<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais intervenir au sujet d ' un point du procs-verbal concernant mon rapport sur la scurit des transbordeurs rouliers .
Le procs-verbal indique que M. Papoutsis a rpondu  une question de ma part en raction  sa dclaration devant cette assemble .
Le procs-verbal devrait en fait indiquer que M. Papoutsis s ' est engag  rpondre par crit  ma question .
J ' apprcierais que le procs-verbal soit modifi afin d ' indiquer cette promesse particulire faite  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Watts , j ' en prends bonne note pour qu ' une correction soit apporte dans ce sens .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , ma remarque n ' a pas directement trait au procs-verbal mais je dois  nouveau attirer l ' attention aujourd ' hui sur le climat plus que dsagrable qui rgne  Bruxelles .
Il y a deux semaines , un de mes collaborateurs a t agress  19h30 dans les environs immdiats du Parlement europen .
Je pense qu ' il doit tout de mme tre possible de mettre un terme  ces agissements et ce aussi , dans l ' intrt de Bruxelles et de la Belgique .
<P>
Je voudrais aussi qu ' on rflchisse au fait que New-York faisait autrefois partie des villes les plus dangereuses du monde et est devenue en peu de temps l ' une des plus sres .
Je pense que l ' ensemble de ceux qui travaillent dans nos institutions ont le droit de vivre et de travailler dans un environnement sr .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Madame Schierhuber , je dois admettre que les problmes de scurit revtent une certaine gravit et qu ' ils ont souvent t abords au sein du Bureau .
Avant-hier encore , Mme Schleicher a soulev des problmes du mme genre .
J ' avoue que nous avons encore bien du mal  y remdier . Nous verrons comment faire mieux .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , maintenant que les Autrichiens commencent  vanter les mrites de Strasbourg au dtriment de Bruxelles et que le Bureau s ' en mle - et il ne manque plus que les Questeurs en fassent autant - , nous pouvons tre srs qu ' il ne se passera jamais rien .
Mais nous attirons votre attention sur le fait qu ' entre-temps , l ' un des trois vols en provenance des Pays-Bas vers Strasbourg a t supprim et qu ' il est plus difficile que jamais de rejoindre cette ville , Strasbourg , et qu ' il est donc grand temps que nous nous runissions plus souvent et plus longtemps  Bruxelles .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wijsenbeek , vous avez quelque anciennet dans cette enceinte et voici des annes que nous vous entendons intervenir  ce sujet , comme le font du reste d ' autres collgues qui partagent vos griefs .
Nous n ' allons pas ouvrir pareil dbat maintenant .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , pour en revenir  ce qui vient d ' tre dit , il n ' y a pas un seul vol direct entre la Finlande et Strasbourg . Bref , runissons-nous uniquement  Bruxelles !
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( Le Parlement adopte le procs-verbal )
<CHAPTER ID=2>
Confrence europenne / Malte
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la Confrence europenne du 6 octobre 1998  Luxembourg , ainsi que sur la situation actuelle  Malte dans le contexte de l ' largissement .
<SPEAKER ID=10 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , hier a eu lieu la premire runion de la confrence europenne au niveau des ministres des Affaires trangres .
Ont particip  cette runion , outre les reprsentants des quinze tats membres et de la Commission , ceux des onze candidats  l ' adhsion - les dix pays d ' Europe centrale et orientale et Chypre - ainsi que le ministre suisse des Affaires trangres , M. Cotti , en tant que membre coopt .
Quant  la Turquie , elle avait dj fait savoir qu ' elle ne participerait pas  cette confrence .
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Au cours d ' une premire sance de travail , la confrence a trait de problmes dans les domaines du crime organis au niveau transfrontalier ainsi que de la coopration rgionale en matire d ' environnement et a profit de l ' occasion pour effectuer une photo de famille avec nos partenaires .
Pendant le djeuner de travail , les discussions ont port sur la situation dans l ' ouest des Balkans , en particulier au Kosovo et en Albanie .
En procdant de la sorte , la prsidence a tent de couvrir un calendrier de travail tendu et de s ' attarder vritablement sur tous les thmes au sujet desquels les chefs d ' tat et de gouvernement s ' taient mis d ' accord  Londres en ce qui concernait les tches de la confrence ,  la seule exception de celui des conomies comptitives .
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Venons-en aux thmes en eux-mmes .
En introduction  la problmatique de la criminalit organise transfrontalire , la prsidence a inform les participants sur le travail effectu jusqu ' ici par le groupe d ' experts sur les stupfiants et le crime organis .
Ce groupe , connu sous le nom de groupe COLD , a t mis en place par la confrence europenne tenue  Londres au mois de mars et a tenu sa premire sance le 10 juin ,  Bruxelles .
Les participants y ont exprim leur soutien aux propositions de la prsidence quant  l ' agenda de travail du groupe .
Les reprsentants des tats extrieurs  l ' UE ont ensuite fait part de certaines caractristiques de la situation du crime organis et du trafic de drogue dans leur pays .
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Ils ont aussi fait part au groupe des dmarches entreprises chez eux pour davantage faire face  ces problmes .
Tous les participants se sont accords  dire qu ' une collaboration internationale efficace devait tre assure .
Celle-ci devrait tre aussi tendue que possible afin d ' inclure les services de police ainsi que les autorits douanires et judiciaires .
De mme , tout doit tre entrepris en vue d ' acclrer et de faciliter autant que possible l ' change d ' informations entre les parties .
<P>
 cet gard , il a aussi t question de savoir si les structures de collaboration , les fameux networks , dj existantes au sein de l ' Union europenne , devaient galement tre tendues .
Les participants  la runion du groupe d ' experts ont en outre propos une liste thmatique exhaustive pour leur travail futur .
 la fin des dbats , on s ' est entendu sur la mise en oeuvre rapide de certaines propositions , comme par exemple la mise en place de points de contact et l ' organisation de sminaires .
D ' autres thmes , tels que les mesures de poursuites judiciaires ou la lutte contre le blanchiment d ' argent , devraient tre examins au cours des prochaines runions .
Le groupe se runira encore sous la prsidence autrichienne .
<P>
Enchanant sur les thmes principaux de la confrence , la prsidence a soulign l ' importance qu ' elle accordait  la lutte contre le crime organis .
Il ne faut pas , somme toute , sous-estimer le danger que reprsentent pour notre socit les rseaux criminels internationaux qui touchent  prsent tous les aspects de la vie de l ' homme , qu ' il s ' agisse de la politique , de l ' conomie ou de la juridiction .
<P>
Selon le point de vue de l ' Union europenne , il est deux domaines de la criminalit organise qu ' il faut considrer comme particulirement rpugnants car ils s ' attaquent aux lments les plus faibles de la socit , les enfants et les immigrants .
Les participants  la confrence se sont accords pour dire qu ' il fallait faire de la prvention et de la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants , les plus vulnrables parmi les membres de notre socit mais aussi les dpositaires de nos espoirs , une priorit de la communaut internationale car , au-del de l ' exploitation conomique et des perscutions en cas de guerre , la violence  l ' gard des enfants a lieu d ' une manire particulirement mprisable ; je veux parler de l ' exploitation sexuelle qui se produit en gnral derrire des portes closes .
Ces phnomnes sont  considrer  l ' chelle mondiale .
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Depuis que les relations conomiques , l ' change d ' informations et le tourisme ont atteint des dimensions mondiales , tous les tats sont touchs par l ' exploitation sexuelle des enfants .
Les participants ont ds lors reconnu que des contre-mesures efficaces exigeaient une collaboration internationale efficace au sein de tous les organes .
<P>
L ' horrible dcouverte des rseaux pdophiles internationaux est encore dans nos mmoires .
C ' est pourquoi nous pensons que la lutte contre la pdophilie - et les phnomnes de tourisme sexuel et de prostitution infantile qui en dcoulent - ainsi que la lutte contre les abus  l ' gard des enfants au sein de la famille tout autant que la production et la diffusion de matriel  caractre pdophile - principalement sur Internet - constituent un dfi tout particulier , non seulement pour les tats membres de l ' Union mais pour l ' ensemble des tats .
Les participants  la confrence ont confirm que ces dfis devaient tre relevs au niveau transfrontalier .
<P>
La prsidence a soulign l ' engagement intensif de l ' UE dans ce domaine au cours des semaines et des mois qui ont prcd , a dress l ' inventaire des actions entreprises et a fait rapport sur l ' tat des discussions au sein du Conseil  affaires gnrales  .
Nous avons particulirement mis l ' accent sur la mesure commune relative  la lutte contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants , adopte par le Conseil en fvrier 1997 .
Cette mesure contient des propositions relatives  l ' amlioration de la collaboration judiciaire dans les domaines prcits .
<P>
Aprs que certains tats participant  la confrence aient inform l ' assemble sur leurs expriences et leur engagement dans ce domaine , les participants ont convenu  la fin du dbat d ' inviter le groupe d ' experts de la confrence europenne sur les drogue et le crime organis  examiner de faon dtaille quels instruments juridiques de l ' Union europenne pouvaient tre repris par les pays partenaires de la confrence europenne .
Enfin , les participants ont galement convenu de renforcer la coordination dans le cadre des Nations unies afin de s ' attaquer ensemble aux abus sexuels dont sont victimes des enfants .
<P>
Dans le cadre du thme de la criminalit organise transfrontalire , on s ' est ensuite pench sur le problme des passeurs .
On fait frquemment mention , ces derniers temps , de vagues spectaculaires d ' migrs clandestins qui tentent de pntrer dans les pays riches d ' Europe et d ' Amrique du Nord .
Cette nouvelle vague d ' immigration , en augmentation constante , a pouss certains tats  renforcer leurs dispositions en matire d ' immigration .
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Enfin , on a encore abord , au cours de cette premire sance de travail , la coopration rgionale dans les questions environnementales .
 cet gard , les diffrents reprsentants ont fait tat de leur engagement en matire d ' environnement , notamment au sein des organisations rgionales europennes , de l ' initiative d ' Europe centrale , de la coopration conomique de la mer Noire , du conseil de la Baltique et du conseil des rgions arctiques europennes de la mer de Barents .
Les participants  la confrence ont soulign la ncessaire harmonisation des mesures prises en matire de politique de l ' environnement et ont conclu un accord stipulant qu '  l ' avenir , la prsidence prierait dans un premier temps les diffrentes assembles responsables de la coopration rgionale , la Commission europenne et l ' agence pour l ' environnement , d ' apporter leur contribution et de dgager des solutions pour les difficults rencontres .
<P>
Deux thmes ont encore t abords au cours du djeuner : les vnements au Kosovo et la situation en Albanie . Je ne m ' tendrai toutefois pas plus avant sur ceux-ci puisque nous allons tenir un dbat  ce sujet .
<SPEAKER ID=11 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , par rapport  la Confrence europenne qui s ' est tenue hier  Luxembourg , je voulais seulement exprimer ma plus profonde estime pour l ' initiative entreprise par la prsidence ,  savoir d ' avoir mis  l ' ordre du jour de cette deuxime Confrence europenne ces thmes importants dont madame Ferrero nous a parl  l ' instant .
Le problme de la lutte contre le crime organis , la question de l ' exploitation sexuelle des enfants , les problmes de l ' immigration illgale sont tous en tte de notre agenda politique . Il nous semble essentiel que , dans un forum qui runit tous nos futurs tats membres et les membres de l ' Union europenne , ces sujets soient  l ' ordre du jour .
<P>
Il tait particulirement intressant d ' apprendre , notamment , ce que nos futurs tats membres font ou ont l ' intention de faire en la matire et comment nous pouvons encore renforcer notre collaboration en la matire .
Je pense qu ' aprs la ratification du trait d ' Amsterdam , nous disposerons de toute une srie de nouveaux outils pour pouvoir agir plus efficacement au niveau transnational , y compris avec nos futurs tats membres .
Et je pense notamment  ce que le trait d ' Amsterdam prvoit en matire de transfert de certaines activits du troisime pilier de Maastricht vers le premier pilier .
Cette prsidence , et toutes celles  venir , peuvent compter sur le soutien inconditionnel de la Commission pour donner  tout cela un contenu rel .
S ' il s ' agit de rapprocher l ' Europe du citoyen , ce sont l autant de thmes pertinents et qui sont , me semble-t-il , au centre des proccupations de nos concitoyens .
<P>
Monsieur le Prsident , je vois sur l ' cran qui se trouve devant moi : Confrence , suivi de Malte .
Maintenant , j ' ignore si le but est de parler de Malte .
Nous avons tous pu constater que le gouvernement maltais a entre-temps rintroduit la demande qui n ' avait pas en fait t rvoque il y a deux ans - je parle bien sr de la demande d ' adhsion  l ' Union europenne - mais seulement ajourne .
Il a ritr cette demande auprs de la prsidence , ce qui en appelle  la procdure normale , o la prsidence - et le Conseil- demandent  la Commission de rendre un avis .
Dans le cas prsent , cela signifie que l ' on demande  la Commission d ' examiner ce qu ' ont signifi , pour la situation politique et conomique maltaise actuelle , ces deux annes d ' interruption de prparation  l ' adhsion .
Nous avons donc fait savoir au Conseil du travail de mise  jour de l ' avis qui avait t rendu en 1993 sur Malte , et que nous lui soumettrons un avis sur la manire la plus adquate d ' intgrer et d ' accueillir  nouveau Malte dans le processus d ' adhsion .
<P>
Il est plutt difficile de fixer un dlai prcis .
Le Conseil souhaiterait en tre plus amplement inform . En d ' autres termes , cela signifie que l ' avis que nous avons rendu en 1993 est  nouveau examin et qu ' il est compar  la situation actuelle  Malte .
<P>
Enfin , mais cela va de soi : j ' ai eu personnellement l ' occasion de m ' entretenir  New York avec le nouveau ministre des Affaires trangres de Malte - qui avait dj ce portefeuille lors de son prcdent mandat - , Guido Di Marco . Je lui ai dit que nous sommes ravis de constater que Malte ritre cette aspiration .
Je lui ai galement dit que le Conseil tient beaucoup  ce que Malte essaie de faire de cette demande une affaire by partisan et que tout le monde est conscient que cette demande rvoque il y a deux ans - lorsque l ' actuel parti de l ' opposition est arriv au gouvernement - renat de ses cendres et que nous serions videmment heureux de constater parmi nos tats membres que les habitants de Malte aspirent rellement  adhrer  l ' Union europenne .
Le ministre m ' a alors rpondu que le gouvernement en avait la ferme intention , et qu ' il avait l ' impression que plus le processus d ' intgration avance , plus il devient facile de convaincre de larges couches de la population de l ' utilit et de la ncessit pour Malte de franchir ce pas politique majeur .
<P>
Deuxime point ,  l ' poque , la question de l ' introduction du systme de TVA  Malte a jou un rle trs important . On peut mme dire qu ' elle fut dterminante dans la dfaite , lors des avant-dernires lections , de la coalition - qui est  nouveau au pouvoir .
Sur ce point aussi , nous devrions recevoir quelques prcisions .
C ' est tout ce que je puis dire pour l ' instant sur la demande d ' adhsion de Malte  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je pense que les priorits dfinies par la confrence europenne sont tout  fait justifies et mritent notre soutien .
Je rejoins les propos du commissaire lorsqu ' il dit qu ' il est important d ' aborder les thmes qui touchent particulirement les citoyens , qui gnrent ,  tort ou a raison , des craintes chez eux et pour lesquels ils attendent une rponse au niveau europen .
En ce qui concerne Malte , c ' est avant tout Mme Malone qui prendra position : je ne veux donc pas aborder les choses en dtail .
<P>
Je voudrais cependant faire quelques remarques de principe et poser des questions .
Premirement , je pense - et c ' est une chose dont nous devrions tre conscients dans cette Assemble - que la voie que nous avons choisi d ' adopter vis--vis des candidats  l ' adhsion et qui consiste  ngocier avec certains des candidats dans le cadre de la confrence europenne , celle-ci faisant office d ' une sorte de toit , que cette voie , disais-je , est la bonne .
Les lections qui ont eu lieu en Lettonie ainsi que le vote sur l ' intgration de la population russophone et les lections en Slovaquie ont prcisment montr que nous avions fait le bon choix en reprenant ces pays parmi les candidats .
Nous devons nanmoins leur laisser le temps et crer des incitants bien prcis pour qu ' ils prennent les mesures adquates .
Je suis trs content car la dmonstration a t faite que notre mthode tait la bonne , quand bien mme ce fait a t l ' objet de contestations au sein mme de cette Assemble .
Il s ' est avr que la voie des incitants , de l ' aide en vue d ' atteindre des amliorations en matire de dmocratie , d ' tat de droit et de traitement des minorits , tait la bonne .
<P>
Notre chec est hlas cuisant en ce qui concerne la participation de la Turquie - au sein de cette confrence europenne galement .
Je me demande comment nous pourrons traiter de manire vritablement efficace des thmes tels que la criminalit internationale , le trafic de drogue , etc .
, sans la Turquie .  cette occasion , je voudrais aussi exprimer mes grandes craintes de voir les relations trs tendues qu ' entretient pour l ' instant la Turquie avec son voisin syrien .
Personne ne peut soutenir l ' activit de groupes terroristes dans d ' autres pays .
Nanmoins , si la Turquie n ' est pas capable de rgler elle-mme ce problme par des moyens pacifiques , elle n ' en a pas pour autant la lgitimit , le droit de mener des actions et des activits dans un autre pays .
<P>
Je voudrais demander  la prsidence dans quelle mesure ce thme est pris en considration , quelle est son attitude  ce propos et si elle envisage , conjointement peut-tre avec les tats-Unis , d ' mettre une dclaration claire vis--vis de la Turquie quant  ses relations avec la Syrie .
<P>
Pour conclure , je voudrais encore demander  la prsidence si une initiative a t prise au cours de la confrence des ministres des Affaires trangres de Salzbourg en vue d ' impliquer d ' autres pays , au-del de la confrence europenne .
Tant les pays d ' Europe mridionale que les pays impliqus dans le processus de Barcelone sont fort touchs par les questions de criminalit , de trafic de drogue mais aussi d ' immigration .
Je me demande comment cette question sera traite  l ' avenir .
L ' initiative n ' a pas vraiment rencontr la bonne volont ou l ' approbation . Sur le principe , je la juge indique mme si elle n ' a pas fait l ' objet d ' une prparation optimale et qu ' il nous faut discuter des dtails .
Mais les thmes que la confrence europenne a abords  juste titre sont autant de problmes qu ' on ne pourra dfinitivement rsoudre qu ' en y impliquant les pays d ' Europe mridionale et ceux du processus de Barcelone .
Je voudrais vous demander , Madame le Prsident , si vous pouvez nous dire ce qui est envisag pour l ' avenir  cet gard .
<P>
 part cela , je voudrais rpter que les thmes traits sont essentiels pour notre continent .
J ' adresse mes meilleurs voeux de succs  l ' Union europenne au cours de la confrence europenne afin que nous puissions rsoudre ces problmes .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai l ' impression , Monsieur le Commissaire van den Broek , que Mme le Prsident du Conseil a t tout aussi surprise que vous de voir apparatre la question maltaise car ,  vrai dire , j ' aurais espr qu ' elle dise quelques mots  ce sujet dans sa dclaration .
<P>
En tant que vice-prsident de la dlgation  la commission parlementaire mixte Union europenne-Malte , je me flicite cependant que nous puissions discuter aujourd ' hui de cette question .
Nanmoins , j ' attendais un signal un peu plus clair en provenance du Conseil ,  la suite , entre autres choses , des dclarations effectues par la Commission devant la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , dclarations qui allaient dj dans le mme sens que celles entendues aujourd ' hui .
<P>
Le Conseil dclare  prsent attendre une communication de la Commission afin de connatre son valuation de la situation .
Le procd tonne quelque peu dans la mesure o , dans d ' autres questions relatives  l ' largissement , c ' tait toujours le Conseil qui avait pris l ' initiative .
C ' tait peut-tre aussi au Conseil qu ' incombait la responsabilit de la relative confusion observe , car on avait  l ' poque berc Malte de douces promesses en affirmant que l ' le entrerait en ligne de compte aprs l ' largissement en cours .
Malte tait donc pour ainsi dire catapulte dans le groupe des pays confronts  des difficults gigantesques dans leur prparation  l ' adhsion .
<P>
Au cours des deux annes qui ont suivi , les Maltais n ' ont ferm aucune porte .
Le gouvernement lui-mme a tout entrepris pour permettre au gouvernement suivant , quelle que soit sa couleur politique , de ractiver cette demande .
D ' ailleurs , la Commission a srement pu prendre connaissance de ces signaux clairs en provenance de Malte par le biais des rapports rguliers de sa dlgation .
<P>
Notre proposition de rsolution vise  exhorter le Conseil  mettre un signal clair et , avant tout ,  signifier aux Maltais qu ' ils sont les bienvenus et qu ' on les implique  prsent  nouveau dans la confrence europenne .
Car Malte en fait dj partie  la suite de ses prestations dans le processus de Barcelone .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je me flicite du rapport que nous avons entendu au cours de la Confrence ; des dossiers tels que la criminalit , l ' exploitation sexuelle et l ' immigration illgale y sont trait avec sensibilit , ce qui s ' avrera trs utile lorsqu ' il nous faudra finalement passer aux ngociations srieuses et  l ' application des nouveaux pouvoirs du trait d ' Amsterdam .
<P>
Je souhaiterais profiter de l ' occasion pour largir quelque peu le dbat ; en effet , nous avons galement appris cette semaine que le 10 novembre prochain se tiendra la Confrence sur l ' adhsion , laquelle fait partie intgrante de la Confrence gnrale voque aujourd ' hui et constitue une tape psychologique et politique importante .
<P>
Je voudrais  cet gard prciser un certain nombre de points d ' ordre politique en prsence du Conseil et de la Commission .
Mon groupe , l ' ELDR , croit fermement en une Union politique plus large et plus forte .
Maintenant que nous avons franchi le cap des cinq tats plus un pour novembre , il nous faut redoubler d ' efforts dans la recherche d ' une rforme urgente et pralable de nos propres institutions , sans quoi nous nous heurterons plus tard  ce mme obstacle . Aucun d ' entre nous ne le souhaite , mais cela reste possible .
<P>
Deuximement , sur le plan politique , nous applaudissons le feu vert accord cette semaine  la participation de Chypre  ce processus .
Ceci doit cependant galement , pour le Conseil et la Commission , renforcer l ' urgence d ' une initiative politique de la part de l ' UE en vue de rsoudre le problme de Chypre sous l ' gide des Nations unies , sous peine d ' institutionnaliser  nouveau au sein de l ' Union un problme grave et insoluble sur cette le divise .
<P>
Je souhaiterais  cet gard dire au Conseil que mon groupe dplore qu ' il ne soit toujours par parvenu  s ' accorder sur une base juridique pour un protocole financier avec la Turquie .
Il n ' est pas tonnant que la Turquie ne participe pas .
Il nous faut vraiment agir ensemble au niveau du Conseil et montrer une capacit de maturation des relations de l ' UE avec tous les pays de cette rgion .
<P>
Pour terminer , mon commentaire politique gnral au sujet du prochain sommet de Vienne sera qu ' il fournira l ' occasion de rexaminer les demandes d ' autres pays candidats .
Mon groupe pense , vu tout particulirement la crise politique et conomique russe , que nous devons revoir notre position vis  vis des tats baltes .
Ils ont montr un ferme engagement dans les rformes et ont accompli de louables progrs .
Cela doit tre reconnu  Vienne , de mme d ' ailleurs que le regain d ' intrt vis--vis de Malte .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , l ' lection de M. Adami au poste de Premier ministre de Malte aura pour effet de ractiver la candidature de Malte  l ' Union europenne .
Il a rcemment dclar que son gouvernement aurait deux objectifs : premirement , la candidature de Malte  l ' adhsion  l ' Union europenne et , deuximement , le redressement des finances publiques de Malte .
<P>
Ces deux questions se recouvrent quelque peu , surtout dans le contexte des critres conomiques tablis par le trait de Maastricht que les futurs participants  l ' Union europenne doivent respecter dans le systme de la monnaie unique .
La ractivation de la candidature maltaise  l ' adhsion  l ' Union europenne permettra de les traiter dans le cadre des prochaines ngociations sur l ' largissement , en accord avec les engagements pris  Corfou par les chefs d ' tats et de gouvernements .
<P>
L ' adhsion de Malte sera en fait dbattue au cours du Sommet de novembre . Les avantages de l ' adhsion de Malte  l ' Union sont rels et tangibles pour ses 370 000 habitants .
Si les ngociations avec les pays d ' Europe centrale et orientale sont couronnes de succs , cela signifiera l ' accs  un bloc commercial sans frontires englobant plus de 20 pays .
<P>
L ' Union europenne , avec son march intrieur et sa libre circulation des biens , personnes , services et capitaux reprsente une perspective conomique positive pour un pays  la recherche de nouveaux marchs pour sa production manufacturire domestique .
Malte a beaucoup a gagner si elle parvient  se rapprocher encore des rgles d ' adhsion  l ' UE .
<P>
Les signes des liens troits entre Malte et l ' UE sont vidents sur cette le .
Les affinits qui existent entre l ' conomie de l ' le et l ' Union europenne constituent en fait l ' un des principaux arguments en faveur de son adhsion .
De nombreuses industries maltaises qui exportent une grande varit de produits semi-finis appartiennent  des entreprises britanniques , franaises , allemandes ou italiennes .
En consquence , 66 % des importations et exportations maltaises visibles se font avec des tats de l ' UE .
<P>
L ' autre ressource importante de devises pour Malte est le tourisme , dont la survie dpend aussi des marchs de l ' UE .
De nombreuses structures administratives , juridiques et fiscales ont cependant dj t alignes sur les normes de l ' Union europenne .
Les ngociations d ' adhsion doivent encore surmonter d ' autres difficults telles que les aides d ' tat aux industries et les taxes  l ' importation , mais je pense qu ' elles peuvent tre rsolues .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le Parlement avait demand de ne pas laisser la confrence europenne en une sorte de reprsentation-alibi mais bien de la mettre en valeur et de la doter d ' un contenu d ' intrt commun .
C ' est un pas dans la bonne direction .
Nanmoins , il manque encore une stratgie cohrente , un dveloppement paneuropen , qui rponde aux exigences sociales et cologiques et corresponde  l ' espoir que nourrit ce continent d ' atteindre la stabilit et la paix .
<P>
La politique europenne en matire d ' immigration , demeure sans effet et plus que contestable sur le plan international - et qui a tout particulirement prospr sous la prsidence autrichienne - ne peut tre ramene au seul problme des passeurs . Sauf votre respect , Madame le Prsident , ce serait mensonger .
Par contre , la coopration rgionale est un pas dans la bonne direction .
J ' espre que le Conseil parviendra  prsent  dvelopper des programmes communs et  viter de dterminer une fois de plus quelles sommes sont attribues  quelles rgions dans le cadre de leur rpartition mais bien plutt  dvelopper ces rgions de faon cohrente et commune .
J ' espre aussi , Monsieur van den Broek , que votre DG fera enfin un pas dans la bonne direction assurera la dotation de PHARE et d ' Interreg dans un fonds commun .
<SPEAKER ID=17 NAME="Saint-Pierre">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , j ' interviendrai au sujet de Malte , car il s ' agit d ' un jour important pour l ' Europe et , j ' en suis convaincu , pour Malte .
<P>
Je suis ravi que notre Parlement ait accept la requte de mon groupe , l ' Alliance radicale europenne , visant  inscrire  l ' ordre du jour de cette priode de session , en prsence du Conseil et de la Commission , le point sur la ractivation de la candidature de Malte  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
En ma qualit de prsident de la dlgation  la commission parlementaire mixte Union europenne-Malte , j ' ai t un observateur privilgi et attentif de la vie politique maltaise depuis deux ans .
Il va sans dire que notre dlgation a toujours manifest le plus grand respect  l ' gard des positions exprimes par les diffrents gouvernements , car la volont populaire doit toujours l ' emporter sur les intrts partisans .
<P>
Je ne vous cacherai pas cependant que j ' ai toujours ressenti qu ' il existait au plus profond du peuple maltais une relle aspiration  partager avec les autres peuples europens un mme destin commun qui passait ,  la veille de la runification du continent , par l ' appartenance  part entire  l ' Union europenne .
<P>
Je suis convaincu qu ' aprs avoir procd aux quelques adaptations techniques ncessaires , Malte sera immdiatement intgre dans le processus d ' largissement .
Je considre personnellement que , conformment aux accords intervenus dj en 1995 selon lesquels les ngociations avec Malte et Chypre commenceraient six mois aprs la conclusion de la Confrence intergouvernementale , les ngociations d ' adhsion avec Malte devraient pouvoir commencer ds janvier 1999 .
Je souhaite vivement qu ' une dcision soit prise en ce sens par le Conseil europen de Vienne du mois de dcembre .
<P>
Il y a une raison supplmentaire de se rjouir de la ractivation de la demande d ' adhsion de Malte .
En effet , sur le plan institutionnel , le retour de Malte impliquera une acclration du processus de rforme institutionnelle , condition indispensable pour un largissement russi aux yeux , en tout cas , du Parlement .
Je rappelle qu ' en vertu de l ' article 2 du protocole sur les institutions du trait d ' Amsterdam , le processus de la rforme institutionnelle est automatiquement dclench dans la perspective d ' une Union de plus de vingt membres , ce qui serait le cas .
<P>
Sans Malte , l ' Union , l ' Europe , serait toujours un peu orpheline .
La coexistence mutuelle contribuera de faon inexorable  un enrichissement rciproque des deux parties , europenne et maltaise , mais elle sera aussi un atout important dans les relations entre l ' Union et les tats de la Mditerrane concerns par le processus de Barcelone .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Monsieur le Prsident , par rapport  le dbat sur la volont d ' adhsion de Malte , dont le commissaire a constat qu ' elle avait t ravive , l ' Union doit selon moi accorder une attention particulire aux points suivants . Il s ' agit tout d ' abord de considrer si Malte est seulement en mesure , sur le plan infrastructurel , d ' assumer une prsidence .
 titre d ' exemple , un pays de taille comparable , le Luxembourg , coopre en la matire avec la Belgique .
Malte ne dispose pas d ' une telle possibilit .
<P>
Deuximement , je considre la rintroduction de la TVA , supprime  Malte , comme indispensable .
Alors que d ' autres tats membres se voient imposer un taux minimum de 15 % , une clause d ' exception en la matire serait un avantage concurrentiel inacceptable pour ce candidat .
Mais permettez-moi pour conclure quelques mots quant  l ' valuation gnrale de la confrence europenne .
Cet instrument a t prioritairement instaur pour dbattre des relations entre l ' UE et la Turquie .
Le refus de participation rpt par cet tat devrait inciter les stratges de l ' UE  revoir leur politique en la matire .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je souhaite galement remercier la prsidence et la Commission pour les rapports qu ' elles nous ont prsents aujourd ' hui .
Je suis ravi que des thmes pertinents tels que la drogue et la prostitution enfantine aient t dbattus hier ,  ct de tous les autres thmes qui occupent notre Parlement cette semaine .
Nous avons nous mmes dbattu de toute la problmatique de l ' harmonisation de l ' industrie pharmaceutique .
<P>
En tant que rapporteur du Parlement pour l ' adhsion de Malte , je suis ravi de la prsence de Malte hier  la Confrence europenne ainsi que de l ' accueil qui a t rserv au renouvellement de sa candidature  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais dire , au nom de mon groupe , lequel se rjouit aussi du renouvellement de cette candidature , que nous sommes galement ravis de la dcision du gouvernement maltais et de l ' avis , partag par l ' opposition , selon lequel la conclusion des ngociations sera soumise  un rfrendum .
Ceci est d ' une importance vitale .
Notre groupe pense bien entendu aussi que cette candidature renouvele devrait tre traite avec clrit et en accord complet avec les procdures adquates prvues par les Traits .
<P>
Mon groupe a ds lors pris l ' initiative de demander  la Commission de prsenter un nouvel avis concernant la candidature renouvele de Malte et d ' examiner les moyens de rattraper le temps perdu au cours des deux annes de suspension de la candidature , ainsi que l ' a dit le Commissaire Van Den Broek .
Mon groupe dfendra galement par voie d ' amendement le droit absolu du Parlement  exprimer son opinion concernant le nouvel avis de la Commission au sujet de la candidature renouvele de Malte .
Nous considrons que Malte possde une vocation naturelle  faire partie intgrante de l ' Union europenne , tant au vu de ses institutions dmocratiques que de son respect des droits de l ' homme .
Nous attendons avec impatience l ' analyse de la Commission sur les dveloppements politiques et conomiques depuis la suspension de la candidature prcdente en 1996 .
<P>
J ' ai cout avec intrt le commissaire Van Den Broek nous dire que la situation de la TVA tait  prsent bien plus claire mais , comme il le sait , il persiste , entre autres , des problmes lis aux PME .
De mme , la question de la neutralit n ' a pas encore t aborde .
Je sais qu ' il s ' agit l d ' un sujet extrmement dlicat et controvers  Malte , mais galement dans d ' autres tats membres , y compris en Irlande .
<P>
J ' espre enfin que , ds la rception du rapport mis  jour de la Commission , nous serons en mesure de rsoudre rapidement tous les problmes existants afin que le peuple maltais puisse dcider une fois pour toutes de sa place dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais avant tout renouveler  notre ami le Prsident Eddy Fenech Adami mes flicitations pour le succs lectoral qu ' il a rcemment remport  Malte .
Ce succs est encore plus significatif du fait que l ' lectorat s ' est galement exprim en faveur de l ' adhsion de Malte  l ' Union europenne et a confirm , de cette faon , la ligne dj suivie autrefois par le prcdent gouvernement de Fenech Adami et qui avait obtenu , en 1995 , l ' avis favorable de nos institutions .
La dtermination et la promptitude avec lesquelles le Prsident Adami a reconfirm la candidature de Malte  l ' adhsion  l ' Union europenne , comme l ' un des premiers actes du nouveau gouvernement , doit non seulement nous rassurer quant  la possibilit d ' intgrer Malte au premier round de ngociations pour l ' largissement , mais assurment aussi nous rjouir .
<P>
Malte rpond , en effet , beaucoup plus que d ' autres pays candidats , aux critres d ' adhsion  l ' Union europenne et nous esprons que la rcupration et le rtablissement rapides des paramtres de Maastricht , par ailleurs dj atteints dans un pass rcent , pourra rcompenser l ' aspiration lgitime de ce pays  devenir aussi membre de l ' union montaire .
Il suffit de rappeler que , en 1995 , il avait atteint un dficit de 3 , 9 du PIB et une inflation de 2 , 9 pour cent , et que depuis 11 ans la lire maltaise est lie  l ' cu .
Intgre  plein titre dans l ' Union europenne , Malte constituera ,  mon avis , un avant-poste important dans le bassin mditerranen et pourra devenir , de cette faon , l ' intermdiaire naturel entre les cultures et les conomies des pays tiers et de l ' Union europenne .
J ' affirme , donc , en ma qualit d ' ancien vice-prsident de la dlgation des relations Union europenne / Malte , en raison de mes convictions dcoulant de cette fonction et de ce qui vient d ' tre dit , l ' exigence d ' intgrer Malte dans le premier round des ngociations pour l ' adhsion  l ' Union europenne d ' ici 2002 .
<P>
Je voudrais connatre moi aussi le point de vue de la prsidence du Conseil  ce propos .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il semble y avoir eu un lger problme de communication entre le Parlement , le Conseil et la Commission , tant donn que le commissaire a finalement repris le fil grce aux images  l ' cran .
Nous n ' avons pas entendu le moindre mot du Conseil , mais nous aurons l ' occasion d ' entendre leurs ractions par la suite , j ' imagine . En ce qui concerne la rintroduction de la demande de Malte , tout le monde au Parlement s ' en rjouit , et je pense effectivement que l ' aspect politique est important pour le renforcement du processus amorc  Barcelone , qui prconise une prsence plus marque des pays mditerranens dans l ' Union europenne .
Le processus de Barcelone a en effet bien besoin de renforts .
De plus , il dmontre clairement que l ' largissement de l ' Europe ne se fait pas exclusivement vers l ' Europe de l ' est , mais vers l ' ensemble du continent europen .
<P>
Deuximement , je trouve qu ' il est essentiel que la population ait l ' occasion de s ' exprimer et de faire la distinction entre voter pour un parti et voter pour l ' adhsion .  cette fin , nous soutenons vivement l ' ide d ' un rfrendum .
Enfin , je pense qu ' il n ' est pas ncessaire d ' adopter une position paternaliste envers Malte .
Malte est suffisamment forte pour dfendre ses propres intrts et je pense qu ' elle illustrerait trs bien la position que l ' Europe a toujours adopte envers le premier groupe et le second groupe ,  savoir qu ' il est trs facile de passer du second groupe au premier .
Et tel est notre souhait .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec grand plaisir le rapport du Conseil sur les activits de la Confrence europenne .
Il s ' agit clairement l d ' une confrence trs approfondie .
Il est important de savoir que la confrence est prte  traiter des sujets importants pour les citoyens ordinaires de l ' Union europenne tels que la drogue et la lutte contre la criminalit .
Il est important de savoir combien les gouvernements prennent aujourd ' hui au srieux la manire dont la criminalit mine les fondements d ' une socit dmocratique .
<P>
 ma grande satisfaction , la confrence a pu trouver un mcanisme permettant de traiter ces problmes maintenant plutt que d ' attendre que nous ayons ngoci une adhsion complte  l ' Union europenne .
Je crois qu ' il s ' agit l d ' un pas en avant pour la scurit du continent .
<P>
Je suis particulirement satisfait d ' entendre que l ' attention est concentre sur un groupe de personnes souvent ignores par les hommes politiques ,  savoir les enfants .
Pour tre franc , la situation en Europe est un affront fait  une socit civilise ; l ' exploitation des enfants , le retour de l ' quivalent de l ' esclavage en Europe sont autant d ' insultes  la civilisation .
<P>
La lgitimit dmocratique de l ' Union europenne serait de toute vidence mise  mal si le citoyen ordinaire commenait  avoir l ' impression que ceux qui bnficient le plus de la libert de mouvement au sein du march unique sont les meurtriers , les matres chanteurs , les drogus et les pdophiles .
Nous devons montrer trs clairement que nous ne sommes pas disposs  leur permettre d ' abuser de ce que nous souhaitions tre des avantages conomiques .
<P>
J ' aimerais entendre le Conseil nous faire part de ses sentiments quant  l ' avenir de la Confrence europenne .
M. Swoboda a dj voqu les noms de certains pays qui devraient selon lui y prendre part .
Je souhaiterais y ajouter l ' Ukraine .
Je pense que c ' est important parce que l ' Ukraine est trs troitement lie  l ' Ouest .
J ' aimerais que la prsidence nous fasse part de ses observations quant  la voie  suivre aprs la confrence , parce qu ' elle peut jouer un rle important .
<P>
En ce qui concerne Malte , je me rjouis comme tout le monde de la dcision du gouvernement maltais de poser sa candidature  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Nous ne devons cependant pas nous laisser emporter par l ' enthousiasme .
Ceci n ' est pas le retour du fils prodigue .
Ceci n ' est pas l ' occasion de tuer le veau gras et de festoyer .
Un gouvernement dmocratique exprime tout simplement la volont de son peuple .
Notre enthousiasme ne dois pas nous voiler tous les problmes lis  Malte .
L ' appartenance  l ' UE demeure une partie de football politique , ce qui n ' est pas le meilleur moyen de se prparer  l ' adhsion complte  l ' Union europenne .
<P>
Deuximement , la Commission a identifi dans son avis certaines faiblesses , notamment en ce qui concerne la structure de l ' conomie .
Il nous faut maintenant rexaminer la situation de Malte et l ' valuer sur la mme base que n ' importe quel autre pays .
J ' ai entendu dire au Parlement que Malte pourrait passer en tte de la file : c ' est absurde .
Malte doit tre juge comme tous les autres pays .
Nous sommes cependant ravis de la revoir au sein de notre famille .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
J ' apprcie beaucoup , Madame le Prsident du Conseil , le fait que vous ayez mis au centre de la confrence des thmes qui sont indubitablement fondamentaux , tels que la drogue , la pdophilie , le nouvel esclavagisme , des thmes qui mritent naturellement d ' tre approfondis , nous esprons ,  d ' autres occasions .
Toutefois , Madame le Prsident , j ' prouve une certaine dception - que vous ferez disparatre , j ' espre , par votre rponse - quant  votre silence sur le problme de l ' adhsion de Malte  l ' Union europenne .
<P>
Quant au commissaire , que j ' ai cout  diffrentes occasions dans les runions de la commission mixte , il m ' a sembl cette fois-ci un peu plus froid , bien que nous nous trouvions devant une demande spcifique d ' adhsion de la part du nouveau gouvernement maltais .
Nous voudrions un peu plus de chaleur et de l ' enthousiasme pour Malte , comme c ' est le cas pour les autres pays pour lesquels l ' largissement est prvu .
<P>
Malte ne demande pas de rductions , Monsieur Titley .
Par l ' intermdiaire de son Premier ministre , Malte a dclar qu ' elle entend respecter entirement les paramtres de Maastricht .
Il y a eu , il est vrai , des carts que le gouvernement travailliste de Malte a engendrs au cours de ces deux annes , par rapport  il y deux ans , lorsque Malte rpondait pleinement aux paramtres prvus par Maastricht ; et il s ' agit  prsent de revenir  cette situation .
Quant au problme de la neutralit , qui a t soulev ici , le Premier ministre a fait le point l-dessus , en disant , prcisment , que le problme peut tre rsolu .
Malte a , par consquent , tous les atouts dans son jeu .
<P>
Je ne crois pas que l ' on puisse faire une politique srieuse pour la Mditerrane sans comprendre Malte dans l ' Union europenne .
Les avantages seraient considrables , puisque la politique de la Mditerrane est l ' une des grandes politiques qui doit tre dfinie au cours des annes  venir .
Il s ' agit l de la deuxime grande frontire , et nous n ' aborderons pas les problmes des grandes migrations si nous ne menons pas une politique srieuse , dj entreprise avec le processus de Barcelone .
Et , de tout cela , Malte est une protagoniste ncessaire : voil pourquoi nous appuyons fortement l ' adhsion de Malte  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=24 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je n ' avais pas voqu Malte auparavant parce que je ne savais pas qu ' on dbattrait aussi de ce cas mais je voudrais tout de mme dire que nous avons saisi la premire possibilit qui se prsentait .
Vous savez certainement que Guido De Marco est sorti vainqueur des lections du 10 septembre et nous avons bien entendu profit du premier Conseil pour aborder ce thme .
Je pense qu ' hier , un signal trs positif a t mis .
Comme vous le savez , la Commission a t prie de prsenter une version actualise de son avis de juillet 1993 , lequel doit naturellement tre rexamin et retravaill .
En outre , le prsident du Conseil a t autoris  transmettre une rponse crite au ministre maltais des Affaires trangres dans laquelle on attirait l ' attention sur la procdure ncessaire ; l ' actualisation de l ' avis .
Je pense cependant que nous avons rpondu de la manire la plus rapide qui soit et je ne voudrais en aucun cas qu ' on peroive dans tout cela un quelconque ressentiment de notre part  l ' gard de Malte .
Je voudrais que cela soit trs clair .
Nous nous rjouissons au contraire que les Maltais soient remonts  bord , si je peux m ' exprimer ainsi .
<P>
En deuxime lieu , je voudrais brivement voquer le cas de la Syrie et de la Turquie .
Il va sans dire que l ' Union europenne et le Conseil sont galement fort proccups par la situation dans la rgion et nous soutenons pour l ' instant les efforts dploys par les gyptiens en vue d ' apaiser quelque peu la situation .
En ce qui concerne le partenariat avec l ' Europe , vous savez qu ' au cours du Conseil informel de Salzbourg , la prsidence autrichienne a mis l ' ide de trouver une sorte de plateforme pour y reprendre les tats qui n ' taient pour l ' heure pas candidats ou n ' avaient aucune possibilit d ' adhsion .
Malheureusement , peut-tre parce que la prparation n ' avait pas t assez minutieuse , cette ide a t provisoirement repousse par nombre d ' tats  Salzbourg car juge prmature .
Je pense nanmoins qu '  l ' avenir , des possibilits mergeront sans conteste pour ces tats - l ' Ukraine , la Moldavie , la Bilorussie , etc. qui leur donneront une perspective d ' au moins collaborer avec l ' Europe .
<P>
Pour ce qui est des rformes institutionnelles , voques elles aussi , je voudrais dire qu ' il y aura bientt la runion de Prtschach .
Et si cette question ne sera certes pas  l ' avant-plan , l ' une ou l ' autre dlgation abordera peut-tre le thme des rformes institutionnelles qui se trouvera bien sr  nouveau  l ' ordre du jour aprs la ratification du trait d ' Amsterdam .
Nous sommes cependant tout  fait conscients que la rforme des institutions est une des conditions pralables  toute nouvelle adhsion .
<P>
 propos de Chypre , je voudrais encore une fois souligner que la prsidence autrichienne est trs heureuse d ' tre  mme d ' entamer les ngociations d ' adhsion avec tous les tats du premier groupe - les cinq plus Chypre - ds le 10 novembre .
Cela n ' allait pas de soi et nous nous sommes battus jusqu ' au bout pour y parvenir .
Il est donc d ' autant plus rjouissant d ' avoir russi .
Il va sans dire que nous esprons que l ' entame de ces ngociations d ' adhsion exerce aussi une influence positive sur le processus de ngociations politiques et que nous soutenons ce processus :  cet gard , nous restons en contact troit avec Kofi Annan , le secrtaire gnral de l ' ONU .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , je voudrais indiquer que la prsidence continue de dployer ses efforts en vue de mettre sur pied le conseil d ' association avec la Turquie et que des conversations avec l ' une ou l ' autre partie sont bien sr en cours mais aucune avance dcisive n ' a encore t effectue .
Nous poursuivrons nos efforts en ce sens et ce , au moins , jusqu '  la fin de notre prsidence .
<P>
Je voudrais encore ajouter quelque chose  la question de l ' immigration .
Nous aurons bien sr tout  l ' heure un dbat sur les questions d ' immigration mais je peux tout de mme pas taire le fait que nous agissons ici de manire mensongre .
La prsidence autrichienne a prsent un document de travail qui a gnr quelques malentendus car il est clair que nous ne pouvons en aucun cas rduire  nant la convention de Genve sur les rfugis ou ses instruments ; il s ' agit plutt et seulement de mesures complmentaires de protection .
<P>
En outre , le thme de l ' immigration et de l ' asile politique n ' est pas non plus un thme nouveau en matire de coopration au sein de l ' Union europenne .
Mais je reviendrai sur ce sujet au cours du prochain dbat .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
J ' ai reu sept propositions de rsolutions sur ce sujet , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le vote aura lieu demain jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Situation au Kosovo
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo .
<SPEAKER ID=27 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , trois semaines se sont coules depuis que j ' ai discut pour la dernire fois de la situation au Kosovo avec vous .
Depuis , la situation a srieusement priclit .
Pas plus tard que la semaine dernire , le haut commissaire aux rfugis , Sadako Ogata , s ' est rendue au Kosovo , au Montngro et en Albanie .
Elle a fait tat d ' environ 200 000 rfugis et expulss . 50 000 d ' entre-eux passent leurs nuits  la belle toile , dans les bois et les collines .
Et presque chaque jour , de nouveaux rfugis viennent grossir leurs rangs .
<P>
Les dclarations rptes par Belgrade selon lesquelles les combats auraient cess et les forces armes serbes se seraient retires se sont rvles fausses , voire des manoeuvres tactiques du prsident Milosevic .
Au cours de ses conversations avec Mme Ogata , Milosevic a mme contest l ' existence d ' une crise humanitaire au Kosovo et l ' a assure que le gouvernement yougoslave s ' efforait de soulager les souffrances des rfugis et de leur permettre un retour rapide , ce qui est contredit par la ralit observe sur place par Mme Ogata et constamment rapporte par le KDOM .
Cela va galement  l ' encontre de ce qu ' a fait remarquer le secrtaire gnral des Nations unies dans le rapport qu ' il a prsent avant-hier au Conseil de scurit puisqu ' il y dit que les forces de scurit serbes se livrent  des actes de terreur et de violence  l ' gard de la population civile du Kosovo .
<P>
Il est malheureusement plus qu ' vident qu '  l ' approche de l ' hiver , et si la situation ne change pas trs rapidement , nous allons droit  une catastrophe humanitaire .
Les Albanais du Kosovo qui cherchent actuellement refuge dans les bois ne disposent d ' aucune rserve d ' eau potable , de stocks de nourriture toujours plus rduits et d ' aucuns articles d ' hygine ou de mdicaments .
La situation est ds lors particulirement dramatique pour les enfants , les vieillards et les malades .
<P>
Nous devons rpter dans cette enceinte que la responsabilit principale de ce grand nombre de rfugis et d ' expulss incombe trs clairement au gouvernement de Serbie et de Yougoslavie et  Milosevic lui-mme .
<P>
Du ct des autorits serbes et yougoslaves , on s ' vertue  rpter qu ' il s ' agit de se dfendre contre des terroristes et des sparatistes , que l ' offensive militaire n ' est rien d ' autre qu ' une rponse aux attaques et aux attentats perptrs par l ' UCK .
Il va sans dire que l ' UCK est galement responsable de la dtrioration de la situation . Nanmoins , il ne faut pas perdre de vue les proportions .
<P>
J ' ai dj dit il y a trois semaines ce que vise l ' Union .
Elle exige la cessation immdiate des actes de violence et des ngociations rapides en vue d ' aboutir  un rglement politique de la crise .
Sur le plan politique , l ' Union soutient la proposition , labore par les USA et expressment dfendue par le groupe de contact , d ' un accord intrimaire , lequel serait le meilleur point de dpart pour une solution ngocie .
<P>
L ' Union dploie des efforts tout particuliers dans le domaine humanitaire .
En marge de l ' Assemble gnrale des Nations unies , les ministres europens des Affaires trangres se sont mis d ' accord pour nommer Wolfgang Petritsch , l ' ambassadeur autrichien  Belgrade , envoy spcial de l ' UE pour le Kosovo .
Avant-hier , le Conseil a lui aussi pris les dcisions formelles pertinentes .
<P>
La tche de cet envoy spcial consiste tout d ' abord  coordonner les activits humanitaires de l ' UE avec celles des organisations internationales  vocation humanitaire et  servir de contact , tant avec le gouvernement serbe qu ' entre celui-ci et les dirigeants politiques kosovars .
<P>
Faisant suite  une initiative des ministres des Affaires trangres Kinkel et Vdrine , la prsidence a en outre mis en place ,  Belgrade et  Genve , des groupes de travail composs des tats membres intresss , des USA , de la Russie , du CICR et des missions de vrification ECMM , voire du KDOM .
Le but de ces groupes , par le biais d ' un travail concert sur le terrain , est d ' identifier les villages et localits dans lesquels pourraient retourner les rfugis jets sur les routes pour y vivre dans la scurit et la dignit .
<P>
De plus , ces derniers jours , la prsidence a prsent  ses partenaires de l ' UE le project home .
Cette initiative vise  faciliter le retour des rfugis qui errent dans les rgions de Komorane et Lapusnik et prvoit une srie de mesures d ' accompagnement destines  restaurer la confiance .
<P>
 vrai dire , tous ces efforts sont sans cesse remis en cause par des nouveaux combats et la peur de nouvelles mesures de rpression , de nouvelles destructions et de nouveaux massacres .
Je ne mentionnerai  cet gard que des vnements tels que ceux survenus  Gornje Obrinje et des localits similaires ; au cours desquels des douzaines d ' innocents - en particulier , des vieillards , des enfants et des femmes enceintes - ont t torturs et assassins .
<P>
Au cours de sa sance d ' avant-hier , le Conseil a fermement condamn ces agissements rpugnants ainsi que leurs auteurs et exig des autorits serbes qu ' elles ouvrent une enqute  leur propos et qu ' elles punissent les responsables .
Elle a en outre exhort toutes les personnes concernes  collaborer avec le tribunal international pour l ' ex-Yougoslavie dans le cadre de ces enqutes .
De plus , au vu des accusations rcurrentes de crimes de guerre  grande chelle , la prsidence plaide depuis des mois pour l ' envoi au Kosovo d ' une quipe d ' experts en mdecine lgale .
<P>
Le fait que l ' universit de Belgrade ait invit , le 2 octobre , une quipe de mdecins lgistes de l ' universit d ' Helsinki reprsente un premier succs , quoique modeste .
En ce qui concerne l ' Union , je voudrais enfin rappeler les mesures de sanction dcides par l ' Union .
Comme vous le savez , celles-ci comprennent l ' interdiction d ' entre sur le territoire de l ' UE pour les responsables de la scurit , le gel des avoirs  l ' tranger des gouvernements serbe et yougoslave , l ' interdiction de tout nouvel investissement en Serbie ainsi qu ' une interdiction de survol et d ' atterrissage pour les compagnies ariennes yougoslaves .
<P>
Des mesures plus radicales ne pourraient tre prises que si une majorit qualifie d ' tats membres se prononaient en leur faveur .
De plus , un consensus existe au sein de l ' Union pour dire que les sanctions ne doivent pas toucher la population civile et les tats voisins de la Yougoslavie qui connatraient eux-mmes de grandes difficults en cas d ' embargo dcrt par Belgrade .
De mme , on s ' accorde  prserver autant que possible le Montngro des effets des sanctions dcides .
Au cours de la dernire runion du Conseil  Luxembourg , on a toutefois dcid d ' examiner les failles du rgime actuel de sanctions et d ' mettre des propositions pour y remdier .
<P>
Un autre changement , plus fondamental , a cependant pu tre observ au cours des discussions du Conseil et d ' autres vnements de ces derniers jours .
On peut observer un certain revirement d ' opinion au sein de la communaut internationale en ce qui concerne la crise du Kosovo .
On se prononce de plus en plus clairement en faveur d ' une attitude plus stricte de la communaut internationale .
La rsolution 1199 , vote par le Conseil de scurit des Nations unies en date du 23 septembre , en a t le premier signal .
<P>
La mission en cours de l ' missaire amricain , M. Holbrooke , les dlibrations du Conseil de scurit sue le rapport du Secrtaire gnral , les travaux prparatoires mens par l ' Otan en vue de possibles frappes ariennes et les sances du groupe de contact et du conseil de l ' Otan devraient signifier sans quivoque  Belgrade que la communaut internationale perd patience .
Il ne fait aucun doute que les dcisions sur le point d ' tre prises sont aussi de la plus grande importance pour l ' Union europenne puisqu ' elles touchent somme toute  la scurit et  la stabilit de tout le continent .
<P>
La prsidence tant implique dans les travaux du groupe de contact , je ne veux pas prjuger de ces dcisions .
Pour ma part , il me semble toutefois vident que l ' Europe et la communaut internationale ne peuvent pas plus longtemps observer sans ragir les violences et les massacres perptrs au Kosovo .
C ' est prcisment parce que des centaines de milliers de personnes sont menaces d ' endurer une catastrophe humanitaire que j ' estime qu ' il est temps de formuler des rponses claires si les dcisions du Conseil de scurit ne sont pas rapidement et pleinement mises en oeuvre .
<SPEAKER ID=28 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais souligner avec force les propos de madame le Prsident du Conseil ,  savoir que seule une rponse ferme pourra apporter des changements  cette terrible situation dans laquelle vivent des centaines de milliers de rfugis et de personnes dplaces .
Une rponse ferme  Milosevic , s ' entend . Mais  quoi bon toutes ces dclarations fermes ?
Nous sommes visiblement condamns  une certaine impuissance .
Dans le domaine o l ' Union europenne a des comptences et des possibilits , dans le domaine de la pression politique et diplomatique , dans le domaine des sanctions conomiques , on est peu  peu arriv  faire tout ce qui pouvait l ' tre .
Mais je partage l ' avis de Madame le prsident qui s ' inquite quelque peu de voir qu ' il est apparemment assez ardu non seulement de faire accepter un tel train de sanctions , mais aussi de le faire accepter aux tats membres de manire  ce qu ' il s ' agisse de mesures fermes sans la moindre chappatoire possible .
Je pense notamment  l ' exclusion arienne , qui , pour autant que je sache , n ' est pas encore totalement respecte par l ' ensemble des tats membres .
Sur ce point , je pense que toutes les initiatives ncessaires ont t prises . En revanche , la question pineuse - au risque de ressasser toujours les mmes choses - est de savoir si on peut ou non envisager une aide humanitaire avec des moyens militaires .
Ce n ' est videmment pas  la Commission de s ' exprimer en premier lieu sur ce point .
Elle peut avoir un jugement , mais ce jugement risque de ne pas avoir beaucoup de poids dans la balance .
Ce sont , en l ' occurrence , les grands pays qui doivent voir s ' ils sont ou non d ' accord . S ' ils ne parviennent pas  se mettre d ' accord - comme c ' est le cas actuellement - , la question est de savoir s ' ils vont agir selon un modle de coalition of the willing .
<P>
Monsieur le Prsident , ce qui me frappe dans toute cette discussion , c ' est qu ' il semble y avoir une certaine confusion entre ceux qui disent : nous voulons une solution politique au conflit et rejetons donc implicitement toute intervention trangre , et ceux qui disent : nous voulons une solution politique au conflit , mais cette solution politique n ' interviendra jamais si monsieur Milosevic , qui recherche une solution militaire , n ' est pas vinc , au besoin par des moyens militaires .
Combien de fois n ' avons-nous pas voqu les leons  tirer de la Bosnie ? L ' histoire se rpte , nous assistons  une nouvelle catastrophe humanitaire .
Et une fois encore , nous finirons par constater que nous aurions d intervenir tous ensemble .
En Bosnie , il aura fallu 300 000 morts . Combien en faudra-t-il au Kosovo ?
<P>
Depuis la rsolution 1199 , il y a eu entre 15 et 20 000 rfugis et personnes dplaces de plus : une rsolution du Conseil de scurit du 23 septembre , faisant rfrence au chapitre 7 , qui exhortait les parties  cesser immdiatement les hostilits .
Nous sommes maintenant le 7 octobre et  l ' heure o je vous parle , cet indicible processus de purification est toujours en cours .
<P>
Belgrade invitera d ' autres responsables des Nations unies , d ' autres responsables de l ' OSCE et , qui sait , des responsables de l ' Union europenne ou du Conseil de l ' Europe .
On discutera encore et encore et pendant ce temps-l , les tirs se poursuivront encore et encore .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous exprime ma plus profonde frustration . Je pense que nous devons absolument tout mettre en uvre pour dnoncer ce processus inacceptable .
Je peux comprendre pourquoi la Russie s ' oppose  toute intervention militaire . C ' est--dire que je peux comprendre qu ' il existe une solidarit entre slaves et qu ' il doit y avoir une forte rsistance au sein du Parlement russe , qui volue dans un pays frapp de plein fouet par la crise financire , conomique et politique .
<P>
Mais , Monsieur le Prsident , cela ne peut en rien justifier qu ' on laisse ainsi se produire une catastrophe humanitaire , d ' autant qu ' on s ' aperoit  chaque nouvelle vague de rfugis et de personnes dplaces que ce n ' est pas  Moscou qu ' ils vont demander asile .
Ce sont prcisment les pays de la rgion ou les pays d ' Europe de l ' Ouest qui en supporteront le poids aux cts des plus touchs : les victimes .
On le voit , il y a donc trop d ' intrts en jeu pour permettre  cette dstabilisation et  cette catastrophe humanitaire de perdurer .
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' ai plus rien  ajouter  ce que la prsidence a exprim dans des termes trs clairs .
Nous pouvons continuer  nous poser des questions , mais la seule vraie rponse -  savoir , de quelle manire nous allons ds maintenant mettre un terme  cette violence - restera en suspens jusqu '  ce que les personnes habilites  prendre cette dcision se soient prononces de manire claire et limpide en la matire .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , cela fait neuf ans que je sige dans cette Assemble et j ' ai entendu nombre de plaidoyers en faveur d ' une Politique trangre et de scurit commune .
Je souponnais que ce dont on parlait alors n ' tait en fait qu ' une harmonisation d ' un processus , un bel emballage pour une politique que l ' on pourrait ensuite remiser dans un placard institutionnel .
Il ne s ' agissait pas de discuter d ' une politique efficace ni de s ' inquiter des effets de sa mise en uvre .
<P>
Cette semaine , tous mes soupons se sont rvls totalement fonds .
Des mois durant , des parlementaires europens ont exig une action plus dure au Kosovo , et voil que l ' on dcouvre qu ' au Conseil  Affaires gnrales  , ce sont les pays que reprsentent ces parlementaires qui ne sont pas disposs  agir au Kosovo .
Au plus fort de la crise , ce sont ceux qui parlaient le plus fort qui agissent le moins .
C ' est inadmissible !
La Politique trangre et de scurit commune se rvle n ' tre qu ' une imposture !
Il est intolrable pour les citoyens europens qui voient tous les jours  la tlvision des scnes d ' atrocits et de massacres , les problmes des rfugis , la dstabilisation d ' une rgion d ' Europe alors que de plus en plus de rfugis gagnent l ' Albanie et augmentent la pression sur la Macdoine , menaant d ' embraser toute la rgion , de constater que l ' Union europenne , le Conseil de ministres , ne sont tout simplement pas prts  faire quoi que ce soit .
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Je ne suis pas port d ' instinct  l ' action militaire . Je suis d ' un naturel prudent .
Depuis l ' entre de mon fils dans la Royal Air Force , l ' intervention militaire a cess d ' tre un dbat intellectuel pour devenir quelque chose qui me touche personnellement .
Je ne puis cependant accepter que nous laissions des bbs se faire gorger alors que nous continuons nos arguties au sujet des bases juridiques .
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La rsolution 1199 suffit  justifier une intervention militaire .
Milosevic ne respecte pas la rsolution 1199 .
Combien d ' obstacles voudrons-nous inventer pour justifier notre inaction ?
Je dis au Conseil : combien lui faut-il de morts avant qu ' il n ' agisse au Kosovo ?
Foin des paroles , des obstacles , des dbats intellectuels sur le nombre de lois que l ' on peut faire tenir sur une tte d ' pingle !
La coupe est pleine !
Faites quelque chose !
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , les mots de M. Titley rsonnent dans toutes les oreilles .
Nous pourrions adopter  nouveau toutes les rsolutions dj adoptes et , cette fois-ci - enfin ! - , avec les socialistes pour mettre un terme  ce qu ' il a dnonc devant cette Assemble .
Merci , M. Titley , j ' espre que nous adopterons aujourd ' hui une rsolution qui corresponde  vos propos .
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Tout ce que la diplomatie a pu obtenir de Milosevic a t un sourire ironique devant tant d ' idiotie occidentale .
Jusqu ' ici , nos faiblesses n ' ont t pour lui qu ' autant de blanc-seings l ' incitant  poursuivre le gnocide en Bosnie et au Kosovo .
Mais la situation est hlas encore bien plus coeurante .
En fait , l ' Occident a tout d ' abord laiss Milosevic commettre ses massacres au Kosovo - sans le dire , bien sr , mais c ' tait bien rel - parce qu ' il devait briser la soi-disant arme de libration , l ' UCK , qui drangeait somme toute , avec son soulvement , le silence de mort qui rgnait dans la rgion et attirait enfin notre regard sur ce misrable rgime serbe pratiquant l ' Apartheid .
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Et , subitement , Rugova est l ' homme le plus important .
Pourquoi donc personne ne l ' a aid pendant les huit annes o il organisait la rsistance pacifique de son peuple , esprant notre soutien ?
Les larmes de crocodile que l ' Occident verse  prsent  son endroit , les sanctions prises , les menaces creuses sont les signes d ' un bricolage politique impotent .
Et , maintenant , le sable s ' coule dans le sablier .
Il s ' coule mais on peut se demander dans quelle direction .
Qu ' adviendra-t-il , mme aprs une frappe militaire que j ' exige ici depuis longtemps ?
Seul le placement du Kosovo sous administration internationale pour une dure dtermine , qui garantisse aux Albanais le droit de vivre au Kosovo , qui vacue leurs craintes d ' extermination , qui leur garantisse la gestion de leurs propres affaires , pourrait crer le climat propice  des ngociations crdibles sous le contrle d ' une mdiation occidentale .
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Hlas , je crains toutefois que Milosevic ne retarde ensuite les ngociations , que le chat ne joue un jeu effrayant avec la souris et qu ' en fin de compte , l ' Occident ne reproche  la souris de ne pas s ' tre laiss dvorer sous le regard compatissant des pauvres spectateurs forcs de contempler .
Telle sera la fin de cette affaire .
Je le dplore vivement et j ' espre que le Conseil , la Commission et la communaut internationale se rendront  la raison et viendront en aide aux populations du Kosovo qui meurent jour aprs jour .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , la torture , les villes incendies , les agressions contre des femmes , des hommes et des enfants sont des actes que l ' on a vu se multiplier au Kosovo .
