<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Madame le Prsident , je voudrais vous prsenter des excuses pour mon absence , hier .
En fait , Air France avait inform l ' agence de voyage de l ' annulation de mon vol au dpart de Londres .
Or , le vol a bien eu lieu mais entre-temps , j ' avais dj chang d ' itinraire pour passer par Ble , si bien qu ' au lieu d ' arriver  temps pour l ' ouverture de la sance  17 heures , je suis arriv ici  19h30 .
Je voudrais savoir si vos services ne pourraient pas intervenir auprs d ' Air France pour viter que des situations de ce genre se reproduisent .
<P>
Cela dit , j ' ajouterai que je suis quand mme arriv  temps pour le dbut de la reprsentation de Don Giovanni  l ' opra de Strasbourg .
Je remercie la ville de Strasbourg pour m ' avoir permis , ainsi qu '  plusieurs autres dputs , d ' assister  ce magnifique spectacle .
<SPEAKER ID=3 NAME="Guinebertire">
Madame le Prsident , mon nom ne figure pas au procs-verbal .
Je souhaiterais qu ' il soit inscrit parce que j ' tais effectivement l hier .
<SPEAKER ID=4 NAME="Herman">
Je veux faire exactement la mme remarque , Madame le Prsident .
Je ne vois pas mon nom figurer au procs-verbal et mes voisins peuvent attester que j ' tais l physiquement en tout cas .
<SPEAKER ID=5 NAME="Poisson">
Madame le Prsident , mon nom ne figure pas non plus au procs-verbal et j ' tais prsente galement hier .
Merci de me rajouter  ce procs-verbal .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Nous corrigerons ces erreurs .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Je vous informe que j ' ai reu une demande de 5 groupes ,  savoir le groupe du parti des socialistes europens , le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , le groupe des verts au Parlement europen , le groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique et le groupe des indpendants pour l ' Europe des Nations . Conformment  l ' art .
47 du rglement , ils demandent l ' organisation d ' un dbat d ' actualit sur l ' arrestation du gnral Pinochet au Royaume-Uni , ce jeudi de 15  16 heures .
<P>
Je voudrais tout d ' abord vous parler du contexte , car nous avons dj arrt hier l ' ordre du jour .
Il s ' agit donc d ' une modification de l ' ordre du jour .
Si cette proposition est accepte par les groupes , il faut appliquer l ' ensemble de la procdure vise  l ' article 47 .
Cela signifie que la Confrence des prsidents doit tre convoque ce matin mme .
La dcision prise au cours de cette runion doit tre transmise au Parlement  la reprise de la sance cet aprs-midi .
Des recours peuvent tre dposs jusqu '  aujourd ' hui 20 heures et , le cas chant , il seront vots demain en dbut de sance .
Les dlais seraient fixs comme suit : les propositions de rsolution devraient tre dposes avant 16 heures , tandis que les propositions de rsolution commune et les propositions d ' amendement devraient tre dposes au plus tard mercredi  16 heures .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , nous avons dj eu une premire discussion  ce sujet hier .
Hier soir , il est ressorti de la runion des prsidents de groupe que , dans leur grosse majorit , les groupes taient d ' accord pour profiter de l ' occasion de cette priode de session pour organiser sans attendre un dbat politique dans cette enceinte .
Il est clair que la procdure du dbat d ' actualit est la plus approprie , puisqu ' il ne s ' agit pas d ' un problme ncessitant une dclaration de la Commission ou du Conseil .
Nous tions tous d ' avis qu ' il fallait aborder le sujet en plnire .
Je regrette qu ' il faille pour cela franchir toutes les tapes bureaucratiques que vous venez de dcrire , mais si c ' est la seule solution que nous offre le rglement , qu ' il en soit ainsi .
Mon groupe est en faveur de ce dbat .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame le Prsident , je voudrais intervenir contre la proposition , non sans avoir pralablement fourni  mes collgues de cette Assemble l ' explication suivante .
Je tiens  leur dire qu ' au cours des dernires heures , des dcisions importantes ont t prises dans mon pays du point de vue judiciaire en vue de ce dbat .
<P>
D ' une part , le juge d ' instruction a modifi le mandat d ' arrt et , d ' autre part , le ministre public a fait appel de cet arrt , avanant que , selon lui , cela ne relve pas des comptences du juge .
Et enfin , le juge a accord un dlai afin que les parties concernes - les accuss et le ministre public - se prononcent sur une ventuelle demande de droit d ' asile .
Par consquent , je pense que nous devons laisser la justice travailler et que nous ne devons mettre d ' interprtations politiques que lorsque la justice se sera prononce .
<P>
Il me semble ds lors inopportun d ' interfrer actuellement dans le travail de la justice et je demande  mes collgues de cette Assemble de savoir conjuguer la clameur pour l ' indpendance du pouvoir judiciaire et les initiatives politiques qui , lorsqu ' elles viennent mal  propos , ne servent qu '  faire pression sur l ' indpendance du pouvoir judiciaire .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , ce Parlement exige depuis longtemps la traduction en justice du gnral Pinochet .
Normalement , cela aurait d avoir lieu dans son pays , le Chili , mais le maintien des dictatures ne l ' a apparemment pas permis .
Nous disposons actuellement d ' un espace judiciaire europen prvu par les Traits communautaires et , par consquent , il s ' agit de l ' application et de la mise en marche de cet espace judiciaire europen .
Le Parlement ne va pas intervenir dans les procdures judiciaires , mais il doit profiter de cette occasion pour faire ressortir l ' unit de tous les citoyens europens et de tous les gouvernements europens dans la lutte contre cette forme de terrorisme international que sont les dictatures , le gnocide et la cruaut avec laquelle le gnral Pinochet a agi contre son peuple et contre des citoyens europens - actuellement , selon les dernires estimations , il y aurait quasi une centaine de citoyens europens qui auraient t assassins par le gouvernement du gnral Pinochet .
Ce Parlement doit ds lors se prononcer immdiatement sur ce sujet .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Aprs avoir entendu un orateur pour et un orateur contre , je soumets la demande au vote .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<CHAPTER ID=3>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant  la dcision sur l ' urgence  propos de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94 / 4 / CE du Conseil et la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement du Conseil portant prorogation de la mesure drogatoire temporaire applicable  l ' Allemagne et  l ' Autriche .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , la proposition de directive qui nous est soumise ici se rapporte  l ' exemption de la rglementation hors taxes dont bnficient l ' Autriche et l ' Allemagne .
Il y a un vide juridique en la matire , parce que la rglementation tait en vigueur jusqu ' en dcembre 1997 .
C ' est pourquoi nous sommes quelque peu tonns que la proposition ne nous ait t soumise qu ' en septembre .
Nous n ' avons presque pas eu le temps d ' en dbattre , mais nous estimons qu ' il s ' agit d ' une affaire importante .
Je propose par consquent de rejeter l ' urgence .
Nous essaierons de prsenter un rapport pour la priode de session du mois de novembre - et au plus tard pour dcembre .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<CHAPTER ID=4>
Budget 1999 - Expiration du trait CECA - Budget CECA 1999
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0360 / 98 de Mme Dhrkop Dhrkop , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1999 ; -A4-0361 / 98 de M. Viola , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 1999 ( C4-0300 / 98 ) ; -A4-0330 / 98 de M. Giansily , au nom de la commission des budgets , sur la communication de la Commission au Conseil sur l ' expiration du trait CECA - Activits financires ( COM ( 97 ) 0506 - C4-0573 / 97 ) ; -A4-0363 / 98 de M. Giansily , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget oprationnel de la CECA pour 1999 ( SEC ( 98 ) 0966 - C4-0394 / 98 ) .
<SPEAKER ID=15 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , hier , j ' ai rclam parce que dans le rapport de M. Giansily , mon avis de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle n ' avait pas t reproduit en entier .
Le Prsident a dit qu ' il y aurait un corrigendum .
Or , maintenant , je suis alle voir  la distribution , le rapport de M. Giansily y est , mais il n ' y a plus aucun avis d ' aucune commission .
Cela n ' est quand mme pas possible , Madame le Prsident , et je vous prie de faire imprimer correctement ce document !
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Madame Lulling , votre demande sera examine .
<SPEAKER ID=17 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , avant d ' entamer ce dbat sur le budget , je voudrais remercier tous les fonctionnaires du secrtariat de la commission des budgets pour le grand professionnalisme dont ils ont fait preuve lors de la prparation de ce budget et pour leur humanit qui m ' a  tout moment t d ' un grand secours .
Je tiens galement  remercier mes collgues rapporteurs des commissions comptentes pour avoir troitement collabor avec moi .
<P>
Le budget 1999 de l ' Union europenne , que nous dbattons aujourd ' hui et qui sera le premier libell en euros , s ' inscrit dans un contexte singulier par rapport aux exercices prcdents .
Le budget 1999 est le dernier s ' inscrivant dans le cadre des perspectives financires en vigueur et il marquera par consquent la fin d ' une priode .
Paralllement , il devrait reprsenter le point de dpart d ' un nouvel accord interinstitutionnel , de nouvelles perspectives financires qui doivent respecter les dispositions du paragraphe 3 de l ' article F du trait sur l ' Union en ce qui concerne la disponibilit des ressources et il doit galement - comme nous nous y sommes tous engags - fournir le financement de la pradhsion pour faciliter le futur largissement  l ' est de l ' Union , et il doit galement rpondre aux dfis que pose l ' union montaire .
<P>
C ' est la raison pour laquelle le Parlement , dans ses orientations pour la procdure budgtaire , votes au dbut du mois d ' avril , s ' est prononc pour que le budget 1999 soit un budget de transition , un budget pont , et non pas un budget qui tourne la page .
Le Parlement voulait dj  cette poque envoyer un signal clair au Conseil en indiquant que la ngociation des nouvelles perspectives financires et le budget 1999 ne sont pas des sujets distincts mais qu ' ils sont directement lis dans le temps et par leur contenu . Il lui a galement indiqu qu ' au cas o on ne parviendrait pas  un accord interinstitutionnel , le budget 1999 servirait de base  l ' avant-projet de budget 2000 , conformment  l ' article 203 .
<P>
Les orientations du budget adoptes exposent galement les conditions sine qua non selon le Parlement pour parvenir  un accord et pour respecter l ' engagement du Parlement  adopter un budget accusant  peu prs le mme taux d ' augmentation que les budgets des tats membres .
<P>
La Commission , dans son avant-projet de budget , prsente une augmentation par rapport  1998 de 6 , 4 % des crdits d ' engagement .
Il s ' agit donc d ' un avant-projet qui rpond plus ou moins  un quilibre entre les priorits du Parlement , les exigences des tats membres et ses propres besoins et qui requiert 1 , 11 % du PNB des tats membres pour son financement .
<P>
Cependant , le financement du projet de budget du Conseil ncessite 1 , 09 % du PNB - 0 , 18 % en moins que le plafond de 1 , 27 % prvu - mais il faut tenir compte du fait que , selon les estimations du Conseil , les dpenses obligatoires progressent nanmoins de plus de 11 , 5 % pour ce qui est des crdits d ' engagement .
L ' apparente rigueur du Conseil dans le montant global dpend cependant du respect des dcisions unilatrales des Conseils d ' Edimbourg et de Cannes , dont le financement est rigoureusement respect par le Conseil sans gard pour l ' efficacit des dpenses , alors que d ' autres politiques connaissent une rduction considrable et apparemment arbitraire .
<P>
Je me permets de donner un exemple bien plus qu ' illustratif : dans l ' expos des motifs de sa premire lecture du budget , le Conseil reconnat le succs indubitable du programme Leonardo da Vinci mais , tout de suite aprs , il procde  une rduction modique de 100 millions d ' euros de ce programme .
L ' infinie cohrence du Conseil est encore plus criante si on prend la peine de lire les conclusions de Cardiff du 16 juin et de les comparer avec la premire lecture du Conseil .
Il est vident que le Conseil fait de la comptabilit pure : ce qui compte , c ' est ce qui reste en dessous de la ligne finale , indpendamment de toute considration .
Face  cette situation qui , dans le fond , ne diffre pas tellement de celle des exercices prcdents , il est du ressort du Parlement d ' tablir un budget politique cohrent avec les priorits qu ' il a exposes dans les orientations .
<P>
Sur ce , je passe  prsent  la catgorie 1 - le budget agricole - en constatant que , pour la premire fois dans un exercice budgtaire , il y a une quasi-galit entre les dpenses de la catgorie 1 et celles de la catgorie 2 .
Cela est d au respect de la dernire anne des perspectives financires mais surtout au dveloppement de la procdure ad hoc qui a permis de rduire les dpenses agricoles au cours des derniers exercices , ce qui prouve clairement que la Commission a autrefois surestim les besoins budgtaires .
Il faut ds lors signaler que le budget agricole est actuellement bien en dessous de la ligne directrice qui est devenue un plafond bien suprieur aux besoins rels et non pas une faon de limiter la croissance des dpenses agricoles .
<P>
Dans sa rsolution sur les procdures ad hoc prvues dans les accords interinstitutionnels du 29 octobre 1993 , le Parlement europen met en vidence une srie de vieilles questions qui devraient , selon lui , tre intgres  la procdure .
Mais , en tant que rapporteur , je me dclare vritablement due du droulement de la procdure ad hoc pour le budget 1999 .
Je pense qu ' au lieu d ' avancer , nous avons rgress , le Conseil ayant refus d ' examiner en dtail les principaux lments que le Parlement avait proposs au cours de cette procdure - lisez classification , cration de rserve et base juridique dans cette procdure - et n ' ayant pas organis un dbat srieux avant la premire lecture .
Par ce fait , le Conseil reporte les questions cruciales du dbat jusqu '  ce que la Commission prsente sa lettre rectificative aprs la premire lecture du Parlement .
Cette attitude du Conseil ne facilitera pas les ngociations avant la premire lecture , dont l ' ordre du jour est dj charg .
Il doit cependant tre clair que le Parlement confirme son engagement vis--vis de la procdure ad hoc - par le biais de l ' exception de l ' article 14 du rglement financier - qui devrait tenir compte des demandes du Parlement , indpendamment de la classification des dpenses .
Le Parlement s ' estime ds lors contraint de ritrer dans le cadre de sa premire lecture les demandes qu ' il a prsentes  l ' occasion de la premire lecture du Conseil .
<P>
En ce qui concerne la catgorie 2 - les fonds structurels - , je voudrais galement commencer par parler des orientations du Parlement , qui reprennent le respect absolu des perspectives financires et de l ' accord interinstitutionnel , mais le Parlement demande que l ' on envisage la possibilit d ' largir la priode de programmation pour faciliter le cofinancement .
C ' est pour cette raison qu ' il introduit , au cours de sa premire lecture , un amendement qui inscrit 1 500 millions d ' euros de crdits d ' engagement et 250 millions de crdits de paiement dans une rserve spciale attribue d ' avance aux seuls tats membres dont le taux d ' excution est infrieur  la moyenne , tant entendu que ces crdits peuvent tre reports , en cas de non-utilisation , au profit des mmes bnficiaires .
Le mme amendement rduit les crdits de paiement pour les fonds de 500 millions , considrant que cette dcision est compatible avec les prvisions des besoins et surtout avec la lettre rectificative n  2 / 98 relative au budget rectificatif et supplmentaire et  la procdure Notenboom , qui augmente les crdits de paiement de 871 millions d ' euros .
Mais , avant qu ' un Etat membre ne se frotte les mains , nous disons trs clairement que l ' amendement expose des conditions explicites .
Et , pour plus de clart encore , il conviendrait peut-tre de rappeler que la catgorie 2 couvre les dpenses non obligatoires .
<P>
Le Parlement , dans le cadre de cette catgorie , s ' engage  financer le programme PEACE d ' Irlande du Nord , conscient du fait que l ' accord de Stormont reprsente un grand pas historique .
Il accepte la proposition de la Commission en ce sens mais il la rajuste selon la dcision du Parlement en ce qui concerne les initiatives Rechar , REGIS et Resider .
<P>
Dans ses orientations , le Parlement dclare son dsir d ' approuver un budget qui tienne compte de ses priorits et qui doive tre un budget des citoyens .
La dimension humaine est plus tangible encore dans la catgorie 3 des politiques internes de l ' Union .
Mais , au cours de sa premire lecture , le Conseil a transform cette catgorie en la Cendrillon par excellence , la rduisant  des niveaux infrieurs au budget 1998 .
La commission des budgets est nanmoins d ' avis que mme dans un contexte de rigueur budgtaire , les actions finances doivent montrer aux citoyens europens l ' attention que porte la Communaut  leurs priorits : l ' emploi et les autres actions sociales , l ' ducation et la formation , la protection de l ' environnement conformment  l ' engagement de Kyoto , ce qui se rapporte  l ' information du consommateur et enfin la scurit des transports .
C ' est pour cette raison qu ' elle dcide d ' augmenter le financement des mesures caractrises par une dimension communautaire incontestable , notamment en ce qui concerne la cration de projets pilotes et d ' actions prparatoires dans le domaine de l ' ducation , l ' innovation et la formation vers une Europe de la connaissance , les actions destines  amliorer l ' intgration multiculturelle et les actions pour lutter contre la violence  l ' gard des femmes .
<P>
Je ne voudrais pas transformer mon intervention sur la catgorie 3 en une longue numration ; je tiens seulement  souligner deux points .
Primo , je tiens  inviter le Conseil  parvenir rapidement  un accord avec le Parlement sur le financement du cinquime programme-cadre de recherche et afin de permettre une allocation exacte de la dotation du programme durant la procdure budgtaire de 1999 .
Pour la premire lecture , le Parlement opte pour l ' allocation de la somme prvue par la Commission dans son avant-projet de budget .
Secundo : le Parlement cre , dans la catgorie 3 , dans la perspective de la prochaine entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et en particulier de son article 73 K , un Fonds europen pour les rfugis tant donn l ' intrt commun que revt pour les tats membres la politique de l ' Union en matire d ' asile .
<P>
Si le Parlement dsire veiller sur les politiques internes de l ' Union , il se soucie galement des politiques extrieures de l ' Union .
Le Parlement s ' engage vis--vis de l ' accord de Cannes - bien qu ' il ne l ' ait jamais accept - mais  condition que le respect de l ' accord de Cannes ne se fasse pas au dtriment des autres obligations extrieures de l ' Union .
Le Conseil , dans son projet , procde  des rductions sensibles dans la catgorie 4 , sans aucune explication plausible ou vraisemblable .
Si le rapporteur avait l ' esprit mal tourn , elle dirait que la rduction est simplement due  la ncessit que les comptes tombent juste lorsque le programme PHARE aura reu 150 millions supplmentaires .
<P>
Il est donc plus que curieux que le Conseil oublie la rigueur budgtaire en augmentant un programme qui connat des difficults srieuses de capacit d ' absorption , avec des chiffres d ' excution bien infrieurs  la somme alloue .
Le Parlement , parfaitement cohrent avec ses orientations pour le budget 1999 , propose de raffecter 200 millions d ' euros de la dotation de PHARE  tous les chapitres des actions extrieures .
<P>
Dans le prolongement des exercices prcdents et tant donn les difficults d ' excution correcte des programmes extrieurs , le Parlement inscrit 30 millions d ' euros en rserve pour le poste B7-541 ( actions de reconstruction des rpubliques issues de l ' ancienne Yougoslavie ) , montant qui sera dbloqu lorsque la Commission aura prsent une nouvelle proposition de rglement relatif  ces actions .
Il propose galement d ' inscrire en rserve une partie importante de la dotation de TACIS , en attendant que la Commission prsente au Parlement une stratgie globale pour faire face  la grave crise financire en Russie
<P>
Et arrivant au terme de mon intervention , je tiens  me concentrer sur deux points essentiels de la catgorie 5 .
<P>
Le premier point pourrait s ' intituler  the BAT-story  - qui n ' a rien  voir avec Batman .
Il s ' agit d ' un sujet sur lequel on a dj crit de nombreux chapitres , tant donn qu ' il a dbut lorsque l ' on a dcid , face  l ' augmentation continue de ce que l ' on a appel les mini-budgets , la transformation de ces crdits en postes ( environ 2 000 au total ) en transfrant les dpenses de la partie B  la partie A du budget , transformation qui sera acheve en 1998 .
Cependant , il faut constater que la Commission a continu  recourir  du personnel extrieur par le biais de bureaux d ' assistance technique financs par la partie B , c ' est--dire par les dpenses oprationnelles .
 son tour , cela a engendr une rduction considrable du montant global pour des dpenses oprationnelles allou  ces programmes .
Par exemple , dans le cadre du programme Socrates , 14 millions sont passs des dpenses oprationnelles aux dpenses administratives .
Le Parlement raffirme son attachement inconditionnel au respect du rglement financier qui scinde les dpenses entre la partie B et la partie A et il prsente des amendements dans ce sens , mais il s ' engage en mme temps  procder  une rvision profonde de la structure du budget afin de mettre l ' accent sur un budget bas sur des objectifs .
C ' est pour cette raison qu ' il demande  la Commission de lui fournir tous les lments ncessaires  la nouvelle prsentation des tableaux annexs aux chapitres 11 et 70 .
<P>
Le rapporteur pense que le second point de la catgorie 5 est une honte pour les tats membres , tant donn qu ' il s ' agit du financement des pensions des fonctionnaires .
On constate que jusqu ' en 1997 , les tats membres n ' ont pay que partiellement et , qu ' avant 1982 , ils n ' ont pas pay du tout la part incombant  l ' employeur des cotisations au rgime de pension du personnel , ayant pour consquence que le budget prvu pour les pensions est dj dficitaire en 1998 .
Et je me pose une question : qu ' arriverait-il  un employeur qui ne remplirait pas ses obligations en matire de scurit sociale dans un tat membre ?
<P>
Le Parlement propose par consquent la structure budgtaire d ' un fonds de pension  part entire du personnel des institutions et organes de l ' Union et il invite la Commission  prsenter avant le 31 mars 1999 une proposition relative  un fonds de pension de ce personnel .
La Commission doit prsenter le plus tt possible une proposition modifiant les rglements applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communauts europennes , un  statut du personnel  qui pourrait s ' avrer ncessaire pour mettre en place un tel fonds .
Et il est inutile de rappeler que la prsidence anglaise a dj reconnu , dans son premier trilogue avec le Parlement , la ncessit de trouver au plus vite une solution  ce sujet .
Le Parlement demande ds lors l ' intgration de ce point  la ngociation du nouvel accord interinstitutionnel .
<P>
Au travers de tout ce que j ' ai expos , je voudrais affirmer que le Parlement va approuver un budget de rquilibre rpondant aux obligations qu ' a le Parlement envers les citoyens europens .
<P>
Enfin , et particulirement pour le Conseil , qui a cout patiemment l ' expos de tout ce qu ' il sait dj , j ' ai ici le  bouquet final  qui exige que l ' on revienne au dbut de mon intervention , rappelant le lien existant entre le budget  pont  1999 et la ngociation des nouvelles perspectives financires et l ' accord interinstitutionnel .
Le Parlement voit la ncessit de montrer au Conseil que le temps presse , et qu ' il faudrait parvenir  un accord avant les lections europennes de juin 1999 .
En mme temps , il est certain que le Conseil ne s ' est pas montr trs intress par l ' ide d ' entamer srieusement le dialogue .
<P>
C ' est pour cette raison que le Parlement introduit des amendements pour porter le budget 1999 aux environs de 1 , 17 % du PNB .
Il faut comprendre par l que ces amendements relatifs aux rserves ont pour objectif de prserver simplement les droits du Parlement au cas o il n ' y aurait pas d ' accord sur les perspectives financires .
Mais comme j ' ai utilis des termes pyrotechniques auparavant , je dois clairement dire que ces amendements ne sont nanmoins pas dus  un feu d ' artifice du Parlement .
Les droits que le Parlement , avant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , veut prserver dans l ' accord interinstitutionnel sont repris dans le mandat que le Parlement a octroy  Joan Colom , qui signe avec le rapporteur les amendements sur les rserves .
En tant que rapporteur pour les perspectives financires , il interviendra sur ce dbat .
<P>
Je termine  prsent , Madame le Prsident , et je vous demande encore quelques secondes . Je voudrais inviter le Conseil  se rendre  la position du Parlement .
Je voudrais faire un bref exercice de comptabilit avec le Conseil .
La maigre conomie que le Conseil ralise dans sa comptabilit en premire lecture quivaut environ  40 000 pesetas par an pour un citoyen espagnol .
Cette somme permettrait au Conseil et au rapporteur de boire environ 200 bires au cours de l ' anne  venir , en estimant qu ' une bire cote 200 pesetas .
Je pense sincrement que ce n ' est pas de cette manire que l ' on relvera les dfis de l ' Union .
<SPEAKER ID=18 NAME="Viola">
Madame le Prsident , chers collgues , le total du chapitre 5  dpenses administratives  a t fix  4 , 7 milliards d ' euros , avec une augmentation de 4 % par rapport  1998 , correspondant  182 millions d ' euros .
De cette somme , 1 milliard et 579 , 5 millions d ' euros constituent le budget de toutes les  autres institutions  , avec une augmentation de prs de 1 , 55 pour cent par rapport  1998 .
Il s ' agit clairement d ' une augmentation contenue , signe d ' une rigueur dont toutes les  autres institutions  se sont inspires pour tablir leurs budgets .
Une rigueur dont notre Parlement , surtout , a t le protagoniste , lui qui absorbe prs des trois cinquimes de cette somme .
En dpit de l ' option d ' achat pour le btiment IPE IV  Strasbourg , notre Parlement a limit ses propres dpenses , entranant une augmentation d '  peine 1 , 70 pour cent .
Je crois que cela doit tre signal , parce que c ' est l le signe de l ' quilibre extrme dont tmoignent les organes d ' administration du Parlement et la commission des budgets , une institution qui a compris qu ' il fallait faire preuve de srieux , de rigueur et d ' austrit .
<P>
Il s ' agit d ' un budget qui , tant pour le Parlement que pour toutes les  autres institutions  , prsente certaines particularits : c ' est le premier budget en euros , c ' est le budget au cours duquel aura lieu le passage  l ' an 2000 , avec toutes les implications informatiques qui en dcoulent , c ' est le budget qui accompagnera l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et qui verra les lections pour le renouvellement du Parlement europen , avec les frais connexes concernant tant les membres que le secteur de l ' information .
<P>
Passons  prsent  l ' analyse des diffrents budgets ,  commencer par le ntre .
Le budget du Parlement est de 923 779 000 euros , avec une marge non utilise de prs de 21 millions : cela confirme que nous avons toujours considr cette marge non pas comme un objectif mais comme un plafond de dpense .
Les dcisions les plus significatives ont t l ' insertion d ' un nouveau chapitre et d ' un nouvel article - le 390 avec une nomenclature approprie - qui permettra d ' accueillir le nouveau statut des assistants parlementaires , actuellement en cours de dfinition par la commission comptente et le Conseil .
Hier soir , en commission des budgets , aprs la runion du Bureau , la commission a voulu approuver un amendement , ayant pris connaissance des dcisions de la confrence des prsidents , elle qui jouit d ' une comptence autonome ...
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Pardonnez-moi , Monsieur le Rapporteur , je voudrais apporter une correction .
Ce n ' tait pas la Confrence des prsidents , mais le Bureau du Parlement .
Je crains qu ' il ne subsiste une certaine confusion  ce sujet dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=20 NAME="Viola">
Vous avez parfaitement raison , c ' tait un lapsus : je voulais dire le Bureau du Parlement europen .
Aprs avoir pris connaissance des dcisions du Bureau , notre commission , jouissant d ' une comptence autonome , a approuv ,  la majorit , un amendement qui , d ' une part , reconnat que les indemnits pour les frais de voyages des membres devraient tre payes sur la base des cots rels , en indiquant ces cots dans le dtail et , de l ' autre , lie l ' excution de cette dcision au statut des membres , qui devra tre propos  ce Parlement d ' ici le 15 dcembre .
<P>
Je crois que , dans l ' ensemble , la solution approuve en commission est quilibre , parce qu ' elle aborde le vritable nud de la question : un statut des dputs sans lequel il existe des disparits de traitement , des ingalits et des injustices .
Le vritable nud du problme est cette concentration sur les frais de voyages qui est de la pure dmagogie !
Nous nous sommes par consquent occups de cela en approuvant cet amendement et nous esprons que cela servira  faire en sorte que le Conseil , conjointement avec la commission comptente de ce Parlement , puisse parvenir au plus tt  un rsultat que le Parlement souhaite depuis longtemps et qui a t confirm au cours du dernier Sommet .
<P>
En ce qui concerne les nouvelles lections , l ' impact sur le budget sera de prs de 17 millions d ' euros , comme les annes prcdentes .
Pour ce qui est du personnel , nous nous sommes limits - en faisant preuve , dans ce cas aussi , d ' un grand quilibre -  prvoir uniquement dix nouveaux postes temporaires , dont cinq seulement de niveau A , pour le soutien aux organes parlementaires impliqus dans la procdure d ' largissement .
<P>
Des progrs significatifs ont t accomplis dans le secteur informatique , mme s ' il reste encore certaines choses  faire - en particulier pour les applications E-mail au niveau intra et interinstitutionnel - et mme si les effets du passage  l ' an 2000 devraient tre mieux prciss .
C ' est la raison pour laquelle on a pens dbloquer 5 millions d ' euros inscrits  la rserve par le biais d ' un amendement approuv par les prsidents des deux plus grands groupes et par moi-mme , et qui sera dbattu demain .
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Concernant la politique immobilire , il a t dcide de procder  l ' option d ' achat pour le btiment IPE IV avec un refinancement sur dix ans . Cela confirme le paralllisme avec le btiment D3 de Bruxelles et cela comporte , naturellement , une dpense significative  la charge du budget s ' levant  10 , 8 millions d ' euros .
Par ailleurs , une conomie de 8 , 3 millions d ' euros a t enregistre en raison d ' un loyer annuel du btiment D3 qui a t plus favorable que prvu .
Ceci indique donc que cette politique entrane , globalement , une diminution sensible des dpenses immobilires , ce qui a dj eu lieu pour 1999 et qui se poursuivra certainement au cours des annes suivantes .
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S ' agissant du mdiateur , on a pris acte de l ' augmentation de son volume de travail et on a dcid , avec le Conseil , d ' accorder un accroissement de six nouveaux postes , dont trois dans la rserve , dans l ' attente d ' un plan de restructuration de son secrtariat prvoyant galement la ncessit de transformer de nombreux postes temporaires en postes permanents .
 ce propos , je voudrais simplement rpter que le budget du mdiateur doit dornavant constituer une section  part .
Ceci a t prvu dans la modification du rglement financier dbattue en commission des budgets et j ' estime qu ' il s ' agit l d ' une exigence objective .
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Quant  la Cour de justice qui avait demand une augmentation considrable de postes pour les services de traduction , conformment  ce qui a t accord par le Conseil , nous avons assign dix nouveaux postes de traducteurs-linguistes LA pour les services de traduction et quatre nouveaux postes B5 de correcteur d ' preuves .
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En ce qui concerne la Cour des comptes , le budget a t augment de 11 , 69 pour cent ,  la suite de la dcision permettant une extension de leurs biens immobiliers , dont les conditions exigeaient cet engagement , raison pour laquelle un financement sur cinq ans a t prvu pour un total global de 25 millions d ' euros .
Nous avons mis les cinq premiers millions concernant 1999 dans la rserve , dans l ' attente de la dfinition de l ' accord institutionnel qui prvoyait cette dpense dans les perspectives financires - du moins dans la proposition de la Commission - et dans l ' attente , aussi , d ' obtenir , de la part de la Cour , des solutions alternatives en ce qui concerne l ' hmicycle prvu qui suscite une certaine perplexit , eu gard  l ' abondance d ' hmicycles dans les immeubles situs  Luxembourg .
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S ' agissant des comits - le comit conomique et social et le comit des rgions - il faut souligner que les comptences du deuxime comit ont t largement tendues par le trait d ' Amsterdam , raison pour laquelle nous avons pens  augmenter la dpense pour les runions , comme cela ressortait de l ' excution du budget 1998 .
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En ce qui concerne la structure organisationnelle commune , nous savons que le protocole 16 a prvu sa suppression . Ce protocole devra tre appliqu ds que le trait entrera en vigueur et nous avons demand aux deux comits de mettre en place un plan d ' action  cette fin .
Nous souhaitons que cela ait lieu , eu gard  la ncessit d ' viter de doubles cots et d ' avoir une politique homogne en matire de personnel qui confirme la coopration interinstitutionnelle .
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Enfin , en ce qui concerne la politique immobilire des deux comits , nous avons accueilli avec satisfaction la volont que ceux-ci ont formellement manifeste ,  savoir occuper , comme l ' avait suggr ce Parlement , les btiments Belliard I et II qui ncessitent un ramnagement et une transformation .
Nous avons prvu les sommes pour cette rnovation et nous prcisons que les deux comits doivent ragir dans des dlais trs courts , en procdant , tout d ' abord ,  l ' occupation des deux btiments et , uniquement si ces btiments ne sont pas suffisants - comme cela semble tre le cas -  l ' occupation d ' une partie du btiment Atrium .
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Tels sont les aspects les plus significatifs des budgets des  autres institutions  .
Je crois que nous avons globalement fait du bon travail et c ' est pourquoi je remercie nos collgues de la commission des budgets et je souhaite que cet hmicycle puisse confirmer les dcisions que cette commission a adoptes .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Viola !
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Je voudrais souligner une chose  ce stade : c ' est la premire fois que notre budget est tabli en euros , qui supplante ainsi l ' cu , en vigueur depuis vingt ans .
<SPEAKER ID=22 NAME="Giansily">
Madame le Prsident , mes chers collgues , le budget de la CECA , qui fait , comme chaque anne , l ' objet du rapport que j ' ai l ' honneur de vous prsenter , s ' accompagne cette fois-ci d ' un autre rapport , sur la communication de la Commission au Conseil sur l ' expiration du trait .
 mon avis , ces deux rapports sont lis , car tributaires de plusieurs vnements que je souhaite souligner et qui ne vont pas , me semble-t-il , dans le sens d ' une meilleure politique communautaire et d ' une plus grande solidarit entre les nations d ' Europe .
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Tout d ' abord , il faut se souvenir que , l ' anne dernire  la mme priode , notre Assemble ,  quelques voix prs et contre l ' avis du rapporteur , c ' est--dire moi-mme , s ' est prononce en faveur de la disparition du prlvement obligatoire sur le chiffre d ' affaires des industries de l ' acier et du charbon .
Au del du symbole , c ' est--dire de l ' limination de la seule contribution financire de solidarit  proprement parler qui liait entre elles les industries europennes du charbon et de l ' acier , on a dfinitivement tari la source d ' argent frais qui alimentait largement le budget de la CECA , en considrant que la restructuration de ces industries tait pratiquement termine et que les provisions taient suffisantes pour payer jusqu '  2002 le fonds de gestion , jusqu ' en 2007 les provisions pour engagements , jusqu ' en 2019 le fonds de garantie , jusqu ' en 2021 la rserve spciale et jusqu ' en 2026 l ' ancien fonds de pension .
En fait , c ' est  1 , 200 milliard d ' euros que s ' lve le trsor de guerre de la CECA , ce qui sera largement suffisant pour faire face aux chances jusqu ' en 2002 ,  l ' expiration du trait , et pour payer le dernier retrait , jusqu ' en 2026 .
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Faut-il penser que ce secteur est aujourd ' hui dfinitivement florissant ?
Tout d ' abord , il faut bien garder  l ' esprit qu ' il continue  perdre des emplois . Ce sont probablement 11.000 emplois qui seront perdus dans ce secteur entre 1998 et 1999 .
Sans doute est-il possible , compte tenu du trs important volume des provisions , d ' affecter un supplment de crdits , conformment  l ' avis positif donn par la commission des budgets ,  la mise en place de 3 millions d ' cus supplmentaires destins aux aides  la radaptation , afin , comme le stipule l ' article 56 du trait CECA , d ' aider  la cration d ' activits nouvelles susceptibles d ' assurer le remploi productif de la main-d ' oeuvre rendue disponible .
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Dans le mme esprit , il est possible et souhaitable de respecter la proposition de la communication du 9 juin dernier qui permettrait de transfrer 60 millions d ' euros du budget oprationnel de la CECA au budget gnral de l ' Union afin de renforcer des initiatives communautaires , Rechar II et Resider II .
Ces deux programmes sont capables , d ' ici la fin de 1999 , d ' absorber les fonds dont il s ' agit et s ' inscrivent tout  fait dans une perspective de maintien de l ' emploi .
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Enfin ,  l ' initiative de notre collgue Joan Colom I Naval , le paragraphe 12 de la proposition de rsolution soumise  votre approbation demande  la Commission de consacrer des crdits du programme Phare  des activits en liaison avec les secteurs charbonniers et sidrurgiques des pays candidats  l ' adhsion .
Il suffit de songer  la Pologne ou  la Roumanie pour comprendre le bien-fond de cette requte .
En effet , en acceptant la clture de ce merveilleux outil qu ' a t la CECA en 2002 , c ' est--dire juste avant la mise en oeuvre de l ' largissement , l ' Union europenne ferme aux Europens de l ' Est l ' accs  un instrument qui a permis la fondation de l ' Union .
tait-ce bien utile ?
Quoi qu ' il en soit , il est clair aujourd ' hui que la direction prise au cours des derniers mois , et notamment  Amsterdam , sur la voie de la dvolution aprs 2002 des avoirs de la CECA , revient  trancher dfinitivement sur plusieurs points .
Le premier tient  la certitude que la CECA expirera bien le 23 juillet 2002 et que le scnario qui nous est propos , selon lequel le patrimoine de la CECA et la gestion de celui-ci pourront tre cds aux communauts restantes , est l ' issue la plus vraisemblable pour les derniers jours de la CECA .
Le deuxime point porte sur les aspects lis  la politique conomique et industrielle .
La commission des budgets approuve sans restriction la proposition de la Commission visant  affecter la totalit du produit de l ' intrt de ce patrimoine  la promotion de la recherche dans les secteurs du charbon et de l ' acier .
Le troisime point , enfin , que je tiens  souligner , rejoint le souhait de notre commission de constater , en ce qui concerne les droits de proprit industrielle , que la diffusion des rsultats auprs des PME constitue un lment des programmes de recherche sectorielle .
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Pour en conclure  propos de ces deux rapports , je dois admettre qu ' ils ont obtenu le soutien quasi unanime des membres de la commission des budgets , contrairement  l ' an pass , quand le problme de la redevance avait divis notre Assemble .
Les deux textes concernant la CECA en 1999 sont donc largement consensuels et leur adoption , jeudi , ne devrait poser aucune difficult majeure .
Je souhaite d ' ailleurs remercier les rapporteurs pour avis des autres commissions , Mme Graenitz , M. Blak et Mme Lulling , qui ont enrichi par leur participation et leur contribution le rapport de la commission des budgets .
Je souligne ,  l ' intention de Mme Lulling , que son rapport fait bien partie intgrante du rapport final , en dpit des difficults techniques qui semblent avoir prsid  son passage  l ' imprimerie .
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Je voudrais maintenant , en accord avec les services de la sance , faire part de l ' avis du groupe UPE sur le projet de budget relatif  l ' exercice 1999 . Le budget sur lequel nous sommes appels  nous prononcer en premire lecture sera un budget difficile .
Difficile en raison du contexte actuel de rigueur et d ' incertitude . Difficile aussi parce que , bien qu ' il s ' agisse du dernier budget relevant des perspectives financires et de l ' accord interinstitutionnel de 1994 , notre tche est de prvoir le profil des futurs budgets et de surmonter les contraintes financires , au risque d ' abdiquer toute ambition .
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En prparant le budget pour l ' exercice 1999 , il faut savoir que tous les scnarios sont envisageables et que , si tout est possible , en revanche rien n ' est garanti .
L ' accord interinstitutionnel sera-t-il reconduit en 1999 et dans quelles conditions ?
Les prochaines perspectives financires seront-elles suffisantes pour assurer le dveloppement des dpenses ?
Et en cas d ' chec de sa rengociation , le retour  l ' article 203 du trait et  l ' application du taux maximum d ' accroissement se fera-t-il dans des conditions acceptables pour le Parlement ?
Ce qui est certain , en l ' occurrence , c ' est que la rigueur s ' impose au lgislateur en matire budgtaire .
D ' ailleurs , le Parlement europen s ' y est engag en acceptant dans sa rsolution du mois de mars sur les orientations budgtaires pour 1999 un budget dont le taux de croissance ne serait pas suprieur  celui des budgets nationaux .
Rigueur impose , d ' un ct , et rigueur librement consentie de l ' autre .
Encore faut-il s ' entendre sur une application correcte de la rigueur aux dpenses .
L ' interprtation du Conseil , qui ne fait rien moins que de spculer sur les niveaux de sous-excution des dpenses , surtout dans le domaine des politiques internes , est inacceptable .
En effet , ce que veut le Conseil , c ' est une rduction gnralise de l ' ensemble des dpenses et ,  ce titre , il a prsent un projet de budget en trompe-l ' oeil en confirmant , certes , l ' enveloppe agricole et les crdits des fonds structurels , mais en bloquant par des rductions significatives toute avance dans les catgories 3 et 4 , notamment en faveur de la recherche , c ' est--dire les politiques internes et des actions extrieures .
Ne nous y trompons pas .
Si le projet de budget prsente globalement une augmentation des crdits de paiement de 2 , 8 % et des crdits d ' engagement de 6 , 1 % par rapport  l ' exercice antrieur , en ralit , en maintenant le budget  1 , 10 % du plafond PNB alors que le taux de 1 , 27 % serait en droit mobilisable , en limitant les dpenses des catgories les plus dcisives pour le dveloppement de l ' Union europenne dans les annes  venir aux plafonds des catgories fixs par l ' accord interinstitutionnel , c ' est l ' asphyxie des budgets  venir qu ' organise le Conseil .
La rigueur programme revient  sacrifier l ' avenir , ce qui n ' est pas acceptable .
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La rigueur doit tre compatible avec les perspectives de dveloppement et le budget 1999 doit prparer les budgets de demain , c ' est--dire permettre  la Communaut de faire face  ses engagements et notamment  l ' largissement .
C ' est pourquoi nous soutenons la dmarche du rapporteur visant  constituer des rserves spciales dont la finalit est d ' tablir des bases de calcul viables pour les prochaines perspectives financires de la priode 2000-2006 en conformit avec les dispositions de l ' accord interinstitutionnel .
Comme le rapporteur , nous souhaitons un accord avec le Conseil sur ces rserves spciales , car l ' enjeu , c ' est la survie des budgets  venir .
Si l ' accord interinstitutionnel est renouvel , il doit l ' tre sur des bases suffisantes pour que les prochaines perspectives financires assurent le dveloppement des politiques communautaires et , en cas d ' chec de la rengociation de l ' accord interinstitutionnel , le retour  l ' application de l ' article 203 du trait ne devrait pas condamner l ' Union europenne  la stagnation programme de ses dpenses .
Le choix est clair et nous l ' approuvons .
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Nous ne souhaitons pas pour autant que l ' affirmation de ses prrogatives conduise le Parlement  faire une exception fcheuse pour les dpenses agricoles en fixant comme objectif la limitation des crdits bien en-dessous du plafond de la ligne directrice , en cherchant en fait  rduire les besoins financiers rels de la PAC .
La finalit du budget ne doit tre ni de rformer la PAC ni de limiter la croissance des dpenses agricoles , mais d ' en prvoir le financement correct dans le respect des dispositions de l ' accord interinstitutionnel et de procdures ad hoc .
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J ' ajouterai un commentaire sur le problme soulev par la mise en rserve des fonds destins  l ' aide humanitaire , problme au sujet duquel la plnire devra infirmer ou confirmer la position de la commission des budgets et dire , en quelque sorte , si le courrier du 9 octobre de M. Jacques Santer au prsident de notre Assemble est suffisant pour nous permettre de donner l ' absolution aux gestionnaires d ' ECHO pour leurs turpitudes , qui ont ncessit le rapport de l ' UCLAF , dont tout le monde parle mais dont les parlementaires n ' ont pas , pour l ' instant , eu connaissance .
La simple lecture des rponses de la Commission aux parlementaires sur les sujets touchant au budget donne parfois un vritable sentiment de rvolte .
Depuis dix mois , par exemple , MM . Papoutsis et Liikanen se renvoient la balle parce que le premier d ' entre eux est incapable d ' imposer  ses services le respect d ' une disposition lgislative vote  l ' unanimit il y a un an par la commission des budgets , puis par le Parlement , parce que cela gne le directeur en charge du service et que celui-ci se moque perdument du vote du Parlement .
Les rponses en langue de bois massif , du type sovitiforme , succdent dsormais aux rponses condescendantes du dbut .
Le mpris affich par les fonctionnaires  l ' gard des membres de cette Assemble ne peut que nous conduire  durcir nos positions .
Le scandale d ' ECHO prouve une chose , c ' est que si certains fonctionnaires de la Commission font n ' importe quoi , c ' est parce que leurs commissaires sont trop occups  soigner leur image personnelle - je pense  ECHO - pour perdre leur temps  les encadrer , et c ' est aussi parce que les mauvaises pratiques et les mauvaises habitudes crent comme une seconde nature grce  laquelle se dveloppe l ' idologie du pas vu-pas pris , qui mine la crdibilit de la Commission .
Dans ce Parlement , et en tout cas dans notre groupe , nous ne sommes pas disposs  laisser croire aux lecteurs que nous jouons au petit jeu du  je te tiens , tu me tiens par la barbichette  et nous attendons par consquent de savoir exactement ce qui s ' est pass autour d ' ECHO avant de prendre position .
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De manire plus gnrale , c ' est le Conseil , la Commission et , hlas , aussi ce Parlement qui sont atteints du syndrome de Fontainebleau , chacun jouant dsormais dans son coin la Margareth Thatcher aux petits pieds , chacun estimant que l ' tat qu ' il reprsente doit retrouver sa participation , au mpris des politiques communautaires qui taient fondes sur la solidarit .
Nous reviendrons longuement sur ce sujet lorsque nous parlerons du rapport sur les ressources propres .
Mais d ' ores et dj , au nom de mon groupe , je voudrais poser quelques jalons .
Considrant que la politique agricole commune est  l ' origine de certains dsquilibres et en se basant entre autres sur les accords de Fontainebleau , la Commission envisage dans ses propositions la rduction de la contribution communautaire aux aides directes aux agriculteurs et la mise en oeuvre d ' une pratique de cofinancement de ces aides directes entre les trsors publics nationaux et le budget de l ' Union europenne .
Le reste de la politique agricole commune telle que nous la connaissons serait alors dilu dans la nbuleuse d ' une politique structurelle de type agricole .
Il est vident qu ' une telle proposition , aussi sduisante soit-elle de prime abord , permettrait  certains tats membres de rduire l ' cot qu ' ils doivent  l ' Union europenne au dtriment de la politique agricole commune .
D ' une part , elle exigerait une renationalisation partielle de la politique agricole et , d ' autre part , elle mettrait fin  une certaine solidarit europenne , comme ce fut dj le cas l ' anne prcdente , lorsqu ' il a t dcid , comme je l ' ai soulign au dbut de mon intervention , contre ma proposition de rapporteur au fond , de supprimer le prlvement CECA pour les cinq dernires annes d ' existence du budget propre  cette institution .
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Dans le sillage de l ' abandon de cet unique impt communautaire , la Commission propose dsormais de mettre  mal la seule politique intgre de l ' Union europenne .
Serions-nous tombs sur la tte ?
L ' Europe des marchands deviendrait-elle l ' Europe des marchands de tapis ?
Croyons-nous vraiment qu ' aprs avoir rat la CIG , bcl Amsterdam et Luxembourg , il faut se diriger vers le dmantlement de l ' unique politique communautaire parce que les gouvernements socialistes de Grande-Bretagne et d ' Allemagne font de la surenchre ultralibrale en matire d ' impts ?
Il est encore temps d ' y rflchir et de s ' interroger avec srieux sur ce que les technocrates qui surfent sur la vague des modes et de l ' air du temps nous prparent .
<SPEAKER ID=23 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , au fur et  mesure que progresse la procdure budgtaire pour 1999 , il apparat clairement que le consensus gnral qui a prvalu ces dernires annes entre les institutions au sujet du principe de stabilit budgtaire globale pour l ' Union sera respect en 1999 .
Toutes les institutions reconnaissent que la rigueur doit tre maintenue .
Paralllement  cela , les obligations de l ' Union , eu gard en particulier aux dcisions du Conseil europen d ' dimbourg , doivent tre respectes .
Les discussions se poursuivent sur certains aspects .
Pour ce qui est des dpenses obligatoires , la Commission a inscrit une lettre rectificative  son ordre du jour du 28 octobre , de manire  pouvoir valuer le mieux possible les demandes ventuelles en matire de dpenses supplmentaires .
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Avec la lettre rectificative pour 1999 et la lettre rectificative au budget rectificatif et supplmentaire pour 1998 , rcemment transmise , toutes les donnes sont  prsent sur la table , ce qui devrait permettre  l ' autorit budgtaire de parvenir  un accord global pour 1998 et 1999 d ' ici le Conseil budgtaire du 24 novembre au plus tard .
Mais le prsent exercice budgtaire n ' est pas seulement une affaire de chiffres , il marque aussi de nouvelles amliorations importantes dans la gestion financire de l ' Union .
Je souhaiterais en voquer brivement trois .
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Premirement , le budget 1999 se fonde sur le nouvel accord interinstitutionnel sur le plan de la base juridique .
La procdure budgtaire a dj dmontr que cet accord fonctionne .
Paralllement  cela , il se peut que des actions nouvelles et  caractre exprimental requirent un premier financement  charge du budget communautaire .
La Commission et les organisations concernes ne pourront que se fliciter de cette plus grande clart dans l ' excution du budget .
Il s ' agit l de victoires majeures du Parlement dans le domaine budgtaire .
<P>
Deuximement , la situation a galement considrablement progress sur le plan des subventions communautaires .
Il existe une communication de la Commission qui impose , pour toutes les subventions communautaires , le respect d ' un ensemble minimum de rgles prcises en rapport avec la publicit et la prise de dcision collective .
Elle est le rsultat de nombreuses initiatives du Parlement .
M. Brinkhorst et M. Tillich en particulier n ' ont pas mnag leurs efforts et je note avec intrt que Barbara Dhrkop Dhrkop poursuit sur cette lance .
<P>
Ces nouvelles rgles entreront en vigueur au moment de l ' excution du budget 1999 et des initiatives sont en cours pour en informer les bnficiaires existants et potentiels et en discuter avec eux .
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Une troisime amlioration concerne la possibilit d ' utiliser des crdits du budget oprationnel  des fins administratives .
Je songe en particulier aux bureaux d ' assistance technique , les BAT .
Je crois savoir que le Parlement europen voudrait modifier sans attendre certaines pratiques , afin d ' amliorer la transparence et le contrle .
C ' est l un objectif que partage la Commission et s ' il est vrai que sa rcente communication au sujet des bureaux d ' assistance technique ne le montrait pas assez , je le regrette . Cela dit , il faut continuer sur notre lance pour faire en sorte que les dcisions  court terme offrent en mme temps un tremplin vers une solution  moyen terme .
Dans sa communication et son document de travail , la Commission avance des ides pour le renouvellement du rglement financier .
Le but recherch dans l ' une comme dans l ' autre est d ' tablir un lien plus troit dans les dcisions entre les ressources financires et les ressources humaines que requiert chaque action communautaire .
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Enfin , le Parlement se prpare  voter , grce  son amendement de transition , en faveur de l ' introduction de crdits supplmentaires importants dans le budget 1999 .
Je comprends le poids que peut avoir cet argument dans le cadre du processus de ngociation en vue du prochain accord institutionnel , mais si cet accord et l ' annulation des crdits de transition n ' intervenaient pas  temps , la Commission serait contrainte ,  un moment ou l ' autre de l ' exercice 1999 , de demander aux tats membres plus de fonds qu ' il n ' en faut .
<P>
Permettez-moi de conclure en exprimant tout le respect que m ' inspire le travail formidable des rapporteurs , Mme Dhrkop Dhrkop et M. Viola , ainsi que celui du prsident de la commission des budgets , M. Samland .
Puisqu ' il s ' agit d ' une discussion commune englobant les rapports de M. Giansily relatifs  la Communaut europenne du charbon et de l ' acier , je souhaiterais ajouter quelques remarques  ce sujet .
En ce qui concerne les consquences financires de l ' expiration du trait CECA , je constate que des solutions mergent qui ,  maints gards , emportent l ' adhsion aussi bien du Conseil que du Parlement .
Le principe de gestion du patrimoine CECA par les Communauts existantes et de financement des activits de recherche dans les secteurs du charbon et de l ' acier grce au produit de l ' intrt de ce patrimoine semble dsormais acquis .
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Les discussions relatives  la proprit du patrimoine CECA , aux questions que soulve l ' largissement futur de l ' Union dans ce contexte et  la rpartition entre les diffrents secteurs des fonds destins  la recherche sont loin d ' tre closes .
La Commission prsentera d ' ailleurs , avant la fin de cette anne , une nouvelle contribution au dbat .
Au sujet du budget oprationnel pour 1999 , la Commission , rejoignant M. Giansily , regrette que le Conseil ne semble pas dispos  approuver le transfert d ' une partie des rserves vers le budget gnral pour renforcer les initiatives communautaires Resider et Rechar .
<P>
Je constate que le projet d ' avis envisage d ' ores et dj une solution de remplacement fonde sur l ' article 56 du trait CECA .
Il se peut d ' ailleurs que la Commission en vienne elle aussi  prendre cette direction , mme s ' il faut encore tudier soigneusement les possibilits d ' absorption .
Comme le propose M. Giansily , la Commission rexaminera les fonds affects  la recherche dans les secteurs du charbon et de l ' acier .
Ils devraient progressivement tre ramens  un niveau supportable  moyen terme , aprs l ' expiration du trait CECA .
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Une fois encore , je remercie le rapporteur , M. Giansily , pour le travail de fond qu ' il a ralis .
<SPEAKER ID=24 NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , en deux minutes , on ne peut pas dire grand-chose sur ce que la politique trangre et de scurit de l ' UE reprsente pour le Parlement europen .
La commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a nanmoins tabli ses priorits dans le budget .
Respecter les droits de l ' homme et la dmocratie , favoriser le processus de paix , telles doivent tre les piliers de tous les programmes , en particulier ceux  destination des pays candidats  l ' adhsion , y compris des programmes euromditerranens MEDA et pour l ' Europe orientale .
L ' interprtation de l ' arrt de la Cour de justice des Communauts europennes sur les bases lgales des programmes de dmocratie et des droits de l ' homme a caus des remous dans la population , parce que ces programmes , justement , sont excuts par de nombreuses ONG et sont efficaces  la base .
Heureusement , cela a pu tre corrig en juillet par une concertation entre le Conseil , la Commission et le Parlement .
<P>
La cration d ' une propre ligne budgtaire pour le processus dit  de Royaumont  , qui doit organiser ce programme en Europe centrale et mridionale et ainsi toucher des candidats , des pays associs , des tats membres et des tats de l ' ex-Yougoslavie , poursuit un but analogue ,  savoir la mise en place ou le renforcement de la socit civile .
Le soutien de la matrise en droits de l ' homme , qui veille  la formation et  la transmission de connaissances en droits de l ' homme et  laquelle de nombreuses universits participent dj , poursuit le mme but .
Il existe des propositions pour renforcer la collaboration avec l ' Amrique latine , l ' Asie et l ' Afrique australe , qui manent de nous et d ' autres commissions saisies , que ce soit directement ou par l ' intermdiaire d ' instituts appropris .
<P>
Les vnements qui entourent l ' arrestation de l ' ex-prsident chilien Pinochet montrent  quel point les conditions dmocratiques sont encore prcaires en Amrique latine .
Le soutien de la Cour de justice internationale contre les crimes de guerre , active  La Haye et au Rwanda , fait aussi partie de nos souhaits .
Le centre d ' valuation et d ' analyse charg de la prvention des conflits et de la prparation de la paix a commenc son travail .
Nous voulons le soutenir .
<P>
Il y a eu une discussion hier au sein de la commission des budgets , pour savoir si ce chapitre devait servir aux relations extrieures , aux expriences trangres ou  autre chose encore .
Ce que nous voulons , c ' est que nos mesures servent  la politique trangre de l ' Union europenne et se fassent ainsi connatre .
<SPEAKER ID=25 NAME="Sonneveld">
Monsieur le Prsident ,  ce stade de la discussion sur le budget , seules les dpenses non obligatoires pour le secteur de l ' agriculture sont  l ' ordre du jour .
En tant que rapporteur pour avis du budget 1999 de l ' agriculture , j ' estime de mon devoir de veiller  ce que la bonne procdure , mise en route au moment du budget 1998 par nos collgues Tillich et Mulder , soit applique au prochain budget et si ncessaire explique plus avant .
<P>
Voil pourquoi il n ' est pas fond par exemple de reprendre ds  prsent des dcisions sur la rduction ou du moins la stabilisation des dpenses agricoles dans notre rsolution concernant le budget 1999 .
Pour cela , nous devons prendre en considration la dernire estimation des dpenses futures par la Commission , estimation qu ' elle prsentera prochainement au Conseil et au Parlement par sa note de modification .
Il est clair ds  prsent que les marchs internationaux sont actuellement en proie au changement , ce qui influencera sans conteste , les dpenses agricoles .
Cela prouve le bien-fond de notre nouvelle approche budgtaire .
Au moment d ' tablir le budget , nous partons des donnes les plus rcentes concernant les volutions du march et des devises .
<P>
L ' an dernier , une des principales questions politiques tait de savoir s ' il fallait remdier  la soi-disant surcompensation dont bnficiaient par exemple des agriculteurs britanniques .
C ' est une bonne chose que nous ayons veill , y compris au sein de la commission de l ' agriculture ,  ce que notre politique soit cohrente et fiable , car le march mondial se trouve  nouveau au creux de la vague et la dvalorisation de la livre sterling a aussi durement touch les primes par hectare britanniques .
<P>
Ce qui frappe dans ce budget , c ' est l ' augmentation considrable des dpenses pour les mesures d ' accompagnement . En soi , c ' est un dveloppement sain de la politique agricole , si du moins les dpenses rpondent  l ' objectif vis .
 cet effet , la Commission doit imprativement prsenter le rapport d ' valuation convenu au Conseil et au Parlement , sinon , nous nous perdons en conjectures pour ce qui est du dveloppement futur .
<SPEAKER ID=26 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' conomie joue un rle important , notamment en ce qui concerne la cration de nouveaux emplois .
Nous sommes par consquent intervenus en faveur du programme stratgique sur le march intrieur et en particulier en faveur de la nouvelle approche .
En d ' autres termes , en matire de normes , nous devons arriver  ce que les produits vendus en Europe et autoriss dans un pays le soient automatiquement dans un autre pays .
Nous avons galement besoin de ce projet de normes dans le domaine des tlcommunications .
Le domaine des tlcommunications joue justement un grand rle dans la cration de nouveaux emplois et , ici , nous voulons surtout favoriser le commerce lectronique .
Comme il est galement nouveau dans le domaine de la formation , il est ncessaire de mieux utiliser ces rseaux de tlcommunications .
Par le biais du programme IDA , notamment , nous tentons de relier des coles , des administrations , des petites et moyennes entreprises et des hpitaux de l ' tat et de diffuser ce nouveau savoir .
Cela peut videmment aussi avoir des rpercussions ngatives .
Nous savons que nous avons beaucoup de problmes avec Internet .
C ' est pourquoi le Parlement europen se prononce pour l ' augmentation des ressources dans ce domaine .
<P>
Un autre point important est la cration des rseaux transeuropens .
