<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Pompidou">


Madame le Prsident , il s ' agit d ' un problme linguistique concernant le procs-verbal d ' hier .
<P>
Dans la version franaise du procs-verbal d ' hier , concernant les relations transatlantiques et le systme chelon , au paragraphe e ) il est indiqu , dans la version anglaise STOA studies , et cette expression a t traduite par  rapport STOA  .
STOA n ' labore pas des rapports , qui sont rservs aux commissions parlementaires , mais des tudes .
Je souhaiterais donc que le service de traduction prenne l ' habitude de parler d ' tudes de STOA en franais et non pas de rapport , de faon  laisser toute leur indpendance et leur comptence aux commissions parlementaires de ce Parlement .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pompidou , votre observation concernait une correction linguistique et il est bien vident que tout ce qui peut amliorer le texte et le rendre plus correct ne peut qu ' tre retenu .
Il en sera donc ainsi .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , il m ' a encore t rapport hier qu ' une assistante du dput Schierhuber avait t agresse et victime d ' un vol  Bruxelles . Le domicile du dput Schiedermeier a t cambriol .
Quand sera-t-il donn suite  la demande de plus de 150 dputs de renforcer les mesures de scurit  Bruxelles ?
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rbig , votre observation est tout  fait pertinente et , vous le savez , nous nous efforons de faire cesser tout cela , mais on ne peut le faire en un instant .
Mais je peux vraiment vous dire que beaucoup de mesures ont t prises dans le sens que vous avez souhait ,  plusieurs reprises d ' ailleurs , comme beaucoup d ' autres collgues .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , je voudrais simplement faire une petite dclaration pour informer le Parlement et mes collgues qu ' au Portugal , pays pourtant dot d ' un gouvernement pieux , aux principes chrtiens , en ce moment les manifestations d ' agriculteurs , qui sont proccups par leur avenir  cause de plusieurs annes de mauvaises rcoltes et qui se trouvent au bord de la faillite , sont accueillies par des blinds , des hlicoptres , des troupes de choc et des chiens .
Si c ' est l l ' humanisme qui caractrise le gouvernement de mon pays , je proteste .
Je suis li depuis toujours  l ' agriculture , j ' ai manifest dans l ' ordre , dans le cadre de la lgalit .
Je voudrais attirer l ' attention sur le fait que , mme en dmocratie , il est difficile de perdre certaines habitudes de la dictature .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rosado Fernandes , je vous ai cout bien que cela ne soit pas une motion de procdure et vous en avez bien conscience .
<P>
Chers collgues , veuillez intervenir seulement pour motion de procdure .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , ceci n ' est peut-tre pas une motion de procdure , mais une remarque sur l ' ordre mondial . Une minute , si vous me le permettez .
Ce matin , nous avons appris que le Burkina Faso a ratifi le trait d ' Ottawa , le trait contre les mines antipersonnel .
Cela porte  40 le nombre des pays qui l ' ont ratifi . De ce fait , le trait entre en vigueur le 1er mars 1998 et nous pourrons commencer le 1er mars 1999  dbarrasser le monde des mines antipersonnel .
Dans la mesure o ce Parlement aussi a beaucoup travaill  la mise sur pied du trait d ' Ottawa , nous ne devons pas seulement fliciter le gouvernement du Canada et le gouvernement du Burkina Faso qui est le quarantime pays , mais peut-tre nous fliciter trs modestement nous-mmes aussi .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Merci Monsieur Bertens .
Bien sr , ce n ' tait pas une motion de procdure , mais chacun a bien eu conscience de l ' importance et de l ' intrt de l ' information que vous nous apportiez l .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Madame le Prsident , je n ' ai peut-tre pas de motion de procdure mais je veux vous poser une question .
En effet , le 7 avril dernier , c ' est--dire il y a cinq mois , j ' ai remis une question crite au Prsident du Parlement sur l ' adjudication et la livraison de mobilier pour le bar et les restaurants du Parlement europen .
Je n ' ai toujours pas reu de rponse  cette question , malgr plusieurs coups de fil aux services du Prsident du Parlement .
La question que je vous pose maintenant est la suivante : comment pourrais-je avoir une rponse  ma question ?
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Madame Plooij-van Gorsel , bien sr , je ne peux pas vous apporter de rponse immdiate puisque je ne connaissais pas cette lettre .
Toutefois , je demanderai au Prsident , s ' il ne l ' a pas encore fait - et c ' est ce que vous nous dites - de rpondre  la question que vous lui avez pose au mois d ' avril .
<CHAPTER ID=2>
Coopration : intgration des questions de genre
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0291 / 98 ) , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la position commune arrte par le Conseil relative  l ' intgration des questions de genre dans la coopration au dveloppement .
<SPEAKER ID=13 NAME="Junker">
Madame le Prsident , chers collgues . Le renforcement du statut de la femme est un objectif important en soi .
En accordant aux femmes le mme statut qu ' aux hommes , les mmes chances , les mmes droits sociaux , conomiques et lgaux , ainsi que le droit  la sant en matire de procration et  la protection contre toute violence lie au sexe , nous lverons le niveau de bien-tre de l ' humanit tout entire .
<P>
Ce credo ne provient pas d ' un quelconque manifeste fministe mais d ' une publication des Nations unies , publie  l ' occasion de la quatrime confrence mondiale sur les femmes  Pkin et comprenant des statistiques compltes concernant la situation des femmes dans le monde en 1995 .
Les leons qui doivent en tre tires s ' inscrivent dans le concept du mainstreaming de la Commission europenne , pour l ' intgration des questions de genre dans tous les domaines de la politique , et prcisment aussi dans la coopration au dveloppement .
<P>
Pour sa part - je me plais  le rpter pour l ' avoir personnellement constat - , l ' Union europenne a jou  Pkin un rle positif et constructif .
En adoptant le programme d ' action de Pkin et la dclaration finale , toutes les parties concernes se sont engages  prendre des mesures adquates dans leur domaine de comptence afin de contribuer  la lutte contre les discriminations et  la mise en place d ' une relle galit de traitement dans tous les secteurs de la vie : la formation , l ' ducation , l ' instruction , la vie professionnelle et familiale , l ' action sociale , la politique , l ' conomie et la science , la justice , la culture , les mdias , etc .
<P>
La prsente proposition de rglement est une belle amorce  une meilleure prise de conscience du fait que le renforcement des droits de la femme est purement et simplement la cl du dveloppement durable dont il est tant question .
La volont de consacrer les moyens financiers - qui semblent hlas bien maigres -  des mesures de sensibilisation plutt qu '  des projets oprationnels mrite explicitement notre soutien .
<P>
L ' intgration trs insuffisante , tant au niveau conceptuel que personnel , des intrts des femmes dans les domaines si dcisifs pour la coopration au dveloppement que sont l ' agriculture et l ' levage , la pche , la sylviculture , l ' approvisionnement en eau potable , le secourisme et l ' assistance en cas de catastrophe , mais aussi le commerce , le gnie alimentaire ou l ' industrie lgre , est loin d ' tre trangre aux prjugs tenaces et aux barrires culturelles et religieuses , qui vont de pair avec l ' ignorance .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention d ' encore numrer ici toutes les discriminations dont les femmes sont victimes dans tous les cercles culturels .
Ces problmes sont connus .
Nous pouvons dire que cette proposition de rglement est un pas dans la bonne voie .
Mais d ' autres devront suivre , car ce n ' est qu ' un simple dbut .
<P>
Je reconnais qu ' il a t donn une suite favorable  plusieurs propositions d ' amendement issues de la premire lecture , mais la position commune du Conseil comporte un grave dfaut . La dure de validit y est en effet limite .
Je pense qu ' il est sens d ' analyser l ' impact du programme aprs 5 ans . Mais le problme ne peut en aucun cas tre rsolu dans ce dlai , nous devrons poursuivre nos efforts .
C ' est pourquoi je propose de supprimer la limitation du programme dans le temps . Je compte sur l ' accord d ' une large majorit de cette Assemble .
<P>
Ceci renforce l ' exigence de l ' intgration horizontale d ' une sensibilit aux questions de genre dans l ' ensemble de la coopration au dveloppement . Il s ' agit , comme le prvoit galement le programme , d ' obtenir un effet multiplicateur apprciable .
Cela ncessite une action coordonne avec les tats membres .
En effet , la sensibilisation n ' est pas uniquement ncessaire dans les pays en dveloppement , mais galement chez nous .
Cela signifie que tous les responsables au niveau communautaire doivent tre forms en consquence .  cet gard , il ne doit pas simplement s ' agir des facteurs purs et durs , mais aussi des nouveaux domaines de la coopration au dveloppement , dont l ' importance est croissante : les droits de l ' homme , la dmocratisation et le rgime de l ' tat de droit , la participation de la socit civile , la bonne gestion de l ' tat , le commerce , les analyses macroconomiques , la satisfaction des besoins fondamentaux de l ' homme et la lutte contre la pauvret , la sant en matire de procration .
De ce point de vue , les structures existantes dans les pays en dveloppement et les capacits locales doivent tre exploites en priorit .
<P>
Cependant , mme les meilleures intentions et le plus beau rglement resteront totalement sans effet si le personnel ncessaire  leur mise en uvre fait dfaut . Il apparat de manire particulirement clatante que c ' est le cas ici .
Depuis longtemps , le Parlement europen et ses commissions dplorent l ' insuffisance du personnel se consacrant au domaine des femmes et du dveloppement  la Commission .
Mais aujourd ' hui , nous avons atteint le fond du gouffre !
La fonctionnaire de niveau A qui tait responsable des questions de genre  la Direction gnrale a quitt cette fonction . Il n ' y a aucun successeur en vue .
J ' apprends que la mise au concours de ce poste , initialement prvue , aurait t stoppe .
Ainsi , il ne reste plus qu ' un expert national de Sude pour traiter cette question .
Je souhaiterais  ce propos un avis de la Commission , car tout ceci soulve la question de la crdibilit .
La Commission a une dette envers le Parlement , mais bien plus encore envers les femmes des pays en dveloppement !
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Madame le Prsident , au sein de la commission des droits de la femme , nous avons galement examin intensivement le thme  Coopration au dveloppement et questions de genre dans la coopration au dveloppement  .
J ' tais  Pkin en tant que rapporteur et je ne peux qu ' approuver ce qui a t dcid au cours de cette confrence .
Le programme d ' action nous fournit un cadre prcis .
Si nous ne mettons pas en pratique ce qui a t entrepris  Pkin , toute dclaration , aussi belle soit-elle , ne permettra aucun effet durable .
Dans la mesure o nous avons reconnu que les femmes sont la cl du dveloppement , le rglement doit entrer en vigueur aussi vite que possible .
<P>
Mme Junker nous a rapport que nous nous heurtions ici  de grandes difficults en ce qui concerne la mise en uvre par la Commission .
D ' autre part , deux lignes budgtaires sont aussi actuellement bloques .
Le rglement nous fournira la base juridique dont nous avons tant besoin pour traiter les questions de genre dans la pratique .
<P>
Il a galement t signal que les services de la Direction gnrale Ib et VIII ont fourni un bon travail par le pass .
Ainsi , ils n ' ont pas seulement assur le suivi de projets pilotes dans le cadre du mainstreaming , mais ont galement dvelopp des procdures ayant permis d ' valuer l ' incidence sur les femmes de projets individuels .
Ainsi , certains projets raliss dans les pays avec lesquels nous cooprons ont prcisment t examins pour ce qui est de leurs effets sur les jeunes filles et les femmes .
En deuxime lieu , des mesures ont t prises pour sensibiliser le personnel de la Commission et d ' autres services au problme de la coopration lie aux questions de genre .
Il ne faut pas s ' arrter l , nous devons continuer .
Toutefois , si les quelques postes de la Commission restent vacants , tous nos efforts seront tourns en ridicule .
<P>
C ' est pourquoi je pense que nous devons poursuivre sur la voie entame et dbloquer au plus vite les fonds des deux lignes budgtaires , les lignes B7-611 et B7-631 .
Le taux d ' utilisation de ces fonds est de 93 % , un niveau trs lev donc .
<P>
Ds lors , les mesures s ' appliquant aux domaines de la prvention des crises , des droits de l ' homme , de la dmocratisation et de la formation de base doivent tre appliques au plus vite dans les pays avec lesquels nous cooprons .
Je souhaiterais encore souligner , comme l ' a dj fait Mme Junker , qu ' une limitation dans le temps aura naturellement pour effet de restreindre fortement l ' incidence du rglement .
Si nous nous mettons d ' accord - je pars du principe que nous pourrons runir ici une majorit - pour supprimer la limitation dans le temps , ce sera une dcision trs importante .
Une valuation permanente de l ' impact de cette politique reste toutefois ncessaire .
Mais la suppression de la limitation dans le temps est une requte primordiale .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , lorsque nous abordons des thmes tels que celui-ci , nous sommes habitus  ce que les femmes de cette Assemble se retrouvent entre elles .
Je suis d ' autant plus heureuse de constater que quelques messieurs reprsentent notre ct de l ' Assemble , en nombre plus lev d ' ailleurs que l ' autre ct , qui semble gnralement si sensible  ces questions .
Que Lord Plumb choisisse naturellement le mauvais moment pour partir , c ' est une autre histoire !
<P>
Mesdames et Messieurs , l ' intgration insuffisante des spcificits culturelles des diffrents pays dans la coopration au dveloppement est sans cesse dplore .
Dans le cadre d ' une politique de dveloppement consciente des questions de genre , nous sommes galement confronts au fait qu ' il rgne dans les socits d ' autres pays une rpartition traditionnelle des tches , et nous savons tous qu ' il est totalement inutile de vouloir mettre tout sens dessus dessous .
<P>
Dans un premier temps , il doit donc s ' agir d ' identifier et de promouvoir davantage les domaines concernant essentiellement les femmes .
Ainsi , par exemple , les projets proposs dans des domaines tels que la prvoyance alimentaire ou la sant remportent un succs particulier .
C ' est pour cette raison que fonctionnent prcisment aussi dans toute une srie de pays les projets concernant de petits crdits octroys aux femmes , qui , selon tous les rapports , sont en fait trs bien rembourss .
<P>
Mais , selon moi , il faut continuer  accorder la priorit absolue au domaine de l ' ducation , non seulement parce que la proportion de femmes est particulirement leve chez les analphabtes , mais aussi parce qu ' un meilleur niveau d ' ducation et d ' instruction s ' accompagne d ' une meilleure sensibilisation aux questions du dveloppement de la population , car les femmes sont alors plus rceptives  la rgulation des naissances .
<P>
Nous devons toutefois considrer une chose . Chaque fois que nous largissons le rayon d ' action des femmes et qu ' il touche celui des hommes , deux possibilits se prsentent : le conflit ou le consensus , et il y a de fortes chances pour que l ' avantage des familles rside dans ce dernier .
Nous ne pouvons pas permettre non plus - prcisment dans le domaine du planning familial - que l ' entire responsabilit du dveloppement de la population incombe aux femmes .
Nous touchons ici un point particulier , o la question de l ' galit entre hommes et femmes implique que les deux cts se partagent la responsabilit .
<P>
Comme c ' est le cas pour d ' autres thmes , ce rapport exige lui aussi une coopration entre les tats membres .
C ' est une question qui figure toujours  l ' ordre du jour quel que soit l ' aspect envisag , prcisment en matire de dveloppement .
Je serais trs reconnaissant  la Commission de nous donner un retour d ' informations concernant les efforts de coopration ayant abouti , afin que nous soyons en mesure d ' pingler un domaine et de dclarer : ici , a fonctionne !
Merci au rapporteur !
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Madame le Prsident , Mme Gnther sera heureuse de constater que les verts ont les ides tellement avances que c ' est un homme qui s ' exprime sur ce sujet .
En fait , j ' ai prsent le rapport de Nel van Dijk  la commission des droits de la femme en l ' absence de Nel , ce sujet ne m ' est donc pas tranger .
Il s ' agit , selon moi , d ' un domaine trs important .
<P>
Je viens de revenir d ' Inde , o j ' ai rendu visite au Dalai Lama  Dharamsala .
Si l ' on prend la vie dans les villages en Inde et le rle central que jouent les femmes dans la communaut , de mme que le besoin de faire des femmes le moteur du dveloppement au sein du village , il est clair que ce domaine devrait faire l ' objet d ' une plus grande attention de la part de l ' UE .
<P>
Je pense que Mme Junker a prsent un excellent rapport parce qu ' il insiste sur les questions principales ,  savoir que nous devons investir notre argent dans la formation , le dveloppement et la promotion des femmes au sein des pays en voie de dveloppement et pas uniquement dans la formation des femmes au sein de la Commission  Bruxelles .
<P>
Sensibiliser et fminiser les politiques au sein de la Commission et du reste de l ' Union est probablement un aspect important , mais l ' essentiel doit tre d ' utiliser une partie de l ' argent de ces lignes budgtaires pour dvelopper des projets labors par des femmes dans les pays en voie de dveloppement eux-mmes .
Ceci est un chapitre important du rapport de Mme Junker et j ' espre que la rponse de la Commission sera positive .
<P>
En commission des droits de la femme , nous avons parl du moyen de fminiser davantage les politiques : avoir des commissions permanentes effectives avec une participation fminine accrue , s ' assurer une meilleure reprsentation des femmes provenant des pays en voie de dveloppement au sein des dlgations ACP , s ' assurer du contrle et de l ' valuation de tous les projets de dveloppement de l ' UE en termes d ' impact sur les femmes dans les pays en voie de dveloppement , et s ' assurer du suivi des rapports , pas seulement  la Commission mais galement au Parlement , de faon  ce que nous puissions constater la fminisation effective de l ' aide au dveloppement provenant de l ' UE .
Parvenir  tout ceci serait un net progrs .
<SPEAKER ID=17 NAME="Scarbonchi">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , mes chers collgues , je ne voudrais pas prendre la parole sans remercier le rapporteur et l ' ensemble de la commission du dveloppement et de la coopration pour le travail fourni sur la question de la prise en considration de l ' galit entre les hommes et les femmes dans le cadre de la coopration au dveloppement de l ' Union europenne .
<P>
Comme le chantait Jean Ferrat , la femme est l ' avenir de l ' homme .
Ceci est particulirement vrai en matire de dveloppement .
Qui s ' est dj rendu en Afrique , par exemple , a vu la part prdominante que prennent les femmes dans le processus de dveloppement .
Leur contribution est essentielle tant dans le domaine conomique , et particulirement dans le secteur de l ' conomie informelle ou populaire , que dans le domaine agricole .
<P>
De la mme faon , on ne louera jamais assez leur contribution au processus de rhabilitation et de reconstruction .
<P>
Est-il besoin de dire aussi le rle qu ' elles jouent dans la prvention des conflits et dans la construction de la paix ?
Pourtant , les femmes , qui sont le moteur du dveloppement , sont dans les pays en voie de dveloppement victimes de graves ingalits , victimes de discriminations sociales , familiales , conomiques ou politiques , et leur contribution au dveloppement s ' opre en dpit d ' obstacles considrables sur la voie de l ' galit du traitement .
<P>
Au-del des dclarations d ' intention , il s ' agit aujourd ' hui , pour l ' Union europenne , de mettre en musique les bonnes rsolutions qu ' elle a adoptes en souscrivant  la plate-forme d ' actions et  la dclaration de la confrence de Pkin de 1995 , et de les traduire en actes , notamment dans sa politique d ' aide au dveloppement .
<P>
On ne peut donc que se fliciter de la proposition de rglement du Conseil , qui vise  accorder aux femmes le rle qu ' elles mritent en tant qu ' actrices essentielles du dveloppement , en faisant en sorte que toutes les interventions et stratgies en matire de dveloppement intgrent systmatiquement une analyse des questions de genre .
Il est en effet essentiel que les activits de l ' Union europenne en matire de dveloppement rpondent aux besoins et aux priorits des femmes au niveau local .
Il est essentiel qu ' elles puissent participer pleinement  la conception et  la mise en oeuvre des projets de dveloppement .
<P>
Je veux donc vous dire aujourd ' hui qu ' au nom de mon groupe , l ' alliance radicale europenne , je souscris entirement  la recommandation de la commission du dveloppement , notamment parce qu ' il nous apparat que la prise en considration des questions de genre dans les actions communautaires en faveur du dveloppement est aussi un gage de leur russite .
Je veux vous dire aussi qu ' il ne me semble pas pertinent de figer dans le temps ce rglement , qui comporte un programme aussi ambitieux .
C ' est pour cela qu ' avec l ' ensemble de mes collgues de la commission , je me suis oppos  l ' inscription dans le temps de ce rglement telle que la prconisait le Conseil , et j ' espre que le Parlement sera entendu sur ce point .
<P>
Le concept de l ' galit entre les hommes et les femmes doit dfinitivement imprgner les esprits .
Il doit aussi durablement imprgner les actions de l ' Union europenne en matire d ' aide au dveloppement .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Madame le Prsident , en tant qu ' homme et en tant que dput , je reconnais que nous vivons dans une socit , tant au nord qu ' au sud , o les femmes connaissent de grandes difficults  accder aux postes de dcision sociale , politique et conomique .
Cette ingalit des chances entre les hommes et les femmes constitue un gchis norme de potentialits et de capacits , encore plus flagrant dans les pays les moins dvelopps .
Je ne suis pas d ' accord avec un systme de rgulation bas sur des quotas ou des dcrets .
Je crois dans la sensibilisation intense  ce problme , dans lequel le Parlement europen a jou un rle de pionnier et d ' exemple .
<P>
Un vieux dicton de mon pays dit :  Tant va la cruche  l ' eau qu ' elle se brise  .
Je suis d ' accord avec les amendements proposs ici au rglement en question , car il ne faut pas oublier les projets oprationnels  petite chelle , il faut raffirmer qu ' il n ' y a qu ' une seule politique de coopration dans l ' Union europenne , prciser les domaines prioritaires pour une plus grande participation des femmes aux oprations d ' urgence et de prvention des crises , aux droits de l ' homme et  la dmocratisation ,  l ' analyse conomique , au commerce et aux questions lies  la sexualit et  la sant .
<P>
Il importe d ' en finir avec le caractre exceptionnel et de d ' en revenir  la procdure normale d ' adjudication en ce qui concerne les propositions manant de pays bnficiaires et des PVD les plus proches .
L ' Union europenne ne peut reprendre d ' une main ce qu ' elle donne de l ' autre .
<P>
Enfin , pourquoi prdterminer la fin d ' un programme qui vise  renforcer la prsence des femmes dans les organes et dans les politiques de dveloppement de l ' Union europenne en produisant un acte de dcs cinq ans  l ' avance ?
Il suffit de vrifier la lenteur des grandes transformations sociales au cours des quinze dernires annes , dans les PVD , l ' volution tardivement positive de l ' esprance de vie , de la mortalit infantile , des taux d ' alphabtisation et de natalit , ou encore le PNB par habitant pour ne pas attendre de miracle en la matire .
Malheureusement , et cette position du Conseil le prouve , pendant de nombreuses annes encore , nous verrons Mme Junker se lever pour rclamer plus de women power dans les services et les dlgations de la Commission .
<SPEAKER ID=19 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord me fliciter de la recommandation du Parlement et exprimer l ' apprciation de la Commission concernant le soutien du Parlement  la fois vis--vis de la cration de cette ligne budgtaire en 1990 et aussi vis--vis de la politique communautaire sur les questions de mainstream et de genre dans la coopration au dveloppement depuis la confrence de Pkin sur les femmes , qui a eu lieu en 1995 .
<P>
Je suis trs heureux d ' avoir l ' opportunit de remercier le Parlement pour son excellent travail , en particulier Mme Junker de la commission du dveloppement et de la coopration et Mme Grner de la commission des droits de la femme .
Une bonne coopration entre le Parlement europen et la Commission europenne dans ce domaine est fruit , nous le savons , de leur grande exprience et de leur engagement profond .
<P>
La recommandation en question vise  fournir une base juridique cohrente et stable aux mesures qui sont d ' une importance cruciale pour la qualit et l ' efficacit de notre coopration au dveloppement ainsi que pour la justice et l ' galit sociales .
Il est primordial que nous arrtions ce rglement aussi vite que possible de faon  pouvoir utiliser l ' argent aux fins prvues .
<P>
Les interventions en matire de dveloppement ont souvent , par le pass , nglig deux aspects importants .
Tout d ' abord , elles ont souvent ignor les divers rles conomiques et sociaux remplis par les femmes en matire de projets .
Par consquent , des projets ont pu tre conus sur la base d ' un tableau incomplet de la situation et sans la participation des personnes les plus concernes .
Voil exactement ce qu ' a relev M. Kerr .
Une telle approche diminue , en effet , leurs chances de succs .
<P>
Deuximement , elles n ' ont pas donn suffisamment de poids , au niveau des politiques et des programmes , aux diffrences persistantes et graves entre les hommes et les femmes dans les pays en voie de dveloppement .
Voil ce qu ' a soulev avec force Mme Gnther .
Ces diffrences diminuent les possibilits d ' une participation conomique et sociale significative des femmes et freinent le dveloppement de la socit dans son ensemble .
Ces diffrences relguent galement les femmes au rang de subalternes .
Nous tentons donc d ' arriver  ce que Mme Grner a dit ,  savoir  la mise en oeuvre de la plateforme approuve au niveau mondial  Pkin .
<P>
Voil pourquoi une approche stratgique et catalytique est tellement importante .
Se contenter de financer d ' autres projets en faveur des femmes risquerait de marginaliser l ' importance de la question .
L ' effet produit ne serait pas suffisant et son impact sur la qualit et l ' efficacit  long terme d ' activits de dveloppement en matire de mainstream serait minimal .
Le rglement propos prsente des mesures visant  soutenir l ' introduction complte des questions de genre dans le mainstream des politiques et programmes de coopration au dveloppement de la Communaut .
C ' est l la remarque faite  Pkin en ce qui concerne la plateforme .
<P>
Paralllement , il encouragera les interventions spciales visant  diminuer les diffrences entre les hommes et les femmes , interventions finances  partir d ' allocations existantes et  une chelle suffisamment large .
Nous pensons qu ' il s ' agit l de la bonne approche .
Elle va dans le sens de l ' approche concernant le mainstreaming favorise par les rcentes conclusions du Conseil et sa rsolution antrieure et en particulier par la confrence de Pkin .
Une approche tendue en matire de mainstreaming : voil ce que nous tentons de promouvoir .
<P>
Cette tche implique une rvision approfondie , imaginative et continue d ' approches et de mthodes de travail traditionnelles .
L ' exprience internationale nous laisse entendre que cette tche n ' est ni aise , ni rapide .
Cependant , le premier rapport sur les progrs en matire d ' intgration des questions de genre dans le dveloppement nous montre qu ' un travail considrable a dj t ralis et que nous avons pris un bon dpart .
Mme Junker a relev avec force la question du personnel et nous reconnaissons l ' importance de sa remarque .
Nous essayons de maintenir les niveaux existants au sein du personnel mais je dois avouer que ce n ' est pas facile .
<P>
Le climat difficile qui touche actuellement le secteur du personnel ne nous laisse qu ' une petite marge de manoeuvre dans ce domaine .
Une expertise spcialise n ' est pas toujours immdiatement disponible et ne peut pas tre facilement transfre au sein de la direction .
La remarque faite par Mme Juncker et M. Kerr est prise en considration .
Il est essentiel de dvelopper la formation , que ce soit chez nous comme dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
La position de la Commission en ce qui concerne les 20 amendements prsents et soumis au vote est la suivante : nous pouvons soutenir 6 amendements dans leur totalit , les 1 , 7 , 9 , 10 , 14 et 20 , et nous soutenons en partie les amendements 11 , 17 , et 18 .
Nous approuvons galement en partie les amendements 2 et 4 , bien que nous estimions qu ' une certaine reformulation est requise afin de rester clairement concentrs sur l ' approche concernant le mainstreaming de la ligne de budget .
Cette dernire englobe deux lignes de budget prcdentes .
<P>
Nous ne sommes pas en mesure d ' accepter les amendements suivants : les 3 , 5 , 6 , 8 , 12 , 13 , 15 , 16 et 19 , de mme qu ' une partie des amendements 11 , 17 et 18 .
Permettez-moi d ' expliquer trs brivement les raisons principales de la position de la Commission .
Certains amendements , par exemple les 12 , 13 et une partie du 18 , provoqueraient de nouvelles contraintes de procdure , surtout en ce qui concerne les exigences interinstitutionnelles .
Ils compromettraient l ' administration correcte du budget , tant donn les ressources humaines limites dont dispose la Commission .
Dans le cas de l ' amendement 8 , bien que nous en partagions l ' esprit , les actions proposes sont trop ambitieuses pour nos ressources en matire de personnel .
<P>
Enfin , plusieurs amendements - les 16 , 19 et une partie du 11 - seraient incompatibles avec les accords interinstitutionnels existants ou impliqueraient un changement des procdures au sein des commissions .
D ' autres - l ' amendement 15 et une partie du 18 - affecteraient les comptences actuelles de la Commission .
Vous n ' ignorez pas qu ' il convient d ' arrter ce rglement aussi rapidement que possible .
La ligne budgtaire destine  intgrer genre et dveloppement est actuellement bloque jusqu '  l ' tablissement d ' une base juridique .
Nous remercions donc le Parlement pour nous avoir soutenus dans nos efforts pour parvenir  cette mesure aussi vite que possible .
Trois ans aprs la confrence de Pkin sur les femmes , nous avons dj bien progress .
Nous ne pouvons le nier .
<P>
Une partie considrable et croissante des ressources communautaires en matire d ' aide sont destines aux domaines prioritaires dtermins  Pkin .
Des mesures importantes sont prises en vue d ' amliorer la sensibilit des programmes d ' aide communautaire aux questions de genre ; l ' adoption de ce rglement visant l ' intgration des questions de genre dans la coopration au dveloppement nous fournira ainsi une base stable pour accomplir cette tche et nous permettra d ' intensifier nos efforts .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Flynn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Femmes : impact particulier du chmage
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0272 / 98 ) , de Mme Marinucci , au nom de la commission des droits de la femme , sur l ' incidence particulire du chmage sur les femmes .
<SPEAKER ID=22 NAME="Marinucci PSE)">
Madame le Prsident , dans l ' Union europenne le chmage est le problme central .
Il se prsente , avec plus ou moins de gravit , dans les diffrents pays de l ' Europe , mais il constitue partout une grave menace pour la paix des familles et la stabilit des institutions .
Des tudes , des recherches , des mesures nationales et communautaires , le Livre blanc de Delors , des Conseils de ministres et des sommets se sont succd , tout au long des annes , en indiquant des solutions plus ou moins applicables - plus ou moins pratiques - mais le problme persiste et il risque de s ' aggraver .
Dans toute cette dsolation , il existe un seul aspect positif : pour la premire fois dans l ' histoire , personne n ' a eu l ' ide de suggrer l ' expdient traditionnel de rduire le chmage en renvoyant les femmes  la maison .
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Il s ' agit l certainement d ' une victoire du mouvement no-fministe , qui a aussi rvolutionn l ' approche des thmatiques de l ' emploi .
Il s ' agit d ' une victoire de nombreuses femmes qui , partout en Europe , se prsentent de plus en plus nombreuses sur le march du travail , indiquant par l leur volont irrversible de participer pleinement  toutes les activits autres que mnagres .
Mais ce n ' est pas tout !
Non seulement personne ne s ' est permis de ressortir l ' ancien remde , thoris et expriment  plusieurs reprises - depuis l ' aube de la rvolution industrielle - dans les aprs-guerres et pendant les crises , mais depuis le sommet d ' Essen , l ' Union europenne - avec des retombes importantes dans tous les tats membres - a compltement intgr les droits de la femme dans le dbat et dans les propositions sur l ' emploi en Europe .
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On pourrait se demander alors pourquoi nous avons voulu cette rsolution d ' initiative .
Nous l ' avons voulue parce que l ' apparence cache des ambiguts qui peuvent faire rentrer par la fentre ce qui est sorti par la porte , parce que de nombreuses mesures continuent  ne pas tre appliques ; parce que de nombreuses mesures sont insuffisantes , et parce qu ' il est ncessaire de mettre en vidence les nombreuses contradictions qui caractrisent toute la question de l ' emploi et du chmage des femmes .
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La premire contradiction est qu ' il n ' y a jamais eu autant de femmes exerant des activits autres que mnagres et rmunres et , dans le mme temps , il n ' y a jamais eu autant de femmes au chmage .
Cela est d au fait qu '  l ' offre croissante de travail prsente par les femmes s ' oppose la baisse croissante de la demande de travailleuses et de travailleurs de la part des entreprises prives et des institutions publiques .
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La deuxime contradiction est que si l ' emploi des femmes augmente , ce qui augmente surtout , c ' est le travail  temps partiel , prcaire et  dure dtermine .
Le travail  temps partiel augmente , mais cela n ' entrane pas toujours une plus grande possibilit de concilier les activits mnagres et les autres , parce qu ' il peut s ' agir d ' un travail de fin de semaine , de jours fris , d ' horaires du soir et de nuit .
Les travaux de quelques heures et de quelques jours par an contribuent  l ' augmentation de l ' emploi des femmes mais  la diminution des protections sociales .
Il arrive , par ailleurs , que des protections sociales alloues sur une base non individuelle obligent les femmes  renoncer  un emploi rmunr . Il arrive aussi que le passage des politiques passives du travail aux politiques dites actives prive , dans certains pays , une femme d ' une allocation d ' assistance qui n ' est pas promptement remplace par un revenu de travail , mme dans le cas d ' une mre clibataire .
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La troisime contradiction est que si la scolarisation des femmes augmente , l ' emploi des femmes n ' augmente pas dans la mme mesure .
Cela est certainement d  la sgrgation scolaire fminine qui reproduit et implique la sgrgation professionnelle dans des secteurs traditionnellement fminins , mais pas seulement : l ' on retrouve effectivement des chmeuses , diplmes universitaires , dans des secteurs traditionnellement masculins , et dont les diplmes sont souvent suprieurs  ceux des hommes du mme ge dj employs .
Il en va de mme pour la formation professionnelle qui n ' offre pas de grandes possibilits en matire d ' emploi des femmes lorsqu ' elle est cible sur des activits traditionnellement fminines , mais aussi lorsqu ' elle concerne parfois des activits traditionnellement masculines , quand celles-ci sont satures .
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Toutes ces contradictions , prsentes  un moment o , par ailleurs , les femmes subissent - en tant que mres et que femmes aussi - les consquences des grandes difficults que les jeunes rencontrent pour intgrer le monde du travail et de la tragdie cause par la perte du travail de leurs maris , nous ont convaincus de l ' exigence d ' attirer avec force l ' attention sur cette thmatique .
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Dues , en partie , soit par la formulation des lignes directrices pour l ' emploi adoptes par le sommet de Luxembourg - qui n ' a pas intgr la thmatique de l ' emploi des femmes dans les trois premiers piliers , en la marginalisant et en la sparant , dans le quatrime - soit par les plans d ' action nationaux , dont certains sont absolument insuffisants et dpourvus d ' objectifs quantifis ; dues , en partie , par les rsultats de la runion de Belfast des ministres de l ' Union europenne chargs des droits de la femme , qui s ' est termine sans dcisions concrtes , par cette rsolution , fruit de la collaboration et des enrichissements prcieux qui ont t apports ,  mon rapport initial , par les rapports de collgues femmes et hommes , de tous les groupes , nous invitons fortement la Commission , le Conseil et les tats membres  inclure , dans les prochaines orientations pour l ' emploi ainsi que dans les orientations des Fonds structurels , Monsieur le Commissaire Flynn , des objectifs quantifis assortis de calendriers clairs et de ressources budgtaires prcises .
Nous demandons aussi l ' adoption de mesures bases sur la moyenne des trois tats qui ont obtenu les meilleurs rsultats .
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Nous demandons une dfinition plus nette du chmage et une dfinition claire du travail  temps partiel . Nous invitons les partenaires sociaux  conclure un accord-cadre sur toutes les formes de travail atypique .
Nous demandons  la Commission une directive-cadre sur les services  l ' enfance - je serais trs heureuse si aujourd ' hui le commissaire Flynn l ' annonait - et nous esprons obtenir , vis--vis de nos propositions , le soutien de cet hmicycle .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Madame le Prsident , dans le cadre de ce large dbat sur les droits de la femme , le Parlement europen s ' est  nouveau pos aujourd ' hui en tant que rel lobby de dfense des droits de la femme .
Je pense que l ' galit des droits et des chances entre les hommes et les femmes en matire d ' ducation , d ' instruction et d ' emploi constitue l ' un des piliers de l ' Europe .
Une activit professionnelle - nous le savons tous - est plus qu ' un pur gagne-pain .
Les capacits , les qualifications et la crativit des femmes au sein de l ' Union europenne et au-del sont une richesse sur laquelle nous devons btir .
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Toutefois - cela ressort trs clairement du rapport Marinucci - , jusqu '  prsent , les femmes ont t dsavantages de manire criante .
Le miroir que reprsente le march de l ' emploi montre qu ' en moyenne , les femmes prsentent un taux de chmage suprieur de 30 % - sans parler des quelques rgions de l ' Union o le chmage des femmes est deux fois suprieur au taux gnral - , qu ' elles sont davantage exposes au risque de licenciement , qu ' elles sont relgues  des emplois prcaires et sans protection - ce que nous appelons les formes de travail atypique - et qu ' en dpit de leurs qualifications , elles sont dsavantages en matire d ' avancement .
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Le groupe du parti des socialistes europens voit grandir le grave danger pour les femmes que les importantes discriminations dont elles sont victimes ne finissent  long terme par tre entrines ,  savoir donc , les carts en matire de revenu - les salaires des femmes sont infrieurs d ' un tiers  ceux des hommes - , l ' clatante discrimination en matire d ' avancement et le risque de chmage croissant .
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Le rapport Marinucci contient toute une srie de propositions d ' amlioration trs concrtes pour concilier vie professionnelle et familiale .
Mais fondamentalement , ce dont nous avons instamment besoin , c ' est d ' un revirement des mentalits , et aussi d ' une action coordonne entre tats membres et institutions de l ' UE .
Le sommet sur l ' emploi a enclench le processus , mais les propositions visant  supprimer l ' ingalit de traitement entre hommes et femmes dans les plans nationaux pour l ' emploi sont totalement insuffisantes .
Nous devons insister sur le fait que les mesures destines  agir sur l ' emploi doivent accorder aux femmes une place bien plus importante .
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Je suis tout  fait favorable au principe du benchmarking ,  la dfinition d ' instructions , assorties d ' chances , sur la manire de supprimer ces discriminations .
Dans la rsolution , essentiellement au paragraphe 23 , le rapport nonce des propositions concrtes sur les possibilits de rduire la discrimination et les diffrences entre hommes et femmes , estimant que nous devons fonder nos objectifs sur les trois tats membres qui auront obtenu les meilleurs rsultats .
Le rapport Marinucci contient beaucoup de trs bonnes suggestions .
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Agissant au sein du mme groupe , je remercie grandement ma collgue pour son travail , et je pense que les tats membres doivent tre davantage sensibiliss  ce problme .
Au cours du dernier Conseil de ministres informel s ' tant tenu en Autriche , trois tats membres n ' taient mme pas reprsents : l ' Allemagne , la Grande-Bretagne et la France n ' avaient mme pas jug ncessaire d ' envoyer un ministre  cette runion .
Il est impratif de rendre les tats membres plus conscients du problme .
Nous attendons du Conseil des ministres des Affaires sociales , prvu pour octobre , qu ' il mette en pratique les rapports adopts aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , en matire de lutte contre le chmage , nous avons bien avanc .
En 1994 , sous la prsidence allemande , le Conseil europen d ' Essen a pos les fondements d ' une stratgie globale pour la coopration entre tats membres .
Parmi les cinq priorits dfinies , nous retrouvons des actions en vue d ' aider les groupes particulirement touchs par le chmage . Les femmes constituent ici une majorit crasante .
En 1997 , le sommet sur l ' emploi de Luxembourg a dcid d ' tablir des plans d ' action pour lutter contre le chmage de longue dure et le chmage des jeunes et pour passer de mesures passives  des mesures actives .
Ces plans d ' action concernent particulirement les femmes .
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Ce que nous appelons les  formes de travail atypique  sont devenues typiques depuis longtemps : travail de week-end , emplois temporaires , main-d ' oeuvre familiale .
Le travail  temps partiel est un lment positif s ' il permet de mieux concilier les exigences de la vie professionnelle et familiale , galement via le travail  domicile et le tltravail .
Mais il n ' offre plus aucun avantage lorsqu ' il consiste en un travail  l ' heure prenant une telle extension qu ' il en devient presque un travail  temps plein , mais sous-pay .
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En l ' absence de protection sociale , de possibilits de formation et d ' avancement , le temps partiel n ' est qu ' un poste de rserve en cas de surcharge de commandes pour l ' entreprise .
Dans ce contexte , le risque de licenciement ne cesse de crotre , comme l ' a fait remarquer le PPE dans les propositions d ' amendement .
Le thme de la  scurit sociale  doit tre intgr dans la directive sur le temps partiel de 1997 .
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Pour permettre plus facilement aux femmes de raliser leur souhait d ' accder  la vie professionnelle , il est galement ncessaire de mettre en place des services qualifis de garde d ' enfants .
Ce service devrait tre abordable , de qualit , avec des horaires flexibles et de plus longue dure .
La loi allemande sur les services de garderie , stipulant le droit  un service de garde , est un bon dbut et peut nous servir d ' exemple .
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Le groupe du parti populaire europen soutient Mme Marinucci lorsqu ' elle demande , dans son rapport engag , de faciliter le retour des femmes dans la vie professionnelle .
Une personne interrompant sa carrire pour lever des enfants , s ' occuper de membres de sa famille gs et dpendants , donc pour se consacrer au service des autres , ne doit pas en tre pnalise .
Elle doit tre soutenue , y compris par un droit  la pension .
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Il existe toutefois un point sur lequel je ne partage pas l ' analyse du rapporteur ,  savoir la place accorde  l ' ducation et  l ' instruction .
Il est bien entendu inacceptable que le chmage des femmes possdant un diplme universitaire soit suprieur  celui de leurs homologues masculins alors qu ' elles sont plus nombreuses , et je m ' en rjouis , dans l ' enseignement suprieur , et qu ' elles soient trs souvent surqualifies pour l ' emploi qu ' elles occupent .
Cependant , il est toujours souhaitable d ' aspirer  un niveau de qualification plus lev , mme si cela ne constitue pas une garantie pour trouver un emploi .
En effet , cela multiplie les chances d ' insertion et augmente par ailleurs la confiance en soi .
Mais les dficits restent considrables en matire d ' ascension professionnelle .
Les entreprises diriges ou fondes par des femmes sont encore trs largement minoritaires .
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C ' est pourquoi le PPE estime qu ' il est prioritaire de promouvoir la culture d ' entreprise et de faciliter l ' accs des femmes aux financements et aux crdits .
 l ' instigation de la commission des droits de la femme , employons-nous  ce que ces ides l ' emportent dans le monde conomique et au sein de la socit !
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Madame le Prsident , le rapporteur Mme Marinucci expose clairement qu ' il faut encore accorder une attention particulire aux femmes sur le march du travail et pourquoi . Pourtant , je me suis abstenue  la commission des droits de la femme .
Pourquoi ?
Nous , les libraux , nous trouvons que l ' approche gnrale du rapport est trop dfensive et trop inquite de la flexibilit ncessaire sur le march du travail et qu ' elle manque parfois de ralisme .
Prenons la flexibilit du travail .
D ' aprs le rapporteur , ce n ' est qu ' une longue suite de dsagrments et de calamits . Pourtant , les hommes et les femmes jeunes comprennent de plus en plus que c ' est prcisment la rigidit qui est l ' ennemie de leur emploi .
Ils ne cherchent pas un emploi pour la vie , ils s ' orientent tous azimuts , travaillent par l ' intermdiaire d ' agences d ' intrim , avec des horaires flexibles .
Bien sr , Madame Marinucci , les partenaires sociaux doivent imposer des rgles et de prfrence dans le cadre europen . Mais une lgislation rigide serait ennuyeuse  mourir .
Il en va de mme pour les services de garde et de crche .
Il ne faut pas une lgislation europenne , mais l ' excution de la recommandation europenne , tous les tats membres l ' ont approuve et doivent la mettre en application et nous devons les rappeler  l ' ordre .
Mais comment les services de garde et de crche peuvent-ils tre gratuits ?
Qui va payer ?
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J ' ai encore quelques bonnes propositions .
Vous voulez dire - j ' espre que non - qu ' il faut crer des centres pour personnes ges avec des fonds europens , c ' est ce que je dduis du paragraphe 19 ?
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une responsabilit nationale .
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Puis le mainstreaming .
Mme Marinucci a parfaitement raison . Il faut y travailler d ' arrache-pied .
Nous avons encore un long chemin  parcourir et le Parlement doit se lancer  corps perdu dans ce travail , avec des objectifs quantifis donc et un calendrier , un spcialiste des questions de genre , une valuation des plans d ' action nationaux et une justification de la faon dont l ' argent des fonds structurels est dpens .
Mais mon groupe estime qu ' il est trop tt pour diviser ce mainstreaming et demander  nouveau un quota pour les femmes dans les fonds structurels . Voil pourquoi nous voulons retirer quelques paragraphes du texte et adopter plusieurs amendements .
Alors nous nous ferons un plaisir de voter pour la rsolution .
Sinon , nous devrons nous abstenir car nous sommes d ' avis que le rapport contient aussi plusieurs trs bonnes propositions .
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Les femmes ont encore besoin d ' un coup de pouce , il est vrai . Surtout d ' encouragement actif de l ' esprit d ' entreprise fminin .
Nous devons donner des chances de prendre des risques et j ' espre alors que le dveloppement actuel des femmes , dont le niveau d ' instruction est de plus en plus lev , souvent meilleur que celui des hommes , se poursuivra et j ' espre que nous devrons ds lors crer immanquablement la commission des droits des hommes en 2005 .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Madame le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter Mme Marinucci pour ce rapport .
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Comme elle le souligne , le taux de chmage des femmes est sous-valu par rapport  celui des hommes dans les statistiques officielles , tant donn que ces dernires ne rendent pas compte des formes trs varies que revt leur activit conomique , la dfinition adopte pour le chmage ne permettant pas d ' y englober les divers types d ' emploi o la prsence des femmes est trs importante .
Elle insiste galement sur la contradiction entre le niveau d ' instruction des femmes , dans l ' ensemble suprieur  celui des hommes , et le niveau de qualit infrieur de leur emploi , puisqu ' elles sont majoritaires dans les formes de travail atypiques , comme l ' ont relev tous les intervenants .
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Je rappelle les dernires donnes chiffres d ' Eurostat : le chmage touche davantage les femmes , soit , dans l ' ensemble de l ' Union europenne , une moyenne de 12 , 3 % pour les femmes et de 8 , 9 % pour les hommes .
Il existe des pays o l ' cart est encore plus important , comme en Espagne o ces taux s ' tablissent respectivement  27 , 8 % et 15 % , alors que l ' enqute de 1996 sur la main d ' oeuvre montre que les femmes reprsentent 63 , 5 % de la population inactive .
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Le rapporteur prsente un ensemble de propositions importantes qui visent  permettre une valuation plus prcise de l ' activit conomique des femmes , ainsi que des mesures que la Commission et les tats membres devraient mettre en oeuvre afin de faciliter l ' accs des femmes au march du travail et d ' amliorer la qualit de leurs emplois .
Car il se peut que les emplois  temps partiel ou les emplois occasionnels leur laissent la possibilit d ' assumer la garde de leurs enfants , mais on se doit d ' admettre que ces formes de travail reprsentent trs souvent un choix par contrainte ou ncessit contre lequel s ' lvent les femmes .
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Les propositions de Mme Marinucci apportent des rponses  ces questions trs complexes , car il est manifeste que de nouvelles initiatives s ' imposent pour rduire l ' cart et l ' ingalit que , dans ce domaine aussi , on continue de relever entre les femmes et les hommes .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , nous sommes d ' accord avec le rapport de Mme Marinucci et avec les proccupations exprimes dans ce rapport .
Pendant le peu temps qui m ' est imparti , je voudrais faire rfrence  trois ou quatre questions fondamentales de ce rapport .
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Premirement , le chmage des femmes .
M. Mann disait que la formation tait ncessaire , qu ' il fallait continuer dans cette voie .
Mais il ne s ' agit pas seulement d ' un problme de formation , car dans les pays du sud - la Grce , l ' Espagne et l ' Italie - les femmes dotes d ' un diplme universitaire ont deux fois moins de travail que les hommes dots d ' un diplme universitaire .
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Il faut galement insister sur l ' ingalit salariale .
Aujourd ' hui , comme le sait trs bien M. Flynn , bien qu ' une directive sur l ' galit de traitement entre hommes et femmes ait t approuve en 1975 , il existe toujours un cart salarial de 25 ou 30 % pour un mme travail .
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J ' en viens  la prsence de femmes dans le travail  temps partiel .
Il est vrai que certaines personnes prfrent que les femmes travaillent  temps partiel car ainsi elles peuvent allier travail mnager et travail  l ' extrieur .
Nanmoins , cela suppose moins de prestations sociales en cas de chmage ou de retraite .
Et , par ailleurs , il serait beaucoup plus acceptable qu ' en plus de partager le travail  l ' extrieur , nous partagions le travail mnager avec les hommes .
Ce serait mieux pour les femmes et les hommes , et les familles en gnral .
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Il n ' existe pas de statistiques sur la manire dont on utilisait auparavant les Fonds structurels afin de rtablir l ' galit entre les hommes et les femmes , sur ce terme tant utilis - mainstreaming - bien que je prfre utiliser tous les mcanismes que les politiques mettent  notre disposition pour viter cette ingalit .
Je crois que les propositions faites par Mme Marinucci sont trs correctes dans le sens o elles tentent d ' viter que cette ingalit perdure au niveau des salaires , de l ' emploi , dans la vie en gnral .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , il y a lieu de se rjouir grandement de voir que la Commission europenne comprend elle aussi que l ' on a besoin des femmes sur le march de l ' emploi .
Rien que l ' volution dmographique l ' exige , et , bien videmment , les femmes ont tout autant que les hommes le droit d ' tre sur le march de l ' emploi .
Dans les interventions prliminaires , les orateurs ont trs bien dcrit les obstacles qui empchent les femmes de prendre part  la vie active en dehors du foyer .
Nous attendons avec impatience les solutions aux problmes de la protection sociale concernant les emplois atypiques et nous attendons aussi avec impatience de voir progresser les systmes de garde des enfants dans les tats membres .
On a l ' impression qu ' il ne s ' est pas pass grand-chose dans ce domaine depuis que le Conseil a adopt il y a quelques annes une rsolution dans laquelle on voulait garantir des services de garde de l ' enfant de haute qualit .
Cela m ' intressait de savoir si M. le Commissaire a de bonnes nouvelles  nous livrer  ce sujet .
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Le rapport de Mme Marinucci introduit la notion d '  annes soins  .
Je soutiens chaleureusement cette ide .
