<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EL" NAME="Avgerinos">
Madame le Prsident , le procs-verbal de la sance d ' hier n ' indique pas ma prsence .
Je voudrais que le procs-verbal soit corrig car j ' tais prsent toute la journe .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Vous avez mme prsid la sance .
Je pense que nous pourrons certainement tous le confirmer .
Y a-t-il encore des observations ?
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter le Parlement qui a adopt hier cette dcision si insipide sur le rapport Scarbonchi visant  la cration de 12 millions d ' emplois entre 1995 et 1996 .
Je suis donc trs sceptique lorsque le Parlement europen dcide de reporter d ' un an l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame le Prsident , une photographie a t prise hier dans cette Assemble .
Je ne veux pas en faire une affaire , mais pouvons-nous obtenir la garantie que cette photographie ne sera pas utilise  des fins publiques et , si tel tait le cas , le Bureau pourrait-il faire en sorte non seulement que cela ne se reproduise plus  l ' avenir mais galement que le collgue soit puni pour avoir garanti  cette Assemble que la photographie allait tre utilise pour son usage personnel .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Notre collgue nous a assur hier qu ' il s ' agissait d ' une photographie  usage priv .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Kenneth">
Madame le Prsident , dans le mme ordre ide , pourrions-nous galement avoir l  assurance qu ' aucun coup de tlphone effectu  partir de tlphones mobiles ne soit effectu  d ' autres fins que des fins prives ?
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Nous prenons note de vos suggestions .
Monsieur Kerr , une intervention concernant le procs-verbal .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Madame le Prsident , vous constaterez qu ' il est indiqu dans le procs-verbal d ' hier que j ' ai parl  six reprises au nom du groupe des verts sur six rapports diffrents .
J ' ai demand s ' il s ' agissait d ' un record .
Les services ont-ils dj fait le compte ?
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
C ' est trs aimable de votre part de nous aider  rgler une question dont nous ne nous occupons pas automatiquement .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Le rapporteur m ' a signal que le passage  dont le Royaume-Uni  repris sous le considrant F n ' y avait pas sa place et devait donc tre supprim .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Madame le Prsident , je suis membre de la commission des droits de la femme et coordinatrice des Verts .
D ' aprs mes souvenirs , ce changement n ' a pas t apport pendant la runion .
Je demanderais de ne pas retirer ces termes du rapport et d ' accepter celui-ci avec les expressions  le Royaume-Uni  et  les tats-Unis  .
C ' est une tentative de mes nouveaux collgues travaillistes afin d ' viter de mettre le gouvernement britannique dans l ' embarras .
Nous devons laisser le rapport tel quel et procder au vote sur le rapport tel qu ' il est .
Dans le cas contraire , je demanderai de rcouter l ' ensemble des cassettes de la runion de la commission et je prouverai que cette modification n ' a pas t faite .
Je propose que nous laissions le rapport en l ' tat et que nous votions sur celui-ci tel qu ' il est .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Madame le Rapporteur , quelle est votre opinion  ce sujet ?
<SPEAKER ID=14 NAME="Garca Arias">
Madame le Prsident , je suis sincrement surprise par cette raction de M. Kerr car il doit se souvenir parfaitement que le jour o nous avons vot ce rapport en commission parlementaire nous avions convenu , et vot , l ' limination des allusions aux pays .
Effectivement , le projet initial le prvoyait , non seulement dans ces deux paragraphes mais aussi dans d ' autres paragraphes , mais en commission nous avions abouti  l ' accord auquel je fais rfrence - et cela doit figurer dans le procs-verbal de la runion - .
Aussi , je demande  M. Kerr de se souvenir du jour du vote .
Je m ' en souviens parfaitement , Madame le Prsident .
Par consquent , dans le considrant F mais aussi dans le paragraphe 12 , il faudrait mentionner que nous critiquons  les modles  et non  le modle  et donc liminer toute rfrence aux tats-Unis .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Garca Arias .
Monsieur Kerr , cette suppression n ' a donc rien  voir avec le Royaume-Uni : il s ' agit bien , plutt , de ne mentionner aucun pays .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Madame le Prsident , je pense que le meilleur moyen de traiter cette question est de la considrer comme un amendement oral du rapporteur .
Si l ' Assemble accepte l ' amendement oral , le vote peut avoir lieu .
Si douze membres s ' y opposent , il est rejet .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Non , ce que vous proposez l n ' est pas clair .
Comme l ' a expliqu Mme le rapporteur , la commission a trouv une solution univoque qui correspond en outre avec la substance des dbats et je ne peux donc autoriser aucune proposition d ' amendement supplmentaire .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=18 NAME="Seillier">
Il apparat ncessaire , pour mieux rpondre aux besoins rels de nos socits , de clarifier certains concepts , ainsi celui de famille monoparentale : s ' agit-il de veuve ou de veuf avec charge d ' enfants , de femme ou d ' homme divorc avec enfants , de mre clibataire avec enfant ( s ) , etc .
?
<P>
Qu ' elle soit le fait des preuves de la vie ou du choix personnel d ' une femme , la situation de monoparentalit est toujours difficile  vivre ,  la fois sur le plan matriel , mais aussi pour l ' ducation des enfants ; le rapporteur , d ' ailleurs , le souligne  plusieurs reprises .
C ' est pourquoi je ne comprends pas le rejet de nos amendements qui demandent , dans l ' intrt matriel et moral des enfants , une politique de prvention , pour viter , autant que possible , les situations de monoparentalit par une ducation  la responsabilit .
<P>
En effet , trente ans aprs 1968 , apparaissent toujours plus clairement les consquences dsastreuses d ' une fausse libration sexuelle .
<P>
Rapport Provan ( A4-0277 / 98 )
<SPEAKER ID=19 NAME="Nicholson">
Je flicite M. Provan pour son excellent rapport qui reflte le point de vue communment admis que la conservation des stocks de poisson et que l ' avenir des prochaines gnrations de pcheurs passent par une amlioration du contrle de la pche .
<P>
Dans son rapport , M. Provan a soulign un point stratgique important qui semble trop souvent faire dfaut dans la rflexion de la Commission : il s ' agit de la ncessit d ' obtenir l ' adhsion des pcheurs eux-mmes .
Cela permettra de faire des pcheurs des partenaires gaux dans le processus de contrle plutt que des victimes de ce qui est parfois peru comme des oprations d ' espionnage .
La pleine russite de la gestion de la pche ne sera possible que lorsque les pcheurs eux-mmes auront pleinement confiance dans le processus .
<P>
Je dois dire qu ' il est difficile d ' envisager cette question sans galement penser  l ' orientation de la politique commune de la pche .
Ceux d ' entre nous qui pensent aux zones qui ont souffert  la suite de dcision politique ne peuvent s ' empcher de se demander si une gestion intelligente n ' est pas un moyen d ' arrter les prjudices causs par l ' ouverture de nos eaux de pche  tout le monde .
Ceci dit , je me flicite certainement des propositions destines  renforcer la gestion des flottes trangres oprant dans les eaux territoriales communautaires .
<P>
Il s ' agit d ' un rapport utile qui vient ajouter de l ' eau au moulin du Parlement qui demande avec insistance  la Commission de faire davantage pour combattre les faiblesses de la politique commune de la pche .
J ' espre que ceci marque le dbut d ' une attitude plus ouverte  l ' coute de la Commission .
<SPEAKER ID=20 NAME="Wibe">
Ce rapport contient beaucoup d ' ides et de propositions positives .
Cependant , je regrette qu ' il n ' envisage pas sous un jour critique la politique de pche de l ' UE dans son ensemble .
Car c ' est bien cette politique qui a aujourd ' hui pour rsultat de vider de larges zones des eaux ctires africaines . L ' amlioration des contrles n ' aura pas d ' effet sur le fond du problme .
Ce qu ' il nous faut , c ' est une autre politique .
<CHAPTER ID=3> Accord de pche CE / Madagascar
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0282 / 98 ) de M. Gallagher , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et la Rpublique de Madagascar concernant la pche au large de Madagascar pour la priode du 21 mai 1998 au 20 mai 2001 ( COM ( 98 ) 0390 - C4-0456 / 98-98 / 0217 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=22 NAME="Gallagher">
Madame le Prsident , avant de commencer , permettez-moi d ' exprimer ma plus profonde gratitude  toutes les personnes qui m ' ont aid  la prparation de ce rapport , et en particulier , au secrtariat de la commission , aux membres de la commission de la pche qui ont particip activement aux dbats tenus en commission , au personnel de la Commission europenne , sans oublier bien entendu , les personnes qui ont prpar les avis de la commission des budgets et de la commission du dveloppement et de la coopration .
