<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , je voulais faire savoir que cent francs ont disparu de ma caisse .
C ' est dj la deuxime fois qu ' une telle chose se produit .
Je demanderais au service de scurit de mettre un terme  ces vols dont nous sommes victimes entre dix et quinze fois par mois .
Merci , Madame le Prsident .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Comme vous le savez , Monsieur Rbig , nous nous efforons d ' assurer la meilleure scurit possible dans tous nos lieux de travail .
Je vous remercie de cette information .
Nous allons encore intensifier nos efforts . Je peux vous le garantir .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , j ' ai fait hier une dclaration devant l ' Assemble qui figure dans l ' arc-en-ciel mais pas dans le procs-verbal ,  l ' exclusion du commentaire selon lequel j ' tais prsent mais je n ' avais pas particip aux votes .
J ' ai pris part  tous les votes d ' hier .
Je souhaiterais donc que le procs-verbal soit modifi en consquence .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Falconer .
Nous allons rectifier cette double erreur , je vous le promets .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame le Prsident , j ' ai une question  laquelle nous voudrions que le Bureau rponde le plus vite possible .
Il existait et il existe encore des comptes rendus de presse publis en allemand sous le titre Plenum aktuell .
L ' dition allemande - je n ' ai pas encore contrl les autres versions - a t radicalement raccourcie .
Dans le compte-rendu relatif au rapport Spaak , par exemple , personne n ' est cit en dehors du Commissaire et du rapporteur .
J ' aimerais qu ' on me dise si cela concerne uniquement la langue allemande ou si des mesures d ' ordre gnral sont  la base de ce fait .
C ' est justement parce qu ' il s ' agit de donner au public un aperu de notre travail que je crois que de telles mesures ne peuvent se justifier .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rack , je ne peux imaginer qu ' il s ' agit de mesures d ' conomie .
En tout cas , nous allons vrifier .
Je crois que c ' est tout  fait important que les comptes rendus soient aussi fidles que possible .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame le Prsident , je voudrais me rallier  l ' orateur prcdent au sujet du compte-rendu paru dans le Plenum aktuell d ' hier .
En ce qui concerne la crise sur les places financires en Amrique latine , seul le Commissaire Bangemann est encore cit .
Si cela doit devenir une habitude , nous pourrons tout simplement supprimer ce journal car il n ' aurait plus aucune raison d ' tre .
Cela ne contribue pas  faire connatre l ' opinion des dputs au public . Voil ce que je demande !
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Absolument .
Je vous remercie de ces observations .
Nous allons encore une fois vrifier .
<SPEAKER ID=10 NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , rejoignant les deux orateurs prcdents , je voudrais signaler que la moiti des effectifs du Parlement europen n ' a pas t autorise  venir  Strasbourg pour cette seconde priode de session du mois d ' octobre .
Cela fait des conomies pour l ' administration .
Dans la mesure o nous devons venir  Strasbourg , Madame le Prsident , nous devons aussi disposer du personnel ncessaire pour faire notre travail convenablement .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=11 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Madame le Prsident , avant de passer  ce vote important , je voudrais faire trois commentaires .
Premirement , le Parlement passe d ' abord au vote sur l ' amendement 888 , sur la rserve stratgique , dont les crdits devraient tre ventuellement ajusts  la fin du vote .
Deuximement , il faut faire de petits ajustements dans les montants de quatre lignes budgtaires - les lignes B2-517 , B3-4003 , B7-6201 et B7-6211 - et je vous en donnerai les dtails lorsque nous passerons au vote sur ces lignes .
Troisimement , il existe deux lignes , la B3-301 et la B3-309 , dont les commentaires doivent tre plus prcis .
Et finalement , il faut faire quelques ajustements techniques dans les commentaires des amendements aux lignes B3-4304 , B7-500 , B7-6602 .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame , je pense qu ' en effet il serait prfrable que , le moment venu , vous donniez les prcisions ncessaires pour que les collgues sachent bien sur quoi ils votent .
<SPEAKER ID=13 NAME="Samland">
Madame le Prsident , vu qu ' aprs le vote , on se perd dans l ' agitation , je voulais utiliser mon temps de parole pour remercier les services du Parlement pour leur collaboration exemplaire qui nous a permis de disposer en temps utile des documents dans toutes les langues .
Nous nous trouvons face  plus de cent propositions d ' amendements et je crois que , s ' ils sont tous prts  temps , c ' est grce au Parlement et  ses services .
<P>
<P>
Projet d ' amendement 714
<SPEAKER ID=14 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Madame le Prsident , je propose d ' ajouter 400 000 euros en crdits d ' engagement , ce qui veut dire que l ' on vote un total de 3 millions en crdits d ' engagement dans cette ligne .
<P>
Projet d ' amendement 844
<SPEAKER ID=15 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Madame le Prsident , je voudrais que le commentaire mentionne un montant de 1 , 7 million d ' euros prassign  la Fdration internationale des maisons d ' Europe .
<P>
Projet d ' amendement 738
<SPEAKER ID=16 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Madame le Prsident , je demande d ' inclure le commentaire suivant : ce crdit est galement destin au financement de la campagne sur la violence contre les femmes 1999 .
<P>
Projet d ' amendement 741
<SPEAKER ID=17 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Madame le Prsident , je demande de voter 3 millions d ' euros supplmentaires en crdits d ' engagement ,  savoir , un total de 5 millions sur la ligne .
<P>
Projet d ' amendement 584
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Madame le Prsident , il s ' agit , je crois d ' une erreur . La proposition 584 , visant  instaurer une rserve de 30 % , est en ralit un amendement introduit par mon groupe .
Je voudrais dire qu ' il n ' est pas question de rintroduire cette condition mais bien des conditions que nous avions pour une rserve de 100 % . En effet , une des conditions ,  savoir la transmission des documents au ministre public belge , n ' est pas encore remplie .
<SPEAKER ID=19 NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , je n ' ai pas trs bien compris l ' intervention de Mme Mller .
Si elle veut faire un amendement oral dans une procdure de vote trs complexe et trs longue , je m ' y opposerai et je pense que d ' autres collgues s ' y opposeront .
Votons son amendement tel qu ' il est rdig .
C ' est la seule manire de procder dans un vote aussi complexe .
<P>
Donc , je vous prie de mettre aux voix l ' amendement original de Mme Mller , tel qu ' il est rdig .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Oui , c ' est ce que je me proposais de faire , Monsieur Dell ' Alba .
Je vous remercie de votre concours .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , ne devrions-nous pas entendre l ' avis du prsident de la commission du contrle budgtaire sur ce sujet ?
Je pense pour ma part qu ' il est le mieux plac pour nous expliquer avec prcision la raison d ' tre de cet amendement .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Non , Madame Maij-Weggen , je n ' en ressens pas la ncessit . Nous passons au vote .
<P>
Projet d ' amendement 808
<SPEAKER ID=23 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Madame le Prsident , je demande de voter 5 millions d ' euros supplmentaires en crdits d ' engagement par rapport  ce que propose l ' amendement de la commission des budgets ,  savoir , un total de 45 millions d ' euros en crdits d ' engagement sur la ligne .
<P>
Projet d ' amendement 810
<SPEAKER ID=24 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Madame le Prsident , je demande , dans cette ligne , de voter 16 , 5 millions d ' euros en crdits d ' engagement au lieu de la somme propose dans l ' amendement de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote des amendements  la section I .
<P>
Monsieur Martens , la parole est  vous .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , sur la base de l ' article 115 , paragraphe 3 , au nom de mon groupe et s ' agissant de l ' amendement 899 , je demande de procder d ' abord au vote du cinquime paragraphe , qui prvoit un lien avec le statut des dputs .
Permettez-moi d ' en expliquer la raison en deux minutes .
<P>
Un systme de frais de dplacements forfaitaires existe depuis vingt ans .
Compte tenu du rapport de la Cour des comptes , ce systme n ' est plus justifiable .
Il n ' empche que nous devons tendre vers une solution qui soit juste et nous ne pourrons la trouver que si nous la lions au statut des dputs .
Notre groupe est oppos  un systme  la fois complexe et opaque , extrmement difficile  dfendre  l ' heure actuelle vis--vis de l ' opinion publique .
<P>
Deuximement , et je vous demande toute votre attention , nous craignons , si nous acceptons l ' tablissement d ' un rgime transitoire , que certains membres du Conseil y voient une raison suffisante pour ne pas adopter le statut .
<P>
Ce statut doit tre adopt  l ' unanimit .
Le Parlement doit formuler une proposition , la Commission europenne doit rendre un avis et le Conseil doit dcider  l ' unanimit .
Nous craignons que cette solution quitable , qui passe ncessairement par le statut des dputs , ne verra pas le jour si nous acceptons un rgime transitoire .
Nous devons au contraire - et c ' est ainsi que mon groupe en a dcid - formuler une proposition , base sur le rapport Rothley , que le Parlement puisse prsenter au Conseil des 11 et 12 dcembre ,  Vienne .
Nous sommes d ' accord d ' approuver le rapport Rothley comme base  un accord interinstitutionnel .
L ' unique garantie dont nous disposons , chers collgues , tient  votre acceptation de voter et d ' approuver d ' abord le cinquime paragraphe .
Je pense que c ' est alors seulement que nous serons sur la bonne voie pour , premirement , cesser de maintenir un systme indfendable et , deuximement , mettre sur pied le statut .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , le chancelier autrichien Klima a clairement dit hier devant cette Assemble que si une proposition du Parlement tait prte  temps pour le sommet de Vienne du mois de dcembre , il la prsenterait au Sommet .
Il a t trs clair  ce sujet et il l ' a rpt officieusement aux chefs de groupe lorsque nous l ' avons rencontr l ' autre jour ,  votre invitation , Monsieur le Prsident .
Nous nous trouvons ici face  une tentative d ' obscurcissement et de dissimulation derrire cette approche .
Mon groupe est favorable .
<P>
( Murmures de mcontentement ) J ' ai cout calmement M. Martens .
J ' attendrai que cessent les clameurs .
<P>
Mon groupe est favorable au vote .
Il n ' y aura pas de consignes de vote . Chaque membre de mon groupe pourra donc se faire une opinion sur cette question cruciale .
Nous demandons que les votes aient lieu dans l ' ordre prvu .
Nous sommes tous favorables au statut des dputs .
Nous ne sommes parvenus  le mettre  l ' ordre du jour  Amsterdam ( o l ' on a modifi le Trait ) que parce que l ' quilibre politique du Conseil a t modifi .
Nous avons donc un certain mrite  l ' avoir au moins fait figurer  l ' ordre du jour  Amsterdam ainsi que dans le Trait .
Nous pensons maintenant avoir trouv la bonne manire de progresser  cet gard .
Nous le faisons au sein de la commission juridique et des droits des citoyens .
Nous avons , comme vous le savez , modifi le calendrier afin de l ' inclure dans le sommet de Vienne .
Nous pensons cependant aussi qu ' il est important que nous fassions une dclaration politique au sujet de notre mandat et de notre dsir de nous assurer que , premirement , nous agissons ainsi que le demande la Cour de comptes et , deuximement , que nous faisons montre d ' une ouverture et d ' une transparence compltes en la matire .
Je trouve que la requte de M. Martens ne manque pas d ' audace , alors que des parlementaires de l ' opposition s ' affairaient ce matin  rassembler des voix pour un vote secret  ce sujet .
Nous souhaitons conserver l ' ordre des votes qui figure sur la liste de vote .
<SPEAKER ID=28 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , cette demande vous est prsente , si j ' ai bien compris , sur la base de l ' article 115 , relatif  l ' ordre de vote des amendements .
Je ne vois pas ce qui peut motiver une modification de l ' ordre de vote telle qu ' il apparat sur la liste de vote .
<P>
En commission des budgets , le problme s ' tait dj pos .
Nous avions vot dans un deuxime temps l ' alina que l ' on vous demande  prsent de voter d ' abord .
Il n ' y a pas de lien entre le premier vote et le vote concernant le statut des dputs .
On nous demande de nous prononcer d ' abord sur un principe ,  savoir quelles doivent tre les modalits de remboursement des indemnits .
Le statut des dputs c ' est une autre question .
Il n ' y a donc aucune raison , ni juridique , ni politique , pour demander une modification de l ' ordre de vote .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir  propos d ' une motion de procdure .
Je voudrais dire clairement au nom du groupe ELDR que nous souhaitons que les votes aient lieu dans l ' ordre indiqu .
Nous savons tous , au sein de notre propre groupe , que ceci est une question dlicate . Il est difficile de parvenir  un quilibre .
Nous devons tous faire preuve de respect et de tolrance  l ' gard des positions des autres mais nous devons le faire de manire telle que chacun ou chacune assume de manire claire , ouverte et transparente sa responsabilit devant cette Assemble , officiellement et devant l ' opinion publique , non pas parce que nous ne respectons pas les diffrences entre les individus mais parce que nous devons rvler ces diffrences .
Nous devons avoir le courage de nos convictions pour dfendre ces diffrences .
<P>
Mon groupe pense qu ' il faut accepter et promouvoir le paralllisme et la forte complmentarit entre statut des dputs et rforme des indemnits de voyage .
Cependant , en terme de rle , le Parlement dtermine lui-mme la nature de son systme d ' indemnits de voyage alors que , s ' agissant du statut , il incombe  d ' autres de s ' assurer que cette Assemble se reprenne en main  temps pour Vienne .
Assumons donc nos responsabilits en temps que Parlement dans le domaine o nous avons toute autorit et votons dans l ' ordre indiqu .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Je crois qu ' il n ' est pas ncessaire de poursuivre cette discussion car le paragraphe 2 du chapitre 3 de l ' article 115 du rglement stipule , Monsieur Martens , que le Prsident doit s ' assurer qu ' il n ' y a d ' opposition de la part de 29 dputs au moins .
Et je vous demande si vous maintenez votre position , car il me semble vident qu ' il y a aura opposition de 29 dputs au moins , mais cela ne me drange pas de les compter .
Si vous me dites que vous maintenez votre position , je demande aux dputs qui s ' opposent de se lever et nous les comptons trs rapidement .
Monsieur Martens , dites-moi si vous maintenez votre position .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Il est clair que plus de 25 membres s ' opposent  la modification du vote .
Je demande uniquement que le cinquime paragraphe fasse de toute faon l ' objet d ' un vote spar .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Oui , Monsieur Martens .
Ce vote par division a t demand  temps par les groupes et il en sera ainsi .
<P>
Aprs les votes sur les projets d ' amendement 899 et 537
<SPEAKER ID=33 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , pour viter un peu la confusion ambiante , je voudrais que vous tiriez et que nous tirions les conclusions des votes qui viennent d ' tre mis .
Cela veut dire - et je suis tout  fait favorable  cette interprtation - que la dcision du Bureau du 19 octobre , concernant un rgime transitoire d ' indemnits s ' applique .
Je souhaiterais que cela soit clair .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Exactement , Monsieur Pasty .
La dcision , c ' est qu ' on n ' ajoute pas de commentaires qui modifient la dcision du Bureau .
La dcision du Bureau subsiste donc .
La somme a t approuve et elle sera mise en oeuvre d ' aprs la dcision du Bureau .
<P>
<P>
Projet d ' amendement 899
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , nous avez rejet les commentaires de certaines parties budgtaires .
Ces mmes commentaires servent de projet d ' amendement au texte du projet de rsolution .
Faut-il aussi inclure le vote prcdent dans le projet de rsolution ?
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Naturellement .
L ' Assemble s ' est dj prononce .
On ne va pas voter deux fois les mmes textes parce qu ' ils se trouvent  deux endroits distincts .
<P>
Le rapporteur , M. Viola , me demande la parole pour intervenir sur le bloc 28 .
<SPEAKER ID=37 NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , au moment o nous nous apprtons  voter le bloc 28 , je voudrais dire que l ' amendement 697 de la commission des budgets , inclus dans le bloc , concerne en particulier les crdits du chapitre 21 ,  informatique et tlcommunications  .
Cet amendement dbloquait partiellement les crdits inscrits en rserve .
Les conditions sont  prsent runies pour dgeler tous les crdits inscrits dans la rserve du chapitre 21 ,  informatique et tlcommunications  , avec l ' avis conforme de la commission des budgets .
De plus , les amendements 900 et 901 au chapitre 37 prennent en considration le principe de la spcialit du budget et du nouveau plan comptable qui a dj fait l ' objet d ' un accord unanime des chefs de groupe .
Je demande donc , Monsieur le Prsident , que ces amendements 900 et 901 soient galement inclus dans le bloc 28 .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Le rapporteur demande la parole .
<SPEAKER ID=39 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , avant de passer au vote sur la proposition de rsolution , je voudrais faire trois commentaires sur le vote sur la Section III auquel nous venons de procder .
<P>
Premirement , je voudrais rpter ce que j ' ai dit avant le vote et dire que le Parlement avait en premier lieu vot l ' amendement 888 - la rserve stratgique - ; aussi , les crdits de paiement et d ' engagement proposs devront  prsent tre ajusts par rapport aux limites des perspectives financires , et en laissant des marges dans les catgories 3 , 4 et 5 .
Les montants que je propose sont les suivants : dans la catgorie 3 , 400 millions d ' euros ; dans la catgorie 4 , 990 millions d ' euros ; et dans la catgorie 5 , 150 millions d ' euros .
<P>
Deuximement , je voudrais remercier , Monsieur le Prsident , et en amliorant le prsent - comme on dit en espagnol - , Mme Fontaine pour avoir men et facilit si parfaitement ce vote budgtaire .
Je voudrais galement remercier les services de cette Assemble et les fonctionnaires du secrtariat de la commission des budgets pour leur excellent travail , sans lequel ce vote budgtaire n ' aurait pas t aussi facile .
<P>
Je voudrais aussi dire au Conseil que je pense que nous avons vot un budget pour les citoyens europens et lui demander  nouveau d ' adopter la position du Parlement .
<SPEAKER ID=40 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , je voudrais retenir - c ' est une structure choisie par tous les groupes - que nous avons galement adopt , lors du vote sur le budget , les amendements sur les points 3307 et 3308 .
Il y allait d ' une certaine passerelle entre les lignes budgtaires 3307 sur la politique de l ' information et 3308 .
Tous les prsidents de groupe nous avaient demand d ' accepter cette demande supplmentaire .
Nous l ' avons fait et tous les groupes l ' ont adopte .
Je voudrais seulement mettre en exergue que cela a aussi t le cas pour le vote qui vient d ' avoir lieu .
<P>
Au sujet du paragraphe 21
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , ce bloc contient le paragraphe 21 qui est en contradiction avec le vote du budget .
Je voudrais , par consquent , prier Mme le rapporteur de bien vouloir en demander le retrait , ce paragraphe tant incompatible avec le vote que nous avons exprim .
<SPEAKER ID=42 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , cela est videmment contradictoire par rapport au vote auquel nous venons de procder ; il faut supprimer cette contradiction du paragraphe .
<P>
Au sujet du paragraphe 30
<SPEAKER ID=43 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , le paragraphe 30 me semble galement contradictoire par rapport au vote auquel nous avons procd auparavant et ,  mon avis , il doit tre exclu de la rsolution .
<SPEAKER ID=44 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , il s ' agit ici des bananes .
Il est en effet vrai que Mme Dhrkop Dhrkop a constat que rien n ' est remis en question par la dcision prise par cette Assemble de dgager des fonds pour les bananes .
Ce qui ressort de ces formulations , c ' est que ,  ct des moyens prlevs du budget , on dgage galement des fonds provenant du FED .
Sur ce point , le texte prsent n ' entre pas en contradiction avec notre dcision au cours du vote .
Je vous demande donc de voter pour .
<P>
Au sujet de l ' amendement 4
<SPEAKER ID=45 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , je ne vois absolument pas en quoi elle est contradictoire , aussi , je prfrerais qu ' elle soit soumise au vote de l ' Assemble .
<P>
Au sujet du paragraphe 39
<SPEAKER ID=46 NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , concernant le paragraphe 39 que nous nous apprtons  voter , je voudrais que la Commission , dans son rapport qu ' elle transmettra  l ' autorit budgtaire , donne aussi des informations appropries sur la situation des autres institutions dans le cadre de la coopration interinstitutionnelle .
Je crois qu ' il n ' est pas ncessaire , pour des raisons rdactionnelles , de mentionner aussi ce paragraphe dans la rsolution sur les autres institutions .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Madame Dhrkop , quelle est votre position au sujet de la ptition de M. Viola ?
<SPEAKER ID=48 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Je suis d ' accord avec M. Viola .
<P>
Au sujet de l ' amendement 6
<SPEAKER ID=49 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident ,  mon avis , cet amendement est redondant car il figure dj dans l ' autre rsolution de M. Viola , qui mentionne toutes les institutions .
Voil pourquoi je voulais exprimer mon opinion mais , videmment , je laisse l ' Assemble dcider avec sagesse .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=50 NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez vous-mme parfaitement dit tout  l ' heure , les amendements 1 , 4 et 5 , lis au vote budgtaire auquel nous venons de procder , doivent tre considrs comme caducs car ils sont en contradiction avec ce que nous avons vot il y a quelques instants .
Si vous me le confirmez , je voudrais proposer  cette Assemble de se conformer  une dcision prise par le bureau de coordination de la commission budgtaire , c ' est-dire par les coordinateurs des diffrents groupes , une dcision qui concerne prcisment des cas tels que celui qui s ' est produit ,  savoir des cas o aucun amendement ne serait approuv .
On a pens , toutefois , insrer dans la rsolution budgtaire un amendement oral se limitant  deux points qui sont deux faits tablis , sans rien ajouter .
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de donner lecture de cet amendement oral .
<P>
Le nouveau texte du paragraphe 8 est le suivant :  rappelle qu ' il a invit le Conseil  appuyer sans rserve le principe d ' un statut des dputs au Parlement europen , comme le prvoit le trait d ' Amsterdam ; rappelle sa rsolution sur les rsultats de la runion du Conseil europen qui s ' est tenue  Cardiff les 15 et 16 juin 1998 et en particulier son paragraphe 20  .
<SPEAKER ID=51 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , la thse soutenue par notre rapporteur est incontestable en ce qui concerne l ' amendement 1 .
C ' est celui de la commission des budgets , qui reprend intgralement le texte qui a t rejet tout  l ' heure par division .
<P>
En revanche , sa thse est plus contestable en ce qui concerne les amendements 4 et 5 , c ' est--dire l ' amendement de notre groupe et l ' amendement du groupe ELDR .
Ces amendements contiennent des dispositions qui n ' ont absolument pas t voques tout  l ' heure .
L ' amendement 4 charge le Bureau d ' une mission qui est totalement diffrente de ce qui figure dans l ' amendement 1 , et l ' amendement 5 - je m ' excuse d ' en parler  la place du groupe ELDR - prvoit de nouvelles indemnits , d ' autres conditions , donc je crois qu ' ils ne doivent pas tre considrs comme caducs .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement oral de M. Viola , je me rserve le droit , le moment venu , de m ' y opposer .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
videmment , cette interprtation est correcte , et les services de la prsidence l ' ont vrifi .
Les amendements 4 et 5 ne sont pas affects par le vote prcdent , et je les soumettrai  un vote aprs avoir rsolu le problme pos par l ' amendement 1 .
L ' amendement 1 a t rejet mais un amendement oral a maintenant t formul .
Je demande s ' il y a opposition  cet amendement oral .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , s ' agissant d ' une question si complexe et dlicate , je serais moi-mme trs tente de voter pour .
Cependant , toute cette affaire est si controverse qu ' il vaudrait mieux que nous ne votions sur rien de ce qui s ' y rapporte .
Si nous acceptons que l ' amendement 1 de la commission des budgets ait t rejet , ce qui a t le cas , nous devons tout simplement accepter cet tat de fait et ne rien faire d ' autre .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Il est clair que plus de 12 dputs s ' opposent  cet amendement oral , aussi , je ne peux pas le mettre aux voix .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , Mme Green l ' a dit , il est clair que nous avons maintenant tablis les principes procdant du vote prcdent et que nous devrions maintenant tenter de nous en accommoder .
Nous savons o nous en sommes : nous avons enregistr les votes suivant les principes de base du vote budgtaire et il serait souhaitable que nous tentions d ' viter de rpter quelque chose sur lequel nous avons dj , en fait , pris une dcision .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Oui , il parat clair qu ' il y a opposition  cet amendement oral .
<P>
Au sujet du paragraphe 31
<SPEAKER ID=57 NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , je crois que cet amendement au paragraphe 3 , prsent par le groupe du parti des socialistes europens , doit , aprs le vote que nous avons exprim , tre fondamentalement considr comme caduc .
Je crois , au contraire , qu ' il convient de modifier le paragraphe 31 de ma rsolution , et donc du texte de la commission des budgets , en supprimant les termes  la cration de quatre B5 emplois permanents au titre de correcteurs d ' preuves  , cette cration ayant t rejete au cours du vote budgtaire prcdent .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=58 NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de m ' associer - ce que je n ' ai pu faire tout  l ' heure - aux remerciements que Mme Dhrkop Dhrkop a adresss  toute l ' quipe de la commission des budgets , dont l ' aide a t trs utile et indispensable pour mon travail .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement vous faire remarquer que nous avons dj repouss le contenu de ce troisime tiret dans le cadre du budget .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Il s ' agit de deux rsolutions diffrentes , bien qu ' elles signifient la mme chose , et je dois les soumettre toutes les deux  un vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Madame le Prsident , je voudrais que vous annonciez qu ' il y a une erreur dans certaines versions linguistiques , par exemple dans la version finnoise .
On y parle d ' arbres  bois dur et de conifres .
La commission est cependant sans cesse partie du principe que nous parlions uniquement de tous les arbres  bois dur , et non des conifres .
Je voulais faire savoir  tout le monde que le texte finnois du rapport est erron .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Vous avez tout  fait raison , Madame Ojala .
Il existe un corrigendum pour les versions allemande , finnoise , espagnole , sudoise et un deuxime corrigendum pour la version danoise .
Tout cela sera contrl trs attentivement .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=63 NAME="Andrews">
Les diffrents groupes politiques du Parlement europen auront toujours des opinions divergentes quant  la meilleure manire d ' utiliser le budget dans une situation donne , quelle qu ' elle soit .
Je voudrais pour ma part voir inscrire au procs-verbal de cette Assemble que je pense que des ressources financires appropries doivent tre disponibles  tout moment pour venir en aide aux laisss pour compte et aux dfavoriss de notre socit .
 titre d ' exemple , le gouvernement irlandais labore actuellement un plan de dveloppement national qui expose les grandes lignes de ses priorits d ' investissements socio-conomiques pour la priode 2000-2006 .
L ' Irlande a apparemment trs intelligemment dpens les fonds structurels du programme cadre communautaire 1994-1999 et en a tir les avantages conomiques en consquence .
<P>
Beaucoup au sein de l ' Union europenne , notamment en Allemagne et aux Pays-Bas , pensent que l ' Irlande ne devrait pas recevoir de ressources supplmentaires dans le cadre du prochain programme de fonds structurels , 2000-2006 .
La personne qui a invent l ' expression  tigre vert  n ' a pas rendu service  l ' Irlande .
Dans la circonscription de Dublin city and county , que je reprsente en tant que dput , 70 000 personnes dpendent de l ' aide sociale .
Le gouvernement irlandais doit inclure des propositions concrtes dans le plan de dveloppement national qui sera envoy  la Commission europenne afin de lutter contre ce problme qui touche particulirement la rgion de Dublin city and county .
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Une des priorits doit tre lie  la ncessit de poursuivre la mise en uvre de programmes de formation plus novateurs afin d ' en finir une fois pour toutes avec le flau que constitue le chmage de longue dure .
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Nonobstant le fait que l ' Irlande dans son ensemble ne pourra plus bnficier du statut Objectif 1 pour la priode de sept ans postrieure  1999 , Dublin city and county mrite toujours de recevoir de l ' argent des fonds structurels de l ' UE pour des projets spcifiques .
Le budget de l ' UE doit  tout moment reflter cela .
La priorit numro un doit tre de garantir la disponibilit du Fonds social europen pour des mesures visant  aider  lutter contre le chmage des jeunes et le chmage de longue dure .
D ' autres questions mritent toutefois aussi l ' aide financire du Fonds rgional de l ' UE , telles la mise en uvre d ' un systme de transport intgr et l ' introduction de mesures novatrices pour traiter le problme croissant des dchets .
<SPEAKER ID=64 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Lors du vote du budget , nous avons eu pour objectif de diminuer le budget total de l ' UE , parce que nous le considrions comme beaucoup trop important .
Les domaines viss taient essentiellement celui des fonds structurels et de la politique agricole .
Nous avons galement vot contre toutes les propositions de financement de programmes de propagande , notamment le programme Prince .
<P>
En ce qui concerne le vote sur le remboursement des frais de dplacement des dputs europens , la majorit , une fois de plus , n ' est pas parvenue  voter pour le seul principe vraiment justifiable d ' un point de vue moral ,  savoir celui qui voudrait que soient seuls rembourss les frais rels .
Le systme qui permet aux dputs de se mettre de l ' argent plein les poches est donc appel  perdurer ,  notre grande indignation .
Il devrait aller de soi que les dputs , dont nous faisons partie , ne soient rembourss que sur la base des frais de dplacement rellement encourus .
La nouvelle dcision prise par la Prsidence du Parlement et qui entrera sous peu en application est , dans ses grands traits , identique au systme actuel .
La majorit du Parlement europen s ' est une fois de plus montre incapable de s ' attaquer  cette question importante , ce qui en dit peut-tre plus long sur les dputs eux-mmes que sur le Parlement europen en tant qu ' institution ...
<P>
Nous ne considrons pas comme une bonne chose que les dputs soient tous rmunrs de la mme faon , et nous avons donc vot contre cette proposition , c ' est--dire contre l ' alina 5 de la proposition d ' amendement 899 .
<P>
Quant  la proposition d ' amendement qui a pour but d ' attribuer de l ' argent  un projet contre la violence envers les femmes , elle nous parat fort utile , et nous avons donc vot en sa faveur .
<SPEAKER ID=65 NAME="Graenitz">
Bien que je m ' oppose  plusieurs postes budgtaires , en particulier la promotion de l ' nergie nuclaire et de la recherche sur la fusion , les contributions aux festivits du cinquantenaire de l ' OTAN et quelques primes agricoles , j ' ai vot en faveur du budget parce que les mesures raisonnables finances de ce fait sont prpondrantes .
<SPEAKER ID=66 NAME="Grosch">
J ' ai vot explicitement pour le remboursement des frais rels de dplacement , sans pour autant lier cette dcision au nouveau statut des parlementaires .
Ce statut est indispensable pour plus de clart , mais les deux thmes ne peuvent tre lis .
<P>
Je regrette que , par le vote de ce Parlement , une dcision du Bureau soit maintenant en passe d ' tre applique .
Elle est incorrecte au moins pour deux raisons .
Premirement , elle ne s ' applique qu '  partir du 1er mai 1999 (  une semaine de la clture de la session ) .
Deuximement , les dputs qui ont dj les indemnits les plus importantes se voient gratifis d ' un forfait supplmentaire .
<SPEAKER ID=67 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot contre les propositions qui vont dans le sens d ' un renforcement de l ' Union .
Il est anormal qu ' une organisation se sente en devoir de lancer constamment de grandes campagnes de propagande en sa faveur ; c ' est ce que fait l ' UE par exemple au sujet de l ' euro , pour pallier  l ' absence de soutien populaire .
<P>
J ' ai soutenu les propositions portant sur une rvision de la politique relative  l ' agriculture et aux fonds structurels , dans le sens d ' une rduction et d ' une simplification des rglementations .
Tel est notamment l ' objectif d ' une bonne partie du programme Agenda 2000 .
<P>
J ' ai vot contre l ' attribution de moyens communautaires  la Turquie , puisque ce pays n ' a pas respect les conditions de l ' accord d ' union douanire qu ' elle a conclu avec l ' Union , et qui exigeaient qu ' elle mette fin  la guerre ,  la torture et aux perscutions dont sont victimes les Kurdes , et qu ' elle mette en application les principes des droits de l ' homme , de la dmocratie et de la libert d ' expression .

<P>
J ' ai vot en faveur des propositions qui stipulent que les remboursements des frais de dplacement soient verss sur prsentation d ' un justificatif des dpenses rellement engages .
J ' ai vot contre le statut commun , et j ' ai donc refus l ' ide selon laquelle tous les parlementaires qui sont soumis  une taxe communautaire faible devraient recevoir la mme rmunration .
<SPEAKER ID=68 NAME="Reding">
Les facturations incomprhensibles , les contrats fictifs et les copinages apparus dans le domaine de l ' aide humanitaire ( le programme ECHO ) ont suscit une indignation justifie .
Sur la base de son devoir de contrle et d ' information , le Parlement europen a immdiatement ragi et gel dans un premier temps  100 % les moyens allous  l ' aide humanitaire  cause de la raction insuffisante de la Commission et du manque visible d ' informations vis--vis des reprsentants lus des peuples europens .
<P>
 la suite de cette pression , la Commission a recul et promis de transmettre au Parlement ces documents de l ' unit de lutte contre la fraude , l ' UCLAF .
En outre , elle s ' est engage  remettre aux autorits judiciaires les pices relatives aux contrats fictifs .
<P>
Tous les problmes ne sont cependant pas rsolus .
Ds lors , il serait irresponsable de relcher maintenant la pression sur la Commission .
Au contraire , tous les moyens parlementaires disponibles doivent tre utiliss pour faire la lumire sur cette pnible affaire .
<P>
C ' est pourquoi je vote en faveur de l ' amendement 584 du groupe des verts . Trente pour cent des fonds TACIS doivent tre mis en rserve jusqu '  ce que les questions encore ouvertes ( audit indpendant d ' ECHO , procdures disciplinaires , transmission des documents ) soient rsolues .
La Commission aurait alors t force d ' assurer la transparence et la clart jusqu '  la deuxime lecture du budget en dcembre de cette anne .
<P>
Je regrette profondment que l ' opposition socialiste ait fait capoter cette demande .
Ce faisant , le Parlement s ' est priv d ' un moyen de transposer les exigences allant dans l ' intrt d ' une politique europenne honnte et transparente .
<SPEAKER ID=69 NAME="Swoboda">
Bien que je m ' oppose  plusieurs postes budgtaires , en particulier la promotion de l ' nergie nuclaire et de la recherche sur la fusion , les contributions aux festivits du cinquantenaire de l ' OTAN et quelques primes agricoles ( comme la prime Hrode ) , j ' ai vot en faveur du budget parce que les mesures raisonnables finances de ce fait sont prpondrantes .
<SPEAKER ID=70 NAME="Willockx">
1 ) Eu gard aux dbats houleux concernant les frais de dplacement , je dsire faire la dclaration suivante : la dlgation du SP demeure favorable  un rglement qui ne permette que le remboursement des frais rellement occasionns , preuve  l ' appui .
Notre dlgation applique dj un tel rgime  l ' gard de ses propres membres .
Anne Van Lancker , Philippe De Coene et moi-mme n ' acceptons de la caisse que les frais rellement occasionns , et pas un franc de plus .
<P>
2 ) Il est vrai que les salaires perus par les dputs des diffrents tats membres varient fortement .
Si nous devions instaurer un rgime de frais de dplacement rels , il serait par consquent souhaitable d ' introduire un rgime transitoire quitable pour nos collgues de certains tats membres .
Le rglement prvu par la dcision du Bureau du Parlement europen va trop loin , elle est contestable sur le plan de la lgislation fiscale , et donc inacceptable pour la dlgation du SP .
<P>
3 ) Paralllement  la rforme des frais de dplacement , l ' introduction d ' un nouveau statut pour les dputs de cette Assemble devient ncessaire .
Mais nous devons nous abstenir de lier ces deux thmes si nous voulons parvenir  une solution efficace .
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Rapport Dhrkop Dhrkop ( A4-0360 / 98 )
<SPEAKER ID=71 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , nous avons vot contre les budgets et je souhaiterais donner les raisons qui s ' ajoutent  celles que j ' ai invoques lors de la discussion gnrale .
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Certes , trois votes ont recueilli notre approbation .
Celui de l ' amendement 439 : nous avons supprim les sommes inscrites en rserve en ce qui concerne la Turquie ; celui de l ' amendement 866 : nous avons repris le financement en ce qui concerne l ' aide aux producteurs de bananes ACP , ce qui est bien .
Nous avons supprim les rserves spciales pour les politiques extrieures et nous nous en flicitons .
<P>
En revanche , deux dcisions nous paraissent condamnables .
Nous avons d ' abord supprim la rserve qui avait t prvue pour l ' aide humanitaire : l ' amendement 784 .
Et notre amendement 1 dans la rsolution a t refus .
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En ce qui concerne l ' aide humanitaire , je constate , qu ' une fois encore , le Parlement europen , aprs avoir montr sa pugnacit face  ce scandale d ' ECHO , se contente d ' explications et d ' une simple lettre , alors que nous n ' avons toujours pas , toujours pas , Madame le Prsident , le rapport de l ' UCLAF qui a dclench toute l ' affaire .
<P>
Enfin , notre amendement 1 , sur l ' change d ' informations avec les commissions comptentes des parlements nationaux , tait une reprise de la version initiale du rapport de Mme Drhkop Drhkop .
Il ne faisait que reprendre ce qu ' elle avait dit initialement dans son rapport .
<P>
Alors j ' observe , que , de tous cts , on me parle , on nous parle sans cesse du rapprochement avec les parlements nationaux .