Nous en avons beaucoup parl , dans cet hmicycle comme aux Nations unies , mais nous n ' avons rien fait .
C ' est une constatation qui m ' emplit d ' amertume .
Et je ne peux pas dire que cette amertume diminue lorsque je m ' aperois que parmi les nombreuses personnes qui ont pris la parole , il s ' en trouvait un certain nombre pour comprendre - et peut-tre mme souhaiter - que les forces serbes dtruisent d ' abord l ' arme de libration des Kosovars , afin que le Kosovo soit ensuite plus docile et accepte plus facilement de rester en union avec la Serbie .
Je me rends compte que , malgr toutes les belles rsolutions qui ont t prises , on n ' aurait gure vu d ' un mauvais il une poursuite de ces dbordements de violence , car elle aurait permis , aprs coup , d ' obtenir de force une solution .
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M. Titley , qui s ' est exprim tout rcemment sur ce sujet , pourrait bien tre l ' un de ceux dont l ' action a effectivement contribu  mener le Kosovo l o il est .
Il rcolte aujourd ' hui des applaudissements en se disant favorable  une intervention , mais au moment o il aurait pu intervenir , o il aurait pu exiger des mesures , il ne l ' a pas fait !
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J ' ai lu dans le journal d ' aujourd ' hui une phrase du prsident amricain Bill Clinton :  The time is now to end the violence in Kosovo  .
J ' estime que ce moment aurait d arriver il y a dj bien longtemps .
J ' exige que cette Assemble ose parler franchement , qu ' elle dise avec force que le moment de faire cesser la violence au Kosovo est venu , qu ' il aurait certes d venir plus tt , mais qu '  prsent il ne saurait en aucun cas tarder davantage , qu ' il en va de la protection des valeurs humaines , et que nous devons montrer qu ' il reste encore un peu de pouvoir  la dmocratie .

<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , je souhaite surtout poser des questions .
Pourquoi ce criminel de guerre qu ' est Milosevic n ' a-t-il pas encore t traduit devant le tribunal de La Haye ?
Le problme serait dj en partie rsolu .
Hier soir , j ' ai eu quelques contacts indirects avec l ' opposition de Belgrade .
Monsieur Draskovic m ' a fait savoir qu ' en cas d ' attaque , il se battrait pour dfendre son pays .
Monsieur Gingic a dclar , je cite : en cas d ' attaque contre la Serbie , c ' est notre porte sur l ' Europe qui se referme , nous tombons dans un trou noir et l ' opposition aura bien du mal .
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En Europe , les citoyens voient les rfugis dans ce froid glacial et veulent une initiative de la part de la communaut internationale .
Une attaque arienne , peut-tre , mais qu ' est-ce que l ' UE envisage de faire par la suite ?
Le Conseil est-il conscient de la division au sein de l ' UCK ?
Quel ngociateur sera-t-il ?
En lanant une attaque arienne , nous allons encourager tous ces groupes  monter au crneau .
Du ct serbe , vu la mentalit de partisans , nous risquons de rencontrer une forte rsistance .
Sachant cela , le Conseil est-il dispos  prendre une initiative internationale pour les troupes terrestres afin de briser cette rsistance serbe et de protger les Kosovars ?
Le Conseil est-il d ' avis qu ' une enqute mdico-lgale sur les atrocits commises doit influencer la dcision de lancer une attaque arienne ?
Que sait-on de la rencontre Rugova / Holbrooke ?
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Si toutes les tentatives diplomatiques ont chou , il ne nous reste plus que l ' attaque arienne . Et moi aussi , je la soutiens .
Mais je persiste toutefois  penser qu ' aprs l ' attaque , le scnario qui a t envisag manque de clart et est trop peu tay .
Sur le principe , j ' en reviens donc  ma toute premire phrase , monsieur le Prsident : Milosevic doit tre traduit devant le tribunal et le problme sera en partie rsolu .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , en ralit , je crois qu '  ce stade , les harangues et les meetings sont superflus .
Je crois qu ' il faut dire des choses trs concrtes et , surtout , adresser des ptitions trs exactes au Conseil .
Nous savons tous que la situation au Kosovo s ' aggrave parfois , nous sommes tous conscients que Milosevic est sur le point d ' atteindre ses objectifs et de mener  bien l ' puration ethnique .
Nous sommes galement convaincus qu ' il va ignorer la rsolution 1.199 du Conseil de scurit , comme il a ignor les rsolutions prcdentes .
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Mais face  cette situation , quelle est la question fondamentale ?
La question fondamentale consiste  savoir si Milosevic croit rellement que la Communaut internationale est dispose  dclencher les actions qu ' elle annonce de manire cyclique toutes les deux ou trois semaines .
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Et je crois que l ' Union europenne doit faire des choses trs simples .
Par exemple , le Conseil devrait promouvoir que les Nations unies adoptent une rsolution d ' application de la rsolution 1.199 , des actions militaires , de l ' intervention humanitaire .
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Et dans ce sens , je crois que l ' Union europenne devrait lancer un dbat sincre au sein de ses tats membres afin que l ' opinion publique sache quels sont les gouvernements qui sont disposs  rellement appliquer ou pas les rsolutions des Nations unies .
Car , par ailleurs , je pense que la majorit de l ' opinion publique a besoin qu ' on lui donne un signal clair dans ce sens .
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Je crois aussi que le Conseil devrait tre conscient de ce que l ' envoy spcial , Felipe Gonzlez , a rpt de manire insistante : la solution au Kosovo dpend , comme tant d ' autres choses , du fait que la Serbie soit un pays dmocratique .
Et dans ce sens , je demanderais  Mme le Prsident en exercice du Conseil si le Conseil est vraiment dispos  appuyer M. Gonzlez et  suivre ses recommandations .
J ' espre enfin qu ' aujourd ' hui , contrairement  ce qui est arriv il y a quelques semaines , ce Parlement ne se couvre pas de ridicule en adoptant aucune rsolution sur le Kosovo , comme cela est arriv au mois de septembre .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , ce qui se passe ici est proprement surraliste .
Nous sommes naturellement partisans d ' une attaque arienne au Kosovo ou plutt contre les Serbes .
Je vous demande seulement qui peut prendre une telle dcision .
Cela ne peut se faire que sur proposition de l ' Onu , sur dcision du Conseil de scurit  la suite d ' une proposition de M. Annan .
Et vous dites  prsent : s ' ils ne sont pas en mesure de le faire , alors ...
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Alors je vous demande , si nous sommes si forts que nous le prtendons , pourquoi M. Rhe , qui est encore ministre de la Dfense de la Rpublique fdrale et qui est partisan d ' une frappe arienne , n ' a pas encore ordonn  ses troupes en Bosnie d ' arrter Karadzic .
Il y a tout de mme 50 000 soldats sur place .
On peut l ' attraper , on ne l ' a pourtant pas fait et , subitement , nous nous rvlons si ralistes et menaons Milosevic de frappes ariennes .
Chacun sait que c ' est l une attaque d ' impotents .
Mme van Bladel a raison sur ce point .
Quand on prtend avoir voix au chapitre au Kosovo , il faut tre prt  y stationner quelque temps 30 000 soldats .
Vous avez raison de le dire , Mme Pack .
Mais il faut alors aussi s ' y tenir .
Nous ne parlons pas alors d ' une frappe arienne qui ne rsoudra rien du tout mais nous parlons sans prendre de gants de ce que nous devons faire .
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Je vous demande alors pourquoi nous n ' avons rien fait en Bosnie .
Pourquoi n ' exigeons-nous pas que tous ceux qui doivent comparatre  La Haye comparaissent  La Haye ?
Nous avons parl de Karadzic .
C ' est pourquoi , vous tous , je ne vous crois pas .
Je ne vous crois pas quand vous dites que vous voulez une solution .
Vous savez que ce qui se passe au Kosovo est insupportable .
C ' est insupportable pour nous tous .
Mais toi , Titley , tu as je ne sais quelles actions chez Blair .
Vous avez tous auprs des gouvernements des actions que nous ne pouvons encaisser .
Et subitement , nous faisons les fiers--bras dans cette enceinte .
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Je vous le dis : la solution est dramatique , la situation est dramatique mais la solution ne viendra pas d ' un Parlement qui est si bigot que , confront  une situation dramatique , il fuit toujours vers l ' avant et n ' est jamais en mesure de mettre en oeuvre ce qui est ralisable .
C ' est pourquoi je vous prie d ' adopter une rsolution ferme mais aussi une politique ferme dans vos pays respectifs afin que votre gouvernement ne succombe pas au chantage de la Russie .
Monsieur van den Broek , vous qui nous parlez si clairement , parlez donc - une fois seulement - clairement avec M. Primakov .
La solution se trouve aussi  Moscou .
 Pas d ' argent si la situation ne change pas au Kosovo  : dites-le dans la langue de votre choix .
Voil ce que vous devez dire aux Russes .
Dites-le tout  fait clairement et Trittin , et Fischer , et tous les autres devraient aussi le dire .
Alors , la situation changera au Kosovo .
<SPEAKER ID=35 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je pense que nous sommes en plein dlire .
Pendant six mois , nous avons eu pour unique politique celle de l ' autruche .
Aujourd ' hui , nous roulons des mcaniques .
On montre ses muscles .
Pour quoi faire ?
On va bombarder pour renforcer M. Milosevic , pour renforcer son rgime .
C ' est la politique de Ponce Pilate .
C ' est , encore une fois , ne pas voir le problme fondamental ,  savoir : tant qu ' il n ' y aura pas de dmocratie  Belgrade , il n ' y aura pas de solution pour le Kosovo , comme il n ' y aura pas de solution pour l ' ensemble de la population de la Yougoslavie . Il faudrait enfin le comprendre .
Il faudrait commencer  prendre des mesures ,  laborer une politique .
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M. Milosevic a la sienne , dont je pense qu ' il n ' est peut-tre pas inutile de la rappeler : en Bosnie , M. Milosevic a tout fait , jour aprs jour , pour pouvoir arriver  l ' Accord de Dayton ,  une division de la Bosnie ; aujourd ' hui , aprs trois ans d ' application de cet accord , personne ne peut prtendre que cela donne des rsultats .
Moins de 20 % des personnes dplaces sont rentres dans leur pays .
On nous parle de beaux programmes , HOME , etc . , qui devraient permettre aux 300.000 rfugis kosovars de rentrer dans leur rgion .
Milosevic ne le permettra pas .
Milosevic est en train de mener au Kosovo une politique de partition .
Il est prt  cder la partie non utilisable du Kosovo en change de 40 ou 50 % des territoires , ceux qui se trouvent le long de la frontire du Montngro , ceux qui englobent les riches mines du Kosovo , ceux qui , par hasard , abritent les quelques monastres orthodoxes , et ceux qui , toujours par hasard , lui permettraient de renforcer son contrle sur un alli toujours plus rticent : le Montngro .
C ' est cela , la politique de Milosevic .
Elle est claire .
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Face  cela , l ' Union europenne n ' a aucune politique .
Nous nous comportons de faon raciste : nous considrons que les Serbes n ' ont pas le droit  la dmocratie , et nous continuons , jour aprs jour ,  les condamner  tre gouverns par un rgime national-communiste ; or , la seule chose que nous devions faire , c ' est abattre ce rgime .
Bien mieux que les missiles Exocet , bien mieux que les missiles amricains Tomahawk , il existe un missile qui peut fonctionner sans faire couler une seule goutte de sang : il s ' appelle  mandat de capture  , conjugu  la prsentation de Milosevic , directement de Belgrade  La Haye , devant le Tribunal pnal international .
Cela ne requiert pas de financement spcial .
C ' est une mesure politique que l ' Union europenne peut prendre demain matin en envoyant les signaux qui conviennent .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident , nous assistons malheureusement  une nime tragdie balkanique , celle du Kosovo , mais en faisant , comme toujours , des discours creux , inutiles .
En effet , bien que l ' on s ' efforce , depuis des annes , de jeter des anathmes dans cet hmicycle et de croire en la paix , la ralit des faits demeure .
L ' Europe n ' a pas su , n ' a pas voulu ou n ' a pas pu assumer un rle politique pour prvenir des massacres qui continuent dsormais depuis des mois .
Le choix des responsables dans ce Parlement , tout comme dans les institutions europennes , a t celui de ralentir , mais il serait plus juste de dire d ' arrter , le processus d ' unification politique europenne : le rsultat c ' est que , sans une politique trangre commune , l ' Europe , aujourd ' hui , ne vaut rien .
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Nous sommes capables de produire  la chane des rsolutions ennuyeuses et rptes sur les droits de l ' homme et de saluer avec emphase l ' union montaire , mais le fait est que ,  l ' instar de notre monnaie unique qui est dpourvue de toute politique d ' orientation et qui ne crera donc pas d ' emploi avant longtemps , nous continuerons pendant des annes  assister sans ragir  des atrocits et  des massacres dont les origines se perdent dans le ddale de l ' histoire des Balkans .
Je voudrais rappeler qu ' au XIVe sicle , les Musulmans passrent au fil de l ' pe tous les Serbes du Kosovo et y importrent les Albanais .
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L ' Europe est encore l ' Europe des diffrents ministres des Affaires trangres , des politiques personnalises , des intrts des tats qui se considrent comme les plus forts .
Si nous voulions vraiment faire notre devoir , nous devrions aujourd ' hui , tous ensemble , demander que la dlgation donne au reprsentant de l ' Union europenne en Yougoslavie soit vraiment libre de toutes contraintes et de tous conditionnements , et que , dans le mme temps , les ministres des Affaires trangres des tats membres s ' abstiennent de cultiver des rapports bilatraux avec tel ou tel adversaire .
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Fort de la mollesse europenne , Milosevic a pu agir sans tre drang ; le massacre de ce peuple europen doit enfin cesser , mais uniquement par le biais de l ' intervention d ' une arme de paix de l ' Union europenne , parce que nous devons cesser de compter sur les seules interventions des tats-Unis , interventions qui permettent  ce pays de s ' affirmer continuellement comme nation prdominante en rapport avec d ' autres tats .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , vu la situation au Kosovo , je pense qu ' il est temps de dire halte .
Le moment d ' agir approche . Je crois qu ' ici , tout le monde sera d ' accord .
Les exactions sanglantes au Kosovo se poursuivent malgr la pression internationale .
Le rapport du Secrtaire gnral Kofi Annan confirme que Belgrade se moque compltement des exigences des Nations unies - ce que le rapport ne manque pas de condamner fermement .
On y dsigne trs clairement le coupable , tout comme nous l ' avions demand .
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La mission du mdiateur amricain Holbrooke n ' a encore rien donn .
Milosevic semble se diriger vers un terrible conflit , pour lequel il compte manifestement sur le soutien de la Russie .
 moins qu ' il ne joue au chat et  la souris - comme il l ' a dj fait par le pass - et qu ' il n ' accepte l ' une ou l ' autre concession au dernier moment .
Quoi qu ' il en soit , nous devons cesser de participer  ce type de jeux et , je le rpte , dire clairement halte .
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Nous nous rjouissons que l ' OTAN soit prte  faire ventuellement respecter les exigences des NU , au besoin par la force , et  porter secours aux rfugis car , comme beaucoup l ' ont soulign , nous sommes dsormais tous concerns par la crise au Kosovo et nous ne pouvons plus gure attendre pour apporter une aide humanitaire aux rfugis .
Tout le monde l ' a dit , l ' hiver approche .
Je dis cela par rapport  une ventuelle intervention de l ' OTAN , sachant que la solution politique , aussi souhaitable soit-elle , est de moins en moins probable .
Belgrade ne bouge pas et s ' attend manifestement  ce que nous acceptions la situation telle qu ' elle est . Il ne peut en tre question .
Dans les tout prochains jours , le Conseil de scurit devra nous livrer sa conclusion : intervention militaire ou non .
Si Milosevic ne plie pas , cette intervention est , me semble-t-il , invitable .
Et nous demandons au Conseil de prendre part activement  ce processus .
Il ne serait pas raisonnable d ' attendre davantage . L ' Union europenne devra elle aussi adopter une position claire .
Nous recherchons une solution dans le cadre des NU . Nous l ' avons souvent dit mais le sort de la population du Kosovo ne peut tre ramen  de simples dtails de droit international .
Parce que les habitants du Kosovo ne le comprendraient pas , pas plus d ' ailleurs que nos propres citoyens .
Fort heureusement , la Russie ne nous force pas  faire un choix entre nos principes et notre entente mutuelle .
Si c ' tait le cas , j ' opterais pour nos principes .
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Cette intervention militaire , ce n ' est pas nous qui l ' avons voulue .
C ' est Milosevic qui nous y pousse , eh bien , qu ' il en subisse les consquences .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , ce qui se passe au Kosovo est une pice lamentable illustrant l ' impuissance de l ' Union europenne aussi bien que de la communaut internationale , personnifie par le groupe de contact et les Nations unies .
Dans le trait d ' Amsterdam , qui n ' a pas encore t ratifi par tous les tats membres , nous disposons thoriquement de la possibilit , au titre des missions de Petersberg , de mettre en place des actions de maintien et de restauration de la paix ainsi que des actions humanitaires ; l ' UE a la possibilit de mandater l ' UEO pour de telles actions et cette dernire devrait alors recourir  des contingents de l ' Otan .
Tant que le Trait n ' est pas ratifi , ceci reste cependant une partition injouable .
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Le dilemme auquel l ' UE est confronte est qu ' elle ne dispose pas encore d ' instruments efficaces en matire de scurit , pas plus que d ' une structure militaire , pour donner une quelconque crdibilit  son exigence d ' une solution politique  la crise du Kosovo .
Cette crise de crdibilit - et c ' est bien l la tragdie - n ' affecte pas que l ' Union europenne mais touche galement l ' Otan qui a attendu jusqu ' ici le feu vert du Conseil de scurit mais devrait pourtant prendre conscience du fait que ce feu vert en vue d ' une action militaire ne viendra pas  la suite de l ' opposition de la Russie et de la Chine .
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Ma question au Conseil - et j ' estime  leur juste valeur les efforts de la prsidence autrichienne pour contribuer  une solution politique et viter une catastrophe humanitaire - est la suivante : en tant que prsidence du Conseil , quelle sera la position de l ' Autriche si l ' Otan passe  l ' attaque et met un signal de nature militaire pour faire face  cette crise de crdibilit , alors mme qu ' aucun consensus n ' existe au sein du gouvernement fdral autrichien au sujet de nos options en matire de scurit ?
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , nous avons assist , ce matin ,  une autre reprsentation ,  un autre spectacle qui a commenc avec le journal tlvis o nous avons vu des cars pleins de militaires - ou prtendument pleins de militaires - qui quittaient , disait-on , le Kosovo pour retourner  Belgrade : un peu selon le principe des voitures foraines du cirque Barnum .
C ' est du moins ce que nous raconte Milosevic , c ' est l ' un des nombreux mensonges qu ' il nous dbite , puisqu ' il nous dit chaque semaine qu ' il se retire .
Et puis , ici , nous avons vu quelques convertis sur le chemin de Damas : en effet , ceux qui , il y a dix jours encore , pensaient qu ' il tait possible de traiter avec Milosevic , qu ' il tait mme possible de ngocier avec lui , qui ont trait avec Milosevic en le considrant comme un homme d ' tat ncessaire aux quilibres de paix - je souligne , de paix - dans les Balkans . Eh bien , j ' ai vu , ce matin , que les voil tous devenus des militaristes convaincus , des interventionnistes acharns , des partisans des bombardements .
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Eh bien , moi qui ai dnonc depuis longtemps la position d ' impuissance et d ' inanit de l ' Europe vis--vis du Kosovo et tant donn que ce Parlement s ' est rendu compte  plusieurs reprises du grand danger que l ' on courait , je vous demande aujourd ' hui ,  tous , de quelle manire nous allons agir face  Milosevic , avant ou aprs l ' intervention militaire .
Croyez-vous que l ' on puisse rsoudre le problme par un bombardement du Kosovo ?
Je crois qu ' avec Milosevic il faut agir immdiatement pour rtablir un minimum de crdibilit dmocratique .
Milosevic doit tre traduit devant le tribunal pnal international . Il ne doit plus tre soutenu en aucune faon et par qui que ce soit , mme pas par les ministres - comme le ministre italien des Affaires trangres - qui continuent encore  croire que Milosevic peut tre un partenaire fiable .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , les moines du Moyen ge baptisaient la viande  poisson  pour tre en paix avec leur conscience quand ils en mangeaient .
Aujourd ' hui , dans cet hmicycle , nous faisons  peu prs la mme chose .
Nous baptisons les bombardements de l ' OTAN  opration humanitaire  et  mission de paix  .
L ' hypocrisie dans toute sa splendeur .
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Les peuples , Monsieur le Prsident , ne sont pas des cobayes qui permettraient  l ' Union europenne de tester sa capacit  exercer une politique trangre de gendarme international .
Bien loin de reprocher  l ' Union europenne et aux tats membres de ne pas vraiment rechercher une solution pacifique au problme au Kosovo , nous accusons ses institutions de n ' avoir pas encore dcid une intervention militaire .
Quand donc une intervention militaire a-t-elle jamais rgl quelque problme que ce soit pour justifier une telle agression ?
Pour l ' heure , c ' est une intervention concrte en vue d ' une solution politique qui s ' impose , si nous voulons respecter les droits du peuple du Kosovo et de toute la Yougoslavie .
<SPEAKER ID=41 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une fois de plus , nous entendons ce jour , comme cela a t le cas pour les conflits prcdents , les mmes platitudes , les mmes incantations  la paix , mais aussi les mmes menaces contre les rcalcitrants au nouvel ordre mondial .
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En 1990 , c ' tait le peuple irakien , toujours soumis d ' ailleurs  un blocus responsable de la mort de centaines de milliers d ' enfants .
En 1991 , c ' taient les Croates , coupables alors d ' un double crime , celui de se librer du carcan fdral et communiste de la Yougoslavie .
Nos dirigeants europens , en particulier Jacques Delors , les menaaient .
M. Santer , prsident du Conseil , et chef du gouvernement du Luxembourg , avait pouss le ridicule jusqu '  affirmer que la Croatie n ' avait pas les dimensions suffisantes pour devenir un tat .
Tous soutenaient le camarade communiste Milosevic dont l ' arme bombardait les populations civiles , rasait Vukovar , massacrait des blesss dans les hpitaux et se livrait  toutes les atrocits dont sont coutumires les armes communistes .
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Nous tions alors les seuls  dnoncer cette complicit ,  affirmer que nos gouvernants porteraient une lourde responsabilit dans l ' embrasement des Balkans .
De mme , nous avions prvenu les chefs nationalistes serbes qu ' ils commettaient une erreur fatale en se faisant les suppltifs du camarade Milosevic .
Les Serbes , plutt que de s ' puiser dans une guerre odieuse , auraient d , d ' une part , renverser le rgime communiste , de l ' autre , tourner leur attention vers leur frontire sud .
Le danger n ' tait pas la Croatie , mais le rveil de l ' Islam fondamentaliste .
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Aujourd ' hui , la Serbie risque de perdre tout , ou partie , de sa province du Kosovo , dans laquelle , en moins de deux gnrations , a eu lieu une rvolution dmographique .
Les musulmans , autrefois minoritaires , reprsentent dsormais 90 % de la population grce  une dmographie galopante ,  une immigration continue et  l ' effondrement de la natalit serbe .
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Nos gouvernements , qui se livrent  une vritable politique antinataliste et qui ouvrent nos frontires  une immigration venue du monde entier , seraient bien aviss d ' en tirer des leons .
Demain , si la France voulait garder sa souverainet sur la Provence , peuple alors par une majorit de musulmans , ne serait-elle pas menace de subir les bombardements de l ' aviation de l ' OTAN ?
Car aujourd ' hui c ' est le peuple serbe , entran dans cette impasse par ses dirigeants communistes , qui est mis au banc des accuss par les mondialistes .
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L ' OTAN s ' apprte  bombarder la Serbie .
Cela ne rsoudra rien sinon d ' enflammer toujours plus les Balkans .
Curieuse organisation d ' ailleurs que l ' OTAN , conue en 1949 pour protger l ' Europe du communisme , l ' OTAN n ' a jamais port secours au peuple europen envahi par l ' Arme rouge .
Qu ' a-t-elle fait , en 1953 , pour le peuple de Berlin ?
Rien .
En 1956 , quand les chars sovitiques violaient la souverainet de la Hongrie , entraient dans Budapest ?
Rien .
En 1968 ,  Prague ?
Rien .
Rien aprs 70 ans d ' horreur communiste , aprs les cent millions de morts .
Etait-ce par lchet pour l ' URSS ou bien par complaisance ?
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Et si je n ' ai , aujourd ' hui , aucune sympathie pour les mthodes de rpression serbe , je ne puis m ' empcher de trouver incongrus quelques mles accents guerriers , car hier , lorsque mouraient les chrtiens du Liban par dizaines de milliers , lorsqu ' on rasait les villages chrtiens chaldens , quand on massacre au Soudan , rien , rien , rien !
Mais les chrtiens sont des tres infrahumains que l ' on peut massacrer sans doute  son gr , car ils ne font pas partie du nouvel ordre mondial .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , il convient d ' exprimer nos frustrations , mais aussi d ' envoyer quelques messages car nous tentons d ' envisager l ' action militaire comme une solution alternative  la politique .
Je voudrais rappeler que l ' arme la plus efficace des parlements est la parole et ,  mon avis , nous pouvons lancer trois messages .
L ' un - fondamental - au peuple serbe , qui constitue la premire victime de cet apparatchik reconverti au nationalisme qu ' est Milosevic , qui sme systmatiquement la destruction - il a commenc en Slovnie , continu en Bosnie et c ' est maintenant le tour du Kosovo .
Il faut rappeler que nous l ' avons parfois fait vaciller - c ' tait en dcembre 1996 lorsque notre envoy spcial de l ' poque , Felipe Gonzlez , est parvenu  ce que Milosevic reconnaisse que les lections taient truques - avec l ' appui fondamental et le soulvement du peuple serbe contre lui .
Aussi , Milosevic est un apparatchik expriment et en quatre mois il a repris du terrain .
Et , fondamentalement , c ' est un spcialiste de la survie .
<P>
Je crois que , premirement , il faut dire au peuple serbe qu ' il ne peut pas y avoir une solution spare au Kosovo , une relle dmocratisation de l ' ancienne Yougoslavie , et que ce sont eux , prcisment , qui doivent tre capables de changer la situation .
Et je ne suis pas favorable  une intervention militaire qui ,  travers une espce d ' aventure  la James Bond , viserait  conduire Milosevic  La Haye . Non pas parce que cela me semble mal en soi mais parce que cela engendrerait une raction nationaliste qui pourrait l ' appuyer .
Et je crois que tel est le message qu ' il faut lancer au peuple serbe , car il est rellement devenu un paria au sein de la Communaut internationale .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la Russie , nous entretenons une relation importante avec la Russie . Le commissaire van den Broek l ' a mentionne .
Je crois qu '  l ' heure actuelle , en ce qui concerne notre relation avec la Russie , il faut aussi envisager ce problme de manire srieuse .
<P>
Et enfin , je crois qu ' il faut lancer un autre message important au Conseil et  la Commission .
Mais il ne faut pas nommer un envoy spcial qui durant trois ans sera dsapprouv par M. Milosevic alors qu ' il existe un vritable plerinage des responsables politiques communautaires ,  Belgrade , ce qui permet  Milosevic d ' exploiter les divisions qui peuvent rgner entre nous et , en outre , de le mettre en position de force . Je crois qu ' il faut tre cohrent  ce sujet .
Si nous dsignons des envoys , ce sont eux qui doivent tre les interlocuteurs , ventuellement , avec Milosevic .
Et enfin , il faut demander fermement au Conseil d ' appuyer l ' application des rsolutions des Nations unies - et il s ' agit l d ' un langage que Milosevic comprend parfaitement - non seulement pour mettre un terme  cette situation mais aussi pour trouver une solution de sorte  ne plus nous plaindre dans cinq mois de la prochaine aventure destructrice et assassine de ce monsieur .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , Mme le Prsident du Conseil a t trs claire sur le prtendu retrait des hommes politiques et des troupes , qui n ' est autre que le petit jeu tactique habituel de Milosevic pour fournir des prtextes aux pays d ' Europe de l ' Ouest , mais aussi  la Russie , pour ne rien faire .
Je me rjouis galement que madame le Prsident du Conseil ait clairement insist sur ce point .
Dans son intervention , elle a plus ou moins mentionn les interventions de l ' OTAN . Je pense qu ' au vu des circonstances , il serait bon que l ' Autriche demande son adhsion  l ' OTAN pour montrer qu ' elle reconnat elle aussi le rle de l ' OTAN dans la paix et la scurit internationales .
<P>
En ce qui concerne le Conseil , nous estimons , dans l ' ensemble , qu ' il n ' a pas t trs efficace .
Nous avons galement l ' impression - le commissaire y a d ' ailleurs galement fait allusion - que la hantise des flux de rfugis domine finalement plus le processus dcisionnel et la position  adopter que la compassion envers le nombre faramineux de victimes .
Si vous lisez le rapport du Conseil JAI de ce 5 octobre , vous y dcouvrirez des remarques tout  fait impassibles , parlant notamment d ' envoyer des spcialistes de l ' immigration sur place et de procder  un examen plus pouss des causes du problme des rfugis . Cela me semble totalement absurde , vu la gravit de la situation .
Cela dmontre que la position du Conseil n ' est peut-tre pas inspire par les bons motifs .
Cela transparat aussi dans le non-respect des sanctions : exclusion arienne ( ce qui fait l ' affaire des compagnies ariennes yougoslaves ) ; investissements ( ce ne sont pas les moyens dtourns qui manquent ) , limitations en matire de visas ( dont on ignore le fonctionnement ) .
Peut-tre est-ce d au fait que souvent , les parlements - pas uniquement le ntre , mais les parlements en gnral - n ' ont pas assez d ' influence sur ce qui se passe rellement . Et parce que l ' indignation des citoyens et les questions morales des citoyens n ' ont pas suffisamment d ' influence sur la politique .
Cela apparat notamment dans les rapports du parlement franais , o l ' on souligne l ' implication - ou plus exactement l ' absence d ' implication - du parlement franais dans l ' intervention franaise au Rwanda .
<P>
Je souhaiterais galement dire ceci au commissaire : il a exprim sa comprhension quant  la solidarit entre slaves . J ' estime qu ' il est dangereux de tenir de tels propos avec les Russes .
Parce qu ' il n ' existait pas , par exemple , de solidarit ethnique entre les Nerlandais et la population blanche d ' Afrique du Sud sous le rgime de l ' apartheid .
C ' est le droit qui doit triompher et non pas je ne sais quel type de solidarit ethnique .
Je pense que nous ne devons pas non plus faire croire aux Russes que nous acceptons cela .
<P>
Je veux seulement dire que nous ne pouvons forcer personne  vivre sous une dictature et que , pour cette raison , le rgime de Belgrade doit changer . Parce que pour l ' instant , rien ne se passe vraiment .
<SPEAKER ID=44 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la politique trangre europenne ne peut consister  diaboliser successivement les pays au gr des intrts amricains et de leur nouvel ordre mondial .
On peut se demander d ' ailleurs ce que font les tats-Unis militairement avec le sommet de l ' OTAN en Europe , cinquante ans aprs la fin de la seconde guerre mondiale , et dix ans aprs la fin de la guerre froide .
Qu ' on laisse enfin les Europens grer les conflits intraeuropens et difier eux-mmes leur propre systme de scurit .
Pourquoi cette tutelle amricaine ternelle ?
<P>
Par ailleurs , la campagne mdiatique mondiale actuelle contre la Yougoslavie est tout simplement scandaleuse .
Ce qui se passe est , bien videmment , dplorable sur le plan humain .
On est tous d ' accord sur ce point .
Mais la responsabilit n ' est-elle pas aussi , pour une trs grande part , du ct des terroristes kosovars qui veulent changer les frontires et dtacher le Kosovo de la Serbie .
Pourquoi n ' a-t-on jamais parl d ' ailleurs des brimades qui ont t infliges  la minorit serbe au Kosovo depuis de trs nombreuses annes ?
L ' indignation est  sens unique et la paix ne peut venir que si l ' on respecte l ' intgrit territoriale serbe .
Humilier cette nation par des sanctions n ' apportera aucune solution , ni viable , ni humaine .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , j ' ai suivi le dbat et entendu de nombreuses critiques et quelques paroles trs fortes .
Je pense que nous devons nous accorder trs clairement sur ce que nous voulons et la manire de le mettre en oeuvre .
<P>
Nous voulons venir en aide  un peuple opprim par son propre gouvernement , un peuple dont une partie est massacre et dont les biens sont dtruits .
Nous ne pouvons le faire - et cela doit tre clair - qu ' en envoyant de l ' aide au Kosovo , accompagne et protge par des troupes au sol si Milosevic ne baisse pas pavillon .
Ces mesures d ' aide doivent avoir deux objectifs : premirement , procurer sans retard et en grande quantit une aide humanitaire sur place ; deuximement , crer la base ncessaire afin que Milosevic se dclare prt  discuter avec les Albanais du Kosovo de la reconstruction de la Yougoslavie .
<P>
Cela pourrait ncessiter une attaque arienne ou des oprations ariennes de la part de l ' Otan .
Mais il faut garder une chose  l ' esprit - et peut-tre n ' est-ce pas ressorti de ce dbat avec suffisamment de clart . Deux ou trois frappes ariennes ne changeront rien  cette situation catastrophique et en aggravation constante .
Nous devons bien comprendre que si la communaut internationale est prte  intervenir comme force d ' interposition , cela prendra de nombreuses annes , comme en Bosnie .
 mon sens , penser qu ' on pourra arriver  quelque chose en un seul coup ou par de brves attaques contre des objectifs stratgiques en Yougoslavie est une norme erreur .
Je ne sais pas si l ' Union europenne en est consciente , s ' il est clair pour elle qu ' il ne peut en tre autrement , que l ' Otan et l ' Union , sur le plan civil , doivent se prparer  un long sjour l-bas .
Je voudrais simplement signaler  M. Oostlander que l ' Autriche a dj particip de manire active  des interventions de l ' Otan - pensez  la Bosnie , par exemple .
Je ne vois donc aucun obstacle en la matire - mais l ' Union doit tre consciente de ce fait .
<P>
Il est naturellement judicieux de gagner la Russie et la Chine  nos vues et je soutiens sans rserve tous les efforts en ce sens .
Si tout ce qui est envisageable est entrepris sans qu ' on parvienne pour autant  un accord , je pense malgr tout qu ' il faut venir en aide au peuple albanais du Kosovo .
Je l ' ai dj dit , il est inadmissible que l ' Europe regarde un peuple se faire massacrer ; c ' est incompatible avec ma conscience d ' Europen .
<P>
Je voudrais aussi souligner qu ' il doit tre clair que cela ne constitue pas un blanc-seing pour des actions de l ' UCK , menes derrire le dos et avec le soutien des troupes de l ' Otan ou de qui que ce soit d ' autre .
Il doit tre clair qu ' on attend aussi que l ' UCK fasse preuve de retenue .
<P>
Madame le Prsident , peut-tre pourriez-vous brivement nous dire s ' il est clair qu ' en cas d ' intervention militaire , il ne s ' agira pas d ' une action  court terme mais qu ' elle ncessitera par la suite des interventions sur le terrain en vue d ' apporter l ' aide humanitaire et d ' enfin parvenir  une solution politique au Kosovo .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je rappellerai  nos collgues , au Conseil et  la Commission que trois tats balkaniques , dont l ' un est membre de la Communaut - la Grce - et les deux autres candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne - la Bulgarie et la Roumanie - , sont parvenus  un accord en vue d ' une action commune sur la question du Kosovo .
Je me dois donc de souligner la ncessit d ' un contact permanent entre le Conseil , la Commission et ces trois tats qui , voici  peine dix jours , ont constitu une force militaire tripartite pour faire face  tout contrecoup ventuel de ce qui se passe au Kosovo et les touche directement .
<P>
Notre premier souci est la protection de l ' Albanie et , naturellement , la protection de nos propres frontires .
Je suis d ' accord avec les propos que viennent de tenir nos collgues et l ' angle sous lequel ils se placent est le bon .
Mais le Kosovo appelle par-dessus tout une solution politique et si l ' on en vient  dcider une intervention militaire , quelle qu ' elle soit - n ' tant pas un militaire , je n ' entrerai pas dans le dtail ( ma seule exprience de l ' arme est d ' avoir fait mon service ) et laisse ce soin au Conseil et  la Commission - , devra tre au service d ' une politique pralablement bien dfinie .
Une intervention militaire ne peut se produire  dans le vide  , elle doit s ' inscrire dans le cadre d ' une solution politique .
Et le point sans doute le plus important , qui doit ressortir de la rsolution trs svre que nous allons adopter demain  propos du Kosovo , est un message  l ' adresse du peuple serbe : ce peuple , devenu aujourd ' hui le jouet de la clique qui sige  Belgrade , de l ' establishment militaro-politique , doit se rendre compte que tout espoir n ' est pas perdu et que nous sommes  ses cts pour le soutenir s ' il se rallie  un changement politique qu ' il devra toutefois tre seul  assumer .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , si la situation n ' tait pas si tragique , si les vnements du Kosovo n ' taient pas si terrifiants , le dbat que nous tenons aujourd ' hui en sance plnire devrait  vrai dire paratre relativement amusant aux observateurs .
En ralit , on ne peut tout de mme pas imaginer , lorsqu ' on se remmore le dbat tenu sur le mme thme au cours de la priode de session prcdente , que les grands spcialistes du groupe socialiste en matire de politique extrieure - Titley , Wiersma , Swoboda - ne pouvaient pas prvoir  l ' poque ce qui allait se drouler dans ce pays .
<P>
Nous avons pu voir trs prcisment  l ' poque ce qui allait suivre .
Que s ' est-il donc pass au cours du mois coul ?
Qu ' est-ce qui a chang ?
Ce qui s ' esquissait et qu ' on avait dj pu observer auparavant dans une mesure comparable dans les pays o Milosevic avait agi exactement de la mme manire n ' a fait qu ' empirer  l ' extrme .
Quand on voit aujourd ' hui , comme on l ' a vu hier , que chacun attendait qu ' une rsolution des Nations unies produise un miracle , je dois dire que cela m ' tonne au plus haut point .
Dans ce domaine , les Nations unies me font toujours davantage penser aux carabiniers d ' Offenbach .
Nous ne pouvons tout de mme pas attendre qu ' un pays tel que la Russie ou la Chine modifie subitement sa position et son opinion quant  une situation partiellement similaire  celle qu ' il connat et qu ' il traite de la mme manire que la Serbie traite celle du Kosovo .
<P>
Je ne vous renverrai ,  titre d ' exemple , qu '  ce que nous avons pu observer en Russie lors de la guerre en Tchtchnie : c ' tait une situation fort similaire .
Et dans le cas de la Chine , nous constatons que ce pays aussi traite ses colonies d ' une manire trs semblable .
Nous ne pouvons pas attendre de ces pays qu ' ils modifient subitement leur faon de voir les choses et nous contenter d ' attendre qu ' un miracle se produise dans l ' enceinte des Nations unies .
<P>
Madame le Prsident en exercice du Conseil , vous avez dit trs justement que nous perdions patience .
Je crois qu ' on doit dire que l ' heure de la patience devrait tre passe depuis longtemps .
Nous voyons ce qui arrive , nous voyons ce qui se passe et c ' est vraiment inacceptable .
Il n ' y a que quelques solutions possibles - je dois concder cela  M. Swoboda . Il a abord la solution militaire et ses consquences avec une grande prcision .
Mais je pense qu ' on doit avant toute chose voquer une des solutions politiques qui doit avoir la priorit : c ' est celle qui consiste  faire venir M. Milosevic  La Haye , non pour traiter avec lui , mais pour traiter de son cas .
<SPEAKER ID=48 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je rapporterai certainement dans les dtails au Conseil l ' impression claire qui se dgage du dbat d ' aujourd ' hui .
Naturellement , comme cela a t dit , je pense aussi que l ' utilisation pure et simple de la puissance militaire ne peut pas amener automatiquement la rsolution des problmes politiques .
L ' exprience de la Bosnie a toutefois montr qu ' il y a des situations dans lesquelles la coercition militaire , et en tout cas les frappes ariennes , pouvaient s ' avrer ncessaires pour ramener les belligrants  la table des ngociations .
Cela aussi , il faut le dire clairement .
<P>
J ' attends aussi de la Russie , en raison prcisment de l ' influence dont Moscou peut se prvaloir  Belgrade et de son rle essentiel en tant que membre permanent du Conseil de scurit de l ' Onu , une contribution constructive  la rsolution de la crise du Kosovo et je le dis galement car il faudrait que Moscou prenne conscience du fait que Milosevic n ' a pas le moins du monde tenu les promesses qu ' il a faites  Eltsine .
<P>
Pour ce qui est de la question de la base juridique  des sanctions militaires contre la Rpublique fdrale de Yougoslavie - question souleve par de nombreux orateurs - , les opinions divergeaient jusqu '  ce jour au sein de l ' Union europenne .
J ' ai dj signal que des discussions intensives sont en cours en ce moment au sein des Nations unies et de l ' Otan .
11 des 15 tats membres participent aux discussions au sein de l ' Alliance et je ne m ' attends ds lors pas  ce que cette question divise l ' UE et l ' Alliance transatlantique .
<P>
Au vu des circonstances et de la situation en constante volution , il me paratrait peu judicieux de tirer aujourd ' hui , au nom de la prsidence de l ' UE , des conclusions dfinitives dans un sens ou l ' autre sur cette question trs complexe .
Je voudrais toutefois souligner  nouveau que je suis personnellement d ' avis , tout comme M. Swoboda et d ' autres honorables parlementaires , que la communaut internationale ne peut continuer  regarder sans ragir la chane sans fin de massacres et de violences commises au Kosovo et la catastrophe humanitaire qui s ' y profile .
<P>
Pour finir , je voudrais encore aborder une question qui a dj t traite .
Je pense en effet qu ' il est tout  fait justifi de se poser la question de savoir si , en cas de mise en oeuvre d ' une solution ngocie , une force de paix multinationale sur le terrain , btie par exemple sur le modle bosniaque , pourrait tre approprie .
De telles rflexions sont menes  l ' heure actuelle mais il est trop tt pour en dire plus .
<SPEAKER ID=49 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je me rallie entirement aux paroles de la prsidence , y compris sur le dernier point .
Pour en revenir au rle de la Russie , je voudrais rexpliquer ce que j ' ai dit initialement : je peux comprendre la situation dans laquelle se trouve la Russie , et pas uniquement au nom de la solidarit panslaviste , mais en raison des alliances traditionnelles entre la Russie et la Yougoslavie , de la position de la Douma , du risque de prcdent militaire par crainte que le scnario ne se reproduise sur son propre territoire , etc . Mais je ne voulais pas dire par l qu ' il fallait accorder  la Russie un droit de veto sur les actions qui visent exclusivement  mettre un terme  une crise humanitaire , c ' est--dire mettre un terme aux crimes contre l ' humanit .
D ' un pays comme la Russie , que nous considrons comme notre partenaire , nous devons au moins attendre une abstention .
Nous ne demandons pas de collaboration active , mais nous devons nous opposer  un veto de la Russie .
Voil de quoi il est question ici .
<P>
Enfin , monsieur le Prsident , je voudrais ajouter que vis--vis de ces centaines de milliers de rfugis et de personnes dplaces , la communaut internationale et l ' Union europenne doivent cesser de tergiverser sur tous les problmes et les consquences d ' une ventuelle intervention militaire : elles doivent veiller  ce qu ' on agisse au lieu de discuter .
Et pour tous ceux qui se soucient de savoir si , par la suite , il faudra ou non une prsence militaire : les pourparlers battent leur plein .
L ' OTAN n ' est pas un organisme naf .
La plupart des pays de l ' Union europenne y sont reprsents . Tout le monde comprend que lorsque les violences auront cess et que le choc aura fait son effet , tout ne sera pas termin et que la solution politique ne sera pas automatiquement exclue .
Ce ne sont pas les exemples de ce type de solution politique qui manquent , mais le climat n ' est pas  la ngociation tant donn que l ' une des parties au moins est dominante et qu ' elle a opt pour une intervention plutt militaire que politique . Et il faut que cela change .
Mais , une fois encore , les belles paroles ne servent  rien ; il s ' agit maintenant d ' agir .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , M. Cars a fait dans la chaleur des dbats l ' une ou l ' autre remarque  mon sujet qui dpassent peut-tre quelque peu le cadre normal des rgles de cette Assemble , quoique de telles remarques n ' auraient rien d ' exceptionnel  la Chambre des Communes .
J ' prouve donc le besoin de lui rpondre en prcisant , ainsi que je l ' ai fait lors de mon intervention , que j ' ai toujours soutenu une solution diplomatique  ce problme .
Ceci n ' a rien d ' incohrent avec l ' opinion qui consiste  dire que nous sommes maintenant dans une impasse  cet gard .
Je veux que ceci soit absolument clair .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Je vous informe que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , sept propositions de rsolution .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<P>
( La sance , interrompue  11h15 , est reprise  11h30 )
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Je vous signale que les amendements 1 et 2 sont irrecevables .
C ' est la dcision prise par votre prsident .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , je propose , au nom du groupe PPE , que le rapport Miranda soit renvoy en commission .
Permettez-moi de souligner qu ' il ne s ' agit pas de remettre en question le travail de M. Miranda et de la commission du contrle budgtaire .
J ' ai d ' ailleurs dit hier que c ' tait l un rapport courageux .
<P>
Vous l ' avez dit , deux amendements posent problme .
En ce qui concerne le premier , que je place dans la catgorie de ceux qui requirent 29 signatures , j ' en ai obtenu 43 sans le moindre problme , et ce dans quatre groupes politiques diffrents .
Je me demande combien de signatures et de groupes politiques seront ncessaires pour le rendre acceptable .
<P>
Le second amendement tait tout  fait quivalent  un amendement de groupe .
Il donnera  la commission du contrle budgtaire l ' occasion d ' examiner le libell de l ' amendement et de consulter si ncessaire la commission des affaires juridiques et des droits des citoyens pour en modifier le texte comme il convient , auquel cas un rapport pourrait passer avec le soutien gnral .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Nous sommes donc saisis d ' une demande de renvoi en commission , article 129 de notre rglement .
Je vais demander s ' il y a un orateur pour , un orateur contre et , ventuellement , entendre l ' avis du rapporteur .
<SPEAKER ID=55 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , vous me permettrez de soutenir une demande du groupe PPE .
Je crois , en effet , que le rapport Miranda , qui a fait l ' objet d ' un long travail en commission du contrle budgtaire , doit tre approfondi dans la partie qui concerne notre Parlement .
Nous n ' hsitons pas  refuser de donner la dcharge au Comit conomique et social . Nous sommes , en revanche , beaucoup plus indulgents en ce qui concerne notre propre institution .
<P>
Quant au problme qu ' a soulev M. Kellett-Bowman , je dois dire qu ' il n ' est pas nouveau .
Depuis quelques jours , quelques semaines , nous assistons  des irrecevabilits d ' amendements , alors mme que je ne suis pas sr que les dispositions de notre rglement donnent un pouvoir pour examiner , au fond , les amendements .
Lorsqu ' on veut dclarer quelque chose d ' irrecevable on fait un motion d ' irrecevabilit .
On ne dclare pas comme cela qu ' un amendement est irrecevable .
Donc , pour l ' ensemble de ces raisons , je soutiens la demande prsente , au nom du groupe PPE , par M. Kellett-Bowman .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Je plaide contre le renvoi en commission parce qu ' il s ' agit d ' un rapport srieux qui est examin de prs par la commission concerne .
Au cours du vote , 23 membres de la commission ont vot pour et un seul , contre . Ceci prouve clairement que le rapport est soutenu par une trs large majorit .
Quant au problme des amendements , il est vrai que deux d ' entre eux ont t dclars irrecevables .
Cela ne me pose pas de problme particulier et je pense donc que ce serait une perte de temps pour la Chambre qu ' en raison de la non-recevabilit de ces deux amendements , l ' affaire soit renvoye en commission .
Nous pensons que ce n ' est pas ncessaire .
Le rapport est suffisamment bon et il comporte d ' ailleurs l ' une ou l ' autre critique sur le fonctionnement interne de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=57 NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , deux mots brefs pour dire que je m ' oppose galement  cette demande de renvoi en commission .
En fait , je peux comprendre les raisons de procdure invoques par notre collgue Kellett-Bowman , mais j ' estime qu ' il n ' y a pas de raisons de fond substantielles qui dterminent ce renvoi .
En effet , le rapport a t longuement approfondi en commission il y a quelques mois .
Il a donn lieu  un vote pratiquement unanime ; hier il a bnfici d ' un dbat normal et aujourd ' hui il ne ncessite qu ' un amendement .
Il est un fait que les deux amendements suscitent quelques questions . De toute manire , mme pour ce qui est de cet aspect , je soulignerais qu ' un de ces amendements a t rejet y compris par la commission elle-mme .
C ' est pourquoi il ne me semble pas qu ' il y ait une quelconque justification pour ajourner ce rapport , qui affecte de toute vidence le fonctionnement normal des institutions impliques .
C ' est pourquoi je pense que nous devrions voter pour analyser et voter ce rapport .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Pour la bonne comprhension du vote qui va intervenir , je voulais simplement signaler que l ' irrecevabilit des deux amendements a t prononce par le prsident du Parlement europen , aprs examen approfondi de ces deux amendements par les services , et pas seulement en raison de la mention nominative .
Pour votre comprhension donc , l ' irrecevabilit n ' est pas seulement due au fait qu ' un ancien fonctionnaire soit nommment cit .
<P>
Nous allons procder au vote sur la motion de renvoi .
<P>
( Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux dcisions et la rsolution )
<SPEAKER ID=59 NAME="Wibe">
Ce rglement vot par le Conseil montre  quel point le systme d ' aides de la politique agricole est devenu compliqu .
Le rglement s ' inscrit dans le cadre de la lgislation communautaire de 1984 .
Celle-ci ne tenait pas compte de la situation particulire des producteurs qui , ayant suivi une disposition qui prvoyait la suspension des ventes en vue d ' une reconversion , systme introduit par un rglement du Conseil de 1977 , n ' avaient ni livr ni vendu de lait au cours de l ' anne de rfrence .
Entre-temps , ce problme a fait l ' objet , pendant des annes , de procdures auprs de la Cour de justice et de rglements du Conseil .
<P>
La Sude , bien qu ' elle soit membre de l ' Union depuis peu de temps , a vu elle aussi vu des producteurs de lait perdre des centaines de milliers de couronnes en indemnisations pour n ' avoir pas rempli les formulaires de la bonne couleur .
<P>
Ces exemples montrent trs clairement  quel point ce systme d ' indemnisations est malade et  quel point la politique agricole commune ncessite une rforme .
<P>
Rapport Linkohr ( A4-0350 / 98 )
<SPEAKER ID=60 NAME="Rovsing">
L ' accord relatif  une vaste coopration scientifique et technologique entre les tats-Unis et l ' UE , conclu fin 1997 , constitue la base d ' un dveloppement technologique historique pour les deux parties signataires de l ' accord .
Les problmes qui n ' ont toujours pas t rsolus , notamment dans le domaine de la biotechnologie , ne pourront tre abords de faon isole de pays  pays ou de continent  continent .
C ' est pourquoi il est capital d ' instaurer une coopration toujours plus troite entre les diffrentes parties du monde afin de permettre la coordination de la recherche entre les chercheurs les plus talentueux et les institutions scientifiques .
Je me rjouis donc vivement de la recommandation de l ' Assemble et de son rapporteur , M. Linkohr , de mettre rapidement en oeuvre l ' accord UE / tats-Unis .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Le Rachinel ( A4-0349 / 98 )
<SPEAKER ID=61 NAME="Deprez">
C ' est avec plaisir que je vois aboutir cette procdure d ' harmonisation des signes distinctifs  apposer sur les vhicules automoteurs .
Si minime qu ' elle puisse apparatre , cette mesure est de nature  faciliter la vie des millions d ' automobilistes citoyens de l ' Union europenne qui franchissent chaque anne ses frontires intrieures et extrieures .
<P>
En mme temps , la gnralisation de l ' identification  communautaire  contribuera  dvelopper la conscience d ' une appartenance commune pour les 375 millions de citoyens de l ' Union europenne .
Et ce , aussi bien pour chacun d ' entre eux que pour toutes celles et tous ceux qui , partout o le travail ou le tourisme conduisent nos concitoyens en dehors de ces frontires , verront passer des vhicules immatriculs aux couleurs de l ' Union .
De cela galement , nous pouvons nous rjouir .
<P>
Un regret cependant : la proposition de rglement laisse  chacun des tats membres le choix entre les plaques  nationales  et les plaques  communautaires  .
Une telle latitude a beau tre une application du principe de subsidiarit , j ' aurais aim un peu plus de volontarisme en la matire .
<P>
Rapport Watts ( A4-0310 / 98 )
<SPEAKER ID=62 NAME="Ewing">
Les objectifs de la proposition sont excellents et je les soutiens :
<P>
( 1 ) Raliser une plus grande harmonisation des dispositions internationales en matire de scurit des transbordeurs rouliers sur les lignes intra-communautaires .
( 2 ) Assurer une mise en uvre effective de ces dispositions .
( 3 ) Assurer la transparence des conditions de fonctionnement des services rguliers de transbordeurs rouliers ( y compris les engins  passagers  grande vitesse )  destination et au dpart des ports des tats membres , quel que soit leur pavillon .
Je soutiens galement les propositions spcifiques de la Commission :
<P>
tablir une liste des conditions de scurit que doivent remplir les compagnies et les tats du pavillon ; -tablir une rgime de vrification de la totale conformit avant la mise en service et ensuite  intervalles rguliers ; -assurer la participation des tats htes dans tout accident maritime , en ce compris l ' usage d ' enregistreurs des donnes du voyages ( bote noire ) ; -viter les rglements inutiles en accordant une exemption des inspections renforces par l ' tat du port lorsque les conditions sont remplies ; -faciliter l ' exploitation de vaisseaux qui remplissent les conditions sur des itinraires rguliers spcifiques et le transfert de ces vaisseaux vers d ' autres services rguliers.Le rapporteur se flicite de la proposition qui fait partie d ' un train de mesures visant  amliorer la scurit maritime : exigences de visite des ports par les tats , enregistrement des passagers , transposition des codes de scurit maritime internationaux dans la lgislation communautaire et harmonisation des spcifications minimum pour les engins  passagers .
<P>
Les eaux cossaises sont parmi les plus houleuses de la Communaut , mais la majorit de la population insulaire n ' a pas d ' autre choix ; la scurit des transbordeurs rouliers est donc d ' une importance vitale .
<P>
Le rapport et la proposition mritent d ' tre approuvs .
Nous avons connu plusieurs dsastres maritimes rcents dont on a beaucoup parl ; nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour viter d ' autres  Titanic  .
<SPEAKER ID=63 NAME="Rovsing">
La prsente proposition de directive , qui fait suite  une srie plutt longue d ' initiatives manant de la Commission sur l ' tablissement de rgles communes au sein de l ' UE en matire de scurit en mer , est ncessaire et particulirement pertinente .
L ' intrt croissant pour les lignes rgulires de navigation au sein de la Communaut parmi les socits qui naviguent sous des pavillons de pays tiers rend ncessaire l ' tablissement de rgles de scurit communes pour tous .
J ' ai par consquent le plaisir de pouvoir apporter mon soutien au rapport .
<SPEAKER ID=64 NAME="Schlechter">
Pour faire son rapport , notre collgue Francis Watts avait organis une audition sur la proposition de directive relative aux conditions d ' exploitation de services rguliers de transbordeurs rouliers et d ' engins  passagers  grande vitesse dans la Communaut .
<P>
Il est regrettable que cette audition n ' ait pas suscit un trs grand intrt parmi nos collgues .
Ils ont eu tort !
En effet , l ' audition , qui s ' est tenue sur cette proposition de directive , a fait surgir des problmes de scurit qui laissent rver ...
<P>
Il faut donc remercier notre ami Francis Watts pour avoir pris l ' initiative de demander et d ' organiser cette audition , dans laquelle plus d ' un des experts prsents ont , malgr le fait que les rglementations de l ' OMI prvoient dj un large ventail de mesures de scurit , mis le doigt sur un manque de scurit incroyable .
<P>
Au cours de l ' audition , des experts allemands nous ont dmontr image aprs image  l ' appui , que sur 30 transbordeurs europens destins au transport de passagers et de voitures , 8 taient classs  dficients  ou mme  trs dficients  en matire de dispositifs de scurit et que seulement 5 des 30 transbordeurs taient considrs comme tant en bon tat .
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Il est ds lors comprhensible que les armateurs ne voient gure d ' un bon oeil le rapport d ' un dput courageux s ' engageant  fond pour une plus grande scurit pour les centaines de millions de passagers transports annuellement sur ces bateaux .
<P>
Mais , n ' est-ce pas le rle d ' un dput de signaler  l ' opinion publique des problmes touchant peut-tre la scurit des personnes ou celle de leurs familles .
Je pense sincrement que notre collgue Francis Watts , qui a dj t rapporteur des rapports sur la gestion de la scurit des transbordeurs rouliers de passagers et sur l ' enregistrement des personnes voyageant  bord de navires  passagers oprant  destination ou au dpart de ports d ' tats membres de la Communaut , a eu raison de proposer des amendements allant plus loin que les propositions de la Commission .
<P>
Les 2 000 vies humaines qui ont t perdues au cours des tragdies du Herald of free Enterprise , du Scandinavian Star et de l ' Estonia , devraient suffire pour mobiliser toutes les institutions europennes et entreprises de transport afin de faire tout leur possible pour accrotre la scurit sur ces bateaux , incontournables pour beaucoup de voyageurs .
<P>
En tout cas , je suis content que le Grand-Duch de Luxembourg , qui regroupe sous son pavillon maritime quelque 84 navires d ' un ge moyen de 7 ans et d ' un tonnage brut de 970 000 tonnes , n ' ait pas immatricul un de ces navires et engins  grande vitesse transportant des passagers .
Car si cela tait le cas , je n ' aurais pas la conscience tranquille qui est la mienne en ce moment .
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Pour toutes ces raisons , j ' ai vot pour le rapport de M. Watts en esprant toutefois que les armateurs prendront au srieux l ' avertissement qui leur est donn par le Parlement europen .
<SPEAKER ID=65 NAME="Titley">
Je soutiens ce rapport et l ' appel de mon collgue travailliste M. Watts en faveur de l ' tablissement de normes de scurit de fonctionnement pour les nombreux transbordeurs rouliers utilisant les eaux communautaires .
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Je me rappelle , comme de nombreux britanniques , les tragiques pertes humaines  la suite du dsastre du Herald of Free Enterprise  Zeebrugge .
Les services de secours ont comme toujours tent courageusement de sauver le plus de gens possible .
Cependant , nous devrions avant toute chose viter de nous mettre nous , en tant que voyageurs , ou nos services de secours dans une telle situation .
<P>
Des normes de scurit aussi strictes que possible sont dans l ' intrt de tous : voyageurs , quipages et , bien entendu , les armateurs qui doivent assurer  leurs passagers les meilleures normes de scurit  bord pour que ceux-ci continuent  utiliser les ferries pour leurs trajets  travers l ' UE .
J ' espre que le secteur collaborera pleinement avec l ' UE et nos gouvernements afin de continuer  progresser vers les normes de scurit les plus strictes possibles .
<P>
Rapport Teverson ( A4-0331 / 98 )
<SPEAKER ID=66 NAME="Novo">
Comme nous l ' avons dit tout au long de la discussion , la proposition de la commission telle qu ' elle a t amende  l ' aide de certains amendements introduits par le rapport , constitue une base de travail crdible pour tenter d ' aboutir  des accords autour de ce qui pourrait tre un rgime de contrle plus fiable , transparent et efficace .
<P>
Trouver les critres pour dterminer , une fois pour toutes , les puissances et les jaugeages est fondamental pour comparer les capacits et les productivits et dduire l ' accomplissement ou non des engagements souscrits dans le cadre des POP .
Tenter d ' uniformiser les processus d ' inspection et la typologie des infractions , tout en essayant de tendre  la dtermination de sanctions quitables , ce sont l galement des pas positifs .
<P>
Toutefois , la tentative de transfrer vers les tats membres la comptence en matire de contrle des navires dans les eaux non communautaires , notamment dans les eaux faisant l ' objet de conventions internationales , sans l ' accompagner , par exemple , de la prvision de l ' attribution des moyens financiers supplmentaires ; cette tentative manque de clart et peut se heurter  des problmes oprationnels .
Il faut clarifier encore les ambiguts concernant les responsabilits et le cadre du contrle sur les navires de pays tiers , qui semblent jouir encore d ' une situation privilgie qui pourra continuer  produire une concurrence dloyale et , naturellement , la mfiance et l ' opposition des pcheurs et des armateurs communautaires vis--vis du rgime de contrle .
<P>
Il serait encore utile que l ' largissement ventuel des possibilits d ' intervention des inspecteurs communautaires soit toujours encadr par des inspecteurs nationaux et que la coopration des observateurs d ' autres tats membres n ' ait lieu qu '  travers des inspections avec pravis .
De mme , l ' accs en ligne aux bases de donnes devra tre prcd d ' une demande pralable , pour des questions de confidentialit .
<P>
Il reste donc encore des dsquilibres , mme dans la proposition de la commission , malgr les amendements introduits par le prsent rapport .
C ' est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter .
Nous esprons toutefois qu ' il sera possible de parvenir  des accords dans le cadre de la discussion au Conseil .
<SPEAKER ID=67 NAME="Rovsing">
Le dveloppement de l ' industrie de la pche au cours de ces dernires annes a rendu ncessaire une modernisation des systmes de contrle .
C ' est  la fois logique et normal .
Il convient malheureusement d ' apprcier la proposition de la Commission sur la base d ' un mauvais fonctionnement de la collaboration entre les tats membres dans le secteur du contrle de la pche .
Le souhait de la Commission d ' accrotre les contrles  effectuer aprs le dchargement des prises est judicieux .
Il s ' agit galement d ' une initiative ncessaire dans le cadre des efforts raliss en vue de rtablir la confiance dans les systmes de contrle communautaires .
L ' initiative visant  accrotre les contrles des navires de pche de pays tiers est galement ncessaire et louable .
<P>
Rapport Bsch ( A4-0297 / 98 )
<SPEAKER ID=68 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Bsch fait suite , comme on le sait , au rapport spcial no 8 / 98 de la Cour des comptes relatif aux services de la Commission chargs de la lutte contre la fraude .
<P>
Les conclusions de la Cour des comptes sont accablantes mais elles ne sont pas nouvelles .
La commission du contrle budgtaire avait souvent eu l ' occasion de les faire siennes , sans jamais avoir de vritables ractions .
Dj dans une rsolution du 22 octobre 1997 , le Parlement europen avait stigmatis les insuffisances releves dans la mise  jour des irrgularits et des fraudes ainsi que dans les enqutes affrentes et l ' absence de poursuites efficaces et cohrentes  l ' chelle de l ' Union europenne .
<P>
La politique de la Commission dans les cas de corruption dans ses propres rangs n ' est toujours pas claire ni comptente , ce qui cre une tendance  touffer ces affaires autant que possible .
Nous approuvons ce constat : tout est dit en l ' ayant lu .
Nous approuvons de mme la volont de renforcer les effectifs de l ' UCLAF , en particulier ceux affects aux travaux d ' enqute , la proposition de crer un Office de lutte antifraude , charg d ' assumer - au nom de toutes les institutions - la lutte contre la fraude ainsi que les lments techniques proposs pour assurer l ' indispensable indpendance de ce nouvel organisme .
<P>
Nous regrettons cependant que la commission du contrle budgtaire n ' ait pas retenu notre proposition de voir le directeur de cet OLAF nomm conjointement par le Conseil et le Parlement europen et nous regrettons galement qu ' il soit raffirm la ncessit d ' un ministre public europen .
Une fois encore , il doit tre clair que l ' efficacit de la lutte contre la fraude ne rside pas dans des solutions de nature idologique , et on nous a bien souvent dit , ici , que la seule solution tait la cration d ' un nouvel organisme communautaire , intgr , celle d ' un ministre public europen .
La solution , c ' est que le Parlement - dont c ' est le rle essentiel - mne un contrle rigoureux sur l ' ensemble des services de la Commission et , en particulier , un contrle financier , comme c ' est sa vocation .
<P>
Le rapport Bsch va un peu dans ce sens , c ' est pour cela que nous l ' avons vot .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Je souhaiterais , Monsieur le Prsident , mettre une explication de vote au nom du groupe libral .