<P>
Ce rapport se fonde sur la proposition de la Commission de reconduire pour une priode de trois ans ( de mai 1998  mai 2001 ) le protocole annex  l ' accord de pche entre la CE et la Rpublique de Madagascar .
Le premier protocole a t conclu en 1986 . Le prsent protocole est le cinquime .
Il concerne exclusivement le thon et impliquera un total de 45 thoniers senneurs conglateurs et de 30 palangriers de surface .
Le poids de captures autorises sera de 9 500 tonnes .
Le cot total de ce protocole est estim  2 , 28 millions d ' cus pour une priode de trois ans .
La contrepartie financire sera de 912 000 cus , soit 40 % du cot total .
Le reste servira  financer des mesures d ' aide au secteur de la pche malgache par le biais de programmes de recherche scientifique et de suivi , telles que des oprations de surveillance et de contrle .
Il est vital que le financement soit utilis dans le cadre de l ' aide au dveloppement des exploitations de pche ctires de petite envergure .
Cela impliquera galement l ' octroi d ' aides  la formation pour les pcheurs des rgions ctires de Madagascar .
<P>
Il est important de signaler que , pour la premire fois en ce qui concerne les accords conclus avec Madagascar , le versement des crdits est li  l ' obligation juridique pour les autorits malgaches de prsenter ,  la Commission , un rapport annuel dtaill sur les actions ralises dans le cadre des programmes scientifiques , des programmes de suivi et d ' assistance technique .
Le versement des crdits est li  la mise en uvre de ces mesures , ce qui reprsente un progrs bienvenu .
La Commission peut demander des renseignements supplmentaires et , en derniers recours , elle peut geler les fonds si elle n ' est pas satisfaite des rsultats qui lui sont communiqus .
Cela correspond dans une large mesure au point de vue du Parlement et constituera la garantie d ' une transparence totale , ce qui est absolument essentiel .
Pour assurer que les autorits et la population malgaches en tirent profit , les bateaux de la Communaut doivent obtenir des autorits malgaches les services et les fournitures dont ils ont besoin .
<P>
Le protocole stipule que l ' accord peut tre tendu  d ' autres types de pche .
Celles-ci ne sont pas spcifies , mais il est fait clairement allusion  la pche  la crevette , qui revt une grande importance conomique et qui est actuellement rgie par des accords privs .
<P>
L ' accord de pche international permet  certains bateaux de l ' Union europenne de rechercher des poissons  l ' extrieur de la zone de pche communautaire ; il donne le droit aux bateaux de l ' Union de pcher dans les stocks de pays tiers , ce qui allge la pression exerce sur de nombreux stocks de l ' Union .
<P>
La possibilit de pcher dans la zone conomique exclusive de pays tiers ne doit pas tre limite aux bateaux de certains tats membres .
Elle doit tre ouverte aux bateaux de tout tat membre en mesure de parcourir de longues distances et de pcher les stocks concerns .
Les pays ne jouissant pas de droits traditionnels doivent disposer des mmes possibilits et pouvoir explorer les lieux de pche frquents par le thon et les espces migratrices qui se dplacent au large de plusieurs rgions ctires chaque anne entre mars et juin .
Seul un systme de gestion s ' inscrivant dans le cadre d ' une coopration rgionale peut garantir la conservation correcte des stocks .
Il est inutile que je rappelle  cette Assemble l ' importance de la conservation des ressources renouvelables .
Nous en sommes les gardiens et nous devons garantir leur prennit pour les gnrations  venir .
Il est vrai que ceux qui comprennent le mieux cet enjeu sont nos pcheurs , et ceux-ci veulent assurer les stocks pour les gnrations  venir ainsi que pour la leur .
<P>
Pour conclure , je dirais que j ' ai dpos une srie d ' amendements .
Ils s ' inscrivent dans la rflexion du Parlement qui demande avec insistance des informations dtailles et cohrentes .
Je recommande ce rapport  l ' Assemble  laquelle je demande galement de considrer srieusement mes amendements , car je crois qu ' ils amliorent ce rapport .
<SPEAKER ID=23 NAME="Jns">
Madame le Prsident , mes chers collgues , au nom de la commission des budgets , je voudrais chaleureusement fliciter M. Gallagher pour son rapport . Mais cette fois-ci , je peux aussi fliciter la Commission - ce qui n ' est pas souvent le cas .
Il est toujours rjouissant que des fonctionnaires se rvlent capables de retirer les fruits de leur exprience et pour la premire fois , dans le cas de Madagascar , la Commission est effectivement parvenue  conclure les ngociations , non pas au dernier moment , mais deux mois avant que le protocole ne vienne  chance .
Nous aurions bien entendu prfr que ces ngociations fussent conclues quatre , voire six mois avant l ' chance , afin que l ' ensemble de la procdure lgislative puisse tre mene  terme dans les dlais impartis , mais cette priode de deux mois constitue dj un pas dans la bonne direction , conformment bien sr au code of conduct .
<P>
Toutefois , nous nous serions aussi volontiers pass de cette dplorable application provisoire du protocole . En effet , nous ne serions pas alors dans cette situation rcurrente o nous devons purement et simplement donner notre assentiment  des dcisions dj prises , ce qui - comme vous le savez tous - limite considrablement nos droits en tant que participants de l ' autorit budgtaire .
<P>
Un dernier point .
Au sein de la commission des budgets , nous avons naturellement un autre point de vue en matire de classification .
Il va sans dire que pour nous , les ressources mises  disposition pour les accords internationaux en matire de pche n ' ont - pas plus qu ' auparavant - de caractre obligatoire et ce , quand bien mme une partie de nos collgues de la commission de la pche ont un autre point de vue .
C ' est l un point que je voulais une fois encore clarifier .
Cela vaut bien sr aussi pour l ' accord avec le Gabon dont nous dbattrons plus tard .
Toutefois , il est certain que nous ne parviendrons pas davantage  rgler ce diffrend au cours des prochaines procdures lgislatives : il nous faudra , pour ce faire , attendre le prochain accord interinstitutionnel .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , les questions lies  l ' accord de pche avec Madagascar ont t exposes avec beaucoup de clart par M. Gallagher dans son excellent rapport et dans son expos de ce matin .
<P>
Les accords de pche rengocis avec les pays tiers semblent de plus en plus tre favorables aux pays concerns , et en particulier  leurs communauts de pcheurs et pas uniquement  leur gouvernement .
Le groupe des socialistes s ' en flicite .
Comme M. Gallagher l ' a soulign , le gouvernement malgache doit rdiger un rapport concernant l ' utilisation des ressources qu ' il reoit au titre de cet accord . L ' instauration de ces garde-fous sont dans une large mesure le rsultat de la pression exerce par le Parlement .
<P>
Cet accord particulier demande aux armateurs qui pchent le thon dans les eaux malgaches d ' apporter une contribution financire aux pcheurs locaux s ' ils n ' embarquent pas la main-d ' uvre locale . Les licences sont dlivres  des navires dtermins et ne sont pas transfrables .
Si nous voulons conserver les stocks de poissons du monde entier , nous ne pouvons pas surexploiter nos propres lieux de pche puis exploiter celles d ' autres pays .
<P>
Les amendements de M. Gallagher ont reu le soutien de la commission .
Ils reoivent galement celui du PSE , car ils assurent que le Parlement sera totalement inform de la mise en uvre de l ' accord .
Toutefois , le PSE rejette l ' amendement du groupe ELDR , car il risque de porter prjudice aux revenus des pcheurs de la Communaut , sauf pendant les annes exceptionnellement bonnes ; la plupart risque donc de ne pas accepter cet accord . Et la Rpublique de Madagascar elle-mme ne bnficierait pas des avantages que peut apporter ce protocole  sa communaut de pcheurs .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Madame le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter M. Gallagher et M. Giro Pereira , les deux rapporteurs qui ce matin prsentent leurs rapports devant cette Assemble , pour leur bon travail qu ' ils ont ralis dans leurs rapports sur les accords de pche avec la Rpublique de Madagascar et la Rpublique gabonaise .
<P>
Je voudrais signaler que ces deux accords supposent le maintien d ' une politique commune de la pche de l ' Union europenne quant aux accords de pche internationaux , et contribuent  consolider ces accords comme un des piliers fondamentaux de la politique commune de la pche qui , comme l ' a dj signal le rapport Crampton de ce Parlement , continue d ' tre une condition fondamentale pour tenter de rduire le dficit commercial de l ' Union europenne et sauvegarder l ' emploi , direct et indirect , dans la pche et dans l ' industrie du secteur de la pche au sein de la Communaut , ce qui affecte surtout les rgions priphriques et accusant un retard conomique qui sont trs dpendantes de la pche .
