<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 18 septembre 1998 .
<CHAPTER ID=2>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
Le projet d ' ordre du jour dfinitif , tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents , conformment  l ' article 95 du rglement , a t distribu .
<P>
( L ' ordre des travaux est ainsi fix )
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Mme van Bladel a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , j ' invoque l ' article 42 , alina 5 .
Le 3 aot , j ' ai adress une question crite  la Commission qui insistait sur la menace de guerre en Angola .
Officiellement , la rponse doit tre donne dans les trois semaines .
Aujourd ' hui , soixante-dix membres de l ' opposition ont t suspendus et vendredi dernier , une attaque arme a t perptre contre le chef de l ' opposition , Chivu Kuvuku , qui y a survcu comme en 1992 .
tant donn que des parlementaires sont attaqus  Luanda , j ' estime qu ' il est du devoir de ce Parlement de formuler une protestation .
J ' ai lu dans la presse portugaise que le maire de Lisbonne mettait tout en uvre pour protger la vie de ce chef de l ' opposition .
<P>
Monsieur le Prsident , au nom des dputs , je vous demande d ' adresser une protestation au gouvernement et surtout de demander  la Commission de rpondre  ma question .
Je vous remercie de m ' avoir permis de prendre la parole .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je prends bonne note de votre question prioritaire .
Nous allons vrifier et vous rpondre dans les plus brefs dlais .
<CHAPTER ID=3>
Leve de l ' immunit de M. Le Pen
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0317 / 98 ) de M. Wibe , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la demande de leve d ' immunit parlementaire concernant M. Jean-Marie Le Pen .
<P>
M. Fabre-Aubrespy me demande la parole .
<SPEAKER ID=7 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , excusez-moi , mais le rapport de M. Wibe ne mentionne pas le rsultat du vote intervenu en commission du rglement .
Or , un vote par appel nominal avait t demand ,  l ' unanimit me semble-t-il , des membres prsents de la commission .
Je voulais vous demander pourquoi cela n ' apparat pas dans le rapport .
Pourquoi ce vote par appel nominal , qui par dfinition rend public le vote de chacun , ne figure-t-il pas dans le rapport de M. Wibe ?
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Je vais immdiatement donner la parole au prsident de la commission .
Je vous rappelle que , dans les affaires d ' immunit , les dcisions de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits se prennent  huis clos , donc il n ' est pas question de publicit jusqu ' au moment de la publication du rapport .
<P>
Monsieur le Prsident de la commission du rglement , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=9 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , un vote par appel nominal a effectivement t demand au cours du vote sur le rapport de M. Wibe , qui se droulait  huis clos .
Cette demande tait soutenue par le nombre de dputs de la commission concerne que prvoit le rglement .
Il a donc t procd  ce vote par appel nominal , dont le rsultat figure dans le rapport , c ' est--dire le dcompte exact des collgues qui ont vot pour , contre , ou qui se sont abstenus .
Je pense qu ' il n ' y a pas lieu d ' indiquer les noms des collgues qui ont particip  ce vote par appel nominal .
C ' est la publication du rsultat qui importe et je ne vois d ' ailleurs aucune disposition du rglement qui nous imposerait de publier dans le rapport les noms des collgues qui se sont prononcs .
C ' est ma faon de voir et je pense que nous pouvons passer maintenant au dbat du rapport de M. Wibe .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Effectivement .
J ' ajoute  l ' intention de M. Fabre-Aubrespy que les rsultats du vote par appel nominal sont indiqus dans le procs-verbal des dbats en commission du rglement .
Tous les membres de la commission en tout cas peuvent donc consulter ce procs-verbal et prendre connaissance des rsultats .
<SPEAKER ID=11 NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , ce rapport a t rdig  la suite de la demande , formule par le ministre public de Munich , d ' une leve de l ' immunit parlementaire de M. Le Pen .
La raison en est une dclaration que M. Le Pen aurait faite au cours d ' une confrence de presse en 1997 .
<P>
Lors d ' une dcision de leve de l ' immunit parlementaire , deux rgles sont  prendre en considration par le Parlement .
La premire fait partie de notre rglement intrieur ; elle dfinit la procdure formelle , autrement dit la faon dont nous devons nous y prendre .
La seconde se trouve dans le protocole de 1965 sur les privilges et immunits des Communauts europennes , et a trait au fond de la question , c ' est--dire  l ' tendue de la notion d ' immunit .
<P>
En ce qui concerne la premire partie du rapport , consacre  l ' aspect formel , je crois pouvoir dire que la commission s ' est donn beaucoup de mal pour veiller  ce que l ' on respecte scrupuleusement la procdure .
Nous nous sommes assurs que le parquet de Munich tait bien l ' instance comptente , en Allemagne , pour formuler une telle demande . Nous avons vrifi que cette demande tait passe par le ministre allemand de la Justice .
Nous avons ensuite cout ce que M. Le Pen avait  dire , nous avons discut  la commission et nous avons vot .
Je pense pouvoir certifier aux membres de cette Assemble que , du point de vue formel , cette affaire a t traite de faon parfaitement conforme .
<P>
En ce qui concerne l ' objet de l ' affaire , il est de la plus haute importance que nous n ' ayons pas  prendre position sur la question de la culpabilit de M. Le Pen .
Le fait de savoir de quelle faon il s ' est exprim , ou si sa version des propos tenus est diffrente , ne doit absolument pas entrer en ligne de compte dans notre dcision .
Il est galement sans importance de savoir si la loi allemande  laquelle on se rfre ici a son quivalent dans d ' autres pays , si cette loi est justifie , si les sanctions pnales sont trop svres ou trop indulgentes - aucun de ces aspects n ' est  prendre en considration .
La seule considration qui ait de l ' importance pour notre prise de position , est la question de savoir si le chef d ' accusation entre ou non dans le cadre de notre immunit .
Il pourrait se prsenter un cas , Monsieur le Prsident , pour lequel nous pourrions faire une exception  ce principe - en l ' occurrence , si l ' un des membres de notre Parlement faisait manifestement l ' objet de perscutions politiques .
Si , par exemple , dans l ' affaire qui nous occupe , M. Le Pen ne s ' tait pas , de toute vidence , trouv au moment dit  l ' endroit dit , mais en Argentine , nous aurions pu dire qu ' il s ' agissait d ' un cas de perscution politique et il faudrait alors laisser sans suite la demande de leve de l ' immunit .
Mais il est clair que l ' on a de bonnes raisons pour souponner M. Le Pen d ' avoir tenu les propos qui lui sont attribus .
<P>
Le fait que la requte ait t prsente par un autre pays que celui de M. Le Pen constitue une circonstance particulire .
C ' est d ' Allemagne que vient la demande , alors que M. Le Pen est de nationalit franaise .
On peut donc se demander s ' il faut considrer comme applicable l ' article 10 du protocole , qui stipule que durant les sessions du Parlement , les dputs sont couverts par l ' immunit sur le territoire des autres tats membres .
Imaginons un cas extrme , o l ' un de nos collgues serait accus de meurtre dans un autre tat membre .
Il ne ferait alors nul doute que nous ayons  lever l ' immunit .
<P>
Le cur mme de la lgislation dans ce domaine se retrouve dans l ' article 9 du protocole . On y lit la phrase suivante :  Les membres du Parlement europen ne peuvent tre recherchs , dtenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes mis par eux ...
 , et , intervient ensuite la formulation dterminante :  ...
dans l ' exercice de leurs fonctions  .
Cela signifie que l ' immunit n ' est pas un privilge qui nous est accord par le Parlement europen , mais qu ' il s ' agit d ' une protection destine  nous permettre d ' assumer nos fonctions . Autrement dit , l ' immunit est applicable pour des faits qui sont directement ou indirectement lis aux fonctions que nous exerons en tant que dputs .
<P>
La question , Monsieur le Prsident , est finalement celle-ci : cette dclaration faite au cours d ' une confrence de presse peut-elle tre considre comme faisant partie du travail d ' un parlementaire ?
Pour l ' ensemble de la commission comme pour moi-mme , il s ' agissait de la prsentation commerciale d ' un livre .
Cela n ' a rien  voir avec le mandat de dput europen de M. Le Pen .
C ' est pour cette raison toute simple que nous devons dcider la leve de l ' immunit .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti des socialistes europens recommande de voter pour le rapport et de lever l ' immunit de M. Le Pen .
M. Le Pen a qualifi les chambres  gaz de dtail de l ' histoire .
Cette dclaration est punissable d ' aprs le droit allemand .
Si le Parlement lve l ' immunit , il sera inculp .
Il sera appel devant un tribunal et s ' il refuse de se prsenter , si jamais il foule  nouveau le sol de la Rpublique fdrale , il sera arrt .
<P>
D ' aprs le droit allemand , le fait de nier les vnements d ' Auschwitz , mais aussi le fait de les minimiser , est punissable .
Le droit allemand a pour but de protger la vrit , la vrit sur la priode la plus effroyable de notre histoire !
Nous devons faire face  ces atrocits .
C ' est de cette manire uniquement qu ' elles ne se rpteront pas .
C ' est pour cette raison que ce dlit est punissable par le droit pnal .
Seule la vrit nous rendra libres et c ' est la raison pour laquelle , lorsque nous nous battons contre des gens comme M. Le Pen , nous nous battons pour notre propre avenir .
<P>
Il est faux d ' affirmer que le droit pnal en vigueur en Allemagne restreint la libert d ' expression .
La vrit historique  laquelle nous faisons allusion est un bien protg par le droit et c ' est une loi gnrale .
Il est tout aussi faux d ' affirmer que la libert de recherche est restreinte .
Nous avons connu ces dernires annes - je ne reviens pas l-dessus - une longue polmique historique .
La libert de recherche n ' est pas , elle non plus , restreinte par cette loi .
Nous voulons avant tout protger les jeunes des faussaires de l ' histoire et des hommes politiques joueurs de pipeau .
Je suis heureux de constater qu '  la suite des rcentes lections en Rpublique fdrale , l ' extrme-droite n ' est pas reprsente au parlement .
<P>
Ce rsultat est le signe que notre dmocratie est mature et me rend fier de mon pays .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Brendan">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je voudrais reprendre une distinction cruciale que M. Wibe a faite .
La question est double .
Premirement , M. Le Pen est-il coupable , selon la loi allemande , du crime dont il est accus ?
Deuximement , doit-on lever son immunit parlementaire de faon  ce qu ' il puisse comparatre devant un tribunal allemand ?
<P>
Le rglement est clair sur un point  juste titre : il n ' appartient pas  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits de statuer sur la premire question .
Je pense , personnellement , que M. Le Pen voudra assurment prsenter un certain nombre d ' arguments factuels et juridiques devant le tribunal allemand .
D ' autre part , il ne s ' agit , ici , en aucun cas de fumus persecutionis .
Je suis convaincu que tout citoyen allemand - ou tout citoyen franais ou vnzulien - aurait t appel  rpondre de ses actes devant les tribunaux allemands , comme doit le faire M. Le Pen .
<P>
Il reste l ' autre question , sur laquelle nous sommes amens  prendre une dcision : devons-nous empcher M. Le Pen d ' tre en mesure , et d ' tre d ' ailleurs forc par la loi allemande , de rendre compte de ses dires et de ses actes devant un tribunal allemand .
Il importe , ici , de ne pas oublier pourquoi l ' immunit existe .
Je suis d ' accord avec M. Wibe lorsqu ' il dit que cette affaire fait partie de celles pour lesquelles le Parlement dispose d ' une marge discrtionnaire .
<P>
Nous ne sommes pas obligs de maintenir l ' immunit de M. Le Pen .
Il nous faut examiner les faits et la situation qui se prsente  nous .
N ' oublions pas , dans notre raisonnement , un aspect crucial : une socit dmocratique a dcid que nier publiquement l ' existence de l ' Holocauste ou minimiser son importance tait un crime , et elle a adopt une loi en ce sens .
Quant  son intrt , il s ' agit l d ' un sujet qui peut prter  discussion .
<P>
Je voudrais faire remarquer , en passant , qu ' il n ' y a aucun pays au monde dans lequel la libert d ' expression est totale .
Les questions de confidentialit , de diffamation ou de calomnies sont toujours importantes .
L ' Allemagne a toutefois tir une leon de son pass et a adopt une loi condamnant la ngation de l ' existence de l ' Holocauste .
Nous ne rendrions vraiment pas service au Parlement en dcidant que le fait de faire partie du Parlement europen place un individu au-dessus de cette loi allemande ,  laquelle tout autre citoyen est soumis en Allemagne .
<P>
C ' est pour cette raison , et non pas par sympathie ou manque de sympathie envers M. Le Pen , que le groupe PPE accepte le rapport Wibe dans son analyse technique et juridique . Nous voterons en sa faveur demain .
<SPEAKER ID=14 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe libral , je voudrais soutenir le rapport de M. Wibe pour plusieurs raisons .
<P>
D ' abord , devons-nous nous tonner que l ' Allemagne fdrale poursuive ce que la justice franaise a dj condamn ?
Ne faisons pas comme si les propos de M. Le Pen taient nouveaux .
Il y a dans la rptition incantatoire du mot  dtail  , dans cette insistance  l ' utiliser  propos de l ' Holocauste , une volont de provocation qui est vidente , mme si elle est assortie de prcautions oratoires exprimant , du bout des lvres , des regrets .
<P>
La seconde raison , c ' est qu ' il nous parat particulirement sain qu ' il y ait , en Allemagne , cette lgislation proscrivant le ngationnisme et le fait mme de minimiser l ' Holocauste .
Nous souhaitons vivement que la justice allemande se saisisse de toutes les manifestations du mme genre , et notamment des dclarations scandaleuses qu ' a rcemment faites le mdecin survivant d ' Auschwitz .
<P>
Enfin , je voudrais dire que nous avons t particulirement mus de voir M. Le Pen dfendu en commission du rglement par un de ses proches qui a rpt , et en insistant , les insinuations rvisionnistes qui sont au coeur mme du dbat d ' aujourd ' hui .
<P>
Le dbat , tel qu ' il a eu lieu  la commission du rglement , montre qu ' il ne s ' agit pas d ' un accident verbal mais , au contraire , d ' une offensive mene depuis de nombreuses annes dj pour minimiser , ft-ce en ergotant sur les termes et sur les statistiques , ce qui reste le crime le plus effroyable du XXe sicle .
<P>
Voil pourquoi , au-del mme de l ' impeccable analyse juridique de M. Wibe , les libraux - et ils ne sont pas les seuls - soutiennent la leve d ' immunit , tant entendu que cette leve ne prjuge pas d ' une condamnation , mais qu ' elle permet que le procs puisse se tenir , et au bon endroit .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits a dcid ,  une grande majorit , comme nous allons le faire , j ' imagine , dans cette enceinte , de lever l ' immunit parlementaire de M. Le Pen .
Elle ne l ' a ni jug ni condamn .
Pour prendre cette dcision , elle a conclu ,  l ' issue de plusieurs heures de dlibrations , et en prsence de M. Le Pen et des collgues qui le soutenaient , que la procdure lgale avait t rigoureusement observe , de manire  ne pas enfreindre le principe fondamental qui a conduit  instaurer l ' immunit parlementaire pour permettre au dput de continuer  assumer les devoirs de sa charge tout en mettant l ' institution parlementaire  l ' abri de tout discrdit .
La commission a simplement donn la possibilit d ' engager les poursuites , et c ' est  la justice qu ' il reviendra d ' examiner si l ' intress s ' est rendu ou non coupable du dlit dont il est accus .
<P>
Ce dlit , Monsieur le Prsident , s ' apparente en quelque sorte au blanchiment de l ' argent sale .
Ce sont les crimes nazis qu ' il vise  blanchir , et il ne s ' agit pas seulement de l ' Holocauste perptr contre les Isralites mais des holocaustes qui ont endeuill l ' Europe entire . Dans mon pays , nombreux ont t les lieux , les villages  en tre victimes .
Il nous faut donc tmoigner d ' une grande vigilance pour que soit djoue la tentative de blanchiment de ces crimes et que ne se rptent pas des actes aussi effroyables que ceux qui ont marqu l ' poque de la domination nazie .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , mon groupe a depuis toujours adopt l ' attitude la plus prudente en ce qui concerne la leve d ' immunit de parlementaires et ce , pour des raisons qui touchent  la libert d ' expression et  la capacit de contrle de ce Parlement .
Si demain je vote en faveur de la leve de l ' immunit parlementaire de M. Le Pen , ce n ' est pas parce que ses dclarations n ' ont pas t faites pendant l ' exercice de son mandat .
Je regrette que la commission ait recours  de telles dcisions formelles qui me semblent d ' ailleurs tires par les cheveux .
<P>
Si je vote en faveur de la leve de son immunit , c ' est parce que j ' estime qu ' il serait insupportable et honteux que le Parlement europen accorde sa protection contre des poursuites judiciaires  un parlementaire qui minimise l ' Holocauste , qui se moque des victimes et qui insulte les morts et parce que je ne crois pas que ce Parlement ait le moins du monde le droit de laisser un de ses membres se moquer et insulter les millions de morts de ce crime ultime .
Si nous voulons que l ' expression  tuer le mal dans l ' oeuf  ne perde pas toute sa substance , alors nous ne pouvons accorder l ' immunit  un tel parlementaire .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens avant tout  prciser que la majorit de mes collgues du groupe de l ' alliance radicale europenne votera demain pour la leve de l ' immunit de Jean-Marie Le Pen .
<P>
Personnellement , je ne suis toutefois pas convaincu qu ' il s ' agit l de la meilleure faon de combattre les thses de Jean-Marie Le Pen et j ' exprime donc l ' avis de la minorit de mon groupe .
Le fait que le prsident d ' un parti fond sur l ' intolrance essaie de se mesurer sur le terrain de la libert d ' opinion que nous offrons dans notre systme dmocratique ne doit pas nous tonner .
Ce qu ' il veut , c ' est l ' intolrance , et il veut que nous rpondions par la mme intolrance pour pouvoir comparatre devant le juge allemand et organiser ses coups mdiatiques , peut-tre pendant encore des semaines ou des mois , avec les rflexions et les phrases tragiques qu ' il a prononces  plusieurs reprises l ' anne dernire .
Mais c ' est l un terrain dangereux .
Il y a quelques annes , la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits n ' avait pas vot , dans le mme cas , la leve de l ' immunit . Elle pensait , en effet , que cela pouvait non seulement tre utilis par M. Le Pen mais aussi que cela pouvait aller contre le principe de la libert d ' opinion que M. Le Pen , avec ses thses intolrantes , tente de nous faire carter , pour en venir  un affrontement viril , peut-tre mle , entre deux intolrances qui s ' opposent .
Attention donc au vote de demain !
Telle est - je le rpte - la position minoritaire de mon groupe que je voulais quand mme exprimer .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Je donne la parole  M. Le Pen pour trois minutes .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Pen">
Cinq minutes , Monsieur le Prsident !
