<CHAPTER ID=1>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Avant d ' entamer l ' ordre du jour , je voudrais souhaiter la bienvenue  la dlgation de la Douma et du Conseil fdral prsente dans la tribune .
Compte tenu du rle trs important jou par la Douma durant les vnements qui se sont produits rcemment en Russie , il convient tout particulirement de tenir aujourd ' hui et demain  Strasbourg une runion de la commission parlementaire mixte Union europenne / Russie .
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J ' exhorte tous les dputs membres de cette dlgation  tre trs attentifs  cette session de travail qui ,  l ' heure actuelle , revt une importance toute particulire .
<CHAPTER ID=2>
Crise financire internationale et volution politique en Russie
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la crise financire internationale et l ' volution politique en Russie .
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La parole est  Mme Ferrero-Waldner au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=3 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous sommes actuellement confronts  des volutions mondiales , qui reprsentent galement des dfis politiques et conomiques trs importants pour l ' Union europenne .
Ces dveloppements exigent une analyse exacte , des mesures immdiates pour lutter contre la crise et des options pour une politique garantissant la stabilit politique et conomique  long terme .
Tous les acteurs en Europe sont concerns : les gouvernements et parlements nationaux , le Parlement europen , la Commission europenne , les autres institutions europennes et le Conseil .
<P>
Je souligne la ncessit du caractre commun de nos efforts , car les dfis se situent dans des ordres de grandeur politiques et financiers qui ne peuvent tre abords qu ' ensemble .
L ' Europe a des intrts concrets .
Ces intrts doivent tre incorpors tant dans la politique bilatrale que multilatrale .
Pour russir  convertir cela dans les faits , il faut que les intrts soient clairement dfinis et jouissent d ' un large soutien .
C ' est pourquoi je tiens la discussion actuelle avec le Parlement europen pour particulirement importante .
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D ' abord , quelques mots quant aux dveloppements qui ont fourni une contribution importante  la situation actuelle .
Aujourd ' hui , plus d ' un an aprs le dbut de la crise financire asiatique , il apparat que celle-ci fut et reste bien plus profonde que ce que nous ne pensions .
Un retour  la croissance et au boom sous leurs formes antrieures sera difficile voire presque impossible .
Il faut trouver une nouvelle voie offrant plus de stabilit que l ' ancienne .
Mme avant la crise actuelle , l ' Union europenne , le Fonds montaire international et d ' autres observateurs avaient signal les problmes isols . Faiblesse du secteur bancaire , corruption , crdit excessif , investissements risqus .
<P>
La conjonction dsastreuse des facteurs isols a t reconnue bien trop tard par tous les intresss .
C ' est la premire leon .
L ' aide de la communaut internationale s ' est effectue en deux phases .
L ' Union europenne et chacun de ses tats membres ont particip trs activement , et souvent de manire disproportionne .
Le Fonds montaire international a libr , pour l ' aide immdiate , un paquet financier considrable , complt par des crdits bilatraux .
Pour l ' assainissement  moyen et long terme de la rgion , la Banque mondiale , la Banque asiatique de dveloppement mais aussi l ' Union europenne ont mis sur pied , dans les dlais les plus brefs , des programmes et offert des ressources considrables .
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Dans une premire raction  la crise , le FMI a invit les gouvernements affects  augmenter les taux d ' intrts ,  pratiquer une stricte discipline budgtaire et  assainir un secteur financier surendett .
Mais la politique recommande par le FMI n ' est pas reste sans consquences .
Augmentation du chmage , baisse de la consommation et croissance ngative se sont manifestes .
C ' est la deuxime leon .
<P>
Le FMI entre  prsent dans une seconde phase pour l ' abaissement progressif des taux d ' intrt ainsi que pour une politique fiscale oriente en fonction de la demande .
Ceci pourrait d ' une part mener  une augmentation des dficits budgtaires , mais aussi , de l ' autre , restructurer les conomies touches et le filet de scurit social .
Dans ce contexte , il faut mettre en vidence une initiative de l ' Union europenne visant  contribuer  rsoudre la problmatique sociale .
Le fonds fiduciaire ASEM constitu  la Banque mondiale avec les ressources de la CE et de plusieurs tats membres de l ' EU met  disposition des ressources pour des projets sociaux et la lutte contre la misre .
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Comment la restructuration urgente de l ' conomie peut-elle s ' effectuer ?
Elle peut se faire en partie grce  des capitaux privs , mais d ' autre part , les gouvernements devront eux aussi contribuer massivement , du point de vue financier ,  la restructuration .
Pour viter une rechute , il faudrait crer des autorits de contrle fortes et indpendantes .
Pour crer les conditions-cadre d ' une croissance renouvele , des ajustements dcisifs du systme politique sont indispensables .
C ' est la troisime leon .
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L ' UE soutiendra les pays affects  l ' aide d ' un rseau europen d ' expertise financire , l '  Efex  , destin  faciliter le recours  des experts dans l ' espace UE et , par consquent , la rsolution diligente des problmes structurels .
Les effets de la crise asiatique sur l ' Europe ne sont pas encore pleinement valuables .
Cependant , il n ' est pas  exclure que la croissance europenne de cette anne se rvle moindre qu ' initialement prvu .
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L ' Amrique latine reprsente un autre problme .
Les chiffres fondamentaux favorables permettaient d ' esprer que l ' Amrique latine ne serait pas contamine par les crises financires en Asie et en Russie .
Comme l ' a cependant montr l ' volution de ces dernires semaines et de ces derniers jours , cet espoir ne s ' est pas pleinement ralis .
En 1998 , il faudra par consquent compter avec un dficit-record de la balance des paiements de cette rgion .
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Mais comme il s ' est avr lors des entretiens que j ' ai mens voici quelques jours  Vienne avec des experts d ' Amrique latine , on compte sur un effet stabilisateur de l ' Euro , y compris pour d ' autres rgions du monde , si la coopration avec l ' Europe est dveloppe . L ' opinion publique s ' inquite de l ' volution future de la situation conomique .
Je suis cependant confiant . Les mesures de la communaut internationale , avec l ' accompagnement actif de l ' Union europenne , pour rtablir la confiance , seront efficaces .
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Les consquences au niveau des conomies asiatiques ne pourront toutefois tre surmontes que grce  des rformes en profondeur .
Pour ces rformes , nous n ' offrons aucune recette patente , mais notre soutien politique et technique .
Les rformes s ' imposent aussi dans un pays qui se trouve prsentement au coeur de l ' actualit politique ,  savoir la Russie .
L ' Union europenne a depuis toujours accord une valeur particulire  ses relations avec la fdration russe .
Dans ses dclarations du 21 aot et du 6 septembre concernant la situation en Russie , l ' Union europenne a  nouveau expliqu toute l ' importance qu ' elle accorde  la stabilit politique et  l ' assainissement conomique de la Russie .
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Nous sommes convaincus que le meilleur moyen de rtablir la confiance dans l ' conomie russe et de rsoudre de manire adquate et efficace les actuelles difficults financires consiste  appliquer rapidement et dans leur totalit les programmes de rforme planifis et concerts avec les organismes financiers internationaux , et que les autorits russes ont elles-mmes prvu d ' entreprendre .
L ' Union y a un intrt particulier , puisqu ' elle est plus que d ' autres rgions touche par les retombes internationales de la crise .
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La Russie continue  tre un partenaire trs important dans le traitement de thmatiques mondiales et la garantie d ' une stabilit rgionale .
Aussi un dialogue politique plus intensif entre l ' Union et la Russie ,  tous niveaux , est-il d ' une grande importance .
Je me rjouis donc qu ' une dlgation de la Douma se trouve aujourd ' hui au Parlement europen .
La prsidence autrichienne s ' est elle aussi efforce , durant les derniers jours , d ' organiser le plus rapidement possible une rencontre de haut niveau avec le nouveau gouvernement russe .




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Ces efforts ont t couronns de succs .
Le ministre des Affaires trangres Wolfgang Schssel se rendra demain en Russie ,  la tte d ' une troka du ministre des Affaires trangres . Cette mission rencontrera le Premier ministre Primakov et d ' autres membres du gouvernement russe  Moscou , moins d ' une semaine aprs la confirmation du nouveau Premier ministre .
La mission part pour la Russie avec des rflexions et propositions concrtes pour la coopration future en Russie .
Nous saluons la nomination de M. Primakov au poste de Premier ministre .
Il a fait une carrire riche en expriences et acquis un grand prestige .
Nous avons appris  le connatre , dans le cadre de son action en politique trangre , comme un lment prcieux et stable .
Sous sa direction , nous escomptons une grande continuit dans la politique russe .
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L ' Union europenne sait en particulier qu ' elle peut compter sur le fait que la politique de scurit europenne en gnral continuera  bnficier d ' une grande importance et que le nouveau gouvernement sera particulirement attentif  des questions telles que la ratification de Salt 2 ou la non-prolifration des armes atomiques et du matriel nuclaire .

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Le 6 septembre , dans sa dclaration sur la Russie , l ' Union europenne a dj insist sans quivoque sur l ' importance de la cohsion sociale en Russie .
Un gouvernement stable , capable de faire progresser les indispensables rformes , peut contribuer de manire dcisive au rtablissement de la confiance au sein du peuple russe et de la finance internationale . Nous sommes convaincus que la stabilit politique et conomique se servent rciproquement et sont une condition pour la croissance conomique en Russie .
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Nous sommes conscients que la Russie est et restera confronte  des dfis extraordinaires .
En poursuivant les rformes , la Russie exprime  nos yeux son engagement vis--vis de la dmocratie et de l ' conomie de march ainsi que son intgration dans l ' conomie mondiale .
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La responsabilit de ces rformes incombe  la Russie . Nous savons que la Russie poursuivra sur la voie des rformes structurelles dans le but de crer une conomie sociale de march .
L ' Union et ses tats membres ont dj contribu dans une mesure considrable au processus de transition politique et conomique en Russie , via le FMI , la Banque Europenne pour la reconstruction et le dveloppement et d ' autres organismes financiers internationaux , le Conseil de l ' Europe ainsi que les outils spcifiques tels que TACIS et les programmes d ' appui technique bilatraux des tats membres .
Nous sommes disposs  poursuivre notre coopration avec les autorits russes afin de soutenir leurs efforts sur la voie de la stabilit et de la rforme .
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Je tiens ici  souligner une nouvelle fois la qualit de notre dialogue dans le cadre de la politique trangre et de scurit .
Le 10 septembre , la troka de nos directeurs politiques a rencontr  Moscou des reprsentants du ministre russe des Affaires trangres pour un dialogue concernant notamment la crise du Kosovo , Chypre et l ' OSCE .
La troka a galement t reue en entretien par Evgeni Primakov , qui venait d ' obtenir sa nomination au poste de Premier ministre .
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Il a notamment assur que les rformes et l ' volution dmocratique se poursuivraient et que la politique extrieure stable serait maintenue . Il y aura des adaptations , mais pas de retour en arrire .
Un rle plus important de l ' tat dans l ' conomie est souhaitable , mais pas un retour  l ' conomie planifie . Il faut accorder la priorit au dveloppement industriel .
La rforme fiscale et les privatisations doivent se poursuivre au profit de l ' industrie et non seulement au profit du budget de l ' tat . Le secteur des armements doit tre reconverti  la production civile , et un soutien plus important aux petites et moyennes entreprises est galement prvu .
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Avant-hier , les hauts fonctionnaires du G7 et de la prsidence autrichienne ont galement parl  des reprsentants russes  Londres .
 ce stade de l ' volution , les entretiens de la troka des ministres des Affaires trangres  Moscou prendront une importance toute particulire .
Ces dialogues montrent qu ' il existe un capital de confiance des deux cts : du ct russe , puisque ds les premiers jours de la nouvelle administration , le dialogue avec l ' Union europenne a repris ; de la part de l ' Union europenne , puisque nous croyons que le gouvernement russe renoncera  prendre des mesures qui , par le pass , se sont dj rvles nfastes .
<SPEAKER ID=4 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames , Messieurs les Dputs , vous avez souhait que je participe  vos dbats sur la situation en Russie ; je voudrais vous remercier de me donner la possibilit de m ' exprimer , aujourd ' hui , ici  Strasbourg .
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Comme vous le savez , la Commission tient ce matin sa runion ordinaire .
Il me sera donc impossible de prolonger ma prsence parmi vous autant que je l ' aurais souhait , mais mes collgues , Hans van den Broeck et Yves de Silguy , resteront cependant  votre disposition jusqu '  la fin de ces changes de vues .
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Monsieur le Prsident , permettez-moi , tout d ' abord , d ' attirer votre attention sur la ncessaire prudence qui doit inspirer nos analyses et nos commentaires .
La communaut internationale toute entire cherche  comprendre la situation actuelle et  aider la Russie .
L ' Union europenne se veut particulirement active comme elle l ' a t depuis la fin du systme sovitique , mais dans une situation o les facteurs politiques et conomiques sont si troitement imbriqus , je crois trs important de rester  l ' coute de la Russie elle-mme , de ses dirigeants , de sa population .
De ce point de vue , vous tirerez certainement le plus grand profit de vos discussions avec les parlementaires russes  l ' occasion de la troisime runion du comit parlementaire mixte  Union europenne-Russie  qui a lieu ces jours-ci .
<P>
Monsieur le Prsident , je rappellerai tout d ' abord un fait incontestable : la stabilit de la Russie est essentielle pour notre continent .
Cela est tellement vrai que la crise asiatique , pourtant plus proccupante pour l ' Europe d ' un strict point de vue financier , reste , pour l ' opinion europenne , moins importante que la situation de la Russie .
Aujourd ' hui dj , les frontires de la Russie sont et elles le seront plus encore aprs l ' largissement , les frontires de l ' Europe et si nos changes avec la Russie restent limits , l ' Union europenne est le principal partenaire conomique et commercial de la Russie .
<P>
L ' essor de nos exportations vers la Russie , ces dernires annes , a t spectaculaire et cette tendance devrait se poursuivre au fur  mesure que seront mises en oeuvre les dispositions de l ' accord de partenariat et de coopration conclu avec la Russie ds 1994 .
Cet accord , qui est entr en vigueur l ' an pass , doit permettre d ' organiser de manire cohrente nos relations avec la Russie autour des deux principes suivants : dmocratie et conomie de march .
Ces principes , l ' Europe ne les a pas imposs  la Russie .
C ' est la Russie elle-mme qui a fait ce choix et toute notre action a commenc par l ' assistance technique europenne , qui a t , ds l ' origine , conue pour aider la Russie  grer cette transition .
<P>
L ' Union europenne reprsente sur le continent un ple de stabilit incontestable .
Cela est vrai de manire gnrale et plus particulirement en matire financire .
Vous avez tous pu constater que la perspective de l ' euro apporte dj un lment trs fort de stabilit .
Il suffit d ' ailleurs de faire la comparaison avec la crise mexicaine de 1995 et son impact sur les systmes montaires europens pour mesurer cet effet protecteur .
Je crois sincrement que l ' euro contribue de manire dterminante  endiguer la menace d ' une instabilit financire gnralise .
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L ' Europe peut et doit exporter sa stabilit et sa prosprit .
Elle a , pour cela , besoin d ' un partenaire fiable , du point de vue conomique comme du point de vue politique .
Je souhaite vivement , et nous souhaitons tous , que la nomination d ' Evgueni Primakov comme Premier ministre et sa confirmation par la Douma vendredi dernier , marque un tournant et permette  la Russie de restaurer la confiance  l ' intrieur comme  l ' extrieur .
Je souhaite aussi que l ' quipe gouvernementale qui sera constitue soit capable d ' entreprendre des rformes structurelles , trop longtemps diffres , et de raliser autour d ' un programme de sortie de crise le consensus politique indispensable au Parlement , et auquel aspire la population russe .
<P>
Maintenant , Monsieur le Prsident , quelle est notre analyse de la crise russe ?
Je commencerai par regretter ,  titre anecdotique , que les nombreux commentateurs qui se montrent aujourd ' hui si perspicaces n ' aient pas su faire entendre leurs voix avant que la crise ne se dclare .
L ' Europe pourrait bien prendre sur elle une part de cette critique car , enfin , les failles du systme russe ne passaient pas inaperues , ni pour nos entreprises , ni pour nos banques , ni pour tous les experts europens prsents en Russie .
La crainte de provoquer une crise de confiance , l ' espoir lgitime qu ' un processus crdible de rforme serait enfin engag ou bien encore les relations personnelles que nous entretenons avec les dirigeants russes ont incit la communaut internationale  faire silence .
Aujourd ' hui et pour l ' avenir , je crois donc qu ' un devoir de vigilance s ' impose  tous .
Mme si ce langage est difficile  tenir , la Russie devra tre juge sur ses choix , sur ce qu ' elle est , sur ce qu ' elle veut tre , sans alarme excessive mais sans complaisance .
<P>
C ' est dans l ' absence de certaines rformes structurelles cruciales que la crise actuelle trouve ses causes principales .
Ce sont ces lacunes qui ont largement contribu  l ' mergence de la crise budgtaire qui s ' est manifeste depuis le printemps . J ' en citerai quelques-unes : faiblesse structurelle de la collecte de l ' impt dans une conomie reposant partiellement sur le troc , absence de rformes fiscales , vasion fiscale , absence d ' un contrle efficace des dpenses de l ' tat ...
Tout cela a conduit  une multiplication des emprunts  court terme pour quilibrer le budget russe .
Si l ' on ajoute  cela l ' inefficacit du secteur financier russe et l ' absence d ' une rglementation adquate pour encadrer son fonctionnement , l ' absence d ' une restructuration de l ' industrie russe ainsi qu ' un processus de privatisation peu transparent , on mesure l ' ampleur des difficults conomiques et financires actuelles .
<P>
En somme , on a rform trop peu et trop mal .
Il serait dramatique , pour l ' avenir de la Russie , que la situation actuelle discrdite le principe mme des rformes .
Si les rformes sont aujourd ' hui si ncessaires pour l ' conomie et pour les institutions , c ' est parce que l ' abandon de l ' conomie planifie s ' est fait de manire parfois contestable , par des rformes insuffisantes ou insuffisamment soucieuses des besoins du peuple russe .
C ' est maintenant , pour redresser l ' conomie russe , que la cohsion sociale est la plus ncessaire . C ' est maintenant qu ' elle semble faire dfaut .
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Autant dire que les prochaines semaines seront cruciales .
La nomination du nouveau premier ministre , homme d ' exprience et btisseur de consensus , est en elle-mme un facteur trs positif .
M. Primakov bnficie indiscutablement du respect et de l ' estime de la communaut internationale .
J ' espre donc qu ' un plan de sortie de crise et un programme conomique et social cohrent seront bientt prsents .
<P>
Selon notre analyse , il faut prvoir  la fois des mesures d ' urgence ncessaires pour rtablir la situation budgtaire et des mesures  plus long terme , relatives notamment  la rforme fiscale , au fonctionnement des marchs financiers et au renforcement des institutions qui encadrent le fonctionnement de l ' conomie .
En matire de supervision des organismes financiers , de fonctionnement de la Banque centrale et des douanes , il est clair que les lacunes actuelles ne peuvent pas perdurer .
Dernier point , et peut-tre le plus important , il faut assurer le fonctionnement de l ' tat de droit et de l ' appareil judiciaire .
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Le nouveau gouvernement devra tre courageux et imaginatif . Le risque de faire les mauvais choix demeure rel .
Je pense notamment  certaines propositions qui circulent  Moscou relatives  l ' mission montaire et  l ' adoption de mesures commerciales protectionnistes .
N ' est-il pas plus urgent d ' endiguer une inflation qui appauvrit les plus pauvres ? N ' est-il pas ncessaire , au contraire , d ' encourager la restructuration de l ' industrie russe de l ' intrieur , et non en se protgeant des importations , si utiles par ailleurs ,  l ' quilibre des finances publiques ?
Je mentionne ces deux exemples , parce que les vieilles recettes , quels qu ' en soient les dangers , ont parfois les faveurs d ' un certain populisme .
<P>
Monsieur le Prsident , comment peut-on valuer aujourd ' hui les effets de la crise russe sur l ' Union europenne et sur les pays candidats ?
Je dirais tout d ' abord que les effets directs sur le commerce restent limits puisque nos changes bilatraux , bien que d ' importance croissante , ne reprsentent encore que 3 , 5 % de nos exportations et 4 % de nos importations .
La mme situation prvaut globalement pour les pays candidats d ' Europe centrale , du fait de la rorientation de l ' essentiel de leur commerce vers l ' Union europenne .
Il n ' empche que certains tats membres , certains pays candidats , ainsi que certains secteurs , pourraient ressentir plus que d ' autres les effets de la crise .  cet gard , je mentionnerai le secteur agricole .
Les exportations agricoles et alimentaires de l ' Union europenne vers la Russie reprsentaient en 1997 quelque 20 % du total de nos exportations , plus de 5 milliards d ' cus sur un total de 25 milliards .
Le secteur de la viande , de la viande bovine en particulier , pourrait tre sensible  un ralentissement des exportations vers la Russie .
<P>
Quant aux effets financiers directs , mme si les banques europennes sont plus exposes que les banques amricaines et asiatiques , leurs crances sur la Russie ne reprsentent que 8 % de leurs crances internationales .
<P>
Les effets indirects de la crise financire sont plus marqus mais , d ' une certaine manire , se compensent .
La baisse du prix des matires premires et la baisse des taux d ' intrt  long terme ne sont pas dfavorables pour l ' Europe .
Nous assistons mme  un phnomne de repli des capitaux vers les marchs obligataires de la zone euro .
C ' est l ' un des effets de l ' euro , que j ' voquais tout  l ' heure .
Cependant , les effets de contagion ont provoqu une correction des bourses  la baisse , qui a effac une partie des gains enregistrs depuis le dbut de l ' anne .
<P>
 l ' gard des pays candidats , nous ne prvoyons pas ,  l ' heure actuelle , de retombes ngatives durables , car leurs situations macro-conomiques de base demeurent foncirement saines .
<P>
Ds le dbut du mois de septembre , la Commission s ' est interroge sur l ' aide que l ' Union pourrait apporter  la Russie pour surmonter la crise .
Les ministres des Affaires trangres , lors de leur runion informelle de Salzbourg , ont galement trac quelques orientations , qui se retrouvent dans la dclaration qu ' ils ont adopte le 6 septembre .
Des hauts fonctionnaires des tats participant au groupe des pays les plus industrialiss se sont runis avant-hier  Londres .
La Commission europenne et la prsidence en exercice de l ' Union participaient  cette concertation .
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De toutes ces discussions , je retire quelques premires constatations .
L ' Union europenne ne pourra rien faire sans la Russie . C ' est un pays trop important et trop complexe .
Ses difficults sont trop profondes pour qu ' elles puissent se rgler par des prescriptions extrieures qui n ' auraient pas le soutien du peuple russe .
Chacun est proccup par les consquences sociales que pourrait avoir cette crise .
Cependant , je tiens  souligner ici que ce serait un contresens d ' opposer rforme conomique et mesures sociales .
La premire mesure sociale , c ' est d ' viter une inflation et un ralentissement de l ' activit conomique qui accrotraient , de manire dramatique , la pauvret de la population russe .
Les mauvaises dcisions conomiques sont aussi de mauvaises dcisions sociales .
<P>
Ds lors , il n ' y a pas d ' autre voie que celle des rformes conomiques .
Il ne suffirait pas d ' injecter de l ' argent frais dans l ' conomie russe . Cela n ' a de sens que si les problmes structurels auxquels la Russie est confronte sont abords de front : les rformes fiscales , la collecte des impts , le fonctionnement des marchs financiers , la restructuration des entreprises .
La Russie doit renforcer ses institutions et fonctionner comme un tat de droit .
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C ' est un chantier immense , qui ne se mettra pas en place en quelques mois .
La transition engage en Russie depuis prs de dix ans est un processus complexe , qui doit s ' apprcier sur la dure .
Cela veut dire , pour la Commission , que la viabilit politique et sociale des rformes ne doit jamais tre perdue de vue .
<P>
Dans cette situation  risque , le dialogue avec la Russie doit tre permanent .
C ' est ce qu ' exprime la dclaration que nous avons mise au point dimanche dernier  Salzbourg .
Les directeurs politiques de la troka reviennent de Moscou . La troka des ministres des Affaires trangres se rendra ce jeudi , 17 septembre ,  Moscou , pour poursuivre le dialogue et confirmer notre volont de coopration .
J ' ai l ' intention de rpondre  brve chance  l ' invitation que m ' a adresse M. Primakov et j ' espre que Hans van den Broek et moi-mme pourrons nous entretenir bientt avec le Premier ministre .
 la fin du mois d ' octobre , l ' Union europenne tiendra  Vienne le sommet prvu avec le prsident russe .
<P>
Sur le plan financier , la Commission s ' efforcera de faire en sorte que les ventuelles discussions ultrieures du G7 soient prcdes d ' une coordination communautaire approprie .
<P>
Vous voyez que les occasions de dialogue ne manquent pas .
Cependant , l ' adoption d ' un programme conomique et social cohrent est de fait une condition pralable  la rorientation de notre assistance  la Russie .
C ' est lorsque nous saurons ce que veulent les Russes que nous pourrons agir  leur ct .
En attendant , voici quelques premires orientations .
<P>
Premirement , vous savez que le programme TACIS a apport  la Russie prs de deux milliards d ' cus depuis 1991 .
Ce que nous cherchons aujourd ' hui , c ' est  donner une priorit aux projets qui accompagnent les rformes . Cela suppose une certaine adaptation de nos mthodes de travail .
Le programme TACIS reste aujourd ' hui relativement dpendant des systmes bureaucratiques des pays bnficiaires .
Autrement dit , par la volont mme du lgislateur europen , le programme TACIS n ' est pas parfaitement adapt aux situations d ' urgence .
Tout doit donc tre fait pour raccourcir les dlais de mise en oeuvre et mobiliser rapidement l ' assistance europenne .
Pour cela , les autorits russes doivent s ' engager comme nous nous engageons nous-mmes .
<P>
De notre ct , nous prparons un ensemble d ' actions pour traiter les causes structurelles de la crise . Je citerai ainsi la mobilisation  bref dlai d ' experts europens en matire de finances publiques , de rforme fiscale , de gestion de la dette et de contrle des dpenses publiques .
Une assistance  la supervision et  la rforme du secteur financier me parat galement  l ' ordre du jour .
 court terme , comme  long terme , le renforcement des capacits et de l ' efficacit de l ' administration russe restera au centre de notre action .
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Deuximement , au-del de l ' assistance technique , certaines actions de coopration peuvent avoir des rsultats trs significatifs .
Je pense en particulier  la coopration douanire .
Nous avons dj engag ce programme , mais nous devons faire face , il faut l ' avouer ,  une grande inertie de l ' administration russe .
J ' espre que nous pourrons progresser dans ce secteur , car la fraude douanire se chiffrerait , dit-on , au montant exorbitant de six milliards de dollars de recettes fiscales annuelles non perues par le Trsor russe .
<P>
La lutte contre le blanchiment de l ' argent fait galement partie des priorits de notre coopration et nous prparons un projet qui pourrait recevoir un financement TACIS .
Le programme de travail conjoint que nous avons adopt au mois de janvier avec Evgueni Primakov , alors ministre des Affaires trangres , comporte un certain nombre d ' autres initiatives communes , notamment dans les domaines de la coopration spatiale , scientifique , des transports et de l ' nergie .
<P>
Vous voyez donc , Mesdames , Messieurs , que ce ne sont pas les projets qui manquent .
Ce qui fait parfois dfaut , du ct de notre partenaire russe , c ' est une vigoureuse coordination , capable de donner l ' impulsion politique ncessaire  la prparation et  la mise en oeuvre de ces projets .
La dsignation d ' un membre du gouvernement charg de la coordination est une vritable ncessit .
C ' est un point que la Commission a soulign  plusieurs reprises et l ' implication politique des autorits russes est plus que jamais ncessaire .
Quoi qu ' il en soit , la Commission cherchera galement  exploiter toutes les possibilits de nos programmes pour travailler de manire plus dcentralise , en relation plus troite avec les autorits locales .
<P>
Troisimement , il va sans dire que le retour  la croissance passe d ' abord par le retour des investisseurs privs en Russie .
C ' est pour cela que le systme juridique , lgislatif et rglementaire , qui encadre l ' activit conomique , doit tre imprativement rform .
Nous continuons donc  encourager les contacts entre industriels europens et russes , pour faciliter le dialogue direct entre les entrepreneurs .
En outre , le programme TACIS de formation des jeunes gestionnaires russes dans les entreprises europennes devrait permettre  quelque deux mille jeunes entrepreneurs russes , l ' anne prochaine , de mieux connatre les pratiques des entreprises europennes .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , quelques remarques propres  amorcer votre dbat .
Nul doute que le devenir de la Russie suscitera encore votre attention au cours des mois  venir .
La Commission tiendra le Parlement europen rgulirement inform de l ' volution de la situation et des actions que la Commission pourrait proposer , ds que le programme du nouveau gouvernement russe sera connu .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , quand nous avons parl voici bien longtemps des incendies de fort en Indonsie , et que j ' ai signal qu ' il existait d ' autres causes , y compris sociales , j ' ai reu la rponse crite de la Commission qui disait que l ' Union europenne s ' efforce , mme hors de ce contexte , d ' obtenir plus d ' argent pour aider les pompiers en Indonsie .
Le prsident de la Commission est  prsent sur le dpart , mais je voudrais tout de mme signaler que telle a t l ' attitude de la Commission europenne vis--vis d ' une grave crise conomique , politique et financire .
Le prsident du Conseil a aujourd ' hui dclar que la crise tait bien plus profonde que ce que l ' on avait cru .
<P>
Beaucoup de ce que Mme le secrtaire d ' tat Ferrero-Waldner a dit est digne d ' tre soulign .
Mais sans jouer les je-sais-tout , je voudrais raffirmer clairement , Messieurs les Commissaires , qu ' un examen plus attentif et moins d ' aveuglement d  des positions librales , ultra-librales , auraient permis d ' viter quelques bvues .
Il tait et reste inacceptable que nous nous soyons longuement dissimuls derrire une position amricaine qui parle beaucoup de droits de l ' homme et de dmocratie , mais quand il s ' agit de soi-disant allis , devient borgne voire mme aveugle .
<P>
Quelles sont les causes ?
Je ne peux que me joindre  ce qu ' a dit Mme Ferrero-Waldner .
D ' abord , des mouvements de capitaux spculatifs comme cause  court terme , la renonciation ou l ' absence de la mise en place d ' institutions et de conditions-cadre .
Le futur prsident de la Banque europenne a rcemment dit  Londres qu ' en Occident , nous nous sommes contents de certaines privatisations spectaculaires en Russie et n ' avons pas vu que les indispensables institutions dans l ' conomie et la politique ne se craient pas .
Pour une part , on doit aussi critiquer trs ouvertement un rgime corrompu ou des lments de l ' administration auxquels sont lies la puissance conomique , politique et militaire , ainsi qu ' un manque de respect pour les besoins sociaux des gens dans certains pays .
Beaucoup de ces exemples taient les mmes de l ' Indonsie  la Russie , sans que nous l ' ayons vraiment admis .
<P>
Les rponses que j ' ai reues , surtout de la part de la Commission , ne sont pas entirement satisfaisantes .
Que devons-nous faire des mouvements de capitaux spculatifs ?
Je suis un dfenseur de la libert du commerce , je suis un dfenseur du principe de la libert , y compris pour les mouvements de capitaux .
Mais en Europe , nous avons mis des dcennies pour acqurir cette libert .
Nous ne pouvons l ' imposer du jour au lendemain aux pays en voie de dveloppement .
Sommes-nous prts  entreprendre quelque chose contre ces mouvements de capitaux spculatifs  court terme et  veiller  crer des conditionscadres mondiales dans ce domaine ?
Je n ' ai reu aucune rponse  cette question .
<P>
Deuxime point : les institutions .
Je souligne ce qui a t dit ici ,  savoir que des institutions nationales adquates - banque centrale , banques , contrle bancaire , etc. doivent voir le jour .
Mais au niveau international aussi , il faut que les choses bougent .
Mon groupe ne peut admettre que nous ayons une conomie libre et des mouvements de capitaux libres , mais aucun lment de rglementation internationale .
Nous devrions renforcer le FMI et la Banque mondiale , mais tout en les rformant .
Il est impossible de concevoir que tout spculateur , qu ' il s ' agisse d ' une banque ou d ' un particulier , obtienne un soutien du systme bancaire international en cas de perte et soit mme pour ainsi dire encourag  continuer  spculer .
Qu ' est-il cens lui arriver ?
<P>
De nombreux chmeurs dans le monde et en Europe n ' ont pas droit  l ' aide dont bnficient les spculateurs  travers le monde lorsqu ' ils spculent contre des monnaies plus faibles .
<P>
Qu ' en dit l ' Union europenne ?
Agira-t-elle pour un renforcement de ces organismes dans ce sens , mais tout en l ' associant  une rforme aux termes de laquelle nous n ' interviendrons pas systmatiquement l o la conjonction de rgimes corrompus et de spculateurs provoque un effondrement des monnaies ?
Il est impossible de le dire .
<P>
Troisime point : le fait de sparer les domaines politique , conomique et militaire .
J ' ai entendu divers propos  ce sujet .
Je voudrais souligner avec force qu ' il est absolument indispensable de veiller  ce qu ' il y ait des rformes .
<P>
Quatrime point : les mesures de politique sociale .
Tout ce qui reste  la surface de l ' administration et de l ' conomie , sans viser  rduire le foss qui s ' est cr dans ces pays entre le gouvernement et la population , ni  soutenir les conomiquement faibles , est inacceptable .
<P>
Une dlgation de la Douma est prsente ici , et je tiens  la saluer au nom de mon groupe .
Vous avez une grande responsabilit , pas seulement pour votre pays , pas seulement pour l ' Europe , mais pour le monde entier .
J ' invite les reprsentants de la Douma  soutenir , par un travail constructif , le gouvernement qui s ' est instaur et  poursuivre ces objectifs .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en considrant les nombreuses crises politiques et financires dans le monde , je dois constater que le pays de l ' euro est un pays de stabilit .
Je me rjouis que nous n ' ayons pas suivi ceux qui , au dbut de l ' anne encore , prtendaient que la naissance de l ' euro tait prmature .
Ceux qui nous ont cit le modle asiatique en exemple , sont actuellement introuvables car ils se prparent  brler leurs interventions .
<P>
Dans mon intervention , je voudrais me concentrer sur la situation en Russie .
L ' unit de la Russie dmocratique et stable est primordiale pour les Europens .
Une telle Russie , qui est partenaire  part entire de l ' Union europenne et de l ' OTAN , peut apporter une contribution fondamentale  la stabilit et au dveloppement positif en Europe .
C ' est pourquoi il est indispensable que les rformes adquates aient lieu en Russie , et ces rformes sont du seul et entier ressort de la Russie .
Nous pouvons fournir un soutien et l ' aider  s ' aider elle-mme , afin qu ' elle puisse surmonter les charges du rgime socialiste et de l ' conomie planifie .
Ce faisant , nous devons aussi en venir  parler des fondements . Ces fondements incluent par exemple une administration fonctionnelle , condition dcisive pour pouvoir poursuivre une volution sociale , environnementale et surtout conomique , et crer une interrelation rationnelle et quilibre entre pouvoir central et rgional .
C ' est seulement ainsi que l ' tat de droit pourra tre garanti et qu ' une conomie de march pourra s ' instaurer , ces facteurs apportant le progrs si urgent ; une conomie sociale de march qui ,  notre avis , se cre aussi par le biais de conditions-cadre dans les domaines social et de l ' environnement .
<P>
J ' approuve M. Swoboda : dans le pass , les Europens ont certainement commis une grosse erreur en donnant l ' argent mais en laissant trop souvent les conseils aux soins de professeurs de Harvard prnant l ' conomie de march sans mlange .
Je pense qu ' une conomie sociale de march tenant compte de toutes ces structures , surtout en Russie , doit aussi renforcer les petites et moyennes entreprises , base du dveloppement conomique .
Ces structures sont absolument indispensables pour mettre de l ' ordre dans les finances publiques , assurer la perception de l ' impt , lutter contre la corruption et le crime organis .
Nous devons aussi chercher des moyens pour rcuprer au profit du dveloppement conomique en Russie les 150 milliards de dollars qui sont arrivs entre les mains de particuliers  l ' intrieur et  l ' extrieur du pays .
<P>
Pour nous , il est fondamental que des structures dmocratiques et des partis nationaux se dveloppent .
J ' espre , Monsieur Van den Broek , que ces aides de l ' Union europenne - du programme TACIS , par exemple - seront adaptes  ces exigences , mais nous aurons certainement l ' occasion d ' en reparler dans le dtail .
Pour imposer notre point de vue dans la prparation d ' une rencontre du G7 , une coordination des participants europens du G7 s ' impose .
<SPEAKER ID=7 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , on ne rsout pas la crise russe comme on gurit un malade atteint d ' un rhume .
<P>
Nombreux sont ceux qui ont sous-estim l ' ampleur du dfi politique , conomique et social lanc aux Russes par l ' croulement du rgime communiste et la fin de l ' Union sovitique .
Cependant , autant il serait illusoire de tabler sur un retour au communisme de ce grand pays , autant il serait stupide de taire l ' chec cuisant de la mise en oeuvre des rformes , ce qui rduit singulirement les alternatives  la situation actuelle .
<P>
Aussi , ce n ' est pas en nous contentant de dsigner du doigt les responsables , ou soi-disant responsables de la crise actuelle en Russie , qu ' il s ' agisse du FMI ou d ' autres accords , que nous aiderons la Russie  sortir de l ' impasse .
<P>
Je ne peux qu ' applaudir des deux mains  l ' analyse sur la situation actuelle en Russie , prsente il y a quelques instants par le prsident de la Commission .
J ' aimerais ajouter toutefois que quelles que puissent tre les rformes engages en Russie , rformes qui visent avant tout  un meilleur fonctionnement des institutions et au rtablissement des grands quilibres budgtaires et macro-conomiques , les Russes , avec la meilleure volont du monde , ne peuvent pas s ' en sortir tout seuls .
Ils sont , pour le court terme en tout cas , avant tout tributaires du concours de leurs partenaires europens , avec qui ils forment d ' ores et dj une communaut de destin , ne ft-ce que sur le plan de la scurit .
Ce concours ne doit pas se contenter d ' apporter une nouvelle injection de quelques milliards d ' cus dans le circuit .
En somme , puisqu ' il faut octroyer des prts , octroyons-les mieux , car l ' insouciance , la lgret avec laquelle ils ont t consentis dans les annes 1970 aux pays  revenu intermdiaire est l ' exemple , par excellence , qu ' il faut viter d ' imiter .
<P>
Aussi , me semble-t-il indispensable , dans le long terme , de multiplier les cooprations dans tous les domaines , politique , conomique , administratif , et j ' aimerais ajouter , entre les citoyens de l ' Union europenne et les citoyens de la Fdration russe , pour avancer aussi sur le plan local , micro-conomique , humanitaire .
Bref , il faut s ' investir personnellement dans tous les domaines .
<SPEAKER ID=8 NAME="Carrre d'Encausse">
Monsieur le Prsident , un ouragan s ' est abattu cet t sur la Russie , dont on a tir rapidement la conclusion que la transition dmocratique avait chou et que le communisme revenait .
Avant de proposer des remdes , il faut comprendre ce qui s ' est pass .
<P>
La toile de fond de la crise est un dsastre conomique incontestable .
Le rouble s ' est effondr . Le gouvernement l ' a dvalu , a gel sa dette extrieure et intrieure .
Les prix se sont envols , les conomies des gens pauvres ont fondu , et la population a craint que l ' hiver qui s ' annonce , et qui sera terrible , sera un hiver sans approvisionnement et sans chauffage .
Une population effraye peut chercher dans les dsordres un excutoire  ses malheurs .
<P>
Cette crise est-elle due  la politique de rforme ?
Non. ses causes sont politiques avant tout .
Toute la crise de cet t , mme si ses manifestations ont t conomiques , est d ' abord une crise politique .
La Russie ne souffre pas d ' un excs de rformes , mais de rformes qui n ' ont pas t faites , parce que le systme politique s ' y est oppos .
Le pouvoir russe oppose en effet , depuis 1992 , deux lgitimits : celle du prsident , celle de la Douma , toutes deux issues du suffrage universel .
<P>
Pour y remdier , la Constitution de 1993 a donn au prsident des pouvoirs considrables et laiss  la Douma le pouvoir de bloquer toutes les dcisions et toutes les rformes .
Ce blocage systmatique des rformes , et en particulier de la rforme fiscale et de la rforme de la proprit de la terre , ont eu des consquences dramatiques .
En refusant la rforme fiscale , la Douma a priv l ' tat des moyens de lever l ' impt , donc de fonctionner , et un tat sans moyens financiers n ' existe pas .
La Russie a un prsident puissant ,  la tte d ' un tat fantme .
Qu ' est-ce que la dmocratie sans tat ?
<P>
Deuxime rforme , toujours repousse , celle de la proprit de la terre .
Cela a bloqu le dveloppement de l ' agriculture prive en Russie , et du coup , le gouvernement a d importer de quoi nourrir sa population , ce qui est absurde dans un tat qui des possibilits agricoles considrables .
Aujourd ' hui , il est en cessation de paiement , il ne peut plus le faire .
S ' il y a une famine en Russie , ce ne sera pas  cause des rformes , mais parce qu ' elles n ' ont pas t faites .
<P>
La crise politique , ne de la paralysie du pouvoir excutif ne date donc pas de l ' t dernier .
Elle tait prvisible . On n ' a rien fait pour l ' empcher .
Elle a t simplement prcipite par la crise asiatique et la chute des cours des matires premires , dont la vente procurait  la Russie l ' essentiel de ses ressources .
Mais les crises politiques , si elles sont dangereuses , peuvent , lorsqu ' elles ne dbouchent pas sur une catastrophe , tre bnfiques .
C ' est peut-tre ce qui arrive aujourd ' hui en Russie .
<P>
Malgr une situation doublement dangereuse , une population qui n ' a plus confiance dans ceux qui la gouvernent , ni dans la politique ; malgr un pays qui se fragmente , o les rgions se replient sur elles-mmes parce qu ' il n ' y a pas d ' tat et que l ' clatement menace , malgr cela , la Russie n ' a pas sombr dans les dsordres de rue , dans l ' anarchie ou dans une aventure politique guide par un apprenti dictateur .
<P>
L ' accord ralis entre Eltsine et la Douma sur la nomination de Primakov a arrt la crise , au moins pour le moment .
Un quilibre nouveau des pouvoirs est en train de natre .
Pour la premire fois , le chef du gouvernement a une lgitimit propre , et la Douma qui la lui a donne ne peut pas ne pas le soutenir , mme si les communistes ne sont pas presss d ' y participer .
Le prsident a d abandonner , implicitement , une partie de son pouvoir . C ' est donc un systme politique plus quilibr qui se dessine , plus dmocratique .
Il faut qu ' il s ' inscrive dans la Constitution , ce qui arrtera les luttes striles qui opposent chaque centre de pouvoir contre l ' autre et le paralyse .
Les communistes vont participer au gouvernement , ce qui ne signifie pas qu ' ils le prennent en main . Cela signifie seulement qu ' ils ne pourront plus se contenter de critiquer et de bloquer .
<P>
Et la nomination , hier , d ' un vice-premier ministre rformateur , Alexandre Chokhine , tmoigne bien que Primakov n ' est pas simplement , comme on l ' a dit , un chef du KGB , mais un homme d ' autorit qui n ' est pas l ' otage de la Douma .
Personne en Russie , pas mme Ziouganov , ne veut revenir en arrire , mais tous les Russes savent que dans la crise actuelle , tout le monde doit participer au changement dmocratique , tout le monde , y compris les communistes .
C ' est cela qu ' il faut comprendre pour aider la Russie  bon escient et ne plus dverser des aides totalement incontrles .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , deux parties solidaires d ' une seule et mme conomie mondiale vivent une vie spare : l ' conomie relle et l ' conomie de papier .
L ' conomie de papier , c ' est une conomie bulle de savon .
John Maynard Keynes appelait cela le capitalisme casino .
Le monde est un casino lectronique o les diffrents produits boursiers tiennent lieu de mise .
On transfre quotidiennement dans le monde soixante fois plus de devises que ce qui est ncessaire aux transactions du commerce mondial .
C ' est pourquoi l ' conomie mondiale est instable .
Les banques et autres joueurs de casino du monde placent des mises lectroniques en Extrme-Orient , en Russie et en Amrique latine dans l ' espoir de gains importants .
L ' argent a t utilis  mauvais escient .
Les marchs des capitaux ont t  inflationns  .
Quand la bulle crvera , le rsultat sera peut-tre une dflation mondiale .
L ' effondrement de l ' Asie a t pay par des fonds du FMI .
L ' argent du FMI ne suffit plus pour autre chose .
Par l ' intermdiaire du FMI , nous avons dj tous t des payeurs .
Le FMI demande une augmentation des quotes-parts  ses membres et de nouvelles dispositions sur l ' accord de prts ( NAB ) .
<P>
Je vous pose la question : qui sauvons-nous rellement avec l ' argent du FMI ?
Je rponds : les spculateurs , les joueurs de casino et les voleurs .
Les banques occidentales , sous la conduite des banques allemandes , ont investi pour peut-tre cent milliards d ' cus d ' un argent que les mafieux conomiques russes ont rinject dans l ' Ouest  leur nom .
Les dettes sont restes  la Russie , l ' argent est all  l ' Ouest .
L ' Ouest doit-il , en socialisant de faon multinationale les dettes de la Russie , maintenir au pouvoir des gens qui rduisent leur peuple en esclavage par l ' argent et par la tlvision ?
L ' Ouest doit-il sauver le prsident au nom d ' une politique qui a dj eu la condamnation du peuple russe ?
La pauvret , le dsespoir et la faim sont les juges de l ' histoire .
Ce qu ' il nous faut , c ' est une monte de la pense de gauche en Europe .
La droite a dj montr l ' inefficacit de ses propres solutions et a ananti les perspectives de sortie de la crise .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chre reprsentante du Conseil , la Russie est un cas d ' cole pour montrer qu ' un processus de mutation conomique est directement li au succs du dveloppement dmocratique .
Lors du bombardement du parlement  Moscou , en 1993 , la dmocratie a subi de telles blessures qu '  ce jour , elle n ' a toujours pas regagn la crdibilit indispensable auprs de la population .
L ' Ouest a ignor ce fait et a continu  poser Eltsine en garant de la dmocratie .
<P>
Mais la ralit en Russie est autre .
La ralit , c ' est 80 % d ' conomie parallle , et les ides nolibrales occidentales n ' ont pas rsist  la ralit russe .
C ' est un mirage de croire que tout s ' arrangera si la Russie concrtise rapidement les rformes souhaites depuis sept ans par le FMI et la Banque mondiale .
Mais comment faire lorsque les structures de l ' tat se sont effondres ?
La partie de la population vivant sous le minimum d ' existence a depuis longtemps gagn la classe moyenne , et au vu de l ' hiver qui menace , les gens ne comptent plus que sur eux-mmes et non sur les grands mots des hommes politiques nationaux ou trangers .
Cette profonde crise de confiance te actuellement  la politique toute possibilit de construire la dmocratie .
Mais j ' ai l ' impression que le monde politique occidental s ' intresse moins  ces vidences qu ' au revers subi par les fournisseurs occidentaux de yaourt et de fromage sur un march , et au fait que les conteneurs s ' amoncellent  Rotterdam .
Les relations conomiques occidentales doivent tre amnages de manire  soutenir un systme conomique stable , tenant compte de conditions cologiques et sociales , et  ne pas enterrer les efforts de transformation en Russie .
Le soutien occidental a donc le devoir de contribuer  surmonter cette grave crise de confiance et de reconnatre que la reconstruction du systme de scurit sociale et la consolidation de la dmocratie sont des lments aussi importants l ' un que l ' autre .
<SPEAKER ID=11 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je parlerai  mon tour de la Russie , mon collgue , Henri de Lassus , intervenant sur la crise financire asiatique .
<P>
La Russie traverse une priode extrmement difficile , nul ne peut le nier .
La crise conomique , financire et sociale est telle que l ' on peut parler de banqueroute .
Une crise politique existe galement : perte d ' autorit du prsident Eltsine , difficult pour trouver un premier ministre , opposition paralysante entre la Douma et l ' excutif , etc . , etc .
<P>
Toutefois , il faut noter que la crise politique , aussi grave soit-elle , s ' est , jusqu '  prsent , droule dans le cadre institutionnel et en respectant les rgles constitutionnelles .
Dans ce pays aux traditions dmocratiques encore faibles , c ' est un point non ngligeable , que nous devons souligner et encourager .
<P>
Devant cette crise  multiples facettes , il est ncessaire de rappeler , ou de revoir , notre politique envers la Russie .
Tout flottement de la part de l ' Union pourrait avoir des consquences nfastes dans la Fdration russe , mme si l ' avenir de la Russie est videmment , pour l ' essentiel , dans la main des Russes eux-mmes , dont je salue ici , dans les tribunes , une dlgation de dputs de la Douma .
<P>
En premier lieu , je constate avec plaisir que personne , ici , n ' envisage un dsengagement envers ce grand voisin et cet important partenaire .
En effet , je crois profondment  la ncessit de continuer , par tous les moyens possibles et imaginables , notre coopration et notre aide .
Le peuple russe a besoin de sentir que la famille europenne le comprend et le soutient .
Ce serait si facile  des extrmistes nationalistes russes de prsenter l ' Union europenne comme une organisation de riches gostes , s ' accommodant fort bien des malheurs de la Russie , et ce serait si dangereux !
Faisons en sorte que jamais notre attitude ne puisse prter  cette interprtation qui pourrait dclencher les pires ractions xnophobes en Russie .
<P>
Pour autant , notre coopration et notre aide doivent tre rformes .
Le prsident Santer vient d ' ailleurs de le reconnatre , ainsi que de nombreux collgues .
Ce n ' est pas la premire fois que les parlementaires europens expriment leurs rserves , voire leurs critiques , non seulement devant la politique mene par le FMI , la Banque mondiale et les Occidentaux en gnral , mais aussi face  la politique mene par l ' Union , par exemple avec le programme TACIS .
<P>
Pour tre brve , faute de temps , je dirai que , souvent , nous avons encourag la mise en place d ' une conomie de march , ce qui est bien , mais en supposant que les bases de la socit russe taient suffisantes pour mettre en place et faire fonctionner cette conomie de libre march .
Or , cette hypothse de dpart s ' est rvle fausse .
La Russie n ' est ni la Pologne , ni la Hongrie , la Tchcoslovaquie , etc .. Pour des raisons historiques qu ' il ne faudrait jamais oublier , elle ne disposait , en 1991 , ni des fondements d ' un vritable tat de droit , ni des mentalits et du civisme ncessaires pour viter que le libre march ne se transforme en une jungle o tout est permis , sans frein , y compris , et sur une grande chelle , des mthodes mafieuses .
<P>
Des rformes de base , comme le fonctionnement correct d ' un vritable systme fiscal , comme le partage des terres , comme le respect des engagements et des contrats , comme un minimum de droit social et de protection sociale ne sont pas des acquis sur lesquels on peut construire de subtiles rformes demandes par l ' Occident , ces rformes de base et une transformation des mentalits restent encore  faire .
C ' est  cela , Monsieur le Prsident , que nous devons mobiliser l ' essentiel de nos conseils et de nos aides , en esprant que le gouvernement Primakov puisse russir l ' norme dfi qui pse sur ses paules .
<SPEAKER ID=12 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , en janvier , ici , M. de Silguy nous annonait que la crise asiatique n ' aurait sur nos conomies qu ' en effet tout  fait marginal .
Le paratonnerre d ' un euro en puissance suffirait  loigner de nous , comme par enchantement , toute turbulence .
Nous avons d dchanter , et les chances les plus redoutables sont sans doute encore devant nous .
<P>
Le mme bouclier , dcidment inoxydable , nous est aujourd ' hui resservi par M. Santer ,  propos de la crise russe .
Toujours grce  l ' euro en devenir , nous serions en quelque sorte ignifugs .
N ' est-il pas bien prsomptueux de prophtiser ainsi que le krach russe , que nous n ' avons pas su prvenir , n ' aura pas d ' incidences profondes sur notre dveloppement conomique et montaire ?
Non , l ' ampleur de la crise ne doit pas tre dissimule , ses causes immdiates doivent tre par ailleurs correctement identifies , et notamment la singulire responsabilit d ' un parlement , domin par les communistes , qui a bloqu l ' laboration du cadre lgislatif indispensable  l ' instauration d ' un tat de droit .
<P>
Oui , les banques russes , faibles et atomises , ont t imprudentes .
S ' tant endettes en dollars , avec des dpts en roubles , elles ne peuvent plus , aujourd ' hui , honorer leurs obligations internes et externes .
Elles ont perdu la confiance des pargnants et des investisseurs .
Victimes de rigidits montaires excessives , elles ont t le canal d ' une vasion montaire colossale et ont aliment des circuits internationaux de corruption , dans lesquels une bonne part de l ' aide occidentale parat bien avoir t engloutie .
Mais  qui la faute , sinon d ' abord  une Douma qui a refus de donner au systme bancaire le cadre lgislatif dont il avait besoin pour fonctionner ?
Et qui peut prtendre que l ' implosion du systme bancaire russe sera sans incidences graves sur le ntre ?
<P>
Si l ' tat est aujourd ' hui impuissant , incapable de payer rgulirement ses fonctionnaires , n ' est-ce pas d ' abord parce que la Douma s ' est refuse  adopter le code des impts et a paralys sous une montagne d ' amendements le projet de systme fiscal ?
Priv des ressources de l ' impt et donc de moyens d ' agir , l ' tat assiste , impuissant ,  la fragmentation du pays , laissant des fodalits rgionales et des rseaux mafieux capter la ralit du pouvoir .
M. Primakov a devant lui deux dfis considrables : restaurer l ' autorit de l ' tat et l ' unit du pays .
<P>
Si un peuple europen , le peuple russe , est menac de connatre , l ' hiver prochain , une vritable famine ,  la veille de l ' an 2000 , n ' est-ce pas d ' abord parce que son agriculture n ' a pas pu se dvelopper , du fait du blocage complet par la Douma de la lgislation sur la proprit foncire ?
Pour nourrir une population qui vit sur les meilleures terres au monde , la Russie doit donc importer massivement des produits alimentaires , que nous produisons , mais qu ' elle est aujourd ' hui pratiquement incapable de payer .
Cela va-t-il rester sans incidences graves , en particulier sur notre industrie agro-alimentaire ?
<P>
Il est donc grand temps de rviser de fond en comble l ' approche errone qui a t la ntre jusqu ' ici .
Cessons de hurler  la rforme , la rforme  , cessons de gaspiller l ' argent de nos contribuables dans des programmes d ' aide dont aucune valuation ne nous est fournie , mais aidons srieusement , et massivement , la Russie  former les cadres nouveaux , comptents et honntes dont elle a un besoin urgent pour restaurer l ' autorit de l ' tat , faire fonctionner l ' administration et relancer l ' conomie .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , la crise conomique qui a frapp la Russie et , par consquent , les marchs financiers des autres pays , nat d ' une crise politique qui dure depuis longtemps et  laquelle , inexplicablement , ni l ' Union europenne ni d ' autres tats ou institutions importantes n ' ont accord suffisamment d ' attention , par la formulation de propositions d ' intervention .
La crise politique russe signifie que , ces dernires annes , on n ' a pas vritablement donn cours au processus de libralisation du march et de dmocratisation de l ' accs  ce march .
En effet , aprs l ' croulement du systme communiste , les privatisations n ' ont pas t faites au profit de la population , mais elles ont t un instrument de gain immense et de pouvoir pour certaines castes de la nomenklatura , et elles ont servi , dans certains cas ,  enrichir des organisations parallles au monde du crime .
<P>
Des rformes comme celle de la proprit agricole ou comme la rforme fiscale sont restes dans les rves du peuple russe et des faits proccupants pour tous , comme le bombardement du Parlement , auraient d faire comprendre  l ' Union europenne que la Russie tait encore loin de la normalit et de la dmocratie .
Je cite , au hasard , l ' exemple des fonctionnaires europens installs en Russie qui dnonaient les conditions de dangerosit absolue des flottes ariennes de ce pays et des pays voisins , sans que personne ne prenne jamais de mesures  ce sujet .
En ma qualit de membre de la dlgation en mission  Moscou , j ' ai t moi-mme tmoin de situations vraiment incroyables .
<P>
Aujourd ' hui , par consquent , il s ' agit , pour nous , non pas de donner notre aval  telle ou telle coalition de gouvernement , mais de demander et d ' obtenir , avec les instruments de la diplomatie , que la politique russe s ' engage  promouvoir et  mettre en uvre les rformes conomiques et sociales ncessaires pour prendre la voie indique par les ministres des affaires trangres de l ' Union europenne , le 9 septembre ,  Salzbourg .
De plus , l ' Union europenne a deux exigences : d ' une part , la ncessit que les gouvernements de l ' Union europenne agissent de manire coordonne auprs de toutes les institutions internationales ( Fonds montaire , Banque europenne , etc .
) pour faire face aux vnements avant qu ' ils ne se produisent et pour intervenir multilatralement lorsqu ' clatent les crises , et , d ' autre part - en ce qui concerne la Russie - la ncessit d ' tablir des mesures de soutien et des interventions qui soient dcids dans les enceintes institutionnelles de l ' Union europenne , afin d ' viter , comme cela s ' est souvent pass autrefois , que les mesures ne soient prises par les gouvernements en ordre dispers , selon les intrts de telle ou telle puissance conomique ou de production nationale .
<P>
Lanons ce deuxime pilier , encore absent dans de nombreuses rgions et dans de nombreux domaines , o il pourrait , au contraire , avoir une fonction novatrice , enfin en dehors des blocs d ' antan qui paralysaient toute initiative europenne autonome .
Il est possible d ' agir ,  condition que l ' Europe le veuille .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl">
Monsieur le Prsident , chers collgues , chers reprsentants de la Douma russe , en ma qualit de prsident de la dlgation pour la Russie , je puis vous assurer que ce Parlement suit toujours avec un grand intrt l ' volution en Russie .
Toutefois , depuis quelques mois et quelques semaines , le sentiment et l ' espoir que les rformes commenaient  porter leurs fruits ont t battus en brche et dus de faon persistante .
Un souffle de soulagement a parcouru la Russie et le monde occidental lorsque nos collgues de la Douma ont fait le premier pas pour sortir de la crise politique en lisant  l ' unanimit Evgeni Primakov au poste de Premier ministre .
Toutefois , cette crise politique n ' est qu ' un reflet , un symptme , de la crise structurelle qui touche tout le pays .
Le vritable problme , comme nous l ' avons tous compris , est le fait que les jalons d ' un vritable nouveau dpart de l ' conomie russe ne sont pas poss .
<P>
Il manque une charpente  l ' conomie russe .
Les mesures actuelles ne sont pas parvenues  crer un nouveau cadre juridique pour l ' activit conomique .
Il n ' existe pas de conditions fiables sur lesquelles les entreprises puissent se reposer .
Il ne fait pas de doute que des rglementations insuffisantes dans les secteurs fiscal et bancaire , mais aussi en matire d ' acquisition de terrains et de sols , ont contribu  la dsolation actuelle .
En outre , tant donn l ' absence de conditions pour le dveloppement d ' une conjoncture , seuls quelques groupes de la socit russe ont jusqu '  prsent pu vritablement participer aux rformes .
<P>
Pour de trop rares personnes en Russie , les rformes ont jusqu ' ici amen une amlioration sensible des conditions de vie .
Trop de gens vivent dans la misre la plus noire en Russie .
Pour le dveloppement futur de la Russie , il est dcisif que le nouveau Premier ministre forme un gouvernement stable bnficiant de l ' appui du parlement .
C ' est seulement dans ces conditions que le nouveau gouvernement russe parviendra  mettre fin  la paralysie du systme politique et  entreprendre les rformes fondamentales qui sont aujourd ' hui plus que jamais indispensables .
<P>
Comme vous le savez , le comit parlementaire de coopration , que mon collgue Vladimir Richkov et moi-mme dirigeons depuis l ' entre en vigueur de l ' accord de partenariat et de coopration , sige actuellement  Strasbourg .
Dans ce cadre , je voudrais assurer nos partenaires russes du soutien de l ' Union europenne .
En tant que Parlement europen , nous ferons tout ce qui est possible pour soutenir la suite des rformes par le dialogue constructif auquel nous sommes dj habitus avec nos collgues de la Douma .
Mais nous devons galement nous demander si le programme TACIS sous sa forme actuelle suffit  relever les dfis poss par la situation en Russie .
<P>
Chers collgues de la Douma , je voudrais galement vous inviter , durant les semaines et les mois qui viennent ,  donner la priorit  la responsabilit pour votre pays , et  contribuer  la rsolution des problmes critiques .
Je pense plus particulirement au fait que vous votiez sans tarder les projets lgislatifs , ncessaires mais en souffrance .
C ' est dsormais  vous de crer le cadre juridique pour l ' conomie dont votre pays a tant besoin .
En ce sens , je souhaite au peuple russe que ses hommes politiques le mnent vers un millnaire neuf et meilleur .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les Commissaires , au tout dbut de l ' t , nous jouissions encore d ' une excellente sant conomique et en peu de temps un vent provenant de l ' ocan Pacifique nous apporte la grippe asiatique , affecte l ' Amrique du Nord , touche l ' Amrique du Sud et fait trembler toute la plante .
Pour l ' instant , je ne cite pas la Russie , qui , auparavant , montrait dj des signes de faiblesse .
<P>
Mais , quelle est la cause de cette crise mondiale ?
Nous avons dj entendu de longues explications sur les causes - des diagnostics qui normalement ne sont connus qu ' a posteriori .
<P>
Mais le problme est rcurrent .
Malgr les grands progrs dans tous les domaines de la technologie , les pronostics en la matire sont errons et nous sommes au courant lorsque les problmes se posent et qu ' il faut y faire face .
Il semble que pour l ' instant les perspectives conomiques restent assez favorables en Europe , exception faite des secteurs qui sont troitement lis aux pays latino-amricain , au Japon et  la Russie .
<P>
Hier , prcisment , dans le cadre de la Dlgation pour les relations avec la Russie , nous avons cout les reprsentants de la Douma - que je salue en leur souhaitant de grands succs dans la tche difficile qu ' ils doivent accomplir - au sujet de l ' tat actuel de la situation , qui n ' est pas prcisment un problme de crise financire car la crise est la consquence de l ' absence totale d ' ordre , de structure , de cadre fiscal et d ' une longue srie de carences .
Il est incomprhensible qu ' un pays riche comme la Russie soit victime d ' une banqueroute aussi grave .
Nous devons mettre toutes nos mthodes et tous nos systmes  leur disposition pour les aider  remonter la pente .
Mais pas des capitaux dont personne ne sait dans quelles poches ils vont arriver .
J ' attire l ' attention de l ' aide humanitaire qui peut enrayer la faim car , comme le disait hier un collgue finlandais au cours de la runion  la laquelle j ' ai fait rfrence , il n ' est pas impossible que la frontire avec la Finlande puisse tre occupe par des Russes en qute de nourriture .
<P>
En tout cas , en priode de troubles , la meilleure solution est de ne pas avoir de complexes .
Continuons d ' emprunter les meilleures voies conomiques , lesquelles consistent en un commerce libralis et un cadre mondial d ' investissements sous l ' gide d ' institutions internationales telles que l ' Organisation mondiale du commerce , le Fonds montaire international et la Banque mondiale .
Tel est le cadre dans lequel il faut approfondir et persvrer .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">


Monsieur le Prsident , lorsque des bulles spculatives clatent , les conomies nationales peuvent entrer en rcession , ce qui entrane invariablement des appels en faveur du contrle des mouvements de capitaux et des investissements spculatifs .
Mais un contrle des changes se retourne immanquablement sur les pays qui les imposent .
<P>
Cette crise financire peut probablement tre vite au moyen de coupes coordonnes dans les taux d ' intrt occidentaux , par une action collective en vue d ' aider les pays tiers financirement l o cela peut leur tre utile , et par une meilleure rglementation internationale et une surveillance prudente du secteur bancaire .
Mais cela ne peut se faire si la politique en Europe occidentale est paralyse .
<P>
Franchement , il est temps que la Commission se reprenne en main .
La mois dernier , le Commissaire de Silguy parlait comme Cliff Richard :  nous partons tous en vacances d ' t  .
Hier soir , le Commissaire Van den Broek parlait comme s ' il tait atteint de Beatlemania :  vous ne savez pas la chance que vous avez d ' tre revenus en URSS  .
<P>
La Commission tait-elle srieuse il y a quinze jours lorsqu ' elle qualifiait les consquences de la crise pour l ' UE et les candidats  l ' adhsion de  limites  ?
. Nous nous trouvons dans une situation grave .
Nous allons peut-tre assister au retour d ' une conomie planifie en Europe .
Nous avons besoin d ' actions dcisives .
Acclrez l ' chancier d ' adhsion .
Luttez contre les avocats du protectionnisme et persvrez dans le lancement de l ' euro .
<SPEAKER ID=17 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , je souhaite la bienvenue  la dlgation de la Douma .
J ' ai entendu beaucoup de bons conseils  l ' adresse du Parlement et du nouveau gouvernement de Russie .
Et l ' Europe , n ' a-t-elle pas elle-mme des leons  tirer de la crise financire qui n ' a cess de s ' amplifier depuis mai 1997 ?
Ne nous rassurons pas  bon compte .
La situation conomique et sociale de nos propres pays ne sortirait pas indemne d ' une baisse durable de la croissance mondiale .
Il faut donc ragir . C ' est l que le bt blesse pour les tenants de l ' orthodoxie montariste .
Relancer la croissance suppose de se dgager quelque peu de l ' obsession du prtendu danger inflationniste et des politiques montaires et budgtaires ultrarestrictives .
La donne mondiale a chang . Ne pas en tenir compte serait irresponsable .
<P>
Cette vidence , mme le G7 vient , pour la premire fois , avant-hier , de la prendre en considration . Son communiqu affirme que  la nature des risques dans l ' conomie mondiale s ' est modifie .
L ' inflation est faible , souligne-t-il en attirant l ' attention sur la baisse de la demande .
La presse conomique a vu , dans ces dclarations , un communiqu surprise , une initiative spectaculaire qui renforce , dit-elle , l ' hypothse d ' une dtente montaire concerte .
Or , parmi les sept , il y a quatre pays de l ' Union , dont trois , et non des moindres , de la future zone  euro  .
Il serait logique que l ' Europe prenne  son tour une de ces initiatives spectaculaires , en rorientant ses priorits en faveur d ' une relance de la croissance relle .
Mais telle n ' est pas  ce jour l ' attitude de la Banque centrale europenne .
Son prsident , M. Duisenberg , vient certes de reconnatre , lui aussi , que  l ' environnement conomique et financier global de la future zone  euro  s ' est clairement dgrad et que la crise actuelle freinera , sans aucun doute , la croissance  . Mais c ' est pour ritrer aussitt son unique credo : la discipline budgtaire .
<P>
Devant une telle contradiction et en raison de la gravit exceptionnelle des enjeux , je propose , Monsieur le Prsident , que le Parlement invite le prsident de la BCE  venir s ' expliquer devant nous .
Le Parlement europen serait dans son rle en exerant un contrle dmocratique de cette institution et en faisant valoir au cours d ' un dbat sa propre vision des choses au nom des citoyennes et des citoyens qui nous ont lus .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , Monsieur Santer a certainement raison sur un point : il n ' y a pas de retour en arrire .
L ' on cherche de nouvelles formes de rgulation , de global governance , d ' innovation pour une conomie de march rgule , dans laquelle les mots  social  et  cologique  ne sont pas des voeux pieux , car c ' est le seul moyen d ' viter que les conomies les plus faibles deviennent systmatiquement la soupape de sret d ' une crise structurelle globale de l ' conomie mondiale .
<P>
Clinton , qui continue  faire de la politique , cherche les points forts du systme financier international .
Mme les hauts reprsentants du FMI parlent de la ncessit d ' un contrle des flux de capitaux comme lment central d ' une nouvelle architecture financire internationale .
Comme vient de le dire mon collgue Wurtz , le G7 reparle justement de stimuler la demande relle .
En bref , il est aujourd ' hui question d ' une rgulation socio-cologique de l ' conomie mondiale en tant que dnominateur commun de l ' intrt bien compris de l ' Europe renforce par un euro correctement utilis , et des intrts des peuples , actuellement systmatiquement lss , qui  court terme ne peuvent justement pas s ' exprimer sous forme d ' accumulation du capital .
<P>
Pour cela , nous avons besoin de programmes de transition taills sur mesure , supports par l ' indispensable consensus gnral et social sur la base d ' un compromis historique , et non d ' une politique d ' adaptation structurelle destructrice sur le plan conomique et social .
<P>
Ce qui est en jeu aujourd ' hui , c ' est enfin la chance de mettre sans effondrement un terme au chapitre , douloureux pour la grande majorit de l ' humanit , du capitalisme de casino no-libral , de dgonfler la bulle de manire contrle au lieu de la laisser clater .
<SPEAKER ID=19 NAME="de Lassus Saint Genis">
Monsieur le Prsident , le groupe de l ' alliance radicale europenne n ' a pas souhait s ' associer au projet de rsolution commune sur la crise financire conomique mondiale qui sera vot demain matin .
Cette rsolution lui parat , en effet , peu significative par rapport aux capacits et aux responsabilits actuelles de l ' Union europenne .
<P>
Face  une crise qui secoue l ' ensemble de l ' Asie , la Russie et l ' Amrique latine , nous sommes en droit d ' attendre que des propositions plus amples et plus prcises soient adoptes par notre Parlement .
Nous nous flicitons de la solidit de l ' euro , un euro cr pour donner cohrence et stabilit  l ' environnement montaire des pays europens .
L ' euro s ' appuie sur des conomies puissantes , organises et contrles .
Les administrations des tats membres , quelles que soient les critiques que nous leur adressons parfois , sont des administrations prouves qui prennent en considration la quasi-totalit des mouvements d ' affaires .
Nos institutions se sont constitues lentement .
Elles sont soutenues de faon claire et dmocratique par l ' ensemble des peuples de l ' Union .
Voil pourquoi l ' euro est fondamentalement stable et solide .
<P>
La Russie et la plupart des conomies mergentes ont , pour leur part , des institutions malheureusement fragiles , rcentes , mal appuyes sur un support dmocratique profond .
Leurs administrations semblent largement traverses par la corruption .
Elles ne gouvernent qu ' une partie de l ' activit conomique , le reste tant livr aux conomies parallles ou mafieuses qui profitent des impulsions financires donnes  leur pays par la communaut financire internationale .
Pourtant les institutions comme le Fonds montaire international continuent  prter  ces tats en exigeant qu ' ils mettent de l ' ordre dans leurs conomies ou dans leurs institutions , sans avoir le moyen de se faire vraiment entendre et en se laissant placer dans une position de dfense o il convient de continuer  prter sans espoir de retour de peur des dsordres plus irrparables encore .
<P>
Face  ces problmes , nous nous bornons , dans la rsolution propose ,  rclamer une rforme des institutions financires internationales sans dire d ' o ces institutions doivent tirer leur force et en laissant penser qu ' elles peuvent rester simplement technocratiques .
Nous aurions aim qu ' il soit indiqu clairement que la poursuite de la mondialisation des changes supposait la mise en place d ' une organisation financire mondiale de rgulation et de contrle , appuye sur un support dmocratique rel .
Nous aurions aim - et c ' est le propos de notre amendement - que soit constat l ' chec relatif du Fonds montaire international chaque fois qu ' il s ' adresse  des gouvernements et  des administrations mal prpars aux mcanismes de l ' conomie de march , parce qu ' il ne tient pas compte de l ' incidence dvastatrice des conomies parallles et qu ' il n ' value pas les consquences sociales des mesures qu ' il propose .
Nous aurions aim - c ' est le propos d ' un autre amendement - qu ' une procdure crdible de rgulation des mouvements de capitaux soit envisage , notamment par la mise en place d ' une taxe internationale sur ces changes .
<P>
La vigueur des observations faites ce matin mme par le prsident Santer sur le propos particulier de la situation des institutions et de l ' conomie russe montre l ' acuit des problmes que nous relevons .
Seule une position politique trs ferme de l ' Union europenne est capable de transformer la crise actuelle en une tape utile vers le progrs mondial .
Nous souhaitons que la marge vers une conomie sociale de march soit value dans chaque pays concern en fonction de la capacit institutionnelle de ces pays  l ' encadrer et  la rglementer .
Le rle de l ' Union est d ' aider  acclrer la monte en puissance des tats de droit et des institutions dmocratiques ncessaires  la vitalit des conomies de march naissantes .
Nous croyons que c ' est le rle que les peuples du monde attendent de nous .
<SPEAKER ID=20 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , je salue au pralable la dlgation de la Douma de Russie prsente , ici ,  Strasbourg , et d ' emble , je tiens  dnoncer l ' hypocrisie de l ' Occident dans ses relations avec la Russie .
<P>
Officiellement , bien sr , il s ' agit d ' amiti , on l ' a bien entendu ce matin . En ralit c ' est , je le crains , autre chose .
Le grand historien de l ' antiquit grecque Thucydide disait que la puissance politique avait gnralement trois motivations : l ' intrt , la crainte et la vanit .
La vanit occidentale est vidente .
Pour nous en Occident , c ' est trop souvent la richesse plus les droits de l ' homme et on incite nos amis russes  nous imiter , comme si nous tions d ' une essence suprieure .
<P>
La crainte occidentale face  la Russie , mme si elle est souvent cache , est parfaitement relle .
L ' espoir est bien sr d ' abattre sa force militaire et de dmembrer progressivement cet immense territoire .
L ' intrt reste la motivation essentielle .
Il s ' agit , par l ' application de recettes occidentales , de coloniser conomiquement la Russie .
Des intrts puissants en Occident poussent bien sr en ce sens .
Ces intrts sont les mmes que ceux qui poussent  l ' intgration transatlantique , laquelle conduit l ' Europe  accepter une situation ternellement subordonne  la superpuissance amricaine .
