<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Sur le tlviseur install dans notre bureau , nous pouvons recevoir , si mes souvenirs sont bons , 36 chanes .
Une de ces chanes est nerlandaise , ce qui nous permettait de voir les actualits de mon pays le matin , le midi et le soir .
Depuis cette semaine , cette chane a apparemment disparu de l ' cran .
Pourriez-vous lancer un appel aux autorits comptentes pour que cette chane nerlandaise soit de nouveau diffuse de manire  ce que nous puissions regarder les actualits des Pays-Bas le matin , le midi et le soir ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Bien entendu , nous allons rgler ce point , Madame Maij-Weggen .
<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Dez de Rivera Icaza">
Monsieur le Prsident , je constate que mon nom ne figure pas dans le procs-verbal d ' hier .
J ' ignore s ' il s ' agit d ' un oubli de ma part , mais je vous saurai gr de le rparer tant donn que j ' tais prsente .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Madame Dez de Rivera Icaza , nous allons y veiller .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Coates">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur un article paru dans le magazine du Parlement europen .
Il s ' intitule :  Controverse autour de la slection du EPLP  .
<P>
Cet article consiste pour sa majeure partie en des commentaires d ' ordre politique qui ne prsentent que peu d ' intrt pour le Parlement en tant qu ' institution .
Toutefois , cet article contient certaines affirmations assez inquitantes , dont une selon laquelle les personnes qui dsiraient se prsenter aux prochaines lections ont t contraintes de signer une dclaration par laquelle elles s ' engageaient  verser une partie de leurs indemnits au parti travailliste .
L ' article prtend -  juste titre , peut-tre - qu ' il pourrait s ' agir d ' une infraction au rglement du Parlement europen .
<P>
La prsidence pourrait-elle examiner cette question et prendre une dcision ?
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Coates , je puis vous dire de prime abord que la revue  laquelle vous faites allusion n ' est pas une publication du Parlement europen dont ce dernier aurait  assumer la responsabilit .
C ' est une revue  laquelle le Parlement apporte un appui financier pour qu ' elle livre une information sur nos activits , mais le Bureau et les services ne sont pas responsables de la teneur des articles qui y paraissent .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , ce genre d ' incident va se rpter au cours des prochains mois .
Il s ' agit uniquement d ' une manoeuvre politique de la part de M. Coates .
Il compte parmi les dus de cette assemble .
Il s ' agit de quelqu ' un qui n ' est plus membre du parti travailliste , mais qui a t lu en tant que membre de ce parti .
Et s ' il avait une once de dcence , il dmissionnerait sur-le-champ afin que nous puissions organiser une lection partielle .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Je ne voudrais pas que le dbat tourne au diffrend personnel entre vous et M. Coates .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson, Lord">
Monsieur le Prsident , tes-vous d ' accord avec moi pour affirmer que des articles anonymes cits en tant que preuves sont aussi inutiles que les dclarations de M. Coates ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
BCE : rserves obligatoires - BCE : pouvoirs de sanction -BCE : informations statistiques
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
<P>
A4-0332 / 98 de M. Hoppenstedt , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la recommandation de la Banque centrale europenne pour un rglement ( CE ) du Conseil concernant l ' application des rserves obligatoires par la Banque centrale europenne ( ( BCE0002 / 98 - C4-0451 / 98-98 / 0808 ( CNS ) ) ; -A4-0329 / 98 de M. Katiforis , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la recommandation de la Banque centrale europenne pour un rglement ( CE ) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale europenne en matire de sanctions ( BCE 0003 / 98 - C4-0452 / 98-98 / 0809 ( CNS ) ) ; -A4-0327 / 98 de M. Hendrick , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le projet de recommandation de la Banque centrale europenne pour un rglement ( CE ) du Conseil concernant la collecte d ' informations statistiques par la Banque centrale europenne ( BCE 0001 / 98 - C4-0450 / 98-98 / 0807 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=12 NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport sur les rserves obligatoires est l ' un des nombreux lments du dialogue intensif qui s ' est instaur entre le Parlement europen et la Banque centrale europenne en vue de dfinir les conditions-cadres des actions menes en matire de politique montaire .
Le 22 septembre dernier , dans son intervention devant la sous-commission montaire , Wim Duisenberg a lui aussi soulign que le systme de rserves obligatoires pouvait constituer un instrument important de la politique montaire .
En tant que rapporteur du Parlement sur ce thme , je me rjouis donc de pouvoir contribuer  la concrtisation de cet instrument .
<P>
Les discussions de ces derniers mois au sujet de la constitution de rserves obligatoires ont permis de dgager trois principales fonctions pour cet instrument .
Premirement , le systme de rserves obligatoires pourrait contribuer  une stabilisation des taux d ' intrt du march montaire .
Deuximement , ce systme pourrait contribuer  accrotre la demande en monnaie de la banque centrale et ainsi crer ou accentuer un dficit structurel de la liquidit bancaire sur le march .
La BCE estime que cela lui permettra de fonctionner plus efficacement en tant que fournisseur de liquidits et ,  plus long terme , de ragir aux nouvelles formes de paiement telles que l ' utilisation accrue de la monnaie lectronique .
<P>
Troisimement , le systme de rserves obligatoires de la BCE pourrait galement servir d ' instrument de contrle de la masse montaire puisqu ' il permet d ' influencer la fluctuation des taux d ' intrts de la demande montaire .
Cela dit , l ' introduction de rserves obligatoires est conteste en raison des distorsions de concurrence qui pourraient en rsulter vis--vis des pays non membres de l ' union montaire .
Par consquent , je salue la dcision de la BCE de fixer des taux de rserves relativement bas et de rmunrer les avoirs en rserves obligatoires  des taux proches du march .
<P>
Ces deux mesures rduiront le risque de dplacement de transactions vers des places financires hors de la zone euro .
 cet gard , je voudrais encore souligner deux lments importants de ce rapport .
Premirement , il serait intressant que la BCE prsente une tude sur l ' inclusion des postes de hors bilan dans l ' assiette des rserves obligatoires .
Compte tenu de la progression rapide des postes de hors bilan , et notamment des drivs , leur intgration contribuerait  la stabilit de l ' ensemble du systme financier .
<P>
D ' autre part , je voudrais souligner qu ' eu gard prcisment  l ' importance croissante de la monnaie lectronique enfin reconnue et analyse par la BCE - lors de la consultation , il tait question d ' une part de 10 % mais les choses ont beaucoup volu depuis - il est essentiel que la politique de constitution de rserves obligatoires reste ouverte  ces volutions futures .
<P>
L ' inclusion des transactions financires lectroniques dans l ' assiette des rserves obligatoires pourrait s ' avrer utile pour le contrle de la masse montaire .
Je rappelle que le prsent rapport vise  mettre un instrument efficace  la disposition de la BCE et  lui permettre de dcider avec flexibilit de son application en fonction des dveloppements .
Je suis par consquent convaincu que le Conseil , au cours de la prochaine runion cofin du 12 octobre 1998 , approuvera cette recommandation afin de soutenir la BCE dans la mise en oeuvre de ses stratgies de politique montaire .
<SPEAKER ID=13 NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il s ' agit d ' un dbat dont nous pouvons dire qu ' il revt , malgr son caractre technique , une importance historique , puisque c ' est la premire fois que notre Parlement est appel  lgifrer sur des questions de la Banque centrale europenne , et je pense qu ' il convenait de le souligner .
Le projet de rsolution que je vous propose d ' approuver concerne la publication d ' un rglement du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale europenne en matire de sanctions .
Aux termes de l ' article 34 , paragraphe 3 , de ses statuts , la BCE a le droit d ' imposer des sanctions pour les manquements aux rglements et dcisions qu ' elle met en vue de s ' acquitter de ses obligations dans les domaines de la dfinition de la politique montaire et ,  quelques restrictions prs , dans celui de la supervision du systme bancaire .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , qu ' il est rare que les circonstances confrent , comme c ' est le cas aujourd ' hui , une actualit aussi brlante  un dbat sur une question d ' ordre plutt technique .
Des secousses qui ont branl les marchs financiers ces dernires semaines se dgagent trois constats : premirement , l ' ampleur de la spculation chappe pratiquement  tout contrle ; deuximement , on nous a conduits au bord du dsastre conomique ; troisimement enfin , et c ' est le plus important pour l ' objet du prsent dbat , ces secousses et ces prils ne sont pas seulement dus  la spculation de particuliers mais les instances qui sont censes les contrler - autrement dit les banques centrales - y sont aussi impliques : non seulement elles les couvrent dans leurs jeux spculatifs mais , lorsqu ' il arrive que la loi du march les sanctionne , elles se htent mme d ' ponger les pertes qu ' ils ont subies .
Je fais ici allusion  une affaire bien connue , le scandale du Hedge Fund de Merriweather aux tats-Unis .
Vous me direz : cela se passe aux tats-Unis . Mais le comportement et la doctrine des banques centrales sont partout les mmes , et nous n ' avons aucune garantie qu ' en Europe les choses se passeraient mieux .
Les faits le prouvent : la banque centrale d ' Italie a spcul avec l ' argent public sur le Hedge Fund , lequel spculait en Italie mme sur les obligations d ' tat que la banque centrale de ce pays tait cense devoir prserver de manire  maintenir une certaine discipline sur le march .
<P>
Une question mrite alors d ' tre pose : qui va contrler la banque centrale d ' Italie ? Le Trait est trs vague sur la question du contrle des tablissements de crdit .
Oui , qui va la contrler ?
Les autorits italiennes ?
Elle peut s ' y refuser en invoquant son indpendance .
C ' est nous qui avons voulu l ' indpendance des gouverneurs des banques centrales .
Le systme europen des banques centrales ?
Elle peut encore s ' y refuser en invoquant le principe de subsidiarit .
Ainsi , d ' indpendance en subsidiarit , les dirigeants des banques centrales ont russi  acqurir des droits et des pouvoirs que ne possdaient mme pas les monarchies de droit divin .
Et ils sont censs tre au service de rgimes dmocratiques !
C ' est une situation dangereuse - comme le dmontre amplement tout ce qui se passe ces jours-ci - , une situation assurment inadmissible .
L ' arme que nous confions aujourd ' hui  la Banque centrale pour qu ' elle exerce les contrles et impose la discipline est trs insuffisante , car nous avons affaire  une dcision de nature procdurale qui appelle un vote favorable de notre part , une dcision sans doute excellente au plan technique - comme en tmoigne le fait que pas le moindre amendement n ' ait t dpos - , et votre rapporteur est d ' avis qu ' il faut l ' approuver et louer la qualit du travail .
Mais nous devons tre conscients de la trs grande insuffisance du dispositif que nous adoptons . Les contrles devraient tre beaucoup plus pousss si l ' on tient  protger le public contre les soubresauts des marchs financiers internationaux .
Or , Monsieur le Prsident , avec les pouvoirs que nous leur donnons , les dirigeants des banques centrales doivent savoir qu ' ils sont tenus de se dvouer  l ' intrt du public et non  celui des spculateurs - comme cela a t malheureusement le cas jusqu ' ici .
<P>
Naturellement , les dirigeants des banques centrales se prvalent du triomphe qu ' ils ont remport sur le front de l ' inflation .
Mais en ce qui concerne l ' inflation , bien des facteurs ont jou : non seulement la politique des banques centrales mais aussi la politique budgtaire et la politique des revenus et des prix menes par les gouvernements .
Mais l o ces responsables auraient d remporter leur grand succs contre l ' inflation , dans leur pr carr en quelque sorte , la situation leur a totalement chapp puisque l ' inflation des actions et des obligations due  la spculation - que , bien loin de matriser , ils ont couverte , comme on en a la preuve aujourd ' hui - , a battu des records et fait planer une norme menace sur les bourses europennes , sur les bourses amricaines et sur l ' conomie mondiale .
Nous leur livrons une arme aujourd ' hui , c ' est notre devoir de le faire , mais il nous faut dans le mme temps les avertir : ces moyens d ' actions que leur accordent les rgimes dmocratiques doivent tre mis au service des peuples et non des spculateurs .
<SPEAKER ID=14 NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , l ' article 5.1 des statuts du Systme europen de banques centrales ( SEBC ) fait obligation  la Banque centrale europenne ( BCE ) , assiste par les banques centrales nationales ( BCN ) , de collecter les informations statistiques ncessaires pour l ' accomplissement des missions du SEBC .
Ces informations statistiques doivent tre collectes soit auprs des autorits nationales comptentes , soit directement auprs des agents conomiques .
<P>
Le projet de recommandation  l ' examen est , pour l ' essentiel , sans quivoque .
Il soulve toutefois certaines inquitudes quant  la confidentialit des informations statistiques fournies  la BCE .
Votre rapporteur a cependant le sentiment que la BCE , pousse par sa volont d ' tre aussi indpendante que possible , souhaiterait bnficier de tous les avantages du rgime statistique sans assumer les obligations auxquelles le droit communautaire soumet Eurostat .
La bonne foi dont les banques centrales nationales font preuve en collectant les donnes statistiques pour le compte de la BCE ne saurait tre compromise du fait du non-respect , par la BCE , de la confidentialit des informations en sa possession .
Dans ses amendements , votre rapporteur s ' est employ  renforcer ces aspects .
<P>
Afin de collecter les informations statistiques ncessaires pour l ' accomplissement des missions du SEBC , il faut apporter une attention particulire   la population de rfrence soumise  dclaration  .
Un certain nombre de problmes ont t soulevs .
Tout d ' abord , concernant les sanctions : si la BCE ou la BCN ne reoivent aucune information statistique dans le dlai imparti , une amende n ' excdant pas 10 000 euros par jour peut tre inflige .
Deuximement , si les informations statistiques fournies sont incorrectes , incompltes ou dans une forme ne rpondant pas aux exigences poses , une amende n ' excdant pas 200 000 euros peut tre inflige .
Si l ' agent dclarant fait obstacle  la vrification de l ' exactitude des informations statistiques fournies , une amende n ' excdant pas 200 000 euros peut encore tre inflige .
<P>
La confidentialit est ncessaire afin de gagner et de conserver la confiance des agents dclarants , et je considre qu ' elle est essentielle si l ' on dsire disposer d ' informations statistiques de haute qualit .
De telles informations doivent rester confidentielles chaque fois que cela est possible .
<P>
En ce qui concerne le rgime lui-mme , le considrant 22 fait valoir que le rgime de confidentialit dfini par le prsent rglement  doit diffrer , dans une certaine mesure , des principes communautaires ou internationaux gnraux concernant la confidentialit des informations statistiques  .
Il s ' agit de l ' argument entrant en conflit avec les dispositions d ' Eurostat .
La justification de ces dispositions n ' apparat pas clairement et l ' utilisation des informations statistiques devrait ds lors se conformer aux dispositions relatives au secret statistique nonces dans le rglement du Conseil lui-mme .
<P>
En ce qui concerne l ' imposition des sanctions , il n ' existe aucune disposition prvoyant qu ' aucune sanction n ' est applicable lorsque les agents dclarants ne peuvent fournir les informations sans qu ' une faute ne leur soit imputable , par ex. en cas de panne de tlcopieur .
Des dispositions devraient tre prvues et mon rapport rpare cette omission .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans 87 jours exactement dbutera l ' union conomique et montaire .
Les prparatifs en vue de l ' introduction de l ' euro par le systme europen des banques centrales sont en bonne voie et dans les temps .
Le vote du Parlement prvu aujourd ' hui sur la lgislation secondaire concernant la possibilit d ' appliquer des sanctions , l ' instrument de politique montaire des rserves obligatoires ainsi que la collecte d ' informations statistiques est  cet gard un pas trs important vers cet objectif .
Profitons de l ' occasion pour nous rappeler  quel point ce projet d ' union montaire est historique .
<P>
Pour la premire fois dans l ' histoire , les tats membres vont cder une part de leurs droits souverains nationaux  une institution europenne fdrale .
Ce faisant , ils gagnent toutefois en souverainet en matire de politique montaire .
Nous venons de nouveau d ' en avoir la preuve avec les rcentes perturbations sur les marchs financiers : la zone euro sera une zone de stabilit .
<P>
Dans ce contexte , tout doit donc tre mis en oeuvre pour mettre en place les fondements techniques et juridiques permettant  la Banque centrale europenne d ' assumer au mieux les missions qui lui incombent en vertu du Trait .
Il est galement essentiel que cette lgislation secondaire entre en vigueur le plus rapidement possible .
Le planning du Parlement europen a d ' ailleurs t organis en consquence et le Conseil cofin du 12 octobre prochain pourra donc adopter dfinitivement cette lgislation .
La participation du Parlement europen  cette procdure lgislative n ' est qu ' un lment de la lgitimation dmocratique de la politique montaire europenne par le dialogue montaire entre la Banque centrale europenne et le Parlement europen .
<P>
Il ne s ' agit pas simplement ici de garantir l ' obligation dmocratique de rendre des comptes pour une institution jouissant d ' une indpendance unique dans l ' histoire . Il est tout aussi important de s ' assurer que seule une politique dmocratiquement lgitime - donc accepte et crdible - puisse raliser les objectifs qui lui ont t fixs par le Trait .
Autrement dit , l ' instauration d ' un dialogue montaire avec le Parlement europen va dans le propre intrt de la Banque centrale europenne afin que celle-ci puisse gagner en crdibilit et acceptation auprs des marchs et de la population .
<P>
Le rapport de M. Hoppenstedt traite d ' un instrument important de la politique montaire .
Pour raliser les objectifs du Trait et russir l ' Union montaire , la Banque centrale europenne doit en effet tre en mesure de pouvoir utiliser des instruments de politique montaire diversifis et efficaces .
La constitution de rserves obligatoires est un instrument important qui permet de stabiliser la demande des banques en monnaie de la banque centrale et de prvenir ainsi une forte volatilit des taux d ' intrt sur les marchs montaires .
Une utilisation active de cet instrument pour empcher les afflux de capitaux spculatifs comme en a connu l ' Allemagne lors de la suppression du systme de Bretton Woods au dbut des annes soixante-dix n ' est actuellement pas prvue dans la politique montaire europenne .
<P>
Compte tenu des crises financires mondiales et des mouvements spculatifs de capitaux flottants , le systme de rserves obligatoires sera  l ' avenir galement utile pour d ' autres objectifs .
Compte tenu galement de l ' volution possible de la monnaie lectronique qui pourrait supplanter la monnaie fiduciaire et , partant , rduire la demande en monnaie de la banque centrale , il est important que la BCE dispose de cet instrument .
Ce systme pose nanmoins problme en ce sens qu ' il constitue en quelque sorte un impt appliqu au secteur bancaire et qu ' il pourrait par consquent entraner des distorsions de concurrence pour les places financires europennes .
<P>
Le Conseil  BCE  s ' tant prononc en faveur de taux de rserves modrs ainsi que d ' une rmunration des avoirs en rserves obligatoires auprs de la BCE , les conditions poses sont satisfaites et le Parlement europen peut donc approuver cette proposition de rglement , comme l ' indique clairement le rapport Katiforis sur les pouvoirs de sanctions , et n ' a donc aucune objection  son gard .
La collecte d ' informations statistiques est galement une ncessit au sein de l ' Union europenne , en particulier pour pouvoir effectuer un contrle de la masse montaire .
En effet , vu l ' absence d ' informations sur l ' volution future du comportement montaire et de l ' pargne dans l ' Union montaire europenne , la cration d ' une large base de donnes est capitale .
<P>
Comme l ' affirment avec raison M. Hendrick et le rglement , la Banque centrale europenne doit disposer des bases juridiques ncessaires  l ' tablissement d ' une base de donnes suffisante .
<P>
Mais il est clair aussi que la Banque centrale europenne ne peut agir en totale libert et qu ' elle doit elle aussi respecter les principes gnraux de droit en la matire .
Le rapport Hendrick attire donc avec raison l ' attention sur les problmes de confidentialit et de protection des informations .
Il est important que cette question soit rglemente de manire approprie , comme le Parlement europen le souligne d ' ailleurs dans ses propositions de compromis reprises dans les amendements .
<P>
L ' achvement de l ' Union montaire europenne est donc en bonne progression sur le plan du calendrier et des prparatifs de sorte que dans 87 jours , c ' est--dire au 1er janvier 1999 , elle pourra dmarrer avec une Banque centrale europenne dote d ' instruments efficaces .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , il y a quelques jours , le prsident de la Banque centrale europenne , M. Duisenberg , s ' est prsent devant la sous-commission montaire que prside notre collgue , Mme Randzio-Plath .
Il a assur que les dlais et les prvisions garantissant le bon fonctionnement des mcanismes oprationnels de la Banque centrale europenne lorsque l ' euro entrera en vigueur le 1er janvier de l ' anne prochaine taient respects de manire satisfaisante .
Cependant , il a laiss entrevoir qu ' il fallait encore trouver une solution satisfaisante  certains aspects importants avant cette entre en vigueur .
<P>
Ces trois rapports , approuvs  une large majorit par la commission conomique , font rfrence  certains aspects essentiels de ces questions fondamentales dans le but de garantir que la Banque centrale europenne soit oprationnelle .
Et , comme l ' ont prouv les diffrents rapporteurs , il subsiste encore des questions de fond dont il faut tenir compte et il faut intgrer les observations mises , par exemple , sur les rserves , les relations entre les tats membres et la Banque centrale , le niveau des sanctions , l ' application de celles-ci , etc .. ..
<P>
Comme l ' a dit Mme Randzio-Plath , nous nous trouvons  moins de 90 jours de l ' application de l ' euro , qui a prouv - en ces moments de turbulences conomiques et financires - qu ' il offrait une scurit et une stabilit trs grandes pour la zone qu ' il couvre .
Mais , pour ce faire , il faut le consolider .
Et je pense -  cause de ce qu ' a dit M. Duisenberg et des observations faites ici par le biais des dbats en commission portant sur ces questions fondamentales - qu ' il y a encore un trop grand dcalage entre le fonctionnement de la Banque centrale europenne et l ' application des politiques conomiques et montaires de la part des tats membres et de leurs propres banques centrales .
C ' est une question que nous devrions rsoudre le plus rapidement possible et nous devrions disposer de toutes les garanties ncessaires au bon fonctionnement de l ' euro  partir du 1er janvier de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , nous traitons aujourd ' hui de trois rglements dcoulant de l ' article 106 ( 6 ) du Trait , couvrant l ' application des rserves minimales , le pouvoir d ' imposer des sanctions et la collecte d ' informations statistiques par la Banque centrale europenne , qui ont t labors selon une procdure spciale prvue par le Trait .
Dans le cas qui nous occupe , la Banque centrale europenne et la Commission ont convenu que la banque elle-mme prparerait les projets de recommandation afin d ' viter toute duplication .
<P>
En ce qui concerne le rglement sur la collecte d ' informations statistiques , notre groupe , pour sa part , considre que les amendements adopts par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle dfinissent  nouveau le champ d ' application et les mthodes de collecte d ' informations statistiques par la banque .
Le texte examin nous semble satisfaisant .
<P>
En ce qui concerne le rglement sur les sanctions , je note que la banque s ' est vue octroyer des pouvoirs dpassant largement ceux de la plupart des banques nationales en matire de statistiques .
Il n ' est pas tonnant que l ' ventail de sanctions prvues par le rglement soit large .
 l ' article 2 , le rglement stipule que les sanctions doivent tre proportionnelles aux fautes commises et prvoit , pralablement  leur application , une procdure dtaille  suivre afin de garantir que les effectifs menacs de sanction puissent exposer leur situation aux autorits comptentes .
Cela semble tre une bonne ide .
<P>
Passons  prsent au rglement sur les rserves obligatoires .
Nous devons nous rappeler qu ' en juillet , la Banque centrale europenne a annonc la constitution de rserves obligatoires  partir du premier janvier 1999 , rserves qui seraient finances  un taux correspondant  celui du refinancement de la Banque centrale europenne ; ceci garantirait une rmunration  un niveau proche du taux des marchs montaires .
Nous devons nous rappeler , cependant , que ce point n ' apparat pas de faon explicite dans le projet de rglement .
La base juridique employe est l ' article 19 ( 2 ) des statuts de la Banque centrale europenne .
Ce qui n ' est pas permis .
<P>
D ' autre part , certains amendements du Parlement proposent d ' inclure de faon plus explicite dans l ' valuation des rserves une date d ' chance lie aux postes hors-bilan et plus spcialement aux drivs  pour soutenir une politique montaire axe sur la stabilit  et de contribuer   la stabilit de l ' ensemble du systme financier  .
<P>
Certains d ' entre nous mettent en doute les mrites de ces amendements dans le sens o cette demande est dj formule  l ' article 3 du projet de rglement .
D ' autre part , il appartient  la BCE de dterminer , conformment aux objectifs poursuivis , les coefficients applicables  chaque catgorie d ' exigence .
En tout tat de cause , l ' inclusion des drivs dans l ' valuation des rserves obligatoires ne pouvait tre justifie par un souci de prvention , comme tend  le suggrer un des amendements .
<P>
Enfin , les rserves obligatoires constituent un instrument de politique montaire visant  stabiliser le taux d ' intrt du march montaire et  contrler la croissance de la masse montaire .
Dans cette optique ,  notre avis , l ' inclusion de certains drivs dans l ' valuation est justifie .
<SPEAKER ID=18 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , les rapports de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle donnent leur aval , sans rserve , aux trois projets de rglement concernant les pouvoirs de la Banque centrale europenne en matire de sanctions , d ' application des rserves obligatoires et de collecte des informations statistiques .
<P>
Ces rglements mettent en vidence le pouvoir exorbitant de la Banque centrale .
La gestion directe des mesures concernes , effectivement , lui serait confie sans aucune intervention des gouvernements , ni mme des banques centrales nationales .
Aucun contrle politique ne serait exerc sur elle sur le plan communautaire car le Conseil  euro  n ' est , jusqu '  prsent , qu ' une structure sans pouvoir .
Alors j ' entends dire : la zone euro sera une zone de stabilit .
Je trouve mes collgues bien optimistes .
Si la crise financire mondiale branle les conomies des pays mergents , tout le monde sait que les pays industrialiss seront touchs ; ils commencent d ' ailleurs  l ' tre et tout le monde sait aussi que cela aura de graves consquences conomiques et sociales .
<P>
Alors , oui , il est urgent d ' ouvrir un chantier de rflexions et de propositions sur les objectifs et les modalits de gestion de la Banque centrale europenne .
Nous ne pouvons admettre que la Banque centrale devienne le censeur des budgets nationaux en imposant , au nom de la lutte contre l ' inflation , des politiques restrictives en matire sociale et pour l ' emploi .
Il est urgent de changer les priorits , de redfinir les objectifs de la Banque centrale pour qu ' elle contribue  la relance des crdits  l ' emploi et  la croissance , pour qu ' elle joue un rle afin de limiter la libre circulation des capitaux et faire reculer le poids des marchs financiers .
<P>
Les citoyens , les instances lues doivent avoir les moyens de contrler cette Banque centrale .
Pour cela , il est ncessaire d ' instaurer la transparence et le contrle dmocratique de son activit notamment par un contrle du Parlement europen et des parlements nationaux et par la mise en dbat public des grands enjeux conomiques et montaires .
Ouvrir le chantier de la redfinition des objectifs et de l ' activit de la Banque centrale est une ncessit si l ' on veut s ' engager dans le processus d ' une rorientation progressiste de la construction europenne capable de rpondre vraiment aux besoins et aux aspirations des peuples d ' Europe .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons dans la phase finale d ' une course de trot qui s ' est soudain transforme en une course de galop .
En effet , il nous faut soudain accomplir en quelques mois ce qui n ' a pas t prpar durant des annes et force est de constater que nous nous essoufflons quelque peu  la tche .
Certes , les rserves obligatoires constituent un aspect central de la politique montaire et Mme Randzio-Plath nous en a fait clairement la dmonstration .
Mais nous devrions peut-tre aller un peu plus loin et nous poser la question de savoir si nous ne devrions pas aussi envisager des rserves obligatoires en vue de la stabilisation externe de l ' euro ainsi qu ' une assiette plus large pour les rserves obligatoires .
Je ne citerai pour appuyer mon propos que les termes  drivs  et  capitalisme spculatif  .
<P>
En ce qui concerne les sanctions , la surveillance et le contrle , M. Katiforis a dj soulign que les mesures taient insuffisantes .
En effet , si des placeurs irresponsables  la tte de puissants Hedge funds entrent en action , les garanties prvues ne suffiront pas . Enfin , eu gard aux statistiques , une base de donnes plus large ne suffira pas  acqurir une vritable prise sur l ' volution relle de l ' conomie .
<P>
Je dois dire qu ' au point o nous en sommes dans le calendrier , l ' tat d ' avancement des prparatifs techniques en vue de l ' introduction de l ' euro ne pourra pas empcher d ' ventuels gros problmes et cela me semble proccupant .
S ' agissant de l ' accompagnement , des rectifications et de la prparation sur le plan politique , j ' ai toutefois l ' espoir que nous russirons  corriger le tir en dernire minute .
Oskar Lafontaine a quant  lui une vision claire du problme : il faut faire de la baisse des taux d ' intrt l ' objectif principal de la politique montaire , activer la gestion conomique , intgrer l ' objectif d ' galit des chances en matire d ' emploi et contribuer activement  consolider la structure de la finance mondiale .
M. Katiforis a raison quand il affirme que le renforcement des contrles n ' est pas une mesure suffisante .
Il faut aussi une surveillance plus grande .
Nous ne pouvons nous limiter  protger les droits des dtenteurs de capitaux sans nous atteler  refermer enfin cette plaie bante que constitue l ' absence de lgitimation et de contrle dmocratique de la Banque centrale europenne .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">

Monsieur le Prsident , nous sommes dans la phase finale du lancement de l ' euro , qui entrera en vigueur dans moins de 90 jours , et la Banque centrale europenne envoie  notre Parlement , comme promis par son prsident M. Wim Duisenberg , ses recommandations en vue de l ' approbation par le Conseil des rglements ncessaires au fonctionnement normal de la Banque centrale europenne et  la concrtisation des objectifs que l ' on veut atteindre : en premier lieu la stabilit des prix , mais aussi les mesures conomiques et montaires ncessaires au maintien de la phase d ' expansion conomique que traverse l ' Europe et que menace la crise montaire en Russie , en Asie et en Amrique latine .
<P>
Ces trois rglements concernent l ' application des rserves obligatoires par la Banque centrale europenne , le pouvoir de la Banque en matire de sanctions et la collecte des informations statistiques des tats membres , ils ont eu pour rapporteur , respectivement , MM .
Hoppenstedt , Katiforis et Hendrick , que je flicite .
<P>
Il s ' agit de mesures essentielles au bon fonctionnement de la troisime phase de l ' Union montaire , ils constituent sans aucun doute des mesures cohrentes concernant la manire dont la masse montaire dans les onze pays de l ' euro sera contrle afin de rendre ces marchs attractifs et , en mme temps , srs , ce qui n ' est une tche ni simple ni garantie .
Ainsi , les mesures qui s ' imposent sont sur le point d ' tre prises dans le cadre de ces trois rglements qui mritent , dans l ' ensemble , notre accord .
<P>
Pour ce qui concerne le rapport de M. Hoppenstedt sur les rserves obligatoires , il faut quilibrer , d ' une part , les avantages et la scurit qui sont possibles grce  l ' existence de cette mesure , avec , d ' autre part , la flexibilit afin d ' viter toute distorsion de la concurrence .
Comme nous le savons , un systme de rserves obligatoires possde trois fonctions fondamentales : premirement , stabiliser les taux d ' intrt du march montaire ; deuximement , crer les conditions pour faire face  un manque structurel de liquidit et , troisimement , contrler l ' expansion montaire .
Le taux minimum de 10 % prvu par la BCE , rmunr et comprenant la monnaie lectronique , dont l ' importance ne cesse de crotre , et l ' extension de son champ d ' application , ainsi que les autres propositions , mritent notre accord .
<P>
Pour ce qui concerne le rapport sur les pouvoirs de la Banque centrale europenne en matire de sanctions , labor par M. Katiforis , je suis sa conclusion comptente et cense .
L ' quilibre entre la BCE et les banques centrales nationales , prvu dans le rglement , est particulirement heureux car la possibilit de dclencher un processus pour infraction incombe tant  la BCE qu ' aux banques centrales nationales et les dcisions ne peuvent tre prises que par les organes comptents de la BCE .
Ainsi , les banques centrales ne rduisent pas leur surveillance et , paralllement , le processus d ' imposition de sanctions est uniforme  tous les niveaux du systme de banques centrales europennes .
<P>
Voyons enfin le rapport Hendrick sur la collecte d ' informations statistiques par la BCE .
Comme nous le savons , c ' est sur la base de donnes statistiques les plus fiables possibles que les dcisions en matire de change et de politique montaire devront et pourront tre prises .
D ' o toutes les prcautions prvues dans ce rglement et toutes les dispositions qui y sont incluses .
Je suis d ' accord avec le rapporteur quand il invoque la ncessit de confidentialit absolue de l ' information mise  la disposition de la BCE par les banques centrales nationales .
Il s ' agit d ' un aspect que les propositions d ' amendement prsentes rendent encore plus rigoureux .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous vivons une priode extrmement importante , difficile et intressante : celle de la naissance d ' une nouvelle monnaie - l ' euro - qui se prsente comme stable et commune  des pays dont les conomies suivent des politiques rigoureuses de contrle budgtaire , mais o la croissance reste forte , dans un climat de crise et d ' instabilit montaire gnralise .
Nous esprons que cette nouvelle monnaie sera un facteur de stabilit , non seulement en Europe , mais aussi dans le monde .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il ne nous reste  prsent plus que trois mois avant le lancement de l ' euro .
Le Parlement doit prendre position sur un certain nombre de dtails techniques , et nous pouvons par la mme occasion fliciter l ' Union europenne pour cet vnement imminent .
Cependant , une fois encore , je suis oblige de regretter que la Sude se soit de nouveau dote d ' un gouvernement qui choisit de rester en dehors d ' un processus gnrateur de stabilit et de croissance .
<P>
Pour que l ' action de la Banque centrale europenne puisse tre crdible , il faut recourir aux bons outils en matire de politique financire , mais aussi prendre les dcisions sur la base d ' informations exactes .
Le rapport Hoppenstedt est  mon avis un trs bon rapport .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle y exprime son opinion sur la recommandation de la BCE  propos d ' un rglement vot par le Conseil sur l ' utilisation de rserves obligatoires par la banque centrale .
Dans l ' expos des motifs qu ' il a fort bien rdig , M. Hoppenstedt constate que l ' importance des rserves obligatoires dcrot .
Il crit galement que si les objectifs en matire de politique montaire peuvent tre atteints  l ' aide des autres outils dont dispose la BCE , on peut ventuellement rflchir  la possibilit de fixer  zro le taux de rserve maximal autoris .
Je pense personnellement que la possibilit qu ' a la banque centrale d ' ajuster les liquidits  l ' aide d ' oprations d ' open market est probablement suffisante . Je pense , comme l ' indique M. Hoppenstedt dans son rapport , qu ' un mauvais emploi des rserves obligatoires peut avoir pour effet de fausser la concurrence .
Il existe en outre le risque que des bureaucrates et des politiciens zls n ' utilisent la possibilit que reprsentent les rserves obligatoires comme une faon de taxer le systme bancaire .
En rsum , nous souhaitons tout de mme approuver la proposition qui nous est prsente , car elle donne  la BCE une marge de manuvre importante en ce qui concerne l ' application ventuelle de la politique de recours aux rserves obligatoires .
Les membres du groupe PPE , pour leur part , ont entire confiance dans les avis et les dcisions de la direction de la banque centrale .
<P>
J ' ai dit galement que pour que la banque centrale puisse agir de faon crdible et efficace , les dcisions devaient tre prises sur la base d ' informations exactes .
Dans ce domaine de la politique montaire , les dcisions doivent s ' appuyer sur des statistiques fiables qui peuvent tre contrles a posteriori .
D ' o l ' intrt du rapport Hendrick , ainsi que du rapport Katiforis qui prvoit des sanctions pour les instituts qui ne respecteraient pas leurs engagements et n ' assumeraient pas leur responsabilit .
Je voudrais fliciter MM . Hendrick et Katiforis pour leur travail .
<P>
Les statistiques qui prsident aux comptes de la BCE ont un caractre tout  fait particulier . La transmission d ' informations aussi sensibles doit pouvoir se drouler dans une atmosphre de confiance entre les tats membres et l ' Union .
Ceci suppose que la qualit de ces informations soit garantie , que nous appliquions les mmes normes en matire de statistiques , qu ' il n ' y ait aucune ambigut dans ce domaine , mais aussi que l ' on veille  ne pas alourdir  l ' excs le travail de prparation des comptes-rendus .
<P>
Je suis convaincue que la BCE pourra prendre les bonnes dcisions en matire de politique montaire si elle peut s ' appuyer sur des bases correctes .
Une communication ouverte avec le march et la publication des motifs des dcisions prises doivent permettre de crer la confiance ncessaire au fonctionnement d ' une Banque centrale europenne anime par l ' esprit de progrs .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , ces derniers mois , une opinion s ' est de plus en plus rpandue : le Fonds montaire international a chou dans sa tche de sauvetage du systme montaire mondial .
Nous sommes au seuil d ' une dflation  l ' chelle plantaire .
Le FMI a prescrit  divers pays des remdes politiques qui n ' ont pas guri , mais au contraire aggrav le mal provoqu par le virus de la spculation .
Le FMI a t guid dans toutes ses actions par une main invisible : la logique libraliste .
Au lieu de sauver des pays , le FMI a utilis notre argent pour sauver des banques .
<P>
La Banque centrale europenne se voit maintenant dote de moyens grce auxquels elle devrait prvenir en Europe une crise montaire due  la spculation .
Selon le rapport Hoppenstedt , il y a lieu , pour cette raison , de considrer comme faisant partie de l ' assiette des rserves obligatoires des banques tous les tablissements financiers et de nombreux postes hors du bilan de ceux-ci .
La transformation des crdits bancaires en titres ngociables et la spculation sur les marchs drivs peuvent provoquer une crise bancaire .
<P>
Par contre , sur sa deuxime recommandation , la commission conomique a tort .
Les banques ne doivent pas tre rmunres au taux du march pour les rserves obligatoires .
Ainsi , la BCE pourra dfendre plus efficacement le systme bancaire contre la surchauffe , dont nous avons eu un exemple l ' an dernier en Asie , en Russie et en Amrique latine .
Le rle de la BCE n ' est pas de sauver des banques , c ' est de sauver des socits humaines .
<P>
L ' idologie de la Banque centrale europenne , c ' est la logique de la libert du march des capitaux .
La BCE se trouve confronte  une tche impossible : se charger d ' une politique montaire commune pour des pays qui sont diffrents .
Elle doit veiller  ce que l ' Europe ne soit pas domine par la logique de l ' inflation des marchs des capitaux et de la dflation de l ' conomie relle .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je parlerai surtout du rapport de M. Mark Hendrick , concernant le droit de la Banque centrale europenne de collecter des informations statistiques .
Comme on le sait , ces informations statistiques constitueront la base des informations de la BCE en vertu desquelles elle mnera la politique montaire commune .
Ces informations seront en principe recueillies confidentiellement auprs de diffrents agents dclarants , mais , comme le constatent le rapporteur et la commission conomique , ce projet de rglement n ' est pas tout  fait clair sur la question de la confidentialit .
Aussi la commission propose-t-elle que cette notion de confidentialit soit prcise et qu ' il soit appliqu sur ce point la lgislation communautaire portant sur la confidentialit des donnes statistiques .
Les informations peuvent tre d ' une nature trs dlicate .
Elles peuvent contenir des secrets commerciaux , et il se peut que surgissent des problmes de dlits d ' initi au cas o l ' information livre  la BCE ne resterait pas parfaitement confidentielle .
Mme des informations ne permettant pas une identification directe peuvent tre dduites indirectement , exactement comme le dit le rapporteur , c ' est donc un aspect qu ' il convient rellement de prciser .
<P>
Tout cela instaure une tension continuelle avec l ' exigence de transparence de la Banque centrale europenne .
La BCE devrait pour cette raison tablir sans tarder des rgles gnrales sur le droit du public de prendre connaissance des documents en sa possession et sur les restrictions et les drogations  ces rgles sur la transparence .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' euro doit tre une monnaie forte et crdible .
Dans la tourmente conomique qui secoue actuellement l ' Asie et la Russie , nous constatons que la monnaie et la politique montaire sont indissociablement lis  l ' conomie , aux relations sociales et  la politique elle-mme .
<P>
La confiance du march n ' est pas tout .
L ' euro a besoin de la confiance des citoyens .
Cela veut dire plus de dmocratie , plus de contrle de la Banque centrale europenne , et plus de responsabilit pour les organes dmocratiques .
Une banque centrale d ' tats dmocratiques ne peut pas s ' enfermer uniquement dans son rle de mise en uvre de la politique montaire .
Elle doit comprendre qu ' elle est un lment d ' une vaste politique conomique qui tient compte de la dimension sociale , et o l ' accent est mis essentiellement , comme nous l ' avons soulign ici mme , sur la question de l ' emploi .
C ' est pourquoi je trouve que c ' est une bonne ide que par exemple lors du prochain conseil cofin soit instaur un secrtariat destin  prparer les questions conomiques et montaires .
<P>
Le contrle de la BCE doit tre port  un niveau moderne . Un niveau o la responsabilit de la socit peut s ' exprimer .
Avec la BCE , l ' argent semble tre de plus en plus loign du systme de prise de dcision dmocratique , puisqu ' on le manipule sous forme lectronique , et , de plus , dans des rseaux  l ' chelle plantaire .
Nous avons donc remis en d ' autres mains la surveillance et le contrle de l ' argent , ce qui a eu pour consquence que c ' est l ' argent qui nous contrle et que les spculateurs de devises contrlent des tats entiers .
Les dcisions de la banque centrale affecteront l ' conomie et donc l ' emploi .
C ' est pourquoi cette indpendance irresponsable et cette recherche systmatique du secret qui ont t attribues en leur temps  la banque ne correspondent plus  la ralit d ' aujourd ' hui .
Il faut que cela change .
La banque centrale doit tre responsable ; c ' est justement sur ce point que le no-libralisme qui a caus tant de dommages dans la vie des gens ordinaires a t rejet lors des grandes lections ces derniers temps .
Le message me semble suffisamment clair .
Nous devons nous mesurer de front  ces grands problmes que sont le contrle et la rgulation de l ' argent de la spculation et des entreprises gantes qui fonctionnent  l ' chelle plantaire .
<P>
Les impts sur la main-d ' uvre ont fortement augment ces dernires dcennies , alors que les impts sur le capital ont baiss .
Ce que l ' on considre comme une des activits commerciales les plus profitables de toutes , c ' est la spculation internationale sur les devises .
Elle chappe entirement  la fiscalit .
Dans le mme temps , les PME , pourvoyeuses d ' emploi , se plaignent des impts .
Il faut se rappeler que nous avons 18 millions de PME et 17 millions de chmeurs .
Ce rapport de chiffres n ' est pas bon .
Ceux qui paient des impts ne sont pas ceux qu ' il faudrait .
L ' euro doit tre le concurrent du dollar , mais on demande  l ' euro une plus grande morale qu ' au dollar .
La spculation boursire impitoyable cause beaucoup de dgts .
Le fruit du travail des hommes va dans la poche des spculateurs .
Comme l ' a dit M. Katiforis , au lieu de nous efforcer de sanctionner les spculateurs , nous les aidons .
Il est difficile d ' y voir un principe auquel les gens pourraient adhrer .
<P>
De nombreuses entreprises , surtout de grandes entreprises , se sont prpares  la troisime phase de l ' UEM , dans mon propre pays 64 % des grandes entreprises .
Le secteur des PME n ' en est pas l .
Seules 7 % des entreprises ont entrepris les prparatifs .
Dans les entreprises du secteur des services , la situation est encore pire .
Le secteur des PME est pourtant , comme je l ' ai dit , le principal fournisseur d ' emplois en Europe .
Aussi souhaiterais-je que la Commission labore  l ' intention du secteur des PME un dossier d ' information les aidant  prparer le passage  la monnaie unique .
<P>
M. Hoppenstedt fait remarquer dans son rapport que les rserves obligatoires agissent comme un impt exceptionnel prlev sur les dpts des clients .
Il peut en rsulter des dlocalisations : des activits dans le pays mme assujetties aux rserves obligatoires sont abandonnes au profit d ' activits exemptes de rserves  l ' tranger .
Les banques de l ' espace euro subiraient ainsi un handicap concurrentiel par rapport  celles de pays tiers .
Ceux qui se retrouveront avant peu dans la pire des situations , ce sont les employs des banques , ici en Europe .
C ' est ce qui s ' est produit dans mon propre pays .
<SPEAKER ID=25 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je parlerai du rapport Hendrick .
L ' indpendance de la Banque centrale europenne et son rle - faire de l ' euro une monnaie forte - justifient pleinement ,  mon avis , ce rglement qui lui permettra de recueillir les informations statistiques ncessaires  l ' accomplissement de ses missions .
<P>
Contrairement  notre rapporteur , je n ' ai pas d ' tat d ' me en ce qui concerne la confidentialit des informations statistiques fournies  la BCE .
Nous avons fait confiance  la Banque centrale europenne pour grer en toute indpendance notre monnaie europenne , l ' euro , que cela plaise ou non  certains de mes collgues assis en face de moi , lesquels ont manifestement la nostalgie de systmes qui ont fait faillite l o ils taient appliqus , dans les pays d ' Europe centrale et orientale , par exemple .
<P>
Il serait donc aberrant , selon moi , de vouloir dresser des obstacles qui entraveraient l ' obtention de statistiques judicieusement articules entre elles au sein de l ' Union europenne .
Des informations statistiques confidentielles concernant , par exemple , les oprations financires transfrontalires peuvent se rvler ncessaires .
Empcher que les informations statistiques confidentielles ainsi recueillies soient utilises pour rpondre  des besoins supplmentaires serait aussi exagr que de vouloir enfoncer les portes ouvertes par les dispositions d ' un tel rglement , qui ne correspondraient qu '  des voeux pieux et qui concerneraient , par exemple , la ncessit de limiter les contraintes imposes aux personnes soumises  l ' obligation de dclaration .
Tout le monde en convient .
<P>
La commission conomique et montaire a vot certains de mes amendements , dont ceux qui prcisent que les informations statistiques peuvent tre utilises pour permettre l ' accomplissement des missions fondamentales , conformment  l ' article 5 , paragraphe 2 , du trait .
Ces garde-fous , si j ' ose dire , suffisent amplement .
<P>
Pour ce qui est des sanctions , gardons-nous de proposer des textes comme celui de l ' amendement 4 , qui feraient uniquement le bonheur des avocats et les occuperaient  plein temps sans vraiment limiter la charge inhrente  l ' tablissement des dclarations par les entreprises , pour autant que celles-ci soient concernes .
Il ne saurait tre question , dans un domaine aussi dlicat que celui de la gestion de la monnaie unique , de permettre  des dclarants de spculer sur le paiement d ' amendes plutt que de fournir des donnes que la BCE ne recueillerait d ' ailleurs certainement pas si elles n ' taient pas indispensables  sa mission .
<P>
N ' oublions pas , Monsieur le Prsident , qu ' une banque centrale ,  l ' instar de tout autre dcideur politique ou autre , juge mal et dcide mal si elle est mal informe .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , ces trois rapports sur la Banque centrale europenne dcoulent bien sr de la ncessit de rglementer l ' activit de la nouvelle institution .
Ce qui est positif , en plus d ' tre ncessaire .
<P>
Quant au premier rglement , sur les rserves obligatoires , il semble mettre en exergue la proccupation d ' une distorsion possible de la concurrence , tant donn que les rserves sont considres comme un impt sur les dpts , et aussi la grande marge de manoeuvre prvue .
Il serait opportun de se livrer  une rflexion sur le rle des rserves dans le systme bancaire .
<P>
Mais ce que nous voulons souligner dans cette courte intervention , c ' est que , concernant des deux autres rglements , il y a une tendance et une philosophie qui donnent  la BCE une capacit significative d ' imposer des sanctions .
La BCE tant une institution qui a suscit nos plus vives critiques pour son manque de dimension dmocratique et ses pouvoirs disproportionns sans contrle politique , au nom d ' une indpendance sans freins , cette capacit qui est la sienne de rglementer et de sanctionner ne peut qu ' aggraver nos critiques et nos proccupations .
La capacit d ' imposer des sanctions , surtout celles relatives aux informations statistiques , peut crer un tissu d ' obligations et de pressions qui , sans remettre en cause la ncessit d ' une information statistique sre et opportune , octroie  la BCE un pouvoir nouveau et accru en l ' absence des considrations et contraintes de nature politique et dmocratique pourtant bien ncessaires .
<P>
Ces rglements , tels qu ' ils sont proposs et tels qu ' ils sont soutenus par le Parlement , renforcent , par la voie de la rglementation , les pouvoirs d ' une institution au-dessus de tout contrle et nous paraissent , ds lors , exorbitants .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les trois rapports prsents sur l ' application de rserves obligatoires , les pouvoirs de sanctions et la collecte d ' informations statistiques ont t approuvs  l ' unanimit en commission . On pourrait presque les qualifier de rapports de routine si leur importance n ' tait pas aussi capitale , compte tenu notamment des rcents vnements sur les marchs financiers internationaux .
<P>
Permettez-moi donc de faire quelques remarques fondamentales  ce sujet .
Un petit rappel historique d ' abord : c ' est au dbut de l ' t 1997 que l ' clatement d ' un crdit  la construction a provoqu une hystrie massive chez les bailleurs de fonds des marchs financiers du Sud-Est asiatique et a prcipit les  petits Dragons  dans une profonde crise conomique et sociale .
Cette crise de confiance s ' est ensuite tendue au Japon ,  l ' Afrique du Sud ,  l ' Amrique latine et enfin , pour des raisons politiques ,  la Russie .
Les effets sont connus de tous : les pronostics de croissance ont d tre revus  la baisse , la chute des prix des actions a entran dans le monde entier des pertes d ' environ 4 milliards de dollars amricains , ce qui correspond grosso modo au produit intrieur brut du Japon .
Nombre de ces pays en crise ont d ' normes difficults de trsorerie et ne peuvent se sortir de cette situation que par d ' importantes injections d ' argent .
<P>
C ' est dans ce contexte que la dcision du G7 de crer un fonds d ' aide doit tre apprcie et naturellement salue .
Il convient aussi de noter que la dfaillance du FMI qui n ' a pas bien assum ses fonctions de surveillance a galement t dterminante dans cette volution .
Les rpercussions des mouvements spculatifs sur l ' conomie relle ainsi que la perte de croissance rsultant de cette crise de confiance , qui n ' a par ailleurs rien  voir avec une volution purement conomique , appellent vritablement  une modification du systme car les cots pour la communaut sont tout simplement trop levs .
Le besoin de maniabilit et de  contrlabilit  des marchs financiers se fait galement de plus en plus ressentir chez les gros dtenteurs de capitaux .
<P>
L ' Europe a largement russi  se maintenir  l ' cart de cette crise grce  sa stratgie de convergence conomique et de stabilit montaire .
Cette stabilit se paie malheureusement toujours par une politique de taux d ' intrts levs .
Ceci se rpercute bien sr sur les taux de croissance mais - et c ' est un lment capital - la politique des taux d ' intrt pratique pour la stabilisation montaire indique surtout , via les rserves obligatoires , la manire dont les banques europennes doivent se comporter dans un systme conomique international drgul .
Cette politique permet  la banque centrale de freiner le comportement des banques en matire de crdit et de contrler la masse montaire .
Cet instrument jusqu '  prsent national doit maintenant devenir un instrument europen de surveillance et de contrle .
C ' est dans ce sens que nos rflexions doivent aller .
<P>
Cette dmarche s ' impose aussi parce qu ' aujourd ' hui , sur les marchs financiers internationaux , jusqu '  1 , 8 milliards de dollars circulent chaque jour sous la forme d ' oprations spculatives , soit environ 10 % du PNB mondial .
Ainsi , dans le cas de la Thalande , la baisse des taux de rserves obligatoires a suscit des oprations  court terme  haut risque .
Ceci a naturellement fourni encore un peu plus de marge aux Hedge funds qui oprent non seulement dans le domaine montaire mais aussi dans celui des matires premires et qui , par leurs transactions , doublent les cots pour les entreprises .
En effet , lorsque , par exemple , la bourse des matires premires enregistre une hausse en raison de mauvaises rcoltes du coton , on peut s ' attendre aujourd ' hui  ce que cette situation soit aggrave par ce que l ' on appelle les Hedge Funds .
C ' est intolrable et ne peut plus tre qualifi de travail ou d ' innovation sur le march financier .
<P>
tant donn que c ' est la collectivit qui en fait les frais , il me parat vraiment plus judicieux d ' orienter une politique des rserves obligatoires sur le principe des cots rels plutt que sur une rmunration reposant sur des soi-disant motifs de concurrence .
Je sais que mes propos vont un peu  l ' encontre de ceux de M. Duisenberg , mais M. Duisenberg ne doit pas toujours avoir raison .
Une drgulation trop forte a pour consquence que les marchs financiers ne s ' orientent plus en fonction d ' une volution purement conomique mais en fonction des gains des concurrents .
La croissance et l ' emploi doivent tre prioritaires et se reflter dans la politique .
Cela ncessite des rgles de jeu internationalement reconnues sur le march ouvert .
L ' application de rserves obligatoires figure parmi ces rgles et il convient donc de concrtiser cet instrument .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les prsents rapports visent  protger le pouvoir et l ' indpendance de la Banque centrale europenne .
Je voudrais en particulier fliciter M. Hendrick pour son rapport car il me parat avoir saisi parfaitement l ' objectif poursuivi .
Nous devons certes donner la plus grande indpendance possible  la BCE mais cela ne doit pas empcher le respect des principes juridiques qui prvalent dans la Communaut europenne .
<P>
Je me rjouis notamment de voir que s ' agissant de la collecte d ' informations statistiques , nous entendons tenir compte des intrts des petites et moyennes entreprises .
De nombreuses enqutes ont en effet rvl que la charge administrative s ' accrot de faon excessive dans les cas frquents de mauvaise collecte d ' informations et que cela dtourne les entreprises de leur vritable activit .
L ' amendement 7 vise  viter ces charges en instaurant des valeurs limites afin que chaque petite entreprise ne soit pas oblige de remettre une dclaration ds qu ' elle effectue des oprations transfrontalires . Ce principe pourrait d ' ailleurs aussi tre appliqu aux personnes physiques .
<P>
Ces valeurs limites doivent tre fixes par la Banque centrale europenne elle-mme afin de garantir son indpendance sans nuire au critre d ' efficacit .
Enfin , il est normal que les possibilits de sanctions prvues dans le rglement reposent sur les principes gnraux du droit pnal et des statistiques .
Les sanctions appliques doivent donc prendre en considration aussi bien le principe de la proportionnalit que le degr de responsabilit .
En cas de force majeure , c ' est--dire d ' lments sur lesquels les entreprises dclarantes n ' ont aucune influence , les sanctions devraient tre suspendues .
<P>
Les prsentes propositions constituent un compromis raisonnable entre la ncessit de collecter des informations statistiques , d ' une part , et l ' objectif d ' viter des surcharges aux entreprises et aux personnes physiques , d ' autre part .
L ' importance capitale des petites et moyennes entreprises pour la cration d ' emplois  l ' intrieur du march unique dmontre  elle seule la ncessit de cette concrtisation .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , nous dbattons de trois rglements du Conseil qui confient d ' immenses pouvoirs  la Banque centrale europenne et qui devraient susciter , surtout en ce moment , les plus vives proccupations de notre Parlement .
<P>
Je me demande , Monsieur le Prsident , si la crise conomique et financire actuelle ne concerne pas une autre plante .
L ' ampleur de la spculation chappe  tout contrle .
L ' extrme gravit de la crise mondiale qui se prolonge et semble mme loin d ' en tre  son terme , frappe de plein fouet les bourses et le systme de crdit international , mais elle aura bientt des consquences directes pour les travailleurs , avec une hausse du chmage , une baisse du revenu disponible , une rduction drastique de la consommation et du commerce mondial , une forte contraction de la production .
<P>
 propos , les banques centrales n ' ont pas de responsabilits dans le drame que vivent des millions de gens de par le monde ?
De trs srieuses institutions financires internationales tirent dj la sonnette d ' alarme au sujet de l ' introduction de l ' euro .
<P>
Par une ironie de l ' histoire ,  l ' heure o les responsables conomiques de la plante examinent , dans le cadre du Fonds montaire international , les moyens d ' enrayer - ft-ce en partie - les consquences de la crise , le Parlement europen et l ' Union europenne , avec les rapports dont nous sommes saisis prsentement , persistent  appliquer de vieilles recettes dpasses .
Ces rapports placent le faible cot des services bancaires et la libre concurrence au-dessus de la scurit des transactions et de la protection du public , et ils confient aux dirigeants des banques centrales le contrle des spculateurs , un contrle que devraient exercer des organisations et instances soumises  un contrle politique et dmocratique .
<P>
Une question nous hante , Monsieur le Prsident : qui va nous garder des gardiens ?
Qui va imposer un contrle politique et dmocratique  une Banque centrale europenne qui a carte blanche ?
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , la Sude , comme on le sait , ne participera pas  l ' Union montaire .
La raison n ' en est pas , contrairement  ce qui a pu tre dit , la position du gouvernement sudois , mais celle de l ' opinion publique , qui est trs critique sur ce chapitre .
Cette position est galement soutenue par la grande majorit des conomistes sudois , qui considrent la disparition du mcanisme des changes comme trs dangereux pour la stabilit montaire .
Cependant , le but de mon intervention n ' tait pas uniquement de faire cette rectification , mais d ' exprimer quelques points de vue  propos des trois excellents rapports que nous avons sous les yeux .
Je voudrais surtout commenter les dispositions relatives aux rserves obligatoires .
<P>
Je dirai d ' abord que les rserves obligatoires sont un instrument de politique montaire d ' une importance capitale . Nous en avons fait l ' exprience en Sude , o nous les avons conserves jusqu ' en 1985 .
Ce systme fonctionnait de faon remarquable . En 1985 , elles ont t supprimes par la vague des drglementations dans le domaine bancaire .
Il en a rsult une catastrophe financire pour notre pays , o l ' endettement a augment de 25 % par an .
L ' essentiel est donc d ' tablir le fait que les rserves obligatoires soient indniablement un outil important pour la stabilit montaire .
<P>
Cependant , comme tout le monde le sait , je pense , ce systme a aussi ses faiblesses , qui sont pour l ' essentiel au nombre de trois .
Tout d ' abord , de nouvelles liquidits surviennent constamment .
L ' une des formes de liquidits dont il est question dans ce rapport est simplement reprsente par les titres ngociables qui ne sont pas inscrits aux bilans bancaires , et qui peuvent ainsi augmenter la demande montaire .
La deuxime concerne le commerce des instruments financiers drivs , qui a galement pour effet d ' augmenter les liquidits .
Dans ce contexte , permettez-moi , Monsieur le Prsident , de dire ceci : j ' imagine que lorsqu ' on a commenc  pratiquer le commerce des drivs , on peut fort bien se mettre aussi  vendre des drivs de drivs , c ' est--dire des changements de prix des drivs , ce qui aurait aussi pour consquence une augmentation de liquidits supplmentaire .
La troisime forme de liquidits a dj t voque ici : il s ' agit de l ' apparition de la monnaie lectronique .
<P>
Ces trois facteurs rendent trs difficile la mise au point de dispositions prcises concernant les rserves obligatoires , et ils leur font perdre leur efficacit au bout d ' un certain temps .
Par ailleurs , il est galement trs difficile de dcider quels tablissements se verront imposer ou non des rserves obligatoires , c ' est--dire de dterminer si les banques seules seront concernes , ou si les autres instituts financiers le seront aussi .
Je puis dire  ce sujet que d ' aprs les expriences que nous avons eues en Sude , il semblerait que cette base doive tre aussi large que possible .
Car il existe toujours un risque de voir des entreprises marginales contourner cette rglementation .
Je citerai un autre lment qui a t mentionn au cours de notre dbat ,  savoir le fait que si , dans la zone euro , l ' on introduit des rserves obligatoires qui n ' existent pas en dehors de cette zone , cela reprsentera videmment un inconvnient concurrentiel .
Sachant comme les capitaux ont la fuite facile , le risque est grand que le commerce ne se dplace l o ces rgles n ' existent pas .
<P>
La conclusion que j ' en tire est qu ' il faut des rserves obligatoires , mais que cela ne suffit pas pour assurer la stabilit de la politique montaire .
Des rglementations et des accords mondiaux sont galement ncessaires , avant tout pour empcher cette concurrence malsaine .
<P>
Il ne me reste  faire qu ' une petite remarque sur ce que dit le rapport Hendrick de la collecte d ' informations statistiques .
Je n ' prouve gure d ' inquitude  propos de la question de la confidentialit sur ce sujet .
Ce qui me proccupe en revanche , c ' est la faon dont seront recueillies les statistiques sur l ' inflation . Beaucoup d ' tudes internationales ont en effet montr  quel point il tait facile de surestimer l ' inflation en ne tenant pas compte du dveloppement qualitatif des produits .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , je voudrais , tout d ' abord , reprendre les mots de M. Wibe , qui a dclar que la raison pour laquelle la Sude ne prenait pas part  la monnaie unique tait que cette position lui offrait bien plus d ' avantages .
<P>
tant donn le tumulte qui agite les marchs financiers  l ' chelle mondiale , la Sude ,  l ' instar des autres pays , serait bien avise de hter son intgration  la monnaie unique car la seule zone d ' Europe jouissant d ' une stabilit montaire est celle forme par les onze pays se prparant  entrer dans la monnaie unique au 1er janvier 1999 .
C ' est pourquoi le parti conservateur de mon propre pays , qui a vot , hier , son refus de la monnaie unique pour 10 ans , peut tre compar  une autruche se mettant la tte dans le sable et ne faisant rien pour l ' industrie britannique ou encore europenne .
<P>
En ce qui concerne la question critique des exigences en matire de rserves minimales , il est grand temps que nous ouvrions le dbat .
Le LTMC , qui s ' est effondr aux tats-Unis , disposait d ' un capital propre de 5 milliards de dollars .
Il tait capable d ' exercer un effet de levier de 200 milliards de dollars initialement ; les estimations ultrieures dpassent le trillion de dollars .
Le problme actuel des marchs financiers est l ' effet de levier exerc par les principales institutions financires de par le monde .
Nous n ' avons aucun contrle sur ce phnomne .
Nous devons nous assurer que nous disposons de rserves minimales solides et garantir une transparence complte , en particulier en ce qui concerne l ' effet de levier exerc par les institutions financires .
<P>
Nous devons galement nous assurer que cela compte parmi les responsabilits des dirigeants de banques centrales .
Lorsque le commissaire Bangemann nous rpond , et  plus forte raison lorsque la Banque centrale nous rpond , nous devons faire en sorte qu ' ils comprennent qu ' il leur appartient de contrler ce processus et de garantir la transparence .
Nous devons renforcer notre contrle centralis tant donn la taille de certaines de ces institutions financires .
Si l ' on examine le PIB  l ' chelle mondiale , on constate que certains des PIB les plus levs sont produits non pas par des pays , mais par des socits .
C ' est pourquoi nous devons faire en sorte de responsabiliser les banques centrales face aux activits des institutions financires .
Il nous faut plus de transparence et moins de subsidiarit dans ce domaine .
Nous ne pouvons laisser certains tats membres ou d ' autres tats jouer selon leurs propres rgles .
Il s ' agit l d ' un des domaines o la souverainet collective va nous aider  rsoudre le problme .
Nous devons clarifier les pouvoirs de la Banque centrale europenne dans deux domaines : primo , son rle vis--vis de ses propres tats membres et secundo , son rle vis--vis des institutions financires en gnral .
<P>
En conclusion , il est urgent que cette Chambre tienne une importante audition runissant , au plus vite , les membres concerns du G7 et du G22 , M. Duisenberg et le responsable de la Banque centrale europenne des rglements internationaux afin d ' examiner les conclusions des dbats tenus  Washington .
Nous devons exercer notre autorit en tant qu ' Assemble lue dmocratiquement afin de garantir cette transparence et cette clarification des rles futurs .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
quipements de tlcommunications
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0337 / 98 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la position commune arrte par le Conseil concernant les quipements hertziens et les quipements terminaux de tlcommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformit ( C4-0342 / 98-97 / 0149 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Read ) .
<SPEAKER ID=34 NAME="Read">
Monsieur le Prsident , mes collgues de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle savent qu ' il s ' agit de la deuxime tentative que nous faisons afin de produire une directive viable dans ce domaine .
Les propositions antrieures de la Commission reposaient sur la mthode dite des  organes d ' valuation  visant  garantir la conformit des quipements terminaux avant leur mise sur le march .
Pour une srie de raisons faisant aujourd ' hui , je pense , partie du pass , cette directive n ' a pas particulirement bien fonctionn .
La Commission a donc labor , de faon assez adquate , une seconde proposition o les organes d ' valuation font place aux dclarations unilatrales de conformit de la part des fabricants .
J ' estime , en tant que rapporteur , qu ' il s ' agit l de la meilleure approche , et souscrit entirement  l ' idologie de la Commission en la matire .
<P>
La Commission a galement inclus ,  juste titre , les quipements radio dans le champ d ' application de cette directive .
L aussi , je pense qu ' il s ' agit de la meilleure solution .
Au tout dbut de la premire lecture , certains radioamateurs ont fait part de leurs craintes de voir leurs activits affectes par la directive , mais ils sont en passe d ' tre tout  fait rassurs  ce propos .
<P>
J ' ai consacr normment de temps - le Commissaire peut peut-tre en parler -  la question controverse des dommages au rseau ou de la possibilit de dommages au rseau .
J ' ai tent de faire en sorte que mes recommandations en la matire , que ce soit en premire ou en seconde lecture , soient proportionnelles aux dommages potentiels .
Ce volet est naturellement d ' un grand intrt pour de nombreuses personnes impliques dans la mise en oeuvre de la directive .
<P>
La proposition , et la rponse du Parlement , reconnaissent galement que des changements technologiques importants ont vu le jour entre la premire et la seconde proposition .
Nous avons essay de les prendre en considration , comme nous avons de prendre en considration la question des intrts et de la responsabilit des consommateurs et , en particulier , les besoins des consommateurs handicaps ,  commencer par les consommateurs aveugles et sourds .
<P>
Un travail norme , pour lequel je remercie mes collgues du Parlement , de la Commission et du Conseil , a t fourni afin de produire un texte viable prenant toutes les rserves en considration .
Il y a eu beaucoup de pressions afin d ' viter une procdure de conciliation .
Il convient de le dire ouvertement .
Je suis certaine que le Commissaire saura apprcier la sensibilit du Parlement en la matire .
Nous savons que l ' ensemble de la lgislation doit connatre une profonde rvision l ' an prochain .
Je suis convaincue que si certains des points proposs s ' avrent non viables , ils pourront tre modifis  ce moment .
<P>
Je dsire pouvoir expliquer , au moment de voter , pourquoi le texte de compromis de mon collgue , M. Hendrick , est particulirement recommandable .
Il s ' agit de l ' amendement 18 , la meilleure option .
J ' espre que le Parlement le soutiendra , pas uniquement pour viter la conciliation - bien qu ' il s ' agisse d ' un objectif - mais , et c ' est plus important encore , afin de garantir que la directive puisse venir en aide  l ' industrie , aux consommateurs et en particulier aux consommateurs les plus vulnrables .
<P>
Je vous recommande ce texte .
J ' espre qu ' il sera largement plbiscit par les diffrents groupes  l ' occasion du vote de ce matin .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la rduction spectaculaire de la priode de dveloppement des quipements de tlcommunications , la libralisation des marchs des tlcommunications et la concurrence croissante qui en dcoule exigent des procdures urgentes en vue du lancement sur le march de certains quipements de tlcommunications comme les tlphones et les tlcopieurs .
<P>
La directive dont nous dbattons aujourd ' hui dlivre les fabricants de ces produits des longues et onreuses procdures d ' homologation nationales .
Je voudrais remercier ma collgue Imelda Read pour sa contribution  la rationalisation de cette directive trs technique et galement pour l ' excellente collaboration dont elle a fait preuve au cours des semaines et mois couls .
Je voudrais galement remercier la Commission pour la manire constructive dont elle a amlior , en collaboration avec le Parlement europen et le Conseil , cette proposition , initialement trs vague .
<P>
Monsieur le Prsident , les exigences essentielles auxquelles doivent rpondre les quipements de tlcommunications en Europe constituent une partie cruciale de cette directive .
Pour les oprateurs tlphoniques disposant d ' un rseau propre , il est trs important de pouvoir supprimer les produits infrieurs du rseau . Dans le cas contraire , les consommateurs pourraient avoir l ' impression que le rseau ne fonctionne pas correctement .
 cet effet , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , galement sur la base de la proposition du parti populaire europen , a approuv un amendement selon lequel les instances nationales comptentes peuvent retirer du rseau les quipements infrieurs s ' il s ' avre qu ' il existe des problmes documents .
Pourquoi ces problmes documents sont-ils si importants ?
Aux Pays-Bas , si un oprateur tlphonique , Telfort par exemple , peut dmontrer qu ' un appareil nuit gravement  la qualit du rseau ou en abuse , le service national de la communication radio de Groningen peut dcider de retirer cet appareil du march .
Ainsi ,  la condition qu ' il y ait des problmes documents sur le march avant de pouvoir retirer des appareils du rseau , on vite de voir des oprateurs abuser de cette directive pour bloquer le march  de nouveaux concurrents .
Simultanment , le rglement propos par le Parlement europen constitue , pour les oprateurs de rseaux , une incitation  investir dans le renforcement et l ' amlioration de la qualit de leur rseau .
<P>
En effet , les produits innovateurs plus performants exigent souvent plus du rseau .
Les oprateurs ne peuvent donc refuser ces produits parce que leur rseau ne rpond plus aux exigences techniques .
Selon moi , Monsieur le Prsident , cet quilibre permet de prserver les intrts des oprateurs et ceux des fabricants de priphriques .
<P>
Hlas , Monsieur le Prsident , le secteur n ' a pas t suffisamment impliqu dans la prparation de la proposition de la Commission .
Heureusement , la position commune reprend ma proposition selon laquelle la Commission doit consulter rgulirement les reprsentants des oprateurs de rseaux , des consommateurs et des fabricants .
De ce fait , l ' implication future de ces acteurs du march dans les nouveaux dveloppements est garantie .
Cette directive rencontre les besoins des personnes handicapes , qui sont quelque 50 millions en Europe , et nous devons en remercier Mel Read .
Ainsi , le Parlement a indiqu dans la directive que les personnes handicapes devaient pouvoir utiliser des quipements de tlcommunication sans adaptations majeures .
La directive part du principe de l ' auto-homologation par les fabricants , mais cela engendrera une situation dans laquelle il y aura toujours , dans un tat membre , une instance pour contrler l ' application de cette directive .
Je pense donc que grce  cette procdure d ' homologation flexible , le march des tlcommunications en croissance rapide fonctionnera de manire plus performante .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , toute rglementation qui simplifie le systme europen des quipements de tlcommunications est sans aucun doute bienvenue , de mme que la mise en relief de l ' importance de l ' accessibilit des quipements aux personnes handicapes .
Dans la pratique , nous sommes confronts  un problme auquel on ne prte peut-tre pas suffisamment attention .
<P>
S ' agissant des appareils actuellement disponibles sur le march europen , on observe une norme diffrence de prix par rapport aux prix pratiqus dans les pays tiers .
De plus en plus de rsidents de la Communaut europenne se rendant en touristes aux tats-Unis ou en Asie ramnent des appareils qui sont considrablement moins chers qu ' en Europe .
Il convient donc de trouver une mthode qui permette aux tats membres de retirer du march des appareils ne rpondant pas aux normes de qualit sans que cela ait une influence sur la comptitivit .
<P>
Il nous reste un souhait  formuler . Ce souhait est que l ' on procde  la simplification des changes commerciaux entre les tats-Unis et l ' Europe .
<SPEAKER ID=37 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , comme toujours , la collaboration avec le rapporteur fut un rel plaisir et le rsultat dont nous discutons aujourd ' hui constitue une amlioration sensible de la position commune .
Cela se traduit d ' ailleurs par le fait que nous pouvons accepter tous les amendements sauf les amendements 1 et 13 - pour des raisons purement formelles , comme nous l ' avons expliqu au rapporteur .
Nous soutenons galement la proposition ritre ici de rsumer les amendements 15 et 18 en un seul compromis afin d ' viter une procdure de conciliation avec le Conseil .
<P>
L ' importance de cette directive apparat clairement , ne ft-ce que parce qu ' elle remplace deux directives adoptes prcdemment et environ 1 500 prescriptions nationales .
Autrement dit , la modification de notre dmarche va supprimer beaucoup de paperasseries et je pense que cet lment va  lui seul permettre d ' amliorer le fonctionnement des marchs dans ce secteur .
<P>
La prise en considration de nombreux besoins particuliers est galement trs prsente dans cette directive et je dois dire  Mme Read - comme M. van Velzen l ' a dj mentionn - qu ' avec les dispositions que nous venons d ' laborer , la compatibilit avec les rseaux nous semble galement garantie . Nous ne devrions donc pas rencontrer de trop gros problmes dans ce domaine .
<P>
Il est vrai que nous aurons de toute faon l ' occasion de revenir sur le sujet l ' anne prochaine si ncessaire , et je me rjouis dj de cette nouvelle collaboration .
Je pense qu ' en matire de socit de l ' information au sens large , nous occupons  prsent une position que nos concurrents nous envient .
Nous sommes en effet devenus leaders dans ce domaine , grce essentiellement  notre dveloppement technologique mais aussi  la manire dont nous accompagnons et soutenons ce dveloppement sur le plan politique .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Passage  l ' Euro
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0304 / 98 ) de M. Langen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission  L ' impact du passage  l ' Euro sur les politiques , les institutions et le droit communautaire  .
<SPEAKER ID=40 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , nous discutons aujourd ' hui d ' un rapport sur l ' impact du passage  l ' euro sur le droit et la politique communautaires . Ce rapport date de la fin de l ' anne 1997 .
Il a t prsent  la Commission avant que la zone euro ne soit dfinie et nous pouvons constater aujourd ' hui qu ' une partie des travaux numrs dans ce rapport ont dj t raliss .
<P>
Il reste encore beaucoup  faire , surtout en ce qui concerne les lments  mettre en oeuvre par les tats membres , mais les devoirs donns  la Commission sont en bonne voie d ' accomplissement .
<P>
Les dcisions prises concernant l ' euro - je crois qu ' on peut le dire d ' emble - ont t trs positives et la stabilit de l ' espace conomique et financier europen au moment des crises asiatique , russe et latino-amricaine a prouv qu ' une large zone euro prsente des avantages pour les Europens et pour l ' ensemble de l ' conomie mondiale .
Nous pouvons donc aujourd ' hui affirmer sans rserve que les dcisions relatives  l ' euro sont positives et que l ' union montaire europenne pourra entrer en vigueur  la date prvue , c ' est--dire au 1er janvier 1999 .
<P>
L ' un des thmes abords dans le rapport - et ce sujet est galement  l ' ordre du jour de vendredi avec la discussion sur le rapport de Mme Schierhuber - , concerne le rgime agromontaire qui doit galement entrer en vigueur le 1er janvier 1999 .
 cet effet , la Commission a prsent deux projets de rglement qui seront discuts vendredi et qui sont dj abords dans le prsent rapport .
<P>
Globalement , la communication de la Commission analyse trois domaines . Le premier domaine concerne les consquences du passage  l ' euro pour le budget communautaire , la politique agricole et les dpenses administratives .
On peut se rendre compte de l ' intensit des discussions au Parlement en constatant que cinq commissions ont t consultes pour avis sur cette question . Au final , nous avons pu nous mettre d ' accord sur un rapport qui intgre les arguments de chaque discipline , c ' est--dire budget , politique agricole , politique rgionale , relations conomiques extrieures et aspects juridiques .
<P>
Le deuxime domaine concerne l ' adaptation du droit communautaire et du cadre juridique pour l ' euro ainsi que les principales consquences de l ' introduction de l ' euro sur le droit communautaire .
<P>
Le troisime domaine porte sur les aspects pratiques de la transition relatifs aux statistiques ,  la gestion de trsorerie ,  la gestion financire , aux systmes informatiques et aux problmes de communication .
<P>
Permettez-moi d ' aborder brivement les principaux domaines et tout d ' abord le budget communautaire .
Le problme des risques de change et les frais de gestion financire qu ' ils impliquent ont reprsent jusqu ' ici une lourde charge pour le budget communautaire .
Du ct des dpenses , environ 44 % des paiements sont effectus en cus et un peu moins de 56 % en monnaie nationale , tandis que les contributions des tats membres  l ' Union europenne sont verses essentiellement en monnaie nationale .
Dans le pass , cela ncessitait une gestion financire colossale avec des frais considrables puisque tout devait tre pay sur la base des taux de change nationaux et des devises nationales .  l ' avenir , ce ne sera plus le cas pour les 11 pays de l ' Union europenne participant  l ' union montaire .
<P>
En ce qui concerne le rgime agrimontaire , nous sommes actuellement confronts au fait qu '  ct du taux  euro  variable officiel , il y a ce qu ' on appelle un  taux vert  dont le but est de compenser les fluctuations montaires nationales et de garantir ainsi des revenus comparables aux agriculteurs de tous les pays de l ' Union europenne .
 cet effet , on utilise les taux de conversion agricoles qui , ces dernires annes , se sont de plus en plus carts des taux de conversion rels sur le march et , partant , de l ' cu .
En cas de fluctuations montaires , la valeur des prix et montants fixs en cus varie donc dans les monnaies nationales et dans l ' ensemble , ce systme qui devait tre supprim en 1995 a occasionn , selon la Commission , des cots annuels de l ' ordre de 8 milliards d ' cus .
Aujourd ' hui encore , mme aprs la rorganisation du systme , ces cots varient encore entre 1 000 et 1 500 millions d ' cus , soit presque 3 milliards DEM .
Seul le nouveau rglement assorti d ' une priode transitoire de cinq ans permettra d ' viter ces cots qui ne concerneront plus que les tats membres en dehors de la zone euro . Mais nous reparlerons de tout cela vendredi et plus particulirement de la question de savoir si un pays comme la Grande-Bretagne , qui a dlibrment dcid de ne pas participer  l ' euro , doit encore bnficier  l ' avenir des mmes mcanismes compensatoires que par le pass .
<P>
Le troisime domaine concerne les dpenses administratives qui s ' lvent  quelque 2 , 7 milliards d ' cus .
Nous avons 30 000 fonctionnaires europens dont 90 % vivent en Belgique ou au Luxembourg . tant donn que ces deux pays participeront  l ' union montaire , certains problmes doivent tre rgls ds  prsent .
Mais il est certainement impratif que les tats membres o vivent ces fonctionnaires procdent aux ajustements ncessaires le plus rapidement possible , de mme que la Commission europenne .
<P>
Je voudrais remercier chaleureusement les commissions qui ont particip  l ' laboration de ce rapport qui , je l ' espre , recueillera une large majorit .
Une dernire chose : les deux amendements dposs par le groupe ARE me paraissent dplacs .
Aprs la discussion que nous avons eue la semaine dernire avec le prsident de la BCE en sous-commission montaire , il me semble en effet qu ' il n ' est pas possible d ' y souscrire .
<SPEAKER ID=41 NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens , au nom de la commission de la politique rgionale ,  fliciter M. Langen parce qu ' il a rdig un excellent rapport et parce qu ' il s ' est montr dispos  intgrer gnreusement les modestes contributions de notre commission  son rapport .
<P>
La commission de la politique rgionale partage l ' accueil favorable que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a rserv  la communication de la Commission europenne sur l ' impact du passage  l ' euro sur les politiques , les institutions et le droit communautaires .
Cette communication - comme le souligne le rapporteur - est le fruit d ' un large dialogue entre les services de la Commission europenne et les autres institutions communautaires .
<P>
Il est vident que , dans le cadre des fonds structurels , le fait que les contributions et les paiements soient dj libells en cus facilite la transition et que , d ' autre part , il n ' y aura plus de risques lis aux taux de change pour les pays participant  la zone euro .
<P>
La situation des pays  pr-in  est bien diffrente et il faudra rflchir afin que les fluctuations de leur monnaie nationale par rapport  l ' euro ne pnalisent pas leurs actions structurelles .
<P>
Le passage  l ' euro aura des consquences importantes sur la statistique communautaire et c ' est la raison pour laquelle nous soutenons l ' intention d ' Eurostat de recalibrer les sries chronologiques primaires et de garantir ainsi la continuit intgrale des sries .
Et nous nous flicitons que notre rapporteur demande dans son rapport de concevoir une politique d ' adaptation pour l ' ensemble du systme statistique europen .
Notre commission demande galement que l ' on profite de l ' occasion pour mettre en place un rseau europen de coopration pour l ' administration dans le domaine de l ' informatique et des statistiques afin de garantir la cohrence des systmes , et ce non seulement pour les informations financires relevant du suivi de routine mais galement pour les informations de base requises aux fins du processus dcisionnel .
<P>
La commission de la politique rgionale pense que la Commission , dans ses campagnes d ' information , devrait faire tout son possible pour que les autorits rgionales et les bnficiaires des fonds structurels soient bien informs des incidences du passage  l ' euro .
<P>
Enfin , nous tenons  signaler qu ' il est toujours ncessaire de rflchir plus profondment et de manire plus efficace  l ' impact de l ' Union montaire sur les disparits entre les rgions  la lumire du principe de cohsion .
Et nous attendons avec anxit le rsultat de l ' tude globale que ralise la Commission  ce sujet .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a clairement soulign dans son trs bon rapport le travail considrable qui est attendu des institutions europennes et l ' importance pour l ' avenir de la Communaut d ' un passage  l ' euro dans les dlais prvus , non seulement parce que quelque 4 000 actes juridiques seront concerns par le changement montaire mais aussi parce que l ' re de l ' euro ne sera accepte concrtement dans les institutions europennes que par le changement .
<P>
Bien sr , ce sont aussi essentiellement les administrations nationales qui sont sollicites , depuis l ' administration fiscale jusqu ' aux plans d ' adaptation des parcomtres en passant par la perception des taxes , mais il est nanmoins impratif que le budget de l ' Union europenne , les taux de conversion utiliss en politique agricole ou encore les rmunrations et pensions adoptent la nouvelle unit dans les dlais fixs .
En tant que Parlement europen , nous avons trs clairement dit lors de la mise en oeuvre du Livre vert sur l ' introduction de l ' euro que les pouvoirs publics devaient jouer un rle pionnier dans ce domaine .
<P>
Malheureusement , force nous est de constater que ce n ' est le cas ni dans les tats membres , ni au niveau de la Commission , car aprs tout , il ne faut pas oublier que cette communication date dj de 1997 .
Nous ne constatons aucune progression en ce qui concerne la lgislation secondaire mme si la Commission a effectivement annonc d ' autres actes lgislatifs .
<P>
Il me parat primordial pour l ' conomie prive qu ' il soit clairement annonc que de nombreuses dispositions de la lgislation winmark , y compris dans les domaines des statistiques et de la comptabilit , seront bientt soumises  un rglement .
C ' est important afin que plus d ' entreprises encore passent  l ' utilisation de l ' euro . En effet , pour l ' instant , les chiffres indiquent que seulement quelque 24 % des entreprises europennes entendent effectivement entrer dans l ' re de l ' euro au dbut de l ' anne prochaine en effectuant en euros leurs transactions financires par virement .
Il est d ' autant plus capital que le budget passe  l ' euro tant donn que le budget est certes actuellement tabli en cus mais en grande partie aliment en monnaies nationales et dpens en cus et en monnaies nationales . Nous pourrons ainsi vraiment conomiser d ' normes sommes d ' argent lies aux risques de change et aux frais de gestion financire .
De plus , comme l ' a soulign galement le rapporteur , cela aura des rpercussions positives dans le domaine agrimontaire ds lors que les fixations des prix et les subventions se feront en euros , entranant ainsi la disparition du systme actuel avec ses distorsions et ses lourdeurs .
<P>
Le rglement relatif  l ' introduction de l ' euro et les lgislations montaires europennes ont introduit les principes de scurit et de continuit juridique . Personne ne peut tre contraint d ' utiliser l ' euro et personne ne peut non plus tre empch de l ' utiliser .
Nanmoins , il ne faudrait pas que cela devienne le talon d ' Achille des institutions europennes . Celles-ci sont invites  tmoigner de l ' entre dans l ' re de l ' euro en rpondant prsentes lors du passage  l ' euro .
 cet effet , je compte sur une redynamisation de la Commission europenne et des autres institutions europennes .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , je flicite la Commission et notre collgue Werner Langen pour ses rapports , concernant , dans certains cas avec beaucoup de dtails , des aspects fort importants des implications du passage  l ' euro dans des domaines aussi diffrents que le budget communautaire , y compris les paiements agromontaires et les frais de fonctionnement , les droits de douane et contractuels , ou encore les statistiques et la gestion financire .
L ' analyse effectue vient confirmer dans tous ces domaines l ' impact micro-conomique positif que l ' on entrevoyait dj pour l ' euro , avec l ' limination des cots de transaction , de l ' incertitude et du calcul que nous connaissons aujourd ' hui  cause des diffrentes monnaies nationales .
C ' est la Commission elle-mme qui a conclu dans le rapport  une valuation globale largement positive .
<P>
Cette perspective ne nous autorise cependant pas  adopter une position d ' attente , il faut s ' occuper des moindres dtails dans tous les domaines .
Nous admettons qu ' il est ncessaire de choisir , par exemple , de mettre au second plan la communication suggre dans la conclusion 27 visant  mentionner tous les cas dans les quatre mille actes communautaires pour lesquels la dnomination montaire devra tre faite en euros .
<P>
Au train o vont les choses , tant les agents conomiques que les citoyens en gnral s ' identifieront immdiatement  la nouvelle monnaie .
Je pense donc que les efforts les plus grands doivent porter sur la poursuite de la bonne campagne d ' information concernant l ' euro , en procdant peut-tre aux adaptations ncessaires , des quipements utiliss  la gestion commerciale , en particulier dans les petites et moyennes entreprises , pour ne pas parler , bien que cela ne soit pas l ' objet de ce rapport , de la diffusion de l ' euro vis--vis de l ' extrieur , face  l ' interpntration des marchs mondiaux .
<P>
Les attentes concernant l ' euro conduisent les entreprises  rendre leur choix public pour prouver leur efficacit et leur modernit , c ' est ce qui se passe , par exemple , dans mon pays .
Il faut stimuler cela d ' une manire gnralise , afin que cela profite  la fois aux entreprises et  la nouvelle monnaie que nous sommes sur le point d ' introduire .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , le rapport qui nous est soumis , tant par la Commission que par le rapporteur Langen , indique les nombreuses procdures compliques dont nous devrons encore nous soucier avant le passage  l ' euro .
J ' estime donc qu ' il est trs important de recevoir quelques claircissements .
<P>
Dans les rapports de la Commission et de M. Langen , nous pouvons lire que le passage  l ' euro engendrera des conomies considrables . Par exemple , rien que dans le secteur agricole , cela engendrera la disparition des compensations entre les tats membres et en raison de la disparition des taux de conversion agricoles , on pourra conomiser entre 1 et 1 , 5 milliards .
Cela m ' amne  poser la question suivante : que ferra-t-on des sommes conomises ?
Cela permettra-t-il d ' apporter une aide supplmentaire aux entreprises ou d ' amliorer les informations ?
Je voudrais recevoir davantage de prcisions  cet gard .
<P>
Ensuite , je dclare que notre groupe soutient les amendements de l ' ARE .
Nous estimons que dans le cadre de reprsentations externes , les pays de l ' euro doivent parler d ' une seule voix et que la BCE est le reprsentant des organes montaires lorsqu ' il s ' agit d ' intervenir dans le cadre des sommets internationaux tels que celui du G7 .
Sur ce point , notre groupe a prpar des questions orales pour la prochaine priode de session .
Nous soutiendrons certainement ce point de vue .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur de nouvelles perturbations ou discriminations ventuelles entre les pays qui participent ou ne participent pas  l ' introduction de l ' euro .
Nous soutenons d ' importantes rformes dans le cadre de l ' Agenda 2000 et nous avons pu constater dans les plans MacSharry que certains pays dsiraient compenser les rformes par une dvaluation de leurs monnaies respectives .
Les exemples existent .
 cet gard , ma question est la suivante : comment ces deux rglements fonctionneront-ils l ' un par rapport  l ' autre  plus long terme et ne risque-t-on pas de voir apparatre de nouvelles formes de discrimination ?
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' euro et le taux  euro  deviendront effectifs au premier janvier 1999 et que la livre verte sera abolie , il est impratif que les agriculteurs ne subissent pas de prjudice en termes d ' aide au revenu tel que prvue par la politique agricole commune .
<P>
L ' Irlande connat actuellement deux taux verts : le premier , pour le soutien de la PAC , sous forme de paiement des restitutions  l ' exportation et des stocks d ' intervention ; ce taux ayant vari de faon substantielle au cours des derniers dix-huit mois .
Le second taux vert concerne l ' aide directe au revenu des agriculteurs , sous forme de primes , par exemple .
Le taux vert rgissant le paiement de ces primes a t gel  un niveau intressant depuis 1995 et n ' a donc pas t sujet aux fluctuations montaires .
<P>
Je partage les inquitudes de M. Langen qui craint de voir les agriculteurs europens subir un prjudice lorsque l ' euro entrera en fonction .
Son projet de rsolution reconnat que des compensations agricoles seront ncessaires afin que tous les secteurs de la socit puissent bnficier du rgime de l ' UEM .
Les dputs proches de notre secteur agricole partagent l ' inquitude grandissante concernant la viabilit future de la structure agricole familiale traditionnelle .
Le dclin du nombre d ' agriculteurs et le vieillissement de la population agricole sont des indicateurs sociaux que nous ignorons  nos risques et prils .
<P>
La Commission a prsent  ce sujet des propositions au conseil  agriculture  mettant en exergue diffrentes lignes d ' action .
Un groupe de travail a t mis sur pied en Europe afin de prsenter des propositions dfinitives sur la base de projets de rglement , de faon  pouvoir jouer sur un terrain d ' galit .
Des mesures de compensation pour les rductions du prix du boeuf sont incluses dans les nouveaux projets de rglement , mais nous devons poursuivre notre travail afin d ' assurer la protection totale des agriculteurs irlandais et europens lors du passage  l ' euro .
<P>
Le systme agromontaire europen actuel s ' avre trs complexe , principalement en raison du double taux ,  l ' origine de l ' augmentation des dpenses due aux taux de conversion de la PAC , quelquefois suprieurs aux prix du march .
Il est actuellement ncessaire de simplifier toute nouvelle modalit en prvoyant un minimum de tracasserie administrative .
Ceci serait fort bnfique ,  l ' avenir , aux agriculteurs percevant des subsides de la PAC .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Soltwedel-Schfer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport Langen porte sur l ' impact du passage  l ' euro dans trois domaines : les budgets nationaux et communautaire , la politique agricole et l ' administration .
En ce qui concerne la politique agricole , il ne suffit pas d ' agir uniquement sur un plan administratif .
L ' euro sera galement plus stable si nous adoptons enfin une autre politique agricole - comme cela a souvent t souhait et exig ici au Parlement - et si les nouvelles propositions de la Commission dans ce domaine sont acceptes  l ' chelon international et europen .
<P>
Un mot en ce qui concerne la campagne d ' information : il apparat de plus en plus clairement  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle que la campagne d ' information est un lment-cl de la russite du passage  l ' euro .
Je voudrais cependant insister auprs du commissaire comptent pour qu ' en matire d ' assistance-conseil , par exemple , on cesse de prsenter les femmes comme des arrires et que l ' on aborde ce point autrement .
<P>
Permettez-moi aussi de faire une remarque au sujet des PME .
Dans ce secteur , il ne sera pas suffisant de lancer une campagne d ' information .
Dans le cadre de l ' assistance-conseil , il conviendrait de proposer aux PME la conversion gratuite de leurs systmes informatiques ou d ' autres lments  l ' euro : c ' est une dmarche qu ' il faut fortement encourager .
C ' est en effet le meilleur moyen de rapprocher l ' euro des citoyens et d ' liminer les obstacles auxquels est encore confront l ' euro dans ce secteur .
<P>
Un dernier commentaire sur le dbat concernant la Banque centrale europenne . J ' ai le sentiment que les orateurs prcdents ont des exigences trop leves vis--vis de la Banque centrale europenne .
Ce qui manque  la Banque centrale europenne , c ' est la transparence et le contrle .
Cette proccupation doit galement tre au centre de la politique concernant l ' euro .
Quand je vois aujourd ' hui , avec l ' exemple de l ' Italie , le peu de transparence avec laquelle il est possible de travailler au Comit de la Banque centrale europenne , il me parat vident que c ' est prcisment ce qui lui manque pour prvenir de futures faiblesses et instabilits .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je n ' ai pas trs bien compris la rfrence de notre collgue du groupe des verts  l ' Italie , au manque de transparence dans la gestion de la politique montaire italienne : elle me l ' expliquera plus tard .
<P>
Je voudrais intervenir  prsent sur le rapport Langen pour annoncer , bien entendu , le vote favorable de notre groupe , mais aussi pour inviter les collgues et le rapporteur  prendre en considration les deux amendements que j ' ai prsents avec notre collgue Castagnde .
Il me semble - et , du reste , l ' actualit et la dernire runion du Conseil cofin l ' ont prouv de faon vidente - que l ' un des problmes centraux de ce passage  l ' euro , en plus des nombreuses considrations significatives faites dans le rapport sur toutes les consquences - non seulement techniques mais videmment aussi politiques et de grande importance - est l ' absence dans le rapport de l ' lment qui est au cur mme du dbat , de la rflexion de ces dernires semaines ,  savoir la reprsentation extrieure de l ' euro .
Ce n ' est pas par hasard si le Conseil cofin n ' a pas encore russi  prendre une dcision ou  donner des indications claires sur qui reprsentera , dans les instances internationales ,  dater du 1er janvier 1999 , la politique montaire , la politique conomique , l ' union conomique et montaire des pays de la zone euro .
<P>
Il me semble important qu ' une rfrence puisse dj tre faite avec le rapport Langen , rfrence que nous pourrons peut-tre approfondir par la suite pour nous insrer dans le dbat global .
Il me semble vident que c ' est le prsident de la Banque centrale europenne , et personne d ' autre , qui doit participer au nom des pays de la zone euro , au nom de l ' union conomique et montaire - pour ce qui est de son ressort - aux runions internationales .
Il me semble tout aussi important que le Parlement affirme avec force qu ' il est urgent de mettre bon ordre  cette situation - tantt ce sont les trois qui participent dj , tantt c ' est un  la fois , tantt on y met un autre - qui me semble ajouter uniquement de la confusion , qui nous fait faire pitre figure et qui n ' inspire pas la confiance ncessaire dans l ' euro , condition essentielle  sa russite .
<P>
J ' espre , pour conclure , que vous accepterez ces deux amendements du groupe de l ' alliance radicale europenne .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , dans le dbat sur l ' euro , j ' ai souvent remarqu deux opinions unilatrales .
Selon la premire , l ' euro n ' apportera que des avantages et selon la seconde , il n ' apportera que des inconvnients .
J ' accorde peu de foi  ces deux opinions .
L ' avantage financier de l ' euro pour le budget communautaire est vident .
Et c ' est d ' ailleurs logique , puisqu ' il y aura 10 monnaies de moins .
<P>
On s ' attend galement  d ' importantes conomies dans le systme agromontaire .
Ce que l ' on appelle  l ' effet double cours  disparat parce que plus aucun  cours vert  n ' est utilis .
Cependant , le nouveau systme agromontaire laisse la porte ouverte  certaines supputations car les rvaluations font l ' objet d ' une compensation , mais aucune action n ' est prise dans le cas des dvaluations , tandis que les agriculteurs concerns en retirent temporairement certains avantages .
C ' est l aussi une certaine forme de distorsion de concurrence .
<P>
Pour quatre tats membres , le risque financier est dsormais beaucoup moins important .
Selon moi , une conomie de 1 , 3 milliards de florins reprsente une estimation prudente .
Mais lorsque l ' Union europenne s ' largira  de nouveaux tats membres qui ne participent pas immdiatement  l ' UEM , la Commission devra se pencher sur le caractre ouvert du rglement si elle dsire liminer ces excs immenses .
<P>
Pour conclure , je ne peux discerner la signification politique et symbolique dans la volont manifeste de payer les salaires du personnel communautaire en euros ds le 1er janvier 1999 . Et certainement pas si les salaires sont encore verss principalement en espces belges ou luxembourgeoises .
Dans l ' intrt du personnel , j ' attache beaucoup d ' importance  la clart et  l ' exactitude .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , cette tourmente conomique et montaire , comme je l ' ai dit prcdemment , a atteint dans le monde de telles proportions qu ' elle occasionne des secousses dans la vie des gens ordinaires ,  vaste chelle et ailleurs galement que dans les pays o elle a commenc .
En Russie , il s ' agit plutt d ' une crise politique ayant des consquences conomiques .
C ' est pourquoi je suis d ' avis qu ' il faudrait inscrire  l ' agenda du prochain sommet europen la spculation internationale en devises , la taxation de celle-ci , et , d ' une manire gnrale , les moyens de la contrler .
Voil qui fournirait amplement matire  rflexion .
<P>
Il faut aussi qu ' au dbut de la troisime phase nous veillions particulirement  proportionner les fonds structurels  la rforme de la monnaie , pour que les politiques communautaires puissent tre mises en uvre pleinement durant la phase de transition aussi .
Il y a de nombreuses oprations concernes , par exemple la gestion des ressources TACIS doit tre faite en bon ordre .
Il va sans dire que les institutions europennes doivent elles-mmes donner l ' exemple sur ce point .
<P>
Je partage l ' avis de M. Langen sur le fait que les rformes portant sur le rgime agrimontaire doivent tre rationnelles et utiles .
Le passage  l ' euro rduira les pertes de revenus subies par les exploitants agricoles au moins  cause du fait que les taux de change seront stables .
Le problme , ce sera justement le statut des pays rests en dehors de l ' union montaire .
Il faut s ' imaginer que le march intrieur doit avoir cours dans ces pays-l aussi .
<P>
La monnaie de la zone euro semble s ' annoncer comme stable , ce dont nous nous flicitons .
Mais cela implique que les citoyens puissent croire en cette monnaie et que lors des dcisions  ce sujet , les questions de responsabilits soient rexamines .
 cet gard , je m ' inquite pour la situation des PME .
Dans mon pays , elles ne se sont pas encore prpares  ce changement .
Il leur manque le savoir-faire .
C ' est pourquoi je rpte mon ide : la Commission devrait laborer un dossier d ' information  l ' usage des PME pourvoyeuses d ' emplois , surtout du secteur des services , qui semble tre la lanterne rouge dans les prparatifs au passage  l ' euro .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , nous sommes  plus ou moins cent jours de la mise en oeuvre de la monnaie unique et , par la communication soumise aujourd ' hui  notre examen , la Commission entend procder  une valuation complte des effets que le passage  l ' euro aura au niveau communautaire et des rpercussions correspondantes dans les tats membres .
Celles-ci comporteront des risques et des opportunits . Les deuximes sont videmment suprieures aux premiers .
Nous devons prparer ces trois annes - dites techniquement de non-obligation , de non-interdiction - de la meilleure faon possible , en impliquant le priv et le public , en impliquant les entreprises et les institutions et en menant des actions particulires d ' information aux citoyens et de formation au sein des entreprises .
<P>
Le rapport de M. Langen prcise correctement toutes ces orientations et dit , en substance , que nous avons une srie d ' lments favorables que nous devons prendre dment en considration .
Le premier est l ' limination des risques lis aux taux de change ainsi que l ' limination des cots bancaires et montaires ; le deuxime est la tranquillit pour toute une srie d ' interlocuteurs , tant en ce qui concerne les traitements des fonctionnaires , par exemple des fonctionnaires communautaires , que les pensions ; et le troisime est la certitude pour les entreprises -  dater du 1er janvier 1999 - qu ' au moins 75 pour cent de leur chiffre d ' affaires ne sera plus li aux risques de change et au risque de pouvoir enregistrer des gains pendant une anne , pendant un mois et de subir des pertes le mois suivant , prcisment parce que toutes leurs oprations d ' achat et de vente seront effectues en une monnaie forte , une monnaie qui s ' inscrira dans une zone o elle se mesurera avec deux autres monnaies fortes , c ' est--dire le dollar et le yen .
<P>
Risques et opportunits , donc , mais nous valuons surtout les risques - quoique , dans cette phase , ils soient infrieurs aux opportunits - pour tre techniquement et psychologiquement prts  l ' arrive de la monnaie unique .
<P>
Permettez-moi ,  ce propos , une petite indication finale .
Je demanderais  la Commission de reporter d ' un an l ' impression et l ' mission du billet de banque de 500 euros .
Il s ' agit l d ' une valeur trop leve dans un environnement o dj six autres billets de valeur nouvelle s ' imposent  nous .
Par exemple , dans mon pays , 500 euros quivalent  un million de lires et le billet  valeur maximale que nous trouvons en Europe correspond  un demi-million de lires , c ' est--dire  250 euros .
De plus , tout cela doit tre associ au fait que , comme nous le savons , des hypothses de faux euros circulent dj et un clich a mme dj t vol .
Il s ' agirait donc d ' une certitude psychologique aussi , du point de vue pratique , pour la monnaie unique qui comportera plus d ' opportunits que de risques .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , le prsent rapport tablit une belle liste de toutes les consquences financires de l ' introduction de l ' euro pour l ' Union europenne .
Il n ' empche que je voudrais signaler que ce rapport prsente peut-tre un manque en ce sens qu ' il ne fait pas apparatre qu ' avec la disparition du rgime agrimontaire , un norme montant va se librer dans la dcharge du budget et que ce montant devrait profiter aux tats membres .
<P>
Les mesures d ' conomie svres appliques par les tats membres de l ' UE en vue de l ' introduction de l ' euro ont entran une baisse dramatique des investissements publics et , partant , une augmentation du chmage .
Comme nous le savons tous , les investissements publics en Europe se situent  un niveau extrmement bas .
Pour renforcer la confiance du citoyen et ainsi amliorer le niveau de consommation en Europe , il conviendrait donc de tout mettre en oeuvre pour faire profiter les tats membres de ces ressources qui vont tre libres avec l ' introduction de l ' euro . Cet argent permettrait notamment de financer des actions de lutte contre le chmage .
<P>
Les montants librs devraient tre destins  une diminution des contributions des tats membres afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre le chmage .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , je n ' ai rien  objecter sur le contenu de ce rapport .
Je voudrais simplement voquer un petit dtail dans ce contexte , en ce qui concerne les pays qui vont rester en dehors de la zone euro , c ' est--dire ceux que l ' on dsigne dans le rapport par le terme de  pr-in  .
<P>