Elle signifie que si l ' on interrompt sa carrire professionnelle pour lever ses enfants ou s ' occuper de ses parents , cette interruption sera compense de telle sorte que l ' on ne soit pas pnalis dans sa vie professionnelle ou sa protection sociale pour avoir accompli ses responsabilits familiales .
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Monsieur Flynn , vous avez particip il y a quelques jours  une confrence sur les fonds structurels ,  Porto , au Portugal .
D ' aprs les journaux , vous avez critiqu le Parlement europen pour ne pas avoir suffisamment pris en compte l ' galit des chances dans ses prises de position concernant les fonds structurels .
Je suppose pour ma part qu ' on vous a mal cit .
Peut-tre voudriez-vous nous dire quand nous nous sommes opposs  vos propositions qui portent sur l ' galit des chances dans les fonds structurels ?
Nous couterons certainement avec un grand intrt .
<SPEAKER ID=29 NAME="Leperre-Verrier">
Madame le Prsident , chers collgues , permettez-moi de fliciter et de remercier Mme Marinucci pour son travail .
Son rapport et les rapports qui sont dbattus aujourd ' hui nous donnent une nouvelle occasion de nous pencher sur la situation des femmes .
Mais ils m ' amnent aussi  me poser quelques questions .
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La lutte pour l ' galit entre les hommes et les femmes deviendra-t-elle , un jour , obsolte , notamment dans le domaine de l ' emploi ?
On sait que , depuis les annes 80 , le niveau du chmage chez les femmes est toujours rest lev et ne cesse d ' augmenter .
Le chmage des femmes se situe bien au-del de celui des hommes dans les quinze tats membres de l ' Union ,  l ' exception du Royaume-Uni et de la Sude .
La discrimination reste trs prononce sur le march de l ' emploi et l ' ingalit des salaires n ' a que peu volu .
Dans un pays comme l ' Espagne , o le taux de chmage est trs lev , les femmes prouvent d ' normes difficults pour trouver un emploi .
La France et la Finlande connaissent galement des taux de chmage records chez les femmes .
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Pour dire les choses de faon claire , le foss sparant les hommes et les femmes est loin d ' tre combl .
Pourtant la lutte pour l ' galit a pris dj quelques rides , sans parler de tout ce qui a prcd , des actions menes par la communaut internationale dans son ensemble .
Il faut rappeler qu ' il y a vingt ans que s ' est tenue la premire confrence . Plus de vingt ans pour grer un changement rel et bnfique dans le statut des femmes dans le monde .
L ' effort est louable , les rsultats encourageants quoiqu ' insuffisants et dsolants .
Non seulement les femmes sont les plus durement frappes par le chmage mais encore les contraintes familiales auxquelles elles sont voues ont une incidence ngative sur le niveau des allocations qu ' elles peroivent lorsqu ' elles deviennent chmeuses .
Elles travaillent souvent  temps partiel , ou  domicile , interrompent leur carrire et affluent dans le secteur des services peu rmunrs ou occasionnels .
<P>
Comme l ' indique notre rapporteur , les allocations de chmage tant calcules en fonction des revenus passs dans la plupart des tats membres , il est clair que les femmes subissent plus durement le chmage dans ces cas l .
Il est aussi clair que lorsque les protections lgales existent , comme le salaire minimum , les ingalits de traitement , entre hommes et femmes , ont tendance  tre moins marques .
Pourquoi donc ne pas gnraliser cette rgle au sein des Quinze ?
Notre rapporteur propose une panoplie de mesures susceptibles d ' offrir aux femmes la possibilit de bnficier , dans une large mesure , de protections contre le chmage .
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Mon groupe soutient totalement ce rapport , et en particulier le paragraphe 20 de la rsolution . Cette exigence traduit concrtement la volont de garantir aux femmes une place sur le march du travail .
Les stratgies , recommandations et tudes de la Commission sont nombreuses visant  contribuer  la ralisation de cet objectif .
Il reste aux tats membres  les mettre en pratique .
Un bon nombre s ' y efforce mais d ' autres en sont encore au stade des voeux pieux , malgr quelques efforts sectoriels .
Raliser l ' galit  hommes-femmes  et garantir un nouveau partenariat entre les hommes et les femmes fond sur l ' galit et le partage des responsabilits sont des thmes qui n ' ont cess d ' tayer la politique de l ' Union europenne .
<P>
C ' est sur ces points que notre rapporteur a mis l ' accent ; le reste sera l ' oeuvre des tats .
<SPEAKER ID=30 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue est fouill .
Il tient compte de nos changes en commission et je tiens  la remercier notamment pour les paragraphes 2 , 3 et 4 de la page 14 de l ' expos des motifs .
Vous ne serez pas surpris cependant que mes amendements aillent au-del des orientations contenues dans lesdits paragraphes .
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Tout pertinent qu ' il soit , le thme de l ' galit ne permet pas d ' accder au voeu des femmes concernant la prise en considration de la spcificit que constitue la maternit , le temps de la maternit - pas seulement la gestation biologique , mais le temps de l ' ducation des enfants - par rapport au cursus professionnel .
Cela fait une diffrence avec les hommes .
C ' est pour cette raison que l ' on ne peut parler d ' galit si l ' on ne tient pas compte de cette spcificit .
Je pense qu ' il faut aller plus loin .
Vous dites , il faut des systmes de garde trs dvelopps qui soient abordables financirement et de qualit .
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Dans ces conditions , n ' allez pas seulement dans le sens d ' une option socialiste - qui peut tre la vtre , mais ne prvoit pas de prise en charge automatiquement collective des enfants .
La mre de famille qui , pour un temps qu ' elle dterminerait , dispose d ' une somme d ' argent pour garder ses enfants , n ' assure-t-elle pas un service de garde de qualit , peu onreux et correspondant au bien des enfants , des femmes et de toute la socit ?
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Je remercie M. Flynn pour le colloque de Rome qui se tiendra sur le ...
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( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter Mme Marinucci . Son rapport rsume , en effet , avec clart et simplicit tous les aspects du chmage des femmes et il souligne le fait que trop souvent ,  cause d ' une srie de prjudices culturels , ce problme est sous-estim par rapport au chmage des hommes .
Nous partageons largement les valuations exprimes et qui sont tayes , entre autres , par des tudes et des donnes statistiques actualises : liminer les obstacles au travail , favoriser la participation des femmes  la formation professionnelle , amliorer l ' accs  la protection en cas de chmage et , de plus , rdiger enfin une lgislation plus dtaille pour toutes les formes de travail atypique , o la prsence des femmes est trs nombreuse .
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Je voudrais , toutefois , mettre l ' accent sur un point particulier : les femmes doivent avoir le droit et la possibilit de choisir le temps partiel , pour pouvoir concilier leur vie professionnelle et leur vie de famille .
Je partage cependant toutes les perplexits exprimes par le rapporteur sur le temps partiel , et j ' ajoute que les femmes doivent avoir galement le droit de choisir , pour des raisons de carrire ou pour des raisons conomiques , le temps plein : nous pensons , par exemple , aux femmes seules avec enfants  charge .
Cela ncessite la cration d ' un vritable soutien social en faveur des femmes qui travaillent , des structures qualifies pour les enfants mais aussi de vritables services pour l ' assistance aux personnes ges et aux handicaps .
Nous savons que ce sont souvent les femmes qui se chargent du soin et de l ' assistance non seulement de leurs enfants , mais aussi des personnes ges et des handicaps .
Certes , toutes ces structures cotent aux tats membres , surtout dans une priode de rcession conomique , mais il nous faut dfendre le droit des femmes d ' avoir un emploi sans que cela entrave leur droit d ' avoir des enfants , parce que dans une socit en baisse dmographique les enfants sont un bien commun .
<P>
Je conclus en soulignant qu ' il est vraiment honteux que , au seuil de l ' an 2000 , malgr des lois et des rglements nationaux et malgr les indications claires du Trait , il existe encore une incroyable ingalit au niveau des rmunrations au dtriment des femmes .
Un contrle est ncessaire pour liminer cette discrimination inacceptable : de la suppression de ces discriminations dpend aussi l ' affirmation d ' une vritable dmocratie europenne .
<SPEAKER ID=32 NAME="Delcroix">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Marinucci constitue une excellente synthse des demandes de notre Parlement .
Je souhaite attirer votre attention sur un point ,  savoir le travail  temps partiel . Celui-ci s ' est avr essentiel dans le dveloppement de la main-d ' oeuvre fminine dans les annes 1990 .
Les femmes occupent aujourd ' hui la plus grande partie des emplois  temps partiel : 83 % .
C ' est un chiffre extraordinaire .
Le temps partiel est souvent prsent , en tout cas traditionnellement , comme un lment positif permettant aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale .
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Mais les statistiques d ' Eurostat tablissent qu ' il n ' en est rien et que la prfrence irait au temps plein si la possibilit existait , du fait notamment des contingences que constituent les horaires de travail , le travail de week-end , l ' absence de perspectives de promotions et de formations qualifiantes , qui , mises ensemble , contredisent la vision idyllique que l ' on se fait du temps partiel .
<P>
Contrairement au clich , le travail  temps partiel ne tient pas au choix des femmes , mais bien plutt , le plus souvent , au choix des employeurs ; en tout cas , il constitue une relle contrainte inhrente  notre mode de vie .
Il est peu dvelopp dans l ' industrie et les fonctions  responsabilits ; il est souvent limit  des tches peu qualifies ou  des secteurs particuliers .
Notre rapporteur estime que , s ' il faut encourager le temps partiel sur le march de l ' emploi actuel , il faut l ' tendre aux emplois qualifis , encourager les hommes  le pratiquer , et donner  tous les travailleurs  temps partiel la garantie de pouvoir bnficier des actions de formation et de promotion sociale .
Ces voeux risquent de rester lettre morte , car je ne vois nulle part de manifestation d ' une volont politique de les raliser .
La proposition la plus radicale me semble tre la promotion de l ' emploi des femmes par l ' radication drastique du temps partiel et l ' amnagement global du temps de travail pour tous , femmes et hommes .
Comme on n ' obtiendra jamais cela sans lutte et sans oprer des rformes tales dans le temps , l ' Union europenne doit commencer par s ' interroger systmatiquement sur les effets discriminatoires que toute politique de l ' emploi est susceptible d ' entraner .
<SPEAKER ID=33 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , pendant la crise conomique des annes 1930 , certains pays , dont le mien , ont promulgu des dispositions lgislatives ou rglementaires qui interdisaient l ' accs des femmes , par exemple ,  la fonction publique .
Aprs la Deuxime Guerre mondiale , quand j ' ai commenc  travailler - pour un syndicat d ' ouvriers , notez bien - on a pris soin de me prvenir que je serais licencie si je me mariais .
Dans les annes 1950 , la pratique courante dans mon pays tait encore de licencier les femmes au moment du mariage .
<P>
Encore aujourd ' hui , des hommes et des femmes pensent , et parfois le disent trs haut , que le chmage tant ce qu ' il est , les femmes devraient rester chez elles , s ' occuper de la famille , ne pas concurrencer les hommes sur le march du travail .
Il est vident que nos lois , et surtout les directives europennes sur l ' galit de traitement et l ' galit des chances entre les hommes et les femmes , interdisent ces discriminations directes que je viens d ' illustrer .
Mais si les textes ont chang , les mentalits qui tendent  culpabiliser les femmes voulant profiter de leurs droits au travail subsistent hlas encore et continuent  influencer certains dcideurs politiques .
La commission des droits de la femme a donc bien fait d ' laborer un rapport d ' initiative sur l ' incidence particulire du chmage sur les femmes .
<P>
Je voudrais cependant rappeler ici que Talleyrand a dit que tout ce qui est exagr est insignifiant .
Dans certains passages de ce rapport , on a exagr , trop gnralis , formul des revendications irralistes .
Ce qui risque de ne pas tre insignifiant , mais en revanche de nuire aux femmes qu ' on voudrait soit trop protger , soit trop singulariser , de faon  en faire une maind ' oeuvre trop coteuse ou trop difficile  grer , trop difficile  intgrer dans la bonne marche de l ' entreprise .
Nous avons introduit un certain nombre d ' amendements pour remdier  ces exagrations , auxquelles Mme Larive a d ' ailleurs aussi fait allusion .
<P>
N ' oublions pas que nous rendons le plus grand service aux femmes , jeunes et moins jeunes , qui cherchent du travail ou qui veulent se rintgrer dans la vie conomique , en les armant par une diversification adquate de leurs choix professionnels , une formation solide ; nous les armons aussi pour affronter la concurrence sur le march du travail , bien sr , en liminant toutes les discriminations directes et indirectes et en mettant en oeuvre les actions positives qui s ' imposent pour leur garantir des chances gales .
J ' espre qu ' au mois de novembre au plus tard , on pourra dbattre en cette enceinte de mon rapport en la matire .
Nous les aiderons encore , et surtout , en leur garantissant le libre choix ,  elles et  leurs conjoints , entre la carrire et la famille .
<P>
Comme M. Flynn est prsent ici aujourd ' hui , je voudrais tout de mme rappeler qu ' il ne devrait pas oublier ces travailleuses invisibles que sont les conjointes aidantes des indpendants , qui sont prives non d ' emploi mais de statut .
Je voudrais demander  M. Flynn o en est sa proposition de modification de la directive  dcafine  de 1986 sur laquelle ce Parlement a adopt un rapport  l ' unanimit , qui a fait l ' objet de tables rondes et qui n ' a toujours dbouch sur rien de concret .
Je voudrais profiter de l ' occasion , Monsieur Flynn , pour vous demander de nous clairer  ce sujet .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport de Mme Marinucci insiste  fort juste titre sur le fait que le taux de chmage plus important chez les femmes rclame des mesures particulires .
 mon avis , la grande question de l ' avenir aussi bien pour les femmes que pour les hommes est de savoir  quel point nous sommes disposs  rpartir le travail entre les humains et le technosystme .
Accepterons-nous le modle de globalisation o seuls vingt pour cent des tres humains sont rellement ncessaires , et les quatre-vingts pour cent restants , dont une majorit de femmes , seront une sorte de surplus de population ?
Je suis persuade que nous voulons voir l ' avenir de l ' Europe de faon plus quilibre .
<P>
C ' est notamment l ' amlioration de la situation de l ' emploi des femmes qui rclame une volution des mentalits vers plus de souplesse .
Pour amliorer et dvelopper la vie professionnelle , nous avons besoin d ' une vision plus globale de ce qu ' est la vie d ' une personne .
Les phases diffrentes de la vie des femmes rclament des mesures diffrentes permettant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale .
Il faudrait pouvoir repasser avec souplesse d ' un emploi  temps partiel  un emploi  temps complet quand on le dsire .
Le choix d ' un cong pour obligations familiales ou d ' un emploi  temps partiel doit aussi tre un choix fait par des hommes , par des gens travaillant dans des secteurs recherchs et exigeants ou ayant un haut niveau de formation .
Les  annes soins  doivent tre prises en compte .
Sinon , ces congs deviennent facilement un pige source de discrimination des femmes dans la vie professionnelle .
<P>
Bien trop peu de ressources ont pour l ' instant t consacres au dveloppement des entreprises de femmes .
Aussi des mesures particulires sont-elles ncessaires pour encourager et former les femmes  mettre  profit leurs nombreux talents et leur savoir-faire comme chef d ' entreprise .
La formation , les prts et les rseaux viennent en tte de ces mesures de soutien .
<P>
Dans le dveloppement rgional , les femmes sont galement restes  la trane , malgr tous les objectifs en matire d ' galit des chances et bien que nous mettions l ' accent sur ces objectifs dans la rforme des fonds structurels aussi .
Je souhaiterais que l ' on puisse consacrer plus de ressources qu ' actuellement  des programmes de promotion de l ' galit des chances .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , s ' il y a bien un sujet pour lequel le manque de temps est inquitant , c ' est bien celui-ci .
Les femmes et l ' emploi soulvent une multitude de questions thoriques et pratiques .
J ' en retiendrai deux .
La premire est la question du nouveau profil de travail .
Sans remettre en cause des concepts et des conceptions de classe sociale , ce qui ne signifie pas que ceux-ci restent inchangs , que du contraire , on constate une tertiairisation qui contribue , pour des raisons historiques et autres ,  une fminisation du travail , en promouvant et en acclrant objectivement l ' accs des femmes au monde du travail , ce qui peut tre contrari de manire conjoncturelle et perverse .
Il faut aussi relever de manire encore plus dcisive le problme du temps et de l ' organisation de l ' utilisation de la main-d ' uvre , je dirais  de l ' organisation du temps de vie  .
<P>
La deuxime question est la question de la formation .
La qualit de la main-d ' uvre est de plus en plus dterminante , elle reprsente une humanisation et une socialisation des tches .
Les femmes , en tant que groupe social , souffrent encore d ' une division sociale du travail sexiste et discriminatoire , elles dpendent plus de l ' effort indispensable de formation , de qualification de la main-d ' uvre .
<P>
Dans un rapport rcent sur la comptitivit dans l ' industrie du textile , j ' ai eu l ' occasion de proposer cette approche et celle-ci a t adopte .
Je la reprends comme simple rfrence  l ' appui des rflexions suscites par le rapport de notre collgue Marinucci , que je flicite pour son travail .
Rien que pour cela , il est de la plus grande utilit .
<SPEAKER ID=36 NAME="Stirbois">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Marinucci est un bon rapport , car il dresse un constat trs loquent : le taux de chmage chez les femmes est plus lev que chez les hommes .
Bien videmment , comme elle , je suis pour l ' galit des femmes et des hommes dans le travail , en faveur de l ' galit des rmunrations pour un mme travail , pour l ' galit des chances entre les hommes et les femmes dans la recherche d ' un emploi , et pour la rduction du foss entre les hommes et les femmes sur le plan du chmage .
Toutes ces ingalits sont absolument honteuses , car nos lois sont trs claires dans chacun de nos pays  ce sujet .
<P>
Comme vous , Madame , je pense qu ' il faut amnager le temps de travail des femmes avec plus de souplesse et qu ' il faut aux mres de famille des services de garde et de crche adquats .
Oui , je suis d ' accord avec vous sur de nombreux points .
Seulement , voil , Madame , si votre rapport est pav de bonnes intentions , nombre d ' entre elles sont utopiques et irralisables .
Entre autres , tout  l ' heure , une de mes collgues a parl des crches et il est vrai qu ' en priode de rcession , il serait difficile de les rendre gratuites .
<P>
D ' autre part , si nous sommes d ' accord sur le principe de l ' intgration des femmes dans le monde du travail , nous ne sommes pas d ' accord avec vous sur certains moyens pour y parvenir .
En effet , nous sommes rsolument contre le systme des quotas que vous nous proposez , par exemple au point 17 de votre rsolution , car tre une femme ne doit pas tre considr comme un handicap .
Cette politique ne contribuera pas  crer de nouveaux emplois , mais au contraire fera reculer un peu plus la condition fminine et rduira en fin de compte la femme au rle d ' assiste en lui donnant un statut d ' infriorit .
Nous sommes contre le fait aussi de devoir pnaliser un tat qui ne respecterait pas l ' galit des chances entre les hommes et les femmes telle que vous l ' entendez .
Donner aux femmes des possibilits de russir dans le monde du travail , tout en assumant , pour certaines , leur vie de famille et de mre , ne signifie pas qu ' il faille les imposer de force et  tout prix .
<P>
Enfin , il est dommage de ne pas proposer un revenu parental , afin de faciliter le libre choix de tout le monde .
Pour ces raisons , Madame , et en fonction du vote des amendements , nous arrterons notre dcision le moment venu .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme Elena Marinucci pour l ' excellent rapport qu ' elle nous prsente .
Ce rapport ,  l ' initiative de la commission des droits de la femme , rend bien compte de l ' intrt que ces sujets mritent et dont nous esprons qu ' ils seront bientt dvelopps par la Commission et intgrs dans les plans nationaux pour l ' emploi .
<P>
D ' ailleurs , dans son discours enthousiasmant prononc mardi dernier au Portugal ,  l ' occasion d ' un sminaire organis par la Commission sur  L ' intgration de l ' galit entre les femmes et les hommes dans les fonds structurels  , auquel j ' ai pris part et au cours duquel non seulement il n ' a pas critiqu le Parlement europen , mais il l ' a soutenu , M. le commissaire Flynn s ' est montr totalement ouvert et engag  poursuivre sur la voie que nous discutons aujourd ' hui .
<P>
Je souhaiterais souligner quatre aspects qui sont de la plus haute importance  mes yeux .
<P>
Premirement , l ' emploi des femmes est fondamental  la fois pour la croissance de l ' conomie et pour le maintien du modle social europen que nous voulons prserver .
En effet , sans le travail fminin et sans sa cotisation  la scurit sociale , il n ' y aurait pas d ' actifs ni de financement garantissant , avec l ' volution dmographique attendue , une vie dcente aux retraits .
<P>
Les hommes dcouvrent  prsent que , sans le travail des femmes , il n ' y aurait pas de recettes suffisantes pour payer les charges de la scurit sociale .
J ' espre qu ' ils en tireront les leons indispensables , en termes de politique d ' ducation , de formation professionnelle , de rglement du travail atypique , de soutien  de nouveaux types d ' horaires et  de nouvelles formes de travail et , surtout , d ' conomie sociale .
<P>
Toutefois , ne pensez pas , Messieurs , que nous soyons prtes  constituer une fois de plus une rserve de travail que l ' on pourra mettre de ct si on n ' en a pas besoin .
Cette fois , les femmes sont sur le march du travail pour y rester .
<P>
Deuximement , la ncessit de modifier profondment la vie de famille pour permettre , tant  la femme qu '  l ' homme , de concilier vie prive et vie professionnelle .
Il me semble essentiel de soutenir , via les fonds structurels , les entreprises qui offrent des structures d ' accueil pour les enfants , les personnes dpendantes ou les personnes ges , ainsi que les entreprises cres par des femmes pour rsoudre ce type de problme .
<P>
Comme il est tout aussi essentiel de gnraliser et de faire connatre les bonnes pratiques enregistres dans ce domaine au sein de l ' Union europenne .
Par exemple , l ' exercice du pouvoir parental par le Premier ministre finlandais qui a abandonn ses fonctions professionnelles pendant une semaine uniquement pour tre pre .
Cet exemple mrite bien plus d ' tre diffus , surtout via Internet , que les relations impropres dont les mdias du monde entier sont si friands .
<P>
Troisimement , la dsignation de la femme et de l ' homme comme des tres possdant des droits qui leur sont propres au sein de la famille .
Dans de nombreux pays , les politiques suivies du point de vue fiscal ou des subventions accordes aux mnages dcouragent et crent des difficults accrues pour les femmes qui veulent travailler .
<P>
Enfin , je propose que la dfinition de  chmage  soit amliore et que les statistiques en finissent de classer parmi les  inactifs  les femmes qui travaillent  la maison , en famille ou aux champs et qui ne reoivent aucune rmunration pour ce travail . Il est honteux de classer ces personnes parmi les  inactifs  .
Et M. le commissaire Flynn , qui nous promet des statistiques meilleures et plus nombreuses , diffrencies selon le sexe , pourrait s ' efforcer aussi de mettre fin  cette indignit .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter Mme Marinucci pour le travail excellent qu ' elle a accompli ainsi que pour l ' attention qu ' elle a prte aux amendements prsents par les groupes politiques .
Merci , Madame Marinucci , pour votre engagement et pour la qualit de votre travail .
<P>
Certes , la disparit entre l ' homme et la femme a toujours exist , mme si certaines socits se sont montres plus civilises .
<P>
Les dernires donnes officielles d ' Eurostat sur la dfinition de chmage donne par l ' Organisation internationale du travail ne refltent et n ' valuent pas , comme elles le devraient , la situation sociale actuelle .
Cette analyse indique que les taux de chmage des femmes sont plus levs que ceux des hommes , mais elle ne prend pas assez en considration le vritable motif et elle ne donne pas de vritable dfinition du temps partiel .
Ce dernier , rglement par des lois et tendu aux emplois qualifis , pourrait , s ' il est appliqu sur des bases volontaires , rsoudre le problme du chmage .
<P>
 la lumire de la situation actuelle du march du travail ainsi que des diffrences de revenu qui existent entre les hommes et les femmes , ces dernires bnficient , en moyenne , d ' une allocation de chmage plus rduite , malgr la politique de l ' galit des chances , qui prvoit l ' application du principe de l ' galit des rmunrations entre les travailleurs du sexe masculin et ceux du sexe fminin , comme le sanctionne l ' article 119 du trait de Maastricht , un article que nous connaissons bien et dont nous avons discut  plusieurs reprises dans cet hmicycle .
Le commissaire Flynn aussi connat bien cette ralit .
<P>
De plus , les rares occasions offertes par le march du travail ne sont pas toujours connues des femmes qui sont presque toujours informes en retard et seulement aprs une premire slection .
Une offre qualifie et une information rapide et concrte sont , par consquent , fondamentales aux fins d ' une participation quitable des hommes et des femmes au travail  temps partiel et autre , avec l ' limination des discriminations en matire de rmunration entre les deux sexes .
<P>
Il est indubitable que , dans cet hmicycle , nous avons souvent parl de l ' galit entre l ' homme et la femme .
Les actions  mener sont concrtes , et tant qu ' une culture d ' galit ne sera pas vraiment ralise , ds la formation , il nous sera trs difficile de pouvoir appliquer ce que nous dcidons et ce dont nous dbattons avec grande attention dans cette enceinte .
<P>
Il importera donc , avant tout , de commencer  travailler ds l ' enfance pour que cette culture d ' galit soit vraiment connue et soit ensuite attentivement dfinie .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais commencer par une remarque fondamentale , car j ' ai entendu prononcer au cours de ce dbat les mots  lobby des femmes  ,  lobby pour la politique de la femme  .
Cela donne l ' impression que le sujet dont nous dbattons aujourd ' hui ne concerne qu ' une partie de la socit , ce que je mets en doute .
Notre socit court au-devant d ' immenses problmes si nous ne rsolvons pas la question de l ' ingalit de traitement entre hommes et femmes dans le monde du travail . Et la situation ne fera qu ' empirer  mesure que les problmes du monde du travail se feront plus urgents .
La socit est donc concerne dans son ensemble .
<P>
Un point de ce rapport a particulirement attir mon attention , et m ' a mme alarm .
Bien que les femmes aient massivement rattrap leur retard en matire d ' ducation et en partie dpass les hommes , leurs problmes dans le monde du travail subsistent . Ceci concerne prcisment les femmes prsentant un niveau de qualification lev .
Pour les femmes , le nud du problme consiste  exercer une activit professionnelle en ayant des enfants .
C ' est le point capital auquel nous devons nous attacher  l ' avenir .
Nous devons mettre en place dans nos pays des services de garde d ' enfants offrant des prestations de qualit , en principe  temps plein .
Cette difficult  concilier vie professionnelle et familiale ne concerne pas uniquement les femmes , mais aussi les hommes levant seuls leurs enfants , qui sont confronts au mme problme . La seule solution consiste  mettre en place des services qualifis pour garder et lever les enfants .
Notre socit et le secteur public doivent s ' y employer , et les initiatives prives doivent elles aussi apporter leur concours .
C ' est l le cur du problme .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , il est regrettable en fait que l ' excellent rapport de notre collgue Marinucci , dans lequel il y a beaucoup de choses dfendables , ne tienne aucun compte , pour des raisons purement idologiques je suppose , du fait que , dans beaucoup de familles , un des partenaires - gnralement la femme - souhaiterait tout  fait volontairement quitter le circuit du travail normal pour travailler  la maison pour la famille et surtout  l ' ducation des enfants .
Je suis personnellement convaincu que ce choix est non seulement un choix lgitime mais que ce travail  domicile est destin  une grande rvaluation financire et morale , aprs des dizaines d ' annes d ' endoctrinement soi-disant fministe .
<P>
Comprenez-moi bien , je n ' ai absolument rien contre ce rapport qui est dans l ' ensemble un bon rapport et je n ' ai aucune objection  la plupart des recommandations de ce rapport dans la mesure o elles souhaitent que s ' tablisse une plus grande galit des chances pour les femmes et les hommes .
Mais je ne comprends vraiment pas que ce rapport sur le chmage ne plaide pas d ' abord et avant tout autre chose en faveur d ' un vritable salaire parental pour le parent qui travaille chez lui .
Ce serait une alternative  laquelle des centaines de milliers de gens en Europe aimeraient certainement recourir et laisserait en outre pour la premire fois sans doute la libert de choisir entre le travail  domicile ou le travail  l ' extrieur .
<P>
J ' ai donc l ' impression que cette libert de choix est boycotte pour des raisons purement idologiques , soi-disant fministes mais non dans l ' intrt de la femme .
De plus , ce rapport qui aborde quand mme beaucoup de sujets pourrait consacrer un paragraphe  la discrimination fiscale des couples maris .
Dans mon pays en tout cas , les couples maris paient beaucoup plus d ' impts que les cohabitants non maris avec toutes les consquences qui s ' ensuivent .
<P>
Enfin , je dois aussi faire remarquer  notre rapporteur Mme Marinucci que , dans des considrations comme celles-ci , on plaide , je cite :  pour prvoir un lieu dans les coles o les jeunes puissent discuter de l ' galit des chances  mais que ce genre de choses a plus sa place dans une rubrique comique ou des plaisanteries que dans un rapport parlementaire et que , mme dans ce Parlement europen , il faudrait garder un minimum de srieux .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , comment pourrait-on amener l ' UE  faire en sorte que davantage de femmes trouvent du travail et comment l ' UE pourrait-elle contribuer  aider les femmes qui sont soumises  des conditions d ' emploi prcaires et incertaines et qui courent perptuellement le risque de perdre leur emploi ?
Grce aux efforts dploys par les sociaux-dmocrates danois , le trait d ' Amsterdam met l ' emploi  l ' ordre du jour et les chefs d ' tat se sont engags ,  l ' occasion du Sommet de Luxembourg consacr  l ' emploi ,  s ' attaquer conjointement au problme de l ' emploi .
<P>
L ' amlioration de l ' galit des chances sur le march du travail constituait un des objectifs .
Dans les nouveaux objectifs que nous dfinirons , nous devrons donc exiger des objectifs plus ambitieux en matire d ' galit des chances sur le march de l ' emploi .
Nous devrons dterminer des objectifs clairs , des calendriers prcis et nous devrons crer les possibilits conomiques ncessaires  leur ralisation .
Les nouveaux objectifs devront contenir les points suivants : une baisse radicale des diffrences entre hommes et femmes au niveau du chmage ; une division moins nette du march du travail en fonction du genre ; l ' instauration de mesures relatives  la garde des enfants , qui pourrait tre paye ; une amlioration des possibilits de formation offertes aux femmes ; l ' instauration de rgimes de cong applicables galement aux hommes ; la suppression des diffrences de salaires entre hommes et femmes .
Il n ' y a videmment pas que l ' UE qui doive garantir une galit de traitement sur le march de l ' emploi des tats membres .
Le gros du travail repose sur les tats membres , mais les objectifs communs doivent veiller  ce que les tats membres rendent compte de leurs belles promesses .
Il sera possible , lorsque les tats membres dvoileront mutuellement leurs plans d ' action et les montreront aux citoyens , de mettre au pilori les pays qui n ' auront pas respect les objectifs communs pour en arriver un peu  une concurrence communautaire en matire d ' galit des chances sur le march de l ' emploi .
<P>
En d ' autres termes , nous devons envisager l ' galit des chances par rapport  l ' ensemble des initiatives politiques prises tant au niveau national qu '  l ' chelon europen .
Je suis par consquent ravi de constater que le Danemark est parvenu  introduire l ' obligation d ' valuer les incidences de toutes les propositions lgislatives par rapport aux hommes et aux femmes et que nous soyons parvenus , par le biais du trait d ' Amsterdam ,  inscrire dans le trait le principe selon lequel l ' galit des chances ne doit pas seulement tre considre comme une politique isole , mais qu ' elle doit tre intgre dans toutes les initiatives communautaires .
<SPEAKER ID=42 NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , le rapport Marinucci met le doigt sur les plaies dont les femmes soufrent encore  l ' heure actuelle .
Premirement ,  travail gal , elles n ' ont toujours pas obtenu une galit des rmunrations .
Deuximement , elles restent plus touches que les hommes par le chmage .
Ceci n ' est pas uniquement li  l ' ducation , mais rsulte surtout du fait que les femmes ayant des enfants sont dsavantages sur le march de l ' emploi .
C ' est regrettable pour les femmes , ainsi que pour les enfants , qui deviennent aussi trs souvent les victimes d ' une galit des chances mal perue .
<P>
Alors , que faire ?
Il faut prendre aussi vite que possible des dispositions afin de permettre de mieux concilier travail et famille .
Cela implique des horaires plus souples et , naturellement , de meilleurs services pour la garde des enfants .
Mais ces services ne doivent pas se transformer en lieux de dpt obligeant les parents  se dbarrasser de leurs enfants .
Nous devons aussi bien mettre en place des services de garde d ' enfants que promouvoir le libre choix .
 ce propos , notre ministre de la Famille s ' est engag sur une voie possible . La proposition consiste  instaurer une indemnit pour tous les pres et mres , indpendamment du fait qu ' ils aient exerc , exercent ou n ' exercent pas d ' activit professionnelle , afin de leur laisser le libre choix , pour les hommes comme pour les femmes .
Je pense que ce concept devrait galement tre envisag au niveau europen .
Il faut laisser les individus libres de leur choix et non leur imposer une seule possibilit : le travail ici , les enfants l !
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , chers collgues , si vous disposez de trois minutes pour changer le monde , c ' est une mission impossible .
Voil pourquoi , sur la base de l ' excellent et trs intressant rapport de notre collgue Marinucci , je ne puis faire que trois remarques .
<P>
La premire , c ' est que si vous regardez les quarante dernires annes , il est indiscutable que l ' Union europenne , l ' unification europenne a jou un rle trs important pour les femmes . Il me suffit de penser au fait que la concrtisation de l ' Union est alle de pair avec la proclamation du principe de l ' galit .
Nous avons traduit cela en un certain nombre de directives . Nous avons eu des programmes d ' action et nous avons enfin eu dans le trait d ' Amsterdam , les armes ncessaires pour lutter contre la discrimination et utiliser , dans la mesure du possible , l ' action positive .
Les femmes , et c ' est intressant , ont compris que l ' Union reprsente quelque chose pour elles . Car , si vous regardez les chiffres des tudes , il apparat que les femmes ont une attitude gnralement plus positive que les hommes vis--vis de l ' Union et sympathisent plus avec elle .
C ' est plus vrai encore quand elles ont plus  attendre de l ' Union . La sympathie des femmes italiennes , et je m ' adresse  notre rapporteur bien sr , est particulirement grande .
43 % des femmes italiennes attendent quelque chose de l ' Union .
En Sude , elles ne sont que 11 % . Et c ' est logique , car les femmes sudoises sont nettement mieux loties .
<P>
Cela veut donc dire que nous devons utiliser ce pragmatisme et cette disposition logique des femmes .
Je pense que nous devrions faire trois choses  cet effet .
Premirement , cela a dj t dit aujourd ' hui et se trouve aussi dans le rapport , faisons et mettons en application ce que nous avons convenu .
Nulle part dans l ' Union , les femmes ne reoivent le mme salaire  travail gal .
Dans mon pays , aux Pays-Bas , la diffrence est de quelque 30 % .
Il faut en finir avec cette situation .
Nous ne pouvons prcher l ' galit pendant 40 ans et ne pas nous y conformer .
<P>
Deuximement , le mainstreaming est un cri . Insistons .
Exigeons que tous ces programmes d ' emploi disent clairement , pas dans un paragraphe distinct mais comme lment ordinaire , ce que cela signifie pour les femmes .
<P>
En troisime et dernier lieu et c ' est une question que j ' adresse au commissaire , ne devrions-nous pas faire comme en 1980 , une tude sur l ' tat de l ' Union , l ' tat concernant la situation des femmes pour attirer clairement l ' attention une fois encore sur un problme pour lequel nous avons fait beaucoup de progrs , je le pense aussi , mais dont la solution idale reste hlas trs loigne .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , dans pratiquement chaque pays de l ' Union europenne la plus grande partie des chmeurs de longue dure et des travailleurs occupant un emploi  temps partiel sont des femmes .
L ' augmentation des contrats  dure dtermin a cr un facteur d ' incertitude dans la vie des femmes .
La disparit des salaires des hommes et des femmes engendre , avec un effet dmultiplicateur , une protection sociale et des prestations de retraite moins avantageuses pour les femmes que pour les hommes .
Il parat incroyable qu '  la fin des annes 1990 nous en soyons encore  rflchir pour trouver des solutions  ces problmes .
Cela devrait pourtant tre vident que pour le mme travail on paye le mme salaire , indpendamment du sexe !
Cela devrait tre valable d ' ailleurs aussi ici au Parlement europen dans la rmunration des membres .
<P>
Il faudrait consacrer plus d ' efforts  la reconversion des chmeurs et particulirement  leur formation professionnelle .
En Finlande , on a lanc une campagne visant  sensibiliser davantage les femmes aux matires scientifiques et techniques .
Cette campagne n ' a pourtant pas russi  attirer autant de femmes que prvu vers ces secteurs traditionnellement masculins .
 quoi est-ce d ?
Les vieilles mentalits apprises  la maison nous tiennent-elles au corps ?
Notre attitude  nous les femmes laisse aussi  dsirer .
Nous sommes trop facilement timides .
Nous n ' osons pas nous charger de tches difficiles et exigeantes ou en essayer de nouvelles .
Je ne comprends pas que l ' on s ' efforce de remdier  ce problme  l ' aide de divers quotas .
Ce sont d ' autres mesures qu ' il nous faut .
 mon avis , la Commission devrait consacrer une tude  plus vaste chelle dans l ' Union europenne , pour tudier ces causes et ces attitudes .
L ' automation a transform bien des secteurs d ' activits dits masculins de telle sorte que l ' excution des tches ne rclame plus de force physique .
<P>
Pourtant , on ne peut pas dire que les femmes aient un niveau de formation infrieur aux hommes . Au contraire !
Les filles russissent mieux  l ' cole que les garons . Dans les universits et tablissements d ' enseignement suprieur , il y a plus d ' tudiantes que d ' tudiants .
Ce qui provoque d ' ailleurs des problmes d ' un autre genre .
Il y a une chose qui manque aux femmes dans les pays o la formation des lves-officiers de rserve ou des sous-officiers comporte une formation  la direction de personnel : les femmes n ' ont rien d ' quivalent .
<P>
Comme je l ' ai dit , l ' attitude des femmes elles-mmes laisse  dsirer .
Nous devons croire en nos moyens et avoir confiance en nous-mmes .
<SPEAKER ID=45 NAME="Flynn">
Je flicite , bien entendu , Mme Marinucci pour son rapport .
Celui-ci se concentre sur les caractristiques spcifiques du chmage chez les femmes au sein de l ' Union europenne .
Je remercie tous ceux qui ont contribu au dbat constructif de ce matin .
<P>
Dans sa premire partie , ce rapport met en lumire le foss existant entre les hommes et les femmes en matire de chmage ; le chmage des femmes tant suprieur  celui des hommes dans la plupart des tats membres .
Il s ' attarde aussi sur les obstacles que rencontrent les femmes souhaitant participer  la vie professionnelle .
Le rapport de Mme Marinucci dit , avec raison , que les services de garde ne sont pas suffisamment dvelopps au sein de tous les tats membres .
J ' ai t impressionn par le nombre de personnes qui y ont fait allusion , en partageant tout  fait mes ides  ce sujet .
<P>
Le rapport souligne un autre point important : la question du cong parental et des interruptions prolonges de carrire . Ceuxci peuvent , paradoxalement , handicaper les femmes pour le reste de leur vie professionnelle en termes d ' avancement , de protection sociale et d ' accs au march de l ' emploi , considrant que ces congs ne sont demands presque que par des femmes .
<P>
Ce rapport est d ' autant plus intressant qu ' il va bien au-del de la question du chmage des femmes en tant que tel .
Il dbat aussi de la position des femmes sur le march de l ' emploi en gnral , de l ' efficacit de l ' ducation et de la formation , et de la stratgie europenne en matire d ' emploi , de Essen  Luxembourg et  Cardiff .
<P>
Il souligne le besoin d ' intgrer l ' galit entre hommes et femmes dans les lignes directrices de l ' emploi conjointement  la promotion d ' actions positives en faveur des femmes .
Il s ' agit l de l ' approche  deux voies mise en avant au cours de la confrence commune organise en janvier de cette anne par le Parlement et la Commission sur les lignes directrices en matire d ' emploi .
Je soutiens pleinement ce qui s ' est pass l-bas .
<P>
Peut-on parvenir au mainstreaming sans statistiques ventiles par sexe ?
La Commission continuera de travailler , avec la coopration d ' Eurostat , pour amliorer la fourniture de statistiques concernant la situation du march de l ' emploi pour les femmes .
Le rapport annuel sur l ' galit des chances entre les hommes et les femmes au sein de l ' Union contient un grand nombre de statistiques ventiles dans diffrents domaines lis  l ' galit .
Nous avons l ' intention de poursuivre cette publication riche en donnes statistiques .
Il n ' est pas possible de procder  des valuations sans les statistiques de base permettant la comparaison .
Je le conois tout  fait .
<P>
En ce qui concerne la question du mainstreaming , des progrs ont t raliss durant la prsidence britannique du Conseil .
Les conclusions du Conseil europen de Cardiff , runi en juin 1998 , invitent tous les tats membres  faire en sorte que l ' galit entre les hommes et les femmes soit intgre dans tous les aspects de leurs politiques en matire d ' emploi .
Il s ' agit l d ' un grand pas en avant .
Nous en parlerons davantage dans nos orientations pour l ' anne 1999 , dont nous dbattrons , ici , sous peu .
<P>
Le problme des services de garde , soulign dans l ' ordre du jour politique au cours de la prsidence britannique du Conseil , est aussi abord dans votre rapport .
Ce problme est au premier plan des orientations d ' emploi pour 1998 .
Je suis ravi qu ' autant de personnes aient soulev la question des services de garde , aient fait remarquer le besoin considrable de ces services ainsi que de normes leves ; le besoin d ' viter toute discrimination en matire de mise  disposition de tels services ; et , en particulier , le besoin de formation .
Ceci va tre soulign .
Ces domaines ne sont pas bien organiss dans les tats membres .
J ' accorderai une attention toute particulire  ce sujet dans le cadre des orientations pour 1999 .
<P>
Le quatrime pilier des orientations d ' emploi concernant le renforcement de la politique sur l ' galit des chances tablit que les tats membres doivent s ' efforcer d ' largir le niveau d ' accs  des services de garde l o les besoins ne sont pas satisfaits .
Notre concept du principe de garde s ' est tendu et ne se rfre maintenant plus uniquement  la garde d ' enfants . Il couvre , en effet , la garde de toutes les personnes dpendantes , y compris des personnes handicapes et des personnes ges .
Des progrs ont t enregistrs dans ce domaine important .
Mme Seillier le fait remarquer et nous en avons eu la confirmation au cours de la runion des ministres qui a eu lieu en mai ,  Belfast , pour dbattre de la femme et de la question d ' galit .
Les ministres ont clairement convenu qu ' une prise en charge qualifie des enfants et ce ,  des prix abordables , les congs parentaux et autres programmes de politiques de travail respectueuses de la vie de famille sont cruciaux pour permettre aux hommes et aux femmes de combiner leurs responsabilits professionnelles et familiales .
Je pense que si nous n ' amliorons pas les services de garde , nous n ' arriverons jamais  augmenter le niveau de participation des femmes au sein du march de l ' emploi .
<P>
Il nous reste encore beaucoup de chemin  faire si nous voulons parvenir aux objectifs fixs en matire de services de garde .
Nous suivrons de prs la manire dont les tats membres s ' occuperont de ce problme , les politiques qu ' ils mettront en oeuvre , et les ressources qu ' ils consacreront  leurs plans d ' action pour l ' emploi en 1999 et au cours des annes suivantes .
<P>
La stratgie europenne pour l ' emploi a dj fait ses preuves ; grce  elle , la question de l ' galit des chances est au centre des plans nationaux pour l ' emploi .
Dsormais , nous viserons une action forte qui permettra la mise en oeuvre des engagements tablis dans les orientations .
Les tats membres savent clairement ce qu ' ils doivent faire .
Le dfi pour 1998 tait de lancer le processus .
Nous y sommes parvenus .
Pour 1999 , nous devons mettre au point les actions qui nous permettrons d ' atteindre nos objectifs et nous devons agir sur le terrain en vue de suivre les orientations .
Voil nos remarques en ce qui concerne l ' galit des chances .
<P>
Mme Lulling a parl de la directive de 1986 sur les conjointes aidantes .
Nous avons organis deux tables rondes runissant des experts  ce sujet et mme ceux-ci ne sont pas parvenus  un consensus sur l ' amendement de cette directive .
Madame Lulling , le rapport donne assez bien de dtails et il a t publi , et je profiterai de l ' occasion pour vous en envoyer une copie ; cela devrait vous intresser .
<P>
M. Delcroix , Mme Angelilli , M. Schfer et d ' autres dputs ont fait des observations trs pertinentes sur le travail  temps partiel et sur la directive concernant l ' emploi  temps partiel .
L ' ide tait de permettre aux hommes et aux femmes de passer d ' un temps partiel  un temps plein et vice versa sans aucune discrimination et sans perdre leur employabilit .
Ceci reprsentait un des points centraux de la directive sur l ' emploi  temps partiel , qui , vous ne l ' ignorez pas , est une rponse  l ' accord collectif convenu entre les partenaires sociaux .
<P>
Je remercie Mme Hautala d ' avoir abord la question du discours au Portugal .
Je suis encore plus heureux de la remarque de Mme Torres Marques selon laquelle je n ' ai pas critiqu le Parlement ; elle a raison .
Ses observations  propos de mon discours de mardi , au Portugal , taient pleines de bienveillance .
Je n ' ai pas critiqu le Parlement . J ' ai dit par contre - et je tiens  le rpter ici - que je souhaitais encourager le Parlement  faire exactement ce qu ' il fait aujourd ' hui ,  savoir se concentrer sur le vaste cadre qui implique la stratgie pour l ' emploi et l ' galit des chances , et la rforme des fonds structurels .
<P>
Enfin , dans mon discours , j ' en ai aussi profit pour encourager le Parlement  prier les tats membres d ' adapter leurs politiques afin de pouvoir combiner plus aisment vie professionnelle et vie de famille , et de permettre aux femmes de suivre une nouvelle formation lorsqu ' elles rintgrent le march du travail aprs un cong pris pour s ' occuper des enfants ou d ' autres personnes dpendantes .
Nous devons aussi nous concentrer sur les barrires artificielles prsentes  tous les niveaux du march du travail et qui engendrent sgrgation et discrimination .
Nous devons les faire tomber .
Voil le message que j ' ai voulu faire passer au Portugal , et je souhaiterais l ' appui du Parlement dans la poursuite de cette politique .
Merci d ' avoir abord cette question .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Emploi des femmes : rle des coopratives
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0270 / 98 ) de Mme Colombo Svevo , au nom de la commission des droits de la femme , sur le rle des coopratives dans la croissance de l ' emploi chez les femmes .
<SPEAKER ID=48 NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , je voudrais , pour commencer , remercier Mme Marinucci parce que son rapport a mis en vidence les problmes structurels du march et le rapport de ce march avec l ' emploi des femmes , ce qui m ' a permis de mener une enqute particulire sur le fond du tableau , celui-l mme qu ' elle a dpeint toutefois dans son rapport .
<P>
Nous avons enqut sur un aspect particulier de l ' emploi , celui du rapport entre les coopratives et le travail des femmes .
Nous l ' avons fait parce que nous nous sommes aperues qu ' au sein de la coopration - il serait prfrable de dire au sein de l ' conomie sociale du troisime systme - sont en train de se dvelopper des expriences significatives , que nous avons tch de mettre en vidence et que la commission des droits de la femme a constates de visu en Italie en visitant certaines coopratives .
Ce phnomne a t , par ailleurs , fortement soutenu rcemment par Mme Ghilardotti au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Eh bien , je suis de l ' avis que l ' Union europenne a la tche de rpandre ces nouvelles ides et j ' estime que la confrence qui se tiendra la semaine prochaine  Bruxelles est une rponse significative ; elle rend visible tout ce que l ' on est en train de faire dans ce domaine .
<P>
Qu ' avons tir de cette enqute ?
Premirement , les coopratives ont cr de l ' emploi , exactement comme les petites et moyennes entreprises , et la petite coopration surtout a jou un rle positif pour l ' emploi des femmes ; deuximement , les coopratives sont situes dans les nouveaux bassins d ' emploi qui avaient dj t signals  plusieurs reprises par l ' Union europenne , tant dans les domaines traditionnels des services aux personnes que dans les domaines innovateurs .
Je tiens  dire ,  ce propos , que mme lorsque la coopration a travaill dans les domaines traditionnels , par exemple dans les services d ' assistance sociale , elle a galement jou un rle novateur , parce qu ' elle s ' est ensuite enracine dans la ralit locale et qu ' elle a rpondu aux besoins de la ralit locale .
Troisimement , les coopratives ont jou un rle positif pour l ' insertion sur le march du travail tant de ceux qui taient sans emploi depuis longtemps que de ceux qui , comme beaucoup de femmes , n ' taient peut-tre sortis du march du travail que pour un certain temps . En outre , les coopratives ont aussi exerc - je tiens  le souligner - une fonction de formation sur le terrain .
Nous avons remarqu , en effet , que de nombreuses femmes sont dsormais prsidentes de coopratives et que beaucoup d ' entre elles sont prsidentes de consortiums de coopratives : cela a donc permis aussi de dvelopper , chez les femmes , des fonctions d ' entrepreneurs .
<P>
De plus , les coopratives ont uvr dans le domaine de la flexibilit de l ' organisation du travail , tant en termes d ' horaires qu ' en termes de dures de vie : une flexibilit , entre autres - je tiens  le souligner - qui n ' est pas marginalisante parce que , en gnral , le but et les modalits d ' organisation de la coopration exigent ensuite toujours l ' implication des associs et leur responsabilit .
<P>
Tandis que je vous nonce les lments mis en vidence par notre enqute , vous dcouvrez que bon nombre de ces caractristiques - possibilit d ' adaptation , conciliation , rinsertion - constituent prcisment la base des demandes des femmes en vue de pouvoir intgrer le march du travail .
Et en vrit , les enqutes rcentes qui ont t menes dans mon pays ont aussi dmontr l ' intrt des femmes pour ce type particulier d ' entreprise .
J ' estime , par consquent , que nous devons vritablement jouer , en tant qu ' Union europenne - et je le dis au commissaire Flynn parce que je sais qu ' il est sensible  ces thmes - un rle actif pour toute l ' conomie sociale .
Nous avons besoin d ' une recherche sur les dimensions et les caractristiques de la coopration et sur son volution dans les diffrents pays .
Une communication a t labore sur les associations et sur les fondations : nous souhaitons un Livre blanc sur la coopration , de faon  mettre aussi en vidence les changements et  rendre possible une comparaison entre les expriences les plus diverses .