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Non , Monsieur Le Pen , vous avez trois minutes .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Pen">
Vous pouvez aussi me fusiller sans me laisser parler .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Je vous en prie , Monsieur Le Pen .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Pen">
Mesdames et Messieurs les Dputs , face  la demande de leve de mon immunit parlementaire , initie par le parquet allemand de Munich et dont la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits vous demande majoritairement l ' adoption , vous devriez ne vous poser qu ' une seule question , en dehors de toute considration partisane : notre collgue Le Pen avait-il le droit d ' exprimer une opinion sur les chambres  gaz , et non sur l ' holocauste comme vous dites ?
<P>
En tant que citoyen , cette libert d ' opinion et d ' expression lui est garantie , comme  tous les autres citoyens , par nos constitutions dmocratiques .
Elle implique le refus d ' imposer des vrits dogmatiques , le refus de la pense unique et du prt--penser .
En tant que dput , c ' est encore plus vrai et c ' est pourquoi vous devriez massivement refuser la leve de l ' immunit , car celle-ci n ' est pas faite pour dfendre la personne du dput mais la libert , sa libert de pense , sa libert d ' opinion .
Les parlements ne sont lgitimes que si leurs membres sont libres , et la libert politique est indivisible .
Ce n ' est pas mon immunit parlementaire que je dfends , c ' est celle de ma fonction , mais aussi de la vtre .
<P>
Si , cependant , vous voulez aller au fond et prjuger , vous devez alors vous poser une question simple .
En quoi cette affirmation :  Les chambres  gaz sont un dtail de l ' histoire de la Deuxime Guerre mondiale  , nonce au cours d ' une confrence de presse en rponse  la question d ' un journaliste , peut-elle constituer un dlit de ngationnisme ?
La phrase incrimine ne comporte aucune ngation .
Je n ' ai pas ni l ' existence des chambres  gaz , ni minor le sujet .
D ' ailleurs , le mot  dtail  en soi , en tout cas en franais , n ' est pas minoratif .
Un dtail peut tre anodin , mais il peut aussi tre essentiel .
Or , c ' est le procureur de Munich qui , falsifiant le texte , y a ajout le mot  anodin  et la conjonction  ne que  .
Ce procureur a menti !
<P>
Personne ne peut nier que le tout soit une somme de dtails .
Explicitant la formule , j ' ai dit  Dans un livre d ' histoire sur la Deuxime Guerre mondiale de mille pages , il y a en moyenne deux pages consacres  la dportation et quelques lignes aux chambres  gaz  .
C ' est cela un dtail .
Il n ' y a rien de minoratif , ni de mprisant dans un tel propos .
J ' avais ajout que si les interprtations donnes  ces dclarations avaient pu faire souffrir des gens sincres , je le regrettais , car je respecte les morts et les souffrances des vivants .
<P>
Il est  noter que , mme dans les mmoires de guerre de Churchill , de De Gaulle et d ' Eisenhower , il n ' y est pas fait allusion .
Les grandes batailles ont fait des millions de morts .
Les bombardements ariens de populations civiles aussi .
Ces vnements constituent les dtails de la Deuxime Guerre mondiale .
Comme tant de millions d ' Europens , je suis une des victimes de cette guerre .
Elle a ruin ma famille et mon pre est mort , tu par une mine allemande .
La premire preuve de ma vie a t ,  14 ans , de devoir aller , avec ma mre , reconnatre son cadavre chou sur une plage , sans yeux , sans nez , la bouche pleine de sable et le corps informe nou dans une bche .
Aussi , je trouve personnellement choquant et blessant d ' tre cit , 55 ans aprs la guerre , devant un tribunal allemand qui a falsifi la dclaration pour la faire entrer dans le cadre de son incrimination .
Ce procd mensonger est une infamie .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous demande de citer l ' arrt de la Cour des droits de l ' homme .
J ' ajouterai ...
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Monsieur Le Pen , je vous ai donn 3 minutes .
Vous avez parl 4 minutes 35 .
<P>
( Protestations de M. Le Pen ) Le groupe des non-inscrits pouvait vous donner tout le temps qu ' il voulait .
Il a prfr le donner  M. Gollnisch .
C ' est sa dcision .
M. Gollnisch aura le temps .. ..
<P>
( Interruption de M. Le Pen :  Et l ' arrt de la Cour des droits de l ' homme !
 ) Il n ' est pas question aujourd ' hui de l ' arrt de la Cour des droits de l ' homme .
Vous avez pu vous exprimer librement devant la commission comptente .
<P>
Je vous ai donn 3 minutes qui n ' taient pas ...
<P>
( Protestations de M. Le Pen ) Excusez-moi , si vous voulez bien faire attention  ce que je vous dis .
<P>
On m ' a demand un temps de parole pour vous , pour que vous puissiez vous exprimer en plnire .
D ' accord avec le groupe , je vous ai donn 3 minutes .
Il est arriv , dans d ' autres cas semblables , que d ' autres membres aient reu du temps de leur groupe .
Les non-inscrits ont prfr donner ce temps-l , les 6 minutes ,  M. Gollnisch .
C ' est leur dcision .
Je vous ai donn 3 minutes : c ' est le temps auquel a droit un dput s ' exprimant pour un fait personnel .
Quand le tour de M. Gollnisch viendra , je lui donnerai les 6 minutes qu ' il aurait pu vous donner avant et qu ' il ne vous donnera plus maintenant .
<SPEAKER ID=25 NAME="Duhamel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il est  priori dplaisant pour un dmocrate de demander la leve de l ' immunit d ' un parlementaire , particulirement lorsque la demande est motive par des propos , par un discours .
Dplaisant parce que la libert d ' expression est un des principes fondamentaux de la dmocratie , et sa restriction , l ' exception absolue .
<P>
Aussi notre Parlement a-t-il ,  deux reprises , maintenu , au profit du Sieur Le Pen , son immunit , malgr l ' antipathie qu ' il provoque ici , chez tous les dmocrates .
Dplaisant surtout parce que l ' on pourrait esprer , bientt 60 ans aprs la Shoah , qu ' aucun lu ne vienne contester l ' extrmit de la barbarie alors commise .
<P>
Mais le Sieur Le Pen ne peut s ' en empcher .
L ' antismitisme est sa passion , le ngationnisme son dlire .
Dans sa comptabilit inhumaine , la mort d ' un enfant juif , gaz parce que n Juif , est de mme nature que la mort d ' un soldat au combat .
Et il ne voit mme pas que son arithmtique l ' accable .
Notre Parlement a d lever son immunit une premire fois , le 11 dcembre 1989 , pour son sinistre jeu de mot  Durafour crmatoire  , et une deuxime fois , le 12 mars 1990 , pour ses attaques contre l ' Internationale juive .
<P>
Les tribunaux franais ont , a de nombreuses reprises , condamn le Sieur Le Pen pour ses propos haineux et racistes .
La libert d ' expression s ' arrte au racisme .
Voil pourquoi il est aujourd ' hui rconfortant , pour un dmocrate socialiste franais , de rpondre  la demande d ' un juge allemand .
La thse du FN selon laquelle Le Pen est victime de condamnations politiques , d ' une manipulation politique de la justice franaise , pour l ' carter des urnes , s ' effondre .
Il y avait quelque chose de particulirement abject  rpter le mot  dtail   Munich , entour d ' anciens Waffen-SS .
Il y a quelque chose de particulirement rjouissant  recevoir la demande d ' un juge allemand afin de pouvoir le poursuivre .
J ' y vois un signe fort de cette conscience europenne qui nous nourrit de cette dmocratie europenne que nous construisons .
<P>
Pour terminer , c ' est avec beaucoup de plaisir que les socialistes europens ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur .
)
<SPEAKER ID=26 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , le problme qui se trouve aujourd ' hui pos  notre Parlement dpasse trs largement le cas , pourtant important , de Jean-Marie Le Pen .
<P>
Il s ' agit en effet de savoir si l ' un des membres de notre Assemble dispose , en matire intellectuelle , des mmes protections que celles que vous avez accordes aux membres des groupes majoritaires de cette Assemble , et parfois pour des dlits de droit commun .
Il s ' agit de savoir quelle interprtation vous donnez de la libert d ' expression .
Existe-t-elle pour tous , y compris ceux qui expriment des opinions qui ne vous conviennent pas ?
Ou existe-t-elle seulement , comme a cru pouvoir l ' exprimer un membre de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , pour ceux qui expriment , disait-il , le consensus auquel nous sommes parvenu , un consensus qui ds lors se transformerait en pense dominante dont l ' adhsion serait impose ,  la grande satisfaction de M. Duhamel , par les foudres des tribunaux .
<P>
Les propos reprochs  Jean-Marie Le Pen ne sont ni scandaleux ni excessifs .
Il n ' injurie personne .
Si le mot  dtail  paraissait douteux  certains d ' entre vous , ce doute a t lev par Jean-Marie Le Pen lui-mme , qui a justement dclar  sept occasions prcises qu ' il n ' entendait lui donner aucune acception pjorative ni minorative .
En irait-il mme autrement que la commission du rglement aurait encore d suivre la jurisprudence du grand honnte homme qu ' tait son ancien prsident , M. Donnez .
<P>
Selon cette jurisprudence , l ' immunit doit tre maintenue lorsqu ' il y a fumus persecutionis , odeur de perscution .
Or , c ' est la septime fois , en effet , Monsieur Duhamel , que l ' on demande  ce Parlement de lever l ' immunit parlementaire de Jean-Marie Le Pen , l ' homme politique europen le plus attaqu par les pouvoirs tablis , et toujours pour dlit d ' opinion .  ce degr-l , ce n ' est plus un fumet , c ' est une pestilence de perscution .
<P>
En deuxime lieu , l ' immunit doit tre leve dans les cas de droit commun et maintenue au bnfice de l ' expression politique du dput .
Or , qu ' y a-t-il de plus politique qu ' une rponse de Jean-Marie Le Pen , responsable politique , au cours d ' une confrence de presse politique , en prsence d ' un homme politique , ancien dput de notre Parlement ,  une question politique d ' un journaliste politique , question relative  la porte exacte des propos qu ' il avait tenus dix ans plus tt , au cours d ' une mission de radio politique o il tait invit en qualit de candidat  l ' lection prsidentielle franaise ?



<P>
Contre cette vidence , certains croient pouvoir dire : il nous suffit que les propos de M. Le Pen soient punissables au regard de la loi allemande .
Ceci constitue la ngation mme de l ' immunit parlementaire et mme de l ' utilit de la commission du rglement , dont le rapport se compose  90 % des banalits habituelles . Cette logique aurait conduit cette commission , il y a quatre sicles ,  vous proposer de lever l ' immunit parlementaire du dput Galileo Galilei , coupable d ' avoir dclar que la terre tournait autour du soleil .
Il nous suffit qu ' il soit punissable au regard de la loi vaticane , aurait-elle alors dclar .
La comparaison vous parat outre .
Elle ne l ' est pas .
Il y a trente ans , par exemple , la commission du rglement , avec les mmes arguments de fait et de droit , aurait t conduite  vous proposer de lever l ' immunit parlementaire du premier qui aurait rendu aux Sovitiques la responsabilit de l ' assassinat de 11 000 officiers polonais retrouvs dans les charniers de Katyn , crime imput  tort  l ' Allemagne au cours du procs de Nuremberg et reconnu seulement rcemment par la Russie .
<P>






Au demeurant , si vous examinez attentivement la demande du procureur allemand , vous y trouvez l ' absence d ' une formalit substantielle , la transmission par la voie diplomatique toujours exige jusque l ; un faux matriel , l ' ajout de la main du procureur de la particule  ne que  et de l ' adjectif  anodin  , et , enfin , une extrapolation intellectuelle : comme d ' vidence les propos de Le Pen ne contredisent pas la lettre de la loi , le procureur en est rduit  invoquer une glose particulire , le commentaire de Schncke-Schrder , qu ' il nous faudrait tous avoir lu avant de savoir ce qu ' il est permis ou dfendu de dire en Allemagne .


<P>
Pour conclure , permettez-moi une anecdote dont je certifie l ' authenticit .
Vendredi dernier ,  Bruxelles , j ' ai rpondu sur le sujet qui nous occupe aux questions d ' un journaliste de la BBC .
Inquisiteur par nature , il exigeait que je sois choqu par le mot  dtail  .
 Ask Winston Churchill  , lui rpondis-je .
 Mais il est mort  , rpliqua-t-il .
Sans doute , mais ses mmoires de 5 040 pages sur le deuxime conflit mondial ne comportent pas une ligne sur la question des chambres  gaz .
Aprs un moment de profonde rflexion , mon interlocuteur dclara de faon premptoire , mais d ' ailleurs inexacte :  Sans doute , au moment o Churchill crivait , ne connaissait-on pas les dtails de l ' histoire  . Ainsi , le mme homme , rompu aux techniques de communication , utilisait en toute bonne foi le mot mme qu ' il reprochait  Jean-Marie Le Pen quelques minutes auparavant .
En protgeant la libert de Le Pen , vous protgez la libert d ' expression et la libert de la presse , la libert des simples citoyens .
Ayez ce courage , ayez cette honntet .
<P>
( Applaudissements sur les bancs des non-inscrits )
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , l ' indignation de M. Gollnisch nous a plutt semble artificielle quand il a insinu que le Parlement est en train de perscuter M. Le Pen .
<P>
Je voudrais rappeler les faits : la leve de l ' immunit de M. Le Pen a t demande  5 ou 6 reprises au cours de cette session du Parlement et , en fait , le Parlement a dcid plusieurs fois que l ' affaire ne ncessitait pas cette leve .
Si nous sommes engags dans un programme de perscution  l ' encontre de M. Le Pen , ceci prterait donc  croire que nous manquons d ' efficacit .
<P>
La question n ' est pas de savoir si M. Le Pen est coupable ou non , mais il s ' agit de dterminer s ' il existe une affaire fonde pour laquelle un parlementaire allemand serait poursuivi devant les tribunaux .
Il y a , certes , de nombreux lments indiquant que l ' avis de M. Le Pen est trs proche de celui qu ' il est accus d ' avoir expos en Allemagne .
En France , il a dclar ,  plusieurs occasions , que l ' Holocauste est un dtail de l ' histoire , ce qu ' il admet lui-mme .
Une fois au moins , il a ...
<P>
( Protestations des dputs franais non-inscrits :  Vous mentez !
C ' est faux !
 ) dit que les Amricains ont construit les chambres  gaz dans le camp de concentration de Buchenwald aprs la guerre .
Sa dclaration a t publie dans le magazine Globe , en France .
Il n ' a entam aucune poursuite  l ' gard de ce magazine , on peut donc supposer qu ' il reconnat la justesse de leurs propos .
<P>
Sur cette base , nous pouvons dire que l ' affaire est bien fonde ; elle aurait entran la poursuite en justice d ' un citoyen allemand .
Il nous semble donc juste et correct que M. Le Pen soit en mesure de faire face aux personnes responsables de ces allgations .
<P>
Comme l ' a dit M. Donnelly , M. Le Pen a dclar en commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits que le rapport n ' tait pas exact .
Il n ' appartient pas au Parlement ou  la commission du rglement d ' en juger , mais au tribunal de Munich .
J ' attends avec impatience la dcision qui sera prise dans cette affaire .
<P>
M. Gollnisch parle du massacre qui a eu lieu dans la fort de Katyn .
Pour autant que je sache , la lgislation ne couvre pas ce domaine particulier .
Si c ' tait le cas , et il a raison , la dcision reviendrait aux tribunaux allemands et non pas  nous .
<P>
Je me rjouis que M. Le Pen soit maintenant en faveur de la libert d ' expression .
Il a certainement fait des progrs depuis quelques annes .
Lorsque je me suis rendu  Marseille avec la Commission  racisme  , pour tenir une confrence de presse , il m ' a fallu l ' aide de la brigade franaise anti-meute , des barricades et du gaz lacrymogne parce que le Front national ne voulait pas que je parle  la presse ,  Marseille .
Je me rjouis donc du changement de sentiments de M. Le Pen .
J ' attends impatiemment qu ' une occasion future se prsente d ' aller  Marseille , sans la compagnie de la brigade franaise anti-meute et du Front national !
<P>
( Protestations des dputs franais non-inscrits :  Vous mentez !
C ' est faux !
 ) Ma question est la suivante : pourquoi cette lgislation n ' est-elle pas plus diffuse au sein de l ' Union europenne ?
J ' espre que certains des tats membres admettent qu ' ils pourraient , eux-aussi , inclure une lgislation proscrivant le ngationnisme de l ' Holocauste .
<P>
Enfin , je me flicite du fait que l ' extrme droite ait demand un vote par appel nominal .
Cela forcera certainement M. Mgret  la discipline et  soutenir son chef d ' une manire qui ne lui est pas habituelle .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Drogues
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le deuxime rapport ( A4-0211 / 98 ) de Mme d ' Ancona , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , avec la proposition de recommandation du Parlement europen au Conseil , sur la coopration europenne dans le cadre de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies ( SEAGNU ) sur les drogues ( COM ( 97 ) 0670 - C4-0113 / 98 ) .
<SPEAKER ID=30 NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , il y a quelques mois , le rapport sur la collaboration europenne concernant la politique de lutte contre la drogue tait dj  l ' ordre du jour de cette plnire .
 l ' poque , nous vous avions demand le renvoi en commission des liberts publiques et des affaires intrieures car , en tant que rapporteur , j ' esprais pouvoir concilier les conceptions divergentes grce  une rouverture des dbats .
Pour une large partie , Monsieur le Prsident , cela a t couronn de succs .
Le rapport a t rcrit de manire  offrir un quilibre entre les deux approches concernant le problme de la drogue qui prvalent dans nos tats membres ,  savoir l ' approche moraliste-lgaliste et l ' approche dite mdicale .
L ' approche moraliste-lgaliste a pour objectif une socit sans drogue et l ' approche mdicale , affirmant que la consommation de drogues a toujours exist , tente de trouver des solutions qui minimalisent les risques , telles que par exemple le renforcement de l ' usage de la mthadone ou de l ' change des aiguilles pour prvenir la contamination par le virus HIV .
<P>
Un quilibre entre ces deux points de vue implique , il est vrai , une impossibilit d ' harmoniser , car les tats membres croient en leur propre politique . Toutefois , il est possible de combiner les rsultats positifs de ces deux approches .
Pour cette raison , en ma qualit de rapporteur , je recommande , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , de demander  l ' observatoire des drogues de Lisbonne de procder notamment  une meilleure analyse des effets des diffrentes politiques en matire de lutte contre la drogue .
Au demeurant , nous nous rjouissons de constater que les comptences de cet observatoire sont de plus en plus approfondies et que la recherche d ' indicateurs a engendr des rsultats positifs .
