<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , mon intervention ne concerne pas le procs-verbal , qui me satisfait pleinement .
Hier , par contre , lors du vote du rapport Viola , un amendement dpos par les libraux a t rejet pour des raisons incomprhensibles .
Cet amendement visait  rapprocher les institutions des objectifs environnementaux .
 cet gard , je dsirerais vous adresser une requte .
Si vous dsirez stimuler le trafic cycliste dans les rues de Strasbourg , il vous faudra prvoir suffisamment d ' emplacements couverts de stationnement pour vlos . Mais un rapide coup d ' il sur le garage rvle une insuffisance criante de ce genre d ' emplacements de stationnement pour les dputs et collaborateurs de notre Parlement .
Puis-je vous demander de faire le ncessaire pour que les rteliers  vlos du garage d ' en bas soient largis au prix de deux malheureux emplacements d ' automobiles .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Eisma .
Je prends bonne note de votre remarque et je la transmettrai au Bureau et , en particulier , au collge des questeurs afin qu ' ils examinent le point que vous venez de soulever dans une perspective la plus positive possible .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une remarque concernant la mention de mon discours d ' hier au procs-verbal de mon discours .
J ' ai dit  la fin de mon intervention sur Pinochet que je craignais que le gouvernement britannique ne soit sur le point de conclure un accord pour le laisser partir .
Le Guardian de ce matin dclare que c ' est prcisment ce qui va se passer .
Je voulais simplement confirmer que ma prdiction tait correcte .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Kerr , vous connaissez la bienveillance de cette prsidence , en particulier les vendredis matin qui sont des jours tranquilles .
Mais ceci n ' a rien  voir avec le procs-verbal .
<P>
Je note qu ' il n ' y a plus d ' observations concernant le procs-verbal .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
J ' ai plusieurs fois fait remarquer le vendredi que cette sance , qui est souvent une trs bonne sance , n ' tait pas filme .
Elle ne peut donc pas servir aux chanes de tlvision , ni pour les archives .
Je voudrais insister une fois encore et demander quand cette sance sera filme comme il se doit et considre comme n ' importe quelle autre .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hallam , je prends bonne note de votre proccupation que je partage car , comme j ' assure la prsidence , je pourrais apparatre plus souvent  la tlvision , mais , en tout tat de cause , Monsieur Hallam , je ne manquerai pas de soumettre la question aux organes comptents .
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=8 NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole pour une mise au point prliminaire - une remarque supplmentaire - concernant les amendements dposs .
Ce rapport a t approuv  l ' unanimit en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural aprs qu ' un compromis et t conclu avec certains groupes qui avaient prsent des amendements sur un thme fondamental .
Le rapport sur la stratgie pour la montagne est un approfondissement d ' un rapport gnral , prsent au cours de la lgislature prcdente , sur les zones dfavorises considres au sens large du terme .
Dans quelques jours , notre collgue Mme Anttila prsentera , dans cet hmicycle , un rapport sur les zones arctiques .
Au cours de la prochaine lgislature , quelqu ' un prsentera un rapport approfondi qui a dj t prsent , il y a de nombreuses annes , sur les zones dsertiques et sur les zones arides .
<P>
Or , voil qu ' un seul groupe - celui des indpendants pour l ' Europe des nations - prsente les amendements que nous avions tablis dans le texte du rapport et qui visent , encore une fois ,  gnraliser le problme , c ' est--dire  faire un pas en arrire .
Nous avons l ' occasion , aujourd ' hui , d ' approfondir la question en nous engageant dans une seule direction , vu qu ' il sera possible de le faire dans les autres directions avec d ' autres rapports : autrement dit , nous avons enfin la possibilit d ' entrer au coeur des diffrents problmes sans nous attarder ,  chaque fois , sur de grandes dclarations de principe que nous pouvons partager mais qui ne sont ni concrtes ni pratiques .
Voil pourquoi je ne pourrai accepter qu ' une partie des amendements , ceux qui ne dnaturent pas l ' aspect concret et pragmatique de ce rapport et , surtout , qui n ' en trahissent pas le titre .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
M. Wijsenbeek me demande la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=10 NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , comme cette semaine , avec trois sances de vote , a t trs dure , je ne vous demande pas selon l ' article 121 , un vote secret , mais un vote plus silencieux .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , j ' invoque le Rglement et je vous invite  vous montrer plus silencieux afin de respecter la tranquillit de M. Wijsenbeek et celle de la prsidence .
<SPEAKER ID=12 NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , je crois devoir commenter le rsultat de ce vote .
Il s ' est agi , indubitablement , d ' un bel exercice de dmocratie parlementaire .
Notre collgue Fabre-Aubrespy avait raison , nous avons vot exclusivement sur l ' ajout de trois mots , les trois mots habituels , dans tous les amendements : ce sont ces trois mots qui trahissent le texte original de ce rapport , lequel voulait parler exclusivement des zones de montagne , vu que - je le rpte - nous avons dj parl des zones arides et que nous parlerons , dans un mois , dans cette Assemble , des zones arctiques .
<P>
Or , c ' est comme si je proposais  nouveau , dans un mois , tous mes amendements sur la montagne dans le rapport de notre collgue Mme Anttila .
Il s ' agit donc , encore une fois , de grandes dclarations et , encore une fois , de l ' incapacit totale d ' aborder des problmes concrets .
Rien ne change , le rapport est parfaitement valable - c ' est pour cela que je n ' ai pas demand  mon chef de groupe de voter contre - mais , encore une fois , nous sommes en train de faire beaucoup de bruit pour peu de rsultats .
Nous ne sommes pas capables de produire des lois concrtes dans lesquelles le citoyen peut se reconnatre .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Monsieur Santini , la prsidence ne vous a pas retir la parole parce que ce n ' est pas son habitude , mais votre intervention est pratiquement une explication de vote et la rouverture d ' un dbat .
Mais je ne vais pas rouvrir ce dbat .
Nous avons dj vot sur cette question et le vote est prcisment l ' expression la plus dmocratique de notre Assemble .
<SPEAKER ID=14 NAME="Souchet">
Notre groupe a vot en faveur du rapport Iversen concernant la promotion des mthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l ' environnement , ainsi que l ' entretien de l ' espace naturel , tout en tant conscient des problmes poss par l ' application de la PAC et des accords internationaux , soit dans le cadre de l ' OMC , soit dans le cadre des accords de libre-change que met en place l ' Union europenne .
<P>
En effet , M. Le Prsident , je rappelle que les propositions de la Commission concernant la rforme de la PAC tablie dans le cadre d ' Agenda 2000 , obligent les agriculteurs  rechercher une productivit maximale de leur outil de production .
Le dveloppement de l ' intensification et de la spcialisation agricoles dans certaines rgions de l ' Union europenne ne sont que les effets des incitations perverses de la PAC .
Les propositions de rforme telles que nous les connaissons aujourd ' hui ne pourront qu ' intensifier ces tendances et cela , malgr la lgislation communautaire concernant la protection de l ' environnement et l ' entretien de l ' espace rural .
<P>
Enfin , M. le Prsident , je tiens  rappeler que les accords du GATT n ' intgrent pas les dimensions sociale et environnementale .
La multiplication des accords de libre-change favorise la production agricole  bas prix et donc  faibles cots de production .
Pour tre comptitifs , les agriculteurs europens sont obligs de rechercher une productivit maximum , quitte  ne pas pouvoir tre en tat de rpondre aux exigences europennes en matire d ' environnement .
<P>
Pour conclure , M. le Prsident , notre groupe tient  rappeler que la politique communautaire , tant sur le plan extrieur que sur le plan agricole , est contradictoire avec la politique europenne concernant l ' environnement et le bien-tre des animaux .
Les agriculteurs europens sont , en ralit , pris dans un tau qui les enferme et favorise leur disparition .
Ils ne peuvent  la fois rpondre aux exigences environnementales et aux exigences de la recherche de productivits lies  des prix agricoles de plus en plus bas du fait de la disparition de la prfrence communautaire .
<P>
Rapport Otila ( A4-0346 / 98 )
<SPEAKER ID=15 NAME="Lindqvist">
Il est important que les personnes qui vivent de l ' agriculture et de l ' exploitation forestire puissent trouver une source de revenus lorsque l ' on modifie l ' utilisation des terres agricoles .
Le boisement de ces terres peut reprsenter une solution .
Dans le mme temps , il faut conserver suffisamment de terres consacres aux productions alimentaires .
La restructuration de l ' exploitation des terres doit tre associe  une tude des conditions environnementales et des ressources naturelles , ainsi qu '  la certification des surfaces reboises , afin que l ' exploitation forestire y soit durable .
Les organisations sectorielles dans le domaine de l ' agriculture et de l ' exploitation forestire doivent participer  ce travail et il est ncessaire d ' effectuer une valuation des cots , des consquences en termes de revenus et des effets sur l ' environnement .
J ' ai vot en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=16 NAME="Titley">
J ' prouve un mlange de fiert et d ' inquitude en votant pour ce rapport .
<P>
Fiert , parce que la Grande Bretagne fait partie du quatuor de tte dans le programme europen de promotion du boisement comme utilisation alternative des surfaces agricoles .
Inquitude , car ce rapport suggre que le programme d ' aide  la sylviculture n ' a en gnral pas men  de grands changements dans l ' Union europenne ,  savoir planter des arbres plutt que des cultures qui viendront grossir la montagne de nourriture europenne .
<P>
Le rapport s ' inquite galement du cot  l ' hectare lev du programme de sylviculture , faisant natre des doutes quant  la manire dont il est mis en uvre sur le terrain .
<P>
Il est important d ' encourager la sylviculture , comme le fait avec beaucoup de succs le British community forest movement que je connais surtout grce  la fort de Red Rose , dans ma propre circonscription ; il est donc important d ' aborder les inquitudes mentionnes dans ce rapport  propos d ' autres bnficiaires de l ' aide communautaire  la sylviculture .
Je soutiens donc le rapport et j ' espre que la Commission ragira rapidement par une valuation du programme UE d ' aide au boisement .
<P>
Rapport Santini ( A4-0368 / 98 )
<SPEAKER ID=17 NAME="Ephremidis">
Malgr leur diffrence , leur diversit et leur spcificit , les rgions de montagne de l ' Union prsentent une caractristique commune : des conditions de dveloppement difficiles .
En un lieu o se concentrent le patrimoine cologique et la biodiversit les plus importants de l ' Union , des richesses cologiques et des traditions inestimables , se posent sans cesse , dans le mme temps , des problmes extrmement aigus d ' isolement , de sousdveloppement , d ' abandon et de marasme .
<P>
Les rgions de montagne subissent les consquences de choix politiques criminels qui acclrent leur dvalorisation .
Les problmes physiques , dmographiques et conomiques que connaissent ces rgions ont t traits et sont traits  l ' aide de politiques rigides , partielles et surtout , axes sur les symptmes .
Par exemple , comment est-il possible de prserver et de renforcer le dveloppement de la campagne , des zones et des rgions de montagne lorsqu ' on applique de manire incessante - par le biais de la PAC et du GATT - des politiques de rtraction de l ' activit agricole , activit essentielle pour la protection de l ' environnement et qui contribue  la conservation de l ' espace naturel , des secteurs les plus fondamentaux ,  savoir l ' emploi et la conservation de la population dans la campagne et les rgions de montagne ?
<P>
Lorsque des limitations quantitatives sont appliques sur la production , dans les rgions de montagne , de produits agricoles de base et d ' levage - problme particulirement aigu pour les produits du sud , qui ne peuvent tre remplacs par d ' autres activits du secteur primaire , en raison de la nature du sol et des conditions climatiques - retenir la population dans ces rgions , et en particulier les jeunes , est chose impossible , parce que l ' emploi , des moyens satisfaisants et des conditions de vie dcentes ne sont pas garantis .