<P>
Telle est la vritable ralit des choses .
Pourtant , la coopration et l ' amiti entre l ' Europe et la Russie sont plus que jamais ncessaires .
Nous en sommes profondment convaincus .
Mais , cette coopration ne pourra revtir la forme d ' interventions financires coteuses et inefficaces comme on a pu le voir par le pass .
C ' est en Russie mme que l ' conomie russe devra trouver des solutions et la crise conomique ne pourra , en aucun cas , tre rsolue en dehors du pralable politique qu ' est la fin de l ' anarchie .
C ' est cette anarchie qui empche la mise en place d ' un tat de droit vritable , fond sur le respect du droit de proprit .
La Russie connat avant tout une crise d ' autorit , notamment parce que le pouvoir a trop ignor le peuple .
Il faut que le Kremlin cesse d ' ignorer la majorit patriote  la Douma , car l ' tat n ' aura d ' autorit que s ' il suit les intrts du peuple russe reprsent par son assemble parlementaire .
La rforme en Russie n ' est pas un problme technique , mais un problme politique .
La Russie a besoin d ' un tat fort , je dis bien d ' un tat fort , parce qu ' elle est enracine dans les traditions de son peuple , des traditions nationales bien sr , mais aussi des traditions spirituelles qui sont celles de l ' glise orthodoxe .
<P>
L ' mergence de cette Russie forte est galement de notre intrt , ne serait-ce que pour quilibrer la domination de la superpuissance amricaine , laquelle a gagn , rappelons-le , trois guerres mondiales : la premire , la deuxime , mais aussi la guerre froide .
Tout le reste ,  vrai dire , n ' est qu ' un bavardage dconnect des ralits russes , et qui reflte les intrts gostes des multinationales occidentales .
C ' est pourquoi je souhaite que la Russie trouve sa voie par elle-mme .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , il est trs tentant d ' imputer les problmes que rencontre la Russie  la crise financire internationale .
Cette dernire pourrait servir de justificatif au nouveau gouvernement russe , qui comprend des lments d ' un pass dont , apparemment , on n ' a pas suffisamment fait table rase .
Mais des solutions resuces n ' apportent pas de rponses  des problmatiques conomiques nouvelles .
La crise russe , car elle n ' est pas encore rsolue , est avant tout politique et rsulte d ' une mascarade politique au cours de laquelle les rformes rellement ncessaires ont t relgues au second plan .
La population russe en fait aujourd ' hui les frais .
<P>
L ' aide que nous leur avons apporte ces dernires annes n ' a malheureusement pas contribu  un progrs rel .
Aussi les perspectives et les discussions concernant le processus en cours en Russie ne laissent-elles ,  mon sens , rien prsager de bon .
Et cela vaut galement pour l ' avertissement donn par le gouvernement russe , lequel annonait que la planche  billets fonctionnerait probablement afin de doter les gens des moyens financiers ncessaires .
Cette dcision mnera comme nous le savons  une situation au sein de laquelle les problmes conomiques n ' en deviendront que plus graves , par exemple sous forme d ' hyperinflation .
<P>
Notre influence sur les vnements est tnue mais nos intrts sont consquents .
Non pas tant du point de vue conomique , comme nombre d ' entre nous l ' ont dj constat , que du point de vue politique .
Gardons-nous bien de parier une nouvelle fois sur le mauvais cheval et tenons-nous en  nos conceptions de fond  l ' gard des rformes conomiques en Russie .
C ' est sur ce point que devra tre jug le nouveau gouvernement : nous parlons de stabilit , de l ' instauration d ' une confiance accrue , des efforts ncessaires en direction d ' une conomie de march sociale , en tat de fonctionner , au sein d ' un tat dont les structures soient fiables .
La Russie doit encore faire son mnage .
Notre aide n ' avait d ' autre but que celui-l , et il en restera ainsi .
En fait , la Russie doit encore trouver sa place dans le monde international , le monde conomique .
<P>
Je pense qu ' il est important d ' affirmer que nous voulons continuer  aider la Russie avec les instruments dont nous disposons , mais la rponse  la question de savoir si nous pouvons tre d ' une quelconque utilit reste entre les mains des Russes .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , lorsque la catastrophe du racteur de Tchernobyl s ' est dclenche voici dix ans et demi , elle a marqu la fin du communisme et le dbut de la perestroka .
Aujourd ' hui , on assiste  un retour partiel de la perestrok  Moscou en ce qui concerne le personnel politique .
A l ' poque , la Russie a ragi  la catastrophe en mettant Tchernobyl sous sarcophage et en l ' isolant .
Aujourd ' hui , nous assistons  un Tchernobyl conomique et politique en Russie , mais nous ne pouvons ragir par un enchssement ou une isolation .
<P>
Ce qu ' il nous faut , c ' est une Russie stable , dmocratique et axe sur une conomie sociale de march .
On ne peut inverser la roue de l ' histoire en Russie , ni corriger de nouvelles erreurs en retombant dans les anciennes .
La bonne volont de l ' Union europenne est l .
Mais il faut valuer avec ralisme les possibilits d ' agir .
Etant donn que des reprsentants de la Douma sont aujourd ' hui parmi nous et que le vice-prsident de la Douma nous a dit hier que les forces rformatrices restaient prsentes et rsolues  garder le cap , cela est rassurant , mais ce qui ne s ' est pas encore produit ,  savoir imprimer de l ' argent , peut encore arriver .
Il ne s ' agit pas seulement de savoir comment se compose ce gouvernement , mais de l ' influence que les membres de ce gouvernement exercent et vont continuer  exercer sur la rforme en Russie .
<P>
Ce qui nous inquite est clair .
Le Parti communiste russe reste puissant .
Contrairement aux partis communistes d ' Europe centrale et orientale , il n ' a pas pris la voie d ' une dmocratisation sociale .
Ce dont nous ne voulons pas , c ' est une dcomposition de l ' tat central russe et un morcellement en puissances purement rgionales .
Mais ce dont nous ne voulons pas non plus , c ' est un ventuel retour ou un coup de force de despotes militaires .
Ce risque n ' est pas exclu non plus .
Nous avons donc besoin d ' un renforcement des institutions dmocratiques , surtout des institutions d ' un tat de droit en Russie .
Se contenter d ' injecter de l ' argent reviendrait  se tromper de destinataires .
<P>
Mais ce qui importe tout particulirement au vu de cette situation , et dont nous n ' avons pas encore parl , c ' est qu ' en vertu de la situation en Russie , il est indispensable de poursuivre l ' largissement de l ' Union europenne pour stabiliser l ' Europe centrale , afin que cette stabilisation ait des retombes sur la situation en Russie .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">

Monsieur le Prsident , l ' lment le plus important du dbat d ' aujourd ' hui , comme le disait  l ' instant Monsieur Santer , est que la Russie et l ' UE se trouvent dans une situation de dpendance mutuelle , et que la stabilit du continent repose sur notre coopration .
Loin de renoncer  cette coopration , nous devons la considrer comme prioritaire et soutenir les autorits lgalement mises en place en Russie , y compris  l ' chelle locale , la socit civile et les douanes .
Ce sont aussi des lments importants dans la politique future de l ' Union en faveur des rgions nordiques .
<P>
Mme si ce dbat concerne la Russie , nous ne devons pas oublier que l ' Ukraine a souffert tout autant de la chute des cours sur le march international .
Chers amis , un homme qui souffre est un homme , o qu ' il vive .
Nous devons nous tenir prts  dispenser notre aide dans l ' ventualit d ' une pnurie alimentaire .
Mais il faut aussi que nous puissions tre certains que l ' aide parviendra  bon port et que nous n ' aurons pas  payer de droits de douane .
<P>
Beaucoup de choses ont t dites  propos du FMI . Je voudrais pourtant citer aussi Monsieur Grigori Yavlinsky , qui , aprs avoir averti de l ' imminence de la crise que nous connaissons aujourd ' hui , constatait que nous avions  fait trop confiance  Eltsine  .
Par la mme occasion , je voudrais aussi dire que si l ' on a beaucoup parl aujourd ' hui de l ' euro , l ' on n ' a pas voqu son importance particulire pour la Finlande .
Sans l ' euro , le mark finlandais et l ' conomie finlandaise ne connatraient pas la situation positive qui est actuellement la leur .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , je salue l ' intervention de Mme le Prsident en exercice du Conseil et de M. le Prsident de la Commission .
<P>
Il existe des donnes vraiment proccupantes qui auraient d tre pralablement prises en considration .
<P>
Je vis dans une rgion ,  Murcie et  Alicante , en Espagne , qui depuis des annes se caractrise par le dbarquement de mafias russes pleines de dollars apportes clandestinement pour tre blanchis dans notre rgion , ce qui prouve que la rforme des institutions russes entreprises par Eltsine s ' est solde par un chec .
<P>
Nanmoins , l ' Occident , le Fonds montaire international , la Banque mondiale , l ' Union europenne , le G7 , ont appuy continuellement l ' euphmique  rforme  , qui au fil des ans faisait preuve d ' une inefficacit que l ' Occident ne percevait pas , aveugle par le fondamentalisme nolibral .
<P>
D ' autres donnes sanitaires sont elles aussi proccupantes : augmentation du taux de mortalit , augmentation du taux de mortalit infantile , de la morbidit , des pidmies , pnurie des hpitaux , qui indiquent un dangereux recul social en Russie .
<P>
Dans la rgion de Murcie , nous souffrons galement des consquences de la crise en raison de l ' effondrement du secteur porcin qui - de fait - devrait bnficier des aides de l ' Union europenne .
<P>
Toutefois , lorsque les reprsentants dmocratiques du peuple , la Douma , se trouvent confronts  Eltsine , l ' Occident - l ' Union europenne - appuie ce dernier contre cette voix dmocratique .
Cette dichotomie , cette schizophrnie de l ' Occident , qui appuie l ' autoritarisme et ne favorise pas la dmocratie , est incroyable .
Concrtement , le parti communiste russe a dploy , conjointement avec d ' autres forces en Russie , de grands efforts afin de garantir les rformes et la dmocratie .
<P>
Aussi , je pense qu ' il est important que l ' Union europenne appuie cette voie dmocratique russe et , en mme temps , fournisse l ' aide humanitaire ncessaire qui sera si importante dans les mois  venir .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="FI" NAME="Paasio">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur la manire dont l ' Union europenne et la communaut internationale envisagent la situation de la Russie .
On a dit que la Russie devait continuer sur la voie de l ' ouverture des marchs et de la privatisation .
C ' est comme si on l ' avertissait qu ' on ne peut pas choisir d ' autre voie que celle qui a dj t choisie .
Que doivent donc poursuivre les Russes ?
L ' action qui a men  la situation catastrophique actuelle ?
<P>
Le problme de la libralisation des marchs est que la Russie ne dispose pas de suffisamment - si tant est qu ' elle en dispose seulement du tout , vu les proportions en pratique - d ' activits de production sur lesquelles fonder la croissance conomique .
Il n ' y a que des mouvements de fonds et de capitaux visant  des profits trs rapides , avec lesquels on ne parviendra pas aux objectifs que l ' Union europenne , notamment , considre comme importants .
Le problme , c ' est aussi que la privatisation en tant que telle ne peut pas tre un remde dans une situation o le secteur priv , vu globalement , ne fonctionne pas de faon rationnelle , mais au contraire d ' une faon qui rend impossible la prise en compte de la dimension sociale dans l ' conomie de march .
La conclusion qui s ' impose ds lors , c ' est qu ' il faut permettre et accepter un certain dirigisme , dans une situation o il est question de bien plus que du seul effondrement de l ' conomie .
Ce dont il est question en l ' occurrence , c ' est que les structures de l ' tat dans leur ensemble sont durement prouves et risquent de subir un processus de dsintgration , qui aura des consquences encore plus funestes de notre point de vue que la situation actuelle .
On ne peut accepter une politique de diktat de la part de l ' Union europenne , mais il faut qu ' il y ait coopration .
<SPEAKER ID=26 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , presque tout a t dit . Presque !
S ' il faut , Madame Lalumire , aider les Russes - et personne ne s ' y oppose - nous avons aussi besoin des Russes .
Le Kosovo et les Balkans sont une pine dans notre pied .
Des dangers graves nous menacent .
Et que font les Russes pour nous aider dans ce domaine ?
Que font-ils ?
Croyez-vous un instant que M. Milosevic pourrait continuer  narguer tout l ' Occident ,  narguer l ' Union ,  narguer l ' UEO et mme l ' OTAN , s ' il n ' tait assur de l ' appui tacite , plus ou moins occulte , de la Russie ?
On pouvait tre souffl hier , quand M. van den Broek nous a dit qu ' il ne fallait pas s ' attendre  ce que , sur ce point , les Russes changent .
<P>
Je trouve que c ' est un comble .
Je ne sais pas comment il faut qualifier cette attitude .
C ' est du masochisme , peut-tre .
Nous allons aider la Russie , nous allons continuer  demander  nos contribuables des efforts considrables pour aider la Russie , et elle continuerait  se dsolidariser de nous dans une affaire o nous sommes impliqus ?
Ce n ' est pas srieux .
Je m ' excuse beaucoup , mais Milosevic doit rire dans sa barbe quand il nous entend faire nos discours .
Et j ' adresse ici un appel  la Douma : si vous ne changez pas , ne croyez pas que nous allons continuer !
Voil le message que je n ' ai pas encore entendu aujourd ' hui , parmi tous les discours auxquels , par ailleurs , j ' accorde tout mon appui .
<P>
Quant  la crise financire internationale , il est temps d ' oublier la Russie . Il faut s ' occuper maintenant de l ' Amrique latine .
C ' est l qu ' est le problme . C ' est trop tard pour la Russie .
La Russie a commis des actes irrparables . Elle a tu son crdit international .
Elle a renonc littralement  payer ses dettes . C ' est demain , sur les pays qui , eux , peuvent encore utiliser notre argent , qu ' il faut attirer l ' attention , et c ' est dommage que ce soit M. Clinton , malgr les embarras qu ' il a , qui ait pris l ' initiative que nous aurions d prendre .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , la gravit de la crise financire , avec ses incidences particulires en Asie , en Russie , mais aussi en Amrique latine , justifie que nous nous penchions sur elle avec attention .
Elle justifie surtout que l ' Europe affirme  son sujet une position propre et pas seulement dtermine par les chos des runions du G7 et des runions des prsidents Clinton et Eltsine .
<P>
Il s ' agit d ' une crise qui n ' est pas conjoncturelle , c ' est une crise profondment ancre dans les orientations ultralibrales qui dominent  l ' chelle plantaire et dont les consquences se feront sentir - elles se font dj sentir - sur les conomies de nos pays , avec des rpercussions particulirement ngatives pour la croissance , la demande et l ' emploi .
<P>
L ' inversion de la situation , insparable d ' une inversion des orientations ultralibrales favorables aux mouvements spculatifs , passe donc invitablement par une plus grande attention vis--vis des problmes sociaux et par une relance de la demande intrieure , de manire  garantir la croissance ncessaire  la relance des investissements productifs .
Elle exige aussi une rglementation efficace des mouvements de capitaux , avec une taxation adapte dans le cadre d ' une coopration financire internationale rflchie .
<P>
La crise en Russie ,  la fois politique , conomique , financire et sociale , ne peut tre spare de la crise mondiale .
Elle possde bien sr ses particularits et une importance spciale .
Les responsables intrieurs sont clairement dfinis , en particulier M. Eltsine .
Mais nous ne pouvons pas oublier les pressions et les impositions extrieures , notamment du FMI et de l ' Union europenne elle-mme , qui ont systmatiquement cart les proccupations de nature sociale .
<P>
Nous suivons avec la plus grande attention les volutions politiques rcentes et celles qui s ' annoncent .
Nous pensons que l ' Union europenne peut et doit dvelopper une action positive en considrant la Russie comme un interlocuteur privilgi , en cessant d ' exiger la mise en uvre de mesures conomiques qui se sont rvles inadaptes , au profit de mesures enfin orientes sur la stabilit du pays et de l ' Europe .
Il y a des leons  tirer , il y a d ' autres voies  parcourir .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , je dois dire que je suis beaucoup plus d ' accord avec l ' analyse globale que vous avez faite qu ' avec l ' intervention du Prsident de la Commission , laquelle concernait strictement la Russie .
Car  l ' heure actuelle , nous vivons une crise mondiale du capitalisme , et personne ne l ' a dit  la Douma , M. Soros , un spculateur philanthrope , l ' a dit hier devant le comit de la banque de la chambre des reprsentants des tats-Unis .
<P>
tant donn que nous vivons une crise mondiale , nous , les Europens , ne devons pas nous demander quels conseils donner  nos amis russes car ils sont prsents aujourd ' hui - et je les salue - mais quelle est notre responsabilit et notre rle , car nous disposons de deux bases : premirement , nous avons t capables de construire un espace civilis de march commun aprs 50 ans d ' histoire ; deuximement , l ' euro est un ferment actif avant mme de natre .
<P>
Je crois que , premirement , nous devons jou un rle aux cts des tats-Unis et du Japon , dont personne n ' a parl et dont tout dpend en ce moment .
Deuximement , je crois aussi que nous devons agir conjointement .
Je suis inquiet car ,  l ' heure actuelle , l ' Europe s ' exprime davantage  travers le G7 - et plus le G8 - qu '  travers le Conseil cofin et la Commission .
Et troisimement , je crois que nous devons entrevoir un sommet sur la mondialisation , en tenant compte , comme la dit  juste titre M. Herman , qu ' avant d ' tre des prophtes du pass , nous devons nous occuper des problmes actuels , et actuellement le problme est le Brsil , et non la Russie .
Le problme est le suivant : les conomies latino-amricaines , qui ont connu des progrs au cours des dernires annes , reoivent un nouvel impact ngatif .
<P>
Il faut savoir comment agir .
Et dans ce sens , je voudrais connatre les critres de la Commission et du Conseil en ce qui concerne notre politique par rapport au Fonds montaire international .
Sommes-nous partisans d ' une action urgente ?
Croyonsnous qu ' il faut le rformer ?
Faut-il apporter davantage de fonds ?
Je crois qu ' il s ' agit de questions trs importantes car , sinon , nous ne faisons que payer ce qu ' empochent les spculateurs , tant ceux qui ont cr le capitalisme de pillage en Russie comme les spculateurs internationaux .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je partage l ' avis du prsident de la Commission lorsqu ' il dit que pour valuer la situation en Russie , il ne faut pas manquer de tenir compte du fait que l ' Union europenne n ' a pas fourni une aide aussi parfaite qu ' elle aurait pu le faire ; mais aprs tout , nous sommes humains et donc faillibles .
<P>
D ' autre part , mon exprience en tant que membre de la dlgation mixte du Parlement europen et de la Douma russe et du Conseil de la fdration m ' oblige  constater que sur beaucoup de questions touchant  la politique russe de rformes , nous menons depuis 1994 les mmes entretiens avec nos collgues russes .
Les mmes entretiens sur les domaines prcis dans lesquels la Russie manque de dmarches rformatrices qui la rendraient attrayante pour l ' conomie , pour les investissements .
<P>
Cela commence par le systme fiscal , se poursuit avec le fait qu ' il n ' existe aucun droit immobilier , en passant par les systmes bancaires et les systmes de marchs financiers qui ne fonctionnent pas , et autres questions importantes .
J ' ai l ' impression que ce dbat se poursuit depuis plus de quatre ans et qu '  vrai dire , il n ' a gure apport de rsultats .
En Russie , il y a longtemps que les pouvoirs excutif et lgislatif se font mutuellement obstruction , et je ne peux que souhaiter et esprer que le gouvernement russe ne travaille pas dans le vide politique et qu ' il existe une chance relle pour qu ' il trouve , y compris au parlement , un soutien pour son travail .
<P>
Une des tches essentielles de la dlgation du Parlement europen reste de signaler de manire trs concrte , dans nos entretiens avec nos collgues de la Douma , o les rformes sont ncessaires , et aussi de critiquer l ' volution et les processus politiques en Russie , dans un esprit non pas ngatif mais positif , pour agir afin que la politique de rformes soit poursuivie et applique .
Je crois que c ' est la mission principale  laquelle les membres de ce Parlement seront confronts dans les prochains jours , lorsqu ' ils seront assis  la mme table que la dlgation russe .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , ce dont nous avons besoin , me semble-t-il , c ' est d ' une analyse approfondie sur la Russie et de la recherche de remdes fondamentaux  cette situation .
Nous devons le faire , mais , non pas renferms sur nous-mmes , mais  l ' aide d ' un dialogue plus troit avec nos interlocuteurs russes ; nous ne devons pas rpter les erreurs dj faites , c ' est--dire d ' exporter des recettes .
<P>
Je voudrais poser deux questions qui me semblent fondamentales : premirement , ne sommes-nous pas responsables nous aussi - en tant que Parlement , en tant que Commission europenne , Fonds montaire international ou organismes internationaux - tant de la sous-estimation des facteurs de crise , que d ' avoir accept , ou mme sollicit , des processus qui ne pouvaient que conduire  cette situation ?
<P>
Deuximement , nous avons accord une confiance illimite au leadership politique et  des processus conomiques qui ont dj t dfinis , avec justesse , par Swoboda et par Barn , processus de libralisme sauvage et de spculation , en feignant de les prendre pour la construction d ' une conomie de march .
De cette faon , une vritable conomie de march - qui tait un bon objectif - n ' a pu tre cre dans ce pays , et l ' on a assist au dmantlement d ' un tat qui , auparavant , tait tout , tait trop , et qui devait naturellement tre chang et rform , mais qui aujourd ' hui semble rduit  rien du tout .
Nous savons que l ' appauvrissement public est souvent li  l ' enrichissement priv de quelques-uns , et c ' est ce qui semble se produire dans ce pays : l ' appauvrissement public est vident , tout comme l ' enrichissement priv de quelques-uns .
Dans nos pays , nous constatons , ces dernires annes , une augmentation du flux - dont nous nous rjouissons , par ailleurs - de touristes russes qui dpensent plus en rapport avec les Amricains dans les annes 50 et 60 ; avec une petite diffrence , cependant : les Amricains avaient derrire eux les tats-Unis , c ' est--dire une conomie solide , un pays fort ; les Russes non .
Je ne sais pas s ' il est vrai que 8 % des citoyens russes paient leurs impts , mais cela serait significatif du dmantlement d ' un systme politique global : aucun retour en arrire vident .
<P>
Il nous faut donc retrouver une voie conomique et politique srieuse et durable , et notre engagement avec nos interlocuteurs russes devra viser  contribuer concrtement  l ' amlioration de la situation actuelle .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je partage bien entendu le point de vue des personnes qui sont intervenues dans ce dbat aujourd ' hui et qui ont dclar que le systme conomique mondial est menac .
Dans ce Parlement , ainsi qu ' ailleurs en Occident , nous avons tout intrt  garantir sa continuit et sa force .
<P>
Mais l ' objet de ce dbat est ce que nous pourrions faire au sujet de la Russie .
Nous avons vu ce matin que l ' opinion de la majorit de ce Parlement ,  l ' exception des groupes marginaux , est qu ' il conviendrait d ' adopter une approche occidentale coordonne , afin que la Russie puisse mettre en uvre ses propres rformes conomiques associes  une assistance spcifique correctement cible .
En deuxime lieu , nous devons montrer notre bonne volont  garantir que la Russie continue  jouer un rle actif dans le systme conomique mondial , mais sans aucun programme d ' aide de grande envergure qui aboutira dans des poches inconnues .
<P>
Je reconnais qu ' il s ' agit d ' une stratgie  long terme et je suis d ' accord avec le prsident Santer lorsqu ' il dclare que nous devons coordonner notre position avant le prochain G7 .
Mais trois points importants sont  prendre en considration .
Premirement , nous devons nous assurer que tous nos programmes - TACIS et autres - sont correctement adapts  un systme d ' urgence , si ncessaire , y compris  une aide alimentaire .
J ' aimerais recevoir une assurance que cela est fait .
Deuximement , notre aide doit se focaliser sur des entits locales et rgionales  travers la Russie , afin que nous puissions rellement savoir si l ' argent est consacr  des programmes spcifiques .
<P>
Troisime point , mais non des moindres , la dmocratie .
Le prsident Santer a dclar que la dmocratie est trs importante . Lorsque j ' ai visit une cole moscovite d ' tudes politiques , qui accueille des jeunes lus issus de toute l ' ex-Union sovitique et les forme  la dmocratie , j ' ai appris que ses fonds seront coups  la fin de cette anne .
Il semble que , conformment  notre rglement , nous ne sommes pas autoriss  financer quiconque pendant plus de trois ans , quelle que soit l ' importance de ces personnes .
J ' aimerais que la Commission m ' assure que ce financement se poursuivra sur une base rgulire et pluriannuelle .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , au nom des socialistes de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , je voudrais galement accueillir les membres de la Douma .
<P>
Aujourd ' hui , nous ne discutons pas simplement de l ' effondrement des marchs naissants .
Comme mon collgue , Hannes Swoboda , l ' a reconnu dans son excellente intervention , une crise financire et conomique existe dans certaines parties de l ' Asie , ainsi qu ' en Russie .
Dans certains pays d ' Amrique latine , la situation est galement prcaire .
Les pays industrialiss doivent contribuer  un rtablissement rapide et durable dans ces pays et l ' UE a un rle-cl  jouer  cet gard .
<P>
Cependant , le dbat d ' aujourd ' hui doit regarder au-del des consquences de la crise et des remdes immdiats , et envisager le phnomne de la mondialisation .
Dans l ' Economist de cette semaine , Jeffrey Sachs , professeur en commerce international  Harvard , parle de la fin d ' une poque ( et j ' ai t surpris d ' entendre M. Brok reprocher aux professeurs de Harvard ce qui c ' est pass ) .
Bien sr , nous devons tous comprendre les pleines consquences des vnements actuels et reconnatre l ' chec des concepts de dveloppement bass simplement sur le libre change , la main invisible amenant les conomies naissantes dans le systme capitalisme mondial  trs peu de frais pour les pays riches .
C ' est pourquoi nous avons besoin d ' une base plus saine  la mondialisation .
Si nous pouvions dpasser l ' idologie et nous mettre tous d ' accord sur cet objectif , la crise actuelle aurait au moins une issue bnfique .
<P>
Je crois que la rsolution du Parlement qui doit tre adopte demain contribuera  la ralisation de cet objectif .
Nous demandons une rforme des institutions financires internationales , une plus grande transparence des marchs par le biais de plus d ' informations financires , d ' une meilleure surveillance et d ' une rglementation du secteur financier , ainsi que des contrles des prts  court terme et de la spculation .
L ' Europe devrait jouer le rle principal dans ce processus de rforme .
Le  consensus de Washington  doit tre revu .
L ' Europe , entre autres raisons , et non des moindres , parce que l ' euro fait partie des monnaies mondiales , peut amliorer l ' approche internationale en vue de la mondialisation .
Un meilleur dialogue entre les pays plus riches et les pays plus pauvres est ncessaire .
Les fonctionnaires du FMI ne doivent pas imposer des trains de rformes simplement en fonction de normes purement technocratiques .
Une plus grande reconnaissance des objectifs sociaux du processus de dveloppement et de rforme est ncessaire , que ce soit en Russie , en Indonsie , ou ailleurs .
Les cots sociaux et humains ont t , et sont toujours , normes et inacceptables .
Il est juste d ' aider ces pays alors qu ' ils s ' efforcent de parvenir  un dveloppement conomique , mais pas en se basant sur des normes et des objectifs purement conomiques .
Sans quoi , nous courrons le risque que l ' opinion publique dans ces pays oblige le gouvernement  revenir au protectionnisme et au nationalisme .
<P>
C ' est pourquoi , j ' insiste pour que le Conseil et la Commission s ' engagent dans un dialogue troit avec le Parlement europen , ainsi qu ' avec nos partenaires internationaux , afin de mettre sur pied une base plus saine  la mondialisation .
Dans le cas contraire , la prosprit mondiale sera srieusement menace  long terme .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , chers reprsentants de la Commission , chers collgues , en tant que coordinateur du groupe PPE pour l ' Asie , je voudrais me limiter  la crise financire en Asie .
Je voudrais souligner que la crise financire en Asie a des causes diverses et que par consquent , il faut diversifier les tentatives de solutions en fonction des pays .
Au Japon , la question principale reste de savoir s ' ils parviendront  surmonter la crise bancaire .
C ' est seulement s ' ils y parviennent qu ' il y a une vritable chance de vaincre la rcession .
Au Japon , toutes les parties sont aujourd ' hui appeles  s ' attaquer vritablement  une lgislation adquate et  ne pas se contrecarrer mutuellement , mettant ainsi le Japon , et nous tous , en difficult .
<P>
Dans d ' autres pays , comme l ' Indonsie , il ne s ' agit pas seulement de systmes bancaires ; il s ' agit de tout l ' ordre conomique .
Mais sans rformes sociales et politiques dans des pays comme l ' Indonsie , l ' autre volet ne pourra pas non plus se raliser .
En outre , nous avons  prsent le devoir urgent de prserver des pans entiers de la population de la sous-alimentation et de la famine .
Nous sommes heureux de voir que jusqu '  prsent , la Rpublique populaire de Chine n ' a pas dvalu sa monnaie , mais nous devons galement tre attentifs  ce que cette situation ne conduise pas au rejet des relations commerciales .
L aussi , des rformes conomiques et politiques sont souhaitables .
Dans cette mesure , nous devons examiner au cas par cas comment faire progresser ces pays .
<P>
Les Europens peuvent et doivent fournir une aide pour surmonter la crise , mais ce que certains ont dit  propos de la Russie , j ' aimerais l ' largir  bien des pays d ' Asie : la cl pour rsoudre la crise dpend de chaque pays .
Ce sont les gouvernements et les parlements de ces pays qui doivent rsoudre les crises .
Nous ne pouvons que les y aider .
La pression dcisive doit venir des pays eux-mmes .
Ils ne peuvent pas opter pour la solution  court terme de mesures protectionnistes contre le commerce et la circulation des capitaux .
Tout au contraire . Un systme bancaire anarchique , les interrelations conomiques intransigeantes , la corruption , l ' conomie sociale de march et le pluralisme dmocratique lacunaires dans ces pays doivent tre surmonts , et ce sont les pays eux-mmes qui doivent le faire .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la crise en Russie n ' est qu ' un aspect d ' une crise conomique et sociale bien plus vaste , et c ' est sur celle-ci que je souhaite vous faire part de mes observations .
<P>
La crise financire internationale s ' apparente dsormais  la chute d ' une range de dominos .
Des prts inconsidrs et des investissements spculatifs  court terme de la part des banques occidentales , associs  un endettement outrancier de la part des banques locales et des entreprises de l ' Asie du Sud-Est , ont mis en branle tout le processus .
Il ne fait aucun doute qu ' il faudra ,  long terme , pour tirer la conclusion de cette crise , resserrer les rgles des marchs financiers internationaux .
Le risque d ' une crise du systme que dclencherait les mouvements de capitaux  court terme est trop srieux pour qu ' on permette  ces mouvements de se poursuivre au mme rythme effrn que dans le pass .
<P>
Les institutions de contrle internationales devront se rformer pour rpondre aux nouvelles exigences du temps , mais toute notre vigilance , en cet instant , doit se dtacher des dominos qui viennent de tomber - et je crains que la Russie ne fasse partie du lot - pour se porter sur ceux qui sont en danger .
 l ' heure qu ' il est , la menace s ' est dplace de la Russie vers l ' Amrique latine , notamment le Brsil .
Et derrire l ' Amrique latine et le Brsil , c ' est bien sr le grand domino de Wall Street qui est expos , avec  la clef une rcession de l ' conomie amricaine qui aurait des consquences catastrophiques pour le monde entier .
<P>
Il s ' ensuit que nous ne pouvons pas laisser nos efforts s ' enliser dans l ' conomie russe o la bataille , comme l ' a dit trs justement M. Herman , est perdue , et qui mettra trs longtemps avant de remonter la pente .
Nous devons tourner nos efforts vers le Brsil et procder ici , en Europe ,  un rajustement de notre politique conomique pour la librer du dlire antiinflationniste qui s ' est empar de nous , en faveur de la politique qui s ' impose , car la lutte anti-inflationniste - avec une inflation de 0  2 % dans ces conditions de rcession - n ' a plus de sens , Monsieur le Commissaire et Monsieur le Rapporteur .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , si je ne suis pas sans partager l ' opinion de M. Katiforis sur bien des points , je tiens  faire observer que nous ne pouvons laisser en ce moment la Russie s ' enfoncer inexorablement dans l ' abme et  nous laver les mains  en considrant l ' affaire comme classe .
<P>
C ' est un grand pays et un grand peuple , une partie de l ' Europe , et je ne pense pas que nous soyons nous mmes exempts de responsabilits dans tout ce qui est arriv .
Tout d ' abord , nous avons voulu appliquer des recettes sans rapport avec la socit et le systme en vigueur dans ce pays .
Nous y avons instaur le simulacre d ' une conomie  l ' occidentale qui n ' a finalement pas tenu , comme on pouvait du reste s ' y attendre .
En ce qui concerne les banques qui y prolifraient par centaines , elles n ' avaient de commun que le nom avec ce que nous entendons par ce type d ' tablissement .
Ce n ' taient pas des banques mais des organismes se livrant au pillage de l ' conomie .
Ce qu ' elles ont parfaitement russi avec des rsultats fort lucratifs pour elles et funestes pour l ' conomie .
<P>
Bien loin de dgager notre responsabilit , nous devons continuer  l ' assumer et intervenir  ce titre .
Il n ' est gure possible , Monsieur le Prsident , de croire encore que nous pouvons imposer  une socit qui n ' est pas prpare  les accepter des systmes conomiques qui sont valables pour nous , pour nos rgimes aux longues et solides traditions dmocratiques , mais qui ne le sont pas pour un pays et une socit qui n ' ont pas jamais connu rien de tel .
<P>
Il faut donc y regarder  deux fois quand nous disons que l ' on doit cesser de s ' occuper de la Russie pour la laisser rgler seule ses problmes .
Nos interventions devront bien sr tre beaucoup plus judicieuses et peses , aller dans le bon sens , avec un contrle srieux , et tre tournes vers la Russie et non vers des organismes europens , comme elles l ' ont malheureusement t le plus souvent .
C ' est seulement ainsi que nous pourrons conjurer la menace qui se profile aujourd ' hui ,  savoir que le peuple russe impute ses difficults aux efforts de dmocratisation .
Et c ' est l une trs grave menace pour nous tous .
<SPEAKER ID=36 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , notre dbat de ce matin est bien curieux .
Il comporte deux volets troitement imbriqus : la crise russe , d ' une part , et la crise conomique et financire mondiale , d ' autre part .
M. Santer , sous prtexte que c ' est la crise russe qui intresse le plus l ' opinion publique europenne , n ' a parl que de la Russie .
Je trouve dommage que la Commission n ' ait pas comment la crise mondiale des dernires semaines et n ' ait pas esquiss des pistes d ' action .
<P>
Face en effet  la mondialisation et au risque de crise gnralise qu ' elle comporte , tous , les conomistes , les banquiers , les hommes politiques , s ' orientent vers plus de volontarisme , vers plus de rgulation .
Il apparat enfin aux responsables politiques de tous les bords qu ' on ne peut pas faire abstraction des hommes , de leur misre , du chmage et qu ' on ne peut pas laisser au march le soin de s ' en occuper .
Il apparat aussi que si la fameuse globalisation cre rapidement de la richesse , elle en dtruit tout autant , et mme plus rapidement si elle n ' est pas encadre et discipline .
Le modle europen ,  cet gard , est loquent .
Comme le dit , par exemple , un ministre franais : l ' euro constitue un ple de rsistance formidable dans le dsordre financier mondial .
<P>
Je voudrais en profiter pour rendre ici hommage au gouvernement de gauche de Lionel Jospin , qui a jou un rle prcurseur en faveur du volontarisme politique .
 ce propos , je pourrais citer le Premier ministre franais dans son analyse de la crise conomique :  Les crises dissipent une illusion , celle de l ' autonomie de la sphre conomique affranchie du systme politique et de l ' organisation sociale  .
<P>
Monsieur le Prsident , le modle europen doit tre un compromis entre l ' conomie de march , l ' ouverture , la libralisation et la volont politique d ' encadrer et d ' organiser le march .
C ' est un compromis entre le profit et le souci des hommes .
Voil pourquoi l ' Union europenne et en particulier la zone euro devront prendre leurs responsabilits face au dsordre mondial .
Combien plus facile , videmment , serait cette dmarche si toute l ' Union europenne tait dans la zone euro !
Combien plus grand serait le poids de celle-ci dans le monde !
Mais dans l ' tat actuel des choses , la moindre des exigences serait que les grands comme les petits pays de cette zone euro parlent d ' une seule voix face  la crise .
Il faut au minimum une coordination efficace , effective , entre les quatre grands tats europens membres du G7 et les autres tats membres de la zone euro , non seulement face  la Russie , comme M. Santer l ' a dit ce matin , mais aussi face  la crise mondiale .
Et je voudrais que M. le commissaire de Silguy nous fasse part des propositions de la Commission  cet gard .
<P>
Monsieur le Prsident , la cohsion interne de la zone euro est un facteur politique important face au reste du monde .
Si nous voulons jouer un rle ensemble et traiter d ' gal  gal avec les tats-Unis , il faut que l ' Europe se montre vraiment unie sur ce terrain .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , la crise russe actuelle a de profondes consquences conomiques et politiques pour le pays mme , la rgion et la gopolitique plus gnrale .
<P>
Cependant , il convient de reconnatre ds l ' abord que l ' UE ne peut pas faire grand-chose pour rsoudre cette situation .
C ' est  la Russie de dmler son propre imbroglio politique qui a directement conduit  l ' effondrement conomique du pays .
<P>
Tout ce que l ' UE peut faire  ce stade , c ' est s ' attaquer aux consquences de la situation .
Certains pays de l ' UE sont plus exposs que d ' autres - l ' Allemagne probablement plus que tout autre ; mais mme nous , en Irlande , ne sommes pas immuniss .
Le march de plus de la moiti de nos exportations de buf pour l ' automne a t perdu et l ' effondrement des prix du cochon en Irlande est en partie d  la chute de la demande russe .
Nous devons suivre de prs les consquences du problme et faire en sorte que les effets en soient rduits au minimum .
<P>
Cependant , quelles qu ' en soient les consquences pour les membres actuels de l ' UE , les pays d ' Europe centrale et orientale doivent envisager les dveloppements actuels avec une inquitude croissante .
La crise russe pourrait entraner un retour au pass , en dpit des changements historiques intervenus .
<P>
Ceux qui , dans le pass , taient rservs  l ' gard d ' un largissement devraient se rendre compte que , non seulement , leurs soucis particuliers taient hors de propos mais que la crise actuelle est en fait un argument en faveur de l ' acclration du calendrier de l ' largissement .
Il s ' agit du seul moyen de garantir la paix et la scurit permanentes de la rgion .
<P>
En ce qui concerne l ' aide  la Russie mme , il ne peut plus y avoir d ' aide financire sans un vritable engagement en faveur d ' une rforme conomique et politique .
Cela n ' a absolument aucun sens de continuer  financer le puits sans fond de l ' effondrement conomique en Russie , surtout lorsque persistent la corruption et la mauvaise gestion politiques .
<P>
Cependant , il convient galement de reconnatre que le rude hiver russe n ' est pas loin et que nous devons ds lors nous y prparer .
La Commission a l ' occasion d ' laborer un programme d ' aide alimentaire considrable et elle devrait le faire sans dlai .
La Commission peut galement fournir l ' aide et les comptences techniques grandement ncessaires pour aider la Russie  restructurer son conomie .
Fournir des comptences est une chose , prendre conseil en est une autre .
Mais si M. Primakov et son administration le font , nous pouvons nous entraider  sortir de la crise actuelle .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , un des grands objectifs de l ' Union est de renforcer la stabilit politique europenne .
La stabilit europenne est cense servir  scuriser davantage l ' conomie mondiale dans son ensemble .
C ' est prcisment pour cette raison qu ' il serait parfaitement inconvenant de susciter , par des paroles , de nouvelles crises et d ' autres dsastres .
Mais il y a tout de mme une chose qu ' il faut faire : procder  une certaine forme d ' inventaire .
Nous parlons aujourd ' hui de la Russie , mais le fait est qu ' un tiers de l ' conomie mondiale traverse une profonde rcession , que les normes d ' existence dans ce tiers de l ' conomie mondiale rgressent rapidement , que les taux de chmage y augmentent .
En ce qui concerne la Russie , il semble qu ' environ un quart de tous les travailleurs n ' ont pratiquement peru aucun salaire depuis six mois .
Voil pour l ' inventaire social .
La rcession conomique supplmentaire induite par cette situation dlicate a pris des allures menaantes et renforc l ' incertitude .
<P>
Qu ' est-ce qui est en jeu ?
La Russie a besoin d ' une certaine restauration de son administration et d ' une aide structurelle .
L ' aide structurelle doit tre prodigue avec doigt .
Le systme TACIS doit tre largi .
Les contrles de la circulation des capitaux ne suffisent pas .
Il faut que la confiance rgne .
Sans crdits , rien ne se fait nulle part dans le monde .
Il faut  tout prix viter un credit crash qui serait dsastreux pour ces rgions , tout particulirement pour la Russie .
Mais une chose est sre : la capacit de remboursement de la Russie , en particulier , doit tre restaure au plus vite afin de rtablir cette confiance .
<P>
Peut-tre devrions-nous , comme l ' a dj voqu notre secrtaire d ' tat , agir de manire plus rsolue mme au niveau international .
Nous devrions former une commission internationale , peut-tre  l ' exemple de la commission Brundtland .
Il s ' agit de remettre de l ' ordre dans les structures financires et de rtablir la confiance .
C ' est tout .
Nous le ferons avec la plus grande dlicatesse , car elle est de rigueur .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Graziani">
Monsieur le Prsident , parmi les nombreux , pourquoi possibles d ' un pouvoir politique qui , en Russie , a risqu la dcomposition , et d ' un tableau conomique et social priv de dveloppement , de minorits riches et de majorits pauvres , je voudrais en rappeler un , car il concerne la culture politique prdominante qui coule aussi dans les veines de l ' Europe et qui n ' a certes pas fait de bien  la Russie : l ' idologie abstraite qui ne se plie pas  la ralit , mais qui prtend que la ralit se plie  elle .
Lorsque le communisme est tomb , on a pens , en effet , qu ' il existait une idologie qui ne serait pas rigide uniquement parce qu ' elle n ' tait pas de gauche .
La pense unique librale , applique de manire thaumaturgique aux ralits les plus disparates , est une autre prison dans laquelle est alle se fourrer la politique interprte comme art lac de gouvernement et comme rsultat d ' impulsions idales .
<P>
Avec le libralisme dogmatique , on a prtendu , en Russie - sous la pousse coupable , aussi , de l ' occident - sauter sans filet des soixante-dix ans d ' conomie nationalise  son contraire , sans se demander ce qui ce serait pass , s ' il existait des capacits d ' entreprise gnrales et si l ' on ne risquait pas , aprs tout , de voir revenir , dguise en managers , la vieille oligarchie .
Au lieu de se renouveler , le systme de production s ' est s ' effondr et le pouvoir politique est tomb dans une crise profonde .
<P>
Il est curieux , Monsieur le Prsident - et on l ' a voqu aussi dans cet hmicycle - qu ' aujourd ' hui le Japon et les tigres asiatiques , en vrit plus en trs grande forme , s ' intressent au fait que la Chine soutient sa monnaie et ne la dprcie pas .
Cela est curieux , et cela indique , Monsieur le Prsident , que des penses uniques ne servent pas  comprendre la ralit et encore moins  la gouverner .
<SPEAKER ID=40 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , le mrite de la crise que nous connaissons , qui est la premire crise de la mondialisation , est de nous rendre  l ' vidence : nous avons besoin d ' encadrer le march , nous avons besoin d ' une rgulation conomique , sinon l ' conomie de march se retourne contre sa propre logique .
<P>
Dans cette tourmente , la crise a une autre vertu , celle de dmontrer la validit de la dmarche des Europens lorsqu ' ils se sont engags dans l ' aventure de l ' euro .
Manifestement , il ne s ' agit plus d ' une aventure , mais de la preuve d ' une grande sagesse , ce qui nous donne une certaine responsabilit dans l ' analyse que nous allons faire de la crise aujourd ' hui .
<P>
En ce qui concerne les instances de rgulation internationales , nous devons nous interroger sur le fonctionnement du FMI .
Comment faire fonctionner cette grande organisation sans la participation financire d ' un de ses principaux contributeurs ?
Comment ne pas imaginer de transformer , dans un proche avenir , le comit intrimaire du FMI en une vritable instance de dcision ?
Comment ne pas reposer la question d ' une taxe mondiale sur les mouvements de capitaux , comme nous l ' a propos , il y a dj plusieurs annes , M. Tobin ?
Comment ne pas imaginer de prendre en considration , dans notre perception de la mise en oeuvre des rformes de l ' conomie de march , les dimensions sociale et environnementale de ces rformes ?
Comment ne pas accepter que , dans certaines conditions , le contrle des changes doit tre rtabli ?
Comment ne pas imaginer que la situation actuelle appellera peut-tre , ici ou l , des renationalisations dans le secteur bancaire , parce que sans secteur bancaire structur et organis , il n ' y a pas d ' conomie de march ?
<P>
Tout cela suppose une puissance de l ' tat , une puissance de rgulation . Et puis , pour nous , Europens , cela suppose aussi de rgler rapidement , de faon urgente , la question de la reprsentation externe de l ' euro .
Nous en avons besoin .
Dans la tourmente que nous vivons , le neuf , le construit , viennent de l ' Europe grce  l ' outil dont nous nous sommes dot : l ' euro .
Nous devons en faire un outil de croissance et de stabilit .
Cela nous donne une responsabilit collective . Nous ne devons pas nous y soustraire .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , aprs tout ce dont nous avons parl ici , une question demeure : si la Russie fait tout ce que nous lui recommandons de faire , sera-t-elle tire d ' affaire ?
Ou ce que nous prconisons est-il le fruit du dsespoir de ne pas saisir quelque chose qui nous est totalement incomprhensible ?
 La Russie est vaste et le Tsar est loin  , disait-on jadis .
Tout ce dont nous dbattons est concentr sur Moscou .
La Russie est vaste et si loigne qu ' il est galement intressant de voir ce qui se passe dans les provinces .
La concentration y rgne-t-elle aussi ?
<P>
Nous devons nous faire la remarque suivante : quoi que nous pensions aujourd ' hui pouvoir introduire comme mesures plus strictes envers la Russie , ce qui s ' y passe est primordial pour notre propre volution .
Nos aides directes ne sont qu ' une goutte d ' eau sur le brasier des problmes que traverse la Russie , et l ' on parle de rduire TACIS ou de le modifier , parmi beaucoup d ' autres choses .
Nous devons essayer de rtablir la confiance par des contacts humains et un soutien politique du gouvernement actuel .
Je trouve que ce gouvernement mrite notre confiance du seul fait que son chef a dclar qu ' il n ' y aurait aucune modification des rformes et que les crdits seraient rembourss .
Il ne faut pas en douter , mais au contraire l ' encourager  tenir promesse , et pour notre part , nous devons trouver des possibilits pour aller  sa rencontre sur ce point .
<P>
J ' ai entendu la prsidence du Conseil dclarer combien elle tait , elle aussi , glaciale dans son analyse et accompagnait les mesures  prendre d ' un petit haussement d ' paules .
Nous n ' avons pas de recette patente , a dit Mme Ferrero-Waldner , mais nous esprons que l ' on fera au mieux .
Quelles que soient les apparences , la politique conomique trangre reste actuellement de la politique trangre .
Nous devons donner notre confiance  la Russie et l ' aider dans cette difficile situation .
Rebrousser chemin reviendrait  dclencher un effondrement qui nous toucherait tous .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , concernant l ' actuelle crise financire , je me limiterai  trois questions .
Tout d ' abord , quelle en est l ' origine ?
Qui doit y apporter une solution ?
Comment doit tre envisag le dcalage entre les personnes qui sont  l ' origine de la crise et celles qui en font les frais ?
<P>
Le consensus sur la cause de la crise financire - qui tend toujours plus  la mondialisation - se fait progressivement .
Le facteur principal a t l ' octroi , par le systme bancaire , de prts tout  fait inconsidrs .
Les banques , attires par de hauts rendements , ont pris des risques considrables sur les marchs mergents .
Mais ces bnfices taient justement aussi considrables parce qu ' ils comprenaient une prime de risques pour le cas o les crditeurs se retrouveraient dmunis .
Au vu de cette toile de fond , il est naturellement enrageant que les cots de cette crise soient encaisss par les autorits publiques , et via ces dernires , par le contribuable ordinaire .
Il me semble inacceptable que les banques ralisent des bnfices extraordinaires en prenant des risques importants mais qu ' elles ne paient pas les pots casss si les choses se terminent mal .
Leur comportement semble construit sur le bon vieil adage private profit and public risk .
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Que pouvons-nous donc faire pour empcher que les populations supportent les frais des risques insenss pris par certaines banques ?
Tout d ' abord , il apparat que les rgles en vigueur concernant les ressources et les risques du systme bancaire sont encore fondamentalement insuffisantes .
Les problmes demeurent identiques  ceux qui existaient lors de la crise du peso mexicain en 1994 , lors de la crise bancaire d ' Europe du Nord de la fin de la dcennie 80 et du dbut 90 , et lors de la crise des caisses d ' pargne amricaines , durant les annes 80 .
Il faut donc adapter radicalement les rgles et accrotre la surveillance .
La question reste pourtant de savoir si , dans le systme actuel o les banques visent une maximalisation des bnfices , il est possible d ' viter totalement une crise du financement .
Si tel n ' est pas le cas , il nous faut de toute faon aborder l ' cart sparant les spculateurs des payeurs .
Le pollueur doit aussi payer , en dernire instance , en cas de crise financire .
J ' estime que cela ne sera possible qu ' en instituant un fonds de crise mondial , aliment par des prlvements sur le secteur bancaire .
Il y aurait deux faons de procder .
Par un prlvement spcifique sur les prts risqus ou par un prlvement sur toutes les transactions de capitaux , ce qu ' on appelle la TOBIN-tax .
La question se pose de savoir qui dirigerait un tel fonds et comment s ' effectuerait le contrle dmocratique sur place ?
Je vois deux candidats : un FMI rform , avec une rpartition plus dmocratique des suffrages ou la Banque des rglements internationaux , mais dote d ' un conseil de surveillance dmocratique .
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Certains ont utilis le terme  casino-capitalisme  pour dcrire la crise actuelle .
Je pense que la situation est plus grave .
Les casinos appliquent des rgles strictes , les marchs financiers n ' en ont mme pas .
Faisons en sorte que cette crise soit la dernire o les autorits publiques n ' ont rien pu faire d ' autre que d ' teindre l ' incendie .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="FI" NAME="Ilaskivi">
Monsieur le Prsident , s ' il y a aujourd ' hui quelque chose de certain en Russie , c ' est l ' incertitude .
La crise est  la fois politique et conomique .
Il a t difficile d ' apprendre la dmocratie dans le cadre forg par l ' ancien pouvoir tsariste ou l ' esprit sovitique .
La mentalit  assiste et exploite  a engendr d ' un ct une richesse qui s ' est concentre dans les mains de quelques personnes et de l ' autre une pauvret  grande chelle .
L ' injection d ' argent en provenance de l ' Ouest n ' a servi  rien .
Il a fini dans de mauvaises mains .
Les dirigeants russes doivent reconnatre les faits eux-mmes et agir en consquence .
Il faut redonner au travail et  la vraie entreprise la place qu ' ils mritent .
La nation doit pouvoir vivre de ses propres moyens en s ' appuyant sur les rgles de la dmocratie .
<P>
Dans l ' immdiat , l ' Union europenne doit se concentrer sur l ' aide humanitaire aux rgions limitrophes .
Il faut veiller  ce qu ' il n ' y ait pas de pnurie de denres alimentaires .
La faim a dj t par le pass la cause de rvolutions , de troubles et de flux incontrls de rfugis .
Du point de vue de la Finlande , seul pays de l ' Union europenne  avoir une frontire commune avec la Russie , on ne saurait trop insister sur ce point .
Il importe aussi de veiller  ce que l ' aide parvienne  destination sans que les autorits policires ou douanires n ' entravent les livraisons  la frontire ou que les denres n ' aboutissent sur le march noir .
<P>
Les dirigeants politiques des pays de l ' Union europenne doivent apporter leur soutien au nouveau gouvernement en amliorant en particulier les conditions du commerce .
C ' est ainsi que la Russie pourra se procurer les revenus en devises qui lui sont ncessaires pour faire face  ses obligations .
Il faut galement insister sur le fait qu ' il faut renoncer aux redploiements de forces militaires au niveau rgional proposs par certains en Russie .
Ils ne feraient qu ' augmenter la mfiance  l ' Ouest et pourraient freiner le dsir des gens d ' apporter une aide humanitaire  la population russe .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , il tait rvlateur que , lorsque le prsident de la Commission s ' est adress  nous ce matin , il a parl de la crise russe et non du problme gnral auquel nous sommes confronts dans l ' conomie mondiale .
C ' est un signe trs inquitant pour l ' Union europenne .
Alors que nous parlons du fait que l ' Union projette un partenariat avec les tats-Unis dans la gestion de l ' conomie mondiale , la Commission et le Conseil doivent montrer leur rsolution , avec l ' arrive de l ' euro , de rellement exercer cette responsabilit .
Ce que je voudrais que la Commission fasse , si elle a l ' intention de rpondre aujourd ' hui , c ' est dire ce qu ' elle entend proposer en termes d ' intervention dans cette crise mondiale ; pas seulement au sujet de la crise russe , laquelle est partiellement institutionnelle et politique et partiellement due  l ' immaturit de l ' conomie de march russe , mais au sujet du fonctionnement global de l ' conomie de la plante .
Quel rle allons-nous jouer dans la confrence mondiale au sommet que le prsident Clinton a propose ?
Parleronsnous d ' une seule voix lorsque nous en arriverons aux vnements futurs , puisqu '  prsent notre monnaie unique est sur le point de voir le jour ?
Proposerons-nous des rformes capitales du FMI et du rle futur de la Banque des rglements internationaux ?
Allons-nous essayer de garantir un retour  la stabilit et  la confiance par le biais d ' une plus grande surveillance ?
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Franchement , il est inacceptable pour le prsident de la Commission de venir ici et de ne parler que de la situation en Russie .
 moins que nous puissions essayer d ' intervenir en tant qu ' Union europenne dans l ' conomie mondiale , la situation de la Russie ne s ' amliorera pas .
<P>
Je voudrais voir le Parlement , la Commission et le Conseil prendre une initiative au dbut de la nouvelle anne , en vue d ' insister pour une rforme des institutions de Bretton Woods .
Nous devons utiliser des institutions telles que la Banque des rglements internationaux pour amener une plus grande surveillance des prts internationaux , ce qui contribuerait  apporter stabilit et transparence dans le systme .
<P>
Commissaire de Silguy , si vous avez l ' intention de rpondre ce matin , nous vous serions trs reconnaissants de nous amener des faits et des engagements fermes , plutt que simplement une analyse de la crise .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , le fait que beaucoup des anciens pays communistes d ' Europe centrale et orientale , pour sortir de la misre communiste , aient entrepris des efforts de rforme beaucoup plus consquents que ceux fournis par la Russie , est un fait important pour la stabilit de l ' Europe .
C ' est grce  ces efforts qu ' ils sont aujourd ' hui moins affects que la Russie par l ' effondrement du systme , mme s ' ils sont indirectement exposs , comme les pays de l ' UE ,  des perturbations lies aux problmes du commerce et des investissements .
L ' une des raisons essentielles qui ont incit ces pays  faire des efforts de rforme rside dans le fait qu ' ils ont demand  entrer dans l ' Union europenne , et qu ' ils sont tout  fait conscients des conditions pralables  l ' adhsion .
<P>
La crise russe constitue dans tous les cas une grave menace , mais la situation serait bien pire si l ' Europe , en optant pour des amliorations en vue de l ' largissement vers l ' est , n ' avait pas rduit le risque d ' une raction en chane venue de Russie .
De la mme faon , la coopration au sein de l ' UEM a permis  l ' Europe d ' chapper  une bonne part des perturbations montaires occasionnes par les vnements survenus en Russie et en Asie .
<P>
Pour que la confiance et l ' nergie puissent prsider  la poursuite de notre coopration europenne , il est important que nous sachions de quel secours nous sont aujourd ' hui ces deux grands projets que sont l ' UEM et l ' largissement vers l ' est .
Il est essentiel , en particulier dans les pays o le scepticisme  l ' gard de l ' Union est trs rpandu , par exemple la Grande-Bretagne , le Danemark et la Sude , de faire comprendre cela  l ' opinion publique .
<P>
Si les pays de l ' UE sortent quasiment indemnes de la prsente crise , notre situation conomique nous permettra aussi plus facilement d ' aider la Russie .
Nos ressources nous donnent la possibilit de nous engager de nouveau dans le commerce et les investissements , et d ' apporter  la Russie notre soutien , dans des conditions qui nous paratront raisonnables et lorsqu ' elle aura rellement mis de l ' ordre dans son conomie .
<P>
S ' il devait s ' avrer que la Russie , renouant avec l ' esprit communiste , s ' adonnait  des tentatives dsespres de rgulation centralise de son conomie , le fait que , dans le voisinage , d ' anciens pays communistes se tirent assez bien d ' affaire grce  des rformes conomiques plus systmatiques , aurait beaucoup de poids .
La nostalgie communiste fera long feu en Russie , si les pays limitrophes qui ont opt pour le progrs font la dmonstration de leur russite .
<SPEAKER ID=46 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , Messieurs les Commissaires , le monde n ' est pas encore en flammes - les feux vacillent .
Mais les pompiers ne sont pas en vue et il n ' y a pas de solutions .
La crise asiatique , l ' effondrement financier en Russie et les problmes dans de nombreux pays d ' Amrique latine montrent la fragilit des marchs financiers et de bien des conomies , ce qui met la prosprit , la croissance et l ' emploi  la merci de ces marchs financiers .
Plus que jamais , il est ncessaire de rformer le systme financier mondial .
Le calme qui rgne en Europe ne peut faire illusion .
En fin de compte , les marchs financiers sont entirement mondialiss et chappent  tout contrle politique .
Les flux de capitaux de 1 300 milliards de dollars US ne sont constitus qu '  raison de 3 ou 4 % du commerce de biens et de services , mais ils exercent une influence ngative - ou parfois positive - considrable sur les conomies , affectent la croissance et les investissements et dtruisent l ' emploi .
<P>
La libralisation et la drgulation des marchs financiers , ainsi que les progrs des techniques de communication et le retrait complet de l ' tat des processus de financement , ont permis aux marchs financiers de se regrouper .
Le libre commerce mondial a certainement besoin d ' un systme financier mondial ouvert .
Mais  l ' effet positif de la mondialisation - meilleure allocation du capital , rduction des cots , nouvelles chances de limiter les risques - s ' opposent les potentiels d ' instabilit des marchs financiers .
L ' augmentation des patrimoines montaires et des endettements provoquent des problmes quantitatifs , des problmes de prix et des problmes d ' instruments financiers drivatifs qui se cristallisent dans la spculation , la volatilit et l ' effondrement .
L ' conomie relle est incapable de le supporter .
La croissance exclusive du commerce driv , dont le volume s ' levait  quelque 40 mille milliards de dollars en 1994 , et le repli de la politique conomique , ont contribu  l ' volution nfaste des marchs financiers .
tant donn qu ' il n ' est plus possible de suivre une politique conomique nationale , il faut enfin obtenir la coopration et la coordination internationales de la politique conomique pour contribuer  la prvention des crises .
Le consensus est de rigueur .
C ' est pourquoi je salue expressment l ' initiative Clinton et invite la prsidence du Conseil  saluer rellement cette initiative ,  y participer et  contribuer  la structurer .
Les pays en crise de ce monde doivent s ' asseoir pour ngocier avec les pays du G7 .
Les rencontres du G7 ne sont plus en phase avec l ' volution conomique relle .
<P>
Peut-tre nous faudrait-il mme un conseil mondial de scurit .
De telles problmatiques doivent tre discutes au niveau mondial par ceux qui sont aujourd ' hui les dcideurs en politique montaire , financire et conomique .
Nous avons besoin de solutions pour sortir de la crise et d ' un nouvel ordre financier amenant la stabilit dans les relations montaires et financires par le biais de la transparence , et de systmes de contrle , d ' alerte prcoce et de soutien .
Des systme d ' assurance-crdit au niveau international tels que les rclament quelques spculateurs sont en tout cas inacceptables .
La spculation ne peut en sus tre rcompense par des aides .
<P>
Une politique conomique internationale commune , cela ne fait aucun doute , est extrmement difficile  mener , mais elle est indispensable et doit consister  interroger sur leur rle le Fonds montaire international , la Banque des rglements internationaux et l ' Organisation mondiale du commerce sans remettre en cause ces institutions proprement dites .
Nous devons organiser une rglementation et un contrle internationaux efficaces et rformer vritablement ces institutions , tout en amliorant la manire dont elles cooprent .
<P>
L ' arsenal lgislatif doit surtout inclure des mesures pour la publication des donnes financires sous une norme comparable , la transparence de toutes les transactions sur les marchs financiers , des marchs financiers plus efficaces , de meilleures mesures de contrle dans le chef des prteurs et des emprunteurs , des mesures visant  rduire l ' octroi de crdits  court terme et  limiter la spculation , ainsi que des incitants en faveur de conventions de crdit  plus long terme et transfrontalires .
En outre , dans les dmocraties , toutes les donnes conomiques des gouvernements doivent tre publies afin d ' empcher les marchs financiers de dissimuler leurs informations .
Elles possdent en outre une signification de plus en plus grande pour la prosprit , la croissance et l ' emploi , c ' est l ' vidence .
<P>
La stabilit des cours des devises sera elle aussi importante sur les marchs mondialiss .
L ' euro pourra y contribuer dans un systme montaire mondial multipolaire , mme si  mon avis des accords de zones-cibles sont encore bien loigns .
Mais une chose peut certainement russir : une troite coopration entre la Banque centrale europenne et la banque d ' mission amricaine va dans notre intrt  tous , dans l ' intrt de la stabilit .
Cela profiterait aussi  la Russie , pour laquelle j ' estime que les propositions du G7 sont dcevantes .
Mme si la Russie doit faire ses devoirs , nous ne pouvons pas dire , pour le reste , si la politique du FMI permettra de continuer ainsi .
La Russie n ' a pas rsist au capitalisme de libre-change .
Il faut tout mettre en oeuvre pour crer enfin une conomie sociale de march en Russie et procder  une mutation tenant compte du facteur social .
J ' estime moi-mme que des contrles temporaires des flux de capitaux pour la Russie sont tolrables et indispensables , afin qu ' il soit possible de rendre l ' volution favorable y compris pour la population russe .
<SPEAKER ID=47 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , bon nombre de paroles rconfortantes ont t dites aujourd ' hui au sujet de la crise mondiale de l ' conomie , mais surtout sur le situation russe , que la prsidence et le prsident de la Commission ont longuement voque .
Permettez-moi , pour terminer ce dbat , de procder  quelques remarques ; aprs quoi , mon collgue de Silguy dira encore quelques mots des aspects conomiques et montaires de la crise mondiale .
<P>
Je voudrais commencer par dire que c ' est l ' inquitude qui ressort de toutes ces interventions , mais galement une grande solidarit qui s ' est exprime  l ' gard du sort de la Russie .
Il est de l ' intrt de cet immense pays de notre continent de connatre aussi rapidement que possible une stabilisation de sa situation .
Ce n ' est pas seulement l ' intrt de la Russie , mais aussi , et certainement , le ntre .
Mais j ' ajoute aussi , et cette ide a t exprime par plusieurs de mes estims collgues , que le changement rel et la rforme relle doivent bien venir de la Russie elle-mme .
Ces rformes ne pourront pas tre imposes de l ' extrieur .
Tout ce que la communaut internationale peut faire et ce que nous pouvons faire nous aussi , c ' est octroyer une aide s ' il s ' avre que la Russie mne bel et bien une politique de rforme .
C ' est pourquoi la priorit absolue du moment consiste  surmonter la crise politique et  former et dvelopper un consensus entre le gouvernement et la reprsentation populaire , sans lesquels de profondes rformes ne pourront jamais tre engages .
En tout cas , ce processus politique a permis d ' observer un certain nombre de points encourageants .
Nous esprons que les doutes  ce sujet seront levs d ' ici la fin de la semaine .
<P>
Je voudrais souligner encore une fois qu ' une rforme en Russie n ' est pas une concession faite  l ' Ouest , mais relve de l ' intrt mme de la Russie ; que ceux , dont le prsident Santer , qui ont insist sur le fait qu ' une bonne politique conomique en tant que telle rend aussi possible une politique sociale , portent ce point  l ' attention des reprsentants de la Douma , et ce n ' est d ' ailleurs pas la premire fois .
<P>
Nous pourrions procder  des changes de vues idologiques - ce qui , en soi , ne manquerait pas d ' intrt - concernant le type d ' conomie de march pour lequel devrait opter la Russie actuellement , mais certaines donnes de bases ne pourront en aucune manire tre ngliges .
Ce qui veut dire que l ' absence totale , en Russie , d ' un systme de rgulation ou d ' un cadre lgal soumet de toute faon l ' conomie et la politique conomique  des situations extrmes .
Et c ' est prcisment ce que nous avons pu constater .
Si les bnfices raliss par les entreprises disparaissent  l ' tranger , si les impts ne sont pas pays , si les banques ne font pas l ' objet d ' un contrle et je pourrais citer de nombreux autres exemples , tout le systme s ' croule .
La libralisation n ' est pas mauvaise en soi , mais une libralisation totalement incontrle ou une libralisation ne profitant qu '  une petite oligarchie est mauvaise .
Ce phnomne se manifeste trs clairement en Russie .
<P>
Beaucoup a t dit concernant ce que l ' Union europenne pourrait faire , concrtement et activement , durant cette phase .
En guise de prparation  ce dbat , je me suis pench sur le contenu prcis de nos programmes TACIS avec la Russie , auxquels , comme l ' a dit le prsident Santer , nous avons consacr environ deux milliards d ' cus depuis 1991 .
Ces programmes visaient avant tout  la restructuration de l ' conomie russe . Nous avons appuy des plans de rformes d ' un point de vue conomique , mais galement politique .
Parmi les exemples trs concrets , citons les programmes de rvision du systme fiscal , de surveillance du systme bancaire et de protection des investissements qui devait accrotre la confiance des investisseurs trangers et les pousser  investir plus d ' argent en Russie .
Et je suis loin d ' tre exhaustif : programmes de formation pour jeunes managers et j ' en passe .
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La concrtisation d ' un grand nombre de ces programmes a dj commenc , mais il est et reste un fait que , du ct russe , ceuxci demeurent insuffisamment transposs dans une lgislation nouvelle , en contrle d ' excution ou en programmes effectifs qui ont rellement transpos les rformes dans les faits , dans la pratique .
Le mieux que nous puissions faire pour le moment serait de voir dans quelle mesure les programmes en cours ncessitent de nouvelles adaptations ou rorientations afin de pourvoir aux besoins les plus criants .
Nous avons dj prsent quelques ides  ce sujet aux autorits russes , dj avant la mi-aot et l ' clatement de cette crise , et nous pourrons ensuite examiner dans quelle mesure le programme que nous avions dj commenc  prparer ncessite des adaptations pour 1999 .
<P>
Il a t remarqu , et le prsident Santer l ' a ouvertement reconnu , que nous butons trs souvent sur nos propres limitations bureaucratiques lorsqu ' il est question de mettre nos programmes en uvre .
Trs souvent , lorsque le comit de gestion , la reprsentation des tats membres , donne son approbation concernant un programme dtermin , il faut encore dix mois avant que ne soit sign le contrat en la matire .
<P>
Nous sommes tout  fait prts , comme nous l ' avons d ' ailleurs fait en accord avec le Parlement dans le cas de la reconstruction de la Bosnie qui avait suscit des plaintes analogues ,  tenter d ' acclrer ces procdures , avec ou sans modification du rglement , bien que je pense que celle-ci soit pratiquement invitable .
Mais ,  cette fin , nous aurons aussi besoin de la collaboration du Conseil .
Soyez nanmoins srs que l o nous pouvons acclrer nous-mmes , en interne , nos procdures , eh bien , nous le ferons .
Il est probable que nous devrons faire appel  un nombre plus important de personnes prtes  se jeter dans la crise actuelle avec dynamisme et combativit .
Mais je voudrais dmentir l ' image qui voudrait que nos programmes d ' aide ou mme ceux d ' autres organisations internationales , y compris le FMI , ou que l ' action trop molle de la communaut internationale soient  l ' origine de la crise .
Non , Monsieur le Prsident , les solutions doivent venir avant tout de Russie .
Mais il me faut relativiser .
<P>
En soi , il n ' est peut-tre pas si tonnant qu ' un processus de rforme engag il y a seulement sept ans en Russie n ' ait pas encore donn de rsultats probants . C ' est que l ' histoire a un poids .
Les choses n ' ont pas suffisamment boug .
D ' autres pays ont enregistr des succs admirables , mais ce sont prcisment des pays qui ont une autre histoire , une autre culture que la Russie .
Je ne considre pas que cela soit une excuse .
Au contraire , il vous faut comprendre cette remarque comme un encouragement  l ' gard de la Russie : la situation actuelle ne pourra se modifier que si le srail politique et le parlement consentent vraiment un effort commun pour engager des rformes relles .
Et je suis alors convaincu que la communaut internationale , tout en tenant compte de la situation actuelle , tout en tenant compte de la situation sociale trs dlicate , adapterait son aide autant que faire se peut , tant qu ' existe la perspective du progrs . Et tant que l ' on s ' en tient  une srie de rgles de base ,  savoir qu ' on ne remet pas aux calendes grecques la cration de toutes sortes de cadres juridiques .
Sinon , nous continuerons  investir de l ' argent l-bas en pure perte .
<P>
C ' est dans cet esprit que nous entretenons actuellement le dialogue avec nos partenaires russes .
Je me rjouis tout particulirement de ce que la runion de la dlgation interparlementaire pour les relations avec la Russie ait lieu aujourd ' hui mme .
J ' y tiendrai l aussi un expos ,  l ' invitation des deux prsidents .
Une rencontre au sommet avec le prsident russe est prvue au mois d ' octobre .
D ' ici l , l ' actuel premier ministre nous a invits  un change de vues , le prsident Santer et moimme .
Le G7 est extrmement actif et se prpare  de possibles nouvelles mesures .
Une chose est sre et je la rpte : c ' est la Russie qui a marqu sa volont de faire partie du G7 / G8 .
C ' est toujours la Russie qui demande  tre admise au sein de l ' OMC .
C ' est pourquoi il incombe  la Russie de prendre les mesures ncessaires  l ' instauration de ces cadres rellement efficaces et de montrer qu ' elle atteint certains rsultats .
C ' est alors qu ' elle pourra compter sur l ' appui total de la communaut internationale .
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , j ' ai le plaisir de saluer une dlgation de l ' Assemble nationale de la Rpublique tunisienne , conduite par Mme Shadlia Boukchina , vice-prsident de la chambre des dputs , qui vient de prendre place dans la tribune officielle .
La dlgation nous fait l ' honneur de nous rendre visite  l ' occasion de la neuvime runion interparlementaire avec la dlgation homologue du Parlement europen .
<P>
Les relations entre la Tunisie et l ' Union europenne reposent sur le principe de la coopration euro-mditerranenne , et les contacts que nous avons au niveau parlementaire tmoignent d ' une volont commune de collaboration trs active dans des domaines vitaux .
Je souhaite que cette neuvime runion soit un nouveau pas vers l ' indispensable rapprochement des pays et des peuples que nous reprsentons , en vue d ' asseoir une coexistence pacifique et fructueuse autour de la Mditerrane , laquelle constitue aujourd ' hui , comme elle l ' a fait du reste par le pass , un espace privilgi de rencontres .
<P>
Je souhaite  la dlgation tunisienne une runion fructueuse et un agrable sjour  Strasbourg .
Soyez les bienvenus .
<P>
<CHAPTER ID=4>
Crise financire internationale et volution politiqueen Russie ( suite )
<SPEAKER ID=49 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , dans le temps bref qui m ' est imparti , je voudrais faire deux sries de remarques sur la situation conomique europenne et la situation russe .
<P>
Concernant tout d ' abord la situation conomique europenne , un fait : heureusement que la dcision du 2 mai est derrire nous !
Quelle serait aujourd ' hui la situation sur le plan montaire en Europe si , le 2 mai , l ' Europe n ' avait pas dcid de la liste des pays passant  l ' euro et si l ' Europe n ' avait pas dcid des parits qui seront retenues pour fixer l ' euro au 1er janvier .
Par consquent il est clair que l ' euro a dj remport un premier succs , qui est celui de la stabilit montaire que connaissent nos monnaies .
Ceci est certes un rle dfensif , on parle de bouclier , mais toujours est-il que c ' est un fait incontestable .
<P>
Maintenant , quels seront les effets de la crise actuelle sur l ' conomie europenne ?
C ' est vrai , la crise est srieuse , elle aura des effets , mais ceux-ci seront ncessairement limits par les atouts europens .
La crise est srieuse , parce qu ' elle est d ' abord cumulative .
On a parl toute la matine de la Russie , on a peu parl de l ' Asie , et pourtant , l ' Europe est beaucoup plus engage encore en Asie , globalement , en termes commerciaux et financiers , qu ' en Russie .
La situation en Asie , mme si elle connat un cap , une stabilisation en Asie du Sud-Est , mme si la Chine tmoigne d ' une remarquable responsabilit  l ' heure actuelle , laisse encore planer le problme japonais o la rcession rgne , d ' une part et o , d ' autre part , le programme de stabilisation et d ' assainissement du systme financier et bancaire n ' est pas encore efficace .
Il y a donc des incertitudes , pourquoi se les cacher ?
<P>
La crise aura des effets , ne serait-ce que sectoriels , sur le commerce mondial et il est clair que cette perturbation n ' est pas de nature  dvelopper et favoriser le commerce mondial et que ce n ' est pas bon pour l ' Europe .