Je crois que les investissements dans ce domaine crent non seulement de nouveaux emplois  court terme par la mise en place de l ' infrastructure , mais offrent des possibilits totalement nouvelles , notamment par les rpercussions sur ce secteur .
<P>
Le dernier point , peut-tre le plus important , c ' est l ' ducation et la formation continue .
Avec le programme Leonardo , nous disposons d ' un programme trs important , qui permet aussi  de jeunes stagiaires de se rendre dans d ' autres pays et de travailler dans des entreprises , et c ' est la cl du succs .
<SPEAKER ID=27 NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie s ' est beaucoup occupe du budget 1999 , pour deux raisons .
D ' une part , dans le secteur de l ' nergie , il s ' agit d ' tendre la promotion des nergies alternatives que nous exploitons  partir de l ' Europe , afin de remplir nos obligations de Kyoto .
Le deuxime point est la politique de la recherche .
Nous avons videmment la tche immense de mettre en oeuvre le 5e programme-cadre de recherche dans le budget 1999 .
Pour les deux requtes , nous avons trouv une majorit  la commission des budgets et j ' en remercie mes collgues de la commission des budgets en gnral et le rapporteur en particulier .
Une augmentation des ressources pour Altener et SAVE , telle qu ' elle vient d ' tre dcide , tait urgente et a t atteinte .
<P>
La situation du 5e programme-cadre de recherche est plus difficile .
Nous n ' avons aucune dcision jusqu '  aujourd ' hui , c ' est--dire que nous n ' avons aucune base lgale aujourd ' hui en premire lecture .
 ce stade , je voudrais instamment prier le Conseil de tout mettre en oeuvre pour que nous trouvions une solution conforme  la loi au cours de la prochaine runion du 10 novembre .
Et je voudrais clairement dire aussi que la clause de la guillotine n ' est pas conforme  la loi et compatible avec le Trait .
En la matire , nous attendons de bonnes propositions du Conseil .
Le grand mrite de la commission des budgets dans la procdure du budget , c ' est que nous avons obtenu d ' avoir les marges de manoeuvre pour mettre financirement en oeuvre les ides du Parlement .
Je pense que c ' est une grande russite et que cela renforce la position de ngociateur du Parlement dans le cadre de la conciliation .
D ' ici la deuxime lecture , nous aurons cltur la procdure de conciliation quoi qu ' il arrive , que ce soit en trouvant une solution ou non , de sorte que les choses seront claires .
J ' aurais encore une prire ; c ' est que nous nous occupions tout particulirement du Centre commun de recherche l ' anne prochaine .
Nous en avons encore parl hier  la commission des budgets , nous l ' voquerons dans la rsolution et le Parlement devrait d ' urgence prendre clairement position .
<P>
Je voudrais une fois de plus vous remercier pour votre collaboration efficace .
<SPEAKER ID=28 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , plus des deux tiers des amendements de la commission des relations conomiques extrieures ont t compltement ou en partie accepts par la commission des budgets .
Ils s ' orientent avec succs vers les moyens ncessaires pour inciter  l ' ouverture et  la pntration des marchs tiers pour les produits et services de l ' Union europenne : une proccupation classique de la commission des relations conomiques extrieures .
<P>
Par ailleurs , nous avons pu imposer notre ide selon laquelle une aide financire aux pays d ' Europe centrale et orientale et  l ' espace mditerranen est certes ncessaire et prioritaire , mais ne se justifie pleinement que si elle peut aider ces pays  se prendre en charge .
Au moment de l ' laboration des projets de budget , le Conseil devrait dsormais examiner avec plus d ' attention , en collaboration avec la Commission , quel est l ' tat actuel des structures d ' accueil , principalement des pays candidats  l ' adhsion .
 cet gard , la rserve de 200 millions prvue par Mme Dhrkop pour les activits conomiques extrieures va dans le bon sens et permet une meilleure rpartition des fonds existants .
Les amendements  nouveau dposs par la commission des relations conomiques extrieures poursuivent trois objectifs : premirement , le rtablissement d ' une dotation suffisante pour l ' aide humanitaire au Kosovo , deuximement , des mentions  p.m.  pour la Turquie , les programmes Socrates , Leonardo , User Europe et l ' aide financire extraordinaire  l ' Azerbadjan .
<P>
Deuximement , une extension ncessaire de la collaboration conomique avec l ' Asie , l ' Amrique latine , l ' Afrique australe , y compris de la collaboration avec les groupes conomiques et sociaux , les chambres du commerce et de l ' industrie , les fdrations patronales , les syndicats , les agriculteurs , les petites et moyennes entreprises , les consommateurs et les organisations cologiques .
Si vous voulez , une collaboration polycentrique qui inclut galement les forces vives de l ' conomie et de la socit .
Il faudrait en outre dj prvoir les commentaires correspondants .
Enfin , l ' ouverture des marchs , les lignes budgtaires pour l ' ouverture du march japonais .
 cette occasion , je voudrais remercier Mme Dhrkop pour son coute , son adhsion  nos propositions et sa collaboration remarquable , de mme que le prsident de la commission des budgets , Detlev Samland , pour sa patience devant mon obstination .
Enfin , je remercie galement les conseillers de la commission des relations conomiques extrieures , Christian Augustin et Francisco Gomes Martes , en particulier pour leur collaboration remarquable .
<SPEAKER ID=29 NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , deux objectifs centraux ont orient la commission de la politique rgionale en ce qui concerne le budget pour 1999 : avant tout , garantir que les engagements contracts  Edimbourg soient intgralement respects .
La solution adopte fait fondamentalement suite  cette intention .
La commission de la politique rgionale avait galement mis des doutes quant au niveau des paiements , en prsentant des propositions qui visaient  garantir une liquidit adquate .
La solution approuve vise  assurer cette liquidit , bien que de manire diffrente .
Nous esprons que c ' est ce qui se passera .
<P>
Le deuxime objectif central de la commission de la politique rgionale consistait  rtablir les dotations des initiatives communautaires .
Pour notre commission , il est toujours problmatique que le Conseil pratique des coupes galement dans les initiatives communautaires en invoquant pour argument les retards d ' excution qui n ' ont jamais t cependant pleinement caractriss et distingus .
<P>
tant donn cette imprcision , la commission de la politique rgionale estime que les initiatives communautaires auraient d tre envisages avec les dotations initialement dfinies et l ' initiative PEACE aurait d , pour sa part , engranger cent millions supplmentaires , mais pas au prix de coupes pratiques dans les initiatives restantes .
Il convient donc d ' enregistrer et de dplorer que cette orientation de la commission de la politique rgionale n ' a pas t pleinement satisfaite , puisque la proposition dont nous dbattons aujourd ' hui n ' envisage pas de rcuprer totalement les dotations pour les initiatives communautaires .
<SPEAKER ID=30 NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , je veux avant tout remercier vivement Mme Dhrkop Dhrkop de sa collaboration efficace .
Il est clair qu ' elle dfend un budget vert et qu ' elle respecte profondment l ' environnement .
Je n ' en veux pour preuve que l ' augmentation de prs de 5 pour cent du budget de l ' environnement par rapport aux chiffres du Conseil .
Pour ce qui est du verdissage de l ' ensemble du budget , nous avons obtenu beaucoup , notamment dans le domaine des Fonds structurels , parce que maintenant , les fonds structurels aussi peuvent tre utiliss pour la mise en uvre d ' Habitat - et de la directive sur les oiseaux - un grand progrs .
Si les autres dputs de cette Assemble sont disposs  soutenir les amendements dj approuvs par la commission des budgets , nous nous en fliciterons vraiment .
Toutefois , j ' ai encore propos quelques amendements , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Il s ' agit du poste  forts tropicales  et des programmes de coopration avec les pays tiers .
En tant que commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , nous avons propos , et cela a t accept , que 10 pour cent de MEDA soient consacrs  l ' environnement .
Il serait logique que ce soit le cas galement pour PHARE et TACIS .
Cet amendement n ' a pas t accept en commission des budgets et voil pourquoi nous le soumettons  nouveau au vote en sance plnire .
La cohrence du budget sera renforce si nous tendons cette ligne  TACIS et PHARE .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je suis d ' avis que les aspects environnementaux ne doivent pas seulement tre prvus dans tous les domaines de la politique de l ' Union europenne , mais qu ' ils doivent aussi tre systmatiquement intgrs dans toutes les activits quotidiennes des institutions europennes .
Par le biais d ' un amendement au rapport Viola , nous demandons  toutes les institutions europennes , parmi lesquelles notre propre Parlement europen , d ' laborer un plan d ' action pour une gestion interne plus respectueuse de l ' environnement .
L ' nergie , la mobilit , le recyclage , tous ces aspects doivent tre repris dans la gestion interne des institutions europennes .
En amliorant ainsi notre propre conduite , nous pouvons faire en sorte que nos institutions donnent l ' exemple  d ' autres organismes , non seulement en Europe mais dans le monde entier .
<SPEAKER ID=31 NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire que la proposition initiale de la Commission nous a quelque peu dus , eu gard plus particulirement au secteur de la culture qui a subi une coupe effective de 43 % .
Cependant , la commission des budgets et Barbara Dhrkop Dhrkop en particulier , qui est sensible au besoin d ' un secteur culturel fort au sein de l ' UE , l ' ont plac au centre des proccupations .
La commission de la culture les en remercie .
<P>
La commission de la culture englobe trois secteurs : l ' ducation et la jeunesse , la culture et l ' audiovisuel et l ' information .
Nous nous sommes efforcs , tout au long du processus , de respecter les principes d ' ouverture et de transparence .
Notre tche a consist  dfinir les critres pour laisser ensuite la concurrence jouer librement .
Certes , cette anne , l ' ensemble du processus a t plac sous l ' influence de rapports contradictoires sur l ' interprtation du jugement de la Cour relatif  la base juridique , mais d ' une faon ou d ' une autre , nous sommes parvenus  nous en sortir .
<P>
Avec la cration d ' une Europe de la connaissance , nous avons inaugur une nouvelle approche , qui s ' est concrtise dans une nouvelle ligne budgtaire baptise connect .
Il s ' agit une fois encore d ' une ide de Barbara Dhrkop Dhrkop .
Grce  cette ligne , la coopration entre diffrents programmes sera dsormais possible .
Elle autorisera une souplesse et une fluidit nettement plus importantes , en particulier entre les lignes budgtaires affrentes  la culture et  l ' ducation .
<P>
En ce qui concerne l ' ducation , nous sommes ravis de pouvoir rsoudre les problmes qui se posent en rapport avec les langues minoritaires et nous attendons de la Commission qu ' elle nous propose une base juridique  ce sujet .
<P>
Ce sont les lignes affrentes  la culture qui nous ont donn , et qui nous donnent encore , le plus de fil  retordre .
Je veux parler bien entendu des programmes Kalidoscope et Ariane .
En fait , il s ' agit d ' un problme de calendrier : ces programmes devaient venir  chance en 1998 , alors que , comme chacun sait , le dmarrage du nouveau programme-cadre en matire de culture est seulement prvu pour l ' an 2000 .
Nous nous retrouvons donc avec une anne d ' interruption et nous tions trs inquiets  l ' ide de voir retomber la dynamique acquise grce  ces programmes .
<P>
Nous sommes soulags de constater que la Commission et le Conseil en viennent progressivement  se ranger  notre avis , et nous avons mis des crdits de ct dans l ' ventualit d ' un accord  ce sujet . Une fois de plus , nous devons remercier Barbara Dhrkop Dhrkop , qui a fait en sorte que nous puissions disposer de fonds si un tel accord est conclu , et le jour o il le sera .
<P>
Au sujet du secteur audiovisuel , nous sommes quelque peu dus qu ' il n ' y ait pas plus de fonds disponibles pour les actions pilotes destines au dveloppement d ' un secteur audiovisuel plus solide et plus vivant en Europe .
<P>
En ce qui concerne l ' information enfin , je dirai que les gouvernements ne cessent de parler de la cration d ' une Europe plus proche des citoyens .
Or , je pense qu ' ils devraient ouvrir les yeux , car cette Europe proche des citoyens existe dj .
Le problme est que les citoyens ne le savent pas et c ' est pourquoi nous devons dvelopper une meilleure politique de l ' information .
La mise en oeuvre d ' une telle politique est cruciale , en particulier au moment de l ' introduction de la monnaie unique , et j ' espre que les dputs auront  cur de revenir sur le vote inattendu intervenu en commission des budgets pour diminuer les crdits en faveur des actions dcentralises .
L ' un dans l ' autre , la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias a de nombreuses raisons d ' tre satisfaite et nous remercions Barbara Dhrkop Dhrkop pour son courageux soutien .
<SPEAKER ID=32 NAME="Cunningham">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' emble rendre  mon tour hommage au rapporteur gnral , Mme Dhrkop Dhrkop , avec laquelle j ' ai travaill en collaboration trs troite .
Elle a manifest un intrt norme pour les travaux de la commission du dveloppement et de la coopration .
<P>
Toutes mes craintes ne sont cependant pas apaises et disant cela , je songe en premier lieu  ECHO .
Je suis totalement d ' accord sur la ncessit d ' liminer la fraude et la corruption , et je ne vois d ' ailleurs pas qui pourrait la contester .
La fraude et la corruption sont dj en soi des actes rprhensibles que l ' on ne peut que condamner , mais lorsqu ' elles portent sur l ' aide alimentaire en faveur de certaines des populations les plus pauvres du monde , la faute est encore pire .
C ' est pourquoi je souscris sans rserve au principe de leur condamnation .
Cela dit , il serait injuste de prendre ces populations parmi les plus pauvres du monde en otage , le temps que la Commission rgle ses problmes administratifs .
J ' espre par consquent trs sincrement que la question pourra tre rapidement rsolue .
Ensuite , nos travaux pourront reprendre leur cours normal .
<P>
Deuximement , au sujet de l ' aide aux producteurs de bananes des pays ACP , nous connaissons tous la situation dsespre dans laquelle les place la dcision de l ' Organisation mondiale du commerce .
Nous voulons sincrement que la ligne budgtaire correspondante soit dote en consquence .
Vous avez certainement eu connaissance des terribles dgts causs ces dernires semaines par le passage d ' un ouragan dans la rgion des Carabes .
C ' est pour cette raison que l ' on produit des bananes dans cette rgion , parce qu ' elles poussent en six mois seulement .
Nous savons combien cette culture est importante .
Nous voulons voir apparatre les crdits ncessaires  la ligne correspondante , car nous voulons tre certains qu ' il y aura compensation .
<P>
Par ailleurs , la commission du dveloppement et de la coopration souhaiterait que la commission des budgets reconsidre deux lignes budgtaires .
Il s ' agit tout d ' abord des mines antipersonnel . Notre motion  tous fut vive au moment de la ratification du trait d ' Ottawa par le quarantime pays ; nous tions absolument enchants .
Nous savons  prsent que , le 1er mars 1999 , le trait d ' interdiction des mines antipersonnel aura force contraignante au niveau des Nations unies .
Cependant , il existe encore quelque chose comme 110 millions de mines de ce type qui , toutes les quinze minutes environ , chaque jour , chaque semaine qui passe , font un mort ou un estropi quelque part dans le monde .
Nous voudrions par consquent que la dotation de cette ligne budgtaire soit rtablie  son niveau de l ' anne dernire .
<P>
Ensuite , au sujet de la question des genres , nous souhaiterions une augmentation de la dotation budgtaire correspondante pour revenir aux 5 millions d ' cus initiaux , tant il est vrai que nous avons conscience de l ' importance de cet aspect pour le monde en dveloppement .
Si on me demandait quelle action particulire est susceptible de faire la diffrence dans le contexte de la coopration au dveloppement , je rpondrais l ' ducation des filles .
Nous savons combien la question des genres est importante .
<P>
Pour conclure , je dirai que , dans l ' ensemble , nous sommes assez satisfaits de ce que propose jusqu ' ici la commission des budgets .
Nous nous flicitons de certaines augmentations , notamment de la ligne budgtaire en faveur du Nigria , qui a t dote d ' un million d ' cus supplmentaire pour faire face  l ' normit de la tche dans ce pays .
<P>
J ' adresse une fois encore tous mes remerciements au rapporteur , Mme Dhrkop Dhrkop .
<SPEAKER ID=33 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que rapporteur de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , je voudrais tout d ' abord m ' adresser  notre rapporteur gnral , Mme Dhrkop Dhrkop , pour lui dire  quel point nous sommes heureux de l ' coute qu ' elle a manifeste  l ' gard de nos proccupations .
Nous avions ,  la commission des liberts publiques , cinq priorits , qui ont t pratiquement toutes satisfaites .
<P>
La premire de nos priorits - et je voudrais joindre aux remerciements  l ' gard de Mme le Rapporteur , notre collgue M. Brinkhorst , qui a jou un rle de pionnier dans ce domaine - c ' est la cration du Fonds europen pour les rfugis .
La cration de ce fonds budgtaire est de bon augure pour la poursuite de la politique dans ce domaine stratgique pour l ' Union europenne , dans cette matire , qui appartiendra bientt au premier pilier et qui fait l ' objet de discussions politiques sur le partage des charges .
<P>
Deuxime priorit de notre commission : la poursuite des actions pour lutter contre la violence  l ' gard des femmes et des enfants , le tourisme sexuel et l ' utilisation criminelle d ' Internet .
Madame le Rapporteur , vous avez pris en considration notre demande dans ce domaine particulirement sensible et nous vous en remercions .
<P>
Troisime priorit de notre commission : l ' intgration des migrants et la lutte contre le racisme et la xnophobie .
Ces lignes budgtaires se trouvaient dans une position dlicate du fait de l ' absence de base juridique , et vous avez propos tant sur le plan du libell que sur le plan des montants une solution qui nous donne satisfaction .
<P>
Quatrime priorit , nous insistions depuis des annes pour que l ' on accepte de mentionner dans le budget une ligne Europol parce que nous estimons qu ' une partie des crdits destins  Europol doit figurer dans le budget de l ' Union , mme si c ' est avec la mention  p.m.  , et nous vous remercions d ' avoir pris note de cette demande .
<P>
Reste un regret pour ce qui concerne la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Nous voulions un petit programme pour aider les tats membres  se concerter sur les moyens de lutter contre la criminalit urbaine , en particulier la criminalit  l ' origine des bandes de jeunes .
Sans doute , n ' ai-je pas t assez convaincant , puisque ce petit programme - et c ' est le seul regret que je formule - on nous l ' a refus .
<SPEAKER ID=34 NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , notre commission n ' est pas vritablement associe  des lignes budgtaires spcifiques .
En revanche , il nous revient d ' envisager l ' avenir dans la perspective de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Dans ce contexte donc , la commission institutionnelle a eu la grande joie de constater qu ' il est possible d ' aligner le nouveau budget sur les nouvelles priorits .
Notre collgue , M. Deprez , vient juste d ' en parler au sujet des liberts publiques .
Nous devons aussi , et c ' est important , proposer des orientations en rapport avec Europol et la question des rfugis en Europe , pour que nous soyons prts au moment du transfert vers le premier pilier de ces volets du troisime pilier .
<P>
Par ailleurs , il est important , dans le cadre du trait d ' Amsterdam , de prendre en considration les nouvelles rgles applicables  la comitologie .
C ' est dans ce contexte que nous avons totalement adhr  l ' ide d ' un partage des responsabilits entre le Parlement europen et le Conseil au sujet de la comitologie , ide qui doit faire l ' objet de discussions avec la Commission et le Conseil .
Ce sera une des questions pineuses  rgler .
Une hirarchie des normes communautaires est essentielle pour l ' avenir de l ' Union .
C ' est ce type de dmocratie et de responsabilit que la Commission devrait s ' attacher  dfendre .
<SPEAKER ID=35 NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , la procdure de la commission du contrle budgtaire tait telle jusqu ' ici que , chaque anne en octobre , nous avons vot en plnire une rsolution sur l ' excution du budget de l ' exercice en cours .
Cela a eu comme consquence qu ' il y a eu soit une confusion , soit des collisions avec les dlibrations budgtaires pour le prochain exercice .
C ' est pourquoi la commission du contrle budgtaire et la commission des budgets ont dcid d ' une nouvelle procdure cette anne , selon laquelle nous rendons un avis plus dtaill sur les dlibrations budgtaires pour le prochain exercice et nous prions le rapporteur et la commission des budgets de tenir compte de cet avis dans leurs dlibrations .
Je voudrais remercier le rapporteur Mme Dhrkop Dhrkop d ' avoir agi de la sorte .
<P>
J ' mettrais maintenant quelques considrations , tant sur les dlibrations budgtaires que sur le budget 1998 .
Depuis cet t , nous avons une dcision sur les bases lgales .
Cela a clairci les choses et dfinitivement limin les incertitudes des annes prcdentes .
Cependant , je voudrais ritrer ma demande  la Commission et au Conseil de s ' activer pour les questions  propos desquelles ils nous ont assur que les bases lgales encore ncessaires seraient cres avant 1999 , tant pour le budget 1998 que pour 1999 .
<P>
Au sujet de la procdure ad hoc , je voudrais appuyer M. Sonneveld .
L ' anne dernire , nous avons introduit une procdure ad hoc , la procdure Tillich-Mulder .
Nous estimions avoir ainsi russi  permettre un calcul raliste des cots dans le domaine des dpenses agricoles grce  une lettre rectificative de la Commission  la fin de l ' automne et pouvoir ainsi effectuer la dlibration budgtaire sur une base relle .
C ' est pourquoi , si la Commission prsente une lettre rectificative cette anne , il doit tre possible - cette procdure le prvoit - que la correction de la Commission rvle des besoins diffrents , donc aussi bien un besoin infrieur qu ' un besoin suprieur .
Nous avons inclus cela .
<P>
En ce qui concerne la catgorie 3 , j ' adresserai un rappel  l ' ordre  la Commission .
Dans la procdure budgtaire de 1998 , nous avons vot une facilit en faveur de la technologie des PME dans l ' espoir que cela ait des rpercussions sur l ' emploi .
Je demande  la Commission de faire rgulirement rapport sur la mise en oeuvre , tant donn que la base lgale n ' a t dcide que cet t .
<P>
Une dernire remarque sur la catgorie 4 : la Commission indique elle-mme dans des documents internes qu ' elle rencontre des problmes sensibles d ' utilisation des fonds dans les programmes MEDA et PHARE .
Ici , il est ncessaire que la Commission introduise les mesures ncessaires pour raliser des progrs .
<SPEAKER ID=36 NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier Mme le rapporteur pour son travail .
Au nom de la commission de la pche , je dois dire que nous sommes , en substance , satisfaits du travail accompli autour du budget : nous sommes satisfaits , en particulier , des tendances concernant les accords internationaux , du maintien de l ' action spcifique en faveur de la petite pche artisanale et de la pche ctire et , nous sommes surtout convaincus que l ' action du Parlement a permis de crer des projets concernant l ' emploi , en particulier celui des jeunes , ainsi que l ' assistance  terre des pcheurs .
Nous sommes , au contraire , perplexes au sujet de certaines propositions concernant le contrle : dans ce secteur , on relve , en effet , une rduction de financements , et la ligne B2-901 est ,  notre avis , insuffisante .
Nous avons , par consquent , propos un amendement - augmentation de 41  45 millions d ' cus - concernant , prcisment , la possibilit de crdit sur la ligne B2-901 pour le contrle .
<SPEAKER ID=37 NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais adresser mes remerciements  Mme Dhrkop Dhrkop pour avoir poursuivi le processus , entam ces dernires annes , de fminisation du budget et pour avoir dj prvu l ' intgration des questions de genre ,  savoir l ' galit des chances dans tous les domaines politiques , dans les lignes budgtaires .
Toutefois , une application consquente de ce principe se fait toujours attendre , comme il ressort de plusieurs documents de travail pour les budgets 1998 et 1999 , ce que je peux prouver par l ' change de courriers divers avec 15 commissaires pour le domaine de comptence de la commission des droits de la femme .
<P>
Un autre point essentiel de notre avis tait le quatrime programme d ' action pour l ' galit des chances entre les hommes et les femmes et la lutte contre la violence .
Le programme Daphne est maintenant en dlibration , mais je vous rappelle que cette Assemble ,  savoir 350 dputs , a appuy , par la dclaration faite au mois de mai , la demande d ' une anne europenne et d ' une campagne contre la violence  l ' gard des femmes .
Pour des raisons que nous ne nous expliquons pas , ce commentaire de la commission des droits de la femme n ' a pas t accept en commission des budgets .
Un nouvel amendement a t prsent et j ' espre que tous nos collgues voteront maintenant de faon cohrente pour cet amendement .
<SPEAKER ID=38 NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , dans l ' avis de la commission des ptitions , nous avons mis en vidence que le cadre financier pour les conditions de travail de la commission et pour les mdiateurs doit correspondre aux tches que nous assumons .
Le trait sur l ' UE tablit le droit pour chaque citoyen de signer des ptitions et d ' adresser des plaintes sur les institutions europennes aux mdiateurs .
<P>
Le trait d ' Amsterdam donne un fondement encore plus solide  la citoyennet europenne .
Le passage partiel des affaires intrieures et de la justice du troisime au premier pilier se rpercutera sur la comptence et l ' tendue de l ' activit de la commission des ptitions et du mdiateur .
Le droit de ptition et de plainte est un instrument important pour une Europe dmocratique .
Nous dconseillons par consquent d ' aller au-del de l ' objectif poursuivi dans le cadre des propositions de rationalisation des structures des commissions et de ne plus vouloir se concentrer que sur le travail lgislatif et les tches budgtaires .
L ' amnagement de la politique ne peut et ne doit pas se rsumer  des plans d ' conomie .
<P>
La commission des ptitions exige d ' tre prise en considration en priorit dans le cadre des modifications du plan des postes et nous avons besoin de moyens pour mieux utiliser l ' informatique dans la transmission et l ' change de documents avec les citoyens .
Nous appuyons les requtes du mdiateur et les considrons comme objectivement justifies .
La solution propose du problme ,  savoir traiter le budget du mdiateur comme une section spare , permet de crer des postes supplmentaires .
Nous remercions la commission des budgets et M. Viola pour cette ide .
Nous pouvons ainsi dvelopper cette institution tellement importante pour la dmocratie .
<SPEAKER ID=39 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , dans le cadre du rapport sur l ' expiration du trait CECA , je voudrais tout d ' abord remercier trs sincrement le rapporteur de la commission des budgets , Monsieur Giansily , pour avoir entirement repris les conclusions de mon avis , qui a t accept  l ' unanimit par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , dans son projet de rsolution , qui a galement t accept  l ' unanimit par la commission des budgets .
<P>
Si tous nos collgues restent fidles  nos propositions raisonnables et justifies , le patrimoine de la CECA , que les industries du charbon et de l ' acier ont elles-mmes constitu depuis 1952 par leur participation financire , devrait tre consacr aprs 2002  la recherche prometteuse pour l ' avenir de ces industries .
<P>
J ' ai mis en vidence dans mon rapport que le potentiel de l ' acier , par exemple , n ' est utilis qu '  20 % , ce qui signifie que l ' acier a un bel avenir quantitativement , mais surtout qualitativement .
L ' industrie de l ' acier n ' est pas une industrie crpusculaire et si elle est en mesure de satisfaire aux exigences du client pour des utilisations de plus en plus diverses par un effort accru de recherche , elle a effectivement un grand avenir .
<P>
Comme le Conseil europen d ' Amsterdam a dj dcid d ' affecter les recettes des rserves subsistant aprs le 23 juillet 2002  un fonds de recherche qui profiterait aux secteur lis  l ' industrie du charbon et de l ' acier , il est vident pour moi , et je trouve que c ' est la solution la plus simple et la plus naturelle , de transfrer la proprit du patrimoine de la CECA aux communauts restantes .
<P>
Le trait CECA de 1952 est plus marqu socialement et plus strict sur le plan de la politique de concurrence et il dispose galement d ' un systme statistique exemplaire .
Nous rclamons par consquent que la Commission prsente en temps voulu des propositions sur l ' intgration de ces instruments qui ont fait leurs preuves dans le cadre rglementaire de l ' UE .
Il serait en effet irresponsable et dplorable de perdre ces instruments de la premire communaut europenne .
<SPEAKER ID=40 NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , notre tche sera trs difficile  l ' expiration du trait CECA , car , lors de la conclusion du Trait , on a certes prvu une limitation dans le temps , mais pas n ' importe laquelle .
Je m ' associe aux paroles de l ' orateur prcdent .
Pour la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , il est videmment particulirement important que les fonds soient maintenus pour la recherche .
L ' analyse de la recherche dans le charbon et l ' acier nous rvle qu ' elle est proche des industries , qu ' elle a une influence particulirement grande sur le dveloppement de l ' industrie europenne et qu ' elle a considrablement amlior la comptitivit de cette industrie europenne par rapport aux industries amricaine et japonaise dans de vastes domaines .
Il serait dommage que la Commission ne fasse pas maintenant les propositions requises pour pouvoir poursuivre cette recherche , continuer  en utiliser le savoir-faire et les instruments et ainsi pouvoir associer les ventuels nouveaux tats membres  ces programmes spcifiques de recherche , notamment en ce qui concerne le charbon .
<SPEAKER ID=41 NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , ce sont les battements des ailes de l ' histoire qui rsonnent dans les couloirs de l ' Assemble aujourd ' hui .
Il n ' y a pas que les budgets pour l ' exercice prochain de cette institution et des autres institutions que nous examinons ; nous considrons galement rtrospectivement le dmarrage de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier pour notre exercice annuel de clture de la partie financire de l ' ancien trait .
La proposition qui nous est prsente prconise l ' utilisation des intrts provenant des ressources de la CECA  des programmes de recherche dans le secteur du charbon et de l ' acier .
Ce projet n ' est toutefois pas assez ambitieux .
C ' est peut-tre ce secteur qui rencontre actuellement les plus grosses difficults en Europe .
D ' autres voies de rflexion doivent tre ouvertes si nous souhaitons respecter les objectifs fixs par le trait d ' Amsterdam en matire de croissance base sur un dveloppement durable et de respect de la personne humaine .
Nous devons prvoir davantage de logements , nous devons investir dans la recherche et nous devons crer beaucoup plus d ' emplois .
Cela correspond  la demande de l ' Europe et cela correspond  la demande des Europens .
<SPEAKER ID=42 NAME="Ruttenstorfer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais dbuter mon allocution par deux aspects rjouissants .
Tout d ' abord , au nom de la prsidence , je voudrais fliciter le dput John Hume qui a reu le prix Nobel de la paix 1998 avec David Trimble .
<P>
Je crois que le Parlement peut tre fier d ' avoir de tels dputs dans ses rangs .
<P>
Par ailleurs , je voudrais souligner que je suis heureux que le budget 1999 soit exprim pour la premire fois en euros et qu ' il soit ainsi trs clair que l ' union conomique et montaire devient une ralit et rapproche davantage les Europens .
Le Parlement a mis la critique que la rduction des moyens prvus dans l ' avant-projet de budget ne concorde pas toujours avec les dclarations politiques du Conseil dans les domaines concerns , notamment dans les catgories 3 et 4 .
 cet gard , je voudrais rappeler que , le 17 juillet , le Conseil a pris ses dcisions sur le projet de budget 1999 selon certains principes ,  savoir , premirement , la fixation de priorits claires dans le volume financier disponible , deuximement , l ' insertion de montants ralistes dans le budget , qui correspondent aux possibilits d ' excution , sans entraver les politiques importantes de la Communaut et en tenant compte des critres fixs dans l ' accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 et de l ' arrt de la Cour de justice du 12 mai 1998 sur les bases lgales et , enfin , en tenant compte des dpenses d ' un montant insignifiant et en maintenant des marges de manoeuvre significatives dans les limites suprieures des catgories des perspectives financires .
<P>
En consquence , le Conseil  budget  n ' a pas tabli ses dcisions exclusivement sur la base des priorits dfinies par le Conseil , mais il a galement tenu compte des autres principes budgtaires que je viens d ' noncer .
Cela explique pourquoi des fonds ont t retirs , conformment  l ' excution rigoureuse du budget ,  laquelle nous nous efforons constamment , mme dans certains domaines qui sont prioritaires pour le Conseil .
Je voudrais toutefois confirmer qu ' il faudrait dployer des efforts particuliers dans la procdure du Conseil , afin de garantir galement la coordination ncessaire des diffrents intrts concerns .
Dans cette optique , il tait essentiel pour moi d ' couter et videmment aussi de comprendre les requtes du Parlement .
J ' en tiendrai videmment compte dans les dlibrations du Conseil .
 titre d ' exemple , je citerai un accord sur le cinquime programme-cadre de recherche ou la poursuite de Kaleidoscope et Ariane pour rellement garantir une politique culturelle rglemente dans le cadre de l ' Union .
<P>
Je suis galement satisfait que les dputs aient soulev ici la question des irrgularits et des fraudes potentielles dcouvertes rcemment .
 l ' instar du Parlement europen , le Conseil est galement inquiet de ces irrgularits et fraudes ventuelles , qui ont fait l ' objet d ' un rapport dtaill il y a peu .
Le Conseil estime qu ' il est extrmement important que les moyens mis  la disposition de la Communaut europenne soient dpenss correctement et d ' une manire qui ne laisse place  aucun soupon .
En tant qu ' autorit budgtaire , le Conseil se sent hautement responsable vis--vis du contribuable de la faon dont les fonds publics sont utiliss .
En outre , en tant qu ' institution europenne , le Conseil est intimement convaincu que l ' idal europen ne doit pas ptir d ' un comportement dshonorant .
Le Conseil tient par consquent beaucoup  ce que la Commission examine rapidement et attentivement ces cas et que toutes les conclusions ncessaires soient tires des dcouvertes qu ' on fera .
<P>
 la lumire du rapport spcial 8 / 98 de la Cour des comptes , le Conseil examinera le 23 novembre comment l ' efficacit de l ' UCLAF peut encore tre amliore aprs les progrs sensibles qui ont dj t raliss .
Le Conseil est en outre au courant des rflexions , des tudes et des rapports , en particulier du rapport de M. Bsch , qui envisagent une rforme du statut de l ' UCLAF .
 ce propos , je voudrais souligner que les bnficiaires d ' une aide d ' ECHO ne sont en aucun cas responsables des lacunes ventuelles de l ' administration .
Dans le monde entier , des gens dans le besoin dpendent des moyens qui leur avaient t destins .
Il est certain que toutes les personnes concernes tiendront compte comme il se doit des besoins de ces populations pendant la procdure budgtaire .
<P>
Pour conclure , je me permets de vous assurer que j ' incorporerai vos rflexions , comme je vous l ' ai dj expliqu , dans les prochaines dlibrations du Conseil .
Je voudrais galement exprimer ma conviction dans le fait que nous parviendrons  un bon budget pour 1999 grce  d ' autres discussions constructives avec vos reprsentants , mais aussi avec la Commission , un bon budget pour les citoyens europens .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je parlerai de la position de mon groupe en gnral et je laisserai le soin  plusieurs autres orateurs d ' entrer dans les dtails .
Je sacrifierai  la tradition en commenant par remercier les rapporteurs , Mme Dhrkop Dhrkop , M. Viola et , assurment , M. Giansily .
Son rapport , y compris les quelques petits amendements adopts en commission , bnficie du soutien de notre groupe .
Pour rpondre aux remarques du prsident en exercice , selon lequel nous ne collons pas autant que le Conseil  la ralit des faits , je dirai ceci : le Conseil a fait part de ses dcisions au mois de juillet ; or , un des problmes qui se sont poss au mois de juillet prcisment est que nous n ' avons pas pu avoir de dialogue sur l ' avant-projet de budget , puisque tout le temps de la conciliation a t consacr au problme de la base juridique .
Les discussions qui auraient d avoir lieu n ' ont par consquent pas eu lieu et c ' est trs regrettable .
De mme , la procdure ad hoc n ' a pas t suivie comme elle l ' aurait d .
Il y a vritablement l une rupture de communication entre nos deux institutions et il faudra rectifier le tir l ' anne prochaine .
<P>
Cela tant , je remercie le prsident en exercice pour ses efforts en rapport avec la base juridique .
Nous les avons apprcis .
Ils ont contribu  l ' tablissement du budget de l ' anne prochaine , en tout cas pour les catgories 3 et 4 .
Nous pensons que ce budget rpond  un souci de prudence et nous pensons qu ' il est raisonnable .
Nous nous sommes efforcs d ' oprer des rductions l o elles nous semblaient ncessaires .
Le problme qui se pose au Conseil est celui de la rserve stratgique , du budget de transition dont a parl Mme Dhrkop Dhrkop .
Nous n ' allons laisser aucune marge .
Vous le savez , c ' est notre police d ' assurance , comme l ' a rappel la Commission .
C ' est notre garantie , car nous devons prvoir une position de repli pour le cas o nous n ' obtiendrions pas un accord interinstitutionnel .
<P>
Disons-le clairement : la ralisation de l ' agenda 2000 dpend des perspectives financires , qui dpendent elles-mmes d ' un accord interinstitutionnel .
De ce ct-ci de l ' hmicycle , nous voulons qu ' un accord interinstitutionnel intervienne , mais si nous n ' y parvenons pas , ne vous y trompez pas , il y aura retour  l ' application de l ' article 203 .
Cependant , pour oprer ce retour , il faut prvoir les finances pour les prochaines annes .
Comme l ' a dit le commissaire , si nous adoptons cette stratgie , la Commission devra avoir recours aux ressources propres des tats membres en dbut d ' exercice .
Il existe un moyen de contourner le problme que le Conseil devrait examiner .
M. Samland l ' a mentionn au cours d ' une de nos discussions . Il s ' agit de parvenir , avant la fin de l ' anne ,  un accord entre nos institutions disant qu ' en l ' absence d ' un accord interinstitutionnel , c ' est le montant maximum des dpenses pour l ' exercice 1999 qui servira de base pour l ' application de l ' article 203 dans les annes  venir .
Si le Conseil pouvait examiner cette proposition , elle permettrait peut-tre de rsoudre certaines des questions que se posent les tats membres .
Je sais qu ' ils se les posent car ils ne cessent d ' en parler aux dputs sigeant de ce ct de l ' hmicycle .
Les gouvernements socialistes sont plus nombreux que jamais et ils ne manquent jamais une occasion de nous dire que ce n ' est pas une bonne ide .
Nous devons leur expliquer encore et toujours la stratgie .
<P>
Je voudrais  prsent dire un mot des diffrents secteurs .
Mme Dhrkop Dhrkop a parl des catgories 1 et 2 .
J ' ajouterai le rle jou en Irlande du Nord par le programme de paix financ par l ' Union europenne .
Le Parlement et la Commission - et l ' Union d ' une manire gnrale - peuvent tre assez fiers de ce que ces crdits ont permis de raliser .
Grce  John Hume , nous tions parvenus chaque anne  dfendre cette contribution .
Je souhaiterais ajouter nos flicitations  celles que le prsident en exercice a adresses  John Hume .
<P>
Au sujet de la catgorie 3 , si les choses ont t aussi faciles , c ' est notamment parce que la base juridique a permis de rsoudre une bonne part de nos problmes .
Les recommandations du rapporteur relatives aux programmes pilotes et aux actions prparatoires ont considrablement dsamorc le dbat .
De notre ct , nous n ' avons pas voulu engager une polmique  propos des lignes de moindre importance .
J ' ai t passablement surpris de la facilit avec laquelle nous sommes parvenus  une conclusion au sujet des crdits allous aux programmes pilotes notamment . Les actions correspondant aux lignes qui ont disparu ont pour la plupart t rparties sur d ' autres lignes .
On peut donc dire que , l ' un dans l ' autre , la Commission , le Conseil et le rapporteur ont bien travaill pour trouver une solution au problme de la base juridique .
Esprons que c ' est  prsent chose faite et que nous pourrons compter  l ' avenir sur une base plus adquate pour le budget .
<P>
Concernant le cinquime programme-cadre , nous sommes toujours  la recherche d ' une solution .
Mme si la commission des budgets a approuv l ' avant-projet de budget sur ce point , les chiffres risquent d ' apparatre , au bout du compte , de loin trop importants .
Si nous parvenons  un accord pour les revoir  la baisse par rapport  l ' APB - ce qui sera probablement le cas avec un peu de ralisme - et si nous les rduisons alors en deuxime lecture , nous risquons d ' avoir un trou qui affecte notre stratgie relative au budget de transition .
Une ide qui me vient  l ' esprit - dont , je le prcise , nous n ' avons pas discut dans le groupe - est que nous aurons peut-tre  inclure le cinquime programme-cadre dans le budget 1999 , de manire  maintenir la marge au niveau le plus bas possible .
<P>
Au sujet de la catgorie 4 , je mentionnerai d ' abord la Turquie .
Le vote en commission fut franc et direct : une inscription pour mmoire et 50 millions d ' cus en rserve .
Cependant , il n ' existe pas de base juridique pour cette ligne .
Si nous avons vot en ce sens en commission , c ' est parce que nous considrons que le rejet de la ligne constitue plus une prise de position politique qu ' un acte de bon sens , et nous avons suivi .
Mais depuis , notre groupe a rexamin la question et notre approche serait plutt  prsent , vu l ' absence de base juridique , de ne pas soutenir cette ligne et de ne pas soutenir non plus les 50 millions d ' cus en rserve .
Cependant , nous ne savons pas trop comment procder , car il n ' y a pas d ' amendement visant  supprimer la ligne budgtaire .
Si nous obtenons un vote par division , c ' est ce que nous ferons , de ce ct-ci de l ' hmicycle , lorsque le moment sera venu de nous prononcer sur la ligne correspondant  la Turquie .
<P>
En ce qui concerne ECHO , nous nous tions prononcs en commission contre la mise en rserve des crdits et notre position n ' a pas chang .
Indpendamment des dclarations entendues  et l sur la pression qui est mise sur la Commission , force est de reconnatre que les efforts de M. Liikanen et de Mme Gradin pour tenter de rsoudre le problme sont en fait bien des fois passs inaperus .
Nous tenons  rendre ici hommage  leurs efforts .
Nous avions jug qu ' il n ' tait pas juste de mettre en rserve les crdits destins  l ' aide humanitaire pour l ' anne prochaine , car nous pnalisions ainsi les populations qui ont besoin de ces ressources .
Je pourrais comprendre que nous envisagions de mettre en rserve les dpenses des commissaires concerns - voire les salaires des personnes impliques - mais ce n ' est pas le cas .
Mon groupe et moi , nous considrons que nous aurions tort de mettre en rserve l ' aide humanitaire elle-mme .
Nous voterons donc contre cet amendement et si nous votons contre , il ne recueillera pas les 314 votes favorables ncessaires et la ligne sera dote comme prvu .
<P>
Pour rester dans la catgorie 4 , les forts tropicales et les mines antipersonnel , mentionnes par M. Cunningham et sur lesquelles d ' autres orateurs reviendront , nous ont galement caus des soucis .
Je voudrais expliquer pourquoi nous avons vot comme nous l ' avons fait .
La ligne budgtaire relative  la fort tropicale a t dote de 50 millions d ' cus pour les deux , voire trois , dernires annes .
Chaque anne , des crdits de cette ligne qui n ' ont pas t utiliss sont rcuprs au titre de la procdure Notenboom .
Cette anne encore , la procdure Notenboom permettra de rcuprer 11 millions d ' cus de la ligne budgtaire pour la fort tropicale .
C ' est pourquoi notre groupe a vot en faveur d ' une dotation de 40 millions d ' cus .
<P>
C ' est  peu prs ce qui s ' est pass aussi pour les mines antipersonnel .
Nous avions souscrit  la rduction propose par le rapporteur , car de nombreuses autres lignes prvoient des crdits pour le dminage dans les rgions o les mines mettent en danger des populations .
Nous sommes d ' accord avec le rapporteur lorsque , dans la rsolution , il invite la Commission  se prononcer concrtement sur ces deux aspects .
Quelle est la situation au sujet des forts tropicales ?
Ont-elles besoin de 50 millions d ' cus ou de 40 millions d ' cus ?
Une plthore de lignes est-elle vraiment indique dans le cas des mines antipersonnel et ne peut-on regrouper les crdits sur une seule ligne ?
La Commission nous aiderait normment en rpondant  ces questions .
<P>
Catgorie 4 encore , nous avons un problme avec les bananes et nous avons d ' ailleurs toujours eu un problme avec les bananes .
La signature du trait de Rome avait dj t retarde de 24 heures  cause des bananes .
Pour clore le dernier cycle des ngociations du GATT , il a fallu attendre que l ' Union europenne ait fini de mettre au point les derniers dtails de son accord sur les bananes .
Mme au sein de notre groupe , nous avons des problmes avec les bananes .
 vrai dire , la majorit de notre groupe votera contre l ' amendement augmentant la dotation de la ligne budgtaire .
La confusion est grande dans ce secteur et une fois encore , la Commission pourrait nous aider si elle pouvait expliquer la diffrence entre les dpenses au titre de la catgorie 4 et les dpenses au titre du FED , et pourquoi on doit le faire pour l ' une et pas pour l ' autre .
<P>
Pour en venir au rapport Viola , je pense que les choses devraient se passer en douceur jeudi ,  une exception prs toutefois : je veux parler des indemnits des dputs et du Statut .
Les dputs de notre groupe sont apparus diviss sur ces questions  l ' occasion du vote d ' hier soir et je suis certain qu ' il en sera de mme  l ' occasion du vote de jeudi .
Je tiens  dire ds  prsent que la position du groupe des socialistes n ' est pas dfinitive .
Nous en avons certes discut et nous avons vot la semaine dernire , mais je suis certain que les positions auront chang jeudi .
Je suis certain que l ' on pourra voir des mains se lever dans tous les sens  l ' occasion des diffrents votes programms cette semaine .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je dirai quelques mots de la Cour de justice .
Nous avons vot contre une augmentation de ses effectifs par souci de cohrence .
Tous les groupes politiques s ' taient en effet prononcs pour le maintien en l ' tat des effectifs de toutes les institutions et ce principe devrait s ' appliquer aussi  la Cour de justice .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , ce dbat budgtaire est le dernier de cette lgislature , avant les lections de l ' anne prochaine , et d ' ailleurs , lorsque le moment sera venu de discuter du budget pour l ' an 2000 , nous devrions disposer d ' un accord interinstitutionnel et de perspectives financires diffrentes de celles d ' aujourd ' hui .
<P>
Avant de vous faire part de mes commentaires sur les budgets des institutions et sur le budget de la Commission , je voudrais formuler deux remarques d ' ordre plus gnral , qui concernent le budget 1999 dans son ensemble .
Tout d ' abord , je pense qu ' en ne touchant pas  certaines marges importantes du budget , le Parlement fait preuve d ' un rel sens des responsabilits .
Certes , la stratgie globale veut qu ' une partie des fonds en marge soient affects  la rserve , mais notre groupe a clairement fait savoir que , selon lui , ces fonds ne devront pas tre engags : ils doivent servir  renforcer la position du Parlement dans les ngociations relatives  l ' accord interinstitutionnel et  la perspective financire .
<P>
Nous avons un budget trs rigoureux : il montre combien , sept ans aprs , les chiffres sur lesquels nous votons aujourd ' hui diffrent de la perspective financire ngocie en 1992 .
Mais il s ' agit l de dveloppements inattendus : la PAC est bien en de des lignes directrices , comme l ' a rappel le rapporteur de la commission des budgets , et une part considrable des fonds structurels n ' a t ni dpense ni engage , et est donc retombe dans l ' escarcelle des contribuables .
<P>
Dans ma seconde remarque concernant le budget en gnral , je dirai que le danger est bien rel de voir arriver le moment o le budget annuel ne prsentera plus aucun intrt , avec des programmes pluriannuels oprant dj une rpartition des fonds anne par anne et une perspective financire affectant les crdits pour un avenir assez lointain .
C ' est pourquoi , le moment venu de ngocier la prochaine perspective financire , nous affirmerons trs clairement notre volont de disposer d ' une souplesse suffisante , en ce qui concerne aussi bien l ' affectation des fonds que la structure de la perspective financire .
Sans cela , il serait prfrable de remettre  l ' honneur l ' application de l ' article 203 et la procdure budgtaire annuelle , qui permet au Parlement de tenir vritablement son rle .
Cependant , nous devons faire en sorte que le budget annuel soit l ' occasion de discuter des chiffres plutt que de faire un tat des lieux .
J ' ai eu l ' impression que nos discussions portaient surtout sur des petits budgets , alors que nous aurions pu voquer certains des grands problmes qui nous proccupent au sein de l ' Union .
Nous devons par-dessus tout viter , alors que nous dfinissons nos budgets pour l ' Union europenne du XXIe sicle , ce que j ' appellerais une rigidit de style sovitique .
<P>
J ' en viens  prsent aux commentaires sur les autres institutions .
Je tiens  fliciter notre rapporteur , M. Viola .
Il n ' est pas facile d ' tre rapporteur pour le budget lorsque se posent des problmes rellement dlicats sur lesquels cette Assemble doit trancher .
Cela dit , nous ne sommes pas , au sein du groupe PPE , favorables  une rigidit absolue : ds lors que le besoin de nouveaux effectifs se justifie , et puisque la Cour de justice nous a convaincus , nous avons vot les crdits pour les dix postes LA supplmentaires .
Nous voulons galement tre certains que l ' anne prochaine , lorsque le Parlement se runira aprs les lections europennes , nous pourrons disposer d ' un systme de technologies de l ' information convenablement organis . C ' est pourquoi nous voterons en faveur de la liquidation de tous les crdits de la rserve pour les technologies de l ' information .
<P>
Le problme le plus dlicat est clairement celui des frais de dplacement , au sujet duquel , en tant que groupe , nous nous en sommes tenus jusqu ' ici - et j ' espre que ce sera notre position jeudi - au compromis de la commission des budgets , qui associe la question des frais de dplacement pris en considration pour le calcul des indemnits des dputs  celle , plus gnrale , du Statut .
La grande majorit d ' entre nous est d ' avis que la chose la plus raisonnable  faire consiste  trouver un accord global  ce sujet , li  notre signature de l ' accord interinstitutionnel  la fin du mois de mars de l ' anne prochaine . Ainsi , les dputs de la prochaine lgislature pourront disposer d ' un instrument fiable et efficace , les renseignant exactement sur leurs droits et leurs devoirs et leur indiquant prcisment les remboursements auxquels ils ont droit pour les frais de dplacement .
Il est en effet illusoire de croire que le nouveau Parlement pourra se contenter d ' une dcision provisoire comme celle prise par le Bureau hier soir , et qu ' elle suffit  rsoudre tous nos problmes .
Nous voudrions que la question du Statut puisse se rsoudre aussi rapidement que possible , sur la base du rapport Rothley .
<P>
J ' en viens  prsent au budget de la Commission .
Au nom de mon groupe , je flicite le rapporteur , Mme Dhrkop Dhrkop .
Il n ' est pas facile non plus de satisfaire tout le monde sur un sujet comme celui-l , je ne le sais que trop bien .
<P>
Trois points retiennent plus particulirement notre attention .
Premirement , il existe encore un certain nombre d ' aspects de moindre importance , sur lesquels la commission des budgets n ' a pas tranch et pour lesquels nous voudrions une dcision ferme et dfinitive . Ils ont notamment trait aux relais d ' information sur la maladie d ' Alzheimer - je peux promettre  Mme Morgan que nous voterons en faveur de cet amendement jeudi ( ligne B3-0301 ) - au tourisme et  la fort tropicale : nous voulons qu ' ils fassent partie intgrante du budget qui est adopt .
Nous savons que les dispositions en matire de base juridique ne nous ont pas facilit la tche cette anne , lorsqu ' il s ' est agi de faire le tri entre les projets pilotes et les actions prparatoires .
On peut penser que les choses seront plus faciles  prsent que nous inaugurons une nouvelle faon de faire , mais c ' est toujours la premire anne qui est la plus pnible .
<P>
Deuximement , au sujet du budget pour les actions extrieures , nous nous sommes prononcs , hier soir , en commission des budgets , sur une proposition de mon groupe en faveur de la Russie .
Notre but est de veiller  ce que des crdits soient mis de ct pour pouvoir rpondre  la demande d ' aide humanitaire adresse par M. Primakov aux institutions de l ' Union europenne .
Nous ne savons pas encore ce qu ' il en sera , mais il faudrait mettre de ct les crdits ncessaires pour que l ' autorit budgtaire soit , le cas chant , en mesure d ' agir .
Tel est le but de cet amendement .
<P>
Troisimement enfin , je parlerai d ' ECHO .
Cette affaire a suscit une vive inquitude et cela parce que nous avions dcid , au sein du groupe PPE , qu ' il tait intolrable pour nous , dputs , de devoir nous rendre nous-mmes dans les bureaux de la Commission pour y chercher un rapport bien prcis et de ne pas pouvoir disposer , en tant que dputs , de ce document dans les locaux du Parlement .
Tel tait l ' objet de la condition majeure que nous avions mise au dblocage des fonds destins  l ' aide humanitaire .
Dlibrment ou non , vous avez t nombreux dans cette enceinte  donner  cette affaire des proportions normes en refusant de voter pour cette proposition .
Il a toujours t dit dans l ' amendement que cela se rglerait en deuxime lecture .
Il s ' agissait d ' une restriction tactique .
Les deux conditions ont  prsent t remplies par M. Santer , et je remercie le prsident de la Commission pour la lettre qu ' il a envoye . Je compte donc proposer ce soir  mon groupe de lever la restriction affrente  cette ligne pour le vote de jeudi .
Je pense personnellement qu ' il s ' agit d ' une victoire importante pour ce Parlement , qui a contraint la Commission  se montrer plus ouverte et responsable .
C ' est pour nous le seul moyen d ' obtenir vritablement la confiance des citoyens  l ' gard du processus financier .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , nous entrons dans la dernire anne du cycle budgtaire en cours .
Sur le plan budgtaire , on peut dire que le Parlement a considrablement progress , de mme que la Commission et le Conseil .
Nous sommes parvenus  donner de nous l ' image d ' une institution crdible .
Cette anne , les paiements au titre du budget accuseront  peu prs la mme augmentation que celle des budgets des tats membres .
Pour ce qui est de l ' accord sur la base juridique , nous avons fait exactement ce que nous avions promis .
<P>
On ne peut malheureusement pas en dire autant du Conseil .
J ' apprcie certes le travail de cette prsidence , comme j ' ai d ' ailleurs toujours apprci celui de chaque prsidence , mais il existe au sein du Conseil un problme structurel .
Ce problme est que le Conseil  affaires gnrales  , ainsi que la prsidence le reconnat elle-mme , ne joue plus son rle d ' arbitre .
Les ministres des Affaires trangres ont perdu le contrle global des politiques gnrales de la Communaut .
Cela implique que le Conseil budgtaire , dans ce cas particulier , reste avant tout l ' organe comptable qu ' il a toujours t .
Mme Dhrkop Dhrkop - notre rapporteur pour cette anne , dont nous saluons le gnie cratif - nous en a donn un exemple avec le programme Leonardo , et la diversit des positions au sujet de l ' agriculture nous en fournit d ' autres .
C ' est un problme qu ' il faut encore rsoudre .
J ' espre que la prsidence parviendra  un meilleur rsultat en deuxime lecture qu ' en premire .
Il s ' agit bien d ' un problme structurel et  moins de progresser sur ce plan , je ne vois pas comment le budget pourrait , dans les annes  venir , devenir le type d ' instrument politique permettant vritablement de dfinir les bonnes priorits .
<P>
La premire priorit , comme Mme Dhrkop Dhrkop la dfinit dans son approche gnrale , est de nous prparer pour la priode 2000-2006 , avec , nous l ' esprons , des perspectives financires et un accord interinstitutionnel en totale bonne et due forme .
Cependant , pour parvenir  ce rsultat , le Parlement doit prparer le terrain et c ' est pourquoi nous avons suivi la stratgie gnrale qui consiste  tablir une rserve globale , non pas en vue d ' une utilisation financire proprement dite , mais plutt pour en faire une base de rfrence pour la priode  venir .
<P>

C ' est dans ce contexte que j ' ai moi aussi choisi de soutenir l ' amendement : notre but n ' est pas simplement d ' augmenter le volume de crdits , mais d ' envoyer un signal bien prcis .

Si nous devons pour cela revoir finalement  la baisse le montant correspondant  cette stratgie , j ' espre que cela ne posera pas de problme .
<P>
J ' ai un seul commentaire  ajouter au sujet des affaires trangres , il concerne la Turquie .
Notre collgue , M. Wynn , a fait remarquer que le Conseil a une fois encore clairement manqu de cohrence  l ' gard de la Turquie .

Dans ses rapports avec l ' Union europenne , la Turquie devrait trouver  s ' intgrer dans une structure plus globale .
Il s ' agit de la coopration financire qui n ' a pas encore de base juridique .
Nous dposerons un amendement  la rsolution sur le budget pour qu ' il soit bien clair que nous attendons du Conseil une proposition  ce sujet et si un tat membre s ' y oppose , j ' espre que le Conseil trouvera finalement une solution .
<P>
Un budget doit se traduire par des priorits .
C ' est pourquoi nous avons t positivement ravis de l ' initiative prise par ce Parlement , avec le soutien de tous les groupes , en rapport avec un problme crucial et trs actuel : le droit d ' asile et les rfugis .
Nous l ' avons soutenue , car nous pensons que la cration d ' un fonds europen pour les rfugis peut marquer le dbut d ' une vritable politique de solidarit .
J ' en appelle  ce sujet tout spcialement au Conseil .
Il se peut que certains points de la dclaration de la prsidence  la confrence de Genve n ' aient pas t bien compris .
Mais ce qui importe , c ' est de prendre conscience du fait que la solidarit commence forcment par la solidarit financire .
Si nous voulons une politique o nous assumons tous notre part du fardeau , il faut doter la Communaut europenne de l ' instrument adquat .
C ' est sur cette base que nous avons men nos discussions en commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
Certains d ' entre nous , dans cette Assemble , ont pris l ' initiative de vritablement chercher  dvelopper les projets pilotes .
J ' espre que , l ' anne prochaine , le Conseil crera une base juridique , laquelle pourra ensuite servir de fondement  une politique du droit d ' asile et des rfugis destine  tre finalement intgre dans le premier pilier , de manire  devenir une politique  part entire de l ' Union europenne .
<P>
Concernant ECHO , je ne puis que rpter ce que d ' autres ont dit avant moi . Il est important d ' aborder le problme sur le fond .
Nous apprcions rellement beaucoup le travail des commissaires Liikanen et Gradin . Mais le problme est celui de la Commission dans son ensemble et c ' est sur cette base qu ' il faut rsoudre l ' affaire ECHO .
Mon groupe est contre l ' ide de sparer l ' UCLAF du reste . Je pense que le commissaire le sait , mais nous tenons quand mme  envoyer un signal .
Nous apprcions rellement beaucoup celui que nous a envoy le prsident Santer . Nous voterons nous aussi pour que l ' on sorte les crdits de la rserve et qu ' on les transfre sur la ligne budgtaire .
Il ne s ' agit pas ici de jouer avec l ' aide humanitaire . Tout simplement , il est important de profiter de la premire lecture pour envoyer un signal concret .
<P>
Au sujet des frais de dplacement , comme bon nombre d ' entre nous , toute cette affaire me fatigue et me rend malade .
Cela dit , notre groupe a une position trs prcise - que beaucoup partagent , mais pas tous -  savoir qu ' aucune autre organisation n ' accepte le remboursement de frais de dplacement suprieurs aux frais rellement engags .
C ' est sur cette base que le groupe du parti europen des libraux dmocrates et conservateurs plaide depuis longtemps dj la cause des frais rels .
Nous savons bien sr que cela doit faire l ' objet de dispositions statutaires et que le Statut est avant tout de la comptence du Conseil .