Le problme pour ces pays , en matire agrimontaire , rside dans le fait que les prix seront fixs dans une monnaie et qu ' ils doivent tre convertis par le biais des taux de change au moment de toucher un revenu .


D ' o la variabilit des revenus agricoles .
On a donc cr un mcanisme de compensation .

<P>
Puisque le passage  l ' euro conduit  rformer le systme , je voudrais proposer que l ' on supprime totalement ce mcanisme de compensation . Pour ce faire , deux possibilits existent .
Le choix auquel je donnerais la priorit consisterait  verser toutes les indemnisations en euros . Cela signifie naturellement que les revenus en monnaies nationales varieraient .
Cette solution serait nanmoins tout  fait logique .
Si nous imaginons le cas o le systme reposerait uniquement sur des prix fixs par le march , ces prix seraient dfinis dans une monnaie internationale , l ' euro ou le dollar , et les revenus en monnaies nationales varieraient aussi . Le fait est , en outre , que si une monnaie nationale prend de la valeur par rapport  l ' euro , cela signifie qu ' elle vaut davantage .
Il est alors totalement logique que l ' on reoive des sommes moindres dans la monnaie nationale - et vice versa , bien entendu , si cette monnaie se dprcie . La proposition que j ' estime la meilleure consiste donc  passer  un systme fond uniquement sur des indemnisations en euros .
<P>
Ma seconde proposition rsiderait dans un systme recourant uniquement aux monnaies nationales .
Cela aurait videmment pour consquence de faire varier les cots supports par l ' Union en fonction des variations du cours des changes . Cet effet serait nanmoins compens par le fait que les revenus de l ' Union , bass sur les monnaies nationales , varieraient de la mme faon .
Le net pour l ' Union serait donc gal  zro .
<P>
En bref , ma proposition pour les pays qui resteront en dehors de la zone euro est donc la suivante : suppression du mcanisme de compensation et passage  un systme homogne .
<SPEAKER ID=53 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , tout en remerciant le rapporteur , je lui demande , ainsi qu '  ses collgues qui ont particip au dbat , de bien vouloir excuser l ' absence de mon collgue de Silguy ce matin .
Il rentre juste de Washington et m ' a pri de bien vouloir prsenter l ' avis de la Commission  sa place .
<P>
Il est vrai que la communication remonte dj  quelques temps et il serait donc peut-tre intressant que je vous prsente un aperu des progrs raliss .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne l ' adaptation du droit communautaire , nous avons , en collaboration avec le groupe interinstitutionnel , pass systmatiquement en revue le droit communautaire afin d ' identifier les lments ncessitant des adaptations .
Jusqu '  prsent , les dlais fixs pour l ' laboration et la mise en oeuvre de ces dispositions communautaires ont t respects .
<P>
Nous avons dpos les propositions suivantes : une modification du rglement financier que le Parlement examine actuellement et qui , si je suis bien inform , pourrait encore tre boucle avant la fin de l ' anne : une modification du rglement sur les rmunrations et pensions du personnel , lesquelles seront calcules et payes en euros ds janvier 1999 - la proposition correspondante pourrait encore tre adopte dans le courant du mois de novembre . Il y a aussi la modification du rgime agrimontaire dont il a beaucoup t question ici et dont l ' objectif est de supprimer progressivement l ' cart entre les taux verts et les taux de conversion fixes : la procdure devrait se clturer  la fin de l ' anne 2001 pour les tats membres de la zone euro et en 2004 pour les tats membres ne faisant pas partie du premier groupe de participants .
Cette proposition pourrait galement tre adopte avant la fin de cette anne .
<P>
La modification des dispositions lgales douanires et financires se poursuit galement selon le calendrier .
Il ne nous semble donc pas ncessaire pour l ' instant de reprendre la suggestion du rapporteur de publier une liste des dispositions qui seront affectes par l ' introduction de l ' euro .
<P>
Conformment  votre souhait , nous avons en outre dcid , en accord avec les tats membres participants , d ' tablir un systme nouveau et unique de taux d ' intrt commercial de rfrence de l ' euro .
Ce systme sera prochainement prsent aux membres de l ' OCDE et Eurostat sera responsable de sa mise en oeuvre .
<P>
En ce qui concerne les aspects pratiques du passage  l ' euro , nous sommes en train de prparer , dans le sens des recommandations de votre rapporteur , l ' adaptation de tous les systmes informatiques internes .
Des ajustements sont surtout ncessaires pour l ' tablissement du budget gnral en euros  partir de janvier prochain .
Dans ce domaine , Eurostat travaille galement  l ' adaptation des systmes et fichiers statistiques .
<P>
M. Langen souligne avec raison l ' importance des campagnes d ' information destines au personnel de tous les organes europens .
La premire phase de cette action a commenc au dbut de l ' anne et une deuxime phase est en prparation .
Avant la fin de l ' anne , nous avons l ' intention de distribuer  l ' ensemble du personnel des organes de la Communaut , y compris aux retraits , une brochure expliquant les consquences de l ' introduction de l ' euro pour les rmunrations et pensions .
<P>
Je pense donc que nous pouvons affirmer que les objectifs fixs par la Commission dans sa communication ont jusqu '  prsent t raliss dans les dlais .
Naturellement , nous pouvons , comme le rapporteur le souhaite , prsenter un rapport sur l ' ensemble du processus de prparation de la Communaut  l ' introduction de l ' euro . Cela pourrait vraisemblablement encore se faire avant la fin du mois de novembre de sorte que , je l ' espre , le Parlement pourra tre inform non seulement sur la situation actuelle mais aussi sur les dmarches encore ncessaires .
Je vous remercie pour toutes vos suggestions .
<SPEAKER ID=54 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , je vous remercie du bilan que vous venez de nous prsenter , Monsieur le Commissaire .
Je voudrais , au nom du Parlement , fliciter la Commission pour avoir entrepris toutes ces mesures avec rapidit et prcision et vous remercier vivement d ' avoir accept de nous prsenter un rapport global d ' ici fin novembre .
Sur la base de ce rapport , nous pourrons revoir dans le dtail ce qui peut encore fait ,  l ' chelon du Parlement notamment .
<P>
Permettez-moi de vous poser encore une question . Je ne sais pas si vous serez dispos ou en mesure d ' y rpondre car elle ne concerne pas votre domaine de comptence .
M ' inspirant de la demande formule par mon collgue Dell ' Alba , je voudrais vous demander si dans ce rapport , il tait possible d ' aborder aussi la problmatique de la reprsentation  l ' extrieur de la zone euro ainsi que le rle de la BCE dans les confrences internationales .
<P>
Comme je viens de le dire , le prsident Duisenberg a dclar la semaine dernire que nous aurons des problmes considrables avec le statut juridique de la BCE dans ces organisations parce que la BCE n ' est pas un tat et que seuls des tats sont jusqu '  prsent reprsents dans ces organisations - que ce soit au Fonds montaire international ,  la Banque mondiale ou au G7 .
La question est en fait de savoir si la BCE devra intervenir sur un plan politique ou si elle n ' aura qu ' un rle consultatif .
Selon l ' article 105 du trait sur l ' Union europenne , la BCE a une mission trs clairement dfinie qui est de garantir la stabilit montaire et la stabilit des prix .
Si des dcisions politiques devaient aller dans le sens contraire de cet objectif , la BCE y serait peut-tre associe et cela pourrait tre  l ' origine de problmes .
<P>
Ma question , Monsieur le Commissaire - et peut-tre s ' agit-il l d ' une exigence excessive - est la suivante : pourriez-vous nous donner quelques informations sur les rflexions menes  la Commission et ventuellement au Conseil concernant la problmatique de la reprsentation  l ' extrieur de la zone euro ?
<SPEAKER ID=55 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Langen pour cette question car j ' apprcie plus que tout de me trouver en dehors de mon domaine de comptence .
Je dois cependant lui signaler qu ' entre l ' objet du rapport trait aujourd ' hui et les questions certainement importantes qu ' il vient d ' aborder , il y a une fameuse diffrence .
Le rapport traite des problmes lis  la mise en oeuvre de nos dcisions relatives  la cration d ' une monnaie unique .
Je pense que nous sommes tous ici d ' accord sur le fait que , jusqu '  prsent en tout cas , les choses ont t ralises dans les dlais fixs .
<P>
Le Conseil cofin , lors de sa dernire runion en rapport avec ces questions , a charg la Commission de prsenter des propositions dans un rapport spcial .
Il s ' agit de questions complexes qui ont naturellement un lien avec la nature juridique de l ' Union et les organisations internationales , lesquelles sont peut-tre aussi un peu dsarmes face  la dynamique que nous dveloppons ici .
Nous projetons de prsenter ce rapport avant la fin de ce mois-ci afin que vous puissiez entamer un dbat et que nous puissions , avec le Parlement et le Conseil , parvenir  une solution qui garantisse une reprsentation juste et approprie de l ' Union europenne dans les institutions internationales comptentes en ce qui concerne les dcisions de politique montaire et conomique .
<P>
Il est naturellement inconcevable que nous ouvrions avec l ' euro une toute nouvelle dimension en matire de politique montaire internationale et que nous ne soyons pas prsents dans ces institutions .
Je suppose que dans ce rapport , nous mettrons l ' accent sur cette ncessit et que nous ferons aussi des propositions raisonnables .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<P>
( La sance , interrompue  11h25 , est reprise  12 heures )
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Lors du vote prcdent , c ' est--dire le dernier vote , j ' aurais voulu voter pour , et j ' ai procd au vote dans le temps imparti , mais la machine ne fonctionne pas .
<SPEAKER ID=58 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour un rapport relatif  l ' extension du rglement 1408 / 71 .
Le rglement ne vise actuellement que les ressortissants de l ' UE ainsi que les apatrides et les rfugis .
Il cre une discrimination  l ' encontre des 13 millions de ressortissants de pays tiers tablis dans l ' Union , qui payent leurs impts et leurs cotisations sociales dans un tat membre , mais qui sont privs de leurs droits de bnficier d ' une couverture sociale lorsqu ' ils changent de domicile pour s ' tablir dans un autre tat membre .
<P>
Le problme rsulte cependant du fait que les personnes concernes ne sont vises par le rglement 1408 que si elles bnficient dj du droit de libre circulation .
Dans l ' tat actuel des choses , les ressortissants de pays tiers ne bnficient pas du droit de libre circulation dans l ' Union .
Nous estimons donc qu ' il convient d ' abord de trouver une solution  la question de la libre circulation pour les ressortissants de pays tiers .
Nous pourrons ensuite nous prononcer sur l ' extension du rglement 1408 .
<SPEAKER ID=59 NAME="Oddy">
Je me flicite de cette proposition de la Commission europenne car elle liminera une anomalie des rgles de scurit sociale actuelles s ' appliquant aux ressortissants de pays tiers .
Cette anomalie a t mise en exergue par le Parlement et je me rjouis du fait que la Commission se soit attaque  ce problme et ait labor cette excellente proposition .
<P>
Les ressortissants de pays tiers lgalement rsidents dans un des pays de l ' UE , qui travaillent et paient des taxes , auront la possibilit de transfrer leurs cotisations de scurit sociale dans un autre pays de l ' UE s ' ils dmnagent pour des raisons professionnelles .
<P>
C ' est particulirement important pour le Royaume-Uni o l ' administration sanitaire nationale compte environ 40 000 mdecins trangers .
Beaucoup d ' entre eux possdent d ' excellentes qualifications et se voient offrir des postes de consultant dans d ' autres pays de l ' UE .
Il est totalement injuste que les cotisations de scurit sociale ne puissent pas tre transfres actuellement .
Je recommande cette proposition au Parlement .
<SPEAKER ID=60 NAME="Waddington">
Nous soutenons les principes sous-tendant ce rapport qui octroie aux ressortissants de pays tiers lgalement rsidents travaillant dans un tat membre de l ' UE , ainsi qu '  leur famille ( de faon  assurer l ' galit de traitement ) , les mmes droits que les citoyens de l ' Union .
Nous dsirons attendre l ' analyse supplmentaire relative aux implications des dtails de la proposition concernant le Royaume-Uni , analyse qui sera effectue par la commission d ' enqute le 4 novembre prochain , avant de dterminer notre position dfinitive , au vu des effets possibles sur le systme de prestations non contributives .
<P>
Rapport Leperre-Verrier ( A4-0342 / 98 )
<SPEAKER ID=61 NAME="Trizza">
Je juge trs favorablement la participation de la Bulgarie au programme  Jeunesse pour l ' Europe  .
Il est important , en effet , que dans le cadre de la stratgie de pradhsion de ce pays , l ' on prvoie des instruments tels que celui-ci , visant  la cration et au dveloppement du processus ducatif europen et  la comprhension des politiques communautaires , avec les mthodologies oprationnelles affrentes .
<P>
De plus , l ' urgence de cette mesure est lie  la ponctualit et  la prcision avec lesquelles la Bulgarie a fourni toutes les informations demandes pour son insertion dans le programme en ce qui concerne , en particulier , les aspects purement financiers .
<P>
Rapport Wibe ( A4-0317 / 98 )
<SPEAKER ID=62 NAME="Antony">
Madame le Prsident , les historiens , s ' il y en a qui auront le courage , un jour , de se pencher sur le rle de ce Parlement , considreront le vote d ' aujourd ' hui contre Jean Marie Le Pen comme un dtail abject parmi une longue liste de dtails abominables .
Car en fait de libert , tout ce que dfend la majorit de cette Assemble , ce sont les liberts de la dcomposition , les liberts de la dcadence , aujourd ' hui mme la libert pour la drogue , contre la morale du Dcalogue et de la loi naturelle , mais ce Parlement ne dfend ni la libert de pense , ni la libert d ' expression .
<P>
Aujourd ' hui , le grand historien franais juif , Robert Aron , serait condamn pour avoir crit dans ses mmoires , page 178 :  nous tenions pour acquis l ' horreur du rgime hitlrien de la Gestapo et de ses oeuvres , pour le reste nous n ' entrions pas dans les dtails  .
De mme , aurait t leve l ' immunit du grand constructeur d ' avions , Marcel Dassault , qui fut dput gaulliste , dport  Buchenwald et qui a longuement dcrit dans ses mmoires le rle des  capos  communistes , dirigs par le communiste , Marcel Paul , et qui surtout a racont la ralit de ce camp d ' une manire fort loigne de la lgende que l ' on veut imposer ici .
<P>
Honte  ce Parlement , suppltif des polices staliniennes de la pense , Parlement o jamais nulle enqute , nulle vocation , nulle condamnation n ' ont t donnes sur la fresque sans fin ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=63 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , depuis 1989 , le Parlement europen a t saisi de 50 demandes de leve d ' immunit parlementaire .
Il n ' en a accept que 5 , en a rejet 32 , les 13 demandes restantes tant irrecevables ou incompltes .
Aucune demande n ' a t accepte depuis 1994 .
<P>
La jurisprudence de notre Parlement considre , en effet , je cite :  Dans tous les cas o les actes reprochs aux parlementaires europens s ' intgrent dans une activit politique , l ' immunit n ' est pas leve , la libert d ' expression doit prvaloir  .
C ' est en particulier la position que nous avons prise rcemment pour notre collgue , M. Campos .
<P>
Notre jurisprudence conduisait donc incontestablement au rejet de la demande de leve d ' immunit parlementaire de M. Le Pen .
Se prononcer pour , c ' tait prendre une dcision justifie par la personne mme de M. Le Pen , par la nature particulire de l ' infraction commise et des propos tenus .
Or , dans l ' application du pouvoir qu ' il a de lever ou non l ' immunit parlementaire le Parlement europen ne doit pas faire intervenir de considration ad hominem .
Il ne doit pas tablir de hirarchie dans les infractions commises , il ne doit pas aborder le fond de l ' affaire comme le rappelle l ' article 5 ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur ) Vous avez , Madame le Prsident , laiss parler 30 secondes de plus l ' orateur prcdent , laissez-moi parler s ' il vous plat .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=64 NAME="Blot">
Madame le Prsident , je constate que la plupart des collgues , dans ce Parlement , se prtendent rationalistes et en sont fiers .
Qu ' ils soient libraux , socialistes , chrtiens-dmocrates ou autres , ils se disent tous attachs au rationalisme du XVIIIe sicle de Voltaire , de Rousseau ou bien encore de Kant ou de Goethe .
Et voil tous ces rationalistes qui se soumettent  un tabou idologique totalement archaque , qui est une vritable insulte  la libert d ' opinion , car c ' est bien un procs en libert d ' opinion que l ' on fait  M. Jean-Marie Le Pen .
<P>
Dire , comme M. Rothley , que le droit allemand veut protger la vrit , c ' est la formule mme du totalitarisme .
Le droit n ' a pas pour but de protger des dogmes , mais au contraire de protger la libert de pense , car nul ne dtient le monopole de la vrit .
Par consquent , ce droit allemand qu ' on a prtendu dfendre en l ' espce se situe dans la tradition du IIIe Reich .
Il n ' y a pas de quoi en tre fier .
Je considre que l ' immoralit rgne dans ce Parlement , ds lors qu ' il ne respecte pas ce droit de l ' homme essentiel qu ' est la libert de parole .
Gutenberg , qui a vcu  Strasbourg , de mme que Goethe , doivent se retourner dans leur tombe .
<SPEAKER ID=65 NAME="Lang">
Madame le Prsident , je m ' adresse ici aux dputs allemands qui ont vot pour la leve de l ' immunit parlementaire de Jean-Marie Le Pen , en leur rappelant que les balles , les bombes , les obus et les mines allemands ont tu en Europe des dizaines de millions d ' hommes et de femmes et ont fait incomparablement plus de morts que les chambres  gaz .
Mais puisque vous tenez  rouvrir des plaies cinquantenaires , nous allons vous rappeler  votre devoir de mmoire .
<P>
Jean-Marie Le Pen se souvient de la mine allemande qui a tu son pre , mais lui , a pardonn au peuple allemand .
Aujourd ' hui , 55 ans aprs , un procureur allemand a l ' arrogance de demander des comptes  Jean-Marie Le Pen , victime de guerre , pupille de la nation , pour un commentaire sur des faits qui sont de la responsabilit exclusive de l ' Allemagne , avez-vous tellement  vous faire pardonner qu ' il vous faille trouver des coupables parmi vos victimes ?
Ce n ' est pas Jean-Marie Le Pen qui a construit les camps de concentration .
Ces camps-l , ce sont les vtres , ce ne sont pas les ntres .
<P>
Que vous rgliez vos comptes entre Allemands , c ' est votre problme , mais le temps n ' est plus o vous pouviez imposer vos lois  la France et aux Franais .
L ' Occupation est finie , le peuple franais est libre , et nous aussi .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Gallou">
Madame le Prsident , en levant l ' immunit parlementaire de Jean-Marie Le Pen , le Parlement europen a commis une faute .
Il a dlibrment oubli que les immunits parlementaires taient justement faites pour garantir la libert de parole des lus .
Or , la libert de parole n ' a de sens que pour les propos qui risquent de dplaire , voire qui peuvent choquer , mme si telle n ' tait pas l ' intention de leur auteur .
<P>
En l ' occurrence , on a affaire  un procs en sorcellerie .
En France , les dictionnaires ont chang l ' acception du mot  dtail  pour mieux permettre la stigmatisation de Jean-Marie Le Pen .
Au Parlement europen , le dernier orateur du groupe socialiste , M. Glyn Ford , a menti pour justifier l ' injustifiable .
Il a menti en affirmant que Jean-Marie Le Pen avait qualifi l ' Holocauste de  dtail  , ce qui est faux .
Il a menti en prtant  Jean-Marie Le Pen des opinions rvisionnistes , parce que celui-ci , dans un hebdomadaire , aurait tenu des propos niant l ' existence des chambres  gaz  Buchenwald , alors que les historiens officiels reconnaissent qu ' il n ' y en a effectivement pas eu  cet endroit , et ce depuis les dclarations du docteur ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=67 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , l ' article 9 ,  Questions juridiques  , du Protocole sur les privilges et immunits , rduit l ' immunit , si j ' ose dire ,  l ' exercice des fonctions .
Que faut-il entendre par l ' exercice des fonctions ?
Faut-il l ' interprter au sens large ou au sens strict ?
Comme c ' est une garantie , il faut l ' interprter au sens large .
Et la Cour de justice des Communauts europennes en a tellement largi l ' interprtation qu ' elle couvre jusqu '  la totalit de la lgislature et pas simplement la session .
Quel est le critre d ' interprtation de l ' exercice des fonctions ?
Pour le rapporteur , c ' est un critre gographique .
Il y a exercice quand on est dans un btiment du Parlement europen .
Si Jean-Marie Le Pen avait parl dans le btiment de la dlgation du Parlement en Allemagne , selon qu ' il ait t d ' un ct de la porte d ' entre ou de l ' autre , il y aurait eu immunit ou pas immunit .
Ce qui est une absurdit .
<P>
L ' interprtation , en fait , doit tre tlologique , en fonction du but poursuivi .
C ' est tellement vrai que les rgles comptables de remboursement des voyages ne sont pas fonction du caractre officiel du btiment o nous allons , mais du but politique que nous poursuivons .
C ' est d ' ailleurs tellement vrai que , le 23 juin 1789 , lorsque l ' Assemble rvolutionnaire a pos pour la premire fois l ' immunit , elle a trait de tratre et d ' infme  la nation ceux qui y portaient atteinte .
Mais il est vrai que pour vous , la nation , ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Soltwedel-Schfer">
Madame le Prsident , je vous pose la question de savoir si ce Parlement europen est une tribune pour des orateurs qui ne cessent de rpter la mme chose ,  savoir , le motif d ' accusation de M. Le Pen .
J ' enrage , je suis malade et afflige de voir qu ' un tel dbat puisse avoir lieu ici sur le dos des victimes juives .
Ne pourrions-nous pas seulement donner la parole  un seul de ces orateurs ?
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Mme Soltwedel-Schfer , chacun a le droit de s ' exprimer ici et chacun parle en son nom .
<SPEAKER ID=70 NAME="Mgret">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , ce Parlement vient de commettre un vote qui va totalement  l ' encontre de ce qu ' il prtend dfendre et incarner .
Votre vote porte un coup trs grave  la dmocratie en Europe , parce que l ' un des principes essentiels de la dmocratie , c ' est la sparation des pouvoirs .
C ' est prcisment pour protger le pouvoir lgislatif du pouvoir judiciaire qu ' a t instaure l ' immunit parlementaire .
<P>
Or , aujourd ' hui , les juges entendent dfinir eux-mmes ce que les hommes politiques ont le droit de dire ou de ne pas dire .
C ' est ce que veut faire le juge de Munich . C ' est la ngation mme de l ' indpendance des lus .
Et vous , par haine mesquine de la politique , vous bafouez ces principes essentiels , et en levant l ' immunit parlementaire de Jean-Marie Le Pen , c ' est non seulement ses droits  lui que vous bafouez , mais c ' est aussi l ' institution parlementaire que vous mettez en cause .
Aujourd ' hui ,  cause de vous , la dmocratie en Europe se rapproche de celle de Staline ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Madame le Prsident , c ' est dlibrment que je n ' ai pas particip au vote sur la leve de l ' immunit parlementaire de M. Le Pen , parce que le vote du Parlement europen en faveur de la leve tait prvu , alors que j ' estime , personnellement , que mme vis--vis de cet homme politique franais dtestable il nous faut respecter la clbre maxime de Voltaire :  Je ne suis pas d ' accord avec ce que vous dites , mais je ferai tout pour que vous gardiez le droit de le dire  .
<P>
Je voudrais faire remarquer que je suis le vice-prsident de la dlgation parlementaire pour les relations avec Isral .
M. Le Pen reprsente ,  mon avis , ce que le march de la politique peut offrir de pire : racisme , intolrance , incitation  la haine , esprit illibral .
La magistrature allemande veut le poursuivre en justice pour avoir dit que les chambres  gaz sont un dtail de l ' histoire , une affirmation insense , mais en tout cas une simple affirmation .
Les dmocraties ne peuvent utiliser contre leurs adversaires les mmes mthodes intolrantes , les mmes mthodes que celles de M. Le Pen .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , j ' ai vot en faveur de la leve de l ' immunit de M. Le Pen .
 en juger par les interventions en provenance de la droite de l ' hmicycle , le concept d ' immunit parlementaire semble tre entour d ' une certaine confusion .
Nous disposons d ' une immunit parlementaire dans nos tats membres , c ' est--dire d ' une immunit en Allemagne pour les Allemands et au Royaume-Uni pour les Britanniques .
<P>
Au Royaume-Uni , nous avons le droit de dire tout ce que nous souhaitons  l ' intrieur de la Chambre .
Nous disposons d ' une immunit totale , comme celle dont jouit ici M. Le Pen .
Malgr ma rpugnance  l ' gard de ses opinions , je soutiens ce concept d ' immunit .
Mais on ne dispose pas de ce droit en dehors du Parlement , ni encore en Allemagne .
M. Le Pen , que ce soit par action ou par omission , a franchi cette limite .
Qu ' il soit coupable ou innocent est une toute autre affaire .
C ' est aux tribunaux d ' en dcider .
Les interventions de l ' extrme droite de cette assemble semblent indiquer que ces dputs ne sont pas sur la mme plante que leurs collgues .
Si les extra-terrestres envahissent notre monde , peut-tre auront-ils la mme vision de l ' histoire que l ' extrme droite .
<SPEAKER ID=73 NAME="Pinel">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs ,  je ne suis pas d ' accord avec ce que vous dites , mais je ferai tout pour que vous gardiez le droit de le dire  .
Voil un concept qui est  la base mme de la dmocratie et dont nous sommes bien loin aujourd ' hui .
<P>
 l ' inverse , il y a deux sicles , le trs sanguinaire Saint-Just inventait une formule qui fit cole dans tout ce que l ' humanit a produit en matire de totalitarisme .
Je cite :  Pas de libert pour les ennemis de la libert  .
Tout est dit .
Quand le pouvoir se fait juge et partie , quand il jette les bases d ' une pense unique , quand la majorit impose le silence aux minorits , quand la libert de parole est remise en cause , alors il est clair qu ' il n ' y a plus de dmocratie .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , aujourd ' hui nous ne sommes plus en dmocratie .
<SPEAKER ID=74 NAME="Bourlanges">
Madame le Prsident , c ' est , je dois dire , la premire fois que je vote la leve d ' immunit de M. Le Pen .
Jusqu '  prsent , mon comportement m ' tait dict par des arguments qui ont t voqus et qui veulent que , selon la jurisprudence de ce Parlement , on ne lve pas l ' immunit d ' un parlementaire quand les faits qui lui sont reprochs ont un caractre videmment politique .
C ' est le cas des dclarations de M. Le Pen , de celles-ci comme des autres .
<P>
Et pourtant , j ' ai chang d ' attitude .
Et je l ' ai fait pour une raison simple : c ' est qu ' en vrit , les rapports entre les pouvoirs - excutif , lgislatif et judiciaire - , et notamment l ' indpendance renforce de la justice , aujourd ' hui , rendent injustifie toute situation drogatoire d ' un parlementaire par rapport  celle des citoyens , rendent injustifi ce que M. Le Pen appellerait d ' ailleurs un privilge d ' tablissement .
<P>
M. Le Pen a rclam hier d ' tre trait comme un citoyen .
C ' est prcisment ce que je souhaite qu ' il soit .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Pen">
Madame le Prsident , bien que j ' aie dmontr hier la flonie du procureur de Munich , 420 dputs ont vot ma leve d ' immunit .
Je leur rponds :  Beaucoup d ' ennemis , beaucoup d ' honneur  .
J ' ai observ qu ' hier , les porte-parole des groupes politiques du Parlement ont donn leurs consignes de vote , ce qui prouve de faon clatante qu ' il s ' agit essentiellement d ' une affaire politique conduite aux ordres des censeurs de la pense unique .
<P>
Les  Europistes  et les  Euromondialistes  de ce Parlement ont saisi cette occasion pour combattre le prsident du Front national , un dput patriote qui prfre sa patrie , la France ,  l ' Europe des lobbies , du chmage , de l ' immigration , de l ' inscurit , du fiscalisme et de la corruption ...
et mme de la lchet .
<SPEAKER ID=76 NAME="Gollnisch">
Madame le Prsident , comme prvu , ce Parlement s ' est une nouvelle fois dshonor .
Devant le diktat qui lui est impos , presque tous ses membres ont flchi le genou .
Pourquoi cette peur ?
Pourquoi les propos de Le Pen sont-ils un blasphme , alors qu ' ils n ' auraient jamais soulev d ' objection s ' ils avaient port sur n ' importe quel autre drame du XXe sicle d ' amplitude comparable ?
<P>
Quelle est donc cette vrit historique toujours mouvante , mais dont toute discussion est interdite ?
Pourquoi cette froce interdiction ?
Ce tabou insens est d ' abord le fait des communistes , de leurs allis socialistes , des conservateurs et des libraux qui ont eu pour eux toutes les complaisances : ils veulent faire oublier leur propre ocan de crimes .
<P>
Mais il y a aussi l ' intrt de l ' extrmisme isralien et de ses relais internationaux .
Leur situation prcaire et leur volont de puissance requirent la culpabilisation gnrale et perptuelle de tous les autres peuples pour asseoir leur supriorit morale .
L ' absence de tout esprit critique est ncessaire aux extravagantes revendications financires qu ' ils formulent avec arrogance pour faire suite aux rparations que l ' Allemagne a cess de payer .
Que certains Allemands , internationaux socialistes ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Rachinel">
Madame le Prsident , en tant qu ' imprimeur de profession , je suis donc particulirement attach  la libert d ' opinion , qui est d ' ailleurs la premire libert conquise grce  Gutenberg que Strasbourg connat bien .
<P>
Je suis donc scandalis que l ' on ait pu voter la leve d ' immunit parlementaire du prsident Le Pen pour dlit d ' opinion .
Le Parlement se dshonore par de tels procds et s ' abaisse au niveau d ' un Soviet suprme .
Le fait que chacun vote selon des directives de groupe , et non en conscience , est particulirement choquant .
Cette leve d ' immunit parlementaire touche aujourd ' hui notre collgue Le Pen .
Demain , ce sera le tour d ' un autre .
Aujourd ' hui , je le dis , est un jour de deuil pour la libert et en particulier pour Strasbourg .
<SPEAKER ID=78 NAME="Stirbois">
Madame le Prsident , il est invraisemblable , il est scandaleux qu ' aujourd ' hui ce Parlement prononce la leve d ' immunit parlementaire d ' un homme dont le pre fut tu par les Allemands .
Je suis moi-mme fille de rsistants .
J ' ai failli natre dans un camp de concentration et j ' ai du mal  accepter ces leons et ces procds .
Oui , nous avons souffert  cause des Allemands .
Il est vrai qu ' aujourd ' hui , pour faire oublier un pass plus que trouble , on est prt  n ' importe quoi .
L ' immoralit rgne dans ce Parlement .
On y accepte la drogue et on refuse la libert d ' expression  Jean-Marie Le Pen .
Honte  ce Parlement qui s ' est dshonor !
Honte  tous ces parlementaires qui n ' ont pas eu le courage d ' tre indpendants comme l ' tait le grand philosophe Voltaire !
<SPEAKER ID=79 NAME="Andrews">
La leve de l ' immunit parlementaire d ' un dput du Parlement europen publiquement lu est une affaire trs srieuse .
Toutefois , la question s ' est pose au Parlement  la suite d ' une demande faite le 17 avril 1998 par le ministre public de Munich concernant les dclarations de Jean-Marie Le Pen au cours d ' une confrence de presse en dcembre 1997 .
Le Pen a dclar que  les chambres  gaz reprsentaient un dtail de l ' histoire de la seconde guerre mondiale  et que  l ' extermination de toutes ces personnes qui ont pri dans les chambres  gaz ne constitue qu ' un dtail anodin de l ' histoire de la seconde guerre mondiale  .
<P>
Le ministre public allemand a demand au Parlement europen de lever l ' immunit parlementaire de Jean-Marie Le Pen sur la base des articles 130 et 220 du code pnal allemand , qui prvoit une peine d ' emprisonnement maximale de cinq ans ou une amende pour ceux qui , publiquement , approuvent , nient ou prsentent comme bnin tout acte commis sous la domination nazie .
<P>
M. Le Pen a fait des dclarations similaires en France qui lui ont valu des amendes substantielles .
<P>
La censure est toujours une matire difficile  traiter et l ' Union europenne et les gouvernements nationaux des tats membres doivent trouver le juste milieu entre la libert d ' expression et le maintien de l ' ordre public .
Le droit  l ' expression est garanti par la constitution irlandaise mais il vient un temps o l ' tat doit pouvoir disposer de pouvoirs qui lui permettent de combattre l ' expression d ' une haine  l ' tat pur pouvant troubler l ' ordre public ou reprsenter un danger pour la scurit nationale .
<P>
Je soutiens la libert d ' expression , mais pas de faon inconsidre .
En Irlande , nous avons une loi sur l ' incitation  la haine qui consiste en un outil juridique donnant  l ' tat le pouvoir de poursuivre ceux qui cherchent  promouvoir la haine dans la socit tout en inscrivant la libert d ' expression comme droit fondamental dans notre constitution .
<P>
Les dclarations de M. Le Pen ont t faites en dcembre 1997 au cours de la prsentation du livre  Le Pen , le rebelle  , crit par l ' ex-dput europen Franz Schnuber , le leader des Republikaners allemands .
Ses dclarations ont t incendiaires et relvent de l ' incitation  la haine . Si le systme juridique pnal allemand dsire poursuivre M. Le Pen , le Parlement europen ne devrait pas s ' y opposer .
<SPEAKER ID=80 NAME="Berthu">
Je rprouve les dclarations de Jean-Marie Le Pen  Munich , aussi bien sur le fond que sur la forme : les chambres  gaz ne constituent pas un  dtail dans l ' histoire de la Seconde Guerre mondiale  ; au contraire , il s ' agit d ' un aspect essentiel , et il n ' est pas dcent de choisir un sujet aussi grave et aussi douloureux pour faire de la polmique politique .
Je crois que les Franais et parmi eux , j ' en suis sr , la plupart des lecteurs ou des membres du Front national , rejoignent cette opinion .
<P>
Mais aujourd ' hui , les dputs europens ne sont pas interrogs sur le fond .
Il leur est seulement demand si , pour rpondre  la demande du procureur de Munich , il faut lever l ' immunit parlementaire de Jean-Marie Le Pen .
<P>
Or , sous cet angle , on peut se demander si , dans des pays comme les ntres , attachs  la libert d ' expression , il est bien du rle de l ' tat d ' exercer des poursuites contre l ' nonc de certains propos , mme si nous pensons qu ' ils sont faux et condamnables .
Ces poursuites contrediraient l ' ide mme de libert d ' opinion , qui contribue  faire la force de la dmocratie .
O nous mnerait l ' abandon de ce principe ?
<P>
L ' erreur doit tre dissipe par l ' expos de la vrit .
Mais ne crons pas un prcdent qui pourrait servir demain aux pouvoirs publics pour intervenir autoritairement dans d ' autres dbats que nous ne connaissons pas encore .
Pour lutter contre un risque inexistant  mon avis - celui d ' une contagion rvisionniste sur le problme des chambres  gaz - ne risquons pas de nous lancer dans une drive bien plus palpable , bien plus immdiate , et bien plus menaante dans beaucoup de domaines , celle du musellement de la libert d ' expression par une pense officielle unique .
<SPEAKER ID=81 NAME="Carlotti">
Encore une fois Jean-Marie Le Pen cherche  se faire passer pour une victime , bouc missaire d ' un vaste complot politique europen .
<P>
Cette situation le comble , car  chaque fois , elle contribue  l ' lever au rang de martyr .
<P>
En qualifiant les chambres  gaz de  dtail de l ' histoire  , Jean-Marie Le Pen souille la mmoire de ceux qui ont perdu la vie , ou bien leurs proches , durant cette priode .
<P>
En prononant ses paroles sur le sol allemand , il a consciemment cherch  provoquer les dmocrates europens !
Il a outrag le peuple allemand dans son pardon aux victimes de la Shoah !
<P>
Jean-Marie Le Pen a voulu ouvrir la bote de Pandorre , cherchant  voir resurgir les vieux dmons de notre histoire commune . Mais il a commis une erreur qui risque de lui coter cher .
<P>
Alors que pour les deux premires leves d ' immunit , il a tent d ' en tirer une situation lectorale favorable , la troisime risque de lui tre fatale !
<P>
C ' est pour cela qu ' il nous a offert un discours nouveau chez lui ,  la recherche du pathtique ...
Il ne m ' a pas mue .
<P>
Pour la paix et la solidarit de nos peuples en Europe , je voterai donc pour la leve de son immunit parlementaire .
<SPEAKER ID=82 NAME="Grossette">
J ' ai aujourd ' hui vot en faveur de la leve de l ' immunit de M. Jean-Marie Le Pen , comme j ' avais vot par le pass en faveur de la leve de l ' immunit de M. Bernard Tapie , car je suis personnellement favorable  la suppression de l ' immunit parlementaire , qui aujourd ' hui ne se justifie plus .
Le fait que je condamne politiquement et moralement les thses et les points de vue exprims et dfendus par M. Jean-Marie Le Pen n ' entrent pas ici en ligne de compte .
<P>
Ainsi , en dehors de tout contexte politico-mdiatique , je voterai toujours en faveur de la demande de leve d ' une immunit , quels que soient les circonstances , les arguments juridictionnels et les parlementaires concerns .
<P>
En effet , le principe de l ' immunit parlementaire est aujourd ' hui choquant .
Il m ' apparat comme un privilge ne se justifiant plus .
La justice est aujourd ' hui indpendante , et les tats composant l ' Union europenne sont tous des tats de droit , dmocratiques , au sein desquels les citoyens , tous les citoyens , doivent tre gaux devant la loi .
<P>
Je dfends ici une galit relle et non une galit biaise , adapte aux circonstances politiques ou mdiatiques : les crimes et les dlits jugs ne doivent pas tre soumis  des effets de mode .
Le vote d ' une leve d ' immunit ne doit jamais prjuger de la dcision que rendra en temps utile la juridiction comptente au fond .
Tant que l ' immunit ne sera pas supprime , je souhaite que cela puisse toujours tre le cas .
<SPEAKER ID=83 NAME="Hory">
Rien n ' est plus tranger  la famille politique  laquelle je me rattache - celle du radicalisme - que l ' antismitisme et le racisme qui sont au fondement mme de l ' idologie d ' extrme-droite .
<P>
Tous les responsables politiques doivent comprendre l ' motion des survivants , des familles des victimes , et de tous les hommes libres  l ' coute des propos ignominieux de M. Le Pen .
<P>
Pourtant , je ne voterai pas la leve d ' immunit qui nous est demande . Je veux m ' en expliquer .
<P>
Au strict plan juridique , cette demande soulve des questions graves .
Avec Alain , les radicaux pensent que  la dmocratie , ce n ' est pas le pouvoir de la majorit mais le rgne du droit  et que les plus coupables ont droit aux protections de la loi .
En l ' occurrence , l ' immunit parlementaire n ' a pas pour objet d ' abriter les dputs ; elle est une des garanties des liberts des citoyens .
On peut prsumer que les poursuites judiciaires sont toujours fondes sur des faits punissables ; on devrait donc , de ce seul fait , accorder toutes les leves d ' immunit qui sont demandes .
Telle n ' est pas la pratique de notre Parlement et je crois que nous avons eu , jusque l , raison de refuser trs souvent les leves demandes , y compris contre M. Le Pen .
Notre opinion ne doit donc pas s ' arrter  l ' argument juridique de la commission du rglement qui , dans sa pauvret , rvle d ' autres motivations .
<P>
Seraient-elles politiques ?
Il y a plusieurs manires politiques de combattre l ' extrme-droite et ses ides .
Si l ' on pense que lesdites ides constituent un rel danger pour la dmocratie , il ne faut pas jouer tactiquement avec les partis d ' extrme-droite , il faut les interdire .
Ds lors qu ' on ne le fait pas , on ne doit pas feindre de s ' tonner lorsque leurs dealers tiennent des propos immondes inspirs de l ' antismitisme et du racisme qui sont constitutifs de ces partis .
Mais l ' interdiction de l ' extrme-droite ne serait-elle pas un extraordinaire aveu d ' impuissance politique devant les fascinations ambigus qu ' elle exerce sur une partie de l ' opinion ?
Pour ma part , je crois qu ' une ide malsaine se combat par des ides , par la raison , par la confiance faite  l ' intelligence des citoyens .
Je crois que les propos immondes de M. Le Pen font bien plus de tort  lui-mme qu '  la dmocratie .
Je crois aussi que l ' extrme-droite se nourrit - tout particulirement en France - des interdits intellectuels et politiques qu ' elle provoque et qui alimentent la paranoa de ses dirigeants et de ses lecteurs abuss .
<P>
S ' agit-il ici de morale politique ?
Inutile d ' insister sur les rseaux de connivence qui existent entre l ' extrme-droite et une bonne partie de la droite aujourd ' hui rprobatrice .
Nul besoin de souligner l ' utilisation objective que nombre de partis de gauche font des no-fascistes dans leurs jeux nationaux respectifs .
La morale n ' a pas de part dans ces choix .
Trouve-t-elle pour autant son compte lorsqu ' on demande  une assemble lue au suffrage universel de chasser l ' un des siens tout galement lu ?
Je ne le pense pas et j ' invite tous mes collgues  rflchir  l ' usage qui aurait pu , qui peut ou qui pourrait tre fait , dans un autre contexte , de cette arme terrifiante .
<P>
 la fin , c ' est faire beaucoup d ' honneur  M. Le Pen que de parler ,  son propos , de philosophie politique .
Je veux le faire cependant pour rappeler que les radicaux ont une mthode , celle de la raison .
Dans cette philosophie humaniste et laque , il ne saurait y avoir des vrits rvles , graves dans le bronze ou catchises .
Il n ' y a pas de vrit majuscule , indiscutable , rvre sans le secours de la raison critique .
La vrit est humble , non majestueuse , rpublicaine en quelque sorte .
Elle se bat constamment contre le mensonge , contre la falsification , et se tient  l ' cart des actes de foi .
M. Le Pen et ses semblables nient l ' Holocauste ?
Ils ergotent sur l ' horreur absolue ?
Ils tiennent les chambres  gaz pour un  dtail  ?
Laissons-les parler pour pouvoir les confondre , les dmasquer et rvler aux citoyens l ' indigence mprisable de leur pense .
C ' est le plus beau combat que puisse mener la vrit .
C ' est aussi le seul hommage que la politique puisse aujourd ' hui rendre aux victimes de la barbarie .
<P>
Rapport Read ( A4-0337 / 98 )
<SPEAKER ID=84 NAME="Eriksson et Svensson">
Nous avons vot en faveur du rapport , car la situation sur le march des tlcommunications ncessite l ' instauration d ' un systme de rglementations du type de celui que prconise ce texte .
<P>
Cependant , nous voudrions souligner que la commercialisation dans ce domaine a eu pour consquence d ' importants problmes administratifs , le risque de voir apparatre des ingalits dans la faon dont sont traites les diffrentes rgions et les diffrents groupes de consommateurs , ainsi que des problmes d ' ordre fiscal qui s ' avrent difficiles  matriser .

