peu floue  leur avantage .
Monsieur Liikanen , pourriez-vous rappeler  tous les services qu ' une fois la solution trouve et adopte , ils doivent l ' appliquer aussi  l ' exercice 1998 car nous avons d ' urgence besoin d ' une excution des crdits prvus pour 1998 afin que les ONG , c ' est--dire les organisations concernes , disposent enfin de l ' argent qui leur a t promis .
<P>
Je voudrais encore fliciter chaleureusement M. Christodoulou qui est un ancien parmi nous et qui planche sur ce thme depuis plusieurs annes .
<P>
En Allemagne , on dit qu ' on limine les problmes en s ' asseyant dessus .
Nous avons d ' ailleurs  la tte de notre gouvernement un spcialiste en la matire .
Je pense que M. Christodoulou s ' est galement assis sur le problme et l ' a limin avec succs .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , en un sens , on pourrait dire que cette affaire suscite beaucoup de bruit pour rien .
Sur le plan financier , il s ' agit de 60 millions pour des projets pilotes et de 30 millions pour des actions prparatoires , soit moins de 1 % .
<P>
Sur le plan politique , l ' affaire est , bien entendu , beaucoup plus importante : elle montre que la relation entre le Parlement et le Conseil est finalement parvenue  maturit et elle constitue une reconnaissance des initiatives prsentes par le Parlement et la Commission , comme l ' a justement fait remarquer M. Christodoulou .
Malheureusement , et avec tout le respect que je lui dois , le Conseil est devenu un organe impuissant .
Il ne peut rien sans pression extrieure .
C ' est grce  une pression extrieure , en l ' occurrence votre dcision , Monsieur le Prsident , de bloquer deux cents lignes budgtaires , que le Conseil a finalement ralis qu ' il ne pouvait plus reporter cette affaire .
Elle s ' intgre dans le dbat budgtaire en gnral et ne concerne que quelques centaines de millions ici et l .
Mais sur un plan politique , elle implique que le Conseil et le Parlement traitent enfin d ' gal  gal .
Telle est la conclusion finale de cet accord interinstitutionnel et il confirme le fait que le Conseil et la Commission reconnaissent tous deux l ' utilit des initiatives qui ont t prises par le Parlement pour , comme l ' a bien dit M. Christodoulou , rapprocher l ' Europe de ses citoyens .
<P>
J ' ai une question prcise pour la Commission , une question que j ' avais pose au cours du dbat en plnire il y a deux mois .
Le bon fonctionnement futur de cet accord interinstitutionnel dpendra en grande partie de l ' imagination politique de la Commission .
 prsent que nous sommes sur le point d ' aboutir , le commissaire peut-il nous confirmer que la Commission s ' efforcera toujours de proposer la base lgale la plus utile possible pour garantir la codcision du Parlement ?
Peut-il nous promettre d ' avoir seulement recours  l ' article 235 dans des cas exceptionnels , car cet article est une ngation de la dmocratie parlementaire ?
Je ne peux imaginer que la Commission - et en particulier le commissaire prsent qui est un dmocrate dans l ' me - ait un jour recours  l ' article 235 pour rendre le Parlement impuissant face au Conseil .
<SPEAKER ID=28 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , le dogmatisme juridique de la Cour de justice a entran le blocage par la Commission de cent lignes budgtaires pour un montant de plus de 900 millions d ' cus .
De ce fait , de nombreux projets d ' associations et d ' ONG ont d tre stopps dans des domaines aussi sensibles que la lutte contre la pauvret et l ' exclusion , l ' aide au dveloppement , la lutte contre le racisme , la dmocratie , les droits de l ' homme .
La forte mobilisation des associations et ONG , que notre groupe a relaye au sein de notre Assemble , a fortement contribu  l ' accord interinstitutionnel du 17 juillet , qui rgle la question des bases lgales .
Je me rjouis de cet accord qui , de plus , est d ' application immdiate .
Je regrette toutefois que les projets en faveur des personnes ges et certaines actions contre la pauvret restent toujours bloqus , et je voudrais renouveler la demande maintes fois exprime auprs du Conseil pour qu ' il adopte un nouveau programme de lutte contre la pauvret , en concertation avec les organisations humanitaires .
<P>
On m ' a oppos ici l ' argument selon lequel la lutte contre la pauvret ne disparaissant pas , il n ' tait pas utile de prvoir des crdits en cette matire .
Je trouve que c ' est un argument inacceptable et irrecevable , car de nombreuses associations luttent avec abngation contre ce flau .
Je pense qu ' il faut vraiment revoir cette position et prvoir un nouveau plan de lutte contre la pauvret .
<P>
Pour terminer , je constaterai que l ' intervention des citoyens dans les mcanismes europens permet de lever les obstacles et de faire aboutir des solutions et que notre Parlement joue vraiment son rle quand il sort du dbat de spcialistes et se fait le relais de l ' intervention et des aspirations des citoyens .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi me rallier aux paroles de remerciements .
Je crois qu ' il s ' agit d ' un bon accord tant pour M. Christodoulou que pour le Parlement , la Commission et le Conseil .
Je me rjouis en particulier de voir que le Parlement a persvr dans son effort pour faire appliquer l ' arrt de la Cour de justice europenne .
Nous nous sommes en effet parfois trouvs sous la pression des organisations non gouvernementales qui nous incitaient  faire comme si cet arrt n ' existait pas .
Je crois que les ngociations avec les ONG , autrement dit avec le monde extrieur , en vue de respecter cet arrt ont contribu  augmenter la prise de conscience du problme de l ' utilisation de nos crdits et de la ncessit d ' avoir des bases lgales  cet effet .
Dans l ' ensemble je considre cela comme un succs .
<P>
S ' agissant de l ' accord sur les bases lgales , il faut encore voir maintenant quelle sera sa porte .
En effet , en tant que Parlement europen et tant donn la ncessit de crer maintenant des bases lgales avec le Conseil , nous dpendons compltement de l ' initiative de la Commission europenne . Ce sont les traits de Maastricht et d ' Amsterdam qui veulent cela .
C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire et Monsieur le rapporteur , j ' ai  nouveau tent dans des propositions d ' amendements d ' attirer l ' attention sur le fait que , par cet accord interinstitutionnel , la Commission assume une grande responsabilit en tant qu ' initiatrice des actes lgislatifs , ce qui nous oblige  l ' avenir  agir de manire  garantir un maximum de possibilits de codcision aussi bien du ct du Conseil que du Parlement .
J ' espre donc que nous aurons  l ' avenir une bonne collaboration avec la Commission .
<P>
Je voudrais revenir  nouveau sur le problme de l ' exercice 1998 qui , avec raison , ne fait pas l ' objet de l ' accord sur l ' avenir , mais qui entre tout de mme dans le cadre du compromis global .
Avant les vacances d ' t , mais surtout aprs celles-ci , j ' ai reu un nombre considrable d ' appels me signalant que l ' argent n ' tait toujours pas arriv alors que les crdits avaient t librs .
En outre , il rgnait encore des incertitudes , par exemple dans mon cas sur la ligne B3-1000 et le Parlement europen de la jeunesse .
Je vous serais ds lors reconnaissante , Monsieur le Commissaire , de nous assurer  nouveau que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir pour lever ces incertitudes et que d ' ici la consultation de ce soir au sein de nos groupes politiques respectifs , comme Terence Wynn l ' a demand , on nous aura informs clairement des actions pour lesquelles vous envisagez de ne pas excuter le budget dans le courant de cette anne en raison de l ' arrt de la Cour de justice .
Je crois que cette clarification est d ' une urgente ncessit pour que nous puissions voter sur la dclaration .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , je suis le plus ancien dput au sein de ce Parlement et je me souviens d ' une poque - c ' tait dj avant les lections directes - o les commissaires nous assuraient , et assuraient ,  travers nous , aux citoyens de l ' Europe , que les institutions communautaires avaient un visage humain .
Ce n ' est pas celui qu ' elles montreront si ces lignes budgtaires sont bloques , c ' est aussi simple que cela .
Songez-y : la Fondation des droits de l ' homme ferme , le financement des ONG , les mauvais traitements infligs aux enfants , la supervision des procdures lectorales et la protection des langues minoritaires , un sujet cher  mon cur et  celui de John Hume qui a cr la ligne budgtaire correspondante .
<P>
Je suis gne d ' appartenir  un tat qui a introduit un recours auprs de la Cour de justice , avec les consquences que l ' on sait .
Je suis stupfaite d ' entendre M. Wynn parler de double langage .
C ' est vraiment ce qu ' il a fait , car j ' attendais d ' un nouveau gouvernement britannique qu ' il change d ' attitude et cela n ' a pas t le cas !
La couleur du nouveau gouvernement ne semble gure avoir chang et il tient un double langage .
Il existe plus de trente langues minoritaires , avec leur littrature propre , qui constituent une prcieuse part de notre hritage commun .
En cosse , nous en avons deux .
Ce n ' est pas en bloquant cette ligne budgtaire que nous donnons un visage humain  la Communaut .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je suis toujours ravi d ' entendre Terry Wynn s ' exprimer dans un langage inconnu , mais je ne pense pas que nous soyons dj  la Pentecte .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que nous aurons encore quelques difficults  l ' occasion de cette partie .
En premier lieu , la question des bases lgales .
Je suis d ' accord avec tous ceux qui ont dclar qu ' il s ' agissait en fait d ' une offensive contre l ' Europe des citoyens .
On ne peut quand mme pas dclarer aux contribuables que l ' on va ajouter 150 millions de florins au programme PHARE sans pouvoir dpenser l ' argent , alors que l ' on s ' empoisonne l ' existence avec quelques millions dans le cadre des bases lgales .
Monsieur le Prsident , je pense cependant qu '  l ' heure actuelle , cet accord doit tre approuv , bien que je me demande si nous pourrons l ' appliquer aisment car les montants qu ' il mentionne sont infrieurs aux montants jugs ncessaires par le Parlement .
Nous devrons tudier une solution  ce problme .
Nous devons prendre une dcision  cet gard et nous devons nous abstenir de crer l ' une ou l ' autre superstructure .
Nous devons simplement rpartir quitablement les dommages .
Selon moi , le problme qui se pose est le suivant .
Vous tes peut-tre l ' un des juristes les plus minents de ce Parlement , mais il se trouve que le Trait n ' a pas prvu l ' ensemble du problme des bases lgales .
La base lgale est devenue un problme  cause du Rglement financier et en raison du chantage exerc par le Conseil sur ce Parlement .
Il s ' agit en fait des raisons relles de ce problme .
Ensuite , les juristes s ' y sont mis et en font fait une norme pagaille .
On aurait pu trouver des solutions entirement acceptables en utilisant d ' autres moyens juridiques .
Nous sommes  prsent confronts  des problmes pour trouver une base lgale approprie sur laquelle seul le Conseil peut se prononcer , alors que le Parlement dispose de toutes les comptences budgtaires , en tout cas en ce qui concerne les dpenses non obligatoires .
Il s ' agit d ' une situation inacceptable , mais nous devons nous en faire une raison afin de maintenir l ' Europe des citoyens  flot .
Je l ' accepte  contre cur , tant en ma qualit de dput qu ' en tant que juriste .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , la confiance des citoyens en l ' Union europenne dpend pour beaucoup de la manire dont l ' Union europenne russit  trouver une rponse aux problmes rels de la vie quotidienne des gens .
Cette confiance n ' a malheureusement jamais t trs leve .
L ' arrt de la Cour du printemps dernier et la dcision de la Commission de bloquer ces lignes budgtaires ont encore plus mis  mal cette confiance .
Alors que la base juridique permet de dverser des dizaines de millions d ' cus dans la campagne pour l ' UEM , les crdits prvus pour les ONG ont t gels .
Les citoyens ne peuvent pas comprendre que la base juridique permette l ' utilisation des fonds pour de telles campagnes mais ne permette pas l ' utilisation des fonds pour les ONG , pour la lutte contre la pauvret , pour le fonctionnement des organisations de handicaps ou par exemple pour l ' encouragement de l ' utilisation des langues de minorits , qui est une chose d ' une extrme importance .
<P>
 mon avis , il est essentiel que l ' accord interinstitutionnel se fasse .
Je souhaite galement que le Conseil coute mieux le Parlement europen qu ' il ne l ' a fait jusqu '  prsent .
Or , bien souvent - il faut le dplorer - pour le Parlement europen , il a t plus facile de parvenir  un accord avec la Commission qu ' avec le Conseil sur des questions qui demandent des mesures .
Esprons que l ' Autriche , pays qui assure la prsidence du Conseil , rglera maintenant ce difficile problme .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi me rallier aux compliments qui ont t faits ici sur le rapport de M. Christodoulou .
Ce dernier a trait un problme extrmement complexe qui selon moi devait l ' tre depuis longtemps et qui est trs difficile  expliquer au monde extrieur .
Nous l ' avons galement senti au cours des discussions en commissions .
En fait , je voudrais juste dire rapidement un mot sur les implications que le Conseil et la Commission ne devraient pas ngliger et qui , s ' agissant de notre travail au sein de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , pourraient survenir surtout au niveau des questions de dmocratie et de droits de l ' homme mais aussi dans nos relations avec l ' Amrique latine et l ' Asie .
<P>
Les questions de dmocratie et de droits de l ' homme - nous en avons galement discut ici - revtent une importance centrale dans la future politique de la Commission car - et je m ' adresse ici directement  la Commission - c ' est prcisment un domaine o l ' Union europenne se rapproche vraiment directement des gens .
D ' une part , elle fait intervenir dans ce domaine , via l ' activit des ONG , des citoyens de tous horizons en faveur pour ainsi dire de l ' UE , mais aussi dans le but de venir en aide  des individus ou - et c ' est tout aussi important - de renforcer le sens de la dmocratie et de l ' tat de droit dans le monde .
<P>
Nous esprons que ces bases lgales seront tablies clairement de manire  pouvoir poursuivre ces programmes , en tout cas - tel est le voeu que j ' adresse  la Commission , Monsieur le Commissaire - avec moins de bureaucratie et , partant , une diminution des cots administratifs , avec parfois une plus grande comptence des experts dans les divers domaines et peut-tre aussi , dans certains cas , avec un cot moindre pour l ' UE , bref , avec plus de transparence .
Nous soulignons que l ' approche de la commission des budgets n ' est pas slective , mais nous vous invitons toutefois  ne pas oublier pour autant ces problmes .
<SPEAKER ID=34 NAME="Ruttenstorfer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me rjouis de vos ractions positives  l ' gard de cet accord .
Je voudrais toutefois apporter un commentaire  quelques-uns de vos avis .
Je ne partage pas votre opinion lorsque vous dites que le Conseil ne prend des dcisions - et notamment dans ce cas particulier - que lorsqu ' il rgne un climat de pression .
Je m ' inscris totalement en faux contre cette affirmation et je me permets de rappeler que le Parlement se trouvait en trs bonne position aprs l ' arrt de la Cour de justice et que cet arrt n ' est pas la raison pour laquelle le Conseil s ' est efforc ici de parvenir trs rapidement  une solution avec le Parlement et la Commission .
<P>
Ce sont en fait deux autres raisons qui nous ont pousss  le faire .
La premire a t mentionne par plusieurs d ' entre vous ,  savoir que cette dcision tait importante pour beaucoup d ' Europens puisque c ' est l ' excution des lignes budgtaires qui tait en jeu .
Le Conseil avait donc  coeur de trouver une solution  ce problme .
La seconde raison est que cette question tait en suspens depuis environ 15 ans entre le Parlement , le Conseil et la Commission et qu ' elle gnait la coopration entre les institutions .
Je pense que pour ces motifs , il tait grand temps de trouver une solution  ce problme .
J ' en suis donc d ' autant plus heureux et j ' espre que cette solution rencontrera votre approbation dfinitive .
<SPEAKER ID=35 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le projet d ' accord sur les bases lgales auquel les institutions sont parvenues le 17 juillet 1998 constitue un rsultat remarquable . Et ce n ' est pas seulement parce qu ' il s ' agit du premier accord depuis la dclaration commune de 1982 , qui s ' tait rvle inexploitable .
Ce n ' est pas non plus  cause de l ' importance des sommes concernes , comme plusieurs intervenants l ' ont  juste titre fait remarquer .
Celles-ci n ' ont toujours reprsent qu ' une faible proportion du budget communautaire .
Le rsultat est remarquable parce que nous avons pour une fois russi  progresser sur le terrain min des comptences institutionnelles .
<P>
L ' accord permet de renforcer la confiance interinstitutionnelle ds le dbut des ngociations en vue du prochain accord interinstitutionnel .
Je me dois galement de fliciter la prsidence autrichienne , qui a multipli les efforts afin de parvenir  ce rsultat .
Paralllement  cela et dans le mme contexte , il convient de se fliciter de la dcision du gouvernement britannique de retirer tous ses recours contre l ' excution du budget , introduits auprs de la Cour de justice
<P>
Les institutions ne sont pas les seules  sortir gagnantes de cette affaire : il y a aussi et surtout les programmes et les centaines d ' organisations viss .
Les groupes de pression non gouvernementaux se sont montrs particulirement actifs auprs de la Commission et des institutions , tmoignant ainsi clairement de l ' importance des actions concernes .
 l ' avenir , ces organisations pourront tre certaines qu '  partir du moment o un montant est inscrit au budget , l ' excution de la ligne budgtaire correspondante ne sera pas remise en question .
<P>
Il convient de redfinir certaines actions et elles ne peuvent pas toutes tre prolonges indfiniment .
 l ' avenir , les dcisions de ce genre se prendront sur la base de procdures budgtaires et lgislatives bien dfinies , dont l ' issue sera un lment fiable pour nos partenaires .
<P>
La Commission est prte  signer l ' accord .
La liste de ses comptences spcifiques annexe  l ' accord est acceptable .
Elle pourra toujours tre complte  l ' occasion des prochains avant-projets de budget .
C ' est un point sur lequel je tiens  insister .
L ' autonomie de la Commission n ' est pas affecte par l ' accord .
<P>
En ce qui concerne le budget 1999 , l ' avant-projet de budget est compatible avec les plafonds convenus .
Pour ce qui est du budget 1998 , les lignes budgtaires en suspens ont t dbloques au cours des dernires semaines .
En outre , un accord ad hoc conclu le 17 juillet a permis la rouverture immdiate de plusieurs lignes budgtaires particulirement sensibles , comme la lutte contre la violence exerce  l ' encontre des femmes et des enfants , les actions diriges contre le contenu illgal sur Internet et les actions en faveur des droits de l ' homme et de la dmocratie .
<P>
L ' aboutissement des procdures lgislatives relatives au service volontaire des jeunes et aux ONG dans les pays tiers a ouvert la voie  la mise en oeuvre des programmes correspondants .
L ' adoption de nouvelles bases lgales semble imminente .
<P>
En ce qui concerne les lignes budgtaires relatives  la lutte contre l ' exclusion sociale , qui taient au cur du conflit , la Commission examinera le problme au cours de sa runion de demain .
Elle prendra sa dcision sur une communication proposant de rorienter les lignes dans le sens d ' actions prparatoires pour des programmes fonds sur le trait d ' Amsterdam .
Grce  cette rorientation , qui , je l ' espre , sera dcide demain , elles pourront redmarrer immdiatement .
<P>
Si , malgr tout cela , une action reste totalement ou partiellement bloque , la Commission respectera pleinement des attentes lgitimes et veillera galement  protger les investissements en cours .
Selon les informations provenant de ses services , sur les 870 millions d ' cus initialement bloqus pour cause d ' absence de bases lgales , quelque 30 millions d ' cus seulement pourraient encore tre en suspens  la fin de l ' anne pour la mme raison .
<P>
Bien sr , des problmes continueront de se poser au cours de la priode de transition vers le nouveau rgime .
Certains sont invitables , tant donn que la dcision de la Cour empche la Commission de prtendre qu ' il ne s ' est rien pass .
Mais grce  nos efforts communs , nous avons pu les limiter un maximum et  partir de l ' anne prochaine , l ' excution du budget reposera sur des bases solides .
<P>
Je vais  prsent rpondre aux questions poses par les diffrents intervenants .
M. Wynn et Mme Mller ont voqu la ligne budgtaire B5-321 relative  l ' conomie sociale .
Il n ' existe actuellement pas de base lgale , mais nous sommes occups  examiner la possibilit d ' un transfert des crdits concerns vers la ligne budgtaire B5-512 ( initiative pour l ' emploi ) qui autorise des actions similaires .
<P>
Les deux autres questions de M. Wynn taient en rapport avec les lignes budgtaires B7-851 et B7-852 .
Ce n ' est pas trs facile  comprendre pour quelqu ' un qui ne suit pas de prs le budget .
Quoi qu ' il en soit , les propositions de base lgale correspondantes sont sur la table du Conseil et j ' espre que la prsidence fera ce qu ' elle peut pour acclrer la procdure , en ce qui concerne en particulier la ligne budgtaire relative  la promotion des exportations et au Japon , qui s ' est rvle trs utile .
<P>
 M. Tillich , je rpondrai que nos services sont tenus de travailler sur la base des dcisions qui ont t prises .
Je recommanderais aux dputs qui ont t contacts par des organisations notamment d ' entrer directement en contact avec les services comptents .
C ' est le meilleur moyen d ' obtenir une action rapide .
Pour ce qui est de la Commission , la question de la structure gnrale est  prsent rsolue .
<P>
Au sujet des langues minoritaires , j ' ai de bonnes nouvelles pour Mme Ewing et elle pourrait avoir quelques mots gentils pour la Commission .
Je peux dire aujourd ' hui que nous avons t en mesure d ' excuter pratiquement totalement la ligne budgtaire affrente aux langues minoritaires .
Grce au Parlement europen , il reste en rserve une somme de 400 000 cus .
Je suis dispos  proposer que la Commission la transfre au plus vite et si Mme Ewing peut convaincre ses collgues au sein de ce Parlement d ' accepter ce transfert , le problme ne se posera plus .
<P>
Je terminerai en remerciant le rapporteur , M. Christodoulou , le prsident de la commission des budgets , M. Samland , et le prsident en exercice , M. Ruttenstorfer , pour les efforts extraordinaires qu ' ils ont dploys afin de parvenir  cet accord .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Si j ' ai bien compris , tout est bien qui finit bien .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
missions des vhicules  moteur -Qualit de l ' essence et des carburants diesel
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0314 / 98 , de M. Lange , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil relativeI.aux mesures  prendre contre la pollution de l ' air par les missions des vhicules  moteur et modifiant la directive du Conseil 70 / 220 / CEE - C4-0498 / 98-96 / 0164 ( COD ) etII.aux mesures  prendre contre la pollution de l ' air par les missions des vhicules  moteur et modifiant la directive 70 / 220 / CEE en ce qui concerne les vhicules utilitaires lgers ( C4-0499 / 98-96 / 0164B ( COD ) ) Dlgation du Parlement au comit de conciliation
<P>
A4-0313 / 98 , de Mme Hautala , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la qualit de l ' essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93 / 12 / CEE du Conseil ( C4-0500 / 98-96 / 0163 ( COD ) ) Dlgation du Parlement au comit de conciliation
<SPEAKER ID=38 NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense que dans cette question , le Parlement europen a hardiment saisi la barre , contourn les cueils et pris le cap vers une mobilit respectueuse de l ' environnement .
Et nous voici avec un rsultat  prsenter  l ' issue de ngociations en comit de conciliation , des ngociations dures mais nanmoins cordiales .
Je voudrais d ' ailleurs remercier tous ceux qui ont contribu  ce rsultat . Merci pour cette manire forte mais galement non bureaucratique de communiquer et de ngocier .
Au-del du conflit , cela nous a aussi procur un certain plaisir .
<P>
La Commission est galement satisfaite du rsultat .
La Commission a en fait donn ici au Parlement l ' occasion de prendre le gouvernail car , bien sr , elle aurait tout aussi bien pu prsenter ce rsultat ds le dpart .
<P>
Nous sommes en effet sur la bonne route .
Nous avons fait le premier pas , atteint la premire tape avec les vhicules  moteur et vhicules utilitaires lgers et les carburants .
Les prochains cueils , les prochaines tapes nous attendent : la rduction des missions de CO2 pour les voitures , vhicules utilitaires lourds et motos ne doit pas non plus tre oublie si l ' on veut garantir une mobilit respectueuse de l ' environnement .
En effet , la mobilit passe  80 % par l ' utilisation d ' un vhicule .
Que cela plaise ou non , c ' est une ralit .
 long terme , nous aurons certainement besoin de dvelopper d ' autres alternatives , mais aujourd ' hui c ' est de solutions pour rendre les vhicules plus propres dont nous avons besoin .
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Je crois que le rsultat atteint par le Parlement  l ' issue de ces ngociations est un double succs : c ' est tout d ' abord un succs pour l ' amlioration de la qualit de l ' air et pour l ' emploi en Europe , mais c ' est aussi un succs sur le plan institutionnel .
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En ce qui concerne d ' abord l ' amlioration de la qualit de l ' air , nous sommes parvenus  adopter pour les vhicules  moteur et les vhicules utilitaires lgers des normes obligatoires pour l ' an 2000 et l ' an 2005 qui sont les plus svres au monde .
Nous sommes galement parvenus - et cela me parat presque plus important encore - non seulement  rendre plus stricte la procdure d ' immatriculation de voitures neuves mais aussi  ce que les automobiles en circulation affichent vraiment une diminution des missions mme aprs une utilisation prolonge .
C ' est ainsi que nous avons renforc les dispositions relatives  la durabilit des dispositifs de contrle des missions , qui est porte  80 000 pour l ' an 2000 et  100 000 km pour l ' an 2005 .
Ces missions seront contrles en permanence par un systme de diagnostic embarqu et les tats membres peuvent aussi , en cas de doute , effectuer une surveillance et un contrle des vhicules en circulation pour vrifier cette durabilit .
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Tout ceci a t conu de manire  ne pas empcher ni l ' entretien et la rparation des vhicules par le garagiste de son choix , ni les Automobiles Clubs .
Les petites et moyennes entreprises peuvent donc aussi participer  ce processus .
Je pense qu ' outre les succs sur le plan du contenu des dispositions , la stabilisation des petites et moyennes entreprises de ce secteur est aussi un succs .
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Globalement , cette lgislation a aussi un impact secondaire sur l ' emploi .
Plus que dans n ' importe quel autre secteur , cette lgislation sur l ' amlioration de la qualit de l ' air implique directement la cration de nouveaux emplois dans le secteur automobile .
Une analyse rapide de la situation le montre trs bien : jusqu '  6 % des activits se concentreront uniquement dans ce domaine et 15 000 nouveaux emplois ont t crs dans l ' industrie du pot catalytique .
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Il s ' agit donc d ' un succs pour l ' amlioration de la qualit de l ' air et d ' un succs pour la scurit de l ' emploi et l ' accroissement de la productivit de ce secteur  l ' intrieur de l ' Union europenne .
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J ' ai parl tout  l ' heure d ' un double succs parce que c ' est aussi un succs sur le plan institutionnel .
Le Parlement europen a courageusement men la barque en matire de politique environnementale , a prpar et trait trois directives complexes et a rsist  de nombreuses pressions de lobbyistes .
Je n ' hsite pas  dire qu ' il a russi l ' preuve sans faillir et qu ' il a introduit des amliorations considrables .
Sur une liste de 22 exigences , on notera que seules trois se sont vues opposer un refus .
Dans tous les autres domaines , le Parlement a russi  s ' imposer avec plus ou moins de succs .
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Nous avons t rapides , ce qui veut dire que non seulement le Parlement travaille dur mais il travaille aussi vite .
Je rappellerai seulement  cet gard que la deuxime lecture a eu lieu le 17 fvrier et que celle sur les vhicules utilitaires lgers a eu lieu le 30 avril .
En outre , la deuxime lecture sur les vhicules utilitaires lgers n ' a dur qu ' un mois , soit du 30 mars au 30 avril .
Et nous voici aujourd ' hui avec le rsultat .
Le comit de conciliation avait quant  lui dj prsent un rsultat le 29 juin .
Oui , le Parlement europen travaille vite .
Peut-tre est-ce l aussi un petit exemple  suivre par toutes les institutions europennes .
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Je le rpte donc , ce rsultat est un succs pour l ' amlioration de la qualit de l ' air et un succs sur le plan institutionnel .
Je suis galement ravi et mme un peu fier de voir que pour une fois , les commentaires de la presse europenne sur cette lgislation ont t diffrents de ce que nous avons malheureusement souvent l ' habitude de lire sur d ' autres thmes europens .
Un grand quotidien allemand a par exemple comment cette lgislation sous le titre  Une bonne nouvelle de Bruxelles  .
Tant mieux !
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( Rires et applaudissements )
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Lange , pour cette bonne nouvelle .
<SPEAKER ID=40 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je peux confirmer tout ce que l ' autre rapporteur , M. Bernd Lange , vient de nous dire ici .
La conciliation s ' est faite dans un esprit trs constructif , et sur certains points nous avons mme pass de bons moments au cours de la conciliation .
Par moments , j ' avais personnellement des difficults  m ' empcher de m ' identifier  la partie adverse , autrement dit le Conseil .
Si bien que je peux confirmer que nous avons vraiment beaucoup coopr et que chaque partie a argument en faveur de sa proposition , bref la discussion fut ,  certaines reprises , d ' un niveau intellectuel trs lev .
Je tiens rellement  remercier tous les collgues pour cette bonne coopration et l ' esprit d ' entente qui a permis de prsenter cette proposition au Parlement .
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Le point de dpart , c ' tait la proposition de la Commission il y a deux ans d ' arrter les valeurs limites applicables  la qualit environnementale des carburants , qui n ' taient obligatoires que jusqu ' en 2000 .
Le Parlement europen a rellement amlior les propositions initiales de la Commission de faon significative , en coopration avec le Conseil .
Nous voulions que les valeurs limites soient obligatoires jusqu ' en 2005 , pour que les consommateurs puissent avoir la certitude que l ' air deviendrait effectivement plus propre , et pour que l ' industrie ait quelque certitude quant aux investissements auxquels procder .
Nous avons fini par faire adopter cette proposition .
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Au sein du comit de conciliation , nous avons fait adopter l ' exigence que les valeurs limites de 2005 soient elles aussi obligatoires .
Nous considrons que cela est d ' une extrme importance , car cela signifie rellement que l ' industrie peut s ' orienter vers la production d ' une technologie plus propre .
C ' est d ' une trs grande importance pour l ' industrie automobile , parce que l ' industrie automobile a besoin de carburants plus propres pour pouvoir satisfaire aux normes environnementales de plus en plus strictes , mais cela a aussi son importance pour l ' industrie ptrolire .
Le lgislateur a dit maintenant ce qu ' il attendait de l ' industrie ptrolire jusqu ' en 2005 .
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Par moments , nous avons eu l ' impression durant tout ce travail d ' laboration que l ' industrie ptrolire voulait rejeter sur le Parlement europen toute la responsabilit des problmes structurels que connat cette branche de l ' industrie .
Mais nous avons russi  montrer qu ' en fait il tait grand temps d ' exiger que l ' industrie ptrolire investisse dans une technologie plus propre .
Si elle souffre de surcapacit , elle ne peut en tout cas pas rejeter toute la faute sur le renforcement de la svrit des normes environnementales .
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Au cours de la procdure de conciliation , nous sommes aussi parvenus  faire voluer l ' approche de la Commission dans le programme auto-oil .
Au dpart , l ' analyse reposait sur une analyse beaucoup trop troite ,  notre avis , du rapport cots / bnfices , mais le Parlement et diverses instances de la socit des citoyens ont apport d ' autres arguments dans ce dbat .
Nous avons russi  montrer que les cots dus aux maladies provoques par la pollution doivent aussi tre pris en considration dans l ' valuation des cots .
Nous sommes convaincus que quand le travail sur le programme auto-oil reprendra au sein de la Commission , l ' approche sera radicalement diffrente de ce qu ' elle tait au dbut .
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Les effets de cette dcision se feront sentir trs rapidement , parce que les carburants plus propres seront mis sur le march ds l ' an 2000 .
Il s ' agit l d ' un signal trs fort pour le march , qui montre que ces carburants plus propres sont rellement attendus .
 l ' occasion de la conciliation , nous avons aussi obtenu comme rsultat que la Commission se montre  l ' avenir plus favorable  des incitations fiscales auxquelles les tats membres pourront ventuellement dsirer recourir pour faire adopter des carburants plus propres .
De cette manire , nous esprons que la qualit de l ' air commencera  s ' amliorer trs rapidement aprs l ' entre en vigueur de cette dcision .
Elle aura bien sr aussi un effet sur les vhicules anciens .
Je ne peux que recommander au Parlement europen d ' adopter ce train de mesures sur les carburants .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter les deux rapporteurs et tous ceux qui ont particip  la conciliation .
Ils sont parvenus  un excellent rsultat qui , je l ' espre , emportera l ' adhsion totale du Parlement aujourd ' hui .
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La proposition a pour but de permettre au programme auto-oil de faire des villes et des cits europennes des endroits o il fait bon vivre et travailler et des endroits plus sains o lever nos enfants et vaquer  nos occupations quotidiennes .
D ' Aberdeen  Athnes , les villes offriront un cadre de vie plus propre et plus sain .
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Si nous russissons  accomplir les objectifs du programme auto-oil , dans dix ans , le nombre de ceux - enfants et personnes ges - qui souffrent d ' asthme  cause des missions des vhicules automobiles aura diminu .
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Paralllement  cela , ce programme va considrablement contribuer  rduire les dommages que la pollution cause aux cultures .
Il constitue , en ralit , un ensemble trs utile de mesures pour protger l ' environnement et la sant publique .
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En voulant tre certains que les industries automobiles produiraient des moteurs plus propres et plus efficaces et en obligeant les compagnies ptrolires  produire des carburants et du diesel plus propres en mme temps qu ' elles en finissaient avec l ' essence plombe , nous avions ds le dpart plac la barre trs haut .
Les retombes bnfiques de cette proposition sont nombreuses et s ' il est vrai que des inquitudes se sont exprimes sur son cot , celui-ci n ' est pas trs important .
Plusieurs tudes ont t menes  ce sujet .
Pour dire les choses clairement , il en cotera au conducteur moyen , conduisant ce qui est considr comme le vhicule moyen en Europe , seulement de 5 cus  8 cus de plus par an pour raliser tous les avantages de ce paquet de mesures .
Nul doute que chaque conducteur - et nous sommes tous des conducteurs - est convaincu que le jeu en vaut la chandelle .
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Ds le dpart , nous tions dtermins  faire en sorte que le poids des sacrifices demands soit quitablement rparti entre l ' industrie ptrolire et l ' industrie automobile .
Il n ' a pas toujours t facile de dterminer cette rpartition , compte tenu de l ' action des diffrents groupes de pression et des nombreuses informations contradictoires .
Mais je suis  prsent convaincu que nous sommes parvenus  un bon quilibre .
L ' industrie automobile devra oprer une mutation ; elle devra proposer de nouveaux modles , plus efficaces , plus propres et qui consomment moins .
De son ct , l ' industrie ptrolire devra produire des carburants plus propres . D ' ailleurs certains de ses reprsentants se tiennent prts .
Je crois savoir que plusieurs d ' entre eux introduisent d ' ores et dj sur le march des carburants plus propres , conformes aux spcifications que nous avons demandes .
Il est donc clair qu ' ils peuvent le faire .
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Il pourrait y avoir une restructuration de l ' industrie ptrolire dans les annes  venir . Elle ne serait cependant pas une consquence du programme auto-oil , mais rsulterait plutt de changements plus globaux au sein de l ' conomie europenne .
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Enfin , nous voyons ici trs bien que notre action , pour peu que le Conseil , la Commission et le Parlement se dcident  travailler main dans la main et parviennent  un consensus grce  la conciliation , peut avoir des retombes lgislatives importantes qui touchent la vie de tous les citoyens de l ' Europe .
Nous devrions tre fiers d ' y tre parvenus  l ' occasion de ce paquet de mesures .
J ' insisterai auprs de tous mes collgues pour qu ' ils soutiennent la proposition .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , chers rapporteurs , Monsieur Lange , Madame Hautala , je tiens  vous fliciter vivement pour vos rapports .
Je ne suis absolument pas tonn de voir aujourd ' hui un grand nombre de dputs entonner l ' Hymne  la joie mais je ne m ' y joindrai pas de faon aussi entire car je crois que cette procdure n ' a rien eu de spectaculaire sur le plan institutionnel .
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David Bowe vient de dire une chose importante et je dois donc rorienter compltement mon intervention en consquence .
Il vient de nous dire que l ' industrie ptrolire a annonc aujourd ' hui qu ' elle disposait depuis longtemps des carburants que nous rclamons pour l ' an 2000 et 2005 .
C ' est bien l le noeud du problme .
Beaucoup oublient malheureusement souvent que pour assainir les gaz d ' chappement d ' une automobile , il faut que celle-ci roule avec un carburant de qualit suprieure et nous n ' avons pas russi  obtenir cela au cours de la procdure de conciliation parce que ce comit de conciliation tait press par le temps .
Il fallait que tout soit termin pour le 28 juin , cela avait quelque chose  voir avec les prsidences du Conseil et nous avons accept de cder pour satisfaire une prsidence du Conseil .
C ' est dommage car nous aurions d plutt montrer que nous tions prts  nous battre avec les responsables des carburants  la Commission .
Nous aurions d aussi montrer aux lobbyistes que ce qu ' ils considraient autrefois comme totalement impossible - je l ' ai prouv  l ' occasion par des documents - est possible .
Vous l ' avez d ' ailleurs admis directement  l ' issue de la procdure de conciliation .
Nous les parlementaires avons tous fait preuve de faiblesse .
Cela ne peut plus se reproduire .
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L ' industrie ptrolire est en difficult non pas  cause des normes europennes mais  cause de problmes structurels , entre autres .
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Je pense nanmoins que nous avons fait ici un pas en avant .
Il y a 200 millions de vhicules en Europe et mon groupe politique , contrairement aux verts , dfend totalement le concept de mobilit .
Les verts prfreraient en effet la voir supprimer .
Pourtant , il s ' agit du critre essentiel du march unique : mobilit des personnes , des biens , des marchandises et des services .
Et c ' est parce que nous voulons cette mobilit que nous avons besoin de carburants de qualit suprieure pour avoir des moteurs et des gaz d ' chappement plus propres .
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Des amliorations sont dj perceptibles .
Le systme de diagnostic embarqu n ' a pas entran , comme certains le craignaient , un blocage lectronique du capot ne permettant plus aux garagistes d ' effectuer des rparations .
Je me rjouis galement de l ' amlioration apporte aux procdures d ' essais ainsi que de voir la classe moyenne faire son entre dans de nombreux domaines .
Tout compte fait , on peut dire que la bataille est gagne mais  l ' avenir , nous devons nous montrer encore plus combatifs vis--vis de ceux qui participent  ce concert europen afin d ' obtenir encore plus de victoires pour nos enfants car ils ont besoin d ' un environnement sain .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter mes collgues Hautala et Lange pour les rsultats qu ' ils ont obtenus .
C ' est surtout grce  eux que nous avons pu enregistrer ces rsultats concernant l ' amlioration de la qualit de l ' air en Europe .
<P>
J ' estime mme qu ' il s ' agit du plus important succs remport par le Parlement europen dans ce domaine au cours des quatre dernires annes .
Ce que nous avons ralis ces dernires annes n ' est pas mal du tout .
Naturellement , nous avons d conclure des compromis , mais ces compromis ont t davantage en notre faveur qu ' en faveur des industries automobiles et ptrolires .
En d ' autres termes , nous avons gagn .
<P>
Mon collgue Lange a dj mentionn les rsultats enregistrs .
Je ne vais pas les rpter .
Mais si je compare l ' attitude actuelle des industries automobile et ptrolire , face aux rsultats obtenus conjointement par le Conseil , la Commission et le Parlement , avec leur attitude d ' il y a un an , je remarque une diffrence importante .
L ' importante objection que l ' on nous a oppose il y a un an s ' est attnue tant donn que nous avons tenu bon pour concrtiser l ' amlioration de la qualit de l ' air .
Et cela , notamment grce  un Parlement europen unanime .
Nous avons pu voter en faveur des amendements avec une large majorit .
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Je ne vais pas citer tous les rsultats obtenus , mais je voudrais en mentionner un en particulier . Selon moi , notre plus grande russite a t de rendre contraignantes les valeurs limites de la composition des carburants et des missions des vhicules pour l ' an 2005 .
Il s ' agit d ' excellents accords .
<P>
En consquence , nous approuverons volontiers les rsultats .
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de conclure par une remarque . Je suis moins satisfait de la Commission , mais nous y reviendrons certainement lorsque nous aborderons l ' accord avec l ' industrie automobile sur l ' mission de CO2 .
Il s ' agit galement d ' une composante du programme auto-oil qui me satisfait moins en tant que dput et satisfait moins mon groupe , mais comme je l ' ai dit , nous y reviendrons .
<P>
Finalement , je lance un appel  mes collgues .
J ' ai constat que l ' absence des dputs europens tait  nouveau importante au cours de la conciliation .
Je trouve honteux de siger avec quinze ambassadeurs au Conseil , alors qu ' au Parlement , on comptait  peine quatre , cinq ou six personnes .
Il s ' agit d ' un appel interne destin au Parlement .
Lorsque nous disposons de cette comptence dcisionnelle , nous devons en profiter .
<SPEAKER ID=44 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , le dossier Hautala contient trois directives , portant sur la qualit des carburants et sur la rduction des missions de gaz d ' chappement des vhicules  moteur et des vhicules utilitaires lgers .
Le compromis propos dans ce projet commun a t obtenu  la suite d ' une procdure de conciliation labore aprs deux mois de ngociation .
L ' accord se fonde sur les valeurs retenues pour les annes 2000 et 2005 par le Conseil , mais le Parlement europen est parvenu  les rendre obligatoires plutt qu ' indicatives pour 2005 .
<P>
En ce qui concerne le rapport Hautala , l ' enjeu principal a t la rduction obligatoire de la teneur en soufre .
Les valeurs pour l ' an 2000 du diesel et du carburant sans plomb restent inchanges par rapport  la position commune du Conseil , qui intgre toutefois un amendement du Parlement europen visant  augmenter le taux maximal d ' oxygne dans le carburant sans plomb .
Les spcifications pour l ' an 2005 tiennent pour obligatoires les valeurs du Conseil .
Pour le diesel , la teneur en soufre sera rduite  5 ppm , rduction qui sera obligatoire ds l ' an 2005 , alors que le Conseil voulait simplement commencer  rduire la teneur  partir de 2005 .
Pour le carburant sans plomb , le Parlement europen a accept les valeurs proposes par le Conseil mais en les rendant obligatoires .
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De plus , pour les deux carburants prcits , le Conseil a accept le principe propos par le Parlement europen d ' autoriser l ' introduction anticipe , ds l ' an 2000 , de carburant essence et diesel rpondant au moins aux spcifications qui seront obligatoires en 2005 .
La Commission , en outre , dans une dclaration annexe au texte , fait part de son intention d ' acclrer les procdures visant  autoriser les incitations fiscales pour les carburants propres .
Les drogations ne sont autorises cette fois que sur la teneur en soufre , jusqu ' en 2003 , pour droger aux spcifications prvues pour l ' an 2000 , jusqu ' en 2007 pour droger aux spcifications prvues pour 2005 et donc dans le respect minimal des valeurs prvues pour l ' an 2000 .
<P>
Enfin la Commission a , dans une dclaration , galement indiqu qu ' elle prendrait en considration la disponibilit de carburant propre en quantit suffisante avant d ' accorder les drogations .
Le projet commun peut donc tre considr comme acceptable dans la mesure o il garantit la prsence de carburant de qualit suprieure ds l ' an 2005 , voire mme ds l ' an 2000 .
<P>
S ' agissant des rapports Lange , le texte concerne  la fois les vhicules  moteur et les vhicules utilitaires lgers .
Les valeurs limites sont les valeurs proposes par le Conseil , obligatoires  partir de 2005 .
Les instruments permettant de contrler les quipements anti-pollution , obligatoires pour tous les vhicules diesel et essence , pourront tre accessibles en cas de panne  tous les garagistes alors que l ' industrie automobile souhaitait les rserver aux seuls concessionnaires .
Ainsi en est-il de mme pour les tests de dmarrage  froid ; on sait , en effet , que lorsque le dmarrage se fait  froid , la pollution est plus importante . Il convient donc de rester particulirement ferme sur ce point .
<P>
En conclusion , ce projet commun est acceptable pour notre groupe .
Il a t entrin d ' ailleurs par tous les tats membres et par l ' industrie automobile .
<SPEAKER ID=45 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , je me flicite naturellement du texte de compromis obtenu  l ' issue de multiples runions de conciliation et je flicite bien sr les deux rapporteurs pour leur excellent travail .
Dans ce dossier sensible , le Parlement europen aura montr toute sa dtermination en poussant le plus loin possible ses revendications environnementales , mais il aura toujours su se placer dans le domaine du possible et du ralisme .
<P>
Les ngociations entre Parlement , Commission et Conseil , et les diffrents acteurs qui sont parties prenantes dans ce dossier , ont t exemplaires .
Elles ont t pour moi , qui ne suis pourtant pas un parlementaire novice , un vritable mode d ' emploi en ce qui concerne la procdure de conciliation .
<P>
Je souhaite que les discussions qui s ' engagent maintenant en ce qui concerne le CO2 se droulent aussi bien .
Je propose donc que notre Assemble soutienne pleinement ce texte qui , en soi , constitue une avance considrable .
Avance en ce qui concerne la rduction de la teneur en soufre des carburants , avance en ce qui concerne l ' interdiction de l ' essence plombe , avance en ce qui concerne la mise en place des technologies relatives aux moteurs permettant d ' accueillir ces carburants pauvres en soufre .
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Tout cela va changer concrtement la vie de tous les jours des citoyens de l ' Union .
Reste maintenant  faire connatre ces dcisions qui apportent un dbut de rponse  la pollution atmosphrique qui est devenue le grand dfi de cette fin de sicle .
<P>
Il nous faudra , dans nos pays , dans nos circonscriptions , tordre le cou  certaines ides reues .
Je pense particulirement  la mauvaise image qui entoure le diesel .
Si cette image pouvait se justifier hier , reconnaissons les normes progrs raliss par les constructeurs automobiles pour s ' approcher des normes europennes .
Il nous faudra rflchir  la faon de faire comprendre aux citadins et aux mdias que , dsormais , le diesel propre sera moins polluant que l ' essence sans plomb , et ce , avec le concours des ptroliers et des constructeurs automobiles .
Ce dfi technologique fait honneur  nos ingnieurs .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous n ' aurons pas apport de vritables solutions au problme de la pollution automobile tant que nous n ' aurons pas abord la question du rajeunissement du parc .
Nous savons tous qu ' il s ' agit l d ' un enjeu majeur puisque 20 % du parc sont responsables d ' environ 80 % de la pollution automobile .
Il s ' agit donc de rflchir  des mesures originales et nouvelles , qui ne s ' inscrivent pas dans la ligne des erreurs commises en France .
Il ne s ' agit pas de conditionner une aide au fait d ' acheter un nouveau vhicule mais au fait de se dbarrasser de l ' ancien , le tout tant principalement financ au niveau europen .
Je pense par exemple au programme LIFE .
Cette mesure rendra l ' Europe populaire .
Je suis bien sr , conscient de son cot ; mais , au lieu de faire du saupoudrage et de disperser sans cesse nos forces , je suis convaincu qu ' il est politiquement important de savoir , de temps en temps , frapper un grand coup .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , j ' adresse mes flicitations chaleureuses  Mme Hautala et  M. Lange qui , avec M. Kenneth Collins , ont obtenu d ' excellents rsultats .
La pollution de l ' air est un problme extraordinairement tenace qui doit faire l ' objet d ' une approche intgrale , systmatique et multidisciplinaire .
La sant des personnes , des vgtaux et des animaux y est directement lie .
 plus long terme , l ' acidification et les changements climatiques constituent des menaces pour l ' environnement du monde entier .
C ' est la raison pour laquelle on ne peut sous-estimer l ' importance de la lgislation en faveur de carburants et de moteurs plus propres .
Le rsultat des ngociations prsent aujourd ' hui reprsente un succs minent pour un Parlement europen unanime qui est parvenu  imposer des valeurs limites strictes pour les missions des automobiles et pour la qualit de l ' essence et du diesel  partir de l ' an 2005 .
<P>
Il convient galement de fliciter le Conseil et plus particulirement la prsidence britannique pour cet excellent rsultat .
On a ngoci sur la base d ' arguments et on a progress rapidement .
Bien que l ' on puisse se rjouir de ce rsultat , une partie du problme ,  savoir la pollution de l ' air provoque par la circulation , les transports et la mobilit croissante , risque de rduire rapidement ce rsultat  nant .
Cela exige une politique de la mobilit axe sur un dveloppement durable .
Cela reprsente un dfi important pour les industries automobile et ptrolire , car elles doivent rflchir avec les organisations cologiques et les organisations de consommateurs  une technologie durable qui puisse , de manire responsable , rpondre aux besoins en mobilit .
J ' espre de tout cur que le Conseil , la Commission europenne et le Parlement seront disposs  stimuler le dbat  ce sujet et  soutenir financirement les tudes ncessaires dans ce domaine .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , l ' introduction  l ' chelle europenne de valeurs limites obligatoires pour les carburants et les missions des vhicules  moteur constitue certainement une avance considrable vers une amlioration de la qualit de l ' air .
Il convient d ' ailleurs de fliciter les rapporteurs pour ce rsultat ainsi que pour leur fermet durant ces ngociations .
<P>
Certes , la possibilit d ' obtenir des drogations est une chose difficile  accepter .
 l ' avenir , il faudra exiger que le recours  ces drogations soit aussi restrictif que possible .
Tous les dputs qui ont subi la pression de lobbyistes  l ' occasion de l ' laboration de cette directive savent  quel point cette prudence est de rigueur .