Il y avait dans ce rapport une simple disposition qui prvoyait que sur le plan budgtaire on associe les commissions comptentes des parlements nationaux .
 l ' heure o le budget pose de plus en plus de problmes ,  l ' heure o l ' on demande de plus en plus aux tats membres , o certains envisagent mme de redemander le financement de certaines dpenses par les tats membres , comment peut-on admettre que l ' on refuse cette ncessaire collaboration avec les parlements nationaux ?
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Telles sont les raisons supplmentaires de notre opposition  ce rapport .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Madame le Prsident , j ' ai vot contre le chapitre agricole du budget mais pas parce que je ne veux pas de budget agricole .
Je considre mme ce budget comme trs bon ,  l ' exception des fonds destins au soutien de certaines activits que , comme moi , de plus en plus de citoyens europens refusent , ne comprennent pas et ne veulent tout simplement plus .
Nous finanons de nouveau , par le budget 1999 , la prime Hrode et nous subventionnons les transports d ' animaux vivants .
Je suis totalement du ct des agriculteurs europens qui gagnent trs difficilement leur vie en travaillant au service des citoyens de l ' Union .
On ne doit prendre aucun cu aux agriculteurs !
Cherchons plutt des voies et des possibilits d ' assurer ce droit aux agriculteurs sans financer le transport barbare des animaux vivants vers le Moyen-Orient , ni la prime Hrode .
Par mon vote , j ' ai voulu donner la parole aux personnes qui n ' ont sans cela aucune faon de se faire entendre en cette Assemble .
<SPEAKER ID=73 NAME="Alavanos">
La Commission , son prsident et le commissaire comptents en matire de relations extrieures avec la Turquie ont eu aujourd ' hui , au cours du vote sur le budget , une forte rponse politique de la part du Parlement europen au sujet des aides financires  la Turquie .
Avec 365 voix pour contre 135 voix contre , notre Assemble ne s ' est pas seulement limite  placer le soutien financier en faveur de la Turquie sur la rserve , il l ' a biff de la rserve .
J ' espre que c ' est cette mme rponse que nous allons donner lorsque nous serons amens  nous prononcer sur les nouveaux rglements de la Commission qui constituent , malheureusement , un vritable coup d ' tat institutionnel .
J ' espre en outre que la Turquie runira rapidement les conditions d ' un tat dmocratique respectueux du droit international labor par le Parlement europen , afin que ces subventions puissent enfin tre dbloques .
<SPEAKER ID=74 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Plus de la moiti du budget communautaire sert  soutenir l ' agriculture des tats membres .
C ' est pourquoi nous nous flicitons des changements proposs par les responsables du budget europen en ce qui concerne les conomies dans la politique agricole commune .
C ' est un pas dans la bonne direction .
Les orientations en matire d ' agriculture ont servi de couverture  des dpenses supplmentaires dpassant de beaucoup la ralit des besoins : il revient  prsent au Conseil de rsoudre ce problme .
Il faut au contraire que ces orientations agricoles soient conues comme le moyen de limiter l ' augmentation des dpenses dans ce domaine .
<P>
Nous sommes convaincus qu ' une rforme approfondie de l ' actuelle politique agricole commune est ncessaire pour que l ' Union europenne puisse rpondre aux grands dfis du nouveau sicle .
Cette rforme s ' impose tout particulirement dans la double perspective d ' une meilleure efficacit et de l ' largissement de l ' Union .
Le systme de subventions qui est actuellement appliqu risquerait autrement de poser des problmes aux tats qui souhaitent adhrer  l ' Union .
L ' UE doit simplement promouvoir des modes d ' agriculture durables  long terme , avec des normes environnementales ralisables et faisant l ' objet d ' un consensus , mais elle doit galement tenir compte de l ' intrt des consommateurs .
Nous considrons comme pernicieux dans son principe le soutien de l ' Union  la culture du tabac .
<P>
Nous approuvons le fait que le Parlement europen , par le biais de ses priorits budgtaires , poursuive le financement de mesures en faveur de l ' emploi au sein de l ' Union , et que la dimension environnementale se trouve renforce par le biais des fonds structurels .
Nous envisageons galement d ' une faon trs positive la proposition de cration d ' un poste budgtaire particulier consacr aux rgions du pourtour de la Baltique .
Nous esprons que le Conseil parviendra  trouver le fondement juridique ncessaire  l ' adoption d ' une telle mesure .
<P>
Enfin , nous sommes trs inquiets d ' apprendre que la Commission , dans certains cas prcis , n ' a pas su grer correctement les fonds communautaires .
On peut s ' mouvoir du fait que la Commission n ' ait pas trouv la faon d ' informer le Parlement europen sur les escroqueries et les cas de mauvaise gestion de l ' argent des contribuables europens , survenus au sein mme de l ' institution .
<SPEAKER ID=75 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Nous estimons que la rsolution du Parlement europen fait preuve , sur plusieurs points , de trop de docilit face aux projets en cours  la Commission .
Nous pensons que l ' on aurait d voquer l ' affaire du programme ECHO , ainsi que les manquements et les checs de la Commission dans ce domaine , et dire que cela aurait , bien entendu , des consquences sur le budget .
<P>
Par ailleurs , nous ne sommes pas favorables  la mise en place d ' une politique europenne particulire  propos des rfugis , car nous ne pensons pas que l ' UE ait  s ' occuper de ces questions .
Elles doivent rester du ressort des tats membres . tant donn tous les systmes de surveillance dont dispose l ' UE , et toutes les restrictions qu ' elle fait subir  l ' intgrit des individus , nous craignons qu ' une telle politique ne puisse fonctionner pour le bien des rfugis .
<P>
Nous regrettons que la proposition d ' amendement 1 n ' ait pas t adopte .
Il devrait tre dans l ' intrt de l ' UE d ' impliquer les parlements nationaux dans le travail sur le budget europen .
Tout au contraire , la majorit des dputs de cette Assemble semble souhaiter que l ' on empche les citoyens ordinaires , comme les responsables des dcisions dans nos parlements nationaux respectifs , d ' exercer un droit de regard dans le lourd travail que reprsente l ' laboration du budget communautaire .
<P>
Enfin , nous sommes sceptiques  propos des points de la rsolution qui traitent de l ' UEM , du point 3 , et des passages consacrs  la  machine de propagande europenne  ( le programme Prince ) .
<P>
Dans ces conditions , nous avons choisi de voter globalement contre le rapport .
<SPEAKER ID=76 NAME="Mendes Bota">
J ' ai vot contre la proposition de rsolution ( A4-0360 / 98 ) relative au budget gnral de l ' Union europenne pour l ' anne 1999 pour protester contre le manque de considration et la discrimination dont a t victime le secteur du tourisme , en rejetant l ' amendement 75 on empche mme l ' inscription d ' une ligne budgtaire de mesures communautaires en faveur du tourisme , bien qu ' aucun montant ne lui ft attribu .
<P>
Ce comportement majoritaire du Parlement europen fait suite au rejet par la commission des budgets d ' un montant de 3 , 5 millions d ' cus et s ' inscrit dans la ligne de la proposition de restructuration des commissions parlementaires actuellement en discussion , o l ' on propose purement et simplement de faire disparatre le tourisme comme objet d ' activit propre des futures commissions parlementaires ( actuellement , il existe une commission des transports et du tourisme ) .
<P>
Ce comportement de rejet , qui tait jusqu '  prsent celui du Conseil auquel vient se joindre maintenant le Parlement europen lui-mme , est un affront pour le secteur d ' activit conomique le plus important de l ' Union europenne , tant au niveau de l ' emploi que de l ' investissement ou du PIB par habitant , mais dont les problmes requirent une approche europenne spcifique .
<P>
Le Parlement europen ne se proccupe que de l ' ouverture d ' une ligne budgtaire de lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers ( B7-663 ) , il laisse le secteur du tourisme europen dpourvu de moyens et de base juridique pour le lancement d ' actions communautaires en faveur du tourisme .
<P>
En tant que dput originaire d ' un pays o le tourisme reprsente un secteur vital de l ' conomie , le Portugal , et d ' une rgion minemment touristique , l ' Algarve , je ne peux m ' empcher d ' exprimer ma dception face  ce comportement des institutions de l ' Union et , en toute logique , de voter contre ce rapport .
<SPEAKER ID=77 NAME="Palm, Theorin et Wibe">
Les dpenses relatives  l ' agriculture et aux fonds structurels rgionaux font partie des dpenses obligatoires .
Elles ont fait l ' objet de dcisions au Conseil de ministres , mme si la Prsidence du Parlement est appele , en dernier lieu ,  signer le budget .
Or , nous estimons qu ' une bonne part de ces dpenses dans les domaines cits mritent d ' tre fortement remise en question .
Malheureusement , nous n ' avons pas la possibilit d ' influer , par notre vote , sur ces pans du budget en matire d ' agriculture et de politique rgionale que nous n ' approuvons pas .
<P>
Nous considrons que la politique rgionale doit tre rendue aux tats membres .
De mme , une rforme approfondie de l ' actuelle politique agricole commune devra intervenir au plus vite ,  la fois dans l ' objectif d ' une plus grande efficacit , et pour faciliter l ' largissement de l ' Union .
Il convient en outre de supprimer , le plus rapidement possible , les aides  la viticulture et  la culture du tabac .
<P>
Le budget comprend par ailleurs un certain nombre de postes douteux , dont le but , d ' aprs l ' expos des motifs , est de renforcer  l ' ide europenne  .
Nous dsapprouvons notamment les postes  Aides aux organisations de promotion de l ' ide europenne  ,  Aides  des projets organiss par les associations et les organismes consacrs  la cause europenne  et  Actions de prparation et aides  des projets visant  la ralisation de l ' Union conomique et montaire  .
Nous sommes opposs  l ' existence mme de ces postes .
<P>
Rapport Viola ( A4-0361 / 98 )
<SPEAKER ID=78 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , nous avons vot contre le rapport Viola et je souhaiterais insister sur la raison essentielle de notre position sur ce rapport : ce qui s ' est pass , pendant les votes ,  propos du remboursement des frais de voyage .
<P>
L ' amendement 899 de la commission des budgets sur le commentaire a t rejet .
Il n ' a eu que 224 voix .
L ' amendement du groupe libral , qui se prononait en faveur des frais rels , a recueilli 214 voix .
Notre amendement 4  la rsolution a obtenu 143 voix et l ' amendement du groupe libral , 188 voix .
<P>
Chaque anne , nous avons demand ,  l ' occasion du dbat budgtaire , que le remboursement des frais de voyage corresponde aux frais rellement exposs par les dputs .
Le rejet de ces amendements , ce qui s ' est pass aujourd ' hui , montre le degr d ' irresponsabilit de nos collgues .
Comment peut-on , en effet , maintenir un systme qui procure un revenu plus ou moins important selon l ' loignement des dputs par rapport  Strasbourg et Bruxelles , un revenu qui n ' est prvu par aucun trait ou acte communautaire , un revenu qui n ' est pas soumis  l ' impt ?
<P>
On nous parle du problme du statut des dputs , des ingalits , mais ce sont les tats qui sont responsables de la situation de leurs dputs .
C ' est aux tats qu ' il appartient de dcider si , oui ou non , il doit y avoir une diffrenciation par rapport  leurs dputs nationaux .
Ce n ' est pas au Parlement europen , alors que rien ne l ' y invite , de prvoir un systme compensatoire , systme qui , d ' ailleurs , accrot les ingalits , puisque la compensation est d ' autant plus importante que l ' on s ' loigne gographiquement .
Elle ne dpend pas du montant de l ' indemnit parlementaire dans chaque pays .
<P>
Voil la raison pour laquelle nous nous sommes opposs  ce rapport .
Il est faux de prtendre que la dcision du Bureau est une bonne dcision .
La dcision du Bureau institutionnalise un systme de remboursement de frais fictifs .
Nous nous y opposons et nous continuerons de nous y opposer  l ' avenir .
<SPEAKER ID=79 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , je n ' ai pas vot en faveur du rapport de M. Viola concernant le budget des dpenses du Parlement europen , parce que la majorit des dputs a vot contre des amendements prvoyant le remboursement des frais de voyage effectifs , sur la base de justificatifs .
Personnellement , j ' avais vot en faveur de ces amendements .
Le rsultat du vote est que la dcision du Bureau du Parlement europen du 19 octobre , aussi injuste qu ' hypocrite et qui favorisera encore plus des dputs qui ne touchent dj que trop de frais de voyage , entrera en vigueur .
Par cette dcision , les dputs reoivent une indemnit de distance qui est , au fond , un salaire complmentaire auquel auront droit des dputs qui bnficient dj des indemnits parlementaires les plus leves prvues par leur parlement national .
<P>
J ' ai par consquent vot pour l ' amendement 4  la proposition de rsolution concernant le budget du Parlement europen , un amendement dont l ' adoption aurait pu rparer les dgts .
Cet amendement avait , en effet , pour but de charger le Bureau de refuser les remboursements de frais de dplacement suprieurs aux dpenses rellement encourues .
Malheureusement , seulement 143 dputs ont vot pour .
Les 275 qui ont vot contre ont ainsi , heureusement , dvoil leur hypocrisie , ce que je ne cesserai de dnoncer dans cette affaire .
Celle-ci ne rehausse pas l ' image de ce Parlement et encore moins celle de la majorit du Bureau qui , par sa dcision hypocrite et sans transparence du 19 octobre , a mis en place un vritable self-service aux dpens de l ' argent du contribuable .
<SPEAKER ID=80 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Dans le cadre de la discussion annuelle du budget , la question du remboursement des frais de dplacement des dputs europens a de nouveau t voque .
Les rgles actuelles permettent aux dputs qui voyagent  moindres frais , de conserver la diffrence entre leurs dpenses effectives et les sommes forfaitaires .
Nous avons prcdemment prconis et soutenu les propositions qui visaient  remplacer les actuelles indemnits de dplacement par un systme o les remboursements seraient effectus sur la base des cots effectifs , et non d ' une somme forfaitaire calcule d ' aprs la longueur du trajet .
Nous avons essay de trouver des solutions justes et exhaustives .
<P>
Nanmoins , nous estimons que les solutions actuelles ne sont pas satisfaisantes .
Il s ' agit l d ' une question de confiance qui devra tre rsolue une fois pour toutes .
C ' est pourquoi nous avons dcid , de notre propre initiative , de mettre en place  partir du 1er janvier 1999 , un systme de remboursement des frais de dplacement rels . Les sommes excdant le montant des dpenses engages seront reverses au budget communautaire .
Ce systme a pour but de clarifier la situation , et de faire en sorte que l ' on risque moins de nous souponner d ' utiliser ces remboursements  des fins diffrentes de celles prvues .
<SPEAKER ID=81 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
En ce qui concerne la question dj si abondamment discute du remboursement des frais de dplacement , nous avons , bien entendu , comme prcdemment , vot pour qu ' ils soient effectus sur la base des cots rels .
Toute autre solution est immorale .
La proposition d ' amendement 1 , qui a t rejete lors du vote prcdent et qui , dans une large mesure , reposait sur des propositions mises par le groupe des verts , reprsentait la rponse optimale  cette question .
Nous aurions vot en sa faveur ,  l ' exception du passage sur l ' instauration d ' un statut commun des dputs , ide que nous dsapprouvons .
<P>
Nous avons vot pour les deux propositions d ' amendement , 4 et 5 ,  propos desquelles nous avons eu  nous prononcer en sance plnire .
Toutefois , nous sommes sceptiques quant  la proposition contenue dans l ' amendement 5 , de crer une indemnit supplmentaire consacre aux dplacements des dputs  l ' intrieur de leur pays d ' origine .
Nous aurions accept ce point si le principe du remboursement des frais rels avait t accept .
<P>
Une fois de plus , le Parlement europen s ' est donc montr incapable de prendre les dcisions ncessaires .
La seule solution raisonnable et moralement justifiable aurait consist  instituer ces remboursements de frais rels .
Le rsultat de ce refus est que les dputs pourront empocher des sommes qu ' ils n ' utilisent pas pour leurs voyages .
<P>
Le Parlement n ' a pas non plus adopt la proposition d ' amendement 3 qui demandait que les institutions de l ' UE adaptent mieux leur gestion aux critres environnementaux , ce que nous dplorons fort .
<P>
Les points les plus importants de ce rapport ayant t rejets , nous avons choisi de voter contre le rapport dans son ensemble .
<SPEAKER ID=82 NAME="Ojala">
J ' ai vot  la sance plnire pour l ' amendement 899 , paragraphes 1  4 , et pour l ' amendement 537 , pensant que le Parlement serait enfin prt  passer  une pratique o les frais de voyage seraient indemniss selon les frais rels .
Une telle pratique rpondrait au sens de la justice des citoyens et  leurs attentes .
<P>
La situation qui vient d ' tre cre , c ' est--dire que la dcision des prsidents va entrer en vigueur , n ' apporte pas la rforme dsire , mais rend la situation encore plus confuse qu ' auparavant .
Le Parlement se semble pas comprendre que de tels spectacles et de telles solutions effritent encore davantage notre crdibilit , ce que je regrette profondment .
<SPEAKER ID=83 NAME="Palm, Theorin et Wibe">
Depuis plusieurs annes , les tats membres de l ' UE ont t durement soumis  des coupes budgtaires dans le domaine social , celui de la garde des enfants et des personnes ges , et dans le service public d ' une faon gnrale , rductions qui sont la consquence du programme de convergence .
Dans le mme temps , il semblerait qu ' un chmage touchant quelque 20 millions de personnes , se soit install de faon permanente dans les quinze tats membres .
Nous estimons que le budget de l ' UE doit  son tour faire l ' objet d ' une valuation et d ' une remise en question .
Il existe beaucoup de domaines d ' activits au sein de l ' Union , qui , en comparaison avec les services sociaux actuellement victimes de rductions budgtaires dans les tats membres , psent bien lger . Dans la situation actuelle o des priorits s ' imposent , il convient de les supprimer en premier .
Au moment o , dans les hpitaux de Sude , on ferme les services de soins de longue dure , nous trouvons extrmement regrettable que l ' UE entretienne des institutions charges de travailler pour le grand capital , et dont les rsultats , tout comme l ' existence mme , mritent fortement d ' tre mis en question .
<P>
Les allers et venues du Parlement entre Bruxelles et Strasbourg reprsentent un gaspillage financier .
La construction de nouveaux btiments dans ces deux villes engendre actuellement des dpenses normes .
Un tel gaspillage nuit considrablement  l ' image de l ' Union dans l ' opinion publique .
<P>
Le cot des nouveaux btiments  Bruxelles , Luxembourg et Strasbourg se monte au total  149 610 706 cus .
Cette situation , o entrent des dpenses importantes autant qu ' inutiles  l ' chelle locale , atteint des proportions absurdes .
Pourtant , personne ne semble tre en mesure de remdier au problme .
Les autres points sur lesquels nous sommes en dsaccord et souhaitons que l ' on modifie le budget du Parlement europen sont les suivants :
<P>
Les indemnits de dplacement verses aux dputs europens pourraient tre rduites , si l ' on instaurait l ' usage d ' une carte de voyage , au lieu de leur attribuer de dispendieux remboursements forfaitaires .
La prsentation de justificatifs doit , bien entendu , tre exige.-Le fonds de pension des dputs europens ne doit en aucun cas tre subventionns par des moyens communautaires s ' il n ' atteint pas l ' quilibre financier .
Les membres du fonds de pension doivent non seulement participer aux gains qui leur reviennent , mais encore assumer les pertes ventuelles .
Il faut exiger le remboursement des sommes qui ont t verses  ce fonds de pension sur le budget de l ' UE.Nous estimons en outre que toutes les propositions qui visent  attribuer des crdits  des partis au niveau europen doivent tre refuses .
Il est plutt malvenu , en ces temps de restrictions budgtaires , que des politiciens accordent  leurs propres organisations des avantages accrus .
Les partis politiques doivent veiller  ce que les activits qu ' ils organisent  l ' chelle europenne soient finances par les participants eux-mmes .
<P>
Nous considrons aussi que l ' on peut remettre en cause l ' existence du Comit conomique et social .
Le travail qu ' effectue ce comit vaut-il les dpenses qu ' il engendre ?
<P>
Runion des chefs d ' tat et de gouvernement
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , j ' ai vot contre cette rsolution parce qu ' elle va tout  fait dans la mauvaise direction , ignorant totalement les citoyens des tats membres et leurs droits ainsi que les droits des parlements nationaux , lesquels sont bien plus proches des citoyens que le Parlement europen ou les institutions europennes .
Il est extrmement important que les tats membres permettent  leurs citoyens de participer le plus possible aux prises de dcision et que les parlements nationaux aient un droit de regard sur toutes les institutions de l ' UE .
Il est particulirement incroyable que le Parlement ne critique pas ( alors qu ' il a souvent critiqu ) son rle vis  vis de la Commission et que nous ne puissions pas dmettre individuellement les commissaires plutt que la Commission dans son ensemble , car le Parlement n ' utilisera jamais ce pouvoir .
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En ce qui concerne le rle de la politique trangre et de scurit commune , il est clair que le Parlement et les institutions de l ' UE sont obsds par le dveloppement d ' une politique de dfense commune et ce , alors mme qu ' il n ' a jamais t clairement dfini contre qui nous nous dfendons .
On uvre ainsi en faveur de la militarisation de l ' Europe mais pas dans l ' intrt  long terme des citoyens .
Nous devons au contraire envisager la dmilitarisation de l ' Europe et du monde .
Cette rsolution n ' aborde pas le dficit dmocratique de l ' Union europenne et ignore compltement les droits des citoyens ordinaires de l ' Union .
<SPEAKER ID=85 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , dans son expos introductif au dbat sur l ' tat de l ' Union , hier matin , le prsident du Parlement europen , M. Gil-Robles , s ' est inquit de l ' immobilisme total des travaux du Conseil relatifs aux modalits d ' incorporation de l ' acquis de Schengen dans le Trait .
On sait en effet que le protocole intgrant Schengen , tel qu ' il a t adopt par le Conseil d ' Amsterdam , prvoit , en son article 2 , que le Conseil , statuant  l ' unanimit , dterminera la base juridique pertinente pour chacune des dispositions de Schengen , c ' est--dire qu ' il les rpartira par une dcision souveraine entre le premier et le troisime piliers .
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Cette procdure est tout  fait extraordinaire et ,  mon avis , contraire  la constitution franaise , puisqu ' elle laisse le soin au Conseil de ministres de dterminer lui-mme , sans ratification parlementaire ni contrle de la constitutionnalit , quels aspects de Schengen pourront tre traits  la majorit et quels autres continueront d ' tre traits  l ' unanimit .
C ' est , au niveau franais , une des multiples raisons pour lesquelles nous refusons le trait d ' Amsterdam .
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Toujours est-il que le groupe de travail du Conseil qui rflchit depuis un an  cette rpartition n ' a produit aucun rsultat tangible , de sorte que si cette situation perdurait au lendemain de la ratification d ' Amsterdam , tout l ' acquis de Schengen serait attribu au troisime pilier , crant un imbroglio juridique incroyable , avec l ' espace de libert , de scurit et de justice que le trait d ' Amsterdam a plac d ' office dans le premier pilier .
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On comprend , dans ces conditions , que le prsident Gil-Robles supplie le prochain Conseil de Vienne de donner une nouvelle impulsion  ces travaux .
Mais que peut faire le Conseil europen ?
En ralit , le blocage du groupe de travail montre que le trait d ' Amsterdam , tel qu ' il a t sign , apparat totalement impraticable sur ce point .
Comment les chefs d ' tat et de gouvernement ont-ils pu accorder leur signature  de telles dispositions ?
Il faudra l ' lucider plus tard . Pour le moment , vraiment , ce serait un soulagement si la France ne ratifiait pas le trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=86 NAME="Andersson et Lw">
Dans le cas o une majorit s ' exprimerait en faveur du texte original :
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Nous voudrions souligner le fait que nous n ' interprtons pas littralement la formulation du point 3 ,  ett s kallat rttvist terflde  ( la thorie dite du  juste retour  , en franais ) . Dans ce contexte , le terme de  juste retour  (  rttvist terflde  ) aurait d tre traduit en sudois par  exakt  ou  precist terflde  ( retour exact ou prcis ) .
<SPEAKER ID=87 NAME="Barros Moura">
Les lections allemandes ayant modifi le contexte de cette runion , convoque en rponse  la lettre Chirac-Kohl ,  quoi pourra-t-elle servir si ce n ' est  permettre  M. Schroeder et aux 14 autres de faire connaissance ?
!
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La proposition labore par la commission institutionnelle contient malgr tout de bonnes indications - si on en tient compte - pour que le  Sommet  parvienne  des conclusions susceptibles de rpondre par une impulsion politique europiste aux facteurs de crise et de rsurgence nationaliste qui s ' accumulent et qui contribuent  rendre encore plus difficile un ordre du jour politique dj compliqu , avec la crise conomique internationale , l ' largissement  l ' Est , l ' Agenda 2000 et le financement de l ' UE .
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 mon avis , ce qui rend cette rsolution intressante - qui , pour une fois , ne banalise pas l ' ternel cahier des revendications institutionnelles du Parlement europen - c ' est qu ' elle associe l ' avenir politique de l ' UE  quatre conditions fondamentales :
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l ' attribution d ' un rle politique dterminant pour l ' UE , qui dpasse de loin le march et la monnaie unique , qui vise son intervention dans la politique extrieure au service des droits de l ' homme et de la paix ; dans la rgulation conomique et financire internationale au service du progrs conomique et de la justice sociale ( voir la proposition prsente par Antonio Guterres au nom du sommet des chefs d ' tat et de gouvernement latino-amricains , runis  Porto le week-end dernier , pour que le sommet de l ' UE des 24 et 25 octobre s ' occupe de la crise financire internationale ) et la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice ; -l ' largissement fond sur l ' quit et le maintien de la cohsion entre les anciens et les nouveaux tats membres ; -la subsidiarit , non comme un prtexte  la renationalisation ni encore moins comme une spirale de centralisation , mais comme  un critre dynamique  pour dterminer qui , des tats membres ou de l ' UE , doit exercer les comptences de manire  garantir que les objectifs du Trait seront effectivement atteints ; -une rforme institutionnelle qui garantisse plus de dmocratie , de transparence , de participation des citoyens et plus d ' efficacit - aspects dont la rsolution considre cette fois de manire avise et expresse qu ' ils ne s ' identifient pas avec la question de la pondration des voix ou d ' autres questions lies au statut de pouvoir des grands tats membres.Il s ' agit d ' une rsolution qui , en mettant l ' accent sur la subsidiarit , sur la dfense de la participation inalinable des parlements nationaux , sur la valorisation raliste qu ' elle fait du rle dterminant du Conseil dans une Union d ' tats souverains - dmontre qu ' elle a dpass la thorisation fdraliste vulgaire , parfaitement inoprante , mais toujours cratrice de fantasmes qui ne profitent qu ' aux nationalistes , au bnfice d ' une mthode fdrale authentique , applicable aux comptences dj transfres et en assurant  ce niveau la participation et la dmocratie , notamment  travers le renforcement du PE et l ' impulsion politique d ' une Commission effectivement responsable face au PE .
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En mme temps , la rsolution n ' oublie pas que les impulsions plus que jamais ncessaires au progrs de l ' unification europenne dpendent de la disponibilit de moyens institutionnels et financiers adapts aux objectifs des Traits - ce qui revient  dire qu ' il faut une volont politique des gouvernements !
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Enfin , last but not least , la rsolution place la cohsion conomique et sociale , ainsi que le modle social europen sur le mme pied d ' galit que la dmocratie , les droits de l ' homme et l ' conomie de march comme fondements du nouveau pacte constitutionnel en formation dans l ' UE .
Raisons de plus pour lesquelles nous avons vot en faveur de la rsolution , en dnonant les intrts mesquins de ceux qui , en troquant la politique pour la comptabilit , dfendent  tout prix la thorie anticommunautaire du soi-disant juste retour .
<SPEAKER ID=88 NAME="Delcroix">
Quelles que soient les commissions au sein desquelles nous oeuvrons , l ' avenir politique de l ' Europe nous concerne tous en tant que dputs du Parlement europen .
Sagement , alors que le sommet europen de Prtschach est qualifi d ' informel et que le trait d ' Amsterdam n ' a pas encore t ratifi par les tats membres , la commission institutionnelle a centr sa rsolution sur les thmes annoncs au Sommet - la subsidiarit et la lgitimit dmocratique des institutions - afin de se faire entendre par les chefs d ' tat et de gouvernement des Quinze dans un message politique clair et ramass .
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Cette approche pragmatique ne doit pas nous empcher , nous dputs socialistes , de regarder plus loin ,  l ' horizon d ' une rforme institutionnelle globale , et nous rappeler que les six prochaines prsidences de l ' Union seront aux mains de gouvernements o les socialistes sont au pouvoir .
Nous devrons donc nous poser la question :  que signifient les mots de notre rsolution : aller au-del de l ' achvement du march intrieur et de la mise en place de la monnaie unique , vers une authentique union politique  .
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Vingt annes d ' utopie nolibrale nous l ' ont durement appris : la mondialisation financire et commerciale , la drglementation des flux financiers et le fanatisme montaire requirent aujourd ' hui , pour y faire face , une mondialisation politique .
Le dveloppement de l ' Union europenne constitue , pour cette raison , un progrs essentiel pour la constitution d ' une puissance mondiale rgionale .
 l ' heure actuelle , l ' conomie , la technologie , le dveloppement de la socit de l ' information voluent dans un contexte de plus en plus international .
Ceux qui veulent rformer la socit doivent disposer d ' une structure politique supranationale qui compense la perte d ' influence des tats sur ces volutions .
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L ' Union europenne a permis de tirer avantage de la mondialisation tout en nous protgeant de ses inconvnients .
Elle est devenue un bloc conomique fort qui accrot l ' efficacit des entreprises .
Un march unique a t cr et garantit , avec des retards il est vrai , la libre circulation des marchandises , des services , des capitaux et des personnes .
Les obstacles nationaux aux changes sont limins .
En 1999 , les monnaies nationales commenceront  disparatre au bnfice de l ' euro .
L ' Union est devenue une des grandes puissances commerciales du monde et dispose de nombreux instruments permettant d ' affronter les dfis de l ' conomie internationale .
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Avec l ' euro , l ' Union europenne deviendra galement une puissance mondiale au plan montaire .
Une politique spcifique a galement t labore pour assister les rgions en retard de dveloppement en Europe .
Cette politique structurelle a t globalement russie .
En mme temps , l ' Union europenne protge la paix en Europe .
De toutes ses ralisations , celle-ci demeure la plus remarquable , mme si elle demeure imparfaite .
Depuis un demi-sicle , les tats membres vivent en paix .
La confrontation a cd la place  la coopration .
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Cependant , l ' opinion publique s ' loigne du projet europen  cause du caractre dsquilibr de l ' intgration ralise par le march unique .
Les Europens en tant que consommateurs , travailleurs , chmeurs , citoyens , ont souvent t ngligs .
Quoique les traits aient donn aux institutions europennes une mission claire , elle n ' a pas t ralise en matire de politique sociale , d ' emploi , d ' environnement , de fiscalit , de scurit .
La politique europenne dans ces matires est reste marginale .
Or , il existe un besoin urgent de dvelopper ces politiques .
Dans le domaine social et fiscal , la ralisation de la monnaie unique va encore accrotre ce besoin .
Ce ne sera que lorsque les gens verront l ' Union europenne rsoudre leurs difficults que leur confiance dans l ' Europe se rtablira .
L ' Europe des citoyens n ' a de sens que s ' il s ' agit d ' un projet permettant  l ' Europe de rpondre aux proccupations quotidiennes des citoyens .
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Raymonde Dury , qui m ' a prcd dans ce mandat europen , avait coutume de dire que si l ' Union europenne demandait - en tant qu ' entit - son entre dans l ' Union , elle se verrait opposer un refus parce qu ' elle manque de dmocratie .
Nous sommes dans un cas de figure unique dans l ' histoire : un ensemble - l ' Union europenne - est moins dmocratique que chacune de ses parties - les tats membres .
C ' est pourquoi le but essentiel des rformes institutionnelles doit tre de construire une vraie dmocratie et de gagner une plus grande efficacit .
Cette dmocratie et cette efficacit , l ' Europe ne les atteindra qu '  travers un modle fdral .
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Dans ce modle , la Commission deviendrait un vritable gouvernement .
Le Parlement europen deviendrait une premire Chambre reprsentant la population .
Le Conseil deviendrait une seconde Chambre reprsentant les tats membres et leurs entits .
L ' ensemble de cette structure reposerait sur une vritable Constitution europenne .
La Cour de justice deviendrait une Cour constitutionnelle europenne .
La dmocratisation implique que les dcisions europennes soient prises dans un cadre o les garanties essentielles de la dmocratie soient effectives : principe de la majorit , responsabilit politique des autorits , contrle des institutions parlementaires , transparence des procdures de dcision .
Le renforcement du caractre dmocratique des institutions permettrait en mme temps d ' augmenter leur efficacit et de diminuer le poids de la bureaucratie .
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Ceci implique d ' abord le renforcement des contrles dmocratiques dans le premier pilier et ensuite une communautarisation de deux piliers intergouvernementaux .
Cette communautarisation renforcerait en outre le rle de la Cour de justice .
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La dmocratisation doit donc s ' accompagner d ' une rationalisation fonde sur des changements essentiels au sein des trois grandes institutions europennes .
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Le but essentiel de la rforme des politiques europennes est de gagner en efficacit .
L ' largissement impose  l ' Union europenne un rexamen de l ' efficacit de ses politiques .
Dans le cadre d ' une Union europenne de 500 millions d ' habitants tendue  la surface de tout le continent , toutes les initiatives europennes doivent tre rexamines .
La ncessit de l ' efficacit doit tre mieux prise en considration .
Tel est d ' ailleurs le sens fondamental du principe de subsidiarit .
Le rle de l ' Union europenne doit tre rduit dans certains cas , et augment dans d ' autres .
Ainsi l ' Union europenne reste trop faible dans sa lutte contre les retombes ngatives , sociales et culturelles , de la mondialisation .
En revanche , certaines formes d ' intervention , et parfois certaines comptences , ont perdu beaucoup de leur sens .
Elles accroissent la lourdeur bureaucratique et les dpenses budgtaires pour peu de rsultats .
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Certaines formes d ' intervention doivent tre revues : dans la lutte contre l ' exclusion sociale ; dans la domaine social , l ' environnement et la fiscalit ; dans la politique agricole .
Le Fonds de cohsion , dans sa forme actuelle , n ' a plus de raison d ' tre ; il doit devenir un fonds de croissance permettant d ' offrir aux tats des prts qui faciliteront la politique d ' ajustement budgtaire .
Ils pourront ainsi respecter plus aisment les critres de convergence en cas de crise financire .
<SPEAKER ID=89 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
La rsolution de M. De Giovanni et de la commission institutionnelle contient une srie de points relatifs au sommet extraordinaire du mois d ' octobre .
La plupart vont beaucoup trop loin dans le sens de l ' intgration et du fdralisme .
Le point 22 , par exemple , affirme que nous devons  prsent tablir les bases de l ' intgration de l ' UEO  l ' UE , ce qui revient naturellement  une militarisation de l ' UE , et entre par l-mme en contradiction avec notre souhait de voir se construire une Europe pacifique et dmilitarise .
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La rsolution prsente  titre d ' alternative par le groupe I-EDN est bien meilleure , car elle exprime la volont de renforcer la dmocratie et l ' application du principe de subsidiarit qui a t formule lors du sommet de Cardiff .
<SPEAKER ID=90 NAME="Palm, Theorin et Wibe">
L ' ensemble de la rsolution prconise un renforcement de la supranationalit et fait l ' apologie des  tats Unis d ' Europe  .
Le point 10 , notamment , met en garde le Conseil contre  la tentation d ' utiliser la subsidiarit comme un alibi pour la renationalisation des politiques communautaires  .
Au point 11 , on souligne que  les craintes relatives  une centralisation excessive de l ' Union europenne sont largement exagres  .
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Nous partons du principe que l ' UE doit tre une coopration entre tats indpendants .
Il ne convient donc pas de voter pour cette rsolution .
Il faut galement rejeter l ' ide d ' un statut propre au Parlement europen .
Le lien entre les dputs europens et les parlements nationaux est essentiel dans son principe .
La cration d ' un statut unique du Parlement europen renforce encore la tendance au fdralisme .
En outre , il conduira invitablement  une forte augmentation de la rmunration de la plupart des dputs .
Ceci ne manquera pas de sauter aux yeux de bien des citoyens dont les conditions de vie sont aujourd ' hui trs difficiles .
<SPEAKER ID=91 NAME="Spiers">
Le European Parliamentary Labour Party a appuy la rsolution De Giovanni , quoique avec d ' importantes rserves .
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La runion extraordinaire du Conseil ce mois-ci constitue une tentative bienvenue de combler le foss qui semble exister entre les institutions europennes et les citoyens de l ' Union .
Il a pour objectif d ' explorer les manires de renouer les liens entre l ' UE et ses citoyens et de rpondre aux inquitudes des citoyens europens plutt que de bricoler encore le cadre institutionnel .
Se concentrer sur les institutions de l ' UE et proposer des rformes institutionnelles pour de futures CIG , alors que nous savons que les prcdentes ont mis  mal la lgitimit de l ' UE en la faisant apparatre encore plus loigne de ses citoyens , c ' est passer  ct du sujet de cette runion extraordinaire du Conseil .
