<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire observer que depuis quelque temps , le compte-rendu de presse couvrant les sances de nuit , par exemple celui du mardi soir , n ' est plus publi , et j ' estime qu ' on ne peut porter prjudice  certains domaines politiques .
Soyez gentil et faites la lumire sur les raisons de ce dysfonctionnement .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Stockmann .
Nous procderons  cet examen , selon votre demande .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , j ' ai un point que j ' avais dj plac  l ' ordre du jour de la priode de session prcdente  Strasbourg .
Le 7 avril , j ' ai pos une question par crit au Prsident de ce Parlement , c ' est--dire  vous , concernant le mobilier de nos bars et restaurants du btiment du quartier Lopold .
J ' ai donc pos cette question le 7 avril .
Voyons , cela fait presque six mois que cette question a t pose et , Monsieur le Prsident , je n ' ai toujours pas reu de rponse .
Et c ' est  vous qu ' elle s ' adresse . Je me demande pourquoi je n ' ai pas reu de rponse .
J ' avais dj plac cette question  l ' ordre du jour de la priode de session prcdente .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Plooij-van Gorsel .
La rponse est en prparation et j ' espre que celle-ci vous parviendra au plus tt .
Quoi qu ' il en soit , j ' interviendrai personnellement auprs de la prsidence pour que cette rponse puisse vous tre fournie le plus rapidement possible .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
5 programme-cadre
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0324 / 98 ) , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une dcision relative aux rgles de participation des entreprises , des centres de recherche et des universits et aux rgles de diffusion des rsultats de la recherche pour la mise en uvre du cinquime programme-cadre de la Communaut europenne ( 1998-2002 ) ( rapporteur : M. Marset Campos ) .
<SPEAKER ID=7 NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , pendant cette deuxime lecture , je dois saluer les efforts de la Commission et du Conseil qui ont accept bon nombre des suggestions que notre commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie avait faites  l ' poque .
 cet gard , je voudrais signaler que les deux dbats qui ont eu lieu en commission ont t caractriss par l ' unanimit et l ' accord en vue de garantir , moyennant davantage d ' efforts , les propositions faites par la Commission .
<P>
Je voudrais exposer brivement les thmes principaux que notre commission a cru bon de maintenir dans cette deuxime lecture pour que la Commission et le Conseil les prennent en considration .
La premire question porte sur la nature de l ' innovation , en tant que telle , en matire de recherche scientifique .
Notre collgue van Velzen a raison de mettre l ' accent sur le fait que , dans certains projets innovateurs , on puisse s ' opposer  ce que l ' entreprise demanderesse ne soit pas oprationnelle depuis plus d ' un an et que ses composantes garantissent la solvabilit scientifique ncessaire en tant que groupe demandeur .
<P>
Une autre suggestion va dans le mme sens ; il s ' agit de celle qui porte sur le dlai de prfinancement , lequel , pour la raison expose antrieurement , ne doit pas dpasser six mois lorsqu ' il s ' agit de projets  haut degr d ' innovation technologique .
<P>
Et enfin , dans le contexte de l ' importance que revt l ' innovation scientifique , je vais exposer la dernire considration  ce sujet .
Aussi , nous introduisons une proposition pour que , dans un march dont l ' innovation volue rapidement , on puisse modifier un projet  haut degr d ' innovation technologique en cours .
Nous pensons que cela est important dans certains secteurs de recherche afin de pouvoir tre comptitifs .
<P>
Dans un tout autre ordre de choses , nous introduisons une proposition tendant  garantir le droit de l ' Union europenne  la proprit des connaissances acquises  la suite des travaux entrepris lorsque sa contribution est suprieur  50 % , mais pas lorsqu ' elle est infrieure  ce pourcentage .
<P>
Nous veillons aussi  une meilleure accessibilit de la diffusion et estimation des rsultats , en amliorant la communication lectronique , grce aux moyens de communication actuels , l ' Internet et autres , continue , efficace , pratique , rapide , et nous devons galement mentionner la ptition continue pour que toutes les langues europennes soient utilises .
<P>
Et enfin , il reste une question fondamentale dans cette deuxime lecture , qui mane de la sensibilit croissante existant dans notre Communaut sur la possible commission des fraudes .
Je crois que cette sensibilit est logique au sein de l ' Union europenne . Il est important de pouvoir introduire ces suggestions qui garantissent l ' inexistence de fraudes .
Nous l ' avons constat dernirement dans certaines dcisions de cette mme Assemble dans des domaines trs sensibles , comme les programmes humanitaires .
Et cela fait dj longtemps que notre commission reoit des plaintes pour de possibles discriminations et des irrgularits en matire d ' galit de conditions dans les dpartements universitaires mais aussi dans les entreprises .
Je voudrais que , conformment au cinquime programme-cadre , on puisse introduire des amendements afin que d ' ventuelles irrgularits ne se reproduisent plus et que l ' on prenne donc les mesures adquates et ncessaires  cet gard .
<P>
La rponse de la Commission sur cette suggestion nous surprend car elle dit qu ' il n ' existe pas de cadre juridique pour prendre de telles dcisions .
Notre opinion favorable  cette proposition est fonde sur un arrt de la Cour de justice europenne qui , effectivement , mentionne cette possibilit .
Et je crois que lorsqu ' il faut garantir le Trsor public , lorsqu ' il faut garantir les intrts de l ' Union europenne , le rglement 2988 / 95 le permet .
Aussi , nous ne comprenons toujours pas ce refus alors que nous constatons qu ' il est ncessaire que ces problmes fassent l ' objet d ' une plus grande attention .
<P>
Aussi , Monsieur le Prsident , nous proposons cette srie de mesures , dans l ' espoir que la Commission et le Conseil les acceptent et que cette Assemble vote pour .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , je crois que le rapporteur a t explicite quant aux amendements approuvs devant la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , ce qui m ' vite de devoir m ' y attarder davantage .
<P>
Je voudrais , en tout cas , souligner que , comme il s ' agit d ' une deuxime lecture , il convient peut-tre de rappeler le contenu de ce qu ' est la diffusion des rsultats .
Bien souvent , nous avons parl de la manire d ' tablir une relation entre la recherche scientifique et la cohsion conomique et sociale .
Il s ' agit d ' une voie fondamentale afin que les rsultats de la recherche ne soient pas seulement diffuss dans des marchs restreints , au sein de ces centres de recherche ; la totalit du tissu industriel , initialement , et de la recherche , en gnral , doit pouvoir bnficier prcisment de cette diffusion des rsultats .
<P>
Nous avons trop souvent pris l ' habitude de recommencer des actions de recherche et de rinventer la roue dans divers projets de recherche .
J ' estime que la diffusion des rsultats est primordiale pour qu ' une grande partie du tissu de la recherche et patronal puisse bnficier des investissements raliss par l ' Union europenne , non seulement dans le domaine o des actions de recherche ont t entreprises , mais dans la totalit du tissu conomique europen .
<P>
Et dans le cadre du cinquime programme-cadre , je dois dire que ces domaines qui prcisment prnent la diffusion des rsultats sont peu admis et traits d ' un point de vue budgtaire .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je remercie tout d ' abord le rapporteur pour sa collaboration particulirement constructive et agrable .
<P>
Nous en sommes aujourd ' hui  la deuxime lecture et si vous jetez un coup d ' il au document , vous constaterez que les amendements que nous avions dposs en premire lecture ont t repris .
Et c ' est bien ce qui me chagrine quelque peu , car j ' ai tout de mme le sentiment que le dialogue qui a eu lieu entre le Parlement et le commissaire s ' est rsum  ce que j ' appellerais un dialogue de sourds-muets .
 mon sens , le Parlement a propos d ' excellents amendements , mais en fin de compte , le commissaire a prfr n ' en tenir absolument aucun compte , sa lettre tait dj prte lorsque nous en avons parl  Bruxelles et elle les a tout simplement repousss  grands cris .
J ' espre donc en toute honntet qu ' arrivs en deuxime lecture , nous pourrons nous appuyer sur l ' aide bienveillante du commissaire .
Si tel est le cas , je demanderai au Commissaire Papoutsis de bien vouloir nous dire s ' il peut peut-tre citer un autre rapport que celui rdig par Madame Cresson en premire lecture .
<P>
L ' enjeu , ce sont bien sr les articles 4 , 8 , 10 et 12 .
Je me contenterai simplement de constater que les contrats de recherche dans le contexte du cinquime programme-cadre et la diffusion des rsultats de la recherche sont au moins aussi importants que le contenu mme du cinquime programme-cadre .
Si ces contrats ne sont pas rdigs de manire adquate , nous nous chamaillerons sans fin sur des questions d ' argent , mais c ' est en fin de compte de cela qu ' il s ' agit .
Il est essentiel de tenir compte du fait qu ' en ce qui concerne les projets extrmement novateurs , et nous sommes tout prts  les stimuler parce qu ' ils sont crateurs d ' emplois , nous ne pouvons plus nous rendre coupables de pratiques bureaucratiques et qu ' il faut tenir compte  l ' avance des caractristiques des projets extrmement novateurs .
Nous devons par consquent faire preuve de flexibilit dans les rglements . Voil de quoi traitent bon nombre de nos amendements .
<P>
Le deuxime point  souligner est le suivant .
Nous avons constat , et notamment  l ' occasion de recherches menes  la demande de cette Assemble concernant le programme Esprit et les Telecommunications and Application Programs , que l ' valuation peut encore faire l ' objet de nombreuses amliorations .
L ' un des points cruciaux est que le contrat ne fait pas mention des critres d ' valuation de sortie auxquels doit satisfaire un projet .
S ' ils ne sont pas fixs  l ' avance , il est difficile , a posteriori , de constater quels ont t les rsultats d ' un projet .
De plus , aucune exigence n ' est formule quant  la diffusion des rsultats d ' un projet .
<P>
Sur ce point , nous devrions faire un usage beaucoup plus massif et gnralis des moyens de communication lectroniques .
J ' estime que si nous reprenons un certain nombre de ces propositions dans les contrats du cinquime programme-cadre , ces derniers s ' avreront beaucoup plus efficaces .
C ' est la raison pour laquelle j ' espre que cette Assemble reprendra ces propositions et que le commissaire les acceptera enfin .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , le groupe libral soutient l ' initiative de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie visant introduire  nouveau en deuxime lecture tous les amendements du Parlement qui n ' ont pas t repris par le Conseil .
Car les amendements du rapport de M. Marset Campos sont excellents , tout comme son rapport .
Je regrette d ' ailleurs l ' attitude arrogante de Mme Cresson en cette matire .
<P>
 cet gard , mon groupe dsire attirer l ' attention sur deux points .
Tout d ' abord l ' amendement 5 qui stipule que , pour les contrats de recherche , les modalits de la diffusion et de la valorisation des rsultats de la recherche doivent tre dfinies .
Les critres tenants aux rsultats doivent en outre tre repris dans le contrat .
Mon groupe soutient pleinement cet amendement et j ' y reviendrai moi-mme sous peu dans mon rapport sur les innovations au sein des PME .
Ainsi que sur les points que M. van Velzen a mentionns tantt .
<P>
Mes chers collgues , la recherche , au sein de ce programme-cadre , ne devra jamais tre un but en soi .
La recherche sans utilisation des rsultats et , partant , sans suivi dans ses applications n ' a aucun sens .
Les dispositions de l ' amendement 5 peuvent rsoudre ce problme .
La recherche doit mener  l ' innovation ,  l ' innovation dans le domaine des produits , s ' entend . C ' est alors que la recherche europenne renforce la comptitivit de notre industrie et qu ' elle devient cratrice d ' emplois .
<P>
Mon deuxime point , mes chers collgues , tient au caractre adquat de la gestion financire .
J ' entends par l que le contrle et la lutte contre la fraude sont ncessaires dans le cadre des contrats de recherche .
Nous y sommes obligs  l ' gard du contribuable europen .
Ce principe vaut pour les contrats , mais galement pour la Commission .
 tous les coups , la Commission se rvle mauvais payeur .
Et ce sont les petites entreprises qui en souffrent le plus .
Mon groupe espre par consquent que la directive approuve le mois dernier concernant les retards de paiement incitera la Commission  s ' acquitter plus rapidement des paiements qu ' elle doit effectuer .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je tiens  fliciter M. Marset Campos et toute la commission parlementaire pour leur choix parfaitement russi .
 mon avis , le rapporteur a choisi la solution qui est exactement celle qu ' il fallait en renouvelant les propositions dj prsentes lors la premire lecture .
Les prises de positions de la commission avaient t parfaitement justifies ds le dpart .
Aucun des objectifs n ' est propos au hasard , tous sont fonds , concrets et valables .
Selon moi , il est trs trange que le Conseil n ' ait pas pu les adopter .
Par exemple , dans le cas de projets extrmement novateurs , il faut que la procdure d ' approbation soit rellement souple , comme le dit le rapporteur .
Le march de la recherche volue trs rapidement , on le sait , et l ' exploitation des rsultats de la recherche doit se faire rapidement aussi .
Cela implique , d ' un autre ct , de la souplesse dans la procdure d ' approbation .
<P>
 mon sens , la question de la lutte contre les fraudes est galement d ' une importance particulire .
Elle devrait tre un lment prventif de toute aide conomique accorde par l ' Union europenne , et galement bien sr de la recherche .
La lutte contre la fraude devrait tre gnrale et identique dans toute l ' activit de l ' Union europenne et il faudrait galement qu ' elle soit rglemente  un niveau gnral de faon suffisamment claire et svre .
Bien que je suppose que dans le secteur de la recherche les fraudes soient malgr cela moins frquentes qu ' ailleurs , il faut rester vigilant dans ce secteur aussi .
Il y va quand mme de la confiance des citoyens : la confiance dans la manire dont l ' Union europenne fonctionne et dans la manire dont les crdits sont utiliss .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Monsieur le Prsident , dans le domaine de la recherche et du dveloppement technologique , l ' Europe prsente encore des lacunes assez videntes : une srieuse dispersion des efforts dans ce sens , une articulation insuffisante entre la recherche et ses applications , une difficult de coordination entre les diffrents sujets impliqus , une faible rglementation en matire de diffusion des rsultats de la recherche , un investissement trop limit .
<P>
 notre poque de globalisation , on comprendra sans peine que ce retard est pour le moins proccupant .
Il est donc vital de promouvoir l ' innovation et de coordonner la mise en oeuvre des diffrents programmes spcifiques , en y associant davantage les entreprises , les centres de recherche et les universits et en assurant , de cette faon , la cohrence et la continuit des mthodes et des synergies en faveur de l ' innovation .
Une plus grande transparence et une rglementation claire sont galement indispensables .
Il nous faut aussi crer un cadre horizontal simple pour promouvoir l ' innovation scientifique , cadre qui - eu gard aux responsabilits que les programmes spcifiques impliquent pour leur ralisation - comprenne des mesures aptes  promouvoir l ' innovation et  assurer le transfert de technologies et qui intgre et garantisse une coordination efficace des activits prvues par les programmes spcifiques et facilite la participation des petites et moyennes entreprises .
<P>
Il faut assurer un change positif de donnes , une diffusion des rsultats et le transfert de technologies par le biais de l ' amlioration des lois existantes , en particulier via l ' exploitation plus intense des centres de liaison et d ' innovation ainsi que par la rationalisation des systmes de banques de donnes .
Il faut donner plus d ' importance au dveloppement du potentiel humain dans le contexte de l ' innovation , en stimulant la formation , la mobilit et les changes de chercheurs et de savants , en particulier pour les PME , et en renforant les contacts entre les communauts universitaires , scientifiques et industrielles .
<P>
Quelques mots enfin sur l ' avenir du programme-cadre de recherche : le crdit annonc nous proccupe - il marque en effet un pas en arrire - de mme que le prjudice qui risque d ' en dcouler pour la recherche fondamentale , car cela risque , en particulier , d ' accentuer le phnomne de la migration des chercheurs europens , lequel doit absolument tre conjur .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour sa collaboration et pour sa rapidit , ce qui a permis que ce rapport puisse figurer dans les discussions sur le cinquime programme-cadre , l o on parle des classes moyennes .
Les petites et moyennes entreprises sont en effet trs souvent innovatrices et crent les emplois dont nous avons besoin afin de rencontrer les problmes actuels de l ' Europe .
Vu qu ' elles sont particulirement actives dans le domaine des innovations , tout en restant relativement petites , elles connaissent plus de difficults que les grandes entreprises  trouver un accs aux programmes europens .
<P>
C ' est pourquoi j ' en appelle encore une fois  la Commission pour qu ' elle poursuive dans la voie qu ' elle a ouverte pour en simplifier l ' accs ;  savoir qu ' elle simplifie les procdures administratives , raccourcisse les dlais et surtout qu ' elle fasse part de ses motivations en cas de refus , ce qui constitue une simple question de politesse .
Du reste , et un amendement le montre bien , une affectation srieuse des contributions implique qu ' il y ait un contrle , mais pas qu ' on traite ds le dpart chaque demandeur comme un fraudeur potentiel , comme c ' est souvent le cas actuellement . Du moins , c ' est l ' impression qui se dgage .
<P>
Enfin , je demanderai , comme pour le programme-cadre , que nous introduisions une dfinition flexible du concept de PME .
On doit certes s ' accorder sur les valeurs-limites , mais il existe bien entendu vers le haut et vers le bas une marge permettant une certaine flexibilit qu ' on pourra appliquer sans devoir en discuter pendant des heures .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , le processus de soumission des projets de recherche est difficile et compliqu , il faut donc l ' allger et le rendre plus facile , pour que les PME aient elles aussi de meilleures possibilits de participation .
Il est n maintenant un corps de mtier tout nouveau , dont la spcialit est la prparation des dossiers de candidature .
De mme , il faut que les dcisions ngatives et les motifs de la dcision soient communiqus par crit .
<P>
On ne saurait trop insister sur l ' importance de l ' utilisation des nouvelles technologies de l ' information pour les communications avec les participants aux projets .
Je souhaite que le Conseil tienne compte de cette demande du Parlement , car les technologies de l ' information permettent galement de rduire la bureaucratie et la rigidit de l ' administration .
Ainsi le chercheur a plus de temps  consacrer  la recherche proprement dite .
<P>
Il est ncessaire d ' tablir des rgles claires en ce qui concerne la lutte contre les fraudes , pour que l ' on puisse intervenir rapidement et efficacement quand des irrgularits sont constates .
Ceux qui enqutent sur les cas doivent disposer de tous les moyens d ' action possibles pour intervenir sur ces irrgularits , et non pas comme cela s ' est pass d ' aprs certaines informations parues ces derniers temps , indiquant que tous les documents possibles n ' taient pas disponibles .
Il faut donc plus de transparence , mais pas aux dpens de la protection de l ' information .
Pour terminer , je voudrais remercier l ' auteur du rapport , parce qu ' il s ' agit l d ' un lment trs important du cinquime programme-cadre , et j ' espre que nous russirons  le mettre en route le moment venu selon le calendrier prvu .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , les aspects de la participation et de la diffusion dans la mise en oeuvre de la politique communautaire de la science et de la recherche sont des aspects centraux pour des pays comme le Portugal .
<P>
J ' ai eu l ' occasion de m ' exprimer plus longuement sur le rapport Marset Campos en premire lecture .
Cette fois , je me limiterais  un seul point : les PME .
Le Portugal a dfendu au Conseil , sur la mme longueur d ' onde que la majorit du Parlement , l ' importance de maintenir la dfinition de PME au niveau de 500 travailleurs .
Ce n ' est que de cette faon que nous pourrons garantir , dans les petits pays , la participation des entreprises les plus innovatrices et les plus dynamiques aux projets de recherche .
Le Conseil ne l ' a pas entendu de cette oreille , dans sa position commune de juin dernier , il s ' en est tenu  la lettre  la dfinition de PME de la recommandation de 1996 ,  savoir , la limite de 250 travailleurs .
<P>
Cette bataille ayant t perdue , il importe  prsent de gagner la guerre .
Et la guerre , ce sont les PME .
C ' est une question minemment politique , la place  donner aux PME tout au long de l ' excution du programme-cadre et de ses programmes spcifiques .
Le renforcement du tissu europen dans le domaine de la science , sa capacit d ' innovation et de flexibilit dpend de la victoire dans cette guerre .
<P>
Dans ce cas , small continue  tre beautiful .
<SPEAKER ID=16 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi d ' abord d ' adresser mes remerciements au Parlement europen , et en particulier  votre rapporteur , M. Marset Campos , pour le travail qui a t ralis au cours de l ' examen de la position commune du Conseil en deuxime lecture .
Cette position commune reprend en partie les vues que le Parlement a exprimes en premire lecture et qui visaient  rendre plus explicites et comprhensibles les rgles de participation et de diffusion .
Ainsi , nous avons aujourd ' hui un texte qui prend en compte tant les enseignements tirs des prcdents programmes-cadres que les objectifs du cinquime programme-cadre .
<P>
La Commission comprend les apprhensions dont le Parlement se fait l ' cho dans ses amendements soumis en deuxime lecture .
Toutefois , pour des raisons dj invoques en premire lecture , la Commission ne les juge pas recevables .
De fait , certains amendements ont tendance  introduire des rgles de gestion quotidienne dans des textes de principe appels  constituer le cadre o s ' inscrira l ' ensemble de la politique de recherche - et je parle ici des amendements 7 et 10 - ou bien ils sont dj couverts par les dispositions existantes , comme c ' est le cas des amendements 1 , 2 et 11 .
<P>
S ' agissant d ' autres amendements - comme les amendements 3 , 4 , 5 , 8 et 9 - , la Commission ne peut les accepter car elle est d ' avis que les rgles de participation et de diffusion ne sont pas le moyen juridique appropri .
Toutefois , en ce qui concerne la lutte contre la fraude , elle compte amorcer prochainement des travaux qui conduiront  la publication de dispositions rglementaires applicables au secteur de la recherche , comme le prvoit le rglement du Conseil concernant la protection des intrts conomiques de la Communaut .
<P>
En conclusion , la Commission estime que la Communaut devrait avoir la proprit des connaissances rsultant des travaux dont elle supporte l ' intgralit des cots , ainsi que le propose par exemplel ' amendement 6 .
L ' adoption de rgles de participation et de diffusion constitue un pralable  la mise en oeuvre du prochain programme-cadre .
<P>
L ' objectif que la Commission s ' assigne pour l ' heure consiste  lancer le cinquime programme-cadre et de le faire tambour battant .
Elle veut aussi assurer la poursuite des activits de recherche dj en cours dans la Communaut .
Certes , je conviens avec vous qu ' il faudra faciliter l ' accs des PME au programme de recherche et de technologie .
Mais pour ces entreprises , le cinquime programme-cadre fixe des orientations claires .
<P>
Maintenant , sur la dfinition des PME , il existe effectivement une position commune du Conseil .
Mais la Commission a entrepris de pousser la rflexion sur ce point afin que l ' on trouve la meilleure dfinition possible qui garantira la meilleure participation possible des PME aux programmes de recherche et de technologie .
<P>
Nous comptons sur votre concours pour raliser cet objectif et obtenir l ' adoption de l ' ensemble d ' un programme-cadre qui disposera des moyens requis pour rpondre , comme le veut son mandat , aux dfis auxquels nous sommes confronts .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , au nom de la Commission , et notamment au nom de ma collgue , Mme dith Cresson , je vous remercie de votre attention et de la collaboration que nous avons eue jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Secteur de l ' nergie - Programme ETAP - Programme SURE - Combustibles solides - Programme Synergy
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0340 / 98 de M. W.G. van Velzen , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil arrtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l ' nergie ( 1998-2002 ) et mesures connexes ; -A4-0335 / 98 de M. W.G. van Velzen , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil arrtant un programme pluriannuel d ' tudes , d ' analyses , de prvisions et d ' autres travaux connexes dans le secteur de l ' nergie ( 1998-2002 ) ( Programme ETAP ) ; -A4-0323 / 98 de M. W.G. van Velzen , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil portant adoption d ' un programme pluriannuel ( 1998-2002 ) d ' activits dans le secteur nuclaire , relatives  la scurit du transport des matires radioactives ainsi qu ' au contrle de scurit et  la coopration industrielle de manire  promouvoir certains aspects de la scurit des installations nuclaires dans le pays participant actuellement au programme TACIS ( programme SURE ) ; -A4-0339 / 98 de M. Adam , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil arrtant un programme pluriannuel d ' actions technologiques visant  la stimulation de l ' utilisation propre et efficace des combustibles solides ( 1998-2002 ) ; -A4-0322 / 98 de M. Soulier , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil arrtant un programme pluriannuel destin  promouvoir la coopration internationale dans le secteur de l ' nergie ( programme Synergy ) ( 1998-2002 ) .
<SPEAKER ID=19 NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je dsire avant toute chose fliciter le commissaire pour le lancement de ce programme-cadre .
Cette initiative revt une importance essentielle parce qu ' elle nous permet ainsi de concentrer tous les programmes touchant  l ' nergie dans un seul cadre .
Je pense qu ' il est galement ncessaire , d ' une part , d ' viter que certains projets se chevauchent et , d ' autre part , de renforcer la transparence du programme-cadre dans le secteur de l ' nergie .
Lorsque des programmes de moindre ampleur sont dissmins sur tous les terrains d ' action possibles , il devient bien sr trs difficile de se faire une ide prcise du contenu des divers programmes et de diffrencier des programmes tels que SAVE , Altener , Synergy , etc .
J ' estime que ce programme-cadre dans le secteur de l ' nergie exauce un vu important , tant aux yeux du Conseil qu '  ceux du Parlement .
<P>
Monsieur le Prsident , un programme-cadre dans le secteur de l ' nergie ne va pas sans consquences .
On n ' y procde pas sans une rflexion approfondie .
Il implique tout d ' abord le renforcement de la coordination horizontale au sein de la DG XVII afin de veiller  ce que les programmes soient labors dans le souci d ' une certaine cohrence , mais ensuite - et nous considrons ce point comme encore plus essentiel - la naissance d ' une coordination horizontale entre les DG elles-mmes .
<P>
Je me servirai de deux exemples pour vous expliquer pourquoi ce dernier point est aussi important .
Monsieur le Prsident , nous savons tous que les accords de Kyoto nous obligeront  trouver des conomies possibles dans le secteur de l ' nergie .
Sur ce point , la politique nergtique assumera un rle tout  fait crucial .
Il n ' est pas concevable que la politique de l ' nergie devienne un sous-ensemble de la politique environnementale , faute de quoi les deux autres objectifs fondamentaux de la politique de l ' nergie ,  savoir , la security of supply , la scurit de l ' approvisionnement , donc , et la concurrence des prix se trouveront subordonns aux objectifs environnementaux , ce que nous ne dsirons certainement pas , cela va de soi .
Mais il est clair que beaucoup de choses restent  faire dans ce domaine .
J ' estime donc que nous devons veiller  ce que la politique de l ' nergie joue un rle plus important et qu ' ensuite seulement , nous nous efforcions d ' atteindre les objectifs fixs  Kyoto .
<P>
Le deuxime exemple concerne bien sr les vnements actuels en Europe centrale et orientale .
L ' largissement approche .
Il n ' existe pas d ' acquis communautaire , ni sur le plan de l ' nergie , ni sur le plan des questions nuclaires .
Ce qui implique que le secteur de l ' nergie jouera un rle important sur ce point .
C ' est pour cette raison qu ' il est important que le commissaire Papoutsis dispose ,  l ' instar de son collgue van den Broek de la DG 1 A , d ' un instrument ad hoc pour forcer la coordination horizontale .
J ' estime que cette affaire mrite toute notre approbation et j ' espre que le commissaire fera usage de ces nouveaux instruments . Je suis par ailleurs satisfait qu ' il soit dj question d ' accords de coordination entre diffrentes DG , sous la direction du directeur-gnral Benavides .
J ' ai le sentiment que nous sommes sur la bonne voie .
<P>
Monsieur le Prsident , les deux autres programmes , d ' ampleur plus rduite , ETAP et SURE , ncessitaient eux aussi une base juridique .
Le programme ETAP est naturellement fondamental , puisqu ' il nous livre notamment des donnes incontournables pour pouvoir mener une politique de l ' nergie dans le long terme .
<P>
S ' agissant du programme-cadre gnral portant sur l ' nergie , nous avons un tant soit peu accru nos ambitions . Nous avons notamment incit  davantage d ' attention sur certains points .
Plus d ' attention tout d ' abord pour la combinaison chauffage-force motrice . Deuximement pour la mise en uvre d ' une directive sur le gaz et l ' lectricit , notamment pour garder un il sur la situation dans ces domaines .
L ' amendement 9 , point 1 g , est essentiel . Nous esprons que le commissaire nous informera rgulirement sur la mise en oeuvre de cette directive sur le gaz et l ' lectricit , car nous estimons qu ' il s ' agit l d ' un domaine essentiel .
<P>
Vient ensuite le quatrime lment de l ' amendement 9 , lui aussi fondamental , parce qu ' il permet d ' tendre la coordination horizontale non seulement  l ' Union europenne , mais aussi  d ' autres institutions , comme la Banque d ' investissement europenne , par exemple , qui pourrait participer  de nombreux projets , et parce qu ' une certaine forme de direction de la part de l ' Union europenne est particulirement utile dans ce domaine .
<P>
Monsieur le Prsident , nous ne perdons pas de vue l ' nergie nuclaire .
Dans le programme SURE , nous sommes parvenus  un effort rciproque maximal afin de maintenir les normes de scurit  un niveau aussi haut que possible .
Mais j ' espre bien que la coalition entre le SPD et les verts qui se forme actuellement en Allemagne ne mnera pas  abandonner le point de vue qui avait t adopt prcdemment par le groupe socialiste en matire d ' nergie nuclaire .
Je pense qu ' il s ' agit l de politiques de coalition nationales et le Parlement europen doit en tre tenu loign .
<SPEAKER ID=20 NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , les combustibles solides , qui font l ' objet de mon rapport , ne sont pas prcisment les combustibles de prdilection .
Pourtant , 15 % de notre consommation d ' nergie primaire dans l ' Union europenne , l ' anne dernire , taient reprsents en fait par les combustibles solides et , en termes mondiaux , ils constituent encore 25 % de l ' utilisation des combustibles .
 l ' chelle mondiale , nous consommons plus de combustibles solides qu ' en 1990 .
Le march mondial du charbon est en hausse et il est vident que les combustibles solides continueront , d ' une manire gnrale ,  jouer pendant longtemps un rle cl sur la scne nergtique mondiale ; ce qui s ' avre particulirement vrai si nous examinons le cas de la Chine et de l ' Inde .
<P>
En termes d ' largissement , c ' est important en ce qui concerne la Pologne .
C ' est galement important au vu de nos accords de coopration avec d ' autres pays d ' Europe orientale , en particulier la Russie et l ' Ukraine .
Les mots cls de mon rapport sont  efficace  et  propre  : une consommation efficace , rentable des combustibles solides et une combustion propre garantissant que les missions atmosphriques ne nuisent pas  la sant .
Il s ' agit l des objectifs de l ' utilisation des combustibles fossiles  l ' avenir .
<P>
Il existe des technologies et d ' autres sont actuellement mises au point .
Rien que la semaine dernire , j ' ai eu l ' opportunit et le privilge d ' tre aux cts du commissaire Papoutsis lorsqu ' il a lanc un projet d ' usine thermique sophistique ultrasupercritique , qui atteindra un rendement de 55 % dans une usine  combustible pulvris utilisant de la vapeur  une temprature de 700  C. Quarante entreprises de l ' Union europenne prennent par  ce projet trs imaginatif .
<P>
Il vaut la peine de rappeler que le march mondial de l ' quipement de production d ' nergie est de 3 milliards d ' cus par an , et que l ' on s ' attend  ce qu ' il passe  6 milliards d ' cus en l ' an 2005 .
L ' industrie europenne se trouve face  une opportunit de contribuer dans une grande mesure , non seulement  son propre bilan , mais galement  l ' utilisation propre de charbon dans d ' autres parties du monde .
<P>
Le programme que prsente mon rapport au Parlement donnera une impulsion bien ncessaire  la dissmination des informations relatives aux technologies existantes , et stimulera la poursuite des recherches et des expriences utilisant les programmes de recherche et de dveloppement de l ' Union europenne , ainsi que les ressources financires  notre disposition .

<P>
En termes de finances communautaires , il s ' agit peut-tre d ' un petit programme .
Le cot en est faible .
Le potentiel pour l ' industrie europenne et les possibilits de promotion de la combustion propres de combustibles fossiles sont normes .
<SPEAKER ID=21 NAME="Soulier">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je vais intervenir  l ' occasion de la procdure de consultation sur un programme pluriannuel dnomm Synergy , qui est destin  promouvoir la coopration internationale dans le secteur de l ' nergie .
<P>
Nous poursuivons l trois objectifs principaux : aider les pays tiers  laborer ,  formuler et  mettre en oeuvre des politiques nergtiques , promouvoir la coopration industrielle dans le domaine nergtique entre notre Union et les pays tiers , et coordonner les actions extrieures de l ' Union europenne dans le domaine de l ' nergie .
<P>
Ce programme fonctionne dj .
La faon dont la Commission s ' acquitte de cette tche est d ' ailleurs tout  fait remarquable , Monsieur le Commissaire .
Conseils et formation en matire nergtique , analyse des prvisions , dialogue , change d ' informations , amlioration des cadres de la coopration , formation des hommes , tout ceci est actuellement en cours .
<P>
Mais , soyons clairs , Synergy n ' est pas un programme qui porterait sur la mise en chantier d ' une centrale lectrique , par exemple , ou qui permettrait de rformer tout un secteur gazier .
Non , ce programme est un petit programme : 36 , 4 millions d ' cus pour cinq ans , voil qui montre qu ' il aurait une ampleur bien limite s ' il visait des ralisations concrtes .
En fait , l ' objectif est de participer  la rflexion gnrale et  l ' analyse prospective et de permettre  certains projets de dmarrer , avant d ' tre relays par les grands programmes que sont PHARE , TACIS ou MEDA , et nous avons d ' ailleurs mis le voeu que cette complmentarit soit clarifie .
Ce qui fait la spcificit de ce programme , auquel nous sommes trs attachs , c ' est qu ' il constitue un lieu d ' changes , un foyer d ' exprience et de savoir-faire qui sert  aider des pays tiers  matriser leur production et leur consommation d ' nergie .
<P>
Je voudrais simplement insister sur deux ou trois points .
Nous savons aujourd ' hui que la consommation d ' nergie dans le monde est en augmentation constante .
J ' entendais  la tlvision ce que l ' on disait sur le trou de la couche d ' ozone , lequel ne cesserait de s ' agrandir .
Nous devons avoir les proccupations en matire d ' nergie chevilles au corps , ou plutt chevilles  l ' esprit .
Cette progression de la consommation nergtique va se poursuivre , certes avec modration dans les pays de l ' OCDE , mais de faon plus marque en Asie et en Amrique latine , et , dans une proportion un peu moindre , dans le bassin mditerranen .
<P>
En second lieu , nous devons ncessairement nous concerter avec les autres , car les ressources ne sont pas inpuisables et les Europens sont en situation de dpendance nergtique , ce qui influe sur leur scurit .
Il est vident qu ' aider l ' Amrique du Sud ou l ' Asie  concevoir des politiques nergtiques plus rationnelles , plus respectueuses de l ' environnement ne peut tre que bnfique pour l ' ensemble de la plante et concerne directement notre scurit .
<P>
Dernire indication , Synergy n ' est pas un programme entirement nouveau .
Nous nous sommes donn une base juridique depuis 1995 , et les crdits de ce programme ont un peu tendance  diminuer , alors que , je le rpte , Synergy est essentiel en matire de coopration internationale , essentiel pour parler avec les autres , et je n ' ai pas dit  pour parler avec les trangers  .
Voil pourquoi j ' ai souhait , dans un amendement , que l ' on fixe  18 % des crdits totaux du programme-cadre nergie la contribution lie  Synergy ,  dfaut de quoi ces crdits pourraient tre encore amputs .
<P>
Pour conclure , je dirai que ce programme est manifestement un petit programme , mais il a fait ses preuves .
Avec peu de moyens , il a russi  faire des choses intressantes ayant une porte concrte .
Par rapport aux autres gros programmes que sont Save et Altener , les deux autres composantes majeures du programme-cadre nergie , il peut sembler secondaire , mais ce serait oublier qu ' il se charge ,  lui seul , des aspects extrieurs de la politique nergtique .
Il serait donc malvenu et imprvoyant de se priver d ' un tel instrument de coopration internationale .
<SPEAKER ID=22 NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , parler de l ' nergie , c ' est parler du mode de vie et de la politique de scurit .
La consommation d ' nergie s ' accrot , comme on l ' a dit ici , mais les rserves d ' nergies non renouvelables ne se renouvellent pas .
Cela risque de provoquer un choc dans le mode de vie des habitants des pays industrialiss .
<P>
Il faut que l ' on se rende compte dans l ' Union europenne aussi que la dpendance nergtique s ' accrot .
On importe de plus en plus d ' nergie en provenance de pays extrieurs  l ' Union europenne .
C ' est d au fait que les ressources d ' nergie traditionnelles sont bon march .
Les combustibles fossiles sont bon march . Je dirai trop bon march , parce que cela n ' incite pas  revoir les bases de la production nergtique .
D ' ici 2020 , la dpendance nergtique de l ' Union europenne en ptrole atteindra quatre-vingt-dix pour cent , celle en charbon quatre-vingt pour cent et celle en gaz naturel soixante-dix pour cent .
Il faut donc poser la question : est-ce qu ' une telle situation est voulue ?
Est-ce ce que nous recherchons ?
Si nous ne voulons pas d ' une telle dpendance nergtique , nous devons prendre sans tarder des mesures pour produire de l ' nergie sur le territoire de l ' Union europenne .
En effet , les rgions o l ' nergie est produite sont souvent des rgions instables .
Le ptrole provient essentiellement du Moyen Orient et le gaz , de Russie .
Si l ' on ne fait rien , il n ' y aura pas d ' alternative  la production dans ces rgions .
<P>
La Commission nous livre maintenant un programme-cadre commun portant sur diffrents programmes nergtiques .
Il constitue une bonne base juridique pour l ' utilisation des crdits dans l ' Union europenne .
Mais nous devrions partir du principe que l ' Union europenne doit consacrer plus de crdits  ces programmes sectoriels , car si rien n ' est fait , nous serons stratgiquement dpendants des importations en provenance de pays instables .
<P>
Nous sommes galement confronts  d ' autres limitations  l ' utilisation de l ' nergie dont il faut tenir compte et auxquelles l ' Union europenne s ' est engage .
Nous avons la convention de Kyoto , qui vise  prvenir un changement climatique .
Si rien n ' est fait , l ' Union europenne ne parviendra pas aux objectifs fixs par les engagements de Kyoto .
En effet , les tats membres n ' ont pas encore pris de mesures pour limiter les missions de gaz carbonique .
Le programme-cadre n ' explique pas trs bien les mesures lies aux conomies d ' nergie et accorde notamment trop peu d ' attention au fait que par les conomies il faut s ' efforcer d ' influencer le mode de vie des gens .
La chose a t mieux souligne dans la communication que la Commission a faite  la suite des accords de Kyoto , et on y trouve des demandes radicales pour un changement dans le mode de vie des gens , demandes qui devraient galement tre reprises dans les autres programmes nergtiques de l ' Union europenne .
<P>
En outre , le programme-cadre ne traite pas assez de la politique fiscale .
Celle-ci est une manire indirecte d ' agir sur les conomies et elle est peut-tre le moyen d ' conomiser le plus efficace , parce que si les autres conomies , relevant de la technologie , sont prises en compte par le march , ce qui compte dans la tte des gens , c ' est le prix de l ' nergie , et sur ce prix on peut agir en faisant des conomies d ' nergie .
<P>
En ce qui concerne les programmes en particulier , le programme Carnot de stimulation de l ' utilisation propre et efficace des combustibles solides est fort modeste et repose avant tout sur l ' change d ' informations .
Il y a lieu de se demander si de si petits programmes , dots de si peu de ressources , valent seulement la peine d ' tre mis en route .
Je propose que , quand la Commission fera son premier rapport sur la mise en uvre de ce programme , on se pose la question du bien-fond de tout le programme .