<P>
En ce qui concerne le rapport Giro Pereira , relatif  l ' accord de pche avec la Rpublique Gabonaise , je voudrais signaler qu ' il s ' agit d ' un accord nouveau , concernant exclusivement la pche au thon , d ' une dure de cinq ans , qui suppose un financement de 9 000 tonnes ngocies .
Mais il faut signaler que , de manire incomprhensible et proccupante , ce type d ' accord prvoit pour la premire fois une augmentation du financement  charge des armateurs , lequel passe de 20  25 cus / tonne , et une diminution conscutive du financement communautaire , passant de 80  75 cus / tonne .
<P>
Cette mesure ne se justifie nullement . Et si elle se justifiait , je pense qu ' elle devrait s ' accompagner d ' une augmentation corollaire de la capacit de pche des armateurs , ainsi que d ' une participation plus grande de ces derniers aux ngociations , proportionnelle  l ' augmentation de leur contribution .
<P>
Mais en ce qui concerne le rapport Gallagher , sur la clbration d ' un nouveau protocole avec la Rpublique de Madagascar , il faut signaler qu ' il s ' agit aussi d ' un accord concernant essentiellement la pche au thon qui prvoit le maintien du nombre de pcheurs indpendants et une augmentation des palangriers de surface , ainsi que des possibilits de pche de 9 000  9 500 tonnes .
Le cot total de l ' accord a lgrement augment , mais il convient de signaler que , contrairement  ce que nous avions stipul avec l ' accord du Gabon , la Commission respecte les limites de financement des armateurs utilises jusqu '  prsent dans tous les accords de ce type .
Dans ce sens , 20 cus par tonne seront  la charge des armateurs , tandis que 80 cus par tonne seront  la charge de la Commission .
<P>
Pour terminer , je voudrais signaler comme tant trs positifs les amendements approuvs par la commission de la pche , en ce qui concerne ce rapport de M. Gallagher , o l ' on demande la publication d ' un rapport de la Commission durant la dernire anne en vigueur du protocole sur l ' application et les conditions d ' excution de l ' accord , et le dveloppement des ngociations en vue du renouvellement de cet accord , qui sera remis au Parlement et sur la base duquel le Parlement pourra faire des recommandations et demander que celles-ci soient prises en considration avant la fin des ngociations .
<P>
Bien que des progrs aient t raliss dans la communication interinstitutionnelle depuis la conclusion du protocole antrieur grce  l ' application de l ' accord interinstitutionnel concernant l ' amlioration de l ' information de l ' autorit budgtaire sur les accords de pche de 1996 , cette communication n ' est pas encore satisfaisante .
Cette nouvelle collaboration propose par le rapport de M. Gallagher , qui renforce la participation du Parlement europen , pourrait supposer une amlioration substantielle dans le processus d ' adoption et d ' excution des accords de pche internationaux .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur pour la qualit de son travail .
Il reprsente ,  mon avis , un progrs en ce qui concerne ce type d ' accords entre l ' Union europenne et certains pays en voie de dveloppement .
<P>
Car je voudrais souligner le fait que , dans ce domaine , la question consiste  trouver l ' quilibre entre diffrents intrts : d ' un ct les intrts conomiques qui font les accords commerciaux , d ' un autre , les intrts cologiques , qui consistent  traiter une ressource de faon  ce qu ' elle puisse rester exploitable  trs long terme .
D ' un troisime ct , il s ' agit aussi de pouvoir soutenir les pays du tiers monde .
Cet quilibre n ' est pas spcialement facile  trouver .
Je me garderai d ' affirmer que nous y sommes parvenus , mais nous sommes en tous cas sur la bonne voie .
<P>
Je voudrais souligner le fait que la commission du dveloppement et de la coopration a indiqu que l ' on ne prend pas suffisamment en considration les aspects rgionaux en ce qui concerne la recherche et l ' administration .
Il est certainement important que la Commission , de son ct , rflchisse  cette question lorsque les choses avanceront .
<P>
Permettez-moi aussi de commenter la proposition du groupe libral qui demande que l ' on n ' attribue , dans ce contexte , aucune subvention  la pche .
Des subventions sont de toute vidence ncessaires , dans une situation o la pche et l ' agriculture ne pourraient survivre  la forte concurrence des marchs internationaux .
 long terme , il faudra pouvoir supprimer ces subventions .
Je demande l ' autorisation , Madame le Prsident , de revenir sur cette question au cours du dbat sur le prochain rapport , puisque celui-ci a fait l ' objet d ' une proposition d ' amendement similaire .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , lorsque nous avons dbattu , il y a deux ans , de l ' accord prcdent sur la pche avec Madagascar , le Parlement europen a formul de lourdes critiques , tant au niveau du contenu que de la procdure , parce qu ' en ralit , nous n ' avions pas grand-chose  dire dans cette affaire .
Le rapporteur avait demand le rejet de l ' accord , mais le Parlement n ' est pas parvenu  dgager une majorit en ce sens .
Mais les socialistes ont dclar  l ' poque , par la bouche de M. Baldarelli , qu ' il s ' agissait du dernier accord qu ' ils approuvaient .
Depuis lors , ils ont soutenu tous les accords .
<P>
Mais que se passe-t-il dans la ralit ?
Si nous comparons les deux accords , nous constatons qu ' il n ' y a pas encore de structure rgionale de management , qu ' il n ' y a pas de mesures de contrle efficaces , que ce Parlement n ' a qu ' un pouvoir consultatif .
Nous estimons positif l ' largissement de la zone au sein de laquelle la pche est autorise ,  savoir de deux  douze miles . Il tait temps car cette disposition tait intgre dans de nombreux autres accords .
<P>
Vu qu ' il s ' agit  nouveau d ' un accord concernant essentiellement la pche au thon , nous devons mettre l ' accent sur le problme de l ' utilisation de certains types de filets ,  savoir les sennes , qui est un problme li aux prises accessoires et je ne fais pas rfrence aux dauphins , car dans cette rgion , il n ' y a pas de problmes pour cette espce .
Une tude trs rcente mene par des scientifiques franais a par contre clairement montr que de nombreuses autres espces sont prises , comme les dorades , les chinchards , les kipjack , pour n ' en citer que quelques-unes .
On peut galement mentionner le problme du jeune thon qui est pch beaucoup trop tt .
Certaines de ces espces sont galement pches par des pcheurs artisanaux et nos pcheries exercent donc un impact sur les capacits laisses aux pcheurs locaux .
Il est assez remarquable que tandis que la plupart des autres accords sur le thon prvoient que deux pcheurs locaux doivent tre engags par navire , le prsent accord ne prvoit l ' engagement que de deux pcheurs pour toute la flotte .
Nous estimons par consquent qu ' il convient d ' amliorer nettement le contrle .
Nous soutenons galement l ' amendement des libraux car il va dans le bon sens et parce que la participation des propritaires des navires doit tre plus grande .
<SPEAKER ID=28 NAME="Souchet">
Madame le Prsident , le dbat que nous consacrons aujourd ' hui  deux accords de pche de l ' Union europenne , l ' un avec Madagascar , l ' autre avec le Gabon , porte sur des accords thoniers exclusivement pour ce qui est du Gabon , essentiellement pour ce qui est de Madagascar .
Cette discussion intervient deux jours aprs la runion de l ' intergroupe sur la conservation et le dveloppement durable qui a permis de mettre en vidence les effets bnfiques de nos accords de pche ,  la fois pour le dveloppement de la filire thonire euro-ACP et pour celui des pays en dveloppement signataires , notamment ceux qui disposent de ports frquents par les navires licencis .
C ' est le cas , en particulier , de Madagascar , avec Digo-Suarez , o , comme  Abidjan , comme  Dakar , comme  Mah , comme au Ghana et  Maurice , les accords de pche ont permis de crer des activits industrielles  terre importantes et un nombre significatif d ' emplois .
La filire du thon tropical dans les pays ACP de dbarquement est ainsi devenue un acteur central du dveloppement conomique local .
<P>
Le bon fonctionnement de cet ensemble conomique repose sur une articulation entre le volet accord de pche de la politique commune de la pche et les dispositions tarifaires de la Convention de Lom , qui permettent l ' importation dans la Communaut ,  droits nuls , des conserves de thon produites dans les pays ACP .
Le dveloppement de cette filire thonire dans l ' ocan Indien et l ' ocan Atlantique repose galement sur l ' exploitation modre des ressources de haute mer , particulirement abondantes et troitement suivies scientifiquement , notamment par l ' Orstom franais et l ' IEO espagnol .
Ce type de pche ne vient donc pas concurrencer les activits vivrires des pches artisanales locales qui peuvent continuer ainsi  utiliser en toute srnit et en toute justice leurs filets maillants drivants .
<P>
La filire thonire euro-ACP est l ' une des grandes russites  la fois de notre politique de la pche et de notre politique de coopration .