L ' accord sur l ' utilisation de systmes de diagnostic embarqus est galement satisfaisant et constitue un compromis acceptable entre les intrts des consommateurs et les systmes de contrle .
La possibilit pour un tat membre d ' accorder des incitations fiscales pour les vhicules rpondant anticipativement aux futures normes devrait tre leve au rang de principe fondamental de la politique europenne de l ' environnement et devenir un jour une vidence qui ne devrait plus tre ngocie sparment .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi adresser mes flicitations aux deux rapporteurs et  tous ceux qui ont particip aux runions de conciliation .
Ce fut certes un travail difficile et il a t accompli avec rapidit et succs .
<P>

Je souhaiterais toutefois apporter un lment dans le dbat et dire qu ' avec ce paquet auto-oil , nous avons pour la premire fois clairement dmontr qu ' une politique industrielle moderne est en ralit une politique environnementale et qu ' il n ' est possible de dfinir une politique industrielle avec un avenir non pas d ' un ou deux ans mais bien dix , vingt ou cinquante ans , que dans la mesure o l ' on prend en considration l ' environnement et la ncessit de prserver les fondements naturels de notre vie et de protger prventivement la sant des individus .
<P>
Je crois que nous devrions prendre ce programme en exemple et voir s ' il ne serait pas possible de dvelopper des programmes similaires dans d ' autres domaines .
Je crois que l ' industrie chimique serait  cet gard un secteur tout indiqu pour dfinir un rglement global de manire  pouvoir , dans une perspective  long terme - c ' est--dire pour les dix , vingt ou trente prochaines annes - , planifier et entamer un dveloppement o le principe de durabilit dont nous avons dj tant parl et que nous avons intgr dans tous les Traits pourra enfin tre mis en oeuvre .
<P>
Il s ' agit prcisment d ' un paquet dans lequel il est possible d ' quilibrer les intrts , dans lequel il est possible de bien dfinir et valuer l ' interaction entre les diffrentes industries de production et d ' amener des dveloppements qui , comme pour le programme auto-oil , devront tre poursuivis  la fois par l ' industrie automobile et l ' industrie des carburants .
Nous devrions reprendre cette mthode et l ' appliquer  plusieurs domaines car je pense que la vritable politique de l ' avenir est une politique industrielle couple  une politique environnementale ou , mieux encore , une politique de l ' environnement qui guide l ' industrie .
<P>
En cette occasion , je ne voudrais bien sr pas manquer de faire remarquer que l ' application d ' une des dispositions drogatoires introduites par l ' Autriche au cours des ngociations a t prolonge par ce paquet et qu ' ainsi , l ' Autriche ne se trouvera pas en situation de violation de la lgislation communautaire l ' anne prochaine puisqu ' elle peut continuer  utiliser des carburants  faible teneur en benzol .
Pour terminer , je voudrais souligner que ceci n ' tait qu ' une premire tape , qu ' il y en aura et qu ' il devra y en avoir d ' autres - y compris dans le domaine du dveloppement et de la mobilit - car il y va de l ' avenir de notre industrie mais surtout de l ' avenir de nos citoyens .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , pour faire une fois pour toutes chec  la pollution dans un avenir proche , l ' Union europenne et les tats membres doivent travailler ensemble en troite collaboration et veiller  garder en permanence le contact avec les industries ptrolire et automobile europennes .
<P>
Pour pouvoir bnficier des grands avantages sociaux , humains et environnementaux d ' un air pur , il faut absolument mettre en place des normes strictes visant  la rduction de la pollution atmosphrique .
Il est tout  fait normal et correct de vouloir introduire des changements de manire structure et cohrente .
<P>
Les industries automobile et ptrolire europennes doivent tre en mesure de se conformer aux objectifs clairement dfinis dans toute nouvelle lgislation ; elles pourront ainsi prvoir en toute confiance la future gnration de vhicules et investir dans de meilleures raffineries .
<P>
Au sujet de la rduction des missions des voitures automobiles , je soutiens la proposition visant  quiper ,  partir de l ' an 2000 , les vhicules neufs de systmes permettant de contrler la durabilit des dispositifs antipollution .
 partir de l ' an 2000 , ces dispositifs devront rester efficaces pendant au moins 80 000 kilomtres , ou cinq ans , et pendant au moins 100 000 kilomtres  partir de l ' anne 2005 .
Il faut avoir recours aux incitations fiscales pour encourager l ' introduction anticipe de vhicules dots d ' quipements antipollution d ' avant-garde .
<P>
Je soutiens aussi la proposition de directive qui vise  amliorer la qualit des carburants , essence et diesel , en Europe .
Grce  cette directive , l ' essence plombe ne sera plus vendue nulle part en Europe  partir du mois de janvier de l ' an 2000 , sauf l o cette mesure entranerait de graves problmes socio-conomiques .
En outre , l ' essence sans plomb et le diesel vendus aprs le 1er janvier 2000 devront se conformer aux nouvelles spcifications environnementales .
<P>
Avec cette directive , il sera possible , pour l ' anne 2005 , de diviser par trois la teneur en soufre de l ' essence destine aux vhicules automobiles et par sept la teneur en soufre du diesel .
<P>
Je me flicite de la dcision de l ' Association des constructeurs europens d ' automobiles d ' accepter un calendrier visant  rduire de 25 % , pour l ' an 2000 , les missions de CO2 produites par les vhicules neufs .
Le fait que la Commission puisse imposer cette ide sans avoir recours  la voie lgislative montre bien que la consultation entre toutes les parties intresses est dsormais la marche  suivre .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , d ' abord un tout grand merci aux deux rapporteurs .
J ' ai dj rdig des rapports , mais jamais je n ' ai vu une aussi bonne coopration tant sur le plan technique qu ' humain .
<P>
Depuis plus de deux ans , c ' est--dire depuis que la Commission a prsent sa proposition de directive , nous discutons de l ' introduction de carburants plus propres en Europe .
Le Parlement europen s ' est exprim par deux fois  ce sujet et a chaque fois clairement dfini les enjeux .
Des carburants plus propres contribuent directement  une diminution de la pollution atmosphrique .
Ils permettent galement l ' utilisation d ' une technologie moderne dans les moteurs , ce qui  son tour conduira  une baisse sensible de la consommation de carburant .
<P>
Rappelons-nous que certains ne voulaient pas l ' accepter et ont affirm catgoriquement que les ides du Parlement europen n ' taient pas ralisables et beaucoup trop chres .
Aujourd ' hui , nous entendons avec satisfaction que certaines compagnies ptrolires entendent ds l ' an 2000 mettre sur le march de nouveaux carburants dont les spcifications correspondent  la norme que nous avons fixe pour 2005 .
Il semble donc que le rsultat positif de la conciliation entre le Conseil et le Parlement fasse dj effet avant mme son entre en vigueur .
<P>
La procdure de conciliation a effectivement dbouch sur un rsultat positif .
La dlgation du Parlement europen a en particulier russi  imposer deux lments importants .
Premirement , les spcifications pour l ' an 2005 ne sont pas seulement indicatives mais aussi obligatoires .
Deuximement , il est en outre possible d ' appliquer anticipativement des spcifications strictes et , comme nous venons de l ' entendre , cela est dj prvu .
<P>
Mme s ' il est certes galement positif que les prsidences du Conseil se soient disputes pour l ' annonce de ce rsultat de la conciliation , nous ne devons plus tolrer  l ' avenir d ' tre presss par le temps et de laisser tomber alors quelques lments dans le seul but de prsenter un rsultat .
En effet , il nous reste maintenant  essayer d ' imposer un film lubrifiant de 30 ppm dans les carburants et le dveloppement de technologies modernes ne sera certainement pas empch par les 50 ppm que nous avons fixs ici .
Car finalement , il s ' agit d ' un plafond et il n ' est nullement interdit d ' offrir de meilleurs carburants .
<P>
L ' industrie automobile est  prsent invite  entamer une rduction des missions de CO2 en Europe .
 plusieurs reprises , notre Parlement a ragi de faon critique  la solution de l ' accord volontaire pour y parvenir .
Le problme n ' est pas tant de savoir si le taux propos de 120 g de CO2 par kilomtre est suffisant - je crois qu ' on peut s ' en accommoder - mais plutt de constater que la transparence de toute la procdure laisse un peu  dsirer .
Nous devons tre bien conscients du fait qu ' un tel accord remplace une procdure lgislative normale , c ' est--dire l ' adoption d ' une directive dans le cadre d ' une procdure de codcision .
J ' ai des doutes quant au fait que cette tentative europenne d ' accords volontaires pour la diminution des missions de CO2 aboutira  quelque chose de positif .
Tous les acteurs concerns devraient tre conscients de l ' enjeu .
S ' il devait s ' avrer ncessaire d ' introduire des mesures fiscales pour atteindre les objectifs convenus , cette voie serait alors pour moi un chec .
<P>
Mme si nous disposons de la possibilit de collaboration lgislative dans le cadre du monitoring , nous devrions affirmer clairement que de tels accords volontaires doivent rester une exception en matire d ' environnement .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , nous en sommes  la phase finale d ' une affaire qui nous aura cot beaucoup de temps , mais qui aura une grande importance , tant pour la sant publique que pour l ' environnement .
Le renforcement des rgles en matire de performances des vhicules et de qualit des carburants pour les annes 2000 et 2005 , renforcement auquel a abouti le travail du Parlement sur la proposition auto-oil mise par la Commission , s ' avrera certainement , dans l ' avenir , judicieux et bien pes .
Je considre galement comme prcieuse la possibilit , qui est donne aux tats membres , de mettre en place des mesures d ' incitation financire pour acclrer la marche vers une amlioration de notre environnement .
<P>
L ' utilisation de carburants de meilleure qualit entrane automatiquement une diminution de la quantit des missions nocives . Cela permettra aussi de favoriser le dveloppement technologique vers une application du principe du pot catalytique aux moteurs diesel de gros calibre .
Les missions d ' azote pourront alors tre fortement rduites .
<P>
Je saisis l ' occasion pour fliciter les rapporteurs , qui ont ralis un travail de qualit . C ' est sans doute  Mme Hautala qu ' est revenue la tche la plus rude .
Elle a vraiment fait la preuve que la coopration en faveur de l ' environnement au sein de l ' UE et l ' interaction entre les institutions taient fructueuses et avaient davantage d ' impact sur les diffrents pays que les mesures qu ' ils auraient pu prendre individuellement .
<P>
Malgr cette avance , ou peut-tre prcisment  cause d ' elle , nous devons poursuivre sur la voie d ' une circulation automobile plus sre et moins nocive .
Je suis persuad que nous pourrions mener la discussion sur la consommation de carburants par les voitures de tourisme de faon plus offensive .
Il serait possible d ' atteindre une diminution de 25 % ds l ' an 2005 .
 plus long terme , nous parviendrons certainement  obtenir une perce des vhicules lectriques ou hybrides , lesquels combinent un moteur lectrique et un moteur classique .
Ceci aura nanmoins des rpercussions importantes sur la production lectrique , avec la ncessit d ' une production sans rejets , notamment de gaz responsables de l ' effet de serre .
L ' hydrolectricit , l ' nergie olienne et le nuclaire peuvent permettre d ' atteindre cet objectif .
<SPEAKER ID=52 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , dans dix ans , la pollution manant du parc automobile de la Communaut aura t rduit , au total , de 70 % par rapport  1990 .
Tel sera le rsultat obtenu lorsque l ' ensemble des mesures prises par le comit de conciliation  propos des vhicules automobiles , des vhicules utilitaires lgers et des carburants aura t adopt .
C ' est une grande victoire , surtout pour l ' environnement et pour les citoyens europens .
Il s ' agit d ' un ensemble de mesures lgislatives qui contribueront , d ' une manire dcisive , grce  une amlioration de la qualit de l ' air en Europe ,  accrotre la qualit de vie des citoyens .
Cet ensemble de mesures illustre bien la manire dont la Communaut peut engendrer des rsultats marquants en faveur du bien-tre de la population europenne .
Et il convient de souligner que ce sont des rsultats que les diffrents tats membres n ' auraient jamais pu obtenir individuellement .
Ces mesures constituent galement un exemple unique dmontrant la possibilit - pour autant que la volont soit prsente - d ' associer une lgislation environnementale ambitieuse et la garantie d ' assurer la comptitivit de l ' industrie europenne .
Ces mesures garantiront le maintien de l ' industrie sur le march intrieur europen , mais galement le fait qu ' elle pourra rivaliser avec les meilleurs au monde .
<P>
J ' estime donc qu ' il y a tout lieu aujourd ' hui de fliciter les ngociateurs du Parlement , et plus particulirement bien sr les deux rapporteurs , M. Lange et Mme Hautala , qui ont ralis un travail remarquable , mais il y a aussi lieu de remercier Mme Fontaine et M. Collins pour les efforts qu ' ils ont dploys durant les ngociations en vue de trouver un compromis .
Chacun sait qu ' un tel rsultat n ' a pu tre obtenu que grce  la comptence et aux vastes actions cibles de toutes les parties , notamment bien sr celles du Conseil durant la prsidence britannique .
<P>
Le Parlement a obtenu de trs importantes concessions de la part du Conseil de ministres dans un certain nombre de domaines importants tels que la comitologie , les normes contraignantes pour les principaux paramtres pour 2005 , un renforcement des exigences relatives aux systmes de contrles pour les vhicules roulant au diesel et les vhicules utilitaires lgers , une introduction progressive de carburants moins polluants et bien d ' autres choses .
En outre - et ce point a t soulign par de nombreux orateurs au cours du dbat - cet ensemble de mesures prsente des garanties pour l ' avenir .
Ces mesures contiennent des dispositions qui garantiront une rvision des exigences en matire d ' missions et de carburants aprs 2005  la lueur de l ' volution des normes relatives  la qualit de l ' air et du potentiel technologique que nous offriront  l ' avenir les nouveaux carburants et les nouveaux systmes de propulsion .
<P>
Je dois vous avouer que , lorsque j ' avais prsent , il y a deux ans , au nom de la Commission , les mesures auto-oil , je ne pensais pas que nous obtiendrions de si bons rsultats en si peu de temps et je remercie ,  ce propos , l ' Assemble .
Cet ensemble de mesures reprsente videmment un compromis et l ' ordre des choses veut qu ' il n ' est pas possible que chacun voie ses souhaits exaucs dans les moindres dtails .
Au niveau de la sant , il ne fait , pour moi , cependant aucun doute que ces mesures constituent un progrs tellement dterminant qu ' on ne peut que les approuver .
C ' est pourquoi il m ' est particulirement agrable de pouvoir recommander , au nom de la Commission , l ' adoption de cet ambitieux ensemble de mesures .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<P>
Nous allons suspendre la sance jusqu '  l ' heure des votes , puisqu ' il ne servirait pas  grand-chose d ' engager le prochain dbat et de l ' interrompre au bout d ' un quart d ' heure .
<P>
( La sance , interrompue  11h40 , est reprise  12 heures )
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Je vous signale que le vote sur la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0278 / 98 ) sur les extraits de caf et les extraits de chicore , de M. Lannoye , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , est report  l ' heure du vote de demain mercredi , afin de permettre au rapporteur de trouver un compromis avec les groupes politiques .
<P>
Le rapport de M. Christodoulou ( A4-0296 / 98 ) , aussi , sera vot demain , puisque le dlai pour le dpt des amendements tait fix hier soir .
<P>
Rapport ( A4-0293 / 98 ) de M. Monfils , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la proposition de dcision du Conseil , relative  la conclusion d ' un accord bilatral entre la Communaut et la Rpublique de Chypre sur la participation de la Rpublique de Chypre  un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune ( COM ( 98 ) 0242 - C4-0428 / 98-98 / 0138 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=55 NAME="Buffetaut">
Les tentatives de lgifrer sur la protection juridique des dessins et modles sont anciennes puisque la premire proposition de lgislation communautaire date de 1993 .
<P>
Les traditions juridiques en ce domaine tant trs diffrentes , voire divergentes , il a t trs difficile de parvenir  une position commune du Conseil .
Le problme concret majeur tait celui de la protection des dessins de pices dtaches utilises pour des rparations , qui soulevait des difficults pour nombre de secteurs industriels .
<P>
Les questions souleves taient tellement dlicates que le Conseil avait finalement renonc  harmoniser les rgles .
D ' aucuns y ont vu l ' antithse du march unique . Je pense , quant  moi , qu ' il est plus raisonnable d ' y voir les limites de l ' harmonisation .
Il est impossible d ' uniformiser toutes les lgislations de quinze nations aux traditions juridiques diffrentes et cela sera encore plus impossible lorsque l ' Union europenne se sera largie aux pays d ' Europe de l ' Est librs du totalitarisme communiste .
<P>
Il ne faut pas s ' en effrayer .
La concurrence peut supporter des diffrences lgislatives et c ' est une chimre de prtendre  une uniformisation totale , qui ressemble fort  une fossilisation du droit .
Aprs tout , les tats-Unis connaissent bien des lgislations diffrentes d ' un tat  l ' autre et il ne semble pas que cela ait caus une particulire faiblesse conomique !
<P>
Toutefois , le Parlement avait souhait introduire dans la directive une clause dite  clause de rparation  , qui prvoyait un systme que mon groupe et moi-mme avions jug complexe et surtout extrmement difficile  mettre en pratique .
Cette position est toujours la ntre et nous avions considr  l ' poque que le Conseil avait eu raison de s ' opposer  cette clause .
Aucun accord n ' ayant t trouv , une procdure de conciliation a t ouverte .
<P>
En fin de compte , la clause de rparation n ' a pas t retenue , ce qui nous semble raisonnable car celle-ci crait une grande inscurit juridique pour des concepteurs .
<P>
La solution retenue a t de  geler  la situation juridique des tats membres en leur laissant la possibilit d ' voluer vers un systme de protection plus souple .
<P>
Ds que la directive sera adapte , les fabricants de pices dtaches et les constructeurs seront invits  conclure un accord volontaire sur la protection des dessins et pices dtaches , ce qui nous semble une bien meilleure voie qu ' une uniformisation force .
<P>
En dfinitive , si nous n ' avons pas vot ce rapport c ' est uniquement parce qu ' hostiles  la clause de rparation telle qu ' elle avait t conue , nous n ' tions nullement dus de l ' issue de la procdure de conciliation .
<P>
Quoi qu ' il en soit , et bien qu ' en dsaccord avec le rapporteur sur cette question , je tiens  rendre hommage  son travail et  la conviction qu ' il a dploye , mme si elle ne nous a pas convaincus du bien-fond de la clause de rparation .
<SPEAKER ID=56 NAME="Hager">
De mme que mes collgues , j ' ai vot pour le rapport du comit de conciliation sur le projet de directive relative  la protection juridique des dessins et modles .
Je voudrais toutefois dire clairement que je regrette que la discussion du Parlement europen se soit limite aux intrts conomiques et financiers de l ' industrie des pices dtaches automobiles et n ' ait pas considr les problmes juridiques existants .
L ' adoption de la clause de rparation souhaite par le Parlement et dont je salue certes le rsultat matriel dans l ' intrt des consommateurs , aurait jet par-dessus bord tous les principes de la protection de la proprit intellectuelle .
Ce compromis permet aussi  long terme d ' esprer une solution lgalement propre .
<SPEAKER ID=57 NAME="Rovsing">
Je suis , en tous points , favorable  une protection efficace des modles au sein des tats membres de l ' UE .
La suppression des obstacles juridiques au libre change des modles constitue un point positif .
Cette initiative est indispensable pour garantir le maintien d ' une libre concurrence dans le march intrieur .
Le fait que la directive ait cependant fait l ' objet d ' une vive controverse rsulte du diffrend relatif  l ' autorisation accorde aux pices dtaches de bnficier d ' une protection des modles .
J ' ai personnellement toujours soutenu le point de vue selon lequel il fallait autoriser librement et sans entraves la production et l ' utilisation gratuite de pices dtaches qui ne sont pas d ' origine , sans retard pour les fabricants de pices dtaches .
Le compromis que reflte le texte rdig par le comit de conciliation ne rpond pas entirement aux exigences susmentionnes , mais j ' espre qu ' il sera possible ,  plus long terme , de trouver de meilleures rgles dans le secteur des pices dtaches et de les inclure dans la directive .
<SPEAKER ID=58 NAME="Titley">
Je suis soulag que les ngociateurs du Parlement europen et les gouvernements des tats membres soient finalement parvenus  un accord sur cette importante directive .
<P>
C ' est videmment la question de la  clause de rparation  qui est apparue comme l ' aspect le plus pineux de la nouvelle directive relative aux dessins et modles .
Je constate avec plaisir qu ' aucun obstacle ne pourra entraver la libre circulation des pices dtaches destines aux automobiles , des pices que de nombreux ateliers de rparation utilisent chaque jour en Grande-Bretagne .
Alors que la formule du  statu quo plus  retenue par le compromis permet  d ' autres tats membres de s ' en tenir  cette pratique qui consiste  obliger le propritaire d ' un vhicule de s ' adresser au constructeur pour se procurer des pices dtaches , je leur conseillerais d ' envisager l ' ouverture du march des pices dtaches aux garages et autres entreprises de mme type .
<P>
En Grande-Bretagne , le consommateur qui doit acheter des pices dtaches pour automobiles profite de la concurrence entre les fabricants et les ateliers de rparation .
J ' estime que tous les conducteurs europens devraient , dans l ' intrt d ' une concurrence loyale , avoir la possibilit de choisir leur fournisseur de pices dtaches .
<SPEAKER ID=59 NAME="Ullmann">
Ni le droulement , ni le rsultat de la procdure de conciliation ne sont satisfaisants pour le Parlement .
Le Conseil a tout d ' abord trait cet important projet de lgislation de faon dilatoire dans la mesure o la prsidence luxembourgeoise l ' a transmis  la prsidence britannique .
Durant les ngociations , il est ensuite apparu qu ' il ne serait pas possible d ' arriver  un accord sur la clause de rparation conteste .
<P>
Devant ce manque de volont politique vident de parvenir  une solution dans cette question si importante pour le march unique , il faut bien se ranger  l ' avis du rapporteur lorsqu ' il dit que la prsente proposition permet , d ' une part , d ' offrir  tous les secteurs concerns une base lgale europenne en matire de protection des dessins et modles et exclut , d ' autre part , une aggravation de la situation juridique du secteur de la rparation .
Par consquent , mon groupe politique a approuv le projet de dcision du comit de conciliation .
<P>
Rapport Lange
<SPEAKER ID=60 NAME="Nicholson">
Je me flicite de ce rapport et partage l ' avis du rapporteur selon lequel il ne faut pas sous-estimer l ' importance de cette directive .
La rduction des missions des vhicules  moteur est une absolue ncessit et le rapport fait cho  plusieurs propositions raisonnables allant dans ce sens .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec l ' ide d ' installer un systme de diagnostic embarqu sur tous les vhicules , y compris les vhicules  moteur diesel et les vhicules utilitaires lgers .
C ' est exactement le type de mesure prventive que nous devons mettre en place si nous voulons diminuer la pollution de l ' environnement .
Il est galement raisonnable d ' envisager une introduction progressive du systme de diagnostic embarqu .
<P>
Le rapporteur a pris dment en considration les proccupations du public en plaidant en faveur de vhicules plus respectueux de l ' environnement .
Mais s ' il est vrai que nous devons rgler le problme du traitement de la pollution cause par les vhicules actuellement en circulation , nous serions pour la plupart prts  admettre que le meilleur moyen de progresser consiste  dvelopper une culture du vhicule respectueux de l ' environnement .
 cet gard , je soutiens la proposition visant  l ' introduction d ' incitations fiscales pour encourager la production anticipe de vhicules dots d ' quipements antipollution d ' avant-garde .
<P>
Rapport Hautala
<SPEAKER ID=61 NAME="Amadeo">
Le comit de conciliation prsente aujourd ' hui un paquet de mesures antipollution qui comporte une srie de consquences conomiques importantes .
<P>
Grce au travail de notre Assemble , trois textes ont t adopts .
Il en drive , donc , une directive qui dcoule directement du programme auto-oil d ' il y a quelque temps , opration qui avait galement impliqu , avec notre Assemble , la Commission ainsi que les industries automobiles et ptrolires .
<P>
L ' objectif aujourd ' hui prioritaire est d ' amliorer la qualit de l ' air que nous respirons . Il comporte , par consquent , l ' laboration d ' une stratgie europenne permettant de rduire les missions des vhicules , par le biais de la mise en vigueur d ' une lgislation communautaire la plus claire possible et pouvant donc permettre  l ' industrie - automobile surtout - de planifier les investissements de son secteur pour faire face aux reconversions ncessaires en vue de la production de futures gnrations de vhicules automobiles .
<P>
Mme si l ' industrie ptrolire semble - par une espce d ' autoprotection - exagrer les cots des investissements qu ' elle estime ncessaires pour construire de nouvelles raffineries , cots qui retomberont directement sur les automobilistes , la dfinition de rglementations prvoyant des allgements fiscaux pour les automobilistes - qui sont les principaux consommateurs du secteur - pourra , selon nous , permettre , finalement , de faire les investissements ncessaires .
<P>
L ' accord entre le Conseil et le Parlement permettra techniquement , d ' amliorer la qualit de l ' air , grce  l ' obligation prvue qui exige un ajout d ' oxygne dans le carburant diesel , une diminution de la teneur en soufre , benzne et substances aromatiques dans le carburant normal et une rduction des missions de gaz carbonique .
<P>
Selon les dispositions de la directive , le carburant contenant du plomb ne sera plus commercialis aprs l ' an 2000 , sauf dans les cas o les conditions climatiques seraient favorables  son emploi ou quand son limination pourrait provoquer des dommages conomiques plus graves .
<P>
De mme , l ' essence sans plomb et le diesel cologique devront obir ,  partir du mois de janvier de l ' an 2000 ,  des caractristiques plus svres .
Les dlais prvus sont assez contraignants , en raison , surtout , du fait que l ' Excutif , charg des demandes , n ' attribuera pas facilement de drogations , accordes uniquement sur demande dment justifie et pour une priode trs limite .
<SPEAKER ID=62 NAME="Buffetaut">
Les directives auto-oil avaient soulev bien des dbats et suscit quelques mois dans le monde industriel .
En effet , si nul ne conteste la ncessit de protger l ' environnement , il faut bien admettre que la protection de l ' environnement a un cot qu ' il serait draisonnable d ' oublier .
<P>
Aprs deux lectures au Parlement , la position commune a t envoye devant le comit de conciliation .
C ' est ce projet , adopt  l ' unanimit par la dlgation du Parlement , qui nous a t soumis .
<P>
Le compromis obtenu se situe entre la position du Conseil de ministres et celle du Parlement europen .
On a ainsi vit une position cologiste maximaliste , et donc draisonnable sur le plan conomique .
<P>
Il faut toutefois signaler que les spcifications retenues sont sensiblement plus svres que celles retenues initialement par la Commission europenne .
Les normes qu ' avait retenues le Conseil de ministres , applicables  partir de 2005 , n ' avaient qu ' un caractre indicatif .
Elles seront obligatoires .
<P>
Les spcifications les plus prement discutes ont t celles relatives au soufre et aux aromatiques .
Il ne faut pas se dissimuler qu ' un gros effort est demand aux industries ptrolires ainsi qu ' aux industries automobiles .
Cela doit amener le lgislateur europen  garantir aux industries la stabilit des normes tablies et  ne pas se lancer dans une course  des normes toujours plus svres , d ' autant que les innovations technologiques ne rendent pas la chose plus facile , sans entraner des cots industriels disproportionns par rapport aux bnfices retirs pour l ' amlioration de l ' environnement .
<P>
Cette position commune reprsentant un compromis acceptable , tant au regard des contraintes industrielles qu '  l ' gard de la protection de l ' environnement , mon groupe l ' a approuve sans tats d ' me .
<SPEAKER ID=63 NAME="Dez de Rivera Icaza">

Comme j ' ai dj dit , durant le dbat en sance plnire du 17 fvrier de cette anne , que je soutenais le rapport Hautala , position que j ' tais pratiquement le seul  dfendre au sein du groupe de dputs de mon tat membre , je ritre aujourd ' hui mon soutien  l ' accord conclu entre le Conseil et le Parlement au comit de conciliation sur la qualit des carburants  partir de l ' an 2000 et de l ' an 2005 parce que , comme je l ' ai dj dit dans cet hmicycle et je le rpte aujourd ' hui , les carburants plus propres , autrement dit , moins polluants , constituent un pas dcisif vers la dfense de la sant du citoyen europen .
<P>
Aujourd ' hui comme hier , mon vote va dans le mme sens : donner la priorit  la sant et  la qualit de l ' air que nous respirons et non aux intrts privs de quelques vendeurs de ptrole .
<SPEAKER ID=64 NAME="Lis Jensen">
Nous avons dcid de voter la position commune , car un accroissement des exigences en matire de rduction des missions provenant des vhicules automobiles entranera une diminution de la quantit de polluants atmosphriques , ce qui va dans l ' intrt de la sant publique et de l ' environnement .
Nous estimons que le fait d ' attirer l ' attention sur la ncessit de mettre en oeuvre une stratgie visant  rduire les missions de polluants atmosphriques , principalement dans les zones urbaines , reflte une politique de l ' environnement responsable , car c ' est surtout dans les zones urbanises que ces problmes environnementaux se posent .
<P>
Nous estimons galement que la possibilit offerte aux diffrents tats membres d ' exiger , dans certains cas , que des carburants ne puissent tre commercialiss que s ' ils rpondent  des normes environnementales plus strictes que celles qui sont fixes par la directive constitue un pas dans la bonne direction .
Cette disposition est conforme au droit des tats membres d ' adopter des mesures environnementales plus vastes que celles qui ont t adoptes par la Communaut .
Nous estimons , en outre , que l ' exhortation adresse aux diffrents tats membres pour qu ' ils utilisent plus activement des incitations fiscales sous la forme de droits d ' accises moduls offre des perspectives intressantes ainsi que la possibilit de taxer plus svrement certains polluants atmosphriques .
<P>
Nous tenons toutefois  signaler le problme rsultant du fait que chaque tat membre ne peut , indpendamment des dcisions prises par le Conseil , dcider une diffrentiation des accises .
Il ne faut pas que la volont d ' amliorer l ' environnement serve de prtexte  une harmonisation vers le haut des droits d ' accises .
<SPEAKER ID=65 NAME="Lindqvist">
Je considre comme trs positif ce rapport , qui demande un renforcement en deux temps , au terme des annes 2000 et 2005 , des normes obligatoires en matire de rejets atmosphriques .
Il prvoit la possibilit du recours  l ' incitation fiscale dans les diffrents tats membres , pour encourager les automobilistes  faire changer l ' quipement de leurs vhicules , voire  liminer les modles les plus anciens .
Le contrle du niveau des missions est rendu plus svre .
<P>
La proposition du rapport Hautala permet d ' amliorer la qualit de l ' essence et des carburants diesel , avec une interdiction de l ' adjonction de plomb dans l ' essence  partir du 1er janvier 2000 .
Les tats membres auront le droit d ' appliquer des normes plus svres et des droits d ' accises moduls .
<P>
Tous ces lments sont positifs .
J ' ai donc vot en faveur des rapports . Toutefois , il est indispensable que nous laborions une stratgie destine  liminer de nos routes les vhicules fonctionnant  l ' essence ou au diesel .
Ces carburants devront tre remplacs par d ' autres , plus cologiques , notamment l ' thanol et le mthanol , les voitures classiques devront cder la place aux voitures lectriques , ainsi qu '  diverses formes de vhicules hybrides qui pourront fonctionner  l ' lectricit , par exemple lorsqu ' ils rouleront en ville ou dans des agglomrations  circulation dense .
<P>
Rapport Gonzlez Trivio
<SPEAKER ID=66 NAME="Caudron">
Le rapport de notre collgue Antonio Trivio arrive  un moment particulirement douloureux et nous ne pouvons que faire part de notre peine aux familles frappes par la tragdie de la Swissair .
<P>
Face  cette douloureuse actualit , ce texte n ' en a que plus d '  propos et il importe que nous prenions conscience que les risques lis au transport arien touchent toutes les compagnies sans exception .
<P>
Aussi , si le risque zro n ' existe pas , notre seul objectif doit tre de tendre  ce rsultat et je me flicite des amendements que souhaite introduire le rapporteur au texte du Conseil .
Dans ce sens , je partage le souci de transparence de la Commission vis-vis du choix laiss  l ' usager en toute connaissance de cause .
Il faut aussi lutter contre les drglementations et la loi de la jungle sur les prix , qui conduisent  un abaissement des seuils de scurit .
<P>
Enfin , je veux une nouvelle fois rappeler que ce mode de transport est l ' un des plus srs , si ce n ' est le plus sr d ' entre tous , et je pense que le Parlement europen ne doit pas perdre de vue la ncessit de lgifrer dans d ' autres secteurs , en particulier celui des transports routiers , afin de rduire sensiblement les hcatombes que nous connaissons chaque anne sur notre rseau routier .
<P>
Rappelons , en effet , qu ' il y a moins de 2000 morts par an sur toute la terre par accidents d ' avions et 8000 sur les routes , rien qu ' en France .
<SPEAKER ID=67 NAME="Mendes Bota">
Les dputs europens sont bien placs pour valuer la ncessit de ne pas accepter de compromis en matire de scurit dans les transports , notamment dans les transports ariens .
Nous sommes parmi les plus grands  frequent flyers  au monde , nous voyageons sur de nombreuses compagnies , dans de nombreux pays , dans de nombreux aroports .
<P>
La loi du moindre effort mne fatalement et invitablement  la tragdie .
On compte tous les jours un nombre impressionnant de catastrophes ariennes et de victimes , consquence non seulement de l ' augmentation du trafic arien , mais aussi du relchement des normes de scurit de la part des oprateurs les moins scrupuleux et des lgislations permissives .
<P>
La position du Conseil , surtout dans sa rponse aux observations de la Commission et du Parlement europen en premire lecture sur la proposition de directive instaurant une procdure d ' valuation de la scurit des aronefs des pays tiers empruntant les aroports communautaires , est simplement inacceptable .
Elle vide compltement de leur contenu les propositions les plus innovatrices et qui rendent le contrle de ces aronefs rellement efficace .
<P>
Par peur de reprsailles de pays tiers , le Conseil renonce  intervenir  l ' chelle de la Communaut , il renonce au droit  l ' information sur les risques que courent les usagers des transports ariens et au rtablissement de rgles de concurrence loyale , en imposant aux aronefs des pays tiers des normes de scurit gales  celles qui sont dj en vigueur pour les aronefs communautaires .
<P>
En procdant de la sorte , le Conseil est revenu au point zro , ce qui quivaut  dire que rien ne bouge .
<P>
Si , aprs l ' approbation des amendements proposs par le rapporteur , que je soutiens totalement , le Conseil persiste dans son attentisme , il serait  l ' avenir moralement responsable de tous les accidents qui pourraient survenir , et qui pourraient tre vits par l ' adoption d ' une directive qui ne place pas la scurit au niveau d ' un simple ngoce .
<SPEAKER ID=68 NAME="Titley">
Je soutiens avec plaisir les efforts dploys par nos gouvernements nationaux et l ' auteur de ce rapport dans le but d ' augmenter la scurit de nos ciels , pour les voyageurs , pour le personnel des compagnies ariennes et pour tous ceux qui vivent en dessous des routes qui passent par les aroports anims d ' Europe .
<P>
Il est tout  fait normal d ' attendre des aronefs de pays tiers qui utilisent notre espace arien qu ' ils respectent les normes de scurit les plus leves .
Le prsent rapport propose donc  juste titre des inspections au sol pour les aronefs de pays tiers souponns par les autorits comptentes de ne pas se conformer aux normes de scurit internationales .
<P>
Tout aussi importante est la proposition visant  informer le public sur les exploitants dont des appareils ont t immobiliss , ainsi que sur les mesures correctives qui ont t prises pour rgler les problmes poss par les appareils concerns .
<P>
Il se peut que tous les dputs au Parlement europen qui interviennent sur ce sujet le fassent par intrt immdiat , puisqu ' ils ont recours aux transports ariens pour pouvoir assumer leurs tches parlementaires , chez eux et ici ,  Strasbourg . Mais en ralit , nous devrions tous , usagers ou non des transports ariens , nous intresser au plus haut point  la scurit des appareils qui sillonnent le ciel au-dessus de nos ttes .
Je sais que les habitants de ma circonscription qui vivent prs de l ' aroport de Manchester , o l ' activit est intense , voudraient que ces propositions relatives  la scurit soient adoptes le plus rapidement possible .
<P>
( La sance , interrompue  12h25 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Changements climatiques
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur sa stratgie suite  la Confrence de Kyoto sur les changements climatiques .
<P>
Mme Bjerregaard a la parole au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=70 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , chers Dputs , j ' ai le plaisir de m ' adresser  vous aujourd ' hui dans le cadre des travaux prparatoires au conseil de ministres de Buenos Aires sur les changements climatiques .
J ' espre videmment que le nombre de participants augmentera quelque peu d ' ici l .
L ' UE a montr , tant  Rio qu '  Kyoto , qu ' il tait possible , en prenant la tte des oprations , d ' aboutir  un accord sur un problme environnemental aussi complexe que celui des changements climatiques alors que , ds le dbut , les positions des acteurs principaux taient trs divergentes .
L ' UE est galement en mesure de fournir des rsultats en fonction de ses obligations internes .
Les dernires donnes montrent que la Communaut est en passe de stabiliser ses missions de C02 pour l ' an 2000 au niveau de 1990 .
Depuis Kyoto , les instances politiques suprieures de l ' UE ont examin la question .
Nous sommes toujours  la tte des oprations et nous avons veill  garantir l ' entre en vigueur du protocole de Kyoto .
Permettez-moi de citer quatre jalons .
<P>
Primo , l ' UE et ses tats membres ont sign le protocole en avril de cette anne .
Nous nous attachons dsormais  persuader nos autres partenaires de le signer  leur tour .
Il est , en effet , capital que le gouvernement amricain et la Fdration de Russie tmoignent de la volont politique de respecter leurs engagements et de signer le protocole .
Il faudrait , si possible , que ce soit fait avant Buenos Aires .
C ' est pourquoi j ' insisterai ,  cet gard , auprs du ministre amricain et , je l ' espre , auprs du ministre russe au cours d ' une runion informelle de ministres qui aura lieu dans quelques jours  Tokyo .
Je me rjouis ,  ce propos , des efforts mens par l ' Assemble en vue de convaincre les membres du Congrs amricain de ratifier le protocole .
Ce point est important et nous devrions tous oeuvrer en vue de l ' obtention d ' un rsultat .
<P>
Secundo , nous sommes parvenus , au cours de la runion du Conseil des ministres de l ' environnement en juin ,  trouver un accord sur la rpartition des charges propres  l ' objectif fix par l ' UE entre les tats membres .
Il s ' agit l aussi d ' un message important adress au monde .
Tertio , j ' ai publi au mois de juin une communication sur les changements climatiques , tablissant les premires tapes d ' une stratgie de premire importance mise en oeuvre par l ' UE en matire de changements climatiques .
Enfin - et c ' est le quatrime point - j ' ai organis hier une runion avec les dix pays candidats et l ' un des thmes principaux que nous avons abords au cours de cette runion tait le climat et la runion de Buenos Aires .
J ' ai la joie de pouvoir annoncer  l ' Assemble que le soutien  la stratgie prconise par l ' UE est total et que la volont politique de soutenir cette stratgie est prsente .
De nombreux pays veilleront galement  signer le protocole avant la runion de Buenos Aires .
<P>
Ces quatre actions concrtes ont bien sr accru la crdibilit de l ' UE et elles nous ont permis de maintenir notre rle de leader .
Notre intention est de mettre en application les dcisions prises  Kyoto ; c ' est pourquoi nous pouvons dsormais nous concentrer sur les questions qui devront tre rsolues  Buenos Aires .
Qu ' attendons-nous de Buenos Aires ?
Cette runion aura , selon moi , une importance majeure , car elle devrait nous permettre de dterminer un plan d ' action commun en vue de dgager les principes de base de la ralisation du protocole .
L ' UE devra  nouveau prendre le maillot de leader afin de garantir que ,  Buenos Aires , nous enregistrions des progrs notables , notamment dans certains domaines sensibles .
Mon souhait le plus cher est de quitter Buenos Aires avec un vaste et ambitieux plan d ' action ainsi qu ' avec un calendrier permettant de rsoudre les derniers problmes qui avaient t soulevs  Kyoto .
<P>
Nous devrons , par rapport  un tel plan d ' action , nous montrer ouverts  des ides susceptibles de nous permettre d ' atteindre nos objectifs environnementaux  plus longue chance , notamment en ce qui concerne les mcanismes de flexibilit .
Dans ce contexte , l ' ensemble de principes qui figurent dans la rsolution sont particulirement intressants et mritent qu ' on y prte davantage attention .
Ne nous faisons cependant pas d ' illusions ; il ne sera pas facile de trouver des solutions lorsque nous avons , d ' un ct , le groupe dit  parapluie  avec les tats-Unis  sa tte , qui exige une utilisation illimite du mcanisme de flexibilit et , de l ' autre , le G 77 et la Chine , qui penchent pour une utilisation plus circonspecte et plus modre de ce mcanisme .
Nous ne pouvons pas non plus oublier l ' autre sujet de controverse qui anime les ngociations ,  savoir le fait qu ' une inclusion significative des pays en voie de dveloppement constitue une condition  la ratification par les tats-Unis .
Ici comme  Kyoto , un rsultat pourra tre obtenu grce au rle de leader jou par l ' UE .
Je partage ,  ce propos , le point de vue de l ' Assemble selon lequel nous devons profiter de chaque occasion pour entamer un dialogue .
<P>
Permettez-moi de profiter de l ' occasion pour souligner le fait que la mise en oeuvre d ' actions prparatoires  l ' chelon intrieur demeurera une des principales pierres angulaires du protocole de Kyoto et une des principales contributions visant  remplir les engagements des partenaires .
L ' instauration de mesures communes et coordonnes constituera donc un lment important des efforts raliss sur le plan national et notamment au sein de l ' UE .
C ' est la raison pour laquelle je suis particulirement ravie de l ' allusion faite par l ' Assemble , dans sa rsolution ,  la ncessit d ' utiliser des instruments financiers et fiscaux .
<P>
L ' UE joue un rle de premier plan dans plusieurs secteurs , que ce soient les taxes sur l ' nergie et le charbon , les accords environnementaux avec les milieux industriels ou les sources d ' nergie renouvelable .
Nous avons , sur ce plan , dj ralis des progrs en vue de limiter les missions et nous invitons d ' autres pays  suivre notre exemple .
Mon intention est de veiller  ce que d ' autres progrs soient raliss dans le cadre de la discussion de ces problmes  Buenos Aires et  ce que les principes que nous avons labors soient reflts dans le plan d ' action qui devrait tre adopt .
<P>
La Commission a dfini dans sa communication sur les changements climatiques un certain nombre de principes cls dans le cadre des mcanismes de flexibilit .
Je suis convaincue qu ' ils pourront jouer un rle important dans notre souci de respecter nos engagements avec des cots les plus bas possibles .
J ' approuve par consquent le point de la rsolution qui souligne la ncessit d ' avoir recours  cette flexibilit .
Je tiens cependant  souligner que la flexibilit , qui englobe le commerce et d ' autres activits , prsuppose que les participants puissent surveiller et contrler leurs propres missions ou , pour utiliser une expression anglaise , No trade without tracking .
Il est essentiel qu '  Buenos Aires , nous ralisions des progrs en vue de dfinir les rgles sur lesquelles reposent les mcanismes de flexibilit .
<P>
Permettez-moi , en outre , d ' insister sur le fait que des contrles svres et ds lors aussi la possibilit d ' infliger des sanctions doivent aller de pair avec la mise en oeuvre du protocole .
Si le respect des rgles du protocole se relchent et si certains pays se mettent  marcher gratuitement sur les plates-bandes d ' autres , nous n ' arriverons jamais  lutter contre les changements climatiques .
J ' adresse par consquent un appel pressant aux participants  la confrence de Buenos Aires pour qu ' ils trouvent un terrain d ' entente sur les rgles d ' application de l ' accord .
<P>
Je suis enfin fermement convaincue que ce sont avant tout les pays industrialiss qui ont l ' obligation de prsenter des propositions relatives  la manire dont les problmes climatiques pourront tre rsolus concrtement .
Ce sont tout de mme nous qui les avons crs .
Nous devons d ' abord laborer des rgles prcises et garantir un respect rigoureux des mcanismes de flexibilit et ce n ' est qu ' aprs que nous pourrons beaucoup plus normalement parler aux pays en voie de dveloppement de leurs obligations .
D ' ici l , nous devons collaborer plus troitement avec eux  propos des problmes qui les proccupent le plus comme les mcanismes assurant un dveloppement durable et le transfert de technologies .
<P>
En ce qui concerne le suivi de la runion de Buenos Aires et compte tenu des stratgies nationales qui auront t adoptes par les tats membres , la Commission entend prsenter , durant le premier semestre de 1999 , un plan stratgique plus vaste dans le but de lutter contre les changements climatiques .
Il faudra d ' ici l - et ce sera un pas important - que le Conseil adopte le plus rapidement possible les propositions qui sont dj sur la table , notamment la proposition de la Commission en matire de taxes sur l ' nergie ou les propositions relatives  une meilleure politique des transports .
J ' espre galement - et ce point a t demand par le Conseil europen pour sa runion de Vienne - que les problmes lis aux changements climatiques seront peu  peu intgrs aux autres politiques sectorielles .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de terminer en ritrant mes remerciements  l ' gard des efforts constructifs dploys par l ' Assemble en vue d ' largir les connaissances sur les problmes du climat ainsi qu '  l ' gard du soutien apport par le Parlement  la Commission en matire d ' application des mesures proposes .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je vous remercie pour vos dclarations et j ' aimerais , avant d ' entamer le dbat , rappeler les cinq principes sur lesquels repose la rglementation relative  la protection du climat dj adopte  Rio . Ces principes sont une responsabilit commune mais diffrencie , la prise en considration des besoins particuliers des pays en voie de dveloppement , le principe de prvention , le principe de dveloppement durable et le fait que les mesures de lutte contre les changements climatiques doivent respecter la consigne de l ' OMC d ' viter toute discrimination injustifie .
Je voudrais prcisment insister sur ce point car lorsque nous parlons de solidarit et d ' quit dans notre dbat , lorsque nous affirmons qu ' il est ncessaire - et je ne peux ici que vous soutenir , Madame le Commissaire - d ' impliquer davantage dans cette rduction les pays industrialiss qui sont finalement  l ' origine de la majeure partie des missions de gaz nfastes pour le climat et de montrer le bon exemple comme nous tentons de le faire dans l ' Union europenne avec le projet de la  bulle  o nous avons aussi une responsabilit commune mais diffrencie , il convient alors aussi d ' adopter une attitude juste vis--vis de ce que nous appelons aujourd ' hui les mcanismes de flexibilit .
<P>
Comme dans le Protocole de Kyoto , nous devons clarifier ici qu ' il s ' agit d ' actions supplmentaires et non exclusives .
De mme , il convient d ' tablir trs clairement comment ce ngoce de droits d ' mission peut tre contrl et mesur .
Ces mesures doivent tre identiques dans le monde entier afin d ' viter que les pays en dveloppement pensent que les pays industrialiss cherchent une seconde fois en quelque sorte  s ' pargner du travail  leurs frais .
<P>
Le transfert de technologies est aussi un lment essentiel et j ' attends avec beaucoup d ' impatience le plan d ' action car je crois que nous ne pourrons garder la matrise de cette question dans l ' Union que si nous-mmes nous adoptons des mesures qui , finalement , sont utiles pour la protection du climat mais aussi , en ralit , pour la modernisation de notre conomie .
<P>
La volont politique est sans doute l ' lment le plus dcisif dans cette question et je pense que si - comme disait Mme Brundtland il y a plusieurs annes - les politiques qui prennent aujourd ' hui des dcisions ne seront plus l pour en voir les effets , il nous appartient alors  nous les politiques qui vivons aujourd ' hui d ' agir autrement pour que le climat ne se modifie pas autant que ce que l ' on craint si nous ne faisons rien .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="PT" NAME="Pimenta">
Madame le Commissaire , je vous remercie infiniment pour votre dclaration .
Le prsident de British Petroleum , BP , a dclar hier que les compagnies ptrolires souffriraient si elles continuaient  s ' opposer  l ' vidence du changement climatique .
Il est temps que Exxon et d ' autres compagnies ptrolires de la climate coalition se rendent compte que si elles ne changent pas d ' attitude , elles vont tout droit vers des mesures de reprsailles de la part des consommateurs europens .
Jusqu '  prsent , nous n ' avons pas boug , mais nous pourrions avoir  le faire parce que ce groupe de compagnies constitue l ' obstacle majeur  la mise en uvre des dcisions de Kyoto .
<P>
En lisant le texte de la rsolution que le Parlement s ' apprte  adopter , nous constatons que sa nature diffre des rsolutions prcdentes .
Ce qui est en cause ici , c ' est une ligne stratgique pour Buenos Aires , surtout en ce qui concerne les mcanismes de flexibilit , et non seulement la raffirmation de notre position , laquelle reste totalement inchange pour ce qui est du changement climatique .
<P>
Nous acceptons la mise en uvre intgrale de Kyoto , y compris les mcanismes de flexibilit ou de emission trading .
Ces mcanismes doivent cependant obir  certains principes .
<P>
Premirement , ils doivent tre complmentaires et pas absolus , c ' est--dire qu ' ils ne remplacent en aucune faon les mesures intrieures de rduction des missions .
<P>
Deuximement , l ' objectif global de tout l ' effort de Kyoto et de Buenos Aires consiste  obtenir ,  terme , la convergence progressive des droits d ' mission par habitant dans tous les pays du monde .
Il est bon que cela soit dit parce que la part d ' mission par habitant des tats-Unis et de l ' Europe est bien plus leve que celle des missions par habitant de la plupart des pays du monde .