Quant aux alternatives , on en prsente aussi dans le programme-cadre .
La plus importante est le programme Altener , dont on reparlera  l ' avenir , mais personnellement je considre comme vraiment difficile de parvenir  une proportion de douze pour cent d ' nergies renouvelables dans la production nergtique si rien n ' est fait .
<P>
Bref , la consommation d ' nergie augmente , la dpendance nergtique s ' accrot . Les objectifs de la convention de Kyoto et l ' objectif de douze pour cent d ' nergies renouvelables figurant dans le programme Altener ne seront pas atteints  ce train-l .
De ce point de vue , je souhaiterais que M. Papoutsis tienne un autre langage . Je me rfre au dbat de mardi , o il exprimait son espoir et sa confiance dans le fait que ces objectifs seront atteints .
Il vaudrait mieux que la Commission envisage qu ' ils ne le seront pas .
Reconnaissons les faits et reconnaissons que les tats membres ne se sont pas rellement engags  ces objectifs .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , je pourrais me joindre presque immdiatement  ce que M. Seppnen a dclar .
Cela m ' a plu , surtout son approche des dangers dcoulant de la dpendance croissante aux importations . La Commission l ' a d ' ailleurs rpt  maintes reprises .
Dans ce contexte , quand nous serons passs  l ' euro , si nous devions assister  une hausse brutale du prix de l ' nergie , ce serait non seulement un danger pour la politique nergtique , mais aussi pour la politique montaire .
Nous n ' avons pas le temps d ' en dbattre maintenant , mais je crois que c ' est vident .
<P>
Je voudrais remercier les rapporteurs , MM. van Velzen , Adam et Soulier , pour ces trois rapports . Ils sont trs bien faits .
Je voudrais aussi fliciter la Commission pour la prsentation de ce programme pluriannuel raisonnable dans le domaine de l ' nergie . Comme on l ' a dj dit , ce programme assure une plus grande transparence et runit plusieurs programmes .
Je me rjouis galement de ce que la question du contrle des matires nuclaires dans l ' ex-Union sovitique soit enfin voque expressment dans un programme .
Mais s ' il ne brasse pas beaucoup d ' argent , c ' est quand mme un programme qui peut augmenter sensiblement notre scurit .
<P>
Il faut toutefois dplorer - mais ce n ' est pas la faute de la Commission , mais celle de nos bases juridiques - que nous nous trouvions ici face  un fatras d ' articles juridiques totalement incomprhensibles pour un observateur normal .
Un programme se base sur l ' article 35 , un autre sur l ' article 130 s , un troisime sur un article du trait Euratom .
C ' est comme a .
Je le rpte , ce n ' est pas un reproche  la Commission , mais  l ' Union europenne , elle qui n ' est pas encore parvenue  runir toutes les questions relatives  l ' nergie dans le mme chapitre , comme pour les rseaux europens , ni  accorder la pleine codcision au Parlement europen .
<P>
Soyons honntes : nous sigeons ici et nous donnons notre avis .
Nous sommes consults , mais personne ne doit rellement se pencher sur ce que nous disons .
La consultation signifie ceci : tu peux donner ton avis , on le traduit en onze langues et finalement on le classe verticalement .
Je sais que la Commission attache de l ' importance  ce qui se dit ici , mais elle ne le doit pas .
Il est peu rconfortant , et , je le rpte , il est  nos yeux extrmement important que la politique nergtique adopte une base juridique propre qui accorde au Parlement un plein droit de codcision .
<P>
Quant  l ' ampleur du programme , on a dj dit qu ' elle tait relativement rduite .
Je l ' ai quelque peu estime .
Supposons qu ' on affecte , dans l ' Union europenne , 150 milliards d ' cus par an aux investissements dans le secteur de l ' nergie .
Si le chiffre que j ' ai propos est exact , cela correspond  0 , 03 % du total des investissements pour l ' nergie .
Ce n ' est pas exagr , mais il faut dfinir clairement ce qu ' on peut faire avec cela .
<P>
Je voudrais ds lors suggrer encore une fois que nous ne nous occupions pas uniquement des programmes financiers , mais aussi de financial engineering .
Aucun mot plus adquat ne me vient  l ' esprit , c ' est comme cela qu ' on dit en anglais .
C ' est une technique par laquelle on peut inciter les banques  s ' engager dans la politique nergtique afin de les faire financer  l ' avance les projets se trouvant au seuil de la rentabilit , tandis que les lments particulirement risqus seraient couverts par les deniers publics .
J ' invite la Commission et la commission des budgets du Parlement europen  donner plus de poids  ce thme .
Peut-tre pouvons-nous dvelopper dans ce domaine des techniques dj partiellement disponibles pour favoriser les investissements nergtiques  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
Je remercie encore la Commission pour le rsum , ainsi que les rapporteurs . J ' espre que nous pourrons  l ' avenir continuer travailler sur ces sujets .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais moi aussi remercier les trois rapporteurs pour leurs travaux sur un programme qui , bien qu ' tant trs modeste d ' un point de vue conomique , relve d ' une importance capitale .
Pour les raisons que nous connaissons tous , l ' nergie ne figure pas dans le Trait : mais le domaine le plus important de l ' conomie est de votre ressort , Monsieur le Commissaire , dans votre Direction gnrale XVII .
Sans nergie , il n ' y pas de qualit de vie ; sans nergie , il n ' y a pas de production .
<P>
Si nous tenons vraiment compte des activits mondiales , le plus grand commerce du monde est celui du ptrole .
Parmi les dix premires entreprises du monde , plus de la moiti sont nergtiques , et il tait temps que la DG XVII entreprenne des travaux qui constituent un dbut , un embryon , mais qui devraient se dvelopper considrablement .
Et je voudrais vous dire , Monsieur le Commissaire , que celui qui veut est plus efficace que celui qui peut , et vous avez beaucoup de tches  accomplir .
<P>
Tous les problmes d ' environnement sont en quelque sorte lis  l ' nergie ou , du moins , 80 % des grands problmes .
Je crois que la DG XVII a une vision  court terme .
Vous devez tudier les solutions ; voil pourquoi le programme ETAP me semble important .
Nous avons libralis des marchs - l ' lectricit et le gaz - , mais vous devez tudier la voie  suivre .
Il en va un peu de la scurit de l ' approvisionnement bien qu ' il existe aujourd ' hui des ressources bon march ; il en va de l ' efficacit nergtique - comme on l ' a dit - , car l ' intensit nergtique de l ' Europe est trs leve .
Nous devons utiliser moins d ' nergie dans notre production et vous tes obligs de faire des travaux pour tout le monde , et devant cette Assemble , nous tenterons , au sein de la commission des budgets , que ses dotations conomiques soient augmentes .
<P>
Je vais  prsent aborder le problme du charbon . Nous devons tenir fort compte du charbon .
L ' Europe est trs pauvre en ressources .
Si l ' on carte le Royaume-Uni , un peu les Pays-Bas , qui possdent du gaz , et , bien entendu , la Norvge , les autres pays sont pauvres en ressources .
L ' Espagne dpend  70 % de l ' extrieur , et le peu que nous avons - bon ou mauvais - nous devons l ' utiliser .
Voil pourquoi le programme Carnot me semble si important .
L ' largissement intgrera des pays qui utilisent beaucoup de charbon . Tenez compte du charbon , Monsieur le Commissaire .
Le charbon a encore de l ' avenir ; 50 % de l ' lectricit produite dans le monde entier est gnre par le charbon ; plus de 50 % aux tats-Unis ; la Chine va connatre un grand dveloppement ; ainsi que l ' Inde .
Nous avons besoin d ' un combustible propre , mais nous avons surtout besoin d ' un combustible efficace .
<P>
Et vraiment , les problmes d ' environnement , troitement lis  l ' nergie , doivent faire l ' objet de dclarations effectives et doivent tre abords en parallle avec la technologie .
Le cinquime programme-cadre - je suis rapporteur pour le programme spcifique  nergie et environnement  - , mais aussi les programmes sur l ' nergie et les moyens dont vous allez disposer  l ' avenir - j ' en suis sre - y contribueront .
En tout cas , je flicite les rapporteurs et la Commission - la DG XVII - pour leurs travaux .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je veux tout d ' abord dire que je me rjouis de cette proposition du commissaire Papoutsis visant  regrouper tous les programmes ayant trait  l ' nergie dans un seul programme-cadre .
Mon groupe avait soulign  plusieurs reprises qu ' il considrait ce point ncessaire et nous saluons cette initiative , mme si elle intervient relativement tard .
Je remercie bien sr tous les rapporteurs qui se sont exprims ce matin pour leurs excellents rapports .
<P>
Mes chers collgues , un seul programme-cadre dans le secteur de l ' nergie offre l ' avantage de pouvoir mettre sur pied une stratgie permettant de mener des actions dans le domaine de l ' nergie .
Nous vitons ainsi le chevauchement de certains programmes .
De mme , l ' utilisation des maigres budgets en la matire sera optimale .
Mon groupe regrette que le Conseil n ' attribue systmatiquement que des moyens financiers insuffisants aux programmes axs sur l ' efficacit nergtique et la stimulation de l ' nergie durable .
Ce comportement se trouve  contre-courant des engagements pris par l ' Union  Kyoto .
Nous n ' atteindrons pas les objectifs de Kyoto sans octroyer de nouveaux moyens pour la recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l ' nergie .
<P>
D ' ailleurs , l ' Agenda 2000 considre les programmes SAVE et Altener comme prioritaires .
Mais o veut donc en venir la Commission ? Car enfin , le budget de ces programmes a t diminu de manire draconienne .
Quelles sont les priorits ?
Il ne reste qu '  esprer que le prochain largissement de l ' Union ramnera le Conseil  de meilleurs sentiments . Car c ' est justement dans les pays d ' Europe centrale et orientale que les investissements ont un rendement qui va du simple au double .
<P>
Mes chers collgues , la problmatique environnementale dterminera l ' avenir de la situation nergtique en Europe et dans le monde .
Il y a des annes que le groupe libral dfend la vision d ' une approche intgre de l ' nergie et de l ' environnement .
Pour mon groupe , la prochaine tape que devra accomplir la Commission sera la runion en un seul programme-cadre des politiques de l ' nergie et de l ' environnement , sous le dnominateur commun du dveloppement durable .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , le programme-cadre en matire d ' nergie propos ici montre une fois de plus , et de faon clatante , combien il est gnant que nous ne possdions pas de chapitre indpendant sur l ' nergie .
Ce programme-cadre n ' est absolument pas cohrent . Il repose sur des bases juridiques diffrentes , comme M. Linkohr l ' a expos .
La configuration moyenne est minable , ridicule . Cela ne sert  rien d ' en discuter .
Nous ne pourrons nullement remplir les engagements que nous avons pris  Kyoto , nous ne pourrons donner le coup d ' envoi des innovations ncessaires , ni nous dptrer , ne ft-ce qu ' un petit peu , de notre dpendance aux importations .
<P>
Ce qui est encore plus tonnant , c ' est la tentative tout  fait inutile visant  ramener quelque peu , par le biais du programme SURE , l ' nergie nuclaire parmi les nergies normales .
Il s ' agit ici d ' Euratom , on n ' a rien  dire de plus .
Il s ' agit alors seulement d ' un contrle et des transports de matires nuclaires . Certes , le contrle est essentiel , mais l n ' est pas la question .
<P>
En ce qui concerne les transports de matires nuclaires , je dplore tout d ' abord , dans la proposition de la Commission , l ' absence d ' un systme d ' avertissement homogne et d ' une obligation d ' avertissement .
Nous en sommes tout  fait dpourvus , comme les scandales que nous avons vcus dans mon pays au dbut de cette anne l ' ont montr . Ces scandales ont fait que tous les transports de matires radioactives sont actuellement interdits .
<P>
Ensuite , il faudrait quand mme un avis commun sur les conditions auxquelles nous soumettons les conteneurs destins au transport de matires nuclaires .
Je ne prtendrai pas que seules les simulations informatiques sont utiles dans cette optique , comme on le dit si souvent aujourd ' hui pour paratre moderne .
C ' est d ' ailleurs interdit en Amrique .
Je dois encore prciser  M. van Velzen , lui qui dit que nous sommes tout d ' un coup favorables aux expriences sur les animaux , que c ' est tout bonnement insens !
Toutefois , il existe un test de chute , un test de rsistance au feu , etc .
Pour l ' instant , on utilise au sein de l ' UE toutes sortes de conteneurs de transport par rail , qui ne rpondent pour la plupart plus aux critres et qui sont de ce fait interdits .
<P>
Cela signifierait donc que nous aurions d ' une part un programme-cadre en matire d ' nergie accompagn d ' une hausse absolue des moyens financiers et que nous devrions lier  des bases juridiques homognes au lieu de tenter vainement de grer la situation  et l , et que d ' autre part nous devrions enfin nous occuper du cas de l ' nergie atomique .
Nous devons ici dterminer comment nous dbarrasser des dchets , c ' est--dire que nous devons dpenser beaucoup d ' argent .
Que faisons-nous des dchets existants ?
On les fait passer d ' un pays  l ' autre et personne ne sait o ils terminent .
Il existe plusieurs ides , notamment les techniques de transmutation ou la vitrification .
Nous devrions ici dployer tous nos efforts et investir nos ressources , et non nous limiter  en parler dans le cadre du secteur des transports et de l ' nergie .
<P>
Ce seraient des tches d ' avenir et j ' en dplore l ' absence dans les propositions  l ' tude aujourd ' hui .
Je la dplore sincrement .
Certes , je perois de la bonne volont dans le chef de la Commission mais elle ne nous met pas sur la bonne voie !
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , dans la cration ou la tentative de cration d ' une politique nergtique , je suis tout  fait d ' accord avec Mme Bloch von Blottniz qui dclare que nous devons disposer d ' une base juridique coordonne et - selon moi - d ' un commissaire pour s ' en occuper .
Cela serait trs sens .
<P>
On nous dit que la libralisation rsulterait en une diminution du prix du combustible .
Je suis cependant sceptique quant  l ' obtention de ce rsultat dans mon propre pays , sous le gouvernement actuel .
La dpendance vis--vis des importations est colossale et le sera encore plus en 2020 .
Un intervenant a cit un chiffre de 70 % pour la dpendance nergtique dans son ensemble : ptrole 90 % ; charbon 80 % ; gaz 40 % .
Un autre intervenant a mentionn le fait que nous serions obligs de dpendre des importations en provenance de pays trs instables : cela doit nous inquiter .
<P>
En ce qui concerne les sources d ' nergie renouvelables , il existe de nombreuses possibilits , mais nous disposons de trs peu d ' argent et bien peu de choses sont accomplies .
Au Royaume-Uni , la puissance du lobby nuclaire a rellement mis un terme  un excellent programme d ' hydrolectricit .
Le Hydro-Electricity Board possdait de nombreux terrains pour d ' autres programmes , mais tout cela s ' est achev .
Le lobby nuclaire tait trop fort .
Il y a ensuite eu un merveilleux programme du Professeur Salter de l ' Universit d ' dimbourg .
Il avait invent quelque chose appel canard de Salter , un moyen bon march de produire de l ' nergie houlomotrice .
La partie de la plante o je vis convient parfaitement pour ceci , tout comme pour l ' nergie olienne , qui a t trs peu dveloppe - en effet , nous devrions prendre exemple sur le Danemark en matire de dveloppement de l ' nergie olienne .
Le canard de Salter a t tu par l ' industrie nuclaire qui a dclar qu ' il ne serait pas efficace .
<P>
Au cours de l ' anne dernire , l ' inspection nuclaire britannique a pass 136 jours  Dounreay , dans ma circonscription .
Si vous faites le calcul , vous vous apercevrez que chaque inspecteur recevait  5 000 par jour .
Ils sont arrivs  23 critiques graves pour Dounreay .
Alors , n ' envoyez pas vos dchets  Dounreay en croyant qu ' ils vont tre limins de faon sre .
<P>
Rcemment , il a t dit  la Chambre des Communes , suite  ces inspections , que Dounreay avait accueilli des dchets en provenance de Gorgie , dans l ' intrt de la scurit de l ' Europe .
Il s ' est avr que , lorsqu ' ils y sont arrivs , le permis de retraitement avait t retir par l ' Inspection nuclaire , laquelle avait pass 136 jours  se plaindre des dversements dans la mer , dans une dcharge et dans la terre .
La commission parlementaire du commerce et de l ' industrie de la Chambre des Communes a t critique pour avoir entretenu le secret .
<P>
Revenons au canard de Salter , Tony Benn tait  ce moment ministre de l ' nergie , et il a admis qu ' il avait tromp la Chambre des Communes sur le fait que l ' nergie nuclaire tait sre , bon march et non militaire .
Il s ' est avr qu ' en juin de cette anne , il avait t admis que le gouvernement avait expdi 73 kilos de matires destines  l ' armement  Aldermaston ,  des fins militaires .
Ce secret doit cesser .
S ' il vous plat , ne laissez pas vos pays envoyer de dchets  Dounreay .
Nous ne sommes pas autoriss  les retraiter .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , la politique nergtique de l ' UE doit changer radicalement de cap ; elle doit viser  passer le plus rapidement possible vers la durabilit en faisant explicitement des sources d ' nergie renouvelables l ' objectif majeur de la politique nergtique et en faisant en sorte que les prix nergtiques refltent clairement les cots rellement encourus pour l ' environnement .
Sans un tel objectif , le programme-cadre n ' aura pas les perspectives souhaites .
Outre l ' absence totale de contribution aux missions de CO2 , les sources d ' nergie renouvelables offrent une scurit d ' approvisionnement  long terme et liminent la menace de troubles gopolitiques .
<P>
Les expriences danoises sont sans ambigut .
Nous avons obtenu de bons rsultats , parce que les initiatives populaires prives ont bnfici de possibilits de croissance stables et de cadres conomiques rassurants pour les consommateurs , sans ingrence de l ' tat .
La promulgation de directives , une gestion centrale et la libralisation sont des lments qui reprsentent , en fait , une menace potentielle  un dveloppement stable de l ' utilisation des nergies renouvelables .
Il nous faut , au contraire , mener des actions  large spectre o les solutions nergtiques de l ' avenir maneraient d ' initiatives locales , tant de groupements de consommateurs ayant une ligne de conduite solide que d ' institutions et d ' entreprises de plus faible envergure alors que les normes exigences administratives actuelles et l ' important autofinancement des programmes nergtiques ont entran une concentration autour d ' institutions tablies et de grosses entreprises disposant de capitaux importants , qui n ' ont pas besoin d ' aide .
Je saluerais un programme-cadre tabli sur la base de ces lignes directrices et je recommande chaleureusement le soutien aux amendements dposs par les Verts contre l ' nergie nuclaire , en particulier l ' amendement 17 .
<SPEAKER ID=29 NAME="Lataillade">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , notre collgue Alain Pompidou , coordinateur du groupe UPE dans les domaines dont nous discutons , est retenu hors de cet hmicycle et je vous prie de l ' excuser .
<P>
Il me revient d ' exprimer la position de notre groupe dans cette discussion commune concernant l ' nergie .
En introduction , je tiens  souligner les trois directions auxquelles rpond le programme-cadre dans le secteur de l ' nergie , qui serait instaur pour une priode quinquennale 1998-2002 , et qui viserait aussi la transparence , la cohrence et la coordination des actions menes par l ' Union europenne , concourant ainsi  la scurit des approvisionnements ,  la comptitivit et  la protection de l ' environnement .
<P>
Le programme-cadre repose sur trois objectifs fondamentaux : offrir une base juridique stable aux actions menes par l ' Union ; renforcer la coordination de toutes les actions relevant de la direction gnrale de la Commission charge de l ' nergie ; instaurer un nouveau cadre de coordination pour les actions menes dans le domaine de l ' nergie relevant d ' autres politiques communautaires concernant entre autres les Fonds structurels , les programmes d ' aide extrieure , ou les programmes de recherche .
Notre groupe appuiera les propositions du rapporteur qui visent en premier lieu  assurer un suivi plus troit de la mise en oeuvre de la directive de 1996 sur l ' lectricit et de la directive de 1998 relative au gaz , en vue d ' assurer le total succs du march intrieur de l ' nergie , tant dans l ' intrt des entreprises europennes que des mnages .
<P>
Nous appuierons en second lieu les propositions qui visent  souligner le rle que mriterait de jouer le programme-cadre pour l ' nergie en faveur du processus d ' largissement .
Enfin , en troisime lieu , nous appuierons les propositions visant  rehausser la transparence du suivi , en soulignant le fait que les crdits budgtaires allous au programme-cadre pour l ' nergie devraient permettre de relever les dfis de la prochaine dcennie .
<P>
D ' autre part , notre collgue van Velzen a permis d ' amliorer le programme ETAP grce  des amendements cherchant  renforcer les analyses prospectives et le suivi du march dans deux directions : la premire concerne la libration progressive du march de l ' lectricit et du gaz , la seconde ayant pour but d ' assurer une plus grande scurit de l ' approvisionnement nergtique .
Le programme SURE quant  lui vise  assurer la scurit du transport des matires radioactives , notamment en vue de l ' largissement vers les pays qui participent dj au programme TACIS .
Il a notre soutien .
Quant au rapport d ' Andr Soulier , il a le grand mrite d ' assurer pour les annes 1998-2002 la coopration internationale dans le domaine de la politique nergtique , grce au maintien du programme Synergy que nous soutenons sans restriction .
<SPEAKER ID=30 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , c ' est videmment une bonne chose d ' atteindre un trs haut niveau de scurit , en matire nuclaire comme dans tout domaine .
Je pense que le nuclaire franais , qui possde un haut niveau de fiabilit , doit servir de rfrence en la matire .
Cependant , j ' aimerais que l ' on rflchisse un peu plus au fond de la question nergie .
Je fais partie des gens qui pensent que le nuclaire , quel que soit le niveau de scurit mis en oeuvre , est vraiment comme une pe de Damocls maintenue au-dessus de nos ttes .
<P>
Il existe plusieurs formes de risque .
Certains font l ' objet de discussions frquentes , d ' autres , bizarrement , sont passes sous silence : le risque humain , bien sr , qui verrait une erreur de manipulation provoquer une catastrophe du type Tchernobyl ; le risque technologique li au vieillissement des matriels .
Qui nous dit que nos successeurs , responsables politiques , dans 20 ou 40 ans , auront la sagesse de renouveler les quipements nuclaires ? Particulirement en cas de crise conomique grave et chronique .
Le risque terroriste , qui n ' est pas inexistant et enfin le risque de guerre , dont on ne parle jamais .
<P>
Expliquez-moi , chers collgues , en cas de conflit , quelles seraient les premires cibles d ' ventuels missiles ?
Les centres de production d ' nergie , bien sr , et donc les centrales nuclaires .
Toutes les centrales nuclaires sont donc susceptibles d ' tre dtruites , quelle que soit leur fiabilit .
Il y a d ' ailleurs bien longtemps qu ' il est admis que le risque zro n ' existe pas .
<P>
La conclusion me parat vidente : il faut sortir , progressivement , bien sr , mais il faut sortir du nuclaire .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , j ' adresse mes flicitations aux rapporteurs et au commissaire Papoutsis , dont la tche n ' a pas t aise .
Elle ne l ' est jamais , tant donn que les implications de l ' nergie s ' tendent  plusieurs commissions .
<P>
Il a t trs intressant d ' entendre un tel consensus ce matin .
Je me sens extrmement europenne aprs avoir entendu plus ou moins le mme discours dans 11 langues diffrentes , bien qu ' il y ait clairement quelques diffrences de ton et quelques points de vues divergents en ce qui concerne les affaires nuclaires .
<P>
Nous sommes favorables au cadre .
Il fournit en quelque sorte une base juridique .
Pour m ' tre dbattue avec le budget des programmes nergtiques au cours des deux dernires annes , j ' tais consciente de ce manque .
Le cadre nous donne cette base juridique pour une priode dtermine , bien que j ' mette les mmes rserves que M. Linkohr au sujet de la base juridique uniforme .
Le budget ne convient pas .
<P>
Je dplore galement , comme l ' ont fait d ' autres intervenants avant moi , l ' chec des tats membres  intgrer un chapitre nergtique dans les discussions tenues  Amsterdam .
L ' nergie prsente bien plus d ' aspects que simplement les aspects environnementaux .
M. Adam a clairement fait mention des possibilits d ' exportation des technologies du charbon .
J ' apprcie son expression  propre et efficace  .
Elle ne se traduit peut-tre pas aisment dans toutes les langues , mais en anglais , elle sonne trs bien .
<P>
Tous les aspects de l ' nergie de sont pas repris dans ce cadre .
Certains aspects d ' Euratom en sont absents , tout comme la recherche , les fonds structurels , MEDA et les vastes aspects des programmes PHARE et TACIS .
L ' aide au dveloppement , l ' agriculture , les transports et la fiscalit ont tous des implications au niveau de l ' nergie .
S ' il doit y avoir une restructuration des commissions parlementaires , ne tombons pas dans le pige consistant  penser qu ' une commission de l ' environnement peut entreprendre tous les aspects de l ' nergie .
Nous avons besoin de dbats assez complexes sur l ' nergie dans le cas d ' une quelconque restructuration , ce qui pourrait tre une ide intressante .
<P>
J ' ai dj dit que le trait Euratom avait t un moyen trs efficace de promouvoir l ' nergie nuclaire , sur laquelle nous avons des points de vues divers .
Nous avons besoin d ' un accord intergouvernemental nous donnant quelque chose de similaire dans le domaine des nergies renouvelables et du rendement nergtique .
Je vous ai prsent mes suggestions .
Peut tre que  charte  est un meilleur terme que  trait  , et certainement plus ralisable .
J ' espre que le commissaire travaillera sur ce point .
Nous lui donnerons sous peu un outil pour l ' encourager  poursuivre son travail sur cette base .
<P>
Je suis heureuse qu ' une partie des travaux d ' Euratom soit  prsent intgre dans un cadre complet sur l ' nergie , de sorte qu ' un comit de gestion englobera le travail de SURE , ce qu ' il conviendrait de poursuivre et d ' encourager .
Il est assez absurde de disposer de deux traits distincts abordant une question aussi fondamentale et complique que l ' nergie .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons devant un dfi difficile .
En mme temps que nous projetons l ' largissement  l ' Est , notre dpendance nergtique vis--vis de l ' extrieur grandit .
Il faut s ' efforcer de garantir la scurit des approvisionnements nergtiques .
Selon moi , la priorit est  la mise en place de normes de scurit leves valables pour toutes les centrales nuclaires et pour le transport des matires radioactives .
Ces exigences doivent faire partie des questions ngocies pour l ' adhsion .
Les objectifs fixs par la Charte de l ' nergie portant sur la coopration entre l ' Europe de l ' Est et l ' Union europenne dans le secteur de la scurit , de l ' environnement et de l ' nergie doivent tre traduits dans les faits .
<P>
Une meilleure exploitation de la production combine de chaleur et d ' lectricit est un moyen efficace de se rapprocher des objectifs fixs  Kyoto et d ' agir positivement sur la politique environnementale de l ' Union europenne .
Elle favorise une utilisation de l ' nergie dans les tats membres efficace sur le plan des cots  court et  moyen terme .
L ' exploitation de la production combine de chaleur et d ' nergie dpend fortement des objectifs nationaux de chaque tat membre , mais malgr cela nous avons besoin d ' un effort commun dans ce domaine .
L ' Union europenne devrait viser  une promotion de la production combine de faon globale et laisser le march dcider du carburant le plus comptitif .
Si l ' objectif est la rduction des gaz  effet de serre , seules peuvent entrer en ligne de compte comme sources d ' nergie de base l ' nergie nuclaire et les nergies renouvelables .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , dans le domaine de l ' nergie , nous sommes  mon avis confronts  deux grandes tches politiques .
Il s ' agit d ' abord de stimuler l ' utilisation des sources d ' nergie soutenables  long terme , non nuisibles  l ' environnement , notamment celles d ' origine organique , par exemple , les combustibles issus du bois , les boulets , les briquettes et le gaz biologique , et de crer ainsi des sources d ' nergie durables .
La deuxime tche consiste  liminer progressivement l ' nergie nuclaire , le ptrole et le charbon , formes d ' nergie non soutenables  long terme .
<P>
Il est important que tout ceci soit fait de manire coordonne , par tapes . En tant qu ' lus , nous devons encourager le dmantlement de l ' nergie nuclaire et l ' arrt de l ' exploitation du ptrole et du charbon , combustibles fossiles , et fournir ainsi au march l ' incitation ncessaire pour que l ' on investisse dans les sources d ' nergie renouvelables .
Si nous agissons vigoureusement et dans le bon sens , nous encouragerons l ' mergence d ' un march de l ' nergie solide , ax sur l ' utilisation de combustibles non nuisibles  l ' environnement , et dont bnficieront les gnrations futures .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , les orateurs qui participent  ce dbat utilisent des termes comme  environnement  ,  long terme  ,  systme d ' nergie sr et durable  , en expliquant que notre travail doit s ' appuyer sur ces mmes concepts .
Cela signifie sans doute que la plupart des dputs prsents dans l ' hmicycle voteront en faveur des amendements proposs par les verts , car les ingrdients  environnement  ,  durabilit  ,  scurit  et  long terme  entrent prcisment dans la composition de base de ces propositions .
<P>
La Sude va dmanteler son nergie nuclaire .
L ' Allemagne ,  la suite de son changement de gouvernement , s ' apprte  faire progressivement de mme .
L ' UE devrait donc s ' adapter  la ralit et avoir un peu plus de confiance dans l ' avenir .
Elle ne peut soutenir l ' industrie nuclaire ad vitam : il faut qu ' elle se libre et investisse dans le dveloppement futur et dans les sources d ' nergie renouvelables , dont sont bien videmment exclus le nuclaire , le ptrole et le charbon !
<P>
J ' espre donc que la plupart des collgues prsents dans l ' hmicycle soutiendront Mme Bloch von Blottnitz , qui a prsent , au nom du groupe des verts , les amendements visant  l ' limination progressive de l ' nergie nuclaire .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le secteur de l ' nergie est en pleine transformation .
La libralisation des marchs du gaz et de l ' lectricit se poursuit .
Nous deviendrons dans l ' avenir de plus en plus dpendants de sources d ' nergie situ en dehors de l ' Union .
C ' est pourquoi nous sommes fortement partisans d ' une conomie d ' nergie et d ' une stimulation de sources d ' nergies alternatives .
Tout doit tre mis en uvre pour accrotre significativement la part relative des sources d ' nergies alternatives .
Une politique fiscale et agricole supplmentaire sera ncessaire pour atteindre une proportion de douze ou mme de quinze pour cent  l ' horizon 2020 .
De mme , les recherches portant sur l ' amlioration et le dveloppement de l ' nergie solaire doivent tre stimules .
<P>
La coordination et l ' intgration au moyen du programme-cadre sont souhaitables afin de faire correspondre les divers programmes dans le secteur de l ' nergie .
Il est tout  fait positif que le programme-cadre se propose de suivre activement , et autant que faire se peut , les dveloppements des projets , y compris les analyses et les prvisions .
Nous n ' exprimerons par contre jamais assez nos rserves  l ' gard des activits du secteur nuclaire .
Les sources d ' nergie alternative , qui prsentent moins de danger et dont les dchets ne posent pas tant de problmes , ont notre prfrence tant que les perspectives seront positives pour elles .
Nous sommes sur la mme longueur d ' ondes que le rapporteur quand il affirme que les candidats  l ' adhsion devront eux aussi participer  l ' amlioration de la scurit nuclaire .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , la dcision sur la future utilisation de l ' nergie en Europe constitue vraiment un des principaux dfis de l ' Union europenne .
J ' ai le sentiment que la Commission n ' a pas encore totalement reconnu l ' importance de cette question .
Il faut certes lui reconnatre quelques initiatives louables telles que l ' annonce de la transposition du Livre blanc sur les sources d ' nergie renouvelables , mais avec un programme Altener II , aussi bon qu ' il est dpourvu de moyens financiers , le changement d ' nergie est impossible .
<P>
Cinq raisons motivent ce bouleversement .
Les raisons environnementales sont videntes .
Mais il y a les raisons concernant la cration d ' emplois , l ' conomie des ressources et le march des exportations , march que nous ne pouvons laisser au Japon et aux tats-Unis .
Le point le plus important est le suivant : on se fait actuellement la guerre pour des ressources nergtiques et , avec leur tarissement , ces guerres vont s ' intensifier .
La solution ne passe pas par l ' nergie nuclaire .
<P>
Justement , au cours des dernires semaines , nous avons entendu parler de problmes frappant des racteurs en France , le pays champion du tout nuclaire , o mme la scurit de la production n ' tait pas assure .
Hier , il nous est parvenu de Tchernobyl l ' information terrifiante selon laquelle un dsastre encore plus grave que celui de 1986 tait possible .
Les amendements introduits par Mme Bloch von Blottnitz apportent donc une excellente correction  ce programme .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , je commencerai en remerciant les rapporteurs pour leur travail , et je me concentrerai sur deux points .
<P>
Le premier relve de la base juridique .
Comme certains des orateurs prcdents l ' ont dit , il faut se rjouir de ce que nous ayons cr , par ce programme pluriannuel pour l ' nergie , une base juridique au moins pour cinq ans .
Je pense cependant que ce n ' est qu ' une bquille qui ne servira pas longtemps .
Ce qu ' il nous faut rellement , c ' est un chapitre sur l ' nergie dans le Trait , o toutes les nergies seraient reprises , de sorte qu ' on assure l ' galit des chances entre les sources d ' nergie et non , comme c ' est le cas aujourd ' hui , une promotion et une prfrence de l ' nergie nuclaire vis--vis de toutes les autres formes d ' nergie .
<P>
Je suis d ' avis que nous pourrions rsoudre beaucoup plus facilement , grce  un tel chapitre sur l ' nergie , le problme que M. van Velzen a abord ,  savoir la cration d ' un acquis communautaire dans ce domaine , avec des standards et des prescriptions uniformes , dterminant comment quiper les centrales - et je ne parle pas seulement des centrales nuclaires - et comment mettre au point les mesures de scurit .
Nous pourrions ainsi galement contribuer  une amlioration de la transparence des cots dans le march commun de l ' lectricit .
Une centrale qui transforme les nergies renouvelables en courant lectrique ncessite en cas d ' urgence un corps de pompiers local .
Une centrale atomique implique un tas de mesures de scurit , et il se peut que tout une rgion ne soit plus habitable en cas d ' accident .
<P>
Le deuxime point que je voudrais aborder est la ncessit d ' une politique nergtique durable pour atteindre les objectifs arrts  Kyoto .
Nous ne pouvons nous contenter de simples dclarations d ' intention .
Nous n ' arriverons pas au but fix  Kyoto de la sorte et nous allons encore manquer un tournant ,  savoir l ' adaptation de notre conomie europenne  une conscience moderne imprgne d ' environnement , de climat et de prservation des ressources .
Vu que les Amricains pensent  beaucoup trop court terme et qu ' ils n ' ont pas encore admis qu ' un passage de l ' conomie  des mesures d ' conomie d ' nergie ,  l ' application d ' nergies alternatives , apporte bien plus qu ' il ne cote au dpart , nous avons , nous Europens , la chance non seulement de marcher en tte en disant vouloir mnager l ' environnement , mais aussi d ' inciter notre propre industrie  innover .
Dans les cas de pnurie de ressources , l ' obligation d ' innover tait toujours plus grande que lorsqu ' on pouvait pleinement puiser dans les ressources et qu ' on ne devait pas se proccuper de l ' utilisation de l ' nergie et des autres ressources .
<P>
Permettez-moi pour conclure de revenir sur ce que j ' ai dj dit lors de l ' adoption du programme Auto-oil .
La politique industrielle moderne , c ' est la politique environnementale , et nous devons , dans l ' optique d ' un dveloppement plus harmonieux de l ' Union , inclure la politique nergtique dans la politique environnementale .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , l ' intgration dans un programme-cadre des actions disperses dans les domaines des tudes et des analyses de la coopration internationale , des nergies renouvelables , de l ' efficacit nergtique , de l ' utilisation efficace des combustibles solides et de la scurit nuclaire correspond clairement  une stratgie adapte pour le dveloppement de ce secteur .
<P>
Comme les rapports van Velzen , Soulier et Adam traitent chacun de manire exhaustive et fort bien des programmes en question , je dirais seulement que j ' espre voir tous les programmes actuellement en vigueur , y compris Altener et SAVE , intgrs dans le premier programme-cadre pour l ' nergie , bien que certains ne le souhaitent pas au Conseil .
<P>
Ces programmes ,  l ' intrieur ou  l ' extrieur du programme-cadre , devront bnficier d ' une manire ou d ' une autre d ' un budget renforc car la convergence dans ce domaine est encore loin et la cohsion en Europe doit tre galement nergtique , en plus d ' tre conomique et sociale .
<P>
Par ailleurs , la politique nergtique de l ' Union doit tre suffisamment claire et forte pour s ' imposer aux lobbies nuclaires .
Je terminerai en disant qu ' avec l ' inclusion de l ' article 130 dans le cadre du processus de codcision , je pense que l ' on a avantage  ce que la base lgale du programme soit double , l ' article 235 et l ' article 130 .
La qualit du programme-cadre ne pourra que profiter de l ' accent mis sur la dimension environnementale et aussi sur une plus grande intervention du Parlement dans les dcisions .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , merci beaucoup de la tentative de runir plusieurs composantes nergtiques de la politique europenne .
Je sais combien c ' est difficile parce que la politique nergtique est en effet un terrain min .
Je voudrais encore soulever deux points .
Premirement , au sujet de l ' utilisation de l ' nergie nuclaire , la majorit des tats membres renonce  cette forme d ' nergie et certains pays , qui l ' ont utilise au pralable , sont en train de prparer leur sortie .
Un grand tat membre s ' apprte , progressivement ,  faire de mme .
<P>
Il est ds lors inadmissible que , dans le cadre d ' un programme auquel tous contribuent , on ne travaille que dans le sens de la scurit de l ' nergie nuclaire .
Je pense que nous devons complter ce programme afin d ' appuyer d ' une manire dcisive les efforts dploys par les pays qui ont renonc  l ' atome .
Il est inadmissible que tout le monde finance uniquement l ' option nuclaire de certains . Nous devons ici insister clairement sur l ' abandon de cette forme d ' nergie .
<P>
Deuximement , le budget n ' est qu ' un empltre sur la jambe de bois de la politique nergtique europenne .
Le changement d ' nergie ne se fera pas de cette faon .
Il nous faut en plus de ce programme des propositions lgislatives ; d ' une part , sur la taxation de l ' nergie et d ' autre part , sur la promotion des nergies renouvelables et ce , par une directive  l ' chelle europenne sur la production d ' lectricit .
C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , je voudrais vous demander encore une fois - suite aussi au changement de gouvernement en Allemagne - de mettre toutes vos forces dans l ' avancement de la proposition relative  la taxation de l ' nergie en Europe , de sorte que la Commission nous prsente au plus vite une proposition sur la production d ' lectricit en Europe .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , pendant le peu de temps qui m ' est imparti , je parlerai exclusivement du programme Carnot .
M. Adam est absent mais je tiens  le fliciter .
Mais je flicite d ' abord la Commission europenne , qui prsente ce programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l ' nergie qui constitue un effort afin de coordonner et d ' envisager de manire cohrente les diffrents secteurs .
<P>

Quant au programme Carnot , je crois que nous avions besoin d ' un programme encourageant les exportations de technologies propres de combustion du charbon , encourageant la diffusion des rsultats et la coopration au sein de l ' Union europenne et au niveau international , surtout dans d ' autres pays europens o le composant du charbon est important et o il faut considrablement rnover le secteur et l ' adapter aux conditions environnementales que nous exigeons tous .
<P>
Nanmoins , Monsieur le Commissaire , je voudrais profiter du temps qui me reste pour rflchir de manire gnrale sur la situation de la recherche dans le domaine du charbon , car je crois qu ' elle est proccupante .
Dans ce secteur technologique , comme dans beaucoup d ' autres secteurs industriels , il faut toujours avoir une vision  long et moyen terme , et actuellement la situation est incertaine .
Le Conseil a dcid que ce qui restait dans les budgets du trait de la CECA pour l ' acier et le charbon - ce dont nous parlons actuellement - devrait tre intgr et assum par l ' Union europenne .
