<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le vendredi 23 octobre 1998 .
<CHAPTER ID=2>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Depuis la clture de la dernire session parlementaire , j ' ai eu  adresser des messages de sympathie marquant la solidarit de ce Parlement et exprimant les condolances de tous ses dputs - je crois m ' tre fait l ' interprte fidle du sentiment de tristesse qui nous habite - , au Premier ministre et au prsident du parlement sudois pour l ' horrible tragdie de Gteborg .
Ds que j ' ai appris la nouvelle , je me suis adress  ces deux autorits sudoises pour leur exprimer notre affliction devant l ' atrocit du drame ainsi que toute notre solidarit .
<P>
Malheureusement , quelques jours plus tard , j ' ai d adresser le mme genre de message aux gouvernements du Guatemala , du Honduras , du Salvador et du Nicaragua pour exprimer la consternation de ce Parlement et la peine de tous ses dputs , et demander , comme dans le cas prcdent , que nos condolances soient transmises aux familles des victimes et aux autorits concernes .

<P>
Je tiens  vous dire qu ' une runion de la dlgation de notre Parlement pour les relations avec les pays d ' Amrique centrale et le Mexique a t autorise ce soir mme et que cette dlgation se runira avec les ambassadeurs des quatre pays concerns et des reprsentants de la Commission afin d ' examiner la meilleure manire de venir en aide aux pays touchs par cette catastrophe .
<P>
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Je tiens maintenant  accueillir les membres de la nouvelle Assemble d ' Irlande du Nord .
Ils ont pris place dans la tribune officielle et comptent parmi eux le laurat du prix Nobel de la paix , David Trimble .
De mme que l ' autre jour nous avons pu fliciter notre collgue , John Hume et lui tmoigner notre soutien , nous profitons aujourd ' hui de l ' occasion pour prsenter nos flicitations  M. Trimble .
<P>
( L ' Assemble , debout , applaudit M. Trimble ) Nous souhaitons  la nouvelle Assemble une visite fructueuse  Bruxelles et nous lui disons bonne chance pour les mois et les annes  venir .
<CHAPTER ID=4>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal du vendredi 23 octobre 1998 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , pouvez-vous me dire si les sances du vendredi matin feront dsormais l ' objet d ' enregistrements tlviss ?
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Nous nous occuperons de ce problme au sein du Bureau , qui , malheureusement , a d organiser des runions extraordinaires pour faire face  un ordre du jour trs charg .
J ' espre que nous pourrons trs vite examiner cette question .
<SPEAKER ID=7 NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , j ' avais prdit et cela apparat  la page 1 du procs-verbal de vendredi , dans la dernire priode de sessions , que la Grande-Bretagne laisserait le gnral Pinochet en libert .
Quand vous enverrez vos tlgrammes , peuttre pouvez-vous en adresser un aux Britanniques pour leur dire qu ' ils doivent envoyer le gnral en Espagne . Je suis certain que nombre de bonnes prisons seraient ravies de l ' accueillir .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Le Parlement a dj eu l ' occasion de dbattre de ce sujet et a fait clairement part de son avis .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , j ' interviens  propos de la modification apporte  l ' ordre du jour avec l ' inscription du sujet trait par notre collgue Skinner dans son rapport sur la proposition de rglement du Conseil instaurant un mcanisme d ' intervention de la Commission pour l ' limination de certaines entraves aux changes .
Ma question est la suivante : pourquoi inscrire maintenant ce point , qui tait prvu pour la deuxime priode de session de novembre et quel est le motif de l ' urgence ?
Nous demandons l ' ajournement du dbat , car nous ne disposons pas du texte de l ' accord politique du Conseil dans toutes les langues - du moins ne l ' ai-je pas trouv dans la mienne - et la procdure d ' urgence ne nous laisse mme pas le temps de formuler des amendements .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur Theonas , le rapport Skinner , qui tait dj prt , a t inscrit  l ' ordre du jour parce que les positions communes prvues pour aujourd ' hui n ' ont pas t transmises par le Conseil et afin de profiter du temps dont nous disposons , qui est assez court d ' ici la fin de la lgislature .
<P>
Mme Pailler a la parole .
<SPEAKER ID=11 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , je me fonde sur la lettre que vous avez envoye , au mois de mars 1997 , au gouverneur de Pennsylvanie , Tom Ridge ,  propos de la condamnation  mort et de l ' excution de Moumia Aboujamal .
Aujourd ' hui , je vous redemande si vous pouvez faire une lettre de protestation  ce gouverneur-l , qui a promis , pendant sa campagne lectorale , la tte et l ' excution de Aboujamal , qui vient de perdre son recours et qui peut donc tre excut d ' un jour  l ' autre , au moment mme o je vous parle .
Pouvez-vous galement crire  l ' ambassadeur des tats-Unis  Bruxelles ?
<P>
Je crois que notre Parlement , qui a vot beaucoup de rsolutions  propos de la peine de mort et  propos , plus particulirement , d ' Aboujamal , doit continuer  montrer son soutien et son dsir de voir respecter les droits de l ' homme , notamment pour que des procs puissent tre intents de manire lgale , ce qui n ' a pas t le cas pour Aboujamal , et que la peine de mort soit enfin bannie .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame , j ' crirai les lettres que vous me demandez .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , la Dairy Trade Coalition des tats-Unis est prsente parmi nous aujourd ' hui en rponse  une invitation de ma part et de nombreux autres dputs .
J ' avais obtenu pour ces visiteurs des laissez-passer pour la tribune officielle , ils n ' ont nanmoins pas pu y prendre place .
Je voulais que vos souhaits de bienvenue , adresss aux membres de la nouvelle Assemble d ' Irlande du Nord , les concernent eux aussi .
Cependant , ils n ' ont pas pu entrer dans la tribune officielle , ce que je trouve scandaleux tant donn que j ' avais dj fait le ncessaire .
Je ne comprends pas ce qui s ' est pass .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Monsieur Killilea , le Parlement est tellement apprci que la tribune officielle est maintenant complte .
Il s ' agit donc d ' un simple manque de place .
Je vous assure toutefois que nous accueillons vos invits comme n ' importe quels autres visiteurs dans ce Parlement .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire , la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense vous a adress une lettre urgente demandant d ' entendre aujourd ' hui les claircissements du prsident de la Commission , Jacques Santer , quant  la gestion des ressources attribues aux lignes budgtaires relatives aux droits de l ' homme .
C ' tait l une demande unanime et urgente formule par la commission des affaires trangres .
Qu ' en est-il de cette demande ?
Visiblement , elle n ' est pas  l ' ordre du jour de la prsente sance .
Avez-vous donc une autre proposition ?
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Effectivement , Madame Aelvoet , cette lettre m ' est parvenue hier et a immdiatement t transmise  la Commission europenne car la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense y demandait que la Commission europenne soit invite  faire une dclaration conformment  l ' article 37 de notre rglement .
Vous savez mieux que moi qu ' il appartient  la Commission europenne de recourir ou non aux dispositions de l ' article 37 .
Nous ne pouvons l ' exiger .
L ' invitation a t transmise hier et la Commission europenne ne s ' est toujours pas manifeste .
Si la Commission europenne dsire faire une dclaration , elle doit nous en aviser afin que nous puissions l ' inscrire  l ' ordre du jour .
<P>
Mais ce n ' est pas tout .
En ce moment , la Commission europenne n ' a toujours pas clos le dbat ni pris de rsolution sur l ' largissement et nous attendons , d ' un moment  l ' autre , l ' arrive du commissaire van den Broek qui doit nous informer  ce sujet .
Mais il est vident qu ' il ne pourra le faire si aucune dcision n ' a t prise .
<SPEAKER ID=17 NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
J ' ai cru comprendre ,  l ' instar de mes collgues d ' Irlande du Nord , que nous aurions l ' opportunit de vous remercier pour l ' accueil rserv  nos visiteurs venus d ' Irlande du Nord et tout spcialement aux membres de la nouvelle Assemble .
<P>
Je suis convaincu que les dputs de ce Parlement ont des avis trs fermes sur cette question .
Cependant , je voudrais suggrer  l ' Assemble aujourd ' hui , alors que 200 terroristes condamns se sont vus remis en libert en Irlande du Nord , sans aucune promesse de dposer les armes , qu ' en tant que Parlement dmocratique elle soutienne tous ceux qui veulent encourager le processus dmocratique et les prie instamment de le faire en accord avec la dmocratie et qu ' elle encourage ceux qui veulent dposer les armes et nous dbarrasser du terrorisme , flau touchant les deux cts du foss .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Hume">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement vous dire ,  vous et aux dputs de ce Parlement , combien j ' apprcie l ' accueil rserv aujourd ' hui aux membres de l ' Assemble d ' Irlande du Nord .