<P>
Mais le rapport recommande non seulement d ' obtenir des rsultats  partir de recherches , mais galement l ' change des expriences pratiques acquises par ceux qui travaillent sur le problme pos par les drogus , ainsi qu ' une collaboration , surtout dans les rgions frontalires .
Nous sommes attentifs aux initiatives importantes aux niveaux local et rgional , parce que l ' on y connat souvent la meilleure manire de ragir  des problmes concrets .
C ' est pourquoi le Parlement et la Commission ont dj organis quelques confrences couronnes de succs sur ce sujet .
Je demande  Mme le commissaire de rflchir  nouveau sur la manire dont nous pouvons assurer un suivi , car cela tait extrmement utile .
<P>
Monsieur le Prsident , en tentant de trouver un quilibre entre les diffrents points de vue , je n ' ai naturellement pu empcher le dpt de nombreux nouveaux amendements .
Le compromis qui tente de combiner les effets positifs des diffrents types de politique de lutte contre la drogue doit , de toute vidence , ceux qui ne croient qu ' en une seule approche .
Si l ' on pense rellement que  seule cette manire est efficace  , le compromis peut alors paratre faible .
Il y a donc de nombreux amendements , d ' une part de ceux qui favorisent une approche beaucoup plus librale , et d ' autre part de ceux qui voient un consommateur  problmes dans chaque drogu pour lequel des mesures lgales et autres sont ncessaires .
<P>
Je rejette ces amendements , Monsieur le Prsident , parce qu ' ils nuisent  l ' quilibre difficilement atteint dans la rsolution .
Quelques-uns seulement , deux socialistes et trois chrtiens-dmocrates , s ' en abstiennent et c ' est pourquoi je les recommande  votre attention .
<P>
Monsieur le Prsident , le rapport veut clairement indiquer qu ' il doit tre possible de s ' atteler ensemble aux diffrends actuels lorsque cela s ' avre utile et ncessaire , car si vous voulons mettre fin au problme de la drogue et  la criminalit qui y est associe , nous devons tre disposs  reconnatre que personne , aucun tat membre , ne dtient l ' absolue vrit  ce sujet .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais , moi aussi , remercier le rapporteur pour son travail .
Cela n ' a rien d ' un secret : le rapporteur et moi-mme avons des opinions trs diffrentes sur la faon dont il convient d ' aborder le problme de la drogue .
Cependant , si je compare le rapport qui nous a t prsent au mois de janvier avec celui d ' aujourd ' hui , je constate des diffrences importantes , qui , je le reconnais , reprsentent  mes yeux des amliorations essentielles .
<P>
Je voudrais voquer deux de ces amliorations .
On nous rappelle tout d ' abord que nous devons nous efforcer d ' tre  la hauteur des conventions internationales que nous avons signes : c ' est  mon sens une vidence , mais elle se trouve dsormais affirme dans le rapport .
On y lit d ' autre part que le but de la politique dans ce domaine doit tre de parvenir  une socit sans drogue , mme si cet objectif est difficile  atteindre .
<P>
Nanmoins , le texte prsente toujours un certain nombre d ' imperfections .
Permettez-moi d ' en citer deux , sur lesquelles j ' ai propos des amendements .
Il s ' agit d ' une part de la recommandation 12 qui traite des tentatives d ' action dans le sens de la rduction des dommages .
Non seulement je n ' ai rien contre le fait qu ' on value l ' efficacit de ces essais , mais j ' estime qu ' il faut le faire .
Cependant , je pense que la politique qui a t mene , par exemple , en Suisse , doit tre compare aux politiques diffrentes adoptes par d ' autres pays , afin que l ' on puisse voir o les rsultats s ' avrent meilleurs et o ils sont moins bons .
<P>
En ce qui concerne la rduction des dommages , je voudrais dire que je n ' y suis pas oppos , mme si je souhaite qu ' on supprime cette ide  plusieurs endroits du rapport .
C ' est  son statut d ' objectif prioritaire que je suis oppos .
En matire de politique anti-drogue , la rduction des dommages ne saurait jamais constituer un objectif prioritaire !
Notre objectif principal est de faire en sorte que les jeunes , et les gens d ' une faon gnrale ne s ' engagent jamais dans la voie de la drogue !
C ' est l l ' essentiel de la politique en matire de drogue .
<P>
Cette politique repose sur quatre piliers : le travail de prvention , la politique de contrle , les soins dispenss aux toxicomanes , et la coopration internationale .
Ces lments forment un ensemble au sein duquel le travail de prvention a la premire place .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Stewart-Clark, Sir Jack">
Monsieur le Prsident , le nouveau rapport de Mme d ' Ancona est un compromis qui prsente nanmoins beaucoup de suggestions senses et pragmatiques pouvant tre soutenues par une large majorit . Je recommande  la Commission et au Conseil de les prendre en considration .
<P>
Notre objectif principal doit tre d ' viter  autant de jeunes que possible de devenir esclaves de la drogue .
Ceci implique une coopration pratique et la facult d ' apprendre les uns des autres .
Nous avons fait ,  beaucoup d ' gards , de nombreux progrs ces dix dernires annes .
L ' Observatoire des drogues de Lisbonne a t cr , et Europol , officiel cette semaine , est maintenant sur pied et fonctionne , mais il a un long chemin  faire .
<P>
Le travail de l ' Observatoire des drogues n ' est efficace que si les agences de collecte et de diffusion d ' informations sont correctement subventionnes et si les critres statistiques sont partout comparables .
Europol ne peut faire du bon travail que s ' il est en mesure  la fois d ' analyser et d ' changer des informations dans le domaine du trafic de la drogue .
<P>
Dans les deux cas , il nous faut dfinir quelles sont les mthodes efficaces de lutte contre la drogue et quelles sont celles qui sont inefficaces ; quelles subventions sont judicieuses et quelles sont celles qui ne le sont pas .
L ' Allemagne et la Sude ont des politiques fort diffrentes en matire de drogue mais leur position  tous deux - et certes , personne ne doit en douter - serait bien plus forte s ' ils disposaient d ' informations objectives dterminant quels aspects de leurs politiques sont efficaces et quels sont ceux qui peuvent tre amliors .
<P>
Les questions communes sont nombreuses : quels jeunes risques le plus de devenir esclaves de la drogue ?
Quelle est la meilleure manire de les approcher ?
Quelle est la meilleure manire de les duquer pour qu ' ils ne prennent pas de drogue ou de les rhabiliter s ' ils en prennent ?
Il nous faut des rponses .
<P>
Il nous faut aussi de nouveaux programmes novateurs visant  viter que les jeunes en viennent  se droguer et  aider les toxicomanes  revenir  une vie normale .
Une approche nationale et locale est ncessaire dans les deux cas .
Mon cher ami , Hubert Pirker , parlera sans aucun doute d ' coles sans drogue .
D ' aprs moi , nous devons lancer une campagne publicitaire tlvise dans l ' Union europenne tout entire .
Nous devons envisager un rseau de centres de jeunes partout dans l ' Union pour aider les jeunes  rester dans le droit chemin et pour combler le vide qui spare la fin des cours du retour des parents  la maison .
<P>
Nous devons dvelopper la rhabilitation thrapeutique .
Les communauts locales doivent travailler main dans la main et nous aider  renforcer ce qui est mis en oeuvre au plus haut niveau . Voil pourquoi ce rapport met autant l ' accent sur le travail au niveau urbain et local .
<P>
Pour conclure , l ' objectif principal doit tre l ' tablissement d ' une politique de lutte contre la drogue quilibre et objective , soutenue par un financement suffisant de manire  la rendre valable .
J ' espre que Mme le commissaire sera d ' accord avec moi et que nous pouvons attendre une rponse positive de sa part .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , le rapport de ma collgue arrive naturellement trop tard et c ' est bien ainsi .
Initialement , il tait destin  jouer un rle au cours de la confrence sur la drogue des Nations Unies de juin dernier et , par bonheur , a n ' a pas t le cas .
En effet , au dbut , on a plaid notamment pour que le caractre rpressible de la drogue ne soit plus un lment essentiel .
On y lisait une sorte de lgalisation et d ' aprs le rapport , la prescription mdicale d ' hrone devait tre rendue possible .
Cette approche tait trop controverse , elle n ' aurait t que contre-productive et le renvoi dcid en janvier tait donc le moins grave que nous pouvions faire au sein de cette Assemble .
<P>
La seconde version de ce rapport qui nous est soumis aujourd ' hui est plus quilibre .
Elle suscite galement moins d ' objections .
Ce qui est dcevant , c ' est que le moment n ' est pas encore venu - et Mme d ' Ancona vient de le dire - d ' assurer une relle harmonisation de la politique europenne en matire de lutte contre la drogue . En effet , il y a trop d ' lments  considrer .
Tant qu ' il y aura des divergences concernant l ' approche , les pays y trouveront des inconvnients .
Avec leur politique de tolrance trop pousse , les Pays-Bas subissent largement le tourisme de la drogue et d ' autres pays subissent  leur tour la politique nerlandaise .
Par consquent , la collaboration devrait tre le matre-mot .
<P>
Comment ?
Cela comprend trois aspects .
Je les citerai brivement : la prvention , le traitement et la rpression .
<P>
Finalement , la collaboration europenne est galement invitable pour les partisans de la lgalisation des drogues douces , du cannabis . En effet , une telle lgalisation implique notamment un retrait des traits actuels des Nations unies et cela n ' est possible qu ' au niveau europen .
Cela pour le long terme .
 court terme , j ' estime que nous devons nous efforcer de collaborer de manire raisonnable .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , le rapport de ma chre amie Mme d ' Ancona prsente ,  la fois , des cts positifs et ngatifs .
L ' aspect positif est contenu dans la recommandation 11 selon laquelle l ' objectif de la lutte contre la drogue est une socit sans drogue .
Ceci est en accord parfait avec le point 12 de la dclaration politique adopte par l ' Assemble gnrale des Nations unies , en juin dernier . Cette dclaration prne aussi la promotion active d ' une socit libre de tout abus de drogue .
Toute modification de cet objectif nous inciterait  voter contre ce rapport .
La dclaration politique des Nations unies ne fait nulle part rfrence  un soutien  l ' gard de politiques visant   rduire les dommages  .
Ce genre de politiques n ' aide pas les toxicomanes  s ' en sortir .
La rduction des dommages est un petit pas sur la route de la lgalisation de la drogue .
<P>
Le rapport des tats-Unis laisse entendre que si lgalisation il y a , la consommation d ' hrone doublerait et celle de la cocane augmenterait de moiti .
<P>
En juin dernier , 150 pays ont adopt la stratgie globale propose par les Nations unies visant  rgler le problme mondial de la drogue .
La dclaration politique qu ' ils ont adopte exige des gouvernements la mise en oeuvre de nouveaux programmes et stratgies visant  diminuer les demandes de drogue , ainsi que de nouvelles lois pour contrer le blanchiment d ' argent d ' ici l ' an 2003 .
Le rapport command pour la confrence de juin donne un avertissement : le systme financier international est devenu un rve pour tous ceux qui blanchissent de l ' argent et qui voient passer entre leurs mains une grande partie des 200 milliards de dollars amricains que reprsente chaque anne , d ' aprs les estimations , l ' argent de la drogue .
Tous les moyens possibles , y compris la confiscation d ' avoirs , introduite en Irlande , doit faire partie intgrante d ' une stratgie internationale concerte .
Nous partageons pleinement les proccupations exprimes par la dclaration des Nations unies .
Nous soulignons , en particulier , le fait que la drogue dtruit des vies et des communauts .
<P>
Notre groupe devra se prononcer demain sur ce rapport , sur la base des amendements retenus par l ' Assemble .
<SPEAKER ID=35 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , la toxicomanie est aujourd ' hui un vritable enjeu de civilisation .
En particulier , elle touche de plus en plus les jeunes ,  un ge toujours plus prcoce , et ceux-ci deviennent d ' autant plus dpendants qu ' ils vivent dans des conditions prcaires .
Par ailleurs , la libre circulation des marchandises et des capitaux est une vritable aubaine pour les trafiquants .
Force est de constater que , jusqu '  prsent , les grandes dclarations onusiennes ou europennes sur la guerre  la drogue , tout comme les politiques fondes sur le tout-rpressif , se rvlent inefficaces .
<P>
Face  un problme aussi vaste et aussi complexe , on ne peut se contenter d ' assener des slogans ou de recommander des voies mdianes .
Au contraire , il ne faut pas hsiter  ouvrir le chantier des rflexions , des expriences et des propositions pour dgager de nouvelles pistes , bien relles .
<P>
Le premier rapport d ' Ancona s ' inscrivait dans cette dmarche d ' ouverture , mais c ' en tait trop pour une partie de notre Assemble , qui prfrait se cacher derrire les murs de leurs certitudes .
La deuxime mouture a gomm les asprits et s ' est contente de coller aux conventions des tats-Unis .
La rgle du consensus , vritable maladie snile de notre Assemble , a encore svi et on aboutit  ce noble objectif :  L ' objectif de la lutte contre la drogue est une socit sans drogue .
 Quelle belle trouvaille !
<P>
largissons ce thorme  toutes les sphres de la socit et nous aurons , par exemple :  L ' objectif de la lutte contre la violence est une socit sans violence  , ou bien  l ' objectif de la lutte contre la btise est une socit sans imbciles  .
Bravo !
Reconnaissez avec moi qu ' il reste du chemin  faire .
<P>
Le rapport reconnat toutefois la ncessit de procder  une tude indpendante , scientifique , objective et rigoureuse des conventions des tats-Unis sur la drogue , en vue de les actualiser et de les complter .
Une telle tude doit prendre appui sur les rflexions et les propositions de ceux qui sont sur le terrain ; elle doit tre mene sans tabous et avec un courage politique qui fait trop souvent dfaut .
<P>
Pour ma part , je voudrais soumettre trois propositions concrtes .
Il faut , en priorit , en finir avec les lois qui rpriment tout autant l ' usager que le trafiquant et s ' engager rsolument sur la voie de la dpnalisation de l ' usage de drogue .
Il faut privilgier la prvention des risques , notamment en renforant les structures d ' coute et celles des soins et en n ' oubliant pas les questions sociales qui y sont lies .
<P>
Il faut enfin renforcer la lutte contre les grands trafiquants internationaux grce  une coopration accrue entre les tats et  la suppression des paradis fiscaux , lesquels ne servent qu '  blanchir l ' argent de la drogue et d ' autres trafics illicites ou  viter aux spculateurs d ' tre taxs .
<P>
Pour finir , si sincrement l ' objectif est de lutter contre la drogue , les budgets de la sant publique et de l ' ducation , notamment , devraient tre renforcs  la hauteur de l ' enjeu .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , je serai bref concernant les recommandations de Mme d ' Ancona .
Sur certains points , elles sont trs bonnes . Je fais notamment rfrence au point de vue assez large adopt et  la place et l ' attention accordes aux expriences locales et rgionales .
Concernant certains autres points , et ils sont encore nombreux , malheureusement , il s ' agit - comme l ' a dit Mme d ' Ancona - d ' un compromis trs clair , notamment en comparaison avec le projet de recommandation de 1996 .
<P>
J ' espre que ce dbat et les dbats suivants indiqueront de manire dcisive que les partisans et les opposants sont disposs  abandonner leurs tranches idologiques car , dans le cas contraire , ce dbat au sein du Parlement risque de devenir une rupture  rptition .
En ce qui nous concerne , cela est notamment important concernant les expriences locales et rgionales .
Je suis convaincu que l ' on trouvera les solutions  la politique future de lutte contre la drogue dans toutes ces villes et tous ces villages , non seulement aux Pays-Bas , mais dans toute l ' Europe , o les gens tentent de trouver des solutions bien matrises et contrles aux problmes reconnus par tout un chacun .
La solution viendra non du niveau europen ou national , mais de ces expriences locales et rgionales .
<SPEAKER ID=37 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je suis dsol pour notre sympathique rapporteur .
Il y a des choses intressantes dans son rapport , mais il y a aussi des choses inacceptables .
Il y a , Mme Pailler l ' a dit ,  la socit sans drogues  , une chose absurde ; il y a aussi que ces choses intressantes s ' attaquent  une facette marginale du problme de la drogue , mais non au fond du problme ,  savoir que ce commerce gigantesque reprsente 8 % du PIB mondial ; il y a cette puissance des mafias internationales qui corrompent nos polices , nos magistrats , nos journalistes , nos conomies en rinvestissant l ' argent sale dans des secteurs conomiques sains .
Il y a tout cela et , l-dessus , il n ' y a rien .
<P>
Notre Parlement ne veut pas voir les choses en face .
Cela fait trente ans que les conventions internationales des Nations unies existent , cela fait trente ans que nous assistons , anne aprs anne ,  une augmentation de la consommation ; mon collgue Andrews l ' a dit : cette anne encore , on a enregistr une augmentation de 50 % de la consommation d ' hrone , et cela continue .
Tout cela , notre Assemble ne veut pas le voir .
On se cache derrire une chose absurde .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , comme M. Wiebenga l ' a dit , le projet de recommandation dont nous parlons actuellement arrive en retard .
La SEAGNU a eu lieu au printemps dernier et on peut se demander  qui sont rellement adresses les recommandations de ce rapport .
<P>
Plus important encore : quel est rellement le contenu de cette recommandation ?
Selon moi , il s ' agit de recommandations neutres .
Pour ma part , certaines modifications sont ncessaires , comme l ' a propos mon collgue Lindholm et le groupe PPE .
Mais je m ' interroge moi-mme sur le sens de ce rapport .
Il n ' apporte aucune position nouvelle .
Les recommandations ne s ' adressent  personne .
Ce malaise est galement clair pour d ' autres dputs , au vu des nombreux amendements qui ont t dposs .
<P>
Pour rsumer , ce rapport ne suscite rien d ' autre que la rancur et en ce qui me concerne , il tait inutile de le soumettre  nouveau en plnire .
<P>
La partie B , l ' expos des motifs , du rapport d ' Ancona constitue une autre source de rancur .
Maintenant que les recommandations sont modifies de manire drastique , cette partie ne rime plus  rien .
Une adaptation m ' en semble indique .
La majorit du Parlement ne semble pas partager la vision politique de ma collgue d ' Ancona .
Il me semble qu ' elle peut en tirer ses conclusions .
<P>
Ce que Mme d ' Ancona a fait remarquer sur l ' opposition des approches lgaliste-moraliste et mdicale me parat une contradiction , impropre et errone .
Les expriences menes avec des dlinquants forcs de se dsintoxiquer au lieu de purger leurs peines nous apprennent d ' autres choses .
Les drogus gravement atteints qui taient au plus mal reviennent  la vie et profitent de nouvelles chances .
Par consquent , on ne pouvait ou devait abandonner ces personnes .