<P>
Et , toutefois , les informations donnes par la Commission elle-mme sur la recherche dmontrent que sommes face  une situation nulle .
Et  prsent nous discutons du cinquime programme-cadre .
La Commission a propos d ' inclure  nouveau ces actions de recherche dans ce programme , qui sera un programme d ' avenir , et , pourtant , mis  part l ' Allemagne , Madame Estevan Bolea , mis  part l ' Allemagne , tous les autres pays , y compris l ' Espagne , sont opposs  l ' inclusion de la recherche dans le domaine du charbon dans le cinquime programme-cadre .
Aussi , il serait dommage , Monsieur le Commissaire , de perdre cet acquis scientifique , en matire de combustion propre et efficace du charbon justement - car je crois que le niveau technologique europen est important ,  la hauteur et , dans certains domaines , suprieur  celui du march international .
Il est vrai qu ' un pays peut continuer  entreprendre des actions de recherche pour son propre compte mais , justement , la richesse de toutes ces actions de recherche a t jusqu '  prsent cette coopration europenne et d ' autres collgues et moi-mme voudrions qu ' il en soit encore ainsi .
<SPEAKER ID=41 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' adresse tout d ' abord mes compliments aux trois rapporteurs , M. van Velzen , M. Soulier et M. Adam , qui ont ralis un travail remarquable .
La proposition de la Commission sur le programme-cadre pluriannuel pour l ' nergie est d ' une importance vitale pour le dveloppement futur d ' une politique nergtique communautaire .
Trois objectifs stratgiques sont assigns  ce programme .
<P>
Le premier est de crer une base juridique pluriannuelle et stable aux actions entreprises dans le secteur de l ' nergie .
<P>
Le deuxime consiste  forger un cadre cohrent , complet et souple pour toutes les actions menes au titre de la politique nergtique .
<P>
Le troisime est d ' obtenir une coordination plus complte des actions entreprises dans le cadre d ' autres politiques communautaires .
Comme vous le savez , nous faisons face aujourd ' hui  de grands dfis dans le secteur de l ' nergie .
En tout cas , notre priorit n0 1 concerne la scurit des approvisionnements , et c ' est pourquoi nous devons chercher  tirer le meilleur parti possible des sources d ' nergie endognes et , dans le mme temps ,  dvelopper la coopration internationale .
D ' autant que , comme l ' a soulign M. van Velzen , cette coopration est dterminante dans la perspective de l ' largissement pour permettre aux pays candidats d ' intgrer l ' acquis communautaire dans le secteur de l ' nergie .
Il faut aussi , et sans attendre , prendre des mesures pour amliorer la comptitivit de l ' industrie europenne .
En tout cas , la cration d ' un march intrieur rentable de l ' nergie contribuera grandement  atteindre cet objectif .
<P>
De mme , nous attachons une grande importance  ce que notre politique nergtique soit respectueuse des normes que s ' est fixes la Communaut en matire d ' environnement .
Pour ce faire , il faut instituer des mesures efficaces dans les domaines de la production et de l ' utilisation de l ' nergie .
Afin de relever ces grands dfis , la politique nergtique de l ' Union appelle un ciblage , une intgration et une coordination plus pousss que dans les autres politiques communautaires .
Sans compter que la politique nergtique de l ' Union doit acqurir une dimension internationale marque , puisque l ' nergie constitue un puissant levier de coopration internationale dont M. Soulier a dmontr l ' importance politique , tant avec son excellent rapport qu ' avec la prsentation qu ' il nous en a faite .
Cela exige une approche intgre mais aussi de meilleurs outils de coopration et de coordination entre les acteurs concerns .
Et j ' en viens ainsi au principal objectif du programme-cadre : assurer la cohrence , la transparence et l ' efficacit des actions coordonnes au titre de la politique nergtique .
Je me rjouis de constater que le Parlement souscrit  cette dmarche de la Commission et je crois , en me basant du moins sur de premiers indices , qu ' il en va de mme pour le Conseil .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne la question du financement que plusieurs intervenants de ce dbat ont souleve - j ' ai not M. Linkohr , Mme McNally et M. van Velzen - , je tiens  prciser que notre proposition est assortie d ' une note budgtaire selon laquelle un montant indicatif de 213 millions d ' cus devra tre affect au programme-cadre pour l ' nergie .
J ' ajouterai que , personnellement , je trouve ce montant trs faible .
Quoi qu ' il en soit , comme vous savez , c ' est  l ' autorit budgtaire qu ' il revient de le fixer chaque anne , et c ' est donc  vous , en tant que Parlement europen , qu ' il incombera de veiller  ce que des crdits suffisants soient inscrits pour financer les actions en question .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission europenne marque son accord sur bon nombre des amendements que vous avez proposs .
Pour des raisons de clart , je vais examiner successivement chacun des rapports .
Et pour commencer par celui de M. van Velzen sur le programme-cadre , la plupart des amendements soumis clarifient la proposition de la Commission .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne l ' largissement , l ' nergie joue un rle important dans le processus , j ' en conviens parfaitement .
C ' est pourquoi la Commission juge recevable l ' amendement 5 .
Pour la libralisation du march , je suis galement convaincu qu ' il faut privilgier l ' application et le suivi des directives , et je suis donc en mesure d ' accepter les amendements 1 , 2 et 4 .
Mais la proposition visant  mettre en place un programme distinct pour le suivi du march intrieur ne rencontre pas mon adhsion .
La Commission a pris toutes les initiatives qui sont proposes dans le cadre d ' un nouveau sous-programme , puis qu ' elle en a l ' obligation en vertu du Trait mais aussi des directives relatives au march intrieur .
D ' ores et dj , nous nous employons  mettre en place ce mcanisme .
De plus , la surveillance du march intrieur fera partie du programme ETAP .
Par consquent , je ne puis souscrire au point 17 de l ' amendement 9 .
Pour le point 5 , je ferai observer qu ' il restreint la flexibilit du programme Carnot , et nous ne pouvons non plus l ' accepter .
Mais tout le reste de l ' amendement 9 est jug recevable .
Les amendements 3 , 6 et 11 , qui visent  assurer une meilleure coordination et la transparence , sont galement recevables .
Mais compte tenu des fonds disponibles , la Commission n ' est pas en mesure de maintenir la dernire phrase de l ' amendement 8 car elle nonce une disposition qui prjuge de ce que seront les perspectives financires dans le futur .
Par contre , elle peut recevoir la premire partie de l ' amendement 8 , de mme que l ' amendement 7 sous rserve d ' une lgre modification de forme .
La Commission ne peut accepter l ' amendement 14 qui compromettrait l ' quilibre gnral de la proposition .
Pour les amendements 12 , 13 , 15 et 16 , sans tre en dsaccord sur le fond , nous estimons qu ' ils sont dj couverts par le programme et prfrons nous en tenir  la formulation existante .
Nous ne pouvons non plus accepter les amendements 17 , 19 et 21 , qui ne sont pas conciliables avec le point de vue de la Commission sur le nuclaire , ni les amendements 18 , 20 et 22 qui ne sont pas conformes aux prvisions institutionnelles des Traits .
Nous refusons galement le 23 qui est dj couvert par le texte initial .
<P>
Une remarque  propos du nuclaire .
Tant que cette forme d ' nergie existera , l ' Union europenne est tenue , aux termes du trait Euratom , de veiller  la plus grande scurit possible .
Il revient  chaque pays , comme on sait , de dcider seul s ' il veut recourir ou non  cette forme d ' nergie .
Mais vous savez aussi que la Commission europenne s ' emploie  promouvoir des nergies alternatives afin d ' assurer dans l ' avenir un nouvel quilibre nergtique .
<P>
J ' en viens au programme ETAP .
La Commission est en mesure d ' accepter la plupart des amendements proposs ,  savoir les amendements 1 , 2 , 3 et 5 , l ' amendement 2 l ' tant dans son principe mais appelant , selon moi , l ' inclusion des associations de consommateurs dans la liste des participants au programme .
<P>
Pour l ' amendement 4 , si l ' objectif de l ' tude sur les sources d ' nergie renouvelables est trs important , il est dj vis par les actions spcifiques du programme Altener .
Mais il faudra qu ' il existe dans ce domaine , entre les programmes ETAP et Altener , une coordination dont la Commission s ' engage naturellement  ce qu ' elle soit la meilleure possible sous sa supervision .
<P>
Troisimement , et pour aborder le programme SURE , la Commission accepte les amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 5 et 7 , car ils cernent mieux les objectifs du programme et soulignent la ncessit d ' une plus grande transparence .
Plus concrtement , pour l ' amendement 3 concernant les normes communes de scurit - et je rponds par la mme occasion  Mme Bloch von Blottnitz - , la Commission peut accepter le contenu de cet amendement , bien qu ' il relve avant tout de la comptence des tats membres .
La Commission est en tout cas convaincue que le programme SURE pourrait contribuer  dvelopper encore davantage la coopration entre les tats membres .
<P>
La Commission accepte , sous rserve de modifications de forme mineures , l ' amendement 6 sur la coopration industrielle avec les pays de la Communaut des tats indpendants , dont la Russie , autrement dit les pays susceptibles de bnficier du fonctionnement et de l ' utilisation du programme TACIS .
Il convient , selon nous , de souligner que cette coopration doit dboucher sur l ' application des normes uniques et leves de scurit .
La Commission ne peut recevoir les amendements 8 et 11 qui ne concordent avec sa position sur le nuclaire , ni les amendements 9 et 10 en raison des dispositions qu ' ils impliquent pour le transport de matires radioactives .
Nous pouvons accepter , sur le fond , l ' amendement 12 , mais nous estimons qu ' il recoupe l ' amendement 7 .
<P>
S ' agissant du programme Synergy , nous pouvons accepter tous les amendements proposs par la commission de l ' nergie ,  l ' exception de l ' amendement 1 .
Je prcise : les amendements 2 , 3 et 4 sont recevables , mais non le 1 qui ,  nos yeux , se borne  limiter la souplesse du financement , une souplesse ncessaire si l ' on songe  quelle vitesse se produisent les volutions dans l ' ensemble du monde .
<P>
Enfin , pour ce qui est du programme Carnot , je suis heureux de voir que le Parlement reconnat la grande ncessit d ' un programme dans le domaine des technologies propres d ' utilisation du charbon .
La Commission juge recevables les amendements 1 , 2 et 4 , mais rejette l ' amendement 3 sur la dure et le budget du programme .
Je considre en effet qu ' il importe absolument d ' attribuer une dure gale  tous les programmes qui s ' inscrivent dans le programme-cadre pour l ' nergie . Cela dit , je conviens avec M. Adam qu ' il faut assurer la diffusion des rsultats des recherches menes dans ce domaine .
Un autre amendement que nous ne pouvons accepter est le 5 , pour la forme , car il met sur le mme rang les pays de l ' ex-Union sovitique et les pays d ' Europe orientale avec lesquels nous avons pass des accords globaux de coopration .
Si la coopration avec les pays couverts par le programme TACIS dans le domaine des combustibles solides est ,  n ' en pas douter , d ' une grande importance , il nous faut respecter le cadre formel qui t institu  cet effet .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens , une nouvelle fois ,  fliciter les rapporteurs , MM. van Velzen , Soulier et Adam , pour la grande qualit de leur travail .
Vous avez pu constater que la Commission est en mesure d ' accepter la plupart des amendements proposs .
Mais avant de clore mon intervention , permettez-moi , Monsieur le Prsident , d ' appeler l ' attention du Parlement sur les deux programmes restants du cadre global pour l ' nergie : je veux parler de SAVE et d ' Altener .
Je suis certain que notre collaboration avec leurs rapporteurs respectifs , Mme Bloch von Blottnitz et M. Robles Piquer , sera aussi constructive qu ' elle l ' a t avec ceux des programmes  l ' examen .
Grce aux efforts du Parlement , le Conseil  nergie  du 13 novembre pourra relancer le programme-cadre en valuant l ' ensemble de ses aspects politiques .
Je prsume qu ' il se prononcera dfinitivement sur la dcision portant adoption du programme-cadre , sur les programmes ETAP , SURE , Synergy et Carnot , et qu ' il confirmera la volont politique d ' appuyer les programmes SAVE et Altener .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , permettez-moi une brve question complmentaire .
Je trouve tout  fait douloureuse et dplorable la grande contradiction entre l ' intention dclare de vouloir favoriser les nergies renouvelables - et j ' en prends acte - et les estimations budgtaires absolument ridicules - d ' aprs votre proposition , il serait question de 11 millions , alors que le premier projet de budget parlait de 22 millions - , et j ' espre que nous pourrons augmenter quelque peu ce montant .
<P>
Maintenant , on entend , en guise de justification , qu ' un montant de plus de 11 millions ne serait pas grable .
Cela me semble totalement inexplicable compte tenu du grand retard  combler , justement pour l ' instauration du march dans le domaine de la biomasse , de la photovoltaque et des grandes possibilits de l ' aide  l ' exportation pour les petites et moyennes entreprises dans ce secteur .
Peut-tre pourriez-vous rpter votre position sur ce point , car je ne trouve pas cet argument convaincant !
<SPEAKER ID=43 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je saisis d ' autant plus volontiers l ' occasion qui m ' est offerte de rpondre  la question de l ' honorable parlementaire que je suis le premier  partager l ' avis qu ' il faut confrer une forte impulsion  l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables et  la diffusion des nouvelles technologies visant au dveloppement de ce secteur .
<P>
Dans sa proposition de budget et sa note financire , la Commission s ' en tient au montant dont on peut estimer , en l ' tat actuel des prvisions et des demandes , qu ' il rpondrait  une utilisation satisfaisante et rationnelle .
C ' est ce que nous avons propos sans que cela implique pour autant que nous garderons ce mme niveau de financement dans l ' avenir .
Il va de soi qu ' une politique comme celle que nous encourageons rclamera davantage de crdits dans les prochaines annes .
<P>
Mais vous n ' tes pas sans savoir que l ' autorit budgtaire - le Parlement et le Conseil - a une position diffrente , puisqu ' elle a inscrit ce programme dans le cadre gnral des perspectives financires .
C ' est  vous qu ' il incombe , en tant que Parlement europen ,  vous et au Conseil , de dcider de la hauteur du financement et , naturellement , du degr de priorit politique qu ' il convient d ' accorder au secteur des sources d ' nergie renouvelables .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<P>
( La sance est interrompue jusqu '  12 heures )
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , nous accueillons aujourd ' hui une dlgation de Moldavie ,  laquelle je souhaite une trs chaleureuse bienvenue .
Je prcise que cette dlgation est conduite par M. Valeriu Matei , vice-prsident du parlement moldave , ainsi que M. Nikolae Tabacaru , ministre des Affaires trangres de Moldavie .
<P>
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=46 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
Nous ne sommes pas d ' emble favorables  l ' ide d ' instaurer un programme d ' action communautaire relatif aux maladies lies  la pollution .
Il est , selon nous , superflu et inopportun de donner  la Commission des comptences dans ce secteur .
Il serait nettement prfrable de coordonner les actions menes sous les auspices de l ' OMS dans le cadre d ' une collaboration entre tats vu que les maladies lies  la pollution ne se limitent pas au seul territoire de l ' UE .
En ce qui concerne le point qui rclame une coopration europenne particulire , nous estimons qu ' elle devrait avoir lieu au sein de l ' unit europenne de l ' Organisation mondiale de la sant , qui a son sige  Copenhague .
<P>
La deuxime lecture du rapport Cabrol ne nous permet que de nous en tenir aux diffrents amendements .
Nous choisirons donc une approche pragmatique et nous voterons pour un accroissement budgtaire ainsi qu ' en faveur des amendements relatifs  des rapports d ' valuation supplmentaires de la Commission , mais nous ne pouvons approuver l ' invitation lance  la Commission pour qu ' elle mne des actions supplmentaires .
<SPEAKER ID=47 NAME="Caudron">
Depuis de nombreux mois , nous sommes amens  nous prononcer sur des propositions lies  la sant publique .
Je veux rpter ce que j ' ai dj dit sur les comptences de M. Cabrol dans ce domaine .
<P>
Je veux aussi raffirmer mon soutien aux propositions pertinentes de notre collgue .
J ' ai dj expliqu le sens de mon vote et l ' importance de mener une politique dtermine dans la lutte contre les maladies lies  la pollution , et donc de lutte contre la pollution .
<P>
Cet t a de nouveau t marqu par des pics de pollution dans de nombreuses villes de l ' Union europenne .
Cette aggravation de la situation ne semble pas tre en passe de s ' amliorer .
Il est d ' autant plus important de se rendre compte de l ' urgence que la qualit de l ' eau donne lieu  de nombreuses inquitudes .
Les cas de contamination qu ' a connus la France ces dernires semaines ne sont ,  mon avis , pas spcifiques  la France et ne peuvent tre considrs comme un problme franco-franais , mais comme un problme europen et mme mondial .
<P>
Aussi , si je ne peux pas comprendre l ' attitude du Conseil sur les marges budgtaires disponibles , je ne pense pas qu ' il soit raisonnable de rayer d ' un trait de plume les dispositions que nous avions prconises , il y a peu , dans le cadre du programme d ' action relatif aux maladies lies  la pollution .
<P>
En attendant qu ' une politique globale dans le domaine de l ' environnement porte ses premiers rsultats , il est du devoir de l ' Europe de grer les risques lis  la pollution et ses consquences sur le plan de la sant .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Viceconte ( A4-0336 / 98 )
<SPEAKER ID=48 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
Les patients souffrant de maladies rares ne doivent pas tre oublis ; ils doivent tre aids et cette aide devrait , en principe , leur tre apporte dans le cadre d ' une collaboration entre tats sous les auspices de l ' OMS .
Il n ' y a pas que dans l ' UE que des personnes souffrent de maladies rares et nous ne souhaitons pas octroyer  la Commission des comptences dans ce domaine .
Nous voterons contre les amendements relatifs  l ' tablissement d ' une banque commune de donnes ,  la comitologie ainsi qu '  des programmes de recyclage .
Nous voterons , par contre , les amendements qui apportent des prcisions au texte .
En dpit de notre position de principe , nous opterons cependant pour une approche pragmatique et nous voterons pour un accroissement budgtaire .
<SPEAKER ID=49 NAME="Caudron">
Je prends acte que la Commission accepte un financement quinquennal pour les maladies rares .
Cependant , l ' essentiel reste  faire puisqu ' il s ' agit dsormais de donner des moyens  cette orientation politique .
<P>
D ' autre part , on ne peut qu ' approuver la dmarche communautaire que souhaite lancer notre collgue Guido Viceconte dans le domaine des maladies rares .
Ce bon sens qui , en l ' occurrence , n ' a rien de pjoratif , rpond  une logique lie  la faiblesse du nombre des personnes touches par ce type de maux , dont certains sont particulirement graves .
<P>
Aussi , la batterie de dispositions propose par le rapporteur me semble-t-elle en mesure de rpondre aux besoins de la recherche pour ce domaine si particulier et souvent absent des proccupations immdiates des gouvernements nationaux .
Par ces termes , je ne veux porter aucune accusation vis--vis de ceux-ci , mais force est de reconnatre que les sommes  consacrer pour que la connaissance des spcialistes progresse ncessitent des investissements que les tats ne peuvent seuls dgager de leurs crdits .
L ' Europe doit donc intervenir .
<P>
Enfin , j ' estime que la proposition d ' associer  ce programme toutes les personnes concernes par ces maladies rares va dans le bon sens , et peut permettre d ' aider ces familles et ces bnvoles , souvent abandonns  eux-mmes dans leur vie quotidienne .
<P>
Esprons enfin que la prise de position du Parlement europen aidera  une prise de conscience bien ncessaire des opinions publiques .
<SPEAKER ID=50 NAME="Kirsten Jensen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour le rapport susmentionn .
Nous tenons cependant  souligner le fait que la question de la comitologie n ' est pas encore rgle .
Nous vous renvoyons  la dclaration de la Commission sur la comitologie en vertu de laquelle la Commission proposera  l ' autorit lgislative une modification des dcisions en matire de comitologie dans tous les actes juridiques prcdents afin de les rendre conformes au nouvel accord conclu en matire de comitologie .
<SPEAKER ID=51 NAME="Pradier">
Je tiens  fliciter M. Viceconte pour son excellent rapport sur les maladies rares que je soutiens totalement .
Je partage entirement son analyse au sujet de l ' importance de ce dossier et de l ' urgence de mettre en place un vritable programme communautaire dans ce domaine .
<P>
En effet , le dossier des maladies rares , comme celui des mdicaments orphelins ( qui sera prochainement abord en commission parlementaire et - je l ' espre - en plnire avant la fin de la lgislature ) relvent vritablement de la politique publique .
Les recherches sur ces maladies et les traitements ncessaires ne reprsentent pas des sources de profit pour les laboratoires pharmaceutiques .
Pour cette raison , ils rechignent  consacrer des ressources financires  la recherche .
<P>
Pourtant ces maladies dites  rares  ne sont rares que pour ceux qui ne sont pas atteints . Et aucune prtendue raret ne peut justifier de laisser ainsi des malades sans traitement sous prtexte de non-rentabilit .
Les malades eux , sont atteints  100 % !
Il en va donc de la responsabilit de la puissance publique d ' apporter une forme de contrainte aux laboratoires pharmaceutiques en vertu d ' une obligation de  service public de la sant  .
Cette contrainte , cette responsabilit doit , bien entendu , tre accompagne d ' un soutien permettant de stimuler la recherche dans ces directions .
<P>
Il est donc ,  cet gard , essentiel de disposer d ' un budget consquent .
Ce programme , comme celui sur les mdicaments orphelins prochainement en discussion , doit donc tre dot de moyens budgtaires assez importants pour - loin du saupoudrage habituel - susciter de vritables initiatives .
De mme , il faudra un jour penser  orienter les programmes communautaires de sant vers un soutien direct  la recherche et pas seulement  de belles oprations de sensibilisation .
<P>
C ' est enfin pour lutter contre l ' invitable saupoudrage des programmes communautaires qu ' il nous faut aborder la question de la comitologie .
Les arcanes de cette science occulte ne nous intressent pas ici .
Ce qui importe , c ' est bien que l ' on adopte des modes de gestion qui permettent de financer les projets en fonction de leur qualit et non pas selon la nationalit des participants .
Un contrle parlementaire et une transparence accrue me paraissent donc s ' imposer .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Anastassopoulos ( A4-0325 / 98 )
<SPEAKER ID=52 NAME="Ullmann">
Mon groupe appuie le rapport Anastassopoulos parce que , grce aux ngociations acharnes mais circonspectes du rapporteur , on est parvenu  un compromis qui promet que les intentions du Parlement , qui n ' ont pas encore t prises en considration dans le texte actuel de la directive en raison de leur rejet par le Conseil et la Commission , seront au moins suivies par la Commission et que celle-ci fera examiner , en suggrant une enqute , comment les dispositions rglementaires demandes par le Parlement peuvent tre  l ' avenir concrtises .
<P>
Il s ' agit d ' tendre la protection des services de contrle d ' accs dans le domaine des mdias lectroniques de sorte  assurer non seulement une rtribution approprie , mais aussi la valeur conomique de ces services face aux attaques techniques malintentionnes .
<P>
Aprs la dclaration faite par le commissaire responsable pour manifester sa volont d ' agir dans le sens des efforts du Parlement en matire de protection , nous approuvons la dcision du rapporteur de ne pas compromettre la directive en s ' accrochant par trop aux amendements du Parlement .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Gebhardt ( A4-0319 / 98 )
<SPEAKER ID=53 NAME="Bbar">
. Rgulirement , je souligne ici les progrs accomplis par l ' harmonisation europenne : monnaie unique , libert de circulation , uniformisation des protections sociales , lutte pour une sant publique de qualit ...
<P>
Il est pourtant un domaine o pour l ' instant nous ne pouvons pas garantir l ' galit  l ' ensemble de nos ressortissants .
Les diplmes , certificats et autres titres professionnels sont diversement reconnus selon que l ' on choisit d ' exercer dans son pays d ' origine ou dans un autre pays de l ' Union europenne .
<P>
Des progrs considrables ont t faits depuis la directive du 8 fvrier 1996 , notamment dans les secteurs juridiques et mdicaux .
Mais il reste encore des complments indispensables  apporter au systme mis en place , en particulier dans les secteurs lis aux entreprises industrielles .
<P>
Jusqu '  prsent la dure de la formation reue a toujours prim sur l ' ensemble des comptences acquises .
Il est donc temps de mettre fin  ce manque d ' quit qui empche chaque anne de nombreux jeunes d ' exercer leur libre droit  la mobilit .
<P>
La lutte contre le chmage et pour la cration d ' emplois stables est la proccupation constante dans l ' ensemble des dcisions que le Parlement europen est amen  prendre avec la Commission .
Dans ce domaine comme dans beaucoup d ' autres , le libralisme a des rponses et des solutions  apporter .
<P>
Une plus grande libralisation des reconnaissances des diplmes , loin de conduire  des services ou des productions de moindre qualit , peut au contraire permettre de mieux rpartir sur l ' ensemble des quinze tats membres des comptences aujourd ' hui trop souvent dlaisses dans leur pays d ' origine .
<P>
Ne fermons pas la porte de l ' emploi  des jeunes qui sont prts  s ' expatrier ,  condition qu ' on veuille bien reconnatre , sans trop de complications administratives ou bureaucratiques , les formations acquises dans le pays d ' origine .
<P>
C ' est pour cette raison et dans cette perspective que j ' approuve donc le rapport Gebhardt .
<SPEAKER ID=54 NAME="Caudron">
Cette nouvelle lecture du rapport de Mme Gebhardt m ' apporte quelques motifs de satisfaction , puisque le Conseil a accept les amendements de notre Assemble , preuve manifeste de notre capacit d ' inflchir certaines dcisions et dispositions .
<P>
Il faut maintenant veiller  l ' application de cette directive  l ' chelon national , car , dans ce domaine comme dans beaucoup d ' autres , c ' est une chose de lgifrer au niveau communautaire , c ' en est une autre de traduire cette volont initiale dans les faits .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la reconnaissance des diplmes est un outil qui fonctionne relativement bien et c ' est heureux .
Aussi , je pense , comme notre collgue , qu ' il faut laisser le choix au candidat entre l ' preuve d ' aptitude et le stage d ' adaptation .
<P>
Cependant , si des progrs notables ont t enregistrs dans ce domaine , je m ' interroge sur les conditions dans lesquelles les personnes en possession de cette quivalence vont pouvoir exercer leur profession .
Les problmes d ' imposition , de libert de rsidence dans un autre tat membre sont bien rels et ne semblent pas faire l ' objet d ' amlioration , tout au moins pour certains pays de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=55 NAME="Titley">
Je soutiens ce rapport destin  l ' amlioration de la reconnaissance des diplmes durement acquis par les citoyens  travers l ' Europe .
Dans le pass , de trop nombreuses personnes , y compris des personnes vivant dans ma circonscription lectorale , ont t confrontes dans les faits  une discrimination parce qu ' elles avaient obtenu leur diplme dans un pays de l ' UE diffrent de celui o elles souhaitaient travailler .
<P>
Le march unique , dont nous attendons toujours qu ' il fonctionne sous tous ses aspects en matire de capitaux , de biens et de services , est galement sens s ' appliquer aux personnes cherchant du travail dans un pays de l ' UE diffrent du leur .
<P>
Dans la pratique , cependant , des obstacles bureaucratiques se dressent devant ces personnes , et il leur est demand de les franchir - et peut-tre mme de suivre de nouveaux cours dans leur pays d ' adoption afin de pouvoir exercer une profession pour laquelle ils ont dj suivi une formation .
<P>
Si les puissances de l ' Union europenne pensent que nous pouvons ngocier la reconnaissance des normes des marchandises commercialises entre l ' Europe et d ' autres parties de la plante , ce n ' est certainement pas trop demander aux gouvernements et  la Commission que de se mettre d ' accord sur la reconnaissance mutuelle des diplmes entre nos propres pays europens !
<SPEAKER ID=56 NAME="Verwaerde">
- Je souhaite tout d ' abord adresser mes flicitations  notre rapporteur .
Il y a lieu ensuite de se rjouir du fait que le Conseil reprenne presque intgralement dans sa position commune les amendements adopts par notre Parlement en premire lecture .
<P>
Notons que ces amendements concernent tous des points fondamentaux , dont , notamment , la dfinition du  dirigeant d ' entreprise  et l ' obligation pour la Commission de faire rapport aprs cinq ans sur l ' application de la directive .
<P>
En abrogeant les directives de  libralisation  et de  transition  , ce texte rpond au souci de simplifier et de clarifier la lgislation communautaire en vigueur relative  l ' exercice de ces professions .
<P>
Il permettra ainsi , conformment  l ' arrt pris en 1990 par la Cour de justice des Communauts europennes dans l ' affaire Vlassopoulou , la reconnaissance des diplmes non couverts par le rgime gnral .
<P>
Cet objectif est essentiel , car il participe trs concrtement  la ralisation du principe de libre circulation des personnes sur le territoire communautaire .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Marset Campos ( A4-0324 / 98 )
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Madame le Prsident , je voudrais que soit inscrit au procs-verbal mon vote contre l ' amendement 6 du rapport Marset Campos , que nous venons de voter , sur la participation des petites et moyennes entreprises au programme de recherche .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' un dtail .
Je n ' ai pas eu l ' occasion de parler avant , je voudrais le faire  prsent .
Cet amendement tend  modifier les rgles qui rgissent la diffusion des rsultats de la recherche finance en partie par l ' Union europenne , et  communiquer plus facilement au public le produit de la recherche .
Si cela avait lieu , les petites et moyennes entreprises seraient moins motives en termes de participation au programme-cadre de recherche , et non pas plus motives .
Une forte protection de la proprit intellectuelle est importante , afin que les petites et moyennes entreprises , dont l ' horizon de dveloppement  produits  est limit , puissent y participer vritablement . Je suis heureux que la Commission aussi ait ragi ngativement  cet amendement 6 que je n ' estime pas positif .
<SPEAKER ID=58 NAME="Ahern">
Il est trange que le Conseil ne soit pas parvenu  un accord avec le Parlement sur l ' ouverture dans la lutte contre la fraude .
Nous avons besoin de rgles claires et transparentes pour aider toutes les personnes concernes  travailler efficacement .
Les propositions du Parlement ont t ngliges par le Conseil et la Commission et nous ne pouvons le tolrer .
<SPEAKER ID=59 NAME="Caudron">
Le rapport de notre collgue Campos rpond  deux exigences de notre Parlement et c ' est pour cela que je suivrai l ' avis de son auteur .
<P>
Au-del de la simple diffusion des rsultats de la recherche , c ' est bien sr sur les contenus de celle-ci que les efforts doivent porter .
Il est , par exemple , regrettable que les projets particulirement novateurs soient tellement en retrait par rapport aux enjeux qu ' ils soulvent pour les prochaines annes .
<P>
Il me faut , une fois encore , dnoncer le dcalage entre les discours et les actes .
Dans un domaine si spcifique et alatoire , il s ' agit d ' tre capable de faire des paris sur l ' avenir .
Ce n ' est pas avec cette sempiternelle frilosit de la part des administrations , mais aussi des investisseurs , que l ' Europe peut esprer jouer un rle important dans le secteur des nouvelles technologies .
<P>
Aussi , je souscris au souhait du rapporteur lorsqu ' il exprime la ncessit absolue de faire preuve de transparence dans la lutte contre la fraude .
Sans vouloir polmiquer , on est en droit de s ' interroger .
Cette remarque ne vaut d ' ailleurs pas pour le seul secteur de la recherche . Elle concerne tous les programmes d ' intervention de la Communaut europenne .
 plusieurs reprises , notre Parlement s ' est exprim unanimement pour intensifier la lutte contre les diverses formes de criminalit , plus particulirement la dlinquance financire .
Il serait absurde que cette volont , manifeste par les diffrentes instances , ne s ' tende pas au contrle de l ' utilisation des fonds communautaires , y compris pour la recherche .
<P>
Enfin , je partage l ' avis de Pedro Marset Campos sur la mise en place de dispositifs plus simples pour renforcer et coordonner plus efficacement les quipes participant aux projets .
<P>
Les ajustements que nous demandons ne sont pas insenss .
Ils me semblent correspondre  l ' attente d ' une majorit des acteurs qui peuvent tre concerns par le cinquime programme commun de recherche et dveloppement .
J ' espre que le Conseil et la Commission tiendront compte de ces remarques qui ne visent qu '  amliorer le dispositif existant .
<SPEAKER ID=60 NAME="Theorin et Wibe">
Il ressort clairement des contacts que nous avons avec le monde de la recherche que les programmes de recherche de l ' UE se traduisent bien trop souvent , pour les chercheurs , par un excs de bureaucratie .
Si nous voulons vraiment protger et promouvoir la recherche , la meilleure utilisation de ces ressources consisterait  les renvoyer aux conseils de recherche nationaux .
Les programmes communautaires dans ce domaine partent d ' une bonne intention , mais souffrent d ' inefficacit et de bureaucratie .
Ils ne rendent pas service  la recherche , et il convient d ' y mettre un terme .
<P>
Rapport Whitehead ( A4-0334 / 98 )
<SPEAKER ID=61 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Comme je l ' ai dj dit antrieurement dans cet hmicycle , je ritre aujourd ' hui ma position : sans la confiance du consommateur dans les produits et services , le march intrieur ne peut pas fonctionner de manire adquate .
Cela a galement t reconnu au Conseil europen de Luxembourg dans la dclaration sur la scurit alimentaire , aprs la crise de l ' ESB .
Mais cette approche harmonise et de protection des consommateurs , de leur droit  rparation et de leur droit d ' accs  la justice , de l ' tablissement de mthodes efficaces de contrle et d ' inspection internationaux requiert une augmentation du budget communautaire .
En outre , la prochaine entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et de son article 153 le demande , car autrement les comits scientifiques et les tests de validation cesseraient de fonctionner avec la rigueur requise , ce qui constituerait une tragdie pour le consommateur .
<P>
L ' Europe des citoyens est  maints gards l ' Europe des consommateurs ; voil pourquoi j ' appuie aussi avec mon vote l ' laboration d ' une politique alimentaire soutenable dans l ' intrt des consommateurs .
<SPEAKER ID=62 NAME="Krarup">
Le rapport relatif  l ' tablissement d ' un cadre gnral pour les activits de la Communaut en faveur des consommateurs contient un certain nombre d ' initiatives susceptibles de s ' avrer utiles  la dfense des consommateurs .
Je suis par consquent favorable au contenu du rapport , mais je m ' abstiendrai lors du vote , car la protection des consommateurs et la sant des consommateurs sont , par principe , une prrogative nationale et non un secteur dict par l ' UE .
<P>
Le rapport fait remarquer que les organisations de dfense des consommateurs devraient bnficier de meilleures possibilits d ' apporter une contribution active  l ' laboration de la politique des consommateurs .
Il explicite galement que le cadre gnral doit fournir le soutien financier ncessaire afin de garantir une haute qualit ainsi que des mthodes efficaces de contrle et d ' inspection dans le cadre de la protection des consommateurs et de la sant de ceux-ci .
J ' estime , par principe , qu ' il est important de mettre l ' accent sur le rle des organisations de dfense des consommateurs et sur la protection des consommateurs en gnral , car cela peut contribuer  promouvoir la scurit et la qualit des denres alimentaires , mais cela ne modifie en rien mon opinion selon laquelle ,  l ' instar de la politique de la sant , de la politique sociale , etc .
, la politique des consommateurs doit tre une prrogative essentiellement nationale . Le fait que la cration du march intrieur a , dans une large mesure , compromis l ' instauration d ' une politique nationale des consommateurs plaide en faveur de l ' octroi d ' un droit aux instances politiques nationales de maintenir et d ' adopter des rgles nationales dpassant les rgles communautaires dans ce domaine et non , comme c ' est le cas actuellement , des rgles d ' harmonisation totale dictes par l ' UE .
<P>
Dans de trs nombreux cas , il s ' est avr que le fonctionnement du march intrieur passe avant les intrts des consommateurs .
Les trois directives minimales sur l ' alimentation , relatives notamment aux colorants et  d ' autres additifs alimentaires , montrent trs clairement que les normes communautaires dans le domaine de la protection des consommateurs sont souvent largement infrieures  celles prvues par la lgislation nationale .
Le Danemark a donc d , sur la base de l ' laboration de la liste positive de l ' UE , rehausser les valeurs limites pour un grand nombre d ' additifs alimentaires malgr des soupons justifis selon lesquels certains de ces additifs peuvent occasionner des ractions allergiques chez les enfants .
Ces exemples montrent clairement que la protection des consommateurs et que la sant des consommateurs doivent tre une prrogative nationale et non une comptence communautaire .
<SPEAKER ID=63 NAME="Lindqvist">
La politique des consommateurs et les questions de scurit alimentaire et de sant publique doivent bnficier d ' une priorit plus accentue sur tous les plans , y compris  l ' chelle europenne .
Les rgles communautaires concernant la protection des consommateurs doivent tre des rgles minimales , c ' est--dire qu ' un pays membre doit avoir le droit d ' appliquer des normes plus svres .
<P>
Rapport David Martin ( A4-0290 / 98 )
<SPEAKER ID=64 NAME="Andersson et Hulthn">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail bien men qu ' il a effectu sur un sujet important .
Il est ,  notre avis , ncessaire d ' apporter une solution  la situation difficile qui rsulte de la surcharge du Tribunal de premire instance , afin que celui-ci puisse s ' acquitter de ses devoirs de faon efficace et crdible .
tant donn les circonstances actuelles , la proposition portant sur un possible recours , dans certains cas ,  un juge unique , peut donc tre considre comme acceptable .
Nanmoins , ce procd ne doit tre utilis que de manire restreinte , sous un contrle rigoureux , pour que la garantie des droits et la lgitimit judiciaire soient maintenues .
Il ne saurait tre motiv par d ' autres facteurs que la charge de travail particulire qui est celle du Tribunal de premire instance .
En consquence , l ' on ne doit pas chercher  appliquer cette solution  d ' autres contextes , plus gnraux , ceci pour des raisons de principe .
<SPEAKER ID=65 NAME="Ewing">
Le Tribunal de premire instance est  prsent confront  une norme accumulation d ' affaires , et une nouvelle augmentation est attendue lorsque les appels contre les dcisions en matire de marque vont commencer  affluer .
La situation est de toute vidence intenable .
Cependant la dcision propose , consistant  autoriser un juge unique  statuer sur un nombre limits d ' affaires , n ' est pas la solution .
<P>
Bien qu ' elle soit en faveur de domaines clairement dlimits o des juges uniques peuvent siger , la proposition est incertaine et sa porte n ' est pas claire .
La porte de la dcision propose peut tre largie sans autre recours au Parlement europen ou au Conseil .
Il est essentiel que la nature multinationale et collgiale du Tribunal soit prserve .
<P>
Une augmentation de 10 % de rendement ne rsoudra pas les normes problmes auxquels sont confronts le Tribunal et le systme judiciaire communautaire .
Il ne s ' agit mme pas d ' une solution temporaire .
Il serait de toute vidence prmatur d ' approuver la dcision sous sa forme actuelle .
Un remaniement plus radical et urgent , incluant une augmentation du nombre de juges et l ' introduction de chambres spcialises , est ncessaire .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai vot contre la proposition .
<SPEAKER ID=66 NAME="Lindqvist (ELDR), Seppnen, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Lindholm (V), Bonde, Krarup et Sandbk (I-EDN)">
Nous avons choisi de voter contre le rapport , d ' une part pour des raisons relevant de la garantie des droits , d ' autre part  cause de notre attachement au principe d ' une perspective antifdraliste .
<P>
Le rapport Martin demande que l ' on approuve la proposition du Conseil - labore au dpart par la Cour de justice - selon laquelle le Tribunal de premire instance devrait pouvoir fonctionner avec un seul juge .
Il est clair que les risques d ' erreur judiciaire augmentent si l ' on fait passer le nombre de juges  une seule personne , cense statuer dans toutes les affaires traites par le Tribunal de premire instance de la Cour de justice .
 l ' heure actuelle , ce tribunal statue essentiellement sur des questions concernant la lgislation sur la concurrence , l ' organisation des marchs agricoles , les aides d ' tat , les mesures de dfense commerciale , les litiges relatifs aux fonds structurels et aux relations entre les institutions et leurs employs , les dispositions antidumping et le droit de proprit intellectuelle .