La proposition concrte relative  la manire dont nous pourrons renforcer l ' unit d ' enqute UCLAF est , selon moi , importante .
L ' Assemble a , une nouvelle fois , pris l ' initiative et prsent une proposition concrte .
Il incombe dsormais  la Commission de ragir  cette initiative et de prsenter sa propre proposition quant  la manire de renforcer l ' UCLAF .
Il se pourrait que le modle actuel ne soit pas complet comme il se pourrait qu ' il faille modifier certaines choses .
 l ' instar des autres groupes , le groupe libral a galement examin quel pourrait tre le vrai modle .
Des opinions divergentes se sont manifestes sur la manire d ' laborer ce vritable modle et c ' est du reste ce qui est ressorti des votes .
<P>
L ' essentiel pour nous est qu ' il se passe quelque chose , qu ' on en arrive  renforcer l ' unit d ' enqute afin de mieux pouvoir lutter contre la fraude et la corruption internes .
Nous tenons  souligner notre refus d ' accepter un modle qui exigerait une modification du trait , car cela retarderait terriblement le processus , ce qui serait tout  fait inou .
L ' essentiel consiste  renforcer cette unit afin de mieux pouvoir lutter contre la corruption et la fraude .
<SPEAKER ID=70 NAME="Andersson, Hulthn et Lw">
Nous voudrions d ' abord remercier le rapporteur pour le texte trs travaill dont il est l ' auteur , et dans lequel il fait preuve d ' autant de comptence que d ' engagement .
Nous pensons que les rcentes rvlations au sujet des irrgularits et des actes de corruption qui se seraient produits au sein de la Commission europenne , soulignent la ncessit d ' un contrle beaucoup plus serr des activits ayant lieu  la Commission comme dans les tats membres , et finances par des fonds communautaires .
<P>
La confiance dans la Commission est branle , et la critique dirige contre son incapacit  grer l ' argent des contribuables s ' avre justifie .
L ' ide contenue dans le rapport , selon laquelle nous ne verrions l , peut-tre , que le sommet de l ' iceberg , met encore l ' accent sur le srieux de la situation .
Elle montre clairement que la Commission a le devoir absolu d ' opposer aux possibles irrgularits un esprit de rigueur , et de faire en sorte que ceux qui les ont commises soient placs devant leurs responsabilits juridique et politique .
<P>
Le rapport Bsch comme le rapport Bontempi , dont nous avons dbattu prcdemment au cours de cette session , mettent en vidence le rle essentiel du Parlement europen lorsqu ' il s ' agit d ' obtenir plus de transparence , et de mettre en uvre des moyens nouveaux , plus drastiques , pour barrer la route aux irrgularits qui pourraient se produire  l ' avenir .
La position de force grce  laquelle le Parlement europen peut combattre les escroqueries et exiger que la Commission prenne des mesures ne doit ,  mon avis , jamais tre sous-estime .
Si la Commission gne le dialogue avec le Parlement et entrave par l-mme davantage la transparence , elle risquera de donner  l ' opinion publique les btons pour se faire battre .
<P>
Nous estimons que les propositions qui ont trait  cration d ' une nouvelle structure , dnomme OLAF , telle qu ' elle est propose dans le rapport , ne doivent pas tre envisages comme la manire en tous points parfaite d ' aborder cette question de la lutte contre les irrgularits dans l ' utilisation des fonds communautaires .
Une telle solution ne s ' appuie sur aucun article du Trait , et l ' on a en outre de bonnes raisons de la critiquer parce qu ' elle chappe au contrle dmocratique .
Cependant , ce sont l essentiellement des objections  caractre technique . Le renforcement du contrle est incontournable .
Il doit prendre la forme d ' une srie de solutions convergentes . Certaines propositions d ' amendements voquent du reste plusieurs solutions intressantes .
Toutefois , tant donn la relle gravit de la situation , nous pensons qu ' il convient de ne pas rejeter intgralement la proposition du rapport Bsch , mais de la considrer comme un moyen d ' obtenir de la Commission des mesures supplmentaires .
Celles dont la Commission nous a elle-mme aviss sont bienvenues et rpondent  un besoin , mais d ' autres efforts seront indispensables .
Dans ce contexte , le rle du Parlement revt une grande importance et les propositions contenues dans le rapport Bsch pourraient avoir beaucoup de poids aux yeux de la Commission .
<SPEAKER ID=71 NAME="Berthu">
Le rapport Bsch , qui fait suite au rapport spcial de la Cour des comptes sur le fonctionnement de l ' Unit de coordination de la lutte antifraude de la Commission ( UCLAF ) , prsente des conclusions accablantes : depuis dix ans qu ' elle existe , cette unit n ' a pas russi  mettre au point des rgles de travail , ni  obtenir l ' indpendance et la scurit de traitement des informations qui seraient ncessaires  un contrle financier srieux .
Ainsi voit-on se rpter sans cesse des fraudes , des gaspillages ou des irrgularits administratives , trois catgories distinctes qu ' il ne faut pas confondre - la Commission a raison de le souligner - , mais qui sont bien prsentes toutes les trois et donnent une image dplorable de la construction europenne .
<P>
Le rapport Bsch propose d ' accorder un meilleur statut d ' indpendance  l ' UCLAF par sa transformation en OLAF ( Office de lutte antifraude ) .
Pourquoi pas ?
Cette rforme ne suffira toutefois pas , car le mal est plus profond .
<P>
 cet gard , j ' ai souvent eu l ' impression , dans ce dbat , que le Parlement europen cherchait  soulager sa conscience en dnonant chez les autres ses propres pchs .
Il faut bien voir en effet que certaines politiques europennes , dont notre assemble est solidaire , en ce qui concerne notamment les restitutions agricoles ou les fonds structurels , produisent la fraude comme la nue porte l ' orage .
Et surtout l ' euroltrie , qui a entour jusqu ' ici les actions de la Commission , a suscit un climat peu propice au contrle financier .
Ds qu ' un tiers veut mettre une critique , il lui est rpondu :  Nous travaillons pour l ' Europe ; si vous nous critiquez , vous tes donc anti-europen  .
Mon groupe est bien plac pour le savoir .
Le rsultat , c ' est que Bruxelles s ' enfonce dans la gabegie , comme toutes les institutions non contrles qui se croient au-dessus des lois .
<P>
L ' Europe ne pourra tre considre comme adulte que lorsqu ' elle acceptera de vrais contrles extrieurs , exercs notamment par les nations .
Mais en attendant , je n ' hsite pas  le dire , les adorateurs du fdralisme qui dominent ici , et qui veulent tuer la critique  tout prix , sont les complices objectifs de la fraude .
<SPEAKER ID=72 NAME="Deprez">
Ces derniers temps , au-del des articles traditionnellement consacrs aux fraudes perptres aux dpens du budget communautaire , la presse s ' est galement faite l ' cho de l ' ventualit que des actes rprhensibles aient pu tre commis par des fonctionnaires de la Commission europenne .
La possibilit de tels agissements illustre l ' actualit du rapport sur lequel nous nous prononons aujourd ' hui .
<P>
Notre rapporteur signale que l ' efficacit de l ' Unit de coordination de la lutte antifraude ( UCLAF ) souffre d ' un cadre juridique et organisationnel troit qui nuit  son indpendance .
Elle ne compte en outre en son sein gure plus d ' une trentaine de fonctionnaires qui peuvent tre employs  des enqutes .
On ne s ' tonnera donc pas de lire que l ' UCLAF a , pour l ' heure , une capacit d ' action limite .
<P>
La crdibilit des institutions et de la construction europenne rend ncessaire une lutte accrue contre les fraudes au dtriment du budget communautaire et les actes dlictueux commis par les fonctionnaires europens dans l ' exercice de leurs fonctions .
<P>
Avec les membres de la commission du contrle budgtaire qui ont vot le rapport , je suis d ' accord qu ' il importe d ' amliorer rapidement les moyens dont disposent les institutions pour lutter contre les fraudes et que la meilleure manire  cette fin est de mettre sur pied un Office de lutte antifraude ( OLAF ) disposant non seulement de l ' indpendance , mais galement des ressources humaines et budgtaires ncessaires .
<P>
J ' apporte donc un soutien total au rapport qui nous est soumis .
<SPEAKER ID=73 NAME="Fitzsimons">
L ' unit anti-fraude de l ' UE , connue sous le nom d ' UCLAF , a pour premire mission de protger les intrts financiers de l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' une tche peu enviable , particulirement  la lecture du rcent rapport annuel 1997 sur la lutte contre la fraude dans l ' Union europenne .
Selon ce rapport , la fraude sur les cigarettes dans l ' Union europenne s ' levait  1 , 28 milliards de livres pour la seule anne 1997 .
<P>
Les pertes de recettes pour l ' UE s ' lvent  trois cent trente millions de livres , le reste reprsentant les pertes en taxation indirecte telles que droits de douane et de rgie et TVA sur le territoire des 15 tats membres de l ' UE .
<P>
Cet exemple devrait mettre en perspective la magnitude du problme auquel doit faire face l ' Union europenne si nous voulons mettre en chec les organisations criminelles qui projettent de fabriquer de faux billets d ' euros  partir du 1er janvier 2002 .
Ce jour-l , l ' euro envahira le territoire de 11 tats membres de l ' UE reprsentant 291 millions d ' habitants. les autorits judiciaires de l ' UE doivent tre extrmement bien prpares pour attaquer de front et vaincre les faussaires de l ' euro .
<P>
Je suis favorable  l ' octroi d ' un rle de coordination  l ' UCLAF , l ' unit anti-fraude de l ' UE , ainsi qu '  Europol , l ' agence policire europenne , pour superviser cette opration de contre-espionnage extrmement importante .
<P>
Il faut agir afin de protger la crdibilit et l ' authenticit de l ' euro lorsqu ' il sera lanc et qu ' il remplacera les monnaies nationales .
<P>
tant donn que les tats membres possdent actuellement des structures diffrentes pour prvenir et lutter contre la contrefaon , des structures d ' changes d ' informations entre toutes les autorits judiciaires de l ' UE seront ncessaires .
<P>
Il faudra galement une dfinition commune de la fausse monnaie et des arrangements doivent tre pris pour la combattre de manire concerte et structure .
<P>
Les dispositions du trait d ' Amsterdam octroient plus de pouvoirs  Europol par la mise en place de structures coordonnes entre les forces de police et services apparents de l ' Union europenne afin de permettre de lutter efficacement au niveau europen contre la criminalit organise .
Ces nouveaux pouvoirs sont tout  fait justifis puisque nous vivons dans un march international o les biens , les personnes , les services et les capitaux circulent librement .
<P>
Cependant , ces dispositions peuvent et devront tre exploites au maximum pour tenir en chec le spectre de la contrefaon de l ' euro .
<SPEAKER ID=74 NAME="Lis Jensen et Krarup">
Le rapport concernant l ' indpendance , le rle et le statut de l ' UCLAF vise  intensifier la lutte contre la fraude par rapport au budget communautaire .
Nous estimons videmment que cette ide de base est bonne , notamment vu l ' accent mis par la Cour des comptes sur un certain nombre d ' irrgularits dans l ' organisation et le fonctionnement actuels de l ' UCLAF .
Nous ne pouvons toutefois approuver le rapport , car celui-ci prvoit que la lutte contre la fraude , la corruption et les irrgularits financires devra tre organise par le biais de l ' tablissement d ' une zone pnale europenne et par la cration d ' un ministre public pour l ' UE .
Nous avons le sentiment que la prsente initiative prsuppose une harmonisation de principe du droit pnal et des rgles judiciaires des diffrents tats membres .
Il faut absolument empcher que la mise en oeuvre juridique de la lgislation judiciaire et pnale des tats membres ne devienne une prrogative de l ' Union .
<P>
Un transfert supplmentaire de comptences en faveur de l ' UCLAF et l ' octroi de nouveaux crdits en vue de l ' engagement de fonctionnaires doivent s ' oprer dans le cadre de la lutte contre la fraude au sein des institutions mmes de l ' UE et ils ne doivent pas constituer un pas dans la voie de la cration d ' un ministre public europen .
Les nombreux cas de fraude et de corruption dans le systme communautaire devraient , au contraire , donner lieu  : 1 ) un dbat destin  supprimer un trs grand nombre de rgimes d ' aide sujets  fraude et 2 ) une plus grande transparence du systme de sorte que les contribuables et les lecteurs puissent se rendre compte de l ' usage fait de leur argent .
<P>
Le rapport renvoie galement  l ' article 280 du trait d ' Amsterdam , qui ouvre de nouvelles possibilits de lutter contre la fraude au niveau communautaire .
L ' article 280 , paragraphe 4 stipule que les mesures prises en vue de lutter contre la fraude  ne doivent cependant pas concerner l ' application du droit pnal national et l ' administration de la justice dans les tats membres  .
Nous estimons que ce point mrite d ' tre soulign , car il indique que l ' UE n ' a pas  s ' immiscer dans les politiques nationales dans ce secteur .
La lutte contre la fraude au niveau communautaire ne doit toutefois pas tre ralise sur la base de conventions non ratifies et de protocoles annexes comme l ' esquissent les remarques relatives  l ' article 280 figurant dans le rapport .
L ' UE ne peut videmment s ' octroyer des comptences lgislatives dans des domaines qui n ' ont pas t ratifis par les diffrents tats membres .
<SPEAKER ID=75 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
La lutte contre la fraude , l ' escroquerie et la corruption est quelque chose qui tient beaucoup au coeur des dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen .
Il ne fait aucun doute que la lutte contre la fraude par rapport aux moyens communautaires doit , en permanence , bnficier d ' une priorit absolue .
C ' est pourquoi la coordination de la lutte contre les fraudes , telle qu ' elle est engage par l ' UCLAF , doit aussi se drouler dans les conditions les plus favorables .
Le rapport propose la cration d ' une nouvelle unit destine  examiner les cas de fraude interne au sein des institutions de l ' UE .
Il ne s ' agit pas , selon nous , d ' une solution optimale .
Ce travail devrait pouvoir tre accompli par l ' UCLAF , mais il faut lui accorder davantage d ' indpendance par rapport  la Commission .
<P>
Selon les termes de la dcision d ' dimbourg de 1992 ,  le Danemark participera pleinement  la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures sur la base des dispositions du titre IV du trait sur l ' Union europenne  .
Sur le plan pratique , cela signifie que le Danemark participera  cette coopration tant qu ' elle se fera d ' tat  tat .
C ' est la raison pour laquelle les dputs sociaux-dmocrates danois ne peuvent souscrire  l ' ide de la cration d ' un ministre public commun et  l ' introduction progressive d ' un code pnal commun .
Mais comme le stipule d ' ailleurs la drogation obtenue par le Danemark dans ce domaine , nous ne nous opposerons pas aux efforts raliss par d ' autres pays pour renforcer la coopration dans le domaine judiciaire .
C ' est pourquoi les dputs sociaux-dmocrates danois se sont abstenus lors du vote sur les paragraphes K , L et M. Il n ' empche que l ' objectif principal du rapport consiste  intensifier la lutte contre la fraude , tant dans les tats membres qu ' au sein du systme communautaire .
C ' est la raison pour laquelle les dputs sociaux-dmocrates danois ont dcid de voter le rapport en tant que tel .
<SPEAKER ID=76 NAME="Kellett-Bowman">
Je soutiens le rapport Bsch parce qu ' il propose des possibilits de progression pour l ' UCLAF .
J ' ai suggr en 1980 que la Communaut se dote d ' une brigade volante .
J ' ai donc t ravi de la mise sur pied de l ' UCLAF  l ' initiative de ce Parlement , lequel a au cours des annes augment les ressources de cette unit .
Nous avons cependant dcouvert que les enqutes de l ' UCLAF taient gnes lorsqu ' elle travaillait au sein de la Commission elle-mme .
<P>
L ' OLAF indpendant propos par M. Bsch rsout ce problme .
Toutes les institutions pourront faire l ' objet d ' enqutes , y compris ce Parlement , chose dont je me flicite .
La rponse de M. Santer a t utile et constructive .
L ' Assemble a , je pense , fait preuve de sagesse en rsistant aux tentatives d ' masculation de cette proposition par voie d ' amendements .
Je flicite M. Bsch .
<SPEAKER ID=77 NAME="Lindqvist (ELDR), Holm, Lindholm et Schrling (V), Bonde et Sandbk (I-EDN)">
Des mesures draconiennes sont ncessaires contre la corruption , la fraude et les escroqueries au sein de l ' UE , dans la gestion des fonds communautaires  l ' intrieur comme  l ' extrieur des institutions de l ' Union .
C ' est un fait qui ressort des accusations d ' escroqueries qui ont rcemment t prononces , comme du rapport de la Cour des comptes .
La mise en place d ' une institution spciale ( OLAF ) aux comptences tendues et disposant de moyens plus importants pour mener des enqutes internes peut constituer une manire d ' aborder le problme .
<P>
Pour que cet organe puisse tre rellement indpendant , il convient d ' viter que la Commission n ' ait  nommer ses membres ou  exercer de pouvoir disciplinaire ou autre  leur gard .
L ' on ne doit pas instituer un domaine pnal spcial  l ' Europe , ni confrer  l ' OLAF un rle de ministre public .
<P>
L ' ensemble du dbat sur la fraude , les disparitions de fonds et les escroqueries dont font l ' objet les moyens communautaires doit tre envisag comme un symptme de la mauvaise sant de l ' UE .
L ' UE est trop grande , trop difficile  surveiller et presque impossible  contrler .
La mesure particulire la plus importante dans la lutte contre la corruption , la fraude et les escroqueries est l ' introduction du principe de transparence sur le modle nordique , assorti de la protection des personnes diffusant l ' information .
Si tous les actes de l ' UE sont , par principe , rendus publics , et que l ' on protge le droit d ' informer les mdias , il sera plus ais de dcouvrir les cas de corruption , de fraude , etc . , et le problme diminuera d ' ampleur .
<SPEAKER ID=78 NAME="Mller">
La Commission vit dans une tour d ' ivoire .
L ' absence de dialogue entre le Parlement et la Commission provient surtout du fait que nos demandes en matire d ' information et de contrle sont systmatiquement interprtes comme de la dfiance et ce , parce que , au sein de la Commission , le principe qui veut qu ' une bonne administration doit , par essence , toujours tre accessible au public (  quelques exceptions prs ) a t perverti en son contraire , tout au moins dans les domaines o fusent des critiques et o le Parlement veut faire usage de ses pouvoirs de contrle .
Tout n ' est ds lors plus que secret , renferm , internalis , confidentiel .
Mais je vous le demande , Monsieur Santer , qu ' y a-t-il donc dans un rapport interne du contrle financier qu ' il faille cacher au Parlement ?
Pourquoi ne pourrions-nous apprendre rapidement et sans indulgence o sont les points sensibles en matire de dpenses des ressources ?
Qui donc a quelque chose  nous cacher en la matire ?
<P>
La culture de la mfiance qu ' entretient votre Commission a mme sap les droits qui nous sont octroys par le Trait .
L ' article 206 dispose que la Commission doit prsenter au Parlement toutes les informations ncessaires  l ' octroi de la dcharge .
Pour quelle raison alors le Parlement ne reoit-il pas le rapport de l ' UCLAF ou le reoit-il seulement quand nous employons la grosse artillerie ,  savoir le gel complet des ressources pour l ' aide humanitaire ?
Quel dommage que vous sembliez ne comprendre que ce seul langage .
<P>
Oui , ce n ' est pas seulement un problme mais une crise profonde qui existe entre la Commission et le Parlement .
L o des rgles transparentes et fiables font dfaut , l o l ' on ne peut dceler le courage civique des commissaires d ' agir contre les carences et les lourdeurs dans les diffrents dpartements de la Commission , l o des commissaires s ' emptrent dans des contacts mi-soie mi-coton , l o l ' on fait lanterner le Parlement pendant des mois  coups d ' chappatoires et de langue de bois , il est impossible de gnrer la confiance en une bonne administration .
<P>
En Allemagne , la population vient de dcider ce qui doit arriver  ceux qui veulent s ' asseoir sur les crises pour les touffer .
Si la Commission n ' y est pas sensible , si elle ne ragit de manire adquate et n ' met pas des signaux observables , elle doit savoir qu ' en dcembre , nous devrons lui refuser la dcharge .
<SPEAKER ID=79 NAME="Rovsing">
La fraude par rapport au budget communautaire constitue l ' un des problmes les plus graves qu ' ait connus la coopration europenne au cours de ses 50 annes d ' existence , tant  cause des dommages financiers que la fraude engendre qu '  cause des dommages normes qu ' elle occasionne  la renomme de l ' UE parmi la population .
L ' unit centrale de la Commission pour la lutte antifraude - l ' UCLAF - constitue donc un organe communautaire d ' une importance exceptionnelle pour l ' ensemble de l ' Union .
L ' UCLAF est dj parvenue  rsoudre de graves problmes depuis sa cration , mais il est vident que l ' absence de coopration judiciaire entre les tats membres a considrablement contrari les travaux de l ' UCLAF .
Et il n ' y a pas lieu , pour l ' instant , d ' esprer des progrs notables .
C ' est pourquoi l ' octroi d ' une plus grande indpendance  l ' UCLAF constitue peut-tre un des rares moyens permettant actuellement de rendre l ' unit plus oprationnelle dans sa lutte contre la fraude par rapport au budget de l ' UE .
Je soutiendrai de tout coeur la prsente initiative .
<SPEAKER ID=80 NAME="Sjstedt">
Je suis en accord avec la majeure partie du rapport . Cependant , je dsapprouve l ' objectif qui consiste  faire de l ' UE un espace pnal et  instaurer une autorit judiciaire europenne .
Je n ' accepte pas non plus que l ' on attribue de nouvelles comptences  Europol .
C ' est pourquoi je n ' ai pas vot en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=81 NAME="Souchet">
C ' est d ' abord parce qu ' il chappe  la langue de bois et procde  une analyse rigoureuse de la corruption interne  la Commission que le rapport Bsch a reu le soutien de notre groupe .
<P>
Le rapporteur ne cherche pas  masquer l ' ampleur atteinte par la fraude et la corruption au sein des services de la Commission .
On ne compte plus en effet , le nombre de programmes grs par la Commission  propos desquels , au cours des derniers mois , des malversations et des dtournements portant sur des montants trs importants ont t reprs .
Et encore , prcise le rapporteur ,  les cas rvls ne sont-ils sans doute que la partie merge de l ' iceberg  .
<P>
Il est donc absolument inadmissible d ' entendre le prsident de la Commission , M. Santer , faire montre d ' un humour sinistre en caractrisant ces pratiques d ' une extrme gravit d '  acrobaties administratives  .
<P>
Les travaux conduits ces dernires annes aussi bien par la Cour des comptes que par la commission du contrle budgtaire de notre Parlement rvlent un monde fait d ' opacit , de copinage , de connivence et d ' omerta , d ' irresponsabilit et d ' impunit ; un monde de contrats falsifis , de rapports invents , de documents disparus , de rapports troubles avec certains cabinets de consultants privilgis .
<P>
Le rapport Bsch souligne que , la plupart du temps , lorsqu ' une affaire dlictueuse est dtecte , les procdures disciplinaires ne sont mme pas lances et les autorits judiciaires comptentes ne sont qu ' exceptionnellement saisies .
 L ' lucidation est presque systmatiquement retarde ( ... ) On peut se demander parfois si l ' Unit de coordination de lutte contre la fraude ( UCLAF ) ne sert pas  masquer certains agissements  .
Un quotidien rgional rsumait ce matin le dbat d ' hier en titrant :  Sanctions improbables pour affaires tous azimuts  .
<P>
Rouage de la Commission parmi d ' autres , cette unit antifraude manque d ' indpendance .
Elle a donc tendance  protger systmatiquement les fonctionnaires .
Les propositions de M. Bsch pour renforcer cette unit et lui confrer le maximum d ' indpendance vont donc dans la bonne direction .
L ' office dont il propose la cration devra travailler en troite liaison avec le Parlement europen , dont l ' une des principales missions est le contrle des activits de la Commission , notamment sur le plan financier .
On a vu ,  travers les commissions d ' enqute nommes par notre Assemble , l ' efficacit qui pouvait tre la ntre dans ce domaine , par exemple  propos de la manire dont la Commission a trait la question de l ' ESB .
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Mais pour tenter d ' enrayer cette propension des institutions europennes  scrter la fraude  grande chelle , il importe galement d ' appliquer strictement , et dans le bon sens , le principe de subsidiarit .
Pour limiter la masse de crdits incontrls , que l ' on rduise au maximum le montant de ceux qui doivent transiter par Bruxelles .
Les contrles les plus efficaces sont ceux qui sont effectus  des niveaux proches des contribuables .
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Le rapporteur souligne galement l ' existence d ' une  zone grise  qui peut recler des risques considrables de fraudes dans la lgislation  technique  et ses innombrables rglements et dispositions d ' application , de mme que dans le cadre de la comitologie , assortie d ' une quantit de comits et autres organes consultatifs .
Les dcisions y sont prises qui ont parfois des incidences financires considrables .
A cet gard , il est caractristique que , bien souvent , seul un petit nombre de fonctionnaires des institutions qui participent au processus dcisionnel possdent une vue complte du dossier et de l ' tat d ' avancement de la procdure .
Dans ces conditions , les groupes d ' intrt peuvent assez facilement exercer une influence et obtenir gain de cause .
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Cette excellente analyse montre que les concentrations abusives de comptences et les chafaudages bureaucratiques auxquels elle donnent naissance constituent une source trs importante de fraude et de corruption .
L encore , la rponse adquate est celle de la subsidiarit vritable .
Mais le trait d ' Amsterdam propose , hlas ! le chemin inverse .
<SPEAKER ID=82 NAME="Theorin et Wibe">
La meilleure manire de s ' opposer  la fraude et  la corruption serait de laisser jouer pleinement le principe de transparence .
Si l ' opinion publique et les journalistes qui mnent des enqutes avaient , eux aussi , accs aux comptes de la Commission , les cas de fraudes seraient mis  jour de faon plus efficace .
On ne saurait accepter les mystres que l ' on fait aujourd ' hui  propos de l ' argent des contribuables .
Si ces pratiques devaient perdurer , il serait logique de conclure  la ncessit de mettre tout simplement un terme aux activits de la Commission dans les domaines o se prsentent de graves problmes .
<P>
Rapport Sis Cruellas ( A4-0241 / 98 )
<SPEAKER ID=83 NAME="van Dam">
Un rseau de transports europen offre de nombreux avantages dans divers domaines .
Il importe d ' en stimuler le dveloppement , considrant notamment le fait que les infrastructures ne sont pas rciproquement utilisables .
<P>
Dans cette mesure , les points sur lesquels le rapporteur attire notre attention sont d ' une grande importance .
Nous soutenons surtout le dveloppement d ' un rseau de transports durable et l ' exploitation des possibilits technologiques . C ' est pourquoi nous avons vot pour ce rapport .
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Cela ne nous empche pas d ' exprimer des doutes quant  la viabilit financire des projets dvelopps dans le cadre de ce rseau de transports europen . Ils exigent  vrai dire des investissements considrables , tant de la part des tats membres que de leurs voisins .
Si lesdits investissements doivent incomber au secteur public , ils entraneront une charge considrable sur les budgets nationaux . Il est donc indispensable d ' y injecter des capitaux privs .
<P>
Pour ce faire , il faut que se dveloppe , au sein de l ' Union , un climat qui rendent attrayant pour les particuliers l ' investissement dans de tels projets .
L ' influence du secteur priv ne peut reste limite  l ' aspect financier de la question . On dispose dans ce secteur d ' un grand potentiel de connaissance qui doit tre utilis de manire optimale en vue d ' atteindre un rendement social optimal .
<P>
Bref , nous devons engager les connaissances et les ressources disponibles de manire rflchie pour parvenir  un rseau de transports durable et responsable et ce rapport nous parat une bonne bauche .
<SPEAKER ID=84 NAME="Lis Jensen et Krarup">
L ' objectif du rapport Sis Cruellas repose sur la ncessit pour l ' UE de participer aux efforts visant  consolider avant tout les infrastructures de l ' Europe centrale et orientale dans le cadre des changes commerciaux entre l ' UE et l ' Europe orientale .
Le programme TEN , qui a t largi en vue de couvrir galement l ' Europe centrale et orientale , doit toutefois tre apprci sur la base des pressions politiques et conomiques que l ' UE a exerces sur les pays de l ' Europe orientale en vue de les obliger  faire certains investissements dans le domaine des infrastructures .
Cette critique ne constitue pas un refus de percevoir la ncessit d ' oprer de vastes investissements en Europe orientale .
Il s ' agit , au contraire , d ' une critique de principe de la politique de l ' UE en matire de transport .
<P>
Les projets d ' infrastructure en Europe orientale auxquels l ' UE a accord une aide , par exemple , par le biais du programme PHARE et de la Banque europenne d ' investissement ( BEI ) sauvegardent les gros intrts des industries communautaires en ouvrant les marchs de l ' Europe centrale et orientale  leurs produits grce  une amlioration des liaisons Est-Ouest .
La question se limite  savoir quelle sera l ' importance de ces efforts massivement consentis pour le commerce et l ' industrie de l ' Europe de l ' Ouest .
Mme la Banque mondiale est arrive petit  petit  la conclusion que de vastes programmes d ' infrastructure censs relier les rgions priphriques aux zones centrales ne sont pas en soi gnrateurs d ' un renforcement du dveloppement conomique dans les rgions priphriques .
Au contraire , on a constat que de plus grandes ouvertures des marchs locaux des rgions priphriques  la concurrence des zones centrales entrane une rcession conomique dans les rgions priphriques .
D ' autre part , la BEI a fait preuve d ' un manque de transparence presque total par rapport aux organisations environnementales de l ' Europe orientale telles que  Bankwatch  ainsi qu '  l ' gard de l ' opinion publique gnrale de l ' Europe orientale  partir du moment o il s ' agit de publier les tudes environnementales qu ' elle prtend mener avant tout octroi de prts en faveur d ' un certain nombre de programmes d ' infrastructure en Europe orientale .
<P>
C ' est pour ces raisons que nous ne pouvons voter le rapport Sis Cruellas .
<SPEAKER ID=85 NAME="Schlechter">
Pour des raisons historiques , les rseaux routiers , ferroviaires et de navigation fluviale du continent europen , ainsi que les ports et aroports , ont ,  de rares exceptions prs , t conus pour des raisons nationales .
<P>
Ce n ' est que dans les annes 1980 qu ' une discussion sur une vritable politique paneuropenne des transports a commenc .
<P>
Grce aux efforts inlassables de notre collgue Gnther Lttge , le Parlement europen a pu , avec l ' aide de la Commission , organiser des confrences paneuropennes sur les transports  Prague , en Crte et  Helsinki .
Ce fut un grand succs !
Pour la premire fois , des lus des peuples de l ' Ouest et de l ' Est discutaient et prenaient ensemble des rsolutions politiques sur des problmes de transport .
<P>
Aujourd ' hui , nous sommes confronts  une nouvelle proposition de la Commission sur le raccordement de notre rseau d ' infrastructures de transport  celui de nos voisins de l ' Est .
<P>
La coordination du processus d ' valuation des besoins d ' infrastructures s ' effectue par le groupe TINA , compos de hauts fonctionnaires des tats membres et des pays candidats , avec un secrtariat  Vienne .
<P>
Tout cela est trs bien , mais j ' aurais souhait qu ' on nous dise d ' abord o en sont les 14 projets arrts dans la position commune .
<P>
D ' aprs ce que je crois savoir , sur les 14 projets retenus au Conseil d ' Essen , seule la liaison entre le Danemark et la Sude ( Oresund ) est termine et l ' aroport de Milan-Malpensa est en train de s ' achever , mais sans la navette ferroviaire et la construction d ' une liaison routire rapide , qui taient cependant exiges par la Commission , la BEI et le Parlement europen .
<P>
Mais o sont donc les autres projets ?
Il parat que de grosses sommes ont t dpenses pour des tudes , et de nombreuses planifications . Mais pour le reste , silence absolu !
Silence incomprhensible quand Willi Piecyk nous crit dans son rapport et je cite :  l ' achvement du rseau transeuropen de transport ncessite des investissements d ' au moins 400 milliards d ' cus au cours des 15 prochaines annes . Les mesures les plus urgentes  raliser d ' ici l ' an 2000 mobiliseront , quant  elles , dj environ 220 milliards d ' cus .

<P>
J ' entends encore Jacques Delors plaider pour ces rseaux transeuropens , d ' aprs lui , grands crateurs d ' emplois et je me rappelle encore les dcisions du sommet sur l ' emploi de Luxembourg , mais maintenant j ' attends des rsultats concrets .
<P>
Je sais qu '  ce jour les grandes infrastructures nationales ont t finances en grande partie  partir de fonds publics .
Les investissements nationaux auraient pu tre plus importants encore si l ' ensemble des impts et taxes prlevs sur les transports avaient t affects aux investissements d ' infrastructures , mais cela n ' a pas t le cas .
<P>
Or , nous sommes tous conscients que , pour raliser les rseaux transeuropens , il nous faut des moyens financiers normes , moyens financiers que les tats membres ne peuvent mettre  disposition  court terme .
Il faut donc trouver d ' autres moyens de financement .
<P>

Partant de l ' ide que la Banque europenne d ' investissement fera certainement tout ce qui est en son pouvoir pour financer et faire avancer au moins une partie des diffrents dossiers et tout en esprant que les moyens financiers des divers Fonds structurels seront mis  disposition pour commencer enfin la construction des rseaux d ' infrastructure et , par l , crer des emplois , je ne crois pas que nous aurons assez de moyens financiers pour payer les 14 projets ncessaires et prioritaires .
<P>
Il faudra  mon avis tout tenter pour que les capitaux privs contribuent galement aux projets , sans quoi les programmes risquent de devoir se prolonger pendant des dizaines d ' annes , sinon l ' ternit , pour arriver  satisfaire tous les besoins et voeux pieux .
<P>
Faut-il prvoir la possibilit de l ' introduction gnrale d ' un droit de page vraiment europen si le financement n ' est pas obtenu par des moyens conventionnels ?
Je n ' en sais rien , mais je pense sincrement que dans pratiquement tous les pays une augmentation des recettes ou dpenses publiques est trs difficile  envisager et qu ' il faut trouver d ' autres possibilits de cofinancement pour certains projets en matire d ' infrastructure .
<P>
Je dis tout cela parce que les problmes avec lesquels nous sommes confronts pour faire avancer la construction de notre maison commune , qu ' est l ' Union europenne , sont de taille , mais surmontables , s ' il n ' arrive rien d ' imprvu .
<P>
Or ,  mon avis , l ' imprvu est devant notre porte .
Les premires estimations du groupe TINA laissent entrevoir des dpenses supplmentaires d ' un ordre de grandeur de 45  150 milliards d ' cus .
O trouver ces sommes supplmentaires ?
Pouvons-nous lier les aides  certaines conditions , par exemple que 40 % des investissements d ' infrastructures de transport , jugs prioritaires , soient consacrs au rail , 25 %  la route et 15 % au transport combin ?
Des questions qui ne trouvent pas de rponse dans le rapport de M. Joaqun Sis Cruellas .
<P>
Sans vouloir m ' opposer  des aides aux autres pays voisins de l ' Union europenne , je me demande si la vitesse avec laquelle nous menons les ngociations n ' est pas exagre , voire mme hasardeuse .
<P>
Pour toutes ces raisons , j ' ai vot contre le rapport de M. Sis Cruellas .
<P>
Rapport Baldarelli ( A4-0246 / 98 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Deprez">
L ' accroissement continu du trafic routier dans ses diffrentes composantes rend ncessaire une gestion intgre de ce trafic  tous les niveaux : local , rgional , national et europen .
Les progrs continuels de l ' informatique permettent dsormais d ' envisager srieusement une telle hypothse .
De l dcoule tout l ' intrt de la communication de la Commission et du rapport sur lequel nous votons aujourd ' hui .
<P>
Les dveloppements prvisibles de la tlmatique applique au rseau routier sont importants , et leurs consquences positives , de nature  influencer favorablement la qualit de vie de tous les utilisateurs de celui-ci , notamment du point de vue de la scurit et du gain de temps .
Les avantages possibles dans les domaines conomiques et environnementaux sont galement vidents : meilleure gestion temporelle et spatiale du trafic , transport multimodal , ...
<P>
Avec notre rapporteur , je partage la conviction que le caractre positif ou ngatif du solde entre les emplois supprims dans les secteurs de production et de commercialisation rendus obsoltes par l ' application des nouvelles technologies au rseau et au trafic routiers et les postes de travail crs dans ce nouveau crneau d ' activit dpendra , pour l ' essentiel , de la capacit que nos entreprises auront de prendre ou non la tte du mouvement qui est aujourd ' hui en gestation .
<P>
En consquence , je souscris totalement  l ' ide qu ' il nous faut aider celles-ci et affecter dans ce but de substantielles ressources communautaires au dveloppement et  la mise en oeuvre de la tlmatique routire , dans une perspective de cration d ' emplois et de dveloppement durable .
<P>
Rapport Novo Belenguer ( A4-0247 / 98 )
<SPEAKER ID=87 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Le rapport de M. Novo est srieux et rigoureux en ce qui concerne un sujet si important , et nous l ' en flicitons .
<P>
Je regrette , et ne le rpterai jamais assez , la disparition de la rfrence minime au tourisme dans le trait d ' Amsterdam car ,  mon avis , elle tait ncessaire afin de pouvoir articuler une protection adquate des touristes , du secteur et , bien entendu , de la qualit et de la scurit environnementale du lieu de villgiature .
Voil pourquoi , par ailleurs , j ' ai propos la cration d ' une agence europenne du tourisme .
<P>
Mndez de Vigo et moi-mme sommes parvenus  introduire , au prix de maints efforts , et il convient de le souligner , un amendement conjoint dans ce sens au rapport Bourlanges-Martin , car nous estimions , contrairement  certains secteurs touristiques et  d ' autres dputs , que le tourisme est bien plus que des numros quantifiables .
Et que sa disparition du trait rvis prsenterait  la longue plus de problmes que d ' avantages , y compris dans le secteur touristique .
<P>
Ceci dit , pour que personne ne se lamente ou se croie tromp , je salue l ' laboration de ce nouveau rapport , qui tente de pallier , dans une certaine mesure , ce vide juridique , bien qu ' il reste malheureusement exclu du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=88 NAME="Gallagher">
Je suis ravi que le Parlement europen dbatte d ' un rapport concernant les mesures prises par l ' Union europenne dans le domaine du tourisme .
Ceci est trs important pour l ' Irlande , car l ' industrie du tourisme joue un rle considrable dans la cration d ' emplois au sein de l ' conomie irlandaise .
<P>
En fait , selon les valuations intermdiaires des dpenses de devises UE en Irlande effectues par l ' institut de recherche conomique et sociale , plus de 30 000 emplois auront t cres en Irlande au cours de l ' actuel programme cadre 1994-1999 .
<P>
L ' actuel programme oprationnel touristique reprsente 369 millions de livres , c ' est  dire plus de 8 % de l ' ensemble des fonds structurels actuellement dpenss en Irlande .
<P>
Je suis convaincu que le secteur du tourisme irlandais continuera  se dvelopper et  prosprer au cours des prochaines annes .
<P>
L ' introduction d ' une monnaie unique europenne devrait  cet gard avoir des effets positifs .
L ' limination des cots de transaction dans onze tats membres de l ' Union europenne totalisant une population de 291 millions d ' habitants signifiera que les cots des voyages et des vacances seront encore diminus .
<P>
Une monnaie unique europenne permettra la naissance d ' une zone capital sans frontires o les bureaux de changes ont disparu et les cots sont rduits .
<P>
Une monnaie unique europenne signifiera une augmentation du nombre de touristes qui entranera une augmentation du nombre d ' emplois crs au cours des prochaines annes dans le secteur du tourisme en Irlande .
<P>
Le gouvernement irlandais a un rle  jouer afin de garantir que le secteur du tourisme se dveloppe au maximum de son potentiel .
Le gouvernement irlandais et la Commission europenne entameront prochainement des discussions au sujet de la prochaine rpartition des fonds structurels pour la priode 2000-2006 .
Le gouvernement irlandais devra formuler un plan national de dveloppement esquissant nos priorits d ' investissement social et conomique pour les sept annes qui suivront 1999 .
<P>
tant donn que plus de 30 000 emplois auront t cres entre 1994 et 1999 dans le secteur du tourisme en Irlande , il apparat trs clairement que des dispositions substantielles doivent tre incluses dans le plan national de dveloppement concernant le financement communautaire et national futur de ce secteur Irlande .
<SPEAKER ID=89 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour contre le rapport Belenguer concernant les mesures communautaires affectant le tourisme .
Il ne convient pas , selon nous , d ' harmoniser , comme le propose le prsent rapport , la politique des tats membres en matire de tourisme .
Conformment au principe de subsidiarit , il incombe  chaque tat membre de dfinir raisonnablement sa propre politique en la matire .
Il n ' y a donc pas lieu de crer un dpartement largi pour le tourisme au sein de la Commission ni d ' accrotre les crdits budgtaires en faveur du tourisme .
<SPEAKER ID=90 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbk (I-EDN)">
Le rapport Novo Belenguer prvoit , dans une large mesure , l ' instauration d ' une politique communautaire du tourisme .
Nous estimons qu ' il sera difficile voire impossible de promouvoir 15 pays aussi diffrents dans le cadre d ' une seule et mme campagne .
M. Novo crit lui-mme dans son rapport qu ' il convient de laisser aux tats membres et  leurs offices nationaux et rgionaux du tourisme le soin de mener des campagnes visant  promouvoir certaines destinations nationales ou rgionales en Europe ( lisez : au sein de l ' UE ) .
Il s ' agit d ' un point sur lequel nous sommes entirement d ' accord et c ' est prcisment la raison pour laquelle nous estimons que la tentative du prsent rapport de faire du tourisme une politique commune de l ' UE par le biais notamment de la cration d ' une Direction du tourisme est un coup dans l ' eau .
<SPEAKER ID=91 NAME="Novo">
Le rapport de la Commission sur les mesures communautaires affectant le tourisme ( 1995-1996 ) prouve  l ' envi deux choses essentielles .
<P>
D ' une part , l ' utilit de ces mesures , lesquelles cherchent , directement ou indirectement ,  apporter une rponse aux besoins d ' un secteur qui continue  tre dterminant pour l ' conomie et l ' emploi de l ' UE ( environ 6 % du PIB de la Communaut , plus de 9 millions d ' emplois ) , malgr une chute globale d ' environ 10 % entre 1975 et 1995 .
L ' utilit de ces mesures permet galement de conclure , comme cela est dit , que la coopration sur des intrts communs peut tre garantie sans altrer le cadre juridique existant , ce qui prouve l ' irralisme de certaines tentatives de communautarisation de la politique en faveur de ce secteur .
<P>
D ' autre part , la ncessit de poursuivre ces actions communautaires , sans modifier ce cadre juridique , en prvoyant des dotations budgtaires propres , qui permettent des capacits renforces d ' action directe et , en mme temps , d ' augmenter les synergies avec d ' autres politiques communautaires et / ou nationales ( planification , environnement , culture , artisanat , patrimoine , politiques de l ' emploi , actions structurelles , nouvelles technologies ) , apparat clairement .
<P>
Le rapport est positif et je voudrais souligner un aspect qui nous semble essentiel .
Il ne suffit pas en effet de constater que le secteur touristique est fondamental du point de vue de l ' emploi .
Il est galement fondamental de garantir la qualit de cet emploi .
C ' est pourquoi nous souscrivons  la conclusion qui met en garde sur la ncessit d ' esquisser des politiques et de rendre disponibles des moyens financiers ( pour la formation , entre autres choses ) qui permettent de garantir un maximum d ' emplois stables et de minimiser les effets du caractre saisonnier et qui gnent la comptitivit aux dpens des bas salaires .
<SPEAKER ID=92 NAME="Wibe">
L ' activit touristique se traduit certes , dans de nombreuses rgions , par des emplois , et donc par une certaine prosprit , mais je suis nanmoins trs sceptique quant  la mise en place d ' une direction du tourisme au sein de la DG XXIII et  l ' ide de dvelopper une politique europenne en matire de tourisme . De tels projets auront pour consquence d ' alourdir la bureaucratie et d ' engendrer un monceau de paperasses .
Je ne pense pas , en revanche , qu ' ils puissent rellement avoir , sur le terrain , un effet positif sensible .
<P>
Rapport Miranda ( A4-0289 / 98 )
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , j ' ai dit au moment de la grve ici au Parlement que l ' institution tait compose de ses membres et des fonctionnaires . Cela figure au procs-verbal .
Tous n ' taient pas d ' accord avec moi , mais je garde cette conviction .
Ce Parlement est bien servi par de nombreux fonctionnaires et je leur rend hommage .
<P>
Je voudrais cependant dire ici que de nombreux cas ont rvl de graves incomptences , durant de nombreuses annes , au sein de la DG VI ( Administration ) .
Cette longue litanie d ' erreurs et de ngligences a terni l ' image de cette institution .
Le prcdent directeur gnral de l ' administration , M. Jean Feidt , devrait endosser la responsabilit de cette situation dplorable .
<P>
Il me faut insister sur le fait que ces remarques sont faites non pas pour des questions de nationalit , d ' opinion politique , d ' appartenance  tel ou tel club ou socit secrte , mais parce que durant des annes ( je pourrais en donner la liste si nous disposions de plus de temps ) l ' administration mdiocre de la DG VI a fait faux bond  notre Parlement , et M. Jean Feidt devrait en porter la responsabilit .
<SPEAKER ID=94 NAME="Fabre-Aubrespy">
Notre groupe a vot contre le rapport Miranda ,  cause de son lment essentiel ,  savoir la dcharge donne au Parlement europen pour l ' exercice 1996 .
<P>
S ' agissant plus particulirement du fameux report des crdits de l ' exercice 1996 vers 1997 , le rapporteur prend une fois de plus le parti de dfendre l ' ordonnateur en accablant le service juridique et le contrleur financier : celui-ci a pourtant parfaitement fait son travail en suggrant , afin de remdier  l ' absence de signature du Prsident du Parlement dans les dlais prvus , de suivre la procdure de report non automatique .
Cette suggestion n ' a en revanche pas t suivie par l ' administration .
<P>
Il a fallu attendre la fin du mois de janvier 1997 pour que l ' administration apprenne que l ' avenant n ' avait en dfinitive jamais t sign par le Prsident .
Il fut alors demand  l ' ancien prsident du Parlement de le signer rtroactivement , plus d ' un mois aprs la date limite , ce que celui-ci refusa bien videmment .
Ce qui n ' empcha pas le Secrtariat gnral de faire la mme proposition , toujours sans succs ,  son successeur .
<P>

Fait encore plus tonnant : selon les situations comptables qui circulaient entre les services de l ' ordonnateur et du contrleur financier , les 30 , 76 millions d ' cus concerns faisaient pourtant partie des crdits reports de droit sur l ' exercice 1997 ; ils figuraient d ' ailleurs comme valablement reports dans un document dat du 20 janvier 1997 et sign par l ' ordonnateur comptent .
Un document qui certifiait en outre au contrleur financier et au secrtaire gnral que les procdures requises avaient t menes  bien , alors que son auteur avait entre-temps tent d ' obtenir que le Prsident du Parlement europen signe l ' avenant avec effet rtroactif , ce dont le secrtaire gnral tait tout  fait au courant ...
<P>
Le rapporteur nous demande aujourd ' hui d ' accorder la dcharge  l ' administration du Parlement europen , bien que cet pisode ait dmontr l ' inefficacit inquitante de la procdure de clture des comptes qui , malgr l ' absence de signature du Prsident du Parlement sur l ' avenant , a retenu les 30 , 76 millions d ' cus sur les listes de crdits effectivement reports sur l ' exercice 1997 .
Plus encore , la commission du contrle budgtaire , lors de sa runion du 25 fvrier 1997 , a approuv la clture des comptes 1996 , y compris le report automatique des crdits en question .
<P>
On tente aujourd ' hui de minimiser cette affaire en avanant qu ' il n ' y a pas eu de perte de fonds  proprement parler , et que les Etats membres feront le ncessaire pour que le budget du Parlement puisse financer l ' acquisition du D3 dans les dlais prvus .
Or , l ' administration du Parlement , en ne soumettant pas l ' avenant  la signature du Prsident , puis en n ' ayant pas recours  la procdure de report non automatique , ensuite en tentant d ' antidater l ' avenant et enfin en tenant pour acquis le report des crdits sur l ' exercice 1997 , a compltement failli  sa responsabilit qui tait de reporter effectivement , et en respectant le rglement financier , les 30 , 76 millions d ' Ecus .
<P>
C ' est cette incroyable suite de manquements et de dfaillances graves qu ' il aurait fallu aujourd ' hui sanctionner en refusant la dcharge , pour viter qu ' ils ne se reproduisent .
<P>

Par ailleurs , tout en se flicitant de la dcision de ne pas accorder la dcharge au Comit conomique et social , mon groupe s ' tonne que le rapport Miranda , tout en dplorant le caractre particulirement lacunaire des informations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier du Comit des rgions et l ' absence d ' une politique cohrente du personnel , n ' ait pas choisi d ' en faire de mme pour cette institution : le rapport annuel de la Cour des comptes pour l ' exercice 1996 avait cependant mis en vidence un certain nombre d ' irrgularits dans le fonctionnement de cette institution .
<SPEAKER ID=95 NAME="Holm">
J ' ai vot pour le rapport Miranda , labor par la commission du contrle budgtaire , sur la dcharge 1996 .
<P>
Il est justifi de reporter la dcharge pour le Comit conomique et social , puisque de graves dfaillances et des irrgularits se sont produites .
Ces irrgularits doivent faire l ' objet d ' une enqute interne mene par l ' UE , par l ' intermdiaire de la Cour des comptes et de l ' UCLAF , et , si cela s ' avre ncessaire , d ' une enqute externe confie  une autorit nationale comptente .
Tant que ceci n ' aura pas t fait , la dcharge ne saurait tre accorde .
<P>
Je suis galement proccup par les problmes qui existent au sein du Parlement europen , notamment en ce qui concerne les marchs publics , le recours  des consultants et le manque de personnel qualifi dans les domaines de la comptabilit et dans le service juridique .
Toutefois , la diffrence par rapport au Comit conomique et social est que rien ne permet de prsumer que des fraudes se seraient produites au Parlement europen , mais qu ' il s ' agit de dfaillances structurelles .
C ' est pourquoi je considre que la Cour des comptes a pour devoir d ' examiner la chose de plus prs .
Le travail a commenc au sein du Parlement europen , mais je pense qu ' il serait bon de recourir  l ' aide d ' une instance  extrieure  .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<P>
( La sance , interrompue  12h55 , est reprise  15h05 )
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , nous ne sommes malheureusement pas en mesure de dbuter la sance car le premier orateur sera M. Santer , prsident de la Commission , et que nous attendons toujours qu ' il revienne de son djeuner avec le roi d ' Espagne .
Il est en route et devrait arriver d ' ici deux  trois minutes .
Je souhaitais vous faire connatre les raisons de ce retard .
<P>
( La sance , interrompue  15h05 heures , est reprise  15h10 )
<CHAPTER ID=5>
Ressources propres
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les ressources propres et la procdure budgtaire .
<SPEAKER ID=99 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission vient d ' adopter son rapport sur le fonctionnement du systme des ressources propres .
Il s ' agit d ' un rapport important . Important par son contenu - j ' y reviendrai - mais galement par la conjoncture dans laquelle il intervient .
<P>
Mais selon l ' article 10 de la dcision  Ressources propres  , le texte devrait tre prsent en 1999 .
Nous avons dcid d ' en anticiper la prsentation pour une raison simple : le systme de financement du budget de l ' Union constitue une des pices matresses de la ngociation de l ' Agenda 2000 .
Sans ce rapport , nous n ' aurions aucune chance de conclure cette ngociation , comme convenu , en mars 1999 .
 prsent , toutes les donnes du problme tant sur la table , j ' en appelle  un nouvel lan dans la conduite du dossier de l ' Agenda 2000 .
<P>
Monsieur le Prsident , le texte adopt aujourd ' hui par la Commission est exhaustif , transparent , objectif et ouvert .
Exhaustif , car il explore toutes les pistes possibles et imaginables pour un futur financement quitable , et je dirais galement , un financement suffisant de l ' Union .
Transparent , car il n ' occulte ni les difficults , ni les avantages de chaque choix potentiel .
Objectif , car il se base sur des lments chiffrs incontestables .
Et ouvert , car il n ' avance ,  ce stade , que des options .
<P>
Avec ce rapport , la Commission espre dpassionner et objectiver un dbat difficile et politiquement dlicat .
Je ne cache pas qu ' en abordant ouvertement la problmatique des soldes nets , la Commission innove .
Je pense qu ' il le faut , car je souhaite que le dbat , invitable , se fasse sur des bases claires et objectives .
J ' ajoute qu ' il s ' agit l d ' un concept  manier avec prudence , et notre rapport le montre clairement .
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Monsieur le Prsident , aprs ces quelques remarques introductives , permettez-moi de vous prsenter les grands axes de notre document .
Celui-ci s ' articule autour de deux thmes .
En premier lieu , le fonctionnement du systme actuel et son volution ventuelle .
Deuximement , la problmatique des dsquilibres budgtaires .
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L ' volution du systme actuel , au cours des dernires annes , reflte les innovations introduites par les dcisions de 1988 et de 1994 sur les ressources propres .
Les contributions sont devenues plus quitables , puisqu ' elles sont maintenant davantage en ligne avec la capacit contributive des tats membres , exprime par leur produit national brut .
Par ailleurs , les dispositions actuelles ont pourvu l ' Union de ressources suffisantes pour financer les dpenses en vitant les crises financires que l ' Union a connues dans le pass .
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 quelques gards , cependant , le systme actuel prsente certaines faiblesses , dont l ' une a t souligne en maintes occasions par le Parlement europen lui-mme .
L ' autonomie financire , qui est  la base du concept mme de ressources propres , s ' est estompe , au fur et  mesure de l ' augmentation de la part du budget de l ' Union , finance par des contributions nationales .
Par ailleurs , le systme actuel manque de transparence , ce qui est d en partie  la complexit lie  la correction accorde au Royaume-Uni , mais aussi  la dnaturation de la ressource TVA qui , en raison de l ' crtement de l ' assiette , s ' apparente en fait  une contribution nationale base sur le produit national brut .
Le systme prsente galement des difficults de gestion , lies  la perception des droits de douane et des droits agricoles , qui constituent ce qu ' on appelle les ressources propres traditionnelles .
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Monsieur le Prsident , si on souhaite faire voluer le systme vers plus de transparence et de logique , deux options , radicalement diffrentes , s ' ouvrent .
Une premire possibilit serait de simplifier le systme actuel .
Ceci pourrait prendre la forme d ' un renforcement du rle de la ressource PNB , du produit national brut , dans le systme de contributions , bien que cela aille  l ' encontre du concept mme de ressources propres .
Un accroissement du rle du produit national brut rendrait sans doute plus simple et plus quitable le systme actuel , mais ne contribuerait pas au renforcement de l ' autonomie financire de l ' Union .
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Dans ce contexte , suite au Conseil europen de Cardiff , la Commission a examin la proposition rcente de l ' Espagne , soutenue par la Grce et le Portugal , d ' introduire un lment de progressivit dans le systme des contributions .
Cependant , cette proposition soulve des problmes .
Par exemple , l ' objectif de solidarit est actuellement poursuivi par les dpenses du budget de l ' Union .
Une telle approche garantit une plus grande efficacit de l ' effort de convergence relle qu ' un simple transfert budgtaire vers les pays moins prospres .
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Une deuxime option consisterait  introduire une ou plusieurs nouvelles ressources propres pour largir la base fiscale du systme des ressources propres .
Il s ' agit d ' une solution que votre Parlement a prconise  maintes occasions .
Outre l ' autonomie financire qui serait plus grande , les principaux avantages de l ' introduction de nouvelles ressources propres dans le systme seraient un renforcement de la responsabilit politique et de la visibilit  l ' gard des citoyens .
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La liste des ressources propres ventuelles , proposes ou suggres , est longue et numre dans notre rapport .
Si on value cette liste  l ' aune d ' un certain nombre de critres incontournables , tels que l ' quit entre les tats membres ou l ' efficacit de perception , force est de constater qu ' il n ' y a gure d ' options qui satisfassent tous les critres .
Seule la TVA effective , telle que propose par le Parlement europen en 1994 , apparat comme une solution envisageable  moyen terme .
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Monsieur le Prsident , j ' en viens maintenant  la question sensible des dsquilibres budgtaires .
Tout d ' abord , je voudrais rpter d ' emble , et la Commission l ' a d ' ailleurs toujours dit , que le concept mme du solde budgtaire est difficile  cerner et  manier .
On ne peut pas rduire les cots et bnfices de l ' appartenance  l ' Union europenne  un simple calcul arithmtique .
Il n ' en reste pas moins que l ' Allemagne , les Pays-Bas , l ' Autriche et la Sude ont voqu le compromis de Fontainebleau qui affirmait :  La politique des dpenses est ,  terme , le moyen essentiel de rsoudre la question des dsquilibres budgtaires .
Toutefois , il a t dcid que tout tat membre supportant une charge budgtaire excessive , au regard de sa prosprit relative , est susceptible de bnficier , le moment venu , d ' une correction  .
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Si l ' on adopte une optique purement budgtaire , ces quatre tats membres ont connu effectivement , pour des raisons diverses d ' ailleurs , une dgradation de leurs soldes budgtaires , qui sont aujourd ' hui du mme ordre de grandeur ou mme plus grands que celui du Royaume-Uni avant correction .
En effet , le Royaume-Uni n ' est plus , et le sera encore probablement encore moins demain , aprs l ' largissement , dans une position singulire du point de vue de son solde budgtaire et de sa prosprit relative .
Son cas , unique au dbut des annes 1980 , est en train de se banaliser .
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En ce qui concerne l ' volution future des soldes nets des quatre pays mentionns , hormis le cot de l ' largissement , Agenda 2000 pourrait n ' avoir que des effets marginaux et pas ncessairement ngatifs sur leurs soldes .
Certes , il est trop tt pour pouvoir dire , avec certitude , ce qui se passera dans ce domaine , tant donn que beaucoup dpend de l ' accord final sur les rformes de la politique agricole commune et des Fonds structurels .
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Malgr ses rserves concernant le concept mme des soldes nets , la Commission a choisi de ne pas esquiver la question .
Elle a examin quelques options qui pourraient rpondre aux proccupations exprimes .
Toutefois , je voudrais les mettre dans leur contexte .
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Premirement , la source des dsquilibres budgtaires se trouve du ct des dpenses budgtaires , comme cela a t reconnu  Fontainebleau .
Deuximement , s ' il n ' y avait pas eu l ' effort srieux de matrise des dpenses de l ' Union -auquel vous avez contribu - les dsquilibres se seraient accentus .
Finalement le cot de l ' largissement est  rpartir quitablement en fonction de la capacit contributive de tous les tats membres actuels .
Au cas o il y aurait un consensus pour trouver une rponse  la question des dsquilibres budgtaires , la Commission a identifi trois options fondamentales - qui , d ' ailleurs , ne s ' excluent pas mutuellement .
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Une premire option serait le retour  un systme de financement unifi et simplifi .
Il pourrait y avoir une simplification du systme des financements en faveur d ' un mcanisme qui serait fond davantage , voire intgralement , sur la ressource du produit national brut .
Une telle simplification pourrait englober la suppression graduelle du mcanisme des corrections existantes .
Deuxime option , il serait possible d ' effectuer une correction du ct des dpenses .
Comme je l ' ai dj mentionn , l ' accord de Fontainebleau met l ' accent sur le rle que devraient jouer les dpenses communautaires dans la correction des dsquilibres budgtaires .
Une part importante du budget , destine  des dpenses structurelles , contribue bien sr  ces dsquilibres , mais de faon dlibre , tant donn qu ' il s ' agit explicitement des dpenses visant  renforcer la cohsion conomique et sociale des tats membres les moins prospres .
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L ' autre composante majeure des dpenses se trouve du ct de la politique agricole commune qui n ' a pas une vocation redistributive entre tats membres .
Dans la mesure o la politique agricole commune est  l ' origine de certains dsquilibres budgtaires , on pourrait envisager de rduire la contribution communautaire aux aides directes aux agriculteurs .
Une telle option ne signifierait videmment pas une renationalisation de la politique agricole commune ds lors que les droits des agriculteurs resteront inchangs et que les dcisions continueront  tre prises  Bruxelles .
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Une troisime option serait l ' introduction d ' un mcanisme de correction gnralis .
Un tel mcanisme serait d ' application pour tous les tats membres satisfaisant les conditions ncessaires .
Pour viter que le montant des ressources brutes , qui devraient tre redistribues entre les tats membres , n ' explose , il faudrait prconiser , sous cette option , un systme de remboursement partiel des soldes budgtaires ngatifs , au-del d ' un certain seuil d ' crtement .
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Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , si la Commission prsente aujourd ' hui son rapport sur les ressources propres , c ' est parce qu ' elle souhaite - et je le rpte - que toutes les cartes soient sur la table pour la phase finale des ngociations sur l ' Agenda 2000 .
Cela tant dit , la Commission reste d ' avis que la discussion sur les soldes budgtaires ne doit pas obscurcir la rflexion sur un systme de financement efficace et juste .
 ce titre , je voudrais souligner , encore une fois , que la Commission prsente dans son rapport diffrentes options sans exprimer de prfrences entre elles .
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Finalement , il faudra , nolens volens , tenir compte des diffrences en termes de procdures dcisionnelles entre les dpenses de l ' Union et le systme de financement .
Dans ce contexte , je vous rappelle que , selon la Commission , la mise en oeuvre de l ' Agenda 2000 n ' exige pas des ressources financires au-del du plafond actuel des ressources propres et donc n ' impose pas une modification urgente de la dcision sur les ressources propres , et dont chacun connat la complexit et la lourdeur institutionnelle .
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Ceci veut dire , peut-tre , que nous disposons d ' une marge suffisante , ventuellement jusqu ' au prochain largissement , pour rflchir sur les questions voques dans le rapport et prendre les dcisions ncessaires avec le srieux et galement avec la srnit qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Santer , je vous remercie pour ce rapport de la Commission , longtemps attendu , chaudement espr .
Vous avez cependant dit que vous aviez rdig ce rapport sans passion : j ' aurais prfr que vous le rdigiez avec passion ; nous aurions peut-tre devant nous une proposition de dcision susceptible d ' tre dbattue .
Au lieu de cela , nous avons un ventaire charg d ' options , un ventaire trs qualifi certes , mais rien de plus .
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Bref , des discussions cibles ont galement eu lieu au Parlement et la commission des budgets a dj fait l ' une ou l ' autre constatation .
Notre position est toutefois la suivante : le Trait contient des rglementations contraignantes .
Ainsi , l ' article 130a dispose que la Communaut a une obligation de solidarit des pays les plus prospres envers les plus pauvres de ses membres et pose comme l ' un de ses premiers objectifs la rduction de l ' cart entre les diverses rgions et du retard des rgions les moins favorises .
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C ' est une premire chose .
Dans le mme temps , les performances conomiques des diffrents tats membres , comme vous l ' avez dcrit , sont un des facteurs essentiels dans la dtermination de la part qu ' ils prennent dans le financement du budget de l ' UE , mme pour ce qui est du systme de TVA .
Si nous regardons attentivement autour de nous , nous constatons que cela s ' applique  tous les tats membres ,  l ' exception de la Grande-Bretagne .
La part de la Grande-Bretagne dans le PNB est de 15 , 9 % mais elle ne participe au financement du budget qu '  concurrence de 9 , 9 % .
Vous avez expliqu  quoi cela tait d ,  savoir la correction accorde aux Britanniques .
Nanmoins , et bien que les performances soient dans une certaine mesure effectivement prises en considration dans le budget , certains tats membres exigent une rduction de leurs contributions .
En rponse  cela , on propose l ' introduction de la progressivit dans le systme des contributions , voire une extension du budget au-del de la limite actuelle de 1 , 27 % du PNB , comme nous l ' avons dj eu .
Tout cela s ' est reflt dans le protocole du sommet de Cardiff .
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Les tats membres , qui rclament plus ou moins fort l ' abaissement de leur contribution , fondent leur argumentation sur le fameux argument des  contributeurs nets  .
Vous avez dit quelques mots  ce sujet et je n ' ai rien  ajouter  cette considration fonde sur l ' quivalence , plus que bancale sur le plan de la mthode .
Toutefois , il est clair aussi qu '  considrer les choses plus attentivement , des dsquilibres criants entre les tats les plus prospres ne peuvent chapper .
On note par exemple immdiatement que le Danemark , dont la puissance conomique est la deuxime de la Communaut , reoit infiniment plus du budget qu ' il ne contribue  son financement .