La Harm reduction ne constitue donc pas une solution , encore moins l ' hrone gratuite .
 cet effet , je renvoie au NRC de samedi dernier .
<P>
Je me suis oppos  l ' insertion de ce rapport dans l ' ordre du jour .
Le gonfler parce qu ' il ne comprend plus rien ne favorise pas l ' image d ' un Parlement srieux .
<SPEAKER ID=39 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord saluer l ' esprit de concertation et de dialogue du rapporteur .
Elle a su faire preuve , tout au long du lent processus qui nous a conduit  l ' laboration du rapport que nous discutons aujourd ' hui , d ' un vritable esprit de dialogue .
<P>
Connaissant ses positions personnelles , on mesure l ' tendue des efforts qu ' elle a d faire , pour nous proposer un texte qui gomme l ' essentiel des sujets de controverse , si nombreux et si passionnels , lorsqu ' il s ' agit de dfinir une politique en matire de drogue .
<P>
Prenant acte des divergences fortes qui nous sparent , elle a voulu privilgier la politique des petits pas et fait le pari qu ' en dpit de nos philosophies diffrentes , nous pourrions russir  nous mettre d ' accord sur un certain nombre d ' avances permettant d ' attnuer les ravages de certaines drogues : rduction des risques et de la demande , accompagnement social , droit  un soutien mdical et surtout soutien d ' un certain nombre d ' expriences pilotes .
<P>
 titre personnel , j ' ai approuv sa dmarche , mme si videmment , le rsultat est loin de me satisfaire .
Mais je trouve regrettable que les concessions aient t  sens unique et qu ' un certain nombre d ' amendements prsents et vots en commission , aient dnatur l ' quilibre recherch par Hedy d ' Ancona .
Je ne parle pas de la multitude d ' amendements qui sont prsents en plnire .
<P>
En effet , comment se prsente la situation ?
D ' un ct , les tenants de la politique restrictive dfendent l ' objectif d ' une socit sans drogue , mais ne proposent aucun moyen nouveau pour y parvenir , sinon poursuivre , sans sourciller , la politique actuelle dont chacun , pourtant , constate qu ' elle a fait faillite .
Et pour empcher de dvier de cette ligne , pour entraver toute exprimentation nouvelle , on martle  l ' infini l ' attachement aux conventions de l ' ONU , qui sont tellement inadaptes  la socit d ' aujourd ' hui que bien peu d ' tats sont en mesure de les appliquer .
Cela cre un dcalage proprement surraliste , malsain , entre les lgislations des tats membres et leur application .
<P>
Ah , le rve utopique d ' une socit sans drogue !
Je voulais ironiser , mais Mme Pailler m ' a enlev le pain de la bouche et l ' a fait exactement dans les termes que je voulais employer .
Je passerai donc , mais si ce slogan se contentait d ' tre irraliste , utopique , ce serait un moindre mal ; je considre cependant qu ' il est ,  l ' vidence , dangereux .
Entretenir un faux espoir dans l ' esprit des citoyens , leur faire accepter des faux remdes , qui ne rsoudront rien , c ' est alimenter le scepticisme relatif  l ' impuissance du politique et aux promesses non tenues .
<P>
Face  ces dfenseurs , si srs d ' eux-mmes , de la lgislation actuelle , que demandons-nous ?
Qu ' il soit possible d ' explorer d ' autres voies qui ont donn des rsultats encourageants , l o elles ont pu tre tentes .
Encore faut-il que les conventions de l ' ONU ne fonctionnent pas comme un frein et un interdit .
Mme d ' Ancona l ' a rpt , il n ' y a , pour l ' instant , pas d ' harmonisation possible .
Il n ' est donc pas question d ' imposer ,  un tat qui ne voudrait pas les appliquer , un certain nombre de rgles .
Et si nos collgues sudois sont contents de leur politique , qu ' ils continuent .
Personne n ' a l ' intention de les en empcher .
Nous voulons seulement qu ' ils acceptent qu ' on puisse ne pas tre du mme avis .
Nous voulons qu ' un dbat serein puisse s ' instaurer sur des bases impartiales , sans oukase , sans anathme .
Est-ce vraiment trop demander ?
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec M. Blokland pour penser que le principe d ' un renvoi devant la commission et le Parlement tait une erreur .
Nanmoins , l ' enthousiasme que Mme Hedy d ' Ancona a prcdemment manifest pour la lgalisation du cannabis et de la distribution de drogue aux hronomanes a conduit  une proposition qui ne va pas  l ' encontre des principes fondamentaux de la politique antidrogue prne par le PPE .
L ' attitude globale du PPE sur cette question y a contribu .
La question est maintenant , et c ' est une bonne chose , de savoir ce que nous entendons par  lutte antidrogue  .
<P>
L ' ide d ' une direction centralise du traitement et de la rinsertion des toxicomanes m ' inquite tout de mme .
Les questions qui peuvent tre rgles  l ' chelle locale ne doivent pas faire l ' objet de dcisions au niveau supranational .
Nous devons au contraire nous rserver les questions qui ne peuvent trouver de solution efficace qu '  l ' chelle de l ' UE , comme la coopration au sein d ' Europol et le travail d ' laboration de rgles communes pour les contrles aux frontires . Dans le combat contre la criminalit lie  la drogue , la coopration europenne reprsente un outil exceptionnel .
Cependant , je doute qu ' il le soit autant lorsqu ' il s ' agit d ' assurer le travail quotidien dans la rue , dans les quartiers , dans les squats des drogus et les centres de traitement des toxicomanes .
<P>
Nous sommes tous contre les dommages provoqus par la drogue . Nous voulons limiter la souffrance .
Comment nous y prendre : cela reste  dfinir en dtail .
La notion de rduction des dommages est entach par l ' chec de certains programmes qui ne sortent pas les toxicomanes de leur dpendance .
C ' est la raison pour laquelle le groupe PPE et moi-mme avons prsent une srie de propositions d ' amendements qui visent  renforcer le contrle associ  la rduction des dommages , et  rendre les rgles plus svres .
Pour faire diminuer la souffrance , il faut des traitements mdicaux , des efforts de formation , des investissements sociaux et tout ce qui peut donner aux toxicomanes d ' autres valeurs dans la vie que la drogue .
La convention des Nations unies sur l ' enfance confre aux enfants le droit  une vie sans drogue . L ' Europe elle aussi doit prendre pour modle la politique antidrogue vote par les Nations unies au mois de juin .
<P>
Pour terminer , je voudrais fliciter Mme d ' Ancona - non , peut-tre , qu ' elle ait rdig un rapport parfait en tous points , mais je la flicite pour avoir trouv le temps et la force de revoir ce rapport sur la politique antidrogue .
Il nous reste , dans l ' avenir ,  prendre davantage modle l ' un sur l ' autre , afin que nous tirions tous profit des solutions les meilleures .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , il est inutile de parler des grands aspects moraux lorsque nous dbattons des drogues .
Le flau de la drogue en comporte beaucoup , mais il s ' agit surtout de vies gches et de souffrance humaine .
Il nous faut plus qu ' un carcan idologique ; il nous faut des politiques qui donnent des rsultats .
<P>
Le rapport d ' Ancona a t rdig dans cet esprit .
Il invite les tats membres  rendre les diffrents niveaux d ' autorits capables de s ' engager dans de nouvelles approches innovatives orientes sur le rsultat .
Nous soutenons ce message car nous pensons qu ' aucune politique ne doit tre purement et simplement carte .
Le problme de la drogue demande du pragmatisme et une ouverture d ' esprit .
Je prfre ds lors l ' approche de Sir Jack Stewart-Clark  celle de M. Blokland .
<P>
videmment , les approches en matire de drogue diffrent d ' un nouvel tat membre  l ' autre .
Ceci est un problme en soi , comme dans le domaine du tourisme de la drogue .
Dans un monde idal , nous disposerions d ' une lgislation harmonise .
Le rapport d ' Ancona est raliste  cet gard - il suffit d ' couter le dbat que nous tenons ici .
Il reconnat que l ' harmonisation est prmature et invite les autorits , au niveau national , rgional et urbain ,  accrotre leur coopration et  la rendre plus concrte .
Il s ' agit l d ' une ncessit si nous voulons rgler les diffrends qui naissent entre les tats membres en raison des divergences de politiques .
Cette coopration permettrait galement de mieux dfinir quelles sont les politiques qui fonctionnent et sous quelles conditions .
Ce sera assurment une des pierres angulaires d ' une politique europenne efficace en matire de drogue .
<P>
En pratique , nous pourrions nous rendre compte que nos expriences nous permettant de dterminer quelle politique est efficace ne sont pas tellement diffrentes les unes des autres .
Quand j ' tais en Sude , je n ' ai pas remarqu que , dans la pratique , la police sudoise agissait de manire fort diffrente compar  la police hollandaise .
<P>
Le rapport d ' Ancona touche ici un autre point dlicat : il demande la disparition du foss qui spare la politique prne de la politique mise en oeuvre .
Levons le voile d ' hypocrisie entre la lgislation et la pratique .
Les instruments juridiques dont nous disposons doivent tre adapts  la nouvelle ralit .
On aurait pu profiter de l ' Assemble gnrale des Nations unies sur les drogues , qui s ' est tenue en juillet 1998 , pour aborder les divergences les plus graves qui existent entre la lgislation et sa mise en oeuvre , ainsi que pour introduire dans la convention les rcents dveloppements qui ont eu lieu sur la scne de la drogue .
C ' est pourquoi je prfre l ' approche humaine du rapport de Mme d ' Ancona  l ' approche idologique dont j ' entends encore trop souvent parler dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je tiens , moi aussi ,  fliciter Mme d ' Ancona qui a tent d ' aboutir  un consensus , au sein de l ' Assemble , sur un sujet tellement difficile donnant lieu  de nombreuses divergences d ' opinions au sein de ce Parlement .
<P>
Cependant , le Parlement agit comme s ' il tait une sorte d ' eunuque politique . En effet , nous parlons et prsentons des recommandations sur une session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies sur les drogues qui a dj eu lieu .
Sur cette base , et  la suite des commentaires formuls par d ' autres membres , il importe d ' tablir un certain nombre de facteurs-cls de manire  permettre au public de comprendre ce que nous faisons au Parlement .
<P>
D ' abord , nous sommes en faveur de la protection des citoyens de l ' Union europenne .
Ensuite , nous sommes en faveur d ' une aide aux populations du monde qui dpendent de la culture de la drogue en raison des conditions conomiques de leur propre pays .
En outre , nous voulons faire en sorte de donner  nos jeunes la meilleure ducation et les meilleurs instruments de savoir pour nous assurer qu ' ils pourront prendre des dcisions en connaissance de cause en ce qui concerne leur propre mode de vie .
Par ailleurs , nous voulons nous dbarrasser des idologies inutiles et atrophies et , surtout , nous sommes l pour prendre une position politique et poser un regard visionnaire sur le meilleur moyen d ' aider chacun  vivre dans une socit sans drogue .
<P>
La solution n ' est pas parfaite , elle peut ne pas tre compltement ralisable .
Si nous nous dclarons toutefois satisfaits et disons pouvoir accepter un certain pourcentage de toxicomanes , alors nous avons dj perdu la bataille .
Nous devons nous battre pour le meilleur des idaux utopiques et travailler en ce sens .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , la dernire fois que nous avons trait de ce rapport , j ' ai t assez fascine par la situation au sein de cette Assemble .
Il tait alors plutt vident que nous tions trs loin d ' un quelconque effort d ' harmonisation .
Je crois qu ' aprs la discussion sur nos avantages de dputs , ce rapport est celui qui a suscit le dbat le plus anim depuis bien longtemps .
<P>
On a un peu voqu la faon dont la Sude envisage ce problme . Je voudrais profiter de l ' occasion pour vous faire part du rsultat d ' une tude qui a t publie sur ce sujet la semaine dernire .
Cette tude s ' intressait aux adolescents les plus jeunes , et elle a permis de constater que le nombre des personnes de cette tranche d ' ge ayant essay la drogue avait assez nettement diminu .
Ce rsultat n ' a pas t obtenu grce  une quelconque attitude moralisatrice , mais par des efforts trs importants qui ont t fournis directement sur le terrain , parmi les jeunes , dans les banlieues , en particulier dans les grandes villes o le phnomne de marginalisation est le plus accentu .
Ceci montre bien entendu que nous devons agir de faon pragmatique , surtout lorsque l ' objectif premier est d ' investir dans l ' action humaine auprs des jeunes .
<P>
Par ailleurs , je pense qu ' il faut examiner la signification concrte d ' une politique restrictive en la matire , car cela ne doit en aucun tre la mme chose qu ' une politique rpressive .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , la communaut internationale s ' est clairement et unanimement prononce sur la question de la politique antidrogue , par le biais de trois conventions des Nations unies sur ce sujet et du point de vue politique qui a t adopt durant la runion qui s ' est tenue  New York du 8 au 11 juin derniers .
La communaut internationale , y compris les tats membres de l ' UE , se sont aussi engags , dans la convention des Nations unies sur l ' enfance de 1989 , article 33 ,  protger les enfants contre les dangers que reprsentent l ' usage des stupfiants et le fait d ' tre ml  la production et  la distribution des drogues .
<P>
Nous sommes aujourd ' hui le 5 octobre , journe internationale de l ' enfance .
Il est de notre responsabilit  tous , en tant que dputs , de faire en sorte que soient remplis les engagements contenus dans les conventions qui ont t ratifies par nos pays respectifs .
C ' est pourquoi je demande au Parlement de voter contre toutes les propositions d ' amendement et les recommandations dont l ' esprit est contraire  la convention sur l ' enfance et au principe d ' une socit sans drogue .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les dbats que nous menons depuis des mois et , dans la mesure o j ' ai pu les suivre , les dbats d ' aujourd ' hui , s ' apparentent moins  une querelle sur la question de savoir comment on pourrait agir de la manire la plus efficace en matire de prvention et de suivi mdical qu '  une querelle entre parlementaires tentant de dmontrer que leur opinion ou leur stratgie en cours dans leur pays est meilleure que celle des autres tats membres .
<P>
Quelle leon peut-on tirer de ces interminables dbats ?
Premirement , il n ' existe pas de panace en ce qui concerne la lutte contre la drogue .
De toute faon , il n ' existe personne au sein et en dehors de cette Assemble qui puisse prtendre avoir trouv une solution au problme sur le plan de la prvention tout comme en matire de suivi mdical .
Je ne connais personne .
<P>
Deuximement , cela signifie que , de toutes les discussions sur les diffrentes approches concernant la lutte contre la drogue , il ne ressort , en fin de compte , que de la dtresse et de la perplexit , parce qu ' aucune des dmarches entreprises n ' a russi  combattre efficacement le phnomne .
C ' est vraiment ce que nous devons nous dire et nous devons , je pense , en arriver au mme rsultat que notre collgue d ' Ancona .
Cela signifie essentiellement la chose suivante : il faut obtenir des rsultats qui - je simplifie - sont spcifique  chaque pays , en prenant en considration les conditions historiques qui ont faonn les socits de chaque pays , les particularits culturelles et les diffrentes structures d ' tat - les systmes de soins de sant tant tout  fait diffrents d ' un pays  l ' autre .
Je n ' insinue rien de dsobligeant ni pour les Pays-Bas , ni pour la Sude .
Ces deux pays adoptent - et l , je souligne les aspects diamtralement opposs du dbat - des approches diffrentes .
Ces deux pays ont les mmes problmes .
<P>
Il faut les respecter tous les deux , car ils s ' efforcent l ' un comme l ' autre de rgler le problme .
Nous devrions cependant cesser de considrer qu ' un dbat est utile lorsque les reprsentants d ' un pays essaient de convaincre les autres que leur propre approche est la meilleure .
Mme d ' Ancona a d ' ailleurs tent ,  la suite d ' un long dbat , de dire en guise de compromis qu ' elle a ses propres opinions - elles les a expliques mieux que moi - mais qu ' il y a de la place pour des approches diffrentes qu ' on devrait considrer comme tout aussi valables les unes que les autres , sans dprcier l ' une et encenser l ' autre .
Je trouve que c ' est un excellent moyen de tenter d ' aboutir au moins  un consensus minimal .
C ' est la raison pour laquelle je remercie Mme d ' Ancona , au nom du groupe du parti des socialistes europens , pour ce rapport dans lequel elle tente quand mme d ' aboutir  un consensus mme si elle le fait par le biais du plus petit dnominateur commun .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la consommation de drogue augmente dramatiquement , non seulement en Europe , mais partout dans le monde .
Nous avons tous , je crois , un objectif commun ,  savoir protger autant que possible la jeunesse et la socit contre la consommation de drogue .
Nous sommes galement tous d ' accord sur le fait que cette lutte ne peut tre efficace que si nous adoptons un faisceau de mesures et qu ' il doit exister un quilibre entre prvention , rpression , traitement et rinsertion .
Lorsque cet quilibre est rompu , - c ' est ce qu ' a fait Hedy d ' Ancona avec son premier rapport dans lequel elle a demand la dpnalisation de la consommation de drogue , la vente libre de produits drivs de cannabis ou l ' obtention d ' hrone sur ordonnance - on est puni .
Le rapport a t ,  juste titre , renvoy  la commission .
<P>
Le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui a pris une autre voie .
On y essaie de prendre cet quilibre en considration .
Il contient un grand nombre de propositions formules par notre expert en la matire , Sir Jack Stewart-Clark , et accorde une importance particulire  l ' aspect social de la question .
Le rapport peut tre adopt tel quel .
<P>
Par contre , ce que je trouve dramatique , c ' est qu ' on tente  nouveau de perturber de manire sensible cet quilibre par le biais d ' amendements et d ' attribuer subrepticement la paternit de la lgalisation de la drogue au Parlement .
Ce n ' est pas possible !
Ce dont nous avons besoin pour l ' avenir , c ' est de comprendre que la prvention constitue une protection .
C ' est pourquoi je voudrais soutenir le principe de la prvention : des coles sans drogue pour les enfants , pour la socit , mais de svres sanctions pour les revendeurs et de l ' aide destine aux jeunes drogus , afin qu ' ils puissent s ' loigner de la drogue .
C ' est dans l ' quilibre entre ces trois mesures que rside notre chance d ' aboutir  une socit et de mener une vie sans drogue .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , il est un fait positif pour la rputation du Parlement que ce rapport , aprs avoir t renvoy en commission , affirme dsormais que l ' objectif  poursuivre est celui d ' une socit sans drogue .
Notre groupe tait favorable au renvoi .
L ' image du Parlement s ' en trouve , je crois , amliore .
Personnellement , je ne puis tre favorable  toutes les recommandations , dont certaines ont t voques par M. Jan Andersson .
<P>
Dans notre discussion , les extrmes s ' affrontent .