Ce que nous avons donc de mieux  faire  ce stade , c ' est prendre concrtement position , une position courageuse qui montre que ce Parlement n ' a rien  se reprocher .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Chers collgues , vous vous souvenez en 1996 , il y a deux ans environ , lorsque nous dbattions dans cette salle du budget 1997 , de ce qu ' avaient dclar le Conseil et la Commission pour mettre un terme aux objections qu ' avait souleves  l ' poque le Parlement europen .
<P>
On nous avait dit alors que ce budget , c ' est--dire le budget 97 , tait le dernier budget d ' austrit .
Or , cet engagement n ' a pas t tenu . Au contraire , les budgets suivants , y compris le budget 99 , ont d s ' incliner devant les impratifs d ' une prtendue Union conomique montaire et se soumettre aux dcisions des banquiers .
La politique agricole commune est entre dans le collimateur .
En effet , les dpenses pour l ' agriculture europenne ont baiss jusqu '  46 % et on se voit  prsent engags dans la voie de la renationalisation partielle de la politique agricole commune dont les principaux responsables sont les soi-disant gouvernements socialistes des nolibraux M. Schrder et M. Blair , qui mettent en avant une stratgie compromettant la cohsion politique de l ' Europe .
<P>
L ' cart entre l ' indigence du Sud et la prosprit du Nord va se creuser davantage et nos agriculteurs vont se trouver devant une impasse .
La cohsion conomique de l ' Europe et la sant publique vont encore une fois en ptir .
Les actions de formation en faveur des organisations de salaris sont en baisse par rapport  celles de 98 , y compris pour ce qui concerne les paiements , passant de 8 millions  6 millions d ' cus .
Le dialogue social est en trs lgre hausse , 50 000 cus  peine .
La solidarit entre les gnrations se voit ampute de moiti pratiquement , aussi bien au niveau des engagements qu ' au niveau des paiements , passant ainsi de 4  2 , 4 millions d ' cus .
Par ailleurs , la hausse des paiements pour soutenir la lutte contre les violences dont sont victimes les enfants , les adolescents et les femmes - ligne B3-4109 - est minime ; elle passe de 2 millions  3 millions d ' cus .
<P>
En matire de sant , les paiements baissent par rapport  ceux de l ' anne antrieure et ce , tant en matire de formation qu ' en matire de lutte contre le cancer et le sida .
En matire d ' emploi , les lignes B5-502 , B5-512 n ' augmentent que de 1 , 5 million et de 4 , 7 millions d ' cus respectivement .
Les paiements concernant les actions contre l ' utilisation des mines antipersonnel baissent de 1 , 5 % .
Les interprtes et les techniciens des sances sont aussi dans le collimateur du nouveau budget , les lignes qui les concernent ont t amputes de 1 , 5 million d ' cus .
<P>
Je regrette , mais n ' tant pas socialiste , je ne peux pas voter en faveur d ' un tel budget .
Je flicite Mme Dhrkop Dhrkop pour son travail et pour les efforts consentis , mais j ' ai , pour ma part , une philosophie diffrente de la sienne et diffrente de celle du Conseil et de la Commission .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , avant tout , je voudrais fliciter les rapporteurs pour l ' engagement dont ils ont fait preuve face  la complexit des rapports prsents .
L ' actuelle procdure budgtaire doit tre envisage selon deux perspectives distinctes , mais insparables : comme prvision normale des recettes et des dpenses pour le prochain exercice et comme rfrence du nouveau cadre financier qui dbutera  la fin de ce mme exercice .
<P>
C ' est  la lumire de cette double perspective que nous avons constat que la Commission - et encore plus le Conseil - nous prsente un budget d ' une grande austrit , nettement en de du budget de 1998 , en pourcentage du PNB .
On prtend ainsi assurer la continuit et renforcer une stratgie cense donner l ' exemple en matire de respect des critres de convergence et du pacte de stabilit , pour assurer un niveau de dpenses suffisamment infrieur au plafond des ressources propres fixes  dimbourg , afin de lui assurer la continuit au cours de la prochaine priode financire et garantir une marge d ' conomies significatives pour la prparation de l ' largissement .
<P>
Le fait que le montant dfinitif de ce budget - aprs cette premire lecture et sans faire entrer en ligne de compte les rserves spciales - soit infrieur  ce qui est prvu dans l ' Agenda 2000 pour les quinze tats membres actuels , associe invitablement , pour le prochain cadre financier , le Parlement europen  cette stratgie et l ' empche de formuler avec clart les priorits qui devraient tre les siennes .
<P>
On ne s ' tonnera pas ds lors que nous nous dissocions , pour ce qui nous concerne , comme nous nous sommes toujours dissocis , d ' une telle stratgie et de ses consquences au niveau budgtaire , en soulignant d ' ores et dj que le problme n ' est pas tant de savoir ce que nous voterons jeudi prochain , mais bien plus ce qu ' il faudra encore voter .
En effet , et  titre d ' exemple , la lutte contre le chmage reste sans rponse ; par ailleurs , ce nouveau budget est dfini sans que l ' on ne tienne compte de la crise financire mondiale et de la ncessit d ' adopter des mesures communautaires intrieures et orientes vers l ' extrieur , notamment vers la Russie et l ' Amrique latine .
<P>
 ce propos , et comme on peut le dduire , la proposition approuve en commission , qui prvoit une rserve spciale d ' un montant de 500 mcus pour la Russie , n ' apporte pas une solution complte au problme . Parce qu ' il ne s ' agit pas seulement de la Russie et parce que j ' estime que cette matire devrait tre considre en dehors de la stratgie des rserves spciales .
Quant  celles-ci et , plus gnralement , quant  la stratgie  laquelle elle donne corps dans le sens de la cration d ' un budget virtuel et de rfrence , notre opinion est que , tant donn le contexte actuel et afin d ' empcher l ' ventualit de la non signature du nouvel accord interinstitutionnel , on a tout intrt  les adopter .
Nous suivons donc le rapporteur dans ce domaine important ,  cause de la nature restrictive de ce qui est propos pour 1999 et que je viens de mentionner , et parce que de cette manire , le Parlement europen bouleverse en quelque sorte l ' alignement avec la stratgie  moyen terme  laquelle j ' ai fait rfrence .
<P>
Un mot pour souligner notre insatisfaction quant au recul constat dans la procdure ad hoc .
Il est indispensable d ' aboutir dans les faits  une autre collaboration entre le Parlement europen et le Conseil .
<P>
Je m ' arrte encore sur certains aspects cruciaux de cette procdure budgtaire pour parler en quelques mots des bases lgales .
Dans ce domaine , nous suivons galement , pour l ' essentiel , la position adopte par le Parlement europen , sans nier que nous considrons que des lignes budgtaires pour lesquelles nous nous tions spcialement engags ont t sacrifies , notamment dans le domaine social .
Mais mme ainsi , nous considrons que l ' accord tripartite qui a t obtenu permet de sauver quelque chose de significatif qui aurait t autrement perdu .
Pour notre part , nous regrettons , entre autres , que les lignes comme celles destines aux travailleurs migrants , au tourisme et  la petite pche ctire aient t abandonnes chemin faisant .
<P>
Permettez-moi d ' aborder quelques questions plus spcifiques .
Tout d ' abord , je me flicite de l ' accomplissement gnral de l ' accord d ' dimbourg concernant les actions structurelles .
Quant  l ' affectation aux rserves de certains montants des autorisations et des paiements relatifs aux fonds structurels , nous pouvons les accepter sans grande difficult , puisque l ' on surveille la ngociation respective concernant leur future utilisation et , aussi , parce qu ' elle est associe aux niveaux rels d ' utilisation des fonds de la part des diffrents tats membres .
Pour nous , il est juste que le vertueux ne paie pas pour le pcheur .
<P>
Quant  la coupe de 500 mcus opre dans les paiements , mme si elle est techniquement comprhensible , nous aurions prfr , en premire lecture , qu ' elle vienne s ' ajouter aux 250 mcus placs en rserve .
<P>
Nous passons  prsent  deux autres questions dcoulant encore des votes en commission des budgets , appartenant toutes les deux au domaine de la coopration .
La premire concerne l ' aide humanitaire et l ' cu .
Nous estimons que la voie suivie n ' tait pas la plus approprie .
Avec la stratgie adopte , en lisant une telle catgorie et en plaant , dans un premier temps , le montant total de ces aides en rserve , et en la subordonnant  la satisfaction de certaines conditions , le Parlement europen finit par avoir des recettes de lion et des dpenses d ' cureuil .
<P>
Face  la rponse positive , mais de porte limite , du prsident Santer et face  la situation maximaliste qui consiste  tout avoir plac en rserve , le Parlement europen , pour ne pas s ' emmler lui-mme dans les difficults , finit par ne pas avoir d ' autre option que d ' adopter cette rponse comme satisfaisante et de faire abstraction , donc , de tout instrument de pression future dans une matire d ' une aussi grande porte .
Toute autre serait la situation si , comme nous l ' avons toujours soutenu , cette rserve tait plus limite ( bien que significative ) .
La dclaration du Conseil avance  prsent sur cette matire , que nous applaudissons , devrait nous conduire  faire quelque chose dans cette procdure budgtaire concernant cette question .
<P>
Deuxime question , toujours dans le domaine de la coopration : il s ' agit de l ' annulation de la ligne relative  la production de bananes des pays ACP .
C ' est une matire particulirement dlicate . Naturellement , nous avons vot contre cette proposition approuve par la commission .
Une dernire remarque pour dire que nous considrons que la question des frais des membres de cette Assemble est de la plus haute importance .
Mais il ne s ' agit pas pour nous de la question la plus importante . Les questions les plus importantes sont ailleurs .
Nous avons contribu pour notre part , au sein de diffrentes instances de cette Assemble ,  la rsolution de cette question qui exige un consensus et nous avons manifest , pour cette mme raison , notre disponibilit  partager ce consensus d ' une manire qui ne soit pas dmagogique .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , c ' est fait , le budget est l !
J ' en remercie les rapporteurs .
<P>
Dans ce budget pont , Barbara elle-mme a t un pont pour combiner les multiples souhaits de l ' Assemble et elle a construit un budget bien quilibr .
Merci beaucoup .
<P>
( DE ) Beaucoup de choses taient pnibles dans cette procdure , notamment la rorientation des lignes budgtaires par rapport  la base lgale .
Cela a surtout touch le secteur social .
Par contre , nous sommes parvenus  poser de vraies priorits .
La dcision de la commission du dveloppement et de la coopration de parier sur la promotion des nergies renouvelables dans le cadre du processus de l ' Agenda 21 est un signal important .
Le fait que nous soyons parvenus  augmenter de 33 % les fonds de la recherche sur les nergies renouvelables dans le cinquime programme-cadre de recherche atteste un vritable changement de tendance .
Cela aura d ' une part des rpercussions positives sur la protection de notre climat et , d ' autre part , cela amliorera les perspectives d ' emploi dans des technologies porteuses d ' avenir .
La rserve trs controverse de l ' UCLAF a eu comme consquence que la Commission doit maintenant mettre  notre disposition le rapport de l ' UCLAF et tous les futurs rapports de l ' UCLAF .
Disparues , toutes les arguties juridiques par lesquelles la Commission voulait jusqu ' ici contourner le droit intgral d ' information du Parlement .
Je me souviens encore bien de discussions informelles avec quatre commissaires et un secrtaire gnral , ainsi que d ' autres discussions  la Commission , au cours desquelles on me disait sans cesse qu ' il y avait des motifs juridiques qui s ' opposaient  ce que nous puissions consulter les documents .
Maintenant , c ' est termin .
Le Parlement est parvenu  ce que l ' article 206 soit remis sur pied .
<P>
Mais , avec la lettre de M. Santer , tout n ' est pas encore fait .
C ' est pourquoi mon groupe a dpos son amendement originel de constitution d ' une rserve de 30 % dans le domaine ECHO pour l ' Europe centrale et orientale , comme ligne d ' interception , en quelque sorte , pour donner le temps  la commission du contrle budgtaire d ' apprcier la lettre de M. Santer  sa juste valeur et d ' examiner en dtail le rapport de l ' UCLAF .
Pour l ' avenir , il serait intressant que la Commission explicite ses problmes de personnel qui reviennent toujours  ce propos - sachant bien que , dans le cas ECHO , il ne s ' agissait pas d ' un mini-budget normal - et les dbatte avec la commission des budgets en envisageant les facilits Liikanen ou d ' autres solutions .
<P>
Au sujet des frais de dplacement . Le Bureau a fait pression sur nous pour que nous acceptions une nouvelle rglementation que l ' on pourrait qualifier de numro comique , si le sujet n ' tait pas aussi srieux .
L ' Assemble a vot hier soir  la majorit pour l ' amendement de notre groupe , qui a ensuite t appuy par MM . Dankert , Brinkhorst et Fabre-Aubrespy .
C ' tait un bon point de dpart .
Le complment qui demande un lien avec le statut en sape toutefois le ton positif et est en contradiction avec la premire partie .
Jeudi , lors du vote en plnire , tout dpendra par consquent de chaque collgue .
Nous verrons si le Parlement peut ou ne peut pas s ' organiser et se rformer lui-mme .
Le groupe des verts n ' est malheureusement pas reprsent au Bureau .
La discussion de hier soir autour de notre amendement a toutefois montr qu ' il n ' y aura une nouvelle rglementation des remboursements de frais et , dans ce cas prcis , des frais de dplacement qu ' avec le groupe des verts .
<P>
Depuis trois ans , mon groupe se proccupe d ' assurer une pension aux fonctionnaires des institutions europennes .
Un dficit dramatique est apparu , qui a requis une rorientation .
Grce  la bonne collaboration avec M. Viola et Mme Dhrkop , nous avons maintenant un amendement commun  tous les groupes , qui consiste  crer un fonds de pension pour tous les droits de pension postrieurs au 1er janvier 1999 .
Pour la premire fois , on constitue une rserve pour combler le dficit .
C ' est une politique budgtaire prvoyante et durable et il reste  esprer que nous arriverons bientt  un accord avec le Conseil sur ce point .
<SPEAKER ID=49 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  mon tour , je voudrais tout d ' abord fliciter Barbara Dhrkop Dhrkop pour l ' excellent travail qu ' elle a accompli dans des conditions , cette anne , particulirement difficiles , au sujet d ' un budget qui est , effectivement aussi , le dernier de cette lgislature et donc lourd de sens , notamment si l ' on songe  l ' chance de l ' accord interinstitutionnel .
<P>
De ce point de vue , j ' ai souscrit , et notre groupe souscrit ,  l ' une des stratgies que nous proposons dans ce document et qui consiste  rappeler au Conseil les termes de l ' engagement politique , moral , voire juridique , li  la conclusion d ' un nouvel accord interinstitutionnel .
Nous voudrions que la dmarche que nous proposons , en tant que commission des budgets , au Parlement , puisse tre adopte jeudi pour montrer que ce Parlement ne se laissera pas faire et qu ' il est prt  exploiter les pouvoirs qui sont les siens pour faire valoir ce qui nous a paru tre un bon instrument de travail et a montr son efficacit .
<P>
Je me rjouis galement de l ' accord au sujet des bases lgales .
Je pense que nous avons dgag la voie pour un accord plus global , qui permettra , pour beaucoup de lignes et nombre de projets trs importants pour l ' avenir de l ' Union europenne , d ' avoir une vision des choses , disons , plus saine .
J ' espre que , de son ct , le Conseil , contrairement  ce qui tait le cas jusqu '  prsent , fera tout ce qu ' il peut pour que les rglements soient approuvs et que l ' on ne puisse pas jouer sur les pouvoirs budgtaires du Parlement , au dtriment de ses pouvoirs lgislatifs .
<P>
Pour ce qui est du budget proprement dit , mon groupe et moi sommes particulirement navrs que certains aient voulu mlanger les genres .
Nous avons un rle budgtaire et nous avons un rle de contrle budgtaire .
Je pense que tout ce qui se rapporte au contrle doit tre exerc avec toute la rigueur possible , si nous voulons des institutions plus saines , plus transparentes et plus  mme de rpondre aux attentes des citoyens .
S ' il y a des problmes , soit de fraude , soit de mauvaise utilisation des fonds communautaires , il faut bien sr les rsoudre avec les instruments que nous avons  notre disposition , mais il ne faut pas agir sous le coup de l ' motion , ou pour faire une opration mdiatique , parce que cela fait toujours bien de paratre dans la presse et dans les journaux .
Il ne faut pas mlanger les genres et profiter de l ' examen des crdits 1999 pour demander des comptes sur les crdits 1993 et 1994 .
<P>
Je pense que ce n ' est pas un bon jeu  jouer .
Je pense qu ' au-del de l ' amendement mettant en rserve les crdits d ' ECHO , il y avait d ' autres instruments et que ce sont prcisment ces autres instruments qui ont jou pour aboutir  une dcision empreinte me semble-t-il d ' une grande sagesse .
Lorsqu ' il s ' agit de protger un ensemble d ' intrts , y compris les intrts des prsums coupables d ' un certain nombre de choses , je pense qu ' il faut agir avec un certain respect .
C ' est ce qui a t fait .
Bien sr , nous y avons contribu et c ' est notre rle de responsable du contrle budgtaire , pas du budget , que l ' on aurait d mettre en exergue .
Quand j ' entends , dans un dbat budgtaire , des critiques comme celles mises par un membre minent de notre Assemble , M. Giansily , j ' ai envie de lui rpondre , comme le disait le gnral de Gaulle , il y a trente ans :  les rformes oui , la chienlit non !
 .
<P>
Donc , je pense que , de ce point de vue , en mlangeant les genres , on ne fait pas le jeu de l ' Europe .
J ' espre de tout coeur que , d ' ici jeudi , nous mettrons les choses au point .
C ' est en tout cas le voeu de notre groupe pour que cesse ce chantage exerc au dtriment d ' un des programmes les plus , je dirais , fondamentaux , les plus importants que l ' Union europenne soit parvenue  dvelopper en six ans .
Bien sr , sur tout le reste , Monsieur Liikanen , nous vous attendons .
Mais moi , j ' attends galement mes collgues pour que la lumire soit faite sur les autres cas .
Il ne peut en effet y avoir un cas avec lequel on remplit les pages des journaux , tandis que d ' autres sont compltement ignors .
Un peu , je dirais ,  la tte du client .
Alors , rglons ce cas , s ' il y en a un , et profitons-en pour les rgler tous .
<P>
Donc , de tout coeur , chers collgues , je dis votons sagement et votons comme le veut la dignit de ce Parlement .
<SPEAKER ID=50 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , comme l ' a rappel notre rapporteur , la singularit du budget 1999 tient au fait qu ' il sera le dernier des actuelles perspectives financires .
Cette circonstance conduit la commission des budgets  nous proposer , aujourd ' hui , non pas un budget mais un document de ngociation en vue de conclure un futur accord interinstitutionnel ventuel avec le Conseil .
<P>
Dj , premire absurdit : cette circonstance a conduit la Commission  proposer des actions structurelles  concurrence du plafond de la catgorie , afin que l ' ensemble des dotations dcides  dimbourg soient effectivement engages .
C ' est  juste titre que le Conseil , probablement parce qu ' il est le seul  connatre la vritable valeur de l ' argent , a prconis que les actions structurelles fassent galement l ' objet de la rigueur gnrale .
Le Parlement , lui , continuera  accorder un statut privilgi aux actions structurelles : plus 16 , 6 % d ' augmentation en engagements , alors qu ' on connat partout la sous-excution de ces crdits .
<P>
Les dpenses budgtaires autres que les actions structurelles et les politiques internes ont t encadres strictement par la Commission , dgageant des marges importantes par rapport  1998 .
Le Conseil a accru cet effort de rigueur .
Ainsi , les dpenses agricoles , l ' ternel bouc missaire de notre Assemble , sont les seules  enregistrer une croissance zro par rapport  1998 .
En termes rels , ces dpenses enregistrent mme une baisse par rapport  1998 et elles ne reprsenteront plus cette anne que 42 , 2 % du total des engagements .
<P>
Les politiques internes , que le Conseil n ' avait pas exonres de l ' effort de rigueur , ont t augmentes de plus de 300 millions d ' cus par la commission des budgets pour un montant total de 6 , 15 milliards d ' cus , soit plus 7 % .
On est loin de nos orientations budgtaires du printemps , qui prconisaient une hausse maximale de 2 , 5  3 % par rapport  l ' an dernier .
<P>
La cration des quatre rserves spciales , pour un montant total de 1 , 6 milliard d ' cus en engagements et de 4 milliards d ' cus en paiements est inacceptable .
Il s ' agit d ' un coup de poker de notre commission des budgets qui veut faire pression sur le Conseil car elle rejette un projet de budget tabli  1 , 09 % du PNB .
<P>
Je refuse qu ' une fois encore , les contribuables de nos tats soient ainsi pris en otages par le Parlement europen dans le cadre d ' une stratgie d ' affrontement avec le Conseil .
Le projet de budget est artificiellement port  1 , 17 % du PNB pour servir de base de calcul  la priode 2000-2006 mais cela se traduit par une hausse de 7 % par rapport  1998 , de 12 , 5 % si on prend les seules dpenses non obligatoires .
<P>
Nous condamnons enfin la scandaleuse manoeuvre , qui en commission , a supprim les aides aux producteurs de bananes des pays ACP et le pseudo-ultimatum lanc  la Commission par la mise en rserve des crdits de l ' aide humanitaire .
C ' est  l ' occasion du vote sur la dcharge qu ' il conviendra de juger le scandale d ' ECHO .
<P>
Un mot enfin du rapport Viola : nous nous flicitons de ce qu ' enfin notre amendement sur le remboursement des frais de voyage au cot rel ait t adopt .
Mais qu ' il soit clair qu ' il s ' agit d ' une mesure de transparence qui ne doit pas tre lie  un ventuel statut .
C ' est aux tats membres qu ' il appartient de modifier , le cas chant , l ' indemnit des dputs europens en fonction de la situation respective de leurs diffrents lus et de l ' apprciation qu ' ils ont de leur rle et de leur importance .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , ce qui nous est propos aujourd ' hui ce n ' est pas un budget , c ' est un exercice de gonflette budgtaire , c ' est une montgolfire de crdits .
Alors que l ' inflation est matrise , quasiment inexistante , alors que les tats nations sont soumis aux rgles contraignantes lies  la mise en place de l ' euro , le budget de l ' Union europenne flambe .
<P>
6 % de progression en crdits d ' engagement , prs de 3 % de hausse en crdits de paiement pour le projet de budget .
Plus de 7 % en engagements , prs de 4 % en paiements pour le budget qui s ' apprte  tre vot par le Parlement europen qui , il est vrai , rpond toujours prt quand il s ' agit de dpenser sans compter !
<P>
Ce n ' est nullement justifi .
La grande masse des dpenses agricoles va diminuer en termes rels .
D ' ailleurs , dans son document sur la rforme des finances communautaires la Commission propose de rduire les aides directes aux revenus agricoles dans le cadre du FEOGA-Garantie , ce qui revient  un vritable transfert de charges de l ' Union europenne vers les tats .
<P>
Dans ces conditions , comment expliquer la hausse globale de la masse budgtaire ?
Eh bien ! d ' abord par la gonflette budgtaire sur les Fonds structurels : plus 18 % en crdits d ' engagement , plus 9 , 5 % en crdits de paiement .
Ces chiffres sont dnus de tout ralisme et de toute rigueur .
L ' Union europenne ouvre grand les guichets du clientlisme rgional , sans gard pour les contribuables , sans crainte du gaspillage sur lequel ne peut que dboucher la profusion budgtaire .
<P>
Ensuite par la gonflette budgtaire sur les politiques internes : plus 8 % , alors mme que l ' application du principe de subsidiarit devrait en laisser la responsabilit aux tats , aux rgions ou aux collectivits territoriales .
<P>
Enfin , nous avons la gonflette budgtaire sur les actions extrieures : plus 5 % de progression .
Il y aurait l aussi beaucoup  dire .
L ' Union europenne a-t-elle lieu d ' tre fire de ces actions humanitaires qui multiplient les oprations fictives et les emplois fictifs ?
La seule chose qui n ' est pas fictive en matire d ' actions humanitaires , c ' est le train de vie de ceux qui s ' en occupent et l ' autopublicit de ceux qui la conduisent .
<P>
L ' Union europenne a-t-elle davantage lieu d ' tre fire de ses projets TACIS et des actions dans l ' ex-Union sovitique alors qu ' elle partage avec le FMI la responsabilit d ' avoir donn  la Russie les bons conseils et bons cadres qui ont dbouch sur son effondrement conomique et social ?
<P>
Que dire de l ' aide alimentaire qui est maintenant propose par la commission des budgets alors que partout o des aides alimentaires ont t mises en oeuvre , elles ont achev de dsorganiser les circuits de production et de distribution ?
<P>
Injustifie pour les politiques internes , nuisible pour les actions extrieures , source de gchis pour les Fonds structurels , la gonflette budgtaire cote cher aux contribuables : 95 milliards de francs pour les seuls contribuables franais , soit le tiers de l ' impt sur le revenu , avec une progression annuelle de prs de 4 % , c ' est--dire plus que les autres grandes masses budgtaires du budget franais .
<P>
Dans ces conditions , les dputs du Front national voteront contre ce projet de budget , ce projet de budget de l ' Europe de Maastricht et d ' Amsterdam , qui va contre l ' intrt des contribuables et des citoyens .
<SPEAKER ID=52 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , j ' utiliserai mon temps de parole avec plaisir , d ' autant plus que j ' ai le grand avantage que l ' hmicycle se remplisse pour le moment , ce qui fait que certains collgues entendront aujourd ' hui tout ce qu ' on a  dire sur le budget .
<P>
Le budget 1999 est pour moi aussi un budget particulier , parce qu ' il est pour moi le dernier budget complet que je connatrai en tant que prsident de la commission des budgets et galement en tant que membre de cette commission au Parlement europen , car vous savez que j ' ai l ' intention de quitter ces lieux sacrs l ' anne prochaine .
<P>
Nous fterons les adieux plus tard .
<P>
Quand on a accompagn ce budget pendant dix ans - c ' est mon cas - et quand on connat presque tous les chiffres prvus par ce budget , on comprend un grand nombre des discours prononcs aujourd ' hui par nos collgues des diffrentes commissions .
On s ' est plaint que seulement 40 et non pas 50 millions taient dbloqus pour les forts tropicales .
Ces collgues devraient nous dire pourquoi nous devrions placer l ' argent comme dans une caisse d ' pargne ; car , ces trois dernires annes - 96 , 97 et 98 , comme le rapport Tillich le montre expressment - , le niveau d ' excution se situait toujours en de de 27 millions .
Certaines annes , c ' tait mme pire .
Si cela devait se rpter en 1998 , nous l ' utiliserions comme une caisse d ' pargne , en plaant 10 millions en plus .
 moins que - et l , j ' argumente - la Commission n ' excute mal le budget , et dans ce cas nous devrions trouver des rponses pour la Commission et l ' administration , plutt que de simplement placer l ' argent dans ce secteur .
<P>
Je connais ces discussions .
C ' est pourquoi je veux me concentrer aujourd ' hui sur cinq points : premirement , la stratgie .
Monsieur le Prsident du Conseil , cela s ' adresse tout particulirement  vous , car vous avez annonc que vous vouliez aussi le transmettre  vos collgues .
C ' est bien ainsi .
Comme M. Wynn l ' a dj dit , le nombre de gouvernements sociaux-dmocrates a augment , c ' est pourquoi nous avons galement plus d ' appels inquiets .
Pour tre clair , vous avez deux solutions  votre disposition et je veux vous les rexpliquer ici parce qu ' elles refltent l ' opinion de l ' ensemble de l ' Assemble .
Je vais prendre une image .
O sommes-nous en tant que Parlement europen ?
Vous nous dites :  dcidez un budget rigoureux , un budget au plus bas niveau possible , car nous devons tous conomiser  .
Vous nous prenez donc notre chemise et vous dites que vous nous la prenez parce que vous nous promettez le droit de garder notre pantalon dans les prochaines perspectives financires de 2000  2006 .
Mais vous garantissez uniquement votre supposition que nous aurons le droit de garder notre pantalon .
Comme nous ne vous faisons pas confiance - l ' exprience nous a appris que nous ne devions pas nous fier  vous - , nous avons dit que nous mettrions une ceinture , que nous choisirions nous-mmes .
La ceinture correspond  l ' objet de notre discussion ,  savoir les 3 , 9 milliards d ' cus que nous avons insr dans l ' amendement stratgique .
<P>
Dans cette Assemble , personne ne veut vraiment dpenser cet argent pour le budget 1999 .
Nous sommes prts  suivre cette voie du budget conome .
Mais vous devez comprendre que si nous ne parvenons pas  un accord interinstitutionnel , la base de calcul pour l ' article 203 de l ' exercice 1999 , qui dterminera les dpenses des sept prochaines annes , devra se situer au niveau prvu dans l ' accord interinstitutionnel de 1993 .
C ' est l ' objectif de cet instrument stratgique .
Nous sommes tout  fait prts  accepter que vous n ' effectuiez pas les paiements  hauteur du budget global pour les mois de janvier , fvrier , mars , avril et mai si vous nous donnez une garantie que ces conditions nous sont galement garanties .
Je voulais le rpter , pour viter tout malentendu .
Avec le budget , nous nous situons  1 , 13 % du produit intrieur brut .
Cela signifie que nous sommes largement en dessous de ce que nous avons prvu pendant l ' exercice 1992 / 93 , lorsque le nouvel accord interinstitutionnel de 1 , 20 % du produit intrieur brut a dbut .
Nous avons une volution rgressive de la politique des dpenses , les dpenses que nous effectuons ici sont aujourd ' hui au niveau de l ' anne 1988 .
C ' est pourquoi personne dans la Communaut ne peut se dresser et dclarer que l ' Union europenne est une casserole dont la mixture ,  savoir l ' argent , dborderait comme dans les contes .
Non , au contraire , cet organe des autorits budgtaires , le Parlement europen , a men une politique budgtaire srieuse , qui tente de raliser dans une certaine mesure les objectifs de la Communaut en tenant compte des restrictions qui ont cours dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Deuximement , nous avons fourni une effort pralable , Monsieur le Prsident du Conseil !
Par rapport  la procdure Notenboom et au budget rectificatif et supplmentaire 1 , nous avons en effet donn notre accord  une rduction des paiements pour les fonds structurels de l ' ordre de 500 millions d ' cus pour 1998 .
Nous attendons un engagement de votre part - c ' est un vote de confiance .
Mais l aussi , la ceinture de scurit s ' impose .
Nous attendons que vous nous fassiez aussi une concession sur les dpenses agricoles .
Ici , je voudrais m ' adresser  M. Kaklamanis : il n ' est pas libral , mais social-dmocrate de pure souche de penser  supprimer les fonds de ceux qui sont de gros , trs gros producteurs de produits que plus personne ne veut manger ou consommer dans l ' Union europenne , au moment de rpartir les dpenses pour la politique agricole .
Si nous prenons l ' argent  ceux qui sont responsables du stockage et le donnons aux exploitations agricoles intensives dans l ' Union europenne , nous ne sommes pas libraux , mais rigoureusement sociaux-dmocrates .
Si , en plus , cela ne concerne pas seulement les exploitations intensives , mais aussi les exploitations qui recourent  une main-d ' oeuvre importante parce qu ' elles pratiquent l ' agriculture biologique , c ' est mme une base pour un nouveau gouvernement en Allemagne !
Cela n ' a rien  voir avec le libralisme .
<P>
Je voudrais encore dire un mot sur la recherche .
Monsieur le Prsident du Conseil , c ' est galement important . En effet , vous ne serez pas  la table des ngociations le 10 novembre , au moment de la concertation sur les dpenses pour la politique de recherche .
Les 15 ministres des Finances seront prsents et ceux qui seront assis en face de nous  la concertation seront toujours en contact tlphonique avec vous .
Je vous prie d ' tre toujours joignable le 10 novembre , afin que ces Messieurs et ces Dames ,  qui nous avons  faire , puissent enfin prendre des dcisions .
Il est insupportable de prvoir un budget dont les dpenses totales oscillent encore entre 14 , 3 milliards et 16 , 3 milliards .
Nous jouons quand mme avec des sommes de l ' ordre de 200 millions , que nous avons en plus ou en moins dans le budget , et c ' est un argument de poids pour la catgorie 3 des dpenses , y compris pour l ' volution des dpenses dans la catgorie 3 .
Je ritre par consquent ma demande : ayez le combin  votre porte quand quelqu ' un vous appellera et dites  vos autres collgues , surtout aux Britanniques , aux Espagnols et aux Allemands , qui sont encore trs hsitants sur cette question , de donner une rponse aussi vite que possible , afin que nous puissions trouver une solution dans le cadre de la concertation avant votre deuxime lecture au Conseil .
C ' est  la fois ncessaire et important pour avoir un ordre de grandeur clair pour la catgorie 3 des dpenses .
<P>
Dans la catgorie 4 des dpenses , je voudrais revenir au thme ECHO .
Monsieur le Commissaire , j ' ai une demande  vous adresser .
C ' est un point important .
Quand d ' aucuns viendront vous trouver , asseyez-vous et coutez-les , cela vous concerne aussi , c ' est important pour vous !
Il s ' agit en effet du problme suivant .
Il s ' agit du fait que la rserve pour l ' aide d ' urgence dpendait de deux conditions .
<P>
Contrairement  d ' autres collgues de cette Assemble , qui n ' ont pas encore une vision aussi claire , j ' ai accord ma confiance au prsident de la Commission , que je n ' ai pas choisi .
J ' ai dit que la lettre qui est arrive et se rfre au rapport de l ' UCLAF me suffit , parce que je le crois quand il dit qu ' elle garantit le respect de la condition , comme nous l ' avions convenu dans une discussion avec notre collgue Theato , le Prsident du Parlement europen , M. Santer et vous-mme .
<P>
Mais il y avait encore une deuxime condition , Monsieur le Commissaire .
La deuxime condition se rapportait  la question de savoir comment les cas rvls par le rapport de l ' UCLAF sont transmis aux tribunaux comptents aux endroits appropris .
<P>
Monsieur le Commissaire , il serait beaucoup plus simple pour nous - et je crois que l ' ensemble de cette Assemble renoncerait beaucoup plus simplement  cette rserve - si vous dclariez une fois de plus que vous rpondrez  cette deuxime condition que nous avons pose  la prochaine occasion par une dclaration  la commission du contrle budgtaire , in camera , en dehors du dbat public .
Une telle dclaration nous aiderait ; si vous pouviez vous dclarer prt  cela , cela serait certainement un pas vers l ' amlioration des relations entre les deux institutions .
<P>
J ' en viens  la question des autres institutions .
Chers collgues , je peux le comprendre : les collgues qui ont pass des auditions ici dans le temps et sont maintenant  la Cour de justice ou la Cour des comptes ont des intrts prcis .
Ils sont bien organiss en tant que lobbyistes , car ils connaissent exceptionnellement bien cette Assemble .
<P>
Ces personnes ont un bon groupe de pression et celui-ci a trs bien russi sa tentative de crer des organes supplmentaires pour les diffrentes institutions de la Communaut : Comit des rgions , Comit conomique et social , structure commune , Cour des comptes et Cour de justice .
<P>
Je serai de nouveau clair et net : notre approche - et je le dis aussi eu gard  la discussion autour d ' ECHO , je le maintiens personnellement - , notre approche part du fait que la prise en charge de dpenses supplmentaires ne peut tre assure que par une nouvelle rpartition des dpenses et non par l ' augmentation permanente du personnel .
Et cela , Madame Schmidbauer , cela s ' applique autant  cette Assemble , donc  nous ici , qu ' aux autres institutions .
Car on ne peut pas dire aux autres institutions , veuillez changer la rpartition , supprimez des dpenses que vous n ' avez plus besoin d ' assumer , tandis que nous agirions autrement .
Cela ne va pas !
L ' option de ne pas engager du personnel supplmentaire est par consquent bonne et raisonnable .
Toutes ces annes m ' ont en effet appris que celui qui tente de mener une nouvelle politique du personnel ne peut le faire qu ' aux poques de graves restrictions budgtaires .
Sinon , le personnel est toujours augment , parce que c ' est la solution de facilit .
Il est rparti .
<P>
Un grand merci , Monsieur le Prsident du Conseil , d ' avoir consign les points par crit !
Je souhaite que nous ayons une concertation trs efficace dans le cadre de la procdure de concertation , au moins aussi efficace que pour les bases lgales , mais un peu plus courte , si possible .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=5>
Hommage au prix Nobel de la paix
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai eu l ' occasion hier , au moment de la reprise de la session , d ' exprimer toute la satisfaction de cette Assemble suite  l ' attribution du prix Nobel  notre collgue , M. John Hume .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs ) De nombreux dputs ayant exprim le souhait de pouvoir adresser directement leurs flicitations  notre collgue , je propose  prsent d ' accorder une minute de temps de parole  un reprsentant de chaque groupe pour qu ' il puisse s ' associer aux flicitations que j ' ai adresses hier , aprs quoi je donnerai la parole  M. John Hume .
Nous pouvons nous le permettre aujourd ' hui , alors que ce n ' tait pas possible hier .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , c ' est pour moi un immense plaisir de pouvoir , au nom du groupe des socialistes , rendre hommage  notre collgue et camarade , John Hume , qui , comme vous le savez , est  prsent laurat du prix Nobel de la paix .
<P>
C ' est sans conteste la contribution de John Hume au processus de paix en Irlande du Nord qui a servi de fondement  l ' accord du Vendredi saint , un accord qui , nous l ' esprons tous , dbouchera sur une paix durable et stable en Irlande du Nord .
Nous rendons hommage  John pour l ' immense travail qu ' il a accompli , pour toutes les preuves que sa famille et lui ont d traverser au cours de ces trente annes de qute d ' une solution pacifique au conflit en Irlande du Nord .
Nous profitons galement de l ' occasion pour rendre hommage  David Trimble , qui partage cette anne le prix Nobel de la paix avec John Hume , pour le courage dont il a fait preuve plus rcemment afin de faire progresser l ' accord de paix .
<P>
Mais  John ,  notre cher John , qui fait partie de notre groupe depuis quelques annes dj , nous tenons  dire combien nous sommes fiers de lui , que nous savons combien ces annes ont t difficiles , avec les agressions physiques dont il a personnellement t victime , sans oublier toutes les attaques personnelles virulentes que lui ont values ses efforts pour enclencher le processus de paix .
Toutes ces annes d ' efforts ont t consacres par ce prix Nobel de la paix dont John est le laurat , mais plus encore par l ' accord du Vendredi saint qui , nous en avons conscience , est une preuve concrte de ton travail et en est la rcompense .
C ' est pour nous un grand plaisir de partager ce moment avec toi ; c ' est pour nous un grand moment .
Nous te remercions , nous te flicitons , en esprant que ce prix Nobel sera un stimulant pour poursuivre encore et toujours l ' effort de paix en Irlande du Nord .
Nous sommes tous avec toi .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe et en ma qualit d ' Irlandaise , trs , trs fire de l ' tre , je voudrais rendre hommage  John Hume et dire combien nous sommes contents et ravis qu ' il ait finalement reu cette juste rcompense et reconnaissance avec l ' attribution du prix Nobel , pour lui-mme et pour David Trimble .
<P>
Aprs beaucoup d ' angoisse et de souffrances , voici venus pour notre pays des jours meilleurs , John , et grce  Dieu , tu es l pour en profiter et pour entendre les hommages de tes amis et collgues et de tes concitoyens ,  cette tape particulire de ta vie .
<P>
Nous n ' oublions pas non plus la tnacit dont tu as su faire preuve pendant ces trente annes d ' efforts pour rtablir la paix .
Ton choix de la non-violence a finalement , plaise  Dieu , permis de retrouver pour toujours cette paix que nous appelons tous de nos prires depuis si longtemps en Irlande du Nord .
<P>
Nous t ' adressons nos plus chaleureuses flicitations .
Le pays est fier de toi .
Le monde est fier de toi et , en particulier bien entendu , ce Parlement dont tu es un minent reprsentant .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs et en mon nom propre , de fliciter chaleureusement notre collgue , M. Hume .
<P>
Toute sa vie , M. Hume n ' a eu de cesse de privilgier la voie constitutionnelle en politique , dans des circonstances pourtant trs difficiles qui ont marqu sa vie d ' adulte .
Sa puissante analyse personnelle a fini par influencer la vie politique d ' une socit divise .
Cette analyse est avant tout place sous le triple signe de la tolrance , du pluralisme et du respect , respect de traditions divergentes et diffrentes , et c ' est elle qui a servi de fondement au processus de paix .
M. Hume a galement pris , personnellement , de grands risques pour la paix .
Il a eu le courage , en dpit des nombreuses critiques , d ' associer Gerry Adams et le Sinn Fein au processus de paix .
Ils sont pour beaucoup dans l ' volution de la situation en Irlande du Nord .
<P>
John Hume a largement mrit le prix qui lui a t attribu cette semaine , un prix qui , comme il l ' a lui-mme magnanimement reconnu , est en mme temps un hommage  la nouvelle situation en Irlande du Nord .
Je le flicite personnellement pour cette russite , ainsi que son pouse , Pat , qui l ' a toujours soutenu .
<P>
Je voudrais  prsent , au nom de mon groupe , fliciter chaleureusement David Trimble et rappeler le rle qu ' il a jou .
Je citerai pour cela le snateur amricain , George Mitchell , qui a normment contribu au processus de paix .
M. Mitchell avait dit , fort justement  mon sens , que sans John Hume , il n ' y aurait pas de processus de paix et que , sans David Trimble , il n ' y aurait pas eu d ' accord de paix .
Il est par consquent normal et juste , par l ' attribution de ce prix , de rcompenser avec lgance ces deux hommes qui ont , chacun , leurs propres mrites et un parcours politique diffrent , plus ancien pour l ' un et plus rcent pour l ' autre .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , c ' est un grand honneur et un privilge pour moi de fliciter trs chaleureusement , au nom du groupe Union pour l ' Europe , M. Hume pour la russite remarquable que reprsente cette attribution du prix Nobel de la paix .
Je tiens  le fliciter , ainsi que son pouse qui est reste  ses cts , seule  veiller sur lui pendant de si nombreuses annes .
<P>
J ' ai suivi trs attentivement M. Hume pendant toutes ces annes o il s ' est employ  promouvoir la paix et la justice en Irlande du Nord .
Il fut une poque , en particulier , o il avait trs peu d ' amis : il tait alors le plus souvent fort mal reu par ceux chez qui il allait frapper pour plaider la cause d ' une population et son droit  ce que nous tenons pour acquis , ici , aujourd ' hui .
J ' ai observ John Hume quand il tait jeune et qu ' il s ' efforait dj , avec sa petite bande de partisans loyaux et dvous , de rveiller les consciences .
Devenu dput au Parlement europen , il y a fait une dcouverte capitale .
C ' est en effet ici qu ' il a vu comment les tats membres parvenaient  cooprer les uns avec les autres , au sortir d ' une poque aussi difficile que celle de la Premire et de la Deuxime Guerre mondiale .
Il a ramen cette exprience chez lui , en Irlande , o il a demand pourquoi les Irlandais du Nord ne pourraient pas faire chez eux ce que les Allemands , les Franais et d ' autres parvenaient  faire en Europe .
C ' tait une leon de l ' Europe qui a fonctionn en Irlande et l ' Europe a rsolument rpondu prsente lorsque M. Hume lui a demand de l ' aider  en faire une ralit .
<P>
J ' espre trs sincrement que la rcompense -  combien mrite et prcieuse - rcemment attribue  John Hume par le jury du prix Nobel donnera  M. Trimble et  tous les autres un nouvel lan pour aller jusqu ' au bout de leur entreprise , avec la certitude de pouvoir compter sur le total soutien , non seulement de ce Parlement , mais du monde entier .
<P>
Beau rsultat , John .
Que Dieu te garde dans toutes tes entreprises !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  exprimer au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique , l ' motion que nous avons ressentie  l ' attribution du prix Nobel de la paix  notre cher collgue .
Nous considrons John Hume comme un homme de paix , un homme de tolrance , un homme exemplaire qui a su tre un explorateur de la paix . Il a prcd les autres , il les a prcds de plusieurs annes , toujours avec un risque personnel , toujours engag , toujours convaincu .
Et il nous a montr l ' exemple  tous .
Pour l ' Europe , la situation irlandaise tait une blessure terrible au plus profond de son corps politique .
Et la dcision d ' hommes comme John Hume a permis d ' apercevoir cette lumire , cet espoir .
Certains disent  la paix et la normalisation dmocratique ne sont pas encore totalement tablies en Irlande du Nord  , mais il a fait de cette paix et de la normalisation politique un objectif irrversible .
<P>
Nous pensons comme tous les groupes parlementaires que ce prix , au-del de rendre hommage  John Hume , rehausse le prestige du prix Nobel lui-mme .
Le prix Nobel revt une importance plus grande lorsqu ' il rcompense des personnes comme John Hume .
<P>
Par consquent , nous partageons aujourd ' hui , en tant que dputs europens , le prix de John Hume .
Son humeur , sa modestie , sa camaraderie font qu ' aujourd ' hui , au-del des protocoles qui peuvent exister dans une institution , nous nous sentons aujourd ' hui avec lui comme en famille .
Et nous sommes srs qu ' il bnficiera de l ' appui de l ' ensemble du Parlement pour poursuivre ses travaux en faveur de la paix aux quatre coins d ' Europe et du monde .
John Hume , merci beaucoup .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe des verts au Parlement europen , et en particulier de ma collgue Nuala Ahern , je voudrais fliciter chaleureusement M. Hume pour l ' honneur qui lui est fait .
Ce n ' est d ' ailleurs pas seulement un honneur pour M. Hume lui-mme , mais c ' est aussi un grand honneur pour cette Assemble qu ' un de ses reprsentants se voit attribuer le prix Nobel de la paix .
Il marche  prsent sur les traces d ' autres grands dfenseurs de la paix , Nelson Mandela par exemple .
Ce prix est aussi un honneur pour tous ceux qui ont oeuvr en faveur de la paix en Irlande du Nord .
<P>
Il y a moins de cinq ans , lorsque je suis entre dans ce Parlement , les difficults taient encore nombreuses pour John Hume et une forte opposition se dgageait des principaux mdias de certains pays , y compris le mien ,  l ' gard de ses initiatives .
Mais les vnements lui ont donn raison et il est clair qu ' il a fait ce qu ' il fallait , puisque la paix a pu progresser .
Il y a une leon  tirer de tout cela : les initiatives rellement courageuses , prises par des individus contraints pour cela d ' affronter les critiques les plus vives et les plus amres formules contre eux , contre leurs familles et leurs amis , peuvent faire beaucoup pour la paix lorsque , au bout du compte , il apparat que leurs auteurs avaient raison .
<P>
Comme vous avez t plusieurs  le rappeler , la paix n ' est pas encore acquise en Irlande du Nord , mais nous y venons progressivement et je voudrais que la jeune gnration d ' Irlande du Nord puisse grandir dans une socit d ' o les armes auront disparu , o les fusils ne seront plus la norme mais l ' exception .
John Hume y aura contribu .
Au nom du groupe des verts , je lui prsente nos plus chaleureuses flicitations pour sa russite .
Il a montr aux autres peuples du monde qu ' il fallait avoir de l ' audace , que c ' est le seul moyen d ' avancer .
<SPEAKER ID=60 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne et en mon nom personnel je voudrais , avec chaleur et conviction , exprimer notre admiration et notre reconnaissance  John Hume .
<P>
Avec clairvoyance , avec patience , avec courage , vous avez su , Monsieur John Hume , garder le cap et , aujourd ' hui , atteindre l ' objectif .
Esprons que l ' accord de paix sera solide et permanent .
Vous nous avez montr l ' exemple et pour les dputs que nous sommes , vous tes et vous resterez , un exemple .
Nous sommes fiers de compter un homme tel que vous dans nos rangs .
Vous avez aussi incarn un message d ' esprance , de tolrance .
Certes , la tolrance devrait tre la rgle partout en Europe : elle est une des valeurs fondamentales de notre Europe . Malheureusement , il reste encore des zones trs noires en Europe .
L ' Irlande du Nord tait une de ces zones . Grce  vous , nous avons de nouveau un grand espoir .
Merci , du fond du coeur , merci .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe et en mon nom propre , permettez-moi de prsenter mes plus chaleureuses flicitations  un collgue ,  quelqu ' un avec qui , en tant que dput au Parlement europen , je travaille depuis plus de neuf ans .
Mes flicitations les plus sincres et les plus chaleureuses pour cette rcompense vont non seulement  John , mais aussi  son pouse , Pat , que je connais d ' ailleurs trs bien .
Il vaut parfois mieux en effet , quand vous voulez quelque chose , vous adresser  Pat qu '  John .
<P>
Je voudrais galement fliciter le chef de mon propre parti , David Trimble , qui a fait preuve d ' une force de caractre et d ' un courage remarquables  la tte du parti unioniste de l ' Ulster .
Je connais mieux que personne les risques qu ' il a pris et , d ' ailleurs , les dfis qui l ' attendent encore .
Nous ne saurions taire son courage ..
<P>
( Applaudissements ) Pour avoir particip pendant les 25 ou 26 dernires annes  la vie politique en Irlande du Nord , je tiens galement  dire que j ' en connais bien les difficults , les risques et les dfis et que je sais ce que cela a t de continuer pendant 30 ans  toujours creuser le mme sillon .
Je tiens  vous rapporter les propos de mon chef de file  l ' poque : il avait simplement formul l ' espoir qu ' il n ' tait pas trop tt .
Nous esprons tous et nous prions tous pour qu ' il ne soit pas trop tt et pour que la voie sur laquelle nous sommes  prsent engags n ' autorise aucun retour  ce que nous avons travers ces 30 dernires annes .
Nous avons un dfi  relever et je pense que nous le relverons .
Mme si le chemin  parcourir est encore long , je suis certain que nous ne reviendrons pas et que nous ne serons pas tents de revenir en arrire .
<P>
Il faut le dire : John et moi , et aussi M. Paisley , avons montr par notre coopration au sein de ce Parlement ce qu ' on peut faire , ce qu ' il est possible de faire et comment .
Le dfi est l qui attend que nous le relevions tous .
Je connais le chef de mon parti et je connais John . Je sais aussi que le chef de mon parti et Seamus Mallon seront  Bruxelles pour la priode de session du dbut du mois de novembre .
Nous avons l l ' occasion de reconnatre , dans ce Parlement , tout le travail qui nous attend .
Je terminerai par fliciter une nouvelle fois John et par lui souhaiter bonne chance .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Hume">
Monsieur le Prsident , je suis vraiment trs mu aujourd ' hui et je vous remercie pour votre soutien si chaleureux .
Je suis sans conteste trs honor d ' avoir reu ce prix , mais je ne le considre pas seulement comme une rcompense personnelle .
Je tiens  exprimer toute ma reconnaissance aux membres de mon groupe dans cette Assemble et , aussi , aux membres des autres groupes qui ont prsent ma candidature  l ' attribution du prix Nobel .
Comme je l ' ai dit ,  mes yeux , ce n ' est pas seulement une rcompense personnelle : j ' y vois aussi une manifestation trs puissante de l ' empressement de la communaut internationale  soutenir le retour de la paix dans nos rues .
Cela ne pourra , j ' en suis sr , que renforcer la volont de notre peuple de poursuivre cette tche norme qui consiste  mettre un terme  une querelle vieille de plusieurs sicles et  rtablir une paix durable .
<P>
J ' ai t trs heureux , tout au long de ce processus de paix , du soutien norme dont il a bnfici de la part de cette Assemble et des institutions de l ' Union europenne . Je songe en particulier au programme pour la paix et la rconciliation , unanimement approuv par cette Assemble et qui permet un travail formidable sur le terrain .
Ce programme donne de tellement bons rsultats qu ' il mriterait  prsent d ' tre tudi par d ' autres rgions d ' Europe .
<P>
Cela dit , le plus important de tout , c ' est que le processus de paix en Irlande du Nord m ' a personnellement t trs largement inspir par l ' exemple de cette Assemble .
C ' est une histoire que je raconte souvent , mais lorsque je suis venu pour la premire fois ici , en 1979 , alors que je me promenais sur le pont reliant Strasbourg  Kehl , je me suis arrt et je me suis mis  songer  la chose suivante .
Si , il y a trente ans , je m ' tais retrouv sur ce pont en train de clamer :  Ne vous inquitez pas , bien que , pour la deuxime fois en l ' espace d ' un sicle , 25 millions de personnes ont perdu la vie et que les peuples d ' Europe se sont livrs  des carnages mutuels pendant des sicles , tout cela est  prsent termin et , dans 30 ans , ils seront tous unis  , on m ' aurait peut-tre envoy chez un psychiatre .
Et pourtant , c ' est arriv .
N ' oublions jamais pour l ' avoir vcu que , dans toute l ' histoire du monde , l ' Union europenne offre le meilleur exemple de la faon de rsoudre un conflit .
<P>
 y regarder de plus prs , la philosophie qui est  l ' origine de l ' Union europenne et de la paix en Europe est celle que l ' on retrouve au cur de notre accord : le respect de la diffrence et de la diversit et la cration d ' institutions qui , non contentes de respecter cette diversit , permettent  toutes les communauts d ' oeuvrer ensemble pour leurs intrts communs et pour leur bien-tre conomique . Verser de la sueur mais pas du sang .
C ' est ainsi que commence le processus de gurison en profondeur , en abattant des barrires sculaires , et qu ' une nouvelle socit merge .
Telle est la philosophie de l ' Union europenne . C ' est la philosophie d ' une paix vritable et , j ' ajouterais , celle que nous devrions transmettre aux rgions du monde en conflit .
Cessons de leur envoyer des soldats et envoyons-leur une philosophie .
La philosophie qui rgne dans cette enceinte est de nature  rsoudre tous les conflits o qu ' ils soient car , au bout du compte , le problme est toujours le mme : il s ' agit de la diffrence vue comme une menace .
Nous devons tous apprendre ce que les citoyens de l ' Europe ont appris et ce que nous , en Irlande du Nord , sommes en train d ' apprendre : la diffrence , qu ' elle soit de race , de religion ou de nationalit , est un hasard de la naissance ; elle n ' appelle pas le conflit , mais le respect .
<P>
Je vous remercie trs sincrement pour le soutien que vous m ' avez exprim aujourd ' hui .
<P>
( L ' Assemble , debout , applaudit l ' orateur )
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=63 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , effectivement , en ce qui concerne la version franaise , une harmonisation du texte s ' impose .
<P>
Tantt , on parle du principe de prudence , tantt du principe de prcaution .
Il est d ' usage de parler de principe de prcaution et il faut donc rectifier le paragraphe 7 .
Le paragraphe 29 , dans la version franaise , invite l ' Union  garantir un recensement du sperme .
Recenser le sperme de l ' ensemble de l ' Union europenne devrait poser quelques problmes .
Je propose donc que l ' on parle de recensement des prlvements de sperme .
Il faudra sans doute adapter galement d ' autres versions linguistiques en consquence ; je ne sais pas comment cela se dit .
Enfin , au paragraphe 31 , deuxime tiret , il faudrait remplacer le terme d '  anomalies de genre  par  anomalies sexuelles  .
<SPEAKER ID=64 NAME="Kirsten Jensen">
Je partage , Monsieur le Prsident , les deux premires observations formules par M. Pompidou .
Je ne suis pas en mesure de juger la pertinence de sa troisime remarque , mais si les termes proposs par M. Pompidou correspondent au texte original danois , s ' il s ' agit donc de la mme chose que le texte original , j ' accepte la troisime modification formule verbalement , mais pour autant qu ' il n ' y ait pas de diffrence .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Tannert">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur le fait que dans les versions allemande et anglaise du considrant B , il est dit que l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe devait laborer des orientations pour les tests hormonaux .
Cette organisation est certainement trs importante , mais elle n ' est pas comptente pour les hormones .
En tout cas , pas jusqu '  prsent .
<P>
Il s ' agit de l ' OCDE , tout au moins dans ces deux versions . Je suppose que dans toutes les autres aussi .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Quand je vois l ' effet des hormones sur certaines personnes , la CECA serait l ' organisation approprie .
Nous veillerons nanmoins  ce que cela soit rectifi .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=67 NAME="Blak, Kirsten Jensen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois approuvent l ' ide d ' tendre la garantie communautaire afin que celle-ci couvre galement les prts en faveur de projets en Bosnie-Herzgovine .
La proposition entend permettre  la Banque europenne d ' investissement de prter 100 millions d ' euros , sur une priode de deux ans , en faveur de projets en matire de transport , d ' nergie et d ' environnement , par exemple .
Nous nous rjouissons paralllement de l ' inclusion des amendements prsents par le vice-prsident de la commission du contrle budgtaire , M. Freddy Blak , au nom de cette commission , dans la proposition .
Il s ' agit notamment de la ralisation des cinq objectifs principaux du programme de reconstruction de 1998 ,  savoir :
<P>
la mise en oeuvre de rformes politiques , -l ' octroi d ' une aide communautaire en vue d ' acclrer la rinsertion des rfugis et des personnes dplaces , -l ' intgration dans la vie professionnelle et le dveloppement du secteur priv , -la rhabilitation des systmes d ' ducation et de sant , -l ' amlioration des rseaux d ' infrastructure sur tout le territoire du pays.Si nous voulons que nos belles paroles sur l ' unit de l ' Europe , qui ne sera plus jamais divise , aient un sens , nous devons tre prts  supporter notre part du fardeau .
Nous devons galement comprendre que l ' octroi de tous ces prts exige des rgles strictes - non pas  cause du bnficiaire , mais  cause du donateur .
Nous n ' avons toujours pas trouv de solution au problme de la fraude interne au sein de la Commission , notamment en ce qui concerne les moyens d ' urgence en faveur de la Bosnie-Herzgovine .
Ils sont trop modestes et il faut veiller  ne pas empcher le Parlement europen et la propre unit de la Commission charge de la lutte antifraude , l ' UCLAF , de raliser le travail qui s ' impose dans un systme dmocratique .
<P>
Rapport Gahrton ( A4-0245 / 98 )
<SPEAKER ID=68 NAME="Bonde et Sandbk">
C ' est avec une profonde joie que nous voterons pour le prsent rapport , qui amliore les mthodes actuellement utilises en vue d ' valuer les aspects environnementaux .
L ' essentiel concerne le fait que l ' valuation environnementale a lieu  un stade beaucoup plus prcoce du processus de sorte qu ' elle prend en considration un nombre beaucoup plus lev de facteurs que les valuations prcdentes .
Indpendamment de la question notamment de l ' environnement , ce type d ' valuation permettra donc de raliser des conomies de ressources au niveau financier en ce sens que la prsente proposition associe les aspects environnementaux et les aspects conomiques dans les efforts dploys en vue d ' atteindre un dveloppement durable .
Nous devons veiller ,  tous les gards ,  promouvoir la qualit de l ' environnement .
<SPEAKER ID=69 NAME="Lindqvist">
. La proposition de directive mise par la Commission , qui a pour objet d ' estimer l ' impact environnemental des projets , plans et programmes d ' action est un pas dans la bonne direction . Toutefois , le texte manque de clart sur plusieurs points , et il ne va pas assez loin .
La proposition du rapporteur comble ces lacunes , et fait de l ' analyse des consquences l ' outil global permettant d ' lucider les effets environnementaux potentiels des projets qui ont des rpercussions sur la nature .
Cependant , je n ' ai pas vot en faveur des propositions d ' amendements 20 , 36 et 39 portant sur la base juridique , les exceptions  la directive et les dlais .
<P>
Rapport Koch ( A4-0351 / 98 )
<SPEAKER ID=70 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous voterons contre le rapport de M. Dieter-Lebrecht Koch sur l ' harmonisation des conditions d ' examen concernant les conseillers  la scurit , car il ne s ' agit pas d ' un domaine qui relve des comptences de l ' UE .