<P>
Nous avons besoin d ' un cadre lgislatif qui , sans emprisonner ces ralits - parce qu ' on ne peut le faire , parce que , de par leur nature , elles sont en volution , parce qu ' elles voluent en rapport aux besoins auxquels elles rpondent - puisse donner une plus grande clart juridique , pour viter des situations risquant de dnaturer l ' esprit et les objectifs de la coopration .
Il faut galement fixer des normes spcifiques , par exemple dans les marchs publics , ainsi que l ' application de taux rduits de TVA et , enfin , un soutien conomique  l ' conomie sociale , par le biais , aussi , des mesures prvues en faveur des petites et moyennes entreprises .
En ce qui concerne la formation , il faut tenir compte du fait que le fonds social devra prvoir une formation adquate dans ce domaine , qui permette d ' acqurir non seulement des comptences techniques mais aussi les comptences ncessaires  la gestion des projets et au travail en quipe .
<P>
Monsieur le Prsident , par ce rapport nous avons veill un espoir : nous esprons vraiment que cela fasse sentir combien une rflexion plus large sur ce thme est ncessaire .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur , Mme Colombo Svevo , qui a labor un rapport complet auquel il n ' y aurait , en fait , rien  ajouter , parce que tous les points ont t abords , en faisant ressortir les potentialits de ce secteur , en soulignant ses ncessits de rglementation et d ' intervention et en mettant en vidence le rle que l ' Union europenne et les tats membres peuvent jouer pour renforcer et dvelopper un secteur qui est assurment important pour l ' emploi des femmes .
<P>
Je voudrais , malgr tout , faire quelques considrations gnrales .
Comme le disait Mme Colombo Svevo , on ne peut parler de son rapport sans le relier directement  celui , excellent , de Mme Marinucci et au dbat qui s ' est droul  ce sujet .
Je crois que l ' on peut dire tranquillement que - du moins dans les vingt dernires annes - la politique de l ' galit des chances promue par l ' Union europenne est une des trs rares politiques de succs au niveau social .
Par ailleurs , les nombreux problmes existants ont dj t mis en vidence par le dbat et ils sont connus de la Commission , du Parlement , des femmes ( qui sont directement intresses ) ainsi que du Conseil .
<P>
Nous faisons des progrs . Le trait d ' Amsterdam offre certaines possibilits .
Les directives promulgues , malgr une base juridique trs faible , l ' article 119 , ont permis de faire d ' avancer dans ce sens .
Je crois , cependant , qu ' il faut plus de courage et plus de cohrence . Je le dis prcisment en rfrence aux points souligns par Mme Colombo Svevo .
L ' conomie sociale ne peut rsoudre tous les problmes , mais elle est l ' une des solutions possibles , parmi d ' autres , telles que la politique du mainstreaming , les investissements et la considration de la priorit concrte - en termes de financement aussi - du problme de l ' emploi .
Parmi les formes de l ' conomie sociale , la coopration sociale est un document important .
Elle l ' est aujourd ' hui dj dans la ralit - une ralit dcrite par Mme Colombo Svevo - et elle l ' est aussi dans la potentialit .
Je crois qu ' il faut faire preuve de plus de courage et de plus de cohrence parce que , tout en reconnaissant ce fait - le Conseil et le Commission le reconnaissent , aux sommets de Luxembourg et de Cardiff galement - nous n ' agissons pas en consquence .
<P>
Je me rfre , par exemple ,  un problme spcifique dont nous discuterons dans quelques semaines : il s ' agit du budget .
La ligne budgtaire de soutien  l ' conomie sociale - la B5-321 , qui n ' est pas une ligne du ressort du commissaire Flynn , lequel fait partie de la Commission - est dpourvue de toute base juridique .
Nous savons ,  la lumire de l ' arrt de la Cour de justice et de l ' accord interinstitutionnel , qu ' il est possible de ne dfinir des ressources  l ' intrieur du budget que s ' il existe des bases juridiques , et nous ne pouvons le faire que si la Commission a vraiment l ' intention de mettre en place des programmes qui peuvent dfinir des bases juridiques .
<P>
Or , une initiative lgislative qui a eu du succs - propose par la Commission et sur laquelle le Parlement europen s ' est exprim - prvoyait un programme pour le monde de l ' conomie sociale .
Je crois que c ' est l l ' occasion pour la Commission , aprs le dbat et les rapports d ' aujourd ' hui galement , de reprendre en mains ce programme pour qu ' il puisse reprsenter , l ' anne prochaine , un soutien concret , une diffusion de bonne pratique , et pour qu ' il puisse faire en sorte que ce secteur contribue - quantitativement et qualitativement - de manire tangible ,  affronter le problme de l ' emploi des femmes .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Le dbat est interrompu jusqu '  18 heures .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je vous remercie de me donner la parole et j ' interviens  titre personnel .
<P>
L ' organisation ETA vient de communiquer hier soir une trve indfinie et inconditionnelle .
<P>
Je voudrais dire que j ' accueille ce communiqu avec prudence , avec l ' espoir qu ' il soit sincre et , surtout , avec satisfaction . Car il laisse entrevoir un espoir pour que la paix soit rtablie au Pays basque .
Esprons que nous soyons tous capables de rtablir cette paix , tant souhaite , pour le Pays basque .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Areitio Toledo">
Monsieur le Prsident , je voudrais aussi aborder cette question .
Hier , comme l ' a dit Mme Dhrkop Dhrkop , le groupe terroriste ETA a annonc une trve .
Il faut - bien entendu - accueillir cette dclaration avec satisfaction mais galement avec prudence .
Ce n ' est pas la premire fois que le groupe terroriste a dclar une trve et , videmment , il faudra voir si cette dclaration a quelque chose  voir avec les prochaines lections au Pays basque .
<P>
En tout cas , tout espoir est permis .
Nous restons confiants et esprons la fin dfinitive de la violence et , en tout cas , nous croyons que ce pas est le fruit de l ' esprit de dialogue et d ' accord qui inspirait et animait ceux qui ont labor et rdig la Constitution espagnole .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , il est ncessaire que vous entendiez plusieurs voix espagnoles et que toutes esprent un processus de paix .
La prudence doit galement tre de rigueur , mais il avoir confiance dans les valeurs dmocratiques que nous vhiculons en Espagne depuis que la dmocratie a t  nouveau instaure .
Bien souvent , nous sommes ici pour condamner des crimes horribles , des assassinats non discrimins ou contre des reprsentants du peuple .
Et cette information qui nous arrive nous remplit d ' espoir , bien que nous restions prudents .
<P>
Je crois que je vous parle  titre personnel et au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , nous , les Basques , le peuple basque , sommes depuis trs longtemps victimes d ' un conflit violent qui a min notre socit .
Ce soir , nous avons appris avec satisfaction que l ' organisation ETA a dclar une trve unilatrale , indfinie et inconditionnelle .
C ' est la premire fois que l ' organisation ETA dclare une trve de ce type .
J ' espre que toutes les forces politiques - et je demande aussi la collaboration des forces politiques europennes et de la socit europenne - seront  la hauteur des circonstances et que nous serons capables d ' avancer dans un processus de paix rsultant d ' un dialogue permettant de combler la majorit des Basques , qui ont soif de paix et d ' espoir .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Je pense que nous avons tous  coeur de partager les espoirs de nos collgues espagnols .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=56 NAME="Harrison">
Dans le paragraphe 1d , je voudrais remplacer les termes  45 jours calendriers  par les termes  60 jours calendriers  .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Puis-je accepter l ' amendement oral du rapporteur ?
<P>
Je constate qu ' il n ' y pas d ' objection . Je le mets donc aux voix .
<P>
Amendement 33
<SPEAKER ID=58 NAME="Harrison">
Permettez-moi seulement d ' expliquer ceci : je ne fais qu ' accepter l ' amendement 33 dans son ensemble , il devrait , dans mon amendement 26 , remplacer le paragraphe jusqu '   la priode de paiement maximale  .
Aprs quoi , le reste de l ' amendement 26 est inchang .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=59 NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , selon nos notes de sance , en cas d ' adoption de l ' amendement 14 , les amendements 4 et 18 deviennent caducs .
<P>
Je voudrais vous informer qu ' en fait , l ' adoption de l ' amendement 14 ne rend pas l ' amendement 4 caduc .
Il peut trs bien tre vot comme ajout et je vous prierai de bien vouloir le mettre au vote comme tel .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Vous me posez un problme , Monsieur Weber , car les services du Parlement m ' informent que son contenu n ' a pas t jug compatible .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , je partage votre analyse , car ces deux propositions d ' amendement se rfrent au mme paragraphe de la rsolution , et si l ' amendement 14 de mon groupe est adopt , alors l ' amendement 4 du groupe de l ' alliance radicale europenne devient caduc ,  moins que mon groupe ne le reprenne comme ajout , ce que nous n ' avons pas l ' intention de faire .
<SPEAKER ID=62 NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , contrairement  ce qu ' a dit Mme Roth , notre amendement concerne effectivement la prservation de la biodiversit , ce qui n ' est pas le cas de l ' amendement de son groupe .
Donc , j ' insiste pour que notre amendement soit vot comme ajout .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Je suis galement de votre avis .
Tous ceux qui ont prsent une proposition d ' amendement -  savoir , le groupe de l ' alliance radicale europenne , le groupe du parti des socialistes europens et le groupe des verts au Parlement europen - doivent avoir la possibilit de s ' exprimer , je demande simplement un peu d ' quit .
Je pense comme vous que ces amendements ne sont pas identiques car notre seul objectif est de connatre trs prcisment le volume des changes de droits d ' missions ainsi que l ' ampleur des mesures propres .
C ' est pourquoi je m ' oppose vivement  ce qu ' en cas d ' adoption de l ' amendement 14 , les deux autres , parmi lesquels figure notre amendement 18 , deviennent caducs .
<P>
Amendement 18
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , il est inutile d ' introduire ici une heure de lecture .
La proposition d ' amendement des socialistes nous a permis de dbattre de la ncessit d ' une limitation quantitative .
Notre proposition d ' amendement 18 contient  ce sujet des chiffres prcis .
Si nous avions procd au vote de manire correcte , notre proposition serait venue en premier , nous aurions alors suivi l ' ordre logique .
J ' insiste expressment pour que notre amendement soit mis aux voix et toute personne sachant lire constatera qu ' il y a des diffrences .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Mme Breyer , je respecte votre point de vue , mais il est d ' autres opinions et d ' autres apprciations dans cet hmicycle .
Je n ' avais aucune difficult  mettre votre amendement aux voix , mais nous ne l ' avons pas jug opportun .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=66 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner la parole , car je constate que vous avez t un peu vite au cours du vote sur la proposition du groupe ARE .
J ' en suis un peu tonn parce que , parfois , vous prenez votre temps tout simplement .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Monsieur Sainjon , vous avez raison .
J ' ai t vite , c ' est vrai , mais nous avons une trs longue srie de votes .
Je ne voudrais pas retenir les dputs , ici , jusqu '  trois heures de l ' aprs-midi .
Le rsultat tait tellement vident qu ' il ne se prtait pas  des interprtations .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Proposition de rsolution commune sur l ' volution politique en Russie
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je voudrais proposer un amendement oral qui reprend la dernire partie de cet amendement - de mme que son esprit - et qui dit :  ...
souligne l ' importance du cessez-le-feu proclam le 28 aot 1998 par le PKK et demande aux autorits turques de saisir cette occasion pour rsoudre la question kurde d ' une manire pacifique et politique par des ngociations  .
Nous voudrions que cet amendement oral soit accept et ajout au paragraphe 16 , qui traite de la question kurde .
<P>
J ' ajouterais que la presse allemande rapporte que le cessez-le-feu dclar par le PKK est termin .
Je suis convaincu que ceci est faux .
Le cessez-le-feu est toujours en vigueur .
Ds lors , les mots :  ... souligne l ' importance du cessez-le-feu proclam le 28 aot 1998 par le PKK et demande aux autorits turques de saisir cette occasion pour rsoudre la question kurde d ' une manire pacifique et politique par des ngociations  , doivent tre placs  la fin du paragraphe 16 .
<P>
Je crois comprendre que M. McMillan-Scott approuve cet amendement .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , M. McMillan-Scott m ' a averti ce matin que , retenu par d ' autres obligations politiques , il ne pourrait tre parmi nous Au cours du vote de midi .
Il a pri M. Schwaiger de le remplacer et je pense que celui-ci peut exprimer l ' avis du rapporteur sur l ' amendement que vient de dposer M. Titley .
Si l ' Assemble ne soulve pas d ' objection , je vais le mettre aux voix .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais souligner que tous les mdias ont annonc que le cessez-lefeu proclam par le PKK avait t dnonc ; par consquent , il est trs difficile dsormais d ' adopter cet amendement , qui poursuit en fait un objectif louable .
Toutefois , si une modification orale est possible , je propose de souligner l ' importance d ' un cessez-le-feu en laissant le reste inchang , sans mentionner le PKK .
Dans ces conditions , nous pourrions voter pour la ncessit d ' un cessez-le-feu et d ' une solution politique , pacifique .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schwaiger , sur ces questions politiques trs dlicates , nous avons toujours de subtils distinguos , comme celui auquel vous vous livrez prsentement .
Car vous modifiez l ' amendement oral . Je crains qu ' il n ' en rsulte une certaine confusion .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , si , sur cette base , le PPE vote  pour  , alors je l ' accepterai .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des objections  ce que je mette aux voix l ' amendement de M. Titley ainsi modifi ?
<P>
Il n ' en a pas . Je le mets aux voix .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' impression que la proposition d ' amendement de M. Titley vise  supprimer la premire partie de l ' amendement 25 pour ne voter que la seconde partie , qu ' il a lui-mme formule et qui a t modifie dans mon sens , mais pas la premire partie , supprime ,  moins que le groupe des verts ne souhaite la conserver .
Ceci requerrait alors un vote .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schwaiger , je crois qu ' il y a confusion : la premire partie n ' tait pas couverte par l ' amendement Titley .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , mon amendement , qui a maintenant t accept , devait tre ajout au paragraphe 16 .
Nous devons encore voter sur le paragraphe 17 .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=77 NAME="Bonde et Sandbk">
La proposition de la Commission vise trs justement  intgrer les questions de genre , en tant que facteur important et constant , dans la coopration au dveloppement .
Une prise de conscience dlibre des questions de genre - et on pourrait mme parler d ' un traitement  positif  pour les femmes - constitue une condition ncessaire  la mise en oeuvre d ' un dveloppement efficace et durable dans les pays en voie de dveloppement .
Un refus de prendre en considration les femmes dans la coopration au dveloppement reprsente tout simplement une mauvaise organisation de l ' aide , qui ne profite pas  qui de droit .
Notre stratgie doit tre complte et elle doit inclure la notion de mainstream dans toutes les mesures prises .
Faute de quoi , les initiatives risquent d ' tre un coup perdu sans avoir l ' effet escompt .
<P>
Mme Junker mrite nos flicitations pour son rapport , qui renforce , dans un certain nombre de domaines , la position commune .
Il en est ainsi des amendements 15 et 16 notamment , qui favoriseront les pays en voie de dveloppement grce  une distribution des contrats .
Nous devons toutefois nous opposer aux amendements qui concernent la comitologie et le calendrier .
En ce qui concerne la comitologie , Mme Junker souhaite ,  l ' instar de la Commission , un comit consultatif .
 choisir entre deux maux , nous prfrons - et c ' est ce que le Conseil propose - le recours  un comit de gestion ( IIB ) .
Nous voterons galement contre les amendements 6 et 11 relatifs  un calendrier .
Bien que nous soyons gnralement opposs  des calendriers , un calendrier est , dans ce cas , ncessaire afin d ' exercer des pressions sur la Commission .
Dans le cas prsent , nous approuvons la base de rfrence financire .
Il ne faut pas que la Commission puisse demander davantage de crdits en vue de l ' engagement de consultants , etc .
L ' inclusion des questions de genre devrait faire naturellement partie d ' une saine et efficace politique de dveloppement .
<P>
Nous tenons , en outre ,  souligner et  vanter l ' initiative de la position commune qui permet  la Commission d ' organiser des runions avec des reprsentants des tats membres et des pays bnficiaires en vue d ' accrotre la sensibilisation aux questions de genre dans de nouveaux secteurs de la coopration au dveloppement .
<P>
Rapport Harrison ( A4-0303 / 98 )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Harrison pour son rapport sur les retards de paiement ; celuici est en effet excellent et pragmatique .
Il s ' agit d ' un sujet important qui est source d ' avantages pratiques pour des petites et moyennes entreprises .
Des retards de paiement peuvent handicaper des entreprises au niveau de leur cash-flow .
Une faillite sur quatre est cause par des problmes de trsorerie .
Au Royaume-Uni surtout , les banques britanniques ne se sont pas montres fort complaisantes avec les petites et moyennes entreprises .
<P>
Je me rjouis de ce rapport qui constitue une volution positive .
<SPEAKER ID=79 NAME="Hager">
J ' ai vot pour plusieurs propositions d ' amendement ainsi que pour le rapport Harrison au vote final , car je pense que ce rapport amliore considrablement la proposition de la Commission .
<P>
Ceci ne modifie toutefois en rien ma dcision de rejeter la proposition de la Commission parce qu ' elle contient des dispositions qui vont clairement au-del du vritable objectif , ou pour lesquelles le lgislateur europen n ' a aucune comptence .
Bien que la proposition d ' amendement que j ' ai prsente  cet gard envers la rsolution lgislative n ' ait pas pu runir de majorit , je me trouve vivement confort dans ma position par des interventions crites allant dans mon sens .
Les nombreuses ingrences dans le droit civil et de procdure civile des tats ne trouvent aucune justification concrte dans l ' initiative , du reste fondamentalement louable , visant  lutter contre le retard de paiement .
<SPEAKER ID=80 NAME="Titley">
Je suis heureux que nous travaillions aujourd ' hui  trouver une solution au scandale coteux que constituent les retards de paiements qu ' affrontent nos chefs de petites et moyennes entreprises .
<P>
Les PME sont le moteur de notre croissance conomique , comme les employeurs de la plupart de nos compatriotes qui travaillent dans le secteur priv .
<P>
En tant que tels , ils mritent davantage de respect de la part des grandes entreprises et du secteur public auxquels ils offrent des biens et des services dont nous dpendons tous .
<P>
La meilleure des reconnaissances vis--vis du travail des PME serait de les payer  temps pour leur dur labeur .
Ceci s ' adresse surtout aux entreprises plus grandes et aux organismes du secteur public qui ont les moyens de payer leur d mais qui , peuttre , apprcient l ' ide de diffrer le paiement de faon  accumuler plus d ' intrts sur l ' argent qu ' ils ont en banque .
Il ne fait aucun doute que ce genre de pratiques honteuses a t encourag , par le pass , par le manque de rgles exigeant le paiement ponctuel aux petites entreprises .
Les grandes entreprises ont russi , par leur poids et avec l ' aide de leurs avocats ,  forcer les PME  patienter pour recevoir leur argent .
<P>
tablir des normes minimales en matire de dlais de paiement aux PME , et permettre aux socits de recouvrement de crances d ' tre opratives partout en Europe , comme le demande l ' auteur de ce rapport , prouve que nous , en tant que responsables politiques , sommes prts  aider les  David  du monde des affaires  obtenir plus de correction de la part des  Goliath  .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter que la Commission europenne se doit de donner le bon exemple en veillant  payer ses propres factures aux PME dans les dlais requis .
<SPEAKER ID=81 NAME="Trizza">
Les petites et moyennes entreprises reprsentent un pourcentage de plus en plus lev du tissu d ' entreprises europen , en particulier dans les zones europennes les moins dveloppes .
Toute intervention ou initiative destine  soutenir les petits et moyens oprateurs conomiques favorise , par consquent , la croissance conomique europenne en gnral et indique un parcours sr pour la ralisation de la cohsion conomique rgionale .
<P>
Je soutiens , par consquent , l ' intrt dmontr par l ' Excutif envers les initiatives de promotion et de dveloppement des marchs europens des capitaux pour les petites et moyennes entreprises , et je suis pleinement d ' accord avec le rapporteur , M. Hendrick , sur la ncessit de raliser des campagnes d ' information appropries  l ' gard de particuliers et d ' organismes , afin de les encourager  investir davantage dans les PME , en finanant leur expansion et leur dveloppement .
<P>
De plus , je partage pleinement la thse du collgue Scarbonchi concernant la ncessit d ' amliorer les programmes et les initiatives europennes pour soutenir la promotion des PME , surtout de celles qui sont concentres dans les zones rurales et qui doivent leur survie et leur dveloppement potentiel  la plus grande coordination entre l ' industrie , l ' agriculture et le tourisme .
<P>
Je partage , enfin , l ' esprit de la directive labore par l ' Excutif pour la fixation d ' une chance adquate dans le recouvrement du paiement des factures de vente . Les dysfonctionnements des chanciers des paiements et les crises de liquidit reprsentent , en effet , l ' une des causes les plus frquentes de faillite des PME .
<P>
Rapport Secchi ( A4-0299 / 98 )
<SPEAKER ID=82 NAME="Andersson, Lw et Wibe">
Nous n ' approuvons pas la faon dont l ' amendement 4 vide de son sens l ' article 6.2 consacr  la lutte contre l ' vasion fiscale .
<SPEAKER ID=83 NAME="Fourans">
Un certain nombre d ' obstacles empchent toujours le march unique de fonctionner de faon optimale .
La fiscalit directe , et indirecte , est au nombre de ces obstacles .
Il est vident qu ' il n ' est ni possible , ni sain , d ' uniformiser les quinze systmes fiscaux des tats membres de l ' Union .
En revanche , il convient de gommer les distorsions qui ne manquent pas de nuire au fonctionnement du grand march europen .
<P>
La Commission europenne a prsent en mars de cette anne une proposition concernant les paiements d ' intrts et de redevances entre les socits associes d ' tats membres diffrents .
Le but du texte est de supprimer la double imposition de ces paiements , et d ' viter ainsi que les socits transfrontalires ne soient pnalises par des rgimes fiscaux discriminatoires .
<P>
Je me flicite de ce texte ainsi que du rapport de M. Secchi . Celui-ci propose d ' tendre les dispositions de la directive aux taxes prleves sur les paiements d ' intrts et de redevances entre socits qui ne sont pas associes , dans le cadre de la consolidation du march unique .
<P>
Il me semble en effet judicieux de proposer que ces paiements soient imposs dans les tats membres o les socits bnficiaires des intrts et redevances sont tablies .
En revanche , on peut se poser la question de savoir s ' il est souhaitable de compliquer le systme en acceptant certaines drogations  ce principe , comme le propose la directive .
 terme , il conviendrait que cette drogation disparaisse en faveur d ' un systme unique de taxation dans le pays o les paiements sont perus .
<P>
Rapport Langen ( A4-0084 / 98 )
<SPEAKER ID=84 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen (PSE)">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour les rapports Langen et Miller relatifs respectivement  un systme commun de taxe sur la valeur ajoute et aux produits soumis  accises .
Nous avons vot pour ces rapports , car nous souhaitons un march intrieur dans lequel les marchandises puissent tre transportes d ' un tat membre  un autre sans entraves aux changes .
Or , la diffrence des systmes de TVA entre deux tats membres constitue une entrave aux changes .
<P>
Les diffrents systmes de TVA n ' ont rien  voir avec les taux de TVA ; ils concernent la manire dont une marchandise est taxe lorsqu ' elle franchit une frontire nationale .
Dans le cas de l ' existence de systmes de TVA diffrents entre deux pays , des entreprises risquent que leurs marchandises soient soumises  une double taxation ou , dans certains cas , elles pourraient ne pas tre taxes .
La proposition de la Commission prvoit des systmes de TVA identiques , mais le point de la proposition qui prvoit un transfert de comptences  la Commission revient pratiquement  donner carte blanche  la Commission pour fixer les taux de TVA dans les diffrents tats membres , ce que nous dsapprouvons .
<P>
La Commission propose d ' largir les comptences du comit consultatif de la taxe sur la valeur ajoute et de le transformer en un comit de rglementation qui , sur la base de la proposition de la Commission , prendra des dcisions  la majorit qualifie .
Le nouveau comit des accises abrogera l ' accord  Plumb-Delors  et , en outre , le Parlement n ' aura plus le droit d ' tre inform sur les travaux du comit de sorte que le Parlement perdra une partie de son influence .
<P>
tant donn que l ' harmonisation des taux de TVA , par exemple , aura des consquences de grande envergure pour les tats membres , il faudrait que cette harmonisation se fasse de concert avec les tats .
Il convient , par consquent , d ' insister sur le fait que les secteurs ayant trait  des thmes politiques sensibles comme l ' harmonisation des taux de TVA ne devraient pas tre examins par la Commission , mais par le Conseil , sur proposition de la Commission , dans le but de garantir le respect du principe de subsidiarit par rapport au domaine fiscal .
Les dputs sociaux-dmocrates danois se dissocient donc catgoriquement de l ' ide d ' largir les comptences de la Commission dans le domaine fiscal .
<P>
Rapport Miller ( A4-0064 / 98 )
<SPEAKER ID=85 NAME="de Rose">
Rappelons d ' emble que la proposition de directive du Conseil qui nous occupe concerne la modification de la directive 92 / 12 / CEE , et a pour objectif de renforcer les pouvoirs de la Commission en matire de rglementation des accises .
<P>
Dans ce cadre , bien que nous nous opposions  ce renforcement des pouvoirs de la Commission , le contrepoids dvolu au Comit des accises , comptent de manire rglementaire et consultative , nous apparat indispensable .
<P>
Nous constatons , en effet , qu ' il faut amliorer l ' application des procdures administratives entre les tats membres afin de faciliter et de dvelopper les changes intracommunautaires des produits soumis  accises . Actuellement , le commerce de tels produits , au sens large du terme , demeure source de fraudes et contrebandes de toutes sortes , allant mme jusqu '  une  institutionnalisation  de ces pratiques dans certains pays .
<P>
Il apparat donc ncessaire d ' tablir une forme d ' unicit des pratiques afin d ' instaurer une galit entre les tats , et promouvoir les changes de tels produits . Ceci peut tre permis par cette directive , qui , d ' une part , tient relativement compte de l ' autonomie fiscale des tats membres et , d ' autre part , donne une certaine fonction au Comit .
<P>
 cet gard , nous nous flicitons , d ' une part , que le comit des accises soit constitu de reprsentants des tats membres et , d ' autre part , que ses dcisions  la majorit qualifie ne prennent pas en considration le vote du reprsentant de la Commission en tant que prsident du comit .
<P>
Pour conclure , nous mettons des rserves sur ce qui peut tendre  une harmonisation gnralise des taux d ' accises , car ce qui nous semble important demeure l ' utilisation qui est faite de ces accises par del leurs taux .
<SPEAKER ID=86 NAME="Souchet">
 l ' occasion de la mise en place du march unique , quatre directives ont t tablies pour permettre l ' application de cette taxation spcifique aux alcools , tabacs , produits ptroliers et  l ' or , dans le cadre de la libre circulation des marchandises .
Ces directives concernent le taux d ' accise , la structure des catgories des produits soumis  accises et leur circulation .
<P>
En 1992 , il a t cr un comit spcial appel  comit des accises  .
Ce comit , compos d ' experts des tats membres , ne dispose que d ' une comptence consultative .
 maintes reprises , il a dj appel  rgler des problmes urgents impossibles  rsoudre dans le cadre des dispositions existantes .
<P>
Mais concernant ce  comit des accises  se pose le problme juridique de ses comptences consultatives , notamment le fait que ses avis n ' obligent pas la Commission  proposer des amliorations dans son dispositif relatif tant  la structure de la taxation qu '  la circulation des produits .
Ainsi , mme si un tat membre se conforme aux orientations adoptes par le comit , celles-ci peuvent tre contestes devant les tribunaux , y compris  la Cour de justice des Communauts europennes .
En outre , les nouveaux tats membres ne seraient pas tenus d ' accepter ces orientations  la suite de l ' largissement .
<P>
Nous savons tous que les produits soumis  accises , et plus particulirement le tabac , les vins et les alcools , ont toujours fait l ' objet d ' activits illgales .
Tant que les procdures ne seront pas harmonises entre les tats membres , la possibilit de fraude et de contrebande existera .
Il est donc ncessaire que la Commission introduise un nouveau contrle informatis de la circulation intracommunautaire des biens soumis  accises , conjointement avec le systme informatis relatif au transit communautaire .
Paralllement , cette nouvelle procdure permettra sans aucun doute de limiter la fraude  la TVA dans les zones transfrontalires : il est donc parfaitement inutile de prvoir , pour y parvenir , d ' harmoniser les taux de TVA , contrairement aux propositions du rapport Castagnde .
<P>
Enfin , je tiens ici  rappeler un dysfonctionnement important dans le dispositif de la Commission au sujet de la circulation des produits soumis  accises .
Est-il normal qu ' un viticulteur ait l ' obligation , pour vendre son vin  un consommateur particulier en Allemagne , de faire transporter son produit par un oprateur  agr  qui lui prlvera une prestation de service importante et ce , pour pouvoir recouvrer une accise d ' un montant de zro franc ?
Cette situation est compltement ubuesque et constitue , de plus , une vritable entrave au march intrieur de l ' Union europenne .
<P>
Un autre exemple qui montre que la Commission est trs loin des ralits conomiques : un client particulier d ' un tat membre peut venir acheter jusqu '  90 litres de vin  la proprit du viticulteur ( s ' ils sont quatre personnes dans la voiture , ils pourront transporter 360 litres de vin ) sans avoir  payer d ' accises et le viticulteur , quant  lui , ne pourra pas aller lui livrer un seul litre de vin sans avoir auparavant t dans l ' obligation de faire transiter sa marchandise par un oprateur  agr  .
<P>
En ralit , la Commission se comporte une fois de plus en instrument rglementaire au profit des entreprises de grande taille et , bien sr , au dtriment des petits oprateurs .
Nous savons tous , ici , que les seules entreprises qui crent de l ' emploi sont des PME , mais la Commission pnalise leur dveloppement et en consquence , pnalise la cration et le dveloppement des emplois .
<P>
En conclusion , nous demandons  la Commission d ' intgrer dans sa proposition au Conseil , les recommandations du  comit des accises  afin d ' viter les dysfonctionnements administratifs des procdures qu ' elle impose  l ' ensemble des oprateurs de l ' Union europenne .
<P>
Rsolution sur le changement climatique ( B4-0802 / 98 )
<SPEAKER ID=87 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , il y a eu la peur des comtes en l ' an mil .
Il y a maintenant la peur du trou de la couche d ' ozone et de l ' effet de serre .
Au fond McCarthy voyait des communistes partout .
Ici , nos collgues voient des racistes et des fascistes partout .
<P>
Eh bien , la nouvelle nvrose obsessionnelle voit du CO2 et des gaz de serre partout .
Dont le mthane , le dioxyde de carbone qui rchaufferaient la plante et feraient fondre les ples , les glaciers ...
La mer monterait et on se noierait tous , sauf videmment nos collgues centristes qui savent nager .
<P>
Alors , ce constat effectu , on aurait pu penser que Buenos Aires et Kyoto se seraient attaqus aux causes .
Par exemple , interdire au Pinatubo de rejeter des gaz , interdire aux similaires d ' humains de respirer pour ne pas rejeter du CO2 , et clairer la terre 24 heures sur 24 pour que la fonction chlorophyllienne puisse jouer .
<P>
Comme c ' tait difficile , videmment , on a trouv la parade : c ' est l ' impt .
Aprs la fiscalit pour la famille , les investissements , le cinma , l ' impt va refroidir le climat , purifier l ' atmosphre .
C ' est encore plus fort que le Viagra .
Au lieu de taxer des contribuables , maintenant on taxerait les gaz .
Au fond , Buenos Aires et Kyoto commencent par une obsession et cela se termine par une histoire de bouffon .
Une seule chose est srieuse dans cette histoire : l ' on sait maintenant que la maladie de la vache folle est transmissible  l ' homme .
La preuve , il y a des verts et des cologistes .
<SPEAKER ID=88 NAME="Bloch von Blottnitz">
Au moment o notre commissaire responsable de l  environnement Ritt Bjerregaard prononce une fois de plus devant le Parlement europen de Strasbourg un pieux discours sur l  importance du rle de prcurseur de l ' Union europenne dans le domaine de la protection du climat , deux tiers du territoire du Bangladesh sont sous eau .
L ' humanit souffre depuis longtemps dj des rpercussions dsastreuses des catastrophes climatiques . Pourtant , ni la Commission ni le Conseil de ministres ne semblent prts  traiter avec tout le srieux ncessaire les signes avant-coureurs des catastrophes climatiques .
Le Parlement europen , et notamment les membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , ne tiennent pas compte des urgences actuelles dans leurs observations .
Bien au contraire .
Entre-temps , les problmes se sont accumuls et nous nous voyons malheureusement contraints de dbattre d ' une modification de la politique climatique .
<P>
Le refus persistant des USA de signer le protocole de Kyoto , rempli d ' objectifs de rduction totalement insuffisants , a manifestement provoqu de nombreuses ractions . Malheureusement pas dans la bonne direction .
Sous prtexte d ' un soi-disant  assouplissement  des instruments politiques , on octroie des licences d ' mission dans le commerce international , sans se proccuper de savoir comment cela peut fonctionner et tre contrl .
Les plus rcentes publications de la Commission ne nous clairent pas  ce sujet .
<P>
Ritt Bjerregaard elle-mme n ' a manifestement aucune ide de qui pourrait bien organiser , contrler et , le cas chant , sanctionner le marchandage futur d ' air pollu .
Ses affirmations selon lesquelles des mesures souples de ce type concernant la protection du climat ne devraient tre appliques qu ' en tant que complment aux objectifs de rduction nationaux , sont loin de nous avoir convaincus .
Elle refuse d ' aborder le sujet de la sparation , favorise par la Commission , entre rductions de CO2 nationales et  souples  .
Son silence  ce sujet  l ' occasion de son discours devant le Parlement europen n ' augure rien de bon pour l ' environnement .
Elle a mme pass sous silence la position encore dfendue  Kyoto , laquelle vise  imposer l ' obligation de rduire la pollution d ' au moins 50 % par ses propres moyens dans les pays gravement responsables de ce phnomne .
<P>
 l ' approche de la confrence de Buenos-Aires , un tel scnario est pour le moins proccupant . Mais il cadre malheureusement parfaitement avec l ' image d ' une politique europenne qui prend de plus en plus les allures d ' une machine drgle et celle des engagements timides contracts volontairement par certaines associations industrielles , plus importants apparemment que les objectifs politiques .
<P>
La politique sur le climat des verts a toujours tent de prvenir l ' apparition d ' une telle situation . En effet , outre les problmes du contrle et des sanctions , le commerce international dot de licences de pollution ne mnera ,  court ou moyen terme ,  aucune amlioration du bilan mondial en CO2 .
Les oprations d ' change d ' missions entre ceux qui ne rejettent pas ( encore ) de grandes quantits de CO2 et ceux qui , ces dernires dcennies , se sont enrichis au dtriment de l ' environnement , ne font qu ' envenimer le problme . Ce n ' est pas de cette faon que l ' on parviendra  atteindre les objectifs de rduction globale .
Ni mme les objectifs ridicules de Kyoto . Et encore moins la rduction d ' au moins 60 % des missions de gaz  effet de serre , considre par les scientifiques comme devant tre atteinte au plus tard au milieu du sicle prochain .
<P>
Le strotype du rle de prcurseur de l ' UE de Ritt Bjerregaard ne nous mnera pas loin .
La ralit est toute autre : les missions ne cessent d ' augmenter .
Malgr les technologies permettant de rduire la consommation d ' essence , un nombre toujours croissant de vhicules produisent des missions de plus en plus leves de CO2 .
Mme constat lorsqu ' on observe le bilan du budget europen : le succs des technologies modernes est rduit  nant par l ' augmentation du nombre de personnes vivant seules et la rduction du nombre de membres de la cellule familiale .
Les prix des carburants sont en outre trop bas .
Le seul concept susceptible de connatre un rel succs , l ' introduction rapide d ' un type de taxes cologiques , reste bloqu dans les commissions comptentes .
Les programmes europens d ' conomie d ' nergie comme Altener II ou SAVE II sont verbalement dfendus par la Commission et le Conseil , mais ne reoivent pas l ' aide financire suffisante pour tre mis en pratique .
Encore une vritable tragdie .
<P>
Les dbats sur le CO2 ne font finalement que faire resurgir la problmatique de l ' nergie atomique .
Ses partisans la prsentent , contre toute logique , comme le dernier recours possible face aux changements climatiques , optant ainsi pour un remde pire que le mal .
La promotion de cette technologie prhistorique engage finalement les moyens dont nous aurions besoin d ' urgence pour la protection des nergies renouvelables .
<P>
Si l ' Europe veut rellement jouer le rle de prcurseur dans la politique climatique mondiale , il lui faudra d ' abord balayer devant sa propre porte .
<SPEAKER ID=89 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Nous n ' avons pas vot l ' amendement visant  introduire une taxe sur le krosne en dpit de notre opposition  la drogation obtenue par la navigation arienne dans ce domaine , car ce point sort du cadre de la prsente proposition de rsolution relative aux actuelles ngociations internationales sur les missions de CO2 .
<P>
Rsolution sur la crise conomique et financire mondiale
<SPEAKER ID=90 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , au cours de ce dbat sur la crise financire internationale , nous avons entendu Jacques Santer nous dclarer que la perspective de l ' euro nous protge contre la menace d ' une instabilit financire gnralise .
<P>
Je remercie d ' abord le prsident de la Commission d ' tre rest relativement modeste et de n ' avoir pas prtendu , comme tant d ' autres et mme certains commissaires , que l ' euro nous protge de la crise asiatique considre globalement .
Proposition videmment invraisemblable .
La crise asiatique s ' alimente aux problmes de transition des pays mergents rsultant d ' une croissance trop rapide .
Ces problmes n ' existent videmment pas en Europe et il n ' y a aucun risque de voir , chez nous , une crise semblable  celle de la Core ou de l ' Indonsie .
<P>
Toutefois , je conteste aussi l ' affirmation , plus limite , du prsident Santer selon laquelle l ' euro nous protge de l ' instabilit financire .
En fait , celle-ci n ' a pas eu de raison majeure jusqu ' ici de se propager en Europe et n ' importe quelle coordination , un peu discipline , des banques centrales aurait eu le mme rsultat de relative stabilit .
<P>
Tout le reste n ' est que de la propagande .
En particulier , la situation actuelle n ' a rien  voir avec celle de 1992-1993 qui avait entran d ' importantes fluctuations des monnaies europennes .
 cette poque , le problme tait propre  l ' Europe , c ' tait la runification de l ' Allemagne qui ncessitait ,  l ' vidence , des ralignements de parits montaires internes .
Aujourd ' hui le problme est extrieur  l ' Europe et il nous affecte tous peu ou prou .
<P>
Si l ' euro en soi ne nous protge gure aujourd ' hui , en revanche , il pourrait constituer un lourd handicap dans les mois  venir .
Il se peut , en effet , que si la crise s ' aggrave , les diffrents pays d ' Europe aient besoin de solutions diffrenties .
Or , l ' uniformisation des politiques de change et de taux d ' intrt va les en empcher .
Il y a l un risque de contradiction croissante entre l ' euro et les intrts de l ' Europe .
<SPEAKER ID=91 NAME="Lienemann">
Le texte de la rsolution propos sur la crise financire internationale est trs dcevant .
<P>
Dans l ' analyse d ' abord , il se refuse  dnoncer les fondements mmes du systme conomico-financier mondial ( dcalage entre la bulle financire et l ' conomie relle , mcanismes spculatifs et accumulatifs , absence de rgulation politique , sociale et environnementale , accroissement des irrgularits au sein des pays et entre pays , enrichissement des socits transnationales et appauvrissement de populations ) la reconnaissance de l ' conomie de march ne saurait tre confondue avec l ' acceptation de ce capitalisme financier et transnational .
<P>
Le texte est insuffisant car il ne propose pas des pistes pour rformer en profondeur le systme montaire mondial : ncessit d ' un nouveau Bretton-Woods , organisation de grands ensemble rgionaux dfinissant des zones montaires cohrentes .
<P>
Dans le mme esprit , la rsolution n ' aborde aucune voie de rgulation fiscale , par exemple comme cela pourrait tre amorc grce  la cration d ' une taxe sur les mouvements de capitaux ( taxe Tobin ) .
<P>
Enfin , s ' agissant des organes de concertation et de dcision , le texte prconise un alignement pur et simple sur les positions amricaines de M. Clinton ,  savoir institutionnaliser le Groupe des 22 .
Il vaudrait mieux doter le comit intrimaire du FMI ( qui a l ' avantage de runir des pays dvelopps , mergents et des PVD ) de rels pouvoirs politiques dcisionnels .
<P>
Le texte est d ' un total mutisme sur les risques que cette crise peut faire peser sur certains secteurs industriels ou bancaires en Europe ; il nglige donc les ncessaires mesures de soutien et d ' ajustement qui pourraient sectoriellement tre utiles pour dfendre l ' emploi .
<P>
Plus gnralement , il ne prconise rien de prcis pour l ' UE alors mme que le G7 lui-mme insistait sur l ' intrt que revtiraient des mesures de relance et de soutien  la croissance .
<P>
Ce sont , hlas , les salaris de l ' UE qui risquent de faire les frais de l ' immobilisme actuel de nos instances .
<P>
Rsolution sur l ' volution politique en Russie
<SPEAKER ID=92 NAME="Martinez">
Le FMI dverse ses crdits .
Les gourous de l ' conomie librale , version anglo-saxonne , donnent leurs leons en privatisation , lois du march , libre concurrence et autres instruments liturgiques de la religion de la  main invisible  .
<P>
Aprs cinq ans de cette potion , les rsultats tragiques sont l : l ' conomie dmantele , la socit brise , l ' esprance de vie ampute jusqu '  tre revenue  moins de 60 ans , la pauvret , la misre , la corruption , la violence , les caisses publiques vides et l ' tat rtrci  l ' enceinte du Kremlin .
Voil o l ' ultralibralisme a conduit la Russie .
<P>
La suppression immdiate des frontires conomiques et le passage brutal d ' une conomie protge  la concurrence sauvage d ' un capitalisme mondial spculatif ne pouvait que conduire o on en est .
<P>
Il eut fallu des tapes , du progressif , du raisonnable et de la mesure .
Il n ' y a eu que de l ' excessif , du dogmatique et du brutal .
<P>
De l ' idologie communiste , la Russie est passe sans transition  l ' idologie ultralibrale .
De la dictature de la nomenklatura communiste , ce pays est pass  la dictature des mafias et des oligarchies .
<P>
Pour tout aggraver , les institutions mises en place s ' avrent un facteur de blocage quand le Prsident peut gouverner contre la majorit des nationaux  la Douma .
<P>
Les risques pour l ' Europe sont angoissants , avec des armements nuclaires livrs quasiment  des restes de discipline de l ' arme et avec le danger d ' une dsagrgation de la Russie sur son flanc caucasien-musulman et sur son glacis extrme oriental .
<P>
Que faire alors ?
D ' abord tirer la leon des checs du libre-change dogmatique et sortir l ' Europe de ce pige tant qu ' il est temps .
<P>
Ensuite , faire le choix du ralisme quant aux ncessits institutionnelles de la Russie ,  savoir un tat authentique ,  la dimension de ce pays-continent et en phase avec sa ralit sociologique et historique profonde .
<SPEAKER ID=93 NAME="Souchet">
La rsolution que notre Parlement vient d ' adopter multiplie les conseils  l ' endroit du nouveau gouvernement russe .
Je regrette que , paralllement , elle ne mentionne aucune des erreurs d ' analyse et des graves dfaillances de l ' Union europenne que le krach russe vient de mettre en vidence .
<P>
Erreur d ' analyse que d ' avoir lourdement sous-estim les effets durables sur les mentalits de sept dcennies d ' hritage sovitique , sept dcennies d ' tat providence et de pnurie , et d ' avoir sous-estim les effets de l ' absence de toute tradition librale susceptible de prendre la relve d ' un systme communiste effondr .
<P>
Erreur grave d ' avoir laiss le champ libre aux plus dogmatiques des conomistes et des experts libraux occidentaux , et les plus ignorants de la ralit russe , venus majoritairement d ' outre-Atlantique .
Nous les avons laiss transformer la Russie en champ d ' exprimentation , susciter des mimtismes fallacieux , prescrire des thrapies de choc qu ' ils n ' auraient pas os recommander  leurs propres gouvernements , faire pression pour obtenir des drglementations prcipites et des privatisations dsordonnes .
Le rsultat , c ' est qu ' aujourd ' hui ,  conomie de march  est devenu pour le peuple russe synonyme de chmage et de misre .
Commenons donc par cesser de jouer les conseilleurs imprieux et de dicter  la Russie le rythme et la nature de ses rformes .
<P>
Constatons simplement que ce dont la Russie a le plus besoin aujourd ' hui , c ' est de toute vidence d ' un tat fort , comptent et honnte . Cet tat , nous n ' avons pas su aider les Russes  le construire .
Nous avons jet par la fentre l ' argent des contribuables des tats membres dans des programmes et des aides dont nous avons demand l ' valuation , que nous attendons d ' ailleurs toujours , et dont l ' affaire Emerson montre qu ' ils sont , comme ceux de l ' Office europen charg de l ' aide humanitaire ( ECHO ) pas ou peu contrls et , partant , source de fraudes .
<P>
Notre premier devoir tait de contribuer massivement  former chez nous cette nouvelle lite politique , conomique et administrative dont la nouvelle Russie avait un besoin absolument vital .
Seuls les communistes disposaient d ' un rseau de cadres forms . Nous n ' avons pas su aider la nouvelle Russie  s ' en dgager et  se doter de rseaux alternatifs .
Notre tradition tatique , notre exprience de l ' aprs-guerre , notre passage progressif d ' conomies largement administres au march commun nous prdisposaient pourtant mieux que d ' autres  cet effort de formation d ' une lite russe capable de matriser le passage progressif de l ' conomie planifie  l ' conomie relle .
La rapidit avec laquelle les Russes se sont appropri les techniques de la dmocratie montre que cet effort , s ' il avait t entrepris  temps et sur une chelle suffisante , aurait certainement t couronn de succs et aurait contribu  arrimer la Russie au sein d ' une grande Europe retrouve .
<P>
On peut se demander par ailleurs  quoi peut bien servir le cadre de la PESC , puisqu ' il s ' est rvl incapable de constituer le creuset d ' une action commune d ' envergure dans ce domaine pourtant capital pour l ' avenir de l ' Union europenne .
<P>
Il y a eu carence , faillite mme de la part de l ' Union europenne , qui n ' a pas su discerner , ni reconnatre les nouvelles priorits qu ' imposaient  notre continent la fin du monde bipolaire et l ' effondrement du systme sovitique .
Par myopie et troitesse de vue , les responsables communautaires n ' ont pas su voir venir la crise de l ' tat russe , ni en mesurer l ' ampleur , ni en valuer les consquences et n ' ont pas su , a fortiori , ajuster l ' aide aux besoins rels .
Cette fcheuse tourderie pourrait bien avoir en retour de redoutables consquences pour notre propre croissance .
Le systme europen , tel qu ' il fonctionne , s ' est rvl inapte  aider correctement notre voisin russe  affronter dans de bonnes conditions la priode de transition et ses immenses dfis , et donc  traiter comme il convient une question absolument essentielle pour l ' avenir de nos pays .
Peut-tre conviendrait-il donc de se soucier de le rformer en profondeur , autant qu ' on se soucie de prcher la rforme  la Russie .
Il appartient donc aux tats membres , dont le rle apparat dcidment irremplaable , de reprendre l ' initiative .
<P>
Rapport McMillan-Scott ( A4-0251 / 98 )
<SPEAKER ID=94 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je vais tre trs rapide compte tenu de l ' heure .
Il y a prs de trois ans , en dcembre 1995 , nous tions appels  nous prononcer , pour la deuxime fois , sur l ' union douanire avec la Turquie .
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Voici comment je justifiais le fait que je disais que je ne pouvais donner mon accord  l ' union douanire .
J ' exposais quatre raisons . L ' union douanire tait prsente , vcue en Turquie , comme une simple tape vers une adhsion pleine et entire  l ' Union europenne .
Compte tenu de sa position gographique , de sa culture , de sa religion , il ne me paraissait pas possible d ' imaginer ce pays comme partie intgrante de la Communaut europenne , de tradition judo-chrtienne .
<P>
Deuxime raison , la Turquie avait connu une volution dans le domaine des droits de l ' homme , mais il restait beaucoup  faire .
Voter l ' union douanire c ' tait entriner une situation qui n ' tait pas inacceptable . Troisime raison , la situation de Chypre qui dure depuis 1974 .
Quatrime raison , qui n ' tait pas la moins importante  mes yeux , la Turquie n ' a toujours pas reconnu le gnocide armnien de 1915 . Elle va mme jusqu '  nier son existence .
<P>
Je n ' ignorais pas - disais-je - les aspects commerciaux de cet accord .
Mais en mon me et conscience , je ne pouvais , pour les raisons voques , le voter . Eh bien , je n ' ai pas chang .
Je constate que quelques annes aprs , c ' est la mme philosophie qui inspire toujours notre Parlement . Cette philosophie qui consiste  esprer que la Turquie changera si nous l ' aidons .
Eh bien , non , ce n ' est pas la solution .
C ' est par son peuple , par les votes qui y seront faits , qu ' elle changera .
Ce ne sont pas un accord d ' union douanire ou des raisons conomiques qui pourront changer le peuple turc et modifier la nature de ses dirigeants .
Voil pourquoi je n ' ai pu souscrire au rapport de M. McMillan-Scott .
<SPEAKER ID=95 NAME="Bbar">
Il y a trois ans , nous avons t quelques parlementaires europens  nous rendre en Turquie  la fois pour prparer l ' union douanire et pour faire le point sur la question kurde et les droits de l ' homme en Turquie .
Je suis revenu de ce voyage enrichissant , rempli d ' espoir de progrs durables .
<P>
Depuis lors , la situation politique s ' est complique : la croissance conomique s ' est maintenue difficilement et les progrs en matire de dmocratie n ' ont pas t  la hauteur de nos espoirs .
Malgr tout cela , l ' union douanire a connu une volution positive .
<P>
Il n ' en reste pas moins que l ' avenir nous inspire bien des craintes : le gouvernement turc sera-t-il capable de poursuivre la croissance et de contenir l ' inflation ?
Que compte-t-il faire pour amliorer le respect des principes du droit international , des droits de l ' homme et de la dmocratie ?
Va-t-il enfin rgler pacifiquement les questions kurde et chypriote ?
<P>
Actuellement , nous n ' avons pas de rponse  ces questions . Je suis convaincu qu ' il ne faut pas pour autant renoncer .
Le rapport de notre collgue McMillan-Scott est tout  fait clair . Nous devons aller de l ' avant , dans l ' intrt  la fois de la Turquie et de l ' Union europenne .
Nos relations doivent s ' approfondir .
<P>
Isoler la Turquie ne contribuerait en rien  amliorer les conditions de vie de la population et la situation des droits de l ' homme .
La jeunesse turque doit pouvoir participer aux programmes Socrates , Leonardo et Jeunesse pour l ' Europe .
L ' conomie rclame une assistance pour s ' adapter et se restructurer .