Les restrictions que proposent les rgles de procdure quant aux affaires susceptibles d ' tre traites en formation de juge unique ne sont pas ,  notre avis , assez prcises pour offrir une garantie suffisante des droits .
<P>
Mais la solution ne rside pas non plus dans l ' augmentation du nombre des juges , ni dans une rduction de la garantie des droits . Il convient plutt d ' adopter une pratique plus restrictive lorsqu ' il s ' agit de transfrer la comptence de dcision des tats membres vers la lgislation communautaire .
Ce point de vue mrite surtout d ' tre pris en considration par la majorit du Parlement , qui ne cesse de proposer des solutions supranationales pour pratiquement tous les problmes .
Pour surmonter les difficults actuelles , il convient de transfrer le pouvoir de dcision de l ' UE vers les parlements nationaux .
Cela rduirait une partie considrable de la charge de travail du tribunal .
<SPEAKER ID=67 NAME="Theorin">
La proposition de la Cour de justice visant  modifier la structure de travail du Tribunal de premire instance est bienvenue .
Ce tribunal s ' est trouv accabl de travail , et il en rsulte des dlais inacceptables dans le traitement des affaires .
Nous estimons positive toute proposition concrte permettant que ce travail soit effectu dans des dlais raisonnables .
Cependant , une meilleure efficacit sur ce plan ne doit pas entraner des failles dans la protection juridique .
Si nous voulons que le tribunal statue en formation de juge unique , il faut lui confier uniquement des affaires incontestables sur le plan juridique .
<SPEAKER ID=68 NAME="Wibe">
Je ne puis voter pour ce rapport , car j ' estime que la rduction du nombre des juges au Tribunal de premire instance comporte un risque certain pour la protection juridique .
Je reconnais cependant que l ' intention qui prsidait  ce rapport tait bonne , c ' est--dire que le changement propos conduirait dans bien des cas  une meilleure efficacit .
<P>
Rapport W.G. Van Velzen ( A4-0340 / 98 )
<SPEAKER ID=69 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous avons vot contre le rapport van Velzen concernant un programme-cadre d ' actions dans le secteur de l ' nergie , car nous estimons que la politique nergtique de la Communaut ncessite un changement radical de cap .
De toute vidence , il convient de chercher immdiatement  passer le plus rapidement possible vers la durabilit , c ' est--dire promouvoir le plus nergiquement possible l ' utilisation des nergies renouvelables et la recherche de solutions satisfaisantes sur le plan de l ' environnement .
<P>
Nous trouvons galement scandaleux que la proposition ne repose pas aussi sur l ' article 130 S du Trait .
Il n ' y a pas lieu de concevoir une lgislation communautaire dans ce domaine si sensible et politiquement si important si ce secteur ne peut reposer sur une base juridique incluant les aspects environnementaux .
Nous estimons que nous lanons de mauvais signaux quant aux priorits de la Communaut  partir du moment o on refuse de prendre l ' article 130 S comme base juridique de toute lgislation dans le secteur nergtique .
<P>
La proposition vise  uniformiser et  rationaliser la politique nergtique de l ' UE .
Le rapport rdig par la commission de l ' nergie renforce ces objectifs au niveau de la centralisation de la politique nergtique et du renforcement du pouvoir de l ' UE dans ce domaine .
Nous devons nous opposer  cette ligne de conduite .
Le systme d ' approvisionnement nergtique danois est unique en ce sens qu ' il est gr par les consommateurs et il risque d ' tre ananti en cas d ' approvisionnement nergtique rationalis selon le modle communautaire de gestion par les producteurs .
C ' est pourquoi nous avons vot les amendements dposs par les verts .
Nous sommes favorables au recours  des taxes dans le domaine de l ' environnement , car cela prsuppose le retour des recettes vers les tats membres .
<SPEAKER ID=70 NAME="Krarup">
Le soussign a dcid de voter contre le rapport van Velzen .
Une des principales raisons de cette dcision rsulte du fait que j ' estime que le rapport van Velzen accepte en tous points les directives concernant la libralisation des marchs du gaz et de l ' lectricit .
Nous avons dj pu constater les premires consquences ngatives de la directive sur l ' lectricit dans le secteur de l ' lectricit , pas seulement pour l ' environnement , mais galement pour la dmocratie .
Les propritaires de la centrale nuclaire sudoise de Barsebck se rfrent  la directive sur l ' lectricit pour tenter de passer outre  la loi vote par le parlement sudois en vue de dmanteler les centrales nuclaires en Sude .
On voit donc que l ' UE a dcid de supprimer la possibilit de recourir  une politique nergtique nationale au profit des forces libres du march dans un secteur qui , eu gard  des raisons environnementales mais aussi  des raisons d ' approvisionnement , doit tre largement soumis  un contrle dmocratique - un contrle dmocratique que , selon moi , seuls les parlements et les pouvoirs nationaux peuvent exercer efficacement .
<P>
Le fait que la directive sur l ' lectricit et le gaz mette essentiellement l ' accent sur l ' nergie en tant que marchandise pouvant tre change librement anantit considrablement la possibilit offerte aux autorits nationales de maintenir et de dvelopper une politique nergtique caractrise , par exemple , par le dmantlement des centrales nuclaires et des centrales  charbon au profit des nergies renouvelables , qui devraient bnficier d ' une priorit absolue .
<P>
Rapport W.G. Van Velzen ( A4-0335 / 98 )
<SPEAKER ID=71 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
Nous avons vot ce jour contre le rapport van Velzen .
En vertu de l ' expos des motifs du rapport , le programme ETAP a pour but principal de garantir aux dcisions nationales et communautaires relatives au secteur nergtique de pouvoir tre prises sur des bases analytiques communes , c ' est--dire sur la base d ' tudes conomiques communes et de prvisions nergtiques communes ainsi que sur la base de la dynamique des systmes nergtiques .
Ces ides semblent trs fiables , mais un vaste systme commun conduit facilement  un carcan intellectuel et  une orthodoxie analytique .
On arrive trs facilement avec un tel programme analytique  servir des intrts de politique industrielle .
Nous tenons  attirer votre attention sur le fait que la ncessit de dvelopper les nergies renouvelables ne rsulte pas des analyses faites dans le domaine de l ' industrie nuclaire ou  propos des intrts que cachent les centrales  charbon /  ptrole .
<P>
Nous sommes contraints de voter contre les amendements dposs par la commission de l ' nergie tant donn qu ' il ressort de l ' expos des motifs que ces amendements ont t proposs en vue d ' accentuer davantage la centralisation de la politique nergtique de l ' UE .
On peut , en outre , se poser la question de savoir s ' il incombe  l ' UE de raliser un programme comme le programme ETAP en tant que tel .
Il convient de dcentraliser au maximum la politique nergtique et le programme ETAP n ' a de sens que si la politique nergtique est centralise  l ' chelon communautaire , ce qui renforcera les principaux acteurs actuels .
Si l ' UE souhaite consacrer de l ' argent  des tudes analytiques , elle doit renforcer la diversit et soutenir les institutions d ' analyses indpendantes et les mouvements cologistes .
<P>
Rapport W.G. Van Velzen ( A4-0323 / 98 )
<SPEAKER ID=72 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
Nous avons vot ce jour contre le rapport van Velzen , car nous estimons que le programme SURE servira  dvelopper et non  supprimer la production d ' nergie nuclaire .
La production nergtique nuclaire doit , selon nous , tre arrte et il convient de rejeter tous les programmes qui ne visent pas cet objectif .
En ce qui concerne le transport des matriaux nuclaires , il est vident que tous les transports doivent s ' effectuer d ' une faon satisfaisante .
Mais nous estimons qu ' il ne convient pas d ' effectuer des transports de matriaux nuclaires en provenance de centrales nuclaires .
Nous sommes favorables  un traitement voire  un dpt des dchets nuclaires sur le lieu de production .
Il faut viter le transport de matriaux nuclaires .
<P>
Rapport Adam ( A4-0339 / 98 )
<SPEAKER ID=73 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
Le programme Carnot vise  soutenir l ' exploitation de combustibles solides - en particulier le charbon - afin d ' viter au maximum l ' mission de dioxyde de carbone et d ' autres substances polluantes .
Il vise  encourager des actions technologiques en faveur d ' une utilisation propre et efficace des combustibles solides .
Cet objectif est remarquable , mais sera-t-il suffisant  long terme ?
Nous souhaitons , au contraire ,  plus long terme , nous dbarrasser d ' un approvisionnement nergtique bas sur la combustion de combustibles fossiles .
 court terme , la combustion de charbon , de gaz et de ptrole est cependant ncessaire afin d ' viter une situation encore pire ,  savoir un approvisionnement nergtique bas sur l ' nergie nuclaire .
Nous nous abstiendrons lors du vote sur la proposition , car nous ne connaissons pas ses perspectives et ses objectifs finaux .
Allons-nous continuer  brler sans contrainte le charbon ?
La proposition entend-elle protger l ' environnement ou dfendre une politique industrielle ?
<SPEAKER ID=74 NAME="Theorin et Wibe">
Nous avons not que le rapporteur proposait de faire passer la dotation budgtaire de ce programme communautaire de 4 , 1  7 , 4 millions d ' cus .
Une mauvaise habitude s ' est cre dans ce Parlement : chaque rapporteur demande une augmentation dans le domaine sur lequel porte son travail .
Ces extensions sont demandes  un moment o les autorits nationales , partout en Europe , rduisent les activits et licencient du personnel en raison de restrictions budgtaires .
<P>
Nous considrons que le travail du Parlement doit faire l ' objet d ' une approche plus rigoureuse , et qu ' il convient de mettre un terme  cette demande routinire d ' augmentations pour n ' importe quel poste budgtaire .
<P>
Rapport Soulier ( A4-0322 / 98 )
<SPEAKER ID=75 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
Le programme Synergy vise  contribuer 1 )  l ' laboration , la conception et l ' excution d ' une politique nergtique dans des pays tiers , 2 )  promouvoir une collaboration industrielle entre la Communaut et des pays tiers dans le secteur nergtique et 3 )  renforcer la coordination des mesures nergtiques prises par la Communaut  l ' gard de pays tiers .
Aider des pays tiers  crer une politique nergtique est ,  premire vue , une excellente ide .
Il est , par contre , plus difficile d ' admettre l ' ide selon laquelle l ' UE sacrifie des ressources dans d ' autres domaines .
L ' industrie nergtique de l ' UE n ' a pas besoin d ' une aide publique ni d ' un  renforcement de la coordination  , quel que soit ce qu ' on entend par l .
Il rgne , en outre , une certaine confusion en ce qui concerne la limitation des zones d ' intervention du programme par rapport  d ' autres programmes communautaires .
De manire gnrale , le programme semble un peu superflu et les moyens qui y sont affects pourraient sans doute tre mieux utiliss s ' ils taient consacrs au dveloppement des nergies renouvelables et  des programmes encourageant les conomies d ' nergie .
C ' est pourquoi nous voterons contre le rapport .
<SPEAKER ID=76 NAME="Rbig, Flemming, Rack, Schierhuber, Habsburg-Lothringen, Stenzel, Pirker">
En rapport avec les programmes pluriannuels sur l ' nergie dont on dbat aujourd ' hui , nous nous flicitons de l ' esprit de ces programmes et nous soutenons tous les efforts visant au dveloppement de la recherche dans ce secteur .
<P>
L ' Autriche s ' est exprime , comme d ' autres tats membres de l ' UE et sur la base de l ' acquis communautaire , contre la mise en service de centrales nuclaires .
Au niveau europen , les missions centrales d ' Euratom en fait de protection de la sant et de contrle de la scurit doivent tre assures et adaptes .
Pour cette raison , nous accordons la priorit aux progrs scientifiques dans la voie de l ' amlioration de la scurit de l ' nergie atomique . Nous y incluons aussi l ' laboration de normes communautaires de scurit dans le domaine de l ' nergie nuclaire .
De mme , il faut acclrer les formes innovatrices de production d ' nergie , les sources d ' nergies renouvelables comme le soleil , le vent et l ' eau , ainsi que la biomasse , et les reconnatre comme de vritables alternatives  l ' lectricit nuclaire .
Il faut absolument fermer les centrales atomiques dangereuses .
<P>
C ' est sous ces prmisses qu ' il faut comprendre notre vote sur les rapports parlementaires en question .
<P>
Rsolution commune sur le Kosovo
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , nous avons assist aujourd ' hui  un vote rassurant sur le Kosovo pour lequel je puis , au contraire de la dernire session , fliciter les groupes parlementaires de cette Assemble .
Je voudrais avant tout remercier les verts car ils ont introduit une motion que nous avons pu repousser  une trs large majorit . Ils ont introduit une motion par laquelle ils voulaient faire d ' un vote du Conseil de scurit la condition pralable  une intervention humanitaire et militaire qui s ' imposait depuis longtemps .
Il a t repouss  une majorit si large que nous pouvons dire que cette Assemble a maintenant vraiment mis un vote clair en faveur d ' une intervention militaire au Kosovo sur la base des conditions juridiques actuelles .
<P>
Je voudrais vous dire que sans cette intervention militaire , on vivra d ' ici peu un carnage .
C ' est pourquoi nous esprons pouvoir nous occuper , lors de la prochaine session , des progrs accomplis aprs une intervention militaire russie .
Je suis d ' avis que ces progrs doivent consister en ce que les pouvoirs excutif et judiciaire au Kosovo se trouve dans les mains des reprsentants lus par le peuple .
<SPEAKER ID=78 NAME="Bianco">
J ' exprime mon vote favorable  la rsolution commune prsente sur le Kosovo par les diffrents groupes politiques du Parlement , mais j ' estime que cette rsolution doit tre complte par une invitation ferme adresse  l ' ONU et  l ' OTAN  agir dans cette rgion aprs le  non  irresponsable au ngociateur amricain .
<P>
Cela confirme , encore une fois , que le chef de l ' tat serbe ne comprend que la logique de la force .
Il faut faire quelque chose tout de suite si l ' on ne veut pas payer demain un prix encore plus lev .
<P>
Nous demanderons au gouvernement italien d ' agir en liaison troite avec les autres pays europens et avec les tats-Unis et de placer son territoire  l ' entire disposition d ' ventuelles interventions militaires - invitables - destines  induire les parties  la ngociation et donc  des ententes de paix raisonnables .
<SPEAKER ID=79 NAME="Caudron">
La situation au Kosovo et la paralysie europenne montrent une nouvelle fois , s ' il le fallait , l ' urgence d ' une Europe politique .
tre une grande puissance conomique , surtout dote d ' une monnaie unique , est une chose importante , mais cela ne garantit ni la paix , ni la scurit , ni mme la dmocratie .
<P>
Il faut en effet pour cela une diplomatie europenne commune , une force militaire commune et donc une autorit politique europenne pour dcider ce que veut l ' Europe .
On en est trs loin !
Chaque tat essaie de jouer son rle , sinon sa carte , sans se soucier vraiment de l ' autre ... et le prsident serbe ...
jubile .
<P>
On pouvait esprer que la triste affaire bosniaque porterait ses fruits ... Il n ' en est rien ...
C ' est dramatique et drisoire  la fois .
En laissant se perptrer des massacres de civils et en servant des tyrans , l ' Europe se dshonore .
<SPEAKER ID=80 NAME="Kirsten Jensen, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour en faveur de la rsolution concernant la situation au Kosovo .
Ce n ' est pas la premire rsolution vote par le Parlement europen .
De nombreuses rsolutions manant d ' assembles dmocratiques telles que les Nations unies , l ' OTAN , l ' UEO , l ' OSCE et l ' UE ont toutes fermement condamn les procds utiliss par les Serbes .
C ' est maintenant que l ' Occident doit ragir .
Il serait souhaitable que le Conseil de scurit des Nations unies se rende compte de la responsabilit qui est la sienne et adopte une rsolution susceptible de concrtiser les menaces que nous lanons perptuellement .
Cependant , si une loyaut dplace  l ' gard de la Russie l ' en empche , il faudra que d ' autres politiciens - si possible europens - s ' en chargent .
Ce n ' est pas seulement notre propre crdibilit qui est en jeu ; ce sont des vies humaines .
<SPEAKER ID=81 NAME="Raschhofer">
La FP estime que les rsolutions existantes de l ' ONU suffisent pour l ' intervention de l ' OTAN .
Il est primordial de trouver une solution rapide au conflit afin d ' empcher tout bain de sang supplmentaire .
Ds lors , la FP soutient la proposition de rsolution dans son ensemble , mais fait toutefois remarquer qu ' elle se dclare oppose au paragraphe 8 car l ' aide humanitaire et financire devrait revenir surtout aux pays limitrophes de ce foyer de crise qui en ont besoin afin d ' assurer la plus grande capacit possible d ' accueil des rfugis .
Il faut ici viter que l ' Autriche soit le pays de l ' UE qui doive grer la plus grosse partie du flux de rfugis .
<P>
Rsolution commune sur les migrants
<SPEAKER ID=82 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , dans mon intervention d ' hier sur la question de l ' immigration illgale venant du Sud , j ' ai expos  notre Assemble pourquoi , selon le groupe Europe des nations , la rforme prvue par le trait d ' Amsterdam pouvait aggraver les problmes au lieu de les rsoudre .
<P>
Je voudrais maintenant vous dire quelles propositions nous aurions aim trouver dans la rsolution vote par le Parlement europen et qui , malheureusement , n ' y figuraient pas .
Il faut bien voir que , dans un espace europen unifi et dpourvu de contrle de personnes aux frontires internes , comme le propose le trait d ' Amsterdam , le niveau de scurit global sera toujours celui du maillon le plus faible .
En revanche , maintenir des contrles nationaux permet de limiter les risques tout en responsabilisant chaque tat qui sait que , s ' il accepte des illgaux par faiblesse , il ne pourra pas ensuite s ' en dcharger sur ses voisins .
<P>
Mais ce n ' est pas suffisant .
De nombreux illgaux ont dj pntr sur nos territoires , crant de graves problmes . Et si leur nombre augmente , ils peuvent dstabiliser nos socits .
 ce niveau , l ' Europe peut tre utile .
Il faut prparer de vastes programmes de retour au pays , auxquels les tats europens participeraient sur une base volontaire .
Je pense toutefois que la plupart accepteraient de participer puisque ce serait leur intrt .
<P>
Il faut videmment que les candidats au retour soient volontaires galement . Et pour qu ' il le soient , il faut que les conditions de retour et de la rinsertion locale soient attrayantes , c ' est--dire , hlas , qu ' elles vont coter cher ou relativement cher .
Mais il faut se faire  cette ide .
Elle cotera toujours moins cher que de conserver ces personnes non intgres au sein de nos socits .
<P>
De mme , sur la base volontaire de cooprations diffrencies , je crois que des tats voisins devraient s ' aider mutuellement  garder leurs frontires lorsqu ' il y va de l ' intrt commun et sans remettre en cause la responsabilit de chacun sur ses frontires intrieures ou extrieures .
La France , l ' Autriche , mais aussi , pourquoi pas , la Suisse ne devraient-elles pas lancer un programme commun pour aider financirement l ' Italie  garder ses frontires extrieures ?
Une telle initiative me paratrait de bon sens .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , j ' ai vot en faveur du texte , mais je pense que nous devons encore l ' amliorer , surtout sur le plan des quotas que nous devons fixer sur la rpartition personnelle des charges .
<P>
Je comprends que nous parlions beaucoup de ces problmes , mais nous ngligeons la question centrale .
C ' est pourquoi je me rjouis du document stratgique autrichien maintes fois critiqu , parce qu ' il a apport dans la discussion des lments neufs , parce qu ' il est honnte et parce qu ' il montre clairement que nous devons nous atteler aussi bien  viter les causes de fuite qu '  rduire les charges et  les rpartir d ' une faon quitable , car nous vivons aujourd ' hui dans une Europe constitue de faon telle que la Bavire et l ' Autriche sont devenues des rgions limitrophes de la mer Mditerrane et l ' Espagne des pays de l ' Est .
Seule une vraie solidarit peut ici aider , et pas le principe de St Florian selon lequel la foudre peut tomber sur la maison du cher voisin .
<SPEAKER ID=84 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
Nous nous sommes abstenus lors du vote sur la proposition de rsolution commune , car nous ne pouvons approuver que s ' labore une politique commune en matire d ' immigration et de droit d ' asile au sein de l ' UE sur la base du Titre IV du trait sur l ' Union .
Nous sommes galement opposs  Schengen et  Europol dont la proposition fait mention .
Nous estimons videmment qu ' il convient de traiter correctement les immigrs et nous sommes favorables  une politique nationale humaine en faveur des rfugis .
<SPEAKER ID=85 NAME="Kirsten Jensen, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour une rsolution relative  la question de l ' immigration , car nous devons collaborer en vue de lutter contre l ' immigration illgale et la criminalit organise qui y est lie .
Nous devons veiller , d ' autre part ,  offrir aux immigrs et aux rfugis qui sjournent dans l ' Union la protection requise .
Ce sera possible si nous dfinissons en commun certains droits de base dont doivent bnficier les immigrs et les rfugis .
Force nous est toutefois de souligner le fait que le Danemark a obtenu une drogation par rapport  une collaboration transnationale en matire de politique de l ' immigration et des demandeurs d ' asile .
Seul un rfrendum ventuel au Danemark permettrait de modifier cette drogation .
<SPEAKER ID=86 NAME="Elliott">
J ' ai vot en faveur de cette rsolution en raison des nombreuses propositions qu ' elles contient pour s ' attaquer au problme de l ' immigration illgale ,  la fois par l ' augmentation de la scurit des frontires externes de l ' Union europenne et par la rduction des activits des organisations criminelles aidant et favorisant l ' entre illgale des migrants .
Je recommande galement les propositions en faveur de l ' amlioration de l ' aide humanitaire aux migrants illgaux qui sont souvent les malheureuses victimes de criminels qui exploitent leur dnuement .
<P>
Cependant , certains dputs europens du parti travailliste britannique et moi-mme sommes dans l ' incapacit d ' apporter notre soutien au considrant F , qui dplore injustement la limite de cinq ans pour l ' intgration complte des politiques en matire d ' asile et d ' immigration , bien qu ' elles aient t convenues dans le trait d ' Amsterdam par tous les tats membres .
Nous ne pouvons non plus soutenir le paragraphe 2 , qui , en termes semblables , demande la cration d ' une politique europenne commune en matire d ' asile et d ' immigration .
<SPEAKER ID=87 NAME="Theorin et Wibe">
Comme nous l ' avons expliqu  d ' autres occasions , nous ne sommes pas favorables  la mise en place d ' une politique communautaire en matire de droits d ' asile et d ' immigration .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Nous avons termin nos explications de vote .
La sance est leve , elle reprendra tout  l ' heure ,  15 heures .
<P>
( La sance , interrompue  13 heures , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions dersolution suivantes :
<P>
B4-0897 / 98 de M. Goerens , au nom du groupe ELDR , sur la mort tragique de Semira Adamu et la politique d ' asile ; -B4-0909 / 98 de Mme Van Lancker , au nom du groupe PSE , sur la mort de Semira Adamu lors de son expulsion ; -B4-0915 / 98 de M. Collins et autres , au nom du groupe UPE , sur la mort tragique de Semira Adamu ; -B4-0921 / 98 de MM . Pradier et Vandemeulebroucke , au nom du groupe ARE , sur le meurtre de Semira Adamu et la drive rpressive de la politique sur l ' immigration et l ' asile en Europe ; -B4-0927 / 98 de M. Chanterie et autres , au nom du groupe PPE , sur les procdures d ' expulsion aprs la mort de Semira Adamu ; -B4-0935 / 98 de Mme Aelvoet et autres , au nom du groupe V , sur la mort de Semira Adamu et la ncessit de rformer la politique des rfugis dans un sens plus humain ; -B4-0937 / 98 de M. Vinci et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' expulsion par la force et la mort de Semira Adamu .
<SPEAKER ID=91 NAME="Goerens">
Madame le Prsident , nous exprimons notre moi devant la mort tragique de Semira Adamu .
Sa disparition tragique est aussi , et mme avant tout , le rvlateur d ' un malaise profond de nos socits face aux innombrables ressortissants des pays tiers qui , pour fuir la misre , la perscution , la violence ou les violations , ne trouvent souvent pas de voies lgales pour ce faire .
Le peu de mesures adoptes  ce jour pour trouver une issue acceptable  la problmatique souleve dans la prsente rsolution et la lenteur qui caractrise la recherche de solutions humaines ne font que traduire l ' embarras de nos socits devant les victimes de l ' ingale rpartition des richesses et de la privation de droits et de liberts .
<P>
La prsente rsolution vise moins  montrer du doigt l ' tat membre dans lequel est survenu le drame fatal pour Mme Semira Adamu , tat membre qui doit bien entendu procder  l ' enqute judiciaire qui s ' impose et mener celle-ci  son terme , qu '  insister sur la ncessit d ' inscrire les mesures futures dans le plein respect des dispositions de la convention de Genve sur les rfugis .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , mes chers collgues , il y a deux semaines , Semira Adamu , une jeune Nigriane , est dcde de manire violente durant son expulsion force de Belgique .
Je pense qu ' il est justifi que le Parlement europen exprime lui aussi son indignation  l ' gard de ce drame , tout comme il est justifi que nous condamnions ce qui s ' est pass .
Il est par consquent extrmement important , comme l ' a dit notre collgue Goerens , que la justice belge fasse toute la lumire sur les circonstances et les responsabilits de la mort de Semira .
Il est galement important ,  mon sens , que le gouvernement belge assouplisse enfin sa politique du droit d ' asile .
Mais la mort de Semira place aussi l ' Union europenne face  ses responsabilits .
Semira n ' est d ' ailleurs pas la premire victime de la politique restrictive mene par les tats membres de l ' Union mais aussi par l ' Union elle-mme  l ' gard des rfugis .
Des expulsions brutales ont dj caus dans d ' autres pays des cas de dcs ou de blesss graves .
Et ce n ' est pas non plus la premire fois que le Parlement europen , avec de nombreuses organisations des droits de l ' homme , tire la sonnette d ' alarme  cause de la tendance au durcissement de la politique du droit d ' asile et des rfugis au niveau europen .
Vu la situation , je pense qu ' il serait absurde de reprendre in extenso le dbat sur les positions adoptes par ce Parlement en matire de dfense du droit d ' asile et des rfugis .
J ' estime par contre que la mort de Semira devrait nous inciter  placer dans les plus brefs dlais deux problmes cruciaux  l ' agenda europen du Conseil .
<P>
Premirement , Semira tait en fuite  cause d ' un mariage forc au Nigria .
Je sais que certaines personnes doutaient de la vracit de son histoire mais je trouve que ce n ' est pas notre rle d ' en juger .
Je pense par contre que notre tche consiste  inciter tous les tats membres europens  appliquer la Convention de Genve de manire gnreuse et donc de protger les femmes qui sont victimes d ' un mariage forc , les femmes victimes de viols ou de mutilations sexuelles .
L ' Europe ne doit pas se borner  attendre une rvision de la Convention de Genve  un niveau mondial .
Le Conseil peut lui-mme prendre les devants et je me rjouis que le commissaire Gradin ait appuy notre point de vue cette semaine .
<P>
Deuximement , les dcisions difficiles , comme l ' expulsion de personnes , peuvent intervenir de faon humaine .
Le retour de rfugis ayant fait l ' objet d ' une sentence d ' expulsion ne doit pas devenir une dportation contrainte et force , durant laquelle les gens sont expulss du pays avec violence .
Une politique d ' expulsion humaine est possible au moyen d ' un accompagnement intensif , grce auquel les gens disposeraient du temps , des moyens et de l ' aide ncessaires pour prparer leur retour .
Un accueil dans le pays de retour et la proposition de garanties pour leur scurit sont galement envisageables .
Mes chers collgues , la coopration internationale reprsente plus que des clauses normalises de rtraction ou des contrats de transit .
Il est ncessaire que tous les pays de l ' Union suivent au plus prs leur politique d ' expulsion .
Le Conseil se trouve quant  lui plac devant une mission urgente .
Les tats membres de l ' Union et l ' Union elle-mme ont en effet le droit et le devoir de dcider en matire de droit de sjour des rfugis .
Nous estimons que ces dcisions doivent tre prises  l ' chelon europen .
Il existe  mon sens une alternative bien plus humaine que la forteresse Europe dont les plans ont t tracs .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Madame le Prsident , permettez-moi de poser une motion de procdure car le prix Nobel de littrature a t dcern  l ' crivain portugais - et donc europen - Jos Saramago .
S ' agissant d ' un citoyen europen , je voudrais que cette Assemble demande  la prsidence de lui envoyer un message pour le fliciter et le saluer pour son oeuvre .
<SPEAKER ID=94 NAME="Pradier">
Madame le Prsident , elle avait vingt ans .
Elle n ' acceptait pas d ' tre expulse .
Des policiers l ' ont tue dans un avion de la Sabena .
C ' est aussi simple que cela .
<P>
Bien sr , il y a eu des protestations , des manifestations , une dmission , qui est d ' ailleurs tout  l ' honneur de ce ministre , et des demandeurs d ' asile qui paient de leur vie ce qu ' on appelle les formalits de sortie .
Il y en a eu d ' autres , en France et ailleurs ; il y a eu ceux dont on a parl et ceux dont on n ' aura jamais parl .
<P>
Un tranger  expulser passe par un centre de rtention .
Je crains que peu de nos collgues aient eu la curiosit d ' aller regarder de prs  quoi ressemble un centre de rtention .
Les locaux ne sont pas forcment des culs-de-basse-fosse insalubres , avec la paille humide des cachots .
Non , non !
Derrire l ' aroport Charles de Gaulle , il y a un centre de rtention avec des chambres possibles , un salon de lecture , une salle de runion , la tlvision .
Seulement , voil , on vous y amne manu militari entre deux gendarmes et on vous remet entre les mains d ' une administration , sans contacts , sans recours , sans avocat , sans possibilit d ' inflchir le cours des vnements , sans rien d ' autre  faire qu ' attendre l ' expulsion qui , naturellement , ne tarde pas  venir . Cela va de quelques heures  quelques jours .
<P>
L ' tat - avec un grand  - prend des dispositions dont il ne rend compte  personne .
Ici , on n ' a pas de droits  faire valoir , pas mme les droits de l ' homme .
Pas de tribunal , pas de jugement , pas d ' appel , pas de dfense .
La machine tourne , le rouleau compresseur avance et crase tout ce qui est devant lui .
Pour peu que vous manifestiez un relatif dsaccord avec la dcision qui a t prise , on vous passe des menottes , on vous entrave les chevilles et vous tes amen par des fonctionnaires , tous trs bien nots par leurs suprieurs , avec les mnagements que l ' on imagine , en fourgon cellulaire , au pied de l ' escalier de coupe de l ' appareil .
C ' est comme cela que a se passe en Europe .
Un tranger en situation d ' expulsion concerne d ' abord la scurit et l ' ordre public .
<P>
Eh bien , Madame le Prsident , mes chers collgues , cela doit changer .
Les ministres de l ' Intrieur des pays de l ' Union ont des comptes  nous rendre ,  nous et  ceux qui nous ont envoys ici .
C ' est en notre nom que ces exactions sont pratiques , c ' est en notre nom que ces infamies sont perptres .
Notre demande au Conseil de venir ici dans un trs bref dlai pour nous expliquer prcisment quelle politique est suivie , quelles mesures sont prises , et enfin quelles peines encourent les assassins de Semira Adamu , n ' est pas une simple demande , c ' est une exigence .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Madame le Prsident , au nom du groupe PPE , je voudrais galement dire combien nous avons t choqus par la mort tragique de Semira Adamu .
Nous esprons bien que l ' enqute judiciaire fera la lumire sur les circonstances de ces vnements et qu ' elle en dterminera les responsabilits respectives .
<P>
La mort tragique de Semira Adamu nous montre  quel point il est ncessaire de mener une politique du droit d ' asile responsable .
Une telle politique doit tenir compte , d ' une part , du droit d ' asile politique tel qu ' il a t prvu dans la Convention de Genve de 1948 et , d ' autre part , des obligations qui existent dans le cadre de l ' Union europenne et de la zone Schengen .
Nous dsirons souligner que cette politique doit faire preuve d ' efficacit et qu ' elle doit tre mene dans le respect de la dignit humaine et des droits fondamentaux de toute personne .
<P>
Je pense qu ' il y a deux lments , deux lignes de force , que nous devons mettre en vidence : la politique du droit d ' asile et de l ' immigration doit reposer sur une organisation aussi bonne que possible de l ' immigration permise ainsi que sur l ' octroi d ' une protection  ceux qui courent un danger ou qui ont besoin de protection .
De plus , la politique du droit d ' asile et de l ' immigration doit galement tre axe sur la prvention et la lutte contre l ' immigration illgale .
Cette lutte doit surtout tre livre contre les organisateurs des trafics d ' tres humains et contre les personnes qui abusent de la situation dans laquelle se trouvent ces pauvres immigrants .
<P>
Mais une personne rsidant illgalement dans un tat membre devra nanmoins quitter le pays en question .
Nous ne pouvons y couper .
Il n ' en demeure pas moins essentiel que l ' organisation de la politique du droit d ' asile et de l ' immigration , dans tous ses aspects , doit se faire dans le respect des droits de l ' homme .
Ce respect doit exister tant durant la procdure d ' asile que lors de l ' expulsion de personnes rsidant de manire illgale dans un pays .
<P>
De mme , il est important que les personnes qui demandent l ' asile politique bnficient rapidement d ' une scurit juridique .
Nous ne pouvons pourtant pas passer outre le fait que le gouvernement belge a pris ses responsabilits aprs la mort de Semira Adamu et nous devons fliciter le gouvernement belge pour la volont qu ' il a montr d ' humaniser et d ' adapter sa politique .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , on entend souvent dire en nos rangs que l ' Europe doit conserver une me .
L ' Europe possde une me , celle-ci s ' exprime dans sa pense universelle .
De tout temps , la condition en tait l ' amour de l ' autre , l ' ouverture et le respect , voire la curiosit envers l ' autre .
La mort effroyable de Mme Adamu , c ' est la mort de l ' me de l ' Europe .
La xnophobie est devenue une plaie pour notre continent .
<P>
Des cas comme la mort de cette femme peuvent se rpter chaque jour .
Cela ne doit tonner personne dans une Union o , depuis des annes , le droit d ' asile est systmatiquement rabot .
Personne ne doit s ' tonner si on en arrive  tenter d ' ignorer la Convention de Genve , s ' il est possible d ' introduire des pratiques d ' expulsion qui se moquent des droits de l ' homme .
Si nous acceptons de tels faits , nous devrons non seulement porter la responsabilit d ' autres morts , mais aussi enterrer l ' me de l ' Europe que nous ne devrons plus chercher !
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Madame le Prsident , il faut  nouveau dnoncer et condamner le fait que les forces de l ' ordre de certains tats membres de l ' Union europenne aient recours  la violence lors des expulsions forces de migrants .
<P>
Ce n ' est pas non plus la premire fois que l ' on dnonce la technique du coussin pour touffer les cris des expulss .
Tout le monde se souvient qu ' Amnesty International l ' a fait  maintes reprises et qu ' on a malheureusement ignor cette ralit .
Cette mthode , courante en Belgique , utilise par ses autorits policires afin d ' touffer les cris des rfugis expulss , a dfinitivement touff la vie de Semira Adamu .
Il s ' agit d ' un attentat manifeste contre la dignit humaine et le respect des droits de l ' homme , et il faut le dire clairement et nergiquement , en marge des euphmismes habituels .
<P>
Nous regrettons et condamnons trs nergiquement le recours  ces pratiques et nous demandons des sanctions svres  l ' encontre des responsables .
<P>
D ' autre part , nous constatons que cette tragdie met en vidence les aspects rpressifs de la politique d ' immigration et d ' asile mene au sein de l ' Union europenne .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais aussi souligner qu ' il est ncessaire que les agressions sexuelles soient considres comme un facteur pour obtenir l ' asile politique , ce qui n ' a mme pas t le cas dans l ' expulsion de cette jeune femme , qui tait oblige de se marier avec un polygame de 65 ans .
<P>
D ' un point de vue plus gnral , il me parat proccupant que l ' Union europenne mne une politique de restriction massive du flux des migrants , mettant en vidence l ' ide de forteresse - comme nous le disions dj hier au cours d ' un dbat prsentant les mmes caractristiques - sur laquelle sont fondes les mesures adoptes .
Aussi , nous sommes particulirement proccups par le document de la prsidence autrichienne , prsent rcemment , qui constitue une grave menace pour le droit d ' asile , lequel est dj bafou .
Dans ce sens , nous voulons manifester notre conviction selon laquelle toute politique d ' asile mene au sein de l ' Union europenne doit absolument respecter la convention de Genve .
<P>
Enfin , je voudrais insister et rpter  nouveau devant cette Assemble que la politique d ' immigration et d ' asile doit tre fonde sur des mesures politiques solidaires et non sur des mesures conomiques .
Le premier pas pour rsoudre le problme de l ' immigration consiste  consolider dans l ' Union europenne une vritable politique de coopration gnreuse et solidaire aidant ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , vous avez dj dpass votre temps de parole d ' une minute . Je suis dsole .
<SPEAKER ID=99 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , le 22 septembre , une jeune Nigrienne est morte en Belgique , touffe par l ' indiffrence , touffe par la violence , touffe par l ' gosme .
Elle avait vingt ans et avait fui le Nigria parce qu ' un mariage forc lui tait impos .
Elle esprait que , dans un pays de l ' Union europenne , elle trouverait un refuge , le rconfort , l ' espoir .
Elle a cru que , chez nous , ces valeurs universelles que sont la paix , la libert , l ' galit taient respectes .
Pauvre Semira !
Ce qu ' elle ignorait , c ' est que nos pays sont trop souvent hermtiques  la souffrance , aux tragdies individuelles ou collectives .
<P>
Tous ont ratifi la Dclaration universelle des droits de l ' homme et tous ont souscrit  la Convention de Genve sur le statut des rfugis .
Tous ont , bien sr , leurs propres lois sur l ' asile , les expulsions , l ' immigration .
La loi belge , dite loi Van De Lanotte , a donc t au centre de toutes les critiques , de toutes les rvoltes .
Elle permet de dtenir dans des centres ferms , pour des priodes souvent trs longues , des hommes , des femmes , des enfants qui ne rpondent pas aux critres dfinis par l ' Office des trangers .
<P>
Le drame de Semira a branl notre socit et , tout en prservant les lignes de force politiques de la loi , la Belgique a procd  quelques amnagements pour rendre celle-ci plus respectueuse de la personne humaine et , bien sr , pour interdire l ' utilisation du coussin .
 l ' Union europenne de tout mettre en oeuvre , le plus rapidement possible , pour dfinir une vritable politique commune europenne en matire d ' asile et d ' immigration .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , le dcs de Mme Semira Adamu , une affaire en effet trs regrettable , a dj donn lieu  tellement de mensonges et de contrevrits , et la journe d ' aujourd ' hui n ' a pas t en reste , que je rappellerai avant tout deux faits .
<P>
Premirement : Mme Adamu , et je le dis avec tout le respect qu ' exigent les circonstances , tait une personne qui avait viol le droit d ' asile et qui se divertissait de ce que les autorits belges avaient aval son histoire de mariage forc .
Ces faits sont corrobors par le tmoignage choquant du trs respectable M. Herman Boon , l ' aumnier de l ' aroport de Zaventem .
Il est peut-tre utile de rappeler aussi que Mme Adamu avait rsid quelques temps chez un ami  Lagos , sans tre drange le moins du monde , qu ' elle s ' tait ensuite , et tout aussi tranquillement , rendue dans la capitale togolaise ,  Lom , pour embarquer l-bas dans un avion pour l ' Europe , sans rencontrer le moindre problme .
Elle n ' tait donc pas une rfugie de toute bonne foi , que du contraire .
<P>
Deuximement : si Mme Adamu , abuse par un Collectif contre les Exclusions d ' extrme-gauche , a pu empcher pas moins de cinq avis d ' expulsion de suite en criant , en se dbattant et que sais-je encore , cela signifie uniquement que la politique du droit d ' asile est par trop laxiste , et naturellement pas l ' inverse .