L ' ensemble des professionnels et des autorits nationales contractantes se flicitent du fonctionnement de ces accords et demandent que l ' quilibre conomique actuel de la filire thonire ne soit pas remis en cause , ne soit pas fragilis dans le cadre de la nouvelle Convention de Lom .
Ils souhaitent trs lgitimement la mise en place d ' un rgime spcifique appropri qui devra tre dfini ds la priode transitoire pour la nouvelle convention , comportant en particulier le maintien de la marche prfrentielle Lom sur le thon transform , notamment vis--vis du SPG , cette disposition ayant permis  notre filire de se dvelopper face aux gants asiatiques que sont la Thalande , les Philippines et l ' Indonsie , gant asiatique du thon .
<P>
Notre Parlement devra donc tre trs vigilant sur cette question , ainsi d ' ailleurs que sur la propension de la Commission  consentir des exemptions tous azimuts sans toujours se soucier de leurs effets sur le secteur de la pche : SPG drogue , contingents annuels , accords commerciaux avec diverses zones rgionales telles que le Mercosur , qui risquent de crer des concurrences directes et insupportables pour nos partenaires ACP de la Convention de Lom .
Il faut viter que de telles initiatives ne viennent dtruire l ' acquis obtenu dans le cadre de la PCP et des accords de Lom .
Des tudes d ' impact srieuses , intgrant  la fois les intrts de l ' conomie europenne et les intrts des pays signataires de Lom , doivent tre ralises imprativement avant chacune de ces ngociations , notamment pour le secteur de la pche .
<P>
Je relve enfin avec beaucoup d ' intrt , comme les rapporteurs , les dispositions des nouveaux accords Madagascar et Gabon en matire de contrle , de formation et d ' tudes scientifiques , qui reprsentent 60 % de la contrepartie financire totale et sont en croissance .
L ' apparition , pour la premire fois dans un accord de pche , d ' un volet dveloppement de la pche artisanale , me parat galement une premire trs positive .
<P>
Au total , Madame le Prsident , ces deux rapports sont bons , ces deux accords sont bons , ils doivent tre approuvs par notre Assemble .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Madame le Prsident , je voudrais remercier M. Gallagher pour son rapport .
Il est certain qu ' il donne des informations trs dtailles qui nous permettent d ' valuer la situation .
Il est communment reconnu que ces accords de pche constituent un avantage pour une rgion particulire de la Communaut .
Je partage l ' avis de M. Gallagher selon lequel ce sont principalement les Espagnols , les Franais et les Portugais qui exploitent les possibilits offertes par l ' accord . Je ne pense pas que les pcheurs des tats membres situs plus au nord soient en mesure de le faire , mme s ' ils disposaient de toutes les informations et s ' ils avaient la possibilit d ' en profiter .
<P>
Je constate ,  la lumire des chiffres , que le cot par tonne , semble avoir diminu .
Je me demande pourquoi le montant allou par cet accord est infrieur  celui octroy dans le prcdent et pourquoi nous avons ajout 30 palangriers de surface aux thoniers senneurs conglateurs du premier accord .
<P>
Nous nous flicitons nanmoins des progrs raliss dans le sens de la conservation des ressources halieutiques de la zone ainsi que de l ' introduction de la zone conomique exclusive de 12 milles en lieu et place des 2 milles que nous n ' aurions jamais d autoriser .
Cela apporte une plus grande protection aux pcheurs locaux lesquels sont tout  fait en mesure d ' exploiter les ressources vivant dans cette zone .
Sans cet accord , le thon , qui est une espce migratrice , ne serait pas conserv au profit des pcheurs locaux et serait de toute faon exploit .
Madagascar en retire un avantage qu ' il n ' aurait jamais obtenu autrement , avantage dont son conomie profite dans une certaine mesure .
Si on le compare  l ' aide rgionale octroye aux ports de pche de n ' importe quelle rgion de la Communaut , le montant allou apparat comme relativement peu lev .
La valeur du volume des captures est d ' environ 10 millions d ' cus .
Lorsque vous dduisez de ce montant les frais de capture , il apparat clairement que le montant de cette aide rgionale n ' est pas trs lev , mais il faut placer tous ces petits accords dans le contexte gnral .
<P>
Je souhaiterais que le nombre de bateaux autoriss  pcher dans ces zones soit plus transparent .
Il est trs difficile de savoir ce qui se passe lorsqu ' une licence est dlivre  70 ou 80 bateaux pour pcher un volume aussi restreint de poissons .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Madame le Prsident , je voudrais remercier M. Gallagher , le rapporteur , pour le rapport qu ' il a rdig au sujet de la proposition de la Commission de reconduire pour une priode de trois ans l ' accord de pche au thon conclu avec Madagascar .
<P>
Tandis que la Rpublique de Madagascar devrait tre habilite  utiliser comme elle l ' entend les montants qu ' elle recevra  la suite de cet accord , je me flicite de voir que la majeure partie - 60 % - du paquet financier total de 2 , 28 millions d ' cus sont affects  la recherche scientifique ,  la conservation et la formation et que , par consquent , les rgions ctires et leurs habitants en retireront un avantage direct .
<P>
L ' aide financire directe et le transfert des technologies et du savoir-faire technique dans les rgions en dveloppement sont les fers de lance de la politique communautaire de dveloppement .
Je me flicite de voir que nos accords de pche avec les pays en voie de dveloppement associent certaines aides financires  l ' engagement d ' amliorer les structures et les infrastructures de formation et de crer des opportunits plus favorables aux pcheurs locaux .
Toutefois , nous pouvons et nous devons faire davantage , tant dans le cadre des accords de pche que dans le cadre de notre politique gnrale de dveloppement .
<P>
Il arrive trs souvent que des pays tiers , telle que la Rpublique de Madagascar , ne soient pas en mesure de surveiller ou de contrler les activits de pche des flottes de pche de l ' Union europenne .
Il est vrai aussi que les autorits de nombreux tats membres n ' en sont pas capables non plus .
Cependant , nous devons rechercher un systme qui permettra aux pays concerns et  la Commission de contrler efficacement les accords de pche et de garantir qu ' il n ' y aura pas de surexploitation des ressources limites .
La surpche , ou la surexploitation de n ' importe quelle ressource limite porte prjudice  celle-ci , au dtriment de tous , ce qui est tout  fait inacceptable .
<P>
Il existe un domaine o nous pouvons aider , dans une plus large , mesure les pays tiers .
Nous devrions tendre la zone conomique exclusive accorde aux pcheurs locaux .
Il est possible et ncessaire d ' tendre  15 milles la zone conomique exclusive qui est actuellement fixe  10 milles , sans que cela ne porte gravement prjudice aux bateaux hauturiers de l ' Union .
Cela serait favorable aux intrts des pcheurs locaux et constituerait un moyen de planifier plus solidement leurs investissements .
<SPEAKER ID=31 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , la Commission voudrait remercier M. Gallagher pour son excellent rapport sur les nouvelles dispositions en matire de pche dans les eaux de Madagascar .
Je remercie galement les membres du Parlement qui ont rendu hommage aux efforts consentis par le personnel dans le cadre du travail sur ces accords et qui l ' ont flicit de leur succs .
<P>
La Commission est d ' avis que les mesures adoptes permettront d ' exploiter plus efficacement l ' accord en fonction des principes fondamentaux de la conservation des ressources .
La Commission considre galement que le nouveau protocole conclu avec Madagascar contient d ' importants points novateurs visant  promouvoir une exploitation durable de la pche en accord avec la politique communautaire de dveloppement .
<P>
Le nouveau protocole annex  l ' accord ouvre , pour la toute premire fois , la zone exclusive de pche malgache aux thoniers portugais et italiens .
Il affecte 60 % de la compensation financire , soit quelque 1 , 360 million d ' cus sur trois ans ,  des actions cibles , notamment la recherche scientifique , la gestion de la pche , la formation , et le dveloppement de la pche traditionnelle .
Il permet galement aux autorits malgaches de contrler les mouvements des bateaux de l ' Union dans cette zone , grce aux nouvelles dispositions contenues dans l ' annexe au protocole sur les procdures de contrle , y compris la notification d ' entre et de sortie de la zone exclusive .
<P>
La Commission accepte le contenu des amendements dposs par la commission de la pche , mais pas leur formulation .
Elle tient  signaler que le Parlement est dj tenu rgulirement inform des niveaux de captures des accords de pche par le biais des dclarations et des rapports remis  la commission .
Pour cette raison , la Commission europenne ne peut pas accepter l ' amendement de M. Teverson .
Les accords de pche sont conclus au niveau communautaire et c ' est  la Communaut que revient la dcision de payer la compensation financire , et aux bateaux qui pchent dans les zones concernes de payer les redevances .