<P>
Troisimement , - et c ' est ce qui est important  Buenos Aires - il est indispensable de clarifier les mcanismes de emission trading , de joint implementation et de clean development .
<P>
Qu ' est-ce qui peut tre ngoci ?
Ce n ' est pas clair aujourd ' hui .
Qui ngocie ?
Quelle est la valeur de la dprciation , de la dvalorisation de chaque titre d ' mission au fil des ans ?
Qui contrle les droits d ' mission et la manire dont les entreprises respectent leurs engagements dans le mcanisme de trading ?
Rien de tout cela n ' est clair aujourd ' hui ,  mes yeux ; et jusqu '  prsent , les positions de l ' Union europenne ne m ' ont pas clair sur l ' attitude  adopter  Buenos Aires .
Il doit tre clair galement qu ' il ne sera pas possible d ' utiliser le hot air dans les mcanismes de emission trading .
<P>
Madame le Commissaire , nous sommes  vos cts , nous soutenons votre lutte afin que soit adopte , au niveau du collge des commissaires , une politique contre le changement climatique .
Jusqu '  prsent , cela n ' a pas t le cas .
Les cotaxes font antichambre au Conseil , mais la Commission aurait dj pu en faire plus .
La politique de soutien des nergies renouvelables et de l ' efficacit nergtique ne donne toujours lieu qu '  des dclarations et des communications , elle ne s ' est pas encore transforme en mcanisme , en politique oprationnelle de l ' Union europenne .
Nous sommes  vos cts , mais nous restons vigilants , Madame le Commissaire .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , le sommet de Kyoto fut un grand succs grce notamment  l ' intervention vigoureuse du commissaire Bjerregaard .
Mais  prsent , des choses doivent encore se passer  Buenos Aires .
Ces mcanismes flexibles doivent tre labors .
Nous parlons de  joint implementation  , nous parlons de  clean development mechanism  , nous parlons de  emission trading  et de tous ces mcanismes flexibles , et un fonctionnement efficace de ceux-ci obligera les tats-Unis  franchir le pas pour soutenir les initiatives de Kyoto et ragir rellement  la problmatique du CO2 .
<P>
On a pass en revue toutes sortes de questions importantes ,  savoir les  sinks  , le  trading  et le  hot air  , tout doit tre rsolu  Buenos Aires .
Mais surtout , je suis entirement d ' accord avec Carlos Pimenta , il convient de s ' atteler au problme des  caps  .
Nous devons veiller  viter que des mesures nationales ne soient prises pour le commerce d ' missions .
Pour cette raison , il doit y avoir une limite dans ce commerce d ' missions .
Je voudrais demander au commissaire qu ' elle explique clairement son engagement dans ce domaine .
<P>
Finalement , je constate que le secteur des transports est responsable de l ' effet de serre  concurrence de 25 % et que cette proportion ne fera qu ' augmenter .
En l ' an 2010 , elle s ' lvera  40 % .
Si je considre l ' accord volontaire conclu avec le secteur automobile , cela est tout  fait insuffisant .
Je voudrais obtenir une raction de la part du commissaire sur la convention volontaire qu ' elle a conclue avec l ' industrie automobile dans le domaine de l ' mission de CO2 .
<P>
Pour conclure , je demande au commissaire de faire de Buenos Aires un succs digne de celui de Kyoto .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je n ' attends pas de votre part , Madame le Commissaire , un expos sur le rchauffement de l ' atmosphre , mais des renseignements .
Comme d ' autres collgues , j ' aurais voulu connatre les lignes directrices de votre stratgie .
D ' un ct , vous avez parl de  jalon  et  d ' action interne  , mais de l ' autre , vous tes sans cesse revenue sur les mcanismes flexibles .
Quelle sera l ' importance des actions internes et celle des mcanismes de flexibilit ?
 Kyoto , vous avez parl d ' une proportion 50 / 50 . Les verts ont soumis cet amendement au vote de jeudi .
Je voudrais que vous nous disiez clairement quelle sera cette proportion et quelle est votre position vis--vis de l ' amendement dpos par les Verts .
<P>
Je pense en effet que la proposition de rsolution de la commission de l ' environnement n ' est pas suffisante .
Elle est pour nous un serment dclaratoire d ' insolvabilit en matire de politique climatique car elle signifie un repli face aux intrts de l ' industrie et des tats-Unis .
Dans ce texte , il est en effet question de flexibilit maximale mais par contre , cher Monsieur Pimenta , la taxe nergtique sur le CO2 n ' y est mme pas mentionne .
Nous avions dpos une proposition de mesures concrtes , un modle innovateur , mais cette proposition n ' a malheureusement pas rencontr la majorit au sein de la commission .
<P>
Sur la question du ngoce des droits d ' mission , le texte de proposition de rsolution semble carrment dict par les tatsUnis lorsqu ' il stipule que ce ngoce doit tre permis sans restrictions .
Cela va en totale contradiction avec la politique de ce Parlement en matire de protection du climat .
Je trouve cela affligeant car dcider ici que les changes de droits d ' mission seront possibles sans restrictions revient  saper le protocole de Kyoto .
Nous savons tous qu ' il revient moins cher aux pays industrialiss d ' acheter de l ' air chaud que de prendre chez eux les plus simples mesures d ' conomie d ' nergie .
Nous nous opposons  ce revirement dans la politique de protection du climat car nous savons que si nous abandonnons une politique de protection du climat consquente assortie de mesures , nous laissons galement passer notre chance de jouer un rle prcurseur dans ce domaine .
En l ' absence de mesures pour la protection du climat aux plans national et europen , les missions auront augment d ' au moins 8 % d ' ici 2010 au lieu d ' une diminution de 8 % comme cela a t promis  Kyoto .
<P>
Je voudrais moi aussi me joindre  M. Eisma pour demander au commissaire de nous en dire un peu plus sur l ' engagement volontaire de l ' industrie automobile .
Tel que vous nous l ' avez prsent , je le trouve ridicule .
Je pense qu ' on ne peut parler d ' un succs lorsqu ' on laisse 22 ans  l ' industrie pour faire baisser la consommation de carburant d ' un seul petit litre .
Cela me parat tre un affaiblissement de la politique climatique .
Il est temps de passer enfin  l ' application de mesures !
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous rappeler que nous sommes alls  Kyoto avec pour objectif de diminuer de 15 % les missions de CO2 dans la Communaut .
Je vous rappellerai aussi que le Groupe intergouvernemental sur l ' volution des climats prconise une rduction des missions de 60 % d ' ici l ' anne 2100 .
Je vous rappellerai encore que nous tions tous d ' accord pour qu '  long terme , les droits d ' mission pour toute la plante se calculent sur une base per capita .
<P>
L ' article 3 , paragraphe 3 , laisse entendre que les mesures de boisement et de reboisement pourraient tre prises en considration pour ne pas devoir rduire nos quotas d ' missions .
Par ailleurs , il faut compter avec la mcanique du dveloppement qui permet  des pays ne figurant pas  l ' annexe I de devenir partenaires et qui nous permet de financer des projets axs sur la rduction des missions dans les pays non mentionns  l ' annexe I - pays en dveloppement , etc .
<P>
Il y a un grand risque : la menace contre la biodiversit .
Les pays industrialiss pourraient , en effet , trs bien financer des oprations de plantation dans des pays ne figurant pas  l ' annexe I. On a vu ce que cela donnait en Indonsie .
<P>
Je voudrais dire quelques mots de l ' excellent document de la prsidence autrichienne relatif aux forts , document qui a t soumis au Subsidiary Body for Scientific and Technological Advice .
Selon la prsidence autrichienne , nous ne devons jamais perdre de vue la biodiversit .
Selon elle toujours , la gestion forestire ne devrait rien avoir  faire avec la satisfaction des engagements de l ' article 3 , paragraphe 3 .
De cette manire , aucun pays n ' aurait intrt  continuer  transformer les forts en plantations  croissance rapide .
C ' est la ligne que nous devrions suivre et les Autrichiens mritent nos flicitations pour cette proposition .
<SPEAKER ID=76 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , quinze mille scientifiques amricains ont sign une ptition , tout rcemment , qui dment catgoriquement la thse mdiatique de l ' effet de serre .
<P>
Ils y affirment , preuves  l ' appui , que l ' augmentation du gaz carbonique , durant le vingtime sicle , n ' a produit aucun effet ngatif sur la mtorologie globale , le climat et la temprature , et que les prdictions catastrophiques ne sont pas en accord avec l ' exprience .
Par contre , la croissance des plantes , et donc de la production agricole , a t nettement acclre .
<P>
Cependant , personne n ' a pu ,  ce jour , chapper  la propagande mondialiste sur l ' effet de serre .
Selon la thse officielle , les rejets de gaz carbonique rchaufferaient la plante .
Un cortge de maux s ' abattra inexorablement sur nous , si nous ne refermons pas rapidement la bote de Pandore industrielle .
Les calottes polaires et les glaciers fondront , le niveau des mers s ' lvera , les basses terres et de nombreuses les seront submerges , les tornades augmenteront en nombre et en puissance , les maladies tropicales remonteront jusqu '  nous , les pluies seront perturbes , les scheresses se multiplieront et striliseront des pays entiers , etc . , etc .
<P>
Il reste , en ralit , Monsieur le Prsident ,  voir , dans cette vision catastrophique , quels sont les intrts du lobby mondialiste qui a cr cette menace globale .
Non l ' effet de serre , mais la socialisation mondiale de l ' conomie , au moyen de normes cologiques qui s ' appliqueront  certains pays et non  d ' autres .
Les pays en voie de dveloppement qui rejetteront bientt la moiti des gaz  effet de serre ont t exempts , ce que l ' on conoit , de toute rduction de leurs manations .
<P>
Ne s ' agit-il pas , on peut se poser la question srieusement , d ' une menace d ' un nouveau type ?
Les scientifiques amricains se sont organiss et ont ragi , sous l ' autorit de Frederick Seitz , ancien prsident de l ' Acadmie amricaine des sciences .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , mme si cette critique tait fonde , Monsieur Gollnisch , les conomies d ' nergie resteraient toujours utiles ne ft-ce que pour prserver nos ressources et rduire notre dpendance vis--vis des importations .
Enfin , la question de savoir si les climatologues ont tort ou raison est une question d ' ordre scientifique qui ne peut tre tranche dans l ' enceinte d ' un Parlement .
L ' important est plutt ici l ' action prventive .
En tant que responsables politiques , nous sommes pour la premire fois face  une hypothse plausible  laquelle nous devons ragir . Si nous ne le faisons pas , nous pourrions commettre la plus grosse erreur de l ' humanit .
Je pense donc que le consensus relativement large qui rgne en Europe sur la ncessit de rduire les gaz  effet de serre est une bonne chose .
<P>
Je voudrais maintenant dire quelques mots  la Commission .
Vous avez bien parl , Madame le Commissaire , bravo , et je crois que vous tiez srieuse .
Nanmoins , ce ne sont pas nos discours que nous mesurerons en fin de compte mais c ' est  l ' aide d ' instruments que nous mesurerons la rduction effective des missions de gaz  effet de serre .
Et l j ' ai des doutes .
Car nous assistons en Europe  une stabilisation avec quelques incertitudes , par exemple dans le secteur des transports .
Les voitures se sont certes amliores , mais il y en a de plus en plus et il est probable que dans quelques annes , les missions de CO2 des voitures seront beaucoup plus importantes qu ' aujourd ' hui malgr une consommation diminue .
En ce qui concerne les mnages , rien n ' a chang .
Les appareils mnagers ont certes aussi t amliors , mais les mnages sont de plus en plus grands parce que les familles sont de plus en plus petites .
Tout cela peut tre dmontr et la Commission l ' a elle-mme tudi et tabli .
Je ne me rfre ici qu '  vos propres donnes .
<P>
Autrement dit , nous devons faire beaucoup plus que ce que nous avons dcid maintenant dans nos documents .
Nous devons transposer ces dcisions en une politique concrte .
Cela nous amne directement  la question du financement - pas au principe , nous sommes tous d ' accords l dessus .
Comment finance-t-on une technologie souvent existante afin qu ' elle soit utilise pour rduire les missions de gaz  effet de serre ?
C ' est la vritable question qui se pose , en tout cas selon mon exprience : comment financer des programmes  long terme et moyen terme ?
Nous sommes capables de financer le tunnel sous la Manche en faisant en sorte que ceux qui apportent leurs capitaux ne commencent  rcuprer leur mise que dans x annes .
Pourquoi ne sommes-nous donc pas capables d ' amliorer et de prfinancer nos btiments en Europe dans le but d ' conomiser de l ' nergie ?
a vaut pourtant la peine !
Mme avec les prix modrs de l ' nergie nous n ' y parvenons manifestement pas .
<P>
En ce qui concerne les sources d ' nergie renouvelables , nous avons aussi souvent fait d ' importantes professions de foi , mais jusqu '  ce jour je ne sais pas comment elles devraient se concrtiser .
Vous avez bien sr mon soutien , mais comment faut-il s ' y prendre avec les prix actuellement modrs de l ' nergie et l ' absence -  juste titre critique - d ' une taxe sur la consommation d ' nergie ?
Selon moi , la condition sine qua non pour un changement de la politique nergtique est d ' introduire une rforme fiscale sur le plan cologique .
<P>
Encore un dernier conseil pour Buenos Aires .
 Kyoto , le fait que les dputs amricains se soient prsents en un seul bloc a considrablement jou en leur faveur .
Ne serait-il pas possible que les Europens , dputs nationaux et europens , forment une seule quipe solidaire avec la Commission , une quipe qui interviendrait d ' une seule voix  Buenos Aires ?
Nous sommes tout de mme tous largement d ' accord sur une majorit de points .
Nous pourrions jouer un rle beaucoup plus grand  Buenos Aires si nous agissions de manire organise .
C ' est une demande que j ' adresse au Parlement , mais aussi  la Commission .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , si le protocole de Kyoto n ' est pas ratifi et s ' il n ' entre pas en vigueur dans les prochaines annes , il est trs probable que les objectifs de rduction adopts ne seront jamais appliqus .
Cela est d au fait que le protocole inclut une lutte contre le temps .
Pour chaque anne qui passe avec une augmentation des missions de gaz  effet de serre , les efforts ncessaires s ' accroissent et le dlai d ' action se rduit .
Aux tats-Unis , par exemple , un report de ratification de trois ans entranera quasiment un doublement des efforts de rduction annuels .
Le bruit qui court selon lequel l ' administration Clinton envisage un report de la ratification jusqu ' aprs les prochaines lections prsidentielles est donc trs inquitant .
Une telle dcision ne pourra profiter qu '  ceux qui souhaitent que le protocole de Kyoto capote .
Il ne faudra pas beaucoup d ' annes pour que les propositions de reprise des ngociations en matire d ' obligations ne rallient plus tous les suffrages .
<P>
Notre Parlement ne devrait pas seulement apporter son soutien formel aux travaux en matire de climat ; il devrait galement contribuer concrtement  faire en sorte que les rsultats obtenus soient transposs en progrs rels .
C ' est pourquoi j ' ai dpos un amendement  la proposition de rsolution commune dans les termes propres du protocole de Kyoto et j ' espre que l ' Assemble votera mon amendement .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , il est indniable que l ' UE a jou un rle dterminant au cours de la runion de Kyoto .
Sans ces efforts constructifs , la confrence aurait probablement dbouch sur un norme chec .
Il s ' agit  prsent d ' entretenir , au cours de la runion qui se tiendra en dcembre  Buenos Aires , la fragile plante seme  Kyoto .
<P>
Dans sa communication intitule  Changement climatique - Vers une stratgie communautaire post-Kyoto  , la Commission indique une srie de mesures qu ' il serait bon de prendre pour pouvoir remplir l ' objectif ambitieux de l ' UE concernant la diminution , d ' ici les annes 2008  2012 , de 80 % des rejets de gaz responsables de l ' effet de serre .
Je pense qu ' il sera difficile d ' atteindre ce but sans recourir  des moyens d ' incitation financire  caractre fiscal , par exemple , sous la forme d ' une taxe sur les rejets de dioxyde de carbone .
Mon pays , la Sude , applique en fait dj une taxe trs leve de ce type .
Malgr cela , nous avons obtenu , dans le cadre de la politique de rduction des rejets atmosphriques , l ' autorisation d ' augmenter les ntres de 4 % , ce qui montre clairement les effets ngatifs de notre dcision de dmanteler deux complexes nuclaires . C ' est une dcision que je dplore profondment .
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Pour atteindre l ' objectif de Kyoto , tous les moyens doivent tre employs , mais il faut aussi avoir prsent  l ' esprit les relations rciproques entre ces divers moyens : par exemple , la totalit de l ' nergie olienne produite dans le monde quivaudra  peu prs  la quantit d ' lectricit gnre par les racteurs que la Sude s ' apprte  dmanteler .
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Nous soumettons la circulation automobile  un certain nombre d ' exigences - et c ' est un bien .
Cependant , il faut aussi savoir que si les racteurs dmantels dans le sud de la Sude sont remplacs par des centrales thermiques danoises au charbon , ces installations produiront autant de rejets de dioxyde de carbone que ne le fait la moiti du parc automobile sudois - l ' OMS estime en outre que les rejets soufrs en Europe sont responsables d ' environ dix mille dcs par an .
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Ces derniers temps , on a mis l ' ide d ' une possible reconduction des gaz de combustion contenant du dioxyde de carbone vers des formations gologiques souterraines ayant la proprit de lier le dioxyde de carbone de faon permanente .
La Commission a-t-elle l ' intention d ' tudier cette mthode et d ' en valuer le cot avant le dbut des ngociations ?
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je voudrais faire trois remarques dans le cadre de ce dbat .
En premier lieu , il est important de souligner le fait que les tats membres assument la plus grande responsabilit dans la ralisation des objectifs de Kyoto .
Ils doivent expliquer comment et avec quelles mesures ils atteindront les objectifs .
L ' Union , quant  elle , doit crer un cadre pour la mise en uvre et elle doit principalement jouer un rle de coordination et de soutien .
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En deuxime lieu , les mcanismes flexibles , notamment le commerce de droits d ' missions qui a t intgr dans le protocole par les tats-Unis , doivent tre considrs comme une manire supplmentaire de respecter les obligations visant  rduire les gaz  effet de serre .
C ' est d ' ailleurs un des principaux objectifs de la runion de Buenos Aires en novembre prochain ,  savoir conclure un accord sur la proportion entre les mesures  prendre par les pays eux-mmes et le commerce de droits d ' mission , par exemple une rpartition trois quarts , un quart .
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Les mcanismes flexibles peuvent jouer un rle essentiel dans le respect des obligations et ce ,  un cot infrieur , afin de garantir la comptitivit de l ' industrie europenne .
De ce point de vue , nous devons faire valoir l ' utilisation de ces mcanismes avec certaines restrictions et , comme le propose la Commission , avec une approche progressive .
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Troisimement , une meilleure intgration des changements climatiques dans la politique sectorielle est ncessaire .
La politique de prvention des changements climatiques exige une redfinition de toute une srie de dossiers politiques europens qui ont un rapport avec la gestion de l ' nergie , y compris ventuellement des objectifs sectoriels .
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Finalement , Madame le Commissaire , vous en avez dj parl , nous devons insister pour que les tats-Unis ratifient le protocole aussitt que possible .
Selon certaines sources , le Congrs amricain ne veut pas ratifier le protocole maintenant parce qu ' il ne veut pas rduire les missions aux tats-Unis .
Nous devons tout faire pour y parvenir aussitt que possible , sans toutefois faire des concessions qui transformeraient finalement ce protocole en un instrument qui permet davantage d ' missions de gaz  effet de serre .
<SPEAKER ID=81 NAME="Taubira-Delannon">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , ce dbat nous offre l ' occasion de rappeler que les sommets servent souvent  noncer de grands principes et conclure de grands accords , mais que la partie la plus ardue du travail reste  faire .
Souvent , d ' ailleurs , l ' talement du calendrier est extrmement frustrant .
Nous savons que New-York 1997 n ' a pas tenu la promesse de Rio 1992 , non seulement parce que nous sommes en face de volonts politiques souvent vellitaires , mais galement parce qu ' il existe des difficults objectives , lies notamment  des perceptions diffrentes , voire antagoniques , entre les pays appartenant au Nord industrialis et ceux qui relvent du Sud , en cours d ' industrialisation , et aussi parce qu ' au sein des mmes grands blocs il peut exister , entre diffrents pays , des diffrentiels significatifs de productivit , donc de comptitivit .
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Ces difficults nourrissent la tendance au pragmatisme et lorsqu ' on considre ce que peut devenir le ngoce international sur les permis d ' mission de CO2 , on est en droit de se demander si l ' on est face  un chec des grands principes et des grandes ambitions , ou si l ' on est plutt en train d ' avancer vers un progrs dans le pragmatisme et l ' efficacit .
Je ne suis pas sre , pour ma part , qu ' il soit indispensable de trancher .
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Ce qui est important , c ' est que le dbat progresse et qu ' il s ' enrichit .
Aujourd ' hui , nous savons qu ' il faut , bien entendu , noncer des normes et des standards , mais que cela ne suffit pas .
Il faut galement dicter des lois et des rgles  l ' chelle nationale et veiller  leur application ; c ' est encore insuffisant .
Il faut les dicter  l ' chelle de l ' Union europenne , veiller  leur application ; on est encore loin du compte .
Il faut de plus en plus une diplomatie internationale , offensive et inventive , qui permette  la fois de normaliser et d ' inciter , c ' est--dire qui se dote des moyens  la fois de pnaliser et de motiver .
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En fait , l ' important , c ' est de comprendre que toute activit conomique a un impact sur l ' environnement et que plus tt nous introduirons l ' environnement dans les politiques conomiques internationales , plus nous serons capables de rduire son cot et de prserver sa capacit d ' emploi .
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Autrement dit , nous devons , d ' une part , continuer  noncer nos grands principes , parce que nous n ' avons aucune raison de renoncer  notre niveau d ' exigence , mais nous devons galement prendre conscience des enjeux en termes de qualit de vie , cadre de vie , aliments , qualit de l ' eau et de l ' air ; en termes de sant publique , en termes aussi , tout simplement , de confort psychologique  vivre sous des climats  nouveau restabiliss .
Nous devons galement prendre en considration les contraintes , en sachant que les cots de production peuvent contenir du dumping social et aussi du dumping d ' environnement , mais surtout prendre en considration la pression qu ' exerce le consumrisme du Nord sur ce niveau de cot de production .
En fait , valoriser les atouts en faisant valoir comment l ' environnement peut tre pourvoyeur de mtiers nouveaux .
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Il nous faut donc l ' intgrer comme composante organique du dveloppement durable , c ' est--dire l ' introduire dans les ngociations de l ' OMC .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , parlant de Kyoto et de Buenos Aires , je voudrais souligner trois points sans bien sr prtendre pour autant  la perfection .
Premirement , en ce qui concerne les taux de rduction , nous constatons dj des reculs par rapport aux objectifs prcdents de Toronto , du Klimabndnis et de Rio .
Tout cela n ' est donc rien de plus qu ' un consensus minimal .
Deuximement , nous devons tre conscients du fait que chaque jour , nous mettons autant de CO2 que la quantit mise auparavant en 3.000 ans .
Je n ' ai pas besoin de 1000 scientifiques amricains ou d ' experts pour savoir que cela n ' est ni raisonnable ni bon .
C ' est une simple question de bon sens .
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Si nous admettons cela , nous devons aussi admettre que le problme de l ' effet de serre n ' est pas un problme quelconque , mais que c ' est peut-tre le plus gros problme auquel l ' humanit ait jamais t confronte .
Notre politique nergtique traditionnelle va au-devant du naufrage .
Je pense que la majorit des responsables ont obtenu leur brevet de capitaine sur le Titanic : les icebergs sont clairement en vue et ils crient tous  en avant toute !  .
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Un dernier mot sur les cots : lorsque nous parlons de politique nergtique et de problmes climatiques , nous ne parlons presqu ' exclusivement de financement .
Je vous demande , Mesdames et Messieurs , quel est l ' avenir d ' une socit qui est prte  investir dans  peu prs n ' importe quoi sauf dans ses propres perspectives d ' avenir , autrement dit dans la conservation de son espce .
Que cet investissement doive commencer d ' abord ici me parat tre une vidence d ' ordre thique .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , il s ' agira ,  Buenos Aires , de mettre au point les principes et de mettre en oeuvre les engagements pris  Kyoto .
Le plus gros problme qui se pose encore  nous est celui de l ' absence de volont politique de la part des tats-Unis d ' Amrique , pourtant le plus important metteur de gaz  effet de serre , pour ratifier le protocole .
Si les tats-Unis ne le ratifient pas , toute l ' aventure tombera  l ' eau .
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J ' ai donc , une fois encore , bien l ' impression que l ' Union europenne devra s ' atteler  la solution de ce problme politique et prendre l ' initiative dans le cadre des ngociations .
Nous ne devons pas oublier qu ' aucun des mcanismes de mise en oeuvre commune ne pourra commencer  fonctionner tant que la majorit des parties n ' aura pas ratifi le protocole de Kyoto . Il existe encore une foule de dtails  rgler concernant la mise en oeuvre commune et les mcanismes du dveloppement propre .
Nous avons des tas de questions qui sont encore sans rponse . Y aura-t-il responsabilit partage dans le commerce des droits d ' mission ?
Comment le mcanisme de transfert des technologies propres fonctionnera-t-il dans la ralit ? Quel prix faudra-t-i payer au Sud pour ses droits d ' mission ?
Comment les chutes du taux de carbone seront-elles mesures ?
Comment viter le commerce du surchauffement de l ' air ? Je pourrais continuer ainsi pendant une demi-heure  numrer des questions sans rponse .
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Certains craignent que les pays occidentaux se servent de la possibilit d ' acheter des droits d ' mission pour ne pas avoir  diminuer les missions chez eux .
Ce n ' est pas ainsi que l ' on pourra rsoudre le problme des dsquilibres climatiques .
Si nous nous contentons de parcourir le monde pour acheter ce que nous avons dj , cela ne nous mnera nulle part .
Il faudrait demander aux habitants du Bangladesh si le problme des changements climatiques les intresse , prcisment maintenant , avec les deux tiers du pays sous eau .
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Il est trs important , quitte  ennuyer les ngociateurs amricains , de demander la fixation d ' une espce de plafond quantitatif pour l ' utilisation des mcanismes de flexibilit , afin d ' assurer un maximum de rductions domestiques .
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L ' attention que les Amricains accordent  la question des droits d ' mission est nettement insuffisante et donne  penser que les tats-Unis chercheront  rduire leurs propres missions de quelque 3 % seulement par rapport au niveau actuel .
Si tel est le cas , nous devons nous demander si la volont politique de favoriser un march libre des droits existe .
Le commerce des droits d ' mission doit reposer sur le principe d ' une rpartition quitable des droits sur une base per capita . C ' est un lment trs important  ne pas perdre de vue dans la perspective de Buenos Aires .
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Pour revenir brivement sur ce qu ' a dit Rolf Linkohr , j ' ai l ' impression que l ' Union europenne ne donne pas l ' image d ' une quipe .
Je ne songe pas seulement au foss qui spare le Parlement de la Commission et qui , la dernire fois , a donn aux membres du Parlement europen le sentiment d ' tre sur la touche et que rien n ' tait fait pour les intgrer .
Je songe aussi  cette responsabilit qu ' a la Commission de resserrer les rangs des tats membres pour que nous tenions un discours beaucoup plus cohrent .
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En conclusion , il faut organiser le commerce des droits d ' mission de manire  encourager les pays en voie de dveloppement , ainsi que nos propres pays ,  abandonner progressivement les combustibles fossiles .
Nous devrons continuer  adhrer au principe de contraction et de convergence plus longtemps que prvu  Kyoto .
Il est clair que Buenos Aires ne sera pas une fin .
Les changements climatiques doivent rester au premier rang des priorits de l ' Union europenne et nous devons y revenir chaque jour , puisqu ' il apparat d ' ores et dj que nous ne serons certainement pas en mesure de respecter nos promesses , compte tenu des mcanismes dont nous disposons , pour le moment , chez nous .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  Kyoto , aprs dix longues journes de ngociations , un protocole a t ratifi visant la rduction des missions de gaz responsables du rchauffement climatique .
Ce protocole , sign par 38 pays sur 160 prsents au Sommet mondial , recommande ,  presque tous les pays , de rduire les missions de 20  40 % du niveau actuel .
Il s ' agit l d ' un petit pas qui , bien que trs modeste , est en tout cas positif , compte tenu des prmisses .
Ce protocole est un premier engagement concret qui entrane des rpercussions importantes  plusieurs niveaux .
Pour que l ' accord devienne oprationnel , il faut cependant rsoudre certains problmes : la mise en uvre de ces objectifs , la dfinition d ' autorisations ngociables en matire d ' missions , l ' application de l ' accord de participation entre les pays industrialiss et les pays en voie de dveloppement et , last but not least , comme l ' ont dit mes collgues , la ratification des pays signataires .
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Les causes principales des missions dans l ' atmosphre sont multiples : elles sont dues non seulement  la circulation routire et aux industries , mais aussi aux fermentations entriques des animaux ,  diffrents types de cultures agricoles ,  l ' utilisation des solvants et  la destruction des forts .
Selon les prvisions , dans un monde qui persisterait sur la voie actuelle , la temprature moyenne globale ainsi que le niveau de la mer connatrait une monte rapide et sans prcdent dans toute l ' histoire de l ' humanit . Les zones particulirement  risque sont celles qui sont situes dans une position critique par rapport au niveau de la mer : les innombrables les du Pacifique et tous les petits tats insulaires des Carabes et de l ' Afrique .
Ce risque , nous l ' avons mis en vidence dans le rapport de base du groupe de travail que je prside dans l ' assemble paritaire ACP-Union europenne , lequel se runira la semaine prochaine  Bruxelles et qui jouit de la grande participation de tous les tats qui sont particulirement vulnrables et qui connaissent donc de grandes difficults .
<P>
J ' estime , par consquent qu ' il est essentiel de mettre en place un programme d ' action important , avec la contribution primordiale des agriculteurs et de l ' industrie . Il est , en outre , ncessaire d ' laborer un Livre vert sur les instruments conomiques et fiscaux - y compris les incitations fiscales - aptes  inverser la tendance de ce changement climatique qui provoque de graves dommages  l ' cosystme terrestre et aquatique , des dsquilibres saisonniers , des rosions des ctes et , partant , de gros problmes .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , chers collgues , lorsqu ' on discute de Kyoto et de Buenos Aires , nous devons naturellement aussi examiner les mesures que nous prenons .
L ' un des secteurs europens o les missions de CO2 s ' accroissent de faon excessive est certes le secteur des transports .
En effet , depuis 1990 , une augmentation de 11 % a t enregistre dans ce domaine .
Au cours du premier trimestre 1998 , 179 millions de tonnes de CO2 ont t disperses dans l ' air rien que par les vhicules , ce qui veut dire que chaque citoyen europen - qu ' il soit commissaire , dput , bb ou retrait - consomme environ 150 kilogrammes de carburant par trimestre .
Nous devons ragir , nous devons faire quelque chose .
<P>
L ' industrie automobile europenne s ' est engage sur une base volontaire  s ' attaquer au problme .
J ' ai carrment t surpris du bond fait par l ' industrie automobile .
 cet gard , j ' ai une apprciation quelque peu diffrente de celle de Mme Breyer .
L ' industrie automobile propose de rduire de 25 % la consommation moyenne rien que par des mesures techniques .
Si nous y ajoutons des mesures politiques , par exemple sous la forme d ' incitations fiscales ou de marques distinctives sur les vhicules , l ' effet pourrait tre encore plus grand .
Sur le plan de la dmarche , tout cela parat trs correct . Mais comme souvent , c ' est dans les dtails que le bt blesse .
Si j ' examine de plus prs l ' accord et sa mise en oeuvre , quelques questions me viennent  l ' esprit .
<P>
Selon le texte , une rvision de cet accord ne devrait tre possible qu ' en 2003 et permettrait de voir si ces mesures techniques fonctionnent .
Malheureusement , rien n ' est prvu pour cette procdure de rvision .
L ' accord stipule qu ' un change pistolaire entre l ' industrie automobile et la Commission devrait clarifier les dtails .
Malgr toute la confiance que nous avons dans la Commission , Madame le Commissaire , un simple change de lettres  venir ne sous satisfait naturellement pas !
<P>
Deuximement , l ' industrie automobile formule quelques hypothses qui doivent se vrifier au sujet des carburants et d ' autres points .
La Commission dclare que  ces hypothses vont se vrifier  .
Que se passera-t-il si ce n ' est pas le cas ?
Le texte n ' est absolument pas clair  ce sujet .
De mme , aucune disposition ne prvoit ce qui se passera si certaines firmes ou si l ' industrie automobile dans son ensemble ne respectent pas la rgle .
Ici se pose la question des sanctions , autrement dit , par quelles procdures peut-on arrter quelqu ' un lorsque les mesures techniques qu ' il prend ne suffisent pas ?
Sur tous ces points , il convient d ' apporter des amliorations et d ' tablir une rgle .
<P>
Troisimement , qu ' en est-il des constructeurs automobiles non europens qui vendent aussi leurs vhicules ici ?
Nous serons confronts  une situation de distorsion de concurrence si les constructeurs allemands , franais ou italiens sont viss et pas les autres .
Les constructeurs non europens doivent donc galement se soumettre  cet accord .
Ce n ' est que si ces trois conditions sont remplies que le Parlement pourra marquer son accord .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , comme plusieurs intervenants l ' ont dj soulign , les acteurs concerns par ce qu ' il convient de faire pour assumer nos responsabilits sont nombreux .
Je suis convaincue que dans l ' esprit de certains d ' entre eux , nous ne pensons pas vraiment ce que nous disons .
C ' est pourquoi nous devons tre clairs : l o elle est ncessaire , une volution des comportements ou des technologies devra avoir lieu , sans quoi il y aura des sanctions .
<P>
Nous savons que le secteur des transports est responsable d ' au moins un tiers des missions .
Je suis d ' accord avec ce qu ' a dit mon collgue , Bernd Lange .
Le problme n ' est pas seulement du ct des constructeurs automobiles et des techniques qu ' ils emploient ; les gouvernements se sont en effet montrs particulirement frileux  l ' gard de l ' introduction d ' incitations , dironsnous , pour amener les gens  utiliser d ' autres vhicules que leur propre voiture , si bien qu ' ils ne parviennent pas  les convaincre .
<P>
Au sujet de l ' nergie , nous n ' avons constat aucune amlioration au niveau des mesures qui doivent tre prises . Je songe par exemple  l ' utilisation rationnelle de l ' nergie et au dveloppement des sources d ' nergie propre .
<P>
Je voudrais savoir o en est la rflexion qui a conduit  la proposition de directive en vue d ' une planification rationnelle dans les secteurs de distribution du gaz et de l ' lectricit .
Dans sa communication sur le rendement nergtique , la Commission dclare que cette directive est , selon elle , toujours ncessaire , ce qui montre bien qu ' il faut une coordination .
Honntement , nous devons d ' ailleurs reconnatre qu ' il n ' y a pas non plus , au sein de ce Parlement , coordination des efforts : la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie et la commission des transports et du tourisme ne sont pas animes par cet esprit de cohsion qui nous aiderait  remplir les obligations que nous avons contractes  Kyoto .
Alors , puisque nous ne pouvons pas le faire au sein de ce Parlement , nous ne devons pas attendre des autres qu ' ils le fassent .
<P>
Je demanderais au commissaire , dans le cadre de ses travaux en tant que commissaire principalement responsable de cette question , de faire en sorte de former une quipe avec le commissaire Papoutsis , le commissaire Kinnock et le commissaire Fischler , qui sont les commissaires concerns au premier chef .
Je demande de la cohrence dans les actions et que l ' on explique beaucoup plus clairement aux citoyens de quelle manire exacte ces objectifs seront atteints , mme si la tche s ' annonce difficile .
Nous pourrions opter pour la facilit .
Certains passages de notre rsolution ont t critiqus car ils donnent l ' impression que nous choisissons la facilit , notamment en payant d ' autres personnes pour qu ' elles prennent les mesures .
Il y en a certaines que nous devons prendre nous-mmes .
<P>
Nous n ' avons pas beaucoup de temps devant nous .
Nous avons assist , cet t ,  des bouleversements climatiques qui ont cot des vies et caus des dgts dans le monde entier .
Il existe un lien entre cette instabilit et notre incapacit  prendre les mesures qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=87 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour le dbat d ' aujourd ' hui , qui a trs clairement montr le vif engagement de l ' Assemble pour ces problmes .
Je ferai quelques commentaires  propos de certaines questions importantes qui ont t souleves .
Je voudrais dclarer en premier lieu  Mme Graenitz et  d ' autres intervenants qui fondent beaucoup d ' espoir dans l ' adoption d ' un plan d ' action permettant d ' aboutir  des progrs dans le cadre de la runion de Buenos Aires que nous faisons ce que nous pouvons au niveau des prparatifs et que j ' ai la conviction absolue qu ' il s ' en dgagera un plan d ' action , qui dterminera clairement certaines orientations pour les problmes en suspens .
<P>
Dans ce contexte , je ne comprends pas trs bien les remarques formules par Mme Pollack  propos des tats membres et de la Commission .
C ' est en trs grande partie la trs troite collaboration entre les tats membres et la Commission qui explique le rsultat obtenu par l ' Union europenne  Kyoto .
Cette troite collaboration se poursuit .
J ' ai attir l ' attention , dans mes remarques introductives , sur le succs obtenu au cours de la runion du Conseil au mois de juin en matire de rpartition des charges sur la base des nouveaux objectifs dfinis  Kyoto et j ' ai fait allusion  la communication prsente par la Commission et qui sera examine durant la runion du Conseil en octobre .
J ' ai galement insist sur le soutien manant des pays candidats de l ' Europe centrale et orientale , que je considre comme important et qui peut galement contribuer  nous donner la force ncessaire dans les ngociations que nous allons entamer , car je partage le point de vue exprim par de nombreux orateurs selon lequel nous devons videmment faire ce que nous pouvons pour que les Amricains ratifient le protocole .
Ce point est important pour l ' obtention d ' un rsultat dans ce domaine .
<P>
Cela ne signifie toutefois pas que nous renoncions  l ' ide importante - et M. Pimenta en a parl dans son intervention - selon laquelle ces mcanismes de flexibilit sont complmentaires .
Ce point a t trs clairement soulign dans le texte publi  l ' issue de la confrence de Kyoto et il constituait notre base de rfrence pour l ' ensemble de nos travaux prparatoires .
Cela signifie galement que , selon nous , un contrle est ncessaire .
Des rgles relatives  la manire d ' excuter un tel plan d ' action sont ncessaires et c ' est la raison pour laquelle j ' ai utilis l ' expression No trading without tracking .
<P>
Plusieurs orateurs ont dclar que le transport constituait l ' un des principaux problmes et que le transport reprsentait une trs grande part des missions de CO2 .
Je crois que M. Eisma est le premier  avoir abord cette question , mais M. Linkohr , M. Lange et bien d ' autres ont ensuite formul des remarques  propos du transport .
C ' est notamment pour cette raison que nous avions prsent la communication sur le CO2 et les vhicules automobiles , qui reposait sur trois actions .
La premire consistait  essayer d ' obtenir un accord volontaire avec l ' industrie automobile .
Nous disposons d ' un tel accord avec l ' industrie automobile impliquant une rduction de 15 % .
Ce ne sont pas les 35 % , mais c ' est toutefois une contribution notable .
D ' autre part , la communication comprenait une proposition relative  l ' instauration d ' un mcanisme de surveillance , un monitoring mechanism ,  propos duquel nous avons galement prsent une proposition ainsi que sur une directive exigeant explicitement un tiquetage de la consommation des vhicules en carburant .
Cette directive a t adopte par la Commission et elle sera bientt examine par le Parlement .
Nous partageons donc l ' avis de l ' Assemble selon lequel le trafic constitue l ' un des domaines que nous devons prendre trs au srieux ; c ' est un domaine o il y a aussi beaucoup  retirer , mais cela engendrera galement de grosses difficults .
<P>
De nombreux orateurs - dont M. Linkohr - ont abord la question du financement .
 cet gard aussi , nous avons quelques propositions sur la table .
J ' en appelle chaleureusement  l ' Assemble pour qu ' elle nous aide  faire en sorte que certaines propositions soient adoptes par le Conseil .
Nous connaissons tous la triste histoire de la taxe sur le CO2 et les nombreuses propositions qui ont t prsentes et j ' estime que la Commission a vritablement fait preuve d ' une grande crativit dans ce domaine ; elle continue d ' ailleurs  prsenter de nouvelles propositions .
Ce qu ' il nous manque surtout , ce sont des dcisions en la matire .
<P>
Je peux dclarer  Mme Kestelijn-Sierens que nous sommes en tous points d ' accord  propos de la responsabilit des tats membres pour la mise en oeuvre de ce secteur .
C ' est pourquoi j ' ai crit aux tats membres  la fin du mois de juillet et je leur ai demand de me fournir certains renseignements sur les mesures qu ' ils entendaient prendre , ce qui nous est utile dans le cadre du suivi que nous allons faire  notre communication sur les changements climatiques .
J ' ai dclar dans mes remarques introductives que nous envisagions une nouvelle extension au dbut de 1999 et c ' est pourquoi il nous faut videmment savoir ce qui se passe dans les tats membres .
Je partage l ' avis exprim par Mme Taubira-Delannon sur la ncessit d ' instaurer des sanctions dans ce domaine .
<P>
Permettez-moi enfin de dclarer que je partage galement l ' avis exprim par Mme McNally sur la ncessit d ' impliquer d ' autres commissaires dans les discussions relatives  la manire de rsoudre les problmes climatiques .
C ' est une des raisons pour lesquelles le problme du climat constitue un lment de la stratgie d ' intgration dcide  Cardiff et qui se poursuit actuellement dans le cadre des travaux prparatoires  la runion de Vienne .
 ce propos , les commissaires Kinnock , Papoutsis et Fischler seront impliqus .
Je peux donc dclarer que les travaux au sein de la Commission battent leur plein dans ce secteur et notre collaboration est , je crois , excellente ; nous sommes tous d ' accord pour affirmer que la politique de l ' environnement ne peut rsoudre  elle seule ces problmes .
Il nous faut une collaboration avec d ' autres commissaires .
<P>
Permettez-moi de vous faire part , pour terminer , de ma joie d ' avoir particip au dbat d ' aujourd ' hui .
La tche qui nous attend n ' est pas facile .
Nous essayons , selon moi , de nous prparer le mieux possible et j ' espre vivement que nous pourrons conserver  Buenos Aires le rle de premier plan que nous avions jou  Kyoto d ' autant plus que je vois mal qui pourrait assurer cette fonction .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , j ' ai pos tout  l ' heure une question qui me tient fort  coeur .
Madame le Commissaire , je crois que vous n ' tes pas oblige de nous dire tout ce que vous savez .
Nous avons pris connaissance de votre communication .
Nous l ' avons lue attentivement , mais il n ' y a rien dans cette communication .
La question - que j ' ai pose mais qui a aussi t pose par M. Pimenta , M. Eisma et d ' autres collgues - tait concrte : quelle proposition faites-vous pour le Conseil des ministres de l ' Environnement ?
Quelles sont les rflexions du Conseil des ministres de l ' Environnement en ce qui concerne la rpartition des mcanismes de flexibilit et vos propres mesures ?
 Kyoto , vous aviez propos une rpartition de 50 / 50 .
J ' aimerais savoir si cette rpartition est maintenue .
Trouvez-vous des amendements judicieux allant dans ce sens ?
Quelle sera ds lors la position du Conseil des ministres de l ' Environnement sur ce point ?
Est-il vrai que douze ministres de l ' Environnement ont dj tourn casaque et qu ' il n ' y en a plus que trois favorables  la proposition ?
Je vous en prie , rpondez-nous trs concrtement !
<P>
La deuxime question qui a t pose par M. Lange , M. Eisma et d ' autres collgues , concernait les accords volontaires de l ' industrie automobile .
Tout cela est bien beau  entendre , mais nous nous demandons tous ici s ' il ne serait pas utile de faire aussi des propositions de lgislations qui contraindraient l ' industrie automobile non seulement  rduire la consommation des vhicules d ' un litre en 22 ans , mais qui les obligeraient aussi  prsenter des rsultats positifs .
Ces questions sont des questions essentielles et je vous demande d ' y rpondre trs concrtement .
<SPEAKER ID=89 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , j ' ai dj rpondu  certaines des questions poses une deuxime fois par Mme Breyer  propos des propositions existantes .
Outre la proposition relative aux accords volontaires , j ' ai dclar de faon trs spcifique qu ' il existait une proposition concernant un mcanisme de surveillance dans le secteur et j ' ai fait part du fait que j ' tais parvenue  faire adopter par la Commission une directive relative  un tiquetage des voitures de sorte que les utilisateurs connaissent les consquences de leur achat de telle voiture ou de telle autre voiture .
Le Conseil examine , dans le cadre des travaux prparatoires  la runion du Conseil et  la runion de Tokyo o je me rendrai demain , la manire d ' utiliser le terme  complmentaire  .
Il ne fait aucun doute que l ' UE suivra la ligne de conduite selon laquelle les mcanismes de flexibilit ne pourront tre utiliss si nous ne faisons rien devant notre propre porte .
<P>
On discute actuellement la question de savoir s ' il serait prfrable de proposer ce qu ' on pourrait appeler un plafond quantitatif ou un objectif quantitatif ou d ' aller dans le sens de ce qu ' on a dcrit comme un objectif qualitatif ou un plafond qualitatif visant  axer davantage nos efforts vers l ' imposition de limites  l ' utilisation des mcanismes de flexibilit .
J ' ai bien sr l ' intention de participer activement aux discussions actuelles , qui constituent un prolongement des discussions qui ont eu lieu  Bonn et o la Commission avait prsent un grand nombre de documents prcisant le recours aux mcanismes de flexibilit .
On peut donc affirmer que notre position dans ce domaine consistera , d ' une part ,  dclarer que nous maintiendrons nos efforts internes , mais que , d ' autre part , nous n ' avons pas l ' intention de concder les mcanismes de flexibilit aux autres pays ; nous participerons activement  la discussion et nous les utiliserons .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire .
<P>
J ' ai reu une proposition de rsolution pour clore le dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Incidences de certains plans et programmes sur l ' environnement
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0245 / 98 ) de M. Gahrton , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Conseil relative  l ' valuation des incidences de certains plans et programmes sur l ' environnement ( COM ( 96 ) 0511 - C4-0191 / 97-96 / 0304 ( SYN ) ) .
<P>
M. Lannoye a la parole en tant que rapporteur supplant .
<SPEAKER ID=92 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , en effet , M. Gahrton ne peut pas tre prsent et donc je le remplacerai d ' autant plus volontiers que je partage totalement son point de vue sur le sujet , de mme d ' ailleurs que celui de la commission de l ' environnement .
<P>
Cette proposition de directive qui est communment appele  tude d ' impact stratgique sur l ' environnement  a t accueillie favorablement par notre commission de l ' environnement dans la mesure o elle rpond tout simplement  une ncessit en ce qui concerne la politique de l ' environnement de l ' Union europenne .
En effet , depuis 1985 , nous disposons d ' une directive concernant l ' valuation des incidences de certains projets publics et privs , directive qui a d ' ailleurs t rcemment modifie , la modification devant tre transpose dans les lgislations nationales pour le mois de mars de l ' anne prochaine .
<P>
Il s ' agit-l d ' une amlioration de la situation , notamment par le biais d ' une extension importante de l ' annexe I. Mais il n ' en reste pas moins vrai qu ' il y a carence dans la mesure o on limite les valuations d ' incidence au projet .
En consquence , la prise de dcisions , qui peut avoir une incidence considrable sur la nature des projets et devrait , en principe , intgrer les contraintes d ' environnement , a lieu trop tard dans le processus dcisionnel .
C ' est d ' ailleurs ce que dit la Commission pour justifier sa proposition ,  savoir que l ' tude d ' impact est effectue  un stade trop avanc du processus de planification et de dcision .
<P>
L ' objectif de la proposition actuelle est de garantir la ralisation d ' une valuation des incidences environnementales ainsi que la prise en considration de ses rsultats durant la prparation et l ' adoption des plans et programmes d ' amnagement du territoire .
Elle complte donc utilement la lgislation actuelle .
Est-ce  dire que nous trouvons cette proposition suffisante ?
Certes , nous pensons - quand je dis nous , c ' est la commission de l ' environnement , le rapporteur et le rapporteur supplant que je suis - qu ' elle va dans la bonne direction , mais qu ' elle est trop restrictive .
La commission de l ' environnement a adopt 33 amendements dont je voudrais vous donner les principales orientations et que j ' espre voir reprendre par la Commission .
<P>
Tout d ' abord , concernant la porte de la directive , dfinie  l ' article 2 . La commission de l ' environnement propose de ne pas se limiter aux plans et programmes d ' amnagement du territoire , mais de prendre en considration les plans et programmes ayant un impact sur l ' environnement terrestre et marin , ce qui est plus large .
En outre , nous avons galement adopt un amendement sous forme d ' ajout , qui propose une liste positive et non restrictive de plans et programmes impliquant obligatoirement une tude d ' impact stratgique .
Je crois que la situation s ' en trouve utilement clarifie .
<P>
Par ailleurs , des prcisions et certaines amliorations sont ,  mon sens , apportes .
Premirement , l ' objectif de dveloppement soutenable est plus clairement explicit ; deuximement , la situation est clarifie puisque l ' tude d ' impact stratgique doit tre ralise au stade initial du processus de dcision .
Nous spcifions aussi que l ' agriculture , la sylviculture et la pche sont couvertes par la directive .
Les conditions d ' accs et d ' implication des citoyens sont prcises .
Les raisons justifiant l ' absence ventuelle d ' tude d ' impact stratgique doivent tre rendues publiques .
Enfin , les alternatives doivent tre analyses , y compris l ' option zro .
Voil pour l ' essentiel .