Ce n ' est pas un hasard si une rgion de Grce , l ' pire , par essence rgion de montagne , constitue la rgion la plus pauvre de l ' UE et a le triste privilge de figurer parmi les bnficiaires de l ' objectif 1 .
Et tout cela se passe au moment o l ' on prpare , par le biais des propositions de l ' Agenda 2000 , une rduction supplmentaire de l ' conomie agricole et au moment o l ' on prconise d ' importantes limitations des aides des fonds structurels .
<P>
Dans le mme temps , la grande distance qui spare , par dfinition , ces rgions des centres urbains , les conditions climatiques particulirement dfavorables , le manque d ' infrastructures et de soutien technique appropri , l ' insuffisance et le caractre inadapt du rseau routier conduisent  l ' isolement de ces rgions , limitent les possibilits de mise en valeur des produits locaux et les possibilits de fonctionnement satisfaisant des marchs locaux , limitent le dveloppement de nouvelles activits conomiques et la cration d ' un niveau satisfaisant de sant , d ' ducation et d ' activit culturelle .
<P>
Non seulement ces problmes ne sont pas traits , mais de plus , ils s ' aggravent . On tend , en effet ,  les rsoudre en les considrant comme des dsavantages naturels isols , intrinsques et mme  pittoresques  .
Il convient de rorienter immdiatement les politiques en vigueur , d ' laborer d ' autres politiques capables de faire face et d ' inflchir le dangereux rythme d ' abandon et de dsertification des rgions de montagne au sein de l ' Union .
Il convient galement d ' laborer des politiques capables de crer des mesures d ' incitation pour le dveloppement de ces rgions , la conservation de la population , pour l ' emploi , les revenus et le dveloppement des secteurs primaire et secondaire . Sans oublier la revalorisation des infrastructures , l ' amlioration du rseau routier et de transport , l ' organisation et l ' offre de services de sant et d ' ducation de haut niveau .
<SPEAKER ID=18 NAME="Souchet">
Si notre groupe a dpos 31 amendements  ce rapport d ' initiative sur la montagne , c ' est que nous avons voulu sensibiliser la Commission et le Conseil sur la situation de l ' ensemble des zones dfavorises et des zones cologiquement sensibles que sont , avec les zones de montagne , les zones rurales les plus fragiles face  la PAC et surtout face aux propositions de rforme de la PAC dans le cadre de la proposition Agenda 2000 .
<P>
Depuis plusieurs dcennies , ces zones connaissent une tendance notable  la dsertification , car la productivit agricole y est plus faible et il y est plus difficile qu ' ailleurs de compenser les baisses rgulires des prix des produits agricoles .
<P>
Au travers des diffrentes contraintes agronomiques , pdologiques , climatiques et environnementales que connaissent ces zones , la rponse de l ' activit agricole , en termes de dveloppement , s ' est traduite de diverses manires : dans certaines zones , le gain de productivit de l ' agriculture s ' est opr par une extensification des exploitations agricoles ; dans d ' autres zones , l ' agriculture s ' est diversifie en intgrant elle-mme des activits complmentaires telles que , par exemple , l ' agro-tourisme .
Ces volutions dterminent des besoins particuliers de la part des acteurs du monde rural ( besoins en services publics , besoins en infrastructures , afin de favoriser les communications et d ' viter les enclavements ...
) . Il est certes ncessaire que ces besoins puissent tre pris en considration dans le cadre des fonds structurels , mais concernant l ' activit agricole proprement dite , cette dernire ncessite des aides spcifiques qui sont en ralit des indemnisations compensatrices de handicap .
<P>
L ' cart de production entre les zones dfavorises et les zones de plaine doit tre compens , car il en va de l ' avenir de ces zones et de l ' avenir de l ' amnagement du territoire .
<P>
Par rapport aux zones cologiquement sensibles , telles les zones humides , les contraintes environnementales spcifiques que connaissent ces zones doivent tre prises en considration , car elles pnalisent elles aussi la productivit des exploitations agricoles .
Dans les zones humides , par exemple , les agriculteurs doivent tenir compte des canaux qui dlimitent leurs parcellaires mais aussi , ne l ' oublions pas , doivent entretenir l ' ensemble de l ' infrastructure , ainsi que cela a t fait depuis souvent plusieurs sicles .
La disparition de l ' agriculture dans ces zones entranerait la disparition de toute activit conomique d ' entretien du paysage mais surtout , la disparition d ' un quilibre environnemental faisant partie de la culture de ces rgions .
<P>
En conclusion , nous demandons que la Commission et le Conseil aient une relle politique d ' accompagnement de l ' espace rural qui permette de compenser les handicaps que connaissent les zones dfavorises et les zones cologiquement sensibles des tats membres de l ' Union europenne .
Il faut que la politique agricole de l ' Union europenne tienne compte de l ' espace rural et de la diversit des situations agronomiques , pdologiques , gomorphologiques , climatiques et environnementales .
<P>
Rapport Rehder ( A4-0298 / 98 )
<SPEAKER ID=19 NAME="Lindqvist">
Les aides agricoles sont rparties de faon trs ingale .
Les grandes exploitations situes dans des campagnes favorises reoivent des subventions importantes , tandis que les petites exploitations implantes dans les rgions priphriques et peu peuples en obtiennent peu .
<P>
Le systme d ' aide est compliqu . Son application prend trop de temps et immobilise trop de ressources , aussi bien pour les agriculteurs que pour la socit toute entire .
Il faut donc le rformer progressivement , dans le sens d ' un accroissement de la rmunration des productions , et d ' une rduction des rglementations et des contrles .
La proposition du rapport qui consisterait  tendre encore les contrles communautaires sur les vrifications dj effectues par les tats membres est , de toute vidence , une mauvaise solution .
L ' ide mme de renforcer les contrles et de mettre davantage de zle  combattre les infractions au  droit communautaire  nous engage sur une mauvaise voie ; elle aura pour seule consquence d ' augmenter la mfiance  l ' gard de l ' UE comme des administrations nationales en matire d ' agriculture .
<P>
Il serait plus judicieux de suivre la dmarche inverse , en allgeant les rglementations et les contrles , et en laissant plus de place  l ' impact du march , qui dtermine les rmunrations en fonction de la qualit .
<SPEAKER ID=20 NAME="van Dam">
Nous n ' avons pas pu appuyer le rapport Rehder , et ce pour plusieurs raisons .
La plus importante dcoule de la position qui y est prise concernant les ressources budgtaires non utilises du FEOGA .
Le rapporteur propose d ' examiner la possibilit de ne plus les reverser aux tats membres mais de les tenir  la disposition de la politique agricole europenne .
Si le rapporteur considrait que les ressources budgtaires non utilises sont les ressources qui sont budgtises pour un exercice bien dtermin mais qui ne sont pas dpenss durant l ' anne en question , je pourrais encore m ' accommoder de cette ide .
Mais ce n ' est pas ce qui est propos dans le rapport Rehder .
Si nous en croyons le considrant F , il semble bien que le rapporteur entende par  ressources budgtaires non utilises  la diffrence entre la ligne directrice agricole et les dpenses agricoles . Et Rehder dsire faire profiter la politique agricole europenne de la totalit de cette marge .
Dans la ralit , cette proposition signifie que le plafond des dpenses agricoles fait office d ' objectif de dpense , une conception que nous ne pouvons en aucun cas accepter .
<P>
 cela s ' ajoute que ce rapport n ' est pas le lieu opportun pour formuler des propositions de cette nature . Le rapport contient d ' ailleurs des jugements encore plus oss sur l ' avenir de la politique agricole europenne et de son financement .
De tels jugements n ' ont rien  faire de ce rapport , il faudrait plutt les formuler dans les propositions de l ' Agenda 2000 .
<P>
Nous prouvons enfin quelques difficults avec les ventuels dsquilibres de la politique agricole .
Selon le rapporteur , le systme agricole actuel n ' est pas quitable socialement parce que 80 % des aides sont verss  seulement 20 % des agriculteurs .
Cette position donne l ' impression que la politique agricole a pour objectif d ' octroyer des aides quivalentes  tous les agriculteurs , ce qui peut tre le cas .
Certains secteurs sont tout  fait rentables dans un march libre tandis que d ' autres ont un besoin vident d ' aides publiques .
<CHAPTER ID=3>
Rle des bibliothques
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0248 / 98 ) de Mme Ryynnen , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur le rle des bibliothques dans la socit moderne .
<P>
Mesdames et Messieurs , avant de donner la parole  Mme Ryynnen , permettez-moi de vous rappeler la recommandation de M. Wijsenbeek .
Je vous demande le silence , Mesdames et Messieurs , parce que la prsidence souhaite couter l ' intervention de Mme Ryynnen .
<P>
Mme Ryynnen , en votre qualit de rapporteur , vous avez la parole pour cinq minutes .
<SPEAKER ID=22 NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans la socit de l ' information , la connaissance est la ressource essentielle et l ' information la matire principale .
Il est maintenant grand temps de placer au centre de la discussion les bibliothques qui se trouvent  un carrefour de plusieurs phnomnes et processus lis  la socit de l ' information , mme si ce domaine est encore sous-estim .
<P>
L ' un des plus grands dangers pour la socit de l ' information est la croissance de l ' ingalit .
Et ce sont justement les bibliothques qui peuvent garantir que tous recevront l ' information et la culture dont ils ont besoin , sous quelque forme que ce soit , depuis la forme imprime traditionnelle jusqu ' aux rseaux les plus rcents .
Avec la gnralisation de l ' information sur rseau , le rle des bibliothques va se modifier mais il ne diminuera pas .
Le travail des bibliothques en tant qu ' organisateurs de l ' information sur rseau devient trs important .
Dans l ' abondance de l ' information , on a besoin de guides , de panneaux de direction , afin que chacun reoive une rponse  sa question .
La dmocratie , la transparence et la citoyennet active ne peuvent se raliser que si sont mis  la disposition de tous des documents tels que les lois , les autres dispositions administratives , y compris les documents de l ' UE , ainsi que par exemple les journaux qui rendent compte de l ' actualit .
Les expriences faites dans les points d ' information  Europa  , en rapport avec les bibliothques , ont t bonnes .
D ' une faon plus gnrale , la disponibilit et la gratuit du matriel devraient tre assures par les ressources fiscales .
La mise sur rseau de catalogues , de cartes et de statistiques peut aider fondamentalement la disponibilit gnrale , car elle peut tre faite avec de trs faibles frais de distribution .
<P>
La gratuite des services fondamentaux des bibliothques publiques se trouve dj dans le manifeste de l ' Unesco sur les bibliothques et les expriences faites avec le prt payant n ' ont nulle part t trs bonnes .
La consquence en a t une diminution de l ' utilisation des bibliothques , c ' est--dire un faible degr d ' utilisation du capital culturel runi et ce n ' est pas avec un petit rendement que l ' on rsoudra les problmes conomiques des bibliothques .
Le financement des bibliothques doit tre repens dans toute l ' Europe .
Avec les ressources actuelles , elles ne peuvent pas rpondre  la fois aux diffrentes tches traditionnelles de transmission de la culture et de l ' information , ainsi qu ' aux nouveaux dfis de la socit de l ' information .
Cependant , dans une socit de l ' information o l ' apprentissage dure toute la vie , on pose toujours de plus grandes exigences  une exploitation plus efficace des documents des bibliothques et de la comptence professionnelle .
La formation permanente et continue dans le domaine des bibliothques et de l ' information reprsente un dfi central dans lequel la coopration europenne peut apporter de bons rsultats .
Les investissements des bibliothques dans la technologie informatique doivent tre vus comme une part centrale de l ' infrastructure de base de la socit de l ' information .