Parmi les effets sectoriels , le prsident , tout  l ' heure , a rappel l ' importance des marchs russes pour les exportations agricoles europennes .
Certains pays , comme la Finlande et la Grce , ont un commerce plus important avec la Russie que la moyenne communautaire .
Quels seront ces effets ?
Je vous renvoie aux prvisions que nous ferons  la fin du mois d ' octobre pour essayer de quantifier ces effets .
Toujours est-il qu ' ils seront ncessairement limits par les atouts dont dispose l ' Europe .
<P>
Il n ' y a , aujourd ' hui , aucune raison de paniquer .
Pourquoi ?
Parce que les fondamentaux sont bons .
Je me rappelle , il y a un an , nous parlions ici des effets de la crise asiatique , nous demandant ce qui allait se passer pour l ' Europe .
Force est de constater que la croissance europenne sera de 2 , 8 % en 1998 et que , par rapport  l ' anne dernire ,  la mme poque , devant votre mme Assemble , les taux d ' intrt  long terme ont baiss de 1 % en Allemagne et dans la zone  euro  , ce qui est considrable , et ce malgr la crise .
J ' ajoute que pour 1998 , 1999 , l ' Europe sera , parmi les grands ensembles conomiques , celui qui connatra le plus de croissance .
Quel changement tout de mme par rapport  la situation d ' il y a deux ans o on s ' interrogeait ici ensemble sur la question de savoir pourquoi il y avait la croissance partout , sauf en Europe !
Donc , les fondamentaux conomiques sont bons . Aujourd ' hui , il n ' y a pas de raison de paniquer .
<P>
La seule question est de savoir comment faire pour maintenir la confiance en Europe .
Je pense que maintenir le dynamisme actuel , c ' est maintenir le policy mix .
C ' est un point essentiel .
Il ne faut donc pas de relchement budgtaire , car seule la poursuite de la politique qui a port ses fruits permettra en dfinitive de maintenir en Europe une demande robuste , et je dirais , suffisamment robuste pour contrebalancer les effets ngatifs que j ' ai indiqus tout  l ' heure .
<P>
Un mot de la situation conomique internationale . Tout d ' abord , attention aux fausses bonnes solutions , aux fausses bonnes recettes .
Ne tirons pas sur le pianiste , dit-on souvent en franais , ne tirons pas sur les institutions financires internationales .
Il ne faut pas oublier qu ' en dfinitive les actionnaires de ces institutions financires internationales sont les tats .
30 % du capital du Fonds montaire international , 30 % des quotas sont dtenus par les Europens , contre 18 % par les tats-Unis .
Commenons donc par regarder chez nous , et par regarder dans nos tats .
En outre , je crois que la stabilit montaire , qui est la mission du Fonds montaire international , est importante et qu ' il faut l ' aider .
<P>
Alors , adapter le fonctionnement , adapter les missions du systme montaire international , du Fonds montaire international , c ' est aujourd ' hui une ncessit .
Je crois qu ' il faut y rflchir .
Il faut adapter le FMI  la nouvelle donne , il faut voir comment ses programmes financiers doivent , et peuvent , tre soutenus sur le plan social .
Il faut aussi l ' adapter  la nouvelle donne qu ' est l ' euro , qui , bien entendu , change fondamentalement le paysage .
<P>
Deuxime fausse solution , la taxe sur les mouvements de capitaux .
Attention , elle est dangereuse et irraliste .
Dangereuse , parce que je craindrais de pnaliser les investissements .
Nous avons besoin d ' investissements , et pour cela , nous avons besoin de capitaux .
Ne les dcourageons pas . Surtout actuellement en Europe , o nous sommes la zone qui attire les capitaux , ce qui nous permet de maintenir la croissance .
Ne pnalisons donc pas nos entreprises . Ne pnalisons pas non plus les pays en voie de dveloppement , dont les comptes courants sont dficitaires et qui ont besoin d ' argent .
En outre , ces taxes sur les mouvements de capitaux sont irralistes , dans la mesure o cela ne supprimerait pas tel ou tel paradis fiscal qui ne l ' appliquerait pas et qui serait une incitation  la fraude et  la spculation .
<P>
Alors , quelle solution ?
Je pense , personnellement , que la solution passe aujourd ' hui par quatre voies  explorer .
D ' abord , plus de transparence dans les transactions , qu ' elles soient financires , commerciales , publiques ou prives .
La transparence devrait tre plus grande .
Deuximement , il faut , me semble-t-il , rflchir aux rgles de supervision bancaire , aux rgles prudentielles , faire en sorte que les standards que nous appliquons en Europe puissent tre largement appliqus galement dans le monde .
Il faut galement associer le secteur priv  la gestion des crises et il faut - ceci est essentiel - plus de coopration macroconomique internationale .
<P>
C ' est l que l ' euro a un rle  jouer si nous voulons que l ' Europe soit prsente sur la scne internationale , qu ' elle ne soit pas seulement un observateur , mais devienne un acteur .
Il faut tirer les consquences de l ' arrive de l ' euro .
La Commission s ' y emploie .
Encore faut-il que les tats membres l ' acceptent , et les mois qui viennent vont faire peser une lourde responsabilit sur nos paules , sur vos paules , sur celles de la prsidence autrichienne de l ' Union europenne .
Il faut que l ' Europe participe  un systme , de faon  ce que ce systme international soit reprsentatif pour tre efficace .
<P>
Enfin , avant de terminer , un mot de la Russie .
Le problme de la Russie ,  la diffrence du problme de l ' Europe , c ' est qu ' il lui faut restaurer la confiance .
Nous , il nous faut maintenir la confiance .
Restaurer la confiance , c ' est le faire chez les Russes . On en a beaucoup parl ce matin .
Ne dsesprons pas les Russes , aidons-les , mais il faut aussi que les Russes restaurent la confiance de la communaut internationale .
Ils ont un gouvernement .
Nous attendons maintenant leur programme conomique .
Nous jugerons ce programme conomique quand nous le recevrons .
Je crois que la confiance reposera non seulement sur le consensus politique qui sous-tendra ce programme , mais galement sur quatre prceptes simples , quatre cls d ' analyse qui sont : la capacit de contenir l ' inflation , c ' est--dire de stabiliser le rouble ; la capacit de remettre en ordre la situation budgtaire ; la capacit de consolider , de restructurer le systme bancaire et , enfin , la capacit d ' honorer les obligations financires internationales .
C ' est  la lumire de ces lments que sera jug le plan russe , je pense , par la communaut internationale .
<P>
En conclusion , il y a une crise certes , mais une crise n ' est tout de mme pas la fin du monde .
Rappelez-vous , en 1987 , malgr le krach de cette anne-l , la croissance , en 1988 , a t en Europe de 4 % .
Sachons donc garder notre calme .
Sachons tre vigilants et sachons , nous Europens , aujourd ' hui , utiliser nos atouts , utiliser nos chances , et en particulier l ' arrive de l ' euro .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution sur la crise financire internationale , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
De mme , j ' ai reu sept propositions de rsolution sur l ' volution politique en Russie , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=51 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , tant donn que le vote est imminent , un dernier mot de conclusion qui revient habituellement  la prsidence .
D ' abord , je vous remercie pour ces dbats trs intressants sur des lments dterminants de la crise en Asie , de la crise en Russie , de la crise qui se profile en Amrique latine .
Quel est le principal pour l ' Union europenne ?
Permettez-moi de le rsumer trs brivement .
D ' une part , le Conseil est bien entendu conscient du rle que l ' Europe doit jouer dans le cadre mondial , notamment  cause de sa force conomique et financire .
Je tiens  le souligner tout particulirement , car cet lment a t abord au cours de la discussion .
Bien entendu , le Conseil , mais aussi la Commission , apporteront leur contribution sur ce point .
<P>
D ' autre part , le Conseil et la Commission doivent travailler en troite coopration pour fixer le contenu des propositions que nous pouvons soumettre  la partie russe lors de la prochaine rencontre .
Une coordination aussi parfaite que possible de l ' Union europenne s ' impose donc absolument .
Elle inclut plus particulirement l ' offre de savoir-faire europen dans le domaine bancaire et financier , dans l ' administration , la cration de structures de l ' tat et la lutte contre la criminalit organise .
Bien entendu , la Commission laborera encore d ' autres propositions sur la manire d ' aider la Russie  surmonter ces difficiles problmes de transition , particulirement au moyen de TACIS , mais aussi d ' autres programmes .
Mais je voudrais  nouveau insister sur ce qui a souvent t soulev pendant le dbat , et notamment par la Commission : oui , bien entendu , il faut que les rformes viennent de Russie , et nous ne pouvons que fournir l ' aide .
<P>
Je tiens pour trs important de recourir au mcanisme de l ' accord de partenariat et de coopration pour approfondir encore notre dialogue avec la Russie .
Les ministres des Finances de l ' UE devraient bien entendu , dans leurs rflexions - et c ' est un point qui a t souvent abord dans les dbats - tenir entirement compte des aspects humains et sociaux de la situation en Russie .
Le contrle commun de l ' volution en Russie et son valuation tant par les ministres europens des Affaires trangres et des Finances que par la Commission peuvent garantir la cohrence des actions de l ' UE .
Cela aussi est extrmement important  mes yeux .
<P>
Permettez-moi encore d ' voquer quelques points essentiels qui ont surgi au fil des dbats .
Les deux parties doivent ,  l ' avenir , poursuivre leurs relations sur la base de la coopration , du partenariat et du dialogue  galit .
L encore , une immense solidarit s ' est manifeste  ce sujet durant le dbat .
<P>
Deuximement , je tiens aussi  relever ce qu ' a dj dit M. De Silguy ,  savoir qu ' il ne faut pas dramatiser la situation  l ' excs .
C ' est une crise , mais nous ne partons pas de rien , et de nombreux rsultats ont dj t atteints .
Des signaux prcoces quant au choix du futur cap , et des mesures prises rapidement , sont particulirement importants .
La situation actuelle ne conduira pas - c ' est trs important , et je le souligne  nouveau dans le cadre de la prsidence -  un retrait du partenaire Russie , mais  un dialogue plus intense .
<P>
 quoi ressemblera ce dialogue ?
Comme vous le savez , la troka des ministres des Affaires trangres sera ds demain auprs du Premier ministre Primakov , et le 27 octobre aura lieu  Vienne le sommet UE-Russie , qui se prpare dj intensivement et  l ' occasion duquel nous parlerons de tout ce qui s ' est dit au cours de ce dbat .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Je voudrais commencer par informer le Parlement que j ' ai reu une lettre officielle d ' opposition  la procdure simplifie applicable  la vente de mas gntiquement modifi en Autriche , Doc .
C4-0373 / 98 .
Cette motion a t prsente conformment  l ' article 99 du rglement , par Mme Flemming et autres .
La proposition est donc renvoye  la commission conformment  l ' article 99 ( 2 ) .
<P>
Je voudrais galement informer le Parlement que j ' ai reu une lettre formelle d ' opposition  la procdure simplifie applicable  la vente de mas gntiquement modifi au Luxembourg , Doc .
C4-0374 / 98 .
Cette motion a t prsente conformment  l ' article 99 du rglement par Mme Roth-Behrendt et autres .
La proposition est donc renvoye  la commission conformment  l ' article 99 ( 2 ) .
<SPEAKER ID=54 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , j ' ai sign la demande de report de ce point afin qu ' il soit renvoy  la commission de l ' environnement , mais je voudrais que celle-ci nous donne l ' assurance qu ' elle l ' examinera rellement .
En effet , le 24 juin , les coordinateurs de la commission de l ' environnement ont discut la dcision de la Commission concernant la mise en vente du mas gntiquement modifi , mais le point n ' a pas t examin en commission .
J ' aimerais donc que ce soit vraiment le cas cette fois-ci .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Soyons clairs .
Nous n ' avons pas d ' autre choix que de leur soumettre la question , conformment au rglement .
La faon dont ils la traitent incombera  la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , il est clair que nous soutenons nous aussi la demande de renvoi en commission .
Mais je ne peux pas m ' empcher de constater que le groupe des verts au Parlement europen en a fait la demande juste avant la pause estivale , et  l ' poque , ce sont prcisment les dputs qui introduisent maintenant la demande qui ont refus de discuter  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Mais mon propos est le suivant ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , nous ne tenons pas de dbat  ce sujet .
Le rglement est trs clair .
Il faut procder au renvoi en commission .
Il n ' y a pas lieu d ' explications , ni de justifications .
<SPEAKER ID=58 NAME="Tomlinson, Lord">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un rapport trs compliqu et il serait dans l ' intrt du Parlement que j ' explique brivement que le Parlement europen doit voter sur deux propositions de la Commission en vue de la modification du mme rglement relatif  la coopration financire et technique avec la Bande de Gaza et la Cisjordanie .
<P>
La premire proposition a t prsente au dbut de l ' anne et la deuxime en juillet .
La Commission , cependant , insiste sur le maintien des deux propositions individuellement .
C ' est pourquoi elles sont traites ensemble .
Elles forment la base du compromis entre le Parlement et la Commission , elles ont en effet t recherches aprs la dcision par vote du Parlement le 18 juin de renvoyer le premier rapport  la Commission , conformment  l ' article 60 ( 2 ) .
 cette occasion , le Parlement a approuv 12 amendements  la premire proposition .
Ces 12 amendements ont tous t rejets par la Commission .
Certains amendements  la premire proposition ont  prsent t repris dans la deuxime proposition de la Commission .
 la suite de ngociations avec la Commission en vue d ' un compromis global sur les deux rapports , je suis , en tant que rapporteur , parvenu  persuader la Commission d ' accepter presque tous les amendements ,  l ' exception de ceux concernant la comitologie .
Le Parlement examine ici la nouvelle proposition de la Commission sur la comitologie et demande que ce qui est dcid dans ce cadre soit appliqu .
<P>
Ds lors , avant de passer au vote , la Commission devrait , ici , en sance plnire , tout d ' abord confirmer que les amendements 1 , 2 , 7 et 8 au rapport A4-0180 / 98 vots par le groupe du parti populaire europen en juin dernier  la premire proposition de la Commission ont dj t intgrs dans sa deuxime proposition .
Si la Commission peut le faire , ils peuvent tre considrs comme retirs .
<P>
Deuximement , elle devrait s ' engager  modifier rapidement sa deuxime proposition afin d ' intgrer les amendements 5 et 12 , dj vots en juin dernier , ainsi que l ' amendement 1 de compromis  la premire proposition , lequel fait partie des 6 nouveaux amendements soumis au vote aujourd ' hui , et galement l ' amendement 6  la deuxime proposition .
Si la Commission peut  la fois confirmer le premier point et s ' engager au deuxime , je recommanderai au Parlement europen de voter , parmi les nouveaux amendements contenus dans le document A4-0300 / 98 , en faveur de l ' amendement 1 de compromis et des amendements 4 , 5 et 6 ; les amendements 2 et 3 pouvant alors tre retirs au profit de l ' amendement 6 .
Le succs de cet accord dpendra de la prsentation rapide par la Commission d ' une version modifie de la deuxime proposition , dans le respect de la position politique de ce Parlement .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Merci , je suis heureux que vous l ' ayez dit .
<SPEAKER ID=60 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi tout d ' abord de saluer le travail rigoureux ralis par la Commission des budgets , et tout particulirement son rapporteur , Lord Tomlinson .
Le 25 juin , la Commission a prsent au Parlement et au Conseil une deuxime proposition de modification du rglement financier , laquelle , conformment  la promesse que j ' avais faite lors de la sance plnire du 17 juin , incluait diffrentes modifications que le Parlement avait suggres afin de complter notre proposition initiale , concrtement les amendements 1 , 2 , 7 et 8  la premire proposition .
Aussi , je vous confirme que la Commission les accepte .
<P>
Grce  la volont du Parlement de trouver une solution pragmatique , vous avez prsent un rapport unique qui abordait - certes - les deux propositions sparment , ce qui nous a permis d ' claircir de nombreuses questions souleves par les deux institutions ; fondamentalement , le problme de la comitologie qui , comme vous le savez , est un sujet que la Commission voudrait voir changer .
<P>
Nanmoins , quelques sujets devaient encore faire l ' objet de plus amples dlibrations et aujourd ' hui je vous fais part de notre position en la matire .
Premirement , la question de la dure du rglement financier .
La Commission a propos un programme de huit ans , de 1999  2006 ; mais nous acceptons maintenant une priode de cinq ans , de 1999  2003 , dans la deuxime proposition .
Deuximement , la Commission est aussi d ' accord d ' accepter trois autres modifications suggres par le Parlement dans sa deuxime proposition .
Je fais rfrence aux amendements 5 et 12 ,  l ' amendement de compromis 1 , que le Parlement avait suggr pour la premire proposition , ainsi que l ' amendement 6 pour la deuxime proposition .
Je vous le confirme .
<P>
Et grce  ce compromis , le 1er janvier 1999 , la Commission disposera , grce  l ' aide du Parlement europen , d ' une mthode plus flexible et pragmatique afin de maintenir l ' appui de l ' Union europenne au peuple palestinien et au processus de paix .
<P>
Toutefois , je voudrais vous dire , Monsieur Tomlinson , que , malheureusement , le succs ou l ' chec de ce programme ambitieux pour le processus de paix dpendra de l ' volution du processus de paix , et il ne faut jamais oublier que la situation est critique  l ' heure actuelle .
<P>
Par consquent , la Commission va proposer immdiatement ces instruments , mais je veux vous prvenir que l ' application de ces instruments sur le territoire palestinien dpendra fondamentalement du processus de paix .
Si le processus de paix avance , nous pourrons dvelopper un grand programme de coopration conomique ; si le processus de paix est interrompu , nous connatrons des difficults sur lesquelles il n ' est pas ncessaire d ' insister ici .
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , sur le fond , je ne comprends pas trs bien ce que nous votons .
Je demande  quelqu ' un du groupe du parti des socialistes europens de me l ' expliquer .
La proposition d ' amendement 4 stipule que la Commission est invite  prsenter des propositions en vertu desquelles le droit de regroupement familial serait tendu aux enfants non  charge ainsi qu ' aux parents ascendants non  charge .
<P>
Est-ce prvu pour les citoyens de l ' Union , ou pour les ressortissants de tous les pays tiers ?
La consquence serait vidente : on dclencherait une vague d ' immigration . C ' est pourquoi je demande une explication sur ce qui est envisag ici .
Ce regroupement familial vise-t-il uniquement les citoyens de l ' Union , ou inclut-il galement les ressortissants de pays tiers ?
Cela influence bien entendu le vote .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que sous sa forme actuelle , le texte est clair .
Il s ' agit de ceux qui rsident dans l ' Union , et du regroupement familial dans celle-ci .
Le texte est clair  ce sujet .
Il vise tous ceux qui ont dj une rsidence lgale dans l ' Union .
<P>
Amendement 8
<SPEAKER ID=63 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir pour une motion de procdure . Je voudrais demander  cette Assemble d ' autoriser un vote spar sur un mot .
J ' admets que cette demande est introduite tardivement ; je vous prie de m ' en excuser .
Il s ' agit du mot  politiques  dans la dernire phrase que je cite :  demande instamment que ces ressortissants ...
 - je prcise qu ' il s ' agit des ressortissants d ' tats tiers sjournant lgalement dans l ' Union -  que ces ressortissants soient traits de la mme manire que les citoyens de l ' Union pour ce qui concerne leurs droits politiques , sociaux et conomiques  .
<P>
Je demande un vote spar sur le mot  politiques  , au nom de la dlgation franaise , car , bien qu ' tant en faveur du vote aux lections locales , notre dlgation pense y tre oppose pour les lections nationales .
Or , la notion d ' galit des droits politiques porte  la fois sur les lections locales et les lections nationales .
En bref , si le vote spar est autoris et que le mot  politiques  est rejet , nous voterons pour .
Dans le cas contraire , nous voterons contre .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Je voudrais vous tre utile mais nous avons des dates limites strictes pour informer les services des demandes de votes spars .
Je peux vous dire d ' aprs l ' ambiance du Parlement que , si nous abordons ceci comme un vote spar , nous allons avoir un long dbat  ce sujet .
<P>
( Le Parlement rejette la rsolution )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , je m ' intresse aux votes par appel nominal .
Pouvezvous me dire si nous avons eu cinq votes par appel nominal ou un seul ?
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Combien de fois avez-vous appuy sur le bouton ?
Je vous laisse trouver la rponse .
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie ) Rapport ( A4-0279 / 98 ) de M. Valverde Lpez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Conseil relative  l ' immatriculation et  l ' utilisation , dans la Communaut , de certains types d ' avions  raction subsoniques civils modifis dont le certificat a t renouvel en raison de leur conformit aux normes du volume I , deuxime partie , chapitre 3 de l ' annexe 16 de la Convention relative  l ' aviation civile internationale , troisime dition ( juillet 1993 ) ( COM ( 98 ) 0098 - C4-0212 / 98-98 / 0070 ( SYN ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Au sujet des votes par appel nominal , en fonction de ma propre exprience et au nom de quelques autres dputs , je souhaite vous dclarer ce qui suit et vrifier le sujet .
<P>
Pendant la majeure partie du premier semestre de cette anne - je n ' ai pas les dates sur moi pour le moment - j ' ai t considr comme n ' ayant pas vot , malgr le fait que je savais que j ' tais prsent et que je votais .
Je me suis par aprs pos la question du bon fonctionnement de ma carte de vote .
En fait , Monsieur le Prsident , vous avez vous-mme demand  une occasion que la machine soit remplace .
Mais j ' ai quand mme continu  me poser des questions sur ma carte de vote .
<P>
Aujourd ' hui , je suis arriv sans ma nouvelle carte que j ' ai reue en juin et je suis all dans les bureaux  l ' arrire de ce btiment afin d ' obtenir une carte de rechange .
J ' ai rcupr mon ancienne carte .
Je me suis alors rendu dans le bureau des techniciens afin de la tester , tout cela pour dcouvrir que mon ancienne carte , dont je dpendais dans ce Parlement au cours des quatre ou cinq derniers mois de cette anne , ne fonctionnait pas correctement .
Je le savais pendant tout ce temps .
J ' en ai pay le prix financirement mais ce n ' est pas vritablement ce qui est en jeu .
J ' ai t considr comme n ' tant pas prsent dans ce Parlement pour enregistrer mon vote lorsque , en ralit , j ' tais ici mais que ma carte tait dfectueuse .
Je voulais soulever ce problme avec vous maintenant , dans l ' intrt d ' autres dputs qui ont exactement la mme impression .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=69 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander le renvoi en commission de ce rapport .
Le prsident de notre Parlement a ouvert cette priode de session en montrant son souci de respecter le trait et de ne pas soumettre  l ' Assemble un texte qui lui porterait atteinte .
Il s ' agissait , vous vous en souvenez , du rapport Bsch .
<P>
Il me semble qu ' il nous faut aujourd ' hui , sur le rapport Christodoulou , adopter la mme rigueur juridique .
En effet , les articles 4 et 209 du Trait exigent pour toute dpense la ncessit d ' une double base lgale , budgtaire et juridique .
La Cour de justice , dans son arrt du 12 mai , l ' a rappel avec force dans son paragraphe 26 , en excluant seulement les actions communautaires non significatives qui n ' avaient pas besoin d ' un tel acte de base .
<P>
Le projet d ' accord interinstitutionnel qui nous est soumis est critiquable  double titre .
D ' une part , parce qu ' il prvoit l ' excution , pour 1998 , des crdits des lignes budgtaires sans base lgale , alors que la Cour n ' avait prvu une telle excution que pour les crdits dj engags .
D ' autre part , parce qu ' il dveloppe , tout en plafonnant le montant global , les notions de projets pilotes , les notions d ' actions prparatoires , les notions d ' actions ponctuelles .
<P>
Or , cette notion d ' action limite dans le temps a t condamne par la Cour , qui a bien prcis que rien ne s ' oppose  ce qu ' une action significative de la Communaut entrane des dpenses limites , ou exerce des effets durant seulement une priode limite .
Donc , les actions non significatives taient exclues par la Cour . Nous sommes donc en pleine irrgularit juridique .
Pour le vrifier , je vous suggre de renvoyer le texte en commission , comme nous l ' avons fait pour le rapport Bsch .
<SPEAKER ID=70 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , le jugement auquel se rfre cette intervention se rapporte et que la Cour de justice a arrt ,  la suite d ' une demande du gouvernement britannique , en ce qui concerne les bases juridiques des dpenses de l ' Union europenne , explique dans ses motivations que les dpenses nonsignificatives ne requirent pas de bases juridiques .
L ' expos des motifs insiste explicitement sur le fait que le caractre nonsignificatif se dfinit non pas par le montant et la dure des dpenses , mais qu ' il doit tre tabli par dcision bilatrale des autorits budgtaires .
C ' est exactement ce principe que nous avons suivi en nous mettant d ' accord sur l ' accord interinstitutionnel entre les quinze tats membres , la Commission et le Parlement europen qui est  prsent soumis au vote .
Par consquent , cet accord remplit prcisment le rle d ' interprtation et de complment du jugement pour lequel la Cour avait renvoy cette tche aux deux institutions , le Conseil et le Parlement .
Dans cette mesure , il n ' y a pas de raison de ne pas traiter le rapport de M. Christodoulou .
Je demande que le vote ait lieu .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec ce que vient de dire M. Samland .
<P>
( Le Parlement dcide de ne pas renvoyer le rapport en commission )
<P>
Amendements 1-4
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , ces quatre amendements noncent d ' excellents principes .
Mais je suis dans l ' obligation de demander leur rejet , car ils ne s ' intgrent pas dans le texte qui nous occupe .
Nous sommes convenus d ' un texte concis , et bien que , je le rpte , les principes soient bons , ils sont superflus .
J ' en dirai autant de l ' amendement 5 de Mme Ewing .
Aprs la rponse que le commissaire Liikanen nous a donne sur la question des langues moins rpandues , cet amendement est de trop .
Je m ' oppose donc  tous les amendements .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur , dont le rapport cadre sur le fond avec la position de notre groupe .
Les propositions abordent ce que nous avons tent d ' claircir dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel .
Comme M. Liikanen a clairement fait savoir , dans son intervention d ' hier , que tout sera mis en oeuvre pour crer  l ' avenir cette base juridique et garantir une excution maximale du budget y compris pour l ' exercice 1998 , je retirerais les propositions d ' amendement au nom de mon groupe .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=74 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , nous avons un vrai problme , parce que ce texte s ' appelle  les relations transatlantiques et le systme chelon  .
Or , puisqu ' un certain nombre de collgues , et pas seulement deux d ' entre eux , se sont employs activement  faire en sorte que , nulle part dans ce texte , ne figure le mot  chelon  , je propose que , si le texte reste en l ' tat , on supprime mme dans le titre la rfrence   chelon  , comme cela ces collgues auront eu gain de cause  100 % .
<SPEAKER ID=75 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , dans les propositions de rsolution , on parle des problmes d ' information conomique , qui traitent directement du systme chelon .
Dans ces conditions , il faut maintenir le terme  chelon  dans le titre de la proposition .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander de ne pas voter en bloc , mais de procder  un vote spar pour les propositions d ' amendement 4 , 12 et 13 .
En outre , une regrettable erreur s ' est produite dans le vote du rapport Schaffner .
Le vote final a t prsent comme un vote nominal , et j ' aimerais que vous me disiez pourquoi vous n ' avez pas autoris ce vote nominal .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Les services viennent juste de me dire que c ' tait de leur faute .
Il s ' agissait d ' un problme administratif .
Nous nous en excusons .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution commune )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , puis-je revenir sur votre dclaration  ma question prcdente ?
Vous avez dit que le fait que vous n ' ayez pas reu la proposition de vote nominal sur le rapport de Mme Schaffner provenait d ' une erreur des services .
Cela peut arriver  tout le monde .
Mais en tant que prsident de sance , vous pourriez faire rpter le vote  titre de vote nominatif .
C ' est ce que je vous invite  faire maintenant .
S ' il y a eu erreur , il n ' y a aucune raison de ne pas le faire .
Je vous demande donc de faire procder au vote nominatif sur le rapport Schaffner .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
C ' est en apparence une requte tout  fait raisonnable .
Cependant , le problme est que des gens entrent et sortent de la salle et les personnes prsentes actuellement ne sont pas les mmes que celles qui l ' taient lors du vote .
C ' est une erreur de ma part et je ne peux que m ' en excuser .
Je ne pense pas que nous nous trouvions dans une position permettant de recommencer le vote .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je reviens  nouveau sur le rapport de Mme Schaffner .
Vous avez dit qu ' il n ' tait pas possible de revoter parce que la composition du Parlement avait peut-tre chang .
Mais il est possible que vous reportiez ce vote au vote de demain et que les groupes , sachant que ce vote aura lieu , dcident de pondrer leur prsence .
Nous procderons alors  un vote nominatif .
Il y a une diffrence entre vote nominatif et vote secret , y compris dans l ' attitude des dputs .
C ' est justement pour cela que la demande a t faite .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
J ' ai admis qu ' il y avait eu une erreur et je m ' en suis excus .
Mais il est assez vident que , une fois qu ' un vote est annonc dans ce Parlement , vous ne pouvez pas revenir sur ce vote  une date ultrieure .
Le rsultat du vote a t annonc .
Cela met un terme  la question .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je souhaite simplement rpondre aux commentaires faits par M. Killilea .
C ' est dommage qu ' il ne soit pas ici pour les entendre .
En tant que questeur de ce Parlement , je suis surpris qu ' il ait d aborder un sujet comme celui-l devant le Parlement .
Lui , plus que n ' importe qui , devrait savoir comment traiter ce problme .
Interrogeons-nous sur les motifs qui l ' ont pouss  soulever cette question .
<SPEAKER ID=83 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour le rapport annuel rdig par l ' Unit Drogues d ' Europol .
tant donn l ' accroissement de la criminalit organise  l ' chelon international , notamment dans le domaine des stupfiants , il est essentiel que l ' Unit Drogues d ' Europol parvienne  fonctionner efficacement .
Une collaboration entre les forces de police europennes permettra d ' amliorer la lutte contre la criminalit organise .
<P>
Grce  Europol , les enqutes policires dans les diffrents tats membres seront facilites en crant le cadre d ' un change rapide d ' informations entre les autorits policires .
D ' autre part , Europol permettra d ' effectuer des analyses de premire importance du dveloppement de la criminalit  l ' intention des polices nationales .
<P>
Nous ne pouvons toutefois adhrer  la demande consistant  accorder  Europol de vritables comptences en matire d ' enqutes .
Il ne faut pas qu ' Europol ait le caractre d ' un pouvoir de police europen ; les enqutes criminelles elles-mmes doivent rester une comptence des polices nationales .
Par contre , les trs importantes missions qui ont dj t attribues  Europol , comme l ' change d ' informations et les expertises , l ' aide aux enqutes , analyses et  la formation , doivent continuer  bnficier d ' une priorit .
<P>
OCM du riz ( C4-0276 / 98 )
<SPEAKER ID=84 NAME="Fabre-Aubrespy">
Au moment o nous sommes amens  nous prononcer sur la proposition de rglement du Conseil concernant l ' tablissement d ' un systme intgr de gestion et de contrle relatif  certains rgimes d ' aides communautaires , en particulier pour les producteurs de riz , je tiens  alerter mes collgues , la Commission et le Conseil , sur la situation dramatique des riziculteurs franais qui se situent , pour la plupart , en Camargue et en Guyane .
<P>
En effet , nous avons longuement dbattu , ici mme , afin de mettre en vidence les carences de la Commission dans sa gestion du march des crales .
En dbut de campagne , l ' anne dernire , au moment o les cours mondiaux taient au plus haut , la Commission n ' a donn aucun certificat  l ' exportation et l ' Union a perdu , de ce fait , d ' importants marchs dans les pays arabes .
<P>
Pour le riz , il en a t de mme , si ce n ' est , et il faut le rappeler , que la production europenne est trs largement dficitaire par rapport  l ' importance de notre march intrieur .
La Commission a accept d ' importer du riz en provenance des pays tiers - sous la pression , il est vrai , de l ' OMC - en  oubliant  de grer notre march intrieur .
<P>
Aujourd ' hui , les silos des producteurs et des coopratives sont pleins ; il n ' existe plus de capacit de stockage spcifique au riz ( silos ars , ...
) et nous devons rcolter notre production 1998 . Que nous propose la Commission pour faire face  ce drame ?
Rien .
<P>
Je demande donc ici solennellement  la Commission de prendre des mesures urgentes afin de permettre  nos riziculteurs de procder  la rcolte et  nos coopratives de stocker notre production .
<P>
Aprs avoir rduit depuis plusieurs annes les aides  la production de riz , aprs avoir provoqu l ' engorgement de nos silos , la Commission souhaite-t-elle que nous conservions en Europe une production de riz ?
Ou bien a-t-elle dcid , tout simplement , que l ' Union europenne doit tre dpendante , pour la totalit de sa consommation , du riz produit dans des pays tiers ?
<P>
Rapport Schaffner ( A4-0108 / 98 )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , nous avons rejet le rapport Schaffner , bien qu ' il porte sur un thme trs important , et ce  cause d ' une srie de propositions d ' amendement inacceptables , notamment celui de notre collgue Zimmermann , qui expliquent pourquoi la SPD est en chute libre en Bavire et touche la barre des 20 % .
La proposition d ' amendement 4 , par exemple , renforce l ' immigration incontrle des grands-parents , des partenaires non-maris et de mme sexe , etc .
Je crois que si le Parlement continue  traiter avec aussi peu de srieux , sous la pression des socialistes et des verts , des thmes aussi importants , il dclenchera des protestations dans de vastes parties de la population .
Dans des matires aussi importantes que celle-ci , nous avons le devoir de retrouver une collaboration concrte et de renoncer  ce genre de jeux dmagogiques derrire le dos de nos citoyens et contribuables .
<P>
Il est trs impressionnant de voir qu ' un document similaire a t rejet par les socialistes eux-mmes lorsque M. Schrder est venu ici  Strasbourg , car ils en avaient honte .
Mais  peine M. Schrder parti , cela recommence .
<P>
( Exclamations de M. Schulz )
<SPEAKER ID=86 NAME="Berthu">
Le rapport Schaffner sur la libre circulation des personnes vient d ' tre rejet au sein de cette Assemble par une coalition aux motivations contradictoires .
Mais il faut souligner qu ' auparavant venait d ' tre adopt assez largement - 276 voix contre 250 , dont la mienne - un amendement 8 qu ' il ne faudra pas oublier .
Il affirmait en effet que  la libre circulation des personnes prvue  l ' article 7A du trait CE ( article 14 de la version consolide d ' Amsterdam ) doit valoir galement pour les ressortissants d ' tats tiers sjournant lgalement dans l ' Union  , puis demandait  que ces ressortissants soient traits de la mme manire que des citoyens de l ' Union pour ce qui concerne leurs droits politiques , sociaux et conomiques  .
<P>
La premire partie de la citation est reprise du projet d ' Amsterdam , qui prvoit l ' abolition de tous les contrles de personnes aux frontires internes de l ' Union , pour les citoyens des tats membres comme pour les ressortissants de pays tiers , dans un dlai de cinq ans .
Le groupe Europe des nations s ' oppose  cette disposition qui nous ferait perdre la matrise de notre territoire , une base fondamentale de notre souverainet .
Comment l ' intgrit du territoire , dont la Constitution franaise exige la dfense - au point de prvoir pour elle la possibilit de mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l ' article 16 - pourraitelle tre prserve si nous n ' avons plus le droit de contrler nos frontires ?
<P>
Mais la suite de l ' amendement 8 va encore plus loin .
Elle demande l ' galit entre les nationaux et les ressortissants des pays tiers , pour les droits conomiques , sociaux , et mme politiques - ces derniers , sans distinction , incluant par exemple le droit de voter , des lections municipales aux prsidentielles .
Ce texte n ' est pas le fait d ' un accident .
C ' est bien la philosophie constante de cette Assemble qui s ' exprime ici : la volont d ' effacer dans tous les domaines , la diffrence entre le citoyen et l ' tranger , qui aboutirait selon nous , non  la construction , mais  la dmolition de l ' Europe .
<P>
Les Franais doivent prendre garde : le trait d ' Amsterdam prvoit , pour les questions de circulation internationale des personnes , la possibilit de prendre des dcisions  la majorit qualifie au Conseil , en codcision avec le Parlement europen .
Si nous accordons un tel pouvoir  ce dernier , il s ' en servira dans le sens qu ' il indique lui-mme aujourd ' hui , et qui ne changera pas demain .
Il restera toujours en effet une Assemble trop loigne des citoyens , et travaille par des groupes de pression qui ne veulent dpasser les nations que pour mieux dtruire l ' Europe .
Que les Franais s ' en souviennent au moment de la ratification d ' Amsterdam !
<SPEAKER ID=87 NAME="Lis Jensen et Krarup">
Nous ne pouvons en aucun cas voter le rapport Schaffner .
Nous estimons que le rapport est totalement dphas par rapport  la ralit et qu ' il est l ' expression d ' un fdralisme europen de la pire espce .
Le rapport Schaffner tmoigne d ' un inadmissible mpris  l ' gard des dmocraties nationales ; ainsi , le point 1 , qui propose que le Conseil applique l ' article 7 a relatif  la suppression des frontires intrieures et un renforcement des contrles aux frontires extrieures sans prendre dment en considration le droit national .
Nous ne pouvons qu ' inviter le gouvernement danois  tenir bon au Conseil et  continuer  bloquer la proposition de la Commission visant  un largissement du rglement 1408 / 71 .
<P>
Non seulement nous lutterons contre la conception litiste relative  la manire d ' excuter les dcisions politiques , mais nous lutterons aussi en permanence pour le maintien du droit exclusif accord aux parlements nationaux de dterminer la politique nationale des frontires , la politique des visas , la politique sociale , etc . En outre , sur la base des principes lectoraux qui nous rgissent , nous insisterons sur l ' obligation pour les tats de respecter les conventions internationales adoptes , par exemple , par le Conseil de l ' Europe et les Nations unies , et de dfendre activement ces principes .
Dans ce contexte , nous nous dissocierons nergiquement de la proposition prsente par la prsidence autrichienne de l ' UE en vue d ' instaurer une politique commune des rfugis et des immigrs au sein de l ' UE , car celle-ci est clairement contraire  la Convention des Nations unies sur les rfugis notamment , ainsi qu ' aux principes humanitaires gnraux .
L ' initiative autrichienne n ' est malheureusement pas la seule initiative prise au sein de l ' UE dans le domaine des rfugis et qui reflte la notion de  Forteresse Europe  .
Dans le cadre du rfrendum sur le trait d ' Amsterdam , le premier ministre danois avait lui-mme dclar qu ' un oui au trait d ' Amsterdam signifierait moins de rfugis au Danemark .
<P>
Nous ne doutons pas que le rapport Schaffner doit tre considr comme une nouvelle pierre pose  l ' dification des tatsUnis d ' Europe , mais aussi  la construction de la  Forteresse Europe  .
C ' est pourquoi nous voterons contre le rapport Schaffner .
<SPEAKER ID=88 NAME="Thors">
C ' est avec consternation que moi-mme et de nombreux collgues du groupe libral constatons que le Parlement europen n ' a pas pu donner son avis sur les rapports du groupe de travail dit de haut niveau sur la libre circulation , qui a t dirig par la trs respecte Mme Simone Veil , ex-membre du Parlement et Europenne convaincue .
<P>
Avec ce vote , les dputs conservateurs ont montr qu ' on ne souhaitait pas donner les mmes possibilits dans ce domaine , par exemple , aux personnes originaires de pays tiers et qui rsident lgalement sur le territoire de l ' Union .
Mais qu ' est-ce donc que la libre circulation , si le principe n ' en est applicable qu ' aux seuls citoyens de l ' Union ?
Comment cela pourra-t-il fonctionner ?
<P>
Les dputs qui se sont abstenus lors du vote - il s ' agit apparemment des membres du Labour britannique - portent eux aussi une lourde responsabilit , car ils empchent le Parlement d ' accomplir l ' une de ses missions les plus importantes ,  savoir la cration d ' une Europe des citoyens .
Dans le rapport , on s ' est efforc de s ' attacher  des problmes quotidiens auxquels se heurtent de nombreuses personnes en Europe .
Supprimer ces problmes fait partie de nos tches les plus essentielles .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Lannoye ( A4-0278 / 98 )
<SPEAKER ID=89 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous voterons pour le rapport Lannoye et nous nous flicitons vivement du retrait de l ' amendement 4 , car nous ne souhaitons pas que les simplifications des normes actuelles puissent s ' effectuer par le biais de comits .
Nous avons not avec satisfaction le fait que la Commission - bien que ce n ' tait pas son souhait initial - n ' a pas repris dans sa proposition les formulations prvoyant la possibilit d ' effectuer ultrieurement des simplifications des normes actuelles par le biais d ' un recours  la procdure de comit dont nous nous dissocions catgoriquement tant donn le caractre non transparent et antidmocratique des comits .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Mosiek Urbahn ( A4-0286 / 98 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Caudron">
Je tiens  fliciter notre rapporteur , Mme Mosiek-Urbahn , pour son travail et ses efforts en vue de parvenir  un accord sur cette importante directive concernant la surveillance complmentaire des groupes d ' entreprises d ' assurance .
<P>
Mme Mosiek-Urbahn est parvenue  rapprocher les points de vue presque totalement .
Le Conseil a , en effet , repris  son compte la plupart des amendements vots en premire lecture .
La position commune , adopte par 14 voix contre 15 , nous parat aujourd ' hui tre un bon compromis .
<P>
Mme Mosiek-Urbahn propose cependant quelques amendements en seconde lecture .
Nous regrettons de ne pouvoir la suivre sur ce point .
Nous considrons le point d ' quilibre issu de la position commune comme correct et craignons que les amendements proposs ne dsquilibrent la directive au dtriment de la protection des assurs comme du secteur , important  nos yeux , des mutuelles d ' assurance .
<P>
Les socialistes franais , comme la majorit du groupe socialiste , accepteront donc la position commune sans amendement .
Je demande personnellement  la Commission europenne qu ' elle renvoie sa position critique sur les mutuelles franaises et qu ' elle rouvre sur ce point la discussion avec l ' tat franais .
<SPEAKER ID=91 NAME="Rovsing">
L ' existence d ' une confiance totale dans le secteur des assurances est capitale , tant pour les citoyens que pour les entreprises oprant sur le march intrieur .
La dcision prise par l ' Union europenne de contrecarrer dsormais efficacement les entreprises d ' assurances dans le cas trs grave o elles vitent de rpondre aux exigences de solvabilit qui figurent dans les directives de l ' UE en matire d ' assurances et qui consistent  prendre deux fois en considration le mme capital afin de couvrir les risques pour lesquels diffrentes entreprises ont souscrit une assurance constitue donc un point trs positif .
<P>
Le Conseil a fait preuve d ' un vif dsir de collaboration  l ' issue de la premire lecture en ce sens qu ' il a accept d ' inclure la grande majorit des amendements de l ' Assemble dans sa position commune .
Je me flicite de cet esprit de collaboration .
<P>
Rapport Valverde Lpez ( A4-0279 / 98 )
<SPEAKER ID=92 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous voterons pour le rapport dans la mesure o nous devons empcher qu ' un nombre croissant d ' avions polluants et bruyants du chapitre 2 , qui ne peuvent plus tre utiliss aux tats-Unis , n ' atterrissent dans les pays de l ' UE .
Mme les avions du chapitre 2 remis  neuf polluent davantage et sont plus bruyants que les vritables avions du chapitre 3 .
Dans un souci de rduire la pollution sonore , nous sommes galement favorables  l ' interdiction de dcharger et d ' atterrir pendant la nuit pour les avions reclasss .
Des mesures supplmentaires et plus rigoureuses doivent , du reste , tre prises dans le secteur du transport arien en Europe et dans le monde entier en vue de rduire la pollution sonore .
<P>
Nous nous dissocions toutefois catgoriquement de l ' amendement 1 .
La rglementation doit continuer  se faire par le biais d ' une directive plutt que par le biais d ' un rglement .
Les rglements tent encore davantage les comptences des parlements nationaux ; or , nous ne pouvons souscrire  l ' ide d ' un tel transfert de comptence lgislative des organes lus par le peuple  la Commission europenne .
<SPEAKER ID=93 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Il est lamentable qu '  la suite de l ' approbation de ce Parlement , quasi  l ' unanimit , de mes amendements en tant que rapporteur de la commission de l ' environnement du Livre vert sur la lutte contre le bruit , on nous propose  prsent ces modifications largement insuffisantes pour la diminution du bruit dans le secteur arien .
<P>
Il est incroyable d ' encore admettre dans l ' Union europenne des avions quips de  Hushkits  ou l ' abus dans le recours abusif aux drogations accordes au titre de l ' article 4 , paragraphe 1 .
<P>
L ' amendement 5 au texte de la Commission visant  garantir le sommeil des citoyens , empchant les vols de nuit , semble galement raisonnable .
Moi qui suis originaire des les Balares , je peux tmoigner des problmes poss par l ' aroport de Minorque , qui provoque une forte pollution sonore en saison touristique .
<P>
Il semble inutile d ' avoir adopt une position unanime du Parlement contre le bruit  l ' occasion du Livre vert , dbat auquel Mme le Commissaire de l ' environnement n ' a mme pas daign tre prsente , bien qu ' elle ait lanc de splendides messages  insonoriss  au cours de la dernire confrence de Copenhague sur le bruit .
<P>
Rapport Christodoulou ( A4-0396 / 98 )
<SPEAKER ID=94 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , au cours du mois de juillet dernier , le groupe Europe des nations s ' tait dj lev contre la manoeuvre de la Commission qui , condamne par la Cour de justice pour avoir engag des dpenses sans base lgale , venait demander au Parlement europen de la soutenir .
Elle tait appuye par une nue de lettres d ' associations bnficiaires de ces crdits illgaux qui toutes prtendaient , videmment , que la socit allait s ' crouler et les plus dmunis gravement souffrir si l ' Union europenne ne continuait pas  leur verser des subventions .
<P>
Nous n ' entrerons pas dans ce jeu .
Nous estimons que les aides  finalit sociale seront affectes plus judicieusement et plus efficacement si elles restent aux tats et aux collectivits locales .
<P>
Il n ' y a vraiment aujourd ' hui aucune raison de violer ce principe sinon le dsir de la Commission d ' intervenir partout et de se constituer des clientles d ' obligs .
De plus , le Trait en vigueur exigeant l ' existence d ' une base lgale , il ne nous semble pas que la solution propose par la Commission - un accord entre les institutions interprtant le Trait de manire extensible pour lui permettre de continuer ces pratiques - soit le moins du monde acceptable .
Le Trait a t adopt par les peuples d ' Europe et les institutions de Bruxelles n ' ont pas le pouvoir d ' en changer le sens , sans revenir devant les peuples .
<P>
Cette position de principe , que nous avions exprime en juillet , est renforce lorsque nous lisons aujourd ' hui le texte du projet d ' accord qui nous a t communiqu .
Il avalise en effet toutes les demandes de la Commission pour engager de son propre chef des dpenses relatives  de prtendus projets pilotes ,  des actions prparatoires ou encore  toutes autres actions ponctuelles ou mme permanentes lies  ces prrogatives propres , la dernire catgorie ne faisant mme pas l ' objet d ' un plafond .
<P>
Ce projet d ' accord nous parat intolrable et nous engageons le Conseil  le refuser .
<SPEAKER ID=95 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre ce rapport  la fois pour une raison d ' ordre juridique et pour une question de principe .
<P>
La raison juridique , je l ' ai expose avant le vote final .
Le Trait prvoit , en effet , je le rpte , la ncessit d ' une double base lgale avant l ' engagement de toute dpense communautaire : une base budgtaire ,  savoir l ' inscription dans le budget de la Communaut ; une base juridique ,  savoir l ' adoption d ' un acte driv .
<P>
La Cour de justice l ' a rappel dans son arrt du 12 mai .
Elle n ' a exclu cette ncessit que pour ce qu ' on appelle les actions non significatives .
Elle a considr que des actions limites dans le temps , limites quant  leur montant , pouvaient ne pas tre des actions non significatives .
Le projet d ' accord interinstitutionnel n ' est pas conforme  cette dcision de la Cour .
Il prvoit des projets-pilotes de nature exprimentale , des actions prparatoires , des actions ponctuelles .
Comme l ' a soulign mon collgue , M. Georges Berthu , on peut trs bien concevoir des actions ponctuelles d ' un montant important qui sont ainsi prvues , sans base juridique .
<P>
Puis il y a la question de principe . Cette question de principe est trs simple .
On ne peut pas perptuer  avoir une Union europenne voue  une pratique d ' accords interinstitutionnels comme on la connat aujourd ' hui .
Alors qu ' on rclame des traits , qu ' on demande au Parlement de ratifier ces traits , on refuse au peuple de se prononcer sur les traits , par la voie d ' accords interinstitutionnels qui ne passent en fait ni devant le peuple , ni devant les parlements nationaux .
On ajoute , on modifie , on change les traits .
<P>
- Systme chelon
<SPEAKER ID=96 NAME="Crampton">
L ' excellent document de travail du STOA - valuation des technologies de contrle politique - ne semble pas avoir reu l ' attention qu ' il mrite : certainement pas de la part de la Commission , qui nie avoir connaissance d ' accords alors qu ' il est connu qu ' un protocole d ' accord a t sign par le tats de l ' UE en 1995 mais qu ' il reste class secret .
Il me semble galement que seul le groupe des verts comprenne rellement le problme .
<P>
Le lieu de rassemblement principal d ' informations dans l ' UE pour les tats-Unis , est la base d ' espionnage de Menwick Hill dans le North Yorkshire , en Angleterre .
Il s ' agit d ' une base d ' espionnage cre par un accord entre le gouvernement britannique et les USA en 1948 , entre autres pour surveiller les communications entre l ' Ouest et l ' Est et  l ' intrieur du bloc de l ' Est pendant la guerre froide .
<P>
Alors que de nombreuses bases amricaines en Europe ont t fermes depuis la fin de la guerre froide , Menwick Hill s ' est agrandie considrablement et on y installe actuellement de nouveaux dispositifs de scurit .
Ses puissants systmes de surveillance prouvent dans une large mesure que , alors que l ' espionnage militaire se poursuit , la majeure partie de la surveillance intresse les conversations prives et commerciales .
De nombreux avantages commerciaux sont supposs tre obtenus et utiliss pour aider les entreprises amricaines  dpasser les entreprises europennes dans le domaine de la concurrence mondiale .
<P>
Les activits de Menwick Hill n ' ont aucune justification dmocratique et , au vu de toutes les preuves , je crois qu ' elle devrait tre ferme immdiatement .
<SPEAKER ID=97 NAME="Rbig">
Un claircissement donn par l ' UCLAF s ' impose d ' urgence .
C ' est le principe de transparence .
<SPEAKER ID=98 NAME="Theonas">
Il va de soi que les deux plus grandes puissances commerciales et conomiques du monde peuvent et doivent instaurer un dialogue .
La question qui se pose est de savoir  quelles conditions et au bnfice de qui .
<P>
Il n ' est pas concevable que le projet d ' un accord soit rejet par le Conseil , que certains pays dclarent avoir oppos leur veto  son adoption sous prtexte qu ' il serait totalement contraire aux intrts des pays europens et que , quelques mois plus tard , ce mme accord , dont on n ' a chang en fait que l ' intitul , soit accept sous la pression des tats-Unis et du grand capital .
<P>
Il n ' est pas concevable que des organismes qui sont financs par la Communaut elle-mme constatent que la vie conomique et prive des citoyens de l ' UE et jusqu ' aux systmes lectroniques et de tlcommunications de ses instances fassent l ' objet d ' une surveillance et d ' un espionnage de grande ampleur par le biais du systme chelon qui infiltre les rseaux mondiaux pour y recueillir des renseignements qui sont utiliss au profit des Etats-Unis , comme par exemple dans le cas des ngociations du GATT , et que la Commission affirme n ' avoir reu aucune plainte de la sorte .
<P>
Il n ' est pas concevable que l ' UE signe avec les tats-Unis un accord cens garantir les intrts des entreprises europennes face  la lgislation extraterritoriale amricaine , comme la loi Helms-Burton sur les sanctions infliges aux entreprises qui violent l ' embargo conomique que les tats-Unis imposent  Cuba , et que Mme Albright le dmente publiquement devant le Congrs en affirmant que l ' Europe est bel et bien assujettie  ladite lgislation .
<P>
Face  cette pression permanente des tats-Unis et des grands intrts , l ' Union europenne rpond par des concessions rptes , se soumettant elle aussi aux mmes intrts des monopoles .
<P>
 cette surveillance inadmissible que les tats-Unis exercent sur les rseaux lectroniques et de tlcommunications , et plus gnralement sur les voies du rseau numrique  intgration de services , l ' Union europenne rpond , selon certaines sources , par la dcision de crer un systme analogue de collaboration avec le FBI , en dehors et  l ' abri de tout contrle dmocratique et en violation flagrante de sa propre directive sur la protection des personnes physiques en matire de traitement de donnes  caractre priv .
<P>
Tout dialogue devrait avoir pour objet d ' assurer le dveloppement conomique au profit des travailleurs , de sauvegarder et d ' tendre les droits dmocratiques et du travail aussi bien dans l ' Union europenne qu ' aux tats-Unis , en tenant compte de ce que la premire est le plus important partenaire des seconds dans les secteurs du commerce et des investissements .
<P>
Mais , hlas , cette solution n ' est pas possible , puisque les deux parties sont les protagonistes du systme capitaliste mondial et de l ' assaut en rgle men contre les travailleurs et , de ce point de vue , l ' accord recherch complte les mcanismes au service de leurs objectifs et de leurs intrts .
On en a une illustration loquente avec l ' exigence d ' un renforcement de la protection des investissements grce  l ' adoption de principes fondamentaux tels que l ' expropriation et l ' indemnisation prvues dans le mmorandum d ' accord entre les tats-Unis et l ' Union europenne , qui cherche mme  anticiper l ' Accord multilatral sur les investissements qui est ngoci dans le cadre de l ' OCDE et n ' a pas encore t accept en raison du toll qu ' il a suscit .
<P>
Rapport Campoy Zueco ( A4-0235 / 98 )
<SPEAKER ID=99 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , la question des dchets est un sujet capital en matire de sant publique .
Un pays qui ne sait pas , ou qui ne veut pas , grer cologiquement ses dchets , aura une eau pollue , un air charg d ' lments toxiques issus de mauvaises filires d ' incinration avec en prime des populations qui reoivent , de plein fouet , ces polluants par le biais de l ' alimentation .
Car en plus de l ' encphalopathie spongiforme , des hormones , des manipulations gntiques , il faut compter aussi , par exemple , avec des dioxines et autres organo-chlors qui viennent s ' accumuler dans les chanes alimentaires .
<P>
 cet gard , l ' utilisation des boues d ' puration en agriculture - si elle parat aller de soi - doit tre soumise  des normes de salubrit trs strictes , tant il est vrai que ces boues sont souvent charges en mtaux lourds ou autres substances actives .
<P>
Le rapporteur a donc raison de s ' inquiter d ' un laxisme certain de la part des tats membres .
Cependant , comment peut-il envisager des procdures d ' infraction contre les tats alors que - et il reconnat lui-mme - le droit communautaire manque de transparence et de cohrence ?
Le rle de la Commission doit tre de conseiller , d ' apporter les outils d ' une certaine convergence entre les tats membres , pas de faire de l ' interventionnisme policier ou fiscal .
<P>
Cette conception ternit un peu l ' esprit de ce rapport et c ' est bien dommage !
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je souhaite simplement dire qu ' il ne sert pratiquement  rien de passer du temps  dbattre et  adopter une lgislation en matire d ' environnement si elle ne va pas entrer en vigueur .
Nous savons que le degr d ' harmonisation est trs peu lev dans ce domaine qui est d ' une importance capitale pour le march unique .
N ' est-ce pas absolument tonnant de voir la dtermination maniaque pour parvenir au march unique en matire de vente hors taxe , alors qu ' ici rien n ' est fait ?
 la vue de cela , vous vous arrtez et vous vous interrogez .
<P>
Dans le court moment qui m ' est allou , je souhaite corriger une remarque faite hier en sance plnire par ma collgue de constitution , Mme McKenna , et rapporte aujourd ' hui dans le Irish Times .
Selon moi , l ' tude du magazine Lancet , faisant rfrence aux dangers que courent les femmes enceintes vivant prs de centres d ' enfouissement de dchets , se rapporte  des sites o des dchets toxiques et dangereux - et non des dchets ordinaires - sont dverss .
 cet gard , le gouvernement et les autorits irlandais ne sont pas en tort .
En fait , de nombreuses rfrences  l ' Irlande dans ce rapport sont dpasses .
<P>
Parmi les deux seules affaires en cours contre le gouvernement irlandais s ' en trouve une relative au financement des plans de gestion des dchets ( des affaires semblables sont en cours contre plusieurs tats membres ) .
Des plans sont  prsent rcrits pour l ' Irlande et sont pratiquement prts pour tre  nouveau soumis , et il est donc probable que cette affaire sera abandonne .
<P>
La deuxime affaire en cours contre le gouvernement irlandais concerne l ' chec de l ' apport  la Commission d ' informations sur les dpts de dchets dangereux .
 nouveau , la Commission m ' a assur que cette matire est maintenant aborde , et il est probable que les poursuites seront abandonnes .
<P>
Enfin , je voudrais insister auprs des autorits irlandaises pour qu ' elles s ' attaquent , sans autre dlai ,  la carence que nous avons au niveau des installations de recyclage , et galement au fait qu ' en Irlande , les dchets agricoles ne sont pas considrs comme des dchets , et c ' est ainsi que nous profitons du spectacle de magnifiques lacs - tels que les lacs de Killarney - remplis , entre autres , de phosphates , et des poissons tus parce que l ' effluent agricole se dverse dans ces lacs .
Je souhaite que les autorits puissent faire quelque chose au sujet du fait que nous avons encore une dcharge dans l ' estuaire de Rogerstown , dans le nord du Comt de Dublin , dans une rgion d ' habitat naturel pour les oiseaux sauvages , entre autres .
<SPEAKER ID=101 NAME="Ahern">
La crise latente des dchets en Irlande m ' inquite profondment .
Pour l ' heure , l ' UE entreprend une action contre l ' Irlande en raison de son chec  mettre en uvre un plan national de gestion des dchets correct et , en particulier , de son chec  traiter les dchets dangereux .
L ' Irlande n ' a pas pris la mesure .
L ' UE demande  prsent une rvision importante et un plan national de gestion des dchets dangereux accompagn de plans individuels au niveau des autorits locales .
Une fois de plus , l ' Irlande a t prise  la trane .
<P>
Au Royaume-Uni , les dchets toxiques et dangereux ont fait l ' objet d ' tudes montrant que les femmes enceintes courent un danger si elles vivent dans un rayon de deux miles autour d ' un dpt de dchets dangereux .
Les bbs ns  moins de deux miles de dcharges o sont dverss des dchets dangereux courent un risque d ' anomalies congnitales .
Des malformations et des maladies , telles que le spina bifida , un trou dans le cur et un systme sanguin dfectueux , ont t remarques chez des enfants ns de mres vivant prs de dcharges de dchets industriels .
L ' Irlande a officiellement export des dchets dangereux .
Cependant , on a dcouvert des dchets dverss illgalement  travers le pays et la Commission examinera les plaintes .
<P>
La question-cl est : qui va payer pour l ' augmentation des cots d ' limination des dchets alors que le collet de l ' UE se resserre autour de l ' Irlande ?
Si le pollueur paie , cela signifie une rvolution dans laquelle la rduction des dchets et leur recyclage joueront le premier rle et une diminution des besoins en dcharges  20 % du chiffre actuel .
<P>
L ' attitude laxiste en matire d ' application des lois sur les dchets manifeste par ce pays est montre du doigt .
Notre image cologique est sape .
En Irlande , l ' agriculture est la plus grande cause de pollution des rivires et des lacs et , pourtant , les dchets agricoles n ' ont pas t pris en considration dans les prcdents plans de gestion des dchets .
La Commission est tout particulirement consciente de ce fait .
Un plan rcent pour le Comt de Waterford n ' a pu faire face  la gestion d ' approximativement 1 million de tonnes de dchets agricoles par an .
Alors que le gouvernement irlandais tergiverse sur la lgislation , les dchets s ' amoncellent et dtruisent notre environnement .
<P>
En septembre 1998 , la Commission a annonc un dlai pour les rapports .
L ' Irlande satisfera-t-elle  cette chance ou des amendes seront-elles imposes ?
<SPEAKER ID=102 NAME="Bonde et Sandbk">
C ' est avec un profond regret que nous devons constater le fait qu ' aucun tat membre n ' a inscrit le Catalogue europen des dchets dans sa lgislation nationale de sorte que la dfinition de la notion de dchets diverge , ce qui laisse de nombreuses chappatoires au niveau de la mise en oeuvre d ' une lgislation environnementale durable .
Il est galement particulirement regrettable que les tats membres n ' excutent pas plus efficacement la gestion commune des dchets , telle qu ' elle a t adopte avec les quatre directives concernes , sans parler de leurs obligations de faire rapport  la Commission .
<P>
Les diffrents tats membres s ' abstiennent ainsi d ' observer des principes environnementaux essentiels et , de manire gnrale , de promouvoir et de respecter une politique de gestion des dchets qui prenne en considration le bien-tre et la sant de la population .
Nous souhaiterions donc que l ' Agence europenne pour l ' environnement ait la possibilit de recueillir les donnes ncessaires relatives  la mise en oeuvre par chaque tat membre de la politique commune adopte en matire de gestion des dchets si ces analyses comparatives parviennent  encourager une codification de la politique europenne de gestion des dchets .
<P>
Il n ' en est pas moins vrai que nous nous montrons trs critiques  l ' gard du prsent rapport .
D ' une part , nous refusons de considrer les dchets comme des marchandises qui peuvent tre ngocies par-del les frontires et donc tre rglementes dans le cadre du march intrieur .
La gestion des dchets est , en ralit , une question environnementale , qui ne devrait donc tre traite que dans le cadre de la politique de l ' environnement .
D ' autre part , le point 3 du rapport recommande une rglementation par le biais d ' un rglement plutt que par le biais d ' une directive comme c ' est le cas actuellement .
Ce n ' est pas ainsi que l ' on arrivera  une meilleure ralisation de la politique commune de l ' environnement et encore moins  une politique communautaire gnrale plus efficace , plus engage et plus dmocratique .
<P>
Le recours  des rglements , qui exercent une influence lgislative directe sur les diffrents tats membres , prive les parlements nationaux de leurs comptences .
Ceux-ci sont privs de leur influence sur des dcisions ayant trait  la ralisation nationale concrte de l ' acte juridique commun .
Nous ne pouvons approuver ce transfert de comptence lgislative des organes lus par le peuple  la Commission europenne .
Une politique de l ' environnement vritablement responsable ne peut tre impose de force par le biais d ' une lgislation ; dans ce cas , un nombre beaucoup plus grand d ' tats membres auraient rempli leurs obligations . Elle exige une modification fondamentale des principes .
Une politique commune de l ' environnement est ncessaire , mais elle n ' est pas suffisante .
<SPEAKER ID=103 NAME="Caudron">
Je veux tout d ' abord fliciter notre collgue pour la clart et la franchise du ton adopt pour la rdaction de son rapport .
Cette franchise est assez rare pour la souligner .
Par ailleurs , je veux m ' associer aux demandes formules par Luis Campoy Zueco et rappeler certaines vrits en matire d ' environnement .
<P>
En effet , si on constate la mauvaise volont des tats membres  appliquer les directives relatives  la gestion des dchets , elle ne se limite hlas pas au seul chapitre de l ' environnement .
Aussi , je veux faire part de mon exaspration face aux nombreuses dclarations de bonnes intentions de nos gouvernements , alors que leurs actions restent bien en de de ces dclarations d ' intentions .
<P>
Il ne sert d ' ailleurs  rien de dresser une liste de ces manquements .
Il est urgent que nos excutifs prennent la mesure des enjeux environnementaux de cette fin de sicle .
Je l ' ai dj dit , je le rpte , on ne peut se dcharger indfiniment des problmes sur les gnrations futures .
Les menaces qui psent sont bien relles et inquitantes .
<P>
Aussi , je souscris aux injonctions du rapporteur , tant pour dfinir une fois pour toutes la notion de dchets que pour prendre toutes les mesures ncessaires  l ' encontre des tats rcalcitrants , et je partage l ' essentiel des analyses et propositions de notre collgue .
<P>
Enfin , si je suis favorable  certaines incitations fiscales , le risque est grand de se retrouver dans des situations de blocage manifestes du fait de marges budgtaires plus rduites .
Or , on peut raisonnablement penser que les prochaines annes seront particulirement riches en matire de politique environnementale .
Et , dans ce domaine comme dans d ' autres , il nous faudra faire preuve de courage : aider , sans doute , mais d ' abord sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi .
<SPEAKER ID=104 NAME="Lis Jensen et Krarup">
Nous ne pouvons approuver le rapport Zueco en dpit des bonnes intentions qu ' il contient et de son aspect critique .
Le rapport Zueco a trait , selon nous , au problme fondamental de l ' UE ,  savoir le fait que l ' UE n ' a aucune lgitimit lgislative .
Il en rsulte que les tats membres dcident souvent de ne pas tenir compte de la lgislation communautaire en dpit du fait qu ' ils ont eux-mmes particip  son adoption .
<P>
Le rapport Zueco concerne la violation des rgles communautaires en matire de gestion des dchets .
Il est vident que nous trouvons inadmissible la lenteur avec laquelle les pays de l ' UE - ainsi que d ' autres pays - traitent le problme des dchets au dtriment de leurs propres citoyens , de l ' environnement de leur pays et de l ' environnement mondial .
Nous ne pouvons donc qu ' en appeler  tous les pays , et surtout aux pays industrialiss , pour qu ' ils prennent au srieux la responsabilit qui est la leur au niveau de l ' environnement mondial , notamment en ce qui concerne la gestion des dchets .
<P>
Les propositions que renferme le rapport Zueco  propos de l ' accroissement du rle jou par la Commission et la Cour de justice europenne par rapport aux tats membres ne serviront , selon nous , pas  grand-chose .
Ce ne sont pas des propositions qui contribueront  renforcer la lgitimit de l ' UE  l ' gard des citoyens de ses tats membres .
Le meilleur moyen de renforcer la volont des tats de prendre au srieux leur responsabilit environnementale consiste  intensifier le rle des dmocraties nationales et locales de sorte que les citoyens puissent eux-mmes veiller  faire en sorte que les autorits lues soient conscientes de leurs responsabilits .
Nous en avons assez d ' une administration communautaire par le haut ; nous voulons davantage de dmocratie .
<SPEAKER ID=105 NAME="Souchet">
La gestion des dchets reprsente un enjeu conomique et environnemental d ' une importance telle qu ' elle rend absolument ncessaire une intensification de nos efforts .
<P>
Je tiens tout d ' abord , au nom du groupe Europe des nations ,  m ' lever contre le fait que l ' on a volontairement , au niveau de la Commission , omis de dfinir la notion de  dchet  au sein de l ' Union europenne , avant mme que l ' on n ' tablisse le march unique et , par voie de consquence , que l ' on n ' abolisse les contrles douaniers sur les changes commerciaux .
En effet , les interprtations divergentes du concept de  dchet  dans les tats membres ont eu pour consquence des dtournements rels de  dchets  dangereux vers les tats membres les plus laxistes . C ' est l la principale raison qui a permis le dveloppement d ' un certain trafic des  dchets  dangereux .
<P>
Notre groupe a dpos deux amendements concernant les cotaxes .
Depuis plusieurs annes , nous avons vu se gnraliser les cotaxes sur les emballages . Il est ncessaire , dans ce domaine prcis , que la Commission coordonne , sur le plan communautaire , l ' ensemble des dispositions prises par les tats membres .
Trop souvent , les cotaxes ont t tablies en vue de crer des entraves relles au march intrieur . Nous ne pouvons que le condamner .
En Allemagne et en France , il a t mis au point un logo commun ( le point vert ) qui oblige tous les emballeurs commercialisant des produits finis au sein de chacun de ces tats  cotiser et contribuer  rsoudre les problmes environnementaux lis aux dchets .
Il est ncessaire de gnraliser ce type de dispositif lger , clair et efficace et de s ' opposer  ceux mis en place dans d ' autres tats membres tels que la Belgique , qui cherchent  favoriser leur production nationale en imposant des procdures administratives particulirement lourdes et dcourageantes .
<P>
Enfin , d ' une manire gnrale , le groupe Europe des nations ne peut que regretter la lourdeur de la lgislation europenne existante dans le domaine des dchets .
En effet , il existe vingt actes juridiques diffrents en la matire . C ' est une atteinte au principe de la transparence , et cela d ' autant plus que le concept de  dchet  n ' est pas dfini de la mme manire dans chacun des tats membres .
En consquence , nous demandons  la Commission de jouer son rle , au lieu de s ' attribuer en permanence et sur tous les sujets une fonction d ' initiative politique qui ne doit pas tre la sienne .
Il appartient  la Commission d ' assurer , dans un domaine aussi important que celui de la gestion des dchets et pour ce qui relve de sa comptence , son rle de coordination et de simplification de la lgislation .
Il pourrait tre utile que notre Parlement le lui rappelle .
<P>
Rapport Mohamed Al ( A4-0167 / 98 )
<SPEAKER ID=106 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous d ' accord avec notre collgue , Mohamed Al : Averros est un gant au mme titre que Ibn Khaldun , le Montesquieu arabe .
Mais Averros , si l ' on en croit Mamonide et le philosophe catalan Raymond Lulle serait peut-tre l ' homme qui aurait crit le pamphlet  Les trois impostures  : l ' imposture hbraque , l ' imposture chrtienne et l ' imposture musulmane .
<P>
Utiliser cet esprit fort , cet esprit libre au service du nouveau dogme de la socit pluri-ethnique ou des mivreries sur la dfense des droits de l ' homme , c ' est un dtournement de mmoire .
On est tous d ' accord pour une universit , la Mditerrane qui la parrainerait , oui , pour fter les 800 ans d ' Averros , mais mettre cet homme au service d ' une immigration arrogante , violente , c ' est tout de mme curieux pour cet esprit fin .
Est-ce qu ' on imagine Averros assistant  un concert de rap  Cordoue , en train de trafiquer dans une banlieue , ou au volant d ' une BMW , maquille , en train de racketter sur des routes , des touristes ?
<P>
En vrit , y a-t-il deux mondes musulmans ?
Le monde de Al Mansour a domin l ' Occident par sa supriorit intellectuelle , mais le monde musulman d ' aujourd ' hui nous domine par son supplment de barbarie .
<P>
Alors ne faisons pas d ' Averros le parrain des talibans , le parrain du djihad parce que s ' il avait vcu aujourd ' hui il y aurait eu une fatwa et les carotides d ' Averros auraient t sectionnes par les musulmans , au service desquels on appelle aujourd ' hui Averros .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport Mohammed Al , mais pas parce que je dsapprouvais la totalit des intentions du rapport .
Je crois seulement qu ' un rapport si succinct qu ' il ne peut qu ' effleurer superficiellement le sujet , ce sujet difficile auquel nous sommes confronts , ne peut pas tre valable .
<P>
Ce rapport contient beaucoup de choses auxquelles je souscris pleinement , par exemple l ' expos de la situation des femmes dans l ' Islam , mais je ne puis approuver certains autres lments .
Je pense seulement qu ' il est inutile de vouloir couvrir un thme aussi pineux , difficile , vaste et important par un rapport tel que celui-l .
C ' est la mauvaise approche .
<SPEAKER ID=108 NAME="Berthu">
Le Parlement europen vient d ' adopter le rapport de M. Mohamed Al qui demande que l ' Europe clbre le huit-centime anniversaire de la mort d ' Ibn Rushd ( Averros ) , philosophe du XIIe sicle qui soutint une version librale de l ' Islam .
<P>
Ce rapport est accompagn d ' un expos des motifs assez inhabituel , qui prsente Averros :  Notre personnage naquit en l ' an 520 / 1126 et s ' appela Abu L-Walid Muhammad ibn Ahmad Ibn Rushd , ce qui explique , peut-tre , pourquoi depuis le Moyenge , nous lui prfrons le nom bien plus bref d ' ailleurs d ' Averros , de mme que nous prfrons nommer Avicenne , l ' autre grand philosophe islamique Ibn Sina  ...
 Votre rapporteur ... vous familiarisera d ' abord avec Averros en vous accompagnant idalement au ...
cinma voir  Le Destin  de Youssef Chahine .
Les belles images accompagnes de musique et de danse vous permettront de suivre l ' histoire du Vizir de Cordoue Al Mansur , du Cheikh Riad et d ' Averros .
Car avant de voir le film , peu de nous connaissaient la vie du cadi de Cordoue , du mdecin des mirs Yusuf et Al Mansur , ainsi que du philosophe : attaqu par les tenants d ' une orthodoxie religieuse troite , tomb en disgrce , exil , puis retourn en grce , il termina sa vie comme premier mdecin  la Cour de Marrakech le 10 dcembre 1198 .
C ' est l ' Espagnol qui a marqu le plus profondment de son empreinte la pense humaine dans l ' histoire  .
<P>
Le texte vot par le Parlement europen n ' est pas en reste , dans un autre genre , puisque , ds son premier considrant , il dclare que :  la socit europenne est fonde sur des bases pluriculturelles , pluriethniques et plurireligieuses , qui sont des lments essentiels de son patrimoine et de son identit plurielle ...  .
Je regrette d ' avoir  dire que je ne suis pas d ' accord avec ces affirmations .
Les socits des pays d ' Europe sont aujourd ' hui assurment distinctes , mais elles possdent des rfrences communes trs profondes venant de leur identit chrtienne et , plus loin dans le temps , de leurs racines celtiques , gauloises , romaines , grecques ou germaniques .
Mme si plusieurs religions ont pu contribuer au fonds commun europen , on ne peut videmment pas placer leurs contributions sur un pied d ' galit .
Et l ' Islam , en particulier , a contribu  notre identit tout autant par opposition que par ses apports positifs .