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Sur les dtails de la rsolution , le EPLP s ' est abstenu sur le paragraphe 5 qui demande que les pays de la zone  Euroland  aient une reprsentation unique auprs des organisations internationales .
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Le EPLP a vot contre l ' amendement 40 jusqu ' au quatrime tiret du paragraphe 18 qui tendait le ressort de la Cour de Justice  tous les domaines de comptence de l ' UE .
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Le EPLP a vot contre le second tiret du paragraphe 21 qui demandait l ' extension du vote  la majorit qualifie  tous les actes lgislatifs .
Nous avons vot contre l ' amendement 35 jusqu ' au paragraphe proposant d ' tendre le vote  la majorit qualifie  toutes les nominations effectues par le Conseil .
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Le EPLP a soutenu l ' amendement 19 jusqu ' au paragraphe 22 , lequel appelait  se concentrer plus efficacement sur la gestion de crise et la rsolution de conflit et  une plus grande coordination des politiques de dfense des tats membres dans la recherche de la ralisation des  Petersburg Tasks  .
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Le EPLP a vot contre le paragraphe 23 qui demande que la prochaine rvision du Trait soit prpare selon les mthodes communautaires .
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Rapport Correia ( A4-0353 / 98 )
<SPEAKER ID=92 NAME="Bbar">
Les dernires donnes mdicales fournies par l ' Organisation mondiale de la sant ( OMS ) dmontrent que les cancers professionnels sont en constant dveloppement dans l ' Union europenne .
Ils occupent dans les statistiques de mortalit une place non ngligeable .
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On ne sous-estime plus les consquences de certains facteurs environnementaux sur les cancers : il doit en tre de mme pour l ' industrie .
Lorsque les prdispositions hrditaires viennent s ' ajouter  ces contextes dfavorables , nous savons que les cancers se dveloppent alors  grande chelle .
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En tant que mdecin , j ' ai eu l ' occasion de me pencher sur ce problme sanitaire .
En dehors de l ' aspect humain , tout cela entrane invitablement un cot conomique et social .
Aujourd ' hui , c ' est la filire bois qui est particulirement sur la sellette .
Nanmoins , il ne s ' agit pas d ' imposer des mesures trop rigoureuses et inapplicables dans la ralit .
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Il est devenu primordial d ' aborder ce problme par l ' aspect conomique .
Les implications en termes financiers et d ' emplois concernent plusieurs centaines d ' entreprises europennes du secteur du bois .
Il faut donc savoir agir ici de telle sorte  prendre des mesures de nature  prserver des vies humaines mais sans pour autant condamner un secteur employant une main d ' oeuvre nombreuse .
Si nous agissons avec prcipitation et sans discernement des milliers d ' emplois seraient en jeu .
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Il est du rle du Parlement europen de prner une adaptation progressive  des normes plus strictes de rejet de poussire de bois .
Il est galement important dans ce domaine de s ' assurer de l ' harmonisation des mesures de prcaution pour l ' ensemble des pays de l ' Union europenne et pour l ' ensemble des entreprises quelle que soit leur taille .
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Une grande partie de l ' efficacit de ce dispositif de protection rside dans ses dlais de transposition et d ' application dans les diffrentes lgislations nationales .
Notre proposition est suffisamment souple pour permettre une adaptation dans le temps .
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J ' ai vot en faveur du rapport Correia .
<SPEAKER ID=93 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour une modification de la directive sur les agents cancrignes .
La proposition de la Commission n ' est pas suffisamment bonne .
Elle ne propose qu ' un largissement de la directive aux travaux entranant une exposition aux poussires de bois de chne et de htre .
Suffisamment de preuves scientifiques justifient l ' inclusion de tous les types de bois , tendres ou durs , dans la directive .
Le travail pratique en entreprise permet difficilement de recourir  diffrentes mesures de scurit en fonction de divers types de bois .
C ' est pourquoi nous avons vot pour une inclusion de tous les types de bois , tendres et durs , dans la directive .
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La proposition de la Commission relative  l ' instauration d ' une valeur limite de 5 mg / m3 n ' est pas non plus acceptable .
De nombreux tats membres ont une valeur limite infrieure et la Commission n ' a prsent aucune justification scientifique sur le choix de la valeur de 5 mg / m3 .
Nous avons vot pour l ' amendement prvoyant une diminution de la valeur limite  1 mg / m3 et nous demandons que la Commission examine la question des valeurs limites deux ans aprs la mise en oeuvre de la directive .
<P>
Rapport Paasilinna ( A4-0328 / 98 )
<SPEAKER ID=94 NAME="Titley">
En tant que consommateur , je suis ravi que les nouvelles technologies ouvrent de nouvelles possibilits telles que la possibilit d ' utiliser Internet pour effectuer des appels tlphoniques .
Les possibilits de ce genre de  convergence  entre diffrents secteurs de l ' industrie de la communication sont passionnantes .
De tels dveloppements technologiques en permettront peut-tre l ' accs des personnes handicapes et d ' autres pour lesquels les systmes prcdents taient difficiles  utiliser .
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La nature mme d ' Internet , rseau indpendant de tout contrle national ou rgional , nous impose pratiquement de limiter notre rglementation  son gard .
Cependant , si nous , lgislateurs , en sommes souvent rduits  compter sur le contrle des entreprises elles-mmes pour sauvegarder les intrts des consommateurs , cela ne devrait pas impliquer que nous oublions purement et simplement leurs besoins .
<P>
Nous pouvons et devons , le cas chant , prendre des mesures contre les monopoles qui pourraient limiter le choix des consommateurs .
Les nouveaux fournisseurs de services de communication ne devraient pas oublier que , si la technologie peut servir  maximiser les bnfices , d ' autres experts , peut-tre employs par les pouvoirs publics , pourraient se voir chargs de mettre au point des systmes de contrle de qualit des services rendus aux consommateurs payants .
<P>
J ' espre que les entreprises actives dans les nouveaux services de communication serviront tous leurs clients le mieux possible , liminant ainsi le besoin de mettre en uvre ce qu ' elles dnonceraient comme des lourdeurs administratives ;  dfaut , nous devrions tre prts  agir afin que tout un chacun puisse bnficier des nouveaux moyens de communication .
<SPEAKER ID=95 NAME="Wolf">
Si je fais part ici de ma vision de la situation dans l ' optique des propositions d ' amendements , je pense que cela aidera  faire la clart .
<P>
Les amendements 1  15 ne sont rien d ' autre que les corrections ncessaires d ' un  festin  conservateur et libral que la majorit de l ' EMAC a organis dans le rapport Paasilinna .
J ' espre que la majorit de gauche et cologiste qui peut se dgager en ce Parlement apportera ses corrections .
Les amendements 18 , 19 , 20 , 21 et 23 du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique sont dj couverts par le texte du rapport ou des amendements cits .
Ds lors , il ne faut pas voir l ' expression du comportement de cette Assemble sur les points prcis voqus dans le refus  une large majorit de ces propositions .
En tout cas , nous , le groupe des verts les rejetons parce que nous n ' approuvons pas la procdure visant  instaurer une renomme politique simple pour notre usage personnel par le biais d ' amendements supplmentaires qui n ' apportent rien de neuf .
C ' est peut-tre pass  tout simplement comme a  mais dans ce cas , les propositions peuvent aussi tre retires facilement .
<P>
Cela ne concerne pas les amendements 16 et 17 qui ritrent les bons points de vue des rapports prcdents et l ' amendement 22 qui est indiscutable .
Nous soutiendrons ces amendements-l .
<P>
Rapport Giansily ( A4-0341 / 98 )
<SPEAKER ID=96 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour le rapport Giansily sur les rserves en devises dans la troisime phase de l ' UEM .
Cette dcision ne signifie toutefois pas que nous ayons renonc aux drogations obtenues par le Danemark  l ' gard de notre participation  la troisime phase de l ' UEM , cette drogation tant toujours applicable , mais que nous nous intressons  ce qui se passe dans ce domaine tant donn qu ' indpendamment de notre participation , la troisime phase de l ' UEM aura d ' importantes consquences pour le Danemark .
<P>
La proposition vise , en fait ,  garantir la disponibilit d ' une rserve en devises pour le Systme europen des banques centrales ( SEBC ) durant la phase de transition entre l ' introduction de l ' euro et sa mise en application dfinitive .
Les pays participants auront ainsi l ' assurance que leur taux de change resteront stables durant la phase de transition .
<SPEAKER ID=97 NAME="Fourans">
Le rapport de M. Giansily pose le problme du traitement des rserves en devises dans la troisime phase de l ' Union conomique et montaire .
L ' avnement de l ' euro au 1er janvier 1999 aura pour consquence qu ' une partie des rserves actuelles des Banques centrales nationales ( BCN ) en devises cesseront d ' tre des rserves de change et deviendront de facto des avoirs internes .
<P>
Il reste toutefois que les BCN disposeront encore d ' importantes rserves de change , notamment en dollars et en or , mais aussi en positions auprs du FMI et en DTS .
L ' ensemble de ces fonds est valu  400 milliards de dollars US pour l ' ensemble de la zone euro .
Sachant que les BCN transfrent l ' quivalent de 50 milliards d ' euros  la BCE , un montant considrable de devises demeurent dans les comptes des BCN .
<P>
Aujourd ' hui , ces rserves peuvent tre utilises pour effectuer des oprations de stabilisation sur les marchs des changes ou pour couvrir d ' ventuels dficits de la balance des paiements .
Avec la monnaie unique , les interventions sur les devises des pays faisant partie de la zone euro n ' existeront plus .
Que faire alors de ces excdents de rserves ?
<P>
On peut d ' abord penser que ce montant considrable contribuera  renforcer la stabilit de l ' euro en dissuadant les ventuelles attaques spculatives .
<P>
Ensuite , dans un souci de stabilit de l ' euro , il est important de ne pas se dessaisir brutalement de ces excdents .
Une telle opration entranerait une forte apprciation de l ' euro vis--vis du dollar et nuirait  la comptitivit de nos conomies .
Dans la perspective de l ' euro monnaie internationale , il serait aussi sage d ' viter toute perturbation inutile sur le march des changes .
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Pour conclure , je tiens  revenir sur un point qui ,  mon sens , n ' a pas t suffisamment dvelopp par notre rapporteur : les statuts du SEBC prvoient que les BCN continuent d ' avoir la possibilit d ' utiliser leurs rserves de changes , notamment pour remplir leurs obligations envers les organismes internationaux .
Si ces interventions excdent un certain montant , chaque BCN devra obtenir l ' aval de la BCE .
Notre rapporteur aurait sans doute d insister sur les risques de drive possible d ' une telle procdure et sur la ncessit d ' un contrle scrupuleux de ces interventions .
Mis  part cette remarque , le rapport de M. Giansily est un bon rapport en faveur duquel je voterai .
<SPEAKER ID=98 NAME="Palm, Theorin et Wibe">
La Sude ne participant pas au lancement de l ' euro entre 1999 et 2002 , nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport .
Il s ' agit en effet d ' une question qui concerne les tats membres s ' apprtant  entrer dans la zone euro .
<P>
Il est cependant intressant de noter que les rserves en or , pour des raisons psychologiques , sont d ' ordinaire considres comme la garantie la plus sre dont puisse disposer un tat en cas de crise .
Une harmonisation de ces rserves reprsenterait un pas supplmentaire vers l ' abandon de l ' indpendance des tats dmocratiques .
<SPEAKER ID=99 NAME="de Rose">
Dans la rsolution que notre collgue Giansily soumet  examen , est pose l ' interrogation sur les consquences que la mise en circulation de l ' euro au 1er janvier 1999 aura sur les rserves de devises actuellement dtenues par les tats membres participant  l ' euro .
<P>
L ' article 30 du protocole annex au trait CE , relatif aux statuts de la Banque centrale europenne , tablit que les banques centrales nationales , proportionnellement  leur part dans le capital de la BCE ( fonction du PIB et de la population dans la Communaut ) , transfreront  la BCE des rserves de change ; et ce , pour un montant total de plus ou moins 50 milliards d ' cus .
<P>
L ' objectif dclar du systme ainsi mis en place , consiste  intervenir pour prvenir des perturbations d ' une part , et d ' autre part pour couvrir d ' ventuels dficits extrieurs de la balance des paiements .
<P>
Mais comme l ' explique M. Giansily , la zone conomique et montaire cre par la troisime phase de l ' UEM devrait rduire les besoins en avoir de rserves , mme si nous devons tre d ' une extrme prudence durant la priode transitoire afin d ' assurer une certaine crdibilit  l ' euro sur la scne internationale .
<P>
Si l ' on prend l ' exemple franais , un rapide calcul montre que la France devra remettre un peu plus de 50 milliards de francs  la BCE ; or , les rserves officielles de change de l ' tat franais s ' levaient ,  la fin du mois de fvrier 1998 ,  400 milliards de francs ( dont 150 milliards reprsentatifs du stock d ' or contenu dans les coffres de la Banque de France ) .
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Aprs la cration de l ' euro , resteront donc la proprit de l ' tat franais un peu moins de 350 milliards de francs de rserves de change excdentaires , desquelles il faudra dfalquer les avoirs en cus ( environ 67 milliards de francs ) et en monnaies nationales ( les 11 constituant la zone euro ) , avoirs qui se transformeront en euros .
<P>
Sachant que ces rserves de change ne devraient pas tre utilisables par la BCE pour servir  l ' tablissement de l ' euro , se pose la question fondamentale de l ' utilisation de ces rserves .
<P>
Par ailleurs , il faut savoir que le niveau de rserves ncessaires doit s ' apprcier en fonction de l ' ouverture d ' une conomie sur l ' extrieur ; plus l ' ouverture est grande , plus les risques sont importants et plus les rserves doivent tre leves .
Ainsi , sachant que l ' intgration conomique europenne et la cration de l ' euro rduiront les changes extra-communautaires et les oprations de change , une part , estime  80 milliards d ' cus , apparat superflue !
<P>
Au vu de ces chiffres , quel constat s ' impose ?
<P>
Rsultats concrets pour les tats : une perte de rserves , ce qui quivaut  une perte de revenus , ces rserves tant productrices d ' intrts .
De plus , non contente d ' ter aux tats les moyens financiers qui sont autant de moyens d ' action pour rduire les dficits budgtaires , la BCE devrait se trouver  la tte d ' un vritable  trsor de guerre  ; que compte-t-elle en faire ?
<P>
Par consquent , nous ne pouvons tre en faveur du rapport de M. Giansily , car il nous semble que la question essentielle de l ' utilisation de ces rserves n ' est pas voque , pas plus que celle de la mise en exergue des moyens financiers dont a t dote la BCE , ces moyens apparaissant proportionnels  la perte de souverainet montaire effective des tats membres .
<P>
Car enfin , il est manifeste que l ' objectif de transfert de moyens financiers  la toute puissante BCE ne peut dissimuler le transfert partiel de souverainet montaire des tats membres vers cet organe communautaire dnu de toute lgitimit dmocratique .
<SPEAKER ID=100 NAME="Wolf">
Ce dbat doit en fait tre divis en deux branches :
<P>
1.la dtermination du futur rle international du nouvel Euroland , surtout au sein du systme financier mondial.2.l ' adoption d ' une politique europenne de crdit en tant que composante essentielle d ' un cadre financier pour les futurs investissements socio-cologiques durables.Dans ces deux optiques , le rapporteur agit trop prudemment .
La disponibilit  moyen terme de moyens bancaires de l ' ordre de 200 milliards de dollars amricains n ' est quand mme pas une mince affaire !
<P>
Par nos amendements , nous avons tent d ' au moins lancer un dbat structur sur la question de savoir comment - avec toute la circonspection ncessaire et en vitant la prcipitation - introduire les efforts possibles pour vaincre le chmage de masse .
C ' est bien l la moindre des choses que les plus de 27 millions de chmeurs peuvent attendre de nous et de notre Assemble dans son ensemble et de la Commission !
<P>
Bien sr , il serait aussi sens , dans l ' intrt mme des Europens de prvoir une partie de ces rserves pour le financement d ' un renforcement structur et rgul de l ' architecture financire mondiale .
<P>
( La sance , interrompue  13 heures , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=3>
Problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0975 / 98 des dputs Green , au nom du groupe PSE ; Cox , au nom du groupe ELDR ; Puerta , au nom du groupe GUE / NGL ; Aelvoet , au nom du groupe V ; Lalumire et Esclol Hernando , au nom du groupe ARE , sur l ' arrestation du gnral Pinochet  Londres ; -B4-0976 / 98 des dputs Galeote Quecedo , Salafranca Snchez-Neyra e Palacio Vallelersundi , au nom du groupe PPE , sur l ' arrestation du gnral Pinochet  Londres .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je parle au nom du groupe du parti des socialistes europens pour dfendre pourtant une proposition de rsolution prsente conjointement par cinq groupes politiques de ce Parlement , le groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique , le groupe de l ' alliance radicale europenne , le groupe des verts au Parlement europen , le groupe libral et le propre groupe du parti des socialistes europens .
Je crois qu ' il s ' agit d ' une rsolution trs pondre o nous nous flicitons pour la dtention du gnral Pinochet  Londres et demandons au gouvernement espagnol qu ' une fois que les autorits judiciaires le demanderont formellement il acclre la procdure d ' extradition afin de garantir que le gnral Augusto Pinochet comparaisse devant les tribunaux espagnols .
La raison est que , parmi les nombreux assassinats commis durant le rgime de Pinochet - on parle de quelque trente mille personnes assassines durant cette priode noire de l ' histoire de ce pays merveilleux qu ' est le Chili - , on dnombre plusieurs dizaines d ' Espagnols .
Actuellement , nous nous trouvons dans un espace judiciaire europen .
Les frontires de l ' Union europenne ont t transcendes car , tant dans les trait de Maastricht de 1992 que dans le nouveau trait d ' Amsterdam de 1997 , des principes de coopration judiciaire ont t tablis et , surtout , le nouvel article 31 du trait d ' Amsterdam tablit la coopration en matire d ' extradition .
<P>
Citer des chiffres , des milliers de disparus , ne permet pas de traduire la vraie dimension humaine de la tragdie que la dictature de Pinochet a impose au Chili .
Je citerai seulement un cas . Je citerai le cas d ' une personne avec qui j ' ai eu un contact .
Il s ' agissait de Carmelo Soria , un fonctionnaire international des Nations Unies .
Je l ' ai connu personnellement aux Nations unies peu avant qu ' il ne parte au Chili .
Il partait en nourrissant de grandes illusions ,  une poque meilleure pour le Chili .
Il partait travailler comme fonctionnaire international .
Et cet homme , dont le seul crime tait d ' tre un fonctionnaire des Nations unies nourrissant une idologie quelque peu librale , a disparu , a t tortur , maltrait , assassin et sa dpouille a t dtruite pour simuler un accident .
Il a laiss une famille derrire lui ; il tait Espagnol , il tait protg au niveau international en tant que fonctionnaire international .
Les tentatives de ce Parlement pour que les auteurs du crime soient jugs n ' ont pas abouti , malgr certaines promesses , et aujourd ' hui nous avons l ' occasion , grce  la collaboration entre les autorits des diffrents tats membres de l ' Union europenne , de faire comparatre le principal responsable de ce crime et de trois mille autres crimes devant un juge communautaire , devant un juge espagnol .
<P>
Je pense que demander la comparution du gnral Pinochet devant un tribunal espagnol pour qu ' il rponde de ces crimes est la moindre des choses que peut faire ce Parlement .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur Medina , vous savez qu ' aucun autre groupe n ' a t aussi clair que le ntre en ce qui concerne la condamnation du rgime du dictateur Pinochet , mais la proposition de rsolution prsente par le groupe du parti des socialistes europens demande seulement au gouvernement espagnol de prsenter une demande d ' extradition et cela est tout simplement inutile car le gouvernement espagnol - vous le savez trs bien - a dj exprim via son premier ministre son respect des dcisions judiciaires , des tribunaux comptents .
Le cas chant , ceux qui doivent accepter l ' extradition - je suppose que cela n ' chappera  personne - ce sont les autorits britanniques , aussi , je suppose que personne dans cette Assemble ne s ' opposera  ce que nous demandions galement que le gouvernement du Royaume-Uni collabore avec la justice , que personne ne s ' opposera  ce que nous demandions et ritrions le principe de non-ingrence dans l ' action de la justice , et que personne ne verra d ' inconvnient  ce que nous raffirmions notre appui aux institutions dmocratiques du Chili dans le processus de consolidation de l ' tat de droit .
J ' espre et j ' imagine que toutes ces dcisions et d ' autres figurant dans les amendements prsents par mon groupe , mais celles-ci particulirement , recevront l ' appui majoritaire de ce Parlement .
Mais si , par contre , quelqu ' un profite de cette initiative dans le but cach , non avou , de mettre le gouvernement espagnol en difficult , je veux qu ' il sache que je trouve cela trs triste , trs rvlateur et galement parfaitement inutile .
<SPEAKER ID=104 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , contre les charges imprescriptibles qui psent sur lui , Pinochet , tout comme ses adeptes , n ' a rien  opposer , si ce n ' est son immunit que les autorits britanniques jugent , en l ' occurrence , sans valeur .
C ' est comme si , au lendemain de la Deuxime Guerre mondiale , la Belgique avait nomm Lon Degrelle snateur  vie pour le soustraire par l mme aux poursuites judiciaires .
<P>
Notre rsolution commune demande aux autorits britanniques de rserver une suite favorable  une ventuelle demande d ' extradition du gnral Pinochet .
Cela permettrait  la justice de suivre son cours et constituerait par ailleurs une belle victoire d ' tape pour ceux qui , depuis le procs de Nuremberg , le procs Eichmann , l ' instauration des tribunaux internationaux pour l ' ex-Yougoslavie et le Rwanda , sans oublier la Cour pnale internationale , ne cessent de lutter contre l ' impunit des responsables des crimes contre l ' humanit .
L ' arrestation de Pinochet et les suites judiciaires qu ' elle implique constituent un test de crdibilit pour l ' application des dispositions du droit international en la matire .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe soutient la rsolution commune .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , la dtention du gnral Pinochet  Londres ,  la demande de juges espagnols , nous laisse esprer que ses crimes ne resteront pas impunis .
Il y a 25 ans , Pinochet dtruisait violemment le systme dmocratique chilien en entranant la mort du prsident Salvador Allende et de milliers de citoyens chiliens et trangers , dont des dizaines d ' Espagnols .
La rpression massive de la population et de ses leaders intellectuels , politiques et syndicaux tait prmdite et systmatique .
Rappelons-nous des cas symboliques : le chanteur Victor Jara , le fonctionnaire des Nations unies Carmelo Soria , le gnral Carlos Prat , en Argentine , le diplomate Orlando Letelier , aux tats-Unis .
Pinochet ne fixait aucune limite dans ses actes criminels , il ne respectait ni les droits de l ' homme ni la lgalit dmocratique ni aucun statut d ' extraterritorialit .
<P>
Aujourd ' hui , l ' action des juges espagnols et britanniques permet de lutter contre cette longue impunit .
Cela a t possible car depuis longtemps des personnes et des organisations gardent espoir et travaillent avec acharnement . Des associations de droits de l ' homme , la Fondation Salvador Allende et son prsident Joan Garcs , Izquierda Unida en Espagne se consacrent depuis le dbut aux plaintes concernant la disparition de citoyens espagnols au Chili et en Argentine .
La demande de dtention et d ' extradition de Pinochet est fonde sur une dcision spare du tribunal d ' instruction n  5 du tribunal national d ' Espagne ,  la demande du parti Izquierda Unida ,  partir des documents de ladite opration Condor dans le sud de l ' Amrique latine .
<P>
Dans cette procdure et conformment aux rsolutions successives du Parlement europen et aux traits de l ' Union europenne , le trait de Maastricht et le nouveau trait d ' Amsterdam en voie de ratification , notre groupe prsente et appuie la rsolution commune et exhorte les autorits judiciaires et les gouvernements concerns  respecter leurs obligations et  faire en sorte que le gnral Pinochet soit ,  juste titre , traduit en justice pour mettre fin  cette arrogante impunit .
<P>
Esprons que cette occasion soit le point de dpart de la dfense universelle et effective des droits de l ' homme qui doit trouver son origine au tribunal pnal international .
Esprons que ce signal aide le peuple chilien  achever le processus de dmocratisation .
Le Parlement europen ne peut pas  nouveau permettre que l ' espoir soit ananti .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , les verts se flicitent de l ' arrestation  Londres de l ' ex-dictateur chilien Augusto Pinochet .
On peut en effet penser que les actes sanglants de la dictature de Pinochet doivent tre considrs comme des crimes contre l ' humanit et qu ' ils peuvent donc tre instruits par n ' importe quel tribunal du monde .
Les commentaires entendus aujourd ' hui au Chili montrent toutefois combien l ' influence de cet horrible dictateur et des ses hommes de main est encore forte .
Pour nous dputs du Parlement europen , il est donc d ' autant plus urgent de soutenir les forces dmocratiques chiliennes afin qu ' elles puissent prparer les lendemains de cette dictature .
C ' est aussi un grand succs pour les associations de dfense des droits de l ' homme de ce pays .
Que doivent ressentir les citoyens du Chili , eux qui voient encore l ' ex-dictateur siger en tant que snateur  vie et parcourir le monde , alors que les disparus ne peuvent tre ramens  la vie ?
Il y a encore beaucoup de choses  faire ici .
<P>
Cette arrestation signifie cependant galement que nulle part dans le monde , les gnraux et leurs excutants qui se sont impliqus ou qui s ' impliquent dans des dictatures et des assassinats , ne peuvent tout simplement plus dormir en paix parce qu ' ils peuvent dsormais tre arrts  tout moment .
Il existe effectivement  Rome une cour pnale internationale qui serait une excellente institution pour juger de ces crimes , mme si on ne devait pas y arriver  une extradition en Espagne , ce que nous esprons toutefois .
Il faut aussi poser la question suivante : pourquoi les dictateurs doivent toujours mourir dans leur lit ou dans leur villa ?
Je voudrais soulever cette question . Un autre point est peut-tre tout aussi important : je crois qu ' il peut encore y avoir une condamnation et que justice peut tre rendue avant la mort !
<SPEAKER ID=107 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , le cas d ' Augusto Pinochet est en tout point exemplaire .
Il est assez probable qu ' il n ' ait assassin personne de sa main , tout au moins aprs avoir pris le pouvoir .
En revanche , il est tout  fait certain qu ' il a inspir , autoris , encourag et ordonn explicitement la torture et l ' assassinat de milliers de citoyens de son pays , voire de pays trangers , qui n ' avaient pas la mme vision du monde .
<P>
Un tribunal espagnol , plus soucieux du sort de ses concitoyens que bien des instances europennes , a lanc contre le suspect Pinochet un mandat d ' arrt international , mandat relay par Interpol , qui ne passe pas particulirement pour une organisation d ' aimables plaisantins .
<P>
Les chefs d ' accusation qui psent sur lui ne sont pas tous du mme poids , en particulier celui de gnocide pourra probablement s ' avrer contestable .
Malgr tous ses efforts , Pinochet n ' est pas devenu Adolf Hitler .
Cette arrestation , outre qu ' elle rchauffe le coeur de ceux qui ont faim et soif d ' une justice sereine , est aussi un intressant avertissement lanc  ceux qui , sur notre continent , ont command , soutenu et stimul d ' autres crimes contre l ' humanit .
Il ne fera pas bon pour eux mettre le nez hors de leur pays pendant les annes qui vont suivre , qu ' on se le dise .
La justice espagnole va traiter l ' affaire de son mieux , mais il force est de reconnatre que le judiciaire et le politique vont fcheusement emmler leurs cheveaux autour de cette affaire .
Jamais n ' est apparue avec autant d ' vidence la ncessit de mettre sur pied une cour pnale internationale permanente qui soit  l ' abri de toute pression et qui permette  l ' avenir de grer au mieux ce type de situation .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire tout d ' abord que j ' prouve beaucoup de rticence  dbattre de ce sujet cet aprs-midi .
Il s ' agit d ' une affaire judiciaire et non politique .
Elle devrait tre traite autrement .
Les opinions exprimes cet aprs-midi au sein de notre Parlement n ' auront pas grande influence sur l ' issue de cette affaire .
Elle est du ressort des autorits britanniques en coopration avec les autorits espagnoles et je suis certain qu ' elles appliqueront la procdure correcte .
<P>
Nous sommes conscients du fort ressentiment que la socit prouve envers Pinochet .
Je ne comprends que trop bien les sentiments de nos collgues espagnols .
J ' ai conscience de leur opinion .
Je veux comme eux dire clairement que la plupart des actes malveillants commis alors doivent tre punis .
Je ne comprends que trop bien ce que ressentent les familles des  disparus  .
Dans ma propre circonscription , des familles tentent depuis trente ans de recouvrer le corps de leurs proches afin de pouvoir les ensevelir .
Je comprends mais il faudrait maintenant laisser les gouvernements espagnols et britanniques faire dment appliquer la loi .
Je suis certain qu ' ils le feront consciencieusement .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , il est appropri de dbattre ici de ces vnements trs significatifs ayant trait  un problme qui inquite notre Parlement depuis plus de 20 ans , c ' est  dire les droits de l ' homme .
Des citoyens de l ' Union ont t affects par ce qui s ' est pass au Chili , des citoyens de presque tous les tats membres .
De nombreux tats membres accueillent des rfugis chiliens .
Ce dbat est on ne peut plus justifi .
<P>
La situation est claire :  l ' initiative d ' un juge espagnol , le gnral Pinochet a t arrt au Royaume-Uni et fait l ' objet d ' un mandat d ' arrt international ; il ne jouit pas de l ' immunit diplomatique dans ce pays ; le gouvernement espagnol dispose de 40 jours pour rpondre .
Cette procdure judiciaire est correcte .
Une telle procdure judiciaire permet , aprs parfois d ' interminables dlais , que justice soit faite .
La justice a t lente .
Quoi qu ' il en soit , chacun a droit  un procs quitable .
<P>
Mme Thatcher a tent de manire scandaleuse d ' entraner cette affaire sur le terrain politique britannique .
Cela ne peut pas se passer ainsi .
Les autorits judiciaires britanniques et espagnoles doivent poursuivre la procdure correcte .
S ' il y eut des crimes ?
Bien sr . Ils bouleversrent le monde entier !
Tortures , meurtres , emprisonnements , enlvements , coercitions et chantages firent des victimes tant au Chili que dans nos pays .
<P>
Le Parlement europen n ' est pas un tribunal .
Nos dbats ne dboucheront sur aucun verdict concernant ce que le gnral Pinochet aurait ou n ' aurait pas commis .
Nous ne ferons en aucune manire le procs de cet homme .
Cependant , quelqu ' un devra un jour payer pour ces crimes .
Ce processus est conjointement men jusqu '  prsent et j ' en suis ravi , par les autorits britanniques et espagnoles , lesquelles , j ' en suis sr , ne manqueront pas de poursuivre dans cette voie . Si ceci permet de rendre justice  ceux qui furent assassins , torturs ou dont l ' existence fut  tout jamais bouleverse , je m ' en flicite .
J ' apporte sans aucune hsitation mon soutien entier  la rsolution prsente par tous les groupes concerns .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , l ' arrestation de Pinochet  Londres a suscit une vague d ' motion et un sentiment d ' approbation dans de larges couches de la population en Europe et en Amrique du Sud .
Ceux qui comme moi , dans les annes septante et quatre-vingt , se sont engags en faveur de l ' opposition au Chili et qui , comme moi , se sont rendus de nombreuses fois sur place pour aider nos amis politiques de l ' opposition ont conscience des souffrances endures au cours de toutes ces annes par le Chili et du degr de dchirement de ce pays .
Il n ' y a qu ' un jugement  porter sur le rgime de Pinochet : il s ' agissait d ' une dictature militaire nuisible qui foulait aux pieds la dmocratie , un rgime responsable de l ' emprisonnement , de la torture , de la disparition et de l ' assassinat de milliers de citoyens .
Ces faits sont inexcusables .
Les juges espagnols qui veulent rparer ces injustices , dont certains citoyens espagnols ont aussi t victimes , mritent notre soutien . L ' annonce faite par le Premier ministre Aznar de ragir positivement  une ventuelle demande d ' extradition des juges espagnols mrite galement notre soutien et notre respect .
J ' applaudit  l ' action que les autorits anglaises ont mene en arrtant Pinochet .
Que le droit suive son cours , en rponse  l ' injustice pouvantable dont ont t victimes des milliers de citoyens chiliens .
<P>
Monsieur le Prsident , nombreux sont ceux qui s ' tonneront de l ' attitude adopte par le gouvernement chilien ; il semble que ce gouvernement dsire protger Pinochet .
Places devant un trange dilemme , les autorits chiliennes ne peuvent ragir autrement car , fort malheureusement , la constitution de leur pays permet  Pinochet de prendre le gouvernement en otage . Tout autre comportement serait inconstitutionnel .
Par consquent , le Royaume-Uni et l ' Espagne rglent en quelque sorte cette question pour le Chili .
N ' oublions pas que c ' est cette mme coalition , compose de dmocrates-chrtiens et de sociauxdmocrates , qui a rtabli la dmocratie au Chili au dbut de la dcennie .
<P>
Monsieur le Prsident , nous soutiendrons la prsente rsolution mais nous demandons  nos collgues socialistes de soutenir aussi nos amendements , dans un esprit de collaboration identique  celui qui a toujours exist sur ce sujet .
Ces amendements ne vident en rien la rsolution de son contenu politique . Ils exigent avant tout l ' application du droit afin que Pinochet soit jug et qu ' il ne voyage ni ne vieillisse impunment .
J ' estime que la place de Pinochet est en prison , comme j ' estime d ' ailleurs que l ' emprisonnement est la seule rponse  donner aux dictatures militaires de gauche qui font usage de la violence .
Les droits de l ' homme ne sont pas  gauche ou  droite , ils sont universels . Nous devons les soutenir partout o ils sont viols .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , le fait que le dictateur Pinochet soit dtenu et qu ' il fasse l ' objet d ' un mandat d ' arrt dlivr par des juges espagnols me parat une information importante et excellente , car il est temps qu ' un dictateur s ' tant rendu responsable de nombreux crimes - dans ce cas au Chili - ne puisse pas circuler impunment dans son pays et  l ' tranger .
Dans ce sens , il me semble que la dcision a t trs importante .
<P>
Notre groupe a toujours appuy , et appuiera toujours , la cration d ' un tribunal pnal international de crimes contre l ' humanit mais , tant que ce tribunal n ' existera pas de manire effective , toute procdure visant  perscuter les dictateurs me semble , dans ce sens , trs positive .
<P>
Et , pour ma part , je souhaite dans ce dbat du Parlement appuyer les actions qui ont t menes et demander que , conformment aux dcisions judiciaires , la demande d ' extradition qui a t formule soit applique .
Je voudrais rappeler le nom de Joan Alsina , un prtre catalan qui a t abattu sous le feu des mitraillettes  Santiago du Chili sous la dictature du gnral Pinochet , ainsi que Joan Olidon , originaire de Valence , disparu pendant les premiers jours de la dictature de Pinochet .
Le souvenir de ces noms doit nous servir  condamner les vnements qui se sont drouls pendant cette priode au Chili .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , grce  la dtention  Londres du dictateur chilien Augusto Pinochet ,  la demande du juge Baltasar Garzn , nous atteignons deux objectifs fixs par l ' immense majorit de l ' opinion publique europenne : mettre  disposition judiciaire un criminel contre l ' humanit et commencer  mettre un terme  l ' impunit jusqu '  prsent bien tenace .
<P>
Le Parlement europen doit appuyer pleinement le juge Garzn dans son action , demander de maintenir la coopration et la justice du gouvernement du Royaume-Uni pour appuyer ses dmarches et surtout exiger du prsident du gouvernement espagnol , M. Jos Mara Aznar , d ' abandonner son actuelle ambigut , inacceptable , et de s ' engager publiquement et formellement  donner suite immdiatement et inconditionnellement  la demande d ' extradition de Pinochet  Madrid .
<P>
M. Aznar devrait dire aux procureurs Cardenal et Fungairio , auteurs d ' une doctrine de disculpation de facto du rgime militaire chilien , qu ' ils ne persistent pas  nier la comptence de la justice espagnole dans cette affaire et qu ' ils la dfendent politiquement au nom du gouvernement .
<P>
Nous devrions aussi envoyer un double message au Chili :  son prsident , qu ' il ne s ' efforce pas de dfendre un homme qui , s ' il l ' avait pu , l ' aurait assassin , comme il l ' a fait avec Salvador Allende ; et il faut dire  son peuple et  son gouvernement que le jugement de Pinochet ne va pas constituer un obstacle  une coopration Union europenne - Chili de plus en plus troite , au contraire .
<P>
Esprons qu ' avec ces vnements , il soit enfin clair que , en matire de dfense des droits de l ' homme , il n ' y a ni souverainet nationale ni immunit diplomatique .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire tout d ' abord que nous avons beaucoup entendu parler cet aprs-midi de l ' tat de droit .
J ' ose esprer que , depuis sa luxueuse clinique londonienne , le gnral Pinochet mdite sur sa non application de l ' tat de droit envers les citoyens du Chili lorsqu ' il fut port au pouvoir en 1973 par un coup d ' tat de la CIA amricaine avec , je dois le dire , la collaboration britannique .
Peut-tre devrions-nous mditer sur le sort du prsident Allende , lgalement lu prsident du Chili et dont le palais fut mitraill et bombard par l ' arme de l ' air chilienne .