<P>
Quatre amendements ont t dposs pour la plnire - ce n ' est pas beaucoup .
Je voudrais les commenter rapidement .
Tout d ' abord , un amendement dpos par Mme Jackson et M. Florenz qui propose au prambule de faire rfrence  l ' article 130 , paragraphe 2 au lieu du paragraphe 1 .
Je trouve que c ' est inacceptable car faire rfrence au paragraphe 2 implique l ' unanimit au Conseil .
Donc , je me prononce contre cet amendement .
Un deuxime amendement de Mme Estevan Bolea a certainement une justification de principe .
Il s ' agit de prvoir une limitation dans le temps pour la procdure de consultation des citoyens , mais je persiste  croire qu ' un dlai de trois mois est beaucoup trop court .
La nature mme de la proposition m ' amne donc  conclure que ce n ' est pas acceptable pour la commission de l ' environnement .
C ' est mon avis personnel car la commission de l ' environnement n ' a pas eu l ' occasion de se prononcer .
En tout cas , j ' y suis hostile .
Enfin , j ' ai dpos au nom du groupe des verts , avec mon collgue Papayannakis , deux amendements , je crois , extrmement raisonnables qui ,  l ' occasion de la premire rvision de la directive , prnent l ' inclusion des politiques lies  l ' environnement dans la procdure d ' valuation d ' impact stratgique .
Ce sont des amendements d ' intention , sans plus , mais qui , je crois , vont dans le sens d ' une amlioration positive de la directive .
<P>
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
Je remercie tous les groupes politiques qui soutiendront ce rapport et j ' espre que Mme le commissaire envisagera les amendements avec bienveillance .
<SPEAKER ID=93 NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , l ' valuation stratgique des incidences sur l ' environnement est un instrument qui permet aux autorits de dterminer si des projets politiques , des plans et des programmes entrent dans le concept d ' un dveloppement durable .
Il s ' agit en l ' occurrence d ' un instrument politique de gestion dont le fonctionnement peut tre efficace si les pouvoirs publics ralisent parfaitement son utilit .
Par consquent , cet instrument ne peut tre considr comme une formalit contraignante .
Il permet de raliser une intgration efficace de l ' environnement dans l ' conomie .
De cette manire , on peut viter que certains plans et programmes n ' engendrent aprs coup des dommages inutiles  l ' environnement .
<P>
Hlas , on doute encore quelque peu de la porte de l ' valuation stratgique de l ' environnement .
La Commission europenne dsire ainsi limiter la directive aux plans et programmes destins  l ' amnagement du territoire .
Je plaide galement auprs du rapporteur pour que l ' on procde  une valuation stratgique des incidences sur l ' environnement au cours de la premire phase et pas seulement au cours de l ' valuation des consquences pour le territoire .
<P>
En fait , outre les plans et programmes , les projets politiques ne doivent-ils pas aussi tre soumis  une telle valuation ?
Certains hommes politiques dans les tats membres sont extraordinairement inventifs pour viter les termes plan et programme . Un plan de secteur ou un plan structurel s ' appelle soudainement une vision sectorielle ou structurelle ; un programme devient subitement un schma .
Naturellement , il convient d ' viter ce genre de pratiques .
C ' est pourquoi la Commission europenne doit faire preuve de vigilance et  l ' avenir , on doit prvoir une extension de la porte de la directive en ajoutant des projets politiques aux plans et programmes .
Je vous renvoie aux amendements 34 et 35 de M. Lannoye .
<P>
Dans ce systme , il est essentiel d ' tudier des alternatives telle que l ' alternative zro , qui dcrit ce que seraient les consquences si on ne faisait rien , et l ' alternative la plus favorable  l ' environnement .
La pice matresse du systme est le principe de compensation .
En premier lieu , il convient d ' viter les incidences ngatives sur l ' environnement .
Lorsque cela est possible , il faut lutter contre les consquences ngatives pour l ' environnement .
Si cela ne suffit pas , les effets ngatifs sur l ' environnement qui subsistent doivent tre compenss de manire aussi complte que possible .
De cette faon , nous offrons un contenu concret au principe selon lequel le pollueur est le payeur .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , j ' espre que l ' excellent travail de mon collgue Gahrton , pour lequel j ' ai beaucoup de respect , ne restera pas lettre morte au Conseil .
<SPEAKER ID=94 NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , tous les pays ralisent depuis de nombreuses annes des valuations de l ' impact sur l ' environnement ; ils le faisaient dj avant l ' adoption de la directive de 1985 .
La modification de 1997 a tendu l ' obligation de procder  une valuation de l ' impact sur l ' environnement  de nombreux autres projets .
<P>
Mais peut-tre faudrait-il aller plus loin , en valuant non plus des projets mais des plans et des programmes .
C ' est un sujet trs dlicat .
Je sais , Madame le Commissaire , que c ' est trs difficile pour vous car tous les pays , sans exception , s ' opposent  ce projet .
Peut-tre , Mesdames et Messieurs les Dputs , devrions-nous nous demander pourquoi ils s ' y opposent .
Ils s ' y opposent parce qu ' ils craignent que le principe de subsidiarit soit pitin , que les comptences des administrations locales et rgionales , et celles des communauts autonomes , soient assumes par d ' autres institutions .
Ils s ' y opposent galement  cause des retards dans les procdures de consultation .
Monsieur Lannoye , vous savez parfaitement que dans de trs nombreux pays , la procdure de consultation et de transmission du rapport final sur l ' impact sur l ' environnement - ce que l ' on appelle la dclaration d ' incidence sur l ' environnement - prend deux ans , 18 mois , 16 mois , 12 mois .
Je me demande si l ' on peut paralyser un ouvrage , un projet ou un plan urbanistique , nergtique , hydrologique , de gestion des dchets ou autre durant 12 mois , 18 mois , 2 ans .
Et c ' est pour cette raison que nous comprenons que les pays craignent que l ' on cre de plus en plus de rglements dans le domaine de l ' environnement .
<P>
Il me semble qu ' une procdure de consultation de trois mois est largement suffisante .
En tout cas , la commission de l ' environnement a approuv une srie de propositions de la commission de la recherche , que je remercie de tout cur .
Parmi celles-ci , une me semble trs importante .
Durant des annes , on a construit dans des zones proches de cours d ' eau , dans des zones inondables .
Et cela a provoqu , Monsieur le Prsident , de vritables catastrophes .
<P>
La commission de la recherche propose qu ' avant d ' autoriser des constructions , on procde  une analyse spcifique des plans urbanistiques pour dterminer s ' il s ' agit de zones inondables , parce que nous viterions ainsi de nombreux dcs , de nombreux accidents , de grandes pertes financires , mais , surtout , des pertes en vies humaines .
<P>
D ' un autre ct , il ne faut pas non plus craindre que l ' laboration de ces dclarations d ' incidence sur l ' environnement implique l ' arrt des travaux s ' ils sont bien faits .
Il me semble que ce pas timide que fait la Commission pour permettre aux gouvernements - qu ' ils soient nationaux , rgionaux ou locaux - de prendre les considrations environnementales en considration , est dj trs important .
<P>
Madame le Commissaire , la directive qui nous a t prsente est trs lgre .
Malgr cela , vous tes confronte  des difficults avec les gouvernements .
Nous n ' allons pas soutenir la majorit des amendements de M. Gahrton parce qu ' ils rendent encore plus confuse une directive qui l ' est dj d ' elle-mme .
Mais nous pensons qu ' il est trs intressant d ' aller de l ' avant . C ' est pour cette raison que nous allons nous abstenir .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti des socialistes europens s ' opposera  l ' amendement 35 de mes amis , MM . Lannoye et Papayannakis .
Sentimentalement , je lui suis trs favorable , mais en toute objectivit et tel que je conois l ' impact sur l ' environnement , nous devons prendre cette dcision car l ' amendement dfinit un cadre trop large .
<P>
Il pourrait tre utile que j ' explique aux auteurs de cet amendement 35 les raisons pour lesquelles il me pose des problmes .
Dans son rapport , au demeurant excellent , M. Gahrton fait rfrence  la dfinition d ' une ESE en tant qu ' valuation des incidences sur l ' environnement d ' une action stratgique ,  savoir d ' une politique , d ' un plan ou d ' un programme ; un processus formalis , systmatique et complet d ' valuation des incidences sur l ' environnement de cette politique , de ce plan ou de ce programme , ou de ses solutions de remplacement .
Je peux comprendre tout cela .
En revanche , j ' ai un problme en ce qui concerne la politique .
J ' ai toujours considr que l ' impact sur l ' environnement comme une chose qui serait utilise comme un instrument prcis par ceux qui veulent soutenir un projet pour dire qu ' il est bon et par ceux qui n ' y sont pas favorables pour dire qu ' il est mauvais , s ' appuyant pour cela sur les rsultats de l ' tude d ' impact mene dans le cadre de l ' apprciation gnrale du projet .
Comme le dit fort justement M. Gahrton dans son expos des motifs , nous savons que les tudes d ' impact sur l ' environnement habituellement ralises en fonction des projets n ' ont pas donn entire satisfaction .
Il poursuit en voquant les difficults lies  l ' valuation de la somme des nombreuses petites activits et des consquences indirectes de l ' impact des grands axes de circulation sur les comportements en matire de transports , etc .
<P>
Nous sommes donc tous d ' accord pour reconnatre - en tout cas au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs - que les valuations des incidences sur l ' environnement en tant que telles mritent que l ' on s ' y intresse .
La question est de savoir si nous n ' irions pas trop loin en les tendant  la politique .
Je soutiens que oui .
La procdure de planification en vue de l ' amnagement d ' un centre commercial ou d ' un aroport , ou de n ' importe quel autre projet repris dans le rapport sur les tudes d ' impact sur l ' environnement de M. Lannoye , n ' est pas vraiment le cadre adquat pour se mettre  dbattre d ' une politique .
 mon avis , le bon endroit pour dbattre d ' une politique , c ' est la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , soit en sance plnire du Parlement , soit au cours d ' une runion de la commission .
Partant du principe que des personnes ont t lues pour cela , c ' est l que doivent se formuler les politiques .
Donc ,  mon avis , lorsqu ' ils sont saisis d ' une procdure de planification , ils ont besoin d ' une tude stratgique d ' impact sur l ' environnement conue comme un instrument de planification .
<P>
Je soutiens par consquent qu ' il faut rejeter l ' amendement 35 .
Les politiques doivent se dbattre dans les endroits conus pour cela .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti populaire europen est favorable  la procdure d ' valuation des incidences sur l ' environnement telle que dfinie par la directive de 1985 .
<P>
La directive qui fait l ' objet du prsent dbat nous pose des problmes .
Je ne suis pas certaine d ' avoir bien saisi les conclusions de M. White .
J ' ai cru comprendre , d ' aprs ce qu ' il disait , que les socialistes voteraient contre la directive .
Peut-tre ont-ils chang d ' avis depuis le dbat en commission .
<P>
Le point de dpart de la prsente directive tel qu ' il apparat dans l ' expos des motifs est le suivant : selon la Commission , il est clair que l ' valuation des incidences sur l ' environnement de certains projets intervient trop tard dans le processus de conception , de planification et de prise de dcision , avec pour rsultat qu ' il n ' est pas possible d ' envisager l ' adoption ventuelle d ' alternatives , soit pour le projet lui-mme , soit pour sa situation ou les mthodes utilises .
La conclusion de la Commission est donc qu ' il faut remdier aux limites inhrentes  la directive de 1985 en la compltant grce  la prsente proposition de directive imposant une valuation pour les plans et programmes concernant l ' affectation des sols .
<P>
Pourquoi , alors , la Commission a-t-elle choisi le mauvais article du Trait comme base juridique de sa proposition ?
Pour citer l ' article 130 S , paragraphe 2 , du Trait : par drogation  la procdure de dcision prvue au paragraphe 1 ( vote  la majorit qualifie ) , le Conseil , statuant  l ' unanimit sur proposition de la Commission , arrte , entre autres choses ,  les mesures concernant l ' affectation des sols  .
Tel est l ' objet de l ' amendement que M. Florenz et moi-mme avons prsent .
En l ' occurrence , les dcisions doivent , sans conteste , se prendre  l ' unanimit .
<P>
Et qu ' en est-il de la subsidiarit ?
Sur ce point , nous ne sommes pas du tout contents de cette directive car nous savons que les tats membres ont tous leurs mthodes propres en matire d ' affectation des sols .
Certains d ' ailleurs vont dj trs loin dans la prise en considration de l ' impact sur l ' environnement .
<P>
D ' autres , en revanche , sont en retard sur ce plan , mais la solution ne consiste certainement pas  vouloir faire de la directive de 1985 une directive universelle .
<P>
M. Gahrton va loin .
Il dit notamment que l ' valuation stratgique environnementale doit s ' appliquer aux programmes de dveloppement de l ' agriculture et de l ' levage .
Voil qui va faire plaisir  de nombreux agriculteurs de l ' Union europenne .
<P>
Le texte nous semble confus et mal rdig , si bien qu ' il donne l ' impression qu ' une directive de l ' Union europenne peut tout  coup s ' appliquer  toutes sortes de plans et programmes , des plus importants aux plus modestes .
Le groupe du parti populaire europen a propos un amendement fondamental qui implique le renvoi du rapport en commission juridique .
<P>
Pour conclure , je voudrais adresser mes flicitations  M. Gahrton qui est absent .
L ' opposition de M. Gahrton  l ' Union europenne n ' est un secret pour personne .
J ' imagine qu ' il est rentr en Sude et qu ' il s ' y voit dcerner une espce de mdaille du mouvement europen pour avoir propos d ' accepter une directive qui va aussi loin .
Peut-tre n ' ose-t-il pas se prsenter ici , mais il est sans conteste parvenu  donner l ' impression - par l ' intermdiaire de M. Lannoye - d ' tre favorable  une directive qui , selon nous , est un vritable dfi  la subsidiarit et qui ne donnera pas les rsultats qu ' elle prtend .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous faire part , en toute quitude , de mon total dsaccord avec les propos que vient de tenir Mme Jackson .
La prsente directive va , selon moi , dans la bonne direction et elle va dans la bonne direction  propos des points principaux .
Personnellement , je ne puis , en tout cas , comprendre que Mme Jackson souhaite que nous utilisions l ' article relatif  l ' unanimit  propos de la prsente directive .
Celle-ci prvoit certaines choses qui doivent tre entreprises par les diffrents tats , mais elle ne prvoit rien qui doive tre entrepris par la Communaut .
Les plans qui figurent dans l ' article en question concernent la Communaut d ' une autre faon que celle dont il est question .
J ' estime donc qu ' il s ' agit d ' une bonne avance .
La prsente directive suit , selon moi , tout naturellement la directive de 1985 , qui a clairement ses limites par rapport  la vie quotidienne ds qu ' il s ' agit de l ' amnagement de diffrentes installations .
Nous devons inclure  temps les aspects environnementaux , ce qui n ' est pas le cas pour l ' instant .
<P>
J ' estime galement que les amendements dposs par la commission de l ' environnement sont lgitimes et je les approuve . En outre , je trouve que diffrentes politiques devraient tre incorpores dans les considrants , ce qui dpasse les propos tenus par la Commission europenne .
Chaque fois que nous discutons de la politique de l ' environnement , je suis toujours bahie par le peu d ' exigences que nous formulons - et cette remarque s ' adresse parfois au groupe PPE -  l ' gard des tudes  mener sur l ' impact des projets sur l ' environnement par rapport  nos exigences en matire d ' impact des projets sur l ' conomie .
Je n ' ai pas dit , Monsieur Florenz , que c ' tait toujours le cas , mais c ' est parfois le cas .
 ce propos , je suis en dsaccord avec les paroles prononces par Mme Jackson .
J ' estime que nous devrions formuler des exigences tout aussi svres pour les tudes relatives aux impacts sur l ' environnement que lorsque nous analysons les consquences financires .
Ce sont deux facettes d ' un mme problme lorsque nous cherchons  crer un dveloppement durable .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , les valuations des incidences sur l ' environnement de projets sectoriels et concrets avaient de toute faon des inconvnients que M. Gahrton souligne  juste titre , et nous souscrivons  la plupart de ses propositions .
<P>
J ' ajouterai que , pour prendre l ' exemple de la Grce , de telles tudes d ' impact sont ralises aprs et non avant que les travaux aient dmarr .
Tantt , du reste , ces tudes sont faites par les entrepreneurs eux-mmes , tantt , c ' est frquent , les mesures que les tudes d ' impact prvoient pour la rparation des dommages occasionns  l ' environnement ne sont pas appliques .
<P>
En tout cas , jusqu '  prsent , on ignorait les incidences globales et plus larges d ' un ou plusieurs ensembles de projets , ou d ' interventions impliquant une porte nouvelle .
En pareil cas , Monsieur le Prsident , nous avons affaire  un rsultat multiplicateur et non simplement additif des incidences sur l ' environnement de chacun des divers projets .
Voil qui impose  lui seul une autre approche :  la place de celle que nous avons suivie jusqu '  prsent et que je qualifierai de  tactique  , adoptons une approche  stratgique  .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , d ' en donner une illustration concrte : les jeux olympiques de 2004  Athnes .
Ils vont ncessiter de raliser des installations sportives en des sites disperss ainsi qu ' un grand nombre d ' ouvrages connexes , dont chacun reprsente une menace propre , par exemple pour la zone humide de Skinia , pour la ceinture verte d ' Athnes , pour bon nombre des ctes proches de la capitale .
Or , aucune valuation globale des incidences sur le complexe urbanistique en matire d ' amnagement et d ' environnement n ' a t faite et , sitt le premier choc avec la ralit , on remet dj en cause l ' emplacement retenu pour de nombreuses installations , on envisage des modifications et des rvisions du programme initial , avec un surcot lev , alors que la pression relle sur l ' environnement demeure inexplore et l ' information du public inexistante .
La responsabilit du gouvernement grec est lourde , tout comme celle des collectivits locales ,  commencer par la municipalit d ' Athnes .
Mais la Commission non plus , Monsieur le Prsident , n ' a pas jusqu '  prsent rempli convenablement son rle .
Elle ne nous a pas garanti que les dispositions de la lgislation communautaire sur l ' environnement seraient respectes pour cette olympiade .
<P>
Est-ce que , avec la nouvelle directive , la Commission ne pourrait procder  une valuation - ft-elle rtrospective - des impacts sur l ' environnement des jeux olympiques ,  un moment o les travaux n ' ont pas encore dmarr ?
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' tude d ' impact stratgique sur l ' environnement est pour nous une tape importante vers la ralisation des objectifs de durabilit .
La proposition de directive a pour but une amlioration de la protection de l ' environnement et constitue galement un instrument permettant de prendre en considration suffisamment tt et globalement les intrts environnementaux en amont d ' un projet .
Nous considrons qu ' il est absolument essentiel - et je m ' oppose ici vivement  Mme Estevan Bolea - qu ' un maximum de critres soient reflts ici .
Et l ' un de ces critres est sans aucun doute la participation des organismes responsables de l ' environnement et du public concerns .
Il est impensable de faire avancer un projet public sans , prcisment , impliquer le public dans ce projet .
Je pense , Mme Estevan Bolea , qu ' en tant qu ' Espagnole , ce raisonnement devrait justement vous tre familier . En effet , si  l ' poque du projet de dcharge de la Corua on avait consult les citoyens , les scientifiques concerns et les associations de dfense de l ' environnement concernes , on aurait pu viter ce dsastre .
<P>
Il me parat trs regrettable que le gouvernement fdral , qui d ' habitude se montre plutt pionnier en la matire , se soit comport de manire aussi destructrice dans ce processus , n ' ait pas formul de propositions constructives et reste pour ainsi dire  l ' cart de la scne europenne .
En outre , comme Paul Lannoye l ' a dj indiqu , il est regrettable que nous n ' ayons pas russi  intgrer les domaines politiques concerns par les subventions - l ' agriculture , le charbon , les chantiers navals , etc. auxquels nous octroyons des aides publiques sans mme que les projets concerns soient examins quant  leur incidence sur l ' environnement .
Nous esprons que l ' tude d ' impact stratgique sur l ' environnement ne sera pas envoye sur une voie de garage et je voudrais  nouveau inviter les tats membres , et notamment la Rpublique fdrale ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la politique europenne de l ' environnement se caractrise par deux points faibles : premirement , un excs de grandes dclarations d ' intention thoriques associ  un manque de dispositions pratiques de mise en oeuvre .
<P>
Deuximement , la politique europenne de l ' environnement se caractrise par une prdominance de l ' action rparatrice par rapport  l ' action prventive en matire d ' atteintes  l ' environnement .
C ' est une politique qui , par nature , est toujours forcment loin derrire les vnements .
Pour devenir efficace , la politique de l ' environnement doit pourtant imprativement dpasser ce stade .
Le rapporteur l ' a trs clairement reconnu et a corrig quelque peu la situation par des amendements .
<P>
Si nous russissons effectivement  crer des structures qui mettent en avant les tudes d ' impact stratgiques sur l ' environnement , nous aurons fait un fameux bond en avant en matire de politique environnementale .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la discussion relative  cette tude d ' impact stratgique sur l ' environnement est un auto-encensement tout  fait tonnant dans ce Parlement .
Nous avons en effet adopt l ' anne dernire les tudes d ' impact stratgiques sur l ' environnement pour les installations industrielles et dfini dans cette directive un grand nombre de futurs domaines d ' application .
Mais lorsqu ' il a t question de dfinir  l ' chelon europen ce qu ' tait une tude d ' impact stratgique sur l ' environnement , nous nous sommes tous dfils .
Nous avons invoqu le principe de la subsidiarit et rsultat , nous avons maintenant des tas de problmes et pas uniquement chez nous en Allemagne car , Mme Breyer , nous pratiquons ce systme depuis dj cinq ans .
Ceci dmontre que vous tes loin de faire la part des choses .
<P>
Il se fait tout simplement que les rgles sont interprtes d ' une faon totalement diffrente .
En Allemagne , vous devez vous soumettre  cette tude et si la conclusion est ngative , votre projet de construction est annul .
Dans tous les autres pays , les choses sont gres de manire plus flexible , en mieux ou en pire .
Je ne veux pas porter de jugement l dessus .
Je veux juste dire que nous avons dvelopp un march unique et que l ' objectif est d ' instaurer des rgles comparables  l ' intrieur de ce march unique .
Ces rgles ne doivent pas ncessairement tre identiques car il existe aussi des diffrences gographiques .
<P>
Il n ' est pas question ici de supprimer l ' EIE mais d ' en faire quelque chose d ' utile et de comparable avec des rgles du jeu identiques .
Nous sommes tous d ' accord sur ce point et disposs  le faire comme cela s ' est manifest dans de trs nombreuses interventions ici au Parlement .
Je crois que cette directive se base sur une mauvaise base juridique .
<P>
Il n ' est pas question ici que le Parlement rejette ce rapport  l ' unanimit , mais il s ' agit de dterminer si nous nous occupons d ' amnagement du territoire ou non .
En ce qui concerne la question de l ' impact environnemental sur les plans d ' utilisation de sols , il s ' agit d ' amnagement du territoire .
Il suffit d ' utiliser le bon article du Trait .
La commission juridique et des droits des citoyens peut dcider cela beaucoup mieux que nous et nous devrions attendre tranquillement qu ' elle le fasse .
<P>
Je crois que sur le fond , ce rapport est plein de bonnes ides mais qu ' il n ' a pas assez longuement mri .
Il n ' y a pas un tat membre qui le soutient pour l ' instant .
Helmut Kohl et le prsident franais ont raison de dire que la Commission s ' immisce dans trop de choses .
Les tats membres sont suffisamment intelligents et sages pour effectuer ces tudes selon leurs critres .
Je pense que nous devrions reprendre ce rapport en temps utile et qu ' il vaudrait mieux pour l ' instant nous abstenir ou mme voter contre ce rapport .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le projet de la Commission europenne d ' introduire une tude d ' impact stratgique sur l ' environnement , y compris pour les plans et programmes , est typiquement un produit de la mouvance cologiste de Bruxelles sans gard pour l ' excution pratique dans les tats membres .
M. Florenz vient juste de nous laisser entendre ce qui se passe jusqu '  prsent avec les EIE dans les tats membres , et la nouvelle proposition entend ajouter de nombreux dtails .
Ce projet est de loin plus complexe que ce que nous avons jusqu ' ici alors que la transposition n ' a dj pas t suffisante .
On essaie une fois de plus d ' harmoniser exclusivement les voies de droit et ainsi de s ' ingrer profondment dans la comptence lgislative et administrative des tats membres .
Par ailleurs , la Commission europenne ne tire aucune leon des problmes qui sont survenus dans le cadre de l ' excution de l ' EIE pilote .
<P>
Je propose donc qu ' avant de donner suite  cette proposition , la Commission europenne applique l ' tude d ' impact stratgique sur l ' environnement aux plans et programmes relevant de ses propres domaines de comptence conformment  la proposition de directive prsente , rassemble des expriences sur cet instrument et dmontre sa praticabilit .
Quant  la base lgale de cette directive , j ' estime qu ' elle n ' est pas valable .
C ' est l ' autre base lgale dont nous avons besoin car pour les statuts urbanistiques , plans d ' amnagement de sols et plans-cadres d ' amnagement urbain , les articles 3 et 3a du trait CEE ne confrent aucune comptence lgislative  l ' Union europenne .
tant donn qu ' en de nombreux endroits de la prsente proposition de directive il est question d ' une rglementation claire en matire d ' amnagement du territoire , cette proposition de directive devrait - en toute hypothse - s ' appuyer sur l ' article 130 S paragraphe 2 du trait CEE .
<SPEAKER ID=103 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier d ' abord la commission de l ' environnement et plus particulirement le rapporteur , M. Per Gahrton , ainsi que M. Lannoye , le rapporteur supplant , pour les efforts qu ' ils ont raliss et la manire approfondie dont ils ont examin la prsente proposition .
Les valuations environnementales constituent un instrument fondamental dans la protection de l ' environnement sous la forme d ' une intgration prcoce des aspects environnementaux dans la prise de dcision .
La prsente proposition de la Commission vise  complter le systme d ' valuation environnementale actuellement en vigueur en matire de projets par le biais de l ' introduction de rglements au niveau de l ' amnagement et de la programmation de la prise de dcision .
La proposition introduit , selon nous , une procdure minimale quoique , en ralit , trs simple , compose de principes reconnus sur le plan international et manant d ' une valuation stratgique environnementale .
La discussion d ' aujourd ' hui a cependant montr clairement l ' existence d ' opinions divergentes sur cette proposition ,  l ' image des divisions qui se sont manifestes au cours de sa prparation .
<P>
C ' est la raison pour laquelle un grand nombre d ' amendements ont t prsents et la Commission a le plaisir d ' annoncer qu ' elle peut en accepter pratiquement la moiti , car nous estimons que ces amendements prcisent ou amliorent la teneur de la proposition , notamment en y ajoutant certaines dfinitions .
Nous sommes videmment ravis de pouvoir accepter les amliorations qui rendent la proposition plus claire .
Notre rejet de certains amendements peut tre d  des raisons techniques , mais galement  notre dcision d ' adopter une autre approche de la proposition .
Permettez-moi de vous signaler maintenant les amendements que nous pouvons accepter et ceux que nous ne pouvons accepter .
Parmi les 39 amendements qui ont t dposs , la Commission peut en accepter 18 , soit dans leur intgralit , soit partiellement , soit encore par principe .
Nous pouvons accepter dans leur intgralit les amendements 2 , 3 , 4 , 7 , 9 , 11 , 16 et 31 .
Nous pouvons accepter par principe l ' amendement 25 et nous pouvons accepter partiellement les amendements 14 , 17 , 19 , 22 , 27 , 32 , 33 , 34 et 37 .
Vous constaterez donc qu ' il y a un grand nombre d ' amendements que nous ne pouvons accepter .
<P>
Je devrais peut-tre faire quelques remarques - car beaucoup d ' orateurs ont soulev cette question -  propos de l ' amendement 39 concernant la base juridique de la directive .
J ' ai entendu aujourd ' hui que certains intervenants prfreraient que ce soit l ' article 130 S , paragraphe 2 , exigeant l ' unanimit qui soit applicable plutt que l ' article 130 S , paragraphe 1 , qui exige la majorit qualifie .
La Commission a videmment interrog son service juridique avant de choisir la base juridique .
Le choix de l ' article 130 S , paragraphe 1 rsulte du fait qu ' il est question de procdures et du fait que la protection de l ' environnement constitue l ' objectif principal .
Nous estimons , en outre , que tous les instruments communautaires relatifs aux valuations environnementales devraient avoir la mme base juridique .
tant donn que la directive EIE concernant les projets - la directive 97 / 11 / CE - repose sur l ' article 130 S , paragraphe 1 , nous avons opt pour la mme base juridique pour la proposition actuelle .
<P>
Il a t signal au cours de la discussion que les plans et programmes dont il est question comprennent , en ralit , un amnagement physique et l ' article 130 S , paragraphe 2 concerne des mesures relatives  l ' amnagement physique .
D ' o l ' argument prsent par certains selon lequel ce devrait tre la base juridique correcte .
Ce n ' est pas notre avis .
Nous considrons que l ' article 130 S , paragraphe 2 constitue une drogation  la rgle gnrale contenue  l ' article 130 S , paragraphe 1 , qui doit tre interprte de faon restrictive .
Selon la Cour de justice , c ' est l ' objectif principal de la directive qui dtermine le choix de la base juridique .
Comme je l ' ai dj dclar , la directive a pour objectif principal la protection de l ' environnement .
La proposition ne cherche pas  aborder l ' amnagement physique , mais  offrir aux autorits responsables de l ' amnagement un outil qu ' elles pourront intgrer dans leur processus dcisionnel en vue de l ' amliorer vu qu ' il sera possible de dsigner , d ' valuer et de prendre en considration les impacts sur l ' environnement .
J ' ai souhait consacrer un peu de temps  cette question , car j ' ai l ' impression qu ' elle a jou un assez grand rle dans la discussion d ' aujourd ' hui .
<P>
Il y a d ' autres amendements  propos desquels je voudrais faire un commentaire , et ce sont les amendements que nous ne pouvons pas accepter .
Il s ' agit des amendements 8 et 18 ainsi que , partiellement , de l ' amendement 17 , qui propose un largissement du champ d ' application de la proposition .
Ce sont les amendements qui proposent les secteurs spcifiques comme l ' agriculture , la sylviculture , la pche ou les activits de loisir .
Nous estimons que l ' amnagement urbain et paysager ainsi que les secteurs qui y sont lis constituent la premire tape de l ' introduction d ' un systme d ' valuation environnementale  l ' chelon de l ' amnagement et de la programmation de la prise de dcision .
Cela est d au fait que nous avons ralis diverses tudes et nous avons galement effectu un tri minutieux au sein des tats membres et nous avons eu le sentiment qu ' il tait prfrable d ' intgrer d ' abord ces secteurs .
Nous ne pouvons accepter la proposition expresse d ' ajouter les secteurs de l ' agriculture , de la sylviculture , de la pche ou des activits de loisir , car ces tudes ont montr que , dans l ' ensemble , il n ' existait pas dans tous ces secteurs de plans distincts d ' utilisation de l ' espace ou de programmes du type devant tre couvert par la proposition .
<P>
Il y a aussi eu une lgre discussion - mais je n ' en parlerai pas davantage -  propos de l ' inclusion de l ' aspect politique .
M. White s ' est ouvertement prononc contre l ' amendement qui avait t dpos et Mme Jackson en a galement parl .
Je pense que Mme Dybkjr avait dclar qu ' elle trouvait tout naturel qu ' il en soit ainsi .
Je pourrais aller jusqu '  dire que ma propre faon de voir les choses - et ce n ' est peut-tre pas une surprise - se rapproche davantage de celle de Mme Dybkjr , mais cela ne figure pas dans la proposition telle qu ' elle se prsente .
<P>
Certains amendements ,  savoir les amendements 22 et 25 , proposent de dfinir des moyens permettant de garantir la qualit des renseignements fournis dans la dclaration sur l ' environnement .
Le but est d ' viter des retards inutiles dans la procdure ou des frais supplmentaires dus  la mauvaise qualit ou au manque de renseignements fournis dans la dclaration sur l ' environnement .
Nous pouvons accepter , soit par principe , soit partiellement , ces amendements .
Il y a enfin la question des amendements 3 , 30 et 33 , qui exigent une surveillance .
 ce propos , nous avons galement consult les dispositions figurant dans la directive EIE et nous avons suivi les orientations qui s ' y trouvent .
<P>
Permettez-moi de dclarer , en conclusion , que nous considrons que les amendements que nous avons accepts constituent une amlioration de la proposition actuelle .
Je pense que la prsente directive augmentera la protection de la population et de l ' environnement et qu ' elle aidera les milieux industriels en leur accordant de meilleurs cadres de travail .
C ' est pourquoi j ' espre videmment que l ' Assemble adoptera la proposition , mais galement qu ' elle nous aidera  veiller  la faire figurer  l ' ordre du jour d ' une runion du Conseil .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , je suis certain qu ' il n ' entrait pas dans les intentions de Mme Jackson de semer le trouble - ce n ' est pas dans ses habitudes - mais elle a laiss entendre que le groupe du parti des socialistes europens pourrait voter contre la proposition de directive en plnire , alors que nous l ' avions soutenue en commission .
Ce n ' est pas ce que nous avons dit .
Nous soutiendrons la proposition en plnire ,  l ' exception de la rfrence  la politique , exactement comme nous l ' avions fait en commission .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , ma confusion est encore plus grande , car pour autant que je puisse en juger , il est question de politique dans tout le texte .
Je poserai une question  Mme Bjerregaard .
Selon elle en effet , la Commission considre que tous les instruments de l ' Union europenne s ' appliquant  l ' environnement devraient avoir la mme base juridique .
<P>
Ne pense-t-elle pas que c ' est impossible , puisque le Trait prcise que lorsqu ' il s ' agit de mesures concernant l ' amnagement du territoire et l ' affectation des sols , le Conseil de ministres statue  l ' unanimit ?
Reconnat-elle en outre que la directive en question , qui est celle dont nous dbattons , dit :  considrant que les plans et programmes qui doivent tre valus en vertu de la prsente directive sont les plans et programmes adopts dans le cadre du processus dcisionnel en matire d ' affectation des sols  ?
Ne voit-elle pas une contradiction entre ce qu ' elle dit et ce qui est crit dans le Trait ?
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner la parole pour intervenir pour fait personnel .
Je voudrais dire  Mme Breyer qu ' elle lit le discours qu ' elle a prpar et qu ' elle n ' coute pas .
Madame Breyer , je n ' ai pas dit que nous ne procdions pas  des consultations , elles sont trs tendues en Espagne .
Ce que j ' ai dit , c ' est que la procdure de consultation devrait se limiter  une priode de trois mois , nous ne pouvons la faire durer deux ans .
Mais soyez sre que nous procdons  ces consultations .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , j ' ai t personnellement interpelle par M. Florenz .
Il n ' est pas l pour l ' instant sans quoi je lui aurais bien volontiers donn une leon sur la manire dont fonctionne une tude d ' impact stratgique sur l ' environnement .
Il est faux de dire que l ' on attend le rsultat de cette tude avant de prendre une dcision .
Nous savons tous la valeur qui est accorde  cette tude .
Son contenu reste sans effet ultrieur .
En fait , c ' est un grand plus pour ceux qui effectuent ces tudes .
Finalement - et Paul Lannoye l ' a dj soulign - ce qu ' il manque c ' est l ' option zro , c ' est--dire une rflexion sur ce qu ' il adviendrait si le projet n ' tait pas mis en oeuvre .
<P>
Et pour rpondre  Mme Estevan Bolea , je ne crois pas qu ' il soit srieusement possible d ' effectuer une procdure de consultation des citoyens en trois mois .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Je suis oblig de vous interrompre , Madame Breyer , car nous n ' allons pas organiser un nouveau dbat .
J ' en suis dsol , mais je peux demander au commissaire si elle souhaite rpondre .
<SPEAKER ID=109 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , j ' ai entendu plusieurs commentaires qui avaient davantage trait au dbat en tant que tel .
Je n ' en parlerai pas .
J ' ai rpondu , en fait , de faon trs prcise  M. Florenz et  Mme Jackson dans ma premire intervention o j ' avais signal que nous estimions clairement que la base juridique tait l ' article 130 S , paragraphe 1 , que ce point a fait l ' objet d ' analyses au sein du service juridique de la Commission , qu ' il s ' agissait , selon nous , de la base juridique correcte , que , paralllement , l ' article 130 S , paragraphe 2 reprsentait une drogation par rapport  la rgle gnrale et que la proposition ne visait pas  aborder l ' amnagement physique , mais  offrir aux autorits charges de l ' amnagement un outil qu ' elles pourront intgrer dans leur processus dcisionnel .
Je crois donc avoir insist clairement sur le fait que la base juridique doit tre l ' article 130 S , paragraphe 1 .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote est report jusqu '  ce que la commission juridique ait rendu un avis sur la base juridique dont nous avons parl .
<CHAPTER ID=9>
Avions  raction subsoniques civils
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0279 / 98 ) de M. Valverde Lpez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Conseil relative  l ' immatriculation et  l ' utilisation , dans la Communaut , de certains types d ' avions  raction subsoniques civils modifis dont le certificat a t renouvel en raison de leur conformit aux normes du volume I , deuxime partie , chapitre 3 de l ' annexe 16 de la Convention relative  l ' aviation civile internationale , troisime dition ( juillet 1993 ) ( COM ( 98 ) 0098 - C4-0212 / 98-98 / 0070 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=112 NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , dans le programme communautaire d ' action en matire d ' environnement et de dveloppement durable , on revendique expressment une plus grande rduction des missions sonores des avions avant l ' an 2000 .
Par consquent , la mesure qui nous occupe aujourd ' hui entre dans le cadre de cet objectif gnral .
<P>
D ' un autre ct , dans le domaine de la rglementation des missions sonores des avions , la Convention de Chicago relative  l ' aviation civile internationale constitue un document fondamental .
<P>
Cette convention rpartit le parc arien en trois catgories ou chapitres .
<P>
Au chapitre 1 figurent les avions  l ' poque les plus bruyants qui ne peuvent actuellement plus tre utiliss .
<P>
Pour les avions du chapitre 2 , la directive de 1992 de l ' Union europenne tablit qu '  compter du 1er avril 2002 , aucun avion du chapitre 2 ne pourra plus tre utilis dans l ' Union europenne .
Ces avions du chapitre 2 peuvent cependant tre quips de  dispositifs d ' insonorisation  les rendant moins bruyants et permettant donc de les inclure dans la catgorie 3 .
<P>
Dans la Communaut europenne , les avions du chapitre 2 quips de tels dispositifs ne constituent pas encore un grand problme .
La situation est cependant toute diffrente aux tats-Unis , o il devrait y en avoir 1 500 environ en l ' an 2000 .
<P>
La loi amricaine sur le bruit de 1990 dispose que le retrait des avions de grande capacit du chapitre 2 doit tre compltement achev ds le 31 dcembre 1999 .
<P>
Il est  craindre qu ' aprs cette date , des avions du chapitre 2 quips de tels dispositifs ne soient transfrs des tats-Unis vers les registres de la Communaut europenne .
C ' est prcisment contre ce risque que le prsent rglement doit prmunir .
<P>
L ' objectif de ce rglement consiste  empcher , dans la Communaut , une aggravation future des nuisances sonores gnres par les avions  raction subsoniques dont le certificat a t renouvel - comme je viens de le dire .
<P>
Ce rglement a galement pour objectif de limiter les dommages que les missions de gaz des avions causent  l ' environnement .
S ' agissant de l ' utilisation de ces avions , des drogations sont prvues dans des cas d ' urgence ou dans le contexte de l ' aide humanitaire .
<P>
En ce qui concerne les amendements , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection du consommateur a prsent 6 amendements approuvs quasiment  l ' unanimit et un nouvel amendement a t prsent au cours de cette sance plnire .
Cet amendement , aprs l ' avoir tudi en dtail et y avoir sincrement rflchi , je ne peux me rsoudre  l ' accepter parce qu ' il briserait l ' accord politique auquel nous sommes parvenus au sein de la commission de l ' environnement entre les diffrents groupes et parce qu ' il n ' est de plus pas cohrent avec les mesures du march intrieur ni avec l ' urgence que requiert cette mesure lgislative .
<P>
En consquence , Monsieur le Prsident , je crois que nous devons accueillir avec satisfaction cette proposition de la Commission , que nous soutenons dans les grandes lignes , et nous pensons sincrement que les amendements approuvs  la commission de l ' environnement vont dans la mme direction , raisons pour lesquelles nous soutenons entirement la proposition ainsi que les amendements .
<P>
D ' autre part , il convient de rappeler , en tout cas , qu ' il sera ncessaire , au cours des prochaines annes , d ' appliquer davantage de mesures destines  rduire le bruit dans le secteur des transports ariens , comme cela tait prvu dans le programme communautaire .
<SPEAKER ID=113 NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , je suis ravi d ' avoir l ' occasion de poursuivre si rapidement le travail de mon prdcesseur , Mme van Dijk , et de ragir en tant que rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme sur la proposition de la Commission .
Je suis galement ravi de pouvoir indiquer que la proposition de la Commission , telle qu ' elle a t explique par M. Valverde Lpez ,  savoir la rduction des nuisances dues au bruit des avions , est galement soutenue sans rserve par la commission des transports et du tourisme .
Il convient galement de faire remarquer qu ' il s ' agit d ' une tape mineure qui , je l ' espre , fera partie d ' un plan plus universel visant  rduire au niveau europen les nuisances dues au bruit des avions .
<P>
Je voudrais faire trois autres remarques .
La premire pour insister  nouveau sur le fait que , malgr le caractre bnfique de cette proposition , dans la pratique , il semble que l ' augmentation du nombre de mouvements d ' avions rduise  nant ce genre de dveloppements positifs .
En d ' autres termes , d ' autres mesures sont ncessaires , galement lorsqu ' il s ' agit du nombre de mouvements d ' avions , afin de rduire  long terme et de manire structurelle les nuisances dues au bruit des avions .
<P>
Ma deuxime remarque concerne le caractre urgent de ce problme .
M. Valverde Lpez l ' a dj soulign et je dsire  nouveaux insister sur l ' importance des amendements 1 et 2 .
Aucune directive , mais plutt un rglement et , avec le temps , de nouvelles normes plus strictes concernant les nuisances dues au bruit des avions .
<P>
En troisime lieu , nous attribuons galement une grande valeur  l ' amendement 6 du rapporteur ,  savoir l ' ajout de l ' interdiction des vols de nuit .
D ' une manire ou d ' une autre , cela doit tre repris dans le rapport .
En ce qui nous concerne , aussitt que possible et de manire urgente , peut-tre ds l ' an 2000 , mais elle doit absolument y tre incluse .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , selon moi et selon la commission , l ' avenir de l ' aviation en Europe constitue l ' un des principaux problmes de l ' avenir et je suis ravi que l ' on ait dj franchi cette petite tape .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je me flicite du rapport et je peux , au nom du groupe socialiste , promettre au rapporteur que nous le soutiendrons .
Il s ' agit d ' un problme important .
La pollution sonore est un sujet de plus en plus dlicat  traiter et un problme dont nous prenons chaque jour un peu plus conscience .
La Commission ellemme lui a consacr un Livre vert et propose d ' agir .
Il convient de se fliciter de cette premire tape .
<P>
L ' atterrissage et le dcollage des avions constituent une source majeure de pollution sonore  l ' intrieur et autour des aroports et nous nous flicitons des mesures qui doivent tre prises  l ' chelle internationale pour retirer de la circulation les avions les plus bruyants .
L ' installation de dispositifs d ' insonorisation telle que la prsente le rapporteur est sans conteste une mesure acceptable dans un premier temps , mais nous ne voulons pas que ces dispositifs destins aux avions les plus bruyants servent de prtexte pour en rester l .
Le rapporteur a raison d ' insister sur la ncessit de soumettre l ' utilisation future des avions quips de tels dispositifs  de nouveaux contrles et de nouvelles restrictions .
<P>
Ces mesures doivent tre mises en oeuvre aussi rapidement que possible .
Certains - en particulier ceux qui sigent dans cet hmicycle et qui utilisent trs frquemment l ' avion - ne se rendent pas toujours compte des consquences de nos dplacements dans toute l ' Europe pour tous ces gens qui vivent sur la trajectoire des avions , aux abords des nombreux aroports que compte la Communaut .
<P>
C ' est pourquoi nous soutenons sans rserve le rapporteur et j ' insisterai auprs de mes collgues dans cette Assemble pour qu ' ils votent galement en faveur des amendements contenus dans le rapport .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord d ' adresser mes compliments  mon collgue Jos Valverde Lpez . Il a rdig un excellent rapport .
<P>
En deuxime lieu , je voudrais fliciter M. Lagendijk pour son discours d ' inauguration .
C ' tait trs sympathique et je m ' attends  une excellente collaboration .
Monsieur le Prsident , les nuisances sonores autour des aroports constituent un problme extraordinairement important auquel nous sommes confronts de manire excessive , surtout dans les rgions trs peuples .
Si je considre la situation aux Pays-Bas , il me suffit de faire rfrence au problme du  main airport  de Schiphol , mais galement  l ' aviation civile moins importante .
Au sein du Parlement europen , nous examinons tous ,  juste titre , les nuisances sonores et autres causes  l ' environnement par les avions .
<P>
Il existe deux stratgies .
La premire concerne les appareils silencieux .
Nous avons aujourd ' hui franchi une tape dans ce sens .
La deuxime consiste  rduire les mouvements d ' avions , mais galement la taxe sur le bruit des avions .
Aux Pays-Bas , Monsieur le Prsident , nous pensons souvent  tort que nous pouvons rgler , grce  la taxe sur le bruit des avions , le problme des nuisances sonores des avions pour l ' environnement .
Rien n ' est moins vrai .
Je vais vous donner un exemple .
J ' habite dans le Limbourg .
Nous y avons l ' aroport de Maastricht et  Maastricht on a tent : un , d ' assainir ; deux , de limiter le nombre de vols de nuit ; et trois , on a chass les avions bruyants .
Qu ' avons-nous obtenu ?
 vingt kilomtres  peine , qui plus est avec le soutien financier de l ' Union europenne , un nouvel aroport a t construit  Bierset et , dans ce nouvel aroport , il n ' y a aucune restriction concernant les vols de nuit et les appareils bruyants .
La population de cette rgion continue donc  subir ce problme .
Que devons-nous faire ?
Il convient de rechercher principalement des solutions au niveau europen .
<P>
Monsieur le Prsident , pour cette raison , j ' acclame galement cette proposition visant  chasser les appareils bruyants et j ' estime que les amliorations constituent une tape utile .
 l ' instar du rapporteur , je pense que le  hush kitting  de ce que l ' on appelle les avions du chapitre 2 qui est prvu doit tre limit autant que possible .
Par consquent , je soutiens volontiers ses amendements .
Cependant , je me demande ce que nous allons faire en Europe , comme aux tats-Unis , si une grande quantit d ' avions peut tre enregistre d ' ici au 1er avril et donc exploits .
Je me demande si la solution imagine par le rapporteur dans son amendement  l ' article 6 est suffisamment efficace .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je ne soutiendrai en tout cas pas les amendements susceptibles d ' affaiblir la proposition du rapporteur .
Au sein du march europen , je pense que nous devons tout tenter pour parvenir  une harmonisation afin de bnficier du plus haut niveau de protection de l ' environnement .
Il serait quand mme fou de pouvoir faire concurrence  l ' environnement .
<SPEAKER ID=116 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , la Commission partage la joie exprime aujourd ' hui par les orateurs  propos du rapport de M. Valverde Lpez .
Nous sommes galement ravis de constater que le rapport a t prsent avec une telle clrit que la proposition pourra tre adopte dans les dlais fixs et nous tenons par consquent  remercier chaleureusement M. Valverde Lpez ainsi que ses collgues de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
 l ' examen des amendements dposs par la commission parlementaire , la Commission estime qu ' il convient de conserver l ' quilibre entre les amliorations souhaites en matire d ' environnement et les charges financires susceptibles d ' tre imposes  certains pays en voie de dveloppement .
Il convient galement de lancer les signaux adquats  l ' OACI , qui examine actuellement la possibilit d ' introduire des normes plus svres en matire de seuils sonores pour les avions - des seuils qui seront applicables dans le monde entier .
C ' est pourquoi j ' ai le plaisir de pouvoir vous annoncer que la Commission accepte l ' amendement 1 et qu ' elle accepte partiellement les amendements 2 , 3 et 4 .
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 5 , parce que l ' utilisation d ' avions quips d ' un dispositif d ' insonorisation en dehors de la Communaut est expressment vise  l ' article 4 , paragraphe 2 .
Nous ne pouvons pas non plus accepter les amendements 6 et 7 , parce que l ' harmonisation des rgles relatives  l ' interdiction des vols de nuit pour certains avions n ' est conforme ni au principe de proximit ni aux obligations internationales des tats membres .
 cela s ' ajoute le fait que les tats membres disposent dj d ' une procdure relevant du rglement 2408 / 92 pour l ' introduction de mesures restrictives des vols en vue d ' amliorer les conditions sonores aux alentours des aroports .
<P>
Il apparat clairement que la prsente proposition rallie un vaste consensus et que les efforts dploys par M. Valverde Lpez et ses collgues se concrtiseront le plus rapidement possible par une lgislation adquate .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Gestion des dchets
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0235 / 98 ) de M. Campoy Zueco , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil concernant l ' application des directives 75 / 439 / CEE , 75 / 442 / CEE , 78 / 319 / CEE et 86 / 278 / CEE sur la gestion des dchets ( COM ( 97 ) 0023 - C4-0368 / 97 ) .
<SPEAKER ID=119 NAME="Campoy Zueco">
Monsieur le Prsident , le rapport que nous prsentons aujourd ' hui  l ' attention de ce Parlement relve de la politique communautaire de gestion des dchets .