C ' est la premire fois dans l ' histoire que la totalit des membres d ' une Assemble trangre europenne est prsente durant une de nos priodes de sessions . Ceci souligne combien l ' Irlande du Nord apprcie le soutien de l ' Union europenne et surtout de ce Parlement vis--vis de notre accord et du processus de paix .
Elle apprcie aussi et surtout le programme spcial pour la paix et la rconciliation . La prsence de notre Assemble , ici , aujourd ' hui le prouve clairement et tmoigne de leur souhait d ' tre tenus dment informs des travaux de l ' Union de manire  en tirer le meilleur parti lorsqu ' ils entreront en fonction .
<P>
S ' agissant des questions souleves par M. Paisley , celles-ci sont traites comme il se doit dans l ' accord ; notre devoir  tous est de mettre en oeuvre tous les aspects de cet accord et de le faire tous ensemble .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais trs brivement m ' associer aux souhaits de bienvenue adresss aux membres de l ' Assemble d ' Irlande du Nord prsents dans notre Parlement aujourd ' hui . Je souhaite galement la bienvenue  mon chef de parti , David Trimble .
<P>
Souvent pendant toutes ces annes - tout le monde s ' en souviens - nous nous sommes levs dans cette Assemble et nous avons condamn la violence .
Esprons que nous n ' aurons plus  le refaire .
Nous devons toutefois savoir qu ' il nous reste du chemin  parcourir avant d ' atteindre notre objectif final ,  savoir la paix totale et une socit normale en Irlande du Nord .
Nous devons nous pencher sur l ' avenir et non sur le pass .
Les membres de cette Assemble ont comme responsabilit d ' offrir un nouvel avenir aux citoyens d ' Irlande du Nord .
<SPEAKER ID=20 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' interviens sur le procs-verbal . Je pense que nous y sommes toujours , et j ' avais demand la parole il y a quelque temps .
J ' ai fait une intervention qui a t relate en page 10 de faon errone .
Vendredi 23 octobre , je n ' avais videmment pas demand un vote en bloc sur le reste des amendements , mais un vote en bloc sur les amendements prsents en objet , identiques  ceux qui venaient d ' tre adopts prcdemment .
Mes propos ne sont pas bien rapports dans le procs-verbal , et je ne voudrais pas qu ' il y ait d ' ambigut .
<P>
Je m ' tonne d ' ailleurs que , dans le compte rendu dit  in extenso  des sances , cette intervention ne figure pas , alors que ,  priori , ce qui est in extenso doit s ' interprter comme tant effectivement complet .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , le procs-verbal n ' est videmment pas in extenso , mais si vous pensez que vos paroles n ' ont pas t exactement reproduites , je vous prierais d ' indiquer par crit les termes exacts de votre intervention et elle sera corrige dans le procs-verbal .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je voudrais parler de l ' ordre du jour mais avant , je voudrais , moi aussi , souhaiter la bienvenue aux membres de la nouvelle Assemble d ' Irlande du Nord prsente parmi nous aujourd ' hui . Je tiens  leur dire que nous avons toujours appuy le nouvel accord en Irlande du Nord .
Personne parmi nous ne souhaite encore d ' autres morts ou d ' autres souffrances n ' importe o au sein de l ' Union europenne , surtout l-bas o la tragdie a perdur tellement longtemps .
<P>
Je me suis leve pour vous demander plus d ' informations - en complment des informations crites que vous m ' avez fait parvenir - sur une question que j ' ai souleve il y a quelque temps dj .
Elle concerne le Charities Commissioner britannique et en particulier la directrice de l ' association de neurofibromatose et les informations fournies  cette enceinte pour lesquelles elle a d ' ailleurs fait l ' objet d ' une censure .
Je n ' ai reu aucune rponse .
Nous avons chang du courrier mais je soulve la question parce que j ' estime que ni moi ni ce Parlement n ' avons reu de rponses adquates .
Le privilge de cette Assemble est justement d ' obtenir une information correcte .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Madame Ahern , j ' examinerai ce point et vous enverrai une nouvelle lettre .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler premirement que j ' ai pos , au nom de mon groupe , une question orale concernant la visite du Comit vtrinaire au Portugal , parce que je voudrais savoir quels ont t les rsultats de cette visite .
Nous savons dj que l ' embargo a t lev , mais je voudrais galement rappeler une chose  cette Assemble , en faisant un appel au rglement .
<P>
La commission de l ' agriculture a tenu une runion extraordinaire dans le seul but de voter le rapport de M. Grlacht , sur le dveloppement rural , sans qu ' il y ait un ordre du jour crit , puisque cette runion dcoulait d ' un gentleman ' s agreement , pour autant qu ' il y ait encore des gentlemen dans ce Parlement .
En vrit , la commission a profit de cette mme runion pour demander  M. Joachim Heine de parler de la question des vaches folles au Portugal , en l ' absence de tout dput portugais .
La manire captieuse , secrte et lche par laquelle la commission intervient souvent est une honte , mme si elle a raison .
Je ne dis pas que la commission n ' a pas raison , mais la raison ne suffit pas , encore faut-il savoir avoir raison et la commission ne sait pas avoir raison .
C ' est cela que je regrette profondment .
Je demande au prsident de la commission de l ' agriculture , qui est un gentilhomme et qui s ' est comport en tant que tel , de faire le ncessaire pour que M. Heine revienne afin que nous puissions entendre ce que nos collgues allemands ont dit du Portugal , qu ' ils aient raison ou tort .
Ils doivent parler avec un peu plus de retenue et avoir un peu plus de plomb dans la cervelle !
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Rosado .
Nous vrifierons ce qui s ' est pass  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident ,  l ' occasion de la prsence parmi nous de membres de l ' Assemble d ' Irlande du Nord , le Parlement a rserv une ovation de plusieurs minutes  l ' accord de paix . Je tiens  dclarer que nous nous associons aujourd ' hui  cette liesse collective , tout comme cela a t le cas  la priode de session prcdente .
Mais , dans le mme temps , je voudrais ajouter que nous avons tir , pour notre part , une conclusion que le Parlement pourrait faire sienne : ce qui s ' est pass pendant des dcennies en Irlande du Nord ne s ' apparente pas exactement  la situation que nous connaissons actuellement au Kosovo mais les deux cas n ' en offrent pas moins des similitudes frappantes .
Or , Monsieur le Prsident , il n ' a pas t besoin en Irlande d ' une intervention amricaine unilatrale , ni d ' une intervention de l ' OTAN .
Et nous en sommes arrivs  une ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ephremidis , notre dbat ne porte pas sur le Kosovo et ce n ' est pas parce que nous comptons parmi nous des invits d ' Irlande que nous allons parler du sujet .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Je voudrais remercier le Prsident pour ses mots d ' introduction et pour les condolances qu ' il a prsentes  ma ville de Gteborg , o 63 jeunes gens ont tout rcemment trouv la mort dans un incendie .
Je suis persuad que ces paroles vont droit au cur des personnes concernes , et je pense que nous devons tous avoir une pense pour les survivants , qu ' il s ' agisse des jeunes rescaps de l ' incendie ou des parents des victimes .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , j ' aurais voulu revenir encore  l ' ordre du jour et  l ' intervention de M. Theonas , au sujet du rapport de M. Skinner .
Nous disposons au sein du Parlement des technologies informatiques modernes , du courrier lectronique , de toutes les possibilits de transmission de l ' information . Or , malgr cela , nous n ' avons pas t informs  l ' avance du fait que le rapport Skinner serait examin lors de cette session .
Il s ' agit l d ' une question de principe trs importante .
Il faudrait que nous sachions  l ' avance quels dossiers seront examins , afin de pouvoir faire le cas chant des propositions d ' amendements .
Je trouve inconvenant qu ' on nous en informe le jour mme o nous arrivons en session .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Madame Ojala , les groupes en taient tout  fait conscients et , pourtant , leurs secrtaires gnraux ont propos le changement .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
En ce moment , le reprsentant de la Commission ne se trouve pas parmi nous .
Je demande aux fonctionnaires de la Commission ici prsents l ' heure  laquelle le commissaire van den Broek est attendu .
<P>
On m ' informe que la runion vient de se terminer et que M. van den Broek est sur le chemin du Parlement .
Par consquent , j ' interromps la sance que nous reprendrons dans cinq minutes avec la dclaration de M. van den Broek et le dbat .
Je regrette que la Commission ait procd de cette manire et que nous nous retrouvions dans cette situation .
<P>
( La sance est interrompue cinq minutes )
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Monsieur le Prsident , le commissaire tant arriv en retard , cela signifie-t-il que notre heure des questions dbutera quand il se lvera ?
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
L ' heure des questions durera trois quarts d ' heure parce qu ' elle sera suivie d ' une dclaration du prsident Santer .