<P>
Dans ces conditions , je regrette que le rapport Mohamed Al mconnaisse  ce point notre identit .
Il se conclut d ' ailleurs par des propositions aberrantes , comme cet appel aux tats membres de l ' Union pour qu ' ils  favorisent la formation professionnelle et scientifique des imams et d ' autres dirigeants religieux en Europe  .
On admirera le souci d ' quilibre qui a pouss le rapporteur  mentionner  d ' autres dirigeants religieux  aprs avoir cit les imams .
Mais on exprimera tout de mme un dsaccord , car il ne nous semble pas que nos tats doivent financer par des prlvements obligatoires des religions dont certains aspects fondamentaux contredisent les principes de nos dmocraties .
<SPEAKER ID=109 NAME="Blot">
Averros fut un brillant rudit . Il est en mme temps le symbole d ' un chec : l ' chec qui a consist  vouloir mler la philosophie grecque  l ' Islam .
C ' est une leon pour ceux qui rvent d ' un Islam dnatur , lacis , ml  l ' idologie des droits de l ' homme .
Je crois que l ' Islam restera fidle  son gnie propre .
<P>
Mais je crois aussi que le gnie de l ' Europe est autre . Il est hellno-chrtien .
Aristote a eu plus de succs en Occident qu ' Averros en terre d ' Islam .
Or , Aristote , dans ses  Politiques  , explique qu ' il n ' y a pas de cit dmocratique sans homognit culturelle et qu ' une immigration dmesure peut dtruire la Cit .
Suivons son exemple .
Quant aux musulmans rsidant en Europe , ils doivent pouvoir exercer leur culte dans la dignit  titre priv .
<P>
Mais publiquement , l ' Islam n ' a pas sa place en Europe , dans son intrt propre , afin qu ' il garde sa puret propre , et dans le ntre .
D ' autres discours peuvent souhaiter dmagogiquement le mlange des genres . Avec les meilleures intentions .
L ' histoire montre que c ' est en vain . C ' est bien pour cela qu ' Averros a eu plus de succs en Occident qu ' en terre d ' Islam .
Tirons-en donc la leon avec courage et lucidit .
<SPEAKER ID=110 NAME="Fret">
Notre collgue Mohamed Al a fait un bb tout seul .
Son rapport d ' initiative , conu il y a deux ans , vient de voir le jour .
Dans mon village natal ,  la frontire du Hainaut belge et du Hainaut franais , on dit d ' une future mre dont la grossesse dpasse son terme , qu ' elle  accouchera d ' un baudet  .
<P>
Malgr les 24 mois qu ' a dur sa gestation , je le trouve plutt malin , le nouveau-n qui nous est prsent .
En nous prsentant Abu al-Walid Muhammad ibn Ahmad ibn Ruchd comme Averros , trait d ' union entre l ' Islam et la civilisation grco-latine , le rapporteur pose un postulat mensonger pour mieux nous faire avaler quelques couleuvres .
<P>
Je voudrais rtablir trois vrits . D ' abord , les questions religieuses ne sont pas du ressort de notre Parlement .
Ce rapport n ' aurait donc jamais d voir le jour . Ensuite , Averros fut  la fois rejet par l ' Islam et svrement critiqu par les thologiens chrtiens .
Enfin , on ne peut pas parler de tolrance quand , en Europe , les mosques poussent plus vite que les champignons , sans qu ' il y ait de rciprocit pour les glises chrtiennes dans les pays islamiques .
<SPEAKER ID=111 NAME="Leperre-Verrier">
Clbrer le huit-centime anniversaire de la mort du philosophe-visionnaire Averros serait pour l ' Union europenne l ' occasion de repenser les liens de l ' Union europenne avec l ' Islam et les musulmans , discussion qui fait trop souvent l ' objet de mfiance rciproque et d ' incomprhension .
<P>
La pense moderne et humaniste d ' Averros doit nous permettre de nous interroger , sans prsupposs idologiques , sur la place des musulmans en Europe .
Les propositions raisonnables faites par notre commission de la culture doivent devenir ralit dans chacun de nos tats membres .
Elles seront bien plus efficaces que l ' obsession scuritaire pour contrer l ' influence de la minorit qui refuse de conjuguer religion et modernit .
<P>
Je regrette tout de mme le peu de place fait dans le rapport au principe de lacit qui permet de transcender les passions et constitue un vritable exercice de tolrance .
<P>
J ' aspire galement  des actions futures plus pertinentes qui permettront , non seulement d ' viter la rcupration de la dsesprance sociale par quelques mouvances intgristes , mais galement de faciliter l ' intgration des musulmans non pratiquants et de tous ceux qui vivent un Islam priv , dont je rappelle que plus de la moiti a la nationalit d ' un de nos tats membres .
<SPEAKER ID=112 NAME="Lindqvist">
Je puis approuver bon nombre de ces propositions , mais il s ' agit l d ' une question qui ne concerne ni l ' UE , ni le Parlement europen .
Les problmes qui ont t voqus doivent tre traits d ' une autre faon , comme ce serait aussi le cas pour des questions similaires relatives  d ' autres religions .
<SPEAKER ID=113 NAME="Seillier">
Nous avons vot contre le rapport de notre collgue Mohammed Al sur  L ' Islam et la journe Averros en Europe  .
Et cela d ' abord , au nom du respect de la subsidiarit : c ' est  chacun de nos diffrents tats d ' examiner les questions que pose la prsence des musulmans en leur sein , en raison d ' ailleurs d ' une histoire trs diffrente d ' un pays  l ' autre et de conceptions diffrentes de l ' intgration et de la lacit .
Ensuite , concernant le paragraphe 12 point c , ce n ' est pas aux tats de s ' occuper de la formation des imans , mme si l ' auteur qualifie celle-ci de  formation professionnelle et scientifique  , expression pour le moins curieuse et rductrice , voire scandaleuse dans la perspective de la foi coranique ; cette formation des imans relve de la responsabilit de la communaut musulmane elle-mme et il appartient  celle-ci de prendre ses distances , voire de refuser les imans envoys par l ' Arabie saoudite et d ' autres pays islamiques .
<P>
Notre collgue professe , aprs d ' pres discussions au sein de la commission de la culture pour tablir un distinguo entre lacisme et lacit , le respect de la lacit .
Lacit , rappelons-le ,  l ' origine de laquelle se trouve la phrase du Christ dans l ' vangile :  Rendez  Csar ce qui est  Csar et  Dieu , ce qui est  Dieu  .
Je ne souponne nullement la sincrit de cette prise de position , mais je suis dsole de prciser qu ' elle n ' engage que son auteur , qui ne prtend d ' ailleurs en aucune faon tre le porte-parole de ses coreligionnaires .
<P>

Par ailleurs , le rapporteur entretient une ambigut dans l ' expos des motifs o tantt il exprime des revendications pour l ' Islam dans sa dimension seulement culturelle , et tantt pour l ' Islam comme religion ; mais une telle distinction est-elle possible dans la perspective holistique qui est celle du Coran pour lequel la foi islamique est insparablement une faon de vivre un culte , une culture mais aussi une lgislation politique , un code de la famille , et cetera , qu ' il est du devoir des croyants d ' imposer ds qu ' ils en ont les moyens ?
<P>
Nous ne pouvons donc accder  plusieurs des demandes que formule M. Mohammed Al ; en revanche , il en est une qui parat intressante ,  condition d ' tre modifie , au paragraphe 11 point f ) .
Au lieu de demander la cration d ' une universit  euroislamique  , ne conviendrait-il pas , et la journe Averros en serait l ' occasion , de lancer l ' ide de crer dans l ' un de nos pays d ' Europe une universit au sein de laquelle seraient abordes ces questions si importantes pour nos socits : quel lien entre foi , religion et politique , du point de vue du judasme , de l ' Islam , du catholicisme et des autres confessions chrtiennes dans leur confrontation avec la pense laque et la franc-maonnerie , par exemple .
Quel rapport entre raison philosophique et thologie , toujours selon les diffrents points de vue ?
<P>
Une telle initiative serait de nature  honorer la mmoire d ' Averros dont la pense a eu une importance indniable pour les philosophes europens mais qui n ' en a pas encore jusqu ' ici , chose peu rassurante , dans le monde  proprement parler musulman .
<SPEAKER ID=114 NAME="Vaz da Silva">
Le rapport de M. Mohamed Al sur l ' Islam est un symbole emblmatique de ce que signifie la mise en pratique de la dmocratie .
Aprs un parcours long et difficile dans les commissions et les groupes politiques , la plnire se voit finalement soumettre un texte susceptible de runir un consensus qui semblait hors de porte au dbut .
C ' est la preuve que les principes dmocratiques sur lesquels l ' Europe s ' appuie - tolrance , respect de la libert et de la diversit - conduisent  de bons rsultats .
Ces principes sont valables dans toutes les circonstances , mme ou surtout dans celles o il faut dialoguer avec des systmes politiques et idologiques qui ne pratiquent pas ces valeurs .
<P>
Le rapport Al soutient que l ' Islam ne s ' identifie pas au fondamentalisme , mais au contraire que des principes de tolrance se trouvent  son origine .
Il en appelle  l ' Union europenne afin qu ' elle contribue  l ' affirmation du ct libral de l ' Islam , en accueillant ses cadres politiques et religieux en formation et en donnant aux immigrs les conditions leur permettant de vivre leur culture .
Je suis d ' accord avec cet appel de l ' Islam  l ' Europe .
C ' est pour cela que je vote en faveur de ce rapport .
Il est temps que l ' Europe sorte de sa passivit et de son abstraction , comme si l ' Islam ne la concernait pas , comme s ' il ne faisait pas dj partie d ' elle-mme .
<P>
Mais l ' Europe doit lancer un appel  l ' Islam : si des musulmans ont choisi de vivre en Europe , ils ont choisi de vivre selon ses principes et ses lois .
Ils ne peuvent pas utiliser la dmocratie pour la nier .
<P>
Les liberts individuelles et la pratique prive sont une chose , l ' espace public et les pratiques sociales en sont une autre . Les musulmans doivent renoncer au tchador dans les coles , de la mme manire que l ' on exige des europens de se dchausser et de se couvrir la tte avant d ' entrer dans une mosque .
<P>
Une cohabitation interculturelle saine impose aux tats membres et  l ' Union europenne :
<P>
de respecter et de connatre les cultures de chacun , -de vivre dans la sphre prive ses propres valeurs et de vivre dans la sphre publique les principes communs  la socit , -de crer les conditions d ' ouverture et de dynamisme social pour que n ' importe quel individu de n ' importe quelle race ou croyance puisse rejoindre le groupe dont il se sent proche.La socit europenne - et je pense au cas de la socit portugaise que je connais le mieux - est aujourd ' hui fort complexe et multiculturelle .
Il faut la rendre interculturelle , grce  notre contribution consciente .
<SPEAKER ID=115 NAME="Wolf">
Le  partenariat euromditerranen  ne constitue pas uniquement un besoin pressant .
Elle repose sur une ralit historique , qui continue hlas  tre occulte .
L ' Occident europen ne serait rien aujourd ' hui si , pendant de longs sicles , il n ' avait pu se dvelopper comme le successeur et le  parent pauvre  de l ' Orient riche et civilis .
C ' est particulirement vrai pour l ' Islam , sans la culture , la littrature et la philosophie duquel n ' auraient pu exister ni l ' Europe moderne  claire  ni aucun  moyen-ge latin  au cours duquel les conditions sociales et philosophiques essentielles  son existence ont pu se dvelopper .
Sans un accueil juif et arabe , talmudique et islamique de la philosophie antique , surtout aristotlicienne , dont les grands principes comme l ' univocit de l ' tre ( Avicenne / Ibn Sina ) et la diffrenciation de la vrit ( Averros / Ibn Rachid ) proviennent des grands philosophes arabes islamiques , on n ' aurait connu ni la haute scolastique ni la Renaissance ni les sciences modernes , avec les conceptions de soi formules par Bacon et Descartes .
<P>
Le refoulement , historiquement li aux premiers modernes europens , de l ' apport dcisif de l ' Orient islamique  la constitution de l ' Occident tant chrtien qu ' humaniste est devenu une entrave idologique  la comprhension de la ralit et au dialogue transculturel .
Nous ne pouvons donc que soutenir tout ce qui contribue  crer et  amliorer les conditions d ' un dialogue tendu - et absent - avec le monde islamique : colloques , hautes coles , formations , galit des droits religieux , commmorations , etc .
<P>
Au lieu de poursuivre le fantme d ' une identit chrtienne de l ' Europe , nous devrions enfin nous ouvrir  la ralit , la ralit plurireligieuse et philosophiquement pluraliste de notre histoire commune , la ralit pluriculturelle de nos socits et la ralit pluricentrique de la grande rgion de la zone mditerranenne , dont le dveloppement pacifique commun rclame aussi une comprhension transculturelle rciproque .
<P>
( La sance , interrompue  13h35 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Union douanire CE / Turquie
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0251 / 98 ) de M. McMillan-Scott , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur l ' volution des relations avec la Turquie depuis l ' entre en vigueur de l ' Union douanire .
<SPEAKER ID=117 NAME="McMillan-Scott">
Madame le Prsident , au cours du dbat au Parlement europen , pendant l ' automne 1995 , relatif  l ' accord du Parlement sur une union douanire avec la Turquie , la Commission a entrepris de soumettre un rapport annuel au Parlement sur l ' volution des relations avec la Turquie .
Il devait contenir des considrations sur les aspects conomique et politique - parmi lesquels , le processus dmocratique et la situation des droits de l ' homme en Turquie .
<P>
La Commission a transmis son premier rapport au Parlement le 30 octobre 1996 , suivie d ' un deuxime rapport le 3 mars 1998 et , ensuite , de la stratgie europenne pour la Turquie en juillet de cette anne .
<P>
Les rapports de la Commission ont t diviss en cinq sections : fonctionnement de l ' union douanire ; autres aspects de la mise en oeuvre des accords ; situation conomique en Turquie ; la situation politique ; et droits de l ' homme .
<P>
Dans les deux rapports , la Commission donne une apprciation favorable du fonctionnement de l ' union douanire , attirant l ' attention sur des aspects positifs tels que la mise sur pied d ' une autorit de concurrence , la signature d ' accords de libre change avec un certain nombre de pays d ' Europe centrale et orientale , des progrs dans l ' harmonisation des tarifs , etc .
Mention est faite , bien entendu , des difficults politiques , au sein de l ' UE , dans la mise en service des instruments financiers dcids par le Conseil .
<P>
En ce qui concerne la situation conomique en Turquie , la Commission note la forte croissance atteinte mais , simultanment , souligne les difficults dans le maintien de cette croissance - la capacit de la Turquie  contrler l ' inflation , actuellement aux environs de 100 % , sa dette publique , ainsi que d ' autres problmes structurels .
Certains trouveront le rapport de la Commission injustement pessimiste .
Dans les domaines politique , diplomatique et des droits de l ' homme , la Commission voit peu de signes d ' encouragement et peu de progrs .
<P>
En ce qui concerne les droits de l ' homme , la reconnaissance publique par les autorits au plus haut niveau du besoin de s ' attaquer  ce problme srieux , est considre comme une volution positive .
<P>
Le Parlement europen a vot en faveur de l ' union douanire en dcembre 1995 , en dpit de rserves importantes au vu de la situation politique en Turquie .
Ce faisant , le Parlement souhaitait souligner l ' importance de ce partenaire dans le contexte gopolitique ( la Turquie est membre de l ' OTAN , observateur de l ' UEO et participe au nouveau partenariat euromditerranen ) et , simultanment marquer un geste de confiance au gouvernement turc , afin de l ' encourager  poursuivre l ' amarrage de la Turquie aux valeurs dmocratiques europennes .
<P>
Le Parlement est galement parvenu  un accord avec la Commission europenne stipulant qu ' un groupe de travail commun des deux institutions examinera si les programmes MEDA avec la Turquie correspondent  ses rsolutions , en particulier celle du 15 septembre 1996 .
Je suis moi-mme - en compagnie de Piet Dankert , co-prsident de la commission parlementaire mixte UE-Turquie - membre de ce groupe de travail .
<P>
Les consquences conomiques de l ' union douanire semblent jusqu '  prsent avoir t substantiellement bnfiques pour l ' UE .
Je suis trs reconnaissant  la commission REX et  son rapporteur , M. Schwaiger , pour son examen de ce point particulier .
<P>
Il conviendrait galement de rappeler que le Conseil europen de Luxembourg , les 12 et 13 dcembre , a confirm l ' ligibilit de la Turquie  l ' adhsion  l ' UE et a stipul qu ' elle serait juge sur les mmes critres que les autres tats candidats .
<P>
La Turquie a galement t invite  participer  la Confrence europenne du 12 mars - confirmation de ce qu ' elle figurerait  l ' avenir dans le processus d ' largissement .
Nous sommes cependant dus que la Turquie ne soit pas apparue  cette runion .
<P>
L ' entre en vigueur de l ' union douanire est une tape essentielle sur le chemin qui mnera la Turquie  l ' adhsion .
Bien que la Turquie ne satisfasse pas actuellement aux critres d ' adhsion , son ligibilit  rejoindre l ' UE  une certain stade n ' a jamais t mise en doute .
Elle a t confirme  plusieurs occasions .
L ' objectif gnral de l ' Union doit tre d ' aider la Turquie  surmonter ses problmes et  poursuivre son intgration  l ' UE .
L ' accord d ' association et l ' accord d ' union douanire constituent la base de l ' tablissement de liens conomiques et politiques sans cesse plus troits .
Dans le cadre de ce processus , l ' UE doit insister particulirement sur les points suivants : premirement , pousser la Turquie vers la dmocratisation complte et la protection des droits de l ' homme ; deuximement , tablir des relations de bons voisinage entre la Grce et la Turquie ; troisimement , observer les principes de droit international ; et , enfin , trouver une solution  la question de Chypre .
<SPEAKER ID=118 NAME="Giansily">
Madame le Prsident , l ' excellent rapport de notre collgue McMillan Scott sur l ' volution des relations avec la Turquie a suscit un grand intrt de la part de la commission des budgets , qui a souhait l ' amliorer encore en proposant six amendements pour lesquels nous esprons un avis favorable de notre Assemble lors du vote final .
<P>
Je crois , en effet , qu ' il est du devoir de l ' Union europenne de tendre la main  la Turquie .
Le mot  Europe  n ' est-il pas n sur les rives du Bosphore , lieu d ' change magique entre l ' Occident et l ' Orient , mais galement berceau , il y a plus de vingt sicles , de la nouvelle Athnes et thtre de la guerre de Troie ?
Je voudrais pouvoir dire aujourd ' hui , comme Jean Giraudoux , que  la guerre de Troie n ' aura pas lieu  et que les efforts faits ces dernires annes par les autorits turques sont suffisants pour lui ouvrir largement les portes de l ' Union .
<P>
Cependant , quelques obstacles demeurent exprims sous forme d ' amendements .
La commission des budgets demande tout d ' abord que l ' on examine de faon plus dtaille l ' impact budgtaire , au niveau des recettes de l ' Union , de la mise en oeuvre et de l ' approfondissement de l ' union douanire .
Ensuite , nous demandons qu ' il soit tenu compte , dans le cadre du programme MEDA , des travaux du groupe de travail sur la dmocratie et la protection des droits de l ' homme auxquels ce Parlement est particulirement attach .
<P>
En troisime lieu , la commission des budgets demande au Conseil que le Parlement soit inform des initiatives prises conjointement avec les autorits turques pour le dblocage du rglement financier et de l ' aide spciale attribue  la Turquie .
Le quatrime amendement rappelle l ' attachement de notre Assemble  la participation de la Turquie aux programmes Jeunesse pour l ' Europe , Leonardo et Socrates .
Enfin , les amendements 5 et 6 prennent acte de la ncessit , rappele par la Commission , d ' impliquer fortement le budget de l ' Union europenne , pour consolider l ' union douanire .
Mais la commission des budgets tient  rappeler ,  cette occasion , le rle de la codcision dans le cadre des procdures budgtaires annuelles et , partant , l ' indispensable accord de notre commission pour l ' affectation des fonds .
<SPEAKER ID=119 NAME="Schwaiger">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire van den Broek , mes chers collgues , dans tous les rapports et avis qu '  eu  produire et  mettre jusqu ' ici la commission des relations conomiques extrieures quant  la Turquie , elle a adopt une attitude oriente sur la pratique et les problmes poss .
Son leitmotiv est le suivant :  faisons fi du tout ou rien et dirigeons-nous vers une intensification progressive des relations  .
Il ne s ' agit pas aujourd ' hui de la question de l ' adhsion de la Turquie  l ' Union mais bien de la consolidation de ce qui a t atteint dans le cadre de l ' union douanire et de la mise en oeuvre encore en souffrance des politiques qui accompagne celle-ci et ce , dans un esprit de partenariat et d ' galit des droits des deux parties .
<P>
Chaque pas entrepris par l ' Union europenne et la Turquie , seul ou conjointement , en vue de rsoudre les problmes que gnre l ' union douanire et de dvelopper les politiques qui l ' accompagnent , est une nouvelle impulsion en faveur de la coopration politique et de l ' adhsion possible ,  l ' avenir , de la Turquie  l ' UE .
Il faut donc particulirement se rjouir de ce que la Turquie , par son mmorandum du 23 juillet 1998 , accde aux propositions de la Commission et du Parlement , renonce  la confrontation avec l ' Union europenne et adopte  nouveau la mthode du pas  pas , telle que dj formule  Cardiff de notre ct , du ct du Conseil europen .
<P>
La commission des relations conomiques extrieures soutient la plupart des propositions contenues dans ce document , comme par exemple le renforcement du dialogue relatif  la libralisation de la circulation des capitaux et , d ' une manire gnrale ,  la coordination des politiques conomiques , ainsi que la collaboration plus troite dans le domaine de l ' agriculture .
Nous constatons aussi avec satisfaction que les Turcs considrent favorablement nos propositions visant  l ' ouverture du march des services et rclament un degr d ' intgration relativement haut et durable dans le cadre de l ' accord d ' association .
Une tude technique et des ngociations quant  la reconnaissance mutuelle des titres et certificats constituent un premier pas en ce sens .
<P>
La flexibilit manifeste par la partie turque en matire de libert de circulation des travailleurs turcs dans l ' Union europenne est galement positive .
Notre commission engage toutefois galement l ' Union europenne et le Parlement  lever les obstacles et les conditions pralables encore existantes et  enfin mettre en oeuvre les mesures qui doivent accompagner l ' union douanire .
Notre collgue Giansily l ' a dj dit - et ce point est soulign dans l ' excellent rapport de M. McMillan-Scott - : nous devons permettre  la Turquie de s ' intgrer au plus vite aux programmes Leonardo , Socrates et Jeunesse pour l ' Europe afin qu ' elle puisse y collaborer car ces programmes de formation contribuent  renforcer la socit pluraliste et  ancrer la dmocratie .
<P>
De mme , le rglement relatif  l ' aide financire spciale en faveur de la Turquie devrait tre au plus tt libr du veto grec pour pouvoir entrer en vigueur .
L aussi , la Commission est tout particulirement invite  trouver un moyen d ' enfin lever cet obstacle .
Cela vaut galement pour la participation de la Turquie  l ' laboration toujours en cours des conditions de participation aux programmes Interreg , Leader et Philoxenia qui concerne le tourisme .
Le renforcement des petites et moyennes entreprises par le biais de l ' extension du troisime programme pluriannuel  la Turquie serait galement indispensable .
Cette remarque vaut aussi pour les Euro Info Centres , pour PC-Net , pour Europartenariat et Enterprise .
<SPEAKER ID=120 NAME="Schulz">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , contrairement  l ' orateur prcdent  qui il incombait , du point de vue de sa commission , d ' clairer les aspects conomiques de la coopration dans le cadre de l ' union douanire , la commission des liberts publiques et des affaires intrieures se doit de considrer celle-ci sous un autre aspect ,  savoir celui de la situation des droits de l ' homme et du dveloppement de la dmocratie en Turquie .
M. McMillan-Scott a abord un certain nombre de ces points dans son rapport extrmement intressant et j ' aimerais  ce propos rpter trois remarques fondamentales qui avait dj jou un rle essentiel  l ' occasion du dbat sur l ' union douanire tenu en 1995 .
Le Parlement europen avait en effet tenu un dbat en deux parties  l ' poque , au dbut de l ' anne et en hiver , qui devaient prparer cette dcision .
L ' ensemble de ces dbats ont t marqus par trois points .
<P>
Premirement : l ' approfondissement et le dveloppement de la dmocratie en Turquie sont autant de conditions imprescriptibles de l ' volution de l ' union douanire vers une coopration encore plus intensive .
Deuximement : en tant que puissance rgionale , la Turquie est oblige de se tenir au principe du rglement pacifique des conflits externes et internes auxquels le pays est confront et encourager une telle solution .
Troisimement : en tant que partenaire de l ' Union europenne , la Turquie doit veiller  ce que les droits de l ' homme soient intgralement protgs et dfendus par l ' tat sur son territoire .
<P>
Qu ' en est-il en ralit ?
En ralit , il semble que l ' un ou l ' autre progrs ait probablement t accompli en matire de dmocratisation .
Les conflits militaires internes et externes n ' ont toutefois pas plus trouv de solution que par le pass .
En ce qui concerne les droits de l ' homme , le gouvernement issu des lections libres dploie certes des efforts - c ' est l un fait que je ne veux pas mettre en doute - mais on ne peut pourtant pas parler d ' une protection intgrale des droits de l ' homme par les organes de l ' tat turc .
Au contraire , ceux-ci sont mme trs souvent la source des violations des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi notre commission pense qu '  ce jour , peu de choses ont chang par rapport  l ' tat de fait que nous critiquions  l ' poque : je vous renvoie au conflit du Kurdistan ,  la problmatique genne et au maintien de la pratique de la torture .
Malgr tout ce qui prcde , je ne veux pas nier que la Turquie ait fait des progrs et nous ne pouvons qu ' engager le monde politique turc  redoubler d ' efforts en vue de respecter mieux encore les critres que j ' ai voqu .
<SPEAKER ID=121 NAME="Deprez">
Madame le Prsident , chers collgues , c ' est donc en tant que rapporteur pour avis de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures que je voudrais globalement exprimer ma satisfaction , aprs M. Schulz , pour l ' excellent rapport de notre collgue McMillanScott .
<P>
Sur le plan des principes gnraux , nous retrouvons , dans ce rapport , les trois lments qui doivent constituer  nos yeux la base des relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
Premier principe : la non-discrimination .
M. McMillan- Scott rappelle avec raison que la Turquie ne doit pas tre traite de manire plus intransigeante que les autres pays candidats .
Toute demande d ' adhsion doit tre examine sur la base exclusive du respect pralable des critres de Copenhague .
<P>
Deuxime principe : la non complaisance .
Ce n ' est pas parce que la Turquie est un pays alli , ce n ' est pas parce qu ' elle occupe une position stratgique fondamentale , ce n ' est pas parce que la plupart des dirigeants turcs expriment sans cesse leur volont d ' adhrer  l ' Union europenne que nous devons fermer les yeux sur les graves violations des droits de l ' homme , sur le nonrespect des minorits et sur le recours ou la tentation de recours  la force pour rgler les problmes de voisinage .
La demande d ' adhsion est une exigence de qualit .
Elle ne peut pas tre considre comme un sauf-conduit pour faire n ' importe quoi , ni un passeport pour l ' impunit .
<P>
Troisime principe : le refus de l ' isolement .
Ce n ' est pas en isolant la Turquie que l ' Union europenne contribuera le mieux  l ' aider dans la voie du dveloppement et de la dmocratie , d ' o l ' intrt des mesures proposes dans le rapport de M. McMillan-Scott , d ' effectivement avoir les rencontres ministrielles prvues , d ' honorer compltement tous les volets de l ' accord de l ' union douanire et de dvelopper l ' assistance  la socit civile turque .
<P>
Au nom de la commission des liberts publiques plus spcialement , je voudrais galement me rjouir de retrouver dans le rapport deux demandes qui correspondent  nos priorits et qui ont dj t releves par d ' autres orateurs : l ' largissement des programmes Socrates , Leonardo et Jeunesse pour l ' Europe  la jeunesse turque et la ncessit , pour l ' tat turc , de cooprer intensivement et activement avec l ' Union europenne dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupfiants et la criminalit organise .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
Avant de donner la parole au commissaire van den Broek , je vous signale qu ' il devra malheureusement nous quitter aprs son intervention pour une raison imprative lie  la situation en Russie .
Je vous prcise tout de suite qu ' il sera immdiatement relay par le commissaire Monti .
<SPEAKER ID=123 NAME="van den Broek">
J ' adresse mes remerciements  M. McMillan-Scott ainsi qu '  ses collgues Giansily , Schwaiger , Schulz et Deprez pour le travail qu ' ils nous prsentent et notamment le rapport de M. McMillan-Scott , que j ' ai lu avec le plus grand intrt .
Je voudrais galement le remercier de manire plus gnrale pour les difficults qu ' il a surmontes afin de faire avancer nos relations souvent complique avec la Turquie , en tant que rapporteur mais surtout en tant que membre de ce que nous appelons le groupe de contact du Parlement europen , ou en anglais le Joint working party .
Les conclusions du prsent rapport de M. McMillan-Scott convergent pour l ' essentiel avec celles de la Commission .
Tout comme vous , nous estimons que l ' union douanire fonctionne de manire satisfaisante , bien qu ' il soit question d ' un surplus commercial considrable du ct de l ' Union europenne .
De mme , nous constatons l ' insuffisance des progrs raliss dans le domaine des rformes dmocratiques et de la protection des droits de l ' homme , mme si je suis d ' accord avec M. Schulz pour dire qu ' apparaissent  et l des lueurs d ' espoir .
<P>
Vous mentionnez opportunment l ' importance de ne pas isoler la Turquie .
J ' estime que nous assumons une certaine responsabilit  cet gard et que nous devons rester activement concerns par les dveloppements de la situation turque .
Avec les moyens dont nous disposons et le programme MEDA et MEDA-democracy , nous devons , de concert avec des organisations non gouvernementales , offrir notre appui aux forces dmocratiques de Turquie lorsque nous en avons la possibilit . Et cela afin de renforcer la socit civile , d ' en faire la base d ' une volution stable vers la dmocratie .
La participation de la Turquie aux changes de professeurs d ' universits et d ' tudiants , dans le cadre des programmes Socrates , Leonardo et  Jeunesse pour l ' Europe  , pourrait y contribuer galement .
Je suis tout  fait monsieur Schwaiger en la matire .
J ' espre que le Parlement s ' empressera de soutenir la proposition de la Commission introduite dans ce but .
Le Parlement europen a toujours suivi avec attention le dveloppement des relations avec la Turquie et y a d ' ailleurs jou un rle incontournable .
Grce au groupe de contact , vous tes tenus au courant des activits de la Commission dans le cadre du programme MEDA .
Actuellement , nous nous estimons satisfaits de la collaboration existant dans ce groupe .
Dans la pratique , la Commission a accept presque toutes les propositions manant du Parlement europen .
Honntement , je ne vois donc pas de salut dans des propositions de modifications concernant le fonctionnement de ce groupe qui , en soi , je ne puis m ' empcher de le signaler , constitue une anomalie constitutionnelle .
<P>
Dans votre rapport , la Commission est invite  remettre au Parlement europen un rapport annuel relatif au fonctionnement de l ' union douanire pour l ' examen du budget , fin octobre .
Je vous promets que la Commission s ' efforcera de rdiger ce rapport aussi vite que possible et de le soumettre dans les temps .
Permettez-moi nanmoins de remarquer que diverses raisons peuvent donner lieu  l ' ajournement d ' une publication . Ce fut notamment le cas l ' anne dernire , vous vous en souvenez certainement , lorsque les discussions intensives avec les autorits turques prcdant le Sommet europen de Luxembourg avaient justifi le report de la publication de ce rapport .
<P>
Vous vous en souvenez aussi , cette discussion s ' tait prolonge  Cardiff o les conclusions du Conseil europen avaient expressment expliqu que la Turquie faisait bien partie des candidats  l ' adhsion .
Comme vous le savez - et  notre grand regret - , la Turquie n ' a pas particip  la premire confrence europenne de mars 1998 et s ' est oppos au tout dernier moment  la tenue , comme prvu , du conseil d ' association , en mai .
La dcision de la Turquie , aprs le Conseil europen de Luxembourg , de rompre le dialogue politique avec l ' Union europenne dans des domaines que nous jugions essentiels , comme Chypre , les relations grco-turques ainsi que les droits de l ' homme et la dmocratie , n ' a pas t de nature  promouvoir le dveloppement de nos relations en gnral .
<P>
Je suis convaincu , Madame le Prsident , que la stratgie europenne concernant la Turquie , adopte en mars par la Commission et qui a reu l ' aval des chefs d ' tats et de gouvernement  Cardiff , ouvre la voie  un approfondissement des relations entre l ' Europe et la Turquie .
La Turquie a elle-mme ragi trs positivement  ce document et les deux parties se mettront trs prochainement d ' accord sur un programme de travail et un chancier visant  la mise en uvre de cette stratgie .
J ' espre que la Turquie prendra conscience , paralllement  l ' approfondissement de nos relations sur la base de l ' accord d ' Ankara , datant de 1964 , de l ' union douanire et de la stratgie europenne , qu ' elle  tout intrt  une reprise du dialogue politique .
L ' avenir europen de la Turquie a de nouveau t soulign  Cardiff .
Il y a entre autres t dcid que la Turquie , tout comme les dix pays d ' Europe centrale et orientale ainsi que Chypre , ferait l ' objet d ' un rapport annuel relatif aux progrs raliss .
Il a t dclar  Cardiff que ce rapport devrait tre bas sur l ' article 28 de l ' accord d ' Ankara de 1963 , ainsi que sur les conclusions du Conseil europen de Luxembourg .
S ' agissant de l ' approche adopte , ce rapport ne se diffrenciera pas des rapports rdigs sur les autres pays .
<P>
J ' estime qu ' il y va de l ' intrt de la Turquie de prendre part  la deuxime confrence europenne prvue actuellement pour le 5 octobre , tant donn que ce sera pour elle l ' occasion de soulever des questions d ' intrt commun .
Si j ' ajoute foi aux rumeurs , il m ' a sembl comprendre que la Turquie n ' avait pas encore l ' intention d ' tre prsente le 5 octobre pour prendre part  cette session .
<P>
Comme vous le savez , la Commission , dans son document concernant la stratgie europenne pour la Turquie , a clairement expliqu que certaines propositions dtermines ne pouvaient tre mises en uvre sans appui financier ad hoc .
Les tats membres l ' ont galement reconnu au Sommet de Cardiff .
C ' est pourquoi la Commission tudie ,  la demande des chefs de gouvernement , les divers moyens et faons de faire une proposition adquate au Conseil et il va de soi que le rle dvolu au Parlement europen dans ce processus sera lui aussi essentiel .
<P>
Pour terminer , Madame le Prsident , je dirai que l ' Union europenne a consenti des efforts considrables pour remettre la Turquie sur la bonne voie .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , nous sommes ravis d ' avoir , finalement , reu le rapport McMillan-Scott en sance plnire .
C ' est un rapport trs important qui nous permet , non seulement d ' examiner le fonctionnement de l ' union douanire , mais d ' mettre quelques rflexions prliminaires sur l ' orientation future des relations avec la Turquie , en anticipation du rapport de M. Swoboda qui , nous l ' esprons , nous parviendra avant la fin de l ' anne .
<P>
Il nous donne galement une occasion trs importante d ' attirer une fois de plus publiquement l ' attention de la Turquie sur le fait que , en ce qui nous concerne , leur pays est stratgiquement important ; nous reconnaissons leur vocation europenne ; et ils seront traits exactement de la mme manire que les autres pays qui visent  rejoindre l ' Union europenne , en termes de conformit aux critres de Copenhague .
Il est de toute vidence important que nous continuions  affirmer ce fait .
<P>
Ceci tant dit , nous devrions toujours conserver  l ' esprit que la Turquie est une socit essentiellement agraire qui se transforme rapidement en une socit industrielle .
Nombre des problmes conomiques , politiques et sociaux que nous identifions sont issus de ce fait unique .
De toute vidence , une partie de notre travail consiste  favoriser cette transformation en une socit industrielle et  favoriser la transformation en une socit moderne , dmocratique et pluraliste .
<P>
L ' union douanire fait partie de cette stratgie que la Communaut europenne poursuit depuis 1963 , ainsi que l ' a indiqu le commissaire van den Broek .
En dpit de ce qu ' a dit M. McMillan-Scott au sujet de la nature asymtrique de l ' union douanire qui nous profite plus qu ' elle n ' a profit  la Turquie , cette position commence manifestement  voluer graduellement .
<P>
L ' un des effets de l ' union douanire est d ' encourager la communaut des affaires  un plus grand esprit d ' entreprise .
C ' est le domaine sur lequel nous devrions nous concentrer dans le dveloppement de l ' union douanire ; encourager un plus grand esprit d ' entreprise , une plus grande activit avec la communaut des affaires , une plus grande activit avec les syndicats libres et dmocratiques .
<P>
Nous devons galement amliorer les normes administratives et professionnelles turques , qui sont souvent cruellement inadquates .
Nous devons nous concentrer sur ce point et , effectivement , encourager le dveloppement de meilleurs normes professionnelles et universitaires par le biais d ' changes et d ' interactions avec les cercles acadmiques de l ' Union europenne .
<P>
On m ' a galement dit que l ' un des problmes auxquels nous sommes confronts en Turquie est la frquente mauvaise qualit de la traduction des langues de l ' Union europenne en turc , ce qui entrane des malentendus au sujet des normes .
Une nouvelle fois , nous devrions nous pencher sur ces domaines .
<P>
Cela ne veut pas dire que nous devrions ignorer les domaines qui ont t souligns par le commissaire van den Broek et M. McMillan-Scott .
Nous devons continuer  exprimer constamment et catgoriquement notre inquitude pour les droits de l ' homme et la dmocratie en Turquie .
Nous devons galement prciser que la Turquie doit reconnatre le droit de Chypre  ngocier pour adhrer  l ' Union europenne , si nous voulons dvelopper des relations .
<P>
Enfin , j ' insiste pour que nous collaborions avec les mdias , avec les politiciens qui tentent de libraliser la Turquie , et avec les avocats et les membres de l ' autorit judiciaire afin d ' amliorer les normes turques pour parvenir au dveloppement d ' un meilleur dialogue politique .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Madame le Prsident , il est navrant pour l ' Union europenne et pour le peuple turc que les dirigeants d ' Ankara et leurs agents dans les territoires occups de Chypre n ' entendent pas se conformer aux principes lmentaires du droit international et du bons sens pratique .
<P>
Il y aura bientt un an que le Conseil de Luxembourg a clairement fix les conditions qui permettraient  la Turquie de resserrer son association et d ' ouvrir les perspectives de son adhsion  l ' Union .
Au cours de cette priode , la raction d ' Ankara a trahi tous les symptmes du dlire : colre au dbut , indignation , injures , menaces et mpris stupfiant des grands principes europens .
<P>
Plus prcisment ,  l ' gard de la Grce voisine - laquelle , il convient de le souligner , tait parmi les Quinze celle qui aurait eu le plus  gagner et  se fliciter d ' un rapprochement d ' Ankara avec la famille europenne - , la Turquie s ' est livre , au risque de dclencher un conflit ,  une escalade de provocations en mer ge , elle a multipli les contestations de son intgrit territoriale et a ruin toute tentative visant  engager un dialogue constructif .
De hauts dirigeants turcs se sont rendus dans la partie de Chypre toujours sous occupation militaire pour avertir qu ' elle serait rattache  la Turquie si la politique d ' adhsion de cette rpublique indpendante  l ' Union europenne ,  laquelle cette dernire s ' est expressment engage , venait  se concrtiser .
<P>
Aujourd ' hui , face aux impasses o a conduit une intransigeance que tous les missaires europens et amricains ont pu constater , M. Denktash a recours  un autre stratagme en se disant dispos  ngocier une solution confdrale , s ' imaginant qu ' il se trouvera des nafs pour penser qu ' il en vient  une attitude plus conciliante .
En ralit , il propose de jeter au panier les rsolutions successives de l ' ONU , de faire entriner l ' invasion turque et de perptuer une tragdie chypriote dj vieille de 24 ans .
C ' est seulement si l ' Union europenne fait preuve de fermet que les dirigeants turcs , quels qu ' ils soient , finiront par cder au bon sens et que s ' ouvrira la voie de la coopration la plus troite et efficace possible , dans l ' intrt de l ' Europe et du peuple turc .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , permettez-moi de remercier la Commission pour ses rapports sur le fonctionnement de l ' union douanire et , partant , M. McMillan-Scott pour le document trs intressant qu ' il nous livre aujourd ' hui .
Je n ' en attendais pas moins de lui .
<P>
Les rapports de la Commission nous donnent toute la latitude ncessaire pour suivre pas  pas le dveloppement de la situation en Turquie .
Nous avons d ' ailleurs d ' excellentes raisons d ' agir ainsi , puisque aprs toutes ces annes , la relation entre l ' Union et la Turquie s ' est considrablement dgrade .
Le refus du gouvernement turc de participer  la Confrence europenne et sa dcision d ' interrompre le dialogue politique avec l ' Union sont regrettables .
Le commissaire van den Broek partage  raison cette analyse .
<P>
L ' Union joue franc jeu .
La Turquie est traite comme tous les autres candidats , trs simplement , sur la base de critres : les critres de Copenhague .
La Turquie est et demeure un candidat  l ' adhsion .
Toutefois , si elle ne satisfait pas aux critres poss , elle a les cartes en main .
Il ne tient qu '  elle de modifier cet tat de fait et de provoquer une rvision de sa situation .
<P>
Dans le mme temps , il nous faut nous servir des instruments dont nous disposons afin de maintenir nos relations avec la Turquie  un bon niveau .
Il est heureux que l ' union douanire fonctionne bien .
La Commission a raison d ' examiner s ' il est possible de renforcer cette relation sur d ' autres terrains .
L ' impasse autour des fonds MEDA et des protocoles financiers est certes proccupante mais nous esprons que la crativit europenne et la dmocratisation turque nous aideront  sortir de ce cul-de-sac .
<P>
L ' union douanire ne portait pas seulement sur les marchs libres mais aussi sur l ' octroi d ' une aide europenne  la Turquie .
Cette volont europenne est prsente .
Le gouvernement turc n ' a qu '  joindre le geste  la parole , celle donne en mars 1995 .
<P>
Nous attendons encore une amlioration en matire de protection des droits de l ' homme .
Nous attendons encore un changement d ' attitude des Turcs  l ' gard des Kurdes .
Et nous attendons encore et toujours une avance dans le dossier chypriote .
En lieu et place de sa volont d ' atteindre un compromis , la Turquie nous offre plutt une position inverse , avec l ' annexion progressive , et du moins verbale .
<P>
J ' appelle le gouvernement turc  reprendre le dialogue avec l ' Union europenne .
Nous n ' atteindrons un accord que par cette voie .
Le dialogue est notre seul moyen de survivre ensemble .
Le dialogue est le seul moyen de rsoudre les problmes qui nous opposent .
Et le seul moyen d ' embarquer la Turquie dans le train de l ' adhsion .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Madame le Prsident , M. McMillan-Scott prsente dans son rapport tous les problmes qui assombrissent les relations de l ' Union europenne et de la Turquie et , par ses remarques pertinentes , il s ' efforce d ' indiquer ,  l ' intention de la Turquie avant tout , la voie  suivre pour que des dbats comme celui-ci n ' aient plus de raison d ' tre  l ' avenir .
<P>
Les problmes sont connus , ils ont t amplement exposs .
En dcembre 1995 , le Parlement europen a donn son feu vert  l ' accord d ' union douanire avec ce pays , mais il l ' a fait en fixant des conditions prcises touchant les droits de l ' homme qui sont sans cesse viols , le problme kurde et le cadre plus gnral et complexe des rapports de la Turquie et de la Grce - pays membre de l ' Union europenne - et de la situation  Chypre .
La Commission est toujours charge de suivre troitement la situation et tenue d ' informer  temps le Parlement avant l ' examen du budget de l ' anne prochaine , et les promesses que vient de nous faire le commissaire van den Broek sont encourageantes .
<P>
Le rapporteur insiste sur tous ces points . Il prcise galement que la svrit des observations , en tout tat de cause , s ' adresse  ceux qui exercent le pouvoir sous la tutelle de l ' arme dans leur pays et non au peuple turc qui endure lui-mme bien des preuves .
Malheureusement , comme chacun sait , rien n ' a chang dans le pays depuis l ' union douanire .
On a mme assist  une recrudescence des violations des droits de l ' homme et des menaces diriges vers l ' extrieur .
D ' un autre ct , en Occident , ce ne sont pas les partisans de la realpolitik qui manquent .
L ' Europe ,  ce qu ' il parat , a de gros intrts conomiques et stratgiques en Turquie , si gros qu ' elle met souvent de ct ses principes .
Toujours est-il que la question demeure : que faire ?
<P>
Les propositions qu ' avance M. McMillan-Scott sont trs pertinentes .
Il ne s ' agit pas d ' isoler la Turquie mais de lui faire comprendre que l ' Europe a fix des conditions et qu ' elle s ' y tiendra sans faillir .
La plupart des mesures prconises par le rapporteur vont dans le bon sens , tout comme les amendements de la commission des budgets que nous a exposs M. Giansily et qu ' il serait opportun d ' appuyer .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Madame le Prsident , je crois que nous devons rpondre  deux questions fondamentales  ce niveau .
<P>
La premire : comment la situation turque a-t-elle volu depuis dcembre 1995 ?
Et la deuxime : dans quelle mesure l ' entre en vigueur de l ' union douanire , qui au cours de ce mois de dcembre 1995 avait t approuve par ce Parlement , a-t-elle influenc cette volution ?
<P>
Je crois que les rponses sont assez simples et ,  la fois , dcourageantes .
<P>
L ' volution politique turque n ' a pas t positive .
Ni les principes dmocratiques ni le respect des droits de l ' homme n ' ont connu un rel progrs .
La Turquie ne respecte pas les lois internationales et elle n ' a pas mis un terme  la guerre sale contre le peuple kurde .
<P>
Dans ce sens , le message d ' approbation de l ' union douanire de dcembre 1995 a t un chec .
Les autorits d ' Ankara n ' ont pas t encourages  aller de l ' avant ,  rnover et  moderniser l ' tat , afin que la Turquie devienne un pays totalement dmocratique et respectueux du droit .
Au contraire , le message a eu des effets clairement pernicieux .
<P>
Cependant , il y a quelques mois  Luxembourg , le Conseil europen a de nouveau entrepris de demander  la Turquie ce qu ' il demande aux autres pays , ce que l ' on demanderait  n ' importe quel pays .
Car nous devons tre en faveur d ' une relation d ' gal  gal , claire , mutuellement positive entre l ' Union europenne et la Turquie , mais qui aide ce pays  voluer .
Autrement nous nous tromperions .
<P>
Dans son rapport , M. McMillan-Scott dit des choses vraies , bien qu '  mon avis elles manquent de fermet .
Peut-tre qu '  l ' occasion de la remise du prix Sakarhov de cette anne - je crois savoir que M. Birdal sera candidat - ce Parlement pourrait envoyer un message correct .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , je salue particulirement la prsence en ces lieux du commissaire Monti , mais aucun parlement national n ' accepterait que le ministre concern quitte la salle durant le dbat .
Mais soit , parlons des faits .
<P>
Il est tout de mme assez tonnant , deux ans aprs l ' introduction de l ' union douanire entre l ' Union europenne et la Turquie , de nous entendre dire par la Commission , ou de pouvoir lire dans le rapport qu ' elle nous prsente , que l ' union douanire donne lieu  une certaine satisfaction .
Justement parce que la tension entre l ' Union europenne et la Turquie n ' a jamais t aussi grande que durant cette dernire priode .
Nous sommes mme passs au bord d ' une crise .
<P>
Mes chers collgues , le dsquilibre vident de l ' union douanire en faveur de l ' Union europenne , et le fait qu ' elle en tire des avantages conomiques dmesurs par rapport  la Turquie , devrait tre de nature  nous dranger .
Je sais qu ' une faible amlioration a eu lieu mais si les choses ne s ' quilibrent pas trs vite , cette situation sera naturellement ressentie en Turquie comme un lment ngatif .
Je me souviens trs bien que durant le dbat , une majorit de cette Assemble avait dclar que cette union devait tre profitable aux deux parties .
<P>
Pour le moment , tout au moins d ' un point de vue conomique , nous constatons que ce n ' est pas tout  fait le cas .
Et les espoirs d ' amliorations en matire de droits de l ' homme , de protection des minorits etc. ont t largement dus .
Je dsire pourtant plaider en faveur d ' une perspective d ' adhsion ouverte , ce qui n ' implique absolument pas qu ' il faille diminuer nos exigences poses dans le domaine des critres politiques .
Mais je voudrais attirer l ' attention sur le fait que le principe de nondiscrimination dfendu ici unanimement aurait bnfici d ' une crdibilit accrue si l ' Union europenne avait suivi une ligne plus stricte  l ' gard de la Slovaquie , un pays qui , si l ' on s ' en tient au document de la Commission , ne rpond pas non plus aux critres politiques .
<P>
Pour terminer , j ' espre que , dans l ' intrt de l ' Union et de la population turque , les relations dans le cadre de l ' union douanire pourront contribuer au bien-tre et  la dmocratie dans ces deux rgions .
<SPEAKER ID=130 NAME="Mgret">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , chers collgues , si l ' Union europenne tait ce qu ' elle devrait tre , nous ne devrions pas nous trouver ici aujourd ' hui  dbattre de l ' union douanire avec la Turquie .
Et la raison en est trs simple : l ' Europe devrait tre europenne ; or la Turquie n ' est pas europenne .
Quels que soient en effet l ' intrt , le respect ou l ' amiti que l ' on peut porter  ce grand pays , force est de constater qu ' il ne procde pas de notre civilisation europenne commune .
Ni par la gographie , ni par l ' histoire , ni par la culture , ni par la religion , la Turquie ne s ' apparente  l ' Europe .
Et s ' il peut paratre souhaitable , en effet , pour des raisons gopolitiques de renforcer les relations que l ' Europe peut nouer avec elle , il est absurde de les placer dans le cadre des structures de l ' Union et dans la perspective d ' une adhsion .
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Mais le fait qu ' on le fasse montre combien la conception actuelle de l ' Europe est nfaste , car elle mprise totalement les impratifs identitaires pour ne se proccuper que de considrations mercantiles .
Pire encore , sur le plan purement conomique , tout indique que l ' intgration du march turc au march europen ne pourra ,  terme , que pnaliser notre appareil de production en raison des grandes diffrences de structures entre la Turquie et l ' Europe , notamment la faiblesse du cot de la main-d ' oeuvre en Turquie .
Sans compter que l ' immigration turque en Europe occidentale contribue  branler les quilibres sociaux de nos nations .
On ne peut ds lors que s ' tonner de voir l ' Union europenne reculer systmatiquement sur les conditions qu ' elle prtend poser  l ' octroi de son aide et dplorer de la voir ainsi , en quelque sorte , qumander une coopration renforce avec la Turquie .
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Pour notre part , au Front national , nous n ' approuvons pas cette union douanire et nous refusons l ' adhsion  l ' Union de ce pays , au demeurant ami , car une telle politique est contraire  l ' essence et aux intrts de l ' Europe .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , nous traitons aujourd ' hui du succs ou de l ' chec de l ' union douanire avec la Turquie .
Je voudrais ,  cet gard , fliciter M. McMillan-Scott pour son rapport et le remercier de l ' excellence de sa collaboration .
Vu que je devrai prsenter le prochain rapport devant cette Assemble , cette collaboration prsentait une grande importance .
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En ce qui concerne le succs conomique de cette Union , on peut dire sans hsiter - M. Titley l ' a dj voqu - qu ' aprs une premire phase marqu par le dsquilibre , un quilibre croissant s ' est tabli dans les relations conomiques entre la Turquie et l ' Europe .
Dans cette mesure , on peut vraiment parler d ' un succs .
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Sur le plan social , on peut parler d ' un succs dans la mesure o les forces qui , au niveau turc , visent  l ' tablissement d ' une rpublique dmocratique occidentale ont t renforces .
Il s ' agit avant tout des entrepreneurs , des associations d ' entrepreneurs et des syndicats qui , avec l ' union douanire , trouvent davantage d ' cho  leur exigence d ' une Turquie moderne , d ' une Turquie organise selon le principe de l ' tat de droit .
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Cependant , sur le plan politique , je dois hlas constater que l ' volution de la socit turque vers la dmocratie parlementaire , le respect des droits de l ' homme et la propension  rsoudre pacifiquement les problmes et les conflits internes et externes ne sont pas prsents dans la mesure o nous le dsirerions .
C ' est pourquoi je voudrais ici demander avec la plus grande insistance  la Turquie de bien raliser qu ' il ne lui suffit pas , pour envisager srieusement l ' entre dans l ' Union europenne , d ' entretenir des bonnes relations conomiques avec l ' Europe et de btir un systme dmocratique sur le plan interne mais qu ' il lui faut aussi vivre dans un environnement pacifique .
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Comme auparavant , je voudrais souligner que la Turquie est capable d ' adhrer  l ' Union europenne et qu ' elle doit tre mise en position d ' y adhrer .
Nous soumettrons l ' examen de la candidature turque aux mmes critres - les critres de Copenhague - que ceux utiliss pour les autres candidats .
Mais la Turquie devrait davantage se servir de l ' union douanire pour s ' ouvrir la voie vers l ' Europe .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , il est un fait qu ' au cours de ces derniers mois , les relations entre l ' Union europenne et la Turquie se sont dtriores .
Les raisons en sont multiples et nous n ' avons pas  en dbattre aujourd ' hui .
Il est cependant clair que la Turquie y a contribu par l ' attitude par trop orgueilleuse dont elle a fait montre aprs le Sommet de Luxembourg .
Nous voulons trouver la voie d ' un nouveau dpart - et c ' est galement la requte du rapport de M. McMillan-Scott , requte que je soutiens sans rserve .
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 partir des donnes conomiques relatives  l ' union douanire - que mes collgues vous ont dcrites - , il importe d ' avancer sur le plan politique et ,  cet gard , se posent des questions qui touchent  l ' Union elle-mme .
Le fait par exemple que nous n ' ayons pas ,  ce jour , mis en oeuvre le volet financier de l ' accord sur l ' union douanire .
Pourquoi n ' avons-nous pas dbloqu les trente millions d ' cus ncessaires  la formation du personnel douanier et  l ' quipement des autorits douanires alors que la Turquie se trouve tre la frontire extrieure de l ' Union europenne en matire douanire ?
Tout ceci est-il bien correct ?
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Nous disposons , dans le cadre du programme MEDA , de cette concertation entre la Commission et le Parlement . Trs bien , mais si nous voulons rtablir une base solide dans nos relations avec la Turquie , il faut nous tenir  nos propres obligations .
C ' est pourquoi mon groupe veut un nouveau dpart .
Nous voulons qu ' en dpit du manque de progrs en matire de droits de l ' homme et de dmocratie , l ' union douanire soit mise en oeuvre de manire quilibre et que cesse le blocage des ressources financires de l ' union douanire .
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Nous avons introduit des amendements  cette fin et j ' espre que les propositions d ' amendement de la commission des budgets poursuivent le mme objectif car enfin ! Comment voulons-nous affirmer clairement qu ' une adhsion de la Turquie est possible  long terme en refusant de nous acquitter de nos obligations dcoulant d ' un trait valable ?
C ' est pourquoi je demande que nous nous acquittions enfin de nos obligations dans le cadre de tous les problmes que nous avons avec la Turquie - qu ' il s ' agisse des questions des droits de l ' homme , de la problmatique kurde , de la relation avec la Grce - afin de crer une nouvelle base aux relations entre l ' Union europenne et ce pays .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , l ' une des premires dcisions auxquelles j ' ai particip dans cet hmicycle , le 4 octobre 1995 , concernait prcisment l ' accord d ' union douanire avec la Turquie .
Personnellement , j ' ai vot  non  , mais bon nombre de ceux qui ont vot  oui  , ont soumis leur approbation  la condition que la Turquie respecte sa part de l ' accord , ce qui n ' a pas t le cas .
Les exigences poses concernaient la dmocratie , les droits de l ' homme , la guerre contre les Kurdes , les perscutions et la torture qui ont encore cours aujourd ' hui , plusieurs annes aprs la signature de l ' accord .
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Si c ' est ainsi que la Turquie remplit ces exigences , nous devons bien entendu rflchir  l ' ventualit d ' une dnonciation de l ' accord , ce qui serait tout  fait normal .
Cependant , j ' estime qu ' il nous faut donner toutes ses chances  la Turquie .
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Le PKK vient de proposer une trve dans le conflit qui oppose les Kurdes  la Turquie .
Saisir cette occasion pour parvenir  rgler la question de la dmocratie en Turquie , mettre fin  la guerre et tablir la paix .
Veiller  ce que l ' on ouvre , ce faisant , la voie  une amlioration des rapports entre la Turquie et l ' UE .
Ce pourrait tre , Madame le Prsident , une faon de nouer de meilleures relations avec ce pays dont nous pensons , par ailleurs , qu ' il a tant de choses positives  nous apporter .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame le Prsident , le rapport McMillan-Scott offre une base , il comporte quelques ambiguts , mais , les amendements aidant , je crois qu ' on aura une bonne rsolution .
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Pour ce qui est de la Turquie , il convient d ' tre bien clair .
Le problme n ' est pas qu ' elle constitue un pays islamique . Le problme n ' est pas que la majeure partie de son territoire occupe l ' Asie .
Le problme n ' est pas qu ' elle a une nombreuse population . Le problme n ' est pas qu ' elle comprend de vastes rgions sous-dveloppes .
La Turquie a les mmes droits que n ' importe quel autre pays europen , et mme celui de devenir membre de l ' Union , mais elle a en retour des obligations . Ces obligations ont t bien spcifies  la veille de l ' union douanire : question chypriote , question kurde , droits de l ' homme , rapports avec ses voisins .
Or , dans ces domaines , on n ' a pas relev la moindre avance . C ' est pourquoi le gouvernement turc lui-mme se trouve expos , tout comme le sont les institutions de l ' Union europenne .
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Je pense qu ' il nous faut bien marquer que les portes sont ouvertes et que la question dpend dsormais de la Turquie ellemme .
Quant  nous , aujourd ' hui surtout , il nous faut mettre l ' accent sur deux questions auxquelles j ' invite la Commission et le Conseil  s ' atteler en sortant de leur inertie .
L ' une concerne le fait que , en prsence du ministre turc des affaires trangres , le rgime Denktash a dsormais rejet la base de l ' ONU pour la solution du problme chypriote ,  savoir une entit fdrale bizonale , et qu ' il parle d ' une confdration de deux tats distincts .
L ' autre est que la Turquie doit entreprendre un retrait de ses troupes , afin de promouvoir une dmilitarisation complte de l ' le .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Madame le Prsident , le 15 dcembre 1995 , nous avions estim , concernant l ' union douanire avec la Turquie , que le vote ne pouvait qu ' tre un acte de flexibilit politique et de reconnaissance du rle difficile de charnire , stratgique au niveau gographique , vis--vis d ' un extrmisme religieux inacceptable et trs dangereux , avalis par une srie d ' tats limitrophes de la Turquie .
Dans le mme temps , nous avions formul l ' exigence d ' un rappel ferme au respect des droits humains et politiques , en particulier de ceux des minorits ethniques ,  commencer par le peuple kurde .
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Depuis lors , nous avons suivi avec attention les tapes dlicates de la situation politique intrieure : la formation du cinquantecinquime gouvernement et la dcision de la Cour constitutionnelle de dissoudre le parti islamique . La situation constitutionnelle , dont l ' lment le plus digne d ' intrt est la nouvelle loi sur les arrestations policires , tandis que d ' autres lments continuent d ' tre source de proccupation : le rle anormal de l ' arme dans la socit , la situation des droits de l ' homme ( significatives et importantes sont les aides de la Commission aux ONG de fond ) ainsi que la question kurde dont l ' aggravation a caus la diaspora qui a port des milliers de kurdes  chercher un refuge et un avenir dans des pays de l ' Union europenne et en Italie en particulier .
 ce propos , il convient de reconfirmer l ' opportunit d ' une solution exclusivement politique , de mme que pour Chypre , comme l ' a spcifi le Conseil d ' Edimbourg qui a , entre autres , dissoci le dbut des ngociations d ' adhsion du processus de paix .
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Le 29 avril 1997 , l ' Union europenne a confirm au Conseil d ' association que la Turquie peut entrer dans l ' Union europenne et qu ' elle sera juge sur la base des standards et critres objectifs appliqus  tous les autres pays .
Le Conseil europen de Luxembourg a tablit une valuation analogue .
Donc , bien que le document de la Commission signale que la Turquie n ' a pas enregistr une volution significative de la situation des droits de l ' homme et du processus de dmocratisation , l ' Europe continue d ' estimer utile et opportun de poursuivre l ' objectif de l ' adhsion de la Turquie , et l ' union douanire en a t une tape significative .
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L ' Alliance Nationale annonce son vote favorable au rapport McMillan-Scott dont elle partage donc , en particulier , les valuations sur l ' importance  attribuer au processus de dmocratisation et de protection des droits de l ' homme - question kurde comprise - ainsi qu '  l ' objectif visant  instaurer de nouveaux rapports de bon voisinage entre la Turquie et la Grce grce aussi  la dfinition de la question chypriote .
L ' Alliance Nationale souligne , enfin , son approbation  la proposition d ' ouverture des programmes communautaires aux jeunes turcs et elle invite la Commission  insister auprs des autorits turques pour qu ' elles changent nettement de cap dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupfiants .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Madame le Prsident , je prends la parole au nom de notre collgue M. Roubatis , qui est membre da la commission des affaires trangres et n ' a pu venir assister  cette sance .
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J ' ai lu trs attentivement le rapport de M. McMillan-Scott et je dois dire que je le trouve excellent .
Je tiens  l ' en fliciter , il aura mon soutien .
J ' ai galement examin les amendements qu ' a dposs la commission des budgets . J ' espre qu ' ils seront adopts , car ils refltent bien , selon moi , le souci d ' une analyse plus pousse des incidences de l ' union douanire sur le budget et d ' une information du Parlement sur toute initiative politique que le Conseil prendrait de concert avec les autorits turques .
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Je veux galement rappeler , Madame le Prsident , que lorsque , le 13 dcembre 1995 , le Parlement a approuv l ' union douanire , il a fix toute une srie de conditions , comme le respect du droit international , le fonctionnement dmocratique , la protection des droits de l ' homme .
Comme ces conditions n ' ont pas t remplies , le Parlement n ' est pas dispos  approuver les crdits indispensables  la mise en oeuvre du volet financier , ce que souligne  juste titre M. McMillan-Scott au paragraphe 8 de sa rsolution .
Depuis le 13 dcembre 1995 , le Parlement europen , par de multiples rsolutions , s ' est plaint de constater que ces conditions n ' taient pas respectes . Il est inutile de revenir l-dessus .
Les lments sont connus . Il y a l ' agressivit manifeste  l ' gard de mon pays .
Il y a l ' aggravation de la question chypriote .
Il y a , en Turquie mme , les violations de la libert de culte , sans compter le rejet de l ' arrt de la Cour europenne des droits de l ' homme exigeant l ' indemnisation de ceux qui ont perdu leurs biens et leur rinstallation au nord de Chypre , ce qui constitue un camouflet aux instances europennes : aussi ne peut-il y avoir un tat d ' esprit favorable  la Turquie .
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Je conclurai sur ces mots : je sais , pour ma part , ce que doit faire la Turquie pour devenir membre de l ' Union europenne - une issue dont je puis vous assurer que je l ' appelle de mes voeux .
Ce qu ' elle doit faire , c ' est ce qu ' a fait cette ancienne province de l ' empire ottoman qu ' tait la Grce : une authentique transformation dmocratique .
Tant que la Turquie s ' en abstiendra , je crains qu ' elle ne puisse devenir membre de l ' Union .
<SPEAKER ID=137 NAME="Bers">
Madame le Prsident , en abordant la question de l ' union douanire avec la Turquie , nous abordons un sujet minemment sensible , mais dont la dimension stratgique ne sera traite que dans le cadre du rapport de notre collgue , M. Swoboda , un peu plus tard .
Donc , je ne l ' aborderai pas . Je me contenterai de formuler trois observations .
<P>
Premire observation : s ' agissant des relations avec la Turquie - au-del de la question de l ' aide que nous apportons aujourd ' hui - nous devons nous interroger sur les prolongements que nous pourrions apporter en matire de renforcement des structures dmocratiques dans ce pays , notamment en aidant au dveloppement de secteurs comme l ' nergie , l ' environnement , l ' ducation professionnelle , la rforme de l ' administration .
C ' est ce que dit notre rapporteur et il a raison .
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Pour cela , nous devons peut-tre rflchir  la faon dont nous grons le volet financier de l ' aide  la Turquie et envisager un dblocage de certaines tranches .
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Deuxime observation : s ' agissant du programme MEDA , je crois que nous devons le mettre en oeuvre pleinement , y compris dans son versus MEDA-dmocratie , comme le suggre le rapporteur .
<P>
La troisime observation concerne notre groupe de travail .
C ' est une institution originale que nous avons mis en place pour la concertation avec la Commission .
Mais je m ' interroge sur le bilan que nous devons faire de cette dmarche ; je crois qu ' il nous faut procder  un examen  mi-parcours sur son fonctionnement et le risque de le voir s ' institutionnaliser .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Madame le Prsident , c ' tait avec beaucoup d ' inquitude que le Parlement europen avait vot en faveur de l ' accord relatif  une union douanire avec la Turquie .
Le Parlement l ' avait toutefois vot dans le but de tmoigner sa confiance en la Turquie .
La Turquie s ' est-elle montre digne de cette confiance ?
La rponse va de soi .
Trs peu .
Permettezmoi de vous donner quelques exemples : arrestations arbitraires , disparitions soudaines d ' opposants au rgime , prisonniers morts alors qu ' ils taient sous surveillance policire , lois qui abrogent les droits fondamentaux des citoyens pendant 3 ans , assassinat de 6 000 Kurdes pendant la seule anne 1997 , prisonniers de conscience qui , comme l ' ex-dpute Leyla Zana , sont condamns sans preuve  15 ans de prison .
Tant que des opposants au rgime tels que Leyla Zana et Celim Sadak n ' auront pas t librs , la Turquie sera encore loin de respecter les normes fixes par l ' UE pour un tat de droit .
Si la Turquie croit toujours srieusement  la possibilit d ' adhrer  l ' UE , c ' est sur-le-champ qu ' elle doit instaurer des changements nombreux et radicaux .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , mes chers collgues , il y a prs de trois ans , ce Parlement a approuv l ' union douanire avec la Turquie .
Je voudrais tout d ' abord remercier Edward McMillan-Scott pour l ' excellent travail accompli dans le cadre de son rapport , rapport que je peux pleinement approuver .
Je voudrais revenir un instant  l ' poque o nous avons pris cette dcision difficile .
Nous nous sommes exprims en ce sens parce que nous voulions accorder  la Turquie un prjug de confiance .
Dans le mme temps , nous avons assorti notre accord d ' attentes rsumes en quatre points .
Mes collgues les ont dj voqus , je voudrais les numrer une fois encore : la question des droits de l ' homme , la question de la dmocratisation , la contribution positive  la rsolution du problme de Chypre et la rsolution pacifique du conflit kurde .
<P>
Je peux constater aujourd ' hui que cette dcision prise en 1995 reposait sur une double erreur : l ' erreur que nous avons commise d ' accorder du crdit aux promesses de Madame iller et celle du gouvernement turc et de la Grande Assemble nationale turque de ne pas croire que nous tions vraiment srieux .
Je constate en outre que la situation en Turquie , loin de s ' tre amliore sur l ' un de ces quatre points , s ' est en fait dramatiquement dtriore dans certains domaines - comme , par exemple , en ce qui concerne la question de Chypre ou du peuple kurde .
Je dplore profondment que les relations entre l ' UE et la Turquie aient atteint le niveau actuel - lequel est au plus bas - car je suis de ceux qui , en approuvant l ' union douanire , pensaient et espraient rapprocher la Turquie de l ' UE et lui offrir une chance d ' adhsion future .
<P>
Jour aprs jour , la politique turque rduit  nant nos espoirs et nos efforts de rapprochement .
Il est inutile que nous rapprochions - lentement peut-tre , mais srement - de la Turquie tandis qu ' elle drive beaucoup plus vite vers un futur inconnu et hasardeux .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Situation au Kosovo
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame le Prsident , je serai bref . Nous avons les dclarations du Conseil et de la Commission sur le Kosovo , mais comme un coup d ' tat est en cours - la crise n ' est pas compltement rsorbe en Albanie - et que les problmes de l ' Albanie sont lis  ceux du Kosovo , je pense que le moment est propice - aujourd ' hui et non demain o il sera peut-tre trop tard - pour que le Conseil et la Commission nous fassent part de leur position sur les vnements d ' Albanie et sur leur soutien au gouvernement dmocratique lgal de ce pays .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
Absolument , Monsieur Alavanos .
<SPEAKER ID=144 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , je veux dire que le coup d ' tat a eu lieu il y a un an et demi , avec les scandales que l ' on sait , et qu ' il ne fait donc pas partie des choses qui se sont passes cette semaine .
<P>
Ce qui se passe cette semaine est la suite logique de ce qui s ' est pass auparavant .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , vous direz tout cela dans vos interventions et je ne pense pas qu ' il s ' agissait de motions de procdure .
<P>
Je salue la prsence de Mme Ferrero-Waldner , au nom du Conseil .
Je vais tout de suite lui donner la parole .
M. van den Broek est toujours retenu , mais je rappelle le caractre collgial de la Commission et que M. Monti est prsent .
Il est tout  fait comptent pour nous entendre et M. van den Broek nous rejoindra ds que cela lui sera possible .
<SPEAKER ID=146 NAME="Ferrero-Waldner">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le conflit du Kosovo demeure ce conflit qui menace de la manire la plus durable qui soit les intrts europens en matire de scurit et de stabilit .
Il a couv pendant des annes .
 maintes reprises , d ' aucuns ont signal la possibilit d ' un embrasement .
On peut le constater , les efforts entrepris par la communaut internationale ont malheureusement t insuffisants .
<P>
Aprs que le prsident Milosevic s ' est abstenu , pendant sept ans , de ragir  la politique pacifique des Albanais du Kosovo sous la direction d ' Ibrahim Rugova et que la province s ' est trouve dans une situation proche de l ' apartheid suite  l ' abrogation de son autonomie , l ' attitude des Kosovars s ' est radicalise .
Aux attentats perptrs par la fameuse UCK , l ' arme de libration du Kosovo , les forces de scurit serbes ont rpondu par la violence .
<P>
La situation actuelle , terrifiante , se prsente comme suit : il y a jusqu ' ici entre 250 000 et 300 000 rfugis .
 l ' heure actuelle , 50  70 000 d ' entre-eux dorment dans les bois et les collines .
Presque chaque jour , de nouveaux rfugis viennent gonfler leurs rangs .
Le nombre de ceux qui ont rintgr , la peur au ventre , leurs villes et villages au cours de ces dernires semaines est plus que contrebalanc par celui des populations qui doivent quitter leurs maisons et leurs villages suite au comportement des forces de police et des forces armes serbes .
<P>
Je n ' ai pas besoin d ' insister sur le fait qu '  l ' approche de l ' hiver , nous nous dirigeons droit sur une catastrophe humanitaire si la situation ne s ' amliore pas rapidement .
Bien entendu , les plus touchs sont les couches les plus vulnrables de la population , les nouveaux-ns , les enfants , les femmes , les vieillards et les malades .
Et sans conteste , la responsabilit de ce nombre trs important de rfugis incombe principalement au gouvernement yougoslave .
<P>
Du ct des autorits serbes et yougoslaves , on dclare constamment ne faire que se dfendre contre des terroristes et des sparatistes et que l ' offensive militaire - qui se poursuit d ' ailleurs sans trve depuis la fin du mois de juillet - n ' est qu ' une rponse aux frappes et aux attaques de l ' UCK .
Cela se peut mais il est vident pour toute personne ayant sjourn brivement au Kosovo que les actions militaires et policires contre les populations civiles ont atteint une ampleur qui ne peut en aucun cas tre considre comme proportionnelle .
<P>
Quand on a vu les maisons bombardes , les villages dtruits , les fermes et les coles incendies , quand on a vu les champs de crales volontairement dtruits par le feu et le btail abattu , on ne peut que conclure que la rponse des forces de police serbes et de l ' arme yougoslave aux actions de l ' UCK est excessive et inexcusable .
Il est vident que l ' UCK dtient aussi une grande part de responsabilit dans la dtrioration de la situation sur le plan de la scurit .
Mais on ne peut pourtant pas perdre de vue les proportions .
Il y a pour l ' heure 35 000 soldats de l ' arme yougoslave prsents au Kosovo . S ' y ajoutent 20 000 policiers serbes ainsi que les infmes troupes paramilitaires de Seselj et Arkan .
<P>
Ces troupes disposent de mitrailleuses , de blinds et de pices d ' artillerie qui sont aussi engages dans les oprations .
L ' UCK , quant  elle , semble consister en un noyau oscillant entre 500 et 800 hommes . S ' y ajoutent plusieurs milliers ou peut-tre dizaines de milliers de volontaires .
Pas toujours vritablement organiss mais prts  dfendre par les armes ce qui leur semble valoir la peine d ' tre dfendu , qu ' il s ' agisse de l ' espoir qu ' ils nourrissent envers un Kosovo indpendant ou seulement de l ' intgrit de leur village ou de leur famille .
<P>
Il ressort de ces chiffres qu ' aucun camp ne peut vaincre sur le plan militaire .
C ' est l un fait que la prsidence de l ' UE s ' vertue  faire comprendre aux deux camps .
Hlas , ceux-ci semblent convaincus qu ' ils peuvent atteindre leurs objectifs sur le champ de bataille : le camp serbe pense pouvoir y parvenir en s ' attelant  l ' extermination militaire de l ' UCK ; le camp albano-kosovar pense pouvoir faire de mme en menant une gurilla interminable .