Quand la connaissance devient un facteur de production de plus en plus important , il vaut la peine d ' investir des fonds communs pour la rpandre .
Dans les bibliothques , les pressions de croissance de l ' conomie amnent par exemple les droits de licence du matriel lectronique et le transfert sous forme numrique des catalogues et des documents originaux , c ' est--dire de tout un vaste hritage culturel .
<P>
Les bibliothques fonctionnent le plus efficacement en rseaux , par dessus toutes les frontires , galement internationalement .
La mise en rseau en Europe n ' est malheureusement qu '  moiti ralise .
C ' est pourquoi il est important que le programme  Tlmatique pour les bibliothques  qui a dmarr en 1990 et a lanc d ' excellents processus de coopration dans le cinquime programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique .
Un Centre europen des bibliothques est ncessaire pour coordonner les dossiers concernant les bibliothques et la recherche dans ce domaine et pour promouvoir la formation complmentaire .
Nous manquons ,  l ' heure actuelle , d ' informations comparables sur les services offerts par les bibliothques dans les divers pays de l ' Union .
La coopration des bibliothques a une place trs importante galement dans les stratgies de la socit de l ' information des pays de l ' Europe centrale et orientale et dans le renforcement de la citoyennet dmocratique .
<P>
Dans le dbat actuel sur les droits d ' auteur , les bibliothques , les archives et les muses reprsentent le point de vue des citoyens et des utilisateurs .
Il est lgitime de garantir les droits d ' auteur et d ' empcher une distribution illgale ; c ' est aussi un objectif important du point de vue des bibliothques .
L ' actuel quilibre entre les droits des auteurs et ceux des utilisateurs doit tre examin .
C ' est pourquoi il est important de dfinir clairement les exceptions concernant les droits d ' auteur exclusifs en vue de garantir les droits des utilisateurs et des bibliothques .
Le seuil d ' utilisation des produits informatiques et culturels numriques ne devrait pas tre relev .
La limitation trop stricte de l ' utilisation en bibliothque , en laissant par exemple les tudes indpendantes  l ' extrieur du rglement , est contradictoire avec le principe de l ' enseignement tout au long de la vie .
Une lgislation trop svre concernant les droits d ' auteur peut , malgr ses objectifs contraires , rduire la productivit intellectuelle en Europe .
<P>
Je souhaite que la Commission , en rdigeant le Livre vert sur le rle des bibliothques dans la socit de l ' information , prenne en considration les lignes directrices de ce rapport et agisse en consquence pour que les citoyens voient se dvelopper une socit dmocratique de l ' information .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Madame Ryynnen , merci pour cet lgant rapport .
Notre souci central dans la socit de l ' information est la division entre ceux qui ont les moyens de la connaissance et ceux qui ne l ' ont pas , c ' est--dire les  riches en information  et les  pauvres en information  .
Cette frontire doit tre rduite , par tous les moyens .
Nous l ' avons fait , en Finlande et dans d ' autres pays , par les bibliothques et avec succs .
Le degr d ' instruction , chez nous , figure parmi les plus levs du monde .
La tche fondamentale , essentielle , de la bibliothque populaire est d ' assurer le dveloppement du systme culturel et cela est important dans les petits groupes linguistiques que les grands groupes linguistiques ont du mal  comprendre .
<P>
Selon la directive sur les droits d ' auteur , le matriel lectronique ne doit pas tre remis aux clients des bibliothques , c ' est-dire  l ' homme de la rue , pour qu ' il le regarde sur un cran , sans un accord spcial avec les auteurs .
Cela menace le service moderne des bibliothques et constitue un grand problme , tant du point de vue de l ' galit que de celui de la culture , dans notre socit de l ' information .
Je considre cela comme un lapsus , une faute ou une opration incomprhensible , par laquelle on menace de dtruire l ' activit d ' une institution qui s ' est rvle tout  fait rentable dans le secteur de la culture . La bibliothque ne pourrait alors remplir sa fonction qui est de transmettre les connaissances .
Elle est gratuite pour chaque citoyen . Elle aide justement ceux qui n ' ont pas la possibilit d ' acheter tous les produits .
On y est habitu .
La bibliothque est devenue une sorte de temple de la culture .
Les gens ont besoin de la bibliothque et l ' utilisent .
Si maintenant on empche cette activit , en invoquant la numrisation et les rptitions , il s ' agit alors d ' une noire et regrettable rgression sur le chemin de la culture que tout le monde devrait au contraire s ' efforcer de dvelopper avec tendresse et quit .
Je pense que ceci repose sur de l ' ignorance et nous allons changer la directive sur les droits d ' auteur de sorte que les bibliothques puissent continuer et augmenter , dans la socit de l ' information , leur propre rle culturel , galitaire , raisonnable et juste .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer le soutien total du groupe du parti populaire europen au rapporteur , Mme Ryynnen , pour l ' excellent rapport qu ' elle a ralis et je ne vais soulever qu ' un seul point .
Les vendredis , nous avons l ' habitude de transmettre de bonnes nouvelles , surtout lorsque c ' est le commissaire Fischler qui reprsente la Commission europenne , mais aujourd ' hui , Monsieur le Prsident , tandis que nous parlons des bibliothques , il nous faut dire  l ' opinion publique que nos bibliothques se meurent petit  petit .
<P>
Des millions de livres de nos bibliothques se dtruisent  petit feu .
Nos bibliothques sont gravement malades , en particulier les ouvrages les plus rcents .
Il n ' est pas exagr de dire que nous devons sauver nos bibliothques .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de rappeler  l ' Assemble une donne bien connue : un tiers des livres publis au cours de ces 150 dernires annes sont en train de s ' auto-dtruire .
Le problme provient du type de papier utilis .
Jusqu ' en 1803 , le papier tait fabriqu  base de fibres de lin ou de coton , ce qui garantissait stabilit et grande dure .
Vers le milieu du XIXe sicle , les papiers dits acides ,  base de pte de cellulose provenant du bois , ont t introduits afin de rpondre  l ' importante demande en papier .
L ' exprience montre que ce type de papier n ' a une dure de vie que de quelques dcennies .
La porte de la dtrioration subie par les collections des bibliothques est alarmante .
Selon les estimations , un tiers environ des ouvrages figurant dans les collections des grandes bibliothques sont dj endommags .
<P>
Nous parlons de bibliothques comme celle du Congrs des tats-Unis ou la Bibliothque nationale de Paris , qui compte 11 millions de volumes .
Par consquent , le problme est grave .
<P>
Ce problme n ' est pas neuf non plus .
Depuis 1990 , nous demandons  la Commission de prsenter des rsolutions et des normes homologables en vue de l ' utilisation de papier permanent et de l ' information au consommateur .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous voudrions savoir ce qu ' il en est de ces projets que nous demandons  la Commission depuis bientt prs de huit ans .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Ryynnen que nous examinons donne une excellente image du rle de la bibliothque dans la socit moderne de l ' information .
Il dresse en mme temps un bilan brillant des nombreuses possibilits et des dfis que cette institution va trouver devant elle dans les prochaines annes .
Le rapport a t tabli avec soin et comptence , selon les meilleurs principes finlandais de la culture populaire , et je voudrais en fliciter ma collgue , Mme Ryynnen , et la remercier .
<P>
La culture est la condition du dveloppement .
C ' est galement le seul refuge des petits pays .
Quand l ' UE labore par exemple des programmes de dveloppement , ils peuvent souvent chouer  cause du faible niveau de la culture populaire dans les pays bnficiaires .
Les bibliothques ont t de puissants pionniers du travail au profit de l ' ducation populaire . Elles ont mis  la porte de tous toute la gamme de la culture humaine et ses meilleurs fruits .
Elles ont galement transmis , de faon intelligible et varie , les nouvelles ides de la connaissance et du savoir-faire , ainsi que les applications dans les diffrents domaines .
L ' importance des bibliothques dans l ' lvation de la culture et du niveau de vie occidentaux a t immense .
<P>
Par ailleurs , connaissance est gale  pouvoir .
La matrise du savoir signifie le pouvoir et l ' absence de savoir le manque d ' influence .
Si l ' on ne prend pas soin de l ' ducation populaire , la consquence en est une aggravation de l ' ingalit sociale .
La cl du dveloppement des bibliothques est la dfinition des droits immatriels .
Les droits d ' auteur sont une part trs importante de l ' ordre juridique occidental . Ils permettent d ' assurer les droits des auteurs , des scientifiques et des artistes .
Ils garantissent galement le dveloppement de nombre de domaines .
L ' approche de Mme Ryynnen est ,  cet gard , correcte .
Elle rsout l ' avenir du dveloppement des droits d ' auteur en mme temps qu ' elle assure le dveloppement des bibliothques , meilleurs tablissements culturels conviviaux , aux ressources faibles , dans la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je voudrais ,  mon tour , sincrement fliciter Mme Ryynnen pour ce rapport d ' initiative , dont je crois qu ' il offre de grandes possibilits  l ' Union europenne de prendre une initiative dans une srie de questions touchant  la connaissance et  la culture , aujourd ' hui et  l ' avenir .
Nous soutenons totalement les positions de Mme Ryyvnen .
Je voudrais aborder deux points , deux dimensions , si vous voulez , concernant la ralit grecque .
<P>
Premirement , la mise  disposition de bibliothques ne revt pas uniquement une dimension conomique .
Souvent , le systme ducatif fait en sorte que les jeunes , mais aussi les plus gs , fuient les bibliothques , il les emprisonne et pose des limitations  l ' utilisation de cette grande banque de donnes contenant les connaissances humaines .
Cette situation est monnaie courante en Grce et je dois avouer que j ' ai ressenti une certaine jalousie en entendant ce qui se passe en Finlande .
Les lves de l ' enseignement secondaire suprieur , de faon caractristique , sont obligs d ' tudier un seul livre - un seul livre ! - pour chaque cours , afin de participer aux preuves d ' accession  l ' enseignement du troisime cycle .
Si un lve , au cours de ces preuves , s ' inspire d ' un autre livre , alors il est sr d ' chouer .
Si un lve est capable de restituer tout ce qui se trouve dans le livre ,  la virgule prs , alors il obtiendra la meilleure note .
Il y a une image typique reprsentant la famille d ' un lve grec terminant ses tudes secondaires : le soir , lorsque les parents reviennent du travail , l ' enfant , g de 17 ou 18 ans , est occup  rciter son livre en leur prsence , parce qu ' il ne peut vrifier ses connaissances par lui-mme .
Par consquent , le systme ducatif peut avoir une grande influence sur l ' utilisation des bibliothques et ce , de manire positive , comme je le crois , en Finlande ou de manire ngative , comme c ' est le cas en Grce .
<P>
Le deuxime point que je voudrais aborder est le suivant : nous devons fournir un effort particulier pour promouvoir , dans les grandes villes de l ' Union europenne , la cration de bibliothques renfermant la culture et les connaissances d ' autres peuples , ainsi que d ' autres langues de l ' Union europenne .
La raison pour laquelle j ' aborde ce point est que nous constatons que bon nombre de chaires d ' universit disposant de bibliothques , de toute cette rserve de connaissances sont aujourd ' hui en dclin , vgtent et courent un risque de dessiccation complte , pourrait-on dire , comme c ' est le cas pour les tudes de grec moderne , par exemple ,  Berlin , Munich et dans d ' autres villes d ' Allemagne .
C ' est dans cet esprit , je pense , que cette valorisation gnrale qui donnera du poids aux bibliothques proposant les langues et la culture des autres pays de l ' Union europenne serait une initiative trs positive .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , l ' un des intervenants finlandais prcdent a dit que les bibliothques taient trs importantes en Finlande .
J ' hsite  suggrer que c ' est parce qu '  part lire des livres , il n ' y a rien d ' autre  faire durant leur long et sombre hiver .