Voil peut-tre l ' occasion de rflchir  la manire dont Pinochet est trait actuellement .
Les milliers de personnes emprisonnes dans le stade de football de Santiago qui furent battues , tortures puis qui disparurent apprirent ce que l ' tat de droit signifiait pour Pinochet ; je ne pense donc pas que nous devrions avoir trop piti de lui  l ' heure qu ' il est .
<P>
La question est la suivante : qu ' en faisons-nous maintenant ?
Je viens de m ' entretenir avec M. Medina qui m ' a dit qu ' il y avait en Espagne une loi selon laquelle une personne de plus de 80 ans ne peut tre emprisonne .
Je serais ds lors un peu rticent  l ' envoyer en Espagne .
Peut-tre devrions nous tenter de trouver une solution plus crative et radicale .
Nous pourrions le garder en Angleterre pendant un temps , l ' emmener chaque semaine au stade de football et le livrer aux hooligans anglais .
Cela pourrait le faire rflchir un peu plus .
<P>
Plus srieusement , nous devons insister pour qu ' il soit jug soit au Royaume-Uni , soit en Espagne et qu ' il reoive une sentence approprie .
J ' ai un peu peur que les Amricains ne fassent pression sur le gouvernement britannique .
La CIA , qui l ' avait port au pouvoir dans les annes 1970 , a tendance  aider les siens et l ' on souponne les Amricains de faire pression sur le gouvernement britannique pour qu ' il le laisse discrtement rentrer au Chili .
Si c ' tait le cas , notre Parlement devrait aborder  nouveau le sujet et rexaminer ces mesures .
Qu ' il soit jug ! Qu ' il rende des comptes !
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , ce qui diffrencie M. Pinochet d ' autres personnages , qui tout au long de l ' histoire ont t les bourreaux moraux et physiques de milliers d ' tres humains , c ' est que ce monsieur a minutieusement organis , au-del des crimes , sa couverture ainsi que sa propre impunit constitutionnelle .
<P>
Pinochet aurait commis le crime parfait si , pour couronner la perversit de son parcours politique , il n ' avait lanc ce dernier dfi aux institutions juridiques europennes qui veillent  la justice et  la poursuite des criminels .
Si Pinochet , uniquement parce qu ' il est qui il est , tait galement en Europe  l ' abri du jugement et du chtiment , nous perdrions tous par manque de pudeur les raisons pour lesquelles nous nous considrons comme des tats de droit et de justice , du moins depuis la fin de la Deuxime Guerre mondiale .
Justice qui a toujours t , pour Pinochet , une sorte de concept ignor , tranger et non identifiable .
<P>
Heureusement que l ' histoire s ' crit par des voies tortueuses , mais nanmoins justes .
 la fin de sa vie , Pinochet a trbuch dans la justice , qu ' il a toujours ignore au profit de la force , qu ' il a toujours pratique .
Quelle que soit le dnouement de sa dtention actuelle  Londres , l ' histoire retiendra au moins la victoire de la mmoire sur l ' oubli , compensant ainsi  point nomm , bien que symboliquement , la raison des justes et des innocents , victimes de l ' ignominie idologique de Pinochet qui attendent , Monsieur le Prsident , un peu de justice depuis 25 ans .
<P>
.
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu le plaisir de connatre personnellement le prsident constitutionnel du Chili , M. Salvador Allende , et de participer , modestement ,  des ngociations dont il a initi la premire phase du ct chilien et aux termes desquelles il m ' a remis une dcoration signe par lui , ce qui constitue un honneur dans ma modeste biographie .
<P>
Monsieur le Prsident , vous comprendrez l ' motion que je ressens toujours lorsque nous abordons ces sujets et lorsque nous voulons ,  raison , juger la personne qui l ' a renvers , assassin et provoqu tant d ' assassinats .
<P>
Nanmoins , cela ne m ' empche pas d ' avoir d ' autres proccupations complmentaires : premirement , que les autorits espagnoles , mais aussi et surtout les autorits britanniques se rappellent - ce qui de fait ne figure pas dans le projet de rsolution qui a t prsent - , que ce sont elles qui finalement devront assumer la responsabilit si la demande d ' extradition leur parvient .
<P>
La deuxime proccupation est que nous soyons capables de respecter l ' indpendance de la justice .
C ' est la justice qui doit prendre la dcision adquate et nous souhaitons tous que cette dcision soit , en effet , juste .
Et je dois dire , au sujet d ' une observation clairement de politique intrieure espagnole que je viens d ' entendre , que le prsident Aznar a dj dit trs clairement qu ' il respecterait la dcision de justice .
<P>
Et la troisime proccupation , Monsieur le Prsident - et peut-tre le plus importante - , est que ce Parlement contribue - et ne porte pas atteinte - au renforcement de la transition politique au Chili .
Ceux qui ont vcu une transition politique difficile , pour laquelle nous avons parfois d intervenir , savent bien que chaque pays a ses rgles , ses ncessits et ses problmes .
Et que , par exemple , contribuer  affaiblir de l ' intrieur la dlicate opration chilienne et la forme de cohabitation  laquelle les Chiliens sont parvenus , au prix qu ' ils n ' auraient certainement pas voulu payer , n ' est assurment pas la meilleure faon d ' aider la dmocratie chilienne .
<P>
Aussi , je demande d ' agir avec prudence et srnit  l ' heure d ' accepter quelques demandes raisonnables que mon groupe a prsentes sous forme d ' amendements .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , pas un jour ne se passe sans que de nouveaux dfis s ' imposent  nous , qui dcoulent logiquement de dcisions passes .
Ces derniers jours ont vu l ' arrestation du gnral Pinochet , l ' homme qui , dans les manuels d ' histoire du sicle prochain , symbolisera l ' oppression , la violation des droits de l ' homme et la dictature en Amrique latine .
Cet homme mrite ces poursuites .
<P>
Nous pourrions nous laisser intimider par des chicanes juridiques relatives aux immunits , mais ce n ' est pas l notre intention . Il est bien vident que de telles avances suscitent des controverses .
Peut-tre de nombreux juristes soutiendront-ils leur thse sur ce sujet . Mais nous devons oser faire ce pas en avant .
<P>
Nous disposons aussi d ' un mandat d ' arrt  l ' encontre de Karadzic et de Mladic . Nous disposons pourtant aussi d ' une Cour de Justice Internationale .
Pinochet doit tre poursuivi pour crimes contre l ' humanit et , comme la dj dit Mme Maij-Weggen , les droits de l ' homme sont universels ; cela vaut donc aussi pour l ' Amrique latine .
<P>
Voil pourquoi , cela a dj t dit , mon groupe flicite les autorits espagnoles et britanniques , qui ont su poser cet acte courageux .
Nous esprons qu ' une collaboration efficace verra le jour , non seulement entre ces deux pays , mais aussi entre les pays de l ' Union .
<P>
Il ne rentre pas dans notre intention d ' influencer la procdure juridique .
L ' tat de droit prvaut mais , en fin de compte , la dcision du gouvernement britannique d ' autoriser l ' extradition sera bien une dcision politique .
Nous souhaitons courage et sagesse  ce gouvernement .
Je suis par ailleurs trs satisfait de la raction des ministres des Affaires trangres norvgien et canadien qui , comme je l ' ai lu dans l ' International Herald Tribune , nous ont eux aussi encourags .
Je peux confirmer  Mme Maij-Weggen qu ' en tout tat de cause , les libraux soutiendront les amendements dposs .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , la dtention du gnral Pinochet  Londres revt , outre des technicits juridiques , une signification fondamentale pour la dmocratie : la fin de l ' impunit pour ceux qui , profitant de leur pouvoir , violent les droits de l ' homme des populations soumises  leur rgime .
<P>
Les principes de souverainet et de non-ingrence dans les affaires intrieures des tats ne couvrent pas les crimes contre l ' humanit .
De fait , dornavant , l ' humanit est protge contre les exercices de souverainet abusifs .
Les dictateurs doivent le savoir , ils doivent savoir que ces crimes ne restent jamais impunis .
L ' espace judiciaire europen qui , dans la pratique , est inaugur  cette occasion , ne pouvait connatre meilleur commencement .
La coopration judiciaire en matire de dfense des valeurs inhrentes  la construction europenne constitue une premire de ce qui arrivera lorsque le tribunal pnal international sera effectif et la justice ne devra plus attendre que le dictateur en question se rende en Europe .
<P>
Nous devons nous en fliciter et demander aux gouvernements de manifester leur relle adhsion , et pas seulement nominale ,  ces valeurs le cas chant , lorsqu ' ventuellement et  la demande des instances judiciaires , il faudra solliciter l ' extradition .
Nous ne nous immisons pas pour cela - comme le craint le parti populaire - dans l ' action de la justice , car nous ne faisons qu ' exercer notre fonction politique .
<P>
Monsieur le Prsident , ce cas nous donne l ' occasion de montrer sans ambigut  la population de quel ct nous sommes les uns et les autres , du ct des droits de l ' homme ou du ct des subterfuges juridiques au bnfice de ceux qui violent les droits de l ' homme .
Les socialistes sont du ct de la justice et c ' est dans ce sens que va notre vote avec la rsolution conjointe du parti des socialistes europen et d ' autres groupes politiques de cette Assemble .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , les assassinats ne peuvent pas rester impunis .
Le gnral Pinochet est le premier responsable d ' un rgime dictatorial ayant entran des milliers de morts , torturs et disparus .
Il ne peut et ne doit y avoir impunit dans des cas aussi flagrants de violation des droits de l ' homme .
<P>
Malheureusement , le droit international a pendant longtemps engendr ce type de situations , mais la collaboration est de plus en plus troite et nous construisons un monde o la libert de mouvement des personnes est accompagne d ' une plus grande collaboration policire et judiciaire pouvant rprimer les dlits .
<P>
Pinochet est par ailleurs responsable d ' assassinats et de disparitions de dizaines de citoyens communautaires , en majorit originaires d ' Espagne .
Dans ce sens , - et je m ' en flicite - l ' action de la justice espagnole ainsi que la collaboration efficace avec la justice britannique sont louables .
<P>
La dtention de Augusto Pinochet est une bonne nouvelle , surtout pour ses victimes , et pour leur famille .
J ' espre que la justice leur donnera la victoire dont l ' histoire les a privs  cause des crimes .
<P>
Bien videmment , nous respecterons la dcision de la justice , mais , au nom du parti que je reprsente - le parti nationaliste basque - , nous aimerions que cette dcision trouve le chemin juridique adquat afin de demander l ' extradition du gnral Pinochet , pour qu ' il puisse tre jug pour les diffrents chefs d ' accusation prsents contre lui par l ' tat espagnol .
Aussi , j ' attends une collaboration maximale du gouvernement espagnol et britannique au cas o cette demande d ' extradition serait prsente par les autorits judiciaires .
<P>
Le pote Neruda aurait pu modifier un de ses pomes face  cette situation et dire  Cette nuit , je peux crire les vers les plus joyeux  .
J ' espre que la justice et la collaboration internationale trouveront les raisons pour qu ' il en soit ainsi .
<P>
Enfin , et dans l ' attente que la demande d ' extradition soit prsente , je me joins  ceux qui rclament un tribunal pnal international comptent en la matire , pour que les dictateurs aux mains taches de sang soient arrts et jugs justement , contrairement  leurs victimes .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , les arguments des avocats du gnral Pinochet , selon lesquels son arrestation  Londres dans l ' attente d ' un ventuelle extradition vers l ' Espagne est en contradiction avec certaines subtilits juridiques , n ' auraient pas eu grand effet sur l ' administration chilienne de 1973 .
Le statut de chef de gouvernement dmocratiquement lu du prsident Allende que lui , le gnral Pinochet , se devait de dfendre ne l ' a pas empch de bombarder le palais prsidentiel , entranant la mort du prsident .
Les droits des citoyens chiliens , y compris ceux de leurs reprsentants lus , n ' ont pas t respects lorsqu ' ils ont t confins dans le stade , torturs et excuts .
Ils sont plus de 2 000  avoir disparu  jamais .
Mme les trangers et les personnes jouissant d ' une double nationalit se sont vus dnigrer leurs droits et de nombreux citoyens europens ont t terriblement maltraits et parfois tus .
<P>
J ' ai particip  l ' organisation de la premire manifestation de protestation  Londres contre le coup d ' tat de 1973 et je n ' ai jamais oubli les rcits bouleversants de souffrances , de disparitions , de proches sauvagement assassins que contrent certains de ceux qui s ' taient rfugis en Grande-Bretagne .
<P>
Si les droits de l ' homme ont une quelconque importance , ceux qui organisent le rgne de la terreur ne peuvent jouir d ' aucune impunit .
La justice europenne respectera nanmoins scrupuleusement les droits du gnral Pinochet , ce qui ne fut pas le cas de ses milliers de victimes .
Je soutiens nergiquement l ' action entreprise .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , je suis dput , pas juriste .
Je souhaiterais que nous rflchissions un instant  nos intentions dans le dbat de cet aprs-midi .
<P>
Que cherchons-nous ? La justice individuelle , la vengeance collective ou un moyen de dissuader de futurs dictateurs militaires ?
Il me semble que la question politique de cet aprs-midi ne soit pas l ' tat de droit mais l ' efficacit des institutions juridiques au niveau mondial .
Existe-t-il une vritable juridiction mondiale pour les droits de l ' homme ?
Presque .
Disposons-nous des institutions ncessaires pour faire respecter cette juridiction mondiale ?
Probablement pas .
Or , si nous voulons que ces institutions rpondent  toutes nos attentes ,  tous nos souhaits , nous devons nous assurer que la justice mondiale est aveugle ; que la justice mondiale s ' applique  tous ; que la justice mondiale est applicable ; que sous son bandeau elle ne voit rien , ni de l ' il droit , ni de l ' il gauche .
Je ne suis pas convaincu que nous disposions dj des institutions ncessaires pour que de tels dictateurs rendent des comptes .
Nous devons tre trs prudents et ne pas dtruire , ports par l ' motion suscite par un cas particulier , ce dont nous disposons comme justice mondiale . Si nous appliquons cela  Pinochet , devrons-nous arrter Castro la prochaine fois qu ' il posera le pied sur le sol europen ?
Ou les dirigeants chinois ?
Ou une douzaine de dictateurs africains , au pouvoir ou  la retraite ?
<P>
Je pense que le gouvernement britannique va dcouvrir qu ' il a pntr dans un vritable champ de mine juridique .
S ' il avait eu  moiti autant de sagesse que le gouvernement franais , il n ' aurait jamais autoris Pinochet  venir .
Je suis curieux de voir ce que le gouvernement britannique va faire .
Je veux croire qu ' il s ' inspirera de l ' tat de droit plutt que du genre de jeu politique et de phrases toutes faites auxquelles M. Mandelson s ' est laiss aller ce week-end .
L ' important ici n ' est pas la rputation d ' un homme ou d ' un gouvernement mais l ' avenir d ' une structure institutionnelle adquate pour notre plante .
<P>
Justice peut tre faite devant les tribunaux .
Nous pouvons , en tant qu ' hommes politiques , contribuer  une dissuasion future mais la vengeance appartient  Dieu .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Pons Grau">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen est un organe politique .
Aussi , l ' Union europenne doit tre dote d ' une politique extrieure fonde sur la dfense de la libert , la dmocratie et l ' tat de droit .
Le Parlement a donc encourag la cration des clauses de conditionnalit dmocratique dans tous les traits signs par l ' Union europenne avec des pays tiers .
Voil pourquoi nous appuyons la cration du tribunal pnal international , voil pourquoi toutes nos rsolutions s ' appuient sur la thse selon laquelle il n ' y ait jamais de prescription pour les crimes contre l ' humanit .
En finir avec l ' impunit en la matire est le meilleur remde , la meilleure mthode pour viter les futures tentations dictatoriales .
Il est pathtique de dire que les actions entreprises aujourd ' hui par le Parlement contre l ' impunit compliquent la naissance de nouvelles dmocraties , comme il est faux de dire que cette rsolution constitue une ingrence ou une pression sur l ' appareil judiciaire de tel ou tel pays europen .
Il s ' agit d ' un positionnement politique qui n ' est contraignant pour aucun tat .
Il se peut que d ' autres soient tents d ' exercer une pression sur la justice , soit directement soit via des rglements , des excuses et des interprtations qui essaient d ' occulter ce qui ne peut tre occult , un positionnement politique .
Comment un prsident europen peut-il demander de ne pas politiser un fait politique en soi ?
La politique consiste  prendre position , prendre parti , prendre part , et le Parlement europen prend parti pour la raison dmocratique contre d ' obscures raisons d ' tat .
Car , Monsieur le Prsident , lorsque la raison d ' tat s ' oppose  la dfense des droits de l ' homme , elle ne fait que dfendre un tat , mais pas l ' tat de droit .
Le Parlement prend parti pour les citoyens , ceux qui ont t vaincus et humilis , ceux qui ont toujours d cder et qui  prsent entrevoient enfin la justice - pas la vengeance - , ceux qui au Chili ne peuvent toujours pas exprimer librement leur joie pour la dtention de Pinochet de crainte d ' tre rprims par les ternels intransigeants .
Exiger  prsent qu ' ils se taisent revient  demander  une victime de se taire pour que ses cris ne fassent pas mal aux oreilles de son bourreau .
<P>
Nous parions sur la paix , qui consiste  s ' exprimer librement , tranquillement et sans crainte .
Nous sommes conscients des moments difficiles que vit actuellement le Chili , un pays face  sa douloureuse ralit sans fictions ni artifices mais qui est sur le point de se librer du joug et de s ' ouvrir enfin  la vie et  la mmoire .
Le Parlement sait que nombreux sont ceux qui nous accuseront d ' ingrence mais bien que la majorit de la population soit en faveur de Pinochet cette circonstance ne l ' innocente pas de ses crimes .
Les dlits ne se mesurent pas en termes de majorits ou de minorits .
Les morts ont des noms , des familles et des amis .
Certains disposaient mme d ' un passeport diplomatique .
Ce sont leur famille et leurs amis qui doivent ventuellement le pardonner .
<P>
Nous assistons aujourd ' hui  la matrialisation d ' un cri international de justice via un acte judiciaire et deux bobbies non arms qui montent la garde devant la porte du vieux monsieur de la mort .
Les larges avenues o transitent les hommes et femmes libres , qui se souviennent de leurs tant aims Amanda , Manuela , Victor , Mara , Carmelo et Salvador qui aujourd ' hui ne sont plus , s ' ouvrent peut-tre .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , pour clturer ce dbat et en marge de certaines demandes , aussi peu harmonieuses que vides de sens , quels sont les fils conducteurs que l ' on peut dduire de cette rsolution ?
Que la dfense des droits de l ' homme , Monsieur le Prsident , constitue le fondement de notre idologie et de l ' ordre juridique tant de l ' Union europenne que des diffrents tats membres .
Que les pouvoirs et la responsabilit accords  cette institution par le trait sur l ' Union europenne exigent aujourd ' hui de la rigueur .
Qu ' en dfinitive , le Parlement doit exclure tout volontarisme opportuniste affaiblissant la force d ' une manifestation qui , en fin de compte , implique prs de 300 millions de citoyens europens .
<P>
Aussi , il est important de dire - et cette Assemble doit notamment le crier haut et fort - que l ' tat de droit repose sur l ' indpendance du pouvoir judiciaire , et que ce principe , et son corollaire de respect scrupuleux des rsolutions judiciaires , doit prvaloir sur tout autre intrt aussi lgitime soit-il .
Et cette institution doit ritrer sa dfense du principe de justice universelle et sa lutte pour le tribunal pnal international , et nous devons galement raffirmer notre appui non quivoque  la socit et aux autorits dmocratiques chiliennes dans son processus de consolidation de la dmocratie .
En dfinitive , il faut lever le dbat de la lutte de la politique politicienne  une manifestation digne de ce Parlement .
<P>
Et  cet gard , nous devons insister sur le fait que l ' application de l ' extradition incombe aux gouvernements espagnol et britannique , voil pourquoi nous devons nous adresser aux deux institutions .
Et  mon avis , davantage au gouvernement britannique , car quiconque connat les Traits sait que , conformment au droit applicable , en cas de dlits commis dans un tat tiers , la comptence extraterritoriale invoque par l ' tat demandeur peut politiquement , quasi discrtionnairement , relever de l ' tat saisi .
Est-ce pour cela que le groupe socialiste s ' oppose vigoureusement  ce que le mot  gouvernement britannique  figure dans la rsolution ?
Monsieur le Prsident , si c ' est cela le New Labour et la troisime voie , nous sommes dans de beaux draps .
<SPEAKER ID=123 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , soyons clairs ds le dbut : la Commission europenne s ' oppose  toute forme de gestion totalitaire d ' un tat , quelle que soit son orientation politique .
Mes collgues et moi sommes intimement convaincus qu ' une socit ne peut rellement se dvelopper que sur une base dmocratique .
<P>
Il est connu de tous que pendant les quinze ans de rgne du gnral Pinochet , les droits de l ' homme ont t grossirement fouls du pied au Chili .
Notre profonde compassion s ' adresse donc  tous ceux qui en ont souffert ou qui en sont morts et  ceux qui ont d fuir leur pays pour chapper  des poursuites arbitraires .
D ' aprs le trait de l ' Union europenne , la Commission ne possde pas de comptences directes dans le domaine de la coopration en matire de justice pnale . Ces comptences ont t laisses exclusivement aux tats membres .
Il relve donc des tats membres concerns , dans le respect de leurs obligations dcoulant des traits d ' extradition en vigueur et de leurs dispositions nationales , de dposer et d ' tudier les demandes d ' extraditions .
<P>
Il faut cependant se souvenir qu ' entre-temps deux accords en matire d ' extradition ont t signs mais qu ' ils sont rests lettre morte en raison de leur non-ratification par les tats membres .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
Vous savez que le prsident ne doit normalement pas faire de commentaires .
Permettez-moi cependant de dire que , selon moi , le Parlement a eu raison de mettre ce thme  l ' ordre du jour et que cette heure a t fort bien utilise .
<P>
( La sance , interrompue  15h50 , est reprise  16 heures )
<CHAPTER ID=4>
Dclassement des centrales nuclaires
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0354 / 98 ) de M. Chichester , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur le dclassement des centrales nuclaires et d ' autres installations nuclaires .
<SPEAKER ID=126 NAME="Chichester">
Madame le Prsident , ce rapport a pour but d ' valuer la situation actuelle en ce qui concerne les dclassements dans l ' industrie nuclaire , de mieux faire connatre les stratgies , les techniques et les cots de cette partie du cycle nuclaire et de suggrer des actions futures au niveau europen .
<P>
J ' ai visit six sites europens sur lesquels ont lieu des activits de dclassement et de recherche  ce sujet .
Avant de prendre conscience de l ' expertise et de l ' exprience qui existent en Europe dans ce domaine , je partageais certaines des inquitudes et incomprhensions gnres par les mythes sans cesse perptus selon lesquels personne ne savait quoi faire des centrales nuclaires  la fin de leur dure de vie ni combien cela coterait .
Le fait est que non seulement l ' industrie sait comment dmanteler une centrale nuclaire mais des dmantlements ont t raliss en toute scurit et jusqu ' au statut  green field  .
L ' exprience glane dans les nombreux projets de dclassement dj entrepris nous montre que le cot est connu et valu  environ 15 % du prix de la construction .
Nous sommes loin de l ' image populairement accepte .
<P>
Que faudrait-il faire ?
Le rapport demande que l ' on agisse dans une srie de domaines que l ' on peut regrouper sous le titre gnral de prise de conscience du public .
L ' industrie nuclaire elle-mme doit prendre ses responsabilits pour tre ouverte et dynamique dans des activits d ' information et d ' ducation .
La Commission doit faire plus pour amliorer les connaissances du public , rendre plus accessibles les rsultats des recherches et rassurer l ' opinion publique .
<P>
Le rapport nous rappelle galement  qui incombent les responsabilits du dclassement et de son financement , c ' est  dire aux oprateurs au sein des tats membres .
Il me semble essentiel pour la confiance du public que l ' on sache qu ' il existe des responsabilits et qu ' elles sont rigoureusement rglementes par un corps d ' inspecteurs indpendants .
<P>
Le rapport insiste beaucoup sur les exigences les plus strictes en matire de sant et de scurit .
Les mots radiation et radioactivit inquitent . Il est donc normal de demander que les mesures de protection soient les plus exigeantes possibles .
Il n ' en reste pas moins qu ' en retirant le combustible d ' un racteur , on retire par la mme occasion la plus grande partie des matriaux radioactifs et que 90 % de ce qui reste de la structure de la centrale n ' est pas radioactif et peut tre recycl en toute scurit .
La stratgie  adopter fait l ' objet d ' un dbat : faut-il procder par phases sur une priode plus longue pour permettre  la radioactivit rsiduelle de diminuer et rendre le dmantlement encore moins risqu ou au contraire dclasser de manire directe et acclre afin d ' atteindre le plus vite possible le statut  green field  .
Les deux approches ont leurs points forts et nous serions bien aviss de ne pas prtendre qu ' il n ' existe qu ' une manire de procder .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il est du devoir des oprateurs et des autorits de s ' assurer que les dispositions financires appropries sont prises pour couvrir les frais de dclassement .
Le rapport demande  la Commission d ' tudier les diffrentes options afin de dterminer comment les appliquer au mieux aux pays d ' Europe centrale et orientale , o la majeure partie de l ' aide devrait tre concentre .
Dans ce contexte , ne nous reposons pas sur les lauriers de l ' expertise et du savoir faire de l ' Europe occidentale : il est toujours possible d ' amliorer les techniques et de trouver des moyens nouveaux , plus srs et plus conomiques de mener  bien les dclassements .
<P>
Ce domaine possde un grand potentiel d ' emplois industriels pour la dcennie  venir .
Il offre une occasion extraordinaire aux talents financiers et technologiques europens .
Le fait est que quelle que soit notre opinion sur l ' nergie nuclaire , cette partie du cycle ne peut tre abandonne ou lude .
Il est de notre devoir de faire en sorte que chaque centrale qui atteint la fin de sa dure de vie soit dclasse de manire sre et efficace .
<P>
Je voudrais qu ' il en soit ainsi afin d ' encourager  l ' avenir la planification et la construction de nouvelles centrales nuclaires de conception moderne .
Nous produisons trop d ' lectricit  partir de l ' nergie nuclaire pour pouvoir l ' abandonner .
Si nous voulons avoir une chance de respecter les limites d ' missions de CO2 fixes  Kyoto , nous devons continuer  produire de l ' lectricit grce  l ' nergie nuclaire , rassurs quant  savoir comment dclasser les centrales nuclaires .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Madame le Prsident , je regrette beaucoup que M. Chichester ait choisi de terminer son intervention par un appel  la construction de plus de centrales nuclaires .
Ce n ' tait pas l ' objet de son rapport et il a utilis son temps de parole de manire inapproprie .
<P>
 l ' poque du trait Euratom , dans les annes 1950 , l ' nergie nuclaire suscitait un optimisme  franchement parler irraliste .
Elle allait produire  de l ' lectricit moins cher que l ' air  .
Il subsistait quelques inconvnients auxquels on aurait d remdier mais ce ne fut pas le cas .
Il y avait premirement le risque relativement faible d ' accident trs grave aux implications normes .
Venait ensuite toute la question de savoir comment se dbarrasser des dchets nuclaires .
Troisimement , les techniques , les cots et le financement , entre autres , du dclassement .
Si toutes ces choses avaient t discutes , l ' optimisme aurait t beaucoup plus nuanc .
<P>
Il n ' est pas exact de dire , comme semble le sous-entendre M. Chichester , que ce problme est compltement rsolu , que tout le monde sait exactement quoi faire et  quel prix .
Je lui citerai l ' exemple de Trawsfynudd , prs de l ' endroit o je suis n , dans le nord du Pays de Galles .
L , aucune dcision claire n ' a t prise : le site d ' une centrale nuclaire n ' a pas t remis dans un tat qui permette de l ' utiliser  d ' autres fins et nous avons hrit de dchets nuclaires qui subsisteront longtemps dans la montagne .
<P>
Nous sommes bien videmment favorables  l ' ouverture et  la transparence .
Les liens entretenus durant des annes entre le secteur de l ' nergie nuclaire et le secteur de l ' armement nuclaire ont men  une thique de secret total et de refus d ' admettre que quoi que ce soit puisse jamais mal tourner .
Il semblerait que cela soit en train de changer et M. Chichester a raison de dire qu ' en l ' absence d ' ouverture et de transparence , il sera impossible de gagner la confiance du public .
 propos , ce n ' est pas  l ' Union europenne d ' indiquer aux tats membres s ' il est appropri ou non de dclasser leurs centrales nuclaires avant terme .
La fixation de la date de mise hors service des centrales nuclaires appartient au seul tat membre concern .
Ceci ne devrait pas figurer dans le rapport .
<P>
Nous savons comment dcouper des pices de mtal et les transporter mais nous n ' avons pas de solution publiquement acceptable quant au sort rserv aux lments radioactifs des centrales nuclaires .
L ' Union europenne a un problme pour dclasser ses installations nuclaires du Centre commun de recherche .
Les cots de ce dclassement n ' ont pas t calculs dans le cadre appropri : ils sont actuellement inclus dans un budget de recherche , ce qui est tout  fait irrgulier .
Le dclassement des centrales nuclaires ne ressortit pas  la recherche .
Il n ' est pas appropri d ' y placer le dclassement des installations du CCR .
<P>
Je m ' inquite beaucoup et je l ' ai voqu lors des dbats en commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , de l ' utilisation par certains centrales nuclaires de personnel contractuel pour effectuer les travaux les plus dangereux lors de dclassements ou d ' accidents .
C ' est dplorable .
Si l ' on utilise du personnel contractuel avec l ' intention de supprimer l ' utilit des contrles , lesquels doivent s ' taler sur le long terme , c ' est inacceptable .
Je ne vois pas non plus l ' utilit d ' voquer dans ce rapport une prolongation de 50 ou 60 ans pour les centrales nuclaires .
M. Chichester peut le penser mais cela n ' a pas sa place dans ce rapport .
J ' ai dj voqu sa dernire remarque  propos de la construction de nouvelles centrales nuclaires : c ' est tout  fait inacceptable et sans aucun rapport avec sa mission .
Rsolvons d ' abord le premier problme avant de faire quoi que ce soit de ce genre .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter M. Chichester pour deux raisons .
Premirement , pour l ' initiative de ce rapport - il s ' agit d ' un rapport d ' initiative - , car il me semble extraordinairement opportun , et deuximement pour sa grande qualit , et par ailleurs j ' appuie tout ce qu ' il a dit du dbut  la fin et je crois que le temps lui a manqu .
Il est dommage de voir s ' absenter Mme McNally , dont j ' admire profondment le travail - et son parfait anglais - mais pas les nombreuses confusions qu ' elle vient d ' exposer , lesquelles m ' ont empch de comprendre - franchement - parce que tout cela tait confus .
<P>
Je pense qu ' il est important que tout le travail concernant la fermeture et le dmantlement des centrales nuclaires porte sur l ' arrt d ' un cycle .
Souhaitons , Madame le Prsident , chers collgues , que pour d ' autres activits nous soyons aussi conscients de ce que nous faisons en matire d ' nergie nuclaire .
Certains pays disent qu ' ils vont fermer des centrales nuclaires , mais je doute srieusement qu ' ils le fassent avant 30 ou 40 ans .
<P>
Les tats-Unis rallongent la vie de leurs centrales nuclaires jusqu '  40 ou 60 ans .
L ' Europe et le Japon le feront aussi .
Pourquoi ?
Parce qu ' il s ' agit d ' une nergie propre , sre , bon march , et c ' est ce dont nous avons besoin dans un march de l ' lectricit libralis .
Il serait trs important que dans toute la gnration lectrique , on nationalise les cots de dmantlement des centrales .
On va dmanteler les plates-formes ptrolires , par exemple , certaines actions des entreprises ont t approuves dans la mer du Nord , et il existe des communications de la Commission dans ce sens .
Dans le domaine nuclaire , dans les huit pays de l ' Union europenne qui produisent de l ' lectricit  l ' aide de centrales nuclaires , chers collgues , tous les cots de gestion des dchets et de dmantlement des centrales nuclaires sont nationaliss , et , comme l ' a trs bien dit M. Chichester , ce sont des chiffres trs bas , trs loigns de ce qu ' affirment les gens qui ne connaissent pas le sujet .
Pourquoi puis-je vous dire que ces chiffres sont bas ?
Parce que l ' Espagne dmantle une grande centrale  cause de sa technologie obsolte - une technologie franaise de l ' uranium naturel qui n ' a pas t intressante , pas  cause de problmes nuclaires - , et il s ' agit de la centrale de Vandells 1 , de 460 Mw .
C ' est une centrale importante . Et le cot du dmantlement est trs infrieur aux 15 % mentionns par M. Chichester , et trs infrieur aux cots - on parle de manire frivole sans connatre le problme , sans l ' tudier - de gestion des dchets .
Je crois que M. Chichester a mis le doigt sur le problme lorsqu ' il a dit que cette technologie de pointe que l ' on va utiliser est une nouvelle chance pour nos industries , un nouveau champ d ' activit industrielle dont nous devons tous profiter , car il faudra attendre 40 ou 60 ans , mais il existe des centres de recherche et des centrales qu ' il faudra bien un jour dmanteler .
Flicitations , Monsieur Chichester , continuez de travailler avec cette mme rigueur .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , le nuclaire est une source d ' nergie dpasse .
C ' est ce que dmontre de faon convaincante le rapport Chichester .
Il n ' tait donc pas utile de porter le propos sur de nouvelles formes de cette nergie , au moment o le rapport voque l ' acclration de son dmantlement un peu partout dans le monde .
<P>
Le nuclaire est li  des risques importants - des fuites de radioactivit lors de l ' extraction de l ' uranium au stockage des dchets , en passant par l ' exploitation elle-mme et les transports de matires radioactives . Il existe en outre le risque de voir disperss des dchets de plutonium qui seraient ensuite utiliss dans la construction d ' armes atomiques .
La question du stockage final des dchets radioactifs n ' est pas rsolue .
Le nuclaire doit donc tre dmantel en raison des risques qu ' il prsente lors de son exploitation , des transports , etc . , et parce qu ' il produit sans discontinuer des dchets supplmentaires .
<P>
Chaque pays doit lui-mme dcider de cette suppression du nuclaire - du moment et de la faon dont elle doit intervenir .
Chaque pays doit galement assumer la responsabilit des dchets radioactifs qu ' il produit et en assurer lui-mme le stockage .
La Sude et d ' autres pays dont les recherches dans ce domaine sont trs avances ne doivent en aucun cas devenir les dcharges publiques au service de l ' nergie nuclaire de toute l ' Europe .
Chaque tat doit donc avoir le droit de dcider luimme des importations et des exportations de ces dchets , qui doivent tre manipuls en tant que dchets nuclaires et non comme n ' importe quelle marchandise .
<P>
Le rapport comporte beaucoup de bons passages .
J ' approuve la plupart des points ayant trait  la recherche , aux mesures de scurit ,  la protection ,  la transparence , au souci de communication avec l ' opinion publique ,  la transmission des savoirfaire ncessaires au dmantlement des installations en Europe centrale et orientale , ce dernier point tant particulirement important .
<P>
De plus de plus de centrales nuclaires sont en passe d ' tre fermes .
La Sude , pour sa part , a dcid de renoncer  l ' nergie nuclaire . Deux des douze racteurs dont nous disposons seront mis hors service ds cette anne .
C ' est pourquoi il faudra aussi ,  terme , abroger le trait Euratom et le transformer en un accord sur le dveloppement des sources d ' nergie renouvelables , favorables  l ' environnement .
En ce qui concerne les propositions d ' amendement , je les soutiendrai toutes ,  l ' exception des numros 6 et 9 .
<SPEAKER ID=130 NAME="Ainardi">
Madame le Prsident , en 1997 , 128 centrales nuclaires taient en service dans l ' Union europenne et 39 taient en cours de dclassement .
<P>
Le rapport Chichester , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , souligne que les efforts dploys sur le plan communautaire , notamment dans le domaine de la recherche sur le dclassement des centrales , ont permis d ' atteindre un niveau d ' expertise lev .
Mais ces efforts peuvent encore tre amliors , comme le montre le rapport , afin de diminuer les risques pour la sant et de favoriser le recyclage des matriaux dclasss .
Le rapport note aussi ,  juste titre , que l ' arrt et le dclassement des installations nuclaires pour des raisons politiques , avant la fin naturelle de leur dure de vie , ne se justifient pas sur le plan conomique .
<P>
 mon avis , dans le domaine actuellement trs controvers du nuclaire , deux cueils sont  viter : la confiance aveugle et la peur irraisonne .
L ' nergie nuclaire , qui contribue  concurrence de 35 % en moyenne  l ' approvisionnement lectrique de l ' Europe - plus de 75 % en France - est un atout qu ' il ne faut pas dcrier mais qu ' il faut , au contraire , valoriser .
<P>
Les contraintes lies  l ' environnement , notamment la priorit donne  la baisse des missions de gaz  effet de serre , donnent de nouvelles chances  l ' nergie nuclaire , qui est la moins polluante .
En s ' appuyant sur le dveloppement technologique et le savoir-faire europen , des efforts supplmentaires doivent tre entrepris dans les domaines de l ' environnement , de la scurit et de la sant humaine .