La proposition de la Commission constitue sa premire tentative de prsentation de l ' tat d ' application , par les tats membres , du cadre lgislatif en matire de gestion des dchets , qui couvre la premire gnration de lgislation europenne en la matire , c ' est--dire , celle allant jusqu '  1995 .
<P>
En vertu de cette rglementation , les tats taient tenus de prsenter de manire rgulire des rapports sur l ' application de cette dernire .
Il est surprenant que la Commission ait mis tant de temps  se mettre  l ' ouvrage .
Elle procde  une valuation de la situation aprs 20 ans .
Le panorama que dpeint cette valuation est franchement dplorable car les tats membres ont fait preuve de peu de zle pour appliquer la rglementation en vigueur .
Jusqu '  prsent , aucun tat n ' a transpos le Catalogue europen de dchets ( CDE ) dans sa lgislation .
<P>
Il existe de grandes diffrences quant  l ' interprtation de la rglementation , un manque d ' univocit pour des concepts tels que les dchets industriels , les dchets dangereux .
On devrait arriver  une terminologie unifie .
On constate de graves omissions , de la part des tats , quant  leur obligation d ' informer rgulirement la Commission .
Il existe mme un cas o , aprs 22 ans , aucun rapport n ' a encore t prsent .
<P>
L ' application laisse beaucoup  dsirer , ce qui porte fortement prjudice  la sant publique , au fonctionnement du march intrieur , au dveloppement durable et - ce qui est pire -  la crdibilit de l ' Union , en particulier dans les pays candidats .
<P>
La Commission a prsent , en dcembre 1991 , une nouvelle directive visant  la normalisation et  la rationalisation des rapports , dans le but de faciliter l ' obligation des tats pour la priode 1995-1997 .
La Commission prsentera des rsultats vers le milieu de 1999 .
 partir d ' octobre 1997 , elle a engag - timidement , c ' est certain - des procdures d ' infraction .
Il serait ncessaire d ' engager les procdures d ' infraction de manire plus systmatique .
De mme , il est ncessaire de codifier le droit communautaire en matire d ' environnement .
La lgislation est trs fragmente , on dnombre jusqu '  20 actes juridiques qu ' il faudrait harmoniser dans le but d ' amliorer leur cohrence et leur transparence .
<P>
Nous demandons au Conseil que , durant sa prochaine rvision du rglement 1210 / 90 de la Communaut conomique europenne , il fasse siens les amendements du Parlement europen , permettant  l ' Agence europenne pour l ' environnement de rdiger des rapports sur l ' application , par les tats membres , de la lgislation en matire de dchets , et qu ' il intensifie sa coopration avec les parlements nationaux .
<P>
Je remercie Mme Jackson ainsi que MM . Bowe et Eisma pour avoir apport des points de vue pertinents qui amliorent sans aucun doute le rapport .
<P>
En ce qui concerne les trois amendements prsents , je suis d ' accord avec le premier que M. Eisma apporte au paragraphe 7 , en ajoutant un nouveau point .
Pour ce qui est des amendements 2 et 3 de MM. des Places et Souchet , que je remercie de leur intrt , je regrette mais je ne peux pas les accepter car je considre qu ' ils n ' ont pas leur place dans ce rapport  caractre plus gnraliste .
<P>
Monsieur le Prsident , le sujet qui nous occupe est suffisamment important pour rclamer un vaste ventail de changements : tout d ' abord , un changement d ' attitude des tats membres et , en termes plus gnraux , des changements des procds industriels jusqu ' aux modes de vie et du dessin de produits jusqu ' aux nouvelles visions du monde .
<P>
J ' espre que ce Parlement approuvera ce rapport et que la Commission acceptera les suggestions .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce rapport longtemps attendu .
M. Campoy Zueco a beaucoup travaill sur ce sujet et s ' est montr trs honnte , trs quitable et trs juste .
Je ne puis d ' ailleurs qu ' tre d ' accord avec tout ce qu ' il a dit jusqu '  prsent .
<P>
Cependant , nous ne devons avoir de cesse de mettre en avant les problmes que pose la non-application de la lgislation relative  la gestion des dchets un peu partout dans l ' Union europenne .
Il existe bien sr une certaine confusion au sujet des dfinitions employes dans les diffrentes directives et il faut procder  une clarification des textes pour les rendre plus cohrents .
Mais il est clair aussi que les tats membres ont chou dans la mise en oeuvre de toute une srie de directives , qu ' il s ' agisse des huiles usages , des boues d ' puration ou des dchets toxiques et dangereux .
Nombreux sont les secteurs o il est temps que les tats membres interviennent .
<P>
Nous attendons galement une plus grande fermet de la part de la Commission qui , aprs tout , est la gardienne des Traits et doit veiller au respect des directives .
C ' est pourquoi je me flicite de la procdure d ' infraction engage par la Commission  l ' encontre de plusieurs tats membres qui n ' ont pas appliqu comme ils le devaient la directive sur les huiles usages .
Il reste qu ' il faut engager plus souvent ce genre de procdure , de manire plus systmatique et automatique , aprs un dlai raisonnable et sans attendre plusieurs dizaines d ' annes .
Nous devons reconnatre par ailleurs que l ' Agence europenne de l ' environnement , tablie  Copenhague , joue un rle en matire d ' identification des problmes et d ' information de la Commission pour que celle-ci puisse agir rapidement .
Mais je pense que le gros des responsabilits revient  la Commission .
<P>
Le processus d ' largissement va nous poser toute une srie de nouveaux problmes en rapport avec la mise en oeuvre et le respect de la lgislation communautaire .
Je pense que nous devons nous montrer dcids  faire preuve d ' une plus grande fermet  cet gard .
Nous devrons montrer du doigt ceux qui n ' appliquent pas la lgislation europenne et prendre des mesures fiscales  leur encontre .
Le Parlement europen est prt pour demander des comptes  d ' autres reprsentants lus - les ministres des tats membres - et pour les convoquer ici pour qu ' ils expliquent pourquoi la lgislation n ' est pas applique .
Nous sommes prts  faire ce qu ' il faut et nous demandons aux autres d ' agir de mme .
L ' Union europenne doit faire preuve de cohrence et respecter la lgislation que nous adoptons dans cette enceinte .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter mon collgue , M. Campoy Zueco , pour son rapport et les efforts qu ' il lui a consacrs .
<P>
C ' est une bien triste histoire que les dputs britanniques en particulier , et les conservateurs britanniques , n ' ont cess de dnoncer au fil des ans .
<P>
Le constat relatif  la mise en oeuvre par les tats membres des directives passes en revue dans le rapport de M. Zueco est effrayant et d ' ailleurs , la Commission vous confirmera qu ' il lui a t trs difficile d ' obtenir la moindre information de la part de certains tats membres .
<P>
Pour appeler un chat un chat , la lgislation europenne en matire d ' environnement ne fonctionne pas dans ce domaine .
Nous utilisons des formules qui ne veulent rien dire et nous adoptons des directives que personne ne prend en considration .
Que faire ?
La premire raction qui vient  l ' esprit est de traduire devant la Cour de justice europenne les tats membres qui n ' appliquent pas la lgislation , ce qui risque de ne pas fonctionner non plus .
Que faites-vous dans le cas d ' un pays qui ne peut tout simplement pas payer pour la directive qu ' il n ' a pas mise en oeuvre ?
C ' est la raison pour laquelle la directive n ' est pas mise en oeuvre .
<P>
Par ailleurs , il y a de fortes chances pour que les procdures en infraction ne soient pas bien accueillies par les citoyens de certains tats membres , estimant qu ' il appartient avant tout  leur gouvernement national , et non pas  un lointain forum europen , de dcider si oui ou non ils doivent payer certaines factures .
<P>
J ' ai deux suggestions  faire , dont une ne surprendra pas la Commission europenne .
Tout d ' abord , nous devons veiller  ce que toute nouvelle proposition relative  l ' environnement qui mane de la Commission contienne une valuation exhaustive du rapport entre son cot et son efficacit , une valuation de ce que cela cotera aux citoyens et aux autorits locales s ' ils mettent la directive en oeuvre .
<P>
La Commission rtorque souvent que cette valuation est trs difficile .
Ce sera effectivement trs difficile .
La Commission pourrait peut-tre y ajouter ,  titre de comparaison , le cot de l ' immobilisme , qui est considrable . Quoi qu ' il en soit , les citoyens de l ' Europe doivent savoir quel sera le montant de la facture .
C ' est seulement ainsi que les tats membres seront en mesure de montrer  leurs citoyens le cot de ce qu ' ils se prparent  signer lorsqu ' ils acceptent une directive de ce genre .
<P>
Enfin , nous avons galement besoin , comme l ' a dit M. White , d ' une valuation du cot de l ' largissement .
Les futurs tats membres qui frappent  notre porte ont-ils vritablement le moindre espoir de participer  notre processus lgislatif dans le domaine de l ' environnement - ce dont , pensons-nous , ils seront capables - si nous nous contentons d ' enchaner directive sur directive , ajoutant ainsi  ce que ces pays devront dj payer ?
Il faut une valuation cot-efficacit pour les tats membres actuels et une valuation de ce qu ' il en cotera aux futurs membres .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , bien que l ' on ait ralis beaucoup de choses dans le domaine de l ' environnement ces dernires annes , il apparat de l ' excellent rapport de mon collgue que la politique europenne de l ' environnement est en fait limite .
Une politique de l ' environnement efficace ne peut fonctionner que si les tats membres sont disposs  y collaborer  100 % .
Hlas , il apparat de la communication de la Commission que la transposition , l ' application et l ' excution de nos directives sur les dchets laissent beaucoup  dsirer .
Ce peu d ' enthousiasme des tats membres est non seulement regrettable , mais galement trs inquitant , certainement en vue de l ' largissement .
<P>
En effet , nous attendons des nouveaux tats membres qu ' ils reprennent nos acquis .
 cet effet , j ' ai dpos un amendement qui prvoit qu ' une aide financire destine aux pays candidats pour la gestion des dchets soit lie aux exigences actuelles de l ' Union europenne .
J ' espre que le commissaire Bjerregaard approuvera l ' amendement 1 du groupe libral .
Mais les exigences que nous imposons aux pays candidats seront perues de manire incroyable si les quinze tats membres actuels ne sont pas tous en mesure de satisfaire  ces exigences .
Je demande donc instamment aux tats membres de prendre leur responsabilit et j ' attends de la Commission qu ' elle exerce  cet gard un contrle plus strict .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je soutiens la rsolution dont nous sommes aujourd ' hui saisis .
Elle demande  la Commission de prsenter au Parlement europen une liste trimestrielle des actions entreprises auprs de la Cour de justice contre des tats membres dfaillants dans le domaine de la gestion des dchets .
En outre , elle exprime l ' intention , en cas de violation flagrante de la lgislation communautaire en matire de dchets , d ' inviter les ministres responsables des tats membres concerns  se prsenter devant la commission comptente du Parlement europen pour expliquer leur politique .
<P>
Si je prends le cas de l ' Irlande , l ' avenir de l ' limination des dchets n ' est pas dans la multiplication des centres d ' enfouissement des dchets dans tout le pays , ce qui a invariablement pour effet de soulever de grosses objections de la part des populations locales .
Partout en Irlande , les autorits locales persistent  rechercher de nouveaux sites d ' enfouissement pour les futurs programmes d ' limination des dchets .
<P>
L ' inquitude du public au sujet de l ' impact  long terme de ces centres d ' enfouissement sur l ' environnement ne cesse de grandir .
L ' Irlande connat actuellement une forte croissance conomique et nous devons investir une partie de nos ressources dans des programmes de gestion des dchets prsentant des alternatives .
Le fait d ' investir en faveur de la propret de notre environnement suffira  justifier ,  moyen et  long terme , les dpenses supplmentaires .
<P>
Je me flicite sincrement de l ' initiative de mon gouvernement qui a demand une tude sur la possibilit de recourir  de nouvelles formes , diffrentes , de production et d ' limination des dchets .
L ' entre en vigueur de la loi sur la gestion des dchets ( 1995 ) est sans conteste un pas dans la bonne direction .
Aux termes de cette loi , les autorits locales doivent mettre au point , individuellement ou collectivement , des plans de gestion des dchets et , de son ct , l ' Agence pour la protection de l ' environnement doit prparer un plan national de gestion des dchets dangereux .
<P>
tant donn que plus de 42 millions de tonnes de dchets ont t produits en Irlande en 1995 , je ne doute pas que les propositions innovatrices avances pour rsoudre le problme des dchets en Irlande recevront un accueil trs favorable de la part de la commission au cours de la prochaine priode de programmation des Fonds structurels europens , de 2000  2006 .
Je flicite le rapporteur pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , il n ' y a aucun doute quant  l ' opportunit de cette communication de la Commission et au succs du rapport de mon compatriote Campoy Zueco , parce que la communication fait rfrence au respect de l ' application de quatre directives .
Je pourrais en dire plus et je crois que nous arriverions de toute faon  la conclusion que la majorit des tats ne respectent pas ces directives ainsi que d ' autres .
<P>
Je crois qu ' il faut saluer la procdure d ' infraction engage contre 13 tats membres n ' ayant pas adopt de plan de gestion des dchets .
Je crois que c ' est un succs .
En fait , ces procdures d ' infraction auraient peut-tre d tre plus rapides et plus automatiques , parce qu ' elles se prolongent et que cela entrane une augmentation des dchets , vnement alarmant surtout lorsqu ' il s ' agit de dchets dangereux .
<P>
Les donnes que fournit M. Campoy sont trs claires : plus de 20 actes juridiques , parfois emmls , font que les gouvernements prouvent des difficults  appliquer les directives de manire claire , transparente et rapide .
Je pense qu ' il serait trs intressant de codifier le droit communautaire en matire de gestion des dchets , comme le propose le rapporteur , de soutenir le travail de l ' IMPEL et , par consquent , de soutenir , avec des moyens suffisants , l ' Agence europenne pour l ' environnement afin qu ' elle puisse assurer un suivi et un contrle de l ' application du droit communautaire en la matire .
<P>
Alors que nous parlons ici de gestion des dchets , il semble que nous parlons de quelque chose d ' abstrait , d ' impalpable .
Mais le commissaire , Mme Bjerregaard , sait trs bien , car nous lui avons parfois envoy des informations , que l ' augmentation des dchets reprsente un dsastre pour la sant et l ' environnement .
Nous avons pu le constater avec les 5 millions de tonnes de gypse phosphoreux de Huelva , ou avec ce qui s ' est produit  Doana , nous avons galement pu le vrifier cette semaine mme  Len en visitant des terrils lis  l ' exploitation de l ' ardoise et qui mettent en pril la vie mme des 700 habitants d ' un village .
Autrement dit , la sant et l ' environnement sont en danger parce que l ' on n ' applique pas le droit communautaire .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , comme l ' a soulign le rapporteur , une des conclusions les plus videntes de cette communication de la Commission est l ' absence d ' informations en provenance des tats membres .
La Commission n ' a reu que trs peu d ' informations .
Il est clair que les tats membres de l ' Union ne remplissent pas leurs obligations en matire d ' information de la Commission .
<P>
Dans la plupart des cas , mon pays , l ' Irlande , n ' a pas prsent les rapports relatifs  la transposition , l ' application et l ' excution des directives europennes sur la gestion des dchets qu ' il tait cens prsenter .
Il est impossible de savoir si les tats membres ont rempli les obligations que leur imposent les directives puisqu ' ils n ' ont pas prsent les rapports demands .
Cette situation ne peut pas durer .
La Commission doit sans attendre engager une procdure lgale contre les tats membres qui manquent  leurs engagements .
<P>
La Commission semble faire preuve d ' une grande faiblesse lorsqu ' il s ' agit d ' imposer le respect de la lgislation sur la gestion des dchets , si bien que des pays irresponsables comme le mien persistent dans leur attitude dangereuse  l ' gard de la gestion des dchets , prfrant opter pour la solution inacceptable de l ' enfouissement .
L ' Irlande enregistre un des taux de recyclage les plus faibles de l ' Union et un des taux les plus levs d ' limination par enfouissement .
<P>
En Irlande , bon nombre de dcharges se situent  la priphrie de grands quartiers rsidentiels et , si l ' on en croit une tude rcente , constituent une grave menace pour les femmes enceintes .
Pour les milliers de femmes enceintes vivant  proximit de centres d ' enfouissement des dchets , le risque est plus grand d ' avoir des enfants prsentant une anomalie de naissance .
Selon une tude publie rcemment dans la revue mdicale The Lancet , le risque de spina-bifida , de maladie bleue , de malformation des principaux vaisseaux sanguins et de toute une srie d ' autres anomalies est de 33 % suprieur pour les bbs mis au monde par des mres vivant dans un rayon d ' environ 3 kilomtres autour d ' une dcharge .
Et nombreuses sont celles qui contiennent des produits chimiques trs dangereux .
<P>
La non-application de la lgislation europenne par le gouvernement irlandais et la non-application , par tats membres , dans toute l ' Union europenne , des directives relatives  la gestion des dchets sont inacceptables .
Il faut y mettre un terme et les forcer  se conformer  la lgislation .
<P>
Il est clair que les dchets constituent un des problmes les plus urgents auxquels l ' Union sera confronte dans les annes  venir .
Il est temps pour les tats membres de respecter leurs obligations , afin de protger le public des dcharges dangereuses et toxiques et de l ' limination irresponsable des dchets .
Nous avons besoin d ' un inventaire de ce qui a t mis en dcharge sur tout le territoire de l ' Union .
La population a le droit de savoir et les responsables doivent tre taxs .
Il faut taxer les industries pour dcourager la production de dchets toxiques .
Il faut opter pour une approche raisonne du problme des dchets .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
Le temps presse , aussi je vous demande de ne pas dpasser votre temps de parole .
Je suis oblig d ' interrompre la discussion afin de passer  l ' heure des questions . Il reste cependant quatre orateurs .
Si l ' ensemble de l ' Assemble est d ' accord pour poursuivre la discussion , nous pourrions donner la parole  ces orateurs et en avoir ainsi termin .
J ' ai le sentiment qu ' une vaste majorit se dessine en faveur de la poursuite du dbat .
<SPEAKER ID=127 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , si vous autorisez la prolongation du dbat , veuillez au moins veiller  limiter chaque intervention  une minute environ .
<P>
Les trois derniers orateurs ont dpass de 45 secondes leur temps de parole .
Avec un prsident nergique dot des pouvoirs ncessaires , nous devrions pouvoir respecter notre horaire .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
Vous avez entirement raison , Monsieur Herman .
J ' ai t beaucoup trop aimable et c ' est pour cela que nous avons accumul du retard .
Je demande donc aux derniers orateurs d ' tre trs brefs .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , la communication de la Commission constitue une premire avance vers l ' esquisse d ' une politique de gestion des dchets qui n ' a que trop tard .
Elle constitue un premier effort d ' inventaire et d ' valuation d ' une situation  ce jour affligeante .
Pour la premire fois , on entreprend de recenser les conditions rgnant dans les tats membres quant  l ' application de la lgislation communautaire .
Pour ce qui est du rapport , il relve les dficiences dans l ' application des cadres rglementaires et normes communautaires labors au niveau de l ' Union europenne .
Il existe un hiatus considrable entre ce qui est dcid au sein des institutions de l ' Union et ce qui est en vigueur et appliqu dans les tats membres .
<P>
Il est symptomatique qu ' aucun tat membre n ' ait correctement transpos la directive 75 / 442 / CEE et que chacun l ' applique de manire diffrente .
Il convient de noter qu ' aucun tat membre n ' a transpos le catalogue europen des dchets en se fondant sur la directive 94 / 4 .
Chaque tat membre fixe comme il l ' entend les limites de substances dangereuses et les limites de concentration admissibles .
Il en va de mme pour la procdure de contrle .
La mise en oeuvre des directives sur les huiles usages et sur l ' puration des eaux uses se heurte  de gros problmes .
<P>
Mais je voudrais m ' attacher aux cas relevant des directives sur les dchets solides .
Nous avons affaire ,  cet gard ,  une situation rellement dramatique .
La Communaut s ' est efforce d ' obtenir la conformit des tats membres en saisissant la Cour de justice europenne et en recourant aux amendes que l ' article 171 l ' autorise  proposer .
Parmi les pays manquant  leurs obligations , il y a , hlas , le mien , avec les points noirs du golfe Pagastique , de la pollution du lac Vegorritis , du fleuve Soulos , le cas du Kouroupitos  la Cane tant de loin le plus critique .
<P>
Par consquent , malgr les belles proclamations des tats membres sur une Europe proche des citoyens , ce sont les institutions de la Communaut qui , somme toute , non seulement partagent leurs proccupations mais s ' efforcent aussi de protger leurs droits .
<P>
Nous estimons que la Commission doit se livrer  un bilan global de la situation dans les domaines de la gestion des dchets , en vue d ' laborer une politique communautaire unique .
De leur ct , les tats membres doivent comprendre qu ' une gestion rationnelle des dchets de toute nature se trouve au coeur des Traits et du souci de la qualit de la vie .
Je tiens  remercier le rapporteur qui a vraiment accompli un travail remarquable .
<SPEAKER ID=130 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , je partage les proccupations et les critiques du rapporteur , Luis Campoy Zueco , au sujet des retards considrables dans la mise en oeuvre des directives concernant les dchets .
<P>
Notre engagement en faveur du dveloppement durable et de la protection de l ' environnement nous oblige  une gestion des dchets tout autre .
Nous devons rduire leur production  la source , dvelopper les techniques de valorisation et de recyclage , neutraliser les dchets ultimes .
Comment y parvenir ?
<P>
Je ne suivrai qu ' en partie notre rapporteur quand il insiste sur l ' engagement des procdures d ' infraction .
Il nous faut , en effet , prendre toute la mesure des obstacles rels  la mise en oeuvre de la lgislation relative aux dchets , non pas pour justifier les manquements actuels , mais pour que la lgislation soit efficace et applicable .
Or , cette lgislation a des implications financires considrables .
On pourrait , bien sr , rduire ses cots et la Commission doit faire des propositions dans ce sens , notamment par le biais d ' incitations fiscales , comme le propose le rapporteur pour les huiles usages .
Mais de manire gnrale , ne faut-il pas rduire au taux le plus bas la TVA sur le traitement des dchets , ou encore crer les conditions d ' une valorisation suffisante des produits recycls , qui entrent en concurrence avec les produits neufs souvent meilleur march ?
<P>
Cela dit , face  des cots financiers qui restent importants , comment peut-on mobiliser les ressources ncessaires quand les collectivits publiques sont obliges de rduire leur budget , quand les entreprises sont confrontes  des concurrences de dimension plantaire et quand les populations souffrent d ' une insuffisance du pouvoir d ' achat ?
<P>
Je pense qu ' il y a contradiction entre les politiques montaires et conomiques de l ' Union , encadres par des obligations et des critres stricts , et les politiques environnementales , o le laissez-faire et le laxisme peuvent dominer , comme en tmoigne le rapport dont nous discutons .
<P>
Je crois , en conclusion , que pour sortir de la situation actuelle , il faut combiner les procdures d ' infraction et les mesures financires qui permettent de lever les obstacles de fond et , surtout , faire jouer davantage la dmocratie .
<SPEAKER ID=131 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais d ' abord fliciter  mon tour le rapporteur et dire aussi mon insatisfaction face au retard accus par les tats dans l ' application de politiques cohrentes en matire de gestion des dchets .
<P>
En effet , pour dfendre un environnement souvent malmen , pour rduire les pollutions de la terre , de l ' air et de l ' eau , pour conomiser les matires premires , chacun sait qu ' il faut mieux grer ou grer tout court les dchets , les limiter et les recycler .
<P>
Certes , dans un premier temps , il y a des cots supplmentaires , parfois importants , car gaspiller et polluer cote moins cher  court terme ; mais  moyen terme , une gestion rigoureuse et plus conome est tout  fait vitale , surtout pour la sant humaine .
Il faut donc faire preuve de fermet vis--vis de ceux , quels qu ' ils soient , qui n ' appliquent pas les lgislations ; il faut bien sr les sanctionner fiscalement , mais aussi sans doute aider ceux qui font tout pour les appliquer , en particulier les collectivits locales .
<P>
Enfin , comme d ' autres collgues ,  mon tour , je note qu '  travers notre dbat , se trouvent une nouvelle fois soulevs la question et le problme de l ' application des dcisions prises .
On passe beaucoup de temps  dfinir des normes et  dcider de mesures , en particulier en matire d ' environnement , mais souvent , on oublie ensuite de regarder ce qui se passe , et quand on le fait , comme aujourd ' hui , le bilan est tout  fait dsolant .
<P>
L aussi , plus que jamais , la question de l ' autorit politique de l ' Europe et de ses institutions se pose , autorit qui devrait tre renforce .
<SPEAKER ID=132 NAME="Bjerregaard">
Je ne vais pas prolonger beaucoup plus longtemps le dbat , Monsieur le Prsident .
Je suis ravie du rapport prsent ce jour par M. Campoy Zueco .
La discussion m ' a fait comprendre que tout le monde tait d ' avis que la ralisation de la lgislation posait problme . J ' ai galement pris note de l ' irritation et des regrets exprims par rapport au fait que les tats membres n ' taient pas davantage en mesure ou n ' avaient pas la volont politique d ' appliquer la lgislation .
J ' espre que la dcision qui devrait tre adopte contribuera  stimuler la discussion et je vous remercie galement pour les bons conseils qui ont t fournis  l ' occasion du dbat de ce jour .
Nous pensons que certains d ' entre eux ont dj t utiliss pour amliorer la situation et je tiens  assurer l ' Assemble que nous n ' avons nullement l ' intention de permettre aux tats membres de se soustraire  leur obligation d ' appliquer la lgislation dont l ' laboration - on peut bien le dire - a ncessit de grands efforts dans l ' Union .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire .
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0482 / 98 ) .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 44 de Charlotte Cederschild ( H-0763 / 98 ) :
<P>
Objet : Protection sociale en cas de dmnagement  l ' tranger
<P>
Les tribunaux sudois ont  plusieurs reprises condamn la lgislation sudoise en matire d ' assurances sociales qui , en violation des dispositions communautaires , exige qu ' une personne soit domicilie en Sude pour pouvoir bnficier de prestations .
Il n ' en reste pas moins que des citoyens sudois ayant droit  des prestations se voient toujours refuser une protection sociale en cas de dmnagement  l ' tranger .
<P>
La Commission estime-t-elle que cette situation est compatible avec le principe de la libre circulation des personnes ?
Je souhaite la bienvenue  M. Monti et je lui prsente des excuses pour avoir dbut l ' heure des questions avec 10 minutes de retard .
Je l ' invite  rpondre  la question de Mme Charlotte Cederschild .
<SPEAKER ID=136 NAME="Monti">
L ' honorable parlementaire soulve le problme de l ' adoption de la rglementation communautaire en Sude dans le domaine de la protection sociale .
Le rglement CEE n- 1408 / 71 du Conseil tablit des normes dtailles pour la coordination des rgimes de protection sociale des tats membres , applicables aux travailleurs de l ' Union europenne et aux membres de leurs familles qui se dplacent au sein de la Communaut .
La question sous-entend que la Sude n ' applique pas correctement ce rglement . Toutefois , cette question ne contient pas d ' informations suffisantes pour permettre  la Commission d ' tablir si la rglementation communautaire n ' a pas t respecte dans un cas spcifique .
La Commission invite , par consquent , l ' honorable parlementaire  prsenter ce problme plus en dtail aux services de mon collgue comptent en la matire , M. Flynn , de faon  ce que ceux-ci puissent examiner la question  la lumire du droit communautaire .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Merci pour votre rponse , Monsieur le Commissaire Monti .
Il s ' agit d ' un cas particulier en matire de scurit sociale , en l ' occurrence d ' une femme qui n ' a pas pu obtenir le versement de son assurance-maternit , parce qu ' elle travaillait en Angleterre .
Il est bon que la Commission rclame plus de dtails sur cette affaire . J ' y reviendrai volontiers .
<P>
J ' aimerais mettre en parallle une question qui est de la plus haute actualit : en matire d ' assurance-maladie , la Cour de justice europenne se rfre en effet au trait de Rome .
 mon sens , la libre circulation des patients est un principe fort proche de celui de la libre circulation des assurs sociaux .
En ce qui concerne les malades , il s ' agit d ' un droit de l ' individu , autrement dit , il ne doit pas y avoir de jugements arbitraires , on ne doit pas refuser des prestations , ni invoquer la ncessit d ' une autorisation pralable .
<P>
La Commission est-elle d ' accord pour aider les citoyens concerns et appliquer des mesures  l ' encontre des tats membres qui ne respecteraient pas le droit  la libre circulation des malades et des assurs sociaux ?
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Dans ce cas aussi , je voudrais prier Mme Cederschild de bien vouloir nous fournir d ' autres lments .
Je peux seulement dire - mais de faon trs gnrale - que la Commission s ' efforce de favoriser les citoyens de l ' Union europenne dans l ' exercice de leurs droits , avant tout par une action d ' information visant  les informer de la nature exacte de ces droits .
C ' est dans ce cadre , par ailleurs - comme l ' honorable parlementaire le sait bien - que s ' inscrit l ' action Citizens first que la Commission a mene avec l ' appui dcisif du Parlement europen .
Pour ce qui est de la question prcise que vous avez souleve en matire de soins de sant , je vous invite de nouveau , cher collgue ,  fournir  la Commission d ' autres lments , afin que notre action puisse tre utile de manire plus spcifique .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 45 de Robert Evans ( H-0764 / 98 ) :
<P>
Objet : Droits de vote des citoyens de l ' UE
<P>
La Commission sait-elle que certains citoyens de l ' UE qui vivent  l ' extrieur de leur tat d ' origine sont en fait privs de leurs droits lectoraux , puisqu ' ils ne peuvent voter ni  l ' occasion des lections europennes ni  l ' occasion des scrutins locaux , comme leur qualit de citoyen europen devrait le leur permettre ?
<P>
Une fois de plus , le gouvernement belge a dmontr que tout en se trouvant au  coeur de l ' Europe  , il est incapable de donner des droits de vote pleins et entiers  ses ressortissants non belges , mais il n ' est pas le seul contrevenant .
<P>
Il m ' a t rapport le cas de citoyens de l ' UE qui , employs depuis de nombreuses annes par le Conseil de l ' Europe , sont maintenant privs du droit de vote tant par leur pays d ' origine que par le gouvernement franais et ce , en raison de leur statut  quasi-diplomatique  .
<P>
Quelle mesure la Commission prend-elle pour supprimer ces anomalies dans l ' UE et garantir que tous les citoyens de l ' UE puissent voter ,  tout le moins  l ' occasion des lections locales et des lections europennes ?
Monsieur Monti , vous avez la parole pour rpondre  la question de M. Evans .
<SPEAKER ID=140 NAME="Monti">
Tous les citoyens de l ' Union rsidant dans un tat membre dont ils n ' ont pas la citoyennet peuvent exercer leur droit de vote et sont ligibles aux lections communales et du Parlement europen , conformment aux rgles fixes par les directives et adoptes dans le droit national par tous les tats membres , sauf un .
Seule la Belgique n ' a pas encore mis en uvre la directive 94 / 80 / CE qui tablit les modalits d ' exercice du droit de vote et d ' ligibilit aux lections communales .
<P>
Aprs l ' arrt de la Cour de justice europenne du 9 juillet 1998 qui condamne la Belgique pour la non adoption de la directive susdite , la Commission ne manquera pas d ' engager la procdure prvue par l ' article 171 du Trait CE si , dans un dlai raisonnable , l ' tat membre qui a failli  ses obligations n ' adopte pas les mesures que comporte l ' excution de cet arrt de la Cour .
<P>
En ce qui concerne les fonctionnaires du Conseil de l ' Europe , la Commission n ' est pas au courant des faits indiqus par l ' honorable parlementaire .
Selon la Commission , tous les ressortissants de l ' Union europenne rsidant en France peuvent , s ' ils le souhaitent , participer aux lections communales et aux lections du Parlement europen , indpendamment de leur statut personnel .
La loi franaise d ' adoption de la directive 94 / 80 / CE , qui tablit les modalits d ' exercice du droit de vote et d ' ligibilit aux lections communales , prcise que les citoyens de l ' Union europenne sont considrs comme rsidant en France s ' ils y ont leur domicile rel ou si leur rsidence dans ce pays a un caractre continu .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Cette lgislation comporte de trs nombreuses anomalies .
Le commissaire a raison au sujet des autorits belges .
Il apparat en effet que la Belgique tablit , en cette matire , ses propres exceptions et ses propres rglements .
Ainsi , elle semble vouloir passer outre au droit et  la lgislation dans certaines communes o 20 % des rsidents ne sont pas de nationalit belge , mais viennent d ' autres tats membres .
J ' espre trs sincrement que le commissaire fera ce qu ' il a dit dans sa rponse  la question prcdente : imposer le respect des droits des citoyens de l ' Union .
<P>
Ceci soulve une question . Si le commissaire vivait  Londres , il aurait droit  un bulletin de vote pour les lections europennes de l ' anne prochaine .
En revanche , je pense que les commissaires de l ' Union vivant  Bruxelles ne pourront pas voter  l ' occasion des lections europennes de l ' t prochain , mme s ' ils travaillent pour l ' Europe .
<P>
Je voudrais galement attirer l ' attention du commissaire sur la partie de ma question qui concerne ces personnes travaillant pour le Conseil de l ' Europe qui , selon mes informations , sont prives de leur droit de vote parce qu ' elles ne paient pas entirement leurs impts en France du fait de leur statut d ' employes du Conseil de l ' Europe prcisment .
Le commissaire peut-il m ' en dire plus  ce sujet ?
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Au sujet des fonctionnaires du Conseil de l ' Europe , je peux seulement vous renvoyer  mes remarques initiales .
La loi franaise de transposition de la directive 94 / 80 , qui tablit les modalits de l ' exercice du droit de vote et d ' ligibilit dans le cadre des lections municipales , tablit que les citoyens de l ' Union sont considrs comme rsidant en France s ' ils ont leur domicile rel dans ce pays ou s ' ils y rsident de manire permanente .
<P>
Je voudrais ajouter quelques mots au sujet de la Belgique , galement voque dans la question complmentaire de M. Evans .
La Commission sait que certains progrs ont t enregistrs  cet gard ces derniers jours en Belgique .
Au cours de sa premire runion de la rentre , en septembre , le conseil de ministres belge a adopt un avant-projet visant  modifier la lgislation en vigueur et permettre ainsi la transposition de la directive .
Ce projet est  prsent  l ' examen de la chambre des reprsentants et les commissions parlementaires comptentes ont repris leurs discussions relatives  la rforme de l ' article 8 de la constitution , une rforme impose par l ' extension des droits politiques aux ressortissants communautaires non belges .
<P>
Bien qu ' il s ' agisse ,  dire vrai , de matires fort complexes , la Commission espre , compte tenu de tous les travaux en cours , que les mesures ncessaires pourront tre prises en temps utile pour permettre aux citoyens de l ' Union de voter et de poser leur candidature aux prochaines lections municipales en Belgique , prvues pour l ' an 2000 .
Sur cette base , les services de la Commission suivent l ' volution de la situation et restent en contact  ce sujet avec les autorits belges .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 46 de Willy De Clercq ( H-0793 / 98 ) :
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Objet : Droit de vote aux lections europennes pour tous les ressortissants de l ' UE , conformment au trait sur l ' UE
<P>
Il est stipul dans la rsolution finale sur le rapport sur la citoyennet de l ' Union , adopt au cours de la sance du 2 juillet 1998 que les tats membres et les institutions communautaires sont invits   veiller particulirement  ce que le droit de vote actif et passif soit reconnu et puisse tre exerc , pour les lections au Parlement europen , par tous les citoyens qui , conformment  l ' article 8 , possdent la nationalit d ' un tat membre et rsident dans l ' Union europenne  .
Le gouvernement du Royaume-Uni dclare qu ' il reconnat notamment comme ses ressortissants les  citoyens des territoires dpendants britanniques acqurant leur citoyennet du fait d ' un lien avec Gibraltar ( JO C 23 , du 28.1.1983 ) .
Pourquoi les habitants de Gibraltar sont-ils jusqu '  aujourd ' hui exclus des lections europennes ? La Commission prendra-t-elle des mesures  cet gard dans la perspective des lections europennes de juin 1999 ?
Monsieur Monti , je vous invite  rpondre  la question de M. De Clercq .
<SPEAKER ID=144 NAME="Monti">
Dans l ' attente de l ' adoption d ' une procdure lectorale uniforme , les lections au Parlement europen sont rglementes par les dispositions contenues dans l ' acte sur l ' lection des reprsentants dans l ' Assemble au suffrage universel direct , du 20 septembre 1976 , annex  la dcision du Conseil 76 / 787 / CECA , CE , Euratom , ainsi que par les dispositions du trait sur l ' Union europenne et par les lgislations nationales .
L ' acte susdit contient une annexe faisant partie intgrante de l ' acte lui-mme par lequel le Royaume-Uni s ' engage  n ' appliquer ces dispositions qu ' en son sein .
Cela comporte , concrtement , l ' exclusion de Gibraltar du droit de vote aux lections pour le Parlement europen .
Cette annexe a t formellement avalise par les reprsentants des tats membres et transmise aux tats membres pour tre approuve et ratifie , selon les modalits prvues par les systmes constitutionnels .
<P>
Le trait sur l ' Union europenne et , en particulier , l ' article 8 B , ne modifie pas cette situation juridique , dans la mesure o il se borne  accorder le droit de vote aux ressortissants de l ' Union europenne qui rsident dans un tat membre dont ils n ' ont pas la citoyennet , aux mmes conditions que les citoyens de cet tat .
La dfinition du champ d ' application contenue dans la directive 93 / 109 / CE sur les modalits d ' exercice de ce droit se rapporte  l ' acte de 1976 , selon lequel aucune lection pour le Parlement europen ne se droule  Gibraltar .
<P>
La disposition de l ' article 8 B , paragraphe 2 , tablit expressment - chose significative - que les droits politiques prvus par celui-ci laissent en suspens l ' article 138 , paragraphe 3 , et les dispositions d ' application correspondantes .
Quoi qu ' il en soit , l ' article 138 , paragraphe 3 du Trait CE , tablit que l ' acte de 1976 ne peut tre modifi que par dlibration unanime du Conseil , aprs avis conforme du Parlement , subordonne  la ratification des tats membres .
<P>
M. De Clerq sait certainement que le Trait exhorte expressment le Parlement europen  laborer des projets visant  permettre le suffrage direct pour les lections au Parlement europen selon une procdure uniforme .
 la lumire de la situation juridique actuelle , la Commission ne peut prendre aucune initiative pour accorder le droit de vote aux citoyens de l ' Union europenne qui rsident  Gibraltar , comme le souhaite l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Ma question est trs simple .
De la rponse du commissaire , je dduis qu ' il n ' est pas trs heureux de la situation engendre par la Grande-Bretagne .
Bien que j ' insiste sur le fait que le gouvernement britannique a reconnu  l ' poque les habitants de Gibraltar comme des ressortissants britanniques et si la rsolution du Parlement europen stipule que tous les citoyens de l ' Union europenne doivent pouvoir participer aux lections europennes , l ' attitude de cet tat membre me semble clairement en contradiction avec cette rsolution .
Vous dites que la Commission ne peut prendre aucune initiative .
Je suis d ' accord avec vous , mais j ' aurais aim entendre votre raction .
Ma question est la suivante : bien que vous ne puissiez prendre aucune initiative , ne pouvez-vous pas insister auprs de l ' tat membre en question pour que tous les citoyens soient traits de manire gale , o qu ' ils se trouvent ?
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
En effet , M. De Clerq , les derniers mots de ma brve rponse peuvent tre interprts dans le contexte que vous avez voqu , car j ' ai rappel que le Trait exhorte expressment le Parlement europen  laborer des projets visant  permettre le suffrage direct pour les lections au Parlement europen selon une procdure uniforme , raison pour laquelle le rle de stimulateur que ce Parlement , et non seulement la Commission , joue vis--vis des tats membres , dans ce domaine aussi , est trs important .
Certes , si nous nous demandons s ' il existe la possibilit que les citoyens de Gibraltar obtiennent le droit de vote aux lections au Parlement europen , il faut commencer par modifier la dclaration du Royaume-Uni , annexe  l ' acte de 1976 , ainsi que la dcision du Conseil 76 / 78 / CECA , CE , Euratom , modification qui ncessite le vote unanime du Conseil .
Par la suite , les modalits d ' exercice du droit de vote des citoyens de Gibraltar seraient de la comptence du gouvernement britannique , et cette matire n ' est pas du ressort de la Commission .
<P>
Je peux dire , pour tre plus exhaustif , qu ' en plus de Gibraltar , les lections au Parlement europen ne se droulent pas dans les les de la Manche et dans l ' le de Man .
Le Trait CE ne s ' applique pas aux zones de souverainet du Royaume-Uni  Chypre , pour lesquelles la question de la participation aux lections au Parlement europen ne se pose pas .
En ce qui concerne le Danemark , la rgion autonome des les Fr er , auxquelles le Trait ne s ' applique pas , est exclue des lections , de mme que le Groenland , qui ne fait plus partie du territoire de l ' Union europenne .
<P>
Je fais remarquer , enfin , pour tre tout  fait exhaustif , que la directive 93 / 109 / CEE du Conseil est applicable aux pays et territoires d ' outre-mer de la France ,  Ceuta et Melilla ,  Aruba et aux Antilles hollandaises .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 47 est caduque .
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J ' appelle la question no 48 de Mara Izquierdo Rojo ( H-0746 / 98 ) :
<P>
Objet : Excution des politiques euromditerranennes en Algrie
<P>
Quelles perspectives la Commission envisage-t-elle dans l ' immdiat en ce qui concerne les programmes et les projets de coopration en Algrie ?
Quels rsultats peut-elle constater sur ces trois dernires annes ?
Je souhaite la bienvenue  M. Marn et je l ' invite  rpondre  la question de Mme Izquierdo Rojo .
<SPEAKER ID=148 NAME="Marn">
Madame Izquierdo Rojo , la Commission a convenu avec le gouvernement algrien , ainsi qu ' avec les autres pays partenaires mditerranens , une programmation pluriannuelle de coopration financire bilatrale dans le cadre du programme MEDA .
<P>
Au vu de la situation sociale difficile - en effet , les chiffres officiels du chmage , qui sont probablement en de de la ralit , tournent aux alentours des 30 % de la population active - , les efforts de cette programmation pluriannuelle se sont dirigs principalement vers ce problme de soutien aux politiques lies  la rduction du chmage .
<P>
Ce que nous voulons , grce au programme sur les micro-entreprises , c ' est pouvoir contribuer  crer et  consolider des emplois  dure indtermine , et utiliser ces projets destins  la ralisation d ' infrastructures et de travaux publics pour dvelopper un rseau d ' emplois temporaires .
Tel est l ' objectif .
<P>
La Commission encourage galement , en s ' appuyant sur une conjoncture qui est loin d ' tre facile , le dveloppement communautaire par le biais des  initiatives locales  .
Il s ' agit d ' une question qui comprend des lments de scurit et ,  l ' heure actuelle , nous n ' avons pas encore reu de rponse du gouvernement algrien , pour des raisons que l ' on peut facilement comprendre , quant  la manire de mettre en pratique ces initiatives de dveloppement local .
<P>
Les autres lments du programme actuel sont les aides aux mcanismes d ' ajustement structurel ,  la privatisation et  la modernisation du secteur financier .
Nous prouvons des difficults  dvelopper ces projets car il est difficile de trouver et d ' engager des experts qualifis qui acceptent de se rendre en Algrie .
Cependant , grce  la protection que nous leur assurons , nous avons pour l ' instant russi  maintenir trois quipes d ' experts qui prparent les programmes de privatisation de petites et moyennes entreprises ainsi que la modernisation du secteur financier .
L ' objectif , en cours de ngociation , est de pouvoir engager 100 millions d ' cus environ dans ces trois programmes . Voil pour ce qui est de la ralisation de la programmation pluriannuelle .
<P>
En ce qui concerne les ngociations sur l ' accord d ' association , comme vous le savez sans doute , le gouvernement algrien a dcid de s ' accorder un dlai pour analyser la proposition de la Commission , principalement la partie relative  la priode de dmantlement industriel et , en principe , le gouvernement algrien ne nous a pas encore communiqu la date  laquelle il dsirait reprendre les ngociations officielles .
<P>
Par contre , il nous a t demand d ' organiser une srie de sminaires d ' explication sur la zone euro-mditerranenne de librechange , sur les problmes lis  l ' instauration d ' un march intrieur euro-mditerranen , avec ses dmantlements industriels , les impacts ventuels sur le tissu industriel algrien - tant donn qu ' ils pensent qu ' il s ' agit d ' un sujet trs important - et , avant de reprendre les ngociations , ils dsireraient que nous leur fournissions le plus d ' informations possible .
<P>
Nous sommes videmment prts  fournir ce type d ' informations et , lorsque le gouvernement algrien nous fera part de son dsir de reprendre les ngociations officielles , nous le ferons .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Merci beaucoup , Monsieur le Vice-Prsident Marn , pour cette rponse qui apaise mon inquitude face  la situation dans laquelle se trouve l ' Algrie .
<P>
Nanmoins , je voudrais vous demander plus particulirement s ' il a t possible d ' ouvrir la dlgation de la Commission en Algrie .
J ' ai compris qu ' il y a trois quipes d ' experts , mais je ne sais pas si ce point est , pour moi , suffisamment clair .
<P>
Il est vident que la situation en Algrie requiert actuellement un projet spcifique pour ce pays .
Je crois que la Commission devrait inclure dans le processus euro-mditerranen l ' ventualit que nous puissions mettre en marche actuellement , et plus encore aujourd ' hui que sont convoques des lections anticipes , un programme spcifique pour l ' Algrie dot d ' une certaine flexibilit en ce qui concerne son excution .
<P>
Pour terminer , je voudrais savoir si la Commission va soutenir des politiques qui assurent des garanties dmocratiques pour les prochaines lections , annonces pour fvrier par le prsident Zroual , et de quelle manire nous pourrons lutter contre la corruption et offrir des possibilits et des options de progrs aux jeunes .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Marn">
En ce qui concerne la dlgation , le dlgu ainsi que le dlgu adjoint sont nomms .
On a trouv un btiment qui runit les garanties de scurit et le systme de scurit a t ngoci avec les autorits algriennes .
<P>
Notre seul problme , c ' est que nous avons refus , pour des raisons strictement juridiques , le type de contrat que nous proposait le propritaire .
Voil le problme que nous tentons de rsoudre sur le plan juridique .
<P>
Mais la partie centrale de la dcision a dj t prise et , en ce qui concerne l ' observation internationale des lections , vous savez qu ' au cours des dernires lections , l ' Algrie n ' a pas accept la participation de la mission d ' observation lectorale europenne , qui s ' est faite au travers d ' une mission d ' observation lectorale organise dans le cadre des Nations unies .
C ' est par le biais des Nations unies que nous avons pu participer , non pas comme observateurs europens mais comme observateurs de cette organisation internationale .
<P>
Quelle va tre la dcision du gouvernement face aux prochaines lections prsidentielles ?
Va-t-il accepter cette mission d ' observation ?
Je l ' ignore pour l ' instant .
<P>
Quant au programme , ce que j ' ai dit dmontre dj clairement l ' effort de flexibilit que nous consentons , avec certaines limites videmment , parce que je vous ai dj dit que nous avons engag trois groupes d ' experts qui travaillent dans des situations trs difficiles .
Parce que , pour nous , le problme est essentiellement que , comme vous le savez , nous ne trouvons tout simplement pas de personnes - je dois malheureusement le dire - qui acceptent de travailler , surtout pour certains programmes qui comportent des risques pour leur scurit .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 49 de Maj Theorin ( H-0747 / 98 ) :
<P>
Objet : La situation en Birmanie
<P>
Depuis plusieurs annes , la population de la Birmanie vit dans des conditions extrmement difficiles .
Le rgime militaire soumet cette dernire  la violence et au travail forc , des viols sont systmatiquement commis , tandis que le peuple karen est particulirement maltrait , tout comme d ' autres groupes de la population .
Cette situation se poursuit depuis plusieurs annes et , depuis 1990 , le rgime militaire du SLORC fait preuve de brutalit et de cruaut  l ' gard du pays .
<P>
Le Parlement europen a adopt un certain nombre de rsolutions condamnant les violations des droits de l ' homme ainsi qu ' un rapport qui prconise la suppression des tarifs douaniers prfrentiels octroys au secteur industriel et aux produits agricoles en provenance de la Birmanie .
Malheureusement , la situation ne semble pas s ' amliorer pour l ' opposition et le peuple birman . Bien au contraire , des informations ne cessent de faire tat de nouveaux cas d ' exactions et de violations des droits de l ' homme .
<P>
La Cour pnale internationale permanente , pour la cration de laquelle l ' UE a activement oeuvr  Rome , donne  la communaut internationale un nouvel instrument contre les crimes de gnocide , les crimes contre l ' humanit , les crimes de guerre et les crimes d ' agression perptrs dans le cadre de conflits internationaux et de guerres civiles .
Est-ce que la Commission entend faire appel  ce nouvel instrument pour prendre des initiatives contre le rgime militaire de la Birmanie ?
Monsieur Marn , je vous propose de rpondre  la question de Mme Maj Theorin .
<SPEAKER ID=152 NAME="Marn">
Merci , Madame Theorin , pour votre prsence systmatique  la question relative  la Birmanie , parce que je crois qu ' il faut tre politiquement prsent dans cette situation difficile que traverse ce pays .
Les relations avec la Birmanie ont connu une situation exceptionnellement difficile durant la dernire runion que nous avons eue avec le groupe ASEAN  Manille , aux Philippines .
 cette poque , comme vous le savez , il y avait eu un grave incident li au chef de l ' opposition Daw Aung San Sun Kyi et  certaines minorits ethniques , et j ' ai t tmoin du dialogue politique avec le gouvernement birman et - croyez-moi - la situation tait loin d ' tre facile .