Mes sjours en Finlande en compagnie de Mme Ryynnen m ' ont en fait appris qu ' il y a beaucoup d ' autres choses  faire , comme par exemple assister au merveilleux festival de l ' opra Savonlinna .
J ' ai t trs impressionn par la richesse et l ' importance des bibliothques en Finlande et je flicite Mme Ryynnen pour son rapport .
Voil un excellent rapport rdig par un excellent membre de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias .
Nous avons eu bon nombre de bonnes discussions sur ce rapport en commission de la culture et j ' espre que la Commission en tiendra dment compte dans la prsentation de sa directive .
Il constitue une excellente base pour le livre vert .
<P>
Les bibliothques sont extrmement importantes pour la civilisation et la culture en Europe .
Elles m ' ont personnellement t extrmement utiles .
J ' ai quitt l ' cole  15 ans et je suis entr  l ' universit  20 ans comme tudiant adulte . J ' ai pu faire cela parce qu ' un de mes amis tait bibliothcaire .
Il m ' a rserv un endroit dans la bibliothque locale , m ' a fourni des livres , m ' a trouv des rapports et m ' a aid  reconstruire mes tudes .
Il m ' a aid  poursuivre et  dcrocher plusieurs diplmes pour finalement devenir assistant  l ' universit .
En cosse , je ferai partie du nouveau parti socialiste cossais ( je pensais que l ' arcen-ciel en ferait tat , nous l ' avons lanc le mois dernier ) et je me suis assur que les politiques du parti contiendraient des engagements fermes en faveur des bibliothques .
<P>
Ceci est important parce que les bibliothques britanniques ont vu leurs ressources diminuer au cours des 18 dernires annes de gouvernement conservateur .
Je dois galement dire que cela continue sous le nouveau gouvernement travailliste qui soutient en paroles la connaissance et l ' ducation mais qui continue  rduire les ressources des bibliothques locales .
Les bibliothques britanniques vivent des heures trs difficiles .
J ' espre donc que ce rapport aura quelque poids .
<P>
Je terminerai sur note plus rjouissante en disant que les cartes de bibliothque sont parfois trs utiles comme pices d ' identit .
Mon collgue cossais Hugh McMahon m ' a racont comment il est un jour entr en Hongrie en utilisant sa carte de bibliothque comme pice d ' identit .
Il tait cependant accompagn d ' Otto von Habsburg , ceci expliquant peut-tre cela .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Kerr .
Certes , vous venez de citer le nom de M. Otto von Habsburg .
Mais aujourd ' hui , exceptionnellement , il n ' est pas parmi nous parce qu ' il est malade .
Je profite de ce que vous l ' avez nomm pour souhaiter  M. von Habsburg un prompt rtablissement au nom de cette Assemble .
Les vendredis nous avons besoin de lui ici .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec les recommandations du rapport , car elles refltent parfaitement la situation et la problmatique actuelles .
La discussion que nous menons aujourd ' hui m ' oblige moi aussi  constater que la situation est trs diffrente dans chaque tat membre , et il me faut bien concder , aprs toutes ces considrations , que les textes contenus dans la rsolution me doivent quelque peu .
Je me dois de dire par ailleurs que je suis un partisan acharn du principe de subsidiarit . J ' estime par consquent que le Parlement europen n ' a pas  pinailler dans des domaines pour lesquels , en tout tat de cause , il ne dispose pas de moyens et qui ne relvent pas de sa comptence .
<P>
Le ton utilis dans les recommandations faites  la Commission est naturellement tout autre chose . Je dois bien reconnatre que peu d ' lments concrets en ressortent .
Je dsirerais demander au commissaire en charge de la Culture ce qu ' il en est de cette mise en ordre des droits d ' auteur mais aussi de nos proccupations , exprimes dans le rapport , car nous savons que les bibliothques ont volu .
Elles ne sont plus seulement des lieux o l ' on entrepose des livres , elles sont devenues de vritables infothques quipes de connexions Internet destines au public , faisant montre d ' un souci vident pour la socit de l ' apprentissage , la socit de l ' information dans laquelle nous sommes tous appels  vivre bientt .
Le rapport et les recommandations me donnent par consquent entire satisfaction . Je dois malgr tout mettre une petite rserve par rapport  certains ergotages exprims sur le ton du  nulle part les choses ne vont comme elles le devraient  .
Je pense plutt que nous devrions procder  un change d ' informations qui nous permettrait de voir o nous en sommes dans les diffrents tats membres .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rle des bibliothques dans la socit moderne a normment chang .
Jadis , quand nous nous rendions dans une bibliothque , d ' impressionnantes ranges de livres s ' offraient  notre regard . Nous pouvions prendre un livre en main et un petit cachet indiquant la date suffisait pour que nous puissions l ' emporter .
Aujourd ' hui , les bibliothques universitaires modernes ne contiennent plus de livres mais des ordinateurs , permettant , grce  un mot-cl , de rechercher le livre dont on a besoin .
Il faut un quart d ' heure pour pouvoir emporter le livre .
Dans un proche avenir , la plupart des bibliothques seront des bibliothques virtuelles , qui fourniront toutes les formes d ' informations possibles .
Cette vocation est fort bien rendue , de manire informative , dans le rapport de Madame Ryynnen . Je trouve qu ' il est bon d ' anticiper ces phnomnes .
<P>
Je reconnais qu ' il est ncessaire pour les bibliothques de travailler avec d ' autres bibliothques au niveau europen . Pour moi , la question la plus importante est de savoir quelle institution doit s ' occuper de ce processus au niveau europen .
Le rapport ne me permet pas de comprendre pourquoi la Commission et le Parlement devraient s ' ingrer dans ce processus .
Ne serait-il pas plus opportun que le Conseil de l ' Europe et l ' UNESCO s ' y consacrent ?
N ' y a-t-il pas de chevauchement de comptences ?
Je trouve par consquent qu ' il n ' y a pas vraiment de raison de traiter ce rapport d ' initiative au Parlement europen .
<P>
D ' ailleurs , le projet de rsolution parle d ' une approche et d ' objectifs timides . Il s ' agit de toute vidence d ' un terrain sur lequel l ' Europe ne veut pas veiller trop d ' espoirs .
<P>
Vu ce que je viens de dire , le passage qui me pose le plus problme est celui qui appelle la Commission a rdiger rapidement un Livre vert sur le rle des bibliothques .
<P>
Des sujets tels que le droit d ' auteur , les licences et un rseau europen de bibliothques sont certes importants , mais ceux-l aussi devraient  mon sens faire l ' objet de dbats au sein du Conseil de l ' Europe ou de l ' UNESCO .
Aborder ce thme au Conseil de l ' Europe permettrait en outre de donner une toute autre porte  ces projets , vu le nombre de pays qui y sont prsents .
Concernant le droit d ' auteur , j ' ai trouv qu ' il manquait dans le rapport une rfrence au trait des droits d ' auteurs de la World Intellectual Property Organisation , le trait WIPO , comme on l ' appelle .
<P>
Je concde que le papier acide pose problme . Je pense que l ' introduction d ' une norme europenne stimulant l ' utilisation de papier durable serait une excellente initiative .
Je soutiendrais certainement une recommandation du Parlement sur ce point , mais j ' estime que demander  la Commission de rdiger une directive , alors que n ' existe mme pas un Livre vert , serait aller trop loin pour le moment .
<P>
 mon sens , le Parlement europen ne doit pas dbloquer de moyens pour favoriser la collaboration .
Je suis en faveur d ' une collaboration entre bibliothques mais la stimulation de cette collaboration est une responsabilit qui doit tre laisse aux tats membres .
<P>
Mis  part cela , la rsolution contient de nombreux autres points positifs . Le rapport souligne opportunment l ' importance des bibliothques au sein de la socit .
 en croire le rapport , les bibliothques sont des organismes qui contribuent puissamment au dveloppement de la culture , ce sont des institutions de la connaissance , des services d ' information et des forums sociaux .
Il faut rester mesur .
<P>
Les bibliothques doivent galement voluer avec leur temps .
Passer des seuls livres  toutes les formes possibles d ' information , comme les cassettes , les cdroms et les rseaux constitue un pas important .
Je doute que les nouveaux mdias ne supplantent pas les anciens , comme l ' affirme l ' expos des motifs . Personnellement , je voudrais surtout souligner l ' importance des livres imprims .
Elle participe de ma vision de la transition de l ' re bibliographique  l ' re visuelle ou virtuelle .
Le philosophe de la culture amricain Neil Postman a crit des choses absolument passionnantes sur ce sujet dans son ouvrage intitul Amusing to death , traduit dans la langue nerlandaise sous le titre de Wij amuseren ons kapot .
Qu ' y a-t-il de meilleur que de lire un livre emprunt dans une bibliothque , un verre de bon vin  la main et devant un feu ouvert ?
Cette vision me plat infiniment plus que de me trouver derrire mon bureau en train d ' examiner divers documents lectroniques devant un cran d ' ordinateur .
Mais je l ' ai dj dit , les bibliothques doivent aussi voluer avec leur temps .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclurai en disant que ce rapport est excellent , qu ' il contient des informations intressantes , mais que certains sujet devraient plutt tre aborder au Conseil de l ' Europe que dans ce Parlement .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , ce rapport est un travail important et approfondi sur le rle des bibliothques .
En tant que membre du PEN-Club , je me rjouis toujours lorsque le Parlement s ' occupe de tels thmes , en marge de la grande politique mondiale .
Je ne peux cependant pas m ' empcher d ' galement m ' interroger sur les racines historiques du concept de bibliothque .
Il y a eu deux motivations importantes . Premirement , permettre  un large public de lire sans devoir acheter un livre ; et , deuximement , trouver un livre qu ' il tait tout simplement impossible de trouver dans les nombreuses petites librairies de l ' poque .
Ces deux conditions ont chang .
De nos jours , les livres sont nettement moins chers et les  mega stores  modernes font que chaque livre est dsormais en stock .
Il s ' agit donc non seulement d ' un besoin quantitatif - il faut aussi constater la faiblesse du rapport  cet gard - mais aussi d ' une contribution qualitative  la rsolution du problme .
Il nous manque des projets pour faire face aux besoins modernes du consommateur .
<P>
Nous devons nous demander pourquoi de moins en moins de gens se rendent dans les bibliothques .
S ' il n ' y a plus de besoins du ct des consommateurs , les bibliothques , et personne d ' autre , ont le devoir de reconqurir ces consommateurs .
Comme le mentionne le rapport , une bibliothque n ' est probablement jamais une entreprise lucrative .
Elles sont cependant responsables d ' veiller l ' intrt des consommateurs pour que ceux-ci reviennent et s ' adonnent  la lecture .
Peut-tre n ' est-ce pas seulement la lecture , peut-tre une bibliothque peut-elle tre ,  l ' avenir , une banque de donnes intellectuelle qui se met  la disposition de la population .
Grce aux techniques modernes de connexion lectronique , les bibliothques modernes peuvent tre relies  toutes les bibliothques et  toutes les archives du monde , ce qui offre un accs mondial aux documents , aux articles et aux livres , ainsi qu '  d ' autres matriaux disponibles .
Ce serait par exemple un service qu ' aucune librairie , aussi grande soit-elle , ne pourrait offrir au consommateur et une certaine concurrence accrue ne serait pas  exclure ici .
Nous parlons sans cesse du problme de l ' apprentissage tout au long de la vie .
Il y a l un dfi que nous devons relever .
Les divergences conomiques d ' aujourd ' hui ne sont plus lies au fait que certains peuvent s ' acheter un livre et d ' autres pas .
Cette poque est rvolue depuis longtemps .