<CHAPTER ID=5>
largissement
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle une communication de la Commission sur les rapports d ' avancement sur les pays candidats  l ' largissement .
<P>
Je donne la parole  M. van den Broek .
J ' attends de lui une explication sur l ' attitude de la Commission et sur ce retard absolument inadmissible .
Je crois que le respect qui est d au Parlement exige que vous fournissiez une explication et que vous prsentiez des excuses .
<SPEAKER ID=35 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , je vous prsente bien entendu toutes mes excuses pour mon retard et vous demande de faire preuve de comprhension .
J ' ai quitt en hte la Commission aprs conclusion de notre dbat sur les 12 rapports rguliers que nous devons envoyer au Parlement et au Conseil .
Par consquent , les rsultats du dbat de ce matin en Commission sont encore en train d ' tre dtaills dans le texte final du rapport que je n ' ai pas avec moi pour cette raison prcise .
Vous savez aussi que le prsident Santer est revenu seulement ce matin d ' une visite en Chine , ce qui a retard d ' une heure la runion de la Commission .
J ' espre toutefois qu ' aprs avoir entendu mon expos sur les rapports rguliers , vous comprendrez l ' importance et l ' ampleur de ce que nous avons tent de couvrir avec ces rapports rguliers .
Cela fait maintenant 18 mois que les pays candidats ont fait part de leurs avis et 9 mois que le processus d ' largissement de l ' UE a t officiellement lanc  Londres . Aujourd ' hui , la Commission a adopt ses premiers rapports rguliers sur les progrs que les 12 pays candidats ont raliss en vue d ' adhrer  l ' UE , ainsi qu ' un document mixte accompagnant et rsumant ces rapports .
<P>
Ces rapports fourniront la base des discussions sur l ' largissement qui auront lieu au Conseil europen de Vienne  la midcembre .
J ' espre que vous les recevrez au plus vite .
La rdaction de ces rapport a demand un travail considrable .
On considre que les avis de l ' an dernier ont constitu , on l ' a reconnu , un travail de trs grande qualit . Je suis certain que l ' analyse reprise dans le rapport d ' aujourd ' hui sera considre comme meilleure encore .
Les fonctionnaires de la Commission ont acquis plus d ' exprience .
Notre collaboration avec les candidats s ' est faite plus intense .
Nous savons plus et nous comprenons mieux .
Comme l ' an dernier , la Commission n ' aurait pas t en mesure de produire ce travail sans les informations et l ' assistance des candidats eux mmes , des tats membres et des organisations internationales .
Le Parlement europen et en particulier ses nombreux rapporteurs , ont apport une contribution professionnelle importante aux travaux de l ' UE sur l ' largissement .
<P>
Notre valuation a t effectue sur la base des mmes critres de Copenhague sur lesquels se sont fonds les avis de l ' anne dernire .
Les objectifs n ' ont pas chang .
Nos fonctionnaires ont accompli un travail d ' experts , objectif , impartial et libre de tout prjug politique .
Les rapports examinent en dtail les progrs des pays candidats , notamment en matire de lgislation , de mise en oeuvre de politiques et de cration d ' institutions . Ils accordent moins d ' importance aux promesses et aux intentions .
C ' tait le seul moyen d ' tre juste et d ' tre considr comme tel , vis--vis de tous les pays .
Nous savons pertinemment que tous les pays candidats sont en train d ' laborer un nouvel ensemble de lgislation qui , une fois adopt et mis en oeuvre , sera mis en lumire dans les prochains rapports rguliers .
<P>
Les rapports montrent que beaucoup a dj t fait mais que les tats membres ont encore un norme chemin  parcourir pour se prparer  adhrer  l ' UE .
Nous ne faisons aucun commentaire , dans les rapports , sur les dfis qu ' ils s ' apprtent  relever .
Cela ne rendrait service  personne , encore moins aux candidats eux mmes .
Notre valuation rvle quand mme que le processus d ' largissement global comprenant tous les candidats est gnralement poursuivi et que le dynamisme dont font preuve les pays candidats en vue de l ' adhsion ne baisse pas .
Notre valuation ne nous conduit pas  proposer une extension des ngociations  d ' autres candidats cette anne .
Pour ce qui est de la Lettonie , de la Lituanie et de la Slovaquie , nous avons conclu que le taux de progrs a t suffisant pour pouvoir recommander positivement l ' ouverture des ngociations  la fin de 1999 pour la Lettonie .
Pour la Lituanie et la Slovaquie , nous esprons aussi tre en mesure de recommander l ' ouverture des ngociations dans un dlai raisonnable .
<P>
Cette approche fournit une reconnaissance politique claire des progrs que la Lettonie et , dans une moins large mesure , la Lituanie ont accomplis pour prparer leur adhsion ces 18 derniers mois .
Dans le cas de la Slovaquie , elle donne un encouragement ncessaire au gouvernement nouvellement lu , puisqu ' elle cherche  mettre en place les politiques et la lgislation qui rapprocheront le pays de l ' Union europenne .
J ' expliquerai plus en dtail les raisons de ces prcisions concernant ces trois pays dans un moment .
En plus des conclusions sur la Lettonie , la Lituanie et la Slovaquie , nous distribuons galement une lettre de rappel svre aux pays prenant part aux ngociations , et en particulier  la Rpublique tchque et  la Slovnie , dans laquelle nous rappelons qu ' ils doivent adopter et mettre en oeuvre au plus vite les acquis .
<P>
Le ralentissement dont nous avons t tmoin depuis les avis est source d ' inquitude .
Il faut tre clair : on ne peut pas rsoudre les retards de transposition ou de mise en oeuvre par de simples priodes de transition .
Pour la premire fois , nous donnons aussi un aperu de la capacit administrative de chaque pays candidat  appliquer ces acquis .
C ' est l un domaine o tous les candidats devront renforcer leurs rformes .
Une autre recommandation , d ' une nature quelque peu diffrente : le Conseil de ministres doit reconfirmer ses engagements visant  satisfaire les objectifs et  se conformer au cadre de la confrence europenne , comme les conclusions du Conseil europen de Luxembourg l ' ont tabli .
Cette confrence avait pour but de fournir la structure principale du processus d ' largissement , notamment en ce qui concerne les deuxime et troisime piliers .
Permettre , dans l ' immdiat , une adhsion plus large  ce processus l ' affaiblirait et nous devons viter cela .
<P>
Je voudrais  prsent survoler brivement les rsultats de ces rapports rguliers .
Je m ' abstiendrai de donner une description dtaille des progrs de chaque pays et de chaque secteur en particulier .
Ces informations sont reprises dans les rapports de chaque pays qui , je l ' espre , seront disponibles cet aprs-midi .
S ' agissant des 10 pays d ' Europe centrale et de orientale , j ' exposerai brivement notre valuation du critre politique et des critres conomiques , qui sont des conditions ncessaires au dmarrage des ngociations , et de l ' adoption des acquis , comme la capacit administrative de chaque candidat .
Je ferai ensuite quelques remarques sur Chypre , la Turquie et Malte .
<P>
Je commencerais par le critre politique de Copenhague qui vise la stabilit des institutions , garantissant la dmocratie , l ' tat de droit , les droits de l ' homme et le respect et la protection des minorits .
La Commission a conclu , dans les avis de l ' an dernier , que tous les pays candidats ,  l ' exception de la Slovaquie , ont gnralement rpondu au critre politique pour l ' adhsion .
Je reviendrai sur la Slovaquie dans un moment .
Dans les rapports rguliers de cette anne , la Commission a une nouvelle fois regard au-del de la lettre de la loi et a analys la faon dont la dmocratie fonctionne dans la pratique .
D ' aprs les conclusions gnrales , la situation est encourageante car les candidats continuent  renforcer leur stabilit politique .
Six des pays candidats d ' Europe centrale - la Rpublique tchque , la Lettonie , la Lituanie , la Pologne , la Hongrie et la Slovaquie - ont organis des lections parlementaires et prsidentielles libres et quitables au cours de ces 12 derniers mois .
<P>
En Lettonie , la situation des non-nationaux a considrablement progress avec pour rsultat positif le rfrendum sur la loi concernant la citoyennet .
Cette loi facilitera les procdures de naturalisation pour les non-nationaux de langue russe et surtout les enfants apatrides .
Dans de nombreux cas spcifiques , des carences souleves par la Commission dans ses avis de l ' an dernier n ' ont pas encore t traites de manire adquate .
La plupart des pays candidats doivent encore , par exemple , largement renforcer le systme judiciaire de mme que , dans certains cas , son indpendance .
S ' agissant du respect des droits des minorits et des autres critres politiques , la situation des Roms dans les pays candidats continue d ' tre une source d ' inquitude .