Dans le mme temps , des pays tels que la Sude et les Pays-Bas , dont le PNB est moins lev , assument une charge financire clairement suprieure  la part du budget communautaire qui leur choit .
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Cependant , vous venez de le dire , si la cause des dsquilibres budgtaires ne se trouve pas du ct des recettes , elle doit obligatoirement se trouver du ct des dpenses .
Et c ' est pourquoi je pense que nous avons , au sein de la commission des budgets , dj discut et argument de manire plus approfondie que vous ne le faites dans votre rapport .
Nous constatons en effet un cart extrme dans la part que prennent les tats membres aux politiques communes .
Cette rpartition inquitable est particulirement claire dans le cas de la politique agricole commune .
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Des tats fortement agraires et dots d ' une part importante de structures agricoles susceptibles de bnficier d ' aides , comme le Danemark ou la France , reoivent , indpendamment de leurs performances conomiques , des restitutions plus importantes que les pays  moindre vocation agricole .
C ' est ainsi que la contribution de la Sude t de l ' Allemagne au budget communautaire est deux fois plus leve que la part qu ' ils prennent  la politique agricole .
Et comme 45 % du budget sont consacrs  la politique agricole , il est indubitable que la cause des dsquilibres existants se trouve l .
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Nous sommes ds lors satisfaits que vous vous soyez galement penchs , dans votre rapport , sur l ' une de nos hypothses en matire de rduction des dsquilibres ; je veux parler du cofinancement de la politique agricole .
Pour ce faire , il importe que la tendance en matire de politique agricole volue des prix garantis vers les aides directes au revenu et la promotion de mesures de conservation des paysages et de mesures cologiques .
Cette tendance devra encore se renforcer par le biais de l ' Agenda 2000 .
 l ' heure actuelle , 50  60 % des dpenses agricoles sont dj de nature structurelle .
Vu que ces mesures agissent directement , sur place , dans les tats membres , il est logique d ' impliquer ceux-ci au financement , comme c ' est d ' ailleurs le cas pour ce qui est des autres politiques structurelles .
Ce ne serait donc pas une rupture avec le systme actuel , comme vous l ' avez aussi mentionn .
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C ' est prcisment pour cela qu ' est propos ce cofinancement national de la politique agricole .
Ce serait non seulement un pas consquent et conforme  la logique de l ' volution mais cela mnerait galement , en ce qui concerne justement la problmatique des contributeurs nets ,  un allgement considrable .
Au-del de tout ce que l ' on peut dire de notre proposition discute ici pour la premire fois - et qui n ' a donc encore fait l ' objet d ' aucune dcision formelle - , par exemple qu ' elle encouragera aussi , bien entendu , la dynamique de la PAC , elle prsente un avantage incontestable sur toutes les autres options que vous avez numres : elle est applicable .
Elle n ' exige pas l ' unanimit au sein du Conseil mais seulement une majorit qualifie .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur Santer , aujourd ' hui vous entendrez beaucoup d ' opinions , mais il existe une donne incontestable : si le produit intrieur brut de l ' Union europenne crot de moins de 2 , 5 % par an , le plafond actuel fix  1 , 27 % des ressources propres sera insuffisant pour simultanment approfondir les politiques communautaires , maintenir la politique de cohsion et financer l ' largissement vers l ' Est .
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Vous tes conscients - et je m ' adresse  prsent au collge des commissaires car M. Santer est absent - que vous allez faire face  un fort courant d ' opinion qui va vous dire qu ' un systme de financement qui n ' envisage pas la progressivit fiscale et la prosprit relative comme principes fondamentaux est un systme de financement qui , par principe , est injuste et non solidaire .
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Monsieur Liikanen , la Commission  laquelle vous appartenez est contamine par le virus de la thorie des soldes nets et du juste retour ; vous avez donc pris la dcision politique de recommander une redistribution des cots afin de compenser les soldes nets , au lieu de recommander une redistribution des revenus visant  consacrer la progressivit fiscale .
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Aussi , la proposition que nous prsente aujourd ' hui la Commission ne va rien rsoudre .
Elle ne va pas introduire un euro de plus dans le budget communautaire et elle va condamner l ' action de la Commission  la pnurie financire et  l ' inaction .
Deuximement , la proposition que nous prsente aujourd ' hui la Commission est ,  tous points de vue , rgressive , quelle que soit la solution finalement adopte .
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La proposition va galement  l ' encontre de la solidarit financire et de la cohsion , et elle est injuste , comme vous le diront en sance parlementaire les commissions et les agriculteurs europens .
Elle est partiale , comme on vous le dira aussi devant le Conseil europen , et , par ailleurs , il s ' agit d ' une proposition assez indigne d ' une institution europenne qui devrait dfendre l ' intrt gnral , comme  mon avis ce Parlement vous le dira .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , nous ne doutons pas de l ' importance d ' entamer un dbat approfondi sur le systme des ressources propres communautaires et nous examinerons attentivement ce document .
Mais il s ' impose avant cela de clarifier certaines questions pralables .
On ne peut sparer les questions financires de leur contexte conomique , si l ' on veut rflchir sur la base de la justice redistributive et solidaire .
Celle-ci devra fonctionner de manire quilibre ,  la fois du ct des recettes et du ct des dpenses .
Deuxime question : soit nous dfinissons des objectifs et nous cherchons les moyens et les manires adapts de les concrtiser , et telle est notre position , soit nous dfinissons ds le dpart les moyens et nous traons ensuite les objectifs que nous pourrons poursuivre  l ' aide de ces moyens , solution qui semble tre celle de la Commission , sur une base extrmement restrictive , qui est celle de 1 , 27 % , comme nous le savons .
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En suivant la premire orientation , il est en effet possible et souhaitable de se livrer  un dbat sur le systme des ressources propres , notamment en vue de rsoudre les distorsions dcoulant du systme actuel , celles qui ont t annonces et d ' autres que l ' on connat .
Il est trs difficile de fonctionner sur la base actuelle .
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Or , la Commission dtourne d ' une certaine manire la discussion car , avant mme que celle-ci ne commence , elle opte dj pour une des deux voies qu ' elle suggre .
C ' est parce que sa principale proccupation semble consister  rsoudre non pas le problme des ressources propres , mais celui des dsquilibres existants .
Elle sait qu ' il n ' est pas faisable de mettre fin au paquet financier britannique , elle sait que le systme du juste retour reprsenterait la fin du concept mme de Communaut et reprsenterait la fin du principe de solidarit , elle ne croit pas , comme on a vu , dans la perspective d ' un systme reposant sur une base progressive et sur le PNB .
Il lui reste une alternative : non pas celle des ressources propres , mais celle de la rduction des dpenses , rsoudre ce problme  travers la rduction des dpenses .
C ' est cela que la Commission nous prsente , ce qui revient au mme que de ne rien dire car elle ne nous prsente rien de nouveau dans ce dbat .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je me rjouis que la Commission envisage un cofinancement de la politique agricole : celui-ci est selon moi la voie  suivre .
Cette proposition touche au coeur du problme car il s ' attaque au ct des dpenses budgtaires .
Comme on l ' a dj dit , cette option peut en outre tre adopte  la majorit qualifie au sein du Conseil et ne ncessite pas de rvision unanime de la dcision  Ressources propres  .
La discussion sur les contributeurs nets , telle qu ' elle avait t entame par l ' ancien ministre des Finances Waigel , peut donc se poursuivre en toute srnit avec le ministre retrait .
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Si les tats membres finanaient sur leurs propres deniers la moiti des aides directes dans le budget de l ' agriculture , cela impliquerait un allgement net de 2 , 4 milliards DEM .
La Grande-Bretagne profiterait grandement , elle aussi , d ' une telle rforme ,  concurrence d ' environ 2 milliards DEM .
La correction dont elle bnficie deviendrait donc obsolte .
Si le financement de l ' Union est transfr aux tats membres , le budget de l ' UE doit tre diminu en consquence .
Tout autre solution impliquerait une froide augmentation du budget de l ' UE et rencontrerait en Allemagne aussi la rsistance de ceux qui devraient payer de leur poche le cofinancement .
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Il me semble donc hors de question de financer avec les ressources libres les rseaux transeuropens et la politique de recherche , comme une sorte de programme europen pour l ' emploi .
Une politique de l ' emploi de grande ampleur doit rester du ressort des tats membres et n ' est pas finanable au niveau europen .
<SPEAKER ID=104 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , soyez remerci du document que vous nous prsentez .
Pour la premire fois dans l ' histoire de la Communaut , nous disposons en effet d ' un document qui prsente des chiffres dtaills et indique clairement ce qui est raliste dans ce dbat et ce qui ne l ' est pas .
Comme l ' a dit Mme Mller , nous pouvons affirmer que la rduction voque par M. Waigel tait , ds sa conception , irraliste .
Car celui qui croit que le parlement portugais va assumer les cots que les Allemands veulent pargner par la ratification n ' est pas de ce monde .
Il est donc bon que ceci ait t cart .
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Il est bon aussi qu ' ait t carte la proposition espagnole par le biais de laquelle les contributeurs nets auraient pu tre amens ,  l ' avenir ,  payer davantage encore , si bien que l ' iniquit ou le manque d ' quit existant aurait encore cr .
C ' est galement absurde ; cela reviendrait  prcipiter aux abmes la base de ngociation pour le mois de mars prochain .
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Je veux souligner trs clairement devant cette Assemble - j ' ai dj prononc cette phrase  maintes reprises et j ' y insiste une fois encore - souligner , disais-je , que l ' Union europenne n ' est pas une caisse d ' pargne o tous les versements effectus rapportent et ne vous reviennent qu ' avec le plus haut pourcentage possible .
Comme l ' a dit Mme Haug , nous sommes une communaut fonde sur la solidarit et le systme des ressources propres doit galement satisfaire  cette exigence de solidarit .
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D ' un autre ct , il faut constater qu ' il y a bien un manque d ' quit et qu ' il devient dans ce domaine particulirement clair et palpable .
Il rduit aussi le nombre de ceux qui crient le plus fort - et je ne fais pas mme pas rfrence  mes compatriotes mais bien  ceux qui , aux Pays-Bas , crient avec nous - car si l ' on fait abstraction de l ' effet Rotterdam , la balance des contributions nerlandaises se prsente de manire toute diffrente de ce que le gouvernement nerlandais prtend rgulirement .
 cet gard , ces chiffres sont donc aussi les bienvenus .
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En outre , j ' aurais dit  M. Santer , s ' il tait encore l , ce qu ' il faudrait que les Luxembourgeois acceptent enfin qu ' on leur dise : si l ' on tient compte des cots en personnel , les Luxembourgeois doivent vraiment se calmer .
Je suis d ' accord avec vous ; ils devraient tre plus conciliants  notre endroit quand il s ' agit d ' entreprendre la construction de btiments  Luxembourg et de nous laisser en assumer les frais de construction ...
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( Applaudissements ) ...
ils devraient se calmer car nous jouons l le rle d ' un fonds structurel vivant .
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Mais venons-en  prsent  la ligne politique proprement dite . Il s ' agit - et cela vaut aussi pour Bruxelles - de rtablir l ' quilibre entre les tats membres riches de la Communaut .
Il est inadmissible qu ' un pays comme le Danemark dont le PNB par habitant est le plus lev de la Communaut soit un bnficiaire net alors qu ' un pays comme la Sude est un contributeur net .
 ce niveau , il doit y avoir un dfaut dans le systme .
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O rside ce dfaut ?
Prcisment l o il est mis en lumire par une des trois options prsentes : dans le secteur agricole , dans le secteur o ont lieu les restitutions .
47 % des dpenses sont consacres  la politique agricole .
Un pays  vocation agraire peroit des restitutions plus importantes et est donc bnficiaire net .
Les contributions des Danois ne sont pas inquitables mais les sommes qui leur sont restitues par le biais de notre politique de dpense sont telles qu ' ils en deviennent des bnficiaires nets .
C ' est pour cette raison que j ' estime qu ' il est juste de proposer , comme cela a t fait , l ' introduction d ' un mcanisme de correction qui vise non pas  renationaliser mais bien  cofinancer ,  rendre possible ce cofinancement , comme c ' est le cas pour les fonds structurels , pour les ressources destines  la recherche , pour toutes les ressources en fait .
Cette proposition a le grand avantage , comme Mme Haug l ' a dit , de pouvoir tre mise en oeuvre  la majorit qualifie ; ce qui signifie que ceux qui voudraient se retrancher sur une position de veto s ' y retrouveraient en trs mauvaise posture .
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Il convient d ' aborder un deuxime point : la rduction accorde aux Britanniques .
Je veux dire trs clairement aujourd ' hui qu ' elle se justifiait en 1974 , alors que 71 % des ressources budgtaires taient destines  l ' agriculture - 71 % !
Elle se justifiait car les restitutions dont bnficiaient  l ' poque les Britanniques dans le domaine agricole tournaient entre 8 et 10 % .
Outre cette rduction de contribution , les Britanniques bnficient aujourd ' hui d ' une rduction sur les politiques qui sont devenues dterminantes pour la Communaut aprs 1984 . Citons par exemple la politique rgionale et structurelle .
 prsent , l ' largissement  l ' est se profile et je vous dis la chose suivante , mon cher Terry : mon ami social-dmocrate Tony Blair aura des difficults  expliquer pour quelle raison les Britanniques , qui encouragent  corps et  cris l ' largissement  l ' est , se verraient accorder pour celui-ci une rduction supplmentaire par les autres .
Ce sera vraiment trs difficile .
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( Applaudissements ) Je sais bien qu ' il s ' agit d ' un domaine trs complexe car nous parlons de dcisions  l ' unanimit et c ' est pourquoi je dis trs clairement que cette Communaut s ' est toujours singularise par sa volont de ne pas poser d ' exigences radicales .
Mais ce  quoi nous devons nous appliquer , ce  quoi mes collgues britanniques doivent s ' appliquer , c ' est  trouver une mthode intelligente afin de contribuer  une limination progressive de la rduction accorde dans les domaines qui ne sont pas  agricoles  ,  savoir pour les domaines procdant de la politique rgionale et structurelle , et donc de la solidarit au sein de la Communaut , et pour les domaines qui ,  l ' avenir , concerneront l ' largissement  l ' est .
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Un dernier mot : je pense que le paquet dpos sur la table est un bon paquet qui complte celui de l ' Agenda 2000 et qui peut contribuer  la conclusion d ' un compromis en mars prochain : la cohsion pour le cofinancement d ' un ct et des solutions intressantes et intelligentes en ce qui concerne la rduction britannique pour une rforme de la politique agricole d ' un autre ct .
Je pense que nous trouverons une bonne solution dans cette grande manne .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , cher Detlev Samland , c ' tait le gouvernement fdral actuel , avec  sa tte Helmut Kohl et Theo Waigel , qui ont exig la correction du systme des ressources propres existant .
D ' autres tat membres se sont joints  cette exigence et je salue le fait que la Commission prsente maintenant cette proposition de restructuration et qu ' elle reconnat qu ' il existe un dsquilibre .
Il convient de tenir compte de deux aspect pour l ' avenir :  combien se chiffrent les moyens financiers  la disposition du budget de l ' Union europenne et quelle est la contribution de chaque tat membre ?
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Ce n ' est qu '  partir du moment o l ' on aura rpondu  ces deux questions qu ' un dbat honnte sur les dpenses ,  savoir l ' Agenda 2000 , sera possible .
Personne ne remet en question le principe de solidarit tel qu ' il est rgi dans les Traits europens .
Cependant , j ' entends encore les mots prononcs par le roi d ' Espagne ce matin .
Il a soulign que l ' UE avait chang et nous tous , ici , au sein de cette Assemble , nous avons plusieurs fois dcid que l ' UE changera encore .
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Il est donc inacceptable que ce systme , tel qu ' il fonctionne actuellement , puisse galement fonctionner  l ' avenir .
Certains tats membres ont vu leur contribution brute crotre constamment ces dernires annes .
Cependant , les restitutions  ces pays sont , en principe , restes au mme niveau .
Le systme actuel des rabais , appliqu  un tat membre , a perdu ses fondements - vous l ' avez dit : ils ont mme accord un rabais pour l ' ESB .
Les recettes traditionnelles ont perdu leur signification et ont plutt sem le trouble , au lieu de contribuer  la transparence .
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C ' est la raison pour laquelle , Monsieur Samland , Theo Waigel a propos de limiter la contribution d ' un tat membre  une part maximale bien dtermine du produit national brut .
Cette limitation , Monsieur Samland , ne constitue pas un simple rabais , mais doit tre envisage dans le cadre d ' une rforme dans le domaine des dpenses et ce , non seulement dans le secteur agricole , mais aussi dans le domaine de la politique structurelle et la politique de cohsion .
C ' est le point de dpart vers une Union plus large .
Et c ' est l que je voudrais en arriver : le cofinancement dans le secteur agricole est une ide de notre collgue Bge , mais comme d ' habitude , lorsque le succs pointe , ils sont naturellement plusieurs  revendiquer la paternit de cette ide .
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec la synthse de la Commission , dans laquelle elle constate que pour le moment , il n ' est pas ncessaire de restructurer le systme actuel des ressources propres , ce qui serait possible galement dans le cas d ' un largissement .
Je considre que ce n ' est pas justifi dans la synthse de la Commission .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , le problme qui nous occupe ici , c ' est de savoir qui va payer l ' largissement .
Si l ' on rduit les fonds pour la cohsion , les payeurs seront les pays de la cohsion .
Si on rduit les fonds structurels , les payeurs de l ' largissement seront les zones de dveloppement de l ' Union europenne elle-mme .
Si l ' on rduit le financement communautaire de la politique agricole , les payeurs seront les agriculteurs des pays de l ' Union europenne .
Si l ' on transfre le financement de la politique agricole dans les budgets nationaux , les payeurs de l ' largissement seront les contribuables des pays de l ' Union europenne .
Si l ' Allemagne rduit sa contribution au budget de l ' Union europenne , les autres paieront plus pour l ' largissement .
Si l ' on rembourse moins  l ' Angleterre , ce sont les contribuables anglais qui paieront plus pour l ' largissement .
Si l ' on soustrait de la contribution de la Hollande les revenus douaniers qu ' elle compte parmi sa contribution propre , elle n ' est pas un aussi grand contributeur net qu ' elle le dit .
En ce qui concerne mon propre pays , la Finlande , je vous informe que si l ' on tient compte des revenus douaniers , nous sommes nous aussi des contributeurs nets .
<P>
Je remercie la Commission pour sa dclaration .
Il faut appeler les choses par leur vrai nom .
Nous ne nous tirerons pas de l ' largissement , qui se fait sur des bases politiques , sans transferts de revenus au niveau conomique de tous les tats membres actuels en faveur des tats membres futurs .
Il est inacceptable qu ' un pays favorable  l ' largissement ne participe pas aux cots de celui-ci .
Sur la base de ce rapport , il faut commencer  chercher des payeurs .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , je suis profondment du .
J ' ai cout attentivement la prsentation de l ' affaire par la Commission et je tiens  dire clairement et simplement que j ' en attendais beaucoup plus .
 quoi pensiez-vous , Messieurs les Commissaires ?
 l ' Europe ou aux tats membres ?
<P>
La Commission formule trois propositions qui , si on regarde bien , sont quatre , comme les mousquetaires , et aucune n ' est brillante .
De fait ,  cette occasion et de manire encore plus vidente que pour l ' ensemble de l ' Agenda 2000 , la Commission fait des propositions excessivement timides de peur d ' irriter le Conseil et , notamment , certains membres du Conseil europen .
Tous les tats sont gaux mais  l ' vidence , de l ' avis de la Commission , certains tats sont plus gaux que d ' autres .
Il ne faut pas confondre le ralisme politique ou le pragmatisme avec le fait de fuir les responsabilits et ,  mon avis , c ' est ce que fait en dfinitive la Commission dans sa proposition .
<P>
L ' Europe vit actuellement une situation trs importante .
Nous avons approuv le trait d ' Amsterdam .
La ratification du Trait est en cours .
Dans cent jours , nous utiliserons l ' euro , du moins sur le plan financier .
L ' ambitieux projet d ' largissement europen , de l ' Union europenne , est envisag .
Et franchement , le dbat auquel participe l ' Europe n ' est  mon avis pas  la hauteur des objectifs .
Et parfois , on tend  trop le centrer sur le solde budgtaire tat membre / Communaut , ce qui constitue une faon plus ou moins maquille de revendiquer le principe de juste retour que nous condamnons tous formellement et du bout des lvres .
<P>
Dans bon nombre de parlements nationaux et de mdias , on parle de contributions nationales en oubliant que non seulement on n ' y a plus recours depuis des annes mais aussi que le propre trait de Maastricht - il y a quelques annes dj - drogeait  l ' article 200 , en vertu duquel lesdites contributions taient prvues .
On use de dmagogie lectorale au sein des parlements nationaux sur la base de quelque chose qui n ' existe ni d ' un point de vue juridique ni d ' un point de vue pratique .
<P>
En outre , rappelons que personne est dans l ' Union europenne pour des raisons budgtaires .
Si quelqu ' un l ' tait , ce serait assez regrettable .
Si nous parlons de soldes , pourquoi ne pas parler d ' autres soldes ?
; pourquoi ne pas parler de solde commercial ?
; pourquoi ne pas parler de solde financier ?
Dans le cas qui nous occupe , l ' analyse est beaucoup plus complexe que les diffrentes interprtations auxquelles le solde budgtaire peut donner lieu .
Comment valuer les avantages politiques ou conomiques de faire partie du projet d ' Union europenne ?
 mon avis , la Commission aurait d avoir le courage politique de faire des propositions permettant d ' avancer sur le plan politique .
Je ne sais pas s ' il s ' agit de myopie ou de lchet politique .
Ils n ' ont pas os rompre cette dynamique nationaliste qui dtriore vraiment l ' ambiance europenne et ,  mon avis , ils auraient d faire une proposition europiste .
On parle de dficit dmocratique mais aucune proposition le rsout .
Il s ' agit de simples contributions nationales dissimules .
Il faut laborer un budget europen transparent et perceptible pour les citoyens .
Aucune proposition n ' y contribue .
Il est absolument injuste que la contribution de chaque citoyen au budget europen dpende du pays europen dans lequel il rside et non de ses revenus ou de ses richesses .
Nous sommes tous d ' accord avec ce principe , thoriquement .
Pourquoi ne pas proposer un mini impt europen sur le revenu ?
Je ne parle pas d ' un gros impt .
Je parle d ' un impt devant financer un budget europen et qui , traduit en unit de mesure , reprsente une tasse de caf par jour pendant toute l ' anne au bar de l ' universit .
C ' est ce que cote le budget communautaire , 240 cus par citoyen .
Et tout ne serait pas financ par cet impt dont je vous parle .
Un impt trs simple suffit .
Pourquoi ne pas sparer sur les factures la partie communautaire de la TVA ?
Une partie constituerait la TVA nationale ; l ' autre , la TVA europenne .
Les institutions europennes deviendraient ainsi plus transparentes et responsables dmocratiquement .
Et si on n ' a pas le courage politique de le faire , respectons en Europe le principe du pouvoir d ' achat , qui dans les tats europens a remplac le principe du bnfice comme fondement sur lequel reposaient les impts au XIXe sicle - voil plus d ' un sicle , et pas mme au XXe sicle , que nous ne l ' appliquons pas dans nos tats membres .
<P>
Je voudrais au moins souligner que la Commission n ' a pas plus la volont d ' avancer que les propres tats membres et , si nous ne pouvons pas aller plus loin et si le dbat doit se limiter  l ' analyse de ces propositions , je peux vous dire que la majorit des propositions ne me semblent mme pas constituer un bon document d ' analyse mais un recul politique .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je me trompe fort ou l ' conomie mondiale court  la rcession .
Dans le mme temps , l ' Union europenne se trouve face  l ' entreprise hasardeuse de l ' euro dans un tel environnement conomique , face aussi au dfi de l ' largissement . Dans ces conditions , que devrait-on attendre de l ' Union europenne et notamment des pays les plus puissants ?
Qu ' ils fassent preuve de solidarit et de gnrosit . Et que voyons-nous ici mme ,  l ' occasion de ce dbat ?
Le spectacle affligeant du nationalisme et de l ' gosme le plus bas . Le Danemark dress contre l ' Allemagne .
Le Royaume-Uni contre les Pays-Bas . Et les reprsentants des pays les plus puissants s ' intresser  quoi ?
Envoyer quel message ?
Qu ' il reste dans nos poches plus d ' argent que nous n ' en versons au budget de l ' Union europenne !
<P>
Je trouve cette situation inadmissible . Elle ne rpond ni au climat ni aux grands dfis auxquels est confronte l ' Union .
Je voudrais simplement lancer un appel au gouvernement grec et  son Premier ministre , face au risque de confiscation nationaliste de la politique agricole et aux charges que cette politique va entraner pour les budgets de nos pays . Relevons srieusement les dfis au lieu de claironner les mrites de  paquets Santer  inexistants .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , je pense moi aussi que le virus des soldes budgtaires nets peut causer des maladies mortelles pour l ' Union europenne , parce que nous devons tous nous souvenir du solde net que l ' Europe a donn  tout le monde , en particulier aux plus forts .
Il y a cependant des maux en souffrance et il n ' est pas juste , je crois , que la peur d ' voquer un virus mortel nous conduise  ignorer compltement ce problme .
Je suis d ' ailleurs convaincu , Monsieur le Commissaire , que nous aurions d engager cette discussion plus tt , parce qu ' elle couvait sous la cendre depuis trop longtemps .
<P>
Maintenant , je vois des risques et il est clair que l ' on parlera beaucoup de cette option n- 2 , celle qui concerne l ' agriculture , parce qu ' elle a , en tout cas , l ' avantage de ne pas exiger , tout de suite , une dcision  l ' unanimit .
Le risque est alors que toute la discussion sur la rforme de la PAC de l ' Agenda 2000 soit compltement lude par cette proposition .
Nous avons dj bien avanc dans les discussion , au sein du Parlement galement , sur la proposition de rforme des OCM et je me demande si quelqu ' un ne profitera pas de cette occasion pour dire :  Envoyons tout promener , repartons  zro , a ne sert  rien  , avec le risque de renvoyer encore des dcision sur la PAC qui sont ,  mon avis , de plus en plus urgentes .
<P>
Les dsquilibres de la politique agricole commune ne sont pas une invention d ' aujourd ' hui , ils existent depuis longtemps , ce n ' est pas le mdecin qui nous les a prescrits et ils sont le fruit de choix politiques .
Je me souviens de ce qu ' a dit le commissaire McSharry lorsqu ' il a propos la rforme en 1992 ,  savoir que nous devons redistribuer les effets du budget agricole entre les pays , entre les producteurs , entre les rgions .
Le Conseil  agriculture  - o les ministres ont souvent le virus de la calculatrice lorsqu ' ils prennent leurs dcisions - a fait des choix prcis qui ont empch d ' atteindre ces objectifs originels .
<P>
 prsent , si le fait d ' aborder cette discussion fait progresser tout le dbat sur la solidarit dont il nous faut rimprgner la politique agricole commune , je dis :  La discussion d ' aujourd ' hui est la bienvenue  .
Si tout se rsout en une renationalisation de l ' argent , pour n ' aider que quelques-uns en termes de soldes nets , alors j ' aurais de srieuses objections  faire .
Je crois , au contraire , qu ' il nous faut rediscuter toute l ' approche de la politique agricole commune .
Il y a aussi d ' autres solutions , pour donner plus d ' importance  la politique de qualit , aux politiques des structures , qui sont le deuxime pilier manqu de la politique agricole nationale , sans parler , encore et toujours , du risque de la renationalisation .
<P>
Il est clair , et nous le savons , que le dfi de la renationalisation existe . Cependant , on est dj implicitement engags , aujourd ' hui aussi , sur la voie de la renationalisation et j ' estime qu ' une mauvaise solidarit est la pire des renationalisations possibles .
C ' est de cela dont il nous faut discuter .
<SPEAKER ID=110 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , dcidment , j ' interviens toujours devant M. Liikanen en ayant le sentiment que ce n ' est pas mon tour .
Je pense que c ' est de mauvaise augure pour le rapport gnral sur le budget de l ' anne prochaine . Je voudrais simplement dire deux mots sur les propositions de la Commission dont nous venons de prendre connaissance .
Je crois que la Commission fait un travail tout  fait intressant pour rsoudre un problme absolument insoluble , celui de la quadrature du cercle .
<P>
Comment satisfaire l ' ensemble des contributeurs au budget de l ' Union europenne avec un budget qui , pour une part et  juste titre , est un budget de distribution verticale qui profite aux moins dvelopps mais qui est ressenti comme une pnalisation par les plus dvelopps et qui , pour une autre part et galement  juste titre , est un budget de transfert intersectoriel de 97 % de la population vers 3 % de la population agricole de la Communaut .
Quand on a un budget de cet ordre , il est vident que tout le monde , ou du moins une grande majorit , ne peut qu ' tre insatisfait .
Les solutions envisages par la Commission reposent sur un paradoxe digne de Louis Caroll : l ' impt que chacun doit verser  la Communaut est fonction de ce qu ' il reoit de la Communaut .
Le principe fondamental , et de l ' crtement des soldes et du cofinancement agricole , est : je te donne ce dont tu as besoin ,  la condition que tu paies ce que je te donne .
<P>
Cette approche est videmment insatisfaisante , mais la Commission est condamne  cet exercice .
La seule solution vritable consiste  sortir de la contradiction dans laquelle nous plongent les tats ,  savoir le blocage de la dpense communautaire .
Tant que nous n ' aurons pas une vraie politique communautaire , intressant les quinze tats membres sur des objectifs comme la protection de l ' environnement , les rseaux de transport , l ' amnagement du territoire , les contribuables de l ' Union europenne ne se reconnatront pas pleinement dans le budget de l ' Union , mais a vous ne pouvez pas le faire  la place des tats membres .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire une chose .
Il est trs important que la Commission fasse  ce moment particulier une communication sur les ressources .
Le prsident Santer l ' a dit , c ' est la condition pralable  une vritable discussion sur l ' largissement .
<P>
Mon groupe considre qu ' il est trs important que nous nous attaquions  l ' essence du concept de juste retour .
Un juste retour bas sur les seules contributions nettes ne peut rsoudre le problme .
Il est vident qu ' il faut tenter de trouver une solution plus quitable , mais cela un ncessite un quilibre Nord / Sud et une progressivit dans le contributions budgtaires de tous les tats membres .
C ' est l ' approche que nous adopterons .
<P>
Ce sont les tats membres qui doivent prendre leurs responsabilits , mais nous flicitons la Commission d ' avoir pris position aujourd ' hui .
Vous avez probablement t bien inspirs en vous bornant  noncer diverses possibilits ; ce sont cependant ces possibilits qui doivent dsormais faire l ' objet de discussions politiques .
<SPEAKER ID=112 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , il est peut-tre bon de se rappeler que ce rapport est le rsultat d ' une obligation impose  la Commission , dans une large mesure dj ,  dimbourg .
Le sommet d ' dimbourg avait dcid que la Commission devait , tout d ' abord , faire rapport sur le fonctionnement du systme de financement , sur le systme de ressources propres .
C ' est un des lments de ce rapport .
Deuximement , nous avons l ' obligation de faire un rapport sur le systme britannique de rabais , qui fait galement partie de ce rapport .
Troisimement , la Commission a reu obligation de faire rapport sur les nouvelles ressources propres potentielles .
Une annexe importante est consacre  ce sujet .
J ' espre que nous aurons le temps de l ' examiner : elle fait environ 30 pages .
Vous avez reu les documents trs tard .
La dcision a t prise par la Commission juste avant midi .
Prenez donc votre temps , tudiez tout le document .
<P>
En ce qui concerne le juste retour et la transparence , nous avons deux objectifs qu ' il n ' est pas toujours ais de concilier .
Premirement , nous sommes contre le principe du juste retour .
Il n ' est pas concevable que chaque pays rcupre ce qu ' il a pay .
Nous y sommes videmment opposs .
L ' Europe et l ' Union europenne gnrent une grande valeur ajoute que se partagent tous les pays .
Ceci ne peut se rsumer  un exercice de comptabilit .
Voil une premire chose , c ' est clair .
<P>
Deuximement , nous sommes favorables  la transparence .
Nous ne pouvons pas jouer  cache-cache alors que tous les chiffres n ' ont pas t publis .
Nous avons maintenant publi tous les chiffres et une annexe spare explique les difficults de dfinir les diffrentes positions nettes .
Il n ' existe pas de solution simple  ce problme ; nous les avons toutes prsentes ici .
<P>
Je voudrais souligner , au sujet du caractre de ce rapport , que nous avons propos trois options avec un grand nombre de variantes .
La Commission a dcid aujourd ' hui que les options prsentes dans le rapport sont interchangeables , cumulables et susceptibles d ' tre tales dans le temps .
Ds lors , si de nouvelles options bien fondes apparaissent et obtiennent le soutien des citoyens europens et des tats membres , elle pourront tre discutes .
<P>
Je ferai un seule remarque concernant les lments de certaines des propositions .
Dans notre dcision d ' aujourd ' hui comme dans notre rapport , nous disons que le dplacement de la charge du financement qu ' impliquent certaines d ' entre elles prsente des lments rgressifs qui pourraient devoir tre compenss dans le cadre de notre solution .
Ceci est clair et , avant de mettre en uvre une solution quelle qu ' elle soit , cette question des aspects rgressifs doit tre rsolue .
Nous ne pouvons le faire avant d ' tre parvenus  un consensus pour aller de l ' avant .
<P>
La Commission a lanc le dbat .
Ceci est le premier dbat public  ce sujet .
Je suis certain qu ' il se poursuivra dans les tats membres et que nous pourrons conclure en temps utile quant  la possibilit de soumettre une proposition .
Ceci n ' est pas une proposition : c ' est une prsentation du rapport et des options .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=6>
Migrants
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
<P>
B4-0484 / 98 de Mme d ' Ancona , au nom du groupe PSE , au Conseil , sur les migrants pntrant sur le territoire de l ' UE  partir de la Mditerrane ; -B4-0485 / 98 de Mme d ' Ancona , au nom du groupe PSE ,  la Commission , sur les migrants pntrant sur le territoire de l ' UE  partir de la Mditerrane ; -B4-0486 / 98 de Mme Schaffner , au nom du groupe UPE , au Conseil , sur les migrants originaires des pays de la Mditerrane pntrant sur le territoire de l ' Union europenne ; -B4-0487 / 98 de Mme Schaffner , au nom du groupe UPE ,  la Commission , sur les migrants originaires des pays de la Mditerrane pntrant sur le territoire de l ' Union europenne ; -B4-0488 / 98 de Mme Roth , M. Orlando et M. Voggenhuber , au nom du groupe V ,  la Commission , sur l ' immigration en provenance de l ' espace europen ;
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , les questions orales relatives au flux non contrl de migrants des pays du bassin mditerranen portent surtout sur notre souci pour les tres humains . Des tres  la recherche de meilleures conditions de vie , qui fuient la guerre civile ou la catastrophe naturelle , chasss par la violence et l ' oppression .
Bien souvent , ils ne trouvent pas la libert parce qu ' ils meurent dans d ' atroces conditions , qu ' ils sont victimes du trafic d ' tres humains ou qu ' ils ne sont pas les bienvenus dans la soi-disant terre promise . Il s ' agit l , monsieur le Prsident , d ' un drame humain .
Un drame qui ne peut et ne doit toutefois pas tre rsolu par nos collgues tats membres qui sont eux-mmes les plus confronts  ce type d ' immigration .
Notre souci et notre devoir - et nous l ' avons rpt maintes fois - est donc de trouver des solutions  l ' chelon europen , une politique europenne en matire d ' migration .
<P>
Le laxisme du Conseil  cet gard est ahurissant . Il est en totale contradiction avec la panique qui caractrise la politique de la plupart des tats membres en matire d ' migration .
C ' est une bonne chose que la prsidence autrichienne ait eu le courage de mettre ce sujet  l ' ordre du jour . Mais il est hypocrite que les ministres de la Justice refusent de l ' examiner sous prtexte qu ' ils se retrouveraient  couteaux tirs avec la Convention de Genve sur les rfugis .
C ' est exactement ce qui se passe et les ractions et les critiques d ' Amnesty , du CERE et du HCR taient d ' ailleurs trs pertinentes . Mais l ' attitude des tats membres , Monsieur le Prsident , tend  cacher que leur propre politique d ' asile n ' est plus en harmonie avec la Convention de Genve , et depuis longtemps .
Il y a dsormais un vritable foss entre les principes et la ralit .
Pour l ' heure , l ' approche europenne veut que nous devenions de plus en plus restrictifs , que le poids ne soit plus partag mais au contraire renvoy chez le voisin , que les demandeurs d ' asile soient enferms et expulss de manire inhumaine .
Monsieur le Prsident , cela a assez dur .
Il faut immdiatement adopter une politique europenne en matire d ' asile et d ' migration .
Le document stratgique rvis de l ' Autriche en la matire doit tre l ' occasion d ' agir concrtement . Une question devrait tre  l ' ordre du jour : ne serait-il pas possible d ' adopter une politique d ' accueil et une procdure d ' asile communes aux frontires ou juste  l ' extrieur des frontires de l ' Europe , d ' o on pourrait directement rpartir les rfugis entre les tats membres ?
Ce plan , prsent cette semaine par un parlementaire nerlandais , requerra de toutes faons une approche europenne parce que , une fois encore , et je terminerai l-dessus , Monsieur le Prsident , le problme mditerranen ncessite une solution europenne .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Orlando">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le jour viendra o le droit de choisir le lieu o l ' on souhaite vivre pourra enfin tre reconnu comme droit fondamental de tout tre humain .
En attendant ce jour-l , il nous faut faire quelques remarques sur les documents qui font l ' objet du dbat de cet aprs-midi .
J ' estime , en particulier -  l ' instar du groupe des verts - qu ' il n ' est pas possible d ' accepter une proposition de rsolution pour les raisons suivantes .
Avant tout , la migration n ' est pas un problme qui concerne exclusivement la Mditerrane .
Dans le document prsent par le groupe socialiste , on en fait problme qui semble venir uniquement du sud , comme si la migration ne pouvait venir de l ' est , de l ' ouest ou du nord .
<P>
La deuxime remarque concerne Europol .
La rfrence  Europol et  un engagement de sa part ne nous convainc gure , parce qu ' il nous manque encore une vritable protection des donnes , tout comme il nous manque un contexte juridique clair couvrant l ' activit d ' Europol dans ce secteur .
<P>
La troisime remarque qu ' il me semble opportun de faire se rfre , par contre ,  la ncessit d ' intensifier la lutte contre l ' exploitation illgale des immigrs , contre les organisations criminelles qui exploitent le droit d ' migrer .
Enfin , la migration ne peut tre considre comme un problme de police ou de frontire , mais comme un problme global , culturel et conomique qui engage certainement l ' Europe  mener une politique de dveloppement dans les pays d ' origine des migrs .
<P>
J ' espre , enfin , que l ' on rsoudra le mystre du document stratgique de la prsidence autrichienne qui , comme on l ' a annonc , aurait d porter la date du 1er juillet et qui semble ,  prsent , avoir t remplac par un autre document qui n ' a toujours pas t communiqu  ce Parlement , ce qui soulve en nous une certaine inquitude quant aux intentions de la prsidence autrichienne en la matire .

<SPEAKER ID=117 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , vu que l ' on a dj abord ici le document stratgique autrichien , je voudrais dire quelques mots sur ce sujet , avant de faire quelques remarques concernant la question des relations avec les pays mditerranens .
<P>
La convention de Genve sur le statut des rfugis sur les rfugis et les instruments dont elle dispose ne doivent en aucun cas tre remplacs par le document stratgique autrichien - et je voudrais le signaler d ' emble , car il y a eu quelques malentendus .
Il s ' agit , entre autres , beaucoup plus d ' un systme complmentaire de protection pour les rfugis de guerre , les exceptions humanitaires et d ' autres domaines qui ne sont pas couverts par la convention de Genve relative au statut des rfugis .
Je voudrais galement faire remarquer que les questions d ' immigration et de l ' asile dans le cadre de la collaboration dans l ' UE ne sont pas , en effet , si neuves , car la Commission europenne a dj abord en 1991 ces problmes dans deux communications sur le droit d ' asile et d ' immigration en laborant une stratgie sur la politique d ' immigration  l ' chelle europenne .
<P>
Mais je m ' en tiendrai l en ce qui concerne cette initiative qui tait historique  l ' poque . Je voudrais plutt aborder brivement certains dtails essentiels concernant le document stratgique .
Il existe en effet une dclaration de principe sur la politique d ' immigration , datant de 1992 . Cette dclaration de principe contient quelques aspects stratgiques concrets qui devraient servir d ' orientation  la future politique europenne sur l ' immigration .
Parmi ces aspects , on trouve la volont commune de rduire les causes de l ' immigration par des mesures spcifiques en faveur des rgions d ' origine , la volont de dvelopper une politique commune en ce qui concerne la protection des rfugis , de combattre l ' immigration illgale , de conclure des accords avec les tats d ' origine et les pays de transit , de ratifier la convention de Dublin et d ' adopter la convention sur les frontires extrieures .
<P>
 l ' poque , la dclaration de principe n ' a exerc aucune influence durable sur la politique d ' immigration et d ' asile de la Communaut europenne .
De mme , les dclarations d ' intention n ' ont presque pas t appliques .
En 1994 la Commission europenne entreprit une nouvelle dmarche globale pour dvelopper un concept concernant la politique d ' immigration en prsentant au Conseil et au Parlement europen une trs vaste et substantielle communication sur la politique d ' immigration et d ' asile .
L ' objectif de ce concept homogne d ' immigration tait de trouver une rponse intgre et cohrente aux dveloppements rels , d ' tablir les aspects essentiels d ' un contrle efficace de l ' immigration et de crer un nouveau cadre d ' action pour l ' Union .
<P>
Les aspects essentiels , comme dfinis par la Commission europenne , sont les suivants : mesures contre la pression migratoire , contrle efficace de l ' immigration et renforcement de la situation des immigrants lgaux .
Aprs quatre ans , on peut constater aujourd ' hui qu ' en ce qui concerne le degr d ' application de ce concept , des objectifs visibles et mesurables n ' ont t atteints que dans trois domaines .
 ct de cela , il convient de ne pas ngliger le travail effectu dans le cadre du troisime pilier ,  savoir les 70 actes juridiques labors en matire d ' immigration par le Conseil , qui a effectu un travail absolument remarquable .
Mais l ' Union europenne n ' a pas vraiment russi  saisir la ralit de l ' immigration d ' une manire visible et concrte .
<P>
Maintenant , il nous semble ncessaire d ' aborder cette question par le biais d ' une nouvelle approche , c ' est la raison pour laquelle le document stratgique autrichien a t labor .
Il sera transmis au Parlement le plus tt possible aprs une premire ronde au sein du groupe K4 .
<P>
J ' en viens maintenant brivement aux pays mditerranens .
D ' une manire gnrale , le Conseil a dj adopt , ces dernires annes , toute une srie d ' actes juridiques par rapport  l ' immigration illgale , valables galement pour les pays mditerranens .
Une attention particulire a t accorde aux questions ayant trait au retour des immigrs illgaux dans leur pays d ' origine et dans les pays de transit et les actes juridiques suivant ont t adopts : un document standard de voyage pour le rapatriement de ressortissants de pays tiers , un projet type d ' accord bilatral de prise en charge des personnes  la frontire entre un tat membre et un pays tiers et une clause standard  intgrer dans les futurs accords mixtes .
<P>
Je voudrais souligner , en outre , le fait que le Conseil , conformment  sa dcision du 16 dcembre 1996 , observe rgulirement l ' application effective des actes juridiques qu ' il a promulgus dans le domaine de l ' immigration illgale , de la prise en charge des personnes  la frontire , des emploi illgaux de ressortissants de pays tiers et de la collaboration en ce qui concerne l ' excution des ordres d ' expulsion .
<P>
Le Conseil n ' est pas sans savoir que le document standard de voyage de l ' UE est utilis avec succs par certains tats membres dans leurs relations avec des pays tiers .
Par ailleurs , ces clauses standard concernant la prise en charge des personnes  la frontire servent de base aux ngociations avec l ' gypte , le Liban et la Syrie sur les accords d ' association entre l ' Europe et les pays mditerranens .
<P>
Je voudrais maintenant rpondre  M. Orlando en ce qui concerne Europol et les problmes abords .
Le Conseil et la prsidence ont conscience de leur existence et recherchent une solution .
Quant  la coopration en matire de dveloppement avec les pays mditerranens , elle est contenue dans le programme MEDA .
Il va de soi que nous devons y apporter notre contribution , mais cela constitue un lment crucial du processus de Barcelone et ici aussi , un travail considrable est effectu .
<SPEAKER ID=118 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission partage les inquitudes du Parlement au sujet du flux de migrants originaires des pays de la Mditerrane qui tentent de pntrer illgalement sur le territoire de l ' Union europenne .
Ainsi qu ' il a t dit trs clairement au nom de la prsidence , ce phnomne n ' affecte pas uniquement les tats membres mridionaux ; les pressions migratoires constituent un dfi rel et complexe pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
On retrouve trs souvent la criminalit organise derrire ce phnomne .
Ces soi-disant immigrs illgaux sont recruts parmi ceux qui recherchent dsesprment de meilleures conditions de vie et sont parfois victimes de la traite des tre humains .
La lutte contre ce crime honteux mrite une attention urgente et spcifique .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord que la seule rponse viable consiste  adopter une stratgie globale  long terme , ainsi que le dclarait la communication de la Commission de 1994 sur la politique migratoire et d ' asile  laquelle il a dj t fait rfrence .
Ce document identifiait trois types de mesures : des actions traitant la cause initiale de la migration force , des actions de gestion des flux migratoires et des actions d ' intgrations des rsidents lgaux originaires de pays tiers .
Il est clair que nous devons adopter une approche multidisciplinaire incluant tous les acteurs concerns .
Faire respecter la loi est essentiel mais insuffisant .
Nous devons combiner des actions coordonnes dans les domaines de la coopration judiciaire et policire , de la politique trangre , de la politique commerciale et de la coopration au dveloppement .
<P>
Certaines activits ont dj t dveloppes au niveau de l ' Union europenne .
En 1996 , le mandat de la brigade europenne des stupfiants a t tendu pour inclure la lutte contre la traite des tres humains .
Nous esprons que ces activits seront renforces lorsqu ' Europol sera tout  fait oprationnelle .
Un programme spcifique de formation et d ' change de personnes responsables de la lutte contre la traite des tres humains , le programme STOP , a t adopt par le Conseil en novembre 1996 .
<P>
La Commission a galement prsent deux propositions relatives  la protection temporaire et  la solidarit entre les tats membres en cas d ' afflux massifs de personnes dplaces .
Ces propositions permettrons aux tats membres de mieux faire face  des situations telle que celle que nous connaissons actuellement au Kosovo .
La ncessit d ' accorder une protection internationale au personnes fuyant les combats est videmment distincte de la question de l ' immigration illgale , et le Parlement lui-mme a pris l ' initiative de crer deux nouvelles lignes budgtaires consacres  l ' accueil et au rapatriement de ces personnes .
Le premier rapport prliminaire sur la mise en uvre de ces lignes budgtaires a dj t transmis au Parlement .
<P>
Une meilleure collaboration avec les pays tiers concerns est essentielle pour pouvoir grer ces flux migratoires .
Dans cette-ci partie du globe , cette coopration a lieu dans le cadre du partenariat euro-mditerranen .
Un des objectifs fondamentaux de MEDA est effectivement de soutenir la transition conomique et le dveloppement socio-conomique de la rgion mditerranenne .
Nous contribuons ce faisant  accrotre la prosprit de cette rgion et , esprons-le ,  rduire la pression migratoire .
MEDA peut , de plus , soutenir des mesures spcifiques dans le cadre de la dclaration de Barcelone pour aider  traiter l ' immigration illgale .
Nous financerons par exemple en Espagne un sminaire de formation policire consacr  ce sujet .
Nous soutenons galement aux Pays-Bas une runion abordant toute une srie de sujets relatifs  la migration .
Il faut bien comprendre qu ' aux termes de son rglement propre , MEDA ne peut tre utilis pour financer dans les tats membres des mesures de lutte contre l ' immigration lgale .
Cela irait  l ' encontre du rglement et qui plus est enverrait un message politique erron  nos partenaires mditerranens .
<P>
La Commission partage l ' opinion selon laquelle une meilleure coopration au niveau europen est essentielle pour la gestion des flux migratoires .
L ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam fournira une bonne occasion de renforcer encore nos efforts et de dvelopper de nouveaux outils plus efficaces dans toutes ces rgions .
<P>
Je puis vous assurer que la Commission tirera le maximum de ces dispositions afin d ' aider  grer les flux migratoires , de renforcer la lutte contre la traite des tres humains et aussi d ' amliorer la situation des victimes .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , j ' ai beaucoup aim la rponse du Conseil et de la Commission prcdant cette intervention .
Et je suis d ' accord quant au fait qu ' il faut prendre des mesures  moyen terme et des mesures globales .
Mais cela ne doit pas nous empcher de prendre aujourd ' hui des mesures sur les problmes auxquels nous sommes confronts .
<P>
Sur certains points , l ' Union europenne se trouve  un peu plus d ' une centaine de kilomtres de l ' Afrique du Nord . Et ce petit dtroit se transforme en une gigantesque fosse commune pour certaines personnes qui tentent de le traverser .
Certains meurent pendant leur tentative , non sans avoir au pralable pay gnreusement leurs fossoyeurs .
<P>
Il existe des centaines d ' tres humains qui ont souffert de cette tragdie .
Ils n ' apparaissent pas  la tlvision s ' il n ' arrive pas quelque chose d ' extrmement grave , comme ce qui est arriv sur les ctes italiennes .
Nous sommes  peine au courant du dsastre quotidien , du dsastre qui s ' abat chaque jour , car il est silencieux .
<P>
D ' autres sont dtenus et enferms dans des camps plus ou moins adapts pour les accueillir .
Les Algriens , par exemple , dont la situation n ' est pas aussi distante que le mentionnait M. le commissaire au sujet du Kosovo , quittent leur pays , qui est devenu une poudrire , et dans l ' Union europenne , nous ne voyons pas ou ne voulons pas voir ce qui se passe .
Ils sont regroups , entasss  Ceuta et  Melilla , par exemple , des villes qui ne sont pas trs loignes de leur pays .
<P>
Je crois que l ' Union europenne dispose de moyens afin de faire face  cette situation , bien plus que ceux auxquels nous avons parfois recours .
Je parle - comme le disait M. le commissaire et le prsident en exercice du Conseil - des mcanismes prvus dans le troisime pilier pour le contrle du trafic aux frontires .
Je parle , videmment , de coopration politique , et je parle du dialogue avec les pays tiers pour tenter de lutter conjointement contre ce trafic d ' tres humains , pour lutter conjointement contre tous ceux qui contribuent  ce dsastre .
<P>
Mais il faut aussi , Monsieur le Prsident , prendre des mesures pour faire face  la situation des victimes , pour faire face  la situation de ceux qui ,  travers les maffias ou volontairement , cherchent une meilleure vie , quittent leur pays et tentent de dbarquer sur nos ctes pour vivre non pas dans les pays du sud de l ' Europe mais , bien souvent , pour poursuivre leur voyage vers le nord .
Certains d ' entre eux ont t arrts prs de chez moi - en Catalogne , dans le nord de l ' Espagne - , dans leur tentative d ' entrer en France , d ' arriver dans les pays du Nord .

Il faut les accueillir , il faut disposer des centres ncessaires , il faut prendre des mesures de contrle dans le dtroit de Gibraltar , dans le dtroit de Mesina , dans les points les plus chauds et , surtout , il ne faut pas se voiler la face en attendant que les journaux fassent tat d ' un nombre plus ou moins lev de cadavres retrouvs sur nos ctes et qu '  nouveau , nous devions regretter ces vnements .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , le problme de l ' immigration clandestine mrite une attention toute particulire en raison de son caractre dramatique sur le plan humain .
Non seulement parce que de nombreuses vies sont en jeu mais aussi parce que de nombreuses personnes sont victimes de bandes de trafiquants organises , qui se rendent coupables de vritables activits illicites , qui jouent avec le dsespoir et la vie des personnes .
Face  ce problme , il est ncessaire d ' instaurer une coopration au sein de l ' Union europenne en renforant , comme on l ' a dit , un change d ' informations rgulier sur le problme des rseaux criminels qui organisent l ' immigration clandestine .
Il apparat que l ' immigration clandestine organise par des bandes criminelles constitue fondamentalement - j ' insiste - un dlit et il faudra essentiellement attaquer l ' organisation de ces rseaux .
Toutefois , les sanctions devraient tre efficaces et pour ce faire , il faut aboutir  une collaboration entre les administrations .
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Le travail lgislatif effectu par les tats membres et par les administrations signifie un grand changement .
Nanmoins , pour rsoudre ce problme , il est ncessaire d ' acclrer la construction d ' un espace judiciaire et politique commun et d ' une politique d ' immigration et d ' asile dans l ' Union cohrente et homogne .
Ce problme est celui de tous et , comme nous l ' avons souvent dfendu devant cette Assemble , la coopration pourra nous aider  le rsoudre efficacement .
La coopration doit s ' tendre aux administrations des tats tiers en conditionnant , si ncessaire , les aides europennes pour qu ' il existe dans ces pays une vraie lutte au niveau gouvernemental contre l ' immigration clandestine .
Le Conseil et la Commission devraient prvenir les pays membres du Maghreb et de la Mditerrane qu ' ils doivent prendre des mesures afin d ' viter l ' immigration clandestine s ' ils ne veulent pas que l ' Union europenne soit malheureusement oblige de rtudier , lors du renouvellement du programme MEDA qui aura lieu en 1999 , l ' aide communautaire  ces pays .
Aussi , les pays qui dmontreront qu ' ils veulent rguler ce phnomne bnficieront naturellement d ' un traitement plus favorable de la part de l ' Union europenne .
<P>
Il en va de mme pour les accords commerciaux ou d ' association .
L ' Union europenne - la prsidence autrichienne a dj abord ce sujet - ne devrait pas signer de nouveaux accords dans la rgion sans la clause de radmission d ' immigrants clandestins , ce qui -  mon avis - permettra de rsoudre considrablement ce problme .
<P>
La solution consiste en un contrle et une collaboration , et sans cette collaboration entre administrations , ce problme ne pourra pas tre rsolu et je crains que , si nous n ' adoptons pas des mesures adquates , nous continuerons  l ' avenir de regretter des situations humainement tragiques .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais avant tout fliciter les auteurs de cette initiative qui me semble extrmement importante , louable , et qui rpond parfaitement  l ' actualit des problmes  l ' ordre du jour des semaines  venir , des mois  venir .
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La migration des peuples fait partie de l ' histoire du monde .
Il y a toujours eu , dans l ' histoire de ce continent , des peuples qui se sont dplacs d ' une rgion  l ' autre , pousss par la faim , les guerres , les famines , la misre , les perscutions : croire , par consquent , qu ' il est possible d ' arrter les phnomnes migratoires au moyen de la construction de forteresses ou de barrires - qui devraient , cette fois-ci , passer au milieu de la mer Mditerrane - me semble tout  fait illusoire , vellitaire et stupide .
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Il est clair que nous devons aborder cette question non plus comme un problme , mais comme une opportunit , parce que la migration sera l ' avenir du sicle prochain .
C ' est une bonne chose que l ' opinion publique de nos pays commence  comprendre cela , et toute campagne xnophobe ou base sur des attitudes de contrle vellitaires me semble donc une grande , trs grande faute qui retombe sur nous .
Eh bien , Monsieur le Prsident , il nous faut faire un grand effort : faire savoir qu ' aujourd ' hui , sur notre continent , de trs nombreux travaux ne sont plus faits , ne veulent plus tre faits par nos concitoyens , et que l ' immigration peut donc reprsenter aussi une grande opportunit , mme conomique .
Considrons-la , ds lors , non plus comme une immigration  l ' offre sauvage - et il est clair que , sous cet aspect , le contrle est important - mais comme une immigration de demande due aux exigences futures de nos conomies .
Si nous parvenons  faire tout cela , nous aurons offert un avenir teint d ' espoir non seulement aux citoyens qui sont de l ' autre ct de la Mditerrane mais aussi  nos propres concitoyens .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , malgr la tristesse que suscitent certaines interventions prcdentes , je voudrais nanmoins vous dire ceci : l ' immigration en provenance des pays mditerranens pntrant sur le territoire de l ' Union europenne devient un problme de grande envergure et dont les consquences sont trs nfastes pour ceux qui tentent de pntrer en Europe , lequel est en rapport avec la conception des politiques de coopration nord-sud actuellement menes par l ' Union europenne .
<P>
Tandis que l ' immigration augmente  cause des difficults conomiques , sociales et politiques sans cesse croissantes dans les pays du sud de la Mditerrane et que les organisations criminelles internationales trafiquent avec des migrants , ceux-ci meurent dans des embarcations de fortune en essayant de rejoindre les ctes europennes , et les tats membres protgent de plus en plus leurs frontires en appliquant des mesures rpressives et , bien souvent , des traitements inhumains aux rfugis .
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Tel est le panorama auquel nous sommes confronts .
Je pense qu ' il est temps que les autorits europennes agissent rapidement et efficacement afin de rsoudre ce problme .
Avant tout , l ' Union europenne doit une fois pour toutes envisager une vraie politique de coopration avec les tats mditerranens .
Une coopration honnte et juste , non fonde exclusivement sur des intrts conomiques , mais visant  rsoudre les problmes structurels et conjoncturels des flux migratoires .
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Dans ce contexte d ' une politique de coopration nord-sud , avec une philosophie totalement diffrente de l ' actuelle , l ' Union europenne doit lutter efficacement contre l ' immigration clandestine , ses rseaux et trafiquants , et instaurer une politique commune d ' immigration fonde sur les principes de coopration et de solidarit avec ces tats et non sur des principes d ' ordre conomique , rpressif et de protection de la forteresse europenne .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais citer quelques mots prononcs hier  Madrid lors de la prsentation du dernier livre de Sami Nair intitul  La Mditerrane d ' aujourd ' hui , entre le dialogue et le rejet  .
Pendant la prsentation , Joaqun Estefana disait , qu ' il est faux de traiter ces problmes avec le principe selon lequel l ' conomie est autonome .
L ' Europe doit revenir  la politique afin de rsoudre les problmes de la Mditerrane .
<P>
Monsieur le Prsident , esprons qu ' il en soit ainsi et qu ' une fois de plus nous n ' arrivions pas trop tard au rendez-vous historique qui relve de nos propres responsabilits .
<SPEAKER ID=123 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , depuis des annes dj , des milliers de citoyens des pays d ' Afrique du Nord tentent , au prix des risques que l ' on sait , de traverser la Mditerrane et de prendre pied sur notre continent .
Ce sont des demandeurs d ' asile , des demandeurs d ' emploi , des demandeurs de vie pour eux-mmes et leurs familles .
<P>
Toutes nos institutions ont observ jusqu '  prsent une attitude dtestable : on refoule , on renvoie , on tente de contenir , on bricole , on improvise au cas par cas des textes de circonstance , on vaticine sur les conventions de Genve ... Ici mme , des Tartuffe nationalistes font flors , draps dans leur appartenance  un christianisme de pacotille ...
Cela tombe bien , les spulcres blanchis ne sont pas l , aujourd ' hui !
Mais pendant ce temps-l , des passeurs-truands font fortune et l ' on repche des noys par dizaines entre Tanger et Algsiras .
Des hommes et des femmes , dj victimes de ces gangsters , sont ensuite parqus , expulss , humilis et assassins par des policiers dans des avions , sous l ' oeil ahuri des passagers , qui n ' imaginaient mme pas que des choses comme celles-l puissent arriver dans nos pays .
<P>
Il s ' agit l d ' une question de survie .
Il s ' agit de manger tous les jours , de travailler , d ' exister , de pouvoir envoyer ses enfants  l ' cole .
Que l ' Europe , en proie  ses propres difficults , ne se contente pas de construire des remparts , au risque de devenir une forteresse !
La civilisation du profit et des frileux myopes pourrait bien un jour nous prcipiter tous dans le prcipice .
<SPEAKER ID=124 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , le Parlement europen commence  s ' inquiter de l ' afflux d ' immigrants illgaux provenant du sud de la Mditerrane , et il a raison .
Mais dans le projet de rsolution commune , il propose comme remde la rforme de la politique de l ' immigration prvue par le trait d ' Amsterdam , et l , il a tort .
<P>
Cette rforme , qui n ' a pas encore t discute en France , prsente en effet trois principaux aspects ngatifs .
<P>
Premirement : la suppression de tous les contrles de personnes aux frontires intrieures dans un dlai de cinq ans , y compris pour les ressortissants de pays tiers .
Une telle mesure faciliterait grandement l ' immigration illgale venant du Sud , qui n ' aurait plus qu '  chercher quelque part un point faible pour entrer et pouvoir se rpandre ensuite dans tout le reste de l ' Europe .
<P>
Deuximement : le monopole d ' initiative de la Commission europenne , qui serait automatique , lui aussi , au terme d ' un dlai de cinq ans .
Cette mesure serait dangereuse et mme dictatoriale , car il est impensable que les gouvernements et les parlements nationaux n ' aient plus ,  l ' avenir , aucun droit de proposition en matire d ' immigration .
<P>
Troisimement : le passage  la majorit qualifie sur simple dcision du Conseil , qui constituerait aussi un contresens .
En effet , l ' abolition des souverainets et des frontires nationales dresponsabiliserait les tats membres .
Personne n ' y gagnerait .
Il faut au contraire s ' appuyer sur les tats existants pour ngocier une politique de l ' immigration commune , pour rtablir un espace de scurit , mais dans le respect de la volont de chaque peuple et , au besoin , par des cooprations diffrencies entre les pays intresss .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , vu le temps qui m ' est imparti ( une minute et demie ) , je me cantonnerai  trois principes .
<P>
Premirement , les pays d ' Europe ne sont pas des pays d ' immigration . Ils sont actuellement confronts  d ' normes problmes d ' trangers et ne peuvent tout simplement plus faire face  la pression de l ' immigration .
Ce devrait , selon moi , tre la pierre angulaire , le point de dpart indiscutable de notre politique en la matire .
<P>
Deuximement , les pays europens ont tout intrt  entretenir les meilleurs rapports possibles avec les pays de l ' autre ct de la Mditerrane , o les conditions politiques et conomiques pourraient ,  tout moment , provoquer une nouvelle vague d ' immigration .
Nous devons effectivement concentrer notre aide au dveloppement sur ces pays-l , et donc conclure des accords qui ne se contentent pas d ' exclure toute nouvelle immigration , mais qui envisagent mme une politique de retour des immigrs lgaux et illgaux en Europe .
<P>
Et enfin , troisimement , je continue  croire qu ' en matire d ' asile politique , il faudrait introduire un principe de territorialit qui n ' enverrait pas les vrais rfugis politiques - qui ne constituent , il est vrai , qu ' une petite minorit - en Europe , mais , par exemple , dans les pays voisins du mme continent et , de prfrence , dans les pays qui ont le mme type de culture que le pays d ' origine .
Je ne doute pas que dans tous les pays europens et dans toutes les couches de la population , la plupart seront ravis et soutiendront une telle politique humaine . On ne peut pas en dire autant de la politique  d ' ouverture des frontires  .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , le problme des migrants qui pntrent dans l ' UE par la Mditerrane nous affecte tous .
La plupart d ' entre eux arrivent par mer , mais certains arrivent par voie de terre .
J ' imagine qu '  l ' exception de nos collgues espagnols , peu de parlementaires savaient que l ' Union europenne possdait une frontire commune avec le Maroc . J ' ai eu rcemment l ' occasion de visiter avec ma collgue Terrn I Cus les deux villes espagnoles du Maroc , Ceuta et Melilla .
<P>
Des centaines de migrants originaires d ' Afrique sub-saharienne mais aussi d ' Algrie affluent toujours plus nombreux dans ces deux villes espagnoles .
Les premiers sont des rfugis conomiques , les seconds des demandeurs d ' asile .
Ils se regroupent dans deux camps : Calamocarro , trs prcaire ,  Ceuta et La Granja Agricola , mieux quip ,  Melilla , partiellement financ par l ' UE .
De temps  autres , les rfugis conomiques , pour la plupart francophones ou anglophones , sont transfrs en Espagne o ils reoivent des papiers temporaires puis disparaissent rapidement vers le nord .
Ceci  de quoi nous inquiter .
<P>
Nous avons cependant aussi le problme des demandeurs d ' asile .
Certains d ' entre eux sont  mon avis de vritables demandeurs d ' asile qui souffrent de la rpression en Algrie de la part , entre autres , des autorits ; ils ne sont videmment pas autoriss  entrer .