Il s ' agit davantage de l ' accs aux moyens d ' information lectroniques .  cet gard , les bibliothques peuvent contribuer  ce que l ' apprentissage tout au long de la vie devienne possible pour tous , en dmocratisant l ' apprentissage .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , je voudrais , moi aussi , fliciter Mme Ryynnen pour son rapport trs complet et en particulier parce qu ' on y a pris pour point de dpart le futur , car si les bibliothques ne ragissent pas aux nouvelles choses , elles perdent leur importance .
Les bibliothques doivent vivre avec leur temps et , de prfrence , tre en avance sur lui .
Les bibliothques doivent galement mettre facilement  la disposition de tous les plus rcentes connaissances .
<P>
Parmi les principes fondamentaux des bibliothques publiques doit figurer la gratuit des services pour les utilisateurs .
Je ne partage pas l ' avis de l ' orateur prcdent sur le fait que le prix des livres ne poserait pas de problmes dans l ' acquisition des connaissances .
Les livres , tout au moins en Finlande , sont si chers que peu de personnes peuvent acheter tous les livres dont elles ont besoin dans leurs tudes ou pour leurs besoins culturels .
<P>
Une bibliothque , comme son nom l ' indique , est conue comme un lieu de stockage et de prt de livres , mais depuis des dcennies dj on dispose de nouvelles formes d ' enregistrement , et les nouveaux services lectroniques et ceux des rseaux augmentent constamment .
Les informations circulent dans les rseaux et non plus tellement sur les tagres des bibliothques .
Cette forme d ' information doit tre disponible pour tous ,  galit avec les autres documents .
La directive sur les droits d ' auteur , pas plus que les autres systmes correspondants qui protgent les droits des auteurs , ne doit pas tre un obstacle  l ' obtention de l ' information par les citoyens .
C ' est ainsi qu ' en Finlande , o l ' on a d ' ailleurs pris quelques exemples , il existe un systme que l ' on appelle  indemnit-bibliothque  qui permet de verser quitablement des indemnits aux auteurs dont les produits sont disponibles publiquement .
Il vaudrait sans doute la peine de rflchir  l ' utilisation d ' un tel moyen et  son extension aux autres informations .
<P>
Les bibliothques ont t cres pour servir les citoyens dans leurs diffrents besoins d ' informations .
Elles sont galement l ' tablissement culturel le plus utilis par les citoyens , elles sont ce que l ' on appelle la  banque de donnes  de chaque homme et de chaque femme .
C ' est trs important du point de vue des principes d ' galit et du dveloppement dmocratique de la socit .
<P>
Je souhaite qu ' il y ait  l ' avenir de plus en plus de coopration par-del les frontires en ce qui concerne le dveloppement des bibliothques , les nouvelles techniques l ' exigent dj .
La coopration doit se baser surtout sur le fait que l ' on s ' efforce de trouver des pratiques qui soient applicables dans les diffrents pays .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous remercier pour les aimables paroles que vous avez adresses  mon pre .
Je lui tlphonerai dans quelques minutes et je lui transmettrai vos salutations ainsi que celles de toute l ' Assemble .
<P>
Je voudrais moi aussi remercier Mme le rapporteur pour le rapport qu ' elle a prpar ,  un moment o il a , je crois , une importance particulire . Actuellement , ce Parlement s ' occupe en effet plus intensment des nouvelles technologies et de questions concernant les copy rights .
Je crois aussi qu ' il est trs important que ce rapport soit trait au sein de ce Parlement avant que le rapport Barzanti arrive en plnire , en fin d ' anne , ou avant que mon rapport sur la World Intellectual Property Organization y arrive .
Les amendements que je dpose pour le rapport Barzanti traitent spcifiquement des questions concernant les bibliothques .
Je crois que nous ne pouvons tout simplement pas oublier , dans ce contexte , le rle inimaginable que les bibliothques ont jou dans l ' histoire .
Quand on pense  la perte que la destruction des bibliothques d ' Alexandrie ou de Sarajevo a reprsent pour l ' humanit , il faut aussi partir du principe que ces bibliothques joueront un rle trs , trs important  l ' avenir .
Je crois que M. Valverde Lpez a eu tout  fait raison lorsqu ' il a parl , de facto , d ' une mort des bibliothques .
<P>

Je crois que nous devons comprendre une chose : une bibliothque qui meurt ne se ressuscite probablement pas seulement avec des moyens financiers accrus ; ce qu ' il faut , ce sont de meilleures ides , et elles existent .
Il existe toute une srie d ' tudes , comme par exemple celle du MIT , Massachussetts Institute of Technology , ou encore celle du ZKM ,  Karlsruhe , mais galement , surtout , le congrs que la ARCH-Foundation a organis en ce sens  Salzbourg ,  la fin de l ' anne dernire ; ce dernier a effectivement permis  des scientifiques , ainsi qu '  des artistes contemporains , de s ' exprimer sur la manire dont il tait possible de transmettre au futur les oeuvres du pass , de mieux les conserver , de les protger .
Je crois qu ' il y a l toute une srie d ' ides et le rapport de Mme Ryynnen apporte aussi certainement une contribution importante  cet gard .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , mes collgues des pays mridionaux m ' ont appris ici qu ' une intervention est utilise pour moiti pour fliciter l ' auteur d ' un rapport et que l ' intervention proprement dite commence par le mot  mais  .
Je vais donc faire de mme cette fois et fliciter Mme Ryynnen , auteur du rapport , pour le travail qu ' elle a effectu en faveur de l ' ducation et de la culture .
Ayant longtemps travaill ensemble dans notre Parlement national , j ' ai appris  la connatre comme une personne responsable uvrant en faveur de l ' ducation .
<P>
Il fait partie de la tradition des pays nordiques que l ' on sache lire et qu ' il y ait de quoi lire .
Les bibliothques aident  rpartir la culture de faon plus gale entre les citoyens .
L ' important est la gratuit . La gratuit est cependant en contradiction avec l ' actuelle politique conomique qui n ' offre qu ' une seule possibilit , c ' est--dire l ' conomie nolibrale en usage chez nous .
Le nolibralisme est de la barbarie .
Selon lui , l ' argent doit permettre d ' valuer de la mme faon la sant et la culture .
Une telle politique conomique tue les bibliothques .
Celles-ci aident pourtant dans la lutte contre la seule possibilit et galement contre le bruit fait autour de l ' lectronique .
Le droit fondamental des citoyens  l ' information exige , pour se raliser , que l ' tre humain lui-mme spare l ' ordre et le bruit .
La tche importante du personnel des bibliothques est d ' apprendre aux gens  sparer la culture et le bruit .
<P>
Voil pour les flicitations  l ' auteur du rapport .
Maintenant arrive le  mais  .
Mais l ' auteur du rapport demande l ' adoption de l ' information de l ' UE , en rapport avec les bibliothques , dans toute l ' Europe .
A mon avis , cela n ' est pas raisonnable .
On rendrait officielle de cette faon la propagande europenne .
Le Parlement europen est un exemple de l ' information endoctrine .
On donne par exemple  Euro News des aides financires grce auxquelles on produit de la propagande europenne lectronique .
J ' ai suivi les diffrents rapports rdigs au Parlement , le secrtaire gnral semble tre le directeur du dpartement de la propagande du Parlement .
<P>
Les bibliothques doivent tre indpendantes de l ' Union europenne , du Parlement europen et des autres institutions officielles .
Les gens doivent avoir eux-mmes la possibilit de comprendre qu ' il y a d ' autres choix .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je suis d ' accord avec les remarques de Mme le rapporteur et de l ' orateur qui m ' a prcd ,  savoir que les bibliothques publiques de demain auront naturellement aussi un rle cl , central , dans la socit de l ' information , tant sur le plan social que sur le plan de l ' information .
Et on ne peut que rappeler et rclamer qu ' elles conservent leur fonction de transmission de plus de dmocratie et de formation politique , que chacun y ait accs gratuitement - c ' est trs important - et que la qualit reste galement leve dans les zones rurales .
<P>
Il tait donc tout  fait juste que nous insistions , lors de la discussion concernant la directive sur le droit d ' auteur , pour que d ' importants droits de reproduction soient accords aux bibliothques dans le cadre du droit d ' auteur .

Contrairement  l ' orateur qui m ' a prcd , je voudrais particulirement mettre deux points en vidence : les bibliothques devraient galement adopter de nouveaux rles et je voudrais dire , quasiment  titre priv , que les bibliothques publiques pourraient nettement mieux assumer le rle de l ' information sur l ' Union europenne , naturellement comme organes indpendants , et renvoyer en outre ,  cet gard , au rseau trs efficace des Public Information Relais , en Grande-Bretagne , rseau qui relie les bibliothques publiques offrant des informations spciales sur l ' UE .
<P>
J ' espre que nous pourrons aussi , dans le cadre de la dcentralisation des relations publiques de l ' UE , inciter les bibliothques  se charger de cette tche .
Je crois en outre que les bibliothques pourraient aussi davantage assumer le rle des services de transmission de la culture europenne contemporaine , d ' un point de vue tout  fait pratique , par des conseils rciproques , par l ' acquisition de livres et de matriel vido dans un autre pays , mais galement par l ' change transfrontalier direct de rserves de livres et de matriel multimdia .
Sur le plan de l ' ouverture d ' esprit et de la tolrance , ce serait important .
<P>
Je crois que les bibliothques pourraient aussi tre de trs bons petits centres Internet pour les coliers et les jeunes qui veulent construire de petits rseaux europens de communication culturelle et il serait utile , prcisment ici , que l ' accs aux rseaux  des fins de formation soit gratuit .
Enfin , permettez-moi encore une petite remarque : pour que les bibliothques continuent  permettre un accs avantageux au bien culturel qu ' est le livre , une protection de la diversit de l ' offre de livres est indispensable , via un moyen qui a fait ses preuves : l ' obligation de respecter des prix imposs pour les livres dans certaines zones linguistiques .
Je vous le demande : devrions-nous seulement trouver dans les bibliothques europennes du futur des best-sellers amricains en paperback ?
Je demande donc vraiment  la Commission de ne pas tomber dans un dogmatisme de libralisation et de concurrence contraire aux intrts des citoyens et de plutt mieux tenir compte des mcanismes privs d ' autorglementation dans ses futures dcisions .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais avant tout fliciter Mme Ryynnen pour l ' excellent travail qu ' elle a effectu .
Dans la stratgie culturelle de l ' Union europenne - je me rfre , en particulier ,  la socit de l ' information - les bibliothques doivent assurment tre l ' objet d ' une attention approprie .
Il faut leur permettre de jouer un rle actif , afin de garantir l ' accs  l ' information et de communiquer le savoir .
<P>
Les bibliothques ont pour tche fondamentale , entre autres , d ' offrir  tout citoyen les notions de base et les informations essentielles par le biais d ' ouvrages aptes  contribuer  la connaissance des diffrentes identits et origines permettant l ' intgration culturelle  laquelle nous aspirons dans cette extraordinaire construction europenne .
De plus , les bibliothques contribuent de manire significative  la conservation ,  l ' organisation ,  la compatibilit et  la transmission de l ' information : autant de buts qui ,  l ' poque des rseaux informatiques , devraient tre soutenus avec tous les moyens financiers par chacun des tats membres .
<P>
Certes , la constitution du rseau tlmatique est encore dans sa phase initiale , mme s ' il existe une forme de coopration entre les bibliothques nationales et parlementaires ainsi qu ' entre les organisations de bibliothques europennes , comme le prouve l ' initiative Telematics for libraries .
Il est donc ncessaire de dvelopper cette coopration et d ' examiner les possibilits de services offertes par des bibliothques de diffrentes natures , de faon  connatre les possibilits effectives et les offres relles ; il est galement ncessaire d ' encourager les bibliothques de plus petite taille qui jouent un rle particulier et qui sont caractrises par une forte identit locale : elles constituent , en effet , un point de rencontre pour le public qui les frquente , tant donn qu ' il est possible , dans leur cadre , de dvelopper diffrentes activits sociales .