En outre , il faudra y associer de plus en plus troitement les salaris des installations nuclaires et les populations .
Des investissements importants sont particulirement ncessaires sur le plan de l ' limination des dchets radioactifs et de la diminution de leur taux de radioactivit pour permettre leur stockage dfinitif , sans aucun danger pour les gnrations futures .
<P>
Enfin , face aux menaces que fait peser le processus de libralisation enclench dans le secteur nergtique avec les directives concernant l  lectricit et le gaz , il me semble trs important que les tats membres puissent conserver leur droit souverain d ' opter pour l ' nergie de leur choix .
Je pense que ce choix doit tre respect .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , il est videmment remarquable et rjouissant qu ' on se penche , aprs des dizaines d ' annes de subventions sans retenue de la technologie nuclaire , sur le dclassement des centrales .
Cela aurait naturellement t bien mieux si nous nous tions intresss , avant de commencer , au destin des dchets .
En effet , il n ' existe encore aucun site d ' entreposage sr pour les dchets hautement ou moyennement radioactifs .
On se dchire mme encore sur le choix de la roche qui va accueillir ces dchets et de la matrice dans laquelle on va les fondre .
Quand M. Chichester prtend que certains de ces sites ont dj t dmantels et transforms en zones vertes , c ' est tout simplement faux !
Nous avons dclass une seule centrale nuclaire dans l ' UE ,  Niederaichbach . Elle avait servi 14 jours et elle n ' tait pas du tout contamine .
Ensuite , on dmantle Lugmin  Greifswald - cette centrale n ' tait pas relie au rseau - et ce que vous avez peuttre vu  Reinsberg , c ' tait un racteur de recherche , rien de comparable donc .
Dans cette mesure , je peux vous dire et constater que nous ne savons quelle technologie nous devons utiliser ni ne disposons d ' un site d ' entreposage final .
Cela signifie en fin de compte qu ' avant de nous lancer dans le dclassement , nous devons d ' abord rflchir comment , vu que nous ne le savons pas encore , l ' inclusion d ' une centrale dclasse pourrait se faire de faon sre sans vacuer les barres combustibles et ainsi mettre un terme  ces balades insenses dans toute l ' Europe .
<P>
Ce qu ' il nous faut en outre d ' urgence , c ' est une interdiction du recyclage et du mlange .
Il est impensable de construire par exemple des routes avec des substances contamines .
Que demandons-nous aux travailleurs ?
Je vous dirai que l ' industrie de l ' acier , de mme que la mcanique et la technologie de prcision , ne peuvent pas du tout utiliser de l ' acier contamin .
Voil encore une chose .
<P>
De plus , il nous faut une modification du rglement europen sur la protection contre les rayonnements . Aux termes de ce rglement , on peut entreprendre des mesures libres .
Cela signifie en outre que nous avons besoin d ' urgence d ' un fonds de dclassement , aliment selon le principe du pollueur-payeur .
Je ne veux pas dire que nous devons payer soudainement aujourd ' hui .
Les uns ont engrang pendant des annes des gains gigantesques aux frais des contribuables et ils se sont constitu de grandes rserves financires non taxes s ' levant  des milliards .
Il faut mettre fin  cet tat de fait .
Il nous faut toutefois ce fonds de dclassement pour la protection contre les rayonnements .
Cet argent , nous pouvons aussi le prlever du budget de la CECA , qui arrive  la fin de sa vie en 2000 et qui englobe plus de 100 millions .
Les possibilits existent donc dj .
Mais surtout , si nous produisons des dchets , nous devons aussi dire ce que nous comptons en faire !
La rponse  cette question est de votre ressort et elle nous est  ce jour inconnue .
Vous rptez sans cesse que tout va bien , que tout se transforme en verts pturages , que cela ne cote pas le moindre sou , que le recyclage ne constitue pas un problme mais la ralit et la vrit sont tout autres , sans quoi nous ne serions pas confronts  une plthore de sites d ' entreposage intermdiaire , ni  ces montagnes de dchets nuclaires prs des installations de retraitement .
Je crois que nous devons faire face  la ralit avant de continuer  produire .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame le Prsident ,  entendre les dbats qui opposent les partisans et les dtracteurs de l ' nergie nuclaire , le spectateur est bien oblig de constater qu ' il n ' y a pas d ' accords possibles .
Ce rapport montre pourtant du doigt un besoin commun ,  savoir le dmantlement des centrales nuclaires dans des conditions de scurit acceptables , parce que c ' est la scurit de la population qui est en jeu .
Je dois vous dire , Monsieur Chichester , que les dclarations rassurantes que contient votre rapport  propos de la Belgique sont un tant soit peu exagres , car ,  la vrit , les administrations se renvoient continuellement la balle concernant le problme des dchets . Il n ' existe aucune solution satisfaisante  ce jour .
<P>
Sous l ' influence du puissant lobby nuclaire , des installations nuclaires ont t construites un petit peu partout en dpit de l ' absence de solution concernant les dchets hautement radioactifs , une situation fort bien mise en lumire par l ' oratrice prcdente .
Un certain nombre d ' installations devront pourtant fermer leurs portes dans les annes  venir , la Guerre froide appartient au pass , les besoins militaires s ' en trouvent rduits , pour ma part nous pouvons les supprimer totalement , et nous pouvons donc esprer passer  d ' autres mthodes de production d ' lectricit .
Enfin , sachons aussi que la dure de vie des centrales est limite , mme si les avis peuvent diverger  ce sujet .
Quoi qu ' il en soit , le dmantlement sera de toute faon invitable . Et il n ' existe malheureusement pas de rglementation sur le sujet .
<P>
Le rapport mentionne la possibilit d ' un dmantlement direct , mais aussi celle d ' un dmantlement en plusieurs phases et qui devrait permettre de classer dfinitivement cette affaire - aucun d ' entre nous n ' y participera - d ' ici 135 ans , une solution  mon sens irresponsable .
<P>
On ne manquera certainement pas d ' invoquer des arguments financiers , tant il est vrai qu ' en dpit des avertissements , le cot du dmantlement n ' a jamais t pris en ligne de compte dans le prix des centrales ou de l ' lectricit .
Les opposants au dveloppement nuclaire n ' ont jamais cess de brandir cet argument que constituent les risques financiers .
Il n ' en reste pas moins que le dmantlement devra se faire avec le plus grand soin , et le rapport fait tout pour qu ' il en soit ainsi , mme s ' il nous faut bien constater que tout dmantlement engendrera une nouvelle montagne de dchets , y compris de dchets hautement radioactifs .
<P>
Je voudrais aussi souligner les risques irresponsables causs par des installations  la fois vieilles et condamnes ctoyant celles qui sont encore en service .
Les rglementations internationales et le stockage  court ou long terme doivent demeurer contrlables jusqu '  ce que les risques aient totalement disparu .
L ' exprience acquise grce au troisime programme europen de dmantlement nous a appris que cela reste techniquement possible pour une priode de quinze ans suivant la fermeture .
Cette procdure reste coteuse et il nous faudra prvoir des fonds en suffisance .
C ' est pourquoi nous devons mettre les instances internationales face  leurs responsabilits . Nous avons donc dpos un amendement visant  instituer un fonds de dmantlement europen .
<P>
Monsieur le Prsident , nous souscrivons certainement  la plupart des recommandations de la rsolution , nous avons toutefois dcid de dposer un certain nombre d ' amendements , que ne soutiendront d ' ailleurs pas certains membres du groupe ARE .
En tant que nationalistes et rgionalistes dmocratiques , nous dsirons nanmoins souligner que nous prparons un avenir sans installations nuclaires et nous sommes par consquent opposs au recyclage . Aucune solution n ' existe  ce jour concernant les dchets hautement radioactifs .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
Madame Maes , je suis dsole mais je dois maintenant vraiment vous interrompre .
Vous avez dj dpass votre temps de parole d ' une minute et demie !
<SPEAKER ID=134 NAME="Pinel">
Madame le Prsident , lors d ' un prcdent dbat sur le nuclaire , j ' exprimais un certain nombre de proccupations lies  cette forme d ' nergie .
L ' une d ' entre elles concernait ce que j ' appelais alors le risque conomique , c ' est--dire dans un contexte de crise , la tentation de pousser l ' utilisation des centrales au-del de leur dure de vie normale .
<P>
 la lecture du paragraphe 14 , je m ' aperois que j ' tais en-dessous de la vrit puisque cette tentation apparat dj , ici , maintenant , dans une situation de relative prosprit .
Nous devons nous opposer trs fermement  cette intention inacceptable .
Il y a quelques annes , certaines compagnies ariennes ngligentes furent victimes d ' une srie noire .
Des avions Boeing , trs largement prims , bien au-del de leur seuil d ' utilisation , s ' crasaient alors avec une dramatique rgularit .
Si nous commettions la mme erreur avec les centrales nuclaires , nous obtiendrions invitablement des rsultats similaires .
Alors de grce , ne nous engageons pas dans cette voie-l .
<P>
Par ailleurs , ce serait une excellente chose de mieux informer les populations et je dirais mme de mieux former les populations sur l ' attitude  adopter en cas d ' alerte .
Ce serait une excellente chose de procder , par exemple ,  une distribution prventive de pastilles d ' iode pour prvenir les risques de cancer de la thyrode .
<P>
La transparence des cots est aussi un sujet fondamental , car , tant que le cot total du nuclaire ne sera pas chiffr avec prcision , on ne pourra pas oprer une comparaison honnte avec les autres formes d ' nergie .
<P>
Je dplore que le considrant M prenne parti , pour , je cite : le dveloppement futur de l ' nergie nuclaire .
L ' amendement 4 prsente l ' excs inverse , en mentionnant comme acquis , je cite : l ' abandon obligatoire du nuclaire .
J ' ignore s ' il s ' agit d ' une erreur de traduction , on aurait pu s ' attendre , par exemple aux termes :  abandon souhaitable  , terme que j ' aurais approuv .
S ' il ne s ' agit pas d ' une erreur , alors j ' aimerais que Mme Bloch von Blottnitz nous prcise  quelle obligation elle fait allusion ?
<P>
Enfin , l ' amendement 7 , du mme auteur , est pour sa part tout  fait excellent , car nous devons nous opposer rsolument  la rintroduction des matriaux radioactifs , et mme trs faiblement radioactifs , dans les circuits commerciaux normaux .
Ce serait-l amorcer un processus de dissmination et de banalisation de la radioactivit .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Madame le Prsident , quand les archologues parcourent la nature et trouvent des os des dinosaures du pass , ils se rjouissent et ils peuvent les prparer et les exposer car ils sont sans danger .
Je pense que nous ne pouvons ouvrir la voie aux dinosaures nergtiques d ' aujourd ' hui et dire qu ' il ne se passera rien .
Au contraire , nous devons nous en occuper parce qu ' ils portent en eux-mmes un certain danger qui nous touche non seulement nous mais aussi les gnrations  venir .
L ' approche des dinosaures actuels est donc totalement diffrente de celle des dinosaures d ' hier .
<P>
Je remercie M. Chichester d ' avoir pris l ' initiative de rdiger ce rapport , bien que ses vues divergent fort des miennes .
Il est clair qu ' il existe une besoin de dmanteler ces dinosaures nergtiques de telle sorte  les rendre inoffensifs pour les gnrations futures .
Je me rjouis de ce que ce besoin croisse .
Nous avons dans l ' Union europenne quelque 130 centrales nuclaires et 19 en Allemagne .
Heureusement , le nouveau gouvernement fdral a dcid d ' enfin arrter ces facteurs de risque .
Il y a ,  ct de cela , un autre besoin de techniques de dclassement et de mthodes pour ce faire . Aujourd ' hui , ces technologies n ' existent pas encore .
<P>
Il nous faut donc une recherche et des techniques de dmantlement pour les diffrents types de centrales .
En effet , il nous faut des techniques .
Nous ne devons pas nous contenter de trouver quelque part une ouverture .
Monsieur Chichester , je trouve donc absolument drisoire de dire que la prolongation des priodes de repos constitue dj une sorte de dclassement .
Non , nous devons affirmer que nous voulons mettre fin une fois pour toutes au rgne de ces dinosaures .
<P>
Il faut de plus que nous nous accordions sur les cots et que nous soyons honntes .
Des socits de production d ' nergie engrangent ici des bnfices depuis des dizaines d ' annes .
Ceux-ci sont dduits et les entreprises achtent avec ces bnfices des installations de tlcommunication et que sais-je encore .
Aujourd ' hui , nous avons une proposition sur l ' vacuation et nous devons encore crer un fonds de dclassement aliment par les deniers publics !
Non , dis-je , cela ne va pas !
Le financement du dclassement des centrales nuclaires doit tre port en compte  ceux qui ont gagn de l ' argent grce  ces infrastructures .
<P>
La question de principe la plus problmatique est videmment la suivante : que faire des dchets ?
Cette question est encore irrsolue .
L ' entreposage final constitue le point central auquel nous devons nous atteler .
Nous ne pouvons plus nous axer sur le dveloppement ultrieur des technologies en matire de scurit afin que les centrales nuclaires vivent encore dans cent ans .
Non , nous devons tester quelle technique est la plus sre pour l ' entreposage .
Cela prsuppose bien entendu que nous ne pouvons plus nous le permettre de faire parcourir l ' Europe  ces dchets comme dans un trajet touristique et cela doit tre un entreposage final bien pens .
Non , nous devons travailler  mettre au point des mesures concrtes en vue d ' un entreposage final sans danger .
Tel est le problme essentiel .
C ' est seulement quand nous l ' aurons fait dans l ' intrt des gnrations futures , dans l ' intrt de nos enfants , que nous pourrons tre certains que ces gnrations pourront s ' adonner sans risque  l ' archologie .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , je voudrais attirer votre attention ainsi que l ' attention des collgues sur certains racteurs nuclaires de conception sovitique , dsormais obsoltes , qui sont toujours en activit et qui constituent actuellement une menace pour les peuples de l ' Europe .
<P>
La centrale nuclaire de Kozloduy en Bulgarie , par exemple , est un cauchemar permanent pour la Grce et une menace directe pour toute l ' Europe dans la mesure o elle constitue un immense danger en raison des conditions de scurit de son exploitation .
La centrale comporte 6 racteurs  eau comprime de conception sovitique . Les racteurs 1  4 , de type VVR 440 230 , sont parmi les plus obsoltes et les plus dangereux .
Les deux autres racteurs 5 et 6 , de type VVR 1320 , sont considrs comme moins dangereux dans la mesure o les exigences de scurit au moment de leur construction taient plus svres .
Il n ' empche que ces racteurs ont connu des problmes et les spcialistes prvoient que mme lorsqu ' ils seront remis aux normes occidentales , ils ne pourront pas fonctionner en toute scurit plus de deux ans sans faire l ' objet de travaux de contrle continus .
Il convient par ailleurs de signaler que le dernier accident dans cette centrale s ' est produit en mai dernier et a t provisoirement class comme un incident de niveau 2 .
Depuis 1991 , l ' Union europenne a prlev plus de 50 millions d ' cus sur le programme PHARE pour l ' amlioration de la scurit nuclaire de la centrale et plus de 70 millions pour la prise de mesures d ' urgence  court terme dans le domaine des nergies traditionnelles .
<P>
Aussi , il est clair que la centrale doit tre arrte immdiatement pour procder au dmantlement dfinitif des racteurs les plus dangereux 1  4 .
Le gouvernement bulgare s ' y est du reste engag dans l ' accord de subvention pass avec la Banque europenne d ' investissement pour la modernisation des units 5 et 6 .
Toute demande de prorogation ou de modification de ce processus serait particulirement dangereuse . Dans cette optique , la Bulgarie torpillerait ses efforts pour adhrer  l ' Union et compromettrait gravement ses relations avec l ' Union europenne .
Le prsident Santer dans une lettre adresse aux autorits bulgares a t particulirement clair sur ce sujet .
<P>
L ' Union europenne , toutefois , se doit d ' aider activement la Bulgarie  rduire sa dpendance nergtique vis--vis du nuclaire .
 cette fin , la Commission , au lieu de suivre passivement l ' accumulation des immenses crdit non affects du programme PHARE , doit immdiatement agir pour mettre en place et financer des actions appropries .
Des dangers existent par ailleurs au niveau des installations d ' extraction et de traitement de l ' uranium , au niveau des installations de production de combustible et de traitement du combustible usag et au niveau du stockage des dchets de Kozloduy .
Les capacits de stockage des dchets radioactifs ont dj t dpasses ce qui signifie que ces derniers sont provisoirement stocks sur le lieu de la centrale .
<P>
Par ailleurs , la pollution radioactive transfrontalire de fleuve Nestos est un fait irrfutable .
La Commission europenne doit enfin entreprendre des actions concrtes visant  engager le gouvernement bulgare  cooprer pour liminer la pollution radioactive transfrontalire .
<P>
Madame le Prsident , pour les citoyens europens rien n ' est plus important que d ' viter un nouveau Tchernobyl que pourrait occasionner la prolongation de la priode d ' exploitation des racteurs dangereux de Kozloduy et des autres racteurs nuclaires de conception sovitique qui fonctionnent aujourd ' hui en Europe , avec toutes les consquences tragiques que nous connaissons tous trop bien .
Il faut par consquent agir trs vite , avant qu ' il ne soit trop tard .
Aussi , il serait utile que la Commission puisse nous dire ce qu ' elle compte faire pour la centrale de Kozloduy , mais aussi pour les autres racteurs nuclaires de type sovitique et , d ' une manire gnrale , pour les racteurs nuclaires dont la dure de vie est arrive  expiration , qui constituent une menace de mort pour les peuples de l ' Europe .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , la proposition dont nous sommes en train de dbattre contient , naturellement , des propositions sur ce qu ' il convient de faire lorsque le moment sera venu de fermer dfinitivement une centrale nuclaire .
<P>
Toutefois , le problme de fond , pour ce qui me concerne , est le choix nuclaire en matire d ' nergie dans son ensemble . Les dangers et le cot rel .
Face  ces questions le rapport de M. Chichester ne fournit que des rponses indirectes .
Sans parler de certaines suggestions qui ne manquent pas de choquer ,  l ' instar de celles qui prconisent le rle que pourrait jouer l ' information dispense par l ' industrie nuclaire pour sensibiliser davantage le public ou encore  l ' instar de celles qui prvoient d ' encourager le dmantlement des centrales nuclaires qui ne sont pas sres .
Peut-on nous dire dans quelle mesure les autres centrales sont plus sres ?
Pas seulement celles de construction sovitique .
Quelle serait la probabilit d ' accident  acceptable  ,  quel  cot  , avec quel espoir de rtablissement , dans combien de centaines ou de milliers d ' annes ?
Que pourrait nous dire la Commission  ce sujet ?
<P>
J ' ai par ailleurs l ' impression que nous sommes en train de dbattre d ' un rapport qui sous-estime le cot du dmantlement .
Des informations qui nous parviennent de France et d ' Espagne parlent d ' un cot qui se chiffre en dizaines de milliards de francs ; nous avons par ailleurs des informations spcifiant que le dmantlement pourrait prendre plusieurs annes , jusqu '  dix ans , ce qui constitue un cot qui n ' est pas pris en ligne de compte .
On voit donc , Madame le Prsident , que nous avons besoin d ' une autre stratgie ; d ' une stratgie qui remplacerait toutes les centrales nuclaires , qui mettrait rapidement en avant d ' autres sources nergtiques pour lesquelles la technologie moderne existe et qu ' on pourrait dvelopper si on disposait des investissements ncessaires .
Ces investissements seront certainement de loin infrieurs  ceux qui ont t ncessaires pour dvelopper l ' nergie nuclaire dont le cot , en fin de compte , n ' est pas si bon march .
Je pense donc qu ' il faut saluer les gouvernements de l ' Union , du moins ceux qui dclarent qu ' ils s ' engagent dans cette voie , comme a a t rcemment le cas en Allemagne .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , le rapport de mon collgue M. Chichester arrive  point nomm .
La catastrophe de Tchernobyl a modifi la perception qu ' a le public du nuclaire et beaucoup de ceux qui vivent dans l ' ombre d ' une centrale nuclaire s ' inquitent des actuels niveaux de scurit .
<P>
Cela est particulirement inquitant pour les citoyens europens des rgions frontalires avec les pays d ' Europe central et orientale .
Le fait que l ' industrie agisse de manire secrte en cas de problme ne fait rien pour arranger les choses .
Plus d ' ouverture et de transparence rassurerait beaucoup ceux qui ont de bonnes raisons de s ' inquiter .
<P>
Le dbat su le dclassement vient  point nomm et nous devons encourager les pays avec lesquels nous ngocions l ' largissement  dclasser leurs centrales dangereuses .
Je voudrais cependant souligner que ceci s ' applique autant aux tats membres de l ' Union europenne qu ' aux pays limitrophes .
Je souhaite tout spcialement rappeler les inquitudes de mes compatriotes irlandais en ce qui concerne la centrale de Sellafield-THORP .
Il y a eu trop d ' incidents , trop de frayeurs , trop de concidences de problmes de sant sur la cte est de l ' Irlande .
Il est vident que le changement de gouvernement en Allemagne amnera , comme vous vous en doutez , Madame le Prsident , une rvaluation de la politique nuclaire de ce pays .
Cela pourrait mener  l ' interruption des envois de retraitement  destination de Sellafield-THORP et donc  une remise en question de la viabilit conomique de cette centrale .
<P>
Je voudrais , outre les proccupations dj exprimes , attirer l ' attention de la Commission sur le paragraphe 15 du rapport de mon collgue qui demande au Conseil et  la Commission d ' encourager la fermeture des centrales nuclaires dangereuses en Europe .
Je demanderai  cet gard au Commissaire d ' examiner srieusement la situation de Sellafield-THORP afin de dterminer si prcisment elle n ' entre pas dans cette catgorie .
<SPEAKER ID=139 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier M. Chichester pour son rapport dtaill mais galement la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie pour le traitement de ce rapport , surtout pour le fait que la collaboration avec les services de la Commission a t trs bonne , ce qui a bien fait progresser la comprhension des problmes actuels de ce domaine certainement fort dlicat .
<P>
La Commission se rend compte des exigences que l ' industrie et l ' cologie de nos tats membres doivent se poser dans le cadre du dclassement des centrales nuclaires et d ' autres installations nuclaires .
Dans l ' Union europenne , on dclasse pour le moment environ 110 installations nuclaires et les prparatifs de ces dmantlements se trouvent dans des phases totalement diffrentes .
Si on jette un coup d ' il sur les installations existantes d ' Europe occidentale , on en arrive invitablement  la conclusion que pendant les premires dcennies du sicle prochain , on fera face au dclassement d ' un nombre sans cesse croissant d ' installations nuclaires en tout genre .
On estime au moins  150 le nombre d ' installations nuclaires supplmentaires qui devront tre dmontes d ' ici 2020 .
L ' largissement de l ' Union aggravera encore plus ces problmes , car il faudra alors dclasser les installations ne rpondant pas aux critres de scurit gnraux .
D ' aprs les premires estimations des services de la Commission , quelque 50 installations doivent tre dmanteles dans ces pays .
Ensuite , le dclassement ne constituera plus une occasion d ' appliquer au cas par cas des concepts diffrents .
Au contraire , il apparatra  l ' chelle europenne un processus auquel participeront des dizaines de milliers de travailleurs europens et au cours duquel s ' accumuleront d ' importantes quantits de matriaux faiblement radioactifs en particulier .
<P>
Eu gard  ces grandes quantits et dans le souci de dvelopper plus avant la collaboration entre les tats membres et l ' harmonisation au sein de l ' Union , la Commission estime qu ' il faut dgager quelques lignes directrices gnrales pour le dclassement des installations nuclaires .
C ' est pourquoi la Commission peut appuyer globalement les vues de M. Chichester en matire de dclassement .
<P>
Permettez-moi toutefois de prciser certains points .
Aux points 3 et 5 , la Commission est invite  maintenir le niveau lev d ' expertise de l ' UE et  assurer la diffusion et le transfert du savoir-faire dans le domaine du dclassement nuclaire .
 ce sujet , je peux vous dire que la Commission continuera  mettre au point et  dvelopper des banques de donnes dans le cadre de son programme actuel de recherche et de dveloppement technologique , afin de simplifier l ' change d ' informations sur les technologies et les cots engendrs entre les projets de dclassement en place .
<P>
Au point 6 , le rapport souligne l ' importance d ' une aide technique  long terme aux paysd ' Europe centrale et orientale .
La Commission finance ici pour le moment toute une srie d ' tudes sur les stratgies et les aspects techniques du dclassement dans ces pays , tudes qui seront fort utiles aux personnes concernes pour le dveloppement de leurs propres stratgies .
<P>
Sur les points 8 et 11 , il faut remarquer que la Commission partage videmment l ' avis qu ' il faut informer le public .
Elle y contribuera  l ' avenir .
Le quatrime rapport de la Commission sur la situation actuelle et sur les perspectives dans le domaine de l ' vacuation de dchets radioactifs dans l ' Union europenne pourrait tre publi encore avant la fin de l ' anne .
La Commission pense comme vous , Mesdames et Messieurs , que la question du financement et les possibilits d ' une rduction de la quantit de dchets et la compression des frais de dclassement constituent des thmes essentiels , comme il apparat au point 9 .
Elle tiendra compte de ces faits lors de la rdaction de sa communication sur le dclassement .
Pour l ' instant , elle n ' est cependant pas  mme de faire part de prvisions sur l ' extension du cycle vital des centrales nuclaires , comme le demande le point 14 .
Dans le cadre du cinquime programme-cadre , des tudes sur ce thme seront toutefois menes .
Leurs rsultats aideront la Commission  estimer correctement la situation et les perspectives .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  17h30 .
<CHAPTER ID=5>
Environnement et production agricole - Aides aux mesures forestires enagriculture - Zones de montagne
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0345 / 98 de M. Iversen , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen surl ' application du rglement ( CEE ) no 2078 / 92 du Conseil concernant des mthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l ' environnement ainsi que l ' entretien de l ' espace naturel ( COM ( 97 ) 0620 - C4-0075 / 98 ) , -A4-0346 / 98 de M. Otila , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen d ' un bilan d ' application du rglement ( CEE ) no 2080 / 92 instituant un rgime communautaire d ' aides aux mesures forestires en agriculture ( COM ( 97 ) 0630 - C4-0076 / 98 ) , -A4-0368 / 98 de M. Santini , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur une nouvelle stratgie pour les zones de montagne .
<SPEAKER ID=142 NAME="Iversen">
J ' estime , Madame le Prsident , que le prsent rapport constitue un bon compromis .
Notre tche de parlementaires consiste  faire en sorte que nos souhaits se ralisent .
Nous devons , d ' une part , veiller  mettre en oeuvre des programmes en faveur de l ' utilisation de mthodes de production non polluantes et nous devons , d ' autre part , nous assurer du bon rendement des fonds utiliss .
L ' argent consacr  ces rglements permet-il de vivre dans un environnement satisfaisant ?
Ce n ' est pas de petites sommes dont il s ' agit .
L ' aide communautaire globale s ' levait  3 , 8 milliards d ' cus en faveur de ce programme pour 1997 , et  cela il faut encore ajouter la contribution des tats membres , qui s ' lve  2 , 5 milliards d ' cus .
Il s ' agit donc de sommes importantes et nous devons videmment veiller  la bonne utilisation de ces moyens .
Les fonds utiliss contribuent-ils  rendre notre environnement satisfaisant ?
<P>
C ' est l ' argent des contribuables europens qui est utilis et il est donc important de s ' assurer du bon fonctionnement pratique de ce programme .
On peut regretter l ' absence d ' un vritable rapport d ' valuation , mais ce n ' tait pas l le but - ces propos plaidant en faveur de la Commission .
Les choses tant ce qu ' elles sont , il ne m ' a pas t facile , en qualit de rapporteur , de tirer des conclusions dfinitives sur les consquences environnementales de ce programme .
J ' ai appris de la Commission - avec laquelle la collaboration a t excellent tout au long de l ' laboration du prsent rapport , et je tiens  l ' en remercier - qu ' elle attendait encore deux rapports d ' valuation nationaux et que son rapport gnral sera prt pour le mois d ' avril de l ' anne prochaine .
C ' est bien , mais cela aurait videmment t beaucoup mieux si nous avions pu laborer notre rapport sur la base d ' une vritable valuation faite par la Commission .
<P>
Il est , en fait , difficile d ' valuer un programme tel que celui-ci , car il lui manque de vritables objectifs ou de vritables critres de russite .
Que voulons-nous donc ?
Jusqu ' o voulons-nous aller ?
Que voulons-nous obtenir que nous estimions suffisant ?
Nous devons , selon moi , comprendre qu ' une bonne valuation exige des critres explicites d ' valuation et j ' estime galement qu '  l ' avenir , nous devrons dfinir les objectifs avec davantage de prcision .
J ' ajouterai que le rapport de la Commission mentionne un certain nombre d ' effets vraiment trs positifs dans un grand nombre de domaines .
Il encourage notamment certains agriculteurs  se tourner vers l ' agriculture cologique et ce n ' est pas si mal .
Mais les chiffres dont nous disposons dj tmoignent galement d ' un taux d ' utilisation beaucoup trop faible des programmes .
Cela peut s ' expliquer par de multiples raisons .
Les tats membres ont signal que cette situation pouvait notamment tre due  des difficults de dmarrage ,  une absence d ' information sur les programmes ,  un manque de cofinancement national , au fait que les agriculteurs n ' ont pas le courage de s ' engager  si long terme afin de pouvoir participer  ces rglements ; des plaintes ont galement t signales selon lesquelles les indemnits ne couvraient pas les dpenses lies  la reconversion de la production .
<P>
Selon moi , la Commission devrait prsenter une proposition sur la manire dont le rglement pourrait tre rendu plus transparent  l ' avenir pour les agriculteurs .
Il existe actuellement trois rgimes d ' aide diffrents pour l ' utilisation de mthodes de production non polluantes et il peut tre difficile pour les diffrents agriculteurs de savoir quels rgimes sont les plus rentables dans une situation donne .
J ' invite par consquent la Commission  comprendre que l ' information sur un rglement donn constitue une condition pralable  la russite de la mise en oeuvre du rglement dans les tats membres .
Mais les informations et les renseignements ne sont pas ncessairement suffisants pour amener des agriculteurs potentiellement intresss  dcider d ' y participer .
Le faible taux d ' utilisation des programmes se manifeste surtout - et je le regrette vivement - dans les rgions o l ' agriculture est la plus intensive .
Nous sommes donc dans une situation o il se passe peu de choses dans les rgions o ces rglements devraient tre appliqus .
Les possibilits de conversion des agricultures intensives vers une agriculture extensive ne sont donc pas normes .
Il s ' agit , selon moi , d ' une grave lacune des programmes dans la mesure o c ' est dans ces rgions que les effets sur l ' environnement seraient les plus sensibles .
Le problme pos par le rglement actuel rsulte du fait que les agriculteurs utilisant des mthodes intensives n ' ont pas intrt  recourir  ces programmes .
Et je crois que nous devons rexaminer les critres de russite et les objectifs que nous nous fixons .
<P>
Si je peux faire preuve d ' un esprit un peu critique , je dirai que j ' ai le sentiment que , par le biais des informations que j ' ai obtenues de la Commission , qui a fait preuve de beaucoup d ' ouverture  ce propos , beaucoup de choses qui ont t ralises grce  ces rglements , notamment la protection de la nature , auraient de toute faon t ralises .
Autrement dit , certains agriculteurs ont reu de l ' argent pour faire quelque chose qu ' ils auraient de toute faon fait .
C ' est pourquoi j ' estime - comme je l ' ai dclar prcdemment - que nous devons rflchir aux critres de russite et aux objectifs fixs .
Il devrait aussi , selon moi , tre possible de graduer l ' aide de sorte qu ' il y ait une plus grande corrlation entre le volume de l ' aide financire et les dpenses consenties par les agriculteurs par rapport aux effets sur l ' environnement .
<P>
Notre tche en tant que dputs - et je terminerai par l - consiste dans ce cadre , d ' une part ,  protger l ' environnement et  veiller  ce que nous obtenions des amliorations sur le plan de l ' environnement - je crois que ce sera le cas - et , d ' autre part ,  examiner si les amliorations au niveau de l ' environnement ainsi obtenues sont proportionnelles aux dpenses consenties .
Il peut tre difficile de dire avec une totale exactitude si c ' est le cas avec ces rglements ; c ' est pourquoi je rpte que nous attendons une vritable valuation .
Je vous remercie pour votre bienveillance et j ' espre que le commissaire Fischler pourra confirmer aujourd ' hui le fait qu ' il fournira  la commission de l ' agriculture une premire valuation avant que la quitude des vacances de fin d ' anne ne s ' empare de l ' Union .
<SPEAKER ID=143 NAME="Otila">
Madame le Prsident , le rglement du Conseil n  2080 / 92 / CEE tait une mesure d ' accompagnement de la rforme de la politique agricole commune .
Son objectif le plus important tait de favoriser une utilisation alternative des terres agricoles par boisement afin de rduire les excdents agricoles qui taient dommageables politiquement et financirement pour la Communaut .
Les agriculteurs devaient tre ddommags des pertes qu ' ils subiraient du fait des prix institutionnels moins levs et d ' une production moindre .
En mme temps , la Communaut serait en mesure d ' amliorer les ressources sylvicoles et l ' quilibre cologique et de lutter contre l ' effet de serre .
Le rgime prsentait ainsi deux volets : d ' une part , une rduction de la production agricole et , d ' autre part , un accroissement et une amlioration du boisement .
L ' aide devait couvrir les cots du boisement et de la maintenance initiale , ainsi que l ' amlioration des terres boises appartenant aux agriculteurs .
La part de financement de la Communaut tait de 75 % dans les rgions couvertes par l ' Objectif 1 et de 50 % dans les autres rgions .
<P>
Le rapport remis par la Commission au Parlement ne dit cependant pas si les objectifs gnraux du rglement ont t atteints .
Il n ' y figure aucune indication sur la rduction de la production agricole , ni sur les compensations , au moyen de mesures forestires , des pertes subies par les agriculteurs  la suite de la rforme de 1992 .
Le rapport signale que la surface agricole utilise a diminu de 0 , 95 %  1 , 35 % dans trois pays et beaucoup moins dans les autres pays .
<P>
L ' absence d ' valuation signifie que le Parlement europen n ' est pas en mesure de donner une image nette de l ' efficacit des mesures qui ont cot environ 0 , 8 milliard d ' cus  la Communaut entre 1993 et 1997 et dont les frais globaux , y compris la part des tats membres , ont t d ' environ 1 , 8 milliards d ' cus .
La cration du rgime est assez rcente , si bien que je comprends qu ' il n ' ait pas encore t possible de faire une estimation globale .
En tant que rapporteur du rapport de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , j ' exige cependant que l ' on tablisse une valuation adquate sur l ' application et la fonctionnalit du rgime .
Je pense que la Cour des comptes doit donner au Parlement un rapport sur les frais et les avantages occasionns par le rglement , afin que nous ayons une image globale de la fonctionnalit d ' un rgime qui a dj cot des milliards d ' cus  l ' Union europenne .
Il faut , en outre , effectuer une analyse comparative sur les possibilits offertes par le rglement agro-environnemental n  2078 / 92 / CEE et celles du boisement des terres agricoles .
Notre collgue Iversen a fait de ce rglement mentionn un rapport louable .
<P>
La caractristique peut-tre la plus notable du rgime semble tre la rpartition ingale de l ' aide .
Les tats membres doivent respecter le rglement dans le cadre du principe de subsidiarit , mais ils peuvent l ' appliquer selon leurs propres priorits .
Dans la pratique , le rglement a t appliqu de manire significative dans quatre tats membres , l ' Espagne , le Royaume-Uni , l ' Irlande et le Portugal , o la superficie de boisement a t de 81 % de toute l ' UE , c ' est--dire environ 500 000 hectares .
L ' amlioration des surfaces boises de toute l ' UE a reprsent environ 185 000 hectares et il a t construit 7 312 kilomtres de chemins d ' exploitation forestiers .
Il semble que les tats membres aient adapt le rglement  leurs propres objectifs forestiers et environnementaux sans se rfrer davantage  l ' objectif initial du rglement et  la politique agricole .
<P>
Il semble bizarre que la Commission ait voulu tablir ce rapport  un stade aussi prcoce , sans informations suffisantes .
La plupart des tats membres n ' ont adopt le rgime qu ' en 1994 .
En outre , lorsque j ' ai tabli le rapport de la commission de l ' agriculture , les chiffres prsents dans le rapport se sont rvls incomplets voire inexacts , ce qui provient sans doute du retard de la mise en application du rglement .
Ceci ne montre cependant pas que les frais du rgime soient plus faibles que prvu , mais plutt que le rgime n ' a pas fonctionn , et ne fonctionne pas , de faon adquate .
On a le droit ,  mon avis , de se demander si les activits prvues par le rgime doivent continuer telles quelles , alors que les objectifs escompts n ' ont pas t atteints , mis  part quelques exceptions .
Il faudra revenir sur cette question lors des discussions se rapportant  Agenda 2000 .
<P>
Le Parlement europen a adopt , au mois de janvier 1997 , une rsolution concernant la politique forestire de la Communaut . Cette rsolution dclare que la politique forestire n ' est pas mentionne dans le trait de Rome et qu ' elle ne constitue pas par consquent une politique communautaire .
Je voudrais ,  propos de ce rapport , rappeler cette chose importante .