La rforme de l ' administration ne peut se faire sans coopration .
<P>
J ' approuve donc le rapport McMillan-Scott . Mais en insistant particulirement sur les progrs  faire en matire de droits de l ' homme , de dmocratie et de coopration intensive dans la lutte contre le commerce international de la drogue .
<P>
L ' Union europenne a fait beaucoup d ' efforts dans ce sens .
 prsent , c ' est  la Turquie de prendre le relais .
<SPEAKER ID=96 NAME="Blokland">
Aprs l ' entre en vigueur de l ' union douanire entre la Turquie et l ' UE , la situation intrieure ne semble pas s ' tre beaucoup amliore en Turquie .
Au cours des ngociations avec les candidats  l ' adhsion , ce sont justement ces affaires intrieures qui constituaient pour beaucoup de dputs europens une raison de voter contre la candidature de la Turquie .
Les rformes politiques exiges dans l ' union douanire ne semblent s ' tre concrtises en aucune faon . L ' appareil militaire a toujours trop de pouvoir sur la socit turque .
Le rapport McMillan-Scott donne une ide claire de la situation en Turquie . Alors qu ' il s ' tend en dtail sur toutes sortes de choses qui ne se sont pas amliores , dont la situation des droits de l ' homme est le comble , le rapport conclut que la Turquie peut adhrer  l ' UE .
Rien ne laisse prsager cependant que la Turquie s ' efforce de rsoudre le problme kurde de faon pacifique ou qu ' elle veuille se soucier des minorits religieuses et respecter leurs droits fondamentaux .
<P>
Je suis en grande partie d ' accord avec le contenu du rapport .
Pourtant , j ' ai vot contre . La raison en est que le rapport donne  entendre que lorsque la Turquie satisfera  divers critres , elle pourra  automatiquement  adhrer  l ' UE .
C ' est une dmarche  laquelle je ne puis souscrire .
Pour ce qui nous concerne , la Turquie n ' est pas un pays europen du point de vue gographique et culturel et ne peut ds lors pas devenir membre de l ' UE .
<SPEAKER ID=97 NAME="Buffetaut">
Les rapports entre la Turquie et l ' Union europenne ont toujours t marqus par le non-dit , voire l ' hypocrisie .
Jamais la question de fond n ' a t rellement voque : la Turquie est-elle un pays europen ?
A-t-elle vraiment vocation  intgrer l ' Union europenne ?
<P>
Certes , la Turquie possde encore une trs faible part de son territoire en Europe .
Mais est-ce suffisant pour faire d ' elle une nation europenne , c ' est--dire participant de la civilisation et de la culture europenne ?
<P>
Soyons clairs , toute l ' histoire de la Turquie est celle du combat de l ' Empire ottoman contre les nations d ' Europe .
Ni l ' histoire , ni la civilisation ne rattachent ce grand pays asiatique et moyen-oriental  l ' Europe .
<P>
Ds lors , ne serait-il pas plus raliste et plus honnte de lui proposer des formes de coopration suivies , fortes , voire troites , mais en dehors de la perspective d ' une adhsion que l ' on fait sans cesse miroiter pour la repousser toujours .
<P>
Cela tant dit , le rapport de M. McMillan-Scott met l ' accent sur certains obstacles  l ' adhsion de la Turquie , qui viennent s ' ajouter  l ' objection de fond que je viens d ' voquer .
Est-il acceptable pour l ' Union europenne qu ' un candidat  l ' adhsion soit une des plaques tournantes du commerce international des stupfiants et , dans un autre domaine pnal , de la contrefaon organise  une chelle industrielle ?
Sur le plan des droits de l ' homme , il nous faut aussi rappeler que , notamment dans le domaine judiciaire , tout tat se doit de respecter des procdures quitables qui garantissent les droits de la dfense .
La lutte contre le terrorisme , qui doit tre sans faiblesse , ne peut tre que renforce par des lois et des rgles pnales claires sur ce point .
Peut-on galement admettre qu ' au mpris des rsolutions de l ' ONU , la Turquie continue  occuper illgalement une partie de l ' le de Chypre ?
<P>
Le rapport de M.McMillan-Scott insiste galement sur la ncessit de subordonner les forces armes aux autorits politiques .
Ce point illustre bien la difficult que cela reprsente de plaquer nos schmas de pense et nos habitudes culturelles sur une ralit historique trs diffrente de la ntre .
Depuis Kemal Ataturk , l ' arme s ' est toujours considre , et a toujours t , la garante de la Constitution turque et notamment du caractre lac de cet tat .
En pratique , l ' arme est aujourd ' hui un rempart contre l ' islamisme .
Nous voyons par l avec quelle prudence il convient d ' apprhender la ralit ottomane .
<P>
En dfinitive , il parat clair que , pour des raisons historiques et de civilisation , comme pour des considrations touchant aux droits de l ' homme et  la situation conomique , la Turquie ne peut faire partie de l ' Union europenne .
<P>
Il nous reste donc  imaginer des relations franches , claires et troites entre l ' Union europenne et la Turquie , qui respectent les spcificits de cette grande nation moyen-orientale .
<SPEAKER ID=98 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour le rapport relatif au rapport annuel concernant l ' union douanire entre l ' UE et la Turquie .
Il ne fait aucun doute que les dputs sociauxdmocrates danois sont inquiets de l ' absence d ' amliorations notables en ce qui concerne la situation des droits de l ' homme et les rformes dmocratiques en Turquie .
Nous souhaitons que le gouvernement turc soutienne activement :
<P>
la poursuite de la dmocratisation et de la protection des droits de l ' homme ainsi qu ' un renforcement des contrles policiers  l ' gard des forces armes ; -l ' tablissement de relations de bon voisinage entre la Turquie et principalement la Grce ; -le respect des principes de droit international pour la rsolution des conflits en mer ge ; -une solution pacifique pour la question de Chypre.Les dputs sociaux-dmocrates danois estiment que le principe du respect des droits de l ' homme est troitement li  la participation  un certain nombre de programmes de formation et que la notion de respect des droits de l ' homme doit tre incluse dans les travaux ultrieurs du groupe de travail charg des questions interinstitutionnelles .
De mme , l ' union douanire ne doit pas impliquer de dpenses par rapport au budget gnral de l ' UE .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance , interrompue  13h45 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Situation dans la rgion des Grands Lacs
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration commune de la Commission sur la situation dans la rgion des Grands Lacs .
<SPEAKER ID=101 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la crise dans la rgion des Grands Lacs , qui se trouve aujourd ' hui au centre de nos proccupations , trane depuis plus de quatre ans et entre  prsent une fois de plus dans une phase aigu , avec la guerre qui svit  l ' intrieur de la Rpublique dmocratique du Congo depuis le mois d ' aot dernier .
<P>
Les craintes , que nous avons manifestes  plusieurs reprises , de voir la crise s ' largir aux pays voisins se concrtisent malheureusement aujourd ' hui .
Des pays de l ' Afrique orientale , de l ' Afrique centrale et de l ' Afrique australe , au total six pays , sont dj militairement impliqus dans le conflit . On court le risque que d ' autres pays soient pousss dans ce mme conflit sur le territoire du Congo-Kinshasa .
En ce moment , nous sommes particulirement proccups par la possibilit que des forces soudanaises interviennent  l ' intrieur de la Rpublique dmocratique du Congo , du ct du gouvernement , ce qui impliquerait probablement un engagement croissant d ' autres pays voisins du Soudan .
<P>
Comme nous le savons tous , la chute du rgime de Mobutu au Congo-Kinshasa et l ' arrive du nouveau rgime n ' ont pas mis fin  la crise structurelle , politique , conomique et sociale qui trane depuis longtemps et qui a fait du Congo , l ' ex-Zare , un foyer de dstabilisation permanente au cur de l ' Afrique centrale .
Vous connaissez tous l ' analyse du conflit actuel , son lien avec la situation des Grands Lacs et les problmes ethniques - non seulement au Rwanda et au Burundi , mais dans la province du Kivu et du Bas Congo - et vous connaissez en outre notre thse selon laquelle aucune solution ne pourra tre trouve manu militari , c ' est--dire par une action arme .
Nous avons dit et rpt qu ' il est fondamental de trouver une solution aux profonds problmes d ' ordre politique , conomique et social de cette rgion d ' Afrique grce  une ngociation politique .
<P>
De plus , c ' est avec une grande frustration que nous assistons tous non seulement  l ' impossibilit de poursuivre une politique de dveloppement , mais aussi  la destruction d ' infrastructures et d ' institutions auxquelles l ' Union europenne et ses tats membres ont contribu par le pass , non sans une certaine difficult .
<P>
L ' Union europenne a eu une position claire  ce sujet , surtout ces derniers temps , et sa dclaration du 27 aot est claire quant aux conditions  respecter pour tenter de rsoudre la crise .
Depuis lors , l ' Europe a soutenu la mdiation africaine , mdiation qui n ' a eu jusqu '  prsent aucun succs malheureusement : tant les pourparlers de Victoria Falls ,  l ' initiative du prsident Mandela , que la runion d ' Addis-Abeba de l ' Organisation de l ' unit africaine , et plus rcemment , la runion du SADEC  l ' le Maurice , n ' ont donn  chaque fois que des rsultats mitigs .
<P>
Nous pensons qu ' il tait justifi d ' envoyer immdiatement un envoy spcial dans cette rgion , o il se trouve pour le moment , afin de tenter de trouver des manires de faciliter le dialogue et des manires d ' identifier des solutions au conflit .
Nous pensons notamment qu ' il pourrait tre intressant d ' envisager la possibilit d ' une force d ' interposition africaine ,  laquelle l ' Union europenne pourrait collaborer .
<P>
Une chose est sre .
Il ne sera pas possible de crer les conditions du dialogue tant que des troupes trangres stationneront sur le territoire du Congo et tant qu ' il ne sera pas mis fin au discours populiste racial , qui incite aux violences entre les ethnies .
De mme , la paix ne sera pas possible sans des solutions qui passent par le respect de l ' intgrit territoriale du Congo et la scurit de ses pays limitrophes .
<P>
Cette confrence rgionale , dont nous avons tellement parl , devra avoir lieu sous l ' gide de l ' Organisation de l ' unit africaine et des Nations unies , sans prjudice bien sr de toute la contribution que la communaut internationale , en particulier l ' Union europenne et ses tats membres , pourront apporter  son succs .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , actuellement , la confrontation des forces en prsence permet d ' entrevoir deux scnarios .
Le premier scnario concerne la consolidation des sphres d ' intrt actuelles des deux cts , avec la poursuite de la guerre qui oppose , d ' une part , l ' arme congolaise et ses allis et , d ' autre part , les milices rebelles et leurs allis , ce qui pourrait conduire  moyen terme  une solution de dsengagement progressif des pays de la rgion avec une internalisation du conflit aux seules forces congolaises .
<P>
L ' autre scnario , peut-tre le plus probable , laisse entrevoir une contre-offensive  grande chelle de la part du groupe proche de Kabila qui aboutirait , on le comprend aisment ,  un conflit suprargional de dimension encore plus grande .
L ' une et l ' autre de ces situations ou l ' un et l ' autre de ces deux scnarios possibles sont trs proccupants , car mme dans le premier cas , celui d ' une internalisation du problme congolais , l ' instabilit du Congo , face au nombre de pays limitrophes et aux situations connues d ' inscurit dans les pays limitrophes , ne permettrait jamais d ' aboutir  une situation de stabilit dans cette partie du continent africain .
<P>
C ' est pour cette raison que l ' Union europenne insiste , insiste encore et insiste toujours sur la ncessit de surveiller la rgion dans son ensemble et pas uniquement les foyers de crise individuels .
Il faudrait encore , Mesdames et Messieurs les Dputs , que parmi les missions confies  notre envoy spcial , soit prvue une rencontre avec le secrtaire gnral des Nations unies et avec les dirigeants des Nations unies qui suivent en ce moment la situation des Grands Lacs et du Congo .
Nous esprons que cet envoy pourra nous faire un nouveau rapport au dbut du mois d ' octobre , poque  laquelle nous pourrons valuer  nouveau la situation et les ventuelles propositions politiques .
<P>
Je voudrais vous informer en outre de nos contacts rapprochs avec le programme des Nations unies pour le dveloppement et avec la Banque mondiale , afin de voir s ' il serait possible de mener une action concerte issue d ' une proposition globale de rhabilitation de cette zone qui serait , bien sr , un point important de toute confrence globale concernant cette rgion .
<P>
Quant  la situation humanitaire , la confrontation militaire a videmment un impact grave sur cette situation .
On rapporte des cas de violation des droits de l ' homme de part et d ' autre et les autorits , des deux cts galement , utilisent la confrontation ethnique pour rassembler la population autour de leur programme politique ou militaire .
Il n ' est pas possible d ' accder aux zones rurales du Kivu ou de la province du Bas Congo , o se concentrent les situations de plus grande souffrance humaine .
Les informations sur les besoins humanitaires de milliers et de milliers de personnes dplaces sont actuellement fort rares et incompltes .
De plus , un effet d ' extension aux pays limitrophes , notamment au Rwanda et au Burundi , pourrait finir par dstabiliser encore plus la fragile cohabitation ethnique  l ' intrieur de ces pays .
<P>
Les villes de Kinshasa et de Kisangani vivent des heures de grave pnurie d ' aliments et d ' approvisionnement en eau , dans la mesure o toutes les lignes ont t coupes .
Notre principale proccupation -  ct de ces difficults  Kinshasa et Kisangani - se concentre toujours sur le plan humanitaire dans la province du Kivu , dans la mesure o nous pourrions tre  la veille d ' assister  un dplacement en masse de la population congolaise vers l ' intrieur de la Rpublique dmocratique du Congo ou en direction de la Tanzanie , du Burundi ou d ' autres pays , ce qui pourrait rendre la situation humanitaire vraiment catastrophique .
<P>
La Commission a dgag un nouveau budget de 55 millions d ' cus pour la rgion des Grands Lacs afin de faire face  cette nouvelle crise , 10 millions sont d ' ores et dj dirigs vers la Rpublique dmocratique du Congo .
Je voudrais dire cependant que les difficults d ' accs pour les organisations charges de distribuer l ' aide humanitaire sont normes , que les conditions de scurit sont virtuellement inexistantes et que , pour cette raison , nous tentons de ngocier un code de conduite avec les autorits des deux camps , pour voir s ' il serait possible que l ' action humanitaire ait lieu avec un minimum de garanties pour les intervenants .
<P>
Permettez-moi encore , Mesdames et Messieurs les Dputs , de soulever une question que j ' ai dj eu l ' occasion de soulever devant la Commission et les instances du Conseil , qui mrite , elle aussi , une rflexion de la part du Parlement : il s ' agit de savoir s ' il est justifi de maintenir notre aide dans les mmes termes , business as usual ,  des pays qui sont impliqus dans des conflits arms , qui consacrent une partie de leur budget , pouvant aller jusqu '  30 % ,  l ' achat d ' armes et d ' quipements militaires , ou si nous ne devrions pas nous livrer  une rflexion profonde et nous demander si l ' aide que nous accordons aux budgets , aux secteurs sociaux et divers ne reprsente pas une manire indirecte de financer cette mme guerre .
<P>
Ce n ' est pas une question simple , mais j ' estime que les institutions europennes - l ' Europe tant le principal donateur en l ' Afrique - auraient maille  partir avec les contribuables , et nous avec notre conscience , si nous n ' approfondissions pas cette question .
J ' espre pouvoir revenir sur cette question dans quelques semaines et vous livrer quelques rflexions , dans la mesure o toutes les institutions communautaires devront rflchir ensemble pour savoir quelles mesures et quelles orientations il y a lieu d ' adopter .
J ' en ai termin pour le moment , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=102 NAME="Delcroix">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mon groupe partage largement votre analyse et vous en remercie .
<P>
Pendant des dizaines d ' annes , le Zare a connu la dictature politique , la corruption , une mauvaise gestion conomique et les violations des droits de l ' homme .
Si le rgime de Mobutu fut clairement condamn , ds 1982 , et fut progressivement isol au niveau international , la richesse de son territoire tempra l ' isolement conomique qui aurait d en rsulter .
<P>
Avec l ' arrive victorieuse des troupes de l ' Alliance , sous la conduite de Laurent Kabila , la page de la dictature semblait avoir t dfinitivement tourne .
La situation militaire semblait sous le contrle des dirigeants de l ' Alliance , et nous tions persuads que le Congo avait une chance d ' entamer efficacement sa reconstruction , sous l ' effort conjoint de toutes ces forces vives dmocratiques et progressistes .
<P>
Il faut reconnatre que les choses n ' ont pas volu dans la direction souhaite .
Les nouveaux dirigeants se sont replis sur euxmmes , faisant preuve d ' intransigeance et se privant ainsi du soutien d ' une grande partie de la population qui n ' acceptait pas les procds autoritaires de cette Alliance .
Un des rares points positifs  son crdit est d ' avoir ramen plus de scurit dans les villes .
<P>
Le redressement est probablement impossible sans l ' aide internationale , et l ' aide internationale n ' est pas venue , en grande partie par manque de confiance .
C ' est un cercle vicieux .
Manque de confiance de la part des gouvernements occidentaux , quant  la volont politique de l ' Alliance de dmocratiser le pays , manque de confiance des investisseurs potentiels , des firmes prives , quant  la scurit , notamment juridique , et crainte que les investissements ne soient pas rentables .
<P>
Le Congo est  nouveau plong dans la guerre avec implication des armes de plusieurs pays de la rgion , et les images dramatiques que nous recevons journellement illustrent les massacres et les souffrances des populations .
Les dclarations des plus hauts responsables du pays , qui appellent  la haine ethnique , sont tout  faits inacceptables et n ' augurent rien de bon pour l ' avenir .
La rbellion est forme d ' un amalgame de forces htroclites poursuivant des intrts divergents , unies par leur opposition au rgime en place .
Elle est d ' ailleurs soutenue politiquement et financirement par d ' anciens dirigeants du rgime prcdent .
<P>
Les risques d ' clatement du Congo sont bien rels et , comme toujours , dommageables aux rgions les plus pauvres de ce pays et aux habitants les plus fragiles .
En outre , ils constituent un prcdent trs dangereux pour les autres pays de l ' Afrique .
Dans ces conditions , nous souhaitons que l ' Europe appelle  un cessez le feu immdiat , apporte son soutien aux initiatives africaines , en particulier  celles du prsident Mandela , en vue d ' empcher l ' embrasement de l ' ensemble de la rgion et de trouver une solution ngocie  la crise congolaise .
Que l ' Union europenne et les tats membres parlent d ' une seule voix , mnent une seule diplomatie active et coordonnent leur action afin d ' assurer la paix et la scurit dans cette partie du monde .
<P>
C ' est la raison pour laquelle mon groupe apporte son soutien  la rsolution commune , puisqu ' il y a une rsolution commune , du Parlement europen .
Que le Parlement europen parle d ' une seule voix parce que nous voulons , par une dmarche analogue  celle des autres groupes dmocratiques de cette Assemble , assurer la paix dans cette partie du monde .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai cout avec beaucoup d ' intrt ce que la Commission est venue exposer sur ce qui se passe actuellement dans la rgion des Grands Lacs en Afrique .
Je pourrais en faire la synthse en quelques phrases .
Le commissaire est sans conteste un grand connaisseur de l ' Afrique , il a cit quelques faits , soulign  juste titre la ncessit de parvenir  une solution et esquiss quelques scnarios .
Mais la question qui se pose  ce Parlement , et l ' orateur prcdent l ' a fait comprendre aussi , est la suivante : que fait la communaut internationale , que fait l ' Europe pour instaurer la paix en Afrique et pour faire cesser les massacres ?
L ' histoire de ce qui s ' est pass dans cette rgion ces dernires annes est atroce .
La rivalit entre les Hutus et les Tutsis ne date pas d ' hier et l ' intervention des FDR au Rwanda a dbouch sur la guerre civile .
 Arusha , on a tent de parvenir  un accord mais pour des raisons incomprhensibles , les pourparlers ont eu lieu sans qu ' il ait t exig d ' appliquer d ' abord un cessez-le-feu .
L ' avion du prsident rwandais a t abattu mais , officiellement , on ne sait toujours pas par qui .
Ensuite , il y a eu un gnocide effroyable .
Le pays est tomb aux mains des rebelles qui ont instaur une dictature de fait .
Au Burundi aussi , un colonel a pris le pouvoir .
Y a-t-il quelqu ' un dans ce Parlement qui croit que dans des pays comme le Rwanda et le Burundi , il est possible d ' instaurer une paix durable entre les groupes ethniques sans prsence internationale ?
On n ' a pas trouv de solution au problme du million et demi de rfugis , surtout des femmes et des enfants ,  la frontire du Rwanda et du Congo-Zare , on n ' en a mme pas cherch .
Lorsque ces rfugis ont repris la fuite , seule Emma Bonino a eu le courage de souligner que plus de 300 000 de ces rfugis erraient encore .
Ils ont tous disparu .
Les morts ne parlent plus .
<P>
Avons-nous oubli que le Conseil de scurit a dcid une intervention militaire mais qu ' une semaine aprs cette dcision , le prsident Clinton annonait qu ' il renonait  l ' opration .
Entre-temps , il tait apparu que des massacres avaient eu lieu dans l ' est du Congo-Zare et les Nations unies dcidaient de chercher les charniers pour avoir une ide de ce qui s ' tait pass dans cette rgion .
Les nouveaux dtenteurs du pouvoir s ' y sont opposs et il en a rsult une tension avec les Nations unies .
Entretemps , Laurent Dsir Kabila a pu conqurir tout le Zare-Congo  la tte d ' une arme compose essentiellement d ' Ougandais et de Rwandais .
Les ministres occidentaux ont fait des dclarations encourageantes , ont parl d ' accorder leur confiance et les vainqueurs ont pu commencer  agrandir leur empire .
Aprs quelque temps , il est apparu que la politique novatrice et plus dmocratique attendue , avec respect des droits de l ' homme sur la base d ' un tat de droit , n ' tait pas encore pour demain .
Pas plus que sous le rgime Mobutu , on n ' a tendu la main  l ' opposition organise . Au contraire , elle a continu  tre boycotte .
Le mcontentement a recommenc  grandir dans la population et que voyons-nous ?
Les forces en provenance d ' Ouganda et du Rwanda qui avaient soutenu Kabila , ont resurgi pour lutter contre Kabila .
En mme temps , des troupes arrivent d ' Angola qui tentent de conqurir le bas-Congo .
On entend parler aussi des gendarmes katangais , qui mettent sur pied une action  partir de l ' Angola pour expulser Kabila , qui est maintenant un symbole de l ' tat congolais , du Katanga .
D ' autres troupes trangres participent aux combats . Elles viennent entre autres du Zimbabw , fournissent des avions et des mercenaires .
Huit pays au moins sont impliqus dans les troubles .
Si cela se passait en Europe , on voquerait la menace d ' une guerre mondiale .
<P>
Honorables collgues , dans tout cela , les mdias eux-mmes vitent de parler de ce qui se passe en coulisses . Le jeu des puissances conomiques qui s ' intressent surtout au diamant , au ptrole , au cobalt et au cuivre .
Certains commentateurs ont crit que ce qui se passe ici fait penser  la priode prcoloniale , lorsque les socits occidentales constituaient des comptoirs pour se procurer les matires premires .
Apparemment , il n ' y a pas moyen d ' arrter la machine  tuer en Afrique centrale et l ' espoir qui tait n d ' liminer enfin les systmes unipartites et les dictatures semble interdit pour de nombreuses annes .
La stabilit  tout prix semble tre le nouvel idal politique .
Combien de dizaines de milliers de morts y a-t-il eu ?
Combien tomberont encore ?
Personne ne vient en aide  l ' Afrique .
La communaut internationale nglige ses obligations , les Nations unies n ' interviennent pas .
On ne parle plus de l ' Union de l ' Europe occidentale et l ' Union europenne , hlas - c ' est trs clair maintenant - n ' a pas de politique africaine .
Les tats membres de l ' Union sont diviss . Non seulement il n ' y a pas de politique communautaire , il n ' y a pas de politique du tout .
L ' aide humanitaire fournit l ' assistance aux coupables comme aux victimes mais ne s ' occupe pas de rsoudre les problmes politiques .
Je ne puis pas le dire assez fort , nous n ' avons pas de politique .
<P>
Bannissons donc le concept de politique trangre commune de l ' Europe de notre vocabulaire .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de ragir aux paroles de mon collgue et ami Tindemans . En effet , nous n ' avons pas de politique europenne vis--vis de l ' Afrique .
Mais cela ne nous a jamais empchs d ' en parler , seulement d ' en parler comme nous le faisons aujourd ' hui encore .
<P>
La population du Congo doit se rsigner  voir comment elle devient victime de la nime tape de violence permanente dans la rgion .
Trente annes de dictature mobutiste et la conqute militaire de Kabila ne suffisaient pas .
C ' est  nouveau la guerre civile . Kabila l ' a appele sur lui .
Ce pays continue d ' aller  la drive .
La population doit toujours faire face  la pauvret grandissante et pire ,  la mort ,  la ruine et  la misre .
Les atteintes aux droits de l ' homme se font toujours  trs grande chelle et trs couramment et , bien sr , la dmocratie est un leurre .
<P>
Bien sr , l ' attaque des rebelles tait une attaque contre un pouvoir lgitime et reconnu et , bien sr , il faut svir .
Mais Kabila doit encore mriter le soutien  plus long terme .
Jusqu '  prsent , il ne l ' a pas mrit .
Kabila devra galement accepter la mdiation internationale et les rebelles devront jouer un rle lors de cette mdiation , sinon il est impossible de ngocier .
<P>
J ' apprcie les efforts que fait l ' Afrique du Sud en la matire et une solution africaine dans un pays africain avec une intervention africaine avec des armes africaines , M. Tindemans l ' a dit dj : oui , voil les Africains de l ' poque prcoloniale .
C ' est peut-tre un signe encourageant que les pays africains veuillent et puissent peut-tre faire un effort pour rgler euxmmes les conflits sur leur continent , parce que l ' Europe n ' a pas de politique .
L ' Union pourrait peut-tre apporter sa contribution et aider  crer les conditions pour permettre aux Africains de rsoudre leurs conflits eux-mmes .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , M. Tindemans a bien parl . L ' Europe n ' a pas de cur pour l ' Afrique alors que le cur de l ' Afrique s ' est embras .
Le gnocide des Tutsis et la chute de Mobutu ont ouvert la bote de Pandore et la guerre svit maintenant de Brazzaville  Addis-Abeba .
Les tiquettes traditionnelles de colonialisme et les oppositions idologiques entre l ' est et l ' ouest ne jouent plus .
Ce sont les diffrents dirigeants africains qui dfendent exclusivement leur position de force .
Les groupes d ' opposition politique n ' ont aucune possibilit de fonctionner dmocratiquement . Ils cherchent donc souvent un soutien au-del de la frontire auprs de tribus apparentes , ce qui donne un nouvel argument aux dictateurs pour intervenir militairement , au-del des frontires , bien entendu .
Cet cheveau embrouill entrane une souffrance atroce pour la population et mne au gaspillage d ' argent et d ' aide humanitaire .
<P>
J ' estime que le commissaire se retranche trop derrire les splendides runions des Nations unies . Je veux de la clart .
La Commission et le commissaire n ' estiment-ils pas qu ' il est plus que temps de protester , par exemple auprs du gouvernement de Luanda , qui a simplement dmis de leurs fonctions soixante-dix membres de l ' opposition et les a remplacs par des membres non lus et les menace en outre dans leur vie quotidienne ?
Cela ne s ' ajoute-t-il pas  l ' ensemble du conflit dans la rgion ?
Monsieur le Commissaire , dites-moi pourquoi nous , dmocrates , n ' avons pas donn le signal que nous devons donner maintenant en tant que parlementaires ?
Les dputs ont leur place au parlement et ne doivent pas tre menacs .
Si vous ne le faites pas , Monsieur le Commissaire , le gouvernement angolais se sentira confort dans sa pratique actuelle d ' utiliser les bnfices du ptrole et du diamant pour acheter des armes et l ' aide humanitaire , mme bien intentionne , n ' aura pas de sens .
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Si nous avons du cur pour l ' Afrique , montrons-nous critiques vis--vis de toutes les parties au conflit .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , dans la crise que nous vivons depuis quelques semaines on peut , sans aucun doute , discerner des lments concrets . Par exemple , le prsident Kabila n ' a pas tenu les promesses essentielles qui lui avaient permis de prendre le pouvoir .
Par exemple , les partis politiques de l ' opposition ne peuvent toujours pas exercer d ' activit normale .
Par ailleurs , on procde  des emprisonnements et , semble-t-il ,  des excutions sommaires d ' opposants au rgime . Il ne fait aucun doute que le Congo n ' est pas un pays dmocratique et il semble que la date o auront lieu des lections libres est lointaine .
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On peut aussi dire que d ' autres pays voisins ont particip  ce conflit . J ' en veux pour preuve , par exemple , la prsence vidente de l ' Ouganda et du Rwanda qui , probablement , n ' ont pas renonc au projet de diviser le Congo et de prendre - de facto - le contrle de certaines rgions de ce pays .
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Je pense que ces lments sont importants mais pas primordiaux . Je crois qu ' il existe des problmes plus gnraux .
Car effectivement , nous sommes confronts  la premire guerre  caractre rgional en Afrique depuis longtemps .
Et nous devrions nous poser bon nombre de questions .
Par exemple , pourquoi des organismes tels que l ' Organisation pour l ' Unit africaine ne sont pas comptents en matire de prvention des conflits et de gestion de crises ?
Pourquoi les Nations unies ont elles aussi t incapables d ' intervenir dans cette situation ?
Par ailleurs , pourquoi des parties si dvalorises , comme les pays non aligns , ont t inutiles dans cette crise ?
En fin de compte , il n ' existe aucune possibilit de mdiation , aucun mcanisme de prvention des conflits , aucun mcanisme de gestion de crises . Et , logiquement , dans ce cadre , il est difficile d ' aboutir  des solutions politiques .
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Nous pouvons insister sur le fait qu ' il faut organiser une confrence rgionale afin de mettre un terme  ce conflit .
Nous pouvons galement demander fermement de crer une force d ' interposition africaine mais , organise par qui ?
, avec quelle politique ? Avec quels objectifs ?
Avec quel appui ? Il est vident que l ' appui de l ' Union europenne ne suffit pas .
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Il faudrait , par exemple , connatre aussi la position des tats-Unis dans ce conflit . Car les tats-Unis ont toujours dclar avoir une position et une politique africaine .
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De facto , nous voil confronts  un exemple clair de l ' inexistence de structures de gestion rgionale , de structures de coopration relle en Afrique entre les propres pays africains , outre les structures existantes entre ces pays et des communauts telles que l ' Union europenne .
Et , effectivement , nous risquons que des crises de ce type puissent se reproduire si l ' Europe , en plus d ' agir concrtement , ne voit effectivement pas plus loin , ne mne pas une politique africaine comprenant la cration de ce type de structures .
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En tout cas , si je devais rpondre  la question de M. le commissaire sur le fait de savoir s ' il tait possible de poursuivre la coopration avec des pays en guerre ou qui s ' arment pour la guerre , je crois que la rponse est non .
Nous n ' avons pas le droit de favoriser ce type de politiques et encore moins d ' utiliser maladroitement les recours des citoyens europens .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je frmis  la fois de colre et de dsespoir lorsque je lis que l ' UE devrait s ' impliquer de faon active dans le processus de paix , de scurit et de stabilit dans la rgion des Grands Lacs .
tant donn l ' chec de l ' ONU ces dernires semaines , l ' attitude passive de l ' UE et le retrait de l ' aide humanitaire , je ne peux que m ' insurger contre les bavardages sur la responsabilit ou encore l ' assertion - Mme van Bladel - selon laquelle les Africains sont seuls responsables de la situation actuelle .
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Nous ne pouvons aussi facilement nous dcharger de la paternit de ces monstres qu ' ont imposs les puissances coloniales en Afrique .
Il est bien entendu positif de constater que les Africains commencent  reconnatre la ncessit pour eux de trouver une solution globale  leurs graves problmes rgionaux .
Bien qu ' il se soit sold par un chec , on ne peut remettre en doute la porte du sommet de Victoria Falls .
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Leur responsabilit commune les engage  faire respecter les droits de l ' homme et du citoyen , raison pour laquelle les frontires revtent une moindre importance .
Je me rallie totalement  ce sujet  la position de M. Bertens : l ' UE tient  prsent l ' occasion d ' entamer un nouveau chapitre de son histoire et d ' aider les Africains  trouver leurs propres solutions .
Nous ne devons pas considrer que les liens amicaux avec Bill Clinton autorisent des actions militaires unilatrales .
L ' Ouganda et le Rwanda ne peuvent s ' octroyer le droit d ' avoir recours  un conflit arm afin de rsoudre le problme  leur faon et nous ne pouvons pas envoyer l ' Angola au coin parce qu ' il s ' est dfendu .
On ne peut pas non plus purement et simplement proclamer l ' Unita parti d ' opposition aprs 30 ans de guerre civile et aprs le sabotage du processus de paix .
L ' Unita doit s ' intgrer dans la constitution de la deuxime rpublique angolaise et jouer son rle de faon constructive comme parti d ' opposition .
C ' est ce que veulent la grande majorit des Angolais .
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Les forces dmocratiques du Congo ont mis une srie de revendications que nous nous devons de soutenir nergiquement : dfendre l ' unit et l ' autodtermination , ouvrir le gouvernement aux forces dmocratiques , fixer avec prcision la date des futures lections , limiter nettement les tendances xnophobes , mettre en uvre et largir les comptences de la commission interministrielle pour la protection des Tutsi sur l ' ensemble du territoire , armistice , retrait des troupes trangres et rapatriement des rfugis congolais dans leur rgion , dterminer avec prcision qui a attaqu qui , utiliser les mdias afin de diffuser une propagande de paix et non une propagande de guerre et de haine et enfin , mettre en place une peace-keeping force , force responsable du maintien de la paix entre la rpublique dmocratique du Congo et ses voisins de la rgion des Grands Lacs .
<P>
Nous disposons ici d ' un programme , nous pouvons agir , et si l ' Union veut suivre cette voie , ce qui implique un engagement diplomatique , alors les peuples de cette rgion pourraient retrouver l ' espoir .
<SPEAKER ID=108 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , dcidment , l ' Union europenne prouve bien de la peine  dfinir et  appliquer dans la rgion des Grands Lacs une politique conforme  ses grands principes .
S ' agit-il d ' ailleurs de la politique extrieure de l ' Union ou de celle d ' un ou deux de ses tats membres ?
En effet ,  considrer la liste des signataires des diffrentes propositions de rsolution , on a l ' impression curieuse - curieuse , mais pas neuve - que la situation de la rgion des Grands Lacs n ' intresse que la Belgique et la France , deux pays qui dictent sa position  l ' Europe en raison des intrts qu ' ils ont hrits de l ' histoire coloniale .
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Mais revenons aux grands principes chers aux Europens .
D ' abord , et nous le disons souvent , relayer la proccupation quasi exclusive de l ' OUA ,  savoir le respect de l ' intgrit territoriale de nos anciennes colonies .
De fait , il y a un an et demi , le ministre franais des Affaires trangres estimait que Mobutu tait le seul garant de l ' intgrit territoriale du Zare .
On a vu le rsultat de ses calculs . Aujourd ' hui , en ralit , plus personne ne croit  la fiction de l ' intgrit d ' un pays que ses autorits tatiques ne contrlent plus depuis longtemps .
Cependant , il s ' en trouve beaucoup , notamment ceux qui avaient en son temps encourag la scession katangaise , pour continuer de raffirmer le principe de l ' intangibilit des frontires , alors que l ' est du Congo est plac sous la souverainet de fait de l ' Ouganda et du Rwanda , soucieux de garantir lgitimement leur propre scurit .
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Autre grand principe , plus important , celui-l ,  savoir la passion que nous affichons pour la dmocratisation de l ' Afrique .
Voici quelques mois seulement , dans nos propres rsolutions , M. Kabila tait qualifi de prsident autoproclam , son gouvernement de rgime provisoire et sa pratique politique d ' exactions contre les liberts .
M. Kabila serait-il devenu dmocrate ?
Aurait-il organis des lections ? Aurait-il fait reculer la corruption ?
Pas du tout .
Le seul changement intervenu est simple  exposer : M. Kabila a rompu avec ses anciens allis rwandais et ougandais et devient , de ce seul fait , frquentable pour l ' Union europenne .
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S ' agit-il du principe de solidarit humanitaire et de notre inquitude pour le sort des rfugis ?
Nous nous sommes mus , lgitimement , du sort des rfugis rwandais ces dernires annes .
Mais personne n ' a jamais entendu , et je ne l ' ai jamais entendu , le Parlement s ' mouvoir du sort des millions de Rwandais qui taient condamns  vivre en dehors des frontires de leur pays jusqu ' en 1994 .
Il semble bien que le gnocide - que M. Tindemans appelle pudiquement une vague de violence - perptr au Rwanda en 1994 , n ' ait pas rveill les consciences politiques europennes .
Ceux qui ont aid , hier , Habyarimana ou Mobutu sont aujourd ' hui les plus prompts  reconnatre une improbable lgitimit  M. Kabila .
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La vrit , c ' est que les efforts europens devraient se concentrer sur trois objectifs : la scurit dans l ' Est zarois doit tre garantie , quelles que soient demain les frontires tatiques ; les vrais rfugis doivent rentrer dans leur pays , notamment au Rwanda , avec notre aide ; et les pseudo rfugis qui se terrent au Congo et en Europe depuis quatre ans doivent tre jugs pour leur crasante responsabilit dans le gnocide de 1994 .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , le caractre dramatique des rcents vnements qui se sont drouls dans la rgion des Grands Lacs font , encore une fois , de l ' Europe un spectateur qui ne dpasse pas le stade des mots .
Il est encore une fois vident que les Africains doivent consolider les quilibres rgionaux , encore trs sensibles , par le biais d ' une concertation la plus ample possible et par le biais , par exemple , de l ' instauration d ' une force de stabilisation forte et puissante .
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La grande confrence de l ' UEO qui s ' ouvre ces jours-ci  Lisbonne pourrait trouver , de cette faon , son thme principal : la sauvegarde de la paix et de la scurit dans tout le continent africain .
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Au cours de l ' anne 1996 , la thorie de la domination , tant suivie par les dictateurs africains instruits  l ' cole sovitique , a intress 14 des 53 tats africains , en provoquant des conflits internes et l ' exode de milliers de rfugis : les chiffres de l ' ONU parlent de 8 millions de rfugis .
<P>
Il subsiste encore des antagonismes qui auraient pu se dnouer dans la logique des discussions et qui se sont , au contraire , exasprs dans des situations dramatiques provoques par des revendications ethniques et religieuses .
L ' Afrique est constitue de nations jeunes , en devenir , qui consolident de jour en jour leur systme dmocratique .
Les quilibres rgionaux et nationaux sont trs sensibles et rendent , par consquent , la paix trs fragile .
Mais les Africains aussi doivent uvrer dans ce sens .
Une force panafricaine d ' interposition , semblable  celle dnomme Cohsion Kompiega 98 , pourrait constituer l ' exemple de la volont des Africains de se doter d ' une structure destine  prvenir les conflits , d ' un systme de surveillance apte  viter des individus tels que Kabila qui , de plus , jouit de l ' appui de gens comme Dos Santos , capable d ' annuler la reprsentation populaire au Parlement , atteinte pniblement en Angola en poursuivant l ' opposition dmocratique de l ' UNITA .
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Les principes de participation et de responsabilit tendue  plusieurs pays pourraient tre le dbut d ' une nouvelle re de paix et de bien-tre , avec l ' aide indispensable , aujourd ' hui , des partenaires europens .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , cher Monsieur Hory , les reprsentants belges et franais ne sont pas les seuls  s ' intresser  ce conflit , comme en tmoigne mon intervention .
Mais peut-tre sont-ils plus nombreux  souscrire  ces rsolutions .
Cela ne signifie pas pour autant que les autres s ' en dsintressent .
Bien au contraire !
Nous souhaitons tous voir l ' Afrique recouvrer sa quitude , ainsi que la prosprit et la stabilit qui en dcoulent .
La ralit semble malheureusement s ' y opposer .
<P>
Le dsespoir , chre Madame Wolf , ne doit pas mener  la rsignation .
Je sais que telle n ' est pas votre volont .
Lorsque l ' on s ' efforce de progresser , d ' apporter son soutien , son aide , et que tout ne se droule pas comme prvu , on est certes parfois tent de cder au dcouragement .
Mais il faut persvrer et trouver les mthodes qui mneront  une pacification du conflit , qui renforceront et intgreront toutes les forces politiques d ' Afrique qui peuvent , et veulent , construire une nouvelle stabilit et trouver une solution au conflit .
<P>
La semaine prochaine , l ' assembl ACP se runira  Bruxelles et nous esprons que tous les participants s ' assiront  table avec nous .
Le conflit dans la rgion des Grands Lacs nous proccupe dj depuis des annes et revient aujourd ' hui  l ' ordre du jour .
Il fait malheureusement  prsent partie des problmes rcurrents .
Je pense cependant que cette rencontre peut contribuer -il existe ici des signes positifs-  amorcer les pourparlers et  chercher ensemble les possibilits de rsoudre le conflit .
Premirement , nous devons , avec toutes les forces et tous les reprsentants qui s ' assiront avec nous autour de la table , triompher de toutes les haines ethniques , car c ' est la haine qui est  la base du conflit actuel .
<P>
Je ne vais pas numrer ici toutes les atrocits qui ont t perptres , toutes les violations des droits de l ' homme et toutes les violences qui ont t commises .
Ces thmes ont dj t largement dbattus .
Il est toutefois triste de constater que ceux qui furent autrefois les victimes de la discrimination et de la haine nourrissent aujourd ' hui l ' un envers l ' autre cette mme haine et cette mme discrimination .
Nous ne pouvons tolrer une telle situation .
Nous ne pouvons pas non plus approuver l ' intervention militaire -de quelque ct qu ' elle se produise - , au lieu de la recherche d ' une solution pacifique , dans le respect des fondements dmocratiques .
<P>
La prvention des conflits est un sujet qui revient frquemment  l ' ordre du jour et qui a fait couler beaucoup d ' encre .
Je pense que nous devrions , en pratique , accorder maintenant plus que jamais toute notre attention aux possibilits d ' viter le conflit .
Nous devons insister expressment sur le fait que les pourparlers de paix ne peuvent aboutir que lorsque toutes les parties en conflit se retrouvent autour de la mme table .
Voil ce pour quoi nous devons nous engager !
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , l ' eau des Grands Lacs d ' Afrique est trouble et ensanglante , souille par la mort et la souffrance causes par l ' aveuglement , la folie et l ' ambition des hommes .
Les canons ne s ' taient pas encore tus en Guine-Bissau qu ' un nouveau foyer d ' instabilit tait allum en Rpublique dmocratique du Congo , entranant toute une srie de pays limitrophes dans le conflit , de l ' Angola au Zimbabwe , de la Namibie au Rwanda , de l ' Ouganda au Burundi et  la Tanzanie .
<P>
Il est difficile de distinguer ,  travers l ' paisse fume des multiples intrts en prsence , une ligne rationnelle qui explique ce qui se passe aujourd ' hui sur la terre congolaise , carrefour de haines ancestrales entre ethnies qui se livrent des guerres interminables d ' extermination et de reprsailles , qui remontent  la nuit des temps .
C ' est la consquence de frontires floues ou traces par les puissances coloniales  l ' occasion de leur partage du sicle dernier .
Les intrts conomiques internationaux ne sont pas innocents , ils planent comme des vautours au-dessus des immenses richesses naturelles de cette zone de l ' Afrique .
Des armes de diffrents pays , des mercenaires  la solde du plus offrant , des bandits en rupture de banc ou de purs et simples bandits sanguinaires et sans me y pullulent sans contrle .
S ' il n ' y avait que le sable et la poussire du dsert  y drober , nous ne discuterions pas ici d ' un conflit qui menace de devenir une tragdie rgionale de grande dimension .
<P>
Le prsident Laurent Kabila n ' a pas su profiter de l ' occasion qui lui tait offerte d ' implanter une vritable dmocratie et il a du les attentes de la population et de la communaut internationale .
Il est aujourd ' hui le directeur imaginaire d ' une norme arne ou personne ne respecte plus rien , o rgne la loi des excutions sommaires et de la justice des armes au poing , la population civile tant celle qui souffre le plus , avec plus de deux millions de rfugis et un nombre incalculable de morts .
<P>
Toutes les tentatives pour aboutir  un cessez-le-feu ont chou , des rencontres de Victoria Falls  la rcente rencontre ,  Addis-Abeba , des ministres de la Dfense des pays impliqus .
Comme ceux-ci ne s ' entendent pas , je pense qu ' il faut interroger le Conseil sur son immobilisme politique et sur le fait de savoir s ' il n ' est pas temps pour l ' Union europenne d ' analyser  nouveau tout le cadre de sa coopration , comme l ' a trs bien dit M. le commissaire Joo de Deus Pinheiro , avec les tats impliqus dans des luttes internes et externes dans la zone des Grands Lacs .
Bien que la Commission vienne -  juste titre - de renforcer l ' aide humanitaire au Congo , les autres actions de coopration de l ' Union europenne ne peuvent pas continuer  alimenter le dlire belliqueux des dirigeants , au lieu de profiter au bien-tre des populations .
Tout doit tre remis en cause et il faut envisager d ' adopter certaines mesures suspensives par rapport  certaines lignes budgtaires de la coopration si les pays belligrants ne font pas preuve de bon sens .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , la crise congolaise , la crise des Grands Lacs , nous met devant un problme gopolitique et politologique , nouveau sous certains angles .
Jusqu '  ce jour , il existait , en effet , lorsque l ' on parlait de problmes africains , deux dogmes pratiquement intangibles .
Le premier tait que les guerres et les conflits locaux constituaient des guerres , pour ainsi dire , par procuration , derrire lesquelles se trouvaient les puissances occidentales . Le deuxime tait celui de l ' intangibilit des frontires africaines .
<P>
La crise des Grands Lacs nous place , en premier lieu , devant la fuite substantielle des puissances occidentales qui ont un intrt traditionnel dans cette rgion - la Belgique , la France , les tats-Unis - et , en second lieu , devant un conflit rgional qui semble vouloir remettre en question des quilibres de frontire qui souvent avaient t dcids , non pas par les Africains , mais par les tats europens , pendant la dcolonisation .
<P>
Il s ' impose , par consquent , un jugement politique qui doit prcder toute intervention de notre part .
Ces frontires sont-elles vraiment intangibles ?
Et ne faudrait-il pas que l ' Union europenne , lorsqu ' elle y rflchit , abandonne les phrases vagues , telles que le maintien de la paix ou le respect des droits de l ' homme ?
Certes , ceux-ci sont importants , mais il convient de se poser pralablement un objectif politique : celui de favoriser le redressement et de saisir ce qu ' il peut y avoir de positif dans de nombreuses tragdies humaines , c ' est--dire une plus grande conscience et une plus grande autonomie des pays africains .
L ' Union europenne doit veiller  ce que ce processus soit pacifique , afin que ce soit la force de la raison qui prvale et non pas la raison de la force , comme cela se passe en l ' absence de toute ide politique trangre forte .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , il est un fait que les rcents conflits qui surgissent en Afrique , provoqus  l ' origine par des questions ethniques localises , se transforment rapidement en vritables conflits de dimension rgionale , en s ' tendant  diffrents pays et en provoquant plusieurs milliers de morts , des millions de rfugis , un enchanement progressif .
<P>
C ' est dans ce contexte que je voudrais rappeler la situation de l ' Angola .
Si la prsence de troupes angolaises en Rpublique dmocratique du Congo est en soi suggestive , la dcision du gouvernement angolais de suspendre unilatralement les membres de l ' UNITA de leurs fonctions gouvernementales est encore plus proccupante , tout comme celle de suspendre les dputs de ce mme parti qui ont t dmocratiquement lus  l ' assemble nationale angolaise .
<P>
Ceux-ci sont retenus  Luanda sans pouvoir sortir de la ville , ils sont soumis  toutes les pressions et se trouvent , souvent , sans moyens de subsistance .
Cette attitude , qui constitue une violation vidente des accords de Lusaka , est suivie d ' affirmations et de prparatifs de guerre .
Je crois que le Conseil et la Commission devraient avoir leur mot  dire sur cette situation de violation vidente des principes dmocratiques .
Nous pensons en outre que la diabolisation et l ' isolement systmatique de l ' UNITA , qui ne dispose en ce moment d ' aucun accs aux moyens de communication angolais et internationaux , n ' aide pas le processus de paix angolais .
<P>
Nous croyons enfin qu ' il est encore possible , avec le nouveau mdiateur , avec le soutien de l ' Union europenne , d ' viter une nouvelle guerre , dont les caractristiques , les effets et la dure pourraient tre imprvisibles et qui pourrait constituer une nouvelle escalade dans la rgionalisation des conflits existants .
C ' est pourquoi nous pensons et nous soutenons que l ' Union europenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour appuyer l ' initiative d ' une confrence rgionale place sous l ' gide des Nations unies , afin d ' aboutir  une paix dfinitive et durable dans cette rgion .
<SPEAKER ID=114 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , j ' avais l ' intention de participer  ce dbat en faisant abstraction de mes opinions personnelles , en me disant que peut-tre j ' allais recueillir le fruit d ' une rflexion qui permettrait de rgler les problmes africains .
J ' avais dcid de mettre dans ma poche toutes mes convictions .
<P>
J ' ai donc entendu l ' ensemble des orateurs avec beaucoup d ' attention .
Je les ai entendus avouer l ' illusion Kabila , de mme qu ' il faudra avouer demain l ' illusion Mandela , dont les bonnes intentions ne sont pas mises en doute ; mais toutes les informations qui nous parviennent d ' Afrique du Sud ne parlent que de la dgradation , toujours accentue , de la situation dans ce pays .
J ' ai entendu M. Tindemans tenir le discours incantatoire , la tarte  la crme , de la responsabilit de la colonisation .
Mais voil longtemps que la dcolonisation est opre .
<P>
La colonisation n ' eut pas que ses bons cts , il est vrai , mais il n ' en demeure pas moins que , si nous contestons les frontires dues au colonialisme , il faut avouer que ces frontires ont souvent permis de mettre un terme  des guerres qui poussaient les populations africaines les unes contre les autres .
La colonisation n ' tait pas parfaite , mais lorsque je visite les pays de l ' ancienne Union franaise , je ne suis pas honteux de ce que mon pays fit dans ces pays .
Ce n ' tait pas des rpubliques bananires .
Il y avait des ports , des aroports , des routes , des coles , des dispensaires .
<P>
En ralit , aujourd ' hui , la barbarie a submerg beaucoup de ces terres , si bien que , lorsque j ' entends dire ici qu ' il faudrait maintenant aider les Africains - mais aider les Africains , cela veut dire quoi , sinon les conseiller , les armer , ce qui est en fait du nocolonialisme - j ' ai bien peur qu ' en ralit , d ' une manire trs hypocrite , on ne veuille instaurer ici un nocolonialisme qui fait beaucoup plus de morts en fait que la vieille colonisation .