Les chiffres le prouvent .
Dans mon pays , la plus grande partie des demandeurs d ' asile refouls , des personnes qui violent le droit d ' asile , passez-moi l ' expression , ne sont pas rapatries et disparaissent dans l ' illgalit .
Il s ' agit de 100 000 personnes depuis 1990 : c ' est donc un problme important .
<P>
Enfin , je me dois encore de dire que je suis profondment choqu par la calomnie dont les gendarmes qui doivent accompagner les demandeurs d ' asile expulss font l ' objet , parce qu ' ils sont traits et considrs comme des assassins , et aussi au sein de cette Assemble .
Ces personnes doivent travailler dans des circonstances extrmement pnibles et mritent tout notre appui .
Qu ' ils soient calomnis par l ' ex-ministre de l ' Intrieur , le socialiste Tobback , est une chose que je considre ni plus ni moins comme scandaleuse , car ce n ' est pas la Gendarmerie , ce n ' est pas mme le Vlaams Blok , mais bien le socialiste Tobback , le grand chef des socialistes ici prsents , qui dcrivait les rfugis , et je cite ici des paroles tires de son propre livre Zwart op wit , comme  des mouettes qui viennent s ' installer dans une dcharge parce que c ' est plus facile que de pcher ou de travailler le sol chez soi .
 Moi-mme je n ' oserais pas de telles paroles .
Ce sont celles de Tobback .
<P>
Je vous rappelle qu ' aucun ministre belge n ' a dmissionn durant l ' t 1996 , lorsque les corps des quatre enfants de l ' affaire Dutroux ont t retrouvs , que personne n ' a dmissionn quand , au Rwanda , dix paras ont t abattus de manire immonde , et que personne , dans mon pays , ne dmissionne lorsque , avec une rgularit d ' horloge , des autochtones sont victimes de viol , de vol ou de meurtre commis , par exemple , par des demandeurs d ' asile en situation illgale .
<P>
Je terminerai par la question suivante : se peut-il qu ' il y ait des victimes de premire classe et des victimes de seconde classe d ' une politique qui ressemble  un fiasco ?
<SPEAKER ID=101 NAME="Monfils">
Madame le Prsident , la rsolution ne doit pas masquer nos propres carences dans la voie d ' une harmonisation des politiques d ' asile et d ' immigration .
Qu ' avons-nous fait depuis des annes ?
Des dclarations , mais presque rien de concret .
On s ' est donn bonne conscience dans le trait d ' Amsterdam en dcidant que , dans les cinq ans suivant la ratification , il faudrait adopter des rgles minimales dans ce secteur .
<P>
Alors ma question est la suivante : l ' Europe va-t-elle attendre cinq ans pour agir ?
N ' est-il pas temps aujourd ' hui de prsenter aux quinze tats membres un ensemble de mesures conduisant  une vision commune , sur tout le territoire europen , des conditions de l ' asile comme du statut de rfugi .
Ainsi , l ' Europe montrerait qu ' elle n ' est pas seulement une machine conomique , mais qu ' elle est aussi capable , en tant unie , de relever le dfi difficile pos par l ' attirance pour notre socit de ceux que le rgime politique , la pauvret , la violation des droits fondamentaux , conduisent  fuir leur pays d ' origine .
<P>
Si l ' Europe ne fait pas son devoir , si le Conseil de ministres n ' avance pas dans ce dossier , il y aura , hlas , d ' autres Semira Adamu .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , le fait accablant est qu ' une jeune fille de 20 ans ait t assassine dans des conditions horribles par des agents de l ' tat .
Mais les propos que vient de tenir un jeune collgue sont inadmissibles , c ' est se faire l ' avocat , non pas du diable , mais des crimes et des criminels .
Et les criminels ne sont pas seulement les policiers , ce sont les pouvoirs publics , le gouvernement , c ' est la lgislation belge et plus gnralement la lgislation qui rgit l ' Union europenne en matire de droits d ' asile , d ' immigration , ce sont les cadres que trace le Conseil de l ' Union et o s ' inscrivent ces lgislations .
Voil ce  quoi il faut mettre un terme , et si nous devons , sur cette question , dire notre douleur et notre indignation , il faut aussi garder tte froide et veiller dsormais , chaque nouveau jour qui se lve ,  ce qu ' il convient de modifier pour humaniser cette lgislation meurtrire en vigueur et aux moyens de le faire .
<P>
Madame le Prsident ,  l ' Orient barbare et l ' Occident civilis  disait , il y a quelques jours , le nouveau primat de l ' Eglise de Grce : des paroles qui apparaissent prophtiques , on sait effectivement o se trouve la barbarie .
Elle est au coeur de l ' Occident civilis .
Et ce coeur , il nous faut le changer et non pas l ' arracher , le changer pour qu ' il devienne vraiment civilis , et ne pas invoquer  tout propos l ' humanisme , les droits de l ' homme et autres fables .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Madame le Prsident , je ne peux pas laisser passer les paroles de M. Ephremidis , qui prtend que la Belgique est le cadre continuel de meurtres impliquant des personnes en situation illgale et que la lgislation belge ne serait pas en conformit avec la Convention des droits de l ' homme ou avec la lgislation europenne .
On ne peut prononcer de telles paroles impunment , et certainement pas au Parlement europen .
<SPEAKER ID=104 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , compte tenu du fait que ma collgue Anita Gradin a expos clairement et longuement la position de la Commission devant ce Parlement , mardi dernier , permettez-moi , Madame le Prsident , de ne pas rpter les mots de ma collgue , en exprimant toutefois ma tristesse personnelle devant ce qui s ' est pass .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0898 / 98 de M. Frischenschlager et Mme Thors , au nom du groupe ELDR , sur la situation politique en Slovaquie ; -B4-0913 / 98 de MM . Wiersma et Bsch , au nom du groupe PSE , sur la situation en Slovaquie ; -B4-0928 / 98 de Mme Stenzel et autres , au nom du groupe PPE , sur les lections en Slovaquie ; -B4-0936 / 98 de M. Voggenhuber et Mme Schroedter , au nom du groupe V , sur la situation politique en Slovaquie ; -B4-0938 / 98 de M. Carnero et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Slovaquie .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Madame le Prsident , mes chers collgues , j ' ai pass toute la premire semaine du mois de septembre en Slovaquie , en tant que membre d ' une quipe internationale qui avait  valuer la situation prlectorale dans ce pays .
J ' ai t tmoin tant des doutes relatifs  la rgularit des lections  venir que du dynamisme fantastique des partis dmocratiques et des ONG , qui ont tout fait pour que les lections se droulent dans un climat  la fois ouvert , honnte et correct .
En participant massivement aux lections et en votant comme ils l ' on fait , les Slovaques ont magnifiquement prouv leur attachement  la dmocratie ,  l ' tat de droit ,  la libert et  la justice .
Le droulement de ces deux jours d ' lections et du comptage des voix est , lui aussi , porteur d ' espoir .
Une transition irrprochable du pouvoir , une formation rapide du gouvernement et une approche nergique des rformes ncessaires pour intgrer notre acquis sont autant d ' lments qui doivent aider la Slovaquie  tre reconnue comme un candidat  l ' adhsion .
Les Slovaques , Madame le Prsident , mritent de voir le changement de la situation politique de leur pays reconnu par la Commission et le Conseil .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Madame le Prsident , je me rjouis que nous puissions enfin tenir un dbat sur la Slovaquie sous un jour positif .
J ' espre que nous tenons provisoirement notre dernier dbat en urgence concernant la Slovaquie et qu '  partir de maintenant , nous pourrons considrer que ce pays se trouve dans une situation normale .
En effet les lections des 25 et 26 septembre se sont bien droules .
Une petite dlgation d ' observateurs du Parlement europen tait sur les lieux et nous avons pu nous-mmes constater que les lections se sont droules dans l ' ordre , l ' organisation et mme , comme on dit , quitablement .
<P>
L ' espace est ainsi cr pour une nouvelle valuation de la Slovaquie et pour une nouvelle discussion sur l ' entre ou non de ce pays dans le premier groupe de candidats  l ' adhsion .
Nous supposons que , dans la situation actuelle , le prochain gouvernement et le nouveau parlement annonceront un programme de rformes politiques . Des rformes qui seront axes sur le renforcement de la structure dmocratique du pays , la protection des droits des minorits ainsi que sur une meilleure rglementation quant aux mdias indpendants et libres du pays .
S ' ils y russissent , ils lveront ainsi les principaux obstacles aux pourparlers d ' adhsion .
Nous esprons que le prochain gouvernement , mais aussi les partis qui sont en ngociation , prendront bonne note du fait que ce programme de rformes politiques est aussi trs important pour l ' Union europenne car , au cours de l ' anne dernire , le Parlement europen , la Commission et le Conseil ont insist sur la ncessit d ' introduire certaines de ces rformes .
Si celles-ci sont effectivement menes  bien , nous devrons srieusement reconsidrer les promesses formelles et informelles que nous avons faites  la Slovaquie .
Nous avons  cet gard un problme de timing , et j ' attire votre attention sur ce point .
La prsente rsolution y consacre galement l ' attention requise .
D ' un point de vue formel , la Commission prsentera ses rapports d ' valuation le 6 novembre .
Il est clair que la Commission ne disposera pas du temps ncessaire pour y considrer la situation politique nouvelle de la Slovaquie .
Il est aussi trs improbable que le nouveau gouvernement existe dj et qu ' il dispose d ' un programme concret de rformes politiques , et il est encore plus improbable que des actions aient dj t menes sur le terrain .
La transition en Slovaquie vient sans doute trop tt pour le sommet de Vienne et le sommet de Vienne ne pourra pas prendre de dcision quant  l ' entre de la Slovaquie dans le premier groupe de pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Nous lanons en fait un appel  nous-mmes mais aussi et surtout  la Commission et au Conseil pour qu ' ils fassent preuve de flexibilit et qu ' ils tentent malgr tout , s ' il s ' avre que le temps manque pour Vienne , et qu ' aucun jugement pertinent des rformes politiques ne peut avoir lieu , de procder ventuellement , au printemps ,  une sorte d ' valuation intermdiaire supplmentaire de la Slovaquie concernant les points qui correspondent  nos demandes ,  savoir les minorits et la stabilit dmocratique .
Ensuite , durant la prsidence allemande , le Conseil pourrait encore dcider d ' incorporer la Slovaquie au premier groupe .
Ce serait un signe nfaste de la part de ce Parlement et de l ' Union europenne , aprs tout ce que nous avons demand  la Slovaquie , de faire attendre le pays jusqu ' au mois de dcembre prochain .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Madame le Prsident , les lections qui ont eu lieu les 25 et 26 septembre en Slovaquie ont entran un renversement des rapports en place .
La population slovaque a fait montre de maturit politique en rejetant le Premier ministre Meciar et en accordant la majorit  la Coalition dmocratique .
C ' est un refus du despotisme et de l ' arbitraire post-communiste , ainsi qu ' un succs particulier pour notre parti frre , les dmocrates-chrtiens qui reprsentent la force politique la mieux reprsente au sein de la nouvelle majorit .
Le Parlement europen flicite ds lors  raison la population slovaque du rsultat des urnes .
<P>
Il faut maintenant esprer qu ' un gouvernement capable et stable sera form rapidement .
L ' opposition aujourd ' hui victorieuse du SDK s ' est rassemble autour de la volont de renverser Meciar .
Elle runit des forces aussi diverses que les dmocrates-chrtiens , les libraux , l ' ancienne gauche communiste rformatrice et le parti de la coalition hongroise .
C ' est un groupe htrogne qui doit conserver sa cohsion .
Il existe cependant une grande chance que cette coalition accouche d ' un gouvernement qui remplisse les critres d ' adhsion fixs  Copenhague , surtout la concrtisation d ' une stabilit institutionnelle en tant que garantie d ' un ordre dmocratique et digne d ' un tat de droit , du respect des droits de l ' homme et de la protection des minorits .
<P>
L ' Union europenne est maintenant appele  soutenir la Slovaquie afin que celle-ci puisse remplir le critre politique d ' adhsion .
Les bouleversements politiques favorisent l ' intgration de ce pays  l ' Union europenne et reprsentent un lment bienvenu pour la stabilit en Europe centrale .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , le Parlement europen a  maintes reprises exprim son mcontentement vis--vis du dveloppement dmocratique en Slovaquie , et cela constituait finalement la raison pour laquelle ce pays n ' a pas t retenu dans le premier cercle des nouveaux adhrents .
<P>
Je crois toutefois que tout mcontentement et toute critique doivent possder une deuxime face ,  savoir la disposition  percevoir et  valuer correctement les changements positifs et les progrs .
Les lections en Slovaquie ont t , comme j ' ai pu le vrifier moi-mme , honntes et correctes .
Maintenant , il se pose  nous la question de savoir si l ' Union est capable d ' y rpondre rapidement , nergiquement et de manire approprie .
<P>
J ' estime que la proposition de rsolution est trop vague , trop rserve , trop prudente .
Mon groupe croit en la possibilit d ' une inclusion plus rapide de la Slovaquie dans le premier groupe , justement au vu de cette situation o les nouvelles forces dmocratiques pourraient avoir besoin de tout notre soutien dans leur cheminement vers la dmocratie , mais aussi vers l ' Europe .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Madame le Prsident , comme l ' ont manifest d ' autres collgues au cours de leur intervention , je me flicite que les lections gnrales de septembre dernier en Slovaquie se soient droules dans des conditions acceptables et puissent certainement constituer un pas dcisif pour que le pays dispose d ' un systme dmocratique et d ' tat de droit digne de ce nom .
S ' il en est ainsi , il ne fait aucun doute que la Slovaquie se rapprochera trs fort du premier groupe de pays qui ngocient dj leur adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Et ce Parlement doit se rjouir de constater cette ralit et de penser que peut-tre , en quelque sorte , les opinions mises par cette Assemble - et par la Commission europenne et le Conseil , bien entendu - ,  l ' heure de dterminer les groupes de pays et les processus de ngociation de leur adhsion , ont t accueillies favorablement par la socit et l ' opinion publique slovaques qui , finalement , ont choisi la voie de la dmocratie et du respect de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne suis pas un partisan acharn des dbats tenus avec les pays associs les jeudis aprs-midi mais je crois pouvoir parler aujourd ' hui d ' une exception rjouissante aprs la dcision retentissante que les lecteurs slovaques ont prise .
<P>
Je pense qu ' il est plutt accessoire pour Mme Stenzel que la majorit des lecteurs se soit exprim en faveur des dmocrates-chrtiens ou d ' autres partis .
Selon moi , ce qui est essentiel , c ' est qu ' on ait donn un signal clair en direction de plus d ' Europe .
Dans ce contexte , je voudrais galement remercier , en ma qualit de co-prsident de la commission parlementaire mixte , les collgues de l ' OSCE , du Conseil de l ' Europe et de notre Assemble , eux qui ont contribu activement en tant qu ' observateurs  ce que ces lections ne soient entaches d ' aucune irrgularit .
<P>
Je crois que c ' est galement le moment de rappeler que la dcision du Parlement europen de garder la porte ouverte  la Slovaquie , malgr les recommandations contraires de la Commission , tait la bonne et qu ' elle a t honore par les lecteurs slovaques .
Nous devrons toutefois valuer le prochain gouvernement et les prochaines majorits  la lumire de leurs actes .
Nous attendons un contrle parlementaire des services secrets .
Nous voulons , comme convenu , une loi sur les langues minoritaires , et je crois qu ' il faudra galement une nouvelle forme de culture politique , diffrente de ce qu ' on a vu jusqu '  prsent .
Nous estimons que les signes allant dans cette direction sont particulirement encourageants et nous devrons , en tant que commission parlementaire mixte et que Parlement europen , veiller  ce que les rapports ainsi modifis soient apprcis  leur juste valeur par le biais d ' une collaboration accrue .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , un taux de participation aux lections de 84 % parle de lui-mme .
J ' ai t moi-mme observateur des lections en Slovaquie pendant trois jours et on pouvait y sentir l ' enthousiasme des gens qui se rendaient aux urnes .
Il tait pour moi galement fort positif de remarquer que les reprsentants politiques des bureaux de vote taient trs bien forms .
Les formations ont souvent dur jusqu '  cinq heures , et le vote a t prpar de manire excellente  l ' aide de cassettes vido .
On a senti que les jeunes taient contents d ' aller voter et que mme les reprsentants officiels , qui se sont observs d ' un il fort sceptique , ont tout contrl jusqu '  la fin .
<P>
C ' est pourquoi je pense que ces lections ont constitu un pas de gant pour la Slovaquie .
On peut aujourd ' hui confirmer tranquillement qu ' elles se sont droules correctement , que de nouvelles majorits se sont dgages et que la Slovaquie a une vraie chance de poursuivre son chemin en direction de l ' Europe de faon cohrente .
Nous avons remarqu que la population slovaque tait pro-europenne .
Quand on pense que lors des lections , un autre vote avait lieu en mme temps et que celui-ci a mobilis trs peu de monde , et que 84 % des lecteurs se sont exprims pour le scrutin qui mettait aux prises 17 partis , on comprend que le peuple slovaque a dcid de faon objective et motive dans le bon sens .
J ' invite la Commission  faire en sorte que le fait que la Slovaquie ait procd  des lections sur une base dmocratique entrane les consquences qu ' il mrite .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , mme si je rpte des points de vue dj formuls , j ' estime qu ' il y a de bonnes raisons de dire que le peuple slovaque a appris qu ' il tait possible de changer l ' avenir dans le cadre d ' une dmocratie .
Les Slovaques ont montr leur volont d ' appartenir  la communaut europenne des peuples , et ils ont compris  quel point l ' existence d ' une dmocratie qui fonctionne faisait la diffrence .
<P>
Nous en prenons note avec satisfaction .
Mais je suis d ' accord avec M. Bsch lorsqu ' il insiste sur la ncessit d ' aboutir  des rsultats dans le travail gouvernemental , en ce qui concerne la mise en place d ' une administration efficace , d ' une dmocratie stable , et , notamment , sur le chapitre des questions relatives aux minorits .
Aprs avoir entendu quelques premiers rapports de Slovaquie , je ne suis pas entirement rassure sur ce point .
En ce qui concerne ce dossier , nous devrons encore attendre que des rsultats positifs se fassent jour , mais notre discussion d ' aujourd ' hui , avec les signaux qu ' elle envoie au peuple slovaque , est un geste sans ambigut . Merci pour les rsultats que vous obtenez .
<P>
Je voudrais enfin voquer notre tonnement face au fait que la Finlande n ' ait pas t invite  participer  la surveillance des lections .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , au mois de mars de cette anne , le Parlement a exprim son inquitude concernant la situation politique en Slovaquie .
Le dpart du prsident Kovac mais galement l ' arrive du premier ministre Meciar menaient  une situation de plus en plus proccupante .
Le comportement antidmocratique de Meciar et de son parti  l ' gard de l ' opposition et de la minorit hongroise a suscit de nombreuses critiques de l ' tranger .
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Il n ' y pas si longtemps encore , la Slovaquie tait candidate  l ' adhsion  l ' OTAN et  l ' Union europenne .
Durant la priode Meciar , la Slovaquie s ' est malheureusement loigne des normes europennes sur les plans politique , juridique et conomique , si bien que le pays a d , vu sa situation politique , sortir du premier groupe de pays candidats  l ' adhsion .
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Mais il semble heureusement que les temps changent .
Le parti du premier ministre Meciar a essuy une lourde dfaite aux lections du Conseil National  la fin du mois de septembre , et l ' opposition slovaque s ' est vu offrir une occasion unique de rparer les dgts causs par sa gestion dsastreuse .
La participation importante aux lections dmontre par ailleurs que la population est convaincue qu ' un changement s ' impose .
Meciar a perdu la confiance de son peuple , ce qui n ' empche pas son parti de demeurer le plus important .
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Cette victoire des partis opposs  Meciar est un bon dbut mais il reste encore du pain sur le planche .
Une tche pour le moins ardue attend l ' opposition .
La porte de l ' Union europenne est encore et toujours ouverte  la Slovaquie , pourvu qu ' elle dispose d ' un rgime dmocratique .
La situation est inquitante parce que , avant et durant les lections , l ' opposition avait surtout un lment commun ,  savoir son attitude anti-Meciar .
Il n ' y avait pas d ' accord sur un programme politique .
En Slovaquie , les pouvoirs politique et conomique sont troitement lis .
Mme si l ' opposition se retrouve aux commandes du pouvoir politique aprs sa victoire aux lections , le pouvoir conomique est encore en grande partie dans les mains des sympathisants de Meciar .
Voil pourquoi l ' opposition devra annuler nombre de nominations politiques , analyser le bien-fond des privatisations et chercher  regagner la confiance de l ' tranger .
Elle devra prouver qu ' elle est capable de gouverner dans la stabilit .
La Slovaquie ne pourra se rtablir que si les partis composant l ' opposition rdigent un programme politique visant  concrtiser les points voqus .
C ' est ainsi qu ' ils formeront une vritable coalition , sans oublier qu ' ils devront rester d ' accord entre eux durant quatre ans .
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L ' appui et le soutien politique , mais aussi financier du Parlement europen leur sera d ' une ncessit absolue .
Nous pouvons travailler ensemble , et de manire constructive , afin que la Slovaquie ,  l ' image de la Rpublique tchque , son ancien partenaire , puisse devenir membre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , ces derniers temps , nous n ' avons pas reu beaucoup de bonnes nouvelles en provenance de notre continent .
Finalement , une claircie nous est arrive de Slovaquie , car juste avant le vote - j ' y tais moi aussi - les gens n ' ont pas cru qu ' ils pouvaient gagner .
Il est quand mme incroyablement encourageant pour nous de voir que la population a su se mobiliser contre une telle force brutale .
M. Meciar tait vraiment un dictateur potentiel .
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J ' ai discut avec lui  plusieurs reprises . Je peux vous assurer que je l ' ai quitt avec l ' impression que cet homme constituait un problme plus mdical que politique !
C ' est dangereux pour tout le monde .
Nous devons maintenant tout mettre en uvre afin de faciliter le plus vite possible l ' accs  l ' Union europenne pour ce peuple qui est vraiment un peuple bon qui tire derrire lui une histoire dure .
Nous devons demander  nos gouvernements d ' essayer ,  Vienne dj - une ville d ' ailleurs situe  quelques minutes seulement de la Slovaquie - de prendre la dcision qui s ' impose .
<SPEAKER ID=117 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , par leur participation importante et leur comportement civil et pacifique  l ' occasion des rcentes lections parlementaires , le peuple slovaque a prouv son engagement ferme envers la dmocratie et sa volont d ' utiliser cette opportunit dmocratique pour apporter des changements dans la vie politique en Rpublique slovaque .
La Commission encourage la Slovaquie  profiter pleinement de cette opportunit pour s ' attaquer aux problmes mis en lumire dans l ' avis de la Commission de juillet 1997 , et qui ont entrav le processus de son adhsion .
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Nous esprons que le gouvernement sortant facilitera le processus de formation d ' un nouveau gouvernement et que , dans l ' intrt de la Slovaquie , ce processus sera men rapidement , en vitant tout dlai inutile .
Nous esprons une amlioration rapide du climat politique , qui rapprochera la Slovaquie de l ' Union europenne en termes de dmocratie .
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La Commission europenne est fermement engage  faciliter le processus d ' intgration de la Slovaquie dans l ' Union ; elle encourage le futur gouvernement  acclrer les prparatifs de l ' adhsion , en faisant preuve d ' un engagement clair dans la suppression des obstacles mentionnes dans l ' avis , et en abordant les priorits du partenariat d ' adhsion .
Le nouveau gouvernement est encourag  consolider et  accrotre le dynamisme de la rforme politique , en ce compris le domaine de la protection des minorits , et  promouvoir la confiance et la stabilit dans les institutions politiques principales , y compris la prsidence .
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L ' quilibre macro-conomique doit tre sans tarder rtabli et maintenu ; il est urgent de poursuivre des rformes conomiques , en particulier dans le secteur financier , ainsi que la transparence du processus dcisionnel conomique et une meilleure gestion des entreprises .
<P>
Comme vous le savez , la Commission prpare actuellement un rapport sur l ' volution de la situation .
Nous prendrons en considration les changements en Slovaquie aussi tard que possible au cours de ce processus .
Mais le gouvernement n ' a pas encore t form et donc , pour l ' instant , il est trop tt pour rendre un avis dfinitif .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Pinheiro .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions dersolution suivantes :
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Taslima Nasreen -B4-0906 / 98 de M. Collins et Mme van Bladel , au nom du groupe UPE , sur Taslima Nasreenau Bangladesh ; -B4-0920 / 98 de M. Telkmper et autres , au nom du groupe V , sur Taslima Nasreen , auBangladesh ; -B4-0934 / 98 de Mme Lenz et autres , au nom du groupe PPE , sur Taslima Nasreen , au Bangladesh ; -B4-0939 / 98 de M. Gonzlez lvarez et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les menaces de mort contre Taslima Nasreen .
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Malaisie -B4-0899 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la situation des droits de l ' homme en Malaisie ; -B4-0908 / 98 de M. Collins et Mme van Bladel , au nom du groupe UPE , sur Anwar Ibrahim , en Malaisie ; -B4-914 / 98 de M. Titley , au nom du groupe PSE , sur la situation des droits de l ' homme enMalaisie ; -B4-0933 / 98 de M. Habsburg-Lothringen et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur les droits de l ' homme en Malaisie ; -B4-0944 / 98 de M. Telkmper et Mme McKenna , au nom du groupe V , sur les dtentions politiques rcentes au titre de la loi sur la scurit intrieure en Malaisie .
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Peine de mort en Iran -B4-0900 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la situation des droits de l ' homme en Iran ; -B4-0919 / 98 de Mmes Roth et Aglietta , au nom du groupe V , sur la peine capitale en Iran ; -B4-0926 / 98 de Mme Sandbaek , au nom du groupe I-EDN , sur la situation la situation des droits de l ' homme en Iran ; -B4-0930 / 98 de Mme Maij-Weggen et autres , au nom du groupe PPE , sur la peine de mort en Iran ; -B4-0941 / 98 de M. Manisco et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme en Iran .
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Peine de mort aux tats-Unis -B4-0911 / 98 de MM . Barzanti et Bontempi , au nom du groupe PSE , sur la peine de mort d ' unressortissant italien ; -B4-0917 / 98 de Mme Aglietta , au nom du groupe V , sur la condamnation  mort de Rocco Derek Barnabei aux tats-Unis ; -B4-0925 / 98 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe ARE , sur la peine de mort aux tats-Unis d ' Amrique ; -B4-0940 / 98 de M. Manisco et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la peine de mort aux tats-Unis .
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Leyla Zana -B4-0945 / 98 de M. Wurtz et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la libration de Leyla Zana .
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Gorgie -B4-0931 / 98 de M. von Habsburg , au nom du groupe PPE , sur les droits de l ' homme en Gorgie .
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Taslima Nasreen
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , nous nous inquitons du sort d ' une des grandes dames de cette Assemble .
Taslima Nasreen a t rcompense ici par le prix Sakharov pour ses travaux , son engagement politique et en matire de droits de l ' homme , voudrais-je dire .
Elle a reu le prix Sakharov , vcu quatre ans en exil , est retourne au Bangladesh et y est aujourd ' hui poursuivie .
Nous sommes consterns de voir que les partis fondamentalistes comme le Jamal-e-Islami organisent depuis le 14 septembre des manifestations quotidiennes contre Mme Nasreen et qu ' ils exigent son excution .
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Nous sommes galement proccups par le fait que la police du Bangladesh la pourchasse , aprs une nouvelle peine de prison prononce contre elle par un tribunal de Dacca , une peine qui comprend galement la confiscation de ses biens , qui renouvelle la condamnation pour blasphme prononce en 1994 et qui ritre l ' offre d ' une prime de 33 000 francs franais pour sa tte .
<P>
Pourquoi est-elle poursuivie ?
Elle s ' est attir les foudres des fondamentalistes bengalis principalement parce qu ' elle a dfendu les droits de la femme vis--vis de certaines traditions islamiques .
Il nous arrive de plus en plus d ' informations en provenance du Bangladesh , faisant mention de brutalits et de violences policires et de l ' incapacit des organes de l ' tat de venir en aide aux victimes de ces actes .
Tout ceci nous inquite et nous fait craindre que Mme Nasreen doive se cacher , qu ' elle soit pourchasse et qu ' elle soit peut-tre menace de mort .
<P>
C ' est pourquoi je demande  la Commission et au Conseil mais aussi , Madame le Prsident ,  ce Parlement , de s ' exprimer en faveur de la grande dame de cette Assemble , comme je l ' ai dit , de la dtentrice du prix Sakharov .
Dans deux semaines , une dlgation parlementaire se rendra au Bangladesh  cause des inondations catastrophiques .
C ' est un autre problme , mais lors des pourparlers avec le gouvernement , j ' estime qu ' il sera du devoir de cette dlgation d ' aborder la situation des droits de l ' homme et de faire en sorte d ' assurer la libert de mouvement de Mme Nasreen .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Madame le Prsident , en 1994 le Parlement europen a dcern le prix Sakharov  Mme Taslima Nasreen .
Dans son livre Lajja , ce qui signifie quelque chose comme  sentiment de honte  , elle dcrit la vie d ' une famille hindoue et esquisse l ' extrmisme musulman , l ' intolrance  l ' encontre de la minorit hindoue et la discrimination quotidienne vis--vis des femmes dans un monde domin par les hommes .
Le livre a t interdit dans son pays d ' origine .
En cas de soi-disant violations des sentiments religieux , les inculps doivent compter avec un emprisonnement allant jusqu '  deux ans .
Aprs quatre ans d ' exil , Mme Nasreen est retourne au Bangladesh .
Est-ce l ' inconscience qui l ' a pousse  cette dmarche ?
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Sur ses pages Internet , elle explique pourquoi elle est rentre chez elle .
La premire raison est son attachement  son pays qui est bien trop important pour tomber aux mains des extrmistes .
L ' autre raison est sa mre atteinte d ' une maladie cancreuse .
Elle voudrait tre  ses cts pour les dernires semaines de sa vie .
 peine Mme Nasreen tait-elle rentre au Bangladesh sous un faux nom et s ' tait-elle cache qu ' on manifestait de nouveau dans les rues .
Nous possdons des informations sres portant sur des exactions graves .
On a mis sa tte  prix - M. Telkmper en a parl - et les imprcations , les appels au meurtre sur sa personne , se font de plus en plus nombreux , lancs par des religieux musulmans fanatiques .
<P>
La vie de Taslima Nasreen est donc de nouveau en danger .
On ne sait pas encore combien de temps le gouvernement dit libral pourra rsister aux fondamentalistes .
Nous exhortons le Premier ministre , Mme Hasina ,  appliquer les droits de l ' homme cits dans la constitution et  faire protger Mme Nasreen .
La demande qu ' on a faite  cette dernire de se livrer de plein gr  la justice est une arme  double tranchant en raison d ' une possible peine d ' emprisonnement prononce  la suite de pressions incontrlables et de mauvais traitements  redouter dans le chef d ' extrmistes difficilement matrisables .
<P>
Au nom du groupe du parti populaire europen , je souhaite que le prix Sakharov jouisse de l ' aura internationale souhaite et qu ' il aidera cette courageuse combattante  vivre enfin libre du danger .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , d ' autres collgues l ' ont dj dit : aprs avoir pass quatre ans hors de son pays , Taslima Nasrin est revenue chez elle pour des raisons personnelles , peut-tre en raison de l ' aggravation de la maladie de sa mre ou par nostalgie de son pays .
Elle est revenue et elle est  nouveau menace de mort .
Il convient de se demander en quoi le fait d ' avoir obtenu le prix Sakkarov l ' a aide , elle et une autre collgue dont nous parlerons ultrieurement - Leyla Zana , qui est toujours dtenue dans les prisons turques , condamne par ailleurs  deux ans de prison pour avoir crit un article .
<P>
Aussi , je crois qu ' il est trs important que les institutions europennes fassent dans ce cas fortement pression sur le gouvernement du Bangladesh pour empcher que les fanatiques prennent la vie d ' une femme qui a dfendu les droits de l ' homme en gnral et les droits de la femme en particulier .
Pour ce Parlement , il est trs important de dfendre les droits de l ' homme en gnral et les droits de la femme , particulirement dans ces pays .
La Commission ou ventuellement le Conseil devraient faire fortement pression sur ce pays pour empcher qu ' une tragdie se produise .
<P>
Malaisie
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Madame le Prsident , les rcents vnements en Malaisie et plus particulirement la msaventure survenue  l ' ancien vice-premier ministre Anwar Ibrahim dmontre une fois encore un vieux thorme : les rgimes autoritaires et antidmocratiques finissent toujours par s ' en prendre  leurs propres enfants .
Et qu ' on ne vienne pas me dire que de tels actes sont lis  de prtendues diffrences culturelles ou au caractre national .
Ce genre d ' vnements dcoule de l ' acceptation de l ' arbitraire comme principe de gouvernement .
<P>
Le premier ministre de Malaisie et son gouvernement ne doivent pas esprer voir leur tat accept comme un partenaire politique  part entire s ' ils violent les droits de l ' homme lmentaires .
L ' Internal Security Act , qui a longtemps rendu possible l ' emprisonnement sans aucune forme de procs , va  l ' encontre des principes les plus lmentaires des droits de l ' homme . Tout comme la discrimination pnale des homosexuels , les menaces , les poursuites , les arrestations d ' opposants , les brutalits  l ' encontre des personnes arrtes , le refus de toute assistance juridique , et j ' en passe .
<P>
Mon groupe se joint  l ' appel adress au gouvernement malais pour qu ' il mette un terme  ces agissements et appelle le Conseil et la Commission  considrer les droits de l ' homme comme la pierre angulaire de leur relation avec la Malaisie .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Madame le Prsident , l ' arrestation de Anwar Ibrahim , ancien vice-premier ministre et hritier prsomptif de Mahathir Mohamad , ainsi que de 11 de ses allis , prouve le peu de cas qu ' il est fait des liberts dmocratiques et des droits de l ' homme en Malaisie aujourd ' hui .
Malgr son ancien statut , M. Anwar avait un il au beurre noir , ainsi que d ' autres preuves des violences physiques auxquelles il a t soumis lorsqu ' il a comparu au tribunal .
<P>
Il est probable que les charges de relations sexuelles contre nature et de corruption ont t fabriques pour justifier sa rvocation et son emprisonnement , alors que la vritable raison est de supprimer un rival quand la position du Premier ministre a t branle par la crise conomique en Extrme-Orient .
Indpendamment de ce fait , imposer comme condamnation de relations homosexuelles , entre adultes consentants , la flagellation et une peine de prison pouvant aller jusqu '  20 annes , est toutefois un scandale .
<P>
M. Anwar et ses amis ne sont en aucun cas les premiers politiciens  souffrir des mains des autorits malaises .
Un ensemble de lois draconiennes menacent les dissidents et les journalistes qui expriment leur opinion , et des personnes , comme Lim Guan Eng , un dput de l ' opposition , sont dj en prison pour sdition ; Irene Fernandez , chef d ' une organisation fminine , est actuellement juge pour avoir publi des allgations d ' abus dans des centres pour migrants ; Paran Kumaraswami , un rapporteur spcial des Nations unies , est accus de diffamation , et se voit rclamer 25 millions de dollars , par deux entreprises malaises , et le gouvernement refuse de reconnatre son immunit .
<P>
Il y a eu d ' importantes manifestations en Malaisie et , au Parlement europen , nous devons nous exprimer clairement en faveur de la libration de M. Anwar Ibrahim et de ses collgues , ainsi que de tous les prisonniers politiques , et en faveur de l ' abolition des lois dniant le droit  libert d ' expression , ainsi que d ' autres droits fondamentaux .
Nous sommes profondment inquiets au sujet de la crise conomique et de son impact sur les populations de Malaisie et de l ' ensemble du Sud-Est asiatique , mais nous devons continuer  nous opposer  cette violation flagrante des droits de l ' homme et des droits politiques fondamentaux .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , ces derniers temps , nous avons plusieurs fois entendu parler dans les mdias de mauvais traitements infligs au vice-premier ministre Anwar Ibrahim , ainsi que de reproches totalement grotesques contre lui .
Un reprsentant de la Fondation Adenauer a eu la possibilit de lui rendre visite il y a quelques jours et il a pu confirmer nos plus grandes craintes .
<P>
Je crois qu ' on devrait ici revenir brivement sur l ' histoire de la Malaisie et sur ce que , il y a presque quinze ans , le hraut de l ' indpendance malaise et une des personnalits les plus en vue de toute l ' Asie , Tunku Abdul Rahman , a dit au sujet de Mahathir Mohamad .
Il a averti du danger que celui-ci reprsentait , il a insist sur le fait que c ' tait un grand dmagogue pouvant semer le malheur dans ce pays .
Je pense que les craintes le concernant se sont justifies .
C ' est un des plus grands dmagogues , voire un des plus grands champions quand il s ' agit de mettre sur la touche les rivaux qui le gnent ou les autres personnes menaant d ' arriver au pouvoir .
<P>
Le dernier obstacle  sa prise de pouvoir totale en Malaisie tait incontestablement le vice-premier ministre Anwar , un des plus hauts responsables conomiques de toute la rgion .
Il a aussi t considr par plusieurs journaux comme un des vritables espoirs pour l ' avenir de la Malaisie voire celui qui aurait pu , au moment de la plus grande crise conomique de l ' histoire , raliser quelque chose dans ce pays .
<P>
Bien sr , le cas Anwar dmontre que la situation juridique de la Malaisie est proccupante .
On a dj voqu l ' Internal Security Act , qui permet la dtention sans condamnation pendant une priode d ' instruction de quelque 60 jours si la personne concerne est souponne - l ' expression serait presque savoureuse - de menacer la scurit nationale ou mme l ' conomie du pays .
De plus , le ministre de l ' Intrieur peut prononcer une peine de prison de deux ans sans raison notable .
Nous devons protester contre cet tat de fait et intervenir pour M. Anwar !
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , la Malaisie s ' est trouve ces dernires annes dans la lumire du boom conomique , et les violations des droits de l ' homme n ' ont pas t stigmatises , pas plus que l ' Internal Security Act , une loi datant de l ' poque coloniale que , depuis que je sige en ce Parlement , nous avons sans cesse critique et qui dmontre bien que la Malaisie n ' est pas un tat de droit dmocratique .
Nous nous proccupons maintenant de l ' emprisonnement de M. Anwar Ibrahim , l ' ancien premier ministre faisant fonction , et de onze autres personnes incarcres en mme temps sur la base de cet Internal Security Act , ainsi que de M. Nallakarupan , un homme d ' affaires .
Nous craignons que ces personnes soient exposes  des mauvais traitement au cours de leur dtention prventive .
Pourquoi ?
Cet Internal Security Act est une loi arbitraire .
Un simple soupon suffit  faire arrter les gens .
Ces personnes peuvent tre maintenues en dtention prventive et ensuite emprisonnes pendant deux ans . Cette incarcration peut tre prolonge de faon illimite .
Actuellement , 200 personnes semblent tre emprisonnes et nous demandons qu ' elles soient libres immdiatement .
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De mme nous condamnons le code pnal malais qui prvoit , pour les actes homosexuels entre adultes consentants , jusqu '  20 ans de prison et les chtiments corporels .
Quelques personnes ont t incarcres sur cette base et nous invitons l ' tat  agir en tat de droit et  les librer sans dlai .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , la plupart des gens pensent que la situation iranienne s ' est lgrement modifie rcemment , mais elle est encore trs semblable  ce qu ' elle tait .
Je souhaite signaler que , au cours de la premire anne du mandat du nouveau prsident , il y a eu 260 pendaisons publiques , des centaines de prisonniers excuts dans le secret ; 7 personnes ont t lapides en public , sans parler de celles qui l ' ont t secrtement .
Trs rcemment , les autorits ont dcrt de nouvelles lois en faveur d ' hpitaux non mixtes .
Les femmes seront soignes dans un , les hommes dans un autre .
Les femmes ne seront traites que par des doctoresses et les hommes par des docteurs .