Nous estimons qu ' il incombe aux parlements nationaux d ' laborer les conditions d ' examen pour les formations , et la dlivrance de diplmes ne relve pas de la comptence de l ' UE ; cette tche incombe aux tablissements d ' enseignement nationaux .
Il convient , selon nous , de recourir , dans de tels domaines politiques , au principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=71 NAME="Caudron">
Je veux d ' abord fliciter notre collgue Koch pour son travail important et srieux .
<P>
Il s ' agit , en effet , d ' une question particulirement grave et importante qui concerne la scurit quotidienne et la vie de millions de nos concitoyens , riverains de voies routires , ferres et fluviales , mais aussi tous les autres , quand on sait l ' tendue potentielle des dgts causs par les catastrophes chimiques , bactrologiques et nuclaires .
<P>
Nous avons l encore , une nouvelle fois , la preuve de l ' importance du rle de l ' Europe  l ' gard de ces gros dossiers et du rle minent du Parlement europen .
Il faudrait que nos concitoyens en soient mieux informs .
<P>
Concrtement , nous demandons des conseillers en scurit , dans chaque entreprise , avec des formations identiques .
<P>
J ' approuve le rapport sans rserve , d ' autant qu ' en plus de la scurit , cette harmonisation rduira les distorsions de concurrence .
Si nous pouvions , dans le mme esprit , arriver  une harmonisation des conditions de travail des conducteurs , l aussi , nous irions vers plus de scurit et moins de distorsion de concurrence .
<P>
Puisse le mouvement engag avec ce rapport se poursuivre !
<SPEAKER ID=72 NAME="van Dam">
 de nombreux gards , on ne peut plus , hlas , imaginer notre socit sans substances dangereuses .
L ' utilisation de ces substances en rend le transport invitable .
Vu les risques lis  ce transport , il est indispensable d ' entourer ce transport du soin ncessaire .
 cet effet , les personnes professionnellement concernes en tant que conseillers doivent avoir des connaissances et des comptences suffisantes en la matire .
Attendu qu ' une grande part du transport prsente un caractre international , il importe d ' y accorder de l ' attention au niveau europen .
<P>
Voil pourquoi j ' ai approuv la proposition de la Commission et la majorit des amendements en faveur de l ' harmonisation des exigences imposes  la formation de ces conseillers au sein de la Communaut .
Pour assurer un haut niveau de scurit , il est indispensable que les exigences imposes  tous les conseillers soient leves .
<P>
Je regrette que la proposition finale parle d ' exigences minimum au lieu de normes uniformes .
Cela risque de rendre trop chers les pays qui appliquent un rgime d ' examen svre .
En effet , si les certificats sont valables dans toute la Communaut , on peut tre rapidement tent de choisir la voie la plus facile et donc l ' examen le moins svre .
<P>
Malgr mes doutes quant  la possible ingalit de la difficult des examens , je pense que cette proposition est un progrs par rapport  la situation actuelle et je soutiens donc la proposition .
<SPEAKER ID=73 NAME="Titley">
Comme l ' auteur de ce rapport , je me flicite en gros de l ' ide de la Commission d ' harmoniser les examens pour les conseillers  la scurit dans le domaine du transport par route de matires potentiellement dangereuses .
<P>
Je voudrais nanmoins profiter de cette occasion pour soutenir les efforts du commissaire Kinnock en faveur d ' une utilisation plus frquente de nos chemins de fer , pour autant qu ' ils observent eux aussi les rgles qui s ' imposent en matire de scurit et d ' inspection .
Un moyen de ramener plus de scurit sur nos routes dj bien encombres consiste  encourager le transport des marchandises par rail aussi loin que le permet le trajet .
<P>
Je voudrais aussi que la Commission fasse preuve de fermet dans ses efforts en faveur d ' une harmonisation des rgles de scurit routire au niveau le plus lev possible , en reprenant ce qui se fait de mieux  l ' chelle nationale , plutt que d ' opter pour le plus petit dnominateur commun .
Veiller  ce que nos inspecteurs de la scurit reoivent une formation conforme aux normes les plus exigeantes est un des aspects de la politique gnrale d ' amlioration de la scurit routire .
<P>
Nous nous flicitons tous de l ' augmentation du commerce des marchandises entre les pays du march unique .
Cependant , cette cration de richesses doit imprativement s ' accompagner d ' une grande vigilance , pour que la recherche du profit ne s ' opre pas au dtriment de la scurit des citoyens sur le rseau routier .
Je souhaite  la Commission de russir dans ses efforts pour amliorer la formation et le respect des rgles de scurit dans le secteur du transport des marchandises en Europe .
<P>
Rapport McKenna ( A4-0284 / 98 )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons videmment soutenu le rapport McKenna . Le Parlement europen a en effet mis en vidence aujourd ' hui qu ' il faut mettre fin aux agissements des pollueurs dans le secteur agricole .
La rsolution encourage la commission  ne pas lcher la bride plus longtemps pour les nitrates .
Il est scandaleux que les valeurs limites puissent encore tre ignores impunment dans l ' UE , sept ans aprs l ' entre en vigueur de la directive sur les nitrates .
L ' Allemagne est ici dans le gros du peloton et nous esprons que le nouveau gouvernement allemand changera cela .
<P>
La Commission de l ' UE a omis de mettre en oeuvre le programme d ' action pour dcharger la nappe phratique .
Elle s ' incline devant le groupe de pression des associations d ' agriculteurs , qui place les recettes  court terme au-dessus d ' une nature non pollue .
La carte du nitrate atteste que l ' UE est un territoire cologique en situation critique .
Le taux de nitrate dans la nappe phratique dpasse la valeur indicative sur prs de 90 % des surfaces agricoles utiles .
Sur prs d ' un quart des surfaces , il est mme nettement suprieur  la valeur limite .
Mme avec une diminution importante de l ' levage intensif , il faudrait encore plus de 20 ans pour que les nappes phratiques et les eaux de surface de l ' UE redeviennent  peu prs saines .
Les principaux coupables sont les tats membres , qui flchissent sous la pression des groupes de pression agricoles et ne mettent pas en vigueur les dispositions correspondantes de la directive , mais aussi la Commission de l ' UE , parce qu ' elle ferme les yeux devant les pollueurs .
<P>
La Commission de l ' UE doit rclamer auprs des tats membres retardataires le strict respect des plafonds indiqus dans la directive pour l ' levage et , si ncessaire - et c ' est trs important - , les poursuivre devant la Cour de justice europenne .
En outre , il ne doit plus y avoir d ' aides europennes aux agriculteurs qui ne respectent pas les dispositions sur le nitrate .
Nous exigeons par ailleurs une taxe sur l ' azote dans le fumier animal et les engrais chimiques ,  partir du modle de quelques tats membres europens .
<P>
Nous devons veiller  ce que le principe de prcaution soit respect .
Il s ' agit aussi de garantir la diversit des espces et de protger les mers et les lacs de l ' asphyxie .
<SPEAKER ID=75 NAME="Caudron">
Il est toujours difficile de traiter d ' un sujet  propos duquel les passions nationales prennent souvent le pas sur la raison . Et ds lors qu ' on touche  l ' agriculture on arrive en terrain  min  .
En consquence , je veux fliciter Patricia McKenna pour la qualit de son rapport .
<P>
Cependant , je souhaite faire quelques rflexions qui dpassent le seul cadre de la pollution agricole des eaux .
Tout d ' abord , il est ncessaire de rappeler que la situation actuelle de l ' eau est le rsultat d ' une politique mene depuis de nombreuses annes : celle qui avait comme principe de base la subvention  la production intensive et donc des excs d ' utilisation d ' engrais .
<P>
Je pense , en conscience , que si nous continuons dans le sens actuel , ou lgrement inflchi , de la politique agricole commune on ne changera rien aux risques cologiques encourus aussi bien par l ' environnement que par le consommateur .
Pour obtenir des rsultats tangibles , il faut rorienter la politique agricole commune .
C ' est l ' intrt de notre agriculture et donc des agriculteurs .
<P>
Le gouvernement franais , avec Louis Le Pensec , a amorc ce changement .
C ' est un acte courageux quand on connat la capacit de raction de certains agriculteurs .
Cependant , il faut noter que beaucoup d ' entre eux semblent avoir pris la mesure des enjeux conscients qu ' il faut faire voluer dans ce domaine , le consommateur-citoyen n ' ayant peut-tre plus envie de subventionner certains excs .
<P>
Il me parat donc vital , dans le cadre d ' Agenda 2000 , qu ' on prenne conscience de l ' importance de promouvoir une agriculture de qualit , respectueuse de l ' environnement .
Mais , si j ' avoue avoir quelques inquitudes sur la dtermination de certains responsables  aller dans ce sens , du fait de certains lobbies particulirement actifs , je pense que les combats valent la peine d ' tre mens .
Il y va de l ' intrt de tous .
<P>
Mes chers collgues , notre Assemble a souvent tenu un discours un peu dcal par rapport aux responsables politiques nationaux au niveau de l ' agriculture . Les mentalits voluent .
Il s ' agit de saisir cette chance et d ' affirmer notre volont de rformer la politique agricole et rurale de l ' Union dans le souci permanent de dfendre et de promouvoir l ' agriculture europenne tout en assurant le meilleur service aux consommateurs .
<SPEAKER ID=76 NAME="Malone">
Le rapport de la Commission met en avant l ' incapacit quasi totale de tous les tats membres de se conformer  la directive de 1991 sur la qualit de l ' eau .
<P>
Des concentrations excessives de nitrates dans l ' eau potable peuvent modifier la capacit du sang  acheminer l ' oxygne dans tout le corps et prsentent un risque de cancer .
 la suite de la prolifration sauvage des algues , leur trop forte concentration finit galement par touffer des cosystmes .
<P>
Le ministre irlandais de l ' Environnement , Noel Dempsey , doit se conformer aux termes de la directive et publier les rsultats de l ' tude officielle la plus rcente sur les concentrations de nitrates dans l ' eau potable en Irlande .
<P>
Selon le gouvernement irlandais , un programme complet de contrle de la qualit de l ' eau avait t mis en oeuvre en 1992-1993 pour avoir une ide prcise de l ' tendue du problme en Irlande et ce contrle avait rvl des taux de concentration nettement en de des seuils autoriss .
Selon le gouvernement toujours , une tude de suivi est en cours .
<P>
S ' il est vrai que le problme n ' est peut-tre pas aussi srieux en Irlande que dans d ' autres pays , l ' heure n ' est cependant pas  l ' autosatisfaction .
<P>
Depuis 1992 , l ' conomie irlandaise a enregistr une croissance de prs de 50 % .
Nous savons que nous avons un problme avec le phosphore , mais avons-nous  prsent aussi un problme avec les nitrates ?
Le ministre devrait mener  son terme l ' tude de suivi aussi rapidement que possible et faire savoir au public si les concentrations de nitrates dans l ' eau potable irlandaise sont toujours en de des normes officielles .
Dans l ' affirmative , il devrait appliquer la directive de 1991 dans tous ses aspects .
<P>
 quoi cela peut-il bien servir que le gouvernement irlandais souscrive  la lgislation europenne s ' il ne fait aucun vritable effort pour se conformer  ses obligations ?
<SPEAKER ID=77 NAME="Nicholson">
Alors qu '  l ' instar de nombreux autres dputs , je ne suis pas tout  fait d ' accord avec le temps que nous consacrons dans ce Parlement aux dbats sur les rapports d ' initiative , je reconnais que les inquitudes de Mme McKenna au sujet de la mise en oeuvre insuffisante de la directive sur les nitrates justifient assurment le recours  cette procdure .
<P>
Je suis sensible  l ' affaire sur laquelle Mme McKenna attire notre attention et cela , parce que nous avons rcemment fait l ' exprience dans ma propre circonscription du danger que reprsente pour l ' environnement une mise en oeuvre insuffisante de la directive sur la qualit des eaux souterraines .
Heureusement , une enqute publique a permis d ' carter ce danger mais le mrite n ' en revient pas  mon gouvernement .
Je me flicite de ce qu ' une procdure d ' infraction ait  prsent t ouverte .
<P>
Le rapport de Mme McKenna met en avant les rsultats parfois effrayants enregistrs par nos gouvernements nationaux dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures destines  protger l ' environnement .
Je suis d ' accord avec le commissaire Kinnock lorsqu ' il dit que la situation actuelle est loin d ' tre satisfaisante .
Cependant , je ne suis pas d ' accord avec lui lorsqu ' il prtend que ce sont les agriculteurs et eux seuls qui devraient payer la facture .
Une action lgislative ne suffit pas pour garantir la mise en oeuvre .
Il est facile pour la Commission de dire que nous avons besoin d ' un monde plus propre et que c ' est aux agriculteurs d ' en supporter le cot .
 moins d ' augmenter la dotation financire , nous n ' obtiendrons pas de la directive sur les nitrates les rsultats que l ' on peut en attendre .
<SPEAKER ID=78 NAME="des Places">
Ironie du sort ,  l ' heure mme o le Parlement europen discutait en plnire de mesures relatives  la protection des eaux , et plus particulirement de la pollution de celles-ci par les nitrates d ' origine agricole , la tlvision franaise diffusait un documentaire sur le mauvais usage des protines .
<P>
Ainsi ,  quelques milliers de kilomtres de Strasbourg ,  Chimbote , dans le Pacifique , des usines de farine de poisson rejettent des millions de mtres cubes d ' eaux pollues de sang , de graisse , etc , dans la mer .
Farines de poisson que l ' Europe de l ' agro-alimentaire achte  bas prix pour entretenir ses parcs de saumons , pour nourrir ses levages intensifs de porcs , de volailles , de bovins , que l ' on retrouve ensuite sur les tals de la grande distribution  des prix comptitifs , pour une qualit intra-muros , avec le label en prime .
Autre protine , le soja gntiquement modifi , dit  produit de substitution  import en Europe conformment aux accords de l ' OMC , pour le mme usage et la mme finalit que les farines de poisson .
<P>
Comme les exemples ne manquent pas , et sans pour autant minimiser les effets ngatifs des nitrates , il conviendrait de traiter ce dossier dans son ensemble et d ' appliquer les mesures de prfrence communautaire dans l ' intrt gnral .
En rduisant ses importations de protines , l ' Europe favoriserait un certain rquilibrage des productions , qui serait de nature  mieux prserver les nappes phratiques .
<P>
Enfin , M. le Prsident , je souhaiterais prciser que j ' ai dpos au nom de mon groupe une srie d ' amendements prcisant le lien entre la pollution par les nitrates et les systmes d ' levage .
En effet , plutt que d ' tablir un taux d ' intensification calcul sur la base d ' un rapport nombre d ' animaux / surface , il importe d ' oprer une analyse globale .
Trop souvent , certaines rgions ont connu une intensification et une spcialisation de l ' agriculture qui ont entran une densification de la population animale excessive qui peut provoquer ,  son tour , outre une pollution des eaux par les nitrates , des pizooties importantes .
L ' exemple rcent de la peste porcine nous montre bien les risques qu ' entranent une spcialisation et une concentration trop fortes .
<P>
Rapport Jensen ( A4-0281 / 98 )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , ce rapport est extrmement important car il concerne la sant .
Je suis assez effraye par certains des amendements qui ont t adopts aujourd ' hui .
L ' amendement 11 tablit , au sujet de la fixation des valeurs limites , que  des donnes scientifiques plus prcises sont donc ncessaires avant qu ' une rglementation puisse tre arrte  .
Cet amendement va totalement  l ' encontre du principe de prcaution qui voudrait que l ' on s ' occupe avant tout , mme en l ' absence de donnes scientifiques plus prcises , de prendre des mesures prventives pour garantir la protection de la sant des individus et de l ' environnement .
Pour certains autres amendements , les amendements 6 et 8 par exemple , on devine aisment d ' o ils viennent et quels intrts se cachent derrire : l ' industrie des plastiques et M. Pompidou , qui soutient probablement les intrts de ce secteur .
Nul doute que ces amendements affaiblissent le rapport , puisque les services de recherche de l ' industrie devraient tre associs  la recherche .
Mme si , de son ct , l ' industrie a tous les moyens ncessaires pour faire appel  des chercheurs expriments , lorsqu ' il s ' agit de la protection de la sant publique , l ' amendement 11 estime qu ' il faut d ' abord disposer de donnes scientifiques plus prcises .
Il y a l totale contradiction entre les deux .
Il est clair que la prvention doit tre prioritaire .
<P>
Je suis surprise que notre amendement 2 n ' ait pas t adopt , car il est d ' une extrme importance eu gard aux substances chimiques toxiques persistantes , qui s ' accumulent dans l ' organisme et qui ont des consquences graves et irrversibles pour la sant et l ' environnement .
Nous avons demand que l ' on entreprenne sans attendre d ' liminer progressivement ces substances et nous ne voyons pas pourquoi cette proposition n ' est pas acceptable .
Par ailleurs , nous considrons que des rgles en matire d ' tiquetage sont essentielles et devraient tre introduites immdiatement .
Je ne comprends pas pourquoi le Parlement ne peut l ' accepter .
D ' abord , nous devons protger la sant des citoyens et , ensuite , fournir aux consommateurs les informations ncessaires pour qu ' ils puissent dcider eux-mmes , en toute connaissance de cause , d ' acheter ou non un produit prsentant des risques pour la sant .
Ce texte prsente de nombreuses contradictions , la principale tant entre le principe de prcaution et l ' ide de disposer d ' abord de donnes scientifiques plus prcises .
Nul doute que l ' industrie a  sa disposition suffisamment de donnes scientifiques prcises pour neutraliser l ' action des mouvements de protection de la sant et de l ' environnement .
Le Parlement a le devoir de protger d ' abord et avant tout la sant des consommateurs et l ' environnement .
<SPEAKER ID=80 NAME="Blak et Kirsten Jensen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot contre deux amendements dposs par les verts sur une suppression immdiate des PVC et de trois phtalates . Ce n ' est pas ncessairement parce que les verts se trompent , mais parce que le rapport d ' initiative contient dj une invitation adresse  la Commission pour qu ' elle prsente un projet visant  liminer les perturbateurs endocriniens .
<SPEAKER ID=81 NAME="Blokland">
L ' expos du rapporteur nonce de nombreux effets nfastes possibles des produits chimiques sur l ' quilibre hormonal humain .
J ' insiste sur le fait qu ' il s ' agit d ' effets  possibles  , car il n ' est toujours pas prouv que ces effets se produisent rellement .
La science n ' est pas encore assez avance pour pouvoir tablir clairement et de faon convaincante un rapport direct entre ces substances chimiques et les altrations de l ' quilibre hormonal humain .
Il n ' empche que l ' attention accorde  ce sujet m ' interpelle .
Les effets possibles de ces substances ne sont pas limits .
S ' il est vrai que les produits chimiques sont  l ' origine de l ' augmentation d ' un certain nombre de cancers , rduisent la fertilit ou menacent la vie embryonnaire , il faut agir .
La vie humaine mrite d ' tre protge .
De ce fait , il convient que nous ayons des claircissements concernant ces substances .
<P>
Je flicite le rapporteur qui ne s ' est pas laisse emporter , en rdigeant son rapport , par toutes sortes d ' arguments motionnels .
Dans son rapport , elle souligne l ' importance de la recherche .
Dans nombre d ' tats membres de l ' Union europenne , des tudes approfondies sont en cours sur l ' action de diverses substances chimiques .
Nous devons nous y associer .
Avant d ' en savoir plus sur l ' action prcise des substances en question , il est difficile de prendre de grandes dcisions concernant le retrait de certains produits du march .
Je n ' ai donc pas soutenu les amendements des verts sur les phtalates .
Je voudrais ajouter ,  propos des amendements de M. Pompidou , que ces sujets me semblent suffisamment abords dans la rsolution .
Pour viter des formulations doubles inacceptables , j ' ai vot contre ses amendements .
J ' ai cependant soutenu les autres amendements .
<P>
Une fois encore , la principale raison de voter pour ce rapport et cette rsolution est la gravit des altrations que les substances chimiques pourraient ventuellement entraner .
<SPEAKER ID=82 NAME="Bonde et Sandbk">
L ' environnement se modifie mais galement la fertilit , ce qui explique l ' inquitude croissante qui se manifeste au sein de la population  l ' gard des substances chimiques apparentes aux hormones .
La population est inquite .
La presse en fait ses gros titres .
Par contre , la Commission hsite et la lgislation est  la trane alors qu ' il y a un urgent besoin d ' une telle lgislation .
Celle-ci devrait rpondre aux souhaits des consommateurs selon lesquels il convient d ' appliquer le principe de prcaution et d ' liminer ces substances ou , tout au moins , de veiller  ce que l ' tiquetage soit correct , avec une classification par catgorie de risques si une valuation des risques a t effectue .
Si les substances n ' ont pas fait l ' objet d ' une valuation des risques , il convient de le signaler .
Les consommateurs ont le droit de vivre sans poison !
<P>
Je tiens  fliciter Mme Kirsten Jensen pour son rapport d ' initiative , qui insiste sur le principe de prcaution et qui contient un certain nombre de recommandations pratiques susceptibles de constituer un bon et utile tremplin pour la suite .
Je voudrais surtout souligner les ides exprimes  propos des rgles d ' tiquetage , de l ' indpendance des tudes scientifiques , qui ne peuvent tre sous la coupe des intrts de l ' industrie , de l ' limination des substances chimiques , de l ' amlioration et de la mise en oeuvre de nouvelles procdures de test .
Je recommande galement vivement le point 19 , qui exige la transparence dans le cadre de la lgislation dans le domaine de l ' environnement .
Ce point met l ' accent sur une convention rcemment adopte sur l ' accs du public aux informations environnementales dans le cadre de la lgislation sur l ' environnement .
<P>
J ' espre que le dbat de ce jour et que la position du Parlement europen constitueront un signal clair et net  la Commission en vue d ' liminer certains produits chimiques et de modifier la lgislation - les consommateurs europens le mritent !
On peut toujours demander de meilleures preuves scientifiques , mais cela ne rsoudra pas les problmes ; il en rsultera un retard , ce qui ne sera utile ni  la lgislation ni au principal objectif recherch .
Ce n ' est plus une question de donnes plus ou moins sres ou de donnes peu fiables , mais une question de prudence dans la lgislation , qui ne peut tre plus onreuse pour l ' industrie .
<P>
Nous ne connaissons que trop bien ce problme au Danemark , surtout lorsqu ' il s ' agit des phtalates dans les jouets .
Le Danemark souhaite prcisment interdire l ' utilisation de phtalates  partir du mois de novembre de cette anne , mais notre pays sera peut-tre traduit en justice en cas d ' application de cette interdiction .
Mme Ritt Bjerregaard et Mme Emma Bonino avaient dj exig au dbut de cette anne que des mesures d ' urgence soient prises en vue d ' interdire les phtalates utiliss dans le but d ' accrotre la flexibilit des produits en plastique , mais M. Bangemann et peut-tre certains intrts industriels ont appel cela une raction exagre et ils ont souhait disposer de davantage de preuves scientifiques .
La Commission a attendu un rapport nerlandais .
Celui-ci est arriv et il a absous les phtalates .
Le problme rsulte simplement du fait que les tudes scientifiques , surtout celles qui ne sont pas menes en toute indpendance , peuvent montrer exactement ce que l ' on souhaite .
Le rsultat dpend des donnes sur lesquelles repose l ' tude .
Un rapport identique labor en Autriche dconseille l ' utilisation de phtalates .
Pourquoi la Commission ne se base-t-elle pas sur ce rapport ?
<P>
Nous devons viter tous retards ; il nous faut une lgislation qui prenne en considration l ' intrt des consommateurs et le principe de prcaution .
<SPEAKER ID=83 NAME="Schleicher">
Mme si l ' on ne vote pas l ' expos des motifs d ' un rapport , l ' expos des motifs de Mme Jensen est trs loin des preuves scientifiques et veille l ' impression que cet expos des motifs est la base sur laquelle nous votons au Parlement . Je vote par consquent contre ce rapport .
<SPEAKER ID=84 NAME="Wibe">
La sant publique est un sujet important . Le trait d ' Amsterdam prvoit en outre que l ' UE s ' occupe dsormais de ce genre de questions .
Nanmoins , il est ncessaire d ' effectuer une rpartition des tches entre l ' Organisation mondiale de la sant , l ' UE et les tats membres .
Ce rapport traite de questions trs dtailles , mais il se situe hors des procdures lgislatives .
Il ne s ' agit donc que d ' une rsolution , le Parlement europen n ' ayant pas la possibilit formelle d ' exercer une influence effective dans ce domaine .
Le rapport est excellent et trs prcis , mais son sujet revient au fond  savoir s ' il est ncessaire que nous travaillions autant sur des questions qui trouveraient peut-tre de bien meilleures solutions par le biais de la coopration entre les tats membres et l ' OMS .
Le point 29 de la proposition de rapport demande , par exemple , que l ' UE assure un recensement relatif aux dons de sperme et recueille des informations , notamment , sur la qualit requise pour ces dons .
<P>
Il s ' agit sans nul doute d ' une question trs importante mais qui fait d ' ores et dj l ' objet de travaux dans de nombreux pays , comme au sein de l ' OMS .
Il ne parat gure ncessaire que l ' UE s ' en mle .
La sant publique est certes un domaine qui pose de nombreux problmes et prsente des lacunes , mais l ' UE n ' est pas l ' instance la plus apte  les rsoudre .
<P>
Rapport Sjstedt ( A4-0347 / 98 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Hyland">
Je suis dj intervenu maintes fois dans l ' enceinte de ce Parlement au sujet de la biodiversit et de la biotechnologie .
La biotechnologie est une innovation dont , d ' une manire gnrale , il convient de se fliciter , mais il faut aussi prvoir des mcanismes de contrle conus pour prserver les intrts du public et la politique publique .
Tout dbat  l ' chelle europenne en rapport avec le type de lgislation  mettre en place dans cette matire doit se drouler dans un esprit d ' quit et d ' quilibre .
<P>
Ce qui m ' inquite dans le dbat sur la biotechnologie , c ' est que les parties en prsence - qu ' elles soient pour ou contre les inventions biotechnologiques - donnent dans le sensationnalisme ds qu ' il s ' agit des avantages ou des inconvnients des progrs de la biotechnologie .
<P>
Pour les agriculteurs , qui sont les gardiens de nos ressources agricoles et qui ont , vis--vis de la socit , un devoir de garantie de la scurit et de la qualit des aliments , il est de la plus haute importance que le secteur puisse disposer et bnficier des rsultats de la science et de la recherche .
Les individus qui sont chargs de la gestion de nos ressources agricoles taient d ' ailleurs au premier rang lorsqu ' il s ' est agi d ' appliquer les technologies modernes qui ont contribu  faire progresser la qualit et la scurit des aliments , et c ' est tout  leur honneur .
<P>
Il ne faut pas oublier que les ressources mondiales en terres fertiles demeurent constantes et qu ' elles ne supporteront pas , pour une bonne part , les pratiques agricoles tablies .
C ' est donc seulement grce  la recherche ,  l ' application de nouvelles sciences - y compris les dcouvertes sans risque et soigneusement testes de la biotechnologie - que l ' on pourra exploiter pleinement le potentiel de ces ressources .
<P>
La biotechnologie n ' est pas une dcouverte rcente .
Elle se pratique dj ,  des degrs divers , depuis les annes 70 .
Mais nous en saisissons mieux  prsent tout le potentiel et ses avantages pour l ' homme .
Elle fait partie des technologies-cls du XXIe sicle et nous avons le devoir de l ' utiliser avec prudence et prvoyance .
<P>
Comme cela devrait toujours tre le cas lorsqu ' il s ' agit d ' appliquer les rsultats de la recherche , la transparence et l ' information des consommateurs sont des aspects importants .
Je soutiens sans rserve la ncessit d ' tiqueter les denres gntiquement modifies de manire  ce que le consommateur puisse , au bout du compte , dcider d ' acheter ou non ces OGM .
<P>
L ' avenir de nos systmes agricoles et la profession mme d ' agriculteur , la sant de nos citoyens et de tous ceux qui travaillent dans le secteur alimentaire dpendent d ' une modernisation et d ' un dveloppement quilibrs et quitables de nos structures agricoles .
<P>
Le rapport insiste sur la ncessit de prendre en considration le problme de la biodiversit dans le cadre de la rforme de la politique agricole commune annonce au titre de l ' agenda 2000 .
La stratgie met galement l ' accent sur le rle cologique des zones rurales et sur l ' attachement aux mthodes agricoles favorisant la biodiversit .
Je soutiens le principe de ces recommandations .
<P>
Pour ce qui est des organismes gntiquement modifis , les OGM , et des rpercussions possibles de leur prsence sur la biodiversit , il est propos de rgler le problme par le biais des lgislations nationales , de manire  laisser explicitement aux tats membres le loisir d ' adopter des mesures plus svres que celles imposes au niveau de l ' Union europenne .
Je ne suis pas particulirement favorable  cette approche , car j ' ai le sentiment que l ' Union europenne - par le biais de la Commission europenne et du Parlement europen - doit pouvoir prendre le recul qui convient pour lgifrer avec rigueur et raison .
<P>
Je pense que cette affaire devrait se traiter  l ' chelle de l ' Union pour garantir l ' uniformit des rgles qui s ' appliquent sur le territoire de tous les tats membres de l ' UE .
<SPEAKER ID=86 NAME="Titley">
C ' est avec plaisir que je soutiens ce rapport , qui demande que nous accordions plus d ' attention  la protection de la biodiversit de notre environnement naturel .
<P>
La biodiversit est bien sr un terme scientifique . Pour moi , il dsigne plus simplement toutes les espces d ' animaux , d ' oiseaux et de plantes que nous rencontrons , ou que , parfois , nous avions l ' habitude de rencontrer , dans nos campagnes .
Dans mon pays , il est de plus en plus largement admis qu ' une des erreurs des politiques passes de l ' Union europenne dans le secteur de l ' agriculture a t d ' encourager une agriculture intensive sur de grandes tendues .
<P>
En Grande-Bretagne , la manifestation la plus visible de cette politique a t la disparition , les unes aprs les autres , d ' anciennes haies qui , auparavant , servaient d ' abri et de couloir  d ' innombrables espces animales et vgtales .
<P>
J ' attends des futures rformes de la politique agricole commune qu ' elles favorisent le passage d ' une agriculture intensive  des mthodes agricoles et  un dveloppement rural plus respectueux de l ' environnement . Et si nous consacrions une petite part des subventions accordes  la production excdentaire de crales  replanter des haies en Grande-Bretagne ?
<P>
Au sujet de l ' largissement de l ' Union aux pays d ' Europe centrale et de l ' Est , je soutiendrai l ' ide , contenue dans le rapport , que les pays candidats devraient placer la protection de la biodiversit au premier rang de leurs priorits dans les dossiers de candidature .
Il ne faut pas encourager l ' Est  reproduire les erreurs que nous avons commises  l ' Ouest , dans le cadre d ' une politique agricole commune conue pour les annes 50 , lorsque la mode n ' tait pas vraiment  une agriculture respectueuse de l ' environnement .
<P>
( La sance , interrompue  13h15 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Budget 1999 - Expiration du trait CECA - Budget CECA 1999 ( suite )
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le budget 1999 de la CECA .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer l o s ' est arrt mon prdcesseur , le socialiste et prsident de la commission des budgets , M. Samland , qui a propos , de manire suffisamment claire , la mise en rserve de l ' aide humanitaire face au refus de la Commission de fournir au Parlement les informations dont disposent l ' UCLAF et le contrle financier sur ce que l ' on appelle les  graves irrgularits  dans le cadre d ' ECHO .
Et grce  la pression de cet amendement et aux bons offices du prsident du Parlement , M. Gil-Robles , nous sommes parvenus  arracher un accord  M. Santer par lequel il s ' engage , dans une lettre ,  respecter comme il se doit l ' article 206.2 du Trait et  en donner une large interprtation .
C ' est la raison pour laquelle hier soir , au sein de la commission des budgets , le dnominateur commun des interventions de tous les membres du groupe du parti populaire europen a t de lever la mise en rserve .
<P>
 propos de la lettre de M. Santer , je tiens  prciser que lorsqu ' il dit que le rapporteur du rapport ECHO n ' est pas encore all consulter le dossier , c ' est parce que le secrtariat gnral de la Commission ne m ' a pas permis de l ' tudier avec un traducteur et un fonctionnaire de la commission du contrle budgtaire .
Dites  M. Santer que lorsqu ' il dit  omettre les noms cits dans le dossier ECHO au nom de la confidentialit  , il doit viser quelqu ' un d ' autre car tous les noms ont paru dans la presse sans que personne au Parlement n ' y ait contribu .
Et , s ' il vous plat , rappelez  M. Santer qu ' il n ' y a pas de plus grand mensonge qu ' une semi-vrit , les dossiers de l ' UCLAF et du contrle financier doivent par consquent tre remis dans leur entiret , autrement dit , complets , tant au Parlement qu '  la justice .
<P>
Comment expliquer que l ' UCLAF recommande la suspension immdiate d ' un fonctionnaire de ses fonctions et que l ' ordre ne soit transmis que huit mois plus tard ?
<P>
Monsieur le Prsident , je ne pourrais pas terminer sans ajouter qu ' il s ' agit d ' un sujet grave , comme l ' ont constat la Cour des comptes , l ' unit antifraude et le contrle financier de la Commission .
Raison de plus pour regretter la dmagogie utilise lorsque l ' on a dit que le groupe populaire et les verts avaient pris en otages les enfants affams des Grands Lacs , les femmes du Soudan ou les veuves de Bosnie .
Oui , oui , on a dit que nous les tenions en otages dans notre guerre personnelle contre la Commission .
Mais a c ' est de la dmagogie , parce que tout ce que nous voulons , c ' est squestrer et liminer la fraude et la corruption car si nous ne faisons pas disparatre la fraude et la corruption , c ' est ECHO et MED et PHARE et TACIS et beaucoup d ' autres programmes qui disparatront .
Et surtout , ne nous trompons pas , ne cherchons pas la fraude dans la destination des aides , cherchons-l dans l ' origine des programmes , car il n ' y a pas d ' htels de luxe dans la rgion des Grands Lacs , ni de grandes automobiles dernier cri immatricules en Bosnie .
Et si quelqu ' un veut profiter d ' un week-end , il va  Hati , pas au Soudan .
<P>
Monsieur le Prsident , qui retient les otages , celui qui veut en finir avec la corruption ou plutt celui qui essaie de cacher ses responsabilits derrire les misres des plus dmunis ?
C ' est rendre un maigre service  l ' avenir de l ' Union que de penser que nous nous trouvons face au harclement des gens du Nord avides de transparence vis--vis des gens corrompus du Sud .
C ' est justement nous , les gens du Sud , qui avons besoin d ' liminer la fraude et la corruption parce que , lorsque le dernier euro arrivera , la situation aura chang et parler des nouvelles perspectives financires ne reviendra pas  parler de rductions des fonds structurels et du Fonds de cohsion .
Car si les contributeurs nets veulent payer moins , ils disposent l des ciseaux et des pinces pour couper et extirper la fraude et la corruption , puisqu ' il ne faut pas rduire des programmes et des politiques ayant une base juridique .
Le 1 , 27 % du PNB y suffit largement .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le budget de l ' Union europenne que nous examinons suit une ligne trs responsable et discipline . Des crdits suffisants ont cependant t rservs pour les points les plus importants .
Je voudrais tout d ' abord remercier Mme Dhrkop Dhrkop , M. Viola et M. Giansily pour le bon travail effectu .
En ce qui concerne le Parlement , je me rjouis que les services du mdiateur soient renforcs et que l ' on cre ainsi des possibilits pour le dveloppement de cette nouvelle et prcieuse institution . En second lieu , le budget comprend galement la rforme des indemnits des frais de voyage des dputs du Parlement .
Les indemnits ne seraient rgles que selon les frais rels .
Je considre que cette solution est juste .
La question de la situation et de l ' galit des membres reste maintenant  tre tranche par le Conseil .
 cette occasion surgira peut-tre galement ce que l ' on appelle la double reprsentation . La mme personne peut-elle tre simultanment membre  plein temps de deux parlements en deux endroits diffrents ?
<P>
Le budget de la Commission comprend maintenant un exceptionnel nombre de crdits qui ont t mis en rserve . Cette pratique semble s ' tendre d ' anne en anne .
La plus grande rserve est la rserve de 1 500 millions d ' euros  faire sur le fonds structurel .
Le problme est la faible utilisation des ressources par les fonds structurels et l ' amoncellement des ressources  la fin de la priode de programme .
Il ne s ' agit pas de la faible quantit des besoins , ce que dmontrent l ' norme chmage en Europe et les diffrences rgionales . Il s ' agit de la gestion des crdits , bureaucratique , lourde et confuse .
La Commission et les pays membres utilisent dans la gestion des fonds structurels une bureaucratie qui est sans rapport avec les ressources utilisables .
<P>
La plus importante rserve politique est l ' aide humanitaire dont les 330 millions d ' euros ont t gards pour des complments d ' information de la Commission et des mesures ultrieures .
S ' il s ' agissait d ' un crdit autre que l ' aide humanitaire , la rserve serait comprhensible .
Mais que le Parlement ait l ' intention de faire pression sur la Commission avec la misre des gens qui souffrent est inquitant .
J ' espre que la lettre de M. Santer et les mesures de la Commission vont dtendre rapidement la situation .
<P>
Une autre importante rserve concerne le programme TACIS .
La condition pour la libration de la rserve est que la Commission prsente au Parlement une stratgie globale pour rsoudre la crise aigu , conomique et gouvernementale , de la Russie .
 mon avis , cette exigence est absurde .
<P>
Montesquieu a formul , il y a trois cents ans , la thorie de la sparation des pouvoirs qui continue  tre la base de l ' tat de droit occidental .
Selon cette thorie , les pouvoirs lgislatif , excutif et judiciaire doivent tre spars , sinon les citoyens sont exposs  l ' arbitraire .
Nous devrions peut-tre ,  l ' avenir , rflchir  cette sparation , autrement dit , dans quelle mesure le Parlement europen est l ' organe lgislateur et de contrle , et dans quelle mesure il doit intervenir dans la ralisation oprationnelle .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , d ' emble , je tiens  fliciter tous ceux qui ont prpar les diffrents rapports .
Si on regarde le budget de l ' anne dernire , on constate que , sur 83 , 5 milliards d ' cus , 40 milliards d ' cus ont t verss  la politique agricole commune , qui demeure un des principaux volets du budget annuel .
<P>
La politique agricole commune fait partie intgrante de l ' Union europenne et est conue pour permettre aux agriculteurs de poursuivre leurs activits , pour protger l ' approvisionnement alimentaire de l ' Union europenne et pour amliorer le dveloppement rural .
Cette politique est en place depuis 1962 ; sa gestion a toujours t centralise au niveau de la Commission et il doit continuer  en tre ainsi .
<P>
Si j ' voque ce sujet , c ' est  cause de la publication rcente par la Commission des options possibles pour la future rpartition des fonds de l ' Union .
Une des options  l ' examen qui me proccupe quelque peu aurait pour effet que le quart des aides directes au revenu des agriculteurs de l ' Union europenne serait directement vers par les ministres des Finances des tats membres de l ' Union .
Cette proposition est dangereuse  plusieurs titres .
Ainsi , elle arrangerait seulement les tats membres qui ne dpendent pas de leur industrie agricole , alors qu ' elle serait catastrophique pour les pays ayant une forte industrie agricole .
L ' agriculture en tant qu ' industrie est trois fois plus importante pour l ' conomie irlandaise que pour celle de nombreux autres tats membres .
L ' anne dernire , l ' Irlande a reu 1 500 millions de livres irlandaises au titre de la politique agricole commune .
Si cette proposition devait se concrtiser , elle aboutirait  la renationalisation de la PAC .
Elle aurait des rpercussions terribles , les gouvernements des tats membres ne cessant de surenchrir les uns sur les autres au sujet du montant des aides qu ' ils seraient en mesure d ' accorder  leurs agriculteurs .
<P>
Nous devons tre absolument clairs l-dessus : la renationalisation de la PAC conduirait  une fragmentation de la PAC elle-mme , situation hautement prjudiciable aux objectifs de la politique conomique et sociale de l ' Union .
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Dans un autre registre , l ' Union europenne , indpendamment de sa russite conomique , ne pourra jamais prosprer si elle s ' attire les foudres de tous ceux qui ont moins de moyens ou qui vivent dans une situation marginale , au rang desquels figurent beaucoup d ' agriculteurs de mon pays .
<P>
Face aux deux flaux que sont le chmage  long terme et la misre sociale , nous devons redoubler d ' efforts .
La dcision de rduire la dotation en faveur des programmes des fonds structurels en 1999 n ' est assurment pas de celles dont il convient de se fliciter .
En revanche , je me flicite de la proposition visant  augmenter de 100 millions d ' cus l ' enveloppe destine au processus de paix et de rconciliation , abondamment voqu aujourd ' hui avec notre laurat du prix Nobel de la paix , John Hume .
J ' en suis ravi , mais nous devons envisager l ' avenir et aucune disposition n ' est prise en ce sens .
 prsent que les fondations sont en place , il nous appartient  tous de trouver les crdits supplmentaires ncessaires dans les annes  venir pour continuer d ' oeuvrer en faveur de la paix , grce au programme pour la paix et la rconciliation qui a donn de si bons rsultats .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , la rengaine politique dans l ' euroconomie actuelle est la discipline .
La discipline nolibrale faisant partie de la politique unique ne concerne que les tres humains , pas les capitaux ou les marchs .
Sur les marchs intouchables , la discipline est synonyme de dflation et n ' est pas une troisime voie .
Dans un capitalisme mondial et lectris , les marchs ont t mis hors d ' atteinte de la politique , c ' est--dire de la discipline .
Avec la politique , on gouverne les tres humains , pas les marchs ou les capitaux .
C ' est pourquoi les gens ne peuvent avoir confiance en une politique qui n ' apporte pas de choix .
En mme temps que l ' on ralise des rsultats record aux loteries des bourses , on en paye le prix sous la forme d ' un chmage de masse .
La politique montaire est le monopole de la Banque centrale europenne .
Pour la contrler , il faut un organe dmocratique , un conseil de l ' emploi et des affaires sociales .
Les consquences de la dvaluation du dollar ne sont pas seulement de la politique montaire .
<P>
J ' attire l ' attention sur un dtail du budget . Je ne le fais pas tellement en raison de la chose elle-mme qu ' en raison de la pense qui se trouve derrire .
Le Parlement europen pose des conditions , dans le budget , aux livraisons d ' aide du programme TACIS  la Russie .
Pour que l ' UE poursuive son aide , dont l ' importance a t plus grande pour les conseillers occidentaux que pour la Russie , on demande  la Russie de continuer ce que l ' on appelle la politique de rformes . En Russie , rforme et pauvret vont ensemble .
Rforme et pauvret sont des synonymes .
De mme que sont synonymes rforme et spculation , ainsi que rforme et corruption .
Le Parlement europen veut donc , dans sa rsolution , que pauvret , spculation et corruption continuent en Russie avant que nous lui donnions une nouvelle aide technique TACIS .
Dans la pratique , cela signifie peut-tre que notre aide  la Russie peut cesser . Cela peut tre une bonne chose si l ' alternative est la poursuite des rformes que nous exigeons et notre soutien politique  l ' administration de Eltsine , malade et corrompue .
La meilleure politique des droits de l ' homme en Russie serait que l ' UE cesse de soutenir Eltsine .
Eltsine a caus , en Russie et en Tchtchnie , beaucoup plus de victimes que Pinochet au Chili .
<P>
Lorsque l ' on pose aux autres des conditions sur la faon dont ils doivent se comporter , il serait parfois bon de se regarder dans la glace et de commencer par soi-mme .
Je veux parler des salaires et des indemnits des frais de voyage des dputs du Parlement europen , dont les bases doivent tre immdiatement rformes .
Dans les pays nordiques , un homme politique ne peut pas gagner , dans un emploi public , plus de 10 000 cus , net , aprs paiement de tous les frais , comme je gagne aujourd ' hui dans ce Parlement .
Nous devons crer un nouveau systme de remboursement des frais . Nous devons le faire cette semaine , ici ,  Strasbourg .
Dans cette affaire , on a besoin d ' une politique d ' un seul choix , les frais de voyage doivent tre rembourss selon les frais rels .
Il faut suivre le chemin jalonn par la commission des budgets .
Un rglement pour les parlementaires est ncessaire , mais on ne peut pas l ' attendre ternellement .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , une remarque sur ce que vient de dire M. Seppnen .
On ne peut videmment pas accepter sur le fond que les frais de dplacement soient organiss comme une partie du revenu et nous devrions aussi rgler cela cette semaine .
Mais je voulais aussi dire un mot sur le dbat gnral . Nous ne sommes plus dans la situation o l ' on pouvait simplement dire : conomiser , c ' est dj bien ; drglementer , c ' est l ' idal .
Nous sommes plutt dans la situation - c ' est ma thse - o la fin de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier dmontre que le radicalisme de march des 15 dernires annes a cr des victimes inutiles .
Au lieu de faire voluer la Communaut europenne du charbon et de l ' acier vers une agence politico-industrielle , qui pourrait aborder de faon rellement constructive le problme du secteur de l ' nergie et des matires premires , on l ' a simplement dissoute et on a dit : le march se charge du reste .
Maintenant , nous sommes confronts au problme de savoir ce que l ' on fait avec les normes rserves qui ont t accumules ?
Normalement , elles doivent profiter au secteur et ici on doit se demander peu  peu quel genre de politique on peut mener pour rendre la vie  ce secteur sur le plan de la politique industrielle , de faon cible et durable .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , prs de 100 milliards d ' cus ou 750 milliards de couronnes danoises pourront tre utiliss d ' ici l ' anne prochaine dans l ' UE .
La quote-part danoise approchera les 15 milliards de couronnes  la fin de ce millnaire .
Les Danois en arriveront  payer plus , au titre de la quote-part du Danemark  l ' UE , que l ' ensemble des montants reus par l ' agriculture et d ' autres bnficiaires de l ' UE .
Une famille traditionnelle compose d ' un pre , d ' une mre et de deux enfants paiera 11 000 couronnes au titre de quote-part annuelle .
Il s ' agit l non seulement d ' une assurance onreuse , mais de nombreux moyens communautaires ne prviennent pas les dommages ; ils les occasionnent .
Les consommateurs et les contribuables paient cher des produits qui encouragent l ' emploi de pesticides et d ' hormones de croissance , qui entranent de nouvelles dpenses en vue de leur stockage et de leur destruction sans pour cela que les agriculteurs bnficient d ' un juste revenu pour leurs labeurs quotidiens .
On constate , en ralit , que nos paiements servent directement  la destruction de nos eaux .
Imaginez donc que l ' on mette fin  toute aide  la destruction et que notre quote-part  l ' UE serve  aider les mesures de conversion vers une agriculture cologique et  crer un dveloppement durable dans des pays et des rgions pauvres ; imaginez donc que l ' on rende le budget et notre comptabilit si transparents que les lus du peuple puissent contrler chaque annexe et que les citoyens puissent connatre les crdits allous et leurs bnficiaires .
Pourquoi , Monsieur Liikanen , ne pourrait-on pas mettre l ' ensemble de la comptabilit de l ' UE sur Internet afin que les fraudeurs aient davantage de difficults  profiter des aides communautaires ?
Le Parlement pourra montrer l ' exemple jeudi si nous dcidons de supprimer ces rpugnants frais de dplacement pour en arriver enfin  ne se faire rembourser que les dpenses rellement encourues .
Je recommande  tous les dputs de voter les amendements que nous avons dposs au rapport Viola .
C ' est la 38e fois que nous les prsentons et j ' espre que ce sera la dernire .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , d ' aprs l ' examen de ce budget , qui obit aux critres de rigueur imposs par les contingences actuelles , une question nous vient aussitt  l ' esprit :  Les citoyens europens paieront-ils encore une fois de leur poche le cot de l ' Union europenne ?  .
Aprs dimbourg , o l ' on avait dcid d ' augmenter le budget de l ' Union europenne pour la cohsion conomique et sociale  0 , 46 pour cent du produit intrieur brut , nous assistons aujourd ' hui  la prsentation d ' un budget de rigueur , justifi par la ncessit d ' aider les tats membres qui sont en train d ' accomplir de gros efforts en vue de l ' arrive de l ' euro , mais surtout de fournir le soutien structurel  l ' largissement .
Nous nous demandons comment il sera possible de vaincre les difficults que rencontrent les diffrents tats membres dans le cadre du cofinancement des projets au cours de cette priode de rigueur qui prvoit , pour l ' anne prochaine , une rduction de 500 millions d ' cus en crdits de paiement seulement , mais surtout comment il sera possible de convaincre le citoyen communautaire de justifier la solidarit communautaire  l ' gard des nouvelles dmocraties des pays de l ' Est qui doivent faire face  des besoins considrables dans le domaine du dveloppement infrastructurel , de l ' environnement , du secteur de la production et des ressources humaines .
L ' excutif a choisi une solution radicale en canalisant la totalit des fonds structurels et du Fonds de cohsion sur les impratifs de l ' largissement . Pour l ' alliance nationale , cette solution est certainement ncessaire et lgitime , surtout si nous considrons que les PECO ne sont sortis que trs rcemment du joug communiste .
Cette solution a galement besoin d ' tre soutenue par une union politique qui , accusant inlassablement un retard coupable , servirait du moins  mettre de l ' ordre au sein de politiques et d ' exigences souvent divergentes , ainsi que par une rforme institutionnelle russissant enfin  exprimer la voix des citoyens en plaant le Parlement au sommet du processus lgislatif et dcisionnel .
<P>
Les citoyens europens ont besoin de signaux forts et de savoir qu ' ils sont soutenus par des reprsentants soucieux de leurs intrts et de leurs exigences .
L ' actualit nous montre malheureusement les cas de mauvaise gestion des crdits concernant les programmes PHARE et TACIS , et mme des cas de fraude et d ' irrgularit , comme pour ECHO .
<P>
Je voudrais enfin rompre une lance pour la fonction publique europenne , aujourd ' hui sous le coup d ' une rduction force de personnel , de gel des effectifs , de redfinition des rgimes d ' assurance sociale et pension .
Attention , car une fonction publique dmotive et pnalise serait dangereuse pour l ' efficacit et l ' indpendance des institutions elles-mmes !
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , au-del du formalisme et de la courtoisie parlementaire , de fliciter trs sincrement le rapporteur .
J ' ai connu dj suffisamment de procdures budgtaires et je peux dire que celle-ci est sans aucun doute une des plus pacifiques en matire de conflits et de frustrations entre commissions et groupes , du moins pour ce qui est de la responsabilit du rapporteur .
<P>
Je voudrais galement rappeler et souligner qu ' il s ' agit de la premire femme rapporteur gnral du groupe socialiste , premire femme , mais aussi premier dput ibrique qui remplisse cette fonction .
<P>
Entrant dans le vif du sujet , je vais atteindre un double objectif : d ' une part , en tant que rapporteur sur l ' accord interinstitutionnel et les perspectives financires et , d ' autre part , en ma qualit de reprsentant du groupe socialiste .
<P>
Mon groupe m ' a demand de me concentrer sur le lien existant entre l ' accord interinstitutionnel , les perspectives financires et le budget en cours , celui que nous dbattons - une des ides fondamentales du rapporteur et de notre groupe socialiste .
Bien que le secrtaire d ' tat se soit absent , je suis convaincu que les reprsentants du Conseil lui rapporteront mes dires .
De plus , j ' ai vu dans la tribune suffisamment de membres et de fonctionnaires de la commission des budgets pour tre sr que ce que vais leur dire arrivera aux oreilles du Conseil .
<P>
Monsieur le Prsident , personne n ' est plus convaincu que moi de l ' utilit gnrique d ' un accord interinstitutionnel budgtaire et de perspectives  moyen terme .
Il y a une personne qui regrette les sempiternels conflits budgtaires d ' avant 1988 .
Je n ' irai pas jusqu '  dire qu ' elle nous dispense de vivre des moments intressants , mais je prfre garder mon excitation pour d ' autres occasions et d ' autres raisons et maintenir dans la mesure du possible la paix budgtaire .
<P>
Je crois que les accords de 1988 et 1993 reprsentent un pas en avant .
Il s ' agissait d ' accords portant sur des grandes options qui ont permis le dveloppement harmonieux des principales politiques de l ' Union europenne dans la paix et la srnit dans des moments importants de changement , comme l ' objectif du march unique , de la monnaie unique , etc .
Une paix et une srnit qui sont galement ncessaires pour affronter les dfis des premires annes du XXIe sicle , y compris la pradhsion et peut-tre mme l ' adhsion .
<P>
 l ' poque , j ' ai critiqu - et je ne retire pas un mot de ce que j ' ai dit  ce moment-l - les lacunes de la proposition de la Commission et j ' ai soulign les faiblesses de certaines hypothses sur lesquelles elle se basait .
Je ne vais pas insister l-dessus .
Par contre , je vais faire remarquer que les perspectives financires que nous propose la Commission comportent deux aspects ngatifs importants aujourd ' hui : si on appliquait strictement l ' article 203 du Trait et que le produit national brut connaissait une augmentation annuelle de 2 , 5 % , comme le suppose la Commission , les budgets des tats membres devraient - je dis bien devraient - diminuer de 1 , 1 % par an pour galer la proposition de chiffres que vous nous faites .
Un pourcentage suprieur - par exemple , si la rduction n ' tait que de 0 , 5 % - ou mme tout pourcentage positif supposerait que l ' option de l ' article 203 serait plus avantageuse que les perspectives financires de la Commission .
<P>
Par ailleurs , les propositions signifient que , tout au long de cette priode ( 2000-2006 ) , le Parlement europen a un pouvoir de dcision , en matire de dpenses obligatoires , sur 20 milliards d ' euros de moins que ce que permet l ' article 203 prcit et , de plus , il pourrait le faire , il le ferait , dans une nouvelle hypothse sans restriction sur la base de l ' article 203 .
<P>
En change de quoi convient-il d ' attendre ce sacrifice des comptences du Parlement ?
La rponse est lmentaire et nous l ' avons dj dit  maintes reprises : en change de pouvoir politique .
Il y a deux manires d ' avancer : d ' une part , la rsolution des vieux contentieux , comme celui de la classification , qui existe depuis 1982 , mais surtout la flexibilit .
Je dirais que ce point , la flexibilit , est le mot cl , qui comprend des clauses de rvision et certaines possibilits de transfert entre catgories et de prorogations .
Nous devons dfinir et nous sommes disposs  tudier toute formule .
Mais sachez , Messieurs du Conseil , que sans flexibilit , il n ' y aura pas d ' accord .
<P>
Le Conseil semble ne pas comprendre que pour signer un accord interinstitutionnel , il faut qu ' il y ait au moins deux parties , normalement il en faudrait trois , mais au moins deux , et nous , le Parlement , sommes une de ces parties .
<P>
Il s ' est produit la mme chose la dernire fois .
Nous avons mis un an et demi pour laborer l ' accord .
Aprs dimbourg , la prsidence britannique a cru que la ngociation tait termine , mais c ' est la prsidence belge qui a sign l ' accord un an plus tard .
La prochaine prsidence belge aura lieu en 2001 .
J ' espre signer avant cette date , mais sans flexibilit , je vous prviens que nous arriverons peut-tre en 2001 .
<P>
Vu le manque de dialogue du Conseil et n ' ayant pas confiance en sa capacit de raction , nous nous sommes vus obligs d ' introduire , comme le rapporteur gnral , des amendements - ceux que nous appelons des amendements de stratgie - qui traitent les diffrentes catgories  fond .
Leur objectif , leur vritable vocation - nous le savons et nous l ' avons toujours expliqu - n ' est certainement pas d ' tre uss mais , simplement , de faire tomber en syncope les responsables des budgets des tats membres .
Ou mieux , srieusement , leur objectif est que le Parlement remplisse rellement son devoir et laisse au nouveau Parlement europen , qui sera lu en juin 1999 , ou un accord suffisant et flexible ou une base de dpenses non obligatoires adquate pour que le nouveau Parlement puisse dfinir largement ses priorits budgtaires s ' il doit le faire en se basant sur l ' article 203 .
<P>
Ne venez pas maintenant nous accuser de gaspillage .
Aprs avoir fait beaucoup de simagres , les tats membres ont augment l ' anne dernire - soit l ' exercice en cours de 1998 - leurs budgets plus que le Parlement europen n ' a augment le budget communautaire .
Autrement dit , ne venez pas nous dire a , Messieurs du Conseil .
Ce Parlement a t conome et vous le savez .
Il a dpens quelques 80 milliards d ' cus de moins que ce que nous avions convenu avec vous pour la priode 1988-1999 .
Si nous l ' avions plac sur un compte d ' pargne , nous pourrions  prsent payer comptant l ' largissement , mais nous l ' avons restitu aux ministres des Finances , Messieurs du Conseil .
Mais vous n ' avez aucune garantie quant au fait que le Parlement qui sera lu en juin soit aussi conome .
Tenez-en compte et prenez-en note .
Si nous parvenons  un accord , vous savez aussi bien que nous qu ' il existe des moyens dans le Trait et dans le rglement financier d ' liminer les inconvnients douloureux que ces amendements peuvent entraner pour la trsorerie des tats membres .
<P>
Dans cette situation , on comprend que je m ' oppose  un amendement qui prtend crer une rserve de 500 millions d ' euros pour des urgences en Russie et en ex-Union sovitique .
Sa finalit est sans aucun doute louable , mais elle n ' a aucune base juridique et elle enfreint l ' accord sur les bases juridiques que nous avons sign le 17 juillet pass .
Je demanderais  mes collgues , ceux qui l ' ont propos hier , de rflchir .
Nous allons perdre notre crdibilit si cet amendement est approuv en sance plnire .
S ' il est approuv , il affaiblira , minera la capacit de ngociation , la crdibilit de cette institution dans les ngociations en cours sur l ' accord interinstitutionnel .
Je vous demande ds lors de rflchir et de ne pas le soutenir en sance plnire .
<P>
Un autre point que je voudrais aborder est celui de la fameuse rserve de 100 % des crdits oprationnels D. Selon moi , on a pris en otage une des actions extrieures les plus positives de l ' Union europenne , notre aide humanitaire d ' urgence , pour rsoudre des irrgularits qui n ' ont pas de commune mesure avec la sanction .
On a dit que dire cela , c ' est tre dmagogue .
Finalement , je ne partage videmment pas ce critre .
Je crois que prendre ces crdits et les inscrire dans la rserve , a c ' est tre dmagogue .
C ' est de la pure dmagogie .
On ne peut pas nous demander d ' agir au Kosovo ou en Russie et inscrire en mme temps les crdits ncessaires dans une rserve qui commence le 1er janvier et qui , ds lors , nous empche d ' agir au Kosovo ou en Russie le 1er janvier .
La seule explication plausible , selon moi , est qu ' il est plus facile de voter en public cette rserve que d ' assumer les consquences politiques qui s ' imposeraient dans la procdure de dcharge si on croit vritablement en ce que l ' on affirme .
Contrairement  ce que certaines personnes disent ici , il s ' agit d ' une manire de fuir les responsabilits politiques du Parlement .
Le Parlement dispose d ' un moyen qui est la dcharge , pas la procdure budgtaire .
<P>

Deux points trs personnels pour en finir , Mesdames et Messieurs : je tiens tout d ' abord  soutenir les propositions que nous faisons au sein de la commission des budgets et mme  les mener le plus loin possible pour tout ce qui se rapporte  des programmes de dsactivation des mines antipersonnelles et je tiens galement  fliciter le rapporteur la formule qu ' il propose pour rsoudre le financement en faveur des langues minoritaires .
<P>
Cela dit , permettez-moi d ' exciter le zle de la prsidence en exercice du Conseil pour que , d ' ici au mois de dcembre , nous avancions vers les solutions dont le budget de l ' Union europenne a besoin pour ces annes .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur Madame Dhrkop Dhrkop .