Ils sont renvoys en Algrie o ils subissent oppression , tortures et mme dans certains cas la mort .
<P>
Sir Leon l ' a dit , il nous faut une politique europenne commune sur ces questions .
Il s ' agit d ' un problme europen et non simplement d ' un problme mditerranen .
Nous devons nous assurer qu ' Europol contribue  arrter les membres des organisations criminelles qui se livrent  cet odieux commerce .
Nous devons nous assurer que notre lgislation sur le droit d ' asile fonctionne rellement et que ceux qui sont menacs de torture ou de mort peuvent pntrer dans l ' Union europenne et demander notre protection .
Nous devons galement faire pression sur les pays d ' origine et les pays de transit afin qu ' ils remplissent leur rle et tentent d ' endiguer ce flot de rfugis .
<P>
Enfin , ainsi que l ' ont dit plusieurs orateurs , nous devons contribuer  liminer les causes .
Nous devons aider  assurer le dveloppement conomique des pays d ' origines .
Nous devons faire en sorte que la situation politique dans ces pays soit telle que leurs habitants puissent y demeurer plutt que d ' avoir  fuir en abandonnant leur foyer et , dans de nombreux cas , leur famille .
Ce sont l des problmes difficiles .
Le climat de xnophobie qui rgne en Europe en accentue encore la difficult . Cependant , ils ne disparatront pas si nous ne nous y attelons pas .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="IT" NAME="Viola">
Madame le Prsident , chers collgues , le groupe du parti populaire europen souhaite que dans le cadre du troisime chapitre de la dclaration de Barcelone et , de manire plus gnrale , dans le cadre du troisime pilier de l ' Union europenne , la Commission et surtout le Conseil puissent trouver , au plus tt , l ' espace politique et pratique ncessaire pour aborder srieusement ce problme - au moyen de l ' introduction d ' actions spcifiques de contrle et d ' assistance des immigrs clandestins et au moyen de vastes ngociations - et pour parvenir galement  des mesures spcifiques en matire de radmission .
<P>
Ce que je voudrais souligner , c ' est l ' exigence capitale de coordonner au niveau europen un problme qui , bien que concernant dans l ' immdiat les pays UE du bord de la Mditerrane , intresse aussi l ' Europe continentale , destination ultime , la plupart du temps , de bon nombre d ' immigrs clandestins .
<P>
Il est insens de laisser  l ' initiative des diffrents tats membres la gestion d ' une crise qui n ' est jamais bilatrale - c ' est--dire pouvant tre gre par les membres de l ' Union europenne pris individuellement - mais globale et europenne .
Il serait donc opportun de mettre en uvre une forme de coopration multilatrale pouvant reposer sur une coopration gre par le Conseil de ministres avec les pays tiers et sur le choix d ' une lgislation-cadre communautaire rglant de manire uniforme le rapatriement de tous les immigrs clandestins , en protgeant toujours leurs droits fondamentaux et en contribuant , dans le mme temps ,  la consolidation , dans les pays qu ' ils ont d quitter , d ' un dveloppement socio-conomique bas sur la dmocratie .
<P>
Or , ce n ' est que par cette approche , qui devrait tre reprise tant dans le programme MEDA que dans les accords de Schengen , que seront protgs ,  l ' avenir , les droits des immigrs qui ne devraient plus tre clandestins , mais demands par l ' Europe sur la base d ' une nouvelle politique du travail et d ' une nouvelle lgislation sociale , claire , permettant de les intgrer dans le contexte socio-conomique europen et permettant de mettre pleinement leur potentiel en valeur .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , les questions prsentes par les collgues , et en particulier celle de Mme Schaffner , soulvent  nouveau un problme de fond : comment peut-on grer de manire humaine et civilise un flux migratoire provenant des pays pauvres et , dans certains cas , dchirs par des guerres ethniques , sans une politique commune de l ' Union europenne ?
<P>
La politique commune empcherait que les diffrents tats ne se renvoient la balle ou ne mettent en uvre des politiques diffrentes et contrastes , tant en ce qui concerne l ' accueil ou l ' expulsion , ou l ' insertion dans le monde du travail avec les prrogatives sociales qui en rsultent , qu ' en ce qui concerne la politique de dveloppement concomitante et ncessaire des activits conomiques et de production dans les pays o , de nos jours encore , les gens meurent  cause de la famine et de la guerre .
<P>
Nous n ' avons pas besoin , aujourd ' hui , que la Commission nous nonce des donnes pour la nime fois ; ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une prise de position ferme conduisant  la ralisation immdiate d ' une politique commune , du moins en ce qui concerne l ' immigration .
Nous avons besoin de projets de coopration et de lutte contre la criminalit organise qui gre de vritables exodes de dsesprs , destins  devenir la basse main-d ' uvre des organisations criminelles et du racket de la prostitution .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Bontempi">
Madame le Prsident , je crois qu ' aujourd ' hui on ne doit pas parler de la politique de l ' immigration en gnral , et qu ' il est juste de prendre en considration des approches nouvelles , comme le disait tout  l ' heure notre collgue Caccavale .
Il est cependant ncessaire , aujourd ' hui surtout , de concentrer notre attention sur ce qui est en train de se passer dans la partie mridionale de l ' Europe , autrement dit dans la rgion qui est , d ' une part , la plus expose aux flux migratoires - parfois illgaux - et qui est , d ' autre part , la plus marque par le poids des refus ritrs d ' accueillir les nombreux immigrs , refus qui peuvent conduire , comme on l ' a aussi rappel ,  de grandes tragdies de la mer .
Tout cela provient d ' une action non rglemente avec les pays de l ' Afrique du Nord et de la pousse de la criminalit organise , trs organise , trs efficace .
J ' ai t , l ' anne dernire , dans les camps kurdes de l ' Italie du Sud et presque tous ceux que j ' ai rencontrs - des Kurdes de Ceylan , du Pakistan - me parlaient des millions qu ' ils avaient d payer  des intermdiaires pour pouvoir arriver en Italie et pour aller ensuite en Allemagne ou en Hollande .
<P>
Il nous faut penser  tout cela aussi -  cette exploitation totale des rves , des espoirs , des besoins - et il nous faut penser qu ' il ne s ' agit pas seulement d ' une politique de chiffres et de contrles ; certes , les contrles sont ncessaires , mais ce doit tre aussi une politique de coopration qui ne doit pas , en tout cas , tre du ressort exclusif des pays qui dominent le Sud de l ' Europe .
S ' il est juste de demander  l ' Italie ,  l ' Espagne et  la Grce - lorsque cette dernire fera partie de la zone Schengen - une surveillance scrupuleuse des ctes , il est juste aussi de mettre ces pays , nos pays , en tat de s ' acquitter d ' une mission de contrle , certes , mais aussi de coopration et de nature humanitaire .
<P>
En ce qui concerne , par exemple , les centres d ' accueil , pensons que pour russir ,  l ' avenir ,  accueillir dignement les immigrs en leur garantissant le respect des droits de l ' homme , il sera ncessaire de disposer de nombreux centres , bien meilleurs que ceux qui existent dans mon pays et dans d ' autres pays .
Il faut faire en sorte que les grands investissements que nous devrons promouvoir dans ce domaine soient destins  amliorer les possibilits de coopration .
<P>
Je voudrais galement insister sur un autre point : les accords avec les pays de l ' autre rive .
Dans ce secteur , les exemples d ' accords conclus , par exemple , par notre gouvernement , sont intressants .
Nous demandons  la prsidence autrichienne , ou au plus  la prsidence allemande , de mettre en uvre toutes les mesures que nous proposerons au cours de ce dbat , concernant tant la protection humanitaire que le contrle commun et que des interventions financires de coopration et ce , avant l ' t prochain - qui arrivera bientt , qui arrivera pour tout le monde - parce que c ' est  cette occasion que les morts du dtroit de Gibraltar ou les risques et les conditions inhumaines relevs dans le dtroit de Sicile peuvent nuire davantage  notre mission ainsi qu ' aux possibilits futures de coopration humanitaire .

<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous sommes tous d ' accord sur le fait que la pression migratoire en provenance d ' Afrique du Nord et d ' Afrique sub-saharienne augmente dramatiquement .
Nous sommes galement d ' accord sur le fait que les tats membres du sud de l ' Europe sont les plus touchs .
Les raisons de cette pression migratoire sont connues depuis longtemps ; je ne reviens pas l-dessus , nous les connaissons toutes .
<P>
C ' est toute l ' Europe qui est concerne et pas seulement les tats membres du sud de l ' Europe , car les pays que les migrants veulent atteindre se situent en rgle gnrale plus loin vers le nord .
L ' Allemagne et l ' Autriche se situent au premier rang des pays concerns et leur capacit d ' intgration et de prise en charge est limite . Mais que fait l ' Union ?
Pour l ' instant , nous ne disposons d ' aucun instrument unique , d ' aucun instrument satisfaisant pour relever ces dfis dans toute leur tendue .
<P>
Nous disposons de la convention de Genve relative au statut des rfugis . Nous savons toutefois que cette convention ne suffit plus , car 10 % seulement des personnes qui arrivent chez nous sont acceptes , conformment  la convention de Genve , en tant que demandeurs d ' asile .
Pour les autres , nous avons besoin d ' autres concepts , afin que nous puissions les aider et que nous puissions nous aider .
Je remercie tout particulirement le prsident en exercice du Conseil pour avoir prsent un concept global , dvelopp en toute responsabilit .
Je me rjouis que vous ayez abord la ncessit de rduire quelque peu la pression migratoire , galement par le biais d ' interventions dans les rgions en difficult , de combattre les passeurs et de contrler l ' immigration .
<P>
Nous ne sommes pas une forteresse , mais , dans l ' intrt d ' une intgration ralisable , nous avons besoin d ' une immigration limite et contrle .
Il est question d ' un contrle d ' entre lgal en tant que concept global de l ' Union et il est question d ' une nouvelle forme de protection pour les rfugis , parce qu ' il nous faut , en particulier , une rpartition de la charge , afin que l ' intgration et le transfert de prise en charge vers l ' Europe soit possible et ce , en tenant compte de ce concept global que ces solutions vont apporter .
Je suis confiant que cela amorcera un dbat qui se conclura d ' une manire positive pour toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Madame le Prsident , la contribution  la politique euromditerranenne est conjointe  tous les membres de l ' Union europenne , tout comme l ' aide apporte aux tats membres qui sont confronts  ces problmes doit galement tre conjointe  tous les membres de l ' Union europenne .
Mais il est inadmissible que les cadavres clandestins des embarcations de fortune incombent tous  un seul tat membre .
Car affronter ce problme est l ' affaire de tous .
L ' origine de ce problme - nous le savons - sont des carts de revenus immoraux entre les pays du Nord et du Sud de la Mditerrane . Des carts qui vont de 1  10 .
Et les pays du Sud de la Mditerrane nous demandent de trouver des solutions nergiquement et rapidement .
Mais il faut aboutir  un quilibre - si nous voulons quilibrer - en favorisant ces pays du Sud , en leur accordant des avantages , en leur facilitant la tche .
Et il ne suffit pas de faire seulement des promesses d ' ordre financier .
Il faut tre capable de les matrialiser .
<P>
Utilisons ces chanes de tlvision grce auxquelles nous avons fabriqu cette Europe des  mille merveilles  , rve europen avec lequel nous trompons les jeunes Maghrbins .
Utilisons ces mmes chanes de tlvision pour lancer des campagnes informatives de dissuasion , pour dire aux jeunes Maghrbins qu ' ils courent un grave danger , pour leur parler de la condition d ' esclavage  laquelle sont condamns en Europe les jeunes sans papiers .
<P>
Il est nervant et stupfiant que toute l ' Union europenne se dclare impuissante pour combattre ces maffias qui exploitent les humains que sont ces pauvres jeunes .
Entrevoyons des possibilits d ' immigration temporaire , avec des offres d ' emploi et de formation .
Madame le Prsident , savez-vous que nous refusons aux jeunes Maghrbins ce que nous offrons aux jeunes des PECO ?
Amliorons le traitement d ' accueil en leur accordant davantage de dignit , en tant qu ' tres humains .
Ces cadavres de jeunes clandestins sont , pour la plupart , victimes d ' un rve europen que nous fabriquons ici , dans ce Parlement europen , avec des mots qui sont faux et qui dcrivent une Europe des  mille merveilles  qui n ' existe pas .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="ES" NAME="Hernandez Mollar">
Madame le Prsident , l ' Union europenne constitue aujourd ' hui une destination prise par de nombreux citoyens qui , originaires des pays de l ' Est , d ' Amrique latine , d ' Afrique du Nord et d ' Afrique centrale , veulent traverser leurs frontires pour trouver des solutions  leurs problmes cruciaux les plus urgents .
Mais aujourd ' hui nous traitons et examinons un phnomne migratoire affectant les pays mditerranens .
L ' Espagne et l ' Italie accueillent une immigration d ' ordre structurel qui exerce une pression sur leurs frontires et qui , au dpart du continent africain , utilise des procds aussi risqus que ceux que nous avons mentionns - les embarcations de fortune - , qui a dj effectivement occasionn des milliers de morts sur les ctes du sud de l ' Espagne ou du nord de l ' Afrique , et qui donne lieu  un honteux trafic humain face auquel nous ne pouvons en tout cas pas rester indiffrents .
<P>
Chers collgues , ce problme ne peut pas tre rsolu par un dbat sur le fait de savoir si les frontires de l ' Union europenne doivent tre ouvertes ou fermes , ni par des mesures policires ou rpressives , ni par la convention de Genve ou la rglementation du droit d ' asile .
Il faut affronter le problme du point de vue de la solidarit humaine , du dveloppement conomique et social des pays producteurs d ' immigration et de la stabilit politique de ces pays , qui doivent profiter de leurs ressources humaines et naturelles pour que la zone mditerranenne devienne quilibre et stable .
<P>
Les accords d ' association - dont la ngociation et la ratification sont trop lentes - , la confrence de Barcelone - louable mais dont les rsultats effectifs sont insuffisants - et les programmes MEDA doivent tre des instruments valables pour cette expression de solidarit dans le dveloppement des peuples mditerranens .
Des pays comme le Maroc , l ' Algrie ou la Tunisie doivent bnficier d ' un traitement spcifique et prioritaire dans le cadre de la politique trangre de l ' Union europenne et de la politique de coopration .
<P>
La Commission et le Conseil doivent inclure dans leur agenda des runions et des tudes permanentes sur les phnomnes migratoires .
Je peux constater personnellement , tant donn que je vis  Melilla , dans une ville de l ' Union europenne frontalire avec le Maroc , que le gouvernement espagnol dploie des efforts srieux et rigoureux afin de rsoudre ces problmes , et la Commission elle-mme a pu le constater au cours des visites qu ' elle a faites  Melilla et  Ceuta .
Mais il faut disposer des moyens ncessaires .
Et il faut galement faire un effort dans ce sens afin d ' aider les pays europens qui ont la responsabilit de surveiller et de contrler nos frontires ; une tche qui , en tout cas , est parfois trs ingrate .
<P>
Enfin , chers collgues , permettez-moi de faire une dernire observation sur l ' immigration clandestine .
Ne parlons plus de lutte contre l ' immigration clandestine .
Parlons de lutte contre les trafiquants d ' tres humains , parlons de lutte contre les narcotrafiquants .
Nous ne pouvons pas et ne devons pas donner l ' impression de considrer les migrants comme des envahisseurs ou des dlinquants car ils ne le sont pas .
<SPEAKER ID=133 NAME="Goerens">
Merci , Madame le Prsident , de me donner la parole  l ' issue de ce dbat .
Vous n ' tes pas sans savoir que le groupe libral a sign le projet de rsolution commune .
Nous n ' avons pas eu de difficult  le faire mais je voudrais toutefois soulever quelques points qui me tiennent  coeur en ce qui concerne le dbat sur les migrants qui viennent du sud du bassin mditerranen .
<P>
Il faut insister sur le fait qu ' il faut absolument stopper ce flux migratoire et qu ' il est certain que la misre qui vient d ' tre dcrite nous tient tous  coeur .
Il faut y apporter une solution . Il faut aussi prendre en considration le fait que le phnomne de l ' immigration est d  des causes qui sont trs profondes et vont au-del de l ' aspect purement technique de la question du franchissement des frontires extrieures qui a t voque aujourd ' hui .
<P>
Je crois qu ' il y a lieu de souligner , dans cet ordre d ' ides , le dsespoir des migrants qui , sans perspective d ' avenir dans leur propre pays , ne voient pas d ' autre solution  leur triste sort que la fuite vers les pays situs de l ' autre ct de la Mditerrane .
Il faut esprer que les autorits des pays du sud de la Mditerrane coopreront pleinement avec les tats membres de l ' Union europenne dans la mise en vigueur des mesures de contrle de l ' immigration illgale .
Nous estimons aussi de notre ct que le traitement policier et les dispositions juridiques applicables aux immigrants illgaux ne sont pas suffisants .
Il faut que la politique communautaire soit davantage axe sur l ' amlioration des conditions de dveloppement des pays mditerranens et par consquent des perspectives d ' avenir pour leurs citoyens .
<P>

Permettez-moi d ' ajouter pour conclure que ces politiques tant en concurrence directe avec d ' autres politiques , pour lesquelles le concours budgtaire de l ' Union europenne est souhait , il faut insister sur l ' importance d ' une valuation systmatique de la politique de l ' Union europenne  l ' gard du bassin mditerranen afin de rendre cette politique non pas inutile mais plus efficace .
<SPEAKER ID=134 NAME="Ferrero-Waldner">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai suivi les interventions et les dbats avec grande attention .
J ' ai constat que bon nombre de dputs ont parl de l ' espace mditerranen et que la question du partenariat euromditerranen constitue une partie tout  fait essentielle de ces dbats .
Je voudrais souligner que ce partenariat euromditerranen comprend trois aspects : un dialogue politique , ensuite , la question de l ' conomie qui , bien sr , comporte galement des lments socio-conomiques , et ensuite , la question de la culture et d ' autres lments en rapport avec cela .
<P>
L ' Union europenne s ' efforce naturellement d ' apporter , dans la mesure du possible , son aide aux pays du sud de la Mditerrane , donc , en pratique , aux tats nord-africains .
Nous nous efforons galement de conclure des accords de libre-change avec ces pays . Je voudrais galement aborder cette question ici .
Mais nous devons aussi constater que bon nombre d ' accords de libre-change chouent malheureusement en raison de plusieurs quotas .
Je ne dsire pas rentrer dans les dtails , mais vous savez tous ce que je veux dire .
<P>
Deuximement , il va de soi que vous avez raison lorsque vous dites que l ' amlioration de la situation conomique revt une importance essentielle si l ' on veut s ' attaquer au problme de l ' immigration  la racine .
Nous en sommes tous conscients et nous y travaillons .
Prcisment , le programme MEDA consacre de grosses sommes d ' argent  ce problme .
Je voudrais insister sur le fait qu ' en fin de compte , le programme dispose de moyens en suffisance .
<P>
Troisimement , je crois que , en ce qui concerne la question de l ' immigration - et j ' en ai parl au dbut dans ma dclaration - , nous devons emprunter une nouvelle voie .
Les moyens que la convention de Genve sur le statut ses rfugis met  notre disposition ne suffisent plus aujourd ' hui .
Nous devons trouver un compromis entre , d ' une part , la dfense contre les criminels , surtout les passeurs , sur lesquels je vais revenir , et la prise en charge de rfugis humanitaires lgitimes .
Nous devons faire galement preuve de solidarit et c ' est une demande que je formule prcisment en tant que prsident du Conseil originaire d ' un pays qui a beaucoup fait pour les rfugis et qui n ' a pas toujours pu compter sur la solidarit des autres tats membres .
<P>
Permettez-moi de mentionner brivement - la question a t pose ici par un dput et concernait uniquement l ' espace mditerranen - que dans le cas des Bosniaques , par exemple , nous avons accueilli , comme vous le savez , environ 85 000  90 000 rfugis , ce qui constitue presque 8  9 % de la population autrichienne .
C ' est le plus grand nombre de rfugis par habitant .
C ' est la raison pour laquelle nous devons galement exiger des autres tats membres qu ' ils fassent preuve de solidarit .
C ' est l ' ide de base de notre document stratgique , dont on doit encore naturellement dbattre , qu ' il faudra remanier et au sujet duquel nous pouvons , en fin de compte , trouver un consensus .
<P>
Il faut dire aux rfugis - on l ' a dj dit au cours de ce dbat et j ' approuve cette opinion - qu ' ils ne trouveront pas ncessairement le paradis en Europe , qu ' il y a , chez nous aussi , du chmage et qu ' il n ' est pas vident qu ' on pourra les accueillir .
Je tiens  dire aussi que cela est valable pour les pays d ' Europe centrale et orientale .
Il rgne dans mon pays les mmes angoisses que celles qui rgnent probablement en Espagne vis--vis des pays du Maghreb .
<P>
Finalement , je voudrais galement aborder la question de l ' inscurit engendre par les passeurs .
La prsidence autrichienne a prsent un projet de convention contre les passeurs dans le cadre de l ' Assemble gnrale des Nations unies - partiellement en collaboration d ' ailleurs avec l ' Italie .
Mais nous y travaillons dans le cadre de l ' Union europenne galement , tant donn que nous estimons que ce problme est important , non seulement pour les pays de la Mditerrane , mais aussi pour l ' ensemble de l ' Europe centrale .
Ce n ' est pas un hasard si cette question constituait hier le thme de la confrence europenne , que j ' ai dj aborde aujourd ' hui en dtail . C ' est la raison pour laquelle je ne dsire pas revenir sur ce sujet .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame le Secrtaire d ' tat .
<P>
J ' ai reu , conformment  l ' article 40 , paragraphe 5 du rglement , 6 propositions de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
UE / Hong-Kong
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0312 / 98 ) de M. Cushnahan , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission relative  l ' Union europenne et Hong-Kong : L ' aprs-1997 ( COM ( 97 ) 0171 - C4-0214 / 97 )
<SPEAKER ID=137 NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , lors de la rtrocession de Hong-Kong le 1er juillet 1997 , de nombreuses craintes furent exprimes quant  la manire dont allait se dvelopper la situation .
De l ' avis gnral , si la transition s ' avrait un chec , les consquences sur la stabilit politique et conomique dans la rgion et les relations entre les grandes puissances mondiales seraient considrables .
<P>
Ayant suivi de prs l ' volution de la situation au cours des 15 derniers mois , et ayant effectu un voyage  Hong-Kong afin de rencontrer et d ' couter le point de vue d ' un large ventail de la population , j ' estime que la transition s ' est droule avec plus de succs que nombre d ' entre nous n ' auraient os l ' esprer .
<P>
J ' prouve quelques inquitudes en ce qui concerne l ' application de la dmocratie , le fonctionnement de l ' tat de droit et la protection des droits de l ' homme , inquitudes dcrites en dtails dans mon rapport et auxquelles le Parlement europen doit continuer de prter grande attention .
La tenue des lections le 24 mai de cette anne constitue une tape importante dans le dveloppement de la dmocratie .
Le taux de participation relativement lev est une rponse claire et nette  ceux qui prtendent que la dmocratie n ' intresse pas les rsidents de Hong-Kong .
<P>
Nanmoins , cette satisfaction est tempre par le fait que le systme lectoral n ' est pas tout  fait dmocratique , une trop grande partie du pouvoir demeurant aux mains des circonscriptions fonctionnelles litistes .
Je me contenterai de souligner que , en raison de ce systme , 140 000 lecteurs issus de ces circonscriptions ont lu la moiti des 60 membres du Conseil lgislatif , alors que 2 , 8 millions d ' lecteurs n ' ont pu lire que 20 membres pour les circonscriptions gographiques .
<P>
Il est totalement inacceptable que , en dpit du fait qu ' ils ont obtenu une nette majorit des votes populaires , les partis pro-dmocratiques n ' occupent qu ' un tiers  peine des siges du Conseil lgislatif .
Il serait rassurant pour les membres de ce Parlement et pour d ' autres , y compris  Hong-Kong , qui sont dvous aux principes dmocratiques , que soit tabli un calendrier clair et ferme pour que toutes les lections aient lieu au suffrage universel .
<P>
En outre , une socit libre et dmocratique ne peut exister si l ' tat de droit ne peut fonctionner sans entraves sur son territoire .
L ' tat de droit ncessite que toutes les lois s ' appliquent de la mme manire  tous les citoyens , qu ' elles soient appliques avec impartialit et appliques dans des tribunaux accessibles  tous .
La mise en uvre de l ' tat de droit exige que les pouvoirs gouvernementaux , judiciaires , lgislatifs et excutifs soient spars et indpendants les uns des autres , afin de maintenir un quilibre entre les branches du pouvoir et de garantir qu ' aucune d ' entre elle n ' abuse de son pouvoir .
<P>
Vu les trs atypiques , pour ne pas dire uniques , dispositions constitutionnelles de la rgion sous administration spciale de Hong-Kong , o l ' autonomie est menace par les substitutions , l ' indpendance du pouvoir judiciaire revt encore plus d ' importance ; elle est le dfenseur de l ' tat de droit et , si ncessaire , attire l ' attention sur tout dficit dmocratique ou constitutionnel entravant le fonctionnement de l ' tat de droit pour les citoyens de Hong-Kong .
<P>
Tout observateur objectif s ' inquitera voir que nombre de cas rcents , notamment les cas Xinhua , Hong-Kong Standard , Ma Wai Kwan et le cas du droit de rsidence remettent en question l ' efficacit de l ' tat de droit dans la rgion sous administration spciale de Hong-Kong .
Ces proccupations se sont intensifies avec l ' adoption de l ' ordonnance sur l ' adaptation des lois .
<P>
Dans le domaine de la protection des droits de l ' homme , un certain nombre de problmes me proccupent .
L ' introduction du concept de scurit nationale me parat particulirement inquitant .
Nous devons nous assurer qu ' il ne sera pas utilis pour rprimer la dissidence politique , comme ce fut le cas en Rpublique Populaire de Chine .
La suspension de la lgislation du travail , les tentatives visant  rduire la libert de la presse et les consquences de l ' introduction de lois en vertu de l ' article 23 de la loi fondamentale sont autant de sonnettes d ' alarme nous rappelant qu ' il faut surveiller de prs l ' volution de la situation et garantir qu ' il ne se produira aucune rosion des droits et liberts fondamentaux .
<P>
L ' UE a un rle capital  jouer dans l ' volution de Hong-Kong .
L ' UE doit apporter un soutien actif et sans rserves  la prservation de l ' autonomie internationale de Hong-Kong dans les matires conomiques et commerciales .
Nous devons poursuivre la coopration  tous les niveaux internationaux , particulirement en tant que partenaire au sein de l ' OMC .
Nous devons raffermir les liens existants et en nouer de nouveaux ; il est fondamental et symbolique que tous les tats membres garantissent le libre accs  tous les dtenteurs d ' un passeport de la RSAS de Hong-Kong ou d ' un passeport BN ( O ) .
<P>
Notre stratgie doit constamment et continuellement tayer le concept de  un pays , deux systmes  .
J ' espre que le Commissaire , que je suis heureux de voir ici aujourd ' hui pour ce dbat , prendra en compte les recommandations incluses dans ce rapport lorsqu ' il rdigera son propre rapport annuel .
Je suis impatient de voir ce rapport auquel notre commission rpondra en temps utile .
<P>
Je voudrais , pour terminer , remercier tous ceux qui ont contribu  la rdaction de ce rapport .
Je suis heureux d ' avoir pu compter sur la coopration de toutes les factions politiques de cette commission .
Les opinions manant de Hong-Kong mme ont jou un rle capital dans l ' laboration du rapport .
J ' espre que nous avons progress dans ce dbat .
Je pense que ce rapport est quilibr et qu ' il montre le chemin  suivre .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , il est de coutume en de telles occasions de fliciter le rapporteur pour son travail .
Ce qui est peut-tre moins habituel est que je suis sincre lorsque je flicite le rapporteur pour son travail .
Son rapport est excellent , rflchi et minutieux .
Je souhaite tout particulirement fliciter le rapporteur pour la faon dont il a rdig son rapport et l ' esprit de coopration qu ' il a manifest envers les autres membres de la commission .
Le rapport reprend de nombreuses observations faites lors de nos discussions en commission .
Ceci nous a permis de rduire les amendements au minimum et de prserver ainsi la cohsion de ce rapport .
Ce point me semble essentiel et j ' aimerais l ' en remercier .
<P>
Ce rapport souligne l ' importance de Hong-Kong pour l ' UE et pour le systme conomique mondial , comme nous avons pu le remarquer ces dernires semaines .
Cependant , notre message principal doit tre , trs franchement , que nous devons reconnatre que la passation de pouvoir s ' est trs bien droule .
Les pires craintes de nombre d ' entre nous , exprimes dans cette Assemble , ne se sont pas ralises .
Le concept  un pays , deux systmes  semble fonctionner .
La libert politique , la libert de presse et de religion sont une ralit .
La corruption ne s ' est pas rpandue comme nous l ' avions craint .
En effet , l ' excellente qualit de l ' administration de Hong-Kong continue  transparatre .
Il y a certes lieu de s ' inquiter dans certains domaines , et M Cushnahan en a soulign quelques-uns .
<P>
On a parl d ' influence politique utilise pour la nomination de comits consultatifs statutaires tels que la commission du logement .
C ' est un sujet que nous ne devons pas perdre de vue .
Selon certaines rumeurs , des conseillers en scurit chinois allaient faire partie du conseil excutif .
Je suis heureux d ' avoir reu un dmenti du gouvernement  ce sujet .
Il y a eu aussi les attaques contre la Radio Tlvision de Hong-Kong par un membre du comit consultatif politique de la Rpublique Populaire de Chine .
Alors que l ' administrateur principal , Tung Chee-hwa , restait relativement quivoque dans sa rponse , le prsident Jiang Zemin a condamn trs fermement toute influence dans les affaires de Hong-Kong .
Je suis trs heureux aussi de voir que les nouvelles lignes directrices qui vont tre introduites  la Radio Tlvision de Hong-Kong seront bases sur celles en vigueur  la BBC et dans d ' autres chanes internationales , ce qui contribuera bien videment  garantir sa neutralit .
<P>
Notre principale inquitude a toujours t l ' existence du conseil lgislatif provisoire .
Nous devons reconnatre qu ' un pas positif a t effectu dans ce domaine par le biais de l ' lection du conseil lgislatif .
Nous devrions nous rjouir du taux de participation lev  ces lections et de la manire quitable dont elles se sont droules , mme si nous devons toujours exprimer notre inquitude face  la rduction considrable de la franchise dans les circonscriptions gographiques et aux abus ventuels du vote corporatif dans les circonscriptions fonctionnelles par l ' enregistrement de socits crans .
Nous esprons donc voir la dmocratie totale s ' installer  Hong-Kong le plus vite possible .
<P>
Certaines dcisions prises par les tribunaux de Hong-Kong ont suscit quelqu ' inquitude , ainsi que M. Cushnahan le dcrit en dtail dans son rapport .
Un problme particulier est celui de l ' immunit aux poursuites judiciaires des agences gouvernementales et de son ventuelle application  l ' agence de presse Chine Nouvelle .
Le cas de Emily Lau , en procs depuis prs de 12 mois avec l ' agence de presse Chine Nouvelle , a renforc cette inquitude .
<P>
La clarification du statut prcis de l ' agence de presse Chine Nouvelle doit tre considre comme une question prioritaire .
L ' tat de droit est , comme l ' a soulign M. Cushnahan , un lment crucial pour l ' avenir de Hong-Kong .
Autre point sur lequel nous devons rester vigilants : la ncessit pour le nouveau conseil lgislatif d ' adopter des lois sur des matires comme la subversion ou la trahison en vertu de l ' article 23 de la loi fondamentale .
La faon dont Hong-Kong rglera ces problmes aura une grande influence sur le succs futur du concept  un pays , deux systmes  .
<P>
Le meilleur signe du succs du concept  un pays , deux systmes  , c ' est que Hong-Kong a t capable jusqu '  prsent de surmonter la crise asiatique , et ce sans ingrence , mais avec le soutien de la Chine .
Je serais ravi d ' entendre les observations du commissaire Brittan  ce sujet .
Il est clair que Hong-Kong doit jouir d ' une autonomie dans ses affaires conomiques , mais elle doit aussi bnficier du soutien de la Chine .
<P>
Enfin , j ' aimerais apporter mon soutien aux remarques de M. Cushnahan concernant l ' octroi de l ' accs sans visa aux rsidents de la rgion sous administration spciale de Hong-Kong .
J ' estime qu ' il s ' agirait l d ' un important pas en avant dans le dveloppement des liens commerciaux entre l ' UE et Hong-Kong .
<P>
Je dirai en conclusion : jusqu ' ici , tout va bien , tout va mme mieux que nous ne l ' avions espr .
Esprons que nous pourrons continuer  uvrer en troite collaboration avec les autorits de Hong-Kong au dveloppement d ' un avenir meilleur pour les rsidents de Hong-Kong et au dveloppement du statut important de Hong-Kong comme cl de vote de l ' conomie asiatique .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Madame le Prsident , M. Cushnahan nous a prsent un rapport qui , par ses qualits , contribuera  ce que le Parlement europen soit mieux respect .
Le chapitre B du rapport dfinit de faon instructive le cadre de la proposition de rsolution , et explicite par l-mme le fondement solide sur lequel elle s ' appuie .
<P>
Une libert conomique pousse fonde sur les entreprises prives , l ' pargne des particuliers et la libert du commerce ont permis  Hong-Kong de parvenir  une croissance conomique rapide .
Le produit national par tte d ' habitant y est mme plus lev que dans plusieurs pays de l ' UE .
Le dveloppement de Hong-Kong a jou un rle important en prouvant ,  un stade prcoce , que le systme de l ' conomie de march permettait d ' aller beaucoup plus loin que les vieux modles de planification socialistes .
<P>
Hong-Kong est devenu progressivement une sorte de modle pour plusieurs pays en voie de dveloppement , dans leurs efforts pour s ' extraire de la misre .
Cela a certainement aussi contribu  renforcer la progression de la Chine vers les rformes conomiques .
Et de fait ,  la veille du passage de Hong-Kong aux mains de la Chine , beaucoup de gens ont estim que , du point de vue idologique , c ' est plutt la Chine qui passerait aux mains de Hong-Kong .
Quoi qu ' il en soit , il faut reconnatre que la Chine a jusqu '  prsent grosso modo respect l ' accord sur Hong-Kong et le systme conomique qui y rgne , ce qui veut dire aussi les liberts conomiques sur lesquelles repose en fin de compte la libert au sens large .
<P>
Cependant , comme l ' a indiqu M. Cushnahan , on peut constater un certain nombre de dviations inquitantes .
Certains aspects du systme dmocratique en place ont t vids de leur sens .
L ' Union europenne et le Parlement europen se doivent de suivre attentivement l ' volution . Nous pouvons y contribuer en soutenant la proposition de rsolution .
Nous devons aussi nous efforcer d ' allger la situation par le biais de mesures dans nos pays respectifs .
Nous pouvons y parvenir , par exemple , en adoptant des rgles gnreuses pour l ' attribution des visas , et en nous abstenant d ' instaurer des restrictions commerciales quelles qu ' elles soient .
<P>
Pendant longtemps , Hong-Kong a t une ville libre pour bien des gens qui fuyaient l ' oppression et la dictature .
Nous avons donc le devoir d ' exercer notre influence pour que Hong-Kong puisse rester , aujourd ' hui comme  l ' avenir , une terre de libert .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame le Prsident , la communication de la Commission est intitule  Aprs 1997  .
Et bien , nous voil aprs 1997 et le ciel ne nous est pas tomb sur la tte .
J ' ai organis un voyage  Hong-Kong pour des parlementaires europens  l ' poque des lections du nouveau conseil lgislatif en mai de cette anne .
C ' tait le quatrime voyage de ce type en quatre ans .
Nous avons pu constater que les lections taient libres et quitables , qu ' il n ' y a pas de changement tangible  Hong-Kong et que les citoyens continuent gnralement  jouir des liberts auxquelles ils taient habitus ces dernires annes .
<P>
Hong-Kong a galement conserv son autonomie conomique : le typhon thalandais n ' a pas dtruit ses gratte-ciel ; son conomie a rsist aux bouleversements financiers venus de Thalande .
Les actions des autorits montaires de Hong-Kong ont peut-tre dplu aux conomistes classiques , mais elles portent le label  made in Hong-Kong  et non  made in China  .
<P>
Certes , comme le rappelle cet excellent rapport , il est important de ne pas se montrer naf .
Un parlement lu dmocratiquement a t dissout et remplac par un nouveau conseil lgislatif dvou  Beijing et ce contre la volont des citoyens de Hong-Kong .
Des instances judiciaires parfois faibles et des suspicions d ' autocensure incitent  la rflexion .
Nous avons assist  la suppression graduelle mais systmatique des lois sur les droits de l ' homme et  l ' affaiblissement des institutions ncessaires  leur protection .
La nouvelle ligne de conduite de la police lors des manifestations , tablie il y a une semaine , n ' est qu ' un exemple parmi d ' autres de ce phnomne .
<P>
Les citoyens de Hong-Kong doivent dnoncer tout abus potentiel et nous devons leur apporter notre soutien , pas simplement en leur octroyant le droit d ' entre sans visa dans l ' Union europenne , mais en soutenant l ' ducation  la dmocratie  Hong-Kong .
<P>
L ' Europe fait montre d ' un empressement inconvenant dans sa nouvelle approche de la Chine .
Tony Blair , premier ministre d ' un tat membre , est en visite cette semaine en Chine et semble presque ignorer les droits de l ' homme .
Le Prsident Santer ne doit pas faire preuve de la mme myopie lorsqu ' il se rendra  Hong-Kong le mois prochain en tant que reprsentant de la Commission .
<P>
Nous vivons une poque riche en possibilits politiques .
Si nous voulons nous engager dans de nouvelles relations avec la Chine , applaudissons la signature lundi par la Chine des conventions internationales sur les droits civils et politiques , mais c ' est par ses actions que nous pourrons la juger .
Vigilance doit demeurer notre mot d ' ordre .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Madame le Prsident , nous avons t trs surpris de constater qu ' aprs sa rtrocession par les Britanniques , Hong-Kong est rest l ' un des marchs les plus ouverts et les plus libres au monde .
La semaine dernire , l ' un des hommes les plus puissants de Hong-Kong , Sir Donald Chang , a fait un saut dans mon pays . Il tait  La Haye , o il a  nouveau montr la manire dont Hong-Kong , qui jouit du statut de rgion spciale en Chine , entend faire preuve de transparence et de respect rigoureux des lois de l ' conomie .
<P>
Il est vrai que le mois dernier , les autorits ont t amenes  intervenir sur les marchs boursiers afin de freiner les spculations - et j ' ai lu que les rsultats sont plutt positifs - mais ,  mon avis , cette intervention est tout  fait ponctuelle .
Sir Donald Chang avait un grand souci : la lenteur et l ' insuffisance des mesures adoptes par le Japon pour faire face  la crise qui svit en Asie et dans son propre pays .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , il serait indiqu de savoir comment les activits du bureau de l ' UE seront renforces , voire tendues , et surtout de recevoir un rapport sur les observations en matire des droits de l ' homme .
J ' ai eu l ' occasion d ' entendre mes collgues qui connaissent mieux Hong-Kong et ils sont trs proccups .
Je pense qu ' il serait bon que nous ayons un rapport au plus vite .
Enfin , Monsieur Cushnahan , au nom de mon groupe , je tiens  vous fliciter pour votre rapport .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , l ' vnement historique capital , pour la question dont nous dbattons , est que Hong-Kong soit redevenue partie intgrante de l ' immense territoire de la Chine aprs un sicle de froce colonisation britannique .
<P>
Les volutions auxquelles nous assistons dans cette rgion de la Chine ne peuvent que porter la marque de cet vnement historique .
S ' il en est ainsi , je crains que le rapport de M. Cushnahan , dans les 10 points de son expos des motifs et les 19 considrants de la proposition de rsolution lgislative , loin de tmoigner de bonne foi , soit fatalement anim , imprgn de soupon et de mfiance  l ' gard de ce qui s ' y passe .
Rien ne trouve grce  ses yeux , tout prte le flanc  critique ,  dnonciation .
Il en arrive  contester le caractre dmocratique de l ' lection de l ' organe lgislatif en raison du systme utilis .
Monsieur Cushnahan , quels systmes lectoraux ont cours dans votre pays , dans le mien , dans les pays europens ?
En sommes-nous si satisfaits que a ?
Reprsentent-ils un idal ou un dni de dmocratie ?
<P>
Mais je crains qu ' en outre , Madame le Prsident , ce rapport ne cherche  confrer au Parlement ,  l ' Union europenne , un droit de regard collectif sur ce qui se passe et ce que l ' on doit faire  Hong-Kong , comme si elle tait habite par des Belges , des Allemands , des Anglais , des Grecs ou d ' autres Europens .
Elle est habite par des Chinois et ce sont eux qui sont principalement , sinon exclusivement concerns .
Le rapporteur a jusqu '  la navet de s ' imaginer que la situation  Hong-Kong peut , d ' une manire ou d ' une autre , ouvrir la voie  des changements au sein du colosse Chinois .
Une navet non dnue d ' arrire-penses , car elle rvle que tout l ' intrt port  Hong-Kong cache en fait un souci de s ' en servir comme tremplin , comme levier pour s ' immiscer dans les affaires intrieures de la Chine et y provoquer les changements que nous appelons de nos voeux .
Ce n ' est pas l le meilleur moyen d ' amliorer les relations entre l ' Union europenne et la Chine ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame le Prsident , l ' excellent rapport de M. Cushnahan a pour intrt principal de montrer que la Chine a , pour l ' essentiel , respect les accords relatifs  Hong-Kong , et que cette ancienne colonie britannique jouit aujourd ' hui d ' un degr de dmocratie plus avanc que ce ne fut le cas pendant de longues priodes de l ' hgmonie britannique .
Ce rapport confirme par l-mme l ' impression que j ' ai moi-mme retire de la visite que j ' ai effectue  Hong-Kong en juin dernier , dans le cadre de la dlgation charge des relations avec la Chine .
<P>
Cela ne signifie pas pour autant que les problmes fassent dfaut .
L ' on a voqu le paragraphe 23 de la constitution . Il pourrait tre utilis pour servir de prtexte  des violations des liberts dmocratiques .
Sur ce point , nous devons donc exercer une surveillance vigilante .
Les droits syndicaux posent galement un problme sur lequel l ' OIT se penche actuellement .
C ' est  mon avis un point trs important qu ' il convient de souligner .
<P>
Enfin , nous ne devons pas oublier que Hong-Kong fait rellement partie de la Chine , et qu ' elle dpend , plus que par le pass , du dveloppement de ce pays .
C ' est pourquoi il est important que l ' UE ne contribue pas  ce que les rformes engages en Chine soient ralises au prix du chmage de masse et du chaos social , comme c ' est le cas en Russie .
Une telle volution serait catastrophique .
Elle aurait pour consquence de stopper toute forme de dmocratisation de la Chine , et constituerait par l-mme une menace  l ' encontre de la situation relativement positive que connat Hong-Kong .
<SPEAKER ID=144 NAME="Pradier">
Madame le Prsident , jusqu '  prsent , et il convient de s ' en rjouir , la Chine avait , formellement au moins , tout  fait respect les engagements qu ' elle avait pris vis--vis de Hong-Kong .
Cependant , l ' tablissement d ' une reprsentation parlementaire telle qu ' elle existe dans les pays dmocratiques n ' est pas prvisible avant l ' anne 2008 .
Le suffrage universel permettant d ' lire tous les reprsentants des citoyens mettra encore dix ans avant d ' tre effectif .
Nous devrons faire preuve , au cours de ces dix annes , d ' une vigilance extrme et d ' une grande solidarit avec les forces dmocratiques qui sont au travail dans ce pays .
<P>
Jusqu '  prsent , l ' administration publique a maintenu la rputation de Hong-Kong en tant que centre d ' affaires transparent et non corrompu , comme l ' a trs justement soulign M. Cushnahan .
Mais cette attitude quasiment exemplaire , cette ouverture sur le monde doit tre soutenue , encourage , dans un environnement qui n ' est pas vraiment favorable .
<P>
Signalons au passage qu ' il est important de recevoir , sans exiger de visa , les titulaires d ' un passeport de la rgion autonome spciale de Hong-Kong , tout comme les citoyens de l ' Union europenne ont accs , sans visa ,  ce territoire .
<P>
L ' intensit des changes , de la circulation des hommes , des ides , des capitaux et des marchandises est un enjeu vital pour Hong-Kong .
Soyons-y prsents , actifs et solidaires .
Il n ' y va pas seulement du salut de cette pointe avance de la Chine , il y va aussi de notre propre salut .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Madame le Prsident , l ' espace conomique asiatique et l ' espace conomique chinois en particulier reclent pour l ' Union europenne un immense potentiel .
Hong-Kong joue sans aucun doute un rle cl tant du point de vue conomique que politique en ce qui concerne les relations avec cette rgion .
C ' est la raison pour laquelle il est trs important pour l ' conomie europenne d ' entretenir de bonnes relations avec le gouvernement de la rgion administrative spciale de Hong-Kong .
L ' UE doit entreprendre tous les efforts ncessaires pour entretenir les contacts adquats et surtout pour lutter contre les tendances antidmocratiques inquitantes abordes dans le rapport et les carences de l ' tat de droit , critiques  juste titre .
En effet , seul un tat de droit dmocratique peut garantir une conomie durable et indpendante  Hong-Kong .
<P>
Quant  la question de l ' accs sans visa  l ' espace de Schengen , je ne peux approuver ce rapport sous cette forme car il exige cet accs pour tous les dtenteurs d ' un passeport de la RAS de Hong-Kong , ainsi que pour les dtenteurs d ' un passeport BN ( O ) de Hong-Kong .
Cette question devrait ,  mon avis - et comme la Commission l ' a propos - tre traite sparment .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Madame le Prsident , nous avons tous de bonnes raisons de suivre avec le plus grand engagement l ' volution de Hong-Kong - analyse dans le dtail par le rapporteur , que je flicite - pour elle-mme , pour ses habitants et pour ce qu ' elle peut signifier pour un pays de l ' importance de la Chine .
<P>
Dans mon cas , en tant que Portugais , mon intrt pour cette volution est accru par l ' importance qu ' elle aura ncessairement sur le processus d ' intgration de Macao .
Sa concrtisation , un quart de sicle aprs le 25 avril 1974 , doit avoir lieu dans des conditions beaucoup plus favorables de tous les points de vue .
<P>
D ' une part , il a t possible cette anne de doter le territoire d ' infrastructures et de services primordiaux pour son dveloppement et pour la qualit de vie de sa population , comprenant l ' aroport , l ' universit , le nouveau pont , la station de traitement des dchets , etc .
<P>
D ' autre part , et d ' une manire trs significative , l ' assemble lgislative a approuv la lgislation propre du territoire , en toute libert et en accord avec les valeurs universelles qui sont galement les valeurs de sa population .
Comme elle possde dj une identit qui lui est propre de nos jours - Macao est membre de l ' organisation mondiale du commerce et possde un accord de coopration avec l ' Union europenne - , nous avons tout intrt  ce qu ' elle se maintienne  l ' avenir .
Mais au-del de notre intrt et de l ' intrt de Macao , nous estimons que c ' est l ' intrt de la Chine qui est en cause , elle possde en Macao un espace d ' ouverture et de dveloppement dont elle pourra s ' enorgueillir .
<P>
Il importe donc que la Commission - c ' est pourquoi je m ' adresse au commissaire - donne un plus grand relief  Macao  travers sa reprsentation  Hong-Kong ou , mieux ,  travers l ' ouverture d ' une reprsentation sur son territoire , dont l ' administration , nous en sommes srs , ne manquera pas de lui apporter tout le soutien ncessaire .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Madame le Prsident , je fais partie de ceux qui ont visit Hong-Kong depuis la rtrocession .
Les choses ont volu trs diffremment de ce nous imaginions il y a un peu plus d ' un an .
Nous pensions alors que les choses se passeraient peut-tre bien au niveau conomique mais que la situation politique se dgraderait beaucoup .
Ainsi que l ' ont soulign mon collgue M. Watson et de nombreux d ' autres , nous devons rester trs vigilants .
Voil l ' utilit politique de ce rapport .
<P>
En pratique , il faut reconnatre que dans le cas de Hong-Kong , le dveloppement d ' une dmocratie , certes limite , a t scrupuleusement respect .
Aujourd ' hui , les proccupations sont plutt d ' ordre conomique vu les vnements dans cette partie du monde .
Si la situation conomique se dtriore , nul doute que cela aura un impact ngatif sur la situation politique .
<P>
J ' aimerais poser  la Commission une question prcise galement relative au problme des visas .
Il est certes vrai que nous ne devons pas nous proccuper que des visas .
Il s ' agit nanmoins l d ' un des rares domaines spcifiques dans lesquels l ' Europe dans son ensemble peut faire plus .
Je suis toujours inquiet , particulirement quand j ' entends certains orateurs dire que nous ne prenons pas la question des visas au srieux et que seuls huit tats membres admettent en Europe les dtenteurs de visas .
La Commission peut faire quelque chose parce que Schengen sera incorpor au trait sur l ' Union europenne .
J ' espre que la Commission nous dira qu ' elle va prendre l ' initiative sur ce point .
Voil le genre de solidarit que nous devons conserver .
J ' espre que le rapport de l ' anne prochaine nous permettra de dire que les choses vont mieux qu '  prsent .
<SPEAKER ID=148 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi de fliciter  mon tour M. Cushnahan pour son admirable rapport et d ' applaudir la proposition de rsolution .
J ' aimerais commenter certains points cls .
<P>
Premirement , plusieurs orateurs dont MM . Titley et Watson , ainsi que M. Gahrton et tout rcemment M. Brinkhorst , ont voqu de faon gnrale la nature de la rtrocession et le relatif respect de leurs engagements politiques par les autorits chinoises .
Je m ' en rjouis et je souscris entirement  ce qui a t dit .
Je voudrais vraiment souligner le caractre remarquable de ce qui s ' est produit , tant il est vrai que l ' introduction de l ' accord  un pays , deux systmes  est unique et qu ' il est remarquable qu ' il ait t introduit avec un tel succs ; le mrite en revient tant  Hong-Kong qu '  la Chine elle-mme .
<P>
Un certain nombre de critiques ont nanmoins t formules et M. Brinkhorst a rsum la situation en disant que nous devions rester vigilants .
Nous le serons .
La rsolution demande l ' acclration de l ' introduction du suffrage universel .
L ' administrateur principal Tung Chee-hwa a dclar lors de son passage  Bruxelles en fvrier dernier :  c ' est  nous , citoyens de Hong-Kong , de dcider pour nous mme de l ' volution future du processus dmocratique avec comme objectif final le suffrage universel  .
<P>
Je puis vous assurer que la Commission continuera  suivre de prs l ' volution de la dmocratie  Hong-Kong .
Lors de mon dernier voyage  Hong-Kong , j ' ai dclar publiquement que Hong-Kong gagnerait beaucoup de crdit  peu de frais en annonant le plus tt possible qu ' elle entendait introduire le suffrage universel  une date dtermine dans un futur raisonnablement proche .
Nous devons toutefois reconnatre , comme l ' a fait M. Cushnahan , les efforts consentis jusqu '  prsent par Hong-Kong , tout en maintenant la pression pour obtenir un calendrier prcis pour la mise en place d ' une dmocratie totale comme il nous exhortait  le faire , et comme M. Pradier nous y engageait galement .
<P>
Il semblerait que la crise financire  laquelle M. Brinkhorst faisait allusion enhardit dj ceux qui appellent  plus de dmocratie  Hong-Kong .
Je peux vous assurer qu ' il s ' agit d ' un point que le prsident Santer et moi mme ne passerons pas sous silence lors de notre voyage  Hong-Kong au dbut du mois de novembre .
<P>
S ' agissant des visas , la rsolution du Parlement europen exhorte les tats membres  accorder l ' entre sans visa aux dtenteurs d ' un passeport RSAS , ainsi que l ' a fait remarquer M. Burenstam Linder .
Quoique la Commission ne soit pas directement responsable de la politique des visas de l ' UE , toujours intergouvernementale jusqu '  l ' introduction d ' une liste de visas commune dans le cadre du trait d ' Amsterdam , nous soutenons fermement les efforts de Hong-Kong en vue de l ' obtention d ' un accs aux visas .
L ' Union europenne dispose l d ' un moyen cl pour soutenir l ' autonomie conomique de Hong-Kong et renforcer le concept  un pays , deux systmes  .
<P>
En fait , et M. Brinkhorst s ' est peut-tre montr un petit peu trop gnreux vis--vis des tats membres dans sa description de la situation , il est vrai que les huit tats membres voqus accordent l ' entre sans visa aux dtenteurs d ' un passeport BN ( O ) , mais seuls deux tats membres admettent sans visa les dtenteurs d ' un passeport RSAS , lesquels sont videment en majorit .
<P>
De mme , il est important que Hong-Kong convainque les pays europens que ses procdures d ' immigration , de contrle et de douane sont efficaces et fiables .
Nous avons fortement engag Hong-Kong  organiser dans cette optique des programmes spciaux visiteurs pour les fonctionnaires nationaux europens .
De tels programmes sont maintenant une ralit et j ' espre qu ' ils contribueront  convaincre les tats membres qui doivent encore l ' tre des mrites de l ' entre sans visa pour les dtenteurs d ' un passeport RSAS .
<P>
En ce qui concerne l ' OMC , la rsolution du Parlement europen prne une troite coopration entre l ' UE et Hong-Kong au sein de l ' OMC et je me rallie  l ' avis de M. Porto au sujet de son application  Macao galement .
La Commission est convaincue que l ' conomie librale de Hong-Kong et entre autres son rgime d ' conomie ouverte , tay par son adhsion  l ' OMC , agiront comme un exemple et un stimulant pour la poursuite de la rforme conomique en Chine en dpit des problmes actuels lis  la crise financire asiatique .
<P>
Il existe une bonne coopration entre l ' UE et Hong-Kong au sein de l ' OMC .
Hong-Kong est l ' un des plus fervents dfenseurs de notre initiative visant  lancer une nouvelle ronde de ngociations pour le millnaire , et la Commission discute rgulirement avec Hong-Kong de l ' adhsion de Beijing  l ' OMC .
Hong-Kong la soutient bien videmment et fournit  la Chine un exemple unique des bnfices de l ' adhsion  l ' OMC .
<P>
La rsolution appelle aussi  une plus large coopration afin de renforcer les liens entre l ' UE et Hong-Kong ainsi que l ' autonomie de Hong-Kong .
Nous pensons que des liens bilatraux plus solides sont essentiels pour soutenir le concept  un pays , deux systmes  .
Nous sommes sur le point de conclure un accord de coopration douanire avec Hong-Kong que le Prsident Santer sera , je l ' espre , en mesure de parapher lors de son voyage  Hong-Kong , tout en explorant le possibilit d ' accords plus ambitieux .
<P>
Nous devons tenir compte de la dlicate rpartition des responsabilits entre Hong-Kong et Beijing dans le domaine des relations extrieures , mais nous devons nanmoins explorer au maximum le potentiel de Hong-Kong .
L ' UE continue  approfondir les relations bilatrales dans d ' autres domaines , notamment en encourageant les liens entre entreprises . La premire session plnire du Business Committee UE-Hong-Kong s ' est tenue l ' anne dernire  Bruxelles , et la seconde aura lieu durant notre visite  Hong-Kong au dbut du mois de novembre .
<P>
La motion appelle la Commission  surveiller l ' autonomie et la stabilit financire du march de Hong-Kong .
La Commission surveille la situation conomique et financire depuis noter bureau de Hong-Kong mais galement par des visites frquentes de fonctionnaires dans la RSAS et par le sjour de hauts fonctionnaires  Bruxelles .
Les conclusions de ce contrle seront reprises dans notre premier rapport annuel sur Hong-Kong , qui sera bientt publi .
<P>
Je pense que M. Titley a parfaitement raison lorsqu ' il dit que Hong-Kong a d faire face  d ' normes problmes mais est nanmoins parvenue  bien mieux surmonter la crise que de nombreux autres pays de la rgion . J ' approuve sans rserve M. Burenstam Linder lorsqu ' il affirme que la situation actuelle est le fruit de politiques conomiques librales , en dpit des problmes auxquels Hong-Kong est aujourd ' hui confronte .
<P>
Hong-Kong a augment ses liquidits cette anne , par exemple en rduisant les taxes sur l ' pargne et en dveloppant son march repu .
Elle a rcemment d prendre des mesures plus radicales pour combattre la spculation par des courtiers qui tentaient de dprcier la monnaie afin de faire monter les taux d ' intrts et ainsi rcolter les bnfices de la diminution de la valeur des actions .
<P>
Les mesures auxquelles Mme van Bradel fait rfrence se dcomposent en trois volets : la dcision d ' acqurir des titres boursiers qui a fait gagner 19 %  la bourse en deux semaines ; des mesures supplmentaires pour renforcer le comit montaire , accrotre la liquidit et temprer la volatilit des taux d ' intrts inter-banques ; troisimement , des mesures pour amliorer la transparence et la discipline sur la place boursire .
Nous analysons soigneusement ces mesures et nous les commenterons dans notre premier rapport annuel .
<P>
La rsolution du Parlement stipule que le bureau CE  Hong-Kong doit pouvoir jouer un rle significatif dans le dveloppement des relations UE-Chine et propose d ' augmenter la dotation en personnel .
Je suis tout  fait d ' accord avec Mme van Bradel : la prsence  Hong-Kong d ' un bureau UE disposant du personnel ncessaire est capitale , et de nouveau membres sont rcemment venus s ' ajouter  l ' quipe afin de renforcer les ressources du bureau .
<P>
Pour terminer , la rsolution du Parlement europen se flicite de notre intention de rdiger un rapport annuel ; nous sommes occups  parachever le premier et nous esprons pouvoir le transmettre au Conseil et au Parlement d ' ici  la fin du mois d ' octobre .
Comme je l ' ai mentionn , le prsident Santer et moi-mme nous rendrons  Hong-Kong dbut novembre , et la publication de notre rapport viendra donc  point nomm .
Ce rapport abordera en dtails les vnements conomiques , politiques , judiciaires et autres qui ont maill la premire anne d ' existence de la RSAS de Hong-Kong .
Il va sans dire que nous tiendrons compte et tirerons grand profit des observations et recommandations des rapports et rsolutions du Parlement , et tout particulirement de l ' excellent rapport de M. Cushnahan ainsi que des points soulevs au cours ce dbat .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Leon Brittan , pour votre rponse satisfaisante .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0483 / 98 ) .Je souhaite la bienvenue au prsident en exercice , Mme Ferrero-Waldner .
<P>
J ' appelle la question no 1 de Mme Patricia McKenna ( H-0832 / 98 ) :
<P>
Objet : Mauvais traitements infligs aux journalistes au Royaume-Uni
<P>
Le Conseil est-il inform des mauvais traitements infligs aux membres de l ' Union nationale des journalistes , notamment freelance , par la police britannique , laquelle ne reconnat pas leurs cartes de presse , procde  des arrestations pour accs non autoris ou obstruction , voire en application de la loi sur le harclement ( cense empcher les filatures ) , les agresse , les retient au-del de l ' heure limite qui leur est impartie , les empche de prendre des photos , confisque leurs pellicules sur ordonnance judiciaire , efface leur matriel vido et limite leur accs lors des manifestations ?
Le Conseil sait-il , en outre , que malgr l ' existence de directives crites rgissant les rapports de la police avec la presse , les journalistes n ' ont pas t autoriss  en prendre connaissance ?
Ces activits ne constituent-elles pas une infraction aux traits , dont celui d ' Amsterdam , et notamment  ses articles concernant la justice et les affaires intrieures , dont le Conseil est largement responsable ?
S ' il souhaite que sa position sur ces questions soit prise en considration  l ' extrieur de l ' Union , le Conseil ne devrait-il pas , avant de promouvoir cette question dans d ' autres pays , commencer par charger la Commission de veiller  ce que les journalistes puissent exercer librement leur activit  l ' intrieur des frontires de l ' Union ?
<SPEAKER ID=151 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de rpondre au dput de la manire suivante : en ce qui concerne le problme abord par Mme le dput dans sa question ,  savoir le traitement sans gards et les tracasseries envers les journalistes qui travaillent en tant que free lance , je dois constater qu ' il s ' agit d ' un cas qui chappe malheureusement  la comptence du Conseil .
<P>
Je peux donc communiquer  Mme le dput que le Conseil n ' a jamais eu  dbattre de cette question .
Ce sont les autorits policires de l ' tat membre concern - il faut le rappeler  cette occasion - qui sont exclusivement responsables du maintien de l ' ordre public sur le territoire de cet tat membre .
D ' autre part , je dois souligner le fait que le respect des droits de l ' homme et des liberts dmocratiques et , bien sr , le maintien de la libert de la presse constituent sans aucun doute la pierre angulaire de l ' dification communautaire .
<P>
Le Conseil ne peut certes pas exclure qu ' au niveau local , certains carts puissent survenir de manire occasionnelle .
Cependant , le Conseil est intimement persuad que les gouvernements des tats membres se laissent toujours guider dans leurs actions par les principes fondamentaux que j ' ai voqus plus haut et sans lesquels la Communaut n ' aurait aucune perspective d ' avenir .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je voudrais faire remarquer au prsident en exercice qu ' il existe des preuves crites et des enregistrements vidos de ce harclement .
Lorsque vous prtendez ne pas pouvoir prvenir des atteintes occasionnelles  la libert de la presse , vous devez vous assurer que cette dernire est prserve car l ' article F du trait de Maastricht stipule que l ' UE s ' engage  respecter la Convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
Ceci constitue un abus aux termes de cette Convention .
Ces journalistes couvraient des questions de justice sociale et de politique environnementale .
Ils ont t harcels par la police , leurs bureaux et leurs domiciles ont t perquisitionns , leur quipement confisqu et les photographies qu ' ils avaient prises lors de manifestations utilises  charge de manifestants .
Ceci constitue une violation flagrante de la libert de la presse et de la libert de relater les vnements .
<P>
Si vous permettez que de telles choses se produisent dans un tat membre , alors nous sommes au bord du gouffre : cela se produira aussi dans d ' autres tats membres .
Si l ' UE adhre rellement aux Traits europens et respecte la Convention europenne des Droits de l ' homme , elle doit ragir .
<P>
Il ne suffit pas d ' affirmer , comme l ' a dit le prsident en exercice , le Conseil ne peut pas toujours viter que se produisent de tels incidents .
Il est certes difficile de prvenir le pass , mais vous pouvez faire en sorte que cela ne se reproduise plus et que ces incidents ne constituent pas un signal engageant d ' autres tats membres  agir de mme ; la libert de la presse est en effet un aspect essentiel de la dmocratie .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , les comptences sont tablies de manire trs claire et je viens d ' expliquer - et je voudrais insister l-dessus - que le Conseil n ' est pas habilit  s ' exprimer sur le comportement de la police au cours d ' oprations de maintien de l ' ordre public sur le territoire d ' un tat membre en particulier .
Je souligne encore une fois , si ncessaire , que seules les autorits comptentes nationales sont habilites  juger le comportement des forces de police au sein d ' un tat membre particulier .
<P>
La question de Mme le dput rencontrerait donc un cho plus large si elle l ' avait pose  la chambre des communes en Grande-Bretagne .
Je peux toutefois ajouter une chose : il y a bien sr le Conseil de l ' Europe , la Convention des droits de l ' homme et , dans le cadre des possibilits offertes par la commission des droits de l ' homme , il est naturellement possible d ' introduire une plainte .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout la premire rponse de Mme le prsident en exercice et celle qu ' elle vient de nous donner .
Je suis frapp de voir qu ' elle adopte une attitude de Ponce Pilate alors qu ' on lui a fait observer que les Traits eux-mmes prvoient une forme d ' intervention du Conseil .
Mais je voudrais poser une question complmentaire .
Nous aurait-elle rpondu dans le mme sens pour d ' autres cas d ' atteinte flagrante  la libert de la presse , comme ceux qui se sont produits  Hong-Kong et que l ' on a voqus lors du dbat prcdent ?
Or , c ' est bien de tels cas dont le rapport fait tat . Nous avons estim tout  l ' heure que nous tions parfaitement fonds  intervenir , discuter et juger , et le commissaire s ' en est flicit .
Comment pouvons-nous donc dans un cas jouer les Ponce Pilate et dans l ' autre nous immiscer  avec nos gros sabots  dans les affaires intrieures d ' un pays ?
Je souhaiterais que Mme le prsident en exercice nous prcise sa pense , et qu ' elle me pardonne peut-tre d ' avoir hauss le ton , mais ces procds et ces rponses sont rvoltants .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je dois rpter qu ' il existe des comptences bien dfinies .