<P>
Comme nous le savons , la grande majorit des patients hospitaliss sont des femmes .
Et cela pour diverses raisons , la moindre n ' tant pas parce qu ' elles accouchent .
Le nombre de patientes dpassera de loin le nombre de docteurs disponibles , lesquels sont en gnral des hommes .
Il faut s ' attaquer  cette situation .
Des hpitaux non mixtes ne sont pas concevables .
<P>
Le fait est que l ' Iran a trs peu chang au cours des derniers temps .
La seule chose qui a chang est son approche des relations publiques .
La peine de mort de Salman Rushdie n ' a pas vraiment t leve .
Nous devons tre vigilants .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , cette rsolution sur l ' Iran se veut une rponse  deux nouvelles condamnations  mort prononces  l ' encontre de Bahas dans le pays concern .
Il nous faut bien prendre conscience que depuis 1979 , c ' est--dire depuis l ' avnement du rgime islamique en Iran , 200 personnes issues de ces milieux ont t excutes , et que ces condamnations s ' taient arrtes depuis 1992 grce aux protestations internationales , avant de reprendre cet t .
En effet , une de ces personnes a de nouveau t excute en juillet . Vous comprenez pourquoi nous craignons beaucoup pour la vie des deux personnes en question .
Le tout premier appel de cette rsolution s ' adresse  l ' Iran afin qu ' il n ' emprunte pas cette voie , afin qu ' il permette un minimum de libert religieuse et surtout afin que personne ne soit condamn  mort pour des raisons religieuses .
De telles pratiques vont  l ' encontre de toutes les conventions internationales occidentales et , je pense , de nombreux autres pays .
L ' Asie non plus n ' a gure de comprhension pour ce genre de pratiques .
Voil pour l ' objectif principal et essentiel de cette rsolution .
<P>
Je dsire toutefois profiter de cette occasion pour exprimer ma plus grande inquitude  l ' gard du processus en cours en Iran .
Car l ' Iran nous montre pour le moment deux visages .
L ' un fait tat d ' un certain degr de tolrance , d ' une situation un tant soit peu meilleure , prenez par exemple le show mdiatique de M. Cook et du ministre des Affaires trangres iranien  New York . L ' autre nous montre une rpression qui ne desserre pas du tout son treinte , mme si elle a dsormais lieu  l ' abri des regards .
Nombre de signes nous l ' indiquent , mais ils sont dissimuls . Je veux par exemple parler des condamnations  mort qui , en gnral , sont encore prononces , mais qui sont excutes en lieu clos l o , prcdemment , elles taient menes en place publique , sous le feu de camras .
Quelqu ' un m ' a mme dit que l ' on utilisait dsormais des pierre de taille plus rduite pour les lapidations , et non plus des grosses , comme dans le pass .
Je dois dire que je ne sais pas ce qui est le plus grave . tre lapid dans une cour intrieure avec des petites pierres ou sur la place publique avec des grosses .
<P>
Un mot maintenant de la rpression contre les femmes , que nous venons d ' voquer .
Une nouvelle sorte de rpression revient en force depuis peu parce que les femmes ne peuvent plus tre soignes par des mdecins masculins , ce qui cause le dcs de nombreuses femmes dans les rgions o il n ' y a pas de femmes mdecins .
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Le fait est que le tableau semble plus beau qu ' il ne l ' est , que nous ne devons pas nous laisser mener par le bout du nez et que nous devons connatre la vrit sur ce qui se passe en Iran , et que nous devons donc continuer  protester jusqu '  ce que la situation s ' assainisse , en faade comme derrire les murs .
Les droits de l ' homme en Iran ne sont toujours pas respects .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , compte tenu des dclarations d ' autres collgues , je suis proccup par la situation en Iran car nous disposons d ' informations suffisantes pour imaginer ce qui peut se passer au niveau politique .
Nous savons qu ' un rgime d ' tat violent engendre violence et rsistance , et notre attention risque de se limiter  ce qui arrive aux femmes , aux syndicalistes , aux autres groupes religieux mais , en ralit , nous devons nous focaliser sur l ' volution du droit fondamental d ' association et  d ' opinion politique .
<P>
Et dans ce cas que peut faire l ' Union europenne ?
Je crois que ce dialogue critique a chou et nous devons douter qu ' il ait effectivement engendr des changements quant  la possibilit que les gens puissent avoir des opinions politiques sans tre victimes d ' une rpression .
<P>
Aussi , je lance un appel pour que nous portions toute notre attention sur la ncessaire volution politique .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , il en va ici d ' une question similaire  celle dj pose prcdemment ,  savoir la sempiternelle chasse aux tenants de la religion baha .
Les Iraniens nous ont toujours rpt qu ' il s ' agissait d ' ennemis du pays parce que le centre de la religion baha se trouve en ralit en Isral .
C ' est ce prtexte qui est toujours utilis .
Nous devons tout mettre en uvre afin d ' assurer de nouveau la libert de culte pour les bahas , qui en jouissaient avant la prise de pouvoir par Khomeiny et qui doivent la retrouver .
<P>
Il y avait certes des signes encourageants , mais malheureusement , ce moment s ' est rapidement vanoui .
Je voudrais demander que nous rptions nos protestations car elles ont dans le temps port leurs fruits .
Je crois que nous devons continuer  protester car cette fois-ci aussi , notre mcontentement servira .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , l ' un des motifs qui me rendent fier d ' tre europen et fier de l ' UE est la position claire dfendue par cette partie du monde contre la peine de mort .
<P>
Les nouvelles d ' Iran sont terribles .
Bien entendu , elles concernent non seulement le cercle des adeptes de la foi baha ' ie , extrmement expos , mais un trs grand nombre de personnes qui ont t tues par les autorits iraniennes .
Nous devons nous lever contre ces vnements , dans leur totalit .
Ils ont entre autres pour effet de jeter le discrdit sur la religion dont le rgime iranien se targue d ' tre l ' interprte le plus fidle .
Je refuse de croire que des Musulmans puissent agir de la mme faon que Messieurs les gouvernants d ' Iran , ni qu ' ils puissent avoir l ' intention de le faire .
Nous devons condamner ces exactions avec une grande fermet , en soulignant qu ' elles sont contraires non seulement aux principes de l ' humanisme , mais encore  toute pense religieuse qui se respecte .
<P>
Peine de mort aux tats-Unis
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="IT" NAME="Barzanti">
Monsieur le Prsident , nous demandons que la condamnation  mort de Rocco Derek Barnabei , dont l ' excution est fixe pour le 28 octobre prochain dans l ' tat amricain de Virginie , soit annule ou du moins temporairement suspendue .
<P>
Rocco , un jeune homme de 31 ans , petit-fils d ' un migr italien , est accus d ' avoir tu une femme , sa fiance , en 1993 .
Sa situation financire ne lui a pas permis de constituer une dfense approprie .
Aujourd ' hui , de nouveaux lments probatoires sont  mme , me dit-on , de faire modifier le jugement de culpabilit .
Que l ' on donne , par consquent , au condamn le droit de prouver son ventuelle innocence .
Quoi qu ' il en soit , la peine de mort n ' est pas admissible .
<P>
La rsolution du 3 avril 1998 de la 54e commission de l ' ONU demande , du reste , d ' tablir un moratoire des excutions en vue de l ' abolition complte de la peine de mort .
Cette rsolution ne doit pas rester encore une fois lettre morte ; de mme , il convient de ne pas considrer comme une vaine affirmation de principe la dcision du Conseil  affaires gnrales  du 28 juin 1998 , affirmant qu ' une action constante et efficace de l ' Union europenne est ncessaire , sur le plan international , contre la peine capitale .
Que la vie de Rocco Derek Barnabei soit donc sauve !
Aucun tribunal , aucun juge , aucun pouvoir ne peut disposer de la vie d ' une personne .
Et les droits fondamentaux ne peuvent tre considrs comme pleinement mis en uvre l o cette horrible mthode barbare n ' a toujours pas t abolie .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , cette anne , pour la deuxime anne conscutive , la commission des droits de l ' homme des Nations unies a vot une rsolution appelant les tats appliquant encore la peine de mort  imposer un moratoire sur les excutions , en vue de l ' abolition de la peine de mort .
<P>
Les tats Unis sont , bien entendu , l ' un des pays devant le plus d ' argent aux Nations unies .
Pour un pays soi-disant civilis , ils ignorent compltement l ' opinion internationale dans cette matire .
Il est totalement inacceptable qu ' ils poursuivent les mmes actes de barbarie que des pays tels que l ' Iran - ils se classent au fond dans la mme catgorie que l ' Iran .
Malgr le fait qu ' ils se proclament les forces mondiales de l ' ordre moral , ils assassinent chaque anne des gens - tout en pensant qu ' il est bien d ' agir ainsi .
Il faut leur dlivrer un message nergique et les obliger  ne pas luder ce problme .
<P>
Dans ce cas , en particulier , le fait que des preuves supplmentaires aient t avances et que le nouveau jugement ait t refus , est abject .
Il s ' agit de quelqu ' un dont la vie va se terminer et son droit ,  la fois de produire de nouvelles preuves et d ' tre jug quitablement , a t pitin .
Il est d ' une importance fondamentale que les tats-Unis adhrent au principe des droits de l ' homme .
Je voudrais que Mary Robinson , le haut commissaire des Nations unies pour les droits de l ' homme , insiste auprs des tats-Unis pour qu ' ils abolissent la peine de mort .
Un pays soi-disant civilis aurait dj d abolir depuis longtemps un tel acte de barbarie .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , il arrive bien souvent que , dans des situations semblables , des luttes s ' engagent dans nos pays - luttes qui , ceci dit , n ' aboutissent  rien - et que chacune d ' elles suscite un sentiment de malaise .
D ' une part , nous sommes srs d ' agir comme il se doit , parce que toute lutte contre la peine de mort constitue un renforcement de la dignit humaine ; d ' autre part , nous ressentons un sentiment d ' obscur remords pour tous ceux qui , bien que condamns  la peine de mort , ne trouvent par un auditoire aussi sensible que notre Assemble .
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Nous nous trouvons ici , aujourd ' hui , devant un cas particulier , urgent : nous nous rfrons  de nouvelles preuves ainsi qu '  une dfense qui n ' a pas t approprie et qui , aujourd ' hui , peut tre , au contraire , plus pertinente .
J ' estime toutefois que nous devons partir de la dcision du Conseil  affaires gnrales  visant  renforcer l ' action internationale de l ' Union europenne contre la peine de mort , pour que ces cas particuliers fassent de plus en plus l ' objet d ' une politique ferme et de sollicitation  l ' gard des tats-Unis et des Nations unies en vue d ' obtenir un moratoire sur les excutions capitales , moratoire dont l ' issue doit naturellement tre l ' abolition de la peine de mort .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il ne reste pas grand-chose  ajouter  ce qui a dj t dit par ceux qui sont intervenus sur ce thme avant moi .
Il reste cependant  souligner que le cas de Rocco Derek Barnabei prsente deux aspects : le premier concerne la condamnation gnrale , prcise et concordante que l ' Union europenne a prononce , depuis longtemps , contre cette sanction barbare ; le deuxime concerne ce cas spcifique , mme dans l ' hypothse , que nous rfutons , qu ' il nous faut considrer la peine de mort comme juste .
Dans ce cas spcifique , donc , les droits de dfense et le plein exercice de la preuve sur lesquels repose le systme juridique d ' un pays tel que les tats-Unis n ' ont pas t garantis , alors que ce pays exalte souvent son systme de garantie en la matire et prfre souvent laisser courir des coupables plutt que de condamner des innocents .
C ' est  cela , prcisment , que nous devons faire appel pour demander l ' annulation ou , tout au moins , la suspension de cette peine .
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Leyla Zana
<SPEAKER ID=136 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , en dcernant le prix Sakharov  Leyla Zana , notre Parlement a clairement pris position contre la violation des droits de l ' homme en Turquie et pour un rglement ngoci et politique de la question kurde .
Nous le faisons au nom de valeurs universelles , mais aussi en tirant les leons de situations conflictuelles existant en Europe , comme en Irlande du Nord et dans le monde , et de leur rsolution .
 l ' vidence , les dirigeants d ' Ankara refusent d ' entendre ce message des forces dmocratiques et progressistes de l ' Union .
Pire , les nouvelles condamnations qu ' il vient de prononcer contre Leyla Zana et qui menacent de nombreux responsables du HADEP montrent que ces dirigeants s ' enferment dans une stratgie rpressive et militaire qui n ' a pas d ' issue .
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Dans cette situation , notre Parlement doit non seulement tmoigner sa solidarit humaine , fraternelle ,  notre collgue Leyla Zana et  toutes celles et tous ceux qui sont victimes de mesures rpressives , mais il doit aussi raffirmer son ferme soutien  toutes les forces qui luttent en Turquie pour la dmocratisation de leur pays .
C ' est le sens de la rsolution que nous avons dpose et qui rclame notamment la libration immdiate de Leyla Zana et de tous les prisonniers politiques et la rsolution politique et pacifique de la question kurde par des ngociations directes avec les reprsentants de ce peuple .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , le cas de Leyla Zana est malheureusement symptomatique de la problmatique des Kurdes en Turquie .
 tout moment , on entend de la part du PKK que c ' est la dernire action militaire .
La Turquie rpondra toujours avec le mme argument ,  savoir que c ' est la dernire offensive contre le PKK .
<P>
Pourquoi n ' est-on pas parvenu  une solution jusqu ' ici ?
Il y a  cela plusieurs raisons . D ' une part , les forces kurdes sont divises ; d ' autre part , il existe des zones de repli et l ' aide extrieure .
J ' appuie la demande de la rsolution de trouver une solution politique au problme kurde , car l ' alternative militaire s ' est avre tre un chec .
La situation actuelle , o on constate de fortes tensions entre la Turquie et la Syrie , montre combien il est dangereux de repousser une solution politique .
<P>
J ' ai rencontr personnellement Mme Leyla Zana en prison .
Elle tait exhibe comme une prisonnire de parade .
Je trouve intolrable qu ' un pays qui , en plus , vise l ' adhsion  l ' UE , incarcre des personnes en raison de leurs opinions politiques .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de ce que le Parlement soit aussi unanime  l ' gard de l ' affaire Leyla Zana .
Mais je trouve tout de mme regrettable que rien ne soit venu amliorer son sort , alors que je me dois de constater , au cours de ce temps de parole d ' une minute qui m ' est accord , que ce sujet est revenu au moins cinq fois  l ' agenda du Parlement ces deux dernires annes .
Elle a remport le prix Sakharov , que nous avons nous-mmes cr .
Elle s ' est vu condamne  deux annes de prison supplmentaires mais elle n ' est pas la seule ; nombre d ' autres Kurdes et membres des prtendus partis politiques interdits sont emprisonns et se retrouvent en prison pour purger de longues peines .
Nous devons continuer envers et contre tout d ' attirer l ' attention sur cette violation des droits de l ' homme en Turquie .
Tout ce que nous pouvons faire , c ' est continuer  bombarder le gouvernement turc avec nos ides concernant la violation des droits de l ' homme .
La semaine prochaine , je serai en visite chez M. Demirel  Ankara avec un groupe environnemental et je profiterai de l ' occasion pour lui prsenter cette rsolution et lui demander quel est son commentaire personnel sur cette prise de position de notre Parlement .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  dire que le groupe des verts appuie cette rsolution prsente par les collgues du groupe Union pour l ' Europe : cet appui veut aussi rappeler l ' engagement que nous avons pris , en tant que verts , d ' mettre , par le biais de Leyla Zana , un signe tangible de soutien au peuple kurde de la part du Parlement europen .
Il est vraiment incroyable qu ' aujourd ' hui , aprs que le Parlement europen ait mis l ' accent sur la situation des droits de l ' homme en Turquie , aucunement respects , avec le cas de Leyla Zana , celle-ci soit encore frappe aussi gravement par deux autres annes de prison pour avoir crit un article , que d ' autres dputs kurdes subissent le mme sort et que d ' autres personnes soient incarcres uniquement pour avoir exprim leurs ides .
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Il est vident que le Parlement europen dmontrerait une grande faiblesse s ' il ne renforait pas , par ce vote aussi , la signification du prix Sakharov attribu  Leyla Zana .
Je souhaite donc que ce Parlement puisse comprendre la signification de la rsolution prsente par les collgues du groupe Union pour l ' Europe et que , sur cette base , l ' on puisse crer les conditions ncessaires pour obtenir une implication plus approprie du gouvernement turc dans ce domaine .
<P>
Nous ne pouvons admettre que , pendant que se produisent ces faits , il y ait des tentatives de dialogue qui ne clarifient pas la signification que nous attachons au respect des droits de l ' homme en Turquie .
Face  une aggravation des conditions - et non , certes ,  une amlioration - nous devons , en tant qu ' Union europenne et que Parlement europen , respecter l ' engagement que nous avons pris dans d ' autres rsolutions et avec l ' attribution du prix Sakharov  Leyla Zana , et nous devons confirmer avec force qu ' il ne peut y avoir , en Europe et dans les diffrents pays du monde , de pays qui ne respectent pas la dignit de l ' homme , qui ne respectent pas les ides d ' autrui et qui utilisent l ' incarcration comme instrument de lutte politique .
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Gorgie
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , on a dj beaucoup parl de diffrentes questions relatives aux droits de l ' homme .
Le cas de la Gorgie est toutefois particulier pour une raison .
En avril de cette anne , la section de l ' ONU charge des droits de l ' homme s ' est penche sur le cas de quelques prisonniers , avec l ' intention visible de souligner son caractre exemplaire . C ' est en effet le traitement gnral des dtenus dans les prisons gorgiennes qui est scandaleux .
J ' ai l ' honneur d ' avoir t coopt depuis longtemps dans le groupe d ' Helsinki pour la Gorgie , et je reois ds lors les informations directement .
Ce qu ' on entend sur ce pays est effrayant .
<P>
Il tait donc bon que l ' ONU s ' occupe de ce cas .
Elle a rdig un rapport qui a ensuite t adopt , accompagn d ' une recommandation claire au gouvernement gorgien l ' enjoignant de mettre fin  ce scandale , en particulier en ce qui concerne les trois personnes que je cite dans la rsolution .
Rien n ' a boug .
L ' ONU a  plusieurs reprises pos des questions complmentaires , mais la Gorgie ne transmet aucune rponse .
Le gouvernement se tait .
<P>
Je crois qu ' il est temps que nous , Europens , nous exprimions  ce sujet .
Nous ne devons pas oublier que notre avis est pris au srieux en Gorgie .
Il serait ds lors souhaitable , ce serait mme un service rendu  la Gorgie , que nous soulevions cette question et invitions le gouvernement gorgien , comme repris dans la rsolution ,  faire enfin ce que l ' ONU a propos  la lumire de longues et srieuses tudes sur la base d ' une large documentation .
J ' espre seulement que ce sera accept sous cette forme car cela peut effectivement servir  quelque chose .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , M. von Habsburg vient de dire qu ' il s ' agissait d ' un problme de fond .
On a vu que la signature de l ' accord de partenariat , de coopration et de l ' accord intrimaire n ' amliorait pas systmatiquement la situation des droits de l ' homme dans les pays partenaires de la faon prvue par la Commission europenne des droits de l ' homme .
Bien que la Commission rpte sans cesse que ces accords sont ncessaires  l ' amlioration de la situation des droits de l ' homme , ce n ' est pas le cas .
Rien ne se passe .
<P>
L ' accord intrimaire avec la Gorgie est sign depuis longtemps et il ne s ' est rien pass .
Je pense que , dans le cadre de la naissance de la socit dmocratique , le contrle dmocratique de la justice et l ' application de conditions de dtention humaines constituent un domaine particulirement sensible .
L ' Ukraine et la Russie possdent dans ce domaine un plan d ' action grce au programme TACIS , mais pas la Gorgie .
C ' est pourquoi il est primordial que la Gorgie ait elle aussi , en collaboration avec le Conseil de l ' Europe , un plan d ' action pour la dmocratie par le biais du programme TACIS .
Je me rjouis de ce que M. von Habsburg soutienne nos propositions d ' amendements dans la mesure que la premire sert de complment .
Pour la deuxime , nous apporterions alors un amendement oral .
<SPEAKER ID=142 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , la Commission a suivi de prs le cas de Taslima Nasreen , depuis 1994 , lorsqu ' elle a t oblige de quitter son pays pour chapper aux poursuites judiciaires et aux menaces de mort .
<P>
L ' article 1 du nouvel accord de coopration qui va tre conclu avec le Bangladesh fait clairement rfrence au respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques tels qu ' ils ont t dfinis dans la dclaration universelle des droits de l ' homme .
Parmi ceux-ci se trouvent , bien entendu , la libert de parole et d ' expression , comme demand dans vos rsolutions .
Je peux vous assurer que , une fois cet accord conclu , la Commission en suivra de prt la mise en oeuvre globale , en s ' attachant particulirement aux droits de l ' homme .
<P>
En attendant , la Commission prpare un programme en matire de droits de l ' homme , destin au Bangladesh , d ' un montant de 1 , 5 millions d ' cus , qui sera termin avant la fin de cette anne .
Les actions que nous envisageons de financer concernent principalement les secteurs des droits de la femme et de l ' enfant ainsi que l ' ducation des lecteurs .
Ce programme sera mis en uvre par diffrentes ONG spcialises dans les questions relatives aux droits de l ' homme .
<P>
En ce qui concerne les rsolution sur la Malaisie , la Commission dplore les rcents vnements survenus dans ce pays , en particulier l ' arrestation du vice-Premier ministre Anwar Ibrahim en vertu de la soi-disant loi sur la scurit intrieure , qui autorise la dtention pour une priode indfiniment renouvelable , sans jugement .
Nous dplorons encore les mauvais traitements subis par M. Anwar Ibrahim au cours de sa dtention , ainsi que l ' arrestation d ' un nombre considrable de partisans de M. Anwar , galement en vertu de la soi-disant loi sur la scurit intrieure .
C ' est pourquoi la Commission s ' associe pleinement  la dclaration faite par la prsidence , exprimant l ' inquitude de l ' Union sur ces incidents et appelant les autorits malaises  garantir l ' autorit de la loi et  respecter les droits de l ' homme d ' Anwar Ibrahim et des autres dtenus .
La libration de quelques-uns des prisonniers est une dmarche positive , tout comme l ' examen de M. Anwar Ibrahim par un mdecin indpendant .
<P>
Cependant , la Commission est profondment inquite au sujet des restrictions actuelles que les autorits malaises appliquent  l ' gard des droits  la libert de runion , d ' expression et de communication .
La Commission a donn des instructions  sa dlgation la reprsentant en Malaisie pour qu ' elles suive de prs les dveloppements dans ce pays .
<P>
En ce qui concerne la peine de mort , la Commission est tout  fait consciente du caractre sensible de l ' application de la peine de mort et considre que , dans tous les cas , les garanties stipules dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que dans les autres instruments internationaux doivent tre respectes .
Il va sans dire , parce que nous l ' avons assez souvent affirm , que nous prenons fermement position contre la peine de mort , quelle que soit la situation .
<P>
Dans le cas de l ' Iran , la Commission s ' inquite des graves violations incessantes des droits de l ' homme des Baha ' is et demande aux autorits iraniennes de s ' abstenir de prononcer des condamnations  mort pour des raisons de croyance religieuse ou d ' apostasie .
De plus , la Commission regrette profondment l ' excution de M. Ruhu ' llah Rawhani le 21 juillet 1998 .
La troka europenne a entrepris des dmarches au sujet de cette affaire auprs du gouvernement iranien le 5 aot 1998 .
<P>
Je dois cependant dire que nous sommes satisfaits des claircissements apports par le ministre iranien des Affaires trangres le 24 septembre dernier ,  New York , en ce qui concerne la menace de mort ( fatwa ) proclame contre Salman Rushdie .
Les assurances qui ont t donnes constituent un pas trs positif vers la suppression des obstacles  de meilleures relations avec l ' Iran , poursuivies dans le cadre du nouveau dialogue Union europenne-Iran .
<P>
Pour ce qui est des tats-Unis , la Commission croit que le systme juridique contient les garanties ncessaires au droulement normal et objectif de la justice , particulirement en ce qui concerne le droit  tre correctement dfendu et l ' existence de procdures en appel .
<P>
En ce qui concerne le cas particulier de Rocco Barnabei , la Commission peut fournir les claircissements suivants , tels qu ' elles les a obtenus de sources amricaines officielles .
D ' abord , contrairement  ce qui est suggr dans le projet de rsolution devant nous aujourd ' hui , aucune date n ' est fixe pour l ' excution et il est probable qu ' il s ' coulera un certain temps avant la dtermination de cette date .
<P>
Deuximement , il nous a t signal que M. Barnabei est un citoyen amricain et non , comme il est indiqu , un citoyen italien .
Troisimement , les comptes-rendus parus rcemment dans la presse selon lesquels la Cour suprme amricaine aurait rejet l ' affaire s ' avrent inexacts .
M. Barnabei vient juste d ' entamer tous ses appels et nous sommes encore loin d ' une comparution devant la Cour suprme amricaine .
Je suis port  croire qu ' en fait , le tribunal n ' a encore rien entendu de cette affaire , parce que l ' heure n ' est pas encore venue pour qu ' il le fasse .
<P>
Il semble , d ' aprs ces informations , qu ' il n ' y ait rien d ' irrgulier dans cette affaire et dans son pourvoi en cassation .
Nanmoins , nous y resterons attentifs et nous rpterons aux tats-Unis , comme nous l ' avons fait si souvent , que nous sommes absolument contre l ' application de la peine de mort .
<P>
La Commission partage les proccupations exprimes par le Parlement europen en ce qui concerne le sort de Mme Leyla Zana et a insist plusieurs fois auprs des autorits turques pour qu ' elles face un geste significatif dans ce cas particulier .
<P>
La nouvelle condamnation de Mme Zana par la Cour de sret de l ' tat  Ankara , le 17 septembre , est particulirement inquitante car elle a des consquences invitables pour la libert d ' expression en Turquie .
<P>
Comme vous le savez , la Commission suit de prs tous les aspects de la situation des droits de l ' homme en Turquie .
Dans ce contexte , la Commission se rallie pleinement aux conclusions du Conseil europen tenu  Luxembourg en dcembre 1997 , lequel a rappel que :  le renforcement des liens entre la Turquie et l ' Union europenne dpend galement de la poursuite par ce pays des rformes politiques et conomiques qu ' il a entreprises , en ce compris l ' alignement des droits de l ' homme et des pratiques sur celles en vigueur dans l ' Union europenne ...

<P>
Dans tous ses contacts avec les autorits turques , et malgr la dcision d ' Ankara de suspendre tout dialogue politique avec l ' Union europenne , la Commission est dtermin  continuer  exprimer son inquitude en ce qui concerne ces questions .
<P>
En ce qui concerne la situation en Gorgie , les trois prisonniers dont il est question dans la proposition ont t condamns en 1995 pour meurtre et actions terroristes .
Les conditions dans lesquelles ils ont t jugs , ainsi que l ' tat des prisons gorgiennes , ont t abondamment critiqus  la fois  l ' intrieur et  l ' extrieur de la Gorgie .
La dcision du Parlement gorgien en novembre dernier d ' abolir la peine mort a t un important pas un avant .
 la suite de cette dcision , les peines de mort prononces contre M. Gelbakhiani et M. Dokvadze ont t commus .
Ils purgent actuellement 20 annes de prison .
Je sais que l ' tat des prisons gorgiennes a t franchement discut lorsque la dlgation du Parlement europen avec les Rpubliques transcaucasiennes a rencontr le prsident Chevarnadze en juin .
Le Parlement gorgien et le mdiateur suivent activement cette question .
Il s ' agit l d ' un signe prometteur pour l ' avenir .
<P>
La Commission considre que la Gorgie a fait d ' importants progrs dans le renforcement de ses institutions dmocratiques , en particulier de son parlement , mais qu ' elle doit continuer  renforcer l ' autorit de la loi .
L ' accord de partenariat et de collaboration , dont nous attendons qu ' il entre en vigueur l ' anne prochaine , nous donnera un tremplin nous permettant d ' attaquer ces problmes directement ,  la fois par le biais du dialogue politique et par celui des rencontres de la commission parlementaire de coopration .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , le commissaire ne s ' est pas tendu sur la dgradation de la situation des femmes en Iran , problme soulev ici par trois de mes collgues , et notamment sur le fait que les femmes ne peuvent plus tre soignes par des mdecins masculins alors que les femmes mdecins ne sont pas trs nombreuses en Iran .
 cela s ' ajoute l ' apartheid men dans les bus et d ' autres pratiques semblables introduites relativement rcemment .
Puis-je demander l ' attention du commissaire sur ce sujet et est-ce que le Commissaire pourrait faire preuve de prudence lorsqu ' il parle d ' une amlioration de la situation alors que , justement , la situation des femmes se dgrade en Iran .
J ' estime que cet avis devrait tre repris dans le compte-rendu .
<SPEAKER ID=144 NAME="Pinheiro">
Madame , je parlais de la question de la rsolution , non des discours prononcs dans ce Parlement .
Mais si vous demandez quelle est la position de la Commission , alors , sans consulter mes collgues , je peux vous rassurer et vous dire que ceci est tout  fait inacceptable .
<P>
Comme vous le savez - et cela concerne galement d ' autres dbats tenus aujourd ' hui au Parlement - le trait d ' Amsterdam rejette toute forme de discrimination , tout comme le feront les Traits  venir .
Il va donc sans dire que nous devons lutter contre toute forme de discrimination en toutes circonstances et particulirement lorsque nous nous trouvons face  des cas nettement dfinis .
Il n ' y a aucun doute , quel qu ' il soit , au sujet de la position de la Commission .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0902 / 98 de M. Collins , au nom du groupe UPE , sur la fermeture des usines Levi Strauss en Belgique et en France ; -B4-0903 / 98 de M. Vandemeulebroucke , au nom du groupe ARE , sur les plans de restructuration de Levi Strauss Europe ; -B4-0910 / 98 de MM .
De Coene , Caudron et Mme Van Lancker , au nom du groupe PSE , sur l ' annonce de la fermeture des implantations Levi Strauss  Gits , Wervik , Deurne ( Belgique ) et La Basse ( France ) ; -B4-0916 / 98 de Mme Aelvoet , MM . Lannoye et Wolf , au nom du groupe V , sur l ' arrt de la production chez Levi Strauss  Gits , Wervik , Deurne et La Basse ; -B4-0929 / 98 de M. Chanterie , au nom du groupe PPE , sur le plan de restructuration de Levi Strauss ; -B4-0942 / 98 de Mme Elmalan et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la restructuration du groupe textile Levi Strauss .
<SPEAKER ID=147 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' affaire Levi Strauss nous dmontre une fois de plus combien peuvent tre ravageurs , humainement , socialement et conomiquement , les effets d ' une mondialisation mal matrise .
<P>
En effet , par-del les raisons officiellement invoques par Levi ' s , c ' est bien de nouveau le problme des dlocalisations qui est pos et celui du dumping social .
Le plan de restructuration annonc par Levi Strauss prvoit la fermeture de quatre des douze usines appartenant  cette entreprise en Europe .
Trois sont situes en Belgique et une en France ,  La Basse , commune du Nord-Pas-de-Calais , rgion dj durement touche par le chmage .
Ces fermetures entraneront prs de 1.500 licenciements , dont 530 en France .
<P>
On ne peut rester insensible et inerte devant ces annonces .
De surcrot , on est en droit de s ' interroger sur le bien-fond de ces fermetures , lorsque l ' on apprend que certaines des usines en question sont bnficiaires , sans compter qu ' elles ont peut-tre bnfici d ' aides de l ' Union europenne ou des tats .
N ' oublions pas qu ' en plus des drames humains , trs douloureux , que vont provoquer ces fermetures de site , c ' est toute une conomie locale qui sera bouleverse .
Sait-on que cela fait 30 ans que Levi ' s est install  La Basse ?
Certes , on nous annonce une procdure de consultation des comits d ' entreprise concerns , mais cette consultation est rendue obligatoire par une directive qui contraint les multinationales  consulter au pralable les reprsentants syndicaux , avant toute restructuration .
<P>
C ' est pourquoi , tout en respectant la libert de gestion des entreprises , nous devons tre trs vigilants en la matire .
Tout doit tre fait pour trouver des alternatives aux procdures de licenciement .
<P>
Qu ' il me soit permis toutefois ,  cet gard , de douter de l ' efficacit de la pseudo-solution des 35 heures telle qu ' elle est propose en France .
Ma prfrence irait davantage  une rflexion sur la baisse des charges sociales , entoure des garde-fous ncessaires pour viter les effets d ' aubaine .
<P>
Pour justifier sa dcision , Levi Strauss invoque la surproduction . Mais dans le mme temps , nous apprenons que cette compagnie a pass un contrat avec un sous-traitant turc dont les cots de production seraient bien moins levs .
Nous avons donc affaire de facto  une dlocalisation .
Mais comme il nous faut prendre en considration toutes les ventualits , si malheureusement , la fermeture des sites devait tre confirme , nous demandons instamment que des mesures fortes soient prises en consquence .
<P>
Je rappelle en particulier que le secteur de La Basse , et d ' une faon gnrale la rgion Nord-Pas-de-Calais , connat dj de graves difficults conomiques et sociales .
Il est donc en droit d ' attendre un accompagnement de la reconversion du site digne de ce nom .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , cela fait dj tout un temps que les multinationales comme Levi Strauss ne vivent plus dans mais en dehors de notre socit .
Elles disposent d ' un codex discret , de leur propre technologie de pointe et mme de leur propre dmocratie , c ' est--dire la prtendue dmocratie de leurs actionnaires , ni plus ni moins .
Dans ce schma , les considrations sociales et humaines apparaissent comme dsutes car seul un idal compte : celui du profit .
Dans ce cas-ci , ce sont bien sr les cots salariaux qui se voient mis en cause .
Ils ont raison , mais cet argument est totalement insuffisant .
Comparons : au Royaume-Uni , le cot salarial se monte  onze dollars de l ' heure , en Hongrie ,  trois dollars , en Chine ,  0 , 56 dollars .
Il faudrait donc faire bien plus que montrer du doigt les salaires horaires .
Le 14 juillet dj , le Parlement europen avait estim que le plan de la Commission dans ce secteur tait insuffisant , il ne tenait pas assez compte de la pratique et manquait surtout d ' lments concrets .
Je fais rfrence  la rsolution de compromis , mais surtout au point 7 .
Nous y exigeons un aperu clair et complet concernant l ' appui ventuel que l ' Europe accorderait  Levi Strauss .
Une aide n ' aurait-elle pas t accorde dans le cadre des industries textiles et de l ' habillement Retex , des programmes TACIS , PHARE , Esprit ou des fonds structurels ?
Il y a dj longtemps que cette question a t porte  la connaissance de la Commission et j ' aimerais avoir une rponse claire une fois pour toutes .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Je signale  nos collgues que M. Vandemeulebroucke , qui va quitter le Parlement aprs 18 annes de prsence , vient de prononcer sa dernire intervention .
J ' ai eu le plaisir de siger avec lui comme prsident de groupe , il y a quelques annes dj , et nous lui souhaitons tous bonne chance .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , Levi Strauss , le fabricant de jeans , veut fermer ses installations avant la fin de l ' anne , trois en Belgique et une dans le nord de la France , avec pour rsultat la mise au chmage de 1461 personnes d ' ici la fin de l ' anne .
C ' est acte commis par Levis ne peut tre interprt que comme un acte pervers . On commence par organiser une surproduction en dehors de l ' Union europenne pour faire ensuite de cette surproduction l ' argument majeur de la dcision de fermeture .
Levis est suffisamment honnte pour nous avouer que l ' entreprise connat un problme de marketing et , de toute vidence , et s ' il faut en croire les rapports du conseil d ' entreprise , rien , absolument rien , n ' a t entrepris ces dix dernires annes pour rsoudre ce problme .
Ce sont par consquent les gens qui se trouvent au bas de l ' chelle , les travailleurs ordinaires , qui paient les pots casss alors que les initiatives ncessaires n ' ont pas t prises .
Permettez-nous de porter  votre connaissance qu ' en 1997 , les installations belges de Levis n ' ont rapport qu ' un bnfice net de 430 millions , excusez du peu .
Que Levis , toujours dans ses installations belges , est parvenu  mettre de ct une rserve financire de 380 millions , et que Levis , encore et toujours , est parvenu  mettre un montant encore plus important de ct afin de payer , soi-disant , un double salaire  ses employs en 2002 .
Ces gens ne sont donc pas des va-nu-pieds , ils ne sont pas pauvres .
Cette entreprise est parfaitement en tat de maintenir ouvertes ses installations en Belgique et dans le nord de la France .
De plus , les travailleurs de Belgique et du nord de la France ont mme consenti les efforts ncessaires au maintien de leurs emplois .
Ils ont accept une diminution de leur temps de travail assortie d ' une diminution salariale .
Ils ont accept une flexibilit supplmentaire , et tout cela en vain .
Voil pourquoi nous , le groupe socialiste , nous demandons que lorsque les syndicats prsenteront demain leurs alternatives , ils puissent en discuter rellement avec Levis , nous demandons qu ' elles soient soupeses , afin qu ' il reste une chance de donner un avenir  cette entreprise dans nos contres aussi .
<P>
Avec mes collgues Grard Caudron et Anne Van Lancker , j ' ai introduit un projet de rsolution parce que l ' Europe a du pain sur la planche .
Nous pouvons rellement faire quelque chose , mme si nos collgues libraux nous disent qu ' il s ' agit d ' un non-vnement .
Eh bien !
nous ne sommes pas d ' accord , nous devons affter la directive relative aux licenciements collectifs . Tout comme nous devons affter la directive relative aux conseils d ' entreprises europens .
<P>
Et un autre point figure encore  notre agenda politique .
L ' Union europenne peut donner un coup de pouce aux tats membres pour baisser les cots salariaux .
Nous devons pour cela coordonner nos politiques d ' imposition des socits et de bnfices du capital .
C ' est le seul moyen de mettre un point d ' arrt  la concurrence criminelle qui existe sur le plan fiscal .
Nous demandons donc que les efforts de la Commission europenne et en particulier du commissaire Monti soient suivis d ' un effort de la part des tats membres et que l ' on parvienne  un accord .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , la firme Levi Strauss a l ' intention de fermer plusieurs entreprises en Belgique et en France et de licencier au total 1 461 personnes .
L ' entreprise n ' a ici enregistr aucune perte , au contraire . L ' anne dernire , plusieurs centaines de millions de francs belges sont rentrs dans ses caisses .
C ' est simplement la politique de dlocalisation prne par cette firme .
Un nouvel atelier de production a t ouvert en Turquie , et l ' atelier hongrois a mme doubl sa production .
<P>
Nous dsapprouvons la stratgie de la direction de l ' entreprise qui annonce une restructuration sous le prtexte de la surproduction , alors qu ' elle augmente la production dans les pays  faible cot salarial .
Elle parle aussi d ' une audition des travailleurs .
Cette audition , ou plutt cette rencontre , est une farce car , si la restructuration est pratiquement prte et qu ' on annonce ensuite une audition , ce ne peut tre qu ' une audition de pure forme .
<P>
Les travailleurs bnficient de notre solidarit , et nous demandons donc premirement d ' arrter le projet .
Deuximement , nous invitons la Commission  demander le remboursement des subventions obtenues ces cinq dernires annes en provenance du budget de l ' Union europenne ou du budget des tats membres , au cas o les entreprises concernes procdaient  des licenciements collectifs malgr les bnfices .
<P>
Troisimement , nous exhortons le gouvernement belge  mettre au point les dispositions en matire de licenciement collectif afin de pouvoir prendre des sanctions financires en cas d ' arrt des activits et de licenciements incorrects .
Je pense que ces mesures sont ncessaires dans l ' intrt des travailleurs , ainsi que pour lutter contre le chmage dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le mardi 29 septembre 1998 sera grav dans la mmoire des travailleurs de Levi Strauss comme un mardi noir : en une seule matine , 1500 personnes ont t licencies malgr les promesses plusieurs fois rptes par la direction cette anne de ne procder  aucun licenciement .
<P>
Les fermetures d ' entreprises et les licenciements doivent observer les dispositions lgales ayant cours en Belgique et dans l ' Union europenne .