<P>
La Slovaquie mrite une attention particulire .
L ' anne dernire , l ' valuation de la Commission montrait que , de tous les pays candidats , seule la Slovaquie ne rpondait clairement pas au critre politique de Copenhague .
Aujourd ' hui , les rapports rguliers couvrent les dveloppements depuis la moiti de l ' anne 1997 . Rien ou presque ne s ' est pass pendant cette priode qui puisse nous faire rviser cette valuation .
Cependant , un nouveau gouvernement a t form  la suite des lections gnrales du mois dernier faisant preuve d ' un nouvel lan envers une rforme politique et conomique .
Cette nouvelle situation nous permet aussi d ' envisager l ' ouverture des ngociations  la condition que le fonctionnement rgulier , stable et dmocratique des institutions soit confirm .
Il conviendra aussi de contrler , avant l ' ouverture des ngociations , que la Slovaquie a arrt des mesures pour amliorer sa situation conomique et qu ' elle a accru le degr de transparence de ses oprations .
Ces lments n ' ont pas reu autant d ' attention l ' an dernier parce que les arguments politiques s ' opposant aux ngociations prdominaient largement , mais le rapport faisait galement mention des lments conomiques .
<P>
Les critres conomiques de Copenhague , quant  eux , se concentrent sur deux sujets en particulier .
Premirement , l ' existence d ' une conomie de march efficace ; deuximement , la capacit de rsister  la pression concurrentielle et aux forces du march prsentes au sein de l ' Union .
Pour qu ' un candidat russisse le test conomique , il doit possder maintenant une conomie de march efficace et tre en mesure de faire face aux pressions concurrentielles  moyen terme .
Dans l ' ensemble , les pays candidats ont continu  faire des progrs considrables avec la mise en oeuvre de rformes conomiques .
Des aspects comme la privatisation , la restructuration et la libralisation commencent clairement  s ' imposer dans beaucoup de cas et si la situation varie considrablement d ' un pays candidat  l ' autre , les raisons en sont , d ' aprs nous , avant tout historiques .
Notre analyse dmontre ,  l ' instar des valuations de l ' an dernier , que l ' Estonie , la Hongrie , la Pologne , la Rpublique tchque et la Slovnie prsentent des conomies de march efficaces . Ces pays doivent donc tre  mme de rpondre au deuxime critre , le critre concurrentiel ,  moyen terme .
La Hongrie et la Pologne continuent  dmontrer une certaine avance dans ce domaine en comparaison avec les autres .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , vous avez dpass votre temps de parole de plus d ' une minute .
Je vous prierais de conclure immdiatement .
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , je suis videmment prt  retourner au Parlement pour poursuivre le travail .
Permettez-moi de dire quelques mots au sujet du critre conomique et des acquis .
J ' essayerai d ' tre aussi bref que possible .
<P>
La Lituanie , pour sa part , a ralis d ' normes progrs .
J ' ai mentionn la Lettonie et la Slovaquie tout  l ' heure .
Cependant , des mesures supplmentaires sont ncessaires et des dcisions rcentes doivent tre prouves dans la pratique avant de pouvoir dire que les critres de Copenhague sont satisfaits .
Cela dit , nous voudrions aussi qu ' une recommandation positive soit envisage .
S ' agissant de l ' adoption des acquis , je rpte qu ' une srie de pays sont en pleines ngociations mais qu ' ils ont tendance  oublier cet aspect .
Nous devons clairement faire savoir  ces pays que des ngociations en tant que telles ne peuvent pas remplacer l ' adoption des acquis .
Encore un petit mot sur la capacit administrative .
Il faut indubitablement renforcer la capacit administrative et le systme judiciaire en vue de l ' adoption mais aussi de la mise en oeuvre des acquis .
<P>
Pour ce qui est de Chypre , je peux tre trs concis .
Les ngociations sont lances et continuent . Nous esprons toujours que les Chypriotes turcs seront en mesure de prendre part  ces ngociations .
Tous les examens qui ont eu lieu maintenant ne concernent bien entendu que la partie sud de Chypre .
La Turquie a galement fait l ' objet d ' un rapport rgulier qui , pour la premire fois , s ' est attach  la faon dont les critres de Copenhague ont t satisfaits .
Malgr les nombreux aspects positifs enregistrs au niveau conomique , le ct politique , lui , - et cela ne surprendra personne - laisse encore  dsirer , notamment en ce qui concerne le fonctionnement du systme politique , le rle du pouvoir militaire , la protection des droits de l ' homme et autres questions bien connues de ce Parlement grce aux rapports prcdents .
<P>
Nous aborderons le cas de Malte dans notre rapport , probablement  la mi-fvrier . Nous y actualiserons les conclusions de 1993 et prendrons en considration le fait que Malte a t tenue  l ' cart du processus d ' largissement pendant deux ans ,  la suite du changement de gouvernement .
<P>
Voil , je vous ai prsent une brve vue d ' ensemble de 600 pages d ' analyse minutieuse .
Vous trouverez un rsum de cette analyse dans le document mixte .
Enfin , je remercie  nouveau le Parlement europen pour sa contribution et j ' attends de poursuivre notre discussion  propos des rapports rguliers , dans les mois  venir .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Monsieur le Prsident , le commissaire van den Broek vient de signaler , quant aux progrs accomplis par la Lituanie , qu ' il ne pouvait tre question que ceux-ci remplacent les ngociations .
Peut-tre le commissaire pourrait-il revenir sur cette question et nous prciser ce qu ' il voulait dire par l .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
S ' agissant des 6 pays en cours de ngociations , il est frappant de constater qu ' un certain nombre d ' entre eux ont ralenti considrablement le processus d ' adoption des acquis .
Nous ne pouvons qu ' en deviner les raisons mais le rapport doit aussi , selon nous , signaler clairement - et je fais rfrence en particulier  la Rpublique tchque et  la Slovnie - que les ngociations ne peuvent pas remplacer le travail qu ' il reste  fournir en vue , notamment , d ' adapter la lgislation , etc . Voil le message .
Il ne faut pas en conclure qu ' il faut ds lors pousser les autres pays encore hors ngociations , mais qui rpondent effectivement aux critres , dans le cercle des ngociations .
Il nous paraissait galement ncessaire de critiquer les aspects laissant  dsirer l o nous faisions l ' loge des amliorations et des progrs .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , je me flicite de l ' estimation positive que le Commissaire nous a communique  propos de l ' volution rapide et constante de la situation en Lettonie , et j ' en conclus que nous pouvons escompter que ce pays pourra ngocier son adhsion  part entire dans les dlais prvus .
Je souhaite bien entendu que tel soit aussi le cas de la Lituanie et de la Slovaquie .
<P>
Je voudrais poser une question . Pourquoi la Commission , dans la synthse  laquelle elle travaille , n ' a-t-elle pas voqu explicitement le fait que l ' Estonie avait aboli la peine de mort ?
Le Parlement a clairement fait savoir qu ' aucun pays o elle subsiste ne pourrait devenir membre de l ' Union europenne .
Je me demande si la Commission a expos cette condition avec suffisamment d ' insistance aux tats qui ngocient en ce moment leur adhsion , et dont la lgislation comporte encore cette peine terrifiante .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
Il est clair que nous ne parlons pas encore d ' adhsion .
Nous parlons de la prparation et du processus d ' adhsion .
Nous distinguons les 5 pays prparant les ngociations des 6 pays rellement en cours de ngociations .
videmment , au point o nous en sommes , aucun des pays candidats ne rpond totalement aux critres d ' adhsion .
Voil pourquoi la prparation en gnral doit continuer .
L ' valuation de cette prparation sera effectue chaque anne dans les rapports rguliers sur la base des progrs raliss par chaque pays candidat .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour une motion de procdure .
J ' aurais quelques reproches  faire quant aux procdures de cette Assemble . En effet , le commissaire a t interrompu alors qu ' il prsentait son rapport sur l ' une des principales questions politiques qui proccupent l ' Union europenne .
Je sais que vous devez respecter l ' ordre du jour et conclure l ' affaire mais vous auriez peut-tre pu demander  M. Santer de prsenter son rapport un peu plus tard de manire  aborder la question en profondeur .
Nous avons tous dplor l ' absence du commissaire mais nous avons aussi apprci le fait qu ' il soit venu ici directement aprs sa runion en Commission .
Nous devons avoir un vrai dbat sur ce sujet et laisser le commissaire terminer la prsentation de son rapport . Ce serait tout  l ' avantage de cette Assemble et profiterait davantage  l ' image de srieux que nous voulons nous donner .