L ' Afrique aux Africains , disait Giscard d ' Estaing ; il n ' avait peut-tre pas tort , mais je crois qu ' il faut maintenant laisser les Africains tout seuls .
Nous ne pouvons plus rien pour eux .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu huit propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 du rglement .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , la crise et les conflits , dsormais multiples et gnraliss , dans la rgion des Grands Lacs , dans la rpublique dmocratique du Congo ainsi que dans d ' autres rgions voisines , sont probablement l ' expression la plus dramatique de la plus grande , la plus gnrale des redfinitions des systmes d ' tat et rgionaux ayant eu lieu  l ' poque de la dcolonisation .
Les crises ne se produisent plus , comme dans le courant des dernires annes ,  l ' intrieur des tats , mais ce sont des crises d ' tats et d ' un ordre rgional qui - malgr de nombreux problmes et de grands torts - avait tenu pendant quarante ans .
Telle est , me semble-t-il , la donne qualitativement nouvelle de la situation qui se prsente  nous .
<P>
Il importe , je crois , d ' viter qu ' un ordre ne se dissolve compltement de cette faon , non pas parce que l ' ordre qui a exist jusqu '  prsent a t le plus juste ou parce qu ' il est , en soi , le plus juste , mais parce que l ' on court le risque concret que s ' affirment de nouveaux pouvoirs bass sur l ' oppression ethnique , parfois sur le gnocide , sur le commerce des armes , parfois de la drogue , souvent d ' importantes ressources naturelles .
L ' intgrit des tats et le refus de toute modification des frontires des tats par la violence serviraient par consquent  viter que la situation n ' empire et que ne se cre un systme de pouvoir encore plus injuste que le prcdent .
<P>
Deuxime donne , Monsieur le Commissaire et Monsieur le Prsident .
Il y a trois ou quatre mois encore , il semblait que s ' tait affirm , en Afrique - surtout dans la bande centrale de l ' Afrique , de l ' rythre  l ' Angola - un nouvel ordre africain , avec de nouveaux leaders ; ordre bas , du point de vue gopolitique , sur de forts rapports avec les tats-Unis .
Cet ordre s ' est trs rapidement croul , probablement parce qu ' il tait faux et illusoire , et en effet il a , aujourd ' hui , vraisemblablement disparu .
Cela prouve qu ' il ne suffit pas de chercher en Afrique uniquement des allis fidles ou puissants , ou quelquefois violents , mais qu ' il faut affirmer et construire des processus rels de transformation et de dislocation des alliances et des rapports internationaux .
<P>
Le rle qui - me semble-t-il - revient  l ' Europe est celui d ' intervenir sur ces processus et de mettre en place de nouvelles formes de coopration pouvant motiver , renforcer et rendre plus utile l ' engagement de coopration .
Sur la base des rsultats des ngociations sur l ' avenir de la convention de Lom qui s ' ouvriront - avec quelques difficults , je crois - au cours des prochaines semaines , cet engagement devra , Monsieur le Commissaire , contribuer  dfinir un ordre nouveau dont les Africains et les reprsentants lgitimes et dmocratiques de leurs pays doivent tre les protagonistes .
<SPEAKER ID=117 NAME="Lehideux">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , les propos que nous venons d ' entendre de la bouche de M. le commissaire Pinheiro taient marqus par une grande prudence qui me semble tout  fait indispensable lorsque l ' on se trouve face  un problme d ' une telle ampleur et d ' une telle complexit .
Mais  cette prudence - et elles sont complmentaires dans mon esprit - l ' Union europenne doit ajouter une grande humilit .
Il n ' y a pas de solution militaire au problme politique disait en avril dernier M. Ajello , l ' envoy spcial de l ' Union dans la rgion des Grands Lacs , en parlant des vnements qui s ' y droulent .
Mais il n ' y a pas non plus , chacun le sait bien , de solution politique qui puisse tre impose aux tats de la rgion .
<P>
C ' est d ' abord  eux , par le dialogue et la ngociation , de trouver la solution au problme pos .
Notre rle est d ' appuyer les initiatives tendant  organiser ce dialogue et non pas de remplacer les participants ventuels ou de tenter de leur imposer notre point de vue .
Humilit , disais-je .
Elle doit , mme si nous souhaitons bien sr que la paix revienne le plus rapidement possible , nous amener  nous souvenir que , dans d ' autres rgions ,  d ' autres poques , le dialogue a t bien long et bien difficile pour rsoudre de tels conflits .
Nous devons inlassablement encourager les chefs d ' tat concerns  aboutir , mais nous ne pouvons ni leur reprocher de ne pas trouver de solution immdiate , ni surtout vouloir la leur imposer .
<P>
Deux remarques encore , mes chers collgues .
N ' attendons pas trop , hlas , - et je suis le premier  le regretter - du tribunal d ' Arusha .
Bien sr , nous devons lui apporter notre concours , comme le rappelait la rsolution de l ' Assemble paritaire ACPUnion europenne de Port-Louis , en avril , mais n ' oublions pas les commentaires trs justes , malgr leur scepticisme , encore une fois , de l ' envoy spcial de l ' Union dans la rgion .
Il suffit , mes chers collgues , de circuler quelque peu dans Arusha et d ' entendre certains commentaires pour comprendre que , localement , on n ' en attend malheureusement pas grand chose sauf - mais c ' est dj l ' essentiel - de tenter de faire en sorte que certains drames ne se reproduisent plus .
<P>
Deuxime remarque : comme la rsolution de Port-Louis y invitait la Commission il faut , bien sr , maintenir l ' aide humanitaire et cette seule question exige autant d ' attention et plus de moyens que tout le reste .
Cela se concrtise d ' ailleurs dans les dcisions dont vous avez parl tout  l ' heure , Monsieur le Commissaire .
Vous nous avez indiqu que vous alliez tudier cette question plus  fond , plus en dtails , avant de nous proposer des rponses .
En attendant avec beaucoup d ' intrt ce que vous aurez  nous dire  nouveau , je reste aujourd ' hui au moins partisan du maintien de cette aide .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , chacun aura donc compris que , si mon groupe soutient le texte commun , je ne pense pas , pour ma part , que l ' Union puisse assurer la paix , la scurit et la stabilit dans cette partie du monde .
Comme le dit l ' un des considrants de ce texte , je crois qu ' il faut aider  faire rgner la paix et non pas vouloir assurer la paix .
<SPEAKER ID=118 NAME="Happart">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , comme je vous l ' ai crit , je me suis rendu  Kinshasa au dbut du mois d ' aot ,  l ' poque du premier couvre feu .
Je me suis promen seul dans les rues de la ville , absolument sans problmes .
 aucun moment , je ne me suis senti menac .
J ' ai pu parler avec les citoyens jeunes et moins jeunes et tous m ' ont dit leur sympathie et leur soutien au prsident Kabila .
Ils m ' ont dit ne pas comprendre l ' abandon par l ' Europe d ' un Congo enfin libr du dictateur Mobutu .
Ils n ' ont pas compris notamment ce qu ' ils ont considr comme une fuite des ambassades europennes et amricaine .
<P>
Nous devons intervenir massivement pour aider le peuple congolais  sortir de sa misre et de ses souffrances par des aides d ' urgence en mdicaments et en vivres .
Nous devons contrler le surarmement de certaines rgions , nous poser la question de savoir qui leur vend les armes et  qui profite ce commerce .
La Belgique et d ' autres tats d ' Europe doivent une bonne partie de leurs richesses actuelles  l ' exploitation des anciennes colonies de la rgion des Grands Lacs .
<P>
Nous avons donc un devoir moral vis--vis de ces peuples , quelles que soient leurs ethnies ou leurs religions .
L ' Afrique est un complment naturel de l ' Europe . Ils ont les ressources qui nous manquent ; nous avons la technologie qui leur fait dfaut .
De peuple  peuple , organisons la complmentarit avec et pour ces peuples sinistrs .
<P>
Je terminerai mon intervention , Monsieur le Commissaire , en vous demandant pourquoi nous ne prenons pas l ' initiative politique de confisquer au profit du Congo les fonds mobiliers et immobiliers de Mobutu et de ses sbires , partout en Europe , en Suisse y compris ?
<SPEAKER ID=119 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref . Trois commentaires simplement .
Tout d ' abord la question souleve par deux orateurs prsents concernant les dputs de l ' UNITA qui ont t unilatralement suspendus du parlement angolais .
C ' est une question de principe : l ' Union europenne ne peut accepter en aucun cas que des dputs lus librement ,  l ' occasion d ' lections libres pour la population , soient unilatralement interdits d ' exercer leurs fonctions .
C ' est une question de principe sur laquelle - je crois - l ' Union s ' est dj prononce directement ou , du moins , bilatralement auprs du gouvernement angolais .
<P>
Ensuite , la question lie  l ' aide humanitaire : nous n ' avons propos ou nous ne proposons en aucun cas de suspendre l ' aide humanitaire .
C ' est une question qui dpasse les idologies car elle touche au domaine de la personne humaine .
 propos de l ' aide humanitaire , permettez-moi de vous dire que les hommes et les femmes des organisations non gouvernementales qui s ' aventurent en ce moment  l ' intrieur de la Rpublique dmocratique du Congo sont de vritables hros , dans la mesure o ils se rendent l o diffrents pays n ' ont pas voulu envoyer de forces armes parce que cela tait trop dangereux .
<P>
Je voudrais enfin dire , en ce qui concerne le Congo , la Rpublique dmocratique du Congo , que les promesses faites aprs la prise de pouvoir de M. Kabila ont t nombreuses , notamment de la part de nos partenaires d ' outre-Atlantique .
Je voudrais rappeler  cette Assemble que l ' on avait promis - outre-Atlantique , sans savoir si cela a t tenu - un maximum de 20 millions de dollars , alors que l ' aide de l ' Union europenne accorde via la Commission pour la rhabilitation des routes qui mnent  Kinshasa et pour la sant ( sans compter donc les autres aspects humanitaires ) s ' lve  90 millions de dollars environ .
Vous comprendrez ds lors que lorsque d ' aucuns appellent aux consultations et  la concertation des actions avec d ' autres partenaires qui ne sont pas disposs  dbloquer des fonds , je suis trs rticent parce que j ' ai parfois l ' impression que les autres veulent faire les choses avec notre argent .
Il ne faut pas compter sur moi dans ce cas-l .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=7>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' une importance majeure .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les trois propositions de rsolution suivantes concernant l ' Albanie :
<P>
B4-0831 / 98 du groupe ELDR-B4-0836 / 98 du groupe PSE-B4-0843 / 98 du groupe PPE
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est trs important que le Parlement europen se penche sur le thme de l ' Albanie .
Je suis parfaitement d ' accord avec les propositions de la rsolution , et je voudrais encore ajouter ceci : il est parfaitement clair que , dans le climat de nationalisme et de violence que connaissent actuellement l ' Albanie et le Kosovo , une opposition qui exploite la situation fera invitablement dborder la coupe .
Dans ces conditions , il est essentiel que nous dclarions sans quivoque que l ' UE ne reconnatra en aucun cas une modification des frontires rsultant d ' actes de violences , de quelque ct qu ' ils viennent . Car c ' est certainement l ' un des motifs du conflit actuel entre l ' opposition et le gouvernement en Albanie .
Nous devons faire clairement comprendre aux deux parties que l ' UE ne reconnatra jamais des frontires extorques par la force !
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , je voudrais vous dire ceci : je me suis rendu en Albanie en qualit d ' observateur  l ' occasion des lections .
La veille du vote , le prsident Berisha nou a reus , une collgue du Parlement et moi , et nous a instamment pris de recommander aux socialistes de reconnatre les rsultats du vote .
Le rsultat de ces lections , que nombre des reprsentants de cette Assemble considrent , malgr les problmes qui ont eu lieu , comme quitable et juste , a proclam la majorit absolue des socialistes .
Nous avons t tmoins alors du refus du prsident Berisha et de son parti dmocratique de reconnatre les rsultats des lections .
C ' est l une des causes essentielles du problme .
<P>
Monsieur Karl Habsburg a laiss entendre hier que je mprisais l ' ordre public .
Je rejette cette accusation .
Je ne trouve d ' excuses  personne pour la situation qui rgne aujourd ' hui en Albanie .
L ' attentat doit tre , comme tout attentat , violemment condamn .
Cela est dj arriv au parlement , et nous l ' avons condamn .
Aujourd ' hui , l ' ancien prsident et quelques personnes de son entourage refusent de reconnatre le rsultat des lections .
C ' est pourquoi j ' approuve entirement mon collgue Frischenschlager lorsqu ' il dit que l ' UE ne doit reconnatre aucune modification des frontires rsultant d ' une intervention arme , mme au Kosovo , en raison de tous les problmes que j ' ai exposs hier .
Si nous agissions de la sorte , les Balkans se transformeraient en une vritable poudrire , et la situation serait encore pire que celle que nous avons connue ces dernires annes .
<P>
De la mme manire , ce Parlement doit reconnatre les rsultats des lections qui se sont droules de faon dmocratique .
Je voudrais prier les conservateurs de convaincre l ' ancien prsident Berisha et ses hommes de mettre un terme  la violence , de reconnatre le rsultat des lections , et de travailler pacifiquement au sein du parlement albanais  construire un avenir meilleur pour le pays !
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , pour tre honnte , la rsolution que nous allons voter aujourd ' hui , et que nous avons rdige ensemble , me laisse un got amer . En effet , mon groupe parlementaire s ' est efforc  maintes reprises , au cours de ces derniers mois , de faire passer une rsolution traitant du problme de la crise en Albanie , mais nos tentatives ont chou face  l ' opposition de certains autres groupes parlementaires .
Il est plus que regrettable qu ' il ait fallu attendre que Monsieur Azem Hajdari , leader charismatique de l ' opposition , soit assassin , pour qu ' enfin l ' on se dcide  rdiger une rsolution faisant tat de cette situation de crise , surtout lorsque l ' on sait que c ' tait le troisime attentat contre Monsieur Hajdari .
Le premier avait eu lieu au sein mme du parlement albanais , l ' autre  son domicile .
<P>
Nombreux sont ceux qui rejettent l ' entire culpabilit sur l ' opposition .
Nous pouvons  prsent constater que tel n ' est pas le cas , puisque qu ' il a fallu l ' assassinat d ' un leader de l ' opposition pour que nous dcidions enfin de mettre au point une rsolution .
<P>
Je voudrais galement insister sur le fait que les dbats de cette Assemble semblent porter exclusivement sur le parti dmocratique albanais .
Nous avons tendance  oublier qu ' il existe en Albanie d ' autres partis d ' opposition .
Il y a au total 7 partis d ' opposition qui s ' expriment la plupart du temps d ' une seule voix et nous ont affirm de faon unanime que tout ne se passe pas de faon aussi propre et lgale que le gouvernement le prtend .
Bien sr , Monsieur Swoboda , nous avons reconnu les lections  la majorit , malgr les problmes que vous avez mentionns .
Mais nous devons galement prendre en considration le fait que ces partis d ' opposition sont tous convaincus que , d ' un point de vue lgal , la situation se dgrade continuellement , du ct de l ' opposition comme du gouvernement , et que toutes les factions utilisent des moyens dsastreux qui ne font qu ' aggraver la situation .
<P>
Nous devons , particulirement dans le cas de l ' Albanie , faire tout ce qui est en notre pouvoir , afin de rtablir ici une certaine stabilit .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , comme l ' a rappel M. Swoboda , aprs la crise survenue voici un an , l ' Union europenne a aid l ' Albanie  dsigner , par la voie d ' lections libres , un gouvernement destin  laborer et mettre en place des institutions dmocratiques .
<P>
Nous nous trouvons aujourd ' hui face  une nouvelle crise et sommes  nouveau appels  jouer un rle que j ' estime dterminant .
Il convient de dnoncer la violence d ' o qu ' elle vienne , mais nous ne pouvons adopter une politique de stricte neutralit qui n ' influerait pas favorablement sur l ' volution des institutions dmocratiques , et le problme de l ' Albanie est qu ' il y a un parti - celui de M. Berisha - qui conteste le rsultat des lections . Si cela se passait dans nos pays , nous le jugerions tout  fait antidmocratique .
<P>
Je pense qu ' il nous faut aujourd ' hui soutenir la lgalit dmocratique et constitutionnelle en Albanie . M. Swoboda a fort bien dit , et j ' insiste  mon tour car je suis d ' un pays qui a une frontire commune avec l ' Albanie , que toute crise qui se produit l- bas a des rpercussions pour nous tous , que tout changement de la scne locale qui rsulterait d ' une escalade de la violence aggraverait l ' incertitude politique et pourrait mme entraner des dveloppements dramatiques dans toute la rgion .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , quand j ' entends la faon dont certains parlent de la dmocratie , j ' aimerais rappeler  ces messieurs que Fatos Nano lui mme est issu d ' un parti totalitaire , qu ' il fut longtemps un dictateur , qu ' il fut ensuite renvers et condamn pour ses activits criminelles .
Je le mentionne expressment , parce que tout le monde semble vouloir l ' ignorer !
Nous avons aussi tendance  oublier que les vnements se sont prcipits aprs l ' assassinat de l ' une des personnalits les plus en vue de l ' opposition , qui avait dj chapp  deux attentats .
Tenter de rejeter la culpabilit sur l ' une des factions , comme certains s ' y vertuent , me semble tout simplement faux et hypocrite .
<P>
Nous devons travailler  ce que le droit et l ' ordre rgnent  nouveau en Albanie .
Le gouvernement a enfreint ces principes , tout comme l ' opposition .
Notre tche ne sera certes pas simple , car l ' Albanie se trouve actuellement dans une situation dangereuse .
Nous devons rester conscient de cette menace de voir clater la poudrire , pas ncessairement en Albanie , mais plus probablement au Kosovo .
<P>
Nous n ' avons jusqu '  prsent rien fait de vraiment concret au Kosovo .
Nous nous sommes contents de menacer , je pense ici aux diverses manoeuvres ariennes qui finalement n ' ont abouti  aucun rsultat .
Nous avons perdu notre crdibilit et il est temps pour nous de prendre fermement position face au dictateur Milosevic et d ' intervenir afin de trouver une manire de rsoudre le problme du Kosovo .
Il est  esprer que la situation en Albanie se dtendra alors sensiblement .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' assassinat d ' un homme politique , quel que soit le parti auquel il appartient , est toujours quelque chose qui fait horreur  tout vritable dmocrate et qui fait ressortir , dans ce cas prcis , le besoin pressant , de l ' Albanie en matire de reconstruction politique , institutionnelle , culturelle , conomique mais surtout thique , morale .
Ceux qui , comme moi , ont eu l ' occasion de parler avec des rfugis albanais dans notre pays , savent qu ' ils ont avant tout besoin d ' tat , l ' tat qu ' il est difficile de reconstruire dans un contexte aussi dchir .
Mais une intervention de l ' Union europenne est ncessaire , surtout parce que , dans le cas contraire , l ' accueil que certains pays comme l ' Italie donnent aux Albanais risque de se transformer en indiffrence , en paternalisme vague , source de problmes ultrieurs et non pas de rsolution de ces mmes problmes .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , aprs les vnements de l ' an pass , un grand espoir est n lorsqu ' une solution de caractre dmocratique s ' est enfin impose et qu '  l ' issue des lections a t form , dans le cadre d ' alliances parlementaires , un nouveau gouvernement dirig par Fatos Nano , un dirigeant qui avait t emprisonn arbitrairement .
Ce gouvernement a accompli des pas importants . Il a instaur un calme relatif dans le pays .
Il remis en marche des fonctions essentielles dans les finances publiques et l ' administration . Il a exerc une politique trangre mesure et raliste , avant tout grce  la solidarit et  l ' aide de la communaut internationale et de l ' Union europenne .
<P>
Il n ' a pu encore mener  bien des rformes fondamentales de nature constitutionnelle et administrative et s ' est trouv rcemment confront  l ' imbroglio de la crise au Kosovo .
 cette occasion , certains , dans le pays , tentent de crer des troubles en vue de reconqurir un pouvoir qu ' ils ont rcemment perdu , en exploitant le sentiment national du peuple albanais et en poussant celui-ci dans l ' impasse du nationalisme et de l ' irrdentisme  la faveur de la situation sociale et conomique du pays et de l ' attitude mesure du pouvoir face  la dtention illgale de milliers d ' armes de contrebande .
Tel est le comportement aventuriste et irresponsable qu ' adopte M. Berisha  coup d ' initiatives et de dclarations incendiaires .
C ' est un comportement dangereux pour l ' Albanie et pour toute l ' Europe du Sud-Est .
Il compromet l ' quilibre politique toujours prcaire du pays . Il laisse prsager - ne l ' oublions surtout pas - des interventions trs risques au Kosovo - ainsi que de nouveaux afflux de rfugis auxquels on assiste du reste dj en Grce et en Italie .
Nous ne pouvons saper la lgalit du gouvernement lu de l ' Albanie en observant la mme distance  l ' gard de celui-ci et  l ' gard des groupes dissidents arms , et en rclamant la formation d ' un nouveau gouvernement auquel ces groupes participeraient .
C ' est tout autre chose que d ' exiger du gouvernement albanais qu ' il fasse preuve de sagesse et de mesure dans la consolidation du rgime dmocratique et de la lgalit .
Et jusqu '  prsent , il a donn ces preuves et mrite que nous lui apportions toute l ' assistance possible au plan conomique et politique .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , quiconque connat un peu la situation en Albanie sait qu ' elle est dramatique tant sur le plan social et conomique qu ' humanitaire . Il sait aussi que ce qu ' il faut maintenant et  l ' avenir , c ' est de la retenue , tant de la part du gouvernement que de l ' opposition .
La retenue pour rgler les divergences de vues politiques et la volont de se concerter .
Pour ce qui me concerne , cela signifie en ce moment que le gouvernement Fatos Nano doit mettre tout en uvre pour dcouvrir qui est responsable du meurtre d ' Azem Hajdari mais cela signifie aussi , d ' abord et avant tout , que monsieur Berisha et le parti dmocratique doivent cesser les provocations de cette dernire semaine et mettre fin  leur stratgie de polarisation des derniers mois .
Ce qui s ' est pass la semaine dernire est un incident dans une longue srie de pripties provoques par M. Berisha et je pense qu ' il faut y mettre fin .
C ' est pourquoi je veux , et j ' espre que la rsolution sera adopte , appeler tous les dputs de cette Assemble qui ont soutenu M. Berisha dans le pass  lui transmettre ce message de retenue et de concertation , parce que c ' est la seule solution  la situation en Albanie .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la crise terrible que traverse aujourd ' hui l ' Albanie - les vnements de ces joursci en sont les dernires manifestations - ne dpend pas seulement , selon l ' Alliance Nationale , de carences institutionnelles , conomiques et sociales , mais elle est apparemment sans cesse alimente par la perte des valeurs civiles et de repres moraux valables d ' une grande partie du peuple albanais .
Certains nostalgiques pathtiques et irrductibles des plans quinquennaux et de masses marchant vers de brillants avenirs ont l ' audace d ' en rendre responsables les mchants capitalistes et l ' conomie de march , mais il est vident que de tels dsastres sont la consquence de dcennies de collectivisation communiste , o aucune initiative ne pouvait tre prise sans l ' autorisation de la nomenklatura du parti et o tout esprit d ' initiative individuel tait mortifi par le pire rgime dictatorial de tous les rgimes de l ' Europe de l ' est qui appliquaient la doctrine communiste .
Ainsi ,  la lumire de ce qui se passe aujourd ' hui , nous dcouvrons que la seule dfense qui soit reste au peuple albanais a t de se rfrer aux valeurs prindustrielles et prdmocratiques tels que les clans et les tribus respectives , tandis que la fuite de clandestins vers l ' Italie semble incessante .
De vastes campagnes ont t transformes en plantations de drogue et le trafic de la prostitution et de voitures voles continue , florissant , sous la direction des diffrents boss albanais .
<P>
Une premire considration politique qu ' il est possible de faire est que la mission internationale guide par l ' Italie a chou . Cet chec est probablement d aux limites d ' intervention que cette mission s ' est fixes ainsi qu '  une coordination insuffisante entre ses diffrents lments .
En conclusion , l ' Union europenne se doit d ' affronter collgialement tant les crises qui se produisent  ses frontires que celles du bassin de la Mditerrane .
<SPEAKER ID=132 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , videmment la Commission est galement trs proccupe par les vnements rcents en Albanie .
L ' assassinat de M. Hajdari , dirigeant politique d ' envergure du parti dmocratique , et l ' agitation qui a suivi sont rvlateurs de la grande instabilit de la situation interne de ce pays .
<P>
La recrudescence de la violence rend videmment plus difficile la rconciliation nationale , encore plus difficile que jusqu '  il y a peu .
Le rtablissement du calme et de l ' ordre public sont fondamentaux , nous sommes d ' accord , tout comme une enqute sur l ' assassinat et les troubles qui l ' ont suivi .
<P>
En mme temps , toutes les parties concernes doivent faire preuve de retenue , tant dans leurs dclarations que dans leurs actes .
Nous nous flicitons que M. Berisha ait dj lanc un appel  la modration , bien que la demande de dmission du Premier ministre Nano n ' aide pas  rsoudre la situation .
De mme , il nous semble inadapt et disproportionn de demander la leve de l ' immunit parlementaire de M. Berisha et d ' autres dputs du parti dmocratique avec pour objectif de les arrter , ce qui laisserait penser que l ' objectif des troubles tait un coup d ' tat , ce que nous ne pensons pas .
<P>
Il importe en outre de crer un nouveau climat de dialogue politique et , dans ce but , il faut soutenir les efforts de mdiation ,  la fois ceux du prsident , M. Meidani , et ceux de l ' ambassadeur Everts , au nom de l ' OCDE .
Nous attendons bien sr que le parti dmocratique prenne une part active  ces conversations .
L ' objectif fondamental de la stratgie de l ' Union europenne doit rester le soutien  l ' Albanie dans la poursuite d ' une politique de stabilisation , de rcupration et de dmocratisation .
Il va de soi que la question de l ' ordre et de la scurit publics occupe une place cruciale parmi les priorits politiques .
<P>
Nous attendons que l ' UEO nous propose un document , avec des options concernant le renforcement de l ' ordre et de la scurit publics , pour que nous puissions dresser l ' inventaire des actions que nous pourrions soutenir en plus de celles que nous soutenons actuellement .
Une chose est sre : l ' Albanie fait partie de l ' Europe et l ' inscurit en Albanie ne contribue pas  la stabilisation dans les Balkans .
Ce qui se passe actuellement dans l ' ex-Yougoslavie et au Kosovo nous suffit dj .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les 15 propositions de rsolution suivantes :
<P>
Birmanie -B4-0820 / 98 du groupe ELDR-B4-0825 / 98 du groupe PPE-B4-0832 / 98 du groupe ARE- B4-0849 / 98 du groupe V
<P>
Afghanistan -B4-0823 / 98 du groupe ELDR-B4-0833 / 98 du groupe ARE-B4-0838 / 98 du groupe PSE
<P>
Peine de mort -B4-0841 / 98 du groupe PPE ( Philippines ) -B4-0858 / 98 du groupe V ( Philippines ) -B4-0817 / 98 du groupe ELDR ( Gaza ) -B4-0821 / 98 du groupe ELDR ( Salvador )
<P>
Cambodge -B4-0842 / 98 du groupe PPE
<P>
galit des droits pour les homosexuels -B4-0824 / 98 du groupe ELDR-B4-0852 / 98 du groupe V
<P>
Soudan -B4-0819 / 98 du groupe ELDR
<P>
Birmanie
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , pour la troisime fois cette anne , nous devons avoir un dbat d ' urgence sur la situation qui se dgrade en Birmanie . Pour la troisime fois cette anne , nous demandons  la Commission et au Conseil des mesures plus draconiennes contre un des rgimes les plus abominables du monde .
Je cite quelques pratiques .
<P>
Les membres de l ' opposition sont systmatiquement arrts , emprisonns , disparaissent , sont torturs , assassins .
Au cours des seules deux dernires semaines , 187 membres du NLD , le parti d ' Aung San Suu Kyi , ont t arrts et emprisonns .
Cela porte  783 le nombre total des parlementaires et dirigeants de ce parti emprisonns depuis le dbut de cette anne , dont 196 dputs lus .
<P>
Aung San Suu Kyi elle-mme est sans cesse entrave dans ses activits .
Nous avons vu cet t comment elle a t retenue deux fois sur un pont en dehors de Rangoon . Nous avons vu comment il lui est impossible de rencontrer ses partisans .
Actuellement , pas plus tard qu ' hier , elle est  nouveau menace par les autorits militaires qui lui ont fait savoir qu ' elle ne pouvait plus fulminer contre le gouvernement militaire sous peine d ' tre emprisonne elle aussi .
<P>
Monsieur le Prsident , que fait l ' Union europenne ?
Entre-temps , la rpression contre les minorits birmanes se poursuit .
Elles sont utilises  grande chelle pour le travail forc et si mal traites que 130 000 personnes ont franchi la frontire pour se rfugier dans des camps en Thalande , en Malaisie et au Bangladesh .
<P>
J ' ai visit ces camps pendant deux semaines . Les histoires poignantes m ' ont effraye .
Du reste , quel est le rle de l ' Union europenne dans le retour des rfugis du Bangladesh qui sont ensuite immdiatement enrls pour le travail forc ?
Que fait l ' Union europenne en la matire ?
<P>
Puis la production norme , souvent force , de drogues par les paysans birmans , qui a fait de la Birmanie le plus grand exportateur de drogues au monde , plus grand que la Colombie par exemple .
Que fait l ' Union europenne en cette matire ?
Nous avons fait quelque chose , oui , mais je dois ajouter que la situation n ' a pas chang .
Notre souhait pressant , et j ' exprime ici ce souhait au nom de l ' ensemble du Parlement , est de prendre des mesures comme le prconisent les tats-Unis et cela signifie un arrt des investissements , un boycott conomique .
Cela semble tre la seule chose qui puisse faire changer d ' avis ce rgime abominable .
Que la Commission fasse quelque chose , qu ' elle fasse des propositions au Conseil et permette au Conseil de prendre des mesures .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , depuis dix ans dj , Aung San Suu Kyi appelle  la dmocratisation en Birmanie .
Nous nous y sommes habitus .
Depuis dix ans , la vie lui est rendue impossible  elle-mme et  son parti .
Ses activits ont heureusement mu la presse mondiale mais de temps en temps , elle doit prendre des initiatives farfelues et apparatre ou disparatre  des endroits bizarres pour continuer d ' ameuter la presse mondiale .
<P>
Heureusement les tudiants ont repris le flambeau maintenant et des milliers d ' entre eux se sont rvolts pour commmorer la rpression sanglante d ' aot 1988 .
La plus grande manifestation depuis 1996 .
<P>
La communaut internationale ne peut pas oublier la Birmanie . La Birmanie est un des cinq pays seulement qui n ' ont pas de relations avec notre Union , il est vrai .
Mais , et Mme Maij-Weggen l ' a dit  juste titre , nous devons aller plus loin .
Le dbut de la rpression de la dmocratie et des droits de l ' homme justifie le boycott conomique .
C ' est trs simple .
Les investisseurs trangers sont le principe vital du rgime militaire et la moiti de l ' argent que cela rapporte  la junte birmane va  l ' arme .
Nous devons continuer sinon la pression sur le rgime n ' aura aucun rsultat .
<SPEAKER ID=137 NAME="Scarbonchi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je ne reviendrai pas et je n ' insisterai pas sur notre rsolution qui condamne , bien sr , la junte militaire birmane , demande la libration des dtenus politiques , dont les nombreux parlementaires lus en 1990 et arrts il y a quelques jours , refuse la participation de la Birmanie aux runions Union europenne-ANASE et ASEM et , par un amendement pertinent que nous acceptons , le 7bis , invite l ' Union europenne  ne pas contribuer au projet controvers du PNUCID en Birmanie .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion pour indiquer que , dans le cadre de la commission du dveloppement et de la coopration , j ' ai propos , le 2 septembre , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne - proposition accepte par la commission - que nous lancions l ' opration  Mille parlementaires pour la Birmanie  .
Mille parlementaires , sur proposition de Michel Rocard , cela veut dire des parlementaires de l ' Union europenne , des quinze pays de l ' Union europenne reprsents dans cet hmicycle - et j ' invite tous mes collgues  souscrire  l ' opration que nous allons lancer - et de l ' Union interparlementaire , de faon  ce que cette junte , qui est sourde , qui est aveugle et qui ne vit que du trafic du pavot , comprenne enfin qu ' elle a en face d ' elle une grande majorit des reprsentants des systmes dmocratiques dans le monde , et c ' est le meilleur soutien que nous pouvons apporter  cette merveilleuse femme , symbole de libert et de dmocratie , qu ' est Mme Aung San Suu Kyi .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , les trois lments sur lesquels nous devons agir en Birmanie afin de modifier le rgime sont la drogue , le ptrole et le tourisme . Tous trois ont t mis en lumire rcemment dans un film de John Pilger diffus sur une chane de tlvision britannique .
Il y prsente des prises de vues caches tournes en Birmanie o il a film le travail des esclaves enferms dans des camps de prisonniers et surveills par des gardes arms . Ces esclaves sont chargs de construire de nouveaux projets touristiques - ce procd nous rappelle la construction du pont , au cours de la seconde guerre mondiale , durant la terreur japonaise .
Nous devons faire cesser et tenter de boycotter - et encourager tout le monde  le faire - tout dveloppement touristique en Birmanie .
<P>
L ' Union europenne a une responsabilit particulire  ce sujet car c ' est en Europe que se trouvent les principaux investisseurs .
Premier Oil , au Royaume-Uni , et Total , en France , sont les plus grands investisseurs ptroliers .
Si le gouvernement des tats-Unis s ' impliquait davantage qu ' il ne le fait , compar  l ' Amrique du Sud , dans la lutte contre le commerce birman de la drogue , nous obtiendrions aussi de meilleurs rsultats .
Si nous rsolvons ces trois questions , alors nous pourrons convaincre le conseil pour la restauration de la loi et de l ' ordre qu ' il est temps de changer et de restaurer la dmocratie en Birmanie .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de mon groupe , attirer l ' attention de mes honorables collgues sur le fait qu ' au point 2 , ils critiquent la Commission sur un point qui n ' avait jamais fait l ' objet de reproches du Parlement : nous avions jusqu ' alors toujours soutenu le Conseil et la Commission lorsqu ' ils se prononaient contre des actions extraterritoriales .
Vous ne pouvez avoir oubli les violents dbats qui secourent cette Assemble au sujet des lois HelmsBurton et d ' Amato .
Nous avons tenu de nombreux dbats , et nous avions toujours accord notre entier soutien  la Commission et au Conseil .
<P>
Je vous le demande du fond du cur : modifiez le point 2 dans lequel figure  critique  et remplacez-le par  constate  .
C ' est une remarque neutre , qui conviendrait certes mieux dans le cadre de notre politique gnrale .
<P>
Si vous ne pouvez adhrer  cette proposition , nous devrons prendre le risque de voir , dans le futur , chouer notre politique vis--vis des USA qui , du reste , suivent une tendance -et l ' tat du Massachussetts ne fait que suivre cette tendance amricaine .
Cela fait perdre sa logique  notre politique , et les Amricains pourront nous toiser allgrement et ricaner sous cape .
Je vous demande donc du fond du cur de modifier ce point .
Je serais heureuse d ' obtenir  ce sujet l ' appui des verts et des conservateurs de cette Assemble .
<P>
Je pense que nous avons sans doute tout bonnement commis une lgre erreur .
Je ne crois pas que cet incident soit le reflet d ' une nouvelle politique , diffrente de celle  la base de toutes les rsolutions et dcisions que nous avons prises jusqu '  prsent .
<P>
Afghanistan
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , la mort tragique du colonel Cal , fonctionnaire des Nations unies , est la neuvime depuis le dbut de l ' anne en Afghanistan .
Le traitement rserv aux femmes et , plus en gnral , au respect des droits de l ' homme  lieu sous les yeux de tous .
L ' Occident et , en particulier , l ' Union europenne risquent de se trouver dsarms face  la question afghane , en raison d ' un sentiment de respect mal compris vis--vis des cultures diffrentes de la ntre .
Les droits humains sont fondamentaux , les rgles de l ' tat de droit sont fondamentales et elles sont au-dessus et au-del de toute culture .
Nous devons avoir le courage de l ' affirmer avec force , pour faire en sorte que le rgime des talibans instaur avec la reconnaissance de trs peu d ' tats , puisse bientt changer de cap ou bien  se retirer .
<SPEAKER ID=141 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois qu ' il ne faut pas nous tendre beaucoup sur la description du systme instaur par les taliban .
Nous savons ce que cela signifie en termes de violation des droits fondamentaux .
Je voudrais attirer l ' attention , principalement du commissaire , et du Conseil , qui est absent , soulignonsle , sur un problme qui concerne non seulement l ' Afghanistan , mais aussi - Mme Maij-Weggen en a parl tout  l ' heure  propos de la Birmanie - les grands programmes d ' radication des cultures de drogue .
<P>
Mme Maij-Weggen l ' a dit , en Birmanie , les cultures de drogue augmentent .
En Afghanistan , c ' est la mme chose .
Et ce malgr de grands programmes trs coteux mis en oeuvre par un taliban de type spcial , par M. Harlaki , de l ' UNDCP .
En consquence , dans notre rsolution , nous invitons le Conseil et la Commission  intervenir pour qu ' au moins dans les pays dictatoriaux comme l ' Afghanistan et la Birmanie , ces programmes inefficaces et trs coteux soient arrts au plus tt .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , la conqute de tout l ' Afghanistan par les talibans est un dsastre pour tous ses citoyens .
Un rgime a t maintenant mis en place dans le pays , rgime qui mprise les normes internationales en matire de droits de l ' homme , qui avilit les femmes et leur refuse toute ducation .
Il a dtruit la plupart de l ' hritage culturel du pays et a cruellement massacr des musulmans d ' obdience chi ' ite - des membres de la minorit hazara  Mazar-e-Sharif ainsi que des ressortissants iraniens .
Il encourage le terrorisme , que ce soit  l ' intrieur ou  l ' extrieur du pays , rpandant menaces et morts , mme au sein du personnel des Nations unies qui tente de soulager la misre du pays .
<P>
Bien que nous devions dplorer la reconnaissance et le soutien du Pakistan , de l ' Arabie Saoudite et des mirats arabes , tous ceux qui ont tent d ' intervenir par le pass , y compris non seulement l ' ancienne Union sovitique mais aussi les tats-Unis et d ' autres pays occidentaux , partagent les responsabilits de ce qui s ' est pass dans ce malheureux pays .
<P>
Aujourd ' hui , il est vital de condamner les atrocits commises et les violations des droits de l ' homme qui se sont produites  grande chelle , comme il est essentiel de demander que la reconnaissance de ce rgime soit retarde jusqu '  ce qu ' il y ait un changement complet d ' attitude .
<P>
Il faut insister auprs des pays qui ont reconnu le rgime des talibans pour qu ' ils mettent fin  leurs relations de faon  accrotre la pression .
<P>
L ' aide humanitaire pouvant tre apporte  ceux qui souffrent doit continuer , sauf si la scurit des personnes charges de sa distribution ne peut pas tre garantie .
<P>
Il nous faut viser la recherche d ' une solution pacifique  laquelle contribueront les Nations unies et non une rsolution du problme via une intervention militaire iranienne . Cependant , aucun compromis , quel qu ' il soit , ne doit tre accept avec le rgime des talibans , profondment inhumain .
<P>
Notre but doit tre le maintien inconditionnel de nos requtes visant la reconnaissance complte des droits de l ' homme en Afghanistan .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , toujours pas de relle solution en Afghanistan !
Si les talibans en Afghanistan n ' avaient pas encore la rputation de mpriser les lois , il serait temps aujourd ' hui de se le remmorer .
Qui , hormis les dirigeants , c ' est--dire ceux qui possdent les armes , a encore des droits dans ce pays , autrefois appel pays des hommes libres ?
Le mpris de l ' tre humain , et surtout , le mpris des droits de la femme , des droits politiques , sont des phnomnes graves , mais le terrorisme et les massacres perptrs sur certains groupes ethniques , les meurtres , sont des ralits encore plus horribles .
Le refus de l ' aide humanitaire pour la population dpasse encore en horreur tout le reste .
Le problme de la culture de la drogue a dj t abord .
<P>
Nous soutenons nergiquement les revendications de cette rsolution sommant l ' UE , mais aussi l ' ONU et le PNUD de rviser leurs programmes et de prendre de nouvelles mesures afin que l ' argent qui pourrait tre attribu  certains domaines , qui en ont un besoin urgent , ne tombe pas en de mauvaises mains .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la brutalit du rgime des talibans , l ' tendue de la rpression , la transgression des plus lmentaires droits de l ' homme , l ' impact au niveau international et la menace d ' une escalade du conflit  l ' extrieur des frontires afghanes , se prcisent de jour en jour .
Le Parlement europen se doit ds lors d ' exhorter la communaut internationale  adopter enfin une position cohrente .
<P>
La priorit doit tre donne  des mesures visant  assurer la protection diplomatique des organisations d ' aide internationale afin qu ' elles puissent continuer  travailler et  aider la population dans le besoin .
Cela prsuppose une prise de position ferme et cohrente de la communaut internationale .
En rsum , nous devons tenter d ' empcher toute forme de soutien au rgime taliban .
L ' UE doit peser de tout son poids sur les tats qui n ' hsitent pas , en raison de cyniques calculs politiques ,  soutenir les talibans afin de satisfaire leurs propres intrts .
<P>
Peine de mort
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , nous avons ici trois rsolutions relatives  la peine de mort , pour les Philippines , la bande de Gaza et El Salvador .
Trois peines capitales , et trois continents diffrents .
L ' excution de la peine de mort ne peut , en dfinitive , tre corrige , mais les raisons pour lesquelles elle a t dcrte sont multiples et peuvent parfois faire l ' objet d ' une rvision .
Le respect des droits de l ' homme devrait mener  la disparition de la peine de mort .
<P>
Nous nous sommes levs ici  maintes reprises contre la peine de mort et nous exhortons  prsent ces trois pays , non seulement  ne pas excuter la sentence de peine de mort , mais  ter cette condamnation de leur lgislation ou  ne pas l ' y introduire .
Depuis 1976 , la peine de mort n ' tait plus applique aux Philippines .
Dans la bande de Gaza , les organisations de dfense des droits de l ' homme ont critiqu le procd ainsi que son excution .
Au Salvador , la situation est diffrente .
On veut l ' introduire dans la lgislation , mais vu qu ' elle doit tre adopte  une majorit des 3 / 4 , elle ne devrait pas tre vote .
<P>
Cette affaire ne doit pas tre ncessairement tre soumise au vote , mais si c ' tait le cas , nous demandons aux groupes parlementaires de soutenir notre proposition d ' amendement , car nous ne lions mme pas notre coopration  ces questions , et nous devrions ici nous proccuper d ' un traitement quitable .
Mais nous maintenons notre ferme revendication d ' abolir la peine de mort de la lgislation ou de ne pas l ' adopter lors de la rdaction des textes de lois .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , la dignit de l ' tre humain est inviolable , et la peine de mort intolrable .
Je pense que tous les dputs de cette Assemble seront d ' accord sur ce point .
Le droit  la vie , face  l ' excution sommaire dissimule sous le prtexte de la peine capitale , le risque d ' une erreur judiciaire , les troubles normes de la population dmunie et les violations des droits de l ' homme par les autorits judiciaires reprsentent - au moins dans le cas des Philippines , o 600 personnes attendent l ' heure de leur excution - des arguments de poids pour dcider d ' observer le moratoire et d ' exhorter le prsident nouvellement lu  excercer son autorit afin d ' abolir la peine de mort .
<P>
Le crime crapuleux dont a t victime Leo Echegaray ne doit pas servir de prtexte pour poursuivre une telle politique .
Je pense que nous devrions nous mettre d ' accord sur ce point et travailler main dans la main  l ' aboutissement de ce projet .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le groupe libral est un opposant acharn de la peine de mort . Aucun dlit ne justifie le meurtre .
De plus , elle n ' est certes pas efficace en tant qu ' instrument pnal .
Cela vaut non seulement pour l ' Europe mais aussi pour le reste du monde . Voil pourquoi mon groupe est trs proccup des nouveaux dveloppements dans les territoires palestiniens .
Rcemment , deux personnes y ont t excutes et le prsident Arafat n ' a pas fait usage de son droit de grce , bien qu ' il y ait t invit .
<P>
Au moment o le mouvement contre la peine de mort bnficie d ' un soutien croissant dans le monde entier , les Palestiniens vont dans l ' autre sens .
Heureusement , il y a beaucoup de critiques dans la communaut palestinienne et , esprons-le , la critique intrieure et trangre convaincra Arafat et les siens de ne plus laisser mener d ' excutions et d ' adapter les lois en la matire .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ferai tout particulirement rfrence  notre proposition de rsolution du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs sur un sujet qui nous proccupe : la possibilit de rintroduire la peine de mort au Salvador .
Ce qui , d ' une part , constituerait une non-application par le Salvador de la Convention amricaine des droits de l ' homme , ratifie le 23 juillet 1978 et , d ' autre part - comme mon collgue , M. Bertens , et Mme Lenz l ' ont dit - , est contraire  la position des institutions europennes et de ce Parlement .
<P>
Je crois que le moment est venu de s ' inquiter de l ' introduction faite par le prsident Armando Caldern le 27 juillet devant l ' Assemble du Salvador .
Esprons qu ' elle ne puisse pas prosprer , mais je crois qu ' il convient de signifier au parlement du Salvador notre opposition sur ce sujet et de manifester que nous appuierons l ' amendement prsent par le groupe du Parti populaire europen .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , notre groupe a depuis toujours condamn la peine de mort et lutt contre celle-ci .
Et ce , parce que nous pensons que dans un droit aussi fondamental la modration devient un vice lorsqu ' elle refuse de s ' engager .
Voil pourquoi nous condamnons la peine de mort , et pas seulement au Salvador . Nous la condamnons en Chine et aux tats-Unis , car nous estimons que s ' il faut prcher quelque chose en matire de droits de l ' homme , c ' est son caractre plantaire et universel .
<P>
Voil pourquoi il me semble important , Monsieur le Prsident , que ce Parlement , dans le dveloppement de son action internationale , ne fasse pas deux poids deux mesures .
Par exemple , cette semaine nous avons discut du projet de relations transatlantiques et personne n ' a pens remettre en question les relations avec les tats-Unis , o la peine de mort est - trs frquemment - applique , ni poser de conditions aux relations avec les tats-Unis .
Aussi , Monsieur le Prsident , nous condamnons , avec la mme fermet avec laquelle nous condamnons la peine de mort , les termes du paragraphe 2 de la rsolution o l ' on pose des conditions  la coopration avec un pays , avec un tat souverain - comme le Salvador - qui , par ailleurs , est un alli positif et actif de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , d ' abord ceci en rponse  ce qu ' ont dit Mme Lenz et M. Salafranca et notre collgue Gasliba bien sr : ce qui se passe au Salvador nous a sembl un processus dangereux , un signal erron du prsident qui voulait tendre l ' application de la peine de mort .
Je ne pense pas que le prsident Caldern et l ' Assemble du Salvador aient eu l ' intention d ' enfreindre la Convention amricaine des droits de l ' homme de 1978 car elle l ' interdit .
Je puis rassurer mes collgues du PPE dans la mesure o le groupe libral votera pour l ' amendement bien sr , qui tablit un lien entre l ' aide et les relations europennes et l ' ventuelle adoption fcheuse de cette loi .
En d ' autres termes , nous accdons  la demande de Mme Lenz .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , en effet , dans le cadre de ces trois rsolutions , nous parlons de situations concrtes et , sans aucun doute , inacceptables : tant les excutions qui ont eu lieu sur les territoires administrs par le prsident Arafat que les propositions qui font l ' objet d ' un dbat et d ' une discussion au Salvador et aux Philippines .
<P>
Dans ce dernier cas , Amnesty International est parvenu a dnoncer qu ' une des premires victimes de la suspension du moratoire des excutions pourrait tre un condamn sourd et muet qui n ' a mme pas pu entendre les accusations dont il faisait l ' objet pendant le procs et qui , bien entendu , n ' a pas pu exprimer son point de vue .
<P>
Enfin , le problme principal est le suivant : en ce 50e anniversaire de la dclaration universelle des droits de l ' homme des Nations unies , nous risquons de faire un grand pas en arrire si , parmi ces trois pays , deux d ' entre eux mettent un terme au moratoire , un autre largit la liste des cas passibles de peine de mort et un autre procde  davantage de peines capitales .
<P>
Je ritre avec fermet les propos de mon collgue Salafranca contre la peine de mort .
<P>
Cambodge
<SPEAKER ID=152 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , notre groupe a effectivement dpos une rsolution d ' urgence sur le Cambodge pour exprimer essentiellement trois choses .
Premirement , si les conditions dans lesquelles se sont droules les lections du 26 juillet ne sont pas entirement satisfaisantes , loin de l , il parat clair  chacun qu ' on ne pourra pas btir un avenir dmocratique et pacifi au Cambodge sur la ngation de ce scrutin .
Il faut donc que chacun s ' en accommode , mme si , je le rpte , les conditions du scrutin n ' ont pas t satisfaisantes .
<P>
Deuximement , aucun parti politique ,  l ' issue de ces lections , n ' est en mesure de s ' imposer seul au pouvoir constitutionnellement . Cela cre pour les trois principaux partis l ' obligation constitutionnelle , politique et morale de s ' entendre .
Il faut donc que ces partis fassent les efforts ncessaires , prennent les initiatives qui s ' imposent pour parvenir  un compromis sous l ' autorit du roi . D ' ailleurs , depuis que nous avons dpos cette rsolution - peut-tre est-ce un signe d ' efficacit de ce Parlement - il y a des progrs indiscutables dans la collaboration entre les trois partis .
<P>
Troisime observation : au cours des dernires semaines , les autorits gouvernementales khmres ont eu un comportement trs inquitant . Il faut qu ' elles sachent que , dans cette Union europenne , nous n ' accepterons pas volontiers de voir l ' esprit des accords de Paris remis en cause , au mme titre que les droits fondamentaux de l ' opposition  s ' exprimer ,  manifester .
Nous n ' accepterons pas que les dirigeants de l ' opposition soient menacs dans leur libert et dans leur personne .
Nous avons pour cela un levier important , l ' aide europenne , l ' aide internationale .
Elle est , dans notre esprit , il faut le raffirmer , fondamentalement lie au respect des accords de Paris et au rtablissement par toutes les parties en prsence , et en particulier par celle qui dispose de la force arme , d ' un tat d ' esprit fait de compromis , d ' ententes interpartisanes propres  rtablir la paix civile .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez certainement , je me suis rendue en mission d ' observation au Cambodge pour le compte du Parlement .
Je peux affirmer , et mes propos concordent avec les observations de 96 % des observateurs europens et 93 % des observations des dlgus internationaux , que les lections se sont droules de manire correcte et quitable .
Ici comme en Albanie , le malheur est que les vaincus se refusent  reconnatre le rsultat des lections .