<P>
Dans le cinquime programme-cadre de recherche et dveloppement technologique , la Commission devrait envisager la constitution d ' un rseau de bibliothques europennes , afin de dvelopper , entre autres , les rapports techniques et d ' effectuer , notamment , une recherche sur la fabrication d ' un type de papier permanent de manire  sauvegarder ,  l ' avenir , le patrimoine bibliographique actuel , riche en registres et en archives .
<P>
Enfin , il est important d ' instituer un Centre europen pour les bibliothques , charg de coordonner les questions relatives  ce secteur , avec du personnel bien form , en vue , galement , de crer de nouveaux emplois .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , je suis ravi d ' avoir l ' occasion de dbattre de ce rapport sur l ' importance des bibliothques pour l ' Union europenne .
J ' approuve le rapporteur lorsqu ' elle dit que les bibliothques reprsentent l ' un des plus importants systmes d ' accs  la connaissance et  la culture .
Le rapport contient un certain nombre de recommandations intressantes . Certaines sont complexes et poseront de toute vidence problme , d ' autres sont plus videntes .
<P>
Je soutiens avec enthousiasme la proposition qui demande aux tats membres d ' incorporer les bibliothques publiques dans leurs initiatives gnrales relatives  la socit de l ' information .
Nous le faisons en Irlande et la commission de la socit de l ' information reconnat clairement la valeur des bibliothques publiques .
<P>
La recommandation en faveur d ' une prise en considration sans quivoque par la Commission des bibliothques et de leur rle de source d ' information pour le public dans la rsolution de litiges en matire de droits d ' auteur pourrait bien rencontrer l ' opposition de certains tats membres .
La proposition d ' une approche multinationale du dpt lgal pourrait galement rencontrer des difficults d ' ordre linguistique .
<P>
Cependant , l ' appel  la Commission pour qu ' elle augmente sa contribution en faveur des bibliothques en tablissant un point focal pour coordonner les bibliothques et surveiller les dveloppements ultrieurs sera unanimement applaudie .
<P>
Je flicite le rapporteur pour son rapport . Le moment est certainement opportun pour en discuter , particulirement dans la perspective du livre vert de la Commission  ce sujet .
<SPEAKER ID=38 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , tout d ' abord , je voudrais sincrement vous fliciter pour votre rapport d ' initiative , Madame Ryynnen , pour ainsi dire sans  mais  .
Ce rapport fait preuve d ' une comprhension remarquable des problmes techniques , conomiques , culturels et de formation auxquels les bibliothques sont confrontes .
Le rle des bibliothques dans l ' organisation de l ' accs au savoir , qui devient sans cesse plus important , mrite particulirement notre attention .
Face  la croissance rapide de l ' offre d ' informations de toutes sortes , il est en fait vraiment ncessaire de dvelopper les bibliothques publiques de toute l ' Europe en un rseau proche du citoyen qui transmette le savoir et la culture - un peu  l ' instar des coles et d ' autres tablissements .
<P>
Comme le souligne le rapporteur , la Commission avait activement soutenu le dveloppement de nouveaux services de bibliothque , notamment dans le cadre du programme sur la tlmatique .
Il est rjouissant de constater que de nombreux tats membres commencent  prsent , en partie grce  une coopration  l ' chelle europenne ,  mettre en place des services de bibliothque modernes , relis entre eux et facilement accessibles pour leurs utilisateurs .
Comme le montre votre analyse , Madame le Dput , l ' ventail des problmes auxquels les bibliothques sont confrontes est trs large .
Dans le cinquime programme-cadre , nous serons  mme de soutenir des travaux de recherche sur bon nombre de ces aspects techniques mis en vidence , notamment en ce qui concerne des normes pour le traitement , la conservation et la transmission des informations et la cration de liens par des projets communautaires .
<P>
D ' autres aspects , par exemple la question du droit d ' auteur ou de l ' accs universel , doivent tre poss dans un contexte plus large .
Ainsi , le fait que la directive sur le droit d ' auteur dont il est question soit actuellement discute simultanment au sein de plusieurs commissions parlementaires devrait contribuer , comme le demande le rapport ,  ce qu ' un quilibre soit prserv entre les diffrents groupes d ' intrt lors du traitement du droit d ' auteur .
<P>
Avec le rapport , la Commission est invite  faire avancer les travaux sur un Livre vert concernant le rle des bibliothques dans la socit de l ' information .
Depuis mars de l ' anne dernire , lorsque le rapport Morgan a t adopt , nous avons enregistr , au sein des tats membres , des progrs notables en matire de recherche et de classification des dveloppements dans ce domaine et nous avons recueilli des informations gnrales sur la plupart des thmes abords .
La Commission pense donc dj devoir rdiger une communication sur le rle des bibliothques . Celle-ci pourrait servir de base pour un vote sur tous les aspects importants qui concernent les services modernes de bibliothque et d ' information , ainsi que l ' accs pour tous les citoyens .
Cette communication devrait donc aborder une srie de thmes particulirement importants , notamment pour les bibliothques , comme l ' apprentissage tout au long de la vie , les droits d ' auteur , la promotion de la lecture , les services rgionaux d ' information et une collaboration tendue entre les bibliothques publiques en ce qui concerne l ' accs au savoir et  la culture .
Cette communication pourrait par ailleurs consacrer une note supplmentaire  la participation des bibliothques au chapitre  Socit de l ' information conviviale  du cinquime programme-cadre et prparer la voie  de futures actions , en vue d ' aider les citoyens de toutes les catgories d ' ge et de toutes les couches sociales  pouvoir utiliser les informations et services numriques de manire judicieuse .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Je flicite le rapporteur dont le rapport a t adopt  l ' unanimit .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , ceci ne peut tre approuv par un vote  la majorit simple .
Je me suis abstenue , une abstention symbolique .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Maes .
Il sera constat qu ' il n ' y a pas eu d ' unanimit absolue .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Lors du dernier vote , j ' avais l ' intention de m ' abstenir .
Je ne sais pas si je me suis absente trop longtemps ou si mon vote n ' a pas t enregistr .
Je voudrais seulement que cette remarque figure au procs-verbal .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , il n ' est pas utile d ' expliquer davantage les abstentions .
Il suffit de dire que la rsolution a t adopte  une large majorit .
Je tiens  calmer votre esprits  tous .
<SPEAKER ID=45 NAME="Striby">
Monsieur le Prsident , il n ' y avait pas unanimit , puisque j ' ai vot contre .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , j ' ai rectifi mon euphorie initiale et j ' ai indiqu que la rsolution a t adopte  une large majorit , ce qui couvre les deux abstentions mentionnes et votre vote contre .
<CHAPTER ID=4>
Langage gestuel
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B4-0489 / 98 ) de M. Hughes , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ,  la Commission , sur le langage gestuel .
<SPEAKER ID=48 NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , il y a 10 ans , lorsque notre collgue Eileen Lemas a prsent son rapport sur le langage gestuel en plnire , elle avait invit un groupe de visiteurs  la tribune et un interprte en langage gestuel leur a traduit la discussion .
Cela a t une dmonstration trs impressionnante , qui a tay les revendications du rapport et qui les a rendues plus concrtes pour nous tous .
Je n ' ai moi-mme - je dois l ' admettre - pas encore appris le langage gestuel , bien que l ' European Union of Deaf l ' ait propos  nous , les parlementaires .
C ' tait en rapport avec un projet pour le langage gestuel men en 1996-1997 , dont le point culminant a t une confrence en septembre 1997 , ainsi que la prsentation d ' un rapport dtaill sur le langage gestuel au sein de l ' Union europenne .
Ce projet tait en outre financ par l ' UE , dans le cadre du programme Helios II , et le rsultat , ainsi que la rdaction exemplaire de 16 rapports nationaux , qui permettent d ' avoir un aperu dtaill , dmontrent une fois de plus  quel point le programme Helios a t important et utile .
Je voudrais seulement demander encore une fois  la Commission de faire preuve de toute l ' imagination dont elle est capable pour trouver une solution , ou plus exactement une base lgale , dans le cadre du nouveau trait d ' Amsterdam , afin qu ' il soit encore possible ,  l ' avenir , de soutenir des programmes ou projets aussi utiles qui ne se rapportent pas seulement  l ' emploi .
<P>
La prface du rapport sur le langage gestuel conclut ce qui suit , je cite en substance :  il est ncessaire d ' assurer un follow up pour ce projet , pour que les rsultats ne soient pas perdus  .
La demande de la reconnaissance officielle du langage gestuel comme langue  part entire a dj t formule par le Parlement europen il y a 10 ans .
Depuis , certaines choses se sont passes et l ' appui financier de la Commission pour ce projet a assurment progress , mais cela ne suffit pas .
On peut se demander si ce n ' est pas le devoir de la Commission d ' laborer une directive pour la reconnaissance officielle du langage gestuel , dans le cadre de l ' galit entre tous les citoyens de l ' UE .
 cet gard , le concept de subsidiarit ne peut plus tre invoqu . Empcher l ' action europenne est malheureusement un bon prtexte utilis par nombre d ' tats membres pour ne rien faire eux-mmes .
<P>
Je vois d ' ailleurs une petite lueur d ' espoir dans mon propre pays , la Rpublique fdrale d ' Allemagne .
La situation concernant la reconnaissance du langage gestuel y a effectivement t et y est toujours particulirement difficile .
Dans l ' accord de coalition du futur gouvernement allemand , on trouve aprs tout la phrase suivante :  vrifier comment le langage gestuel allemand peut tre reconnu et trait sur pied d ' galit  .
La Commission pourrait cependant tendre quelque peu cette simple mission de vrification .
Mais tous les problmes seraient certes loin d ' tre rsolus si le langage gestuel tait reconnu et s ' il y avait partout suffisamment d ' interprtes disponibles .
La partie la plus facile serait d ' inciter les chanes de tlvision  accompagner un nombre minimum d ' missions du langage gestuel .
Mais chacun sait que la tlvision n ' est pas le seul systme moderne d ' information .
Il existe dans nos tats membres sept systmes diffrents de tlphones textuels qui ne sont pas compatibles .
Ici aussi , la Commission pourrait intervenir avec un acte juridique gnral .
Il faudrait absolument que la Commission veille  ce que tous les quipements multimdias soient conus ds le dpart de telle sorte que les personnes souffrant de dficiences auditives ne soient pas exclues de leur utilisation .
<P>
Je voudrais citer un exemple  ce sujet : il s ' agit des tlphones mobiles .
Aux tats-Unis , les tlphones mobiles sont compatibles avec les appareils auditifs , grce  la loi anti-discrimination .
En Europe , en revanche , on autorise des appareils avec lesquels les appareils auditifs deviennent des metteurs de brouillage lors de l ' utilisation du tlphones mobiles .
Il faut viter les obstacles techniques , mais galement les problmes bureaucratiques . Je pense , par exemple , aux obstacles bureaucratiques qui entravent la participation des personnes malentendantes aux programmes de l ' UE .
Il y a certes des aides financires pour apprendre la langue d ' un pays d ' change , mais aucun interprte , donc aucun interprte du langage gestuel , n ' est financ pendant l ' change .
Une chose pareille devrait pourtant tre la rgle .
<P>
Cet exemple montre aussi qu ' il reste encore beaucoup  faire pour abolir les barrires ; non seulement les barrires qui existent vraiment , mais galement les barrires qui existent dans notre tte . Nous devons travailler nous-mmes  cela .
Nous demandons nanmoins  la Commission d ' oeuvrer activement pour nous permettre  tous - que ce soit avec ou sans handicap - de vivre ensemble sans discrimination , en prsentant des cadres juridiques et en abolissant les obstacles bureaucratiques .