On considre qu ' une mme personne ne peut pas  la fois prner une politique du type de celle que je soutiens et tre favorable  la  rduction des dommages  .
C ' est  mon sens une erreur , un malentendu .
Moi aussi , je voudrais faire diminuer la souffrance , et je ne peux accepter que l ' on parle  ce propos de  cheval de Troie  .
<P>
On a invoqu l ' argument selon lequel la situation que nous connaissons dans les prisons serait due  notre politique en matire de drogue .
Pour ma part , j ' affirme que cette situation est ne d ' une mauvaise politique judiciaire .
En Finlande , le nombre de personnes incarcres est trs peu lev , ce qui ne nous empche pas d ' avoir une politique svre en matire judiciaire .
On peut donc combiner les deux .
C ' est le Conseil de l ' Europe qui doit faire quelque chose pour remdier aux erreurs dans le domaine de la politique judiciaire proprement dite , tandis que nous devons nous proccuper d ' amliorer le sort des personnes concernes .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , excusez-moi , je ne voudrais pas faire traner les choses , mais tant M. Pirker que Mme Thors se sont tromps .
Le rapport n ' a pas t renvoy  la commission par la plnire , mais j ' ai demand , au nom du groupes des socialistes , de retirer le rapport de la plnire et de le reprendre en commission .
C ' est tout  fait diffrent .
Dans cette assemble , on n ' arrte pas de faire comme si la plnire avait refus ces foutaises .
Mme d ' Ancona m ' a demand de retirer le rapport pour avoir une chance d ' arriver  un compromis .
C ' est l une diffrence objective fondamentale !
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , il ne faut pas couper les cheveux en quatre , comme disent les Franais .
<P>
Vous ne devez pas discuter ainsi .
J ' ai utilis un mot qui couvre les deux situations auxquelles vous avez fait rfrence .
terremiss signifie en sudois les cas o il est demand que le document soit retir et renvoy  l ' organe prparatoire .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , la vrit authentique est que ce rapport  t renvoy en commission parce que le groupe des travaillistes britannique - la composante la plus importante du groupe socialiste - voulait voter contre .
C ' est le ministre de l ' intrieur britannique qui en avait dcid ainsi ; son fils venant juste d ' tre jug pour trafic de drogue , il tait embarrassant pour lui de soutenir ce rapport .
Le rapport original de Mme d ' Ancona tait trs bon .
Celui-ci , hlas , ne l ' est pas autant bien qu ' il contienne quelques bonnes choses .
<P>
Ce soir , une douce odeur d ' hypocrisie plane sur cette Assemble et se mle  l ' odeur extrieure d ' une drogue - une drogue appele tabac et qui tue , chaque anne , un demi-million d ' Europens .
Ce Parlement ne peut mme pas empcher les personnes de fumer dans des zones o il est interdit de fumer , comme juste  l ' extrieur de cette enceinte .
Il essaie par contre d ' dulcorer une politique sense en matire de drogue prsente par Mme d ' Ancona .
Je sais que beaucoup de membres du parti travailliste britannique ont fum de la drogue par le pass , et certains continuent encore .
Mais tous voteront contre en raison de l ' hypocrisie qui prvaut dans cette Assemble .
<P>
Nous avons besoin d ' une politique sense sur la dpnalisation du cannabis , comme en Hollande , en Australie et dans de nombreux endroits dans le monde .
Nous pourrions alors nous attaquer de manire beaucoup plus efficace au vrai problme , celui des drogues dures , ainsi les jeunes nous prendront peut-tre au srieux .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je pense que le fait que le rapport de Mme d ' Ancona soit soumis dans sa forme actuelle est une tape importante .
Dans tous les cas , on notera dans mon pays qu ' il pose certains principes clairs .
Par exemple , le principe d ' une socit sans drogues , d ' ailleurs on y trouve  vivre sans drogue  , d ' une restriction de la demande , d ' un accent davantage mis sur la dfense de la loi et sur la dfense des conventions internationales .
Cela signifie donc : fini la politique de la tolrance . Une maxime que l ' on entend frquemment .
J ' ai l ' impression que certains principes tels qu ' une  socit tolrante  , que j ' ai pu lire dans les programmes politiques libraux , ont t silencieusement abandonns en ce qui concerne la politique de la lutte contre la drogue .
Je pense galement que cela est trs important car les nuisances causes par les drogues au consommateur et aux gens qui l ' entourent sont importantes et notamment , comme tout le monde le sait , dans les milieux conomiquement et socialement dfavoriss de notre socit .
Je pense donc qu ' il va tout  fait de soi qu '  un certain moment , les sociaux-dmocrates et les chrtiens-dmocrates se retrouvent sur un tel point car la lutte contre la souffrance , subie notamment par les plus vulnrables , peut tout de mme tre le premier principe que nous devons respecter .
<P>
J ' estime donc qu ' il est bon que la socit sans drogue soit reprsente comme un idal .
Je m ' tonne beaucoup qu ' un tel idal soit rejet par certaines personnes , comme si tenter de raliser le plein emploi , d ' liminer la pauvret , de crer une socit o rgne le droit ou de bannir les imbciles du Parlement n ' taient pas non plus des idaux que nous devons nous efforcer d ' atteindre .
C ' est pourquoi je suis content que ce rapport existe .
C ' est un compromis , mais il comprend galement des lments politiques et c ' est une chose importante .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , Mme d ' Ancona s ' est livre  un travail en profondeur pour laborer ce rapport .
Ce deuxime rapport est nettement plus rationnel que le prcdent , il est plus modr et , avant tout , plus constructif .
Je suis convaincue que l ' examen parlementaire , long et orageux , des rapports de Mme d ' Ancona a renforc les convictions de la plupart des gens sur le fait que l ' on ne peut pas gagner le combat contre la drogue en proposant une harmonisation de la lgislation des tats membres de l ' Union europenne reposant uniquement sur une libralisation de la politique en matire de drogue .
Nous sommes tous  notre manire des victimes de la drogue .
<P>
La coopration des tats membres dans la lutte contre la drogue doit tre active et non ractive .
Se concentrer sur la lutte contre les effets nfastes de la consommation de drogue n ' est pas la bonne voie .
Le dbat sur les drogues de synthse montre qu ' il faut se consacrer  l ' information et l ' ducation , essentiellement axes sur les jeunes et les enfants .
La lutte contre les diffrentes drogues  la mode chez les jeunes , telles les drogues de synthse , est le seul moyen de maintenir  un niveau lev le seuil  partir duquel les jeunes essaient la drogue .
L ' change d ' informations entre les autorits et des bases de donnes communes pour enregistrer la composition des nouvelles drogues devraient tre mis en place et dvelopps sans tarder et bnficier d ' un financement communautaire .
<P>
Monsieur le Prsident , pour terminer , je voudrais rappeler que les manifestations d ' opinions dans la tribune sont , autant que je sache , interdites .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Burtone">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est important ,  mon avis , que ce soir aussi l ' on parle  nouveau de toxicomanie et qu ' on le fasse , surtout , sans proposer de solutions miracle : la toxicomanie ne peut tre vaincue d ' un coup de baguette magique !
Il n ' est pas possible de trouver une solution pouvant nous mener immdiatement  une socit sans drogue .
La tche qui se prsente  nous est difficile et le Parlement europen ainsi que tous les tats membres devront s ' engager sur la voie d ' une stratgie globale qui a t confirme au cours de la dernire Assemble gnrale des Nations unies , une stratgie qui nous invite , avant tout ,  prendre le chemin de la prvention et  tenter de rduire la demande de stupfiants dans notre Communaut , en veillant  la formation et  l ' information , conscients du grand risque que reprsentent les drogues synthtiques .
<P>
La prvention ne suffit pas , il faut surtout aider les jeunes qui traversent le tunnel de la mort , le tunnel de la drogue .
Il nous faut , certes , suivre la stratgie de la rduction des dommages , mais savoir aussi qu ' il existe des expriences significatives de bnvolat effectues au nom de la culture de la solidarit .
Les communauts thrapeutiques ont ramen  la vie de nombreux jeunes ; la prvention et le traitement s ' associent  la rhabilitation ,  la rinsertion et enfin aux politiques de rpression , non seulement du petit trafic mais surtout du trafic de stupfiants .
Il est essentiel de tenter d ' inciser ce bubon en abordant en priorit le thme du secret bancaire , car d ' normes flux d ' argent qui provoquent la mort passent dans l ' conomie lgale .
C ' est dans ce domaine que le Parlement europen doit intervenir en tout premier lieu .
<SPEAKER ID=54 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , c ' est avec intrt que j ' ai pris connaissance du rapport remani de Mme d ' Ancona et assist au dbat anim d ' aujourd ' hui .
Depuis plusieurs annes , le Parlement europen , le Conseil de ministres et la Commission ont , dans ce domaine de la lutte contre la drogue , une coopration fructueuse .
Nous avons organis ensemble d ' importantes confrences et l ' change d ' informations a bien fonctionn .
Des reprsentants du Parlement ont galement particip , cet t ,  la dlgation de la Commission  l ' assemble gnrale extraordinaire des Nations unies sur la drogue .
Tout comme Mme d ' Ancona , j ' espre que cette coopration positive se poursuivra .
<P>
Comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire plusieurs fois , mais cela mrite d ' tre rpt : cette coopration est la garantie d ' un dialogue constructif , focalis sur les questions centrales de la politique antidrogue .
J ' en veux par exemple pour preuve le fait que nous nous aidions mutuellement , lorsqu ' il s ' agit de mettre vraiment  l ' ordre du jour politique de l ' UE la question des drogues synthtiques .
Je pense que cela renforce l ' image d ' une Europe unie dans le combat contre la progression de la drogue .
Cela a galement contribu  adapter l ' ordre du jour politique de l ' UE aux inquitudes et proccupations quotidiennes de nos concitoyens .
<P>
Par cette coopration , nous avons aussi montr que les lois et les rgles dans ce domaine taient  prsent similaires d ' un pays  l ' autre de l ' UE .
Nous devons ceci pour bonne part au fait que les conventions des Nations unies jettent des bases sur lesquelles nous pouvons tous nous appuyer .
Les rgles europennes , par exemple en ce qui concerne le blanchiment d ' argent et les prcurseurs chimiques , ont bien entendu aussi jou un rle important .
Ceci dit , il ne faut pas non plus fermer les yeux sur le fait que des diffrences importantes persistent quant  l ' application des rgles et lois existantes .
Les peines prvues pour la dtention , le commerce et la contrebande de drogue varient , de mme que l ' attitude des autorits dans le cas d ' un usage personnel de stupfiants et la faon de considrer certaines drogues comme moins dangereuses que d ' autres .
Ces diffrences ne sont pas sans signification . Elles refltent des divergences d ' opinion essentielles sur les stratgies  adopter , pour l ' avenir , dans ce domaine .
Il reste donc beaucoup  faire pour parvenir  une politique antidrogue cohrente  l ' chelle europenne .
Cependant , il ne faut pas exagrer ces diffrences .
Car nous risquons de consacrer plus de temps et d ' nergie qu ' il n ' est utile  des problmes mineurs .
Cela nous empche de mener un dialogue constructif autour des problmes graves que nous connaissons tous et que nous devons rsoudre ensemble , avec nos ressources communes .
<P>
Le rapport d ' Ancona tablit aussi clairement le fait que notre but commun , au sein de l ' UE est et demeure une socit sans drogue .
C ' est une confirmation prcieuse , car il ne doit pas rester d ' ambigut sur ce point .
<P>
Monsieur le Prsident , la combinaison de mesures prventives et restrictives qui caractrise aujourd ' hui la politique antidrogue de l ' Europe est le rsultat de quelques trente annes d ' efforts .
Dans plusieurs tats membres , des modles d ' action divers ont t expriments  diffrentes poques . Tous en sont venus  la conclusion que le travail de prvention , associ  des mesures dans le domaine social , tait pratiquement aussi important que l ' interdiction et les rgles restrictives .
<P>
Dans la pratique , la politique en matire de drogue se compose de trois orientations fondamentales : la premire consiste  faire diminuer la demande , la deuxime  rduire les possibilits d ' accs aux drogues , et la troisime rside dans la coopration internationale .
Ces trois lments constituaient la base du plan d ' action quinquennal contre la drogue qui a t adopt en 1994 et que nous sommes sur le point de ractualiser .
Dans ce contexte , la continuit et la persvrance sont des principes-clefs .
Le document final rdig l ' t dernier , au cours de la session extraordinaire des Nations unies , souligne galement ce point .
Je me flicite donc tout particulirement du fait que le rapport d ' Ancona exprime de faon aussi claire la volont de soutenir les conventions des Nations unies .
Il en ressort une clarification bienvenue pour ce qui est du cadre dans lequel se droulera dans l ' avenir la lutte contre les drogues .
 prsent , il s ' agit d ' affiner et de calibrer notre coopration pour l ' adapter aux tendances qui se font jour  l ' heure actuelle .
Les changements rvolutionnaires et les expriences  risques , en revanche , n ' ont pas leur place ici .
<P>
Il semble , Monsieur le Prsident , que la plupart s ' accordent aujourd ' hui pour penser que l ' accent doit tre mis sur les efforts de prvention .
Se contenter de rclamer plus de policiers et de douaniers , des peines plus lourdes ou une destruction impitoyable des cultures de plantes hallucinognes dans les pays en voie de dveloppement : cela n ' est gure raliste .
Notre travail consiste bien plutt  la fois  mettre en place des cadres fixes , et  assumer globalement une responsabilit sociale .
J ' apprcie donc que le rapporteur fasse une place dans son texte  un programme financier consacr aux mesures communautaires pour la prvention de l ' usage des drogues .
L ' Union a consacr 27 millions d ' cus pour une priode de cinq ans au soutien du travail de prvention men dans les tats membres .
Ce programme offre des possibilits prcieuses pour la coopration entre les structures officielles et les organisations non gouvernementales .
Il cre galement les conditions ncessaires  la mise au point d ' une mthode , par exemple en ce qui concerne l ' valuation de l ' efficacit des efforts de prvention dans les diffrents pays .
L ' ide est que l ' on doit pouvoir identifier des stratgies pour encourager les changes d ' informations et d ' expriences .
Par contre , il convient de souligner clairement que le programme communautaire ne doit pas servir  financer des activits exprimentales dans ce domaine - malheureusement , il existe un certain nombre de malentendus sur ce point .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que le travail de ractualisation du programme d ' action de l ' Union contre les drogues vient juste de commencer .
Je serai responsable de la coordination du travail  la Commission , lorsqu ' elle aura  laborer sa contribution  ce nouveau plan .
Je compte sur une premire esquisse pour le dbut de l ' anne prochaine .
D ' ici l , les collgues de la Commission concerns et moi-mme valuerons l ' efficacit de tous les efforts qui ont t faits dans ce domaine au sein de l ' Union au cours des dernires annes .
Je pense que mon rle de commissaire coordinateur me donnera plus d ' une occasion de dbattre de ces questions avec le Parlement , aussi bien en commission qu ' en sance plnire .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Anticorruption
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0285 / 98 ) de M. Bontempi , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur une politique anticorruption de l ' Union .
<SPEAKER ID=57 NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , le rapport que nous soumettons aujourd ' hui au dbat et au vote examine avant tout la communication de la Commission de 1997 concernant ses propositions d ' orientations .
De plus , compte tenu des nombreux dveloppements intressants enregistrs au niveau international dans la dfinition d ' une stratgie anticorruption , ce rapport fait le point et souligne les priorits , dterminant galement les initiatives urgentes  prendre et  mettre en uvre .
En ralit , de nombreuses propositions , de nombreuses ides se trouvent sur la table des diffrentes enceintes internationales : il faut  prsent les concrtiser par le biais d ' actions relles .
<P>
S ' agissant du rapport de la Commission , je voudrais faire un bref commentaire , pour revenir par la suite sur certaines questions de fond .
Il s ' agit d ' un bon rapport qui contient , cependant , deux lacunes videntes : la premire concerne une faible oprativit , mme dans des domaines o , en vrit , l ' initiative revient  la Commission , et non  d ' autres acteurs ; la deuxime - politiquement encore plus importante - est qu ' aucune allusion n ' est faite aux problmes , aux risques ainsi qu ' aux mesures possibles concernant la corruption au sein des institutions europennes .
Certaines affaires rcentes qui ont fait beaucoup de bruit - la toute dernire tant celle d ' ECHO - montrent qu ' il est ncessaire , pour tre crdibles lorsque l ' on indique  autrui les voies  suivre , de disposer en son sein d ' un cadre - au moins normatif et de priorit - trs net .
Dans ce domaine , le rapport formule une srie de propositions et je pense trouver un certain consensus de la part de la Commission pour renforcer cette partie .
Cette question sera , par ailleurs , l ' objet du rapport Bsch qui sera dbattu demain et qui concerne , lui aussi , ces aspects .
<P>
Pour ce qui est du cadre gnral , je voudrais rappeler que , au cours de ces trois ou quatre dernires annes , l ' alarme est devenue de plus en plus forte .
Cela est prouv par les cas retentissants qui se sont produits dans plusieurs parties du monde - Kenya , Japon , Mexique , Core du Sud , Rpublique bohme , Italie , Espagne , France - o des chefs ou des groupes dirigeants tout entiers ont t compromis dans des affaires de corruption .
Cela est galement prouv par les estimations selon lesquelles 5 pour cent de tous les investissements trangers provenant de l ' importation des pays les plus exposs s ' en va en corruption , sans compter la corruption interne .
En ralit , nous nous sommes aperus que l ' alarme prenait de l ' ampleur parce que mme les acteurs qui , il y a peu de temps encore , avaient peur de prononcer le mot corruption le mettent aujourd ' hui bien en avant .
Je me rfre , sans aucune polmique mais en soulignant cet aspect ,  l ' institut montaire ,  la Banque mondiale ,  l ' OCDE , bref  tous les acteurs qui auparavant - je le rpte - mme s ' ils assistaient  de nombreux cas , mme rpandus , de corruption , par exemple dans le domaine du commerce international , n ' avaient jamais pris position .
Je suis donc trs content que , face aux derniers et dangereux dveloppements , le monde des affaires et ces instituts aient prcisment pris conscience de la situation .
 ce sujet , je dirai que , le 14 et le 15 avril , nous avons tenu un intressant sminaire commun - Conseil , Commission et Parlement - sur la corruption du monde des affaires et ,  cette occasion , certains reprsentants de ce dernier ont formul des engagements importants .
Nous attendons  prsent des confirmations et des vrifications .
<P>
Un fait nouveau , que je voudrais mentionner et qui est trs important , est l ' apparition d ' une ONG - Transparency International - qui uvre  Berlin depuis 1993 pour lutter tout particulirement contre la corruption dans le monde des affaires .