En tant que rapporteur pour la procdure budgtaire 1998 , je sais ce qu ' elle met en branle pour l ' instant et ce qu ' elle fera encore bouger dan les prochaines semaines , parce que nous sommes dans la phase dcisive des dlibrations budgtaires .
Elle s ' est efforce de prsenter un budget quilibr .
Elle est cohrente dans sa tentative d ' augmenter la transparence et l ' efficience des dpenses .
J ' approuve donc M. Colom i Naval quand il affirme que cette procdure budgtaire 1999 est une procdure assez normale .
<P>
Je voudrais par consquent attirer votre attention sur certaines particularits de ce budget .
L ' anne dernire , nous avons rduit les tudes de la Commission sur chaque ligne budgtaire .
Cette anne , le rapporteur a fait une proposition qui va plus loin et est juste en soi : reprendre les dpenses lies  ce qu ' on appelle les BUTS dans la partie A du budget .
La Commission aura ainsi un meilleur contrle des dpenses et , de notre ct , nous aurons davantage confiance en ces dpenses .
<P>
L ' anne dernire , nous avons fix des critres pour les aides dans la partie A du budget .
De son ct , la Commission y a ragi au cours du budget de 1998 et a introduit des mesures .
Elle a introduit des critres non seulement pour les aides de la partie A du budget , mais aussi pour la partie B. Nous sommes maintenant confronts  un problme qui dpasse les dlibrations budgtaires de l ' ensemble de 1999 ,  savoir les dpenses dans le domaine d ' ECHO ou dans le domaine de PHARE et TACIS , en ce qui concerne les facilits Liikanen .
Ici , la Commission et le Parlement se mfient beaucoup l ' un de l ' autre .
La commission des budgets a dcid en premire lecture de crer une rserve pour l ' aide humanitaire .
Cela s ' est pass  la suite de l ' audition des trois commissaires par la commission du contrle budgtaire .
Nous avons cout les explications et les claircissements des commissaires , mais la commission des budgets a estim que cela ne suffisait pas .
C ' est pourquoi nous en sommes arrivs  cette ide de crer une rserve .
La majorit de la commission des budgets tait pour et estimait que cette rserve devrait permettre d ' augmenter la pression sur la Commission pour recevoir des informations supplmentaires , ou plus exactement le rapport de l ' UCLAF .
<P>
La rserve ne va pas  l ' encontre de l ' aide humanitaire et des personnes concernes par celle-ci - je le souligne  l ' attention des journalistes et des visiteurs prsents  la tribune .
Cela signifie donc qu ' il n ' est pas question ici de suspendre ou d ' empcher l ' aide humanitaire , mais bien de poser une base transparente pour les dpenses dans le secteur humanitaire et de garantir que l ' aide humanitaire profite effectivement  ceux  qui elle est destine .
Mais que s ' est-il pass dans les coulisses de la constitution de la rserve ?
La Commission a ragi .
Le prsident de la Commission a donn son explication au cours de la dernire sance plnire .
Le prsident de la Commission a eu un change de correspondance avec le Prsident du Parlement et il s ' est galement dclar prt  mettre les documents ncessaires  la disposition du Parlement ou de la commission du contrle budgtaire pour examen .
<P>
Par rapport  ce que M. Samland a dit , je ne suis pas d ' accord avec le fait que M. Liikanen ou le prsident de la Commission signale in camera  la commission du contrle budgtaire si des documents complets sont aussi  la disposition des tribunaux .
Je souhaiterais que M. le commissaire puisse s ' exprimer l-dessus aujourd ' hui , car le sujet est connu en soi .
<P>
Je donne raison  M. Terry Wynn en ce sens que le budget 1999 ne devrait pas devenir l ' otage de l ' aide humanitaire .
Au groupe du parti populaire europen , nous invitons tous nos collgues de cette Assemble  se battre avec nous sur le principe de la transparence dans les dpenses .
En effet - et , en tant que rapporteur pour avis de la commission du contrle budgtaire , je voudrais le rappeler  tous ceux qui l ' ont dj oubli aujourd ' hui - , nous avons stipul sous la lettre K qu ' il y a eu une augmentation sensible des crdits de paiement pour l ' aide humanitaire compte tenu du dveloppement dans ce domaine au cours des dernires annes et que nous sommes par consquent pour une augmentation .
Toutefois , la rserve devrait inciter la Commission  informer compltement le Parlement entre la premire et la deuxime lecture du budget , eu gard  l ' enqute de l ' UCLAF sur les irrgularits dans l ' excution des contrats pour l ' aide humanitaire .
<P>
Hier ou aujourd ' hui ,  Le Monde  et  Die Welt  ont rapport qu ' il y avait galement eu des irrgularits dans l ' excution d ' Altener , de Thermie et de l ' aide technique pour Tchernobyl .
Ce sujet ne peut donc pas tre considr comme clos et nous devons nous atteler  cette tche .
Je vous y invite de tout coeur .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , j ' ai apprci dans le travail du rapporteur qu ' elle accorde une grande importance  la poursuite de la procdure que nous avons choisie l ' an dernier pour fixer le budget de l ' agriculture .
Je trouve que c ' est trs important , car le budget de l ' agriculture doit tre bas sur les meilleures estimations disponibles .
Deuximement , l ' influence du Parlement s ' en trouve accrue et c ' est bon pour la dmocratie .
<P>
Voil pourquoi , il est prmatur  ce stade de dire ds  prsent que le budget de l ' agriculture doit rester stable ou mme tre rduit .
Ce qui prime , pour moi , c ' est que la Commission et donc l ' Union europenne doit tenir parole .
S ' il s ' avre alors que les dpenses sont plus leves que prvu , c ' est regrettable , mais si elles sont infrieures , c ' est autant de gagn .
Nous devons partir du principe que nous devons tablir un budget aussi raliste que possible et en mme temps respecter les engagements que nous avons pris .
<P>
Il me reste une chose  dire concernant le budget de l ' agriculture .
L ' an dernier , nous avons explicitement demand  la Commission de justifier une ligne budgtaire importante ,  savoir les mesures d ' accompagnement .
Elles sont importantes surtout parce qu '  l ' avenir , on parlera de plus en plus de cross compliance en matire d ' impts sur les revenus .
 l ' poque , nous avons demand  la Commission un rapport sur ces mesures .
Nous l ' avons reu  la dernire minute , juste avant la deuxime lecture .
Il s ' agissait toutefois d ' un rapport compos uniquement de statistiques .
C ' est un peu mince . Ne serait-il pas possible que la Commission fasse une analyse des mthodes agricoles respectueuses de l ' environnement qui ont le mieux russi dans les tats membres ?
Comment se fait-il que cinq des quinze pays de l ' Union europenne seulement utilisent les lignes budgtaires pour les mesures d ' accompagnement , alors que tout le monde parle d ' un meilleur environnement , etc .
? Ce sont les lments essentiels que nous devons connatre , je pense , pour prparer le prochain tour de l ' Agenda 2000 .
Je voudrais donc avoir la promesse de la Commission qu ' elle donnera des informations dtailles sur la ligne budgtaire relative aux mesures d ' accompagnement .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de pouvoir intervenir brivement dans ce dbat .
Je me flicite en particulier des propositions du projet de budget qui visent  augmenter de 8 , 8 % les crdits , de manire  obtenir un financement adquat pour la programmation en cours des fonds structurels .
Je pense que c ' est important .
Point n ' est besoin que je rappelle  cette Assemble le rle des programmes structurels en tant qu ' instrument du dveloppement conomique et social des rgions .
J ' espre que ces programmes ont un avenir .
<P>
Je voudrais nanmoins fixer un repre pour l ' avenir des budgets de l ' Union europenne , en particulier pour la priode 2000-2006 , et rejeter les propositions manant de la Commission qui visent  oprer un glissement vers la renationalisation de la politique agricole commune .
Il faut stopper les responsables de cette hrsie .
La philosophie conomique et sociale de l ' Union europenne apparat clairement dans le Trait qu ' ils ont eux-mmes concoct .
 ces nouveaux architectes autoproclams de la reconstruction europenne , je dirai : vous rendez un bien mauvais service au concept de solidarit europenne et vous remettez en question les principes de base qui nous ont hisss l o nous sommes aujourd ' hui dans l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne l ' agriculture , le Parlement est  prsent bien conscient des menaces srieuses qui psent sur le modle agricole europen fond sur l ' exploitation familiale .
Nous avons conscience du rle des agriculteurs en tant que garants de la scurit et de la qualit des aliments .
Nous avons conscience de la grave menace que l ' exode rural fait peser sur l ' infrastructure rurale en Europe .
Nous avons prsent des propositions dans le but de rsoudre nombre de ces problmes .
Nous devons  prsent nous opposer  tous ceux qui prtendraient nous refuser les moyens ncessaires pour mettre en oeuvre les politiques destines  rgler ces grands problmes europens .
<SPEAKER ID=99 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , les contraintes lies  la mise en place de la monnaie unique en 1999 psent sur les budgets nationaux et le budget communautaire .
Ce sont les secteurs de l ' ducation , de la protection sociale , de l ' emploi , qui sont les plus menacs dans le cadre de ces budgets de rigueur , y compris sur le plan communautaire .
Nous ne pouvons discuter du budget 1999 en ngligeant le document de la Commission europenne sur le financement futur .
Sous la pression de l ' Allemagne , la Commission a prsent plusieurs options , avec l ' objectif de rquilibrer les contributions nationales au budget communautaire .
Elle cherche  donner satisfaction  l ' Allemagne , sans crainte de porter atteinte aux principes fondamentaux de la construction europenne , comme la solidarit financire .
C ' est particulirement le cas aussi bien avec l ' extension  d ' autres pays de l ' allgement de la contribution britannique , qu ' avec la renationalisation partielle des aides aux agriculteurs .
L ' Allemagne , qui a initi ces projets , semble bien mal place pour exiger de payer moins quand on prend la mesure des avantages conomiques et commerciaux que lui procure le march unique .
Son excdent commercial devrait dpasser 500 milliards de francs en 1998 , dont une grande partie sur le march communautaire .
Un vritable record .
<P>
Je partage l ' apprciation rcente du futur ministre allemand des Affaires trangres , Joka Fischer .
L ' Allemagne est , matriellement comme politiquement , le principal bnficiaire net du processus d ' intgration europenne .
Dans ces conditions , rien ne justifie qu ' on lui fasse de nouveaux cadeaux .
<P>
Au-del des discussions budgtaires entre les tats membres , avec la monte en puissance du principe du juste retour que notre Parlement a toujours critiqu , c ' est une triste image que donne l ' Europe aux peuples des tats membres et des pays candidats , et ce principe , c ' est la ngation de l ' Union europenne . Je propose une tout autre dmarche .
Il faut sortir des calculs de boutiquiers , qui ont comme seul objectif de satisfaire les apptits des financiers , et inverser la logique du budget communautaire en le fondant sur le principe de solidarit .
Solidarit avec les secteurs les plus en difficult et les rgions les plus pauvres .
Solidarit avec les peuples europens , en rpondant  leurs besoins en matire d ' emploi , de pouvoir d ' achat , de protection sociale . Solidarit avec les peuples des pays candidats , en respectant leurs acquis et leurs demandes , sans leur imposer le diktat de l ' acquis communautaire .
<P>
Pour assurer cette solidarit , il faut utiliser autrement les crdits communautaires , par exemple en les concentrant sur les secteurs en crise , les rgions les plus en retard , en plafonnant les aides aux agriculteurs , en dveloppant les politiques en matire d ' emploi et de formation .
Mais il faut aussi dgager de nouvelles recettes sans peser sur le revenu des contribuables , par exemple en cherchant des ressources du ct des marchs financiers qui ont largement profit de la libralisation des capitaux .
Pourquoi ne pas prvoir une nouvelle ressource communautaire fonde sur la taxation des transactions financires ?
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , c ' est avec plaisir bien sr que j ' apporte ma modeste contribution  ce dbat .
Je flicite les rapporteurs et toutes les personnes qui ont particip aux travaux .
Je me flicite de ce que le soutien en faveur du programme spcial pour l ' Irlande du Nord soit confirm .
Je voudrais remercier la commission des budgets pour la faon dont elle a men l ' affaire cette fois .
Elle n ' a pas fait autant de bruit qu ' au cours des deux dernires annes .
<P>
En Irlande du Nord , le programme pour la paix et la rconciliation a donn de trs bons rsultats .
Il a permis  de nouvelles ides de fleurir et d ' explorer de nouvelles voies .
Cependant , c ' est tout l ' avenir des fonds structurels qu ' il faut aussi avoir  l ' esprit et une belle bataille s ' annonce dans ce Parlement pour les six ou neuf prochains mois , lorsque nous dbattrons de l ' agenda 2000 et de l ' ensemble du paquet de rformes .
<P>
Alors que nous continuons  soutenir massivement l ' industrie de l ' agriculture , partout dans l ' Union europenne , elle devient exsangue et se meurt .
De toute ma vie , je n ' ai jamais vu les agriculteurs de ma rgion avoir autant de difficults .
La situation est devenue impossible .
Pourtant , nous consacrons toujours autant d ' argent  ce secteur . La question qui se pose est donc : o va-t-il ?
L ' employons-nous  bon escient ou alors , o est l ' erreur ?
Nul doute qu ' il faudra profiter des six ou neuf prochains mois pour tudier le problme .
Les agriculteurs ne peuvent pas continuer comme cela .
C ' est toute la structure de la socit rurale que nous allons dtruire si nous laissons la situation actuelle se perptuer .
 lui seul l ' argent ne rsoudra pas le problme .
Nous devons reconsidrer nos objectifs .
Nous devons reconsidrer nos marchs .
Nous devons aborder la voie  suivre dans un esprit constructif .
Je demande  la Commission de prendre en considration la chose suivante : il faut continuer de dfendre nos petites exploitations agricoles et la structure de nos exploitations rurales .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais examiner certains aspects qui ne reprsentent , en fait , qu ' un tout petit pourcentage du budget mais qui ont une trs grande importance pour le Parlement europen et pour ses rapports avec les citoyens europens .
Je fais rfrence aux politiques sociales et  la politique de la formation .
Cette anne , le budget tait , de ce point de vue , particulirement difficile et je suis , tout comme mes collgues , trs satisfaite de l ' accord conclu sur les bases juridiques .
<P>
Bien que cet accord soit positif pour les rapports interinstitutionnels et qu ' il clarifie enfin les possibilits juridiques et la transparence du budget , il a cependant mis le rapporteur Mme Dhrkop Dhrkop devant un gros dilemme .
Par rapport  la somme disponible pour des projets pilotes et des actions prparatoires , Mme Dhrkop Dhrkop a fait un travail exceptionnel parce qu ' elle a su interprter les exigences de toutes les commissions ainsi que les attentes de ce Parlement et , surtout , des citoyens .
Les  autres actions sociales  , comme on les appelle , sont toujours un peu la cendrillon du budget , mme si elles reprsentent la possibilit , pour les citoyens , de se reconnatre dans cette Europe et d ' esprer que leurs problmes seront abords .
<P>
Dans le travail en commission de l ' emploi et des affaires sociales et en commission des budgets , nous avons anticip , en quelque sorte , le trait d ' Amsterdam .
En fait , je m ' attendais  ce que , dans sa premire lecture , le Conseil aussi fasse preuve d ' un courage identique .
Il ne l ' a pas fait , mais c ' est nous qui l ' avons fait .
J ' espre que , en deuxime lecture , les modalits d ' apprciation des choix du Parlement de la part du Conseil ne seront pas les modalits traditionnelles , mais que les engagements que le Conseil a pris dans la dfinition de l ' accord sur les bases juridiques seront respects .
Je crois , en particulier , qu ' il est important d ' avoir essay de donner une rponse positive au monde des associations et du bnvolat qui , au cours de ces annes , a lutt pour faire face aux problmes que ni le budget communautaire - mais ce n ' est pas de son ressort - ni les tats membres ne sont  mme de rsoudre .
<P>
Je voudrais voquer un dernier aspect : celui de la formation .
Comme l ' a dit Mme le rapporteur ce matin , la formation et l ' instruction sont l ' avenir de nos jeunes , elles sont l ' instrument qui leur permettra de se reconnatre dans cette Europe sans frontires et d ' esprer vraiment en un avenir meilleur .
<P>
Je voudrais remercier encore une fois le rapporteur , Mme Dhrkop Dhrkop , parce que je crois que , dans un budget aussi difficile , elle a fait tout son possible , et mme davantage , pour donner  tous des rponses positives .
<SPEAKER ID=102 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il faut saluer ce budget et les amliorations tout  fait remarquables qui y ont t apportes par notre rapporteur gnral .
Je voudrais me borner  faire trois types d ' observations .
<P>
La premire , pour souligner l ' volution en structure de ce budget .
Quand on regarde les quilibres des dpenses , on s ' aperoit que pratiquement on arrive  une quasi galit entre les dpenses de politique agricole et les dpenses d ' actions structurelles .
Je crois qu ' il s ' agit l d ' une volution considrable , qui est de nature  apaiser , pour partie , mais pour partie seulement , les craintes de ceux qui estiment que le budget a traditionnellement t excessivement concentr sur l ' agriculture , c ' est--dire en vrit sur 3 % de la population .
Il reste que la place des politiques internes non structurelles reste relativement insuffisante et qu ' il y a matire  dgager des actions communes dans ce domaine si l ' on veut que tous les contribuables de l ' Union se reconnaissent dans le budget .
<P>
La deuxime observation , pour dire que ce budget est un budget de rigueur , qu ' il devait l ' tre , mais qu ' il ne doit pas l ' tre pour l ' ternit .
Je pense que nous avons tenu  nous cantonner dans une progression de dpenses extrmement limite , mme si l ' augmentation des crdits d ' engagement en matire structurelle donne une impression un peu diffrente et mme si , pour des raisons stratgiques qui ont t exposes , nous avons plac un certain nombre de crdits en rserve dans le dessein de peser sur les ngociations interinstitutionnelles .
<P>
Malgr ces deux lments , nous voyons bien que nous tenons le cap de la rigueur et d ' une progression comparable  celle des budgets nationaux .
Cette situation ne durera pas ternellement et je voudrais qu ' on sorte de l ' ide que nous sommes condamns , dans l ' Union europenne ,  avoir un budget dont la progression serait calque sur celle des tats , alors mme que l ' Union europenne s ' largit sans cesse , et que les comptences de l ' Union europenne , les politiques que nous avons  financer , s ' accroissent elles aussi dans des proportions considrables .
On ne peut pas juger  la mme aune le budget d ' une Union europenne en dilatation constante sur le plan gographique et politique et des budgets nationaux qui se font dans un cadre stabilis .
<P>
Pour l ' avenir , je crois qu ' il est trs important que , dans les ngociations interinstitutionnelles , nous arrivions  plus de flexibilit .
Je pense qu ' il est de l ' intrt de tout le monde , du Conseil et de la Commission , de reconnatre que plus de flexibilit entre les catgories , cela signifie aussi une meilleure gestion , une allocation optimale des ressources .
<P>
Cela dit , le Parlement ne doit pas ignorer que plus de flexibilit , cela veut dire aussi une vritable codcision et que si nous jouons  l ' avenir un rle plus important dans le domaine des dpenses obligatoires , il faudra accepter que nous ayons aussi une vraie codcision sur les dpenses non obligatoires .
Il y a donc un quilibre  trouver et j ' espre que l ' accord interinstitutionnel que nous cherchons  ngocier permettra d ' y arriver .
<P>
Enfin , je voudrais insister sur les exigences d ' une bonne gestion .
Nous ne serons jamais assez attentifs aux questions de personnel .
Il faut se dbarrasser de l ' ide , qui est pourtant prsente dans nos rsolutions et dans nos textes , qu ' on pourra continuer  grer l ' Union europenne largie avec des moyens administratifs et des moyens en personnel inchangs .
Nous devons , l aussi , aller sur la voie de l ' audace !
<SPEAKER ID=103 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , un budget de rigueur de plus , encore un budget labor sur une toile de fond de dsaccord  propos du futur financement de l ' Union europenne , un exercice qui se rpte tous les ans , dnote une certaine routine .
Le prsent dbat ne devrait cependant pas nous faire oublier deux aspects importants .
L ' un a trait  notre volont de rendre l ' Union plus proche des proccupations des citoyens et ,  ce propos , la volont de proximit serait condamne  demeurer lettre morte si les responsables de l ' excution budgtaire ne devaient pas tirer les enseignements des dysfonctionnements rendus publics rcemment .
Inutile d ' ajouter que chaque panne en la matire rend plus sceptique encore le citoyen  qui l ' on prche par ailleurs les vertus de la rigueur .
<P>
L ' on ne pourra prtendre , et c ' est mon deuxime point , tre en phase avec les proccupations de nos concitoyens si , pour des raisons de base juridique insuffisantes , voire absentes , des branches entires de la coopration au dveloppement , respectivement de l ' engagement social , taient paralyses .
L ' accord interinstitutionnel mettra fin , je l ' espre ,  une situation qui , dans le monde associatif , a bloqu l ' action des gens les plus engags de notre socit et priv d ' aide ceux qui en avaient le plus cruellement besoin .
La routine ne devrait pas non plus nous faire oublier que la clture de l ' exercice , dont nous voterons aprs-demain le budget , concidera avec le passage du deuxime au troisime millnaire .
<P>
1999 , anne charnire , qui nous interpellera davantage encore sur le devenir de nos socits et la faon dont nous entendons relever les grands dfis , ne pourra tre vraiment utile que dans la mesure o notre capacit de gestion de notre pass , et plus particulirement du XXe sicle , reste intacte .
<P>
Dans cet ordre d ' ides , je ne puis que me fliciter de ce que la commission des budgets ait accept notre amendement  propos de la rdition des actes de Nuremberg dans les diverses langues de l ' Union europenne .
Bien que les sommes rserves  cet effet puissent paratre drisoires , elles tmoignent cependant de la volont de substituer  notre devoir de mmoire le devoir d ' histoire , car la mmoire est dfaillante , et l ' histoire largement enseigne et perue constitue le meilleur vaccin contre la pollution rvisionniste et ngationniste .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je voudrais utiliser ce court temps de parole pour commenter deux dtails du budget . Comme on le sait , les dtails peuvent avoir de grandes consquences .
Il y a  peine un an , j ' ai prsent dans cet hmicycle une proposition pour le lancement , en 1999 , d ' une campagne contre la violence envers les femmes .
Cette ide a reu l ' approbation d ' une grande majorit de l ' Assemble , et la commission des droits de la femme a prsent un budget de cinq millions d ' cus pour le financement de la campagne au niveau europen .
La majorit de la Commission a refus ce projet de budget .
C ' est pourquoi j ' espre vraiment que nous pourrons rintroduire les cinq millions d ' cus prvus  cet effet lorsque nous voterons le budget , car cette question concerne des centaines de milliers de femmes un peu partout dans nos pays .
Pour ces femmes , comme pour une majorit de cette Assemble , il s ' agit d ' une question extrmement importante .
<P>
Si l ' on se pose la question de savoir si l ' on doit augmenter le budget pour cette raison , j ' aimerais rappeler que l ' on a aussi attribu cinq millions d ' cus supplmentaires  la participation  l ' exposition mondiale de Hanovre .
Je pense que les femmes europennes apprcieraient , dans la situation actuelle , que l ' on procde  une rpartition de cet argent .
<P>
Je voudrais aussi saisir l ' occasion pour dire combien je me flicite que l ' on ait dcid hier soir que les frais de dplacement des dputs seraient rembourss sur la base des dpenses relles .
Bien entendu , le fait de savoir si l ' on doit associer  cette dcision un statut pose problme , car  mon avis , nous reprsentons les lecteurs de nos pays et non les institutions europennes vis--vis de nos lecteurs .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , un mot sur deux thmes importants , la stratgie gnrale du budget mais aussi , et tout d ' abord , les indemnits .
<P>
Il est grand temps que le Parlement mette de l ' ordre dans le remboursement des frais .
Au moment des estimations de 1998 dj , il a adopt un amendement pour baser les frais de voyage et de sjour sur le cot rel .
Un an plus tard , rien n ' est rgl .
C ' est d en grande partie au Bureau qui , jusqu ' hier soir en tout cas , semblait impuissant  s ' attaquer rellement aux indemnits .
<P>
 juste titre , les membres de la commission des budgets ont pris les choses en mains .
L ' amendement Dankert et autres , que la commission des budgets a repris hier soir , contient d ' excellentes propositions .
Hlas , sur insistance du PPE entre autres , on y a ajout que les indemnits seront reprises dans un statut des dputs . Un mauvais couplage .
En effet , il faudra peut-tre trs longtemps avant que le Conseil n ' approuve ce statut .
J ' invite tous les collgues qui ne tolrent pas plus longtemps l ' ajournement de la rforme des indemnits ,  rejeter ce couplage .
<P>
Passons  la stratgie gnrale . Le dbat sur le budget 1999 semble faire office de levier pour les ngociations sur les perspectives financires 2000-2006 .
Pour donner au Parlement un maximum de latitude , le rapporteur veut inclure dans le budget l ' intgralit des marges en dessous des plafonds de dpenses sous forme de rserves en 1999 .
Le Parlement donnerait ainsi un signal totalement erron .
L ' Union europenne ne peut se soustraire  la rigueur budgtaire qu ' elle exige des pays de l ' UEM .
Les ngociations en vue d ' un accord interinstitutionnel visent  matriser les dpenses .
Il est inacceptable que le Parlement choisisse une alternative qui entrane la maximalisation des dpenses en 1999 et aprs .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Wilson">
Monsieur le Prsident , je parlerai plus prcisment de deux types d ' amendements .
Premirement , la ligne B1-3800 .
Nous devons augmenter la dotation en faveur de la promotion de la consommation de viande de buf . Nous devons faire la publicit du buf .
Nous devons diminuer la quantit de buf qui s ' accumule dans des stocks d ' intervention trs coteux . La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural avait dpos des amendements en ce sens et la commission des budgets les a rejets .
Depuis , nous avons eu confirmation de la perte de notre march russe : 400 000 tonnes de viande de buf europenne avaient t exportes vers la Russie l ' anne dernire .
Cette anne , toute cette viande finira dans des stocks coteux , o elle rejoindra les 580 000 tonnes qui y sont dj .
Une norme montagne de viande de buf d ' un million de tonnes !
La commission des budgets s ' est oppose  une proposition qui visait  promouvoir la consommation de viande de buf et  diminuer ainsi les stocks d ' intervention .
<P>
En votant en faveur de ces crdits supplmentaires , nous ferions des conomies sur le cot des stocks d ' intervention : jusqu '  100 millions d ' cus probablement .
Dpenser 20 millions d ' cus pour en conomiser 100 millions , voil qui me semble conomiquement sens .
<P>
Deuximement , j ' espre que nous voterons en faveur de la ligne B2-518N , qui contribuerait  financer la cration de nouveaux emplois dans le secteur de l ' exploitation de la laine de mouton .
Dans toute l ' Europe , les leveurs de moutons rencontrent de graves problmes .
Si ,  ct de la viande , ils pouvaient retirer une valeur ajoute de l ' exploitation de la laine , cela aiderait nos rgions rurales .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans l ' ensemble , cela peut devenir un budget srieux et je remercie expressment le rapporteur pour son engagement dans cette procdure budgtaire .
C ' est un budget de transition eu gard aux prochaines perspectives financires et cela doit aussi tre un budget qui doit aider  crer les flexibilits ncessaires du futur accord interinstitutionnel .
Je pense aussi que la faon dont le Parlement europen a amnag une politique budgtaire et financire solide ces dernires annes devrait aider le Conseil  parvenir aux accords ncessaires avec le Parlement dans les prochaines semaines .
<P>
 propos de la catgorie 1 , je pense qu ' il s ' agit de dvelopper la procdure Tillich-Mulder , afin d ' estimer les dpenses agricoles le plus prcisment et exactement possible , mais aussi d ' ancrer les engagements pris dans le budget .
Nous avons une bonne exprience de ces procdures .
Mais je veux aussi ajouter que cette procdure ne rsistera  l ' preuve du temps et ne trouvera un appui dans cet hmicycle que si les adaptations correspondantes , d ' une part , tiennent compte de la discipline budgtaire et , d ' autre part , restent ouvertes , en un sens comme en l ' autre , jusqu '  la dcision dfinitive .
La procdure Tillich-Mulder - je le dis expressment - n ' est pas un instrument destin  une utilisation unilatrale des dpenses agricoles .
<P>
Madame le Rapporteur , au sein de la commission des budgets , nous avons quelque peu amend hier votre projet originel de rsolution .
Il contenait quelques formulations qui auraient obligatoirement conduit  ce que les personnes concernes n ' accordent pas vraiment foi aux sons de sirne de l ' Agenda 2000 et pourraient par consquent tre un peu sceptiques  l ' gard de la procdure Tillich-Mulder .
 propos de deux particularits qui nous proccupent dans ce budget et ont bien sr un intrt public certain , je voudrais dire quelque chose , car la procdure budgtaire en tant que telle nous prpare moins d ' ennuis que les utilisations des fonds qui en rsulteront au bout du compte , face aux problmes actuels lis  ECHO , TACIS et MED , pour ne citer que ces trois exemples .
 la commission des budgets , nous avons mis les fonds pour ECHO en rserve et pos deux conditions pour leur dblocage .
Entre-temps , nous avons reu la lettre du prsident de la Commission , M. Santer , lettre dont je me flicite .
Mais j ' ajoute que ce sont des promesses pour l ' avenir .
Nous avons dj constat dans d ' autres commissions , y compris des commissions d ' enqute , que l ' on fait des promesses pour l ' avenir dans le but de taire les difficults actuelles .
Par consquent , Monsieur le Commissaire Liikanen , je serais trs content que vous nous expliquiez aujourd ' hui en plnire comment la Commission a l ' intention de s ' y prendre avec la deuxime condition ,  savoir la remise aux autorits judiciaires comptentes des documents relatifs aux contrats fictifs .
Cela a-t-il dj eu lieu ?
Cela aura-t-il lieu ?
Je dclare  tous nos collgues qu ' il n ' est pas question ici de prendre l ' aide humanitaire en otage .
Nous avons beaucoup de temps jusqu '  la deuxime lecture .
Mais celui qui faiblit dj aujourd ' hui nous plonge au fond dans une procdure de dcharge difficile en dcembre .
Nous sommes par consquent bien inspirs de dire  la Commission qu ' il y a deux conditions et qu ' elles sont  remplir .
Sinon , les fonds resteront dans la rserve jusqu '  la deuxime lecture .
Eu gard  la rsolution , nous devrons certainement encore clarifier certaines choses  cet gard .
<P>
Un dernier mot sur le rapport Viola et les structures de ddommagement pour les dputs .
Je dis trs clairement que sans statut , tout restera  l ' tat d ' bauche .
Deuximement , la proposition du Bureau ne rsout pas le problme , mais est un pas de plus vers l ' absurdie , empreint d ' un favoritisme clair et net de certains groupes .
On remplace pour ainsi dire quelque chose de louche par autre chose de louche .
<P>
En consquence , l ' amendement vot hier par la commission des budgets est une tentative de devenir actifs en formant une majorit au sein de cette Assemble , afin de mettre en oeuvre tous ensemble , sans nous adresser des reproches , et de manire pragmatique , une solution acceptable non seulement pour les frais de dplacement , mais aussi pour les rmunrations , les remboursements et le statut juridique des dputs europens .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , le projet de budget de l ' Union europenne pour 1999 constitue un budget d ' austrit , particulirement dur et restrictif au demeurant , un budget allant de pair avec l ' austrit de la politique financire impose par l ' engagement dans la voie de l ' Union conomique montaire et par le pacte de stabilit .
<P>
Une nouvelle fois , la Commission et le Conseil se rangent du ct du montarisme et pnalisent la politique sociale et les droits sociaux des salaris .
La Commission et le Conseil n ' ont rien appris dela crise financire mondiale qui continue de svir et qui menace dj l ' conomie relle , le dveloppement et l ' emploi .
Les effets dramatiques d ' une politique imposant des privations aux citoyens europens ne leur a rien appris .
Les agriculteurs , ceux du sud en particulier , les travailleurs , les chefs des petites et moyennes entreprises , les jeunes et les retraits ont atteint les limites de ce qu ' ils pouvaient endurer .
Il ne peuvent plus supporter l ' austrit .
<P>
Monsieur le Prsident , des telles perspectives financires et un tel budget ne vont certainement pas amliorer la situation des citoyens ni celle des tats les plus faibles de l ' Union .
Le Parlement europen , qui est la seule institution lue de l ' Union , doit ,  un moment donn , exprimer clairement les souhaits des citoyens europens et adresser un message condamnant sans ambages cette politique , exigeant la suppression de cette politique , en votant contre ce budget d ' austrit dirig contre le peuple .
<SPEAKER ID=109 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , tout d ' abord je voudrais vous dire que le budget que nous allons voter jeudi matin prsente cette caractristique particulire de comporter un certain nombre de chiffres d ' un montant trs lev pour la recherche et le dveloppement qui reprsentent , bien entendu , des chiffres purement thoriques puisqu ' il s ' agit , en quelque sorte , d ' un jeu interne au Parlement europen ,  savoir un compromis entre la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie et la commission des budgets sur la base de l ' avant-projet de budget dpos par la Commission .
<P>
En fait , la conciliation entre le Parlement et le Conseil de ministres n ' a pas abouti . Je dois dire que la situation telle qu ' elle se prsente ne nous incite pas  l ' optimisme .
Nous avions espr , en effet , que juste avant les votes en commission des budgets , un accord interviendrait en conciliation .
Malheureusement , nous en sommes videmment trs loin , au point que je ne puis garantir aujourd ' hui - et je suis personnellement assez pessimiste - que nous aurons un accord avant la deuxime lecture du budget , ce qui ne manquerait pas de nous plonger dans une situation extrmement difficile .
Comment , en effet , donner une base lgale aux dpenses de la recherche que nous serions amens  engager  partir du 1er janvier 1999 s ' il n  y avait pas d ' accord avec le Conseil ?
<P>
Mon pessimisme se fonde sur l ' cart entre les positions du Parlement et du Conseil -.16 , 3 milliards pour le Parlement et 14 , 3 milliards pour le Conseil , excusez du peu - mais aussi et surtout sur le climat dans lequel se droule cette conciliation .
En effet , on n ' a pas vraiment le sentiment que le Conseil de ministres recherche un accord en la matire .
Il est , d ' une part , compltement frein par la rvision des perspectives financires . Il veut imposer au Parlement une clause allant  l ' encontre des droits que les traits confrent  celui-ci .
D ' autre part , on a l ' impression que malgr tout , il veut avancer trs prudemment , comme s ' il tait dj convaincu que les perspectives financires seraient encore plus dfavorables que la situation actuelle sur le plan des ressources .
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Nous nous trouvons donc dans une impasse et je n ' exclus pas que nous tentions ventuellement un accord avec le Conseil sur la base d ' une seule anne , en l ' occurrence 1999 , pour reporter l ' accord global sur les quatre annes suivantes du programme-cadre aprs la rvision , prcisment , des perspectives financires .
<P>
Nous devrons donc y songer srieusement lorsque nous voterons , jeudi , les budgets de la recherche et faire en sorte que la Commission , qui est un intercesseur important - j ' ai failli dire un entremetteur - entre le Conseil et le Parlement , mais aussi et surtout le Conseil , exercent les pressions ncessaires sur les ministres de la recherche .
Enfin , je rendrai attentif au fait que l ' opration de phasing in de la CECA dans le budget du programme cadre de la recherche est encore largement trs dficitaire , puisque nous ne sommes pas certains que le programme cadre inclura la recherche sur le charbon .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , je ne rentrerai pas dans les dtails des diffrents articles et chapitres du budget ; ces derniers ont t suffisamment analyss par mes collgues . Je me cantonnerai , pour ma part ,  certaines rflexions d ' ordre gnral sur le rle du budget et sur la faon dont ce dernier volue .
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En effet , en examinant l ' volution du budget de l ' Union europenne au fil du temps nous pouvons constater que celui-ci a contribu  dvelopper des politiques qui ont influenc la faon dont l ' Union a volu .
En d ' autres termes , le budget s ' est avr un instrument politique et ses manifestations et expressions  diffrents niveaux le prouvent .
La politique agricole commune et la faon dont celle-ci a volu , la question des fonds structurels et l ' effort de convergence , la politique extrieure de l ' Union europenne et la manire dont celle-ci a t finance par moment , sans rencontrer d ' obstacles bureaucratiques , ce qui l ' a rendue efficace les quelques fois o elle a t utilise , tout cela montre que le budget de l ' Union europenne est au fond un instrument politique .
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Cependant , la mise en place de l ' Union conomique et montaire , qui a rendu ncessaire l ' application d ' une politique financire austre au niveau national , nous a conduit  penser que le budget de l ' Union devait unilatralement faire preuve de la mme austrit .
Aussi , le budget est rentr dans une logique  court terme qui altre progressivement sa fonction premire et conduit  des conomies de recettes , ou , pour tre plus prcis ,  une diminution de la contribution financire des tats membres au budget de l ' Union .
Ce qui nous amne , en termes de pourcentage du PNB ,  un niveau de contribution semblable  celui de 1988 , comme il a t soulign tout  l ' heure par d ' autres collgues .
<P>
Ce qui est inquitant , ce n ' est pas tant l ' austrit du budget , dans la mesure o elle ne manquera pas de nous faire prendre conscience qu ' il est temps d ' viter toute exagration et d ' opter pour une inscription et une utilisation rationnelles des crdits .
Ce qui est inquitant , c ' est l ' volution pressentie ; celle-ci en effet - au nom de la contribution purement financire d ' une part , soumise  des interprtations arbitraires quant  sa vritable signification , et au nom du principe de subsidiarit d ' autre part , tout aussi arbitraire - privera en partie le budget de la possibilit de jouer , dans le cadre de l ' Union conomique montaire , un rle de soutien pour compenser dans une bonne proportion les effets produits par les diffrences de dveloppement rgional des tats membres de l ' Union europenne .
De cette manire , le budget cesse d ' avoir un rle actif et se transforme en un instrument comptable totalement passif .
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Le Parlement europen , qui est , je dirais , le gardien de la politique que doit suivre le budget , puisque tel est son rle , est certainement conscient de la ncessit de disposer d ' un budget sainement labor et correctement excut .
Or , le prsent budget remplit ce rle . J ' en veux pour preuve le rcent accord sur les bases juridiques qui est dj appliqu par le budget qui fait l ' objet de ce dbat .
L ' importance de cet accord est considrable et ses rsultats commencent  se faire sentir .
Il faudra bien sr , qu ' il soit correctement appliqu pour viter les carts qui risqueraient d ' entamer la crdibilit de l ' Assemble .
En effet , le mrite de cet accord , Monsieur le Prsident , a t de supprimer de nombreuses situations intermdiaires qui n ' taient pas totalement en accord avec l ' esprit de l ' Union europenne et qui utilisaient les bases juridiques  des fins propres sans avoir reu l ' approbation concrte de qui que ce soit .
L ' austrit n ' est pas un but en soi .
Le budget 1999 est trs important car il peut constituer le point de dpart de perspectives financires .
Il nous faudra donc tre extrmement attentifs sur la faon dont nous allons l ' laborer .
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Il nous faudra par ailleurs nous affranchir un petit peu plus de cette logique comptable qui semble malheureusement prvaloir du ct du Conseil .
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Monsieur le Prsident , par le pass , lorsque nous laborions le budget nous commencions par la politique que nous dsirions appliquer .
Nous dfinissions l ' objectif et la politique de l ' Union europenne et , aprs , nous nous attachions  trouver les ressources .
Maintenant , malheureusement , nous oprons de faon inverse en nous disant : voil ce dont nous disposons , que pouvons-nous en faire ?
Mais cela n ' est pas profitable  l ' Union europenne , en particulier face  la priode cruciale que nous traversons  l ' heure actuelle , c ' est--dire dans un moment o tout change et o l ' Union europenne devra rellement s ' engager de manire positive .
Nous devrions en effet rflchir sur la faon de recentrer le budget de l ' Union europenne sur son rle politique vritable .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , il a dj t dit , aujourd ' hui , dans cette salle , que le budget de l ' Union europenne est pour les citoyens europens un message important qui leur montre ce que l ' Union considre comme important .
 mon avis , l ' un des plus importants messages que nous devrions donner est que nous portons notre responsabilit galement en ce qui concerne les Europens qui risquent d ' tre mis en marge de la socit en raison du chmage , de la pauvret , d ' un handicap , d ' une absence de logement , ou d ' autres problmes .
Dans le projet de budget actuellement examin , on prsente un nouveau point , parmi les mesures  prendre , pour empcher l ' exclusion sociale .
Pour ces mesures  prendre , dix millions d ' euros ont t allous pour l ' anne prochaine .
Quand le trait d ' Amsterdam sera en vigueur et obligera l ' Union  des actions , galement en cette affaire , nous devrons trouver une disponibilit pour des sommes beaucoup plus grandes .
Le Conseil de l ' Europe a commenc une campagne sur la solidarit mondiale .
J ' espre que l ' Union europenne portera une partie de cette responsabilit et que ses pays membres galement porteront cette responsabilit .
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Enfin , meilleures salutations au Commissaire Liikanen , depuis la runion intergroupe .
On a bien compris l-bas pourquoi Monsieur le Commissaire ne pouvait pas tre prsent .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Monsieur le Prsident , il va de soi que depuis le budget de 1980 , je suis un peu nostalgique du 203 , mais en mme temps , je ne puis nier que les perspectives financires nous ont en grande partie apport le calme budgtaire , l ' quilibre budgtaire , y compris dans les relations interinstitutionnelles et donc en Europe .
Voil pourquoi je regrette particulirement qu ' il y ait en ce moment , des ministres des Finances qui , lorsqu ' ils voient qu ' ils n ' atteignent pas le seuil , estiment maintenant que le budget doit avoir une croissance zro .
On dirait que le bogue du millnaire les a piqus , qu ' il faut revenir  1980 et avant .
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Il y en a mme qui ont dj inscrit la croissance zro dans leur budget national .
C ' est tout  fait incroyable , bien sr .
Mais ce ne peut et ce ne doit pas tre .
Si je regarde la faon dont le budget s ' est dvelopp ces dernires annes entre le Parlement et le Conseil , je vois qu ' il s ' agit d ' une augmentation trs matrise du budget , qui est reste trs proche de la croissance zro et y aurait mme t infrieure si le Conseil n ' avait pas dcid - et il s ' agit donc d ' une dcision du Conseil - l ' augmentation considrable des fonds structurels dont je me flicite mais qui est  l ' origine de cette croissance supplmentaire .
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Le Parlement ne s ' est pas rendu coupable de dpenses sauvages ces dernires annes non plus .
Nous aussi , nous avons fait preuve d ' une matrise exceptionnelle du budget .
Mais cela ne signifie pas qu ' il faut dcider de maintenir la croissance zro pour les prochaines annes .
Nous sommes pour l ' largissement .
Bien que la Commission ait dj fait quelques calculs concernant le cot de l ' largissement , on ne sait pas prcisment  combien il s ' lvera .
 mon sens , la Commission est trs prudente dans ses calculs .
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 cela s ' ajoute , quand je regarde les marchs agricoles - et la question de la viande vient d ' tre aborde par mon voisin de derrire - , que la politique agricole semble rserver moins de bonnes surprises que dans le pass .
Des paiements apparaissent encore dans les comptes des fonds structurels  partir de l ' an 2000 alors qu ' ils ne sont pas repris dans les perspectives financires .
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Bref , il n ' est pas possible de relever tous les dfis auxquels nous sommes confronts si en mme temps , nous nous en tenons  cette croissance zro si populaire auprs d ' une minorit du Conseil .
Je pense que nous nous mettrons dans des situations beaucoup plus graves que les situations que nous avons connues en matire de budget au dbut des annes quatre-vingts .
Nous devrons tenter de mener ce budget  bon port en conservant le rle de l ' autorit budgtaire , c ' est--dire du Parlement et du Conseil et pas de la minorit du Conseil .
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Je me flicite ds lors que Mme Dhrkop ait propos de ne pas abaisser la base financire pour les ngociations 2000-2006  ce  quoi nous entranent les perspectives financires de 1999 .
La diffrence s ' lve  quelque quatre milliards d ' cus ou d ' euros bientt .
Nous ne voulons certainement pas , cela a dj t dit ici  plusieurs reprises , que ce montant soit dpens .
Nous voulons cependant qu ' il reste une marge de manoeuvre pour la politique budgtaire qui , en raison de l ' attitude de certains ministres des Finances , risque de se perdre .
Le budget doit pouvoir aborder le XXIe sicle avec confiance pour donner des chances  l ' Union europenne au XXIe sicle .
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Je veux encore faire quelques remarques sur le systme d ' indemnisation des frais de dplacement des dputs .
Je dois vous interpeller aussi  ce sujet , car je me demande en toute bonne foi  quel Parlement ce Bureau appartient .
Le Parlement a charg le Bureau de faire une proposition d ' indemnisation relle des frais de dplacement .
Le Bureau opte pour un systme dans lequel il apparat sur les trois points , que des revenus sont attribus en plus des frais de dplacement .
Avant , c ' tait dissimul dans l ' indemnisation des frais de dplacement , maintenant , cela se trouve explicitement dans la proposition .
Monsieur le Prsident , si vous voulez causer des difficults dans plusieurs tats membres  ce sujet , c ' est le bon moyen .
Je me souviens de l ' arrt de la Cour de justice concernant un lord anglais  propos de cette indemnisation de dplacement .
Si les juges doivent  nouveau se pencher sur cette question , le systme est condamn d ' avance .
Donc , le Bureau ne s ' en est pas tenu  sa mission .
M. Bge vient de dire : j ' ai une solution nettement meilleure .
Je reporte toute solution jusqu '  la saint-glin-glin .
J ' opte pour les frais rels mais je les introduis seulement quand il y a un statut .
C ' est la position de ngociation des dmocrates-chrtiens .
J ' estime que c ' est une mauvaise position de ngociation .
 mon sens , la seule chose que nous pouvons faire , c ' est adopter une proposition dont la base est la dcision du Bureau ,  savoir l ' indemnisation des frais rels pour les voyages effectus .
Les amendements  cet effet ont t dposs .
La commission des budgets a accompli une avance hier qui a du reste t rduite  nant par l ' ajout de M. Bge .
Ce n ' est pas un compromis , car nous sommes fondamentalement en dsaccord .
Il faudra que seuls les frais de voyage rels soient indemniss et rien de plus .
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Enfin , Monsieur le Prsident , nous en avons dj parl mais pour plus de clart politique , je reviens  la Turquie .
Le groupe socialiste propose de supprimer la rserve sur la ligne de coopration financire avec la Turquie .
C ' est une consquence directe de la dcision de la Cour d ' exiger une base juridique pour les budgets .
On ne peut le nier : il n ' y a pas de base juridique et de ce fait , cette rserve doit disparatre .
Je regrette que certains en tirent des conclusions politiques .
Cela ne peut tre le but .
Ce sont les consquences impitoyables de ce que le Conseil a tent de faire passer dans le budget lui-mme .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="PT" NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le budget pour 1999 est un budget qui correspond  l ' excution des politiques europennes actuelles telles qu ' elles ont t consacres dans l ' accord interinstitutionnel qui a donn lieu au paquet Delors II .
En tant que tel , ce budget peut tre globalement considr comme un bon budget .
Je veux remercier ici sincrement notre rapporteur , Mme Barbara Dhrkop , qui a ralis un excellent travail , avec intelligence et persvrance .
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Je voudrais cependant souligner les points suivants : le budget pour 1999 respecte intgralement les montants prvus par le chapitre II relatif aux fonds structurels , dont l ' application a t un succs , dans l ' ensemble .
Les pays de la cohsion font partie aujourd ' hui du groupe de l ' euro ou , dans le cas de la Grce , s ' apprtent  en faire partie .
Ce qui s ' est pass dans mon pays , le Portugal , en est la preuve .
Notre croissance extraordinaire prouve que les politiques europennes de dveloppement rgional , accompagnes par l ' ouverture et la cration du grand march unique europen , lorsqu ' elles sont correctement appliques , sont un instrument irremplaable de cohsion et de dveloppement harmonieux .
Au moment de ngocier le prochain accord interinstitutionnel et l ' Agenda 2000 , nous devons tenir compte de ces rsultats ,  dfaut nous casserions le modle europen de dveloppement que nous poursuivons depuis de nombreuses annes .
<P>
Je voudrais encore souligner avec plaisir que , dans ce chapitre des fonds structurels , la proposition de budget du Parlement consacre un renforcement des sommes destines au soutien des rgions ultrapriphriques , ce qui concerne les Aores et Madre dans mon pays .
<P>
Pour ce qui est de l ' agriculture , les politiques traduites dans ce budget ne corrigent pas les dsquilibres actuels entre agricultures et agriculteurs .
J ' espre que les discussions en cours sur la rforme de la PAC permettront d ' en finir avec cette scandaleuse injustice .
<P>
En ce qui concerne les politiques intrieures , le Parlement europen ,  travers sa proposition , renforce les programmes d ' action qui visent la dfense de l ' environnement , la promotion des nergies renouvelables , la protection des consommateurs , les changes entre coles , la rcupration du patrimoine historique , l ' intgration sociale des groupes professionnels ou sociaux connaissant des difficults spcifiques , l ' galit entre les hommes et les femmes , le rle des organisations non gouvernementales , la promotion de l ' emploi , le soutien aux petites et moyennes entreprises , etc .
<P>
Au fond , le Parlement a fait ce que le Conseil a refus de faire .
Il a analys les programmes et les politiques qui donnent sa consistance  une Union europenne  visage humain , il a vrifi leurs niveaux d ' excution , il a t exigeant et il a approuv les dotations ncessaires  leur continuation .
Le Conseil de ministres , en toute incohrence , que je qualifierais mme de stupidit et de cynisme , a brutalement amput ces programmes au moment mme o les chefs d ' tat et de gouvernement les couvraient de louanges dans les communiqus du Conseil europen .
<P>
En ce qui concerne la politique extrieure , je voudrais souligner le rle du Parlement europen et de mon groupe politique , qui ont exig la clarification des scandales et des vols survenus au sein du programme ECHO .
La Commission a tent de couvrir ces dtournements extrmement graves pour protger on ne sait trop qui .
Si ce n ' tait pour l ' action dcisive du Parlement , la transparence ou la future cration d ' un organisme indpendant aux pouvoirs plus tendus que l ' UCLAF actuel n ' auraient pas lieu .
<P>
Deux mots pour finir : un pour soutenir l ' amendement propos  la ligne relative aux forts tropicales afin de rtablir le montant de 50 millions d ' euros et l ' autre pour soutenir la rserve globale stratgique qui permettra de partir sur une base raisonnable pour le budget 2000 au cas o le Parlement europen et le Conseil n ' aboutiraient pas  un accord quant  l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pour commencer , je voudrais rpter ce que notre collgue Bge a dclar par rapport  ECHO .
Monsieur le Commissaire Liikanen , veuillez prendre au srieux cette question .
Nous savons tous deux que nous n ' arriverons pas encore au bout de nos peines cette anne en ce qui concerne ces cas de fraude prsums et il serait important que vous nous fassiez clairement comprendre ici comment vous prenez cette histoire .
<P>
Dans quelques jours , l ' Autriche accueillera le sommet de l ' Union europenne sur la proximit vis--vis de ses citoyens et je crois que l ' on peut se poser la question suivante  ce sujet : le budget europen est-il proche des citoyens ?
J ' ai lu ces jours-ci dans le Financial Times , je cite en anglais : Opening up the whole budget system to make it more simple , more fair and more transparent is a political nightmare , far easier to keep it complicated .
<P>
Dans cette optique , je salue expressment le rapport de la Commission europenne sur le financement de l ' Union europenne par le fonctionnement du systme de fonds propres .
J ' ai dj dit en commission que la Commission aurait peut-tre pu souligner sa position de faon un peu plus pointue , mais c ' est un trs bon rapport .
Il a examin les diffrentes propositions de financement de l ' Union , valu la visibilit des recettes aux yeux des citoyens de l ' Union , ainsi que leur rendement et leur contrlabilit .
Un premier pas dans la bonne direction .
Monsieur Liikanen , je souhaiterais que vous continuiez dans la mme voie de faon consquente .
<P>
 propos des dpenses , sur lesquelles nous devrons nous dcider jeudi , je voudrais mettre en vidence , dans le contexte de la proximit des citoyens , la rsolution du problme de la base lgale sous la prsidence autrichienne .
 prsent , toutes les lignes budgtaires ont une base lgale et les fonds peuvent aussi tre dpenss .
Au bout de plusieurs annes de querelles autour des bases lgales , les citoyens d ' Europe peuvent  prsent tre srs que les fonds inscrits au budget sont aussi dpenss et mis en oeuvre .
Je crois que le Parlement europen a galement prouv  cet gard qu ' il tait un bon partenaire .
Nous avons tout de mme supprim 16 lignes budgtaires sans base lgale , d ' un montant total de quelque 124 millions d ' cus .
L ' exigence de notre rapporteur tait de rapprocher davantage certaines politiques et prtentions de l ' Union .
Pensez au programme Leonardo , apparemment une priorit  Cardiff , rduit de 100 millions d ' cus .
Pensez aux politiques trangres , o des fonds supplmentaires ont encore t allous  PHARE , bien que nous sachions que l ' on ne peut pas prlever la totalit des sommes .
Je crois que c ' est le mrite de notre rapporteur dans la procdure budgtaire de 1999 .
Je voudrais sincrement l ' en fliciter .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  remercier le rapporteur pour son bon travail et , d ' ailleurs ,  fliciter le petit groupe d ' experts de la commission des budgets , qui travaille extrmement dur et fait preuve d ' une grande comptence et d ' une grande matrise dans toute cette affaire . Je remercie aussi l ' excellent personnel de la Commission pour sa grande patience .
Dans ces runions , l ' humeur est parfois trs combative , ce qui n ' est pas toujours ncessaire .
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Quoi qu ' il en soit , je me reprsente souvent toute cette entreprise sous la forme d ' une grosse locomotive tractant une modeste brouette , un peu parfois comme ces enfants qui jouent  la marchande , parce que la matire n ' est pas aussi importante que nous voudrions le croire .
Le budget dont nous nous occupons reprsente en tout et pour tout 1 % .
En revanche , les gouvernements nationaux , qui sont lus par des populations moins importantes et qui ont  bien des gards moins de mandats que nous , contrlent 50 % des dpenses publiques de toute l ' Union europenne .
Vous constaterez ,  la lecture des grands quotidiens , que nul ne se soucie des rpercussions de nos dcisions sur les marchs boursiers .
Branchez-vous sur World Business Today et vous verrez ,  moins d ' une plaisanterie nous concernant , que pas un commentaire ne vient tmoigner de l ' importance des dcisions que nous prenons ici .
Il est important pour nous de le reconnatre : le budget de l ' Union europenne est tellement insignifiant qu ' il ne fait pas beaucoup de diffrence .
<P>
Le seul endroit o il fasse vritablement la diffrence , c ' est dans l ' agriculture , o de l ' argent tombe directement dans l ' escarcelle des bnficiaires : ils sont , sur tout le territoire de l ' Union europenne , six millions d ' agriculteurs  recevoir vritablement de l ' argent .
Prenons par ailleurs le cas des fonds structurels . Alors que , dans le secteur de l ' agriculture , la moyenne est , pour toute l ' Union europenne et en se fondant sur le chiffre de 7 millions d ' agriculteurs , de 5 000 cus par exploitation familiale , les dpenses au titre des fonds structurels reprsentent entre 200 et 300 cus par tte dans les rgions concernes .
C ' est une somme relativement limite .
Quoi qu ' il en soit , nous sommes heureux que l ' agriculture bnficie d ' un budget aussi considrable .
<P>
Au sujet de l ' agriculture , permettez-moi de dire brivement , comme l ' a soulign M. Nicholson , que tous les secteurs de l ' agriculture connaissent des temps difficiles malgr l ' argent qui est dpens .
Nous devons rexaminer le problme et nous demander s ' il ne vient pas plutt de la commercialisation et de la transformation des produits , ou de nos rglements commerciaux , puisque nous ne russissons pas  le rsoudre en injectant de l ' argent .
Les dpenses en faveur de l ' agriculture sont restes au mme niveau au cours des dix dernires annes , alors que le nombre d ' agriculteurs est tomb de quelque 12 millions il y a dix ans  6 millions aujourd ' hui .
Nous avons maintenu les dpenses en termes rels , sans rsoudre leurs problmes .
Il faut que les agriculteurs sachent que nous avons fait un gros effort , auquel nous avons effectivement consacr des ressources .
<P>
D ' autre part , il est regrettable que des voix s ' lvent , tant au niveau national qu ' au niveau de l ' Union , pour prtendre que l ' on doit recevoir en fonction de ce que l ' on donne .
Si nous devons nous livrer  ce type de calcul , alors il faut prendre tous les lments en considration .
D ' abord , nous devons envisager le cas des pays qui contribuent le plus .
Ce sont aussi les pays qui profitent le plus du march unique et dont la balance commerciale avec les autres membres de l ' Union affiche un excdent .
C ' est un lment qu ' il convient de souligner .
Aprs l ' largissement , les pays dont la contribution est la plus leve pour le moment seront probablement ceux qui bnficieront le plus de cet largissement .
Il y a des politiques qui plaisent mieux aux uns et des politiques qui plaisent mieux aux autres , mais nous n ' allons pas rsoudre le problme en rduisant la taille du budget .
Comme l ' ont dit M. Christodoulou et M. Bourlanges , nous le rsoudrons en dveloppant de nouvelles politiques .
Nous avons besoin d ' un budget plus consquent pour l ' Union europenne .
Nous en avons besoin , parce que nous n ' avons pas simplement pour vocation de financer l ' agriculture et de rcolter des miettes par le biais des impts .
Nous essayons de mettre en place une vritable union politique et si celle-ci doit se limiter  faire des rglements , elle ne pourra pas compter sur le soutien de la population .
Il suffit pour s ' en convaincre de regarder le rsultat obtenu grce  100 millions d ' cus en Irlande du Nord .
Nous avions l deux communauts opposes  l ' Europe , qui se sont considrablement rapproches parce qu ' on leur a consacr une modeste somme d ' argent .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur McCartin .
J ' admire votre engagement .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est le dernier budget de cette lgislature .
Pour moi , c ' tait une premire lgislature dans ce Parlement et dans cette commission des budgets .
J ' y ai beaucoup admir le savoir-faire gnral sur le plan technique budgtaire , le dynamisme des collgues de la commission des budgets et je dois ajouter immdiatement que ce savoir-faire et ce dynamisme n ' ont pas eu ,  mon sens , suffisamment d ' impact politique sur les grandes options stratgiques de l ' Europe .
Nous avons t des gestionnaires consciencieux du mnage europen .
Nous avons effectu ainsi une tche trs importante mais cela ne suffit pas en tant qu ' autorit politique .
Tout cela est trs li  l ' existence de l ' accord interinstitutionnel .
Piet Dankert en a rappel l ' historique , les avantages et les inconvnients : un accord qui , d ' une faon ou d ' une autre , contient une limitation volontaire de nos prrogatives budgtaires .
Au cours des prochains mois , le Parlement devra peser soigneusement le pour et le contre d ' un nouvel accord interinstitutionnel .
Les rapports de notre collgue Colom i Naval contiennent assez de matire en guise de cahier des charges pour valuer un ventuel rsultat des ngociations .
Je conviens avec notre collgue Bourlanges que la notion de flexibilit entre les chapitres doit primer .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , le budget 1999 nous prpare bien  la ngociation finale en vue de l ' accord interinstitutionnel .