Je suis d ' avis que l  conomie forestire doit continuer  fonctionner dans le cadre d ' une conomie de march et il ne faut pas lui donner de subventions .
Un grand dbat a lieu actuellement sur une ventuelle politique forestire au niveau de l ' UE et surtout sur les diffrents systmes de certification des forts .
Dans ce dbat galement il faut garder les pieds bien sur terre et considrer les faits et ne pas s ' engager dans des mcanismes d ' encaissement des organisations cologiques .
<SPEAKER ID=144 NAME="Santini">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais faire observer avant tout que l ' ide sous-tendant ce rapport d ' initiative sur une nouvelle stratgie pour la montagne en Europe n ' est pas toute neuve et se rattache  des travaux prcdents qui avaient naturellement besoin d ' tre actualiss .
Elle n ' est pas toute neuve non plus en ce qui concerne cette lgislature .
Je rappelle que , sur les problmes de la montagne et en particulier de l ' agriculture de montagne , nous avons tenu une audition le 27 janvier 1997 , dans le cadre des travaux de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Par la suite , une excellente tude de mise  jour a t prsente par le bureau d ' tudes du Parlement europen .
Il s ' agit d ' un document tout rcent - il a t prsent il y a moins d ' un mois - et je voudrais remercier tous ceux qui y ont collabor .
C ' est l ' tude que je tiens  la main et qui est aussi , comme vous pouvez le voir , assez imposante : elle constitue une mise  jour trs prcieuse pour tous ceux qui veulent connatre la montagne europenne et ce , pas uniquement par le biais de ses expressions agricoles .
Enfin , une impulsion importante a galement t donne par l ' attention qui lui a t prte et par les tudes qui , ces jours-ci prcisment , sont effectues aussi par le Comit conomique et social et par le Comit des rgions .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous avons voulu , en notre qualit de Parlement europen , tre prsents dans cet ensemble d ' analyses , mais surtout de propositions , destin  mettre un peu d ' ordre dans les interventions en faveur de la montagne .
La montagne - et c ' est l que se situe galement l ' origine d ' un malentendu - est considre ici comme un lment d ' un problme gnral appel  rgions dfavorises de l ' Union europenne  .
Mais je reviendrai sur ce thme lorsque je m ' arrterai brivement sur les amendements qui ont t prsents .
<P>
Cette tude part - tout comme cette initiative - du fait que les zones de montagne couvrent 30 % du territoire de l ' Union europenne et 20 % de la superficie agricole utile , dont elles constituent une part considrable et dans laquelle , de surcrot , la vie est extrmement difficile .
Je voudrais rappeler quelques-uns de ces problmes spcifiques : l ' altitude , tout d ' abord ; les pentes qui rendent difficile l ' utilisation des machines agricoles ; la parcellisation des terres ; la fertilit moindre du terrain ; le dpeuplement et le vieillissement de la population de montagne ; la difficult de transport et de communication ; l ' loignement vis--vis des centres habits ; le risque environnemental continuel - et donc l ' impossibilit de programmer l ' avenir - ainsi que le manque d ' infrastructures de base , de routes , d ' coles et de services gnraux .
<P>
La montagne a un rle secondaire qui ne concerne pas seulement ceux qui y habitent : la protection de l ' environnement et la dfense du territoire , le contrle hydrogologique , la promotion des activits agro-touristiques , la rationalisation de l ' utilisation gnrale des ressources , les interventions quilibrantes en dfense des zones de valle - ce n ' est pas un lieu commun que de dire que souvent , on dfend la ville en dfendant la montagne - ainsi que , le cas chant , la collaboration transfrontalire et la gestion des activits forestires et d ' levage .
<P>
De ces prmisses dcoulent certaines propositions - pour ne pas dire des lments de rforme - qui vont gnralement dans deux directions que tout l ' appareil institutionnel europen considre comme trs importantes : la premire est celle de la sauvegarde des emplois - tant donn que nous nous appliquons  crer de nouveaux emplois , veillons donc  ne pas voir disparatre ceux qui existent - et la deuxime est celle de la protection de l ' environnement , comme engagement horizontal contenu dans toutes les rformes .
Mais pour avoir du succs , l ' approche doit tre avant tout globale , intgre , cohrente et non pas ponctuelle , et donc durable .
Il faut dire , comme je l ' ai indiqu tout  l ' heure , que l ' Union europenne s ' est dj dote d ' une stratgie pour les zones dfavorises qui comprennent non seulement la montagne , mais aussi les zones arctiques et les zones ctires menaces de dsertification .
<P>
Disons que ce rapport d ' initiative ouvre la voie  deux autres approfondissements possibles , en confirmant que le lgislateur a pour tche de tracer une grande route d ' o partent ensuite des sentiers qui vont davantage au cur du problme .
La montagne est un aspect du problme et les zones arctiques - qui font l ' objet d ' un rapport d ' initiative qui sera prsent sous peu par Mme Anttila - en sont un autre .
 l ' avenir , au cours de la prochaine lgislature peut-tre , quelqu ' un pourra aborder aussi la question des zones ctires menaces par la dsertification .
Il est donc parfaitement inutile de parler chaque fois de la globalit du problme : ce serait un pas en arrire , une faon de continuer  faire de grands discours de principe , d ' envisager de grandes interventions , sans toutefois nommer concrtement , dans le dtail , les instruments qui nous permettraient d ' aller droit au but et de procder  des actions concrtes .
<P>
Oui , mais quelles actions concrtes ?
J ' en citerai rapidement quelques-unes .
Il importe avant tout de mettre en place une approche globale .
Il faut encourager la population  rester sur le territoire par l ' octroi d ' une compensation au revenu fixe , non alatoire , pour les services cologiques et sociaux complmentaires  ce qui doit tre et rester l ' activit prdominante et principale , c ' est--dire l ' activit agricole .
Il faut runir en un seul volume les principaux rglements qui concernent les rgions de montagne , de faon  raliser un vritable  Code de la montagne  de l ' Union europenne .
Il faut des sminaires qui approfondissent les diffrentes problmatiques , une communication de la Commission au Conseil sur le thme  rgions de montagne de l ' Union europenne  et un plan d ' action horizontal traduisant cette nouvelle approche en termes oprationnels .
Il faut valoriser les projets pilotes au moyen des programmes TERRA et Leader .
Il faut galement mettre en place toute une srie d ' autres initiatives qui pourront tre examines en dtail par le commissaire Fischler  qui je remets , en tant que rapporteur , cette tude pour qu ' il la prenne en considration lorsque , dans l ' Agenda 2000 , il indiquera les nouvelles orientations du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , notre groupe prend acte avec plaisir de ces deux rapports de la Commission sur les rglements 2087 et 2080 .
M. Otila disait qu ' il s ' agit de deux rapports trop htifs . Je crains que ce ne soit le contraire et qu ' il s ' agisse de rapports quelque peu tardifs .
Les rglements concernant les mesures d ' accompagnement de la PAC datent , en effet , de 1992 ; nous sommes  prsent en 1998 , c ' est--dire six ans plus tard , et c ' est la premire fois que nous procdons  une valuation complte de ces mesures .
Je crois qu ' il serait bon d ' effectuer un suivi plus rgulier de ces actions trs novatrices qui , lorsqu ' elles ont t prsentes , avaient une telle valeur en considrant le fait qu ' il s ' agit d ' une matire qui , plus que jamais , subit de nombreuses modifications et qui appelle sans cesse des mises  jour et des rvisions .
<P>
Comme le disait M. Iversen , le problme est qu ' il n ' y a gure d ' valuations critiques de l ' efficacit de ces mesures : il nous faut donc combler cette lacune , parce que ces apprciations doivent tre diffuses .
Nous devons disposer de toutes les informations ncessaires sur la faon dont ces importantes ressources financires ont t employes , d ' autant plus que nous devons commencer  examiner les nouvelles propositions , et je crois que les supporters du greening de la PAC ont besoin d ' arguments et d ' informations valables , parce que nombreux sont ceux qui s ' opposent  un renouvellement , dans le sens environnemental , des politiques traditionnelles de march .
<P>
Je voudrais encourager M. le commissaire  poursuivre sur la base de ces premires expriences .
Nous savons que le nouveau rglement sur le dveloppement rural comprend les actions des rglements 2078 et 2080 ; nous avons cependant trois doutes .
Le premier est que l ' enveloppe financire des nouvelles mesures d ' accompagnement est encore trop faible , ce que M. Iversen dit , par ailleurs , dans son rapport .
Face  certaines ralits , les compensations seront probablement trop limites par rapport aux besoins , raison pour laquelle il serait aussi possible d ' envisager diffrents taux de cofinancement de ces mesures .
Le deuxime doute est que le rglement 2080 souffre encore du malentendu qui existe entre les actions dans le domaine purement forestier de la Communaut - il est vrai que la Communaut n ' a pas de comptence directe  ce niveau , mais il est dit dans le rapport Thomas que toute une srie de mesures pourraient tre introduites au niveau communautaire - et les compensations au revenu pour les productions non alimentaires , comme , par exemple , le bois .
Je crois que cela doit attirer l ' attention de la Commission sur la ncessit de prsenter des propositions en matire de politique forestire prcisment .
Le troisime doute est que les nouvelles propositions de l ' Agenda 2000 prvoient une cross-compliance ressortant trop du pouvoir discrtionnaire des tats membres .
Je crois que la subsidiarit est ncessaire , mais elle ne doit pas tre si pousse .
Il faut valoriser les expriences tires des rglements 2078 et 2080 en prservant des rgles communes qui permettent toutefois une certaine autonomie d ' initiative pour les tats membres .
<P>
En ce qui concerne les rgions de montagne , je voudrais fliciter M. Santini . Je crois que son rapport ne constitue pas seulement une carte postale de la montagne mais qu ' il brosse un tableau de ces rgions plus que jamais ncessaire .
<P>
Il touche  l ' essence mme de nombreuses questions et je voudrais simplement ajouter que ces initiatives ne doivent pas tre prises au seul niveau communautaire .
Je pense mme souvent que l ' on demande trop au niveau communautaire .
Il doit s ' agir d ' actions mises en uvre de manire cohrente au niveau des tats et des rgions , parce que la nouvelle logique de la PAC consiste  donner aux rgions la possibilit de programmer avec plus de libert , sur leur territoire , en prenant en considration toutes les rgions qui ont des handicaps physiques et naturels et qui doivent , par consquent , faire l ' objet d ' aide et d ' attention .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , les programmes agrienvironnementaux de l ' Union europenne ont t accueillis fort diffremment dans les tats membres .
Une analyse scientifique mene en Allemagne sur l ' acceptation des programmes agri-environnementaux communautaires le montre trs clairement .
Dans votre pays , Monsieur le Commissaire , on dit que 86 % des agriculteurs acceptent de tels programmes .
En Allemagne , on en est  30 % et en France ,  17 % .
<P>
Trois ans aprs l ' entre en vigueur de ce rglement en matire d ' environnement , la Commission prsente maintenant au Parlement europen et au Conseil un bilan d ' application du rglement .
Le rapporteur , M. Iversen , auquel je fais principalement rfrence , a selon moi mis un accent plutt ngatif dans le rapport gnral .
Il stigmatise les carences en fait d ' objectifs - ils ncessiteraient une dfinition plus pointue - et demande des indications plus claires , en termes quantitatifs , des amliorations  atteindre par les agriculteurs dans l ' application du programme .
Il demande entre autres que les programmes agri-environnementaux soient davantage orients sur les rsultats .
 cet effet , il peut s ' avrer ncessaire d ' augmenter les primes et les incitations dans certaines rgions . Il faudra peut-tre aussi un peu plus de dmocratie .
<P>
Actuellement , il existe un plafond aux primes cofinances au moyen des fonds communautaires mais il peut s ' avrer ncessaire de les adapter  la lumire des besoins .
 mon avis , les tats membres ayant dvelopp et transpos des programmes agrienvironnementaux indpendants ds avant la rforme agraire possdent une certaine avance ne matire d ' exprience .
La raison de la diffrente acceptation des programmes agri-environnementaux de l ' UE n ' est pas tant le manque de promptitude des agriculteurs  s ' impliquer dans des programmes que l ' valuation financire et les capacits organisationnelles des tats membres de la Communaut de concevoir et d ' quiper les programmes idoines .
<P>
Dans ma rgion , les agriculteurs ont dj t largement interrogs .
Certes , au dbut on a navigu par vent debout mais je pense qu ' on s ' est longuement exprim  ce sujet aujourd ' hui .
Il faut signaler le haut taux de formation de nappes aquifres sous les surfaces agricoles .
Qui le dit ?
La production d ' eau potable reprsente , lors du maintien d ' une conomie agricole sur une surface , un autre service rendu par l ' agriculture ,  ct de la production d ' aliments et de l ' entretien du paysage cultiv dont nous parlons sans cesse .
C ' est pourquoi je crois qu ' il est raisonnable de traiter simultanment ces rapports sur les rgions forestires et montagneuses .
Pour toutes ces raisons essentielles , je voudrais que l ' agriculture reste incluse dans les rgions dfavorises .
Pour ce faire , des transferts de fonds sont indispensables et totalement justifis .
<P>
Enfin , je voudrais dire que les programmes agri-environnementaux poursuivent entre autres l ' objectif de renforcer conomiquement l ' agriculture dans ses multiples fonctions , galement dans les domaines priphriques .
Le rglement 2078 / 92 apporte donc ainsi une contribution importante  la stabilisation du secteur agricole .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , toutes nos flicitations  nos collgues pour leurs louables rapports .
Les accords de mesures environnementales contenus dans la rforme de la PAC ne couvrent que 17 % de toutes les exploitations agricoles de l ' UE .
L ' aide  l ' environnement n ' est utilise que dans cinq pays membres .
Elle doit pouvoir continuer  tre utilise galement pour la rduction de la production qui surcharge l ' environnement .
La protection de l ' environnement et le dveloppement durable deviennent de plus en plus importants dans les dcisions d ' achat d ' aliments des consommateurs .
Avec des principes pratiques d ' une bonne production agricole europenne on obtiendra une base durable pour des produits europens de qualit , ainsi qu ' il est indiqu dans le rapport de notre collgue Mulder qui traite de la politique de la qualit des produits alimentaires .
Ce n ' est qu ' avec des produits de qualit que l ' Union europenne aura du succs sur les marchs mondiaux de l ' alimentation .
<P>
Selon le rapport de M. Otila , le systme de mesures de boisement n ' a pas fonctionn comme prvu .
Avec l ' adhsion de la Finlande et de la Sude  l ' Union est arriv un territoire entirement nouveau ,  savoir la zone nordique de conifres , o le renouvellement et l ' utilisation durable des forts ont t l ' pine dorsale de l ' conomie pendant des dcennies .
Tout comme l ' a dit M. Otila , l ' conomie forestire doit continuer  fonctionner selon le principe de la libre concurrence .
La politique de la Communaut doit coordonner les facteurs qui procurent profit et valeur ajoute  l ' utilisation durable et  l ' exploitation des forts de l ' Union .
L ' action de l ' UE est ncessaire , lors des ngociations avec l ' OMC , notamment pour assurer le libre accs des produits de l ' industrie de transformation du bois sur les marchs internationaux .
L ' Union doit galement s ' occuper de la dfinition des critres de la sylviculture durable et de la rgnration de la fort pour les produits de l ' conomie forestire de l ' Union , car ce n ' est qu ' ainsi que l ' on pourra empcher l ' adoption de certificats trop partiaux qui augmentent l ' influence des organisations cologiques .
Des systmes de certification sont constamment dvelopps sur la propre initiative des pays membres , c ' est pourquoi on a besoin d ' un systme coordinateur au niveau de l ' UE pour les certificats des pays membres .
Des propositions  ce sujet vont ont t faites , Monsieur le Commissaire et je voudrais vous demander : Quand nous donnerez-vous un projet de systme coordinateur au niveau de l ' UE pour les certificats des pays membres ?
<P>
Le rapport de M. Santini traite de faon exhaustive les diffrents problmes des rgions montagneuses .
Je vois beaucoup de problmes communs  l ' agriculture pratique dans les rgions montagneuses et  celle des rgions arctiques . Dans ces deux types de rgions la priode de croissance est courte , les distances sont grandes , l ' habitat est dispers , les conditions de culture sont difficiles , etc .
L ' Union europenne ne peut fonctionner de faon durable qu ' en respectant la diffrence et en tenant encore davantage compte des besoins particuliers des rgions .
 mon avis , les rapports examins en ce moment procurent une excellente possibilit de donner plus de poids aux besoins particuliers des rgions , besoins qui existent incontestablement sur le vaste territoire de l ' Union , ainsi qu ' on le constate de faon louable dans le rapport sur les zones de montagne .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , on m ' a donn une montagne de minutes , mais je ne veux pas grimper jusqu ' au sommet de la montagne , parce que je ne veux pas que cette ascension fatigue tout le monde .
Mais je parlerai cependant des trois rapports : Iversen , Otila et Santini .
<P>
Le rapport Iversen rvle bien sr une connaissance approfondie , surtout des zones agricoles qui ont le luxe de pouvoir pratiquer une agriculture plus intensive .
Ce n ' est pas comme dans mon pays , ou comme en Grce , qui possdent des zones o mme si l ' on voulait y pratiquer une agriculture intensive - sauf  vouloir se livrer  une exploitation industrielle de porcs - on ne pourrait pas le faire .
Il existe des diffrences environnementales et de rsultats environnementaux normes entre les diffrents pays .
Comment peut-on valuer tout cela ?
En tudiant , en demandant aux instituts universitaires et autres de faire un bilan de la situation .
<P>
Car il ne fait aucun doute qu ' il existe des pays qui n ' arrivent pas  combiner leur dveloppement avec la protection de la nature .
Il en est d ' autres qui , pour se dvelopper plus , abment la nature .
Qui dcide ?
Le problme reste le mme .
Est-ce le bureaucrate qui doit dcider de ma bonne pratique agricole ?
Je suis bien sr d ' accord avec mon collgue Fantuzzi quand il dit qu ' il faut tablir des rgles gnrales pour l ' Europe tout entire .
<P>
En ce qui concerne le rapport Otila , il traite d ' une mesure d ' accompagnement extrmement utile .
Cependant , nous savons tous qu ' elle ne rsoudra pas le problme forestier de l ' Europe , mais elle peut , au moins dans des pays comme le mien , retirer de la production certaines zones marginales .
Mais l aussi il faut une certaine tude pour voir quelles sont les essences implantes dans les zones pauvres , voir si ces essences auront une valeur conomique  l ' avenir et trouver ceux qui dcideront de leur sort avec les agriculteurs eux-mmes , qui doivent retirer ces zones marginales de la production .
Qui dcide ?
Il faut de l ' argent et il faut valuer ce qui a t fait dans chacun des pays .
Je ne suis pas totalement d ' accord pour que l ' argent mal employ dans un pays lui soit retir pour tre attribu  un autre pays qui l ' emploie mieux . Et je vais vous dire pourquoi : parce que la Commission peut avoir galement une fonction pdagogique , en collaborant avec les gouvernements nationaux .
<P>
En ce qui concerne le rapport de mon ami Santini , je dois dire que mon ami Santini est plus Tyrolien qu ' Italien .
Il appartient certainement plus  la zone du Jodel , qui est celle du commissaire Fischler , qu '  celle de la chanson italienne .
De sorte qu ' il fait un rapport pour la montagne , je ne dis pas pour le Tyrol , mais pour la montagne italienne qui est la continuation du Tyrol .
Moi , je connais la montagne pauvre , la montagne sche , la montagne sans neige , la montagne o l ' agriculteur ne peut pas tre moniteur de ski .
<P>
Permettez-moi donc , en toute amiti qui me lie  lui et dans le respect que j ' ai pour son travail au sein de ce Parlement , de proposer galement qu ' il considre  son tour la montagne des zones arides et semi-arides .
Je suis arriv  introduire certains amendements qu ' il a bien voulu accepter .
Il est vident que M. Grlach a fait lors de la lgislature passe un rapport sur les zones arides et semi-arides .
Mais j ' estime qu ' elles devraient faire l ' objet d ' une plus grande attention car , en gnral , la science s ' occupe des zones riches parce qu ' elles rapportent .
La science ne s ' occupe pas des zones pauvres parce qu ' elles ne possdent pas d ' argent pour la rmunrer .
C ' est dans ce sens que je demande  la Commission de daigner s ' intresser aux tudes plus axes sur la situation relle de l ' Europe .
Je suis arriv au sommet de la montagne et je ne dsire pas grimper plus haut .
Je fais grce d ' une minute  tous ceux qui n ' ont pas voulu s ' ennuyer avec mes paroles .
<SPEAKER ID=149 NAME="Querbes">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , les trois rapports qui nous sont prsents me semblent particulirement importants pour notre rflexion sur les politiques de l ' Union .
Ils s ' interrogent , en effet , sur des politiques agricoles et forestires qui seraient plus cologiques et assureraient l ' occupation de l ' espace , ainsi que le maintien et le dveloppement des activits humaines .
<P>
Ces questions sont au coeur des proccupations de nos socits .
Elles y sont venues par rejet des politiques productivistes qui ont dgrad la qualit des productions et de l ' environnement , provoqu l ' hmorragie de l ' emploi et la dsertification des zones fragiles .
Tout devrait tre fait pour le succs de ces politiques alternatives , mais tel n ' est pas le bilan que dressent nos rapporteurs , malgr l ' insuffisance des informations fournies par la Commission .
Ils constatent , en effet , que les objectifs n ' ont pas t atteints .
Le recul de l ' activit agricole a souvent transform les zones agricoles en friches et forts sauvages , non valorises et trs sensibles aux incendies , notamment dans l ' Europe du Sud .
Les zones montagneuses et difficiles continuent  se dpeupler .
Les zones de productions intensives qui agressent l ' environnement n ' ont pas t touches par les mesures agro-environnementales .
Cet chec est la consquence d ' une PAC qui soumet les productions agricoles et forestires aux rgles d ' un march qui crase les prix et les hommes .
<P>
Les politiques alternatives existent .
Le rapport Cunha qui a t adopt par notre Parlement , comme la loi d ' orientation de l ' agriculture franaise , nous appellent  une rforme de la PAC consacrant les financements publics au dveloppement d ' une production de qualit , occupant l ' espace , respectant l ' environnement et dveloppant l ' emploi .
Dans les zones de montagne difficiles , les prix et les primes devraient assurer un revenu dcent dans les petites structures de production .
Partout , les primes devraient tre plafonnes par exploitation , pour ralentir la course  la productivit et financer des contrats d ' exploitation se fixant des objectifs de qualit , d ' emploi , d ' environnement .
<P>
Dans la plus grande fort cultive de l ' Union , celle du sud-ouest de la France , comme dans les forts mditerranennes , la mise en oeuvre des nouvelles techniques de production de gemme pourraient repeupler les zones aujourd ' hui dsertifies .
Ce ne sont l que trois projets prcis dans l ' esprit d ' une politique qui permettrait que les moyens financiers engags par l ' Union rpondent aux besoins de notre socit .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , merci pour ces dix minutes .
J ' en avais dj reu une d ' un collgue , j ' en ai donc maintenant onze .
Je commence par les trois qui me revenaient .
<P>
Premier point : nous devons encore nous rappeler l ' objectif de ces mesures d ' accompagnement , c ' est--dire 2078 et 2080 .
Monsieur Fischler , vous n ' tiez pas encore Commissaire  l ' poque et l ' Autriche ne faisait pas encore partie de l ' UE .
L ' objectif n ' tait pas de crer un programme d ' innovation mais bien , le nom le dit ,  des mesures d ' accompagnement  visant  une baisse des prix entreprise en vain dans le cadre du systme d ' intervention , des mesures ayant pouss  la priphrie certains domaines ne relevant pas des domaines  haut rendement .
Il faut ici dresser un bilan et valuer les possibilits de reboisement d ' aprs le rglement 2080 l o la production a donn quelque chose .
Tel tait l ' objectif de ces mesures environnementales .
<P>
Deuxime point : Monsieur Fischler , que cela soit devenu aujourd ' hui un programme d ' innovation n ' a plus rien  voir avec les objectifs initiaux mais cela a t utilis de cette sorte par les personnes concernes .
L ' Autriche campe ici un bon exemple .
Vous tes arriv plus tard et avez utilis ce programme en faisant du mode de production particulier dcoulant de ces mesures environnementales une qualit particulire des produits commercialiss .
Il en va de mme pour les entreprises biologiques qui ont particip  ce programme dans de bonnes conditions et qui , de ce fait , ont pu vivre de ces montants compensatoires plutt rduits dans le domaine environnemental parce qu ' elles ont pu obtenir des prix plus levs sur le march .
Quand on lit maintenant dans le rapport Iversen qu ' en dehors de ces conditions avantageuses , les entreprises et les rgions intresses n ' ont pas exploit ce programme , c ' est justement parce que ces mesures et montants allous n ' ont pas compens la baisse de production dans ces rgions .
Donc , c ' tait un programme d ' accompagnement . Les personnes concernes en ont un fait un programme d ' innovation .
<P>
Troisime point : la question du financement .
C ' tait bien un programme tombant sous les dpenses exigibles .
J ' ai rcemment discut avec le ministre basque de l ' Agriculture .
Il tait en Autriche et se disait tout tonn de voir combien l ' Autriche tirait de ce programme .
Je demande alors :  Pourquoi ne l ' avez-vous pas fait ces dernires annes ?
 C ' tait un programme qui devait tre notifi par la Commission .
Il aurait d tre financ parce qu ' il ressortait aux mesures obligatoires et qu ' il provenait d ' une garantie du FEOGA .
L ' extension de ces fonds aurait donc pu se faire et nous serions aujourd ' hui face  un budget plus lev et nous ne devrions plus nous occuper de cette extension .
<P>
Dernier point : il s ' agit d ' une perspective de ce programme .
L , je suis d ' accord avec vous .
Ce programme doit tre inclus dans le deuxime pilier en rsumant dans un programme structurel pour le dveloppement intgr du secteur agricole ce qui a t accompli dans la pratique et ce qui avait t prsent comme un programme environnemental et transform en un programme d ' innovation et de commercialisation avec une production particulire .
Ici donc , je suis d ' accord avec vous .
Je ne suis videmment pas d ' accord avec vous quant au fait que vous commettiez l ' erreur en tant que Commissaire , ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=151 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , il faut replacer ce dbat dans le contexte gnral de la rforme de la PAC .
Les rglements existants sur les mesures agro-environnementales et sur les mesures de reboisement doivent y trouver une place prpondrante .
Autant il est vrai que ces rglements ont correspondu en 1992  des efforts rels pour mieux intgrer des considrations moins productivistes , autant il est inquitant de voir aujourd ' hui que leur bilan est mitig , voire ngatif .
<P>
Avec Agenda 2000 , il faudrait imposer une rforme fondamentale pour renforcer la scurit alimentaire , notamment dans le domaine des viandes .
Avec un dficit de 70 % des protines pour l ' alimentation animale , l ' Union europenne est toujours  la merci d ' ventuels embargos internationaux .
Paralllement , un nombre croissant de paysans s ' engagent dans de nouvelles productions de qualit , lies au sol , plus respectueuses de l ' environnement , qui privilgient les marchs rgionaux , les territoires , plutt que des volumes anonymes  l ' exportation .
Une remise en cause fondamentale s ' impose pour que les emplois agricoles , la sret alimentaire , la qualit des produits et la protection de l ' environnement rural soient au coeur de la rforme de la PAC .
<P>
Il ne faut plus se contenter de mesures d ' accompagnement , qui ne sont souvent que les cache-sexe d ' une agriculture oriente vers le productivisme , la baisse continue des prix , la drglementation et le march mondial .
La PAC doit intgrer tant des considrations conomiques et sociales que celles lies  l ' environnement et  l ' amnagement du territoire rural de l ' Union .
<P>
Oui , Monsieur Iversen , vous avez raison de regretter que la Commission se soit borne  dresser un simple bilan , sans procder  une vritable valuation .
La Commission n ' a pas voulu tirer les conclusions oprationnelles qui s ' imposent pour l ' avenir .
Les mesures agro-environnementales ne sauraient tre rduites  des revenus additionnels pour les agriculteurs .
Faire vendre aux producteurs europens des produits agricoles en-dessous de leur cot de production , ce n ' est pas faire du dveloppement durable .
<P>
Plutt que de multiplier les rgles contraignantes d ' co-conditionnalit pour les agriculteurs , intgrons ds le dpart dans les cahiers des charges des conditions de versement des aides proportionnelles au bnfice sanitaire , social et environnemental que la socit retirerait d ' une nouvelle agriculture avec , par exemple , des dispositions spciales pour les zones de montagne comme le propose M. Santini ou encore pour les zones dfavorises .
Quant aux exploitations de type industriel , souvent polluantes , orientons-les vers des systmes de type pollueur-payeur , avec co-conditionnalit et plafonnement des aides .
<P>
Mme logique , enfin , proccupante , avec l ' chec relatif du rgime d ' aides forestires en agriculture .
Trs ingalement appliqu suivant les pays , il n ' a pas eu un effet rel en termes de dveloppement rural , mme s ' il a rempli sa fonction d ' occupation du sol et de diminution des surfaces cultives .
Il suffirait qu ' une simple stratgie forestire europenne nous incite  produire durablement du bois en Europe et  refuser les importations des forts tropicales ou borales qui proviennent souvent de coupes  blanc .
<P>
Nous devons , bien sr , dfendre une augmentation substantielle des moyens financiers , mais une vritable volont politique de l ' Union europenne s ' impose pour assurer le succs et l ' intgration gnralise de ces mesures .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , la promotion d ' une agriculture plus cologique n ' est pas chose aise .
Elle l ' est encore moins lorsqu ' il est question de marges bnficiaires .
Dvelopper de nouvelles productions cote de l ' argent car il faut construire de nouveaux btiments .
Soyons donc ralistes et raisonnables dans ce que nous esprons finalement raliser .
<P>
Il est galement vident que s ' il existe une clause de non participation , de nombreux gouvernements ne mettront pas les fonds ncessaires  disposition et que la proposition ne sera pas applique .
Voil le rel problme qu ' il nous faudra rsoudre lorsque nous examinerons la srie de rformes .
Je pense que nous risquons de crer un terrain de jeu trs ingal .
Nous devons nous assurer que cela ne se produit pas au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport de M. Santini , dont je me flicite , se concentre sur les zones de montagne .
Trs bien .
Aucune objection .
Je suis cependant frapp de la similitude entre ces zones de montagne et les zones dfavorises .
Le Parlement et ses commissions semblent mettre au point de nouvelles mthodes d ' aide aux rgions telles que les les , les rgions priphriques et maintenant les zones de montagne mais nous risquons de trop taler notre aide sans rellement aider .
Les structures gnrales fournies devraient certainement pouvoir traiter cela .
<P>
Il faut largir la base d ' action en faveur des rgions priphriques .
L ' avenir des rgions dfavorises est extrmement sombre ; elles enregistrent de forte baisses de revenus .
C ' est  cela que nous devons remdier et c ' est  cela que nous devons nous atteler dans nos propositions  venir .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup .
Nous interrompons maintenant le dbat qui sera poursuivi aprs les votes .
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , j ' ai l ' honneur d ' avoir t dsign comme porte-parole des cinq groupes qui ont rdig la prsente rsolution ,  savoir les socialistes , les verts , le GUE , l ' ARE et bien sr les libraux .
Je me dois de vous apprendre que ces groupes ne sont d ' accord qu ' avec deux des amendements dposs par le PPE ,  savoir les amendements 5 et 8 . Nous ne soutenons l ' amendement 8 qu '  condition que ce nouveau texte devienne le paragraphe 2 .
<SPEAKER ID=155 NAME="Bourlanges">
Madame le Prsident , je voudrais faire un rappel au rglement sur la base de l ' article 102 , ds lors que les amendements concernant cette rsolution ne sont pas disponibles en franais .
Je suis d ' autant plus  l ' aise pour le dire que je voterai volontiers en faveur de cette rsolution , mais j ' estime qu ' il est absolument impossible de se prononcer quand les amendements ne sont pas disponibles dans toutes les langues .
J ' ai attendu dix minutes  la distribution .
On m ' a dit qu ' il n ' y avait plus d ' amendements en franais , qu ' il tait impossible d ' en trouver , et on m ' a conseill d ' attendre .
J ' ai attendu le temps qu ' il faut et j ' ai arrt d ' attendre au moment d ' entrer en sance .
Donc , nous ne disposons pas des amendements dans une des quelques langues en usage dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , j ' ai sign conjointement avec M. Dupuis et d ' autres une srie de propositions d ' amendements demandant des mesures  l ' encontre de nombreux autres dictateurs et ex-dictateurs .
Je ne retrouve aucune de ces propositions dans nos documents et j ' entends maintenant que l ' administration les aurait dclares irrecevables .
Ma question est donc : depuis quand l ' administration dcide-t-elle contre quels dictateurs et ex-dictateurs nous pouvons agir et contre lesquels nous ne le pouvons pas ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , vous tes victime d ' un malentendu .
Ce n ' est pas l ' administration qui dcide si un amendement est recevable ou non mais le Prsident .
Il est ici question uniquement de l ' arrestation du gnral Pinochet et de rien d ' autre .
Dans cette mesure , toutes les propositions s ' cartant de ce sujet sont irrecevables .
Ceux qui les ont introduites en ont , que je sache , reu une notification crite .
<SPEAKER ID=158 NAME="Bourlanges">
Madame le Prsident , je n ' ai jamais contest qu ' il existait une version franaise des amendements .
J ' ai simplement dit que cette version n ' tait pas disponible .
Mais grce  l ' obligeance d ' un de nos collgues qui s ' est transform en huissier , je viens , aprs avoir pris la parole , de recevoir le document en franais .
<P>
Je m ' en rjouis .
Mais , indpendamment de tout cela , je m ' interroge sur les raisons pour lesquelles on dcide , et je me demande quelle est l ' autorit qui dcide que les amendements concernant certains dictateurs sont recevables , tandis que les amendements concernant d ' autres dictateurs ne le sont pas .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Vous pouvez introduire autant de propositions d ' amendements que vous le souhaitez mais cette fois , il ne s ' agit que d ' une seule personne et rien d ' autre .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame le Prsident , j ' accepte la proposition de M. Bertens , mais , l ' heure du vote sur ce texte tant venue , je voudrais introduire un amendement oral , qui , j ' en suis sr , sera accept par le groupe socialiste , aussi , je vous demande de pouvoir le prsenter .
<P>
( Avant le vote sur l ' amendement 8 )
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame le Prsident , lorsqu ' ici nous raffirmons notre engagement vis--vis du principe de la justice universelle et , conformment  celui-ci , nous demandons aux autorits comptentes de l ' interprter conformment aux fondements du trait sur l ' Union europenne , je voudrais ajouter , aprs  autorits comptentes  ,  en particulier espagnoles et britanniques  , qui sont impliques dans cette affaire .
<P>
Je suis convaincu que le groupe socialiste comprendra , car cela est purement logique , que les autorits espagnoles , tant judiciaires que gouvernementales - qui ont la comptence , dans le cas du gouvernement , de transmettre la demande des juges - et britanniques - qui ont la comptence d ' accorder l ' extradition - sont celles qui sont impliques dans ce cas , et que , par consquent , il acceptera cette mention vidente .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
C ' tait le considrant G. Nous avons demand un vote spar .
Je voudrais demander  M. Chichester , car il se peut qu ' une erreur de traduction se soit glisse , vu que je lis ici que les dchets radioactifs produits actuellement sont principalement d ' origine mdicale .
C ' est videmment faux  cent pour cent .
S ' il s ' agit d ' une erreur de traduction , d ' accord mais dans le cas contraire , il faudra supprimer la mention de  dchets principalement d ' origine mdicale  . Ce n ' est pas vrai , c ' est ridicule , tout le monde le sait !
<SPEAKER ID=163 NAME="Chichester">
Madame le Prsident , cet amendement avait  l ' origine t introduit en commission par le groupe des verts . Je ne comprends donc pas o ils veulent en venir maintenant .
Nous ne sommes pas encore passs au vote .
Nous voterons sparment sur les trois parties du considrant G , alors pourquoi ne pas tout simplement passer au vote ?
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution . )
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , nous avions donc  nous prononcer sur le contenu de la rsolution et le rapport , dans lesquels M. Chichester nous donne une description et une valuation ralistes et objectives de cette problmatique .
Raison pour laquelle nous avons soutenu cette rsolution .
<P>
Le dmantlement des centrales nuclaires est appel  devenir une activit industrielle dont le poids ira croissant .
La rsolution souligne fort  propos que toutes les activits ayant trait au dmantlement des centrales nuclaires devront s ' accompagner d ' une protection prventive de la sant publique .
<P>
Les divergences de tous ordres  l ' intrieur et en dehors de l ' Union font obstacle  l ' harmonisation du dmantlement . Il reviendra par consquent aux tats membres et aux exploitants de centrales nuclaires d ' assumer la plus importante part de responsabilit du dmantlement .
Ce sont eux qui auront  choisir entre un dmantlement direct et total et un dmantlement progressif . Les cots du dmantlement de l ' installation devront naturellement tre pris en considration dans le calcul du prix de l ' lectricit .
<P>
L ' change de connaissances et d ' exprience devrait bnficier d ' une attention accrue , ainsi que les activits de recherche , d ' enseignement et d ' information .
C ' est en expliquant au grand public comment et pourquoi sont dmanteles les installations nuclaires que ce public prendra conscience des problmes poss par le dmantlement et le stockage des dchets radioactifs .