Le Conseil est tout  fait comptent en matire de relations extrieures , c ' est la raison pour laquelle il peut s ' exprimer par exemple sur des violations de la libert de la presse qui ont lieu dans un pays tiers .
Par contre , il n ' est pas comptent pour les affaires intrieures , comme par exemple le comportement des forces de police au sein d ' un tat membre .
Je ne peux que rpter ma rponse que j ' ai donn prcdemment  Mme le dput .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 2 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0836 / 98 ) :
<P>
Objet : Financement du gazoduc Almendralejo-Oviedo
<P>
Quel financement ont fourni les institutions de l ' Union europenne pour la construction du gazoduc qui reliera en Espagne Almendralejo ( Estrmadure )  Oviedo , dans le cadre du programme de distribution de gaz naturel dans cet tat membre ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , le gazoduc auquel se rfre M. le dput appartient  l ' initiative E4 , mentionne dans la dcision 1254 / 98 CE du 5 Juin 1996 du Parlement europen et du Conseil concernant une srie de lignes directrices sur le rseau transeuropen dans le domaine de l ' nergie .
Le projet E4 a trait , dans le cadre de la catgorie  Introduction de gaz naturel dans des nouvelles rgions  , de la construction de rseaux gaziers dans les rgions de Galice , d ' Estrmadure , d ' Andalousie , de Valence du Sud et de Murcie , y compris d ' un terminal de gaz naturel liquide en Galice .
<P>
Conformment  l ' article 6 paragraphe 2 de cette dcision , la Commission , aprs avis de la commission pertinente , a tabli , conformment  l ' article 9 de sa dcision du 11 juillet 1998 , les spcifications des projets d ' intrt commun mentionns dans la dcision CE 1254 / 96 , de sorte qu ' un financement puisse tre prvu .
<P>
Dans le cadre du Fonds europen de dveloppement rgional , le FEDER , la Commission a dcid , le 14 mai 1998 , pour les annes 1997 et 1998 , d ' affecter un montant de 103 , 16 millions d ' cus au soutien du projet global concernant le gazoduc occidental , auquel ce gazoduc-ci appartient .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Dans ce cas , Mme le Prsident du Conseil n ' a pas eu recours  la tactique de Pilate .
Elle a t concise , elle a effectivement rpondu , et je la remercie pour les informations qu ' elle m ' a livres .
Nous parlons d ' un gazoduc relevant de la plus grande importance socio-conomique .
N ' oublions pas qu ' il s ' agit d ' un corridor , qui fait entirement partie de l ' Objectif 1 des fonds structurels et qu ' il bnficie d ' un potentiel de dveloppement inexploit qu ' il est ncessaire de mobiliser .
Toutefois , j ' ai encore quelques questions complmentaires  poser  ce sujet .
Ce programme qui nous a t dtaill vient-il complter l ' initiative communautaire Interreg IIB portant sur les rseaux transeuropens de l ' nergie ?
Et d ' autre part , le gazoduc Dtroit de Gibraltar - Cordoue ,  travers lequel le gaz naturel provenant du Maghreb arrive en Espagne , est-il lui aussi complmentaire ?
Et enfin , a-t-on tenu compte dans ces programmations de la tendance actuelle vers une diminution de la consommation de gaz naturel observe dans bon nombre d ' tats membres de l ' Union europenne ?
Ou , en d ' autres termes , le Conseil avait-il prvu cette tendance  la diminution ?
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , vous posez un srie de questions dtailles au Conseil .
En tenant compte des explications donnes plus tt , je voudrais renvoyer le dput  la Commission , qui pourra lui donner plus de dtails quant aux questions et aux montants et en particulier quant au fait que cela entre dans le cadre du programme Interreg .
Je ne peux malheureusement pas vous rpondre oralement , mais , si vous le souhaitez , je vous rpondrai volontiers par crit .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 3 de M. Roy Perry ( H-0838 / 98 ) remplac par Mme De Esteban Martn :
<P>
Objet : Ptitions
<P>
Le reprsentant du Conseil pourrait-il indiquer le nombre de runions de la commission des ptitions du Parlement europen auxquelles ont assist des reprsentants du Conseil ( soit depuis le dbut de l ' anne , soit depuis le dbut de la prsidence autrichienne ) ? Quelles sont , en outre , les autres procdures dont dispose le Conseil pour assurer le suivi des ptitions adresses au Parlement , notamment au regard des nombreux cas allgus de non respect , par les tats membres , des obligations dcoulant du trait ?
<SPEAKER ID=161 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je dois souligner , en ce qui concerne la trs intressante question qui a trait aux ptitions de M. le dput , que le Conseil prend rgulirement connaissance des rsolutions du Parlement europen , y compris de celles qui concernent le droit de ptition .
Quant aux ventuels manquements des tats membres en matire de respect des dispositions juridiques de la Communaut , il est d ' ailleurs  souligner que , conformment  l ' article 155 du Trait , la Commission , je cite ,  veille  l ' application des dispositions du prsent trait ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci  .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , je vous remercie pour votre rponse mais j ' ai le regret de vous dire qu ' elle ne me satisfait pas .
La question porte sur les mesures qui vont tre adoptes par le Conseil et , concrtement , sur le fait de savoir si la prsidence autrichienne va prendre une mesure pour qu ' effectivement le Conseil soit prsent aux runions de la commission des ptitions .
Comme vous le savez , le droit de ptition est un droit fondamental des citoyens de l ' Union europenne et , bien souvent , il arrive malheureusement que les tats membres ne respectent pas de nombreuses normes communautaires et il n ' existe pas de vritables mcanismes imposant aux tats membres de rpondre effectivement  ces ptitions lgitimes des citoyens communautaires .
Aussi , Madame le Prsident , je voudrais , s ' il vous plat , que vous me disiez quand et si vous avez tudi une formule afin que le Conseil soit prsent aux runions de la commission des ptitions .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , je ne peux que rpter ce que j ' ai dit prcdemment pour rpondre  cette nouvelle question ,  savoir que le Conseil prend connaissance de manire formelle de toutes les dcisions prises par le Parlement .
Je peux dire , en outre , que dans le cas o il s ' agit de ses propres comptences , ce qui , je le rpte est purement hypothtique , le Conseil entreprendra une analyse soigne de tous les lments du dossier en question et , le cas chant , prendra alors les mesures appropries .
<P>
Le Conseil accorde une importance particulire  l ' application des dispositions du Trait et du droit promulgu sur la base du Trait et qui en dcoule .
Cependant , je signale  Mme le dput , par rapport  ce qu ' on vient de dire , qu ' tant donn la rpartition des comptences tablies dans le Trait entre les organes , la Commission veille en premier lieu  ce que tous les tats membres appliquent correctement le droit communautaire et c ' est de cela qu ' il s ' agit dans ce cas .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Newman">
Je suis un membre trs actif et expriment de la commission des ptitions .
Auparavant , il y a quelques annes , un fonctionnaire du Conseil avait l ' habitude d ' assister rgulirement aux runions .
Cette dame se contentait de prendre des notes , ce qui tait mieux que rien quoique peu satisfaisant .
Tout ce que nous avons eu ces dernires annes sont des visites occasionnelles de la part d ' un reprsentant du Conseil , parfois lorsque le mdiateur tait prsent pour faire rapport  la commission , ce qui est bienvenu , mais trs rarement lorsqu ' il s ' agissait d ' un sujet concernant un des tats membres en particulier .
<P>
Des reprsentants du Conseil assistent rgulirement  la plupart des commissions parlementaires .
Nous ne parlons pas ici de ministres mais de fonctionnaires de la reprsentation du gouvernement assurant la prsidence durant la priode considre .
<P>
Pourrait-il en tre de mme pour la commission des ptitions , afin que les membres de cette commission puissent avoir un dialogue avec le Conseil , comme c ' est le cas dans d ' autres commissions parlementaires ?
Cela aiderait les auteurs des ptitions et serait en accord avec le trait sur l ' Union europenne et les droits des citoyens aux termes de ce Trait .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Dput , je vous remercie pour cette prcision et nous saisirons le secrtariat du Conseil de ce problme .
J ' en discuterai avec le secrtaire gnral Trumpf et si votre remarque est fonde , nous trouverons srement une solution .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie pour votre bienveillance .
<P>
J ' appelle la question no 4 de M. Olivier Dupuis ( H-0849 / 98 ) :
<P>
Objet : Bilan des accords de Dayton
<P>
Selon le Haut Commissariat pour les rfugis des Nations unies ( UNHCR ) , au moment de la signature des accords de Dayton en dcembre 1995 , plus d ' un million de Bosniaques se trouvaient dplacs  l ' intrieur du territoire de la rpublique de Bosnie-Herzgovine tandis que prs d ' un million de Bosniaques taient rfugis dans des pays tiers .
Par ailleurs , toujours selon l ' UNHCR , seuls 400 000 de ces quelque deux millions de rfugis et dplacs sont  ce jour rentrs dans leur lieu d ' origine .
<P>
Le Conseil n ' estime-t-il pas que , prs de trois ans aprs la signature des accords de Dayton , le fait que seul 20 % de l ' ensemble des rfugis et personnes dplaces aient pu rintgrer leur lieu d ' origine , n ' quivaille dsormais  une faillite substantielle des accords de Dayton et ne sanctionne de facto le projet de partition sur base ethnique conu , voulu , planifi et mis en oeuvre par le rgime de Belgrade , projet qui , rappelons-le , a comport les crimes de guerre , contre l ' humanit et de gnocide dsormais connus de la communaut internationale toute entire ?
<SPEAKER ID=167 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , le Conseil est d ' accord avec M. le dput . La communaut internationale escomptait pour 1998 le retour d ' un plus grand nombre de rfugis .
C ' est exact .
Le retour des rfugis pose un des plus grand dfis auquel est confront la communaut internationale dans l ' application des accords de paix de Dayton / Paris .
Le retour des rfugis a toujours pos problme et le fait que la plupart des rfugis , dont le retour est encore en suspens , doivent regagner des rgions minoritaires , c ' est--dire des rgions dans lesquelles les rfugis vont tablir une minorit , complique encore la situation .
<P>
Un bon nombre de rfugis rpugnent  l ' ide de retourner en Bosnie , ou tout du moins , de rintgrer leurs habitations et leurs villages d ' origine , ce qui est souvent le cas lorsqu ' il s ' agit de regagner des rgions majoritaires .
Outre les pressions politiques videntes , le sentiment d ' inscurit , ainsi que l ' existence d ' emplois et de logements sont dterminants dans le retour des rfugis .
<P>
La communaut internationale applique donc une stratgie  long terme , dont l ' lment principal est le renforcement de la scurit sur place , en amliorant , par exemple , les services de police et en amliorant d ' une faon durable les perspectives conomiques , ce qui encouragera les rfugis  regagner et  rester dans leur pays .
<P>
Le Conseil ne reconnatra jamais la partition ethnique de la Bosnie et de l ' Herzgovine .
Le Conseil soutient , dans toute son tendue , l ' idal de pluralisme et d ' une socit multiethnique contenu dans les accords de paix , en tant qu ' lment-cl d ' une dmocratisation globale et d ' une paix durable .
Le Conseil voudrait renforcer le droit fondamental de tous les rfugis et des personnes dplaces , garanti dans les accords de paix ,  regagner leur pays d ' origine .
Il continue  soutenir , de manire inconditionnelle , le haut reprsentant pour qu ' il fasse usage de ses pouvoirs officiels de sorte qu ' un fonctionnaire violant ce droit ou tentant d ' empcher le retour des rfugis soit dmis de ses fonctions .
<P>
Les progrs effectus en Bosnie seront dj valus en octobre , lorsque la Commission de l ' UE mnera l ' examen bisannuel concernant le respect des critres prvus par l ' engagement rgional de l ' UE qui a t tabli en avril 1997 pour tous les pays de l ' ouest des Balkans .
La Commission ,  la suite de l ' examen qu ' elle a effectu en avril , a exclu la conclusion d ' accords de coopration avec la Bosnie , la Croatie et la Yougoslavie , inquite d ' une manire gnrale quant  l ' tat des rformes dmocratiques , du respect des droits de l ' homme et des minorits et de l ' hsitation dans le soutien des rfugis qui retournent dans leur pays .
<SPEAKER ID=168 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident du Conseil , vous avez affirm que le Conseil ne reconnatrait jamais la partition de la Bosnie .
Nous avons vu tant de parjures , de reniements de la part du Conseil , qu ' il est peut-tre un peu aventureux de dire une chose pareille .
<P>
Mais je voudrais voquer la question des rfugis et dire que vos propos s ' apparentent plus  un voeu pieux qu '  une politique .
En effet , si l ' on en est l trois ans aprs les accords de Dayton , je pense qu ' il faut en tirer les premires leons .
<P>
Il faudrait aussi s ' interroger sur ce qu ' est aujourd ' hui cet tat .
N ' est-ce pas seulement une fiction ?
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je crois qu ' on peut dire une chose sur la Bosnie-Herzgovine : si la communaut internationale avait voulu faire des voeux pieux , elle n ' aurait srement pas envoy de troupes internationales et , aujourd ' hui encore , sont engagement ne serait pas aussi important .
C ' est prcisment parce que nous voulons appliquer les accords de Dayton que nous nous sommes tous dclars prts  respecter notre engagement que nous continuerons  maintenir .
<P>
Pour la premire fois depuis la signature des accords de Dayton , les parties favorables  ces accords ont  prsent la possibilit de contrler les branches lgislatives dans les deux entits et  l ' chelon national  tous les niveaux de gouvernement .
Pour la premire fois , la prsidence de l ' tat a pu soutenir , de manire commune , les accords de paix .
Certes , les rsultats des lections prsidentielles au sein de la Republika Srpska constituent une dfaite symbolique , qui a cependant t compense par des acquis non ngligeables obtenus par les parties favorables aux accords de Dayton  tous les niveaux de gouvernement .
Il s ' agira , dans les prochaines semaines , de voir si la coalition emmene par M. Sloga pourra conserver le contrle du parlement et pourra , en outre , installer le Premier ministre ou non .
<P>
Du ct croate , le nouveau membre de la prsidence , M. Antejelavic , organisera en octobre un congrs pour rformer le parti HDZ .
L ' UE commente ces dveloppements de la manire suivante : premirement , il convient de prendre des mesures pour assurer la stabilit de la coalition mene par M. Sloga .
Deuximement , la Republika Srpska doit tre protge des effets de la crise du Kosovo .
Troisimement , des rformes concrtes doivent tre dcides  l ' occasion du congrs du parti HDZ .
Quatrimement , il convient de prparer les lections communales qui auront lieu en 1999 et finalement , il faut garantir l ' intgrit et la transparence financire des organes choisis .
Arms de ces rflexions , il devrait tre possible de se rendre  la prochaine Peace Implementation Conference de Madrid en dcembre et d ' aboutir par la suite  une Bosnie multiethnique et pluraliste .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident , je dois vous dire trs honntement que j ' ai un certain problme avec les accords de Dayton et ce simplement parce que une des personnes qui a sign ces accords se trouve tre M. Milosevic .
Nous avons vu ces dernires annes que celui-ci n ' est absolument pas prt  respecter la moindre disposition des accords .
<P>
Il y a eu un minimum de progrs dans bon nombre de domaines .
Ce sont les Croates qui ont fait le plus de progrs - certes insuffisants , mais ce sont tout de mme des progrs - en tablissant un consulat  Banja Luca , en entreprenant des modifications lgislatives anticipes , particulirement en ce qui concerne le droit au logement en faveur de certaines personnes en Krajina et en Slavonie occidentale .

Les Croates ont anticip nos attentes , mais aussi longtemps que Milosevic reste partenaire des accords - et nous voyons ce qu ' il en est dans la crise du Kosovo - je dois dire honntement que les accords de Dayton , fondamentalement , ne possdent rien d ' autre qu ' une valeur symbolique , de sorte que , tant que Milosevic est partenaire des accords , il faut envisager de suspendre certains lments des accords de Dayton sous certaines conditions .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , il y a suffisamment de domaines dans lesquels les accords de Dayton se sont rvls utiles .
Grce aux accords de Dayton , il a tout d ' abord t possible de consolider le cessez-le-feu et d ' accorder une chance aux belligrants de vivre  nouveau ensemble .
Il va de soi qu ' il y a encore des choses  amliorer , surtout du ct de Milosevic , bien sr , nous le savons .
Maintenant , je pense qu ' au vu des circonstances actuelles , il est difficile d ' envisager une autre alternative ; je pense , en effet , que suspendre maintenant les accords de Dayton , ne constitue en aucun cas , selon moi , une bonne alternative .
<P>
La socit civile et la dmocratie doivent tre renforces .
Pour ce faire , je pense qu ' il est ncessaire de rformer les mdias ainsi que le systme lectoral . Il existe , comme vous savez , tout une srie de projets qui vont prcisment dans cette direction .
La poursuite des rformes conomiques constitue une condition supplmentaire pour que la Bosnie-Herzgovine continue  recevoir le soutien de la communaut internationale .
Une Bosnie-Herzgovine dmocratique , dans la perspective d ' un tat de droit , suppose galement la cration d ' une justice indpendante et multiethnique , d ' un corps de police professionnel et multiethnique ainsi que la lutte contre toutes les structures parallles et ici , je crois que la communaut internationale a quand mme obtenu quelques rsultats ces dernires annes .
Je ne dis pas que nous avons obtenu tout ce que nous voulions et je ne dis pas que la situation n ' aurait pas pu s ' amliorer sensiblement ces dernires annes , mais je crois que nous devons continuer , comme nous l ' avons toujours fait ,  lutter pour un renforcement des institutions communes , pour une rforme du conseil des ministres et la cration d ' autorits destines  contrler les revenus de l ' tat et des entits .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander  Mme le prsident si elle est du mme avis que moi ,  savoir que le nombre limit de rfugis retournant dans leur pays est bien d au fait que les pays d ' accueil ont fait preuve d ' une grande gnrosit et se sont montrs humains en offrant aux rfugis une nouvelle patrie .
Je sais qu ' en Autriche , bon nombre de rfugis bosniaques ont trouv logement , travail et se sont intgrs dans la socit  un tel point qu ' ils ne veulent pas retourner chez eux .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , il est vrai que certains tats , comme l ' Autriche par exemple , ont pris en charge des Bosniaques , mais aussi d ' autres rfugis et ce , avec beaucoup de gnrosit .
J ' ai mentionn aujourd ' hui , au cours du dbat sur les migrants , le fait que 85  90 000 d ' entre eux ont t accueillis en Autriche .
Cela constitue 8  9 % de la population autrichienne .
Toutefois , notre but doit tre , dans la mesure du possible , de les ramener chez eux .
C ' est leur patrie et ils doivent reconstruire leur propre tat .
Naturellement , leur retour dpend de la restauration rapide de l ' conomie , afin qu ' ils puissent trouver des emplois , crer un climat de scurit et retrouver des garanties lorsqu ' ils retourneront dans leur pays .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 5 de M. Jos Snchez-Neyra ( H-0853 / 98 ) :
<P>
Objet : Relations tats-Unis - Cuba
<P>
Le Conseil a-t-il connaissance de la lettre que Mme Albright , ministre des affaires trangres des tats-Unis a adresse le 3 aot au prsident de la commission des affaires trangres du Snat des tats-Unis , M. Helms , et qui a t publie dans divers organes d ' information ?
<P>
Le Conseil compte-t-il ragir ou adopter une position  cet gard ?
<P>
Le Conseil estime-t-il que l ' interprtation faite par Mme Albright des termes des dclarations du 18 mai est conforme  l ' esprit des propos que le commissaire responsable a tenus devant la commission des affaires trangres du Parlement europen au mois de mai ?
<P>
Le Conseil est-il convenu que cet accord constitue une confirmation extraordinaire des principes qui inspirent le ?
<SPEAKER ID=175 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , il va de soi que le Conseil a connaissance de la lettre que le secrtaire d ' tat Albright a adresse au prsident de la commission des Affaires trangres du snat des tats-Unis , Jesse Helms , concernant les accords relatifs aux dispositions pour l ' amlioration de la protection des investissements , et qui fait partie de l ' ensemble des importantes mesures prises au cours du sommet UE / USA le 18 mai  Londres .
La lettre n ' tait toutefois pas adresse au Conseil et c ' est la raison pour laquelle il ne serait pas appropri que le Conseil y rponde .
L ' Union a expos son point de vue sur cette question dans la dclaration unilatrale qui fait galement partie de l ' ensemble des mesures prises  Londres et confirme par le Conseil le 25 mai .
<P>
Le Conseil s ' attend donc  ce que les tats-Unis entreprennent les dmarches ncessaires qui dcoulent de l ' ensemble des mesures prises au sommet de Londres .
L ' UE se conformera  ses obligations politiques de la mme manire .
<P>
L ' Union ne peut accepter qu ' une quelconque partie du paquet de mesures prises au cours du sommet de Londres ne justifie d ' une quelconque manire les principes du Liberty Act et surtout pas la dclaration de boycott indirect ainsi que la lgislation extraterritoriale  effet rtroactif .
Telle est la position de la Commission et des tats membres .
<P>
En ce qui concerne la question de l ' expropriation , Sir Leon Brittan a reconnu , dans sa lettre du 18 mai adresse  Mme Albright , qui fait galement partie de la srie de mesures prises  Londres , que , d ' aprs des informations fournies par les tats-Unis , les expropriations ont viol le droit international dans une srie de cas , vu les dispositions discriminatoires de la loi cubaine 851 .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Merci beaucoup , Madame le Prsident en exercice du Conseil , pour votre rponse .
videmment , je n ' avais pas la prtention que le Conseil rponde  cette lettre .
Il s ' agit d ' une lettre adresse par la secrtaire d ' tat au prsident de la commission des affaires trangres du Snat des tats-Unis .
<P>
Le problme rside dans le fait que dans l ' interprtation des accords entre l ' Union europenne et les tats-Unis qui est faite dans cette lettre on signale que cette interprtation constitue un fondement de la philosophie et des objectifs gnraux de la lgislation amricaine .
Et je voudrais savoir si la prsidence du Conseil partage cette interprtation .
Je sais que , du moins dans la dclaration unilatrale faite au mois de mai , l ' Union europenne ne la partage pas .
Aussi , voici la premire question que je voudrais poser : qu ' est-ce que le contenu de cette lettre inspire au Conseil ?
<P>
Et deuxime question : quelle est le dlai que le Conseil considre ncessaire pour appliquer les termes de l ' accord et , concrtement , pour procder  la modification du titre IV de la loi , que le Congrs des tats-Unis doit approuver ? Et que penserait le Conseil si cet accord et cet engagement n ' taient pas respects ?
Et j ' ai l ' impression , Madame le Prsident en exercice du Conseil , que , vu la situation actuelle aux tats-Unis , le prsident Clinton ne sera pas capable de mobiliser la majorit ncessaire afin d ' obtenir cette modification du titre IV de la loi .
<P>
Aussi , en rsum , je voudrais savoir , premirement , si le Conseil partage la philosophie de la lettre et , deuximement , quel est le dlai que le Conseil estime raisonnable pour prendre une mesure , car que fera l ' Union europenne si les tats-Unis ne respectent pas leurs engagements via la modification du titre IV par le Congrs ?
Car il convient de trouver une solution  l ' amiable , mais j ' estime que la philosophie et le caractre illgitime et illgal de cette loi ne devraient pas changer parce que l ' on cherche une solution  l ' amiable .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , permettez-moi de dire , dans un premier temps , que j ' ai moi-mme rencontr le ministre des Affaires trangres de Cuba  New-York et je l ' ai rencontr tant en qualit de prsident en exercice qu ' en qualit , bien sr , de secrtaire d ' tat autrichienne .
Il en est ressorti que , du ct cubain , on semble tre dispos - je dis semble volontairement , car il faut encore le vrifier -  accepter ventuellement une forme de dialogue semblable au dialogue sur les droits de l ' homme entre l ' UE et la Chine .
Nous sommes en train de le vrifier .
Je crois que ce nouveau type de dialogue pourrait bien sr avoir des rpercussions positives tant sur les relations entre l ' UE et Cuba qu ' ventuellement sur le triangle UE / Cuba / USA .
<P>
Toutefois en ce qui concerne votre question en particulier , je voudrais vous dire que jusqu '  prsent , aucun changement n ' est envisag dans la position que j ' ai mentionne .
Mais , comme je l ' ai dit prcdemment , j ' entrevois des possibilits pour le futur , possibilits qui sont relativement positives , si j ' ai bien compris .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Je voudrais demander au prsident du Conseil si dans le cas , apparemment improbable  ce stade , o l ' accord du 18 mai entrerait en vigueur , Mme le ministre peut nous assurer que cela ne crera pas d ' obstacles graves , implicites dans la lettre de Mme Albright , pour les oprateurs europens qui tentent de poursuivre leurs activits conomiques  Cuba ?
Peut-elle nous assurer que nous nous en tiendrons aux dclarations faites ici  de nombreuse reprise ,  tout le moins par Sir Leon Brittan ?
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , l ' Union europenne porte un intrt particulier  l ' amlioration des relations transatlantiques et surtout  l ' amlioration de la Foreign Policy Cooperation , dont l ' efficacit ne doit pas tre compromise par des divergences d ' opinion en ce qui concerne Cuba .
La ligne politique de l ' Union europenne en la matire se base sur deux lments principaux : premirement , dissuader les tats-Unis d ' internationaliser leurs problmes bilatraux avec Cuba par l ' application d ' une lgislation extraterritoriale et , deuximement , convaincre les USA qu '  long terme , la coopration critique entre l ' UE et Cuba sera plus productive pour les relations entre Cuba et la communaut internationale que les pressions et menaces utilises par les tats-Unis .
Voil ce que je peux vous rpondre .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
En fait , plusieurs questions ont dj t poses  Mme le Prsident en exercice du Conseil .
Les rponses sont peut-tre suffisantes , mais je partage l ' inquitude de Mme Salafranca dans le sens o la Commission et le Conseil doivent rpondre  une lettre que Mme Albright a crite  M. Helms .
Cette lettre est pour le moins surprenante .
Elle signale que l ' Union europenne s ' est engage  ne concder ni des prts , ni des subventions , ni des subsides , ni des avantages fiscaux , ni des garanties , ni des assurances de risques politiques , ni des participations quitables , aux entrepreneurs europens voulant investir  Cuba .
<P>
Nous avons assist  une sance de la commission des relations conomiques extrieures au cours de laquelle les entrepreneurs europens nous ont dit qu ' ils taient vraiment inquiets et que , prcisment , cet accord qui n ' est pas si clair cartait tout investissement  Cuba .
<P>
Ensuite elle signale quelque chose d ' encore plus surprenant , que l ' Union europenne devra consulter l ' information sur les biens expropris que dtiennent les tats-Unis avant d ' aider une entreprise voulant investir  Cuba .
Cela nous semble toujours trs grave , et je comprends la rponse de Mme le Prsident en exercice du Conseil , mais , vraiment , mme si c ' est dans le seul intrt - et nous ne parlerons plus d ' autre chose - des entrepreneurs , qui sont trs nombreux - de nombreux Espagnols et Europens qui ont des intrts  Cuba - , nous voudrions claircir la situation .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , permettez-moi de m ' exprimer encore une fois sur ce sujet .
Vers la fin du mois de mai 1998 , on pouvait entendre  Cuba que l ' Union europenne aurait finalement accept , par le biais des accords conclus au cours du sommet , le principe d ' extraterritorialit qu ' elle a toujours combattu .
On pouvait entendre , en particulier , que les dispositions de la loi Helms-Burton , dont dcoulent de nombreuses restrictions commerciales et de dplacement , sont toujours en vigueur et donc que le caractre d ' extraterritorialit de l ' embargo amricain restait , en substance , inchang .
D ' aprs La Havane , la vague promesse du report des paragraphes 3 et 4 de la loi Helms-Burton constitue la seule contrepartie accorde par l ' administration amricaine  l ' UE .
<P>
En outre , au dbut du moi de juin 1998 , Cuba a mis l ' UE en garde contre le soutien aux groupes d ' opposition et aux activistes des droits de l ' homme ; l ' administration cubaine n ' accepterait pas de telles activits subversives et pourrait prendre des mesures appropries .
Les USA exigeront de telles implications de manire accrue , pour prouver au congrs des tats-Unis et  l ' opinion amricaine que l ' UE ne s ' loigne pas des dclarations de base de la position commune .
<P>
L ' Union ne peut videmment pas accepter qu ' une quelconque partie du paquet de mesures prises au cours du sommet de Londres ne justifie d ' une quelconque manire les principes du Liberty Act et surtout pas la dclaration de boycott indirect ainsi que la lgislation extraterritoriale  effet rtroactif .
Telle est la position de la Commission et des tats membres .
<P>
En ce qui concerne la question de l ' expropriation - dont j ' ai dj parl - , Sir Leon Brittan s ' est galement exprim sur le sujet .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 6 de M. Gerhard Hager ( H-0854 / 98 ) :
<P>
Objet : Document stratgique concernant la politique de l ' UE en matire d ' immigration et d ' asile
<P>
Le 1 juillet 1998 , la prsidence autrichienne a prsent un document stratgique relatif  la politique de l ' UE en matire d ' immigration et d ' asile .
<P>
O en sont les discussions concernant le document stratgique prsent par la prsidence autrichienne ?
Quelles sont les dlgations qui ont dj prsent un avis crit dans le cadre du comit K.4 ?
Quel est le contenu de ces avis ?
La prsidence autrichienne a-t-elle entre temps renonc  certains lments de la proposition ?
Si tel est le cas , lesquels et pourquoi ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , permettez-moi de souligner qu ' en ce qui concerne le document de la prsidence - j ' en ai dj parl aujourd ' hui au cours du dbat sur l ' immigration - , il s ' agit d ' un document dont on doit dbattre et qui devrait susciter des rflexions et des considrations sur la manire de rgler les problmes en matire d ' immigration et d ' asile .
Ce document ne prtend pas donner un aperu de la politique future de l ' UE dans ces domaines , mais tente plutt , comme cela a dj t le cas par le pass au cours de semblables initiatives , par exemple la communication de la Commission en 1994 , - et il en a galement t question aujourd ' hui - de garantir que les dcideurs puissent appliquer leurs dcisions au cours de l ' laboration de cette politique sur une base la plus large possible .
<P>
Comme il est prvu dans le document , la prsidence a incit les dlgations  introduire leurs remarques par crit et ce , jusqu ' au mois de septembre . Jusqu '  prsent , la prsidence a reu les contributions des dlgations allemande , grecque , sudoise et britannique , ainsi que la contribution de la Commission .
 la lumire de ces remarques , la prsidence a remani le document et une nouvelle runion du comit K4 s ' est tenue au mois de septembre .
Le Parlement europen se verra transmettre officiellement cette version remanie le plus tt possible .
Ce n ' est que la premire version de ce document que nous puissions transmettre , car l ' avis des quatorze n ' avait pas t incorpor prcdemment .
<P>
Mais je le rpte : je voudrais viter tout malentendu survenu ici  la suite de mauvaises interprtations , essentiellement de la part de la presse , mais aussi provenant en partie des autres mdias .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , je regrette que ma question concernant le dlai de dpt soit quelque peu sortie de l ' actualit - entre-temps , beaucoup en ont pris connaissance .
J ' ai toutefois suivi les dbats cet aprs-midi et je me rjouis d ' avoir appris la confirmation de l ' information actuelle de source autorise .
<P>

Permettez-moi de poser la question complmentaire suivante : puis-je conclure , contrairement  ce que vous avez dclar et contrairement  ce que vous avez prcis cet aprs-midi quant au retrait de certaines parties de ce document , que les formules utilises dans les articles 41 et 132 - et on pourrait tout  fait penser  une forme d ' asile caractrise par une conception de la protection moins oriente vers l ' tat de droit mais plus politique - sont encore valables , et si oui , je voudrais connatre la position du Conseil en la matire .

<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je ne peux vous donner de rponse dtaille sur toutes les formules , tant donn que je n ' ai pas le texte avec moi .
Tout ce que je peux vous dire , c ' est que la presse a reu un document dont on doit encore dbattre . Mais la presse , elle , en a dj dbattu , alors que ce document n ' tait mme pas encore officiel .
C ' est la raison pour laquelle certains malentendus sont apparus .
Il va de soi qu ' un document dont on doit officiellement discuter au sein des diffrentes institutions , ne peut contenir aucune formule choquante .
J ' ai dj fait remarquer aujourd ' hui qu ' il y avait un certain malentendu : il n ' a jamais t question de supprimer la convention relative au statut des rfugis , c ' est tout  fait clair , mais il s ' agit bien de la complter , l o il est ncessaire de le faire .
J ' y ai dj fait rfrence aujourd ' hui au cours du dbat .
<P>
Deuximement , le problme ne date pas d ' hier .
Il a dj t abord en 1991 et galement repris en 1992 et 1994 par la Commission .
Ce problme prsente aujourd ' hui une telle complexit , comme l ' ont montr les dbats d ' aujourd ' hui , et possde tellement d ' aspects que nous devons trouver ne ft-ce qu ' un moyen qui tienne compte d ' un des aspects , de combattre les activits criminelles des passeurs , et dans le mme temps , un moyen de crer des conditions humanitaires pour les rfugis , de sorte que l ' on puisse ramener dans leur pays les personnes qu ' on doit absolument rapatrier .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
J ' ai en mains le document dont nous discutons .
J ' ai constat avec beaucoup d ' tonnement et une grande dception que la proposition autrichienne tait marque par un esprit de rpression et fort peu d ' humanisme .
Cette proposition aura pour effet de faire empirer la politique dj trs brutale qui a cours aux frontires de l ' UE , et dont la consquence est l ' immigration clandestine , ainsi que la mort , chaque anne , prs de nos frontires , de plusieurs centaines de personnes au cours de tentatives d ' expatriation illgales .
Si l ' on devait mettre en application le type de politique qui est prconis dans ce document trs labor , les rfugis qui ont de vritables motifs d ' obtenir l ' asile seraient touchs car les rgles d ' attribution des visas tant devenues plus svres et la responsabilit des transporteurs se trouvant alourdie , ils n ' auraient plus la possibilit de se rendre sur notre territoire .
Ce projet aurait galement pour consquence de faire peser sur les tats frontaliers de l ' Union des exigences totalement absurdes , en les obligeant  mettre en uvre une politique extrmement restrictive .
Cette politique risquerait de troubler directement les relations entre diffrents pays des rgions orientales de l ' Europe , qui se verraient obligs de fermer leurs frontires .
<P>
J ' ai une question  poser .
On voque dans ce document le registre SIS o sont  l ' heure actuelle contrls les dossiers des demandeurs d ' asile .
Il s ' est avr , comme on le sait , que ce registre ne respecte pas la protection juridique .
Les demandeurs d ' asile n ' ont pas le droit d ' avoir connaissance des renseignements les concernant et ne peuvent donc pas vrifier leur exactitude .
La prsidence pourrait-elle envisager d ' adopter des mesures qui auraient pour but de garantir les droits des rfugis , en amliorant le contrle du registre SIS ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je crois qu ' il n ' est pas trs judicieux d ' entamer une discussion  propos d ' un document qui n ' a mme pas encore t prsent officiellement et dans lequel ont vient  peine d ' intgrer les avis des autres tats membres .
Il faut vraiment attendre que le Parlement europen ait officiellement reu le document . Ce n ' est qu '  partir de ce moment que l ' on pourra entamer un dbat .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Je reconnais qu ' il y a peut-tre eu un peu de confusion  propos de ce rapport ; ceci n ' est qu ' un document de travail .
Cependant , ce Parlement , et en particulier sa commission des liberts civiles et des affaires intrieures , est inquiet de ne pas avoir t impliqu ds les premiers travaux comme il l ' aurait souhait .
J ' espre que l ' on pourra m ' assurer que les documents rviss seront transmis  temps au Parlement pour qu ' il puisse l ' tudier et , le cas chant , exprimer son avis en la matire avant la prochaine runion de la commission juridique et des affaires intrieures .
<P>
Je voudrais dire aussi que je suis certain que le prsident en exercice aura compris que beaucoup se sont inquits de certaines suggestions ( ce ne sont , il est vrai , que des suggestions ) dans ce document de travail selon lesquelles nous devrions modifier considrablement la prsente Convention de Genve et ventuellement supprimer le droit individuel  demander l ' asile .
Il est vrai que nombre des rfugis qui entrent aujourd ' hui en Europe occidentale le font d ' une manire diffrente de celle perue il y 50 ans lors de la rdaction de la Convention de Genve .
Il me semble cependant que leur situation et les problmes dont ils souffrent sont les mmes , qu ' ils soient perscuts par un gouvernement ou qu ' ils fuient des troubles , une guerre civile ou une socit en proie au chaos dont les autorits de leur pays sont incapables de les protger .
Beaucoup parmi nous pensent que le droit individuel doit tre prserv .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je rpte le premier point : premirement , la convention de Genve sur le statut des rfugis ne doit en aucun cas tre modifie .
Mme si le premier projet , en particulier le projet transmis  la presse , contenait une formulation malheureuse , la version rvise ne contient , elle , aucun passage susceptible d ' tre honntement interprt de cette manire .
<P>
Deuximement , la procdure que nous avons esquisse se trouve en total accord avec les mthodes habituelles qui consistent  ne pas saisir le Parlement europen d ' une proposition prliminaire , tant donn qu ' une telle proposition ne peut pas encore tenir compte de la position gnrale de tous les tats membres . Le Parlement est saisi d ' une telle proposition uniquement lorsque la proposition prliminaire a t traite au sein d ' un groupe de travail attach au Conseil .
C ' est prcisment de cette manire que nous procdons .
Aprs la premire rvision , ce texte sera mis  la disposition du Parlement aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 7 de M. John McCartin ( H-0860 / 98 ) :
<P>
Objet : Prix des vhicules  moteur
<P>
Le Conseil a-t-il connaissance des sensibles carts relevs ,  l ' intrieur de l ' Union europenne , dans les prix des vhicules  moteur et ceux des assurances automobiles et estime-t-il qu ' une telle situation produit une distorsion de concurrence sur le march unique ? A-t-il pris des initiatives afin de remdier  cet tat de choses ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , vous avez raison de souligner que la cration d ' un march intrieur en matire d ' assurances pour les vhicules  moteur constitue depuis des annes une priorit .
La troisime directive de coordination sur les assurances contre les dommages ,  savoir la directive 92 / 49 / CEE du Conseil a , en substance , parachev le march intrieur en matire d ' assurance .
 l ' exception de la directive sur les assurances contre les dommages , par laquelle le droit d ' tablissement , ainsi que la libre circulation des services doivent tre garantis , le Conseil a , en outre , adopt une lgislation concernant l ' assurance obligatoire des poids lourds .
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Grce  la lgislation gnrale et spcifique , il convient de garantir que tous les citoyens de la Communaut disposent d ' un choix d ' assurances le plus large possible .
Cela favorise la concurrence dans ce secteur et , avec le temps , la concurrence devrait avoir pour rsultat de faire baisser les prix des assurances .
En ce qui concerne le cot pour les vhicules , un rglement de la Commission , dans lequel des dispositions prcises pour les contrats de vente dans le secteur automobile sont tablies , renvoie au rglement 1475 / 98 / CEE , ce qui permettrait de garantir un plus grand quilibre dans les relations contractuelles entre le constructeur , le revendeur et le consommateur .
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Quant  l ' existence d ' une ventuelle distorsion de la concurrence dans le march intrieur pour ce qui est des prix des assurances et / ou le prix des vhicules , il incombe  la Commission de prendre toutes les mesures qu ' elle considre comme ncessaires pour garantir une application rglementaire des dispositions pertinentes et faire en sorte qu ' un fonctionnement sans faille du march intrieur en gnral et dans un secteur particulier soit assur .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Je remercie le Prsident en exercice pour cette rponse trs dtaille .
J ' ai peut-tre commis une erreur en posant cette question au Conseil plutt qu '  la Commission , parce que la frustration est norme en Irlande , surtout parmi les jeunes .
Les jeunes gens  la recherche de leur premier emploi doivent , si cet emploi implique de conduire une voiture en Irlande , payer quelque chose comme 50 cus par semaine d ' assurance .
S ' ils se trouvaient  Bruxelles ou dans une ville du Royaume-Uni , ils ne devraient probablement en payer que le quart .
Le sentiment est que l ' Union europenne n ' est pas parvenue  instaurer un march unique dans le domaine des assurances .
Notre chec , et celui du Conseil , dans l ' harmonisation de la taxation cre une situation dans laquelle les vhicules  moteur sont tout d ' abord plus chers  l ' achat , et ceci a des rpercussions dans le secteur des assurances , quoique cela ne suffise pas  tout expliquer .
L ' absence des compagnies d ' assurances du Royaume-Uni , de Belgique et d ' Allemagne sur le march irlandais tait d , je pense , au fait que l ' Union europenne n ' a pu garantir le droit d ' tablissement et l ' galit du droit d ' accs au march .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , comme je l ' ai dj expliqu dans ma rponse prcdente concernant le secteur de l ' automobile , la Commission a adopt une srie de rgles qui doivent garantir la transparence des prix des automobiles  l ' chelle europenne .
Dans cette perspective , il est judicieux de souligner que , conformment  l ' article 5 du Trait en particulier , les rgles communes concernant la concurrence relvent , comme vous vous en doutez , de la comptence de la Commission qui est donc plus  mme que le Conseil de rpondre de manire plus dtaille aux questions de M. le dput .
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En ce qui concerne le secteur des assurances , nous renvoyons M. le dput  la directive 92 / 49 / CEE qui rglemente l ' activit de ce secteur et lui assure une concurrence accrue .
Si des distorsions dans le march de l ' automobile devaient tre constates , il va de soi que le Conseil consacrera toute son attention aux propositions que la Commission jugera utiles de prsenter en vue d ' y remdier .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , pensez-vous que l ' introduction de l ' euro apportera plus de transparence dans les cots des automobiles et des assurances pour automobiles ?
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je ne peux rpondre que par l ' affirmative , cela va de soi .
Je crois que l ' introduction de l ' euro augmentera , bien sr , la capacit de concurrence .
Cela signifiera videmment une concurrence plus forte . Cela mnera toutefois  une baisse des prix , car le consommateur , grce  une meilleure comparaison , pourra mieux choisir l ' endroit o il dsire faire son achat .
Je pense que l ' introduction de l ' euro entranera srement ,  long terme , des rpercussions positives pour le consommateur .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , la distorsion qui rsulte des diffrences de prix est si grande que nous avons les phnomnes suivants : de jeunes travailleurs grecs d ' Allemagne rentrant en Grce avec une voiture que leurs parents ont achete , sont finalement contraints de la cder  l ' tat grec car ils n ' ont pas les moyens d ' acquitter les taxes normes qu ' impose la lgislation nationale .
Et il y a d ' autres exemples , avec des incidences aussi graves au plan personnel .
Je suis d ' accord avec M. McCartin .
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Je pose donc la question : pour cette catgorie particulire , ne peut-on rien faire ?
Et prvoit-on une date o nous pourrons dire , nous aussi , que les prix sont comparables dans toute l ' Union europenne ?
Voici des dcennies que nous dbattons de cette question au Parlement .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , j ' ai beaucoup de comprhension pour le problme que vous abordez , comme c ' tait le cas pour le collgue prcdent .
Permettez-moi cependant de souligner encore une fois qu ' il ne relve pas du Conseil , mais de la Commission , de veiller au fonctionnement sans faille du march intrieur et de surveiller le respect des rgles de la concurrence .
Je me permets galement de rappeler qu ' il est de la responsabilit des tats membre de fixer les primes d ' assurance .
En ce qui concerne la ralisation du march intrieur des assurances , nous prions , encore une fois , M. le dput de s ' adresser  la Commission car c ' est elle qui est charge de veiller , en particulier , au respect des rgles de concurrence .
Mais je suis volontiers dispose  transmettre la question .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
Je donne la parole  M. Posselt pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je n ' ai qu ' une question  poser .
Vous avez jusqu '  prsent d ' un point de vue politique men les dbats de faon trs quilibre . Je voulais simplement vous demander pourquoi vous avez uniquement appel , prcisment en ce qui concerne la trs dlicate question du document stratgique autrichien , que deux reprsentants du groupe des socialistes , alors que je me suis prsent le premier dans la seconde qui a suivi l ' annonce de la question et ensuite , j ' ai t dbranch .
Madame le prsident en exercice du Conseil a donc peut-tre eu la fausse impression qu ' il n ' y a eu que des mauvaises critiques  l ' encontre du document stratgique .
Il y a toutefois des dfenseurs dclars du document , ce qui n ' est absolument pas apparu .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Je suis dsol , Monsieur Posselt , mais j ' ai donn la parole aux premiers inscrits .
Je suis dsol que vous n ' ayez pas eu la parole , mais , en vertu du Rglement , je ne peux donner la parole qu '  deux personnes .
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J ' appelle la question no 8 de Mme Anna Karamanou ( H-0862 / 98 ) :
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Objet : Contribution des mdias  l ' intensification de l ' exploitation sexuelle des femmes
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Selon une rcente dclaration du Conseil , les femmes sont les premires victimes de l ' exploitation sexuelle organise , laquelle constitue une violation gravissime des droits de la personne .
L ' image que les mdias donnent de la femme contribue  l ' intensification de l ' exploitation sexuelle des femmes en Europe , tandis que les individus qui se livrent  la  traite des blanches  recourent de plus en plus aux moyens d ' information modernes et aux nouvelles technologies .
Comment la Commission europenne compte-t-elle faire face  ce problme ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , je voudrais tout d ' abord souligner , en ce qui concerne la question de Mme le dput , que le Conseil est conscient du caractre gravissime de la question et des circonstances abordes ici .
Le Conseil est d ' avis que tout doit tre mis en oeuvre pour empcher que le crime international , actif dans le domaine de la prostitution , utilise de plus en plus les nouvelles technologies de l ' information et de la communication .
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La prsidence autrichienne fera donc en sorte que les concertations actuelles concernant les mesures communes pour la lutte contre la pornographie enfantine sur Internet , le plan d ' action de la Communaut pour une utilisation sre d ' Internet par le biais de la lutte contre les contenus illgaux et dommageables et le programme d ' action de la Communaut destin  la lutte conte la violence envers les enfants , les jeunes et les femmes , le programme Daphn , puissent bientt tre conclues .
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La prsidence est convaincue que les tats membres trouveront , grce  l ' lan qu ' il a imprim , une base commune pour l ' adoption de ces instruments .
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Mme le dput est toutefois consciente de l ' tendue de l ' influence exerce par les organisations criminelles actives dans le domaine de la prostitution , car ce commerce abominable qui bafoue la libert individuelle de ses victimes est exerc  l ' chelle internationale .
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Le Conseil , vu le caractre international d ' Internet , est donc d ' avis que la lutte contre la prostitution organise  l ' chelle internationale doit russir , ce  quoi s ' attachent galement les Nations unies , bien sr .
Je suis donc sre que la Communaut et les tats membres qui la composent , consacreront toute leur attention aux initiatives prises sous la houlette des Nations unies .
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Plus prcisment , il s ' agit d ' un projet destin  mettre un terme aux activits de la criminalit  un niveau transnational , d ' un protocole sur la traite des enfants et des femmes et le projet de protocole facultatif d ' accord concernant les droits des enfants ayant trait  la traite d ' enfants , leur exploitation sexuelle , ainsi que la prostitution et la pornographie faisant intervenir des enfants .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Je remercie Mme le prsident en exercice pour sa rponse qui est toutefois bien loin de me satisfaire et de la satisfaire elle-mme , quand on constate que sur un problme aussi gravissime l ' Union europenne a , hlas , si peu fait .
Le Parlement ,  maintes reprises , a exhort le Conseil et la Commission  prendre des mesures efficaces , drastiques , pour s ' attaquer aux rseaux internationaux de ces formes modernes de la traite des blanches et du trafic d ' esclaves .
Je voudrais demander au prsident en exercice ce qu ' a fait le Conseil pour crer des organes appropris qui permettraient de lancer une action commune au plan international et europen , d ' instituer des sanctions et des peines communes rpondant  la gravit des dlits .
Les rseaux du crime organis appellent une action internationale  de nombreux niveaux , comme l ' a reconnu madame le ministre .
Je pose donc la question : le Conseil compte-t-il mettre en oeuvre des mesures et une lgislation qui transcendent les frontires nationales pour enrayer un phnomne qui revt une ampleur de plus en plus alarmante et constitue une insulte  notre civilisation mme ?
Je voudrais galement savoir , Madame le Ministre , o en est la ratification de la convention Europol par les tats membres et quels sont les crdits affects  ce service pour qu ' il puisse s ' acquitter du surcrot de tches qui l ' attend ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , permettez-moi de souligner une nouvelle fois que la prsidence autrichienne du Conseil considre , elle aussi , que le point que vous avez abord est de la plus haute importance et que , de notre ct galement , nous avons pris toute une srie d ' initiatives .
Avant d ' aborder une nouvelle fois la question , je voudrais dire que ce thme a t particulirement dbattu au cours de la Confrence europenne qui s ' est tenue hier  peine et que j ' ai mentionne ce matin .
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Nous commenons mme  discuter de cet trs important problme et  chercher des solutions non seulement dans le cadre de l ' Union europenne , mais galement en collaboration avec tous les pays candidats .
C ' est d ' ailleurs une question  laquelle la responsabilit d ' Europol a t tendue , ce qui constitue galement un point trs important .
Je voudrais dire en outre qu ' il ne faut pas crer plus de bureaucratie , mais que nous devons nous efforcer de combattre ensemble et de manire efficace ce flau dont vous avez trs justement parl .
Permettez-moi galement de souligner que le Conseil a , ces deux dernires annes , dj pris de nombreuses dcisions qui sont aujourd ' hui appliques .
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Je voudrais brivement me limiter  rappeler les dcisions suivantes : deux actions communes du 29 novembre 1996 et du 24 fvrier 1997 pour un programme d ' change et une mesure pour la lutte contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants , l ' extension du mandat d ' Europol  la lutte contre la traite des tres humains , dont je viens de parler , le plan d ' action du 28 avril 1997 pour la lutte contre le crime organis , l ' initiative commune de l ' Union europenne et des tats-Unis contre la traite des femmes - et il nous semble important que cette question galement soit aborde aujourd ' hui dans le cadre du dialogue transatlantique - et , finalement , les conclusions du Conseil du 19 mars 1998 concernant les 10 principes pour un plan d ' action propos par le G8 et destin  lutter contre la criminalit dans les domaines technologiques de pointe .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Permettez-moi de vous prsenter une coupure d ' un journal finlandais paru la semaine dernire .
On y trouve la description dtaille de la faon dont on fait changer d ' identit ces femmes lorsqu ' on les fait venir , en leur teignant les cheveux et en les tatouant , comme l ' ont dit les prcdents intervenants .
Il est essentiel que la prsidence autrichienne prenne cela au srieux . Je me flicite des efforts qui ont t faits .
Mais je crains que nous ne nous retrouvions avec une foule de dcisions et fort peu de mesures pour les appuyer .
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Vous avez voqu le programme Daphne . Je me demande quand le Conseil l ' acceptera .
Je me demande galement si le Conseil et la prsidence autrichienne soutiennent aussi les mesures qui visent  la rinsertion de ces femmes , par exemple le programme La Strada en Bulgarie .
Troisimement , je me demande s ' il faut considrer comme exacte l ' information qui court de temps  autre dans cette Assemble , selon laquelle ce seraient des centaines de milliers de femmes ou d ' enfants originaires des pays candidats que l ' on ferait ainsi venir sur le territoire de l ' UE .
Je pense qu ' il faut y attacher plus d ' importance . Aucun pays qui n ' aura pas fait preuve d ' une volont de rsoudre convenablement ce problme ne doit devenir membre de l ' UE .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , je crois que j ' ai essay d ' esquisser la manire prcise dont la prsidence autrichienne aborde ce problme par rapport  la problmatique globale de la lutte contre le crime organis .
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L ' objectif de la Confrence Est-Ouest sur la traite des femmes , organise par la prsidence autrichienne , qui vient d ' avoir lieu du 1er au 3 octobre 1998  Vienne et  laquelle a d ' ailleurs galement particip le commissaire europen en charge des questions lies aux affaires intrieures et judiciaires , Mme Anita Gradin , tait d ' informer l ' opinion publique sur les mcanismes de base et spcifiques  chaque pays concernant la traite des femmes .
La Confrence avait galement pour but d ' offrir aux reprsentantes d ' ONG et d ' institutions gouvernementales et internationales la possibilit d ' changer leur exprience dans le domaine de la prvention et de l ' intervention et de dvelopper de nouvelles stratgies pour la lutte contre la traite des femmes en Europe orientale et occidentale .
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Le Parlement europen et la Commission europenne envisagent de mener une campagne contre la violence envers les femmes .
La confrence organise galement par la prsidence autrichienne , ayant pour thme les travaux de la police contre la violence  l ' gard des femmes et qui se tiendra du 30 novembre au 4 dcembre de cette anne  Baden , aura pour but de contribuer  la prparation des actions des tats membres pour 1999 .
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La confrence aura pour objectif ,  la lumire des exprience internationales , d ' aborder les normes actuelles et les modles de mesures de rpression contre des actes de violence exercs par les hommes sur les femmes .
En particulier , il convient de traiter la situation  laquelle les femmes victimes de violence conjugale sont soumises au cours de procdures pnales , ainsi que les aspects particuliers de la violence envers les immigrantes , qui requirent une protection particulire en raison de leur situation conomique et juridique , toutes deux dans l ' optique du travail effectu par la police .
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J ' ai dj soulign qu ' au cours de la Confrence europenne , un thme trs important par rapport  ce sujet sera abord ,  savoir que les futurs tats membres de l ' Union europenne offriront des solutions communes pour rgler ce problme .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , bon nombre de crimes sont aujourd ' hui commis par le biais d ' Internet .
Cela concerne galement la prostitution infantile , la traite des femmes , ainsi que le commerce d ' organes qui accompagne souvent ces activits .
Nous savons aujourd ' hui que le programme Daphn courra jusqu ' en 2004 et sera dot de moyens financiers assez importants .
Ma question est la suivante , tant donn que beaucoup de choses se droulent via Internet : dans quelle mesure ne pourrait-on pas envisager de crer une sorte de cyberpolice qui contrlerait le trafic au sein d ' Internet et qui prendrait des mesures appropries pour combattre les activits criminelles ?
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , vous avez abord ici un problme d ' actualit auquel la prsidence autrichienne consacre galement une attention soutenue .
tant donn qu ' Internet constitue un mdia d ' un tout nouveau genre , toutes les mesures possibles doivent tre examines de manire prcise .
Nous devons envisager ce qui peut tre fait en ce qui concerne Internet .
On pourrait peut-tre envisager un genre de code de conduite de l ' utilisateur , car il serait trs difficile d ' tablir une lgislation prcise .
Nous sommes toutefois pour l ' instant en train d ' examiner cette possibilit de manire dtaille avec l ' aide d ' experts et nous esprons encore crer un tel catalogue , que l ' on devra encore prsenter , pendant la prsidence ou peu de temps aprs .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 9 de Mme Astrid Thors ( H-0867 / 98 ) :
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Objet : Rduction de la TVA pour les professions exigeant une main-d ' oeuvre nombreuse
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 une date antrieure , le Commissaire Monti a propos que les tats membres de l ' UE rduisent la TVA pour les professions exigeant une main-d ' oeuvre nombreuse , de manire  encourager la cration d ' emplois .
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Rcemment , la Commission a procd  une analyse de l ' influence de la taxe sur la valeur ajoute dans le march intrieur , galement en ce qui concerne l ' emploi .
 quelle date la prsidence autrichienne entend-elle mettre la question  l ' ordre du jour du Conseil Ecofin ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , la problmatique que Mme le dput aborde dans sa question est examine pour l ' instant au sein des comits attachs au Conseil et ce , en particulier par rapport  la reconnaissance technique des questions poses ici par quelques dlgations .
Le Conseil jugera ,  la lumire des rsultats de cet examen , s ' il convient de demander  la Commission de prsenter une proposition pour les domaines abords dans la question de Mme le dput .
Je regrette de ne pas pouvoir donner pour l ' instant de plus amples informations sur le sujet .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Je regrette galement que le Conseil ne nous ait pas donn d ' explications supplmentaires . Par contre , on a pu lire ces jours derniers dans la presse que les tats membres avaient rpondu au groupe de travail du Conseil .
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Je me demande d ' abord pour quelle raison on a attendu si longtemps avant de demander aux tats membres leur raction  une proposition .
Il faut cependant noter que la Commission a prsent sa communication le 13 novembre de l ' anne dernire .
Nous sommes en octobre 1998 , c ' est--dire qu ' un an s ' est coul , et l ' on ne peut toujours pas nous donner de calendrier .
Pourquoi a-t-on attendu si longtemps ?
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Le bruit court aussi que le groupe de travail du Conseil ne tirera aucune conclusion avant la fin de cette anne , alors que 18 millions d ' Europens sont au chmage .
Beaucoup d ' entre nous sont convaincus que ce pourrait tre l une faon de faire diminuer la fraude fiscale et de crer des emplois , de passer d ' une socit de libre service  une sorte de socit de service .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , premirement , je partage naturellement votre inquitude quant au niveau de l ' emploi et la possibilit de combattre le chmage partout o c ' est possible .
C ' est clair .
Le Conseil est galement conscient du fait que , prcisment  l ' re de la globalisation de l ' conomie , il est ncessaire de tout mettre en oeuvre pour garantir le niveau de l ' emploi et si possible de l ' augmenter .
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Le Conseil considre en effet que la question de l ' emploi reprsente le grand dfi pour l ' Union europenne en cette fin de millnaire .
Je suis moi-mme intimement persuade que les gnration futures d ' Europens mesureront la politique de la Communaut  l ' aune de ses succs obtenus dans la lutte contre le flau du chmage .
Je ne peux donc que rpter qu ' il s ' agit ici d ' un problme extrmement complexe et prsentant de multiples facettes , problmes qu ' il convient d ' examiner de manire extrmement dtaille - c ' est ce qui se passe actuellement - en raison des multiples niveaux ayant trait  toutes les consquences dcoulant de ce problme .
Nous en sommes au stade de l ' examen et une proposition en bonne et due forme sera prsente en temps voulu .
Il est toutefois trop tt , en raison de la complexit de la situation , de donner des prcisions quant au contenu de la proposition .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
L ' impt est un outil grce auquel on peut tenter d ' amliorer cette situation dsesprante et de crer plus d ' emplois .
Cependant , la politique fiscale est en premier chef une question nationale , et nous savons qu ' il est difficile  l ' UE de donner des leons aux tats membres sur ce qu ' il convient de faire en matire d ' impts .
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Je voudrais  prsent passer  la deuxime partie de la rponse qui nous a t donne par le prsident du Conseil .
Je me demande quelles mesures gnrales le Conseil projette de mettre en uvre avant la fin de la prsidence , lorsqu ' il s ' agit de faire face  la question que vous-mme avez dsigne comme le plus grand dfi qui se pose  nous en ce tournant de sicle : faire diminuer le chmage et augmenter le nombre des emplois avant l ' arrive de la prochaine gnration .
Quelles sont donc les propositions que la prsidence a l ' intention de prsenter dans la priode dont elle dispose encore ?
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , vous savez que la prsidence autrichienne accorde une grande importance  la question de la lutte contre le chmage et que nous envisageons d ' laborer des directives prcises pour le Conseil europen , directives qui devraient tre adoptes au cours du Conseil europen de Vienne .
Ces directives se basent en premier lieu - je ne les ai pas toutes en dtail - sur ce qu ' on appelle les best practices des diffrents tats membres , c ' est  dire que chacun profite de l ' exprience de l ' autre et on examine trs prcisment les mthodes qui ont permis de crer de l  emploi au sein de chaque tat membre .
Je pense  l ' importante flexibilit et  la mobilit , comme elle est par exemple pratique aux Pays-Bas .
Je pense galement au modle autrichien de formation duale dans lequel se ctoient modle d ' apprentissage et cole professionnelle ,  savoir thorie et pratique , ce qui constitue pour nous la priorit en matire d ' emploi des jeunes .
<P>
Des expriences semblables seront examines de manire trs prcise par les experts , de sorte que nous puissions prendre  notre compte ces modles qui se sont avrs positifs pour les autres tats membres .
C ' est cette voie que compte emprunter la directive de la prsidence autrichienne en faveur de la lutte contre le chmage .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , le problme pour les industries de main d ' uvre , ce sont les pays tiers , les pays ou le travail est bon march .
Nous n ' amliorons pas la comptitivit en diminuant la TVA puisque qu ' elle est prleve sur les produits imports comme sur les produits domestiques .
Cela ne fera probablement qu ' largir un peu le march et octroyer plus de possibilits aux rgions  main d ' uvre bon march .
<P>
Ma circonscription connat ce problme .
Une trs grande multinationale , Fruit of the Loom , se retire d ' un secteur  forte main d ' uvre occupant des milliers de personnes parce qu ' elle veut faire fabriquer ses produits au Maroc .
Je suggrerais - que le Prsident en exercice nous fasse part de son avis - de rduire nos impts sur le revenu et nos charges sociales trop leves , ce qui aurait pour effet d ' amliorer la comptitivit des entreprises europennes .
<P>
Est-ce du ressort des tats membres ou l ' initiative doit-elle tre prise par l ' Union europenne ?
Cela constituerait-il une violation de nos obligations vis  vis du GATT ?
Il faut faire quelque chose sous peine de perdre nos usines de vtements , de chaussures et autres industries de main d ' uvre .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je voudrais vous remercier d ' avoir abord ce point .
Vous avez bien sr raison de dire que ces mesures dont nous dbattons actuellement auront des rpercussions dans le cadre de la globalisation .
En ce qui concerne la question de la baisse du cot de la main-d ' oeuvre , comment arrivera-t-on  faire passer cette mesure ?
Ces questions revtent une importance particulire et ce , galement dans le cadre des ngociations de Lom que nous venons d ' entamer .
Je ne peux naturellement pas aborder ces questions en dtail - je ne suis pas experte dans le domaine des ngociations financires - mais je peux vous dire que vous avez , bien sr , soulev la question  juste titre ,  savoir que toute question concernant la manire de traiter les taxes a des rpercussions importantes sur l ' conomie mondiale .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Prsident en exercice .
Il est 19 heures et je dois malheureusement interrompre l ' Heure des questions . Je le regrette pour les dputs qui ont patiemment attendu , mais c ' est ainsi que vont les choses au Parlement .
Nous devons galement interrompre l ' Heure des questions afin de permettre au prsident en exercice d ' avoir son vol de retour .
Je vous remercie , Madame le Prsident en exercice .
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Il sera rpondu par crit aux questions 10-29 .
Les rponses seront dposes dans les casiers des dputs dans le courant de la soire .
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L ' heure des questions est close .
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( La sance , interrompue  19 heures , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9>
Maladies lies  la pollution
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0333 / 98 ) , de M. Cabrol , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil concernant l ' adoption d ' un programme d ' action communautaire relatif aux maladies lies  la pollution , dans le cadre de l ' action dans le domaine de la sant publique ( 1999-2001 ) ( C4-0340 / 98-97 / 0153 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=218 NAME="Cabrol">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , nous avons donc  examiner la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' un programme d ' action communautaire relatif aux maladies lies  la pollution .
Pour comprendre dans quel cadre prcis peuvent et doivent tre vots les amendements , il est essentiel de savoir que ce programme n ' envisage pas de lutter directement contre l ' mission des polluants , ni contre les maladies lies  la pollution , ce qui a dj fait l ' objet d ' autres directives .
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Le prsent programme a pour but de faire l ' inventaire des connaissances sur les polluants , de rassembler toutes les donnes concernant les maladies lies aux polluants et de recenser ces polluants , pour informer les tats membres , qui sont chargs de recueillir les donnes , et aussi pour informer les citoyens de l ' Union europenne , afin que ceux-ci , connaissant les polluants , puissent se protger au mieux contre eux .
C ' est donc essentiellement un programme , en quelque sorte , d ' inventaire des polluants et des maladies qu ' ils entranent .
C ' est aussi un programme d ' information du public sur les polluants et les maladies qui en rsultent .
C ' est ce que nous voulons raffirmer dans les amendements prsents : la premire partie de l ' amendement 5 , les amendements 10 , 12 , 13 et 14 .
Mais ce programme ne contient rien d ' autre , et c ' est pourquoi , pour rester dans cette ligne et ne pas empiter sur la lutte directe contre les polluants ou les maladies lies aux polluants , je ne soutiendrai pas ,  titre personnel , les amendements 5 , dernier paragraphe , 9 et 16 , qui vont au-del du prsent programme .
<P>
En outre , ce programme vise  mettre en commun les expriences des tats membres , des organisations internationales et de certains pays tiers .
Un tel programme , bien videmment , devra tre valu au cours de son application , et son suivi devra tre contrl .