<P>
Nous sommes attentifs  l ' volution de la situation et nous sommes en ngociation avec le groupe ASEAN , afin que le point de vue de la Commission europenne relatif  la situation de la Birmanie soit parfaitement clair .
<P>
En ce qui concerne ce qui s ' est produit aprs l ' approbation du Tribunal pnal international , je dois vous dire qu ' il n ' est pas encore possible de l ' utiliser comme instrument additionnel .
Vous savez que la Commission tait prsente en qualit d ' observateur et nous soutenons activement la position de l ' Union europenne pour la cration de ce tribunal .
Comme vous le savez , pour qu ' il entre en vigueur et soit effectif , il faut qu ' un minimum de 60 pays ratifient le protocole .
Cela n ' a pas encore eu lieu .
<P>
D ' un autre ct , le modus operandi , dfini au cours de la runion de Rome , est que seuls les tats membres , le Conseil de scurit et le ministre public peuvent dcider du renvoi de certaines affaires devant ce tribunal .
Mais le systme juridictionnel  l ' gard des tat non signataires , comme cela sera vraisemblablement le cas de la Birmanie - je ne crois pas en effet que la Birmanie signe le protocole d ' entre en vigueur du Tribunal pnal international - , constitue normalement un mcanisme qui , comme le dit la convention , devra tre lanc par le Conseil de scurit .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Ma question a t suscite par la fondation de la nouvelle Cour pnale internationale .
Tout comme Mme Maij-Weggen , je voudrais naturellement savoir ce qu ' a fait la Commission et de qu ' elle a l ' intention de faire .
Bien entendu , la ratification par un certain nombre de pays est ncessaire .
Nanmoins , la question est de savoir si l ' on veut se servir de ce nouvel instrument pour prendre des mesures contre le rgime militaire de Birmanie .
De toute vidence , la Cour pnale internationale en a la possibilit , puisqu ' elle devra sanctionner des gnocides , des crimes contre l ' humanit , des crimes de guerre et des agressions perptrs au cours de conflits internationaux et de guerres civiles .
Nous disposons manifestement d ' un instrument supplmentaire .
<P>
Je pense qu ' il est important que nous veillions  ce que l ' on ne relche pas la pression  l ' encontre du rgime militaire de Birmanie .
Il est donc galement important que l ' Union europenne utilise les outils qui sont les siens et par consquent , qu ' elle limite les investissements en Birmanie .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Marn">
Comme je l ' ai dj dit , pour utiliser le Tribunal pnal international , il faut que 60 pays ratifient le protocole sur son entre en vigueur .
Lorsqu ' ils l ' auront fait , on pourra intgrer le cas birman .
Mais , comme je l ' ai dit dans ma rponse et comme le prvoit le protocole , seuls les tats , le Conseil de scurit et le ministre public , qui fait partie intgrante du protocole , disposent du droit d ' initiative pour solliciter l ' intervention du Tribunal pnal international .
La Commission europenne en tant que telle n ' aura aucune comptence pour renvoyer une affaire devant ce tribunal .
Lorsqu ' il sera en vigueur , cette dmarche , et c ' est l qu ' est la question pourra tre entreprise par les tats membres runis en Conseil de ministres .
Par consquent , ce sera une question que nous , le Parlement et la Commission , devrons nous poser , tout d ' abord , lorsque le protocole entrera en vigueur et ensuite lorsque les tats auront pris une dcision parce que - j ' insiste - la Commission n ' a aucune comptence en cette matire .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
tant donn que son auteur est absent , la question no 50 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 51 de Bernd Posselt ( H-0772 / 98 ) :
<P>
Objet : Situation des chrtiens au Timor oriental
<P>
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour soutenir la population chrtienne opprime au Timor oriental , aprs les changements politiques intervenus en Indonsie ?
Monsieur Marn , je vous invite  rpondre  la question de M. Posselt .
<SPEAKER ID=156 NAME="Marn">
La Commission a frquemment exprim son inquitude face  la situation du Timor oriental durant les runions organises avec le gouvernement indonsien et nous pressons ce gouvernement de parvenir  une solution pacifique et durable pour le territoire .
De plus , au cours de la dernire runion au sein du groupe ASEAN , le gouvernement indonsien a fait des dclarations que je peux qualifier de nouvelles - nous verrons quel en sera le rsultat - portant sur une offre faite  l ' autre pays europen qui se sent directement concern - le Portugal .
Cette offre porte sur une voie qui est explore actuellement aux Nations unies sous la responsabilit de M. Kofi Annan , du gouvernement portugais et du gouvernement indonsien pour parvenir  une dcision qui puisse tre accepte au niveau international , prenant clairement en considration les intrts des habitants du Timor , bien sr .
<P>
D ' un autre ct , il y a eu une visite de la troika . Les chefs de mission de l ' Union europenne  Jakarta ont visit le Timor oriental .
Et le Conseil des ministres des Affaires gnrales a adopt , le 13 septembre dernier , des conclusions quant  l ' avenir du Timor oriental .
<P>
Quant  l ' aide , la Commission europenne , comme vous le savez , propose un programme spcifique pour le Timor oriental .
En mai de cette anne une mission d ' valuation a t effectue et les organisations responsables dbattent actuellement de la meilleure faon de mener  bien ce programme spcifique d ' aide humanitaire , d ' aide alimentaire et d ' aide au dveloppement que la Commission a prsent au Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Je souhaiterais savoir o figure cette conception de l ' Union europenne et revenir sur deux points .
Le premier concerne la proposition de Monseigneur l ' vque Belo qui parle d ' une dmilitarisation du Timor oriental .
En est-il discut ?
<P>
Le second point concerne nos programmes en faveur de la dmocratie .
Des partis totalement nouveaux se constituent l-bas et le danger existe de voir se dvelopper des tendances fanatiques .
Nous proccupons-nous de cette nouvelle donne politique dans le cadre des programmes en faveur de la dmocratie ?
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="ES" NAME="Marn">
En effet , il s ' agit d ' un dbat qui est ouvert .
Au cours de la runion qui s ' est droule aux Philippines , le ministre des Affaires trangres indonsien a prsent d ' une manire , selon moi , surprenante , au groupe ASEAN une offre relative au problme du Timor oriental .
Un des lments de cette offre tait , prcisment , le retrait de la prsence militaire indonsienne du Timor oriental et une offre pour ngocier un statut d ' autonomie .
Cette offre a fait l ' objet de discussions entre le secrtaire gnral , M. Annan , le ministre des Affaires trangres portugais , M. Jaime Gama , et le ministre des Affaires trangres lui-mme , Ali Alatas .
Cette runion s ' est droule  la fin du mois d ' aot ,  New York , si je me rappelle bien .
<P>
J ' ignore - aucune des deux parties ne m ' a transmis d ' informations - le genre de conclusions qui s ' est dgag de cette runion , ce qui est , jusqu '  un certain point , logique car j ' imagine qu ' il s ' agira de ngociations bilatrales trs dlicates et difficiles .
De toute faon , le fait que , pour la premire fois , le gouvernement indonsien ait publiquement fait savoir qu ' il tait dispos  procder au retrait des forces militaires et  ngocier un statut d ' autonomie , doit tre considr comme un pas en avant vers la rsolution possible du conflit .
Mais la Commission - en l ' occurence , moi-mme - ne dispose d ' aucune information sur ces ngociations bilatrales .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 52 de Glenys Kinnock ( H-0781 / 98 ) :
<P>
Objet : Cambodge
<P>
Quelle est , selon la Commission , la raction qui devrait tre la sienne suite aux lections qui ont eu lieu au Cambodge le 26 juillet dernier ?
Quels seront les critres auxquels les autorits cambodgiennes devront se conformer pour que de futurs accords de coopration puissent tre examins ?
Monsieur le Commissaire , je vous invite  rpondre  la question de Mme Kinnock .
<SPEAKER ID=160 NAME="Marn">
Je voudrais tout d ' abord remercier Mme Kinnock pour son travail en tant que reprsentant spcial de l ' Union europenne aux lections du Cambodge du 26 juillet .
Merci , surtout parce que j ' ai pu vrifier qu ' il s ' agissait d ' un travail qui n ' a pas t particulirement facile et qui a t ralis - selon moi et selon les observateurs internationaux - de manire efficace et brillante ; parce que cela nous a permis d ' asseoir la crdibilit de l ' Union europenne et sa participation  la procdure lectorale , malgr qu ' il ait fallu travailler dans un contexte politique de mfiance des hommes politiques cambodgiens , et d ' affirmer la prsence europenne dans le groupe commun d ' observation lectorale .

<P>
L ' valuation effectue par la Commission - vous le savez - continue  se conformer  la dclaration qu ' a faite le 27 juillet le groupe commun d ' observateurs internationaux pour les lections , selon laquelle on considre qu ' il y a eu une procdure libre et juste qui a permis de reflter de manire crdible la volont du peuple cambodgien .
Nous pensons que , dans son ensemble , la procdure a t acceptable , bien qu ' il soit vrai que - comme vous avez pu le constater - certains problmes ont surgi au cours de la campagne lectorale .
Ces problmes furent identifis au cours du vote et du dpouillement et ils ont , en principe , fait l ' objet d ' une enqute et ont t rsolus .
<P>
Le problme strict des lections ne m ' inquite pas , Madame Kinnock , et je crois que l ' on peut les dfendre .
Ce qui m ' inquite , et vous inquite galement - j ' en suis convaincu - , c ' est ce qui s ' est pass aprs les lections , ce que tout le monde - vous y compris - considrait comme le grand risque , c ' est--dire que les perdants n ' acceptent pas le rsultat des lections parce que l ' on suppose que les vainqueurs sont toujours d ' accord avec le rsultat des lections vu qu ' ils les ont gagnes .
Et , malheureusement , cela est arriv et cela engendre une situation difficile qui ne permet pas d ' arbitrage politique .
<P>
Je dois vous transmettre - bien que , si cela se trouve , vous la connaissiez dj - la demande que nous a envoye le chef du groupe d ' observation .
Il nous demande que , si nous avions dcid de maintenir la prsence de l ' Union europenne pendant un certain temps afin de garantir la prsence internationale , nous retirions du Cambodge les reprsentants de l ' Union europenne pour des raisons de scurit et de stabilit .
Nous allons valuer cette semaine si la situation sur le terrain nous conseille effectivement de retirer nos observateurs parce que les conditions de scurit ne sont pas runies .
<P>
Ensuite , je dois vous dire que le prsident du Conseil de ministres a confirm que l ' Union europenne tait d ' accord avec la dcision prise par l ' ASEAN de dpcher  Phnom Penh le vice-ministre des Affaires trangres thalandais , qui travaille actuellement l-bas , afin qu ' il ait une entrevue avec le roi et qu ' il voit si un retour au pays d ' une mdiation internationale est possible dans le but de tenter de rendre  nouveau le pays gouvernable .
<P>
Par consquent et pour rsumer : primo , je vous remercie pour votre travail , qui a t excellent et trs difficile .
Secundo , les lections et le rsultat des lections , en dehors des imperfections qui doivent tre corriges , peuvent tre dfendues au niveau international .
Tertio ,  l ' heure actuelle , nous devons voir ce que nous devons faire pour qu ' un gouvernement soit rapidement form et que nous ne nous trouvions pas  nouveau dans une situation bien connue dans ce pays , qui a dj suffisamment souffert parce que certains responsables politiques ne sont pas capables de se mettre d ' accord .
<P>
C ' est un sujet trs important parce que , Madame Kinnock , nous ne devons pas oublier une chose essentielle : c ' est la seconde fois que la communaut internationale se charge d ' organiser des lections libres .
Les premires ont donn le jour  un gouvernement et  un coup d ' tat .
Pour corriger cette situation , la communaut internationale a rorganis d ' autres lections .
Le risque du Cambodge est que la communaut internationale considre qu ' il s ' agit d ' une cause perdue et qu ' en tant que telle , cela ne vaut pas la peine d ' y consacrer plus d ' efforts .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai insist au Conseil de ministres sur le fait qu ' il faut viter cette situation de fatigue internationale qui se produit lorsque les choses ne fonctionnent pas , parce que l ' on ne peut pas considrer le Cambodge comme une cause perdue .
Ce serait terrible . Tel est notre avis .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Je remercie le commissaire pour sa gentillesse et pour son soutien personnel en reconnaissant que notre tche n ' tait pas facile au Cambodge .
<P>
Comme il l ' a soulign , les manifestations se poursuivent et le prince Ranariddh dclarait encore , pas plus tard qu ' hier , qu ' il craignait de voir la situation chapper rapidement  tout contrle .
Je suis trs inquite de vous entendre dire que nos observateurs risquent de se retirer , car ce serait un signal trs grave pour la population cambodgienne qui connat manifestement des temps trs difficiles .
<P>
On parle d ' un sommet entre M. Hun Sen , le prince Ranariddh et Sam Rainsy .
Dans quelle mesure pensez-vous que cela puisse avoir lieu ?
Dans quelle mesure aussi les durs du gouvernement risquent-ils d ' exiger une rpression muscle des dissidents afin de s ' en dbarrasser une fois pour toutes ?
<P>
Troisimement , il est intressant que la Thalande essaie de son ct d ' intervenir en faveur de la paix .
Je voudrais vous demander o est l ' Union europenne .
Elle a investi des ressources au Cambodge et a des intrts dans ce pays .
Peut-on s ' attendre  ce que le Conseil investisse un peu plus en cette priode , en termes cette fois de prsence sur le sol cambodgien ?
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Marn">
Madame Kinnock , j ' ai reu officiellement la demande du chef d ' observation afin que j ' ordonne , tant donn les conditions de scurit , le retrait des observateurs .
Je vais videmment consulter au pralable tous les tats membres , ce que nous voulons faire vendredi .
Vendredi matin , nous voulons prendre la dcision finale .
<P>
Dans ces circonstances , nous nous trouvons face  une situation qui se produit souvent : nous devons valuer la scurit des observateurs , la situation sur le terrain et les dommages politiques que peut causer le retrait des observateurs .
Mais vous , qui avez travaill avec eux , vous comprendrez que je ne peux pas non plus demander  nos observateurs d ' tre des hros .
Si leur chef constate qu '  tout moment , il peut y avoir une situation grave pour les observateurs , il est trs difficile de leur demander , surtout s ' ils sont dans les provinces du nord , que vous avez visites avec moi , de rester dans une rgion o ils peuvent tre tus ou pris en otage et o tout peut arriver .
<P>
En tout cas , j ' ai demand  mes services de prparer pour vendredi un projet de dcision que nous allons soumettre aux tats membres .
Et je peux vous dire que l ' Union europenne a accept le leadership de la troika ASEAN pour tenter , prcisment , de provoquer cette runion de coopration politique entre eux dans le but de voir si , finalement , le roi prend l ' initiative , parce que c ' est la seule possibilit qui reste , et si on peut trouver une formule .
Ce que je crains vritablement , c ' est qu ' aprs tout le travail ralis , tous les efforts dploys par l ' Union europenne , qui a envoy des reprsentants et des observateurs et qui a dpens 12 millions de dollars , la situation se rpte .
J ' ai dj connu d ' autres situations qui se sont termines dans la fatigue , le fatalisme , le  nous ne pouvons rien faire  .
Et lorsque cela se produit dans un pays comme le Cambodge , on peut craindre le pire .
Par consquent , vendredi , je vais prendre mes responsabilits et prendre une dcision dans un sens ou dans un autre et nous allons voir si le Conseil de ministres nous fournit une solution .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Les srieux efforts de paix mens au Cambodge ont chou .
Ma question est la suivante : la mission d ' observation a-t-elle t aussi bonne que ce que l ' on a prtendu aujourd ' hui ?
Selon certaines sources , le problme a rsid dans le fait que cette mission d ' observation a dmarr trop tard et que les conditions qui rgnaient pendant la campagne lectorale taient injustes , notamment en ce qui concerne les mdias locaux et les dveloppements politiques avant les lections .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="ES" NAME="Marn">
Je crois que je pourrais bien mieux rpondre  votre question que votre collgue , Mme Kinnock .
Je crois que la situation comportait de grands risques .
Il tait trs difficile de travailler et le travail ralis a - selon moi - rellement t extraordinaire .
videmment , l ' accs aux moyens de communication prsentait certains dfauts et il y a eu , dans ce contexte de difficults , certaines vnements que l ' on ne peut accepter , si on les analyse du point de vue des lections que l ' Europe peut tenir en Allemagne , en Angleterre , en Espagne ou en France .
Ces lments ont-ils t intenses au point de considrer que les lections ne peuvent tre dfendues ?
Je ne pense pas .
<P>
Compte tenu de ces difficults , on peut considrer que ces lections ont obtenu des rsultats raisonnables .
Et ce qui se passe actuellement est un sujet que nous avons dbattu  maintes reprises avec Mme Kinnock , les ambassadeurs et tous les observateurs .
Le problme de ces lections n ' est pas de les organiser , ce qui est difficile .
Le problme de ces lections est que le vainqueur ait la gnrosit ncessaire pour trouver une solution de consensus national et que le perdant accepte d ' avoir perdu les lections .
Et le problme , c ' est que les vainqueurs n ' ont pas eu la gnrosit de lancer une opration de consensus national et que les perdants disent , en s ' accrochant  ces arguments , que les lections ne sont pas valides .
Autrement dit , c ' est une situation qui , malheureusement , ressemble  celles qu ' a connues le Cambodge par le pass .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , nous avons puis le temps allou  la srie de questions adresses au commissaire Marn , que je remercie de sa prsence et de ses rponses .
Par consquent , les questions 53 et 54 recevront une rponse par crit .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 55 de Astrid Thors ( H-0739 / 98 ) :
<P>
Objet : Communication de la Commission sur l ' information gographique paneuropenne
<P>
En 1994 , les ministres de l ' Union europenne ont invit la Commission  raliser une tude sur l ' tat et le rle de l ' information gographique ( IG ) paneuropenne .
La DG XIII de la Commission a engag un vaste processus de consultation devant dboucher sur la prsentation au Conseil et au Parlement d ' une communication IG 2000 concernant la cration d ' un cadre politique europen de l ' information gographique .
<P>
Si la Commission avait promis , au dpart , de prsenter cette communication importante en novembre 1996 et avait ensuite fix  diffrentes reprises d ' autres dates de prsentation , force est nanmoins de constater que ce document n ' a toujours pas t communiqu .
<P>
Que compte faire la Commission pour que cette communication soit prsente ds que possible ?
Monsieur Bangemann , je vous invite  rpondre  la question de Mme Thors .
<SPEAKER ID=167 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , la Commission a prvu d ' adopter cette communication au cours de l ' automne 1998 et de la transmettre au Conseil , au Parlement europen ainsi qu ' au Comit conomique et social .
Nous avons reu ces dernires annes toute une srie de lettres des tats membres qui soutenaient le projet IG 2000 et invitaient la Commission  prendre une initiative  l ' chelon europen .
Nous en avons discut avec les intresss . En fin de compte , un consensus se dgage en faveur d ' une action  l ' chelon europen .
C ' est la raison pour laquelle nous avons labor les mesures prparatoires et les projets dans le cadre du programme INFO 2000 .
<P>
Nous avions galement engag l ' industrie , il y a quelques annes ,  s ' associer et  former un groupement europen . Nous avons d constater dans le pass que malgr l ' importance du thme et en dpit de nos efforts pour soutenir cette dmarche dans le cadre du programme pour la recherche , cela n ' a pas veill un intrt suffisant de la part de l ' industrie europenne .
Les choses semblent  prsent changer , de sorte que nous prsenterons sous peu cette communication .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour ces claircissements .
J ' espre vraiment qu ' il s ' agissait d ' une erreur de traduction lorsque je me suis entendu dire que la Commission avait eu l ' intention de publier sa communication cet automne .
J ' espre que telle est toujours son intention .
<P>
Je suis d ' accord avec la Commission quant  l ' importance du secteur . La publication de cette communication me semble tre la suite logique du travail de standardisation que vous avez ralis en vue de la cration d ' emplois en Europe .
Cependant , je m ' inquite quand je constate qu ' il s ' est coul tant de temps depuis les premiers projets , en 1994 .
Avons-nous besoin d ' une communication , ou pourrions nommer directement un groupe de travail de haut niveau , afin de pouvoir avancer de faon concrte ?
<P>
Deuximement : existe-t-il d ' autres projets qui viseraient  intgrer au budget de la Commission des crdits ncessaires  cette harmonisation , afin de renforcer la comptitivit de l ' Europe dans ce domaine ?
Je pense aussi que travail effectu par la Commission elle-mme aurait beaucoup  gagner d ' une telle harmonisation .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Nous allons prsenter cette communication .
Je pense que c ' est ncessaire pour avoir un bilan de la situation .
Nous ne ngligerons naturellement pas nos autres activits , lesquelles seront poursuivies .
J ' ai dj dit que nous avons entrepris une srie de dmarches dans le cadre du programme INFO 2000 pour le dveloppement de banques de donnes et registres europen .
Il s ' agit en quelque sorte des fondements d ' une infrastructure pour les informations gographiques .
Nous avons un site Web auquel participent dj plus de 300 acteurs .
Le concept IG 2000 a t maintes fois prsent  l ' occasion de confrences . Dans les nouveaux programmes pour le dveloppement d ' une socit de l ' information conviviale , ces programmes sont poursuivis dans le cadre du cinquime programme-cadre pour la recherche .
Cela veut donc dire que nous avons toute une srie d ' activits qui , naturellement , se poursuivent .
Mais en fin de compte , il ne s ' agit que d ' incitations .
C ' est  l ' industrie elle-mme de prendre les choses en main et de montrer un intrt plus grand que ce qu ' elle a montr jusqu ' ici .
C ' est la raison pour laquelle je crois que cette communication peut encore jouer un rle important .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 56 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 57 de Mark Watts ( H-0791 / 98 ) :
<P>
Objet : Avants de voiture plus srs
<P>
Quand la Commission entend-elle prsenter la proposition de directive visant  rendre les avants de voiture moins dangereux pour les pitons et les cyclistes , qu ' il est prvu de mettre en vigueur en 1998 au titre du deuxime programme d ' action de la Commission en matire de scurit routire ?
Monsieur Bangemann , je vous propose de rpondre  la question de M. Watts .
<SPEAKER ID=171 NAME="Bangemann">
La Commission a depuis longtemps , de concert avec le Parlement , soulign que dans le contexte des collisions frontales entre une voiture et un piton mais aussi tout autre usager de la route , il convenait de prendre de meilleures mesures prventives et que des prescriptions techniques pouvaient rendre moins dangereux le contact avec les avants de voiture en cas d ' accident .
Nous avons soumis un premier projet de directive en 1996 aux experts des tats membres , de l ' industrie , des associations de consommateurs et des instances responsables de la scurit routire .
Pour ce projet , nous nous tions appuy sur les spcifications d ' inspection et les exigences fonctionnelles du Comit europen des vhicules exprimentaux .
<P>
Les consultations ont montr que les avis des intresss taient trs divergents .
De nombreux tats membres pensent que les cots sont disproportionns par rapport au bnfice potentiel .
D ' autres pensent que malgr cela , ces mesures s ' imposent .
Nous avons par consquent charg un expert indpendant d ' examiner la question partage du rapport cot-bnfice .
Ds que nous serons en possession de ces rsultats - le rapport final est attendu pour le mois de dcembre - , les services de la Commission se prononceront sur la version dfinitive du projet de directive de manire  ce que nous puissions prsenter cette proposition au Conseil et au Parlement au dbut de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , pour cette rponse trs complte et utile .
<P>
Il va de soi que je vous demanderais de veiller  ce que ces recherches soient rapidement menes  terme , mais j ' attirerais galement votre attention sur trois tudes indpendantes qui ont t menes par les laboratoires britanniques de recherche sur les transports , l ' agence allemande de recherche sur les autoroutes fdrales et l ' institut nerlandais de recherche en matire de scurit routire .
Toutes trois aboutissent  la conclusion que l ' on pourrait sauver jusqu '  2 000 vies par an et empcher 20 000 accidents avec blesss graves si cette proposition de directive visant  rendre les voitures moins dangereuses en cas de collision avec des pitons ou des cyclistes tait adopte .
<P>
Je pense que la charge de la preuve existe dj , que cette mesure est ncessaire et que chaque mois , chaque semaine et chaque jour que nous laissons passer , font de nouvelles victimes de la circulation que l ' on aurait pu viter .
<P>
Je voudrais que le commissaire confirme que le Parlement sera bientt saisi de cette directive , de manire  pouvoir rapidement rgler cette affaire au dbut de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Bangemann">
Je confirme ce que j ' ai dit au sujet des dlais : nous ferons de notre mieux - pour autant que nous recevions les rsultats de l ' tude en dcembre - pour vous prsenter au dbut de l ' anne prochaine les amendements ncessaires au projet initial .
Cependant , c ' est prcisment pour prendre en considration les deux ou trois tudes que vous avez mentionnes que nous avons demand  l ' EEVC d ' incorporer leurs rsultats  ses propres recherches , de manire  disposer des dcouvertes scientifiques les plus rcentes .
C ' est la raison pour laquelle nous voulons attendre jusqu ' au mois de dcembre . Nous disposerons alors des conclusions dfinitives et nous pourrons agir en connaissance de cause .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 58 de Niall Andrews ( H-0830 / 98 ) :
<P>
Objet : Appels tlphoniques malveillants
<P>
Les chiffres disponibles rvlent une augmentation , partout en Europe , du nombre des appels tlphoniques malveillants .
L ' anne dernire , Telecom Eireann a t saisie de quelque 30 000 plaintes manant de clients .
En Irlande , les appels tlphoniques malveillants sont considrs comme des dlits , et leurs auteurs sont passibles d ' amendes et / ou de peines de prison .
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer si l ' on s ' occupe de cette question  l ' chelon communautaire ? Si tel est le cas , comment , selon elle , peut-on rprimer efficacement ce type de dlit ?
Monsieur Bangemann , je vous invite  rpondre  la question de M. Andrews .
<SPEAKER ID=175 NAME="Bangemann">
Nous disposons d ' une base lgale pour empcher autant que possible ce type d ' appels tlphoniques .
Il s ' agit de la directive 97 / 66 du 15.12.1997 relative au traitement de donnes  caractre personnel et  la protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications .
Cette directive stipule que les abonns qui sont drangs par des appels malveillants ou harcelants sont en droit de rclamer l ' aide de leur compagnie de tlphone pour identifier la source de ces appels .
<P>
Cette directive invite galement les tats membres  prvoir des recours et sanctions en cas de non-respect des droits des oprateurs et utilisateurs de services tlphoniques .
En outre , dans la directive relative  la tlphonie vocale rcemment adopte , nous avons exig des tats membres les donnes ncessaires pour l ' introduction d ' un systme d ' identification du demandeur , calling ligne identification , de manire  ce que les utilisateurs , en formant un numro de tlphone , puissent savoir si le demandeur leur est connu et dcider s ' ils veulent ou non prendre l ' appel .
<P>
Les expriences menes aux tat-Unis avec ce systme ont montr que les appels malveillants ou harcelants pouvaient tre ainsi rduits de 25 % .
Bien sr on peut encore aller plus loin car ce type d ' affichage peut aboutir  ce que l ' abonn n ' accepte plus aucun appel tlphonique d ' un inconnu .
Au cas o l ' appelant empcherait l ' affichage du numro d ' appel , la directive prvoit pour l ' abonn la possibilit de rejeter automatiquement l ' appel .
Autrement dit , lorsqu ' un appel entre sans que le numro d ' appel de l ' appelant soit communiqu , il est possible de le rejeter automatiquement .
Je pense qu ' il s ' agit , sur le principe , d ' une bonne protection contre ce type d ' appels .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Bangemann .
M. Andrews me signale qu ' il a dj l ' impression d ' avoir toutes les informations ncessaires avec la rponse que vous lui avez donne .
Nous allons clore la srie de question adresses au commissaire Bangemann , que nous remercions pour sa prsence et ses rponses .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 59 de Jonas Sjstedt remplac par M. Bonde ( H-0734 / 98 ) :
<P>
Objet : Adhsion  l ' UE et UEM
<P>
 l ' occasion d ' une interview rcemment accorde  un mdia sudois , le gouverneur de la Banque de Sude , Urban Bckstrm , a donn son avis sur une ventuelle adhsion de la Sude  la troisime phase de l ' UEM .
Selon Urban Bckstrm , la Sude pourrait  l ' avenir tre contrainte de choisir entre une adhsion  part entire  l ' UEM et une sortie de l ' UE .
<P>
La Commission estime-t-elle ce jugement fond ?
L ' UE a-t-elle la possibilit d ' exclure un pays qui ne veut pas la monnaie commune ?
Est-ce que si ,  l ' avenir galement , la Sude dcide de demeurer en dehors de la coopration de l ' UE en matire de cours de change , il lui sera nanmoins possible de participer  la monnaie commune ?
Monsieur de Silguy , je vous souhaite la bienvenue et je vous propose de rpondre  la question de M. Sjstedt .
<SPEAKER ID=178 NAME="de Silguy">
La Sude , comme tout tat membre , s ' est engage  remplir les conditions ncessaires  son entre dans l ' Union conomique et montaire .
Le Trait prvoit qu ' un tat membre qui ne remplit pas les conditions d ' entre , en troisime phase , de l ' Union conomique et montaire , fait l ' objet d ' une drogation .
Telle est la situation de la Sude .
Elle n ' en demeure pas moins membre de l ' Union europenne , sur ce point , il n ' y a aucun doute .
<P>
Dans son rapport de convergence , du 25 mars 1998 , la Commission a rappel que , je cite :  la monnaie de la Sude n ' a jamais particip au mcanisme de change .
Au cours des deux annes sous examen , la couronne danoise a fluctu par rapport aux monnaies participant au mcanisme de change , refltant , entre autres , l ' inexistence d ' une cible de taux de change  , fin de citation .
<P>
Aussi , est-ce  bon droit que la Commission a conclu que la Sude ne satisfaisait pas aux critres de convergence viss au troisime tiret de l ' article 109 J , paragraphe 1 du Trait .
Le Conseil europen , a , le 2 mai dernier , accept cette recommandation de la Commission .
<P>
Cette conclusion est toujours pertinente et la Commission tient cependant  rappeler que les conditions d ' entre dans l ' Union conomique et montaire seront strictement les mmes pour les pays de la deuxime phase que celles qui ont t retenues pour les pays qui ont adopt l ' euro le 1er janvier 1999 .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
J ' ai repris la question pose par M. Jonas Sjstedt  qui je souhaite un beau succs  l ' occasion des lections en Sude ainsi qu ' aux autres opposants sudois  l ' Union .
Ma question est de savoir s ' il n ' est pas normal que la Sude puisse bnficier , indpendamment des dispositions du trait , de la mme drogation que celle qui avait t obtenue par l ' Allemagne dans le cadre de l ' arrt de Karlsruhe o l ' Allemagne avait obtenu le droit , par le biais d ' un arrt rendu par son assemble fdrale , de se prononcer elle-mme sur son adhsion ventuelle  la troisime phase de l ' union montaire .
Sur la base du principe d ' galit , ce droit , accord  l ' Allemagne , devrait galement tre applicable  la Sude .
<SPEAKER ID=180 NAME="de Silguy">
Non , je prcise de manire trs claire que le trait est extrmement explicite .
Pour deux pays ,  savoir le Danemark et le Royaume-Uni , il y a ce que l ' on appelle une facilit d ' opting out , c ' est--dire que mme si les conditions de passage  l ' euro sont runies , ces pays peuvent et doivent faire savoir s ' ils souhaitent participer  l ' Union conomique et montaire .
Pour tous les autres pays de l ' Union europenne , les critres s ' appliquent et s ' entendent  partir du moment o les conditions sont runies .
La participation est de droit dans l ' Union conomique et montaire et il n ' y a pas de discrimination entre les tats membres .
 cet gard , le trait est clair ; il a t appliqu strictement et  l ' unanimit par l ' ensemble des chefs d ' tat et de gouvernement , le 2 mai dernier .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 60 de Esko Seppnen ( H-0735 / 98 ) :
<P>
Objet : Coordination de la politique conomique des tats membres
<P>
La politique montaire des tats membres participant  l ' Union conomique et montaire est du ressort de la Banque centrale europenne , exempte de surveillance et de l ' obligation de rendre des comptes , qui en a le monopole .
Le Conseil , qui lui jouit du monopole de la coordination des politiques financires des tats membres de l ' Union europenne ( UE ) , veille  l ' application du pacte de stabilit arrt  Dublin et confirm  Bruxelles .
Ds lors , la politique conomique de l ' UE semble chapper  la comptence de la Commission .
Quel est le rle de la Commission dans le processus dcisionnel relatif  la politique conomique de l ' UE et quelles mesures pourraient tre prises ,  son sens , pour combler le dficit dmocratique en matire de politique montaire ?
Monsieur le Commissaire , je vous invite  rpondre  la question de M. Seppnen .
<SPEAKER ID=182 NAME="de Silguy">
Je remercie M. Seppnen de sa question qui me permet de prciser que comme pour le passage  l ' euro , la Commission occupe une place centrale dans le dispositif de gestion de l ' Union conomique et montaire .
Les responsabilits particulires de chaque institution , comme d ' ailleurs  ce titre la mission de la Commission , sont dfinies par le trait .
<P>
Tout d ' abord , la Commission joue un rle majeur dans la coordination des politiques conomiques , y compris  partir du 1er janvier prochain .
En effet , la Commission assume pleinement son pouvoir de proposition pour l ' laboration des grandes orientations de politique conomique des tats membres , et ce conformment  l ' article 103 du trait .
Je vous rappelle que ce document constitue l ' instrument-cadre de la coordination des politiques conomiques dans l ' Union .
Ensuite , la Commission assure le suivi de la surveillance multilatrale , qu ' il s ' agisse de l ' volution de la situation budgtaire ou de l ' endettement des tats membres .
 cet gard la procdure des dficits excessifs , prvue par l ' article 104C du trait , ne peut pas tre mise en oeuvre sans une recommandation spcifique de la Commission .
Et de mme , je vous rappelle que le pacte de stabilit et de croissance confirme clairement cette disposition essentielle du trait .
<P>
Enfin , la Commission dispose d ' un pouvoir de recommandation en matire de politique de change , conformment  l ' article 109 du trait .
Et je puis vous assurer que sur l ' ensemble de ces points la Commission continuera , bien entendu ,  assumer pleinement la responsabilit de sa mission comme le trait le lui demande .
Paralllement , le trait confie la responsabilit de la dtermination et de la conduite de la politique montaire  la Banque centrale europenne et il garantit sa totale indpendance .
Mais , indpendance ne signifie pas isolement . Je vous rappelle que pour assurer une parfaite coordination entre politique conomique et politique montaire , le membre comptent de la Commission , en l ' occurrence le commissaire charg des affaires conomiques et montaires , peut participer au Conseil des gouverneurs , mme s ' il ne dispose pas d ' une voie dlibrative .
Je puis vous assurer qu ' en ce qui me concerne je participe  tous les conseils des gouverneurs .
De mme , le prsident du Conseil des ministres des Finances , de l ' cofin , peut galement participer , selon les mmes modalits , au Conseil des gouverneurs et , comme c ' est le cas pour la Commission , au Conseil gnral de la Banque centrale europenne .
<P>
S ' agissant plus spcifiquement du contrle dmocratique de l ' Union conomique et montaire , qui a t dbattu  plusieurs reprises et  juste titre dans cette enceinte , la Commission a toujours considr qu ' indpendance et dialogue non seulement peuvent , mais doivent aller de pair et que seul un dialogue permanent entre les institutions , dans le respect de leurs comptences et de leurs missions , est de nature  instaurer en Europe le dveloppement , l ' panouissement d ' un amalgame de politiques quilibr et favorable  la croissance et  l ' emploi .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , je remercie M. le Commissaire pour cette rponse thorique , qui tait  mon avis trs exhaustive .
Je poserais une encore une question d ' ordre pratique : comment , dans ce systme de prise de dcision , se dfiniront les taux de change de l ' euro par rapport au dollar US , et quel rle la Commission jouera-t-elle dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=184 NAME="de Silguy">
Je ne sais pas si la Commission est trs comptente en la matire , mais s ' il y a bien un domaine o ni la Commission ni le Conseil ni les gouvernements ne peuvent dicter leurs volonts ou leurs souhaits , c ' est bien la situation des taux de change puisque par dfinition ce sont les marchs qui constatent la valeur relative des monnaies les unes par rapport aux autres .
Donc , en dfinitive , nous ne pouvons pas dire a priori que l ' euro sera fort ou sera faible par rapport au dollar , car personne aujourd ' hui dans le monde ne peut garantir la stabilit des taux de change .
Ce sont simplement les marchs qui oprent une apprciation au vu d ' une situation conomique .
Quelle est la politique budgtaire dans un pays ?
Quelle est la politique montaire ?
Quelle est l ' volution salariale ?
Une fois ces donnes tablies , on les compare  celles concernant les autres pays , on compare les monnaies et on se fait une ide relative .
C ' est comme cela que fonctionnent les marchs .
<P>
Ce qui est important pour la Commission , c ' est de faire en sorte que l ' euro soit une monnaie stable qui pourra tre utilise pour la majeure partie de nos changes commerciaux , et qui , donc , nous protgera des fluctuations de change , nous rendra moins dpendants de l ' volution du dollar .
Pour le reste , dans le cadre de l ' article 109 du Trait , la Commission assumera toutes ses responsabilits , notamment en ce qui concerne la dfinition des positions communes de l ' Europe et sa reprsentation dans les enceintes internationales ; elle fera , conformment au trait , les propositions ncessaires pour que le Conseil statue et que , dans les grandes ngociations internationales , montaires ou autres , l ' Union europenne soit reprsente et puisse ds lors dfendre avec l ' efficacit et la reprsentativit voulues ses intrts .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 61 de Paul Rbig ( H-0737 / 98 ) :
<P>
Objet : Dnominations des billets de banque libells en euro
<P>
Maintenant que toutes les dcisions fondamentales concernant l ' introduction efficace de la monnaie commune ont t prises , il s ' agit de les mettre en pratique .
<P>
Le problme des dnominations des pices en euro a fait l ' objet d ' un examen exhaustif durant les sances plnires du Parlement europen en novembre , et dcembre 1997 .
Pour beaucoup d ' utilisateurs se pose  prsent le problme des dnominations des nouveaux billets de banque .
Prs de la moiti de tous les billets autrichiens actuellement en circulation sont des billets de 20 et de 50 shillings , alors que le plus petit billet en euro ( 5 euros ) quivaut  quelque 70 schillings .
De surcrot , la mention  euro-cent  sur la plus petite unit montaire peut entraner des confusions avec les pices en euro .
<P>
Dans l ' hypothse o ceci conduirait rellement  un quadruplement de la quantit de pices actuelles - comme le craignent les experts - ne vaudrait-il pas mieux prvoir l ' introduction conscutive de billets de 1 et / ou 2 euros ? Comment faut-il prparer les citoyens  affronter cette situation ?
Quel est l ' avis de la Commission en la matire ?
Monsieur de Silguy , je vous invite  rpondre  la question de M. Rbig .
<SPEAKER ID=186 NAME="de Silguy">
Voil une question trs pratique , qui concerne les citoyens directement .
En rponse  la question de M. Rbig , je souhaiterais d ' abord rappeler que les dnominations des pices et des billets en euros ont t fixes d ' un commun accord , en 1995 , entre le Conseil de ministres et les banques centrales .
Cet accord ,  l ' poque , c ' est--dire il y a maintenant trois ans , a pris en compte l ' volution prvisible , jusqu '  la date d ' introduction effective des pices et des signes montaires .
Cet accord a t officiellement avalis par le Conseil de l ' Institut montaire europen , par le Conseil de ministres , et il n ' a jamais t remis en cause depuis lors .
<P>
Sur le fond , il existe , dans certains pays , des billets qui ont une valeur nettement infrieure  cinq euros .
Mais il existe aussi , dans d ' autres pays , des pices de circulation courante , qui ont une valeur nettement suprieure  deux euros .
Ceci dit , aprs une tude approfondie , la Commission relve que ces pices et ces billets , que je viens de mentionner , ont en fait une circulation relativement limite .
En effet , les billets de faible valeur n ' tant pas beaucoup distribus , et les grosses pices n ' tant en gnral pas acceptes dans les distributeurs automatiques , leur utilit s ' en trouve nettement diminue sur le plan pratique .
<P>
Par ailleurs , il a t dcid de ne pas avoir des pices et des billets de la mme valeur faciale , pour ne pas alourdir la gestion de la masse fiduciaire .
Comme vous le savez , la Commission n ' a pas vocation  se substituer  la Banque centrale europenne et au Conseil dans leur apprciation de la situation .
Toutefois , elle considre qu ' au vu des lments que je viens de mentionner rapidement , l ' accord de 1995 est quilibr .
<P>
D ' aprs les premires estimations fournies par les tats membres , que j ' ai demand de synthtiser pour rpondre  votre question , il semble qu ' il ne devrait pas y avoir d ' augmentation du nombre de pices en circulation dans la zone euro , par rapport  la situation actuelle .
Je dirais mme qu ' au contraire , le dveloppement des moyens de paiement alternatif modernes - je pense par exemple au portefeuille lectronique - , en particulier pour les petits montants , devrait contribuer  rduire en Europe le nombre de pices en circulation .
<P>
D ' une manire gnrale et pour terminer , la formation des citoyens europens  l ' utilisation des pices et des billets en euros relve de la comptence des tats membres , mme si la Commission fait des recommandations , mme si , avec l ' appui du Parlement europen , nous avons lanc des campagnes d ' information pour sensibiliser le public .
Mais compte tenu de la comptence nationale en l ' espce , la Commission a prconis la mise en place d ' observatoires locaux permettant de rpondre sur le terrain aux proccupations des consommateurs et de suivre la mise en place de ces pices et billets pendant la priode transitoire .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Je donne pour l ' instant beaucoup de confrences sur l ' euro et je constate que ce sont surtout les petites entreprises qui ont peur d ' un accroissement spectaculaire de la circulation montaire .
Non seulement nous passons de six pices  huit mais en outre , il n ' y a dans l ' Union europenne aujourd ' hui que deux pays dont les billets ont une valeur nominale suprieure .
Tous les autres pays sont habitus  manipuler des billets et utilisent peu les pices dans la vie de tous les jours .
La question se pose donc de savoir s ' il ne faudrait pas  l ' avenir envisager d ' introduire des billets de 1 euro .
Aprs tout , les Amricains ont aussi un billet de 1 dollar et personne n ' envisage de le supprimer .
Nous devrions prvoir une discussion  ce sujet .
<SPEAKER ID=188 NAME="de Silguy">
Je voudrais rpondre trs franchement aux parlementaires .
Nous ne sommes pas l pour masquer la vrit .
Je crois qu ' aujourd ' hui nous nous trouvons dans un processus o les dcisions ont t prises , et o nous avons dsormais un mcanisme technologique et industriel considrable  mettre en oeuvre .
 titre d ' exemple , il doit y avoir quelque 75 milliards de pices  frapper dans l ' Union europenne , quelque 10 milliards de billets  imprimer .
Cela doit reprsenter 300 000 tonnes de mtal . La tche est considrable .
Les dcisions ont t prises et aujourd ' hui nous en sommes au stade de la ralisation .
Dans certains pays , la frappe des pices a dj commenc et l ' impression des billets devrait dmarrer au dbut de l ' anne prochaine .
<P>
Je crois qu ' il n ' est pas raliste ni raisonnable aujourd ' hui de remettre en cause des dcisions qui ont t prises d ' un commun accord par les gouvernements il y a trois ans et qui , sur le plan technique , supposent de relever un vrai dfi industriel .
Il faut en effet que toutes les pices , qu ' elles soient fabriques en Autriche , en France , en Allemagne , soient les mmes , soient acceptes partout , aient les mmes scurits , et soient acceptes par tous les automates .
Par consquent , c ' est une grosse entreprise technique et , aujourd ' hui , la priorit est de l ' achever et de la mener  bon port .
<P>
En revanche , vous avez raison , Monsieur le Parlementaire , nous avons un effort d ' information et d ' explication  consentir .
Ce qui a t obtenu est en fait un compromis entre les diffrentes positions des tats membres .
Maintenant , il nous appartient , dans chacun de nos tats membres , d ' expliquer ce qui va changer .
Je pense que les citoyens europens sont tout de mme suffisamment intelligents , dvelopps et cultivs pour comprendre et s ' adapter .
Je crois qu ' effectivement , pour surmonter les rsistances que vous avez voques , rsoudre les problmes rels que cela peut poser , un formidable effort d ' information s ' impose .
Nous avons trois ans pour cela et , selon moi , nous sommes tous concerns .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 62 de Hans Lindqvist ( H-0740 / 98 ) :
<P>
Objet : L ' UEM - un nouveau  mur de Berlin 
<P>
La monnaie commune , l ' euro , risque de soulever de nombreux problmes en Europe , sachant que les pays qui vont l ' adopter sont loin de constituer une zone montaire optimale .
L ' objectif unilatral de la stabilit des prix que poursuit l ' UEM risque par consquent d ' accrotre le chmage et les dsquilibres rgionaux dans les pays membres de l ' UEM .
<P>
L ' UEM met en place une union politique et conomique mais , paralllement , de nombreux pays candidats d ' Europe centrale et orientale voient disparatre toute chance de devenir membres de l ' UE / UEM dans un proche avenir .
Est-ce que le projet d ' UEM ne risque pas ainsi de dresser un nouveau  mur  en Europe ?
Quelle action la Commission envisage-t-elle pour viter un tel dveloppement regrettable ?
Monsieur le Commissaire , je vous invite  rpondre  la question de M. Lindqvist sur la construction de murs en Europe .
<SPEAKER ID=190 NAME="de Silguy">
Je dois dire que j ' ai t un peu surpris .
En effet , prs de dix ans aprs la chute du mur de Berlin , je trouve la question de M. Lindqvist un peu surprenante .
Pourquoi ?
Tout d ' abord , parce que l ' euro a dj eu des effets positifs .
Les efforts d ' assainissement de nos conomies , de nos finances , qui ont t entrepris pour le passage  l ' euro , commencent  porter leurs fruits .
Je vous rappelle que les dficits publics sont tombs , en moyenne europenne , de 6 , 1 % du PIB en 1993  2 , 4 % en 1997 , et que la croissance , qui tait ngative en 1993 , moins 1 % , s ' est leve  2 , 6 % l ' anne dernire , et devrait s ' lever  2 , 8 % cette anne .
De mme , la situation de l ' emploi s ' amliore .
Deux millions et demi d ' emplois devraient tre crs en Europe d ' ici  1999 et c ' est tout de mme le rsultat des politiques conomiques qui ont t conduites .
<P>
Autre effet positif : l ' euro , avant mme sa cration effective , sa naissance relle , juridique , avant mme cet vnement , joue pleinement son rle de protection de l ' Europe face  la crise financire en Asie et en Russie .
Je pense qu ' on aura l ' occasion d ' voquer ce point demain en plnire .
<P>
Enfin , je constate que ce sont les pays de la zone euro qui se portent aujourd ' hui le mieux en Europe .
La confiance des industriels et des consommateurs est ,  l ' heure actuelle , plus forte dans la zone euro que dans le reste de l ' Europe .
Et la croissance y est de 0 , 2 % suprieure .
Ainsi , je crois qu ' au lieu de btir un nouveau mur , l ' euro va , au contraire , faciliter l ' intgration des pays candidats .
Tous ont vocation  participer  l ' euro , et le Conseil europen de Copenhague a tabli le principe de la reprise de l ' acquis communautaire au titre de l ' UEM , par les pays candidats , mme s ' ils ne participaient pas  l ' euro ds leur intgration  l ' Union europenne .
<P>
D ' autre part , au moment de leur adhsion , les pays candidats vont rentrer en phase deux de l ' UEM , et donc en reprenant l ' acquis communautaire , ces pays adhrents auront ainsi les moyens d ' atteindre progressivement les conditions requises pour leur participation  l ' euro .
Je crois que loin d ' difier un mur , au contraire , l ' Union conomique et montaire participe bien  ce processus inclusif et de rapprochement des pays et des peuples en Europe .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Merci beaucoup pour votre rponse  ma question , Monsieur le Commissaire de Silguy .
Je vous accorde qu ' elle tait pose d ' une faon un peu provocatrice , mais tel tait peut tre aussi mon but .
<P>
Voici ce que je voulais tenter de traduire par cette question : nous qui sommes favorables  un largissement de la coopration europenne - je pars du principe que c ' est aussi le cas de Monsieur le Commissaire de Silguy - , nous savons qu ' il pourra s ' couler beaucoup de temps avant que les pays de l ' Europe centrale et orientale ne puissent devenir membres d ' une coopration largie , autrement dit , de l ' UEM .
Cette lenteur est due , d ' un ct , aux conditions exigeantes auxquelles est soumise l ' admission au sein de l ' UEM , et de l ' autre , au fait que le dveloppement conomique de ces pays est trs en retard , au sortir de la longue priode communiste . Le risque est donc grand qu ' il faille attendre longtemps avant que ces pays ne participent  une coopration europenne largie , et qu ' ils ne soient contraints  rester longtemps en dehors .
J ' aimerais que nous considrions ce problme sous l ' angle de l ' ambition qui est la ntre d ' une coopration europenne largie .
<SPEAKER ID=192 NAME="de Silguy">
Trs brivement , parce que je ne voudrais pas prolonger votre sance , je dirai que M. Lindqvist a plus formul une remarque que pos une question .
<P>
C ' est une faon de voir les choses , c ' est une faon , peut-tre , effectivement , d ' attirer l ' attention sur les risques d ' une situation .
Mais c ' est un peu comme pour toute mdaille qui a son revers .
Il n ' empche que l ' autre face comporte un processus dynamisant .
<P>
Le trait de Maastricht prvoit des principes de politique conomique dont l ' application s ' est rvle positive pour l ' Union europenne et je crois que les pays candidats  l ' Union europenne , notamment les pays d ' Europe centrale et orientale , Malte , retireront au bout du compte des avantages de l ' application des recettes qui ont donn de bons rsultats chez nous .