Il existe toutefois une perspective rjouissante : le deuxime plus grand parti du pays , celui des royalistes du FUNCINPEC , a abandonn son boycott du parlement et va prendre part au travail parlementaire .
<P>
Cela ne signifie pas encore qu ' ils sont prts  s ' associer  un gouvernement de coalition , mais le fait qu ' une des forces dterminantes du pays ait interrompu son boycott peut contribuer de faon considrable  l ' instauration de relations pacifies au sein du pays .
C ' est ce dont ce pays a le plus besoin  l ' heure actuelle , et le processus que nous nous devons de soutenir .
Je regrette de ne pouvoir tmoigner de plus amples accomplissements .
Nous pouvons nous rallier  la rsolution , mais je demande un complment qui tienne compte de l ' volution rcente des choses , volution positive .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , je me demande vraiment si des lections libres et fiables pouvaient avoir lieu au Cambodge .
Il y a quatre ans , j ' tais moi-mme observateur aux lections organises par les Nations unies , la plus grande opration des Nations unies en faveur de la paix dans cette rgion .
Dans un pays o les dirigeants politiques ont t absents pendant des annes et o ils n ' taient mme pas les bienvenus , on peut difficilement parler de climat politique neutre .
La manire dont les mdias se sont vu refuser l ' accs  plusieurs partis politiques qui n ' taient pas au pouvoir tait loquente .
<P>
Les rsultats sont clairs .
Quel que soit le vainqueur , une chose est claire : la dmocratie et les citoyens du Cambodge sont toujours les perdants .
Les manifestations politiques sont une consquence logique .
Nous avons pu le voir et l ' entendre et pour l ' instant , nous ne pouvons que lancer un appel , trs simple mais trs srieux ,  entamer le dialogue et pour que toutes les parties fassent preuve de retenue .
Hun Sen doit savoir qu ' il ne doit pas compter sur le soutien international s ' il maintient le cap qu ' il a pris : gouverner seul , sans coalition .
<P>
Je puis vous dire que je suis d ' accord avec l ' amendement rentr tardivement par Mme Junker .
<P>
galit des droits pour les homosexuels
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen s ' efforce depuis de nombreuses annes de remdier aux dispositions pnales discriminatoires  l ' gard des relations homosexuelles dans le monde et ce , avec grand succs puisque , l ' un aprs l ' autre , les tats membres de l ' UE ont supprim de telles dispositions ,  l ' exception de la Rpublique d ' Autriche .
Je le dplore vivement et j ' espre que la rsolution actuellement dbattue sera adopte  une large majorit .
<P>
Je voudrais encore dire ceci : l ' UE est sans cesse dcrite comme une communaut de valeurs , et les droits de l ' homme en font partie .
C ' est pourquoi je considre comme inadmissible d ' utiliser  l ' occasion d ' un dbat de ce type le prtexte de l ' ingrence .
C ' est ce qui s ' est pass dans le cas prsent et j ' estime important que le Parlement europen demeure consquent en matire de droits de l ' homme et fasse entendre sa voix , mme si cela doit dplaire , en l ' occurrence ,  mon propre pays .
Les droits de l ' homme font partie intgrante de l ' UE . Dans la perspective de l ' largissement de l ' UE , il est essentiel que chacun ait les mains propres dans ce domaine .
C ' est  cela que doit servir cette rsolution !
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pendant que nous discutons ici , au Parlement europen , en Autriche , les auteurs de cette rsolution se font publiquement traner dans la boue par les Chrtiens-Dmocrates .
Ne prtons pas attention  ces calomnies , les droits de l ' homme sont indivisibles .
Nous pouvons nous fier  ce Parlement pour dfendre les droits de l ' homme , mais on a parfois l ' impression que l ' intensit de cette voix crot proportionnellement  la distance et qu ' elle devient plus basse lorsque l ' on se rapproche de l ' endroit o sont bafous les droits de l ' homme . Lorsque ces violations arrivent chez nous , la voix se fait carrment inaudible .
<P>
Ce Parlement , la Commission europenne pour les droits de l ' homme et le Conseil de l ' Europe ont dj qualifi de violations des droits de l ' homme les limites d ' ge diffrentes fixes pour les relations htrosexuelles et homosexuelles et ce , dans moult rsolutions et dcrets .
Il est parfaitement inacceptable que des pays se drobent  leurs responsabilits et se livrent  leurs ressentiments traditionnels , leur outrecuidance moralisatrice ,  l ' encontre de personnes innocentes et violent sans limite la vie prive de certains , afin de servir leurs ressentiments .
<P>
Je pense qu ' il est temps que ces partis soient traits , dans ce Parlement europen , avec la mme intolrance dont nous faisons preuve vis--vis de ceux qui violent les droits de l ' homme  travers le monde .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe parlementaire , je tiens  manifester ma satisfaction de nous voir aujourd ' hui dbattre d ' une discrimination base sur la sexualit , non seulement dans les tats membres mais aussi dans ceux qui aspirent  nous rejoindre .
Je dplore , en tant que reprsentant autrichien -comme l ' orateur qui m ' a prcd- , que nous ne soyons jusqu '  prsent pas parvenus dans mon pays  liminer du code pnal une discrimination essentielle ,  savoir la diffrence entre l ' ge requis pour les relations htrosexuelles et homosexuelles .
<P>
Madame Flemming , la protection des jeunes filles devraient constituer pour nous une proccupation aussi essentielle que la protection des jeunes gens .
Nos tentatives rptes en la matire se sont heurtes  l ' opposition des partis conservateurs .
Rsultat , nous prononons encore en Autriche chaque anne environ 20 condamnations relevant de cet nonc des faits discriminatoires .
Nous ne donnons certes pas l ' exemple aux pays qui veulent rejoindre l ' UE et desquels nous exigeons , dans ce domaine comme dans nombre d ' autres , l ' observation de principes et normes stricts .
<P>
Au cours des dbats , certains groupes politiques contestent le fait que le droit  la non-discrimination base sur la sexualit puisse tre assimil aux droits de l ' homme .
Cette question a pourtant t rgle par l ' affirmative , et pas seulement depuis la dcision de la Commission europenne des droits de l ' homme dans l ' affaire Sutherland . Il a t clairement dtermin que la diffrence d ' ge minimum requis tait en contradiction avec l ' article 8 de la Convention europenne des droits de l ' homme .
Je ne peux pas davantage suivre le raisonnement selon lequel les organes de l ' UE , et tout particulirement le Parlement europen , ne devraient pas traiter cette question par manque de comptences en la matire .
Nous tions jusqu '  prsent investis de la mission de protection des droits de l ' homme et l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam n ' a fait que renforcer notre obligation .
Nous possdons donc -mme si elles paraissent insuffisantes- les capacits pour faire voluer les choses .
<P>
 l ' avenir , le Conseil pourrait -  l ' unanimit seulement - prendre les mesures qui s ' imposent afin de lutter contre les discriminations fondes sur le sexe , la race , l ' origine ethnique , la religion , l ' idologie , un handicap , l ' ge ou l ' orientation sexuelle .
La Commission aura  l ' avenir le droit de prsenter des propositions .
D ' o ma question  la Commission : existe-t-il dj des prparatifs au sein de la Commission visant  faire usage de ce droit ?
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord faire le point sur les ides dfendues ici par les groupes parlementaires PPE et VP .
Il ne s ' agit pas ici de discrimination vis-vis des homosexuels .
Il ne s ' agit pas ici d ' une violation des droits fondamentaux et des droits de l ' homme .
La question de l ' ge minimum est incontestablement une matire de droit national et pas europen .
Les politiciens sont responsables de la jeunesse .
C ' est pourquoi le parti populaire autrichien a soutenu cet t encore devant le conseil national autrichien une rforme du paragraphe 209 de notre code pnal et des dcrets rglant jusqu ' alors l ' ge minimum .
<P>
Ce qui se passe ici , et les raisons qui nous poussent  nous opposer  cette urgence , n ' a strictement rien  voir avec de la discrimination envers les homosexuels . Nous ne voulons simplement pas nous loigner de notre jurisprudence .
Et nous voulons en outre mettre un signal trs clair pour nous opposer  l ' intention qu ' ont les libraux , les verts et les sociauxdmocrates d ' introduire la politique autrichienne dans le Parlement europen en vue de discrditer l ' Autriche , qui occupe actuellement la prsidence .
Il s ' agit bien moins ici de discrimination envers les homosexuels que de discrimination de la prsidence autrichienne du Conseil .
Je trouve trange le comportement incohrent de mes collgues sociaux-dmocrates qui , lors de l ' adoption de la loi au conseil national , se sont abstenus et font maintenant le contraire .
<P>
C ' est pourquoi je vous demande encore une fois de rejeter l ' urgence !
Non parce que nous voulons la discrimination des homosexuels , mais parce que nous nous trouvons ici dans un domaine rgi par notre propre lgislation et ne pouvons adopter d ' autre position que celle que nous avons prise en Autriche , en nous rfrant au fait qu ' il s ' agit en outre d ' une matire soumise  la subsidiarit .
Notre groupe parlementaire PPE nous soutient pleinement sur ce sujet , mme si vous savez tous que , dans le domaine dlicat de la discrimination  l ' encontre des homosexuels , les avis divergent souvent au sein des tats membres .
<P>
Encore une fois , je le rpte : le Parlement europen n ' est pas le forum appropri pour dbattre d ' un sujet de politique intrieure autrichienne !
Et je trouve des plus inconvenants de proposer ce dbat  l ' ordre du jour du Parlement europen et m ' y oppose avec la dernire nergie .
<SPEAKER ID=159 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas autrichienne , mais enfin je voudrais dire  Mme Stenzel que l ' homophobie n ' est pas une opinion ni une pcadille , c ' est un dlit au regard des droits de l ' homme .
<P>
La non-discrimination est inscrite maintenant dans le Trait d ' Amsterdam et je pense qu ' il va falloir tout de mme un jour qu ' on applique mme ce qui ne nous plat pas .
Car selon nous , la Gauche unitaire europenne , il arrive malheureusement trop souvent que cette application ne se fasse pas sur les questions conomiques et sociales et je ne vois pas pourquoi en ce qui concerne les droits de l ' homme , tout  coup , ce Parlement devrait envisager la subsidiarit .
Moi j ' aimerais qu ' on m ' explique certaines choses parce que je suis d ' accord avec  peu prs tout ce qui s ' est dit ici et je ne vais donc pas les rpter , nous ne sommes pas crdibles vis--vis des pays qui veulent entrer dans l ' Union et  qui nous demandons un passeport de vertu , mais de vertu au regard des droits de l ' homme et de leur respect , bien entendu .
<P>
Je voudrais qu ' on m ' explique pourquoi , lorsqu ' on est une femme et un homme , on a le droit ,  un certain ge , d ' avoir des rapports sexuels . Pourquoi lorsqu ' on est deux femmes , au mme ge , on a aussi ce droit , mais lorsqu ' on est deux hommes , tout  coup , l ce n ' est plus la mme chose .
Mais qu ' est-ce que cela veut dire ?
Les Autrichiens , hommes , sont-ils totalement infantiles par rapport aux femmes ?
<P>
Ne confondriez-vous pas tout de mme - et c ' est peut-tre l le coeur de la question - homosexualit et pdophilie ?
Si c ' est le cas , mais faites des stages et des formations psychologiques , psychiatriques , etc .
Et comprenez que les filles aussi peuvent tre victimes des pdophiles et que les femmes peuvent galement tre des pdophiles .
Ds lors , je me demande si nous ne devrions pas faire ici , un de ces jours peut-tre , une audition , puisque nous aimons cela , inviter par exemple la prsidence autrichienne , le gouvernement tchque , mais quelques autres aussi d ' ailleurs de nos concitoyens , qui ont la mme homophobie .
Car ce refus , cette soi-disant subsidiarit ne portent qu ' un nom : l ' homophobie et l ' homophobie cache souvent , malheureusement , beaucoup d ' autres discriminations , beaucoup d ' autres violations des droits de l ' homme qui , dans le pass et dans l ' histoire rcente de notre Europe , ont t largement condamnes .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , non que je veuille m ' excuser de ce que je dirai tout  l ' heure mais seulement pour tre trs clair , je veux dire d ' abord que je ne commets pas l ' erreur d ' associer tous les homosexuels avec une dmonstration de mauvais got qui dans mon pays en tout cas prend parfois la forme de cortges roses .
Je respecte la vie prive de tout un chacun et personne ne peut s ' attendre de ma part  une quelconque homophobie .
Mais je dois dire honntement que le fait de voir traiter cette rsolution comme un problme d ' actualit , urgent et d ' importance majeure et sous la dsignation des droits de l ' homme me choque .
 mes yeux , c ' est tout bonnement humiliant pour les victimes de problmes vraiment graves et urgents et j ' ose croire qu ' au Tibet , en Iran ou au Cambodge , etc . , les problmes sont plus graves que le sujet que nous traitons aujourd ' hui .
De plus , je pense que nous traitons la protection des mineurs d ' une faon trs dsinvolte aujourd ' hui .
Je comprends trs bien , j ' approuve mme , que les responsables politiques n ' abaissent pas simplement , systmatiquement la limite d ' ge pour l ' autorisation des rapports sexuels . J ' estime en outre que nous devons respecter les diffrentes traditions en la matire dans les diffrents pays europens , y compris quand il s ' agit des diffrents ges minimum  respecter pour les rapports homo ou htrosexuels .
<P>
Je crois que tous ceux qui comme moi ont des enfants de 13 ou 14 ans doivent rflchir pour savoir s ' ils veulent que ces enfants aient des expriences sexuelles avec des jeunes de 17 ou 18 ans par exemple .
Pour ma part et je n ' en rougis pas mme si cela semble trs vieux jeu , je n ' approuve pas et je crois en outre que la grande majorit des lecteurs des dputs de ce Parlement n ' approuvent pas non plus .
<P>
Soudan
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le Soudan est un de ces pays que M. Vanhecke cite .
350 000 personnes se trouvent pour la nime fois aux portes de la mort . Le gouvernement soudanais refuse de laisser passer ou de faciliter l ' aide humanitaire .
Ce sont des crimes impardonnables contre l ' humanit , sans plus . Nous avons souvent dit que nous devions intervenir contre cela .
La communaut internationale doit tre prte  fournir son aide humanitaire  ces centaines de milliers de gens . Cette aide humanitaire est utilise dans un jeu d ' influence politique .
<P>
Nous avons prsent cette rsolution parce que la runion ACS aura lieu la semaine prochaine  Bruxelles , o la dlgation du Soudan se plaindra sans doute longuement une fois encore de la manire dont le pays a souffert du bombardement ou des attaques de missiles des tats-Unis .
Je puis dj - faon de parler - vous citer le texte que le reprsentant du parlement soudanais , si nous pouvons l ' appeler ainsi , prsentera .
<P>
Je ne veux pas revenir sur cette attaque amricaine bien sr , mais je voudrais attirer l ' attention sur le fait que le Soudan a maintenant trouv une raison de plus pour suspendre sa concertation avec l ' Autorit intergouvernementale de dveloppement , tous les pays limitrophes du Soudan qui tentent d ' instaurer la paix entre le Soudan mme et le sud .
Comme vous le savez , la guerre civile y svit depuis 1956 , elle nous a t rappele lorsque CNN a commenc ses missions car une chose n ' existe pas si CNN n ' y est pas .
J ' espre que cette rsolution , si elle est adopte , sera un coup de pouce pour nos reprsentants europens  l ' assemble ACS , pour dire aux Soudanais qu ' il ne s ' agit pas simplement d ' une rsolution de plus mais d ' une rsolution soutenue non seulement par notre dlgation sur place mais par le Parlement tout entier .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , lorsque j ' ai parl de la menace de guerre contre l ' Irak en janvier et fvrier de cette anne , je l ' ai appele  la guerre du pnis de M. Clinton  .
Je dirais que le bombardement de la ville de Khartoum au Soudan -  la suite duquel les verts ont propos un amendement - pourrait tre dcrit comme  la guerre de la robe de Monica Lewinsky  .
Souvenez-vous , cela a eu lieu aprs trois jours d ' audience ; il s ' agissait clairement d ' un moyen de dtourner l ' attention mondiale du rapport Starr et renforcer l ' image de M. Clinton .
Voil pourquoi nous avons dpos cet amendement .
Nous n ' apprcions pas le rgime soudanais mais nous n ' acceptons certes pas que les Amricains bombardent le Soudan - ni mme l ' Afghanistan .
Il n ' y avait clairement aucune preuve de la prsence d ' une fabrique d ' armes .
C ' tait une installation pharmaceutique , comme de nombreux techniciens en tmoignent , produisant des mdicaments pour venir en aide aux populations africaines .
<P>
Voil pourquoi , bien que la rsolution condamne fort justement le rgime soudanais , nous voulons tendre la condamnation au gouvernement des tats-Unis .
Nous esprons le soutien de tous les socialistes , y compris des membres du New Labour .
Je suis sr que le prsident lui-mme votera en faveur de cet amendement et j ' espre son soutien .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Merci de me prvenir .
<SPEAKER ID=164 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , je vais tenter d ' tre aussi bref que possible .
En ce qui concerne la situation en Birmanie , je voudrais informer cette Assemble qu ' en juillet dernier , le vice-prsident de la Commission , M. Marn , et le prsident du Conseil , M. Schssel , ont rencontr le ministre des Affaires trangres birman , prcisment pour lui faire part de la condamnation de l ' Union europenne quant au traitement rserv  Mme San Sun Kyi et  d ' autres reprsentants politiques de l ' opposition .
<P>
Par la suite , le 9 septembre , la prsidence de l ' Union europenne a fait une dclaration au nom de l ' Union condamnant la dtention d ' activistes de l ' opposition , dclaration qui mrite , bien sr , tout le soutien de la Commission .
Je voudrais galement vous dire , Honorables Dputs , que la Commission continue  manifester son indisponibilit  soutenir le programme des Nations unies pour le contrle international de la drogue , destin  rduire la production d ' opium en Birmanie , dans la mesure o nous considrons que ce projet ne peut enregistrer aucun progrs sous le prsent rgime .
La position de l ' Union europenne concernant la Birmanie sera rvalue en octobre pour voir dans quelle mesure la position actuelle pourra tre renouvele  partir du 19 octobre .
<P>
Permettez-moi  prsent de faire trois autres commentaires trs brefs .
En ce qui concerne les sanctions , je me permets de souligner l ' intervention de Mme Erika Mann  propos de l ' extraterritorialit .
Je rappelle que l ' Union europenne a t et est toujours engage dans une bataille , dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , avec les tats Unis , parce que nous n ' acceptons d ' aucune manire l ' ide de l ' extraterritorialit des lois .
En l ' occurrence , il s ' agit du Massachusetts qui entend appliquer des sanctions aux entreprises qui entretiennent d ' une manire ou d ' une autre des relations conomiques avec la Birmanie , qu ' il s ' agisse d ' entreprises amricaines ou trangres , notamment europennes .
En aucun cas , par principe , nous ne pouvons accepter cette manire de procder .
Cela ne signifie pas que nous ne puissions pas considrer l ' utilisation de sanctions comme quelque chose de positif , mais il faudra que cela se passe dans le contexte de la communaut internationale et avec des rgles acceptes par tous .
<P>
Je voudrais dire galement que l ' Union europenne utilisera certainement le contexte de l ' ANASE pour soulever une fois de plus la question des droits civiques et politiques en Birmanie .
Enfin , nous avons dcid de cofinancer avec la fondation Friedrich Ebert , l ' ouverture  Bruxelles d ' un Euro-Burma-Office destin prcisment  faire connatre la situation et  exercer une pression sur les autorits birmanes .
<P>
Pour ce qui est de l ' Afghanistan , je pense que tout a t dit .
Je voudrais seulement souligner , en plus de notre proccupation concernant les massacres de Mazar-I-Sharif et d ' autres situations aussi pnibles que celle-ci , que notre conviction est que l ' Afghanistan ne peut en aucun cas tre considr comme un tat de droit .
De mme , nous considrons que les droits de l ' homme , notamment des minorits et des femmes , ne sont nullement respects .
Ainsi , nous avons prouv quelques difficults  faire passer l ' ide auprs des autorits afghanes que l ' aide humanitaire ne peut tre dissocie de certains principes de base de la dignit humaine .
<P>
Nous tentons de ngocier avec les autorits afghanes les moyens et les manires de pouvoir soutenir de nouveau ces minorits les plus vulnrables et les moins protges .
Vous savez galement , et je le confirme , que nous continuons  penser qu ' il n ' y a pas lieu de reconnatre formellement le mouvement des talibans , que nous continuons  ne pas avoir d ' changes conomiques avec le rgime des talibans et que nous pensons toujours que le problme de l ' Afghanistan ne pourra tre rsolu  l ' aide de moyens militaires ni de l ' ingrence de pays limitrophes .
<P>
 ce propos , je voudrais dire que ma collgue Emma Bonino , qui connat - et qui connat trs bien - la situation afghane , reste hyper-active ,  la fois comme commissaire et comme militante des droits de la femme et des droits de l ' homme en gnral , dans sa tentative de changer cet tat de choses .
J ' estime qu ' il faut lui rendre hommage pour son effort , si difficile et parfois si incompris .
<P>
Quant  la peine de mort , Monsieur le Prsident , je voudrais souligner une fois de plus que la Commission ne peut adopter d ' autre position que celle qui consiste  soutenir son abolition gnrale , dans la mesure o la peine de mort ne contribue pas , de notre point de vue ,  la promotion de la dignit humaine , ni au dveloppement des droits de l ' homme , ni encore moins  une diminution de la criminalit .
Nous l ' avons rcemment fait sentir au prsident Arafat , dans le cas de la Palestine ; dans le cas du Salvador , nous avons tout lieu d ' esprer qu ' elle ne se concrtisera pas et , dans le cas des Philippines , nous avons bon espoir que le moratoire sera maintenu .
<P>
Quant  la situation au Cambodge , je voudrais dire que je suis entirement d ' accord avec l ' intervention de M. Bourlanges , qui a identifi de manire on ne peut plus claire les donnes du problme au Cambodge .
Je rappelle que , en plus de ce qui a t la pratique traditionnelle , nous soutenons cette rsolution sans aucune rserve .
<P>
En ce qui concerne les droits des homosexuels , j ' attire votre attention sur ce qui suit : tous les tats membres de l ' Union europenne sont signataires de la convention europenne des droits de l ' homme ; et le rcent trait d ' Amsterdam , notamment dans son article 6-A , dit qu ' il faut combattre toutes les formes de discriminations fondes sur le sexe , la race , l ' origine ethnique , la religion , les convictions , le handicap , l ' ge ou l ' orientation sexuelle .
Dans ce sens , la Commission pourra agir , le cas chant , dans n ' importe lequel de ces domaines pour combattre toute discrimination .
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De mme , pour ce qui est de l ' adhsion des futurs tats , il est vident que ces rgles s ' appliqueront galement aux tats candidats .
Je me rfre tout particulirement  une rgle du code pnal roumain ,  savoir l ' article 200 , dont nous esprons qu ' elle sera modifie le plus rapidement possible .
<P>
Enfin , pour ce qui est du Soudan : le problme du Soudan est un vieux problme , c ' est un problme grave , c ' est un problme qui a men  l ' interruption des relations de coopration entre l ' Union europenne et le Soudan , il y a eu plusieurs tentatives ,  la fois pour nouer un dialogue constructif avec le gouvernement soudanais et pour soutenir des tentatives de mdiation .
Nous nous flicitons du cessez-le-feu rcemment accord pour une priode de trois mois et nous esprons qu ' il pourra tre prolong , non seulement dans le temps , mais aussi dans l ' espace , pour que l ' aide humanitaire puisse parvenir aux populations .
Il s ' agit d ' un signal encourageant en quelque sorte .
Tout comme le fait que les parties au conflit , avec la mdiation de l ' IGAD , ont dcid de se runir  nouveau  Nairobi dans six mois .
C ' est positif dans la mesure o la ronde des ngociations qui a eu lieu rcemment s ' est solde malheureusement par un chec , d au manque de consensus sur les solutions .
L ' Union europenne soutient activement cette mdiation de l ' IGAD et les efforts entrepris par le forum des partenaires de l ' IGAD , mais nous continuons  rpter que cela ne signifie en aucune manire que nous pouvons envisager en ce moment de reprendre notre coopration avec le Soudan , car les principes qui nous ont pousss  la suspendre restent malheureusement toujours valables .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , M. Bertens et moi-mme n ' avons pas trs bien compris - notre portugais n ' est pas trs bon - si la Commission est dispose  envisager la cessation des investissements en Birmanie et  en faire la proposition au Conseil .
Nous n ' avons pas entendu cette rponse concrte du commissaire . Le commissaire peut-il le redire une nouvelle fois ?
<P>
Nous avons pos une question tout  fait cruciale dans notre rsolution sur la Birmanie , pour la troisime fois cette anne . La question est la suivante : la Commission est-elle prte  proposer au Conseil de ministres europen l ' arrt des investissements  la suite des tats-Unis ?
C ' est la question pose et dans la mesure o M. Bertens et moi-mme n ' avons pas pu comprendre directement la premire partie de l ' intervention portugaise du commissaire , je demande si le commissaire peut donner une rponse claire  ce sujet .
C ' est le noeud de la rsolution .
<SPEAKER ID=166 NAME="Pinheiro">
Je peux rpondre  certaines questions concernant les sanctions .
La Commission n ' a pas le pouvoir d ' imposer des sanctions .
Ceci est du ressort du Conseil , et sur la base du respect de nos engagements internationaux .
On ne peut pas imposer des sanctions contre des choses auxquelles on souscrit .
Cela ne signifie pas qu ' il n ' est aucunement question de sanctions , mais nous devrons rester prudents de faon , par exemple ,  ne pas remettre en question l ' AMP , l ' accord sur les marchs publics , dans l ' OMC .
Ceci est un exemple .
Nous n ' excluons pas les sanctions , mais le Conseil doit d ' abord prendre une dcision politique , aprs quoi nous devons tudier techniquement les moyens suivant lesquels nous pouvons les introduire sans mettre en pril d ' autres signataires d ' accords internationaux .
M ' avez-vous suivi maintenant ?
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  17h30 .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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Inondations en Chine -B4-0826 / 98 du groupe PPE-B4-0848 / 98 du groupe V-B4-0854 / 98 du groupe GUE / NGL-B4-0859 / 98 du groupe ELDR
<P>
Inondations au Bangladesh -B4-0837 / 98 du groupe PSE-B4-0844 / 98 du groupe PPE-B4-0846 / 98 du groupe V-B4-0853 / 98 du groupe GUE / NGL
<P>
Incendies de forts en Espagne -B4-0815 / 98 du groupe PPE-B4-0839 / 98 du groupe PSE-B4-0857 / 98 du groupe GUE / NGL
<P>
Incendies de forts au sein de l ' Union -B4-0827 / 98 du groupe PPE
<P>
Incendies de forts au Portugal -B4-0855 / 98 du groupe GUE / NGL
<P>
Incendies de forts en Grce -B4-0856 / 98 du groupe GUE / NGL
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , l ' ampleur mme de l ' inondation sans prcdent qui a frapp la Chine m ' a pouss  dposer cette proposition de rsolution , compatissant avec le malheur des citoyens et du gouvernement chinois .
La valle entire du Yang-Ts et de ses affluents a t inonde - une rgion qui compte 380 millions d ' habitants , un nombre quivalent  la population de l ' Union europenne .
Treize millions d ' hectares de cultures ont t dtruits , ce qui suffirait , j ' imagine ,  nourrir 80  100 millions de personnes .
Trois mille personnes ont pri .
Je crains que de nombreuses autres personnes encore perdent la vie .
Cinq millions d ' habitations ont t dtruites et l ' on compte , dans le pays , pour 20 milliards de dollars US de dommages conomiques ,  savoir 4-5 % du PNB .
<P>
Je veux faire comprendre  la Commission et  la Communaut combien il est important de tmoigner notre sympathie et notre solidarit  la Chine en cette priode tragique , et qu ' il est urgent de l ' aider autant que possible .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je compatis au malheur des citoyens chinois qui ont fait de gigantesques efforts pour combattre les inondations .
Mais permettez-moi de dire que cette inondation est due , en partie ,  la dforestation et  la destruction environnementale pratiques par le rgime chinois dans beaucoup de rgions , non seulement en Chine , mais aussi au Tibet , rgion que les Chinois occupent encore actuellement en toute illgalit .
Ils en subissent  prsent les consquences .
C ' est ce que j ' ai dclar au consul de Chine , lorsqu ' il est venu me voir , cette semaine .
<P>
Je pense que les Chinois ont maintenant appris une leon : ils vont devoir entamer un processus de reboisement , s ' occuper du systme hydraulique en charge des inondations depuis des centaines d ' annes et essayer de protger l ' environnement au lieu de le dtruire , comme l ' a fait le rgime chinois durant ces quarante dernires annes .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , dans mon pays , les Pays-Bas , nous avons eu des inondations aussi .
Pour ce qui est de la gravit de la catastrophe , il n ' y a certes aucune comparaison ; pourtant il y a un point commun .
Dans les deux cas , c ' est l ' atteinte  l ' environnement qui tait et est en grande mesure responsable de la catastrophe .
L ' urbanisation intense sur les rives et la capacit limite de stockage de l ' eau taient  l ' origine de l ' inondation aux Pays-Bas .
Le dboisement  grande chelle et l ' amnagement problmatique d ' un barrage sur le fleuve Yang-Ts sont en grande mesure responsables de l ' inondation en Chine .
<P>
Je ne puis que me rjouir que les autorits chinoises aient pris conscience des problmes cologiques qui sont  l ' origine de cette catastrophe . Je me flicite aussi de la dcision rcente du gouvernement chinois d ' interdire l ' abattage des arbres le long du Yang-Ts .
Mais j ' espre qu ' il ne se limitera pas  cela .
Je demande au gouvernement chinois de poursuivre cette politique visant  dcourager la sylviculture . J ' attends de la Commission qu ' elle soutienne cette politique pour qu '  l ' avenir , une telle catastrophe puisse tre vite .
<P>
Inondations au Bangladesh
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , j ' aborde ici la question des inondations au Bangladesh et en Chine .
La situation est quasi sans prcdent .
Je me rends compte que ces deux pays ont une part de responsabilit , en ce sens qu ' ils n ' ont pas prt attention  l ' environnement . Nanmoins , la cause principale est clairement climatique plus que toute autre - aggrave en partie par les changements du rgime climatique gnral .
<P>
Cette inondation est la plus grave qu ' a connu la Chine en 40 ans . Elle frappe 240 millions de personnes , soit un cinquime de la population .
<P>
Au Bangladesh , 30 millions de personnes sont directement touches et 10 millions ont un besoin urgent d ' aide financire .
Le gouvernement du Bangladesh a demand une aide s ' levant  576 millions de dollars US et nombreux sont ceux au sein de l ' Union europenne - des dizaines de milliers - que les images des dgts subis par ces deux pays ont mus .
Nous nous flicitons bien entendu du fait que le programme ECHO a apport 1 million d ' cus , mais cela semble nettement insuffisant .
<P>
La semaine dernire , j ' ai t  la messe , en l ' glise de la Sainte Trinit ,  Ashton-under-Lyne , dans ma circonscription lectorale , et la collecte traditionnelle , qui est normalement destine aux fonds de l ' glise , servirait - ainsi en a-t-il t dcid -  allger les souffrances causes par les inondations .
<P>
La Commission peut prendre note de ceci et trouver d ' autres moyens de faire parvenir ,  court terme , de l ' aide humanitaire  ces deux pays .
Paralllement , comme le prcise la rsolution , il conviendrait d ' envoyer une aide technique  long terme au Bangladesh et en Chine afin de les aider  allger certains des problmes pouvant tre causs par un manque d ' attention vis-vis de l ' environnement . Il est toutefois dans l ' intrt de chacun de faire en sorte que ces questions soient rsolues  long terme , que ce soit en Chine comme au Bangladesh , et qu ' elles ne se posent plus .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , la situation au Bangladesh - Glyn Ford a raison - est d ' une gravit exceptionnelle .
Je regardais la BBC World , cet aprs-midi , et ils proposaient un grand reportage sur la situation au Bangladesh .
Ils n ' ont jamais connu pires inondations , et 25  35 millions de personnes sont encore  considrer comme sans domicile et prives de ressources conomiques .
Le besoin d ' une aide  court terme est urgent et considrable , et le soutien accord par l ' Union n ' est pas suffisant pour satisfaire les besoins alimentaires ou mdicaux immdiats de la population .
La dysenterie et la diarrhe se propagent considrablement au Bangladesh du fait de l ' impuret de l ' eau .
Nous devons fournir une aide tant  court terme qu '  long terme - visant dans les deux cas  rsoudre le problme des inondations - ce qui pourrait entraner une relocation importante de la population , et impliquer aide et dveloppement en ce sens galement .
Si nous combinons ces deux lments , alors nous pouvons aider cette rgion .
<P>
( Applaudissements )
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Incendies de forts en Espagne
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="IT" NAME="Burtone">
Monsieur le Prsident , la prsentation de la rsolution sur les incendies dans l ' Europe mridionale n ' entend pas constituer un rituel : comme chaque anne , aprs la saison estivale , nous parlons  nouveau d ' incendies .
Absolument pas !
Malheureusement , les incendies sont dsormais de vritables flaux pour l ' Europe : de nombreuses pertes humaines et des dgts irrversibles au niveau de la faune et de la flore .
<P>
Cette anne aussi , on a enregistr , malheureusement , un triste bilan .
Mais si les consquences environnementales , conomiques et sociales sont graves , les causes des incendies restent tout aussi graves et inquitantes .
Les conditions climatiques ont assurment un rle objectif dans ce problme , mais il apparat ncessaire de faire le point sur l ' action criminelle qui caractrise malheureusement la prsence de ce phnomne dans l ' Europe mridionale .
Face  cette attaque , que nous pouvons dfinir d ' coterroriste , l ' action des gouvernements des diffrents pays de l ' Union europenne s ' est rvle insuffisante .
Le problme doit donc tre pos encore une fois au niveau communautaire , non seulement pour demander  la Commission un rapport dtaill sur les zones endommages , et non seulement pour demander des aides supplmentaires pour les zones qui ont t frappes , mais aussi pour poser un problme plus vaste .
Face  la rforme de la politique agricole communautaire , on demande que plus d ' importance soit accorde  l ' afforestation . Il apparat galement de plus en plus ncessaire d ' laborer un plan de relance des politiques environnementales , tendant aussi  la prvention , ainsi qu ' une action ducative et formative destine  susciter un plus grand respect de l ' homme vis--vis de l ' environnement , tout en procdant  un durcissement des politiques de rpression .
Je reprends une orientation de ma rsolution : je crois qu ' il est ncessaire que les tats instituent le dlit environnemental et qu ' ils crent surtout un cadastre des zones qui ont t dtruites , afin d ' tablir , pour celles-ci , l ' inconstructibilit absolue : le thme reste , en effet , celui de la spculation , qui est au centre des intrts des organisations criminelles .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , pour commencer par ce que viens de dire notre collgue Burtone , peut-tre ne faudrait-il pas que les incendies soient considrs comme  catastrophes naturelles  car il ne s ' agit pas de catastrophes naturelles .
<P>
Il s ' agit de catastrophes provoques par l ' homme et nous parlons trs souvent de ces catastrophes provoques par l ' homme , le plus souvent pour diverses raisons conomiques .
<P>
Effectivement , elles nuisent aux intrts des agriculteurs et concernent surtout l ' environnement .
<P>
Ce matin , nous avons approuv une rsolution sur les changements climatiques et l ' une des sources d ' mission de CO2 sont prcisment les incendies comme ceux qui se sont produits cette anne en Espagne , en Grce , dans le sud de l ' Europe , mais aussi en Indonsie , au Brsil et aux quatre coins du monde .
<P>
Aussi , je crois qu ' il faudra , en Europe et dans les pays membres , adopter des mesures afin d ' amliorer une politique forestire communautaire , travailler surtout pour la prvention et punir ceux qui dclenchent des catastrophes de ce genre .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , en vrit , comme l ' a dit une collgue avant moi , prsenter tous les ans au mois de septembre une rsolution qui ritre que des dizaines de milliers d ' hectares ont t dvasts dans certains pays mditerranens me fait de la peine et m ' investit d ' une responsabilit collective .
<P>
Car , comme l ' a dit Mme Gonzlez lvarez , nous ne parlons pas de catastrophes naturelles mais d ' actes souvent irresponsables d ' individus .
<P>
Et parfois mme d ' institutions .
Car il convient toujours de nous demander si les administrations publiques font tout ce qui est en leur pouvoir afin d ' viter que ces phnomnes ne se reproduisent tous les ts .
Il existe  diverses  raisons , disait-on , mais lorsque , par ailleurs , nous constatons des manques de coordination dans l ' intervention des administrations publiques , cela nous attriste car nous parlons de la protection de la nature .
<P>
Monsieur le Prsident , mon intervention vise seulement  dire qu ' il est lamentable que ce phnomne se reproduise tous les ans .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , si ce n ' tait pas si triste , ce serait ridicule .
 chaque mois de septembre et d ' octobre , de gigantesques incendies de fort clatent en grand nombre dans le sud de l ' Europe - plus de 5 000 en Grce cet t , parfois plus de 200 par jour - et , chaque anne , nous allons manifestement  nouveau en discuter .
Cela vient galement du fait - et a ressort clairement des dcisions prises - que nous ne discutons jamais des causes plus profondes de ce problme .
Il s ' agit tout d ' abord de la dcision prise   chaud  et ensuite d ' une sylviculture qui n ' est pas durable .
Il ne s ' agit pas seulement de dbattre de quelques mesures de prvention , de flottes de bombardiers d ' eau , de questions d ' assurances et ddommagements .
<P>
Nous avons besoin en premier lieu d ' une lgislation suffisante , d ' une mise en oeuvre sans failles , de personnel qualifi et d ' une administration efficace et un reboisement obligatoire plutt que d ' autoriser la construction .
<P>
En deuxime lieu , nous avons besoin d ' une sylviculture qui favorise de manire sense la diversit des espces , l ' agencement et la rpartition des plantations , ainsi que la vgtation spontane et permette par ce biais de recrer des forts telles qu ' elles ont exist dans l ' espace mditerranen 500 ans avant J.C .
<P>
Je voudrais dire un seul mot de plus : eucalyptus .
Voil des plantations qui sont autant de bombes incendiaires et qui dtruisent en outre les rserves d ' eau .
<SPEAKER ID=178 NAME="Dary">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans le cadre de la proposition de rsolution commune que notre groupe soutient , l ' Alliance radicale europenne a dpos trois amendements portant sur les moyens de combattre ces flaux notamment par la constitution d ' une flotte europenne de bombardiers d ' eau .
<P>
L ' tude que nous avons conduite , les statistiques publies dmontrent que 400.000 hectares en moyenne sont , chaque anne , la proie des flammes en Espagne , en Italie , au Portugal , en Grce et en France .
Ces incendies aux consquences multiples sont des facteurs de drglement des quilibres cologiques .
Ils entranent des inondations , des glissements de terrain , des modifications climatiques ainsi que la destruction de la flore et de la faune .
Pour y faire face , chaque pays s ' est dot de moyens ariens , et met en place une organisation oprationnelle qu ' il est difficile de modifier durant la priode estivale .
<P>
En consquence , le regroupement et la mise  disposition de moyens nationaux , au profit d ' autres pays , devient un leurre .
Des conventions bilatrales ont t mises en place pour des oprations terrestres de scurit civile et ne sont pas adaptes  la lutte arienne contre les incendies  l ' intrieur des pays puisqu ' elles ne concernent que la partie frontalire des tats considrs .
<P>
Notre proposition porte sur la mise  disposition des pays concerns de moyens ncessaires et suffisants pour combattre les incendies .
Pour cela , il conviendrait de procder  la location de cinq appareils de type Hercule C 130 , avion terrestre trs efficace avec largage retardant , d ' une capacit de 12 tonnes chacun .
La base de cette flotte serait tablie au point le plus central par rapport  la gographie des zones  risques .
Il en rsulterait une rapidit d ' intervention dterminante lorsqu ' on sait que la puissance des moyens utiliss , associe  la rapidit de leur mise en oeuvre , constituent le facteur essentiel d ' efficacit de la lutte contre les feux de fort .
<P>
Le cot de cette opration reprsente pour une priode estivale de trois mois et pour 5 appareils , environ une heure de vol , soit une dpense approximative de 6 millions d ' cus qui pourrait tre prise en charge par l ' Union et par les pays utilisateurs .
Il n ' est pas exagr de dire que c ' est financirement raisonnable .
<P>
Votre accord sur ces amendements , mes chers collgues , pourrait conduire  un rapport d ' initiative de nature  confirmer la faisabilit de la flotte europenne de canadairs et sa mise en oeuvre dans les meilleurs dlais possibles .
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Incendies de forts au Portugal
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinario">
Monsieur le Prsident , plutt que de parler du Portugal , o il y a eu une coordination des moyens , des moyens matriels , et un engagement politique , je voudrais profiter de cette occasion pour souligner le cadre gnral de la rsolution commune que nous nous apprtons  voter . Il s ' agit d ' un cadre gnral qui insiste sur l ' importance d ' adopter une politique forestire au niveau communautaire , dans la ligne , qui plus est , du rapport Thomas , et qui tient compte de la spcificit des rgions mditerranennes .
<P>
Je voudrais encore souligner la ncessit d ' adapter les futures options de la politique agricole commune au niveau de la politique forestire et relever encore l ' importance d ' une planification , du point de vue rgional et communal , des espaces forestiers .
Il y a des questions d ' amnagement , des questions de nature environnementale qui doivent tre protges dans le cadre de l ' Europe du sud , dans le cadre des pays mditerranens car , au bout du compte , ces rsolutions de septembre sont la consquence d ' un ensemble de mesures qui n ' ont pas t adoptes en temps voulu .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une fois de plus l ' t aura t la saison de nombreux feux de fort de grande proportion dans diffrents pays du sud de l ' Europe et notamment au Portugal .
<P>
Les premiers mots sont bien sr des mots de regret pour les victimes et d ' appel  l ' aide communautaire .
En plus de ce que la rsolution contient dj , lorsqu ' elle demande  la Commission d ' affecter les sommes ncessaires , il est justifi que le Parlement se penche sur l ' opportunit de crer  nouveau une dotation budgtaire pour les aides en cas de catastrophe .
<P>
Nous n ' ignorons pas que certains incendies ont une origine criminelle et que d ' autres sont aggravs par les changements climatiques qui provoquent des scheresses prolonges et des vagues de chaleur .
C ' est pourquoi il est essentiel de miser plus sur la prvention , qui ncessitera un soutien accru des institutions europennes contribuant  une efficacit croissante de la lutte contre les feux de fort .
Tel est le cas , par exemple , des options de la politique agricole commune , qui peuvent renforcer la prvention de ces catastrophes , et de la ncessit d ' une stratgie forestire europenne , que nous devrions aborder , comme ce Parlement l ' a soutenu depuis l ' approbation du rapport Thomas .
Pour toutes ces raisons , j ' ai sign avec d ' autres collgues cette proposition de rsolution pour laquelle nous demandons l ' appui de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , je n ' utiliserai pas la totalit de mon temps de parole mais je ne peux pas m ' exprimer avec toutes ces personnes qui parlent autour de moi , je vous prierais donc de demander aux dputs un peu de silence .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
C ' est trs juste , vous avez raison .
Je demande aux dputs de bien vouloir s ' asseoir .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais dire que , contrairement aux opinions de nombreux intervenants qui se sont prononcs sur la ncessit de crer une vritable  industrie du feu  pour combattre les incendies de l ' t , je voudrais dire que , en ce qui concerne la fort mditerranenne , on commet gnralement l ' erreur de penser que les incendies doivent tre combattus en t , que c ' est avec des flottes d ' avions que l ' on combat le feu , que c ' est avec des pompiers que l ' on combat le feu .
<P>
Le feu de la fort mditerranenne doit tre combattu en hiver , en automne et au printemps , quand il ne fait pas chaud , en nettoyant et en prparant les forts , en surveillant les forts , en prvoyant des gardes forestiers qui peuvent nettoyer les forts , qui appartiennent en gnral  plusieurs propritaires et qui ne sont plus peuples comme elles l ' taient il y a un sicle .
<P>
La seule manire de protger la fort consiste  la nettoyer , la seule manire de protger la fort consiste  prvoir des sentiers qui arrtent le feu , qui l ' empchent de se propager .
Pour ce faire , il faut payer des subsides  ceux qui doivent arracher des arbres pour que l ' on trace ces sentiers , des  avenues  de 50 ou 60 mtres .
Il existe des zones au Portugal qui ne sont pas touches par les incendies .
Pourquoi ?
Ce sont des zones normes , ce sont des zones avec des gardes , ce sont des zones propres , ce sont des zones quipes de coupe-feu .
Sans cela , on n ' obtient rien .
Si je parle ici de la catastrophe des incendies , c ' est parce que la politique europenne concernant la fort mditerranenne a t , elle , une catastrophe , car elle a donn lieu  une opposition systmatique des pays qui possdent des forts bien ordonnes et des climats plus modrs et plus froids que le ntre .
En attendant , il faut combattre l ' ide selon laquelle le feu doit tre combattu en t  l ' aide d ' avions .
Il faut combattre le feu en hiver , en prparant la fort pour qu ' elle ne s ' enflamme pas .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , permettez-moi de vous interrompre .
Monsieur Willockx , il est trs grossier de continuer de parler dans l ' Assemble tandis que quelqu ' un tente de s ' exprimer .
Les collgues entourant M. Mann pourraient-ils reprendre leur place , s ' il-vous-plat .
Tout ce bruit drange l ' orateur .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , enflammons-les !
<P>
Incendies de forts en Grce
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Les donnes et les effets des incendies en Grce sont connus , Monsieur le Prsident , ils sont consigns dans la rsolution  l ' examen et que , bien entendu , je soutiens .
<P>
Plus dramatiques en sont les consquences  long terme : inondations , volution des micro-climats , dgradation de l ' environnement et de l ' cosystme .
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de revenir une fois de plus sur les causes au risque de lasser : absence de cadastre qui encourage les accapareurs de terres potentiels , anarchie complte dans l ' limination des ordures qui se traduit par des dcharges sauvages - que les collectivits locales ne peuvent ou ne veulent pas contrler - , flou de la lgislation et des projets de loi concernant le reboisement des superficies brles .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' ajouter quelques mots  propos de la Commission .
Elle ne remplit pas correctement son rle .
Ds le mois de juillet , suite  mon dpt d ' une question prioritaire , M. Fischler tait tenu de me fournir une rponse sur le nombre et l ' efficacit des plans de lutte contre les incendies en Grce .
Il ne l ' a pas fait .
Il ne s ' agit pas seulement d ' un manque d ' gards mais aussi d ' une marque d ' indiffrence vis--vis de ce qui se passe dans mon pays , ce qui n ' honore pas la Commission et ne nous aide gure .
<P>
Mais je tiens  remercier tous ceux qui , en Italie , en Allemagne , en France et en Russie , nous ont aids cet t , par l ' envoi d ' avions et de pilotes ,  circonscrire le plus possible les terribles ravages du feu .
<SPEAKER ID=187 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vais essayer d ' tre bref .
Pour ce qui est des inondations en Chine , je confirme les chiffres qui ont t cits durant le dbat et je voudrais ajouter que ECHO est dj prsente en Chine , bien que , comme vous pouvez l ' imaginer , la dimension de la catastrophe est telle que ECHO doit se concentrer sur quelques zones plus prioritaires et , en particulier , sur l ' assistance alimentaire et mdicale aux personnes les plus dfavorises .
ECHO a envoy un correspondant en Chine , un de ses techniciens , de manire non seulement  pouvoir valuer avec plus de prcision les besoins , mais aussi pour pouvoir coordonner les actions d ' ECHO sur le terrain .
<P>
J ' ajouterais galement que , dans le cadre des relations entre l ' Union europenne et la Chine , comme l ' a suggr le projet de rsolution du Parlement , nous pouvons clairement cooprer dans le sens d ' une assistance et d ' un cofinancement des tudes destines  identifier les causes environnementales et autres , ainsi qu '  rechercher des solutions ventuelles  ces catastrophes .
<P>
En ce qui concerne le Bangladesh , il s ' agit galement d ' une catastrophe de proportions normes - il suffit de dire qu ' elle a touch 60 % du territoire de ce pays et environ 30 millions de personnes - et ECHO est galement prsente ici avec l ' aide humanitaire , en particulier dans le domaine alimentaire et de la sant publique .
Je suis galement en mesure d ' annoncer d ' ores et dj qu ' une task force a t constitue au sein de la Commission rassemblant ECHO , la DG I-B et la DG VIII , et ayant pour mission d ' assurer la coordination de la rponse de l ' Union europenne , ou du moins de la Commission ,  cette catastrophe au Bangladesh .
En ce moment , un million d ' cus a dj t dpens , mais il est vident que ce chiffre est appel  augmenter ds lors que les besoins estims sont nettement suprieurs .
<P>
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les incendies , je voudrais dire que l ' action communautaire ,  la fois dans le cadre du reboisement , de la protection des zones  risque , des mesures de protection , etc . , a toujours eu lieu en troite collaboration avec les tats membres .
C ' est ainsi que je puis dire qu ' entre 1992 et 1998 , environ 700 projets de prvention des incendies prsents par les tats membres ont t approuvs , ce qui correspond  un cofinancement communautaire de l ' ordre de 84 millions d ' cus .
Cette coopration s ' effectue dans le cadre du comit permanent forestier et , notamment , grce au systme communautaire d ' information sur les incendies de fort , un instrument d ' valuation et d ' accompagnement fort utile , mais qui malheureusement n ' est plus efficace parce que l ' autorit budgtaire a diminu sa dotation pour la faire passer de 23 , 5 millions d ' cus en 1996  16 millions en 1998 .
<P>
Je voudrais dire galement que les programmes de dveloppement rgional en cours comprennent diffrentes mesures de prvention des incendies et de reboisement , mais que la Commission ne dispose pas - comme vous le savez - des moyens financiers supplmentaires pour intervenir en faveur des rgions sinistres .
Toute intervention devrait s ' effectuer dans le cadre d ' une nouvelle programmation des cadres communautaires d ' appui ou de documents uniques de programmation et tre ngocie avec les tats membres .
Je dirai galement , en rponse  l ' un d ' entre vous , que la Commission , dans le contexte de l ' Agenda 2000 , continue de proposer des mesures de protection des forts et de reboisement .
<P>
Enfin , j ' informe le Parlement que la Commission prpare , sur la base du rapport Thomas , une proposition relative  une stratgie forestire europenne qui sera bien sr prsente au Parlement et au Conseil avant la fin de cette lgislature - du moins nous l ' esprons .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Avant cela , la parole est  M. Fabre-Aubrespy pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=189 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , je voudrais faire un bref rappel au rglement , avant que nous prenions les rapports qui sont  l ' ordre du jour , sur le fondement de l ' article 19 .
<P>
Je prends connaissance , en effet , d ' une dpche de l ' Agence France Presse qui cite une source proche de la prsidence du Parlement selon laquelle le nouvel hmicycle pourrait tre rceptionn provisoirement par le Parlement entre la mi-novembre et fin novembre 1998 , et inaugur en dcembre .