Nous mettons toutefois une remarque critique  l ' gard du considrant N ; il est  notre sens exagr de faire de l ' acceptation sociale du dmantlement et du stockage de dchets radioactifs une condition de dveloppement ultrieur de l ' nergie nuclaire . Nous nous y sommes donc opposs .
<SPEAKER ID=165 NAME="Holm">
D ' aprs son titre , le rapport devrait traiter du dmantlement de l ' nergie nuclaire . En fait , il s ' agit plutt d ' une dfense de celle-ci .
Je considre cela comme inacceptable .
Le nuclaire n ' est pas sr : il faut donc y renoncer .
Ce rapport devrait donc avoir pour objet principal la faon dont ce dmantlement doit tre entrepris , avant tout d ' un point de vue purement technique , dans l ' optique de la scurit , et notamment de la protection contre les rayonnements .
<P>
Je regrette donc que la majorit du Parlement europen ne veuille pas soutenir les amendements importants qui ont t proposs par le groupe des verts .
Plusieurs tats membres de l ' UE ont dcid de s ' engager sur la voie de la suppression du nuclaire , entre autres la Sude et l ' Allemagne , mais ce fait n ' est pas voqu dans le rapport .
J ' ai donc vot contre le texte dans son intgralit .
<SPEAKER ID=166 NAME="Titley">
Je reprsente une circonscription situe dans une rgion qui a longtemps jou un rle majeur dans l ' utilisation civile de l ' nergie nuclaire . J ' approuve donc l ' initiative de M. Chichester de rdiger un rapport sur le dclassement des centrales nuclaires .
<P>
L ' nergie nuclaire a ses adeptes et ses dtracteurs .
Peut-tre cette question pourra-t-elle nous rassembler tous : comment mettre fin en toute scurit  l ' activit des centrales nuclaires  la fin de leur dure de vie ?
<P>
Je reconnais les comptences du personnel du secteur de l ' nergie nuclaire ; ils sont nombreux , dans le nord-ouest de l ' Angleterre ,  aider au fonctionnement de l ' conomie moderne .
Je crois en leur capacit  grer  l ' avenir le dclassement des vieilles centrales , tout comme ils avaient relev le dfi du retraitement des dchets de combustibles nuclaires .
<P>
Je soutiens le principe exprim dans ce rapport selon lequel autorits nationales et expertise industrielle rempliront mieux cette tche que l ' UE .
<P>
Le rapport recommande galement avec raison qu '  l ' instar de la recherche , o l ' UE peut jouer un rle utile dans le dclassement , son travail inclue aussi les pays d ' Europe centrale et orientale qui ont besoin d ' aide pour dclasser sans danger les centrales nuclaires hrites du communisme .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<CHAPTER ID=7>
Environnement et production agricole - Aides aux mesures forestires enagriculture - Zones de montagne ( suite )
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Nous reprenons maintenant le dbat interrompu prcdemment .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Wilson">
Madame le Prsident , tous les arguments dveloppes par M. Santini dans le contexte de l ' agriculture et de l ' impact environnemental sur diffrents terrains s ' appliquent galement aux rgions dfavorises .
Le dpeuplement des campagnes est un problme , en particulier chez moi , au Pays de Galles .
Des jeunes , des parents , abandonnent les campagnes pour les villes et sont remplacs par des retraits ou des gens qui utilisent les zones rurales comme dortoirs alors que leur activit conomique a lieu en ville .
Cela a un effet dsastreux .
La vitalit conomique de la jeunesse est remplace par les loisirs du troisime ge .
coles et magasins ferment alors que des lignes de bus sont supprimes .
<P>
Nous devons trouver d ' autres moyens de garder les jeunes dans les zones rurales .
Nous devons fournir des services publics abordables  toutes ces zones rurales .
Une des solutions consiste  trouver de meilleures mthodes de compensation des habitants des zones rurales pour les services rendus  l ' environnement .
La  Hill Livestock Compensatory Allowance  devrait servir  compenser des handicaps naturels et non  atteindre des objectifs cologiques .
Les programmes spars d ' encouragement  l ' agriculture intensive , comme  Tircymen au Pays de Galles , devraient tre financs via des programmes agri-environnementaux spars .
<P>
L ' identit des habitants des rgions faiblement peuples doit galement tre respectes .
Nous ne devons pas considrer les zones rurales comme des terrains de jeux pour citadins .
Nous voulons rcolter les bnfices conomiques du tourisme mais nous devons galement investir dans des emplois qui permettront aux gens de gagner leur vie .
Nous devons prendre garde  l ' impact environnemental de tout dveloppement tout en valuant l ' impact conomique de toutes nos considrations cologiques .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je parle d ' exprience en m ' exprimant au sujet de ce programme parce que nous y travaillons dans ma rgion depuis 1993 sur la base du rglement 2078 .
C ' est pourquoi les points que j ' expose ici dcoulent de la pratique et je voudrais galement voquer quelques aspects que nous pourrions peut-tre amliorer .
<P>
Dans mon land fdral de Baden-Wrttemberg , ce programme a t largement accept mais le cofinancement est trs lev , de l ' ordre de 50 % .
Mon gouvernement rgional croule sous ce poids .
Il prtend aussi et je puis vous suivre , Monsieur Fischler , qu ' il a beaucoup trop peu  dire parce qu ' il paie 50 % et doit encore demander une rvision s ' il souhaite obtenir un droit de participation aux dcisions .
C ' est ce que je voudrais appuyer galement .
Ici aussi , on peut transposer la subsidiarit dans la pratique .
Les autorit locales jouissaient jusqu ' ici d ' une plus grande marge pour l ' application du programme .
La Commission rdige cependant de plus en plus de documents et alourdit la bureaucratie . Elle s ' engage surtout trs fort dans la protection de la nature et moins dans l ' exploitation des terres dfavorises .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous serez d ' accord avec moi si je dis que la Fort noire et nos zones de moyenne montagne doivent conserver leur caractre vert prdominant et ne pas changer .
Je pense que vous me suivrez galement sur le fait que l ' agriculture extensive cote beaucoup moins cher qu ' une agriculture industrielle .
C ' est pourquoi nous devons la soutenir .
Les agriculteurs participant  ce programme doivent s ' engager pour cinq ans .
Cela assure aussi une certaine scurit de planification .
Toutefois , nous voyons des agriculteurs qui louent de trs grands terrains en fermage et qui n ' exercent aucune influence sur la fluctuation de ces terres .
Ds lors , on doit pouvoir mieux configurer ce programme sur une base locale .
<P>
Les agriculteurs font des efforts pralables . Personne n ' en a encore parl .
Ils renoncent au raccourcissement des tiges et  l ' amendement tardif , car c ' est de cette faon que l ' agriculture est vraiment protge et les eaux souterraines prserves .
Ils renoncent avant tout aux hauts rendements et nous arons notre mas .
Cela cote plus cher et nous renonons de ce fait  la protection de la plante .
C ' est ce que j ' appelle une agriculture cologique , sans que nous ne versions dans l ' extrme .
<P>
Permettez-moi encore d ' voquer quatre points .
Premirement , le rglement 2078 / 92 a fait ses preuves .
La marge rgionale doit mener  une large acceptation et les avantages doivent tre tangibles sur place .
Deuximement , la pratique d ' agrment restrictive de la Commission dfavorise quelque peu le secteur essentiel de la conservation du paysage cultiv par des formes extensives d ' affectation des surfaces .
Troisimement , dans certains domaines , il faudrait des prescriptions d ' application plus flexibles en vue d ' une meilleure adaptation rgionale .
Les mesures agri-environnementales ne peuvent exclure les conditions environnementales lgales .
Quatrimement , la limitation stricte - c ' est primordial , Monsieur le Commissaire - de l ' efficacit des programmes en matire de production  20 % maximum , consacre par le rglement 746 / 96 , reprsente un obstacle  l ' acceptation de certaines mesures .
Une plus grande marge serait ici souhaitable .
<P>
Merci beaucoup , Madame le Prsident , de votre indulgence . J ' ai parl plus longtemps mais je suis au courant de beaucoup de choses et je veux les transmettre  tout le monde et tout d ' abord au commissaire .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est vraiment ncessaire d ' examiner le rapport de la Commission sur l ' utilisation alternative des terres agricoles par boisement avant que l ' on dcide une importante augmentation des aides au boisement dans le projet Agenda 2000 comme partie du dveloppement rural .
<P>
Le rapporteur , M. Otila , a tout  fait raison lorsqu ' il dit que la Commission ne rpond pas  la question essentielle de savoir si l ' on atteint par ces importantes aides les objectifs fixs , c ' est--dire la rduction de la production agricole .
On a besoin , en fin de compte , d ' un rapport exhaustif et approfondi sur le rapport entre les frais et les avantages du plan de boisement , sur les rtributions relles et leur orientation , ainsi que sur les effets sur l ' environnement d ' une faon plus large .
Autrement dit , les ambiguts et les faiblesses du systme doivent tre corriges avant que la politique d ' aide soit largie .
Je souhaite vraiment que la Commission rponde maintenant plus clairement que par exemple dans la rponse que j ' ai reue , il y a deux semaines ,  ma question crite sur les valuations des aides au boisement .
<P>
Le rapporteur se rfre plusieurs fois dans les motifs de son rapport au projet de politique forestire du Parlement .
Ce projet du Parlement souligne justement que l ' conomie forestire doit continuer  fonctionner dans les conditions d ' une conomie de march sans aides qui faussent la concurrence et en premier lieu sous la dpendance du pouvoir de dcision national .
Le rle de l ' Union europenne , qui donne une valeur ajoute  la politique forestire , doit tre strictement limit aux actions qui soutiennent une utilisation multiforme des forts et une exploitation conomique de celles-ci conforme au dveloppement durable .
Un exemple de ces actions pourrait tre l ' aide  la certification de l ' conomie forestire familiale en Europe , qui encourage l ' utilisation du bois , comme alternative au systme FSC qui tend  une situation de monopole .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , il n ' y pas de politique forestire commune de la Communaut , non seulement parce qu ' une telle politique ne figure pas dans les traits instituant la Communaut ni dans les rformes  venir , mais parce que a t prouv par une pratique vieille de trente ans : les institutions de la Communaut arrivent toujours  boucher les trous , lorsqu ' ils se produisent ,  l ' aide de mesures conjoncturelles prises dans la prcipitation .
En d ' autres termes , c ' est cette politique communautaire pour la fort et la sylviculture qui est l ' instigatrice , voire le vritable responsable des incendie des forts .
Des dizaines de milliers d ' hectares sont dtruits chaque anne sur le territoire de l ' Union europenne et en particulier dans le sud , et de manire encore plus tragique et catastrophique en Grce .
<P>
Le rapport Otila , Madame le Prsident , qui s ' efforce de circonscrire la question , reste dans ce mme cadre , un cadre ngatif au demeurant puisqu ' il envisage le reboisement comme une solution alternative aux problmes de l ' utilisation des terres agricoles en prconisant d ' tendre le reboisement l o il y a des terres cultivables .
C ' est de l ' hypocrisie , Madame le Prsident , lorsqu ' on pense que des oprations de reboisement sont en suspens sur des dizaines de centaines d ' hectares et ne se font pas et nous voulons reboiser l o il y a des terres cultivables !
<P>
Madame le Prsident , si on ne dcide pas de mettre sur pied une politique forestire cohrente assortie des ressources ncessaires pour la recherche , la science et la technologie pour prvenir et combattre les incendies , tout ce dont nous dbattons ici n ' est que du vent et nous allons tout droit vers des dsastres conomiques , sociaux et cologiques douloureux et catastrophiques , qui pourraient devenir une sorte d ' holocauste .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , merci , Monsieur Santini , pour votre excellent rapport .
Un quart du territoire de l ' UE est constitu de zones de montagne .
La terre y est pauvre , peu de gens y habitent - en Sude , la densit dmographique de ces zones est seulement de cinq habitants par kilomtre carr .
On y trouve de petites exploitations , o l ' agriculture est combine  l ' activit forestire .
L ' agriculture y est d ' ailleurs souvent une occupation  temps partiel qui permet simplement aux habitants de survivre .
L ' exode rural est fort , une bonne part de la population est ge , les jeunes s ' en vont en raison du mode de vie trop dure .
S ' y ajoutent les conditions climatiques . En Scandinavie , l ' hiver dure sept mois , il fait sombre pendant quatre mois de l ' anne , et la priode de vgtation s ' tend seulement sur 160 jours .
Mais cet environnement est prcieux par sa diversit biologique .
L ' agriculture qu ' on y pratique prserve l ' environnement , les zones prsentent autant de richesses du point de vue de la nature que du patrimoine , etc .
<P>
Toutefois , il est important de se rendre compte que l ' agriculture des zones montagneuses ne peut entrer en concurrence avec celle pratique dans les plaines .
Des mesures particulires , caractrises par la souplesse , sont indispensables . Il faut tenir compte des conditions qui rgnent dans ces zones , et qui sont totalement diffrentes de celles des autres rgions agricoles .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , la promotion de mthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l ' environnement ainsi que l ' entretien de l ' espace naturel mrite une attention particulire .
Les mesures prises par l ' Union dans les domaines agricole et environnemental pourraient certainement les stimuler .
 mi-chemin de l ' exercice budgtaire 1997 , des accords avaient t conclus avec 17 % des exploitations agricoles des tats membres . Au vu de ces dveloppements , il n ' est pas exagr de dire que ce rglement est devenu un domaine politique important de la politique agricole europenne .
<P>
Le rapport de la Commission nous dvoile un rglement souffrant de maladies infantiles .
La dotation , par exemple , est reste trs en de des dpenses prvues , notamment  cause de la lenteur du dmarrage des programmes en question . Plusieurs tats membres n ' utilisent encore que fort peu ce rglement , lorsqu ' ils l ' utilisent .
Cette situation est ni plus ni moins proccupante et nous serions bien inspirs d ' en analyser les causes profondes . Je pense notamment au fait que les tats membres doivent participer au financement , et c ' est l un lment dcisif .
Il me semble d ' autant plus important que nous sachions ce qu ' il en est sur ce point , aprs la discussion qui a eu lieu concernant la possibilit d ' introduire aussi le cofinancement pour les aides au revenu .
<P>
Malheureusement , le rapport de la Commission ne comporte pas d ' analyse des effets positifs des mesures dans les domaines agricole et environnemental sur l ' espace naturel .
Si , comme le suppose le rapporteur , le rglement permet que des activits agricoles soient subventionnes alors qu ' elles pourraient tre effectues sans subventions , ce rglement doit faire l ' objet d ' une rvision .
J ' incite par consquent la Commission  effectuer un rapport d ' valuation complet aussi rapidement que possible , en tout tat de cause avant que ne soient prises des dcisions relatives  un nouveau programme .
Nous devons empcher que les subventions  l ' agriculture et  l ' environnement ne se transforment en aides aux revenus dguises . J ' attache une grande importance  l ' claircissement des exigences contenues dans le rglement ainsi qu '  une surveillance accrue de son respect .
<P>
Il tait aussi ncessaire que nous disposions d ' un tel rapport sur les mesures dans les domaines agricole et environnemental  l ' approche des ngociations de l ' OMC .
L ' Union doit tre en tat de prouver que les subventions ont un effet positif sur l ' environnement , afin qu ' elles puissent rester dans ce qu ' on appelle la green box .
Nous avons donc toutes les raisons du monde de consacrer la totalit de ces subventions au rtablissement de l ' espace naturel .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , il semble appropri qu ' un groupe de visiteurs venus du beau pays d ' cosse , principale zone boise du Royaume-Uni , se trouve aujourd ' hui dans la galerie du public .
<P>
Je souhaiterais simplement ajouter un minuscule point d ' interrogation au rapport de M. Otila . Nous considrons toujours comme acquis que nous voulons plus d ' arbres .
J ' ai des arbres dans mon jardin , j ' ai plant des arbres dans mon jardin et j ' aime voir des arbres quand je me promne .
Je poserai nanmoins cette simple question : nous sommes nous vraiment certains que nous aurons  l ' avenir besoin de tous ces arbres pour produire du bois ?
<P>
Il est tout  fait vident dans ma circonscription du Shropshire and Hereforshire que l ' industrie du bois subit actuellement de terribles pressions .
En fait , selon certains responsables de scieries , la situation n ' a jamais t aussi mauvaise en 45 ans de carrire .
La march du bois britannique s ' est rduit d ' environ 25 % et il ne reprsente qu ' une fraction du bois vendu sur le march britannique .
Dans le sud de l ' Angleterre , huit scieries ont ferm leurs portes au cours des trois derniers mois .
L ' avenir de notre industrie du bois est rellement inquitant .
Il semble qu ' une partie du problme rsulte de la chute du rideau de fer .
L ' ancienne Union sovitique vend apparemment son bois  des prix ridiculement bas simplement pour obtenir des devises .
<P>
Je voudrais pouvoir dire , oui , bien sr , plantons plus d ' arbres mais ayons au moins une ide concrte des futurs dbouchs du bois produit .
Il pourrait un jour tre ncessaire de dcider un moratoire sur la commercialisation du bois produit dans le cadre de ce programme afin de ne pas nuire  l ' industrie du bois .
Peut-tre devrions nous prlever une taxe  l ' importation depuis les pays non CE pour protger notre propre march .
<P>
Je suis inquiet de voir que nous empruntons cette voie et de voir que nous courons un danger de surproduction et je voudrais vraiment entendre la rponse du commissaire sur ce point .
C ' est peut-tre la toute premire fois que la question de savoir s ' il faut planter plus d ' arbres est pose .
 la lumire des circonstances dont est victime l ' industrie du bois en Grande-Bretagne et dans d ' autres parties de l ' UE , c ' est une question qui doit tre pose .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Madame le Prsident , je me flicite de ces trois rapport . Ces programmes poursuivent tous de manire complmentaire les objectifs gnraux de la politique agricole .
Le programme cologique sert ,  juste titre ,  assurer des revenus supplmentaires dans des rgions o les revenus sont si bas que l ' exode s ' accentuerait encore en l ' absence de tels programmes .
<P>
Il est utile au tourisme en ce qu ' il contribue  rendre le paysage plus attrayant et , si j ' en crois mon exprience , il commence clairement  porter ses fruits .
M. Iverson l ' a dit , il a dmarr lentement , en tous cas en Irlande mais la raison en tait que nous manquions d ' exprience ou de formation et que nous avions besoin de gens capables de conseiller les agriculteurs .
Ce programme est maintenant lanc et commence  avoir un effet remarquable sur le paysage ainsi que sur les revenus agricoles .
<P>
Je ne suis pas de ceux qui pensent que nous devrions orienter toutes nos ressources vers la production de nourriture organique .
Je ne crois pas que la nourriture organique soit automatiquement meilleure et plus saine que celle produite par des mthodes plus intensives .
Je ne crois pas que tout rduire au niveau organique que nous avons connu par le pass amliorera ncessairement la situation gnrale de l ' environnement .
Je me souviens de l ' poque o presque toute l ' agriculture tait organique .
Ce monde n ' avait rien de plaisant : plus de gens avaient faim alors qu ' aujourd ' hui .
Il est par exemple meilleur pour l ' environnement de labourer un hectare pour obtenir quatre tonnes de bl que de labourer quatre hectares pour obtenir quatre tonnes de bl .
Nous ne devrions pas automatiquement considrer que nous nuisons plus  l ' environnement parce que nous consommons plus d ' nergie , que nous utilisons des tracteurs et que l ' rosion des sols est plus importante dans l ' agriculture intensive .
En extrapolant l ' exemple nerlandais , la France , les Pays-Bas et la Belgique suffiraient  nourrir la population europenne , laissant le reste de l ' Europe disponible pour un usage cologique .
Je ne dis pas que c ' est ce qu ' il faut faire mais ce n ' est pas ncessairement dangereux ou nuisible pour l ' environnement .
<P>
Quant au boisement , certains de ses aspects sont populaires auprs des habitants des zones rurales .
En Irlande , nous pleurions la perte de nos forts ils y  200 ans et aujourd ' hui , les agriculteurs considrent le boisement comme une sorte de flau .
Le programme de sylviculture introduit par la Commission a nanmoins encourag cette activit dans le secteur agricole et a amlior - et continuera  amliorer - l ' environnement tout en contribuant  liminer les excdents dans toute la Communaut .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Madame le Prsident , le paquet environnement-agriculture , trois rapports , est un ensemble trs intressant .
Je voudrais remercier les rapporteurs pour leurs rapports approfondis .
Je voudrais ici attirer l ' attention uniquement sur le rapport de M. Otila qui traite de la foret .
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Le mot  fort  a un contenu diffrent dans les diffrentes parties de l ' Union europenne .
En Finlande et en Sude , les forts forment un environnement normal .
Les champs ne sont que des lots au milieu de la fort .
La fort est galement une ressource naturelle renouvelable .
Les terrains que l ' on laisse en friche se reboisent tout seuls , de mme que les endroits o la fort a t abattue ou bien o elle a brl .
Dans le centre de l ' Europe les forts sont plutt des endroits de rcration et des parcs dans lesquels vivent gens et paysages .
Dans les pays mditerranens la fort est un important facteur du point de vue de la protection de la nature et des paysages .
La fort protge le sol contre l ' rosion , absorbe l ' eau de pluie et amliore le climat .
<P>
Pour ces raisons , la sylviculture est diffrente dans tous les pays et elle est influence par des facteurs cologiques , sociaux et conomiques .
C ' est la raison pour laquelle la politique forestire diffre elle aussi selon les pays . Les objectifs de base , les motifs et les moyens ne peuvent pas tre semblables .
C ' est pourquoi les politiques forestires ne peuvent pas tre harmonises ; les circonstances diffrentes exigent des politiques forestires diffrentes .
C ' est peut-tre la raison fondamentale pour laquelle le trait de Rome ne mentionne pas la politique forestire comme faisant partie de la politique communautaire .
<P>
Pour les raisons que je viens d ' exprimer , je ne puis adhrer au point 8 du rapport de M. Otila o l ' on recommande de s ' efforcer d ' harmoniser les politiques forestires nationales , mais j ' apporte mon soutien  son amendement 3 , ainsi qu '  ses autres amendements .
Il faut faire progresser le dveloppement commun du domaine forestier , mais le faire figurer comme partie de la politique communautaire signifierait une bureaucratisation de ce domaine et une pagaille du financement .
<SPEAKER ID=178 NAME="Alavanos">
( EL ) Madame le Prsident , je dois dire que c ' est avec une grande inquitude que j ' ai lu le rapport de M. Otila et les observations qu ' il a faites .
<P>
Une premire inquitude est souleve par le fait que ce rglement semble avoir un impact plutt faible qui varie en fonction du pays . Je pense que cela est naturel puisqu ' il s ' agit d ' une mesure destine  rduire la production agricole et que le dveloppement forestier a t utilis comme l ' instrument pour y parvenir .
C ' est--dire , c ' tait le but principal et l ' instrument pour accrotre les revenus de certains agriculteurs .
C ' est dans ce sens que je pense qu ' il a eu un impact restreint en ce qui concerne la fort et le dveloppement forestier dans l ' Union europenne .
<P>
Le deuxime point que je souhaiterais souligner est le suivant : il est regrettable que l ' Union europenne n ' ait pas de politique forestire , car , malheureusement , alors que l ' Union europenne n ' a pas de politique forestire , il y a des pays , comme la Grce , dont les forts brlent , qui n ' ont pas de politique forestire non plus .
Le collgue qui m ' a prcd a soulign l ' absence d ' uniformit , l ' existence de situations diffrentes .
Bien sr qu ' il existe des situations diffrentes .
En revanche , l ' Union europenne a bien une politique pour les les .
La Grande-Bretagne est une le , l ' Irlande est une le et , la petite le d ' o je suis originaire , en mer ge , est aussi une le .
Cela ne signifie pas que c ' est la mme politique qui sera applique dans toutes les les .
Cette absence de politique est trs grave , notamment  l ' heure actuelle o la fort mditerranenne est en train de disparatre et o l ' environnement de la moiti de l ' Europe est en train de se dgrader avec des consquences , par le biais du tourisme , de la culture , de l ' histoire qui se dsagrge , sur l ' ensemble de l ' Europe .
<P>
Dans ce sens , je ne peux pas tre d ' accord avec le rapport Otila et plus particulirement avec le point 8 qui part du principe qu ' il n ' y aura pas de politique forestire dans l ' Union europenne .
Je pense , pour ma part , qu ' il faut , au contraire , s ' efforcer de faire rentrer la question des forts dans les Traits , sans que cela signifie pour autant que les mesures appliques en Finlande seront galement appliques en Grce !
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Sonneveld">
Madame le Prsident , mon intervention sera l ' occasion de faire quelques remarques sur les mesures d ' accompagnement pour la protection de l ' environnement et de l ' espace naturel .
De plus en plus , les tats membres ont tendance  utiliser ce type de mesures visant  rcompenser les agriculteurs qui protgent l ' environnement et la nature en appliquant des mthodes de production agricole extensives .
Les pays qui en font le plus grand usage sont l ' Autriche , la Finlande et la Sude . Ces pays avaient clairement insist sur cette possibilit de soutien durant les pourparlers d ' adhsion .
<P>
La mise  disposition de considrables moyens budgtaires nationaux est une condition essentielle pour profiter de ce soutien communautaire .
tant donn que cette volont n ' est pas prsente partout avec la mme intensit , l ' utilisation des moyens de l ' Union prvus pour ces mesures varie considrablement .
En fait , nous sommes face  un bel exemple de partage de la responsabilit politique et financire d ' une partie de la politique agricole entre l ' Union et les tats membres .
Les agriculteurs qui fournissent un travail supplmentaire en faveur de la nature et de l ' environnement reoivent un soutien . Mais ces pratiques font aussi partie de la politique agricole .
Elles impliquent l ' utilisation de mthodes de production agricole extensives , pousses relativement loin . Mais nous pourrions imaginer qu ' avec le maintien de ce soutien dont nous dbattons aujourd ' hui , ce partage de la responsabilit politique et financire entre l ' Union et les tats membres soit aussi appliqu  une partie des compensations sur les revenus dans le cadre des baisses des prix de soutien de 1992 et , par la suite ,  l ' Agenda 2000 .
Dans un tel cas , les conditions environnementales ne seraient pas exclusivement axes sur l ' agriculture extensive mais sur toutes ces exploitations agricoles qui s ' en tiennent rigoureusement  ce que nous avons baptis depuis lors les good agricultural practices .
Ces conditions environnementales devraient alors tre assorties de critres sociaux .
Le cas chant , nous pourrions lire le rglement 2078 comme suit : le travail sur mesure serait de meilleure qualit moyennant un systme de cofinancement et des critres nationaux concernant l ' environnement et l ' aspect social qu ' avec un systme uniforme de compensation sur les revenus octroys exclusivement par Bruxelles .
<P>
D ' ailleurs , le rglement 2078 semble lui aussi avoir t inspir par la ncessit sociale , et pas seulement par des critres tenant  l ' environnement et  la nature .
Une telle approche permettrait par ailleurs de qualifier automatiquement ce genre de mesures pour la green box de l ' OMC .
<SPEAKER ID=180 NAME="Happart">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce qui fait gravement dfaut dans la politique europenne , c ' est la capacit de regarder en face le problme des citoyennes et citoyens qui habitent le monde rural , et les montagnes en font partie .
<P>
Maintenir une population d ' agriculteurs , entre autres , dans ces zones difficiles , cote trs cher , certes .
Mais l ' exode de ces citoyennes et de ces citoyens , qui quittent leurs rgions pauvres pour aller dans les villes et leurs banlieues , o ils ne trouvent que trs peu d ' emplois , cote trs cher galement .
Plus il y a de pauvres dans les villes et leurs banlieues , qu ' on appelle souvent bidonvilles , plus l ' inscurit augmente , plus on engage des policiers ou des vigiles , ce qui cote aussi trs cher .
<P>
L ' abandon de l ' agriculture de montagne a eu comme effet galement d ' augmenter les avalanches , notamment dans les zones du nord .
Voyez les drames humains que cela entrane : chaque anne , les avalanches font de nombreuses victimes .
L ' abandon des pturages et de l ' entretien des sous-bois augmente les risques d ' incendies de forts , des incendies qui font de plus en plus de dgts , qui sont de plus en plus nombreux , principalement dans le sud de l ' Europe .
Imaginez tout ce que cela cote .
<P>
Il faudra rmunrer les bergers pour les services rendus  l ' environnement , il faudra bien les payer pour faire des conomies d ' chelle importantes .
Il faut galement envisager l ' exploitation des zones forestires dans la perspective de la production d ' nergies alternatives vertes par excellence .
Il faut faire des recherches pour obtenir des essences  croissance rapide , comme l ' eucalyptus , et dvelopper des centrales  combustion directe de ces vgtaux , ou de mthanisation , mthane que l ' on pourrait extraire pour faire d ' autres centrales thermiques .
<P>
Et si , plutt que de faire des conomies budgtaires sans perspective positive , la rgle tait d ' organiser ,  travers un effort financier important , l ' intgration des zones dfavorises dans l ' espace de dveloppement conomique , comme vous le faites si bien chez vous , en Autriche , Monsieur le Commissaire .
<P>
En plus , maintenant , avec le dveloppement formidable des techniques de communications et d ' changes , il serait possible d ' encourager la cration d ' emplois de qualit dans ces zones , par le biais du tltravail par exemple , et pourquoi pas , d ' envoyer une partie du personnel des diffrentes directions gnrales de la Commission dans ces zones en difficult , y faire du simple travail de bureau .
<P>
Monsieur le Commissaire , je compte galement sur vous et sur l ' intelligence collective pour l ' emporter et permettre ainsi de faire du monde rural en gnral , et des zones dfavorises en particulier , du poids mort qu ' il tait , un acclrateur du dveloppement harmonieux de tous nos peuples , partout en Europe .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , Je souhaiterais voquer brivement les rapports de MM . Iversen et Otila .
Il est remarquable qu ' alors qu ' ils se prononcent tous deux en faveur d ' une activit agricole alternative , les deux rapporteurs concluent qu ' il n ' y a pas eu d ' valuation de la part de la Commission .
C ' est regrettable , car avant de pouvoir promouvoir des mesures , il nous faut une forme d ' valuation .
<P>
Je me prononcerais certainement en faveur d ' une agriculture cologique .
Je crains cependant qu ' une partie du problme rside dans le cot de sa mise en uvre .
La Commission devrait peut-tre examiner le niveau des aides .
<P>
Quant  la sylviculture , je l ' ai toujours soutenue .
J ' y voyais l une possibilit d ' amliorer les revenus des agriculteurs , en particulier ceux dont les terrains taient peu fertiles .
Il faut cependant s ' interroger : si c ' tait l l ' intention , en profitent-ils vraiment ?
Il me semble que dans de nombreux programmes de sylviculture fonctionnant en Irlande , la plupart des bnfices vont aux spculateurs , en particulier les spculateurs trangers .
Je me demande si la politique sylvicole emprunte une voie raisonnable .
Je prfrerais de loin voir ces bnfices aller aux agriculteurs eux-mmes .
<P>
Il y a aussi quelques srieuses questions concernant l ' amnagement , certains boisement tant inesthtiques .
Les pouvoirs locaux pourraient peut-tre examiner si les programmes de sylviculteurs devraient ou non tre soumis  l ' approbation de l ' amnagement du territoire .
<P>
Voil les commentaires que je dsirais faire au sujet de ces deux rapports .
Je recommande  la Commission de raliser une valuation dans ces deux domaines afin de dterminer leur ventuel potentiel supplmentaire en tant qu ' initiatives prises dans le secteur agricole .
<SPEAKER ID=182 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , pour plus de simplicit , je voudrais aborder les trois rapports dans l ' ordre . Autrement dit , je commencerai par le rapport Iversen , continuerai avec le rapport Otila et terminerai par le rapport Santini .
<P>
Le rapport Iversen tmoigne d ' une part d ' une large comprhension des problmes complexes dont il est question ici .
D ' autre part , c ' est aussi un rapport fort critique et ces critiques s ' adressent tant aux autorits des tats membres , qui mettent au point et appliquent les programmes , qu '  la Commission .
Le point central du rapport concerne la question de l ' valuation .
C ' est aussi le plus grand souci de la Commission elle-mme .
Avant d ' aller plus loin dans ce domaine , je voudrais revenir sur quelques faits basiques de la politique agri-environnementale qui figurent galement dans le rapport Iversen .
<P>
Premirement , la base essentielle de notre politique est que nous accordions une prime aux agriculteurs pour leurs efforts en matire de protection de l ' environnement et ce non sous la forme d ' aides aux revenus mais en rtribution du travail accompli , en compensation des frais levs et des pertes de revenus .
<P>
Deuximement , grce au contrle du programme , nous possdons des preuves concrtes du fait que ces mesures environnementales ont permis d ' atteindre les objectifs en matire de rduction de l ' utilisation d ' engrais et de protection de la nature .
Cela figure aussi dans le rapport .
<P>
Troisimement , la configuration et la gestion des programmes doivent tre encore amliors .
<P>
Quatrimement , les diffrentes mesures de dveloppement agricole et les mesures politico-conomiques de la politique agricole commune doivent , de manire gnrale , tre mieux coordonnes , comme nous l ' avons prvu dans nos propositions sur l ' Agenda 2000 .
<P>
Cinquimement , je voudrais encore ajouter quelques observations sur ces points centraux cits dans le rapport ,  savoir que le paysage cultiv europen dpend en grande partie de l ' agriculture et de la sylviculture .
Les rcents rsultats de recherches confirment que la multiplicit des types de culture et le paysage marqu depuis des sicles ne peuvent tre sauvegards que par des mesures agricoles et sylvicoles appropries .
<P>
Siximement , la position de la socit europenne mais aussi celle des agriculteurs , doivent changer .
Nous devons clarifier notre point de vue sur l ' amlioration de la protection de l ' environnement . C ' est seulement ainsi que nous pourrons rpondre  long terme aux missions naissantes .
Notre stratgie future repose en principe sur deux rflexions .
D ' une part , les agriculteurs doivent atteindre un certain standard minimal , condition pralable  ces versements compensatoires .
C ' est vident dans chaque branche conomique et cela rpond aux attentes de la population .
D ' aprs moi , ce standard minimal doit constituer la juste pratique agricole .
D ' autre part , la socit doit ddommager les agriculteurs qui sont prts  atteindre ce standard minimal et  consentir d ' autres efforts pour l ' environnement et qui de ce fait connaissent des baisses de revenus .
Dans un monde de plus en plus marqu par la concurrence , les agriculteurs doivent invitablement minimiser leurs frais .
Il pourrait en rsulter que les efforts en faveur de l ' environnement , qu ' ils ont accompli jusqu ' ici dans une certaine mesure gratuitement , ne soient  l ' avenir plus du tout possibles .
Ds lors , nous devons ddommager les mesures agri-environnementales .
Beaucoup d ' agriculteurs sont prts  accepter un contrat sur l ' introduction de ces efforts environnementaux mais uniquement si on les ddommage de manire adquate .
<P>
Permettez-moi maintenant d ' aborder la question dj souleve de l ' valuation .
Je me rjouis ici de l ' intrt que porte le Parlement  ce problme , car il nous aide  donner plus de poids  nos positions vis--vis des autorits nationales et rgionales .
La Commission a dj pris d ' importantes dcisions pour l ' valuation des mesures agri-environnementales .
Nous avons insist auprs des autorits nationales et rgionales sur la ncessit d ' une telle valuation .
Nous leur avons fourni les indications ncessaires .
Ensuite , nous avons adopt une prescription dans le rglement d ' application par laquelle les obligations des tats membres en fait d ' valuation sont clairement dcrites .
Enfin , nous avons sans cesse travaill sur la question de l ' valuation avec des fonds destins  la recherche dans le cadre du programme PHARE et avec d ' autres tudes .
Bien sr , je comprends le point de vue partiellement critique des autorits nationales et rgionales .
La plupart des programmes qu ' elles ont appliqus ont dmarr ds 1995 ou 1996 et il faut logiquement un certain temps pour que les rsultats soient mesurables .
De plus , il faut avouer que la protection de l ' environnement est une affaire complexe et que , par exemple , le contrle de la multiplicit ou le contrle ou l ' enregistrement de l ' apport en engrais constituent autant de tches difficilement concevables .
Nous sommes toutefois parvenus  garder pas moins de 158 rapports d ' valuation en provenance des tats membres . Parmi ceux-ci , 53 n ' ont t termins que cette anne ou se trouvent encore  l ' tat de projets .
Nous attendons pour l ' anne prochaine toute une srie de rapports supplmentaires .
<P>
En ce qui concerne les rsultats de ces rapports , je puis comprendre le Parlement quand il dit attendre impatiemment les rsultats de ces importantes mesures .
Je puis toutefois vous communiquer que ce rapport complmentaire sera prt dans les prochains jours et transmis au plus vite au prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et  celui de la commission des budgets .
<P>
M. Funk a rappel qu ' il demandait un droit de participation aux dcisions plus larges pour les tats membres ou pour les administrations rgionales .
Monsieur Funk , je dois vous faire remarquer que la programmation est dj du ressort des tats membres et des rgions .
C ' est vrai , la Commission possde un droit de participation aux dcisions mais la programmation elle-mme dpend des rgions .
C ' est comme a , Monsieur Funk
<P>
J ' en viens  la deuxime partie , celle sur le rapport Otila .
Celui-ci contient de nombreux points essentiels , parmi lesquels certains ont dj t repris dans les propositions de la Commission pour l ' Agenda 2000 .