Dans l ' ensemble , la position commune nous parat satisfaisante .
Nous nous flicitons en particulier qu ' elle envisage des maladies lies  toutes les pollutions , comme nous l ' avions demand en premire lecture .
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Nanmoins , ce texte nous parat , en certains points , discutable .
Nous avons demand  l ' article 1 , paragraphe 2a , que l ' information sur les maladies lies  la pollution comporte des informations claires concernant ces maladies , ce qui n ' a pas t retenu dans le texte de la position commune .
Par ailleurs , la dure du programme a t ramene  trois ans , alors qu ' elle tait de cinq ans dans le texte initial .
De ce fait , le financement tel qu ' il est prvu , 1 , 3 million d ' cus par an , est globalement limit  3 , 9 millions .
Nous pourrions accepter de tels changements dans la dure et le financement si ce projet ne constituait vritablement , comme le dit la Commission europenne , qu ' un premier pas dans ce domaine .
Mais dans l ' ventualit o ce ne serait pas le cas , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs demande , dans les amendements 2 et 4 , le rtablissement  cinq ans de la dure de ce programme , de mme que l ' tablissement d ' une enveloppe financire totale de 7 millions d ' cus .
C ' est l ' amendement 7 .
<P>
Avec un programme ainsi rtabli dans sa dure et dans son financement , il faut aller plus loin , c ' est--dire entreprendre des tudes pidmiologiques coordonnes sur les maladies lies  la pollution .
C ' est le but de l ' amendement 11 .
Il faut galement promouvoir la connaissance de comportements , de modes de vie , d ' habitudes alimentaires qui permettent de limiter les risques de certaines pollutions , comme nous le soulignons  l ' amendement 15 .
Signalons par ailleurs que la Commission europenne juge inapproprie la rfrence  l ' article 228 apparaissant dans le texte de l ' article 6 sur la coopration internationale , car il s ' agit d ' une coopration technique et non d ' accords internationaux proprement dits .
<P>
Enfin , je voudrais insister plus spcialement sur l ' valuation du programme et sur son suivi .
La Commission europenne estime que l ' tablissement d ' un rapport au cours de la troisime anne de mise en oeuvre du programme reprsente un dlai trop court .
Dans l ' amendement 8 , nous demandons que ce rapport soit tabli  l ' issue de la ralisation du programme .
Quant au suivi , nous demandons  la Commission europenne de nous communiquer , dans les six mois aprs l ' adoption de ce projet , les mesures prises pour assurer la cohrence et la complmentarit de ce programme avec les autres programmes : sant publique , environnement , recherche .
C ' est le but de l ' amendement 6 .
ventuellement aussi pour pouvoir procder aux ajustements ncessaires , comme nous le demandons dans l ' amendement 1 .
<P>
Nous esprons ainsi complter utilement le programme prvu et accrotre son efficacit , en insistant encore , pour conclure , sur le fait qu ' il nous parat essentiel que ce programme soit suivi d ' autres projets plus ambitieux , dfinissant les mesures  prendre pour lutter effectivement contre les redoutables consquences de la pollution .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par signaler que l ' orateur qui tait prvu , Mme Kirsten Jensen , est malade .
J ' espre que sa maladie n ' a rien  voir avec la pollution dont nous pouvons constater la ralit mme ici ,  Strasbourg .
<P>
En ce qui concerne l ' UE et la politique en matire de sant publique , nous sommes devant un dilemme classique .
La vraie comptence lorsqu ' il s ' agit de mener une telle politique revient uniquement aux tats membres et non  l ' UE .
Ce sont eux qui dterminent les impts et les rgles en matire d ' assurance applicables  ce domaine .
Nous savons galement qu ' une grande partie de la politique de sant publique se droule  un niveau encore plus proche du terrain .
En mettant en uvre un programme comme celui-ci , nous crons chez les citoyens une attente .
Ils comptent sur une action active et prcise de la part de l ' UE , contre la pollution et les maladies lies aux polluants .
<P>
Bien entendu , l ' UE doit ici jouer un rle , en garantissant que la recherche reoit effectivement des fonds , en encourageant les changes d ' expriences dans le domaine de la sant publique , et enfin - c ' est le point le plus important - en veillant  ce que la politique communautaire soit saine et qu ' elle intgre des aspects relatifs  la sant publique dans sa politique en matire de transports et d ' industrie .
Le trait d ' Amsterdam nous permet d ' agir de la sorte .
<P>
Quant au programme dont nous dbattons aujourd ' hui , nous pouvons soit le laisser mourir de sa propre mort , ce qui est pratiquement la conclusion qui s ' impose  la lecture du budget propos par la Commission , soit le renforcer suffisamment pour qu ' il soit au moins  la hauteur des attentes qu ' il inspire .
Nous avons opt pour la seconde solution , d ' o l ' amendement suggr par la commission de l ' environnement pour augmenter le budget .
Ce choix est ,  mon sens , galement tay par le fait que les associations de malades qui travaillent dans le domaine des pathologies lies  la pollution estiment en effet que le programme leur est utile .
Nous proposons , en consquence , de lui allouer 7 millions d ' cus .
<P>
Comme l ' a soulign M. Cabrol  juste titre , le programme en lui-mme ne saurait empcher la pollution , mais il dmontre une corrlation entre les polluants et un certain nombre de maladies , ouvrant ainsi la voie , je l ' espre ,  une politique mieux intgre en matire d ' environnement et de sant publique .
Une chose est d ' expliquer aux gens qu ' ils ne doivent pas sortir par temps de brouillard de fume , mais c ' en est une autre d ' empcher l ' existence des fumes polluantes .
Une chose est d ' utiliser chez les jeunes enfants des pommades hormonales contre les ruptions , c ' en est une autre de tenter d ' identifier le lien entre les ruptions et la pollution , et donc de faire en sorte que les enfants ne soient plus exposs aux polluants qui provoquent ces ruptions .
<P>
Il est galement ncessaire de mieux comprendre des maladies telles que le syndrome chimique multiple , ou les lsions provoques par des substances modificatrices d ' hormones .
Ces maladies et leur corrlation avec la socit chimique moderne constituent un sujet non tudi .
Je me rjouis donc aussi du fait que la commission de l ' environnement organise une audition sur la sant publique sur le thme de l ' valuation des consquences pour la sant .
<P>
Nous savons qu ' il est utile d ' intgrer la politique environnementale et de sant dans notre optique gnrale .
Nous voyons que les missions de plomb et de soufre disparaissent progressivement des villes .
Il faut esprer que cette volution influera positivement sur les maladies lies  ces polluants .
En d ' autres termes , nous avons tout  gagner d ' une intgration des aspects relatifs  la sant publique .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Madame le Prsident , comme toujours , ces programmes qui perfectionnent la dimension europenne de la sant publique , reoivent le soutien du Parlement et , trs concrtement , du groupe du parti populaire europen .
Et il faut galement rappeler  la Commission que , bien que nous soutenions pleinement ces programmes , nous avons galement besoin de recevoir une plus ample documentation .
Autrement dit , nous devons utiliser dans ce Parlement - surtout face  la prochaine tape au cours de laquelle ce Parlement verra son pouvoir lgislatif renforc - les documents de travail dont dispose la Commission pour prparer ses propositions et peut-tre pourra-t-on alors viter certaines interprtations ou interventions qui ne viennent pas  propos .
<P>
Nous savons tous que dans les politiques relatives  la sant publique , la comptence de l ' Union europenne est complmentaire - c ' est un point tabli par le trait de Maastricht et sur lequel insiste le trait d ' Amsterdam - , mais nous devons faire savoir  tous les citoyens que l ' Union europenne se proccupe de ces sujets et qu ' elle lance des pistes de travail d ' organisation et de complmentarit .
Avec ces programmes , nous ne prtendons en aucun cas rsoudre l ' ensemble du problme mais bien mettre au travail tous les organismes concerns , que ce soit les responsables de la sant publique , les rgions , les tats , afin qu ' ils assurent la concordance et la convergence de toutes leurs politiques .
C ' est la raison pour laquelle je crois que le message et le soutien  ce programme doivent tre positifs .
<P>
Mais nous devons galement informer les citoyens et leur expliquer la raison pour laquelle les programmes sont mis en uvre .
Et on donne alors l ' impression que les actions que nous allons entreprendre n ' en sont qu ' au dbut alors qu ' en ralit , on dispose de suffisamment d ' informations et de prmisses pour agir de manire concrte .
On peut donner l ' impression que si les pollutions atmosphriques et autres dont nous soufrons aujourd ' hui font que des difices tels que les cathdrales , construites il y a des sicles , ont subi des dommages plus importants au cours de ces vingt dernires annes qu ' au cours des sicles derniers , c ' est que quelque chose est en train de se produire .
Si 30 % de nos bois sont endommags , c ' est qu ' il se passe quelque chose .
En dfinitive , nous ne devons pas penser que l ' tre humain rsiste plus que les cathdrales et les bois .
Par consquent , voil une raison d ' agir et , selon moi , il s ' agit d ' une raison pressante .
<P>
Et tout ce qui est li aux maladies respiratoires et aux allergies est bien sr alarmant .
Le taux de croissance du nombre d ' allergies durant les dix dernires annes a t multipli par 120 .
<P>
En dfinitive , nous soutenons les propositions complmentaires et l ' amendement du professeur Cabrol et nous soutenons la proposition gnrale de la Commission .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le groupe libral soutient le rapport Cabrol . Je ferai nanmoins deux remarques .
Premirement , j ' avais propos en premire lecture de stimuler , au niveau des tats membres , l ' enregistrement des plaintes de sant lies  la dtrioration de l ' environnement . Les maladies lies  la pollution sont un phnomne qui inquite de plus en plus les populations .
L ' existence d ' un lieu o les citoyens pourraient signaler ces maladies serait de nature  les rassurer puisqu ' ils disposeraient de la possibilit de confirmer leurs soupons quant  l ' apparition de maladies et d ' allergies .
Un tel organisme existe dj aux Pays-Bas et mon pays , la Flandre , s ' en dotera sans doute prochainement .
Je regrette que ni le Conseil , ni la Commission n ' aient saisi la balle au bond et je m ' tonne que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs s ' incline apparemment devant cette attitude .
<P>
Dans mon pays , les plaintes de sant ayant trait  l ' environnement sont principalement lies  la pollution de l ' air , aux alentours des incinrateurs , par exemple .
L ' incidence inquitante des dformations gntiques et des cas de cancer chez les enfants doit nous faire comprendre qu ' il s ' agit ici de maladies srieuses et mme mortelles .
Ce programme d ' action doit aider les autorits publiques , l ' industrie et les citoyens  comprendre  quel point certaines matires polluantes menacent la sant humaine .
Nous pourrons ainsi tirer d ' utiles leons pour l ' avenir en nous abstenant par exemple d ' implanter des incinrateurs au beau milieu de zones densment peuples , comme c ' est le cas  Drogenbos , dans la banlieue de Bruxelles .
<P>
Enfin , je conclurai en rptant notre entier soutien  ce programme d ' action , nous esprons qu ' il engendrera une prise de conscience et qu ' il amliorera la prvention .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , notre groupe est d ' accord avec le rapport de M. Cabrol , et le remercie pour son excellent travail .
<P>
On couvre petit  petit les lacunes subsistant dans la mise en place d ' une politique de sant publique correcte et complte au niveau de l ' Union europenne .
Et nous pensons que c ' est justement cette voie qui est la plus approprie tant donn que les programmes d ' action satisfont en effet ce besoin que ressentent la population et les citoyens .
<P>
Concrtement , dans le cas qui nous occupe , on peut considrer que cet ensemble de maladies reprsente une espce de signal d ' alerte , une espce de point de rfrence pour pouvoir comprendre ce qui se passe avec le modle de dveloppement industriel dont nous disposons au sein de l ' Union europenne .
Par consquent , nous pensons que la proposition de la Commission , ainsi que l ' ensemble des amendements prsents par M. Cabrol sont bien-fonds .
<P>
Concrtement , nous soutenons les amendements qui font rfrence au prolongement de l ' action  cinq ans et  son financement complmentaire ,  l ' acquisition d ' une plus grande connaissance globale et  la tche ncessaire de l ' pidmiologie ,  l ' amlioration de la conscience publique et de la perception - parce que les comportements individuels et collectifs s ' adaptent ainsi petit  petit - et , enfin , nous pensons que le Parlement doit assurer le suivi ncessaire pour que cela soit efficace .

<P>
Nanmoins , nous sommes inquiets .
Nous agissons , mais notre modle de croissance est la cause de ces maladies et il faudrait mettre le doigt sur la plaie dans ce domaine .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord exprimer ma surprise . Notre rapporteur , M. Cabrol a dclar qu ' il n ' apportait pas son soutien aux amendements 5 , 9 et 16 .
Ces amendements ont t accepts par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et ils reprsentent la position de la commission .
En outre , ils revtent une trs grande importance : le premier concerne la mise en place de stratgies et de politiques axes sur la prvention des maladies lies  la pollution , le deuxime les mesures  prendre pour lutter contre ces maladies et le troisime soulve toute la question des allergies .
<P>
Je voudrais faire remarquer au commissaire que toutes ces questions taient prsentes dans la proposition originale de la Commission .
Aprs la runion du Conseil , il a t dcid d ' exclure ces exigences extrmement importantes .
J ' espre que la Commission se rangera du ct de la position du Parlement , qui est aussi celle de la commission de l ' environnement .
 quoi bon effectuer des recherches destines  tablir une corrlation entre les polluants et les maladies qui rsultent de la pollution , si les conclusions de ces enqutes sont abandonnes sur une tagre .
Il est extrmement important de prendre des mesures destines  enrayer le nombre de maladies lies  la pollution .
<P>
Dans toutes les villes d ' Europe , on peut se rendre compte de tous les problmes respiratoires et allergiques provoqus par la pollution .
Nous devons rtablir la position originale du Parlement et la proposition originale de la Commission .
Il est inutile de raliser des tudes dont nous n ' allons pas effectuer le suivi .
C ' est  l ' Union europenne que revient la responsabilit de lutter contre la pollution  l ' origine de problmes de sant et qui pourrait tre vitable .
Il faut s ' attaquer  ce problme ; sans la garantie d ' une action de l ' Union europenne , nos efforts seront vains .
<P>
En outre , il convient de fixer un calendrier d ' action .
Trois ans ne suffisent pas .
Il nous faut au moins cinq ans .
De mme , la question du financement est extrmement importante .
Nous avons besoin d ' une enveloppe budgtaire plus leve .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , je me flicite de ce rapport et je voudrais rendre hommage  son rapporteur , M. Cabrol .
Il mrite certainement le respect de ce Parlement pour son engagement  protger nos citoyens contre les effets de la pollution .
<P>
Je reconnais que la position commune adopte par le Conseil est une premire dans ce domaine , mais je pense , et je ne suis pas le seul , qu ' elle ne va pas suffisamment loin .
En raccourcissant la dure du programme de cinq  deux ans , le financement a t rduit de faon frappante .
Ceci nous amne  nous interroger sur la sincrit du Conseil quant  ses tentatives de traiter ce qu ' il considre comme un domaine majeur de proccupation dans toute l ' Union europenne .
<P>
Nous avons besoin d ' un programme plus ambitieux .
J ' ai travaill sur la proposition en vue d ' un partage des ressources entre les tats membres , les organisations internationales et les pays tiers .
Je crois fermement que le point de vue des organisations de soutien aux victimes doit galement tre pris en considration .
Nombre de ces organisation effectuent un travail louable de collecte d ' informations sur les effets de la pollution et des maladies qui y sont lies .
Dans ma rgion , une organisation de ce type a attir l ' attention sur l ' utilisation des bains parasiticides organophosphors pour mouton .
Les informations que seules des organisations de ce type peuvent fournir doivent tre prises en considration .
<P>
Plus les informations disponibles sont nombreuses et viennent d ' horizons diffrents , plus l ' objectif du programme , qui est de permettre aux citoyens de l ' Union europenne de se protger contre la pollution , aura de chances d ' tre atteint .
L ' action de prvention doit tre le premier objectif du programme , mais la prvention doit tre accompagne de mesures destines  reconnatre les besoins des personnes qui ont t touches par ces maladies trop tt que pour pouvoir bnficier de la protection prvue aujourd ' hui .
Des erreurs ont t commises dans le pass .
Nous devons saisir l ' opportunit qui se prsente  nous aujourd ' hui .
Nous avons la chance de pouvoir rparer les erreurs commise , et nous devons en profiter .
<SPEAKER ID=225 NAME="Pinel">
Un nombre important de maladies , et en particulier de cancers , trouvent leur origine dans la prsence de polluants dans l ' air , dans l ' eau et mme dans l ' alimentation , sans que les rapports de cause  effet soient clairement tablis et encore moins quantifis .
Ceci empche , par exemple , la justice d ' agir avec efficacit .
Des gens meurent mais il n ' y a ni responsables , ni coupables .
<P>
Il ne faut pas s ' arrter au seul concept de pollution .
Certains moyens technologiques sont utiliss sans qu ' on ait srieusement analys leur impact sur la sant .
C ' est le cas des champs lectromagntiques , c ' est le cas des micro-ondes utilises par les tlphones mobiles , c ' est le cas du glutamate dans l ' alimentation , et c ' est aussi le cas des intrants agricoles qui ont fait chuter la fertilit humaine durant ces trente dernires annes dans les pays occidentaux .
<P>
Il est scandaleux d ' entendre un commissaire europen dire , ici mme , que c ' est le march qui tablira si un produit est bon ou mauvais .
C ' est nier le caractre indispensable de la recherche et de la prvention , et c ' est surtout avouer qu ' on prend les gens pour des cobayes .
Merci au professeur Cabrol d ' apporter un peu de lumire dans ce monde blafard .
Merci  Mme McKenna de vouloir donner encore plus d ' efficacit  ce rapport .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , le programme dont nous dbattons est une preuve tangible des efforts redoubls que l ' on dploie aujourd ' hui en vue d ' identifier et de prvenir les maladies lies  la pollution , autrement dit aux conditions de l ' environnement entranant des risques pour la sant .
<P>
Les effets de la pollution ne se traduisent pas seulement par des affections respiratoires , ils touchent aussi d ' autres systmes de notre organisme et peuvent se manifester aprs une exposition prolonge et en raison de probables synergies entre divers polluants .
Ces effets peuvent tre toxiques , infectieux , allergisants , cancrignes , tre aigus ou chroniques , rversibles ou irrversibles , localiss ou gnraliss .
L ' exposition aux facteurs responsables peut se faire par les voies respiratoire , alimentaire , cutane , ou il peut s ' agir d ' une exposition semblable  une exposition aux radiations .
Il convient de souligner que des substances nocives de l ' environnement peuvent passer de la mre  l ' embryon par la voie transplacentaire et occasionner chez celui-ci des lsions .
Il faut donc procder  des tudes pidmiologiques de tous les risques lis  l ' environnement qui sont susceptibles de retentir sur la sant en se manifestant par des maladies .
<P>
Si l ' on songe que nous ne sommes pas seulement exposs  un mais  plusieurs facteurs nocifs  la fois , on est fond  penser que leur action synergique peut aussi avoir des effets sur la rsistance , le vieillissement et la longvit de l ' organisme humain .
Il s ' impose donc d ' tudier les effets pathognes de l ' association de deux ou plusieurs polluants , comme il est prvu aux amendements 12 et 13 .
Par ailleurs , la qualit de notre alimentation est troitement lie  sa teneur en diverses associations chimiques et exige une tude systmatique des consquences de la pollution des aliments , afin de rduire les risques pour la sant des citoyens europens , comme le prvoit l ' amendement 15 .
<P>
Sur la base de l ' change d ' informations et d ' expriences qui est propos , je suis certain qu ' on pourra consigner des donnes prcieuses et en tirer des conclusions en vue d ' une lutte efficace contre les maladies directement ou indirectement imputables  la pollution de l ' environnement .
Cet change aura pour corollaire le lancement d ' actions qui comporteront notamment la diffusion de renseignements ainsi que l ' information du public et des consommateurs , comme il est mentionn aux articles 10 , 14 et 16 .
<P>
En conclusion , Madame le Prsident , je pense que ce programme doit tre adopt par le Parlement , car il contribue directement  l ' amlioration de la sant publique dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Madame le Prsident , la question des maladies lies  la pollution est rellement d ' importance et d ' actualit , comme M. le Commissaire le sait bien .
Les maladies lies  la pollution sont en augmentation dans l ' ensemble des pays industriels .
La lutte contre ces maladies ne saurait cependant tre un seul problme de politique sanitaire , elle rclame au contraire des mesures manant de tous les secteurs de la politique socitale .
<P>
Je peux vous citer comme exemple d ' un succs finlandais la rduction de la teneur en plomb de l ' environnement .
Le plomb est , comme on le sait , l ' un des mtaux lourds les plus dangereux , qui cause notamment des retards de dveloppement psychique chez l ' enfant .
En Finlande , on est parvenu en une dizaine d ' annes  une chute brutale de la teneur des missions de plomb dans l ' environnement en baissant les taxes sur l ' essence sans plomb , autrement dit par des incitations fiscales .
<P>
L ' une des tches importantes du programme examin en ce moment est justement l ' change de telles expriences positives .
Je soutiens chaleureusement le point de vue du rapporteur selon lequel la dure du programme doit tre maintenue  cinq ans comme prvu au dpart .
Je suis galement favorable  ce que le cadre financier du programme soit port  sept millions d ' cus .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="IT" NAME="Poggiolini">
Madame le Prsident , aprs la dcision sur la surveillance sanitaire , dont j ' ai t le rapporteur , et celle concernant le rseau de surveillance pidmiologique pour les maladies transmissibles , prsente par le professeur Cabrol lui-mme , cette dcision , qui adopte un programme d ' action communautaire sur les maladies lies  la pollution , se propose de mettre  la disposition des tats membres un inventaire des donnes relatives aux pathologies lies  la pollution et ce , indpendamment de la lutte directe contre les polluants de l ' air , de l ' eau et du sol , qui font partie d ' autres programmes .
<P>
Compte tenu du peu de temps dont je dispose , je peux uniquement dire que j ' approuve pleinement l ' excellent rapport du collgue Cabrol et je souhaite que les seize amendements qui visent  amliorer la proposition de dcision approuve avec le consensus de tous les groupes politiques en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , soient approuvs aussi par cette Assemble .
Il s ' agit d ' un premier pas vers des programmes plus ambitieux  adopter dans la lutte de plus en plus difficile et de plus en plus dure contre la pollution croissante dont est victime notre socit , qui comporte de nombreux risques pour la sant des citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=229 NAME="Flynn">
Merci , Monsieur Cabrol , pour le travail que vous avez ralis sur la proposition et , aussi , pour votre soutien  la position commune .
<P>
Cette proposition est un lment-cl de l ' approche communautaire globale en matire de prvention des maladies lies  la pollution .
Les polluants subsistent dans notre environnement , car il n ' est pas toujours possible de les rduire ou de les limiter pour des raisons conomiques ou techniques .
Il est par consquent ncessaire de complter nos actions sur le contrle des missions et les limites imposes aux exportateurs par des activits dans le domaine de la sant publique visant  rduire les risques pour la sant causs par les diverses formes de pollution .
Un des objectifs du programme propos est de prvenir les maladies lies  la pollution grce  une meilleure comprhension de l ' action des polluants sur l ' origine ou sur l ' aggravation de ces maladies .
L ' amlioration des connaissances en est un autre .
Pour M. Cabrol , la perception , l ' valuation et la gestion des risques pour la sant sont un aspect fondamental de la question .
Les maladies respiratoires et les allergies qui sont des sources d ' inquitude croissante pour la sant publique en Europe sont un domaine qui , de l ' avis de la Commission , doivent recevoir une attention toute particulire .
Je rejoins ici le point de vue de Mme Ojala .
<P>
Nous proposons de partager l ' exprience existant dans l ' Union , de revoir l ' efficacit des mesures de prvention entreprises , et de renforcer et de promouvoir les actions couronnes de succs .
J ' ai not que le Parlement apporte un soutien particulier  cette action .
<P>
En premire lecture , la Commission a accept quatre amendements dposs par le Parlement .
Ensuite , le Conseil a adopt une position commune et , pour viter toute ambigut , je dirais tout de suite que la Commission a accept cette position commune .
Toutefois , je ne cacherai pas au Parlement que la Commission ne considre pas la position commune comme parfaite .
Je m ' adresse ici  Mme McKenna .
<P>
Je regrette particulirement , pour ne pas dire plus , la limitation du champ d ' application et de la dure du programme .
Une dclaration  ce sujet a t inscrite au procs-verbal .
La Commission estime nanmoins qu ' il n ' tait pas possible ,  ce moment-l , de conclure un meilleur compromis politique avec le Conseil .
<P>
Aujourd ' hui , la Commission n ' acceptera donc que deux amendements : les amendements 1 et 15 , car ils n ' ont pas de consquences juridiques ni budgtaires sur le texte de la position commune .
<P>
La Commission ne peut pas accepter les autres amendements pour les raisons suivantes : les amendements 2 et 8 impliquent une dure du programme suprieure  la dure de trois ans arrte dans la position commune .
Les amendements 5 , 10 , 14 et 16 tendent le champ d ' application de la position commune au del de l ' laboration de politiques .
L ' amendement 6 n ' est pas ralisable dans le calendrier envisag ; au sens large , son objectif est couvert par l ' obligation gnrale de la Commission d ' assurer la complmentarit et la cohrence entre les actions .
L ' amendement 11 n ' est pas acceptable car la dure , ainsi que les ressources financires et le champ d ' application du programme ne permettent pas d ' apporter un soutien  des tudes pidmiologiques pousses et de grande envergure .
Les amendements 3 , 12 et 13 risqueraient de conduire  des oublis ou  des incohrences dans le texte .
<P>
Je voudrais souligner que la Commission souhaite la mise en oeuvre aussi rapide que possible de ce programme trs important sur les maladies lies  la pollution .
 partir de l , nous pourrons esprer la ralisation d ' un travail extrmement utile sur un thme qui soulve un intrt public croissant .
<P>
En ralit , notre objectif est de nous prparer en vue du nouveau programme-cadre .
L ' objectif de ce programme particulier est de voir comment influencer la politique mene dans le cadre de la sant publique .
Je m ' adresse ici  Mmes Kestelijn-Sierens et McKenna , car elles ont , elles aussi , soulev trs vigoureusement ce point .
Nous essayons rellement d ' laborer , actuellement , des initiatives politiques destines  prparer notre entre dans le courant aprs la priode de trois ans et  mieux faire dans le nouveau cadre .
Je partage galement l ' opinion de Mme Hulthn selon laquelle nous avons besoin de renforcer les liens avec la recherche .
Cela fait partie de nos proccupations .
<P>
L ' un dans l ' autre , je voudrais remercier toutes les personnes qui ont apport leur contribution .
Nous allons  prsent faire en sorte de tirer le meilleur parti de ce programme et de rassembler tous les avantages issus de la recherche en vue de pouvoir entrer dans le nouveau cadre .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Maladies rares
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0336 / 98 ) , de M. Viceconte , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil adoptant un programme d ' action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l ' action dans le domaine de la sant publique ( 1999-2003 ) .
<SPEAKER ID=232 NAME="Poggiolini">
supplant . ( IT ) Madame le Prsident , plusieurs milliers de personnes en Europe souffrent de maladies rares : certaines de ces maladies sont d ' origine gntique , nombre d ' entre elles sont graves , voire trs graves .
Des milliers de citoyens europens semblent , sous certains aspects , abandonns  eux-mmes .
Quant  la recherche de l ' industrie pharmaceutique , elle est totalement inadquate ; il est vident , en effet , que le march de ces mdicaments tant rduit en raison du nombre relativement faible de personnes affectes , le profit  tirer dans ce type de situation est faible et l ' industrie pharmaceutique n ' est donc plus intresse .
D ' o l ' importance , du point de vue humanitaire et sanitaire , du programme d ' action communautaire sur les maladies rares , qui s ' inscrit dans le cadre des propositions destines au secteur de la sant publique europenne pour les quatre annes 1999-2003 .
<P>
Le Parlement europen a estim que ce programme d ' action tait assurment utile et il l ' a considrablement amlior en premire lecture par 28 amendements qui prvoyaient , entre autres , la participation au programme des personnes les plus frappes - les malades eux-mmes - et de leurs familles .
Il peut s ' agir l d ' une bonne occasion pour mettre en uvre une coopration communautaire relle , en laborant un programme sur les maladies rares et en optimisant les interventions opportunes , aprs avoir mis les connaissances en commun .
Il faut enfin viter des doubles emplois d ' actions qui font perdre du temps et de l ' argent au dtriment de l ' efficacit .
Bien peu de ces suggestions , contenues dans les amendements prsents en premire lecture , ont t retenues par le Conseil : sur les vingt-huit amendements adopts par le Parlement , le Conseil n ' en a repris que deux intgralement et quatre partiellement .
Sur la proposition de votre rapporteur , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a approuv vingt amendements pour la recommandation en deuxime lecture , amendements qui sont ainsi reprsents et qui constitueront la structure de base du dbat lors de la conciliation .
<P>
La situation europenne est diffrente d ' un pays  l ' autre .
Dans certains tats , les donnes sont collectes et les interventions sont plus ou moins organises ; dans d ' autres , cela n ' a pas lieu .
Ici aussi , comme dans d ' autres secteurs , il est ncessaire de centraliser la collecte des donnes mises  jour et de toutes les informations ncessaires sur le dveloppement , le nombre et la localisation des cas relatifs aux pathologies rares dont nous nous occupons .
Ces donnes , aprs avoir conflu dans une centrale europenne , une banque de donnes , doivent tre mises  la disposition de tous .
<P>
Nous nous flicitons , en tout cas , que le Conseil ait dcid de doter le programme d ' un financement pour l ' ensemble des cinq annes concernes , compte tenu du fait que la proposition initiale n ' tablissait un financement que pour la premire anne .
Cependant , votre rapporteur a signal , et signale , l ' inadquation du financement .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a repropos la somme de 14 millions d ' cus , contre les 6 , 5 proposs pour les cinq annes d ' activit du programme .
Nous pouvons prvoir que , lors de la conciliation , le Conseil fera part de ses objections habituelles sur ce point galement .
Il est inutile de vouloir apaiser sa conscience en prsentant un programme de grande valeur sanitaire et humanitaire sans le doter ensuite d ' un financement appropri .
De cette faon , on ne russi ni  sauver la face ni  sauver sa conscience et , surtout , on ne rpond pas aux attentes des malades et de leurs familles .
<P>
En matire de comitologie aussi , la commission de l ' environnement ne parvient pas  un accord avec le Conseil ; elle prfre un comit consultatif plutt qu ' un comit mixte de gestion / consultation qui finirait par brider l ' activit de la commission .
Il est vrai que ce comit mixte a t prvu dans d ' autres programmes de sant publique , mais dans ce programme spcifique - compte tenu du type d ' intervention prvu - la position adopte par le Conseil nous semble tout  fait inopportune et redondante , et , soit dit en passant , la Commission excutive semble , elle aussi , avoir des rserves  ce sujet .
<P>
Nous redposons , par consquent , l ' amendement disposant qu ' un tat membre nomme un membre du comit reprsentant un groupe de soutien aux malades ou une autre organisation non gouvernementale concerne .
L ' implication des mdecins spcialistes et des mdecins gnralistes est galement trs importante ; l ' apport de ces mdecins est , en effet , irremplaable , les mdecins traitants tant les premiers auxquels s ' adressent les familles ainsi que les premiers acteurs d ' un diagnostic correct et prcoce .
<P>
D ' autre part , dans la proposition de rglement sur les mdicaments orphelins , la Commission propose de recourir  ces mdecins de premire intervention .
<P>
Votre rapporteur invite par consquent l ' Assemble  confirmer substantiellement la position exprime en premire lecture , en approuvant tous les amendements proposs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , et approuvs par toutes les forces politiques .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Madame le Prsident , plusieurs d ' entre nous ont trs probablement eu l ' occasion , au moins une fois , d ' couter avec beaucoup de regret et un peu de honte , la dnonciation de la solitude qu ' endurent les malades , mais aussi les familles de ceux qui souffrent de ces pathologies , dont la raret entrane des difficults , des retards et parfois aussi des erreurs initiales de diagnostic et , en tout cas , des frais , des voyages et des dsagrments dus aux traitements .
<P>
La raret de ces pathologies a rendu jusqu '  ce jour trs difficiles , pour chaque tat membre , la collecte de donnes et d ' informations ainsi que , naturellement , les activits de prvention et de traitement .
L ' initiative de la Commission de prsenter une proposition de programme d ' action communautaire sur les maladies rares a donc t , Monsieur le Commissaire , accueillie trs favorablement par le Parlement europen , qui l ' avait du reste sollicite  plusieurs reprises , d ' autant plus que la Commission avait aussi annonc une proposition sur les mdicaments orphelins qu ' elle a prsente aujourd ' hui .
C ' est la raison pour laquelle , sur la base de l ' excellent rapport et des excellents amendements prsents par M. Viceconte , le Parlement europen a voulu uniquement renforcer la proposition de la Commission sur certains points : en particulier , sur la collecte centralise des donnes , sur la formation et l ' information des oprateurs sanitaires et des familles des malades , sur le financement du programme , sur l ' insertion des familles des malades , de leurs associations et , plus gnralement , des organisations non gouvernementales qui , dans les diffrents pays , travaillent , assistent et financent des recherches sur les diffrentes pathologies , dans tout organisme qui devra donner suite  ce programme d ' action .
<P>
Je voudrais m ' arrter un petit instant sur le financement .
Il est toujours trs douloureux de constater , Monsieur le Commissaire , Madame le Prsident , mes chers collgues , que l ' Union europenne choisit d ' conomiser sur la sant de ses citoyens , mais si cela se vrifie toujours , on le constate encore plus dans le cas prsent .
La raret de ces maladies ne permet pas une approche correcte et complte au sein d ' un tat membre isol .
Le grave problme des maladies rares ne peut tre abord que dans la dimension europenne , celle-ci tant la seule capable de crer la masse critique ncessaire .
<P>
Les tats membres ne font pas preuve de clairvoyance en refusant de financer de manire adquate ce programme europen qui , en tant que tel , peut atteindre des rsultats qui ne peuvent tre obtenus dans les diffrents tats .
Le parti des socialistes europens , au nom duquel j ' ai l ' honneur de parler , soutient pleinement le rapport Viceconte et tous les amendements approuvs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ; il soutient galement la ncessit d ' un meilleur financement de ce programme .
Il s ' agit , pour l ' Europe , d ' une occasion importante qu ' il ne faut pas laisser passer .
Le modle social europen offre des opportunits qui ne sont pas offertes par le systme des tats-Unis , mais nos divisions partagent aussi nos forces culturelles et conomiques .
Face  nos concitoyens les plus malchanceux , les tats membres devraient au moins accepter les propositions du Parlement que la Commission - je l ' espre - voudra bien soutenir .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Madame le Prsident , nous soutenons entirement les propositions du rapport de M. Viceconte ainsi que les commentaires qu ' a fait le professeur Poggiolini .
Selon nous , la Commission est consciente que dans une proposition de ce genre , qui tente d ' aborder une problmatique trs parse - et c ' est prcisment pour cela qu ' elle n ' a pas d ' appui - , la coordination  tous les niveaux est trs importante et , dans ce cas-ci , il sera ncessaire d ' approfondir ces sujets .
<P>
De mme , je pense que la flexibilit d ' excution de ces programmes permettra  la Commission d ' essayer d ' agir dans les trois grands blocs d ' actions dont elle dispose - les actions d ' information , les actions d ' aide aux groupes de soutien aux patients et les actions pour faire face aux groupes de maladies rares - sur deux points qui me semblent essentiels : les actions de spcialisation des mdecins et les actions de renforcement des centres hospitaliers de rfrence de haut niveau .
Et , dans ce domaine , nous ne pouvons pas permettre que cela s ' tende  tous les pays ,  toutes les rgions .
Il faudra en effet concentrer les malades et concentrer nos efforts sur ces deux points - qui me semblent essentiels - hormis le reste des propositions et actions prvues dans le programme .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , je crois que tous les orateurs sont d ' accord pour soutenir le rapport de M. Viceconte sur le programme de maladies rares .
Et nous sommes disposs  le soutenir parce que , au cours du dbat et de la discussion sur son projet de rapport , il a t trs flexible et qu ' il a accept tous les amendements prsents par les groupes , amendements trs intressants qui , en fin de compte , n ' ont pas t accepts par le Conseil .
Comme le dit si bien M. Poggiolini , sur 28 amendements , le Conseil n ' en a repris que 2 intgralement et 4 partiellement . Et le rapporteur a raison - et il est soutenu en cela par la commission de l ' environnement - de rcuprer au cours de cette deuxime lecture les amendements qui lui semblaient importants .
<P>
Durant le peu de temps dont je dispose , je vais mettre l ' accent sur quatre d ' entre eux , qui semblent tre particulirement importants pour le rapporteur et la commission de l ' environnement .
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Primo , naturellement , le financement .
Nous savons que l ' argent est rare , mais s ' il existe un programme qui s ' occupe de ces maladies rares et que le budget n ' est pas suffisamment lev , ce programme ne sera pas effectif .
Par consquent , le rapporteur propose , et la commission de l ' environnement l ' a approuv , de passer d ' un budget de 6 , 5 millions d ' cus  un budget de 14 millions d ' cus .
<P>
Secundo , une banque de donnes centrale est trs importante .
Les tats disposent d ' informations mais une banque de donnes centrale avec des changes d ' informations est ncessaire .
<P>
Tertio , nous proposons un comit consultatif .
Nous avons toujours un contentieux dans ce Parlement avec la Commission sur la comitologie .
<P>
Et , quarto , la participation des organisations non gouvernementales et des familles , qui vivent rellement  ct du malade la gravit de sa maladie et les difficults qu ' il prouve  l ' affronter .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , le programme , dont nous dbattons , relatif aux maladies rares vient complter une srie d ' actions menes en faveur de la sant publique dans l ' Union europenne .
<P>
Le domaine concern est en soi suffisamment important pour appeler une action communautaire , et ce non seulement parce que nous ne connaissons pas avec prcision les nombres de patients atteints par ces diverses maladies mais surtout parce que nous manquons de moyens adquats , autrement dit de crdits , de rseaux et d ' organisations pour leur dtection , leur surveillance et leur approche efficace .
Le programme a pour objectifs : un , d ' amliorer les donnes , informations et connaissances sur les maladies rares ; deux , de contribuer aux efforts des groupes d ' assistance aux patients ; trois , de crer un systme d ' alerte dans l ' ventualit o plusieurs cas se dclarent , comme il est advenu avec la maladie de Creutzfeldt-Jakob et sa nouvelle forme ESB CJD .
<P>
Le programme concerne les maladies rares , autrement dit celles dont l ' incidence est infrieure  5 cas sur 10 000 individus .
Comme ces affections ncessitent des efforts conjugus pour leur approche , il faut adopter le programme  l ' examen .
<P>
Les maladies rares reprsentent un domaine sensible , car chacune d ' elles concerne un nombre restreint de personnes et , en raison de leurs incidences et de leurs rpercussions sociales , il faut soutenir les actions de coopration avec les patients et leurs familles , ainsi qu ' avec les associations qui se consacrent  ces problmes .
Il faut aussi soutenir les actions visant  promouvoir l ' information des mdecins et des professionnels de la sant , pour contribuer  la dtection prcoce , l ' identification , l ' intervention et la prvention des maladies rares .
<P>
Un lment indispensable pour la coordination des actions consiste  crer un rseau de surveillance et de contrle des maladies rares qui dispensera une information au public et comportera la possibilit d ' un secours d ' urgence .
Pour raliser les objectifs du programme , nous considrons qu ' il faut lui affecter , pour la priode 1999-2003 , un montant budgtaire de 14 millions et non , comme l ' a propos le Conseil , de 6 , 5 millions d ' cus .
<P>
En terminant , Madame le Prsident , je demande  l ' Assemble de voter en faveur de ce programme tel qu ' il a t tabli par la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=238 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , je voudrais remercier M. Viceconte pour les efforts qu ' il a dploys , M. Poggiolini pour l ' avoir reprsent ici ce soir et tous les membres de la commission qui ont apport leur coopration  l ' laboration de ce rapport .
La valeur ajoute de l ' action de l ' Union europenne est particulirement vidente dans ce domaine .
La raret de ces maladies et le peu de moyens octroys  la recherche scientifique rendent de grandes avances peu probables au niveau de leur diagnostic , de leur traitement et de leur gurison .
D ' un point de vue gnral , leur impact sur l ' opinion publique est limit .
<P>
Elles sont toutefois loin d ' tre insignifiantes tant sur le plan humain que sur le plan conomique . En outre , le cot de leur diagnostic et des conseils  prodiguer dans le cadre de l ' intervention sanitaire est disproportionn par rapport  la mise en oeuvre de mesures similaires pour des maladies plus ordinaires .
Aussi , il ne fait aucun doute qu ' il est plus sens pour les tats membres de se rassembler autour d ' un mcanisme communautaire qui coordonnera les actions qui , autrement , seraient isoles .
L ' intervention de M. Valverde Lpez  ce propos est trs intressante .
<P>
La Commission propose un programme de cinq ans et a fix trois objectifs . Le premier consiste  diffuser les connaissances sur les maladies rares , en particulier aux personnes atteintes et  leur famille , aux experts en matire de sant et aux chercheurs .
C ' est l ' objet mme de l ' intervention de M. Trakatellis , et je soutiens son point de vue .
Il s ' agit l d ' une des ides principales qui sous-tendent le programme .
<P>
Le deuxime objectif est de promouvoir des mesures destines  renforcer le rle des organisations bnvoles qui apportent leur soutien aux personnes touches directement ou indirectement par ces maladies rares .
Cet objectif correspond exactement aux lments que Mme Marinucci estime importants . La Commission est d ' accord .
Nous disposons d ' un systme efficace de gestion destin  assurer une identification , une valuation et un traitement rapide de ces maladies rares et de leurs agrgats . Cela constitue aussi un objectif important .
<P>
Ce programme s ' inscrit dans le prolongement des activits en cours dans le domaine biomdical et de la rcente proposition de rglement sur les mdicaments orphelins utiliss dans le traitement , la prvention et le diagnostic de ces maladies rares dont le rendement conomique est insuffisant .
Vous avez vu cette proposition pour la premire fois en mars au cours de la premire lecture .
 l ' poque , vous aviez adopt 28 amendements dont 16 avaient t accepts entirement ou partiellement dans la proposition modifie par la suite par la Commission .
<P>
Depuis lors , le Conseil a adopt une position commune sur le programme qui ne prend en considration que quelques amendements adopts en premire lecture , mais la Commission a mis une rserve sur la position commune en faisant spcifiquement rfrence au traitement rserv par le Conseil aux amendements de la premire lecture .
Pour ce qui est des 20 amendements d ' aujourd ' hui , la Commission peut en accepter 11 ; elle accepte sans condition les amendements 3 , 12 et 16 et partiellement les amendements 1 , 6 , 7 , 9 , 11 , 15 , 17 et 19 .
Sur les neuf amendements restants , les amendements 4 , 8 et 13 ne sont pas acceptables pour des raisons juridiques ; les amendements 5 et 20 pour des raisons de cohrence interne ; les amendements 2 et 10 sont considrs comme trop limits , et par consquent inacceptables ; l ' amendement 18 est couvert ailleurs et l ' amendement 14 a t rejet pour des raisons budgtaires .
<P>
Permettez-moi d ' toffer un peu le raisonnement qui se cache derrire les deux amendements principaux , l ' amendement 14 ( budget ) et l ' amendement 15 ( commission ) .
Je sais que le budget est une question qui tient beaucoup  coeur au Parlement europen .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a vot  nouveau pour une couverture financire de 14 millions d ' cus pour la priode 1999-2003 .
Telles qu ' elles se prsentent actuellement , les perspectives financires ne permettent pas l ' octroi d ' une telle enveloppe financire .
<P>
Quelques progrs ont t effectus depuis la premire lecture .
La position commune a introduit une enveloppe financire de 6 , 5 millions d ' cus tale sur la priode de cinq ans .
Cela a le mrite de donner au programme un cadre budgtaire clair et de lui permettre d ' aller au del de 1999 .
Pour cette raison , l ' amendement concernant le programme d ' action est partiellement acceptable .
La Commission prfre , et elle recoupe le Parlement sur ce point , la mise sur pied d ' un comit consultatif plutt que d ' un comit mixte de gestion / consultation tel que le propose le Conseil .
Cette question fait partie des rserves mises par la Commission quant  la position commune .
<P>
L ' exprience acquise grce  la mise en oeuvre du programme existant montre qu ' un comit mixte de gestion / consultation est inadquat et excessif , en particulier au vu de l ' allocation budgtaire limite .
Toutefois , la Commission ne peut pas accepter qu ' un des deux reprsentants de chaque tat membre soit un reprsentant d ' une organisation bnvole .
Nous exprimons cette rserve pour des raisons juridiques .
Cela se dmarque de la dcision en matire de comitologie et affecterait le droit de nomination dont disposent les tats membres .
<P>
Je dirais , pour terminer , que j ' espre que le Parlement votera le programme .
Nous partageons le dsir de mettre en place une action communautaire destine  lutter contre cette vritable souffrance humaine souvent oublie .
M. Poggiolini , Mme Marinucci et Mme Gonzlez lvarez ont voqu la question de la base de donnes . L ' nonc de la position commune n ' exclut pas la possibilit de crer une base de donnes europenne des maladies rares .
Cette question sera traite pendant la phase de mise en oeuvre .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , de cette intervention et d ' avoir rpondu  tous nos collgues .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Activits communautaires en faveur des consommateurs
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0334 / 98 ) de M. Whitehead , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un cadre gnral des activits communautaires en faveur des consommateurs ( COM ( 97 ) 0684 - C4-0077 / 98-98 / 0028 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=241 NAME="Whitehead">
Madame le Prsident , nous nous flicitons tous de la prsence du commissaire Monti dans l ' hmicycle pour assister  ce dbat .
<P>
Lorsque les historiens se pencheront sur le quatrime Parlement lu et sur ses relations avec la Commission entre 1994 et 1999 , je pense qu ' ils consacreront un chapitre important  la protection des consommateurs .
Ce chapitre voquera pour commencer la cration de la DG XXIV et l ' arrive de l ' extraordinaire Mme Bonino .
Il parlera ensuite de la terrible tragdie de la crise de la vache folle , qui a amen le Parlement europen au bord d ' une motion de censure contre la Commission sur les questions de sant et de scurit publique .
Il rappellera la raction du Prsident Santer face  cette crise , en janvier 1996 , et les engagements pris ensuite dans le trait d ' Amsterdam .
Il dveloppera ensuite le thme de l ' tablissement d ' une base juridique ferme destine  servir de cadre pour la protection des consommateurs et de retranchement ncessaire dans un domaine o la Communaut , nous le savons tous , bnficiera d ' une action commune pour tous ses citoyens .
<P>
Je m ' adresse au commissaire Monti et je lui dis que , plus que toute autre chose , un pouvoir compensatoire sain rendra le march unique non seulement efficace , mais veillera  ce qu ' il soit sain et avis .
<P>
En vous incitant  adopter mon rapport , je devrais annoncer clairement qu ' en ma qualit de membre lu du conseil de l ' association des consommateurs de Grande-Bretagne , je n ' ai aucun intrt financier personnel .
Je tiens galement  saluer certains allis trs dvous dont certains sont prsents ici aujourd ' hui : je citerai M. Eisma , le reprsentant de notre commission  la commission des budgets , et surtout , M. Pimenta - je suis heureux de le voir ici parmi nous aujourd ' hui .
M. Pimenta change de parti , mais son coeur reste fidle aux causes justes , comme c ' est le cas de notre dbat de ce soir .
Je voudrais particulirement remercier mon assistante . Ce rapport constitue pour elle le point final d ' un travail spcifique qu ' elle a effectu dans ce domaine pendant quatre ans .
Il constitue pour elle l ' entre adquate dans sa nouvelle vie  la Commission .
<P>
Nous n ' avons pas le temps de nous perdre dans des dbats sur les propositions de la Commission .
Elles doivent tre acceptes par le Parlement et le Conseil d ' ici la fin de l ' anne civile .
L ' absence de base juridique aprs l ' arrt de la Cour de justice a dj mis notre travail en pril , y compris les mesures spciales relatives  la sret alimentaire adoptes  juste titre  la suite de la crise de la vache folle .
<P>
Je le dis dans mon rapport : nous parlons ici d ' un financement quivalent  0 , 25 % des dpenses communautaires ; or , contrairement  bon nombre de dpenses communautaires , les activits finances ici revtent un intrt vital direct pour les 375 millions de citoyens de notre Union .
<P>
On peut objecter que je ne peux pas considrer comme acquise la ratification du trait d ' Amsterdam , ni par consquent , le projet d ' article 153 .
Peut-tre .
Mais je pense qu ' il serait tout  fait irresponsable de la part du Parlement et de ses partenaires dans l ' Union d ' aborder le budget des cinq prochaines annes sans prouver la moindre apprhension de voir ces responsabilits , le coeur mme de ce qui a t dcid  Amsterdam , revenir au Conseil - la prise en considration des intrts des consommateurs dans l ' ventail des politiques et des actions communautaires , le renforcement du suivi , la promotion du droit des consommateur  l ' information et  l ' ducation .
En ralit , ce dernier point est au coeur de l ' action de la Commission , qu ' elle effectue en collaboration avec des ONG fonctionnant au niveau europen , aussi bien celles qui sont tablies depuis longtemps que celles qui sont encore  l ' tat embryonnaire .
L ' arrive de l ' euro accentue ce besoin de sensibilisation des consommateurs .
<P>
M. Pimenta , et moi-mme dans mon rapport , avons not que le rle traditionnel de la Commission en matire de soutien des activits menes dans les tats membres - particulirement dans les pays du sud de l ' Europe o ce genre d ' activits n ' est pas largement rpandu - a t mis en pril par le transfert des ressources dont la Commission avait un cruel besoin pour mener  bien les actions ncessaires .
<P>
L ' ESB a dj pes trs lourd sur la DG XXIV et sur la Commission en gnral , lorsqu ' il a fallu tendre l ' inspection et lancer les campagnes d ' information .
Nous devons avoir la volont d ' obtenir les moyens de nos ambitions .
Sinon , le Parlement ne serait qu ' un vaisseau vide .
Nous devons pouvoir dfinir ce qui est ncessaire .
Pour cette raison , je propose , dans mes amendements , d ' augmenter l ' enveloppe budgtaire pour l ' ensemble de la priode de cinq ans concerne , en vue d ' viter une vritable dtrioration de la protection des consommateurs .
Ce montant serait de 130 millions d ' cus rpartis sur cinq ans au lieu des 114 millions d ' cus  partir de 1999 , envisags dans les propositions originales .
Ce montant n ' est pas destin  couvrir une augmentation spectaculaire des dpenses ni  btir des empires ; il vise simplement  permettre  la Commission de continuer  apporter son soutien bien connu aux mouvements de protection des consommateurs ainsi qu '  assumer les nouvelles responsabilits en matire de protection de la sant , de surveillance des matires et des produits dangereux , de campagnes d ' information sur l ' euro et d ' accs  la justice .
<P>
Je recommande particulirement l ' adoption de l ' amendement 16 dpos par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs qui considre que l ' accs  la justice est une disposition ncessaire pour les citoyens europens qui avait t quelque peu nglige dans les propositions originales de la Commission .
J ' ai quelques raisons de croire que le Conseil serait dispos  accepter l ' un ou l ' autre amendement de ce type .
Nous attendons impatiemment ses propositions , peut-tre la semaine prochaine .
<P>
J ' espre que le Conseil se rangera galement du ct du Parlement qui affirme nergiquement qu ' une dotation budgtaire initiale de 24 millions d ' cus en 1999 , qui passerait ensuite dans les proportions dfinies dans l ' Agenda 2000 , reprsenterait une enveloppe financire oscillant entre 120 et 130 millions d ' cus pour la base juridique .
<P>
Nous ne disons pas ici qu ' il s ' agit d ' une matire sans limites budgtaires .
J ' ai crit dans mon rapport que certains lments ne trouvaient pas leur place dans les dpenses affrentes  la politique des consommateurs , tel que le financement de l ' Ehlass , qui n ' a rien  voir ici .
Ces lments font partie d ' un autre pan du budget communautaire .
S ' ils taient dplacs , cela reprsenterait une conomie de plus de 7 millions d ' cus pour les activits en faveur des consommateurs sur la priode de cinq ans .
<P>
La Prsidence britannique , assiste par les tats membres , a agi rapidement pour dnouer les noeuds causs par l ' arrt de la Cour de justice dans ce domaine .
Je voudrais faire l ' loge de la Prsidence autrichienne qui a fait preuve d ' une grande promptitude  avancer en direction d ' une base juridique suffisante et viable .
Ils mritent qu ' on les salue pour cela .
<P>
Ne trahissez pas les consommateurs ni les citoyens europens . C ' est le message que je voudrais faire passer , non seulement au commissaire Monti , mais galement aux tats membres et au Conseil -  tout le monde , y compris  mon pays .
Permettez  cette modeste proposition d ' tre adopte .
Avant tout , ne clamez pas partout dans des brochures au papier glac que vous tes les champions de la dfense des consommateurs , sauf si vous avez le courage civil de respecter en priv ce que vous clamez en public .
Le seul march unique qui vaille la peine d ' tre dfendu est celui o nous pouvons tous faire nos achats , manger et choisir notre mode de vie en toute connaissance de cause .
<P>
Ce rapport vise  avancer un peu dans cette direction .
<SPEAKER ID=242 NAME="Pimenta">
Madame le Prsident , premirement , je voudrais saluer M. Philip Whitehead , non seulement en tant que rapporteur , mais aussi en tant que prsident de l ' intergroupe pour la dfense des consommateurs .
Son travail a t considrable et ce rapport , que j ' approuve dans son intgralit , le montre bien .
<P>
Ce rapport tait bien ncessaire .
Il faut une base lgale et c ' est un fait positif que la Commission l ' ait prsent .
Cependant , certains aspects mritent d ' tre amliors . Notamment , l ' accs  la justice , que mon collgue Philip Whitehead a mentionn .
Les amendements 16 et 33 sont fondamentaux .
Lorsque j ' tais en charge de cette responsabilit au Portugal , j ' ai constat que l ' accs  la justice tait une des questions cls pour la dfense des consommateurs . Surtout un accs rapide et efficace .
<P>
Deuximement : comment mater la crise de confiance des consommateurs europens vis--vis des institutions europennes , notamment par rapport au Conseil et  la Commission , ne de la crise de la vache folle , plus connue sous l ' acronyme de ESB ?
Les amendements 4 , 6 et 22 tentent d ' apporter une solution  ce problme .
<P>
Troisimement : l ' insuffisance de la proposition de la Commission quant  l ' impact de l ' euro et de l ' unification relle des marchs , surtout au niveau des services financiers .
Il existe dj aujourd ' hui une grande exprience avec les cas innombrables de contrats dans lesquels les consommateurs ont t victimes de publicit mensongre ou de mauvais contrats .
Je soutiens les amendements 24 et 26 .
<P>
Quatrimement : la mise en uvre effective de la lgislation europenne et sa correcte application au niveau des tats membres .
Il faut avancer et amliorer ce qui est fait , mais la proposition de la Commission prsente des dfauts .
<P>
Cinquimement : la garantie de la rvision du prsent programme d ' action aprs la ratification du trait d ' Amsterdam . Amendement 21 .
Il est fondamental que la Commission prsente la correction aprs la ratification .
<P>
Enfin , la reconnaissance du rle vital des organisations non gouvernementales et la clarification des rgles d ' octroi d ' un soutien ou d ' attribution de contrats . Amendements 17  20 .
<P>
Je voudrais terminer en soutenant la rflexion du rapporteur sur le budget .
Je pense que le cadre budgtaire que la Commission prsente pour l ' excution d ' un programme si ambitieux n ' est pas adapt et , partant , de ce point de vue , la Commission , dans le cadre de l ' Agenda 2000 et de la prparation des politiques jusqu '  2006 , doit obligatoirement le revoir si elle veut voir sa politique des consommateurs soutenue par 320 millions de personnes , qui soutiendront ainsi galement la construction europenne .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est fondamental ,  mon avis , de mettre en uvre une politique correcte de protection du consommateur .
Certes , les consommateurs ont de quoi tre perplexes face  la suspension des financements , comme l ' a demand l ' arrt rcent de la Cour de justice , et les programmes destins  renforcer les organisations des consommateurs en Espagne , en Italie , au Portugal , en Grce et dans la rpublique d ' Irlande perdraient assurment leur efficacit si l ' arrt rcent de la Cour de justice continuait  remettre en question un certain nombre de catgories de dpense discrtionnaire .
<P>
L ' article 129 A du trait de Maastricht et l ' article 153 , ultrieur , du trait d ' Amsterdam dfinissent certaines actions qui ne sont toutefois pas suffisantes si l ' on n ' value et n ' tablit pas un programme d ' interventions prioritaires pour la mise en uvre du cadre gnral prsent , cadre gnral grce auquel il est possible d ' avoir enfin une base juridique en faveur d ' actions visant l ' intrt des consommateurs et de disposer d ' une ligne budgtaire de 114 millions d ' cus pour les cinq prochaines annes .
<P>
Grce  ce soutien financier , les actions possibles sont axes sur quatre domaines : la sant et la scurit des consommateurs ; la protection des intrts conomiques des consommateurs en ce qui concerne les produits et les services ; l ' ducation et la sensibilisation des consommateurs ; la promotion et la reprsentation des intrts des consommateurs .
Il est toutefois important de soutenir aussi les comits scientifiques et l ' exprimentation pour effectuer cette campagne d ' information correcte et ncessaire pour promouvoir l ' accs et la participation des consommateurs eux-mmes .
<P>
Nous oublions trs souvent que les cinq annes 1999-2003 constitueront une priode particulirement importante et difficile pour le consommateur qui devra relever des dfis tels que l ' avnement de la monnaie unique , le dveloppement croissant de la socit de l ' information , l ' largissement aux pays candidats  l ' Union europenne , l ' information sur la scurit et la qualit des aliments .
<P>
En conclusion , il sera ncessaire d ' offrir au consommateur des instruments adquats qui lui permettront d ' valuer les risques et de recourir , si besoin est ,  la justice , en intensifiant donc les inspections et les contrles ncessaires .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Madame le Prsident , il est impratif de renforcer la protection des citoyens ordinaires .
J ' apporte mon soutien  ce rapport qui recommande une augmentation de 15 % des dpenses octroyes  la protection des consommateurs sur la priode 1999-2003 .
Le volume de travail qu ' il est ncessaire d ' accomplir avec ce budget est norme , s ' tendant de la recherche  l ' organisation d ' enqutes destines  assurer l ' existence d ' une rparation juridique adquate en cas de ncessit .
<P>
Vu les milliards de livres sterling dpenss chaque anne sur un vaste ventail de produits et de services , les 130 millions d ' cus envisags dans le rapport reprsentent , toute proportion garde , une somme trs restreinte .
De nombreuses personnes au Royaume-Uni prouvent une grande inquitude concernant les effets de l ' arrive de l ' euro sur les consommateurs .
Cela va-t-il se passer comme la conversion  la monnaie dcimale - l ' euro sera-t-il aussi une escroquerie ?
<P>
La coopration internationale entre les divers groupes de protection des consommateurs est galement importante au vu de la mondialisation du march dans pratiquement tous les secteurs .
<P>
Enfin , le Parlement a un devoir  assumer , celui d ' informer , d ' duquer et de protger correctement les consommateurs .
La mise en oeuvre de ce rapport l ' y aidera et je flicite M. Whitehead de l ' avoir labor .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame le Prsident , nous , les membres du groupe des verts , tions trs proccups de la dcision du tribunal de geler la ligne budgtaire octroye aux activits communautaires en faveur des consommateurs .
Pour nous , il aurait mme t question d ' tendre ces activits et de disposer de ressources supplmentaires .
Tel est l ' lment dcisif pour nous .
<P>
Nous apportons notre soutien  la proposition de la Commission .
Il est vrai que nous considrons comme tout  fait fondamental de ne pas limiter l ' octroi des ressources aux seules organisations classiques de protection des consommateurs , mais d ' en faire galement bnficier les ONG .
Je me souviens par exemple de la publicit  Fleisch ist ein Stck Lebenskraft !  (  La viande est une force vitale !
 ) . Des sommes considrables ont servi au financement de cette publicit diffuse en Allemagne .
Mais il s ' agissait d ' une socit de marketing , et il convient de ne pas faire de confusion avec les organisations de protection des consommateurs . Cela signifie qu ' il convient de renforcer rellement les organisations de consommateurs et donc aussi de faire bnficier les organisations de protection des consommateurs de l ' argent de cette ligne budgtaire .
Mais cela ne doit pas avoir d ' incidence sur les ressources octroyes au programme d ' action relatif aux maladies lies  la pollution ou aux actions en faveur des consommateurs .
<P>
Pour nous , il est donc tout  fait primordial que les organisations de protection des consommateurs critiques bnficient elles aussi de ces ressources .
L ' argent doit rellement tre utilis pour mener des campagnes d ' information destines aux consommateurs et pas pour vendre l ' un ou l ' autre produit dans l ' Union europenne au profit de l ' industrie .
Les consommateurs ont besoin de ces ressources , car ils ont un besoin trs important d ' information .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , je me souviens encore du rapport relatif aux priorits  donner aux activits en faveur des consommateurs pour la priode 1996-1998 .
Le rapporteur avait alors exhort la Commission  ne pas cder  la prcipitation . Et ce mme rapporteur nous tient aujourd ' hui la thse inverse .
Il demande un largissement non seulement des moyens financiers mais aussi du nombre de domaines d ' action o ont lieu les activits de consommation .
J ' estime que , d ' un point de vue quantitatif , le document de la Commission tient mieux compte des possibilits limites de la politique de consommation au niveau europen .
<P>
La proposition visant  largir les activits de consommation  tous les domaines politiques ne me semble pas raliste .
Le choix opr par la Commission pour les domaines des transports et de la sant publique est justifi parce qu ' il se base sur l ' exprience acquise ces dernires annes et se trouve dans le prolongement des programmes d ' action des annes  venir .
<P>
Le passage de 114  130 millions d ' cus propos par le rapporteur est bien insuffisant pour couvrir tous les domaines d ' action . Et il convient en outre de rserver certaines sommes aux problmes imprvus que les consommateurs pourraient rencontrer .
Une partie de ces sommes devrait tre consacre  la reprsentation des intrts des consommateurs au moment de l ' introduction de l ' euro . Je partage sur ce sujet l ' opinion du rapporteur .
Le soutien de ces intrts serait optimal via le soutien d ' initiatives manant d ' organisations nationales de consommateurs .
<P>
Ceci m ' amne  mon dernier point .
J ' apprcie ce glissement de la politique en faveur des consommateurs par l ' introduction de ce cadre gnral .
Nous ne nous consacrerons plus dsormais au dveloppement de toute une srie de rglements lgislatifs , mais au renforcement rel de la position des consommateurs .
La protection des consommateurs commence somme toute chez le consommateur lui-mme .
Une reprsentation forte des consommateurs renforce le fonctionnement du march , tandis que les rglements lgislatifs sont plutt de nature  le perturber .
<P>
En conclusion , je dirai que ce n ' est pas la quantit des activits en faveur des consommateurs , mais leur qualit , qui doit tre stimule .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Madame le Prsident , le rapport Whitehead voque la faon dont les consommateurs europens pourront tre protgs lors de l ' introduction de l ' euro et explique comment l ' Union devra ragir face  l ' inquitude qui se manifeste  propos de la sret alimentaire et de la qualit des aliments .
Il s ' agit ,  mon avis , d ' un rapport positif qui traite de questions essentielles .
<P>
Je pense que la crise de l ' ESB nous a appris , en ce qui concerne les produits alimentaires , que nous devions travailler selon le principe de prudence , et prendre des mesures , mme si leurs effets ngatifs sur la sant ne relvent que de soupons .
Nous devons ds maintenant tablir des rgles pour rduire l ' utilisation des antibiotiques dans les aliments pour btail .
 mon sens , des rgles stables et fixes , ainsi qu ' un tiquetage clair et prcis sont de nature  inspirer la confiance chez les consommateurs .
Mais je suis par principe oppos  l ' augmentation du cadre budgtaire de 114  130 millions d ' cus sur cinq ans , comme le suggre le rapporteur .
J ' estime que , dans le cas prsent , la Commission a fait des valuations qui s ' imposent et qui sont quitables .
Je pense galement que d ' autres types de mesures sont au moins aussi efficaces dans ce domaine qu ' une majoration des crdits  l ' chelle centrale .