<P>
Pour le reste , je crois qu ' il ne faut pas mlanger les exercices : l ' adhsion  l ' Union europenne et le passage  l ' euro .
Je crois que la sagesse a t , justement , de ne pas exiger que ces pays remplissent les conditions de passage  l ' euro en rentrant dans l ' Union europenne .
La distinction entre les deux exercices est un facteur de progrs et aura un effet dynamisant sur la poursuite du processus de construction europenne .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 63 de Wayne David ( H-0757 / 98 ) :
<P>
Objet : Avenir de la ( Monnaie royale britannique )
<P>
Il y a peu , le gouvernement britannique a annonc qu ' un nouveau partenariat secteur public / secteur priv serait mis en place  la , la Monnaie britannique ( Llantrisant , Sud du pays de Galles ) .
Compte tenu de l ' importance de cette institution pour une clientle , effective et en puissance , prsente dans l ' Union europenne tout entire , la Commission pourrait-elle faire part des rflexions ventuelles que lui inspire l ' avenir de la ?
Monsieur le Commissaire , je vous invite  entrer dans la dernire ligne droite et  rpondre  la dernire question . Vous avez la parole pour rassurer M. David quant  l ' avenir de la Monnaie royale britannique .
<SPEAKER ID=194 NAME="de Silguy">
Je ne sais pas si je peux apaiser les craintes de M. David .
Ce que je peux dire c ' est que sa question appelle de ma part les observations suivantes .
<P>
Tout d ' abord , mme avec l ' introduction de l ' euro , la frappe et l ' mission des pices resteront largement du ressort national , c ' est--dire de la comptence des tats .
Ne relvent en effet de la comptence communautaire que la dfinition , voire la modification , des caractristiques techniques et la face europenne des pices .
Sur ces deux sujets , d ' ailleurs , nous avons eu un dbat et vous avez rendu un avis .
<P>
Pour la frappe initiale des pices en euros , il a t par ailleurs dcid de maintenir le principe actuel : chaque tat membre frappe les pices qu ' il met et , sauf dcision souveraine d ' un tat membre de la zone euro de confier la fabrication des pices qu ' il mettra  la Royal Mint , celle-ci ne sera pas directement concerne par l ' arrive de l ' euro .
<P>
Donc , la Commission n ' est pas comptente pour se prononcer sur l ' volution possible du statut de la Royal Mint , ou de n ' importe quel autre institut montaire national d ' ailleurs .
Toutefois , on peut observer que si l ' mission des pices est une prrogative de la puissance publique , la fabrication est une activit industrielle classique comme la fabrication des billets .
Or , dans certains pays , cette fabrication est confie au secteur public , tandis que dans d ' autres , elle est confie au secteur priv ,  chaque tat membre d ' en dcider .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="David">
J ' esprais moi aussi que le commissaire apaiserait mes inquitudes , mais je crains que ce ne soit pas le cas .
Les proccupations sont bien relles  ce sujet , non seulement pour l ' conomie locale dans le sud du Pays de Galles , mais aussi , je dirais , pour l ' Union europenne dans son ensemble .
Pour l ' heure , il semblerait que cinq des onze tats membres qui feront partie de l ' union conomique et montaire premire version comptent confier la fabrication de leur monnaie , au moins en partie ,  Llantrisant , dans le sud du pays de Galles .
S ' ils ont opt pour Llantrisant , c ' est parce qu ' ils peuvent compter sur le srieux de la Royal Mint et parce que les prix de cette dernire sont trs comptitifs .
Or , si cette institution change de mains , qu ' il s ' agisse d ' une privatisation ou d ' une espce de partenariat entre le public et le priv , je suis certain que des questions se poseront sur les arrangements qui ont dj t pris au sujet des prix et sur le respect des dlais de livraison .
<P>
C ' est pourquoi ,  mon avis , il ne s ' agit pas seulement d ' une affaire nationale . Elle prsente aussi une dimension europenne .
<SPEAKER ID=196 NAME="de Silguy">
Je peux peut-tre essayer d ' apaiser les craintes de l ' honorable dput .
Vous avez raison de dire qu ' il peut y avoir des problmes de comparaison des cots entre les diffrents instituts d ' mission ou entre les diffrentes socits qui fabriquent des pices et des billets .
<P>
Cela dit , la dcision qui a t prise est que chaque tat membre fabrique le stock de pices et de billets dont il a besoin pour son territoire .
Par exemple , s ' il y a , disons tout  fait au hasard , trois milliards de pices et 200 000 billets en circulation dans un tat , celui-ci fabriquera les trois milliards de pices et les 200 000 billets en euros .
Par la suite , il dcide souverainement comment il fait frapper ces pices et imprimer ces billets .
Donc , au moins pour le lancement de l ' euro et la fabrication du premier stock de pices et de billets , chacun reste libre de procder comme il le veut et c ' est vrai que sur un plan strictement conomique , on n ' a pas pris en considration les avantages comparatifs ou la comptitivit des uns ou des autres .
D ' un point de vue strictement conomique , on peut peut-tre le regretter , mais sur un plan politique , dans l ' tat actuel des choses , je pense personnellement que vos craintes devraient tre apaises .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , pour votre prsence et vos rponses .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , nous sommes parvenus  la fin de l ' heure des questions avec 13 minutes de retard sur l ' horaire prvu , ce qui nous a amen  prolonger le travail de nos collaborateurs et , en particulier , des cabines d ' interprtation .
Je les remercie tous et toutes et je leur prsente des excuses pour ce manque de synchronie dans nos travaux .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 69  107 recevront une rponse par crit .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance , interrompue  19h15 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=12>
Comitologie
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission concernant ses propositions sur la comitologie .
<SPEAKER ID=199 NAME="Oreja Aguirre">
S ' il est un thme , dans le systme communautaire , qui fait l ' objet de controverses et de discussions au niveau des relations interinstitutionnelles , c ' est bien celui de la comitologie , mme si le systme a bien fonctionn d ' un point de vue strictement technique .
<P>
Peu de difficults se sont prsentes au niveau de l ' adoption d ' une dcision et , par consquent , au niveau du renvoi de cette dcision au Conseil .
Dans la procdure de rglementation , seuls 32 actes sur 3 000 ont pos problme au cours des cinq dernires annes ; et les dcisions finalement approuves par le Conseil et non par la Commission reprsentent moins de 0 , 5 % des cas .
<P>
Si je cite ces chiffres , ce n ' est pas parce que je suis satisfait du rsultat .
Je ne veux pas que vous en dduisiez cela , je me contente simplement de constater certains faits .
<P>
Mais il y a , sans aucun doute , deux aspects qui n ' ont pas t suffisamment t pris en considration .
<P>
Premirement , la transparence .
Il y a eu un manque de transparence en raison , fondamentalement , de la complexit du systme , des diffrences de chaque type de comit , de l ' incertitude au niveau du choix du comit qui doit tre appliqu aux diffrents domaines .
<P>
Et d ' autre part , le contrle dmocratique .
Notamment , le contrle par ce Parlement des dcisions adoptes , problme qui s ' est encore aggrav aprs l ' tablissement de la procdure de codcision .
<P>
Toutefois , les ventuels dfauts de la procdure - et il y en a , c ' est vident - ne doivent pas nous faire oublier le rle de la comitologie qui est essentielle au fonctionnement de l ' Union .
<P>
Il s ' agit de mieux prparer les nombreuses et importantes dcisions d ' excution confies  la Commission en consultant les reprsentants des administrations nationales .
<P>
D ' un point de vue historique , la comitologie fut cre pour que les dcisions d ' excution adoptes par la Commission puissent s ' intgrer efficacement dans les systmes nationaux .
En dfinitive , dans la plupart des cas , l ' application matrielle de ces dcisions est ralise in fine sur le terrain par les administrations nationales .
<P>
Et cette collaboration entre administrations a acquis une importance encore plus grande  la suite des largissements et de l ' attribution de nouvelles comptences .
<P>
Ainsi , les runions des comits sont devenues des forums d ' changes trs utiles , cela va sans dire , tant pour les services de la Commission que pour ceux des tats membres .
<P>
Deuximement , conformment au Trait , le Conseil - et je vous rappelle que jusqu ' en 1993 , il tait pratiquement le seul vritable lgislateur - dlguait certaines comptences  la Commission en change de quoi il devait pouvoir exercer une activit de contrle sur l ' action de cette dernire .
L ' unique question importante qui se posait alors tait de savoir dans quelle mesure cela mettait en question le contrle politique exerc par le Parlement europen , conformment au Trait .
<P>
La premire fonction d ' intgration dans les systmes nationaux continue  me sembler indispensable tant donn qu ' actuellement l ' acceptabilit des rgles de l ' Union exige une transparence encore plus grande et une consultation beaucoup plus tendue .
La Commission tente de rpondre  cette ncessit du mieux qu ' elle peut dans les limites de la procdure qui - j ' insiste - est d ' une grande complexit .
<P>
D ' autre part , l ' obtention d ' une plus grande transparence a t au coeur des changes de remarques qui ont lieu entre la Commission et le Parlement depuis 1988 ainsi que du modus vivendi du 20 dcembre 1994 .
<P>
La deuxime fonction , quant  elle , a partiellement chang en raison de l ' augmentation des comptences de l ' Union et des pouvoirs du Parlement europen et , actuellement , conjointement au rapport avec les tats membres , se pose le problme crucial du contrle dmocratique des dcisions d ' excution au niveau europen .
C ' est le problme fondamental qui se pose , notamment dans le cadre de la codcision parce qu ' il est vident que toute procdure excluant ce contrle dmocratique serait inadmissible .
<P>
Et c ' est l , prcisment , l ' un des problmes fondamentaux qui se pose  ce Parlement .
<P>
Je vous rappelle galement les nombreux cas o , comme l ' exige l ' adaptation aux progrs techniques et aux rapides transformations des marchs , la Commission est aujourd ' hui charge , dans le cadre des procdures de comitologie , d ' actualiser ou d ' appliquer certains aspects importants de la lgislation communautaire .
<P>
Je suis conscient de la perplexit que la porte de telles dcisions suscite parfois au sein du Parlement mais je considre que cette flexibilit normative constitue un atout important dans un monde en rapide volution et permet d ' viter la sclrose normative , si rapide  notre poque .
<P>
Je vais  prsent vous exposer la proposition de la Commission .
<P>
Conformment aux dcisions du Conseil europen d ' Amsterdam et aux engagements pris par le Parlement europen et le Conseil  l ' occasion de la rdaction du modus vivendi , la Commission vient de prsenter une proposition de rforme de la dcision du Conseil de 1987 .
<P>


Nous avons tent de rsoudre , fondamentalement , trois problmes : premirement , simplifier le schma des procdures de comitologie en les rduisant au nombre de trois , au lieu des cinq variantes actuelles ; deuximement , rationaliser l ' utilisation des procdures en dterminant dans les dcisions sur la comitologie quels comits s ' appliquent  quelles dcisions ; et , enfin , garantir l ' information et le contrle dmocratique des dcisions adoptes en prenant en considration les nouvelles comptences du Parlement sans oublier , toutefois , la distinction entre pouvoir excutif et lgislatif .
<P>
Le premier point est celui de la simplification .
La Commission ne peut procder  une simplification sans rencontrer de problmes car elle a accept de mettre en question des pratiques auxquelles elle tait habitue mais qui ont atteint un tel niveau de complexit et sont devenues si difficiles  comprendre qu ' il faut les modifier radicalement .
<P>
Partant , les procdures sont rduites  trois formules principales sans les variantes actuelles .
Et l ' on peut en dire de mme de la procdure de sauvegarde qui - comme on le sait - est actuellement unique .
<P>
Je voudrais souligner la profonde rforme  laquelle est soumise la procdure de rglementation .
Si le comit et la Commission ne parviennent pas  un accord , la mesure en question ne pourra tre approuve que par le lgislateur ,  savoir , dans le cadre de la codcision , par le Parlement europen et le Conseil .
<P>
Je souhaite galement commenter brivement l ' aspect de la rationalisation .
Nous voulons rationaliser parce que , pour la premire fois , on propose de lier le choix de la procdure au type de dcision  adopter .
<P>
La manire de procder du comit de gestion , bien qu ' elle consente au comit un important droit d ' inspection , garantit une dcision rapide en ce qui concerne les problmes de gestion agricoles et financiers .
<P>
Le comit de rglementation , beaucoup plus strict pour la Commission , est prvu pour les matires d ' ordre gnral ayant trait aux aspects essentiels d ' une lgislation .
Et c ' est prcisment le cas des adaptations au progrs technique .
Il est logique que la procdure soit beaucoup plus stricte pour la Commission et laisse au lgislateur une importante marge de manoeuvre .
<P>
Enfin , le comit consultatif est prvu pour toutes les autres matires qui ne sont pas considres comme problmatiques par le lgislateur .
<P>
Nous estimons que les dispositions proposes permettent une plus grande transparence , confirment et renforcent l ' information du Parlement europen , notamment dans le cadre de la codcision .
Et ,  cet gard , il faudra redfinir , selon moi , la manire de transmettre et de recevoir les informations en la matire , trs nombreuses et - c ' est certain , souvent - peu utiles pour le Parlement europen .
<P>
Et je laisse pour la fin une considration que j ' estime essentielle .
La proposition impose  la Commission et autres institutions l ' adquation des procdures existantes  celles prvues dans la nouvelle dcision ds son entre en vigueur .
<P>
Pour terminer , Madame le Prsident , la question que nous nous posons videmment tous - que je me pose - est de savoir quel est le rle du Parlement , exception faite , cela va de soi , du rle consultatif qu ' il joue dans l ' approbation de la proposition de dcision .
<P>
Dans sa proposition , la Commission a voulu confirmer et renforcer les procdures d ' information prvues dans le modus vivendi .
La Commission attend les propositions du Parlement pour pouvoir arriver  un accord qui fasse partie de la dcision mme ou constitue une partie de l ' accord entre le Parlement , la Commission et le Conseil ou , le cas chant , d ' un accord entre le Parlement europen et la Commission .
<P>
Le projet de dclaration distribu par la Commission , qui reconnat un rle important au Parlement europen , tente de lancer les ngociations pour parvenir  cet accord .
<P>
Il nous semble vident que le rle du Parlement doit tre plus important dans les domaines o l ' acte de base est adopt en codcision .
Le contrle du Parlement europen ne doit tre exclu dans aucune phase de la procdure .
<P>
Il nous semble vident que le Parlement ne doit pas jouer un rle de nature excutive .
Et je suis sr qu ' il n ' a aucunement l ' intention de se convertir en une espce de pouvoir de substitution ou de participation dans une activit qui , pour tre utile et efficace , doit tre de la seule comptence de la Commission .
<P>
C ' est  elle d ' exercer son initiative et ses responsabilits par l ' apprciation , au cas par cas , de la lgitimit et de l ' opportunit d ' adopter une dcision d ' excution .
Et , selon ces principes , il est de son ressort d ' apprcier si , au contraire , il est ncessaire d ' initier une nouvelle procdure lgislative .
<P>
En ce qui concerne les relations entre le Parlement europen et la Commission , tant donn qu ' un conflit permanent entre le Parlement et la Commission n ' est pas prvisible , sauf dans l ' hypothse d ' une motion de censure , il me semble que toute divergence par rapport aux propositions de la Commission doit tre rsolue uniquement par le biais de procdures strictes qui garantissent l ' implication du Parlement tout entier .
<P>
Selon moi , l ' idal serait de trouver des procdures dont la finalit serait de renforcer la relation de confiance entre le Parlement et la Commission au lieu d ' exercer ce contrle , parfois minutieux et , en fin de compte , bureaucratique , de l ' action de la Commission .
<P>
L ' exercice de ces caractristiques , crit et public , sert la transparence et ainsi l ' opinion publique ou , le cas chant , l ' opinion spcialise , aura la possibilit de faire entendre son point de vue .
<P>
Et je termine , Madame le Prsident .
La Commission dsire que les discussions et les ngociations qui auront lieu jusqu '  l ' approbation de la nouvelle dcision sur la comitologie , propose au mois de juillet , permettent , dans le cadre des mesures destines  appliquer le trait d ' Amsterdam , d ' atteindre trois objectifs : intensifier et amliorer les relations interinstitutionnelles ; augmenter la transparence de notre systme d ' adoption de dcisions devant nos citoyens et les institutions nationales - et l ' acceptation de ce systme par ceux-ci - ; et maintenir , en l ' adaptant  la situation actuelle , un systme d ' excution des normes plus dmocratique et efficace .

<P>
J ' espre que vos dcisions et vos propositions , ainsi que les discussions qui auront lieu pour parvenir  un accord , iront dans cette direction et mettront un terme aux difficults auxquelles nous avons toujours t confronts jusqu '  ce jour et permettront d ' arriver  un rapport bien dfini des institutions dans un cadre aussi complexe que l ' est celui de l ' excution des normes communautaires .
<SPEAKER ID=200 NAME="Aglietta">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il me semble que l ' introduction faite par le commissaire Oreja est peut-tre trop optimiste vis--vis de la proposition prsente par la Commission .
Je crois que l ' amlioration du mcanisme lgislatif et du mcanisme de proposition excutive nous tient tous  cur ; il me semble cependant que , mme si des progrs ont t raliss dans cette proposition , les principales proccupations et requtes du Parlement europen ont t quelque peu ludes .
<P>
L ' initiative du Parlement europen sur la comitologie nat de problmes de transparence et de respect de la procdure lgislative , soulevs par le systme actuel et d ' autant plus inacceptables aujourd ' hui , alors que le trait d ' Amsterdam a redfini le rle du Parlement europen dans la procdure de codcision , en le portant  un niveau de parit avec le Conseil .
Il est donc vident - compte tenu , galement , de l ' absence de toute modification de l ' article 202 , ex-article 145 , qui se rfre aux actes adopts par le Conseil et non pas aux actes adopts conjointement par le Parlement europen et par le Conseil - que la comitologie est une  zone grise  , pratiquement dpourvue de rgles .
Il faut , dans la dfinition de nouvelles rgles , prendre en considration la responsabilit accrue du Parlement europen , qui est , du reste , galement reconnue par Monsieur le Commissaire .
Je pense , en particulier , que la comptence pour la dlgation des pouvoirs d ' excution  la Commission et le contrle sur l ' activit excutive doivent tre partags dans la mme mesure par l ' autorit lgislative , c ' est--dire par le Parlement europen et par le Conseil dans le cadre de la codcision .
<P>
Lorsque le commissaire dit que tout ce qui s ' amliore , au niveau du contrle du Parlement , c ' est l ' information , je crois qu ' il limite peut-tre un peu la fonction de contrle .
Le Parlement europen a dcid d ' agir en deux tapes : engager au plus tt la ngociation avec le Conseil et avec la Commission sur la base de la rsolution dont nous dbattons aujourd ' hui et - une fois la ngociation entame ou , mieux encore , acheve dans de brefs dlais - exprimer l ' avis dfinitif sur la proposition de la Commission .
<P>
Une conclusion satisfaisante de la ngociation dpendra galement de la volont de la Commission et , surtout , du Conseil , de discuter de manire ouverte et sans prvention des requtes du Parlement . Elle dpendra aussi de la volont du Parlement de comprendre les raisons de la Commission et du Conseil .
Or , il me semble que certains principes fondamentaux sont absents de la proposition de la Commission , principes que la commission institutionnelle entend faire valoir dans la ngociation .
<P>
Le premier principe est celui de garantir le plein respect de la procdure lgislative , afin d ' viter qu ' un acte de nature lgislative ne soit adopt en dehors de la procdure rgulire de codcision .
Il s ' agit l d ' un principe sur lequel doivent insister tous ceux qui souhaitent que le processus soit transparent et dmocratique .
De ce point de vue , la dfinition d ' acte excutif donne dans la proposition de la Commission est proccupante , parce qu ' elle ne rpond aucunement  l ' exigence d ' une dlimitation plus prcise des rles respectifs :  savoir , le rle excutif de la Commission d ' une part , et le rle lgislatif du Conseil et du Parlement europen d ' autre part .
Autrement dit , nous estimons , contrairement  la Commission , qu ' une norme excutive ne peut modifier - en les adaptant ou en les actualisant - les lments essentiels des actes lgislatifs de base - y compris les annexes - et lorsque nous parlons de  adaptations techniques  , nous savons parfaitement que l ' on touche ,  partir des annexes ,  des lments essentiels de la lgislation .
Je crois que si la confusion qui est codifie dans la nouvelle dcision persiste dans le cadre de l ' Excutif , les actes de base deviendront alors invitablement des normes de plus en plus gnrales - il s ' agit l d ' un risque pour tous et non seulement pour le Parlement europen - et les comits verront de plus en plus renforc leur rle dans la dfinition d ' lments essentiels de la lgislation , qui est celui que nous voudrions dpasser .
<P>
L ' autre principe essentiel pour un quilibre correct et dmocratique entre les diffrentes institutions est que le Parlement europen ait la possibilit d ' exercer un contrle rel sur les normes d ' excution , c ' est--dire qu ' il puisse intervenir , dans de brefs dlais , pour contester ventuellement l ' illgitimit ou le contenu de la procdure de la norme .
Cela signifierait , videmment , que la Commission devrait peut-tre retirer ou modifier cette norme , mais l ' on pourra discuter de la faon la plus approprie de raliser le contrle du Parlement europen , sans que cela comporte une ingrence dans le rle excutif de la Commission ni un ralentissement de la procdure excutive risquant de lser les droits des citoyens .
Nous sommes tout  fait conscients du fait que ces deux points sont essentiels pour la dfinition de la nouvelle dcision et de la procdure concernant les actes d ' excution .
<P>
S ' agissant , enfin , du principe de contrle rel du Parlement , je crois qu ' il est trs ferme et qu ' il doit rester mme trs ferme .
Nous esprons que la Commission et le Conseil seront disposs  dialoguer et qu ' ils ne sous-estimeront pas le rle et la responsabilit acquis par le Parlement europen , qui fonde sa lgitimit sur le vote direct des peuples europens .
J ' espre que le dialogue aura une issue positive et je crois que le Parlement europen a vraiment l ' intention de faire valoir ses raisons .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="IT" NAME="De Giovanni">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois qu ' il est juste de revendiquer , aprs Amsterdam surtout , une parit lgislative entre le Conseil et le Parlement europen .
Il importe ,  partir de cette parit , de dfinir les lments d ' un nouvel quilibre entre les institutions lgislatives .
Tel est le grand contexte politique , historique et juridique dans lequel nous devons agir .
Nous devons surtout viter - notre rapporteur Mme Aglietta le disait fort bien - que la comitologie ne devienne un obstacle  la parit lgislative ou ne la rduise .
Tel est le problme politique .
<P>
Je crois que le trait d ' Amsterdam a fait aussi quelque chose qui peut rendre plus facile la dfinition de ce problme : il a garanti , par le biais d ' une simplification procdurale , une nouvelle efficacit , en donnant une nouvelle responsabilit  toutes les institutions sur le plan lgislatif .
Tel est le contexte dans lequel nous agissons .
Il existe un texte de la Commission .
Je crois ,  ce sujet , devoir largement partager l ' avis du rapporteur - qui fait du trs bon travail au sein de notre commission - mais je voudrais souligner certains points .
Nous sommes convaincus que le texte de la Commission sera  mme d ' ouvrir une nouvelle dynamique et nous lanons aussi un appel dans ce sens - tant  la Commission qu '  la Prsidence en exercice du Conseil autrichienne - pour parvenir , dans les plus brefs dlais ,  un accord interinstitutionnel .
<P>
Je voudrais souligner une donne intressante : selon certaines positions communes , les modifications de certaines annexes doivent tre soumise  un systme de codcision plutt qu '  la comitologie , et il s ' agit l d ' un fait qui a peu de prcdents .
Au moment o les comits agissent , nous devons , naturellement , travailler pour la simplification - nous apprcions certains aspects de la simplification prsents dans le texte de la Commission - et , naturellement , pour le contrle .
La simplification signifie transparence , la comitologie est la science des comits , mais une science des comits exige videmment des rgles et les rgles doivent tre transparentes .
Le mot comitologie , sur lequel on ironise souvent , ne doit pas nous faire oublier que nous sommes en train de parler du rle des institutions et de l ' ouverture du processus lgislatif aux citoyens .
Il s ' agit donc , en ralit - mme au sein d ' un problme technique -d ' une grande question politique qui concerne la citoyennet , parce que le rapport entre la lgislation , la transparence et la citoyennet n ' a pas besoin d ' tre soulign .
<SPEAKER ID=202 NAME="Herman">
Madame le Prsident , il s ' agit en fait , sous des aspects techniques , d ' un problme de pouvoir .
Lorsque le constituant - c ' est comme cela que j ' appelle ceux qui font le Trait - a dcid d ' introduire la codcision dans le trait de Maastricht , on aurait d modifier immdiatement , techniquement , les articles 145 et 155 . Cela n ' a pas t fait .
<P>
Le Parlement n ' a rien eu  dire . C ' est une affaire qui s ' est traite entre la Commission et le Conseil .
Quand je m ' en suis inquit , on m ' a dit qu ' il tait trop tard , que le sujet tait trop technique , qu ' il n ' y avait pas d ' avis  rendre l-dessus .
Nous sommes alls en Cour de justice . Alors , en Cour de justice , il s ' est pass une chose assez tonnante .
Faisant fi de trente annes d ' une tradition selon laquelle elle avait toujours voulu interprter les textes en fonction de l ' intention du constituant ou du lgislateur , la Cour de justice pour la premire fois - pas tout  fait pour la premire fois mais presque - s ' est base sur une interprtation purement formaliste .
C ' est aussi une des consquences de l ' largissement , mais je passe l-dessus .
Donc , il y avait l une erreur importante , car partout , dans tous les rgimes constitutionnels , celui qui dcide la norme , celui qui fait la loi est aussi celui qui en prcise les conditions d ' excution . En l ' occurrence , ce n ' est pas le cas .
En l ' occurrence , ce sont le Parlement et le Conseil qui font la loi , mais le Conseil dcide tout seul des conditions d ' excution .
<P>
Au moment o , avec Maastricht , on a progress sur le plan des intentions , on a fait croire  tous les citoyens que , dsormais , on allait donner plus de pouvoirs au Parlement europen et donc qu ' on allait vraiment le mettre sur un pied d ' galit avec le Conseil .
Ce n ' est pas du tout ce qui se passe .
Nous ne sommes pas du tout sur le mme pied que le Conseil parce qu ' en ce qui concerne l ' excution , le Parlement n ' intervient pas et le Conseil dcide tout seul .
Quant  la Commission , elle s ' accommode trs bien de cette situation .
Dans tout son texte , il n ' y a pas un mot  ce sujet , sauf pour dire que puisque le Conseil n ' a pas souhait changer l ' article 147 , elle s ' en contente .
Donc , elle accepte cette ngation d ' un droit que , par ailleurs , on proclame partout .
On dit vous tes gaux dans le principe , mais dans la ralit , vous ne l ' tes pas et nous ne voulons pas changer l ' article 147 . C ' est cela le fond du problme .
<P>
Pourquoi est-ce que nous protestons avec une telle vigueur ?
Ce n ' est pas tellement pour la question de l ' galit des droits purement et simplement .
Si on se contentait simplement de la consultation ou mme de la gestion telle que vous la proposez , il n ' y aurait pas de problmes . Mais vous maintenez la rglementation .
Et qu ' est-ce qu ' on dit dans la rglementation ?
On dit que si les propositions de la Commission ne sont pas conformes  l ' avis du comit , on ne peut pas les accepter .
Qui prend la dcision de ne pas les accepter ? C ' est quoi ?
Ce sont des fonctionnaires des administrations nationales , totalement irresponsables . Ils n ' ont  rpondre de rien , ni devant leurs parlements nationaux , ni devant le Parlement europen .
De rien .
Et c ' est cela l ' horreur . C ' est cela qui justifie notre indignation .
<P>
 premire vue , vous n ' avez pas t sensibles  cet argument et c ' est pourquoi il nous est si difficile d ' accepter les choses , tout en reconnaissant , objectivement , qu ' il s ' agit effectivement d ' un progrs par rapport  la situation actuelle .
Mais vous vous tes contents de rester dans le cadre fix par la dcision de la Cour de justice et par le refus des ngociateurs du trait d ' Amsterdam de modifier l ' article 145 .
Alors vous avez dit :  nous allons nous en contenter  .
Il est vrai que vous avez fait un maximum  l ' intrieur de ce cadre . Mais je regrette , si vous esprez mettre ainsi fin aux difficults , ce ne sera pas le cas parce que le Parlement ,  juste titre , exigera de disposer de l ' entiret des droits que , formellement , on lui confre , mais que , dans la ralit , on lui refuse .
<SPEAKER ID=203 NAME="Spaak">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport de la commission institutionnelle , trs bien rdig par Mme Aglietta , rappelle que le trait d ' Amsterdam , en largissant le domaine de la codcision du Parlement europen et en supprimant la troisime lecture , a mis en lumire , sans ambigut possible , la parit existant entre le Parlement europen et le Conseil , en ce qui concerne l ' adoption des actes communautaires .
<P>
Le trait d ' Amsterdam aurait pu aller au bout de sa logique en renforant le contrle des normes d ' excution , afin de respecter intgralement la procdure lgislative .
Il ne l ' a pas fait , et il a confi  la Commission la responsabilit de prsenter des propositions en matire de comitologie .
La Commission a rpondu dans le temps requis  cette demande - il faut l ' en remercier .
Son objectif est avant tout de faire un important effort de simplification , un effort de transparence et d ' introduire un systme plus dmocratique , en donnant au Parlement un droit de regard sur les pouvoirs d ' excution pour les actes adopts en codcision .
<P>
Cependant , et c ' est un regret , le maintien des comits de rglementation dans la proposition de la Commission - et M. Herman vient de le souligner - est plus que proccupant , dans la mesure o ce maintien supprime la possibilit pour le Parlement europen de contester un acte excutif , contrairement au trait d ' Amsterdam qui stipule que le contrle de l ' activit excutive de la Commission doit tre assum  part gale par l ' autorit lgislative , c ' est--dire le Parlement europen et le Conseil .
<P>
Il y a donc un risque de vider la procdure de codcision , qui serait limite  des actes au contenu trs gnral , et c ' est trs logiquement que le texte de la commission institutionnelle fixe comme une de ses priorits la garantie du respect intgral de la procdure lgislative , afin d ' viter qu ' un acte de nature lgislative , y compris l ' actualisation d ' actes adopts selon la procdure de codcision et la modification d ' annexes , ne soit adopte en tant que mesure excutive , et partant , sorte du cadre de la codcision .
<P>
Toutes les interventions , Monsieur le Commissaire , vont dans le mme sens .
Vous avez essay d ' amliorer . Vous l ' avez fait dans une certaine mesure , mais vous n ' avez pas , nous semble-t-il , t aussi loin que nous l ' esprions .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame le Prsident , permettez-moi de remercier le commissaire et le rapporteur pour leurs efforts en cette matire .
<P>
Toute dmocratie est place sous le signe de la sparation des pouvoirs , de manire  ce qu ' aucune institution ne puisse en dominer une autre .
Un systme complet de contrles et d ' quilibres est ainsi mis en place .
C ' est la raison pour laquelle le Parlement a toujours t quelque peu mfiant  l ' gard de l ' idologie de la comitologie .
<P>
J ' ai trouv assez drle d ' entendre le commissaire souligner , dans sa dclaration initiale , l ' importance du rle que le Parlement peut , selon lui , jouer pour faire respecter et garantir ses comptences de partenaire de la codcision , de colgislateur .
Il existe un dicton qui dit :  C ' est  ses actes que l ' on juge un homme , pas  ses paroles  .
Les actes de la Commission ne sont pas toujours dpourvus d ' une certaine duplicit .
<P>
Demain , nous dbattrons ici du rapport Miller sur les produits soumis  accises .
Tout le monde ayant conscience de l ' entre en vigueur imminente du trait d ' Amsterdam et tout le monde ayant conscience de l ' opposition du Parlement  certains actes et dcisions adopts par le Conseil , un conflit a clat au sujet des ventes hors taxes et de l ' application de la lgislation sur les accises .
Qu ' a fait la Commission lorsque le problme s ' est pos ?
La Commission a dcid d ' en saisir le comit des accises , excluant ainsi totalement le Parlement de toute participation au processus dcisionnel .
<P>
Nous devons donc , dans ce Parlement , tre trs prudents chaque fois que la Commission nous tend un rameau d ' olivier .
Nous devons avoir l ' intime conviction qu ' en notre qualit de dputs au Parlement europen , seul organe de l ' Union europenne directement lu et dmocratiquement responsable , il est normal que nous dfendions notre rle d ' arbitre et de dcideur final .
Nous devrions renoncer  cette ide de comits de rglementation et de comits excutifs , qui ne sont rien d ' autre qu ' une version magnifie des organismes autonomes d ' tat , ces organismes non lus , non reprsentatifs et qui n ' ont pas  rpondre de leurs actes .
<P>
Il faut remettre le pouvoir entre les mains des citoyens , entre les mains du Parlement , l o il devrait tre , pour que nous puissions censurer la Commission , critiquer les dcisions .
Donnez-nous le pouvoir de changer les choses et de faire une meilleure lgislation .
<SPEAKER ID=205 NAME="Saint-Pierre">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi tout d ' abord de fliciter Mme Aglietta pour le travail qu ' elle a accompli sur un sujet d ' une grande complexit , trs technique et peu comprhensible pour les citoyens .
Mais derrire cette apparence technique , la comitologie a des implications minemment politiques .
<P>
En effet , au moment prcis o tous admettent la ncessit de la transparence dans les institutions europennes , on constate que le systme de comitologie est tout sauf un systme transparent .
Ce systme de contrle exerc par le Conseil sur la Commission dans ses fonctions excutives est en effet opaque , complexe , et comporte des risques de paralysie , notamment dans les comits de rglementation .
<P>
Il ne s ' agit pas de nous voir reconnatre des pouvoirs identiques  ceux que dtient le Conseil aujourd ' hui . Il s ' agit pour nous de rserver un pouvoir d ' vocation o deux institutions partagent le pouvoir lgislatif .
<P>
L ' hostilit du Conseil  tout rexamen de la question devient agaante , mais ce qui est proccupant , c ' est que la Commission , dans sa proposition du mois de juillet , semble glisser vers des positions loignes de celle du Parlement europen , ce qui est grave .
Elle prvoit , en effet , le maintien des comits de rglementation et ne comporte pas de possibilit pour le Parlement de contester un acte excutif .
<P>
Il est donc urgent d ' entamer des ngociations srieuses en vue d ' arriver  la conclusion d ' un accord interinstitutionnel dans ce domaine , un accord qui aille bien au-del de l ' actuel modus vivendi qui , il faut l ' avouer , laisse l ' ensemble des procdures de comitologie en l ' tat .
<P>
Je ne peux terminer sans dire que le dossier de la comitologie est troitement li  l ' une des grandes questions pendantes de l ' Union europenne , la hirarchie des normes .
<P>
Je reste convaincu qu ' il sera trs difficile de trouver des solutions durables  ce problme en l ' absence d ' une relle classification des actes juridiques europens .
Ce sujet tait  l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale , mais n ' a pas abouti .
C ' est le sens de l ' amendement dpos au nom de mon groupe . J ' espre qu ' il trouvera le soutien de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame le Prsident , il y a prs de mille comits au sein de l ' UE .
Le budget nous en donne la liste , mais nous ne connaissons pas tous les comits .
Mon groupe exige que plus un seul franc ne soit dbours au titre de remboursement de frais de dplacement pour les comits dont nous ne connaissons pas l ' existence .
Nous demandons que tous les moyens destins  des runions soient placs dans les rserves budgtaires de sorte que ces moyens puissent tre retirs lorsque des explications suffisantes nous sont donnes .
Les comits doivent servir aux lecteurs ; c ' est pourquoi leurs ordres du jour , leurs documents de travail et leurs procs-verbaux doivent galement tre accessibles aux lecteurs .
Si certains intrts lgitimes exigent la confidentialit , il convient de citer ces intrts et limiter l ' accs , par exemple , au prsident de la commission , aux rapporteurs et  un porte-parole de chaque groupe .
Il faut , par principe , que chaque document , ds qu ' il quitte les bureaux de la Commission , soit aussi accessible aux lus du peuple . Je voudrais donc demander  M. Oreja qu ' il confirme son adhsion au principe selon lequel , lorsqu ' un document quitte les bureaux de la Commission , il doit tre accessible  l ' un des lus du peuple reprsent au sein de l ' Assemble .
<P>
En principe , les affaires manant d ' un comit doivent pouvoir tre inscrites  l ' ordre du jour du Conseil de ministres .
Il ne faut pas que la Commission europenne et un comit puissent empcher les lus du peuple de lgifrer .
L ' essence mme de la dmocratie veut que nous puissions voter et disposer de nouvelles lois , ce qui n ' est pas possible lorsque le pouvoir est transfr  la Commission ou  un comit .
Il n ' y a alors que la Commission qui peut faire en sorte que l ' affaire figure  l ' ordre du jour du Conseil .
Il est donc capital que le Conseil de ministres et le Parlement bnficient du droit gnral de pouvoir mettre ,  tout moment , un point  leur ordre du jour .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Madame le Prsident , chers collgues , la comitologie , ce n ' est ni une science occulte , ni une nouvelle religion .
Il est ici en substance plutt question de la lgitimation dmocratique et du caractre supranational de l ' intgration .
J ' illustrerai mes propos par deux points . Premirement , le Parlement europen joue un rle de colgislateur et d ' autorit budgtaire jouissant des mmes prrogatives .
Dans la procdure de comitologie , telle qu ' elle a t tablie par le trait de Maastricht , les reprsentants des tats membres prennent au sein de leurs commissions d ' experts toute une srie de dcisions qui concernent les comptences lgislatives et budgtaires du Parlement europen .
Cela doit changer . En effet , il n ' tait pas question de codcision en 1987 , c ' est le trait d ' Amsterdam qui en a fait une rgle pour la lgislation communautaire .
Dans l ' explication protocolaire , il est ds lors prvu que le Conseil soumette d ' ici la fin de l ' anne une modification donnant au Parlement uniquement le droit d ' mettre un avis .
Cela n ' est pas suffisant .
C ' est pourquoi nous voulons entamer maintenant des ngociations avec le Conseil afin de dfendre notre position .
C ' est aussi le but de la dcision que nous prendrons  la fin du dbat d ' aujourd ' hui .
<P>
Deuximement , le processus d ' intgration supranational se trouve toujours pris entre les intrts des tats membres et la garantie supranationale des intrts communautaires .
Les processus lgislatif et budgtaire supportent cette tension , mais au niveau des arrts d ' application , cet quilibre n ' est pas encore atteint .
Bien sr , les intrts des pays membres doivent tre dfendus car la transposition de l ' Acte communautaire relve de ces pays eux-mmes .
Toutefois , si les arrts d ' application de type gnral ne reprsentent pas le niveau supranational , nous en arriverons  une froide renationalisation .
L ' ensemble du dbat sur la subsidiarit illustre bien ce problme .
<P>
Afin de contrer ce danger , le Parlement europen demande un droit de contrle parallle  celui du Conseil de ministres .
Certes , la garantie des intrts communs au niveau supranational relve , Monsieur le Commissaire , avant tout de vos comptences , et donc de la Commission .
Vu que les processus au sein des comits de gestion laissent encore souvent la possibilit au Conseil de ministres de rejeter la position de la Commission , la cration d ' un quilibre politique au niveau parlementaire a un sens .
C ' est justement sur cette base que nous voulons - et que nous devons - parvenir  un accord interinstitutionnel .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous tes charg , entre autres , de l ' information .
C ' est pourquoi vous ne serez pas tonn si je vous dis ne pas avoir trouv dans les dclarations le fil d ' Ariane permettant de sortir du labyrinthe de la comitologie , et que , selon moi , ce concept est toujours aussi flou aux yeux des citoyens . C ' est incomprhensible .
Si on cite ici des chiffres , il faut alors dire que la pratique actuelle des , disons , centaines de comits de gestion et de rglementation composs de reprsentants des tats membres qui paulent la Commission pour la transposition des actes juridiques , a entran un mlange insupportable de fonctions lgislatives et excutives et a mis  mal , dans le systme de l ' UE , la sparation classique des pouvoirs .
Il ne s ' agit pas seulement de la codcision , mais aussi , dans le domaine des relations extrieures par exemple , de programmes qui , au-dessus d ' un certain plafond , sont galement contrls par ces comits de gestion .
<P>
Ce qui nous proccupe , ce n ' est pas que le Parlement s ' immisce dans l ' excutif , mais plutt que le Conseil s ' immisce ainsi , et de faon inadmissible , dans les comptences excutives de la Commission .
Je crois que la Commission et le Parlement doivent s ' atteler  une forme de contrle que vous venez certes d ' voquer , mais pour laquelle nous ne possdons en fait pas assez de prcisions .
<P>
Les citoyens attendent de notre part , quelques mois avant les lections europennes , de la transparence , des responsabilits claires et de la dmocratisation .
Nous devons rpondre de vous , pas de vos fonctionnaires , ni de ceux du Conseil .
C ' est ici que rside le problme .
C ' est pour cette raison que nous nous intressons  la conclusion d ' un accord interinstitutionnel raisonnable qui exprime plus clairement ces lments .
Dans cette mesure , nous soutenons l ' esprit du rapport de Mme Aglietta dans toute sa complexit .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame le Prsident , il existe dans tous les systmes lgislatifs une procdure permettant de doter l ' excutif de pouvoirs en matire d ' application , avec , souvent , pour consquence que l ' excutif est habilit  promulguer des actes lgislatifs techniquement plus prcis , allant parfois plus loin , jusqu '  modifier , dans des conditions strictes , le texte lgislatif de base tout en ne dpassons pas certaines limites .
La procdure est courante .
Ce qui l ' est moins , par contre , dans notre systme europen , c ' est que la Commission , en tant que notre excutif , est oblige de travailler conjointement avec des comits composs de fonctionnaires nationaux .
On pourrait penser que c ' est logique .
Aprs tout , c ' est aux tats membres que revient la tche d ' appliquer la lgislation une fois qu ' elle a t adopte et il est donc peut-tre sens de les faire participer  l ' adoption des mesures d ' excution .
<P>
Pourquoi alors le Parlement met-il des rserves  l ' gard de la comitologie ?
Il y a trois ou quatre raisons  cela .
Premirement , parce que ces comits composs de fonctionnaires nationaux - et seulement ceux-l - ont le droit de bloquer une mesure d ' excution de la Commission et de la renvoyer au pouvoir lgislatif ou  une branche du lgislatif .
Le Parlement ne dispose pas d ' un droit quivalent .
Nous ne sommes pas habilits  plucher le travail de l ' excutif et , le cas chant ,  tirer la sonnette d ' alarme .
<P>
Deuximement , lorsqu ' une mesure est ainsi renvoye , une seule branche du pouvoir lgislatif en est saisie ,  savoir le Conseil , et non pas les deux branches , le Conseil et le Parlement , comme cela devrait tre le cas dans le cadre du systme de codcision actuellement en place au sein de l ' Union europenne .
<P>
Troisimement , l ' ensemble du systme est si complexe , avec tellement de comits , de calendriers des travaux et de procdures difficiles  matriser , que tout cela parat bien opaque et peu transparent aux yeux du grand public .
Quatrimement , nous n ' apprcions pas la procdure 3 , et en particulier la 3b , qui peut mener  des blocages .
L ' ensemble des procdures 3 risquent de donner naissance  un systme qui sera pratiquement semblable  une procdure lgislative .
La Commission fait une proposition et elle a besoin d ' une majorit qualifie de reprsentants nationaux sigeant dans un de ces comits pour l ' approuver . Pour sa part , le Parlement n ' intervient pas du tout .
C ' est donc une faon d ' exclure le Parlement de dcisions qui sont souvent trs importantes .
Voil pourquoi nous ne pouvons accepter ce systme .
<P>
Dans une certaine mesure , la proposition de la Commission vise  rectifier le tir , mais elle ne nous donne entire satisfaction sur aucun de ces points .
Elle n ' est pas suffisante .
Des ngociations interinstitutionnelles doivent avoir lieu et la rsolution que nous adopterons servira de mandat  nos ngociateurs .
Il faut que les autres institutions comprennent .
Le Parlement est srieux et fera preuve d ' une grande fermet dans le cadre de ces ngociations .
Il est dj arriv que des procdures de codcision chouent au sujet de la comitologie et des mesures d ' excution .
Cela peut encore se produire .
<P>
Nous avons dj perdu de nombreuses heures au sein de comits de conciliation  argumenter au sujet de ce seul problme , alors que la dcision de fond sur la pice de lgislation elle-mme aurait pu intervenir facilement et plus rapidement .
Ce scnario ne cessera de se rpter tant que le problme n ' aura pas t rgl , ce qui implique que toutes les institutions concernes - le Conseil , la Commission et le Parlement - doivent rechercher un compromis .
Nous sommes dcids  profiter de cette occasion pour rgler le problme une fois pour toutes .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Madame le Prsident , permettez-moi  mon tour de remercier la Commission pour sa dclaration et ses suggestions  ce sujet .
Le commissaire sait que le Parlement europen est continuellement l ' objet de critiques .
On nous reproche toujours plus de bureaucratie et d ' introduire sans cesse de nouveaux rglements qui psent comme un fardeau sur les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Comme vous le savez , Monsieur le Commissaire , le fait est qu ' en 1996 , la comitologie comptait 330 comits oprant au sein de l ' Union europenne .
Ainsi que mon collgue , Richard Corbett , et d ' autres l ' ont rappel , aucun de ces comits n ' est vritablement responsable devant les institutions de l ' Union .
En effet ,  elle seule , la question des droits de douane et de la fiscalit indirecte mobilise 43 comits dans le cadre de la comitologie .
<P>
Par consquent , ce que nous , en tant que Parlement , et vous , en tant que Commission , devrons dire , pendant la runion extraordinaire au sommet prvue  la fin du mois d ' octobre pour examiner le fonctionnement futur de l ' Union europenne , c ' est que si le Conseil est vritablement en faveur d ' une plus grande transparence dans la faon dont l ' Europe fonctionne et que si nous voulons allger le fardeau des rglements et de la paperasserie qui pse sur les citoyens de l ' Union , nous devons cesser de porter un regard ngatif sur le rle du Parlement europen .
Intressons-nous plutt au cot et  l ' ampleur du phnomne des comits de comitologie , qui multiplient  plaisir les dtails infimes dans les rgles et les rglements .
<P>
Nous parlons souvent de l ' altration des rgles et des rglements par les parlements nationaux .
Nous devrions galement nous pencher sur la question des altrations que ces rgles et rglements subissent suite aux frquentes entrevues des fonctionnaires nationaux avec de prtendus experts .
Il n ' est pas rare en effet que ces experts reprsentent des groupements d ' intrt cherchant  imposer leurs propres rgles et rglements .
<P>
Si nous entendons srieusement avoir une Europe des citoyens , si nous entendons srieusement amliorer la transparence de nos procdures , nul doute que nous devions soutenir vos propositions .
Mais elles doivent seulement tre considres comme une tape sur la voie qui doit nous conduire  une vritable transparence du processus lgislatif .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Barton">
Madame le Prsident , je voudrais exprimer ma sympathie  la Commission .
Je regrette sincrement qu ' elle se soit retrouve dans une situation qui l ' ait contrainte  tablir une proposition en cette matire .
Nous pensions vritablement ,  l ' poque du modus vivendi , que la question tait momentanment laisse de ct et ,  l ' occasion de la rvision suivante du Trait , ceux qui portent la responsabilit de cette affaire n ' ont prsent aucune proposition visant  boucler l ' affaire , alors qu ' il avait t convenu ,  l ' poque du modus vivendi , que c ' tait le seul moyen technique d ' assurer la transition , en attendant une solution dfinitive du problme .
<P>
 l ' occasion de la rvision suivante du Trait , la question aurait trs bien pu tre dfinitivement rgle par le Conseil s ' il acceptait l ' ide que des colgislateurs ne sont pas seulement l pour participer  l ' tablissement de la lgislation de base , mais galement pour faire leur travail de colgislateurs dans les autres domaines .
Dans son rapport , notre collgue essaie de tirer le meilleur parti possible d ' une situation trs difficile .
J ' espre que nous allons cesser d ' accuser la Commission pour dnoncer le vritable responsable .
Le Conseil n ' a pas assum ses responsabilits au cours de la dernire rvision du Trait et il faut qu ' il s ' engage  les assumer , soit par un accord interinstitutionnel , soit  l ' occasion de la prochaine rvision .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Barton .
<P>
Je vous annonce avoir reu une proposition de rsolution dpose sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Surveillance des entreprises d ' assurance
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0286 / 98 ) de Mme Mosiek-Urbahn , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil sur la surveillance complmentaire des entreprises d ' assurance faisant partie d ' un groupe d ' assurance .
<SPEAKER ID=214 NAME="Mosiek-Urbahn">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , le processus lgislatif actuel a montr que les objectifs fondamentaux de la proposition de directive recueillent l ' assentiment de toutes les personnes concernes .
Les autorits de surveillance de l ' Union europenne doivent  l ' avenir tre  mme de juger efficacement de la solvabilit relle des entreprises d ' assurance faisant partie d ' un groupe d ' assurance .
Il s ' agit d ' assurer le plus haut niveau possible de protection aux consommateurs , aux assurs .
Ceux-ci doivent tre protgs d ' une ventuelle incapacit de paiement dans le chef de l ' assurance .
<P>
La controverse touche les mesures ncessaires  l ' accomplissement de cette mission .
La position commune du Conseil et celle de la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement europen divergent sur des points essentiels visant  une limitation de la charge financire  une porte relative .
<P>
En clair , le Parlement europen se rjouit de ce que le Conseil ait adopt la plupart des amendements sur la mise au point .