<SPEAKER ID=49 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission a tout  fait conscience de l ' importance du langage gestuel pour les personnes malentendantes .
Elle a particulirement soutenu le projet de recherche de l ' universit de Birmingham , ralis  la suite de la rsolution du Parlement .
Cette tude a montr qu ' il existe des diffrences marquantes entre les tats membres en ce qui concerne le niveau de dveloppement , la disponibilit et le statut administratif du langage gestuel .
Il y a certainement moyen d ' amliorer la situation et la Commission va d ' ailleurs continuer  s ' engager l o des mesures communautaires peuvent apporter des avantages supplmentaires .
La Commission estime nanmoins que la principale responsabilit incombe aux tats membres , ce qui explique qu ' elle n ' a pas planifi de propositions spcifiques dans cette affaire .
<P>
Dans le domaine de l ' ducation , une aide a cependant t accorde au projet Lingua-Surda , par exemple , dans le cadre du programme Lingua .
D ' autres projets de coopration ont pu tre dvelopps dans le cadre de Socrates ou de Leonardo , dans le contexte de la formation gnrale ou professionnelle des personnes ayant des besoins spciaux en la matire .
En ce qui concerne la question des missions de tlvision , les dispositions juridiques gnrales actuellement en vigueur dans la Communaut sont d ' application , et notamment celles qui ont pour base juridique la directive  tlvision sans frontires  , l ' article 57 paragraphe 2 et l ' article 66 du trait CE , qui prvoient la coordination des dispositions juridiques et administratives des tats membres si les diffrences entre eux entravent la libre circulation des services .
Ce n ' est actuellement pas le cas pour les dispositions nationales concernant les missions de tlvision en langage gestuel .
Il existe en fait des problmes d ' incompatibilit entre les diffrents systmes de tlphones textuels utiliss au sein de l ' UE .
La Commission est d ' avis que la manire la plus simple de remdier  cette anomalie est de convenir de normes et c ' est pourquoi elle soutient les travaux qui vont en ce sens .
La European Union of the Deaf a exprim clairement sa position ,  savoir qu ' il faudrait une norme unique pour l ' ensemble de l ' UE en ce qui concerne le tlphone textuel .
Les avantages du concept  design pour tous  ont dj t constats , relativement aux applications multimdias , dans la communication de la Commission de 1996 sur l ' galit des chances pour les personnes handicapes .
Les services de la Commission travaillent actuellement  une tude sur le  design pour tous  et l ' intgration des personnes handicapes et ges dans la socit de l ' information , qui couvre galement l ' accs aux applications multimdias .
<P>
Je me rjouis de pouvoir vous communiquer aujourd ' hui que la Commission a adopt , le 22 septembre dernier , un code de conduite pour l ' emploi de personnes handicapes au sein de la Commission elle-mme .
Les modalits d ' application de ce code comprennent entre autres la sensibilisation du personnel de la Commission  la problmatique des handicaps et , par l , galement aux problmes des malentendants .
Des interprtes sont prvus pour le langage gestuel sur la mme base que les autres interprtes , pour rendre les sances accessibles aux malentendants .
Il est cependant clair que - comme chacun apprend sa langue - nous allons avoir  l ' avenir autant de langues des malentendants que nous avons de langues parles .
Pour les malentendants , ce serait certes une discrimination supplmentaire d ' exiger d ' eux qu ' ils se comprennent seulement dans une langue commune des malentendants .
Quoi qu ' il en soit , la Commission va aussi continuer  soutenir un large ventail de mesures qui servent  protger les intrts des malentendants , notamment en soutenant la European Union of the Deaf .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , on ne juge pas une socit  la manire dont elle traite les plus forts de ses membres mais  la manire dont elle traite les plus faibles .
Comme tant de gens aux possibilits limites , les malentendants dveloppent une grande nergie , viennent  bout des limites et ont des sens trs dvelopps .
Ils regardent souvent plus attentivement et sont ainsi mieux  mme que beaucoup d ' autres de voir derrire les choses .
Pour eux , la participation aux progrs techniques des quipements de traitement de texte ou de la vidophonie ,  l ' utilisation du multimdia et  un change renforc de communication est toutefois complique depuis bien longtemps .
<P>
Le Parlement europen pourrait montrer le bon exemple en retransmettant aussi les dbats pour les sourds ou pour les malentendants , par exemple via un cran spcial dans la zone des tribunes .
Nous voyons  quel point le langage gestuel est vivant lorsque ce qui est dit ou montr dans des missions de tlvision est interprt via un split screen ou via une fentre insre .
Toutefois , ces missions sont gnralement relgues aux aprs-midi , o le taux d ' audience est trs faible , et elles se limitent le plus souvent  des missions d ' information .
Que pense la Commission d ' un quota , avec une frquence nettement plus importante , et comment cela serait-il ralisable au niveau des tats membres , Monsieur Fischler ?
<P>
Les gens qui ne peuvent pas entendre ne sont pas pour autant sans voix .
Le groupe du parti populaire europen en appelle donc  la Commission pour qu ' elle reconnaisse le langage gestuel comme une langue  part entire de l ' UE et pour qu ' elle labore une proposition de directive en ce sens .
Le commissaire vient justement d ' attirer l ' attention sur certaines difficults lies au fait que nous devons tenir compte de diffrents langages gestuels .
J ' en suis tout  fait conscient , mais je crois que l ' approche la plus sense que nous pourrions offrir serait peut-tre de commencer avec une langue .
Ce serait prcisment aussi un lment pour atteindre une plus grande galit .
<P>
La voie serait ainsi dgage pour former plus d ' interprtes mieux qualifis pour ce langage et pour offrir un appui suffisant avec des moyens europens .
Nous pourrions alors mieux prouver qu ' il existe une valeur ajoute europenne et qu ' elle doit naturellement aussi profiter  ceux que l ' on considre comme des minorits .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , s ' il est exact que le langage gestuel n ' est pas reconnu dans les diffrents tats membres comme le langage officiel des malentendants , cela signifie en fin de compte , comme dans la ralit , que nous ne considrons pas l ' existence d ' un langage des sourds comme ncessaire .
Cependant , il ne suffit pas d ' une telle reconnaissance .
Encore faut-il qu ' en pratique , ce langage connaisse une extension bien plus importante que ce n ' est le cas aujourd ' hui .
Il faut donner aux malentendants la possibilit de participer aux dbats de socit .
Pour que cela soit ralisable , nous devons , d ' une part , leur communiquer les informations sur l ' actualit , et d ' autre part , faire en sorte qu ' ils puissent effectivement recevoir ces informations et participer aux dbats .
Pour ce faire , nous avons avant tout besoin d ' un plus grand nombre d ' enseignants et d ' interprtes du langage gestuel .
<P>
En Sude , il existe aujourd ' hui des missions d ' information en langage gestuel .
Les dbats politiques les plus importants au parlement sudois que retransmet la tlvision sont en outre traduits en direct en langage gestuel .
C ' est videmment une fort bonne chose . Cependant , les missions de ce genre pourraient tre plus nombreuses , et , bien entendu , les chanes de tlvision devraient avoir l ' obligation de diffuser les dbats politiques et les informations en langage gestuel .
Il convient ,  mon avis , d ' inclure cette obligation dans le cahier des charges impos aux diffrentes chanes .
<P>
Je pense que la Commission devrait avant tout soutenir les tats membres et les encourager  prendre des mesures puisque la responsabilit dans ce domaine leur incombe .
Bien entendu , nous pouvons aussi faire beaucoup de choses ici , au Parlement europen , et la Commission peut agir , prcisment , pour soutenir et encourager les efforts des tats membres de faon  ce qu ' un plus grand nombre de pays reconnaissent vraiment le langage gestuel , prvoient des missions de tlvision destines aux malentendants , et forment davantage d ' enseignants et d ' interprtes .
Le Parlement europen pourrait peut-tre commencer par donner le bon exemple .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , au nom de notre groupe , je consens  soutenir les diverses questions poses par Madame au dbut de cette sance .
J ' ai attentivement cout le commissaire et je pense que nous pouvons tomber d ' accord sur le fait que la responsabilit principale relve effectivement des tats membres .
Il n ' empche , Monsieur le Commissaire , que vous avez affirm qu ' il tait possible de prendre un certain nombre de mesures concernant la coordination , concernant l ' uniformisation et tout particulirement concernant l ' harmonisation des systmes de tlphones textuels .
Dussiez-vous en arriver  une action concrte , je pense qu ' elle serait trs utile .
Je pense nanmoins qu ' il vaut la peine de rendre possible la reconnaissance symbolique du langage gestuel dans l ' Union , et galement grce  vous , c ' est--dire grce  la Commission . Les malentendants ne se sentiraient plus discrimins dans notre propre Parlement puisqu ' ils seraient  mme de communiquer avec le Parlement dans la langue qui leur est la plus familire .
Le langage gestuel n ' est pas considr comme un langage  part entire et cela n ' a que trop dur . Aujourd ' hui , puisque les choses changent enfin , nous devons stimuler le processus pour officialiser cette reconnaissance et la mettre en pratique .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Maes .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi 18 novembre .
<CHAPTER ID=5>
Paiement tardif par la Commission
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la question orale ( B4-0490 / 98 ) de M. Pex , au nom de la commission de la culture de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias ,  la Commission , sur le prjudice caus par la Commission par un paiement tardif .
<SPEAKER ID=55 NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , il semblera peut-tre trange que je pose une telle question en ces lieux , parce que ma position de prsident me permet de rgler souplement toutes sortes de problmes avec la Commission .
Pourtant , le nombre d ' organisations connaissant des problmes est tel que j ' ai pens bien faire en posant cette question publiquement .
<P>
J ' estime que l ' objectif poursuivi en accordant des subventions est de rendre possibles des activits que nous jugeons souhaitables . L ' objectif ne consiste pas  occuper des fonctionnaires qui octroient ensuite une subvention  la fin de l ' anne , par bont de cur .
Le devoir des autorits consiste  fournir et  maintenir une certitude juridique .
Dans ce cas-ci , et nous parlons de subventions , ce principe signifie que ces subventions doivent arriver en temps opportun , aprs qu ' une demande ait t introduite et , une fois l ' avis rendu , le paiement doit intervenir aussi rapidement que possible .
<P>
Je vous donne deux exemples .
Tout d ' abord celui d ' un petit projet au Royaume-Uni en 1997 .
15 000 cus sont verss en dcembre 1997 , aprs que je m ' y suis moi-mme employ .
Les personnes concernes n ' ont donc pas pu mettre leur projet sur pied , car ils ne disposaient pas de moyens pour le financer .
<P>
Un autre exemple : une organisation comptant un certain nombre de membres dans son personnel reoit des subventions pour plusieurs annes .
Il s ' agit d ' une somme de 500 000 cus .
La lettre annonant l ' arrive des subventions leur parvient le 30 juillet , ce qui veut dire qu ' ils ont d se financer eux-mmes pendant plus de six mois , sans compter que la premire tranche de la subvention ne leur est verse qu '  la fin du moins d ' aot , aprs que je m ' y suis employ personnellement , une fois encore .
Aprs un tel effort , la deuxime tranche ne s ' est pas fait attendre trs longtemps .
<P>
La charge d ' intrt de ce deuxime projet se monte  24 000 cus .
Je pourrais vous donner d ' autres exemples par dizaines . Je reste assez vasif car les organisations concernes me supplient de ne pas divulguer leur nom : elles craignent en effet que cela ait un impact ngatif sur leur position dans les annes  venir .
<P>
Je trouve important que lorsque des gens se voient forcs d ' emprunter de l ' argent dans le but de financer des activits et parce qu ' ils comptent sur la Commission europenne pour qu ' elle respecte sa promesse , ces gens puissent agir dans la certitude de recevoir les subventions qu ' on leur a promises .