<P>
Dans sa proposition pour un nouveau rglement sur le dveloppement rural , la Commission a envisag une srie de modifications au rglement sur les aides . Ces modifications recoupent certaines conclusions du rapport .
La Commission propose en particulier de lever la diffrence existant dans le rglement actuel entre les agriculteurs qui exercent cette profession  titre principal et ceux qui l ' exercent  titre complmentaire , vu que cette diffrenciation a empch l ' application fructueuse du rglement .
<P>
En outre , la Commission propose que l ' application des mesures dans tats membres soit facultative et non obligatoire , comme c ' est le cas aujourd ' hui .
Cependant , la Commission ne peut se rallier  toutes les conclusions du rapport du Parlement .
Nous sommes d ' avis qu ' on doit tre prudents dans le cadre des conclusions finales sur l ' application du rglement 2080 .
Comme nous l ' avons expos dans notre rapport , le reboisement de zones agricoles constitue un processus  long terme .
Il pourrait donc tre prmatur de vouloir juger si tt de l ' efficacit du rglement , en particulier de la mesure dans laquelle il entrane une rduction de la production agricole et une amlioration des ressources forestires .
<P>
Je ferai d ' ailleurs remarquer que les rserves en bois ne sont pas en baisse dans l ' Union europenne mais qu ' elles augmentent d ' anne en anne .
Personne ne doit donc craindre une surexploitation des ressources forestires .
Nous pensons que les mesures de reboisement contribueront  long terme au dveloppement de l ' agriculture , qu ' elles favoriseront la diversit des activits professionnelles , un concept dynamique d ' affectation du sol , ainsi que la prservation adquate du paysage .
De plus , nous sommes convaincus que le rglement agira positivement sur l ' environnement .
<P>
La Commission rejoint le Parlement quant  la ncessit d ' une valuation de l ' application du rglement 2080 .
Je puis vous assurer que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pur mener les travaux voulus et en prsenter les rsultats au Parlement .
Nous avons toutefois besoin pour ce faire d ' indications sres et reprsentatives .
En ce qui concerne la stratgie sylvicole globale de la Communaut et en particulier la question de savoir s ' il doit y avoir des dispositions communautaires pour la sylviculture , la Commission aboutira incessamment  une dcision sur une telle stratgie et elle la transmettra galement au Parlement .
Je voudrais cependant ajouter que personnellement - et sans vouloir attaquer la Commission - , je ne suis pas favorable  la communautarisation de la politique forestire .
<P>
J ' entame la troisime partie , celle sur le rapport Santini .
Je pense que M. Santini a abord un sujet trs important et je voudrais l ' en remercier comme les autres rapporteurs .
Dans l ' Union europenne , le thme de l ' industrie minire et des zones de montagne a t voqu pour la premire fois il y a dj plus de 20 ans et ds cette poque on a cr un cadre pour les zones dfavorises .
Dans ce cadre , les zones de montagne se sont vu accorder une place prminente .
Les mauvaises conditions de travail des agriculteurs de ces rgions justifient une considration particulire dans la politique agricole commune .
Il ne faut toutefois pas oublier qu ' il existe aussi d ' autres rgions qui doivent faire face  des problmes spcifiques , telles que les rgions septentrionales , les zones arides et bien d ' autres zones dfavorises .
Nous ne pouvons donc pas commettre l ' erreur de considrer , au cours de la discussion sur ce sujet , les besoins et souhaits des agriculteurs des zones montagneuses sparment de ceux des autres rgions dfavorises .
Cela se reflte bien dans le souhait de certains dputs d ' tendre ce rapport aux zones arides ou semi-arides et aux rgions arctiques .
D ' ailleurs , une individualisation des particularits des zones agricoles serait contraire  la ncessit de simplifier notre politique .
<P>
Permettez-moi , en rponse au rapport prsent , de prciser comment nous entendons aborder les problmes des rgions montagneuses dans l ' Agenda 2000 et quelles solutions nous offrons .
Nous voulons introduire plus de flexibilit et plus de subsidiarit dans la politique de dveloppement rural , afin que les tats membres puissent plus facilement atteindre leurs objectifs en matire d ' aide aux rgions agricoles .
Ces deux principes ouvrent ,  mes yeux , d ' intressantes perspectives pour les zones de montagne .  l ' avenir , il sera possible de fixer des priorits claires par le rassemblement des programmes partiels et des mesures existants en un seul programme , afin de choisir parmi les nombreuses possibilits celles qui assurent le meilleur dveloppement .
De la sorte , on peut crer des effets de synergie et mieux rpondre aux besoins spcifiques des zones de montagne .
Grce  la reconstruction et  l ' augmentation des primes compensatoires , on ouvrira en plus une plus grande marge pour le ddommagement des efforts spcifiques des agriculteurs vivant dans des zones dfavorises .
Les rgions montagneuses seront donc assures de leur place dans les nouvelles dispositions en matire de dveloppement rural .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , Monsieur Fischler , vous n ' avez rien dit sur le financement .
Nous avons dpos une proposition d ' amendement prvoyant de fixer le cofinancement par les tats membres et par l ' UE respectivement  25 % et  75 % et nous discutons des autres primes , des primes compensatoires , lesquelles ont t payes  100 % depuis longtemps .
Je trouve que l ' valuation politique des mesures dont nous parlons aujourd ' hui dpend souvent de ces 50 % et nous devrions arriver ici  une rduction du cofinancement des pays , afin que les programmes soient adopts .
<SPEAKER ID=184 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord rappeler que la politique environnementale et les mesures agri-environnementales ne peuvent se limiter  une demande de la Communaut mais qu ' elles doivent aussi tre l ' affaire des tats membres et des rgions .
Ce sont tout de mme nos citoyens qui habitent dans ces rgions .
<P>
En ce qui concerne le cofinancement , j ' attirerai votre attention sur le fait que dans les domaines d ' objectif 1 , la Communaut finance dj  75 % et  50 % dans les autres domaines .
Vu que nous nous efforons  tendre ces mesures et vu que j ' ai l ' impression que les tats membres en profitent de plus en plus , nous avons prvu de maintenir ce cofinancement  50 % dans les propositions de l ' Agenda 2000 , aux termes desquelles ces mesures environnementales doivent tre intgres dans le programme global de dveloppement rural , parce que dans les autres domaines , par exemple pour les rgions dfavorises ou pour les zones de montagne , les taux de cofinancement de la Communaut sont infrieurs  50 % dans de nombreux pays .
Vu ainsi , les mesures environnementales hors objectif 1 bnficieront en tout cas  l ' avenir d ' un taux de cofinancement plus lev que d ' autres mesures de dveloppement rural .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=8>
FEOGA - 26 rapport financier
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0298 / 98 ) de M. Rehder , au nom de la au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur le vingt-sixime rapport financier concernant le Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) , section Garantie ( exercice 1996 ) ( COM ( 97 ) 0589 -C4-0112 / 98 ) .
<SPEAKER ID=187 NAME="Rehder">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , on est dj tonn quand on lit ce titre quelque peu cryptique mais ce rapport est bien plus intressant que le titre ne laisse prjuger .
Ce rapport a t rdig parce que le Parlement europen , qui reprsente les contribuables europens , a le droit et le devoir de contrler sans faille la gestion du budget de l ' Union .
La vertu budgtaire - une vertu masculine et fminine - veut qu ' on veille  l ' utilisation parcimonieuse de l ' argent des contribuables , qu ' on constate et rprime les abus , donc qu ' on agisse .
<P>
Le budget agricole fait donc dj l ' objet d ' un intrt particulier de l ' opinion publique parce qu ' il reprsente presque la moiti du budget de l ' Union europenne et que , malheureusement , ce principe budgtaire de parcimonie n ' a malheureusement pas toujours t suffisamment respect dans le pass .
Nous savons que la Cour des comptes dresse toujours un bilan particulirement dur , non seulement pour l ' Union europenne mais aussi pour les tats membres .
Malgr cette duret ncessaire , on doit encore constater des erreurs manifestes .
<P>
Une partie des critiques et des anomalies est sans doute due  la jungle des propositions impntrables qui fait faire des erreurs involontaires  de nombreux demandeurs .
Cher Monsieur le Commissaire , ce serait en fait une des missions du dfrichage dans ce type de bois bureaucratique pour lequel vous auriez de votre ct de nombreux protecteurs de l ' environnement .
Nous pourrions alors planter des plantes libertaires qui se crent une nature propre et qui ne doivent pas tre mise en permanence en rapport avec la corbeille  papier .
En revanche , vous prouvez de la compassion pour les personnes qui ne sont pas formes  remplir des formulaires mais qui y ont droit en tant que participants conomiques dans l ' agriculture .
<P>
Une grande partie de ces anomalies provient aussi de la fraude aux subventions et souvent - on l ' a quelque peu oubli dans cette discussion - le manque de disposition des tats membres  poursuivre correctement et , si ncessaire ,  rprimer les utilisations abusives des fonds de l ' UE comme s ' il s ' agissait de crimes aux yeux du droit national et ce , bien que l ' Union europenne mette  disposition des tats membres des moyens pour le contrle de ces mesures .
Une telle situation est totalement intenable .
Il est galement inacceptable qu ' avec des instruments de contrle encore insuffisants , comme l ' a constat la Cour des comptes , seule une fraction des aides indment perues soit demande en retour .
Si cela devait se produire dans une commune normale , dans le budget d ' un canton administratif ou d ' une ville normale , les maires de ces viles ou l ' administration devraient faire face  une procdure de destitution , quand il y en a une .
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Dans cette optique , il serait dj sage pour des motifs ducatifs de prvoir  l ' avenir un cofinancement dans le domaine du FEOGA .
Je dis pour des motifs ducatifs parce qu ' ainsi on pourrait signifier aux tats membres encore plus clairement qu ' avant que c ' est en fin de compte avec leur argent ou celui des citoyens , des contribuables , qu ' on agit sans circonspection et - je dois le dire durement - souvent  la va comme je te pousse .
<P>
Il faut aussi critiquer le fait qu ' on n ' utilise toujours pas les moyens budgtaires disponibles de faon approprie .
Quand on regarde ce rapport , on constate pour l ' exercice 1996 , qui a t marqu par la crise de l ' ESB , laquelle crise a exig des moyens supplmentaires normes , cette somme n ' atteint que 1 , 3 milliards d ' cus .
En 1995 , il tait question de 3 , 5 milliards . Pour le contribuable , c ' est une sacre somme .
Je reviens maintenant  la politique forestire .
Nous aurions certainement pu mieux l ' utiliser en Allemagne ces dernires annes .
<P>
Ces surplus plantureux montrent que la prvoyance dont on doit faire preuve dans tout domaine politique a t par trop pousse .
D ' aprs la situation juridique actuelle - c ' est effectivement l ' inconvnient dans cette affaire - , ces fonds doivent tre restitus aux tats membres .
Pour de nombreux pays - je proviens d ' un de ceux-l - , le budget agricole est devenu une espce de caisse d ' pargne qui a cr chaque anne la possibilit de combler des trous fiscaux en utilisant ces retours d ' argent et de donner l ' impression que la politique nationale en matire de fiscalit donne une petite chance de survie .
<P>
Le budget agricole n ' est pas une caisse d ' pargne mais bien le meilleur moyen de prserver l ' agriculture pour les Europens .
Pour ce faire , un sou est un sou , car nous devons aussi tenter de ne pas rpter les erreurs du pass .
Dans le rapport , je propose de crer annuellement une rserve d ' un milliard d ' cus  prlever sur le budget agricole .
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Cette rserve devrait tre affecte notamment , en cas de non utilisation ,  l ' amlioration des infrastructures du secteur agricole en gnral et surtout  la lutte contre le chmage qui frappe bien entendu aussi cette branche conomique .
M. Mulder a repris cet avis et l ' a perfectionn en tant qu ' expert budgtaire .
Je l ' en remercie .
Cela montre en fait que ce travail commun par del les barrires des groupes , Monsieur Mulder , est efficace et nous fait progresser quand nous ignorons ces barrires .
La situation au Parlement europen est bien plus rjouissante que dans de nombreuses autres assembles .
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Au prix de bien des efforts et j ' en viens ici  un point ngatif mais Dieu merci sans succs jusqu ' ici , d ' autres membres de cette Assemble se sont insurgs contre le fait que le vritable cancer de la politique d ' aides dans le domaine agricole ait t appel par son nom . Je vise ici le fait qu ' aujourd ' hui encore quelque 80 % des subventions sont alloues  seuls 20 % des agriculteurs et ce aux plus riches et non  ceux qui en ont le plus besoin .
Une telle pratique n ' a plus rien  voir avec la justice sociale . Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , d ' avoir confirm l ' anne dernire encore , en rponse  la question crite d ' un certain Thomas incrdule - Thomas n ' est pas son prnom - faisant partie des rangs de la CDU que cette situation intolrable n ' a pas vraiment chang .
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C ' est seulement quand nous aurons radiqu ce cancer que nous retrouverons le soutien des contribuables europens pour une nouvelle politique d ' avenir pour le secteur agricole .
C ' est de cela que nous avons besoin , surtout au vu des 20 millions de chmeurs et il nous faut un systme d ' aides qui cesse enfin ce non-sens ,  savoir qu ' un agriculteur millionnaire , dont je n ' envie pas les millions parce que je sais qu ' il finira comme moi de toute faon , n ' a pas besoin de ces subventions , alors que d ' autres agriculteurs en ont , eux , besoin d ' urgence . Par exemple , les petits agriculteurs qui doivent encore travailler selon le principe de l ' exploitation personnelle .
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Il nous faut donc une limite suprieure efficace des aides qui ne devra tre tendue que quand nous appliquerons de nouveau les vieilles exigences de solidarit ,  savoir que tout le monde ait le droit  un emploi dcent .
Quand cette condition sera remplie , nous pourrons revoir notre point de vue .
Nous avons galement besoin - nous en avons dj discut - d ' une nouvelle politique intgre pour les zones dfavorises .
Je souligne ici tout ce que vous , Monsieur le Commissaire et d ' autres collgues avez dj dit : nous ne pouvons tout mettre dans le mme sac . Nous avons ici une zone montagneuse et l une rgion lacustre .
Nous avons ici une zone de marcages et l une rgion de cours d ' eau . Certes , ces rgions ont toutes un problme commun : elles ne sont pas concurrentielles mais elles doivent tre prserves .
C ' est pourquoi je met en garde de poursuivre cette politique clientliste .
Les objectifs que j ' ai lus jusqu ' ici dans les propositions de la Commission sont raisonnables .
<P>
Une politique intgre dans le secteur agricole doit en outre faire en sorte que d ' autres emplois soient crs dans ce domaine .
Ce ne sont pas seulement des emplois proches de l ' agriculture mais des emplois de haute technologie .
La haute technologie ne porte pas prjudice  l ' agriculture .
C ' est pour cette raison qu ' il faut envisager aussi l ' usine de fabrication de puces lectroniques d ' Untermagerbein , prs de chez moi .
De telles usines ne doivent pas toujours se trouver dans les centres urbains .
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Nous avons dj assez parl de tous ces fondements .
En 1996 , nous avons adopt mon rapport  une large majorit et je me rjouirais si tous les collgues taient disposs non seulement  accepter ces propositions et  dire ensuite que nous avons vot favorablement parce que le dbat doit tre clos mais aussi  les transposer finalement dans une politique concrte .
Pour ceux qui sigeaient ici il n ' y a pas si longtemps , ce serait une bonne ide de le faire chez eux .
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La mort lente de nombreux villages , chez vous et chez moi , entrane en fin de compte la chute du secteur agricole dans son ensemble .
Ce secteur occupe 80 % de notre Europe et notre Europe n ' aura d ' avenir que si l ' agriculture en a un .
Nous n ' y arriverons que si nous cessons de rdiger des documents .
Assurons l ' avenir de l ' agriculture et nous sauverons l ' Europe .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Madame le Prsident , le rapport rdig par M. Klaus Rehder  propos du rapport financier concernant le Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole est , selon moi , excellent et captivant .
Nous devons toujours veiller - et nous en avons discut pralablement -  ce que l ' argent des contribuables europens soit correctement utilis .
J ' estime galement que nous devons veiller  ce que le Parlement reprsente l ' institution qui adopte une attitude critique par rapport  ce que nous constatons .
Il s ' agit l de notre mission en tant qu ' lus du peuple et c ' est un point que soulve galement le rapport de M. Klaus Rehder .
<P>
Le rapport de la Commission sur les dpenses agricoles durant l ' exercice budgtaire 1996 est ,  maints gards , excellent .
Il fait tat des facteurs qui ont influenc les dpenses en faveur de l ' agriculture durant l ' anne en question : l ' largissement de l ' Union  quinze pays , la mise en oeuvre des mesures d ' aide dans le cadre de la rforme de 1992 ainsi que les dpenses lies  la crise de l ' ESB .
En outre , la Commission rend compte de la mise en oeuvre d ' un facteur nouveau , que je considre comme trs important ,  savoir un plan destin  viter la fraude par rapport  l ' aide en faveur de l ' agriculture .
Ce plan comprend la cration d ' une base de donnes , l ' enregistrement des demandes d ' aide , l ' enregistrement de systmes de contrle , l ' identification et un enregistrement plus dtaill du cheptel .
C ' est trs bien ainsi !
Cette bureaucratie , que d ' aucuns appellent exagre , en mettra videmment certains dans l ' embarras , notamment dans mon propre pays , mais c ' est trs bien ainsi .
Lorsque nous donnons de l ' argent , il faut galement veiller  l ' existence de contrles .
<P>
Mais j ' estime , d ' autre part , que le rapport de la Commission ne prend pas suffisamment position sur les contrles de l ' utilisation des moyens dans les tats membres .
Le problme pos par les contrles rsulte du fait qu ' ils varient encore beaucoup d ' un tat membre  l ' autre .
En d ' autres termes , les agriculteurs ne peuvent pas s ' attendre  tre traits de manire gale dans les diffrents pays de l ' Union en dpit de l ' application de rgles garantissant une galit de traitement .
Cela ne va pas !
Cela ne peut pas durer .
Nous devons tablir des contrles satisfaisants de l ' utilisation de tous ces moyens .
Je connais videmment la rponse que donnera la Commission ; elle dira : Vous voulez davantage de bureaucratie ?
Vous voulez vous compliquer la tche ?
L , nous sommes un peu coincs .
Nous devons crer un systme qui fonctionne .
C ' est pourquoi il faut videmment que la rforme de l ' agriculture aille dans le sens d ' une plus grande transparence du systme par rapport  la situation actuelle .
<P>
Permettez-moi de dclarer pour terminer - et ce point a aussi t abord par M. Klaus Rehder - que les ingalits sociales dans la rpartition des moyens sont trs manifestes .
On constate trs clairement - et le rapport de la Commission n ' en parle pas , mais nous pouvons le constater - que 80 % des moyens sont destins  20 % des agriculteurs .
 quoi est-ce d ?
Il existe certainement plusieurs explications , mais je pense que la Commission nous doit une rponse  cette question .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi , aprs avoir cout la dissertation de M. Rehder  l ' occasion de la prsentation de son rapport , de rpter  nouveau le titre du rapport dont nous parlons .
Nous parlons du 26e rapport financier concernant le Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole - Section Garantie ( Exercice 1996 ) , prsent par la Commission sur la base de l ' article 10 du rglement 729 , et en outre elle a chang la priode budgtaire , car elle ne correspond plus  l ' anne civile mais ,  partir de 1987 ,  la priode allant du 15 octobre au 15 octobre .
<P>
Aussi , nous allons faire rfrence au sujet dont nous parlons .
Car de quoi s ' agit-il ?
Il s ' agit fondamentalement de voir si ce que l ' on a dpens correspond au budget et , par ailleurs , nous avons rsolu des problmes imprvus qui se sont poss .
Je crois que cela a t fait en rgle gnrale et dans les lignes les plus fondamentales .
Aussi , je souscris  la communication prsente par la Commission concernant les crdits finaux avec un total de 40 828 millions d ' cus , qui correspondent  la ligne agricole pour l ' anne 1996 , qui est l ' anne dont nous parlons .
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Et quant aux cots , 39 107 800 millions d ' cus rpartis en trois aspects fondamentaux :
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Primo : paiement intgral des aides de la PAC .
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Secundo : passage de 12  15 pays .
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Tertio : crise imprvue de l ' ESB .
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Cependant , le poids du cot agricole dans le budget gnral a baiss de 1 , 2 % , car il est pass de 51 , 7 %  50 , 5 % .
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Je souscris galement  la ventilation des cots en fonction de ses caractristiques conomiques : restitutions , intervention , etc . , ainsi qu '  la rvision des systmes de contrle dans certains secteurs .
Et ici , en rvisant ce que nous envoie la Commission , on dcouvre de petits dtails .
Par exemple , je demanderais au commissaire comment l ' Autriche , en trois ans seulement , atteint presque l ' Allemagne en ce qui concerne le rglement 2078 , elle s ' approche dangereusement de l ' Allemagne dans les mesures d ' accompagnement environnementales y dpasse largement la France et les autres pays .
Mais bon , il s ' agit seulement d ' une petite anecdote .
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Nanmoins , le rapporteur a dj dit cela et bien d ' autres choses , mais je regrette de ne pas tre d ' accord avec le rapporteur en ce qui concerne les paragraphes 11 , 12 , 13 , 14 et 15 de son rapport , que ni moi ni mon groupe appuierons car nous estimons qu ' ils n ' ont aucun rapport avec le rapport dont nous parlons et qui , par ailleurs , tentent d ' introduire des affirmations subjectives , qui ne sont positives ni pour la politique agricole commune ni pour nos agriculteurs et leveurs , et qui sont aussi directrices pour la future PAC , comme le problme du cofinancement , qui n ' ont pas t recommandes dans ce rapport .
<P>
Et je voudrais conclure , Monsieur le Commissaire , que je flicite pour sa prsence dans cet hmicycle , car il est toujours prsent et supporte de longues et ennuyeuses sances comme celle d ' aujourd ' hui vu le nombre de ceux qui y assistent en ce moment , avec une phrase de la page 43 de votre communication qui dit  la Communaut constitue un espace conomique unifi pour les produits agricoles  .
<P>
Monsieur le Commissaire , maintenant plus que jamais vu les vnements que nous vivons , il faut qu ' elle le soit et je souhaite qu ' elle continue de l ' tre .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame le Prsident , je commencerai par dire que je trouve positif que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural s ' exprime elle aussi sur les dpenses agricoles de 1996 , un domaine normalement dvolu  la commission du contrle budgtaire .
Mais je pense qu ' il est tout  fait essentiel que le secteur agricole lui-mme mette tout en uvre pour que les dpenses agricoles aient lieu de manire correcte . J ' estime en effet que les irrgularits et les fraudes voques dans le secteur agricole ne sont gnralement pas le fait des agriculteurs et des horticulteurs , et qu ' elles sont surtout commises par d ' autres secteurs de l ' agriculture .
Si nous voulons rellement consolider les bases de l ' agriculture europenne , et c ' est que nous attendons tous au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , nous devrons veiller  ce que l ' argent soit correctement dpens . J ' estime que le rapport de M. Rehder y contribue .
L ' orateur prcdent a dj flicit M. Fischler d ' tre rest aussi longtemps , j ' ajouterai un autre compliment  cette liste . Je sais qu ' il n ' en a gure l ' habitude dans cette salle mais cela ne me fera pas changer d ' avis .
Nous tenions absolument  ce que la Commission satisfasse aux exigences de la commission du contrle budgtaire lies au paiement de 1992 , qui revient indirectement dans le rapport de 1996 . En l ' occurrence , la commission de l ' agriculture dsirait l ' engagement de quinze fonctionnaires supplmentaires afin d ' amliorer le contrle , en imposant une amende supplmentaire de 25 % lorsqu ' il s ' avre que les tats membres n ' excutent pas correctement les dpenses agricoles .
Je pense que c ' est l une manire d ' amliorer le contrle .
<P>
S ' agissant des autres points du rapport de M. Rehder , je suis galement d ' accord avec l ' orateur prcdent - malgr le fait qu ' il ait eu pour moi des propos amicaux - pour dire que certains points du rapport n ' ont rien  voir avec le rapport financier de 1996 .
Dans les mois qui viennent , nous analyserons encore en dtail la problmatique de l ' Agenda 2000 - que la proportion 80 / 20 soit juste ou non , je pense qu ' il est invitable que certains secteurs reoivent plus que d ' autres . Car enfin , certains secteurs sont lis au sol , et nous ne pouvons rien y faire .
L ' entretien du paysage exigera de toute faon des montants plus consquents que l ' entretien d ' une serre horticole ou que sais-je encore .
Il est faux de dire que tous les secteurs doivent recevoir un pourcentage identique du budget agricole .
Je suis oppos  cette manire de calculer .
<P>
Encore un dernier point sur les mesures d ' accompagnement .
Je viens d ' entendre que le rapport allait faire l ' objet d ' une publication dans les tout prochains jours , peut-tre mme la semaine prochaine .
Je trouve cela excellent .
L ' un des pivots de la discussion future sera de savoir comment unir l ' agriculture et l ' environnement .
Et je serais fort curieux d ' apprendre comment il se fait que seuls cinq des quinze tats membres ont recours aux mesures d ' accompagnement .
L ' Autriche montre l ' exemple , mais cela s ' explique probablement par la prsence en ces lieux du Commissaire .
Mais je brle de savoir pourquoi le succs de certaines rgles environnementales varie tant d ' un tat membre  l ' autre .
Je pense que nous serons dans la bonne voie en ce qui concerne l ' octroi des sommes destines  l ' agriculture lorsque d ' autres nous rvleront leur secret et nous expliqueront comment appliquer ces rgles dans les pays o elles restent lettre morte .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , je ne voudrais pas en faire un plat mais permettez-moi d ' abonder dans le sens de M. Mulder et de rendre hommage au commissaire pour la patience et l ' endurance dont il fait montre alors que nous ne cessons ,  cette heure tardive , de nous en prendre  lui .
Je flicite le rapporteur de nous avoir prsent un rapport stimulant sur le FEOGA .
M. Rehder soulve de nombreux points importants et nous pouvons les aborder immdiatement ce soir .
<P>
J ' ai immdiatement t frapp par la vie complique que mnent les agriculteurs qui ont  remplir tellement de documents .
La plupart d ' entre eux sont prts  remplir autant de formulaires qu ' il sera ncessaire afin d ' obtenir l ' aide ou le soutien dont ils ont besoin mais ces formulaires pourraient tre plus faciles  remplir .
Je suis certain que le commissaire sait que certains formulaires sont trs compliqus et trs techniques .
Je sais qu ' ils servent  contrler la fraude mais il faudrait une plus grande souplesse au niveau local .
Je reois rgulirement des plaintes de membres de ma circonscription qui ont involontairement commis des erreurs en remplissant une dclaration ou une demande et qui se sont vus refuser une allocation .
Ils s ' adressent  moi , dput europen , parce qu ' on leur a dit que la reconnaissance d ' une erreur involontaire ne pouvait se faire au niveau local .
Nous pourrions tudier cela afin rendre le systme plus convivial pour les agriculteurs .
<P>
Il n ' y a pas pour l ' instant d ' aide structurelle en Irlande du Nord .
Le programme tait tellement populaire qu ' il a t inond de demandes et qu ' il n ' est plus possible d ' en accepter d ' autres .
Ceci dmontre l ' importance d ' un tel soutien pour les communauts rurales et particulirement pour les agriculteurs en ces temps difficiles .
Nous devons essayer de rgler certains des points soulevs par MM . Rehder et Mulder concernant l ' avenir  long terme du train de rformes .
<P>
M. Mulder a soulev la question intressante de savoir pourquoi certains gouvernements russissaient mieux que d ' autres  appliquer les mesures relatives  l ' environnement .
La rponse est que certains gouvernements ne souhaitent tout simplement pas introduire de telles mesures .
C ' est aussi simple que cela .
Ils ne sont pas prts  dgager les fonds ncessaires  la mise en uvre de ces mesures .
Ce point a t abord auparavant .
Voil une bonne occasion d ' en dbattre et de trouver le meilleur moyen de progresser .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Madame le Prsident , je remercie M. Rehder pour son rapport .
Il souligne le cot de la politique agricole commune .
Oui , elle reprsente actuellement environ 40 % du budget communautaire mais cela se rapporte plus  la taille du budget communautaire qu ' aux dpenses dans l ' agriculture .
Si l ' on considre la taille de l ' Union europenne , le nombre d ' agriculteurs concerns , la surface et les problmes , nous dpensons 0 , 4 % du PIB pour la politique agricole commune .
C ' est le prix  payer pour la politique qui vise  prserver les populations rurales de l ' Union europenne .
<P>
Si cette politique n ' existait pas , si nous l ' abandonnions aux forces du march , il ne fait aucun doute que l ' exode rural aurait t beaucoup plus rapide .
Il est certes dcevant que nous ne soyons pas parvenus  stabiliser le nombre des habitants en zones rurales .
De mme , cette politique cote aujourd ' hui environ autant d ' argent qu ' il y a 15 ans mais le nombre d ' agriculteurs a diminu de moiti .
Je vous prdis que dans dix ans , disons  la fin du prochain programme , nous n ' aurons probablement plus que quatre millions d ' agriculteurs au lieu de sept millions  l ' heure actuelle mais que nous dpenserons plus d ' argent .
<P>
Lorsque l ' on y rflchit et que l ' on constate aussi que 20 % des agriculteurs touchent 80 % de l ' argent , il faut admettre qu ' il est peut-tre temps d ' envisager une plus grande varit de programmes - je ne veux pas totalement dcoupler cela de la production . L ' argent peut certainement tre rparti de manire plus large .
Alors que le secteur est en pleine restructuration , il se peut que trop peu de gens reoivent trop d ' argent ; certains trs gros producteurs reoivent les compensations prvues dans la politique rorganise .
<P>
Cela m ' inquite un peu .
Je souhaiterais voir une srie de politiques plus bases sur des programmes tels que Leader , dont je sais qu ' il sera retenu et renforc .
Cependant , pour maintenir le niveau de la population rurale , nous devons faire un peu plus que simplement le lier  des volumes de production .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis la dernire personne  prendre la parole ce soir mais je voudrais encore utiliser mes deux minutes et vous remercier d ' tre encore l .
De quoi parlons-nous ce soir ?
Nous parlons des mesures d ' aide , des mesures de compensation pour notre conomie agricole .
La section garantie du FEOGA finance principalement les dpenses dans le cadre de la politique agricole commune en matire de march et de prix .
Une grosse partie part dans les interventions pour rguler les marchs agricoles .
<P>
Pour l ' exercice 1996 , la ligne agricole s ' levait  40 , 828 milliards d ' cus ,  savoir 50 , 5 % du budget global de l ' UE .
Certes , ces dpenses ont augment parce que -  cause des critres cits -  la suite de la rforme de la PAC , les aides complmentaires aux tats membres ont t totalement exploites pour la premire fois cette anne-l et parce que l ' Union europenne est passe le 1er janvier 1995 de 12  15 membres .
Toutefois , en comparaison avec le budget global , qui a lui aussi augment , nous pouvons constater un recul des dpenses agricoles de l ' ordre de 1 , 2 % .
L ' utilisation parcimonieuse des deniers publics est un sujet  la mode et les dpenses doivent tre vues en relation avec l ' ampleur des tches  accomplir .
<P>
Dfricher le terrain de la politique agricole commune europenne prsuppose un cadre financier appropri et la politique agricole constitue le domaine le plus soutenu et le plus surveill par l ' Union europenne .
 ct des aides compensatoires pour les entreprises productrices , la responsabilit envers l ' environnement et les personnes touches par les bouleversements structurels compte galement au nombre des mesures d ' accompagnement .
Ces mesures sont essentielles et je me flicite , Monsieur le Commissaire , de vos propositions dans ce domaine , propositions que vous avez faites dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
J ' appuie la demande du rapporteur d ' assurer plus de transparence et surtout de simplifier les procdures compliques .
Nous discuterons certainement en ce Parlement du futur amnagement du FEOGA dans le cadre de l ' Agenda 2000 et je suis ds lors d ' avis que les points 11 et 12 ne doivent pas figurer dans ce rapport sur l ' exercice 1996 .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Kla .
Je suis fort tonne de ce que j ' ai pu vivre ce soir en tant que Prsident .
Toutes les personnes prsentes ont fait preuve d ' une considration qu ' on ne rencontre plus si souvent !
<P>
Pour conclure , je donnerai la parole  Monsieur le Commissaire Fischler .
<SPEAKER ID=195 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je ne voudrais pas abuser de votre patience .
Je remercierai tout d ' abord M. Rehder pour son rapport et la commission de l ' agriculture pour l ' intrt port dans ce 26e rapport financier de la section garantie du FEOGA sur l ' exercice 1996 .
<P>
Monsieur le Rapporteur , je vous remercie de soutenir la rforme de la politique agricole commune mais je crois qu ' il n ' est pas judicieux dans ce contexte d ' encore discuter de l ' Agenda 2000 .
Nous aurons encore de nombreuses occasions d ' en discuter et il en va de mme pour le rapport sur les fonds propres .
Toutefois , quand on m ' a demand pourquoi , dans le pays que je connais le mieux , les mesures environnementales et les mesures d ' accompagnement rencontrent un tel succs , j ' ai retenu deux arguments dterminants .
Le premier , c ' est que nous avons lanc ds 1987 l ' information et la discussion exhaustive sur la ncessit d ' une agriculture multifonctionnelle et que nous en avons peut-tre pouss le dveloppement plus tt que les autres .
Pour ne prendre qu ' un petit exemple : j ' ai assum quelques annes la responsabilit du secteur agricole .
Quand j ' ai dbut en tant que ministre en 1989 , j ' ai dgag du budget deux millions de schillings autrichiens pour l ' agriculture biologique et quand j ' ai quitt le ministre , ce chiffre tait estim  environ 270 millions .
<P>
Le second point important est tout simplement le fait qu ' il y a dans mon pays un consensus social quant  la ncessit de garder une certaine responsabilit nationale pour la prservation du paysage et le maintien d ' une agriculture durable .
Il n ' a jamais t difficile en Autriche de dgager les fonds de cofinancement ncessaires pour ces mesures .
<P>
J ' en viens maintenant au cur du problme .
Je me limiterai  quelques points essentiels directement lis au rapport financier .
Tout d ' abord la question de l ' ampleur des moyens inutiliss .
Je voudrais ici constater qu ' en 1996 , elle a diminu de moiti par rapport  1995 et qu ' en 1997 , les fonds restants ont encore recul  quelque 400 millions d ' cus .
Cela correspond aux obligations de paiement de la Communaut dans le secteur agricole pour environ deux jours .
Au vu des estimations des dpenses sur la base des divers impondrables , il y aura certainement une marge car personne ne peut prvoir le temps ou les fluctuations du march d ' une manire absolue .
<P>
Quant  la question du contrle des dpenses , je partage totalement l ' avis du rapporteur .
Au sujet du rejet d ' importantes sommes dans le cadre du bilan financier , je voudrais avouer qu ' il est en partie dtermin par les procdures compliques et par les contrles insuffisants .
Une grande partie des refus est toutefois due au fait que les dispositions d ' application de la politique agricole commune ont t perues diffremment par les tats membres que par la Commission .
Nous voulons combattre ces problmes et nous avons pour ce faire pris une srie de mesures . Nous nous attelons  simplifier et  rdiger clairement les prescriptions correspondantes , afin d ' viter le plus possible les doutes .
Cela se passe pour l ' Agenda 2000 mais aussi et surtout pour le projet SEM 2000 .
<P>
Nous soutenons galement les tats membres dans la rsolution de leurs problmes de contrle en finanant les mesures appropries dans le cadre du chapitre financier B1-3600 .
De plus , nous entreprenons d ' autres efforts en fait de procdure de bilan financier et nous continuerons  l ' avenir  utiliser les ajustements forfaitaires et les lignes directrices pour ce bilan .
<P>
Au sujet du dsquilibre des aides financires que plusieurs orateurs ont soulev , je voudrais souligner que nous avons voqu ce problme dans nos propositions de rformes .
Nous ne pouvons plus tolrer qu ' un petit pourcentage des entreprises agricoles se partage la majorit des aides complmentaires .
Je voudrais insister sur le fait qu ' un des objectifs de la politique agricole commune est d ' assurer des revenus corrects aux producteurs .
Pour atteindre ce but , on ne peut uniquement renvoyer ces entreprises aux seules aides complmentaires .
Il nous faut une plus grande orientation vers le march , surtout afin de pouvoir pleinement profiter des possibilits des agriculteurs et des entreprises de transformation .
Pour de nombreux produits et je pense notamment au vin , aux fruits , aux lgumes ou  d ' autres produits spciaux , la situation du march est bonne et quilibre et elle assure aux agriculteurs des revenus dcents par la vente de leurs produits .
<P>
En ce qui concerne les questions plus techniques sur la ligne budgtaire et sur les prvisions de dpenses , je trouve intressante la proposition de crer une rserve gnrale dpassant le cadre des fonds prvus mais restant dans celui de la ligne budgtaire .
Enfin , au sujet de la question de la restitution des moyens inutiliss aux tats membres , il faut constater qu ' il s ' agit pour le FEOGA d ' valuations provisoires  cause de la situation particulire des marchs agricoles .
Dans ce sens , la rgle de la restitution prvue dans les dispositions se justifie et il serait fort difficile de modifier cette rgle .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
( La sance est leve  19h45 )