Cela a produit des faits nouveaux que je me contente de mentionner : une convention de l ' Union europenne , rcemment approuve par le Conseil avec le protocole sur la protection des intrts financiers , et surtout , en dcembre , une convention OCDE , trs significative - qui est le premier acte collectif manant d ' une enceinte aussi importante - de lutte explicite et concrte contre la corruption .
Je voudrais cependant rappeler aussi Amsterdam , dont la nouvelle base juridique permet galement de s ' engager dans la lutte contre la corruption avec des instruments de coopration renforce .
Tout cela pour dire que les instruments existent et la conclusion du rapport , dont j ' aborde rapidement certains points , se propose prcisment d ' indiquer les voies et les priorits principales pour mettre en uvre ce travail , comme fondement d ' une lutte de grande ampleur .
Je rappelle la ratification des conventions , je rappelle surtout la ncessit d ' adopter - tant les tats membres que la Commission - des actions contre la dductibilit des dpenses pour corruption - un scandale retentissant qui continue dans nos pays . Je rappelle enfin toutes les mesures de prvention , trs importantes , telles que la transparence , la dbureaucratisation , qui peuvent favoriser davantage un engagement du monde politique en matire de corruption .
L ' indpendance de la magistrature est essentielle , mais la condition pour gagner la bataille est aussi un engagement moral des citoyens et , permettez-moi de le dire , un engagement moral de la part , aussi , des institutions et de la politique .
<P>
Je crois , personnellement , que beaucoup , dans cet hmicycle , veulent faire de la politique en tant estims et non pas tolrs et l ' preuve de la corruption est une preuve dcisive .
<SPEAKER ID=58 NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , la commission juridique et des droits des citoyens a mis en avant 5 mesures qui soit existent dj , soit sont sur le point d ' tre introduites afin de lutter et d ' liminer la corruption .
La commission juridique voudrait , en particulier , que la Commission prsente des propositions lgislatives visant  tendre le champ d ' application de l ' actuelle directive sur le blanchiment d ' argent de faon  englober des activits frauduleuses telles que la corruption .
<P>
Nous voudrions galement que la Commission cite explicitement les tats membres qui permettent que le paiement de pot-de-vin  des fonctionnaires trangers bnficie de dductibilits d ' impts , de manire  faire disparatre la dductibilit fiscale des pots-de-vin verss  ces fonctionnaires .
<P>
Nous voudrions aussi que la Commission prsente une lgislation pour clarifier les conditions d ' accs des soumissionnaires  des procdures de passation de marchs publiques , dans le but d ' empcher toute personne condamne pour corruption de participer  ces procdures ,  l ' avenir .
<P>
Nous souhaiterions aussi que la Commission tudie le critre qui permettrait de prendre des mesures pour tablir un systme complet visant  inscrire sur une liste noire les entreprises suspectes ,  les exclure de la concurrence et de l ' octroi de nouveaux contrats et de subventions , de mme qu '  mettre en garde les tiers contre les risques possibles qu ' ils encourent en faisant des affaires avec ces entreprises .
La Commission doit dfinir des critres clairs dterminant l ' inclusion dans cette liste noire et des procdures d ' appel appropries .
<P>
Enfin , la commission juridique pense que tous ceux qui se font concurrence pour un projet spcifique doivent s ' engager par crit  ne pas user de corruption pour obtenir un contrat pour un march public .
Ceci mrite , selon nous , plus d ' attention .
Alors que nous savons que le droit pnal est du ressort des tats membres , nous voudrions que la Commission introduise ces 5 mesures au niveau de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=59 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier notre collgue Bontempi pour son excellent rapport et pour le fait d ' avoir intgr un grand nombre de nos suggestions .
La Commission aurait t peut-tre bien inspire , en matire de corruption , de balayer devant sa propre porte avant de donner des leons aux autres .
C ' tait l ' ide principale que nous avons formule lorsque la commission du contrle budgtaire a adopt l ' avis sur le rapport de notre collgue Bontempi , le 21 octobre 1997 , il y a donc presque un an .
<P>
Nous avions constat  l ' poque que la communication de la Commission sur une politique de l ' UE en matire de lutte contre la corruption contenait en effet beaucoup d ' lments judicieux et qui mritaient rflexion , mais la question de la corruption au sein de la Commission et au sein des autres institutions de l ' UE n ' avait pas t aborde .
Cet aspect de la question - disons-le tout net - a purement t lude .
<P>
Maintenant , depuis quelques semaines , on en discute intensivement .
Cela confirme  quel point le Parlement a eu raison , au dbut de l ' anne , de remettre  plus tard la dcharge  la Commission .
Nous avons formul  l ' poque deux exigences fondamentales : premirement , que le Parlement soit rgulirement inform de toutes les enqutes internes courantes sur les cas de fraude et de corruption dans lesquels des agents de l ' UE pourraient tre impliqus et , deuximement , que le Parlement soit rapidement et globalement inform par les autorits judiciaires responsables sur chaque cas de suspicion .
<P>
Il faut malheureusement constater que ces exigences n ' ont jusqu '  prsent pas t respectes .
Pour l ' instant , les esprits s ' chauffent sur l ' une ou l ' autre affaire , mais ce qui est vraiment grave , c ' est que nous ne disposons d ' aucun aperu fiable de l ' tendue , du caractre et des rsultats des enqutes internes menes par la Commission sur les cas de suspicion .
Tout ce que nous savons , c ' est que la Commission enqute actuellement sur 27 cas dans lesquels sont probablement aussi impliqus des fonctionnaires de la Commission qui nous refuse cependant presque systmatiquement l ' accs aux rapports pertinents .
Nous n ' avons mme pas reu une liste des cas .
<P>
Si les choses ne venaient pas  changer rapidement et radicalement , alors cette Commission non seulement hypothquera son avenir politique mais elle jettera galement le discrdit sur l ' Union europenne dans son ensemble .
Et dans le cas qui nous occupe , elle n ' a absolument aucun droit de donner des leons sur l ' attitude  adopter pour combattre la corruption !
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , M. Bsch a , en toute logique , anticip en prenant dj position sur le dbat de demain .
Malgr son engagement personnel , je ne rajouterai rien  ce que M. Herbert Bsch a dit .
Nous en discuterons demain de manire intensive .
<P>
Il est toutefois incontestable que la corruption constitue un phnomne qui menace trs srieusement l ' organisation de l ' tat .
Nous devons bien nous rendre compte que la dstabilisation de l ' tat de droit a toujours comme consquence le fait que ses reprsentants deviennent sensibles  la corruption .
Qu ' ils soient dputs librement lus , fonctionnaires , qu ' ils portent des responsabilits au niveau de l ' tat , qu ' ils assument de facto des responsabilits au niveau de l ' tat dans une conomie libre , sensibles ou ouverts  la corruption , ils contribuent  la destruction des lments fondamentaux de la dmocratie ,  savoir la transparence et la reconnaissance de l ' action de l ' tat .
C ' est de cette manire que la confiance en la dmocratie est brise et  partir du moment o le peuple n ' a plus confiance en la dmocratie , il n ' y a plus de dmocratie , c ' est--dire que la lutte contre la corruption n ' est plus seulement une lutte contre le crime , mais galement un combat pour la stabilisation des institutions dmocratiques .
C ' est une chose qu ' il faut garder  l ' esprit au cours du dbat sur le rapport Bontempi .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous devons nous rendre compte - et j ' en reviens encore une fois au discours de M. Bsch - que nous avons bti une organisation , l ' Union europenne , dans laquelle , telle qu ' elle est construite , s ' est accumul une puissance conomique norme , dans laquelle des possibilits financires normes sont cres mais la structure qui les accueille devient de plus en plus opaque .
La responsabilit n ' en incombe mme pas aux personnes qui sont incrimines ici , je voudrais le souligner clairement .
Je voudrais rappeler  mon collgue Bsch que c ' tait souvent la Commission qui nous a soutenu , en tant que Parlement , lorsque nous exigions la transparence .
Au contraire , ce sont les gouvernements des tats membres et le Conseil de l ' Union qui , tout en s ' employant , comme je l ' ai dit ,  crer plus de puissance conomique et financire , s ' arrange pour que la capacit de contrle , et en particulier la capacit de contrle du Parlement , ne soit pas dveloppe en parallle .
<P>
C ' est pourquoi je dis que lorsqu ' une institution de l ' importance de l ' Union europenne , dans sa forme actuelle , confre des moyens d ' action conomique et financire  un excutif qu ' on ne contrle pas de manire satisfaisante , alors cela signifie bien sr qu ' on laisse la porte grand ouverte  la corruption .
Je reviens donc  ce que j ' ai dit au dbut de mon intervention . Nous sommes confronts en Europe  une internationalisation des forces conomiques et au maintien des structures nationales dans la lutte contre l ' abus de ces forces conomiques et c ' est prcisment ici le point de dpart de Rinaldo Bontempi .
Nous avons besoin d ' une harmonisation internationale des systmes de lutte , en ayant pour but - et je pense que nous sommes d ' accord avec la Commission - de les introduire  long terme dans les structures juridiques communes , c ' est--dire d ' obtenir une marge de manoeuvre spcifique de l ' UE en matire de comptence et d ' valuation dans la lutte contre la corruption - et nous en revenons ainsi au rapport Bsch , dont nous dbattrons demain .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais d ' abord fliciter le rapporteur , M. Bontempi , pour son rapport que le PPE soutiendra entirement .
Je crois , Monsieur le Prsident , que je peux parfaitement adhrer  la position de mon collgue Schulz qui a indiqu que de nombreuses formes de corruption qui sont apparues au cours des dix dernires annes dans les diffrents tats membres de l ' Union ont suscit le plus haut degr de proccupation de la part de l ' opinion publique et de la population en gnral .
Sans exagrer , on peut donc parler d ' une crise des valeurs lorsque nous parlons de la dmocratie en Europe .
Des scandales successifs ont fait natre le plus grand doute sur l ' intgrit de certains hauts responsables du monde des entreprises , dans les administrations publiques et dans la politique .
Outre l ' exemple qui a dj t cit par mon collgue Bsch et M. Schulz sur le dtournement de 700 000 cus destins  l ' aide humanitaire en ex-Yougoslavie , je voudrais citer le procs retentissant qui se droule en Belgique devant la Cour de cassation et qui porte sur des centaines de millions qui ont t dpenss par Agusta et Dassault dans le cadre de l ' acquisition d ' hlicoptres et d ' avions pour l ' arme belge .
Il y a donc lieu de formuler une dfinition qui distingue la corruption passive et active d ' autres actes punissables et non-punissables .
Cette dfinition doit certainement pouvoir s ' appliquer dans tous les tats membres de l ' Union et dans chaque tat membre sparment .
Je pense que nous n ' utilisons pas encore suffisamment cette dfinition efficace .
Il s ' agit naturellement d ' une condition ncessaire , mais ce n ' est pas suffisant .
Il y a galement lieu de prendre des mesures prventives et rpressives .
Sur le plan prventif , on peut rendre les adjudications publiques , les commandes publiques , les conventions commerciales et d ' autres mesures politiques aussi transparentes que possible .
Voici le facteur essentiel , la transparence , la possibilit d ' exercer un contrle , la possibilit de confronter la ralit aux normes et aux critres . Et ces contrles constituent un lment essentiel de la dmocratie .
Nous devons tirer des leons des expriences d ' Europol et de l ' UCLAF , Madame le Commissaire .
Nous avons donc besoin d ' un volet communautaire , en plus de toutes les conventions , de tous les accords internationaux et des codes de dontologie au sein de l ' OCDE et ailleurs , et nous comptons sur la Commission europenne pour faire progresser ce volet communautaire .
<P>
Monsieur le Prsident , la corruption mine l ' tat de droit et la corruption nuit  notre dmocratie .
Sur ce point , je suis entirement d ' accord avec M. Schulz .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur , M. Bontempi , pour l ' excellent travail accompli .
Un point sur lequel nous devons , me semble-t-il , tre tous d ' accord est le fait que la question de la corruption est un facteur de forte dstabilisation non seulement de nos institutions dmocratiques mais , dirais-je , de manire plus vidente , du march libre , de la libert de concurrence .
Il s ' agit d ' un fait qui trouble fortement la libert de concurrence , o ce n ' est pas le plus capable qui gagne , ce n ' est pas celui qui offre le service le plus efficace , mais c ' est le plus rus et le plus malhonnte en termes de corruption .
L dessus , il me semble donc qu ' une rflexion serait ncessaire .
<P>
Le point sur lequel il nous faut tous rflchir est de savoir si , face  cette augmentation du phnomne de la corruption - en fait , la corruption existe depuis que les structures publiques existent , depuis que les structures d ' tat existent , et donc pratiquement depuis que le monde existe - la bonne solution est une augmentation des sanctions pnales , une augmentation des sanctions rpressives .
J ' estime , au contraire ,  l ' instar des derniers orateurs , que les raisons de la corruption viennent de l ' intrieur .
Nous devons commencer  nous interroger : souvent , ce sont les mcanismes mmes qui sont criminognes , qui engendrent la corruption ; ce sont les mcanismes de barrires , d ' intermdiation , qui sont tablis entre les oprateurs commerciaux et conomiques et le dveloppement de certaines activits qui rendent en fait la corruption possible .
<P>
J ' estime qu ' il est , par consquent , important que le rapporteur et que la commission des liberts publiques et des affaires intrieures saisissent le principe selon lequel il faut , pour lutter contre la corruption , dbureaucratiser et faciliter les procdures et rendre les mcanismes d ' adjudication plus transparents .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , je suis favorable  une lutte trs muscle et trs efficace contre la corruption et la fraude .
Nous devons renforcer nos efforts communs en vue de garantir un fonctionnement optimal de l ' UCLAF et d ' Europol , nous devons exiger de la part de la Commission qu ' elle labore une stratgie commune en vue de prvenir la corruption et nous devons veiller  ce que cette stratgie commune se traduise en initiatives concrtes .
Mais il ne nous faut pas un ministre public commun ni un droit pnal commun .
Au contraire , il nous faut coordonner nos efforts communs et nous devons renforcer notre collaboration pratique .
En outre , nous devons refuser tout compromis ds qu ' il s ' agit de cas de corruption au sein des institutions communautaires .
La question que nous examinons est malheureusement d ' une trs grande actualit .
La Commission a actuellement quelques affaires trs pnibles sur la conscience et ce ne sont pas elles qui vont redorer , parmi les nombreux citoyens de l ' UE , son blason quelque peu terni - celui d ' une institution litiste et ferme , qui protge les siens .
<P>
 cet gard , je voudrais demander  la Commission qu ' elle nous donne des explications sur un cas particulirement scandaleux .
Je pense ici  l ' annulation de l ' preuve de slection de la Commission .
Il y a d ' abord le dsordre gnralis qui a rgn pendant les preuves et l ' absence de contrle lorsque les candidats se rendaient aux toilettes et  propos de l ' utilisation de tlphones portables .
Mais on peut carrment parler de corruption , lorsque des fonctionnaires de la Commission donnent les rponses  certains participants aux preuves .
J ' estime que c ' est inadmissible et il ne nous sera pas facile d ' expliquer aux contribuables europens que cette preuve de slection a t prpare pendant trois ans et que son organisation a cot 1 , 2 million d ' cus .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , j ' ai quitt le Portugal en fin de semaine , alors que ce pays connat un grand scandale  la suite des rvlations publiques de l ' ancien prsident d ' un organisme d ' tat , qui exerce une grande influence sur les travaux publics , au sein duquel rgnait en toute impunit ( selon les affirmations de cette personne ) une grande corruption impliquant le financement de partis politiques .
Je suis arriv en Belgique alors que le scandale de la corruption de l ' affaire  Agusta  , impliquant d ' anciens membres du gouvernement et des partis politiques , domine l ' actualit de ce royaume depuis plusieurs semaines .
En gravissant un chelon , pour aboutir  l ' Union europenne , nous prenons connaissance d ' un concours concernant des dizaines de milliers d ' aspirants  eurocrates  annul pour de graves irrgularits et de situations compliques au niveau de l ' aide humanitaire accorde par l ' Union europenne .
<P>
Parmi tous les ingrdients de la corruption , il y en a deux qui semblent communs : la bureaucratie et le manque de transparence dans les dcisions .
Nous sommes d ' accord sur le diagnostic gnral et sur les propositions du rapporteur .
Mais , dans l ' approche de la contribution des partis politiques au combat contre la corruption , il manque le courage de mettre vritablement le doigt sur la plaie ,  savoir : reconnatre que la lutte dmocratique pour le pouvoir , personnifie par les partis et les hommes politiques ,  cause de la dpendance par rapport au diktat du marketing , de la publicit et de la manipulation des lecteurs par le biais de l ' information , engloutit des fortunes colossales provenant , en grande partie , de dons gnreux de la part d ' intrts conomiques puissants , lesquels , videmment , n ' ouvrent pas les cordons de leur bourse uniquement pour les beaux yeux de tel ou tel homme politique , mais parce qu ' ils esprent en tirer des contreparties avantageuses .
Dans mon pays , on a coutume de dire que l ' on donne  un saucisson en change d ' un porc engraiss  .
<P>
Malheureusement , nous nous trouvons au milieu d ' une vague rouge et rose , la soi-disant troisime voie du socialisme dmocratique allie au grand capital qui balaie le monde occidental et qui ne s ' intresse pas  l ' acte courageux qui consisterait , par exemple ,  interdire le financement priv des partis politiques . Tout court .
Les sondages d ' opinion ont remplac les convictions de ceux qui ont pour obligation de gouverner ou de prsenter des alternatives de pouvoir .
<SPEAKER ID=65 NAME="Gradin">
J ' ai lu le rapport de M. Bontempi sur la corruption avec un vif intrt .
Il nous donne une vue d ' ensemble trs utile des diffrentes initiatives prises dans ce domaine .
Personne ne l ' ignore , l ' Union a lutt de plus en plus activement contre la corruption au cours de ces dernires annes .
En 1996 , la convention relative  la protection des intrts financiers de la Communaut a t largie avec le premier protocole .
Ce protocole criminalise la corruption de la part de ou destine  des fonctionnaires nationaux ou communautaires et qui affecte le budget de l ' UE .
Un autre protocole , adopt en 1997 , criminalise le blanchiment des produits de la corruption .
La mme anne , le Conseil a aussi dcid que la convention criminaliserait la corruption affectant les tches officielles de fonctionnaires nationaux ou communautaires .
Hlas , aucun des instruments  peine mentionns n ' a dj t ratifi par un gouvernement national .
<P>
Le message est contradictoire .
Nous convenons tous du besoin de combattre la corruption , mais quand il s ' agit de transposer la lgislation europenne dans les parlements nationaux , les choses s ' immobilisent progressivement .
<P>
La communication de la Commission de l ' an dernier sur la lutte contre la fraude couvre beaucoup de domaines : dductibilits d ' impts , marchs publics , transactions financires , liste noire des oprateurs suspects , recours civils et lutte contre la corruption dans l ' aide au dveloppement et dans la stratgie de pr-adhsion .