<P>
Nous remercions le Parlement pour son attention .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Flynn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=33 NAME="Wibe">
Je me vois dans l ' impossibilit de voter pour ce rapport , car il cautionne de facto la politique de pche mene par l ' UE .
C ' est cette politique qui est responsable de l ' puisement des ressources de pche dans de vastes zones des eaux ctires d ' Afrique , en l ' occurrence de Madagascar .
En outre , la politique de l ' UE conduit  un appauvrissement des communauts locales fondes sur la pche .
La politique de l ' UE dans ce domaine doit tre entirement revue .
<CHAPTER ID=4>
Accord de pche CE / Gabon
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0283 / 98 ) de M. Giro Pereira , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif  la conclusion de l ' accord entre la Communaut europenne et la Rpublique gabonaise sur la pche au large de la cte gabonaise ( COM ( 98 ) 0376 - C4-0458 / 98-98 / 0212 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=35 NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , je suis un ersatz de mon collgue Giro Pereira , qui aurait d prsenter son rapport hier .
tant donn que le rapport a t report  aujourd ' hui et tant donn qu ' il ne peut absolument pas tre prsent aujourd ' hui , j ' essaierai de le remplacer de mon mieux .
<P>
Nous avons devant nous le premier accord avec le Gabon  tre mis en pratique .
Il y avait dj eu un accord en 1988 , un accord mme plus large , sign pour le thon et les espces dmersales , mais qui n ' a jamais t ratifi pour des raisons endmiques , des motifs politiques ,  cause des troubles politiques apparus au Gabon .
<P>
En 1995 , le Gabon , tout comme Madagascar , a demand  l ' Union europenne de signer un accord pour les thonids .
D ' autres protocoles sont dj en vigueur dans cette zone , notamment avec So Tom et Principe , la Cte d ' Ivoire et la Guine quatoriale , o des armateurs communautaires , notamment franais , espagnols et portugais , oprent .
<P>
Il est donc important que cet accord soit sign pour que les armateurs compltent leur zone de pche et , comme les thonids sont une espce migratoire , pour qu ' ils puissent fermer la zone et , naturellement , accrotre leur efficacit .
<P>
Comme la zone de pche des bateaux se situe en haute mer et  12 miles des ctes , il faut souligner que cet accord , contrairement  certains autres , ne donne pas lieu  un conflit avec la petite flotte de pche artisanale du Gabon , constitue de bateaux que nous connaissons tous sur nos propres ctes - plus particulirement au Portugal .
<P>
Il s ' agit d ' un accord de longue dure , cinq ans , et avec une contrepartie financire de 810 000 cus pour les trois premires annes , pour un total de prises qui doit s ' lever  9 000 tonnes par an .
Par ailleurs , la Communaut s ' engage  contribuer  hauteur d ' un million deux cent mille cus  l ' application d ' initiatives lies  la prservation des ressources de pche dans la zone , avec l ' aide scientifique et technique accorde au secteur de la pche au Gabon , en particulier avec des programmes scientifiques et techniques destins  amliorer la connaissance des ressources , avec des programmes de protection et de surveillance des zones de pche et , enfin , avec des bourses d ' tude et des stages de formation .
<P>
Permettez-moi de faire ici une remarque personnelle : souvent , ces programmes ne fonctionnent pas  cause de l ' Union europenne , qui n ' a pas toujours le courage d ' laborer des rapports qui dfinissent avec prudence ce qui se passe sur le terrain - et en l ' occurrence sur l ' eau .
Une bonne partie de ce qui se passe avec l ' argent mal dpens dcoule du manque de prudence et de courage de la part de la Communaut .
<P>
Le gouvernement de la Rpublique du Gabon est oblig de transmettre  la Commission un rapport annuel sur l ' excution des actions et sur les rsultats obtenus , sous peine , en cas d ' inaccomplissement , de ne pas se voir renouveler le paiement .
Des ressources considrables ( environ 60 % de la contrepartie financire ) sont ainsi affectes  la gestion et  la prservation des ressources ,  la formation scientifique et technique du secteur de la pche au Gabon , ce qui est extrmement important .
<P>
Un autre aspect significatif de cet accord concerne l ' augmentation de la participation financire des armateurs , de 20  25 cus , soit 25 % en plus par tonne , avec une diminution quivalente de la participation du budget communautaire , qui baisse de 80  75 cus par tonne .
<P>
Enfin , je voudrais dire galement que le nouvel accord respecte les conclusions du Conseil du 30 octobre 1997 . Nous sommes donc en faveur de sa ratification .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' emble  fliciter le rapporteur , M. Giro Pereira , pour son excellent rapport et aussi , par la mme occasion , la Commission pour avoir ngoci un nouvel accord de pche plus qu ' acceptable .
Toutefois , je voudrais m ' attarder sur un problme qui me semble trs important et que nous suivons trs attentivement - et je regrette que nos collgues des budgets aient disparu de cette salle , Monsieur le Prsident - , car l ' accord avec le Gabon suppose un flchissement dans la politique des accords .
Ce protocole est le premier  matrialiser les intentions de la Commission afin que le cot des accords soit proportionnellement plus  la charge des armateurs et moins  celle du budget communautaire .
<P>
L ' objectif de cette initiative est plus que discutable car la pche est une politique commune dont nous croyions que les relations internationales faisaient partie intgrante .
<P>
Mais , je peux comprendre parfaitement qu '  titre exceptionnel , une partie reste  la charge du bnficiaire direct d ' une politique commune .
Par contre , je ne comprends absolument pas pourquoi une partie trs importante du cot financier des accords de pche reste  la charge des armateurs sans aucune contrepartie pour eux car la ngociation - comme vous le savez - relve toujours de la comptence exclusive de la Commission .
Si tel est le changement que nous allons entreprendre , tout comme on a rquilibr les dpenses - pour reprendre la terminologie de la Commission - , rquilibrons galement le reste des interventions en attribuant aux armateurs communautaires des responsabilits dans le cadre de la ngociation des accords , surtout compte tenu du fait que la Commission ne ngocie pas toujours conformment aux intrts de ce secteur .
Un secteur qui , ne l ' oublions pas , dans les accords de ce type - l ' accs  des recours en change d ' une contrepartie financire - paie dj prs d ' un tiers du cot total des accords .
<P>
Je ne tiens pas non plus  ce qu ' on oublie - et je voudrais contredire un des collgues qui m ' a prcd - la discrimination existant entre les armateurs de diffrents tats membres .
Pas dans le sens o nous avons discut ici mais dans le sens contraire , car pendant que les armateurs de certaines flottes , comme dans le cas qui nous occupe , paient de plus en plus , dans d ' autres types d ' accords , les armateurs bnficient de possibilits de pche sans aucun cot - et je fais rfrence aux accords avec les pays nordiques , o les flottes des pays du sud ne participent pas - .
Des accords qui , en outre , concernent exclusivement certaines flottes sans que les autres flottes communautaires y aient le moindre accs , et je citerai par exemple le cas du Groenland , tandis que rcemment , en Mauritanie - et la Commission me corrigera si je me trompe - ,  l ' occasion du nouveau renouvellement du protocole , des pays comme l ' Allemagne ou les Pays-Bas se sont vus octroyer des possibilits de pche plagique .
<P>
Voil pourquoi le Conseil ,  l ' occasion de sa runion d ' octobre 1997 , avait demand  la Commission de raliser une tude - une analyse cot / bnfice - sur les accords de pche .
Et dans l ' attente - selon les orientations du Conseil - des considrations politiques qui doivent tre prises par le Conseil et qui doivent dcouler de cette tude , il a demand  la Commission - et je lis les orientations du Conseil - d ' tudier dans quelle mesure et comment les armateurs qui ont sign des accords de pche avec des pays tiers pourraient partager avec la Communaut , dans une optique non discriminatoire et quitable , les cots financiers de tous ces accords en prenant en considration les intrts de la Communaut , des armateurs communautaires et des pays tiers affects .
<P>
Aussi , je crois , Monsieur le Prsident , que la Commission a t trop loin et , surtout , qu ' elle a agi trop vite dans cette affaire . Par consquent , nous demandons la mme rflexion sereine  laquelle le Conseil fait aussi allusion .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , si , dans mon intervention prcdente , je m ' en suis tenu  la question de l ' quilibre entre les intrts conomiques , cologiques , et ceux lis  l ' aide aux pays en voie de dveloppement , je voudrais  prsent parler du principe des subventions .
Bien entendu , je souhaite aussi fliciter le rapporteur pour le bon travail qu ' il a ralis .
<P>
C ' est de cette faon - et je crois qu ' il serait bon que nous nous en souvenions de temps en temps - , que les secteurs conomiques traditionnels ,  savoir l ' agriculture et la pche , ont t , au dbut de l ' re industrielle , les secteurs d ' o provenaient les ressources .