Les rserves supplmentaires qui ont t incorpores constituent une bonne base si nous devons ou si nous voulons passer  l ' article 203 .
Les six prochains mois seront donc dcisifs , non seulement pour le budget du Parlement mais aussi pour l ' avenir de l ' Union europenne .
L ' accord interinstitutionnel , les perspectives financires , l ' Agenda 2000 et la discussion sur les ressources propres sont tous  l ' ordre du jour et sont en fait indissociablement lis .
Pour ce qui est de la discussion sur les ressources , nous ne pourrons viter aucun cueil .
Tout doit tre inscrit  l ' ordre du jour , tant les dpenses , les dpenses structurelles agricoles , que les recettes .
Mme les ristournes consenties dans le pass doivent tre rexamines et values par rapport aux causes qui taient  l ' origine de ces ristournes .
Elles doivent tre actualises .
Je dois dire que je n ' ai pas t satisfait du premier dbat que nous avons pu avoir  ce sujet en commission des budgets , sur la base du budget .
Il faut viter  tout prix que le Parlement europen participe  la renationalisation des stratgies europennes et de la politique europenne .
En tant que Parlement europen , nous devons prcisment tenter de dpasser les intrts nationaux et exercer ainsi une forte pression sur le Conseil europen pour essayer de surmonter la rgle de l ' unanimit et arriver  un nouveau paquet acceptable .
<P>
Enfin , chers collgues , l ' Europe a malheureusement perdu assez de sa crdibilit .
John Hume a encore montr ici quel noble projet est en fait l ' Europe .
S ' il est un point sur lequel nous pouvons donner l ' exemple de la crdibilit , c ' est notre propre statut .
Travaillons-y activement , s ' il vous plat , pour parvenir  l ' assainissement des indemnits de dplacement et si possible  un nouveau statut pour les dputs avant la fin de l ' anne .
En cette veille de priode lectorale , nous le devons aux citoyens de l ' Europe .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a trs brillamment ralis un exercice budgtaire complexe .
Complexe parce qu ' il concide dans le temps avec le dbat de l ' Agenda 2000 , la rforme financire de l ' Union , la ngociation de l ' accord interinstitutionnel , autrement dit , avec beaucoup d ' ingrdients . Et le rapporteur doit les combiner dans le mme plat , cuisiner l ' ensemble et rendre le plat comestible pour les citoyens de l ' Union .
Je pense qu ' il prend une bonne tournure et que nous parviendrons  obtenir un plat acceptable pour tout le monde .
<P>
Le rapporteur a raison de mobiliser le Parlement sur un chec hypothtique de la ngociation de l ' accord interinstitutionnel .
Si cette ngociation ne portait finalement pas ses fruits , nous serions confronts  un article 203 dans les pires conditions qui soient pour nous .
C ' est pour cette raison que vos amendements pont , qui engagent la marge disponible des catgories reprsentent d ' abord une solution imaginative pour renforcer le rle du Parlement europen , mettant le Conseil face  sa propre incohrence et ensuite une dmonstration du fait que le plafond de 1 , 27 % des ressources propres est ridicule et qu ' il ne contribue pas  approfondir les politiques communautaires .
 l ' heure actuelle , je crois que la commission des budgets est plus consciente de ce dfaut grce aux propositions de Mme Dhrkop .
<P>
Dans cette mme stratgie , nous voudrions envisager la diminution de 1 500 millions d ' euros des crdits d ' engagement et de 500 millions supplmentaires en crdits de paiement dans la catgorie 2 des fonds structurels .
Nanmoins , il est impossible que cette rduction ne suscite pas au moins une certaine crainte et des doutes .
Le rapporteur appelle ce mcanisme le  flag and amount  , liant ainsi une rserve dans la catgorie 2 au niveau d ' excution des crdits dans chacun des tats membres .
En thorie , cela rcompensera l ' effort budgtaire et la bonne excution .
Il ne faut cependant pas oublier que ce Parlement va accepter pour la premire fois une modification des accords d ' dimbourg qui pourrait entraner , dans le pire des cas , des problmes de paiement dans le cadre de l ' objectif 2 en 1999 .
Il est bien vident que , du point de vue budgtaire , la stratgie est cohrente avec la ngociation interinstitutionnelle en cours .
<P>
Mais nous allons finalement dpendre de variables que nous ne contrlons pas , telles que l ' approbation ou non par le Conseil d ' un budget rectificatif et supplmentaire ou , plus simplement , la manire dont volue le transfert Notenboom .
Autrement dit , nous allons fournir au Conseil un atout de ngociation sans garder aucun atout pour nous .
C ' est ds lors risqu et peut-tre devrions-nous profiter de la prsence parmi nous du commissaire Liikanen pour obtenir de plus amples prcisions de la Commission sur la manire dont elle prvoit que les crdits de paiement vont voluer en 1999 .
Si ce n ' est pas le cas , si l ' volution prvue n ' est pas suffisamment bonne , peut-tre la pratique politique et la pratique budgtaire suivront-elles des chemins diffrents dans ce domaine .
<P>
Enfin , je tiens  exprimer ma reconnaissance la plus sincre pour l ' humeur ouverte et conciliante avec laquelle le rapporteur a dirig l ' ensemble de la dmarche parlementaire .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , je limiterai mes commentaires aux deux excellents rapports soumis par M. Giansily  l ' examen de cette Assemble .
Comme il l ' a dit ce matin , contrairement aux annes prcdentes , il y a eu unanimit des vues en commission des budgets .
Il y a deux ans , en ma qualit de rapporteur de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle pour le projet concernant le budget CECA , j ' avais dit :  Ce qui nous importe le plus , c ' est de savoir qu ' il n ' existe pas de projet de rcupration d ' une part des ressources de la CECA et que tout excdent de financement sera considr  bon droit comme faisant partie du patrimoine de la CECA , du fondement de sa future existence quelle qu ' en soit la forme  .
<P>
C ' est de cette existence future dont il est  prsent question .
 l ' heure o la Communaut du charbon et de l ' acier rencontre encore de graves problmes , nous devons galement prendre en considration l ' volution sur les marchs mondiaux , l ' effondrement des conomies d ' Extrme-Orient et le flux d ' acier qui inonde l ' Europe au dtriment de notre propre industrie , les effets de l ' largissement , les pertes d ' emplois et la ncessit de moderniser la technologie .
Je suis ravi que la Commission ait propos de recourir  l ' article 4 pour rpondre aux proccupations du Parlement , de faire en sorte que cet argent ne puisse pas se perdre dans le budget , ou faire l ' objet de procdures compliques et coteuses , de manire  ce que nous puissions maintenir spcifiquement le cap concernant le budget CECA .
<P>
Je suis cependant nettement moins ravi de l ' attitude du Conseil , qui n ' est pas anim par le mme esprit de coopration .
En n ' autorisant pas  temps la mise  disposition des 30 millions d ' cus pour pouvoir procder  l ' engagement des crdits pour la fin du prochain exercice , le Conseil fait obstacle aux projets de ce Parlement lorsque celui-ci veut encourager la cration d ' emplois dans des rgions victimes des fermetures sectorielles , un objectif auquel , pourtant , le trait d ' Amsterdam fait clairement cho .
<P>
J ' espre que la Commission fera , conformment aux articles 49 et 56 du Trait , tout ce qui est en son pouvoir pour raliser les propositions par d ' autres moyens .
Cet argent fera une diffrence considrable pour les programmes sociaux et de recherche .
Je dois rappeler  cette Assemble que nous parlons ici de 17 000 emplois qui devraient disparatre dans le secteur du charbon et de l ' acier en 1999 .
En ce qui concerne les pays candidats , il est clair que l ' intgration de leurs industries du charbon et de l ' acier - des industries technologiquement en retard et occupant un personnel plthorique - aura un impact considrable sur la Communaut .
Il est tout aussi clair que la ncessaire modernisation des entreprises aura des consquences sociales normes pour les rgions concernes ,  cause d ' une concentration gographique massive de la production .
Ce sont des rgions qui dpendent d ' un seul et unique secteur .
<P>
Le Parlement a bien dit qu ' il avait conscience des problmes et a exprim son dsir d ' agir de faon constructive .
J ' espre que tant la Commission que le Conseil n ' auront rien  lui envier sur ce plan . De cette manire , dans le cadre de ce budget pour commencer et , ensuite , tout au long du processus de changement accompagnant la fin de la CECA , les mesures positives , directes et efficaces proposes ici pourront tre exploites par la Commission et soutenues par le Conseil .
Nous voulons tre certains que l ' argent de la CECA servira  la restructuration des communauts au sein desquelles l ' industrie du charbon et de l ' acier s ' est implante .
Tout bien considr , c ' est cela notre hritage : nous devons veiller  donner un avenir  ceux qui composent ces communauts .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je veux tout d ' abord fliciter chaleureusement les rapporteurs , Mme Dhrkop Dhrkop et MM . Viola et Giansily , pour leurs rapports .
On est arriv  laborer un budget conome qui rpond toutefois  la plupart des attentes raisonnables des dputs de ce Parlement .
Alors que l ' agitation secoue l ' Asie et la Russie et que les Amricains aussi paniquent un peu , l ' Union europenne semble rester une zone de stabilit , entre autres grce  l ' euro .
Cela doit aller de pair avec une saine politique financire .
Le budget augmente en chiffres absolus mais continue  baisser en termes relatifs , comme les annes prcdentes . Il n ' en va pas de mme pour plusieurs budgets nationaux .
Je pense que les tats membres doivent prendre exemple sur la manire dont notre budget se porte par rapport  la faon dont ils tablissent le leur surtout quand , aprs les lections , ils arrivent  la conclusion que les promesses faites avant les lections ne sont pas vraiment ralisables .
<P>
De ce fait , nous dmontrons aussi que nous pouvons tre un partenaire constructif d ' autres instances europennes .
Il existe une certaine responsabilit .
Bien que les perspectives financires autorisent un plafonnement des dpenses  1 , 27 pour cent , nous restons nettement en dessous de ce plafond .
L ' ide d ' un Parlement europen dpensier est donc une mprise .
Peu de parlements en Europe acceptent de rester en de des plafonds de dpense avec de telles perspectives et le Conseil et la Commission devraient s ' en rendre compte , bien que ce ne soit pas toujours clair pour ce qui est du Conseil .
Esprons que les ngociations sur l ' accord interinstitutionnel soient favorablement influences .
<P>
Je veux encore dire un mot sur les amendements supplmentaires qui ont t accepts .
Ces amendements sont bien sr exclusivement destins aux ngociations .
Il ne peut tre question de publier ces amendements de cette faon .
Ce n ' est pas l ' ide du Parlement .
Ce n ' est l ' intention de personne mais il faut que le Conseil soit prt  entamer des ngociations .
Jusqu '  prsent , je n ' ai pas du tout ressenti cette volont chez un certain nombre de gouvernements .
Les lignes de la politique sociale et de l ' emploi ont augment respectivement de 48 , 3 millions et de 14 millions par rapport  l ' avant-projet .
Il reste cependant que les dpenses sont moins leves cette anne que l ' an dernier et c ' est d , en grande partie ,  la discussion sur la base juridique , qui joue surtout dans le domaine social .
L ' arrt de la Cour a sem la confusion .
Je pense que le Parlement est parvenu  mettre fin  cette confusion mais cela a fortement influenc cet exercice .
<P>
Nous devons aussi prendre au srieux les rsultats du sommet de Luxembourg .
Il est important de faire une tude sur l ' efficacit des rseaux transeuropens et l ' argent qui y est consacr .
Il y entre beaucoup d ' argent dans la catgorie 3 , au risque mme de mettre le reste en danger .
Je pense que nous devons donc examiner cela de trs prs , que nous ne devons pas avoir dpens tout l ' argent dont nous disposons aprs un projet ou deux .
Les lments de la politique interne ont heureusement t harmoniss par la commission des budgets .
Voil pourquoi je me rjouis des 99 millions supplmentaires pour le programme Leonardo .
Ici aussi , le Conseil est particulirement draisonnable .
Cet argent est bien utilis , les tats membres y veillent scrupuleusement .
Il y a de l ' argent dans les perspectives financires et malgr cela , on estime devoir pratiquer des coupes sombres .
<P>
Monsieur le Prsident , une dernire chose .
Je veux vous demander de lire le texte de l ' amendement que les verts ont prsent sur le rapport Viola et qui a t approuv par la commission des budgets .
Le texte n ' est absolument pas bon sur deux points et ,  mon sens , il ne correspond pas  ce qui a t convenu en commission .
Il est essentiel , vu le dbat ultrieur , d ' examiner la chose .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Haug">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident , je voulais seulement dire quelques mots sur les deux rapports de M. Giansily relatifs au trait CECA , bien qu ' il soit tentant de rpondre immdiatement  l ' intervention de l ' un ou l ' autre collgue .
Mais ce n ' est pas ma proccupation pour l ' instant .
<P>
Le trait CECA n ' expire certes que dans trois ans , mais le Parlement se pose dj la question suivante depuis un certain temps : qu ' y aura-t-il aprs ?
L ' objectif politique de la CECA a t sans aucun doute atteint ,  savoir assurer la paix en Europe par des contrle supranationaux du secteur du charbon et de l ' acier , qui a t dterminant pour la reconstruction conomique aprs la guerre .
<P>
Nous y sommes parvenus .
Mais du point de vue de la politique conomique aussi , ses mrites sont importants .
Le trait CECA s ' est rvl tre un instrument trs flexible , trs efficace et trs utile en matire d ' accompagnement et de soutien conomique , social et politique du changement structurel dans les industries du charbon et de l ' acier au cours des dernires dcennies .
Il a permis d ' laborer quelques instruments spcifiques de la politique conomique et sociale qui ont t trs utiles aux industries et aux rgions du charbon et de l ' acier dans leurs difficiles processus d ' adaptation .
Sans eux , il aurait t beaucoup plus difficile de rendre socialement supportable le gigantesque changement structurel dans ces deux secteurs .
Je sais de quoi je parle , car je viens de l ' une de ces rgions et je vis dans une de ces rgions .
<P>
Nous savons tous que la restructuration de l ' industrie du charbon et de l ' acier n ' est pas termine , que des emplois continuent  tre supprims dans ces secteurs , peut-tre mme de faon acclre  l ' avenir .
En outre , l ' importance du secteur du charbon et de l ' acier pour l ' Union europenne augmentera avec l ' adhsion des premiers pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Cela nous conforte dans notre opinion que nous ne pouvons pas abandonner aussi simplement la CECA , la supprimer sans prvoir de structure de remplacement .
La ferme intention formule par notre collgue Giansily et vote par la commission des budgets est de pratiquer le phasing in dans le budget , d ' utiliser les provisions et les rserves de la CECA comme capital d ' une future fondation  Charbon et acier  pour promouvoir la recherche , de faire tout cela en se basant sur la transparence et l ' homognit du budget et de ne cder en aucun cas la comptence de l ' Union europenne  une quelconque organisation multilatrale .
<P>
En consquence et eu gard aux aspects que je viens de dvelopper , nous avons prsent notre proposition pour le budget CECA 1999 .
Nous prions instamment le Conseil de permettre le financement d ' activits de reconversion dans l ' industrie et les rgions du charbon et de l ' acier .
Nous voulons un soutien pour la cration et la conversion de postes de travail pour la formation initiale et continue des travailleurs dans ces rgions .
Nous attendons que le Conseil approuve les 30 millions d ' euros pour 1999 et pourvoie les 30 millions de 1998 par le biais du budget rectificatif et supplmentaire .
Nous voulons ainsi donner une nouvelle impulsion  l ' emploi .
Les rgions du charbon et de l ' acier ont particulirement besoin de cette aide .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  fliciter les rapporteurs Viola et Dhrkop pour leur excellent travail .
Je suis conscient de la difficult de conjuguer politique et intrts diffrents ainsi que de la ncessit de marquer des priorits dans un budget parce qu ' en dfinitive , c ' est cela , faire de la politique .
Et je dois dire , avec satisfaction , que nos rapporteurs ont su le faire , c ' est la raison pour laquelle je voterai en faveur de ce budget dans son entiret .
<P>
Que dirait un citoyen europen face  ce budget ?
Tout d ' abord qu ' il s ' agit d ' un budget qui renforce les politiques de cohsion et de solidarit inter-territoriales de l ' Union europenne , qu ' il connat une augmentation importante par rapport  l ' anne dernire conformment aux accords d ' dimbourg .
Et , il survient au cours d ' une anne cl ( 1999 ) durant laquelle les perspectives financires et les principales politiques europennes seront dfinies pour les prochaines annes .
Les priorits de cohsion se concentrent sur les rgions les plus dfavorises , celles baptise objectif 1  faibles revenus , mais elles consentent galement un effort dans d ' autres rgions de l ' Union touches par des processus de reconversion et qui reconstruisent leur tissu conomique ou de formation de ressources humaines , de personnes en dfinitive , orientes vers l ' emploi ; ou encore dans des rgions qui misent sur l ' espace rural , pour que le milieu rural soit un endroit o la population puisse vivre , dvelopper des activits conomiques et disposer de services et d ' infrastructures .
<P>
Pour donner un exemple simple , le Pays basque , territoire que je reprsente , obtiendra pour l ' anne prochaine 37 milliards de pesetas pour ces concepts - comprenant les objectifs 2 , 3 , 4 et 5 .
Il s ' agit d ' un effort d ' investissement qui contribue indubitablement  dynamiser notre tissu conomique et qui obtient des rsultats positifs dus  l ' effort de toute la socit .
C ' est un effort partag qui donne lieu  une vritable convergence vers le revenu communautaire .
Et , pour vous donner un exemple , je vous dirais que ce Pays basque que je reprsente est pass de 79 %  91 % du PIB par rapport  la moyenne communautaire au cours des douze dernires annes .
<P>
Il s ' agit galement d ' un budget qui renforce les politiques internes de l ' Union face aux rductions prvues par le Conseil .
Dans ce sens , les amendements de la commission des budgets renforcent la culture et l ' ducation au travers de programmes comme Leonardo , Socrates et Jeunesse pour l ' Europe .
Comme disait Delors , encourager ce type d ' actions qui , d ' une certaine manire , crent l ' me europenne est , selon moi , un projet partag par tous pour construire cette Europe respectueuse de la diversit .
<P>
Et je veux faire rfrence  un aspect culturel concret : la partie relative au soutien aux langues moins rpandues parce que s ' il existe un aspect important dans le soutien  la diversit culturelle , c ' est celui des langues moines rpandues , qui ne sont pas insignifiantes pour autant puisqu ' elles sont parles par plus de 10 % des Europens .
La somme de 4 millions d ' cus est , de toute vidence , insuffisante mais son maintien , contrairement  la prtention de rduction du Conseil , est un pas vers une consolidation d ' un programme stable de soutien de ces langues au niveau europen .
<P>
Et je tiens  remercier personnellement le rapporteur Dhrkop pour son effort dans ce domaine car , en tant que basque et engage vis--vis de la pluralit culturelle , elle a consenti un effort dans ce domaine .
<P>
Et un aspect polmique de l ' approbation de ce budget a t la mise en rserve des sommes destines au bureau d ' aide humanitaire ECHO .
Une mesure ncessaire , quel que soit le point de vue envisag , car notre devoir en tant que gestionnaire de l ' argent public est de lutter contre la fraude et la corruption , et nous disposions de suffisamment de donnes indiquant qu ' il y avait eu une vidente malversation .
Nous n ' avons pas pris en otages les plus faibles , ceux qui ont besoin de l ' aide humanitaire , par le biais de la cration de cette rserve , tout d ' abord parce que la rserve touche le budget de l ' anne qui vient et , ds lors , au jour d ' aujourd ' hui , nous n ' avons paralys aucun projet , car nous sommes en premire lecture .
Et ensuite , la cration de cette rserve a port ses fruits parce que la lettre que M. Santer a envoye contient un signal clair que ce Parlement va obtenir de l ' UCLAF des informations prcises et  temps sur des fraudes et cas de corruption ventuels qui peuvent survenir dans le budget communautaire .
<P>
Par consquent , Monsieur le Prsident , nous allons grce  cette opration pouvoir continuer  octroyer l ' aide humanitaire et  amliorer les voies pour que cette aide parvienne effectivement aux plus faibles , et il est possible que nous puissions mieux contrler la corruption qui , malheureusement , accompagne souvent dans une certaine mesure les programmes d ' aide .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , il s ' agit probablement de la tche la plus importante du Parlement sur toute une anne .
C ' est pourquoi j ' tais terriblement dsol ce matin d ' entendre le prsident de sance presser Mme Dhrkop Dhrkop , alors qu ' elle prsentait son rapport aprs plus d ' un an de travaux dans l ' ombre .
Je le regrette .
<P>
Je voudrais voquer les deux points des budgets prsents aujourd ' hui qui sont contests .
Il s ' agit tout d ' abord du scandale d ' ECHO , qui concerne l ' aide humanitaire .
D ' aucuns diront - et certains l ' ont d ' ailleurs dit , hier soir , en commission des budgets - qu ' il ne faut pas confondre les tches de la commission du contrle budgtaire avec celles de la commission des budgets .
En fait , sur la scne communautaire , quatre acteurs sont concerns par les fraudes ou les irrgularits : la Cour des comptes , l ' UCLAF et le Parlement avec la commission du contrle budgtaire et la commission des budgets .
Si la commission du contrle budgtaire ne peut pas obtenir satisfaction , c ' est alors  cette Assemble d ' intervenir au moment du vote du budget .
<P>
Permettez-moi de rendre hommage  M. Fabra et  Mme Mller pour le travail qu ' ils ont accompli au sujet d ' ECHO .
Il est regrettable que ce soient les organisations non gouvernementales , ceux qui travaillent pour nous et qui s ' occupent de ces oprations d ' aide , qui aient  souffrir de cette affaire .
Cependant , si vous examinez la structure du budget ,  partir du moment o la Commission veut y introduire des lignes  parapluie  , il devient trs difficile de cibler les secteurs que l ' on souhaite cibler .
Tout le monde en subit donc les consquences .
<P>
Le prsident de la Commission a certainement t trs embarrass de devoir crire la lettre qu ' il a adresse  la commission des budgets . Il y parle de malentendus .
En ralit , il n ' y a pas eu de malentendus .
Il s ' agissait plutt de questions de principe et c ' est pourquoi la commission du contrle budgtaire et la commission des budgets ont pris une position ferme .
 mon avis , les rapports de l ' UCLAF doivent tre de la dynamite si on ne peut en prendre connaissance que dans des locaux blinds de la Commission .
Je suis dsol pour le prsident Santer .
Cette Assemble a le pouvoir de dissoudre la Commission .
Cela ne s ' est jamais produit , mais je pense que nous devrions ,  l ' occasion de la prochaine rvision du Trait , introduire un amendement habilitant le prsident de la Commission  exiger la dmission d ' un ou deux de ses commissaires s ' il le juge opportun .
<P>
J ' en viens  prsent , au sujet du budget du Parlement , aux dpenses des dputs .
En 1979 , le Conseil , runi en sommet pour l ' occasion , n ' ayant pas russi  se mettre d ' accord sur un salaire pour les dputs au Parlement europen , une solution temporaire avait t mise en place par le Bureau du Parlement .
Elle consistait  offrir une compensation aux dputs ayant un salaire plus modeste que les autres , grce  un systme assez gnreux de remboursement des frais de dplacement .
Ce systme temporaire fonctionne depuis 19 ans .
Il est vraiment malheureux que nous ayons encore  rclamer un statut pour les membres .
Dj dans le budget pour l ' anne 1980 , nous inscrivions une entre pour mmoire en faveur d ' un statut pour les membres , et nous l ' attendons toujours .
Je sais bien sr que le Conseil actuel est tout  fait tranger aux racines du mal , mais je lui demande , ainsi qu '  son successeur immdiat , de veiller  doter les dputs de cette Assemble d ' un statut quitable .
<P>
Je ne soutiendrai aucune des propositions soumises  l ' Assemble , tant que je n ' aurai pas la certitude qu ' elles n ' aggraveront pas plus la situation des dputs dont les revenus sont dj infrieurs  d ' autres .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , je voudrais me concentrer sur la catgorie 4 , politique trangre .
Nous ressentons toujours les retombes des dcisions de Cannes et je continue  penser que le Conseil n ' a pas pris de dcisions judicieuses  Cannes ,  l ' poque .
Il a dcid qu ' en politique trangre , nous nous concentrerions surtout sur nos voisins directs en Europe centrale et orientale et dans l ' espace mditerranen .
Je continue de penser que cela est inquitant , pour deux raisons .
Premirement , je doute que l ' argent soit correctement investi sur place ; pour MEDA notamment , mes doutes sont plutt grands .
Deuximement , cela a une consquence que le Conseil obtient chaque anne au forcing et il est malheureusement souvent soutenu par la Commission .
On procde en effet  des rductions constantes dans le domaine de la politique classique de dveloppement , donc pour les plus pauvres des pauvres .
Je suis content que la commission des budgets et le Parlement ne participent pas  cette politique et que nous continuions  considrer comme importante la solidarit  l ' gard des populations en Asie , en Amrique latine et en Afrique .
<P>
Selon moi , la ligne budgtaire B 7-6000 - cofinancement des actions des ONG - est particulirement importante .
Ce sont des gens qui proposent constamment des projets avec beaucoup d ' idalisme , beaucoup de fonds propres , et ne reoivent qu ' un soutien de notre part .
C ' est ce que dit le mot  cofinancement  et c ' est , je crois , aussi une garantie que cet argent est utilis de faon trs efficace .
Nous sommes toujours confronts au problme que l ' unit qui s ' occupe de ces demandes manque vritablement de personnel et je me permets de prier une fois de plus la Commission d ' amliorer la situation de cette unit administrative par une rorganisation interne .
<P>
Deux mots sur ECHO sur le plan de la politique du dveloppement .
Je crois qu ' il est dans l ' intrt de la politique du dveloppement d ' lucider sans rserve le scandale . Car nous avons des problmes  obtenir la comprhension de notre population quand nous continuons  dbloquer de l ' argent pour la politique de dveloppement , alors qu ' il commence aussi  manquer chez nous et que nous ne pouvons pas prouver que l ' argent est bien investi .
Nous aurons de plus en plus de problmes d ' acceptation .
Je suis par consquent trs du par les explications donnes par les commissaires Marn et Bonino ces derniers jours et ces dernires semaines  ce sujet .
Mais , quoi que nous fassions , les moyens affects  la catgorie 4 resteront limits et nous devons rflchir trs prcisment o nous allons dpenser le peu d ' argent disponible .
C ' est pourquoi je suis galement contre le fait que des domaines qui n ' ont peu ou rien  voir avec la politique de dveloppement soit galement encore cofinancs ici .
J ' en viens au thme des bananes .
Elles font l ' objet d ' un litige , qui est principalement d  la politique agricole et n ' est pas vraiment rgl ,  mon avis , et on prend des fonds de la catgorie 4 , donc des fonds destins aux plus pauvres , pour promouvoir l ' industrie des bananes .
L ' argent n ' aboutit pas aux petits agriculteurs .
J ' ai par consquent dpos un amendement pour exclure les multinationales de cette ligne budgtaire dans la base lgale .
Il a t rejet par la Commission .
De l ' argent va donc aux multinationales .
<P>
Prendre de l ' argent aux pauvres pour le donner aux multinationales bananires - qu ' elles aient un nom amricain ou europen , a m ' est gal - , voil une mauvaise politique .
J ' apprcie donc la proposition de la commission des budgets de ne pas prendre les fonds de cette ligne , mais de rflchir s ' ils peuvent tre retirs de la catgorie 1 ou du Fonds europen de dveloppement , o nous avons des excdents chaque anne .
<P>
Une dernire remarque sur la politique dmographique , ligne budgtaire B 7-631 , un domaine important que le Parlement a toujours soutenu .
Nous nous sommes beaucoup battus pour ce thme au cours des discussions sur la base lgale et nous avons mis en vidence que la politique dmographique n ' a rien  voir avec l ' avortement , mais qu ' il faut choisir d ' autres mthodes .
 prsent , la commission des budgets propose de modifier le titre de cette ligne budgtaire .
J ' ai une question pour le commissaire Liikanen : comment la Commission envisage-t-elle la modification d ' un titre de ligne budgtaire , si nous avons une base lgale ?
Est-ce qu ' on ne se fourre pas dans le ptrin si on change constamment le titre avoir obtenu la base lgale et comment les fonctionnaires spcialiss de la Commission considrent-ils cette proposition ?
Je serais heureux si le Commissaire pouvait prendre position sur ce point particulier .
<SPEAKER ID=125 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , je n ' aurai pas besoin de trois minutes pour vous faire part de ma surprise .
En effet , mon collgue Le Gallou et moi-mme avons prsent prs d ' une centaine d ' amendements  la commission des budgets , amendements motivs par trois lignes directrices .
<P>
Premirement , le respect des comptences communautaires et du principe de subsdiarit ; deuximement , le respect des valeurs morales qui sont le ciment de toute civilisation ; troisimement , le respect de la transparence , c ' est--dire d ' une utilisation raisonnable , dtaille et bien identifie des fonds publics , car nous devons des comptes  tous les contribuables europens .
<P>
Or , force est de constater qu ' il s ' est dgag une majorit de connivence pour refuser de rendre des comptes prcis aux Europens , au moment mme o l ' actualit nous apprend que des millions d ' cus ont t dtourns au sein de la Commission et que des fonds ont t vols sur les crdits allous  la coopration internationale .
<P>
Curieuse conception de la coopration , curieuse conception aussi de la moralit et de la sant publique , puisque c ' est dans la plus totale opacit que seront rparties les aides aux associations !
<P>
Nous voulions viter que les fonds publics puissent profiter  tout et  n ' importe quoi ,  la subversion notamment , comme c ' est le cas pour certains organismes qui tendent  lgitimer ce qui est illgal , par exemple l ' immigration clandestine ou l ' usage de la drogue .
<P>
Nous voulions aussi garantir la notion de prfrence communautaire , c ' est--dire assurer une priorit des aides aux ressortissants des tats membres , ce qui semble la moindre des choses .
Cela nous a aussi t refus .
Ainsi , par exemple , la formation professionnelle ne sera pas rserve aux travailleurs et apprentis de la Communaut .
Une fois de plus , nous paierons donc pour le monde entier .
<P>
Nous voulions encore empcher que les fonds publics servent  la campagne lectorale de certains candidats ou certains partis .
Cette proccupation n ' a pas non plus t retenue par nos collgues , de toute obdience d ' ailleurs .
Les fdralistes , ou plutt les fusionnistes , pourront donc continuer  bnficier d ' une campagne permanente en faveur de l ' euro ou de l  intgration force des tats dans une entit supranationale unique , baptise Euroland .
Euroland , cela a la couleur et le nom d ' un parc d ' attractions , mais c ' est beaucoup moins drle : il s ' agit en fait d ' une vritable remise en cause de la dmocratie et du principe de subsidiarit , c ' est--dire une remise en cause de nos liberts individuelles , de celles de nos rgions et de celles de nos nations .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , ceux qui coutent encore sont extnus par les dizaines d ' interventions .
Mais je veux encore attirer brivement l ' attention sur un de plus beaux secteurs : le tourisme .
Ce mois-ci , nous recevrons les conclusions du comit des sages qui s ' est pench sur le tourisme et l ' emploi .
Les prvisions de croissance revues  la baisse dans de nombreux pays , y compris dans l ' Union europenne , requirent d ' accorder une attention supplmentaire aux secteurs qui peuvent crer de nouveaux emplois .
Et le tourisme est l ' un de ces secteurs .
<P>
En mme temps , nous devons constater que suite aux dvaluations survenues dans plusieurs pays d ' Asie du Sud-est , la concurrence sera encore plus forte pour notre industrie touristique .
Il faut encore y ajouter la faiblesse du dollar .
Je pense en particulier au tourisme de congrs , trs important pour l ' emploi dans nos pays .
J ' exhorte la Commission  ragir avec -propos aux recommandations du comit des sages .
<P>
Le prsident autrichien du Conseil nous a dit tre persuad que le programme d ' action pour le tourisme sera approuv avant la fin de l ' anne .
Cela cre la base juridique indispensable .
Dans ce contexte , ce serait une occasion manque de ne pas reprendre un modeste montant  cet effet dans le budget .
Malheureusement , jusqu ' ici , tant la Commission que le Conseil se sont ddits sur ce point .
<P>
Je pose une question concrte  la Commission et au prsident du Conseil : pouvons-nous esprer , en fonction de ce qui sortira des urnes , une proposition dynamique de modification du budget en vue de se pencher rellement sur ce point .
Je pense que les nombreuses , trop nombreuses personnes sans emploi dans nos pays y ont droit .
J ' attends avec impatience une rponse concrte  la question que je pose  la Commission et au prsident du Conseil .
<SPEAKER ID=127 NAME="Liikanen">
Je voudrais commencer par dire combien je suis satisfait de la large participation  ce dbat : nous venons d ' y consacrer plus de cinq heures .
De nombreux participants ayant  honorer d ' autres engagements , vous tes seulement un petit nombre  avoir russi  retarder le moment de vous rendre ailleurs .
C ' est pourquoi je rpondrai uniquement aux questions poses par des dputs qui se trouvent encore dans l ' hmicycle .
<P>
Premirement , s ' agissant du tourisme , je ne peux pas me prononcer sur les conclusions que la Commission adoptera sur la base d ' un rapport qui n ' a pas encore t prsent .
Nous l ' tudierons attentivement et la Commission , j ' en suis certain , ne manquera pas d ' informer le Parlement sur les suites .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la base juridique et l ' intitul de la ligne budgtaire , je n ' ai pas encore eu la possibilit de solliciter un avis juridique autoris , mais je pense que ce qui importe , c ' est le contenu de l ' action .
Ds lors que l ' action a une base juridique , le titre de la ligne budgtaire est secondaire .
Il faut donc donner une base juridique au contenu de l ' action .
<P>
Troisimement , au sujet de la question du prsident de la commission des budgets , M. Samland , et d ' autres sur les documents transmis aux autorits luxembourgeoises , j ' ai pu consulter nos services au cours du dbat et je peux vous donner lecture des quatre points du texte franais dont je dispose sur la soi-disant affaire des contrats fictifs .
<P>
 Premirement , le parquet a t saisi des lments pertinents relatifs aux quatre contrats en question , c ' est--dire des contrats fictifs ; deuximement , le parquet a reu les lments propres aux liens entre un fonctionnaire et les contrats en question ; troisimement , le rapport de l ' UCLAF a t intgralement transmis ; quatrimement , pour viter toute ambigut , le parquet a accs  tout autre document qu ' il juge utile  l ' instruction dossier .

<P>
Bien sr , la coopration de la Commission est totalement acquise : le parquet se verra communiquer tout document qu ' il jugera utile .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , vu l ' importance du sujet , je voudrais encore demander quelque chose  M. Liikanen : que voulez-vous dire quand vous citez  la Cour  ; de quelle cour s ' agit-il , je vous prie ?
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , je j ' avais aussi pos une question au Conseil .
Dans la mesure o le Conseil est avec le Parlement l ' autorit budgtaire , j ' apprcierais de recevoir une rponse du Conseil galement .
Si ce n ' est pas possible maintenant , je voudrais la promesse que cela se fera par crit .
<SPEAKER ID=130 NAME="Liikanen">
Il y a manifestement eu un problme de traduction .
Il faut entendre , ici , par  parquet  les autorits judiciaires luxembourgeoises .
Aucun autre tribunal n ' est vis , seulement les autorits judiciaires luxembourgeoises : le  parquet luxembourgeois  .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Je constate que le reprsentant du Conseil souhaiterait rpondre par crit .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=8>
Progrs de l ' Union en 1997
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0357 / 98 ) de Mme Spaak , au nom de la commission institutionnelle , sur le rapport du Conseil europen au Parlement europen sur les progrs de l ' Union europenne en 1997 ( en application de l ' article D du trait sur l ' Union europenne ) ( C4-0411 / 98 ) .
<SPEAKER ID=133 NAME="Spaak">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Reprsentant du Conseil , le rapport tabli en vertu de l ' article D par le Conseil pour l ' anne 1997 , comme les annes prcdentes , numre de manire purement formelle les activits lgislatives ou autres ralises cette anne .
<P>
Sans tenir compte des critiques du Parlement europen , il ne donne aucune valuation des progrs raliss ni des problmes rencontrs ou des dficits encore existants , et ce , alors mme que le mme article D charge le Conseil de donner  l ' Union les impulsions ncessaires pour son dveloppement .
<P>
Il est regrettable que la vraie impulsion politique soit donne , par exemple , par certains chefs d ' tat ou de gouvernement , comme en a tmoign la lettre de MM . Kohl et Chirac au Sommet de Cardiff .
La commission institutionnelle a donc choisi de s ' arrter sur les lments qui lui paraissaient de nature  donner les impulsions ncessaires au dveloppement de l ' Union .
<P>
Je soutiens  cet gard l ' amendement de M. Corbett qui vise  modifier la procdure en prvoyant un dbat du Parlement europen sur le rapport annuel du Conseil aussitt aprs sa prsentation , sans renvoi  la commission comptente au fond .
Je demande au Conseil - je ne sais pas s ' il est l et s ' il coute - de nous donner son avis  ce sujet .
<P>
J ' en arrive , Monsieur le Prsident ,  la deuxime partie de mon intervention .
Avec la mise en oeuvre de l ' Union conomique et montaire et la perspective de l ' largissement , nous ne pouvons plus remettre  plus tard la rponse aux questions que nous entendons si souvent depuis des annes : pourquoi l ' Europe , quelle Europe et quelles ambitions pour cette Europe ?
<P>
La semaine dernire , la prsidente , Mme Ferrero Waldner , lors de sa participation aux travaux de la commission institutionnelle , nous a dit qu ' elle partageait cette proccupation et que le Sommet de Prtschach l ' avait mise  son ordre du jour .
Cet exercice n ' a plus t fait depuis des annes .
Parce qu ' il aurait rvl l ' absence de consensus , et afin d ' viter des affrontements dangereux , les tats membres ont prfr , pendant des dizaines d ' annes , recourir , sur le plan institutionnel ,  la politique du plus petit commun dnominateur .
Ce procd est aujourd ' hui puis .
L ' opinion publique a adhr  l ' impulsion politique des pres fondateurs , parce que , aprs deux guerres atroces qui avaient uni les vainqueurs et les vaincus dans un mme dsastre , les peuples aspiraient  la paix et  l ' tablissement de la dmocratie .
<P>
Deux gnrations se sont alors succd au cours desquelles la Communaut europenne mettait en place la libre circulation , le march unique , la monnaie unique , ratifiait des traits et donnait son accord  l ' entre de quinze nouveaux tats membres .
C ' est un formidable bilan , mais pendant ce temps , les citoyens europens subissaient les fermetures et les dlocalisations d ' entreprises , les contraintes lies aux critres de convergence , et ils assistaient impuissants aux vnements en Europe , en Bosnie , en Albanie et au Kosovo .
Le lien tait rompu .
Le pourquoi de cette grande aventure leur chappait , parce que , comme le disait le prsident Delors , on ne tombe pas amoureux d ' une monnaie unique .
<P>
L ' objectif aujourd ' hui - il faut le rappeler avec autant de force que de clart - est que l ' Union europenne est un projet politique unique dans le monde , parce qu ' il est bas sur la paix et la dmocratie et sur des valeurs : les droits de l ' homme , la solidarit entre les peuples et les gnrations , l ' tablissement d ' un modle de socit qui tend au plus grand panouissement possible des peuples qui en font partie .
<P>
Un magnifique exemple de ces valeurs nous a t donn , ce matin , par John Hume , qui nous a dit qu ' une des choses que l ' Europe et le Parlement europen lui avaient enseign tait le respect de la diffrence et de la diversit .
C ' est  partir de cet objectif , rappel et partag par tous , que la rflexion sur le type d ' institution dont nous avons besoin prend tout son sens .
J ' ajoute que la discussion  venir sur le budget relvera de la mme urgence et devra prendre en considration les mmes critres de finalit de l ' Union .
<P>
La mthode intergouvernementale n ' a pas donn les rsultats escompts sur le plan institutionnel .
C ' est la grande faiblesse du trait d ' Amsterdam .
Tirons-en les consquences en revenant  la mthode communautaire dont l ' efficacit a t reconnue en ce qui concerne la rdaction du trait de Rome , l ' Acte unique et le Comit Delors .
<P>
La prochaine rforme institutionnelle devra tre acheve avant les premires adhsions , afin que celles-ci se droulent dans la clart , dans le souci de ne pas en retarder , ni compromettre la russite .
Les objectifs de cette rforme devront faire partie de l ' acquis communautaire .
Tels sont , Monsieur le Reprsentant du Conseil , Monsieur le Commissaire , quelques-uns des dfis qui attendent la prsidence autrichienne ,  qui nous souhaitons bonne chance !
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Spaak .
Esprons que le Conseil aura galement entendu vos propos .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , demain nous entendrons la dclaration annuelle du prsident de la Commission Santer sur les projets de la Commission europenne pour 1999 ; le discours sur l ' tat de l ' Union comme il s ' appelle maintenant .
Aujourd ' hui , nous discutons des progrs que nous avons raliss en 1997 .
Mme Spaak a fait un excellent rapport  ce sujet et j ' aurais prfr que l ' on combine simplement le dbat sur ce rapport et le dbat sur l ' tat de l ' Union .
Il est nettement plus crdible de regarder vers l ' avant quand on peut galement jeter un coup d ' il positif en arrire .
<P>
Sur ce point , la rsolution et le rapport de Mme Spaak mettent quelques vives critiques .
Ainsi , Mme Spaak constate que le Conseil fait preuve de peu de vision sur son rapport de 1997 et se contente d ' numrer les dcisions prises cette anne .
Pour ce qui est du trait d ' Amsterdam , le rapporteur affirme que la position du Parlement , selon laquelle il faut encore une srie de rformes avant l ' largissement , est reconnue dans la lettre de MM . Chirac et Kohl , que la Commission a cr depuis un groupe de travail sous la direction de l ' ancien commissaire Frans Andriessen pour chercher des solutions en la matire mais que le Conseil a fait trs peu de choses .
Que fait le Conseil sur ce plan ?
 cet gard , nous attendons avec intrt les rsultats du sommet informel tenu en Autriche .
<P>
Une troisime critique est qu ' en fait , aucun progrs n ' a t ralis en 1997 sur des thmes cruciaux comme la politique trangre et la scurit intrieure .
La paralysie est aussi grande qu ' avant .
 ce sujet , Monsieur le Prsident , anticipant le dbat de demain , je veux raffirmer mes priorits pour le sommet informel .
En premier lieu , il faut une solution  la stagnation permanente dans le domaine de la politique trangre .
Le seul moyen d ' y parvenir , c ' est d ' en finir avec l ' unanimit .
Pour ce faire , il faut au moins une annexe au trait d ' Amsterdam .
J ' espre que cette dcision sera prise .
<P>
Une deuxime priorit , c ' est le vide dmocratique qui est dj partiellement combl pour ce qui est des tches lgislatives du Parlement .
 notre avis , il faut l aussi renverser les derniers obstacles .
Ils se trouvent surtout dans le secteur agricole .
Sur ce point aussi , le Trait doit tre amlior .
La troisime priorit se situe dans le domaine de la justice , des affaires intrieures et de la lutte contre la criminalit internationale .
L aussi le Trait doit tre peaufin et dans ce domaine aussi , une rsolution doit tre prise au cours du sommet informel .
La quatrime priorit est celle des ressources propres .
C ' est une question qui risque de tout paralyser dans un avenir proche .
Nous sommes d ' avis qu ' il faut trouver une meilleure cl , plus neutre , pour rpartir plus quitablement les contributions .
Ce sujet aussi devra tre abord au sommet en Autriche .
La cinquime priorit , c ' est le problme des rfugis et des demandeurs d ' asile .
Nous sommes d ' avis qu ' il doit tre mieux rparti entre les tats membres et qu ' il faut enfin prendre des dcisions en la matire .
Cela aussi devrait tre un des thmes du sommet informel en Autriche .
<P>
Enfin , comme le dit Mme Spaak , il faut bien sr rsoudre les problmes institutionnels . Surtout le problme de la pondration du vote et la question de l ' unanimit .
Monsieur le Prsident , il aurait mieux valu que ces choses soient formules plus clairement , y compris dans le rapport du Conseil sur 1997 .
Le fait de reconnatre qu ' il reste un long chemin  parcourir serait une meilleure base pour amliorer les choses et nous esprons de tout cur que la prsidence autrichienne aura l ' occasion de faire quelques grands progrs en la matire .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je critique aussi le fait que ce rapport du Conseil comporte aussi peu de dclarations d ' intentions et d ' objectifs politiques .
J ' ai parfois l ' impression que le Conseil volue de plus en plus vers une assemble de 15 chefs de gouvernement qui mettent uniquement les intrts particuliers de leurs tats au centre de leurs intentions et de leurs objectifs politiques .
Je considre que c ' est une volution dangereuse , parce que le Conseil est le centre politique de l ' Union europenne et qu ' il devrait en maner l ' initiative politique vers une plus grande intgration en Europe .
J ' estime par consquent qu ' il existe des points dcisifs qui doivent maintenant tre dfinis clairement comme des intentions et des objectifs politiques .
<P>
Le premier est de dclarer clairement que nous voulons vraiment l ' largissement de l ' Union europenne .
J ' ai parfois l ' impression que l ' objectif de l ' largissement devient une homlie et qu ' en fin de compte , beaucoup seraient contents qu ' il ne se ralise pas .
C ' est le premier objectif clair que l ' Union europenne , le Conseil et nous tous devons poursuivre .
<P>
Le deuxime est l ' Agenda 2000 .
J ' entends que beaucoup de voix s ' lvent - jusqu ' au Prsident du Parlement - pour dire qu ' il ne pourra pas tre vot dans les dlais .
Nous devons savoir que l ' Agenda 2000 est l ' objectif essentiel pour simplement pouvoir autoriser l ' largissement et la capacit interne de dcision de l ' Union europenne .
<P>
Troisime point , la transition vers la dcision  la majorit .
C ' est la condition pour que l ' Union europenne puisse rester capable de prendre des dcisions  l ' avenir .
Il faut immdiatement s ' attaquer  ces objectifs et j ' espre que le Conseil retrouvera sa force politique pour l ' Europe et vers davantage d ' intgration .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="PT" NAME="Cardona">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Messieurs les membres du Conseil , pour prparer cette intervention j ' ai remont le temps jusque 1997 .
Je suis rapparue alors que nous sommes presque en 1999 .
L ' utilit de ce type de rapport , abstraction faite de sa qualit qui me permet de fliciter notre collgue Mme Spaak , dpend du moment o il est approuv .
Je forme des voeux , j ' espre , j ' en suis presque sre , que ce thme ne donnera pas lieu  un nouveau voyage dans le temps .
<P>
Mais venons-en  son contenu .
Le point 11 de ce rapport concerne une nouvelle formulation de la coopration renforce introduite par le trait d ' Amsterdam .
Si mes souvenirs sont bons , nous avons dj approuv en plnire le rapport Mndez de Vigo Tsatsos et , plus rcemment , le rapport de notre collgue M. Frischenschlager , dont les solutions sont contraires , ou me semblent contraires ,  celles qui sont proposes ici .
L ' approbation de ce rapport , tel qu ' il existe actuellement , peut susciter quelque perplexit , surtout pour ses destinataires .
Il serait bon d ' viter des contradictions de cette nature .
<P>
En tout cas , je dois dire que le processus d ' approfondissement de l ' Union doit se faire dans le respect de la volont des tats .
C ' est d ' une Europe des citoyens et des tats que nous parlons , bien qu ' avec certaines comptences dlgues et acceptes en tant que telles .
La coopration renforce peut tre une manire d ' atteindre l ' objectif de l ' intgration europenne .
Nous estimons ainsi que le mcanisme prvu dans le Trait doit tre maintenu , parce que selon nous ce n ' est pas la cause principale et fondamentale de l ' inefficacit du nouvel institut de coopration renforce .
<P>
Quant  la rforme institutionnelle , elle est galement aborde dans le prsent rapport .
Nous nous rfrons , premirement ,  la proposition de relance de la mthode communautaire , notamment en ce qui concerne les modalits de rvision des traits .
Nous regrettons de ne pas trouver dans ce rapport une quelconque rfrence substantielle au rle des parlements nationaux , contrairement  ce qui dcoule expressment de la rsolution Giovanni , approuve par la commission institutionnelle et qui sera vote demain .
Pour nous , le chemin de l ' approfondissement et de l ' largissement passe par l ' adhsion des peuples des tats ,  travers leurs reprsentants lus .
<P>
Quant aux dlibrations du Conseil , ce rapport propose le renforcement du vote  la majorit qualifie .
Nul ne conteste que pour une plus grande efficacit du fonctionnement des institutions de l ' Union il puisse tre possible d ' largir le cadre de ses comptences et mme de renforcer le poids institutionnel des dlibrations respectives .
Toutefois , je pense qu ' il existe encore des domaines , parmi lesquels je soulignerais ceux de nature constitutionnelle , qui doivent continuer  faire l ' objet d ' une dcision  l ' unanimit .
Cette rgle peut renforcer ,  notre avis , la solidarit et la cohsion politique entre les tats qui composent l ' Union .
L ' quilibre institutionnel repose certainement sur le transfert , par les tats , de certaines de leurs comptences vers les instances communautaires ,  l ' aide d ' une dlgation accorde et accepte .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , videmment , le rapporteur attire avec raison notre attention non pas sur les progrs de l ' Union en 1997 , mais sur les nombreux problmes en souffrance et elle exprime l ' impatience et l ' insatisfaction de ce Parlement , telles qu ' elles se refltent dans des douzaines de rsolutions de cette Assemble , sans grand succs toutefois .
Nous ne sommes pas parvenus  mettre rellement le Conseil et la Commission sous pression .
Nos rsolutions courent de plus en plus le danger de devenir des lamentations gnrales .
Un coup d ' oeil sur 1997 rvle cependant les causes de cette faiblesse de l ' action de l ' Union : que ce soit l ' chec de la rforme des institutions  Amsterdam qui en est responsable , ou une Confrence intergouvernementale qui , en tant qu ' instrument et procdure , a vir au bazar , thtre de conflits d ' intrts nationalistes .
Un Conseil de princes impriaux s ' est tabli  la place du Conseil europen .
Ce Parlement est invit  exercer davantage de pression politique ,  influencer davantage la Commission et le Conseil pour supprimer le blocage de l ' largissement  l ' Est , le blocage du dveloppement de l ' Union politique et le blocage de la cration d ' une dmocratie europenne .
<SPEAKER ID=139 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais remercier notre rapporteur , Mme Spaak , pour le rapport qu ' elle a labor et pour la faon dont elle l ' a labor et , dans cet esprit , mettre l ' accent sur la dception qui est la ntre au sein de la commission institutionnelle , face  l ' ampleur de tout ce qui aurait pu tre fait et qui ne l ' a pas t , de toutes les ides que , demain , nous aurons l ' occasion de reprendre dans le document De Giovanni , qui selon nous demeurent  l ' ordre du jour , au vu de l ' volution de la situation de l ' Union en 1997 , voire en 1998 et au-del .
<P>
Je pense donc que les critiques que comporte le rapport pourront stimuler la rflexion de la Commission , le commissaire Oreja et le Parlement souhaitant travailler ensemble pour qu ' un projet commun puisse aboutir , sous quelque forme que ce soit , et j ' espre vivement que le Conseil acceptera cette faon de faire .
C ' est aux trois institutions que s ' adressent un certain nombre de paragraphes de cette rsolution . Moi-mme , je souscris  l ' ensemble du texte .
J ' attire l ' attention de mes collgues et celle du Commissaire , sur un paragraphe en particulier qui me semble important , dans le contexte d ' une politique trangre et de scurit qui constitue un des maillons les plus faibles de notre Union , dont tmoigne le fait que , dans le Maryland d ' un ct , et  Belgrade de l ' autre , les deux grands thmes - comme d ' habitude d ' ailleurs - des politiques trangres chappent totalement  l ' Union europenne comme  chacun de ses membres .
<P>
J ' ' attire donc votre attention sur un paragraphe de cette rsolution qui voque deux mesures qui pourraient tre prises et qui seraient de nature ,  notre avis ,  renforcer justement le poids de l ' Union dans le monde .
La premire mesure , c ' est l ' institution d ' un corps militaire et civil , ou plutt militaire , je dirai , d ' intervention de l ' Union europenne en tant que telle ; l ' autre , c ' est l ' ide de doter l ' Union d ' une diplomatie commune rendue possible par la cration d ' ambassades communes l o moins de quatre pays sont reprsents .
<SPEAKER ID=140 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport du Conseil europen sur les progrs de l ' Union numre , de manire descriptive , les mesures prises en 1997 et , de ce point de vue , ne prsente gure qu ' un intrt historique .
<P>
Il nous rappelle nanmoins que le temps passe et que le projet de trait adopt en juin 1997 par le Conseil d ' Amsterdam n ' a toujours pas fait , en France , l ' objet du moindre dbat parlementaire et encore moins populaire .
Il est vrai qu ' il ne correspond vraiment  aucune demande des citoyens et que personne dans la classe politique franaise ne voit comment leur expliquer la finalit d ' intgration de ce trait .
Or ,  partir du moment o le Conseil constitutionnel franais jugeait ncessaire une rvision de la Constitution , notre gouvernement ne pouvait plus procder , comme dans beaucoup d ' autres pays , o l ' on a , hlas , totalement esquiv le dbat .
<P>
Mais si l ' on montre honntement aux citoyens franais la vraie nature du trait d ' Amsterdam , il est bien possible qu ' eux-mmes ou leurs parlementaires le rejettent d ' une manire ou d ' une autre .
Cela posera pour l ' avenir la question d ' une autre mthode de prparation des traits europens , susceptible de garantir qu ' ils correspondent bien dsormais aux demandes des citoyens .
Cette mthode ne consistera certainement pas  mettre en action des comits de sages , comme le propose le rapporteur , ou  faire intervenir davantage le Parlement europen , mais  mieux associer les parlements nationaux de manire formelle ,  chaque tape de la ngociation .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , lorsque nous avons esquiss notre conception de l ' Europe en commission , le rapporteur a ragi en s ' exclamant :  ce n ' est pas notre Europe  .
Cette phrase m ' est revenue lorsque j ' ai lu son rapport , qui est homogne et d ' un trs haut niveau en soi .
Il dveloppe pourtant une philosophie compltement diffrente de la ntre .
Nous rejetons toute impulsion effrne d ' intgration .
Nous considrons les maigres rsultats d ' Amsterdam comme tant un indice que les citoyens ne sont gure disposs  l ' intgration .
Nous considrons le contenu des rapports annuels trompeurs , l ' chec du concours et les informations de plus en plus nombreuses sur les malversations comme autant d ' indications que l ' Union est arrive  la limite de sa grabilit .
<P>
Nous savons que la majorit des citoyens ne veut pas un largissement prcipit  des voisins .
Nous aurions par consquent souhait que le rapport aborde plus en dtail la position des citoyens , leurs dsirs et leurs inquitudes , ainsi que la question de leur association aux processus .
Mes amendements , pour la plupart rejets en commission , vont galement dans ce sens .
Si nous voulons en effet que les notions de transparence et de proximit des citoyens ne deviennent pas lettre morte , nous devons montrer par des exemples concrets que nous tenons compte des souhaits des citoyens , que nous les prenons au srieux .
Laissez-moi donner un petit exemple de la faon dont ce concept est trait dans la pratique .
Voici quelques jours , lorsque mon assistante a demand en mon nom un document de la Commission , qui tait en outre cit dans une rponse  une question , le responsable a refus de transmettre le document , parce que les dputs n ' en faisaient de toute faon rien de bon et que cela lui  tapait sur le systme  .
Si des dputs sont traits de la sorte , vous pouvez vous imaginer ce qu ' il en est avec les citoyens .
C ' est peut-tre un cas isol , mais je suis convaincu que c ' est justement dans les dtails qu ' il est possible d ' amliorer l ' acceptation de l ' Union par les citoyens .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  propos du rapport Spaak , qui sera en quelque sorte une discussion prliminaire  notre entretien de demain avec le prsident Santer et le chancelier autrichien Klima et  l ' occasion duquel nous accepterons la rsolution De Giovanni , j ' ai trois remarques .
Je voudrais d ' abord commencer par sincrement remercier Mme Spaak pour son travail engag envers son Europe - et j ' ajoute  cet gard , parce que l ' on vient d ' en parler , que c ' est notre Europe commune , je crois .
Il est vrai , il y a encore beaucoup  faire pour cette Europe commune .
Il s ' agit d ' approfondir et d ' largir cette Europe .
Nous avons besoin , et le rapport le dit aussi , de fortes institutions .
Nous avons besoin d ' une monnaie commune forte .
Nous avons besoin de plus de solutions , plus convaincantes , surtout dans les deuxime et troisime piliers .
Les mots-cls Kosovo , lutte contre les stupfiants et lutte contre l ' exploitation d ' enfants , pour ne citer que quelques thmes , montrent  quel point une telle Europe forte commune est ncessaire .
<P>
Deuximement , j ' ai une critique  adresser  ce rapport Spaak .
Pour moi , et je suis presque certain que notre collgue Spaak et nous tous avons le mme sentiment , il manque quelque chose en ce qui concerne les droits de l ' homme .
L ' amendement 8 , que Mme Lenz a dpos en notre nom , rclame des bases suffisantes pour une politique des droits de l ' homme de l ' Union europenne .
Je souhaiterais que cet amendement recueille beaucoup de voix demain .
<P>
Voici quelques jours  Vienne , nous avons prsent un projet de recherche de l ' Institut suprieur europen de Florence : les droits de l ' homme pour l ' an 2000 .
Nous avons constat  cette occasion que l ' Europe a beaucoup progress ces dernires annes dans le domaine des droits de l ' homme , mais qu ' il reste encore vraiment beaucoup  faire pour que nous , Europens , mettions rellement en oeuvre le respect des droits de l ' homme .
<P>
Un troisime sujet et une troisime remarque ont un rapport indirect avec ce que nous avons souvent entendu ces derniers jours et aujourd ' hui mme .
En ralit , il s ' agit d ' un point tout  fait central sur le thme de  l ' Europe proche des citoyens  .
Je tente par consquent de revenir sans cesse avec ce caeterum censeo ,  l ' instar de Caton dans l ' Antiquit .
<P>
Nous avons besoin d ' une gestion plus propre de l ' argent europen .
Ces jours-ci , nous recevons beaucoup de courrier sur le thme des droits de l ' homme et sur la mise en rserve des fonds des ONG .
De nombreuses organisations non gouvernementales , qui ont des choses convaincantes  dire sur le thme des droits de l ' homme et font beaucoup pour cela , s ' lvent avec raison contre la suppression ventuelle des fonds pour leur travail .
Mais il ne s ' agit pas de retirer quoi que soit aux ONG , bien au contraire .
Nous voulons et nous devons veiller  ce que l ' argent des destinataires de l ' aide ne soit pas dtourn par des pratiques douteuses et frauduleuses .
C ' est pourquoi le paragraphe 8 , deuxime tiret de la rsolution du rapport Spaak , rclame davantage de contrles dans cette Europe commune .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , je voudrais soulever deux points .
Le premier concerne le cadre financier .
Nul doute que toute l ' volution de l ' Union europenne dpendra des finances disponibles pour le sicle  venir . La Commission a d ' ailleurs rcemment prsent une nouvelle perspective financire et une nouvelle rpartition financire des responsabilits entre les pays de la Communaut europenne .
<P>
Le paragraphe 15 de la rsolution indique trs clairement que le nouveau cadre financier de l ' Union europenne doit tre conu de telle faon que la continuit des politiques de solidarit et de cohsion reste un matre-mot .
En prsentant plusieurs options , la Commission donne une certaine vision du futur .