<P>
Je vais passer brivement en revue les progrs dj accomplis .
La convention de l ' OCDE , signe en dcembre 1997 , criminalise la corruption impliquant des fonctionnaires trangers dans les oprations internationales .
La convention entrera probablement en vigueur en 1999 .
La plupart des tats membres ont dj modifi leur lgislation ou se sont engags  le faire .
Les tats membres doivent videmment modifier leur lgislation fiscale pour faire en sorte que ces pourcentages ne bnficient pas de dductibilit d ' impts .
Un questionnaire a t envoy aux tats membres .
La Commission et le Conseil examineront les progrs en novembre .
<P>
Pour vous donner un exemple , interdire la dductibilit d ' impts seulement l o un fonctionnaire tranger a t condamn pour corruption , ce n ' est pas suffisant .
La lgislation fiscale doit tre claire sur ce point : seules des dpenses lgales peuvent compenser des revenus imposables .
Il est donc possible que la lgislation europenne soit requise , comme le laisse entendre M. Bontempi .
<P>
En ce qui concerne les marchs publics , personne n ' ignore que la transparence des marchs agit comme un obstacle puissant face  la corruption .
La Commission a insist pour plus de transparence en matire de prix et de conditions de marchs .
Nous avons aussi prconis l ' introduction de mesures anticorruption spcifiques dans les procdures de passations de marchs publics .
Demain , le comit consultatif sur les marchs publics discutera de la manire dont les tats membres peuvent exclure des entreprises ou des personnes poursuivies pour participation  la criminalit organise .
La Commission laisse galement entendre que les tats membres doivent cooprer dans ces domaines .
<P>
Le vade-mecum de la gestion de l ' aide entrera en vigueur le 1er janvier 1999 .
Il fournit des normes minimales en matire d ' attribution et de gestion de certains subsides .
Le but est de garantir plus de transparence , de publicit et d ' efficacit des procdures .
<P>
En mai , la Commission a entam une discussion sur la rforme du contrle lgal des comptes .
De meilleurs contrles doivent constituer un agent de dissuasion et dcourager la fraude et la corruption .
Un nouveau comit de contrle vrifiera l ' approche du commissaire aux comptes en matire de fraude .
Les risques de fraude doivent tre rapports par les commissaires aux comptes et par les conseils d ' administration des entreprises .
<P>
La Commission a aussi examin le risque professionnel .
Certaines professions telles que comptable , notaire , avocats et commissaires aux comptes peuvent tre sensibles  la corruption et  l ' influence de la criminalit organise .
La Commission rassemble , pour l ' instant , des informations provenant de ses reprsentants de manire  obtenir un tableau complet de ce risque et de poursuivre la rflexion sur le besoin et la possibilit d ' tablir , au niveau europen , certaines exigences thiques de base .
<P>
Pour en venir au blanchiment d ' argent , M. Monti a l ' intention de proposer , au dbut de l ' anne 1999 , une directive plus svre visant  couvrir plusieurs professions en relation avec le secteur financier .
M. Bontempi considre la lutte anticorruption au sein de l ' UE comme un sujet important .
La Commission ainsi que moi-mme partageons son avis , et vous n ' ignorez pas que le Conseil a demand  toutes les institutions d ' aider l ' Uclaf  mener des enqutes internes .
Nous reviendrons l dessus demain , dans le cadre du rapport de M. Bsch .
<P>
Cependant , la Commission s ' est montre plutt active dans le domaine de la prvention .
Le programme de gestion , judicieux et efficace , pour l ' an 2000 vise la rationalisation de l ' administration , la simplification des procdures , l ' amlioration de la transparence et la rduction de la bureaucratie au sein de notre administration .
Un certain nombre de mesures supplmentaires sont maintenant prises par mon collgue , M. Liikanen , pour faire en sorte que tous les principes de dcisions et de gestion sont excuts correctement .
<P>
L ' unit de lutte antifraude de la Commission , l ' Uclaf , est elle aussi active .
Ses efforts commencent  porter leurs fruits .
J ' ai rcemment renforc son indpendance et son organisation , et une cellule anticorruption spciale et une unit juridique ont t mis sur pied .
Un systme d ' avertissement anticip a t mis en place l ' an dernier .
Il identifie les bnficiaires douteux de fonds communautaires pouvant tre impliqus dans des affaires de corruption .
La Commission tudie actuellement si ces systmes de listes grises ou de listes noires pourraient tre introduits dans tous les domaines de politiques de l ' UE bnficiant d ' un financement communautaire .
<P>
Pour ce qui est des pays candidats , la lutte anticorruption est une priorit de la stratgie de pr-adhsion .
Les partenariats d ' adhsion soulignent ces programmes et leur financement .
Ils demandent tous que des progrs soient faits dans la lutte anticorruption .
La Commission labore pour l ' instant deux nouvelles actions anticorruption .
Dans le programme horizontal pour la justice et les affaires intrieures , la totalit des 10 pays candidats sera implique dans un projet commun de deux ans avec le Conseil de l ' Europe , Octopus 2 , avec 1 , 5 million d ' cus destins  la lutte contre la corruption et la criminalit organise .
Ce projet ciblera l ' amlioration des moyens d ' investigation , la coopration entre les agences , la protection des cibles vulnrables et la criminalisation de la corruption .
Une nouvelle aide a aussi t mise en oeuvre , l ' aide aux  pr-ins  ou  l ' harmonisation , qui se monte  100 millions d ' cus pour 1998 / 1999 , pour aider la Bulgarie , la Lettonie , la Lituanie , la Roumanie et la Slovaquie .
Les trois domaines prioritaires comprennent la lutte anticorruption .
Bien entendu , tous les pays candidats doivent amliorer leurs chiffres en matire de corruption de manire  rpondre pleinement au premier critre de Copenhague .
La lutte anticorruption se trouve aussi en tte de liste dans l ' ordre du jour de l ' aide au dveloppement .
Il s ' agit d ' un principe essentiel d ' une bonne gestion .
<P>
Pour ce qui est des tats ACP , la communication sur la dmocratisation , la rgle de droit , le respect des droits de l ' homme et la bonne gestion souligne l ' exigence de bonne gestion .
Elle propose un plan d ' action visant la protection des intrts financiers de l ' Union .
Elle suggre aussi que celui-ci soit utilis dans d ' autres domaines d ' aide et de coopration extrieures .
<P>
Je suis prt  informer le Parlement des progrs raliss dans tous ces domaines , comme l ' a demand le rapporteur .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire Gradin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Pche : rgime de contrle
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0331 / 98 ) de M. Teverson , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 2847 / 93 instituant un rgime de contrle applicable  la politique commune de la pche ( COM ( 98 ) 0303 - C4-0357 / 98-98 / 0170 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=68 NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , il est toujours fort impressionnant de parler devant une Assemble aussi nombreuse , surtout  cette heure de la soire .
Je flicite les collgues qui sont venus participer au dbat de cette affaire trs srieuse .
<P>
Je voudrais que ceci soit clair pour le commissaire : le contrle et la surveillance de la politique commune de la pche a pratiquement fait l ' unanimit , allant au-del de quasi tout autre sujet abord en commission .
Il s ' agit d ' une question qui nous tient particulirement  coeur comme l ' a indiqu l ' excellent rapport de M. Provan dont nous avons dbattu au cours de la dernire priode de session .
<P>
Il nous semble vident ,  nous , lgislateurs concerns par l ' industrie de la pche , et aux pcheurs eux-mmes , qu ' il s ' agit d ' une politique commune .
Dans ce cas , s ' agissant d ' une politique commune , on s ' attend  avoir les mmes rglements dans toutes les mers de la Communaut , une mise en oeuvre identique dans toutes les mers et des sanctions comparables pour les fraudeurs partout au sein de l ' Union europenne .
Cette politique commune serait juste et acceptable .
<P>
Il est , toutefois , tout aussi vident que ceci n ' est pas le cas actuellement .
Donc , en tant que commission , nous nous flicitons fortement des propositions de la Commission visant  renforcer le contrle et la surveillance de cette politique particulire .
Bien que nous acceptions ce rapport , nous pensons que certains domaines ncessitent encore de l ' attention et que certains pourraient encore tre renforcs .
Ce sont des domaines que le Conseil de ministres doit renforcer lorsqu ' il prendra ses dcisions , plus tard , dans le courant de ce mois .
<P>
Quels sont-ils ?
Premirement , nous avons la question des inspecteurs communautaires .
Nous savons fort bien qu ' ils ont t dernirement trs pris par la flotte thonire , la NAFO et beaucoup d ' autres secteurs communautaires impliqus dans l ' industrie de la pche .
Cependant , leur tche principale est de s ' assurer que la politique commune de la pche fonctionne correctement .
Il est clair que ce n ' est pas le cas .
Nous disons donc  la Commission que nous ne lui demandons pas seulement d ' appliquer ses propres propositions visant  renforcer le pouvoir de ces inspecteurs UE , mais galement de leur permettre d ' user des mme pouvoirs que les agents nationaux .
Ils ne doivent pas tre de simples observateurs , mais ils doivent tre en mesure de prendre des initiatives de manire  ce que tous les pcheurs de l ' UE soient assurs que l ' application du rglement est partout comparable .
<P>
Toujours selon le rapport , le moyen de renforcer la politique de la pche se trouve surtout  deux niveaux : au dbarquement et tout le long de la chane d ' approvisionnement qui s ' ensuit .
Voil le moyen de faire pression et de s ' assurer que le rglement fonctionne et est appliqu .
Nous disons , dans ce rapport , qu ' il faut une responsabilit lgale - et pas uniquement de la paperasserie comme le suggre la proposition de la Commission - tout au long de la chane d ' approvisionnement , ainsi les personnes qui vendent ou transportent , en connaissance de cause , du poisson illgal - n ' ayant pas la taille requise ou tant hors quota - assument aussi des responsabilits lgales .
De cette manire , nous commencerons  voir un rel renforcement de cette politique .
<P>
Que manque-t-il encore ?
Il nous faut une meilleure information .
L ' accroissement de la coopration entre tats membres exige un change d ' informations adquat pour que les juridictions nationales puissent , sans dtour , engager des poursuites sur la base des informations fournies par les tats membres .
Ainsi , les pouvoirs demands par la Commission seront largis et accrus .
<P>
Mme Fraga nous a soumis une ide : nous devons faire en sorte que les pays tiers exerant des activits de pche dans les eaux communautaires et effectuant des dbarquements dans ces eaux soient soumis exactement au mme traitement que notre propre flotte .
C ' est une question de justice et d ' quit .
<P>
Ceci est une grande opportunit .
La Commission , je le sais , est fort favorable au renforcement du contrle et de la surveillance .
Notre rapport annuel doit comparer les donnes similaires et faire en sorte que nous puissions valuer ce qui se passe .
Nous vous suivons compltement et vous demandons de renforcer les propositions par des amendements . Nous vous demandons aussi de vous assurer que le Conseil de ministres vote une loi , plus tard , dans le courant de ce mois , qui soit en mesure de garantir l ' quit pour que tout le monde puisse , au moins , avoir confiance en cette politique commune .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , l ' augmentation de la capacit de pche en haute mer a t , ces derniers temps , trs forte .
Les tendances  la consommation de poisson congel ont galement influ sur cela ; et puis , nous n ' avons probablement pas t en mesure de suppler  cette augmentation par une augmentation gale de l ' aquaculture , mme si , sur le march , l ' aquaculture rpond de manire adquate  une certaine croissance .
Il existe une demande trs forte de produits de pche .
Les propositions tablies dans le rglement 28 / 47 / 93 en vue de simplifier les procdures , d ' effectuer les contrles de manire plus prcise , avant et aprs le dbarquement , d ' utiliser l ' lectronique , reprsentent indubitablement un effort important : nous les partageons et nous sommes galement convaincus que la proposition introduite par la commission de la pche est positive en ce qui concerne la responsabilit des pays et l ' implication des inspecteurs .
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Il existe cependant , en amont , un problme qui dpasse notre porte : c ' est le problme des conventions internationales , de la faon dont nous faisons vritablement en sorte que soit pratique une pche responsable .
En ce qui concerne les conventions internationales , nous sommes proccups par le fait que l ' accord pour lequel nous nous sommes personnellement engags en tant que commission , qu ' Union europenne - en ce qui concerne , surtout , les espces de haute mer - n ' ait t ratifi que par 18 pays .
Il s ' agit l d ' un point de grande faiblesse politique : nous avons fait tout notre possible , mais de nombreux pays refusent ce type d ' accord .
Nous sommes galement convaincus que la proposition du WWF sur un protocole de pche responsable pourrait tre une solution , mais ce protocole n ' est pas accept par tous les pays .
Le code de conduite FAO , fondamentalement indiqu comme une solution importante , concerne les capacits excdentaires , et les capacits excdentaires deviennent ,  longue chance , un problme trs srieux pour les armateurs .
Ce dont nous avons besoin , en somme , c ' est d ' un cadre de rfrence international dans lequel nous parvenons vraiment  bien exercer notre mtier , en essayant aussi de dvelopper notre action politique au niveau international .
Ce raisonnement doit cependant tre vu au-del de l ' aspect de l ' effort de pche , pour ce qui est , aussi , desdites relations extrieures  l ' activit de pche .
Je suis donc d ' accord sur la ncessit d ' encourager toutes les activits qui rpondent entirement  la directive 96 / 61 ainsi qu '  la directive 91 / 676 - la premire concernant les nitrates et la deuxime la prvention et la lutte intgre contre la pollution - puisque les nitrates et la prvention et la lutte intgre contre la pollution sont deux aspects qui influent directement sur les problmes d ' quilibre environnemental .
Nul doute qu ' il faille , cependant , aussi mettre en place une forte action novatrice de recherche pour du matriel diffrent et donc aussi en vue d ' une certaine slectivit .
Dans ce sens , les contrles par satellite , que nous souhaitons , sont trs importants , mais la recherche de la slectivit est tout aussi importante .
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Dans un certain sens , le POP a indiqu des objectifs importants : il faut cependant que les tats membres respectent ces objectifs et que , dans le mme temps , la recherche avance .
Par exemple , la recherche concernant les filets et l ' exprimentation en matire de filets  mailles carres et d ' autres matriels slectifs ont donn des rsultats importants , tout comme le matriel technique concernant les crustacs et les mollusques , du matriel expriment dans la Manche .
Nous voyons , en somme , une politique de la pche qui se dessine sur de nombreux aspects et o le contrle est un lment important .
Cette proposition de rglement est une solution positive . Cependant , tout doit tre fait en responsabilisant aussi les pcheurs , qui sont l ' acteur principal d ' une politique de la pche compatible avec les quilibres environnementaux .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je pense que le commissaire reconnat ce qui est trs clair dans la proposition : il nous faut allier rglement commun et contrle commun , ce qui , finalement , nous amne  des sanctions communes .
Robin Teverson et moi-mme avons collabor de trs prs sur ce problme durant ces derniers mois .
Un lment est significatif : le Parlement discute des mesures de contrle depuis deux mois et cela montre l ' importance que la commission de la pche et le Parlement attachent  ce problme .
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Le mois dernier , le rapport a t adopt  l ' unanimit .
Il s ' agissait , l encore , d ' une question importante .
Ce rapport apporte vraiment de l ' eau au moulin de ce qui a t discut le mois dernier .
<P>
Il importe , quand on labore un rglement , de s ' assurer qu ' il est correctement mis en oeuvre .
Les rglements doivent s ' appliquer non seulement  l ' industrie de capture , comme Robin Teverson a dclar dans son rapport , mais doivent suivre la chane jusqu ' aux dtaillants : tout au long du traitement , jusqu '  la vente .
<P>
Certains d ' entre nous ont t surpris  l ' occasion d ' une visite en Norvge , il y a deux ans , devant leur systme de rglementation . Il est simple , sans bureaucratie et bnficie de l ' appui des pcheurs .
C ' est ce que nous devons essayer d ' atteindre dans l ' Union europenne .
Une bureaucratie excessive n ' est pas ce que nous recherchons .
<P>
Je dois dire que ce rapport contient un certain nombre d ' amendements que le groupe des verts soutient mais le groupe du PPE votera probablement contre demain .
Cela ne signifie nullement que nous sommes opposs au contrle , cela veut juste dire que nous sommes contre une tape bureaucratique supplmentaire .
Nous prfrerions que les mcanismes de contrles soient de bas en haut plutt que de haut en bas .
Nous avons besoin de l ' appui des pcheurs , nous devons veiller  ce que les programmes soient efficaces et cela signifie un contrle local impliquant la participation des pcheurs plutt qu ' une bureaucratie bien trop pesante .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je tiens , tout d ' abord ,  fliciter M. Teverson pour la prsentation de son trs bon rapport , dont je me flicite .
Celui-ci est complet et minutieux , et il contient beaucoup de propositions innovatives , de mme que des amendements .
<P>
Je conviens que la priorit doit tre l ' intensification des inspections et de la surveillance des navires faisant l ' objet de mesures en tout genre de la part des organismes de pche rgionaux et internationaux .
C ' est une manire de faire pression , en particulier , sur ceux qui enfreignent sans cesse les rgles en toute impunit .
<P>
La normalisation de la puissance des rotondes et du tonnage au sein de la Communaut est attendue depuis longtemps .
Les zones grises sont beaucoup trop nombreuses .
Pour que les systmes de contrle soient pleinement efficaces , les efforts de surveillance doivent tre mesurables , comparables et transparents entre la Commission et les tats membres et entre les tats membres eux-mmes .
L ' harmonisation doit avoir lieu , le plus tt possible .
<P>
Je conviens galement de ceci : il nous faut adopter des procdures garantissant des sanctions comparables au sein de la Communaut en cas d ' infractions comparables .
S ' assurer de la vrification et de l ' enregistrement prcis des transbordements et des dbarquements est essentiel .
<P>
Toutes ces propositions de l ' Union europenne sont bien jolies , mais elles n ' aboutiront  rien si nous n ' envoyons pas des inspecteurs nationaux appropris sur le terrain .
Les pcheurs irlandais et britanniques prtendent subir le plus grand nombre de contrles de toute l ' Union , et ce besoin d ' une prsence d ' inspecteurs sur le terrain vaut pour tout le monde .
Cependant , devant le cinma que font les distributeurs de quota et l ' hostilit des pcheurs et autres socits dfiant les quipes de tlvision , nous ne devons pas nous tonner que les pcheurs irlandais et britanniques se posent de srieuses questions .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , il y a dans cette proposition une tentative d ' amliorer le systme de contrle de la pche , en essayant de la rendre plus responsable et plus soucieuse de la prservation des ressources .