<P>
La conservation des monopoles nationaux assortie d ' un droit de regard sur leurs activits et d ' une coopration entre les entreprises nationales aurait constitu une bien meilleure solution .
<P>
Rapport Hoppenstedt ( A4-0332 / 98 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Berthu">
La Banque centrale europenne vient de proposer au Conseil un rglement l ' autorisant  imposer aux banques un systme de rserves obligatoires , susceptible d ' aider  la rgulation de la liquidit sur le march .
Personne ne doutait que nos quinze gouverneurs de banques centrales , runis autour d ' une table , ne finiraient par rdiger ce texte purement technique .
Mais nous aurions t autrement intresss qu ' on nous explique enfin comment tout cela va fonctionner , non pas du point de vue des relations techniques des banques entre elles - nous savons que les banquiers sauront s ' en arranger - mais du point de vue des quilibres conomiques , budgtaires , sociaux , qu ' il faudra bien prserver , mme en rgime de monnaie unique .
<P>
Pour commencer , va se poser d ' ici la fin de l ' anne 1998 la question redoutable de la convergence des taux d ' intrt  court terme , qui seront unifis au 1er janvier 1999 .
Aujourd ' hui , les carts sont trs larges , allant de 3 , 2 % en Autriche  6 , 4 % en Irlande .
Ils refltent les positionnements diffrents des pays membres dans les phases du cycle conomique .
Ne faudrait-il pas commencer  rduire progressivement l ' cart ?
Le 31 dcembre n ' est que dans trois mois , et il parat impensable de tout unifier brutalement .
Mais M. Duisenberg , qui se glorifie d ' avoir finalis la rglementation des rserves obligatoires , est incapable de rpondre  cette question de fond .
<P>
De mme , personne ne semble pouvoir rpondre  la question de la mfiance nouvelle des marchs qui , prenant en considration l ' impact diffrenci de la crise russe , ont rintroduit des carts croissants dans les taux de dette  long terme des pays membres .
Ne dit-on pas que l ' Autriche vient de renoncer  mettre un emprunt d ' tat , de peur d ' avoir  le rmunrer plus cher que la Belgique ?
<P>
Enfin , personne ne veut rpondre non plus  la question du creusement des dficits budgtaires , que l ' on commence  pressentir pour 1999 , premire anne de l ' euro , et qui devient mme trs menaant dans le cas de l ' Italie .
Le Premier ministre de ce pays , M. Prodi , vient de proposer d ' utiliser les rserves des banques centrales non transfres  la BCE en vue de mener une politique de grands travaux , susceptible de relancer l ' conomie .
Il semble ignorer que ces rserves sont dj pour leur plus grande partie investies dans l ' conomie .
Ce n ' est pas avec des propositions de ce genre qu ' il va rassurer l ' Allemagne .
<P>
Toutes ces questions non rsolues ne font que souligner le grand mensonge de la monnaie unique : on a voulu fermer les yeux sur les diffrences relles des pays , afin de mieux faire aboutir le projet d ' unification montaire , catalyseur du fdralisme .
Autrement dit , l ' idologie a rendu les gouvernements aveugles . Et la ralit va se venger bientt .
<SPEAKER ID=86 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour les rapports concernant les rserves obligatoires ( Hoppenstedt ) , les pouvoirs de sanctions ( Katiforis ) et les informations statistiques ( Hendrick ) .
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Il ne faudrait pas interprter cette dcision comme tant le signal d ' un revirement de la politique sociale-dmocrate par rapport  la drogation obtenue en matire de participation  la troisime phase de l ' UEM ; elle tmoigne , au contraire , de notre vif intrt pour ce qui se passe dans ce domaine .
Le contenu des rapports Hoppenstedt et Katiforis n ' aura aucune incidence directe pour le Danemark dans la mesure o ils ne concernent que les pays qui participeront pleinement  l ' UEM .
Le rapport Hendrick sera aussi applicable , dans des proportions restreintes , au Danemark .
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L ' utilisation de rserves obligatoires exige de la part des institutions financires et de crdit qu ' elles maintiennent une certaine rserve de liquidits , ce qui se justifie par plusieurs raisons propres  la politique montaire , notamment la stabilisation des taux sur les marchs financiers et une amlioration des contrles de la masse montaire du pays grce  une limitation de l ' mission d ' argent des banques prives .
La proposition visant  instaurer des sanctions garantira une uniformit des procds dans les diffrents domaines de comptence de la Banque centrale europenne puisque tant les diffrents pays que les institutions et les entreprises seront soumis  des amendes .
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Le rapport Hendrick propose de confrer  la BCE le droit de collecter , en collaboration avec les banques centrales nationales , des informations statistiques pertinentes afin de permettre au Systme europen de banques centrales ( SEBC ) d ' accomplir son travail .
Les informations statistiques collectes seront videmment ,  l ' instar de celles qui sont fournies , par exemple , par l ' Office central danois des statistiques , traites de manire strictement confidentielle .
La proposition permettra , en outre , de sanctionner des pays ou des institutions qui n ' auront pas fait rapport  temps , ce qui est galement conforme aux usages de l ' Office central danois des statistiques .
<SPEAKER ID=87 NAME="Lindqvist">
Le Parlement sudois a dcid de ne pas participer  la troisime tape de l ' UEM , c ' est--dire  l ' introduction de l ' euro le 1er janvier 1999 .
Le parti centriste est oppos  l ' entre de la Sude dans l ' UEM . Je me suis donc abstenu lors du vote sur les rapports Hoppenstedt , Katiforis et Hendrick qui concernent les rserves obligatoires , les sanctions et les statistiques pour la Banque centrale europenne , la BCE .
<SPEAKER ID=88 NAME="Trizza">
Concernant le rapport de M. Hoppenstedt , le taux maximal de 10 pour cent , avec un minimum praticable de 0 pour cent , constitue clairement un signe de flexibilit de l ' utilisation de cet instrument .
L ' utilisation d ' autres moyens  la disposition de la Banque centrale europenne tant donc entendue - moyens destins  poursuivre des objectifs de politique montaire et grce auxquels celle-ci pourrait fixer  0 pour cent le taux de rserve obligatoire - , je partage la ncessit d ' assurer une rmunration des sommes bloques auprs de l ' institut central suivant les taux de march et en vitant de provoquer des distorsions de concurrence entre les diffrentes places financires .
Je partage le rapport de notre collgue dans sa totalit .
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Pour ce qui est du rapport de M. Katiforis , je suis pleinement d ' accord avec le moyen par lequel la BCE entend rglementer son pouvoir d ' imposer des sanctions  quiconque , public ou priv , effectuerait des transactions avec la Banque centrale europenne .
La solution trouve permet , en effet , de respecter deux exigences extrmement importantes pour le fonctionnement de tout le systme : l ' exigence de flexibilit et de libert d ' action des entreprises , d ' un ct , et la ncessit de protger le public , de l ' autre .
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De plus , je suis favorable  la possibilit laisse aux banques centrales nationales d ' engager la procdure de sanction , tout en laissant  la seule BCE la dcision finale de son approbation . En effet , face  un plus grand contrle effectu au niveau local , on garantira une uniformit de traitement au sein de tout le SEBC .
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S ' agissant , au contraire , du rapport de M. Hendrick , bien qu ' il soit , selon moi , essentiel d ' introduire un rgime de confidentialit des donnes statistiques fournies par la population soumise  dclaration , je ne vois pas pourquoi ce cas ne devrait pas , lui aussi , tre rglement selon les normes contenues dans le rglement n- 322 / 97 / CE du Conseil concernant les statistiques communautaires .
Le non-respect de ces obligations comporterait une mauvaise qualit des informations obtenues par des  informateurs   juste titre mfiants .
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Je partage , enfin , la ncessit d ' attnuer les dispositions prvues dans le projet de rglement , selon lesquelles sont appliques de manire rigide et imprative les sanctions  la charge des agents dclarants qui n ' ont pas t en mesure de fournir les informations statistiques dans les dlais et les formes requises , ou bien qui ne l ' ont fait que partiellement .
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Il est ncessaire de prvoir l ' annulation des sanctions dans les cas ne dpendant pas de la volont de l ' agent dclarant .
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Rapport Katiforis ( A4-0329 / 98 )
<SPEAKER ID=89 NAME="Berthu">
Le projet de rglement du Conseil sur les pouvoirs de la Banque centrale europenne en matire de sanctions surprendra peut-tre le citoyen , mme bien inform , qui ne s ' tait pas aperu qu ' en 1992 , il avait donn de tels pouvoirs supranationaux  la nouvelle institution gestionnaire de l ' union montaire .
Pourtant , la base lgale de ce rglement existe bien , mme si elle n ' est pas trs apparente : l ' article 106 du trait de Maastricht , dans son sixime paragraphe , donne effectivement le droit au Conseil  d ' arrter les dispositions vises  l ' article 34-3 des statuts du systme europen de banques centrales ( SEBC )  .
Or l ' article 34-3 de ces statuts , que l ' on ne trouve pas dans le trait , mais dans un protocole annex , prvoit discrtement que  la BCE est habilite  infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non respect de ses dcisions  .
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 l ' issue de ce jeu de piste juridique , la BCE gagne des pouvoirs assez extraordinaires : elle pourra elle-mme dcider des sanctions contre les entreprises qui n ' appliquent pas ses propres rglements , et ces sanctions seront directement applicables , sans passer par le filtre des tats , des banques centrales nationales , ou des tribunaux communautaires .
Pour bien apprcier le caractre exorbitant de cette procdure , il faut se souvenir que la Commission , organe pourtant largement supranational , ne dispose pas , en rgle gnrale , d ' un tel pouvoir de sanction autonome ; de plus , la BCE ne fait l ' objet d ' aucun contrle dmocratique , il faut bien le souligner .
Autrement dit , les pouvoirs accords  la BCE constituent , dans leur principe , un prcdent supranational et antidmocratique assez inquitant .
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La Banque est d ' ailleurs bien rsolue  les utiliser pleinement : il est assez rvlateur que le projet de rglement ne traite que des sanctions , sans dire un mot des obligations qu ' elles sont censes garantir .
Ainsi ,  l ' article 2 , on fixe les plafonds des amendes et astreintes sans prciser le moins du monde  quelles infractions ces plafonds vont correspondre .
Cette situation assez ubuesque a au moins le mrite de montrer que la BCE se proccupe beaucoup de l ' aspect rpressif de son action .
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Le rapporteur du Parlement europen , M. Katiforis , est enchant de ces dispositions , qu ' il qualifie de  vritables trouvailles  , satisfaisant  tous les principes d ' un tat de droit ; et permettant  d ' viter absolument le rgime dictatorial  .
Ce n ' est pas notre avis .
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Nous ne savons pas par quelle association d ' ides l ' expression de  rgime dictatorial  est venue sous la plume du rapporteur , mais en tout cas la question mrite d ' tre pose .
<SPEAKER ID=90 NAME="Christodoulou">
La recommandation de la BCE  l ' examen pour un rglement du Conseil concernant les pouvoirs de la BCE en matire de sanctions prvoit ,  l ' article 3 , paragraphe 8 , que les recettes provenant de l ' imposition de sanctions appartiennent  la BCE .
Pour justifier cette proposition , la BCE avance qu ' elle est l ' expression de son indpendance conomique .
Aucun amendement n ' a t dpos sur ce point , bien qu ' on puisse contester l ' affectation  la BCE du produit des recettes des sanctions qu ' elle impose , vu que ce produit n ' est pas un effet direct mais indirect de sa fonction montaire .
Pour ma part , j ' ai vot pour la proposition telle qu ' elle nous tait soumise , en estimant que les recettes provenant de l ' imposition de sanctions ne sont qu ' un des aspects de la question .
Je rappellerai  cet gard que , par une rsolution que le Parlement europen a adopte dans la perspective de la confrence intergouvernementale ( doc . A4-0102 / 95 , point 34 v ) ) , nous avions notamment demand que les revenus de la BCE soient considrs comme ressources propres de la Communaut .
Il serait bon que l ' ensemble de la question des recettes de la BCE , sous rserve des dispositions prvues par le Trait , fasse l ' objet un jour d ' un dbat approfondi .
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Rapport Hendrick ( A4-0327 / 98 )
<SPEAKER ID=91 NAME="Berthu">
Le projet qui nous est soumis aujourd ' hui autoriserait la Banque centrale europenne  prendre des rglements pour organiser la collecte des statistiques utiles  ses travaux , en s ' appuyant sur un arsenal de sanctions qu ' elle serait seule  dcider .
L ' objectif est de fournir des indicateurs globaux de l ' volution montaire dans les tats membres  considrs comme un seul territoire conomique  .
Ces dispositions dcoulent logiquement du principe d ' une monnaie unique supranationale , tel qu ' il a t adopt  Maastricht .
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En dehors de la question de principe de la monnaie unique , ce texte pose trois problmes importants , relatifs  la confidentialit des informations ,  l ' galit de traitement , et  l ' incertitude sur ses limites d ' application .
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Concernant la confidentialit , la BCE , qui a prpar le projet , semble vouloir pousser  l ' extrme sa volont d ' indpendance , jusqu '  s ' abstraire des rgles communautaires en matire d ' laboration des statistiques , telles qu ' elles sont observes par Eurostat .
Ce comportement est d ' autant plus critiquable que la banque se verrait accorder des pouvoirs discrtionnaires trs importants , lui permettant d ' envoyer ses propres agents directement dans les entreprises dclarantes , et d ' y examiner les livres et les archives , afin de vrifier les informations transmises , ou d ' oprer leur collecte obligatoire .
Nous demandons pour notre part que la BCE soit soumise  toutes les rgles normales de confidentialit , et notamment au rglement du Conseil du 17 fvrier 1997 relatif aux statistiques communautaires .
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Second problme : tous les membres de l ' Union seraient soumis aux rglements statistiques de la BCE , mais seuls les participants  la zone euro seraient assujettis aux sanctions .
Cette curieuse dissymtrie peut soulever des questions sur la fiabilit des statistiques  venir : si vraiment la menace des sanctions est indispensable  la qualit des statistiques ,  quoi sert d ' instaurer des obligations dpourvues de sanctions pour certains membres ?
Nous prparons leur intgration future  la zone euro , rpondent les responsables de la BCE .
Les citoyens des pays concerns , qui jusqu '  prsent refusent l ' euro , apprcieront comme il convient .
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Troisime problme : comment le texte s ' applique-t-il aux autorits publiques nationales qui produisent elles-mmes des statistiques , ou dfinissent les conditions de production de ces statistiques par d ' autres organismes ?
Le projet de rglement contourne prudemment le problme , mais pose diverses pierres d ' attente qui permettent de penser qu ' un jour , des tats rcalcitrants pourraient se voir infliger des sanctions par la BCE .
Mais ce sera pour une tape ultrieure .
On conoit qu ' aux yeux des eurocrates , un projet aussi dlicat ne saurait s ' exposer d ' emble .
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Rapport d ' Ancona ( A4-0211 / 98 )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , j ' ai vot contre le texte final de Mme d ' Ancona parce que , bien qu ' ayant t rdig avec les meilleures intentions , il a t gt par les logiques de la peur .
Ce Parlement a , encore une fois , fait preuve d ' hypocrisie .
Personne ne veut admettre que la politique prohibitionniste a compltement chou , que 95 pour cent de la drogue circule librement , que 80 pour cent des dlits commis dans nos grandes et petites villes sont lis aux stupfiants , que plus de 50 pour cent de notre population carcrale est constitue de toxicomanes .
Eh bien , ce Parlement a voulu , encore une fois , fermer les yeux et rpondre  tout cela par les mots et les bavardages creux du prohibitionnisme hypocrite .
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Cette hypocrisie est mauvaise pour ce Parlement et j ' espre qu ' il pourra rapidement changer d ' ide .
<SPEAKER ID=93 NAME="Andersson, Lw, Theorin et Wibe">
Aprs une longue procdure , cette affaire est parvenue  une conclusion .
L ' attitude nettement librale qui caractrisait  l ' origine le rapport , et qui s ' est ensuite heurte  une forte opposition au sein de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , a t clairement rectifie .
C ' est un fait qu ' il convient de souligner , quand on pense  toutes les fausses apprhensions qui se sont manifestes lorsque la dcision a t prise de renvoyer cette question en commission .
Le renvoi en commission ne signifiait pas que l ' on donnait une deuxime chance  un rapport marqu par une attitude librale en matire de drogue .
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Notre engagement sur ce sujet a toujours consist  refuser l ' harmonisation europenne des politiques dans ce domaine ,  combattre toute expression d ' une attitude librale envers la drogue au sein du Parlement europen , ainsi qu '  montrer la ncessit d ' une politique antidrogue  caractre humain et social , fonde sur les efforts de prvention , la rinsertion des personnes qui ont sombr dans la toxicomanie , et le respect des conventions internationales .
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Cette question de la drogue englobe un domaine o la communaut manque de comptence pour pouvoir agir : c ' est un fait qu ' il faut prendre en considration lorsqu ' on songe aux divergences d ' opinions qu ' elle a suscites , aux conflits qu ' elle provoque par-del les partis et les frontires nationales .
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La question qui nous est soumise n ' a en outre , dans l ' ensemble , aucune pertinence , puisqu ' il s ' agit de souligner les recommandations  l ' attention de la session extraordinaire de l ' assemble gnrale des Nations unies sur la coordination internationale du combat contre la drogue .
Elle survient donc trois mois aprs la fin de cette runion .
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Nous avons pour notre part prsent un certain nombre de propositions d ' amendements qui ont rencontr un cho favorable par-del les limites entre partis et frontires nationales , et qui toutes , visaient  souligner la ncessit d ' une politique antidrogue fonde sur les efforts de prvention , la rinsertion des toxicomanes et le respect des conventions internationales .
La position adopte par le Parlement  propos de ces amendements et son choix ventuel d ' un affaiblissement des recommandations 10 et 11 sont dterminants pour notre position dfinitive lors du vote sur le rapport .
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Jamais auparavant , nous n ' avons contribu  laisser passer au Parlement europen des orientations qui puissent tre interprtes comme librales face au problme de la drogue , et nous n ' avons non plus l ' intention de le faire  prsent .
La longue procdure qu ' ont d suivre cette affaire et ses prcurseurs montre clairement que le Parlement europen n ' est pas une plate-forme de rflexion tourne vers le libralisme en matire de drogue .
<SPEAKER ID=94 NAME="Angelilli">
Le problme de la toxicomanie n ' tant pas seulement un problme judiciaire ou de police , il est fondamental que l ' engagement de l ' Union europenne contre la drogue ne se limite pas exclusivement  la rpression .
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 la lumire de ces observations , la prise de position de ceux qui se rangent du ct de la diminution des dommages et donc de la dpnalisation des drogues lgres - comme le cannabis - ainsi que du ct de l ' administration contrle des drogues dures apparat contradictoire .
Une socit sans drogue , comme celle qui a t envisage par l ' Assemble gnrale de l ' ONU , ne peut pas tre difie par le biais d ' une voie antiprohibitionniste dite  pragmatique  .
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De plus , le fait de dlguer l ' engagement contre la drogue aux autorits locales et rgionales risque de crer en Europe des  lots  susceptibles de ne pas prendre en considration les indications nationales et , donc , la volont dmocratique des citoyens des tats membres .
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La citation , contenue dans l ' expos des motifs du rapport d ' Ancona , de l ' article 129 du trait d ' Amsterdam n ' est clairement pas en mesure de soutenir les thses dudit rapport : cet article confirme , en effet , l ' engagement des tats membres  lutter contre les effets nocifs de l ' usage de stupfiants sur la sant , aussi par des actions d ' information et de prvention , ce qui n ' est aucunement compatible avec la diminution des dommages qui consiste prcisment en une diminution possible et aucunement prouve des dommages et non pas en une lutte contre la drogue permettant de fuir le dsquilibre social .
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Les expriences accomplies jusqu '  ce jour , par exemple en Suisse , tmoignent mieux que n ' importe quel rapport des effets ngatifs de ces exprimentations , qui ont toujours comport des augmentations exponentielles de la consommation de stupfiants , en rapport avec laquelle les thoriciens de l ' antiprohibitionnisme ont calcul un pourcentage infrieur de morts du SIDA et d ' overdose .
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De mme , l ' antiprohibitionnisme n ' apparat pas comme une solution face aux nouvelles drogues de synthse , qui impliqueraient une poursuite continuelle de la lgalisation et de l ' administration contrle de nouvelles substances .
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Le Parlement europen ne peut donc approuver une politique qui capitule devant une socit qui doit cohabiter avec la drogue et qui se borne donc  tenter d ' en limiter les dgts .
Il doit , au contraire , tendre son action et ses ressources en les axant sur la prvention et sur l ' aide aux structures d ' assistance sociale , sanitaire et de rhabilitation des toxicomanes , sur l ' change d ' informations entre les tats membres , sur l ' unification des systmes de relev statistique et scientifique .
De mme , il doit se concentrer sur des actions positives dtermines destines aux jeunes , actions visant la rduction de la demande de drogues et  amliorer les conditions sociales ,  lutter contre la marginalisation , contre le chmage .
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C ' est pour toutes ces raisons que je vous demande de voter contre le rapport d ' Ancona .
<SPEAKER ID=95 NAME="Bbar">
Depuis le dbut de notre anne parlementaire , nous avons eu  maintes reprises l ' occasion d ' voquer les problmes lis  la consommation de drogues .
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Aujourd ' hui , nous touchons  un point essentiel : la coopration en matire de lutte .
Il y a plus d ' une trentaine d ' annes que des expriences sont menes . Les rsultats sont connus .
Ils doivent donc tre largement diffuss quand cela est possible ou donner lieu  des exprimentations complmentaires .
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 l ' heure actuelle , tout cela n ' est pas suffisamment ralisable ou suffisamment ralis .
La coopration ncessaire en la matire doit tre mieux planifie .
Nous possdons un outil , l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies .
 nous de lui faire intensifier ses travaux de recherche et de contrle .
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J ' approuve donc le rapport d ' Ancona en raison de ces aspects qui y sont dvelopps .
Je tiens cependant  me dmarquer sur deux autres sujets abords dans ce rapport .
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On ne peut pas reprocher au rapport d ' Ancona de vouloir lier les problmes de drogues  la pauvret et au chmage .
S ' arrter  ces constatations serait nanmoins un peu primaire .
Chacun sait que les courbes de consommation de drogues ne vont pas ncessairement de pair avec celles du chmage .
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L ' autre reproche que je ferai  ce rapport , c ' est la faiblesse de ses arguments lorsqu ' il s ' agit de rpter que nous sommes massivement partisans d ' une socit sans drogue .
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 l ' exception des deux rserves que je viens de citer , je considre que le rapport d ' Ancona va dans le bon sens : celui de l ' entraide pour rsoudre un des problmes les plus cruciaux de cette fin de sicle .
<SPEAKER ID=96 NAME="Blot">
Il y a une contradiction vidente entre les parties A et B du rapport .
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La proposition de recommandation B4-1238 / 96 est extrmement dangereuse .
Elle aurait t rdige par un habile lobby des trafiquants de drogue qu ' elle n ' aurait pas t diffrente .
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Elle se fonde sur le considrant C qui affirme l ' chec des politiques de rpression .
Ceci est inexact .
La politique de rpression du trafic de drogue , telle qu ' elle est mene  Singapour , donne , semble-t-il , d ' excellents rsultats .
<P>
Le rapport se plaint que les politiques actuelles limitent les liberts individuelles ( page 19 ) alors qu ' il est bien vident que la rpression du trafic illicite est toujours une restriction des liberts .
Il doit y avoir un quilibre entre les liberts et l ' autorit charge de protger l ' tre humain .
Interdire la libert de tuer autrui par la drogue est parfaitement licite !
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La politique de dpnalisation , de dmarginalisation de la consommation de drogue , et de  distribution contrle d ' hrone  ( sic ) ne profiterait qu ' aux trafiquants , comme l ' a indiqu l ' ancien prsident d ' Interpol Car Persson .
<P>
C ' est une honte pour ce Parlement qu ' un tel rapport ait pu tre mis  l ' ordre du jour d ' une sance plnire .
<SPEAKER ID=97 NAME="Buffetaut">
Le rapport de Mme d ' Ancona sur la coopration europenne dans le cadre de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies sur les drogues aurait-il encore un intrt ?
C ' est la question que l ' on peut se poser  double titre , d ' une part parce qu ' il s ' agit d ' un texte de compromis ambigu , d ' autre part parce que la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre  la drogue s ' est tenue en juin dernier et que , ds lors , adopter ce rapport en octobre n ' a plus grand sens .
<P>
Le texte qui nous a t soumis constitue en fait une somme de non-dits , parce que les positions sur ce sujet sont en fait inconciliables , ce qui avait , au demeurant , provoqu le renvoi en commission du premier projet de rapport .
Si l ' on peut se fliciter du fait que le rapport demande aux tats membres de  reconnatre que l ' objectif de la lutte contre la drogue est une socit sans drogues  , il faut regretter que l ' expos des motifs n ' ait que peu de cohrence avec le texte mme de la recommandation .
En fait , cet expos des motifs est marqu par l ' esprit du premier rapport d ' Ancona . Il emploie au demeurant une phrasologie qui n ' a rien de neutre .
Ainsi est-il question d ' une approche plus restrictive ou plus rpressive , sous-entendant les politiques qui prohibent la vente et la consommation de stupfiants , et d ' approches plus pragmatiques , visant en fait les politiques de libralisation des stupfiants .
<P>
Tout l ' expos des motifs tente ainsi , sans le dire , de faire passer l ' ide selon laquelle l ' avenir , l ' imagination , le ralisme militent pour la libralisation des drogues prtendues douces , alors que les mesures d ' interdiction traduiraient un esprit  rpressif et archaque  .
Ce sont ces raisons qui ne nous ont pas permis de voter ce rapport dont l ' ambigut n ' est nullement dnue d ' arrire-penses .
<SPEAKER ID=98 NAME="Carlotti">
La lutte contre la drogue est l ' un des principaux flaux auxquels nos socits doivent faire face aujourd ' hui . La drogue reprsente quelque 8 % du commerce mondial .
<P>
La problmatique de la drogue doit tre prise en considration grce  une approche globale , garantissant nos efforts  la fois en amont , dans le cadre de la prvention , mais aussi dans le traitement mdical et l ' accompagnement social .
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Mme d ' Ancona souligne bien dans son rapport qu ' il ne faut pas opposer , comme le fait le Conseil , la dpnalisation du cannabis , la fourniture de drogue sur prescription mdicale ,  la rpression du trafic illicite de stupfiants .
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Les deux approches ne sont pas exclusives l ' une de l ' autre !
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Le Parlement europen a d ' ailleurs vot dans ce sens , il y a trois ans , une rsolution qui soulignait qu ' une politique du tout rpressif n ' avait pas permis de constater de rsultats tangibles .
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En juin prochain ,  la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies sur les drogues , il faudra que nous parlions d ' une seule voix .
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Malgr des approches quelque peu diffrentes entre les pays de l ' Union europenne , les diffrentes lgislations tendent petit  petit  se rapprocher .
<P>
Comme l ' a soulign le rapporteur , je suis convaincue que nous devons baser notre politique europenne en matire de drogue sur la russite d ' expriences locales et dvelopper des stratgies de coopration .
<SPEAKER ID=99 NAME="Cars, Olsson et Thors">
Nous constatons que le rapport d ' Ancona sur la politique europenne en matire de drogue est devenu beaucoup mieux quilibr aprs son second passage en commission .
Le nouveau texte prvoit une palette de mesures destines  empcher la toxicomanie et ne contient aucune suggestion dans le sens d ' une libralisation des politiques antidrogue .
<P>
Cependant , deux des propositions d ' amendements faites par le rapporteur elle-mme ont t approuves , ce qui a eu pour consquence la suppression , dans la rsolution , de deux objectifs importants ,  savoir l ' objectif d ' une socit sans drogue et l ' obligation pour les tats membres de respecter les conventions des Nations unies .
Nous n ' avons donc pas d ' autre solution que celle de voter contre un rapport qui manque dsormais de clart quant aux buts poursuivis , et dont la formulation contient un certain nombre d ' ambiguts .
<SPEAKER ID=100 NAME="Darras">
Je me rjouis que ce rapport de notre collgue puisse tre discut finalement en sance plnire .
Il nous aura fallu 5 mois de patience et de consultations acharnes de la part de notre rapporteur pour arriver  cette rsolution consensuelle qui aura , je l ' espre , l ' approbation de notre Assemble .
<P>
Je suis une partisane inconditionnelle de la mise en place et de la reconnaissance des expriences menes localement , puisque dans ma commune nous soutenons depuis des annes les associations luttant contre la toxicomanie et abordant le phnomne des drogues sous l ' angle mdical et social .
<P>
Il est dornavant admis qu ' une politique exclusivement rpressive n ' a pas fait avancer les choses dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie .
Laissons donc la possibilit aux gens du  terrain  de mener  bien leurs ides en fonction des ralits locales et , pourquoi pas , aidons-les , en cas de succs ,  diffuser leurs mthodes .
C ' est le rle que l ' Union europenne devrait endosser .
<P>
C ' est celui que nos tats membres devraient accepter de dfendre , au niveau international , en accordant  la Commission europenne un mandat communautaire de ngociation pour la confrence des Nations unies , mandat se fondant sur une approche pragmatique de la problmatique de la drogue , et , au niveau national , en mettant en oeuvre une politique de la ville susceptible d ' accompagner les politiques antidrogue dveloppes localement .
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C ' est ce que le rapport d ' Hedy d ' Ancona demande et c ' est pourquoi je l ' ai vot sans tats d ' me .
<SPEAKER ID=101 NAME="Deprez">
Les drogues illgales sont l ' un des flaux qui frappent nos socits , et aussi l ' une des sources de profits illicites parmi les plus juteuses qui soient .
Comme le dit notre rapporteur , ce problme a des causes multiples : chasse aux profits , pauprisation sociale et marginalisation , en mme temps que curiosit , prosprit et phnomne de mode .
La lutte contre les drogues illgales doit donc tre envisage dans une approche globale qui combine les secteurs d ' action aussi diversifis que l ' information et l ' ducation de la jeunesse , la transformation des conditions socio-conomiques objectives qui contribuent au dveloppement de la toxicomanie sous toutes ses formes , l ' accompagnement des toxicomanes , la lutte contre les trafiquants et le blanchiment d ' argent , le dveloppement conomique et social des pays producteurs .
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Chacun sait combien le sujet est crucial et brlant , les positions souvent exacerbes entre les partisans de la prohibition et les tenants d ' une  politique alternative  .
Il nous faut dsormais dpasser ce dbat strile et nous concentrer sur les moyens de mettre au mieux en oeuvre les conclusions de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies sur la coopration internationale pour combattre les drogues qui s ' est tenue en juin dernier .
<P>
Et ce , d ' autant plus qu ' il est vident pour chacun que l ' radication des drogues illicites ( qui doit tre notre objectif commun ) ncessite , plus que tout autre , une troite coopration internationale , notamment dans les crneaux mis en vidence par la session extraordinaire des Nations unies : rduction de la production et de la demande  l ' horizon 2003 et coopration judiciaire internationale sous ses diffrents aspects .
<SPEAKER ID=102 NAME="Ephremidis">
Pour aborder enfin  fond et sans dtours l ' un des plus grands flaux de notre sicle , on devrait commencer par renoncer aux effets soporifiques de l ' hypocrisie , des voeux pieux , des enjolivements et des fioritures dont on enveloppe une ralit tragique .
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Les dilemmes du genre  pnalisation-dpnalisation  ,  drogues dures-drogues douces  sont trompeurs et dangereux en dtournant l ' attention des vraies questions . Car la ralit est toujours cruelle pour les utilisateurs et pour la socit appels chaque fois  acquitter le prix fort .
Il sont des milliers , des jeunes pour la plupart ,  mourir chaque anne de la drogue .
Des milliers  perdre chaque jour leur dignit , leur personnalit et leur raison d ' tre en tombant  la merci de la dose panace contre les problmes auxquels ils sont confronts .
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 qui la faute ?
Il y a le gros trafiquant , le premier de la chane , avec ceux qui portent de lourdes responsabilits dans son apparition et qui versent ensuite des larmes de crocodile sur l ' ampleur du mal et les difficults que l ' on rencontre pour s ' y attaquer . Il y a les politiques qui ont cr des conditions d ' inscurit professionnelle , sociale et affective et de marginalisation , qui ont perverti les valeurs et engendr des socits dcadentes .
Il y a les socits capitalistes modernes dont vous tes si fiers , en renforant chaque jour leurs principales caractristiques : qute du profit , loi de la jungle du march , mpris de la personne humaine et dification de l ' argent .
Un systme incapable de crer d ' authentiques paradis terrestres et qui conduit  la misre ,  l ' isolement individuel et collectif ,  la qute d ' issues et de paradis artificiels au moyen de la drogue .
<P>
Le systme capitaliste ne pourra jamais rsoudre le problme de la drogue car celui-ci lui est non seulement inhrent  son existence mais il le sert et l ' entretient .
Il anesthsie les consciences , les ractions , les rsistances , amortit les chocs existentiels et affectifs , obnubile les aspirations de certains groupes sociaux ,  commencer par les jeunes .
L '  vasion  rend vigueur  l ' establishment et constitue la meilleure soupape de scurit pour un fonctionnement sans heurt et harmonieux de ses marchs .
Du reste , ne nous leurrons pas : le march de la drogue met en circulation des montants fabuleux , il soutient des gouvernements et  rgule  des marchs .
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Nous ne pouvons rester indiffrents et passifs face  cette gangrne , ni face  la faillite des politiques menes jusqu '  prsent .
Il faut frapper le crime organis , mettre  jour les interconnexions entre les diverses formes de pouvoir qui offrent  un trafic qui n ' a d ' illicite que le nom toute la protection voulue pour couler et  blanchir  les fonds prodigieux dont il dispose .
<P>
Une prvention et une matrise plus radicales du problme consistent  lutter pour une autre socit , centre sur la personne humaine , et dont les valeurs et les aspirations ne seront pas soumises aux fluctuations et aux crises des marchs de capitaux . Une socit d ' intgration , de participation , de respect de la personnalit , une socit de crativit .
<SPEAKER ID=103 NAME="Elliott">
J ' ai vot en faveur de ce rapport comme la plupart des dputs travaillistes car j ' estime que , dans un domaine extrmement controvers , le rapporteur a adopt une approche positive et nuance .
Elle propose une meilleure coordination et coopration entre les tats membres afin de rsoudre le problme de la consommation croissante de drogues illgales , tout en reconnaissant que - tant donn les divergences des politiques adoptes par les diffrents pays - l ' harmonisation totale n ' est pas envisageable pour l ' instant .
<P>
La rsolution contient de nombreuses propositions positives et senses afin de promouvoir l ' ducation et la conscientisation  propos des dangers de la consommation de drogues - en particulier chez les jeunes - et  propos du traitement mdical et des soins  apporter aux toxicomanes .
Elle contient galement des suggestions pratiques visant  amliorer la coopration au sein de l ' UE pour arrter et poursuivre les revendeurs et afin d ' obtenir le soutien des autorits et des populations des pays constituant les principales sources d ' approvisionnement en drogues illgales .
<P>
Cette rsolution est loin de prner le laxisme en matire de drogue .
Elle contient des propositions pratiques et ralistes afin de rsoudre ce problme inquitant .
<SPEAKER ID=104 NAME="Eriksson, Seppnen et Svensson">
Les discussions qui ont lieu au Parlement europen sur le thme de la drogue montrent clairement qu ' il n ' est pas possible de dfinir une lgislation commune dans ce domaine .
Nous estimons que cela ne serait pas non plus souhaitable .
<P>
La proposition d ' amendement 3 , qui demande au Conseil de confirmer que la lgislation en la matire est du ressort national , a donc eu une importance dterminante pour notre attitude lors du vote final .
<SPEAKER ID=105 NAME="Gallagher">
Je me flicite de ce rapport de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures du Parlement europen qui met en exergue les dangers des drogues de synthse et la ncessit de combattre le crime organis dans le domaine du trafic de drogue .
<P>
Les drogues de synthse telles que l ' ecstasy , le LSD et les amphtamines sont des dangers pour la sant des citoyens de l ' UE et je me rjouis de voir que la grande majorit des dputs europens partage cette opinion .
<P>
Les jeunes ignorent tout simplement les effets physiques et psychologiques  long terme de ces drogues toxicomanognes dangereuses , et des recherches doivent tre effectues afin de dterminer ces effets .
Certains dputs verts du Parlement europen ont rdig , de par le pass , des projets d ' amendement dfinissant les utilisateurs de drogues de synthse comme de simples consommateurs , et ils ont tent d ' obtenir la rgulation et la lgalisation de la consommation de drogues de synthse .
<P>
Nous devons nous rappeler que la convention de l ' ONU contre le trafic illicite de narcotiques interdit la consommation , la fabrication et la distribution d ' ecstasy , de LSD et d ' amphtamines et que ceci ne doit pas changer .
<P>
Alors que la plupart des gouvernements europens , y compris le gouvernement irlandais , tentent de mettre en oeuvre des politiques visant  rduire la consommation de drogues , certains membres du groupe des verts tentent de promouvoir des politiques qui ont clairement pour effet d ' augmenter cette consommation , avec les problmes sociaux que nous connaissons .
<P>
Je voudrais me fliciter de l ' initiative prise par le gouvernement irlandais qui a mis sur pied un fonds d ' infrastructure et de services destins aux jeunes pour un montant de 30 millions de livres , au dbut de cette anne .
L ' objectif de ce fonds est de dvelopper des infrastructures destines aux jeunes telles que des installations de sport et de loisirs dans les zones dfavorises qui connaissent des problmes significatifs en matire de drogue .
<P>
Le gouvernement irlandais a galement raison de faire preuve de fermet envers les personnes qui tentent de vendre de la drogue en Irlande .
Je soutiens totalement les dispositions du Criminal Justice Bill de 1997 , qui prvoit des peines de prison ferme pour les personnes arrtes en possession d ' une quantit de drogue correspondant  10 000 livres ou plus .
<SPEAKER ID=106 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Nous trouvons trs significatif le fait que le Parlement refuse la proposition d ' amendement 4 , c ' est--dire que l ' laboration de nouvelles mthodes de lutte contre la drogue se fasse en conformit avec les conventions des Nations unies de 1961 , 1971 et 1988 sur ce sujet .
<P>
De la mme faon , le Parlement refuse de cooprer avec le programme international de contrle de la drogue des Nations unies et les tats membres pour identifier les indicateurs d ' valuation , estimant que l ' OEDT remplissait ce rle de faon suffisante .
Dans ces conditions , nous en venons malheureusement  douter de la volont du Parlement europen de cooprer avec les institutions des Nations unies et de rester dans leur esprit .
<P>
Nous ajoutons que l ' opposition massive du Parlement  l ' amendement 3 , qui proposait qu ' aucun texte extrait du Trait ne puisse tre appliqu pour imposer aux tats membres une harmonisation de leur lgislation en matire de drogue , est  la fois troublante et loquente .
Le Parlement s ' est exprim contre la proposition d ' amendement 10 : il n ' est donc pas non plus intress par l ' ide d ' une participation aux expriences qui sont menes dans les pays appliquant une politique restrictive et qui donnent , par consquent , la priorit aux efforts de prvention .
<P>
Pour une raison mystrieuse , il s ' oppose galement au fait que les soins et traitements dispenss aux toxicomanes aient pour objectif de les mener  une vie sans drogue .
C ' est une constatation plus que troublante , et nous envisageons donc avec une vritable inquitude le prochain rapport de Mme d ' Ancona , qui traitera de la politique de l ' Union en matire de drogue pour les annes 2000  2006 .
<P>
Pour les raisons que nous venons d ' voquer , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=107 NAME="Hyland">
Je voudrais commencer mon intervention en mettant  l ' honneur la police irlandaise et tous les organismes d ' tat irlandais se consacrant  la tche peu enviable de la lutte contre le trafic illicite de drogues en Irlande ainsi qu '  l ' assistance aux toxicomanes par le biais de programmes de rinsertion .
<P>
L ' Irlande connat un problme de drogue .
Alors que la drogue la plus rpandue en Irlande est le cannabis , les problmes les plus aigus poss par la consommation de drogue sont imputables  l ' hrone , l ' ecstasy et d ' autres drogues telles que le LSD .
En fait , la consommation d ' ecstasy connat une forte progression .
En Irlande , en 1991 , on a saisi 429 tablettes d ' ecstasy alors que ce chiffre est de 17 516 en 1997 .
<P>
Le rapport annuel 1997 sur l ' tat du problme des drogues dans l ' Union europenne , publi par le l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies , indique que la progression du nombre de dcs lis  la drogue s ' est poursuivie en Irlande .
En fait , le rapport indique que 4 adolescents irlandais scolariss sur 10 admettent qu ' ils ont dj consomm du cannabis , ce qui reprsente le double de la moyenne de la plupart des tats de l ' UE .
<P>
Je voudrais apporter un bref commentaire sur les mesures prises par le gouvernement irlandais afin de traiter le problme croissant de la drogue en Irlande .
<P>
Une approche multi-organismes ,  laquelle participent les ministres de la sant et de l ' enfance , de la justice , de l ' galit et de la rforme juridique , de l ' environnement , du gouvernement local , de l ' ducation et de la science , ainsi que leurs organismes respectifs , a t dveloppe par le gouvernement afin de former la meilleure structure possible de lutte contre le problme de drogue en Irlande .
Je souscris entirement  cette stratgie car la ncessit d ' une approche coordonne est particulirement vidente pour les services rpressifs .
Le lien entre la vente de drogue , la dpendance et le crime est bien tabli .
<P>
Les mesures visant  amliorer la rponse de l ' UE au problme des drogues ont connu une suite au travers des activits du groupe horizontal des drogues .
Une partie essentielle de ce travail a t l ' laboration d ' une stratgie de l ' UE en matire de drogue pour aprs 1999 et l ' laboration de priorits pour la priode 1998 / 1999 .
<P>
Le trait d ' Amsterdam constitue un autre lment important du combat de l ' Union europenne contre le trafic de drogues et le crime organis .
Il dfinit un mandat plus spcifique pour une coopration plus troite entre les forces de police , les autorits douanires et d ' autres services rpressifs au sein de l ' Union europenne , ce dont nous devons galement nous fliciter .
<SPEAKER ID=108 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour le rapport d ' Ancona sur la coopration europenne dans le cadre de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies sur les drogues .
<P>
Les lgislations en matire de stupfiants varient trs sensiblement d ' un tat membre  un autre .
C ' est pourquoi il ne faut en aucun cas harmoniser les lgislations des tats membres dans ce domaine .
Nous devons tablir une coopration pratique  l ' chelon communautaire , susceptible de djouer la criminalit organise , responsable de la fraude et de la vente par-del les frontires de drogues  grande chelle .
<P>
Il incombe , en outre , aux tats membres de dfinir leur politique nationale de lutte contre les stupfiants , ce qui ne doit videmment pas nous empcher de tirer mutuellement les leons bonnes et mauvaises .
Il n ' est ni opportun ni souhaitable d ' tablir une lgislation commune en matire de lutte contre les stupfiants  l ' chelon communautaire .
<SPEAKER ID=109 NAME="Lis Jensen, Bonde et Sandbk">
Le rapport sur les drogues renferme plusieurs lments positifs et intressants .
Il est important de mettre l ' accent sur les conditions sociales de chaque individu et leur marginalisation par rapport  la socit pour comprendre la toxicomanie et la combattre .
Il est utopique de croire qu ' il sera possible de crer une socit totalement exempte de stupfiants .
Il est , par consquent , capital de miser sur la prvention et le traitement .
Nous estimons toutefois que la lgislation en matire de stupfiants est une comptence nationale et il n ' est donc pas souhaitable , et encore moins possible , d ' obliger les tats membres  harmoniser leur politique de lutte contre les stupfiants .
Vu que le rapport final ne reconnat pas ce point de vue , nous ne pouvons le voter .
<SPEAKER ID=110 NAME="Malone">
Le rapport d ' Ancona prsente un grand nombre de recommandations positives qui seraient trs utiles pour la lutte antidrogue .
<P>
Je soutiens largement l ' approche prconisant la prvention et l ' amlioration des infrastructures de traitement pour toxicomanes .
<P>
Je me rjouis galement de constater qu ' une recommandation provenant d ' un projet prcdent , prconisant une rflexion sur la lgalisation de certaines drogues , a t ignore .
<P>
L ' ide principale de ces recommandations a reu un large soutien de la part des organisations dublinoises travaillant sur le problme de la drogue .
<P>
L ' Europe doit oeuvrer au dveloppement d ' une socit sans drogue .
Trop nombreux sont ceux qui sont prisonniers  vie de leur toxicomanie - mme si les produits qu ' ils consomment sont prescrits sous contrle mdical .
La mthadone , selon des recherches rcentes , ne constitue pas la panace en matire de contrle et de traitement du problme .
Il faudrait accorder plus d ' importance  la promotion d ' un style de vie sans drogue ainsi que de traitements et programmes de rinsertion allant dans ce sens .
<P>
Je dsire galement que l ' UE reconnaisse et soutienne de faon directe le rle des communauts locales dans le combat contre la drogue , en particulier en ce qui concerne les rgimes d ' aide aux communauts et aux familles afin de faire face aux consquences de la toxicomanie sur la sant de la famille comme sur celle des individus .
L ' Europe doit galement soutenir activement les programmes de traitement et de rinsertion ncessaires au niveau communautaire .
<SPEAKER ID=111 NAME="Mendes Bota">
Il s ' agit d ' un combat ingal .
Compar aux profits astronomiques des trafiquants , les moyens dont disposent ceux qui doivent les combattre sont drisoires .
L ' expansion incontrle des drogues synthtiques , fabriques prs des consommateurs , reprsente un nouveau facteur de difficult .
<P>
On peut renforcer les moyens policiers et judiciaires ; On peut harmoniser les lgislations ; On peut se bercer d ' illusions sur la libralisation de la consommation ; On peut signer toutes les conventions ; On peut criminaliser plus fortement le blanchiment de l ' argent ; On peut bombarder les champs servant  la culture de la drogue ; On peut mobiliser des armes ; On peut faire tout cela !
<P>
Mais la ligne de front dans la guerre contre le trafic de drogue et la toxicomanie s ' appelle PRVENTION et ses soldats s ' appellent FAMILLE , COLE et COMMUNAUTS LOCALES .
<P>
La pdagogie familiale et scolaire est fondamentale .
Une famille bien informe et une cole qui informe c ' est dj la moiti du chemin parcouru dans la prparation des jeunes  leur premier contact invitable avec le problme de la drogue , pour qu ' ils rsistent  l ' attrait du plaisir immdiat ou de l ' argent facile .
<P>
C ' est pourquoi nous soutenons particulirement les recommandations 15 et 17 de cette proposition .
Mais nous pensons qu ' au niveau de la prvention , le champ de bataille stratgique se situe au niveau de chaque commune , de chaque communaut locale .
Qui mieux que les familles et les voisins connait la dimension tragique des problmes causs par la toxicomanie ?
Qui peut mieux s ' apercevoir de l ' enrichissement soudain des uns et de la dgradation physique et morale des autres ?
<P>
Les COLLECTIVITS LOCALES , en partenariat avec les FAMILLES et les COLES , ont un rle dcisif et mritent un soutien financier et technique de la part de l ' Union europenne et des tats membres .
Il faut crer des PLANS MUNICIPAUX de PRVENTION de la TOXICOMANIE qui diffusent l ' information ; qui s ' occupent de ceux qui ont besoin d ' aide ; qui tudient ce phnomne au niveau de chaque communaut ; qui fournissent aux jeunes des quipements de loisir et d ' occupation ; qui construisent des centres de rhabilitation et de rintgration sociale et professionnelle des toxicomanes .
<P>
Un autre aspect qui devrait tre envisag dans cette proposition concerne la coopration avec les responsables des centres de divertissement nocturne , dans le cadre des actions conjugues de prvention et de rpression , eux-mmes peu intresss par une clientle de toxicomanes peu rentables du point de vue conomique , puisqu ' ils consacrent l ' argent  l ' achat de drogues et se limitent  dambuler a et l .
<P>
Nous pouvons trouver dans la toxicomanie la raison directe d ' une grande partie des malheurs qui tourmentent nos familles , qui alimentent l ' inscurit et la violence , qui rabaissent la dignit de l ' homme  des niveaux inimaginables .
Notre mobilisation pour ce combat concerne notre rle de citoyen ordinaire ou de responsable politique .
Le danger est  l ' intrieur de nos portes .
Nous esprons que le Conseil saura rpondre prsent parce que la drogue est une grande drogue !
<SPEAKER ID=112 NAME="Novo">
Il est indubitable que l ' ensemble des recommandations contenues dans le rapport d ' Ancona constitue une recherche de consensus trs positive concernant la problmatique de la lutte contre la drogue .
<P>
En effet , le lien entre la toxicomanie et les causes sociales qui la dtermine de manire significative , qu ' il s ' agisse du chmage , de la pauvret ou de l ' exclusion sociale , reprsente un lment important de ce rapport .
Il est tout aussi important d ' envisager la toxicomanie comme une matire faisant partie de la sant publique et de s ' occuper de toute la problmatique de la prvention , du traitement et de la rcupration , en plaidant simultanment pour la ncessit d ' augmenter la capacit budgtaire de la Communaut et des tats membres afin de s ' attaquer  ces aspects .
<P>
Les recommandations qui plaident pour la ncessit de ne pas envisager de manire privilgie la composante policire dans la lutte contre la toxicomanie sont galement positives . Tout comme celles qui plaident pour une attention renforce en faveur des aspects ducatifs et prventifs , pour la ncessit de raliser des campagnes de sensibilisation et d ' information , pour la ncessit de renforcer la coopration entre tats membres et au sein des organisations internationales afin qu ' il soit possible de coordonner les expriences , de poursuivre les enqutes , d ' harmoniser les statistiques et de les rendre compatibles .
<P>
Cependant , le rapport reste fort en de de ce qui serait souhaitable et possible en matire de lutte contre le trafic de drogue et contre le blanchiment de l ' argent .
<P>
Seule une des 27 recommandations aborde cet aspect important ( et dcisif ) de la lutte contre la drogue .
Pas un mot explicite sur les paradis fiscaux ; pas un mot explicite sur les paradis financiers ; pas un mot sur le besoin d ' envisager -  cette fin - la possibilit d ' liminer le secret bancaire ; pas un mot , non plus , sur les consquences de l ' euro dans la facilitation du blanchiment de l ' argent .
<P>
 cause de cela ,  cause de ces lacunes que nous considrons essentielles , puisqu ' il s ' agit d ' une omission qui laisse de ct un lment dcisif de la lutte contre la drogue , nous nous abstenons de voter .
<SPEAKER ID=113 NAME="Seillier">
Si utiles que soient les approches rpressives , thrapeutiques , conomiques , sociales adoptes par mes collgues afin de lutter contre le flau de la drogue , elles sont insuffisantes et n ' abordent pas le fond du problme .
En effet , depuis quelques dizaines d ' annes ( d ' o la crise de 1968 il y a trente ans ) , la gnration adulte - parents en premier mais aussi professeurs , ducateurs , journalistes , lus - ne transmet plus les lments intellectuels et spirituels permettant  des jeunes d ' affronter avec dynamisme et courage les diffrentes preuves de la vie , ni de prendre des responsabilits familiales ou politiques , par exemple .
La recherche de paradis artificiels rvle en eux un besoin d ' absolu ; or ni le travail , ni la science , ni l ' art , ni le sport , ni l ' cologie , ni la politique , qu ' elle se situe au niveau national ou europen , ne sont des absolus .
<P>
C ' est comme si vous aviez oubli que l ' tre humain , surtout quand il est jeune , et donc pas encore abm par les conformismes et les compromis , a besoin que ses parents et les adultes en gnral ne lui parlent pas seulement de moyens de vivre , mais de raisons de vivre .
On constate dans nos diffrents pays une dvalorisation de la culture littraire , de la culture gnrale ; or , les oeuvres de la littrature contiennent les grandes interrogations sur la condition humaine : l ' amour , la souffrance , la mort , Dieu , indispensables pour la maturation spirituelle .
<P>
Les jeunes ne sont plus nourris des sources pourtant si riches de l ' humanisme europen , qui alimentent depuis plus de 2000 ans l ' extraordinaire patrimoine culturel et spirituel de notre continent .
Ce ne sont pas les allusions rptitives mais purement abstraites au  modle social europen  dans le Trait d ' Amsterdam qui peuvent faire le poids , intellectuellement et moralement , face au terrible dsarroi de la jeunesse .
Heureusement , les Journes mondiales de la jeunesse qui se sont droules  Paris l ' anne dernire ont ouvert pour beaucoup de jeunes en Europe un vrai chemin d ' esprance .
<SPEAKER ID=114 NAME="Stewart-Clark, Sir Jack">
Dans le dbat d ' hier et le vote d ' aujourd ' hui sur le rapport de Mme d ' Ancona concernant les drogues c ' est le bon sens qui l ' a emport .
Unie , cette Assemble peut vraiment beaucoup ; divise , elle est sans influence .
Sur un sujet aussi dlicat que la toxicomanie , qui suscite des opinions trs diffrentes , chacun a d mettre un peu d ' eau dans son vin , avec pour rsultat un rapport sensible , humain et positif .
Nous y mettons en avant l ' importance de la coopration  tous les niveaux .
Nous insistons sur la ncessit d ' changer nos expriences .
Nous demandons que l ' on exploite autant que faire se peut les possibilits offertes par l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne et par Europol et que les tats membres cooprent pleinement pour fournir un maximum d ' informations appropries et utiles .
<P>
Nous sommes enchants que , par son vote , le Parlement ait clairement exprim la volont d ' aider les plus jeunes  mener une vie sans drogue et qu ' il se soit prononc en faveur du maintien des conventions des Nations unies sur la drogue .
Ce sont l des positions essentielles si nous voulons disposer de politiques efficaces pour aider les jeunes  se tenir  l ' cart des drogues et pour lutter contre les trafiquants et leurs complices .
<P>
Pour conclure , je suis ravi que mon groupe ait t en mesure de soutenir ce rapport .
<SPEAKER ID=115 NAME="Vaz da Silva">
Le parcours accident du rapport d ' Ancona qui aboutit de nouveau en plnire , plus articul , mais plus affaibli , rvle la dsorientation qui rgne dans la tte des hommes politiques  laquelle correspond la divergence des politiques nationales sur la drogue .
Le problme est que tant que l ' Union europenne n ' aura pas gagn la bataille de l ' harmonisation des lgislations nationales base sur des indicateurs communs , les trafiquants continueront  s ' enrichir et le nombre des jeunes victimes  augmenter .
<P>
Le combat contre la drogue passe principalement par trois types de mesures positives : l ' information / prvention ( de la population en gnral ) , la rduction des risques , la rcupration ( des toxicomanes ) et le soutien aux pays producteurs ( en vue d ' une reconversion des cultures ) .
La rpression policire est un aspect marginal par rapport au fond de la question : exerce comme elle l ' a t , ce n ' est qu ' une  aspirine  qui soulage la douleur sans l ' extirper .
Elle attaque les trafiquants , mais elle ne les limine pas , au contraire , elle les stimule  s ' efforcer d ' exceller , comme le montre le volume croissant des changes , la baisse des prix des produits et l ' invention de nouvelles drogues , produites aujourd ' hui  nos portes .
<P>
Ce qui est grave c ' est que les donnes montrent dj  l ' envi que la simple application des conventions des Nations unies provoque des effets pervers .
Les expriences de certains tats montrent que la seule solution consiste  inverser les priorits dans la politique de la lutte contre la drogue .
Ce qui manque c ' est un changement de politique , un renforcement , ou mieux , une rorientation et une concentration des ressources .
<P>
 en juger par le rapport remis au gouvernement cette semaine , les choses sembleraient s ' amliorer au Portugal .
Si le gouvernement suit ce rapport , j ' espre que mon pays donnera une impulsion dans la bonne direction , comme il l ' a dj fait  plusieurs reprises en assumant un rle de pionnier en matire lgislative , en tant le premier  abolir la peine de mort ou , plus rcemment , avec  les lois de famille  .
<P>
Je regrette d ' avoir d m ' abstenir dans un vote sur un thme aussi important , mais j ' estime que le Parlement n ' a pas t capable de reflter dans son texte l ' urgence de ce qui est en cause .
<P>
Que faudra-t-il pour que l ' Europe se rveille ?
<P>
Rapport Bontempi ( A4-0285 / 98 )
<SPEAKER ID=116 NAME="Bonde et Sandbk">
Il faut combattre la corruption bec et ongles , mais il faut fixer des limites  la manire d ' y arriver , car on risque sinon de donner  l ' UE encore plus de moyens d ' largir ses comptences qu ' elle n ' en a dj aujourd ' hui .
<P>
Le rapport Bontempi sur la corruption renferme de bonnes ides en ce qui concerne notamment la transparence et les dommages que la corruption inflige aux citoyens .
Mais il parle galement de  registre central  et d '  units spciales  , qui seront cres au sein des directions gnrales de la Commission et il invite la Commission  ...
une fois le trait d ' Amsterdam entr en vigueur ,  faire usage sans dlai de son droit d ' initiative dans le domaine de la coopration policire et judiciaire en matire pnale ...
 .
Le Mouvement de juin refuse d ' mettre un tel chque en blanc en faveur d ' une centralisation accrue .
<P>
Parmi les lments intressants du rapport , on peut notamment citer la rfrence de l ' Assemble  la ncessit pour l ' UE de lutter contre la corruption au sein de son propre systme .
Le rapport renvoie plus particulirement  la Commission et  l ' insuffisance des rgles censes garantir la transparence .
Il a raison de souligner le fait que chaque citoyen est victime de la corruption ds que celle-ci se prsente .
Chaque fois qu ' un contrat est , par exemple , conclu avec une firme sur la base d ' une affaire de corruption plutt qu '  partir d ' une valuation objective de l ' offre de la firme , les citoyens en subissent les consquences .
L ' argent des contribuables ne sert pas , dans ce cas ,  obtenir la meilleure qualit ,  prserver de la meilleure manire possible les intrts de l ' environnement ni  obtenir la ralisation la moins coteuse ; il file dans les poches du collaborateur qui a t soudoy par une firme pour leur confier la commande .
<P>
Nous devrions viter ce genre de situation .
Mais c ' est aussi le genre de situation qui a plus de chance d ' exister lorsque l ' autorit adjudicatrice travaille dans un vaste systme opaque et bureaucratique .
C ' est dans un tel systme que fonctionne l ' UE .
Plutt que de ragir  ces problmes par un accroissement de la centralisation , il serait prfrable de permettre  certaines de ces adjudications de revenir aux pays eux-mmes .
Une langue et une presse communes ainsi que le fait que les pays reprsentent individuellement une entit plus petite que l ' UE sont des lments qui faciliteraient l ' exercice d ' un contrle dmocratique de l ' argent dpens au nom des citoyens .
<SPEAKER ID=117 NAME="Buffetaut">
Notre collgue Rinaldo Bontempi est devenu , sans conteste , un des spcialistes de la lutte contre la criminalit organise et de la politique anticorruption de l ' Union europenne .
L ' actualit vient malheureusement de nous rappeler que le problme de la corruption et des comportements douteux touche de plein fouet les institutions europennes , et notamment la Commission .
C ' est pourquoi le rapport de M. Bontempi tombe  point nomm pour inviter la Commission   laborer un projet global de lutte contre la corruption  et demander  des propositions spcifiques visant  lutter plus efficacement contre la corruption au sein des institutions communautaires  .
<P>
C ' est  juste titre qu ' il insiste sur la ncessit de plus de transparence dans les processus de prise de dcisions , de clart dans les rgles d ' appels d ' offres , d ' efficacit dans les contrles internes .
Il voque galement le problme , dlicat  rgler , de la politique de coopration avec les pays tiers .
On ne peut que se fliciter du fait que le rapporteur affirme dans l ' expos des motifs  qu ' il serait inopportun de considrer la corruption avec fatalisme  au motif qu ' elle a toujours exist et qu ' il rappelle que  le terme de corruption est synonyme de dcadence morale  .
<P>
La lutte contre la criminalit organise et la corruption , qui en est une des manifestations , est le domaine type dans lequel une coopration europenne est utile et devrait rendre les politiques nationales plus efficaces .
L ' Union europenne est dans ce cas  un plus  , car elle conforte l ' action des tats membres .
Il faut insister sur le fait qu ' il serait souhaitable que , lorsqu ' un scandale touche les services de la Commission , celle-ci pratique la transparence qu ' elle recommande si souvent aux autres et qu ' elle ne fasse pas obstacle au travail d ' enqute parlementaire par des comportements dilatoires .
<P>
En conclusion , le rapport de M. Bontempi rappelle des principes sains et prne des cooprations ralistes .
C ' est la raison pour laquelle notre groupe l ' a vot .
<SPEAKER ID=118 NAME="Delcroix">
S ' il est un domaine o la sensibilit des citoyens europens se montre particulirement vive , c ' est celui de la corruption .
S ' ajoutant aux attentes jamais satisfaites de l ' Europe sociale , de l ' harmonisation fiscale et de la dmocratisation de l ' Union , la rvlation d ' affaires de corruption - et au premier rang celles qui apparaissent  l ' intrieur des institutions europennes - suscite des sentiments de rejet extrmement dommageables  la construction europenne et est mise  profit par l ' extrme droite .
Le rapport Bontempi a le mrite de dessiner les grandes lignes d ' une politique globale de lutte contre la corruption et je flicite son auteur d ' avoir tent cette dmarche intgre et cohrente qui seule  des chances de porter des fruits .
<P>
Cependant , tout en prenant des mesures destines  rduire la corruption au niveau international , tant  l ' extrieur qu '  l ' intrieur des frontires de l ' Union , il me semble utile et urgent que l ' Europe renforce en priorit la lutte anticorruption au sein de ses institutions par des mesures fortes et visibles englobant la prvention , la dtection par des contrles renforcs et les sanctions de toutes les formes de corruption commises par des personnes physiques ou morales .
Ce n ' est pas une question secondaire .
D ' une part , comment pourrions-nous donner des leons aux autres et tre crdibles sans nettoyer devant notre porte ?
D ' autre part , depuis une dizaine d ' annes , trop d ' allgations ont t mises de faon rpte sans que la Commission ragisse de faon convaincante .
<P>
Dans ce domaine de la lutte contre la corruption , les citoyens soucieux de dmocratie exigent la transparence .
Il faut non seulement mettre en place un office central pour la lutte contre la corruption , comme le demande le rapport , mais encore insister pour que les affaires de corruption soient clairement exposes au grand jour - par exemple par le moyen de communications au Parlement europen - de mme que les sanctions administratives , civiles et disciplinaires qui en dcoulent .
<P>
Comme pour l ' ensemble des textes europens , cette transparence doit s ' attacher aux processus dcisionnels ,  la simplification des normes , mais aussi  la situation financire de toutes les personnes - dputs europens compris - qui occupent des postes exposs  la corruption .
J ' ajoute qu ' il serait indispensable que ces personnes , et notamment les fonctionnaires , suivent une formation spciale qui leur permettra d ' tre pleinement informs sur les diffrents types de corruption et sur les moyens de s ' y opposer efficacement .
<P>
Un lien troit doit , par ailleurs , tre tabli entre le rapport qui nous occupe et le rapport Bsch que nous traitons aussi  cette session .
Ce dernier s ' attache  l ' indpendance , au rle et au statut de l ' Unit de coordination de la lutte antifraude .
Il demande le remplacement de l ' UCLAF par un office de lutte antifraude ( OLAF ) qui tendrait sa juridiction  toutes les institutions europennes et serait plac sous la tutelle d ' un directoire dsign par le Parlement europen en accord avec les autres institutions .
Ces deux rapports sont troitement complmentaires mme si certains points mritent d ' tre approfondis , comme en particulier ce qu ' il faut entendre par l '  indpendance  de l ' OLAF .
 mon sens , cet organisme ne peut pas devenir une nouvelle institution communautaire , ce qui impliquerait une rvision des traits .
Tout en restant interne  la Commission , l ' OLAF devrait jouir d ' une large indpendance , garantie , en premier lieu , par le choix de son directoire .
<SPEAKER ID=119 NAME="Deprez">
- La fraude fiscale , le blanchiment des capitaux , la criminalit organise et le banditisme international ont trouv dans la libralisation des changes et la mondialisation de l ' conomie une extraordinaire opportunit de dveloppement .
Pour ceux qui s ' adonnent  ces activits , aussi lucratives que dlictueuses , la corruption est bien videmment l ' un des moyens d ' action privilgis et ce , tant dans le domaine public que dans le secteur priv .
<P>
L ' actualit rcente a montr combien nos pays et nos institutions sont galement peu ou prou touchs par ce phnomne mondial .
La ncessit dans laquelle la Commission se trouve de prendre , dans le cadre de ses comptences , une initiative dterminante en matire de lutte contre la corruption , est vidente .
L ' enjeu est capital .
Il ne faut en effet pas s ' y tromper : la dmocratie , l ' tat de droit et la corruption sont incompatibles .
Le dveloppement de l ' une entrane ncessairement la perversion , puis la destruction , des autres .
La lutte contre la corruption doit donc tre l ' une des priorits des institutions europennes et de nos tats .
<P>
Certes , les spcificits lgales et culturelles sont  ce point importantes qu ' il serait pour l ' heure irraliste de se donner pour objectif l ' obtention d ' une lgislation en tous points identiques dans l ' ensemble des tats membres .
C ' est donc  juste titre que la Commission propose de procder par tapes et de nous concentrer aujourd ' hui sur une simplification des concepts et une harmonisation entre les lgislations des tats membres .
<P>
Dans la mise en oeuvre de cet effort commun , il appartient galement aux tats membres d ' liminer au plus vite les aspects les plus choquants de leur lgislation , notamment ceux qui tolrent ou encouragent les faits de corruption dans d ' autres tats , et de concrtiser rapidement les engagements auxquels ils ont d ' ores et dj consenti .
<SPEAKER ID=120 NAME="Holm">
La Commission ne saurait mener seule le combat contre la corruption , ni uniquement avec l ' aide d ' un organe interne comme l ' UCLAF .
L ' une des conditions ncessaires  la prvention de la corruption et  la lutte contre les escroqueries , est la possibilit , pour chaque citoyen , chaque journaliste , de savoir ce qui se passe au sein de la Commission et des autres institutions de l ' UE .
Autrement dit , le principe d ' une absolue transparence est le fondement indispensable de la lutte contre la corruption .
Si les personnes employes par l ' UE savaient que tout ce qu ' elles font peut tre contrl par tout un chacun , et non pas seulement par une poigne de collgues appartenant aux institutions europennes , le risque de voir se produire des escroqueries internes  l ' Europe diminuerait de faon radicale .
<P>
En ce qui concerne le cas auquel nous avons affaire , en l ' occurrence des fraudes au sein de l ' ECHO , il est clair que des mesures sont ncessaires contre ce genre d ' escroqueries internes , qui manifestement , prosprent dans le systme europen .
La faon dont la Commission fait barrage en refusant de donner des informations sur ce qui s ' est produit montre qu ' elle n ' a confiance ni dans les autorits de contrle responsables , c ' est--dire le Parlement et sa commission de contrle budgtaire , ni dans l ' opinion publique .
Il est trs grave de vouloir protger les siens de cette faon .
<P>
Le rapport parle de  dbureaucratisation  , mais il ne semble pas que telle doive tre clairement la consquence des mesures prvues .
Pour que cette opration de  dbureaucratisation  puisse avoir son plein effet , il faut qu ' elle soit effectue de la bonne manire .
En ce qui concerne , par exemple , les marchs publics et la faon dont on manie l ' argent des contribuables , il est indispensable que des procdures d ' archivage dment rglementes soient mises en place , pour viter que des documents sensibles ne  disparaissent  .
En revanche , l ' auto-contrle des propos changs entre les employs de l ' Union relve d ' une bureaucratie inutile .
<P>
La cohsion de l ' employ avec l ' employeur ne s ' obtient pas par le silence et l ' humilit , mais en dbattant ouvertement de ce qui doit changer .
<SPEAKER ID=121 NAME="Lis Jensen">
Le rapport Bontempi traite d ' un thme trs grave et d ' une trs grande actualit - un vritable flau dans le monde entier -  savoir la corruption .
Comme le signale le rapport Bontempi , le problme de la corruption est un problme qui concerne galement les tats membres de l ' UE et notamment les institutions communautaires .
La question est donc de savoir comment lutter contre ce flau .
Il ne fait aucun doute que ce problme ,  l ' instar de la mondialisation de l ' conomie , dpasse les frontires nationales , mais le rapport Bontempi signale trs justement que les diffrents tats membres et les diffrentes institutions de l ' UE ont , au premier chef , le devoir de faire appel  leur propre conscience lorsqu ' il s ' agit de lutter contre la corruption dans leurs propres institutions .
<P>
Si les tats membres de l ' UE et si les institutions communautaires ne prennent pas srieusement leurs responsabilits et s ' ils ne respectent pas les initiatives et conventions qui ont t , au fil du temps , adoptes  l ' chelon international , mme les meilleures dclarations faites au niveau communautaire n ' auront aucune valeur .
<P>
J ' estime que cette stratgie communautaire globale destine  lutter contre la corruption ne se justifie pas et elle ne se justifie certainement pas si les tats membres ne respectent pas les engagements qu ' ils ont dj contracts .
En dpit des lments intressants qu ' il renferme , je ne peux voter le rapport Bontempi , car celui-ci prconise une centralisation accrue de la lutte contre la corruption au sein de l ' UE et notamment la cration d ' un organe central de lutte contre la corruption .
<SPEAKER ID=122 NAME="Lindqvist">
Les propositions politiques et techniques que propose le rapport pour lutter contre la corruption sont positives . J ' ai donc vot en sa faveur .
Cependant , la principale mesure  mettre en place pour combattre la corruption , les escroqueries , la fraude , etc. rside dans l ' application du principe de transparence , assorti d ' une protection des personnes qui communiquent les informations .
Si , par principe , tous les actes de l ' UE sont rendus publics , et si l ' on protge le droit d ' informer les mdias , les escroqueries et les dlits de corruption seront plus aisment dcouverts et les problmes diminueront .
<P>
Rapport Langen ( A4-0304 / 98 )
<SPEAKER ID=123 NAME="Berthu">
La Commission europenne vient de publier une communication pompeusement intitule  Impact du passage  l ' euro sur les politiques , les institutions et le droit communautaire  .
Contrairement  ce que le titre pourrait laisser penser , on n ' y trouve aucune analyse globale de l ' impact de l ' euro sur l ' volution de la construction europenne , mais seulement une numration des adaptations juridiques ncessaires dans divers domaines techniques , comme le budget , la politique agricole ou les dpenses administratives .
<P>
La Commission et le Parlement europen se rjouissent  cette occasion de la  simplification considrable  que devrait apporter l ' euro .
Certes , tout le monde est bien persuad que l ' unification montaire peut rendre la gestion de la trsorerie communautaire , ou des subventions , plus simple qu ' avec quinze monnaies nationales .