<P>
Je vois un risque dans le fait que les politiques dcident parfois de mesures qui ne sont pas tout  fait requises .
Nous , les hommes et femmes politiques , ne devrions pas sous-estimer la socit civile .
Les consommateurs eux-mmes ont une grande responsabilit .
Si les politiques leur promettent sans cesse de rsoudre leurs problmes , ce qui est le risque , ils pourraient bien se laisser bercer par une certitude totalement illusoire .
<P>
Nous devons , bien entendu , poser des exigences fortes en matire de sret alimentaire , tout en laissant aux consommateurs le soin de prendre les dcisions ncessaires par le biais d ' un pouvoir qui est dsormais considrable .
De ce fait , les producteurs seront plus  leur coute .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Madame le Prsident , nous devons nous battre pour les consommateurs , non pas parce que d ' aucuns pourraient penser que le Parlement europen manque de confiance en soi , mais parce que les intrts des consommateurs doivent tre mis au premier plan .
La Commission signale dans l ' expos des motifs de la proposition de loi que le cadre gnral doit permettre une meilleure prise en considration des intrts des consommateurs dans les autres politiques et activits de l ' UE .
Je me demande pourquoi la Commission ne cite ensuite comme exemples que la sant publique , la recherche et les transports et ne cite pas , par exemple , une intgration de la dfense des consommateurs dans la politique agricole , la concurrence , les services financiers et enfin - mais ce n ' est en aucun cas le moins important - la politique alimentaire de l ' UE .
<P>
J ' estime , en outre , qu ' il est extrmement regrettable que la proposition de la Commission instaure la rgle des 50 % en matire d ' aide .
Cette rgle empche de nombreuses petites organisations de dfense des consommateurs de participer  des projets , parce qu ' elles n ' ont tout simplement pas les moyens de payer elles-mmes les sommes restantes .
Ce type de financement pose galement des problmes aux organisations de dfense des consommateurs des petits pays comme l ' Institut national danois de la consommation .
La politique de dfense des consommateurs de l ' UE devrait tre telle que les petites organisations de dfense des consommateurs puissent galement , au niveau purement financier , participer aux projets .
Les moyens financiers de ces organisations sont engags dans le paiement des salaires et dans d ' autres postes administratifs .
Et n ' oublions pas que c ' est souvent l ' UE plus que les organisations de dfense des consommateurs elles-mmes qui souhaite lancer diverses campagnes et que l ' UE ,  cet gard , a besoin d ' organisations de dfense des consommateurs fiables , comme l ' Institut national danois de la consommation , pour mener ces campagnes .
Il n ' est par consquent pas normal de demander aux organisations de couvrir jusqu '  50 % elles-mmes , surtout lorsque ces campagnes sont une priorit pour l ' UE et pas ncessairement une priorit pour les organisations de dfense des consommateurs .
<P>
On ne peut pas non plus admettre que la partie administrative des campagnes menes par l ' UE en faveur des consommateurs soit souvent  ce point dsordonne qu ' il faille beaucoup de patience de la part des employs de ces organisations pour participer  ces projets communautaires .
On a galement tendance  oublier que les campagnes menes par l ' UE bnficient de la crdibilit et de la fiabilit des organisations nationales et europennes de dfense des consommateurs alors que l ' UE ne paye actuellement que 50 % de cette crdibilit .
<P>
Permettez-moi enfin , pour conclure , de remercier M. Phillip Whitehead de s ' tre une nouvelle fois - et comme  son habitude , avec brio - battu en faveur des intrts des consommateurs .
J ' approuve en tous points son rapport .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Madame le Prsident , je suis particulirement heureux que le commissaire Monti soit l , ce soir , pour nous couter , lui qui , comme nous le savons , est responsable du march unique , ou du march intrieur , comme il est plus agrable de l ' appeler puisque nous nous adressons aux consommateurs .
Ce march unique , qui s ' tend  370 millions de citoyens en tant que consommateurs , doit trouver , auprs de toutes les institutions communautaires , une rponse apte  satisfaire de plus en plus ses exigences , mais allant aussi dans la direction des changements auxquels le monde du consumrisme devra faire face .
<P>
Nous sommes tout  fait d ' accord sur les demandes de croissance financire , exprimes par le rapporteur et fortement soutenues par notre collgue Pimenta : ces amliorations sont simplement la reconnaissance d ' une nouvelle condition du consommateur . Il s ' agit de la reconnaissance d ' une condition qui doit devenir l ' uvre quotidienne de toute activit publique et prive .
Le consommateur avant tout !
Appelons-le client usager , comme on veut , mais il reste le roi : le consommateur comme objectif de l ' volution d ' un march qui demande , dans le public et dans le priv , des produits toujours nouveaux ou rnovs et des emballages plus simples , moins dangereux , qui demande plus d ' informations sur ce qu ' il consomme , qui demande des tiquettes plus claires , qui demande des matriaux respectueux de l ' environnement et de moins en moins polluants et qui demande , enfin , des services modernes et efficaces . En gros , le consommateur demande donc , si on veut , plus de certitudes .
Il s ' agit d ' un consommateur qui bouge davantage , qui veut accrotre sa culture et mieux utiliser son temps .
Les enfants feront peut-tre un travail diffrent de celui de leur pre et peut-tre dans un pays diffrent du leur , en tout cas sur une scne qui n ' est plus seulement nationale mais qui est au moins communautaire , rassemblant les pays de l ' Union europenne .
<P>
La grande nouveaut , sur cette scne , c ' est l ' arrive de l ' euro .
Le 1er janvier 1999 sera le premier jour de l ' euro , la nouvelle monnaie unique qui changera compltement la faon d ' acheter et de ragir des consommateurs .
Nous avons le devoir d ' informer le consommateur de manire exhaustive de l ' arrive de la monnaie unique , de former les entreprises d ' un ct et d ' informer les citoyens de l ' autre .
Hier prcisment , au cours de la discussion sur l ' euro , j ' ai demand le renvoi d ' un an de l ' mission du billet de banque de 500 euros , prcisment parce qu ' il pourrait crer ,  l ' intrieur du nouveau systme montaire , de fortes difficults pour les consommateurs .
C ' est  eux que sont destins tous nos efforts .
<SPEAKER ID=250 NAME="Monti">
Madame le Prsident , au cours de la dcennie passe , l ' Union europenne a considrablement renforc sa politique des consommateurs , en vue , surtout , de l ' entre en vigueur du trait sur l ' Union europenne .
De nouveaux dveloppements en matire de politique des consommateurs et de protection de leur sant sont prvus dans le trait d ' Amsterdam .
Je suis particulirement d ' accord avec les intervenants de ce soir qui ont tous observ , quoique avec d ' autres mots , que le consommateur est aussi le personnage central du march unique europen .
<P>
La proposition prsente dfinit le cadre juridique des activits qui prvoient un financement communautaire dans le contexte de la politique des consommateurs et de la protection de leur sant .
Depuis plusieurs dcennies , dsormais , les actions entreprises au titre et en faveur de la politique des consommateurs de l ' Union europenne sont finances au moyen du budget communautaire .
Au cours de cette priode , aucun acte juridique n ' a servi de base au financement ces actions ni  la description formelle des activits pouvant bnficier d ' un financement ,  la seule exception des rfrences vises  l ' article 129 A , introduites en 1992 dans le trait CE .
<P>
Face aux progrs continuels de l ' intgration europenne , il est vident qu ' il est ncessaire de garantir aux citoyens de l ' Union europenne , en leur qualit de consommateurs , que , dans le nouveau march unique largi , leurs droits et leurs intrts seront protgs de manire adquate , et le nouveau march unique largi sera encore davantage renforc grce  la monnaie unique .
Les intrts des consommateurs doivent tre pris en considration de la mme faon que ceux des autres acteurs conomiques .
<P>
Ce cadre gnral ne doit pas tre confondu avec un programme d ' action pluriannuel .
En vue de protger les consommateurs , il ne serait , en effet , pas possible d ' anticiper avec prcision , sur une base quinquennale , la totalit des problmes qui ncessiteront une intervention communautaire .
<P>
D ' ici la fin de l ' anne , la Commission prsentera son programme de priorits pour les annes 1999-2001 .
Ce programme exposera les actions que la Commission a l ' intention d ' entreprendre au cours des trois prochaines annes .
La prsente dcision constitue la base juridique pour le financement des activits prvues dans le programme de priorits .
<P>
 la suite de l ' arrt de la Cour de justice du mois de mai dernier , une adoption rapide de la prsente proposition est devenue ncessaire , eu gard au fait que , faute de base juridique pour les dpenses , la plupart des activits dans le secteur de la politique des consommateurs et de la protection de la sant devraient tre suspendues .
Je voudrais remercier tout particulirement le rapporteur , M. Whitehead , pour son excellent rapport , pour son travail constructif ainsi que pour la faon dont il a su acclrer la procdure interne du Parlement , en faisant en sorte qu ' il soit possible d ' arriver  une dcision avant la fin de l ' anne .
<P>
La quasi-totalit des amendements proposs par le Parlement peuvent tre retenus par la Commission et je voudrais , en passant , vous remercier , Monsieur le rapporteur , d ' avoir complt la liste indicative des activits , pour ce qui est , en particulier , du respect des droits des consommateurs .
Cependant , les amendements 12 et 16 , concernant l ' adaptation de la prsente dcision au trait d ' Amsterdam aprs son entre en vigueur - amendements que , par ailleurs , je comprends tout  fait et que je partage largement - sont , selon la Commission , trop gnraux et trop globaux ; la Commission ne peut donc pas les accepter sous leur forme actuelle .
Nous nous engageons toutefois , dans cette enceinte ,  ce que la Commission , aussitt aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , prsente une proposition prenant en considration les implications du Trait pour la politique des consommateurs .
<P>
S ' agissant de l ' amendement 13 relatif au crdit budgtaire , la Commission fournira au Parlement et au Conseil toute l ' assistance technique ncessaire , de faon  ce que ceux-ci parviennent rapidement  un accord sur ce point .
Je voudrais seulement faire remarquer - et cette remarque s ' adresse plus particulirement au Conseil qu ' au Parlement europen - que , une fois le crdit budgtaire fix , son adaptation aux implications du trait d ' Amsterdam parat peu probable . Le crdit budgtaire devra donc , ds  prsent , prendre en considration les nouvelles activits conscutives  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Nous nous trouvons , actuellement , dans la phase de la premire lecture et le Conseil communiquera sa position sur cette proposition le 3 novembre prochain .
Comme je l ' ai dj dit , le Parlement et le Conseil se sont engags  acclrer la procdure dcisionnelle pour l ' adoption des propositions constituant la base juridique qui permet un financement communautaire .
La Commission fera tout son possible pour que le Parlement et le Conseil puissent prendre leur dcision en deuxime lecture d ' ici la fin de l ' anne en cours .
<P>
Je voudrais enfin remercier encore tous ceux qui sont intervenus , parce que leurs observations seront dment prises en considration au cours de la prparation du nouveau plan d ' action triennal , que j ' ai cit tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Services  accs conditionnel et d ' accs conditionnel
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0325 / 98 ) de M. Anastassopoulos , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant la protection juridique des services  accs conditionnel et des services d ' accs conditionnel ( C4-0421 / 98-97 / 0198 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=253 NAME="Anastassopoulos">
Madame le Prsident , avec la recommandation pour la deuxime lecture sur la directive concernant la protection juridique des services  systmes crypts que nous examinons prsentement , nous accomplissons , avec l ' acceptation par le Conseil de nos deux amendements , l ' avant-dernier pas qui conduira  l ' adoption rapide de cette directive .
<P>
Ainsi pourrons-nous , sur le territoire de l ' Union europenne , nous attaquer avec davantage d ' efficacit et une meilleure coordination aux activits de piratage qui constituent une relle menace .
On estime que les dispositifs illicites de dcryptage que produit l ' industrie du piratage reprsentent jusqu '  20 % du march .
Pour les services  systmes crypts , la perte de recettes se monte  plus de 200 millions d ' cus par an et l ' industrie cinmatographique europenne subit un lourd prjudice puisque 34 % de ses recettes proviennent de cette source .
Il suffit du reste de prciser qu ' en l ' espace de quatre mois on a dnombr sur Internet plus d ' un million de messages publicitaires en faveur de dispositifs pirates pour se faire une ide de l ' ampleur des activits illicites dans ce domaine .
<P>
Ces activits portent un coup au bon fonctionnement de notre grand march intrieur , elles entravent le dveloppement des industries qui ont mis dans les technologies de pointe et l ' essor des nouveaux modes de communication visant  faciliter les changes commerciaux .
Elles posent des problmes de protection des consommateurs et fragilisent la protection des organismes grant les droits de proprit intellectuelle .
<P>
La mise au point de systmes de dcodage plus sophistiqus , comportant des moyens plus puissants de protection contre le piratage , s ' est avre onreuse et finalement inoprante . Car l ' industrie du piratage est toujours parvenue  s ' adapter en un temps record , grce  des techniques toujours plus perfectionnes , pour ruiner tout effort de protection .
Il ne restait donc qu '  s ' attaquer au problme au niveau communautaire en harmonisant les rgles de protection des services  accs conditionnel et des services d ' accs conditionnel .
<P>
La Commission et le Parlement les tout premiers , puis le Conseil , ont pris conscience de l ' urgence de ces mesures , puisque le piratage n ' a pas cess de prosprer .
De la publication du Livre vert de la Commission  la deuxime lecture du projet de directive - que le Parlement avait demande avec mon premier rapport de mai 1997 - ,  peine deux annes se sont coules , soit un dlai assurment trs court au regard des usages communautaires .
<P>
Mon deuxime rapport sur la proposition de directive , que cette Assemble a adopt  une trs large majorit le 30 avril 1998 , comportait 24 amendements .
La Commission , dans sa proposition modifie , en a accept 18 dans leur intgralit ou en partie , et le Conseil l ' a suivie dans l ' ensemble .
Finalement , la position commune du Conseil qui nous a t transmise prsente de grandes amliorations par rapport aux texte initial .
Les dfinitions ont t retravailles pour une meilleure clart .
Un nouvel article 1 a prcis le champ d ' application de la directive .
La  location  et la  distribution  de dispositifs illicites ont t ajoutes parmi les activits illicites , et le Conseil a repris ces notions dans le nouveau considrant 21 .
<P>
Ces lments importants , quelle que soit la satisfaction qu ' en ait prouve votre rapporteur , n ' ont pu compenser le refus de la Commission et du Conseil d ' tendre le champ d ' application de la directive .
Le Parlement visait , par ses amendements ,  tendre la protection aux services d ' accs conditionnel qui ont pour but de protger la valeur conomique des prestations fournies et pas seulement  en assurer la rmunration .
Mais la Commission et le Conseil s ' en sont tenus obstinment  ce seul et dernier lment .
La diffrend aurait pu s ' aggraver et se prolonger si le commissaire , M. Monti , ne s ' tait engag  procder  une tude afin de dterminer l ' opportunit ventuelle d ' tendre la protection juridique aux services utilisant l ' accs conditionnel pour des raisons autres que celles visant  assurer leur rmunration .
<P>
Aprs cet engagement , qui mnage la possibilit d ' une protection plus tendue  l ' avenir , votre rapporteur a considr qu ' il n ' y avait plus lieu de rintroduire les amendements prsents par le Parlement en premire lecture .
Il a prfr , avec les amendements 2 et 7 , mnager une fentre  une nouvelle avance et , d ' une manire gnrale , faciliter la tche au Conseil , sous rserve de l ' acceptation des deux seuls amendements qu ' il a dposs avec cette recommandation pour la deuxime lecture , afin que la proposition de directive finale soit adopte  bref dlai .
<P>
Mme si le Conseil et la Commission ont limit son champ d ' application , nous esprons que cette directive contribuera  s ' attaquer de manire plus efficace au piratage des dispositifs de dcryptage .
Et c ' est avec cette ambition que j ' ai l ' honneur de soumettre la recommandation pour la deuxime lecture au verdict du Parlement .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , comme l ' a dit le rapporteur , M. Anastassopoulos , la proccupation de ce Parlement a t de combler un vide juridique et il faut rappeler que les trois institutions ont travaill trs efficacement car elles ont approuv , en seulement un an et deux semaines , cette directive qui prtend , comme l ' a dit le rapporteur , lutter contre la piraterie dans le domaine des communications , de la tlvision , de l ' audiovisuel , etc .
<P>
La directive est une vritable directive parce qu ' il ne s ' agit pas d ' une directive qui contient des dispositions  caractre rglementaire - elle laisse l ' occasion aux tats de dvelopper la lgislation , tant donn que les tats peuvent recourir  la voie pnale ou , simplement ,  la voie de la responsabilit civile , ce qui me semble tre assez raisonnable .
<P>
La directive a galement la particularit de couvrir le sujet .
Comme l ' a dit M. Anastassopoulos , nous avons prfr , dans ce cas-ci , clturer le sujet maintenant , mais nous avons laiss la porte ouverte , avec l ' amendement 2 ,  une rvision  court terme au cas o on remarquerait qu ' il y a des lacunes .
Et au sein de la commission juridique , hormis cet amendement 2 , qui est destin  permettre une adaptation rapide des dfauts que l ' on remarquerait , il y a un autre amendement , l ' amendement 1 , qui fait rfrence  la considration gnrale de la ncessit que l ' tat fournisse une protection juridique aux services  caractre rmunr .
<P>
Je crois que les trois institutions font du bon travail . Comme toujours - le commissaire Monti le sait - , la commission juridique a fait preuve du plus grand esprit de collaboration .
Je crois que le Parlement pourra approuver demain le texte avec les amendements que nous propose le rapporteur et que , par consquent , cela va supposer un pas en avant .
<P>
Il faut videmment rappeler que nous nous trouvons dans le domaine de la protection de certains droits fondamentaux , comme le droit  l ' information , compatible , par ailleurs , avec l ' exercice d ' activits prives qui permettent cette information dans la pratique .
Je crois que le droit communautaire pourra rapidement tre dvelopp par les tats membres et que cet aspect sera ainsi couvert sans trop de difficults .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , permettez-moi - et il ne s ' agit pas de rhtorique - de commencer par fliciter le rapporteur au nom de mon groupe , le parti populaire europen .
Je crois qu ' avec l ' approbation des amendements raisonnables et raisonns qui nous ont t proposs , cette directive arrive  bon port dans un domaine trs complexe , et ce en trs peu de temps .
La rigueur et l ' habilit  ngocier du rapporteur - les deux qualits runies - , expliquent sans aucun doute ce succs .
<P>
Entrant dans le vif du sujet , la proposition de directive couvre un large ventail de services de radiodiffusion interactifs , quel que soit le moyen de transmission .
Ce march de services bas sur l ' accs conditionnel est en rapide croissance , rsultat de la technologie numrique . Cependant , cette croissance pourrait tre menace par le dveloppement , tout aussi rapide , de la piraterie , industrie parallle - aujourd ' hui florissante , comme l ' a dit le rapporteur - qui fabrique et commercialise les dispositifs qui facilitent l ' accs non autoris  de tels services .
En plus d ' tre une industrie , et paraphrasant le rapporteur , cette piraterie a des consquences dfavorables , elle reprsente non seulement une perte de revenus provenant des abonnements pour les fournisseurs de services , mais aussi des dommages conomiques pour le fournisseur d ' accs conditionnel et pour le fournisseur de contenus .
De plus , cela entrane des prix plus levs et moins de choix pour le consommateur que l ' on trahit souvent tant donn qu ' on ne lui indique pas , et ce n ' est pas rare , l ' origine du dispositif pirat qu ' il achte et qu ' on lui fait croire qu ' il achte un dispositif autoris .
<P>
Nous sommes partis d ' une situation o nos rgimes juridiques taient diffrents , ce qui avait de graves rpercussions ngatives sur le dveloppement de ces services et - comme l ' a signal le rapporteur - sur le march intrieur .
Ainsi , en langage courant , la prsente proposition de directive est un instrument aussi ncessaire qu ' utile pour lutter contre une des multiples facettes de la piraterie technologique , et non la moindre , celle qui , par des techniques ingnieuses , facilite l ' accs  des services codifis sans que n ' intervienne le paiement lgalement tabli .
<P>
Voil ce qui caractrise le champ d ' application de la directive , sa structure et son objectif .
Cette directive n ' a pas pour but de protger l ' accs  tout service codifi  distance mais elle se limite aux services qui dpendent d ' une autorisation pralable dont l ' objectif est de garantir la rmunration du service et qui comprend tous les services fournis sur la base de cet accs conditionnel .
Cette limitation du champ d ' application - le rapporteur l ' a soulign - a entran une rflexion fertile , une rflexion interactive , si vous me permettez le jeu de mots , entre la Commission et le Parlement .
 la suite de cette interaction , le Parlement accepte les raisonnements exposs par la Commission , qui dconseille d ' intgrer comme intrt juridique protg le concept plus large de  valeur conomique   la place du concept actuel de  rmunration  .
Demain , nous voterons en acceptant le point de vue du Conseil et de la Commission , et nous consentirons  perdre , dans ce cas-ci , le caractre effectif de l ' instrument juridique en estompant les contours impratifs des prceptes parce qu ' il faut rpondre  des ralits trs diverses .
<P>
Cette Assemble , en l ' acceptant ainsi , pense que la Commission s ' est engage  lancer sans tarder la rflexion ncessaire pour que , dans un dlai le plus court possible , ces autres services - pour lesquels il n ' existe pas de prestation contre un paiement mais pour lesquels les activits dlictueuses supposent galement , sans aucun doute , un prjudice pour un intrt que l ' on peut juridiquement protger qui se traduit en dernier lieu en termes conomiques - puissent galement tre protgs par la rglementation europenne .
<P>
C ' est l que rside l ' une des controverses qui nous a tant occups aux cours de la procdure et qui justifie en grande mesure l ' amendement 2 de la commission juridique - vot  l ' unanimit sur la proposition du rapporteur , et qui concrtisait la proccupation de suivi pour laquelle plaide le rapporteur de manire si efficace - , le texte de la position commune apporte des nettes amliorations , non seulement parce qu ' il suit les indications du rapport en premire lecture de ce Parlement dans sa fonction de co-lgislateur mais parce qu ' il apporte , techniquement et objectivement , des amliorations importantes .
Le rapporteur a mentionn la plus grande prcision de l ' article 1 , mais nous pourrions galement , en termes de clart , passer en revue les dfinitions retravailles de l ' article 2 .
On a galement combl des lacunes , comme le fait d ' inclure la location et la distribution de dispositifs illicites parmi les activits passibles de poursuites et susceptibles de l ' tre , et les sanctions sont mieux adaptes dans leur spcification actuelle aux diffrents rgimes juridiques nationaux .
Nous ne pouvons que nous fliciter , par exemple , d ' avoir remplac des expressions dures , concrtes , trop techniques , comme les mots  saisie de dispositifs illicites  qui , dans certains systmes juridiques - l ' espagnol , par exemple , serait difficile  orchestrer depuis la transposition de la directive , par les mots , plus gnriques d '  limination des dispositifs illicites des circuits commerciaux  , qui figurent actuellement et qui s ' rigent en obligation de rsultat que chaque tat membre respectera de manire cohrente avec la structure propre de son droit national .
<P>
Enfin , le nouveau considrant introduit  l ' lment intentionnel  permettant aux lgislations nationales de limiter les poursuites aux auteurs d ' activits illicites qui manifestent une intention frauduleuse .
Cette innovation ne doit en aucun cas toucher  la responsabilit civile , qui , dans tous nos rgimes juridiques , a un caractre objectif , c ' est--dire , qu ' elle est indpendante de toute subjectivit .
<P>
En bref , cette directive comble de manire importante - bien que partielle - une lacune .
Il s ' agit pour nous d ' une tape de l ' orchestration d ' une protection juridique plus large .
La balle est  prsent dans le camp de la Commission .
Nous esprons qu ' elle va la jouer rapidement .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , on pourrait peut-tre dire que nous qui sommes runis dans cet hmicycle constituons une  socit d ' amis cryptique  qui se consacre  la cryptographie - en disant cela , j ' inflige peut-tre une rude tche aux interprtes .
<P>
Je voudrais d ' abord dire que je regrette que nous n ' ayons pas rintroduit l ' amendement qui faisait partie de la discussion au sein de la commission juridique .
 travers notre proposition , nous voudrions souligner le caractre rprhensible des actes entrepris dlibrment pour contourner la protection juridique .
Je dplore que notre Assemble ne traite pas de cet aspect au stade actuel de la discussion .
<P>
tant donn les informations que nous avons reues ces temps derniers , je voudrais , deuximement , voquer la grave question de la division du march des produits cryptographiques ,  laquelle ont procd non seulement l ' tat franais , mais aussi l ' Espagne .
J ' ai dj voqu cette question en m ' adressant  M. le commissaire Monti .
Je suis trs due du fait que nous ne progressions pas , que le cryptage dans d ' autres secteurs soit en train de reculer .
J ' espre vraiment que cette activit fera partie des efforts en faveur de la paix , de la scurit et de la libert dont nous parlons  la suite de l ' adoption du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=257 NAME="Monti">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais avant tout remercier les membres de la commission juridique et des droits des citoyens - et en particulier le rapporteur M. Anastassopoulos - pour la rapidit avec laquelle ils ont examin cette proposition importante et difficile .
Je voudrais aussi fliciter personnellement le rapporteur qui a fait preuve d ' une connaissance profonde du thme en question et , encore une fois , d ' un trs grand sens politique .
J ' espre que cela conduira  une adoption et  une mise en uvre rapides de la directive .
Je me rfre en particulier au retrait de l ' amendement principal introduit en premire lecture et qui visait  tendre le champ d ' application de la proposition .
<P>
Comme l ' affirme le rapport qui expose les motifs de la recommandation , la Commission s ' est engage  examiner , dans une tude spcifique , l ' utilisation des systmes  accs conditionnel pour des buts diffrents que celui d ' assurer la rmunration du service , ainsi qu '  prendre en considration les implications juridiques et conomiques pour le march unique et la ncessit d ' introduire une protection juridique spcifique .
L ' appel d ' offres pour cette tude a t publi dans le Journal officiel du 10 juillet 1998 et je suis heureux d ' annoncer que les prparatifs administratifs du contrat correspondant sont aujourd ' hui parvenus  leur phase finale .
<P>
La Commission accepte donc le deuxime amendement du Parlement visant  crer la base juridique qui permettra une adaptation priodique de la directive et , en particulier , de l ' article 2 sur les dfinitions , trs important ,  la lumire des dveloppements techniques et conomiques .
<P>
Le premier amendement introduit un nouveau considrant qui aide  claircir les objectifs de la directive ; il reprend le contenu de l ' amendement 10 de la premire lecture , qui a t incorpor dans la proposition modifie de la Commission mais rejet par le Conseil .
Je prends acte avec satisfaction de la reformulation de cet amendement et je peux annoncer que la Commission l ' adoptera .
La Commission dfendra , devant le Conseil , la nouvelle proposition modifie pour veiller  inclure les amendements du Parlement europen , en vue de convaincre le Conseil de tirer les conclusions qu ' il se doit et d ' adopter ,  son tour , le texte ainsi revu .
<P>
Je remercie encore le rapporteur M. Anastassopoulos ainsi que tous ceux qui se sont dmens pour ce que nous pouvons vraiment considrer , Madame le Prsident , comme un autre exemple de collaboration interactive russie et rapide entre nos institutions .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Reconnaissance des diplmes
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0319 / 98 ) , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil instituant un mcanisme de reconnaissance des diplmes pour les activits professionnelles couvertes par les directives de libralisation et portant mesures transitoires , et compltant le systme gnral de reconnaissance des diplmes ( C4-0422 / 98-96 / 0031 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Gebhardt ) .
<SPEAKER ID=260 NAME="Gebhardt">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire Monti , avant toute chose , je voudrais remercier tous les collgues qui m ' ont apport leur soutien dans la ralisation du prsent rapport .
<P>
Le fait que la commission juridique et des droits des citoyens ait vot  l ' unanimit le rapport en a facilit l ' issue . Nous voici donc en prsence de la meilleure base possible pour effectuer l ' adaptation ncessaire  la position commune .
Il s ' agit ici du mcanisme de reconnaissance des diplmes pour des activits professionnelles dans les secteurs du commerce , de l ' artisanat et de l ' industrie .
Dans l ' article 3 , alina 1 , le Conseil indique qu ' il veut , en cas de doute , laisser  l ' tat membre le choix de proposer au demandeur un stage d ' adaptation ou une preuve d ' aptitude pour dmontrer qu ' il a acquis les connaissances et comptences manquantes .
Je considre cela comme une mise en tutelle bureaucratique inutile .
<P>
La commission juridique s ' accorde  dire avec moi que le choix de la procdure d ' valuation de l ' tat des connaissances et des comptences doit revenir au demandeur .
De bonnes raisons plaident en faveur de cette solution .
Celui qui souhaite s ' installer et travailler dans un pays tranger est capable d ' valuer lui-mme comment il peut prouver qu ' il possde les qualifications professionnelles requises dans le pays d ' accueil .
Il doit par consquent avoir la possibilit de dcider lui-mme s ' il prfre accomplir un stage d ' adaptation ou passer une preuve d ' aptitude .
Il ne doit pas non plus tre accabl par une bureaucratie qui lui sera , le cas chant , tout  fait trangre .
En fin de compte , il s ' agit d ' liminer , et non de renforcer , les obstacles .
<P>
Dans les deux premires directives horizontales en matire de reconnaissance des diplmes , les demandeurs disposaient de cette libert de choix .
Il est important et indispensable , pour des raisons de cohrence et de transparence de la lgislation europenne , d ' adopter , comme nous le conseillons , une rglementation similaire pour la troisime directive horizontale .
Compte tenu de cela , nous devons modifier la position commune et je pense que cela ne pose pas de difficults .
<P>
Je suppose qu ' en ce moment , dans les bureaux des dputs , le nombre de moniteurs allums ne dpasse pas de beaucoup le nombre de collgues rassembls dans l ' hmicycle .
Il serait erron d ' en dduire que nous tuons le temps avec un dtail .
La directive sur la reconnaissance des diplmes dans le domaine du commerce , de l ' artisanat et de l ' industrie revt une grande importance .
Un seul chiffre le montre clairement .
Aujourd ' hui , nous avons rassembl en une seule directive 35 directives transitoires et directives de libralisation qui se sont accumules au cours des annes .
Si cette directive unique entre en vigueur , nous rendrons en une fois caduques 35 anciennes lgislations .
C ' est de cette faon que j ' envisage la consolidation du droit communautaire .
Cela augmente la transparence , mme si le profane aurait certainement le vertige si on lui mettait le texte entre les mains .
Mais cela ne doit pas tre forcment le cas .
Si nous voulons rellement aller  la rencontre des citoyens , nous devrons tendre  l ' avenir  une plus grande lisibilit de nos textes .
Dans le cas contraire , mme une nombre restreint de lgislations aurait un effet rebutant .
<P>
Je donne comme exemple  ne pas suivre un amendement que j ' ai moi-mme dpos .
Cet amendement se compose de quatre phrases , et pourtant il n ' apporte qu ' une seule modification  la position commune .
Il vise 36 lignes dans le projet et rien que la premire phrase reprsente en allemand un chapelet de 82 mots .
La deuxime phrase atteint firement 50 mots et la troisime 30 .
Procdons  une comparaison journalistique :  l ' poque o les journalistes travaillaient encore au mot , une dpche de 500 mots reprsentait un vritable rapport couvrant un vnement important survenu  l ' autre bout du monde .
Ou encore , regardez les 10 commandements : ils disent beaucoup en peu de mots .
Leur caractre laconique n ' est pas  attribuer  la paresse de Mose qui n ' avait aucun ordinateur et qui a d graver ces dix commandements dans la pierre - le texte est simplement bien formul !
<P>
J ' en ai assez dit sur la forme excrable de cette directive de reconnaissance dont le but est d ' liminer 35 anciennes directives en vue de gagner en clart et en transparence .
Je considre que cela est trs important .
Certains pourraient avancer que la directive est un beau travail , zl , une retouche technique russie , mais rien de plus .
Mais cette directive vaut davantage , bien davantage si on la met  la place qui lui revient .
Elle permet de concrtiser un droit important du citoyen de l ' Union europenne , celui de la libert de circulation .
<P>
Rafrachissons-nous un peu la mmoire : ce n ' est que depuis Maastricht que les droits des citoyens font partie du Trait qui fonde notre Union europenne .
Ces droits ont le caractre de droits fondamentaux , mais on ne peut pas dire que leur formulation soit vraiment luxuriante .
L ' article 8a sur la libert de circulation est libell comme suit :  tout citoyen de l ' Union a le droit de circuler et de sjourner librement sur le territoire des tats membres  - sous rserve , bien entendu , de certaines limitations et conditions .
On pourrait qualifier cela de libre circulation conditionnelle thorique .
<P>
La prsente directive ouvre un espace de vritable libert de circulation exigible .
Voici comment cela se passe : peut tre considre comme jouissant de la libert de circulation toute personne qui peut s ' installer et exercer son mtier dans le pays de son choix .
Deux directives ont permis de faire nos premiers pas dans cette direction ; aujourd ' hui , nous donnons le feu vert au commerce ,  l ' artisanat et  l ' industrie .
Les obstacles bureaucratiques sont limins , et l ' amendement qui a t dpos veille au respect de l ' quit , qui est un lment ncessaire .
<P>
Voil  quoi ressemble le chemin entre la garantie crite des droits des citoyens et leur concrtisation sur le terrain .
La reconnaissance des diplmes est un pas important dans cette direction .
Elle n ' limine pas uniquement les entraves qui restreignent les jeunes dans l ' exercice de leur profession , elle constitue galement une lutte contre le flau du chmage en Europe .
Pourquoi ?
Parce que la garantie de la libre circulation professionnelle constituera un moyen de rquilibrer la rpartition souvent ingale du travail .
<P>
Nous avons dj tous entendu les plaintes de secteurs entiers de l ' conomie qui ont suffisamment de travail  proposer dans une rgion donne mais qui ne trouvent pas la main-d ' oeuvre adquate .
Prenons un autre cas , celui d ' un jeune homme qui n ' ose pas apprendre le mtier de ses rves , car  l ' issue de ses tudes , il n ' obtiendra pas de travail dans sa rgion .
Cette libert de circulation qui est garantie dans la directive sur laquelle nous allons voter demain veille  la mobilit ncessaire de la main-d ' oeuvre .
Il ne s ' agit pas uniquement d ' une ncessit conomique , mais , pour beaucoup qui tiennent  leur profession , cela reprsente une chance .
<P>
Pour moi , le plus beau rle que peut jouer la politique en faveur des citoyens est de contribuer  la ralisation de leurs souhaits et de leurs rves .
Lorsque nous aurons achev l ' Union conomique et montaire avec l ' euro , la voie sera libre pour nous occuper des citoyens europens et de leurs droits .
C ' est  nous que revient la responsabilit de donner vie  ces droits .
Je pense que , dans cette perspective , la directive sur la reconnaissance trouve sa vritable signification .
Mais elle ne doit pas tre isole .
Au-del des droits des citoyens , il existe de nombreuses possibilits de rendre service  nos concitoyens .
Il y a  peine quelques mois , nous en avons fait un inventaire complet avec le rapport De Clercq .
Mettons-le en oeuvre !
<P>
Pour terminer , je tiens  rectifier une imprcision linguistique que j ' ai dcele dans l ' amendement .
Dans certaines versions linguistiques , le terme Antragsteller ( demandeur ) a t remplac par le terme Begnstiger ( bnficiaire ) .
Seul le terme Antragsteller a un sens et correspond au terme  demandeur  utilis dans la version originale franaise .
Je demande que l ' on adapte en consquence toutes les versions linguistiques .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , les oprateurs du commerce , de l ' industrie et de l ' artisanat pourront , eux aussi , jouir de la reconnaissance , de la part de l ' tat membre dans lequel ils ont l ' intention de s ' tablir , des qualifications professionnelles acquises dans leur tat membre d ' origine .
C ' est un vritable systme gnral de reconnaissance que celui que nous nous apprtons  approuver en deuxime lecture , selon le mcanisme de reconnaissance indiqu par la Cour de justice dans l ' arrt  Glassopoulo  .
Il s ' associe aux directives 89 / 48 / CEE et 95 / 51 / CEE relatives , respectivement , aux diplmes d ' tudes secondaires et  la formation professionnelle dont la mise  jour , en vue d ' adopter la jurisprudence  Glassopoulo  et de procder  une simplification utile , est actuellement en cours .
<P>
La Commission et le Conseil ont repris les amendements du Parlement approuvs en premire lecture .
De plus , le Conseil a introduit des modifications que nous partageons amplement , comme , par exemple , l ' allgement des critres requis en matire de dure de la formation , en privilgiant l ' exprience pratique .
Avant d ' autoriser l ' exercice d ' une activit dans les secteurs de l ' industrie , du commerce et de l ' artisanat , l ' tat membre devra effectuer un examen comparatif entre les connaissances et les comptences attestes par les diplmes et par les qualifications professionnelles acquises dans d ' autres tats membres et les comptences demandes par ses propres normes nationales .
En cas d ' quivalence , l ' tat devra accorder la reconnaissance .
La procdure doit tre conclue par l ' tat membre d ' accueil dans les quatre mois  compter de la prsentation de la demande .
En cas de rejet , il est possible d ' effectuer un recours judiciaire .
En cas de diffrences entre la formation exige par l ' tat membre d ' origine et celle exige par l ' tat membre d ' accueil , la personne concerne pourra dmontrer qu ' elle a acquis les connaissances manquantes par un stage d ' adaptation ou une preuve d ' aptitude .
<P>
Le fait de savoir  qui appartient le choix entre le stage et l ' preuve d ' aptitude est le seul point de dsaccord qui existe encore entre le Parlement et le Conseil de ministres .
Le Conseil , dans sa position commune , veut que le choix revienne  l ' tat membre d ' accueil , tout en prenant les prfrences du migrant en considration , tandis que la commission juridique et des droits des citoyens a considr  l ' unanimit - et , selon moi ,  juste titre - que le choix doit revenir au migrant lui-mme et ce , pour deux raisons : les difficults administratives que rencontre celui qui souhaite la reconnaissance de sa qualification dans un autre tat membre - difficults qui deviendraient encore plus lourdes - et la ncessit de maintenir , dans ce cas aussi , la cohrence entre cette directive et le systme gnral de reconnaissance des diplmes , dj tabli par les directives 89 / 48 et 92 / 51 qui laissent au migrant le choix entre le stage et l ' preuve d ' aptitude .
<P>
Un dernier aspect important concerne la procdure de modification de l ' annexe A de la directive .
Je crois que le choix de maintenir la procdure de codcision dj prvue pour le corps de la directive est correct , parce qu ' il arrive souvent que , dans les annexes , se glissent des aspects de nature lgislative qui mritent une procdure lgislative .
<P>
Enfin , tout en flicitant Mme Gebhardt pour le travail effectu , je souhaite que le Conseil de ministres accueille favorablement les remarques du Parlement europen et que la directive puisse tre approuve dfinitivement dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , la mise au point du mcanisme de reconnaissance des diplmes est vraiment ncessaire pour augmenter la libre circulation des personnes et amliorer l ' galit et la protection juridique des citoyens .
Il faut pourtant que la personne demandant la reconnaissance d ' un diplme ait la possibilit de choisir la faon dont elle dmontre ses comptences , soit par un stage d ' adaptation soit par une preuve d ' aptitude .
Comme les orateurs prcdents , je souhaite moi aussi rellement que le Conseil adopte encore cette proposition d ' amendement du rapporteur .
De la sorte , le rsultat final correspondrait galement aux orientations des directives horizontales .
<P>
Globalement , la reconnaissance mutuelle des diplmes et des aptitudes est un domaine cl du dveloppement de la coopration europenne au niveau pratique .
Il s ' agit non seulement de la mobilit professionnelle , mais aussi de la participation des tudiants et des jeunes  des programmes de formation et d ' change , et du dsir d ' acqurir , paralllement aux tudes , une exprience et des dispositions  la coopration europenne .
Par exemple les programmes Socrates et Leonardo , qui font actuellement l ' objet d ' une refonte , ont t d ' excellents instruments de dveloppement de la comprhension mutuelle et de la conscience europenne .
Mais les tudes doivent pouvoir donner l ' assurance que le diplme ou l ' aptitude obtenus seront aussi reconnus dans un autre tat membre .
<P>
Le problme reste aussi le manque d ' information sur le fonctionnement gnral du mcanisme de reconnaissance des diplmes et sur les possibilits de faire appel .
Il faut assurer une meilleure diffusion aux informations sur les conditions de travail et sur les offres d ' emploi , par l ' intermdiaire du rseau EURES .
De mme , le centre europen de formation professionnelle fait une uvre utile en faveur de la reconnaissance mutuelle de l ' aptitude professionnelle .
<P>
La Commission fera bien maintenant de suivre de prs les rsultats acquis dans l ' application du systme de reconnaissance des diplmes et les problmes d ' ordre pratique ventuels , et de prendre le cas chant les mesures ncessaires sur la base des comparaisons faites et des progrs raliss .
<SPEAKER ID=263 NAME="Monti">
J ' apprcie beaucoup une observation qui a t faite par le rapporteur Mme Gebhardt .
 cette heure-ci , le Parlement n ' est peut-tre pas fort rempli et , pourtant , cette directive , simple et justement parce qu ' elle est simple , est vraiment importante .
Elle l ' est pour trois raisons : il s ' agit d ' une simplification extraordinaire ; elle touche directement l ' Europe des citoyens ; et elle concerne particulirement la mobilit du travail , qui est extrmement importante pour accrotre les liberts du citoyen , surtout dans le cadre de l ' union conomique et montaire .
En effet , il est important , dans une union conomique et montaire , que le travail ait un degr lev de mobilit ; nous savons parfaitement que , contrairement aux tats-Unis , nous aurons pour toujours en Europe le facteur des diversits linguistiques - ce dont nous ne voulons certes pas nous dfaire - mais , du moins , nous pouvons et devons rduire les obstacles qui sont engendrs par les hommes , comme toutes les difficults que cette directive s ' efforce de surmonter .
<P>
Je suis heureux que le Parlement soit  mme d ' approuver la quasi-totalit de la position commune adopte par le Conseil .
Je remercie le rapporteur , Mme Gebhardt , ainsi que la commission juridique et des droits des citoyens pour leur comportement constructif .
Pour la Commission , l ' amendement qui donne au migrant le droit de choisir entre une preuve d ' aptitude et un stage d ' adaptation est acceptable . Il s ' agit , en effet , d ' une disposition apte  faciliter la libre circulation des membres de professions librales .
Cette directive est importante parce qu ' elle ne simplifie pas seulement le droit communautaire en fondant 35 directives en un seul texte , mais elle tend aussi la reconnaissance aux diplmes pour certaines activits professionnelles qui ne sont pas encore prvues par le rgime gnral .
<P>
Je voudrais aussi rappeler que cette proposition a obtenu , je crois , le soutien massif de la commission de l ' emploi et des affaires sociales du Parlement europen , qui voit en elle une contribution  la lutte contre le chmage , une matire o il est fort difficile de trouver des formes d ' intervention productives et efficaces .
Or , cette proposition contribue  cette lutte !
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Tribunal de premire instance
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0290 / 98 ) , de M. D. Martin , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le projet de dcision du Conseil modifiant la dcision 88 / 591 / CECA , CEE , Euratom du Conseil , instituant un Tribunal de premire instance des Communauts europennes , visant  permettre au Tribunal de statuer en formation de juge unique ( 6290 / 97 - C4-0218 / 97-97 / 0908 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=266 NAME="Martin, David">
Madame le Prsident , le Tribunal de premire instance a t institu en 1988 et les premires affaires ont eu lieu en 1989 .
Ce Tribunal a t essentiellement cr pour dlester la Cour de justice .
<P>
La ralit est que le Tribunal de premire instance n ' a t saisi que de 55 affaires en 1989 et de 624 en 1997 .
Mme s ' il s ' agit d ' un nombre considrable d ' affaires , le Tribunal de premire instance aurait d tre en mesure de faire preuve de davantage d ' efficacit .
Malheureusement , le nombre de procs en souffrance  la fin de l ' anne 1997 est de 1 106 .
<P>
Nous nous trouvons face  une crise .
Il est clair que le Tribunal de premire instance n ' est pas en mesure d ' assumer sa charge de travail ; et souvent , dans le domaine judiciaire , des retards sont synonymes de moindre qualit .
Nous redoutons une nouvelle augmentation du nombre d ' affaires en raison des litiges ayant trait  l ' application du rglement sur la marque communautaire .
<P>
Naturellement , le Tribunal cherche des moyens d ' acclrer le rythme des procs et il a raison de le faire .
En substance , la proposition qui nous est soumise aujourd ' hui vise  permettre au tribunal de statuer en formation de juge unique et non en chambre de trois ou cinq juges . Sont concerns certains types d ' affaires , notamment celles qui soulvent des questions juridiques simples .
Cette question a donn lieu  controverse , et le premier vote a abouti  une impasse ( huit pour , huit contre , quatre abstentions ) .
Finalement ; le vote a eu lieu une seconde fois et la commission a accept d ' apporter son soutien  la proposition .
<P>
J ' noncerai brivement les arguments en dfaveur de la proposition . En adoptant un systme  juge unique , nous minerions le caractre international du tribunal .
De nombreux membres de la commission juridique et des droits des citoyens avaient le sentiment qu ' il tait important de conserver l ' expression des diffrents systmes juridiques et cultures juridiques dans n ' importe quel jugement .
Il y avait aussi le risque que l ' on identifie un jugement  une nationalit .
Par exemple , un juge italien qui rend systmatiquement des arrts d ' une faon oppose  ses collgues risque d ' tre injustement accus de dfendre un intrt national dans sa dcision .
Certaines personnes ont donc eu le sentiment que la possibilit d ' identifier la nationalit d ' un juge risquait d ' affaiblir la confiance du grand public dans le Tribunal .
<P>
D ' autres membres taient d ' avis qu ' il s ' agissait d ' un faux argument , que nous faisions partie d ' une organisation d ' envergure europenne et que tout juge mritait notre confiance , indpendamment de sa nationalit .
<P>
En dfinitive , la commission a vot en faveur de la proposition , car elle ne disposait d ' aucune autre proposition concrte permettant d ' acclrer le travail du Tribunal de premire instance .
Mme si le temps gagn ne sera pas aussi important que le dclare le Tribunal , nous avons pens qu ' un juge unique permettrait d ' en gagner un peu .
Nous estimons que cette mesure permettra de traiter 10 % d ' affaires supplmentaires par an .
Cela ne rsout toutefois pas notre problme , et personne  la commission - qu ' il soit en faveur ou en dfaveur de la proposition - n ' est d ' avis qu ' il s ' agit de la solution ultime aux problmes rencontrs par la Cour de justice et le Tribunal de premire instance dans leur travail .
<P>
La commission a suggr d ' examiner  l ' avenir la possibilit d ' accrotre le nombre de juges au Tribunal de premire instance , d ' amliorer les structures du personnel de la Cour , d ' utiliser des chambres spcialises pour acclrer les procs et mme de reconsidrer , au cours d ' une prochaine runion intergouvernementale , les attributions du Tribunal de premire instance .
Par exemple , les litiges en matire de personnel doivent-ils tre ports devant le Tribunal de premire instance ?
Ces litiges prennent beaucoup de temps .
<P>
Aussi , bien que nous ayons finalement dcid d ' apporter notre soutien  cette proposition , nous mettons des rserves , car nous pensons qu ' il ne s ' agit pas d ' une solution  long terme aux problmes du Tribunal de premire instance .
Nous aurons  revenir sur cette question probablement dans le cadre d ' une confrence intergouvernementale - et certainement dans le cadre d ' un prochain forum .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , l ' absence de Mme Mosiek-Urbahn m ' impose ce soir la tche honorable mais galement difficile d ' exposer la position majoritaire au sein du groupe du parti populaire europen , favorable  la proposition de dcision du Conseil visant  permettre au Tribunal de premire instance de statuer en formation de juge unique bien que , personnellement , j ' ai quelques rserves face  cette proposition , rserves sur lesquelles je reviendrai plus tard .
<P>
Insistant sur l ' excellent expos qu ' a fait le rapporteur et qui n ' est autre que le couronnement de la forme  laquelle a conduit ce rapport complexe et controvers , je tiens  souligner tout d ' abord que le vote favorable du groupe du parti populaire europen et , je n ' en doute pas , celui de la majorit de l ' Assemble demain , constituent une manifestation de confiance vis--vis du Tribunal et de ses membres , tant donn que notre comptence nous permet seulement de rdiger un rapport sur la modification du paragraphe 4 de l ' article 2 de la dcision du Conseil .
Autrement dit , ni le Parlement , ni bien sr la Commission n ' ont la comptence institutionnelle pour donner un avis sur la modification du rglement de procdure .
<P>
Cependant , il est trs difficile d ' valuer la proposition lgislative en faisant abstraction des modification du rglement de procdure qu ' elle entrane et de celles qu ' elle va entraner  l ' avenir . Ce sont elles qui dterminent les circonstances dans lesquelles l ' organe prcit peut tre appel  dicter une rsolution dans une affaire dtermine .
<P>
J ' insiste , demain , le Parlement signera un chque en blanc dont le contenu et les ventuelles chances sont exclusivement  la charge du Tribunal et du Conseil .
Mesdames et Messieurs les Dputs , il ne peut y avoir de confiance plus grande .
<P>
Reprenons  prsent certains des arguments prsents par le rapporteur .
Le groupe du parti populaire europen salue , partage et encourage la proccupation d ' efficacit budgtaire que cette mesure entrane tant donn que , selon les meilleures estimations , le travail effectif connatra une augmentation de 10 % sans aucune augmentation de cot .
Ce Parlement se proccupe constamment que chaque cu communautaire ait un rendement maximum et nous ne pouvons , dans ce sens , que de se fliciter de la proposition .
<P>
L ' argument prsent par les minents magistrats est galement pertinent . Selon eux , la plus grande menace qui pse sur la lgitimit du Tribunal est la lenteur qu ' implique le fonctionnement collgial .
Le rapporteur l ' a dj dit : la justice tardive n ' est pas une justice .
Plus la dure des procdures sera courte , plus la lgitimit du Tribunal sera renforce .
Et c ' est certain .
Mais la justice doit l ' tre , elle le mrite .
<P>
Enfin , le vote favorable de demain dmontrera que l ' Assemble ne garde aucune rserve quant  la capacit et l ' impartialit du Tribunal statuant en formation de juge unique .
Et il est bien vrai que les preuves de l ' opportunit dont se vantent les prsidents de sance au moment de remplir la fonction d ' attribution des affaires n ' ont pas manqu tout au long de son histoire .
<P>
Donc , le gros du groupe du parti populaire europen votera en faveur de la proposition .
<P>
Permettez-moi  prsent , Madame le Prsident , de prendre la parole au nom de ceux qui mettent des rserves , que nous exprimerons demain dans une divergence constructive par rapport  la majorit .
Essayer de compenser avec 5  10 % d ' efficacit de plus une situation d ' effondrement - que l ' on prvoit grave avec l ' arrive imminente des conflits sur la marque communautaire - est une solution bancale .
Elle provoquera des retards par la nature mme du fonctionnement institutionnel qui , dans un avenir proche , abordera ce problme de front et en droit .
Vu la charge de l ' agenda des institutions , n ' oublions pas qu ' il sera difficile de  revenir  sur le sujet .
<P>
Selon les mmes magistrats , 150 recours en fin d ' anne provenant d ' Alicante engendreraient une crise grave .
Bon , je ne veux pas jouer  Cassandre , Mesdames et Messieurs les Dputs , mais avec cette solution , la crise est servie .
<P>
Mais les rticences de ceux qui pensent comme moi ne sont pas seulement d ' ordre pratique et conjoncturel mais elles portent galement sur la substance .
Le rapporteur a parl de pluralisme .
Il est vrai que le pluralisme culturel et hrit par voie juridique est l ' un des ciments de la construction europenne du droit .
Et cela est particulirement vrai  propos du Tribunal de premire instance .
Il ne s ' agit pas de mfiance vis--vis de qui que ce soit et encore moins vis--vis de l ' institution , mais de rfuter le fait qu ' une sentence collgiale plurale sera mieux accepte par le public , du moins , dans l ' tat actuel de la construction europenne .
Et , Madame le Prsident , si la justice mane du peuple , le peuple doit la percevoir comme telle .
D ' aucuns peuvent galement rfuter le fait que , depuis la Grce classique , une des fonctions du collge n ' est autre que l ' intgration dans un organe qui , en dernier lieu , doit toujours parler d ' une seule voix , d ' une mme voix , avec la voix cohrente de ceux qui viennent d ' horizons diffrents et qui jouissent d ' expriences diffrentes , diverses et dissemblables .
<P>
Et enfin , ne serait-il pas comprhensible , n ' est-il pas mme prvisible , face  une situation d ' effondrement et sans issue , que le Tribunal et le Conseil - tant donn que , comme nous l ' avons dj dit , le Parlement et la Commission ne seront que des tmoins impuissants - augmentent les sujets pour lesquels le Tribunal pourrait statuer en formation de juge unique ?
Cela reprsenterait certainement une conomie , mais une conomie  trs court terme et ne tiendrait pas compte du cot social , en plus du cot conomique , que cette situation entranerait sans aucun doute .
<P>
Bien , Madame le Prsident , je crois qu ' il faut rflchir profondment  ce sujet .
En plus des solutions proposes par le rapporteur , j ' ajouterais la rvision de certains privilges des fonctionnaires en ce qui concerne les dpenses .
<P>
Et enfin , Madame le Prsident , paraphrasant Churchill , la justice est chre , mais si l ' Union europenne doit se battre pour quelque chose , c ' est prcisment pour cette construction de l ' Europe de droit .
Car l ' Europe sera de droit ou elle ne sera pas .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , nous nous trouvons , avec ce dbat , dans une situation tonnante : les trois derniers orateurs qui se sont exprims , y compris moi-mme , sont en ralit opposs  la proposition .
S ' y ajoute le fait que les services juridiques des trois institutions considrent , pour des raisons un peu divergentes , la proposition comme non souhaitable .
L ' axe de leur argumentation , d ' aprs ce que j ' en ai saisi , est , premirement , la question de la confiance des citoyens dans le droit communautaire , et , deuximement , l ' absence de solution au problme de capacit du tribunal .
Ce deuxime problme a t voqu par les orateurs prcdents .
<P>
La sauvegarde du principe de collgialit est  mes yeux dterminante .
Lorsqu ' il s ' agit de prendre des dcisions difficiles , nous avons besoin d ' un processus de dcision collgial .
Je pense qu ' il faut prendre  prsent trs au srieux la dfense du droit communautaire .
<P>
Durant un congrs politique qui vient d ' avoir lieu , ici en France , le systme du droit communautaire a t violemment remis en cause , et certains orateurs ont notamment fait savoir qu ' ils n ' taient plus disposs  dfendre le principe de l ' effet direct du droit communautaire pour la vie des citoyens .
Nous assistons donc  des attaques de ce type contre le droit communautaire , qui soutient pourtant notre systme juridique et notre Union europenne .
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Nous devons pourtant nous proccuper de la ncessit d ' avoir des tribunaux dont le fonctionnement obtienne la confiance des citoyens .
L ' essence de ce fonctionnement est bien la collgialit , Monsieur le Commissaire .
Avec M. David Martin , j ' espre donc que vous soulverez srieusement la question du rle des tribunaux au cours de la future CIG , si possible ds celle de Vienne , mais en tout cas lorsque commenceront les mini-CIG .
Pour ma part , je m ' efforcerai de faire en sorte que cet objectif soit respect par la prsidence finlandaise , puisqu ' il s ' agit d ' une pierre d ' angle dans cette communaut juridique qu ' est notre Union europenne .
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Je voudrais enfin signaler qu ' une partie importante des membres du groupe libral voteront contre la proposition .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis parfaitement au courant des rserves mises lors du dbat de la commission juridique  l ' encontre de la dcision visant  permettre au Tribunal de premire instance de statuer en formation de juge unique , et j ' ai pu les entendre  nouveau , mais , maintenant que la commission institutionnelle s ' est range  cette solution , je voudrais plaider , au nom de mon groupe , en faveur du rapport Martin .
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Je vous expose les raisons qui me poussent  plaider en faveur de ce rapport : l ' initiative de cette proposition vient de la Cour de justice , laquelle a galement prsent dans les dtails ses arguments  la commission juridique .
La nouvelle rglementation elle mme ne peut tre utilise qu ' aprs une dcision de la chambre .
Son champ d ' application est si prcis qu ' il n ' y a aucun risque d ' incertitude juridique .
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Il ne faut pas remplacer cette nouvelle dcision visant  permettre au Tribunal de statuer en formation de juge unique par de quelconques autres propositions qui ont t prsentes en rfrence  l ' organisation de la Cour de justice .
Laissez-moi  prsent exposer la dernire raison qui me pousse  plaider en faveur de cette proposition et qui est la plus importante  mes yeux . Nous approchons de minuit et je crois qu ' il n ' est pas inutile de faire un bref rappel : avec l ' adhsion des pays de l ' Europe centrale et orientale , l ' Union europenne doit se prparer , mme au niveau de sa comptence juridictionnelle ,  des tches d ' une envergure bien suprieure  ceux qu ' elle rencontre aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le Tribunal de premire instance doit supporter , aujourd ' hui , une charge de travail norme .
L ' intensification de l ' intgration europenne et , dans le mme temps , la prise de conscience , de la part du citoyen , des droits qui lui sont attribus par le droit communautaire augmentent considrablement sa charge de travail .
La rpercussion sur la dure moyenne des procdures judiciaires est invitable : celle-ci est dsormais de 29 , 3 mois .
La situation est proccupante et elle l ' est encore plus en prvision du contentieux qui dcoulera de l ' application du rglement n- 4094 du 20 dcembre 1993 sur la marque communautaire .
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Il est donc ncessaire de modifier les procdures et les structures , afin de rcuprer l ' arrir et de permettre au Tribunal de faire face  l ' augmentation du volume de contentieux .
On propose ,  prsent , de faire en sorte que le Tribunal puisse statuer en formation de juge unique sur certaines affaires de porte limite et rptitives , comme dans le cas des recours en matire de personnel .
Par contre , les principes selon lesquels le Tribunal sige en chambres composes de trois ou de cinq juges resteraient inchangs .
En outre , l ' attribution d ' affaires au juge-rapporteur , comme juge unique , reste une option limite aux situations prvues par le rglement de procdure et adopte , ceci dit , par la chambre compose de trois juges .
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Les modifications du rglement de procdure soumises au Conseil de ministres prvoient une srie importante de limites et d ' obstacles .
Le cadre juridique qui en rsulte laisse prvoir un gain de temps pour la dure des procdures , sans que soit pour autant mise en jeu l ' autorit de la juridiction communautaire .
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En tout cas , l ' impact de cette mesure , comme l ' a propos Mme Mosiek-Urbahn en commission juridique et des droits des citoyens , devra tre valu trois ans aprs son entre en vigueur .
Je remercie enfin M. Martin pour le travail utile qu ' il a effectu et j ' exprime un jugement favorable  la proposition qui n ' exclut pas , mais au contraire souhaite au contraire , d ' autres initiatives mieux structures et plus compltes , qui exigent ncessairement une tude plus approfondie et des dlais plus longs .
<SPEAKER ID=271 NAME="Monti">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , vous savez que la Commission s ' est prononce sur le problme du juge unique dans l ' avis qui vous a t transmis en juin dernier .
En lisant l ' introduction de votre projet de rsolution , pour laquelle je flicite en particulier M. Martin , je peux constater que nos ractions concernant la proposition de la Cour et du Tribunal sont , dans une large mesure , semblables .
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En effet , comment ne pas tre sensible aux proccupations exprimes par la Cour et par le Tribunal ?
Dans une Communaut base sur le droit , il est fondamental que le juge puisse accomplir sa tche dans des dlais raisonnables , si l ' on ne veut pas compromettre l ' adhsion des citoyens  la construction de l ' ensemble .
Il est donc indispensable de fournir au juge les instruments qui lui permettent de travailler de manire efficace .
Toutefois , le dilemme qui se pose est prcisment celui-ci : le juge unique constitue-t-il l ' instrument le plus appropri ?
Si je dois m ' en tenir  la motivation principale de la Cour et du Tribunal , c ' est--dire  l ' augmentation massive du nombre des contentieux sur les marques , j ' ai de srieux doutes  ce sujet .
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En effet , compte tenu des critres proposs , le juge unique ne pourra intervenir en la matire avant un certain nombre d ' annes , c ' est--dire lorsqu ' une jurisprudence constante se sera impose .
Par consquent , pourquoi tablir ds  prsent le type de composition de l ' organe juridictionnel responsable de contentieux dont personne ne connat encore l ' ampleur relle , d ' autant plus - et , il faut le souligner - que l ' augmentation massive annonce pour 1997 ne s ' est pas encore produite et que personne n ' en connat donc la complexit ?
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Au lieu d ' un systme de juge unique , peut-tre serait-il prfrable d ' envisager une section spcialise dans tous les domaines de la proprit intellectuelle .
Si je m ' en rfre aux statistiques prsentes par le Tribunal et aux dlais de ses arrts , j ' ai la conviction que l ' urgence est vraiment d ' un autre type .
Comme le reconnat le Tribunal lui-mme , l ' efficacit du juge unique ne pourra avoir qu ' une valeur marginale . En effet , ce juge ne pourra intervenir que pour des affaires considres comme mineures , aprs examen du dossier par la chambre .
Certes , lorsque l ' on lit ces statistiques , on est port  penser que toute demande d ' aide , aussi modeste soit-elle , ne doit pas tre nglige - et la Commission s ' en proccupe - mais , dans le mme temps , est-il raisonnable d ' allger de manire aussi marginale le travail du Tribunal en introduisant , sans autres rflexions , une rforme aussi fondamentale que l ' institution du juge unique dans le systme juridictionnel communautaire ?
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La Commission a exprim de nombreux doutes  ce sujet .
Elle estime , en effet , qu ' il est fort risqu de vouloir transfrer dans la juridiction communautaire des solutions adoptes dans les tats membres - c ' est--dire dans des contextes parfaitement homognes - pour porter remde  l ' augmentation des litiges .
Il existe videmment des recours mineurs - comme les litiges en matire de fonction publique , ou bien d ' autres types de recours , comme ceux concernant les quotas laitiers ou les agents des douanes mentionnes par le Tribunal , et qui exigent essentiellement l ' application des principes des arrts dits  pilote  .
Ces recours pourraient certainement tre laisss  la dcision d ' un juge unique , mais les textes proposs par la Cour et par le Tribunal vont bien au-del .
Ils concernent les litiges sur les marques et sur les produits vgtaux qui , pour les raisons dj voques , ne peuvent , ds maintenant , tre considrs comme tant de la comptence du juge unique .
Ils concernent aussi le contentieux de la fonction publique en gnral . Or , ce contentieux , qui puise ses solutions dans diffrentes rgles et dans les principes gnraux du systme juridique communautaire ne peut , de l ' avis de la Commission , tre considr globalement comme mineur .
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Enfin , sont galement concerns les recours pour des affaires relatives  la responsabilit extra-contractuelle des Communauts ainsi que pour toute autre affaire , et qui , sur la base de critres un peu vagues et peu objectifs , seraient considrs comme relativement simples par la chambre et par le juge-rapporteur .
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De l ' avis de la Commission , le systme propos ne devrait en aucun cas tre approuv sous sa forme actuelle .
Quoi qu ' il en soit , et indpendamment de toute modification qui pourra tre apporte  la proposition de la Cour et du Tribunal , la Commission considre qu ' il serait prmatur d ' adopter , sans autres rflexions , le principe du juge unique comme modalit de fonctionnement ordinaire du Tribunal  l ' avenir .
Or , il s ' agit prcisment de cela .
En effet , une fois que le principe du juge unique sera adopt et en l ' absence de toute autre rforme du Tribunal , ce dernier sera invitablement amen , pour pouvoir faire face  sa charge de travail ,  tendre les comptences du juge unique , au moyen d ' une simple modification du rglement de procdure .
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La Commission estime , dans ces conditions , que le problme le plus urgent est moins celui du juge unique que celui de la dfinition d ' une rforme en profondeur de la jurisprudence communautaire dans son ensemble .
En effet , il ne faut pas oublier la Cour qui rencontre , elle aussi , des difficults et qui devra bientt supporter les comptences que lui attribue le trait d ' Amsterdam , en particulier dans les domaines de l ' asile et de l ' immigration , domaines qui engendrent , de par leur nature , de nombreux litiges .
La Commission a donc estim qu ' il tait extrmement important de proposer la dsignation d ' un  comit des sages  qui puisse au plus tt engager la rflexion que nous devrions mener avec la Cour pour dfinir les rformes ncessaires avant le prochain largissement .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Monti .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23h30 )