Car ils fournissaient et formaient les hommes qui travaillent ensuite dans l ' industrie et les services .
Il s ' agissait donc d ' une forme de subvention accorde par la pche et l ' agriculture .
Puis est venue une priode intermdiaire , qui se poursuit encore aujourd ' hui , et au cours de laquelle le renforcement de l ' efficacit a conduit  une augmentation de la production .
La crainte de manquer de ressources alimentaires conduit en permanence  une lgre surproduction : il en rsulte un excdent sur le march et des prix trop bas .
Pour viter que cette situation ne mne  une transformation anormale et totalement absurde des structures , il est ncessaire que le reste de la socit paie une contribution , afin que l ' on puisse conserver la partie de ces secteurs traditionnels qu ' il est le plus important de sauvegarder .
Je parle ici de la pche comme de l ' agriculture , puisque ce sont des secteurs comparables , tout comme les politiques que nous menons dans ces deux domaines .
<P>
 terme , il nous faudra naturellement parvenir  une situation caractrise par un nouvel quilibre , o les diffrences entre le march mondial et les marchs nationaux pourront tre abolies , et o plusieurs pays pourront tre impliqus .
Les subventions pourront alors disparatre .
Selon Monsieur Teverson , qui est l ' auteur d ' une proposition d ' amendement , il faudrait considrer que la pche doit payer ce cot elle-mme .
Personnellement , je dois dire que je connais la ralit d ' un peu trop prs pour pouvoir soutenir ce point de vue .
Je m ' abstiendrai donc au cours du vote sur cette proposition mise par le groupe ELDR , mme si je comprends parfaitement l ' ide qui y prside .
Il faudra encore attendre quelque temps avant que nous en soyons l .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Olsson .
<P>
Chers collgues , permettez que cette prsidence , en tant que pdiatre , salue la prsence dans la tribune d ' un petit g de quelques mois , un citoyen europen g de quelques mois , et lui souhaite que nos interventions ne le fassent pas pleurer et suscitent en lui un profond rve europen .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , une tude rcente de la Banque mondiale , datant d ' avril et concernant les consquences du subventionnement du secteur de la pche , prsente ces consquences trs clairement .
Selon la Banque mondiale , le subventionnement entrane une rduction relle des capacits de pche des pcheurs locaux . Cette tude indique galement que , le plus souvent , il n ' y a pas de compensation adquate pour la valeur conomique totale du poisson .
<P>
Ensuite , cette tude attire l ' attention sur le fait que cela peut nuire aux besoins alimentaires locaux et que les flottes de haute mer ont actuellement tendance  pcher les espces les plus lucratives .
<P>
Ensuite il y a galement des consquences pour le commerce . En effet , les possibilits de commercialisation sont rduites pour les pays en voie de dveloppement qui possdent ces ressources en suffisance mais qui ne peuvent en disposer .
Il s ' agit donc d ' une pratique douteuse qu ' il convient d ' tudier attentivement .
<P>
Comme Mme Fraga Estvez l ' a mentionn , le Conseil a mis une srie de directives en octobre , mais une tude srieuse montre qu ' elles sont beaucoup trop vagues .
Ainsi , elles ne prvoient aucun critre clair auquel tout accord doit rpondre .
Il est fait mention du fait qu ' il devrait y avoir une rpartition plus quitable des cots entre les propritaires des navires et la Communaut . Dans le cas de l ' accord avec le Gabon , nous constatons une augmentation des revenus des propritaires qui passent de 20  25 ECU par tonne , mais la Communaut continue  assumer 75 ECU .
Nous estimons qu ' il faut adopter de plus amples spcifications , une plus grande prudence et un meilleur contrle en fonction de la durabilit de la pche .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je veux remercier M. Giro Pereira pour son rapport et dclarer que je soutiens cet accord conclu au nom des pcheurs europens .
Je rappellerais pour commencer que nous traitons avec un pays qui ne prsente pas exactement la mme situation que les autres pays d ' Afrique subtropicale .
Il possde des ressources ptrolifres et forestires et son PIB per capita est le double de la moyenne africaine .
Ses reprsentants sont donc en meilleure position pour dfendre leurs intrts et conclure un accord qui leur convient .
<P>
Il n ' empche que j ' prouve une certaine inquitude en ce qui concerne les moyens limits dont dispose l ' Union europenne pour surveiller la mise en uvre de ce type d ' accord .
Le volume de captures est fix  9 000 tonnes , ce qui est relativement peu .
Et pourtant , il est question d ' accorder des licences  70 bateaux - cela correspond  120 tonnes par bateau , si tant est que la totalit de ces bateaux aillent pcher .
Nous ne savons pas s ' ils pcheront 120 tonnes ou le double .
<P>
Nanmoins , je partage l ' avis de Mme Fraga sur la question de savoir s ' il est opportun de demander une participation financire aux armateurs pour accder aux possibilits de pche .
L ' Union europenne dispose de ressources qu ' elle distribue gratuitement aux pcheurs et ces accords constituent une extension de ces ressources .
Tant que les accords sont conus de telle sorte  limiter les dgts sur les stocks qui ne seraient de toute faon pas exploits par les pcheurs locaux , il est raisonnable pour l ' Union d ' en distribuer le bnfice , de la mme manire qu ' elle distribue les bnfices tirs de ses propres stocks dans ses propres eaux aux pcheurs qui disposent d ' une licence pour les exploiter .
<P>
J ' admets que ce principe est raisonnable , mais lorsque des pcheurs d ' une certaine rgion vont exploiter ces ressources , l ' Union europenne devrait se demander si elle ne devrait pas rquilibrer les ressources dans ses propres eaux .
<SPEAKER ID=41 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , la Commission voudrait adresser ses remerciements  l ' Honorable Parlementaire , M. Pereira , pour son excellent rapport . Pour ma part , je voudrais remercier personnellement M. Rosado Fernandes pour l ' avoir suppl , aujourd ' hui , en dernire minute , afin de prsenter le nouvel accord de pche conclu avec le Gabon .
<P>
L ' accord facilite l ' accs de la flotte de pche communautaire aux stocks de ressources halieutiques hautement migratoires qui passent au large des ctes gabonaises .
Il complte les accords conclus par la Communaut avec d ' autres pays du golfe de Guine voisins du Gabon ,  savoir So Tom et Principe et la Guine quatoriale .
<P>
L ' accord prsente une srie de points particuliers , dont certains ont un caractre tout  fait novateur .
L ' augmentation des redevances  verser par les armateurs reprsente un premier pas vers une rpartition plus quitable des cots entre la Communaut et les armateurs .
<P>
La promotion d ' une pche durable dans les eaux gabonaises suit la ligne de la politique de dveloppement mise en uvre par l ' Union europenne , en ce sens qu ' elle accorde 60 % de la compensation financire totale  une action cible visant  soutenir le secteur de la pche gabonais , et notamment au financement de programmes de recherche et de surveillance des zones de pche ,  un soutien et  une formation institutionnels et  la participation aux travaux des organisations internationales actives dans le secteur de la pche .
La mise en uvre dtaille de cette action cible fera l ' objet d ' une troite coopration entre les deux parties .
L ' Union sera en mesure d ' adapter le montant des ressources verses en fonction de leur utilisation effective .
De plus , l ' accs  la zone ctire des 12 milles est interdit , ce qui permettra de protger l ' environnement et la pche gabonaise  petite chelle .
<P>
La Commission accepte le contenu des trois amendements dposs par la commission de la pche mais pas leur formulation .
Elle tient  signaler que le Parlement est dj tenu rgulirement inform des niveaux de captures des accords de pche par le biais des dclarations et des rapports remis  la commission .

Pour cette raison , la Commission europenne ne peut pas accepter l ' amendement de M. Teverson .
Les accords de pche sont conclus au niveau communautaire et c ' est  la Communaut que revient la dcision de payer la compensation financire , et aux bateaux qui pchent dans les zones concernes de payer les redevances .
<P>
Je voudrais remercier Mme Fraga Estvez pour sa contribution trs apprcie .
Selon l ' accord , chaque tonne de poissons cote 25 cus  l ' armateur .
Le cot de l ' accord est lgrement suprieur  2 millions pour l ' Union europenne ce qui revient  environ 75 cus par tonnes , si l ' on se base sur un volume total de captures de 9 000 tonnes par an .
La Communaut paie les 2 / 3 des frais , soit environ 50 cus , et les armateurs 25 cus , ce qui peut tre considr comme raisonnable dans ces circonstances .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Flynn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=43 NAME="Wibe">
Je suis dans l ' impossibilit de voter pour ce rapport , car il approuve de facto la politique de pche mene par l ' UE .