Mais la vritable question n ' est pas de savoir si l ' euro va faciliter la vie des fonctionnaires europens . Elle est de savoir s ' il va faciliter la vie des citoyens des pays membres .
<P>
Or , sous cet angle essentiel , nous pouvons mettre les doutes les plus srieux .
Sans mme voquer la question des difficults de transition et d ' adaptation , je rappellerai seulement que l ' imposition d ' une monnaie unique  des pays se trouvant dans des situations diffrentes , va poser en permanence des problmes de conciliation redoutables , gnrateurs de conflits incessants , et susceptibles finalement de casser l ' Europe .
Le prsident de la Banque centrale europenne , Wim Duisenberg , nous avouait , au cours de la runion de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle du 22 septembre dernier , que la mise au point d ' une stratgie montaire s ' avrait - je cite -  plus complexe que je ne l ' avais prvu auparavant  .
<P>
Voil bien le fond du problme : pour obtenir une simplification des changes internes , l ' euro va compliquer , voire rendre conflictuel , tout le reste .
Au bout du compte , l ' Europe aura t victime d ' une illusion d ' optique , qui l ' aura fait trbucher dans un abme bien rel .
<SPEAKER ID=124 NAME="Fourans">
L ' introduction de l ' euro aura , pour l ' ensemble de la zone , des effets globalement positifs .
Il est nanmoins intressant de s ' attarder sur des secteurs plus spcifiques afin d ' en mesurer les effets .
Ainsi , le rapport Langen ,  l ' instar de la communication de la Commission , cible trois secteurs en particulier : le budget communautaire , le rgime agromontaire et les dpenses administratives .
<P>
Pour le budget communautaire , l ' introduction de l ' euro impliquera une simplification considrable .
En effet , la contribution des tats membres s ' effectue actuellement en monnaie nationale qu ' il faut ensuite convertir en cus .
Une partie des dpenses communautaires s ' opre en monnaie nationale , notamment les dpenses agricoles , qui constituent la part la plus importante des dpenses de l ' Union europenne .
Le reste des dpenses est engag en cus .
Les services financiers doivent donc acheter des cus sur le march libre , avec les risques de change que cela implique .
On le comprend , avec l ' euro , le risque de change sera limin puisque dpenses et recettes seront libelles en une seule monnaie sans qu ' aucune conversion ne soit ncessaire .
<P>
Concernant la PAC : les prix agricoles sont tablis dans une unit de compte qui repose sur l ' cu .
Ce qui signifie qu ' en cas de dvaluation ou de rvaluation , les prix agricoles en seront directement affects , entranant des variations considrables des revenus agricoles des tats membres touchs par ces fluctuations de taux de change .
Afin de neutraliser ces effets , les prix agricoles , par l ' intermdiaire du FEOGA , doivent tre adapts .
Avec l ' introduction de l ' euro , ces problmes disparatront puisqu ' il ne sera plus ncessaire de convertir les prix et les montants , et que la crainte de distorsion commerciale disparatra de facto .
En revanche , le problme subsistera pour les quatre tats membres en dehors de la zone euro , qui seront encore tenus de convertir prix et montants en euros , dans le cadre du rgime fix par la PAC .
<P>
L ' introduction de l ' euro affectera aussi positivement le secteur des dpenses administratives .
Celles-ci sont actuellement effectues en monnaie nationale .
Les rmunrations des fonctionnaires , calcules en cus mais verses en monnaie nationale , doivent rester fixes , cela va de soi .
Cela implique des ajustements et des cots parfois importants du fait des variations de taux de change .
De fait , les dpenses budgtaires en cus varient chaque mois .
Avec l ' euro , ces alas disparatront .
<P>
Parce que le rapport de M. Langen fait une bonne valuation de l ' impact de l ' introduction de l ' euro sur ces diffrents secteurs , j ' ai vot en sa faveur , lors du vote du 6 octobre 1998 .
<SPEAKER ID=125 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour le rapport Langen .
Cette dcision ne doit pas tre interprte comme le signal d ' un revirement de la politique sociale-dmocrate par rapport  la drogation obtenue en matire de participation  la troisime phase de l ' UEM ; elle tmoigne , en dpit du fait que nous ne participerons pas  la troisime phase , de notre vif intrt pour ce qui se passe dans ce domaine .
Le rapport prend videmment en considration le fait que les pays qui ne participeront pas  la troisime phase de l ' UEM pourront continuer  utiliser les taux de change .
<SPEAKER ID=126 NAME="Martinez">
- L ' euro va entraner des consquences . D ' abord sur la lgislation communautaire .
4.000 actes communautaires vont devoir tre modifis pour tenir compte du changement d ' unit . Quand on pense que dans les lgislations nationales il va falloir modifier aussi toutes les rfrences montaires des codes fiscaux , pnaux , commerciaux , sociaux et autres , on mesure l ' ampleur des cots administratifs et autres pour rcuprer ces simples toilettages lgislatifs .
<P>
Certes , pour les institutions europennes , l ' euro peut amener une diminution des cots dans la gestion du budget puisque 56 % des paiements communautaires qui sont aujourd ' hui convertis en monnaies nationales resteront en euros . Avec la disparition du risque de change .
<P>
L ' euro peut prsenter aussi des avantages dans le domaine agricole en permettant de supprimer le rgime agromontaire de conversion qui entranerait chaque anne des cots de 1  1 , 5 milliards d ' cus .
<P>
Nous comprenons encore que le paiement des traitements de 30 000 fonctionnaires , dont 90 % sont affects  Bruxelles et  Luxembourg , se trouvera facilit .
Il n ' y aura plus de versements en monnaie nationale du pays d ' affectation , ce qui est le cas aujourd ' hui pour 76 % des 2 , 7 milliards d ' cus de dpenses administratives .
Pour les salaires et les pensions , les lourdeurs administratives seront partiellement allges .
<P>
Mais l ' essentiel n ' est pas l .
L ' euro , au-del des cots informatiques et administratifs , va tre un acclrateur de concurrence entre les onze conomies participantes .
Pour s ' y adapter , les entreprises vont devoir amputer leurs cots . D ' o , baisse du niveau des rmunrations , des protections sociales et des emplois .
<P>
C ' est l ' euro-chmage , l ' euro-rationnement des investissements et des soins , mais aussi l ' euro-inflation parce que les arrondis des prix vont se faire chez le commerant vers le haut .
<P>
Il y a encore pire .
Tous les plus de 65 ans , dans une Europe du 3e ge et du 4e ge , c ' est--dire plusieurs gnrations , vont voir leur horloge montaire interne perturbe .
Les escroqueries au dtriment des plus gs et des plus faibles vont se multiplier , avec l ' utilisation , par exemple , des retraites libelles dans une unit montaire que la plupart des personnes ges ne pourront plus assimiler .
<P>
Il aurait t tellement plus simple d ' avoir un euro intelligent en en faisant une monnaie commune raisonnable au lieu de cette monnaie unique dogmatique .
<P>
Il n ' est d ' ailleurs mme pas sr que l ' euro , en fin de compte , aura toute l ' efficacit escompte dans un march mondialis aux finances dstabilises .
Avant mme d ' tre install , l ' euro se rvle inadapt au problme essentiel : les limites du FMI , le dsordre montaire international , le dumping montaire exerc par le dollar .
<P>
Comme l ' Europe fdrale elle-mme , la monnaie unique europenne est peut-tre la lumire d ' une toile dj morte , tant la mondialisation et la globalisation sont alles vite . Plus vite que la construction fdrale europenne .
<P>
Tant et si bien qu ' en dernire analyse les nations se rvlent seules adaptes  la protection des hommes et des liberts qui est demande .
<SPEAKER ID=127 NAME="Trizza">
Je partage les attentes positives de l ' introduction de l ' euro comme monnaie unique europenne ; son entre sur le march permettra , en effet , une meilleure ralisation des politiques communautaires ainsi qu ' un fonctionnement plus efficace des institutions europennes .
<P>
Les avantages de l ' euro dans le domaine de la politique agricole sont galement vidents : son introduction  dater du 1er janvier 1999 servira  faciliter les changes de tous les produits , y compris les produits agricoles .
Dans ce secteur , en effet , l ' avnement de l ' euro concidera avec un nouveau rgime agromontaire , radicalement simplifi , o les  taux verts  (  travers lesquels les aides et les prix agricoles tablis en euros taient convertis en monnaie nationale ) disparatront totalement .
Il est ncessaire ,  ce propos , d ' adopter une srie de mesures transitoires destines  rduire l ' impact ngatif du nouveau systme agromontaire concernant la compensation des effets ngatifs des taux de change pour les agriculteurs .
<P>
Je partage , enfin , les attentes positives de l ' euro exprimes  l ' occasion de la rdaction du budget communautaire et de la gestion administrative de son effectif qui garantira l ' galit de traitement dans le calcul des salaires et des pensions , lesquels ne seront plus lis aux fluctuations des taux de change .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est termine .
<P>
( La sance , interrompue  13h28 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
UCLAF
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0297 / 98 ) de M. Bsch , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' indpendance , le rle et le statut de l ' Unit de coordination de la lutte antifraude ( UCLAF ) ( Rapport spcial n  8 / 98 de la Cour des comptes relatif aux services de la Commission chargs de la lutte contre la fraude ) ( C4-0483 / 98 ) .
<P>
Je souhaite la bienvenue au prsident de la Commission , M. Santer , ainsi qu ' aux commissaires Liikanen et Gradin , et je donne la parole au rapporteur , M. Bsch .
<SPEAKER ID=130 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le dbat sur l ' avenir de l ' UCLAF figurait dj  l ' ordre du jour au mois de septembre et a t report en dernire minute malgr les protestations de notre commission .
En fin de compte , cela valait peut-tre tout de mme la peine d ' attendre car nous avons ainsi russi en tant que commission du contrle budgtaire  nous faire entendre par la procdure que nous appliquons ici .
L ' article 206 du trait CE sur lequel nous nous appuyons tait effectivement oubli par quelques fonctionnaires , y compris dans notre propre administration .
Nous avons profit de l ' occasion pour rappeler les droits de contrle importants du Parlement en matire de dcharge .
<P>
En outre , l ' actualit de ces derniers jours montre  quel point ce thme est devenu important pour la crdibilit et donc pour l ' avenir de l ' Union europenne .
J ' espre que ce rapport permettra de consolider ou de rcuprer une partie de cette crdibilit .
<P>
Soyons clairs , la lutte antifraude dans le cadre de l ' Union europenne restera toujours une entreprise difficile .
Il ne faut pas se faire d ' illusions  ce sujet , c ' est d  la structure des missions de l ' Union .
La part des dpenses administratives , qui ne reprsente que 5 % , est en fait vraiment faible .
Cela veut donc dire que la part des fonds mis  disposition aux fins d ' aide financire est leve .
Cet tat de fait ne devrait pas changer , mais il n ' empche que nous devons savoir avec prcision o vont ces subventions car , dans ce domaine aussi , il y a de dangereuses convoitises que nous devons maintenir sous contrle .
Ceci est plus facile  dire qu '  faire car les fonds sont verss selon un principe de dcentralisation .
En effet , 80 % des dpenses sont grs par les administrations des tats membres et il n ' est pas rare que des organisations non-gouvernementales viennent aussi s ' intercaler dans le processus .
Cela peut provoquer des problmes , comme nous l ' a montr l ' affaire dans le cadre d ' ECHO .
<P>
Ces problmes surviennent en particulier lorsque les rgles du jeu ne sont pas claires ou lorsque les personnes concernes - parfois jusqu ' aux plus hauts niveaux - conviennent entre elles de ne pas vraiment respecter ces rgles  la lettre .
 partir de l , il n ' y a plus de limites .
Ce qui commence par une irrgularit finit par de la corruption et de la fraude .
<P>
Ce qui manque  la Commission dans de nombreux domaines , c ' est ce que la Cour des comptes - et j ' insiste , la Cour des comptes , pas le Parlement europen - a appel dans son rapport spcial une  politique de tolrance zro  .
Je n ' entends pas citer ici trop en dtail ce rapport , mais permettez-moi simplement de citer le point 2.33 o la Cour des comptes crit  qu ' il y a partout des cas connus , par exemple en matire de tourisme , o des dossiers ont t dissimuls aux enquteurs de l ' UCLAF et des documents compromettants systmatiquement dtruits  .
Nous aurons certainement encore l ' occasion aujourd ' hui de voir comment il convient d ' valuer cette observation sur un plan politique .
<P>
Au point 6.9 de son rapport , la Cour des comptes indique qu ' il faut montrer clairement  qu ' une enqute est mene de faon professionnelle chaque fois que l ' on souponne une fraude , une corruption , un abus , ou une mauvaise gestion et qu ' en cas de confirmation de ces soupons , il est fait preuve d ' une svrit adquate et des mesures disciplinaires transparentes sont prises . 
<P>
Pour imposer une telle politique , il est avant tout ncessaire d ' avoir une relle volont politique .
Malheureusement , la Commission semble jusqu '  prsent manquer de la dtermination ncessaire .
Pour appliquer une telle politique , il faut galement se doter des ressources et instruments ncessaires .
Cela implique avant tout un accroissement des effectifs des services de la Commission chargs de l ' octroi des crdits d ' aide et de soutien .
Dans le domaine de l ' aide au dveloppement , par exemple , nous savons que les administrations nationales ont parfois deux  trois fois plus d ' effectifs que la Commission pour la gestion et le contrle de montants comparables .
Nous ne sommes pas favorables  un gonflement de l ' administration , mais dans ce cas prcis , nous avons un rel besoin de rattraper un retard .
Si nous ne rpondons pas  ce besoin , je crains que nous ne cesserons jamais de voir l ' administration des crdits se faire  la limite ou en dehors de la lgalit avec l ' aide de firmes douteuses .
<P>
Venons-en maintenant  l ' UCLAF elle-mme .
Si vous avez lu le rapport spcial de la Cour des comptes , vous avez certainement d vous rendre compte qu ' il n ' tait plus possible de continuer comme a .
Seule la Commission ne semble pas encore l ' avoir compris .
En ce qui concerne les griefs les plus srieux , il y a d ' abord le fait que le nombre des cas  traiter par l ' UCLAF est en accroissement et que les fonctionnaires qui s ' y emploient sont parfois noys .
Selon les observations de la Cour des comptes , environ 1 400 affaires ont t ouvertes l ' anne dernire mais , dans de nombreux cas , plusieurs dossiers concernaient la mme affaire .
D ' autre part , il y a manifestement des dossiers pour lesquels de longues priodes s ' coulent sans que rien ne soit entrepris pour faire avancer les choses .
<P>
Les banques de donnes lectroniques indispensables  l ' UCLAF pour mener une lutte efficace contre la fraude en sont encore aux balbutiements .
Les informations qu ' elles contiennent sont incompltes et ne peuvent faire l ' objet d ' une exploitation systmatique , ce qui rend trs difficile une analyse fiable des risques .
<P>
Les dossiers constitus sur les diffrentes affaires ne sont pas construits selon des rgles uniformes et il est frquent qu ' ils ne remplissent pas les conditions minimales poses par les autorits judiciaires des tats membres quant aux moyens de preuve .
Le manque de discipline dans le traitement des dossiers ouvre la possibilit de manipuler ceux-ci par l ' ajout ou l ' extraction de documents .
La  liste noire  relative aux dpenses agricoles n ' a pas t utilise jusqu '  prsent d ' une manire satisfaisante , tandis que la mise en place du systme d ' alerte prcoce dans le domaine des dpenses directes est seulement en voie d ' achvement .
<P>
En matire de flux d ' information entre l ' UCLAF et les autorits comptentes des tats membres et pour ce qui est de la coordination des procdures actuelles , il existe de srieuses lacunes et ce , de part et d ' autre .
En lisant le rapport de la Cour des comptes , la conclusion qui s ' impose est que la cl pour rsoudre les problmes consiste  commencer par remettre de l ' ordre dans notre propre maison . D ' o l ' importance considrable que notre commission accorde  la question des fraudes internes et de la corruption au sein des institutions de l ' Union .
Un dbat intensif a t entam sur ce sujet il y a maintenant un peu plus d ' un an , pouss par les rapports de notre collgue Wemheuer sur le cas du tourisme et de notre collgue Fabra Valls sur l ' affaire MED .
<P>
Au cours de cette discussion , beaucoup ont d ' abord dfendu l ' avis qu ' une lutte efficace contre la fraude n ' tait possible que si l ' UCLAF devenait indpendante et tait entirement spare de la Commission .
Il est vrai que l ' on rsoudrait ainsi le problme qu ' a la Commission en tant oblige , en quelque sorte , de conduire des enqutes  contre  elle-mme tant que l ' UCLAF demeure au sein de la Commission et lui est donc subordonne .
Certains estimaient donc qu ' il serait mieux de marquer une nette sparation .
<P>
Ce qui est juste et pertinent en thorie pourrait pourtant s ' avrer faux et fatal dans la pratique .
Tant qu ' il n ' y a ni d ' autorits juridiques europennes ni un ministre public de l ' UE charg de la protection des intrts financiers de l ' Union , ce serait une erreur que de sparer entirement l ' UCLAF de la Commission et de la mettre  l ' extrieur , un peu comme un satellite .
L ' UCLAF fonctionnerait alors littralement dans le vide , sans accs aux informations internes importantes et sans les droits de contrle dont elle dispose aujourd ' hui en tant intgre  la Commission , et surtout , sans ce droit obtenu avec tant peine d ' effectuer des contrles indpendants sur place .
<P>
D ' autre part , il serait tout aussi fatal de ne pas toucher aux structures existantes et de se limiter simplement  renforcer l ' effectif d ' une unit qui compte 126 fonctionnaires .
Certes , l ' UCLAF a aussi besoin d ' un personnel plus important , mais elle a surtout besoin d ' indpendance vis--vis de la hirarchie lorsqu ' il s ' agit de dcider de la manire d ' enquter sur des soupons de corruption .
L ' UCLAF a donc besoin d ' une indpendance sur le plan oprationnel .
<P>
Tout compte fait , nous ne voulons pas ici faire table rase .
Nous ne voulons pas - et il n ' est pas non plus ncessaire - de tout reprendre  zro .
Ce dont il est plutt question ici , c ' est de prendre un nouveau dpart sans pour autant se dbarrasser des lments positifs .
Ce nouveau dpart doit galement s ' exprimer par un nouveau nom .
L ' UCLAF devrait donc cder la place  l ' OLAF , l ' Office de lutte antifraude , qui reprendrait bien sr les missions de coordination en collaboration avec les tats membres mais dont le centre de gravit porterait davantage sur les enqutes directes effectues de sa propre initiative .
<P>
Suivant notre projet , l ' OLAF resterait au sein de la Commission tout en jouissant de la plus grande indpendance possible dans ce cadre .
 cet effet , il faudrait donc prvoir des rgles et des dispositions spciales qui sont reprises en dtail dans mon rapport .
<P>
Permettez-moi de soulever encore un point important : nous proposons qu ' outre la Commission , les autres institutions de l ' Union participent  l ' OLAF lorsqu ' elles le souhaitent .
Dans mon rapport , nous les invitons  dvelopper une coopration interinstitutionnelle , particulirement le Conseil qui , au printemps de cette anne , dans son avis sur la dcharge  la Commission , a lui-mme soulign que toutes les institutions europennes de l ' Union devaient disposer d ' instruments pour lutter contre les fraudes dans leurs propres rangs .
<P>
La proposition de crer l ' OLAF par une dcision commune des institutions participantes a t mal comprise par certains .
Il ne s ' agit pas de crer une nouvelle institution extrieure  celles qui existent ni de mlanger entre elles les comptences des diffrentes institutions .
Toutes les institutions de l ' Union ont le devoir de lutter contre la corruption et les fraudes internes et toutes les institutions ont le droit d ' exercer en commun une telle mission . La Commission nous l ' a d ' ailleurs confirm lors de la discussion en commission sur mon rapport .
Ne crons donc pas des problmes juridiques l o il n ' y en a pas .
Nous veillerons  ce que toutes les dcisions ncessaires soient prises et  ce que les jalons de l ' OLAF soient poss lorsque nous nous prsenterons devant les lecteurs dans quelques mois .
Sans un tel signal de renouveau , nous finirions en effet par perdre toute notre crdibilit .
<SPEAKER ID=131 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai voulu prendre la parole aujourd ' hui ,  l ' occasion du dbat sur le rapport Bsch , car celui-ci soulve des questions auxquelles la Commission attache la plus grande importance .
J ' ai voulu le faire pour avoir un dbat serein , un dbat constructif sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la corruption .
J ' estime en effet que le manque de srnit dans le dbat actuel donne lieu  un certain nombre d ' amalgames .
Cela me proccupe et c ' est pourquoi je veux que nous ayons cette discussion aujourd ' hui .
<P>
Ds mon entre en fonction , mon objectif a t d ' assurer une gestion saine et efficace .
J ' en ai toujours fait une priorit .
C ' est pourquoi j ' ai lanc ds le dbut de mon mandat , avec Erkki Liikanen et Anita Gradin , l ' initiative SEM 2000 pour renforcer considrablement la gestion et le contrle de l ' utilisation des deniers publics .
SEM 2000 est la traduction concrte d ' une relle volont politique du collge tout entier , et sa ralisation est en bonne voie .
Il s ' agit l d ' une rforme ambitieuse qui devrait se traduire par une gestion plus efficace et plus transparente .
Devant vous , aujourd ' hui , je voudrais , tout d ' abord , clarifier la situation et , ensuite , faire des propositions constructives , tournes vers l ' avenir , qui reprennent bon nombre d ' lments du rapport Bsch .
Mais je propose d ' aller plus loin dans les conclusions qu ' il faut en tirer .
<P>
Avant d ' entrer dans le vif du sujet , je sais qu ' il y a un point qui vous proccupe tout particulirement : la transmission de l ' information concernant les enqutes sur des cas de fraudes internes .
J ' y suis sensible et je suis d ' accord pour une transmission plus large et plus complte , afin de mettre le Parlement pleinement en mesure d ' effectuer la mission de contrle budgtaire qui est la sienne .
Mais vous conviendrez avec moi que l ' amlioration de la transmission des informations doit se faire dans le respect de la lgalit et tenir compte de la prsomption d ' innocence et du secret de l ' instruction .
 cette fin , je saisirai trs rapidement le prsident du Parlement de propositions concrtes .
<P>
J ' en viens maintenant au rapport Bsch et je voudrais d ' abord faire quelques remarques .
Ma premire remarque est qu ' une critique sans nuances des rsultats que la Commission a obtenus jusqu '  prsent contre les fraudes internes commises au dtriment du budget communautaire s ' accompagne d ' imprcisions qui conduisent ensuite  des amalgames .
Imprcisions , en effet , car que fait rellement l ' UCLAF ?
Premirement , l ' UCLAF coordonne l ' action de lutte contre la fraude des tats membres .
Ainsi , environ 5 000 cas ont t traits en 1997 pour un montant de 1 , 4 milliards d ' cus .
Deuximement , l ' UCLAF conduit des enqutes directes par ses propres moyens , ce qui n ' tait pas sa mission principale lors de sa cration , mais il y a aujourd ' hui 950 cas faisant l ' objet d ' une enqute de ce genre .
Troisimement , parmi ces enqutes , il y en a qui peuvent , videmment , impliquer des fonctionnaires .
C ' est le cas d ' une bonne vingtaine d ' entre elles .
L ' UCLAF doit tre juge sur son travail dans ses trois domaines de comptence .
La fonction de coordination avec les tats membres a fait ses preuves et est apprcie .
Quant  la fonction d ' enqute par ses propres moyens , des rsultats significatifs ont t obtenus . J ' y reviendrai .
Je suis prt  rflchir avec vous aux meilleurs moyens de renforcer davantage ce volet de l ' activit de l ' UCLAF .
<P>
Ma deuxime remarque concerne les enqutes internes .
Votre rapport , je le dis franchement , contient une insinuation intolrable l o il est crit , je cite ,  la Commission , dans les cas de corruption dans ses propres rangs , a tendance a touffer les affaires  .
Je prends cela , et je vous demande de le comprendre , comme une attaque personnelle que je dnonce fermement et que les faits dmentent .
<P>
Voyons les faits .
C ' est cette Commission qui , grce au travail de l ' UCLAF , a rvl elle-mme le cas de fraude constat dans le cadre d ' ECHO et qui , aprs enqute approfondie de l ' UCLAF , a transmis le dossier  la justice .
C ' est cette Commission qui a , en novembre dernier , approuv les lignes directrices pour mieux agir contre les insuffisances professionnelles , les irrgularits financires , la fraude et la corruption .
Elle a galement voulu renforcer l ' indpendance de l ' UCLAF en la transformant en taskforce .
Nous avons aussi adopt une nouvelle structure interne qui a , d ' ailleurs , t salue par la commission du contrle budgtaire .
C ' est cette Commission qui a arrt , le 14 juillet dernier , les principes applicables  la conduite d ' enqutes internes , afin de fournir aux inspecteurs de l ' UCLAF une base claire , une base solide pour leur action dans le plein respect des garanties attaches aux droits de chaque individu .
C ' est cette Commission qui , depuis 1995 , a effectu 9 saisines des autorits judiciaires pour des dossiers dans lesquels des fonctionnaires taient souponns .
Depuis 1995 , cette Commission a trait 49 procdures disciplinaires , qui ne sont pas toutes lies  des cas de fraude , mais galement  des comportements rprhensibles .
Suite  ces procdures , la Commission a dcid 8 rvocations , 2 rtrogradations , 4 abaissements d ' chelon , 11 blmes et 4 avertissements .
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Venons-en , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , au concept de  tolrance zro  .
Le Parlement europen dnonce une absence de politique claire de la part de la Commission  l ' gard de la corruption .
Mon refus de ce comportement est total , constant et rsolu .
On ne pourra pas reprocher au prsident de cette Commission d ' avoir tolr ou couvert aucune corruption .
Mais je suis d ' accord avec vous qu ' il faut galement s ' attaquer , dans toutes les institutions ,  la zone grise du favoritisme et de la confusion des intrts .
Convenons d ' effectuer ensemble une action de moralisation en profondeur dans toutes les institutions , de manire  lever toute ambigut .
La seule faon d ' y arriver est la transparence .
Je tiens cependant  prciser que je ne suis pas prt , sous la pression de fuites plus ou moins orchestres sur la place publique et de citations sorties de leur contexte ,  me livrer  une chasse aux sorcires aveugle et sans fondement .
Je ne suis pas non plus prt  faire abstraction des droits les plus lmentaires de chaque individu , et en premier lieu du respect de la prsomption d ' innocence .
Enfin , je ne suis pas prt  laisser sans ragir ternir l ' image d ' excellence que l ' aide humanitaire de l ' Union a acquise dans le monde entier , grce au travail quotidien d ' ECHO sur le terrain , dans des conditions trs difficiles et en collaboration avec les Nations unies , la Croix-Rouge et un nombre lev d ' organisations non gouvernementales , d ' innombrables ONG .
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Ceci m ' amne  ma troisime remarque .
Il ne faut pas mettre sur le mme pied fraudes et irrgularits administratives .
Ces dernires sont lies au non-respect du rglement financier et du budget tel qu ' approuv par l ' autorit budgtaire , ce qu ' il ne faut pas confondre avec la fraude , concept de droit pnal , qui implique qu ' il y ait perception , rtention indue ou dtournement de deniers publics .
Et je vais tre trs clair avec vous . Je n ' approuve videmment pas les irrgularits administratives , mais je vous donne aussi  considrer les raisons qui ont pouss les services  rechercher une certaine souplesse administrative , se livrant parfois , il est vrai ,  de vritables acrobaties .
De lourdes et nouvelles responsabilits avaient t confies  la Commission par le Conseil et par vous-mmes au dbut des annes 1990 .
L ' urgence de ces tches , souvent extrieures , et l ' inadquation des ressources immdiatement disponibles ont t  l ' origine de ces acrobaties administratives auxquelles il fallait mettre fin .
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Il ne serait pas correct de sanctionner individuellement des fonctionnaires qui ont commis ces irrgularits dans le seul but de faire fonctionner les services .
C ' est prcisment pour cette raison que la Commission , avec l ' accord de l ' autorit budgtaire , avait dcid , en 1992 , de mettre fin  ces irrgularits administratives .
Le Parlement europen a aid  liminer les mini-budgets irrguliers en transformant des crdits en plus de 1 800 emplois .
Je rends hommage au Parlement  cet gard .
Je comprends ds lors l ' irritation de certains d ' entre vous qui , ayant personnellement fait des efforts dans ce sens , constatent que certaines pratiques ont subsist pendant un certain temps et se demandent si , aujourd ' hui , ces pratiques ont totalement disparu .
Je vous le dis trs clairement : il faut parvenir  une transparence totale .
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En ce qui concerne ECHO , la pratique des mini-budgets a pris fin en juin 1995 .
Pour tous les autres services , j ' ai demand qu ' il soit procd  une vrification auprs de chaque Directeur gnral , et sous sa responsabilit , afin que toute la clart soit faite sur d ' ventuels reliquats de pratiques similaires .
J ' informerai le Parlement , en toute transparence , des rsultats de cette vrification .
Si des problmes devaient subsister pour la Commission , elle le dira clairement  l ' autorit budgtaire pour qu ' ensemble nous trouvions des solutions .
<P>
J ' en viens  une quatrime remarque .
Je n ' accepte pas le raccourci pris , dans le rapport Bsch , entre le prtendu manque d ' indpendance de l ' UCLAF et sa subordination au secrtariat gnral de la Commission .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je ne connais aucun cas o la hirarchie aurait empch l ' UCLAF d ' effectuer des enqutes .
Je vous signale d ' ailleurs que , selon nos rgles , l ' UCLAF peut lancer  tout moment des enqutes internes de sa propre initiative .
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Aprs ces quelques mises au point , j ' en viens aux propositions du rapport Bsch .
Tout d ' abord , j ' ai dj dit au dbut de mon intervention qu ' il y a l bon nombre d ' lments avec lesquels je suis d ' accord : le souci d ' uniformiser et de clarifier des rgles selon lesquelles sont conduites les enqutes ; la demande d ' une dfinition plus claire et uniforme des rgles relatives au traitement d ' informations confidentielles ainsi qu ' un traitement identique et constant des dossiers .
Nous avons commenc ce travail en juillet dernier , nous le poursuivons actuellement .
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En ce qui concerne les effectifs , il faut revoir cette question  la lumire de la structure et des objectifs futurs .
Mais j ' irai plus loin .
Je pense qu '  la lumire de l ' exprience vcue , la fonction d ' enqute , tant externe qu ' interne de l ' UCLAF , mriterait d ' tre revue et renforce .
Pourquoi ?
Comme je l ' ai dit auparavant , je rejette trs fermement l ' affirmation selon laquelle l ' UCLAF ne travaillerait pas de faon indpendante  l ' heure actuelle . Mais je vous dis trs honntement que si , en raison de la prsence de l ' UCLAF dans notre structure , les efforts de lutte antifraude de la Commission sont mis en cause ou dnigrs , je prfre l ' externalisation de la fonction d ' enqute .
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Je propose ds lors qu ' on s ' oriente vers la cration d ' un Office d ' enqute antifraude externe et interne , totalement indpendant et sans aucun lien de subordination avec la Commission .
Cela prsenterait un autre avantage , celui de permettre plus facilement  ce futur Office d ' tendre ses enqutes  toutes les institutions et  tous les autres organes communautaires .
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Les autres fonctions exerces par l ' UCLAF : proposition lgislative et coordination avec les tats membres dans la lutte contre la fraude portant atteinte aux intrts de l ' Union , continueront , en conformit avec le Trait ,  tre exerces par la Commission en liaison troite avec l ' Office .
<P>
Il serait prmatur ,  l ' heure actuelle , de dire exactement qu ' elle devrait tre la structure et le mode de fonctionnement d ' un tel Office .
Il est cependant vident qu ' il faudra un contrle indpendant des travaux de ce futur Office .
Je ne pense pas que la structure  trois niveaux , propose par le rapport Bsch : directeur , directoire , organe de contrle , soit adquate .
Elle est trop complexe et trop lourde .
Il faudra donc clarifier les responsabilits et doter cet Office de rgles bien dfinies , afin de garantir une efficacit maximale en conformit avec le respect et la protection des droits individuels .
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Cette nouvelle structure doit reposer sur une confiance mutuelle entre les institutions .
Cela implique qu ' elles doivent avoir les mmes droits et les mme obligations dans la participation  un organe de contrle , dans les propositions de nomination , dans les relations avec l ' Office .
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Sur les actions que la Commission est prte  entreprendre en vue de la cration de l ' Office , je peux vous dire que , de faon concrte , je serais prt  charger trs rapidement - si tel est le souhait des autres institutions - un haut fonctionnaire de la Commission de prparer une proposition de dcision commune sur la base des principes que je viens d ' noncer .
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Par ailleurs , un rapport conjoint des institutions concernes devrait tre tabli dans les meilleurs dlais .
Ce rapport devrait faire l ' inventaire des actions  accomplir , avant et aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , avec un calendrier pour leur ralisation , et notamment des propositions de modification des rglements du Conseil pertinents en la matire .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous ai livr le fond de ma pense .
Je souhaite que la confiance entre nos institutions soit restaure , que les esprits s ' apaisent et que les clarifications ncessaires puissent avoir lieu en dehors de la pression des fuites et d ' un climat gnralis de suspicion .
C ' est dans cet esprit que Mme Gradin , M. Liikanen et moi-mme rpondrons aux questions spcifiques que vous pourriez souhaiter nous poser pendant le dbat .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Monsieur le Prsident , il convient de garder  l ' esprit que nous n ' abordons pas aujourd ' hui de manire spcifique l ' attitude de la Commission dans le cadre d ' ECHO ,  l ' gard du tourisme ,  l ' gard des cas de corruption au sein de la Commission ou d ' autres institutions europennes en gnral .
Ce dbat doit porter sur le rapport de la Cour des Comptes qui signale un certain nombre de manquements graves dans le fonctionnement de l ' UCLAF .
Mais dans le mme temps , le rapport de la Cour des Comptes indique que plus de 80 % des dpenses de l ' Union europenne sont ralises dans les tats membres et que le contrle de ces dpenses dpend trs troitement de la bonne volont des tats membres  collaborer avec l ' UCLAF . Cela se droule encore bien jusqu ' ici .
En d ' autres termes , nous ne devons pas nuire aux initiatives qui fonctionnent bien si nous ne disposons pas d ' une meilleure solution .
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M. Bsch vient de dfendre son rapport et je pense que nous sommes entirement d ' accord sur certains points essentiels de son rapport .
Au sein du groupe socialiste , nous sommes galement dtermins  lutter contre la fraude et la corruption , tant de manire gnrale que - et cet lment doit tre renforc - au sein des institutions .
Nous reconnaissons que l ' UCLAF , pour certaines raisons , n ' est pas suffisamment bien arme pour les tches qu ' elle a  accomplir , que l ' un des dfauts de l ' UCLAF est un degr insuffisant d ' indpendance .
L ' UCLAF doit pouvoir bnficier d ' une indpendance plus importante .
Mais il y a des divergences d ' opinions , notamment en ce qui concerne la manire de concrtiser cette indpendance .
<P>
Dans la rponse  la question de savoir comment nous pouvons lutter plus efficacement contre la fraude et rendre l ' UCLAF plus indpendante , notre groupe envisage plusieurs principes .
Je trouve dommage que le prsident de la Commission lude quelque peu la question .
En premier lieu , la Commission est la gardienne des Traits .
Cette tche lui est confie par les Traits et c ' est une tche qu ' elle doit remplir .
En outre , la Commission est responsable de l ' excution du budget .
 l ' gard de la Commission , le Parlement europen n ' a d ' autre rle que celui de la contrler et il peut rprimander la Commission , ce que nous faisons aujourd ' hui , lorsqu ' elle ne s ' acquitte pas de sa mission .
Selon moi , la cration d ' une nouvelle institution en dehors de la Commission mrite une adaptation des Traits pour laquelle les Traits eux-mmes arrtent les procdures .
<P>
Ensuite , je voudrais faire remarquer qu ' il y a un certain nombre de problmes institutionnels qui se posent dans la lutte contre la fraude et la corruption .
La lutte contre la fraude et la corruption n ' est qu ' en partie une question communautaire .
La majeure partie de la lgislation et des actions dans ce domaine interviennent dans le cadre de la collaboration intergouvernementale au sein du troisime pilier .
Et  court terme , il ne faut pas s ' attendre  ce que les tats membres - je trouve cela dommage , mais ils n ' y sont pas disposs - crent un ministre public europen ou un espace juridique europen .
Pour cette raison , nous ne pouvons esprer voir une institution ou un service europen - pour autant qu ' il existe une comptence  ce niveau - charg de lutter contre la fraude qui serait en mesure de faire autre chose que recueillir et analyser des informations et collaborer avec les autorits nationales dans les enqutes prliminaires .
<P>
Ces principes et complications m ' incitent , au nom de mon groupe ,  rejeter la solution propose par M. Bsch qui consiste  crer une nouvelle institution en dehors de la Commission ou semi-associe  la Commission . En effet , une telle institution nouvelle requiert une modification des Traits ou un Trait sur la base du troisime pilier .
La modification des Traits , Monsieur le Prsident , n ' est pas  l ' ordre du jour .
Dans le cas d ' un Trait sur la base du troisime pilier , on peut se demander qui va exercer le contrle politique de cette institution .
Mme aprs Amsterdam , le Parlement europen n ' a aucune comptence dans ce domaine .
En outre , un Trait sur la base du troisime pilier prsente le dsavantage que la protection juridique des personnes laisse  dsirer tant donn la comptence limite de la Cour .
Pour rsumer , nous sommes sous la menace d ' un vide politique et / ou juridique .
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Nanmoins , un OLAF entirement indpendant mais semi-associ  la Commission ne constitue pas une solution valable .
Une dlgation complte des responsabilits de la Commission dans ce domaine est une contradiction dans les termes ; la Commission ne peut dlguer ses responsabilits , en sa qualit de gardienne des Traits .
La Commission peut-elle encore tre tenue pour responsable du fonctionnement de cet OLAF dans un tel cas ?
Qui doit donc tre responsable ?
Le Parlement peut uniquement demander  la Commission de se justifier , lui accorder ou non la dcharge ou , dans un cas extrme , la renvoyer  ses tudes .
Comme vous l ' avez justement dit , Monsieur le Prsident Santer , un conseil d ' administration ne constitue pas une solution .
Cela impliquerait notamment que la Commission ferait l ' objet d ' un contrle interne direct , ce qui est contraire aux Traits et ce qui impliquerait un enchevtrement complet des diffrentes tches et comptences arrtes dans les Traits .
Pour cette raison , Monsieur le Prsident , cela ne se peut pas .
<P>
Pour conclure , je suis oblig de rejeter les solutions proposes par M. Bsch et j ' espre que la Commission fera une proposition sense qui garantira un renforcement significatif de l ' indpendance de l ' UCLAF .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je tiens  rappeler que le rapport Bsch est soumis au Parlement  la suite d ' une rsolution adopte le 22 octobre 1997 et qui demandait  la commission du contrle budgtaire de s ' atteler  un tel travail .
<P>
J ' ajouterai que je me rjouis des propositions que vient de nous faire le prsident de la Commission , M. Santer . Elles reprennent en bonne part les rflexions et les grandes lignes que M. Bsch a formules dans son rapport .
Le parti populaire europen appuiera ce rapport qu ' il estime solidement tay . Et je constate que la Commission partage , elle aussi , la conviction qu ' il y a bel et bien eu fraude dans la gestion des crdits du budget communautaire de la part des tats membres et qu ' il se pose par ailleurs une question interne touchant le bon fonctionnement des diverses institutions communautaires et de leurs services .
Je pense que c ' est  trs juste titre que nous envisageons de crer l ' OLAF , et je suis personnellement d ' accord pour qu ' une nette distinction soit faite et pour que l ' UCLAF soit maintenue afin d ' enquter sur les relations entre les tats membres et les institutions communautaires .
<P>
 cet gard , Monsieur le Prsident de la Commission europenne , Messieurs les Commissaires , vous devez savoir que , ces derniers temps , nous sommes bombards de rapports de la Cour des comptes .
Ce n ' est pas nous qui nous sommes transforms en dtectives .
Nous sommes tenus de vrifier les points que nous signale la Cour des comptes et d ' y donner suite .
Et vous conviendrez avec moi que nous ne pouvons rien couvrir et que nous avons au contraire l ' obligation de passer au crible les dossiers sur lesquelles la Cour appelle notre attention .
<P>
La question d ' ECHO , la question du tourisme et la question de MEDA ont t mises au jour grce  des initiatives et des rapports spciaux de la Cour des comptes .
Il en va de mme pour bien d ' autres dossiers qui seront ports  votre connaissance dans les jours qui viennent et qui influeront peut-tre sur l ' attitude du Parlement lorsqu ' il aura  donner ou non dcharge  la Commission europenne pour l ' excution du budget 1996 / 1997 .
<P>
Je voudrais galement dire , sur ce point , que dans la coopration que nous avons eue avec l ' UCLAF ces deux dernires annes , nous avons t tmoins du phnomne suivant : l ' UCLAF se prsentait , nous demandions des renseignements et l ' on nous rpondait que l ' on ne pouvait nous les communiquer , et ce parce que les responsables du service s ' y refusaient .
C ' est l ' un des problmes que vous avez galement souligns et j ' espre qu ' il sera bientt rgl .
Vous mesurez toute la gravit de cette question et je me rjouis de vous avoir entendu dire que vous allez vous y attaquer et revenir avec des propositions concrtes .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de fliciter en premier lieu M. Bsch pour le prsent rapport .
Je me rjouis de constater qu ' il a enfin t mis  l ' ordre du jour de sorte que nous pouvons dbattre de cet important sujet .
Je suis tout  fait d ' accord sur la ncessit de renforcer l ' UCLAF .
Les nombreuses affaires parlent d ' elles-mmes , mais avant tout , le rapport de la Cour des comptes critique clairement la situation actuelle et contient des propositions concrtes sur ce qu ' il convient de faire .
La situation est totalement inacceptable et c ' est pourquoi il est tellement important de renforcer le rle de l ' UCLAF et de lui donner davantage de comptences et de meilleurs instruments lui permettant de venir  bout de la fraude et de la corruption .
<P>
En ce qui concerne la rponse donne aujourd ' hui par M. Santer , je dois dclarer qu ' il n ' est pas normal de nous reprocher de critiquer la Commission et d ' estimer que les choses voluent trs lentement .
Si M. Santer avait particip , heure aprs heure ,  nos travaux au sein de la commission du contrle budgtaire , ne ft-ce que pour arracher les principales informations de la Commission europenne , il comprendrait notre aspiration  voir les choses se concrtiser et  voir une modification des procdures actuelles .
Il nous manque tout simplement un Office plus indpendant et la Commission nous a clairement rpondu que la proposition figurant dans le rapport de M. Bsch n ' exigeait pas une modification du trait , ce qui signifie donc que la voie est ouverte .
Nous souhaitons , Monsieur Santer , que la Commission nous montre plus concrtement ce qu ' elle entend rellement faire dans ce domaine .
Mais la question n ' est-elle pas qu ' un Office extrieur exigera une modification du trait et que la Commission a donc opportunment choisi de repousser  nouveau les dcisions  plus tard ?
<P>
Il est vraiment capital , pour garantir la confiance de la population dans le systme communautaire , que des actions plus nergiques soient menes  l ' encontre de la fraude et de la corruption .
Et c ' est une nouvelle fois le Parlement europen qui prsente une proposition concrte sur ce qu ' il y a lieu de faire et sur la manire d ' amliorer les procdures .
Il se peut que cette proposition ne soit pas dfinitive ou complte , mais la discussion a au moins commenc .
Je me rjouis du fait que le rapport rdig par M. Bsch au nom de la commission du contrle budgtaire nous ait enfin permis d ' avoir une raction et d ' entamer une discussion sur ce qu ' il convient de faire pour lutter avec beaucoup plus d ' efficacit contre la fraude et la corruption .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , je continue de penser que contrler signifie contrler et que les choses se font en les faisant .
Il est vident , Monsieur le Prsident de la Commission , que vous avez prsent plusieurs raisons pour lesquelles le contrle n ' a pas lieu .
Je les accepte . Mais je sais aussi que la fraude et la corruption ne doivent pas tre combattues seulement en aval de ladite fraude et de ladite corruption , mais aussi en amont .
La vrit est que tout le systme de projets et de programmes existants  la Commission est fait de telle sorte que les fonctionnaires sont responsables de sommes d ' argent considrables , que les fonctionnaires eux-mmes ne peuvent souvent pas contrler de manire suffisante .
Il y a donc un manque de politique prventive , alors que c ' est prcisment la meilleure manire de combattre la fraude et la corruption , tout comme dans la lutte contre les incendies .
C ' est en hiver qu ' il faut combattre les incendies et non en t , lorsqu ' ils clatent .
C ' est donc tout un systme qu ' il faut changer et qui devra bien sr tendre  une responsabilisation majeure des fonctionnaires de la Commission et des commissaires eux-mmes par rapport aux programmes qu ' ils lancent  l ' intrieur de la Communaut et  l ' extrieur .
<P>
Nous savons que la question d ' ECHO est dsagrable : c ' est un milliard d ' cus qui est en jeu .
Et nous savons aussi que l ' UCLAF dit dans  Le Monde  d ' aujourd ' hui que le contrle effectu a t un contrle mtaphysique .
Si l ' on excuse l ' ironie de l ' UCLAF , la vrit est donc qu ' elle estime elle-mme se trouver dans les plus grandes difficults .
<P>
Nous savons par consquent qu ' il est ncessaire de contrler .
Mais contrler ce n ' est pas seulement attraper les prvaricateurs .
Contrler c ' est viter et c ' est pour cela que j ' insiste : la prvention est fondamentale .
Mais pour que cette prvention puisse exister , la bonne volont du Parlement et celle des tats membres est ncessaire , nous savons tous que bien que la commission du contrle budgtaire soit  l ' origine de ce rapport , que la commission des budgets ait oppos son veto , elle a vot contre l ' achat de scanners qui auraient permis de prvenir la fraude dans les ports europens .
La vrit est que certains ports europens sont de vritables passoires pour les contrebandiers et les fraudeurs ,  la TVA ou aux taxes  la consommation .
<P>
Nous savons galement qu ' il n ' y a pas d ' harmonisation des lois pnales .
Et nous savons que les tats membres eux-mmes crent bien souvent des difficults  l ' UCLAF , en ne mettant pas  sa disposition des lments qu ' ils pourraient facilement fournir s ' ils voulaient vraiment combattre srieusement la fraude sur leur territoire .
Loin de moi l ' ide de rendre la Commission responsable de tout cela .
Cela ne vient  l ' esprit de personne , dans la mesure o les tats membres sont largement responsables de ce qui se passe .
Il revenait  la Commission de le dnoncer , il lui revenait de ne pas avaliser , par son silence , ce qui se passe dans les tats membres .
Ceux-ci doivent , sans perte de souverainet , lutter ensemble contre la criminalit organise pour que la Communaut ne soit pas un territoire o le crime paie et o il est facile de s ' enrichir en agissant contre toutes les lois et en faisant toutes sortes de fraudes au dtriment des deniers communautaires .
<P>
Il serait galement bon de convaincre les tats membres que les deniers communautaires ne sont pas les deniers nationaux et qu ' il est de leur obligation de dfendre ces revenus .
C ' est en faveur de la prvention , de l ' augmentation des moyens et de la protection de l ' UCLAF que mon groupe politique votera .
<SPEAKER ID=136 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , les cas de fraude au prjudice du budget communautaire se comptent chaque anne par centaines et atteignent des montants levs .
Encore ne s ' agit-il que des fautes dclares ou dtectes .
Ces chiffres se situent sans doute bien en de de la ralit .
<P>
Le rapport Bsch indique que l ' UCLAF n ' a qu ' une capacit d ' action limite .
L ' motion souleve par certains faits d ' actualit appelle donc une grande vigilance .
La Commission met frquemment en avant la responsabilit des tats membres , qui grent 80 % des dpenses .
Elle est exigeante  leur gard ; il est juste d ' tre exigeant  son gard .
Le Parlement rclame ,  bon droit , des explications , des mesures pour mettre un terme aux malversations existantes et pour sanctionner les coupables .
<P>
La transparence voque par M. le Prsident doit se traduire en permanence dans la ralit .
Et , dans cet esprit , je voudrais souligner l ' intrt de la proposition visant la cration d ' un organisme de lutte contre la fraude qui soit indpendant de la Commission et dot de moyens lui permettant de mener  bien sa mission .
On ne peut tre juge et partie , c ' est un principe lmentaire .
<P>
Un collgue a demand que l ' UCLAF soit un peu plus indpendante ...
Or , on est indpendant ou on ne l ' est pas . On ne peut pas l ' tre qu ' un peu .
On ne saurait toutefois voquer la lutte contre la fraude sans relever que la libert totale de circulation des marchandises et des capitaux - c ' est--dire l ' absence de tout contrle - favorise la fraude et les trafics  grande chelle .
<P>
C ' est ainsi que Mme le commissaire Gradin a soulign , en mai dernier , que les fraudes au dtriment du budget communautaire sont de plus en plus le fait de bandes criminelles internationales , c ' est--dire de la Mafia .
Cette situation appelle incontestablement une attention et des mesures au plus haut niveau .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , ce dont nous traitons aujourd ' hui n ' est pas seulement la question de l ' indpendance de l ' UCLAF mais la question de l ' indpendance des enqutes sur la fraude , la corruption , le npotisme et les mauvaises gestions au sein de la Commission elle-mme .
Ce dont nous traitons aujourd ' hui , ce n ' est pas seulement de cas prcis tels que les affaires ECHO , MED , ESB , celles du tourisme ou des services de scurit car ces affaires se sont accumules pour aboutir en une solide crise entre les institutions europennes .
Ce dont nous parlons aujourd ' hui , c ' est de la question de savoir si et comment la Commission peut chapper  la menace du refus de dcharge ainsi que de la question de la responsabilit politique , c ' est l la vritable question , Mesdames et Messieurs .
L ' affaire ECHO n ' en est qu ' une illustration .
<P>
Je voudrais souligner le fait qu ' il ne s ' agit pas de mini-budgets normaux .
La falsification de contrats , les rapports invents et les documents disparus sont manifestement considrs par la Commission comme un dlit mineur .
Vous m ' avez appris un nouveau concept , M. Santer .
Dornavant , nous appellerons cela de l ' acrobatie administrative .
<P>
Quoiqu ' il en soit , c ' est la raison pour laquelle aucune mesure disciplinaire n ' a t prise jusqu '  prsent .
Celui qui ,  l ' instar de Mme Bonino , croit pouvoir simplement passer outre ces faits en disant :  Oui , oui , la Commission assume naturellement la responsabilit de tout cela  , n ' a , sauf votre respect , pas compris ce qu ' implique le concept de responsabilit politique .
Le terme  responsabilit  n ' est pas un simple mot passe-partout que l ' on peut prononcer  volont pour reprendre ensuite rapidement l ' ordre du jour .
<P>
Le terme  responsabilit  signifie rpondre de quelque chose dont a personnellement la charge .
Dans le cas d ' ECHO , cela me parat parfaitement clair .
Lorsque le commissaire Marn a eu vent , en fvrier 1994 , de pratiques illgales dans son domaine de comptence et qu ' il n ' a pas pu - pour quelque bonne raison que ce soit - y mettre fin immdiatement , qui , sinon lui , devrait en tre tenu responsable et dmissionner ?
Le fait que la Commission soit institutionnalise en collge n ' y change rien .
<P>
Cela s ' adresse directement  vous , M. Santer .
Que fait le prsident de la Commission dans un cas pareil ?
Il est regrettable que jusqu '  prsent , vous soyez rest muet sur le sujet .
Pour les citoyens europens , la responsabilit doit tre assume de faon visible , y compris mais pas seulement dans le cas d ' ECHO .
Si , indpendamment de ce cas de fraude - et je sais trs bien faire la distinction entre une fraude et une irrgularit - aucune consquence n ' tait tire ici , cela lgitimerait le principe selon lequel la fin justifie les moyens .
<P>
Ce serait inacceptable car , en fin de compte , 2 , 4 millions d ' cus de fonds de soutien ont t dtourns , certes pas au sens juridique du terme , mais il n ' empche qu ' ils ont t dirigs ailleurs .
Mais plus grave encore est le fait que cela discrdite tout le bon travail fourni de manire gnrale par l ' administration .
Cela , M. Santer , vous ne pouvez pas non plus l ' accepter .
Cela reviendrait  rcompenser le dtournement des rgles et  discrditer leur respect . Le statut prvoit diverses mesures disciplinaires dont l ' application semble coter aux responsables de la Commission .
<P>
Que doit-il donc arriver pour que cette violation flagrante des rgles - pour reprendre l ' expression du commissaire van Miert - soit sanctionne ?
Au travers de conversations , j ' ai eu l ' impression qu ' on avait peur .
Si on en est vraiment l , il faut fondamentalement que quelque chose change , vous tes de mon avis , n ' est-ce pas M. Santer ?
Vous tes responsable d ' une norme tension au sein du personnel de la Commission .
Une multitude de collaborateurs souhaitent qu ' on en finisse une fois pour toutes avec certaines anomalies , qu ' on en parle enfin ouvertement .
Vous devriez intervenir dans l ' intrt de vos collaborateurs engags et honntes .
<P>
La Commission vit dans une tour d ' ivoire .
Le mutisme entre le Parlement et la Commission est principalement d au fait que notre qute d ' information et de contrle est interprte en soi comme de la mfiance et ce , parce qu '  la Commission , le principe selon lequel une bonne administration doit thoriquement ,  de rares exceptions prs , tre toujours accessible au public , s ' est transform en son contraire , du moins dans les domaines o des critiques sont exprimes et o le Parlement fait usage de son droit de contrle .
<P>
Mon temps de parole touche  sa fin .
J ' aurais voulu encore vous parler de la culture de la mfiance , du droit  l ' application de l ' article 206 et du fait que la Commission doit s ' attendre au refus de la dcharge si elle ne fait pas un geste clair .
Le texte de mon intervention pourra tre lu par la suite , y compris par vous , M. Santer .
Je vous le remettrai volontiers .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de notre collgue Bsch mrite notre soutien unanime .
Il y a 14 ans , ce Parlement avait dj insist sur la cration d ' une brigade volante qui effectuerait des contrles dans les tats membres et qui prendrait des mesures contre la fraude et la corruption .
L ' UCLAF a t cre en 1989 et a connu beaucoup de maladies de jeunesse .
Depuis , j ' ai eu le dsagrable privilge de suivre de trs prs un certain nombre de scandales transfrontaliers .
Je pense  l ' affaire Transnuclear , la plus grande fraude de dchets nuclaires .
Je pense galement au dossier sur l ' utilisation illgale d ' hormones dans l ' levage .
Dans mon pays , cela entrana de l ' intimidation , des menaces et mme l ' assassinat d ' un inspecteur vtrinaire .
Il y a eu aussi une vritable magouille sans frontires portant sur la viande , organise par des bandes mafieuses , qui entrana une escroquerie de plusieurs millions  la TVA , aux droits  l ' importation et aux restitutions  l ' exportation .
Le Parlement a constitu une commission d ' enqute sur la fraude communautaire dans le cadre des transits qui s ' est spcialement consacre au dossier de la contrebande de cigarettes .
Rcemment , on a dplor des scandales et des dossiers lies  la corruption dans le secteur du tourisme et , actuellement , on mne une enqute sur l ' affaire ECHO .
<P>
La Cour des comptes a contrl les travaux de l ' UCLAF et sa conclusion est trs dcourageante .
Je dois faire remarquer que les banques de donnes lectroniques n ' en sont qu '  leur phase de lancement , qu ' il n ' existe aucun systme uniforme dans le cadre duquel des dossiers sont ouverts , traits et clturs , qu ' il y a beaucoup de lacunes dans la coordination et dans l ' vidente collaboration entre les tats membres ,  tel point que , dans de nombreux cas , aucune procdure disciplinaire n ' est entame lors de la constatation de dlits manifestes .
Le rapporteur Bsch dclare donc  juste titre que l ' UCLAF devrait tre transforme en un bureau pour la lutte contre la fraude , appel OLAF , qui pourrait agir en toute indpendance de la Commission et qui , en outre , serait responsable devant toutes les institutions europennes .
De toute vidence , l ' effectif doit tre augment  300 spcialistes en mesure de collaborer quotidiennement avec les instances judiciaires nationales .
Les magistrats qui doivent actuellement mener des enqutes internationales sur des affaires de fraude et de corruption sont en effet irrmdiablement  la trane par rapport aux faits .
Ils perdent normment de temps , d ' nergie et d ' argent  surmonter les 15 frontires nationales et cette situation , dans notre Europe sans frontires , est insuffisamment dcrie dans le rapport .
<P>
L ' UCLAF ou l ' OLAF devrait devenir un service disposant d ' une comptence quasi judiciaire de manire  pouvoir traiter comme il se soit les dossiers transnationaux de fraude et de corruption dans les tribunaux nationaux .
Ce n ' est que de cette manire que l ' on obtiendra des rsultats visibles .
En ce qui nous concerne , nous considrons comme trs importante la proposition visant  rgler de manire lgale la collaboration de l ' OLAF avec les instances judiciaires nationales au moyen de nouveaux rglements .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , ceci est ma dernire intervention en sance plnire .
Le 15 octobre , je quitterai le Parlement europen que j ' ai rejoint en fvrier 1981 .
 l ' poque , nous n ' tions que 434 dputs .
J ' ai particip  l ' adhsion de six nouveaux tats membres et je suis heureux d ' avoir vu les comptences s ' accrotre systmatiquement .
Je suis fortement pro-europen et dans le mme temps , je suis galement un rgionaliste , car notre dmocratie reprsente une vie en cercles concentriques .
Ce Parlement en est le cercle le plus large .
Nous y sommes tous responsables de la foi de nos concitoyens en l ' Europe en tant que valeur ajoute vidente .
Une Europe qui pourrait tre plus transparente , plus ouverte et plus irrprochable .
C ' est pourquoi je considre l ' approbation de ce rapport comme une contribution certainement importante .
<P>
Je terminerai mon intervention en remerciant expressment les gens que j ' ai rencontrs ici au cours de ces nombreuses annes et , au-del des clivages politiques , je voudrais remercier tout le monde pour la collgialit , l ' ouverture et la correction manifeste dont vous avez tous fait preuve .
Finalement , je voudrais galement remercier l ' administration , ainsi que les interprtes et les traducteurs .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Vandemeulebroucke , pour votre intervention et pour les nombreuses annes pendant lesquelles vous avez travaill avec beaucoup de srieux au sein de l ' Assemble .
Vos collgues ont exprim leurs remerciements par de vifs applaudissements et je vous ritre mes propres remerciements .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier mon collgue , M. Jaak , pour les 17 annes d ' amiti et de relations communes .
J ' espre que nous nous retrouverons  l ' occasion de nombreuses manifestations , galement  l ' issue de votre dpart de l ' Assemble .
Vous avez ralis de gros efforts pour lutter contre la fraude aux hormones en Belgique .
Votre coeur a toujours t sensible aux problmes sociaux .
J ' espre que nous nous reverrons .
<P>
Dans la municipalit o je rside , aucun contribuable n ' accepterait que 10 % du budget municipal soient destins  la fraude .
Mon pays ne l ' accepterait pas non plus .
Je crois d ' ailleurs qu ' il en va de mme pour toutes les personnes prsentes dans l ' hmicycle .
Comment pouvons-nous alors admettre que 10 % du budget servent  la fraude , l ' argent tant simplement transmis via Bruxelles ?
La raison en est , selon moi , l ' loignement des lecteurs , l ' loignement de ceux qui doivent payer .
Les processus dcisionnels de l ' UE permettent d ' adopter des rgimes d ' aide qu ' aucun pays n ' adopterait s ' il devait lui-mme payer l ' addition .
La solution ne consiste donc pas  accrotre les pouvoirs de Bruxelles ,  augmenter le nombre de fonctionnaires ,  accrotre les subsides ,  adopter une lgislation pnale et une police communes .
La solution consiste  supprimer la plus grande partie des rgimes d ' aide ,  nous concentrer sur des objectifs de moindre envergure , sur les problmes transfrontaliers et , en revanche ,  travailler mieux .
La meilleure faon - et c ' est aussi la faon la plus conomique - de lutter contre la fraude consiste  garantir la transparence totale des crdits allous .
Chaque bnficiaire d ' une aide de la part de l ' UE doit accepter que les lecteurs et les contribuables puissent se rendre compte de ce qui a t allou et du but de l ' opration .
Les journalistes et une opinion publique critique veilleront  rendre leur propre justice .
Mettez les annexes sur Internet et le reste suivra .
Nous prfrons une transparence totale  une nouvelle bureaucratie  Bruxelles , une UE plus mince et transparente  des annes de vaches grasses pour un nombre croissant de fraudeurs .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , l ' augmentation continuelle des fraudes perptres au dtriment du budget communautaire constitue une thmatique qui ncessite une solution immdiate , d ' autant plus qu ' au cours de ces derniers mois le phnomne semble s ' tre tendu aux institutions .
Inutile de rappeler ici le triste pisode d ' ECHO concernant les irrgularits en ex-Yougoslavie ou dans la rgion des Grands Lacs - qui doivent encore tre vrifies - ou les anomalies survenues , semble-t-il , dans le domaine de la recherche et sur lesquelles la commission du contrle budgtaire attend des claircissements .
Mais nous ne pouvons , certes , nous dclarer satisfaits des rsultats que nous avons russi  obtenir tant en ce qui concerne la vrification des irrgularits et des fraudes que , et surtout , en ce qui concerne l ' absence de toute action judiciaire efficace au niveau de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais rappeler ici que depuis un certain temps dj , la commission du contrle budgtaire avait prfigur , grce surtout  son prsident M. Theato , l ' insertion dans le Trait d ' une base juridique permettant la mise en uvre d ' une rglementation antifraude , en souhaitant  ce sujet une procdure de codcision et la cration d ' un dispositif juridique obligeant les tats membres  protger les finances communautaires comme ils protgent les leurs .
<P>
L ' harmonisation des normes doit avoir lieu au niveau administratif , en centralisant les sanctions et les contrles , mais aussi au niveau lgislatif avec la ratification de la convention de 1995 sur la protection des intrts financiers de la Communaut qui est encore lettre morte , car elle est accompagne de deux protocoles sans aucun doute importants , mais qui ont suscit la mfiance des tats membres et rendu une ratification qui les implique directement improbable .
<P>
Nous estimons nous aussi qu ' il revient aux autorits judiciaires , et non pas  l ' UCLAF , d ' intervenir dans la sphre personnelle des suspects , mais nous devons nous demander ici pourquoi l ' excutif a sollicit l ' intervention des autorits judiciaires , mme lorsque l ' UCLAF ou le contrle financier ont accumul des preuves suffisantes de violations graves .
<P>
La cration d ' un bureau de lutte contre la corruption , comptent en matire de lutte contre la corruption et les fraudes au sein de toutes les institutions de l ' Union europenne , devra cependant tre assiste par les institutions intresses , et je me rfre par exemple  la possibilit d ' accder rapidement aux documents et , ventuellement , de les saisir , en laissant cependant aux autorits judiciaires , qui disposent des pouvoirs de police et judiciaires que le bureau antifraude ne peut et ne devrait pas avoir , la tche d ' investiguer et de punir les cas de corruption .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Santer , je vous remercie pour votre intervention .
Je voudrais toutefois mettre un doute et dire que ce sont l de belles paroles , mais  qu ' il me manque la foi  .
Je voudrais transformer cette phrase en un  Aidez-nous  croire  que les manquements seront rsolus ensemble .
<P>
Permettez-moi maintenant de revenir au rapport Bsch qui est aujourd ' hui  l ' ordre du jour et d ' exprimer mes remerciements et ma reconnaissance  M. Bsch car il a surmont de nombreuses difficults pour pouvoir nous prsenter maintenant ce rapport .
Comme il ressort clairement du titre et du contenu du rapport , il repose sur le rapport spcial 8 / 98 de la Cour des comptes ainsi que sur l ' article 206 du Trait .
Notre commission du contrle budgtaire n ' a jamais partag cette mauvaise interprtation de la base juridique .
Mais malheureusement , ces malentendus ont retard la prsentation du rapport en sance plnire .
En effet , aprs l ' bruitement des anomalies suspectes  l ' Office humanitaire , une raction rapide du Parlement sous forme de propositions aurait t utile pour y remdier .
<P>
Depuis lors , l ' affaire ECHO a largement t commente par les mdias .
Nous aurions vraiment aussi souhait une information plus rapide et plus complte de la part de la Commission .
Car pour nous , cette affaire dmontre une fois de plus les dficiences auxquelles est confronte l ' UE en matire de lutte efficace contre l ' utilisation abusive de fonds communautaires .
D ' autres affaires connues de longue date comme celles de MED , du transit et du tabac - et je pourrais poursuivre cette liste - attendent toujours un claircissement complet et des consquences .
Le rapport de la Cour des comptes prouve que le Parlement a raison d ' tre mcontent des structures actuelles de l ' UCLAF , en particulier en ce qui concerne les enqutes internes .
Cela n ' est pas d aux fonctionnaires ou  un excs d ' agents temporaires  l ' UCLAF mais plutt  la manire non systmatique de traiter les affaires .
Rien que jusqu ' en avril 1997 , la Cour des comptes relve plus de 1 300 affaires non cltures , comme M. Bsch nous l ' a signal .
<P>
Le manque de communication et la mauvaise coordination sont un autre problme .
En cas de soupon de corruption au sein de la Commission , il manque , selon la Cour des comptes , des rgles claires jusqu '  l ' intervention des autorits judiciaires .
De nouvelles possibilits de manoeuvres frauduleuses sont galement  craindre  l ' avenir avec l ' introduction de l ' euro et l ' largissement de l ' UE .
Voil donc quelques-unes des raisons d ' organiser le rle , la structure et les comptences de l ' UCLAF de manire plus efficace et plus indpendante , sous la forme d ' un Office de lutte antifraude , comme M. Bsch nous l ' a propos .
<P>
Toutefois , l ' OLAF ne constitue pas une dmarche dfinitive .
En tant qu ' autorit de contrle , ce Parlement doit agir pour que nous rflchissions ensemble  la manire de faire face aux nouveaux dfis .
C ' est la raison pour laquelle nous ne soumettons pas une proposition juridiquement fonde mais bien des points cls reprenant nos ides .
Nous invitons la Commission  examiner srieusement ces lments et  les intgrer , sans quoi je crains que nous allions au devant d ' une trs longue discussion avant de parvenir  une lutte efficace contre la fraude .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , il est clair que le problme est urgent .
Permettez-moi d ' emble de vous dire que cette affaire m ' intresse personnellement : en ma qualit d ' ancien directeur gnral auprs de la Commission europenne en effet , je connais les problmes lis au personnel en place et aux nouvelles attributions .
Il reste que nous devons agir rapidement .
<P>
Le rapport Bsch envoie un signal politique clair et nous devons y prendre garde .
Personnellement , j ' hsite encore sur ce que nous devrions faire dans des cas concrets .
Je m ' explique en vous donnant quelques exemples .
M. Bsch dit que la situation actuelle ne peut durer et il a raison .
Sur le plan institutionnel cependant , je ne suis pas certain que sa solution d ' une structure pour moiti intgre  la Commission et pour moiti extrieure  celle-ci soit la bonne .
Un directoire compos de reprsentants des cinq institutions implique que le directeur de l ' UCLAF ou de l ' OLAF aurait cinq patrons . Or , celui qui a cinq patrons n ' en a aucun .
Il faut rsoudre ce problme .
<P>
Compte tenu du peu de temps dont je dispose , je m ' adresserai  prsent au prsident de la Commission .
Celui-ci a voqu la cration d ' un bureau d ' enqute externe et je peux le comprendre .
Cependant , ma question au prsident est : ne craint-il pas qu ' au bout du compte , la Commission y laisse sa propre responsabilit ultime dans le cadre gnral de la lutte contre la fraude ?
C ' est trs important .
Seul ce Parlement compte l ' institution responsable du budget comme institution avec laquelle il dialogue .
Si la situation change , devant qui ce bureau d ' enqute externe sera-t-il responsable ?
Pour commencer , je voudrais un renforcement de l ' UCLAF , au sein de la Commission , mais avec une totale indpendance .
Le directeur pourrait peut-tre tre nomm par la Cour des comptes ou la Cour de justice , avec la conclusion d ' un accord institutionnel rgissant les activits avec les autres institutions .
Mais je me demande si ,  ce stade , un bureau d ' enqute externe serait une bonne ide dans la mesure o nous ne savons pas devant qui il serait responsable .
La situation ne risque-t-elle pas d ' tre pire ?
J ' espre que nous pourrons parvenir  une rponse positive .
Il faudrait quelque chose pour empcher le rejet du rapport de M. Bsch , mais le dbat n ' en sera ,  mon avis , pas fini pour autant .
Comme l ' a dit Mme Theato , le dbat n ' en est encore qu '  son dbut , mais il faut ragir au plus vite .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , l ' enqute de la Cour des comptes dans le domaine qui nous occupe met en effet le doigt sur la plaie .
Les moyens minimums n ' existent pas et les conditions de base pour faire face  la fraude et  la corruption ne sont pas runies , alors que ces dernires existent et prolifrent .
<P>
L ' UCLAF dispose d ' un personnel insuffisant , dont une partie seulement peut agir sur le terrain , et sa dpendance organique l ' empche de se livrer  une intervention horizontale efficace au niveau institutionnel .
La lutte contre la fraude et la corruption rclame donc un grand changement dans ce domaine , dans le domaine de l ' intervention externe , mais aussi et avant tout de l ' intervention interne .
Sans entrer dans les dtails , je dirais qu ' un tel changement devra se concrtiser dans deux directions essentielles : en renforant la capacit d ' intervention communautaire , notamment par le renforcement du personnel en question , en se dbarrassant de tutelles inhibitrices et en garantissant des moyens d ' action suffisants et , en mme temps , en garantissant une coopration satisfaisante avec les services quivalents des tats membres .
<P>
La transparence , l ' indpendance de l ' organisme qui se consacre  la lutte contre la fraude et l ' extension de l ' intervention  toutes les institutions , y compris la Commission , apparaissent comme indispensables et prioritaires .
Le cas ECHO et la manire pour le moins douteuse avec laquelle il a t abord par la Commission , notamment dans ses relations avec le Parlement , nous conduit invitablement  cette conclusion et  adopter comme quelque chose de positif la proposition de transformer l ' UCLAF en un office indpendant .
<P>
Bien sr toute attente a ses limites .
Dans ce contexte et dans celui qui concerne l ' intervention externe , je souligne que l ' on n ' ira pas loin sans la coopration des tats membres et sans leur volont politique effective d ' agir .
Je pense aussi qu ' il faut tre prudent , en particulier dans le domaine criminel et de l ' intervention externe .
<P>
Mais rien de cela n ' empche d ' accomplir l ' important pas en avant que nous propose le rapporteur : il s ' avre essentiel pour apporter une rponse  des situations que nous connaissons tous .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , au cours des dernires annes , le systme actuel de fonctionnement de la Commission , o la fraude est possible , a fait de diverses faons la preuve de son caractre inacceptable .
Les derniers cas d ' escroqueries dcouverts par la Cour des comptes ont notamment montr qu ' il tait indispensable de mettre en place une unit externe charge de lutter contre la corruption qui existe manifestement au sein des institutions de l ' UE .
Je pense cependant que cela ne suffit pas .
M. Jacques Santer a rpt le vu pieux sur la transparence que l ' on connat .
Mais M. Santer , les belles paroles ne suffisent pas : nous voulons aussi des actes !
<P>
La transparence vis--vis du public est l ' une des meilleures faons d ' empcher la corruption interne , comme devrait le savoir la Commission .
M. Santer , n ' utilisez donc pas le droit des employs de l ' Union comme prtexte pour viter d ' appliquer ce principe de transparence et de parler de ce qui se passe vraiment  la Commission .
Il y va de l ' argent des contribuables .
Nous exigeons de savoir ce qui se passe .
Ne nous refusez pas non plus l ' information dont les membres de la commission des budgets ont besoin pour pouvoir voter la dcharge - c ' est une pratique que nous ne saurions accepter .
<P>
Pour finir , je voudrais simplement dire que je ne suis pas d ' accord pour que la nouvelle unit OLAF devienne une instance judiciaire .
Les rsultats des investigations doivent tre soumis  une autorit judiciaire nationale .
L ' instauration d ' un parquet  l ' chelle de l ' UE n ' a  mon sens aucun intrt .
La seule chose qui prsente un intrt , est la mise en place d ' une unit externe qui puisse contrler ce que fait la Commission .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , permettez-moi avant tout d ' adresser , au nom du groupe de l ' alliance radicale , un grand  merci   Jaak Vandemeulebroucke pour les 17 annes passes au Parlement europen et pour le travail commun qu ' il a pu faire au cours de ces annes , en lui souhaitant bonne chance pour tout ce qu ' il entreprendra aprs sa dmission du Parlement europen .
<P>