Ces dispositions ne peuvent cependant pas tre rduites  de simples formalits .
Et il est mensonger de prsenter une proposition de licenciement aux travailleurs quand il s ' agit en fait d ' une dcision de l ' entreprise qui n ' attend plus que d ' tre mise en oeuvre .
<P>
Au nom du PPE , je dis que , quand on parle d ' information , il faut que celle donne aux travailleurs soit exhaustive et correcte : dans le cas Levi Strauss , le doute subsiste .
Quand on parle de consultation ou de concertation , il faut donner aux travailleurs l ' occasion d ' amener leurs suggestions ou leurs alternatives qui doivent ensuite faire l ' objet d ' un dbat srieux .
On peut donc douter que la direction de Levi Strauss soit prte  dbattre srieusement .
Le but de tout dialogue et de toute ngociation doit tre la sauvegarde d ' un maximum d ' emplois .
<P>
Il nous faut ensuite nous interroger sur la situation des implantations concernes et sur l ' volution du groupe .
On ne peut comprendre qu ' une usine bnficiaire soit ferme ; or , ces usines sont parmi les plus productives du groupe .
Et il est  coup sr inadmissible que d ' anciennes implantations soient fermes en un endroit , pour de prtendus motifs de surproduction , alors que , dans le mme temps , de nouvelles implantations sont installes en d ' autres lieux .
<P>
Enfin , il faut en effet se doter de rgles europennes plus strictes en matire de fermetures d ' entreprises et de licenciements collectifs .
Pour conclure , je voudrais dire qu ' on ne btit pas un paradis social sur un cimetire conomique mais qu ' on ne btit pas davantage un paradis conomique sur un cimetire social .
Les entreprises ont galement une responsabilit sociale et Levi Strauss l ' a compltement oubli .
<SPEAKER ID=153 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , quelques semaines avant d ' annoncer la fermeture de quatre usines sur douze en Europe , dont trois en Belgique et une en France , la direction de Levi Strauss s ' est flicite que ses profits aient quadrupl en quatre ans , atteignant plus de 5 milliards de francs en 1996 .
Que lui importe ds lors les consquences de plus de 1.500 licenciements pour les salaris concerns et leurs familles mais aussi pour l ' conomie de la rgion , o le taux de chmage tait dj lev !
<P>
Mieux , Levi Strauss annonce galement des licenciements dans d ' autres usines , tout en augmentant ses capacits de production dans des pays  bas salaire .
Aprs Renault  Vilvorde , Levi Strauss prend le chemin de la casse , une dcision d ' autant plus inacceptable que d ' importants efforts ont t faits par les salaris pour amliorer la productivit .
Aprs Vilvorde , l ' attitude de Levi Strauss met une fois de plus en vidence les rsultats d ' une politique europenne qui privilgie , dans le cadre du trait de Maastricht , la concurrence et la libralisation des capitaux avec , pour consquences , les restructurations et les dlocalisations .
C ' est le profit contre l ' emploi et le progrs social , c ' est la crise financire qui branle toutes les conomies .
<P>
Comment ne pas se rjouir , dans ces conditions , de la riposte des salaris de toutes les usines europennes du groupe et de leur manifestation du 5 octobre , qui a permis de rduire  nant les tentatives de division menes par la direction et d ' aboutir  de premiers rsultats .
<P>
Notre groupe , qui condamne la dcision de Levi Strauss , salue la dtermination des salaris et de leurs organisations syndicales .
Nous demandons  la direction de revenir sur sa dcision et de ngocier avec les syndicats pour prparer une solution de substitution aux fermetures , grce notamment  une rduction du temps de travail , ce qui permettrait de prserver les emplois .
En mme temps , nous proposons que de nouveaux droits soient octroys aux salaris et que les comits d ' entreprise europens soient renforcs pour lutter contre les dlocalisations qui mettent les peuples en concurrence en jouant sur les carts sociaux et salariaux .
<P>
Mais surtout , la dcision des dirigeants de Levi Strauss et la raction des salaris montrent  nouveau qu ' il est ncessaire et possible de rorienter de manire progressiste la construction europenne en la librant de la domination des marchs financiers , en la dmocratisant et en lui donnant pour objectif central de rpondre aux besoins et aux aspirations des citoyens .
<SPEAKER ID=154 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord d ' exprimer les regrets de la Commission face  la proposition de fermeture de quatre usines de Levi Strauss en Belgique et en France , et  la perte de plus de 1 400 emplois .
<P>
Permettez-moi galement de donner des informations complmentaires sur certains aspects lis  l ' annonce de Levi Strauss et , en particulier , sur la faon dont les choses sont menes .
<P>
La direction de Levis Strauss a entam la semaine dernire des discussions avec des reprsentants des travailleurs ,  la fois au niveau national et au niveau europen , et les reprsentants des travailleurs prparent apparemment pour le moment des propositions en vue de trouver des solutions de rechange  la fermeture ou au licenciement des travailleurs susceptibles d ' tre touchs .
<P>
Par consquent , nous accueillons le fait que les parties concernes s ' assoient enfin pour discuter de la situation actuelle .
Il est  esprer que ces discussions soient productives et contribuent , tout au moins ,  allger l ' impact social des fermetures .
<P>
La lgislation europenne en la matire semble avoir t correctement respecte .
La directive relative au licenciement collectif et celle du comit d ' entreprise europen se sont  nouveau rvles des instruments utiles permettant de garantir que des dcisions affectant grivement les intrts des travailleurs sont prises , et mises en vigueur , dans un cadre social appropri .
<P>
La Commission est bien entendu consciente des critiques mises sur la manire dont les rgles relatives  l ' adhsion du comit d ' entreprise europen pourraient provoquer un dsquilibre dans la reprsentation numrique des travailleurs .
L ' anne prochaine , la Commission valuera la faon dont fonctionne la directive du comit d ' entreprise europen , et le mode de traitement de questions telles que celles-ci fera invitablement partie de l ' valuation .
<P>
Mais , mme si les dispositions de ces deux directives semblent avoir t correctement respectes dans le cas prsent , une question gnrale se pose : comment aborder au mieux les crises majeures au sein des entreprises , et comment viter au mieux des fermetures .
<P>
Il est vital d ' anticiper les modifications du march et leurs effets au sein des entreprises .
Cela ncessite des procdures de consultation et des informations plus permanentes , mieux adaptes  l ' emploi et plus tournes vers l ' avenir , au contraire du formalisme de la majorit des rgles actuelles dans ce domaine .
<P>
C ' est ce qui sous-tend l ' initiative actuelle de la Commission sur l ' information et la consultation des travailleurs au sein de la Communaut europenne .
Nous attendons la dcision finale de l ' UNICE , qui interviendra la semaine prochaine , quant  savoir si elle entamera , ou non , des ngociations  ce sujet avec la CES .
La Commission pense que , dans l ' idal , les partenaires sociaux au niveau europen devraient dcider de prendre en main cette tche qui les concerne essentiellement .
<P>
Mais , s ' ils ne parviennent pas  un consensus , la Commission avancera une proposition en vue d ' une lgislation adquate dans ce domaine .
<P>
L ' anticipation est galement un lment crucial de la stratgie europenne de l ' emploi .
Le 14 octobre , la Commission adoptera des propositions en vue des directives 1999 pour l ' emploi , simultanment  l ' valuation de la faon dont les tats membres mettent en uvre la stratgie de l ' emploi convenue , et  un rapport indiquant les domaines dans lesquels les performances europennes en matire d ' emploi possdent un rel potentiel d ' amlioration .
<P>
Un annonce telle que celle faite par Levi Strauss la semaine dernire est toujours regrettable .
Esprons que les ngociations actuelles dboucheront sur des solutions acceptables pour les personnes concernes .
<P>
Des fermetures telles que celle-ci soulignent  nouveau le besoin de travailler en vue de la mise en place complte de la stratgie europenne de l ' emploi afin de prvenir le chmage  long terme et de promouvoir de nouveaux emplois .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la demande de M. Vandemeulebroucke en faveur de donnes sur l ' aide potentielle  Levi Strauss , je suis au regret de dire que cela n ' est pas possible .
Mais nous nous efforcerons de nous conformer  la priode d ' un mois stipule dans la rsolution , bien que mme un mois soit trs court .
Nous ferons de notre mieux , parce que , d ' un point de vue politique , il est important pour le Parlement , et pour nous tous , de savoir si des fonds europens ont t octroys  Levi Strauss .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les 7 propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0901 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur les contributions  l ' Organisation des Nations unies ; -B4-0907 / 98 des dputs Collins et Van Bladel , au nom du groupe UPE , sur la crise financire des Nations unies ; -B4-0912 / 98 , des dputs Ford et Oddy , au nom du groupe PSE , sur les contributions aux Nations unies ; -B4-0918 / 98 , des dputs Aelvoet et autres , au nom du groupe V , sur les contributions financires aux Nations unies ; -B4-0922 / 98 , de M. Castagnde , au nom du groupe ARE , sur le paiement des contributions aux Nations unies ; -B4-0932 / 98 , des dputs Provan et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur les contributions  l ' Organisation des Nations unies ; -B4-943 / 98 , des dputs Gonzlez lvarez , Ojala , au nom du groupe GUE / NGL , sur les contributions aux Nations unies .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il s ' avre que les tats-Unis doivent aux Nations unies 1 , 6 milliards de dollars environ , somme ne figurant pas aux budgets ordinaires pour le maintien de la paix .
Quel avis peut-on donner l dessus ?
Un avis que je me permettrais d ' appeler gopolitique .
Aprs la chute de l ' empire sovitique , les fonctions de police internationale exigent une circonspection bien plus grande .
Pour viter que ces fonctions ne soient exerces exclusivement par les tats-Unis , la seule solution est que ces actions aient lieu sous l ' gide des Nations unies .
<P>
Ce non-versement des sommes dues aux Nations unies par les tats-Unis est donc assez inquitant , parce qu ' il semble annoncer une dvalorisation voulue de la fonction de cet organisme international trs important , dans l ' intention , peut-tre , de le remplacer par les tats-Unis eux-mmes , en vue d ' orienter toute la politique internationale sur les intrts de ce pays .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , le 27 juin de cette anne , Glyn Ford et moi-mme avons particip  une manifestation silencieuse devant l ' ambassade amricaine  Londres , afin de protester contre le fait que le gouvernement des tats-Unis ne paie pas ce qu ' il doit aux Nations unies .
Le montant de ses arrirs s ' lve  1 , 55 milliards de dollars , ce qui correspond approximativement  deux-tiers du budget total des Nations unies .
<P>
Il y a au Royaume-Uni une campagne de masse .
110 dputs ont sign en faveur de la manifestation silencieuse , ainsi que 58 pairs et 27 dputs europens .
Le gouvernement de France et celui de la Rpublique irlandaise ont galement rejoint la campagne  ce jour .
<P>
Le fait que cette rsolution ait  prsent le soutien des divers groupes prouve l ' intensit des sentiments existant dans ce Parlement  l ' encontre de l ' absence inique de paiement par les tats-Unis .
Les Nations unies sont une organisation mondiale trs importante .
Ses responsabilits se sont accrues avec son rle de maintien de la paix et ma propre exprience au Sri Lanka , d ' o j ' ai rapport des milliers de documents au sujet de personnes disparues , m ' a appris que les Nations unies ont besoin de plus d ' argent .
Lorsqu ' Alex Smith et moi-mme avons remis les documents sur les personnes disparues au Sri Lanka , seules quatre personnes aux Nations unies s ' occupaient des disparitions dans le monde entier .
<P>
Il conviendrait d ' augmenter le budget des Nations unies , non que les tats-Unis le fassent diminuer de cette faon trs dloyale .
Les tats-Unis devraient donner un bien meilleur exemple .
<SPEAKER ID=159 NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , je prends la parole  ce sujet avec bien plus que ce qui est mon ambivalence habituelle .
Alors que j ' admets que le comportement du Congrs amricain soit rprhensible , je suis plus intress par les problmes de dtail auxquels est confronte la rforme des Nations unies et l ' ensemble du processus de gestion .
Dans ce Parlement , nous devrions nous consacrer  des questions sur la faon dont trouver de nouvelles sources de financement des Nations unies , qui seraient indpendantes de ce problme de veto amricain , et sur la rticence des gouvernements nationaux  payer .
Je voudrais que les Parlementaires aient leur mot  dire dans la mise  disposition de ces moyens financiers de sorte que nous , en tant que Parlementaires , ayons en quelque sorte un sentiment de propritaires aux Nations unies .
Bien que je soutienne les objectifs de ce que nous tentons de faire , je doute fortement qu ' un dbat de 11 minutes , dans le cadre de la procdure d ' urgence , soit le bon moyen pour le Parlement de traiter cette matire .
<P>
Un rapport , actuellement devant la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , examine l ' ensemble de la question de la rforme des Nations unies et de la gestion des Nations unies .
Je doute galement du fait qu ' il incite  un seul vote au sein du Congrs amricain , mme si une personne aussi distingue que Christine Oddy les sermonne depuis l ' autre ct de l ' Atlantique .
Je soutiens ce que le Parlement tente de faire mais ,  nouveau , le mcanisme pour lequel nous avons opt risque srieusement de couper court  notre crdibilit en cette matire et limite notre capacit  tablir une distinction .
<P>
Je recommande la rsolution au Parlement , mais j ' espre que le Parlement y reviendra avec plus de sagesse et de rflexion , et peut-tre avec de temps  autre une nouvelle ide  un certain stade au cours du reste de son mandat .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je suis totalement d ' accord avec M. Spencer quant au fait que nous devrions peut-tre agir plus intelligemment .
Une rsolution peut tre insuffisante pour un problme prsentant de telles caractristiques .
<P>
 l ' poque , nous avons galement critiqu la structure actuelle des Nations unies .
Nous pensons qu ' elle doit tre plus indpendante , plus transparente , qu ' elle doit travailler pour supprimer le droit de veto .
Bref , nous pensons qu ' il doit y avoir davantage de dmocratie dans les Nations unies .
Mais nous ne voulons pas demander aux pays de l ' Union europenne - qui sont des donateurs nets - de diminuer les fonds , car nous savons que leur travail pour la paix et le travail humanitaire est extrmement important .
Voil pourquoi je suis d ' accord avec M. Spencer quant au fait qu ' il faut trouver de meilleures solutions .
<P>
En tout cas - et permettez-moi de terminer sur un ton plus lger , bien que M. le commissaire soit absent - , certains d ' entre nous voudraient beaucoup pouvoir dire aux tats-Unis : regardez , l ' article 19 de la Charte des Nations unies stipule que celui qui ne paie pas n ' a plus le droit de voter et , pour une fois , nous pourrions agir comme ils agissent habituellement et leur dire qu ' il n ' ont plus le droit de voter .
Mais ne vous inquitez pas , ce Parlement est trs mesur , trs dmocrate et nous n ' allons pas priver les tats-Unis du droit de vote .
Nous allons demander au Congrs des tats-Unis qu ' il accepte au moins la ptition de M. Clinton visant  librer une partie des fonds qu ' il doit aux Nations unies , pendant que nous continuerons de travailler pour trouver une solution plus imaginative , comme le proposait M. Spencer .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , la politique amricaine dans ce domaine est une politique dangereuse .
Car il s ' agit bien de politique , puisqu ' en omettant de rgler une dette de 1 , 6 milliard de dollars , les tats-Unis tentent de diriger les Nations unies et d ' empcher les rformes dont l ' organisation a besoin , rformes approuves , me semble-t-il , par tous les dputs prsents dans l ' hmicycle .
<P>
L ' ONU est une organisation capitale pour le monde , et elle a besoin de se dvelopper .
Tout dveloppement requiert des rformes , mais si les tats-Unis ne s ' acquittent pas des arrirs dus , il est extrmement difficile de mettre en place des rformes . D ' autres pays ont pay leur cotisation , mme s ' ils affrontent de graves difficults conomiques .
Les tats-Unis devraient s ' en inspirer .
L ' ONU dtiendra l ' un des rles-cl dans un ordre mondial  vert  , car il n ' est pas acceptable qu ' un seul pays dtermine l ' ordre du jour lorsqu ' il s ' agit de grer la politique  l ' chelle mondiale .
Cette activit doit tre l ' apanage de l ' ONU , car il faut empcher que des tats isols ne puissent saboter les orientations , et ne russissent  entraner le monde dans leur direction .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , Bill Clinton a beau accuser le Japon , le Congrs amricain ou la crise du systme financier mondial de tous les maux .
La dette des tats-Unis vis--vis de l ' Organisation des Nations unies dpasse 1.500 milliards de dollars , ou plus , et renferme d ' autres raisons de nature politique . Elle est surtout lie , comme cela a t dit ici en plnire , au refus de l ' ONU de survaluer le rle des tats-Unis en tant que gendarme du monde .
<P>
Il se fait que le Japon , malgr toutes ses difficults intrieures et un environnement de grande rcession , est un pays qui respecte ses engagements internationaux et qui ne doit rien  l ' ONU ; il se fait que le roman de pornographie politique entre le prsident Clinton et le Congrs n ' a chang de ton que rcemment ; il se fait qu ' il y a quatre mois seulement , l ' euphorie boursire et les espoirs de croissance de l ' conomie mondiale taient au plus haut et que la sant de l ' conomie amricaine tait excellente .
<P>
Or , l ' escroquerie des tats-Unis  l ' ONU ne date pas d ' hier .
C ' est une dette consciemment accumule tout au long des annes .
Les Amricains n ' ont pas pay parce qu ' ils ne voulaient pas payer , tout comme ils n ' ont pas contribu au renforcement du capital du FMI avec les 18 milliards de dollars de leur quote-part .
C ' est un prcdent extrmement grave , c ' est un mauvais exemple donn par le pays qui se considre comme le leader du monde et qui remet en cause toutes les actions d ' aide humanitaire et de maintien de la paix , en compromettant l ' avenir mme de l ' ONU .
Malheureusement , la situation actuelle de faiblesse politique de la prsidence amricaine , qui fait perdre de sa crdibilit  ce pays dans le concert des nations , ne garantit pas un dnouement positif et rapide de cette situation .
Mais la pression de la communaut internationale sur les tats-Unis , avec l ' Union europenne en tte , ne doit pas se relcher .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , le fait que certains pays - les tats-Unis en premier lieu - ne versent pas , au budget de l ' ONU , la totalit des contributions qui leur incombent doit tre vu comme un indice du malaise dont souffre cette assemble internationale .
Ces pays dbiteurs doivent , sans aucun doute , tre critiqus ; leur comportement rduit en effet la disponibilit globale de l ' ONU et donc sa possibilit d ' intervention dans les secteurs de crise , en limitant de cette faon la possibilit de maintenir la paix . Ils doivent l ' tre encore davantage , parce que leur exemple - et quel exemple , puisque nous parlons notamment de la premire puissance mondiale !
- pourrait conduire  une raction en chane et donc  des comportements analogues , ce qui bloquerait les activits de l ' ONU , conduisant ainsi  une situation inimaginable et traumatisante . Cet exemple pourrait aussi rendre beaucoup plus prudents , pour ne pas dire rticents , les pays qui , ayant adopt pleinement les indications des rsolutions de l ' ONU , ont particip , comme l ' Italie ,  des missions de paix .
<P>
La dlgation de l ' alliance nationale invite toutefois notre Assemble non seulement  se prononcer sur les pays dfaillants , mais aussi  enquter sur les motifs rels de la crise que traverse cette institution .
Ce sont ,  notre avis , des motifs d ' ordre thique , structurel et politique : d ' ordre thique , car chacun connat les diffrents pisodes de gaspillage et parfois de corruption , de npotisme et de clientlisme qui se sont produits au sein d ' une organisation qui , sous cet aspect , perd de sa grandeur ; d ' ordre structurel , parce que le systme relatif  l ' organisation et au personnel souffre d ' hypertrophie et de bureaucratisation , ce qui empche toute dcision rapide et efficace ; d ' ordre politique , enfin , parce que la plupart des rsolutions de l ' ONU restent lettre morte , et elles continueront de rester lettre morte tant que l ' on n ' aura pas dfini un bras excutif unique ou des sanctions alternatives exemplaires aptes  faire respecter ces rsolutions .
<SPEAKER ID=164 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , la Communaut est un bailleur de fonds important des projets raliss sous couvert des fonds , des programmes et des agences des Nations unies .
<P>
En tant qu ' observateur , elle ne contribue pas aux budgets gnraux des Nations unies .
Toutefois , dans leur ensemble , les tats membres de l ' Union europenne contribuent pour environ 36 % au budget de fonctionnement des Nations unies et pour environ 39 % au budget de cette organisation qui est consacr  des actions de maintien de la paix , niveaux largement suprieurs  la part du produit national brut mondial de l ' Union europenne , qui est de 30 , 8 % .
<P>
De plus , les tats membres de l ' Union europenne payent entirement leur d , dans les dlais et sans conditions , l ' Union europenne insiste pour que les autres membres des Nations unies s ' acquittent de la mme manire de leurs obligations internationales .
<P>
La crise de paiement actuelle affecte l ' efficacit des Nations unies , met en pril les efforts actuels de rforme de l ' ONU et est profondment injuste pour les autres bailleurs de fonds .
Depuis le 31 aot 1998 , les tats-Unis doivent aux Nations unies 1.613 millions de dollars , ce qui correspond  60 % des paiements en retard dus aux Nations unies .
<P>
Le congrs amricain a adopt une loi autorisant le paiement de 926 millions de dollars .
Nanmoins , le prsident devra opposer son veto  cette loi parce qu ' elle contient aussi une disposition interdisant le soutien  des organisations qui dfendent l ' avortement .
En outre , mme si ces mesures devaient tre excutes , elles ne couvriraient que 57 % des sommes que les tats-Unis doivent aux Nations unies .
<P>
L ' Union europenne a manifest  plusieurs reprises sa proccupation quant  cette loi amricaine , qui prvoit des paiements insuffisants et dans des conditions inacceptables .
L ' Union europenne a accompli des dmarches relatives  cette question et la prsidence de l ' Union , les tats membres et la Commission continueront  aborder cette question avec l ' administration amricaine et les membres du Congrs chaque fois que l ' occasion se prsentera .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , nous en avons donc termin avec le dbat sur les contributions  l ' ONU .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<P>
Nous allons suspendre la sance pendant un petit quart d ' heure , afin que nos collgues puissent rejoindre leur place pour procder au vote .
<P>
( La sance , interrompue  17h15 , est reprise  17h30 )
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Aprs le vote sur la Slovaquie
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , dans ma hte de participer au vote , j ' ai appuy sur le bouton de Mme Reding au lieu du mien .
Je souhaiterais que le procs-verbal mentionne que je n ' ai vot qu ' une seule fois , mais que je me suis tromp de poste de vote .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Barton">
Monsieur le Prsident , je ne peux que supposer que , dans sa hte de rejoindre les socialistes , M. Cassidy a oubli de nous en informer .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Bien , il semble que des conservateurs rejoignent tous les groupes dans ce Parlement , alors , pourquoi pas les socialistes !
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
M. Cassidy , allez-vous rejoindre le parti travailliste ?
J ' arrive dans cette salle et je le vois l !
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Je ne suis pas certain que le parti travailliste puisse aller aussi loin  gauche .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , je suis trs content qu ' autant de collgues fassent attention  la place que j ' occupe dans cette assemble .
Malheureusement , le PSE n ' a pas encore la chance de me compter parmi ses rangs .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , la question que vous pourriez poser est la suivante : existe-t-il une diffrence d ' une part entre les anciens et les nouveaux travaillistes , et , d ' autre part , entre les nouveaux travaillistes et les chrtiens-dmocrates ?
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement signaler pour le procs-verbal que , cet aprs-midi , notre collgue M. James Moorhouse , dput europen , a adhr au groupe des libraux dmocrates .
J ' attends impatiemment de l ' accueillir comme membre de notre groupe la semaine prochaine .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , dans la tribune se trouve une dlgation ,  savoir la commission de l ' Europe de la Dite du Land autrichien d ' Obersterreich , que je voudrais saluer .
<P>
<P>
( La sance , interrompue  17h45 , est reprise  18 heures )
<CHAPTER ID=7>
JET
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0311 / 98 ) de Mme Ahern , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil approuvant les modifications des statuts de l ' entreprise commune Joint European Torus ( JET ) ( COM ( 98 ) 0013 - C4-0137 / 98-98 / 0063 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=177 NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , le projet de fusion de l ' Union europenne vient d ' achever un projet d ' ingnirie de six annes , ayant cot presque 1 milliard d ' cus .
Entre-temps , nous nous attendons  ce que le Congrs amricain mette trs prochainement un terme  l ' implication des tats-Unis dans le racteur thermonuclaire exprimental international , un projet de fusion nuclaire d ' un montant de 6 milliards .
<P>
En juillet de cette anne , les tats-Unis n ' ont pu signer l ' extension propose  l ' ITER-EDA , essentiellement parce que le Congrs amricain refuse de librer plus d ' argent pour la poursuite de la participation amricaine .
Des quipes europennes du projet de fusion sont en place  San Diego ,  Naka au Japon , et  Garching en Allemagne .
Mais , quelle base juridique existe-t-il actuellement pour leur permettre de rester en place , de poursuivre leurs activits , ou mme pour que leur salaire soit pay ?
Cette question est particulirement cruciale , car en dcembre 1996 , la Cour de justice des Communauts europennes a rendu un jugement dclarant que le traitement diffrent des employs du projet European Joint Fusion , le JET , tait illgal .
La proposition de la Commission vise  faire entrer en vigueur le jugement rendu par la Cour , par la modification des statuts , de faon  en liminer les lments discriminatoires .
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Conformment  la dcision du Conseil , datant de 1978 , sur la constitution du JET , le projet devait tre achev en 1990 .
Depuis lors , un certain nombre de prolongations au projet ont t convenues , plus rcemment jusqu ' en dcembre 1999 .
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Les statuts du JET stipulent que le personnel mis  disposition par l ' organisation hte , la United Kingdom Atomic Energy Authority , continuera  tre employ par cette organisation .
Les membres du personnel mis  disposition par d ' autres membres du JET ont t dtachs par leurs laboratoires nationaux et recruts sur des postes temporaires Euratom .
Considrant cette diffrence de traitement comme une forme de discrimination injustifie en raison de leur la nationalit , le personnel a form plusieurs recours devant la Cour de justice des Communauts europennes .
En 1987 , la Cour a jug qu ' il y avait effectivement discrimination mais que cette discrimination tait justifie en raison de la nature temporaire de l ' entreprise commune .
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Les modifications dans les dispositions relatives au personnel ont une importance , mme si elles ne s ' appliqueront qu ' aux personnes nouvellement engages jusqu ' en 1999 , et on s ' attend  ce qu ' il n ' y en ait pas .
Elles constitueront un modle pour un ventuel rgime de recrutement du JET aprs 1999 , avec une nouvelle structure juridique .
<P>
Afin de mettre un terme au systme illgal actuel , un nouveau systme uniforme de dtachement de personnel des membres de l ' entreprise commune est propos .
 l ' avenir , le personnel qui pourrait tre recrut aprs modification des statuts restera dans l ' emploi des organisations membres .
La nouvelle formulation stipule qu ' il n ' y aura qu ' une seule catgorie ,  savoir le personnel dtach par les laboratoires nationaux .
Mais , la faon prcise dont ces changement devront tre mis en uvre et , plus remarquablement encore , les nouvelles conditions de service applicables au personnel nouvellement recrut du JET , ne figurent aucunement dans la proposition de la Commission .
Elles sont au contraire laisses  l ' apprciation du conseil du JET , en supposant vraisemblablement qu ' il s ' agit simplement de mesures de mise en uvre .
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Cela est tout  fait insuffisant .
Le manque de transparence et de responsabilit dmocratique de la fusion a maintenant clairement prouv avoir eu des consquences dsastreuses et a , en fait , probablement port prjudice au projet proprement dit .
L ' ide que la rmunration et les conditions d ' emploi du personnel , dans un projet largement financ par le budget Euratom , devraient tre dcides par un organe qui ne rend aucun compte  la moiti de l ' autorit budgtaire , en l ' occurrence le Parlement europen , est simplement inacceptable .
<P>
Un autre problme se pose .
La nouvelle partie de l ' article 8.4 dispose :  le personnel mis  disposition par les organisations d ' origine sera dtach auprs de l ' entreprise commune et ...
continuera  tre employ par son organisation d ' origine durant la priode de dtachement aux termes et conditions d ' engagement dfinis par ces organisations .
L ' article 8.7 dispose :  toutes les dpenses de personnel , y compris le remboursement des dpenses relatives au personnel dtach , encourues par les organisations d ' origine ...
sont  la charge de l ' entreprise commune . 
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Quelle est la raison de ce rgime particulier ?
Simplement que , s ' il appartenait aux organisations d ' origine de verser la composante nationale du salaire - comme elles le font pour les enseignants des coles europennes et pour tous les autres experts nationaux dtachs auprs des institutions communautaires - les tats membres se verraient demander une contribution supplmentaire significative au budget dj adopt pour le financement - une perspective qui ne les enchanterait gure .
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Bien qu ' il ait t convenu de modifier les statuts du JET conformment au jugement rendu par la Cour de justice des Communauts europennes , le Parlement doit tre consult sur toute proposition , se basant sur le trait Euratom , en vue de prolonger l ' existence du programme JET au-del de 1999 .
Il serait totalement inacceptable d ' accorder cette prolongation , ayant des implications tellement importantes pour le budget de l ' Union europenne , une mesure administrative de mise en uvre , sur la base d ' accords contractuels confidentiels avec les organisations nationales .
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En ce qui concerne le remboursement , par le budget communautaire Euratom , des salaires nationaux des experts nationaux dtachs , une telle chose est normalement illgale au sein de la Commission , c ' est--dire contraire au rglement financier , car elle mle les parties A et B du budget .
Le projet JET pourrait contourner cet obstacle , parce qu ' il sera ralis par le biais d ' une srie de contrats avec les organisations nationales , en vue de fournir des services .
Il cre un prcdent remarquable pour la rationalisation de la fonction publique europenne .
<P>
La commission des budgets a ajout son opinion  ce rapport , mais elle n ' a pas t aussi svre que ce  quoi nous nous serions attendu en temps normal .
Je me demande si c ' est parce que certains membres de la commission des budgets jouent une politique du  chacun pour soi  .
Je fais tout particulirement rfrence  M. James Elles dans la circonscription duquel est implant le projet JET .
Je voudrais qu ' il soit aussi strict avec le projet JET dans sa constitution qu ' il l ' est habituellement dans les considrations budgtaires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , je dois confesser qu ' il y a eu , dans le discours de Mme Ahern , d ' importantes priodes au cours desquelles je me demandais si elle parlait du rapport en son propre nom .
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Je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 1 du projet de rsolution lgislative , qui stipule :  le Parlement europen a adopt la proposition de la Commission  .
Il s ' agit en effet de la proposition contenue dans le rapport .
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Le groupe du parti des socialistes est favorable  la proposition de la Commission en vue de la modification des statuts du JET .
Plaons la question dans un contexte plus raisonnable .
La situation relative aux membres du personnel remonte  un bon nombre d ' annes .
Il conviendrait peut-tre de nous dire que ,  cette poque , les conditions d ' emploi de plusieurs personnes ont pu paratre raisonnables , et qu ' elles ont certainement t acceptes par les personnes qui ont t recrutes , mais c ' tait il y a 20 ans , peut-tre plus .
Les circonstances ont chang .
Ds lors , il n ' est peut-tre pas draisonnable de penser que , au cours de ce laps de temps , des situations sont survenues , dans lesquelles le personnel britannique tait mcontent et qu ' il a port l ' affaire devant un tribunal .
Le dnouement en a certainement t interminable , et le fait que cela ait pris tellement de temps n ' est pas  l ' honneur de la Commission , du Conseil du JET , ni de quiconque d ' autre .
Cette affaire a commenc au cours de la dernire lgislature , pas celle-ci .
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Nous avons enfin quelque chose .
Nous n ' avons pas t capables d ' achever les dispositions pour l ' ensemble des membres du personnel , pour la simple raison que certaines affaires taient encore devant le tribunal .
C ' est pourquoi la situation n ' est applicable qu ' au nouveau personnel .
Je pense que les dispositions qui s ' appliqueront - vraisemblablement - au-del de dcembre 1999 sont relativement raisonnables .
J ' espre que les membres du personnel les jugeront acceptables .
Bien entendu , si elles ne le sont pas , il existe des procdures permettant de les modifier  nouveau .
J ' espre que cela ne prendra pas tant de temps .
<P>
Le rapport contient de nombreux commentaires sur le programme de fusion , mais ils ne concernent pas la prsente discussion .
Cependant , puisque de nombreux commentaires ont t mis , je devrais peut-tre dire que certains d ' entre nous , dans ce Parlement , croient que le programme de fusion devrait continuer .
Nous ne sommes pas certains de la faon dont il va aboutir , pas plus que nous ne le sommes de tout autre programme de recherche dont nous disposons .
Mais il a fait des progrs considrables .
<P>
Si certains dputs souhaitent de plus amples informations , je peux les assurer que tout ce qu ' ils ont  faire , c ' est de dcrocher le tlphone , d ' appeler les personnes au JET et de demander des informations au directeur .
Je n ' ai jamais eu aucun problme  obtenir des informations sur le projet ,  aucun moment .
C ' est ce que doivent faire les dputs s ' ils souhaitent des informations .
C ' est trs facile .
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Je dois admettre que le dernier rapport dont je dispose sur l ' avis du Conseil scientifique du JET est un peu difficile  comprendre .
Je m ' occuperai de cette situation en tlphonant au directeur et en lui demandant si le rapport ne peut pas tre rdig dans une langue un peu plus comprhensible pour les dputs .
C ' est le type d ' approche que nous voulons , pas de grands discours sur des points obscurs qui ne feront avancer personne dans ce dbat .
<P>
C ' est l ' approche du groupe socialiste .
Nous sommes favorables  la proposition de la Commission .
Nous esprons que les dsaccords entre les membres du personnel seront rgls trs prochainement .
Nous pensons qu ' ils ont travaill trs dur , que leur travail a t trs fructueux .
Le groupe socialiste leur souhaite beaucoup de succs .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Ahern pour la concision de son rapport .
Je ne peux cependant pas en faire autant pour les insultes malvenues adresses  mon collgue M. Elles , en particulier parce qu ' il n ' est pas prsent pour y rpondre .
J ' espre que Mme Ahern reconsidrera ses paroles .
<P>
Il semble que lorsque le JET a t constitu , les dispositions d ' origine constituaient une tentative pragmatique de traitement quitable  la fois des employs britanniques , conformment  leurs matricules correspondants auprs de l ' UKAEA , et du personnel provenant d ' autres tats membres , dans une tentative pour garantir la continuit des droits du travail pour tous .
Cependant , il est vident qu ' il n ' a pas fallu longtemps pour que les diffrences de salaires et de conditions entre les membres du personnel du JET et ceux de l ' AEA surviennent , et , comme on pouvait s ' y attendre , ces derniers souhaitaient un meilleur arrangement .
Je partage l ' opinion de M. Adam qui dclare qu ' il est dommage qu ' il ait fallu tant de temps pour mettre de l ' ordre dans cette affaire .
Il me semble cependant que la proposition actuelle de Commission est fondamentalement une opration d ' arrangement en vue de modifier les statuts et de remdier  la situation pour tout recrutement  venir .
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Cela semble tre une solution typiquement europenne , plutt lgante , qui n ' est applicable qu '  l ' avenir et qui n ' a donc aucune implication budgtaire actuelle .
Elle est particulirement astucieuse , car l ' avenir de la recherche en matire de fusion , une fois la phase actuelle du JET termine l ' anne prochaine , est noye dans l ' incertitude .
Le seul aspect certain semble tre la prdiction logique que , dans 50 ans , la fusion sera une des sources d ' nergie renouvelables principales .
Il y a vingt ans , cela devait dj se produire dans 50 ans .
De toute vidence , la Cour de justice des Communauts europennes avait raison de conclure qu ' il ne s ' agit pas d ' un projet  court terme , bien qu ' il soit possible que le jury ne connaisse toujours pas la signification du mot  temporaire  .
<P>
Cette situation met en vidence le risque d ' avoir un emploi , quel qu ' il soit , pay  un taux diffrent au niveau europen de celui du niveau national .
Par exemple , les propositions mises dans ce Parlement en vue d ' un statut commun pour les dputs exposeraient les dputs de ce Parlement aux critiques des dputs nationaux de leur propre pays si les dputs europens taient pays considrablement plus .
En d ' autres termes , je soutiens le principe voulant que , si vous tes dtach , et nous ne sommes ici que pour un mandat de cinq ans aprs tout , vous devez tre pay selon les normes nationales , mais que le remboursement des dpenses devrait se faire au niveau commun .
Cela me semble juste et quitable .
<P>
L ' autre point important concernant cet ensemble de propositions de la Commission est fait  la fois dans l ' expos des motifs du rapport et dans l ' avis de la commission des budgets .
C ' est le suivant : bien que le budget europen se charge de la plus grande partie du cot , ce n ' est pas lui qui a le plus a dire .
J ' insiste pour que ce point soit examin lorsque le projet entrera dans sa phase suivante .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , les modifications de statuts sont en effet ncessaires et positives , et nous les attendions depuis un moment , qu ' il s ' agisse de celles recommandes par la Cour des comptes ou de celles qui dcoulent de l ' arrt du Tribunal de premire instance qui prvoit l ' limination des clauses discriminatoires illgales .
<P>
Il ressort des nouvelles formulations qu ' une seule catgorie de personnel pourra dornavant tre engage ,  savoir les chercheurs qui sont dtachs par leurs laboratoires nationaux .
Mais la proposition de la Commission souffre de srieuses lacunes , notamment en qui concerne la manire prcise dont ces changements devront tre mis en place .
Les nouvelles conditions applicables au personnel n ' y figurent pas non plus : elles sont laisses  l ' apprciation du conseil du JET , en supposant vraisemblablement qu ' il s ' agit de  simples mesures de mise en uvre  .
Cette dmarche n ' est pas satisfaisante .
Le manque de transparence et de responsabilit dmocratique qui caractrise le programme relatif  la fusion a t clairement dmontr , et il faut y remdier .
<P>
Je ne pense pas qu ' il suffise que les dputs appellent le JET pour obtenir des informations . Il faut organiser les choses un peu plus srieusement .
Car il y va du droit de regard et du contrle parlementaires du JET , lesquels sont actuellement extrmement limits .
Nous devons exercer une meilleure surveillance , tant donn la complexit du programme communautaire sur la fusion , complexit que vient de confirmer notre collgue M. Adam .
Ce programme est en effet techniquement trs compliqu .
Nous , les dputs , avons certes t renseigns par les rapports qui nous ont t prsents , entre autres par celui de Mme Plooij-van Gorsel , et nous avons appris un certain nombre de choses , mais qu ' en sait le Conseil de ministres qui prend les dcisions ?
Difficile  dire ...
<P>
Au cours des dlibrations de la commission de la recherche , le groupe des verts a prsent une srie de propositions d ' amendements , ayant pour objectif d ' impliquer davantage le Parlement europen et de l ' informer du droulement des travaux .
Je regrette que ces bonnes propositions aient t rejetes , car elles taient pleinement justifies .
Il est cependant possible que nous revenions sur cette question .
<SPEAKER ID=181 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le Parlement et le rapporteur , Mme Ahern , pour leur travail sur la proposition de la Commission .
<P>
Comme vous le savez , nous proposons l ' approbation d ' un certain nombre de modifications que le conseil du JET souhaite apporter aux statuts de l ' entreprise commune .
Certaines d ' entre elles sont des adaptations techniques .
Un changement important est constitu par l ' introduction d ' un nouveau systme de mise  disposition de personnel pour le projet , en rponse aux conclusions du Tribunal de premire instance stipulant que certains aspects du systme existant sont illgaux .
<P>
Comme vous le savez , l ' entreprise commune s ' achvera  la fin de 1999 , ces modifications proposes ne seront donc en principe applicables que pour un laps de temps limit .