Par exemple , sa position au sujet de l ' agriculture est courageuse .
Elle dit galement trs clairement que le maintien de certaines approches - comme l ' application  quatre autres pays d ' un remboursement semblable  celui accord  la Grande-Bretagne - ne sera pas possible .
C ' est pourquoi il est trs important que ce Parlement exprime sa volont de rejet du principe de  juste retour  pour la suite des oprations .
<P>
Mon deuxime point concerne Schengen .
Les paragraphes 22  24 traitent de la justice et des affaires intrieures .
Le fait que la ventilation de Schengen entre les premier et troisime piliers n ' ait pas encore eu lieu a de quoi nous proccuper grandement .
Je regrette que la prsidence ne soit pas reprsente , car l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam en l ' absence de tout accord aura pour seul rsultat que tout restera concentr dans le troisime pilier .
<P>
Je voudrais demander  la Commission ce qu ' elle pense de cette situation . Si les choses se passent ainsi en effet , nous pouvons dire adieu  la libre circulation des travailleurs et des personnes , nous pouvons dire adieu  l ' amorce d ' une politique commune en matire de droit d ' asile et d ' immigration .
Comment est-il possible que 15 mois aprs la signature du trait d ' Amsterdam , nous ne voyons pas le moindre accord se profiler  l ' horizon au sujet de la rpartition de l ' acquis de Schengen entre les premier et troisime piliers ?
C ' est la question que je pose trs srieusement  la Commission .
<SPEAKER ID=144 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , je pense que la majorit d ' entre nous souscrit au rapport  l ' examen .
Le rapporteur enfonce des portes ouvertes avec le tronc de l ' arbre qui cache la fort , car ce n ' est pas d ' une crise de croissance que souffre l ' Union europenne aujourd ' hui , mais d ' une vritable infirmit .
L ' Europe d ' aujourd ' hui , c ' est l ' Europe des banquiers , des marchands , des eurocrates et de vingt millions de chmeurs .

 cette Europe de l ' argent , les nationalistes europens que je reprsente dans cet hmicycle prfrent l ' Europe des gens , celle de la solidarit sociale .
<P>
Les pres fondateurs de l ' Europe , il y a presque un demi sicle , ne nous ont cependant pas tromps .
Ils nous avaient prvenus , en baptisant l ' Europe des Six  March commun  .
Pour autant , leur oeuvre n ' aura pas t inutile .
En rapprochant les peuples europens , ils auront t les idiots utiles , pour parler comme Lnine , qui ont engag un mouvement irrversible , qui ont lanc un train qu ' aucune sonnette d ' alarme ne peut arrter .
Ce train , il ne s ' agit pas de le faire drailler .
Mais pour parler comme l ' excellent crivain franais Guillaume Faye , il est temps de braquer les conducteurs et que ce train roule enfin pour les gens et non plus pour l ' argent .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je concentrerai mes remarques sur le chapitre du rapport Spaak consacr  la politique trangre et de scurit commune .
<P>
 la lecture du rapport , je me suis demand s ' il avait t produit par des hommes politiques sigeant  la commission institutionnelle , ou par des universitaires vivant dans leur tour d ' ivoire intellectuelle .
Ce que je trouve dans ce rapport ne me donne pas l ' impression d ' avoir ncessairement un lien avec ce que je constate dans le monde rel .
<P>
Pour en venir au paragraphe 17 , il y est question de l ' absence politique de l ' Union europenne sur la scne internationale .
Le non-sens de cette affirmation s ' impose  l ' vidence .
Bien sr que l ' Union europenne est prsente sur la scne internationale .
Nous pouvons certes nous interroger sur l ' importance de son rle , mais il est insens de prtendre qu ' elle n ' en joue aucun .
D ' une mme faon , il est assez exagr de laisser entendre qu ' il ne se passe pas un jour sans que les citoyens en parlent dans tous les bars et tous les clubs de Bolton .
Aux dires de mes lecteurs , ce qu ' ils voudraient , c ' est que l ' Union europenne prenne des positions beaucoup plus fermes en matire de prvention et de gestion des crises , de maintien et de rtablissement de la paix .
Nous devons tre prcis sur ce que veulent nos citoyens .
<P>
Au sujet du paragraphe 19 , il semble vouloir dire qu ' avec de meilleurs accords institutionnels , nous aurions pu rsoudre la crise au Kosovo .
Je ne vois vraiment pas comment une telle ide peut venir  l ' esprit .
S ' il y a eu chec au Kosovo , c ' est un chec de la volont politique .
Quels que soient les accords institutionnels , cela ne fait aucune diffrence .
<P>
Si l ' on en croit le quatrime tiret du paragraphe 20 , l ' Union europenne , selon la commission institutionnelle , appartiendrait  l ' OTAN .
Bien sr que l ' Union europenne n ' appartient pas  l ' OTAN .
En revanche , certains tats membres de l ' Union sont membres de l ' OTAN .
Je ne vois par consquent pas ce qu ' a voulu dire la commission institutionnelle .
Nous devrions plutt nous employer  faire en sorte que les dispositions du trait d ' Amsterdam et de la dclaration de Berlin sur une identit europenne de dfense entrent bien en vigueur .
<P>
J ' en viens enfin au paragraphe 21 .
Je sais que le Parlement n ' a eu de cesse d ' approuver cette ide au fil des rsolutions , mais pensons-nous vraiment que la demande existe au sein de la population pour un corps europen d ' intervention militaire ?
Nous avons dj l ' OTAN ; nous avons dj toute une srie d ' organisations gravitant autour de l ' UEO : oprations conjointes , Eurocorps , la brigade anglo-nerlandaise , etc . Que va pouvoir faire un corps europen d ' intervention militaire que les autres ne font dj ?
Nous devons cesser ces lucubrations intellectuelles striles pour nous intresser aux mesures pratiques qui permettront vritablement d ' assurer la dfense de l ' Europe et d ' amliorer la scurit de ses citoyens .
 franchement parler , ce n ' est pas ce que fait ce chapitre sur la politique trangre et de scurit commune .
<SPEAKER ID=146 NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens tout d ' abord  fliciter Mme Spaak pour son travail .
Je pense que l ' esprit de l ' article D du trait sur l ' Union europenne tait d ' essayer de prendre suffisamment de distance par rapport aux dbats et aux problmes quotidiens afin de pouvoir rflchir de manire gnrale sur le sens de ce qu ' est l ' action europenne .
J ' ai crois que cela devait tre le cas du rapport que le Conseil europen rdige chaque anne , un rapport sur les progrs de l ' Union et qui rpond justement au rle du Conseil europen qui est de donner  l ' Union les impulsions ncessaires  son dveloppement et de dfinir les orientations politiques gnrales .
<P>
Je suis d ' accord avec l ' apprciation de Mme Spaak quant au rapport et je dois dire que je partage galement sa dception .
Je crois qu ' il n ' y a plus d ' autre choix que de reconnatre une fois de plus , et malgr les critiques mises l ' anne dernire et les annes prcdentes tant par le Parlement que par la Commission , que ce rapport du Conseil se limite en ralit  une simple numration formelle des activits et qu ' il manque souvent de dimension politique , comme cela aurait d tre le cas selon l ' esprit du Trait .
Peut-tre qu ' au lieu de rappeler ce que reprsente une action politique serait-il prfrable d ' offrir cette vision globale qui nous permette d ' approfondir les diffrents sujets et de voir quelle impulsion l ' Union europenne peut recevoir dans la perspective d ' avenir .
<P>
Dans ce sens , je partage galement l ' analyse que fait Mme Spaak de l ' importance de certains objectifs atteints au cours de l ' anne coule dans le domaine de la construction europenne et concrtement de ce que signifie la signature du trait d ' Amsterdam , le lancement de l ' Agenda 2000 et la prparation de l ' Union conomique et montaire .
En ralit , les dfis auxquels il faut faire face dans chacun de ces domaines sont bien connus et la responsabilit qui nous incombe  tous est de voir comment situer le citoyen au centre de nos proccupations , comment reprendre des questions aussi importantes que la croissance et l ' emploi et comment prparer l ' Union europenne  l ' largissement , tant dans ses aspects financiers que dans ses aspects institutionnels .
<P>
Il est vident que ces dbats continuent  tre d ' actualit .
La Commission a l ' intention d ' apporter diffrentes rponses - des rponses concrtes - par le biais d ' actions qui s ' inspirent justement de ces objectifs .
Pour parler de la conclusion du trait d ' Amsterdam , par exemple , il est vident que le long processus de ngociation a dbouch sur un texte qui a t critiqu  maintes reprises - je l ' ai moi-mme critiqu .
Je suis venu au Parlement -  la commission institutionnelle o sigeait Mme Spaak - directement en revenant d ' Amsterdam , autrement dit , le 18 juin 1997 , nous avons termin  quatre heures du matin et je suis venu au Parlement  dix heures du matin pour expliquer ma raction .
Et j ' ai manifest  l ' poque ma dception qui , probablement , est beaucoup plus nuance actuellement , avec le temps , car il y avait une srie de questions et il me semblait que si les projets qui se trouvaient sur la table une semaine auparavant avaient t maintenus , nous aurions probablement obtenu des rsultats diffrents de ceux auxquels nous sommes parvenus  la suite des modifications introduites au cours des 72 dernires heures .
<P>
Mais , de toutes manires , je tiens  dire qu ' en plus de cette dception - qui tait probablement plus vive  l ' poque - le temps coul m ' a fait voir les choses avec une plus grande srnit et m ' a fait considrer la partie la plus positive du rsultat du Trait .
J ' ai entendu ici certaines voix trs ngatives  ce sujet .
Je crois que si nous mettons l ' accent sur certains aspects positifs , nous pouvons souligner - comme le fait Mme Spaak - par exemple , un sujet qui est trs important et qui a subsist tout au long de la vie des institutions et du Trait depuis 1958 ,  savoir l ' quilibre institutionnel .
J ' aime beaucoup cette faon qu ' a Mme Spaak de mettre en vidence l ' quilibre institutionnel .
Je me souviens de la manire dont une personne , pour laquelle j ' prouvais un grand respect , Emile Nol , qui fut secrtaire gnral de la Commission durant tant d ' annes , parlait toujours de la magie de l ' quilibre des institutions , et je pense qu ' il s ' agit de l ' une des choses que nous devons prserver , en particulier actuellement , dans la perspective de l ' largissement .
<P>
L ' largissement ne peut pas introduire de dsquilibre .
Il y avait un quilibre  six .
Il y a un quilibre  quinze .
Il doit y avoir un quilibre  vingt-cinq .
<P>
Et je crois galement qu ' il faut rappeler les efforts consentis pour renforcer le rle des droits fondamentaux et l ' impact de la socit sur l ' Union europenne sans oublier les rponses que le citoyen attend de l ' Union .
L ' ensemble du sujet des droits fondamentaux , qui ne faisaient pas d ' une certaine manire partie du Trait , et que l ' on a intgrs d ' une certaine manire dans le Trait dans la rforme que l ' on a faite  Amsterdam .
Et je pense qu ' il s ' agit d ' exemples importants , comme tout ce qui se rapporte  l ' emploi , qui n ' tait pas repris dans le Trait et qui l ' est  prsent , et la cration d ' un grand espace de scurit et de justice , appel en grande partie  tre  communautaris  .
<P>
M. Brinkhorst - qui n ' est pas ici pour l ' instant - a abord ce sujet il y a quelques temps .
Telle est la volont de la Commission mais j ' espre et j ' ai bon espoir que c ' est galement celle des tats membres .
Quelle est la contribution importante apporte au Trait ? Schengen , qui n ' en faisait pas partie et qui en fait partie  prsent .
Et je crois qu ' il s ' agit dj d ' une contribution trs importante . Il n ' avait pas t possible de l ' inclure  l ' poque dans le Trait .
Mais c ' tait une anomalie , une extravagance .
Actuellement , Schengen fait partie intgrante du Trait .
videmment , que faut-il faire  prsent ?
Et l ' inquitude de M. Brinkhorst , que je partage , est de voir s ' il faut la relier au premier ou au troisime pilier , parce que , videmment , si on ne faisait rien , il appartiendrait au troisime pilier , et certains sujets doivent continuer  tre  intergouvernementaux  comme , par exemple , les sujets de coopration pnale ou les affaires policires , mais d ' autres sujets doivent appartenir au premier pilier .
Il est probable qu ' il s ' agit de l ' un des sujets pour lesquels les changements de dernire minute  Amsterdam ont empch que dans un dlai de trois , quatre , cinq ans , on puisse passer  une  communautarisation  par une simple dcision  la majorit .
Nanmoins , le changement introduit en dernire minute a t que cette dcision soit prise  l ' unanimit , ce qui signifie que cinq ans plus tard , un seul Etat peut empcher cette transition vers le communautaire , et cela a ds lors reprsent un pas en arrire .
Par contre , le fait que ce qui ne faisait pas partie du trait de Maastricht - parce que cela tait simplement couvert par l ' Union europenne - fasse  prsent partie du Trait reprsente un pas en avant , et il faudra  prsent voir comment se produit cette liaison .
<P>
Par ailleurs , la rforme des instruments de la PESC va permettre - nous l ' esprons -  l ' Union de s ' exprimer d ' une seule voix sur la scne internationale .
On a dit il y a un instant qu ' il y avait eu certains progrs dans des sujets de politique trangre et de scurit commune .
C ' est vident .
Ce qui se passe , c ' est qu ' il est probable que les instruments ne suffisent simplement pas .
Les instruments sont l .
Ce qu ' il faut , c ' est une volont politique d ' agir en matire de politique trangre , et c ' est une autre histoire .
<P>
Il est probablement regrettable que , dans l ' aspect institutionnel - et Mme Spaak le signale - , les rsultats aient t peu encourageants .
Il est vident que le Parlement a obtenu un largissement sans prcdent de ses comptences , en tant que colgislateur , mais on n ' a pas rsolu certains problmes importants , certains problmes qui subsistent depuis un certain temps .
Cependant , on n ' a pas eu le temps de les rsoudre  Amsterdam , et c ' est la raison pour laquelle des sujets aussi importants qu ' une gnralisation du vote  la majorit qualifie , la pondration du vote au Conseil ou le nombre de commissaires sont en suspens et , ds lors , il y a l des sujets incomplets .
Et ils sont clairement numrs dans le Trait lui-mme et nous savons ds lors que cela va exiger une nouvelle confrence intergouvernementale qui , de plus , doit tre rapidement convoque .
<P>
Nous esprons que le trait d ' Amsterdam va rapidement entrer en vigueur .
Mais ce n ' est pas encore le cas et il est ds lors peut-tre prmatur de faire un bilan et de faire de nouveaux projets de rforme , mais il est vident qu ' il faut se prparer pour pouvoir rpondre tout d ' abord aux questions qui apparaissent dans le Trait , aux sujets auxquels le Trait lui-mme nous demande de rpondre , qu ' il s ' agisse de questions institutionnelles - celles que j ' ai mentionnes plus tt - ou de questions de scurit , par exemple , tout ce qui touche l ' intgration de l ' Union de l ' Europe occidentale  l ' Union europenne .
Cela ncessitera galement ,  ce moment , une confrence intergouvernementale .
<P>
Et il est vident que pour faire tout cela , il faut que chaque institution travaille et excute ses tches conformment au Trait , et qu ' il faut rechercher ce que nous rptons tant de fois , c ' est--dire des solutions efficaces , dmocratiques et d ' avenir .
Et en ce sens , la Commission a dj annonc dans l ' Agenda 2000 son dsir qu ' une nouvelle confrence intergouvernementale puisse se runir directement aprs l ' an 2000 .
<P>
Par ailleurs , l ' arrive de l ' euro , la mise en marche de ngociations pour l ' largissement et l ' Agenda 2000 constituent galement des projets  long terme qui , bien qu ' ils aient t lancs en 1997 , engagent l ' avenir .
Et le Parlement et la Commission ont travaill en bonne harmonie dans ces domaines .
<P>
Et je termine , Monsieur le Prsident ; il est vident que ces questions dbordent clairement du cadre impos par une anne civile , et mme celui d ' une lgislature .
Et je suis sr que ces dfis - j ' en suis sr - seront prsents dans les rflexions des chefs d ' tat et de gouvernement qui se runissent  Prtschach les 24 et 25 octobre prochains , et nous esprons qu ' au cours de cette runion , ils auront l ' occasion de lancer une rflexion globale sur la mission de l ' Union europenne au XXIe sicle .
<P>
Je n ' ai qu ' une chose  ajouter , si vous me le permettez .
M. Hager a parl auparavant d ' un document qu ' il a demand  la Commission et pour lequel il n ' a pas obtenu de rponse .
Je lui demande de me faire part de ce souhait et je tcherai de rpondre immdiatement  cette demande .
J ' ignore les raisons pour lesquelles on n ' a pas pris en considration une demande manant d ' un parlementaire .
Je me mets donc  votre disposition et je tenterai avec plaisir de rpondre  cette question parce qu ' il a d y avoir un malentendu pour que vous n ' ayez pas reu de rponse  votre demande .
De toutes manires , tout ce que je peux dire , c ' est que , comme j ' ai la parole ici en ce moment , bien que je ne sois peut-tre pas le commissaire responsable , je me propose avec plaisir pour rpondre  la demande de M. Hager .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie sincrement pour votre offre .
Mais le problme n ' est pas que le document n ' ait pas t transmis , mais la faon dont il nous a t refus .
 savoir qu ' un dput ait t inform que l ' on ne faisait gnralement rien de bon avec les documents de la Commission et que le responsable ait dclar que ce que les dputs en faisaient , je cite , lui tapait sur le systme .
Je me suis lev contre cela , rien de plus .
Vous pouvez volontiers avoir de plus amples informations , simplement , je ne voudrais pas le faire en plnire .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h15 .
<CHAPTER ID=9>
Accord multilatral pour les investissements ( AMI )
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur l ' accord multilatral pour les investissements .
<SPEAKER ID=150 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , la crise financire asiatique nous a rappel que les investissements et autres flux financiers pouvaient avoir une influence spectaculaire sur la concurrence .
Les investissements  long terme , de qualit , peuvent contribuer au renforcement des conomies et se situent aux antipodes des flux spculatifs  court terme .
Il est clair que ces investissements de qualit sont indispensables  la progression des pays en dveloppement dans une environnement de plus en plus mondialis .
Les investissements ont dj considrablement contribu  la croissance conomique mondiale et leurs bnfices sont innombrables .
Par rapport au reste du monde , c ' est la Communaut europenne qui investit le plus  l ' tranger .
Les pays en dveloppement reoivent de l ' argent frais , de la technologie et du savoir-faire , tandis que , de leur ct , les investisseurs ont accs  de nouveaux marchs .
<P>
Les investissements peuvent entraner une augmentation de l ' emploi et une amlioration des normes environnementales  l ' chelle locale , et non pas l ' inverse .
Dans ce contexte , se pose aussi la question de l ' radication de la corruption et des pratiques commerciales inacceptables .
La transparence qui devrait accompagner tout cadre rgulateur applicable aux investissements pourrait se rvler trs utile pour combattre la corruption , les pratiques inacceptables et , d ' une manire gnrale , le capitalisme de compres .
<P>
Bien qu ' en matire d ' investissements , les dcisions finales appartiennent aux entreprises prives , l ' environnement politique joue un rle prpondrant .
Des lois et des rglements fiables et transparents offrent la perspective de flux d ' investissements plus importants , de primes de risques moindres et de profits plus levs .
Pour l ' heure , les rgles en matire d ' investissements sont fixes par un ensemble complexe de Traits bilatraux et rgionaux .
Aussi importants ceux-ci soient-ils , ils ne rpondent pas aux nombreuses conditions ncessaires pour mettre en place un cadre rgulateur transparent .
En outre , ils ne couvrent pas tout , tant s ' en faut .
La question qui se pose est donc : comment rsoudre le problme ?
<P>
J ' ai toujours pens que l ' Organisation mondiale du commerce offrait le meilleur forum  long terme o laborer un cadre rgulateur fiable pour les investissements .
Certaines rgles touchant aux investissements sont d ' ailleurs dj en vigueur au sein de l ' OMC , par exemple l ' accord de l ' Uruguay Round relatif aux mesures d ' investissement en rapport avec des changes commerciaux .
En poursuivant les travaux , l ' OMC ne s ' aventurerait donc pas en terrain inconnu et il serait possible , dans ce cadre , d ' largir la porte des rgles existantes de manire  ce que l ' Union europenne et les pays en dveloppement en tirent directement avantage .
<P>
C ' est sur cette base que j ' avais fermement appuy la dcision , prise par les ministres de l ' OMC , le 6 dcembre ,  Singapour , de mettre en place un groupe de travail sur les investissements . Celui-ci serait charg d ' tudier les liens entre les changes commerciaux et les investissements .
Je pense qu ' il est important , dans la perspective de la runion des ministres de l ' OMC du prochain automne , de continuer  dfendre l ' ide d ' laborer , au niveau de l ' OMC , une bonne part des rgles relatives aux investissements .
<P>
Pendant ce temps , bien sr , depuis mai 1995 , les ngociations relatives  un accord multilatral sur les investissements , ou AMI , ont continu de progresser dans le cadre de l ' OCDE .
La Communaut europenne et ses tats membres ont particip  ces ngociations sur la base d ' une stratgie adopte par le Conseil en avril 1995 et accepte par le Parlement europen dans sa rsolution du 14 dcembre 1995 .
<P>
Au mois de mars de cette anne , dans mon intervention au sujet du rapport Kreissl-Drfler , je faisais le point des ngociations  ce moment prcis .
Depuis lors , en avril , les ministres de l ' OCDE ont dcid de procder  un nouvel examen et de poursuivre les consultations avec la socit civile , compte tenu , entre autres , des proccupations conomiques et des sensibilits politiques , sociales et culturelles .
Dans le cadre de ce processus , la Commission et le Conseil ont organis des consultations avec l ' industrie europenne , les syndicats et plusieurs ONG , notamment celles qui s ' intressent plus particulirement aux aspects de l ' AMI en rapport avec l ' environnement , le dveloppement et la culture .
Nous avons pu , grce  ces consultations , aborder certains points-cls du projet .
Nous avons pu montrer aux ONG et  d ' autres que , par exemple , il n ' tait pas question que l ' AMI puisse nuire au respect ,  l ' chelle nationale , des principales rgles internationales en matire de travail , telles que dfinies dans les conventions de l ' OIT , ou au respect des normes internationales en matire d ' environnement .
Nous avons galement assur les ONG de notre volont de dfendre rsolument l ' acquis communautaire dans le domaine culturel , y compris les conclusions de l ' Uruguay Round se rapportant  l ' audiovisuel .
<P>
Je pense que ce dialogue et les dialogues parallles entre les tats membres et la socit civile ont contribu  rassurer dans une certaine mesure ceux qui s ' interrogeaient au dpart sur les rpercussions de l ' AMI sur le travail , l ' environnement , la culture et d ' autres aspects de la politique publique .
<P>
Il reste , bien sr , que les ngociations relatives  l ' AMI continuent de susciter de vives ractions dans certains milieux et de la part de certains tats membres .
En particulier , mercredi dernier , le 14 octobre , le Premier ministre franais annonait , en rponse  une question parlementaire , que la France se retirerait des ngociations , avec pour consquence que la runion du groupe de ngociation de l ' OCDE , prvue pour cette semaine , ne pourra pas avoir lieu .
En revanche , des consultations places sous la prsidence du vice-secrtaire gnral de l ' OCDE ont lieu aujourd ' hui mme ,  Paris , avec la participation de la Commission et des tats membres .
La coordination de l ' attitude collective de l ' UE dans le cadre des ngociations sur l ' AMI continue de progresser .
Nous prenons bonne note de la position du gouvernement franais , au sujet de laquelle ce dernier est en contact avec la Commission et tous les tats membres , en esprant que ses implications pourront tre examines par le Conseil en temps utile .
Il est clair qu ' il faudra voir , compte tenu des objectifs fixs dans le mandat unanimement adopt en 1995 , quelle orientation donner  prsent  la poursuite des travaux sur les changes commerciaux et les investissements , y compris l ' AMI .
<P>
Avec votre permission , je voudrais cependant vous donner mon avis  ce sujet .
Je pense que nous avons dploy des efforts considrables pour tablir , au sein de l ' OCDE , un cadre transparent susceptible de profiter aux conomies europennes comme aux conomies des autres pays participants  l ' AMI .
Les ngociations en rapport avec l ' AMI ont dj largement permis de dblayer le terrain au sujet des investissements et de mettre en avant les aspects qui comptent le plus aux yeux de l ' Union , y compris de la socit civile .
Quoi qu ' il en soit , j ' ai toujours pens que l ' OMC tait le meilleur forum  long terme pour ce travail , et des signes en ce sens nous sont dj parvenus de l ' AMI .
Dans les circonstances actuelles , les chances de voir aboutir les ngociations en cours ne sont ,  franchement parler , pas du tout rassurantes , pour ne pas dire plus .
<P>
Cela dit , la Commission et les tats membres doivent continuer d ' examiner ensemble les rsultats de nos contacts avec la socit civile et de les comparer aux objectifs du mandat de ngociations initial , tel qu ' il avait t arrt par le Conseil de ministres .
<P>
Je ne manquerai videmment pas de tenir le Parlement et le Conseil troitement informs de l ' volution de cet important dossier .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , Sir Leon Brittan , vous avez dcrit le contexte dans lequel nous menons une fois de plus ce dbat sur l ' Accord multilatral sur les investissements et vous avez aussi prsent les diverses positions et les divers intrts qui sont , en partie , trs diffrents .
En outre , vous avez parl de la position exprime par la France et du rapport Kreissl-Drfler .
<P>
Laissez-moi aborder quelques points .
Ils concernent tous un aspect que vous avez voqu .
Au vu de cette situation , quelle stratgie devons-nous formuler pour l ' avenir ?
C ' est la seule question intressante qui reste ouverte .
Par ailleurs , je pense comme vous - c ' est mon opinion personnelle et je ne veux pas affirmer que je parle au nom de la majorit de mon groupe - que nous avons besoin d ' un accord international sur les investissements et qu ' il doit avoir un haut niveau de protection , et je suis en outre reconnaissant  cet gard de la faon dont la Commission a tabli et formul la clause REIJO - ce fut un succs !
Nous avons malgr tout commis des erreurs et nous devons en tirer des leons , parce que nous aurons de nouveaux tours de ngociation - vous les avez voqus - dans le cadre de l ' OMC , j ' espre , et aussi l ' ouverture des prochains rounds de l ' OMC .
Mon sentiment et ma crainte sont que la grande incertitude et les critiques que nous recevons - en partie avec raison - concernent deux aspects .
<P>
Le premier aspect est le suivant : on note une incertitude croissante , un sentiment de plus en plus rpandu que la globalisation ou les tendances internationales , les institutions internationales affaiblissent la souverainet nationale .
Nous le voyons du ct amricain et nous voyons une tendance analogue chez nous .
Nous suivons souvent les Amricains et il me semble un peu que nous les suivons cette fois-ci aussi , plutt que de les contredire , ce qui serait selon moi la meilleure position europenne .
Vous avez raison , vous avez dit que notre intrt doit tre de renforcer la position internationale de l ' Europe et ce serait un moyen appropri .
<P>
La deuxime difficult que je vois est le fait que nous ne pouvons pas bien traiter des thmes sensibles .
Nous n ' avons pas appris  systmatiquement inclure des thmes sensibles , comme la culture , l ' environnement et la politique agricole , dans des ngociations internationales , de sorte que nous en discutons toujours ngativement .
Nous nous contentons de dire que nous ne voulons pas qu ' ils soient inclus , ce qui est vrai aussi , nous voulons que l ' acquis communautaire soit prserv , ce qui est vrai aussi ; c ' est notre position .
Mais nous craignons constamment que des accords internationaux servent  nous affaiblir successivement - parce que les autres , nos adversaires pour ainsi dire , sont plus intelligents .
Nous supposons toujours qu ' ils sont plus intelligents que nous , l ' Union europenne .
Je crois que nous devons apprendre  traiter cela avec une stratgie trs ouverte et  ventuellement faire comprendre que tant la Commission europenne que le Parlement europen sont capables d ' exprimer trs fermement de trs bonnes opinions europennes .
<P>
Un dernier point - je crains galement que , si nous n ' y parvenons pas , les organisations non gouvernementales assument de plus en plus des fonctions parlementaires et c ' est quelque chose que je ne souhaite pas , car je crois encore toujours profondment  une dmocratie parlementaire .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je reprends d ' abord l ' lment essentiel de l ' intervention de Mme Mann , qui a fait une remarque personnelle pour le groupe du parti des socialistes europens ,  savoir : nous avons besoin d ' un accord international sur les investissements .
Nous ne devrions pas non plus en parler indfiniment , nous en avons besoin .
Les peurs de la globalisation et autres choses du mme ordre signifient plutt la protection contre les consquences ngatives de tels dveloppements .
Tous ceux qui veulent que l ' on investisse dans le Tiers-Monde doivent galement veiller  ce qu ' il y ait un cadre de protection pour ceux qui investissent et donnent leur argent - justement aprs notre exprience de la crise asiatique , par exemple .
Nous devons aussi cesser d ' en faire une discussion idologique .
Je comprends que l ' on rumine tout ici et que l ' on voit le diable partout .
Mais un accord international sur les investissements est ncessaire .
Le groupe du parti populaire europen dclare en consquence trs clairement que nous avons besoin d ' un arrangement multilatral .
<P>
Deuximement , il doit tre question de rquilibrer les droits et les obligations des investisseurs .
Le Parlement europen doit tre toujours pleinement associ et , - Sir Leon Brittan , vous aimez que l ' on vous loue et je le fais ici - vous le faites .
Je me permets en outre d ' expliquer que nous avons clairement dit qu ' il tait ncessaire que les ngociations  l ' OMC ne s ' ternisent pas . Paralllement , il faut y penser  l ' OCDE .
Car il est lgitime que nous rflchissions au sein de l ' OCDE  la manire dont cela peut se passer  l ' OMC : 134 pays dans l ' OMC ! quand donc atteindrait-on un rsultat , si l ' on n ' est pas dispos  lui donner un cadre ?
<P>
Une dernire remarque : le gouvernement franais est un gouvernement souverain .
Il peut se faire envoyer au coin par les verts s ' il le dsire .
Mais , en tant que nation industrielle , la France ne pourra pas viter de faire une profession de foi claire en faveur de ce que nous voulons .
Je serais par consquent heureux que nous parlions un peu plus calmement entre les groupes , pour trouver la meilleure solution possible .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident l ' accord multilatral pour les investissements vise  accrotre la libert des investissements internationaux ,  les protger et  crer un mcanisme du contentieux entre les gouvernements et les investisseurs .
Une chose positive en soi ,  mon sens , pour plusieurs raisons .
<P>
Premirement , c ' en est fini des quelque 1800 accords bilatraux sur les investissements trangers .
Ils seraient donc remplacs par un seul grand accord transparent , assurant un cadre dont la scurit juridique est plus grande et donc un agrandissement de la formule d ' investissement , ce qui mne gnralement  une croissance conomique plus forte et  une prosprit plus grande .
<P>
Deuximement , il me semble logique qu ' un accord multinational en matire de commerce se complte d ' un accord multinational sur les investissements .
En effet , le commerce et les investissements sont troitement lis .
Cui bono :  qui cela profite-t-il ?
En premier lieu aux multinationales .
Et pourquoi pas ?
N ' ont-elles pas droit  un traitement quitable , comme le simple citoyen ? Et donc droit  des mesures de protection et des ddommagements en cas d ' expropriation ou autres mesures de confiscation des biens ?
Mais les pays en voie de dveloppement aussi bnficieront de cet accord .
Les investissements trangers crent des emplois qui n ' existeraient pas autrement .
De plus , la croissance des nouveaux secteurs d ' exportation grce aux investissements trangers , entre autres des multinationales , entrane des retombes pour toute l ' conomie .
Les faits le confirment d ' ailleurs .
Un seul exemple , l ' augmentation des salaires  Taiwan et en Core du Sud . Alors que les salaires horaires des ouvriers quivalaient  6 % en moyenne de ceux des tats-Unis en 1975 , ils ont augment pour atteindre respectivement 34 % et 43 % en 1995 .
Cette volution positive est une consquence directe des investissements .
<P>
Bien sr , il y a des situations intolrables .
Mais elles n ' ont rien  voir avec l ' accord pour les investissements .
Il y a bien sr des pays qui ignorent totalement les normes environnementales et sociales pour attirer les investissements .
Ces pays n ' ont pas besoin de l ' accord cependant , car il s ' agit gnralement de rgimes autoritaires .
La solution ne consiste donc pas  miner ou  bloquer l ' accord multilatral mais rside plutt dans la dmocratisation politique de ces rgimes . En d ' autres termes , ce qui est ncessaire outre la libralisation conomique , c ' est la libralisation politique , ou en plus de l ' AMI , il faut un AMD , un accord multilatral pour la dmocratie .
<P>
La conclusion est que l ' essentiel de la critique est exagr voire injuste , mme si le projet d ' accord prsente certainement des lacunes .
Les pays en voie de dveloppement doivent tre directement intresss aux ngociations sur l ' accord .
Il est souhaitable que les ngociations se droulent dornavant dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce et que l ' AMI soit modul suivant les principes de l ' Organisation mondiale du commerce .
La procdure de contentieux doit tre plus quilibre , de sorte que le pays hte puisse porter plainte contre les investisseurs aussi .
<P>
Dernire chose . Il nous semble ncessaire de dmocratiser l ' AMI et d ' adapter le projet de texte actuel sur certains points .
Mais pour le reste , je reste convaincu que l ' accord sur les investissements internationaux doit devenir une ralit aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=154 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , au cours des dix dernires annes , la croissance de l ' investissement direct a progress deux fois plus que celle des changes mondiaux .
Cette constatation concerne tous les produits et touche tous les secteurs conomiques , d ' o l ' ide mise , depuis le dbut des annes 1990 , d ' un accord multilatral sur les investissements , ou AMI .
<P>
Or , s ' il est vident que le besoin d ' un cadre multilatral se fait de plus en plus sentir , comme l ' ont dit d ' ailleurs les orateurs prcdents , force est d ' observer que les tats-Unis ont toujours privilgi la conduite de ces ngociations au sein de l ' OCDE , entre pays industrialiss , alors que l ' Union europenne tente de les porter au niveau de l ' OMC , organisation mondiale intgrant l ' ensemble des pays concerns par ces investissements , y compris les PVD .
<P>
L ' AMI consiste  protger les droits des investisseurs et  garantir leurs rgles de fonctionnement .
Mais les propositions qui ont t faites ne respectent pas l ' exception culturelle pour laquelle l ' Europe s ' est battue au sein du GATT . Elles ne respectent pas les processus d ' intgration utiliss par l ' Union pour l ' entre progressive des pays d ' Europe centrale et orientale dans le march unique europen .
Elles ne respectent pas non plus les normes sociales et environnementales que l ' Union s ' impose , ni le droit souverain des tats de l ' Union europenne de les dcider .
Enfin , cet accord voudrait imposer la reconnaissance des lois extraterritoriales amricaines , dont nous rcusons par ailleurs l ' application aveugle .
<P>
Dans quel cadre faut-il alors poursuivre ou non ces ngociations ?
Au niveau de l ' OCDE , chaque tat ngocie en son nom propre , et les tats-Unis cherchent ainsi  dsolidariser les tats de l ' Union .
En revanche , si l ' Union charge Sir Leon Brittan d ' un mandat de ngociation sur ce sujet dans le cadre de l ' OMC , et c ' est notre souhait , ce mandat devra inclure les clauses d ' exception , notamment celle de l ' exception culturelle arrache de haute lutte par le gouvernement Baladur en 1994 , ainsi que les autres clauses dont nous ne voulons pas .
Comment ne pas comprendre que les tats-Unis essaient , par le biais de l ' OCDE , de reprendre d ' une main ce qu ' ils ont cd de l ' autre au GATT et essaient de briser notre encadrement social et environnemental pour se diriger toujours plus vers un libralisme absolu .
Continuer au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , telle est la position du groupe UPE .
<SPEAKER ID=155 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , je constate que la Commission s ' entte  soutenir la philosophie de l ' AMI qui donne tous les droits aux investisseurs privs , tous les devoirs aux tats , et soumet nos pays  la domination des tats-Unis .
Je rappellerai que , le 11 mars dernier , notre Parlement demandait aux gouvernements de ne pas accepter l ' AMI sous sa forme actuelle .
Ce projet de trait a suscit une importante mobilisation des forces progressistes et des crateurs de nos pays qui a port ses fruits .
Aprs une suspension de six mois des ngociations , le gouvernement franais , pour sa part , par la voix de son Premier ministre , a jug que cet accord n ' tait pas rformable et a annonc que la France ne reprendrait pas les ngociations de l ' AMI .
Je souhaiterais , Monsieur le Commissaire , que vous retiriez l ' apprciation pjorative que vous avez exprime  l ' gard du gouvernement franais .
<P>
Cette dcision de grande porte a valeur d ' exemple pour tout gouvernement soucieux de sa souverainet .
Mais ce succs de l ' action ne doit pas conduire  relcher la vigilance .
L ' AMI ne doit pas tre remplac par une nouvelle mouture s ' inspirant des mmes principes , tel le PET , ngoci sans mandat par vous-mme , Sir Leon Brittan ,  Londres , le 18 mai dernier , ce qui me parat tre pour le moins un abus de pouvoir .
La France a dj indiqu qu ' elle n ' tait nullement engage par cette ngociation .
Je pose donc la question , et je souhaiterais , cette fois-ci , avoir une rponse : quelle valeur peut bien avoir une dclaration conclue par un seul commissaire sans mandat des tats membres .
<P>
Le contenu de l ' AMI doit donc tre mis de ct .
Toute nouvelle ngociation doit se drouler sur une base entirement nouvelle , dans un autre cadre que celui de l ' OCDE , qui regroupe les pays les plus riches .
Il faut reconnatre la souverainet des tats dans leurs choix de dveloppement , leurs politiques sociale , culturelle , fiscale .
Ce ne sont pas les multinationales amricaines ou japonaises qui doivent diriger le monde , mais les gouvernements dsigns par les peuples .
Le refus du libralisme et une volont de changement se sont exprims lors des dernires lections en France , en Grande-Bretagne , en Sude , en Allemagne .
L ' Union europenne et les accords mondiaux doivent en tenir compte , faute de quoi ils finiront par tre rejets avec force par les peuples .
Enfin , de nouvelles ngociations dont le cadre pourrait tre celui de l ' ONU ou de l ' OMC devraient s ' effectuer dans la transparence : les peuples , les lus , les associations doivent avoir connaissance des grandes questions qui engagent l ' avenir de leur pays .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , le Premier ministre Jospin a fait la seule chose juste possible la semaine dernire . Il a annonc le retrait de la France des ngociations de l ' OCDE sur un AMI .
En tant que rapporteur juridique pour l ' AMI , cela me rjouit normment , Monsieur Kittelmann .
Notre rsolution du PE vote en mars constatait clairement que le projet de trait tmoignait non seulement des lacunes graves , mais qu ' il allait carrment dans la mauvaise direction dans de nombreux domaines , car il place par exemple les droits des investisseurs au-dessus de tout .
Nous avons par consquent demand que ce trait ne soit pas ratifi tel quel .
La rponse de la Commission fut incroyablement dcevante .
Pourtant , la rsolution du PE , la large mobilisation internationale de centaines , si pas de milliers de groupes de citoyens intresss , d ' organisations non gouvernementales et de syndicats en Europe , Monsieur Rbig , ont montr leur efficacit , de mme que le rapport argument de Mme Lalumire  l ' attention du gouvernement franais , ainsi que les signaux importants qui sont partis des verts franais .
<P>
Sir Leon Brittan , vous avez maintenant une preuve univoque que les hommes politiques europens , les gouvernements europens et la socit civile europenne ne suivent pas votre ligne politique du libre change !
Tirez-en les consquences qui s ' imposent , enterrez l ' AMI ,  savoir mettez-le ad acta .
Jospin a trs justement dclar la semaine dernire que cet AMI n ' est pas rformable .
Cela n ' a donc aucun sens de le transfrer devant l ' OMC . Car l ' OMC est tout sauf dmocratique et a elle-mme un besoin urgent d ' tre rforme .
Les pays en dveloppement en seraient une fois de plus pour leurs frais , avec des consquences fatales pour eux .
Toutefois , une chose est claire - je demande votre attention , Messieurs - , nous avons besoin d ' un protocole international pour rglementer et contrler les investissements en augmentation fulgurante .
Les questions dcisives sont les suivantes : qui participe aux ngociations ?
Les partis plus faibles ont-ils un droit de regard gal ?
Tous les parlements concerns , y compris le Parlement europen , ont-ils un droit de codcision et qu ' y a-t-il derrire ?
C ' est dterminant .
C ' est pourquoi cet accord ne doit pas supprimer les normes environnementales et sociales .
Il doit fixer une orientation conomique et riger le contrle dmocratique au rang de norme .
Veuillez communiquer cela  Paris , Sir Leon .
<P>
Vous mettez toujours en vidence les pays en dveloppement . Ils n ' taient pourtant pas  la table des ngociations .
Veuillez donc lire les textes !
<SPEAKER ID=157 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , l ' AMI tel que conu par l ' OCDE est mort .
Ne jouons pas sur les mots , ne perdons plus de temps avec un texte qui n ' a plus aucune crdibilit .
La France , avec juste raison , a rejet dfinitivement cet AMI l , suite  l ' excellent rapport de Catherine Lalumire qui a dmontr  quel point ce pseudo-accord tentait de porter un coup fatal aux acquis sociaux , culturels et environnementaux .
Mieux encore , la France a dit tout haut ce que pensent tout bas , en Europe , un certain nombre de gouvernements , de syndicats , d ' ONG et mme de membres de la Commission .
<P>
Les projecteurs , depuis un certain temps , se sont braqus sur l ' AMI .
Mais combien d ' accords de ce type labors par l ' OCDE se sont rvls inapplicables .
Je pense , par exemple ,  la construction navale .
Inapplicables , car prpars dans l ' ombre par des gens totalement coups des ralits .
Des gens sans doute trs comptents , mais peut-tre trop srs d ' eux mmes , au point de se substituer aux responsables politiques et aux dcisions qu ' il leur revient de prendre .
Cela a pour consquence d ' entraner ce type d ' institution vers une drive o la technocratie l ' emporte sur la politique et , au fond , sur la dmocratie .
<P>
C ' est pourquoi je m ' interroge personnellement sur le rle de l ' OCDE et je pense qu ' il ne faut plus hsiter aujourd ' hui  poser la question de son existence .
Vous savez , Monsieur le Prsident , le chteau de la Muette  Paris , sige de cette organisation , est devenu peut-tre aujourd ' hui ce qu ' tait la Bastille  la fin du XVIIIe sicle ,  savoir un symbole ayant perdu toute utilit .
Je suis personnellement convaincu que la dissolution de l ' OCDE devrait imprativement s ' accompagner d ' un renforcement de l ' OMC .
C ' est l et pas ailleurs , que doivent se drouler ce type de dbats sur les investissements .
Mais si nous voulons tre le plus efficace possible - et l je pense tout particulirement aux ngociations du millnaire - alors nous devons rflchir au contrle dmocratique de l ' organisation mondiale du commerce .
<P>
C ' est pourquoi je souhaite que notre Parlement dcide de se doter d ' une commission puissante et pleinement implique dans le suivi des travaux de l ' OMC ,  l ' instar de ce qui se fait dj au Snat amricain .
Si le gouvernement franais a port un coup fatal au concept de l ' AMI de l ' OCDE , c ' est pour mieux reconstruire un dialogue nouveau , regroupant cette fois tous les acteurs , grands et petits , prenant part  la mondialisation de l ' conomie .
Encore une fois , Monsieur le Prsident , cela doit se faire ,  l ' OMC et pas ailleurs .
<SPEAKER ID=158 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec attention le commissaire Brittan , mais je voudrais rappeler que nous avons t parmi les premiers  alerter l ' opinion sur le caractre pernicieux du projet AMI labor par l ' OCDE notamment parce qu ' il remettait en cause l ' indispensable rle rgulateur des tats , qu ' il instaurait une nouvelle hirarchie juridique parmi les acteurs internationaux en privilgiant les investisseurs et qu ' il tenait  l ' cart de la ngociation les pays en dveloppement .
<P>
Je voudrais saluer toutes les initiatives parlementaires et extra-parlementaires , dont celle de M. Lannoye ,  laquelle je me suis associ et qui ont su mobiliser une grande partie de la classe politique europenne contre un projet de trait draisonnable et inamendable .
Tel qu ' il avait t labor , il aurait interdit , en pratique , la dfense d ' intrts et de spcificits europens majeurs ( exceptions culturelles , normes sociales et environnementales leves , inacceptabilit des lgislations extra-territoriales ) .
Ces initiatives ont contribu , je crois ,  l ' volution notable de la position de certains tats membres , dont la France , et je m ' en rjouis !
<P>
La dfinition d ' un cadre rglementaire clair , de rgles du jeu harmonises et compltes serait certainement trs utile , aussi un certain nombre d ' tats membres estiment-ils que cette ngociation doit tre reprise , mais sur des bases totalement nouvelles et dans un cadre adquat , c ' est--dire associant tous les acteurs .
Cette raction n ' est nullement pidermique , Monsieur le Commissaire !
<P>
Le dbat est donc appel  se dplacer de l ' OCDE vers l ' OMC .
Mais les rgles de l ' OMC - nous ne devons pas l ' oublier - n ' intgrent pas les proccupations sociales et environnementales auxquelles nos peuples sont particulirement attachs .
Il faudra donc faire  nouveau preuve de beaucoup de vigilance : le Conseil devra tre extrmement prcis dans la rdaction du nouveau mandat qu ' il donnera  la Commission et nous , Parlement europen et parlements nationaux , devront tre  ses cts pour en contrler trs strictement l ' application afin que les flux d ' investissement s ' orientent ,  long terme , de manire bnfique pour nos populations .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au dpart , on a tent pendant des annes  huis clos d ' laborer un accord international qui poursuivait l ' objectif de raliser la suprmatie absolue du capital financier .
La tentative a provisoirement chou suite  une indiscrtion du Canada . C ' tait la tentative de supprimer la lgislation sociale et environnementale nationale , qui avait t obtenue aprs des annes de haute lutte .
<P>
Le programme de l ' AMI a une structure qui a montr  tout dmocrate  quelle rapidit des droits fondamentaux dmocratiques peuvent tre dmantels .
Nous sommes devant une gigantesque reconversion au niveau mondial .
Les multinationales ne tirent plus leurs principaux bnfices de la production , mais  70 % de la spculation .
C ' est un systme qui doit obligatoirement chouer , qui prend dj mauvaise tournure , et cela conduit  un chmage de masse et  la misre massive au profit de quelques-uns .
<P>
L ' AMI est un instrument pour faire courir le plus petit risque possible  cette spculation et ce , pour saper ce qui reste de souverainet aux tats nationaux .
<P>
Vous n ' tes pas sr de vous . C ' est pourquoi vous devez me dranger .
Je suis sr de mon fait .
C ' est pourquoi je n ' ai pas eu besoin de vous dranger !
<SPEAKER ID=160 NAME="Mutin">
Monsieur le Prsident , on pourrait rduire l ' AMI  une formule simple : tous les droits aux multinationales , toutes les obligations aux tats .
Or ,  une poque o des multinationales ont des budgets plus importants que certains tats de l ' Union europenne , je ne suis pas sre que ce soient les multinationales qui aient besoin d ' tre protges , comme le demande M. De Clercq .
<P>
C ' est tout  l ' honneur de notre Parlement d ' avoir dbattu , puis vot le rapport Kreissl-Drfler qui a permis d ' alerter nos tats en montrant les dangers que l ' Accord multilatral d ' investissement fait courir  la dmocratie mme .
Car si , en France , ce sont les hommes et les femmes de culture qui ont immdiatement ragi pour prserver l ' exception culturelle , trs vite on s ' est aperu que cet AMI intervenait dans tous les domaines et qu ' une fois l ' accord sign , un parlement national ne pourrait plus ,  l ' avenir , adopter un texte qui ne serait pas conforme aux dispositions de l ' AMI .
<P>
Ainsi que l ' a dclar le Premier ministre , Lionel Jospin , les contestations de ce projet d ' accord ne portent pas sur des aspects sectoriels ou techniques . Ils portent sur la conception mme de cette ngociation et ils posent des problmes fondamentaux  l ' gard de la souverainet des tats , somms de s ' engager de faon irrversible .
Irrversible !
Alors ,  quoi bon changer de gouvernement ,  quoi bon voter ,  quoi bon changer de politique , si tout est dfini par ailleurs .
<P>
Une chose est de consentir des dlgations de souverainet dans le cadre de notre Communaut , dans un processus contrl par des tats , dans une aventure historique , telle que nous la concevons , telle que nous la formons actuellement , qui a pour nous une importance considrable .
Une autre est de concder des abandons de souverainet  des intrts privs .
Aussi , pour nous qui avons men campagne contre l ' AMI , la dcision de Lionel Jospin de quitter la table des ngociations est une grande satisfaction et il ne s ' agit pas d ' une raction pidermique , comme le dit M. Brittan .
Il s ' agit bien d ' une dcision mrement rflchie , prise aprs l ' excellent travail de Mme Catherine Lalumire , notre collgue .
<P>
Est-ce  dire que nous sommes contre tout accord ?
Non .
Mais nous souhaitons vivement qu ' aucun de ceux qui se profilent  l ' horizon , qu ' ils s ' appellent AMI , Nouveau march transnational , ou Partenariat conomique transatlantique , ne soient concocts dans le secret et ne constituent un abandon des droits des peuples  des intrts financiers privs .
Que les prochains dbats soient confis , par exemple ,  l ' OMC , o pourront s ' exprimer les pays en voie de dveloppement qui ne seront plus mis devant le fait accompli .
Bref , que la dmocratie puisse avoir encore un sens et un avenir .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , j ' estime bienvenue la dclaration du commissaire Leon Brittan .
La critique du projet d ' accord AMI repose en grande partie sur des malentendus .
Il ne s ' agit pas de faire bnficier les investissements trangers de quelconques privilges , mais de faire en sorte que tous les investisseurs soient traits sur un pied d ' galit .
Un accord de protection des investissements laisserait , par exemple ,  un pays la possibilit d ' adopter les rgles qui lui conviennent en matire d ' environnement ,  condition que celles-ci ne soient pas utilises pour discriminer les investisseurs trangers .
Contrairement  ce que semblent croire certaines personnes critiques , le projet AMI ne signifie pas que l ' on facilite les mouvements de capitaux  court terme .
L ' objectif est plutt inverse : permettre les investissements  long terme .
Ceux-ci sont en effet souvent meilleurs , en particulier pour les pays en voie de dveloppement , que des emprunts  court terme ou de purs investissements boursiers en provenance de l ' tranger .
Il est connu que , dans une situation d ' inscurit financire , ces capitaux  court terme peuvent s ' chapper rapidement et provoquer par l-mme des situations difficiles .
tant donn que ce sont souvent les entreprises les plus solides qui , d ' une faon gnrale , peuvent faire appel  des investissements trangers , il est probable que ces entreprises offrent aussi de meilleures conditions sur le plan social .
Elles permettent d ' ordinaire le transfert du savoir-faire et des techniques , et soutiennent mieux le dveloppement  long terme que ne le font , par exemple , les transferts de fonds publics .
<P>
Il existe plus de 1 600 accords bilatraux de protection des investissements .
Le projet d ' accord AMI pourrait permettre de remplacer ce foisonnement par une solution unique et plus transparente .
Les pays qui ne souhaitent pas y adhrer n ' y seraient d ' ailleurs pas contraints .
Si la critique du projet a pour consquence l ' abandon de ces ngociations , les investissements  long terme dans les pays en voie de dveloppement ne seront pas les derniers touchs .
C ' est ce qui se produira encore plus invitablement si l ' on adopte une solution rengocie qui , au lieu de la non-discrimination , prvoirait ce que certaines personnes semblent souhaiter : le principe qui consisterait  imposer aux socits trangres des exigences plus svres .
tant donn que l ' on ne saurait forcer les investissements privs , le flot financier qu ' ils reprsentent se trouverait du mme coup trangl , ce qui ne profiterait  personne .
<P>
De nombreux pays en voie de dveloppement sont aujourd ' hui si dsireux d ' attirer les capitaux trangers , qu ' ils offrent des subventions aux entreprises trangres : un accord qui se traduirait , au contraire , par des inconvnients supplmentaires pour les socits concernes , irait  l ' encontre des efforts que fournissent ces pays pour obtenir les investissements dont ils ont besoin .
L ' objectif mme poursuivi par certaines personnes , qui , se prononant dans les pays industrialiss , critiquent le projet d ' accord AMI , est peut-tre d ' empcher les investissements internationaux .
Beaucoup sont par exemple persuads que si une socit ne peut pas investir  l ' tranger , elle investira dans son pays d ' origine .
Cependant , ce genre de protectionnisme peut avoir l ' effet inverse .
Les socits qui ne peuvent pas envoyer de capitaux  l ' tranger , par exemple pour soutenir les investissements de march , pourraient se trouver confrontes  des problmes de croissance d ' une faon gnrale , mme  l ' intrieur des frontires nationales .
Le fait que ces ngociations se soient droules , ds le dbut , dans le cadre de l ' OCDE , tait peut-tre une erreur , car cette organisation ne compte qu ' un nombre de membres limit , avec une poigne de pays en voie de dveloppement , ce qui peut faire natre des soupons .
Comme l ' a dit Monsieur le commissaire Leon Brittan , les ngociations seraient probablement entre de meilleures mains au sein de l ' Organisation mondiale de commerce , mme si celle-ci s ' occupe davantage du commerce que des investissements .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , la dcision du gouvernement franais de se retirer des ngociations relatives au projet d ' accord AMI menes au sein de l ' OCDE est vraiment une dcision courageuse et dont je me rjouis .
L ' accord que l ' on tait en train de mettre au point s ' avrait tout  fait inacceptable , notamment parce qu ' il donnait des droits unilatraux aux socits internationales au dtriment de la dmocratie .
Mais la dcision franaise montre aussi que la dmocratie fonctionne rellement , et que la volont populaire peut s ' imposer .
Aucune loi n ' impose le rgne de l ' ultralibralisme , ni ne nous contraint  toujours faire le jeu des socits multinationales .
C ' est pourquoi la dcision de la France est importante .
Ce qui m ' tonne , c ' est que davantage de pays de l ' Union , dont les gouvernements se disent  de gauche  , n ' aient pas suivi l ' exemple franais , entre autres le gouvernement sudois .
Ils se sont au contraire rangs sur la philosophie qui prside  cet accord AMI .
<P>
Il est temps ,  prsent , de mettre au pilon cette proposition , et de recommencer sur des bases plus justes du point de vue social et sur le plan de la protection de l ' environnement , au sein d ' un forum qui donne la parole aux pays du tiers monde .
<SPEAKER ID=163 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je crois que les discours incantatoires sur les vertus du libralisme ne vont pas rendre la sant  un projet qui , manifestement , est bien malade .
<P>
Aprs la dcision du gouvernement franais de quitter les ngociations , il me parat assez clair que les conditions politiques ne sont plus remplies pour continuer ces ngociations .
J ' attire votre attention sur le fait que le gouvernement franais n ' est pas seul .
Le gouvernement belge est fortement branl aprs ce qui s ' est pass  Paris , et le gouvernement futur de l ' Allemagne s ' interroge galement sur la pertinence d ' un projet qui a beaucoup de dfauts .
<P>
On parle de transfrer la ngociation vers l ' OMC .
Tout d ' abord , je voudrais rappeler que l ' OMC n ' est pas le temple de la dmocratie et que les petits tats , les tats du Sud , n ' ont gure leur mot  dire au sein de l ' OMC .
Donc , il faut certainement , comme l ' a suggr M. Sainjon , revoir aussi le fonctionnement de l ' OMC .
<P>
Par ailleurs , transfrer le dbat , si l ' on ne change pas le projet de base , ne sert pas  grand-chose .  cet gard , j ' ai les plus grandes inquitudes quand j ' entends le commissaire Brittan nous rpter ,  longueur de runions , sa mme foi dans les vertus du projet actuel .
Or , le projet actuel , je voudrais le schmatiser par une image . Je considre , personnellement , que c ' est un mauvais film .
En franais , on appelle cela  un navet  . Changer les dcors de tournage , ajouter des figurants dans les scnes cruciales , n ' en fera pas un bon film , surtout si le scnario reste identique , si les acteurs-vedettes sont toujours les mmes , et si la mise en scne reste  l ' initiative des multinationales .
<P>
Je crois donc qu ' il faut , si ngociations futures il y a , dans un nouveau cadre , que les conditions de ces ngociations soient dmocratiquement discutes entre nous et que le commissaire Brittan et la Commission europenne aient un mandat clair , dmocratiquement contrl , sans cela nous risquons vraiment de nous tromper compltement de dbat .
<SPEAKER ID=164 NAME="de Lassus Saint Genis">
Monsieur le Prsident , il est certain qu ' il faudra un accord sur les investissements , mais pas n ' importe quel accord .
Le projet actuel de trait AMI porte , jusqu '  la caricature , la marque de l ' ultralibralisme .
Il s ' agit , nous dit-on , de protger les investisseurs non nationaux , qui auraient beaucoup  craindre des tats .
Mais cette protection devrait passer avant les droits des citoyens nationaux , et avant les droits des tats .
Les investisseurs non nationaux auraient la possibilit de contester toute politique et toute action gouvernementales qui rduiraient leurs profits prvus .
Ils auraient droit  une protection intgrale et constante , imposant une interdiction absolue aux tats , non seulement concernant d ' ventuelles mesures de nationalisation , mais aussi toute mesure d ' effet quivalent , avec en plus une clause de cliquet qui rendrait irrversible toute mesure de libralisation dcide par un gouvernement .
<P>
Comment a-t-on pu arriver  ngocier une pareille monstruosit ?
A t-on cru  l ' OCDE que ce sont la science et l ' argent qui organisent la paix du monde ?
Non , la paix du monde est le rsultat de l ' accord des gouvernements dmocratiques qui l ' organisent et qui la protgent .
Dans le cadre de cette paix , les investisseurs peuvent prosprer ,  condition de ne pas dtruire , bafouer ou tourner les accords dmocratiques .
Cette vidence , l ' opinion publique l ' a bien perue . Elle s ' est dresse en quelques semaines contre ce projet d ' accord dont l ' habillage tait pourtant chatoyant , puisqu ' il s ' agissait de garantir qu '  l ' avenir tout serait libre et sans discrimination possible ,  part quelques exceptions , notamment culturelles et audiovisuelles , qu ' on autoriserait les tats , mauvais lves ,  obtenir ,  condition cependant qu ' ils en fassent la demande formelle .
<P>
Quand on dit que tout sera libre et sans discrimination pour les investisseurs trangers , est-ce que cela vise les tats non dmocratiques ?
Bien sr que non .
On sait bien qu ' ils peuvent parfaitement signer des traits sans aucune intention de les respecter , quitte  ce qu ' on leur fasse la guerre .
Nous approchons alors de la raison vritable qui est  l ' origine de cette ngociation . Il s ' agit en vrit de faciliter les investissements trangers dans les pays dmocratiques dvelopps , que les investissements proviennent directement des socits multinationales ou indirectement des diffrentes mafias ou dictactures existant dans le monde .
Mais parmi les pays dmocratiques viss , c ' est videmment ceux de l ' Union europenne qui sont viss , constituant un immense march en train de s ' organiser socialement , pour devenir une force dmocratique incomparable dans le monde , capable de porter au plus haut les droits de l ' homme .