Monsieur le Prsident , je voudrais vous remercier pour votre intervention parce que vous avez pos les questions qu ' il fallait poser dans un dbat dont l ' objet a t largement clips par des problmes graves , certes , mais qui nous ont fait oublier le rapport qui nous est soumis aujourd ' hui .

<P>
Vous avez bien fait de mettre les points sur les  i  et , d ' ailleurs , certains orateurs sont entrs dans le vif du sujet . D ' autres ont prfr poursuivre la surenchre autour de thmes qu ' il conviendra de traiter en d ' autres temps et en d ' autres endroits , et  propos desquels il faudra prendre des dcisions dans la transparence , sans toutefois que celle-ci ,  laquelle nous sommes tous attachs , se combine aux appels  la dlation et aux fuites , ce qui ne ferait qu ' envenimer l ' atmosphre entre nous , au lieu de calmer le jeu .
Votre intervention tait donc fort opportune .
<P>
Vous nous avez dit que vous vous tiez entretenu avec le prsident du Parlement et que vous alliez prendre des mesures pour que certains renseignements que nous souhaitions obtenir dans le cadre d ' un autre dossier - je n ' y reviendrai pas aujourd ' hui - nous soient communiqus dans les meilleurs dlais .


Je l ' espre , dans l ' intrt de nos deux institutions .
<P>
Je pense que l ' on n ' a pas cit suffisamment le rapport de la Cour des comptes auquel est consacr le rapport Bsch . C ' est un document assez accablant qui m ' amne  me poser la question que l ' on se posait dans la Rome antique : Quis custodiet custodes ?
Le climat est  l ' inquitude , c ' est le rapport Bsch qui le dit : nous nous demandons ,  juste titre , o vont les ressources communautaires et , surtout , quelle utilisation a pu en tre faite  un moment donn , mais on omet de constater que le rapport de la Cour des comptes met en relief de graves lacunes dans le fonctionnement de l ' UCLAF elle-mme : manque de transparence , manque de scurit , manque de fonctionnaires permanents - la moiti des personnes travaillant  l ' UCLAF sont des agents temporaires - , carences dans la banque de donnes de l ' Unit ... On raconte que le systme informatique de l ' UCLAF a t mis en place par la socit Perry-Lux , et certains vont mme jusqu '  voquer le risque de manipulations dans l ' utilisation des donnes .
<P>
Monsieur le Prsident , quand vous dites  oui   un meilleur fonctionnement de l ' UCLAF ,  non   la cration d ' un nouvel institut , comme l ' a dit d ' ailleurs M. Dankert , je suis d ' accord avec vous .
Je pense que nous devons travailler mieux et plus pour que l ' UCLAF soit vraiment indpendante , compte tenu des structures envisageables , c ' est--dire des structures actuelles , pour qu ' elle soit renforce et pour que l ' on mette un terme  ces appels  la dlation ,  ces fuites qui ne font qu ' empoisonner le climat et qui ne rendent service ni  nous-mmes ni  l ' Europe .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident et chers membres de la Commission , il ne fait aucun doute que la lutte contre la fraude au sein des institutions europennes doit tre renforce .
Le rapport de la Cour des comptes signale un certain nombre de lacunes graves .
Parmi celles-ci , il y a le fait que l ' UCLAF a pu seulement mener des enqutes au sein de la Commission , et pas dans d ' autres institutions europennes .
<P>
Le rapporteur insiste  juste titre sur la ncessit pour toutes les institutions d ' une protection efficace contre la fraude .
Il plaide pour la cration d ' un office pour la lutte contre la fraude ayant une mission interinstitutionnelle .
Avec mes collgues Dankert et Wemheuer notamment , je confierais plutt cette mission largie  l ' UCLAF actuelle .
<P>
Cependant , je dsire insister sur le fait que cette instance doit uniquement se consacrer  la dtection interne et partant ,  la fraude au sein des institutions europennes .
La comptence d ' investigation en dehors des institutions , telle que la fraude dans les tats membres au dtriment du budget communautaire , reste une responsabilit des tats membres .
Cela ne changera pas , mme aprs la ratification du trait d ' Amsterdam .
<P>
Les enqutes en dehors des institutions sont incompatibles avec les constitutions des tats membres et avec leurs systmes de droit pnal .
Pour cette raison , je rejette donc les considrants L et M du rapport dans lequel le rapporteur plaide pour un espace judiciaire europen et un ministre public europen .
<P>
Le renforcement de la lutte contre la fraude en dehors des institutions europennes doit se baser sur l ' optimalisation du fonctionnement des services d ' enqute nationaux et de la collaboration entre eux .
 cet gard , les services de lutte contre la fraude de la Commission ont un important rle de coordination  jouer .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Bsch est trs clair dans son apprciation de la situation et dans ses exigences .
Il ne me semble cependant pas appropri que les droits de l ' autorit investie du pouvoir de nomination du personnel de l ' OLAF soient attribus  la Commission .
Par contre , la proposition de surveiller l ' OLAF par un organe de contrle indpendant form de cinq personnalits me parat judicieuse .
Nanmoins , l ' indpendance de l ' OLAF ne sera jamais vraiment garantie tant que la Commission conservera une souverainet , mme indirecte , sur le personnel .
Seul un Office de lutte antifraude indpendant , collaborant avec la Cour des comptes et bien sr la Commission et responsable devant le Parlement europen pourra devenir un instrument efficace de lutte contre la fraude et la corruption .
<P>
Je crois qu ' un organe de contrle totalement autonome , un  satellite  comme disait tout  l ' heure M. Bsch , peut sans problme accomplir un travail efficace s ' il est dot en suffisance d ' un personnel de premier ordre .
Cet investissement serait certainement rentable .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je suis le dput responsable d ' avoir recommand la dcharge pour le budget 1996 .
J ' ai suivi ce dbat avec une grande attention , tant donn qu ' il concerne un des principaux sujets sur lesquels nous devons , dans le cadre de l ' octroi de la dcharge pour l ' exercice 1996 , parvenir  une dcision avant la fin de cette anne .
<P>
 titre personnel , j ' aimerais formuler deux remarques en rapport avec ce dbat .
Premirement , je me flicite trs sincrement du fait que le prsident de la Commission soit venu ici , dans cet hmicycle , cet aprs-midi , pour nous faire part de ses sentiments sur la conduite des affaires et envisager l ' avenir .
<P>
Au sujet du premier point , la conduite des affaires , je suis positivement ravi de son souhait d ' amliorer notre information , de manire  ce que nous puissions mieux comprendre ce qui se passe au sein de la Commission .
C ' est prcisment  cause du manque d ' informations , et parce que nous ne sommes pas en mesure de juger par nous-mmes , que certains d ' entre nous ont souhait inscrire  titre de rserve le budget ECHO 1999 destin  l ' aide humanitaire .
J ' espre que cette amlioration interviendra le plus rapidement possible .
<P>
Dans ses commentaires , le prsident de la Commission a dit une chose qui peut sembler un peu bizarre , je cite :  il ne serait pas correct de sanctionner individuellement des fonctionnaires qui ont commis ces irrgularits dans le seul but de faire fonctionner les services  .
La question est de savoir o commence et o finit la responsabilit .
Edith Mller a eu tout  fait raison de faire remarquer que , dans certains cas et sans vouloir bien sr mener une chasse aux sorcires , lorsqu ' il y a responsabilit , il faut tenir compte de cette responsabilit .
<P>
Deuximement , et comme le disait le rapport de la Cour des comptes , sur la question plus gnrale de l ' amlioration du systme , nous voulons renforcer le fonctionnement de l ' UCLAF et non pas l ' affaiblir .
Le groupe du parti populaire europen pense soutenir le rapport de M. Bsch , mme si celui-ci ne peut compter sur le soutien de ses propres collgues , car nous estimons qu ' il faut avancer .
Nul doute qu ' avec ce dbat et le vote , compte tenu galement des commentaires du prsident de la Commission , nous parviendrons  mettre sur pied une procdure de lutte contre la fraude vritablement efficace pour entrer dans le XXIe sicle .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , la folie est mthodique et la mthode doit donc changer .
Le rapport Bsch contient de bonnes propositions qu ' il convient d ' approuver totalement .
Les incidents lis  ce rapport furent loin d ' tre une bonne chose .
La discussion sur le rapport Bsch a t retarde et les rvlations faites entre-temps au public sont catastrophiques .
Les choses se passent  nouveau comme lors de la crise de l ' ESB et comme dans tant d ' autres affaires qui ont t cites ici .
Des documents disparaissent , ils ne sont plus l et on ne peut plus rien vrifier . Les coupables ne sont plus l non plus .
Ils ont soit reu une promotion , soit ont t envoys ailleurs avec une poigne de main en or .
Le commissaire comptent n ' est pas l non plus .
Et aujourd ' hui encore , dans le contexte de l ' affaire actuelle concernant ECHO , je regrette que ni le commissaire Marn ni le commissaire Bonino ne soient ici , comme ce fut dj en partie le cas lors de la dernire audition .
<P>
Monsieur le Prsident , nous saluons vos propositions visant  dvelopper les ides de notre collgue Bsch .
Il nous semble important et normal qu ' il en soit ainsi .
Prendre contact avec le Prsident du Parlement est un premier pas , mais il en faudra d ' autres et rapidement .
Nous ne pouvons nous orienter vers des solutions  long terme car nous avons besoin de donner des signaux crdibles  l ' extrieur .
<P>
Vous , Monsieur le Prsident , avez assum votre responsabilit politique .
 quand le tour des deux commissaires incrimins , M. Marn et Mme Bonino ?
Quel dlai faudra-t-il pour que le droit disciplinaire promis soit capable de fonctionner ?
Combien de temps devrons-nous vraiment attendre avant de disposer des documents ?
<P>
Il serait pour moi vraiment problmatique que le dbat que nous menons aujourd ' hui sur ce rapport , soit poursuivi l ' anne prochaine  l ' occasion de l ' investiture de la nouvelle Commission et que tout ce qui a t constat comme lacunes au cours de ces cinq ans doive tre sanctionn  ce moment l .
<P>
Un dernier mot pour dire que le fait que le groupe PSE laisse tomber son rapporteur me laisse pensif et devrait tous nous faire rflchir .
En serait-il de mme si les commissaires incrimins avaient d ' autres affinits ?
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , au terme de ce dbat , je voudrais laisser de ct les points conflictuels afin que nous puissions parvenir  un accord .
Pour ce faire , je vais revenir au fond de la question . Je vais parler du point sur lequel je suis sr que nous sommes d ' accord dans le rapport Bsch .
Je crois que nous pouvons tre d ' accord sur le fait que l ' UCLAF a franchi une tape avec plus de points positifs que de points ngatifs , mais qu ' elle se trouve dans une situation o elle a besoin de davantage de ressources conomiques et humaines .
Elle a galement besoin que ses comptences soient largies  toutes les institutions communautaires et , surtout , elles est arrive  un point o elle a besoin de transparence pour tre crdible .
J ' espre que personne ne criera au scandale si je dis qu ' en pleine tude du rapport sur le programme ECHO , le Parlement n ' a plus confiance en l ' unit de la lutte antifraude .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que le moment est venu de fournir  l ' UCLAF tout ce dont elle a besoin et de procder  une vritable refonte de cette unit afin qu ' elle retrouve sa crdibilit .
Ce doit tre la mme UCLAF qui devienne le fer de lance qui transforme le systme actuel en une vritable police judiciaire dans laquelle la cellule d ' experts pnaux serait renforce .
Et pour reformuler son organisation et le cadre lgal , rien de tel que de profiter du moment cl auquel se trouvent les relations entre le Parlement et la Commission .
Sachons affronter le dfi qui nous est pos : le Conseil , la Commission et le Parlement doivent mettre tout en uvre pour que soit mis en place un bureau de lutte antifraude , pour lequel travaillent de vritables experts et professionnels dont le code de conduite est le respect de la lgalit , et qui , malgr le fait qu ' il dpende de la Commission , dispose d ' une relle indpendance politique .
En bref , un bureau qui jouisse de l ' quilibre ncessaire pour dfendre les intrts de la Communaut et non ceux de tel ou tel tat .
<P>
Monsieur le Prsident , il n ' y a qu ' une rponse au rapport Bsch : ou on est pour le changement ou on est contre .
<SPEAKER ID=152 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier l ' Assemble pour ce dbat excellent et constructif .
Je pense qu ' il est important que nous ayons de temps  autre des discussions de ce type pour crer l ' atmosphre de confiance et de coopration ncessaire entre le Parlement et la Commission .
<P>
L ' UCLAF est une organisation jeune , puisqu ' elle n ' a pas encore dix ans ; il est donc normal qu ' elle ait ressenti des douleurs de croissance .
J ' estime cependant que l ' UCLAF est devenue petit  petit une organisation trs capable .
Cette progression s ' est rvle dans le fait que l ' UCLAF tait il y a trois ans une organisation parpille  travers la Commission .
Elle est aujourd ' hui regroupe sous un seul toit , et elle dispose de plusieurs moyens pour cerner les dlits en matire de contrebande de cigarettes . Le dernier de ces moyens rside dans le travail avec l ' Europe centrale et orientale , et  l ' aide de programmes comme Tacis , Phare , etc .
<P>
Permettez-moi de dissiper un certain nombre de malentendus .
Certains orateurs ont dit que la Cour des comptes avait dcouvert des irrgularits et des fraudes . Ce n ' est en aucun cas la Cour des comptes qui a fait ces dcouvertes , mais l ' UCLAF elle-mme .
Le rapport de la Cour des comptes a pour sujet la faon dont est organise l ' UCLAF .
On a estim qu ' un systme informatique plus moderne tait ncessaire .
On a dit que le mode d ' archivage devait tre amlior , critique qui a t prise au srieux aussi bien  la Commission qu '  l ' UCLAF , puisque les mthodes de travail ont t changes .
Un nouveau programme a galement t adopt en juillet , sur la faon dont l ' UCLAF devra mener ses enqutes , en particulier du point de vue de la protection des personnes .
<P>
Je crois que nous pouvons aussi constater que l ' UCLAF a dsormais mis en place cette plate-forme que rclament M. Bsch et un grand nombre d ' autres dputs : elle s ' est en effet encore amliore pour que nous puissions tre  la hauteur des exigences lgitimes des contribuables de nos pays respectifs .
Paralllement , nous avons aussi lanc le programme SEM 2000 , pour faire voluer notre administration et notre culture administrative dans le sens d ' une organisation plus moderne que ne nous semblent peut-tre les ntres aujourd ' hui .
<P>
Enfin , je voudrais dire que mon exprience personnelle me dit que la transparence est un excellent outil lorsqu ' il s ' agit de combattre la fraude et les escroqueries au sein d ' une organisation .
C ' est la raison pour laquelle les membres de la Commission comme ceux de toutes les autres institutions s ' efforcent ,  l ' aide du trait d ' Amsterdam , de faire en sorte que ce principe pntre davantage nos activits .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Gradin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=7>
Dcharge 1996
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0289 / 98 ) de M. Miranda , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la procdure de dcharge concernant l ' excution du budget pour l ' exercice 1996
<P>
Section I - Parlement europen / Annexe Mdiateur-Section IV - Cour de justice-Section V - Cour des comptes-Section VI - Comit conomique et social / Comit des rgions .
<SPEAKER ID=155 NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire tout d ' abord que le prsent rapport est bien plus que mon rapport .
C ' est avant tout un rapport de la commission du contrle budgtaire . Il a fait l ' objet d ' une longue rflexion transparente et d ' une pondration , il a recueilli en fin de compte un vote quasi unanime .
<P>
Mais je voudrais dire galement que j ' assume entirement le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui malgr ses diffrences avec celui que j ' aurais souhait .
Si je dis cela , au risque de me rpter , c ' est pour deux seules raisons : premirement , parce que je ne peux faire abstraction des observations qui ont t faites sur ce rapport , notamment au sein des instances qualifies du Parlement , toujours en marge de la commission du contrle budgtaire et sans la moindre participation de ses membres ,  plus forte raison de son rapporteur , et , deuximement , bien que cela ait la mme importance , parce que je crains qu ' en suscitant une controverse autour d ' une question particulire , aussi importante soit-elle , on escamote les problmes de fonds qui ncessitent une rponse urgente .
<P>
Aprs ces observations , j ' en viens  l ' essentiel du rapport .
Deux faits marquent de manire particulire la procdure de dcharge relative  1996 .
D ' une part , le Parlement a rat une excellente occasion de rduire d ' environ 30 millions d ' cus le cot dfinitif du btiment D-3 de Bruxelles , fait qui constituait une de nos priorits pour cet exercice ; d ' autre part , et en ce qui concerne le Comit conomique et social , les irrgularits de gestion mises en vidence par le Comit et par la Cour des comptes sont incontournables .
<P>
Ces deux situations particulirement proccupantes ne doivent cependant pas nous faire ignorer d ' autres aspects lis  l ' excution du budget et qui mritent tout autant notre attention , voire une intervention adquate en vue de les corriger .
<P>
Mais arrtons-nous sur la question des 30 millions d ' cus .
Sans prtendre me substituer au bureau du Parlement , qui a dcid d ' ouvrir une enqute  ce sujet et l ' a acheve , les responsabilits particulires de certains services apparaissent videntes : celles des personnes charges de la gestion du budget , en premier lieu , mais aussi celles d ' autres services impliqus . L ' absence de coopration apparat elle aussi vidente .
Ds le dbut , ma proccupation premire a t de traduire , de manire quilibre , ces deux facettes du problme dans le rapport . Ce n ' est que de cette manire que l ' on peut comprendre les diffrentes insuffisances qui ont men  la perte de cette somme et , partant , de l ' occasion du paiement anticipatif du D-3 .
<P>
En fait , les insuffisances ont t nombreuses .
 cette occasion , comme dans d ' autres situations similaires antrieures , on n ' a pas fait usage de la facult de fixer unilatralement le montant du paiement anticipatif , on s ' en est tenu  la pratique habituelle , mais , malgr cela , tout a t compliqu jusqu '  la limite de l ' absurde pour ce qui concerne la formule  utiliser dans l ' avenant au contrat , notamment quant  la valeur  inscrire , au point que l ' on a sembl oublier ce qui avait t fait dans des cas prcdents , et tout a t compliqu , comme s ' il n ' y avait pas de dlais  respecter , alors que ceux-ci approchaient .
On a mis des avis et formul des observations , les uns contradictoires et les autres hors contexte et hors dlai , ce qui n ' a pas contribu  une solution satisfaisante et convenable de la question et qui a tout compliqu .
<P>
Ainsi on a ni protg ce qui tait une priorit ni assur une perte minimum , comme cela aurait t le cas , au moins , si le paiement anticipatif de 29 , 5 millions d ' cus avait t garanti .
Il faut au minimum tirer certains enseignements , de manire  viter que des situations de ce genre ne se reprsentent .
Il est indispensable de faire tout ce qui est possible pour garantir non seulement la qualification professionnelle mais aussi une exprience professionnelle confirme des principaux gestionnaires de l ' institution .
Un maximum de transparence et la plus grande rigueur sont donc indispensables dans l ' accomplissement de ces tches . Tout devra tre fait pour garantir l ' efficacit et la coopration continue entre les diffrents dpartements de notre Assemble .
<P>
Je voudrais clturer cette question sur une note positive : je veux parler des mesures adoptes par le secrtaire gnral pour remdier  ce type d ' insuffisances administratives et en vue d ' une bonne programmation dans le domaine des concours .
<P>
Toujours en ce qui concerne le Parlement , j ' estime devoir attirer l ' attention sur certains autres aspects : l ' augmentation des annulations de dotations ; les diffrents refus de visa , surtout en ce qui concerne l ' interprtation ; la ncessit de rgulariser la diffrence d ' environ 4 millions d ' cus entre la caisse et la comptabilit , qui existe depuis plusieurs annes .
<P>
Pour ce qui est du Comit conomique et social : comme je l ' ai dit plus haut , les audits effectus , l ' audit interne et celui de la Cour des comptes , ont rvl des irrgularits videntes et une incurie administrative manifeste concernant les frais de dplacement de ses membres .
Je rappelle que le Conseil s ' est clairement prononc sur la question aprs avoir pris connaissance des rsultats des audits .
Il est un fait que depuis lors certaines mesures ont t prises et des corrections ont t apportes , mais pour que la dcharge soit accorde , il est indispensable que la Cour des comptes et l ' UCLAF fassent connatre leurs conclusions respectives , notamment quant aux responsabilits ,  la fiabilit du nouveau systme de remboursement et aux conditions de recouvrement des montants indment pays .
Tant que ces questions n ' auront pas t rgles nous ne pourrons naturellement pas accorder notre dcharge .
<P>
En ce qui concerne le Comit des rgions , nous regrettons galement les irrgularits signales par la Cour des comptes , nous prenons dment note du rapport intermdiaire qu ' il nous a remis depuis sur le recouvrement des montants indment pays et les dispositions administratives adoptes .
Nous estimons cependant que la Cour des comptes doit galement vrifier l ' adquation des mesures prises .
<P>
Deux brves remarques sur la Cour de justice et la Cour des comptes .
Concernant la premire , pour affirmer la ncessit d ' amliorer les travaux de prvision financire quant  la dotation et aux justifications fournies pour les diffrentes rubriques budgtaires .
Concernant la deuxime , pour souligner la ncessit de l ' inclure de manire systmatique dans les audits horizontaux qui sont effectus .
<P>
Enfin , une remarque , encore , pour souligner ce qui suit : les responsabilits particulires du Parlement en matire de dcharge exigent que la Commission formule , ds que possible , les propositions d ' amendement du rglement financier .
Il est indispensable que les nominations aux postes de trsorier et de contrleur financier de chacune des institutions et agences dcentralises fassent l ' objet d ' une consultation pralable du Parlement .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , en l ' absence de Mme Wemheuer , coordonnateur du groupe , et de M. Tomlinson , porte-parole du groupe sur ce sujet , il me revient d ' intervenir au nom du groupe socialiste .
Cinq minutes de temps de parole , cela n ' est pas vraiment beaucoup , mais je sais qu ' il y a quatre points sur lesquels M. Tomlinson souhaitait insister et qui sont les suivants .
<P>
Premirement , le virement de  ramassage  , que le rapporteur a dcrit assez loquemment .
Cette affaire a t rien de moins qu ' un dsastre pour ce Parlement ; nous avons en tout cas t nombreux  le penser .
Nous en avons subi les retombes , nous avons dcortiqu tout ce qui pouvait l ' expliquer et plein d ' autres choses .
Il reste simplement  esprer que cet pisode appartient au pass et d ' ailleurs , le rapport contient une phrase disant que le Parlement se flicite des mesures prises par le Secrtaire gnral pour qu ' une telle chose ne puisse plus jamais se produire .
Elle n ' aurait pas d se produire et le fait qu ' elle ait eu lieu n ' a en rien aid le budget du Parlement .
C ' tait mon premier point , dj longuement voqu par le rapporteur .
<P>
Le deuxime point concerne le niveau de qualification du personnel , comme le souligne le paragraphe 4 .
M. Tomlinson dirait qu ' il y a un manque de collaborateurs comptents , surtout lorsqu ' il s ' agit de la comptabilit et de la vrification des comptes au sein du Parlement .
 ce sujet aussi , nous nous flicitons des mesures prises par le Secrtaire gnral .
Nous ne devons pas oublier que ce rapport se fonde sur le budget 1996 et nous osons esprer que , dsormais , le personnel charg de la gestion des ressources au sein du Parlement sera  la hauteur des attentes du Secrtaire gnral et , en tout cas ,  la hauteur de nos attentes .
<P>
Mon troisime point concerne les inventaires .
Il est crit , au paragraphe 19 du rapport :  regrette que l ' inventaire trisannuel de 1994 n ' ait pas t men  bien pour la fin de 1996  .
En d ' autres termes , nous ne savons pas ce que le Parlement possde .
Nous n ' avons pas d ' ides prcises sur l ' ensemble des biens dont dispose le Parlement .
Il n ' y a pas longtemps , j ' ai reu ,  mon bureau , une feuille de papier qui tait en fait un contrle d ' inventaire .
Il m ' tait demand de la complter en mentionnant ce qui se trouvait dans mon bureau .
Pour dire les choses franchement , c ' tait une invitation non dguise  faucher la moiti de ce qui m ' entourait .
J ' aurais trs bien pu mentionner un bureau et une chaise et emporter tout le reste .
Ce n ' est pas ainsi que l ' on dresse un inventaire et je sais que cela fait partie des points sur lesquels M. Tomlinson et notre groupe reviennent rgulirement depuis pas mal de temps .
Esprons que la situation pourra s ' amliorer .
<P>
Le point sur lequel M. Tomlinson aurait surtout voulu insister figure au paragraphe 15 .
Il s ' agit des commentaires sur le service juridique .
Je sais que ce paragraphe fera l ' objet d ' amendements et je souhaiterais par consquent en donner lecture , afin qu ' au moins , il apparaisse en l ' tat dans le compte rendu des sances , avant d ' tre modifi .
Ce paragraphe dit :  Le Parlement ( ...
) confirme son attachement  l ' tablissement par le service juridique d ' avis de qualit , qui devraient permettre aux auteurs de dcisions de dfendre de manire efficace et rapide les intrts de l ' institution  .
Le passage qui semble susciter des contestations se lit comme suit :  constate que la qualit des conseils fournis par le service juridique laisse  dsirer , comme l ' a not son rapporteur et comme il ressort des recours perdus devant les tribunaux nationaux ,  la Cour de justice europenne et au Tribunal de premire instance ; demande au secrtaire gnral de faire effectuer une tude sur l ' efficacit des conseils du service juridique au cours des dix dernires annes ; demande au Secrtaire gnral de fournir  la commission du contrle budgtaire des descriptions de fonctions pour les fonctionnaires de catgorie A au service juridique  .
Telle est la version intgrale du paragraphe 15 .
<P>
Si , finalement , il doit tre modifi de faon significative , j ' ai au moins la certitude qu ' il apparat au compte rendu dans sa version initiale et j ' ose esprer que le service concern prendra connaissance de ce que dit cette version et agira en consquence .
Il ne s ' agit pas de jeter la pierre  ceux qui travaillent dans ce service , mais d ' exprimer l ' espoir qu '  l ' avenir , nous pourrons disposer d ' un meilleur service juridique dans ce Parlement .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Miranda , pour lequel je le remercie , contient trois propositions de dcision donnant dcharge et une proposition de rsolution de report de la dcision de dcharge .
Je voudrais ici m ' attarder sur la dcharge octroye pour le Comit des rgions et informer ce comit que nous sommes trs proccups par sa politique du personnel et que le tout rcent change des emplois approuvs par l ' autorit budgtaire avec le CES ne peut pas tre considr comme un progrs .
<P>
En ce qui concerne le Parlement , nous suivons avec attention les mesures qui ont t prises  la suite du rapport de la Cour des comptes relatif aux dpenses des dputs .
Nous avons d repousser de quelques mois la dcharge au Secrtaire gnral du Parlement car notre commission voulait connatre les rsultats de l ' enqute mene par le Bureau sur des dysfonctionnements relatifs  des crdits d ' un montant d ' environ 30 millions d ' cus .
<P>
Le Bureau a statu sur la question des responsabilits personnelles et nous respectons cette dcision .
Il est cependant de notre devoir de constater que les dcisions de l ' autorit budgtaire n ' ont pu tre excutes  cause d ' une procdure dfectueuse et de l ' inaccessibilit des structures administratives .
Nous prenons note des rformes et des dcisions prises par le Secrtaire gnral et nous osons esprer que les anomalies seront ainsi supprimes .
<P>
La gestion des crdits au Parlement prsente encore beaucoup d ' autres difficults qui sont numres dans le rapport de M. Miranda .
Je voudrais juste attirer l ' attention sur le fait que les problmes traits par la Cour des comptes dans son rapport sur les indemnits verses aux dputs seront examins dans le cadre de notre dcharge pour l ' exercice budgtaire 1997 tant donn que ce rapport nous a seulement t transmis il y a deux semaines .
Permettez-moi aussi de souligner que nous ne sommes pas satisfaits de la situation actuelle o nous octroyons la dcharge au Secrtaire gnral mais o le Bureau porte la responsabilit d ' avoir pass outre du refus de visa .
Le budget 1996 n ' tait pas concern par cette absurdit , mais il serait bon que nous parvenions le plus vite possible  un accord avec le Bureau .
<P>
Ce qui m ' inquite le plus dans le rapport de M. Miranda , c ' est le report de la dcharge pour le Comit conomique et social .
La situation dcrite par la Cour des comptes est tellement grave que le Conseil , dans sa recommandation sur la dcharge , a demand  la Cour des comptes et  l ' UCLAF d ' effectuer une enqute afin d ' tablir l ' ampleur et la porte exactes des irrgularits .
<P>
C ' est aussi l ' une des raisons pour lesquelles nous avons exig dans le rapport Bsch sur l ' indpendance de l ' UCLAF , que l ' UCLAF puisse galement mener des enqutes au sein des autres institutions .
Ce que nous avons appris jusqu '  prsent semble indiquer que le CES ne prend pas nos exigences au srieux.Il semble considrer l ' affaire comme rgle et rien n ' indique que de nouvelles irrgularits ne se reprsenteront plus au CES .
Un contrleur financier a t nomm sans que nous ayons reu les garanties ncessaires sur son indpendance .
Par consquent , nous ne pouvons pour l ' instant garantir l ' octroi de la dcharge .
Tout dpendra de la manire dont le CES ragira  nos exigences .
J ' espre que nous aurons la possibilit d ' informer le nouveau Secrtaire gnral sur la situation lors de notre prochaine sance .
<P>
Je voudrais terminer en disant qu ' il me parat ncessaire de voter sparment sur les trois propositions .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' emble de rendre hommage au courage du rapporteur , qui a consacr de long mois  s ' acquitter de cette tche difficile .
Il n ' est pas facile d ' assumer cette responsabilit pour le Parlement et de faire des recommandations  la commission du contrle budgtaire et au Parlement , car nous contrlons aussi d ' autres institutions .
Certes , M. Elles s ' occupe de la procdure de dcharge pour la Commission , mais M. Miranda a , lui , la charge de toutes les autres institutions .
<P>
Ce Parlement ne peut pratiquer une politique de deux poids , deux mesures .
Avant de pouvoir critiquer les autres , nous devons d ' abord tre certains que nos propres finances sont correctement gres .
Nous ne devons pas chercher  dissimuler notre embarras et nous ne devons pas donner l ' impression d ' enfreindre les rgles de la transparence dans le cadre de nos procdures et de notre comptabilit .
<P>
Au paragraphe 4 , nous abordons le problme des 30 millions d ' cus .
Le terme  dplore  est fort .
Cela dit , le paragraphe ne parle pas du fait que le contrleur financier avait , avant cette affaire , dconseill le recours  la procdure du report de droit .
Il ne restait pas suffisamment de temps .
Cependant , et presque parce qu ' il avait fait cette recommandation prcisment , la procdure de report de droit a t tente .
Que s ' est-il pass ?
Le Parlement s ' est plant et nous n ' avons pas respect les dlais .
<P>
Je suis convaincu que , dans bon nombre de nos tats membres , une affaire de ce genre aurait cot son poste  un ministre .
J ' ai prsent un amendement qui a t refus .
J ' y reviendrai plus tard et je donnerai des noms plus tard .
Le Secrtaire gnral , qui veille  ce que tout se droule correctement , a une tche plus facile .
Il doit faire en sorte que le personnel du Parlement se conforme aux rglements financiers et respecte le rglement interne du Parlement .
Si tel avait t le cas , nous n ' aurions pas perdu 30 millions d ' cus .
<P>
Il est question , au paragraphe 13 , des consultants .
Je ne suis pas contre le recours  des consultants extrieurs .
Je ne pense pas que ce Parlement ait la sagesse infuse .
Nous devons accepter de demander conseil  des personnes extrieures , mais il faut respecter les rgles .
Nous devons dfinir les procdures et conclure les contrats qui s ' imposent , de manire  ne pas avoir  verser des supplments pour bien s ' acquitter du prix du conseil .
<P>
Le paragraphe 19 fait rfrence  l ' inventaire de 1994 , qui n ' tait toujours pas termin  la fin de 1996 .
C ' est une honte .
Mais le prcdent tait une farce .
Nous n ' avions d ' ailleurs pas dcouvert le fin mot de l ' affaire .
Les contrles montraient en effet que certains des biens soi-disant manquants n ' avaient jamais t rceptionns par le Parlement , alors qu ' ils avaient t pays .
<P>
Il est galement question de l ' affaire de la caisse des membres , avec une perte importante rvle en 1982 , il y a seize ans .
Ce problme n ' est toujours pas rgl .
Je sais que les tribunaux en sont saisis et qu ' ils sont responsables du retard .
Cela dit , ce retard est en partie d au fait que ce Parlement n ' avait pas respect les procdures adquates en 1982 .
 l ' poque , l ' affaire n ' avait pas t correctement mene , ce qui nous met dans une position trs dlicate .
Anne aprs anne en effet , nous devons rappeler dans nos comptes que le Parlement a perdu une grosse somme d ' argent et que nous ne savons pas encore si nous avons une quelconque chance d ' en obtenir le remboursement par les compagnies d ' assurance .
Ce sont les procdures bcles appliques par ce Parlement qui ont rendu cette affaire possible et c ' est encore une fois les procdures du Parlement qui en ont retard le rglement .
<P>
Je flicite M. Miranda pour son examen du Comit conomique et social et du Comit des rgions .
Il leur a accord toute l ' attention ncessaire .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , nous vivons des moments complexes o toute dfaillance dans le contrle peut conduire  des situations d ' irrgularit ou de fraude , et je fais clairement la distinction entre ces deux concepts , comme l ' a demand M. Santer .
<P>
Les moyens de communication tirent chaque jour la sonnette d ' alarme pour dnoncer l ' existence de choses qui ne fonctionnent pas au sein de l ' Union europenne .
Les moyens de communication dnoncent le fait que la machine communautaire apparemment efficace n ' est pas si efficace , si intgre et si incorruptible que nous le croyions .
Cela ne date pas d ' aujourd ' hui : les symptmes de dtrioration existent depuis plusieurs annes . Il existe des livres , des articles de journaux , des programmes de tlvision , des dclarations individuelles et collectives .
<P>
Au dbut de cette lgislature , nous , les nouveaux dputs , nous avons t surpris  l ' poque par la politique immobilire du Parlement .
Il est possible qu ' une grande partie des problmes que nous tranons aujourd ' hui proviennent de cette poque-l , de cette gestion immobilire dficiente qui nous a prsent - nous , les dputs du Parlement europens - comme des acteurs importants d ' une pice de thtre dont nous n ' tions en fait que des spectateurs , par ailleurs , passifs .
En politique , pcher par omission ou par passivit est doublement grave : c ' est un coup port  la lgitimit du systme et un abus de confiance vis--vis de la bonne volont des citoyens qui votent .
Jamais , et encore moins  partir d ' aujourd ' hui , nous ne devons permettre dans cette Assemble que le manque d ' action ou l ' omission nous conduise  passer par-dessus des situations qui deviendront plus tard des projectiles mortels dirigs vers ce qui est le cur de l ' Union europenne , c ' est--dire sa crdibilit et son image intgre .
C ' est pour cette raison que la procdure de dcharge sur l ' excution du budget est tellement importante .
Si le Parlement ne donne pas dcharge sur l ' excution du budget que ce Parlement a vot , on met en doute l ' intgrit de la gestion et il faut alors immdiatement tout mettre en uvre pour rtablir la libert , l ' intgrit et la confiance .
<P>
Le rapporteur , M. Miranda , propose de donner dcharge sur l ' excution du budget pour certaines sections du budget .
Cette Assemble a pleinement confiance en M. Miranda et , par consquent , nous assumons ses conclusions .
Je voudrais cependant ajouter deux nuances particulires .
La premire est que mon collgue Edward Kellett-Bowman a tout  fait raison : nous sommes un Parlement et nous avons l ' obligation de dsigner les irrgularits avec des prnoms et des noms .
La transparence ne fait de tort  personne , elle permet souvent d ' assainir l ' atmosphre .
Et la seconde est que nous ne devons pas porter prjudice aux institutions du Parlement qui veillent  la scurit juridique .
Les services juridiques de cette Assemble peuvent avoir leurs limites et leur fonctionnement devra certainement tre amlior mais les mettre en cause ne nous aidera pas dans notre travail .
L ' amendement que nous prsentons va dans ce sens et nous esprons que l ' Assemble va le soutenir .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=8>
Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0338 / 98 ) de M. Tappin , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 297 / 95 concernant les redevances dues  l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments ( COM ( 98 ) 0021 - C4-0284 / 98-98 / 135 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=162 NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier la Commission et les collgues concerns de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et de la commission du contrle budgtaire pour le soutien qu ' ils m ' ont apport dans la rdaction de ce rapport .
Je rserve galement une partie de mes remerciements au Conseil et  la Commission pour avoir admis que le Parlement , en tant que branche de l ' autorit budgtaire , a son mot  dire sur l ' volution future de la structure des redevances dues  l ' Agence pour l ' valuation des mdicaments .
<P>
Selon le rglement de base , seule la consultation du secteur industriel concern est requise avant que la Commission soumette ses propositions au Conseil .
Nous avons perdu beaucoup de temps pour obtenir que le Parlement puisse galement tre consult et l ' agence de Londres a t confronte  de nombreux problmes suite  ce retard .
Pour cette seule anne 1998 , l ' Agence se retrouve avec un dpassement de crdits de 4 millions et le directeur risque de se trouver lui-mme en situation irrgulire .
La Commission a entrepris les dmarches en vue d ' un transfert , mais celui-ci intervenant trs tardivement , les difficults n ' en seront pas pour autant toutes aplanies .
<P>
Il ne faut pas qu ' une telle situation se reproduise .
Nous avons le devoir de faire en sorte que les organes communautaires puissent oprer en toute lgalit , efficacement et avec l ' intrt de la Communaut comme objectif ultime .
Il convient donc , dans le cadre de ce rapport , de mettre en avant les deux points suivants : premirement , le Parlement doit tre systmatiquement consult , sans retard , sur toutes les dcisions futures affectant les niveaux de redevances ; deuximement , dsormais , lorsqu ' il y aura rvision des redevances , elle devra respecter une chance budgtaire , de manire  ce que l ' Agence puisse continuer  s ' occuper correctement et efficacement de ses affaires .
Si aucun accord n ' intervient dans le dlai fix , la Commission devra automatiquement faire en sorte que cette situation ne compromette pas la capacit de l ' Agence  assumer ses fonctions .
<P>
L ' Agence pour l ' valuation des mdicaments s ' est toujours montre des plus promptes  satisfaire aux exigences du Parlement en matire de budget des organes communautaires dcentraliss et mrite nos flicitations pour l ' excellent rapport de la Cour des comptes la concernant .
Nous avons toujours insist sur les points suivants : premirement , les recettes des agences doivent tre inscrites dans le budget de l ' Union ; deuximement , en tant qu ' instrument de la politique europenne , les agences doivent tre responsables devant l ' autorit budgtaire et respecter le principe de transparence  l ' gard de celle-ci ; troisimement , tous les excdents de redevances doivent tre reverss au budget communautaire .
Le rapport Kellett-Bowman met l ' accent sur ces trois points .
L ' Agence pour l ' valuation des mdicaments s ' est toujours attache  les respecter autant qu ' elle le pouvait .
Cependant , elle n ' a pas t en mesure de me fournir toutes les informations ncessaires sur les cots lis au traitement des demandes notamment , simplement parce qu ' elle ne disposait pas de ces informations .
<P>
Elle ne dispose mme pas d ' un schma de rpartition montrant comment les tats membres utilisent les crdits qu ' ils reoivent pour financer l ' tude affrente  un produit donn .
Les valuations prcises sont effectues par les rapporteurs des tats membres , qui reoivent 50 % du montant de la redevance pour financer les cots lis  l ' tablissement du rapport .
Ce n ' est pas l ' Agence qui a fix le montant de cette redevance , pas plus qu ' elle n ' intervient dans la fixation du montant que devraient payer les socits pharmaceutiques pour les valuations en gnral .
<P>
La Commission soutient que les montants actuels des redevances ne couvrent pas les frais rellement engags par les tats membres ou par l ' Agence et doivent donc tre revus  la hausse .
Le Parlement se souvient peut-tre que c ' est le Conseil qui avait diminu les redevances  l ' occasion de la dernire rvision .
D ' une manire gnrale , nous sommes plutt d ' accord avec la Commission et avec M. Valverde Lpez , qui est l ' auteur de l ' excellent avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , un avis auquel j ' ai souscrit avec plaisir et pour lequel je le remercie .
Nanmoins , dans la mesure o les chiffres fournis par la Commission ne sont que trs approximatifs , nous pensons que les valuations futures devraient se fonder sur des informations fiables , provenant  la fois de l ' Agence et des tats membres .
<P>
Nous ferons donc les recommandations suivantes : premirement , que l ' Agence , avec l ' aide de la Commission - une aide pour laquelle nous remercions M. Mingasson et son quipe - termine la mise en place de son systme financier automatis , qui permettra de disposer d ' une rpartition des frais et facilitera l ' analyse des cots supports par l ' Agence ; deuximement , que la Commission demande aux agences nationales de nous fournir , en tant qu ' autorit budgtaire , des informations similaires sur les frais lis  leur activit ; troisimement , que nous procdions dans deux ans  une rvision complte des redevances sur la base de donnes fiables .
Nous saurons ainsi , par exemple , si l ' valuation d ' une demande relative  un produit vtrinaire pour des animaux destins  la consommation prend plus de temps qu ' une demande relative  un produit n ' entrant pas dans la chane alimentaire , ou si une modification de la demande initiale exige le mme travail , ou deux ou quatre fois moins de travail .
<P>
Grce  une analyse de ce type , nous saurons aussi combien de temps l ' Agence consacre  valuer des produits  usage commercial et combien elle en consacre  des missions de sant publique qu ' elle mne pour le compte de la Communaut dans son ensemble .
Les socits pharmaceutiques pensent qu ' il n ' est pas juste qu ' elles doivent en supporter le cot .
Si les redevances sont trop leves ou atteignent des niveaux dangereux pour leur rentabilit , elles menacent d ' oprer des coupes dans leur budget de recherche et dveloppement .
Elles sont manifestement dcides  protger leurs intrts comme nous le sommes tous .
<P>
Vous savez peut-tre que l ' Union europenne vient juste de prendre toute une srie de dcisions sur la ncessit de poursuivre les travaux relatifs aux mdicaments orphelins ,  la coopration technique de pradhsion , aux accords de reconnaissance mutuelle avec les pays tiers , etc .
Il est dans notre intrt  tous que cette tche importante de l ' Union puisse tre mene  bien , avec efficacit et comptence .
<P>
Il est dans l ' intrt de tous , y compris des tats membres , de rduire le cot des mdicaments , puisque finalement ce sont les tats , au travers des rgimes de sant publique et des soins de sant , qui les subventionnent en grande partie .
Bien que la capacit de l ' Agence  s ' autofinancer fasse partie des projets , force est de reconnatre que cela n ' est pas pour demain , mme si la proportion dans laquelle l ' UE contribue au budget total de l ' Agence n ' a cess de diminuer au fil des ans .
Il est clair galement que le financement futur de l ' Agence dpendra des mcanismes structurels que nous mettons en place afin de garantir la stabilit dont elle a besoin pour remplir correctement sa mission .
<P>
Ces principes sont valables pour toutes les agences et pas seulement pour l ' AEEM de Londres .
Tout en reconnaissant que le prcepte de base doit rester que chaque agence est diffrente et doit tre traite comme telle , le type de cadre auquel je songe est conu pour garantir des niveaux de responsabilit , de transparence et de rentabilit financire fiables une fois qu ' ils ont t atteints .
<P>
Tout d ' abord , le Parlement a besoin d ' un mcanisme qui permette d ' ajuster automatiquement  la hausse ou  la baisse les budgets des agences , pour compenser les effets des fluctuations montaires ou des modifications de coefficients correcteurs .
Il est ridicule que des organes comme les agences , qui ont statut institutionnel et dont les enveloppes budgtaires sont arrtes aprs force dbats et consultations de l ' autorit budgtaire , aient  supporter que toutes ces considrations soient balayes du jour au lendemain , en plein milieu d ' un exercice , par une dcision institutionnelle ,  laquelle elles sont tenues de se conformer , portant modification du titre I de leurs statuts , ou par une opration de M. Soros ou d ' un autre spculateur financier de ses amis dans le but de promouvoir ou de saboter l ' une ou l ' autre devise .
<P>
L ' AEEM a subi de lourdes pertes dues  la solidit de la livre britannique .
Le problme n ' est pas de savoir s ' il y a pertes ou gains , mais il faut que le budget excut corresponde au budget qui a t convenu .
<P>
Nous avons galement introduit une nouvelle ligne cette anne , destine  accueillir des crdits supplmentaires de rserve pour toutes les agences ,  l ' exception de celle de Turin , qui se trouve dans la catgorie 4 et qui , partant , ne peut avoir accs aux crdits de la catgorie 3 ; cette ligne doit servir  couvrir les frais de fonctionnement lis  des activits et des programmes en rapport avec les politiques de l ' Union que les agences peuvent tre amenes  raliser .
Il ne s ' agit pas d ' en faire une espce de caisse noire .
Nous exigerons des agences qu ' elles mettent un soin extrme  grer leurs cots .
Il ne s ' agit pas non plus , et c ' est important , de faire comme le Conseil et la Commission , qui acceptent d ' augmenter l ' enveloppe des agences lorsqu ' ils veulent accrotre leur charge de travail .
<P>
En priode de compressions budgtaires , il pourrait venir  l ' ide de certains de se dcharger d ' une part de leurs activits sur les agences sans leur transmettre les crdits correspondants , passant ainsi  d ' autres leurs problmes de budget .
<P>
Cette nouvelle ligne a pour but de permettre l ' incorporation de nouvelles activits dans les programmes de travail des agences , pour autant que cela n ' entrane pas des augmentations de personnel ou des dpenses d ' quipement qui sortent des limites des enveloppes existantes .
<P>
Pour s ' assurer que l ' AEEM de Londres et toutes les autres agences resteront fidles aux principes , nous avons tabli et rdig un code de conduite qui implique , par exemple , la conclusion de conventions concernant l ' information et la transparence .
Aux termes de ces conventions , les agences s ' engageraient notamment , premirement ,  informer l ' autorit budgtaire de toute modification de leur budget et , deuximement ,  faire tat de leurs organigrammes et programmes de travail pour pouvoir les prendre en considration lors de la fixation des budgets .
Dans le seul but d ' viter que la conclusion de ces conventions s ' ternise , nous mettons en rserve 10 % de l ' ensemble des budgets affects aux agences , jusqu '  ce que toutes les conventions aient t signes et renvoyes , ce qui pourrait tre fait avant la deuxime lecture .
Je dois insister sur le fait que , dans leur grande majorit , les agences se sont montres entirement favorables au code de conduite ,  la rdaction duquel elles ont d ' ailleurs particip .
<P>
Nous sommes galement parvenus  un accord , en gros , sur l ' harmonisation des rglements portant cration des agences .
Alors que le Parlement a dj donn son aval , cet accord est toujours entre les mains du Conseil , en attente d ' une dcision . Celle-ci n ' a que trop tard et nous devons mettre un maximum de pression sur le Conseil , au moyen de la procdure budgtaire , pour l ' obliger  traiter le problme en priorit .
<P>
Nous avons galement introduit , dans le budget gnral , une rubrique destine  couvrir les btiments des agences .
L ' Union possde ,  et l dans les tats membres , des biens d ' actif et de passif sur lesquels nous n ' avons pas de dtails , et c ' est ridicule .
<P>
Quelles sont les conclusions qui s ' imposent ?
Au cours des trois annes pendant lesquelles j ' ai t rapporteur pour les agences au nom de la commission des budgets , j ' ai eu la chance de pouvoir compter sur le soutien trs constructif de personnes comme Edward Kellett-Bowman - mon collgue qui sige de l ' autre ct de l ' hmicycle - M. Mingasson et les directeurs des agences .
Nous nous sommes efforcs de dmystifier les agences satellites , de les ramener sur terre .
Nous voulons avoir la certitude que , bien qu ' oprant en dehors des hauts lieux de l ' activit de l ' Union , elles continuent de faire partie intgrante des organes communautaires ; qu ' elles restent responsables devant les dputs du Parlement europen dmocratiquement lus et qu ' elles continuent d ' tre contrles , sans pour autant tre submerges par un tas de reprsentants d ' intrts divers , dbarquant pour voir ce qui s ' y passe et ce qu ' elles font , ou par les exigences bureaucratiques de personnes s ' efforant d ' valuer les choses  distance .
Nous avons voulu tablir un quilibre .
Bon nombre des agences en sont encore au stade du dmarrage . Bon nombre d ' autres ont t stoppes en pleine croissance  cause de la paralysie budgtaire de ces deux dernires annes .
Certaines n ' atteindront peut-tre jamais le format initialement conu pour elles , ce qui n ' empche pas les ides pour la cration de nouvelles agences de mrir . Une fois le code de conduite en place et l ' harmonisation des rglements termine , nous bnficierons de toute la transparence ncessaire pour permettre  l ' autorit budgtaire ou aux commissions comptentes de poser les questions qu ' elles veulent .
<P>
Nous pourrons bientt compter sur l ' aide des systmes financiers automatiss , dont l ' agence de Londres et , aussi , presque toutes les autres doivent tre prochainement dotes .
Ce projet , qui a t mis au point dans un esprit de coopration entre les agences , montre bien les rsultats auxquels on peut aboutir lorsque l ' on demande aux agences d ' viter les doubles emplois dans le cadre de leurs activits et de prendre plus largement conscience de ce qu ' elles peuvent faire pour amliorer leurs performances .

Grce  ce systme , le contrle financier par voie lectronique sera galement possible .
Nos liaisons par satellite n ' auront jamais t aussi utiles .
<P>
Les prochains budgets des agences tomberont sous le coup de la nouvelle lgislature .
D ' ici l , tous les mcanismes et toutes les structures ncessaires pour pouvoir nettement mieux documenter l ' argumentation relative aux niveaux des redevances devraient tre en place .