<P>
Il faut mettre au plus vite un terme  ce bain de sang .
Il est clair qu ' une solution politique est la seule voie qui peut tre emprunte .
Trois tapes sont prioritaires : tout d ' abord , un terme doit tre mis  l ' offensive serbo-yougoslave et un cessez-lefeu , mme informel , doit tre instaur .
Ensuite , il faut que se produise une amlioration rapide et fondamentale sur le plan humanitaire .
Ce n ' est que lorsque ces deux conditions seront remplies qu ' on pourra esprer raliser la troisime priorit ,  savoir l ' ouverture de ngociations raisonnables .
<P>
La prsidence du Conseil de l ' UE a entrepris de nombreuses dmarches en vue de parvenir  la cessation des actions militaires , des appels  la modration  diverses sanctions sur le plan conomique .
Vu que les deux camps paraissent malgr tout croire encore  la solution militaire , ces efforts n ' ont pas , jusqu ' ici , t couronns de succs .
Une intervention militaire de la communaut internationale pourrait bien entendu changer la donne du problme .
Mais ce type d ' actions ne figure pas dans le champ des possibilits dont dispose l ' Union europenne .
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En outre , la plupart des tats de l ' UE sont convaincus qu ' une telle intervention militaire ncessite l ' autorisation du Conseil de scurit des Nations unies , laquelle n ' existe pas , tout au moins  l ' heure actuelle .
On ne peut d ' ailleurs tabler de manire raliste sur une telle dcision , mme dans un avenir lointain , au vu des puissances et des intrts reprsents au sein du Conseil de scurit .
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Venons-en  la deuxime priorit : la situation humanitaire .
Considrant la situation toujours plus insupportable , l ' Union europenne s ' efforce d ' intensifier ses activits humanitaires .
Faisant suite  une initiative des ministres des Affaires trangres Kinkel et Vdrine , la prsidence a mis en place ,  Belgrade et  Genve , des groupes de travail composs des tats de l ' UE concerns , des tats-Unis , de la Russie , du HCR , du CICR , d ' observateurs de la mission de vrification de la Communaut europenne et du KDOM .
<P>
Le but est , par le biais d ' actions concertes et dtermines sur place , d ' identifier des villages et localits dans lesquels les rfugis actuellement dpourvus de toit puissent retourner et ce , dans la scurit et la dignit .
L ' action humanitaire en serait considrablement allge .
L ' obstacle principal  l ' organisation de ce retour est , outre la destruction massive d ' habitations par les actions militaires serbes , la peur qu ' prouvent les rfugis de subir de nouvelles perscutions .
Des cas tels que ceux survenus  Orahovac , o la police a soumis les Kosovars de retour dans la rgion - principalement les hommes en ge de porter les armes -  des  interviews  et fouill les maisons qu ' ils avaient rintgres , ne sont pas prcisment de nature  encourager le retour des populations .
<P>
La condition la plus importante est ds lors un niveau de scurit suffisant pour les Kosovars rintgrant la rgion , ce qui ne peut cependant tre garanti que par les seules forces de scurit serbes .
Toutefois , l ' Union europenne et ses partenaires peuvent y contribuer si les missions d ' observation mentionnes veillent le sentiment d ' un contrle international par des patrouilles rgulires dans les rgions concernes .
Le but des groupes de travail tablis  Genve et  Belgrade est ds lors d ' identifier les localits appropries  ces projets de retour .
<P>
Pour l ' instant , nous disposons de quatre localits se prtant  ces projets : Klina , Urosevac , Orahovac et Djakovica .
Cette initiative est cependant complique par le fait que des actions militaires se droulent aussi , de temps  autre , dans ces rgions .
Comme on l ' a dit , lorsqu ' un terme aura t mis aux actions militaires et que , d ' un autre ct , un nombre important de rfugis aura pu regagner sa rgion d ' origine , les ngociations politiques entre les belligrants quant au statut futur du Kosovo deviendront possibles .
<P>
Depuis le dbut , l ' Union europenne participe aux efforts de la communaut internationale .
Par le biais de plusieurs tats membres et de la prsidence actuelle , l ' Union europenne participe activement au groupe de contact qui a rdig un document optionnel relatif au statut futur du Kosovo et l ' a transmis aux parties en prsence .
Ce document montre les possibilits qu ' il y a de parvenir  une solution de statut autonome qui soit acceptable .
En outre , la prsidence de l ' UE est en contact troit avec la commission de Venise du Conseil de l ' Europe qui s ' occupe de l ' aspect constitutionnel du problme et tente de dgager des solutions potentielles .
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Enfin , l ' UE soutient les efforts de l ' envoy extraordinaire des tats-Unis , Chris Hill , qui examine pour l ' instant l ' ide d ' un accord intrimaire d ' une dure de trois  cinq ans auquel feraient suite l ' entame de ngociations sur le statut dfinitif du Kosovo .
Au cours du sommet informel qui s ' est tenu  Salzbourg les 5 et 6 septembre , les ministres des Affaires trangres ont accueilli avec prudence l ' accord de principe donn par Milosevic  un tel accord intrimaire .
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Pour ce qui est du statut , notre angle d ' approche est le suivant : nous ne soutenons ni l ' indpendance du Kosovo , ni le maintien d ' un statu quo inacceptable .
Sur un plan raliste , une solution durable ne peut rsider que dans l ' octroi d ' une large autodtermination  la rgion .
Que celle-ci signifie l ' autodtermination et ensuite l ' autonomie ou autre chose est d ' une importance secondaire .
Ce qui importe , c ' est que la population du Kosovo puisse s ' occuper de ses propres affaires et prendre des dcisions sans tre importune , que lui soit concd un droit d ' intervention idoine dans les affaires fdrales et que les droits de tous les groupes de population et des minorits soient garantis conformment aux normes europennes .
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Que cette autodtermination soit mise en oeuvre dans le cadre de la Serbie ou dans celui de l ' tat fdral yougoslave est une dcision qui incombe aux belligrants .
L ' UE n ' a pas de priorit en la matire mais ne souhaite pas non plus qu ' une de ces possibilits ne soit carte ds l ' abord .
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Diffrents modles europens d ' autonomie sont prsents dans le document optionnel , qui pourraient servir de modle pour le Kosovo , du cas du Sud-Tyrol  celui du Tatarstan russe en passant par l ' le finlandaise d ' Aland .
Il est clair qu ' aucun de ces modles ne pourra tre repris dans son intgralit mais peut-tre des lments pars issus de diffrents modles pourront-ils tre rassembls et adapts de manire utile au cas du Kosovo .
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Les deux parties ont dj dsign une quipe de ngociateurs , la dernire ayant t celle du Kosovo dsigne le 13 aot dernier .
Bien que les membres de cette quipe ne soient que des reprsentants du LDK de celui qu ' on appelle le prsident Rugova et des partenaires de sa coalition , les partis politiques opposs  Rugova ne se sont pas prononcs contre cette quipe .
C ' est l un fait encourageant et constitue un succs non ngligeable couronnant les efforts dploys depuis des mois par la prsidence de l ' UE en vue d ' amener les partis kosovars  former une plate-forme politique unique .
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Au cours de ces ngociations , une prsence internationale sera essentielle . De plus , ces ngociations doivent pouvoir tre menes sans conditions pralables .
Chaque partie doit avoir , au moins au dbut des ngociations , le droit d ' exprimer toutes les exigences qu ' elle estime importantes .
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Quelles sont les initiatives que poursuit encore la prsidence de l ' UE ?
Dans le cadre du projet de retour dj mentionn , on procde actuellement  un renforcement des effectifs de la mission de vrification de la Communaut europenne .
Cette mission et les observateurs diplomatiques issus des tats membres qui travaillent avec elle forment le contingent europen du KDOM , la mission d ' observation diplomatique pour le Kosovo , galement constitu de contingents russe et amricain .
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Afin de mener  bien le projet , le contingent europen passera de 28  44 observateurs .
Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l ' augmentation numrique du nombre d ' observateurs internationaux ne suffit pas  elle seule pour amliorer la situation de la population civile .
Cela pourrait mme s ' avrer ngatif si , le nombre d ' observateurs augmentant visiblement , les conditions humanitaires et les conditions de scurit pour la population civile au Kosovo se dtrioraient dans le mme temps . Car des sentiments d ' animosit - bien comprhensibles - vis--vis d ' une communaut internationale inefficace se feraient alors entendre .
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Vu les dnonciations rptes - par les deux parties - de crimes de guerre massifs , de fusillades en masse et de crimes contre l ' humanit commis sur des femmes et des enfants , la prsidence de l ' UE a entam une initiative en vue d ' envoyer au Kosovo une quipe internationale d ' experts en mdecine lgale .
Dans le pass , Belgrade s ' est exprim de manire positive quant au principe d ' enqutes juridiques internationales et nous esprons donc que la demande que nous avons rcemment introduite en vue d ' obtenir des visas et des permis d ' exhumer sera accepte .
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Pour exercer une pression sur Belgrade , l ' Union europenne a pris  son encontre diffrentes sanctions ,  savoir l ' interdiction de dlivrer des visas aux responsables de la scurit , le gel des avoirs des gouvernements serbe et yougoslave  l ' tranger , l ' interdiction de tout nouvel investissement en Serbie et , enfin , l ' interdiction de survol et d ' atterrissage pour les compagnies ariennes yougoslaves .
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La prsidence est consciente du fait que les sanctions prises n ' ont  ce jour provoqu aucun changement majeur dans l ' attitude de la Yougoslavie .
Des mesures plus radicales ne pourraient tre prises que si une majorit qualifie des tats membres de l ' UE se prononaient en ce sens , ce qui n ' est pas le cas pour l ' instant .
En outre , il existe un consensus au sein de l ' Union selon lequel les sanctions ne doivent toucher ni la population civile ni les tats voisins engags dans des relations conomiques troites avec la Yougoslavie et qu ' un embargo prononc contre Belgrade plongerait dans de graves difficults .
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Au cours de la runion informelle du Conseil des ministres des Affaires trangres  Salzbourg , la Commission europenne a promis de rexaminer la question des sanctions actuelles d ' ici au Sommet d ' octobre et de soumettre des propositions d ' amliorations .
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Les tats voisins de la Rpublique fdrale de Yougoslavie ont dj eu suffisamment  souffrir de la crise du Kosovo , en particulier l ' Albanie et l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
Au vu de l ' environnement trs instable , il faut considrer qu ' il est particulirement rjouissant que Skopje ait pu , non sans difficults , conserver un haut degr de stabilit .
Nous esprons que les lections du 18 octobre amneront galement un rsultat favorable .
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Considrant la situation actuelle , je dirai encore un mot au sujet de l ' Albanie .
Aprs le tumulte de ce dbut de semaine , la situation s ' est quelque peu calme .
Les manifestations qui ont eu lieu hier  Tirana n ' ont attir que quelques centaines de personnes dans les rues et aucun acte de violence n ' a t  dplorer .
La tension demeure forte , toutefois , notamment parce que le gouvernement de Fatos Nano menace  nouveau l ' ancien prsident Salim Berisha d ' arrestation et d ' inculpation de haute trahison , ce qui pourrait se conclure par une condamnation  mort .
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Il est difficile de dterminer si les incidents de dimanche et lundi procdaient rellement d ' une tentative de coup d ' tat dans le chef de Berisha , comme le prtend le gouvernement , ou s ' il s ' agissait d ' une ruption incontrlable de la colre du peuple suite au meurtre du leader trs populaire de l ' opposition qu ' tait Azem Hajdari , ce que soutient Berisha .
Ce qui est certain , c ' est que l ' Albanie n ' est pas plus stable qu ' auparavant , que le risque de violence et de dsordres potentiels demeure lev et que des incidents peuvent donc clater  tout instant , et que le comportement , tant du gouvernement de Nano que de l ' opposition sous la direction de Berisha , demeure excessivement opaque .
Quoi qu ' il en soit , Berisha est grandement responsable de l ' aggravation de la situation .
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Les ultimatums prononcs de part et d ' autre ne mneront pas  la stabilisation du pays : c ' est le message que la prsidence de l ' UE tente de faire passer auprs des politiciens albanais .
Nous soutenons en outre les efforts du prsident Mejdani visant  rassembler tous les partis autour de la table des ngociations afin de mettre un terme  la crise .
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Hier , la prsidence a nomm un missaire spcial de la prsidence qui est dj en route pour Tirana .
La prsidence participe en outre  une mission commune des prsidences de l ' OSCE , du Conseil de l ' Europe et de l ' UE qui gagnera Tirana ce vendredi .
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C ' est maintenant , justement , que la communaut internationale doit soutenir l ' Albanie et consacrer toute son attention  ce pays .
La confrence internationale de Tirana , prvue pour la fin du mois d ' octobre , constituera le forum adquat  cette fin - pour autant qu ' elle puisse seulement avoir lieu  cet endroit .
Nous poursuivrons nos efforts en vue d ' assurer la stabilit de la rgion , non pas pour d ' abstraites considrations politiques mais surtout , pour protger les gens de la violence , des expulsions et de l ' oppression .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Ministre , de cette intervention extrmement complte et trs clairante et je vais tout de suite donner la parole au commissaire van den Broek , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=148 NAME="van den Broek">
Madame le Prsident , aprs l ' expos trs dtaill de la prsidence , je me contenterai dans un premier temps de quelques courtes remarques .
Tout d ' abord , la Commission collabore trs troitement avec la prsidence afin de coordonner autant que possible tout ce qui peut l ' tre sur le plan humanitaire , et cela non seulement avec la prsidence mais aussi avec bon nombre d ' organisations internationales avec lesquelles nous sommes habitus  travailler .
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Ma deuxime remarque porte sur le fait qu ' une tche importante revient bien sr  la Commission en ce qui concerne la prsentation de propositions concernant des paquets de sanctions et autres actions de mme nature ; comme l ' a dj soulign la prsidence , nous enquterons plus tard sur sa solidit .
Je pense qu ' il est galement juste et clair de dire que la Commission , en premire instance , avait propos une srie de mesures plus strictes qui ont finalement donn lieu  la cration de ce paquet dont nous esprons qu ' il est suffisant , mais qui ,  notre sens , aurait pu tre plus ferme .
J ' espre que les problmes rencontrs par deux tats membres quant aux dcisions prises antrieurement en matire d ' embargo arien pourront tre rsolus , car il n ' est naturellement pas crdible de prendre tout d ' abord une dcision commune en faveur de cet embargo pour constater ensuite l ' impossibilit pour certains tats membres de participer  son excution .
Mais je le rpte , sur la base des dernires informations , j ' ai bon espoir que nous puissions rsoudre les problmes qui ont sembl survenir  cet gard .
Nous attendons les bulletins venant des diffrentes capitales .
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Mon troisime point sera le suivant .
Depuis le mois de mars de cette anne , nous sommes confronts aux vnements du Kosovo .
En quelques mois , nous nous retrouvons face  250 000 ou 300 000 rfugis et autres expatris , alors que l ' hiver approche et qu ' ils se trouvent dans une situation de plus en plus prcaire . Raison de plus pour ne pas nous limiter exclusivement  un effort humanitaire ou  une lutte contre les symptmes - car c ' est en fait ce que nous faisons  l ' heure actuelle - mais pour nous attaquer plus directement aux racines du problme .
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En ce sens , et je suppose que c ' est aussi le cas pour la prsidence , je juge relativement encourageante l ' initiative prise par le prsident franais .
En prenant contact avec le prsident russe et en lui annonant qu ' il dsirait voir le groupe de contact se runir  New York la semaine prochaine pour y discuter de la possibilit d ' une rsolution du Conseil de scurit concernant la situation au Kosovo , je pense qu ' il veut examiner une fois de plus s ' il est possible de prendre des mesures plus svres afin d ' imposer un cessez-le-feu .
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Il est par ailleurs extrmement frustrant pour la Commission , et je pense pour nous tous , de tenter de soulager le sort des rfugis dans une partie du Kosovo , parce que nous nous sentons concerns d ' un point de vue humanitaire , tandis que les agressions et les combats perdurent dans l ' autre partie , jetant de nouveaux flots de rfugis sur les routes .
Tel est le cercle vicieux dans lequel nous nous trouvons  l ' heure actuelle .
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Pour la Commission , nous en avons parl avec le Conseil de ministres , il ne faut certainement pas hsiter  augmenter la pression sur le prsident Milosevic .
Nous avons des leons  tirer de la Bosnie et ,  cet gard , nous voyons se drouler des scnes qui ne sont pas sans nous rappeler ce que nous avions vu l-bas , lorsque la communaut internationale avait attendu trop longtemps avant de ragir .
La Commission estime que cette erreur ne peut se rpter .
La Commission estime que ces errements ne doivent pas se rpter .
La Commission estime aussi que l ' Union europenne doit soutenir une prise de position forte , univoque , en faveur d ' une rsolution forte du Conseil de scurit base sur les paragraphes du chapitre sept de la charte des Nations unies .
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Je terminerai en disant que les vnements en Albanie , voqus par le ministre Ferrero , nous donnent en fait une raison supplmentaire de tenter de mettre un terme aux combats qui se droulent au Kosovo .
La dstabilisation  l ' uvre en Albanie est un phnomne extraordinairement srieux .
Le basculement de conflits dans un sens ou dans un autre est un risque grave que nous devons prendre en ligne de compte .
L aussi , l ' Union europenne devra s ' imposer des efforts .
En soi , nous apprcions vraiment beaucoup que des initiatives soient prises , notamment par la prsidence , en accord avec les Italiens , d ' aprs ce que j ' ai lu , pour examiner quelles mesures pourraient tre prises , et de demander vraisemblablement  l ' Union de l ' Europe Occidentale de rflchir  une force de police de stabilisation ou quoi que ce soit de cette nature afin de tenter de rtablir l ' ordre et le calme .
Je vous rappelle que nous avions eu trs exactement le mme dbat il y a environ un an , lorsque que les pyramides financires s ' taient croules et que des meutes avaient clat et , l aussi , nous avions pris nos premires dcisions trop tard .
Aprs trois mois d ' intense rflexion n ' ayant dbouch sur aucun accord , est arrive la coalition of willing place sous la houlette des Italiens et une force de stabilisation tait envoye sur place .
J ' espre que nous serons  mme de prendre rapidement des dcisions dans le cas prsent .
Encore une fois , laissez-moi vous dire que c ' est notre sentiment de profonde responsabilit  l ' gard des consquences de ces conflits qui nous dicte notre ligne de conduite .
Nous acceptons d ' aider les expatris et les rfugis , mais il n ' est pas question de dclarer aux citoyens europens que seules les consquences , et non les racines , de cette catastrophe ont t envisages .
C ' est pourquoi j ' espre que nous ferons preuve de fermet  l ' gard de ce qui se passe tant en Albanie qu ' au Kosovo .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , sur le principe , je peux approuver sans rserve l ' essentiel de vos propos .
 entendre M. le commissaire , je note toutefois qu ' il semble regretter qu ' on n ' ait pas pris de mesures plus strictes .
Je voudrais savoir quelles taient ces mesures ou propositions et pourquoi elles n ' ont pas t retenues par le Conseil .
Je suis en faveur de mesures plus svres .
J ' ai t pouvant par les difficults rencontres au cours de la mise en oeuvre de l ' interdiction de survol .
Que doit penser Milosevic d ' une Europe confronte  de telles difficults face  une mesure si modeste ?
Dans cette mesure , je suis d ' accord avec les propos du commissaire .
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Une chose doit tre claire : nous devons opposer un  non  sans quivoque  toutes - j ' insiste ,  toutes - les forces nationalistes , quel que soit leur degr de responsabilit dans la crise actuelle .
Cela vaut bien sr avant tout pour les forces yougoslaves .
On ne peut gure douter qu ' elles portent l ' essentiel de la responsabilit .
Mais cela vaut aussi pour l ' UCK , qui doit bien raliser quelle part de responsabilit lui incombe et combien ses agissements handicapent une intervention de l ' Europe .
Les forces pacifiques - surtout l ' entourage de Rugova - doivent bnficier de notre soutien .
Hlas , je l ' ai dj dit  quelques reprises , cela n ' a pas eu lieu quand il en tait temps .
<P>
Deuximement : la situation en Macdoine est trs prcaire .
Nous savons trs bien que l ' indpendance du Kosovo ou l ' mergence d ' une grande Albanie placerait ce pays face  d ' importantes difficults internes .
Dans le mme temps toutefois , nous devons veiller  ce que la ligne en principe dominante en Macdoine ,  savoir celle du respect de la minorit albanaise , continue de prvaloir et , si possible , soit encore renforce .
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Troisimement : je voudrais apporter , Madame le Prsident du Conseil , une petite nuance  votre position sur l ' Albanie .
Comme vous l ' avez dit , Berisha profite au plus haut point de la situation au Kosovo pour dstabiliser la situation en Albanie .
Je suis bien entendu galement d ' avis que Fatos Nano et son gouvernement ne doivent rpondre aux critiques , aux dlits , etc. que par des mthodes conformes  l ' tat de droit et se garder de jeter de l ' huile sur le feu .
Mais on doit voir trs clairement o se situe la responsabilit principale des vnements actuels .
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Au bout du compte , des efforts visant  atteindre une indpendance totale mneraient cependant  des difficults et des problmes similaires  ceux rencontrs en Bosnie .
La tendance au renforcement des forces nationalistes dj note lors des lections s ' en trouverait bien sr ,  plus forte raison , encore renforce .
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Dernier point , la question des rfugis .
Nous devons garantir notre soutien le plus complet dans ce domaine et nous opposer  toute tendance en Europe qui voudrait que nous puissions ne pas entreprendre grand-chose au Kosovo sous prtexte que nous avons dj fait beaucoup pour la Bosnie .
Nous devons tout entreprendre pour venir en aide aux rfugis du Kosovo .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , depuis des mois - et pour certains d ' entre-nous , depuis huit ans dj - , nous implorons littralement la communaut internationale de faire quelque chose .
Mais le Conseil discute , dbat , et il n ' en ressort  vrai dire que trs peu de choses .
Il ne peut se rsoudre  agir de manire rellement concrte .
Aujourd ' hui mme , nous avons  nouveau entendu que des groupes de travail allaient tre remis en place  Belgrade .
Personne ne sait vraiment dans quel but , qui y sigera et quels seront leurs objectifs .
<P>
Vous l ' avez dit : la situation sur place doit s ' amliorer .
Cela va de soi , mais comment donc devrait-elle s ' amliorer ?
Que font donc les Europens ?
Quand je repense seulement  l ' interdiction de survol , dj voque par deux de mes collgues et par le commissaire ... Elle a t dcide  Cardiff , au mois de juillet .
Nous sommes en septembre !
Elle n ' a pas encore t mise en oeuvre .
C ' est ridicule !
Personne ne peut expliquer cela .
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Notre politique extrieure , Madame le Prsident du Conseil - je pense que c ' est votre chef de gouvernement qui a dit cela - , ressemble  un autocar avec quinze chauffeurs .
Chacun veut avancer  un rythme diffrent .
Certains veulent mme aller dans une autre direction . Et , au bord de la route , Milosevic est assis et se gausse de nos malheurs .
Cela ne porte pas seulement prjudice  la population kosovar dans le besoin , cela nuit galement  l ' image de l ' Union auprs de nos citoyens .
Combien de temps un chef d ' tat criminel peut-il , sans le moindre scrupule et sans encourir la moindre peine , refuser l ' aide humanitaire  ses propres concitoyens ?
60 % des 50  70 000 rfugis qui errent dans les forts du Kosovo sont des enfants .
Les premiers dcs dus au typhus ont eu lieu et nous regardons , et nous disons qu ' il faut que la situation s ' amliore .
Cela ne peut tre vrai !
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Le gouvernement serbe et l ' Occident encouragent les rfugis  retourner dans leurs villages .
Mais que signifie donc cela ?
Qu ' ils doivent retourner dans leurs villages que Milosevic a rass ?
C ' est l qu ' ils devraient retourner ?
O iraient-ils , dans ces villages ?
Qui s ' occupe de leur scurit ?
La situation doit s ' amliorer !
Madame le Prsident en exercice du Conseil , vous n ' y pouvez rien mais vous tes notre interlocutrice .
Je pense donc que nous devons bien voir que Milosevic a planifi cette attaque contre des civils .
L ' UCK est un sous-produit qui lui offre la tranquillit car il peut dire qu ' il a le droit d ' agir contre des terroristes .
Mais il a planifi cette attaque contre des civils , des femmes et des enfants et il l ' a galement mene contre eux .
Nous ne pouvons pas renvoyer ces gens dans leurs foyers sans pouvoir garantir leur scurit .
<P>
Agissons enfin , les appels ne servent  rien !
Vous aussi , aujourd ' hui , avez encore lanc nombre d ' appels .
Vous comprenez bien la situation mais a n ' intresse pas du tout Milosevic .
Il n ' a pas encore tenu la moindre promesse au Kosovo .
Pensez-vous qu ' il va tenir celle qu ' il vient de faire ?
Le langage de Milosevic est celui de la violence .
<P>
Parlons donc enfin le mme langage que lui .
Ce n ' est qu ' alors qu ' il sera possible de trouver une solution politique ngocie .
Je n ' ai malheureusement plus le temps d ' aborder la question de l ' Albanie , mais peut-tre un collgue le fera-t-il et peut-tre pourrez-vous me dire qui est ce gentil envoy spcial qui fera peut-tre quelque chose de concret en Albanie .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , comme nous l ' avons  nouveau entendu aujourd ' hui , le sommet de Cardiff a rpt les fondements de la politique trangre au Kosovo , qui appelle  un arrt de la violence ,  un retour  la table des ngociations et  l ' engagement dans un processus politique vigoureux , comme solution unique  la crise du Kosovo .
Ces ides sont bonnes , convenables et agrables , mais elles ne fonctionnent tout simplement pas .
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Au cours des quelques derniers mois , le processus politique au Kosovo a subi quelques revirements et n ' a pas progress .
La situation s ' est substantiellement modifie .
Le moment est  prsent venu d ' admettre une rponse politique qualitativement diffrente .
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La triste vrit est que M. Slobodan Milosevic est le seul dirigeant en Europe aujourd ' hui qui a une vision claire sur le Kosovo et qui possde la volont politique et les moyens militaires pour ne pas se laisser duper .
Selon ses propres normes , M. Milosevic a assimil les leons de la Bosnie et les applique .
<P>
Autrefois , des actes de violence gnocide patents , tels que Srebrenica , provoquaient suffisamment de colre pour galvaniser la communaut internationale et la faire passer  l ' action .
Mais , en diminuant l ' intensit sans modifier l ' objectif , Milosevic sait qu ' un village par jour , c ' est suffisant pour tenir l ' Occident  distance .
Il a appris  jouer de la communaut internationale comme on joue d ' un vieux violon , sachant instinctivement quelle pression il peut exercer sur les cordes sans les faire casser .
La soumission ethnique des quelques derniers mois indique clairement que Milosevic ne fait que mpriser nos discours diplomatiques tudis , nuancs et impuissants .
C ' est un tyran rgional et ,  moins qu ' on ne l ' arrte , il continuera  tyranniser .
<P>
Il y a quelques mois , dans un accs inutile de bruits de sabres , qui a peut-tre mme pu radicaliser encore plus les Albanais du Kosovo en leur envoyant de faux signaux , l ' OTAN a lanc l ' Opration Faucon Dtermin .
Cette opration s ' est rvle n ' tre rien de plus qu ' un onreux coup d ' pe dans l ' eau et a t traite comme telle , ds le dpart , par Milosevic .
Des gestes n ' arrteront pas son agression , pas plus que nos discours ou nos rsolutions .
<P>
Nous devons tirer les leons de la Bosnie et les appliquer galement .
Un arrt de la violence tait la condition prliminaire fondamentale  la cration d ' un climat favorable au dialogue politique  Dayton .
Il a fallu une action internationale dcide pour ouvrir la voie  la politique afin qu ' elle raffirme sa suprmatie .
Dix jours de bombardements limits , cibls et proportionns ont alors fait cesser l ' agression .
Ces dix jours auraient pu tre n ' importe lesquels de ces quatre malheureuses annes .
Si nous ne russissons pas  agir rapidement , nous pouvons anticiper la catastrophe humanitaire dans les Balkans l ' hiver prochain .
Il est de notre devoir moral , thique et politique d ' agir .
<P>
En ce qui concerne mon groupe , le but du processus europen est de garantir que ce genre d ' horreurs ne se rpte plus jamais .
Pendant dix ans , le Kosovo nous a appel .
Si nous faisons dfaut  ces gens sans dfense , nos aspirations en politique trangre sont un chec .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident du Conseil , j ' ai cout votre rapport avec intrt , mais j ' ai remarqu aussi que vous avez utilis un euphmisme : vous avez dit qu ' une bataille qui veut rgler avec force le problme du Kosovo , entre l ' UCK et les forces rgulires yougoslaves , est en cours .
Madame le Prsident , il n ' en est pas ainsi .
Rtablissons la vrit des faits : premirement , une attaque , instigue par un criminel tel que Slobodan Milosevic et dirige contre la population du Kosovo , est en cours ; une purification ethnique est en cours , mene par un criminel qui rpond au nom de Milosevic et qui veut librer le Kosovo de la population albanaise qui , comme on le sait , occupe 90 % de la rgion .
Voil qui rtablit la vrit des faits .
<P>
Deuximement : j ' ai entendu - galement de la part de collgues minents - que nous ne pouvons pas nous occuper de la question des rfugis parce que nous nous sommes dj occups des Albanais , et que nous voulons mme les renvoyer vers les villages qui ont t rass par Milosevic .
Je voudrais que vous me disiez , Madame le Prsident , ainsi que le Commissaire , comment l ' on peut envisager de renvoyer les rfugis dans les villages qui ont t rass et occups militairement par les troupes de Milosevic .
<P>
Troisimement : j ' ai entendu parler d ' une Europe ferme , Monsieur le Commissaire van den Broek ; vous avez dit que nous devons donner une rponse ferme .
Jusqu '  prsent , l ' Europe a t inexistante , impuissance ,  pilatesque  ; et nous avons fait rire tout le monde pour la nime fois , comme cela s ' est dj pass pour la Bosnie .
Avec la technique du renvoi , Milosevic continue ses oprations belliqueuses devant l ' impuissance totale de la communaut internationale et de l ' Europe .
Or , le Parlement n ' a pas de scrupules : il a expliqu  plusieurs reprises quel pouvait tre le danger pour le Kosovo , mais nous n ' avons t couts ni par la Commission , ni par le Conseil , ni par la communaut internationale .
Le drame s ' tend .
J ' entends  prsent parler de groupes de travail et d ' envoys spciaux : j ' espre qu ' il ne s ' agira pas de la comitologie habituelle qui ne servira qu '  compter les morts et les rfugis .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , depuis le mois de juillet , la situation au Kosovo se complique .
Il est vident que les premires victimes en sont les rfugis , les gens qui meurent .
Elle se complique galement sur le plan politique . Elle se complique l-bas et dans les pays qui entourent cette rgion .
C ' est - par exemple - le cas de l ' Albanie , o Berisha tente  nouveau de perturber l ' ordre dmocratique et d ' acculer dans les cordes un gouvernement qui , certainement , n ' a pas t trs efficace mais qui est le gouvernement que la majorit des Albanais ont souhait .
<P>
Le problme est que l ' Union europenne est  nouveau apathique .
Cela se traduit par une absence ; une faiblesse ; une dispersion .
Initiatives par ci , initiatives par l , diffrentes nominations , boycotts qui ne sont pas appliqus - il ne s ' agit plus de l ' ternel pays dnonc , c ' est le Royaume-Uni qui allgue qu ' il existe des compromis contractuels internationaux qui l ' empche d ' appliquer le boycott sur la navigation arienne - .
Que faut-il faire ?
Augmenter la pression sur le responsable .
Et le responsable est Milosevic et son gouvernement , pour qui les choses ne se compliquent pas car il est en passe d ' atteindre ses objectifs  feu et  sang .
<P>
Quoi qu ' il en soit , le Kosovo doit s ' autodterminer dans une Serbie dmocratique .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout ce qui nous a t rapport par les reprsentants du Conseil et de la Commission , mais ,  mon avis , ce qui se passe au Kosovo exige aussi une petite digression historique .
Pendant plus de dix ans , on a assist , au Kosovo ,  la tentative politique et culturelle , de la part de la communaut albanaise , de modifier un tat d ' oppression en recourant aux principes de la non-violence .
Au cours de ces dix annes , par ailleurs , les invocations d ' aide au niveau international des leaders politiques albanais du Kosovo n ' ont trouv aucune rponse et la non-violence a t prise pour de l ' impuissance ou pour une acceptation force de l ' oppression serbe .
On ne peut , malheureusement , s ' tonner du fait que , aujourd ' hui , face  une inertie coupable - de la part , aussi , des institutions de l ' Union europenne - la situation ait dgnr et que l ' on soit pass  la logique des armes .
<P>
Le rsultat , c ' est un grand nombre de morts , de villages dtruits et 300 mille rfugis ; les possibilits d ' une solution pacifique sont toujours plus faibles .
Tout cela s ' ajoute  la situation dj grave de la Bosnie et  la prcdente - analogue - logique de nettoyage ethnique voulue par les dirigeants de Belgrade qui se sentent , videmment , encourags par la passivit de l ' Union europenne , malheureusement dpourvue d ' une vritable politique trangre et de scurit commune .
<P>
Face  une situation aussi grave , exacerbe par la crise en cours en Albanie , une action rsolue de la part de la police internationale est ncessaire pour favoriser la cessation immdiate de toute action arme dans le cadre d ' un mandat des Nations unies et sous les auspices de l ' OSCE , avec une participation active des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Le cessez-le-feu est fondamental , tant pour viter l ' extension du conflit dans les pays limitrophes que pour engager un dialogue visant un processus rel de pacification , qui ne peut ignorer les attentes lgitimes de la population du Kosovo en vue d ' une gestion rellement autonome de son territoire .
Mais il ne pourra y avoir de pacification si le retour des rfugis dans leurs habitations n ' est pas garanti , sous la protection internationale - en vue , aussi , des graves difficults qu ' ils devraient affronter au cours de l ' hiver - et si aucun logement ' est offert aux rfugis dont les villages ont t dtruits .
 cet effet , il est aussi ncessaire de soutenir pleinement les organisations humanitaires qui doivent pouvoir circuler librement dans le territoire du Kosovo .
<P>
Un premier acte symbolique de la part de la Commission pourrait tre le projet de la cit universitaire  Pristina , comme appui visible  la rconciliation entre les tudiants .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , le groupe des verts souhaite une action plus significative du Conseil et de la Commission pour favoriser , dans les plus brefs dlais , une conclusion pacifique du conflit en cours .
<SPEAKER ID=155 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je pense que l ' indignation , vous l ' avez entendue , vous l ' avez ressentie . Il se produit vraiment quelque chose d ' incroyable .
Aprs la Croatie , aprs la Bosnie , voici que le mme scnario , exactement le mme scnario , se droule : une politique d ' agression , autre chose qu ' une opration de police , entrane 250.000 rfugis .
<P>
Ici , nous nous trouvons devant la troisime phase d ' une guerre commence en Croatie par M. Milosevic il y a prs de huit ans .
Une guerre qu ' il a planifie , qu ' il est en train d ' organiser et de mettre en oeuvre pas  pas , et qu ' il portera  son terme , en faisant en sorte que 50 % ou 60 % du Kosovo soient compltement librs de toute prsence albanaise de sorte qu ' il pourra se prsenter devant vous , devant le Conseil , en disant :  je suis l ' homme de la paix .
Concluons un accord comme en Bosnie , faisons une belle petite partition qui n ' en aura pas le nom au dbut , mais qui sera une partition de fait avec un nettoyage ethnique de fait du Kosovo  .
<P>
Il ne s ' agit pas ici d ' un projet pour demain , mais d ' un projet mis en oeuvre jour aprs jour .
250.000 rfugis , Madame le Prsident , Monsieur van den Broek , cela suffit pour intervenir autrement que par le biais de missions d ' enqute , d ' oprations de  chirurgie plastique  comme celles que nous avons eues depuis des annes .
Il faut aller au coeur de l ' histoire .
<P>
Le coeur du problme , c ' est M. Milosevic . M. Milosevic devra rpondre directement devant La Haye des crimes qui sont les siens depuis huit ans en Croatie , en Bosnie , et aujourd ' hui au Kosovo .
Il n ' y a pas une seule minute  perdre .
Nous n ' avons pas besoin d ' envoyer des chars d ' assaut .
Nous n ' avons pas besoin d ' envoyer des avions .
Il suffit d ' envoyer un mandat de comparution devant le tribunal de La Haye et cela peut tre fait demain matin pour en finir avec ce personnage .
C ' est un personnage qui a provoqu la mort de 200.000 personnes et porte la responsabilit de deux millions de rfugis .
Il y a dj  ce jour 250.000 rfugis au Kosovo .
<P>
Certes , nous pouvons continuer  discuter de la PESC , de dcisions  prendre  la majorit , de corps europens  envoyer , mais il faut deux mois pour tablir les premiers plans de faisabilit .
Il faut passer  autre chose que ce trait d ' Amsterdam qui se rvle pour ce qu ' il est , le vide total .
Il faut agir , il faut crer une Europe qui ne soit pas l ' Europe de l ' impuissance , comme elle l ' est depuis dix ans .
Ce ne sont pas seulement les dputs ici prsents qui en ont marre , ce sont les citoyens qui n ' y croient plus . Ce sont les citoyens !
Et aprs nous nous tonnons qu ' ils votent d ' une faon ou d ' une autre .
Ils ne voteront plus , ils n ' ont plus confiance dans cette Europe .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident ,  la vrit , ce dbat est une sorte de triste exercice de rptition .
Cette discussion sur la situation au Kosovo est l ' nime que nous tenions sans que rien n ' ait vraiment chang et que rien ne se soit vraiment amlior .
Aucune solution relle n ' est en vue et il y a tout lieu de croire que la situation s ' est complique plutt qu ' elle ne s ' est simplifie .
Tous autant que nous sommes , nous marchons avec un temps de retard sur les faits , des faits qui voient le jour du fait des Serbes et de leur agression brutale : le prsident du Conseil vient  l ' instant de faire l ' inventaire , une fois de plus , de la teneur de ces faits .
Comme ici , il y a d ' autres lieux o l ' on voque sans cesse la possibilit de mesures internationales plus fermes .
Mais rien de bien concret pour l ' instant ,  l ' image de l ' embargo arien et des difficults rencontres pour les concrtiser .
Les ides sont l en suffisance mais personne ne sait trs bien comment les appliquer : je suis content que le commissaire ait dclar ici que , pour lui et la Commission , les mesures prises  l ' encontre du rgime de Belgrade pourraient faire preuve de plus de fermet .
Ce Parlement discute aussi des modalits que la communaut internationale devrait utiliser pour agir .
Dans la rsolution prpare pour ce dbat , il est plus ou moins propos que l ' Union europenne intervienne militairement , de sa propre initiative .
Mon groupe s ' y oppose , je prfre l ' ide de forcer le Conseil de scurit des Nations unies  mettre un avis qui laisserait le champ libre  une ventuelle intervention militaire ; le prsident et le commissaire indiquent eux aussi cette voie .
Empruntons-la d ' abord , rien n ' empche l ' Union europenne de prendre cette initiative et , par-l mme , de signifier  Milosevic qu ' il y a des limites  ne pas franchir .
Et j ' ajoute que la tactique rampante de Milosevic , telle qu ' elle a t dcrite par le Commissaire lorsqu ' il l ' a comparait  ce qui s ' tait pass il y a quelques annes en Bosnie , trouvera ainsi une rponse approprie .
<P>
Nous estimons qu ' un cessez-le-feu doit intervenir , nous seulement pour entamer des ngociations , mais aussi pour prodiguer l ' aide ncessaire .
Selon nous , et cette position reste la base de dpart du groupe PSE , il faut continuer  chercher une solution politique parce que nous ne pensons pas qu ' une intervention militaire rsoudrait ce conflit et parce que nous pensons qu ' une intervention militaire doit toujours tre place sous le signe d ' une telle approche politique .
Nous rejetons par consquent la prsente rsolution parce qu ' elle suggre , sans nuance aucune , que l ' Union europenne doit arracher l ' indpendance du Kosovo au moyen d ' une intervention militaire .
Nous sommes contre cette indpendance parce qu ' elle ouvrirait une bote de Pandore et qu ' elle remettrait les frontires europennes en question , dans cette rgion , mais aussi ailleurs .
Cette proposition va trop loin ,  notre sens , non seulement parce qu ' elle rendrait une solution politique encore plus difficile  trouver mais aussi parce que , selon nous , une telle solution est totalement irrelle . Voyez ce qu ' a dclar le prsident du Conseil  ce sujet .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident , je pense qu ' une nouvelle stratgie est  prsent exprimente au Kosovo .
La semaine dernire , j ' ai eu l ' occasion de l ' observer sur place .
Cette nouvelle stratgie est celle de la terre brle et du nettoyage ethnique .
C ' est une mthode que nous ne pouvons tout simplement pas accepter .
Nous ne pouvons accepter que les miliciens serbes librent trois kilomtres de chaque ct des principales voies de communication pour avoir un champ de tir , abattent chaque maison et chaque arbre et nous abandonnent derrire des terres brles .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus contrler quels flux de rfugis nous arriveront , parce que nous n ' avons aucune possibilit d ' accs sur place .
Il y aurait  l ' heure actuelle 60 000 rfugis vivant dans les bois ou dans des abris prcaires .
Mais nous n ' avons pas de chiffres exacts car nous ne pouvons accder  la rgion .
Nous devrions pourtant l ' exiger  tout prix .
<P>
Nous devons prciser nos propos .
Quand nous parlons d ' autonomie aujourd ' hui , quel que soit son mode d ' application , nous devons aussi parler de conditions essentielles et minimales bien prcises , comme par exemple d ' un contrle tout  fait clair de la police , de l ' administration et de la justice par les forces dmocratiquement lues du Kosovo .
Ce devrait tre une exigence minimale et clairement exprime .
Il nous faut galement tenir un langage clair avec M. Milosevic .
Je voudrais dire une chose sans qu ' il y ait la moindre quivoque : l ' exprience de ces huit dernires annes a montr qu ' on ne peut pas ngocier avec M. Milosevic , on ne peut que siger avec lui : et encore ,  La Haye .
<P>
Permettez-moi cependant de faire dans cette enceinte quelques remarques concernant l ' Albanie .
Ce n ' tait pas la premire tentative d ' attentat sur la personne de M. Hajdari .
Il a donc succomb au troisime .
On ne peut oublier que la premire tentative fut le fait d ' un reprsentant du parti qui gouverne aujourd ' hui , lequel lui tira dessus dans l ' enceinte du parlement .
<P>
Je suis trs content que M. Swoboda revienne au premier plan car , quand il parle des principes d ' tat de droit sur la base desquels agit Fatos Nano , je ne peux m ' empcher de douter de sa comprhension du droit .
Car Fatos Nano n ' applique pas de principes relevant de l ' tat de droit .
Je pense au blocus du quartier-gnral du parti dmocratique qui a eu lieu hier soir - cela ne parle pas prcisment en faveur de sa comprhension du droit .
Nous devons adopter un langage clair et nous devons agir .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , nous ne pouvons rien faire d ' autre ici que parler .
Mais nous devrions aussi ne rien enjoliver et adopter un langage clair quant aux responsabilits .
Laissez-moi dire pour commencer que je ne peux vraiment plus entendre cela .
Il nous faut tirer des enseignements . La tragdie dure depuis huit ans dj et tous ceux qui ont suivi les vnements en Bosnie savaient que le Kosovo serait la prochaine bombe , la prochaine catastrophe .
Depuis de nombreuses annes , rien ne se passe .
<P>
Deuximement , pour des raisons ethniques , on expulse sciemment la population civile par la terreur militaire et on accepte sciemment qu ' elle soit dcime .
C ' est sans conteste possible un crime de guerre .
Nous devrions le dclarer .
Ensuite , qui est responsable ?
Milosevic , bien sr !
On a en assez parl .
Mais il faudrait dclarer tout aussi clairement que , dans une large mesure , cette responsabilit est partage par les gouvernements nationaux de nos tats membres rassembls au sein du Conseil et qui , depuis des annes , n ' ont pas trouv la moindre mesure politique susceptible de matriser la situation .
Ces gouvernements ont leur part de responsabilit .
Mais deux gouvernements doivent assumer  prsent une responsabilit toute particulire ,  savoir ceux de la Grce et de la Grande-Bretagne , qui ne sont pas le moins du monde prts  appliquer les dcisions de Cardiff relatives  l ' interdiction de survol .
Voil les principaux responsables de la situation .
Personne ne devrait se payer de belles paroles : la vie de 300 000 personnes est menace .
Celui qui porte une part de responsabilit dans cette affaire , ne fait rien et ne prend aucune sanction est aussi coupable .
Il faut le dire trs clairement !
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , je n ' avais nullement l ' intention de parler de la Grce , mais je crois que mon pays est confront  beaucoup de problmes que l ' on peroit souvent mal , aussi les jugements de cette nature sont-ils trs faciles .
<P>
J ' en viens au Kosovo .
On a dit que les rfugis dpasseraient les 250 000 et , avec la venue de l ' hiver , nombre d ' entre eux vont connatre un sort encore pire .
Selon certains renseignements - le commissaire l ' a dj voqu - , les troubles qui durent depuis des mois ont des incidences graves sur les cultures , ce qui peut se traduire par une pnurie de bl pendant l ' hiver .
<P>
Jusqu '  ce jour , la communaut internationale s ' est plutt cantonne dans un rle d ' observateur , mais un nouveau danger se profile  l ' horizon , les derniers et trs inquitants vnements d ' Albanie , qui touchent directement la Grce - laquelle a de fort singuliers voisins , ce que l ' on oublie souvent dans cette enceinte - et qui , s ' ils se prolongent , peuvent entraner des ractions en chane .
<P>
Dans ce contexte , le retour en toute scurit des rfugis s ' impose , tout comme une mdiation en faveur d ' une normalisation .
La question du Kosovo remonte  des sicles .
Mais au point o en sont arrives les choses , il nous incombe d ' intervenir avec tous les moyens dont nous disposons , comme l ' a dit madame le ministre au nom de la prsidence du Conseil , pour que les exactions cessent et que les forces modres de la rgion soient soutenues .
Il faut  tout prix mettre fin  la violence insense et totalement inadmissible qu ' exerce Belgrade , aux atrocits de l ' arme de libration , et rechercher une solution satisfaisante pour le Kosovo , en excluant toute scession , comme l ' a dclar la prsidence du Conseil .
<P>
Les parties concernes devront se rallier  cette solution , afin d ' carter tout nouveau drapage .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , chaque fois qu ' au Parlement nous dbattons de la situation dans l ' exYougoslavie - ou dans les Balkans plus gnralement - depuis une dislocation dans laquelle l ' Union europenne porte une trs lourde part de responsabilit , cet hmicycle est assourdi par un concert de vocifrations bellicistes , d ' exhortations  une solution militaire des problmes .
Il est une chose dont chacun doit bien se pntrer : il n ' y a pas de solution militaire aux problmes que connaissent les Balkans et le Kosovo , il n ' y a que des possibilits de solution politique pacifique .
La question qui se pose est la suivante : l ' Union europenne soutient-elle une telle perspective ?
<P>
M. Milosevic a rcemment fait une proposition que M. Rugova a accepte .
Et le Conseil a ragi en interdisant les vols de la compagnie arienne yougoslave dans les limites de l ' Union europenne .
En agissant ainsi , quels sont ceux que l ' Union europenne encourage ?
Ne serait-ce pas les lments intransigeants de l ' arme de libration du Kosovo ?
Et cet encouragement ne contribue-t-il pas  son tour  encourager les lments intransigeants en Albanie ? Au point de menacer aujourd ' hui de dstabilisation l ' Albanie elle-mme ?
Interrogeons-nous sur ces responsabilits , Madame le Prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire que la plus grande aide humanitaire que puisse apporter l ' Union europenne au Kosovo consiste en l ' arrt des hostilits , car la prolongation du climat d ' expectative dans cette rgion a des incidences directes et trs funestes en Albanie .
<P>
Ce climat d ' expectative - qualifiez-le comme vous voudrez - au Kosovo a un effet dstabilisant en Albanie o rgne un quilibre dj trs prcaire , car les Albanais vivant en Albanie sont de confessions et convictions trs diverses et il suffirait d ' un rien pour que la situation chappe  tout contrle .
<P>
Compte tenu de ces lments , j ' ai des questions prcises  poser au Conseil .
Il existe une initiative de M. Hill , et selon des informations dont fait tat la presse , il aurait beaucoup rapproch la partie Milosevic et la partie Rugova - qu ' il nous faut soutenir .
Je n ' ai entendu personne dans cet hmicycle apporter son appui  cet homme hroque afin qu ' un dialogue puisse s ' engager .
Mais le dialogue ne suffit pas .
Il faut que le dialogue , ou un accord de principe sur l ' ouverture d ' un dialogue , aille de pair avec la prsence d ' une force de maintien de l ' ordre au Kosovo .
Il faut appliquer un accord analogue  celui de Dayton .
Il y a un prcdent .
L ' accord de Dayton est un succs et , cela tant , je ne vois pas pourquoi , dans le cadre d ' un accord largi entre le rgime de Belgrade et M. Rugova , on n ' assurerait pas l ' application de cet accord par la prsence d ' une force militaire de maintien de l ' ordre .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , si les auteurs de meurtres en srie comme Arkan et Milosevic taient prsents dans les tribunes et s ' ils nous coutaient , ils se frotteraient les mains - des mains couvertes de sang .
La politique scandaleusement poltronne que nous menons depuis plusieurs annes les fait  chaque fois triompher .
L ' hiver s ' annonce pour les expulss des montagnes du Kosovo .
Ils n ' ont ni nourriture , ni mdicaments , ni protection contre le froid .
Milosevic veut les prendre en otages en ne leur octroyant une aide que dans certaines rserves qu ' il contrle personnellement .
Comme l ' a dclar Mme Emma Bonino , cela revient  laisser Dracula monter la garde devant une banque de sang .
Non , Monsieur le Prsident , nous ne pouvons admettre une rptition des assassinats en srie de Srebrenica o 7 000 personnes avaient t les victimes de notre politique poltronne .
Il est dj suffisamment grave que nos propres gouvernements se montrent aussi craintifs et qu ' ils se moquent de nos idaux .
Notre politique poltronne va trop loin si nous n ' osons pas non plus venir en aide aux populations en dtresse .
Nous devons envoyer des secours d ' urgence par convois terrestres ou ariens , avec ou sans l ' autorisation des Nations unies , et ces secours doivent bnficier d ' une protection .
Si on tire sur les convois , ils doivent pouvoir se dfendre et donc tre arms  cette fin .
C ' est parce que les dmocraties ont eu peur qu ' Hitler a t mis en apptit .
L ' OTAN et l ' UE ont t crs pour viter que l ' histoire ne se rpte .
Tmoignons maintenant d ' un minimum de courage et insistons au moins pour que les victimes obtiennent de l ' aide sans qu ' elles ne soient ou que nous soyons pris en otages .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , point n ' tait besoin d ' une grande sagacit politique pour comprendre que la situation au Kosovo entranerait des consquences ngatives et dstabilisantes , comme cela a t le cas dans toute la rgion et en Albanie .
Il s ' agit l d ' une rgle ancienne , historique : le Kosovo reprsente l ' tincelle qui enflamme toute la zone des Balkans .
Que faire ?
Les mots sont inutiles , mais Milosevic est si malin qu ' il choisit mme les mois au cours desquels il exerce sa rpression - juillet et aot - lorsque la politique europenne part en vacances .
Et nous , nous sommes partis en vacances !
<P>
Les dclarations qui ont t faites , les mesures d ' endiguement et les sanctions annonces par le Commissaire van den Broek ont chou ; on a rappel , dans cet hmicycle , que mme l ' accord de Cardiff n ' a pas t atteint .
<P>
Vous , Madame le Prsident du Conseil , vous avez dit qu ' il est impossible d ' envisager une intervention arme .
Nous pouvons en convenir , mais comment exercer concrtement des pressions ?
Dans le mme temps , le ministre allemand de la dfense a dclar que l ' OTAN interviendra d ' ici trois  cinq semaines aprs avoir prvenu Milosevic .
Quelle est la ligne suivie par l ' Europe ?
<P>
Je me demande s ' il n ' est pas possible d ' intervenir pour renforcer une police de stabilisation , dployer des troupes le long de la frontire du Kosovo , exercer des pressions et , surtout , parvenir  une stabilisation de l ' Albanie , o les torts et les raisons ne peuvent tre rpartis aussi facilement , parce que si Berisha a ses torts , le gouvernement Nano en a aussi beaucoup .
Nous ne devons opter pour aucune partie .
Nous devons intervenir pour faire en sorte que soient respectes les rgles de la dmocratie , mais ces rgles comportent aussi le respect de l ' opposition .
<P>
Si nous ne russissons pas  intervenir , nous aurons , encore une fois , suivi une politique dcevante et je ne voudrais pas que la faute en soit attribue  la Prsidence autrichienne .
De plus , je crains , Madame le Prsident , que le cot ne devienne encore plus lev pour l ' Europe , comme cela s ' est dj pass en Bosnie .
<SPEAKER ID=164 NAME="Ferrero-Waldner">
Mesdames et Messieurs les Dputs , ce dbat nous montre qu ' il ne s ' agit pas seulement d ' un dbat sur le Kosovo mais  coup sr aussi d ' un dbat sur la PESC et sur les possibilits que nous offre le cadre institutionnel .
Je dois vous dire que je dplore que nous n ' en soyons pas plus loin dans le domaine institutionnel .
Mais vous savez que rgne au Conseil le principe de l ' unanimit et il y a malheureusement souvent des tats qui ne dsirent pas que soient adoptes certaines mesures .
Je dois hlas dire la mme chose du Conseil de scurit .
L aussi , il y a des membres permanents - mais aussi d ' autres membres , peut-tre - qui n ' acceptent pas certaines mesures que certains d ' entre-nous dsireraient vraiment appliquer .
C ' est pourquoi nous nous trouvons une fois de plus dans une situation o la menace militaire n ' a pas port le moindre fruit .
Cela ne signifie pas pour autant que cela ne pourrait pas russir dans le futur .
Mais , j ' en ai dj parl , il n ' y a gure de perspectives  l ' heure actuelle .
Je me rjouis d ' apprendre que les Franais manifestent en tout cas un intrt  reformuler une rsolution de scurit - changeant en cela la raction qu ' ils ont eue jusqu ' ici - car cela pourrait bien entendu au moins modifier la situation .
<P>
Je voudrais brivement rpondre  la question qu ' on m ' a pose quant  l ' vocation au cours des discussions de mesures plus strictes - je veux parler de mesures autres qu ' une intervention militaire - qui n ' auraient cependant pas t acceptes . Dans le cadre de l ' arrt des investissements que nous avons dcid , et aussi du gel des avoirs des banques , les mesures prises sont relativement faibles .
L aussi cependant , cela vient du fait que c ' est le plus petit commun dnominateur sur lequel nous avons pu nous accorder .
Je dois vous dire que si , en tant que prsident en exercice du Conseil , il me faut dfendre cette position , je ne suis pas non plus toujours d ' accord avec celle-ci .
<P>
Je voudrais  prsent aborder la question trs concrte du nom de notre envoy spcial en Albanie .
Il s ' agit de l ' ambassadeur Grobmeyer , qui officiait dj en Albanie l ' anne dernire comme reprsentant de l ' ancien chancelier fdral Vranitzky .
Il connat trs bien la situation , il peut reprendre immdiatement le dialogue avec toutes les parties et , bien entendu , il travaillera de concert avec l ' OSCE et les autres institutions .
J ' approuve la Commission quand elle dit qu ' il faut trouver d ' autres possibilits mais , dans le pass aussi , nous ne sommes hlas pas parvenus  envoyer en Albanie une mission de l ' UEO .
Au bout du compte , l ' OSCE a rendu d ' excellents services  court terme mais nous ralisons qu ' elle n ' tait pas non plus en position de rebtir les institutions en Albanie .
<P>
La question des safe havens a t aborde .
Nous savons naturellement que ce qui a men  une catastrophe en Bosnie ne peut se reproduire sous cette forme au Kosovo .
J ' ai moi-mme discut longuement du problme des rfugis avec Emma Bonino et , croyez-moi , nous savons nous aussi que ce qui a t propos jusqu ' ici est peu de chose .
Mais actuellement , il est trs difficile de prendre des mesures de grande porte et d ' essayer d ' atteindre le maximum .
Un dialogue a eu lieu entre l ' Union europenne et les tats-Unis dans le cadre duquel nous nous sommes demands s ' il tait possible de crer une police multiethnique qui surveillerait sur place le retour des rfugis et leur garantirait une certaine scurit .
Mais cela aussi , c ' est pour l ' instant - je dis pour l ' instant - encore impossible .
C ' est pourquoi le moins que nous pouvions faire tait de mler la mission de vrification de la Communaut europenne et le KDOM - c ' est--dire de renforcer ces deux missions que j ' ai voques - car une chose drange toujours Milosevic , selon moi : le fait d ' tre contrl et que des informations circulent .
<P>
Je voudrais encore aborder un point : on a prtendu qu ' il tait impossible de prendre contact avec les rfugis .
C ' est inexact .
Le HCR et le Comit international de la Croix-Rouge ont des possibilits d ' accs .
Il y a parfois des obstacles , effectivement , mais , en gros , cela fonctionne relativement bien .
Emma Bonino me l ' a aussi confirm , qui tait encore sur place il y a peu .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense malgr tout qu ' un certain consensus s ' est bauch pour dire que la priorit absolue doit tre la conclusion d ' un cessez-le-feu au Kosovo et l ' amlioration de la situation humanitaire catastrophique .
Je pense aussi que nous nous sommes accords sur le fait que la reprise de ngociations sur le statut futur du Kosovo ne sera possible que lorsque ces deux conditions seront runies .
Nous continuerons en tout cas  dployer nos efforts dans cette direction .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , je crois que ce dbat est trs important .
Nous ne pouvons prtendre que tout l ' hmicycle soit prsent pour couter le rapport de la prsidence autrichienne et du commissaire , mais je voudrais prier la prsidence d ' inviter au moins ceux qui interviennent  tre prsents pour entendre et couter la rplique de la prsidence en exercice du Conseil et du commissaire .
Cela me semble un acte de dignit et de respect de la dignit du Parlement .
J ' en appelle  votre sensibilit , que je connais fort bien !
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bianco , ce dbat est particulirement important , cela est vrai , mais cette rgle devrait , en tout cas , tre valable pour toute discussion .
<SPEAKER ID=167 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , laissez moi d ' abord annoncer la bonne nouvelle : la prsidence et la Commission viennent de recevoir une note de Robin Cook , disant que le Royaume-Uni a ordonn l ' interdiction de tous les vols de transporteurs yougoslaves vers le Royaume-Uni , avec effet immdiat .
Ainsi , notre optimisme , qui voulait que nous ferions des progrs dans ce domaine , n ' tait pas mal plac .
<P>
Ma remarque finale est que , en fonction de l ' exprience et des informations que nous possdons tous - l ' exprience de la Bosnie et les informations sur le Kosovo - il est assez vident que , aussi longtemps qu ' il n ' y a pas de cessez-le-feu , aussi longtemps que la violence ne s ' arrtera pas , il n ' y aura aucune ngociation politique significative et il y aura un flot constant de rfugis et de personnes dplaces .
Ces souffrances continueront .
Il s ' agit de notre exprience et rien n ' indique que , dans ce cas , la situation pourrait tre diffrente .
<P>
 tous ceux qui ont des problmes , comme nous en avons eu pour la Bosnie  l ' poque ,  distinguer clairement qui doit tre considr comme l ' agresseur , qui doit tre rendu principalement responsable des souffrances , je dirais que les 250 000 personnes dont nous parlons ne sont pas serbes .
Il s ' agit des Albanais du Kosovo .
Cela ne signifie pas que l ' UCK n ' utilise pas la violence en tant que telle , mais qu ' il faut s ' adresser en premier lieu au principal responsable .
<P>
En conclusion - et sur ce point , la prsidence a t trs honnte en dpeignant la situation au sein de l ' Union - il est nanmoins extrmement important pour le Parlement de parler , autant que faire se peut , d ' une seule voix et d ' encourager l ' Union  prendre des responsabilits .
C ' est pourquoi je rpte que j ' ai t trs content d ' entendre que , si les informations dans la presse sont correctes , le prsident franais a dclar que cette situation tait intolrable et a dclar au prsident russe qu ' une runion du Groupe de contact tait ncessaire et qu ' il fallait entamer le dialogue au sein du Conseil de scurit .
Je sais que la France , et la grande majorit de nos tats membres , pensent que toute utilisation de la force pour mettre fin  la violence devrait recevoir l ' aval du Conseil de scurit .
Ce point de vue est lgitime .
Mais j ' espre que l ' adoption d ' une telle mesure ne prendra pas trop de temps et que nous pourrons tablir la paix ncessaire aux ngociations en vue d ' une solution politique finale , parce que , pour Milosevic et l ' UCK , il n ' y a pas de solution militaire .
Mais je crains que des pressions extrieures ne soient ncessaires pour mettre un terme  la violence et lancer le processus politique .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Socits associes
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0299 / 98 ) de M. Secchi , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil concernant un rgime fiscal commun applicable aux paiements d ' intrts et de redevances entre des socits associes d ' tats membres diffrents .
<P>
Compte tenu du fait qu ' il est absolument ncessaire d ' interrompre notre dbat  17h30 pour l ' heure des questions au Conseil , je prie M. Secchi de bien vouloir commencer , en qualit de rapporteur , son intervention , mais je lui fais remarquer que nous serons obligs de poursuivre le dbat , ce soir , aprs 21 heures .
<SPEAKER ID=170 NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , je commence par protester contre ce que vous venez de dire .
Je trouve en effet assez bizarre que l ' on commence une discussion sur un thme aussi important pour devoir la poursuivre aprs quelques heures , lorsque les intresss n ' ont videmment pas bien  l ' esprit les lments du problme et les diffrentes opinions exprimes .
Je crois que le fait de dpasser de quelques minutes l ' horaire prvu - vu qu ' aujourd ' hui on l ' a abondamment fait - ne nuirait aucunement  l ' efficacit des travaux de ce Parlement .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Monsieur Secchi , votre intervention serait reporte  ce soir , 21 heures .
En tout cas , nous ne pouvons absolument pas retarder l ' heure des questions adresses au Conseil .
Par consquent , faites comme vous prfrez : ou maintenant ou  21 heures .
<SPEAKER ID=172 NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , je prsente le rapport qui a t approuv par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur la proposition de directive du Conseil concernant un rgime fiscal commun applicable aux paiements d ' intrts et de redevances entre des socits associes d ' tats membres diffrents .
Il s ' agit d ' une proposition que la Commission a formule comme partie du  paquet Monti  qui , comme mes collgues s ' en souviennent certainement , concerne la mise en uvre de l ' approche propose par la Commission - avec le soutien total du Parlement - en matire de coordination fiscale , pour tcher de faire voluer les systmes fiscaux des tats membres dans des directions compatibles avec le bon fonctionnement du march intrieur et susceptibles , galement , d ' obvier aux effets ngatifs de la concurrence fiscale prjudiciable .
Le 18 juin , le Parlement a approuv un premier rapport sur le premier lment de ce paquet , c ' est--dire le code de conduite sur la taxation de l ' activit d ' entreprise . Nous examinons , aujourd ' hui , le deuxime lment de ce paquet qui est dans le pipeline , et le travail de la commission conomique concernant le troisime lment qui est la proposition de directive sur la taxation des revenus d ' pargne pour les non-rsidents .
Cela me permet de commenter l ' amendement 3 approuv par la commission conomique et demandant que le dcalage temporel auquel est soumise l ' approbation des diffrents lments du paquet ne serve pas de prtexte aux tats membres pour bloquer sa mise en uvre .
Il s ' agit de mesures idalement simultanes , mais qui sont ncessairement mises en uvre au fur et  mesure que le processus lgislatif avance .
<P>
L ' objectif de la mesure soumise  notre examen est l ' limination de la double imposition entre les socits associes qui uvrent dans diffrents tats du march unique .
La commission conomique propose galement , par le biais de l ' amendement 2 , que ce rgime soit progressivement tendu  toutes les socits uvrant dans le march commun , afin d ' viter que ne se produisent des phnomnes de double imposition .
Dans l ' amendement 1 , nous soulignons l ' importance que cette mesure revt surtout pour les entreprises de petite et moyenne taille , qui sont moins quipes pour faire face  ce type de problme .
Nous estimons , par consquent , que l ' approbation rapide de cette directive favoriserait le processus d ' europanisation et permettrait de profiter pleinement des avantages du march unique .
<P>
Par le quatrime amendement , nous proposons de restreindre les marges de pouvoir discrtionnaire prvues pour les tats membres dans l ' application de la directive .
Je me rends compte qu ' il s ' agit l d ' une matire trs dlicate , mais je crois qu ' il est juste de proposer cette restriction .
Par un cinquime amendement , nous proposons que l ' approbation de cette directive incite les tats membres  une rvision gnrale de leur systme fiscal sur les socits , cohrent avec l ' esprit de cette directive et du paquet tout entier , en particulier du code de conduite , de manire  favoriser le processus  la base de toute cette srie de mesures .
<P>
Enfin , un sixime amendement demande que ,  la fin des trois ans , date avant laquelle la Commission doit rendre compte de l ' volution de la mise en uvre de la directive , il y ait aussi une valuation cohrente des volutions que la nouvelle approche fiscale aura entre-temps enregistres .
<P>
Le groupe des verts a galement prsent , Monsieur le Prsident , quatre amendements sur lesquels j ' exprime ds maintenant un avis contraire : l ' amendement 7 est superflu et prte  confusion , l ' amendement 8 reprend des concepts dj exprims dans les amendements 2 et 3 par la commission conomique , la prvision de l ' amendement 9 est mieux formule dans l ' amendement 4 de la commission conomique et , enfin , l ' amendement 10 me semble tout  fait contradictoire , il accorde en effet aux tats membres deux annes supplmentaires , en rapport  celles qui ont t prvues , pour mettre la directive en uvre .
<P>
Je termine ici , Monsieur le Prsident , en regrettant en tout cas que le dbat doive tre interrompu .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Secchi .
Je comprends que le fait de devoir interrompre le dbat engendre un malaise , mais vous savez que notre rglement stipule que l ' ordre du jour doit tre approuv au dbut de chaque session et nous avons approuv que l ' heure des questions commencerait  17h30 .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0482 / 98 ) .
<P>
J ' appelle la question no 1 de M. John McCartin ( H-0724 / 98 ) :
<P>
Objet : Accord de Schengen
<P>
Le Prsident en exercice peut-il indiquer si des ngociations ont t engages au niveau du Conseil avec les gouvernements britannique et irlandais en vue de l ' adhsion de ces deux tats  l ' accord de Schengen , ce qui tendrait aux citoyens de ces pays la possibilit de circuler sans passeport ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous souhaite la bienvenue et je vous invite  rpondre  la question de M. John McCartin .
<SPEAKER ID=175 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Royaume-Uni et l ' Irlande sont parties intgrantes de toutes les ngociations au sein du Conseil et participent  tous les groupes de travail du Conseil , en particulier en ce qui concerne l ' intgration des dispositions des accords de Schengen dans l ' acquis communautaire et les ngociations menes avec l ' Islande et la Norvge .
L ' Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas , pour le moment , lis par les dispositions des accords de Schengen et ne le seront pas non plus aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , conformment  l ' article 4 du protocole de Schengen .
Ils leur est toutefois possible de demander  tout moment que les dispositions soient appliques compltement ou partiellement .
Aucune demande de ce type n ' a cependant t formule pour l ' instant .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
Le problme avec l ' Irlande , c ' est qu ' il existe dj une libert de mouvement entre l ' Irlande , l ' Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni .
Par consquent , si l ' Irlande ratifiait les accords de Schengen sans le Royaume-Uni , nous imposerions de nouvelles limitations de mouvement  la population irlandaise , ce qui engendrerait de grandes difficults .
<P>
Mon souci est que l ' Acte unique europen , que les deux pays ont ratifi , oblige tous les tats membres qui l ' ont ratifi ,  abolir toutes les frontires au 1er janvier 1992 .
Au cours de la priode intermdiaire , nous avons observ que d ' autres pays de l ' Union europenne , en empruntant des chemins spars , ont fait entrer en vigueur d ' une manire relativement dtourne l ' Acte unique europen .
Mais le Royaume-Uni et l ' Irlande sont rests en-dehors .
Pouvons-nous obliger ces pays  respecter leurs obligations conformment  l ' Acte unique europen ?
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Dput , il s ' agit de l ' article 7 de l ' Acte unique , lequel n ' a jamais vraiment t accept et c ' est la raison pour laquelle je dois encore une fois vous dire la chose suivante : tant que l ' Irlande et le Royaume-Uni n ' introduisent pas de demande pour adopter une disposition particulire ou toutes les dispositions , il ne peut y avoir de ngociations dans ce domaine .
Si le Royaume-Uni ou l ' Irlande ou encore les deux pays introduisent une demande , le Conseil tiendra une runion sur le sujet et prendra une dcision , conformment  l ' article 4 du protocole de Schengen ,  l ' unanimit des treize tats membres des accords de Schengen et en tenant compte de la voix du ou des demandeurs .
Voil ce que j ' ai  dire sur ce sujet .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 2 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 3 de M. Alan Gillis ( H-0727 / 98 ) :
<P>
Objet : Algrie
<P>
Au vu de l ' effroyable situation qui rgne en Algrie , o des centaines d ' hommes , de femmes et d ' enfants sont massacrs par des extrmistes islamistes , et de l ' apparente inertie des autorits algriennes , qui rechignent  prendre des mesures pour protger la population , que compte faire le Conseil pour reprsenter fermement auxdites autorits la ncessit d ' agir de faon radicale afin de mettre un terme  ce carnage d ' innocents ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de M. Gillis .
<SPEAKER ID=179 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , le Conseil partage l ' inquitude du dput quant  la poursuite de la violence en Algrie dont sont victimes , en particulier , des civils innocents .
Le Conseil a exhort le gouvernement algrien ,  diffrentes occasions ,  entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour protger ses citoyens contre les actes de violence et les attentats des terroristes .
Dans le mme temps , le Conseil , paralllement aux critiques mises contre les mesures prises par le gouvernement algrien pour combattre le terrorisme et la violence des fondamentalistes , a soulign le fait que ces mesures doivent tre appliques en accord avec les normes internationales concernant les droits de l ' homme et conformment aux principes de l ' tat de droit .
<P>
De plus , le Conseil a galement soulign qu ' il faut liminer la cause profonde de la violence -  savoir les rformes insuffisantes dans les domaines politique , conomique et social - si l ' on veut que la menace manant en majeure partie de groupes extrmistes  l ' encontre de la socit algrienne soit vaincue .
J ' ai moi-mme particip  la troka mise sur pied par le Conseil les 19 et 20 janvier 1998 , ce qui m ' a permis de me familiariser avec la situation .
J ' ai en outre des contacts avec diffrentes personnalits , en vue d ' examiner d ' ventuelles propositions de solution .
<P>
Mme si le processus de rformes n ' a pas t men avec la vigueur ncessaire , il semble au moins que depuis la visite de la troka  Alger , mais galement depuis la visite de la dlgation du Parlement europen qui lui a fait suite en fvrier - et vous disposez d ' informations dtailles en la matire - qu ' il y ait quand mme eu quelques dveloppements vers une plus grande transparence .
Le Conseil suit avec grande attention les dcisions politiques et lgislatives indispensables pour faire avancer le processus de rforme politique .
<P>
Le Conseil espre galement que la rcente visite du groupe compos par les personnalits nommes par le Secrtaire gnral de l ' ONU - sous la houlette , comme vous le savez , de Soares - renforcera la coopration entre l ' Algrie et la communaut internationale , de sorte que la situation puisse encore s ' amliorer .
La prsidence entretient pour le moment des contacts actifs avec l ' Algrie , ce dans le but de dvelopper un large dialogue .
Nous esprons donc qu ' une rencontre entre la troka et le ministre des Affaires trangres Attaf ait lieu  Vienne dans un futur proche .
<P>
Le dbat aurait naturellement comme question centrale la manire de mettre un terme  la violence et le rle que l ' Union pourrait y jouer .
Nous avons de toute faon toujours t disposs  mener ce dbat .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Je voudrais remercier le prsident en exercice pour sa rponse .
Je suis encourag  penser qu ' il y a une certaine volution et que nous parviendrons peut-tre  un rsultat .
videmment , des rformes srieuses sont ncessaires et doivent tre recherches .
Je me demande s ' il y aura d ' autres actions .
Nous devons essayer d ' obtenir un maximum d ' actions afin d ' encourager la fin de ce carnage et de la violence .
Si nous y parvenons , je pense que nous aurons fait un grand pas .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Dput , pour l ' instant il n ' y a pas de contact .
Nous esprons toutefois que lors de la visite de la troka , qui , somme toute , est prvue , la poursuite du dialogue politique sera quand mme possible et que nous pourrons  nouveau aborder toutes ces questions , comme c ' tait le cas au cours de la prcdente troka .
Une des questions tait naturellement de savoir si l ' Union europenne pouvait fournir de l ' aide sur le plan humanitaire , aide qui avait t ,  l ' poque , catgoriquement refuse .
Vous savez pertinemment que l ' Algrie n ' a cess de faire rfrence  la question de l ' aide concernant la lutte conte le terrorisme et ,  ce sujet , l ' Union europenne a rpondu qu ' en tant que telle cela ne relevait pas de ses comptences , mais que les tats , de manire individuelle , pouvaient naturellement fournir de l ' aide  l ' Algrie .
Il va de soi que des contacts ont t pris  ce niveau .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 4 de M. Alexandros Alavanos ( H-0728 / 98 ) :
<P>
Objet : Contrles des navires dans le dtroit des Dardanelles , en violation de la Convention de Montreux
<P>
Les rgles rgissant le passage des navires dans le dtroit du Bosphore ( Dardanelles ) sont noncs dans la Convention internationale de Montreux .