Je regrette qu ' il n ' en ait pas t ainsi .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est du plus grand intrt du Parlement , mais aussi de ce dbat , que nous disposions du rapport complet du commissaire .
 l ' instar de Mme Green , je demande donc que le Parlement reoive le rapport complet du commissaire et que ce dernier se voie donner l ' occasion de prsenter son rapport .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
C ' est la Commission qui a dit qu ' elle prsenterait son rapport aujourd ' hui .
Elle sait qu ' elle dispose de 10 minutes .
Le commissaire a d ' ailleurs parl pendant 14 minutes .
Plus le commissaire parle , moins il aura le temps de rpondre aux questions des dputs .
Je ne peux pas faire de miracles , mais je peux faire un choix : soit le laisser tenir un long discours , soit lui permettre de rpondre aux nombreuses questions des dputs .
Je dois essayer de faire le meilleur choix .
Je comprends fort bien votre point de vue mais si nous vous suivions , nous aurions des dclarations de 20 minutes qui ne nous permettraient pas de rpondre aux questions .
Et il est important de rpondre aux questions .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous venir en aide , ainsi qu '  Mme Green et au prsident de mon groupe .
L ' ordre du jour prvoit tout  l ' heure la prsentation du programme de travail par M. Santer .
Je dois vous signaler que nous ne disposons d ' aucun document  ce sujet .
Ne serait-il pas bon que nous poursuivions ce dbat sur l ' largissement et que nous disions  M. Santer de nous prsenter par crit les documents qu ' il voulait porter  notre connaissance .
Je remercie donc Mme Green pour sa proposition d ' ajournement de ce dernier dbat .
Cela me semble infiniment plus indiqu .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Je n ' ai aucun programme .
Je n ' tablis pas l ' ordre du jour .
Vous venez juste d ' approuver l ' ordre du jour tel qu ' il a t modifi .
Si vous souhaitez que l ' Assemble limine la dclaration de M. Santer de l ' ordre du jour pour avoir plus de temps , je vais soumettre cette proposition au vote .
<P>
( L ' Assemble accepte la proposition visant  supprimer la dclaration de M. Santer de l ' ordre du jour )
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je suis ravi que nous puissions  prsent avoir un vrai dbat sur cet important sujet .
J ' ai not avec une grande attention ce qu ' a dit le commissaire  propos de la Slovaquie - et je parle en tant que second viceprsident de la commission parlementaire mixte .
Il a dit :  nous esprons aussi tre en mesure de recommander l ' ouverture des ngociations dans un dlai raisonnable  .
En Parlant de la Lettonie , il a dit :   la fin de 1999  .
Allons-nous comprendre les mots  dans un dlai raisonnable  comme tant avant la fin de 1999 ou bien aprs ?
Le commissaire ne peut-il tre plus prcis afin de mieux servir les intrts de nos relations avec la Slovaquie ?
<SPEAKER ID=48 NAME="van den Broek">
Avec tout le respect que je vous dois , nous ne recommanderons pas l ' ouverture des ngociations en vue de maintenir de bons rapports politiques , cela ne faisant pas partie des critres de Copenhague .
Comme je l ' ai dit , nous jugerons des mrites de chaque pays en particulier en ce qui concerne les critres politiques , dont il tait question avec la Slovaquie et les critres conomiques - critres auxquels il faut rpondre en vue de l ' conomie de march ainsi que de la comptitivit .
<P>
S ' agissant des dlais mentionns dans les conclusions du document mixte , il se peut qu ' une certaine mise au point soit ncessaire une fois que vous aurez eu l ' occasion de lire le document .
Nous disons cela en vue d ' une extension future des ngociations . La Commission souhaite souligner les progrs spcifiques raliss par la Lettonie .
Si les efforts de changement sont maintenus , l ' anne prochaine la Lettonie satisfera , selon toutes vraisemblance , aux critres conomiques de Copenhague et nous pourrons , avant la fin 1999 , proposer l ' ouverture des ngociations .
Il faut bien comprendre que cette proposition ne doit pas tre prise pour argent comptant .
Des contrles auront lieu au cours de l ' anne prochaine pour vrifier si les efforts de changement accomplis en Lettonie et globalement dcrits dans le rapport sont maintenus .
<P>
En Lituanie , d ' normes progrs ont aussi t accomplis .
Cependant , des mesures supplmentaires sont ncessaires et certaines dcisions rcentes manant de ce pays doivent tre testes dans la pratique avant de pouvoir affirmer que les critres conomiques de Copenhague ont t satisfaits , ce qui permettrait  la Commission de proposer l ' ouverture des ngociations .
Nous faisons donc rfrence aux ngociations , que nous prsentons dans une perspective trs claire et nous avons dcrits dans le rapport individuel les mesures supplmentaires  prendre afin de voir cette perspective se raliser .
<P>
Enfin , s ' agissant de la Slovaquie , la nouvelle situation qui s ' est instaure  la suite des lections permet galement d ' envisager l ' ouverture des ngociations  condition que le fonctionnement rgulier , stable et dmocratique des institutions soit confirm .
Voil qui devra faire l ' objet de contrles .
Il conviendra aussi , avant l ' ouverture des ngociations , de vrifier que la Slovaquie a pris des mesures pour corriger sa situation conomique et qu ' elle fait preuve d ' une plus grande transparence dans ses oprations .
Pourquoi ?
En fait , sous l ' ancien gouvernement , la partie lgislative d ' un systme d ' conomie de march tait , pourrait-on dire , en place mais souffrait d ' une lourde intervention de l ' tat et d ' un manque de transparence , notamment dans le cadre du processus de privatisation .
L ' actuel nouveau gouvernement a dj fait savoir qu ' il veut que cela change mais qu ' il convient de vrifier les effets avant de pouvoir recommander , sur la base des critres objectifs de Copenhague , l ' ouverture des ngociations .
Nous gardons le sens des proportions , c ' est clair et le signal politique contenu dans cette conclusion ne doit pas tre mal compris .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec attention la dclaration de M. van den Broek .
Tout d ' abord , j ' ai t dconcert par le classement auquel il s ' est livr .
Je savais qu ' il existait un premier groupe de six pays candidats  l ' adhsion , selon une priorit attribue  ceux d ' Europe centrale et orientale et  Chypre .
M. van den Broek nous a prsent un autre classement , ce qui n ' est pas sans signification : il a mentionn les cinq pays d ' Europe centrale et orientale , quelques autres pays de cette mme rgion , puis un groupe un peu flou o il a mis la Rpublique de Chypre , qui appartient pourtant au premier groupe , la Turquie , que l ' on a n ' a pas juge ligible lors du Sommet de Luxembourg et Malte , qui n ' avait pas voulu entrer dans le processus d ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Je demande donc  M. van den Broek : comment peut-on classer dans la mme catgorie la Turquie et la Rpublique de Chypre ?
Y a-t-il , depuis le Sommet de Luxembourg qui avait fix des conditions bien prcises  la Turquie , quelque chose de chang en ce qui concerne ce pays et sa place au regard de l ' Agenda 2000 et de l ' largissement ?
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
Nous ne pensons pas en diffrentes catgories .
Tous ces pays seraient ligibles  l ' largissement et tous font partie d ' un processus d ' largissement .
Nous avons expliqu clairement l ' anne passe comment a lieu l ' largissement et comment a lieu l ' adhsion , en rapport avec des pays pour lesquels des avis ont t dposs l ' an dernier .
Chypre a reu un avis en 1993 , elle n ' a plus reu d ' avis similaire depuis , et , comme le rappellera M. Alavanos , sa prparation  l ' adhsion diffre des autres parce qu ' elle est plus avance .
Elle possdait dj une conomie de march et ds lors fait maintenant partie du processus de ngociations .
S ' agissant de la Turquie , nous nous conformons tout  fait aux souhaits des Conseils europens de Luxembourg et de Cardiff .
Nous avons donc rdig un rapport rgulier bas sur l ' article 28 , reprenant les conclusions de Cardiff et nos commentaires sur les progrs de la stratgie europenne concernant , entre autres , la Turquie .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , si j ' ai bien compris le commissaire dans son vocation du cas slovaque , le gouvernement devrait , aprs les lections , se doter de plans dont la mise en oeuvre permettrait l ' introduction de processus dmocratiques et de l ' tat de droit .
Rien de ceci n ' a eu lieu jusqu ' ici et nous l ' avons dj critiqu .
Je serais ravi que vous puissiez , Monsieur le Commissaire , confirmer ceci une fois encore .
Est-il exact que le prsident de la Commission recevra le Premier ministre slovaque ce vendredi pour clairement marquer la diffrence par rapport au gouvernement prcdent ?
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
Le prsident Santer et moi-mme discuterons avec le nouveau Premier ministre de Slovaquie , M. Dzurinda .
Nous ferons passer le message suivant : Bien entendu , nous flicitons le nouveau gouvernement en fonction .