<P>
L ' autorit budgtaire devrait pouvoir , pour procder  ses valuations , se fonder sur des donnes fiables quant aux besoins et aux rsultats , qui constituent assurment la meilleure base de jugement .
<P>
Pour conclure , j ' insiste plus particulirement sur mes recommandations relatives  la structure des redevances pour l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments et , d ' une manire gnrale , sur les recommandations qui auront un effet sur la capacit de cette agence et des autres  effectuer le travail que nous attendons d ' elles aussi efficacement que possible et avec un maximum de rsultats .
J ' espre que cette Assemble soutiendra mes amendements , ainsi que ceux de la commission des budgets et de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=163 NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter M. Tappin .
Il est sans conteste devenu un grand spcialiste du fonctionnement des organes et des agences dcentraliss .
<P>
Les conclusions de la commission du contrle budgtaire sont brves , je cite :  La commission du contrle budgtaire est favorable  la proposition de la Commission prvoyant que l ' AEEM fasse payer  ses clients des redevances davantage en rapport avec les cots rels exposs et profite galement de l ' occasion pour fliciter l ' Agence des progrs qu ' elle a accomplis sur le plan de son fonctionnement  .
<P>
Je formulerai quatre remarques .
Premirement , l ' Agence offre un splendide exemple de subsidiarit .
Dans toute l ' Europe , les fabricants de produits pharmaceutiques peuvent obtenir une autorisation de mise sur le march l o ils se trouvent , qui est valable dans tous les tats membres .
Voil qui est de loin plus efficace et assurment moins coteux .
M. Tappin a bien expliqu le problme des redevances .
L ' Agence doit se serrer la ceinture  cause de notre faon de procder .
Cela dit , il est un point qui me laisse perplexe : pourquoi en effet les produits vtrinaires devraient-ils faire l ' objet d ' une redevance nettement infrieure aux produits  usage humain ?
Les produits vtrinaires qui finissent par entrer dans la chane alimentaire sont tellement nombreux que je me demande s ' il ne faudrait pas , au contraire , leur appliquer une redevance suprieure , mais ce n ' est pas le cas .
Comme l ' a rappel M. Tappin , il y a quelques mois , l ' Assemble a adopt des modifications aux statuts .
Le Conseil me soutient qu ' il ne bloque pas ces modifications , mais qu ' il s ' agit simplement d ' un retard .
J ' espre qu ' il sera possible , dans le cadre des runions de conciliation , de revenir sur ce point avec le Conseil .
<P>
Ma quatrime remarque est que le premier rapport de la Cour des comptes sur l ' Agence pour l ' valuation des mdicaments , relatif  l ' exercice prcdent , en brosse un tableau sans tache , ce qui est tout  fait honorable .
L ' Agence pourrait mme , dirait-on , tre le premier organe de la Communaut europenne  bnficier de la dclaration d ' assurance .
Depuis son introduction par le trait de Maastricht en effet , celle-ci a chapp  la Commission et  tous les autres organes , mais je pense que , cette fois , l ' Agence pourrait trs rapidement prtendre au ruban bleu .
<P>
M. Tappin a produit un bon rapport et je ne peux qu ' encourager l ' Assemble  soutenir les amendements et son rapport .
<SPEAKER ID=164 NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  me joindre aux flicitations adresses au rapporteur , M. Tappin , parce qu ' il a effectu un excellent travail qui , dans ce cas , s ' est centr sur l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments ( AEEM ) , mais qui a des rpercussions sur la structure gnrale du fonctionnement et du contrle du financement du reste de l ' Agence .
Les agences se sont rvles tre un magnifique instrument de travail au sein de la Commission .
Et l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments , malgr qu ' elle n ' ait commenc  fonctionner dans la pratique qu ' en 1995 , jouit dj d ' une bonne rputation au niveau international , et tout le secteur pharmaceutique et tous les agents impliqus sont trs satisfaits du fonctionnement exemplaire de cette agence .
Il s ' ensuit que , dans la pratique , les trois commissions qui ont labor des rapports s ' accordent  soutenir l ' Agence pour son remarquable travail .
<P>
Il tait ncessaire que nous nous occupions de l ' actualisation des redevances - chose prvue dans le rglement instituant l ' AEEM - et , par consquent , je crois qu ' il serait bon que ce Parlement donne son avis conforme sur la modification de ces redevances .
Je crois surtout que la redevance annuelle propose par la Commission est trs importante parce qu ' elle permettrait de faire face aux cots des activits de surveillance et de maintien postrieures  l ' autorisation de mise sur le march , qui sont trs onreuses dans ce secteur .
Mais peut-tre faut-il galement rappeler que les redevances ne sont pas des taxes et ne doivent tre verses que pour des services rendus .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai prsent des amendements - et je profite de cette occasion pour remercier le rapporteur , M. Tappin , pour avoir repris les sept amendements que nous avons labors au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et qui sont en faveur d ' une gradation des redevances en fonction du travail effectu .
<P>
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , de mme que je soutiens l ' augmentation des redevances , je souligne l ' imprative ncessit de maintenir l ' indpendance de l ' Agence .
La contribution communautaire doit tre maintenue - autrement dit , il faut la maintenir et viter de la rduire - car l ' Agence travaille pour le secteur pharmaceutique en Europe , mais les intrts de millions de patients , professionnels de la sant et consommateurs sont galement en jeu .
Il faut rappeler que ce Parlement a toujours plaider pour ce sujet essentiel qu ' est l ' indpendance de l ' Agence .
<P>
L ' Union europenne et son industrie pharmaceutique - qui est la plus importante au monde - ont besoin d ' une Agence forte , d ' une Agence suffisamment dote du point de vue scientifique .
Et nous n ' y arriverons qu ' avec un financement transparent et adquat .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , rcemment , lors du lancement sur le march du Viagra , nous avons pu constater l ' utilit de l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments . En effet , la Commission europenne a dcid la commercialisation du Viagra sur la base de l ' avis de cette agence .
Ceci n ' est qu ' un exemple parmi d ' autres qui dmontre l ' importance de cette institution .
 l ' avenir , l ' importance de cette agence ne fera qu ' augmenter si l ' on considre qu ' elle n ' est oprationnelle que depuis trois ans .
<P>
Nous estimons galement que l ' AEEM reprsente , en partie , une autorit .
Je suis entirement d ' accord avec le rapporteur parce que ce bureau est en partie charg de l ' excution de la politique commerciale interne et de la garantie de la sant publique .
C ' est pourquoi j ' estime galement que les recettes de l ' AEEM doivent provenir en grande partie des indemnisations mais , pour une partie dtermine , rester  la charge du budget de l ' UE .
Le rapporteur l ' a trs bien indiqu , on peut seulement regretter qu ' aucune tude approfondie n ' a encore t ralise concernant les cots issus du traitement des demandes .
 l ' instar du rapporteur , je le dplore .
Nous ferions mieux de savoir quelle partie des activits de l ' agence comprendra les tches relatives aux soins de sant imposes par les institutions .
J ' espre que nous pouvons esprer des rsultats rapides  cet gard .
<P>
Le rapporteur a galement crit que les fluctuations des devises et l ' effet du coefficient de correction ont engendr pour l ' agence une perte de 20 % .
Puis-je demander une raction  ce sujet au reprsentant de la Commission ?
Comment la Commission compte-t-elle rsoudre ce problme des fluctuations des devises et du coefficient de correction au sein de l ' agence ?
<P>
Finalement , nous estimons qu ' il est important de garantir une contribution , qui devra tre prcise , de notre budget .
En tant que rapporteur du budget de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , j ' ai plaid pour deux millions d ' cus supplmentaires par rapport au montant actuel de douze millions .
Au sein de la commission du budget , on a dcid la semaine dernire d ' accorder un million d ' cus supplmentaire ,  savoir la moiti de ce que nous avons demand .
Mais comme vous pouvez le constater , en tant que commission de l ' environnement , nous faisons de notre mieux pour garantir le budget de cette agence .
<SPEAKER ID=166 NAME="Gradin">
Je me flicite trs sincrement de ce que l ' inscription de ce dbat  l ' ordre du jour de la session plnire ait t possible aussi rapidement .
Je tiens par consquent  remercier tous ceux qui ont consacr un travail considrable  l ' tablissement de cette proposition de rsolution .
<P>
Le niveau et la structure des redevances que l ' industrie pharmaceutique verse actuellement  l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments ont t fixs par le rglement du Conseil de 1995 .
Conformment  l ' article 10 de ce rglement , la Commission a prsent un rapport sur son excution et c ' est  la lumire de cette exprience que nous avons propos un rglement dfinitif en janvier 1998 .
<P>
Lorsqu ' elle a tabli son rapport , la Commission poursuivait deux objectifs : premirement , ne pas imposer une charge inutile aux entreprises et , deuximement , ne pas compromettre l ' excution de la mission principale confie  l ' AEEM , qui est de fournir les meilleurs avis scientifiques possibles en rapport avec l ' autorisation et la surveillance des mdicaments .
<P>
La ncessit d ' augmenter les niveaux des redevances est clairement dmontre et se fonde sur une analyse des cots supports par les autorits nationales comptentes et l ' AEEM .
Nous avons t particulirement attentifs au fait que les redevances doivent normalement rester infrieures  l ' ensemble des redevances demandes par les quinze tats membres .
Dans ses propositions , la Commission envisage galement plusieurs nouvelles orientations importantes : l ' introduction d ' une redevance annuelle ; l ' introduction d ' une redevance pour conseils scientifiques et pour une aide  l ' tablissement des protocoles ; une diminution de la redevance pour certaines modifications n ' entranant pas une valuation scientifique approfondie ; l ' augmentation des redevances pour l ' tablissement de limites maximales de rsidus pour les tests cliniques ; les charges administratives ; l ' introduction de redevances diffrencies pour les demandes d ' arbitrage communautaire .
<P>
J ' ai le plaisir de vous annoncer que la Commission reprendra plusieurs des amendements proposs par le Parlement europen , ce qui nous amnera  produire prochainement une proposition modifie .
La Commission reprendra les amendements suivants : l ' amendement 16 disant qu '  l ' avenir , le rexamen des redevances reposera sur une valuation complte des cots de l ' Agence ; les amendements 10 et 11 , tablissant clairement que la redevance pour valuation couvre tous les dosages et toutes les formes pharmaceutiques d ' un produit ; l ' amendement 12 , relevant la majoration de la redevance d ' arbitrage pour les mdicaments  usage vtrinaire ; l ' amendement 13 , augmentant les redevances pour modification des limites maximales de rsidus pour les mdicaments vtrinaires et l ' amendement 14 , introduisant une redevance pour conseils scientifiques dont le montant varie en fonction de la complexit de la question .
<P>
Nous ne serons malheureusement pas en mesure de reprendre tous les amendements et cela pour plusieurs raisons .
Il y a ceux que nous ne pouvons pas prendre en considration pour des motifs juridiques .
Par exemple , il n ' est pas possible de modifier la base lgale du rglement .
<P>
L ' article 10 du rglement de 1995 lui confre dj une base lgale spcifique et prcise ce que nous devons respecter .
Il y a aussi les amendements qui , selon nous , pourraient entraner un risque pour la sant publique , par exemple , en favorisant une vritable inflation des modles de prsentation d ' un mme produit pharmaceutique .
<P>
Nous ne pouvons accepter la proposition visant  augmenter la redevance pour le premier tablissement d ' une limite maximale de rsidus pour plusieurs espces animales .
Cette modification irait  l ' encontre de la politique de la Commission , qui entend promouvoir et encourager les demandes d ' tablissement de nouvelles LMR .
<P>
Pour ce qui est des autres aspects , ils ont plus leur place dans des rglements horizontaux que dans un rglement spcifique aux redevances .
C ' est le cas , par exemple , des amendements relatifs  l ' euro et aux dtails budgtaires .
Je vous remercie une fois encore pour votre rapide et fructueuse coopration sur ce sujet .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand au commissaire quelle solution elle envisageait pour les fluctuations des devises et l ' effet du coefficient de correction .
Cela a engendr des pertes de 20 % pour l ' agence .
Que va faire la Commission europenne  cet gard ?
<SPEAKER ID=168 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , je remplace ici M. Bangemann et je lui demanderai de rpondre par crit .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , comme M. Kellett-Bowman pourra le confirmer , nous avons apport aux dispositions budgtaires pour 1999 toute une srie d ' amendements visant  ce que la Commission compense effectivement chaque anne ,  l ' occasion du troisime ou du quatrime paiement , les pertes subies par les agences suite  des fluctuations montaires ou  une modification du coefficient correcteur .
Si le budget est vot en premire lecture au dbut du mois de dcembre , cette mesure deviendra vritablement oprationnelle .
D ' une mme faon , lorsque ces fluctuations ou modifications entraneront des gains pour les agences , elles verront leurs subventions diminuer l ' anne suivante . L ' ide n ' est donc pas qu ' elles gagnent  tous les coups , mais de tendre vers un quilibre .
Voil qui , je l ' espre , claircira votre lanterne .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
( La sance est interrompue jusqu '  17h30 )
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0483 / 98 ) .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
M. Liikanen vient d ' arriver , certainement  l ' heure finlandaise , qui diffre lgrement de la ntre .
Par consquent , nous lui souhaitons la bienvenue et nous lui proposons de rpondre  la question no 30 de Marjo Matikainen-Kallstrm ( H-0885 / 98 ) :
<P>
Objet : Consquences de la crise en Russie sur la production nergtique russe et la scurit nuclaire
<P>
La crise conomique , sociale et politique russe qui ne cesse de s ' aggraver laisse supposer que de srieux problmes apparatront dans le pays en matire d ' approvisionnement nergtique  l ' approche de l ' hiver .
On estime galement que des problmes conomiques considrables , comme les salaires impays et d ' ventuelles ngligences relatives  l ' entretien des centrales , pourraient influer ngativement sur la capacit du pays  produire de l ' nergie nuclaire en toute scurit .
Il existe notamment en Russie ,  proximit de la frontire finlandaise , des centrales nuclaires dont l ' tat technique et la scurit ne sont pas parfaits , mme en priode de stabilit .
C ' est pourquoi il conviendrait de rsoudre le plus radicalement possible et de toute urgence les consquences de la crise qui s ' aggrave rapidement s ' agissant de l ' approvisionnement nergtique et de la scurit nuclaire en Russie .
<P>
Compte tenu de ce qui prcde , la Commission peut-elle indiquer quelle est son estimation de la gravit actuelle et potentielle des rpercussions ngatives de la crise russe sur l ' approvisionnement nergtique et sur la scurit nuclaire ?
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour aider les autorits russes  valuer et  matriser les ventuelles menaces que reclent , en matire de scurit , les problmes nergtiques mentionns ci-dessus ?
Monsieur Liikanen , je vous invite  rpondre  la question de Mme Matikainen-Kallstrm .
<SPEAKER ID=173 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , rien n ' indique que la situation actuelle de la Russie ait une incidence ngative sur le secteur de l ' nergie et sur la sret nuclaire .
Nous avons certaines indications selon lesquelles le gouvernement compte payer aux employs des secteurs en question les salaires rests en souffrance .
Ceci pourrait avoir un effet positif sur la situation actuelle , qui est difficile .
La Commission suit la situation et en value l ' volution quotidiennement , essentiellement par l ' intermdiaire de sa reprsentation  Moscou .
De mme , la mise en oeuvre actuelle du programme TACIS , notamment dans le secteur nuclaire , permet l ' obtention des informations ncessaires .
La situation des centrales nuclaires peut ainsi tre surveille constamment .
La Commission et les autorits russes sont en train de reformuler leur stratgie en tenant compte du programme en question .
Depuis le dbut de la mise en oeuvre du programme , 300 millions d ' cus ont t allous  l ' amlioration de la sret nuclaire en Russie .
La scurit a t amliore notamment par une coopration entre des centrales de l ' Union europenne et la plupart des centrales russes .
La stratgie devrait tre arrte pour la rencontre de Viktor Klima , Jacques Santer et Boris Eltsine  Vienne , le 27 octobre .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie Monsieur le Commissaire pour sa rponse .
J ' aurais encore voulu avoir des prcisions sur les garanties donnes par les autorits russes quant au paiement des salaires , puisqu ' il s ' agit de la condition sine qua non pour que les employs restent dans les centrales et que , partant , la scurit y soit assure .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas connaissance de garanties juridiques sur ce point , uniquement d ' engagements politiques .
Souhaitons que l ' affaire s ' arrange .
Notre problme , c ' est videmment que les problmes conomiques de la Russie ne peuvent pas tre rsolus uniquement par le soutien de la communaut internationale .
C ' est  la Russie qu ' il appartient en dernier ressort de trouver une solution aux problmes structurels , parmi lesquels figurent notamment le non paiement des salaires .
Je porterai cette question  la connaissance du membre de la Commission comptent .
Si nous obtenons de nouvelles informations , nous les communiquerons volontiers  l ' honorable membre du Parlement .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Liikanen .
Je retiens encore votre attention sur cette question parce que deux questions complmentaires ont t formules conformment au rglement .
La premire est celle de M. Rbig qui a la parole pour une dure d ' une minute .
Vous avez la parole , Monsieur Rbig .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Nous savons que nous dpensons beaucoup d ' argent pour la scurit des centrales nuclaires dans le cadre d ' Euratom .
Mais qu ' en est-il finalement des normes minimales ?
N ' a-t-il pas t prvu d ' imposer aussi dans l ' Union europenne des normes minimales , des normes de scurit pour les centrales nuclaires , surtout en vue de l ' largissement de l ' UE ?
Je crois qu ' il serait maintenant temps de se runir et de dvelopper pour l ' Europe un programme commun de normes de scurit qui pourrait galement tre utilis par les pays candidats  l ' adhsion afin d ' augmenter leurs propres normes de scurit .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je transmets volontiers cette proposition  M. Papoutsis .
Il sera ici demain  la runion de la Commission . Je lui demanderai de vous rpondre sur ce point en particulier .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
La Commission a-t-elle une ide de l ' tat et du danger que reprsentent les centrales nuclaires russes ?
Nous savons tous que tout accident prsenterait un norme risque pour la population de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit au dbut , un grand travail a t accompli avec les autorits russes par l ' intermdiaire du programme TACIS pour amliorer la sret nuclaire .
Trois cent millions d ' cus y ont t consacrs , et la coopration entre les spcialistes est extrmement tendue .
Je suis persuad que la Commission a une image d ' ensemble trs fidle de la situation , mais je suis dispos  demander  nos spcialistes en la matire d ' informer l ' honorable membre sur ce dtail , si vous le dsirez .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 31 de M. Pedro Aparicio Snchez ( H-0896 / 98 ) :
<P>
Objet : Conditions d ' embauche lies  la nationalit
<P>
Bien que l ' article 48 du trait interdise toute discrimination fonde sur la nationalit entre travailleurs des tats membres , l ' administration espagnole n ' autorise pas les compagnies ariennes nationales  engager des commandants de bord trangers .
Elle justifie cette restriction ( fonde sur une loi de 1960 ) en invoquant notamment le fait que  les activits d ' un commandant de bord touchent , pour une part ,  des fonctions caractristiques de l ' exercice d ' un pouvoir public et ordinairement assumes par des fonctionnaires publics  .
Cette interprtation restrictive est maintenue en dpit des requtes formules par des particuliers et , plus concrtement , par l ' Association espagnole des compagnies ariennes , qui reprsente vingt-six compagnies prives .
<P>
La Commission pense-t-elle qu ' exiger des commandants de bord appels  piloter des aronefs espagnols qu ' ils aient la nationalit espagnole aille  l ' encontre du trait CE ?
<P>
Si tel est le cas , envisage-t-elle d ' obliger les autorits espagnoles  mettre un terme  cette irrgularit ?
Monsieur Liikanen , vous avez la parole pour rpondre  M. Aparicio Snchez .
<SPEAKER ID=182 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , aux ressortissants d ' un tat donn ne peuvent tre rserves que des fonctions dans lesquelles est exerc le pouvoir public ou sont garantis les intrts gnraux de l ' tat .
Ce sont par exemple les fonctions de policier , de juge , de ministre et de directeur gnral d ' un secteur administratif .
Les attributions de l ' quipage des avions exploitant des lignes commerciales ne rentrent manifestement pas dans ces catgories .
En vertu du droit et de l ' usage international , le capitaine d ' un avion est cependant  bord de son appareil le reprsentant de l ' tat , car il est responsable de la scurit de l ' appareil et de l ' ordre public , et , en dernier ressort , de la vie des passagers .
Sur la base de ces constatations , on peut affirmer d ' une manire gnrale que le capitaine d ' un avion exerce le pouvoir public ou qu ' au moins il a la possibilit de l ' exercer .
Il s ' agit l du reste d ' une pratique observe par la plupart des tats membres et reconnue par la Commission .
<P>
L ' exigence de nationalit pour l ' obtention d ' un poste dtermin est toutefois une exception au principe fondamental du droit communautaire qui dispose que tous les ressortissants de la Communaut soient traits sur un pied d ' galit pour l ' accs  une profession .
L ' exception doit tre interprte au sens strict .
Il est possible que dans certains cas le capitaine ne soit pas cens ordinairement exercer le pouvoir public  bord , en raison de la nature de l ' appareil ou en raison d ' autres circonstances .
Dans ces cas-l , la clause de nationalit est injustifie .
Le cas voqu reprsente cependant une exception  la rgle gnrale concernant les attributions d ' un capitaine d ' aviation , si bien que la charge de la preuve est  celui qui en appelle  cette exception .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie beaucoup de votre aimable rponse qui , personnellement , me fait trs plaisir .
L ' administration espagnole prtend donc que le commandant d ' un aronef a des fonctions , comme l ' autorisation de mariages  bord , l ' inscription des nouveau-ns ou la protection de valises diplomatiques qui , si elles ne le font pas rentrer dans la catgorie des fonctionnaires publics , relvent de l ' exercice d ' un pouvoir public .
Par consquent , il s ' agit d ' une interprtation , selon moi ancienne , dmode , des fonctions d ' un commandant d ' aronef , mais je crains que derrire cette omission de l ' administration espagnole se cache le trs puissant syndicat des pilotes espagnol qui maintient une forte pression afin que le march de l ' emploi soit restreint .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 32 de M. Frode Kristoffersen ( H-0910 / 98 ) :
<P>
Objet : preuves liminatoires dans les avis de concours gnral de la Commission europenne COM / A / 8 / 98 , COM / A / 9 / 98 , COM / A / 10 / 98 , COM / A / 11 / 98 et COM / A / 12 / 98
<P>
De quelle manire la Commission entend-elle garantir  l ' avenir que les preuves liminatoires pour les candidats  des postes de la Commission se droulent de faon  ce qu ' il ne soit pas ncessaire de les annuler , et quelles sanctions la Commission entend-elle instituer  l ' gard des personnes de ses services responsables d ' irrgularits , ainsi qu '  l ' gard des candidats qui auront enfreint les rgles de droulement des preuves ?
Monsieur Liikanen , je vous invite  rpondre  la question de M. Kristoffersen .
<SPEAKER ID=185 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission a dcid le 23 septembre 1998 d ' annuler les preuves prliminaires du concours COM / A / 8 / 98 B COM / A / 12 / 98 du 14 septembre dernier , car il y a des raisons suffisantes de penser qu ' il y a eu des fuites au moins sur une preuve et au moins dans une des langues du concours .
Pour garantir un traitement quitable de tous les candidats , la Commission organisera de nouvelles preuves de slection le plus tt possible au dbut de 1999 .
<P>
Une enqute a t entreprise immdiatement pour dterminer la responsabilit des circonstances des fuites .
La justice sera saisie dans l ' ventualit de sanctions judiciaires .
Toutes les personnes reconnues responsables devront galement verser des indemnits pour les torts causs  la Commission .
<P>
La Commission est au courant de problmes constats dans au moins deux lieux d ' examen le 14 septembre , tels l ' utilisation d ' un tlphone portable et le fait que certains candidats n ' ont pas respect les instructions des surveillants .
C ' est pourquoi la Commission compte rendre nettement plus svres les instructions concernant les concours et leur surveillance , afin que tous les candidats puissent concourir dans des circonstances comparables .
La Commission regrette vivement tout le tort que cette situation a caus aux candidats ayant particip honntement et de bonne foi au concours .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DA" NAME="Kristoffersen">
Je voudrais vous demander , Monsieur le Commissaire , si l ' on a dj ,  l ' heure actuelle , examin la manire dont les rgles pourront tre renforces et amliores dans l ' optique des preuves futures .
Ne trouvez-vous pas , vous aussi , Monsieur le Commissaire , que cette affaire est trs grave et trs pnible , car il s ' agit , en ralit , d ' un trs grand nombre de jeunes europens qui ont essay d ' occuper des postes au sein de l ' UE ?
La renomme de l ' UE est galement en jeu et ne trouvez-vous pas , vous aussi , Monsieur le Commissaire , qu ' il y a lieu de s ' occuper de cette affaire , notamment dans le but d ' amliorer l ' image de l ' Europe ?
Je vous assure , Monsieur le Commissaire , que nous n ' aurons pas une tche facile , lorsque nous entrerons en campagne lectorale .
Tous ces vnements ngatifs qui entourent actuellement les institutions europennes ne facilitent pas notre tche , qui consiste  promouvoir l ' ide europenne .
Partagez-vous les mmes inquitudes que moi , Monsieur le Commissaire ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait du mme avis .
J ' ai dj personnellement organis trois runions sur la question , et nous avons notamment d constater que les rgles de participation au concours , qui taient les mmes que pour les concours prcdents , n ' taient pas assez strictes pour les participants .
Nous devons rendre ces rgles nettement plus svres , par exemple en ce qui concerne les choses que les candidats peuvent apporter dans la salle d ' examen .
<P>
Le deuxime point sur lequel les rgles laissent  mon avis  dsirer , concerne les droits des surveillants  intervenir en cas d ' irrgularits et par exemple sur les fraudes pendant les preuves .
 mon avis , le surveillant doit pouvoir intervenir immdiatement , et non pas , comme cela a t la pratique par le pass , par l ' intermdiaire de rclamations a posteriori .
<P>
Je suis d ' accord avec l ' honorable membre pour dire qu ' il s ' agit d ' une affaire extrmement regrettable et embarrassante .
C ' est pourquoi il importait que la dcision d ' annulation du concours de la Commission ft prise rapidement et il importe que l ' on prpare maintenant avec soin et minutie un nouveau grand concours .
<P>
Le troisime point sur lequel il faudra bien sr galement se pencher est de savoir si  l ' avenir il y aura encore lieu d ' organiser de ces grands concours de masse , ou si on ne pourrait pas plutt s ' efforcer de limiter le nombre de candidats pour que les concours puissent tre mieux matriss .
Vous comprenez bien que l ' organisation d ' un concours pour trente mille candidats , en onze langues et dans quarante villes diffrentes est une opration de logistique de vaste envergure .
Cela ne suffit pas  excuser les irrgularits , mais cela nous force  nous demander s ' il ne faudrait pas faire voluer  l ' avenir les concours vers une forme plus facilement grable .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Liikanen .
Cette question suscite vritablement beaucoup d ' intrt dans cette Assemble ,  tel point que j ' ai reu quatre demandes de questions complmentaires .
Le rglement me permet seulement d ' en concder deux .
En consquence , je vais donner la parole  M. De Coene en premier lieu et ensuite  M. Rack .
<P>
Monsieur De Coene , vous avez la parole pour une dure d ' une minute .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Commissaire , votre position de principe vous honore et vous avez pris les mesures ncessaires .
Cependant , j ' aurais voulu demander des claircissements sur l ' lment  sanction  .
Comme la personne qui a pos la question l ' a justement dit , j ' estime comme vous que cela engendre un dommage moral et un dommage financier .
Ma question est donc la suivante : affirmez-vous que les responsables de ces dommages , qu ' il s ' agisse des organisateurs , des surveillants ou des participants au concours , devraient galement supporter les dommages financiers subis par l ' institution ?
<P>
En second lieu , j ' aimerais connatre le montant exact , le cot de cette prslection , qui a d tre annule  cause de ces gens .
Je voudrais savoir avec prcision si vous allez vous faire rembourser ces cots , car je ne peux m ' imaginer aucun employeur qui tolrerait que la renomme de l ' Union soit souille  cause de ces membres du personnel .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , dans cette situation il y a videmment eu des problmes  trois niveaux , et , de ces trois niveaux , deux sont coupables .
En tout premier lieu sont coupables bien sr les candidats qui ont particip de manire frauduleuse au concours .
Ce point fera le cas chant l ' objet d ' une enqute judiciaire .
Deuximement sont coupables les fonctionnaires responsables de la fuite manifeste , parce que celle-ci a caus un grand tort  l ' administration .
Troisimement , il nous faudra valuer sparment la responsabilit du personnel administratif dans ce qui s ' est produit , et il faudra le faire en tenant compte des possibilits de surveiller que donnent les rglements actuels .
Cette valuation sera faite elle aussi , bien entendu .
Mais la responsabilit premire de la fraude est aux fraudeurs et  leurs complices .
<P>
En ce qui concerne les cots , le cot d ' ensemble d ' un concours est lev . Les cots s ' levaient  1 , 2 millions d ' cus .
Il est probable que l ' on ne pourra gure parvenir  des cots moins levs lors du prochain concours .
Quant aux responsabilits financires , on en reparlera bien sr une fois les enqutes acheves .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Tous les candidats admis cette fois-ci seront-ils retenus pour le prochain concours ?
Est-il possible d ' exclure du prochain concours ceux qui ont t pris en flagrant dlit de fraude tant donn que nous ne voulons pas avoir un jour de tels fonctionnaires  la Commission ?
Enfin , y a-t-il moyen de ddommager les candidats qui ont investi des moyens matriels pour pouvoir participer  ce concours , qui ont pris un jour de cong et auxquels , dans certains cas , il a t demand de supporter eux-mmes les frais de voyage ?
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , il m ' est difficile de faire des prvisions sur des dcisions de justice  venir .
Mais je suis entirement d ' accord avec le membre ayant pos la question : la Commission , ni aucune institution communautaire , n ' ont que faire de gens qui enfreignent dj au stade du concours toutes les rgles de la Communaut .
Il faut prendre ces choses avec une extrme svrit et galement agir en consquence .
<P>
Quant aux problmes poss par l ' organisation d ' un nouveau concours , ils sont actuellement examins .
Je ne peux pas encore donner de rponse dtaille  ce sujet .
Je crains malheureusement que la plus grande partie des candidats ne doivent faire ce sacrifice une nouvelle fois .
C ' est pourquoi la fraude qui s ' est produite est si regrettable .
Ce qui compte pour ces candidats , pourtant , c ' est que personne n ' ait tir profit de la fraude , et que lors du nouveau concours tous les candidats soient assurs de jouir des mmes chances .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 33 de Mme Angela Sierra Gonzlez ( H-0912 / 98 ) :
<P>
Objet : Mort de Semira Adamu en Belgique
<P>
La mort par asphyxie ,  la suite de l ' intervention de la police belge , d ' une jeune Nigriane qui allait tre expulse vers le Togo et qui a t touffe par deux coussins dans l ' avion qui devait l ' emmener de Bruxelles  Lom , a suscit de vives proccupations parmi les citoyens europens .
<P>
Semira Adamu s ' tait rendue en Belgique pour demander l ' asile politique dans la mesure o elle s ' tait vue obliger de se marier avec un homme polygame de 65 ans .
La Commission ne pense-t-elle pas que les mauvais traitements sexuels devraient tre pris en compte , parmi les facteurs pour l ' obtention de l ' asile politique , dans les politiques communautaires d ' accueil ?
Je souhaite la bienvenue  Mme Gradin et je l ' invite  rpondre  la question de Mme Sierra Gonzlez .
<SPEAKER ID=194 NAME="Gradin">
Je partage la peine et la rvolte qui animent beaucoup de personnes  propos des circonstances de la mort de Semira Adamu .
La faon exacte dont cela s ' est produit fait  l ' heure actuelle l ' objet d ' une enqute mene par les autorits belges .
Quelle que soit l ' explication , rien de la sorte ne doit arriver .
En ce qui concerne la faon dont est traite l ' affaire Semira Adamu , la Commission ne peut mettre de commentaires .
Nous ne disposons ni des informations , ni de la comptence ncessaires pour nous prononcer sur des cas particuliers .
<P>
Vous avez aussi demand s ' il tait possible d ' accorder le statut de rfugi  une personne expose  des violences sexuelles ou qui risquerait de l ' tre dans le cas o l ' on mettrait en uvre une procdure de renvoi dans le pays d ' origine .
La rgle fondamentale se trouve dans la convention de Genve de 1951 .
Celle-ci stipule que l ' on doit considrer comme rfugi toute personne qui se sent  bon escient menace de perscutions en raison de sa race , sa religion , sa nationalit , son appartenance  un groupe social ou de ses opinions politiques .
L ' intress doit en outre se trouver hors du pays dont il ou elle est ressortissant , et ne pas vouloir ou pouvoir se placer sous sa protection .
<P>
Depuis plusieurs annes , je suis d ' avis que le viol lorsqu ' il est commis comme un acte de guerre , relve de la torture .
Une femme expose dans ces conditions  un risque de viol est donc ,  mon sens , apte  recevoir le statut de rfugie .
Les tats membres de l ' UE ont tent de parvenir  une interprtation commune de la convention de Genve .
Le 4 avril 1996 , une position commune a t adopte , qui permet une interprtation harmonise de la dfinition du rfugi conformment  l ' article 1 de la convention de Genve .
Cependant , cet accord ne traite pas de la question des perscutions lies au sexe ni des mauvais traitements d ' ordre sexuel .
C ' est regrettable , et il y aurait tout lieu de ractualiser cette question .
<P>
Outre le statut de rfugi , les tats membres de l ' UE offrent frquemment aussi d ' autres solutions aux personnes en qute de protection internationale .
Il peut par exemple s ' agir de cas d ' intrt spcial o pour des raisons purement humanitaires , il convient manifestement d ' autoriser l ' intress  rester .
Les raisons qui peuvent donner lieu  une telle protection sont  l ' heure actuelle laisses  l ' apprciation des diffrents tats membres eux-mmes , et la pratique varie considrablement d ' un pays  l ' autre .
Des discussions ont d ' ores et dj t engages sur la possibilit d ' tablir , pour l ' ensemble de l ' Union , certaines normes minimales applicables galement  ces formes de protection .
La question est  l ' ordre du jour au Conseil de ministres .
Au cours du printemps dernier , l ' on a entrepris de rpertorier les diffrentes rglementations et pratiques nationales .
Une premire analyse a t prsente ; et servira de base pour la suite du travail .
Un travail correspondant est de plus en cours  la commission juridique et des droits des citoyens .
Je compte que la commission traite aussi de la dlicate question qui consiste  savoir quelle attitude adopter face aux personnes qui demandent protection en raison d ' une forme quelconque de perscution sexuelle . J ' attends avec intrt le rsultat de ce travail .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">

Dans la mort de Semira Adamu , deux faits sont scandaleux : tout d ' abord , la mort violente d ' une jeune femme venue en Europe pour chercher une protection contre la violence morale que l ' on voulait exercer sur elle dans son pays au nom des traditions ; et ensuite - et ce n ' est pas le moins important - le fait que les moyens , non seulement violents mais galement dgradants , utiliss par la police taient parfaitement lgaux .
<P>
 la vue de ces faits et d ' autres morts survenues au cours d ' expulsions dans d ' autres pays de l ' Union europenne , la Commission ne pense-t-elle pas qu ' il est ncessaire de rviser la rigueur de ces procdures qui se retranchent derrire les accords de Schengen ?
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Comme je l ' ai dit dans ma rponse , je suis d ' accord avec l ' auteur de la question pour penser que ce genre de choses ne doit en aucun cas se produire . Nanmoins , nous devons nous rappeler que ce sont les gouvernements nationaux qui ont la responsabilit de veiller  ce que la police et les autorits agissent de faon correcte lorsqu ' une personne est reconduite dans son pays d ' origine .
Je pars du reste du principe que chaque pays est en mesure d ' assumer cette responsabilit .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Le problme n ' est pas seulement celui du refus du droit d ' asile , mais de la faon dont les personnes concernes sont ensuite traites .
Il est totalement inacceptable de traiter une personne moins bien qu ' un animal , mme si on lui a refus le droit d ' asile .
L ' Union europenne a un rle  jouer  cet gard .
Ceux qui se trouvent ici se flicitent du trait d ' Amsterdam parce que , grce  lui , les droits de l ' homme vont pouvoir figurer dans les Traits .
Mais certains pays - en particulier la Belgique - ne respectent pas les normes applicables en matire de droits de l ' homme .
Des mesures doivent assurment tre prises  leur encontre .
La Belgique n ' est d ' ailleurs pas la seule concerne .
Dans tous les tats membres , le traitement rserv aux demandeurs d ' asile est absolument effrayant .
Ils ne sont pas traits comme des tres humains ; ils ne sont pas traits comme le commun des mortels .
Ils subissent une espce de traitement de dfaveur qui leur refuse tout droit fondamental ou toute dignit .
La Commission et l ' Union europenne dans son ensemble doivent tenter de rsoudre le problme .
Il faudrait introduire les codes de conduite et les mesures qui conviennent pour qu ' une chose comme celle-l ne puisse plus se reproduire .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Gradin">
Comme je l ' ai dit , je suis aussi dsole que vous de la faon dont cette jeune fille a t traite .
Mais il appartient  la Belgique de surveiller le comportement de ses services de police  l ' occasion de l ' expulsion d ' une personne .
C ' est un problme dont chaque pays devrait tre capable de s ' occuper correctement .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Madame le Commissaire , par rapport  votre intervention sur le statut de rfugi et la Convention de Genve , je voudrais vous demander si la Commission pense recommander aux pays de l ' Union europenne d ' largir l ' asile politique pour les femmes aux questions qui touchent exclusivement les femmes - les mauvais traitements , les questions qui touchent galement leur sexualit .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Gradin">
Vous n ' ignorez pas que le dbat pour savoir s ' il serait possible d ' largir le statut de rfugi politique a dur de nombreuses annes et qu ' il n ' a pas abouti .
Personne ne veut toucher  la Convention de Genve , mais nous pouvons trs bien prendre des mesures qui la compltent .
Comme nous l ' avons propos , nous pourrions le faire dans d ' autres cadres , lorsqu ' il s ' agit , par exemple , de la perscution de tiers ou des rfugis pour de courtes dures .
Personnellement , je souhaiterais , avec le soutien du Parlement et celui des femmes en particulier , que nous prenions en considration la question des viols et des mauvais traitements sexuels des femmes .
Ce pourrait tre un argument humanitaire .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 34 de M. Mark Watts ( H-0864 / 98 ) :
<P>
Objet : Enregistrement de citoyens de l ' UE se rendant dans un autre tat membre
<P>
Les tats membres de l ' UE sont-ils habilits  exiger des htels et pensions de famille que les citoyens circulant sur le territoire de l ' UE fournissent une documentation de voyage dtaille ( notamment type du document de voyage , date et lieu o il a t dlivr , numro et date d ' expiration du document ) ?
Les autorits des tats membres sont-elles autorises  infliger une amende aux propritaires d ' tablissements qui s ' abstiennent de demander de telles informations  leurs htes ?
La Commission convient-elle que cette pratique qui , semble-t-il , s ' applique en Autriche , fait peu de cas du principe de libre circulation et qu ' entend-elle faire pour y mettre un terme ?
Je souhaite la bienvenue  M. Marcelino Oreja et je tiens  le remercier pour l ' effort qu ' il a fait pour lutter contre les lments .
Nous savions qu ' il prouvait des difficults  arriver jusqu '  cette Assemble .
Par consquent , je l ' invite , aprs l ' avoir remerci de sa prsence ,  rpondre  la question de M. Watts .
<SPEAKER ID=202 NAME="Oreja Aguirre">
Le droit communautaire en vigueur sur la libre circulation des citoyens de l ' Union permet aux tats membres d ' exiger que les ressortissants d ' autres tats signalent leur prsence sur leur territoire .
Dans certains tats , les citoyens de l ' Union qui y font un bref sjour doivent prsenter la dclaration d ' arrive aux autorits administratives ou policires locales .
Pour faciliter cette formalit , certains tats acceptent que les citoyens provenant d ' autres pays fassent cette dclaration via les fiches de sjour dans les htels , les campings ou les pensions , et qu ' ils envoient une copie de ces documents aux autorits locales .
On vite de cette manire aux citoyens une formalit supplmentaire . De plus , ces fiches , qui sont pralablement imprimes , contiennent les informations ncessaires  l ' identification des personnes - parmi celles-ci , le numro , le lieu et date d ' expiration du document d ' identit ou du passeport .
<P>
La Cour de justice a accept la compatibilit des rgimes de dclaration d ' arrive avec le droit communautaire .
Or , selon la Cour , un rgime ayant de telles caractristiques ne peut tre contraire au principe de libre circulation des personnes si les dlais imposs pour faire la dclaration ne sont pas raisonnables ou lorsque les sanctions imposes en cas de non-respect de cette obligation sont disproportionnes par rapport  la gravit de l ' infraction , par exemple , si elles entranent une peine de prison ou l ' expulsion .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour votre rponse .
Le problme est qu ' elle met en avant la coexistence de normes diffrentes sur le territoire de la Communaut .
Aprs tout , un des avantages de la Communaut n ' est-il pas la libert de circulation ? Si , par exemple , une personne fait une excursion l ' emmenant dans un autre tat membre ou y sjourne  titre priv , rien n ' exige qu ' elle produise les dtails de ses papiers d ' identit ou de son passeport .
Or , il arrive qu ' une personne en voyage d ' affaires ou un touriste se rendant dans un htel ait  subir un contrle bureaucratique de ce genre , passablement ridicule et mesquin .
Les citoyens de l ' Europe attendent de la Commission qu ' elle explique pourquoi les normes peuvent varier d ' un tat  l ' autre .
Si c ' est pour des raisons de scurit ou pour runir des informations sur les visiteurs , pourquoi les mmes renseignements ne sont-ils pas demands  toute personne en dplacement ?
Ce n ' est manifestement pas le cas .
Ces informations ne servent donc  rien et , comme l ' a laiss entendre le commissaire , les tats membres devraient se mettre d ' accord pour tenter de lever cet obstacle artificiel  la libert de circulation .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Aguirre">
Comme le sait M. Watts , il n ' y a pas de rgime commun  tous les tats , autrement dit , ce sujet est diffrent dans la pratique .
Dans certains tats - le Danemark , la Grce , le Portugal , la Sude , le Royaume-Uni , par exemple - il n ' existe aucun rgime de dclaration d ' arrive pour les citoyens de l ' Union qui y effectuent un bref sjour , ni de systme de registre dans les htels sous contrle policier .
Dans les autres tats , ces systmes existent .
Dans le premier groupe , certains tats disposent d ' un rgime gnral de dclaration d ' arrive qui s ' applique de la mme manire  tous les citoyens de l ' Union .
Par contre , d ' autres tats , s ' ils n ' ont pas cr de systme de dclaration d ' arrive pour les citoyens de l ' Union , ont tabli un systme spcifique de registre dans les htels et les logements publics dans le cadre des activits gnrales de la police .
<P>
Par consquent , il n ' existe pas de rgime unique .
Ce qui me semble important , c ' est ce que la Cour de justice a dcid jusqu '  prsent , c ' est--dire que les rgimes de dclaration d ' arrive sont compatibles avec le droit communautaire .
Peut-tre M. Watts demande-t-il si  l ' avenir , il devrait y avoir une harmonisation dans ce domaine , c ' est--dire , si la libre circulation des personnes incite  la mise en place d ' un rgime identique dans tous les tats .
Il s ' agit d ' un sujet qui reste trouble .
Actuellement , il existe deux ides : le fait qu ' il y ait des rgles , celles qu ' a appliques la Cour de justice et , d ' autre part , la disparit des traitements , avec toujours des limites , c ' est--dire qu ' ils ne peuvent tre disproportionns par rapport  la gravit de l ' infraction , s ' ils entranent , par exemple - comme je l ' ai dit auparavant - des peines de prison ou l ' expulsion .
C ' est la rgle en vigueur actuellement , mais je prends bonne note de l ' affirmation de M. Watts quant  la possibilit d ' un rapprochement de la position des diffrents tats membres .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 35 de M. Joan Vallv ( H-0865 / 98 ) :
<P>
Objet : Le Misteri d ' Elx , patrimoine de l ' humanit
<P>
On a propos que le Misteri o Festa d ' Elx soit dclar patrimoine de l ' humanit par l ' Unesco .
Ce mystre , dont l ' origine remonte  la fin du XIV sicle , est reprsent chaque anne dans la ville d ' Elx ( Elche ) les 14 et 15 aot en commmoration de la fte de l ' Assomption .
C ' est l ' unique exemple restant en Europe de ce genre thtral d ' origine mdivale .
<P>
Compte tenu de sa grande valeur artistique et culturelle , la Commission a-t-elle l ' intention de soutenir cette initiative qui contribuerait  la reconnaissance explicite de cette tradition centenaire ?
Monsieur Oreja , je vous invite  rpondre  M. Vallv .
<SPEAKER ID=206 NAME="Oreja Aguirre">
La Commission europenne est consciente de l ' importance et de la signification du Ministeri d ' Elx dans l ' histoire du thtre religieux et musical europen .
Et , conformment  la procdure de dclaration de patrimoine de l ' humanit , le comit du patrimoine mondial de l ' Unesco est l ' organe statutairement responsable de la prise de dcision dans ce domaine .
Comme le sait M. Vallv , ce sont les autorits municipales et nationales qui disposent du droit d ' initiative pour lancer la procdure de l ' Unesco , ce sont elles qui doivent soutenir tout projet qu ' elles dsirent voir reconnu comme patrimoine de l ' humanit .
<P>
Dans le cadre de ses comptences , la Communaut n ' a aucune possibilit formelle ni matrielle , selon l ' article 128 du Trait , pour intervenir dans la procdure de dsignation de patrimoine de l ' humanit .
Or , la Commission tient  exprimer son dsir que l ' initiative des autorits d ' Elche arrive  bon port , accordant de cette manire une protection universelle mrite  un vnement de grande importance du patrimoine culturel  projection europenne .
<P>
Je suis videmment pleinement conscient de la sensibilit de M. Vallv sur ce sujet et je la partage entirement parce que j ' ai eu le privilge d ' assister au Ministeri d ' Elx , qui est un vnement fascinant et une preuve de ce que signifie une chose qui , je crois , est trs importante : l ' identit culturelle d ' un peuple .
<P>
Je pense que , justement , nous devons tenter de voir dans la culture europenne quels sont les lments qui distinguent les diffrentes cultures des peuples , et l ' un d ' entre eux est indubitablement ce Ministeri d ' Elx , qui a galement une dimension universelle .
Autrement dit , c ' est un fait identifi localement mais il est aussi dot d ' une projection universelle , raison pour laquelle nous pensons que le Ministeri d ' Elx mrite d ' tre reconnu .
<P>
M. Vallv peut tre assur que , si elle est consulte , la Commission insistera sur l ' importance que mrite le Ministeri d ' Elx .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Je voudrais seulement remercier le commissaire pour ses paroles .
Je ne doutais pas de sa sensibilit quant  la reconnaissance de ces actes culturels , de ces actes qui ont des origines anciennes - le Ministeri d ' Elx remonte  la fin du XIVe sicle - et qui ont subsist jusqu '  aujourd ' hui , ce qui prouve d ' une certaine manire la pluralit de cultures inhrente  l ' Europe - le Ministeri d ' Elx est une reprsentation en langue catalane qui est joue chaque anne au cours de ces ftes - et qui , de plus , sont reconnus au niveau europen et qui ont une projection universelle .

Par consquent , je voudrais remercier le commissaire pour ses paroles et je suis sr que les autorits locales d ' Elche feront les dmarches ncessaires pour que cette reprsentation obtienne la reconnaissance qu ' elle mrite de la part de l ' Unesco en tant que patrimoine europen pouvant tre montr au monde entier .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Commissaire , si vous connaissez le Ministeri d ' Elx , si vous l ' avez vu , vous savez  quel point il est spectaculaire et extraordinaire de voir l ' Assomption de la Vierge rcuprer dans cette uvre l ' art et la culture d ' Europe .
De toute manire , je tenais galement  le dire  ceux qui nous coutent ici dans l ' Assemble , parce que je suis une assidue et une fan de cette reprsentation .
<P>
Mais , en reconnaissant l ' importance du fait que cette fte soit dclare patrimoine de l ' humanit par l ' Unesco et tant donn que vous tes ici , je ne voudrais pas laisser passer l ' occasion de vous demander , hormis cette reconnaissance , qui est extraordinaire , et dans les limites de vos comptences - bien que je sache dj que la Commission ne peut rien faire - , s ' il y aurait une possibilit , une ligne budgtaire - pas dans le cadre de cette caractristique de patrimoine de l ' humanit mais dans un autre cadre - qui permettrait  cette confrrie d ' artistes - qui ne sont videmment pas des personnes qui se consacrent exclusivement  cette fte mais qui y consacrent seulement leur temps libre - de continuer cette merveille culturelle europenne .

<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Aguirre">
Madame Sornosa , je partage videmment votre opinion et nous avons une possibilit .
Comme vous le savez , le nouveau programme-cadre de culture , qui entrera en vigueur  partir de l ' an 2000 , se trouve actuellement au niveau des deux branches du pouvoir lgislatif - le Conseil et le Parlement .
Nous avons ici trois types d ' actions : la promotion de rseaux , les actions spciales et les actions emblmatiques .
S ' il existe bien une action emblmatique , c ' est bien le Ministeri d ' Elx .
Par consquent , pourquoi ne pas lancer la procdure ?
Je vous invite , et j ' invite tous ceux qui s ' intressent  ce sujet ,  entamer les dmarches ncessaires pour que cela puisse arriver  la Commission .
Je vous garantis que je vais suivre le sujet avec beaucoup d ' attention .
Finalement , ce n ' est pas moi qui dcide , c ' est un comit .
Nanmoins , si mes collgues me laissent faire , je pense utiliser tout le souffle de la Commission  travers le mien pour que le Ministeri d ' Elx soit reconnu comme tel .
<SPEAKER ID=210 NAME="von Habsburg">
Je suis moi-mme un admirateur de la Festa d ' Elche mais je voudrais  ce sujet vous poser une question car cela montre combien la culture est importante pour notre avenir : ne serait-il pas temps que la Commission dveloppe son propre systme , non seulement pour tablir l ' inventaire de ces traditions populaires , mais aussi pour les soutenir afin de mettre progressivement en place un nouvel tat d ' esprit ?
Puisque nous parlons d ' Elche , je voudrais aussi attirer l ' attention sur la fte des moros y cristianos , qui se droule par exemple dans la province d ' Alicante .
Il s ' agit aussi d ' une merveilleuse tradition populaire et il serait peut-tre aussi utile d ' encourager les gens  poursuivre ces initiatives qui devraient ensuite bnficier du soutien de la Commission . Seriez-vous dispos  entreprendre une telle chose ?
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Aguirre">
Je connais la grande sensibilit du Docteur von Habsburg  ce sujet . Et je dois dire qu ' il y a  peine une semaine , je suis pass par un des villages de la rgion o j ' ai constat qu ' une rue tait ddie  Otto von Habsburg prcisment , et j ' ai pu assister l-bas  la prparation de cette fte des moros y cristianos .
En consquence , je pense que tout cela veut dire une chose , qu ' il est important de souligner , c ' est que la richesse de l ' Europe est compose de ce qui distingue les diffrentes cultures existant en Europe .
Il est probable que la mission que peut avoir la Commission est principalement de voir ce que les diffrentes cultures europennes ont en commun , mais en partant des faits qui les diffrencient .
<P>
Par consquent , il me semble qu ' elles doivent pouvoir s ' accorder , que ce soit dans des actions emblmatiques ou dans des actions spciales .
Je prends donc bonne note de toutes ces initiatives - qui continueront  exister , je l ' espre - et ,  prsent que nous nous trouvons prcisment dans la procdure lgislative , je vous demanderais d ' acclrer le plus possible cette procdure au Parlement , d ' avancer rapidement dans votre premire lecture afin que , si cela est possible , le Conseil puisse adopter une position commune le 17 novembre et qu ' avant la fin de cette anne , nous puissions dj disposer de cet accord-cadre .
Ces initiatives , lances ici cette aprs-midi , rentrent sans aucun doute dans l ' accord-cadre .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Marcelino Oreja .
Nous avons pris bonne note de votre proccupation pour le rythme et la rapidit . Nous vous remercions d ' avoir t des ntres .
Nous avons termin l ' heure des questions adresses  M. Marcelino Oreja , nous prenons cong de lui et nous souhaitons que la rapidit ne se manifeste pas sur la route et qu ' il rentre tranquillement et dans les mmes conditions qu ' il est arriv ici .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 36 de Mme Patricia McKenna ( H-0833 / 98 ) :
<P>
Objet : Population indigne de l ' archipel des Chagos
<P>
La Commission sait-elle que , lors des ngociations d ' adhsion  ce qui tait alors la CEE , le Royaume-Uni a procd au dplacement forc des quelque 2 000 Ilois indignes peuplant l ' archipel des Chagos , dsormais territoire d ' outre-mer de l ' UE connu sous l ' appellation de  Territoire britannique de l ' ocan Indien  , et que cette vacuation avait pour objectif tacite de cder une de ces les ,  savoir Diego Garcia , aux tats-Unis comme base militaire ?
La Commission s ' est-elle dj penche sur la question et , en tout tat de cause , considre-t-elle ces indignes comme des citoyens de l ' Union europenne , mme si ceux-ci vivent en exil forc  Maurice , dans des conditions souvent trs misrables - un grand nombre d ' entre eux ayant mme mis fin  leurs jours - , alors qu ' un accord financier a t sign avec le gouvernement britannique quelques annes plus tt ?
Qu ' ils soient ou non citoyens de l ' Union , la Commission estime-t-elle que ces personnes devraient se voir confrer des droits lgaux dans l ' Union ,  titre de personnes dplaces originaires d ' un territoire de l ' Union , voire  titre de rfugis de l ' UE ?
Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour faire respecter les traits au regard de ces personnes dfavorises par le sort ?
Monsieur Pinheiro , vous avez la parole pour rpondre  la question de Mme McKenna .
<SPEAKER ID=214 NAME="Pinheiro">
La Commission europenne a connaissance du problme des Chagos mais n ' a jamais pris part  des discussions officielles les concernant .
La question de savoir si les indignes Ilois de l ' archipel des Chagos peuvent prtendre  la citoyennet britannique est  rgler entre le gouvernement britannique et les personnes concernes .
La Communaut europenne est un des principaux donateurs en faveur de l ' le Maurice et finance , par le biais du Fonds europen de dveloppement , plusieurs projets et programmes visant  rduire la pauvret parmi les lments les plus fragiles de la population du pays , quelle que soit leur origine .
La Commission a rcemment lanc une tude approfondie des problmes de pauvret  Maurice , pour pouvoir brosser un tableau prcis de la situation .
Bien que le pays , pour avoir connu un dveloppement conomique impressionnant au cours des vingt dernires annes , soit parvenu  se dbarrasser de la pauvret en gnral , des poches de pauvret subsistent parmi les lments marginaliss de la population .
Le dmarrage du programme financ par le FED pour combattre la pauvret est prvu pour le dbut de l ' anne 1999 . Les associations ou les ONG qui s ' occupent des Ilois pourront bien sr en bnficier .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je pense que la Commission est un peu  ct du sujet .
Le problme ici est qu ' il s ' agit fondamentalement de territoires d ' outre-mer de l ' Union europenne .
Les habitants de Diego Garcia se sont vus refuser le droit de vivre dans leur propre pays .
Je suis certaine que la lgislation europenne leur confre des droits en tant que citoyens de l ' UE .
Ces gens ont t contraints de quitter leur archipel pour vivre en exil ailleurs .
C ' est inacceptable et l ' Union europenne doit s ' occuper du problme .
<P>
Je voudrais galement savoir si la Commission a un quelconque avis juridique sur cette question .
Le cas chant , je vous serais trs reconnaissante de me le faire connatre .
Je ne suis pas convaincue que le problme soit de la comptence exclusive de l ' tat membre concern . Si tel tait le cas en effet , cela ne voudrait-il pas dire que n ' importe quel gouvernement de l ' Union peut dcider d ' embarquer vers d ' autres lieux une population minoritaire du pays ?
Ces gens n ' ont-ils aucun droit au titre de la lgislation communautaire ?
Cela n ' a aucun sens .
<P>
En raison du fait mme qu ' ils vivaient sur une le situe en territoire britannique , ils devraient bnficier de certains droits , au mme titre que les citoyens de l ' Union .
Cela fait  prsent prs de 30 ans que ces gens vivent en exil .
C ' est inacceptable .
L ' Union europenne a le devoir de reconnatre la situation de ces personnes dplaces .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Bien que la Commission europenne ait connaissance de ce problme , c ' est la premire fois qu ' il est soulev , que ce soit par le gouvernement mauricien , par le gouvernement britannique ou par la population Ilois concerne .
Nous n ' avons par consquent aucun avis juridique , sauf pour dire que la question est complexe .
Nous savons que les gouvernements et les populations concernes en discutent , mais je ne peux en dire plus .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 37 de Mme Glenys Kinnock ( H-0845 / 98 ) :
<P>
Objet : tudes de la Commission sur le commerce avec les tats ACP
<P>
La Commission peut-elle indiquer quel est l ' tat actuel des tudes entreprises sur les relations commerciales avec les tats ACP ?
Est-il exact que celles-ci sont termines mais que leurs auteurs sont en train de les revoir  l ' instigation de la Commission ?
<P>
Quand les dputs au Parlement europen pourront-ils prendre connaissance des informations contenues dans ces documents , ainsi qu ' ils en avaient obtenu l ' assurance , pour tre  mme de prendre position sur le mandat de ngociation de Lom ?
Monsieur Pinheiro , je vous invite  rpondre  la question de Mme Kinnock .
<SPEAKER ID=218 NAME="Pinheiro">
J ' ai le plaisir d ' annoncer  Mme Kinnock que les tudes sur les retombes conomiques de l ' introduction de la rciprocit dans les relations commerciales entre l ' Union europenne et des groupements de pays ACP sont sur le point d ' tre termines .
Au cours de l ' t , la Commission a reu les projets de rapport dfinitif correspondant  cinq de ces tudes .
Le dernier devrait nous parvenir trs prochainement .
Conformment au cahier des charges et  la faon normale de procder de la Commission , les rapports ont t soumis aux services comptents pour qu ' ils en vrifient la lisibilit et l ' exhaustivit .
<P>
Nous venons juste de recevoir les trois rapports dfinitifs qui concernent les Carabes , le Pacifique et la rgion SAADAC .
Comme j ' ai dj eu l ' occasion de l ' expliquer au cours de la runion de l ' Assemble paritaire ACP-UE , je puis vous assurer que j ' ai toujours eu l ' intention de vous communiquer aussi tt que possible ,  vous ainsi qu '  tous les autres intresss , les rsultats des tudes pour que chacun puisse avoir une vue complte des enjeux au cours des prochaines ngociations .
Aussi allez-vous , vous-mme et les autres dputs concerns , recevoir au dbut du mois de novembre , via le secrtariat du Parlement europen , une copie de tous les rapports dfinitifs .
La Commission est galement occupe  prparer une synthse de toutes les tudes , que vous recevrez en mme temps que ces copies .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Je remercie le commissaire pour cette rponse trs utile .
Je suppose , Monsieur le Commissaire Pinheiro , que vous voudriez que ces tudes confirment l ' avis de la Commission selon lequel les accords de libre-change contribueraient vritablement  l ' intgration des pays ACP dans l ' conomie mondiale .
C ' est pourquoi je voudrais savoir si vous avez entendu - et je sais que vous l ' avez entendu - l ' avertissement clairement lanc la semaine dernire ,  l ' ouverture des ngociations , par le ministre Billie Miller de la Barbade , disant que les conomies ACP sont de loin trop fragiles pour supporter le choc d ' un quelconque accord asymtrique avec l ' Union europenne .
 la lumire de la rcente rupture des ngociations avec l ' Afrique du Sud , pensez-vous que le ministre Billie Miller a tort ?
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Nous avons tous le droit d ' avoir une opinion sur l ' avenir et sur les perspectives qu ' il nous offre .
Mon voeu est que nos propositions aident les pays ACP et je pense qu ' elles le devraient . Sachez cependant que je n ' ai pas un esprit dogmatique .
C ' est pourquoi nous devons , je pense , accorder toute l ' attention voulue aux tudes en cours de ralisation et  celles qui ne manqueront pas de suivre pour tenter de donner une vue et une perception aussi compltes que possible , car chaque cas est diffrent et la situation varie d ' un pays  un autre et d ' une rgion  une autre .
Je suis prt  faire preuve d ' une grande ouverture d ' esprit au cours des discussions , mais jusqu ' ici , je m ' en tiens  mon opinion .
<P>
Au sujet des propos tenus par le ministre de la Barbade , je crains qu ' ils dcrivent uniquement la position de ce pays , qui avait t antrieurement formule par le Premier ministre .
Je crois savoir que ce discours n ' avait pas fait l ' objet d ' un accord du groupe des pays ACP .
D ' aprs ce que m ' ont dit de nombreux ambassadeurs et ministres provenant d ' autres rgions , ils ne partagent pas entirement certaines des proccupations de Mme Miller .
Cela dit , je pense que l ' asymtrie et l ' ouverture des frontires sont invitables si la tendance  la libralisation se maintient .
Nous proposons de faire en sorte que cette ouverture s ' opre progressivement et d ' aider les pays  s ' y adapter , plutt que de les laisser se dbrouiller avec une ouverture aveugle et horizontale comme celle impose par l ' OMC .
Paralllement  cela , nous reconnaissons que les conomies concernes sont tellement fragiles qu ' elles ne sont pas en mesure de supporter le moindre choc .
C ' est clair .
C ' est pourquoi , quelle que soit la solution , les choses devront non seulement se mettre en place progressivement , mais elles devront aussi tre suivies de prs pour viter que la situation chappe  tout contrle .
<P>
Pour ce qui est de l ' Afrique du Sud - et puisque je sais que vous vous y rendez trs bientt - trois questions demeurent en suspens , qui sont plus de nature politique que commerciale et qui , je l ' espre , trouveront une solution .
 la fin de la semaine dernire , j ' ai fait des propositions informelles et ,  la mi-octobre , je dois rencontrer le ministre du Commerce et de l ' Industrie afin de voir si nous pouvons rsoudre d ' une manire ou d ' une autre ces problmes politiques .
Mais je reste convaincu qu ' il sera possible de clore les ngociations avec l ' Afrique du Sud pour la fin du mois d ' octobre ou pour le dbut du mois de novembre .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 38 de Mme Ulla Sandbk ( H-0847 / 98 ) :
<P>
Objet : Arrt de la Cour de justice des Communauts europennes portant interdiction provisoire de financer tout nouveau projet au motif de la base juridique communautaire pour l ' octroi d ' aide
<P>
Eu gard  la suspension de toutes les subventions , prvues par plusieurs lignes budgtaires impliquant la DG VIII de la Commission ( peut-tre mme la ligne concernant l ' action d ' galit H / F dans le projet OMC ) suite  laquelle tous les projets sont arrts jusqu ' au printemps 1999 au moins , qu ' a dcid la Commission au sujet des projets axs sur l ' ducation au dveloppement et sur les travaux d ' appui s ' inscrivant dans le cadre des prparatifs de la Troisime confrence ministrielle de l ' OMC qui doit se drouler aux tats-Unis  l ' automne 1999 ?
Les travaux prparatoires sur les questions relatives  l ' ordre du jour adopt par l ' OMC ainsi que sur d ' ventuelles nouvelles questions ont commenc au niveau national aprs les vacances d ' t et se poursuivront au sein de l ' UE de l ' hiver 1998 / 99 au printemps 1999 .
( La dcision de la Cour de justice a mis  l ' arrt plusieurs projets concernant l ' OMC qui taient sur le point d ' tre adopts ) .
Monsieur Pinheiro , je vous invite  rpondre  la question de Mme Ulla Sandbk .
<SPEAKER ID=222 NAME="Pinheiro">
La Commission comprend tout  fait combien il est important d ' intgrer les pays en dveloppement - et les pays ACP en particulier -  l ' conomie mondiale .
C ' est pourquoi elle est favorable  une participation pleine et entire des pays ACP  l ' Organisation mondiale du commerce et elle a pris plusieurs initiatives en ce sens .
Paralllement  cela , pour que l ' OMC puisse jouer son rle , il faut pouvoir rpondre aux proccupations de tous les pays participants .
C ' est pourquoi je tiens tant  obtenir l ' inscription ferme et dfinitive de la problmatique du commerce et du dveloppement  l ' ordre du jour de l ' OMC , et  obtenir que les contraintes propres aux pays en dveloppement soient correctement values et prises en considration dans le cadre de toutes les ngociations commerciales multilatrales .
C ' est absolument essentiel .
<P>
Je suis personnellement engag  cet gard et je profite de toutes les occasions que m ' offrent les relations avec nos partenaires commerciaux pour gagner du soutien en faveur de notre position .
 ce propos , je reviens de Washington , o j ' ai particip  la runion du G8 sur le dveloppement , et c ' est prcisment grce  mon intervention que nous avons pu obtenir l ' assurance que la question du commerce et du dveloppement et les proccupations des pays en dveloppement figureraient parmi les premiers points de l ' ordre du jour de la prochaine runion du G7 ou du G8 sur le dveloppement .
<P>
Au sujet des initiatives en rapport avec l ' OMC que la Commission a prises pour les pays ACP , que j ' ai mentionnes prcdemment , je dirai ceci .
Au printemps 1998 , un groupe de travail informel a t mis en place , avec la participation du secrtariat ACP , pour changer des informations , discuter et , ventuellement , coordonner les positions en vue du prochain cycle de ngociations de l ' OMC .
Trs important ,  partir de janvier 1999 , une antenne du secrtariat ACP sera prsente  Genve afin de coordonner les positions des pays ACP au sein de l ' OMC .
Cette opration bnficie du soutien financier de la Commission .
<P>
Nous avions galement financ un sminaire de prparation  la deuxime confrence des ministres de l ' OMC , qui s ' est tenue en mai 1998 .
Nous finanons aussi sept sminaires rgionaux sur l ' accord de l ' OMC et son application , qui doivent avoir lieu prochainement .
La Commission confirme par ailleurs qu ' elle a reu une proposition de financement au titre de la ligne budgtaire B7-611 pour une action en faveur de l ' galit des sexes dans le cadre de l ' OMC , prsente par l ' ICDA , International Coalition for Development Action .
Suite  l ' arrt de la Cour de justice , l ' excution de cette ligne budgtaire est suspendue .
Il n ' est par consquent pas possible de donner une suite favorable  cette proposition , pour l ' instant .
<P>
Cela dit , la Commission est tout  fait dispose  examiner des propositions de projets ligibles au titre d ' autres lignes budgtaires existantes , qui sont ouvertes  des projets axs sur l ' ducation au dveloppement et sur la consultation et qui possdent dj une base juridique , si bien qu ' elles peuvent financer des projets .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , c ' est prcisment la dernire partie de la rponse donne par le commissaire  propos des autres comptes qui m ' intresse .
Si l ' on trouve d ' autres comptes , les ONG seront-elles informes de l ' ouverture de ces comptes ou se contentera-t-on de signaler que des crdits ont dj t octroys par l ' intermdiaire de ces comptes budgtaires ?
Il y a , par exemple , le cofinancement des ONG .
Ce sont normalement des sommes trs importantes qui sont octroyes via ce compte , mais une grande partie des crdits sollicits actuellement pour l ' organisation de sminaires ou d ' autres types de formation dans les pays ACP en vue de la participation aux ngociations de l ' OMC sont trs peu levs .
Des crdits seront-ils , par exemple , prlevs sur le compte de cofinancement des ONG , c ' est--dire l o ils se trouvent , et , le cas chant , des transferts seront-ils effectus en dpit de la modicit des montants afin que ce secteur vraiment trs important puisse bnficier de crdits ?
Nous sommes tous absolument d ' accord pour dclarer qu ' il est essentiel que les pays en voie de dveloppement participent aux ngociations de l ' OMC .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Il y a l plusieurs aspects .
Le premier concerne l ' OMC dans son ensemble et le second , les questions d ' galit des sexes et leur promotion , non seulement dans le cadre de l ' OMC , mais galement dans tout ce qui touche au dveloppement .
Ce point a dj t approuv et est systmatiquement pris en considration .
Il est par consquent  mon avis tout  fait justifi que l ' OMC - commerce et dveloppement et questions purement commerciales - intgre , elle aussi , la question de l ' galit des sexes .
<P>
Pour tre un peu plus prcis , j ' ai propos d ' avoir ventuellement recours , pour certaines de ces actions ,  la ligne budgtaire B7-6000 relative aux oprations de cofinancement avec les ONG , celles-ci offrant des possibilits vu le type de projet concern .
Propos  ce titre , le projet a de bonnes chances d ' tre ligible .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 39 de Mme Marie-Arlette Carlotti ( H-0907 / 98 ) :
<P>
Objet : Soutien de l ' Union pour les lections prsidentielles au Gabon
<P>
Dans le cadre du soutien qu ' apporte traditionnellement l ' Union europenne aux pays ACP pour l ' organisation d ' lections dmocratiques et transparentes , la Commission pourrait-elle nous indiquer les modalits techniques et financires qu ' elle entend mettre en oeuvre pour l ' lection prsidentielle prvue au mois de dcembre 1998 au Gabon ?
Monsieur le Commissaire , je vous invite  rpondre  la question de Mme Carlotti .
<SPEAKER ID=226 NAME="Pinheiro">
Le Premier ministre gabonais , par une lettre du 23 juillet 1998 , a sollicit de la Commission l ' envoi d ' une mission d ' observation de l ' ensemble du processus lectoral .
<P>
Dans sa rponse du 3 septembre , la Commission confirmait ce qu ' elle avait dj dit lors de contacts antrieurs ,  savoir qu ' elle tait prte , dans le cadre d ' un effort coordonn avec le gouvernement et les partenaires extrieurs intresss ,  aider le Gabon  prparer et organiser l ' lection prsidentielle .
 cet gard , la contribution de la Commission pourrait porter sur la formation , notamment au profit des agents lectoraux et des observateurs gabonais .
<P>
Une telle approche , ralise avec le concours de l ' ensemble des forces politiques , permettrait de crer au Gabon les conditions ncessaires pour assurer la transparence indispensable des consultations lectorales  venir .
La Commission reste pour le moment dans l ' attente d ' une raction de la part des autorits gabonaises  cette offre .
<SPEAKER ID=227 NAME="Carlotti">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour votre rponse si prcise , mais je suis quand mme inquite parce que les autorits gabonaises font courir le bruit , la rumeur , qu ' elles n ' ont pas reu de rponse de la part de la Commission , cette rponse du 3 septembre  laquelle vous faisiez allusion il y a un instant .
<P>
Que pouvons-nous faire donc , nous , pour faire savoir  tous , majorit comme opposition , l-bas au Gabon , que la balle est bien dans leur camp ?
Que pouvons-nous faire aussi pour faire savoir publiquement que nous ne nous dsintressons pas du processus dmocratique au Gabon ?
Que pouvons-nous faire dans l ' urgence ?
Vous parliez de formation et effectivement , plus les choses avancent , plus la formation des observateurs sera difficile  mettre en oeuvre .
<SPEAKER ID=228 NAME="Pinheiro">
Je partage vos proccupations  l ' gard du temps qui s ' coule , surtout parce que le Gabon est un pays extrmement important aujourd ' hui dans cette rgion d ' Afrique .
Nous savons tous que le prsident Omar Bongo est le doyen des leaders africains .
Il a essay de jouer un rle pacificateur ici et l , et il est absolument indispensable que l ' lection prsidentielle au Gabon soit absolument transparente .
<P>
Il n ' y a pas lieu d ' offrir de l ' assistance - en termes financiers - parce que le Gabon n ' a pas ce besoin , mais la formation , et une bonne formation , est absolument essentielle .
Notre lettre du 3 septembre mrite une rponse et je crois qu ' elle aura une rponse .
Et je peux vous assurer , Madame , qu ' aprs cette question , je vais mme m ' informer personnellement de ce qui se passe et insister pour avoir une rponse dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Mesdames et Messieurs les Dputs , nous avons , avec cette question , termin la partie adresse  M. Pinheiro . Nous le remercions de ses rponses .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 40 de Mme Eryl McNally ( H-0844 / 98 ) :
<P>
Objet : Directive sur la planification rationnelle
<P>
Des progrs ont-ils t raliss en ce qui concerne la rintroduction de la directive sur la planification rationnelle ou d ' une disposition lgislative quivalente ?
Monsieur Papoutsis , je vous souhaite la bienvenue et vous avez la parole pour rpondre  Mme McNally .
<SPEAKER ID=231 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission a , en septembre 1995 , entrin la proposition de directive sur les techniques de planification rationnelle .
Cette proposition avait pour objet , vous vous en souvenez , de contribuer  la ralisation de l ' objectif communautaire de rduction des missions de dioxyde de carbone .
Le Parlement europen a largement soutenu cette directive avec le rapport de Mme McNally qui constituait , j ' avais eu l ' occasion de le dire  l ' poque , un travail remarquable que votre Parlement a adopt le 12 octobre 1996 .
Bon nombre des amendements du Parlement ont t incorpors dans la proposition modifie , la rendant ainsi plus claire .
Malheureusement , au cours des dlibrations du groupe de travail du Conseil , la proposition a reu un accueil mitig et certains tats membres ont dclar qu ' ils prfraient convertir la directive en recommandation .
Dans sa rcente communication sur l ' amlioration de l ' efficacit nergtique , la Commission a raffirm sa position sur les techniques de planification rationnelle , et nous avons soulign l ' importance que cette directive continuait de revtir  nos yeux , notamment dans la perspective de l ' essor des services nergtiques dont va s ' accompagner la libralisation du march .
Nous avons galement dclar que nous allions envisager la meilleure faon de relancer cette question .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Je remercie M. Papoutsis pour les efforts qu ' il continue de dployer  cet gard .
Ne pense-t-il pas comme moi qu ' une directive de ce genre contribuerait grandement  accrotre notre crdibilit dans le cadre des ngociations de Buenos Aires , o le commissaire Bjerregaard - avec laquelle , je pense , le commissaire Papoutsis travaille en troite collaboration - sera charge de coordonner la position de l ' Union europenne ?
L ' efficacit nergtique est vritablement la cl qui doit nous permettre de tenir les promesses faites  Kyoto , en particulier dans le secteur domestique .
C ' est en effet dans le secteur domestique que nous devons trouver les moyens d ' encourager les entreprises , non seulement  fournir de l ' lectricit ou du gaz , mais l ' lectricit et le gaz qui servent  chauffer ou  rafrachir les maisons ,  faire fonctionner les rfrigrateurs , le type d ' lectricit dont on a besoin .
Nombreux sont ceux qui ne peuvent se permettre les investissements ncessaires .
Il faut les encourager et aider les entreprises .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EL" NAME="Papoutsis">
J ' en conviens tout  fait avec vous , Madame McNally , c ' est effectivement un objectif d ' une importance cruciale , notamment lorsque nous en sommes au stade des ngociations en vue de rpondre aux engagements que nous avons pris  Kyoto .
Et je pense , moi aussi , que les missions imputables au secteur de la production d ' lectricit reprsentent plus du tiers des missions totales de dioxyde de carbone dans l ' Union europenne .
C ' est pourquoi nous devons trouver de nouveaux moyens , de nouvelles mthodes qui nous permettront de rduire ces missions .
Je crois sincrement , et j ' insiste sur ce point en me faisant l ' interprte de la Commission , qu ' une directive serait une contribution majeure aux efforts que consentent les tats membres pour atteindre cet objectif .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 41 de Mme Ludivina Garca Arias ( H-0852 / 98 ) :
<P>
Objet : Aides publiques autorises  l ' entreprise minire HUNOSA
<P>
La Commission europenne a finalement autoris le plan espagnol d ' aides  l ' industrie minire , mais elle recommence  exiger de nouvelles rductions de la production de charbon de l ' entreprise minire HUNOSA , ce qui signifie que , pour la seconde fois , elle ne reconnat pas les accords conclus entre l ' administration espagnole et les partenaires sociaux .
La Commission ne pense-t-elle pas qu ' elle devrait dsormais s ' asseoir  la mme table de ngociations afin que son intervention soit plus transparente et n ' apparaisse pas  l ' opinion publique asturienne comme un accord pass entre l ' administration espagnole et Bruxelles pour exiger de nouvelles rductions ?
Monsieur Papoutsis , je vous invite  rpondre  la question de Mme Garca Arias .
<SPEAKER ID=235 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission se flicite de ce que la restructuration des entreprises qu ' voque Mme Garca Arias ait t dcide sur la base d ' un accord conclu dans le cadre du dialogue social .
Et il est louable qu ' on ait veill au sort des travailleurs touchs par cette restructuration ainsi qu '  celui de leurs familles , et qu ' on ait galement prvu des mesures de reconversion conomique des rgions minires , dans le souci de trouver des mthodes et des voies alternatives de dveloppement .
<P>
Toutefois , lorsque la Commission rend son avis sur cette restructuration , elle est tenue de s ' assurer que les dcisions prises sont conformes aux dispositions des Traits .
Les aides que la Commission a dcid d ' allouer aux industries extractives espagnoles sont rellement considrables .
Pour la seule entreprise Hunosa , elles se montent  prs de 262 400 000 000 de pesetas , soit 1 590 000 000 d ' cus .
La Commission a consenti de gros efforts pour prendre une telle dcision d ' aide  l ' industrie minire qu ' elle juge conforme au droit communautaire et qu ' elle est prte  dfendre , s ' il y a lieu , devant la Cour de justice europenne .
<P>
Tout au long des ngociations menes pour les accords espagnols , la Commission europenne a tmoign du plus grand respect possible envers les parties prenantes , allant mme jusqu '  se dclarer dispose  tout moment  cooprer et  donner son avis si elle tait sollicite  cet effet .
La Commission note toutefois que les partenaires sociaux associs  la concertation n ' ont  aucun moment pris contact avec elle , bien qu ' ils fussent informs de leurs droits .
<P>
S ' agissant des modifications dont parle Mme Garca Arias et qui ont t apportes au texte des autorits espagnoles , la Commission n ' a jamais exig de nouvelles rductions de la production de l ' entreprise Hunosa .
Les observations de la Commission europenne sur la production de l ' entreprise en question  l ' horizon 2001 reposent sur une analyse approfondie et transparente de l ' volution releve ces dernires annes .
Cette analyse a rvl que certains des calculs prsents pour la rduction de la production prvue  l ' horizon 2001 dans les galeries souterraines n ' taient pas corrects en raison de la base thorique sur laquelle ils reposaient .
La Commission ne pouvait donc accepter ce mode de calcul de la rduction de l ' activit , et c ' est pourquoi elle a demand que l ' accord soit respect en se fondant sur les donnes relles .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de souligner que Mme Garca Aras a eu l ' occasion de constater personnellement l ' accueil que la Commission lui a rserv dans un esprit d ' ouverture lorsqu ' elle a souhait discuter des problmes de l ' entreprise Hunosa .
<P>
Nous restons  la disposition de Mme Garca Aras pour la renseigner sur toutes les questions qui nous avaient t soumises et dont nous avions connaissance .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Peut-tre la question aurait-elle d tre : avec quelle intensit le gouvernement espagnol a-t-il dfendu ou expliqu les aspects relatifs au plan de l ' HUNOSA ?
Parce que les rumeurs et les commentaires qui ont t mis mentionnent une lettre signe par le gouvernement et M. Benavides sur la deuxime phase de la rduction .
<P>
Cependant , Monsieur le Commissaire , j ' ai un doute .
Lorsque l ' on a dbattu , ici au Parlement , la dcision 3632 , j ' tais rapporteur .
Vous savez qu ' elle rglemente en effet les interventions communautaires .
Et , tant au Conseil qu ' au Parlement , le concept de cot de rfrence a t explicitement limin et le texte parle donc de raisons sociales , rgionales et de tendance  la rduction des cots .
Bien qu ' il soit certain que j ' ai parl  maintes reprises avec vos reprsentants  la Commission , je ne suis jamais parvenue  savoir clairement - tant donn qu ' il n ' existe aucun rglement sur cette dcision - quels sont les barmes spcifiques , et je ne suis pas non plus convaincue qu ' au sein de la Commission , on connaisse des critres entrepreneuriaux qui lui permette de dire que l ' on doit rduire le personnel ou la production d ' autant .
Je crois que l ' on fait de plus une interprtation restrictive de la directive parce que nous parlons de tendance  la rduction des cots et cela ne signifie pas une rduction de la production .
Toute entreprise peut produire plus et baisser les cots de ce produit .
Je ne parviens toujours pas  comprendre ces critres entrepreneuriaux .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EL" NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je tiens  raffirmer que la Commission europenne est toujours prte  cooprer avec les tats membres lorsqu ' il s ' agit de problmes sensibles au plan national , surtout s ' ils revtent une dimension sociale et rgionale .
Dans le cas qui nous occupe , la Commission a puis toute la marge de manoeuvre dont elle disposait pour traiter au mieux un problme appelant une solution .
<P>
De mme , la Commission a respect les accords signs entre les partenaires espagnols en ce qui concerne la rduction de la production .
L ' cart d ' apprciation entre la Commission et les partenaires espagnols tient au fait que la premire , tenue de veiller  la transparence , a pris en compte le montant rel de la production , alors que les seconds se sont bass sur une approche thorique .
Il est donc ressorti de l ' analyse effectue par nos services que la production de 2 100 000 tonnes  l ' horizon 2001 dans les galeries - chiffre que l ' Espagne proposait pour l ' entreprise Hunosa - correspondait presque exactement  la production de l ' anne 1997 dans ces mmes galeries .
Autrement dit , il n ' y aurait eu aucune rduction de la quantit de charbon extraite des galeries et , partant , aucune rduction de l ' activit .
La Commission a donc pris en compte l ' objectif de la rduction nette de la production annuelle expressment fix par les accords signs et elle l ' a pleinement respect .
Nous n ' avons pas exig de nouvelles rductions et nous continuons , j ' y insiste ,  aborder cette question dans le plus grand souci possible de sa dimension sociale et en tant conscients des problmes particuliers auxquels sont confrontes les Asturies .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Je crois que M. Papoutsis n ' est pas tonn que , lorsque nous parlons de l ' entreprise HUNOSA , ce soit Mme Garca Arias et moi-mme , qui sommes Asturiennes , qui intervenions .
Je comprends ce qu ' il dit sur l ' aide accorde par la Commission .
Je comprends ce qu ' il dit sur la ncessit de rduction , et je le remercie galement de proposer la ngociation avec les interlocuteurs sociaux .
Mais , Monsieur Papoutsis , ce qui se passe , c ' est que le gouvernement espagnol parvient  un accord avec les agents sociaux : un accord de rduction des postes de travail et de rduction de la production .
Il semble que nous sommes rests calmes un moment et , en peu de temps , la presse rgionale parle - et il existe ici un dpartement des priodiques que nous pouvons consulter - du fait que la Commission fait pression pour que tous les termes de l ' accord atteint ne soient pas respects pour que l ' on rduise  nouveau la production et l ' emploi - et vous savez que les Asturies sont une rgion trs malmene .
Par consquent , notre inquitude est de savoir pourquoi la Commission europenne , en accord avec le gouvernement espagnol et les syndicats , n ' tablit-elle pas un plan dfinitif qui ne varie pas suivant la situation du gouvernement ou de la Commission du moment ?
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EL" NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je rpte pour la nime fois que la Commission europenne tait  la disposition des autorits espagnoles et des partenaires sociaux lors des ngociations de l ' accord .
Ds l ' instant o l ' accord est sign , la Commission est tenue de le respecter pleinement , en estimant que l ' objectif de rduction convenu doit tre atteint , et toujours par rfrence au volume rel de la production .
Aprs quoi , la seule intervention de la Commission consiste  juger si l ' accord est conforme aux dispositions du Trait .
Cela dit , aprs la conclusion de l ' accord , en aucun cas la Commission n ' y est revenue pour exiger une nouvelle rduction de la production , comme je viens de l ' expliquer en rponse  la question complmentaire de Mme Garca Aras , elle s ' est borne  rintroduire un mode de calcul correct du montant de la production  l ' horizon 2001 .
Rien de plus .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 42 de M. Esko Seppnen ( H-0858 / 98 ) :
<P>
Objet : Utilisation des crdits des programmes nergtiques
<P>
L ' Union europenne ( UE ) s ' est fix l ' objectif de multiplier par deux d ' ici 2010 la part d ' utilisation des sources d ' nergie renouvelable , laquelle passerait du taux actuel de 6 % au taux de 12 % .
<P>
La majeure partie de l ' nergie renouvelable est actuellement hydraulique .
Pour des raisons pratiques , il est difficile d ' augmenter son utilisation .
Ainsi , l ' objectif d ' une augmentation de 6 % est rellement ambitieux et manifestement impossible  atteindre  l ' aide des ressources actuelles .
<P>
L ' UE envisage-t-elle d ' augmenter le financement de programmes visant  favoriser la ralisation des objectifs ?
Monsieur Papoutsis , vous avez la parole pour rpondre  M. Seppnen .
<SPEAKER ID=241 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission estime , elle aussi , que l ' objectif assign par le plan d ' action du Livre blanc sur les sources d ' nergie renouvelables ,  savoir un doublement , de 6  12 % , de la part de ces sources dans l ' approvisionnement de l ' Union , est ambitieux tout en restant raliste .
Le Livre blanc expose en dtail de quelle manire on peut atteindre cet objectif global , sur la base des estimations les plus fiables dont nous disposons pour la contribution probable de chaque source renouvelable .
<P>
La proposition prsente en matire de stratgie de dveloppement des sources d ' nergie renouvelables par secteur repose sur la meilleure combinaison de technologies et donne  l ' Union la possibilit d ' atteindre son objectif , compte tenu des limitations techniques , pratiques et conomiques .
L ' valuation de la part des diverses sources d ' nergie renouvelables  l ' avenir est donne  titre indicatif et elle aidera  suivre les progrs raliss et  s ' assurer qu ' il est tir parti de chaque technologie dans le cadre d ' une politique bien dfinie .
<P>
Il est incontestable que la plupart des technologies en matire de sources d ' nergie renouvelables en sont au stade de maturation technique , ce qui signifie galement que le cot de la production d ' nergie  partir de ces sources ne cesse de baisser .
Nous en sommes donc  un stade qui exige de gros efforts pour promouvoir sur le march et appliquer concrtement , dans tous les tats membres , une politique nergtique alternative .
Il va de soi que , au del du financement de la recherche fondamentale et de la dmonstration , il faut encore ,  la phase actuelle , poursuivre l ' appui aux sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne le montant du financement , la Commission estime aussi qu ' il importe d ' affecter les crdits voulus  la promotion des sources renouvelables .
Le programme Altener vise prcisment  dvelopper l ' utilisation de ces sources dans la Communaut , et il s ' inscrit dans la proposition de la Commission sur un programme-cadre pour l ' nergie qui fera l ' objet d ' un dbat jeudi , ici mme , en plnire .
La proposition de la Commission s ' accompagne d ' une ventilation budgtaire indicative pour la priode 1998-2002 .
<P>
La ventilation indique une augmentation du budget d ' Altener , qui passe de 14 , 4 millions d ' cus en 1998  17 , 1 millions en 2002 .
Il s ' agit ,  l ' vidence , d ' une augmentation importante par rapport  l ' enveloppe actuelle .
Mais comme vous le savez , en tant que Parlement europen , c ' est vous qui avez , avec le Conseil , le dernier mot en matire de budget .
La Commission europenne est dans l ' attente de vos dcisions .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , les possibilits technologiques des nergies renouvelables sont infinies et elles ont t analyses dans le Livre blanc .
Mais il nous faut galement des dcisions politiques .
Il n ' a pas encore t pris de dcisions dans l ' Union europenne encourageant l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables .
Que pense la Commission de la possibilit de pratiquer des tarifs diffrents pour l ' accs au rseau pour l ' lectricit produite par des sources d ' nergie renouvelables et celle produite par des moyens traditionnels , autrement dit en subventionnant par une tarification autorise l ' lectricit provenant de sources d ' nergie renouvelables ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EL" NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , la Commission europenne s ' est vertue  prsenter toutes les propositions possibles dans le cadre gnral de l ' Union comme dans celui des tats membres , afin de donner une forte impulsion  l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables .
C ' est pourquoi nous avons d ' abord prsent le Livre vert sur les sources d ' nergie renouvelables , puis le Livre blanc , assorti d ' un plan d ' action concret qui nous permettra , nous en sommes convaincus , de communiquer l ' lan dont je parle .
<P>
Je vous rappelle que , dans le plan d ' action , nous avons retenu quatre initiatives prcises : premirement , un million d ' installations photovoltaques , soit prs d ' un million de toits , de vastes parcs d ' oliennes d ' une puissance de 10 000 MW , des centrales  biomasse d ' une puissance de 10 000 MW , l ' introduction du recours aux nergies renouvelables dans 100 communes .
C ' est un plan d ' action pour lequel nous avons exhort l ' industrie , les tats membres et tous les acteurs concerns  prendre des initiatives pour promouvoir en commun ces sources .
<P>
Mais je vous rappelle qu ' en outre , dans la directive sur le march intrieur de l ' lectricit , l ' Union europenne a propos que soit privilgi le raccordement des sources d ' nergie renouvelables au rseau .
C ' est une recommandation que tous les tats membres , nous l ' esprons , auront  coeur de suivre pour en tirer parti .
<P>
Cela dit , la Commission , en tant que telle , n ' est pas en mesure de prendre des initiatives d ' une autre nature .
Il incombe donc aux tats membres d ' exploiter toutes les possibilits que leur offre le cadre juridique de l ' Union europenne , d ' utiliser les crdits allous au titre des divers programmes communautaires afin d ' aider l ' industrie  mettre au point des techniques d ' un moindre cot et , paralllement , de donner  leurs rgions et  leurs grandes agglomrations la possibilit de recourir avantageusement aux sources d ' nergie renouvelables .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 43 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 44 de M. Mihail Papayannakis remplac par M. Alavanos ( H-0916 / 98 ) :
<P>
Objet : Tourisme sexuel pdophile
<P>
Selon une enqute d ' Eurobaromtre ( avril-mai 1998 ) , les citoyens europens condamnent le tourisme sexuel pdophile et , pour 88 % d ' entre eux , il est vital que l ' Union europenne agisse contre ce flau .
Le membre de la Commission en charge du tourisme a dclar qu ' au vu des premires ractions de l ' opinion publique , l ' Union se sentait encourage  intervenir concrtement pour combattre une forme de  tourisme  qui se fonde sur l ' exploitation sexuelle des enfants - surtout en Asie et en Amrique latine , mais aussi en Europe centrale et orientale - et qui prospre sur la pauvret , l ' exclusion sociale et le trafic international des mineurs .
<P>
Existe-t-il un front commun de lutte contre le tourisme sexuel pdophile ? Les mesures prises jusqu ' ici ont-elles donn des rsultats ?
Quelles dispositions concrtes la Commission envisage-t-elle de prendre pour liminer effectivement de telles pratiques ? Monsieur Papoutsis , je vous propose de rpondre  la question no 44 de M. Papayannakis remplac par M. Alavanos .
<SPEAKER ID=245 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , les rsultats d ' une enqute que la Commission europenne a commande  Eurobaromtre apportent des lments prcieux  tous ceux qui s ' emploient  combattre le tourisme sexuel dont sont victimes des enfants .
<P>
En ce qui nous concerne , nous accordons une priorit particulire  la lutte contre ce flau .
Selon l ' enqute en question , les citoyens europens , dans leur grande majorit , pensent qu ' il est non seulement souhaitable mais impratif que l ' Union europenne intervienne : 88 % des personnes interroges estiment qu ' il faut agir concrtement .
Toutes les mesures prvues dans la communication de la Commission de novembre 1996 n ' ont pas tard  tre activement mises en oeuvre .
La Commission compte maintenant soumettre ,  la fin 1998 , au Parlement europen , au Conseil , au Comit conomique et social et au Comit des rgions , un rapport sur la mise en oeuvre de toutes ces mesures et sur les progrs raliss .
Le fait que les citoyens europens reconnaissent dj que la Commission s ' est mobilise ne peut que nous encourager  poursuivre dans cette voie .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , d ' voquer brivement une initiative qui consiste  renforcer , au niveau europen , la coordination des campagnes d ' information et de sensibilisation en matire de lutte contre le tourisme pdophile .
Les activits d ' information , qui ont dj commenc  se concrtiser et sont soutenues par la Commission , s ' inscrivent dans deux programmes complmentaires mis en oeuvre dans divers tats membres .
<P>
Le premier consiste  concevoir , produire et diffuser une vido destine aux vols  destination des pays o svit le flau ainsi qu '  informer et sensibiliser le personnel des lignes ariennes concernes .
<P>
Le deuxime consiste  concevoir , produire et diffuser des prospectus  l ' intention des voyageurs ainsi que des dossiers d ' information avec des donnes sur le tourisme sexuel  l ' intention des professionnels du tourisme .
 ces activits d ' information s ' ajoute la prparation d ' une autre initiative importante : les premiers colloques europens de responsables de la lutte contre le tourisme pdophile , qui se tiendront  Bruxelles du 24 au 26 novembre ,  l ' occasion du Salon Brussels Travel Fare 1998 .
Dans le cadre de cette manifestation des professions du tourisme , la Commission europenne disposera d ' un espace important afin de prsenter toutes les initiatives qu ' elles a prises pour combattre le tourisme pdophile .
De plus , nous allons organiser des runions de spcialistes et personnalits , six tables rondes qui auront lieu ces jours-ci en vue d ' examiner soigneusement toutes les questions et toutes les actions communes que nous pourrions entreprendre  l ' avenir au niveau europen , tant avec les organisations non gouvernementales qu ' avec le secteur du tourisme et les gouvernements des tats membres .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le commissaire Papoutsis pour les importantes initiatives qu ' il a prises et qui n ' en restent pas seulement au stade des dclarations mais se traduisent par des mesures concrtes , si difficiles qu ' en soit l ' application et quels que soient les obstacles  surmonter .
<P>
J ' ai deux brves questions  poser : premirement , en ce qui concerne des pays comme ceux de l ' Extrme-Orient o le tourisme sexuel se donne libre cours , et bien souvent  l ' encontre d ' enfants , l ' Union europenne est-elle intervenue , au niveau politique , auprs des gouvernements des tats membres , et , deuximement , la Commission estime-t-elle que les Quinze se sont mobiliss sur cette question avec toute la motivation et la volont d ' agir qu ' on est en droit d ' attendre ?
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EL" NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , nous sommes en concertation permanente avec les gouvernements des tats membres et dj , aprs la rsolution adopte par le Parlement europen en novembre 1997 , nous avons eu , sur proposition de la Commission , une dclaration que le Conseil a faite le 26 de ce mme mois et qui tmoignait d ' un large consensus en son sein .
Maintenant , au plan pratique , les propositions de la Commission sur les mesures  prendre pour combattre le tourisme pdophile sont cibles sur un nombre restreint d ' objectifs qui rpondent  quatre grandes exigences :
<P>
tout d ' abord , dissuader et punir toutes les personnes se livrant  l ' exploitation sexuelle de mineurs ; -deux , mettre un terme aux flux des ressortissants d ' tats membres se rendant dans des pays tiers  des fins de tourisme sexuel ; -trois , contribuer  la lutte contre le tourisme sexuel dans des pays tiers ; -quatre , inciter les tats membres de l ' Union  adopter une attitude commune face au tourisme pdophile .  cet gard , il faudrait , dans certains cas , que des tats membres modifient leur lgislation , et l ' on enregistre dj dans ce domaine des progrs lents mais constants , car il se trouve de plus en plus de gouvernements  prendre des engagements politiques et l ' on constate dans le mme temps une vigilance et une mobilisation de l ' opinion dans de nombreux tats membres et dont j ' espre qu ' elles gagneront les autres.Maintenant , en ce qui concerne les pays tiers , cette question est naturellement aborde dans le cadre des relations extrieures de l ' Union europenne , mais en veillant d ' une part  ne pas discrditer ces pays et d ' autre part  trouver en commun , avec leurs gouvernements , les moyens de lutter contre le phnomne .
Pour ce faire , nous avons besoin du concours du secteur du tourisme dont je dois dire qu ' il a pris des initiatives capitales dans ce sens .
Mais ce  quoi nous devons nous employer , et nous y employer avec l ' aide du secteur du tourisme et en coopration , naturellement , avec les 15 tats membres et les gouvernements des pays tiers , notamment de ceux o le mal gagne en ampleur , c ' est de dfinir en commun un code de conduite touristique et  trouver dans le mme temps les moyens qui nous permettront , par le biais de l ' aide conomique , de contribuer  leur dveloppement et de relever le niveau de vie de leurs populations , des jeunes notamment , d ' y crer des emplois et , de la sorte , de combattre et d ' enrayer la progression du flau .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Papoutsis .
Nous avons dpass de 10 minutes le temps prvu pour les questions  la Commission .
Je ne sais si je dois oser faire appel  votre gnrosit et  l ' indulgence des services de l ' Assemble , mais M. Gary Titley est ici .
Que vous semble-t-il ?
Pouvons-nous rpondre  la question de M. Gary Titley ?
Je vous remercie beaucoup et je remercie galement les services de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 45 de M. Gary Titley ( H-0900 / 98 ) :
<P>
Objet : Suivi du soutien apport par le Parlement europen au rapport Harrison sur les retards de paiement
<P>
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour veiller  ce qu ' elle se conforme  l ' esprit et  la lettre du rapport Harrison sur les retards de paiement adopt au mois de septembre , de manire  ce que les petites et moyennes entreprises qui mnent  bien des tches pour la Commission ne soient pas victimes de retards de paiement de la part de cette dernire ?
Monsieur Papoutsis , vous avez la parole pour rpondre  la question de M. Titley .
<SPEAKER ID=250 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , la Commission a effectivement fait part de sa satisfaction  l ' gard du rapport de M. Harrison sur la proposition de directive concernant les retards de paiement , et elle tiendra compte de la plupart des amendements qui y figurent .
Selon la proposition de la Commission , les paiements effectus par les institutions communautaires ne sont pas viss par la directive .
Mais la Commission soumettra des propositions appropries pour ces paiements , en veillant  instaurer des rgles identiques  celles que prvoit la directive pour le secteur public .
Conformment au document de travail du 22 juillet 1998 sur la modification du rglement financier , la Commission se propose d ' harmoniser les dispositions actuellement applicables aux paiements , de manire  ce que l ' ensemble des institutions et instances communautaires adoptent les mmes rgles que celles prvues par la proposition de directive .
Paralllement , la Commission a entrepris , sur la question de ses propres retards de paiement , une tude dont les conclusions et les propositions seront communiques avant la fin de l ' anne .
En attendant , les services comptents de la Commission font tout leur possible pour se conformer dans la pratique aux orientations de la directive  l ' examen .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
La Commission reconnat-elle la perplexit dans laquelle elle nous plonge en prtendant , d ' une part , qu ' elle veut mettre au point une directive sur les retards de paiement alors que , d ' autre part , elle laisse elle-mme frquemment les entreprises attendre trs longtemps avant de leur verser leur d ?
Je reois constamment des plaintes des entreprises et je sais qu ' elles se plaignaient aussi auprs du commissaire lorsqu ' il avait la bont de visiter ma circonscription .
Reconnat-il que c ' est politiquement injustifiable ,  moins que la Commission fasse quelque chose ?
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EL" NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , j ' admets que la Commission europenne puisse effectivement , dans certains cas , procder  ses paiements avec retard , et c ' est alors  juste titre que des entreprises - dont certaines se trouvent ventuellement dans la circonscription lectorale de M. Titley - lvent des protestations .
Je rpte , en insistant , que la Commission s ' vertue  acclrer les procdures de paiement , mais il se trouve que nous avons parfois des factures dfectueuses , et vrifier si une facture est correcte ou non demande du temps .
Quoi qu ' il en soit , la Commission ne mnage aucun effort pour respecter le cadre que trace la directive , et de le respecter concrtement .
Du reste , bien loin de s ' en tenir l , la Commission a adopt en juillet 1997 le principe du versement d ' intrts en cas de retard de paiement pour que le bnficiaire soit ddommag .
Il n ' existe ,  notre connaissance , aucune autre organisation internationale qui verse des intrts pour retard de paiement , et cela prouve que la Commission se conforme bel et bien  l ' esprit et  la lettre de la directive que nous avons propose .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Papoutsis . Je remercie galement les services de l ' Assemble .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous informe du fait que les questions 46  86 recevront des rponses crites .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , interrompue  19h18 , est reprise  21h )
<CHAPTER ID=10>
Transbordeurs rouliers et engins  passagers  grande vitesse
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0310 / 98 ) de M. Watts , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d ' exploitation de services rguliers de transbordeurs rouliers et d ' engins  passagers  grande vitesse dans la Communaut ( COM ( 98 ) 0071 - C4-0162 / 98-98 / 0064 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=255 NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , il y a un peu plus de quatre ans , en septembre 1994 , le transbordeur roulier de passagers Estonia faisait naufrage dans la mer Baltique , cotant la vie  plus de 900 personnes .
Notre Parlement avait alors dcid qu ' un tel accident ne devait plus jamais se produire .
La tragdie de l ' Estonia ne fut , au cours de la dernire dcennie , qu ' un des nombreux dsastres  bord de ferries .
Je peux en citer d ' autres , comme celui du Herald of Free Enterprise , en 1987 ou , plus rcemment , le cas du Scandinavian Star .
<P>
Le Parlement s ' est ensuite pos la question : pourquoi n ' a-t-on pas tir les leons ?
Pourquoi n ' a-t-on pas tir les leons du drame du Herald ?
Pourquoi n ' a-t-on alors rien fait ou presque ?
L ' objectif du Parlement est de faire en sorte que ces catastrophes ne se reproduisent plus .
<P>
En tant que rapporteur du Parlement sur la scurit en mer , je suis trs heureux qu ' aujourd ' hui , nous fassions de rels progrs en la matire .
En effet , grce  la dtermination du commissaire Neil Kinnock , nous constatons l ' existence d ' une srie de mesures visant  tirer les leons .
Tout d ' abord , le code maritime international en matire de scurit a t rendu obligatoire afin de garantir que la compagnie , le commandant , les officiers et l ' quipage mettent la scurit au premier plan .
Deuximement ,  l ' avenir , les passagers feront l ' objet d ' un comptage et les lments essentiels d ' information en cas d ' urgence seront rassembls .
Troisimement , l ' entre en vigueur de l ' accord de Stockholm implique l ' examen des problmes de stabilit sur les transbordeurs rouliers .
<P>
Pour l ' heure , nous examinons la dernire et la plus ambitieuse des mesures .
A l ' avenir , les tats membres autoriseront l ' exploitation de chaque ferry et engin  grande vitesse oprant au sein de l ' UE , quel que soit le pays d ' enregistrement .
En d ' autres termes , les navires et engins ne pourront plus se soustraire davantage  la lgislation internationale en matire de scurit en se retranchant derrire un pavillon de complaisance .
<P>
En outre ,  l ' avenir , la prsence d ' un enregistreur des donnes du voyage , une bote noire , sera obligatoire et les tats membres ne se verront plus refuser le droit  enquter sur les accidents maritimes .
<P>
En tant que rapporteur , j ' adhre sans rserve  ces mesures , d ' autant que de nombreux ferries ne sont pas encore assez srs et ce , malgr les rcents vnements tragiques .
Une tude rcente finance par la Commission a montr que prs d ' un ferry sur trois examins prsentait de srieuses dficiences en matire de scurit : bouches d ' incendie rouilles , gilets de sauvetage et embarcations de secours dfectueux , portes de secours verrouilles .
Par consquent , nous devons nous assurer de l ' adoption rapide de cette proposition et de sa complte mise en oeuvre au sein de la Communaut .
<P>
Bien que nous supportions pleinement cette mesure , nous souhaiterions qu ' elle soit simplifie et renforce sur certains points importants .
Tout d ' abord , nous pensons que tous les ferries - les nouveaux comme les anciens - devraient tre quips de botes noires dans les cinq ans , comblant ainsi le vide juridique de l ' article 5 qui permettrait une exemption de conformit  perptuit .
Deuximement , nous pensons que les rsultats des enqutes de scurit communiqus  la Commission dans le cadre de cette directive devaient tre accessibles public .
Troisimement , dans les 12 mois suivant l ' entre en vigueur de cette proposition , il faudrait dresser une solide valuation afin de savoir si les mesures prises sont suffisantes ou si d ' autres s ' imposent .
<P>
Garantie supplmentaire en matire de scurit des ferries , nous pensons qu ' il faut dresser  un rapport annuel sur la scurit .
Toutes ces informations doivent tre rendues publiques .
Ces trois amendements tmoignent de notre dtermination  accrotre la scurit  bord des ferries ,  garantir que la scurit  bord des ferries reste pour nous une priorit et enfin ,  recueillir le soutien des citoyens et des passagers pour l ' application de ces normes de scurit leves .
Ce soir , j ' espre que la Commission approuvera ces mesures .
<P>
J ' ai galement une srie de questions  adresser au commissaire .
Tout d ' abord , tant donn que nous faisons confiance aux tats Membres pour ce qui est de l ' application de ce nouveau rgime de scurit , quelles ressources seront dbloques pour garantir son respect  travers la Communaut ?
Deuximement , quand la Commission a-t-elle l ' intention de revoir l ' accord de Stockholm afin de garantir que les normes de stabilit des ferries tiennent compte des derniers dveloppements technologiques ?
Troisimement , vu l ' chec constat des deux botes noires pour ce qui est de l ' enregistrement des derniers moments du vol de la Swissair qui s ' est rcemment cras au large des ctes du Canada , la Commission s ' assurera-t-elle que les botes noires de tous les ferries soient dotes de gnrateurs auxiliaires de bord ?
<P>
Enfin , je voudrais remercier tous mes collgues et notre personnel .
Ensemble , nous sommes dcids  empcher une autre catastrophe  bord d ' un ferry .
Plus jamais !
Cette proposition , ainsi que nos amendements et une juste mise en oeuvre de ces derniers , permettront aux 141 millions de passagers qui , chaque anne , traversent les eaux europennes  bord d ' un ferry d ' arriver  destination en toute scurit .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , au cours d ' une anne lectorale comme celle-ci , on nous demande souvent ce que nous faisons au sein de l ' Assemble .
Je suis toujours ravi de pouvoir dire aux gens qu ' au sein de la commission parlementaire des transports  Strasbourg et  Bruxelles , nous oeuvrons assidment en faveur de l ' amlioration de la scurit de tous les moyens de transport .
L ' amlioration de la scurit du trafic transnational transfrontalier doit se faire par le biais d ' engagements communautaires .
Nos engagements spcifiques en faveur de la scurit des transbordeurs sont bien connus et le rapport d ' aujourd ' hui en tmoigne d ' ailleurs .
Les chiffres - plus de 140 millions de passagers rpartis sur 500 transbordeurs - parlent d ' eux-mmes .
J ' ai envie de dire que j ' effectue personnellement 200 traverses par an ; les transbordeurs sont donc quelque chose que je connais .
Et il est en somme drle de constater , alors que les rgles internationales dictes par l ' OMI doivent tre respectes , que nous soyons obligs de les inscrire dans une directive .
Elles devraient tre applicables dans le monde entier , mais c ' est ainsi .
Dans un ddale de pavillons et de lgislations diverses , nous devons promulguer des directives assurant la formation des gens de mer , les contrles aux ports de l ' tat , etc .
<P>
Les personnes qui critiquent la prsente directive essayeront certainement de trouver de nouvelles solutions .
Les transbordeurs seront transfrs en dehors de l ' UE , etc .
Mais , comme cela a t signal , on pourrait souhaiter que le rapport Watts et que la proposition de la Commission soient le dbut d ' une initiative mondiale garantissant partout la scurit en mer .
Nous constatons chaque fois que nous devons invalider les rgles de l ' OMI en vue d ' instaurer des lois communautaires .
Il serait prfrable de disposer de rgles applicables  l ' ensemble du globe .
<P>
Un livre parat malheureusement , pourrait-on dire , ces jours-ci au Danemark  propos du naufrage de l '  Estonia  .
Certains d ' entre nous vont revivre une nouvelle fois ce naufrage .
J ' espre que la prsente directive , mais surtout l ' application de cette directive contribueront  garantir une lgislation commune et la scurit pour l ' avenir .
<P>
Force m ' est , pour conclure , de signaler certains problmes que la prsente directive posera au Danemark .
Il s ' agit des amendements 2 , 15 , 16 et 17 , car on peut discuter de la question de savoir jusqu '  quel point la Commission doit bnficier du droit d ' agir .
Ce pourrait tre la question suivante  examiner sur la base de tous ces renseignements statistiques .
Quoi qu ' il en soit , je soutiendrai le rapport tel qu ' il a t adopt en commission parlementaire , mais je suis particulirement proccup par les amendements 16 et 17 .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le groupe PPE soutient de tout coeur le rapport de M. Watts ,  deux petites exceptions prs , concernant les amendements 9 et 14 .
Je crois que ces derniers vont un peu trop loin , mais notre collgue Watts est tout simplement un perfectionniste !
Sur le plan du fond , nous partageons cependant entirement son avis .
Les accidents de ferries des dernires annes ont cot la vie  plus de 2000 de nos concitoyens .
<P>
Malheureusement , Monsieur Watts , l ' tude de l ' ADAC a rvl cette anne que persistent galement de srieuses lacunes en matire de scurit dans les tats qui comptent parmi les tats des pavillons de la Communaut .
Monsieur le Commissaire , vous savez ce que je veux dire .
Nous devons veiller  ce que tous les ferries de la Communaut qui naviguent sous pavillon europen respectent les normes de scurit .
Tout comme M. Watts et ses collgues , nous insistons pour que les propositions de la Commission concernant les conditions d ' exploitation des transbordeurs rouliers soient encore renforces .
<P>
Nous partageons l ' approche selon laquelle il ne suffit plus de se fier au contrle de la scurit par l ' tat du pavillon .
Nous avons t trop souvent rouls de la sorte .
Nous devons veiller  tablir un systme obligatoire et efficace de surveillance par les tats d ' accueil , c ' est--dire par les tats dont les ports servent de lieux d ' escale et dont les concitoyens utilisent normalement les navires .
<P>
Nous partageons totalement le point de vue selon lequel il est non seulement ncessaire d ' quiper les transbordeurs rouliers d ' enregistreurs des donnes du voyage et que ceux-ci disposent de leur propre batterie , mais galement de respecter aussi strictement que possible les dispositions transitoires prvues jusqu ' ici .
La scurit des passagers doit effectivement tre la mme pour tous et la recherche sur les accidents doit galement tre la mme , quel que soit l ' ge du navire et l ' tat membre dans lequel le navire est enregistr .
<P>
En outre , nous partageons le point de vue du rapporteur selon lequel la banque de donnes de la Commission relative aux incidents sur ou avec des transbordeurs rouliers doit tre rendue accessible non seulement aux tats membres , mais galement aux citoyens qui veulent partir pour le prochain voyage en navire , pour que chacun puisse s ' informer sur les compagnies maritimes et les navires qui sont srs et puisse en tirer ses conclusions .
Il est possible que cela conduise  ce que les armateurs rflchissent s ' il n ' y a pas lieu d ' aligner leurs navires sur les normes les plus rcentes pour ne pas perdre de passagers , face au nombre de rservations ou  son recul .
<P>
Il est aussi certainement bon de chaque fois approuver les normes de scurit sous la forme qui est d ' application lors du contrle et non celles qui sont d ' application lors de l ' adoption de cette directive ; je crois en effet que nous allons encore devoir renforcer certaines choses .
Permettez-moi , pour finir , de mettre l ' accent sur un point que nous abordons sans cesse et je suis curieux de voir comment la Commission rpondra aux questions que mon collgue Watts a poses en plus .
Notre principal problme reste que nous adoptons certes les bonnes directives et nous esprons que les tats membres les mettront en pratique , mais la question dcisive est la suivante : les tats membres les appliquent-ils aussi et ce , de manire identique ?
Les contrles s ' effectuent-ils avec la mme intensit ? En cas de carences , tire-t-on les consquences avec la mme svrit ?
Je crois que nous avons l encore un certain nombre de choses  faire et je suis curieux de voir si le commissaire prsent peut encore nous dire certaines choses  ce sujet .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , nous saluons sans aucun doute cette lgislation complmentaire , tout  fait ncessaire pour la scurit des passagers pour qui le ferry est l ' un des principaux moyens de dplacement entre les tats membres .
De nombreux points sont importants dans le cadre de ce rapport spcifique , comme le fait par exemple que nous y ayons inclus les engins  passagers  grande vitesse .
Aujourd ' hui , il existe une concurrence accrue entre les transbordeurs rouliers et ce type de transport ; nous devons ds lors nous assurer que ces deux moyens de transport soient sur traits sur le mme pied .
<P>
Je voudrais faire un commentaire , en particulier sur la mise en oeuvre .
Cela a t mentionn par le groupe PPE et me concerne  plusieurs titres .
L ' Europe effectue une avance assez positive avec sa lgislation en matire de scurit  bord des transbordeurs rouliers , un type de navire qui , nous l ' avons vu , est potentiellement trs instable , tant sur le plan thorique que pratique .
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Je voudrais tout particulirement apprendre de la Commission quel systme elle envisage pour que la mise en oeuvre de cette rglementation satisfasse l ' intrt gnral .
<P>
Le Parlement europen doit s ' investir sur ce point cl .
Les citoyens prennent rgulirement les ferries .
Nous devons assurer leur scurit .
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Je tiens  remercier M. Watts pour sont excellent rapport dont la mise en oeuvre est absolument essentielle .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , nous considrons , nous aussi , comme trs important , le rapport de M. Watts sur le contrle des conditions de scurit de transporteurs rouliers et engins  passagers  grande vitesse dans la Communaut , et nous le situons dans le cadre des initiatives lgislatives prises en matire de scurit aprs les multiples accidents qui se sont produits .
<P>
La question de l ' installation  bord d ' un enregistreur des donnes du voyage tout comme les propositions de la commission des transports concernant un rapport annuel sur la scurit des navires et une banque de donnes qui sera accessible au public marquent , selon moi , des progrs importants mais qui restent insuffisants .
Nous pensons que les questions de la scurit en mer devraient appeler un ventail plus large de mesures , avec notamment des dispositions pour le contrle de l ' application , car nous constatons que , dans la pratique , les conditions sont fort loignes des normes dont nous dbattons prsentement et de celles qui sont dictes dans l ' Union europenne .
<P>
Il faut qu ' il y ait application , et il arrive souvent que l ' Union europenne elle-mme y fasse obstacle .
Je profite de l ' occasion pour dire notre indignation d ' avoir relev , dans une autre directive sur la scurit des navires  passagers imposant la rvision de la structure des btiments qui , en octobre 2000 , auront atteint la limite d ' ge de 27 ans , qu ' une exception est faite pour les navires grecs .
En tant que dput grec de ce Parlement , je tiens  dclarer que nous nous refusons absolument  envisager une pareille exception : elle pourrait se concevoir pour des raisons conomiques et sociales dans d ' autres secteurs , comme le textile ou la chaussure , mais elle est inadmissible quand il y va de la scurit des navires . Ainsi , des navires grecs pourront tre exempts provisoirement de cette clause de rparation sur cale et , dans le mme temps , on interdira  ceux qui le seront de gagner un port europen , ce qui revient  faire de notre pays une rpublique bananire .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par remercier M. Watts pour le rapport qu ' il nous a prsent .
Comme de coutume lorsqu ' il s ' agit des questions de scurit en mer , nous sommes d ' accord sur tous les points essentiels .
<P>
Le trafic des ferries en Europe s ' est trouv endeuill , au cours des dix dernires annes , par un certain nombre d ' accidents trs graves .
Il tait devenu ncessaire que l ' UE agisse .
La longue srie de mesures prises au fil des annes a permis d ' atteindre un niveau de scurit lev .
Il s ' agissait d ' abord d ' amliorer la formation des membres de l ' quipage .
Il s ' agissait aussi d ' tendre la porte de la convention SOLAS pour qu ' elle s ' applique aussi aux lignes de ferries nationales .
Lors de chacune de ces tapes , nous nous sommes galement accords pour estimer que des mesures supplmentaires dans le sens de la scurit pourraient de nouveau s ' avrer ncessaires dans l ' avenir .
Beaucoup de ce qui est  faire peut tre ralis au sein d ' une large coopration internationale .
L ' UE a besoin , dans ce domaine , de mesures communautaires pour offrir  ses citoyens un niveau de scurit lev , quel que soit le pays de l ' Union vers lequel ils voyagent .
<P>
Le but est ici d ' assurer une application efficace des normes de scurit fixes par les conventions internationales pour les transbordeurs rouliers et les navires  grande vitesse .
Bon nombre des normes en matire de scurit et d ' exploitation qui ont t mises au point par l ' OMI , deviennent obligatoires pour les tats membres .
Tout ceci a un seul but : concrtiser ce que , tant de fois , au cours des dernires annes , on a entendu dire dans cet hmicycle :  que cela ne se reproduise plus jamais !