Votre commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , ainsi que la commission des budgets , ont approuv la proposition sans amendement , et je suis persuad que vous suivrez leur recommandation et soutiendrez notre proposition en vue d ' approuver les modifications des statuts de l ' entreprise commune JET .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=8>
CEE / Saint-Marin : protocole d ' accord
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation ( A4-0238 / 98 ) de M. Habsburg-Lothringen , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur le protocole  l ' accord de coopration et d ' union douanire entre la Communaut conomique europenne et la rpublique de Saint-Marin  la suite de l ' adhsion de la Rpublique d ' Autriche , la Rpublique de Finlande et du Royaume de Sude  l ' Union europenne ( 6788 / 97 - C4-0262 / 98-97 / 022 ( AVC ) ) .
<SPEAKER ID=184 NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la recommandation dont il est question traite de l ' union douanire et de la coopration entre la Communaut conomique europenne et la rpublique de Saint-Marin .
Peut-tre est-il bon de revenir brivement sur l ' historique de cet accord .
Il a t sign le 16 dcembre 1991 et il visait  consolider et  tendre les relations dj troites entre la Communaut conomique europenne et la rpublique de Saint-Marin .
Il cre une union douanire entre les signataires et doit permettre la collaboration la plus large possible dans les domaines les plus divers , tels que l ' industrie , les services , la protection de l ' environnement , la tourisme , les communications , l ' information , la culture et la politique sociale .
<P>
Il est gr par un comit de coopration exerant son activit d ' aprs le modle de nombreux accords analogues adopts par la Communaut europenne , et ne devrait pas crer de problmes particuliers .
C ' tait en 1991 .
Le 27 novembre 1992 , on a ensuite sign  Bruxelles un accord intrimaire sur le commerce et une union douanire qui est entre en vigueur le 1er dcembre 1992 .
La procdure de ratification par les 12 tats membres a alors dur plus de cinq ans .
Il s ' agissait d ' un accord face auquel les tats membres ne devaient pas protger d ' importants intrts nationaux ,  l ' exception peut-tre de l ' Italie .
Aucune objection notable ne fut exprime mais , bien qu ' il n ' existt pas de problmes , ce  petit trait  a tran dans les tiroirs pendant des annes et a t nglig et la situation n ' est en fait pas toute rose .
<P>
Je conois certes que les citoyens de l ' Union europenne qui ne vivent pas dans les environs immdiats de Saint-Marin ne s ' intressent pas fort  ce qui s ' y passe . Cependant , nous ne devons pas oublier que les habitants de cette rpublique sont , eux , particulirement concerns par le dveloppement dans le giron de l ' Union europenne .
Il est tout bonnement scandaleux qu ' ils aient d attendre plus de cinq ans pour que cet accord soit ratifi par les diffrents tats membres !
<P>
Cela a donc dur longtemps et , dans l ' intervalle , d ' autres pays ont adhr  l ' Union europenne ou ont dpos leur candidature . C ' est le cas de l ' Autriche , de la Finlande et de la Sude .
La situation a de ce fait encore volu , et on a d apporter des ajouts au protocole d ' accord .
Il faut garder  l ' esprit que cela a dur relativement longtemps .
J ' ai moi-mme t nomm rapporteur en fvrier 1997 .
Le rapport tait prt en juin de la mme anne , mais il a attendu jusqu ' au 3 juin 1998 - un an donc - sans que quiconque s ' en proccupe vraiment sauf ici , au Parlement , je dois le reconnatre .
Aujourd ' hui , ce sujet est - Dieu merci ! -  l ' ordre du jour et sera , je l ' espre , adopt demain matin .
<P>
Il faut peut-tre encore ajouter une chose au sujet de Saint-Marin : c ' est un pays merveilleux , certes petit , mais nanmoins trs intressant qui a su conserver son indpendance au fil des sicles comme aucun autre petit tat en Europe .
J ' ajouterai encore un ou deux faits historiques . Quand Napolon a propos  Saint-Marin de s ' agrandir au dtriment de ses voisins , une consultation populaire a dclin l ' offre et dcid de maintenir les frontires intactes .
C ' est pourquoi cette petite rpublique a particip au Congrs de Vienne en tant que partie prenante et ,  cette poque dj , elle a fait montre de son indpendance et de sa position particulires .
<P>
N ' oublions pas non plus que plus tard -  savoir pendant la Seconde guerre mondiale - , encercl par un rgime fasciste , Saint-Marin n ' a mnag ni ses efforts ni ses fonds pour offrir l ' asile  de trs nombreux rfugis et pour les protger de manire approprie .
Cela signifie que les habitants de Saint-Marin ont toujours fait preuve d ' une trs , trs grande indpendance , d ' un caractre particulier qu ' ils ont conserv de nos jours .
Un autre aspect qu ' on doit aujourd ' hui voquer et accueillir avec contentement est le fait que la rpublique de Saint-Marin a toujours refus , dans sa position d ' un des quelques petits pays en Europe , d ' tre un paradis fiscal et qu ' elle s ' est de ce fait toujours bien entendue avec son grand voisin italien .
<P>
Dans ce contexte , il me semble important de se rappeler  quel point Saint-Marin nous est proche .
Il y a quelques mois , nous avons dcid quels pays participeraient  l ' euro , quels pays adopteraient cette monnaie .
Nous parlons sans cesse de 11 pays mais , en ralit , il y en au moins un ou deux de plus .
Saint-Marin utilise la lire comme unit montaire et on y parle italien .
C ' est donc le douzime pays qui appartient  la grande zone euro .
Nous devons y penser et porter  Saint-Marin l ' attention qu ' il se doit .
<P>
En rsum , il est tout simplement dplorable que les tats membres de l ' Europe alors des douze aient mis tant de temps pour ratifier un trait ne faisant l ' objet d ' aucune critique particulire ni d ' aucune objection .
Ds le 9 juin 1992 , le Parlement europen avait adopt une position favorable  l ' accord de coopration et d ' union douanire .
Comme le protocole additionnel ne concerne que des aspects de pure forme , je pense et j ' espre que demain , notre Assemble rendra un vote positif  l ' encontre de ce pays afin de mettre un terme  cette pnible histoire et d ' amliorer les relations existantes .
C ' est la seule chose  faire !
Permettez-moi encore - et je m ' en rjouis - de vous communiquer que la reprsentante de Saint-Marin , Mme Laura Bologna , tait parmi nous aujourd ' hui afin de se tenir au courant des dveloppements sur ce rapport .
<SPEAKER ID=185 NAME="Pinheiro">
Permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur pour son rapport et pour les mots qu ' il vient de prononcer .
Une opinion positive du Parlement europen marque un important pas en avant dans la conclusion d ' un long processus de ratification et nous rapproche de la mise en uvre relle de l ' accord .
<P>
Cet accord , sign en dcembre 1991 , devrait tre la pice matresse du processus d ' approfondissement et d ' largissement de nos relations avec Saint-Marin .
Outre ses dispositions en matire douanire et commerciale , l ' accord autorise un largissement de la coopration dans diffrents domaines , y compris dans celui de la politique sociale .
La Commission regrette que l ' accord ne soit pas encore entr en vigueur .
J ' espre que les parlements nationaux achveront prochainement les procdures de ratification , souvent complexes , afin de permettre la mise en uvre effective , dans un futur proche , de l ' accord nous liant avec ce trs beau pays .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Programme statistique communautaire 1998-2002
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0321 / 98 ) de Mme Lulling , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de dcision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002 ( COM ( 97 ) 0735 - C4-0197 / 98-98 / 0012 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=188 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je compte au nombre des membres de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle qui ne peuvent lier la taille d ' un rapport  la taille d ' un pays d ' aprs le mot d ' ordre  Les petits rapports pour les petits pays  .
Le peu d ' importance qu ' accorde le Bureau  ce rapport sur le programme statistique communautaire ressort dans le fait que nous en discutons lors d ' une sance de soire et que nous voterons sur ce point demain , un vendredi , alors qu ' il manquera plus de la moiti des dputs de cette Assemble .
<P>
Je sais bien qu ' on ne peut intresser l ' opinion par des statistiques et des rapports  ce sujet , qu ' on ne peut - comme disent les Allemands - attirer un chien derrire un four chaud .
C ' est un fait que ceux qui doivent fournir les donnes pour les statistiques ne se sentent pas particulirement concerns par le travail qu ' on leur demande d ' accomplir au travers de nombreux questionnaires . C ' est notamment le cas des petites et moyennes entreprises qui peroivent les questions statistiques comme un devoir pesant .
Je le sais en tant que rapporteur sur le programme SLIM qui voulait simplifier les statistiques sur le commerce transnational dans le march intrieur .
<P>
Toutefois , l ' conomie n ' est pas oppose dans son ensemble aux statistiques , car elle a besoin de statistiques fiables , par exemple sur les flux intracommunautaires de marchandises , pour sa politique commerciale .
En tant que rapporteur , j ' ai observ que des organisations europennes telles que COOP ou le comit Vins m ' ont assaillie de leurs supplications d ' tablir statistiquement la quantit de vin blanc ou rouge de Rioja exporte vers la Bavire .
<P>
Je dois cependant dire que , si le trait d ' Amsterdam tait en vigueur , si la procdure de codcision tait d ' application , l ' intrt de nos collgues et la considration de la Commission et du Conseil pour notre opinion seraient renforcs .
Mais nous ne devons pas oublier que des dcisions politiques importantes seront prises au cours des cinq ans qu ' englobe ce programme : la rforme de la politique agricole commune , l ' largissement de l ' UE , le fonctionnement de la monnaie unique , ce qui prsuppose des statistiques harmonises en matire de critres de convergence pour la zone euro et de respect du pacte de stabilit .
<P>
Le dveloppement et le contrle du march du travail aprs le sommet sur l ' emploi de Luxembourg et la prparation  un systme dfinitif en matire de T.V.A. constituent d ' autres exigences au sujet desquelles les dcideurs doivent tre informs le mieux possible .
Je ne me lasse pas de rpter ici qu ' un citoyen mal inform , et en particulier un politicien mal inform , juge et dcide de faon errone et tronque .
Puisqu ' il en est ainsi , il nous faut des donnes comparables , indpendantes pour toutes les dcisions prcites , et il nous les faut en temps utile .
Cela ne sera possible que si nous allouons  Eurostat les moyens ncessaires .
<P>
On ne peut en effet d ' une part exiger des informations et des tudes meilleures et rapidement disponibles et d ' autre part diminuer les ressources d ' Eurostat .
De telles rductions cotent en fin de compte  la Communaut , aux tats membres et  nos citoyens bien plus d ' argent que des statistiques ponctuelles et fiables .
Il serait en effet aberrant de devoir par exemple mesurer l ' inflation  l ' aide d ' indices  la consommation insuffisamment harmoniss , de dterminer les dficits budgtaires , les dettes  long terme en pourcentage des produits intrieurs bruts calculs si diffremment que certains considrent comme cratrices de revenus l ' conomie fantme , y compris la prostitution , et d ' autres le travail clandestin des femmes de mnage .
Cela peut sembler sympathique , mais si ces bases de calcul ne sont pas harmonises , ceux qui gonflent leur produit intrieur brut de la sorte remplissent plus les critres de Maastricht que ceux qui ne le font pas .
Le pays qui ne prend en compte , pour les statistiques sur le chmage , que les chmeurs indemniss et pas les demandeurs d ' emploi obtient un taux infrieur  celui qui ne le fait pas .
<P>
Ce ne sont que quelques exemples de l ' importance de ce programme quinquennal .
Je me dois de fliciter la Commission de cette prsentation trs claire grce  laquelle nous avons d repousser la demande de la commission des budgets de supprimer les objectifs clairs de l ' annexe .
Cela reviendrait  une vritable castration de ce texte diaphane .
Les propositions raisonnables de toutes les autres commissions - une bonne douzaine de commissions ont t saisies pour avis - figurent dans le rapport .
Monsieur le Commissaire nous dira certainement qu ' elles trouvent toutes grce  ses yeux .
<P>
Je voudrais remercier les commissions pour avis de leurs bonnes remarques .
Nous n ' avons d ' ailleurs , en dehors de ceux adopts  l ' unanimit en commission , qu ' un seul amendement introduit par M. Blokland .
Il ne me plat pas .
M. Blokland veut faire remplacer , dans le texte qui stipule que le programme statistique doit tenir compte des priorits des politiques communautaires , parmi lesquelles la comptitivit , la croissance et l ' emploi , le mot  croissance  par  dveloppement durable et respectueux de l ' environnement  .
C ' est un concept qu ' on ne retrouve nulle part , ni dans le Trait ni dans les engagements conscutifs au sommet d ' Amsterdam , en lieu et place de  croissance  .
C ' est pourquoi je pense que nous devons rejeter cet amendement .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
Selon mes calculs , vous avez dpass votre temps de 20 % , mais comme vous tes toujours tellement divertissante , nous ne vous en tenons pas rigueur .
<SPEAKER ID=190 NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , les affaires de statistiques peuvent tre ennuyeuses , mais elles sont essentielles .
Eurostat fournit le plus souvent des statistiques qui servent de fondement aux dcisions que nous prenons .
Les hommes politiques sont les plus grands consommateurs de statistiques , sous une forme ou une autre .
C ' est pourquoi il est important de prsenter correctement les donnes statistiques , de les rendre comparables , etc .
Eurostat a de plus en plus de mal  fournir toutes les informations statistiques requises pour satisfaire la demande sans cesse croissante de l ' UE .
<P>
Le trait d ' Amsterdam donne encore plus de pouvoir  l ' UE , ce qui signifie que nous prendrons encore plus de dcisions politiques . Pour accomplir cette tche , nous aurons besoin d ' un meilleur fondement sous forme de donnes statistiques , qui devront nous tre fournies par Eurostat .
Cela concerne aussi bien les anciens que les nouveaux domaines .
Il ne faut pas non plus oublier que le lien entre Eurostat et les autorits nationales est bas sur le principe de la subsidiarit .
Le document de la Commission indique que  l ' actuel niveau des ressources ne satisfait pas tous les besoins  .
Il est assez dsolant qu ' il faille dfinir des priorits lorsqu ' il s ' agit de dcisions politiques dont l ' UE est responsable .
<P>
La commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie s ' est concentre d ' une part sur la recherche et le dveloppement technologique et d ' autre part sur l ' nergie .
L ' un des points principaux sur lequel nous insistons est que Eurostat doit pouvoir diffuser les informations dans le monde de la recherche , en communiquant les rsultats obtenus et la faon dont on peut s ' en servir dans des contextes diffrents , et indiquer les innovations potentielles . C ' est galement vrai pour le secteur nergtique .
Une bonne politique en matire d ' nergie et d ' environnement suppose que l ' on ait les mmes bases statistiques et qu ' il soit possible d ' tablir des comparaisons , afin de pouvoir prendre la bonne dcision , notamment dans la perspective d ' un dveloppement durable . Cette dmarche reflte entre autres la stratgie vote par la confrence de Kyoto sur les changements climatiques .
 cet effet , les statistiques sont non seulement extrmement utiles , mais encore facilement exploitables et , bien entendu , indispensables .
Pour assumer une telle tche , Eurostat a besoin de ressources , ncessit d ' autant plus imprieuse que des pans entiers du pouvoir de dcision se voient transfrs des tats membres vers l ' UE .
<SPEAKER ID=191 NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur , Mme Lulling , pour avoir tenu compte , dans une grande mesure , des conclusions de notre commission .
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Il s ' avre ncessaire d ' obtenir de meilleures statistiques relatives  l ' emploi , notamment  la suite du sommet de Luxembourg .
Il nous incombe  prsent de superviser les orientations adoptes par ce sommet , et qui se traduisent dornavant par des plans d ' action nationaux .
Il existe toujours des lacunes , surtout en ce qui concerne la possibilit d ' tablir des comparaisons , mais d ' autres failles se font aussi sentir , entre autres , au niveau des dlais , beaucoup trop longs , car un travail comparatif ncessite des intervalles plus rapprochs .
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La commission  laquelle j ' appartiens a dfini une srie de priorits pour les domaines dont nous sommes responsables ,  savoir l ' emploi , mais aussi le secteur social et l ' ducation .
Cela concerne , bien entendu , les quatre piliers identifis par le sommet de Luxembourg .
Des statistiques doivent tre dresses sur les mesures actives et les dpenses passives entreprises dans le cadre de la politique de l ' emploi .
Il s ' agit de compter le nombre d ' heures par an et par semaine ; il est dans ce contexte important de disposer de donnes ventiles par sexe , pour connatre la quantit de travail non rmunr et pour savoir qui l ' effectue .
Voil quelques-unes des priorits .
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Pour ce qui est du domaine social , nous estimons qu ' il faut mener plus souvent des enqutes sur le budget des mnages .
Nous avons galement besoin de renseignements statistiques sur l ' offre et la demande en matire de garde d ' enfants , ainsi que sur les congs parentaux .
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Dans le domaine de l ' ducation , il est important d ' tudier la transition entre la formation professionnelle et l ' arrive sur le march du travail , de comparer le taux d ' abandon scolaire dans les diffrents pays , et d ' examiner le passage de l ' emploi protg  l ' emploi en milieu ordinaire pour les handicaps .
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Voil donc quelques exemples des priorits que nous avons dresses au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Nous esprons que l ' Office des statistiques pourra nous fournir de meilleures donnes , tant donn les nouvelles tches qui nous ont t affectes par le sommet de Luxembourg .
<SPEAKER ID=192 NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de la commission de l ' environnement , souhaiter bonne chance  Madame Lulling et  son rapport .
Mme Lulling a fait des commentaires et dpos des amendements concernant le programme de la Commission europenne sur toute une srie de sujets d ' importance .
Je suis d ' accord avec elle sur le fait que le Parlement europen doit veiller  l ' indpendance du programme statistique europen .
En dmocratie , les statistiques doivent tre  la fois objectives et fiables . Ce qui implique l ' octroi d ' une dotation financire suffisante .
Je soumets au commissaire la proposition qui consisterait  faire d ' Eurostat un organisme indpendant de la Commission europenne . C ' est le seul moyen de le soustraire  toute influence politique .
Je suis dsireux de connatre sa raction .
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Le deuxime point soulign par la commission de l ' environnement concerne le fait que la Commission a omis de fixer des priorits dans chaque champ d ' action politique .
Les moyens financiers sont limits .
Pourquoi la Commission ne fixe-t-elle pas de priorits ?
Et comme la Commission pense-t-elle pouvoir effectuer une valuation sense sans avoir prcis au pralable les points essentiels de sa politique dans les quatre annes  venir ?
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Au nom de la commission de l ' environnement , j ' insiste pour qu ' en matire d ' environnement , la priorit soit donne  l ' claircissement de la pression sur l ' environnement exerce par les secteurs de l ' conomie o les problmes environnementaux sont les plus proccupants .
J ' espre que le commissaire approuvera cette dmarche et j ' espre qu ' il fera ce soir une promesse concrte .
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Troisimement , je parlerai de l ' amendement 15 relatif  l ' article 2 de la proposition de dcision du Conseil .
L ' objectif de croissance tel qu ' il est formul dans la proposition de la Commission est en contradiction avec ce qu ' a dit Mme Lulling , en contradiction avec le trait de Maastricht , notamment l ' article 130 , alina 2 .
Il est tout aussi contraire  l ' esprit du cinquime programme d ' action pour l ' environnement , tel que fix par ce Parlement et le Conseil .
Pourquoi cet objectif obsessionnel de croissance conomique revient-il encore et toujours ?
Cette notion ne correspond plus aux aspirations de la socit .
Au risque de me rpter , je souligne qu ' il est dans l ' intrt et des citoyens et des entreprises de lier la croissance conomique et l ' environnement .
J ' espre que le Parlement , la Commission et le Conseil enterreront une fois pour toute cette conception et ne traiteront plus ce point du Trait comme un tigre en papier .
Faisons en sorte de ne plus dsormais parler que de dveloppement durable , puisque nous ne sommes pas seulement intresss par l ' augmentation ou la baisse du produit national brut .
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La collecte de donnes statistiques vise  fournir des informations utilisables pour un processus de dcision , dans le sens large du terme .
Je plaide donc pour qu ' Eurostat travaille en mettant l ' accent sur les liens entre les dveloppements conomique , environnemental et de l ' emploi .
Cela n ' a aucun sens de faire des statistiques spares pour chacun de ces domaines .
Il est ncessaire de les coupler aux secteurs conomiques diffrencis par les comptes nationaux .
Comment serait-il possible de gouverner convenablement sans tre au courant des dveloppements en cours et de la nature des liens entre ces domaines ?
Je ne doute pas qu ' Eurostat soit gagn  cette conception des choses .
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En novembre 1995 , le Parlement s ' tait dj clairement exprim  ce sujet ( rapport de notre collgue Dez de Rivera Icaza ) .
Il est essentiel que , pour chaque thme , la pression environnementale des activits conomiques soit exprime de manire visible .
C ' est en tout cas l ' objectif de l ' amendement 13 .
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L ' adhsion de pays d ' Europe centrale et orientale reprsente un dfi important .
Mener une politique environnementale solide est un point incontournable de l ' adaptation  l ' acquis communautaire .
Eurostat se doit de veiller  ce que la collecte de donnes soit complte dans ce domaine , ainsi que dans d ' autre domaines cls .
Qu ' est-ce que le Commissaire compte dclarer  ce propos ?
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Enfin , le systme de TVA dfinitif . J ' aborde ce sujet surtout  cause de mes opinions sur le sujet .
Je me demande si le systme du pays d ' origine est aussi souple qu ' on le dit .
Un nouveau systme statistique sera ncessaire pour calculer la TVA sur les livraisons intracommunautaires .
Le Canada a dpens 90 millions de dollars canadiens pour dvelopper un systme analogue .
L ' Union devra forcment faire un effort semblable . Les entreprises , qui se sont entre-temps habitues au systme de transition , devront en outre consentir des frais administratifs supplmentaires .
Pour toutes ces raisons , je pense qu ' il vaut encore mieux rejoindre le point de vue du Conseil , qui dsire maintenir provisoirement le systme de transition .
<SPEAKER ID=193 NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les objectifs de l ' amlioration et de l ' largissement statistique envisags par le programme communautaire pour 1998-2002 mritent tout notre soutien , comme le souligne notre collgue Astrid Lulling , au moment o il faut rpondre aux dfis de la plus grande importance : l ' largissement , le fonctionnement de la monnaie unique avec le pacte de stabilit et de croissance , la rforme de la politique agricole commune , la prparation du rgime dfinitif de la TVA ou encore , par exemple , le dveloppement et l ' accompagnement du march du travail .
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Ayant t le rapporteur pour avis de la commission Rex , on comprendra que je souligne en particulier la ncessit de parvenir  la mme qualit de collecte d ' informations statistiques dans les autres pays , mme dans des pays qui nous sont plus proches .
Les pays de l ' AELE tant dj couverts par le systme , cela concerne sans doute au premier chef les pays de l ' Europe centrale et orientale candidats  l ' adhsion , comme cela est dment mentionn , ce n ' est que de cette faon qu ' il sera possible de prparer cette adhsion d ' une manire adquate .
Nous avons toutes les raisons de leur accorder le soutien ncessaire .
Mais dans une conomie globale , dans laquelle les entreprises multinationales prennent une importance croissante , nous ne pouvons nous limiter  l ' espace europen .
En outre , nous ne pouvons nous limiter aux mouvements de marchandises dans un monde o d ' autres mouvements conomiques prennent une importance accrue , comme les prestations de services et les flux de capitaux , avec l ' investissement tranger .
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D ' une manire ou d ' une autre , il faut aboutir  un quilibre correct entre le besoin de disposer de la plus grande information possible , d ' une part , et , d ' autre part , le besoin de ne pas surcharger les entreprises , surtout les petites et moyennes entreprises et les citoyens en gnral .
Car , comme le montre l ' exprience , quand on demande beaucoup , on reoit moins ou la qualit de ce que l ' on reoit est mauvaise .
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Enfin , nous ne soulignerons jamais assez que les statistiques , qui sont un bien public , doivent tre accessibles  tout le monde , y compris aux entrepreneurs modestes ou aux tudiants . La pratique croissante qui consiste  exiger de l ' argent pour ces statistiques n ' est pas acceptable car leur accs est alors limit  des couches particulires qui possdent un plus grand pouvoir d ' achat .
 ct de l ' intrt gnral des conomies , ce sont les valeurs d ' une socit dmocratique qui sont en cause galement , qui exigent la participation consciente de citoyens dment informs .
Je crois que c ' est un point qui mritait d ' tre soulign .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition sur le programme statistique communautaire comprend une srie de projets intressants .
Leur transposition pourrait certainement offrir de grandes perspectives .
Au cours du programme prcdent , la demande de statistiques harmonises a fortement augment , en particulier en rapport avec les critres de convergence .
Je crois que pour nous , cela constitue une base essentielle pour la prise de dcision .
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Ds lors , les demandes de la Commission visant  obtenir des statistiques de qualit et facilement comparables sont justifies et comprhensibles et le Parlement se doit de les appuyer .
Cela entrane toutefois , de nombreux orateurs l ' ont dj dit , une norme charge bureaucratique pour de nombreuses petites et moyennes entreprises .
Les rsultats sont connus .
Ce qui semble souhaitable d ' urgence , c ' est une phase de consolidation , une pause .
C ' est sur ce point qu ' il faudrait insister dans le nouveau programme quinquennal .
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Tout aussi sense serait la nomination d ' un mdiateur particulier pour les questions lies  la charge que reprsentent les statistiques .
Pas plus tard qu ' il y a deux jours , nous avons dcid en ce Parlement que les charges pour les entreprises dcoulant de l ' obligation d ' information  la Banque centrale europenne devaient rester aussi rduites que possible .
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Confier le contrle  un Ombudsman dot des comptences appropries pourrait permettre le respect de tels principes .
Ce serait un lieu d ' assistance pour les entreprises devant s ' arranger de demandes de dtails disproportionnes ou des normes de qualit .
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Ne perdons pas de vue ce qui est faisable avec les moyens statistiques , ni le poids qu ' ils constituent .
Il nous faut , plus que jamais , de telles normes pour l ' avenir et pour le programme statistique communautaire propos .
Il faut viter de mettre en danger le systme statistique dans son ensemble par des lourdeurs superflues , car sans la coopration de toutes les parties concernes , et donc des entreprises , on ne pourra tablir de statistiques de qualit .
Il nous faut convaincre les entreprises et leur prouver qu ' on ne leur demande que l ' indispensable .
Cela devrait tre , et ce serait sens , volontaire et ventuellement aussi accompagn d ' un systme d ' incitants , au lieu de brandir le spectre de sanctions et de menaces .
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De plus , il faut rflchir  la faon de promouvoir l ' automatisation et viter le double emploi .
chantillons , tude de march et sondages d ' opinions , je crois que ces moyens permettront de voir comment nous pouvons obtenir ces statistiques plus rapidement et plus efficacement .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , il est certes essentiel que l ' on demande  Eurostat de fournir des statistiques ventiles par sexe , mais cette information n ' est peut-tre pas la chose la plus importante .
Je voudrais fliciter ma chre  sur de prnom  pour son travail .
Le mot  sur de prnom  n ' existe pas en sudois , je l ' ai invent pour cette occasion .
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Je me rjouis donc du principe d ' une statistique diffrencie par sexe .
Je regrette cependant l ' absence d ' indication sur la possibilit d ' adapter des donnes statistiques  une information gographique , Eurostat pouvant entrer dans une coopration paneuropenne dans ce domaine .
Nous devrions tre capables de vulgariser les renseignements sur les statistiques dans nos pays , et de renforcer ainsi le potentiel de comparaison .
J ' espre que nous recevrons bientt une communication  ce sujet , afin que nous puissions adopter des normes communes et obtenir une meilleure vulgarisation .
M. le commissaire Bangemann a promis une telle communication , et l ' esquisse de communication mentionne explicitement Eurostat comme partenaire .
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La commission de l ' emploi et des affaires sociales rclame de meilleures statistiques en matire de chmage et d ' emploi .
C ' est un problme qui perdure , mais je pense que la solution est dj trouve .
D ' aprs les informations dont je dispose , nous recourons aux statistiques plus frquemment - Eurostat doit recevoir des tats mensuels - et , en suivant la convention de l ' OIT en la matire , nous pourrons bnficier de statistiques plus homognes .
Je me demande donc quels sont les lments  amliorer .
Il s ' agit peut-tre de la possibilit de fournir des statistiques  l ' chelle rgionale , mais nous pouvons  cet effet appliquer les informations gographiques .
<P>
Au cours de cette session , nous avons rclam une meilleure information de la part du rseau europen contre la drogue .
Je me demande si Eurostat et ce rseau ne pourraient pas cooprer , pour que nous puissions tablir des dfinitions communes et que les autorits nous donnent vraiment les informations dont nous avons besoin .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que rien n ' est aussi mensonger qu ' une mauvaise statistique .
En Finlande , nous nous en sommes rendu compte lorsque nous avons indiqu  Eurostat un nombre d ' actes de violence , englobant les meurtres et les tentatives de meurtre .
La presse britannique a ensuite publi des articles selon lesquels Helsinki tait la ville la plus dangereuse d ' Europe . D ' autres pays n ' avaient indiqu que le nombre d ' actes de violence ayant vraiment entran la mort .
Cela confirme le vieil adage :  Mensonge , sale mensonge et statistique  .
Cet tat de choses doit changer  l ' avenir !
<SPEAKER ID=196 NAME="Fret">
Les arguments dvelopps par le rapporteur , Mme Lulling , en faveur d ' une dotation budgtaire suffisante pour soutenir le programme statistique communautaire 1998-2002 sont tout  fait convaincants .
Eurostat doit tre en mesure de combler le manque d ' efficacit des offices statistiques nationaux qui , outre le fait qu ' ils n ' ont pas eux-mmes les moyens de remplir efficacement leur mission , sont trop souvent sous l ' influence du gouvernement , qui prfre ignorer les chiffres ou , pire encore , les manipuler pour mieux faire croire aux citoyens que , tout compte fait ,  Tout va trs bien , Madame la Marquise ...
 .
<P>
Sait-on par exemple qu ' en Belgique , pour ne citer que mon pays , le ministre de l ' Emploi et du Travail avance le chiffre d ' environ 500 000 chmeurs pour tout le pays , ce qui constitue une dsinformation grossire , car le ministre ne comptabilise que les chmeurs complets indemniss demandeurs d ' emploi .
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L ' honntet intellectuelle commanderait d ' y ajouter les chmeurs indemniss non demandeurs d ' emploi , les chmeurs dispenss de pointage , les prpensionns conventionnels , les minimexs , c ' est--dire les personnes qui sont  la charge de l ' assistance publique , les sans domicile fixe , les invalides qui margent  l ' assurance maladie-invalidit et ceux qui bnficient d ' allocations pour accident de travail , verses par des compagnies d ' assurance .
Et l ' on passerait alors du chiffre annonc de 500 000 au chiffre de 1 million de sans emploi .
<P>
Sait-on qu ' en Belgique , il est impossible de connatre le nombre d ' immigrs en situation irrgulire ou de savoir ce que la politique d ' immigration cote aux contribuables .
Sait-on qu ' en Belgique , si l ' on connat le volume des changes commerciaux avec les pays trangers , on ne sait rien de ce que les Wallons achtent  la Flandre , de mme que l ' on refuse tout recensement linguistique  Bruxelles et dans la priphrie de la capitale .
<P>
Mes chers collgues , pour une meilleure transparence et une relle dmocratie , il serait souhaitable ,  mon sens , qu ' Eurostat reoive les moyens de rpondre  nos lgitimes interrogations .
<SPEAKER ID=197 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur , Mme Lulling , pour la qualit de son travail .
En plus de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , douze commissions ont particip  l ' laboration de votre avis sur le projet de programme statistique communautaire prsent par la Commission .
<P>
Ce fait tmoigne de toute vidence de l ' intrt de votre institution pour la cration d ' un systme de statistiques communautaires cohrent , transparent et fiable .
La Commission se flicite de cet engagement .
Comme pour d ' autres institutions de l ' Union europenne , votre conviction est qu ' un fonctionnement dmocratique de nos institutions n ' est pas possible sans de bonnes statistiques communautaires .
<P>
Avant de vous prsenter l ' avis de la Commission sur le rapport de Mme Lulling , permettez-moi de me livrer  quelques considrations sur les statistiques communautaires .
Au cours des dix dernires annes , nous avons assist  un renforcement considrable de leur rle .
De nombreuses dcisions politiques importantes exigent un niveau trs rigoureux de comparabilit et , partant , un degr lev d ' harmonisation des statistiques communautaires : la cration de l ' Union conomique et montaire , bien sr , mais aussi , par exemple , la politique agricole commune , la cohsion conomique et sociale et la politique budgtaire .
Si besoin est , il suffit d ' analyser le rapport approuv lors de la dernire runion de la Commission sur l ' ventuelle modification du systme des ressources propres pour que nous puissions tous comprendre l ' importance de disposer de statistiques fiables et comparables .
<P>
Au cours du dernier programme statistique quinquennal , la premire priorit est bien sr alle aux statistiques lies aux critres de convergence , lesquelles ont t compltes  temps et avec la qualit ncessaire pour servir de base  la dcision du 2 et du 3 mai dernier .
Une autre priorit importante pour Eurostat a consist  prparer les donnes statistiques pour le sommet sur l ' emploi , qui a eu lieu en novembre 1997 , et  laborer les indicateurs qui permettent un accompagnement des directives pour l ' emploi adoptes lors de ce sommet .
<P>
La Commission a dcid de confrer aux tats membres la responsabilit de toute la tche de collecte des donnes statistiques , en conformit avec le principe de subsidiarit .
C ' est ainsi qu ' une organisation a t cre selon une structure de rseau avec les systmes de statistiques des tats membres .
Ce rseau dfinit de manire collgiale les mthodes d ' harmonisation  adopter et leur application profite pleinement de l ' exprience d ' environ 70 000 techniciens statisticiens qui y travaillent .
<P>
Dans le cadre de son engagement pour l ' efficacit de gestion des ressources mises  sa disposition , Eurostat a mis en oeuvre , conjointement avec ses partenaires nationaux , une srie de mesures destines  amliorer la productivit ,  limiter le volume des donnes prsentes par les entreprises - notamment , par les petites et moyennes entreprises ,  adopter les mthodes qui prsentent le meilleur rapport cot / efficacit ,  amliorer la qualit globale de ses produits et , enfin ,  valuer les rsultats de ceux-ci .
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme Lulling , la Commission ne peut que souscrire aux amliorations proposes , notamment dans le domaine de l ' emploi , de l ' environnement , de l ' galit des chances entre hommes et femmes , et encore dans le domaine des statistiques lies au futur rgime de la TVA .
Cependant , la Commission ne peut souscrire aux amendements 5 , 7 et 8 , et en partie 9 , pour les raisons suivantes .
<P>
L ' amendement 5 fait double emploi avec l ' amendement 4 .
Nous soulignons  ce propos que l ' indpendance scientifique des techniciens statisticiens est un des principes fondamentaux consigns dans le rglement n  322 / 97 du Conseil relatif aux statistiques communautaires .
Ce principe est galement consacr dans le nouvel article 285 du trait d ' Amsterdam .
<P>
La Commission ne peut souscrire  l ' amendement 7 , tant donn qu ' il prtend maintenir la responsabilit de l ' valuation de ce programme .
Cela n ' exclut pas bien sr la possibilit de recourir  un ou plusieurs experts indpendants pour l ' assister dans cette tche , comme le prvoit la communication de la Commission SEM 2000 .
<P>
La Commission a galement l ' intention de recourir au Conseil consultatif europen de l ' information statistique dans le domaine conomique et social , qui rassemble les reprsentants des utilisateurs .
<P>
L ' amendement 8 ne semble pas avoir de sens tant donn que les  autres domaines  sont couverts par le programme en question .
<P>
Enfin , la Commission ne souscrit pas  la premire partie de l ' amendement 9 vu que Eurostat n ' est pas comptent pour l ' laboration de prvisions .
<P>
En guise de conclusion , permettez-moi de rappeler l ' importance de ce nouveau programme statistique communautaire 1998-2002 .
La Commission se flicite de l ' excellente coopration entre nos deux institutions , ce qui est de trs bon augure pour l ' application imminente de l ' article 285 du trait d ' Amsterdam qui prvoit l ' institution du processus de codcision dans le domaine statistique .
<P>
J ' ajouterais encore , sur la question souleve concernant l ' indpendance de Eurostat , que la Commission met un point d ' honneur  ne pas influencer politiquement Eurostat .
Cela a t patent lorsque Eurostat a d publier ses statistiques pour l ' Union conomique et montaire et qu ' il s ' est dparti d ' une dcision explicite de la Commission , non seulement par rapport  cette question , mais comme un point d ' honneur de sa pratique courante .
<SPEAKER ID=198 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' en tant que rapporteur , je dois ragir  ce que vient de dire M. le commissaire en ce qui concerne certains amendements .
Je suis d ' accord pour dire que les amendements 4 et 5 se chevauchent .
Si vous n ' aimez pas que l ' on dise que le travail doit demeurer indpendant des pressions politiques , je peux envisager de retirer l ' amendement 5 parce qu ' il fait dans un sens double emploi avec le prcdent .
Ce qui n ' empche que l ' on puisse galement le voter et laisser au Conseil la possibilit de choisir l ' un ou l ' autre .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 7 , je suis quelque peu tonne que vous vouliez valuer vous-mme votre travail .
Il s ' agit en effet d ' un travail qui exige une valuation indpendante et vous citez pour ce faire le Comit conomique et social .
Je connais personnellement trs bien le Comit conomique et social pour y avoir t pendant un certain temps ce que l ' on pourrait appeler la  putain  intellectuelle des syndicalistes , et je dois vous dire que je ne vois pas ce Comit faire une valuation de vos statistiques .
Il peut  la rigueur , si vous faites un rapport , en fournir une apprciation , mais ce n ' est pas lui qui fera un rapport d ' valuation .
<P>
En ce qui concerne le budget , je sais que des crdits supplmentaires peuvent s ' avrer ncessaires .
S ' ils ne sont pas ncessaires , tant mieux , mais , s ' ils s ' avraient ncessaires , il est prfrable de dire que nous voulons que les moyens d ' y faire face existent .
<P>
En ce qui concerne ensuite l ' amendement 9 , je crois , Monsieur le Prsident , qu ' il y a un malentendu .
En effet , nous ne demandons pas  Eurostat de faire des prvisions quant  l ' volution des dpenses agricoles .
Nous demandons des statistiques  qui permettent  aux dcideurs politiques d ' tablir des prvisions en la matire .
Ce n ' est pas Eurostat qui fera l ' tablissement de ces prvisions , mais nous avons besoin de ses statistiques pour permettre l ' tablissement de prvisions quant  l ' volution des dpenses agricoles dans les diffrents domaines .
Je crois donc qu ' il y a l un malentendu .
J ' espre cependant que le Parlement me suivra demain dans l ' adoption de ces amendements que nous jugeons ncessaires et importants .
<SPEAKER ID=199 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , nous allons essayer d ' tre un peu plus clairs .
Je dirais , en ce qui concerne l ' amendement 7 , que la prsentation d ' un rapport d ' valuation relve de l ' entire responsabilit de la Commission .
Bien entendu , au moment de la prparation de ces rapports , on pourra largement consulter des experts indpendants .
Leurs ventuels avis seront reproduits dans les rapports .
De plus , ils seront soumis , avant leur prsentation , non au Comit conomique et social , mais bien au Conseil consultatif europen de l ' information statistique dans le domaine conomique et social .
Ce sont des choses diffrentes .
Cette instance se compose pour moiti de reprsentants des utilisateurs de statistiques extrieurs aux institutions europennes .
Enfin , ces avis seront communiqus au Parlement en mme temps que le rapport .
<P>
Voil ce que je voulais dire , Madame , pour tenter d ' claircir les raisons pour lesquelles la Commission n ' accepte pas cet amendement .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir sur un point de rglement .
J ' ai dj demand que les rsultats des votes soient indiqus un peu plus longtemps afin de pouvoir en prendre note .
Serait-il possible que les rsultats obtenus par vote lectronique soient disponibles par crit , de sorte qu ' on puisse bien les assimiler ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
On me dit que les services peuvent vous transmettre une copie sur papier du rsultat des votes ,  tout instant aprs que les votes ont eu lieu .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
( La sance est leve  19h05 )