S ' agissant du processus d ' largissement et de la place occupe par la Slovaquie dans ce contexte , nous voudrions une plus grande stabilit des institutions politiques de ce pays , la garantie de sa nature dmocratique , du respect des droits de l ' homme et de l ' tat de droit , y compris du respect des droits des minorits .
Ensuite , nous voudrions aussi que ce gouvernement corrige les carences que nous avons releves dans la situation conomique .
<P>
J ' attends du premier ministre slovaque qu ' il fasse clairement connatre ses plans  cet gard .
Bien entendu , la mise en oeuvre demandera un certain temps .
Nous contrlerons de prs ces dveloppements et lorsque nous estimerons que les conditions requises pour l ' ouverture des ngociations seront remplies - je pense plus spcialement aux critres politiques , mais aussi  certains critres conomiques - nous recommanderons l ' ouverture des ngociations .
Voil le message prcis que nous rservons au premier ministre slovaque .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , la Commission a chang d ' avis sur le fonctionnement du rglement de coordination des instruments de pr-adhsion .
Je voudrais connatre , premirement , les raisons qui l ' ont pousse  agir de la sorte et deuximement , savoir si cette attitude ne suppose pas une concentration de tous les efforts dans le programme PHARE .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
Je ne suis pas sr de comprendre ce que veut dire l ' honorable parlementaire par  changer l ' approche  .
Je n ' ai pas connaissance d ' avoir chang quelqu ' approche que ce soit .
Lorsque nous parlons de coordonner les instruments de pr- adhsion , nous faisons rfrence aux changements qui auront lieu  partir de l ' an 2000 quand nous aurons ,  la suite d ' une dcision de l ' autorit budgtaire , plus de moyens financiers  notre disposition .
M. Barn Crespo doit savoir cela .
Nous devrons coordonner tous les diffrents instruments qui sont  la base de la prparation  l ' adhsion des pays candidats .
Je sais que des dbats ont lieu au sein du Conseil sur les rglements que nous avons proposs  cet gard . J ' espre toutefois qu ' il parviendra  des conclusions au plus tt .
Je ne pense pas qu ' il y ait de connotation politique .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Monsieur van den Broek , nous nous rjouissons que la Commission fasse preuve d ' une certaine flexibilit et suive tout de mme l ' ide de l ' option  ligne de dpart  prne par ce Parlement .
Toutefois , eu gard aux propositions que vous avez faites dans le protocole du trait d ' Amsterdam relatif  l ' largissement et au fait qu ' aucun progrs n ' est  noter en matire de rformes institutionnelles dans l ' Union europenne , la Commission ne peroit-elle pas un danger potentiel pour les ngociations et les adhsions prochaines ?
Que fait la Commission , en tant que moteur de l ' intgration , pour faire progresser rapidement ces questions et la rforme institutionnelle , au sein de l ' UE galement , et ainsi s ' acquitter des taches qui lui incombent ?
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
Il est vrai que mme si nous discutons maintenant de la faon dont nous voulons que les pays candidats se prparent  l ' adhsion , cela n ' empche pas que les tats membres sont tenus de faire des progrs en vue de la rforme de l ' UE elle-mme .
Ceci se retrouve dans tout ce qui a trait  l ' Agenda 2000 , y compris dans les propositions visant  modifier les politiques , dans les changements institutionnels et le cadre financier tout entier .
Nous voulons viter une chose : menacer les pays candidats et miner leur confiance en disant que nous tenons compte de certains retards dans l ' Union europenne pour ne pas les faire entrer dans le cercle des ngociations ou pour ne pas avancer , entre autres , dans les procdures d ' examen , l o nous prions les tats membres de progresser avec l ' Agenda 2000 - ce qui a fait l ' objet de propositions de notre part . Vous avez raison de dire qu ' il nous faut un certain quilibre , que les tats membres de l ' UE et a Commission doivent prendre leurs responsabilits et tenter de rester en harmonie .
<P>
Enfin , vous n ' ignorez pas que lorsque l ' Agenda 2000 a t prsent l ' an dernier , c ' est la Commission qui , en rfrence au trait d ' Amsterdam , a clairement prfr tenir le dbat institutionnel tout entier au sein d ' une confrence intergouvernementale , devant tre termine avant la premire phase de l ' largissement , avant l ' entre du premier nouveau membre .
Aucune dcision n ' a t prise pour l ' instant mais il est dj vident que la Commission veut acclrer autant que possible , usant de toute son influence , le processus de rforme institutionnelle de l ' UE elle-mme .
<SPEAKER ID=57 NAME="Pasty">
Le droulement de cette sance est un peu chaotique , mais j ' espre que le processus d ' largissement lui-mme n ' est pas chaotique .
Alors je voudrais ,  ce point de vue , poser deux brves questions .
<P>
Premire question : on nous a dit que la Lettonie pouvait rejoindre le premier wagon . Mais je voudrais savoir ce qu ' il en est de l ' Estonie ?
L ' Estonie fait partie du premier wagon , mais ce pays a-t-il fait des progrs sensibles en matire de traitement de sa minorit russe , et la Lettonie n ' est-elle pas en train de dpasser l ' Estonie sur ce plan-l ?
<P>
Deuxime brve question - on a interrompu tout  l ' heure le commissaire - mais qu ' en est-il de la Bulgarie et de la Roumanie ?
Si j ' ai bien compris , on est en train de passer d ' un processus six plus cinq  un processus six plus , ventuellement , trois , plus deux et les deux exclus sont la Bulgarie et la Roumanie .
<P>
Ne craignez-vous pas que cette faon de faire pose de srieux problmes de politique interne dans ces deux pays , qui se trouveront , en quelque sorte , compltement mis  l ' cart , mme si on leur propose des actes de pradhsion ?
Je crois que nous risquons de les dstabiliser politiquement .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
Sur la base des principes accepts l ' an dernier dans l ' Agenda 2000 , il est toujours possible qu ' un pays soit plus avanc qu ' un autre en termes de prparation .
Je ne dis pas que c ' est le cas entre l ' Estonie et la Lettonie .
La Lettonie n ' est pas encore parvenue au stade des ngociations bien que , comme je l ' ai dj dit , elle a ralis de gros progrs et que l ' ouverture des ngociations fait partie des perspectives .
S ' agissant toutefois du cas des minorits de langue russe , la Lettonie est plus avance que l ' Estonie .
Je fais rfrence au rfrendum rcemment organis en Lettonie sur cette question - notamment la facilitation des procdures de naturalisation et aussi l ' amlioration de la situation des enfants apatrides - et pour lequel l ' issue a t positive .
L ' Estonie doit encore adopter une lgislation en la matire .
<P>
Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie , je n ' ai pas l ' intention de les exclure de quelque manire que ce soit .
Mon texte d ' intervention , que je n ' ai pas pu achever tout  l ' heure , signalait que la Bulgarie a fait de gros progrs mais a un plus long chemin  parcourir que d ' autres pays candidats .
Les efforts du gouvernement bulgare sont donc trs encourageants et mritoires  de nombreux gards .
Hlas , mon enthousiasme diffre pour la Roumanie , bien que j ' ajouterais immdiatement que l ' actuel gouvernement , et surtout le premier ministre actuel , ont conclu eux-mme que les rformes en Roumanie accusaient un certain retard .
Nous collaborons troitement avec les autorits de ce pays , y compris avec les institutions financires internationales , afin d ' essayer de faire  nouveau tourner le moteur  pleine puissance .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Le commissaire van den Broek a commenc par dire qu ' il prsenterait un rapport sur les 12 pays candidats .
Peut-on ds lors conclure que la Commission considre la Turquie comme un pays candidat et non pas comme un pays candidat potentiel ?
A-t-elle pens que le sommet de Cardiff a prsent la Turquie comme un pays candidat ?
<P>
Deuximement , je voudrais savoir si ce rapport a amen la Commission  proposer des recommandations visant  changer le cadre des aides de pradhsion de faon  renforcer le travail effectu dans un domaine plutt qu ' un autre .
<P>
Enfin , affirmer que la Lettonie peut entrer dans le cercle de ngociations  la fin de 1998 me parat assez trange .
Si la Lettonie est prte , elle l ' est maintenant . Si elle n ' est pas prte , il nous faut attendre le prochain rapport , l ' anne prochaine .
N ' est-il pas dangereux de dire que nous ouvrirons les ngociations d ' ici 12 mois ?
Beaucoup de choses sont ainsi laisses au hasard .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
La Turquie est considre comme ligible .
Je ne le nie pas , la question de savoir si elle constitue un pays candidat ou non engendre un dbat idologique fort intressant .
En ma qualit de commissaire responsable des relations avec la Turquie , je sais exactement comment traiter le dossier .