C ' est cette politique qui est responsable de l ' puisement des ressources de pche dans de vastes zones des eaux ctires d ' Afrique , en l ' occurrence du Gabon .
En outre , la politique de l ' UE conduit  un appauvrissement des communauts locales fondes sur la pche .
C ' est l ' ensemble de la politique de l ' UE dans ce domaine qui doit tre revue .
<CHAPTER ID=5>
Accord intrimaire de commerce CE / Rpublique d ' Azerbadjan
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0287 / 98 ) de M. Schwaiger , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion par la Communaut europenne de l ' accord intrimaire pour le commerce et les mesures d ' accompagnement entre la Communaut europenne , la Communaut europenne du Charbon et de l ' Acier et la Communaut europenne de l ' nergie Atomique , d ' une part , et la Rpublique d ' Azerbadjan , d ' autre part [ COM ( 96 ) 613-5467 / 97 - C4-0315 / 98-96 / 0299 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=45 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , au dbut de l ' anne 1997 , le Parlement europen a approuv  une large majorit l ' accord de coopration et de partenariat avec la Rpublique d ' Azerbadjan .
La convention de ratification de cet accord , qui rgle l ' ensemble des relations entre l ' Union europenne et l ' Azerbadjan , exigera encore un certain dlai .
C ' est la raison pour laquelle les domaines n ' tant pas soumis  la ratification - tels que la clause dmocratique , les dispositions relatives aux changes de marchandises , la concurrence et les dispositions institutionnelles - sont d ' ores et dj entres en vigueur dans le cadre d ' un accord intrimaire , comme c ' est d ' ailleurs communment le cas avec ce type d ' accords .
<P>
Au nom de la commission des relations conomiques extrieures , j ' invite aujourd ' hui le Parlement europen  approuver cet accord intrimaire . Les lignes directrices que j ' avais proposes dans le rapport d ' initiative de 1997 relatif  la coopration conomique avec l ' Azerbadjan avaient reu l ' approbation de ce Parlement .
Il s ' agissait premirement de la ncessit d ' une coopration conomique et politique plus troite entre l ' Union europenne et l ' Azerbadjan ; deuximement de l ' importance stratgique de ce pays , compte tenu de ses ressources ptrolires et de sa position intermdiaire , pour les relations conomiques entre l ' Union et les rpubliques d ' Asie centrale et troisimement de la ncessit pour l ' Union europenne de favoriser une coopration rgionale plus troite entre les rpubliques transcaucasiennes ,  savoir l ' Azerbadjan , la Gorgie et l ' Armnie . Enfin , le soutien aux efforts visant  trouver une solution pacifique au conflit du Haut-Karabagh .
<P>
Entre-temps , l ' conomie azrie a tmoign de dveloppements positifs .
L ' inflation est sous contrle , la hausse annuelle des prix ne se monte qu '  3 % .
Les balances commerciale et budgtaire sont presque en quilibre . Des augmentations du PIB de l ' ordre de 5 % sont la rgle depuis plusieurs annes .
La seule faiblesse de l ' conomie est l ' chec rcurrent ,  ce jour , des tentatives de modernisation de l ' agriculture .
<P>
Dans le domaine de la coopration politique , l ' assistance technique apporte par l ' Union europenne en vue de la mise en place d ' une administration moderne et d ' une justice indpendante devrait tre intensifie .
De mme , la lgislation-cadre de l ' Azerbadjan en matire de libert d ' opinion et de libert de la presse devrait tre complte et , dans la pratique , une plus grande pluralit des mdias devrait tre assure .
L ' aide de l ' Union europenne , qui reprsente , par le biais d ' ECHO et de l ' aide directe des tats membres , plus de 75 % de l ' aide apporte  l ' Azerbadjan au niveau mondial , doit tre poursuivie .
Plus de 20 % du territoire de l ' Azerbadjan sont toujours occups par des troupes trangres . Ce pays doit s ' occuper , dans des conditions extrmes , de plus d ' un million de rfugis .
Potentiellement , l ' Azerbadjan est sans conteste un pays riche mais il ne dispose toutefois pas , jusqu '  ce qu ' il puisse pleinement exploiter ses ressources ptrolires , des ressources financires ncessaires  entretenir un million de rfugis .
<P>
L ' accord intrimaire est donc une tape essentielle dans le cadre du renforcement de notre coopration avec les rpubliques transcaucasiennes . Nous le considrons aussi comme un incitant  une rsolution prochaine du conflit du Haut-Karabagh .
Il donnera  coup sr une nouvelle impulsion essentielle  l ' amlioration des rseaux de transports et des rseaux nergtiques transcaucasiens , un processus auquel l ' Azerbadjan est grandement li .
Avec l ' ouverture de l ' oloduc devant traverser la Gorgie - ouverture prvue pour octobre 1998 - , l ' Azerbadjan devrait pouvoir se doter d ' une personnalit conomique plus reconnaissable et aussi atteindre une plus grande indpendance vis--vis de ses voisins , au sud comme au nord .
<P>
L ' accs  l ' espace d ' Asie centrale par la route et la voie ferre via les rpubliques transcaucasiennes , le projet Racika cofinanc par l ' Union europenne engendreront aussi des effets bnfiques pour l ' conomie azrie .
Il en va de mme de la coopration plus troite entre la Moldavie , l ' Ukraine , la Gorgie , l ' Azerbadjan et les rpubliques d ' Asie centrale en vue du dveloppement de lignes de communications conomiques entre l ' Europe et cette rgion .
<P>
Cet accord intrimaire et l ' aide financire exceptionnelle accorde  l ' Azerbadjan sont en outre des tapes ncessaires afin de garantir  ce pays un niveau de soutien comparable  celui dj accord par l ' Union europenne  l ' Armnie et la Gorgie .
Nous esprons , par un dveloppement rapide de la dmocratie , crer la base d ' une coopration troite , confiante et durable entre l ' Azerbadjan et l ' Union europenne et ce , dans l ' intrt mutuel des parties .
Nous parions sur une troite cohsion rgionale de l ' espace transcaucasien et offrons notre aide  l ' entraide au sein de cette rgion qui ,  bien des gards - sur le plan politique , conomique , culturel et social - , s ' est engage sur la voie du rapprochement avec l ' Europe .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Merci , Monsieur le Prsident .
Monsieur Schwaiger , je voudrais vraiment vous fliciter : la sauce et la garniture sont parfaites , la prparation soigne .
Malheureusement , et pour enchaner sur le thme de ce matin , le poisson n ' est plus trs frais , si bien qu ' il laisse aux papilles un arrire-got amer .
<P>
L ' accord intrimaire est l ' anticipation du chapitre de politique commerciale de l ' accord de partenariat et de coopration .
Au vu de la ralit historique de ces cinq cents dernires annes , il est tout simplement hypocrite de prtendre que le libre change implique de facto , en tout lieu , l ' apparition de la dmocratie et des droits de l ' homme . Ou alors s ' agit-il d ' un mpris cynique des problmes des populations concernes - et c ' est l un reproche que je n ' adresse pas au rapporteur mais  ceux qui ont conclu cet accord d ' une telle manire et qui mettent en pratique la clause safety de faon si unilatrale .
<P>
Il y a certainement aussi un certain nombre de rserves exprimes par les tats membres , rserves que l ' on veut contourner par le biais de cet accord intrimaire .
La situation en matire de droits de l ' homme est catastrophique .
L ' tat de guerre avec l ' Armnie perdure , malgr les efforts dploys par l ' OCDE en vue de parvenir  un trait de paix .
Je ne veux pas m ' engager plus avant dans les dtails et n ' voquerai que quelques lments : le 12 septembre , en marge d ' une manifestation organise par l ' opposition , la police a molest 34 journalistes et confisqu leur quipement .
Le 1er septembre , le journaliste Tai Hamid a t sorti de sa voiture et galement molest .
Dans un tel contexte , nous devrions nous servir des accords CEI existants en vue d ' apporter notre aide et de dvelopper les relations plutt que d ' emprunter le dtour de la politique commerciale .
Nous nous abstiendrons donc au cours du vote de ce rapport .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , un coup d ' oeil sur une carte devrait nous montrer l ' importance que revt pour nous l ' Azerbadjan .
Vraiment ! On a parfois l ' impression que nos dirigeants accrochent sans doute des tableaux dans leurs bureaux , mais pas de cartes , alors mme qu ' il faudrait toujours garder  l ' esprit les contingences gographiques .
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Et ce coup d ' oeil sur une carte suscite de srieux soucis . Le danger de guerre augmente  l ' chelle mondiale .
Il suffit de considrer les vnements quotidiens en Afrique , les tensions entre l ' Iran et l ' Afghanistan , qui pourraient facilement s ' tendre au-del des frontires de ces deux pays .