<P>
Permettez-moi de poser au commissaire une dernire question , sur les mesures qu ' il considre comme ncessaires pour que nous puissions continuer  amliorer la scurit sur les ferries .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , comme on l ' a dj dit , cette directive reprsente une tape importante dans l ' amlioration de la scurit en mer .
Elle regroupe en outre une partie des mesures qui ont t dcides par le Conseil en dcembre 1994 , au lendemain de la catastrophe de l ' Estonia .
Il n ' est rien d ' tonnant  ce que je soutienne cette directive , puisque le ministre finlandais des transports tait  cette poque M. Ole Norrback , mon ancien patron et ex-prsident du parti auquel j ' appartiens .
<P>
Nous savons que les composantes les plus importantes de la directive sont le renforcement des contrles techniques obligatoires , la mise en place de rgles plus claires pour le droulement des enqutes lors des accidents en mer , et l ' obligation , pour les btiments , d ' tre quips d ' une  bote noire  .
Ceci reprsentera des cots supplmentaires pour les compagnies de navigation , mais cet argument ne saurait modifier ma position : je soutiendrai la directive .
C ' est galement une ncessit , parce que les rgles de l ' UEM sont interprtes de faons diverses , ce qui est une cause d ' inscurit .
<P>
Les expriences qui sont  l ' origine de cette proposition de directive montrent aussi que la privatisation des autorits de contrle n ' est pas possible lorsque les enjeux conomiques sont trop importants .
J ' estime aussi que nous devrions appliquer  cette activit un contrle qualit et une concurrence qualitative . Je suis convaincue que c ' est l une ide qui mrite d ' tre prise en considration .
<P>
Je me rjouis aussi que les pays de l ' Union les plus marqus par l ' insularit , l ' Irlande , la Grande-Bretagne et la Finlande , ne soient plus les seuls  soutenir cette proposition .
J ' approuve de tout cur l ' amendement 3 , car il s ' applique aux bateaux qui ont le mme port de dpart et d ' arrive , une forme de circulation maritime qui existe dans les rgions que je reprsente .
<P>
La proposition d ' amendement 12 , en revanche , n ' est pas conforme au principe de subsidiarit .
Je pense que la question de la rpartition du cot des contrles techniques doit tre tranche par les tats membres .
<P>
Chers amis , mme s ' il n ' est pas dans mes habitudes de me complaire en remerciements , je voudrais aujourd ' hui exprimer ma gratitude envers notre collgue M. Watts pour la qualit du travail qu ' il a effectu .
Au nom de tous les membres de cette Assemble , je lui souhaite le succs dans le travail d ' valuation du rapport de l ' ADAC auquel il fait allusion dans l ' expos des motifs .
J ' estime que son rapport est la meilleure manire d ' honorer la mmoire des victimes de l ' Estonia .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident ,  mon tour et  l ' unisson , comme vous le constatez , des autres intervenants de ce dbat , je flicite M. Watts pour son rapport et les amendements qu ' il a soumis et qui seront sans doute adopts demain par l ' Assemble  une large majorit .
<P>
Je ferai toutefois une observation . La Commission , c ' est vrai , a ralis de grandes avances dans ce domaine , elle a propos un trs grand nombre de directives et de rglements sur la scurit des navires qui ont t , et  juste titre , adopts et publis .
Mais elle a gravement nglig de prendre des mesures d ' aide aux transports maritimes europens .
Je rappellerai que , jusqu '  la fin des annes 80 , la Commission a littralement bombard le Parlement de propositions de mesures visant  soutenir ces transports .
Et puis , du jour au lendemain , dbats et mesures positives ont cess , et les seules questions ayant accapar la Commission n ' ont plus t que celles de la scurit .
Rien de blmable  cela ,  la disproportion prs .
 l ' heure qu ' il est , ceux qui sont tenus d ' assurer ces lignes voient augmenter le cot d ' exploitation d ' un navire qui doit tre moderne et quip - ce qui est logique - de tout ce que prvoit le rapport de M. Watts .
<P>
Mais il manque des mesures en faveur des transports maritimes .
La Commission a oubli que ceux-ci constituent un grand secteur d ' activit .
Elle ne s ' intresse pas  eux , si bien que nous voyons des compagnies comme la Hapag Lloyd , la P & O et la Stena Ligne quitter respectivement l ' Allemagne , la Grande-Bretagne et les pays scandinaves pour trouver refuge dans les fameux paradis fiscaux , car c ' est seulement en chappant  l ' impt qu ' elles peuvent faire face  l ' accroissement des frais d ' exploitation de leurs btiments .
Si je dis cela , c ' est parce que j ' attends de la Commission une rponse sur les mesures qu ' elle compte prendre , serait-ce  la dernire minute , pour soutenir les transports maritimes europens .
Car sans transports maritimes europens , il n ' y plus de gens de mer europens : un moyen sr de faire disparatre cette corporation de l ' Union est en effet qu ' il n ' y ait plus de navires battant pavillon europen .
<SPEAKER ID=264 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la scurit maritime , objet de la prsente proposition de directive , est un enjeu essentiel .
Il devenait indispensable que l ' Union europenne intervienne en la matire .
Je flicite donc la Commission et le Conseil de complter ainsi l ' difice lgislatif qu ' ils ont progressivement mis en place au cours de ces dernires annes , suite aux drames qui se sont produits en dbut de dcennie .
<P>
En effet , la proposition de directive qui nous est soumise fait suite  plusieurs initiatives destines  rgler le problme de la scurit des transbordeurs rouliers .
Elle constitue le troisime texte prsent par la Commission en vue de rpondre aux attentes du Conseil en matire de scurit des transports maritimes de passagers .
<P>
Ainsi , aprs le rglement qui rend obligatoire de manire anticipe l ' application du code international de gestion de la scurit  tous les services rguliers de transbordeurs rouliers de passagers , aprs la directive prvoyant l ' enregistrement obligatoire des passagers voyageant  bord de ces navires , la proposition de directive , objet du rapport de notre collgue Mark Watts , vise  instituer un rgime de surveillance obligatoire de tous les transbordeurs rouliers de passagers oprant  destination ou au dpart de ports de l ' Union europenne , ainsi qu '  permettre le contrle par les tats membres de la scurit de tous ces navires , y compris le droit d ' enquter en cas d ' accident maritime .
<P>
Cet ensemble de textes rglementaires fait suite  une rsolution du Conseil du 22 dcembre 1994 sur la scurit des transbordeurs rouliers de passagers , adopte aprs plusieurs accidents dramatiques  bord de ferries assurant des liaisons entre des ports europens .
Nous avons tous en effet  l ' esprit les tragdies du  Herald of Free Enterprise  , du  Scandinavian Star  et de l '  Estonia  , pour ne prendre que les plus rcentes .
Ces tragdies , rappelons-le , ont cot la vie  prs de 2 000 personnes .
L ' Union se devait d ' intervenir .
<P>
La proposition de directive concernera prs de 550 navires et engins  grande vitesse et 277 ports europens .
141 818 786 passagers ont t transports en 1996 , nous prcise le rapporteur .
C ' est dire combien il est opportun que cette question soit prise en considration .
<P>
 cet gard , l ' uniformisation , l ' harmonisation des rgles de scurit au niveau de l ' Union est tout  fait primordiale afin de garantir aux passagers des conditions de scurit optimum .
<P>
En conclusion , je voudrais fliciter le rapporteur pour la qualit de l ' analyse qu ' il dveloppe dans son rapport .
Je sais que les questions de scurit maritime lui sont chres .
Qu ' il me permette donc de saluer le travail remarquable qu ' il a accompli et les efforts qu ' il a dploys en la matire .
<SPEAKER ID=265 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens tout d ' abord  prciser que si je prends la parole en tant que membre de la Commission europenne , je le fais au nom de mon collgue , M. Kinnock , retenu  Luxembourg o il participe au Conseil des ministres de l ' environnement lui-mme remplaant ma collgue , Mme Ritt Bjerregaard , qui a eu un petit accident et est en arrt de travail .
<P>
Mesdames et Messieurs es Dputs , je me flicite de ce que le rapport de M. Watts soutienne l ' introduction dans la Communaut d ' un rgime largi et obligatoire de visites et d ' un systme d ' enqute en cas d ' accident dans l ' exploitation de lignes rgulires de transbordeurs rouliers .
J ' ai le plaisir d ' annoncer que la Commission va retenir un grand nombre des amendements proposs dans le rapport .
Plus concrtement , la Commission peut recevoir , sous rserve de quelques modifications de forme , les amendements 1 , 2 , 4 , 5 , 10 et 11 , ainsi que , dans leur principe , les amendements 9 , 12 et 15 .
Bon nombre de ces amendements visent  garantir ou  maintenir la cohrence avec d ' autres directives et rglements en matire de scurit de la navigation .
Toutefois , ce mme souci de cohrence ne nous permet pas d ' accepter les amendements 3 , 7 et 14 .
L ' amendement 6 propose d ' appliquer les directives pertinentes de l ' Organisation maritime internationale ( OMI ) , de la rsolution A.746 , telles qu ' elles sont en vigueur au moment de la visite , et ce conformment  l ' article 13 .
Bien que nous partagions le souhait que soient appliques  chaque fois les rgles les plus rcentes , nous ne pouvons pas , en tant que lgislateurs , prvoir l ' application automatique de modifications qui seront apportes dans l ' avenir aux textes officiels de l ' OMI .
En tout cas , les services de la Commission laborent une proposition pour traiter ce cas , et je suis sr qu ' elle satisfera le Parlement europen .
<P>
Une des mesures les plus importantes prconises en vue d ' ventuelles enqutes en cas d ' accident est l ' existence obligatoire  bord des navires d ' un enregistreur de donnes du voyage , ou VDR .
<P>
La Commission a tenu dment compte des difficults techniques que pourrait soulever l ' installation de ces enregistreurs  bord des navires dj en service .
C ' est pourquoi notre proposition prvoit que la Commission peut accorder des exemptions de conformit  certaines des exigences techniques auxquelles les VDR doivent rpondre .
Nous jugeons essentielle cette possibilit d ' exemption et nous ne pouvons donc accepter qu ' elle soit limite  5 ans ainsi que le prvoit l ' amendement 8 .
L ' amendement 13 propose , pour les donnes tires des visites effectues  bord des transbordeurs rouliers , d ' une part qu ' elles soient rendues publiques , et d ' autre part qu ' elles constituent la base d ' un rapport annuel que la Commission sera charge d ' tablir .
Bien que nous souscrivions  l ' exigence de transparence , je n ' en dois pas moins appeler l ' attention du Parlement sur les risques que pourrait impliquer une telle publicit donne aux conclusions des visites , notamment en matire de fiabilit , de scurit et de fraude .
C ' est prcisment en raison de l ' importance que la Commission attache  cette question qu ' elle a tenu  proposer une procdure de comitologie de manire  fixer les conditions de l ' accs aux donnes concernes .
La question de la transparence nous amne  l ' amendement 15 qui demande  la Commission d ' effectuer une valuation des progrs raliss en matire de scurit des transbordeurs rouliers ro-ro ,  la lumire de la rsolution du Conseil de 1994 .
La Commission souscrit bien videment  la ncessit d ' valuations priodiques de l ' application des mesures dictes par la Communaut ,  condition que ces valuations soient faites au moment opportun et  des intervalles de temps raisonnables , afin de garantir leur efficacit .
C ' est pourquoi je propose que l ' valuation demande soit effectue au bout de trois ans d ' application de la directive et que le rapport correspondant soit soumis dans le cadre dj en place des rapports sur l ' application de la lgislation communautaire . Enfin , les amendements 16 et 17 proposent que les tats membres communiquent des informations complmentaires sur la capacit et la classification des places disponibles pour les passagers ainsi que sur le nombre des membres d ' quipage effectuant un service rgulier ou engags  titre temporaire .
tant donn que ces questions ne figurent pas parmi les prescriptions des conventions internationales ou dans la lgislation communautaire en matire de scurit maritime , je ne vois ni la ncessit ni l ' intrt de ce complment d ' information .
Je voudrais enfin remercier le rapporteur , M. Watts , ainsi que le Parlement europen , d ' avoir acclr la procdure d ' approbation de la position commune sur cette importante directive .
Une directive dont je pense sincrement qu ' elle ouvre la voie  une amlioration considrable de la scurit des citoyens de l ' Union qui empruntent les voies maritimes communautaires . Je rponds enfin aux questions plus spcifiques qu ' a poses M. Watts - tout comme l ' on fait MM .
Jarzembowski et Teverson . S ' agissant des perspectives d ' application de la directive par les tats membres , c ' est une question qui est , il va sans dire , du ressort de ces derniers .
La Commission exhorte en tout cas  appliquer ces dispositions , elle veille  leur transposition rapide dans les lgislations nationales , et elle intervient naturellement quand il y a plainte .
En raison mme de la gravit de cette question , nous pensons que les tats membres doivent se conformer sans dlai aux normes prescrites .
Maintenant ,  la deuxime question qu ' a pose M. Watts , je rpondrai que la Commission veille  l ' application de l ' accord de Stockholm ainsi qu '  celle de la directive sur les normes que doivent remplir les navires  passagers .
Je puis vous assurer que si nous estimons qu ' il y a lieu d ' agir dans ce sens , nous le ferons aussitt .
<P>
En ce qui concerne la troisime question de M. Watts touchant la fiabilit des botes noires , soyons bien clairs . Mme pour les transports ariens , personne ne peut garantir une fiabilit  100 % de ces botes pourtant utilises depuis tant d ' annes .
En tout cas , il est certain que la Commission va continuer  faire de son mieux pour que les normes les plus leves possible soient instaures , conformment aux prescriptions de l ' OMI , autrement dit des normes d ' quipement et de fonctionnement .
<P>
Enfin ,  la question de M. Stenmarck , je rpondrai que pour amliorer la scurit des transbordeurs rouliers , il nous faut appliquer pleinement la lgislation communautaire que nous avons adopte toutes ces annes .
Tel est prcisment le dfi que nous avons tous  relever . Un dfi et une obligation .
<SPEAKER ID=266 NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , trs brivement , sur certains de ces points , la plupart d ' entre nous saluent les commentaires se rapportant  l ' amendement 15 sur l ' valuation de la scurit .
Cependant , la Commission ne nous a pas encore donn d ' explication claire sur la question de savoir pourquoi ces enregistreurs des donnes du voyage ne peuvent tre installs dans une priode , que nous estimons trs gnreuse , de cinq ans suivant la date d ' entre en vigueur de cette directive .
Deuximement , pourquoi ne pouvons-nous faire confiance au public pour dcider si les voyages  bord de ferries sont srs ou non ?
Si les exploitants peuvent disposer des informations , nous devons avoir le courage de nos opinions et diffuser ces informations parmi le public et surtout les passagers .
<P>
Je me flicite des rponses concernant la mise en oeuvre de la rvision des accords de Stockholm ; toutefois , je note que le commissaire n ' a pas rpondu  ma demande spcifique concernant les gnrateurs auxiliaires de bord pour les botes noires .
Sans ces gnrateurs , en cas d ' urgence , les botes noires sont potentiellement inutiles .
Mme si je me rends compte qu ' il puisse ne pas y avoir de rponse ce soir , je souhaiterais une rponse crite sur ce dtail particulier .
Je tiens nanmoins  remercier le commissaire .
<SPEAKER ID=267 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord ,  propos de l ' amendement 8 , je crois que ma rponse a t trs claire et qu ' elle ne pouvait tre plus complte , notamment pour les normes techniques s ' appliquant  l ' enregistrement des donnes .
En ce qui concerne les autres questions techniques que pose M. Watts , il a ma parole que la Commission lui communiquera toutes les rponses par crit .
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=11>
Rseau de transport paneuropen
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0241 / 98 ) de M. Sis Cruellas , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la communication au Conseil et au Parlement europen sur le raccordement du rseau d ' infrastructures de transport de l ' Union avec celui de ses voisins -  Vers une politique de rseau de transport paneuropen en coopration  ( COM ( 97 ) 0172 - C4-0206 / 97 ) .
<SPEAKER ID=270 NAME="Sis Cruellas">
Monsieur le Prsident , la politique paneuropenne de coopration des rseaux de transport s ' inscrit dans un processus dynamique qui s ' est exprim dans les procdures et les prcdentes confrences paneuropennes de Prague et de Crte et qui , cela ne fait aucun doute , ne s ' est pas cltur  Helsinki .
<P>
Il importe dsormais d ' exploiter les rsultats de ces confrences par des ides susceptibles d ' tre mise en pratique .
L ' tablissement et la consolidation d ' une stratgie globale qui conduise , en fin de compte ,  l ' tablissement d ' un rseau multimodal intgr paneuropen d ' infrastructures de transport doivent tre prioritaires .
On ne peut atteindre un objectif aussi ambitieux qu '  travers un processus complexe et soutenu de coordination des diffrents participants et de complmentarit des ressources disponibles ainsi que d ' harmonisation des principes et critres qui doivent rgir les actions requises pour que l ' Union joue le rle primordial d ' incitation et d ' orientation qui lui revient dans le concert global ,  partir de situations de dpart trs diffrentes .
Et il faut surtout compter sur la coopration des gouvernements , des institutions financires internationales et du secteur priv .
Mais , pour donner les rsultats escompts , ce processus doit tre dvelopp avec une certaine transparence .
Il est indispensable de disposer d ' informations pour pouvoir valuer ,  tout instant , le chemin dj parcouru et celui qu ' il reste  parcourir .
<P>
La fonction du groupe TINA est d ' analyser les infrastructures de transport existantes , d ' estimer l ' accroissement du volume de transports auquel il faudra s ' attendre , d ' valuer les besoins d ' infrastructures et de dfinir les rseaux transeuropens futurs dans une Union largie .
Il est extrmement important que ces travaux soient mens  bien correctement afin de garantir une application adquate des ressources et des activits communautaires .
<P>
Les points fondamentaux qu ' il convient - selon moi - de souligner ,  l ' heure de surmonter les difficults pour mettre en place les rseaux d ' infrastructures de transports dont l ' Europe a besoin , sont l ' interoprabilit , le financement , les projets mrs et les incertitudes .
<P>
Les mesures visant  garantir l ' interoprabilit des rseaux exigent et exigeront un important effort technique et d ' investissement .
Il en est ainsi parce que les rseaux modernes d ' infrastructures de transports des tats membres ont t dvelopps selon une vision compltement trangre  l ' ventuelle existence d ' un march sans frontires et au rle que doivent jouer les infrastructures dans le processus de sa formation .
<P>
Partant , l ' interoprabilit des rseaux serait une question prioritaire tant donn qu ' il n ' y aura pas de libre circulation sans interoprabilit .
Mais selon moi , pour liminer les obstacles  l ' interoprabilit , il serait aussi , sinon plus , important de crer les conditions objectives pour que disparaissent les positions et les intrts objectivement contraires  l ' interoprabilit que d ' laborer des normes communautaires conjointes sur chaque point .
<P>
Et , comme toujours , le grand problme qui se pose est celui du financement de la construction des infrastructures de transport .
Lorsqu ' on utilise , sans aucune autre nuance , le mot  financer  dans les dbats publics sur le financement des infrastructures de transport , on a l ' habitude de passer sous silence ou de poser de faon quivoque la diffrence existant entre l ' opration de financer au sens strict du terme et l ' opration de payer .
Ainsi on oublie que les ressources appliques et les agents qui interviennent dans chacune de ces oprations peuvent tre - et sont frquemment - compltement distincts .
<P>
Dans ce contexte , on entend par financement des infrastructures de transport au sens strict du terme , une opration de type intermdiaire qui consiste  obtenir et  apporter les ressources immdiates pour que l ' investissement puisse se raliser et atteindre ses objectifs .
<P>
En revanche , le paiement des infrastructures de transport est une opration de type final consistant  apporter les ressources finales qui permettront de considrer le cycle conomique de l ' investissement comme achev .
<P>
Vu l ' actuelle situation conomique de l ' Union europenne et les limites strictes fixes en matire de dficit et d ' endettement public , il est trs difficile de rpondre aux besoins d ' investissements dcels pour les rseaux transeuropens d ' infrastructures de transports .
<P>
La varit de formules thoriquement valables pour le financement intermdiaire des infrastructures de transport est le rsultat de la varit de rponses susceptibles d ' tre donnes  la dtermination et  l ' estimation des flux conomiques pouvant tre convertis en flux de type financier et attribus au secteur priv .
<P>
L ' vidente inquitude communautaire  l ' gard du problme du financement priv des infrastructures de transport a induit la Commission  prsenter une communication relative aux partenariats entre les secteurs public et priv en ce qui concerne les projets de rseaux transeuropens de transport .
<P>

Une lecture attentive de la communication et une estimation des problmes rels qui , en dernire instance , les a motives suggrent que les problmes cls sont ceux que j ' ai prcdemment cits : l ' insuffisance des marchs europens de capitaux  long terme - marchs dcisifs pour grer le risque d ' un investissement  trs longue chance ; l ' absence de projets mrs ; le manque de confiance et l ' incertitude du secteur priv par rapport  l ' attitude actuelle et  venir du secteur public , notamment au niveau de la coopration paneuropenne dans les rseaux de transport que la Commission propose entre l ' Union , les gouvernements des tats membres , les gouvernements des autres tats intresss , les institutions financires internationales et le secteur priv .
Elle doit offrir aux investisseurs potentiels et aux entreprises de construction ainsi qu ' aux fournisseurs de services de transport et  l ' industrie des biens d ' quipement , un cadre stable pour leurs transactions financires .
La stabilit dpendra - logiquement aussi - de la mesure dans laquelle les gouvernements des pays associs assumeront leurs responsabilits en crant un cadre politique et juridique clair qui permette aux investisseurs de connatre les risques politiques et administratifs des projets et , d ' autre part , de respecter les dispositions de l ' Union europenne relatives  la concurrence ,  l ' environnement et aux marchs publics .
<SPEAKER ID=271 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , promouvoir l ' interconnexion des rseaux de transport europen avec ceux de ses pays voisins est un objectif que poursuit l ' Union europenne depuis de nombreuses annes .
Cela tant , le processus a t longtemps fragmentaire , voire chaotique , et il a entran une mosaque de dispositions .
La communication de la Commission sur le raccordement des infrastructures est une rponse cohrente et rationnelle et elle s ' inscrit tout  fait dans l ' application des conclusions de la troisime confrence paneuropenne des transports d ' Helsinki .
Il faut donc saluer cette volont de synthse car le plan d ' action constitue un progrs incontestable .
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Le concept d ' interoprabilit avec tout ce qu ' il suppose d ' adaptation des normes et des mesures rglementaires est particulirement intressant puisqu ' il devrait permettre de mettre en relation des technologies trs diffrentes comme de faire cohabiter structures publiques et structures prives .
Il est vident que la perspective de l ' largissement rend d ' autant plus indispensable cette approche multidirectionnelle .
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Cela tant , il faut remarquer que cette stratgie s ' applique aussi bien aux nouveaux tats indpendants qu ' aux pays de la zone euromditerranenne .
Nanmoins les PECO sont concerns au premier chef par la mise en place de ces 9 corridors dont le nombre est maintenant pass  10 .
Cela suppose que les pays candidats  l ' adhsion modernisent leurs infrastructures et trouvent les moyens de financement ncessaires .
Certes , c ' est l ' objet des crdits PHARE , mais ces pays devront aussi bnficier de prts de la BEI , de la BERD ou de la Banque mondiale .
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La commission REX , tout en flicitant la Commission excutive pour la structure gnrale de cette communication , a souhait dans son avis mettre quelques interrogations .
Je remercie M. le rapporteur d ' avoir dans son excellent rapport tenu compte de nos remarques .
En effet , si nous considrons que l ' amlioration des infrastructures de transport est un facteur de dveloppement et donc de croissance et que cela devrait favoriser  terme le rapprochement des PECO avec les pays de l ' Union , le financement de ces rseaux peut se rvler difficile .
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D ' autre part , il ne faut pas sous-estimer les consquences d ' un dveloppement des transports , notamment routiers , sur l ' environnement et dans le domaine social .
Il importe donc de trouver des solutions qui s ' imposent : dveloppement du ferroutage , dfinition de normes antipollution etc .
Ces remarques valent pour tout ce qui concerne les communications dans le littoral mditerranen ; le problme se pose aussi dans nos relations avec la Suisse , et je voudrais , mes chers collgues , en mon nom et au nom de mon groupe , voquer cette question .
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Celle-ci concerne en effet l ' tat des ngociations entre la Communaut europenne et la Suisse dans le domaine des transports et dans le rglement du contentieux que nous avons avec ce pays , dans la mesure o la traverse possible du territoire helvtique dsengorgerait les valles alpines .
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Nous ne pouvons donc que nous rjouir des rsultats du rfrendum suisse du 27 septembre dernier , mme si les ngociations n ' ont pas encore compltement abouti .
Croyez-moi , mes chers collgues , dans ce dbat que nous avons ce soir , cette question n ' est pas qu ' accessoire .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens  fliciter M. Sis Cruellas pour ce rapport .
Si la politique europenne des transports se prsentait de manire aussi circonstancie , aussi structure que son rapport , nous vivrions dans une Europe trs heureuse en matire de politique des transports .
Il n ' en va malheureusement pas ainsi et je dois immdiatement souligner , au pralable , que ce rapport , tout comme le rapport de la Commission , porte sur le raccordement  l ' infrastructure de transport de l ' Est de l ' Europe , c ' est--dire des candidats  l ' adhsion , mais galement des pays qui se trouvent en partie au Nord et en partie au Sud , alors que nous n ' avons nous-mmes pas fait nos devoirs .
Lorsque nous observons ce qu ' il est advenu des rseaux transeuropens dans le domaine des transports , cela me semble nettement trop peu .
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La Commission a prpar un rapport pour la runion du Conseil de Cardiff .

J ' apprcie beaucoup le commissaire Kinnock et j ' apprcie aussi son optimisme .
Il voit seulement le quart plein du verre et il ne voit pas les trois quarts vides .
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Il faut nanmoins insister clairement sur le fait que nous n ' avons pas russi  remplir dans notre propre domaine , ne ft-ce que quelque peu , ce qui est tabli dans ce qu ' on appelle le Livre blanc de Delors et  respecter les dlais . Le financement est insuffisant .
Nous n ' avons en outre pas dfini les objectifs politiques assez clairement . C ' est la Suisse , avec son rfrendum , qui a rcemment donn un signal galement important pour l ' Europe ,  savoir le signal qu ' elle est tout  fait dispose  offrir des moyens financiers sous la forme d ' une redevance sur le trafic des poids lourds lie aux prestations , en vue de renforcer le transport ferroviaire .
Car l ' infrastructure de transport est naturellement une infrastructure gnrale . Il s ' agit galement des routes , mais surtout du rail , et du fait que nous avons aussi besoin de moyens financiers pour pouvoir les dvelopper .
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M. Jarzembowski me donnera certainement raison si je dis que les lections allemandes ont galement chang quelque chose de dcisif ici .
Cela ne le rjouit peut-tre pas mais , personnellement , cela me rjouit quand mme .