D ' importants intrts conomiques et politiques de la Communaut et de ses tats membres , ainsi que des pays riverains de la mer Noire , dpendent directement de la stricte observation des dispositions vises par ce trait .
Or , dans le pass et jusqu '  une date rcente , la Turquie se prvaut de l ' argument du  chargement des navires  pour procder  des contrles et entraver leur libre circulation dans le dtroit . Le Conseil considre-t-il que la Turquie a , aux termes du trait de Montreux , le droit de procder  des contrles ds lors qu ' un navire est  au-dessus de tout soupon  ?
A-t-elle le droit de contrler et d ' interdire le passage dans l ' hypothse o un navire transporterait des armes ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de M. Alavanos .
<SPEAKER ID=183 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je dois malheureusement vous dire que ce n ' est pas au Conseil de se prononcer sur l ' interprtation d ' une convention internationale et en particulier sur la porte des droits et obligations des parties contractantes .
Cette rponse est trs courte mais je ne peux pas y ajouter grand-chose .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je suis , je l ' avoue , dsarm par la rponse que me livre Mme le prsident en exercice ,  laquelle je ne saurais souscrire .
Les transports qui empruntent les dtroits concernent tous les pays de l ' Union europenne , notamment ceux du sud , et c ' est dans cette optique , selon moi , qu ' elle aurait d nous dire ce qu ' elle pense des contrles auxquels la Turquie procde en violation des dispositions de la Convention de Montreux .
<P>
Je formulerai donc ainsi ma question : est-ce que le Conseil n ' attache aucune importance au fait que la Turquie viole la Convention de Montreux en se livrant  des contrles illgaux sur les navires qui y transitent ?
<P>
Ensuite , le Conseil envisage-t-il l ' ventualit de discuter avec la Turquie la question de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dont l ' Union europenne est signataire et que la Turquie refuse ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , la libert de navigation par les dtroits rglements par le trait de Montreux vaut pour tous les tats et pas uniquement pour les tats contractants .
L ' article 7 de la dcision 1 / 95 du Conseil d ' association UE-Turquie datant du 22 dcembre 1995 sur la poursuite de la phase finale de l ' union douanire stipule que les interdictions ou limitations d ' importation , d ' exportation ou de passage , entre autres pour des raisons d ' ordre ou de scurit publique , sont autorises .
Ces interdictions ou limitations ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni un moyen pour une limitation voile du commerce entre les partenaires du trait .
<P>
En ce qui concerne un ventuel rglement de conflit , il convient de souligner que la Turquie n ' a ni rejet la juridiction obligatoire de la Cour internationale , ni accept une procdure de rglement de conflit conformment  la convention du droit de la mer , d ' autant plus qu ' elle n ' est pas partie contractante de cette convention .
Je rpte donc : le Conseil , qui n ' appartient pas aux parties contractantes du trait , n ' est malheureusement pas habilit  s ' exprimer quant  savoir dans quelle mesure les dispositions d ' une convention internationale - j ' insiste l-dessus : internationale - doivent tre interprtes .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 5 de M. Friedhelm Frischenschlager ( H-0731 / 98 ) :
<P>
Objet : Taxes routires
<P>
Au cours des dernires annes , dans l ' Union europenne , le trafic a fortement augment .
En particulier , la situation s ' est aggrave dans des proportions dramatiques en ce qui concerne le trafic transalpin nord-sud : l , la France et , surtout , l ' Autriche ptissent non seulement de l ' augmentation gnrale du trafic , mais aussi du dtournement du trafic de transit , d  la rglementation spciale applique par la Suisse .
<P>
Quelles mesures la prsidence autrichienne va-t-elle prendre dans le sens de l ' instauration de taxes routires communautaires qui , d ' une part , permettraient l ' internalisation des cots externes des transports routiers et , d ' autre part , permettraient , grce aux recettes qu ' elles gnreraient , le subventionnement crois des transports ferroviaires ( de marchandises ) europens par le secteur , plus polluant , des transports routiers ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de M. Frischenschlager .
<SPEAKER ID=187 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , le problme soulev relve en grande partie d ' une proposition de directive concernant la taxation des poids lourds pour l ' utilisation de certaines infrastructures .
Cette proposition , communment appele directive  Eurovignette  , a t soumise par la Commission en juillet 1996 .
Les discussions du Conseil concernant cette directive sont toujours en cours et la prsidence autrichienne fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu ' elles aboutissent le plus tt possible .
C ' est pourquoi les discussions ayant trait  ce dossier doivent tre rapidement poursuivies au cours des six derniers mois de l ' anne et ce point sera , en consquence , mis  l ' ordre du jour de la runion du Conseil des ministres des Transports .
Il n ' y a pas eu de dbat sur cette question au cours du Conseil informel de Feldkirch .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais revenir  la runion des ministres des Transports  Feldkirch . Le problme rside dans le fait que la France et l ' Autriche souffrent normment du dtournement du trafic de transit parce que les ngociations avec la Suisse n ' ont pas encore abouti .
tant donn qu ' on entend sans cesse dire que les ngociations sont proches d ' une conclusion , c ' est  dire , essentiellement , que rien ne bouge , le problme suivant se pose galement : la France , la Suisse et l ' Autriche ne pourraient-elle pas obtenir de l ' Union europenne qu ' elles harmonisent leurs taxes sur l ' utilisation de leurs routes , de sorte que le dtournement soit limin , du moins en grande partie ?
Le ministre franais des Transports m ' a encourag  poser cette question additionnelle en s ' exprimant trs clairement au cours de la runion  Feldkirch en faveur d ' une politique des transports cologique pour les Alpes qui sont , en effet , non seulement autrichiennes , mais aussi europennes .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je voudrais m ' tendre quelque peu sur cette question .
Le trafic de transit ne peut tre allg , au sein de la Communaut , que par le biais de certaines nouvelles dispositions de la directive Eurovignette sur l ' usage des infrastructures de transport .
Un dplacement du dtournement du trafic de transit provoqu par la Suisse fournirait un allgement supplmentaire .
Cela n ' est possible que dans le cadre des ngociations entre l ' UE et la Suisse .
Les buts poursuivis par l ' Autriche sont le maintien du nombre des pages dans le Brenner et l ' limination du dit dtournement d aux limitations en vigueur en Suisse .
Actuellement , la Suisse , comme nous le savons , limite le tonnage des poids lourds  28 tonnes .
Il est crucial pour l ' Autriche que le niveau et la structure des taxes soient comparables en Autriche et en Suisse .
Une augmentation des taxes pour la Suisse doit avoir pour consquence une augmentation quivalente des taxes pour le Brenner .
<P>
Au cours du Conseils des ministres des Transports des 10 et 11 dcembre 1997 , les ministres ont exhort la Commission  poursuivre activement les ngociations avec la Suisse en observant de manire stricte le principe selon lequel les taxes suisses , comme les taxes communautaires , devaient s ' orienter vers les cots d ' infrastructure .
Une avance a t obtenue dans les ngociations entre l ' UE et la Suisse  l ' occasion de la rencontre entre le commissaire Kinnock et le conseiller fdral , M. Leuenberger , le 23 janvier , connue sous le nom de compromis de Klote , lequel a amen un accord politique sur une valeur moyenne des taxes se montant  200 cus pour la voie de transit la plus longue en Suisse ,  savoir la voie Ble-Chiasso .
<P>
Autres lments : un quota s ' levant  40 tonnes en ce qui concerne la traverse de la Suisse , 120 000 voyages par an dans un premier temps , en suite ,  partir de 2003 , 300 000 voyages .  partir de 2005 , plus de limitation .
Toutefois l ' interdiction de rouler la nuit en Suisse demeure .
Cela constituait galement une partie de la rglementation .
En outre , il convient d ' accorder  la Suisse une clause de sauvegarde dans le cas o les taxes routires venaient  chuter .
La Commission a estim en mars de cette anne qu ' il y avait une trs petite marge de manoeuvre dans les ngociations avec la Suisse et que le page de 200 cus constituait maintenant un montant fixe .
La Commission a estim que les calculs prsents par la Suisse taient globalement plausibles .
De plus , la Commission europenne a soulign l ' avantage dcoulant d ' un accord avec la Suisse , qui lui permettrait essentiellement , dans le cas d ' un chec des ngociations , de percevoir de manire autonome une taxe routire , de prendre galement en considration les cots externes et de remettre en question la poursuite de la construction de tunnels en Suisse .
D ' autre part , la conclusion du trait avec la Suisse permettrait aux poids lourds de 40 tonnes de traverser librement la Suisse  partir de 2005 et assurerait un systme de perception de taxes quitable .
La Commission a donc estim que les ngociations avec la Suisse dans le domaine des transports avaient abouti ; l ' Autriche et la plupart des autres tats membres ne sont toutefois pas de cet avis .
<P>
Certains tats membres se sont exprims , au cours de la discussion , en faveur d ' une amlioration du projet de trait et ont avanc , dans le cas o aucune amlioration ne s ' avrerait possible , l ' ventualit d ' un rejet du trait , ce qui tait le cas des PaysBas , de la Belgique , de la France , de l ' Espagne , de la Grce et de l ' Italie .
Les autres tats membres se sont exprims en faveur d ' une exception .
Nous croyons galement qu ' il y a peu de place pour une amlioration .
C ' est la raison pour laquelle une exception ou un refus dpend , pour nous , du fait que nous puissions trouver une solution satisfaisante en ce qui concerne l ' Eurovignette .
 ce stade , je dois dire que le point que vous mentionnez n ' est pas trs diffrent de ce dont nous avions dj dbattu .
Il appartient maintenant  la Commission de voir s ' il existe une possibilit d ' aboutir  une taxe unique accepte par tous .
On l ' a dit , ce sujet n ' a donn lieu qu '  un dbat bref et informel et , pour ce qui est de la poursuite de la procdure , un premier traitement de la question des transports terrestres sous la prsidence autrichienne est prvu au cours du Conseil  transports  du 1er octobre , sous la forme toutefois d ' un simple dbat d ' orientation . Il est  prvoir qu ' il n ' y aura pas , en effet , de dbat officiel sur la question des taxes avant les lections qui auront lieu en Allemagne .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 6 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 7 de M. Jonas Sjstedt , remplac par Mme Eriksson ( H-0738 / 98 ) :
<P>
Objet : Retrait de l ' UE
<P>
En Sude , l ' adhsion  l ' UE est la source d ' un important mcontentement . Un certain nombre de sondages d ' opinion font apparatre que la majorit de la population est oppose  l ' adhsion .
Par ailleurs , un dbat se poursuit quant  la question de savoir ce qu ' il adviendrait si ,  l ' occasion d ' un rfrendum , les lecteurs sudois se prononaient contre la troisime phase de l ' UEM , et si cela pourrait conduire  un retrait de l ' Union .
C ' est ainsi qu ' est examine la possibilit d ' organiser un rfrendum sur un tel retrait si les lecteurs devaient se prononcer contre l ' UEM .
<P>
L ' absence de dispositions claires du trait sur les modalits du retrait d ' un tat membre de l ' Union vient compliquer la question .
Quelles est la position du Conseil  ce propos ?
Que faut-il pour qu ' un tat membre puisse se retirer de l ' UE ?
Quelles seraient les modalits pratiques d ' un retrait ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de Mme Eriksson .
<SPEAKER ID=191 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , d ' aprs l ' article 240 du trait CE , ce Trait est conclu pour une dure indtermine .
Le retrait unilatral d ' un tat membre de la Communaut europenne n ' est pas prvu dans le Trait .
Le Conseil n ' a jamais t saisi d ' une telle question et n ' en a jamais dlibr .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Je sais que le Conseil n ' a pas discut de cette question , mais ne pense-t-il pas , puisque l ' admission dans l ' Union repose sur un accord volontaire , que l ' on pourrait aussi dbattre de la possibilit de sortir volontairement d ' une Union  laquelle on ne souhaiterait plus appartenir ?
N ' est-il pas temps de discuter de cette question de faon gnrale , et non seulement en raison de l ' attitude rserve des citoyens sudois vis--vis de l ' UE ?
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , je ne puis ajouter qu ' un seul lment sur le plan thorique , repris en principe dans la thorie , mais ce cas ne s ' est encore jamais prsent et n ' est mme pas prvu dans le Trait .
Ni le trait sur l ' Union europenne , ni les trois traits fondateurs de la Communaut ne prvoient de droit au retrait d ' un tat membre particulier .
On peut en conclure qu ' un retrait ou une rsiliation n ' entre pas en ligne de compte .
Les tats membres sont les matres des Traits qui ont tabli leur engagement vis--vis de ceux-ci , avec la volont d ' appartenir  la Communaut pour une longue priode de temps . Finalement , ils peuvent naturellement  nouveau supprimer cette appartenance - du moins , thoriquement - par le biais d ' un acte contraire , ou actus contrarius .
<P>
Le retrait d ' un tat membre ncessite de toute faon l ' accord de tous les autres tats membres , doit se drouler selon les modifications du Trait et doit respecter toutes les exigences gnrales de la convention de Vienne sur le droit des traits .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Je vous remercie , Madame le Prsident en exercice , pour votre rponse .
Cela veut-il dire que l ' adhsion  l ' UE n ' a plus aucun rapport avec le droit des gens et la Convention de Vienne ?
Ne pourrait-on pas , par rapport  la Convention de Vienne , dnoncer une adhsion si les principes de base ne sont plus runis voire pour d ' autres raisons ?
Voil une chose .
L ' autre point que je voudrais aborder est le suivant : Une question avait t pose hier  M. de Silguy et il y fut rpondu que la Sude tait oblige de participer  l ' union conomique et montaire et qu ' elle n ' avait pas la libert de prendre elle-mme la dcision , contrairement  l ' Allemagne avec l ' arrt rendu par la cour de Karlsruhe .
Estimez-vous galement , Madame le Prsident en exercice , que la Sude est tenue de participer  l ' union conomique et montaire et qu ' elle ne peut bnficier de la mme libert que celle dont a bnfici l ' assemble fdrale allemande ?
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , j ' ai dj signal trs clairement dans ma premire rponse que , premirement , ce cas n ' est pas prvu par le Trait et que , deuximement , il ne s ' est jamais prsent ; je vous ai galement prsent l ' interprtation thorique qui domine .
Se livrer  des interprtations thoriques et hypothtiques est une chose , mais la situation relle en est une autre et somme toute , comme je l ' ai dj dit , il y a la convention de Vienne sur le droit des traits .
Cela signifie que je ne peux que vous rpter ce que j ' ai dj dit .
Si vous le souhaitez , je peux le rpter encore une fois .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Ferrero-Waldner .
<P>
Monsieur Krarup , ne pensez-vous pas que l ' explication a dj t rpte et que Mme le Prsident a dit qu ' elle n ' avait plus d ' explications  donner ?
Si vous insistez , la parole est  vous pendant une minute mais je vous rappelle que les sujets ne peuvent s ' puiser mme s ' il n ' y a plus de discussion possible .
La parole est  vous pendant une minute .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Je partage en tous points l ' avis du prsident selon lequel la rponse donne par le prsident en exercice consiste  dire que si tous les autres tats membres l ' acceptent , un tat membre pourrait se retirer ; il s ' agit l d ' une consquence juridique toute naturelle , pourrait-on dire .
Le prsident en exercice a paralllement fait rfrence  l ' article 240 , qui stipule que le prsent trait a t conclu pour une priode indtermine .
Si je comprends donc bien le prsident en exercice , le Conseil de l ' UE estime qu ' un tat membre ne peut se retirer de l ' Union europenne que si l ' ensemble des tats membres y consentent .
Vu le flou qui rgne  ce propos , je voudrais demander au prsident en exercice de bien vouloir confirmer cette interprtation .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , ce n ' est pas ce que j ' ai dit .
J ' ai dit : je parle ici au nom du Conseil et , selon l ' article 240 du trait CE , ce Trait est valable pour une priode illimite dans le temps et l ' ventualit d ' un retrait unilatral n ' est pas prvue .
J ' ai dit galement que des discussions thoriques sont menes sur la question et je ne peux rien dire de plus .
Je crois que vous devriez vous adresser  un spcialiste du droit international si vous voulez dvelopper la question et non au Conseil , que je reprsente ici .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 8 de M. Maj Theorin , remplac par Mme Lw ( H-0742 / 98 ) :
<P>
Objet : La traite des femmes
<P>
La traite des femmes constitue un grave problme qui ne fait gure l ' objet d ' attention .
Dans les tats membres de l ' UE , des milliers de jeunes femmes travaillent en tant que prostitues .
Dans bien des cas , elles fuient la pauvret et le chmage  l ' Est pour le miroir aux alouettes des pays de l ' Ouest o elles sont exploites comme prostitues .
Elles vivent enfermes par des proxntes qui les maintiennent totalement isoles du monde extrieur .
Passeports et documents d ' identit leur sont retirs et , prives de tout droit , elles sont contraintes de travailler en change de la somme pour laquelle le proxnte les a achetes .
Il s ' agit l d ' une forme moderne d ' esclavage dont l ' existence dans l ' Europe actuelle reprsente un immense drame .
<P>
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il pour empcher une telle exploitation de l ' tre humain ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de Mme Lw .
<SPEAKER ID=200 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , le Conseil est conscient du fait que ce phnomne de plus en plus inquitant , mentionn par Mme le dput , soulve de graves problmes et a pris une srie d ' initiatives , aussi bien dans le contexte gnral de la traite d ' tre humains que dans la situation particulire de la traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle , pour mettre un terme  ce phnomne .
<P>
En ce qui concerne la traite d ' tres humains en gnral , le Conseil a pris des mesures  plusieurs niveaux en tenant compte des diffrents aspects du problme , y compris les aspects concernant la politique de l ' immigration et la coopration entre la justice et la police .
Le 29 novembre 1996 , le Conseil a adopt une mesure commune , sur la base de l ' article K3 du trait sur l ' Union europenne , pour la cration d ' un programme de soutien et d ' change - le programme STOP - destins aux personnes agissant contre la traite d ' tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants .
<P>
Le 16 dcembre 1996 , le Conseil a adopt une autre mesure commune , galement sur la base de l ' article K3 du trait sur l ' Union europenne , pour l ' extension du mandat de l ' Unit drogues Europol , afin d ' inclure , entre autres , l ' change d ' informations et de rsultats en ce qui concerne la criminalit lie  l ' immigration clandestine et la traite d ' tres humains .
<P>
Le 24 fvrier 1997 , le Conseil a adopt une mesure commune , sur la base de l ' article K3 du trait sur l ' Union europenne , pour combattre la traite d ' tres humains et l ' exploitation sexuelles des enfants .
Sur la base de ces mesures communes , les tats membres sont tenus de prendre les mesures adquates au niveau national pour faire en sorte que la traite d ' tres humains soit considre comme un dlit aux termes du droit national .
Par la suite , certaines formes de coopration judiciaire au cours des enqutes et des procdures judiciaires concernant la traite d ' tres humains seront introduites dans le cadre de ces mesures .
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Du 24 au 26 avril 1997 , une confrence des ministres de l ' Union europenne a eu lieu  La Haye , dont le but tait de transmettre un catalogue de mesures , en accord avec la rsolution 5 / 66 de l ' Assemble gnrale de l ' ONU , sur la lutte contre la traite des femmes .
Ces mesures sont rsumes dans la dclaration finale de la High Ministerial Declaration and European Guidelines for Effective Measures to prevent and combat Trafficking in Women for the Purpose of Sexual Exploitation .
<P>
Le Conseil suit trs attentivement les dveloppements de cette question aux Nations unies , en particulier les initiatives prises dans le cadre de la conclusion d ' accords  l ' chelle mondiale pour la lutte contre la traite des enfants et la criminalit lie  l ' immigration clandestine .
Le Conseil coordonne le point de vue des tats membres , de sorte que ces initiatives puissent aboutir rapidement .
En ce qui concerne en particulier la traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle , l ' Union europenne a entam en avril 1998 des campagnes d ' information avec les tats-Unis - dans le cadre , d ' ailleurs , du nouvel agenda transatlantique - en Pologne et en Ukraine , afin de lutter contre ce type de commerce d ' tres humains .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="SV" NAME="Lw">
En fait , je voudrais simplement remercier le Conseil pour sa rponse trs dtaille .
Mme Theorin avait pos cette question parce qu ' elle voulait s ' assurer que le Conseil y attachait autant d ' importance que le Parlement et la Commission .
<P>
Nous sommes tous conscients de la difficult de cette affaire .
Le problme est d ' autant plus important qu ' il est larv et ne se laisse pas aisment cerner .
Il exige en outre une coopration policire trs qualifie . Je me flicite qu ' Europol ait obtenu  cet effet une extension de son mandat .
<P>
Je pense aussi qu ' il est trs important que nous nous attachions  cette question dans la perspective de l ' largissement de l ' Union , les discussions lies  ce projet nous fournissant une occasion unique de nouer un vritable dialogue avec les pays de l ' Est .
On constate en effet , c ' est du moins le cas dans mon pays , la Sude , que les femmes originaires des pays de l ' Est sont celles qui sont les plus durement exploites .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , je voudrais absolument faire quelques remarques concernant cette question .
Le ministre fdral responsable a prsent  l ' automne de l ' anne dernire , au cours de la 52e Assemble gnrale , un projet de convention concernant les passeurs .
Dans son discours devant la 52e Assemble gnrale , le ministre fdral a laiss entrevoir qu ' il introduirait ce projet au cours de la prochaine runion de la commission de l ' ONU sur la prvention de la criminalit .
C ' est ce qui s ' est pass entre-temps .
<P>
 la suite des chos favorables concernant l ' initiative sur les passeurs , un accord a t conclu avec l ' Italie pour prsenter cette initiative de concert , les efforts de l ' Italie se concentrant plutt sur la question du passage clandestin en haute mer .
La commission des Nations unies sur la prvention de la criminalit a dcid , au cours de la runion qu ' elle a tenue cette anne en avril , de poursuivre la mise sur pied du projet d ' une convention-cadre internationale contre le crime organis , dont le domaine de rglementation se limiterait cependant  l ' entraide judiciaire et aux dispositions d ' extradition .
<P>
Les crimes spcifiques devraient tre traits dans les protocoles de la convention-cadre .
Un accord a galement t conclu sur la rdaction d ' un protocole contre les activits des passeurs .
En outre , un accord a t conclu sur l ' laboration de protocoles dans le domaine de la traite des femmes et des enfants ainsi que dans le domaine des armes  feu individuelles .
Dans le but de formaliser les ngociations sur ces conventions-cadres et ces protocoles , la commission des Nations unies sur la prvention de la criminalit a recommand l ' adoption d ' une rsolution prvoyant l ' tablissement d ' un comit ad hoc pour l ' laboration d ' une convention-cadre .
<P>
Ce comit a reu le mandat de prendre en charge immdiatement les ngociations quant  un protocole sur les passeurs , sur la base de ce projet austro-italien .
Au cours d ' une premire runion informelle de ce comit ad hoc  Buenos Aires du 31 aot au 4 septembre de cette anne , l ' Autriche et l ' Italie ont dj prsent un des projets soutenus par l ' UE pour un protocole concernant les passeurs , protocole galement bien accueilli par la soixantaine de dlgations prsentes .
Au mois de janvier  Vienne , des ngociations formelles concernant le protocole seront entames . Celles-ci devraient tre conclues pour le mois de mars .
La convention devrait tre prte en l ' an 2000 .
<P>
En ce qui concerne la traite des femmes et des enfants , il a t soulign qu ' il est particulirement important d ' observer attentivement l ' laboration , dans le cadre de la Convention sur les droits de l ' homme , d ' un protocole additionnel sur la Convention des droits de l ' enfant .
tant donn qu ' il n ' existe pas encore de projet de texte pour un protocole concret concernant la traite des femmes et des enfants , les tats-Unis ont accept de prsenter un tel texte au plus tard au mois de mars . Ce texte est donc galement en cours d ' laboration .
<P>
Outre les dispositions spcifiques concernant la coopration policire et la lutte contre les passeurs en mer , le protocole prvoit avant tout soit de condamner , soit de livrer les passeurs aux autres parties contractantes , aut dedere , aut iudicare .
Cependant , les personnes que l ' on fait passer ne doivent pas tre condamnes en tant que complices .
Celles-ci ne peuvent tre poursuivies que pour infraction aux dispositions concernant l ' entre et des poursuites pnales ne peuvent tre engages .
C ' est un point que je voulais ajouter .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 9 de Mme Nuala Ahern ( H-0744 / 98 ) :
<P>
Objet : Mesures  prendre par le Conseil eu gard aux risques inacceptables que des centrales nuclaires font courir aux citoyens et  l ' environnement
<P>
Quelles dispositions le Conseil compte-t-il prendre , au cours de la prsidence autrichienne , pour intervenir dans les cas - tels ceux de Mochovce , en Slovaquie , et de Sellafield , au Royaume-Uni - o des centrales nuclaires font courir des risques inacceptables aux citoyens et  l ' environnement des pays voisins ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de Mme Ahern .
<SPEAKER ID=204 NAME="Ferrero-Waldner">
Madame le Dput , comme je l ' ai dj indiqu dans la rponse aux questions poses par Mme le dput et M. Rbig au cours de la priode de session du mois de juillet , le Conseil attache une grande importance  la protection de la population face au danger que constituent les rayonnements ionisants ainsi qu ' au problme de la scurit nuclaire aussi bien  l ' intrieur qu '  l ' extrieur des frontires de l ' Union europenne .
C ' est ainsi que le Conseil accorde toute son attention au respect des principes reconnus au niveau international dans le domaine de la scurit nuclaire .
D ' ailleurs , il tiendra compte de ce dsir , en particulier dans le domaine des relations extrieures et surtout dans les relations avec les pays d ' Europe centrale qui dsirent adhrer  l ' Union europenne .
<P>
Les principes , priorits et objectifs du partenariat en vue de l ' adhsion de la Slovaquie dont le Parlement a t inform , prvoient explicitement que les principes reconnus au niveau international dans le domaine de la scurit nuclaire doivent tre appliqus lorsque la centrale nuclaire de Mochovce sera mise en service .
<P>
En outre , le partenariat d ' adhsion prvoit l ' application d ' un programme raliste pour la fermeture de la centrale de Bohunice .
Les mesures pertinentes doivent s ' intgrer dans le cadre d ' une politique nergtique  long terme base sur l ' efficacit et la diversification .
Le Conseil s ' est rgulirement inform sur l ' tat d ' avancement des travaux dans la centrale de Mochovce et n ' a manqu aucune occasion pour rappeler aux Slovaques l ' importance de la scurit nuclaire .
<P>
Aprs que le Conseil ,  l ' occasion de sa runion le 25 mai , eut t inform par le gouvernement autrichien de la mise en service imminente de la centrale de Mochovce , le prsident du Conseil a  nouveau exprim , dans une lettre adresse au ministre slovaque des Affaires trangres , son inquitude et en mme temps sa confiance dans la comptence des autorits de surveillance nuclaire slovaques et a mis l ' accent sur l ' troite collaboration des autorits slovaques avec l ' AIEA .
D ' ailleurs , il convient encore de rappeler que M. van den Broek a effectu une dmarche similaire auprs des autorits slovaques .
<P>
Par l ' adoption de la directive 96 / 29 Euratom concernant l ' tablissement des normes de base en matire de scurit et de protection de la sant des travailleurs et de la population contre les effets des rayonnements ionisants , le Conseil a d ' ailleurs renforc la partie essentielle de la rglementation communautaire existante dans ce domaine en rendant les normes pertinentes plus contraignantes .
Dans cette optique , il est  noter que cette directive est d ' application dans tous les tats membres , ce qui inclut les installations nuclaires de Sellafield auxquelles Mme le dput a fait rfrence dans sa question .
<P>
Il convient d ' ailleurs de mettre l ' accent sur les dispositions du chapitre 3 du trait Euratom sur la protection de la sant , ainsi que sur les dispositions du chapitre 7 sur la surveillance de la scurit des installations nuclaires au sein de l ' Union europenne .
<P>
Comme je l ' ai dj dit au mois de juillet , le Conseil examinera avec toute l ' attention requise les propositions qui lui seront soumises par la Commission concernant l ' amlioration de la protection de la sant de la population et de la scurit des installations nuclaires .
Je garantis  Mme le dput que ces questions sont rellement au coeur des proccupations de l ' Union europenne et de notre prsidence .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Je dois dire que , mis  part l ' inquitude exprime , il ne semble pas y avoir de propositions concrtes .
Cela va relativement  l ' encontre de ce que m ' a dit un ministre lorsque j ' ai visit l ' Autriche , en compagnie du groupe des verts , en juillet ,  l ' occasion du dbut de la prsidence .
Nous avons t assurs que l ' Autriche agirait , serait pro-active et ferait des propositions .
<P>
La prsidence autrichienne a-t-elle fait des efforts en vue d ' avancer des propositions relatives  la contamination transfrontalire , ou aux missions , ou aux accidents dus  la radiation ?
A-t-elle envisag de proposer des amendements , ou de faire des propositions  cette fin , au trait Euratom pour autoriser un tat membre  inspecter une centrale nuclaire voisine ?
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , je voudrais une fois de plus souligner que nous prenons trs au srieux la menace potentielle pour la scurit des populations de l ' Europe provenant d ' ventuelles imperfections de centrales nuclaires aussi bien  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de la Communaut .
<P>
La prsidence autrichienne est d ' avis qu ' une politique raisonnable en matire de protection contre les rayonnements atomiques doit tre mene en respectant totalement les rglementations communautaires et internationales en vigueur et , le cas chant , en les amliorant .
C ' est prcisment dans l ' application de ces principes que la prsidence a l ' intention d ' imprimer un nouvel lan  l ' examen des propositions de la Commission sur l ' adhsion de la Communaut aux accords en matire de scurit nuclaire et aux accords communs internationaux concernant la gestion de combustibles irradis et de dchets radioactifs .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Permettez-moi , Madame Ferrero-Waldner , d ' encore retenir votre attention sur cette mme question car j ' ai une question complmentaire de M. Smith .
Mais avant de vous donner la parole , permettez-moi de dire que , curieusement , j ' ai constat que M. Smith , en compagnie de M. Falconer , se sont dplacs vers la droite de l ' hmicycle . Je me demande si cette attitude revt une signification politique .
Enfin , il ne s ' agit que d ' une simple curiosit de la part de la prsidence .
<P>
La parole est  M. Smith pour poser une question complmentaire .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Naturellement , je me suis dplac vers la gauche et M. Falconer est all encore plus loin  gauche .
Cela pourrait vous donner quelque inquitude .
<P>
Je voudrais remercier le prsident en exercice pour sa rponse  Mme Ahern et pour ses inquitudes trs bien formules au sujet de la scurit .
<P>
J ' attirerai ds lors son attention sur un rapport du British Health and Safety Executive , relatif  la scurit de l ' installation nuclaire de Dounreay , dans lequel il est dit que l ' quipe ( Health and Safety Executive ) a dcouvert de nombreux problmes chroniques de scurit et , dans la zone du cycle de combustible , des conditions allant du bon au trs mauvais .
<P>
 mon avis , la directive est valable pour le Royaume-Uni .
Le trait Euratom s ' applique aussi au Royaume-Uni .
Pourquoi a-t-il fallu tant de temps pour dcouvrir ce grave tat des choses  Dounreay ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Smith .
J ' ignore quelle ide vous vous faites de la droite et de la gauche dans cette hmicycle .
Mais je dois attirer votre attention sur le fait que si vous continuez d ' avancer vers ce que vous appelez la gauche , vous allez vous retrouver au sein du groupe populaire .
Mais enfin ,  vous de choisir .
<P>
En tout cas , Madame Ferrero-Waldner , la parole est  vous pour rpondre  la question complmentaire de M. Smith .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , en ce qui concerne les installations nuclaires de Dounreay , je vous demanderais de vous adresser  la Commission car c ' est  elle qu ' incombe de faire en sorte que le Trait soit respect et de prendre soin des dispositions prvues dans le cadre du Trait .
C ' est la raison pour laquelle elle dispose des informations ncessaires pour donner des rponses fiables .
Je voudrais d ' ailleurs vous dire une fois de plus qu ' il va de soi que le Conseil ne relchera pas son attention quant au strict respect des normes communautaires et des principes internationaux dans le secteur nuclaire et ce , prcisment dans le cadre des ngociations d ' adhsion .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 10 de M. Sren Wibe , remplac par M. Falconer ( H-0749 / 98 ) :
<P>
Objet : Relations avec Isral et la Palestine
<P>
Isral subit une norme pression internationale en vue d ' assurer la poursuite du processus de paix .
Quelles initiatives la prsidence autrichienne entend-elle prendre pour que les tats membres de l ' UE exercent des pressions communes sur l ' tat d ' Isral , de manire  obtenir par exemple que ce dernier rende les territoires confisqus aux Palestiniens et rapatrient les rfugis palestiniens ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de M. Falconer .
<SPEAKER ID=212 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , l ' Union europenne est particulirement inquite au sujet de l ' arrt prolong du processus de paix au Proche-Orient qui constitue une menace pour la stabilit de la rgion .
L ' Union considre que le processus de paix est la seule voie que doivent emprunter Isral , les Palestiniens et les pays arabes voisins pour atteindre la paix et la scurit .
L ' Union prend une part active dans les efforts dploys pour faire avancer le processus de paix .
Elle pse de tout son poids politique afin d ' aboutir  une solution .
<P>
La prsidence autrichienne s ' efforce , de ce point de vue , de mener un dialogue avec toutes les parties .
C ' est dans cette optique qu ' il faut considrer la visite qu ' a faite le prsident Arafat  Vienne le 30 juillet , au cours de laquelle la prsidence autrichienne a pu obtenir des informations rcentes de premire main sur la position palestinienne .
Malgr nos ambitions de renforcer le rle politique de l ' Union europenne dans la rgion , nous sommes conscients du fait que les USA doivent demeurer pour l ' instant le facteur dterminant dans les efforts de mdiation du processus de paix .
<P>
C ' est pourquoi l ' UE continuera  soutenir activement les efforts de mdiation des tats-Unis et coordonnera ses propres activits en troite collaboration avec les tats-Unis .
Les USA ont men , il y a quelques mois , d ' intenses efforts de mdiation dans le but de poursuivre le retrait des troupes israliennes de Cisjordanie , conformment aux accords intrimaires et aux accords d ' Hbron de 1997 .
L ' Union europenne estime que les efforts amricains qui ont permis la reprise des ngociations bilatrales entre Israliens et Palestiniens offre de bonnes perspectives de voir le processus de paix  nouveau relanc .
<P>
Avec la nomination d ' un reprsentant spcial pour le processus de paix en 1996 , l ' Union a considrablement renforc son engagement et sa prsence dans la rgion .
Le reprsentant spcial Moratinos entretient des contacts permanents avec toutes les parties .
Il reprsente le point de vue de l ' Union europenne et s ' efforce d ' appliquer les initiatives de l ' UE , par exemple en ce qui concerne la suppression des effets de la politique isralienne de blocage .
Un autre domaine d ' activit de l ' UE est constitu par le renforcement de la capacit des Palestiniens  lutter contre le terrorisme .
<P>
L ' UE se prpare en outre  contribuer aux pourparlers sur le statut dfinitif du territoire autonome .
La question des rfugis constitue un des domaines sur lequel l ' UE se concentre particulirement , question pineuse qui sera au coeur des ngociations sur le statut .
<P>
Depuis le dbut de 1997 , l ' Union europenne observe , par le biais de son chef de mission  Tel Aviv , les activits des colons israliens , la situation  Jrusalem et celle des droits de l ' homme en Cisjordanie et dans la bande de Gaza .
L ' Union a publi les informations dans ce domaine sous une forme extrmement concise .
L ' Union constitue pour les Palestiniens - vous le savez- le bailleur de fonds de loin le plus important et continuera sans aucun doute  assumer ce rle de soutien au cours de la prochaine priode d ' aide  partir de 1999 .
<P>
Le soutien conomique et humanitaire au peuple palestinien constitue dj en soi un signal politique clair vis--vis d ' Isral , selon lequel le processus de paix doit tre  nouveau relanc .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident en exercice pour sa rponse  la question .
Isral est un lot de dmocratie pluraliste dans cette partie de la plante et , bien entendu , nous lui souhaitons tous de russir .
Mais nous ne pouvons rester  regarder passivement alors qu ' elle occupe illgalement des territoires appartenant  d ' autres , en dpit des rsolutions des Nations unies appelant  rendre les territoires , ce qui tait le point capital de l ' accord dont vous avez prcdemment fait mention .
<P>
Puis-je attirer l ' attention du Conseil sur ses remarques au sujet de son rle dans certaines affaires ?
Cette salle est vide parce que vous tes le Conseil , vous tes la pierre angulaire de la responsabilit dmocratique , et il est dplorable de s ' en dcharger sur la Commission .
Par consquent , je vous demande de coordonner une rponse avec la Commission , par l ' examen de nos accords commerciaux , afin de hter cette affaire et , peut-tre , d ' aider  la rsolution de ce dsordre tapageur dans lequel nous sommes impliqus .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , la poursuite du retrait des troupes israliennes de Cisjordanie prvue dans les accords intrimaires entre Isral et les Palestiniens est depuis longtemps suspendue .
Les USA mnent depuis quelques mois des efforts de mdiation , afin d ' obtenir un retrait isralien de 13 % supplmentaires de la Cisjordanie .
Un accord permettrait aux parties de reprendre les ngociations sur le statut dfinitif du territoire autonome palestinien , ngociations qui , d ' aprs le calendrier initial du processus de paix , devraient tre conclues d ' ici le 4 mars 1999 .
<P>
Bien que les propositions des USA soient restes en de des espoirs palestiniens , M. Arafat les a acceptes .
Les Israliens les refusent pour des raisons de scurit . Ils ont cependant propos une formule  10 + 3 %  prvoyant 3 % du territoire autour des colonies israliennes en tant que rserves naturelles sur lesquelles Isral continuerait  exercer la responsabilit finale pour les questions de scurit .
Il va de soi que je sais que les rsolutions du Conseil de scurit que vous avez mentionnes jouent un grand rle .
Nous nous efforons galement de rendre plus vident le rle de l ' Union europenne dans le processus de paix , car les piliers d ' un solution pour le conflit - et l , je suis d ' accord avec vous - demeurent les principes de Madrid et d ' Oslo , en particulier le principe des  territoires contre la paix  , l ' application complte des dispositions existantes des accords intrimaires isralo-palestiniens mentionns et les dcisions du Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Nous soutenons activement la poursuite de l ' aide conomique fournie par l ' UE au peuple palestinien .
Le dveloppement positif de l ' conomie palestinienne constitue la condition pralable  toute stabilit politique .
En ce qui concerne la question que vous avez souleve ,  savoir la question d ' un accord commercial , c ' est la Commission qui est concerne au premier chef .
Je vous prierais de poser cette question  la Commission .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 11 de M. Jens-Peter Bonde ( H-0751 / 98 ) :
<P>
Objet : Accs aux documents et recours au devoir de secret au sujet des dbats du Conseil
<P>
En 1996 / 97 , le devoir de secret au sujet des dbats du Conseil a t invoqu dans 6 890 refus d ' accs aux documents , contre 4 490 en 1994 / 95 .
Pour quelle raison le devoir de secret a , semble-t-il , jou un rle accru , alors que le dsir de transparence se fait de plus en plus clairement entendre ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de M. Bonde .
<SPEAKER ID=216 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , les donnes du Conseil ne semblent pas concider avec celles dont fait tat l ' honorable parlementaire .
En effet , le deuxime rapport sur la mise en oeuvre de la dcision du Conseil 93 / 731 / CE relative  l ' accs du public aux documents du Conseil montre que le taux de remise de documents est pass de 58 , 7 % en 1994-1995  78 , 3 % en 1996-1997 , bien que le nombre de documents demands ait considrablement augment .
Ce qui signifie que le Conseil a fourni 2 605 des 3 325 documents pris en considration pendant la priode 1996-1997 .
En 1994-1995 , le nombre de documents demands n ' a t que de 378 , dont 222 ont t fournis aux requrants .
Cette volution tmoigne de l ' exprience acquise par le Conseil et son Secrtariat gnral et prouve - comme le Conseil l ' a d ' ailleurs signal dans des conclusions adoptes le 29 juin 1998 - l ' efficacit de la dcision 93 / 731 / CE en faveur de l ' ouverture et de la transparence .
<P>
Des efforts ultrieurs seront accomplis par le Conseil pour rendre ses activits encore plus transparentes .
C ' est ainsi que le Conseil , dans ses conclusions du 29 juin de cette anne , a fait tat de la volont d ' assurer un accs aussi large que possible aux documents relatifs aux actes qu ' il pose en tant que lgislateur , tout en limitant au strict minimum le recours  l ' article 4 , paragraphe 2 de la dcision 93 / 731 / CE .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Nous avons tous remarqu que tant la Commission que le Conseil fournissent beaucoup plus de documents qu ' auparavant et je me flicite de constater que la lutte mene par l ' Assemble en vue d ' accrotre la transparence a laiss des traces claires et nettes .
Nous en sommes ravis .
Toutefois , le dernier rapport tend malheureusement  faire apparatre de plus en plus souvent un argument que l ' Assemble ne supporte absolument pas ,  savoir la confidentialit des ngociations , afin de justifier les refus relativement peu frquents , il est vrai , mais cette justification - la confidentialit des ngociations - apparat de plus en plus souvent et j ' ai du mal  comprendre les arguments plaidant en ce sens .
Dans presque tous les cas , l ' intrt des citoyens doit primer sur le souci de prserver la vieille confidentialit des ngociations .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , j ' ai dj mentionn en dtail qu ' en fait , on recourrait de moins en moins  la confidentialit .
Nous aborderons prochainement au cours de la runion extraordinaire des chefs d ' tat et de gouvernement , qui aura lieu les 24 et 25 octobre  Prtschach en Autriche , les questions de la proximit des citoyens , de la transparence , de la subsidiarit , etc .
Cette runion constitue assurment  nouveau une possibilit pour exiger plus de transparence .
Somme toute , je crois cependant que le bilan du Conseil - je ne parle ici que du Conseil - montre que nous avons entre-temps adopt une tout autre pratique que par le pass .
<P>
Je voudrais galement ajouter que le 19 mars 1999 un registre de donnes devrait tre rendu accessible au public le plus rapidement possible et ce , en complment du systme actuel d ' archivage lectronique de documents .
Ce registre de donnes multilingue sera accessible via Internet et offrira des possibilit de tlchargement , de sorte que tous les citoyens puissent se procurer des documents manant du Conseil munis du titre , de la date et du numro .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 12 de M. Olivier Dupuis ( H-0752 / 98 ) :
<P>
Objet : Gorgie
<P>

Alors que la Gorgie s ' apprte  devenir membre  part entire du Conseil de l ' Europe , qu ' elle se trouve confronte  un grave conflit intrieur en Abkhazie - engendr dans une large mesure par des forces et des intrts qui lui sont trangers - , qu ' elle a dcid unilatralement d ' aligner sa lgislation sur celle de l ' Union , qu ' elle se situe au carrefour de la voie - stratgique pour l ' Union - vers l ' Asie centrale et qu ' elle reprsente un accs privilgi aux immenses rserves ptrolifres de l ' Asie centrale , elle ne figure sur aucune des  listes  des candidats  l ' adhsion .



<P>
Compte tenu de cette forte et vidente vocation europenne de la Gorgie et des normes enjeux conomiques et politiques de cette rgion pour l ' UE , le Conseil ne considre-t-il pas qu ' il serait dans l ' intrt bien compris de l ' Union et politiquement extrmement opportun et urgent de faire savoir aux autorits gorgiennes qu ' une demande d ' adhsion de leur pays  l ' Union serait considre avec la plus grande attention par cette dernire ?
Quelles sont les initiatives que le Conseil aurait dj prises en ce sens ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de M. Dupuis .
<SPEAKER ID=220 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput ,  l ' occasion de la signature de l ' accord de partenariat et de coopration avec la Gorgie le 22 avril 1996 , l ' Union europenne a soulign les valeurs qu ' elle partageait avec la Gorgie et reconnu la volont des deux parties de renforcer leurs liens et d ' tendre leurs relations .
<P>
En outre , l ' Union europenne reconnat , dans ce contexte , que le soutien de l ' indpendance , de la souverainet et de l ' intgrit territoriale de la Gorgie contribuera au maintien de la paix et de la stabilit en Europe .
Grce  l ' accord de partenariat et de coopration , un dialogue politique rgulier concernant des questions bilatrales , rgionales et internationales intressant les deux parties est tabli et le dsir des Gorgiens de cooprer troitement avec les institutions europennes est totalement satisfait .
<P>
Dans l ' attente de la ratification et de l ' entre en vigueur de l ' accord de partenariat et de coopration , la Communaut europenne a conclu , soucieuse de garantir l ' tablissement rapide de relations commerciales avec la Gorgie , un accord intrimaire le 29 avril 1997 , accord qui est entr en vigueur le 1er septembre 1997 .
L ' accord intrimaire a pour but d ' assurer une application rapide des dispositions commerciales contenues dans l ' accord de partenariat et de coopration .
Le Conseil est d ' avis que toutes les possibilits offertes par l ' accord de partenariat et de coopration soient puises avant que de nouvelles initiatives ou de nouveaux accords entre la Communaut et la Gorgie ne soient pris en considration .
<SPEAKER ID=221 NAME="Dupuis">
Je remercie Mme le ministre pour la longue rponse qu ' elle a fournie , mais je crains que , l encore , beaucoup soit fait , mais pas l ' essentiel .
<P>
La Gorgie occupe une position stratgique .
Elle a des frontires communes avec un pays qui ne se trouve pas dans une situation particulirement bonne : la Russie .
Elle occupe une position stratgique pour l ' Union et pour certains pays , en particulier , dont celui , d ' ailleurs , de Mme le ministre ; je pense qu ' on pourrait faire beaucoup plus , mais qu ' il faut un signal politique , un signal politique qui n ' est jamais arriv aux oreilles des autorits gorgiennes , un signal qui n ' tait pas arriv non plus , d ' ailleurs , aux autorits yougoslaves et qui a conduit  la tragdie que l ' on sait , alors que l ' on tait inform dj depuis le dbut des annes 1980 .
<P>
Paralllement , se pose le problme de l ' Abkhazie , en Gorgie , celui aussi de l ' Osstie ; les problmes sont multiples , mais les potentialits aussi .
L ' Azerbadjan se trouve tout prs . Il serait possible de concevoir un dessein ambitieux et de crer , en s ' appuyant sur la Gorgie , un ple de stabilit dans cette rgion .
<P>
Mme le ministre ne pense-t-elle pas qu ' on pourrait aller un peu plus loin , s ' orienter enfin vers le politique ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , tout d ' abord , je voudrais souligner qu ' une demande d ' adhsion reprsente l ' expression de la volont d ' un pays tiers de faire partie d ' une structure plus vaste compose d ' tats , comme l ' est l ' UE .
Pour l ' instant , l ' UE n ' a , de toute faon , pas t saisie d ' une demande d ' adhsion de la part de la Gorgie .
D ' ailleurs - comme vous le savez - la politique habituelle de l ' Union europenne en ce qui concerne ses relations avec des pays tiers consiste , tout d ' abord ,  puiser toutes les possibilits offertes dans les traits existants , comme par exemple l ' accord de partenariat et toutes ces possibilits ne sont en aucun cas puises .
<P>
Avant toute autre dmarche , l ' UE doit en tout premier lieu agir dans le cadre prcit , s ' il s ' agit de dvelopper ses relations conomiques et la coopration avec la Gorgie .
Je voudrais encore vous dire que la prsidence autrichienne du Conseil a entam une nouvelle discussion de fond , au cours du Conseil informel de Salzbourg , o nous avons rflchi  la manire d ' associer tout tat qui n ' a pas encore de perspective d ' adhsion dans un partenariat particulier , par exemple un partenariat pour l ' Europe ,  l ' instar du partenariat pour la paix de l ' OTAN .
Cette question a t discute de manire informelle au cours du Conseil mais d ' aucuns ont considr que le temps n ' tait pas encore venu pour ce genre de partenariat et l ' ont refus .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 13 de M. Alex Smith ( H-0753 / 98 ) :
<P>
Objet : Dchets radioactifs et toxiques
<P>
 la suite de l ' accord ministriel conclu lors de la runion de la Convention Ospar relative au contrle des rejets en mer de dchets radioactifs et toxiques qui s ' est tenue  Sintra , au Portugal , au mois de juillet , quelles sont les mesures envisages par la prsidence pour contrler le respect de l ' engagement pris par les tats membres de l ' UE d ' viter de polluer les tats voisins par la radioactivit ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de M. Smith .
<SPEAKER ID=224 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , depuis la confrence des parties  la convention OSPAR en juillet , aucune proposition n ' a t prsente au Conseil et comme le sait peut-tre l ' honorable parlementaire , la prsidence ne dispose d ' aucune comptence qui lui permettrait d ' introduire un instrument ou un mcanisme pour surveiller le respect des obligations contractes par les tats membres en matire de pollution de l ' environnement .
<P>
Le Conseil constate que , notamment , les articles 21 et 23 de la convention contiennent des dispositions qui permettent de surveiller et de garantir le respect de leurs engagements par les parties contractantes .
Cela signifie qu ' il existe une possibilit pour les parties contractantes mais pas pour le Conseil .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Madame le Prsident en exercice , c ' est un tat de choses assez triste si nous n ' avons aucun instrument pour garantir un suivi quelconque des engagements librement consentis au cours de confrences ministrielles .
Puis-je demander au Conseil , avant la fin de la prsidence actuelle , de nous soumettre un rapport intermdiaire sur la faon dont ces engagements ont t excuts pendant la prsidence ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je dois malheureusement refuser la demande que vous avez formule car il ne relve pas de la comptence du Conseil d ' appliquer des mesures de surveillances en matire d ' environnement .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , nous sommes tous en faveur de la scurit nuclaire .
Que pensez-vous d ' une nouvelle base lgale destine  rgler  l ' avenir les problmes de scurit dans ce domaine  un niveau europen ?
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , c ' est une question dont le Conseil ne s ' est jusqu '  prsent pas encore occup .
Je pense que nous devrions en discuter au sein des groupes de travail : je suis volontiers dispose  dbattre de ce problme dans ce cadre .
Mais nous n ' avons encore reu aucune proposition de la Commission , ce qui , normalement , constitue le premier pas .
Nous devons en effet recevoir une proposition de la Commission pour pouvoir discuter des possibilits .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame le Prsident , la Slovnie exploite une centrale nuclaire aux environs de la frontire autrichienne .
Nous disposons aujourd ' hui d ' informations selon lesquelles des dchets irradis sont entreposs dans une aire de stockage en surface . L ' aire de stockage n ' a toutefois pas encore t dgage .
En ce qui nous concerne , elle est inacceptable et doit tre dgage .
Dans quelle mesure la discussion sur la scurit nuclaire et la question des aires de stockage feront-elle partie des ngociations d ' adhsion avec la Slovnie lorsque celles-ci seront menes ?
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , d ' une manire gnrale , je dois dire que ces questions , cela va de soi , jouent un rle dans le cadre des ngociations d ' adhsion , en particulier la question de la scurit nuclaire .
Le Conseil veillera toujours  ce que les normes communautaires en vigueur et , surtout , les principes internationaux dans le secteur nuclaire soient strictement respects dans le cadre des ngociations d ' adhsion .
Par ailleurs , la prsidence autrichienne ne cesse de mener des ngociations bilatrales avec la Slovnie .
Certes , c ' est un sujet que je ne veut pas aborder ici , mais qui touche nanmoins  ce domaine .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 14 est caduque .
<P>
J ' appelle la question n  15 de M. Wayne David ( H-0756 / 98 ) :
<P>
Objet : Droits de l ' homme en Iraq
<P>
Le Conseil sait-il que M. Al-Shaik Mohammed Al-Ghorawi , dirigeant spirituel musulman , et trois de ses assistants ont t tus le 18 juin  Najaf , en Iraq , vraisemblablement par des agents de Saddam Hussein ?
<P>
Quelles pressions le Conseil exerce-t-il sur le rgime irakien pour mettre fin  de telle violations des droits de l ' homme ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de M. David .
<SPEAKER ID=232 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , le Conseil est extrmement proccup par les violations massives et systmatiques des droits de l ' homme en Irak .
tant donn le fait que les Nations unies ont inflig de svre sanctions  l ' encontre de l ' Irak et que l ' UE est trs faiblement reprsente au niveau diplomatique  Bagdad , l ' Union ne dispose que de peu de possibilits de surveillance et d ' intervention dans des cas concrets de violation de droits de l ' homme en Irak .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
Je suis rconfort d ' entendre les inquitudes du Conseil au sujet de la situation en Irak et en particulier de la mort de ces quatre ecclsiastiques .
Je voudrais insister sur la gravit de la situation .
Bien que ces quatre assassinats soient graves , il y a de fortes prsomptions que le gouvernement de Saddam Hussein cherche  liminer tous les dirigeants des musulmans chiites dans ce pays .
C ' est tout  fait intolrable .
Je demande avec insistance au Conseil , dans les termes les plus forts possibles , de faire tout ce qui est en son pouvoir pour s ' assurer qu ' il y ait au moins un minimum de respect des droits de l ' homme en Irak .
Je demande par consquent au Prsident en exercice , comme question d ' urgence , de s ' assurer que tous les efforts sont faits afin d ' exercer la plus grande pression possible sur le rgime irakien en vue d ' une amlioration de la situation .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je voudrais dire la chose suivante : l ' Union europenne a pris position dans sa rsolution sur la 54e runion de la commission des droits de l ' homme des Nations unies en mars / avril 1998 concernant la situation en Irak et a condamn les violations  grande chelle et systmatiques des droits de l ' homme , ainsi que la politique de la terreur .
Elle le fera galement dans une rsolution qui sera prsente au cours de la prochaine Assemble gnrale de l ' ONU et exhortera  nouveau l ' Irak de manire pressante  collaborer avec les organismes de l ' ONU s ' occupant des droits de l ' homme et en particulier avec le rapporteur spcial pour l ' Irak , M. van der Stoel , dont le mandat a t prolong d ' une anne au cours de la 54e runion de la commission des droits de l ' homme de l ' ONU .
<P>
La prsence de l ' Union europenne dans les territoires administrs par l ' Irak est malheureusement rduite  sa plus simple expression , ce qui rend impossible la dnonciation des violations des droits de l ' homme commises par le rgime de Saddam Hussein et la surveillance efficace du respect de ces droits .
La prsidence ne manquera cependant pas de s ' informer en dtail sur le cas que vous avez mentionn ici et de discuter de la question dans le cadre de l ' Assemble gnrale de l ' ONU et avec M. van der Stoel .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 16 de M. Jos Apolinrio ( H-0758 / 98 ) :
<P>
Objet : Situation politique au Timor-Oriental
<P>
Compte tenu de l ' volution rcente de la situation en ce qui concerne le Timor-Oriental , en particulier les positions prises par le Conseil de ministres , quelles initiatives la Prsidence compte-t-elle engager concernant la situation politique au Timor-Oriental ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de M. Apolinrio .
<SPEAKER ID=236 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , l ' Union europenne soutiendra les initiatives prises dans le cadre des Nation unies compte tenu des objectifs cits dans la position commune du 25 juin 1996 , en accord avec les rsolutions pertinentes de l ' Assemble gnrale des Nations unies et conformment aux principes inscrits dans la Charte des Nations unies . De cette manire , une solution juste , globale et acceptable d ' un point de vue international au problme du Timor oriental devrait tre trouve , qui garantisse les droits du peuple du Timor oriental sans restriction aucune .
<P>
L ' Union europenne a envoy une troka au Timor oriental prsente sur place du 26 au 30 juin .
L ' avis de cette troka a t rendu public le 24 juillet en vertu d ' une dcision du Conseil .
Les rsultats les plus importants de cette mission sont premirement : les membres de la troka estiment qu ' une solution  long terme de la question du Timor oriental n ' est envisageable que si l ' on tient compte de l ' aspiration du peuple du Timor oriental .
<P>
Deuximement , il convient de mener un dialogue immdiat comprenant les reprsentants du peuple du Timor oriental .
Troisimement , la flexibilit de tous les partenaires est ncessaire dans les ngociations .
Quatrimement , des mesures concrtes destines  instaurer la confiance devraient tre prises immdiatement .
<P>
Je voudrais galement souligner que le all-inclusive intra-timorese dialogue a dj eu lieu trois fois et que l ' Autriche en a t trois fois l ' hte .
La prochaine table ronde est prvue en octobre et aura lieu  nouveau en Autriche .
Les 3 et 4 aot se sont tenues  New-York les ngociations tripartites entre le Secrtaire gnral des Nations unies et les ministres des Affaires trangres d ' Indonsie et du Portugal , ngociations dont les rsultats ont t accueillis avec satisfaction par l ' Union europenne .
Ces rsultats comportent une participation plus troite des citoyens du Timor oriental dans la recherche d ' une solution .
Les membres de la troka se sont exprims dans le mme sens .
<P>
J ' estime qu ' il est de la plus haute importance que nous poursuivions l ' tablissement de la confiance entre les diffrents groupements du Timor oriental et je crois qu '  l ' avenir , nous devrons jouer un rle encore plus important dans les efforts dploys pour aboutir  une solution satisfaisante et acceptable par toutes les parties .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , premirement , je voudrais souligner la perspective complte , exhaustive et engage avec laquelle la prsidence autrichienne a rpondu  ma question , ce dont je la remercie ; souligner encore qu ' tant donn la particularit de l ' Autriche , qui a t l ' hte des rencontres de dialogue entre les Timorais , il est vident que notre attente par rapport  l ' engagement de cette prsidence est d ' autant plus grande . Nous voudrions d ' ores et dj lancer ce dfi afin que cette prsidence rponde  cette attente cre autour d ' une politique active en vue de faire avancer le dossier du Timor oriental .
<P>
Je voudrais galement insister et interroger la prsidence sur les initiatives qu ' elle entend dvelopper , compte tenu du fait que ce Parlement a insist sur la libration sans condition de tous les prisonniers politiques et , notamment , de Xanana Gusmo , compte tenu galement que , dans le cadre des relations entre l ' Union europenne et les pays de l ' ANASE , il faut et il convient de renforcer la perspective de la dfense des droits de l ' homme , du respect des liberts fondamentales et , enfin , du droit du peuple de Timor oriental  l ' autodtermination par le biais de consultations .
<P>
Je voudrais encore souligner la rponse de la prsidence et manifester une fois de plus ma confiance dans le fait que la prsidence autrichienne , hte et initiatrice , comme tat membre , d ' un dialogue entre Timorais , pourra apporter une contribution supplmentaire  l ' avancement de ce dossier .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je vous remercie pour ces paroles encourageantes .
Je voudrais encore dire les choses suivantes .
Premirement , j ' ai moi-mme eu , le 22 juillet  Lisbonne- juste avant la pause estivale - un entretien avec Ramos Horta , au cours duquel il a dclar tre dispos  soutenir la proposition d ' autonomie , sous la condition qu ' il s ' agisse d ' une solution de transition et qu ' aprs quelques annes , soit organis un rfrendum sur le statut dfinitif .
<P>
Je voudrais encore ajouter quelques mots  propos des prisonniers dont on a fait mention ici .
Nous suivons , nous aussi , avec grande inquitude l ' tat de sant des dtenus de la prison de Dili .
La semaine dernire , cette question faisait l ' objet des discussions du groupe de travail Asie / Ocanie .
Le reprsentant de la prsidence  Djakarta est en contact permanent avec la Croix-Rouge pour se tenir au courant de l ' tat de sant des prisonniers menant une grve de la faim .
Il a galement pouss le gouvernement indonsien  faire en sorte que les soins mdicaux ncessaires soient prodigus .
Selon l ' avis de l ' ambassade d ' Autriche  Djakarta , qui fait office de prsidence , un mdecin visite rgulirement les grvistes de la faim et a constat que leur tat de sant tait sous contrle .
<P>
En ce qui concerne Xanana Gusmo , je voudrais rappeler que la question des prisonniers et de la libration de Xanana Gusmo ont t , bien entendu , abordes au cours de l ' entretien avec Ramos Horta , mais il est clair qu ' il va falloir poursuivre les entretiens sur ce sujet  New-York dans le cadre des Nations unies .
Comme vous le savez , il y a encore quelques Timorais ayant cherch asile  l ' ambassade d ' Autriche  Djakarta .
Nous nous efforons , ici aussi , de trouver une solution qui satisfasse aussi bien les Timorais que les deux parties en conflit .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , j ' ai deux questions trs concrtes  poser .
La premire concerne la proposition de dmilitarisation du Timor oriental qui revient sans cesse dans les discussions .
Le deuxime point concerne la reformation de partis en Indonsie o l ' on observe un phnomne nouveau pour l ' Indonsie ,  savoir la formation dans certaines rgions de partis islamistes .
Nous savons qu ' il y a , au Timor oriental , une population en grande partie chrtienne .
Nous craignons que des tensions n ' apparaissent et je voudrais demander s ' il tait possible d ' inclure les nouveaux partis d ' Indonsie dans un programme pour la dmocratie sous forme de partenariat .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput ,  la premire question concernant la dmilitarisation , je peux vous rpondre que les pourparlers mens  New-York dans le cadre des Nations unies vont sans aucun doute aboutir  un retrait des militaires indonsiens , de sorte que la premire tape de la dmilitarisation puisse tre engage .
La mme chose est prvue du ct des combattants de la libert .
<P>
En ce qui concerne la question des partis politiques , je ne peux que prendre position dans la mesure o je sais que la prsidence autrichienne s ' efforce d ' inviter le plus grand nombre possible de partis en formation dans le cadre du dialogue interne timorais dans le but de les encourager car , sans partis politiques , il ne sera sans doute pas question ,  l ' avenir , de libration .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  17 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 18 de M. Jan Andersson ( H-0765 / 98 ) :
<P>
Objet : Aides structurelles en faveur des grandes villes
<P>
Les aides en faveur des zones particulirement dfavorises des grandes villes constituent un lment tout  fait nouveau de la politique structurelle communautaire .
C ' est pourquoi l ' application des dispositions en matire d ' aides urbaines de la proposition de la Commission relative  un programme en faveur des villes de l ' Union europenne constitue un instrument quelque peu inappropri dans les tats membres dont la population est peu nombreuse et clairseme , sachant que ces dispositions sont conues pour des rgions et non des quartiers urbains .
Il conviendrait de ce fait que la Commission prvoie une drogation au critre gnral de 100 000 habitants pour certaines zones  basse densit de population .
<P>
Le Conseil voudrait-il indiquer de quelle manire il entend rsoudre cette question de manire  viter le traitement quelque peu incohrent qui rsulte maintenant de la proposition susmentionne .
Madame Ferrero-Waldner , je vous propose que , pour clore l ' heure des questions , vous rpondiez  la question de M. Andersson .
<SPEAKER ID=242 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , le Conseil n ' a t saisi d ' aucune proposition de la part de la Commission quant  un programme en faveur des villes de l ' Union europenne .
Comme M. le dput le sait , des aides communautaires particulires en faveur des villes de plus de 100 000 habitants sont en gnral prvues dans le cadre de l ' initiative communautaire URBAN pour la priode 1994-1999 .
Cette mesure relve , en vertu de sa nature , de la comptence exclusive de la Commission .
<P>
La Commission a par ailleurs soumis au Conseil le 18 mars 1998 une proposition de rglement du Conseil portant dispositions gnrales sur les fonds structurels et dans laquelle sont prvues des aides structurelles pour les zones urbaines en difficult .
Le Conseil n ' a pas encore achev l ' examen de cette proposition et n ' a pas encore arrt de position en ce qui concerne les critres d ' ligibilit des zones urbaines .
C ' est la raison pour laquelle le Conseil n ' est pas en mesure de rpondre  la question de M. le dput .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je remercie le Conseil pour sa rponse .
Je peux comprendre qu ' il n ' ait pas encore pris position , mais j ' attire l ' attention sur le problme figurant dans la proposition dpose par la Commission .
<P>
Je peux citer mon pays , la Sude , comme exemple mais ce problme se pose certainement aussi en Autriche et dans de nombreux autres pays , car si seulement deux pour cent de la population peut bnficier de ce soutien , ce la signifie 185 000 personnes dans mon pays .
Nous n ' avons pas de rgion comprenant 100 000 personnes , mais peut-tre des rgions de 30 000  50 000 personnes , ce qui , fictivement , nous amne  ce chiffre de 100 000 personnes .
Dans mon pays , cela implique qu ' une seule rgion pourrait bnficier de l ' aide , et que cette aide aurait une utilisation trs limite .
C ' est pourquoi j ' espre que vous accorderez toute votre attention  ce problme pendant la suite des ngociations .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , tout ce que peux dire , c ' est que la possibilit de drogation quant  la taille des rgions-cibles existe dans deux articles .
L ' article 9 dispose que les quartiers des villes de plus petite taille , c ' est  dire les villes de moins de 100 000 habitants , peuvent tre exceptionnellement pris en considration .
L ' article 10 de la communication de la Commission europenne prcite prcise cette rglementation et indique que , dans des cas recevables , des actions menes dans les villes de petite taille et de taille moyenne qui subissent un dclin conomique gnral seront soutenues .
Il est donc possible d ' inclure galement les villes de plus petite taille dans le programme URBAN .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Ferrero-Waldner .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions no 19  no 43 recevront des rponses crites .
<P>
Permettez-moi , une fois de plus , de remercier Mme le Prsident en exercice du Conseil pour sa prsence ici et pour la grande qualit de ses rponses .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance , interrompue  19h05 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Socits associes ( suite )
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport de M. Secchi , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil concernant un rgime fiscal commun applicable aux paiements d ' intrts et de redevances effectus entre des socits associes d ' tats membres diffrents .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="PT" NAME="Cardona">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , trs cher collgue , j ' ai examin avec attention le rapport de notre collgue Secchi , ainsi que les avis , la directive de la Commission concernant un rgime fiscal commun applicable aux paiements d ' intrts et de redevances effectus entre socits associes d ' tats membres diffrents .
<P>
La premire observation que je voudrais faire ici est qu ' il me semble que cette discussion devrait avoir lieu en mme temps que celle concernant une autre proposition de directive , dont nous avons dj connaissance ,  savoir celle de l ' pargne en gnral , mais qui n ' a pas encore t prsente au Parlement europen .
Il me semble par consquent qu ' il faut souligner , de ce point de vue , un certain manque de coordination et de discussion dans des matires aussi importantes que les objectifs de l ' harmonisation fiscale concernant le revenu .
<P>
Je dois dire en plus  ce propos que la voie  suivre en matire d ' harmonisation pourrait peut-tre et , qui sait , devrait tre celle de l ' laboration d ' une convention multilatrale , qui servirait aux diffrents pays pour rgler de manire bilatrale leurs intrts en matire d ' investissements , d ' conomie et aussi en matire fiscale .
Mais telle a t la mthodologie adopte et c ' est sur elle que je dsire dire quelques mots .
<P>
Je constate que des divergences subsistent dans cette directive en ce qui concerne certaines dfinitions , comme par exemple la notion d ' installation de l ' entreprise aux effets de l ' imposition .
Comme chacun sait , c ' est la notion de rsidence du sige ou de la direction effective qui est traditionnellement applique dans l ' espace des relations fiscales internationales .
On a adopt ici un autre critre . La notion d ' intrt , par exemple .
La notion d ' tablissement stable , ce qui devrait susciter  mon avis quelques difficults , surtout dans les tats membres qui ont sign entre eux des conventions pour supprimer la double imposition en matire de revenu .
 mon avis cette matire mrite d ' tre approfondie .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la question dont nous devons discuter ici est certainement complexe . En une minute et demie , on peut en fait seulement aborder un aspect .
Je pense que la discussion concernant la rduction de la taxe sur la valeur ajoute pour les travaux intensifs en main-d ' oeuvre est le point qui a la plus grande porte .
Il soulve naturellement la question extrmement dlicate de la dfinition .
Si nous incluons ici des domaines tendus , cela entrane en fait un dbat sans fin .
Il va falloir fixer des critres sociaux et cologiques trs clairs et , plus particulirement , le critre de l ' emploi ; il va aussi falloir traiter via une liste bien dlimite .
Sur une telle base , on pourra progresser dans cette direction .
La volont d ' aller en ce sens existe . D ' une manire gnrale , il y a aussi des expriences vraiment positives au sein des diffrents tats membres .
Si la Commission parvenait  avancer dans cette voie , il deviendrait aussi possible de vraiment remporter un succs politique majeur dans ce secteur normalement trs technique .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , l ' accord visant  contrler les diffrences fiscales , qui nuisent tellement  la vie conomique du futur march unique , est en train de devenir une ralit .
Cette premire directive , qui entreprend un chemin ncessaire et au sujet duquel je me permettrai de faire une observation relative au timing de dveloppement , est bienvenue .
<P>
Je crois qu ' il faut donner une certaine impulsion , attribuer certaines chances et certains objectifs au rapport de mon collgue Secchi , qu ' il convient de fliciter pour ses travaux en la matire .
Concrtement , en matire de fiscalit , il faut avancer lentement mais srement - en Espagne , nous disons  lent et sr  - , mais il conviendrait de commencer  penser que le dlai de trois ans pour la rvision de cette directive ne doit pas crer une inconnue quant au fait de savoir si ce que nous allons approuver peut galement s ' appliquer  toutes les autres socits .
<P>
Je crois qu ' il faudrait commencer  penser qu ' un dlai de trois ans est suffisant , et il faudrait dj annoncer que cette mesure tablie pour les socits associes peut bnficier d ' un dveloppement sr pour la totalit des socits .
Nous viterions ainsi certaines dlocalisations d ' associations , nous garantirions une scurit juridique  ce processus , ce qui  mon avis est le plus ncessaire .
Cette inconnue en matire d ' harmonisation ncessite un appui politique maximum - et ce Parlement assure cet appui - mais aussi une scurit juridique maximale .
<P>
Flicitations , Monsieur le Commissaire , flicitations cher collgue , caro Monti .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , M. Secchi a de nouveau russi un coup de matre avec son rapport fiscal .
Permettez-moi cependant de formuler quelques remarques fondamentales .
Selon moi , l ' harmonisation fiscale europenne progresse comme un escargot .
Dans le contexte du march intrieur et de l ' union conomique et montaire , des changements s ' imposent pourtant de toute urgence .
Les rgles fiscales faussent en effet elles aussi la concurrence au sein du march intrieur : les aides directes ne sont pas les seules responsables , comme on l ' affirme sans cesse sur le devant de la scne .
<P>
Les propositions fiscales de la Commission dont il est question contribuent certainement  l ' limination des situations de double imposition , en appliquant aux socits associes des rgles communes en matire d ' intrts et de redevances et en veillant  ce que les paiements soient seulement imposs dans les pays o les socits bnficiaires sont tablies . Le prlvement d ' une taxe  la source sur les paiements d ' intrts et de redevances peut effectivement souvent aboutir  des doubles impositions d ' entreprises .
L ' imposition des taxes dans le pays des socits bnficiaires n ' a pas toujours t garantie .
Il est regrettable que la directive ne concerne , dans un premier temps , que les socits associes . Son champ d ' application devrait tre tendu  toutes les entreprises aussi rapidement que possible .
<P>
Il serait par ailleurs souhaitable de mettre en oeuvre l ' ensemble de mesures de la Commission avant la fin de cette lgislature .
Durant cette mme priode , il faudrait aussi adopter d ' autres rglementations qui contribuent  empcher les doubles impositions ,  rduire les frais administratifs ,  diminuer les cots des transactions financires transfrontalires et  liminer les obstacles aux solutions souples de financement . Il importe donc de prsenter des propositions europennes et de les faire aboutir .
<P>
La directive concernant un rgime fiscal commun applicable aux paiements d ' intrts et de redevances effectus entre des socits associes d ' tats membres diffrents suit la bonne approche d ' harmonisation et de dfinitions , pour atteindre une neutralit aussi tendue que possible .
Ceci permet d ' liminer les distorsions , d ' viter les pertes fiscales des diffrents tats et de promouvoir des structures efficaces pour l ' emploi , via l ' adoption de mesures destines  empcher la double imposition effective ,  rduire les frais administratifs , par exemple pour rduire les cots des transactions financires transfrontalires , et  liminer les obstacles aux solutions souples de financement .
<P>
Il y aurait encore des remarques critiques  formuler sur de trs nombreux points , par exemple sur la limitation de l ' application de la directive  des cas de fraude fiscale manifeste , ou sur la garantie de la mise en oeuvre de l ' intgralit des mesures visant  lutter contre la concurrence fiscale .
Il serait en outre extrmement opportun d ' utiliser des concepts uniformes dans le droit fiscal europen ; il serait galement ncessaire d ' ajouter la fiscalit des units d ' exploitation des entreprises .
Il y aurait encore quelques autres exemples  numrer .
<P>
Quoi qu ' il en soit , cette directive reprsente un nouveau pas important sur la voie tout  fait ardue qui mne  l ' harmonisation fiscale .
Il ne s ' agit pas , avant tout , d ' harmonisation fiscale  tout prix , puisque l ' Europe compte diffrents rgimes et environnements fiscaux , mais plutt de rglementations nationales qui doivent amener une concurrence loyale .
En ce sens , une premire coordination constitue la bonne voie .
Une pression politique accrue du Parlement et de la Commission - prcisment  l ' gard du Conseil - serait absolument ncessaire pour enregistrer des progrs dans ce dossier .
<SPEAKER ID=251 NAME="Monti">
Je voudrais , avant tout , remercier M. Secchi tant pour ce rapport spcifique et excellent sur la proposition concernant les paiements d ' intrts et de redevances que , plus en gnral , pour la fonction d ' orientation et d ' appui que , dans le cadre de ce Parlement , M. Secchi a assume dans les question de fiscalit .
Mais je voudrais galement remercier la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , la commission juridique et des droits des citoyens et le Parlement tout entier pour l ' appui que vous donnez aux initiatives de la Commission , appui qui se traduit aussi , concrtement , par la rapidit avec laquelle le Parlement a ragi .
<P>
Vous savez que cette proposition est l ' une des trois mesures comprises dans un paquet approuv par le Conseil cofin du mois de dcembre dernier , et je voudrais dire , en conclusion , quelques mots sur l ' tat d ' avancement des deux autres mesures .