Pour ce qui est de l ' Azerbadjan , il y a le problme toujours en souffrance avec l ' Armnie quant au haut-Karabagh , aux territoires azris sous occupation armnienne et pour lesquels il faut trouver une solution avant qu ' il ne soit trop tard .
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Trop souvent par le pass , on s ' est entt  repousser les problmes devant soi jusqu '  ce qu ' ils ne deviennent insolubles . Cela pourrait tout simplement se confirmer dans les jours qui viennent en ce qui concerne la Bosnie .
Il suffit de se pencher sur les vnements du Kosovo .
L ' Azerbadjan est aussi important pour nous pour d ' autres raisons .
C ' est un pays au potentiel conomique gigantesque et mme si l ' conomie , suite  la situation tendue qui rgne l-bas , n ' a pu prendre son essor aussi pleinement qu ' il et t ncessaire - le secteur agricole , en particulier , laisse encore beaucoup  dsirer - , l ' Azerbadjan a toutefois une grande importance pour nous si l ' on considre la situation  long terme .
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Mais il y a une deuxime raison qui justifie l ' intrt que prsente ce pays  nos yeux . Il s ' agit des relations troites entre l ' Azerbadjan et la Turquie .
Lorsque j ' ai visit le mausole d ' Atatrk , j ' ai pu lire dans un livre destin  recueillir les penses des hommes d ' tat visitant le monument , les paroles du prsident azri : Atatrk , nous t ' annonons que tes Turcs sont de retour .
C ' tait  la chute du systme sovitique et cela dmontre l ' importance des Turcs dans cette rgion et la ncessit d ' une collaboration avec la Turquie que nous interrompons sans cesse par toutes les actions possibles , ce qui est peu sage politiquement , peu sage sur le long terme .
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Les tensions entre l ' Iran et l ' Afghanistan nous montrent prcisment quels dangers potentiels couvent ,  long terme , dans cette rgion et il nous faut prvenir ces dangers , car pour peu qu ' ils clatent , il sera trop tard .
C ' est pour cela qu ' il nous faut , selon moi , reconnatre l ' importance de l ' Azerbadjan .
Ces ngociations que nous avons menes du bout des lvres , ces diffrents points de dtails , s ' ils amnent peut-tre a et l une bauche de solution , ne traitent cependant pas du problme fondamental .
L ' ensemble de nos relations avec cette rgion tmoigne de faiblesses importantes , s ' accompagne d ' irritations majeures et dmontre une fois de plus la ncessit d ' avancer le plus vite possible dans ce domaine .
Bien qu ' il ne s ' agisse que d ' un petit pas , je ne peux que chaleureusement remercier M. Schwaiger pour son rapport et esprer que le dynamisme dont il fait montre contribue  faire grandement progresser les relations avec l ' Azerbadjan .
<SPEAKER ID=48 NAME="Flynn">
Permettez-moi de me joindre  mon tour  tous les collgues qui ont remerci M. Schwaiger pour son rapport sur l ' accord intrimaire avec l ' Azerbadjan .
Nous nous flicitons particulirement de l ' avis positif exprim sur le besoin de renforcer nos relations avec ce pays .
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L ' accord intrimaire est le premier accord global entre l ' Union europenne et l ' Azerbadjan .
Il cre une plateforme importante de rglementation et de consultation avec l ' Azerbadjan sur toutes les questions commerciales ou lies au commerce .
L ' Azerbadjan est un partenaire stratgique important pour l ' Union en raison de sa localisation gographique et de ses abondantes ressources ptrolifres .
M. von Habsburg a vu juste .
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Au cours des prochaines annes , il est probable que l ' Azerbadjan deviendra un producteur majeur d ' nergie et une plaque tournante commerciale entre l ' Europe et l ' Asie centrale .
L ' anne dernire , notre commerce bilatral a augment de 59 % , malgr une base faible .  noter que la CE a enregistr un important surplus .
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L ' accord intrimaire permettra de fixer les conditions qui conviennent aux industries europennes pour tre comptitives en Azerbadjan .
Les entreprises europennes doivent faire de gros efforts pour maintenir leur prsence conomique dans ce pays , vu la concurrence froce des tats-Unis , de la Turquie , de l ' Extrme-Orient et d ' autres pays asiatiques .
La concurrence sera d ' autant plus froce lorsque les exportations de ptrole auront atteint leur plein potentiel .
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La CE est galement un donateur majeur en l ' Azerbadjan .
 la fin de l ' anne dernire , la CE avait allou plus de 220 millions d ' cus  l ' Azerbadjan , non compris les importants projets de coopration rgionale raliss dans le cadre du programme TACIS , dans lesquels l ' Azerbadjan joue un rle majeur .
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La Commission propose de fournir  l ' Azerbadjan une aide financire pour permettre la reconstruction sociale .
Comme vous le savez certainement , la proposition est actuellement dbattue au Parlement europen .
Le rapport de M. Schwaiger est d ' une importance primordiale pour l ' Azerbadjan .
Le pays doit actuellement faire face  une situation conomique trs difficile ; 70 % de la population vit au niveau ou en dessous du seuil de la pauvret .
Les revenus ptroliers ont accus le contrecoup de la faiblesse des prix .
Il faudra encore au moins cinq ans avant que le pays ne devienne un grand exportateur de ptrole .
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Le rapport voque le conflit du Haut-Karabagh . La situation conomique de l ' Azerbadjan s ' est encore dtriore en raison de ce conflit .
Environ 20 % du territoire est occup par les forces armniennes du Haut-Karabagh .
En outre , le pays doit soutenir prs d ' un million de rfugis et de personnes dplaces .
Toutefois , les gouvernements armnien et azerbadjanais ont rcemment fait des dclarations de conciliation , en particulier en marge de la confrence sur le transport tenue  Bakou ,  laquelle l ' Armnie a t spcifiquement invite  la demande de la Commission .
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L ' Union europenne apporte son soutien  la reprise des ngociations au sein du Groupe de Minsk de l ' OSCE .
Une partie essentielle de la politique de l ' Union en faveur de l ' Azerbadjan est la promotion des droits de l ' homme dont Mme Wolf a parl .
L ' Union est galement proccupe par la dmocratisation et le maintien de la paix et de la stabilit politique dans la rgion .
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Les autorits azerbadjanaises sont tout  fait conscientes que nous considrons la dmocratisation comme un lment essentiel de notre partenariat .
Le commissaire van den Broek l ' a trs clairement indiqu au prsident Aliyev au cours de leur rencontre en juin dernier  Bakou .
Bien que l ' accord intrimaire soit , d ' un point de vue formel , un accord commercial , il est devenu monnaie courante de parler des questions des droits de l ' homme au cours des runions communes des comits .
En outre , l ' accord contient une clause suspensive en cas de dtrioration significative de la dmocratie et des droits de l ' homme .
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L ' accord de partenariat et de coopration - l ' APC - constitue d ' un point de vue formel la base d ' un dialogue sur ces questions et inclut certains engagements en faveur de la dmocratie .
La Commission effectue le suivi de l ' tat d ' avancement de ces questions et a propos d ' aider l ' Azerbadjan dans sa transition vers la dmocratie par le biais du programme de promotion de la dmocratie et des programmes d ' action TACIS .
Elle est en train d ' tablir des liens avec l ' OSCE et le Conseil de l ' Europe sur ces questions .
Je remercie l ' Assemble pour son indulgence .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Flynn .
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Le dbat est clos .
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Nous passons maintenant au vote .
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je remercie le personnel du Parlement pour sa contribution  la forme physique des parlementaires .
Vu le temps qui spare la sonnerie du vote , je pense que nous avons tous besoin d ' exercice .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Ford .
Ce sera transmis .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , on affiche toujours , au terme des scrutins , le vote des dputs .
Il est trs important pour nous de pouvoir dire aux journalistes et aux citoyens intresss quelle majorit s ' est dgage au cours d ' un vote .
Cependant , le rsultat du vote est souvent affich pendant un laps de temps si court qu ' il est impossible d ' en prendre note .
C ' est pourquoi je vous prie de veiller  afficher ce rsultat un peu plus longtemps afin qu ' il nous soit possible d ' en prendre note tranquillement .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Rbig .
Nous prendrons en considration votre observation et tenterons d ' avancer au rythme que vous considrerez opportun .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question technique .
Mon bureau est au IPE I et heureusement que je surveillais le moniteur car la sonnerie ne fonctionne pas l pour l ' instant .
Ce serait bien si , au cours des deux semaines restant avant la prochaine sance , on pouvait vrifier cela dans toutes les salles de travail du btiment o des dputs travaillent .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur van Dam .
Je prends bonne note et je veillerai  ce qu ' il en soit ainsi .
<CHAPTER ID=6>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  10h44 )