J ' espre et j ' attends nanmoins quelques nouvelles initiatives , justement pour le dveloppement du rail et pour cette rorientation de la politique des transports , pour que nous puissions renforcer davantage les transports publics et plus particulirement l ' infrastructure ferroviaire , afin que le transport intermodal et l ' interoprabilit soient galement assurs  l ' avenir .
Ce serait absolument ncessaire , car ce n ' est que de cette manire que nous pourrons nous adresser  nos voisins la conscience tranquille , si nous faisons nous-mmes ce que nous demandons  nos voisins .
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Des tches importantes nous attendent donc et M. le rapporteur a dj mentionn TINA , dont le secrtariat se trouve  Vienne et qui doit entreprendre l ' valuation des besoins d ' infrastructures de transport , d ' ailleurs dj entame dans une certaine mesure . Combien faut-il vraiment faire et est-ce vraiment finanable ?
Selon TINA , quelque 18 000 km de routes et 20 000 km de rails devraient tre intgrs  ce rseau de transport .  cela s ' ajoutent naturellement les aroports et la navigation maritime et fluviale .
Les cots estims pour ce dveloppement d ' ici  l ' an 2015 se chiffrent  environ 87 milliards d ' cus . Pour le rseau de base , il faut environ 65 milliards d ' cus .
Est-ce finanable ?
Oui , c ' est finanable : cela reprsente environ 1 , 5 % du produit national des pays voisins . C ' est un peu plus que les 1 , 2 % que l ' Union europenne consacre au dveloppement de son systme de transports .
Il faut cependant tenir compte du fait qu ' une partie de ces pays sont trs pauvres et que les besoins les importants sont en partie dans les pays les plus pauvres , ce qui n ' a rien d ' tonnant . En Roumanie , en Bulgarie et en Lituanie , le besoin d ' investissement est par ex. suprieur  1 , 5 % .
Cela signifie que l ' Union europenne va devoir apporter son aide pour aussi donner aux pays voisins la possibilit et la chance de dvelopper leur infrastructure , de l ' aligner sur le niveau de l ' Europe occidentale , mais galement d ' aller encore plus loin . Naturellement , il faut que les deux parties entreprennent ce processus d ' adaptation .
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Dans ce contexte , comme j ' attache une importance particulire au dveloppement des transports ferroviaires , sans vouloir ngliger les transports routiers , il va galement falloir que les transports ferroviaires europens assument une plus grande responsabilit pour le dveloppement en Europe occidentale , mais galement orientale .
En d ' autres termes , il va falloir que les systmes ferroviaires cooprent .
Dornavant , j ' aimerais demander que les chemins de fer n ' attendent plus des initiatives de Bruxelles ou d ' ailleurs et qu ' ils entreprennent davantage eux-mmes pour dvelopper leur secteur en fonction et en faveur des clients .
J ' entends par l non seulement le transport de voyageurs , mais aussi , naturellement , les transports publics .
L ' Agence Europe a affirm aujourd ' hui qu ' un certain malaise tait apparu dans la discussion sur l ' largissement vers l ' Est .
Ce n ' est pas impossible et je ne tiens nullement  le contester .
Nous ne pouvons pas nous contenter d ' escamoter cela ; nous devons au contraire comprendre que le citoyen europen ne peut accepter et soutenir l ' largissement sans rserves qu '  la seule condition de voir davantage d ' efforts que par le pass consentis  l ' Est et  l ' Ouest pour lui faciliter sa vie quotidienne - entre autres au niveau des transports .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport de mon collgue Sis Cruellas est si bon que je ne veux rien y ajouter , car tout a dj t dit .
Je voudrais juste dire quelque chose sur un point qui a t ajout subrepticement par les socialistes lors des discussions en commission , alors que cela n ' a rien  voir avec le rapport en lui-mme ,  savoir le point 25 , que nous devons rejeter .
Le projet d ' accord entre l ' Union europenne et la Suisse sur le transport terrestre , que le commissaire Kinnock a dpos et que le groupe du parti des socialistes europens soutient , contient des majorations dramatiques des taxes de transit pour les poids lourds . Nous les trouvons inacceptables ; elles reprsentent des taxes pour le secteur des transports , pour l ' conomie et finalement pour le consommateur .
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Il est inacceptable qu ' un poids lourd doive dbourser , pour un simple trajet de Ble  Chiasso , non pas une taxe de 25 francs suisses  partir de l ' an 2001 , mme pour les 40 tonnes alors autoriss , mais une taxe de 325 francs suisses .
Ce n ' est pas acceptable !
Mme si la population helvtique - mon collgue Swoboda et l ' oratrice qui l ' a prcd l ' ont dj voqu - a approuv  57 % des voix l ' introduction d ' une redevance sur les poids lourds lie aux prestations lors du rfrendum du 27 septembre , je peux seulement dire ,  cet gard , que cela reprsente peut-tre un renforcement de la position du gouvernement suisse , mais que cela ne peut pas tre un diktat pour les ngociations avec l ' Union europenne .
Sinon , nous pouvons aussi faire cela et organiser , au sein de l ' Union europenne , un rfrendum que la Suisse devra ensuite accepter .
Cela ne peut quand mme pas tre vrai !
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J ' aimerais donc demander  la Commission de peut-tre considrer ce rsultat du rfrendum comme un renforcement de la position du gouvernement suisse , mais de ne jamais le tolrer et l ' accepter .
Il importe , dans l ' intrt de nos transporteurs , de notre industrie , de nos consommateurs , d ' obtenir des taxes de transit raisonnables .
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Quoi qu ' il en soit , chers collgues du groupe du parti des socialistes europens , nous ne pouvons pas accepter le projet d ' accord avec la Suisse parce que nous ne savons mme pas encore si la Suisse va approuver dans un mois la construction des deux nouveaux tunnels ferroviaires et le financement ncessaire  cette fin .
Si la population suisse devait rejeter la construction des tunnels ferroviaires et leur financement , la base commerciale de l ' accord avec la Suisse deviendrait caduque .
Il n ' est tout de mme pas possible qu ' on dise : nous renchrissons les transports routiers et , en change , vous pourrez utiliser les tunnels ferroviaires  l ' avenir et qu ' on rejette ensuite ces tunnels ferroviaires .
Cela ne va pas ainsi !
Il faut donc dire aux Suisses que nous devons parvenir  des concessions mutuelles et que nous attendons un compromis conclu dans un esprit de partenariat .
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Permettez-moi encore de dire une phrase concernant les questions de mon collgue Swoboda .
Nous sommes pour les transports ferroviaires .
Nous nous rjouissons de voir que les chemins de fer allemands , mais aussi les chemins de fer hollandais et sudois , sont en train de mettre en oeuvre la directive 91 / 440 .
D ' autres tats membres n ' ont mme pas encore commenc  mettre en oeuvre la directive de 1991 , qui devait tre mise en oeuvre en 1995 .
Mais permettez-moi une petite remarque , Monsieur Swoboda , puisque vous vous tes engag avec tant de force en faveur des chemins de fer .
Je suis entirement d ' accord avec vous : nous ne devrions pas prcher pour l ' Europe orientale ce que nous ne pouvons pas raliser nous-mmes .
Nous devrions alors vraiment nous attaquer au projet particulier des dcisions d ' Essen de 1994 ,  savoir  la construction du tunnel de base du Brenner , ou vous devriez peut-tre en parler avec votre gouvernement .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter Don Joaqun , car il devient petit  petit un vritable expert dans le domaine de l ' infrastructure et du raccordement de l ' infrastructure .
Mais il me faudra pourtant constater que nous nous loignons de plus en plus des objectifs assigns aux rseaux paneuropens et  leur raccordement aux pays tiers .
Car au dpart , notre intention tait bien de relier ces rseaux nationaux entre eux .
Aujourd ' hui , ce que nous faisons , c ' est dresser des plans titanesques qui nous coteront les yeux de la tte , alors que nous ne disposons pas des sommes requises . Et certainement pas pour l ' Europe de l ' est , o l ' infrastructure est pratiquement inexistante .
Nous sommes par consquent confronts au problme suivant : les Europens de l ' est dsirent introduire le trafic routier , ils veulent que nous dbloquions les fonds ncessaires pour cette infrastructure , ce qui nous conduira  ngliger totalement les infrastructures dont ils disposaient dj , c ' est--dire l ' infrastructure ferroviaire et les voies navigables intrieures .
J ' estime donc qu ' il nous faut continuer  dfendre bec et ongles une infrastructure multiple .
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J ' en viens maintenant au point sur lequel nous dbattions ce soir ,  savoir celui concernant la Suisse , mme si ce n ' tait pas vraiment l notre intention .
Soyons trs clair .
M. Swoboda s ' est dfil , mais l ' Autriche n ' a pas mme lev le petit doigt pour entreprendre quoi que ce soit concernant son propre tunnel du Brenner .
Il serait facile de reporter la faute sur la Suisse , mais il nous faut regarder la situation en face .
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Deuximement , nous dsirons viter que le trafic soit dtourn par l ' Autriche , mais il nous faut remarquer que les Suisses dveloppent pour le moment leur propre infrastructure et que nous devons donc tenter , ensemble , d ' atteindre une solution .
Nous estimons par consquent que le paragraphe 25 , tel qu ' il nous est prsent ici et tel que critiqu de M. Jarzembowski , est tout  fait pertinent . Il bnficie du soutien de mon groupe .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , je regrette de devoir constater qu ' en dpit de tous les points positifs qui y sont dvelopps , le rapport de M. Sis mrite les mme reproches que ceux qu ' il adresse  la Commission . En effet , son rapport se perd en propositions de porte extrmement gnrale sans aborder concrtement la situation .
Il me tient  cur que le Parlement en vienne le plus rapidement possible  une interprtation concrte des propositions de la Commission et de M. Sis .
Quel que soit notre angle d ' approche , le problme qui se pose tient au fait que l ' ouverture de l ' Europe centrale , par exemple , par le raccordement de rseaux paneuropens , engendrera une norme augmentation tant du trafic de marchandises que de personnes et , partant , une contrainte environnementale .
Je me rjouis que le rapport de M. Sis attire  plusieurs reprises notre attention sur ce point et indique comment limiter  l ' avenir cette contrainte sur l ' environnement si l ' Europe centrale se trouve raccorde  l ' Union europenne .
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Cette possibilit existe parce qu '  mes yeux , et c ' est en tout cas ma conception des choses , ce n ' est pas tant la loi de l ' avance inhibitrice qui vaudra , mais plutt ce que j ' appellerais la loi du retard innovant .
Je veux dire qu '  mon avis ,  l ' avenir , il sera possible , ou il devra tre possible d ' utiliser en Europe centrale les dernires techniques durables et favorables  l ' environnement , qui n ' ont t que rcemment appliques en Europe occidentale , et d ' viter ainsi les erreurs que nous n ' avons que trop longtemps commises ici en nous dtournant des transports publics et en recouvrant tout d ' asphalte .
Cette chance existe en Europe de l ' est , il ne tient qu '  nous de la saisir .
Mon groupe et moi-mme considrons qu ' il y a deux priorits  cet gard .
Je suis d ' accord avec les personnes qui ont expliqu qu ' eu gard aux moyens financiers limits dont nous disposons , et plutt que de proposer toute une srie de plans grandioses , il sera ncessaire de nous concentrer sur un certain nombre de projets qui satisfont aux principes de durabilit et de transparence , tout en gardant  l ' esprit que les dveloppements actuels en Europe de l ' est nous apprennent que certaines formes de transports publics , dont le fonctionnement est pourtant bon , s ' effondrent et qu ' un nombre croissant de personnes se rend au travail par des moyens de transport privs .
J ' espre de tout cur que l ' Union consacrera le temps et l ' argent ncessaires au retournement de cette tendance et que , dans ces pays aussi , pourra se dvelopper un transport respectueux de l ' environnement .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , je ne connais pas d ' activit plus libratrice que de s ' installer devant son ordinateur , de dessiner des infrastructures , des routes et des chemins de fer et d ' effectuer ensuite des estimations chiffres , puis de frapper des mains et de s ' exclamer que c ' est ainsi que cela doit tre .
C ' est galement un point qu ' a abord notre collgue , M. Swoboda .
Nous sommes plusieurs  prouver les mmes sentiments  l ' gard de ces spcialistes chargs de la planification du trafic .
On croit que leur travail est facile , mais laissez-moi vous dire qu ' il y a loin entre la thorie et la pratique .
Nous devons veiller  garantir la stratgie propose dans la prsente communication de la Commission .
Il ne fait aucun doute que je la soutiendrai .
Mais cette stratgie ne fonctionnera que si nous sommes en mesure de nous assurer du srieux des pays voisins et des tats membres et du respect de leurs engagements .
Je voudrais formuler  ce propos trois remarques , qui ont un caractre gnral .
<P>
Primo , le partenariat qui crera un rseau de transport qui s ' tendra jusqu ' au sicle prochain contribuera aussi , dans le cadre d ' un march intrieur largi ,  garantir les possibilits de croissance et il aura une influence dcisive sur la durabilit du projet paneuropen .
Il est ici question de priorits et d ' une conomie raliste .
Je ne peux souscrire aux propos tenus il y a peu par M. Wijsenbeek concernant les nouveaux pays candidats .
Ces pays consacrent actuellement davantage de moyens de leur produit national brut pour leur rseau de transport que nous ne le faisons .
<P>
Secundo , la communication propose un formidable bond vers l ' avant sans objectifs partiels ou sans dcrire de mthode .
Ce point a dj t signal .
Ce ne sera peut-tre pas le cas  l ' heure actuelle , mais nous connaissons personnellement le cas o des pays voisins sont en dsaccord sur la stratgie et la mthode .
Le problme est encore plus difficile  rsoudre , lorsque l ' Union dfend une position et un pays voisin en dfend une autre .
Je serais plutt favorable  un type d ' accord  pas  pas  permettant d ' aller de l ' avant sur une voie commune .
Le commissaire annoncera peut-tre dans un instant qu ' il en sera ainsi .
Je connais toutefois de bons et de mauvais exemples .
Je connais un bon exemple dans le cadre de la navigation maritime en mer Baltique , mais je connais galement un mauvais exemple dans le cadre du dveloppement d ' autoroutes .
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Il y a , tertio , les ambitieuses initiatives technologiques comme les satellites , la tlmatique , les services au trafic , etc . Ce sont des progrs intressants , mais ils ne peuvent tre exploits que si le transporteur est quip  cette fin et l ' exploitation de ces techniques n ' est possible que si la lgislation le permet .
Nous avons prcdemment parl d ' une bote noire .
Je suis pour la quatrime anne rapporteur de ce qu ' on appelle le vessel traffic service , c ' est--dire que l ' on peut ,  l ' instar du contrle du trafic arien , montrer aux navires les routes maritimes  suivre grce  des satellites .
Il s ' agit l d ' un procd susceptible d ' viter de nombreux accidents , mais nous ne pouvons malheureusement pas mettre ces propositions en application .
<P>
Je suis sr que nous sommes sur la bonne voie , mais je suis galement convaincu que si nous n ' appliquons pas nos dcisions , nous rencontrerons des problmes oprationnels .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , j ' ai le sentiment que peu de choses , aujourd ' hui , sont aussi importantes que de donner aux pays candidats  l ' entre dans l ' UE la possibilit d ' tre physiquement rattachs aux tats membres actuels .
Quiconque jette sur l ' Europe un regard global , voit du premier coup d ' il par o passe la frontire des pays qui ont reu l ' aide du plan Marshall aprs la seconde guerre mondiale .
C ' est ,  mon avis , cette diffrence qu ' il s ' agit d ' effacer dans le cadre du processus actuel de runification et d ' intgration .
 ce propos , de nombreuses voix s ' lvent pour dire que cette affaire va bien sr nous coter beaucoup d ' argent . C ' est la vrit .
Et l ' on ajoute aussi que cela prendra ncessairement un bon nombre d ' annes . Mais tendre la zone de prosprit , c ' est aussi travailler pour nous tous .
Quand on amliore les rseaux routiers et ferroviaires de l ' autre ct de l ' ancien Rideau de Fer , il est bien vident que cela profite d ' abord  ces pays , mais nous aussi nous en retirons un avantage .
Les investissements de ce genre impliquent des effets positifs pour tous .
Ils ont toutes chances de faire augmenter la croissance et de mener  la cration de nouveaux emplois , non seulement dans les actuels pays candidats , mais dans l ' ensemble de cette zone qui , esprons-le , constituera un jour une Union europenne beaucoup plus tendue .
<P>
Dans ce contexte , on se heurte  un problme auquel le rapporteur a galement fait allusion : celui de l ' accs aux capitaux privs .
Permettez-moi  ce propos d ' adresser une question au commissaire responsable du dossier : quels efforts supplmentaires la Commission compte-t-elle entreprendre pour stimuler les investissements privs dans les rseaux routiers et les chemins de fer de l ' ancienne Europe de l ' Est ?
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="IT" NAME="Schifone">
Monsieur le Prsident , il est indubitable qu ' il est ncessaire d ' adopter , dans le domaine des transports prcisment , une stratgie globale .
Le secteur du transport est fondamental pour n ' importe quelle hypothse de dveloppement socio-conomique de la Communaut et il importe donc de mettre en place une stratgie globale visant le long terme , partout o l ' on estime qu ' un dveloppement des relations sociales de l ' Union europenne est possible .
<P>
Il est par consquent ncessaire de dvelopper un rseau d ' infrastructures de transport paneuropen , multimodal , quilibr et conu tant  l ' chelle continentale qu '  l ' chelle du bassin de la Mditerrane .
Compte tenu de ces exigences , la Commission a mis au point une communication apprciable dans sa formulation des cinq thmes ncessitant des actions : le dveloppement du projet des neuf couloirs paneuropens , plus le dernier , le couloir yougoslave ; l ' extension des rseaux des pays candidats  l ' adhsion ; l ' approche commune pour l ' utilisation d ' une technologie permettant l ' interoprabilit ; l ' application de la tlmatique pour l ' emploi de systmes de transport intelligents ; la coopration pour la recherche .
<P>
Tout cela risque cependant de rester une hypothse thorique , si nous ne prenons pas en considration les sources financires que nous devons utiliser .
Nous demandons , par consquent ,  la Commission d ' tre plus prcise , de garantir des informations plus prcises , tant sur le dveloppement et sur les chances de ces actions d ' intervention que sur les sources de financement auxquelles il faut recourir .
<P>
Je voudrais , enfin , attirer l ' attention de la Commission sur le fait que les nouveaux engagements pour l ' amlioration des liaisons avec les pays de l ' Est ne doive cependant pas constituer un obstacle et dtourner les efforts de l ' Union europenne de la ncessit , tout aussi importante , de favoriser et d ' amliorer les transports et les liaisons avec le bassin de la Mditerrane , qui sont assurment fondamentaux et indispensables pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , de mmoire d ' homme , les voies de communication ont t une condition essentielle pour le commerce et l ' conomie .
La croissance conomique d ' une rgion et la prosprit des citoyens dpendent des voies de communication .
Ce sont justement les zones rurales qui ont besoin d ' une infrastructure de transport efficace et , avec d ' autres mesures d ' infrastructure parallles , il est possible de prvenir un dpeuplement de ces zones rurales .
Les produits peuvent arriver chez les acheteurs et les consommateurs , la possibilit d ' emploi dans les zones rurales augmente et la comptitivit s ' en trouve ainsi naturellement aussi renforce .
<P>
Il est donc ncessaire de soutenir au sein de l ' Union un systme de transports cohrent , performant et sr , mais galement respectueux de l ' environnement .
Pour ce faire , l ' Union europenne doit veiller  ce que le raccordement aux pays voisins et le dveloppement de l ' infrastructure de transport des PECO soient galement pris en considration .
Tant les PECO que l ' Union europenne profiteront d ' une amlioration des voies de communication , puisque celle-ci permettra d ' encore renforcer les exportations et le commerce .
<P>
Il faut promouvoir des projets interrgionaux et transfrontaliers dans le cadre des programmes PHARE et TACIS .
Pour leur dveloppement , les zones rurales des PECO ont besoin d ' une infrastructure de transport bien pense , afin d ' viter un exode massif vers les villes et de promouvoir l ' emploi et la croissance conomique .
Mais nous devons bien comprendre une chose : au sein de l ' Union , ainsi qu ' en ce qui concerne l ' largissement , nous devons nous fixer pour priorit un dtournement du trafic vers des modes de transport qui respectent l ' environnement .
Je pense notamment au transport combin , au transport ferroviaire et , surtout , au transport fluvial .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Joaqun Sis Cruellas pour son excellent rapport .
Comme on l ' a dj dit , nous avons l ' honneur de compter parmi nous une personne comme lui , qui possde autant de connaissances en matire de transports .
<P>
Deuximement , je voudrais brivement me rfrer au titre - bien choisi par la Commission - de cette communication  Vers une politique paneuropenne  .
Effectivement , les politiques des moyens de transport doivent tre des politiques communautaires , elles doivent continuer  tre des politiques communautaires et continuer  appartenir  la ligne 3 du budget et non  la ligne 2 , contrairement  ce que d ' aucuns pensent , qu ' il peut s ' agir d ' une dpense structurelle .
C ' est une politique strictement communautaire et , partant , de la ligne 3 .
<P>
Les rseaux de transport sont , sans doute , l ' un des facteurs les plus directs de dveloppement et , partant , nous faisons bien d ' observer que , dans le cadre d ' un futur largissement de l ' Union , nous devons accorder la priorit  ces rseaux mais sans trop en faire car nous sommes confronts  un grave problme de financement .
Nous ne pouvons pas gnrer des attentes que nous ne serons pas ensuite en mesure de financer .
C ' est pour cette raison qu ' il serait bien d ' essayer de faire intervenir autant que possible le libre march , les entrepreneurs privs , les investisseurs privs dans la construction et le financement des rseaux de telle sorte que l ' argent - malheureusement le peu d ' argent - que nous pourrions prlever sur le budget pour le financement des rseaux puisse servir de stimulant afin qu '  moyen terme , ces entreprises , ces banques , ces groupes d ' investissement , puissent rentabiliser leurs investissements .
<P>
Il ne fait aucun doute que ce sont les rseaux transeuropens qui vont faire l ' Union europenne .
Nous devons penser qu ' actuellement - et  l ' avenir , avec l ' largissement - l ' Union europenne sera plus encore une Union dans la mesure o elle sera plus unie , dans la mesure o les rseaux transeuropens cesseront d ' tre une prtendue entlchie et auront leur rflexe budgtaire , le rflexe suffisant pour motiver l ' initiative prive ou publique afin qu ' elle dveloppe les rseaux .
<SPEAKER ID=281 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , le rapporteur appelle de ses voeux un systme cohrent , sr et respectueux de l ' environnement .
C ' est une bonne chose .
Aujourd ' hui , le poids crasant du transport routier des marchandises est l ' exemple type de pratiques incohrentes , dangereuses et polluantes .
Les lignes ferroviaires se vident de leurs convois , le transport fluvial vgte .
Par contre , la prolifration des poids lourds augmente considrablement les cots d ' entretien des grands axes routiers mais aussi le nombre des victimes de la route .
<P>
Le rapport passe sous silence une question pourtant fondamentale : qui , de l ' utilisateur ou du contribuable , doit financer les infrastructures ?
<P>
Actuellement , pour ce qui concerne le secteur routier , les deux systmes coexistent , ce qui gnre amnagements doubles et gaspillages multiples .
Ce n ' est bon ni pour l ' environnement , ni pour nos finances .
Il faudra bien choisir un jour entre ces deux systmes .
Or , nous avons aujourd ' hui les moyens techniques suffisants pour gnraliser le principe de l ' utilisateur-payeur .
Les matriels modernes d ' lectronique embarque permettent dsormais de connatre avec prcision les cots inhrents  un vhicule .
Voil qui est plus cologique , plus quitable et plus conome de l ' argent des contribuables .
<P>
Certains aspects de ce rapport posent problme .
D ' abord , le programme d ' action ne contient aucune spcification des mesures appropries , des problmes concrets ne sont pas identifis et il n ' y a pas de calendrier .
C ' est le rapporteur lui-mme qui le dplore .
D ' autre part , il est visiblement envisag de faire payer par les contribuables europens des infrastructures dans des pays comme ceux du Maghreb , en Turquie et au Proche-Orient et j ' y suis , pour ma part , rsolument oppos .
<P>
Pour ce qui concerne la Russie , voire mme au-del , comme c ' est prcis dans le rapport , je suis favorable  certains accords de coopration avec l ' Est , mais il apparat qu ' il y a des urgences bien plus grandes , ne serait-ce que dans le domaine nergtique , avant de ressortir le porte-monnaie pour des infrastructures russes qui ont dj , rappelons-le , t finances en pure perte , jadis , par les Occidentaux .
<P>
Pour toutes ces raisons et parce que je crois que la rflexion n ' a pas t conduite assez loin , je suis favorable  un renvoi de ce dossier en commission .
<SPEAKER ID=282 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , dans notre politique en matire d ' infrastructures de transport en Europe , une distinction trs nette est faite entre la stratgie d ' un rseau de transports sur l ' ensemble du continent europen et la situation particulire qui caractrise les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
C ' est pourquoi , dans sa communication , la Commission fait la part de trois concepts . Primo , l ' extension du rseau transeuropen de transport de l ' Union europenne , conue pour rpondre aux besoins du march intrieur et pour favoriser la cohsion conomique et sociale de l ' Union largie .
Secundo , les couloirs et espaces paneuropens de transport qui offrent les connexions appropries sur l ' ensemble du continent .
Tertio , les connexions Europe-Asie .
Il n ' est pas ncessaire que je revienne en dtail sur ces notions , puisqu ' il ressort clairement du rapport de M. Sis Cruellas que vous partagez notre avis sur le bien-fond de cette dmarche .
<P>
En ce qui concerne la mise en place du rseau transeuropen de transport , nous prconisons la constitution d ' un partenariat paneuropen d ' investissements .
La confrence d ' Helsinki a soutenu l ' ide de ce partenariat , en reconnaissant qu ' il nous concerne tous .
Il concerne les pays intresss , l ' Union europenne , la Banque europenne d ' investissement , les autres institutions financires internationales , il concerne les investisseurs du secteur priv et , bien sr , les acteurs sociaux .
Les immenses dfis qui nous attendent ne seront relevs qu ' au prix d ' un effort commun et de la mise au point d ' outils de cooprations souples mais efficaces .
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Le rapport de M. Sis Cruellas met l ' accent sur la ncessit de coordonner les investissements portant sur les infrastructures en Europe , tout comme sur la ncessit de suivre l ' amnagement des infrastructures appropries de transport dans l ' intrt des citoyens , des membres des professions librales , des commerants , et mme des voyageurs europens .
C ' est prcisment cet objectif que sert le partenariat financier , lequel , bien qu ' ayant un caractre informel si l ' on se place d ' un point de vue juridique , est destin  faciliter la coopration et le suivi des ralisations .
La Communaut finance suffisamment la mise en oeuvre de ses politiques . C ' est l une notion fondamentale dont nous sommes pntrs .
Notre politique en matire d ' infrastructures de transport s ' articule autour de deux priorits : tout d ' abord , crer dans l ' Europe largie un rseau dense et cohrent de transport  des prix accessibles , puis runir les fonds ncessaires pour amnager ce rseau .
Il est clair que le cot de ces investissements va tre principalement  la charge des pays intresss , et qu ' il va donc lourdement grever des budgets nationaux dj soumis  rudes contraintes .
Les institutions financires internationales , parmi lesquelles la Banque europenne d ' investissement occupera naturellement la premire place , alloueront des montants levs .
Mais il y aura aussi une contribution importante du budget de l ' Union europenne , tout au moins en faveur des pays candidats  l ' adhsion .
<P>
De 1992  1998 , le programme PHARE a allou au total prs d ' un milliard d ' cus .
Nous esprons qu '  partir de l ' an 2000 , la contribution de l ' instrument des politiques structurelles de pradhsion - l ' ISPRA - sera de l ' ordre d ' un montant annuel de 500 millions d ' cus dans le domaine des transports .
Les estimations du cot de l ' amnagement de rseaux de transport satisfaisants et modernes en Europe sont trs variables . D ' aprs l ' estimation des besoins en infrastructures de transport pour l ' Europe centrale , il faudrait 100 milliards d ' cus d ' ici  2015 pour moderniser 20 000 km de rseau ferroviaire et routier et les rendre conformes au normes en vigueur .
<P>
Nous accordons aussi la priorit  la mobilisation de fonds suffisants pour des sections des rseaux europens de transport qui se situent en dehors de la future Europe largie , que ce soit dans la Communaut des tats indpendants ou encore dans le bassin mditerranen , afin que les infrastructures indispensables soient ralises  temps .
Mais les possibilits de financement communautaire pour ces rgions restent limites , puisque les programmes TACIS et MEDA ne peuvent couvrir pour l ' heure que l ' assistance technique .
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Maintenant , en ce qui concerne le financement par les secteurs public et priv , nous sommes conscients de la ralit .
Mme en retenant les hypothses les plus optimistes , il est patent que les budgets nationaux , le budget de l ' Union europenne et les organismes de financement internationaux ne pourront assurer les fonds ncessaires pour combler en temps voulu le retard d ' infrastructure .
Je suis donc convaincu que la ncessit de mobiliser des ressources en vue d ' amliorer la qualit des projets et d ' accrotre la rentabilit conomique , qui a conduit les pays de l ' Union europenne  monter diverses formes de partenariat public-priv , va fortement inciter les pays d ' Europe centrale et orientale  emprunter  leur tour cette voie .
Combiner les besoins , les opportunits , mais aussi les remises en question et les enseignements qui se dgagent du cadre des conomies en mutation de l ' Europe centrale et orientale pourrait prparer solidement le terrain  l ' instauration de nouveaux moyens de financement et de gestion des infrastructures .
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Monsieur le Prsident , la Commission europenne a contribu dans une mesure importante  adapter les infrastructures de transport de l ' Union aux normes requises .
Elle continuera  le faire et , bien entendu , nous tiendrons toujours le Parlement inform des progrs raliss .
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Sur ces remarques , je recommande au Parlement europen d ' approuver le rapport de M. Sis Cruellas que je flicite une fois de plus pour son travail et l ' action rsolue qu ' il mne en faveur du dveloppement des rseaux de transport en Europe .
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
Tlmatique routire
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0246 / 98 ) de M. Baldarelli , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission sur une stratgie communautaire et un cadre de dploiement de la tlmatique routire en Europe et des propositions d ' actions initiales ( COM ( 97 ) 0223 - C4-0239 / 97 ) .
<SPEAKER ID=285 NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la communication de la Commission vise  l ' instauration d ' un cadre d ' action au niveau de l ' Union europenne mais aussi aux niveaux national , rgional et local , en proposant cinq secteurs prioritaires : les services d ' information sur le trafic routier grce au systme RDS-TMC , l ' change de donnes sur les transports / gestion de l ' information , le systme de paiement lectronique des pages , l ' interface homme / machine et l ' architecture des systmes .
<P>
En tant que commission des transports et du tourisme , nous ne nous opposons pas  la dfinition des cinq secteurs de la stratgie propose , mais nous estimons que l ' ventail des priorits devrait galement tre tendu au transport des marchandises et que l ' on devrait mieux spcifier le domaine rserv au transport public , en particulier pour accrotre la capacit intermodale des transports routiers ainsi que pour contribuer  la formation de chanes de transport intermodal moyennant l ' application de tlmatiques oprationnelles .
Cette partie n ' est pas trs bien spcifie dans le document de la Commission , mais elle est dfinie , entre autres , parmi les autres actions de la Commission , ce qui ne nous satisfait pas du tout .
<P>
Je voudrais galement parler d ' un point concernant le document de la Commission . La Commission a pour objectif de dvelopper la tlmatique , et , d ' autre part , elle expose aussi les avantages de la non-tlmatique , sans en analyser , cependant , les cots .
Il pourrait s ' agir l d ' une discussion linguistique . En ralit , les cots de la non-tlmatique sont fortement lis aux avantages .
Si nous envisageons des avantages , le systme PMV pourrait se traduire par une rduction de 30 pour cent des accidents , une diminution de 40 pour cent des morts et des blesss , une baisse moyenne de la vitesse de 10 pour cent , une rduction des accidents par temps de pluie allant jusqu '  30 pour cent et , en cas de brouillard , jusqu '  85 pour cent .
<P>
Le systme d ' appel d ' urgence par satellite ou via le tlphone cellulaire pourrait rduire de plus de 40 pour cent les temps de raction des secours , et le taux de survie s ' en verrait accru de 7  12 pour cent .
Le systme de prvention des accidents et l ' ordinateur de bord pourraient accrotre la scurit des conducteurs et le PMV devrait , par ailleurs , rduire de 20 pour cent les retards imputables au trafic .
<P>
Tous ces aspects sont trs importants . De plus , si on les examine en termes de cot , ils prsentent , comme vous pouvez le comprendre , un avantage significatif indniable .
Une recherche intressante a t mene sur l ' internationalisation des cots des infrastructures .
Ces donnes devraient ,  mon avis , tre approfondies galement dans l ' application des cots de la non-tlmatique et , donc , tre en fait values en termes financiers en tant qu ' avantages  caractre social galement .
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S ' agissant des questions que la Commission n ' a pas abordes ,  notre avis , de faon approprie et qui pourraient en tout cas l ' tre de manire prcise par des mesures ultrieures , de mme que par des communications ultrieures , il nous faut examiner le systme de la tlmatique applique  l ' universalit des citoyens . La tlmatique tablit , en fait , des processus de hirarchie .
Elle enclenche aussi des principes d ' autoritarisme dmocratique , et il faut , dans un certain sens , voir de quelle manire tout le monde peut profiter de la tlmatique et quel est le principe de la gratuit et de l ' universalit .
Nous proposons , de ce point de vue , que certains services soient gratuits et universels , comme les services de tlmatique pour les situations d ' urgence , les services de trafic , les services pour les marchandises dangereuses ainsi que les services de mtorologies particuliers .
<P>
Comme vous voyez , ces aspects peuvent tre trs utiles et ils peuvent tre grs dans la culture de l ' intrt gnral ; ils pourraient aussi , naturellement , faire partie des canaux de rfrence particuliers , au bnfice de l ' usager .
De ce point de vue , il faut donc dvelopper d ' autres actions . Nous sommes trs intresss par la partie financire contenue dans le Ve programme de recherche .
Nous sommes convaincus qu ' il s ' agit l d ' un bon travail et nous encourageons la Commission  uvrer dans ce cadre .
Nous sommes cependant aussi convaincus qu ' il faut aussi engager en quelque sorte les ressources financires des rseaux transeuropens - nous en avons parl tout  l ' heure - en impliquant galement les activits rgionales .
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Je voudrais conclure en parlant des entits autonomes locales , des autorits rgionales et publiques . Les entits autonomes rgionales , locales ainsi que les autorits publiques ont tendance  sous-valuer ce sujet .
Il faut faire davantage aussi pour le service du transport public .
<SPEAKER ID=286 NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , je dois commencer par fliciter M. Baldarelli pour son excellent rapport avec lequel nous sommes d ' accord dans les grandes lignes .
Toutefois , nous divergeons - comme il le sait - sur certains points .
Il aurait t logique , par exemple , d ' adapter l ' obligation d ' quiper les vhicules d ' instruments technologiques ou la tendance  l ' abus du page , y compris dans des zones protges .
<P>
En tant que rapporteur pour avis de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , je dsire souligner les aspects les plus importants de cette stratgie communautaire .
Elle mrite , videmment , le soutien politique le plus dtermin et le plus urgent de la part de toutes les institutions europennes et , cela va de soi , de ce Parlement .
Pour nous , il est vident qu ' il n ' y aura aucun progrs substantiel sans un renforcement maximum de la R & D et , par consquent , le cinquime programme-cadre devrait en tenir compte .
<P>
Monsieur le Prsident , cette stratgie doit tre la premire d ' une srie qui ait pour objectif les interfaces des autres modes de transport , tant donn que les applications tlmatiques pour les diffrents modes doivent s ' inscrire dans une stratgie de dveloppement d ' un systme de transport gnral et intgr .
<P>
D ' autre part , la Commission doit valuer les cots qu ' impliquera le programme global de manire  ce qu ' il soit possible d ' apprcier la corrlation entre les ressources mobilises et les rsultats pratiques .
<P>
Il ne faudrait pas non plus oublier le principe de correction des dsquilibres territoriaux .
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De mme , il faudrait inclure dans le programme de recherche le dveloppement de systmes d ' assistance tlmatique pour la conduite dans le brouillard ou la disponibilit  bord des vhicules de rcepteurs  mains libres  dots des fonctions GSM .
<P>
Il faudrait galement renforcer la stratgie communautaire en faveur des quipements tlmatiques pour la scurit dans le secteur des transports de marchandises dangereuses , point sur lequel a insist M. Baldarelli .
<P>
Il est urgent d ' amliorer les systmes de gestion du trafic , du moins dans les grands centres de la Communaut , en vue d ' amliorer - grce  la tlmatique - la mobilit dans les villes congestionnes .
Sur ce thme aussi , il convient d ' laborer des modles de partenariat entre le secteur public et le secteur priv .
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Et , enfin , Monsieur le Prsident , mme si cela semble vident , il faut veiller  la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le bon rapport de notre collgue Baldarelli poursuit notre discussion sur la tlmatique dans les transports que nous avons entame au dbut de cette lgislature .
La proposition actuelle de la Commission se diffrencie de celle d ' alors  deux points de vue .
Premirement , il ne s ' agit plus d ' applications individuelles de la tlmatique comme c ' tait alors le cas , mais plutt de stratgies communautaires , ainsi que de dispositions-cadres pour le recours  la tlmatique  l ' chelle europenne .
Cela montre qu ' il y a eu entre-temps un dveloppement fulgurant dans ce domaine , du moins au niveau de la tlmatique routire .
<P>
J ' ai ainsi dj mentionn la deuxime diffrence par rapport  l ' ancienne communication : il s ' agit ici seulement d ' applications tlmatiques pour un mode de transport , le transport routier , et c ' est bien , parce que des propositions d ' actions concrtes suivent .
Mais c ' est aussi critiquable , parce qu ' on ne pense pas d ' un point de vue intermodal ds le dpart .
Si nous parlons d ' un systme global de transports intgr dans la politique des transports et pensons que c ' est la seule manire dont nous pouvons concrtiser une mobilit durable et sre , nous considrons ainsi que deux types d ' intgration sont ncessaires : une intgration quantitative des diffrents modes de transport par del les frontires nationales et une intgration qualitative ,  savoir la formation de chanes de transport intermodal regroupant les diffrents modes de transport .
<P>
Nous avons plus particulirement besoin de la tlmatique pour le second aspect .
L ' intgration du seul transport routier pourrait aussi tre contre-productive pour le projet global .
Nous attendons donc rapidement une stratgie et des propositions d ' actions concrtes de la Commission pour la tlmatique dans le transport intermodal .
<P>
Parlons  prsent de la stratgie de la tlmatique routire en elle-mme , mme si la communication et le rapport arrivent trs tard , puisque l ' essentiel est dj mis en pratique .
Primo , nous saluons la stratgie visant  introduire des services d ' information sur le trafic grce au systme RDS-TMC ; nous attendons certes que cela se fasse de manire gnralise non seulement en Allemagne , mais galement  l ' chelle europenne .
Nous attendons aussi une stratgie d ' introduction parallle du systme DAB , qui est meilleur sur le plan technique .
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Secundo , une approche intermodale devrait tre applique ds le dbut  l ' change de donnes sur les transports et  l ' introduction d ' une gestion de l ' information .
<P>
Tertio , il importe de vrifier l ' impact du protocole d ' accord sur les normes techniques et les rapports d ' exploitation .
<P>
Quarto , les efforts visant  assurer l ' interoprabilit des systmes de paiement lectronique des pages devraient tre renforcs . Il y a l , en effet , une urgence politique - du moins selon moi .
Si nous parvenons  rduire radicalement les cots externes du transport routier grce  la tlmatique , nous devrions galement pouvoir dterminer et ventiler les cots restants de manire uniforme .
<P>
Quinto , des tudes socio-conomiques s ' imposent pour les interfaces homme / machine .
<P>
Sexto , les efforts visant  dfinir une architecture europenne ouverte des systmes sont toujours  la trane .
Nous attendons donc avec impatience la prochaine communication de la Commission sur le thme de la tlmatique .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , c ' est comme une fte de famille , ce soir !
<P>
Le groupe PPE appuie l ' laboration de dispositions-cadres pour l ' application de la tlmatique au transport routier , car la tlmatique applique aux transports permet notamment de renforcer la scurit sur les routes , d ' accrotre la fluidit du trafic et donc de rduire la pollution due au trafic .
<P>
Nous remercions le rapporteur pour son excellent rapport .
Permettez-moi cependant de formuler deux critiques : premirement , nous , les dmocrates-chrtiens , sommes d ' avis qu ' il faudrait d ' abord tudier attentivement les avantages et les inconvnients lis  l ' introduction d ' un road pricing , d ' un droit d ' usage des routes .
Deuximement , nous rejetons catgoriquement de nouvelles taxes pour l ' accs des vhicules aux villes .
<P>
Concernant la premire critique , la perception lectronique d ' une redevance dpendant de la distance - simplement appele , dans notre jargon , road pricing - pour le transport de marchandises par route ou aussi pour le trafic des vhicules privs , pourrait thoriquement tre plus quitable que la taxe routire non lie  l ' utilisation .
Nous , les dmocrates-chrtiens , craignons cependant que les cots d ' introduction et d ' entretien d ' un systme lectronique aussi monstrueux - pour l ' ensemble des 15 pays , Monsieur Stockmann , je partage votre avis  cet gard , pas pour un ou deux - , que ces cots donc soient si immenses dans la pratique pour les tats membres , les entreprises prives de transport ou mme pour le citoyen , si on prvoit un tel systme pour les voitures particulires , qu ' ils annulent les avantages de ce road pricing par rapport au systme actuel de taxes routires ou de pages .
Dans ce cas , il serait mieux de tout  fait renoncer au road pricing .
<P>
De toute faon , nous , les dmocrates-chrtiens , rejetons catgoriquement un road pricing au sens d ' un page particulier pour l ' utilisation des centres-villes par les poids lourds et par les voitures .
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Actuellement , les taxes de stationnement sont dj normes dans les centres-villes , que ce soit dans la rue ou dans les parkings , du moins dans mon pays - deux DEM pour une demi-heure de parking dans ma ville d ' origine , Hambourg ; c ' est dj une somme rondelette !
Sur ce point , je crois que nous surtaxerions vraiment le consommateur , le client , si nous introduisions maintenant en plus un road pricing pour l ' accs des vhicules aux centres-villes .
Le trafic de livraison dans les villes , mais galement l ' accessibilit des centres commerciaux pour le client qui utilise sa propre voiture , seraient dans les faits rduits  nant par des taxes leves .
<P>
D ' un ct , nous parlons toujours de l ' obligation de faire revivre les centres urbains .
D ' un autre ct , nous chassons les automobilistes vers les faubourgs , vers les grands centres commerciaux , et ils ne viennent plus dans le centre-ville .
Nous voulons les emplois dans le centre-ville , nous voulons l ' animation et la vitalit dans le centre-ville .
C ' est pour cette raison que nous rejetons catgoriquement les pages pour l ' accs aux centres-villes .
<SPEAKER ID=289 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens , au nom de la Commission europenne ,  remercier M. Baldarelli pour le rapport remarquable qu ' il nous a prsent .
Comme lui , nous reconnaissons l ' importance des services de tlmatique routire dans les efforts que nous dployons tous pour rendre nos routes plus sres , plus propres , plus concurrentielles et efficaces .
<P>
La tlmatique peut tre utile  des personnes isoles ,  des gestionnaires de parcs de vhicules ou  des responsables de services d ' urgence , et elle peut l ' tre aussi , bien sr , aux organismes de transport en commun tout en permettant de crer des emplois dans de nouveaux secteurs de pointe et en contribuant  une utilisation plus rentable des ressources nergtiques .
C ' est pour toutes ces raisons que la Commission a labor la communication dont nous dbattons prsentement et qui trace le cadre du dploiement d ' un ventail , large et modulable , de services et systmes de tlmatique routire en vue de rpondre aux besoins locaux et communautaires .
<P>
Nous sommes aussi d ' avis que les services de tlmatique routire ne permettront une efficacit accrue que s ' ils sont intgrs dans des stratgies de transport visant des objectifs politiques concrets : en d ' autres termes , la tlmatique routire est un outil qui aide  appliquer les dcisions politiques .
<P>
La communication qui a t publie au mois de mai de l ' an pass fixe des actions trs prcises dans les domaines hautement prioritaires et ,  titre indicatif , des actions dans d ' autres domaines .
La plupart des actions prioritaires ont t menes  bien , comme le savent de nombreux membres du Parlement pour avoir pris part  l ' audition qu ' a organise la commission des transports et du tourisme au dbut de l ' anne .
Par exemple , nous sommes dj convenus de mmorandums d ' accord pour les systmes RDS-TMC , le systme de diffusion par radio d ' informations et de messages sur les voies de trafic , et l ' change de donnes . Ces mmorandums ont t signs par des socits occupant une place de premier plan dans ces domaines .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne les arrangements que les institutions concluent pour donner effet aux mmorandums en question , on enregistre l aussi des progrs importants .
Paralllement , on assiste pour l ' heure au dveloppement de projets eurorgionaux et de projets nationaux qui sont financs sur le budget des rseaux transeuropens de transport .
Et nous envisageons d ' ores et dj d ' autres domaines auxquels le rapport de M. Baldarelli attache  juste titre de l ' importance , comme l ' information / guidage avant et pendant le trajet , les transports en commun et les transports mutimodaux .
Nous comptons mme , dans les semaines qui viennent , publier une communication sur les systmes interoprables de paiement lectronique des pages en Europe .
<P>
L ' importance que revtent les projets eurorgionaux pour donner une impulsion au dploiement de la tlmatique routire est galement atteste dans le rapport soumis au Parlement .
Ces projets visent  appliquer les services de tlmatique routire dans les rgions frontalires , et 12 des 15 tats membres y participent .
Leur contribution est d ' une importance capitale pour assurer l ' interoprabilit des systmes de tlmatique routire et les tendre de part et d ' autre des frontires de ces tats .
Ils prsupposent le contrle et la gestion du trafic des grandes axes routiers , y compris l ' tablissement de nouveaux itinraires , l ' information / guidage avant et pendant le trajet au moyen de panneaux  message variable et du systme RDS-TMC , ce qui implique l ' change transfrontalier pralable de donnes entre les centres de contrle du trafic .
Dans certains projets , il existe mme dj une coopration dans le domaine des systmes interoprables de paiement lectronique des pages .
<P>
La Commission convient de la ncessit d ' instituer des normes dans ce domaine de technologie de pointe , et c ' est pourquoi elle a command au Comit europen de normalisation ( CEN ) des tudes que nous estimons d ' une importance primordiale pour la ralisation de nos objectifs .
Nous avons demand au CEN d ' tablir un nouveau programme de travail qui intgrera prcisment toutes ces priorits .
tant donn la nature globale des marchs de tlmatique routire , nous examinerons galement , en coopration avec le CEN , dans quelle mesure les arrangements conclus avec l ' ISO sur des normes communes sont satisfaisants au regard tant des objectifs de la politique de transport que de ceux de l ' industrie .
Il est vident que nous devons veiller au plus haut point  la scurit des systmes de tlmatique routire embarqus  bord des vhicules , et c ' est prcisment pourquoi elle figure en premire priorit dans nos actions .
<P>
J ' ai aujourd ' hui le grand plaisir de vous annoncer qu ' un groupe d ' tude que la Commission a mis sur pied a rdig une dclaration de principe . Aprs concertation , celle-ci fera l ' objet d ' une laboration plus pousse pour renseigner de manire prcise sur les besoins rels .
La Commission se propose de soumettre au Parlement et au Conseil des propositions dtailles sur les moyens qui permettraient de traduire cette dclaration en un mmorandum d ' accord de libre engagement , en un code de conduite auquel les fabricants d ' quipements et de moteurs , ainsi que les entreprises d ' assemblage , devraient se conformer .
Je puis en tout cas vous assurer que si ce systme de libre engagement que nous avons propos ne marche pas , la Commission n ' hsitera pas  soumettre de nouvelles propositions lgislatives dans ce domaine .
<P>
Enfin , un autre souci qui transparat tout au long du rapport de M. Baldarelli est que la tlmatique routire ne soit pas rserve  une petite lite .
La Commission souscrit pleinement  ce point de vue .
Mais il nous faudra cooprer troitement avec le Parlement et les tats membres pour qu ' il se concrtise .
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=13>
Tourisme
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0247 / 98 ) de M. Novo Belenguer , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur le rapport de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions , sur les mesures communautaires affectant le tourisme ( 1995-1996 ) ( COM ( 97 ) 0332 - C4-0576 / 97 ) .
<SPEAKER ID=292 NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , le rapport que je vous prsente aujourd ' hui sera ma dernire initiative parlementaire vu que demain , malheureusement , je quitte mon sige et laisse entre vos mains le soin de dvelopper une vritable politique communautaire du tourisme .
<P>
Le rapport de la Commission nous est parvenu  un moment trs important pour l ' avenir de la politique communautaire en matire de tourisme , qui s ' inscrit entre les problmes de fraude dans certaines actions du dbut des annes quatre-vingt-dix et le grand dfi que reprsente le dbut d ' un nouveau millnaire .
Peut-tre est-ce pour cette raison que mon intention , en tant que rapporteur , tait de prsenter un rapport plus d ' un point de vue stratgique que du point de vue de la reconnaissance due aux activits communautaires en matire de tourisme dans les annes 1995 et 1996 , bien qu ' il faille reconnatre que ces actions ont t nombreuses et trs varies .
<P>
La communication de la Commission sur les mesures communautaires affectant le tourisme en 1995 et 1996 a t prsente au Parlement conformment  l ' obligation vise  l ' article 5 de la dcision du Conseil de 1992 tablissant un plan d ' action communautaire d ' aide au tourisme .
Je signale que ce plan est venu  expiration le 31 dcembre 1995 et qu ' il n ' a pas t renouvel , fondamentalement en raison de l ' absence de base juridique sous la forme d ' un programme pluriannuel .
C ' est pour cette raison que nous avons prsent un amendement - l ' amendement 9 - qui prie instamment le Conseil d ' adopter un cadre communautaire pour des actions dans un secteur d ' une telle importance .
Dans tous les cas , la rsolution propose de maintenir la coutume de prsenter un rapport annuel au Parlement sur les mesures communautaires affectant le tourisme , ainsi qu ' une valuation des actions .
Cela nous permettra d ' organiser un dbat annuel au Parlement et de raliser ,  l ' avenir , un contrle dmocratique des actions communautaires .
<P>
Je voudrais galement signaler les problmes principaux qui , selon moi , empchent le dveloppement d ' une politique communautaire .
Premirement , le manque de volont de la part des autorits nationales de confier  la Communaut europenne la mission de coordonner les activits et de soutenir le secteur touristique .
Cela s ' est reflt dans le refus d ' adopter le programme Philoxenia l ' anne dernire , ce qui a eu pour consquence l ' absence de base juridique pour le financement d ' actions complmentaires au niveau communautaire .
Actuellement , nous courons le risque de commettre la mme erreur pour 1999 .
Deuximement , un manque de confiance , galement de la part des gouvernements nationaux , qui se reflte dans les services mmes de la Commission , pour raliser un programme d ' action , d fondamentalement aux irrgularits dceles en 1991 , Anne europenne du tourisme , et dans le dernier plan d ' action .
Troisimement , vu le manque de ressources humaines et financires , la Commission europenne fait trs difficilement face  la possibilit de raliser une politique du tourisme assurant une bonne coordination des diffrentes politiques communautaires qui affectent cet important secteur .
<P>
Et , pour terminer , le manque de programmation et de stratgie  long terme .
Il est scandaleux , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , qu '  l ' heure actuelle , il n ' existe aucune vision commune entre les institutions communautaires et les diffrents tats membres  propos d ' un secteur qui contribue approximativement  14 % du PIB et reprsente 10 % des emplois en Europe .
Toutefois , le moment me semble bien choisi pour relancer une stratgie communautaire du tourisme .
Ds le dbut de la prparation de ce rapport , j ' ai plaid en faveur d ' une rorganisation complte des services de la Commission qui marquerait ,  partir de ce moment , un nouveau dpart pour le tourisme europen en dotant les services de la Commission de l ' infrastructure humaine ncessaire pour apporter une vritable valeur ajoute aux activits des tats membres ainsi qu ' aux diffrentes rgions .
Je me rjouis  cet gard - et il ne peut en tre autrement - de l ' annonce faite par le commissaire cet t , de la cration d ' une direction du tourisme , consistant en trois units , au sein mme de la Direction gnrale XXIII et , je crois que nous sommes d ' accord , majoritairement ou formellement , avec les capacits ou les comptences que devraient avoir ces units ,  savoir , d ' une part , la garantie d ' une coopration et d ' une consultation systmatiques avec d ' autres directions gnrales , le maintien d ' un lien troit et constant avec l ' industrie et les offices nationaux du tourisme , l ' valuation ex-ante et ex-post de toutes les actions communautaires destines  encourager le tourisme et  accrotre les informations disponibles aux touristes sur tous les aspects lis  leurs droits et responsabilits en tant que consommateurs .
Deuximement , nous pensons aussi que le moment est bien choisi parce qu ' en juillet , la Commission a publi sa rponse officielle au rapport de la Cour des comptes sur les actions du pass , prsomptueusement frauduleuses .
Sans prjudice des procdures judiciaires que les tribunaux nationaux doivent raliser , la Commission a identifi toutes les actions les plus problmatiques de l ' poque en question , estimant qu ' environ 9 % de la totalit des actions ralises ou finances entre 1990 et 1995 peuvent prsenter des irrgularits .
La Commission signale qu ' elle agit afin de rcuprer les fonds surpays et renvoie l ' affaire , si ncessaire , aux autorits nationales .
Troisimement , la convocation du groupe d ' experts du tourisme et de l ' emploi , prsid par le commissaire , a t une trs bonne initiative et nous attendons l ' annonce de ses conclusions et recommandations .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je continue  soutenir la valeur ajoute que la Communaut europenne peut apporter au tourisme en Europe .
Il faudrait seulement que les tats membres le reconnaissent .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
. ( NL ) Monsieur le Prsident , je pourrais reprendre les conclusions auxquelles je suis parvenu , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , mais je ne le ferai pas .
Il me faut par contre constater que la politique du tourisme , et le commissaire ne le sait que trop bien , a toujours t l ' enfant pauvre de la politique communautaire . Une situation trange , et je sais que je n ' apprends rien ni au commissaire ni au rapporteur , puisque le secteur du tourisme est le premier pourvoyeur d ' emplois dans la Communaut et qu ' en outre , ce secteur est justement  mme d ' accrotre considrablement l ' activit conomique dans des rgions en situation difficile , comme les campagnes .
En bref , c ' est  nous qu ' incombe la responsabilit de dvelopper la politique du tourisme afin qu ' elle devienne un secteur europen  part entire .
Par consquent , il nous faut avant tout nous concentrer sur le soin que nous apportons  la qualit , ce qui veut dire , comme nous l ' avons expliqu dans l ' avis de la commission juridique et des droits des citoyens , que nous devons faire quelque chose pour la reconnaissance et l ' quivalence des diplmes .
Deuximement , Monsieur le Prsident , nous avons fait rfrence  la politique fiscale .
Justement parce que le tourisme devient un secteur au caractre de plus en plus transfrontalier , il engendre une totale rupture d ' quilibre du level playing field , notamment sur le plan de la TVA .
Je vous en donne ne ft-ce qu ' un exemple .
Ce qu ' on appelle les parcs d ' attraction sont considrs dans un pays comme
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le pays du prsident .
On considre le parc Astrix comme un lieu culturel et on lui applique un taux de TVA bas , tandis que dans d ' autres pays on considre ce genre d ' endroit comme un parc touristique , donc avec un taux de TVA lev .
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Cela tant dit , Monsieur le Prsident , je dsirerais m ' arrter sur l ' amendement 9 , le nouvel article 7 bis , dans lequel le rapporteur nous dit qu ' un programme-cadre nous fournit une base juridique .
Pas du tout , Monsieur le Rapporteur , ce n ' est pas le cas .
Les programmes-cadres ne sont pas des bases juridiques , ce sont simplement des articles du Trait .
Notre commission insiste une fois encore pour qu ' un article consacr spcifiquement au tourisme soit repris dans le Trait .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter non seulement le rapporteur , M. Novo Belenguer , mais aussi le rapporteur pour avis de la commission juridique et des droits des citoyens .
Ils nous prsentent tous deux un ensemble de conclusions du plus grand intrt ; la clart , la capacit de synthse et le cadre des propositions de l ' avis de M. Wijsenbeek tant de la plus grande utilit , de mon point de vue , pour l ' enrichissement du rapport .
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M. le commissaire Papoutsis est arriv , nonobstant l ' existence d ' une base lgale spcifique au tourisme , non seulement  rorganiser les services du tourisme conformment aux orientations dfinies par le Parlement europen , mais il continue  nous prsenter des propositions ayant des effets vidents sur cette activit si importante pour l ' Europe .
Si le principe de la subsidiarit s ' applique  ce secteur pour que chaque pays maintienne ses spcificits et ses diffrences , puisque c ' est  la recherche de la diffrence que le touriste se dplace , il faut nanmoins l ' analyser avec toute la prudence voulue . C ' est que mme pour maintenir les spcificits de chaque rgion , les pays de l ' Union europenne ont bnfici des fonds structurels , surtout pour la dfense de leur patrimoine culturel respectif .
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La cration de l ' euro et la libert de circulation accrue dans l ' espace de Schengen doivent tre diffuses au niveau communautaire car les citoyens des pays de l ' Union europenne reprsentent environ 90 % des touristes de ces pays .
Dans les pays tiers aussi , une action au niveau europen est justifie , l ' action isole de chaque pays est en soi peu efficace alors que l ' action commune pourrait mener  un impact majeur et  des rsultats bien plus importants pour le tourisme europen .
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J ' insiste  nouveau sur le besoin d ' ajouter une base lgale propre au tourisme dans les traits .
En attendant , Monsieur le Commissaire Papoutsis , continuez  essayer de coordonner les 6 % de fonds structurels qui sont dpenss dans le secteur du tourisme et utilisez toutes les bases lgales possibles pour poursuivre l ' action de la Commission en faveur du soutien  l ' augmentation de la comptitivit de l ' industrie touristique europenne .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="ES" NAME="Bennasar Tous">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je veux fliciter M. Novo Belenguer pour son rapport et la bonne gestion qu ' il a ralise durant son sjour dans ce Parlement .
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Je profite galement de l ' occasion pour souligner le besoin urgent d ' un programme d ' action qui englobe tous les aspects du tourisme qui sont dj identifis comme valeur ajoute pour ce secteur au niveau europen car , avec tout le respect qui est d  la subsidiarit , il est urgent d ' encourager la qualit et la comptitivit du secteur .
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Nous en sommes  un moment crucial : la rforme des fonds structurels et le processus d ' largissement vers l ' Est .
L ' industrie du tourisme a dmontr qu ' elle tait capable de redresser des zones sinistres en crant une activit conomique et des emplois .
Ses effets sont extrmement bnfiques pour le dveloppement rgional , tant urbain , que rural ou ctier .
Nous avons beaucoup de choses  enseigner et  partager avec les pays de l ' Est afin qu ' ils ne commettent pas nos erreurs et qu ' ils puissent , de faon cohrente , rcuprer leur patrimoine historique et le rentabiliser  des fins touristiques .
Cela , Mesdames , Messieurs , c ' est de la valeur ajoute .
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Tous les Europens responsables sont conscients et estiment qu ' il est ncessaire que le tourisme soit durable et les lieux de destination , propres .
Nous plaidons en faveur de la dfense de l ' environnement .
De nos jours , la qualit touristique passe par le facteur environnemental : plans intgrs , htels intgrs , inexistence de dversements , puration des eaux , contrle des rsidus solides , nergies propres et une grande rigueur en matire de pollution atmosphrique , acoustique ou visuelle .
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Le tourisme en Europe est arriv au point culminant d ' un long processus qui dbouche sur le binme qualit-prix et comptitivit des PME .
Certains pays encouragent le tourisme culturel , d ' autres le tourisme rural , le soleil , la plage , les sports , les magasins , le tourisme pour les jeunes ou les seniors .
Mais tous essaient de diversifier l ' offre , de rompre l ' immobilisme et de crer des emplois .
Valeur ajoute signifie encouragement de la qualit de la formation et des changes d ' expriences .
Valeur ajoute signifie projets de nouvelles technologies appliques au tourisme en ce qui concerne les systmes de rservation ou les bases de destinations touristiques .
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Nous flicitons la Commission qui a encourag l ' organisation d ' une confrence sur les effets de l ' euro dans le secteur touristique visant  faciliter les stratgies de transition pour les entreprises et les consommateurs .
L ' euro favorisera le tourisme et l ' Europe comme lieu de destination .
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Nous attendons impatiemment le rapport du  comit des sages  et soutenons avec force la continuit de la lutte contre le tourisme sexuel .
Tout ce que j ' ai dit , chers collgues , est de la valeur ajoute .
Nous devons informer et convaincre le Conseil .
Je crois que nous disposons d ' lments suffisants pour prsenter un programme d ' action qui soit une base juridique accueillie avec enthousiasme par les tats membres .
J ' espre que le Conseil aura une vision d ' avenir .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire avant tout que je partage le contenu du rapport prsent par M. Belenguer Novo et j ' estime que les lments qu ' il a fournis au Parlement sont d ' une trs grande importance .
Je crois , en particulier , qu ' il est juste de souligner qu ' il existe une corrlation entre le tourisme et de trs nombreux autres secteurs qui sont de la comptence de l ' Union europenne .
Par consquent , s ' il est vrai que ce secteur souffre de l ' absence d ' une base juridique claire , il est tout aussi vrai que le tourisme est li  de trs nombreux autres secteurs et activits possdant une base juridique claire .
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Cependant , le problme de la base juridique existe et une solution doit donc tre trouve .
Nous savons malheureusement que la confrence intergouvernementale d ' Amsterdam n ' a donn aucune solution satisfaisante et les consquences sont visibles car , depuis 1996 , le programme Philoxenia n ' a pas encore t approuv en raison de l ' absence de la base juridique et donc d ' une ligne budgtaire .
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Par rapport  toutes ces situations , nous estimons qu ' il faut s ' efforcer de trouver enfin une base juridique , un programme appropri , des lignes budgtaires adquates , et reconnatre aussi ,  plein titre , la problmatique du tourisme .
En particulier , cela signifie , pour nous les verts , dire  non   un tourisme destructif du territoire ,  non   un tourisme qui a conduit , dans de nombreux cas , au btonnage du territoire , et  oui  , au contraire ,  un tourisme durable et compatible avec l ' environnement .
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C ' est pour cela que , en qualit de verts , nous avons prsent certains amendements .
Je voudrais rappeler , en particulier , un amendement visant  prendre en considration , dans l ' valuation du tourisme , la capacit de charge de toute zone intresse par des activits touristiques ainsi qu ' une proposition d ' tiquette cologique , l ' colabel , pour les structures touristiques .
Nous pourrons , de cette faon , donner une indication claire de la manire dont le tourisme peut , lui aussi , s ' insrer dans cette hypothse de dveloppement durable .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="IT" NAME="Schifone">
Monsieur le Prsident , j ' ai t , pendant trois ans , adjoint au maire charg du tourisme de la Campanie et , au cours de cette priode , j ' ai entendu plusieurs personnes affirmer que le tourisme tait un facteur important de dveloppement et essentiel pour les activits conomiques .
Malheureusement , j ' ai remarqu que cette dclaration de conscientisation n ' a jamais t suivie d ' actions administratives , lgislatives et de soutien conomique concrets .
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Bien que le rapport de la commission excutive reconnaisse , lui aussi , l ' importance du tourisme - tant du point de vue de la protection et de la valorisation du paysage , de l ' histoire , de la culture , que du point de vue de l ' expansion conomique et des possibilits d ' emploi - on constate toutefois , au niveau europen , cette situation de non-reconnaissance de l ' activit du secteur touristique .
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J ' estime , par consquent , qu ' il est ncessaire d ' agir immdiatement sur trois points essentiels qui ont aussi t mis en vidence tant dans le rapport que dans les interventions des collgues .
D ' abord , la dfinition de la base juridique sur laquelle agir , au niveau europen , pour le tourisme : il manque un titre dans le trait de Maastricht ; de mme , le trait d ' Amsterdam n ' y fait aucune allusion .
Ensuite , il faut s ' engager  ce que l ' on puisse instituer ,  l ' occasion de la prochaine rvision du Trait , un titre spcifique , tel qu ' il a t aussi dfini en 1996 , au cours des journes europennes qui ont eu lieu  Naples .
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Enfin , il faut galement instituer une direction gnrale spcifique pour le tourisme et s ' engager  ce que , dans la rforme des fonds structurels , une attention particulire soit rserve aux projets intgrs visant  dfinir le tourisme comme un lment de dveloppement , de protection de l ' environnement et de mise en valeur de ples de dveloppement touristique .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le tourisme reprsente une branche trs importante de l ' conomie au sein de l ' Union europenne .
Le tourisme est galement important en matire de cration d ' emplois .
 cet gard , je vous fais remarquer que ce n ' est pas que le tourisme urbain et ctier qui est important et qu ' il y a aussi , notamment , le tourisme dans les zones rurales .
Il permet de gnrer des revenus supplmentaires et il soutient ainsi le dveloppement rgional .
Il va de soi que des emplois sont ainsi crs et que la rgion dans son ensemble en profite .
Le tourisme respectueux de l ' environnement doit avoir la priorit ici .
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L ' Union europenne devrait crer un cadre appropri pour le dveloppement futur d ' une politique du tourisme , comme il en est d ' ailleurs dj question dans le programme Philoxenia .
Il serait galement positif de dposer un Livre blanc faisant suite au Livre vert pour dfinir une future stratgie ; pas seulement une communautarisation de la politique du tourisme , mais une stratgie .
Il importe de maintenir les usages et traditions spcifiques et personnels et de les promouvoir dans leur spcificit .
Selon moi , la bonne formation des employs du tourisme doit vraiment tre soutenue en priorit .
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Enfin , j ' aimerais me prononcer une fois de plus , dans cette Assemble , contre le tourisme sexuel .
Je demande  la Commission d ' entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour combattre et enfin faire cesser cette forme vraiment odieuse de tourisme .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Monsieur le Prsident , en tant que reprsentant du pays de l ' Union le plus actif dans le domaine du tourisme , laissez moi dire quelques mots sur cet excellent rapport .
En Autriche , nous tirons tout compte fait 6 % de notre produit intrieur brut du tourisme international .
La pression de la concurrence sur le march national , provoque par les offres plus modiques dans les rgions favorises par le climat , est norme .
Les entreprises sont confrontes  une politique du tourisme au niveau de l ' Union qui est totalement dpourvue de coordination et inefficace .
Il n ' existe pas de concept uniforme du tourisme .
Le programme Philoxenia , qui recle d ' excellentes approches , a dj t rejet  deux reprises par le Conseil .
Selon moi , un tel programme d ' action devrait tenir compte du principe de subsidiarit et placer au premier plan la publicit pour les rgions . Je crois en effet que c ' est l le meilleur moyen d ' attirer des clients des pays tiers pour le march europen .
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Dans le rapport , les autorits budgtaires sont invites  dbloquer pour 1999 un budget raliste pour des mesures communautaires directes .
La ligne budgtaire B5-325 est la seule dans laquelle il est explicitement question de mesures pour la promotion du tourisme .
Il s ' ensuit que ce dernier va encore tre rduit , selon les propositions du Conseil et de la Commission , alors qu ' il n ' tait dot jusqu ' ici que de deux malheureux millions d ' cus .
C ' est incroyable lorsqu ' on pense que la Commission a cit le tourisme comme un des cinq facteurs conomiques les plus appropris pour crer des emplois .
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L ' aide est finance via les fonds structurels et diverses initiatives communautaires qui n ' ont pas t conues , au dpart , pour le tourisme .
Comme le montre le rapport de la Commission , il en rsulte une rpartition inquitable des fonds qui dfavorise fort l ' Autriche , entre autres .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , le tourisme , dans l ' Union europenne , ne possde pas une organisation qui lui est propre .
Comme les traits sont passs  ct de lui , il n ' a pas de base juridique .
Comme il ne possde pas de base juridique , il n ' a pas d ' actions : le programme Philoxenia reste au frigo .
En tant que tel , il ne possde pas de budget : la proposition budgtaire a t rabote et la commission des budgets s ' est charge de scier l ' amendement propos par la commission des transports et du tourisme , alors mme qu ' elle ne concerne qu ' une modeste somme de 3 , 5 millions d ' cus pour 1999 .
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Comment se fait-il que le secteur du tourisme , dont l ' importance pour l ' Union europenne en termes d ' emploi , d ' activit conomique , d ' investissement , de dveloppement soutenable est unanimement reconnue , n ' a mme pas mrit un petit paragraphe dans le trait d ' Amsterdam ?
Quelle activit tellement subversive pour le processus d ' intgration europenne est-ce donc pour qu ' elle soit enchane  la rgle de l ' unanimit au Conseil de ministres , mme lorsqu ' il s ' agit de dcider d ' une action de faible importance ?
Comment se fait-il que , s ' agissant de toute vidence d ' un secteur qui touche transversalement un nombre majeur d ' autres secteurs , des transports  l ' environnement , de la politique rgionale  l ' emploi , du commerce  l ' agriculture et au monde rural , le Conseil s ' obstine  lui refuser la moindre dignit institutionnelle , le tourisme occupant un petit rduit obscur et honteux  la DG XXIII ?
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Je sais que la subsidiarit doit tre la rgle .
Nous savons tous que la politique rgionale a soutenu des projets d ' incitation au tourisme pour la priode de 1994  1999 , pour une valeur de 9 milliards d ' cus , mais cela ne peut servir d ' excuse  l ' absence de plan d ' actions communautaires en faveur du tourisme car il existe des domaines qui contiennent potentiellement une plus-value communautaire , grce  la promotion en dehors de l ' Union europenne ,  la rduction du caractre saisonnier ,  la coordination des actions des diffrents programmes et politiques ayant une incidence sur le tourisme ,  l ' harmonisation fiscale ou  la classification des structures touristiques ,  la scurit ,  l ' information des touristes en tant que consommateurs .
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Pour que le tourisme ait une dignit , il faut qu ' il possde une visibilit budgtaire .
La balle est maintenant dans le camp des groupes politiques de ce Parlement qui doivent trouver le consensus permettant d ' viter de prolonger cette situation irrationnelle d ' un tourisme sans base .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , il y a une bonne et une mauvaise nouvelle concernant le tourisme dans l ' Union europenne .
Je commencerai par la bonne .
L ' introduction de l ' euro facilitera le tourisme et les voyages dans l ' Euroland , tout en rendant ces activits moins chres .
J ' ai calcul que grce  l ' euro , des vacances de deux semaines dans l ' Union europenne pourront durer un jour de plus sans qu ' il en cote un sou de plus  nos concitoyens .
L ' autre bonne nouvelle , c ' est que tout indique que le tourisme et les voyages seront les secteurs dont la croissance sera la plus forte dans les annes  venir , mme si la croissance conomique sera moins spectaculaire que ce que les prvisions nous avaient laiss entendre jusqu '  trs rcemment .
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Passons  la mauvaise nouvelle .
La crise en Asie et en Russie aura un effet crasant sur le nombre de touristes de ces pays choisissant de visiter l ' Europe .
Dans le mme temps , les dvaluations ne pourront qu ' accrotre la concurrence avec ces pays .
Je pense notamment au secteur important qu ' est celui du tourisme de congrs . Les gens en auront plus pour moins d ' argent .
Ma question est la suivante : quelle rponse la Commission apporte-t-elle  ces dveloppements ?
Il est plus qu ' urgent d ' tablir une stratgie permettant  l ' Europe de profiter suffisamment de la croissance attendue .
La qualit et le renforcement de la comptitivit de l ' industrie du tourisme europenne , et en particulier des petites et moyennes entreprises , devront en tre les pierres angulaires .
Je plaide donc pour un taux de TVA sur le tourisme qui soit uniformment bas .
N ' oublions pas non plus que le tourisme est  mme de crer de nombreux emplois .
Nous devons miser de plus en plus sur un tourisme durable .
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Ma deuxime question concerne la DG XXIII . Dans quelle mesure est-elle concerne par la destination des montants considrables que les fonds rgionaux mettent  la disposition du secteur du tourisme ?
Quant  ma dernire question , Monsieur le Prsident , elle porte sur Philoxenia : quelles sont les chances , selon la Commission , de le voir adopt cette anne encore , tant donn l ' engagement nergique dont la prsidence autrichienne fait preuve  son sujet ?
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' Europe doit affirmer sa diffrence dans le tourisme comme elle le fait avec la socit de l ' information .
Le tourisme europen devra tre , toujours plus , un tourisme de qualit .
Il existe un concept europen du tourisme qui le lie troitement  la promotion de l ' environnement , de la culture , du dveloppement rgional , de la sant , de la scurit et du bien-tre des personnes .
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Le rapport Novo Belenguer en appelle  juste titre  une politique europenne du tourisme .
Cette politique devra consister , d ' une part ,  crer  l ' intrieur de la Commission une structure capable de mener des tudes , de comparer les statistiques , de promouvoir la formation , de stimuler l ' innovation et de faciliter les rseaux de coopration et , d ' autre part , de stimuler dans les tats membres des structures de coordination permettant de maintenir le leadership de l ' Europe en tant que destination touristique .
La cration rcente du rseau  Europa Traditionis Consortium  pour la promotion du tourisme dans les demeures prives de grande tradition n ' est qu ' un exemple d ' une initiative conjointe de la socit civile qui va dans la bonne direction , mais qui restera une goutte d ' eau si elle n ' est pas divulgue et multiplie .
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L ' Union europenne peut et doit jouer un rle ,  la fois de stimulation des rseaux de coopration et de formation de professionnels en les sensibilisant aux avantages  moyen et  long terme pour le secteur lui-mme d ' un tourisme soutenable , respectueux de la nature et du patrimoine .
<P>
Monsieur le Prsident , si le Conseil continue  hsiter dans la communautarisation de la politique du tourisme , il suffit d ' envisager les rpercussions que cela aura sur la comptitivit du secteur en Europe et sur le dveloppement de ses rgions priphriques .
Dans les conditions actuelles de concurrence accrue , l ' absence d ' actions concertes et de politiques communes dans les domaines de la mobilit des professionnels , de l ' efficacit des communications et du marketing , en plus de la nouvelle qualification rapide du secteur en gnral , risque de nous faire perdre un leadership que nous pourrons difficilement rcuprer .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , comme je parle en dernier , j ' aborderai certains thmes qui ont t seulement effleurs par ceux qui m ' ont prcd , et surtout des thmes qui concernent l ' importance de ce secteur du point de vue conomique et de l ' emploi .
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Les statistiques disent qu ' aujourd ' hui le tourisme est la troisime industrie au monde . La troisime aprs celle du ptrole et celle de l ' automobile .
Ces mmes statistiques disent qu ' en l ' an 2000 le tourisme sera la premire industrie au monde . Les chiffres tayent cette affirmation .
Entre 1990 et 1995 , les recettes du tourisme ont augment de 8 , 5 pour cent .
En 1996 , ces recettes taient de 400 milliards de dollars , en l ' an 2000 elles seront dj de 700 milliards de dollars .
Aujourd ' hui , le tourisme dans le monde couvre 12 , 5 pour cent du produit intrieur brut , en 2007 - d ' aprs les statistiques toujours - ce chiffre sera de 12 , 8 pour cent .
Encore quelques chiffres malgr l ' heure tardive : il y a aujourd ' hui , dans l ' Union europenne , 19 , 1 millions de personnes travaillant dans le secteur du tourisme , soit 12 , 8 pour cent du total des emplois .
Soixante-cinq pour cent de ces emplois sont occups par des femmes . En 2007 il y aura 1 , 8 million d ' emplois de plus .
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Telle est la dimension conomique d ' un secteur qui progresse , qui se dveloppe , qui prend de l ' ampleur , mais que l ' Europe et les institutions semblent encore ne pas considrer comme il le mriterait .
Et pourtant , je crois , en dpit de la subsidiarit qui reste un principe toujours valable au niveau territorial , qu ' il peut exister , ou coexister aussi , une promotion touristique de type europen .
Mais oui , faisons de la propagande pour notre bonne vieille Europe face  la propagande dsormais unitaire que font les tats-Unis , que font certains pays du bloc oriental .
Cette comptition existe au niveau de la mondialisation .
Les raisons , nous les avons ; ce qui manque , c ' est l ' argent : 10 , 5 millions d ' cus pour la promotion europenne .
Dans ma rgion , nous sommes 450 000 habitants et nous offrons , il est vrai , le lac de Garde et les Dolomites , mais nous dpensons ,  nous seuls , 7 millions d ' cus , presque autant que l ' Europe tout entire .
Cela pourrait tre un exemple  suivre !
<SPEAKER ID=304 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens d ' abord  remercier M. Novo Belenguer pour son rapport circonstanci ainsi que M. Wijsenbeek pour l ' avis rendu au nom de la commission juridique .
Le rapport adresse un message fort : il est temps de nous mobiliser pour renforcer l ' efficacit des actions communautaires dans le secteur du tourisme , et d ' optimiser l ' apport de celui-ci  la ralisation des objectifs de l ' Union .
Naturellement , il nous faut aussi dbloquer les crdits ncessaires . Car l ' absence d ' un montant prcis  la ligne budgtaire concernant le tourisme engendre de graves contraintes au plan pratique .
Mais je veux croire que les efforts de la prsidence autrichienne porteront leurs fruits et que nous parviendrons  un accord dans les mois qui viennent  propos de Philoxenia , ce programme si ncessaire .
Permettez-moi maintenant de revenir brivement sur les grandes priorits que vous indiquez dans le projet de rsolution et que vous avez t nombreux  souligner dans vos interventions .
Je conviens avec vous que se pose en premier lieu la question de l ' emploi , de la formation et de l ' ducation dans les actions lies au tourisme .
Comme vous le savez , aprs la Confrence europenne sur le tourisme et l ' emploi qui s ' est tenue  Luxembourg , nous avons constitu un groupe de haut niveau qui tait charg d ' examiner comment le tourisme peut le mieux contribuer  gnrer des emplois .
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La premire phase de ce processus s ' achve dj , et je vais recevoir dans les prochaines semaines les recommandations du groupe .
Je compte que la Commission soumette au Parlement europen et au Conseil , d ' ici la fin de l ' anne , une communication qui comportera une valuation globale du rapport et une prsentation des orientations pour les actions  venir .
<P>
En deuxime lieu se pose la question de la modernisation du secteur du tourisme et de l ' amlioration de sa comptitivit , notamment des PME qui s ' y rattachent .
L ' application des nouvelles technologies et le bon fonctionnement du march intrieur sont , j ' en conviens parfaitement , des conditions pralables si l ' on veut que le secteur conserve sa haute comptitivit au niveau mondial .
Je pense donc qu ' il serait opportun de prendre une initiative permettant d ' asseoir les bases du dveloppement et de la diffusion du savoir-faire dans le domaine des techniques de communication qui sont appliques dans les services touristiques .
Et la Commission s ' emploie dj  dfinir les besoins et les actions affrentes qu ' il conviendra de prendre en considration dans la mise en oeuvre du cinquime programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique .
<P>
En troisime lieu se pose la question de l ' introduction de l ' euro , avec les dfis qu ' il implique pour les touristes et les entreprises .
Comme vous savez , nous avons men une large concertation sur les mesures prparatoires qui sont prises dans la perspective de l ' introduction de l ' euro .
Y ont particip des reprsentants des banques , des tablissements de crdit , des professions du tourisme et , naturellement , des associations de consommateurs .
Les rsultats de ces travaux seront prsents  la confrence qui va se tenir  Bruxelles le 18 octobre .
Des guides d ' un usage commode  l ' intention des entreprises touristiques sont en voie d ' achvement et seront disponibles d ' ici la fin de l ' anne .
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En quatrime lieu se pose la question de la rforme des fonds structurels qui est prvue dans l ' Agenda 2000 et des perspectives qui pourraient s ' ouvrir , dans ce contexte , pour tirer le meilleur parti possible du potentiel touristique des rgions moins favorises d ' Europe ou mme des rgions en dclin .
Par consquent , au titre des fonds structurels , les tats membres tablissent des projets et indiquent leurs priorits sectorielles .
Si nous ne pouvons imposer aux tats membres et aux rgions des investissements en matire de tourisme , l ' exprience nous apprend que presque toutes les rgions ligibles aux fonds structurels ont retenu des projets lis au tourisme et  ses programmes .
Mais l ' application des nouvelles rgles de fonctionnement des fonds structurels est une occasion , pour les autorits rgionales et nationales concernes , d ' valuer et de rexaminer leurs projets de dveloppement touristique et , ce faisant , de dfinir des mesures cohrentes visant , dans ce domaine ,  revaloriser les infrastructures et  amliorer la qualit des services .
<P>
En cinquime lieu se pose la question de la durabilit du dveloppement touristique .
Le tourisme , j ' en conviens avec vous , ne peut se dvelopper avec succs sans respecter pleinement le principe de durabilit .
Je conviens galement de la ncessit d ' une utilisation plus large , dans ce secteur , des moyens que la Communaut affecte  la protection de l ' environnement et  la promotion du patrimoine culturel de l ' Europe .
Il nous faudra veiller , de concert avec les tats membres ,  une plus large diffusion des rsultats de certains projets remarquables mens prcdemment .
Enfin se pose la question du suivi global , de l ' valuation et de l ' tablissement des rapports concernant les mesures communautaires affectant le tourisme .
Ces rapports , je le pense comme vous , sont un moyen d ' amliorer et d ' accrotre la transparence , un moyen de renforcer le contrle dmocratique des activits communautaires .
Aussi puis-je accepter le maintien des rgles existantes pour l ' tablissement des rapports .
<P>
En terminant , Monsieur le Prsident , je saisis l ' occasion de vous informer des volutions au plan administratif , puisque que ce point est abord dans le projet de rsolution soumis  l ' Assemble .
Nous avons rcemment cr , au sein de la DG XXIII , non pas un service , non pas un groupe de travail , mais une direction . Une direction charge de coordonner les mesures et actions communautaires se rapportant au tourisme .
Cette direction comprend trois units qui s ' occupent des questions de politique , de concurrence et de durabilit , respectivement .
<P>
Avant de clore , je tiens absolument  mentionner l ' action communautaire visant  combattre le tourisme pdophile .
Grce  votre soutien , et en particulier grce  la dcision de l ' autorit budgtaire comptente de crer une ligne spciale , on a enregistr d ' normes progrs dans l ' information du public sur ce problme .
<P>
Pour notre part , nous poursuivons notre action dans ce sens et , vers la fin de l ' anne , je serai en mesure de prsenter au Parlement un rapport sur tout ce qui a t accompli ces deux dernires annes dans ce domaine .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais une nouvelle fois fliciter le rapporteur , M. Novo Belenguer , pour son travail , et remercier tous les membres du Parlement qui estiment que le tourisme est et va rester un grand secteur dynamique que la Communaut se doit de soutenir activement - je dirais mme plus activement .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa rponse .
J ' ai nanmoins rat la rponse qu ' il a donne  ma question de savoir quelles taient les chances de voir Philoxenia adopt cette anne , vu l ' nergie considrable qu ' y consacre la prsidence autrichienne .
Monsieur le Prsident , permettez-moi de profiter de l ' occasion pour dire combien j ' apprcie qu ' un reprsentant du Conseil assiste encore  nos dbats  cette heure tardive .
Rien de plus normal , me direz-vous , mais je l ' en remercie malgr tout .
<SPEAKER ID=306 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je puis vous assurer que la prsidence autrichienne a repris le dossier en avanant une proposition de compromis dont les grandes lignes me paraissent rpondre parfaitement  l ' esprit du programme Philoxenia .
Elle l ' a fait sur la base du compromis qu ' avait propos la prsidence luxembourgeoise , et elle se concerte actuellement avec les autres tats membres .
Mais aprs les lgislatives qui viennent d ' avoir lieu en Allemagne , comme le gouvernement qui en est issu n ' est pas encore en place , nous attendons de pouvoir consulter les nouveaux dirigeants de ce pays dont on sait qu ' il est le seul  s ' opposer  l ' acceptation du programme Philoxenia , mis  part quelques rserves mises par le Royaume-Uni .
<P>
J ' espre que cette concertation sera couronne de succs .
Et j ' espre sincrement que le Conseil des ministres du Tourisme , que la prsidence autrichienne a programm pour le dbut dcembre , sera celui de l ' approbation du programme Philoxenia .
En tout cas , je compte beaucoup sur l ' appui du Parlement pour que ces efforts aboutissent .
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Le Parlement europen , la commission conomique et la commission des affaires sociale , la commission de la politique rgionale , l ' ensemble de l ' industrie touristique europenne , tous les acteurs du secteur du tourisme et 14 des 15 tats membres sont en faveur de ce programme .
Je pense qu ' il est temps , enfin , que le programme Philoxenia constitue la base juridique d ' un programme pluriannuel en faveur du tourisme .
<SPEAKER ID=307 NAME="Le Prsident">
Je profite de cette occasion pour remercier M. Novo Belenguer , puisque c ' est le dernier rapport qu ' il prsentait , et lui souhaiter bonne route puisqu ' il s ' engage vers de nouveaux horizons en quittant cette maison .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
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( La sance est leve  23h40 )