J ' estime , tout comme vous , que cet instrument de droit communautaire dans le domaine des paiements d ' intrts et de redevances est important parce que , actuellement , ni les mesures unilatrales adoptes par les tats membres ni les accords bilatraux contre les doubles impositions n ' ont permis d ' liminer compltement le problme de la double imposition qui concerne ces paiements .
Je suis trs heureux de l ' appui que les honorables parlementaires ont bien voulu accorder  cette proposition .
<P>
J ' ai prt une grande attention aux amendements proposs par M. Secchi et , en particulier , aux amendements 1 et 2 destins  souligner l ' importance de la directive pour les petites et moyennes entreprises , ainsi que l ' opportunit de pouvoir , en perspective , tendre l ' objet de la directive aux socits non associes .
Monsieur Secchi , la Commission partage l ' esprit de ces deux amendements , et elle veillera  ce que cet esprit se reflte dans la formulation qui sera adopte par le Conseil .
<P>
Les autres amendements de la commission conomique , ceux qui vont du 3 au 6 , soulignent que l ' approche consistant  produire un paquet de mesures ne doit pas tre utilise comme un moyen pour dtruire les diffrents lments qui constituent le paquet .
Ces amendements visent galement  limiter l ' autonomie des tats membres leur permettant de nier l ' avantage de cette directive , et assurer la cohrence de cette proposition avec le code de conduite et les autres lments du paquet fiscal .
Les amendements 3  6 rpondent  une logique que la Commission partage .
<P>
La Commission estime toutefois qu ' il n ' est pas opportun de les accepter maintenant et dans la forme actuelle .
En effet , aprs mre rflexion , la proposition de directive a t prsente dans sa forme actuelle , afin d ' quilibrer les intrts des diffrents tats membres , entre ceux qui auraient voulu que la directive s ' applique  tous les types de socits et ceux qui auraient perdu un montant considrable de recettes fiscales suite  l ' limination de la retenue  la source ; entre ceux qui voulaient que la directive soit strictement lie aux autres lments du paquet et ceux qui voulaient qu ' elle soit isole de ce contexte .
Vous conviendrez du fait que , dans une matire encore rgie par la rgle de l ' unanimit , il n ' est pas facile de trouver la voie profitable .
Quoi qu ' il en soit , nous avons pris bonne note des propositions d ' amendement , lesquelles seront toutes prises en considration pendant le droulement des discussions au sein du Conseil , une fois que les positions des diffrents tats membres seront plus claires .
Ces considrations sont valables aussi pour les amendements 7  9 de MM . Soltwedel-Schfer , Hautala et Wolf .
En ce qui concerne l ' amendement 10 , j ' estime , tout comme M. Secchi , qu ' il conviendrait de ne pas retarder l ' entre en vigueur de la directive .
<P>
Je remercie encore vivement les dputs pour l ' aide qui nous a t apporte et je conclurai , Monsieur le Prsident , par quelques mots sur les dveloppements rcents des deux autres mesures comprises dans le paquet fiscal , parce que nous sommes tous convaincus qu ' il est opportun de maintenir une liaison logique et politique troite entre ces mesures .
<P>
S ' agissant du code de conduite , tous les tats membres ont confirm leur engagement au sujet des principes du code mis au point en dcembre dernier , et ils ont arrt un programme et un calendrier de travail permettant qu ' un premier rapport soit prsent au Conseil cofin du mois de dcembre prochain .
Afin de procder  une premire valuation des mesures concernant les services intergroupe , les services financiers et les socits offshore , on a institu , dans le cadre du groupe  code de conduite  prsid , comme on le sait , par le ministre Primarolo , deux sous-groupes prsids l ' un  nouveau par le ministre Primarolo et l ' autre par M. Noltz .
Plusieurs runions de ces sous-groupes et du groupe principal sont prvues en automne .
<P>
En ce qui concerne la proposition visant  assurer un minimum d ' imposition relle sur les revenus d ' pargne , je peux dire que cette proposition est actuellement examine par le Parlement europen : le rapporteur a t nomm et je suis sr que le Parlement exprimera son opinion d ' ici quelques mois .
Du point de vue gnral , la Commission devra rendre compte des progrs accomplis par les diffrents lments du paquet ,  temps pour l ' cofin du 1er dcembre 1998 .
<P>
Il s ' agit donc d ' un convoi  la navigation difficile et  la destination ambitieuse .
Nous sommes tous convaincus du fait que son parcours doit tre suivi avec la plus grande attention .
D ' autres occasions ne manqueront pas pour en rfrer dans cette enceinte , mais je profite de cette occasion pour remercier  nouveau le Parlement pour le grand appui qu ' il nous donne dans cette navigation difficile d ' intrt commun .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , dans la tribune officielle , vous voyez un groupe de jeunes Italiens qui ont gagn un concours organis par le mouvement pour la vie ,  l ' occasion du 50e anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Je souhaite la bienvenue  ces jeunes , ici , au Parlement europen .
<P>
<CHAPTER ID=12>
TVA : systme commun - Produits soumis  accises
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0084 / 98 de M. Langen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77 / 388 / CEE relative au systme commun de taxe sur la valeur ajoute ( comit de la taxe sur la valeur ajoute ) ; -A4-0064 / 98 de M. Miller , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92 / 12 / CEE relative au rgime gnral ,  la dtention ,  la circulation et aux contrles des produits soumis  accises .
<SPEAKER ID=255 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le professeur Monti vient dj d ' expliquer la complexit particulire de la politique fiscale europenne .
Ce que nous traitons aujourd ' hui ,  savoir la question de la modification de la directive concernant la taxe sur la valeur ajoute , appartient galement  cette catgorie .
Ce thme figurait dj  notre ordre du jour de mars et nous avons alors report le rapport parce que le Conseil ne pouvait pas se mettre d ' accord .
De commun accord avec la Commission , avec le professeur Monti , nous avons alors dcid d ' accorder un dlai supplmentaire pour les ngociations , en vue de trouver une majorit - ventuellement avec une nouvelle prsidence du Conseil , c ' est--dire avec la prsidence autrichienne actuelle - sur une proposition modifie .
En mars , il avait t impossible de trouver cette majorit .
 prsent , le professeur Monti a prpar une proposition de compromis qui doit tre dbattue le 12 octobre , lors du Conseil cofin .
Ce n ' est pas la proposition intgrale de mars , mais une proposition modifie , qui devrait au moins laisser  la comptence d ' un comit de la Commission les plus gros problmes du dbat sur les questions relatives  la taxe sur la valeur ajoute au niveau transfrontalier .
<P>
Le Parlement salue le fait qu ' il y ait eu des progrs , Monsieur Monti !
J ' aimerais vous remercier sincrement , au nom de tous mes collgues , car vous faites partie des commissaires qui cultivent la coopration avec le Parlement de manire vraiment exemplaire .
Grce  vous , nous sommes constamment informs des dernires initiatives de la Commission .
Nous sommes associs . Bien que nous n ' ayons malheureusement que des droits de consultation et que l ' harmonisation fiscale ne puisse se faire que si elle recueille l ' unanimit au sein du Conseil , je tiens  mettre l ' accent sur ce remerciement comme un compliment du Parlement pour une attitude exemplaire .
Lorsque nous devons critiquer , nous le faisons aussi . Dans le cas prsent , nous pouvons seulement formuler des compliments !
<P>
Les tats membres se sont comports de manire trs goste sur cette question . C ' est pour cela que nous ne sommes toujours pas parvenus  un accord .
Mais je crois que cette stratgie dilatoire des tats membres  l ' gard de l ' harmonisation de la taxe sur la valeur ajoute , ainsi que d ' autres taxes  la consommation - le rapport de M. Miller va en effet dans un sens comparable - ne pourra plus persister lorsque nous aurons une monnaie europenne commune .
C ' est l une chose arrte .
Elle entrera en vigueur le 1er janvier 1999 et elle sera la seule monnaie , le seul moyen de paiement des tats participants , le 1.7.2002 au plus tard .
Si nous n ' avons pas rgl la question de l ' interprtation d ' ici l , nous ne devrons pas nous tonner que la fraude dans le domaine des taxes sur la valeur ajoute , dans le domaine des taxes  la consommation , prenne cette dimension terrible en Europe .
<P>
Selon les estimations les plus rcentes de la Cour des comptes europenne , le volume de la fraude atteint l ' quivalent du budget europen .
Au cours d ' une audition devant la sous-commission montaire , il y a quatre mois , le prsident de la Cour des comptes a valu ce montant  150 milliards de DEM , ce qui reprsente l ' quivalent du budget europen .
Si nous ne russissons pas  rgler ces questions , nous aurons en fait perdu le droit d ' tre pris au srieux dans la lutte contre la fraude .
<P>
Le professeur Monti a soumis sa proposition de telle sorte que le comit de la taxe sur la valeur ajoute , qui devait seulement , jusqu ' ici , tre consult , qui peut seulement , jusqu ' ici , soumettre des propositions et donner son avis , devrait recevoir ,  terme , une comptence rglementaire en matire d ' interprtation .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle du Parlement a soutenu cette proposition  une large majorit .
Je crois que le fait qu ' elle s ' inscrive dans le cadre du programme global de la Commission montre aussi que notre rflexion va dans le bon sens .
<P>
Jusqu '  prsent , nous ne pouvions que recommander des lignes directrices non contraignantes .  l ' avenir , ce comit de la taxe sur la valeur ajoute devrait au moins avoir des comptences renforces pour les dispositions de mise en oeuvre , d ' une part pour viter une double imposition et , d ' autre part , pour viter la non-imposition , c ' est--dire pour exclure les possibilits qui existent de frauder le fisc en toute lgalit .
<P>
Je dois reconnatre que les tats membres font vraiment preuve de mauvaise volont  cet gard .
La Rpublique fdrale d ' Allemagne a ainsi invoqu l ' article 99 du trait CE et l ' article 23 , paragraphes 2  5 , de la Loi fondamentale allemande pour dire qu ' il serait possible de saper le principe de l ' unanimit et de ne plus tenir compte des pouvoirs de codcision du Bundesrat allemand .
Je considre cela comme une argumentation superficielle , puisque ,  l ' avenir , toutes les dcisions fondamentales devront toujours tre approuves  l ' unanimit du Conseil cofin .
<P>
Monsieur le professeur , nous avons dpos deux amendements .
Nous voudrions que la Commission fasse des rapports annuels sur le travail de ce comit si celui-ci a plus de comptences .
Nous voudrions en outre que les dispositions administratives et lgales soient mises en oeuvre d ' ici le 1er janvier 1999 ,  savoir lorsque la monnaie unique europenne entrera en vigueur .
<SPEAKER ID=256 NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , je rejoins mon collgue Langen en de nombreux points et je dois dire qu ' il a couvert une grande partie du domaine que je souhaitais aborder .
Comme mes collgues s ' en souviennent certainement , ce dossier avait d tre retir de l ' ordre du jour en mars afin d ' largir le champ de manoeuvre de la Commission et du Conseil .
Je sais , comme M. Langen l ' a soulign , qu ' une position de compromis sera adopte  l ' occasion du Conseil cofin en octobre .
Il ne s ' agit peut-tre pas du  Grand Jeu  tel que nous l ' avions prconis au Royaume-Uni , mais c ' est dj un progrs .
<P>
Pour en revenir au rapport sur les accises , un des problmes mis en lumire est celui du secret qui entoure une grande partie du processus dcisionnel au sein de l ' UE , situation qui , j ' en suis persuad , inquite bon nombre de citoyens .
<P>
Actuellement , il existe quelque 43 comits de comitologie traitant de fiscalit indirecte .
Pour moi , cela en fait 43 de trop .
Nous devons accepter leur existence , mais nous devons les rendre bien plus ouverts et transparents .
C ' est pourquoi j ' ai propos , avec la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , un certain nombre d ' amendements .
<P>
Je commencerai en passant ces amendements en revue .
Le premier d ' entre eux me semble assez ironique .
Il corrige un passage de cette directive .
On peut y lire :  il y a lieu de tenir compte du fait que la ligne d ' arrive de l ' harmonisation communautaire des accises a t franchie seulement quelques mois avant l ' entre en vigueur du march unique .
 Je ne sais pas qui a crit cela ou encore si cette personne avait rellement prlev certains produits soumis aux accises au pralable .
Mais il suffit de se rendre  Douvres ou Malm et d ' observer les produits provenant d ' autres rgions pour raliser qu ' il n ' y a pas d ' harmonisation dans le domaine des accises .
crire que la ligne d ' arrive a t franchie constitue une hrsie .
Il faut de toute vidence corriger cela .
J ' ai t assez conciliant ; au lieu de parler de  ligne d ' arrive  , j ' ai simplement employ le terme  ligne de dpart  , car je sais que le commissaire Monti travaille  l ' harmonisation de la fiscalit indirecte et je lui souhaite d ' y parvenir .
<P>
Le second amendement concerne l ' accord Plumb / Delors , conclu , si je ne m ' abuse , il y a six ou sept ans .
Il s ' agissait d ' un accord initial sous forme d ' change de lettres entre le prsident de la Commission de l ' poque , M. Jaques Delors , et le prsident du Parlement , Lord Plumb .
Il aurait d tre mis en oeuvre afin d ' ouvrir le dbat sur ces comits de comitologie .
Il n ' a jamais t compltement mis en oeuvre .
Nous demandons  la Commission de rouvrir ce dbat .
Nous ne demandons pas le contrle de ces comits , nous dsirons simplement disposer d ' un droit de regard sur leurs travaux .
<P>
Le troisime amendement de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle concerne le systme de contrle informatis .
Nous demandons qu ' il soit instaur paralllement au systme de contrle informatis en matire de transit communautaire .
Il s ' agit  nouveau d ' un amendement technique qui me semblait tout  fait acceptable de la part de la Commission et des entreprises .
<P>
Nous serions galement prts  accepter le quatrime amendement de M. des Places .
Il reste assez vague mais il demande en substance une amlioration de la procdure administrative , ce que l ' on ne peut qu ' encourager .
<P>
Je terminerai en revenant sur le secret qui entoure le travail de ces comits .
Rien n ' est fait pour remdier  cette situation .
Nous demandons  la Commission de disposer d ' un droit de regard , afin que les citoyens de l ' UE puissent tre informs .
Cela permettra peut-tre de dissiper quelque peu la mfiance du public  l ' gard de nos institutions .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission visant  modifier le statut du comit des accises et en vertu de laquelle son statut consultatif deviendrait donc un statut de rglementation , coupl aux deux amendements du rapport Langen , constitue un progrs certain .
L ' actuel rgime transitoire de la TVA a grandement contribu au dveloppement du march unique mais , outre les directives de base , il est un fait que les procdures administratives des tats membres et les interprtations divergentes des tats membres exercent galement une influence sur le fonctionnement du march unique ainsi que sur la scurit juridique que nous devons garantir .
<P>
Tant qu ' une interprtation uniforme n ' existera pas , tant qu ' il n ' y aura pas d ' application quivalente des rgles relatives  la TVA , la neutralit du systme de la TVA ne sera pas garantie et le problme subsistera .
Les divergences existant dans la mise en pratique de la lgislation sont sans aucun doute le fait de l ' absence de comptence , dans le chef de la Commission , pour proposer la mise en application .
La proposition visant  doter la Commission de la comptence de mise en application ncessaire et  transformer le comit des accises en comit de rglementation donnera  la Commission et au comit une force de frappe accrue , dont le rsultat devra se traduire par une application de la rglementation relative  la TVA parfaitement concordante dans tous les tats membres .
<P>
Dans toute sa sagesse , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ne pouvait que souscrire  un tel principe , mais nous dsirons par ailleurs nous assurer que nous pouvons continuer  exercer , en tant que Parlement , notre mission de contrle politique  l ' gard du pouvoir excutif . C ' est pourquoi l ' amendement proposant la remise d ' un rapport annuel de la part du comit mrite le soutien de tous les groupes .
Et il recevra certainement le ntre .
Merci , Monsieur le Prsident , et toutes mes flicitations au rapporteur .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens d ' abord  appuyer l ' intervention de Mme Thyssen que je viens d ' couter , qui soulve deux aspects importants .
Premirement , nous agissons malheureusement depuis des annes dans un schma provisoire de l ' application de la taxe sur la valeur ajoute , non par manque de bons offices et d ' efforts dans le chef du commissaire comptent en la matire , M. Monti , mais parce que , comme vous le savez , il faut l ' unanimit des tats membres afin d ' instaurer un systme commun de TVA , ce qui , malheureusement , est impossible .
<P>
Aussi , nous accueillons avec satisfaction et acceptons les propositions de modification de ces directives que nous examinons ce soir dans cette srie de rapports sur la fiscalit ; par consquent , nous appuyons aussi les lignes essentielles proposes par la Commission et , surtout , les aspects qui supposent un progrs , bien qu '  notre avis et , je pense que le commissaire Monti ne nous contredira pas , il s ' avre trop lent , mais il faut raliser ces efforts afin d ' instaurer un systme que nous souhaitons commun .

<P>
Parmi les propositions contenues dans ces directives , je voudrais en souligner une tout particulirement , car elle me semble extrmement importante pour le secteur des socits qui est plus important pour le dveloppement conomique et l ' emploi au sein de l ' Union europenne : les petites et moyennes entreprises .
Nous considrons que la proposition de la Commission et la fonction , que Mme Thyssen a signale , de ce comit de rgulation et de la capacit d ' intervention accorde  la propre Commission amliorerait indniablement son application , simplifierait le systme , garantirait davantage de scurits  l ' ensemble des entreprises et , surtout , constituerait une plus grande garantie pour les petites et moyennes entreprises , qui constituent la base de l ' conomie europenne .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je me flicite galement des commentaires du commissaire et , en particulier , des deux rapporteurs .
Les points qu ' ils ont abords sont trs importants .
<P>
La sixime directive en matire de TVA , qui avait pour objet ds l ' origine d ' liminer les frontires fiscales et d ' tablir un systme d ' imposition commun , constitue un signal politique fort ,  fortiori lorsque l ' on parle d ' un march de 340 millions de personnes .
Il est essentiel de simplifier et de modifier le systme de prlvement de la TVA afin de garantir le succs de ce march .
Cependant , comme l ' ont soulign ces orateurs , trs peu de progrs ont t raliss dans ce domaine , en partie en raison de l ' article 99 et de l ' obligation qu ' il impose d ' obtenir l ' unanimit , mais galement  cause d ' une certaine inertie de la Commission et d ' autres institutions qui empche une reprsentation adquate des vritables idaux du march unique .
<P>
Certains dputs ont soulev le problme de la comitologie .
Hier soir , nous avons eu une discussion portant sur la comitologie avec le commissaire Oreja , discussion lance par la Commission .
Je lui ai fait remarquer hier , dans la perspective du dbat d ' aujourd ' hui sur le rapport Miller , que lorsque l ' on avait soulev le problme de l ' abolition des ventes hors-taxe , un problme d ' accises avait galement t soulev , portant sur la question de savoir o ces accises devraient tre payes , etc .
<P>
La Commission , au lieu de soumettre une proposition au Parlement et de discuter avec celui-ci des moyens de rsoudre ce problme , a soumis cette matire  l ' organisation non gouvernementale quasi-autonome compose de responsables non lus et non reprsentatifs issus des gouvernements des tats membres afin qu ' une dcision soit prise en secret sans que le Parlement en soit inform  un quelconque moment .
Nous dsirons plus de consultation , plus d ' interaction .
La mise en oeuvre de l ' euro nous offre la possibilit de simplifier les procdures bureaucratiques .
<P>
Enfin , comme l ' a dit mon collgue libral , nous devons disposer d ' un rgime de TVA diffrentiel afin de permettre la cration d ' emplois et la diminution du chmage , en particulier pour les petites et moyennes entreprises .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord prsenter mes excuses . Je viens d ' ouvrir le mauvais tiroir dans ma tte .
Je voudrais encore faire une remarque complmentaire sur le rapport Secchi .
C ' est certes quelque peu inhabituel , mais c ' est quelque chose d ' ordre pratique .
Nous ne voulons pas que les prcisions ncessaires proposes par M. Secchi entranent l ' apparition de nouvelles occasions de fraude et d ' vasion fiscale - et c ' est pour cela que nous avons dpos des amendements .
Nous voudrions que tant les tats membres que les rgles communautaires veillent  ce que cela ne se produise pas .
<P>
En ce qui concerne la question du rgime de la taxe sur la valeur ajoute , j ' en ai certes dj expos une partie .
Le principe de base est cependant que la monnaie unique transforme en fait totalement cet gosme des tats membres en un  dilemme de prisonnier  dont on peut seulement sortir avec des rglementations communautaires contraignantes , et encore ...
et je rejoins l vraiment l ' avis de M. Langen , exceptionnellement .
C ' est pour cela que nous , les verts , saluons aussi la comptence rglementaire prvue pour le comit de la taxe sur la valeur ajoute .
Tout comme M. Langen , nous sommes d ' avis que le rapport au Parlement europen , qui cre la transparence , mais qui permet galement une sorte de dialogue  ce sujet , reprsente peu ou prou une condition pralable et qu ' il est ncessaire que les dispositions soient mises en oeuvre d ' ici le 1.1.1999 pour assurer l ' efficacit de l ' ensemble .
<P>
Nous considrons galement que ce que M. Miller a dit est judicieux .
Nous devons encore examiner la comitologie depuis son origine dans l ' accord Plumb et veiller  rellement crer un systme logique et cohrent qui garantisse la transparence et l ' efficacit .
Mais c ' est l un autre thme .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , nous dbattons aujourd ' hui des propositions de directive concernant les modifications  apporter  la fiscalit communautaire .
En effet , dans un scnario aussi changeant que celui du nouveau march que nous sommes en train de dfinir , il suffit de cinq annes pour rendre une directive obsolte et pour qu ' il soit donc ncessaire de l ' actualiser en vue d ' un cadre communautaire de plus en plus proche , d ' une part , des entreprises - surtout de celles de petite taille - et , de l ' autre , des consommateurs .
Le systme des accises et de la TVA , invitablement orient vers l ' harmonisation entre les diffrents tats membres , doit surmonter les difficults et les limitations actuelles pour qu ' il soit rellement possible de mettre en place un vritable march unique .
<P>
 cet effet , et comme l ' a rappel M. Langen dans son rapport dont nous le remercions , il est indispensable de garantir la neutralit fiscale et d ' abattre les obstacles qui existent encore  la libre circulation des produits et des services entre les diffrents tats membres .
Il faut favoriser et il faudra suivre de plus en plus attentivement - dans les prochaines propositions de directive galement - certains secteurs conomiques et sociaux en particulier et leurs besoins fiscaux , en matire de TVA surtout .
Je pense aux secteurs sans but lucratif ou du bnvolat ou , dans le secteur de la production ,  l ' htellerie ou  la restauration et , enfin , aux services , avec , au premier plan , le commerce et le tourisme .
<P>
Un systme de TVA plus efficace , non pas pour payer moins d ' impts mais pour mieux les payer , peut aider ces secteurs  crer , en dernire analyse , dveloppement et investissements et , donc , de nouveaux emplois , compte tenu du fait que le chmage reste malheureusement le premier problme de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , tous les groupes de ce Parlement sont unanimes  l ' heure de dnoncer la lenteur du processus de la TVA .
Que faire pour acclrer les choses ?
Pourrait-on expliquer  la socit le cot de l ' inefficacit de la non-neutralit fiscale ?
<P>
Faudra-t-il mentionner les pays qui , au lieu de penser  la justice et  l ' quit d ' un systme , pensent aux revenus qu ' ils vont plus ou moins percevoir , en fonction du fait que la proposition de la Commission se prsente sous telle ou telle forme ?
<P>
Monsieur le Commissaire Monti , vous faites trs bien d ' appuyer l ' impulsion politique donne par ce Parlement , cette unanimit entre tous les groupes .
Il conviendrait galement que vous profitiez de cette impulsion , de cet lan vital de l ' euro , qui va concerner tant de domaines de la vie conomique europenne , pour essayer d ' acclrer quelque peu ce processus .
<P>
Il faudra identifier les pays qui ne veulent pas surmonter le cot de l ' inefficacit , et pour ce faire , Monsieur le Commissaire , comme vous le savez , vous bnficierez de tout l ' appui de ce Parlement .
<P>
Je crois qu ' il faut chercher  quelque chose  pour encourager le Conseil  entrevoir l ' adoption ncessaire du systme commun de TVA sous un autre angle que celui du simple calcul de l ' ancien prlvement au sein de chaque tat . Et pensez que tous les tats ont beaucoup  gagner grce  l ' instauration d ' un systme commun de TVA .
<P>
Et je pense que , vivant  l ' heure de l ' euro , l ' efficacit du march unique va ncessiter que la TVA , une fois pour toutes , finisse par entrevoir un rgime commun .
Nous l ' appuierons tous , Monsieur le Commissaire .
<P>
Merci aux rapporteurs pour les autres rapports qu ' ils ont dvelopps et courage , car il va falloir changer de mthode afin d ' acclrer ce processus inefficace et qui suppose un cot qui - je crois et je vous le suggre , Monsieur le Commissaire - devrait faire l ' objet d ' une valuation quantitative .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons sans aucun doute un bel exemple d ' implication plus intensive du Parlement europen dans la lgislation lorsque nous discutons ici , en sance plnire , non seulement de thmes politiques abstraits , mais galement d ' exemples concrets de mise en oeuvre .
Ce matin , nous avons ainsi eu un dbat gnral sur la comitologie et sur l ' implication ncessaire de cette Assemble au processus de dcision ;  prsent , avec le comit des accises - rapport Miller - , nous voyons une possibilit de raliser quelque chose .
Ce comit des accises est un instrument trs important .
Il a non seulement une fonction consultative , mais il assure en outre l ' interprtation et l ' application uniforme des dispositions relatives aux accises .
<P>
Notre proccupation ,  cet gard , est d ' assurer la transparence et des rgles du jeu dmocratiques , notamment parce que le Parlement agit dans la lgislation commune .
Nous devons savoir ce qui se passe au sein des comits et des commissions et mettre en oeuvre les lignes directrices du Parlement .
Ceci s ' applique aussi au comit des accises .
 ce titre , une proposition de la direction gnrale XXI m ' intresse donc . Le comit des accises devrait ne pas appliquer certaines procdures de la directive 97 / 12 et de son article 7 .
Dans les faits , cela reviendrait  introduire un changement lgislatif sans impliquer le Parlement .
<P>
D ' o ma question au commissaire prsent : quel rapport y a-t-il entre cette proposition d ' une part et la volont gnrale d ' une importante participation du Parlement , ainsi que la politique que la Commission suit dans sa rforme de la comitologie , d ' autre part ?
<SPEAKER ID=264 NAME="Monti">
Je voudrais , avant tout , remercier les rapporteurs , M. Langen et M. Miller , ainsi que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , pour l ' appui donn , par le biais de ces rapports et de ces rsolutions ,  l ' objectif gnral de la Commission qui est d ' obtenir une application plus uniforme de la lgislation sur la TVA et sur les accises .
Je suis heureux , en particulier , que la proposition de rsolution demande au Conseil de consulter  nouveau le Parlement au cas o le Conseil voudrait apporter des modifications substantielles  la proposition de la Commission .
 ce sujet et d ' une manire gnrale , je dplore le fait que , sur des thmes d ' une telle importance pour le fonctionnement du march unique , la base juridique existante ne permette pas une intervention plus substantielle .
<P>
S ' agissant , en particulier , du rapport de M. Langen - que je remercie infiniment pour son amabilit - le but de la proposition de directive  l ' examen est que le Conseil donne  la Commission le pouvoir d ' adopter des mesures d ' excution dans le domaine de la TVA . Dans cet engagement spcifique , la Commission sera assiste par la comit de TVA .
 cette fin , il faut attribuer au comit les comptences de comit de rglementation . La procdure prvue pour le comit est celle vise  l ' article 2 , III a ) de la dcision du Conseil 87 / 373 / CEE , dite dcision  comitologie  .
<P>
La proposition rpond aux exigences unanimement avances par tous les secteurs conomiques .
En effet , lorsque les oprateurs cherchent  exercer des activits dans d ' autres tats membres , ils doivent faire face  des difficults souleves par les diffrentes applications de la lgislation communautaire en matire de TVA .
Cela les empche de bnficier de tous les avantages , potentiellement considrables , lis au march unique .
En d ' autres termes , les oprateurs n ' ont aucune scurit juridique et ils sont souvent exposs au risque de doubles impositions .
Il s ' agit l de l ' un des cots inutiles que nos oprateurs doivent supporter lorsqu ' ils effectuent des oprations commerciales dans un autre tat membre .
<P>
Pour les oprateurs dont le chiffre d ' affaires est moyen-petit - et dont dpend en grande partie , comme on l ' a rappel , l ' avenir de la croissance conomique et de l ' emploi en Europe - la non application uniforme des dispositions communautaires en matire de TVA reprsente une barrire insurmontable au march europen .
Ces barrires peuvent tre supprimes , elles doivent l ' tre .
Le remde consiste  adopter des mesures aptes  assurer une application uniforme , dans toute l ' Union europenne , des dispositions communautaires en matire de TVA .
La procdure propose permet  la Commission , de concert avec le comit de TVA , d ' affronter et de rsoudre ces difficults .
<P>
La Commission apprcie l ' accueil favorable rserv par le Parlement et exprim par le rapport de M. Langen .
Je partage pleinement l ' esprit des amendements prsents et c ' est pour des raisons purement formelles que je suis oblig de les repousser .
La Commission reconnat qu ' il est dans l ' intrt du Parlement d ' tre inform des travaux des comits qui l ' assistent ; cet aspect est , en tout cas , trait dans une proposition de la Commission prvue pour une nouvelle dcision du comit .
<P>
Concernant cette problmatique particulire , la proposition permet ,  travers une approche globale , d ' viter des prvisions spcifiques dans les diffrentes dispositions rglementaires .
<P>
Pour ce qui est du deuxime amendement , je suis tout  fait d ' accord sur le fait que la date indique dans la proposition n ' est pas raliste , dans la mesure o elle est dj passe .
J ' prouve , cependant , un certain embarras  la remplacer par celle du 1er janvier 1999 .
Cela voudrait dire , en effet , que nous sommes trs optimistes en ce qui concerne les dlais d ' adoption et de mise en uvre .
Comme la nouvelle proposition n ' exige aucune transposition de la part des tats membres , la Commission prfrerait tre libre de fixer une nouvelle chance lorsque l ' adoption de la proposition de la part du Conseil semblera imminente .
Pour conclure sur le rapport Langen , permettez-moi de vous remercier encore pour votre prcieux soutien ; je crois qu ' il peut accrotre les possibilits d ' une prompte adoption de la part du Conseil .
<P>
J ' en viens brivement , Monsieur le Prsident , au rapport prsent par M. Miller - que je remercie aussi trs vivement - sur la proposition de directive , prsente par la Commission au mois de juillet de l ' anne dernire . Cette proposition vise  tendre les comptences de rglementation de la Commission , assiste par le comit des accises , en ce qui concerne les mesures d ' excution des dispositions communautaires en matire d ' accises .
Cette proposition s ' est avre ncessaire parce que , une fois les comptences ( rduites ) de rglementation dj prvues puises , il ne reste ,  la Commission et au comit , que l ' exercice des comptences consultatives pour faire face aux nouveaux problmes .
<P>
Le dfi important de la lutte contre la fraude et la contrebande exige une action conjointe , de la part des administrations nationales , qui ne peut tre mise en oeuvre que par le biais des rgles communes .
De plus , les attentes lgitimes des oprateurs consistant  pouvoir bnficier , dans ce cas aussi , de tous les avantages d ' un vritable march unique semblent - et , je dirais mme , sont - parfois effectivement entraves par la lourdeur de procdures administratives qui changent d ' un tat membre  l ' autre .
Il existe , donc , deux ordres qui justifient la requte de comptences de rglementation plus larges .
<P>
Cela tant dit pour ce qui est de la proposition de directive en gnral , je voudrais examiner le contenu du rapport prsent par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
La Commission doit , en effet , exprimer quelques rserves au sujet de l ' amendement 2 qui vise  ajouter deux nouveaux alinas  l ' article 24 , paragraphe 2 . Les objectifs de ces adjonctions sont essentiellement les suivants : la premire veut donner un caractre juridique  l ' accord informel de 1988 en matire de transparence de l ' activit des comits , connu comme accord Plumb-Delors , et la deuxime vise  mettre  excution la dcision de la Commission relative au comit consultatif en matire douanire et d ' imposition indirecte .
<P>
En ce qui concerne la premire adjonction , il faut souligner que la Commission a prsent , au mois de juin dernier , une proposition de dcision du Conseil modifiant la dcision 87 / 373 / CEE qui rglemente les activits des comits .
Cette proposition prvoit , en particulier , que le Parlement europen soit rgulirement inform des travaux des comits .
 cette fin , il recevra les ordres du jour des runions , les projets de rglements et les rsultats des votes .
Il sera galement tenu au courant de toutes les mesures , ou propositions de mesures ,  adopter que la Commission enverra au Conseil .
C ' est pour cette raison que la rfrence  l ' accord Plumb-Delors dans le contexte de la directive apparat superflue .
<P>
En ce qui concerne l ' autre aspect , le comit consultatif en matire douanire et d ' imposition fiscale indirecte est dj oprationnel .
La Commission prfre toutefois ne pas mentionner ce comit dans le projet de directive dont nous discutons et dont le but est d ' tendre les comptences de rglementation en matires d ' accises .
Le comit paritaire en matire douanire et d ' imposition indirecte reste , au contraire , un comit exclusivement consultatif .
<P>
En ce qui concerne , enfin , le dernier amendement , la Commission est d ' accord sur le principe .
L ' informatisation des contrles en matire d ' accises est l ' une des priorits de l ' action de la Commission dans ce domaine .
 cette fin , certaines initiatives ont dj t adoptes , sur la base des dispositions existantes ,  savoir les articles 18 et 19 de la directive 92 / 12 / CEE , et dans le cadre du programme Fiscalis .
Dans ce contexte , la Commission a lanc un appel d ' offres pour une tude de faisabilit qui aura lieu l ' anne prochaine .
Il faut , cependant , souligner que la ralisation d ' un systme informatis n ' est pas une tche qui incombe  la Commission . Contrairement aux droits de douane , les droits d ' accise sont des ressources nationales , et par consquent sujets aux contrles des tats membres .
En d ' autres termes , la Commission ne peut se substituer aux tats membres dans l ' excution des contrles ni se charger entirement du financement de ce projet d ' informatisation .
<P>
Je conclus en remerciant encore une fois le Parlement europen pour son appui , sur lequel nous comptons pour les ngociations .
L ' action concernant les diffrents aspects de la fiscalit que nous passons en revue ce soir , est tellement mle , Monsieur Wolf , que je comprends bien que l ' on puisse parfois confondre les sujets examins .
Je voudrais galement rappeler que le but essentiel , au-del des diffrents aspects techniques de l ' action que nous sommes en train de mener - avec l ' appui du Parlement - pour une plus grande coordination de la fiscalit est , aprs tout , la croissance et , en particulier , l ' emploi .
Sans cette plus grande coordination de la fiscalit , il sera terriblement difficile de crer de nouveaux emplois en Europe et il sera particulirement difficile de les crer pour les jeunes qui ont le plus besoin de ces occasions d ' emploi .
Nous nous adressons surtout aux jeunes , si bien reprsents ce soir dans cet hmicycle et , si le Prsident le permet , je voudrais unir aux souhaits de bienvenue qu ' il a adresss aux nombreux jeunes prsents ce soir , ceux de la Commission .
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Harmonisation des taxes
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0252 / 98 ) de M. Castagnde , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen , tabli conformment  l ' article 12 , paragraphe 4 , de la sixime directive du Conseil , du 17 mai 1977 , en matire d ' harmonisation des lgislations des tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires - Systme commun de TVA : assiette uniforme .
<SPEAKER ID=267 NAME="Castagnde">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , contrairement  ce que pourrait laisser penser un intitul ambigu , le rapport qui va faire l ' objet du dbat traite de la question des taux de la TVA en Europe et plus prcisment du champ d ' application des taux rduits .
<P>
Comme vous le savez , en l ' tat actuel du processus de rapprochement des taxes sur le chiffre d ' affaires , la lgislation communautaire prvoit un minimum de 15 % pour le taux normal de la TVA .
Elle autorise , en outre , les tats membres  appliquer un ou deux taux rduits qui ne peuvent tre infrieurs  5 % et qui s ' appliquent uniquement aux biens et services relevant des catgorises vises  l ' annexe H de la 6e directive TVA .
<P>
Tous les deux ans , le Conseil rexamine le champ d ' application des taux rduits sur la base d ' un rapport de la Commission .
C ' est le dernier rapport de celle-ci , tabli en 1997 , qui a t soumis  notre examen .
Avant d ' aborder le fond de la question , nous tenons  souligner l ' importance de l ' intervention parlementaire en la matire . C ' est en effet du consentement  donner  l ' impt dans une matire dj largement communautarise qu ' il s ' agit .
S ' agissant des taux de la TVA au sein de l ' Union , le Parlement doit assurer pleinement sa fonction de reprsentation des citoyens de l ' Union .
<P>
Aprs avoir analys la situation des taux rduits , la Commission nous confirme l ' existence d ' une grande disparit .
Un seul tat , le Danemark n ' applique pas de taux rduits , 4 tats appliquent deux taux rduits , mais beaucoup des tats censs n ' appliquer qu ' un seul taux rduit recourent , en fait , comme ils y sont autoriss en priode transitoire ,  de multiples taux drogatoires . Taux zro , taux super-rduit , taux dit  parking  .
<P>
Pour la Commission , la disparit des taux ne porte pas , en l ' tat actuel des choses , d ' atteinte substantielle  la situation en matire de concurrence , mme si certaines distorsions peuvent tre releves .
La Commission ne se montre pas favorable , par ailleurs ,  une modification de la liste des biens ou services admis  bnficier de taux rduits .
<P>
Pour notre part , nous disons clairement que la situation actuelle des taux rduits de TVA au sein de l ' Union n ' est pas satisfaisante .
Elle ne l ' est pas au regard des impratifs du march intrieur dans le contexte de la monnaie unique . Elle ne l ' est pas au regard de l ' objectif d ' instauration d ' un nouveau systme commun de TVA fond sur l ' imposition dans le pays d ' origine .
Elle ne l ' est pas mme au regard de la ncessaire adaptation des politiques fiscales  l ' volution des besoins conomiques et sociaux .
<P>
Ds l ' anne prochaine , l ' affichage de prix toutes taxes comprises et libells en euros , du moins dans les tats participants , mettra en vidence le dfaut de neutralit de la TVA dans les changes intracommunautaires , provoquera des distorsions de concurrence et des dtournements de trafic accrus .
Ces phnomnes seront , sans nul doute , amplifis par le dveloppement du commerce lectronique .
<P>
Ds lors , on comprend aisment qu ' en matire de taux , pour des raisons politiques et budgtaires , les gouvernements soient tents par l ' immobilisme .
Ds le moment o celui-ci deviendra intenable , mieux vaudrait , selon nous , se prparer aux changements .
<P>
En ce qui concerne l ' instauration du nouveau systme commun de TVA , le rapprochement des taux a jusqu ' ici t considr comme la dernire tape , en quelque sorte , le couronnement du processus .
Nous avons , au contraire , la conviction que l ' excessive disparit des taux et l ' attitude conservatrice manifeste dans ce domaine par les tats membres , constituent un obstacle dterminant au passage au systme dfinitif .
<P>
Dans ces conditions , si l ' harmonisation complte des taux reprsente un objectif probablement inaccessible  court terme , du moins nous parat-il ncessaire d ' engager immdiatement un processus de rapprochement , fond sur une mthode progressive et raliste .
Une telle mthode doit prendre appui sur l ' adoption de dfinitions prcises des catgories de biens et services pouvant prtendre aux taux rduits .
Elle doit comporter un calendrier d ' limination des situations drogatoires , sans doute assorti d ' une certaine souplesse laisse aux tats quant  la fixation d ' un , ou mieux , de deux , taux rduits .
Nous faisons toute confiance  la Commission pour mettre en place , sur ce point , le mcanisme , ncessairement subtil , qui permettra de favoriser le rapprochement ; l ' essentiel est de l ' engager .
<P>
Il nous parat enfin que les catgories de biens ou services admis aux bnfices d ' un taux rduit , ne doivent pas demeurer figs .
Les technologies voluent , les besoins conomiques et sociaux aussi .
La TVA est , par nature , un impt rgressif ; l ' application du taux rduit a pour but de faciliter un large accs aux biens et services prioritaires .
Certaines catgories de l ' annexe H mritent , en ce sens , d ' tre adaptes . C ' est la raison pour laquelle nous soutiendrons certains amendements allant en ce sens .
<P>
Les systmes fiscaux de l ' Union , enfin , de manire gnrale , sont structurellement dfavorables  un facteur de production , le travail salari .
Les propositions du commissaire Monti , tendant ,  titre exprimental ,  appliquer un taux rduit  certaines activits  forte intensit de main-d ' oeuvre , nous sont apparues ,  cet gard , d ' un grand intrt .
Elles sont de nature  favoriser directement l ' emploi . Elles sont de nature  favoriser la rgression du travail clandestin .
Elles sont surtout de nature  constituer un signal marquant l ' engagement dtermin de l ' Union en faveur de la rcession du chmage , en faveur du plein emploi .
C ' est pourquoi nous soutiendrons , tout particulirement , cette proposition .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , le fonctionnement du systme commun de TVA dans l ' Union europenne n ' est pas exactement un motif de fiert .
Ce systme pche par une trop grande complexit . La raison en est simple : il n ' existe pas un seul et unique systme , mais une quinzaine de variantes de ce systme .
Nous savons tous que cette situation est cause par l ' exigence impose par les Traits , selon laquelle toute modification requiert l ' unanimit . Ainsi , les exceptions nationales aux rgles gnrales ne peuvent jamais tre bannies de la pratique .
<P>
 cet gard , les comptences de rglementation attribues au comit des accises , dont nous venons juste de parler , donneront probablement une nouvelle impulsion au processus d ' harmonisation . Mais le rapport Castagnde nous donne une bonne raison de nous arrter sur les transformations du systme qui sont encore prvues .
<P>
La Commission manifeste encore l ' intention de remplacer le principe de l ' imposition dans le pays de destination par celui de l ' imposition dans le pays d ' origine .
En d ' autres termes , les produits et services ne sont plus taxs  un taux zro s ' ils sont expdis vers d ' autres tats membres , mais  un taux auquel ces produits et services sont aussi taxs dans l ' conomie nationale en question .
Ce principe existait bien sr dj pour les achats de consommation , si ce n ' est que les ventes par correspondance et les ventes d ' automobiles faisaient l ' objet d ' une exception notable .
Dans le mme temps , tout laisse  penser que le principe de l ' imposition dans le pays de destination s ' appliquerait galement aux services de tlcommunications et , a fortiori , aux ventes via Internet . Nul doute qu ' il s ' agit l d ' un march en forte croissance .
<P>
La liste d ' exceptions s ' allongeant sans cesse , la question se pose de savoir s ' il n ' y pas lieu de revoir l ' ide originale d ' un passage au principe de l ' imposition dans le pays d ' origine . La question semble d ' autant plus  propos qu ' un certain nombre de conditions visant  faire fonctionner le systme de l ' imposition dans le pays d ' origine sans causer de distorsions de concurrence semblent irralisables et non souhaitables .
Mme si la diversit de taux peut perdurer sans problme aucun pour les produits et services qui ne donnent pas lieu  un trafic transfrontalier , cette dernire devra pratiquement disparatre pour les produits sensibles d ' un point de vue concurrentiel .
Il en rsulte que le taux normal appliqu dans les tats membres devra fortement converger et , par voie de consquence , que les tats membres , dans la pratique , perdront leur libert d ' action et ne pourront plus dcider seuls de modifier ce taux .
<P>
En bref , la TVA perdra son statut d ' instrument d ' valuation de la conjoncture ou d ' instrument permettant d ' accrotre les recettes fiscales .
Ce handicap n ' est pas ngligeable car les dpenses fiscales sont dj soumises  des restrictions de par le pacte de stabilit , et l ' impt sur le travail , le facteur le plus facile  taxer , ne peut pas augmenter mais devrait justement faire l ' objet d ' une baisse .
<P>
Naturellement , j ' ai dj voqu ces problmes  de nombreuses reprises . Et le fait que la Commission n ' ait pas daign jusqu '  prsent rpondre aux questions ci-dessus ne reflte pas prcisment sa dtermination .
Peut-tre le commissaire pourra-t-il ce soir mettre un terme  cette politique de l ' autruche ou tout du moins promettre de nous fournir une rponse cohrente .
<P>
Je terminerai par tout autre chose .
O en sommes-nous concernant la rduction de la TVA sur les services  fort coefficient de main-d ' oeuvre , notre cheval de bataille commun ?
Le commissaire peut-il me promettre avec certitude que ce problme sera prsent au Conseil europen de Vienne , que ce dossier pourrait progresser ou , au contraire , les choses sont-elles au point mort ?
Je puis en tout cas vous garantir qu ' il s ' agit d ' une priorit pour moi-mme et pour mon groupe et que nous ne manquerons pas de mettre la pression sur les paules de la prsidence autrichienne .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , l ' harmonisation du systme commun de TVA est une blessure ancienne .
L ' introduction d ' un rgime transitoire a certainement permis quelques progrs , mais la diversit des taux demeure trop importante .
S ' il faut en croire la communication de la Commission , il s ' avre que la diversit des taux appliqus n ' engendre ni distorsion de concurrence , ni glissements des flux commerciaux .
Sans doute cela est-il vrai d ' un point de vue macroconomique mais il subsiste pourtant un problme  l ' chelle micro-conomique , notamment dans les rgions frontalires , o les entreprises nous montrent continuellement du doigt .
<P>
J ' ai retenu de la discussion  l ' EMAC que ni le Conseil ni la Commission ne manifestent l ' intention de modifier l ' annexe H tant que le rgime transitoire sera en vigueur . D ' aprs ce qu ' on dit , il faudra nous mfier des dfinitions uniformes des catgories numres dans cette annexe .
J ' aimerais que le commissaire nous transmette l ' chancier de ces projets et qu ' il nous dise s ' il s ' agira l d ' une des premires missions du comit des accises dans sa nouvelle mouture .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' euro sera introduit trs prochainement et le systme commun de TVA dfinitif , fond sur le principe de l ' imposition dans le pays d ' origine , est en gestation .
Tous les dputs de cette Assemble ont bien conscience du fait que ces deux processus contribueront au phnomne suivant : les diffrences de prix dcoulant de la diversit des taux de TVA auront une influence plus directe sur la comptitivit des acteurs du march que ce n ' est le cas actuellement .
<P>
Monsieur le Commissaire , cet tat de fait suscite l ' inquitude des entreprises .
Ce n ' est pas qu ' elles craignent la concurrence mais elles dsirent se battre  armes gales .
Elles veulent bien accepter et comprendre qu ' une uniformisation n ' est pas possible  court terme mais elles ne tolrent pas qu ' une politique d ' harmonisation en profondeur ne soit pas mene avec fermet , jour aprs jour .
Les divergences doivent rapidement disparatre .
<P>
Monsieur le Prsident , lorsque nous examinons les catgories de taux en vue du systme dfinitif , nous comptons bien que les signaux que nous envoyons aujourd ' hui , durant le dbat , et demain midi , au cours du vote , seront parfaitement compris .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport de M. Castagnde prsente quelques points communs avec les observations que j ' ai faites au cours de ma premire intervention .
Premirement , parce qu ' il concide , comme avant , avec les observations et la position exprime par Mme Thyssen , et aussi parce que nous essayons d ' avancer dans certains aspects visant  amliorer le systme actuel , sachant qu ' il n ' est pas idal mais devant lequel nous devons nous rsigner pour l ' instant en raison du fait que les tats membres ne sont pas parvenus  un accord afin de disposer d ' un systme commun de taxe sur la valeur ajoute appliqu au niveau de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne le rapport Castagnde , le sujet primordial , comme l ' a bien expos le rapporteur , vise  tenter une harmonisation des taux rduits de la TVA .
Et bien videmment , dans certains cas , cela signifie une grave distorsion du principe mme du march intrieur , et il existe une discrimination que nous souhaiterions voir disparatre .
Si vous me le permettez , je vous dirais que j ' ai eu l ' occasion d ' tre rapporteur au sein du parlement espagnol au moment de l ' introduction de la TVA comme consquence de l ' intgration de l ' tat espagnol  l ' Union europenne et que je connais les normes pressions exerces par chaque secteur afin d ' tre intgr dans le cadre de la taxe rduite .
Il existe toujours des raisons pour relever de la TVA rduite mais , videmment , il existe des secteurs pour lesquels cela est justifi et d ' autres pour lesquels cela est , videmment , davantage discutable .
<P>
Cela nous met dans une fcheuse posture  l ' heure de discuter de certains amendements , comme ceux qui proposent l ' intgration de certains sujets spcifiques dans le texte .
<P>
Nous autres , en tant que groupe libral , et bien qu ' il s ' agisse l d ' une position peu sympathique sur le plan politique , ne l ' appuierons pas , mais nous appuyons tous les amendements et la position du rapporteur afin que la Commission labore une proposition relle d ' harmonisation du taux rduit au niveau de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=271 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , je voudrais marquer mon dsaccord avec le premier considrant du rapport de notre collgue Castagnde . Celui-ci attribue la responsabilit des problmes existant dans les zones transfrontalires  l ' absence d ' harmonisation du taux de TVA dans les diffrents tats membres .
Cette interprtation nous parat errone .
<P>
Notre groupe , comme l ' exprime l ' amendement que j ' ai dpos avec mon collgue douard des Places , considre que l ' absence de neutralit de la TVA  l ' gard des oprations transfrontalires rsulte en ralit de procdures administratives inappropries qui sont  l ' origine de difficults d ' application et de contrle .
Je sais que certains ici , mais c ' est un autre sujet , souhaiteraient une harmonisation totale des taux de TVA , dans laquelle ils voient la prochaine tape du dveloppement du super-tat fdral , car la mesure aurait pour consquence de limiter singulirement le champ de dcision des tats membres tant en matire budgtaire qu ' en matire fiscale .
<P>
La question qui se pose en fait pour les zones transfrontalires est la suivante : comment rtablir l ' quit entre les oprateurs conomiques situs de part et d ' autre des frontires en vitant la fraude  la TVA .
La solution qui nous est propose ici , une harmonisation des taux de TVA , ne rsout en rien cette question , elle lui est trangre .
La solution relle  ce problme de fraude est  rechercher dans un meilleur suivi administratif , dans une amlioration des procdures de contrle et dans le dveloppement d ' un systme harmonis de sanctions .
<P>
La procdure administrative tablie dans le cadre du march unique prsente des lacunes importantes que les administrations nationales ont dj mises en vidence lors des diffrentes runions qu ' elles ont tenues avec la Commission .
Et je constate avec regret que la Commission , au lieu de chercher  porter concrtement remde  ses propres carences en matire de fonctionnement , prfre , selon une mthode prouve , la fuite en avant et saisit l ' occasion d ' une difficult technique pour promouvoir un projet politique que ne prvoient pas les traits , l ' harmonisation du taux de TVA .
<P>
Ce que devrait plutt faire la Commission , c ' est apporter une rponse technique  un problme technique , c ' est nous prsenter un rapport sur les dysfonctionnements des procdures existantes et , le plus rapidement possible , un projet de rglement transposant les amliorations demandes .
Il est important , Monsieur le Prsident , que notre Parlement la rappelle  ses devoirs .
<SPEAKER ID=272 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , avec le rapport de M. Castagnde , nous revenons au feuilleton de l ' harmonisation .
Apparemment , ce n ' est que technique , avec toutefois des lments passionnels , comme le taux rduit pour les disques ou les CD-Rom .
L ' ancien maire de Strasbourg est un champion de cela .
Il s ' agissait aussi d ' harmoniser la TVA sur la restauration , selon que le sandwich est pris dans un bistrot ou dans un fast-food .
Ou alors , des taux superrduits .
Le gouvernement franais , par exemple , veut son taux de 2 , 10 % sur les mdicaments rembourss .
<P>
L ' essentiel du rapport Castagnde , c ' est un constat ,  savoir que six ans aprs le grand march , les taux de TVA ne sont pas harmoniss .
Cela varie pour le taux normal , entre 15 ou 25 % pour le Danemark , dix points de diffrentiel , voire douze points pour le taux rduit .
Et en dpit de cela , le grand march unique fonctionne .
 la fin des annes 1980 , pourtant , on nous avait dit que ce serait l ' apocalypse .
Le rapport Cookfield prconisait deux fourchettes de taux . La Commission europenne voulait un clearing-out , une caisse de compensation .
La pense unique rgnait et aujourd ' hui on sait que c ' tait un grand mensonge , et un grand mensonge qui a cot cher .
<P>
Le gouvernement socialiste de 1990  1993 a baiss de 15 points la TVA sur le caviar , les diamants , les porsches , les manteaux de fourrure , c ' est--dire les consommations socialistes .
On a perdu des milliards qui auraient pu tre utiliss pour baisser la fiscalit sur le travail .
On nous dit aussi qu ' il fallait une TVA perue dans le pays d ' origine .
Mais dans le pays de destination , cela marche !
On nous dit que l ' euro va changer les choses .
Mais le dollar-monnaie unique n ' empche pas le New Jersey et l ' tat de New York d ' avoir des diffrentiels de taxes locales .
On nous dit que le commerce lectronique va entraner des distorsions . Mais le commerce lectronique est marginal .
Ce n ' est mme pas 1 % .
<P>
En ralit , derrire tous ces dbats , se cache un grand gchis .
Dans une Europe qui a vingt millions de chmeurs , il aurait fallu rflchir .
Par exemple , la surfiscalit europenne n ' est-elle pas le facteur du chmage ?
Dans un grand march transatlantique , peut-on avoir dix points de diffrentiel de prlvements obligatoires dans la pression fiscale ?
Et j ' en termine par l , suprme question , n ' aurait-il pas fallu un cinquime critre pour le passage  l ' euro , un plafond de prlvements obligatoires , par exemple  40 % ?
<SPEAKER ID=273 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , il faut rappeler que la TVA est un impt injuste qui pse beaucoup plus sur les faibles revenus , dont le pouvoir d ' achat est faible , parce que cet impt est un impt indirect et que , par ailleurs , il n ' est pas li aux revenus .
Aussi , c ' est la baisse de la TVA qui doit tre un objectif pour l ' Union europenne , au-del de son harmonisation .
C ' est une ncessit que rclame la justice sociale , c ' est une ncessit aussi que rclame une relance de la consommation intrieure et donc de la croissance ; elle peut donc contribuer  crer de l ' emploi par cet effet de relance de la consommation mais aussi par l ' effet slectif que cette fiscalit peut avoir vis--vis des secteurs crateurs d ' emplois .
Il me semble donc que l ' harmonisation de la TVA doit tre perue dans cette perspective de rvision  la baisse .
C ' est pourquoi , personnellement , je suis favorable  la cration d ' un taux zro et , en tout cas ,  son maintien l o il existe , et mme ,  terme ,  une rflexion europenne sur un taux super-rduit .
<P>
En outre , je suis en faveur de l ' largissement du champ du taux rduit ;  cet gard , je crois que le rapport de M. Castagnde ouvre la plupart des pistes qui s ' imposent et un certain nombre d ' amendements tendent  largir encore ce champ .
Nous les soutiendrons .
Je pense en particulier  tous les produits culturels , comme les disques , les CD-ROM .
On peut penser aussi  la presse , et en particulier  la presse crite , qui doit tre soutenue et encourage .
Il faut aussi baisser la TVA , et donc largir le champ du taux rduit , dans tous les secteurs  forte intensit de main-d ' oeuvre .
La Commission , avec le commissaire Monti , nous propose des exprimentations en la matire .
J ' aurais tendance  souhaiter que le Parlement se montre plus radical dans une prise de position pour l ' largissement du taux rduit  des secteurs comme celui du logement , du logement social , de la restauration , sous tous ses aspects , bref pour son largissement massif aux secteurs  forte intensit de main-d ' oeuvre .
<P>
Je connais l ' argument qui est traditionnellement avanc pour limiter le champ du taux rduit .
C ' est invariablement la perte de recettes .
Mais c ' est l justement que le Parlement et les politiques doivent faire leur choix .
Des moyens existent pour obtenir des recettes fiscales , mme harmonises , au sein de l ' Union europenne .
Je rappelle que la Commission est cense faire des propositions concernant le prlvement  la source sur les revenus de l ' pargne . Voil un champ de prlvements possibles beaucoup plus juste .
On pourrait aussi - et je crois que la crise rcente montre toute l ' actualit de cette revendication - mettre en oeuvre des systmes de taxation des mouvements de capitaux , trouver donc des systmes d ' imposition qui touchent les secteurs actuels d ' enrichissement majeur de nos socits ,  savoir la spculation financire , l ' pargne et le patrimoine accumul , et allger ainsi la charge qui pse sur les couches les plus populaires et qui pourrait contribuer  la relance de l ' emploi ,  savoir la TVA .
<P>
Je souhaite donc que l ' harmonisation qui est propose et qui est suggre dans le rapport de M. Castagnde soit largement approuve par notre Parlement et que la Commission se trouve ainsi renforce , dans son rapport de force avec le Conseil , dans cette direction .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , chaque fois que nous parlons de la TVA , nous rouvrons un dbat rptitif n ' aboutissant pas  une analyse srieuse .
Nous taxons la TVA de rgressive , aussi , les groupes ne tombent pas d ' accord sur les amendements ncessaires pour que cette taxe rgressive ne nuise pas au pouvoir d ' achat des contribuables .
<P>
Mais la TVA , comme les autres impts indirects , n ' est ni rgressif ni progressif .
Ce sont les impts directs qui doivent tre progressifs .
Et si nous voulons augmenter la progressivit , changeons l ' imposition directe .
Et il ne faut pas non plus oublier la politique conomique . La politique conomique de tous les budgets tend prcisment  compenser le manque de progressivit de l ' imposition indirecte .
<P>
Aussi , ne nous trompons pas : nous voulons tous protger les plus faibles et il ne s ' agit l du patrimoine d ' aucun parti ni d ' aucune tendance politique , mais nous dbattons ici de certains amendements - que nous souhaitons voir approuvs - comme , par exemple , essayer grce  la TVA - j ' insiste , grce  la TVA et non grce  une multitude d ' autres mesures qui doivent tre reprises - de faire baisser les contributions et les charges sociales .
<P>
Nous voulons que certains services  forte intensit de main-d ' uvre bnficient d ' un certain taux rduit de TVA via l ' imposition directe .
Cela est extrmement difficile  raliser .
J ' ai eu des responsabilits dans une administration fiscale , concrtement en Navarre , et je connais la difficult de dcider des produits qui doivent tre inclus dans chaque catgorie fiscale .
<P>
C ' est une bonne ide , mais elle ne peut - sans doute pas - faire l ' objet d ' une analyse technique et je voudrais connatre l ' avis du professeur Monti .
<P>
Il existe certains autres amendements comme , par exemple , celui de mon collgue , M. Cassidy , qui ont sans doute davantage de chances d ' tre dvelopps , comme celui qui vise  ce que les ONG qui sont en charge d ' une mission humanitaire dans le tiers monde et qui ne peuvent pas rcuprer la TVA , puisse le faire .
Cela permet sans doute aux socits sans but lucratif de revtir une teinte sociale et de justice , galement grce  la TVA .
<P>
Chers collgues , nous dbattons du quatrime rapport , lequel tend  ce que le Parlement appuie cette ncessaire harmonisation fiscale .
Nous avons dj tous donn notre avis et je ne voudrais pas me rpter .
<P>
Courage , Monsieur le Commissaire .
Vous devez - comme le disait mon collgue Langen - ouvrir une brche dans une cuirasse d ' acier .
Forza , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , je tiens  manifester notre appui  ce rapport sur l ' harmonisation de la TVA dans le cadre concret des taux rduits et appuyer aussi le rapport de la Commission dont dcoule le prsent rapport parlementaire .
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 l ' instar d ' autres collgues qui se sont exprims ce soir , je voudrais attirer l ' attention sur les difficults que l ' on rencontre toujours  l ' heure d ' harmoniser la fiscalit , y compris dans un secteur , comme celui de l ' imposition indirecte et particulirement la TVA , pour lequel le travail d ' harmonisation fiscale repose sur une longue tradition ,  tel point que , comme tout le monde le sait , on est arriv  appeler la TVA  l ' impt europen  .
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Nanmoins , cet impt europen n ' est pas parvenu  voluer au mme rythme que la structure conomique de l ' Union .
Les tats membres et les institutions europennes , qui ont t capables d ' aboutir  la cration du march unique - qui sera davantage visible avec l ' euro - , n ' ont pas t capables de se mettre d ' accord pour instaurer un systme commun de TVA correspondant aux exigences et  la philosophie du march unique et , malheureusement , le systme transitoire est toujours de rigueur .
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Au sujet de ce problme connu de tous , je voudrais faire brivement rfrence  la stratgie de la Commission , qui me parat adquate , dirige en la matire par M. Monti .
Il s ' agit d ' une stratgie reposant sur la prudence , visant  avancer petit  petit ,  crer - pour ainsi dire - l ' ambiance , l ' tat d ' opinion ncessaire pour que se produisent les avances que tout le monde reconnat mais qui , au moment de prendre des dcisions politiques , ne deviennent pas ralit .
Le prsent rapport sur les conditions d ' application des taux rduits s ' inscrit dans le cadre de cette stratgie .
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Je voudrais soulever tlgraphiquement les points suivants : premirement , notre appui  l ' unification ou , du moins ,  un grand rapprochement dans le montant des taux rduits ; notre appui  la suppression du caractre facultatif de l ' annexe H sur le champ d ' application du taux rduit ; et un trs fort appui  une question souleve antrieurement ,  savoir , tenir compte des oprations relatives aux produits ou aux services  forte intensit de main-d ' uvre ,  l ' heure d ' effectuer des oprations  taux rduits .
<SPEAKER ID=276 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais avant tout remercier M. Castagnde pour la qualit de son rapport , sur lequel se basent les travaux de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Je trouve extrmement utile que ce Parlement ait pris l ' initiative de ce rapport qui permet  la Commission de bien comprendre l ' opinion du Parlement europen concernant la ncessit d ' harmoniser ultrieurement les taux de TVA .
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La rsolution que le Parlement est appel aujourd ' hui  adopter prouve , aux yeux de la Commission , que celui-ci comprend sa position , telle qu ' elle est expose dans le rapport du 13 novembre 1997 sur les taux rduits de TVA .
Il est clair que le thme des taux de TVA ne peut tre dissoci de la problmatique gnrale du nouveau systme commun de TVA , et votre institution a fort bien compris , me semble-t-il , cette liaison .
La Commission fait sien votre message concernant la ncessit de faire avancer le dossier sur l ' harmonisation des taux de TVA .
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La Commission a entrepris l ' laboration d ' une proposition lgislative relative aux taux de TVA , proposition que je compte prsenter ds que possible .
Fort de la collaboration active du Parlement , qui est fort bien reflte dans le rapport de M. Castagnde et dans la rsolution propose , je souhaite , au nom de la Commission , que le soutien du Parlement puisse  nouveau se manifester  l ' occasion de l ' examen de notre future proposition .
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Je voudrais  prsent , Monsieur le Prsident , aborder brivement deux thmes qui ont t voqus au cours du dbat : avant tout , la possibilit d ' un taux rduit de TVA sur les services  forte intensit de main-d ' uvre .
Eh bien , je confirme que la Commission - qui , l ' anne dernire , a envisag cette hypothse dans sa communication au cours du Conseil europen de Luxembourg consacr  l ' emploi - souhaite que cette ide ne reste pas lettre morte .
Les tats membres n ' ont pas encore t  mme de se mettre d ' accord sur le champ d ' application de cette mesure .
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Or , je me suis pos , ces temps-ci , une question qui a un rapport avec le thme du dbat de ce soir .
D ' une part , nous voudrions un harmonisation des taux de TVA et , d ' autre part , nous sommes tents par l ' ide de permettre aux tats membres d ' exprimenter des taux rduits de TVA dans le domaine des services  forte intensit de main-d ' uvre , mme si cela entranerait , il est vrai , une harmonisation des taux de TVA plus faible , et non pas une plus forte , au cas o certains tats membres devraient user de cette possibilit et d ' autres pas .
Je me suis donc demand , et je me demande aujourd ' hui : y a-t-il une contradiction entre ces deux lignes de politique fiscale ?
Il n ' y a , selon moi , aucune contradiction parce que , compte tenu de la nature de l ' ide avance par la Commission en matire de taux de TVA sur les services  forte intensit de maind ' uvre , le champ d ' application de cette possibilit , accorde aux tats membres , serait par dfinition celui des services  contenu transfrontalier faible ou nul et ne pouvant donc pas troubler la concurrence entre les tats membres .
Il s ' agirait donc d ' un champ limit dans lequel l ' on pourrait ,  mon avis , permettre  titre exprimental cette rduction du taux TVA pour soutenir - on l ' espre - l ' emploi , sans que cela s ' oppose  une ligne gnrale qui souhaite une plus grande harmonisation des taux de TVA .
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Mon dernier commentaire concerne les observations de Mme Lienemann sur la taxation des capitaux .
Mme Lienemann a voqu deux points : je peux dire que la Commission est contre un de ces points ; sur l ' autre , que Mme Liemermann a souhait comme future possibilit , je voudrais dire que la Commission a dj agi .
L ' hypothse que vous avez voque , Madame Liemermann , et que la Commission n ' approuve pas , concerne une taxe sur les achats et ventes de devises trangres , la  taxe Tobin  .
Nous estimons que cela serait bien difficile  appliquer et que cela constituerait mme une entrave au principe fondamental de la libert de mouvement de capital .
En ce qui concerne l ' autre point que vous avez souhait ,  savoir une proposition de directive pour la taxation de l ' pargne , c ' est--dire des revenus de capitaux - non pas sur les mouvements de capitaux , mais pour la taxation des revenus de capitaux - je peux vous dire que cette proposition a dj t adopte en Commission le 20 mai de cette anne et qu ' elle a t prsente au Conseil cofin le 5 juin .
Du reste , ce Parlement a dj nomm un rapporteur sur cette proposition de directive .
Nous agissons , donc , du moins en partie , dans le sens que vous avez souhait .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Transactions commerciales : retard de paiement - PECO / Programme PME -Marchs europens des capitaux - Observatoire europen des PME
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
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A4-0303 / 98 de M. Harrison , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; -A4-0309 / 98 de M. Rbig , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur les propositions de dcision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d ' association sur la participation de la Bulgarie , de la Rpublique tchque , de l ' Estonie , de la Hongrie , de la Pologne , de la Roumanie et de la Rpublique slovaque au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises ; -A4-0202 / 98 de M. Hendrick , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur une communication de la Commission sur les marchs europens des capitaux pour les petites et moyennes entreprises : perspectives et obstacles potentiels  leurs progrs ; -A4-0255 / 98 de M. Scarbonchi , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le cinquime rapport annuel de l ' Observatoire europen des PME .
<SPEAKER ID=279 NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident ,  rien ne sert de payer  point , mieux vaut laisser courir  , voil comment on peut rsumer l ' attitude des grandes entreprises et des pouvoirs publics dans le cadre de leurs transactions commerciales avec les petites entreprises europennes .
Il est temps de mettre ces pratiques malhonntes hors-la-loi et de permettre aux PME d ' entrer en toute confiance dans le march unique europen en leur donnant l ' assurance d ' un paiement sans retard , intgral , sans tracasserie , pour leurs marchandises et services .
C ' est pourquoi le Parlement soutient la directive de la Commission intitule  Retard de paiement dans les transactions commerciales  , dont la base juridique est l ' article 100 A , pour le march unique .
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Si nous n ' agissons pas , de plus en plus de petites entreprises vont disparatre en raison des retards de paiement .
Nous savons qu ' un cas d ' insolvabilit sur quatre est imputable au retard de paiement ; une entreprise sur cinq pourrait dvelopper ses exportations si ce problme tait rsolu .
La trsorerie des PME est mise  mal et le problme se pose avec davantage d ' acuit pour les transactions transfrontalires au sein du march unique .
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Au Royaume-Uni , le volume des retards de paiement se chiffre  quelque 20 milliards de livres pour l ' ensemble des PME .
La situation britannique est une des pires de l ' Union .
Le retard moyen s ' lve  13 jours pour l ' UE , alors qu ' il est de 23 jours aprs la date d ' chance pour le Royaume-Uni .
Dans l ' Union europenne , un cas de retard de paiement sur trois est dlibr , alors qu ' il s ' agit d ' un sur deux au Royaume-Uni .
Mais au niveau transfrontalier , deux retards de paiement sur cinq sont dlibrs en ce qui concerne l ' ensemble l ' Union europenne , et ce rapport passe  trois sur cinq si l ' on considre plus particulirement le Royaume-Uni .
De faon incidente , le gouvernement travailliste a introduit une nouvelle loi bannissant les retards de paiement en instaurant un taux d ' intrt lgal .
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L ' objectif principal de cette directive est d ' instaurer un taux d ' intrt lgal applicable aux retards de paiement , estim  8 % au-del du taux de rmr de la Banque centrale europenne ( 3 % ) , c ' est--dire  11 % , et de veiller  ce que les frais raisonnables - administratifs , judiciaires et financiers - qu ' implique le recouvrement de crance soient supports par les dbiteurs .
Le taux total pourrait s ' lever  20 % .
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La pnalit globale doit supposer pour le dbiteur un cot plus lev que l ' emprunt propos par les banques ou autres institutions .
Nous devons nous assurer que les PME ne constituent pas une source de revenus faciles .
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Mais le commissaire  propos d ' autres mesures d ' accompagnement : procdures acclres de recouvrement de crances incontestes ( neuf crances sur dix ne sont pas contestes par le dbiteur ) , procdures juridiques simplifies pour les quelques crances contestes , de nouvelles procdures rapides pour les dettes infrieures  20 000 cus .
Nous proposons galement d ' tablir des dlais de paiement pour les contrats de march public .
Pourquoi ?
Les institutions publiques , par exemple les gouvernements locaux et nationaux , ainsi que les institutions europennes elles-mmes , comptent parmi les plus mauvais payeurs en matire de transaction commerciale .
Elles peuvent jouer un rle d ' exemple en faisant le ncessaire pour que les dpartements ministriels s ' acquittent de leurs dettes en temps voulu .
Mais il faut oprer une distinction - le retard de paiement n ' est pas le paiement diffr .
Un retard de paiement signifie payer aprs l ' chance convenue et le paiement diffr consiste  tendre la priode de paiement allant de la date de rception de la facture ou de la livraison  l ' chance de paiement convenue .
Les pratiques de paiement diffr constituent un norme problme pour les PME , en particulier dans les tats du sud tels que l ' Espagne .
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On a relev des exemples de paiement diffrs de 300 jours pour certains supermarchs en Espagne et ceux-ci comptent parmi les plus mauvais payeurs .
Mais la directive sur les retards de paiement ne s ' attaque pas au problme des paiements diffrs par opposition aux retards de paiement sauf en ce qui concerne les marchs et pouvoirs publics , bien qu ' elle introduise une priode de paiement de 21 jours en l ' absence de contrat ou lorsque les contrats ne fixent pas d ' chance lorsqu ' il s ' agit de contrats ordinaires .
Cela fonctionnera-t-il ?
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La Sude et d ' autres pays nordiques ont instaur un taux d ' intrt lgal depuis les annes 70 .
Qu ' en pense le Parlement europen ?
- il souscrit largement  cette initiative !
Nous croyons galement  l ' ide d ' agrer des organismes de recouvrement de crances car ils constituent une alternative importante et plus conomique aux avocats pour ce genre de procdure .
Mais ces organismes doivent tre agrs .
Certains d ' entre eux se conduisent en vritables cow-boys .
Voici un exemple tir de la note qu ' une de ces agences a fait parvenir  mon bureau de Chester au Royaume-Uni :  Vous devez de l ' argent ?
Vous vous sentez vol ?
tes-vous suffisamment mcontent pour envoyer mon quipe de collecteurs chez votre dbiteur ?
Ne vous inquitez pas , nous restons dans les limites de la loi , mais nous obtenons des rsultats et nous pouvons le prouver .
Nous intervenons partout dans le monde .
 Voil le genre de cow-boys qu ' il nous faut former et mettre dans le rang via une procdure d ' agrment .
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En conclusion , cette directive , si elle est mise en oeuvre , pourrait bien devenir le Viagra du march unique europen , permettant aux PME de se dvelopper  la satisfaction de tous .
<SPEAKER ID=280 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cette sance nocturne me semble trs positive et porteuse d ' espoir .
Positive parce que nous mettons l ' accent , dans nos propos , sur la politique en matire de PME et sur sa mise en oeuvre .
La situation des PME justifie d ' ailleurs cette accentuation .
On la dcrit  juste titre comme l ' pine dorsale de l ' conomie europenne et plus particulirement comme moteur pour la cration d ' emplois .
Cette sance me semble porteuse d ' espoir parce que les diffrents rapports dressent l ' inventaire concret de la situation prsente et prsentent les principales tendances pour les classes moyennes europennes .
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Je commencerai par mon propre rapport . Celui-ci porte sur l ' objectif ambitieux de l ' largissement de l ' UE .
Le pape a rcemment demand ,  Vienne , que l ' on fasse avancer l ' europanisation plus nergiquement encore .
Je ne peux que l ' approuver  cet gard .
Mais nous savons tous que ce processus ne peut pas se faire du jour au lendemain dans les pays candidats  l ' adhsion .
Nous avons aussi et surtout besoin de stratgies d ' encouragement dans le secteur des petites et moyennes entreprises . Le contact personnel entre les gens doit tre mis au premier plan .
Il est donc tout  fait sens de permettre  ces pays de participer au troisime programme pluriannuel en faveur des PME et d ' ainsi les familiariser avec les mthodes de travail et les politiques de l ' Union .
Plus prcisment , ceci s ' applique galement aux objectifs prioritaires dfinis par la Commission .