Cette question est reprise  la fois dans les conclusions de Cardiff et de Luxembourg et la stratgie europenne relative  la Turquie est parfaitement claire , de mme que tout ce qu ' elle implique en termes de prparation  l ' adhsion .
<P>
S ' agissant de la Lettonie , il est clair que vous pouvez dire que ce pays rpond ou ne rpond pas aux critres .
Bien entendu , il reste une certaine zone grise si vous dites :  Je suis trs impressionn par les progrs significatifs qui ont t faits . Cependant , si je m ' intresse  l ' interaction existant entre les paramtres conomiques relatifs aux conditions  remplir en vue de l ' conomie de march d ' une part et la concurrence de l ' autre , je veux plus de vrifications pratiques pour m ' assurer que les conditions sont bien remplies  .
C ' est ce qui se passe avec la Lettonie ,  l ' exception d ' un certain nombre de points concrets auxquels nous avons fait rfrence dans le rapport et pour lesquels nous voudrions plus de progrs .
C ' est le cas surtout du contrle du systme financier , pour ne citer qu ' un exemple .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , c ' est l le signe d ' un vrai Parlement qui est prt  manger le pain sortant chaud du four .
Cet aprs-midi , nous avons vu un exemple du genre d ' indigestion que cela peut causer .
Je vous suggre , ainsi qu '  vos collgues du Bureau , de rechercher des moyens nous permettant d ' amliorer la souplesse de ce Parlement en rponse  la Commission et au Conseil , dans des moments comme celui-ci .
<P>
Monsieur le Commissaire , il est temps que quelqu ' un , dans ce dbat , prsente des flicitations .
Vos propositions au sujet de la Lettonie , de la Slovaquie et de la Lituanie semblent , du moins a priori , intelligentes et pragmatiques et on devrait vous en fliciter .
Mais vous n ' avez mentionn que fort brivement la partie la plus vaste et la plus difficile du dossier ,  savoir la Pologne .
Pouvezvous maintenant profiter de l ' occasion et nous parler de la Pologne ?
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
La Pologne - le plus grand pays candidat en termes de population - fait bien entendu partie des pays inclus dans le cercle des ngociations .
Nous pouvons faire une remarque trs positive vis--vis de ce pays : nous avons eu un lger diffrent avec la Pologne au sujet de la prparation  l ' adhsion et notamment en ce qui concerne des projets qui , d ' aprs nous , n ' taient pas mens suivant les principes d ' adhsion ; depuis lors , le Premier ministre et son quipe ont pris fermement en main la coordination du processus prparatoire et cela se voit .
<P>
Il est nanmoins des questions qu ' on ne peut pas rsoudre aussi vite . Le secteur agricole de la Pologne est encore trs important et les problmes environnementaux sont assez srieux .
Je ne sortirais toutefois pas la Pologne du lot en la dsignant comme tant le pire des cas , mais il faut dire que quand un pays est aussi grand , sa taille influe , dans une certaine mesure , automatiquement sur la dimension de ses problmes .
Le document mixte , que vous recevrez aujourd ' hui je l ' espre , fait rfrence  cette question .
Nous avons tent de rsumer autant que possible - sans oublier aucun pays - nos impressions gnrales  l ' gard du processus dans son ensemble .
Je voudrais profiter de cette occasion pour ajouter une remarque importante au sujet des dbats que nous avons pu tenir avec le Parlement l ' anne passe au sujet des ins et des pre-ins .
<P>
D ' abord , l ' anne dernire a clairement dmontr que la diffrence existant entre ces deux groupes a beaucoup diminu et je rends hommage au Parlement pour nous avoir pris de suivre ces procdures . Nous les examinons tous .
Pour ce qui est des pre-ins , l ' examen qui aura lieu au cours du premier trimestre de l ' anne prochaine passera du systme multilatral au systme bilatral .
Cela signifie que l ' examen bilatral des pre-ins se rapproche beaucoup plus de ce que nous faisons avec les ngociateurs .
Ce systme rduit encore davantage les diffrences et implique aussi que quand les pre-ins deviennent ngociateurs , leur dsavantage vis--vis des ins est moindre en rapport avec ce qu ' il tait au dpart .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , le souffle de l ' histoire traverse une nouvelle fois notre Assemble , car la dcision prise aujourd ' hui par la Commission de confrer une nouvelle crdibilit et un nouvel lan au processus d ' largissement en reconnaissant le fait que la Lettonie aurait peut-tre d faire partie du premier groupe de pays et que , des anciennes dictatures , ce pays aurait peut-tre d tre un des premiers  adhrer  l ' Union constitue un vnement historique .
Le commissaire pourrait-il donc confirmer le fait que la Lettonie pourra faire partie , si le pays poursuit son volution actuelle , du premier groupe de pays  devenir de vritables membres ds le dbut du sicle prochain .
Pourriez-vous confirmer , Monsieur le Commissaire , le fait que la Lettonie a dsormais la possibilit de faire partie de ce tout premier groupe et que la Lituanie et la Slovaquie suivront videmment trs peu de temps aprs .
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , de bien vouloir confirmer ces propos .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
Il est aussi tentant de parler de dates trs prcises mais nous savons , surtout pour l ' adhsion , que beaucoup de pays participant aux ngociations  l ' heure actuelle prennent l ' hypothse de travail selon laquelle ils deviendront des membres  part entire en 2002 ou , pour la plupart , en 2003 .
Je parle du groupe des 6 .
Ma seule rponse est que j ' espre qu ' il en sera ainsi .
Mais ce sont les pays candidats qui doivent remplir les conditions requises afin de rendre cela possible . Il en va de mme pour l ' ouverture des ngociations , dont j ' ai parl prcdemment .
Il est clair qu ' il y a les critres politiques auxquels la Lettonie doit encore rpondre , les critres conomiques pour lesquels , avons-nous dit , une plus grande vrification pratique est ncessaire , il est vident que vous vous approchez du point o nous serons en mesure de recommander cette tape .
Voil ce que disent les conclusions du document mixte .
Tout le reste n ' est que conjecture .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
J ' avais espr que le commissaire tait en retard parce qu ' il tait en train de mettre le point final  l ' valuation concernant Malte .
Je suis donc doublement due de vous entendre dire , Monsieur le Commissaire , que nous devons attendre la mi-fvrier avant de vous voir prsenter votre nouvelle valuation .
Aprs tout , la Commission et le Parlement ont donn un avis favorable , en 1995 , quant  l ' adhsion de Malte .
Je voudrais que vous nous donniez la vritable raison de ce retard , sans oublier qu ' en 1995 ,  Madrid , on avait dcid de dbuter les ngociations avec Malte 6 mois aprs la fin de la CIG .
Dans ce contexte , y a-t-il une bonne raison d ' carter Malte de la premire vague ?
Je pense que vous tes d ' accord avec moi ; si ce n ' est pas le cas , vous devez nous dire ici que Malte rpond  tous les critres conomiques et est bien plus avance que d ' autres pays candidats .
Je veux qu ' aujourd ' hui vous nous donniez une rponse prcise .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
Je veux tre juste envers Malte tant donn les circonstances : pendant deux ans , elle n ' a en effet pas particip aux prparations  l ' adhsion . Il nous faut ds lors ractualiser notre avis de 1993 .
Voil prcisment ce que le Conseil nous a demand de faire .
J ' ai donc envoy une lettre aux autorits maltaises et le ministre des Affaires trangres vient en visite chez nous demain .
Il nous a envoy un questionnaire que nous devons complter avec toutes les donnes relatives qui nous sont aussi parvenues d ' ailleurs ; nous pourrons ainsi prsenter une ractualisation de cet avis .
J ' ai galement mentionn une date , aux alentours du dbut du mois de fvrier ou la mi-fvrier .
Il ne reste donc que peu de temps .
Je voudrais dire  Mme Malone que nous saluons la relance de l ' adhsion de Malte mais nous servons mieux les intrts de ce pays en ractualisant la situation .
Je ne m ' attends pas  de grosses surprises mais il nous faut procder  des contrles , nous verrons ainsi quelle est la meilleure manire d ' inclure Malte dans les prochaines prparations  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Christodoulou">
Une certaine confusion est apparue , du moins pour moi ,  la suite de l ' change qui a eu lieu entre M. Alavanos et la Commission au sujet de Chypre et je voudrais la lever .
Supposons , dans le cadre de nos discussions dans cette Assemble , que le problme de la minorit turque exclue des discussions n ' existait pas .
Je n ' arrive pas  comprendre pourquoi une minorit doit imposer ses rgles  une majorit - ce qu ' admet apparemment l ' Union europenne mais soit - et si ce problme n ' existait pas , dans quelle mesure Chypre rpond-elle aux conditions ncessaires pour adhrer  l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
Le rapport sur Chypre contient une analyse conomique .