Le Parlement europen se flicite galement de ce que , dans sa position commune , le Conseil ait au moins approch l ' exigence du Parlement de reconnatre tous les lments de solvabilit admissibles pour la surveillance individuelle des entreprises d ' assurance dans la surveillance du groupe galement .
La commission juridique et des droits des citoyens s ' est dclare oppose  la position commune dans le sens o celle-ci prvoit que dsormais , dans le cas des socits holdings , le financement de la participation de l ' assurance doit tre considr au travers d ' autres lments licites d ' aprs les prescriptions de solvabilit pour les socits d ' assurance .
Dans la pratique , ce sont en substance les prts subordonns et les droits de jouissance , et pas d ' autres instruments du march financier tels que les prts , les emprunts convertibles et autres moyens extrieurs .
<P>
Cette limitation des possibilits de financement ne semble toutefois pas adapte aux socits de holding .
Leurs actionnaires ne sont pas des entreprises d ' assurance .
Le groupe-cible de la meilleure protection recherche par cette directive , ce sont les assurs et non les actionnaires qui ne sont soumis  aucune surveillance individuelle .
L ' amendement 5 adopt en commission juridique vise  ramener cette protection surdimensionne  une mesure adquate .
<P>
Le point principal de dsaccord reste la porte du domaine d ' application de la surveillance de groupe prvue dans cette directive .
La position commune reprend dsormais toute participation d ' une entreprise d ' assurance  d ' autres entreprises d ' assurance ou de rassurance , tandis que le Parlement ne prvoyait en premire lecture son application qu '  partir du seuil de 20 % et en cas d ' influence dterminante .
Cela constitue un renforcement par rapport  la premire lecture et  la proposition de la Commission .
<P>
Si la directive tait adopte dans sa version actuelle , cela entranerait des effets ngatifs sur la structure du capital et sur le secteur des assurances en Europe .
Les groupes d ' assurance existants devraient emprunter des fonds importants sur le march des capitaux afin de financer les plus grands besoins en fonds propres .
Le capital propre cote cher , et les entreprises d ' assurance essaieraient ou seraient contraintes d ' quilibrer les cots soit par le biais d ' une augmentation des primes , soit en prenant des mesures de rationalisation .
L ' augmentation des primes se ferait aux dpens des preneurs d ' assurance , et les mesures de rationalisation mettraient l ' emploi en danger .
<P>
La directive crerait aux socits d ' assurance d ' autres problmes en fait de cration de capital , socits auxquelles l ' accs aux marchs des capitaux est ferm sur la base de leur forme juridique , par exemple les socits d ' assurance de la partie adverse .
Ces problmes pourraient prendre une importance concurrentielle assez grande , ce qui risquerait  terme dans certains pays membres de fragiliser la base des domaines traditionnels de l ' assurance .
<P>
Un compromis sur le domaine d ' application consisterait  diffrencier les valeurs limites d ' aprs les domaines de rglementation respectifs .
Ainsi , l ' exigence de surveillance , de transparence et de contrle des transactions serait assure .
De mme , on rencontrerait les demandes formules par le Parlement en premire lecture , lesquelles prvoient de limiter dans la pratique les obligations de solvabilit additionnelles dcoulant de l ' appartenance  un groupe aux cas o il pourrait apparatre des influences entre entreprises qui pourraient augmenter les risques ,  savoir quand une influence dterminante est exerce .
Les amendements 3 et 4 ont t dposs pour cette raison .
<P>
Ce qui joue contre la conservation de l ' inclusion des participations minoritaires , c ' est surtout le fait qu ' il n ' existe pas de possibilit d ' changes commerciaux internes prjudiciables en dehors de ces participations minoritaires sans influence dterminante .
Celles-ci ne dclenchent aucune persistance des menaces .
Ces menaces pourraient bien plus provenir d ' une surveillance insuffisante exerce sur la base de la rglementation existante .
<P>
Permettez-moi une autre observation dans ce contexte : au contraire des prescriptions europennes sur la solvabilit des entreprises d ' assurance isoles , la directive et la position commune harmonisent uniquement les critres juridiques de contrle , et non les mesures juridiques elles-mmes , sans parler du fait que les diffrentes mthodes de calcul de la solvabilit sont mises sur un pied d ' galit .
Cela pourrait avoir comme consquence que , lors de la constatation d ' un dficit dans le calcul de la solvabilit prvue par la directive , les autorits de surveillance d ' un tat membre exigent des fonds propres plus importants , tandis que celles d ' un autre pays membre ne demanderaient qu ' un rapport .
Cela causerait invitablement des distorsions de la concurrence qui peuvent justement tre vites grce  la directive .
<P>
Enfin , il faut encore critiquer le fait que les comptences de jugement en matire d ' influence dterminante incombent aux autorits responsables .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Madame le Prsident , j ' interviens au nom du groupe du parti des socialistes europens .
<P>
Je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour tout le travail qu ' elle a investi dans cette affaire .
Je voudrais ensuite vous faire part des excuses de notre rapporteur fictif , M. Rothley , qui est malheureusement retenu ailleurs par une autre affaire importante .
Comme d ' habitude , il s ' est montr trs consciencieux et a fait preuve d ' une grande assiduit dans l ' excution de sa tche .
<P>
La question de la surveillance dans le secteur des assurances est importante .
La durabilit et la solvabilit des compagnies d ' assurance sont indispensables  la tranquillit des consommateurs sur de nombreux points .
<P>
Mon groupe se flicite du prsent rapport .
La premire proposition de la Commission posait des problmes considrables .
Nous estimons que la position commune marque un net progrs par rapport  cette proposition initiale .
Bien que mon groupe ne soit pas d ' un avis unanime , nous pensons que d ' une manire gnrale , compte tenu des amliorations que la position commune apporte  la proposition initiale , la position commune devrait tre accepte sans opposition .
La majorit des membres du groupe socialiste est donc d ' avis qu ' il faudrait adopter la position commune sans amendements .
<P>
J ' ai par consquent le regret de vous dire que nous ne pouvons pas accepter les amendements dposs pour cette deuxime lecture , ce qui ne nous empche pas de remercier une fois encore le rapporteur pour son dur labeur , de reconnatre l ' importance du sujet et d ' esprer que la Commission veillera  un aboutissement rapide de ce rapport .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , le rapporteur a totalement raison de revenir sur la diffrence entre les socits d ' assurance et les banques ou les institutions de crdit du point de vue des risques qu ' elles prennent .
D ' un autre ct , tout le monde est au courant des volutions en cours sur les marchs financiers , et on ne doit donc pas ritrer l ' importance d ' une telle directive et d ' un engagement dans ce domaine . Je remercie Madame le rapporteur de son travail .
<P>
Toutefois , j ' utiliserai le reste de mon temps de parole , Madame Mosiek-Urbahn ,  expliquer pourquoi je ne puis malheureusement pas accepter vos propositions d ' amendements .
La raison en est toute simple ,  savoir l ' exprience que j ' ai acquise dans l ' ex-RDA avec la tentative rate d ' conomie base sur les holdings .
C ' est pourquoi je prconise plutt plus que moins de contrle .
Cette tentative avorte n ' appartient certes pas encore au pass , et malheureusement pas uniquement  l ' exRDA .
Ce que vous demandez dans l ' amendement 5 et que vous venez de rpter m ' incite  appeler  un contrle plus strict .
<P>
Donc , encore merci pour votre travail , mais je ne puis suivre vos propositions et en appelle , au nom de mon groupe ,  la mme dcision que Mme Oddy .
<SPEAKER ID=217 NAME="Buffetaut">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , mes matres de la facult de droit , qui se nourrissaient de la pense de Saint Thomas d ' Aquin , disaient que pour apprcier un texte , il fallait d ' abord toujours en dterminer la finalit et , ensuite , examiner les moyens mis en oeuvre pour atteindre cette finalit .
Quelle est donc la finalit de ce texte ?
Mieux protger les assurs et supprimer les distorsions de concurrence .
Quels sont les moyens mis en oeuvre ?
Prvenir le double emploi des fonds propres , soumettre les oprations intragroupes importantes  une obligation de dclaration aux autorits de contrle et , enfin , organiser l ' accs des autorits de contrle aux informations ncessaires .
<P>
Si l ' on considre ces objectifs , la position commune telle qu ' elle nous est prsente me parat satisfaisante .
Elle reprend , comme l ' a soulign le rapporteur , un bon nombre des amendements du Parlement et constitue donc un texte assez quilibr .
C ' est la raison pour laquelle , malheureusement , Madame Mosiek-Urbahn , nous ne pourrons pas voter vos amendements .
Notamment l ' amendement 4 me parat rduire trop largement le champ du contrle .
Quant  l ' amendement 1 , il aurait t , dans son esprit , acceptable car , effectivement , on pouvait penser que l ' apprciation de l ' influence dominante ne devait pas tre laisse  l ' autorit comptente mais dfinie de faon plus objective .
Dans sa rdaction actuelle , cependant , il ne nous parat pas possible de le voter , car il est trop restrictif , il limite le contrle  la seule entreprise-mre .
<P>
Pour conclure , nous voterons en faveur de la position commune dans son tat actuel .
<SPEAKER ID=218 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je veux , moi aussi , commencer mon intervention en remerciant notre collgue , Mme Mosiek-Urbahn , pour son important travail .
<P>
Elle a fait de gros efforts pour arriver  un large accord , et c ' est ainsi que la position commune du Conseil , qui a t adopte par une large majorit d ' tats - 14 sur 15 , rappelons-le - reprend totalement ou en partie , littralement ou dans leur esprit , 18 des 24 amendements vots par notre Parlement en premire lecture .
Nous considrons donc que les socialistes franais soutiennent un bon compromis .
<P>
Notre rapporteur nous propose ce soir des amendements en deuxime lecture , et je dois lui dire que nous ne pensons pas qu ' il faille la suivre sur ce point .
En effet , si ces amendements taient vots , l ' quilibre de la position commune serait gravement remis en cause , au dtriment de la protection des assurs et du secteur des mutuelles d ' assurance , secteur qui est pour nous particulirement important .
<P>
J ' ajoute qu ' aujourd ' hui , en France , les mutualistes sont dj traumatiss par un recours dpos par la Commission europenne contre la France devant la Cour de justice europenne .
En consquence , les socialistes franais , comme la majorit du groupe socialiste , accepteront la position commune sans amendements .
Ils m ' ont demand ce soir de vous le dire .
<SPEAKER ID=219 NAME="Monti">
Madame le Prsident , comme l ' a soulign Mme Mosiek-Urbahn dans son important rapport , la directive sur les groupes d ' assurance est un lment capital pour l ' achvement du march unique dans le domaine des assurances .
Chacun sait que les entreprises d ' assurance doivent dtenir une quantit dtermine de fonds propres pour assurer leur solvabilit : il s ' agit de la marge de solvabilit qui reprsente une garantie de scurit pour les bnficiaires des polices .
La directive vise  empcher que ces obligations ne soient ludes par les groupes d ' entreprises d ' assurance pour lesquels il serait , autrement , possible d ' utiliser plus d ' une fois les mmes fonds pour le calcul de la solvabilit .
<P>
La position commune du Conseil sur la directive confirme les lments-cls de la proposition de la Commission et adopte , avec ou sans adaptations , 19 des 24 amendements demands par le Parlement europen en premire lecture .
Il s ' agit d ' un texte quilibr et cohrent , qui a t approuv au sein du Conseil par tous les tats membres , sauf un .
Je crains que d ' ventuelles modifications de la position commune n ' affaiblissent le texte , ne rduisent considrablement la protection des consommateurs et ne remettent en question le compromis auquel est parvenu le Conseil sur un texte aussi complexe .
Je recommande donc vivement au Parlement d ' accepter la position commune dans sa version actuelle .
<P>
Venons-en aux amendements .
Tous les amendements proposs ,  l ' exception de l ' amendement 5 , poursuivent , en fait , le mme objectif :  savoir , rduire le champ d ' application de la directive ou rendre son application plus discrtionnaire .
La position commune prvoit une application de la directive en cas de dtention d ' une participation d ' au moins 20 % .
L ' amendement 4 limite explicitement le champ d ' application aux entreprises mres et aux entreprises filiales ( participation d ' au moins 50 % ) : par consquent , toute entreprise d ' assurance dtenant une participation comprise entre 20 et 50 % pourra diluer les fonds propres dont elle a besoin et que tous considrent comme ncessaires pour toute entreprise n ' appartenant pas  un groupe .
<P>
Les amendements 1 et 2 ont un effet analogue , dans la mesure o ils rendraient optionnelle et non pas obligatoire l ' inclusion , de la part des tats membres , des entreprises qui exercent une influence dominante de facto sur d ' autres entreprises d ' assurance .
Le caractre optionnel , qui est acceptable dans le contexte d ' une rglementation comptable telle que la septime directive sur le droit des socits , s ' avre inappropri dans une rglementation de prudence telle que celle-ci , destine  garantir que les conditions de solvabilit soient respectes au niveau de groupe .
Les amendements 1 et 2 permettraient d ' luder plus facilement la directive et rendraient son application plus discrtionnaire .
<P>
Enfin , l ' amendement 3 vise  transformer l ' application automatique ,  partir du seuil de 20 % , en une simple prsomption .
Les entreprises d ' assurance et les autorits de surveillance auraient , de cette faon , la possibilit d ' exclure du champ d ' application de la directive des participations suprieures  20 % .
Je suis , ds lors , tenu d ' informer le Parlement que la Commission ne pourrait retenir les amendements 1  4 .
En ce qui concerne l ' amendement 5 , la Commission le considre comme superflu , car l ' objectif qu ' il se propose est dj atteint dans la position commune .
La position commune explicite dj dans les considrants que toute rfrence aux premires directives sur les assurances doit tre entendue comme une rfrence  la version modifie des troisimes directives et  toute autre directive suivante .
<P>
Dans le cadre du dbat sur les amendements , il est peut-tre facile d ' oublier quelles sont les raisons pour lesquelles cette directive est indispensable et qui rendent inacceptables ces mmes amendements .
Disons , en substance , que la directive comble un vide dans les normes de surveillance relatives aux entreprises d ' assurance , les groupes de banques et d ' entreprises d ' investissement tant dj couverts par la lgislation communautaire .
La directive protge les consommateurs et je regrette de ne pas partager l ' opinion de Mme Mosiek-Urbahn dans ce domaine , parce que la directive ne contient pas de conditions patrimoniales additionnelles ; elle est simplement destine  liminer le double calcul et elle ne comporte donc pas de cots additionnels pour les consommateurs , parce qu ' elle n ' implique pas d ' obligations patrimoniales additionnelles , tandis qu ' elle comportera des avantages pour les consommateurs en termes de garantie plus grande .
La directive assimile les entreprises appartenant  des groupes d ' assurance aux entreprises d ' assurance individuelles , sans faire endosser aux groupes des frais supplmentaires , et elle cre des conditions de parit par rapport aux mutuelles d ' assurance qui , par dfinition , ne peuvent pas avoir de participations croises .
<P>
Pour finir , un point qui n ' est pas toujours suffisamment soulign : si la directive tait adopte sous une forme moins stricte , les travaux communautaires sur les conglomrats financiers , en harmonie avec les recommandations du joint forum du G7 , seraient gravement compromis .
Chacun sait que la croissance de ces conglomrats financiers au niveau international constitue l ' un des principaux dfis qu ' il nous faut relever si nous voulons garantir la stabilit financire dans une conomie globale . En outre , Monsieur le Prsident , il est inutile de vous rappeler , aujourd ' hui , l ' importance de la stabilit financire et des oprateurs financiers  la lumire des derniers dveloppements internationaux .
Affaiblir le contenu de cette directive serait , indubitablement , un signal erron , en ce moment surtout .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Islam et la journe europenne Averros
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0167 / 98 ) de M. Mohamed Al , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur l ' Islam et la Journe europenne Averros .
<SPEAKER ID=222 NAME="Mohamed Al">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , la Journe europenne Averros offre ,  n ' en pas douter , l ' occasion de rflchir sur le sens actuel de la vie et sur l ' oeuvre de ce grand philosophe et commentateur d ' Aristote .
<P>
Averros disait que la recherche de la Vrit est une obligation dans le devenir de tout tre humain .
Cela nous parat d ' autant plus ncessaire que , dans l ' esprit de notre rapport , Averros est un prtexte et une occasion pour parler de l ' Islam d ' aujourd ' hui et de sa place en Europe ; tche difficile et complexe surtout parce que l ' Islam est habituellement - et trop frquemment , c ' est regrettable - assimil  l ' islamisme et  son inclination fondamentaliste et violente .
<P>
Et , pour expliquer cette assimilation , quel meilleur exemple que celui de la situation politique accapare par les actes abominables des talibans ou par les horribles nouvelles qui nous parviennent d ' une Algrie qui ne cesse de se vider de son sang .
Une actualit politique qui occulte les autres atrocits qui sont aujourd ' hui perptres au Kosovo et hier , en Bosnie .
<P>
C ' est de cette manire que nous pratiquons la rflexion , la recherche de la vrit , largement conditionns par les tensions permanentes que gnre la crise sociale qui secoue l ' Europe que ce soit  cause de l ' insoluble drame humain qu ' engendre le chmage ou  cause de l ' exclusion et de la violence urbaines .
C ' est pourquoi , entre autres raisons , il est franchement difficile de parler de la prsence musulmane en Europe et de la manire expditive dont on associe commodment Islam et immigration .
<P>
Ce n ' est ni le moment ni l ' endroit de commenter les intressants contenus et conclusions du rapport labor par la Commission Runnymede , charge d ' tudier le phnomne de l ' islamophobie en Grande-Bretagne , phnomne qui entrane des attitudes qui font des musulmans des dmons , ce qui rend une analyse sereine et raliste difficile .
Des tendances de rflexion comme celle de Huntington , obsd par l ' ide d ' avoir un adversaire  combattre en remplacement du vieil ennemi communiste , s ' efforcent de nous faire comprendre que le choc des civilisations est invitable .
<P>
Mais la prtention de rendre hommage  la mmoire de Averros sert prcisment  mettre en vidence la signification des ses idaux de tolrance , de progrs et de dveloppement humain .
Elle peut galement nous servir  approfondir notre rflexion sur les causes sociales , politiques et conomiques qui contribuent  alimenter l ' ignorance , les prjugs et l ' obscurantisme en les convertissant en allis de l ' exclusion et de la fracture sociale .
Seules la culture et l ' ducation peuvent nous aider  prendre conscience de ces risques et  tenter de trouver des solutions .
<P>
De temps  autre , nous rencontrons des personnes d ' origines et de cultures diffrentes , dont le monde est structur diffremment du ntre , qui ont d ' autres valeurs , d ' autres signes qui leur permettent de contempler et de dchiffrer le monde qui les entoure .
Nous devons faire preuve de largeur de vues et de modestie parce que nous sommes face  des personnes qui , bien qu ' issues d ' autres cultures , appartiennent  une culture distincte que nous pourrions connatre et apprcier si nous faisions le moindre effort pour couter et dialoguer de faon respectueuse et honnte .
<P>
Personne ne peut tre tranger  l ' autre lorsque ce dernier aspire  la reconnaissance de sa dignit humaine parce comme le dit Javier de Lucas , il convient de relativiser son mode de vie pour lgitimer les exigences des autres modes de vie , ne pas considrer son identit comme universelle , ne pas marginaliser ce qui s ' carte de cette identit .
En dfinitive , il s ' agit d ' augmenter la tolrance , de raisonner de faon sincre , rigoureuse et consquente , de considrer l ' Islam comme une culture , une civilisation et une religion , non seulement comme un lment supplmentaire de notre socit multiculturelle mais comme un lment qui tend vers des valeurs qui donnent vie  une Europe dmocratique et tolrante .
<P>
Le thologien suisse Hans Kung disait que toute religion remplit phnomnologiquement trois fonctions essentielles ,  savoir : donner un sens , tablir des rgles et former une communaut .
C ' est ainsi que ce thologien revendique pour l ' Islam la possibilit de s ' intgrer  la modernit en conservant cette triple fonctionnalit dans les mmes conditions que le christianisme ou une autre croyance .
<P>
Ce n ' est peut-tre pas  moi de confirmer ou d ' infirmer la prvision de Malraux quand il disait que le vingt et unime sicle serait spirituel ou ne serait pas .
Et d ' autant plus qu ' en tant que musulman , je dois vous rappeler que le XVe sicle de l ' Hgire vient  peine de commencer .
Je recommande simplement , et la rsolution du rapport en garde une trace lointaine - majorit oblige , videmment - , que les autorits de nos tats , ainsi que les hommes et les femmes de bonne volont , gardent bien  l ' esprit les consquences qui dcoulent du fait vident que l ' Islam est la deuxime religion dans nos socits .
<P>
Si d ' un ct M. Chevnement -  qui , cela dit en passant , nous souhaitons un prompt et sincre rtablissement - affirme que le couscous est un plat franais , d ' un autre ct , nous remarquons qu '  Bruxelles , les musulmans rompent parfois le jene du Ramadan en mangeant des tomates aux crevettes avec des pommes de terre frites .
<P>
Sont-ce des symptmes de dculturation , des symptmes de conversion ou de gestation de nouvelles identits ?
Il ne fait aucun doute , selon moi , qu ' il s ' agit de vcus musulmans indits et le temps et les circonstances en imposeront d ' autres .
Il est plus que probable que nous serons confronts  un projet d ' intgration qui ne veut logiquement pas trop ngliger sa propre idiosyncrasie .
<P>
C ' est pour ces raisons qu ' il est lgitime de penser que nous avons  faire aux premires caractristiques d ' un Islam europen et peut-tre certains experts ne font-ils pas fausse route comme c ' est le cas d ' Olivier Carr quand il dit que nous pouvons affirmer que les musulmans et les non-musulmans d ' Europe tendront vers les mmes pratiques .
<P>
C ' est pourquoi , Mesdames , Messieurs , je voudrais que Mohamed , Fatima ou tout autre musulman qui nous sert chaque jour du caf , concentr sur son travail tant  Bruxelles qu ' ici  Strasbourg , redeviennent pour nous tous des hommes et des femmes avec lesquels nous pouvons dialoguer , que nous respectons parce que nous avons appris  connatre l ' autre par rapport  nousmmes .
En dfinitive , que nous voyons en eux nos compagnons de tous les jours avec qui , main dans la main , nous pourrions envisager l ' avenir de faon responsable .
<P>
Les musulmans europens ou ceux qui vivent en Europe s ' efforcent d ' apporter le meilleur d ' eux-mmes  la construction de cette Europe dont Jacques Delors disait que tous devaient contribuer  lui donner une me .
Je suis convaincu , Madame le Prsident , que la prsence musulmane dans le paysage europen est trs enrichissante  plusieurs niveaux mais surtout parce qu ' elle contribue  nous faire rflchir sur la place que doit occuper la spiritualit dans les socits scularises d ' un monde de plus en plus accul  la consommation effrne et destructrice .
<P>
Vous voyez , Madame le Prsident , sans vouloir tre prtentieux , moi aussi j ' ai un rve .
<SPEAKER ID=223 NAME="Hautala">
Madame le Prsident , je tiens  remercier M. Mohamed Al pour son rapport extrmement approfondi , l ' expos des motifs , notamment , est trs intressant  lire .
Je suis convaincue que vous devriez jouer un rle d ' intervenant de premier plan dans le symposium que vous , comme probablement aussi le Parlement europen , avez l ' intention d ' organiser en l ' honneur de la journe Averros .
Vous mritez vraiment des remerciements pour avoir labor un rapport qui sort tout  fait de l ' ordinaire .
<P>
La commission des droits de la femme a pris position sur cette question , parce que les femmes immigres sont souvent de religion musulmane .
Nous avons soulign le fait qu ' elles prouvent souvent beaucoup de difficults  prendre pleinement part  la vie de notre socit .
Nous demandons que la Commission et le Conseil amliorent la situation des femmes immigres de religion musulmane .
<P>
Je me flicite de la manire dont le rapporteur a pris en considration les remarques prsentes par la commission des droits de la femme .
Le rapport insiste sur le fait que l ' galit entre les hommes et les femmes doit tre prise en considration par exemple dans les relations entre l ' Union europenne et les tats musulmans .
On demande dans le rapport que soit mis fin  la discrimination des femmes et on y condamne leur tat de soumission dans la famille , par exemple le fait qu ' elles subissent toujours des mutilations des organes gnitaux , en dpit du fait que cela constitue un crime dans la plupart des pays .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Tongue">
Madame le Prsident , permettez-moi de remercier  mon tour M. Mohamed Al pour tout le travail et la patience qu ' il a investis dans ce rapport .
Je n ' interviens pas seulement au nom du groupe socialiste , mais galement au nom des nombreux musulmans des quartiers de Londres Est , que je reprsente et dont la prsence est si enrichissante pour ma circonscription .
<P>
Ce rapport arrive  point nomm , compte tenu des regrettables rcents vnements qui risquent d ' envenimer le conflit entre les cultures islamique et occidentale .
tant donn la nature pluriculturelle de nos socits , nous devons nous efforcer d ' encourager leur coexistence pacifique .
<P>
 cet gard , le grand philosophe Averros a des choses  nous apprendre .
Tout d ' abord , si ce n ' est dj fait , je vous recommande de voir le film Le Destin qui constitue un brillant expos de la vie et de l ' oeuvre d ' Averros .
Si on pouvait le passer dans toutes les coles et toutes les communauts de l ' Union , il contribuerait beaucoup  une meilleure comprhension .
<P>
Je n ' avais jamais - chose incroyable - entendu parler d ' Averros avant d ' entendre prononcer son nom ici , au Parlement europen .
Il faudrait prsenter Averros  nos enfants comme un modle  suivre .
C ' tait un philosophe courageux et radical , il avait une grande connaissance des sciences , son discours tait sincre , il tait logique avec lui-mme et il encourageait la coexistence des diffrentes croyances religieuses .
<P>
Rien d ' tonnant  ce qu ' il ait t perscut .
Ses travaux ont souvent t interdits .
D ' ailleurs , rien n ' a chang au cours des sicles : on brle toujours les livres de Salman Rushdie .
Nous devons faire appel  l ' hritage d ' Averros pour promouvoir le pluralisme de la pense , la libert de parole et le respect des droits de l ' homme .
Tels sont en effet les principaux piliers sur lesquels repose la dmocratie .
<P>
Nous devons insister sur le fait que le meilleur moyen de raliser cet objectif rside dans la sparation de l ' glise et de l ' tat , qui n ' est pas totale dans tous les tats membres ; dans la promulgation de lois qui proscrivent toute discrimination religieuse , ce que nous envisageons de faire au Royaume-Uni ; et dans un minimum de censure , en veillant toujours  prserver la libert d ' expression .
Je me flicite en particulier du paragraphe 10 , qui prne le principe de la lacit dans les systmes ducatifs .
Cependant , nous devons aller plus loin que la simple tolrance  l ' gard des autres cultures : nous devons apprcier et vanter les mrites de la diversit dans notre socit .
Nous devons condamner les violations des droits de la femme commises dans le contexte des extrmismes islamistes et faire en sorte que les femmes aient connaissance de leurs droits , y compris de nos politiques en Europe .
Nous devons faciliter l ' apprentissage de l ' arabe en tant que langue vivante et promouvoir l ' tude de la culture et de l ' histoire islamique .
Le Centre des tudes islamiques d ' Oxford constitue  cet gard un trs bon exemple .
<P>
J ' en appelle  la Commission et aux tats membres pour qu ' ils tudient les recommandations du rapport et proposent des actions sur cette base .
Je remercie une fois encore le rapporteur .
Nous esprons pouvoir clbrer longtemps la Journe Averros .
<SPEAKER ID=225 NAME="Monfils">
Madame le Prsident , ce rapport d ' initiative , initialement centr sur l ' tude des liens culturels entre l ' Islam et l ' Europe  l ' occasion du 800e anniversaire de la mort d ' Averros a rencontr de nombreuses vicissitudes et a connu un accouchement difficile , prs de deux ans aprs sa conception .
<P>
Le problme c ' est que , tel qu ' il se prsente aujourd ' hui , le rapport hsite entre plusieurs objectifs .
Divers points condamnent toute discrimination - et il rpte en cela le contenu des rsolutions que le Parlement europen vote chaque mois le jeudi concernant le problme des droits de l ' homme .
D ' autres passages traitent du problme des religions , qui ne relve pas des comptences de l ' Union europenne .
C ' est ce qui a d ' ailleurs rcemment entran le rejet du rapport de notre collgue , M. Oostlander , qui traitait de problmes analogues .
<P>
Par ailleurs , plusieurs propositions ne respectent pas le principe de subsidiarit , notamment celle soulignant la ncessit de permettre aux communauts islamiques de s ' exprimer dans des conditions identiques aux autres confessions .
<P>
On sait que ces questions sont trs dlicates et dans les divers pays , elles reoivent des solutions spcifiques , en fonction , notamment , du niveau de reprsentativit des communauts islamiques et de la place assigne par chacun des tats aux diverses confessions , selon leurs droits constitutionnels .
<P>
Enfin , ce rapport qui , comme je l ' ai dit , ne correspond plus  son objectif originel qui tait de traiter des questions culturelles , n ' aborde pas non plus les problmes politiques essentiels , comme l ' intgration des immigrs , le droit de vote , les problmes sociaux , la notion de citoyennet , tous lments qui , dans les diffrents tats , font actuellement l ' objet de rflexions approfondies .
<P>
L ' Europe a des responsabilits dans le bassin mditerranen . Elle doit les assumer dans le respect de l ' autre , dans le respect d ' autrui .
Elle doit aussi prvoir des mesures adquates d ' intgration des immigrs issus de pays tiers .
Il nous semble que ce rapport n ' arrte pas de lignes d ' action prcises en ce qui concerne la problmatique de l ' immigration et qu ' il se contente d ' examiner superficiellement plusieurs voies .
<P>
Pour tous ces motifs de fond , comme de comptence , le groupe ELDR s ' abstiendra .
<SPEAKER ID=226 NAME="Guinebertire">
Madame le Prsident , ce rapport d ' initiative a t dtourn de ses objectifs culturels , comme vient d ' ailleurs de le dire mon collgue , M. Monfils .
<P>
En effet , prconiser une journe d ' Averros nous convenait parfaitement , mais traiter des problmes religieux ne relve plus de la comptence du Parlement .
<P>
Je regrette d ' autant plus de devoir tenir ces propos que l ' expos des motifs du rapporteur contenait une intressante analyse de l ' influence qu ' Averros a pu avoir par son oeuvre . Je cite  Une leon d ' intelligence en montrant par o surgit l ' intolrance  .
Malheureusement , la leon d ' intelligence a vite tourn  la leon d ' Islam , nous dictant ainsi ce que nous devions faire pour tre tolrants .
<P>
Moi , je n ' ai pas du tout l ' intention de condamner ce rapport , mais seulement de dire  son auteur que si je suis une fervente adepte d ' une insertion et d ' une intgration accomplies d ' une nombreuse population au sein de la socit europenne , je n ' ai malheureusement ni l ' intention d ' encourager activement la cration d ' une universit euro-islamique sur le territoire europen , ni de favoriser la formation professionnelle des imams , ni de mener bien d ' autre actions appropries pour les rites religieux .
<P>
Je dplore cette tournure excessive que prend ce rapport , alors que par ailleurs je partage l ' ide que le dialogue interculturel est enrichissant et doit se dvelopper , et que nous devons en tre les acteurs .
<P>
Enfin , malgr certaines recommandations que je partage , je n ' ai pas le sentiment , non plus , que cette rsolution puisse changer le sort des femmes , pas plus que l ' application de la lacit  l ' cole , mme si j ' en soutiens l ' aspiration .
<P>
Je pense que notre groupe s ' abstiendra de voter ce texte .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , chers collgues , le nom d ' Averros reprsente la participation de l ' Islam aux traditions d ' ducation et d ' mancipation en Europe .
Quand Thomas d ' Aquin voulait citer l ' autorit selon lui la plus importante dans ses commentaires sur Aristote , il n ' utilisait que deux mots : commentator dicit .
Ses contemporains savaient qu ' il visait ainsi Averros .
J ' ai appris  l ' cole que la culture europenne repose sur l ' Antiquit , la chrtient et la germanit .
<P>
L ' important rapport qui nous est propos ici , et pour lequel je ne puis que fliciter l ' auteur , nous rappelle la blessure de notre mmoire et notre vision tronque de l ' histoire .
Au contraire de l ' oratrice qui a prcd , j ' estime essentiel de mettre en avant l ' ide d ' une universit euro-islamique .
Bien sr , cela ne fait que rappeler que le programme propos ne pourra dployer toute son efficacit que quand la position de l ' Islam et de ses croyants dans le droit constitutionnel des pays de l ' Union europenne aura dpass le stade de l ' existence marginale tout juste tolre , et aura t assure et reconnue ouvertement .
<SPEAKER ID=228 NAME="Seillier">
Madame le Prsident , le rapport , tel qu ' il nous est prsent aujourd ' hui par notre collgue , Mohamed Al , est le fruit de nombreux changes et dbats qui se sont drouls depuis la premire prsentation qui nous en avait t faite , l ' anne dernire .
<P>
Des claircissements , des prcisions importantes ont t apportes .
Nanmoins , chers collgues , je suis oblige de vous dire - comme plusieurs des intervenants prcdents - que des ambiguts subsistent , notamment quand vous parlez de la dmocratie .
Je ne souponne pas du tout vos intentions de respecter les liberts telles que nous les concevons dans nos dmocraties , mais je suis oblige quand mme de vous poser cette question .
Le Coran , tel quel - c ' est--dire au sens littral , puisque c ' est justement le propre du Coran depuis tant de sicles de ne pas s ' tre prt  l ' exgse et  la discussion thologique - peut-il impliquer autre chose qu ' une thocratie ?
<P>
Nous sommes obligs de nous poser cette question fondamentale .
Je ne souponne pas vos intentions , mais je constate qu ' il faut faire preuve de cohrence .
Si la clbration de la mmoire d ' Averros nous oblige  poser toutes ces questions , posons-les trs franchement .
Quant  une universit , je prfrerais de loin ,  la proposition que vous faites , une universit europenne dans laquelle , au plus haut niveau , et en toute sincrit , recherche de vrit et estime mutuelle nous poserions les problmes du rapport entre la religion et la politique , entre la foi et la raison , dans l ' islam , le judasme et le christianisme sous ses diffrentes formes .
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Vous constatez que la tche est immense .
Je rends hommage au travail que nous avons fait ensemble au sein de cette commission , mais je ne peux pas m ' associer , sans aucune rserve aux propositions que vous faites , tant que certaines ambiguts ne sont pas leves .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est indubitable que ce rapport a eu une conclusion difficile : plusieurs mois se sont couls depuis que nous en avons discut en Commission , et les difficults ont t nombreuses .
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J ' estime que la clbration du huitime centenaire de la disparition de Averros est une occasion importante pour prsenter des programmes culturels de grande envergure , pour renforcer le dialogue et pour valoriser la connaissance de la civilisation et de la culture du bassin de la Mditerrane .
La connaissance rciproque des peuples est la base de toute socit humaine et quelle meilleure connaissance peut-on avoir si ce n ' est celle de nos propres littratures ?
En Europe , beaucoup de choses ont t traduites de l ' arabe et d ' autres langues de l ' Islam , avec des rsultats gnralement excellents .
Il faut continuer  mettre  la disposition du lecteur europen les classiques arabes et islamiques .
Mais il est ncessaire de faire attention aux traductions .
J ' ai ici la traduction de Averros en italien -  L ' accord de la loi divine avec la philosophie  - qui peut , en particulier , avoir diffrentes interprtations , parce que les phrases qui s ' y trouvent peuvent avoir un autre sens littral si elles sont isoles de leur contexte .
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Du point de vue symbolique donc , cette clbration peut constituer une bonne occasion pour mettre en relief , par le biais de colloques et d ' autres vnements , la modernit de la pens d ' Averros et le dfi que reprsente la veille du troisime millnaire , ainsi que la lutte contre l ' exclusion et la xnophobie qui naissent de l ' obscurantisme , de l ' ignorance et des prjugs , au sein galement de notre Communaut qui se rfre toujours au respect de la dmocratie , du pluralisme et des droits humains .
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Il est donc ncessaire de renforcer le dialogue avec le monde islamique , c ' est--dire les rapports avec les pays euromditerranens -  travers le programme MEDA galement - en ce qui concerne non seulement les aspects socioconomiques mais aussi et surtout les aspects culturels et relatifs  la formation , qui sont  la base de toute civilisation et dmocratie .
Ce n ' est que par la connaissance de nos propres origines , de notre propre histoire et de nos propres traditions que l ' on est  mme de comprendre les valeurs de paix , solidarit et tolrance qui constituent les piliers de la construction europenne .
Les droits fondamentaux et la dignit individuelle , tant de l ' homme que de la femme - dans une mme mesure - doivent tre respects et envisags suivant une confrontation sereine avec l ' univers islamique , sans aucune condamnation ni discrimination , en particulier vis--vis des femmes .
J ' estime , enfin , qu ' un dialogue serein dans tout ce facteur / secteur est vraiment ncessaire , mais qu ' il est tout aussi ncessaire que cela se fasse sans impositions , parce que nous ne pourrons enrichir notre culture , notre formation et notre exprience que si nous parvenons  avoir ce que nous estimons important , ce que nous avons toujours soutenu , c ' est--dire un moment prcis et tranquille destin  l ' information , le dialogue et la confrontation .
<SPEAKER ID=230 NAME="Fret">
Madame le Prsident , quarante ans aprs la mort du prophte Mahomet en 632 , l ' Islam ,  cinq reprises , se lanait  l ' assaut de Constantinople , marquant le dbut d ' une guerre plus que millnaire contre l ' Europe puisqu '  l ' aube du XXIe sicle , le conflit n ' a pas cess .
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Prenant pour prtexte le 800e anniversaire de la mort d ' Averros , philosophe du Moyen-ge espagnol qui , dfendant une thorie quivoque , s ' est rendu trs contestable  l ' poque et aujourd ' hui , notre collgue Mohamed Al aimerait inaugurer une re de paix entre l ' Islam et les nations europennes .
Je respecte la religion musulmane qui est l ' affaire de ses fidles .
Mais peut-on parler de paix quand notre honorable collgue fit inviter  la commission de la culture du Parlement europen , l ' exdirecteur du centre des philosophies arabes de l ' universit catholique de Louvain qui publiait dans le mme temps ,  Beyrouth , un opuscule dans lequel il applaudissait au massacre de sept moines chrtiens  Tibhirine ?
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Peut-on parler de paix quand on inaugure  Rome , en 1995 , au coeur de la cit des papes et des Csars , la plus grande mosque d ' Europe comme pour mieux narguer notre Dieu , tandis qu ' on assassine sauvagement ses prtres de l ' autre ct de la Mditerrane ?
Peut-on parler de paix quand l ' le de Chypre , terre d ' Europe , et Constantinople , ville impriale d ' Europe , restent encore  librer ?
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame le Prsident , le rapport de notre collgue Mohamed Al me fait penser aux intressantes facults de philosophie dont j ' ai pu suivre les cours  l ' universit protestante que j ' ai frquente .
Des facults qui dmontrent les nombreux parallles qui existent entre les thologies et philosophies europennes et arabes .
Comment cela se fait-il ?
C ' est notamment parce que des gens comme Averros ont exist et interprt , expliqu et introduit Aristote en Europe , car c ' est par ce dtour qu ' il est arriv jusqu '  nous .
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J ' estime qu ' il est particulirement important qu ' un rapport tel que celui-ci manifeste un signe de respect pour la contribution de l ' Islam et du monde arabe , mais surtout celle de l ' Islam , dans la culture europenne .
Je pense que ce respect doit tre manifeste , car tant dans le domaine de la science que dans les domaines de la philosophie et de la culture , et rcemment dans le domaine de la vie sociale et conomique , la contribution des musulmans dans la socit europenne est particulirement importante .
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Naturellement , on a rendu l ' Islam responsable de toutes sortes d ' erreurs sur la base des comportements de certains musulmans .
Cela s ' applique naturellement aux actes de certains chrtiens , socialistes et libraux . On ne peut pas tout imputer au Christianisme , au socialisme et au libralisme .
J ' estime qu ' il est juste que M. Al prenne l ' initiative pour dfendre ici ce point de vue .
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Ce rapport contient deux points importants qui suscitent notre opposition et ils concernent tous deux la diffrence entre les comptences de la communaut religieuse et celles de l ' tat .
Le premier point est clair , il s ' agit du paragraphe 11 f ) qui parle du centre scientifique pour l ' Islam .
Cela fait plusieurs annes que j ' en suis le partisan et je suis heureux qu ' une telle initiative soit actuellement ralise aux Pays-Bas .
Cela entre parfaitement bien dans le cadre de la constitution nerlandaise , parce que les religions y bnficient des mmes droits .
Il s ' agit d ' une excellente initiative parce que la communaut musulmane peut ainsi y associer ses imams qui jouent un rle socioculturel dans notre socit .
Mais sur le plan politique , nous ne pouvons pas dterminer le type de thologie que l ' on doit y enseigner .
Nous pouvons esprer qu ' il s ' agira d ' une thologie moderne , librale ou europenne , mais nous ne pouvons absolument pas le dire en ces termes .
Il s ' agit d ' une transgression grave de la sparation des comptences .
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Le second point concerne le paragraphe 10 qui contient un lment antipersonnel qui ne correspond pas  la situation actuelle des musulmans .
Mme le gouvernement nerlandais , qui ne comprend aucun chrtien-dmocrate , a reconnu que l ' enseignement nerlandais sur une base islamique tait une excellente forme pour l ' mancipation des musulmans et ce , jusqu ' au niveau de l ' enseignement secondaire .
 cela s ' ajoute l ' universit qui a dj t mentionne .
J ' estime qu ' il serait tout  fait injuste - et cela nuirait normment aux musulmans - que leur libre arbitre soit entrav par ce rapport .
Nous ne pouvons pratiquer de la sorte et nous ne pouvons susciter la mfiance en ergotant sur le type de pense  laquelle leurs institutions doivent tre soumises , car cela ne nous sera pas bnfique .
Je lance donc un appel  M. Al pour qu ' il veille  ce que ces deux points soient limins conformment  nos propositions .
Dans le cas contraire , nous ne pourrons lui apporter notre soutien , ce qui serait extrmement dommage .
<SPEAKER ID=232 NAME="Antony">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je crains qu ' on ne maltraite trs fort ce soir Averros .
Je crains , en effet , qu ' il soit en ralit bien loin des proccupations qui semblent animer les orateurs qui se sont succd .
Le parcours d ' Averros au sein de l ' Islam est pour le moins mystrieux et , en tout cas , ne cadre pas avec la religion orthodoxe de l ' Islam .
Averros est un peu ,  l ' Islam , l ' inverse de ce que Mamonide est  la religion juive .
Pour ma part , je tiens  dire  M. Mohamed Al qu ' il ne s ' inquite pas .
Je ne me fais pas ici , ne vous en dplaise , le partisan de l ' exclusion et de la xnophobie et j ' ai beaucoup travaill sur Averros .
Mais sait-il , M. Mohamed Al , par exemple , que du  De Anima  , qui est l ' oeuvre essentielle d ' Averros , nous ne possdons pas le texte original en arabe , mais une traduction latine fort mdiocre , ralise par Michel Scot  la Cour de Palerme ,  la demande de Frdric II ?
D ' ailleurs , beaucoup de l ' oeuvre d ' Averros a t irrmdiablement perdu dans son texte original grec .
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Ce que je voudrais dire aussi , c ' est qu ' Averros est l ' homme d ' une poque , mais d ' une poque sur laquelle il conviendrait que l ' on se penche avec , non pas des oeillres idologiques , mais toute l ' objectivit voulue .
Le grand historien Jean Dumont , directeur des ditions Amiot-Dumont , en a trait dans son livre magnifique  L ' glise au risque de l ' histoire  et aussi la grande historienne juive isralienne , Bat-Ye-Or .
C ' est l ' histoire de la colonisation de l ' Espagne par l ' Islam . Elle n ' est pas idyllique comme veulent nous le faire croire ceux qui nous racontent des contes de fes sur le sujet .
Le statut des juifs en tmoigne .
La chose est irrfutable , tout comme les massacres des chrtiens .
Ce fut l ' histoire d ' une colonisation et la Reconquista espagnole fut l ' histoire d ' une dcolonisation .
Serions-nous opposs ici aux dcolonisations ?
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Pour ce qui est des mosques , dont M. Mohamed Al regrette que l ' on n ' en construise pas davantage en Europe , je voudrais lui demander si la rciprocit l ' intresserait .
O sont les glises en Arabie saoudite ?
Y en a-t-il 1500 , comme des mosques en France ?
Y en a-t-il 100 , y en a-t-il 10 , y en a-t-il ne ft-ce qu ' une , en Arabie saoudite ?
L ' Islam wahhabite perscute les chrtiens , ne leur tolre aucun espace de culte .
Et qu ' en est-il de l ' Algrie , qu ' en est-il des terres de Saint-Augustin ?
Qu ' en est-il aujourd ' hui du christianisme dans le monde islamique ?
Il est vrai qu ' il y a dans l ' Islam des hommes d ' intelligence qui aimeraient que l ' on puisse en finir avec la charia qui , comme l ' a dit mon excellente collgue , Mme Seillier , reprsente aujourd ' hui une thocratie pour le moins inadapte au monde moderne .
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Donc , la pense d ' Averros oui , mais alors Averros sous tous ses aspects !
Et si nous voulons organiser une journe Averros en Europe , alors chiche , allons aussi l ' organiser  l ' universit Al Azhar au Caire .
Allons organiser une journe Averros  Tunis . Allons organiser une journe Averros en Arabie saoudite .
Eh bien , je vais vous le dire : ils ne l ' accepteront pas , car Averros est un maudit de l ' Islam , d ' un Islam qui ne nous concde ,  nous chrtiens , aucune part de libert dans les pays o il est au pouvoir , sauf quand il s ' agit d ' un homme aussi ouvert que Saddam Hussein , qui accepte que l ' on construise en Irak des cathdrales que bombardent , hlas , les avions amricains .
<SPEAKER ID=233 NAME="Oreja Aguirre">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , je ne peux pas nier , Monsieur Mohamed Al , que j ' ai ressenti une vritable motion en entendant citer le nom d ' Averros dans cet hmicycle - un personnage dont nous avons appris la vie et la pense  l ' cole - et je tiens  vous fliciter trs sincrement pour votre initiative .
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Vous avez eu une heureuse initiative .
Et je ne vais pas entrer ici dans des dbats sur des sujets historiques mais j ' oserais dire - et je n ' ai pas d ' autre choix - que la prsence de l ' Islam en Espagne ne fut pas qu ' une simple colonisation .
Elle fut bien plus .
Elle fut un enrichissement mutuel duquel nous bnficions encore de nos jours et , prcisment , un Espagnol se sent aujourd ' hui - je me sens - redevable de ce que signifie l ' Islam , de ce que signifie le monde juif et de ce que signifie le monde chrtien .
Je crois que ces trois cultures s ' entremlent dans la ralit culturelle de tout Espagnol qui se considre comme tel .
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Je tiens  vous fliciter pour votre rapport , Monsieur Mohamed Al .
Je vous flicite d ' avoir propos la clbration d ' une journe europenne ddie  Averros , qui entend rendre hommage  un grand penseur ,  un grand dfenseur de la tolrance , de la connaissance et du rationalisme mais aussi , et je crois que c ' est le sens de votre rapport , promouvoir un dialogue interculturel visant  empcher l ' exclusion afin de surmonter des situations d ' intolrance et de xnophobie .
C ' est ainsi que j ' ai compris et lu votre rapport .
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La Commission est consciente de la contribution de la civilisation islamique  la culture europenne ainsi que des problmes d ' intgration sociale et culturelle des populations qui appartiennent  un Islam europen que nous devons accueillir dans notre socit en respectant l ' identit .
Et dans ce sens , la Commission est convaincue de l ' importance de promouvoir un dialogue libre et ouvert qui s ' adresse notamment aux nouvelles gnrations .
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Je tiens  rappeler que de nombreuses initiatives ont t lances afin d ' encourager ce dialogue : une collaboration entre les programmes  Jeunes pour l ' Europe  et les programmes mditerranens est en train de se dvelopper dans le cadre des programmes Euromed ; dans le domaine de la formation professionnelle existe la fondation de Turin qui prvoit d ' largir les programmes et de les ouvrir aux pays d ' Europe centrale et orientale ; au cours de la confrence de Stockholm , qui a eu lieu en avril dernier , on a ouvert un dialogue sur les cultures et les civilisations dans le cadre du suivi de la dclaration de Barcelone ; dans quelques jours , les 25 et 26 septembre , aura lieu - et je regrette de ne pas pouvoir y assister - une confrence euro-mditerranenne des ministres de la Culture et de l ' Audiovisuel  Rhodes ; et en ce qui concerne le secteur culturel , la Commission a prsent au Parlement et au Conseil un nouveau programme-cadre , actuellement en discussion dans nos institutions , qui souligne , prcisment , l ' importance du dialogue interculturel en tant que facteur de paix et de cohsion sociale .


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Je tiens  vous dire que la Commission constate que ce rapport lui parvient peut-tre un peu tard pour permettre la ralisation de la manifestation que vous proposez avant la fin de l ' anne .
Il convient d ' adopter des mesures dtermines tant d ' organisation que d ' accompagnement financier , et il ne reste pratiquement ni temps ni ressources .
Mais la Commission - comme l ' a trs brillamment dit Mme Baldi - considre qu ' une rfrence  l ' oeuvre et aux valeurs des grands penseurs de l ' Islam , comme Averros , peut constituer une base privilgie visant  favoriser la connaissance mutuelle et l ' esprit de tolrance et de comprhension qui doivent constituer la base d ' un vritable dialogue entre des civilisations aussi riches et varies que les ntres .
C ' est pourquoi je veux vous dire que nous prendrons cela en considration et que nous ferons notre possible pour trouver , dans un avenir proche , une manire de rendre hommage  la personne et  la pense d ' Averros et  l ' actualit de ses rflexions .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Oreja .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23 heures . )