Ils doivent tre srs de rcuprer les charges d ' intrts , s ' ils doivent par malheur en supporter .
Cette anne , la situation est encore plus grave que les annes prcdentes , parce qu ' en raison de l ' arrt rendu par la Cour , la Commission a dcid de ne pratiquement plus rien payer .
Imaginez la situation .
Une organisation se prsente dans une banque , forte d ' une lettre signe par la Commission europenne . Sur la base de cette lettre , un prt lui est accord .
Au bout de quelques mois , la banque montre quelques signes de nervosit .
Elle s ' informe auprs de la Commission et s ' entend rpondre que la Commission ne paie plus rien .
Et les organisations de se retrouver dans des situations difficiles , non pas seulement  cause du manque de liquidits mais aussi du fait des banques .
Je me suis laiss dire , on me l ' a assur , que certaines organisations avaient d cesser leurs activits .
<P>
Je trouve scandaleux que de telles choses puissent arriver , je demande donc  la Commission - et je n ' ai pas besoin de beaucoup de mots pour ce faire - de garantir  ce Parlement , premirement , deux choses pour l ' exercice budgtaire 1999 , donc pour l ' anne prochaine ,  savoir que les promesses budgtaires ayant trait au premier trimestre seront respectes , et que les paiements auront lieu directement aprs , afin que les activits puissent commencer  temps .
Nous avons nos lignes budgtaires , nous les dterminons ici au sein de ce Parlement .
Les organisations concernes savent qu ' une fois la deuxime lecture termine , elles peuvent introduire leur demande pour la fin de l ' anne et qu ' elles peuvent s ' attendre  pouvoir entamer rapidement leurs activits .
Nous dlguons ces activits  ces organisations parce que nous pensons que ce sont elles qui doivent mettre en uvre cette politique , notre politique . Car c ' est bien notre politique que nous faisons excuter par des particuliers , des organisations ou mme des entreprises .
Il est incroyable que nous le fassions d ' une manire telle qu ' il est impossible de savoir avec certitude si nos projets seront effectivement mis en uvre durant l ' exercice budgtaire qui leur est destin .
<SPEAKER ID=56 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le paiement que M. Pex a mentionn dans sa question orale , concernant des subventions pour les mesures dans le domaine culturel , a en fait d tre report  septembre .
La Commission avait dj publi en janvier un appel  propositions concernant l ' octroi de ces subventions .
 la suite de l ' arrt sur les bases lgales que la Cour europenne de justice a rendu en mai , la Commission a cependant t contrainte d ' abandonner la procdure .
<P>
Pour la ligne budgtaire correspondante cre par le Parlement europen , la base lgale requise n ' a pas t promulgue , ce qui a d ' ailleurs t confirm lors de la runion du trilogue  la mi-juillet .
Les dcisions du trilogue ont permis  la Commission de verser les fonds , compte tenu des attentes lgitimes des bnficiaires des subventions qui avaient dj t slectionns avant le prononc du jugement .
Grce  l ' appel  propositions dj lanc avant le dbut de l ' anne , la Commission a donc pu octroyer ces subventions .
Nous avons parfaitement conscience du fait que les organisations concernes se sont trouves en difficult  cause du blocage de ces fonds .
Conformment  ce qui avait t convenu , les paiements ont t effectus dans un dlai de 60 jours  dater de la signature des contrats .
Un ddommagement n ' tait donc pas justifi . En outre , aucuns fonds ne sont prvus  cette fin .
<P>
Dans l ' anne qui vient , Monsieur le Dput , ce problme ne se posera plus , car nous pouvons esprer qu ' un tel blocage de fonds ne se produira plus .
Lors de la runion du trilogue , il a t tabli clairement  quelles conditions des lignes budgtaires sans base lgale seraient envisageables . Nous nous y tiendrons .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , en tant que membre de la commission des budgets , je salue la dcision de la Cour europenne de justice et de la Commission .
Depuis les premiers jours de l ' intgration europenne , la Cour europenne de justice a toujours jou un rle important .
Elle a protg et dvelopp le droit communautaire .
En fin de compte , il y a eu beaucoup de dcisions d ' une grande porte .
Le 12 mai , la Cour a dcid et ce , suite  une plainte de plusieurs tats membres et plus particulirement de la Grande-Bretagne , que - je crois que c ' est remarquable - l ' coulement de fonds du budget communautaire ncessitait une double stipulation . D ' une part le financement , c ' est--dire avec un engagement et une autorisation , et d ' autre part une base lgale suffisante .
La Commission a alors interrompu tous les paiements qui ne rpondaient pas  ces critres , selon moi tout  fait  juste titre .
<P>
La Commission avait bloqu 100 lignes budgtaires de l ' ordre de 920 millions d ' euros pour contrler leurs bases lgales .
Quelque 56 lignes ,  savoir 390 millions d ' euros , ont t compltement dbloques , 19 lignes reprsentant 170 millions d ' euros ont galement t partiellement dbloques , et 16 lignes avec 340 millions d ' euros taient sur le point de l ' tre , c ' est-dire qu ' elles ont t adoptes par le Parlement .
Les projets concerns sont avant tout ceux d ' organisations non gouvernementales dans les domaines de la famille , des enfants , des seniors , mais galement , surtout , dans le domaine de la culture .
 cet gard , je tiens d ' abord  fliciter la prsidence autrichienne du Conseil , mais galement la Commission , sous la prsidence de laquelle il a t possible de parvenir , le 17 juillet dernier ,  un accord interinstitutionnel ,  un dblocage des fonds et  une dcision acceptable concernant les bases lgales .
<P>
N ' oublions pas pour autant que le Parlement europen et plus particulirement la commission des budgets rclament une telle rglementation depuis 16 ans .
Lorsqu ' on voit qu ' on rflchit  une revendication essentielle pendant 16 ans et qu ' elle devient ensuite applicable en l ' espace de quelques jours , on voit que l ' arrt de la Cour a essentiellement contribu  donner aux accords et finalement aussi aux dcisions entre institutions une base lgale approprie .
<P>
La position de la Commission aprs le rendu du jugement et jusqu ' au compromis n ' a certainement pas t facile .
Bon nombre de lignes budgtaires qui n ' avaient pas de base lgale suffisante concernaient les programmes dj mentionns dans les domaines de la culture , de la formation , de la jeunesse mais aussi des familles .
Nous , les dputs , avons reu beaucoup d ' interventions , parce que les organisations concernes ne pouvaient plus tre sres que l ' argent arriverait au moment voulu .
Mais je suis donc trs heureux de pouvoir dire , surtout dans la perspective actuelle , que la plupart des moyens financiers ont entre-temps de nouveau t dbloqus .
<P>
Cependant , la Commission ne peut pas tre la seule  subir les consquences .
Aprs tout , elle a suivi un arrt de la plus haute Cour de l ' Union , sur la base du droit communautaire .
Comme M. le commissaire Fischler vient de nous l ' expliquer , les paiements sont arrivs dans les 60 jours .
<P>
Je suis galement d ' avis que cette discussion et la rsolution rapide reprsentent un pas important pour la Communaut europenne .
En mme temps , nous avons aussi une directive en vigueur sur les retards de paiement . Dans cette directive , il est question des dlais dans lesquels les paiements doivent tre effectus .
Je crois que cette directive serait certainement aussi bonne pour l ' Union europenne . Nous ne devrions pas seulement montrer l ' exemple pour les recettes , pour lesquelles nous procdons trs vite avec des sanctions et avec des moyens trs durs .
En tant qu ' Union europenne , nous devrions aussi montrer l ' exemple pour les paiements , tre un partenaire fiable qui est un exemple pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , en tant que prsident des Amis de la musique du Parlement europen , je reois rgulirement des demandes ou des appels tlphoniques urgents de la part d ' organisations appartenant au monde musical qui attendent des paiements de la part de la Commission .
L ' affaire pendant devant la Cour de justice europenne a empir les choses cette anne , mais je dois dire que cela a toujours t la mme chose avec la Commission durant mes quatre annes d ' exprience au sein de ce Parlement .
Nous prenons en novembre de chaque anne , dans le cadre du budget , la dcision concernant les organisations qui recevront des fonds ; si elles ont de la chance , elles reoivent l ' argent de la Commission en octobre de l ' anne suivante .
<P>
Ces retards de paiement sont tout  fait inacceptables .
Il semble que la solution passe par un plus grand nombre de programmes pluriannuels ( j ' espre que c ' est ce que fera effectivement le nouveau programme-cadre culturel ) afin que les grandes organisations telles que le European Youth Orchestra , le European Opera Centre et autres reoivent effectivement leur d par des paiements chelonns , avec surveillance et valuation de part de la Commission , audit appropri et tout le reste , mais de manire fiable et rgulire .
<P>
Si la Commission est responsable de retards , nous devrions lui demander de payer les intrts de retard que ces organismes doivent payer aux banques .
Je vois rire le Commissaire Fischler ; je suppose que cela signifie qu ' il est d ' accord .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident , il s ' agit ici , dans une certaine mesure , d ' un point de rglement moral .
Je voudrais citer un exemple pour lequel il n ' y a pas eu , selon moi , d ' arrt de la Cour europenne de justice . Il s ' agit du retard d ' un paiement d ' il y a maintenant presque un an .
Des bnvoles voulaient construire une cole au Chili , pour les enfants des rues ; ils se sont engags en ce sens , ils ont reu une promesse juridiquement contraignante , et ils attendent l ' argent depuis un an maintenant .
Ils ont heureusement pu trouver un financement intermdiaire .
En soi , ceci est dj intolrable . Mais ce qui est encore plus intolrable et qui est aussi un signe d ' arrogance et de lourdeur de la part de la Commission , c ' est que toutes les lettres demandant une explication sont soit restes sans rponse , soit ont reu des rponses dpourvues de toute substance .
Je vous demanderais , Monsieur le Commissaire , de transmettre ceci aux services comptents . Faute de quoi , je saisirai le mdiateur europen  ce sujet .
On ne peut pas se comporter ainsi avec des citoyens europens !
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rehder , il ne s ' agit nullement d ' une motion de procdure .
Il s ' agissait d ' une intervention . Je vous remercie ,  l ' avenir , de faire votre possible pour vous inscrire sur la liste des orateurs .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
J ' ai reu une proposition de rsolution pour clore ce dbat .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=6>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Le Parlement a puis l ' ordre du jour .
Le procs-verbal de la prsente sance sera soumis  l ' adoption du Parlement au dbut de la prochaine priode de session .
<P>
Mesdames et Messieurs , pour terminer , permettez-moi , comme  mon habitude , de remercier tous les services de l ' Assemble .
Cette semaine , nous avons connus quelques moments intenses et de tension , et c ' est une servitude lie au dbat et  l ' approbation du budget et - il faut bien le dire - tout c ' est bien pass grce  l ' efficacit des services de l ' Assemble , grce  la qualit des rapporteurs et - pourquoi ne pas le dire - grce  l ' enviable capacit dont fait preuve Mme Fontaine  l ' heure de diriger les votes .
<P>
Mesdames et Messieurs , cette semaine a dbut sous le signe de la paix .
Les premires paroles de notre Prsident , M. GilRobles , ont t pour saluer la juste attribution du prix Nobel  deux grands leaders du processus de paix en Irlande du Nord .
Je la termine galement sous le signe de la paix car ces sances du vendredi matin sont extraordinairement tranquilles ,  tel point que je serais bien tent , pour la prochaine candidature au prix Nobel de la Paix , de prsenter les sances du vendredi matin comme candidat .
Et , Mesdames et Messieurs , j ' espre avoir du succs .
<P>
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  11h15 )