Seulement il se trouve que la dmocratie prend du temps et que nous n ' avons pas encore dfini toutes nos normes d ' environnement , toutes nos rgles de protection des consommateurs , ni mme nos minimas sociaux .
Pas plus n ' avons-nous d ' institutions politiques centrales suffisamment fortes qui puissent faire respecter nos choix et mener les ngociations d ' une seule voix .
On comprend ds lors que certains soient presss de crer les conditions qui dtruiraient cette construction dmocratique en imposant d ' autres lois , comme celle de l ' argent , ou encore celle des tats-Unis .
<P>
Il s ' agit donc d ' un trs mauvais projet . Il a t men en-dehors de la socit civile et dmocratique , comme l ' a bien dmontr le rapport de Catherine Lalumire .
Ce mauvais projet , il faut donc l ' abandonner , pas par raction pidermique - Sir Brittan - mais pour tout recommencer plus tard , dans le cadre par exemple de l ' OMC .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Sir Leon Brittan de contribuer sans cesse  s ' en tenir aux faits dans ce dbat .
Je crois que le plus important est de s ' occuper du sujet mme de cet accord .
Je voudrais remercier M. Kreissl-Drfler pour avoir clairement affirm qu ' un accord est ncessaire .
Je crois que nous pouvons galement constater que la politique est confronte  des exigences croissantes .
On rpte aussi sans cesse que nous devons matriser la globalisation .
M. Kittelmann a dit aujourd ' hui que nous , au Parlement europen , devons galement fixer les rgles du jeu pour le commerce mondial toujours plus important .
C ' est pourquoi je voudrais prendre fait et cause  cette occasion pour l ' Accord multilatral sur les investissements et je crois qu ' il faut dmystifier l ' ensemble du projet .
Car il ne s ' agit de rien d ' autre que de ne pas dfavoriser les investisseurs et les investissements trangers par rapport aux nationaux .
C ' est la phrase-cl et je crois que nous devons tous le reconnatre .
Nous voulons garantir des normes exigeantes , une libralisation raisonnable de la rglementation des investissements et des procdures efficaces de rglement des litiges .
<P>
Je crois qu ' il est ncessaire de rgler de faon satisfaisante les conflits dans ce domaine .
Les ngociations en cours sur l ' AMI ont cr un besoin croissant d ' information dans le public .
L ' importance du sujet a galement t reconnue .
Les investissements transfrontaliers sont entre-temps devenus le moteur principal de l ' conomie mondiale .
Des chiffres impressionnants l ' attestent .
Les flux annuels d ' investissements ont t multiplis par 17 au cours des 13 dernires annes , pour passer de 25 milliards  424 milliards de dollars amricains .
Rien que dans mon pays natal , l ' Autriche , 8 % du produit intrieur brut proviennent des investissements trangers .
Cela garantit de nombreux emplois .
Pas moins de 1 500 accords bilatraux sont en vigueur dans le monde pour la ralisation de tels investissements .
Il va donc de soi que la ncessit d ' un cadre juridique adquat a massivement augment . Un cadre juridique , comme nous en avons un depuis 1947 pour la circulation des marchandises , l ' Accord du GATT et , depuis 1995 , pour la circulation des services .
<P>
Le prsent projet garantit l ' galit de traitement , de mme que la suppression de tout rgime prfrentiel .
Il donne par exemple l ' assurance au chef d ' entreprise franais qu ' un concurrent ne tirera aucun avantage concurrentiel li  l ' implantation .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , l ' adoption d ' un accord comme l ' AMI aurait des consquences  l ' chelle mondiale . C ' est pour cette raison aussi que l ' on a ragi , presque dans le monde entier , contre cet accord .
560 organisations originaires de 67 pays diffrents se sont regroupes pour rclamer , dans un appel commun , un droit de regard , une plus grande transparence , des discussions plus ouvertes et une influence de la socit civile sur le contenu de cet accord .
<P>
Je voudrais fliciter toutes les personnes , dont mes collgues du Parlement europen , qui se sont engages sur cette question et nous ont rvl le vrai visage du projet AMI .
Qu ' en avons-nous appris ?
Qu ' est ce que la Commission , les ngociateurs , notamment Monsieur le commissaire Leon Brittan et peut-tre aussi M. Burenstam Linder , ont appris de cette discussion ?
Eh bien , que l ' on ne peut tout simplement pas s ' y prendre de cette faon .
Un accord de protection des investissements ne doit pas nous brider ; il doit au contraire faciliter l ' application des conventions internationales en matire d ' environnement qui ont dj t adoptes .
C ' est pourquoi un accord de ce type doit stipuler clairement que les objectifs en matire d ' environnement sont prioritaires .
De la mme faon , les conventions et les plans d ' action adopts lors des grandes confrences des Nations unies doivent tre considrs comme prioritaires lors de la conclusion d ' accords internationaux , mme dans le domaine des investissements .
Il faut en outre tablir le fait que , dans un accord multilatral de ce type , les droits de l ' homme doivent passer avant ceux des entreprises . C ' est dans ces conditions uniquement que l ' ide d ' un tel accord trouvera une audience favorable .
<SPEAKER ID=167 NAME="Brittan, Sir Leon">
Le consensus sur cette affaire est plus large que les protagonistes veulent bien l ' admettre .
Le fait est que la plupart des gens , mme si ce n ' est pas le cas de ceux qui sont intervenus , voient les avantages qu ' offre un accord multilatral sur les investissements , et ils ont raison .
<P>
Ils ont raison , parce qu ' il est caricatural jusqu '  l ' absurde de prsenter un accord comme celui-l ,  supposer qu ' il convienne , comme une initiative conue pour le seul et unique bnfice des multinationales .
Ce n ' est pas du tout le cas .
Si nous nous proccupons du sort de ceux qui souffrent de la crise asiatique ; si nous nous proccupons du sort de ces millions de gens qui , dans un pays comme l ' Indonsie , vivent  prsent en dessous du seuil de pauvret  cause de cette crise , notre but doit tre d ' encourager les investissements vers ces pays , car c ' est un des moyens pour eux d ' oprer un redressement .
Or , ils n ' attireront pas les investissements sans un cadre adquat permettant aux investisseurs d ' oprer en toute scurit .
Telle est la ralit .
Il est impossible de forcer les investissements .
Vous pouvez faire ce que vous voulez .
Vous pouvez toujours crier , vous pouvez toujours prendre le ciel  tmoin , les investisseurs n ' investiront pas s ' ils ne pensent pas pouvoir en retirer un profit .
C ' est pourquoi il est dans l ' intrt des peuples les plus dmunis de la plante qu ' un cadre rgulateur adquat pour les investissements soit mis en place .
Cela ne veut pas dire que n ' importe quel accord ferait l ' affaire .
La question est de savoir quel accord et quel forum pour cet accord .
<P>
 Mme Moreau en particulier , je dirai qu ' une partie de ceux qui ont demand  intervenir suite  une dclaration de la Commission semblaient savoir ce qu ' ils allaient dire avant mme d ' avoir entendu cette dclaration et qu ' ils ont par consquent , me semble-t-il , formul des remarques sans aucun rapport avec la dclaration .
J ' avais notamment prcis d ' emble qu '  notre avis , le meilleur forum pour un tel accord serait l ' OMC .
Le meilleur forum serait l ' OMC , parce que les pays en dveloppement y sont personnellement reprsents et que c ' est l que leurs proccupations seront le mieux prises en considration .
Je l ' ai dit assez clairement et je l ' avais dj dit  maintes reprises auparavant .
Bien sr , il faut voir ce qui s ' est pass au niveau de l ' OCDE , qui justifie cette prise de position .
Je n ' ai fait aucune remarque pjorative concernant le gouvernement franais .
Si l ' honorable parlementaire en a entendu une , elle a entendu une chose que je n ' ai pas dite .
Je souhaiterais qu ' elle retire ses propos car je n ' ai rien dit de ce genre .
<P>
Le fait est que nous devons  prsent voir , posment , si le moment n ' est pas venu de nous tourner vers l ' OMC . C ' est probable ; c ' est , de toute faon , ce que j ' ai toujours pens et c ' est d ' ailleurs une des leons  tirer des ngociations qui ont eu lieu jusqu ' ici dans le cadre de l ' OCDE .
Loin de moi l ' ide que ces ngociations puissent n ' avoir aucune valeur ou tre inappropries .
Elles ont dbut sur la base d ' un mandat qui avait bnfici du soutien unanime des tats membres , tous des gouvernements dmocratiques , et qui fait avait l ' objet de dbats dans ce Parlement , et non pas  la suite d ' une quelconque pousse de dynamisme irresponsable ou d ' un quelconque abus de pouvoir de la part de la Commission .
C ' est insens .
L ' anne dernire , le Conseil de ministres saluait les progrs dj accomplis et demandait que l ' on poursuive les travaux .
Il ne s ' agit donc pas d ' une fantaisie de notre part , mais de ngociations responsables , ayant une institution responsable pour cadre .
Les tats membres collectivement , et chaque tat membre individuellement , taient en droit de penser qu ' une ngociation dans le cadre de l ' OCDE pouvait servir de plate-forme  la poursuite de ngociations dans le cadre de l ' OMC , et que l ' on pourrait d ' ailleurs en tirer des enseignements utiles pour la suite des oprations .
Tout cela est bien clair .
<P>
J ' ai dit et rpt maintes fois devant cette Assemble - pas plus tard qu ' aujourd ' hui encore ,  ceux qui sont prts  m ' couter - que nous n ' tions pas disposs , au nom des tats membres de l ' Union europenne ,  clore des ngociations et  accepter un accord n ' offrant pas suffisamment de garanties eu gard aux proccupations qui se sont exprimes concernant l ' environnement , l ' audiovisuel et les autres questions culturelles , eu gard aussi aux proccupations concernant le respect des normes de l ' Organisation internationale du travail .
<P>
Nous n ' avons pas conclu les ngociations et nous n ' tions pas disposs  les conclure sans faire droit aux proccupations lgitimes des tats membres sur ces diffrentes questions , car tel tait le mandat .
Restait  savoir s ' il existait raisonnablement une chance de clore les ngociations sur un accord acceptable .
Je pense que nous ne connatrons jamais la rponse  cette question , car les ngociations vont probablement prendre un autre tour .
Je ne sais pas quelle aurait t la rponse , mais ce que je sais c ' est que rien , absolument rien , ne permet de dire que la Commission tait prte  accepter un accord , alors que nous avons expressment dit qu ' il n ' en tait pas question tant que les proccupations lgitimes et raisonnables qui se sont exprimes n ' taient pas satisfaites !
<P>
Il se pourrait bien que les ngociations quittent la scne de l ' OCDE pour rejoindre celle de l ' OMC .
J ' ai dj dit que , quoi qu ' il arrive , nous considrions l ' OMC comme le meilleur forum et le cadre principal pour ces ngociations .
Pour y parvenir , nous devons convaincre tout un chacun de la ncessit d ' un cycle de ngociations du nouveau millnaire et de la ncessit d ' y inclure une ngociation sur les investissements .
<P>
Nous y parviendrons et nous aurons  en rpondre devant les gouvernements dmocratiquement lus de l ' Union europenne . En outre , comme l ' a gnreusement fait remarquer au moins un des minents intervenants , la Commission est galement prte  assumer ses responsabilits  l ' gard du Parlement europen .
<P>
Un autre aspect que je tiens  voquer - aspect dangereux qui a dj t relev - c ' est toutes ces allusions  la souverainet .
Qu ' est-ce que cela veut dire ?
Concernant la souverainet , tout accord international , quel qu ' en soit l ' objet , revient , dans une certaine mesure ,  accepter une limitation de la souverainet .
Le trait instituant l ' Union europenne limite la souverainet . Le trait de Maastricht limite la souverainet .
Le trait d ' Amsterdam limite la souverainet . Mais c ' est le choix de gouvernements dmocratiquement lus , avec le soutien de parlements dmocratiquement lus , parce qu ' ils sont convaincus de conclure ,  un niveau international , un accord qui est dans leur intrt et de raliser ainsi quelque chose que ne peuvent esprer raliser des gouvernements individuels agissant pour leur propre compte .
<P>
En prenant cet argument de la souverainet au pied de la lettre , comme certains l ' ont fait aujourd ' hui , aucun accord international d ' aucune sorte ne serait jamais conclu .
Vous pouvez toujours , bien entendu , inclure dans les accords des clauses vous permettant de vous retirer  un moment prcis et dans certaines conditions .
C ' est tout  fait normal et il se peut que ce soit indiqu , ou non , dans le cas qui nous intresse .
Mais en soi , l ' argument de la souverainet est un argument motionnel , qui va  l ' encontre de tout ce qui a t ralis au sein de l ' Union au cours des 40 dernires annes , car si cet argument l ' avait emport , nous ne nous serions jamais lancs dans cette aventure et aucun d ' entre vous ne serait ici aujourd ' hui .
<P>
J ' apprcie votre prsence . J ' espre que nous pourrons travailler ensemble pour obtenir les bons rsultats , dans le cadre qui convient , mais pour y parvenir , nous devons avoir les ides claires et laisser de ct une part de l ' motion qui a envahi  tort un sujet important , pour lequel il est ncessaire d ' tre un peu plus objectif et un peu moins passionn .
<SPEAKER ID=168 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur les propos que j ' ai tenus et que le commissaire a corrigs .
J ' ai entendu l ' apprciation selon laquelle le gouvernement franais aurait eu une raction pidermique face  l ' AMI .
Une raction pidermique , en franais , c ' est une raction irrflchie . Voil donc la raison pour laquelle je considre que c ' est une apprciation pjorative  l ' gard de mon gouvernement dmocratiquement lu , comme les autres .
Plusieurs collgues ont d ' ailleurs repris cette expression , c ' est pourquoi j ' ai demand  M. Brittan de la retirer .
<SPEAKER ID=169 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , je suis dsol si Mme Moreau a eu un problme de traduction , mais  ce moment-l , je suivais scrupuleusement le texte que j ' avais sous les yeux et je vais d ' ailleurs rpter ce que j ' ai dit au sujet du gouvernement franais .
J ' ai trs exactement dit :
<P>
 Il reste , bien sr , que les ngociations relatives  l ' AMI continuent de susciter de vives ractions dans certains milieux et de la part de certains tats membres .
En particulier , mercredi dernier , le 14 octobre , le Premier ministre franais annonait , en rponse  une question parlementaire , que la France se retirerait des ngociations , avec pour consquence que la runion du groupe de ngociation de l ' OCDE , prvue pour cette semaine , ne pourra pas avoir lieu .
En revanche , des consultations places sous la prsidence du vice-secrtaire gnral de l ' OCDE ont lieu aujourd ' hui mme ,  Paris , avec la participation de la Commission et des tats membres  .
<P>
Voil ce que j ' ai dit .
Ce n ' est pas ce que l ' honorable parlementaire a entendu et je regrette que , par conviction ou du fait d ' un problme d ' interprtation , elle ait pens avoir entendu ce qu ' elle n ' avait pas entendu et ce qui n ' avait pas t dit .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Je n ' ai aucune intention de relancer le dbat maintenant .
Je donnerai juste la parole  deux de nos collgues .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , Sir Leon Brittan , il est clair pour tout le monde ici au Parlement que les traits internationaux , tout comme le trait sur l ' UE , limitent la souverainet dans un cadre prcis .
Nous n ' avons rien contre non plus .
Mais ce que Jospin a dit et ce que nous disons aussi , c ' est que ce trait justement , cet AMI , limite la souverainet d ' un tat d ' une faon qui n ' a plus rien  voir avec le trait sur l ' UE , par exemple .
Ici , il s ' agit en ralit d ' un traitement de faveur dans le domaine des investissements , fantastique .
Mais l ' UE est beaucoup plus qu ' un simple march intrieur .
Il est question d ' un projet global pour l ' Europe . C ' est la diffrence dterminante .
Pour cela , nous abandonnons volontiers la souverainet nationale , mais pas pour un AMI sous cette forme .
J ' espre que vous pouvons m ' approuver sur ce point . Nous aurions alors dj fait un grand pas en avant .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , je ne sais pas si vous partagez mon sentiment .
J ' ai plus ou moins l ' impression que nous sommes dans une runion de l ' Assemble nationale franaise et pas au Parlement europen .
On l ' aura pris avec bienveillance dans cet hmicycle .
Sir Leon Brittan , je voudrais vous soutenir par une question et faire passer votre conviction .
Il n ' y aura pas d ' investissements sans un accord multilatral sur les investissements .
Je prie tous les dputs de gauche , qui se mettent hors du coup , d ' expliquer cela aux pays du tiers monde , s ' il n ' y a pas d ' investissements .
Si vous voulez investir votre propre argent quelque part , votre argent priv , vous demandez aussi des garanties .
L ' accord changera encore , il est rengoci .
Mais si le tiers monde n ' est pas encourag par des investissements , vous aurez caus plus de dommages que simplement empch un accord pour des raisons idologiques .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
( La sance , interrompue  19h15 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
missions polluantes des poids lourds
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0364 / 98 ) de M. Lange , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux mesures  prendre contre les missions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destins  la propulsion des vhicules ( COM ( 97 ) 0627 - C4-0194 / 98-97 / 0350 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=175 NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il y a presqu ' un mois jour pour jour , notre Parlement a adopt en troisime lecture la lgislation portant sur les voitures particulires et les vhicules utilitaires lgers .
Au cours des 15 dernires annes , nous avons ainsi augment de 95 % les valeurs limites des missions de ces vhicules .  prsent , nous nous attaquons aux poids lourds et aux bus .
Dans ce domaine , force est de constater que la lgislation existante est plutt timide et trs en arrire par rapport  celle applique aux voitures particulires .
Rsultat ,  ce jour , 50 % de toutes les missions d ' oxyde d ' azote et de particules proviennent des poids lourds et des bus et non des voitures particulires pourtant beaucoup plus nombreuses .
Avec un total d ' environ 200 millions d ' units , les poids lourds et les bus ne reprsentent en nombre qu ' une fraction des vhicules en circulation .
Il y a l un problme car jusqu '  prsent , aucun dispositif de recyclage des gaz d ' chappement n ' est requis pour ces vhicules .
Quant au lger renforcement des valeurs limites qui a t impos , il a jusqu '  prsent suffi aux constructeurs pour le respecter , d ' adapter un peu la technologie du moteur , de modifier les injecteurs et de changer le rglage du moteur , donc il n ' y a toujours pas de post-traitement des gaz d ' chappement .
Je me pose par consquent la question suivante : pouvons-nous encore tolrer cela alors que nous imposons aux voitures particulires et aux vhicules utilitaires lgers des normes svres qui ncessitent imprativement le placement d ' un catalyseur ? La rponse est non .
Nous devons aussi imposer un systme de post-traitement des gaz d ' chappement aux poids lourds .
<P>
C ' est la raison pour laquelle la proposition de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs rclame qu ' en plus de l ' tape 2000 - qui ne prvoit qu ' une optimisation du moteur - , une seconde tape 2005 imposant l ' installation d ' un dispositif de recyclage des gaz d ' chappement soit dcide . Ce dispositif permet notamment de rduire l ' oxyde d ' azote et les particules des fumes .
Ce n ' est pas une utopie , c ' est une ralit technologique .
Il existe dj des vhicules quips de catalyseurs d ' oxydation .
Il existe aussi toute une srie de programmes-tests d ' ailleurs fortement soutenus par le gouvernement de Bavire ainsi que par la TNO aux Pays-Bas , et mme Fiat Ivecco en Suisse effectue ce type de tests en collaboration avec l ' Office fdral de l ' environnement .
L ' ide est de placer une combinaison de filtres rduisant l ' azote et de filtres  particules .
Des essais ont lieu maintenant depuis six mois  Paderborn et les rsultats montrent clairement que les valeurs limites que nous proposons sont ralistes et accessibles .
L ' objectif central de cette seconde tape 2005 est , je le rpte , d ' imposer en usine l ' installation de systmes de post-traitement de gaz d ' chappement sur les camions et les bus .
<P>
Ce serait galement plus rentable au niveau du prix , car la fabrication en masse revient naturellement moins cher et pour l ' instant , ce cot est estim  3 000 cus .
Mais l ' lment le plus dterminant est l ' augmentation de la consommation parce que jusqu '  prsent , on a uniquement jou sur la technologie du moteur pour atteindre les valeurs limites d ' missions et parce qu ' on ne visait que les missions d ' oxydes d ' azote et non les missions de CO2 .
En intgrant un catalyseur d ' oxydation , c ' est--dire un catalyseur qui rduit les missions d ' oxydes d ' azote , on peut s ' attendre  une rduction de la consommation de l ' ordre de 10 % .
Il me semble qu ' une rduction de 10 % de la consommation pour l ' ensemble du trafic europen de poids lourds qui ne cesse de s ' accrotre contribuera dj  rduire les missions de CO2 en Europe .
Autrement dit , outre l ' effet de post-traitement des gaz d ' chappement , on obtient galement une rduction de la consommation de carburant .
<P>
Nous proposons naturellement aussi d ' accrotre la durabilit et le contrle des dispositifs , comme pour les voitures particulires et les vhicules utilitaires lgers .
 cet gard , Monsieur le Commissaire , je voudrais vous demander de faire preuve d ' un peu de courage et de ne pas vous limiter  adopter des choses qui existent dj .
Un important salon du poids lourd a eu lieu en septembre et le message diffus tait que les constructeurs taient prts pour EURO III .
Les visiteurs ont donc pu se rendre compte que les constructeurs de poids lourds satisfaisaient les normes EURO III deux ans avant l ' obligation lgale .
Nous ne pouvons tout de mme pas dire que nous adoptons ce qui correspond dj l ' tat de la technique depuis deux ans !
Il faut se montrer ambitieux et tout mettre en oeuvre pour que les poids lourds soient respectueux de l ' environnement , comme il se doit .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas tre trop longue , mais j ' aimerais avant tout fliciter M. Lange pour son travail continu sur ces questions  la fois trs techniques et importantes .
En tant que rapporteur sur la qualit de l ' air , je souhaite simplement souligner l ' importance de ces questions pour la qualit de l ' air .
<P>
Ce rapport remporte probablement la palme des titres les plus longs et les plus complexes , mais il s ' agit d ' une mesure trs importante dans la lutte pour l ' amlioration de la qualit de l ' air et , partant , de la sant de nos citoyens .
Les valeurs limites fixes dans la premire directive sur sur la pollution atmosphrique , actuellement entre la premire et la deuxime lecture au sein de ce Parlement , dpendent du paquet global de mesures vises dans le programme auto-oil dont ce dbat constitue un volet intrinsque .
Les directives sur la qualit de l ' air fixent des limites d ' missions pour 2005 et 2010 .
Le texte dont nous dbattons ce soir reprsente donc une pice indispensable de ce puzzle .
<P>
En Grande-Bretagne , prs de 80 % des marchandises sont  prsent vhicules par transport routier , compar au chemin de fer , au transport fluvial et aux autres moyens .
Les poids lourds ont , ds lors , un impact considrable sur la sant de nos citoyens .
Les poids lourds roulent principalement au diesel , responsable d ' une grande partie de la pollution provenant des particules et des oxydes d ' azote .
Ils contribuent galement  la formation d ' ozone et de smog estival .
Nous sommes tous conscients de ces problmes .
<P>
Plusieurs des amendements soutenus par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs se rfrent spcialement aux particules et aux oxydes d ' azote , reconnaissant la diffrence entre les polluants rejets dans les villes et les missions provenant du transport routier  longue distance .
Les travaux de recherche effectus sur les missions de particules , ou fumes noires , soulignent la ncessit de fixer des limites pour 2005 dans le cadre de cette proposition , prcisment afin que l ' industrie soit amene  mettre en place des dispositifs antipollution ncessaires , comme les piges  particules , et ait le temps de s ' y prparer .
La lgislation exigeant l ' utilisation de carburants pauvres en soufre pour 2005 vient seulement d ' tre adopte .
Le problme qui nous occupe n ' est que l ' autre partie logique de cette quation .
Il ne faut pas couter ceux qui veulent retarder l ' affaire .
<P>
Pour conclure , je voudrais simplement souligner  quel point il est essentiel de maintenir les limites d ' missions les plus svres comme nous l ' avons demand pour les autres volets du programme auto-oil .
Garantir la sant de nos gnrations futures reprsente l ' un des aspects les plus tangibles de notre travail au sein de ce Parlement , qui est de satisfaire les besoins et les dsirs de nos citoyens .
<P>
Je soutiens pleinement les amendements de M. Lange ainsi que son travail sur cette question hautement technique .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je me rjouis de voir que ces derniers mois , nous avons eu l ' occasion ici au Parlement de dbattre et d ' adopter , partiellement en procdure de codcision , toute une srie de rapports intressants pour que le march unique prenne tout son sens en matire de transports et de mobilit .
En effet , pour que ce march unique soit un succs , nous devons tout baser sur le principe de la mobilit .
J ' aimerais que cette mobilit ne se limite pas seulement aux personnes , mais qu ' elle touche aussi les services et les marchandises .
Tel est d ' ailleurs le sens de ce march unique .
C ' est aussi la meilleure rponse au dfi de globalisation et c ' est la raison pour laquelle nous avons besoin en Europe de valeurs mesurables pour la mobilit et pour les transporteurs qui ,  l ' avenir , devront et voudront dbourser de l ' argent pour conduire des vhicules propres .
Mais pour y parvenir , il nous faut des valeurs fiables et mesurables .
Je ne sais plus trs bien finalement si c ' est la Commission qui est indcise ou si c ' est plutt le Conseil qui tergiverse en se disant qu ' on ne peut adopter des valeurs aussi svres .
Je crois qu ' il y a des esprits hsitants dans les deux camps .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur pour ses propositions . Nous les soutiendrons volontiers .
Je voudrais aussi rappeler l ' importance que j ' attache au systme de diagnostic embarqu .
Mais il m ' importe tout autant que ce systme ne conduise pas  un blocage lectronique automatique du capot de sorte que les petits garagistes n ' auraient plus accs  ces dispositifs .
Au cas o nous vous en ferions la demande et o vous l ' accepteriez , je vous serais trs reconnaissant , Monsieur le Commissaire , de bien vouloir parfaire ce texte concernant les systmes OBD de manire  garantir que les petits garagistes pourront toujours effectuer les entretiens des vhicules .
<P>
L ' un dans l ' autre , nous avons bien progress .
Je rappelle que l ' lment dclencheur a t le programme Auto-Oil .
Nous avions des partenaires ttus , le Parlement a fourni la preuve que la comptence est entre dans son enceinte .
Nous l ' avons volontiers accueillie et nous l ' avons galement volontiers partage .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , comme nous pouvions nous y attendre , notre collgue Lange a une fois encore prsent un excellent rapport .
Les amendements  la proposition de la Commission qui sont repris dans le rapport cadrent parfaitement avec les amendements que le Parlement europen a dposs en son temps par la procdure de conciliation , lorsque nous discutions d ' une autre partie du programme auto-oil ,  savoir celle qui concernait les voitures particulires et les utilitaires lgers .
Maintenant , nous parlons donc des poids lourds .
<P>
Il s ' agit des systmes obligatoires diagnostic embarqu et de la durabilit des schmas d ' puration des missions et des normes obligatoires en 2005 .
Si je lis le rapport Lange , les propositions , les normes pour le Diesel semblent ralistes pour l ' an 2005 .
Mais si nous nous basons sur les meilleures techniques dont nous disposons , la qualit de l ' air peut encore tre amliore un peu .
D ' aprs les prvisions , grce  la rapidit des progrs technologiques , les poids lourds pourront sans difficult satisfaire aux normes en 2005 , mme sans vritable technologie d ' puration comme les catalyseurs .
Voil pourquoi l ' amendement de notre collgue Hautala semble plus ambitieux .
Le groupe libral vient d ' en discuter et la grande majorit de mon groupe estime que nous devons soutenir l ' amendement de notre collgue Hautala .
Nous devons avoir un peu d ' ambition , mettre la barre des normes assez haut car nous aurons alors une bonne position de dpart pour la procdure de conciliation avec le Conseil .
<P>
J ' espre aussi que la Commission , aprs avoir tir les leons de l ' exprience du programme auto-oil , nous soutiendra dans ces objectifs ambitieux concernant les missions du diesel .
Si nous y parvenons , nous sommes en bonne voie pour raliser l ' intgration de l ' environnement dans le secteur des transports .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , M. Lange poursuit son travail trs comptent , cette fois avec les poids lourds .
Tout le monde sait combien il est important de purifier les gaz d ' chappement des autobus et des camions .
Je voudrais cependant dire que nous serions , sur un point , un peu plus ambitieux . Il s ' agit des missions de particules .
Notre collgue Eisma vient de dclarer que si nous adoptons la meilleure notion technique disponible , nous pourrions prsenter , pour l ' anne 2005 , une valeur limite des particules qui irait un peu plus loin .
Vous qui doutez de la chose , vous serez peut-tre intresss d ' apprendre qu ' il semble que mme le ACEA , groupement d ' intrts de l ' industrie automobile , considre cela comme techniquement possible .
J ' ai vu , de mes propres yeux , de tels papiers .
Un autre chose est peut-tre qu ' ils veulent , d ' une certaine faon , viter des exigences qui les lient .
Mais nous avons dj vu , ici au Parlement , dans le programme Auto-Oil , que nous voulons donner  l ' industrie un signal clair , et c ' est pourquoi , comme le prsente M. Lange , nous voulons des valeurs limites contraignantes .
<P>
Il s ' agit maintenant de prendre au srieux ce qui a t dcid dans le programme Auto-Oil .
Nous mettons sur le march des combustibles plus propres ,  faible teneur en soufre . Ce sont justement ceux dont a besoin une technique automobile plus novatrice .
Nous avons donn le signal que nous voulons des catalyseurs d ' une nouvelle gnration . Nous voulons des filtres  particules qui purifient les particules dangereuses pour la sant .
En fait , ces solutions techniques se trouvent dj sur le march .
Au Royaume-Uni par exemple , la grande chane de supermarchs TESCO a dcid d ' quiper tous ses vhicules de transport de tels filtres  particules qui permettent vraiment de rduire les missions de particules quand on utilise encore du gazole  faible teneur en soufre .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , M. Bernd Lange a rdig un trs bon rapport sur la diminution des missions polluantes des poids lourds .
Je suis , dans l ' ensemble , d ' accord avec lui , et j ' ai l ' intention de soutenir sa proposition . Pourtant , j ' estime que , sur un point , les exigences qu ' il pose sont trop ambitieuses .
Il propose en effet que l ' on fixe  2 , 0 le seuil absolu des rejets d ' oxyde d ' azote ; je proposerai pour ma part , le chiffre de 3 , 0 .
<P>
L ' Association des constructeurs europens d ' automobiles , ACEA , a estim qu ' il tait possible de rduire de 30 % d ' ici l ' an 2005 les rejets d ' azote , en partant , en l ' an 2000 , d ' une valeur limite de 5 , 0 g .
Cela signifierait 3 , 5 g par kilowattheure . Cependant , dans le mme temps , la consommation de carburants augmentera , ce qui pose problme , notamment en ce qui concerne l ' effet de serre .
Il s ' agit d ' une question dont nous avons dbattu beaucoup dans cet hmicycle , et qui reprsente un autre objectif important en matire d ' environnement .
Malgr cela , je suis tout de mme d ' avis que l ' on pourrait procder d ' une faon plus nergique que celle qui est propose en abaissant le seuil  3 , 0 g .
<P>
Quant  la proposition auto-oil ,  laquelle les rapporteurs Lange et Hautala ont contribu de faon trs positive , j ' estime qu ' elle constitue un grand progrs pour le Parlement .
On y faisait rfrence  des tudes montrant que nous disposions de bases trs solides pour mettre diverses propositions , notamment sur la qualit des carburants .
<P>
Les moteurs Diesel continuent  faire l ' objet d ' une activit de recherche trs pousse .
Je pense qu ' il convient d ' valuer les rsultats de ces recherches , avant d ' laborer des propositions .
<P>
Enfin , je voudrais approuver les propositions de M. Lange sur les incitations financires , c ' est--dire la possibilit de recourir  ce genre de moyens pour parvenir  des normes encore plus restrictives que celles formules par le rapporteur lui-mme .
<SPEAKER ID=181 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , les divergences d ' opinion que j ' ai de temps  autre avec M. Lange ne m ' empchent pas de le fliciter pour la qualit de son rapport qui constitue galement pour nous une source d ' ides intressantes .
Mais comme cela a dj t dit au cours de la discussion ,  l ' issue des premires consultations , la Commission - de mme que les tats membres - a travaill sur la base d ' une conception fondamentalement diffrente .
S ' agissant des voitures particulires et des vhicules utilitaires lgers , nous nous sommes en effet rsolus  proposer une seconde phase avec des valeurs indicatives .
Mais dans ce cas-ci , nous pensons que les tests n ' ayant pas encore livr toutes les donnes ncessaires , il ne serait pas raisonnable - surtout si l ' on veut s ' assurer une exploitation optimale des possibilits techniques - de fixer ds  prsent des valeurs obligatoires pour 2005 .
Ceci , M. Lange , d ' autant plus que nous nous sommes engags  prsenter des valeurs pour une seconde phase avant la fin de l ' anne 1999 .
Cela veut dire que l ' industrie a encore cinq ans devant elle .
Cela nous laisse le temps d ' obtenir les rsultats du programme Auto-Oil 2 . Nous aurons alors plus d ' informations et surtout , une meilleure coordination internationale .
Notre objectif est en effet que ces valeurs soient internationales et je vous demande donc de comprendre que la Commission ne puisse pas souscrire maintenant au concept totalement diffrent que vous proposez .
Je suppose aussi que je ne m ' avance pas beaucoup en disant que les tats membres pencheront plutt en faveur de notre dmarche .
<P>
Ceci tant dit , je voudrais maintenant aborder brivement les diffrents amendements .
Nous pouvons accepter intgralement deux amendements ,  savoir les amendements 11 et 12 , et en accepter quatre autres sur le principe - il faudra rexaminer leur formulation mais nous avons encore le temps pour cela - ,  savoir les amendements 6 , 16 , 17 et 24 .
Nous pouvons galement accepter partiellement cinq amendements qui sont les amendements 3 , 5 , 7 , 8 et 20 . Il s ' agit de la seconde partie de l ' amendement 3 sur la ncessit d ' avoir des carburants de trs bonne qualit pour pouvoir respecter les futures normes d ' missions et de la seconde partie de l ' amendement 5 sur la ncessit d ' associer les futures normes  des exigences de durabilit .
Nous avons de toute faon l ' intention de prsenter un paquet de propositions dont feront galement partie les exigences concernant les systmes de diagnostic embarqus - je rassure ici M. Florenz .
Il convient en effet d ' avoir un seul paquet de propositions car chaque lment vient soutenir l ' autre .
Par ailleurs , tant donn que nous visons des rglementations internationales , il est vident que nous pouvons souscrire  la seconde partie des amendements 7 , 8 et 20 dans la mesure o ils soutiennent le concept d ' une harmonisation mondiale des cycles d ' essai .
Nous rejetons par contre toutes les autres propositions pour les motifs dj expliqus .
Puisque nous en sommes encore au stade de la premire lecture , je ne crois pas qu ' il soit ncessaire de justifier notre refus en dtail pour chaque amendement .
<P>
Telle est la situation actuelle . Nous verrons maintenant ce que le Conseil va dcider .
Il est fort possible qu ' une position commune soit adopte d ' ici la prochaine session , de sorte que nous pourrons poursuivre les consultations relativement rapidement .
Viendra ensuite la deuxime lecture . Nous verrons alors ce qu ' il ressortira de la bagarre .
La Commission est relativement sereine car nous croyons que cette proposition garantit dj une amlioration considrable de la situation . Ici , M. Lange a bien sr raison .
Nous avons en effet longtemps ferm les yeux sur cette question , tous autant que nous sommes . Je ne me souviens pas que le Parlement nous ait pousss  avancer en la matire .
Soit , cela ne doit pas nous servir d ' excuse pour autant .
L ' essentiel est que maintenant , nous avanons . Je crois mme que nous progressons plus rapidement .
Si , comme y a fait allusion M. Lange , la technique volue aussi vite , il serait mme possible que durant l ' anne 1999 , nous dposions dj des propositions  valeur obligatoire pour 2005 , des propositions qui pourraient se rapprocher de ce que M. Lange propose aujourd ' hui .
Mais puisque nous n ' avons pas l ' intention de le faire avant 1999 - non pas par paresse mais uniquement parce que nous avons encore le temps et qu ' il est bon de le mettre  profit - , il est inutile de nous quereller maintenant  cause d ' un principe .
<SPEAKER ID=182 NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi de vous poser encore une question .
Vous avez maintenant une trs longue exprience de commissaire et vous tes pour ainsi dire  imbriqu  dans les institutions europennes .
Pourriez-vous me rappeler quel est le pourcentage de cas o la Commission a introduit une proposition dans les dlais annoncs ?
Deuximement , en admettant que vous nous prsentiez une proposition pour la phase 2005 au plus tt  l ' automne 1999 ,  combien estimez-vous la dure de la procdure lgislative compte tenu de l ' exprience Auto-Oil 1 o cela a dur plus de deux ans et compte tenu galement du fait que la priode de dveloppement pour les moteurs de poids lourds est  peu prs deux fois plus longue que pour les voitures particulires , soit environ cinq ans ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je crois que nous respectons assez bien nos dlais .
Je ne peux pas vous rpondre de faon globale , mais je peux en tout cas vous l ' affirmer en ce qui concerne mon domaine .
Il se peut qu ' une proposition promise arrive avec un mois ou deux de retard , mais en ce qui me concerne , les dlais sont toujours respects  la lettre .
tant donn que la proposition dont nous parlons relve de ma comptence , je la prsenterai avant la fin de l ' anne 1999 .
Tout dpendra alors de la rapidit avec laquelle vous la traiterez .
Je ne cherche naturellement pas  vous blmer - ce n ' est pas non plus mon rle - mais si je me rappelle bien , nous avons dpos cette proposition en dcembre 1997 et la voil seulement traite .
Cela fait un laps de temps considrable , mais tant donn que nous avons d passer pas mal de temps  nous mettre d ' accord sur des dtails et que cela ne sera plus ncessaire pour la nouvelle proposition - du moins je l ' espre - , j ' ose imaginer que cette procdure pourrait tre boucle en un an .
Par ailleurs , tant donn que l ' industrie suit galement de prs les dbats lorsque nous dposons une proposition et prend ce qui la concerne , les cinq ans pourraient tre courts .
Cela ne me parat pas tre un point dcisif .
Cela ne nous empchera pas d ' arriver  nos fins , surtout si nous aboutissons  une norme applicable  l ' chelon international .
Cet aspect est particulirement important pour l ' industrie qui , dans ce secteur plus que dans d ' autres , a une dimension trs internationale .
Je crois en tout cas que l ' on peut essayer .
Cela dit , M. Lange , je prends bonne note de votre appel  une ponctualit exemplaire .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , juste une petite rectification . La Commission a en effet vot la proposition en dcembre 1997 , mais celle-ci n ' a t dpose au Parlement que six mois plus tard .
Il a donc fallu six mois pour couvrir les 200 mtres qui sparent la Commission du Parlement .
<SPEAKER ID=185 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , pour clore cette question , je me dois de souligner que , comme le veut la rgle , nous transmettons les documents au Conseil . La rapidit avec laquelle le Conseil agit ensuite n ' est plus de notre ressort .
Ce n ' est pas notre faute .
Le Conseil ne peut pas s ' exprimer maintenant sur ce point puisqu ' il n ' est pas l , mais c ' est ainsi : les absents ont toujours tort .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Je suis d ' accord avec M. Bangemann .
Je ne crois pas que ce soit le moment de dterminer qui est responsable pour ces 200 mtres qui ont dur quelques mois .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h15 .
<CHAPTER ID=11>
missions des composs organiques volatiles
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0358 / 98 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil relative  la rduction des missions de composs organiques dues  l ' utilisation de solvants organiques volatils dans certaines activits et installations ( C4-0389 / 98-96 / 0276 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=188 NAME="Cabrol">
- Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , cette proposition de directive vise  rduire les missions de composs organiques volatiles , les COV , missions dues  l ' utilisation de solvants , eux-mmes des organiques volatiles employs dans de nombreuses activits industrielles .
L ' enjeu est de parvenir  une rduction par rapport  1990 de 67 % des missions .
<P>
La proposition de directive propose  cet effet trois moyens diffrents .
Le premier moyen tient au respect de valeurs limites d ' mission . Celles-ci sont mentionnes  l ' annexe II A. Ainsi pour chaque secteur industriel des seuils , des valeurs sont indiqus et les entreprises doivent s ' y conformer .
Le deuxime moyen rside dans la possibilit , pour les tats membres , de mettre en place des plans nationaux qui aboutissent , pour l ' ensemble des secteurs industriels aux mmes rsultats que l ' application du premier moyen .
Le troisime moyen est constitu par l ' application des schmas de rduction , tels qu ' ils sont dfinis dans l ' annexe II B , autorisant chaque entreprise  utiliser des solvants comportant moins de COV , soit  changer de procds ou de matriel de traitement , soit  recourir  une combinaison des deux pour aboutir aux mmes rsultats que par l ' application du premier moyen .
<P>
La position commune a repris certains amendements qui correspondaient  une amlioration souhaite par le Parlement , mais d ' autres amendements n ' ont pas t retenus et la commission de l ' environnement vous propose de voter ces amendements qui n ' ont pas t retenus ou plutt de les voter  nouveau .
Ces amendements sont les suivants ; l ' amendement 1 , quoi qu ' un peu irraliste , demande la suppression totale des missions plutt que de s ' en tenir  la rduction maximum possible .
Les amendements 2 et 8 confirment notre souci de veiller  la sant des personnes qui , par leur profession , sont exposs aux solvants organiques .
L ' amendement 3 demande la mise en conformit avec la directive 96 / 61 CE et l ' application des meilleures techniques disponibles .
L ' amendement 4 demande l ' inclusion des solvants utiliss par les peintres en btiment et par les particuliers qui effectuent ce qu ' on appelle les travaux du dimanche , le bricolage , ce qui reprsente 30 % des missions .
L ' amendement 5 propose d ' examiner dans quelle mesure les entreprises qui ne dpassent pas le seuil fix par la directive pourraient faire l ' objet de dispositions futures .
L ' amendement 6 vise  autoriser certains tats membres  conserver des restrictions plus svres .
L ' amendement 7 demande un allongement  deux ans des dlais de mise aux normes de certaines entreprises dj existantes .
L ' amendement 9 vise  permettre le mesurage des missions de composs organiques volatiles par tout moyen quivalent au mesurage en continu , ce qui laisse le choix aux entreprises , pourvu que le rsultat soit quivalent quelle que soit la mthode .
L ' amendement 10 vise  permettre l ' inclusion des wagons et des remorques dans la catgorie  retouches des vhicules  , clause plus facile  appliquer par les professionnels et d ' un rendement aussi efficace .
L ' amendement 12 fixe  trois ans le plan de gestion des solvants , ce qui parat plus facilement applicable et plus comprhensible que de demander un plan de gestion annuel .
Enfin , l ' amendement 13 , qui porte par erreur mon nom et qui est , en ralit , dpos par le PPE , reprend le principe des meilleurs techniques disponibles dj voques  l ' amendement 3 .
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Cependant , bien que certains de ces amendements aient t accepts au sein de la commission de l ' environnement , je tiens , pour ma part ,  titre tout  fait personnel ,  le rappeler , car je n ' ai pas toujours t compris dans ces cas-l , je m ' opposerai personnellement  la deuxime partie de l ' amendement 11 qui pourrait entraner par la limitation du seuil de consommation de solvants des difficults dans l ' industrie du cuir , ainsi qu '  l ' amendement 14 qui , d ' ailleurs , a dj t rejet par la commission de l ' environnement et qui est repropos par le PPE , car cet amendement rfute les plans nationaux , qui sont si utiles .
Je crois que l ' amendement 15 est retir .
<P>
En conclusion , je ne puis ds lors que vous rappeler , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , que cette directive concerne plus de 400 000 entreprises et 10 millions d ' emplois dans des secteurs industriels trs diffrents .
Elle mrite donc que nous lui portions toute notre attention , ainsi qu ' aux risques qu ' elle pourrait comporter en matire d ' emplois pour ces entreprises , si nous appliquions des mesures trop svres ou qui ne prendraient pas en compte la ralit .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je voudrais dans un premier temps fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
Son premier rapport prsent en premire lecture tait trs quilibr et offrait un degr trs lev de protection de la sant humaine et de l ' environnement , tout en reconnaissant les besoins de l ' industrie et les difficults - que les petites et moyennes entreprises rencontrent certainement -  mettre en uvre certaines des normes dictes dans cette proposition .
<P>
Nous estimons que la position commune est en grande partie acceptable .
Elle reprend la plupart des amendements dposs en premire lecture .
Mais , selon nous , elle n ' est pas parfaite .
Le rapporteur a fort opportunment combl certaines des lacunes de la position commune , et le groupe des socialistes soutiendra certainement les amendements qu ' il a introduits .
Nous esprons que la Commission fera de mme .
Nous avons , avec d ' autres collgues , propos des amendements supplmentaires de faon  boucher les trous par lesquels les COV pourraient continuer  s ' chapper de la position commune et nous poser des problmes .
<P>
Enfin , je crois que la Commission doit nous appuyer et faire pression en faveur de ces amendements auprs du Conseil .
Ils permettront ,  n ' en pas douter , d ' amliorer sensiblement les propositions techniques contenues dans la directive , de continuer  renforcer la protection de la sant humaine et de l ' environnement , et d ' instaurer une fois pour toutes un terrain d ' galit dans toute l ' Union , en particulier pour les petites et moyennes entreprises de faon  ce qu ' elles puissent se conformer aux objectifs de ces propositions tout en restant viables , efficaces et performantes .
<P>
Je demande instamment  la Commission et au Conseil d ' approuver ces amendements et de nous offrir une directive dont nous pourrons tous tre fiers au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , avec cette proposition de position commune , le Conseil a considrablement amlior la proposition initiale de la Commission .
De l ' avis de notre groupe politique , cette position commune constitue une rglementation quilibre tant sur le plan cologique qu ' conomique pour rduire les missions de COV .
Avec les mesures proposes , il sera possible d ' atteindre l ' objectif vis ,  savoir , d ' ici 2010 et dans toute l ' UE , la rduction des missions de composs organiques volatils dues  l ' utilisation de solvants organiques volatils dans les principales activits industrielles et artisanales d ' au moins 50 % par rapport  1990 .
Cette directive constitue donc une action importante en faveur de la diminution des prcurseurs d ' ozone troposphrique et , partant , de la lutte contre le smog d ' t en Europe .
<P>
Comme M. Cabrol vient de nous le dire , nous sommes parvenus  formuler des dispositions ralistes concernant les procdures d ' autorisation et d ' enregistrement , lesquelles s ' appliqueront aux quelque 400 000 entreprises europennes concernes , principalement des petites et moyennes entreprises .
Les nombreux amendements dposs par le Parlement europen lors de la premire lecture ont certes largement contribu  l ' amlioration de la proposition .
Par contre , la limitation de l ' application des plans nationaux aux installations existantes reste pour nous un demi-succs .
Malheureusement , le groupe socialiste a retir son soutien  notre proposition visant la suppression totale de ces plans nationaux que nous considrons inutiles pour la protection de l ' environnement europen .
Le rapport de la Commission europenne sur la mise en oeuvre de la directive relative aux nitrates est d ' ailleurs pour moi la preuve de l ' inefficacit de ces plans nationaux d ' action et de diminution de la pollution .
<P>
Je ne comprends absolument pas pourquoi la Commission tient  conserver cet instrument malgr toutes les expriences ngatives enregistres .
Nous aurons certainement l ' occasion d ' examiner les rsultats de ces mesures au cours des prochaines annes .
M. Cabrol - qu ' il en soit remerci - a rintroduit plusieurs des amendements qui avaient t rejets par le Conseil et la Commission mais qui nous semblaient particulirement importants . Je pense par exemple  la proposition d ' adoption d ' un rglement complmentaire sur la commercialisation de produits contenant des solvants .
Par consquent , notre groupe politique est favorable  la majorit des amendements prsents ici .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , l ' heure tardive contraste cruellement avec l ' importance de la proposition examine .
Il est , en effet , question de la qualit de la vie , voire de vie ou de mort , pour de nombreuses personnes qui travaillent avec des COV ou qui sont exposes  des COV .
Il convient par consquent de fliciter tant la Commission que le Conseil de n ' avoir pas succomb aux pressions exerces massivement par les milieux industriels en vue de classer cette affaire .
On peut affirmer que ces substances prsentent un double danger .
Elles provoquent , d ' une part , des cancers , des lsions crbrales et bien d ' autres maladies par le biais d ' une influence directe , c ' est--dire qu ' elles affectent les gens qui travaillent avec ces substances .
Les risques sont grands dans un grand nombre de milieux de travail .
D ' autre part , elles peuvent , si elles s ' chappent dans la nature , subir des modifications physiques ou chimiques et former notamment une couche d ' ozone .
Et autant cette couche est utile et ncessaire  une altitude de 10 km , autant elle est nfaste  la surface de la terre .
Elle peut porter atteinte tant aux hommes qu ' aux animaux .
Les concentrations accrues d ' ozone occasionnent un grave risque pour la sant .
Diverses tudes montrent que les concentrations les plus leves d ' ozone ont entran de graves maladies telles que l ' asthme , des affections oculaires , des maux de tte persistants et , dans des cas extrmes , la mort .
<P>
La directive et le rapport Cabrol nous ont permis de faire un pas supplmentaire dans la bonne direction .
Le groupe ELDR ne peut approuver tous les amendements dposs , car nous ne pensons pas qu ' ils reprsentent tous un progrs .
Il y a toutefois un amendement que je voudrais tout particulirement relever ; il s ' agit de l ' amendement 1 , car il reprsente la seule et unique solution au problme .
Nous ne pouvons nous protger des problmes causs par les COV .
Cela ne sert  rien .
Nous devons tout simplement les supprimer .
L ' objectif est simple : il convient de remplacer les COV par un meilleur produit et c ' est prcisment ce que vise l ' amendement 1 .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense que Mme Dybkjaer vient de nous rappeler avec insistance les dangers que reprsentent ces substances organiques volatiles et je peux dire , au nom de mon groupe politique , que nous ne sommes pas trs heureux du compromis atteint .
Nous l ' estimons beaucoup trop laxiste et on ne peut vraiment pas parler ici d ' un projet ambitieux .
Quand on sait que cette position commune se limite  prsent  stipuler que ce qui est dj applicable en Rpublique fdrale d ' Allemagne depuis 1987 ne devra tre appliqu dans l ' UE qu '  partir de 2007 , on peut en conclure que les valeurs dj en vigueur en Allemagne seront appliques dans les autres tats avec 20 ans retard .
Je crois que cela suffit  dmentir tous ceux qui prtendent que nous avons ici affaire  une proposition vraiment rvolutionnaire .
<P>
Nanmoins , il me semble que le Parlement a pris deux initiatives qui valent vraiment la peine d ' tre soutenues .
Il s ' agit premirement de la directive relative aux peintures .
En effet , nous savons qu ' un tiers de toutes les peintures sont  l ' origine des missions de composs organiques volatils .
Il faut donc  tout prix qu '  l ' avenir , nous dveloppions et utilisions davantage de peintures  base de produits hydrosolubles plutt que de substances organiques .
Deuximement , et c ' est une question qui me tient particulirement  coeur , il est essentiel d ' adopter une rglementation pour les personnes affectes par les solvants organiques .
Mme Dybkjaer a une fois de plus attir notre attention sur le problme de ces substances cancrognes , surtout pour les personnes qui sont en contact avec ces substances dans le cadre de leurs activits professionnelles .
Sachant que les prjudices subis par ces personnes les poursuivront souvent toute leur vie , nous devons tout mettre en oeuvre pour introduire une plus grande scurit pour les travailleurs afin de rduire considrablement le nombre de personnes affectes par ces solvants .
De nos jours , on ne peut plus accepter que des individus soient exposs , par pure ngligence ,  un tel risque pour leur sant .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , la prsente directive constitue une tape supplmentaire dans la stratgie de lutte contre l ' ozone , une stratgie qui est indispensable pour l ' Union europenne .
En effet , nous savons tous que le territoire de l ' Union est couvert au niveau de la basse atmosphre par une couche d ' ozone et que , dans certaines circonstances , cette couche d ' ozone augmente tellement que cela entrane des risques graves pour la sant ou des problmes dans les zones non pollues o les effets de l ' ozone tellement nuisibles pour les plantes qu ' il en rsulte de trs gros dommages pour l ' agriculture .
<P>
Comme le dmontrent la situation dans plusieurs tats membres , nous aurions pu faire preuve d ' une plus grande svrit . Il n ' est donc pas tonnant que le Parlement rintroduise un amendement o il est crit que  les tats membres qui ont davantage progress que la Communaut en matire de remplacement des solvants organiques dangereux doivent tre autoriss  conserver des restrictions plus svres .
 Je pense qu ' il sera ncessaire de suivre cette stratgie et d ' examiner s ' il ne serait pas possible d ' acclrer l ' abandon des composs organiques volatils , pourquoi pas avant 2007 , surtout dans le secteur des peintures puisqu ' il existe dj de nombreuses alternatives , ou d ' imposer des systmes plus ferms dans les entreprises afin de rduire les missions de ces substances nocives .
<P>
Je pense qu ' il est capital de se proccuper de la sant de la population en gnral mais aussi d ' accorder une attention particulire aux personnes qui travaillent dans des ateliers ou usines o ce type de substances est utilis .
Il conviendrait d ' laborer des programmes spciaux pour ces personnes afin de leur rendre la sant ou d ' empcher qu ' elle se dtriore fortement .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Cabrol pour son nouveau rapport , que je trouve bien men , mais o je dcle nanmoins certaines lacunes .
Je voudrais souligner ce qu ' a dit Mme Dybkjr au tout dbut du dbat : l ' essentiel est que nous remplacions totalement ces substances . L ' objectif doit tre de supprimer les missions de composants organiques volatiles .
Le recours  ces produits appartient au pass .
Nous devons nous efforcer de trouver de nouvelles solutions techniques  ces problmes .
Si nous y parvenons , nous ne pourrons plus nous contenter de dire qu ' il revient aux grandes entreprises de se mettre en conformit avec cette directive .
Cela peut paratre tonnant , mais la plupart des socits actives dans ce secteur sont de petites et moyennes entreprises , et nous leur offrons  prsent la possibilit d ' une exception .
J ' ai l ' impression que nous nous contredisons lgrement dans cette directive .
<P>
J ' estime galement regrettable , au moment o nous avons la possibilit concrte de donner l ' exemple en alliant les intrts de l ' environnement et de l ' emploi - et c ' est l un objectif que nous avons voqu bien souvent - que nous ne le fassions pas jusqu ' au bout dans un document de ce type .
Nous savons qu ' il existe des solutions techniques de remplacement pour les composants organiques volatiles .
Nous devrions nous montrer un peu plus courageux dans cette directive , et penser davantage  l ' avenir .
Car les solutions que nous proposons appartiennent au pass , en aucun cas au futur . Je le dplore .
Il est un fait que l ' environnement fait fi des diffrences entre petites et grandes entreprises .
L ' environnement ne se dit pas :  Ah bon , je vois que ce rejet polluant vient d ' une petite entreprise , ce n ' est donc pas trop grave  .
Non , les consquences sont exactement les mmes quelle que soit la taille de l ' entreprise .
Je voudrais exprimer simplement un souhait : j ' espre que dornavant , nous nous efforcerons de faire preuve d ' un peu plus de crativit lorsqu ' il s ' agira de mettre au point des solutions d ' avenir et que nous interdirons les moyens techniques qui doivent appartenir au pass .
<SPEAKER ID=195 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , la Commission remercie la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs mais aussi et surtout son rapporteur pour son examen approfondi et minutieux de la position commune du Conseil .
Nous estimons que cette position commune clarifie et renforce la proposition initiale sans que soient modifis les objectifs fondamentaux et surtout l ' approche technique .
En effet , l ' attention reste centre sur une protection maximale de l ' environnement et de la sant tout en essayant de tenir compte des implications de ces mesures pour l ' industrie .
<P>
Je vais donc me limiter  aborder plus en dtail les 15 amendements proposs .
Nous sommes en mesure de souscrire compltement aux amendements 8 et 9 , d ' accepter les amendements 10 et 13 sur leur principe et de reprendre partiellement l ' amendement 11 .
Tous ces amendements apportent des amliorations sur le fond ou sur la forme . Ils liminent les passages ambigus , donnent de plus amples informations ou ajoutent des exigences intressantes .
Malheureusement , nous ne pouvons accepter les autres amendements proposs .
Nous ne souhaitons pas souscrire aux amendements 14 et 15 qui visent  supprimer la possibilit d ' adopter des plans nationaux .
Je me permets de dire  Mme Schleicher qu ' au vu des objections souleves par le Parlement lors de la premire lecture , nous avons pu amener le Conseil  rduire le champ d ' application de ces plans nationaux et  introduire des conditions supplmentaires  l ' article 6 .
Je pense que cet instrument flexible est maintenant tellement clairement limit que nous pouvons l ' accepter tel quel .
<P>
En ce qui concerne les amendements 3 et 7 , nous voulons viter toute incompatibilit entre le texte lgislatif propos et la directive 96 / 61 .
Or , selon nous , l ' amendement 7 conduirait  un dcalage inopportun entre les dfinitions donnes  une installation existante et l ' amendement 3 entranerait une confusion eu gard au concept des meilleures techniques disponibles .
L ' amendement 12 vise  rduire la frquence de l ' tablissement des plans de gestion des solvants . Nous ne souhaitons pas soutenir cette proposition car l ' tablissement de ces bilans  intervalles plus grands nuit  leur utilit .
<P>
La Commission partage totalement les remarques qui ont t faites au cours du dbat au sujet des risques pour la sant et des dommages causs  la sant , en particulier pour les personnes qui , dans leur travail , sont en contact avec ces solvants .
Mais tant donn que la prsente proposition ne traite pas des risques pour la sant lis au travail , nous ne pouvons accepter l ' amendement 2 .
Par contre , dans le cadre de l ' amendement 8 que nous avons accept , nous pouvons entreprendre un change d ' informations avec le Parlement afin de nous faciliter d ' autres dmarches potentielles .
Deux nouveaux considrants invitent la Commission  prendre des initiatives supplmentaires .
Il s ' agit des amendements 4 et 5 . Nous avons dj entam les travaux en ce qui concerne le premier mais nous ne voulons pas nous engager maintenant  les avoir termins pour une date prcise qu ' il ne nous est pas encore possible de dfinir .
En ce qui concerne l ' amendement 5 , nous ne souhaitons effectivement pas intervenir .
Nous n ' avons pas l ' intention pour l ' instant d ' laborer des projets de lgislation pour les installations qui se trouvent en dessous des seuils fixs .
<P>
Nous rejetons galement l ' amendement 6 car les dispositions ncessaires permettant aux tats membres d ' adopter des restrictions plus svres sont dj contenues dans le trait CE , je dis cela spcialement  l ' adresse de Mme Graenitz .
La Commission estime donc que la proposition de directive complte par les amendements dposs par le Parlement et accepts aujourd ' hui par la Commission , constitue une base efficace , raliste et quilibre pour lutter contre la pollution par l ' ozone troposphrique et qu ' elle contribuera  atteindre un degr de protection lev pour l ' environnement et la sant .
<P>
Une dernire remarque en passant : l ' allusion faite par Mme Breyer  la lgislation en vigueur depuis 1987 en Rpublique fdrale d ' Allemagne m ' a particulirement rjoui car cela prouve  quel point le gouvernement qui tait en fonction  cette poque tait avant-gardiste .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h15 .
<P>
( La sance est leve  22 heures )