Les amendements destins  valuer et  comparer de manire fiable les puissances et les jaugeages des navires ,  uniformiser les infractions ou les processus d ' inspection en sont l ' exemple .
Seulement , il est vident aussi que l ' augmentation des obligations et des procdures ne correspond pas  une augmentation des moyens , lesquels ne peuvent pas continuer  tre imputs aux tats membres , de manire quasi exclusive et dans une matire qui concerne une politique commune .
<P>
De mme , il est vident que le contrle auquel les navires communautaires et ceux des pays tiers seront sujets pourra continuer  ne pas tre identique : plus exigeants pour les premiers et moins exigeants pour les autres .
L ' quilibre pourrait mme ne pas tre respect dans les eaux et / ou les ports communautaires , il est certain qu ' il pourra tre clairement diffrenci dans d ' autres parages .
L ' absence de moyens et le manque d ' quit entre navires de provenance diverse pourront gnrer une mfiance et se trouver  l ' origine d ' une application du rglement moins efficace et transparente que ce qui serait souhaitable et possible .
<P>
Je voudrais profiter de la prsence de Mme le commissaire Gradin pour lui demander quelle est sa position et la position de la Commission concernant les amendements contenus dans le rapport Teverson .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , il me semble que tous les orateurs qui m ' ont prcd sont d ' accord sur la ncessit d ' amliorer , par ce rglement , la situation des contrles et de la surveillance applicables  la politique commune de la pche , et donc la situation de la pche .
Par consquent , de ce point de vue , je voudrais confirmer , au nom du groupe des verts aussi , que nous partageons l ' esprit avec lequel la Commission a prsent cette modification de rglement , mais que nous partageons galement la proposition avec les amendements labors par la commission de la pche du Parlement europen .
Nous estimons , en particulier , que l ' ensemble des amendements doit tre accept , y compris , naturellement , les amendements - et l je m ' adresse  notre collgue Provan - prsents par notre groupe et que nous considrons comme particulirement significatifs et visant prcisment  amliorer les contrles et la surveillance .
Concernant l ' amendement 8 , en particulier , il est vrai qu ' il se rfre  une convention aujourd ' hui signe par 18 pays seulement , mais c ' est une bonne chose que la Communaut anticipe dj le type de choix qui devront ensuite devenir un lment commun  toutes les parties du monde .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , mon intrt pour la pche est trs ancien - plus ancien que celui de quiconque au sein de ce Parlement - il remonte  1975 .
<P>
Je me souviens du temps o la politique commune de la pche n ' existait pas .
Quand elle a t tablie , nous avons tous pens que nous aurions des inspecteurs jouissant des mmes pouvoirs que les inspecteurs nationaux , dans chaque port , partout au sein de notre association , avant qu ' elle ne soit appele Union europenne .
Finalement , le rapport de M. Teverson prsente cette proposition , envisage depuis le dbut ,  savoir que les inspecteurs auront le droit de procder , sans pravis ,  des inspections de navires , de sites , de documents ,  tout point de vue .
Voil pourquoi je me flicite vraiment de ce rapport de la Commission et de M. Teverson .
<P>
Il nous faut un systme considr comme quitable .
J ' ai aim , dans l ' expos des motifs , l ' allusion  la confiance .
Les pcheurs sont toujours mfiants , mais la confiance a son importance .
 moins que le systme ne soit quitable pour tous , ils ne lui feront jamais confiance . Nous n ' aboutirons donc ainsi  aucun rsultat rel .
<P>
Le Royaume-Uni a commis de nombreuses fautes - refus de soutenir le dclassement et autres - mais l ' Espagne n ' est pas toute blanche non plus .
Pendant de nombreuses annes , certains inspecteurs de pche espagnols ont vcu  Madrid .
On a vu des films tlviss montrant la vente de poissons n ' ayant pas la taille requise , dans des supermarchs espagnols .
Pour tre juste vis--vis de l ' Espagne , la Grande-Bretagne ne fait rien pour y remdier ; elle se contente de laisser faire .
<P>
Nous avons finalement une proposition visant l ' harmonisation des sanctions et des procdures d ' inspection , je m ' en flicite vraiment , ainsi que des dbarquements et des problmes de transbordement .
<P>
Une proposition a t soumise visant  fusionner pche et agriculture .
Tous les intrts de la pche s ' y opposent , les prsidents de la commission de la pche et de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sont contre .
Nous avons mis 10 ans pour arriver  une politique commune dans ce domaine .
Comment ose-t-on suggrer que les agriculteurs sont les mieux placs pour prendre des dcisions applicables  cette industrie vitale !
<SPEAKER ID=75 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , aprs avoir dlibr , au cours de la dernire plnire , sur l ' amlioration de l ' application de la politique commune de la pche et soulign , en adoptant le rapport Provan , la place essentielle que doit y tenir celle du contrle , nous dbattons aujourd ' hui de la modification du rglement relatif au rgime de contrle .
<P>
Tel qu ' il a t amend en commission de la pche , le rapport de notre collgue Teverson prsente dsormais des dispositions contradictoires .
Contradictions entre l ' amendement 1 , propos par la commission de la pche , et les amendements 8 , 9 et 10 , adopts en commission avec l ' appui du rapporteur .
L ' amendement 1 prcise que , pour qu ' un systme de contrle soit pleinement efficace , les efforts et les rsultats doivent tre mesurables et vrifiables .
Or , les amendements 8 , 9 et 10 crent une obligation pour les pcheurs d ' inscrire dans leur journal de bord les espces et les quantits de poisson rejetes en mer , dmarche qui non seulement constitue une contrainte supplmentaire mais est , de surcrot , parfaitement inoprante .
<P>
Comment vrifier l ' exactitude de ce journal de bord ?
C ' est tout simplement impossible .
Si cette mesure tait adopte , c ' est l ' ensemble du processus de contrle qui risquerait d ' tre condamn par les pcheurs .
Vouloir instaurer des mesures irralistes , invrifiables et pnalisantes ne peut qu ' ter de la crdibilit au rgime de contrle .
C ' est la raison pour laquelle notre groupe s ' opposera  l ' adoption de ces amendements .
<P>
Certes , le problme des rejets en mer est rel et nous en sommes tous conscients , puisque la commission de la pche est en train d ' laborer sur ce sujet un rapport d ' initiative qui devrait tre prsent prochainement  notre Assemble .
Il faut trouver d ' autres moyens rellement efficaces pour limiter les rejets en mer , auxquels a t attribue la baisse de plusieurs stocks de poisson et qui nous privent d ' une prcieuse source de protines .
<P>
Je souhaiterais en revanche apporter notre plein soutien aux propositions du rapporteur concernant l ' harmonisation des sanctions .
Les pcheurs ne sont nullement hostiles aux contrles , bien au contraire , pourvu qu ' ils aient l ' assurance qu ' ils sont quitables . quitables entre tats membres , quitables aussi vis--vis des pays tiers .
Un bon contrle doit en outre tre simple , applicable , peu onreux et dissuasif pour les ventuels fraudeurs .
<P>
Ainsi , sans accrotre la bureaucratie communautaire , mais en favorisant les changes d ' inspecteurs nationaux , en renforant les contrles vis--vis des pays tiers et en veillant  recueillir l ' adhsion des professionnels , il devrait tre possible , Monsieur le Prsident , d ' amliorer sensiblement le processus de contrle .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , cette nouvelle proposition de rglement constitue l ' application concrte de la communication de la Commission europenne , dont nous avons dj dbattu ici en septembre , sur la modification du rgime de contrle pour la politique commune de la pche .
Il faut amliorer une fois pour toutes plusieurs points faibles de la politique de surveillance de la pche .
Ce sont notamment la simplification de la tenue du journal de bord , dans lesquels sont notes les prises de poissons , le renforcement du contrle aprs le dbarquement , l ' enregistrement prcis des produits de la pche , de la prise jusqu '  la dernire tape de la commercialisation , l ' accs , pour la Commission , aux banques de donnes dans les tats membres , une plus forte intgration de la surveillance des bateaux de pche battant pavillon d ' un pays tiers et pchant dans les eaux de la Communaut , ainsi que la possibilit de procder  des inspections sans pravis menes par les inspecteurs de la Communaut dans les tats membres .
<P>
C ' est une srie de mesure que nous avons sans cesse exige , ici , au Parlement europen .
Ces mesures doivent tre appliques maintenant .
C ' est la raison pour laquelle nous avons accueilli la proposition de rglement avec satisfaction .
Toutefois , de nombreux problmes restent ,  mes yeux ,  rsoudre .
Ces problmes concernent avant tout une liste harmonise de sanctions destine  l ' ensemble de la Communaut .
Les infractions contre les mesures de contrle sont invariablement rprimes de diffrentes manires - trop diffrentes - d ' un tat membre  l ' autre .
Le problme de la mesure de la puissance des moteurs n ' a pas non plus t rgl de manire dfinitive .
<P>
La proposition prsente aujourd ' hui ne constituera donc pas la dernire modification du rglement original , d ' autant plus que d ' importantes suggestions n ' ont pas t reprises , comme l ' intgration renforce des pcheurs eux-mmes dans la politique de surveillance - ce qui va de soi .
Nous avons cependant franchi un pas important .
C ' est pourquoi je demande de voter pour le rapport et je remercie le rapporteur pour son travail important et constructif .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Teverson des efforts qu ' il a fournis dans son rapport pour identifier  nouveau les principaux points faibles de la politique de contrle communautaire et , notamment , le manque d ' harmonisation des rglementations en matire d ' infractions , inspections et sanctions dans les diffrents tats membres .
<P>
En effet , il est difficile de lutter contre les flottes qui ne respectent pas les rgles si chaque tat membre continue  appliquer diffrentes dispositions pour des infractions comparables et si , en outre , les donnes qui sont envoyes  la Commission sont tellement htrognes que toute tentative d ' analyse s ' avre inutile .
<P>
Mme s ' il est vrai que le contrle est une comptence nationale , nous croyons que la Commission peut prendre davantage de mesures pour forcer les tats membres  harmoniser leurs lgislations .
Cela dit , il est certain que le secteur communautaire est soumis - du moins en thorie -  une rglementation beaucoup plus stricte que celle des pays tiers .
C ' est pourquoi , nous nous rjouissons de l ' introduction d ' un nouveau titre dans le rglement de contrle de l ' activit de ces navires mais nous dplorons l ' absence de certaines mesures plus fermes  l ' gard des navires battant des pavillons de complaisance , dont l ' activit pose un problme de plus en plus grave .
Ces navires ne respectent aucune rglementation - ni de conservation , ni de scurit , ni d ' ordre technique - , ce qui leur permet de continuer  pcher en toute circonstance et  de baisser leurs prix au point de menacer de ruine de nombreuses entreprises respectueuses des rgles internationales .
<P>
C ' est pourquoi , nous demandons que la Commission adopte sans tarder les mesures de contrle manant des organisations rgionales et internationales de pche et que , dans le cadre de la rglementation qui sera applique aux navires de pays tiers , les inspections et les contrles des navires contre lesquels ces organisations auront tabli une procdure d ' infraction , aient un caractre prioritaire dans les ports de la Communaut .
<P>
Et je tiens  vous dire , Madame Ewing , puisque vous avez fait allusion  mon pays et que vous ne vous occupez plus depuis longtemps du dossier de la pche , que je vous invite simplement  prendre connaissance du nombre actuel d ' inspecteurs dont disposent les diffrentes communauts autonomes de mon pays .
<SPEAKER ID=78 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais remercier le Parlement et le rapporteur pour ce rapport qui peut aider la Commission , surtout dans son dbat avec le Conseil , prvu vers la fin de ce mois .
<P>
Je voudrais dire trois choses pour avoir un dbat franc avec vous tous .
Je reconnais tout  fait - je le vois chaque jour - l ' importance , quand on a une politique commune , de considrer les autres aspects , c ' est--dire les contrles et les sanctions , de manire quitable .
Je me rjouis que ce Parlement devienne de plus en plus fdraliste - mme si , actuellement , ce mot a une trs mauvaise connotation .
De plus , je remercie Mme Ewing qui a fait au moins tat d ' un effort qu ' on a pu accomplir pour amliorer le systme de contrle , mais il reste que plusieurs comptences relvent des tats membres .
<P>
Deuxime lment , Monsieur Teverson , mme si l ' on renforce les contrles , on ne peut pas faire du secteur de la pche une spcificit .
Mme dans l ' agriculture , la politique agricole commune a des inspecteurs et des sanctions qui sont loin d ' tre harmoniss , et les inspecteurs , puisqu ' ils sont aussi de ma comptence , sont vraiment loin d ' avoir tous les pouvoirs que vous prconisez , mme si peut-tre il serait juste qu ' ils les aient .
Simplement , on n ' est pas encore l .
<P>
Personnellement , je ne suis mme pas sre qu ' on obtiendra encore du Conseil la possibilit , pour les inspecteurs , de faire des inspections sans pravis , bien que ce soit quelque chose  quoi nous tenons beaucoup , non pas pour remplacer les inspecteurs , mais simplement pour avoir des outils en plus .
En tout tat de cause , le Parlement va plus loin que la proposition de la Commission .
Je l ' en remercie , mme si je ne peux pas accepter tous les amendements , pour des questions de droit .
<P>
Sur le fond , la substance , aucune diffrence ne nous spare , mais - puisque vous m ' avez demand d ' tre spcifique - la Commission pense que les amendements 1 , 5 , 7 , 10 et 12 , avec lesquels nous sommes d ' accord en substance , sont dj repris dans le plan d ' action .
Madame Fraga Estvez , je pourrais peut-tre faire beaucoup plus , et la Commission essaie de faire tout ce qu ' elle peut , mme de rflchir  un plan d ' action de contrle , qui est un lment unilatral .
En tout cas , je me rjouis du soutien du Parlement et je vous dclare que vos conseils et vos gouvernements n ' ont pas exactement cet esprit .
Comme toujours , chaque ministre pense qu ' il est parfait dans son tat membre et que les mauvais , ce sont les autres .
<P>
Je vous signale , puisque vous avez vu le dernier rapport de contrle , que la Commission estime que le contrle est mdiocre partout en Europe , et mme dans les pays tiers .

 propos des pays tiers , je vous rappelle que les rgles internationales sont trs claires , c ' est--dire que c ' est l ' tat ctier qui est responsable dans ses eaux et que c ' est l ' tat du pavillon qui est responsable des bateaux .
Il n ' est pas possible de bouleverser aujourd ' hui les rgles internationales du droit de la mer .

Voil pourquoi la Commission doit rejeter certains amendements , non pas parce qu ' elle ne reconnat pas le problme , mais tout simplement parce qu ' au stade actuel de l ' volution du droit international , on n ' en est pas encore l .


<P>
Cela n ' empche d ' ailleurs pas d ' aller dj beaucoup plus loin dans le cadre des confrences rgionales . Je signale  ce Parlement qu ' il faudra aussi peut-tre un jour faire un petit calcul de ce que nous cotent les contrles .
Peut-tre va-t-on dcouvrir que si l ' on continue comme cela , les poissons que nous mangeons atteignent des prix disproportionns . Voil pourquoi nous nous efforons d ' utiliser les nouvelles technologies .
Nous essayons que les pcheurs soient de plus en plus les acteurs de ce dossier , sans pour autant les accabler inutilement . Par exemple , les amendements sur le livre de bord , les 50 kg de rejet , sont franchement inacceptables .
C ' est difficile  vrifier . On risque de faire des rgles , puisqu ' il s ' agit de rejets , qui sont ensuite incontrlables .
<P>
Mais je partage votre souci qu ' il faut arriver de plus en plus  des sanctions plus ou moins homognes , ce qui n ' est pas le cas dans tous les secteurs de politique commune .
Il y a une chose sur laquelle on est en train de miser : quitte  arriver  un peu plus d ' harmonisation , introduisons au moins une plus grande transparence .
Que tout le secteur sache bien quelles sont les sanctions dans les diffrents tats membres pour que les intresss commencent  comparer . C ' est loin d ' tre le cas .
<P>
En ce qui concerne l ' accs aux fichiers , je suis d ' accord , il y a seulement une formulation  trouver .
Le droit d ' accs  tous les fichiers n ' est juridiquement pas possible , parce qu ' il y a quand mme une certaine confidentialit  respecter au sujet des enjeux commerciaux .
N ' empche que l ' on peut dj aller assez loin dans l ' accs , quitte  prserver un droit de confidentialit quand il y a des informations commerciales .
<P>
En ce qui concerne la recherche , Monsieur Baldarelli , le problme est encore une fois que la recherche est de la comptence des tats membres .
Nous , nous faisons des tudes pilotes , qui d ' ailleurs constituent un volet relevant de notre budget pche .
Nous essayons de plus en plus de pousser les tats membres  faire de la recherche et ,  ce propos , je dois dire que , sauf pour quelques exemples trs cibls , en gnral , l ' intrt fait dfaut . Notre effort est considrable pour trs peu de rsultats .
<P>
J ' espre donc que vous comprendrez que nous ne pouvons accepter les amendements relatifs aux sanctions ou aux pouvoirs des inspecteurs . Nous ne pouvons pas non plus accepter les amendements qui figurent dj  l ' article 26 et dans le plan d ' action .
Nous en partageons le principe , mais nous pensons qu ' il vaut mieux les placer dans d ' autres instruments rglementaires .
<P>
Pour ce qui est , Monsieur Teverson , et ce sera mon dernier point , de la responsabilit individuelle , puisqu ' on a opt pour le contrle de la chane , la responsabilit lgale dcoule ,  notre avis , des articles 9 et 28 comme le prvoit le rglement , en ce sens qu ' une fois que vous avez les papiers , toute infraction implique que la personne est lgalement responsable .

C ' est en ralit l ' interprtation de notre service juridique .
<P>
Pour terminer , Mesdames et Messieurs , j ' attends votre rapport d ' initiative sur le contrle .
Mais je tenais  vous assurer que c ' est un des dossiers de la pche qui nous occupent le plus .
Nous utilisons tous les instruments que nous pouvons , mme les codes de conduite .
Je sais bien que ceux-ci ne sont pas parfaits , mais il faut bien passer par l quand on ne peut pas recourir  des rglements .
Je vous remercie encore de votre soutien et j ' espre avoir du succs  la fin du mois au Conseil , ce qui est loin d ' tre acquis .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je ne souhaite pas empiter sur les procdures de l ' Assemble ou prolonger le temps de travail des interprtes , mais le commissaire a relev un point trs important en disant que , d ' aprs elle , le Parlement devenait fort fdraliste .
<P>
Je tiens  lui dire que probablement tout le monde conviendrait que la commission de la pche de ce Parlement tient beaucoup  s ' assurer que la gestion de la politique commune de la pche et des zones conomiques sera bien plus rgionalise .
Ceci est un point important .
Elle doit reconnatre qu ' il s ' agit l de la toile de fond de ce rapport .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  11h30 .