Mais il faudra encore l ' quiper , notamment installer le systme de vote lectronique .
Certains se demandent , dans ce cas , s ' il ne vaut pas mieux attendre la prochaine lgislature , c ' est--dire juillet 1999 , pour commencer les sessions dans le nouveau btiment .
<P>
Toujours selon la dpche , des centaines d ' ouvriers sont encore  l ' oeuvre sur l ' norme chantier .
Fascine par la beaut du nouveau btiment tout en verre , qui se dresse lgamment au bord de l ' Ill , elle ( la source ) estime que son cot d ' entretien sera norme .
<P>
Alors , je voudrais que l ' on demande au prsident comment il peut tolrer que des proches parlent en son nom de cette faon - ce qui implique une source proche du prsident - et dclarent que des dputs se demandent s ' il va falloir ou non intgrer les nouveaux btiments .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , nous ne sommes pas  l ' heure des questions et nous ne pouvons pas ragir  toutes les dpches d ' agences de presse .
J ' en ai pris bonne note et nous verrons que faire de cette information .
<P>
Mme Oomen-Ruijten pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , dans le cadre de l ' article 108 , je demande votre attention pour un fait personnel .
Nous avons sur la table une rsolution sur la peine de mort aux Philippines . Nous lisons bien sr tous les textes entirement .
Au groupe PPE , nous sommes contre la peine de mort .
Madame le Prsident , je me rends compte que je me suis certainement fait plusieurs ennemis depuis les quelque neuf ans que je sige ici , dans la mesure o je n ' ai pas pu satisfaire tout le monde .
Je me rends compte aussi , et les collgues en savent davantage  ce sujet , que les Philippines aussi ont un compte  rgler avec moi , mais si je lis le texte de la rsolution sur les Philippines considrant que , conformment  un rapport de l ' Agence Reuter , le nouveau prsident lu a dclar  la radio qu ' il ne gracierait pas Oomen-Ruijten , un des condamns  mort , les choses vont un peu trop loin .
Je vous prie en tout cas de modifier ce texte .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Oomen-Ruijten .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<CHAPTER ID=8>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , je voudrais vous poser une question .
Au sige 85 , il y a quelqu ' un qui a dj pris plusieurs photos de ce ct de l ' hmicycle .
M. Seppnen fait rgulirement des photos de ce ct .
Je puis concevoir que notre collgue Hans-Gert Poettering est bel homme , mais je prfre que l ' on ne fasse pas de photos dans cette Assemble .
Je me demande ce qui se passe .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Il n ' est pas permis de prendre des photos dans cette enceinte sans autorisation spciale .
Je vous prie donc d ' arrter cela .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , je veux simplement savoir ce que devient la pellicule et quel usage il en est fait .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
J ' espre que le calme est revenu et que nous pouvons poursuivre le vote .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Non , Madame le Prsident , si nous avons des rgles dans cette Assemble , je voudrais vous demander de demander au monsieur  qui je m ' adresse - peut-tre peut-il le dire lui-mme - lui demander donc ce qu ' il fait avec son appareil photo et son flash .
Peut-tre ne contient-il pas de pellicule , alors je suis satisfaite .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
Il n ' est pas permis de prendre des photos dans cette enceinte sans autorisation spciale .
La question sera souleve au Bureau car ce dtail n ' est pas rgl .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , nous sommes entre collgues . Nous sommes trs ouverts dans cette Assemble et j ' aimerais demander par votre intermdiaire au collgue pourquoi il fait des photos et en tout cas s ' il est dispos  remettre le film qu ' il utilise , s ' il en utilise un .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Je ne voudrais pas entamer maintenant un dbat fouill sur cette question .
En tant que dput , il est de son plein droit dans cette salle mais l ' incident est quelque peu inhabituel et c ' est pourquoi nous en discuterons au Bureau .
Je voudrais  prsent mettre un terme  ce dbat .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , je demande votre attention au nom de cette partie de l ' hmicycle pour fait personnel .
J ' ai compris que ce monsieur est dispos  rpondre et je veux lui demander ce qu ' il est en train de faire exactement .
Car ce n ' est pas la premire fois que je le vois .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Monsieur Seppnen , dsirez-vous donner une explication  ce sujet ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame le Prsident , j ' ai pris des photos-souvenirs de la session du Parlement europen .
Je ne peux pas monter l-haut prendre des photos , vu que je suis membre du Parlement , et j ' ai bien le droit , je pense , de prendre des photos pour moi-mme .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , je pense qu ' il y a des rgles et que le collgue Seppnen doit donc remettre son film .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cox pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame le Prsident , je me demande pourquoi l ' honorable dput n ' a pas trouv le groupe libral photognique .
Nous sommes trs tristes de ne pas avoir t inclus .
<P>
( Rires et applaudissements )
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Je dirais que ceci rgle cette affaire .
Nous pouvons donc poursuivre notre travail .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
Ceci met un terme aux votes pour aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Madame le Prsident , je demande encore un moment d ' attention  mes collgues .
Nous avons termin ce matin le dbat sur le rapport Marinucci .
Il n ' y a aucune raison de repousser ce rapport  plus tard , nous pouvons procder au vote .
Sous votre prsidence avise , cela ne devrait d ' ailleurs pas durer trop longtemps .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
La sance dure jusqu '  vingt heures et nous ne pouvons pas la prolonger au gr de notre volont .
Nous avons  traiter demain toute une srie de votes sur des questions relatives aux femmes et c ' est pourquoi il aurait t indiqu de grouper le tout .
Je demande donc  l ' Assemble si elle dsire procder au vote de ce rapport aujourd ' hui encore .
Vos dsirs sont des ordres .
<P>
( Le Parlement dcide de procder au vote )
<SPEAKER ID=211 NAME="Happart">
Madame le Prsident , pourriez-vous me dire si les votes par appel nominal qui ont eu lieu au cours de la sance de vote de ce soir seront pris en considration pour les indemnits de parlementaire , auquel cas tous ceux qui sont partis un peu prcipitamment aprs les votes de ce midi en auront la surprise la semaine prochaine .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Monsieur Happart , la rgle prvoit de prendre en considration tous les votes du jeudi .
Chaque dput connat les consquences lies  cette rgle .
<SPEAKER ID=213 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , nous sommes d ' accord avec Mme le rapporteur .
Je voudrais proposer un amendement oral parce que nous nous sommes mal compris .
Nous ne demandons pas une lgislation pour crer un droit au travail  temps partiel , mais une lgislation pour rglementer le travail volontaire  temps partiel .
<P>
Donc , le texte serait le suivant :  Lance un pressant appel aux tats membres pour qu ' ils rglementent , par la voie lgislative , le travail volontaire  temps partiel et demande  la Commission de jouer un rle d ' encouragement et de coordination  cet gard  .
<P>
Nous ne pouvons , en effet , pas demander pour tout le monde , partout , qu ' il y ait un droit au travail  temps partiel .
Les entreprises ne fonctionneraient plus .
C ' est irraliste .
Il faut quand mme le comprendre et Mme le rapporteur l ' a compris aussi .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Le rapporteur me fait signe qu ' elle est d ' accord .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Je ne pense pas que ce soit quivalent .
Il s ' agit ici de savoir si les entreprises seront obliges , via un droit individuel clair , de prendre les mesures appropries en matire d ' organisation .
C ' est tout  fait diffrent de ce qu ' a propos Mme Lulling .
Elle ne fait qu ' encourager une rglementation juridique de cette matire .
Il s ' agit pourtant ici d ' un droit individuel clair .
C ' est diffrent .
Adopter cela est tout de mme un peu fort .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
Une proposition a t faite et le rapporteur a marqu son accord .
Pour tre accepte , cette proposition doit cependant tre soumise  l ' accord du Parlement , ce qui signifie que , s ' il y a des objections , je dois les respecter .
Si douze dputs s ' opposent  cette proposition , je ne puis faire procder au vote . C ' est--dire que l ' objection ayant t souleve et devant tre prise en considration , je devrais faire voter la proposition dans sa version originale .
<P>
( Plus de 11 dputs se lvent et l ' amendement n ' est pas retenu )
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame le Prsident , le membre assis  la place A 10 est en train de tlphoner sur un tlphone portable .
Je trouve inconvenant  l ' gard des autres membres de tlphoner dans cet hmicycle et je souhaiterais que Madame le Prsident intervienne .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
L ' usage d ' un tlphone mobile n ' est pas permis dans cette enceinte .
J ' espre que personne n ' exigera  prsent d ' obtenir un enregistrement de la conversation .
Mais je vous prie de tout coeur de cesser cela , c ' est vraiment impossible !
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , je puis faire savoir au collgue Seppnen que je viens d ' essayer d ' appeler par GSM , par l ' intermdiaire du secrtaire gnral de notre groupe , parce que ce tlphone tait en drangement et ce , pour savoir o allait le film de M. Seppnen .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
J ' ai ici aussi entendu une motivation . Mais j ' aimerais attirer l ' attention sur le fait que des tlphones sont mis  la disposition de chaque groupe dans cet hmicycle et ce , pour les cas d ' urgence .
Ils peuvent donc aussi tre utiliss dans ces cas . Je voudrais une fois encore le signaler trs clairement .
<SPEAKER ID=221 NAME="Marinucci">
Madame le Prsident , merci d ' avoir mis ce rapport au vote et merci aux collgues de l ' avoir approuv .
Je voudrais dire , cependant , que le fait d ' avoir vot contre la possibilit de rserver une partie des Fonds structurels au problme du chmage des femmes est trs grave .
Je sais , il n ' est pas vrai que le commissaire Flynn l ' a dit  Oporto , mais s ' il l ' avait fait , il aurait eu raison parce que c ' est le Parlement , alors , qui ne veut pas demander cet argent .
Vous , Monsieur le Commissaire , vous ne l ' avez pas dit  Oporto et ce matin vous nous l ' avez expliqu : la presse l ' avait dclar , mais vous l ' avez ni - et moi j ' y crois - mais  prsent vous pourriez le dire : aujourd ' hui , le Parlement vous a malheureusement dit - et je ne sais pas pourquoi - qu ' il n ' est pas juste de rserver une partie des Fonds structurels au chmage des femmes .
Je ne sais pas qui a vot de cette faon et je ne sais pas pourquoi , mais je crois qu ' il s ' agit d ' une erreur .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , il est scandaleux et incroyable pour cette Assemble que nous ne soyons pas parvenus  voter un document sur le Kosovo  la suite de l ' obstination de certains groupes et ce , dans la situation dramatique qui rgne l-bas au vu d ' une misre indicible .
Je pense que , dans un proche avenir , il nous faudra nous concentrer avec toute l ' nergie voulue sur deux points .
Premirement , la dmilitarisation du Kosovo et le remplacement des mercenaires et des groupes de soldats qui rdent dans cette rgion par une force de paix internationale et deuximement , le contrle de la police , de l ' administration et des juridictions par les autorits lues du Kosovo .
On devrait pouvoir s ' entendre sur ce programme minimum .
Nous devrions nous concentrer l-dessus et nous pourrions alors nous pargner le genre d ' incident ridicule qui s ' est produit aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , j ' approuve les propos de M. Posselt : il est scandaleux que nous ne soyons pas parvenus  nous entendre .
Mais je voudrais prier M. Posselt et ses amis de tenter d ' adopter une ligne commune sur cette question difficile .
Si vous pensez ne pouvoir obtenir la majorit qu ' en vous tenant  une ligne dure , vous avez constat aujourd ' hui que ce n ' est pas possible .
Cherchez une ligne commune sur cette question essentielle avec les sociaux-dmocrates de cette Assemble et nous pourrons alors nous entendre .
<SPEAKER ID=224 NAME="Vyrynen, Olsson, Anttila, Virrankoski, Ryynnen">
Lors du vote sur la rsolution sur le Kosovo , nous n ' avons pas vot comme la majorit de notre propre groupe .
Nous considrons que le recours  la force militaire ne peut se faire qu ' avec un mandat manant du Conseil de scurit de l ' ONU .
En outre , nous considrons que ni le Parlement europen ni le Conseil ne doivent prendre position sur le recours  la force militaire , mais que la dcision en la matire est du ressort de l ' OTAN , de l ' UEO et de chaque tat membre de l ' Union europenne en particulier .
<P>
Rapport Castagnde
<SPEAKER ID=225 NAME="Andersson et Lw">
Nous considrons comme une bonne chose le fait que l ' on entreprenne une rvision du systme de taxes sur la valeur ajoute .
A galement t propose , la mise au point d ' une directive d ' application en vue d ' une rduction exprimentale du taux de taxation de certains services  forte intensit de main-d ' uvre .
<SPEAKER ID=226 NAME="Bers">
Les socialistes franais , comme ils l ' ont dit pendant leur campagne lectorale voici un an et demi , sont favorables  une baisse du niveau gnral de la TVA .
Impt indirect , il frappe indpendamment du revenu ; je dirais mme qu ' il lse les catgories sociales les plus dfavorises , car c ' est chez elles que la part de la consommation dans le revenu total est la plus leve .
En mme temps , nous savons bien que tout doit tre fait pour que le lancement de l ' euro se fasse dans des conditions propres  inspirer la confiance , notamment en matire d ' quilibre budgtaire .
Alors que faire ?
<P>
Nous devons ,  mon sens , apporter des rponses pragmatiques et prudentes , mais efficaces , au problme pos , c ' est--dire mettre en oeuvre des baisses du taux de TVA cibles sur certains biens ou services qui nous paraissent essentiels , comme la rvision priodique de l ' annexe H de la 6e directive TVA nous le permet .
<P>
Je pense tout d ' abord  une rduction du taux s ' appliquant aux CD-ROM , ayant pour objectif tout  la fois d ' assurer  ce produit une galit de traitement avec le livre , et de promouvoir une technologie d ' avenir , dans laquelle il est indispensable que l ' Union europenne soit comptitive .
C ' est pourquoi nous avons vot pour l ' amendement 4 propos par le groupe ARE .
<P>
Nous pensons galement que des baisses du taux doivent tre envisages en ce qui concerne la construction et la restauration de logements sociaux , la restauration collective , l ' accs des plus dmunis  la justice .
De tels dispositifs existent dj - ou , dans le cas du logement social , sont sur le point d ' tre complts - en France , mais nous pensons qu ' il faut aller plus loin .
Plus loin dans la baisse du taux , et plus loin dans la coordination avec nos partenaires europens .
Pour assurer l ' unicit du march et l ' harmonisation fiscale , pour viter la concurrence dloyale , nous devons avancer ensemble et dans la concertation sur ces sujets .
Aussi sommes-nous favorables  l ' esprit des amendements 3 , 5 et 6 du groupe ARE qui mettent l ' accent sur l ' opportunit d ' une telle baisse coordonne .
<P>
Je tiens enfin  dire que je soutiens tout particulirement la demande adresse par le Parlement europen  la Commission , au paragraphe 6 de la rsolution du rapport de Bernard Castagnde , d ' une directive qui permettrait ,   titre exprimental  , l ' application d ' un taux rduit de TVA  certains services  forte intensit de main-d ' oeuvre .
Je pense en particulier  la prestation de services  domicile , catgorie qui fait partie du Plan national franais pour l ' emploi labor  la suite du Conseil europen extraordinaire de Luxembourg , et que la Commission s ' est dite prte  soutenir dans sa communication du 12 novembre 1997 sur les services  forte intensit de main-d ' oeuvre .
<P>
Mais je dois ajouter que , dans ce domaine , nous ne pouvons nous contenter d ' exprimentations .
Il faut passer le plus rapidement possible  un texte lgislatif contraignant .
La Commission et le Conseil doivent savoir notre dtermination  avancer sur ce point .
Il est capital et il reflte une proccupation de longue date des socialistes franais , convaincus qu ' une telle mesure serait favorable  la consommation mais aussi  l ' emploi .
<SPEAKER ID=227 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
Le rapport contient une proposition de grande envergure visant  harmoniser les taux de TVA des tats membres ainsi qu ' un nouveau systme commun en matire de TVA bas sur l ' imposition par rapport au pays d ' origine , que nous ne pouvons approuver .
Nous estimons que la politique fiscale constitue une comptence purement nationale et que l ' Union n ' a donc pas  s ' immiscer dans les possibilits offertes aux tats membres de mener une politique conomique indpendante .
<P>
Le rapport souligne le fait qu ' une rduction des taux de TVA peut tre opportune pour des raisons sociales en vue d ' viter les effets rgressifs de la TVA .
Il souligne galement qu ' une baisse de la TVA pourrait avoir des effets favorables pour l ' emploi et entraner une limitation de l ' ampleur du travail  au noir  .
Nous partageons ces considrations , notamment parce que les taux de TVA sur , par exemple , les denres alimentaires grvent identiquement les groupes  revenus levs et ceux  bas revenus et touchent donc conomiquement diffrents groupes sociaux de manires diffrentes .
Nous estimons toutefois qu ' il relve de chaque tat membre de dterminer la politique sociale et la politique de la main-d ' oeuvre qu ' il entend mener .
Il ne faut pas que des considrations socio-politiques soient prtexte  une intgration croissante dans des domaines de collaboration diffrentis .
<P>
Le rapport souligne en outre que la rationalisation et la modernisation du recours  des taux rduits de TVA doivent s ' effectuer sans incidence significative sur le niveau des recettes publiques .
Ce point est important .
Nous avons , au Danemark , un taux de TVA harmonis  25 % , ce qui est sensiblement plus lev que les autres tats membres .
Les recettes provenant de cette source de revenus reprsentent une part importante du financement de l ' tat-providence danois .
<P>
Il convient ,  cet gard , de mentionner une note adresse par le ministre danois des contributions  la commission pour l ' Europe du parlement danois  propos de la proposition de directive du Conseil portant modification de la sixime directive sur la TVA et qui relve qu ' une modification des rgles en matire de dduction , avec tablissement d ' un systme de restitution et avec remboursement de la TVA pour les achats effectus dans d ' autres tats membres ,  entranerait une perte pour le Trsor public danois de l ' ordre de 1  2 milliards de couronnes danoises  ( Ministre des contributions , rf .
5.98-22129 ) .
<P>
Une concrtisation de la proposition contenue dans le rapport aura invitablement des rpercussions conomiques considrables pour la socit danoise et elle aura par consquent une influence sur le niveau des recettes publiques .
Ces consquences conomiques sont , selon nous , inacceptables .
Nous estimons paralllement que ce sont les citoyens et les dputs lus des diffrents tats membres qui doivent souverainement dterminer les objectifs et les moyens conomiques ncessaires  l ' dification de leur socit .
Il ne revient pas  l ' UE de dicter cette volution .
Le rapport constitue donc un pas dans la mauvaise direction .
<SPEAKER ID=228 NAME="Wibe">
Je ne puis voter en faveur de ce rapport , car je ne partage pas l ' opinion selon laquelle il conviendrait d ' harmoniser les taux de TVA ( point 8 ) .
Je ne suis pas non plus d ' accord sur l ' laboration d ' un systme de taxation fond sur le principe de l ' imposition dans le pays d ' origine ( point 1 ) .
<SPEAKER ID=229 NAME="Wolf">
J ' ai dj eu l ' occasion d ' avancer certains arguments quant  la question de l ' application d ' un taux rduit de TVA  certains services et produits  forte intensit de main-d ' oeuvre et ce , dans le cadre du rapport Secchi - ce qui tait une erreur de ma part .
<P>
Je voudrais m ' attarder quelques instants encore sur l ' argumentation de M. le commissaire Monti .
Je trouve particulirement attrayant de tenir compte du critre de l ' importance conomique limite au plan local ou rgional en vue de pouvoir accorder une clause exprimentale avec l ' objectif d ' une harmonisation , voire d ' une coordination , contraignante de la politique fiscale dans le futur  Euroland  , objectif dont nous soutenons galement le principe .
<P>
Je souhaiterais seulement que cette rfrence faite aux circuits conomiques locaux et rgionaux , pour positive qu ' elle soit , devienne un aspect majeur de la politique de l ' UE .
<P>
Toutefois , nous ferions mieux de ne pas tenir compte des motivations protectionnistes ( amendement 2 propos par le groupe I-EDN ) ou de l ' encouragement de certaines branches ( amendement 8 propos par le groupe GUE / NGL ) dans le cadre du difficile dveloppement futur du systme europen de TVA car nous ne parviendrions jamais , de la sorte ,  des rglementations communes consistantes .
<P>
Rapport Hendrick
<SPEAKER ID=230 NAME="Ebner">
Jusqu ' ici , personne n ' a song  remettre en cause le rle-cl des petites et moyennes entreprises , des PME , dans l ' Union europenne .
Elles sont dans une large mesure associes  la croissance conomique europenne et l ' une des principales sources de cration d ' emplois - fait dont personne ne niera l ' importance au vu des vingt millions de chmeurs que l ' on compte en Europe  l ' heure actuelle .
Et n ' oublions pas qu '  l ' occasion du Sommet de Luxembourg , que les chefs d ' tat et de gouvernement ont consacr  l ' emploi en 1997 , ceux-ci ont fait de la lutte contre cette situation intolrable un objectif prioritaire .
On prtend que la part prise par les PME dans l ' ensemble des entreprises actives au sein de l ' UE se monte  99 , 8 % - qu ' elles couvrent 80 % des besoins - et que 66 % des personnes actives en Europe y travaillent ; quant  leur chiffre d ' affaires , il se monte  65 % du chiffre d ' affaires total de l ' UE .
<P>
L ' importance de ces entreprises dans l ' UE est encore souligne par le fait que , d ' une part , elles ragissent rapidement aux volutions du march et sont donc particulirement prcieuses pour le dveloppement de nouvelles technologies et , d ' autre part , qu ' elles peuvent se concentrer sur des  niches  conomiques et contribuent ds lors au renforcement de la comptitivit europenne par le biais de la cration d ' emplois hautement qualifis sur le plan technologique .
En outre , elles participent largement au soutien des dveloppements rgionaux .
En tant que Sud-tyrolien , je peux en tmoigner car je viens d ' une rgion dote d ' une conomie saine exclusivement compose de petites et moyennes entreprises .
<P>
 mon sens , le soutien manant de l ' UE devrait essentiellement se concentrer sur les rseaux de normalisation et de formation , sur la gestion de l ' environnement et l ' accs aux ressources financires , car il s ' agit prcisment des domaines dans lesquels les PME sont confrontes  des obstacles et des embches diverses .
C ' est pourquoi la Commission devrait dvelopper des programmes concrets pour les jeunes entrepreneurs , programmes qui soutiennent et encouragent la formation dans les techniques d ' administration , l ' utilisation des nouvelles technologies et , avant toute chose , la cration de rseaux d ' entreprises .
<P>
Par mon intervention , j ' aimerais galement souligner combien il serait indiqu de crer plusieurs marchs de capitaux en faveur des PME au sein de l ' UE et ceci parce que les PME rencontrent aujourd ' hui d ' normes difficults pour recevoir des capitaux de dpart et d ' investissement .
Bref , j ' approuve pleinement les recommandations du rapporteur , M. Hendrick .
<SPEAKER ID=231 NAME="Verwaerde">
Je tiens  fliciter nos collgues , pour ces deux rapports concernant le 5e rapport annuel de l ' Observatoire europen des PME et la communication de la Commission sur les marchs europens pour les capitaux des PME : perspectives et obstacles .
<P>
Les PME ont , en effet , constitu cette anne , la premire source de cration d ' emplois .
Mais , malheureusement , les grands investisseurs institutionnels europens et les banques sont trop souvent frileux vis--vis des petites et moyennes structures qui reprsentent pour eux une prise de risque .
Nanmoins , la place europenne dispose de certains marchs des capitaux pour certaines catgories de PME , souvent les plus innovantes et les plus performantes .
Il reste que le nombre de PME europennes cotes sur les marchs est trs faible compar  leur potentialit de cration de richesse et d ' emplois .
<P>
La communication de la Commission europenne va donc dans le bon sens .
Cependant , les points mis en avant par notre rapporteur sont essentiels et j ' espre que la Commission pourra en tenir le plus grand compte .
J ' insiste tout particulirement sur l ' importance d ' achever dans les meilleurs dlais le march unique qui doit constituer la base du nouveau march europen des capitaux pour les PME .
<P>
Par ailleurs , il y a lieu de se fliciter du fait que le 5e rapport annuel de l ' Observatoire europen des PME pour 1997 se concentre prioritairement sur l ' valuation des effets de l ' achvement du march intrieur sur les PME .
<P>
Ce rapport propose en outre des ides nouvelles et intressantes qu ' il conviendra d ' explorer , notamment en matire environnementale et touristique .
Ces deux domaines spcifiques font l ' objet d ' une analyse trs intressante , mettant en vidence des points dsormais incontournables pour nos PME ( prise en considration de la comptitivit des entreprises lors de l ' laboration de normes environnementales , nouveaux marchs des produits cologiques , etc . ) .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai soutenu ces deux rapports et je suis heureux que notre Assemble les ait adopts  une si large majorit .
<SPEAKER ID=232 NAME="Wibe">
Je ne puis voter pour ce rapport , car je n ' approuve pas l ' ide selon laquelle il faudrait rduire la taxation de la main-d ' uvre pour augmenter l ' emploi ( point 11 ) .
C ' est un principe totalement erron .
Je ne pense pas non plus que ce que l ' on appelle l ' impt Tobin constitue une menace directe pour les marchs des capitaux ( point 13 ) .
L ' impt Tobin est un outil important pour lutter contre la situation que nous connaissons actuellement , o l ' conomie est gravement expose  la spculation .
Je dsapprouve galement les opinions formules au point 12 .
<P>
Rapport Scarbonchi
<SPEAKER ID=233 NAME="De Rose">
 la lecture du cinquime rapport de l ' Observatoire europen des PME , nous nous flicitons de la vue d ' ensemble structure des PME et des entreprises artisanales de l ' Espace conomique europen donne par l ' European Network for SME research .
<P>
En effet , bien que le rapport soit gnral et englobe un grand nombre de sujets , nous notons avec satisfaction son indpendance d ' esprit .
<P>
Nous approuvons le rapport galement en ce qu ' il replace l ' activit de la Commission dans un contexte de lutte contre le chmage ; les PME demeurent , est-il besoin de le rappeler , une source de croissance et d ' emplois .
<P>
 cet gard , nous sommes d ' accord avec la commission conomique : il reste encore beaucoup  faire pour amliorer et simplifier l ' environnement administratif des PME , et cibler de faon efficace les aides communautaires , afin d ' viter les  gaspillages  .
<P>
Nous avons port une attention particulire aux thmes mis en vidence dans le rapport ,  savoir : la rduction globale des contraintes administratives , l ' amlioration de l ' environnement fiscal , la formation professionnelle , le dveloppement de la recherche et de l ' innovation technologique .
<P>
Cependant , il nous apparat indispensable de rappeler notre attachement au respect du principe de subsidiarit et ce , d ' autant plus que les entreprises concernes sont gnralement , intrinsquement , des entreprises prives .
Il nous semble important de ne pas les enfermer dans une logique d ' acceptation passive des aides communautaires , car cela inciterait  un  assistanat facile  .
Les responsables de PME doivent conserver leur esprit d ' entreprise .
Ils doivent tre capables d ' ides innovantes : vitons d ' en faire des  machines administratives  fonctionnarises .
<P>
Il est indispensable d ' allger les lourdeurs administratives , lgislatives et rglementaires que les entreprises ont  subir au quotidien et qu ' elles ont de plus en plus de mal  supporter .
<P>
En ce qui concerne la fiscalit , qui varie selon les pays , rappelons ,  la lumire des derniers dbats dans cet hmicycle , que le pouvoir de la modifier relve toujours de la souverainet de chaque tat membre .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je constate avec surprise que le rapport reste muet au sujet de l ' euro , alors qu ' il consacre un long dveloppement au secteur touristique .
<SPEAKER ID=234 NAME="Wibe">
Je n ' ai aucune objection en ce qui concerne le contenu de ce rapport . Je voudrais simplement faire remarquer que ce genre de rapports fait partie de la masse des travaux inutiles effectus au Parlement .
Il n ' existe sans doute pas d ' autre parlement au monde o l ' on passe du temps  dbattre et voter  propos de rapports traitant eux-mmes d ' autres rapports annuels - dans le cas prsent , sur un  Observatoire europen des PME  .
Abstraction faite de la qualit indniable de ce texte , j ' estime que ce type d ' affaires ridiculise le travail du Parlement .
<P>
Rapport Marinucci
<SPEAKER ID=235 NAME="Seillier">
Merci , Madame le Prsident .
Malgr certains lments positifs , mon groupe n ' a pas pu voter en faveur de votre rapport , Madame Marinucci .
En effet , notre premier amendement o nous disons , au nom de la libert de choix , que les femmes doivent pouvoir choisir entre exercer immdiatement une profession ou retarder leur entre sur le march du travail pour consacrer un certain nombre d ' annes  mettre au monde et duquer leurs enfants , a t rejet .
Malgr certains points positifs , notamment lorsque vous reconnaissez qu ' il y a matire  dbat pour une reconnaissance de la garde des personnes dpendantes au sein de leur famille par la comptabilit nationale , je ne peux appuyer la philosophie gnrale de votre texte , qui est celle d ' une option socialiste collectiviste pour la garde des enfants .
<P>
Madame Marinucci , les enfants n ' ont pas seulement besoin d ' tre gards ; ils ne sont pas seulement un problme pour l ' organisation de la vie professionnelle de leurs parents .
Ils ont aussi besoin , et plus que jamais d ' tre duqus et les femmes et les hommes dsirent les duquer .
<P>
J ' ai rencontr beaucoup de jeunes femmes  l ' occasion de la prparation de la confrence de Pkin .
Vous dites regretter que des femmes en Europe soient obliges de renoncer  un travail professionnel .
D ' accord , mais je vous dis aussi , qu '  l ' heure actuelle , beaucoup de jeunes femmes en Europe disent regretter de devoir renoncer  d ' autres maternits , faute de relle politique familiale digne de ce nom dans nos pays d ' Europe .
Ce qui a des rpercussions ngatives sur la dmographie , laquelle est actuellement une cause structurelle du chmage en Europe .
Mais cela c ' est un sujet tabou , actuellement , au sein de nos instances europennes .
<SPEAKER ID=236 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , j ' aurais prfr ne pas devoir donner d ' explication de vote et je comprends la dception de Mme Marinucci qui s ' est donn beaucoup de peine pour trouver un terrain d ' accord avec moi sur les amendements .
<P>
Elle est tombe d ' accord avec notre amendement concernant le paragraphe 4 , mais malheureusement M. Wolf n ' avait rien compris et il a pu induire de nombreux collgues en erreur , car ni Mme Marinucci , ni moi ne voulons cela , pas plus que les autres qui ont vot pour sans savoir pourquoi ils votaient .
Ils ont donc vot pour que , dsormais , les tats membres aient  rglementer le droit  un travail volontaire , tous azimuts ,  n ' importe quel moment .
Si quelqu ' un veut un travail volontaire , l ' employeur doit le lui donner .
Vous rclamez une telle lgislation au sein de la Communaut .
Mais c ' est totalement absurde .
Nous voulons que le travail volontaire ,  temps partiel , soit rgl , soit bien rgl , comme c ' est le cas dans mon pays .
Il y a aussi des droits au travail volontaire , dans certains pays , sous certaines conditions .
Mais si chacun peut exiger , sans condition , tout simplement , tous azimuts , comme je l ' ai dit ,  n ' importe quel moment , un droit au travail  temps partiel , les entreprises ne fonctionneront plus .
Or nous voulons quand mme que les entreprises fonctionnent .
<P>
Mme Marinucci l ' avait trs bien compris ; elle a dit , oui , ce n ' est pas cela que je voulais .
Je le regrette beaucoup , mais c ' est pour cette raison , Madame le Prsident , que nous avons d nous abstenir , parce que , vraiment , on peut nous demander beaucoup , mais pas nous demander de voter de telles incongruits .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
J ' estime normment Mme Marinucci mais il me faut rejeter sa demande qui est idologique , va  l ' encontre du principe de subsidiarit et semble dire que toutes les jeunes femmes europennes doivent entrer dans la vie active au terme de leur formation .
Voyons , c ' est tout  fait absurde !
Mme Seillier a propos qu ' on laisse aux femmes elles-mme le choix de se consacrer  leur famille et leur foyer ou  la vie professionnelle .
Cela a t refus .
C ' est de l ' aveuglement idologique et je dois vraiment dire que le Parlement europen se tourne en ridicule avec ce type de rapports .
Je suis d ' avis que nous traitions avec infiniment plus de soin ces importantes questions relatives aux femmes et  la famille .
<SPEAKER ID=238 NAME="Delcroix">
La rsolution labore par Elene Marinucci constitue une excellente synthse des demandes que notre Assemble doit prsenter dans le contexte actuel .
Et je souhaite attirer votre attention sur les points consacrs au travail  temps partiel qui me semblent au coeur du problme .
<P>
Ce travail  temps partiel a constitu l ' essentiel du dveloppement de la main-d ' oeuvre fminine dans les annes 90 .
Les femmes occupent aujourd ' hui la plus grande part - 83 % - de ces emplois .
Le temps partiel est prsent traditionnellement comme un lment positif permettant aux femmes de concilier leur vie professionnelle et familiale .
Cependant , les statistiques d ' Eurostat tablissent que beaucoup de femmes occupant un emploi  temps partiel prfreraient un travail  temps plein et que les prestations ont souvent lieu  des heures tardives ou durant les week-ends , ce qui pnalise les femmes dans leur tentative de concilier profession et famille et contredit cette vision idyllique .
<P>
La rorganisation de l ' amnagement du temps de travail a considrablement accru les formes prcaires ou atypiques de travail - travail  temps partiel , travail temporaire , travail intrimaire - et a rduit la protection sociale et dgrad la qualit de vie de beaucoup de femmes .
Contrairement  un clich ressass , le travail  temps partiel n ' est pas le choix des femmes , mais constitue le plus souvent le choix des employeurs et , pour les femmes qui le vivent , une relle contrainte .
Il est trs peu dvelopp dans l ' industrie et les postes  responsabilits , mais est limit  des tches peu qualifies et est li  des secteurs trs particuliers .
De plus , le travailleur  temps partiel ne peut s ' investir dans la formation que rarement en raison des exigences lies aux horaires du travail  temps partiel .
<P>
Le professeur Danile Meulders de l ' universit libre de Bruxelles a montr les difficults qu ' prouvent les travailleurs  temps partiel  bnficier d ' avantages sociaux .
Prs de la moiti d ' entre eux ne bnficient d ' aucune protection en cas de chmage .
De son ct , Elena Marinucci rappelle justement que la directive de 1997 sur le travail  temps partiel ne couvre nullement la scurit sociale et autorise expressment les tats membres  maintenir des seuils nationaux qui excluent nombre de travailleurs  temps partiel du champ d ' application de la directive .
<P>
Notre rapporteur estime que s ' il faut encourager le travail  temps partiel sur le march actuel de l ' emploi , il est essentiel de l ' tendre aux emplois qualifis , d ' encourager les hommes  le pratiquer et de permettre  tous les travailleurs  temps partiel de bnficier des actions de formation et de la protection sociale .
<P>
Je me permettrais cependant de remarquer que ces voeux risquent de rester lettre morte , car je ne vois nulle part la volont politique de les raliser .
La proposition la plus radicale pour la promotion de l ' emploi des femmes en Europe serait l ' radication drastique du temps partiel et la rduction globale du temps de travail pour tous , femmes et hommes , avec , sauf exception , le plein emploi pour tous .
<P>
Comme on ne parviendra pas  cette situation sans luttes et sans rformes tales dans la dure , si elle veut convaincre l ' opinion de sa volont de progresser rellement vers l ' galit entre hommes et femmes sur le march du travail et rduire les diffrences lies au niveau de chmage selon les sexes , l ' Union europenne doit d ' abord s ' interroger systmatiquement sur les effets discriminatoires que chaque politique de l ' emploi est susceptible d ' entraner .
<P>
Pour le prochain sommet europen consacr  l ' emploi , il conviendrait de demander  chaque pays membre de fournir les informations suivantes :
<P>
1.Ventilation des emplois  temps partiel par sexe et par ge ; 2 .
Raisons du choix de travail  temps partiel par les entreprises et dans les politiques nationales ; 3 .
Salaires horaires associs au temps partiel ; 4 .
Indices de sgrgation par profession pour le travail  temps partiel comparativement au travail  temps plein ; 5 .
Niveaux de qualification des emplois  temps partiel ; 6 .
Rapports entre temps partiel et pauvret ; 7 .
Impacts du temps partiel sur les retraites et autres revenus de remplacement ; 8 .
Impact sur le revenu tout au long du cycle de vie professionnelle ; 9 . Accs aux systmes de prretraite.Ces donnes permettraient de confirmer par des statistiques prcises la discrimination que constitue pour les femmes le travail  temps partiel .
Mais on pourrait aller plus loin et interroger chacun des pays membres prsentant leur plan d ' action sur les points suivants :
<P>
1.Quels sont les effets potentiels de chacune des politiques proposes sur la situation des femmes en terme de volume et de qualit de l ' emploi ?
2 .
Quelles mesures sont prises dans les politiques de formation pour que les femmes y figurent  galit avec les hommes et , en particulier , quelles propositions sont avances dans le cas du travail  temps partiel ?
3 .
Comment les pays estimant que le travail  temps partiel constitue la meilleure solution pour partager l ' emploi entendent-ils tendre ce temps partiel aux hommes et aux formes d ' emplois qualifis et bien rmunrs et quelles mesures sont prises pour que les travailleurs  temps partiel bnficient de retraites et d ' allocations de chmage suffisantes ?
Une dernire remarque gnrale pour terminer .
Le commissaire Mario Monti a montr que les tats membres qui voulaient garder les capitaux sur leur territoire ont subi la loi du march et ont d rduire la fiscalit sur les capitaux de 10 % en 12 ans .
Et comme il leur fallait trouver des recettes de substitution , ils ont augment , pendant la mme priode , la fiscalit sur le travail de 20 % .
Cette fiscalit sur le travail , toujours selon le commissaire Monti , est responsable d ' un tiers du chmage europen .
Je vous laisse mditer ce chiffre li au dveloppement des technologies de l ' information et au fait que des quatre liberts dfinies par l ' Acte unique , la libert des capitaux , contrairement aux voeux des fondateurs de l ' Europe , fut la premire ralise .
<SPEAKER ID=239 NAME="Hawlicek">
Le rapport d ' initiative de notre collgue Marinucci est particulirement important  la lumire des chiffres toujours plus importants du chmage des femmes en Europe .
En fvrier 1998 , le taux de chmage tait de 12 , 3 % pour les femmes , contre 8 , 9 % pour les hommes .
 l ' exception de la Sude , le taux de chmage des femmes est plus lev dans tous les pays d ' Europe .
C ' est pourquoi la commission exige dans sa rsolution que la Commission europenne labore des statistiques plus prcises et ventiles par sexe en matire d ' emploi .
<P>
Elle appelle les tats membres  rglementer lgalement le droit au travail  temps partiel : les partenaires sociaux doivent conclure un accord-cadre sur les formes de travail atypiques et la Commission prsenter une proposition de directive-cadre sur les services de garde d ' enfants dans les tats membres .
De mme , les programmes de formation destins aux chmeurs devraient galement tre accessibles aux femmes qui ne sont pas inscrites comme demandeurs d ' emploi .
<P>
Je me rjouis particulirement du fait que l ' Autriche ait ancr des mesures spcifiques en faveur de l ' galit des chances dans son programme national pour l ' emploi destin  mettre en oeuvre les lignes directrices de l ' UE en matire d ' emploi , mesures qui ne sont pas seulement prises en considration dans le quatrime pilier du NAP mais aussi dans les autres piliers , conformment au concept du gender mainstreaming .
Nous nous efforcerons  consacrer encore plus d ' attention  cet aspect au cours des discussions relatives au dveloppement des lignes directrices en matire d ' emploi et des mesures de politique structurelle et  imposer leur prise en considration dans tous les domaines de la politique de l ' UE .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=241 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , j ' avais demand la parole tout  l ' heure lors des votes .
Je n ' ai pas insist pour l ' avoir puisque vous ne me la donniez pas , mais tout de mme , tout  l ' heure ,  l ' occasion du vote de la rsolution sur le Soudan , et plus prcisment de l ' amendement 1 sur le paragraphe 6 , je voulais intervenir car il fallait au moins qu ' il y ait quelqu ' un qui relve cela pour le procs-verbal , parce qu ' il y a une contradiction flagrante .
<P>
Vous aviez un vote spar sur le texte original et sur l ' amendement .
Vous avez fait voter d ' abord le texte d ' origine , puis l ' amendement , pour revenir ensuite au texte d ' origine .
Vous avez donc fait faire trois votes nominaux au lieu de deux , ce qui nous cote cher puisqu ' un appel nominal cote 8000 francs franais .
En outre , vous vous tes mise en contradiction avec vousmme puisque vous avez amen l ' Assemble  voter contre la premire partie de ce que vous appeliez l ' amendement 1 , c ' est-dire le texte original de l ' article 6 , avant de refaire voter sur cet article 6 et de le faire adopter .
Il y aura donc au procs-verbal , en ce qui concerne les appels nominaux , deux contradictions , deux votes contradictoires et je tenais tout de mme  le souligner .
Car il faudrait enfin que l ' on comprenne qu ' un amendement , ce n ' est pas le texte original .
Quand on demande un vote spar sur l ' amendement , cela veut dire qu ' on ne vote d ' abord que sur l ' amendement et ensuite sur le texte d ' origine .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , il s ' agit d ' un malentendu .
Nous avons d ' abord vot sur la proposition d ' amendement , laquelle a t refuse , en deux parties d ' ailleurs .
Ces deux parties ont ensuite t refuses avant que ne soit procd au vote sur l ' amendement sous sa forme originelle car les uns se prononaient en faveur d ' une partie et les autres en faveur de la deuxime .
Mais une fois le refus constat , il fallait encore voter sur le texte original .
Seules deux parties ont t rejetes , et non l ' intgralit .
<CHAPTER ID=9>
Emploi des femmes : rle des coopratives ( suite )
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0270 / 98 ) de Mme Colombo Svevo , au nom de la commission des droits de la femme , sur le rle des coopratives dans la croissance de l ' emploi chez les femmes .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="ES" NAME="Bennasar Tous">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens  remercier Mme Colombo Svevo pour sa contribution  l ' effort commun dploy par toute l ' Union europenne pour la promotion et la cration d ' emplois .
Effort qui implique la recherche de nouvelles formes de travail , ainsi que de nouvelles formes d ' organisation de celui-ci , et mne la protection sociale vers l ' emploi .
<P>
Ce rapport recherche et prsente avec beaucoup de rigueur et d ' esprit socio-conomique la manire dont les entreprises coopratives et les entreprises d ' conomie sociale peuvent favoriser l ' intgration dans le monde du travail des femmes peu qualifies , sans exprience professionnelle , ou celles qui , pour des raisons familiales , ont pass plusieurs annes en dehors du circuit du travail .
Ces entreprises permettent de concilier vie professionnelle et vie familiale en offrant des services de qualit  des prix modrs et principalement destins  des groupes dfavoriss .
<P>
En raison de leur fonctionnement participatif et flexible - et en raison de la demande urgente du secteur des services , notamment des services socio-sanitaires - , les entreprises coopratives peuvent transformer des activits traditionnellement exerces par des femmes seules , sans reconnaissance sociale ou compensation conomique en activit conomique rmunre .
Notre socit s ' est fix des objectifs dmographiques et sociaux trs srieux , lesquels affectent les personnes ges , les enfants handicaps , ainsi que le manque d ' autonomie conomique de la femme et la fminisation de la pauvret qui en dcoule .
<P>
Le rapporteur demande  la Commission un Livre blanc qui reprend des expriences trs positives des diffrents pays europens , et la dimension de genre dans ces expriences .
Il demande aussi l ' appui du Fonds social europen afin d ' intgrer la capacit conomique fminine dans ce nouveau systme de coopratives , en encourageant les consortiums , les rseaux d ' change d ' informations , la cration et la mise en rseau d ' agences de l ' conomie sociale qui offrent une formation , des conseils et une assistance technique , ainsi qu ' une action lgislative en la matire , un accs plus facile au crdit et des incitations financires et fiscales .
<P>
Monsieur le Commissaire , le trait d ' Amsterdam attribue  l ' Union europenne un nouveau mandat pour la lutte contre l ' exclusion grce  des mesures innovatrices .
Ce rapport les propose et nous voulons les appuyer .
Nous en attendons autant de votre part .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Merci , Monsieur le Prsident .
Mes chers collgues , il ressort des tudes dmographiques que la population vieillit constamment et que les besoins en prestations sociales en deviennent plus grands .
Cela vaut avant tout pour les femmes peu qualifies qui sont sans doute le plus durement touches par l ' pret du march du travail .
Des cots non salariaux trs levs s ' opposent toutefois trs souvent  la possibilit pour celles-ci d ' tre employes dans le secteur des services et le risque est ds lors important de voir ces femmes driver vers le march du travail au noir .
Pour cette raison , nous devrions faire usage de tous les modles diffrents , tels que les coopratives , les associations ou fondations , pour faire face  ces problmes .
<P>
En 1993 , dans le Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi , l ' Union europenne a dfini une stratgie en matire de cration d ' emplois et recommand une politique active sur le march de l ' emploi .
Il nous faut saluer la parution d ' un nouveau Livre blanc destin  complter le premier .
La Commission europenne cite explicitement le secteur des services  domicile parmi ceux qui peuvent permettre de crer un grand nombre d ' emplois .
Une possibilit serait la cration de ce qu ' on appelle le chque-service , qui faciliterait l ' exercice de la protection sociale dans les mnages , le travailleur bnficiant automatiquement , par ce biais , de la scurit sociale , mme en cas d ' emploi marginal .
Ce modle offrirait surtout une chance  de nombreuses femmes dans le domaine de l ' conomie sociale .
L ' inconvnient en serait toutefois , bien sr , des conditions salariales peu leves .
Il ne faut cependant pas perdre de vue que ces prestations sociales constituent un bon dpart pour des femmes sans emploi et peu qualifies .
En ce sens , j ' espre que les modles proposs reprsenteront un pas supplmentaire vers une incorporation plus juste des femmes dans le march de l ' emploi .
<SPEAKER ID=246 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je tiens  fliciter Mme Colombo Svevo pour la qualit de son rapport .
Elle a soulign le rle important que jouent et que continueront  jouer les coopratives et l ' conomie sociale en gnral en matire de cration d ' emploi et de promotion de l ' galit des chances .
<P>
L ' conomie sociale va nous permettre de remporter un certain nombre de dfis conomiques et sociaux de demain , et va crer de l ' emploi , souvent plus sr et plus durable , offrant de meilleures conditions sociales et de travail , tout en entranant des bnfices , redistribus et rinvestis .
<P>
Ce rapport souligne que l ' conomie sociale peut rpondre  des besoins insatisfaits qui doivent tre envisags comme de nouvelles sources potentielles d ' emploi , en particulier pour les femmes .
<P>
Notons que les orientations pour l ' emploi de 1998 contiennent un pilier distinct qui traite de l ' galit des chances entre hommes et femmes .
Renforcer la politique de l ' galit des chances constitue une partie entire , mais nouvelle , de politique , visant  crer de l ' emploi et  combattre le chmage .
L ' approche mise en avant dans ce rapport correspond fort bien  notre stratgie pour l ' emploi et , en particulier ,  l ' aspect de cette stratgie qui aborde la question de l ' galit des chances .
Il s ' agit d ' un excellent exemple de mainstreaming , dont nous avons parl plus tt dans cette Assemble .
<P>
Je voudrais aborder certains des points principaux qui ont t soulevs .
Le rapport met l ' accent sur le besoin d ' adapter les statuts europens dans ces secteurs .
Les statuts europens demeurent une priorit pour la Commission , mme si l ' on discute des propositions de directives et de rglements avec le Conseil depuis 1993 .
Je conviens que ce secteur ncessite un cadre lgal et fiscal prcis de faon  voluer dans le march unique .
La Commission examinera attentivement la proposition d ' tude portant sur l ' ampleur et l ' impact de l ' conomie sociale , l ' impact qu ' elle aura sur l ' emploi et , en particulier , sur l ' emploi chez les femmes .
<P>
La Commission va faire appel au travail du Comit consultatif en faveur des coopratives , des mutuelles , des associations et des fondations tablies par la Commission le 13 mars de cette anne .
Le Comit consultatif est , et restera , une des principales sources d ' avis et d ' informations de la Commission sur la situation sur le terrain .
Nous pouvons aussi faire appel  l ' exprience acquise grce aux programmes NOW , Horizon , Interga et autres programmes du mme genre .
<P>
Nous prsenterons , l ' an prochain , un rapport complet sur les organisations et les fondations bnvoles .
Ce rapport contiendra des recommandations sur la faon d ' tendre le rle social et conomique des organisations et des fondations bnvoles .
<P>
Une confrence europenne sur l ' esprit d ' entreprise dans le domaine des coopratives en l ' an 2000 est prvue le 30 novembre et le 1er dcembre  Bologne .
Cette confrence sera trs utile car ses conclusions nous permettrons de dcider du meilleur moyen de rpondre  votre demande concernant le Livre blanc sur les coopratives et les entreprises sociales .
<P>
La Commission examinera galement des possibilits d ' allouer des fonds , en particulier pour aider des femmes  monter leur propre affaire , surtout dans le domaine de l ' conomie sociale .
Je reprends ici la remarque de Mme Bennasar Tous qui dit que le fonds social joue un rle dans ce domaine et pourrait , probablement , tre mieux exploit .
<P>
Cette anne , dans le cadre du troisime programme pluriannuel destin au petites et moyennes entreprises , nous avons lanc un appel pour des propositions concernant des actions pilotes destines  la formation des conjoints aidants .
Nous avons aussi lanc un appel pour des soumissions concernant , entre autres , des femmes chefs d ' entreprise et visant  dfinir leurs exigences lorsqu ' elles crent et grent des entreprises .
<P>
Paralllement , en collaboration avec la direction nationale sudoise du dveloppement industriel et technique , nous prparons une confrence sur les femmes chefs d ' entreprise , confrence qui se tiendra  Stockholm , du 30 novembre au 2 dcembre .
La Commission prtera donc son concours  l ' laboration d ' un rseau europen en matire d ' organisations relevant de l ' conomie sociale , pouvant tre gr de faon conjointe par les autorits publiques et par le secteur de l ' conomie sociale .
Ces organisations pourront fournir des informations , de la documentation , une formation et de l ' aide en matire de mise au point de projets et d ' tablissement de partenariats , surtout , dans le domaine des financements et des garanties financires .
<P>
La Commission entend poursuivre ses efforts de promotion concernant l ' introduction de l ' conomie sociale dans les diverses politiques et initiatives de l ' Union .
Elle veillera  faire en sorte que l ' galit des chances entre les hommes et les femmes devienne ralit et que les entits relevant de l ' conomie sociale , en particulier celles gres par des femmes , bnficient d ' un appui maximal de faon  pouvoir participer pleinement  la vie sociale et conomique de l ' Union .