Les conditions-cadres pour les entreprises , qu ' elles soient de nature administrative ou financire , devraient tre simplifies ou amliores .
Leurs activits  l ' tranger sont soutenues , de mme que la comptitivit en gnral .
Ceci s ' accompagne d ' un accs facilit  la recherche ,  l ' innovation et  la formation .
Les pays candidats intresss financent en grande partie leur participation eux-mmes . Les fonds de PHARE compltent partiellement le financement .
Pour la mise en oeuvre de ces objectifs , il me semble particulirement important d ' assurer une participation russie - nous avons galement ajout cela au rapport , sous forme de suggestion . Cela implique une gestion comptente ainsi qu ' une administration bien prpare de part et d ' autre .
J ' attire galement l ' attention sur l ' instrument du new public management , que l ' on peut mettre  contribution pour l ' valuation qui s ' impose .
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Ce projet n ' est pas exclusivement rserv aux sept pays repris actuellement : il est aussi possible de bientt impliquer d ' autres pays candidats au programme , lorsque les bases administratives et financires seront assures .
Cependant , je suis galement convaincu que la participation au programme pluriannuel se concentre essentiellement sur le domaine politique .
Compte tenu des moyens prvus , la mise en oeuvre sera mieux assure de manire ponctuelle que de manire gnrale .
 la lumire des dbats sur la subsidiarit qui s ' enflamment  nouveau , nous devrions enfin nous demander dans quelle mesure il est possible de transposer une telle stratgie d ' encouragement  l ' chelle nationale .
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Monsieur le Prsident , chers collgues , laissez-moi ainsi jeter un pont vers d ' autres thmes du dbat de ce soir .
L ' largissement envisag de l ' UE et les stratgies d ' encouragement qui l ' accompagnent ne constituent en fait pas un but en eux-mmes .
Nous allons davantage aspirer  tablir une win-win-situation . Les deux parties doivent donc en tirer profit .
Les dfis actuels et la situation des PME sur les marchs des capitaux , ou les rpercussions des retards de paiement sur les classes moyennes , dmontrent l ' importance de cet objectif pour le secteur des petites et moyennes entreprises .
La recherche de nouvelles mthodes de financement du capital reprsente donc une priorit absolue dans le secteur des PME .
Les seuls chiffres concernant l ' Autriche - et je crois que la moyenne europenne n ' en est pas trs loigne - confirment qu ' il est ncessaire d ' agir .
Si l ' on considre par exemple les parts des fonds propres dans le secteur du commerce et de l ' artisanat , c ' est--dire dans les petites et moyennes entreprises , on trouve des valeurs de l ' ordre de 10 % seulement .
Ce qui attire surtout l ' attention , c ' est que les statistiques sont d ' autant plus basses que la taille de l ' entreprise est rduite .
Un capital propre suffisant est nanmoins ncessaire pour assurer la prosprit  long terme d ' une entreprise .
Le manque de capital propre est une cause majeure - si pas dcisive - d ' insolvabilit .
Il importe donc de changer la faon de voir les actions et de promouvoir le capitalactions comme source supplmentaire de capital propre .
Les dispositions concernant la prsentation des comptes s ' imposent donc dans les situations o l ' change d ' expriences est entrav .
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Pour conclure , je suis reconnaissant de la rapidit  laquelle progresse la procdure concernant la directive sur la lutte contre le retard de paiement .
Je me rjouis particulirement de voir que non seulement les grandes entreprises , mais galement le secteur public , et donc galement l ' Union europenne , doivent donner le bon exemple .
Je suis donc aussi d ' accord avec M. Harrison sur le fait que nous mettions l ' accent sur le renforcement du capital propre des PME en adoptant rapidement cette directive .
<SPEAKER ID=281 NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , l ' emploi figure en tte des proccupations de l ' Europe et les PME jouent un rle crucial dans cette stratgie de cration d ' emplois .
Nous avons vu aujourd ' hui de quelle faon diffrentes rgions des tats membres abordent le problme des marchs des capitaux des PME en tant que catalyseurs pour la croissance des PME .
En tant qu ' auteur du rapport du Parlement europen sur les marchs des capitaux des PME , je dsire mettre l ' accent sur ce que les institutions europennes et , en particulier , le Parlement europen font afin d ' amliorer l ' environnement de croissance des petites entreprises .
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En 1994 , le Livre blanc visionnaire de M. Delors sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi , a plac les PME au coeur de la politique communautaire de cration d ' emplois .
Cet engagement a t ritr de faon presque continue depuis lors , notamment en 1997 au cours du sommet de Luxembourg sur l ' emploi .
Les PME prennent galement une part active dans la promotion des techniques de pointe .
Il s ' agit l d ' un domaine o l ' Europe est tout particulirement comptitive grce  la cration d ' emplois hautement qualifis .
Les logiciels , les tlcommunications , la biotechnologie et la micro-lectronique sont autant de domaines o excellent de petites entreprises innovantes dans la haute technologie .
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Les tats-Unis ont prouv qu ' ils taient nettement plus efficaces que l ' Europe pour soutenir de nouvelles ides avec de l ' argent liquide .
Le meilleur exemple est peut-tre celui de l ' industrie informatique qui a connu la plus rapide accumulation de richesses de l ' histoire depuis 1980 .
Des investisseurs obtiennent des gains de plus de 50 % par an pour une entreprise moyenne , et de plus de 100 % pour les plus performantes .
Nombreux sont ceux qui pensent que le march Internet sera trois fois suprieur .
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Pourquoi l ' Europe n ' a-t-elle pas pu soutenir la comparaison ?
Afin de rpondre  cette question ainsi qu '  d ' autres , j ' ai visit la bourse de New-York et le NASDAQ  la fin de l ' anne dernire .
On admet ici que les tats-Unis ont une culture d ' entreprise plus dveloppe , mais il existe trois raisons plus concrtes .
Le succs de l ' Amrique s ' explique en partie par la taille de son march intrieur .
Si une entreprise russit sur un march national de 250 millions de consommateurs qui parlent la mme langue et utilisent la mme monnaie , cela peut permettre de financer plusieurs annes d ' expansion .
Plus important encore , les Amricains sont davantage prpars  accepter le risque en investissant , par exemple , dans de petites entreprises .
Les grands investisseurs institutionnels europens sont plus rticents  investir dans des PME que leurs homologues amricains .
Enfin , et c ' est la consquence de ce qui prcde , les tats-Unis ont le NASDAQ , bourse pour les PME qui permet d ' investir facilement dans de petites entreprises pour financer leur expansion et leur dveloppement .
Il nous reste bien du chemin  parcourir dans ce domaine .
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Mais l ' UE rsiste !
Le march unique europen permet  prsent  quelques entreprises de grer l ' ensemble du march europen .
Cela ouvre la voie  un march intrieur de 380 millions de consommateurs , c ' est--dire le plus vaste projet d ' intgration conomique jamais engag .
Par ailleurs , les derniers prparatifs pour le lancement de l ' euro sont en cours ; il s ' agit de la conclusion logique du march unique .
La monnaie unique permettra  l ' Europe de bnficier d ' un seul coup des avantages dont profitent les tats-Unis du fait de l ' existence d ' un seul march et d ' une seule monnaie .
Par ailleurs , il existe certaines preuves que les attitudes  l ' gard des investissements en Europe changent .
Nous avons constat des demandes importantes d ' actions pendant la privatisation des compagnies d ' tat comme les tlcommunications , mais  prsent le dfi consiste  tendre cette demande vers des bnfices levs , assortis de risques plus levs galement , sur les marchs des capitaux des PME .
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Il faut encourager une perspective  long terme parmi les investisseurs .
En effet , je voudrais lancer l ' ide de campagnes de sensibilisation visant  dmontrer que les actions de petites entreprises constituent un investissement intressant .
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En outre , les restrictions imposes aux fonds de pension constituent galement un obstacle  l ' expansion des marchs des PME .
La liquidit qui rsulte du commerce institutionnel est essentielle pour les marchs des capitaux .
La rforme des pensions est en cours dans la plupart des tats membres et , avec la publication d ' un Livre vert de la Commission , cela incitera davantage les fonds  investir dans des fonds propres .
<P>
Mais surtout , je pense que l ' Europe doit prendre acte de la supriorit des tats-Unis dans ce domaine .
La simplicit avec laquelle des investisseurs privs amricains peuvent acheter des actions et les nouvelles possibilits offertes par le commerce lectronique sont des tendances que l ' Europe doit suivre .
<P>
L ' aspect individuel est important : ce sont les investisseurs privs , plutt que les institutions , qui effectuent prs de la moiti des transactions du NASDAQ .
L ' actionnariat des employs aux tats-Unis explore de nouvelles formes de participation des travailleurs dans les entreprises et ouvre l ' actionnariat  un nouveau public .
L aussi , il faut envisager d ' organiser des campagnes d ' information afin de sensibiliser davantage l ' opinion aux possibilits qui existent .
L ' Europe doit exploiter ces nouvelles possibilits et l ' Europe exploitera ces nouvelles possibilits .
<SPEAKER ID=282 NAME="Scarbonchi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens tout d ' abord  fliciter l ' Observatoire europen des PME pour la qualit constante de son travail , qui fait de lui une rfrence dans les milieux tant conomiques que scientifiques .
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Ce travail considrable produit rgulirement une multitude d ' informations , essentielles pour tous , dcideurs politiques , financiers et conomiques .
Il permet d ' analyser les enjeux communs  19 millions d ' entreprises actives en Europe dans des secteurs et des conditions trs divers .
Ces PME , qui employaient prs de 78 millions de personnes en 1997 , sont confrontes aux mmes dfis que les grandes entreprises : la mondialisation et ses effets sur la comptitivit et la loyaut de la concurrence , l ' adaptation  l ' volution technologique rapide , facteur essentiel de comptitivit , et la prparation pratique aux nouvelles conditions et dimensions du march europen , avec le passage  l ' euro et l ' largissement de l ' Union .
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Face  ces nouveaux dfis , les PME doivent tre capables de mobiliser rapidement les ressources humaines et financires ncessaires .
Elles doivent donc avoir une vision stratgique  long terme , tout en vitant de sacrifier le secret de leur dynamisme ,  savoir leur vitesse de raction .
En effet , la vulnrabilit apparente des PME se rvle bien souvent un atout formidable en termes de rapidit d ' adaptation , de communication interne , et de mobilit .
<P>
Pour aider les PME  exploiter au mieux ces qualits , il incombe  l ' Europe de dvelopper des lignes d ' action .
Elle doit d ' abord assurer une surveillance des marchs , afin d ' viter toutes les pratiques dloyales , et en particulier les dumpings  l ' chelle internationale -  ce titre , l ' Union a une responsabilit vidente au sein de l ' OMC .
Elle doit ensuite participer au dveloppement de ces marchs .
Il est ainsi indniable que l ' euro , et plus gnralement l ' Union conomique et montaire , peuvent reprsenter un puissant stimulateur du dynamisme des PME , pour autant que ces dernires soient parfaitement informes et prpares aux nouvelles perspectives de l ' UEM .
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Il faut aussi procder  une adaptation des rgles administratives aux contraintes spcifiques des PME .
La cration d ' entreprises ne doit plus tre un chemin de croix .  cet gard , il est devenu essentiel d ' tablir au niveau europen , une nouvelle classification harmonise des PME .
Il n ' est pas pensable de considrer de la mme faon des micro-entreprises ne comptant qu ' une ou deux personnes que des entreprises de cinq cents personnes .
J ' en appelle donc  la Commission afin qu ' elle prsente des propositions en ce sens .
Nous sommes aussi en faveur de la mise en oeuvre de politiques volontaristes visant  mettre en valeur le capital humain des PME , notamment par des actions d ' aide  la formation .
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Nous avons port un intrt tout particulier au chapitre du rapport de l ' Observatoire consacr aux PME et  l ' environnement .
Il souligne bien que ce secteur est potentiellement ,  la fois crateur d ' emplois , et facteur d ' amlioration de la comptitivit .
Il est vrai que la dcision d ' investir dans les technologies de l ' environnement peut parfois paratre un luxe pour les PME .
Pourtant , dans bien des cas , de tels investissements permettent de rduire les cots par une utilisation plus pertinente des ressources et matires premires et d ' anticiper la tendance gnrale  un renforcement de la lgislation environnementale .
Ces rflexions s ' appliquent galement pour l ' essentiel au tourisme , autre secteur riche de potentialits pour les PME .
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La qualit de l ' analyse qui sous-entend ce rapport et la pertinence de ses remarques nous incite  encourager l ' observatoire  prolonger son travail . Nous souhaitons faire quelques propositions concrtes en ce sens .
D ' abord , l ' tablissement d ' une nouvelle classification harmonise cohrente des PME s ' impose dans l ' Union , comme nous l ' avons dj mentionn .
Ensuite , il faut s ' interroger sur la situation des systmes sociaux et sur l ' impact de leur harmonisation prvisible et souhaitable sur les PME , afin d ' en tirer des conclusions sur le plan oprationnel .
Enfin , il convient galement d ' envisager l ' impact ventuel du travail  domicile et du tltravail et les possibilits qu ' ils offrent .
 cet gard , il est essentiel de trouver un moyen de lutter contre l ' isolement des personnes qui ont opt pour le tltravail .
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Une rflexion de fond doit tre entreprise visant  faciliter l ' insertion des PME dans les zones d ' accs difficiles . Par exemple , les banlieues dfavorises , les zones rurales difficiles et les rgions priphriques .
Le dveloppement des PME dans ces zones permet souvent de crer des synergies locales importantes .
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Huit amendements ont t dposs . Sept d ' entre eux reoivent mon accord .
Un huitime amendement reprsente une redite qui ne me parat pas trs utile .
Mesdames , Messieurs , chers collgues , les PME sont en Europe , par leur diversit et leur multitude , des sujets conomiques difficiles  identifier pour le lgislateur .
Ce rapport de l ' Observatoire permet d ' en saisir toute la complexit et devrait aider  amliorer les instruments communautaires ncessaires pour les rendre plus souples et plus accessibles .
<SPEAKER ID=283 NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier et fliciter trs sincrement M. Harrison pour son rapport .
Je remercie aussi le Comit conomique et social d ' avoir demand  la commission juridique et des droits des citoyens de rendre son avis sur cette proposition de directive et pour le fait que la plupart des amendements de la commission juridique ont t repris par la commission conomique .
<P>
Je voudrais cependant exprimer mon regret de voir que la rapidit avec laquelle ce projet lgislatif est pass en premire lecture a empch d ' avoir une discussion qui tienne compte de la porte de cette directive .
Avec cette directive , l ' Union intervient pour la premire fois en profondeur dans les institutions et procdures existantes du droit civil , des codes de procdure civile et de la justice et des organisations judiciaires de nos tats membres .
Selon moi , elle le fait sans une base juridique suffisante et ,  en voir le projet de la Commission , avec une superficialit juridique qui ne tient pas compte de la diversit du droit civil et des exigences pour une lgislation europenne de qualit .
Les deux commissions saisies se sont srieusement efforces d ' au moins liminer les incohrences les plus manifestes du projet de la Commission . Nanmoins , nous ne pourrons pas tre vraiment fiers de ce produit lgislatif europen , mme si nos amendements sont adopts demain tels que nous les proposons .
Trop d ' incohrences subsistent ou vont ressurgir dans la pratique , lors de la mise en oeuvre et de l ' application .
<P>
En tant que commission juridique , nous soutenons entirement les objectifs de la directive mais nous ne pouvons pas tre d ' accord avec tous les points des mesures proposes .
Nos avis divergent particulirement de ceux de la commission conomique sur deux points .
En tant que commission juridique , nous ne voulons pas que les tats membres doivent dsormais prparer trois types de processus pour faire valoir des crances .
C ' est compliqu , coteux et moins pertinent en matire de scurit juridique .
Nous proposons donc de supprimer une de ces procdures ,  savoir celle prvue  l ' article 5 .
<P>
Nous nous opposons galement au fait que les organismes de recouvrement de crances aient dsormais plus de droits et soient mieux placs que les avocats pour les services transfrontaliers .
 cet gard , nous devons aussi penser  une dcision de la Cour europenne de justice qui dlgue exclusivement aux tats membres la question de l ' obligation d ' avocat .
En tant que reprsentante de la commission juridique et de mon groupe au sein de la commission juridique , j ' aimerais donc recommander de voter contre les amendements 8 , 12 et 25 et pour le reste des amendements , en particulier l ' amendement 23 .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , je voudrais premirement poser une motion de procdure , qui  mon avis est importante .
Dans la liste des dputs qui ont particip au vote sur le rapport Harrison , ni M. Garca Margallo ni moi-mme sommes inclus bien que nous ayons particip au vote et introduit des amendements .
<P>
Deuximement , je voudrais fliciter M. Linkohr et la Commission pour cette initiative .
Cette proposition revt une grande importance pour les petites et moyennes entreprises , qui sont si vulnrables au retard de paiement de leurs clients , qu ' il s ' agisse des administrations publiques ou des grandes entreprises pour lesquelles elles travaillent ou lorsque celles-ci les soustraitent .
Les PME , nous l ' avons dit , doivent faire face  des cots financiers levs des prts bancaires  court terme et aux intrts levs qui sanctionnent les dcouverts et  des frais administratifs pour les retards de paiement .
Elles sont souvent pieds et poings lis face aux grandes entreprises , surtout dans le cadre de contrats de marchs publics , lorsque le contrat leur impose - car  c ' est  prendre ou  laisser  - des dlais de paiement disproportionns bien que les administrations soient en gnral dj obliges de payer ces grandes entreprises dans des dlais dtermins .
Et si cela arrive au niveau national , nous pouvons imaginer les rticences et craintes que peuvent nourrir de nombreuses PME pour s ' aventurer dans des oprations transfrontalires dans le march intrieur .
<P>
Aussi , nous nous flicitons que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ait approuv trois amendements concrets proposant au Conseil et  la Commission des amliorations comme l ' interdiction aux entreprises principales dans le cadre de contrats de marchs publics de solliciter ou d ' exiger de ses sous-traitants qu ' ils renoncent aux droits prvus dans le texte lgal ; ou la proposition que l ' obligation de transparence exige des administrations publiques soit galement d ' application dans la relation entre l ' entrepreneur principal et le sous-traitant dans le cadre de contrats de marchs publics .
<P>
Et finalement , je crois qu ' il est important de souligner l ' amendement qui propose l ' obligation de garantir  ces entreprises sous-traitantes ou aux fournisseurs des conditions au moins aussi favorables que celles garanties  l ' entreprise principale par l ' administration publique . Et ce , Monsieur le Prsident , par le biais d ' un aval assurant le paiement de toutes les sommes dues dans un dlai dtermin .
<P>
Pour nous , concrtement pour les socialistes espagnols , ces trois propositions de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle mritent l ' appui de la Commission europenne et du Conseil si nous voulons vraiment garantir la survie de ces entreprises dans le secteur des marchs publics .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , tous les dossiers de ce dbat concernant les PME ont leur importance , mais mon intervention ne portera que sur la proposition visant  la lutte contre le retard de paiement . Elle se fera au nom du groupe PPE .
<P>
Les dlais de paiement trop long et les retards de paiements sont devenus un flau pour les entreprises .
Ceux qui prendront la peine de se pencher sur les statistiques en la matire n ' en croiront pas leurs yeux .
Et ils se diront qu ' il est grand temps d ' intervenir et de faire pleinement usage de nos comptences lorsque l ' on constate de surcrot que la longueur et le cot des procdures juridiques empchent les PME d ' intenter des actions en justice , d ' autant que lesdits dlais et cots s ' lvent au carr lorsqu ' il est question de relations commerciales transfrontalires .
<P>
La proposition de la Commission reoit une bonne note de la part du groupe PPE mais nous estimons qu ' on peut l ' amliorer .
Je voudrais d ' ailleurs remercier le rapporteur Lyndon Harrison pour son travail soign et responsable .
C ' tait trs agrable de travailler avec lui , il est regrettable qu ' il ne m ' coute pas .
<P>
Je me limiterai aux points sur lesquels mon groupe demande une attention particulire lorsque le vote aura lieu ou de la part de la Commission .
Examinons tout d ' abord ces trois amendements relatifs aux agences de recouvrement . Malgr l ' existence du march unique , celles-ci butent pourtant sur certains obstacles .
De toute vidence , une majorit des membres de la commission conomique dsirent rsoudre ce problme dans cette directive . Le PPE estime , lui aussi , que l ' organisation de cette profession et que la garantie de la libert de prestation de services doivent tre examines de trs prs par les institutions europennes .
Nous constatons galement qu ' il y a des points communs avec la proposition dont nous dbattons maintenant , mais nous ne pensons pas que le rglement de la libre prestation de services pour les agences de recouvrement s ' effectuera plus vite au moyen d ' amendements  cette directive .
Nous pourrions imaginer des solutions meilleures , tant sur le plan politique que sur le plan juridique . Madame Berger tient compte de vos proccupations .
J ' aurais aim que le commissaire nous dise quelle est l ' attitude de la Commission sur ce point et si elle a l ' intention de faire des propositions en la matire , des propositions spares donc , pour le rglement des agences de recouvrement .
<P>
Le deuxime point dlicat concerne l ' amendement 14 , points D et E. Il y est propos de n ' accepter des termes de paiement contractuels suprieurs  45 jours que si le paiement est garanti  la date d ' chance au moyen d ' une lettre de change .
Nous sommes tout  fait prts  envisager des garanties supplmentaires en cas de dlais de paiement trop longs , mais 45 jours ne constituent pas un dlai si long et la lettre de change n ' est pas l ' instrument appropri .
Soit nous rglons ceci avec les autres groupes afin de pouvoir en dbattre  nouveau en seconde lecture , soit mon groupe se verra contraint de voter contre les points D et E de l ' amendement 14 .
<P>
Mon groupe aimerait contribuer  amliorer le texte concernant les contrats de march public .
Le plus court sera le mieux , telle est notre devise , mais tablir une distinction en fonction du prix du contrat de march public ne prsente pas tellement d ' intrt et ce ,  plus d ' un titre , et n ' est pas aussi opportun qu ' une distinction en fonction de la nature du march public .
Le paiement peut tre plus rapide pour les livraisons et les services que pour le travail .
<P>
Quatrimement , nous regrettons que la proposition ne touche pas un mot des sous-traitants .
Nous avons corrig le tir et nous esprons que la Commission acceptera ces amendements .
<P>
Cinquimement , nous devons malheureusement constater un problme de comitologie . Aprs le dbat tenu dans cette enceinte hier soir , nous ne pouvons plus accepter la proposition en l ' tat .
Le PPE peut accepter la procdure prvue  l ' article 9 pour ce qui est de l ' application du taux de retard , le niveau de ce taux , mais pas concernant la modification du plafond qui est dterminant pour le champ d ' application de la procdure judiciaire simplifie de recouvrement , plafond qui est essentiel parce qu ' il influera sur la manire dont les tats membres organiseront ces procdures .
<P>
Siximement et dernirement , mon groupe dsire souligner ce qui suit .
Nous sommes convaincus que la crdibilit des institutions europennes est mise  mal si elles demandent aux autres d ' adopter un comportement acceptable du point de vue des paiements , mais qu ' elles s ' excluent de ces obligations .
Les institutions europennes ne comptent pas parmi les payeurs les plus diligents et , tout comme d ' autres institutions , elles ont besoins de quelques encouragements .
Par consquent , je vous le demande , largissons le champ d ' application de cette directive  nous-mmes .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai maintenant dit tout ce que j ' avais  dire .
J ' espre que la Commission voudra bien rflchir avec nous . Afin d ' clairer mes collgues parlementaires et de nous assurer du bon droulement du vote de demain , je dsirerais que le commissaire nous parle des bureaux de recouvrement , de la lettre de change , de l ' amendement 33 sur les dlais de paiement pour les contrats de march public et des sous-traitants .
Je serais aussi curieuse de savoir pourquoi les institutions europennes ne font pas partie du champ d ' application .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' adresserai tout d ' abord mes flicitations aux quatre rapporteurs pour leur excellent travail .
Je me limiterai dans ce dbat au sujet des marchs de capitaux destins aux PME .
Je pense qu ' il est difficile de surestimer l ' importance des marchs de capitaux .
Malgr le fait que ce sont justement les PME qui ont le plus  souffrir des contraintes administratives et qui prouvent le plus de difficults  accder au capital , elles reprsentent la plus grande partie des emplois crs .
Raison pour laquelle il tait plus qu ' urgent que le Easdaq soit oprationnel pour la fin 1996 .
<P>
Depuis lors , et selon le rapporteur , un capital total de plus de 170 millions d ' cus a t investi , permettant la cration de plus de 10 000 emplois .
La ralisation du march unique et l ' arrive de l ' euro ne pourra qu ' augmenter la liquidit des bourses de valeurs paneuropennes , ce qui sera positif pour l ' emploi .
Nous sommes donc sur le bon chemin .
<P>
Mais ce n ' est pas encore fini .
Nous devons aussi encourager les capitaux  risque .
L ' norme potentiel dont dispose les fonds de retraite et qui atteindra , selon les estimations , 10 000 milliards d ' cus en 2020 doit trouver son chemin vers les fonds de capitaux  risque qui ,  leur tour , assistent les secteurs en forte croissance en moyens financiers et en savoir-faire .
Le rapporteur , monsieur Hendrick , l ' a dj dit , l ' obligation que certains tats membres imposent aux fonds de retraite ,  savoir qu ' une partie de leur capital doit tre place en obligations , est discriminatoire et est contraire  l ' esprit de la notion de libre circulation des capitaux prsente dans le Trait .
<P>
Les particuliers aussi doivent tre encourags  placer des capitaux dans des petites entreprises  forte croissance . Ce capital  risque devrait faire l ' objet d ' un traitement fiscal favorable dans toute l ' Union .
Certains tats membres ont dj introduits des facilits fiscales spcifiques mais il faudrait les largir aux placements sur les autres marchs de capitaux europens .
Nous estimons que ces mesures peuvent apporter une vritable solution au problme de la sous-capitalisation des PME .
<P>
Je terminerai par une question adresse au commissaire : la Commission a-t-elle dj fait excuter l ' enqute de reconnaissance sur de nouveaux instruments financiers dont elle fait mention dans le programme pluriannuel et dans la communication ,  savoir  la dernire page ?
Je suis curieux d ' apprendre quelles ides cratives la Commission pourra avancer .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , notre groupe votera en faveur des rapports Hendrick et Scarbonchi sur les petites et moyennes entreprises .
Nous devons mettre en place une politique globale pour les PME , qui , de plus en plus , jouent un rle crucial dans nos conomies .
Les PME sont les plus grandes cratrices d ' emploi en Europe car elles oprent au niveau local .
Elles injectent de la vie dans leur pays et dans l ' ensemble de l ' Union .
<P>
L ' environnement bureaucratique dans lequel voluent les PME doit tre simplifi .
La cration de nouvelles entreprises doit tre encourage .
Il faut les aider  se moderniser si ncessaire .
De nouvelles initiatives doivent tre lances afin d ' allger le fardeau administratif .
Les PME doivent tre prtes pour l ' euro .
Leur petite taille ne doit pas constituer une entrave dans la zone euro .
Il faut donner aux PME les moyens de dcrocher des contrats publics partout dans l ' Union .
Nous devons instaurer des principes de discrimination positive pour les PME .
Il faut faire tout notre possible afin de favoriser l ' mergence de nouveaux chefs d ' entreprise , de nouvelles sources de financement ainsi que l ' accs des PME aux nouvelles technologies et innovations techniques .
<P>
L ' Irlande est une nation de petites entreprises .
Plus de 98 % de nos entreprises non agricoles emploient moins de 50 personnes .
Quelque 90 % des petites entreprises emploient moins de 10 personnes .
Personne ne doute ds lors de la ncessit de crer un environnement au sein duquel non seulement les petites entreprises existantes peuvent s ' panouir , mais o de nouvelles entreprises peuvent tre cres .
En Irlande , 35 offices dpartementaux pour les entreprises ont t crs avec pour mission la promotion du dveloppement de micro-entreprises au niveau local .
Un objectif de 4 600 entreprises avait t dfini dans le cadre du programme de dveloppement .
Fin 1997 , quelque 7 000 personnes avaient cr leur propre entreprise grce  ce partenariat .
<P>
craser employeurs et employs sous le poids de la fiscalit et des cotisations sociales va  l ' encontre de la cration d ' emplois .
Mon pays est comptitif en termes europens en ce qui concerne le cot indirect de la main-d ' oeuvre .
Il y a l une leon importante  tirer : une pression fiscale dmesure est synonyme de dsastre en matire de cration et de maintien de l ' emploi .
Les petites entreprises constituent un atout de taille .
Nos gouvernements doivent veiller  ne pas le mettre en pril par une fiscalit dmesure .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , je commencerai par affirmer que c ' est avec un certain espoir que j ' anticipais un rapport promouvant le dbat sur la facilit d ' accs aux capitaux pour les PME .
Le rapport Hendrick n ' est pas celui que j ' attendais .
Il envisage le march des capitaux pour les PME dans la perspective d ' une implication des pargnes ventuelles dans le libre jeu de la spculation financire et montaire , manipul par les socits transnationales .
Les marchs des capitaux , tels qu ' ils fonctionnent aujourd ' hui , ne servent pas les PME , encore moins les petites et les micro entreprises qui reprsentent 99 % du tissu des entreprises de l ' Union europenne et plus de 50 % de l ' emploi . Tels qu ' ils fonctionnent , les marchs des capitaux ne servent pas  renforcer le tissu conomique des tats membres compos par le rseau des PME .
<P>
Par ailleurs , je pense qu ' il est essentiel de promouvoir l ' association entre les PME tant au niveau national qu ' europen . C ' est pourquoi je flicite M. Hendrick pour la rceptivit dont il a fait preuve par rapport  la proposition que j ' ai dpose dans ce sens .
Ces associations pourraient rendre d ' excellents services financiers et centraliser les besoins de crdit de leurs membres en rduisant les cots d ' obtention des capitaux .
<P>
Face  la crise financire que nous connaissons aujourd ' hui , il est incomprhensible qu ' on permette et qu ' on stimule une circulation totalement libre et libertine des capitaux et des instruments financiers qui favorise la promotion d ' une conomie de casino .
Le point 13 de la proposition de rsolution , dans lequel on rejette l ' impt Tobin , semble ne pas avoir sa place dans le rapport sur les PME et l ' accs au march des capitaux .
<P>
C ' est pour cette raison que j ' ai sign une proposition d ' amendement en vue de modifier le point 13 de la proposition .
Je voudrais dire encore deux mots sur le rapport Scarbonchi , tant donn que le rapport annuel de l ' Observatoire europen des PME contient des informations et des analyses de la situation des PME de l ' Union europenne qui permettent d ' valuer la situation et les dynamiques de l ' Union europenne ainsi que l ' efficacit des instruments mis  sa disposition .
<P>
Je regrette que le rapport n ' approfondisse pas des questions centrales relatives  l ' importance que revtent les PME pour le tissu conomique et sa cohsion . Il est plutt conformiste par rapport aux changements qui devraient avoir lieu .
D ' o les propositions d ' amendement que j ' ai signes .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , peut-tre tait-ce dj instructif , comme on dit si bien , d ' avoir commis ici une erreur de jugement en tablissant un lien entre le Viagra et la sexualit satisfaite .
Ceux qui croient qu ' une large rpartition du portefeuille d ' actions et des fonds de pension  tout le secteur des petites et moyennes entreprises reprsente , d ' une certaine manire , un pas vers la dmocratisation de l ' conomie ou vers la dcentralisation du pouvoir conomique peuvent aussi croire ce qui prcde .
<P>
Nous devons cependant faire face au fait que la promotion des PME est une course ingale entre Achille et la tortue , ou entre le livre et le hrisson , dpourvue hlas de l ' aide que constitue la considration errone du mouvement comme tant discret et discontinu ou de l ' aide de la chre pouse et compagne du hrisson .
Cela signifie que la concentration et la centralisation du capital , au cours desquelles seules des nouvelles niches secondaires apparaissent , progressent inexorablement .
La situation des petites et moyennes entreprises empire ; elle ne s ' amliore pas .
<P>
Il ne faut donc pas croire que cela fonctionnerait de dchaner les forces du march et d ' en mme temps dvelopper les petites et moyennes entreprises .
C ' est pour cela qu ' on trouve d ' ailleurs dans les rapports ce que j ' appellerais la fallacy of misplaced concreteness .
Il faut naturellement entreprendre quelque chose contre le retard de paiement , mais sans pousser trop loin .
L ' cart consolid de pouvoir conomique se traduit de diverses manires , dont par le retard de paiement .
Ce que Mme Thyssen a dit est naturellement exact : les institutions de l ' UE ne peuvent pas se permettre de ne pas respecter les rglementations pour les instances publiques .
<P>
En ce qui concerne l ' approvisionnement en capital  risque , il est naturellement exact qu ' il est difficile en Europe , mais il ne faut quand mme pas croire qu ' on donne  une entreprise de meilleures chances de survie en facilitant sa fondation .
Faute de rforme de la lgislation en matire de faillites , les gens ne creront pas si facilement que cela des entreprises .
Monsieur Hendrick , ce n ' est vraiment pas appropri au niveau d ' analyse dont nous avons besoin de croire que l ' audace est pour ainsi dire quelque chose qui relve de la psychologie populaire .
Sinon , ceux qui croient que les fonds de pension reprsentent le seul type de rforme des pensions n ' ont tout simplement pas pris connaissance de la manire dont les systmes d ' assurance sociale se sont dvelopps sur le continent europen .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nous avons davantage besoin d ' une meilleure rglementation que d ' une simple drglementation .
Nous avons besoin d ' une consultation , d ' information , de conditions locales et rgionales favorables .
Nous devrions aborder ces problmes malheureusement ignors dans ces rapports .
Je pourrais encore poursuivre longtemps , mais je m ' arrte , parce que j ' ai puis mon temps de parole .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , je dsire apporter ma pierre  ce dbat commun relatif aux PME en me penchant sur le rapport Scarbonchi .
J ' ai suivi le traitement de ce rapport  distance , en tant que membre supplant de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle . Raison pour laquelle je me permettrai une remarque de fond en sance plnire .
<P>
Ma remarque porte sur le considrant B de la rsolution .
Qui prend la peine de faire un petit exercice arithmtique avec les chiffres qui y sont cits s ' apercevra que le nombre d ' emplois en Europe aurait d augmenter de presque douze millions . Et cela en un an !
Ces chiffres traduiraient une rduction du chmage de 65 % ! Une telle baisse serait bien sr  mon got , mais les annes 1995-1996 ont vu se dvelopper une volution contraire o l ' emploi a lgrement baiss .
Cette conclusion est clairement exprime  la page 14 du rapport annuel .
Je conseille donc  mon collgue Scarbonchi de faire retirer le considrant B. Les chiffres qu ' il tire des rapports annuels de 1996 et de 1997 reposent sur des dfinitions diffrentes de la taille des PME .
<P>
Le cinquime rapport annuel nous livre une bonne vue d ' ensemble des petites et moyennes entreprises en Europe .
L ' augmentation trop rapide du cot du travail dans ces entreprises demeure pourtant une source d ' inquitude . La modration salariale et des mesures en faveur de la flexibilit devront donc figurer au programme .
Le pire qui puisse arriver actuellement serait une rduction du temps de travail avec maintient des salaires ( voir amendement 3 ) . J ' estime qu ' une telle rforme entranerait l ' anantissement des PME europennes .
<P>
J ' ai particulirement apprci l ' tude portant sur les PME et l ' environnement .
L ' anne dernire , la runion informelle du Conseil  environnement  qui avait eu lieu  Amsterdam avait conclu que les PME taient d ' importantes pollueuses . Le rapport annuel l ' explicite avec clart .
Heureusement , il semble qu ' un nombre croissant de petites entreprises luttent activement contre la pollution .
La croissance de l ' co-industrie ouvre galement de nouvelles perspectives , notamment pour l ' emploi .
Pour le favoriser encore plus , nous devrons aller plus loin dans le glissement fiscal , en soulageant le travail au dtriment des matires premires et des taxes sur l ' nergie . Nous concrtiserons ainsi l ' obligation que nous impose le Trait et qui stipule que la politique environnementale doit tre intgre dans toute les autres politiques .
Que rpondra le commissaire  ceux qui suggrent que la lgislation environnementale devrait tre plus proche des souhaits des PME ?
<P>
En cinq ans , il apparat que le rapport annuel s ' est vu attribuer une fonction prcise . Il ne constitue pas uniquement un ouvrage de rfrence , il contient galement des informations utiles pour la conduite des affaires .
Grce  ce rapport , les tats membres peuvent dpister les divergences et similitudes de leurs politiques et s ' emprunter mutuellement des pratiques positives .
Il serait mme possible d ' aller encore plus loin en comparant concrtement les lgislations et les fardeaux administratifs .
Nous pourrons vraisemblablement y consacrer une tude spciale  l ' avenir .
<P>
Je terminerai par une question  l ' adresse du commissaire .
Nous sommes en septembre 1998 et nous dbattons du rapport 1997 , qui contient des informations chiffres rendant surtout la situation de 1996 .
Quand le rapport sur l ' anne 1998 sera-t-il prt ?
J ' ai cru comprendre que la procdure de mise en adjudication n ' tait pas encore arrte .
Cela veut-il dire qu ' il faudra rdiger un rapport alors que le temps manquera cruellement ?
Si tel est le cas , la qualit s ' en ressentira certainement .
Pourriezvous nous expliquer comment ce retard pourra tre rsorb ?
Le rapport annuel prcdent avait paru en octobre 1997 .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais aborder un aspect qui me semble important et qui est trait pour la premire fois dans le rapport Scarbonchi ,  savoir la ncessit de plus orienter la politique d ' encouragement vers les petites et moyennes entreprises de tourisme .
L ' absence de politique europenne du tourisme a pour consquence que des sommes importantes des fonds d ' aide de l ' UE sont stratgiquement mal utilises . Il en rsulte de vritables hangars  lits et de douteuses usines  touristes .
On enregistre des surcapacits qui provoquent des distorsions de la concurrence .
Quant aux PME , qui caractrisent le tourisme europen sur le plan qualitatif et quantitatif , elles n ' obtiennent rien .
<P>
 l ' avenir , la politique europenne d ' aide au tourisme doit fixer des priorits claires dans le sens d ' une amlioration des normes de qualit , de la comptitivit et de la capacit de commercialisation des PME .
Ce sont prcisment les petites et moyennes entreprises de tourisme qui ont prouv qu ' elles taient  mme d ' assurer des emplois et d ' en crer de nouveaux .
Une question essentielle pour l ' avenir est aborde aux points 6 et 7 .
Les programmes d ' aide au sens de l ' tablissement d ' un lien entre le commerce , le tourisme et l ' agriculture doivent enrayer l ' exode des personnes et des entreprises des rgions rurales qui occupent une situation extrme , par exemple alpine .
Ils doivent empcher que des valles et des contres entires se dpeuplent et deviennent des zones sinistres .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole pour intervenir au sujet du rapport Harrison sur le retard de paiement .
<P>
Pour dcrire la situation de ce problme de retard de paiement , je pense qu ' ils faut aborder deux points fondamentaux : premirement , l ' existence relle d ' un retard de paiement gnral dans le cadre de contrats de marchs publics et privs ; et deuximement , une situation qui varie considrablement en fonction des pays dans le cadre du march intrieur de l ' Union europenne .
<P>
En gnral , on cite toujours comme mauvais exemple - et  raison - les pays du sud , dont fait partie l ' Espagne .
Dans notre pays , en Espagne , on cite gnralement le long dlai ncessaire aux administrations pour effectuer leurs paiements aux entreprises , essentiellement les entreprises adjudicataires de travaux publics .
Mais on oublie souvent de dire que ces entreprises adjudicataires traitent leurs fournisseurs , petites et moyennes entreprises , de manire beaucoup plus draconienne .
 titre d ' information : en Espagne , les administrations publiques mettent en moyenne quatre mois - c ' est considrable - pour payer leurs cranciers , mais les entreprises adjudicataires mettent deux fois plus de temps pour payer leurs fournisseurs et sous-traitants , huit mois . Cette situation est vraiment difficile  supporter .
<P>
Les motifs ne manquent pas pour aborder le problme au niveau europen et il faut se fliciter d ' avoir entrepris de prsenter cette proposition de directive en dpit des recommandations qui n ' avaient pas eu un impact important par le pass .
<P>
Nous appuyons vigoureusement cette proposition de directive et nous appuyons aussi les amendements contenus dans le rapport Harrison .
Au sujet des amendements , je voudrais souligner deux points : premirement , nous appuyons fermement l ' amendement qui introduit un nouvel article qui traite de l ' utilisation d ' agences ou de services de recouvrement dans le march intrieur ; et deuximement , il nous semble trs important de citer diffrents amendements prenant en considration le problme des petites et moyennes entreprises .
<P>
Quant  la situation des PME , le problme du caractre dispositif des normes prvues dans la directive revt une grande importance .
 savoir , le respect de l ' indpendance de la volont mentionne dans l ' article 3 lorsqu ' on dit que le dlai de paiement maximum sera de trois semaines - 21 jours - sauf dispositions contraires dans le contrat ou les conditions gnrales de vente du vendeur .
Aussi , dans ce cas , cette indpendance de la volont doit revtir certaines limites car sinon il se produit une situation de dsarmement des petites entreprises qui doivent faire face  de grandes entreprises qui jouissent pratiquement d ' un monopole d ' achat ou qui sont en position d ' imposer leurs conditions aux petites entreprises .
Aussi , nous sommes absolument d ' accord avec certains amendements introduits par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , lesquels tentent de mettre des limites  cet ventuel abus de l ' indpendance de la volont de la part des grandes entreprises .
Par exemple , je fais rfrence  l ' amendement 24 au paragraphe d ) de l ' article 7 , ou  l ' amendement 28 ou aux autres amendements qui abordent -  mon avis - de manire adquate ce problme en corrigeant certains dfauts de la proposition de directive .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , dans l ' analyse de tout projet normatif , il faut premirement fixer les objectifs , le domaine de la ralit sociale que l ' on veut ordonner .
Il est indniable que la proposition de directive sur le retard de paiement rpond aux ncessits ressenties - subies , pourrait-on dire - par les petites et moyennes entreprises ; et plus particulirement , par les fournisseurs de puissantes entits conomiques .
Car il est indniable que l ' on se sert du retard et de la lenteur des paiements  des fins bien diffrentes du financement du cycle commercial .
Et il existe sans doute d ' autres problmes . Par exemple , la lenteur et la disparit des procdures judiciaires .
<P>
Voil pourquoi l ' initiative europenne dans ce domaine est la bienvenue et , particulirement , cette proposition de directive .
Toutefois , je dois signaler ,  l ' instar des orateurs qui m ' ont prcd , qu ' elle est mine par des problmes juridiques qu ' il convient d ' aborder et que je souhaite qu ' ils soient rsolus dans le cadre d ' un dialogue entre la Commission , le Conseil et cette Assemble .
<P>
Je pourrais commencer et terminer par rsumer que je suis absolument d ' accord avec les excellentes interventions de Mmes Berger , Garca Arias et Thyssen .
Cependant , permettez-moi , Monsieur le Prsident , d ' insister sur quelques points .
Premirement , je voudrais insister sur la ncessit d ' aborder de front le problme du retard de paiement contractuel de manire gnrale , et non seulement dans le cadre des contrats de marchs publics .
Et il est tonnant qu ' un avocat , qui parle toujours en termes de droit , s ' oppose  tant d ' conomistes . Car , vraiment , c ' est dans la pratique commerciale o la distinction entre dlai contractuel et retard ou lenteur n ' est pas toujours trs claire .
Trs souvent , Monsieur le Prsident , le grant d ' une petite entreprise entend la  grande surface  lui dire :  ne m ' envoie pas encore la facture , envoie-la-moi dans deux mois  .
Qu ' est-ce que c ' est ?
Une lenteur cache , car la  grande surface  abuse de sa capacit et de son pouvoir afin de forcer le petit fournisseur  accepter ses conditions .
<P>
Nous devons donc rester vigilants pour que les mesures normatives ne finissent pas par avoir une influence trs restreinte parce que , en application du principe thorique de la libert contractuelle qui , comme l ' a trs bien soulign M. Prez Royo , est seulement un principe thorique lorsque les deux parties contractantes ne sont pas  galit de conditions , dans la pratique on permet aux grandes entreprises de continuer  imposer leur volont aux petites et moyennes entreprises .
<P>
Si la proposition entrait en vigueur telle que se prsente la proposition de la Commission , il ne serait pas tonnant que le problme se limite essentiellement au secteur public et aux autres secteurs o les cranciers sont de grandes entreprises qui peuvent faire valoir leurs intrts face aux PME , soient-elles commerciales ou qu ' elles appartiennent  d ' autres secteurs .
Aussi , je crois qu ' il est fondamental d ' approuver le paragraphe d ) de l ' amendement 14 dans l ' ide trs claire que , entre la premire et la seconde lecture , il faudra tenter d ' affiner cet amendement dans une formule qui soit raisonnable et acceptable pour les diffrents tats membres et pour leurs droits nationaux .
<P>
Deuximement , je voudrais insister sur le fait que , d ' un point de vue juridique , il convient de surmonter les problmes poss par la rserve de proprit comme l ' tablit l ' article 4 , entre autres parce qu ' il s ' agit d ' une institution qui , sous la mme enseigne , bnficie de droits et facults diffrents dans les diffrents tats membres .
<P>
Troisimement , j ' espre que les amendements proposs par la commission conomique , qui ont pour but de rglementer l ' tablissement des entreprises des retards et des paiements , ne soient pas approuvs , ils devraient faire l ' objet d ' une directive propre , ils ont la teneur d ' une directive .
<P>
Un autre aspect devrait faire l ' objet d ' une profonde rflexion : les procdures prvues pour les paiements de dettes de l ' article 5 .
Elles sont trop rigides , elles pourraient submerger l ' administration judiciaire mais surtout , en outre , nous abordons un domaine qui relve de la comptence des tats membres .
Idem en ce qui concerne les avocats .
<P>
Enfin , je souscris aux propos de Mme Berger sur les comptences de la Commission .
La Commission devrait aborder d ' autres domaines , comme par exemple la publicit et la transparence dans les retards de paiements , ou la cration d ' un registre europen de retards de paiements .
<P>
Monsieur le Prsident , je terminerai en disant que , par ailleurs , un changement culturel est ncessaire ; cela est d ' autant plus vident qu ' hier , en dbattant de cette directive , un collgue avait lev les yeux au ciel en disant  Zut ! Voil quatre semaines que je ne donne pas d ' argent de poche  mon fils  .
Un changement de mentalit est galement ncessaire .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , l ' introduction de la monnaie unique au 1er janvier constitue une tape positive sur le chemin de l ' intgration europenne .
L ' limination des cots de transaction et l ' abaissement des taux d ' intrts sont de bonnes nouvelles .
Les petites et moyennes entreprises doivent tre  mme de rcolter les fruits du nouveau climat cr par la monnaie unique dans un avenir proche et elles doivent pour cela pouvoir compter sur l ' aide des gouvernements et organismes nationaux .
<P>
De faon plus large , je ne saurais insister suffisamment sur l ' importance des PME  la fois pour l ' conomie irlandaise et europenne .
Je dplore les coupes sombres proposes par le Conseil de l ' Europe en matire de financement des PME alors qu ' il devrait s ' agir l d ' un des piliers de l ' action de l ' UE pour combattre le chmage .
La dcision du Conseil doit tre annule .
<P>
Nous devons crer un environnement de travail positif pour les PME .
En Irlande , nous dveloppons une stratgie nationaliste visant  allger le fardeau administratif des petites entreprises , faciliter leur accs au financement et galement soutenir le lancement de nouvelles entreprises .
<P>
Nous devons galement nous attacher  dvelopper la notion d ' esprit d ' entreprise ainsi que les dimensions techniques et professionnelles des formations du second degr afin de venir en aide aux PME  l ' avenir .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le groupe de l ' Alliance Nationale estime pouvoir partager l ' avis positif du rapporteur , M. Scarbonchi , sur le cinquime rapport annuel de l ' Observatoire europen des petites et moyennes entreprises .
Je crois , toutefois , qu ' il est ncessaire de mettre l ' accent sur certains aspects qui n ' ont pas t suffisamment approfondis par l ' Observatoire .
Je me rfre , en particulier , aux petites et moyennes entreprises qui uvrent dans les zones dfavorises et dans les zones rurales , c ' est--dire l o l ' on est oblig de travailler dans des conditions extrmement difficiles , en raison de l ' absence d ' infrastructures , de l ' loignement considrable des marchs , de l ' absence quasi totale de nouvelles technologies et de systmes informatiques , du manque de formation professionnelle .
Ajoutons ,  cela , la difficult d ' accder au crdit .
Dans certaines rgions italiennes de l ' objectif 1 , par exemple , l ' argent est prt par les banques aux petites entreprises  un taux suprieur de 3 ou 4 points compar aux rgions du mme tat , conomiquement plus saines .
<P>
Dans ces conditions , celles qui en bnficient , ce sont souvent les organisations criminelles qui agissent et grent le crdit  des taux d ' usure lorsque le systme bancaire refuse de soutenir les petites entreprises qui n ' offrent pas de garanties patrimoniales suffisantes .
Nous faisons donc appel  la Commission pour qu ' elle s ' efforce d ' liminer ces dsconomies qui conditionnent la croissance des petites et moyennes entreprises dans certains zones de l ' Union europenne .
Nous soutiendrons pleinement les amendements qui feront ressortir ces aspects .
<SPEAKER ID=296 NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , une motion de procdure .
Il est inutile que vous demandiez aux orateurs d ' observer des temps de paroles plus courts ou de respecter leurs temps de parole alors que vous avez permis au dernier orateur , ainsi qu '  d ' autres , de dpasser le temps imparti de 60 % .
Vous tes le Prsident .
Vous devez veiller  ce que les dputs respectent le temps de parole qui leur est imparti .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="ES" NAME="Areitio Toledo">
Monsieur le Prsident , ce soir nous parlons des petites et moyennes entreprises .
Nous reconnaissons tous que les petites et moyennes entreprises crent de nombreux emplois .
Malheureusement , nous ne les traitons pas comme tel .
<P>
Un des grands problmes des petites et moyennes entreprises est le suivant : par la force des choses , elles financent les grandes entreprises de deux manires : via l ' tablissement contractuel de longs dlais de paiement et via les dettes .
<P>
Heureusement , la Commission a prsent une directive visant  rsoudre le deuxime problme et je m ' en flicite . Je crois qu ' elle va dans le bon sens .
Je crois que le formidable rapport de M. Harrison apporte aussi une bonne contribution  ses amendements  cette solution et j ' espre qu ' elle sera complte juridiquement par les commentaires qui ont t faits ici par Mme Palacio et les reprsentants de la commission juridique .
Je crois que nous allons dans le bon sens .
<P>
Nanmoins , il faut aussi rappeler  la Commission que nous esprons une avance en ce qui concerne les dlais de paiements . Car , comme l ' ont dit certains orateurs , la libert contractuelle est sacre mais prsente aussi ses limites et , dans la pratique , les contrats officiellement libres sont en fait des contrats d ' adhsion , comme ceux que je signe lorsque je veux ouvrir un compteur lectrique .
Il en va de mme ou presque avec les contrats que signent les petites et moyennes entreprises avec les grandes entreprises de distribution .
<P>
Aussi , certains amendements proposs dans le rapport de M. Harrison mritent d ' tre pris en considration .
Peut-tre aussi un certain ajustement et une modification , car les pertes encourues par une petite et moyenne entreprise qui a accord un dlai de paiement de 120 jours lorsqu ' elle n ' a pas t paye , ne sont pas les mmes que celles encourues lorsqu ' elle a seulement accord un dlai de 30 jours et n ' a pas t paye .
<P>
videmment , il s ' agit l d ' un problme qu ' il faudra aussi rsoudre dans le cadre de cette directive .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , je me bornerai  quelques considrations sur le rapport Harrison concernant les retards de paiement .
Je crois , par ailleurs , avoir suffisamment parl , au cours de ces quatre dernires annes , des petites et moyennes entreprises .
<P>
Je voudrais avant tout remercier le commissaire Papoutsis de l ' engagement dont il a , encore une fois , fait preuve dans ce domaine , et d ' avoir galement trouv les instruments normatifs dans la rglementation des retards de paiement .
En d ' autres termes , nous dotons enfin une arme en guerre des munitions ncessaires .
<P>
Le problme des retards de paiement ne concerne pas seulement les petites et moyennes entreprises , il concerne surtout les petites et moyennes entreprises .
Nous ne pouvons toutefois pas penser que tout le secteur conomique ne puisse jouir des mmes bnfices .
<P>
Le respect des dlais de paiement concerne toute l ' conomie , dont il constitue l ' une des conditions fondamentales . Nous partons du concept de libert contractuelle .
Celui qui achte et qui vend doit faire preuve de respect  thique  mais aussi pratique , oprationnel ,  la base de l ' conomie , et lorsqu ' une socit vend , elle pose les conditions contractuelles exactement comme l ' une des conditions fondamentales .
<P>
La Commission a fait des propositions raisonnables , acceptables .
Faute de contrats crits , nous pensons que le dlai maximal de paiement doit tre de 21 jours  compter de la date de la facture ; cela serait valable uniquement au cas o la priode de paiement ne serait pas spcifie dans le contrat .
Le vritable problme , ce sont les autorits publiques ; dans ce cas , on propose pour le paiement un dlai maximal de 60 jours ,  compter , toujours , de la date de la facture .
<P>
Par consquent , la libert contractuelle entre celui qui vend et celui qui achte tant entendue , en matire de dlais aussi , il fallait parvenir  une rglementation de ces rapports ,  cause surtout des excs de l ' administration publique en matire de paiements , et ce , essentiellement pour dfendre les petites et moyennes entreprises .
<P>
Voil pourquoi nous ne pouvons que confirmer les interventions des collgues Mmes Palacio et Thyssen qui ont soulign , dans l ' excellent rapport de M. Harrison - que nous remercions pour son travail , au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle surtout - la ncessit de modifier l ' amendement 14 , surtout aux considrants d ) et e ) .
Il s ' agirait de changer le dlai de 45 jours pour arriver au moins  60 jours , et surtout pour modifier l ' instrument oprationnel de l ' amendement .
Je voudrais lire rapidement le texte de l ' amendement pour en comprendre l ' efficacit :  si la date d ' chance prcise dans le contrat ou dans les conditions gnrales du vendeur est suprieure  45 jours calendrier , l ' acheteur fournit ,  ses frais , une lettre de change au vendeur prcisant explicitement la date de son paiement ...
 .
<P>
Nous parlons de libert commerciale ; la condition contractuelle de libert est la base de l ' conomie .
Ici , nous voudrions rglementer de manire coercitive un secteur qui n ' a jamais t rglement et qui , peut-tre prcisment  cause de cette absence de rgles strictes , a trouv la possibilit d ' uvrer de manire lastique et de contribuer , comme chacun sait ,  la croissance de l ' conomie et , partant , au dveloppement ,  l ' investissement et  la cration d ' emplois .
<P>
Je remercie Monsieur le Commissaire et j ' espre que demain ,  l ' occasion du vote , les collgues prendront en considration les points que M. Harrison a souligns dans son rapport et qu ' ils confirmeront , de toute faon , que la libert contractuelle est un lment fondamental pour le dveloppement du commerce .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="FI" NAME="Ilaskivi">
Monsieur le Prsident , on a eu tout  fait raison dans l ' Union europenne de s ' intresser au rle des PME , tant sur un plan gnral que comme entreprises cratrices d ' emploi .
Aujourd ' hui , nous examinons quatre rapports , pas moins , qui exposent des mesures permettant d ' aider les PME et apportent des amliorations .
Le rapport de M. Hendrick traite des points cls permettant de trouver une solution au problme de l ' emploi en Europe .
Il traite des petites et moyennes entreprises et de ce qui est le plus grand obstacle  leur dveloppement et leur russite ,  savoir l ' obtention de capitaux  risque pour les investissements indispensables .
<P>
Les tats-Unis ont nettement mieux russi que l ' Europe  mettre en place des marchs de capitaux  risque pour les PME .
Cela se voit notamment dans la diffrence entre les chiffres du chmage dans ces deux zones conomiques , qui sont les plus grandes du monde .
L ' Union europenne et ses tats membres ont toutefois , durant la dernire dcennie , mis en oeuvre des mesures actives pour rattraper le retard sur les tats-Unis .
Des progrs ont t faits dans la cration de marchs de capitaux  risque destins aux PME .
Des obstacles se trouvant sur le chemin de leur dveloppement ont t supprims .
Le bon fonctionnement de ces marchs pose cependant des problmes .
<P>
Pour M. Hendrick , des rgles gnrales ne sont pas la solution  tous les problmes .
Il importe , notamment en ce qui concerne les petits pays , de mettre en place des organismes de crdit spcialiss dans le financement des PME pour suppler les capitaux  risques quand l ' obtention de ceux-ci constitue un obstacle insurmontable .
Au niveau de l ' Union europenne , il faudrait amliorer les possibilits de la BEI , en particulier , de financer le secteur des PME et d ' instaurer divers systmes de garantie destins  des solutions de financement collectives du secteur des PME .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , l ' Observatoire europen des petites et moyennes entreprises reste un instrument utile de reconnaissance et de promotion des entits qui apportent une contribution irremplaable  notre dveloppement .
Comme je ne dispose pas du temps ncessaire pour rappeler ici ses autres possibilits ( je l ' ai fait dans des interventions prcdentes ) , je signalerai seulement la contribution majeure que les PME continuent d ' apporter  la cration d ' emplois , avec 7 millions d ' emplois nouveaux crs entre 1995 et 1996 alors que la contribution des grandes entreprises tait de 4 , 8 millions d ' emplois .
<P>
Dans le rapport qui nous est soumis - et je flicite ici son rapporteur - il faut saluer l ' inclusion de deux tudes thmatiques : une sur  les PME dans le secteur du tourisme  et l ' autre sur  les PME et l ' environnement  ; l ' une et l ' autre ayant une importance spciale pour mon pays .
<P>
Le tourisme est un important secteur d ' activit . Via les petites et les moyennes entreprises , il se rpartit sur tout le territoire et procure de l ' emploi  un nombre lev de personnes , avec l ' avantage additionnel qu ' il constitue un facteur de promotion des valeurs culturelles et de rapprochement entre les citoyens de diffrents pays .
Les mesures mentionnes mritent donc tout notre soutien , notamment les mesures qui empcheront d ' aboutir  des situations de dsavantage dans les zones les plus dfavorises .
<P>
Quant  la protection de l ' environnement , il faut saluer la reconnaissance du soutien des autorits  son gard , en particulier de l ' Union europenne , qui doit tre accord aux petites et moyennes entreprises , sous peine de les lser par rapport aux entreprises qui profitent d ' conomies d ' chelle et par rapport  des pays plus riches et dont les normes datent parfois de plusieurs annes .
<P>
Enfin , il faut saluer la rfrence  des mesures concrtes dans des domaines aussi varis que la scurit sociale , la dbureaucratisation , l ' accs au march des capitaux ou l ' adaptation  l ' introduction de l ' euro .
Il s ' agit dans tous les cas de mesures correctes qui ne faussent pas la concurrence . Au contraire , il s ' agit de mesures qui mneront  une exploitation plus efficace des occasions offertes par le march .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , le troisime programme pluriannuel de l ' Union europenne est une pierre angulaire de la politique pour les petites et moyennes entreprises et le rapport Rbig est donc extrmement important .
Il importe particulirement de saluer l ' ouverture actuelle de ce programme  la Bulgarie ,  la Rpublique tchque ,  l ' Estonie ,  la Hongrie ,  la Pologne ,  la Roumanie et  la Rpublique slovaque dans le cadre de l ' largissement de l ' Union europenne .
Mais il serait bon que la Slovnie , la Lettonie et la Lituanie soient galement de la partie .
Je ne peux pas accepter que ces pays-l , prcisment , n ' y soient pas associs pour des questions formelles .
J ' espre que cela va changer  l ' avenir .
<P>
En ce qui concerne ce grand projet , il me semble important que nous voyions ce programme communautaire comme une partie de la stratgie d ' encouragement . Pour ce faire , nous devrions donc garder  l ' esprit les structures conomiques de ces pays .
Ce qu ' il nous faut l ,  savoir de la clairvoyance pour les classes moyennes , ne va pas coter tant que cela .
Cette politique des classes moyennes peut encourager la cration d ' entreprises , mais elle peut aussi renforcer l ' esprit d ' entreprise , ce que je trouve particulirement important .
Il s ' agit  prsent d ' une certaine faon de voir certaines choses .
Nous avons en fait besoin d ' initiative individuelle , d ' engagement des entreprises ; en d ' autres termes , nous avons besoin non seulement d ' argent , mais galement de conseils , de formation et d ' incitants .
Il me semble donc particulirement important que nous entreprenions quelque chose contre la bureaucratie dans ces pays , que nous agissions pour la scurit juridique et que nous apportions une aide en ce sens .
Cela signifie que nous devons amliorer les conditions-cadres avec des mesures complmentaires .
<P>
Cette problmatique est lie au fait qu ' il faut , dans ces pays galement , moins d ' tat plutt que plus d ' tat ; et nous devrions , avec notre programme , contribuer au renforcement de l ' initiative individuelle .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="IT" NAME="Todini">
Monsieur le Prsident , j ' interviens brivement au sujet du rapport de M. Harrison que je remercie pour le travail effectu et pour avoir mis l ' accent sur un problme aussi important , concernant le nerf porteur de l ' conomie europenne ,  savoir les retards de paiement pour les petites et moyennes entreprises .
<P>
Il ne me reste qu '  souligner ce qui a dj t dit , de manire excellente , par mes collgues , et en particulier par Mme Thyssen , et surtout  confirmer encore une fois le contenu de l ' amendement 4 , au considrant d ) .
Nous avons dit que la volont contractuelle doit , en tout cas , tre prserve , l o elle est exprime : c ' est la base et l ' me du commerce .
Il est donc important de chercher  liminer toutes les contraintes qui peuvent , en quelque sorte , miner la volont contractuelle exprime .
J ' espre qu ' il sera possible , demain , d ' arriver  un vote allant dans ce sens .
<P>
Je voudrais galement souligner le problme le plus important qui est mentionn dans le rapport ,  savoir celui des paiements de la part des administrations publiques .
Dans l ' amendement 26 , il est dit que dans le cadre d ' un march public , le contractant principal est tenu d ' accorder  ses sous-traitants et fournisseurs des conditions qui soient au moins aussi favorables que celles que l ' autorit publique lui a consenties .
Il est juste qu ' il en soit ainsi , mais rappelons que , souvent , ce sont prcisment les contrats provenant des administrations publiques qui mettent le contractant principal en difficult en matire de paiements aux sous-traitants et fournisseurs .
<P>
Il faut , par consquent , mettre l ' accent sur les rapports avec l ' administration publique et fournir au contractant la garantie couvrant les contrats  titre onreux conclus avec l ' administration publique , afin que celui-ci puisse ensuite fournir des garanties aux sous-traitants et aux fournisseurs .
<SPEAKER ID=303 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Parlement europen examine aujourd ' hui quatre rapports qui concernent les petites et moyennes entreprises .
Vous me permettrez de les aborder chacun  tour de rle .
<P>
Je commence par le rapport de M. Harrison sur la question du retard des paiements .
Ce phnomne a de graves rpercussions pour toutes les entreprises europennes .
Comme on vient de le rappeler , il est responsable d ' une faillite sur quatre et 33 % des entreprises europennes considrent que c ' est l ' un des plus graves problmes auxquels elles sont confrontes et qui , dans de nombreux cas , compromet leur survie .
Les retards de paiement nuisent  l ' essor des changes et entravent le bon fonctionnement du march unique .
Bien que ce problme touche l ' ensemble de l ' Union europenne , il est vrai qu ' on relve de grandes disparits dans les pratiques de paiement d ' un tat membre  l ' autre .
Vingt et un pour cent des entreprises europennes pourraient raliser de meilleures performances  l ' exportation si elles arrivaient  s ' assurer de brefs dlais de paiement auprs de leurs clients trangers .
<P>
La proposition de directive de la Commission sur les retards de paiement comprend un ensemble de mesures visant  lutter contre le phnomne dans les transactions commerciales au sein de l ' Union europenne .
Les mesures concernent les retards de paiement entre toutes les entreprises et entre les entreprises du secteur public .
Elles respectent pleinement le principe de libert contractuelle .
La proposition a pour objet gnral d ' inciter  respecter les dlais de paiement fixs dans les contrats , et ce dans l ' intrt de toutes les entreprises .
Elle trace galement un cadre juridique qui dissuadera les dbiteurs de s ' acquitter avec retard de leurs obligations .
Elle offre aux crditeurs un droit de ddommagement suffisant lorsqu ' ils tardent  tre pays , et elle prvoit ou amliore les procdures de recouvrement des crances de manire  les rendre efficaces , peu coteuses et rapides .
Elle comporte en outre des mesures spciales visant  amliorer les pratiques de paiement de l ' administration .
 cet gard , je tiens  assurer M. Thyssen que la Commission europenne a pris les dispositions ncessaires pour mieux respecter le dlai de paiement de 60 jours , et dans le cas o ses services tmoignent d ' un retard injustifi , ils sont tenus de verser des intrts de retard .
<P>
La Commission est convaincue que cette proposition assurera des avantages importants aux entreprises et qu ' elle aura des retombes favorables pour l ' emploi puisqu ' elle rduira prcisment le nombre des faillites dues aux retards de paiement en Europe .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier le Parlement europen pour le soutien constant qu ' il a apport  cette initiative .
Et permettez-moi aussi , Mesdames et Messieurs les Dputs , de remercier tout particulirement le rapporteur de n ' avoir pas mnag sa peine sur cette question , non seulement dans l ' laboration de son rapport en vue du prsent dbat , mais galement tout au long de ces annes en s ' activant en faveur des PME et en tirant  chaque occasion la sonnette d ' alarme , notamment  propos des retards de paiement .
Permettez-moi enfin de remercier la commission juridique et son rapporteur , Mme Berger , pour leur contribution  la procdure d ' examen de cette directive par le Parlement .
<P>
Bon nombre des amendements dposs explicitent et compltent la proposition de la Commission , et je puis vous dire d ' emble qu ' ils sont recevables .
Il y a ceux qui le sont sous leur libell actuel ,  savoir les amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 10 , 19 , 20 , 22 et 31 .
Et il y en a d ' autres que la Commission juge pour la plupart recevables sur le fond mais en se rservant la possibilit d ' en revoir le libell afin de les harmoniser avec le reste de la directive d ' un point de vue juridique : ce sont les amendements 7 , 9 , 11 , 13 , 14 , 15 , 16 , 18 , 21 , 24 , 26 , 28 et 32 .
En revanche , la Commission ne juge pas recevables les amendements 5 , 6 , 8 , 12 , 17 , 23 , 25 , 27 , 29 , 30 , 33 , 34 et 35 .
<P>
J ' en viens maintenant au rapport de M. Rbig sur la participation d ' un groupe de sept pays candidats d ' Europe centrale et orientale au troisime programme pluriannuel en faveur des PME .
Je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour son travail remarquable .
Nous pouvons accepter les amendements proposs et qui ont t approuvs par la commission parlementaire comptente le 3 septembre .
De fait , ces dernires annes , le nombre des PME s ' est accru dans tous ces pays . Aujourd ' hui , elles reprsentent plus de 90 % de l ' ensemble des entreprises .
Mais nous savons qu ' il restera beaucoup d ' efforts  consentir lors des prochaines annes en vue d ' amliorer et de simplifier l ' environnement administratif et juridique au sein duquel oprent ces entreprises , et nous esprons naturellement qu ' il se crera beaucoup d ' autres PME  l ' avenir .
Ces dernires annes , le programme PHARE a jou un rle important pour appuyer l ' essor des PME dans ces pays , et je suis convaincu qu ' il va continuer  le faire .
Aujourd ' hui , dans la plupart des cas , la politique visant  promouvoir le dveloppement des PME doit devenir plus explicite , j ' ajouterai mme : plus concrte .
<P>
Je me flicite de ce que nous ouvrions aujourd ' hui le troisime programme pluriannuel  un premier groupe de sept pays pour la priode 1998-2000 : Bulgarie , Rpublique tchque , Estonie , Hongrie , Pologne , Roumanie et Rpublique slovaque .
Plus tard , nous l ' ouvrirons  la Slovnie ,  la Lituanie et  la Lettonie lorsqu ' elles seront prtes . Paralllement , nous l ' ouvrons ds maintenant  la Rpublique chypriote .
Aujourd ' hui o ces pays se prparent en vue de leur adhsion  l ' Union europenne , je pense sincrement que l ' heure est venue pour eux de prendre une part active au troisime programme pluriannuel .
Une fois de plus , je vous remercie d ' avoir soutenu cette initiative .
<P>
Je passe au rapport de M. Hendrick sur les marchs europens de capitaux .
Permettez-moi de commencer par fliciter le rapporteur pour son travail remarquable et l ' apprciation favorable qu ' il porte sur la communication faite en 1997 par la Commission .
Mais depuis lors , les volutions qui se sont produites dans ce domaine ont t particulirement fructueuses , encore qu ' il reste beaucoup  faire .
<P>
Comme vous le savez , le march Easdaq et l ' Euro-Nouveau March ont continu  s ' tendre et ralisent dsormais des transactions sur les actions de quelque 200 socits .
Bien que les rsultats chiffrs soient de trs loin infrieurs  ceux de Nasdaq - le march amricain correspondant - , il n ' en reste pas moins qu ' il s ' agit d ' un grand succs , surtout si l ' on songe que deux ans ne se sont pas encore couls depuis le lancement d ' Easdaq , alors que si l ' on se reporte  l ' exprience amricaine , on constate qu ' il aura fallu cinq ans  Nasdaq pour asseoir sa position .
Les 200 socits cotes ont rapport un capital de 2 , 7 milliards d ' cus , soit en moyenne 14 millions d ' cus chacune .
Il s ' agit d ' un montant que les sources bancaires traditionnelles n ' auraient pas permis de runir .
Dans le mme temps , ces socits ont pu ainsi avoir accs auprs des banques au financement dont elles ont besoin , puisque leurs bilans ont t renforcs par un capital-actions , et elles reprsentent prcisment les entreprises innovantes et de haute technologie que la Commission europenne dsire encourager .
<P>
Leur introduction en Bourse a eu pour effet d ' augmenter de 30 % en moyenne leurs effectifs au cours de ces deux annes .
Qui plus est , l ' extension prise par ces deux marchs a contribu dans l ' ensemble  accrotre la coopration entre les Bourses et  encourager la cration de marchs de capitaux pour les PME dans d ' autres tats membres .
Mais leur dveloppement doit tre encore dynamis et je crois qu ' il le sera de toute faon avec l ' introduction de l ' euro , puisqu ' ils vont tirer parti du surcrot de transparence qui rsultera de l ' adoption , de la mise en place et de l ' utilisation de la monnaie unique .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne les activits  venir , nous allons centrer nos efforts sur la mise en oeuvre du plan d ' action qui faisait partie de la communication que nous avons soumise au Conseil europen de Cardiff en juin 1998 .
Dans ce contexte , je vous citerai six initiatives concrtes qui sont dj en cours ou vont tre prochainement lances :
<P>
Un , la table ronde sur le morcellement des marchs de capitaux d ' investissement en vue de rduire les entraves et de faciliter l ' accs des PME  ce type de financement .
<P>
Deux , l ' inventaire de toutes les procdures nationales et transfrontires d ' mission d ' actions , en vue de permettre au public une souscription simple , peu coteuse et rentable .
<P>
Trois , la troisime table ronde  l ' intention des banques et des PME o l ' on s ' emploiera  dfinir les meilleures pratiques possible de financement de la cration et du dmarrage d ' entreprises , notamment de celles qui prsentent un potentiel lev de dveloppement et pourraient tre ligibles  l ' introduction sur une Bourse europenne .
<P>
Quatre , une action nouvelle concernant le capital d ' amorage - ou seed capital - qui sera appele CREA .
<P>
Cinq , un guide d ' auto-valuation des Bourses  l ' intention des PME qui aidera les chefs d ' entreprise  dcider eux-mmes si leurs socits sont susceptibles d ' tre introduites en Bourse .
<P>
Six , une tude des techniques utilises pour le calcul du risque et du ratio de solvabilit des entreprises , l ' accent tant mis sur les PME .
<P>
Et j ' en viens enfin , Monsieur le Prsident , au rapport de M. Scarbonchi sur le cinquime rapport annuel de l ' Observatoire europen des PME .
<P>
Je tiens tout d ' abord  remercier le Parlement europen de l ' intrt soutenu qu ' il porte  l ' Observatoire et  adresser mes sincres flicitations au rapporteur pour son travail .
<P>
J ' ai soigneusement not toutes vos suggestions concernant les futurs travaux de l ' Observatoire .
En ce qui concerne votre demande d ' une tude de la coordination existant entre les divers programmes europens en faveur des PME , je pense qu ' une publication intitule  Activits en faveur des PME et du secteur de l ' artisanat  , que chacun de vous peut se procurer , y rpond dj dans une large mesure .
<P>
Maintenant , pour ce qui est de vos autres recommandations , je puis vous assurer qu ' il en sera tenu compte lors de l ' laboration des prochains rapports de l ' Observatoire , rapports qui devront  l ' avenir faire l ' objet d ' une meilleure mise  jour en ayant recours  des donnes nouvelles et traites et ,  cet effet , tant donn que jusqu ' ici ces rapports taient publis sur une base annuelle , peut-tre faudra-t-il davantage les espacer pour se mnager le temps d ' y intgrer les donnes en question .
<P>
Enfin , je me rjouis de constater que l ' Observatoire a dsormais valeur de rfrence en raison de la qualit de son rapport qui comprend des renseignements trs prcieux non seulement pour les institutions de l ' Union europenne mais surtout pour les gouvernements des tats membres et pour les organisations actives dans le domaine des PME .
<P>
En tout cas , je puis vous assurer que la Commission europenne entend que l ' oeuvre de l ' Observatoire soit poursuivie et qu ' elle y contribuera en soutenant ses activits .
<SPEAKER ID=304 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  00h10 )