Le potentiel est norme et nous soutiendrons totalement les efforts fournis en ce sens .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=10>
Mres clibataires et familles monoparentales
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0273 / 98 ) de Mme Garcia Aras , au nom de la commission des droits de la femme , sur la situation des mres clibataires et des familles monoparentales .
<SPEAKER ID=249 NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , tout d ' abord , je voudrais signaler que le texte contient deux corrections .
Lorsque nous avons vot ce rapport en commission , nous avons supprim deux allusions  deux pays : le cas du Royaume-Uni dans le considrant F et le terme  modle amricain  dans le paragraphe 12 .
Je vous demande d ' en tenir compte  l ' heure du vote .
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En ralit , chers collgues , Monsieur le Prsident , nous faisons ici rfrence  un nombre important de familles de l ' Union europenne .
Les changements dmographiques , les nouvelles tendances  la modification des modles culturels et conomiques laissent apparatre , bien que de manire ingale en fonction des pays , le phnomne croissant de ce type de familles : les familles monoparentales .
<P>
Bien qu ' il existe aussi des hommes qui pour diffrentes raisons sont les seuls responsables de la prise en charge de leurs enfants , ce rapport traite essentiellement des mres vivant seules , des mres clibataires , spares , divorces , veuves ou abandonnes qui affrontent la vie en solitaire en essayant , au prix de maints efforts , d ' lever leurs enfants et , parfois , d ' autres membres de leur famille .
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Ce dbat est pertinent car en cette priode de croissance conomique et - de manire contradictoire - d ' ajustements budgtaires , de rductions des cots sociaux , de grands discours sur des concepts comme la comptitivit et l ' employabilit de toutes et de tous , de concepts comme l ' thique du travail dans des socits caractrises par un taux de chmage lev chez les femmes et de nombreux emplois prcaires , commencent  apparatre certains modles - certes venus d ' outre-Atlantique - qui semblent remettre en question les prestations sociales qu , heureusement , protgent ces femmes et leur famille et qui veulent les prsenter comme des parasites sociaux qui abusent consciemment du systme de bien-tre social .
Curieusement , certaines voix accusatrices - et nous en avons entendu quelques-unes ce matin - sont les mmes qui prnent la valeur sociale de la maternit , qui dfendent la famille en tant que fondement de la socit et qui , parfois , plaident en faveur du salaire et de la scurit sociale de la femme au foyer aux dpens , naturellement , des budgets sociaux .
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Ce dbat est postrieur aux excellents rapports des collgues Marinucci et Colombo Svevo , qui nous ont dcrit clairement la situation de la femme face  l ' emploi , les difficults en matire de formation , le manque d ' infrastructures accessibles pour la prise en charge des enfants , de discriminations dans l ' accs au travail et de la ncessit que de nombreux conjoints assument aussi leur responsabilit dans les tches familiales et la prise en charge des enfants .
Aussi , s ' il en est ainsi pour la plupart des femmes , on peut imaginer les difficults supplmentaires pour ces familles monoparentales o il n ' y a pas de revenus provenant d ' un conjoint et o il n ' y a personne  qui on peut demander de partager la responsabilit dans les tches domestiques .
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Je crois qu ' il n ' est pas exagr de signaler que nous faisons rfrence  l ' un desdits collectifs de risque social confronts  des situations de pauvret , d ' chec scolaire de leurs enfants et d ' exclusion sociale .
Aussi , les familles monoparentales ont besoin de l ' aide et d ' une attention toute particulire de la part des administrations publiques bien que certaines femmes ou familles aient trouv un emploi .
Malheureusement , la plupart du temps , trop peu rmunrs et prcaires .
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Ce rapport demande  la Commission et aux tats membres de lancer un dbat srieux sur les obstacles auxquels ils sont confronts et d ' laborer des orientations politiques et conomiques contribuant  l ' intgration sociale et  l ' indpendance conomique de ces femmes , en incluant l ' utilisation des Fonds structurels , et invite explicitement la Commission europenne  examiner si et dans quelle mesure il peut tre reproche aux employeurs , au moment de l ' embauche , une attitude de rserve injuste ou de discrimination indirecte ou directe vis--vis de candidates dont ils apprennent qu ' elles sont mres clibataires .
Si cette situation est dj gnralement rpandue , Monsieur le Commissaire , nous pouvons nous rendre compte de l ' obstacle que cela suppose pour l ' embauche de ces femmes lorsque les employeurs savent qu ' elles sont investies de cette unique responsabilit familiale .
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Par ailleurs , et je termine , le rapport en appelle  la responsabilit de ces pres , ou mres - dans peu de cas - , ayant quitt la famille et demande d ' amliorer les lgislations et les procdures en matire de divorce et d ' autres pratiques et systmes juridiques afin que les deux parents s ' acquittent de toutes leurs obligations .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Garca Arias doit tre considr sous un angle plus gnral et galement rapproch du rapport Marinucci que nous avons dj vot aujourd ' hui .
J ' espre que le Conseil des ministres des Affaires sociales du 5 octobre reprendra les conclusions de l ' Assemble dans ses dcisions car les mres clibataires dont ce rapport traite tout particulirement ont justement besoin que des mesures soient prises et ce , de toute urgence .
Nous ne nions videmment pas qu ' il incombe avant tout aux tats membres d ' assumer leurs responsabilits et que les partenaires sociaux doivent en faire davantage en faveur des mres clibataires .
Nanmoins , l ' Union europenne a aussi , dans ce domaine , une grande responsabilit .
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Le risque de pauvret augmente au sein de l ' Union - c ' est l un fait que dmontrent clairement les statistiques , tout particulirement dans le cas de l ' Allemagne - en cas de divorce .
Les partenaires devenus clibataires drivent trs rapidement vers l ' assistance sociale et en ressortent trs mal .
C ' est pourquoi on ne peut renoncer aux mesures proposes ici , avant toute chose  celles relatives  un service de garde d ' enfants valable et abordable .
Il y a encore ,  ce niveau , de grosses lacunes dans l ' Union europenne .
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Je voudrais encore attirer l ' attention sur un point .
Les paragraphes 16 et 18 proposent d ' encourager , en cas de divorce , un droit de garde partag pour les parents .
Je crains toutefois qu ' une telle mesure n ' agisse au dtriment des enfants pour ce qui est des questions sur lesquelles les parents ne sont pas d ' accord .
Je voudrais plaider en faveur de rgles claires qui ne dfavorisent pas les enfants .
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Pour ce qui est de la rforme des fonds structurels , il apparat trs clairement que nous devons ancrer le concept du gender mainstreaming .
Le rapport Marinucci ne citait aucun pourcentage quant  l ' implication des femmes mais , selon les lignes directrices en matire d ' emploi , il importe non seulement d ' insister sur l ' galit des chances mais aussi de mettre doublement l ' accent sur les familles monoparentales .
Nous devons tre ouverts  de nouveaux modles , par exemple  l ' introduction dans les conventions collectives de diminutions du temps de travail pour les familles monoparentales .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="IT" NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur Mme Garca Arias pour le travail qu ' elle a accompli , tout en prenant aussi en considration les diffrentes positions de la commission .
Nous nous trouvions devant un phnomne qui est important , devant un phnomne qui crot sans cesse : 10 pour cent des familles avec enfants sont dans cette situation .
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Les situations devant lesquelles nous nous trouvons sont trs diffrentes : divorces , sparations , naissances d ' enfants hors mariage ; autrement dit , des situations qui rvlent toutes une faiblesse de la structure familiale , qui devrait faire l ' objet d ' une rflexion approfondie si nous ne voulons pas nous rduire  une espce d ' observatoire neutre face  ces changements , et si nous voulons , au contraire , comprendre aussi les motivations et le dcalage qui existe entre la famille , considre encore comme une valeur en Europe , et des comportements qui souvent l ' affaiblissent .
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Conscients , toutefois , des diffrences - parfois profondes - qui existent entre nous sur ce thme , j ' estime que l ' on doit partager les choix du rapporteur visant , au fond ,  garantir un soutien - qu ' il soit de prvoyance , d ' assistance ou conomique -  ces familles qui comportent certaines faiblesses ; et cette faiblesse devient encore plus dramatique lorsque l ' on sait que 85 pour cent de ces familles monoparentales ont pour chef de famille une femme .
On se heurte ici  des difficults psychologiques , conomiques et sociales , qui ont besoin d ' une politique cible , de politiques diffrentes parce que les situations qui les engendrent sont elles aussi diffrentes .
<P>
Le rapport dresse une liste de ces mesures possibles , que je ne rpterai pas .
J ' estime toutefois devoir souligner que le rapporteur refuse , avec grande sagesse , la solution de l ' assistance , et qu ' elle prvoit donc des mesures quant  la prise de responsabilit personnelle des parents .
Mais elle rejette aussi , dans le mme temps , le prjug selon lequel ceux qui ont besoin d ' un revenu sont des parasites qu ' il faut obliger  travailler et  se dbrouiller seuls .
Il n ' est pas toujours possible de se dbrouiller seul et ces instruments sont donc utiles .
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L ' Europe a sa propre civilisation dans ce domaine et j ' estime que cela fait partie de son identit que d ' unir le sens des responsabilit  la solidarit .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , tout ne se passe pas toujours mal dans les familles monoparentales .
Comme moi , vous en connaissez srement beaucoup o l ' atmosphre est chaleureuse et gaie et o la mre est active sur le march du travail .
Mais dans ce bon rapport de M. Garca Arias , il s ' agit justement de ce groupe trs grand de familles vulnrables , cela a dj t dit , 80  90 % des parents seuls sont des femmes .
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Le fait d ' assurer un revenu minimum semblerait ,  court terme en tout cas , la meilleure solution , tant pour les pouvoirs publics que pour la mre , mais  long terme , nous n ' aidons personne .
Nous crons de ce fait une dpendance sociale et financire qui ne profite ni au chef de famille monoparentale ni  l ' enfant .
Voil pourquoi nous plaidons , et je pense que c ' est le cas pour tous les groupes , non pour le paternalisme mais pour un soutien actif , de bons services de garde et de crche pour les enfants , pour encourager  la formation avec service de garde et de crche pendant la formation et  trouver un emploi .
Ce n ' est que de cette faon que ces familles pourront retrouver leur indpendance sociale et financire et que nous les empcherons de se marginaliser .
Nous aidons ainsi les enfants qui doivent grandir dans un environnement qui leur donne la scurit ncessaire et leur servira d ' exemple pour leur propre vie , pour qu ' ils ne tombent pas dans un cercle vicieux .
<P>
L ' individualisation de la scurit sociale est fondamentale aussi pour mon groupe .
Je vous recommande l ' amendement 1 du paragraphe 19 de Mimi Kestelijn qui est membre de mon groupe .
En revanche , nous estimons que le paragraphe 20 est un paragraphe dangereux , qui insiste sur le fait que l ' amlioration de la situation des familles monoparentales doit avoir la priorit sur toute considration lie au dficit des finances publiques .
La rduction des dficits des finances publiques et l ' application intgrale des critres de l ' UEM est dans l ' intrt de tous les citoyens , y compris celui des familles monoparentales .
<P>
Nous rejetons galement le modle amricain .
Le modle britannique incite  une approche structurelle , car nous devons cesser de voir la mre qui dirige la famille monoparentale comme une victime impuissante .
Par nos mesures structurelles , nous devons veiller  ce qu ' elle puisse participer activement  la socit .
Voil la voie que nous devons suivre , y compris par le biais des fonds structurels europens .
Pas de quotas , Monsieur le Commissaire Flynn , nous n ' en voulons pas pour le moment parce que nous voulons donner une chance au mainstreaming .
Mais nous comptons sur vous pour donner  beaucoup de mres clibataires des opportunits par le biais des fonds structurels .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Garca Arias aborde le changement de structure sociale et dmographique de l ' Europe actuelle et la ncessit d ' adapter les services et les recours  cette nouvelle ralit .
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Parler de ce rapport revient  parler de la prcarit de l ' emploi de la femme , du manque de services favorisant l ' intgration de la femme dans le monde du travail et de l ' oubli des politiques , tant nationales que communautaires , de fomenter l ' galit  l ' aide de mesures relles et effectives .
<P>
Dans les amendements  ce rapport , je crois qu ' il y a deux visions : l ' une , que l ' on pourrait dfinir comme tant conservatrice ou classique , protgeant la famille , admettant le modle monoparental tel un mal existant que nous devons vaincre , mais pas admettre avec normalit ; l ' autre - que je dfinirais comme tant  progressiste  - , admettant ce nouveau modle familial , rsultant de l ' volution de la socit et de l ' conomie , qu ' il faut protger et respecter .
<P>
 mon avis , les amendements que nous avons prsents , et que d ' autres groupes progressistes ont prsents , font trs bien face  la situation de prcarit dont souffrent les familles monoparentales , en forant les instances publiques  reconnatre les carences et  prsenter des solutions .
<P>
Ils considrent galement que les familles monoparentales peuvent tre le fruit d ' un choix personnel et que , par consquent , elles ont aussi besoin d ' une forte structure d ' appui .
<P>
Madame Garca Arias , je vous flicite pour votre rapport , pour cette vision progressiste que vous avez pu lui insuffler , mais aussi parce que vous avez pu concilier d ' autres visions qui ,  mon avis , permettront que cette Assemble vote en majorit pour ce rapport ; en tout cas , moi , je peux vous dire que nous voterons pour .

<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , pour commencer je voudrais fliciter Mme Garca Arias pour son excellent rapport .
Celui-ci est fort complet et donne une ide de la faon dont les tats membres et l ' Union europenne pourraient aider les parents clibataires , l ' un des groupes les plus vulnrables de notre socit .
<P>
Cependant , je voudrais revenir sur sa rfrence  la Grande-Bretagne que , chose intressante , elle souhaite liminer du texte .
Je comprends l ' embarras de mes anciens collgues travaillistes et je peux concevoir qu ' ils veuillent que cette rfrence soit limine .
La vrit est que celle-ci est absolument exacte .
La Grande-Bretagne a rduit les allocations octroyes aux familles monoparentales dans le cadre de ses procdures d ' pargne budgtaire mais galement  la suite de son engagement idologique envers un modle de workfare .
Cela signifie qu ' il y a maintenant , en Grande-Bretagne , un lment de contrainte : soit vous acceptez une formation ou un travail , soit vos allocations sont supprimes ou rduites .
<P>
Cela nous amne  la deuxime modification faite par Mme Garca Arias ,  savoir liminer les tats-Unis .
J ' ai enseign aux tats-Unis et j ' y ai effectu des recherches .
J ' tais aux premires loges pour voir le workfare .
J ' ai vu des femmes se lever  cinq heures du matin pour emmener leurs enfants au service de garde de faon  pouvoir se rendre ensuite au travail ou pour aller suivre leur formation , ceci pour ne pas perdre une partie , voire la totalit de leurs allocations .
<P>
Le prsident des tats-Unis , M. Clinton , connat de petits problmes suite  une affaire de sexe , mais le plus gros reproche que j ' aurais  lui faire est le suivant : de tous les prsidents amricains , M. Clinton est le plus ractionnaire en matire de bientre et de familles monoparentales .
Il a rduit le programme AFDC et l ' a limit  2 ans .
Ceci a eu un impact crucial sur les familles monoparentales , dont la plupart sont constitues par des femmes qui , ds lors , ont t contraintes d ' effectuer des travaux de forat mal pays , ou d ' accepter parfois des formations qui ne leur conviennent vraiment pas .
Je pense donc que vous devriez maintenir ces rfrences .
Toutes deux sont trs importantes .
<P>
Enfin , ceci est le sixime rapport sur lequel je m ' exprime aujourd ' hui au nom du groupe des verts .
Vous pourriez peut-tre demander  vos services de contrler s ' il s ' agit d ' un record .
<SPEAKER ID=255 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident , la situation de beaucoup de veufs et de veuves en Europe , quand ils ont charge d ' enfants en bas ge , ncessite un progrs indispensable de nos lgislations en leur faveur .
Pour les femmes ou les hommes divorcs avec charge d ' enfants , la situation est aussi trs difficile et il faut la regarder , il faut affiner la loi en tenant compte des diffrentes situations .
<P>
Mais je ne peux pas laisser dire qu ' il n ' y a plus de modle familial et que tous les modles familiaux sont quivalents .
C ' est un propos d ' adulte qui rclame l ' irresponsabilit , mais pour les enfants , il est quand mme prfrable d ' avoir un pre et une mre et que les deux assument non seulement leur vie matrielle , mais leur ducation .
Que la monoparentalit rsulte d ' accidents de la vie - veuvage , divorce , etc .
- , d ' accord , mais qu ' on prsente comme un modle alternatif la monoparentalit choisie - il s ' agit souvent de femmes - qu ' on en fasse un choix de vie comme un autre et qui ncessiterait que la socit s ' organise en consquence , l je dis non .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , je peux trs volontiers approuver votre rapport mais je souligne toutefois que nous faisons presque toujours l ' erreur , dans les dbats relatifs  la politique de la famille , de parler des droits de la mre , et mme des droits du pre , mais jamais cependant des droits de l ' enfant .
Je pense que les enfants de mres clibataires doivent avoir les mmes droits que ceux levs par un couple et ,  coup sr , le droit d ' tre duqu , gard et soign par leur mre .
Je dplore donc que ce rapport n ' attire pas aussi l ' attention sur le fait que les mres clibataires doivent avoir le droit de rester auprs de leurs petits enfants si elles le veulent .
Exactement comme le peuvent les femmes vivant dans un couple heureux et n ' ayant pas de soucis d ' ordre conomique .
<P>
Je suis trs fire que l ' Autriche octroie une vritable possibilit de choix aux mres clibataires .
Les mres maries y reoivent pendant un an et demi une indemnit de 5700 schillings , soit plus de 17 000 francs belges .
Quant aux mres clibataires , elles reoivent une indemnit mensuelle d ' environ 24 600 francs belges .
Je voudrais appeler tous les tats membres  s ' en inspirer .
<P>
Mais le rapport qui nous est soumis montre aussi , Madame le Rapporteur , que les mres clibataires sont souvent sans emploi , peu qualifies ou n ' ont parfois mme aucun droit aux indemnits parce qu ' elles n ' ont peut-tre tout simplement jamais travaill .
Je voudrais aussi attirer l ' attention sur l ' exemple donne par l ' actuelle prsidence du Conseil en matire de politique familiale .
En Autriche , nous nous efforons actuellement de mettre un place un droit  l ' allocation de maternit pour toutes les femmes et ce , galement pour les tudiantes , les agricultrices , les entrepreneuses et les femmes trop peu qualifies ou trop jeunes pour avoir dj travaill .
Ces femmes devraient elles aussi recevoir cet argent et avoir le droit de rester prs de leurs enfants tout comme les femmes aises qui ont un conjoint heureux .
<P>
Je prie tous les tats membres de faire de mme et de laisser de ct les dclarations prtentieuses .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je dois dire que je suis particulirement contente que l ' on m ' ait accord la parole prcisment sur cette question : la Sude est en effet en priode de campagne lectorale avant les lections de dimanche prochain , et les discussions se terminent justement sur le thme des mres clibataires , les partis politiques venant  la dernire minute de s ' apercevoir que celles-ci avaient aussi le droit de vote .

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Permettez-moi pourtant de dire mon opinion sur le rapport .
J ' apprcie particulirement que l ' on se soucie de ne pas faire des parents isols des boucs missaires en ces temps de restrictions budgtaires et d ' conomies , mais que tout au contraire , et  ma grande satisfaction , l ' on constate la ncessit d ' une politique fonde sur la solidarit et non l ' esprit de sanction .
<P>
J ' ai choisi de consacrer le court moment qui m ' est accord  une question dont nous avons parl  de nombreuses reprises ,  savoir celle de la garde des enfants - mais en adoptant en angle de vue lgrement diffrent .
Lorsque nous parlons de lutte contre le chmage , nous voquons les investissements dans les infrastructures comme un moyen des plus efficaces .
Nous construisons des chemins de fer , des routes , des ponts , des aroports , autant de projets qui supposent des capitaux normes fournis par les contribuables , des investissements importants en termes de machines et faibles en termes de main-d ' uvre .
De l ' autre ct , les dpenses publiques en faveur des services de garde d ' enfants sont considres comme une charge pour la socit .
C ' est un raisonnement totalement erron !
Chaque sou de nos impts qui va  ce secteur gnre beaucoup de travail , il cre des emplois , libre de la main-d ' uvre , largit la sphre sociale des enfants comme des parents , et fournit de surcrot  notre socit de nombreux enseignements sur la faon de mieux assurer le rle de parent .
Je regrette de ne pas avoir le temps d ' en dire davantage !
<SPEAKER ID=258 NAME="Flynn">
Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribu  ce dbat .
La socit europenne est en train de changer et l ' intrt envers la situation des familles et les implications connexes dans la politique sociale et de l ' emploi ont t exprims  l ' occasion de diffrents forums .
<P>
Il semble que l ' on croie de plus en plus au besoin d ' une coopration internationale accrue , sur des questions relatives  la famille ,  intgrer dans les efforts gnraux visant  faire avancer le dveloppement et les progrs sociaux .
Bien que la question de la politique familiale ne soit pas de la comptence directe de la Communaut , celle-ci s ' est intresse de plus en plus  l ' impact que les tendances sociales et conomiques de la socit ont sur les familles .
<P>
Les tats membres envisagent de manire diffrente le rle de l ' tat dans la vie sociale et conomique , la place de la famille dans la socit , ses droits et ses devoirs , le rle des hommes et des femmes au sein de la famille et les droits de l ' enfant .
Je remercie beaucoup Mme Garca Arias pour son rapport concernant tous ces sujets .
<P>
La famille est , et a toujours t , une valeur essentielle aux yeux des citoyens europens , bien que sa forme varie et qu ' elle soit en pleine mutation .
De nouveaux modles apparaissent .
Les familles monoparentales reprsentent une de ces formes et soulve la question entire de l ' galit des chances .
Le rapport est trs clair sur un lment que personne n ' ignore : la plupart des personnes levant seules leur ( s ) enfant ( s ) sont des femmes .
<P>
La politique communautaire sur l ' galit des femmes et des hommes ne fait aucune allusion spcifique au cas des familles monoparentales mais son impact est crucial sur leur situation , surtout en ce qui concerne la conciliation entre vie professionnelle et vie active , un dfi majeur dans l ' ventail tout entier des questions sociales .
Des changements dans la composition de la main-d ' oeuvre , de nouvelles formes d ' organisation en matire de travail , la restructuration de la protection sociale , des changements au niveau de la rpartition de la prise en charge des enfants entre les hommes et les femmes , tout ceci a un impact considrable sur la vie des familles monoparentales et , en particulier , des mres clibataires .
<P>
La directive sur la maternit , la directive sur le cong parental et la directive sur le travail  temps partiel sont des exemples qui illustrent positivement l ' engagement de l ' Union europenne qui soutient  la fois les hommes et les femmes dans leur rle de parents .
La recommandation sur les services de garde laisse entendre qu ' une action doit tre mise en oeuvre afin de mettre des services de garde d ' enfants  la disposition des parents sur leur lieu de travail ou de formation , de faon  ce que celui-ci rpondent mieux aux besoins des travailleurs ayant des enfants et  ce que les hommes s ' occupent davantage de leurs enfants .
Nous avons accord une attention particulire  cela lorsque les ministres et les groupes concerns se sont runis  Belfast , en particulier , et ensuite  Innsbrck .
<P>
Les orientations pour l ' emploi de 1998 sont importantes parce qu ' elles donnent un lan substantiel  l ' objectif visant  concilier emploi et famille , ce qui doit profiter  tous les parents .
<P>
Un autre aspect important de la vie des parents clibataires , que vous abordez aussi dans votre rapport , Mme Garca Arias , est que deux fois plus de familles monoparentales connaissent pauvret et exclusion sociale compar aux familles biparentales .
Cette statistique est fort inquitante et d ' autres orateurs y ont galement fait allusion .
Ces familles doivent donc faire partie des groupes  prendre en considration lorsque nous prparerons les actions visant  combattre l ' exclusion .
J ' entends entamer une action positive  ce sujet quand le Trait sera ratifi conformment au nouvel article 137 .
<P>
Je suis heureux de pouvoir dire que , hier  peine , nos plans ont nettement avanc .
J ' ai t en mesure d ' obtenir l ' accord de mes collgues au sein du Collge pour relancer les dpenses selon trois des lignes budgtaires de 1998 qui ont t bloques  la suite de l ' arrt de la Cour au mois de mai . De cette faon , nous pourrons entreprendre des actions prparatoires menant  des programmes conformes  l ' article 137 , plus tard , lorsque le processus de ratification sera termin .
Je voudrais toutefois commencer par faire une chose qui , cette anne , est en prparation .
<P>
J ' espre que nous pourrons utiliser , en 1999 , les nouveaux pouvoirs confrs par le Trait de faon  mener la lutte contre l ' exclusion l o il le faut - au coeur mme de la politique communautaire .
Chose intressante , le Trait nous a donn l ' autorit de le faire sans risque de contestation par la suite , ce qui joue en faveur des parents clibataires .
<P>
La situation sociale et politique a connu de profonds changements ces dix dernires annes .
De nouveaux modles familiaux , de nouveaux concepts relatifs au rle des hommes et des femmes sont apparus .
L ' Union europenne a un rle important  jouer ; elle doit dfinir les similitudes et les diffrences dans la manire dont les tats membres ragissent face  ces changements .
Nous pouvons aussi encourager un dbat  l ' chelle europenne sur le thme de la famille en poussant les tats membres  mettre leurs informations en commun et  unir leur exprience tout en respectant le principe de subsidiarit .
<P>
La pauvret est , ici , la vritable menace .
La prise en charge qualifie de la garde des enfants est , comme le dit Mme Grner , absolument essentielle et elle est prsente maintenant aux tats membres comme une question centrale sur laquelle ils doivent se pencher .
Ils se sont tous engags dans ce domaine .
Testons-les maintenant .
<P>
Enfin , Mme Larive a rsum ce que nous avons  faire en disant que nous devons accorder une chance au mainstreaming .
Voil l ' objectif central des orientations de 1999 : donner une chance relle au mainstreaming en exploitant pleinement la stratgie europenne pour l ' emploi , en rendant les fonds plus rceptifs vis--vis de ce concept et en utilisant l ' appui du Trait .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=11>
Politique commune de la pche : volution du contrle
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0277 / 98 ) de M. Provan , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' volution du contrle au sein de la politique commune de la pche ( CM ( 98 ) 0092 - C4-0134 / 98 ) .
<SPEAKER ID=261 NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je me flicite , tout d ' abord , de ce rapport de la Commission dont nous dbattons .
Il est utile au dbat qui nous occupe toujours au sein de la commission de la pche du Parlement europen .
<P>
Mme Bonino m ' a appel cet aprs-midi pour s ' excuser de ne pas pouvoir tre prsente .
Elle a un certain nombre de portefeuilles  traiter , et je comprends assez le problme que cela peut lui poser de devoir revenir  Bruxelles .
Cela ne nous drange pas du tout et nous vous accueillons , Monsieur le Commissaire Flynn ,  sa place .
<P>
Ce rapport sera suivi par le rapport de M. Teverson , qui met en application certaines des ides dont nous , au Parlement , souhaitons dbattre en ce qui concerne le contrle de la pche .
<P>
Nous pensons , en tant que Parlement , que nous sommes au premier rang pour amener la Commission  essayer de mieux contrler la politique commune de la pche .
Nous reconnaissons que ce contrle ncessite un soutien industriel et que , pour l ' instant , nous ne disposons mme pas de ce soutien auprs des pcheurs eux-mmes .
Selon eux , le contrle de la pche est excessif et bureaucratique , ce qu ' ils n ' acceptent pas vraiment .
Nous estimons donc que des mesures exceptionnelles s ' imposent et nous trouvons cela effarant que la Commission ne dispose pas d ' un accs direct , en ligne , aux bases de donnes des tats membres concernant la politique de la pche .
Nous devons remdier  cela .
Nous ne pensons pas que ces donnes doivent tre globalement disponibles entre les tats membres , mais la Commission doit , certes , avoir accs  ces dossiers et  ces informations ncessaires si nous devons parvenir  un contrle appropri de la politique commune de la pche .
<P>
tablir un rgime de sanctions comparable , applicable  des infractions comparables , est une autre priorit du Parlement .
J ' espre que la Commission peut commencer  prendre des mesures pour faire en sorte que les comptences des cours et tribunaux individuels soient suffisamment coordonnes pour que nous disposions de pratiques comparables pour rgler des infractions comparables .
<P>
Le problme majeur des mcanismes de contrle au sein des eaux de la Communaut europenne est d  la surcapacit de la flotte communautaire en matire de pche .
Elle fait pression sur les stocks et pousse les pcheurs  enfreindre la rglementation .
Ce n ' est certes pas une bonne chose .
C ' est l le problme majeur qu ' il nous faut combattre .
<P>
La Commission a raison d ' ajouter que des contrles efficaces ne constituent qu ' une partie du tableau gnral et que la surcapacit de la flotte communautaire entrane le problme dont je viens de parler .
<P>
La situation actuelle est caractrise par un grand nombre de carences , et la Commission et le Parlement le reconnaissent .
Les tats membres ne disposent d ' aucune vritable norme commune qui nous permette de savoir ce qui est quoi .
Il n ' y a , par exemple , aucune norme en matire de mesure de puissance motrice , aucune dfinition commune du contrle efficace en mer ou du transbordement frauduleux des captures , ni mme de la manire de le surveiller , aucune dfinition commune du contrle efficace au port .
Le systme de contrle est ingal au sein des tats membres , ce qui n ' assure pas le respect de la politique commune de la pche .
Les contrles sont inefficaces pour garantir et reconnatre le dbarquement adquat du poisson , et ils sont inefficaces depuis sa prise en mer jusqu '  son arrive sur le march et donc entre les mains du consommateur .
Les sanctions au sein des tats membres divergent profondment .
<P>
Qu ' a fait la Commission pour appliquer les mcanismes de contrle au sein des tats membres ? Qu ' a-t-elle fait quand un tat membre a enfreint la rglementation en vigueur ?
J ' ignore - et la commission de la pche l ' ignore aussi -comment la Commission tente rellement de faire respecter le rglement actuel .
Si nous pouvons commencer  obtenir des rponses  ces questions , alors nous pourrons rellement , tous ensemble , arriver  quelque chose .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je remercie chaleureusement M. Provan pour son rapport trs complet sur l ' volution du contrle dans le cadre de la politique commune de la pche .
 mon sens - et c ' est l l ' opinion de mon groupe - , il s ' agit d ' un trs bon rapport .
Il est ds lors dommage de devoir en dbattre devant une salle presque vide .
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Nous ne traiterons pas aujourd ' hui pour la dernire fois des problmes qui s ' opposent  un contrle efficace de la politique commune de la pche .
La communication de la Commission montre l ' importance d ' une rglementation dtaille en matire de contrle .
Et pour qui l ' a lu attentivement , force est de reconnatre que les difficults sont effectivement grandes , en particulier dans le cas des points critiques .
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Une des faiblesses du systme de contrle rside dans le manque d ' unit de son application par les tats membres .
Ce n ' est pas seulement notre point de vue : nous adhrons pleinement , dans ce domaine , aux remarques du rapporteur .
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La responsabilit directe en matire de contrle incombe aux tats membres alors que les problmes se posent au niveau communautaire .
Cette apprciation mise par la Commission montrent clairement o se situent principalement les problmes .
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Il est hors de doute que la Commission joue un rle important en matire de coordination communautaire .
 notre sens toutefois , cette comptence ne devrait pas se limiter au seul contrle de la surveillance effectue par les tats et  la garantie de transparence et d ' quit mais exiger des tats membres que les manquements soient assortis de sanctions .
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L ' implication des organisations , l ' accs aux bases de donnes nationales en cas de suspicion de fraude , une mise en rseau efficace des instances de contrle entre les tats membres et , avant tout , l ' galit de traitement sont autant de mesures importantes pour que le systme de contrle soit efficace et accept .
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Un point particulirement brlant est le contrle des navires en provenance de pays tiers .
L aussi , il y a des problmes particuliers .
Nous savons qu ' il n ' y a pas de contrle absolu et qu ' il n ' y en aura pas davantage  l ' avenir .
Une amlioration du systme actuel serait toutefois possible si les instruments dont nous disposons taient utiliss avec efficacit et encore amliors .
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Nous soutenons expressment les demandes du rapporteur mais considrons qu ' il y a lieu , malgr quelques progrs non ngligeables accomplis dans le pass , d ' augmenter de manire consquente nos possibilits d ' action .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , ce dbat est le premier dbat sur la pche qui ait lieu en sance plnire en l ' absence de notre ami Allan Macartney .
Nous adressons nos profondes condolances  sa famille .
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Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur Provan , je vous flicite chaleureusement pour votre excellent rapport , analytique , critique et positif .
En matire de politique de la pche , notre problme central est la commercialisation somme toute inefficace des ressources halieutiques .
Malgr tous les efforts dploys au cours des dernires annes , nous ne sommes pas parvenus  tablir un quilibre durable entre les ressources et les prises .
 quelques exceptions prs , chaque espce de poisson fait peu ou prou l ' objet d ' une exploitation excessive .
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Nous avons identifi la surcapacit de notre flotte de pche comme tant le plus grand obstacle  une exploitation rationnelle de nos espaces marins .
Quant  savoir si nous avons dfinitivement rsolu ce problme avec le dernier programme pluriannuel d ' orientation MAP IV pour la priode 1997-2001 , c ' est une question qui reste en souffrance .
Dans l ' intervalle , il nous faut dgager d ' autres moyens .
 cet gard , la politique de contrle de la Communaut europenne , que nous avons dj voque et dont sont avant tout responsables les tats membres , joue un rle dcisif en ce qui concerne l ' exploitation des espaces marins , et c ' est l un des lments centraux et rcurrents de notre critique .
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Le rapport de la Commission europenne identifie les points faibles .
Il existe par exemple des problmes de normalisation de la mesure des puissances motrices des navires entre tats membres .
De mme , les contrles en mer sont effectus de manire sensiblement diffrente d ' tat membre  tat membre .
Ceux-ci ne se conforment pas  l ' exigence en matire de contrles aprs dbarquement .
La liste est encore trs longue et excderait largement mes trois minutes de temps de parole . Quoi qu ' il en soit , nous avons parfois l ' impression que les tats membres ne se conforment pas  la mission qui leur incombe de mener une politique de contrle stricte et consquente .
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Au sein de la commission de la pche , nous savons ,  la suite de nos visites sur place et des conversations que nous avons eues avec les pcheurs concerns , que ceux-ci se sentent traits injustement parce qu ' en dehors de toute quit .
Ce n ' est pas l une base saine .
Comme M. Provan l ' a soulign dans son rapport , nous avons toujours t d ' avis qu ' une bonne politique de contrle ne pouvait s ' oprer qu ' avec le concours des producteurs .
C ' est pourquoi je voudrais tout particulirement soutenir les propositions faites dans le rapport  cet gard et qui visent  impliquer davantage le secteur de la pche et les associations de producteurs dans la politique de contrle .
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Le rapport reprend des lments positifs et exige galement qu ' on s ' inspire des bonnes expriences du pass , telles que celle faite rcemment par la NAFO en matire de contrle .
Le rapport met en outre d ' autres remarques constructives pour un contrle encore plus efficace de la politique de la pche .
Au nom du groupe PPE , je vous prie donc d ' approuver ce rapport trs abouti .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , je tiens aussi  fliciter M. Provan pour son rapport d ' une importance considrable .
La politique commune de la pche est l ' une des rares politiques communes de l ' Union europenne et donc , le rle du Parlement europen , de la Commission et du Conseil de ministres est trs important en termes lgislatifs .
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 mon avis , les exigences  remplir pour tablir une bonne lgislation sont les suivantes : pouvoir mesurer ce qui doit l ' tre ( ce qui n ' est pas souvent le cas ) , appliquer la loi de mme manire partout dans l ' Union ( ce qui n ' est pas le cas de la politique commune de la pche ) , surveiller les risques d ' infractions avec la mme rigueur o que ce soit et tablir un rgime de sanctions comparable , en substance , partout au sein de l ' Union .
La politique commune de la pche ne rpond pas  ces critres et ce document , et la lgislation qui , je l ' espre , va suivre , sont destins  faire changer cela .
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Au dbut de cette anne , la prsidence britannique a soulign que les choses devaient changer .
Le document manant de la Commission est un peu moins catgorique mais dclare encore  oui , amliorons la situation  .
Dans deux mois environ , nous passerons  la proposition de la Commission qui est encore un peu plus modre .
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Je demande au Conseil de ministres - qui , bien entendu , n ' est pas prsent - et galement  la Commission de rester catgoriques et dtermins et de rsoudre le problme .
Nous avons deux domaines-cls : le premier est le droit excutoire gal tout au long de la chane d ' approvisionnement jusqu ' au march .
Le deuxime est de faire en sorte que nos inspecteurs disposent des mmes pouvoirs que les inspecteurs nationaux et qu ' ils puissent imposer l ' uniformit que nous voulons tous .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les actions de contrle de l ' application de la politique de pche ne produiront ,  mon avis , des effets tangibles pour l ' exercice d ' une pche responsable et respectueuse des ressources que si elles sont intgres dans une srie bien plus vaste de mesures pratiques pour le secteur .
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En effet , il ne suffit pas de contrler .
Il faut faire participer toutes les parties concernes  la discussion ,  la diffusion et  la mise en uvre des actions de contrle .
Il ne suffit pas de surveiller , il faut aussi , en mme temps , garantir la stabilit du secteur , en introduisant des mesures sociales et financires qui compensent la diminution des efforts de pche . Comme il est fondamental de maintenir le status quo actuel sur l ' accs aux ressources et comme il est fondamental de rendre transparents et justes les systmes de dbarquement , d ' importation , de premire vente , de transport et de commercialisation des poissons .
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 ce propos , et pour prouver qu ' il faut avoir une vision globale et non isole du contrle , je dois vous citer un cas lamentable qui a eu lieu il y a deux jours dans ma ville natale , au Portugal : celui de la destruction d ' un camion de poisson espagnol .
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Je pense que seule la mfiance vis--vis de l ' efficacit et de la transparence des actions de contrle peut expliquer cette action - sans pour autant la justifier bien sr .
Car au-del de la perte de revenu , il existe une mfiance croissante sur l ' origine relle du poisson , on ne comprend pas , par exemple , et ce n ' est pas aisment acceptable , qu ' il soit lgal de pcher du chinchard de 12 cm en Mditerrane et qu ' il ne soit lgal de pcher du chinchard qu '  partir de 15 cm dans l ' Atlantique .
Seule la mfiance peut expliquer la rvolte de mes compatriotes pcheurs .
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Si le contrle entre le dbarquement et le lieu de vente tait fiable et efficace , s ' il y avait une uniformisation de la taille minimum des poissons , la mfiance n ' existerait pas et cet incident lamentable ne serait pas survenu .
D ' o la ncessit que nous avons tous d ' approfondir les mesures de contrle en le rendant transparent , efficace et juste , mais sans oublier que nous devons en mme temps mettre en uvre d ' autres mesures pratiques qui garantissent la stabilit du secteur et le revenu de ses professionnels .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , nous ne devons pas oublier que le problme mondial de l ' industrie de la pche est la surpche et la surcapacit .
Souvenez-vous du rapport de Patricia McKenna , l ' an dernier , qui concluait :  Les pcheurs sont obligs de tricher pour pouvoir remplir leurs obligations financires .
 M. Provan l ' a dit dans un langage plus diplomatique en dclarant que les pcheurs taient pousss  enfreindre les rglementations .
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Le concept d ' inspection a t mentionn avec raison .
L ' application diffre au sein des tats membres , les contrles pour garantir un dbarquement appropri sont inadquats , et les sanctions en cas d ' infractions au rglement sont terriblement ingales , voire iniques .
Par consquent , une surveillance et un contrle efficaces constituent l ' un des principaux piliers de la PCP .
Le rapport et le contrle annuels ont , tous deux , dmontr que de nombreux changements s ' imposent avant de parvenir  un contrle adquat .
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Nous nous flicitons , en particulier , du document de rflexion de la Commission qui fait l ' objet du rapport de M. Provan .
Il met clairement en vidence la faon dont se sont amliors les contrles pendant ces dernires annes , et fait galement remarquer les trs nombreuses carences .
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Nous soutenons largement ce que dclare la Commission dans ce document , comme les propositions spcifiques destines  amender le rglement concernant les contrles , propositions qu ' elle a prsentes rcemment .
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Nous soutiendrons le rapport Provan .
De plus , nous sommes d ' accord avec M. Provan lorsqu ' il dit que la problmatique relative aux contrles efficaces persistera aussi longtemps qu ' existera une surcapacit de la flotte communautaire car les bateaux sont construits pour aller pcher et non pour rester  quai .
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Cependant , ce dbat a eu tendance  trop se concentrer sur les actions de contrles dans les eaux de l ' UE . Il ne s ' est pas assez pench sur le contrle des activits de l ' UE dans les eaux internationales et dans les eaux de pays tiers .
Ainsi , nous devons exercer , pleinement et sans exception , nos responsabilits d ' tat pavillon .
Le code de conduite de l ' OAA , pour une pche responsable , demande aux tats autorisant des bateaux de pche ou de support de pche  battre leur pavillon d ' exercer des contrles efficaces sur ces bateaux de faon  garantir l ' application correcte de ce code .
Nous devons aussi aider les tats ctiers  exercer leurs droits de contrle .
Nous ne devons pas nous contenter de leur fournir de l ' argent et des documents , mais nous devons leur donner de vritables capacits .
<SPEAKER ID=267 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , comme le rappelle utilement le rapporteur , le Parlement europen a depuis longtemps soulign que l ' amlioration des actions de contrle conditionnait , pour une bonne part , l ' efficacit d ' une politique commune de la pche .
Mais le meilleur des contrles , je le rappelle , est celui qui est fiable , quitable , peu onreux et qui n ' entrane pour les pcheurs que des contraintes supplmentaires minimales , l ' ensemble des contraintes qui psent sur eux tant dj particulirement lourd .
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Dans les remarques qu ' il formule en conclusion de son expos des motifs , notre rapporteur souligne galement avec pertinence que la Commission , dans sa communication , oublie ce qui est peut-tre l ' essentiel .
Pour qu ' une politique de contrle fonctionne , en effet , elle doit obtenir et conserver l ' adhsion des pcheurs .
Ceux-ci doivent tre convaincus du bien-fond des mesures de contrle qui s ' appliquent  eux et du fait qu ' elles sont mises en oeuvre avec quit et justice .
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Dans le rapport que j ' avais prsent , au nom de la commission de la pche , sur le contrle par satellite , j ' avais insist  la fois sur la ncessit de ces contrles , de leur fiabilit , sur les allgements qu ' ils devraient permettre , mais aussi sur les garanties relles en matire d ' application quitable de ces contrles , qui doivent tre donnes aux pcheurs pour les convaincre de leur pertinence .
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Il est galement important d ' associer au maximum les pcheurs  l ' laboration et  la dfinition des mesures de contrle , qui doivent tre le moins possible  parachutes  .
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Le premier amendement que j ' ai dpos sur ce rapport avec mon collgue , James Nicholson , vise prcisment  souligner l ' importance de l ' quit des contrles .
Un nombre important de pcheurs des tats membres sont amens  pratiquer rgulirement leurs activits dans les mmes eaux et en puisant aux mmes ressources .
Il ne faut pas que les pcheurs d ' un tat membre puissent avoir des doutes ou des suspicions quant  l ' efficacit des contrles exercs sur les pcheurs appartenant  un autre tat membre ; sinon , l ' incertitude alimente des craintes qui ne sont pas toujours fondes .
<P>
Il est donc indispensable de perfectionner les modalits de contrle , mais je ne crois pas , contrairement au rapporteur ,  la ncessit de recruter , pour le faire , une arme de contrleurs communautaires .
Je considre que les contrles doivent continuer  tre effectus par les tats membres et que le renforcement de l ' inspection communautaire doit porter sur la ralit des contrles nationaux et les mthodes utilises .
Un peaufinage et une harmonisation des modalits de contrle sont indispensables .
Certaines pcheries , par ailleurs , sont surcontrles , tandis que d ' autres le sont fort peu .
<P>
Il y a des rquilibrages indispensables  oprer .
C ' est la raison d ' tre du second amendement que j ' ai dpos sur un rapport globalement satisfaisant .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je me flicite du document de la Commission .
En tant que reprsentant des pcheurs irlandais , je n ' ai rien  y redire .
Je remercie M. Provan pour son rapport , qui reprsente avec justesse l ' opinion quasi unanime de la commission de la pche .
<P>
Pour ce qui est des problmes qu ' il a soulevs , comme la diffrence de normes en matire de puissance en chevaux , j ' ai entendu plusieurs de nos pcheurs se plaindre .
Ceci entrane de srieux malentendus et une grande mfiance .
Il importe de surveiller la prise du poisson , au sein du march , pour s ' assurer de l ' origine exacte du poisson distribu sur un march donn .
Ce systme est bon pour le march , bon pour les prix et entranera une situation plus ordonne qui permettra un maintien plus ais des prix .
Nous connaissons le problme du  poisson noir  et les effets qu ' il peut avoir sur un march  un moment prcis .
<P>
La grosse difficult est , comme toujours , la confiance des pcheurs .
J ' imagine que la situation est identique en cosse , puisque ce pays se trouve  l ' est de la cte irlandaise - une grande mfiance existe .
Cette mfiance est , dans une certaine mesure - et peut-tre pas intentionnellement - alimente par les autorits et les dpartements nationaux qui donnent de la Commission l ' image d ' une force oppressive responsable de tous les rglements .
Ils n ' admettent pas que ce sont principalement des accords unanimes manant du Conseil de ministres qui sont  la base des rglements que la Commission tente de superviser et d ' appliquer .
Ceci n ' est parfois pas trs clair .
Trs souvent , en cas de mauvaises nouvelles ou de restrictions , on pointe le doigt vers la Commission .
Mais dans une situation comme celle qui s ' est produite en Irlande , o un paquet de 60 millions d ' cus a t annonc pour mettre en place la flotte destine au poisson blanc , les regards se sont tourns vers les ministres nationaux , et non vers la Commission ou le Parlement qui fournissent l ' argent et laborent les plans .
Voil une partie du problme .
<P>
Enfin , puisque nous voudrions parvenir  une sorte de rgionalisation , une limite des 30 miles serait plus qu ' utile pour entraner la bonne volont des pcheurs dans le processus de rorganisation .
<SPEAKER ID=269 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire que ma collgue , Emma Bonino , vous prsente ses excuses .
Elle aurait souhait tre ici .
Je suis heureux de prsenter ce rapport .
Ce domaine m ' intresse personnellement et je suis justement quelque peu au courant de ce sujet puisque je viens de la cte ouest d ' Irlande , zone de pche .
<P>
La Commission se flicite de la rponse positive de M. Provan  notre communication .
En ce qui concerne le contrle de la pche , la priorit de la Commission est d ' empcher tout nouvel amendement aux rglementations actuelles qui ne soient pas strictement ncessaire et en harmonie avec la stratgie gnrale .
<P>
Une stratgie visant  amliorer le contrle de la pche exige une forte volont politique et , ensuite , des ressources humaines et matrielles adquates .
Elle implique une organisation efficace et une plus grande prise de conscience , chez chacun , de ce qui est en jeu .
L ' objectif de la Commission a donc t de mener une tude dtaille qui s ' est tendue au-del des limites des rapports de contrle annuels , rapports qui ne nous permettent pas de prendre du recul et d ' examiner les choses en profondeur .
Voil le but de la communication dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
La Commission tient donc  souligner , tout d ' abord , les progrs significatifs qui ont t raliss .
La mise en application de rcentes dcisions , notamment en matire d ' emploi des satellites , devrait donner un lan considrable  ces progrs .
Cependant , si nous examinons l ' application de diffrentes parties de la politique commune de la pche , depuis l ' inspection de la flotte , dont il est fait mention , aux marchs , galement mentionns , il est clair que des amliorations majeures sont encore ncessaires dans plusieurs domaines .
Il ne suffira pas de se contenter d ' appliquer les dcisions dj prises .
<P>
Dtails techniques mis  part , deux problmes majeurs se posent  nous .
Nous y avons dj fait rfrence , mais il y a tout lieu de les mentionner  nouveau .
Le premier est un manque de transparence entre les tats membres , et le deuxime est un manque de coopration , souvent au sein de chaque tat membre lui-mme . Sur cette base , la Commission a dj propos deux documents pour tenter de rassembler et de mettre au point une politique et une stratgie globales .
La proposition d ' amendement de la rglementation qui tablit un systme de contrle , et , deuximement , le plan d ' action visant  amliorer l ' application de la politique commune de la pche , couvrent les points principaux dont il est question dans cette communication .
<P>
La Commission apprcie beaucoup la raction du Parlement qui a accueilli cette communication de manire fort positive .
Nous prenons note des nouvelles suggestions apparues au cours du dbat ; elles nous aident  trouver la cl qui nous mnera  une forme constructive de soutien .
<P>
J ' ai remarqu ce qu ' a dit M. Provan au sujet d ' une action contre les tats membres .
Ici , il nous faut une preuve irrfutable et nous ne disposons pas du pouvoir nous permettant de l ' obtenir .
Les pouvoirs d ' inspection sont faibles , et les travaux de la Commission seraient bien plus efficaces si , en plus de leur reconnatre le droit de ne pas avoir  prvenir , les inspecteurs de la Communaut pouvaient rassembler des informations plus librement pour tablir les dfauts au sein des systmes de contrle nationaux .
Ceci ferait nettement progresser la situation .
Deuximement , vous soulevez la question de l ' accs aux informations et aux bases de donnes .
<P>
Dans la proposition qui a suivi celle-ci , nous prenons cet aspect en considration . Je pense que ce serait trs utile .
D ' aprs moi , M. Teverson prsente fort bien le sujet ; nous n ' agissons pas , en effet , de manire comparable devant tous les paramtres .
Voil o rside le problme .
Personnellement , je voudrais souligner l ' ide de suivre l ' volution de la chane jusqu ' au march .
Ce qui n ' est pas fait correctement .
M. McCartin a galement mentionn ce point .
Ce serait l un bon moyen de contrler la totalit du systme .
Nous voudrions croire que nous pouvons faire amliorer cette situation .
<P>
Enfin , il existe certaines initiatives  ce sujet , et allant mme au-del , qui doivent tre examines .
Nous devons prendre pleinement en considration l ' norme potentiel disponible grce  l ' utilisation de nouvelles technologies .
Nous n ' utilisons pas totalement le traitement des donnes et les satellites .
Nous pourrions remdier  cela .
Nous pourrions peut-tre envisager le financement de recherches ainsi que des tudes dans ce domaine .
Dans le cinquime programme  venir , nous pourrions placer les contrles au sommet des priorits .
Je souhaiterais que ce soit le cas .
Enfin , il est possible qu ' une confrence internationale en la matire ait lieu l ' an prochain . Elle pourrait entraner une srie de conclusions et de recommandations positives qui viendrait toffer la stratgie dsire par tout le monde , notamment en crant le terrain de jeu gal auquel fait rfrence M. Teverson .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
( La sance est leve  20h45 )