L ' honorable parlementaire n ' ignore pas que Chypre a connu un certain protectionnisme conomique dans le pass , le processus de libralisation doit donc continuer .
Nous n ' avons certainement aucune raison de lancer un quelconque avertissement  Chypre bien que certaines choses , comme le systme bancaire et certains problmes judiciaires , pourraient tre amliores et font partie du paquet sur lequel travaillent tous les pays candidats .
<P>
Pour ce qui est du Nord , je partage le souhait de l ' honorable parlementaire : la participation des Chypriotes turcs doit en effet se concrtiser pour la simple raison que notre objectif commun est que l ' adhsion de Chypre profite en fin de compte aux deux communauts .
Ce souhait a t mis maintes fois dans les conclusions de sommets .
Nous ne pouvons cependant forcer personne et certainement pas M. Denktash .
Il en va de sa responsabilit s ' il persiste  refuser de prendre part aux ngociations .
Entre-temps , nous continuerons  travailler avec Chypre .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , dans son intervention , M. van den Broek , voquant la situation des Roms , autrement dit des tziganes , a constat qu ' en ce qui concerne les critres politiques et notamment le statut des minorits , la situation est proccupante dans de nombreux pays candidats  l ' adhsion .
C ' est une bonne chose que M. le Commissaire ait attir l ' attention sur la situation de ces personnes , qui se comptent en millions , dans ces pays .
Nous savons que de nombreux Roms , notamment de Rpublique tchque , ont demand l ' asile au Royaume-Uni ou au Canada .
Je voudrais demander  M. van den Broek si la Commission est arrive  des conclusions sur des exigences  formuler  l ' intention des pays candidats  l ' adhsion pour qu ' ils amliorent la situation des Roms .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
Mis  part les encouragements aux diffrents gouvernements afin qu ' ils continuent  travailler sur ces questions , certains de nos programmes de coopration financire - PHARE par exemple - impliquent des programmes visant  amliorer la situation de cette minorit .
Pour parler franchement - et je l ' ai dj dit - nous pouvons conclure jusqu '  prsent qu ' une priorit politique au sein des diverses politiques du pays en question n ' est pas suffisante .
Ds lors , nous continuerons ,  chaque prise de contact avec eux - et le partenariat d ' adhsion reprend une requte en ce sens -  prner une amlioration de cette situation et nous mettrons nos programmes  disposition afin de nous en approcher .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant toute chose remercier la Commission de rserver la primeur de ses conclusions au Parlement plutt qu '  la presse et me fliciter du fait que nous ayons pu constater que les pays candidats sont jugs en fonction des progrs rellement accomplis en ce qui concerne les possibilits de ngociations .
<P>
Pour ce qui est de la Bulgarie , je suis heureuse de pouvoir constater que des progrs relativement sensibles ont t enregistrs .
Je pense qu ' il faut aussi le dire clairement .
Toutefois , une question me tracasse car il s ' agit d ' une des pierres d ' achoppement dans la relation entre l ' Union europenne et la Bulgarie : je veux parler de la question nuclaire , de la question de Kozloduy .
 cet gard , il faut constater que , mme dans les dernires propositions du gouvernement , les dlais de fermeture proposs sont tout  fait diffrents des promesses faites  l ' origine et de ce qui avait dj t fix dans l ' accord de 1993 .
Je voudrais donc demander  la Commission si elle peut nous indiquer le plus prcisment possible quels seront les effets , selon elle , de ce problme nuclaire , le poids qu ' il aura dans l ' valuation des possibilits d ' adhsion de la Bulgarie .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
Je fais attention parce que j ' ai rgulirement tendance  confondre les centrales nuclaires en Bulgarie , en Lituanie et en Slovaquie .
Une chose est nanmoins tout  fait claire : la scurit nuclaire constitue une partie extrmement importante de notre coopration avec les pays candidats .
Nous leur avons fait clairement savoir qu ' en ce qui concerne les dates de fermeture de ces centrales , nous attendons qu ' ils se conforment  l ' accord sur la scurit nuclaire conclu prcdemment .
De plus , il est possible de contester quelquefois la dure de vie exacte d ' un lment particulier dans une centrale nuclaire et nous nous en remettons aux experts .
Ces experts sont , entre autres , lis au compte  Sret nuclaire  de la BERD .
<P>
Le manque de donnes concrtes m ' empche aujourd ' hui d ' tre plus prcis mais il est certain que la question de la fermeture des centrales nuclaires - qui , nous en sommes convaincus , ne pourront jamais atteindre les niveaux de scurit requis par les normes internationales de scurit - reste une priorit importante de notre coopration .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand  poser une question ds que le commissaire a entam sa dclaration .
Vous dites maintenant que nous en arrivons  la fin du dbat , alors que je n ' ai pas pris la parole et que je constate que des collgues venus bien aprs l ' ont fait - ce dont je ne leur fais pas grief .
Que se passe-t-il ?
 plusieurs reprises , j ' ai drang votre assesseur qui m ' a signifi :  Ne t ' en fais pas , je t ' ai inscrit  .
Et voici que vous annoncez la fin du dbat !
Je proteste !
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ephremidis , je dois donner la parole de manire quilibre en fonction des nationalits et des groupes politiques .
Deux personnes de votre groupe ont dj eu la parole dont M. Alavanos qui est votre compatriote .
De nombreuses personnes ont demand la parole et je n ' ai pas pu la leur donner .
J ' en suis vraiment dsol .
Je n ' ai pas d ' autre choix .
<P>
M. Bonde a la parole .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Je voudrais demander  M. van den Broek si la Commission a termin son examen des questions institutionnelles relatives  la pondration des voix , au nombre de commissaires , au nombre de dcisions prises  la majorit et si elle a discut avec les pays candidats des consquences institutionnelles de ces choix . Certains pays candidats ont-ils dclar qu ' ils ne souhaitaient pas un commissaire par pays ?
Certains pays candidats ont-ils mis en doute les ides institutionnelles qui sont agites dans les couloirs ? En d ' autres termes : Quelles sont les attitudes exprimes par les pays candidats  l ' gard des questions institutionnelles ?
Certains pays candidats ont-ils demand de bnficier de drogations durables , par exemple , en matire de protection des rsidences secondaires , des chalets d ' hiver et des maisons de campagne ?
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
Les questions institutionnelles et financires concernant les pays candidats seront traites , selon la tradition - si l ' on tient compte des ngociations passes -  la fin des ngociations .
La rponse que je peux donner  l ' honorable parlementaire est donc  non  .
<P>
S ' agissant des ngociations avec les 6 , les premires ngociations ministrielles dbuteront le 10 novembre .
Les positions communes du Conseil UE seront arrtes le 9 novembre au sein du Conseil  affaires gnrales  .
<P>
Certains pays candidats ont demand des priodes de transition , notamment dans le domaine des tlcommunications .
Quelle sera exactement la rponse ?
Nous avons recommand au Conseil et  la prsidence de demander plus d ' explications  ces pays car nous ne sommes pas certains que la demande visant  jouir de ces exceptions reflte une comprhension correcte des directives relatives aux tlcommunications et  l ' audiovisuel et autres . C ' est l la meilleure rponse que je peux vous donner pour l ' instant .
Il s ' agit bien entendu d ' un processus en cours .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire van den Broek d ' avoir permis que le dbat se prolonge et d ' avoir rpondu  toutes les questions qui lui ont t poses avec autant de prcision .
<CHAPTER ID=6>
Partenariat pour l ' intgration
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur le partenariat pour l ' intgration (  Partnership for integration  ) .
<P>
Je donne la parole , au nom du Conseil ,  M. Bartenstein .
<SPEAKER ID=79 NAME="Bartenstein">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs du Parlement europen , je me rjouis de l ' occasion qui m ' est donne de discuter avec le Parlement des progrs raliss par le Conseil depuis le Conseil europen de Cardiff en matire d ' intgration des questions environnementales et du dveloppement durable dans les autres domaines politiques .
Permettez-moi tout d ' abord d ' illustrer la ncessit de cette intgration par un exemple concret .
Les changement climatiques provoqus par l ' tre humain et leurs effets ngatifs sur l ' environnement et l ' homme reprsentent le plus grand problme environnemental  l ' chelle mondiale .
C ' est pourquoi toutes les nations industrialises se sont engages , dans le cadre du protocole de Kyoto ,  rduire les missions anthropognes , c ' est--dire provoques par l ' homme , de gaz  effet de serre .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne se sont engags ensemble  une rduction des missions  hauteur de 8 % , ce qui n ' est ralisable que par le biais d ' un paquet de mesures communes et concertes .
 cet gard , l ' un des secteurs dcisifs sera celui des transports .
L ' accord volontaire conclu avec l ' organisme europen de coordination des constructeurs automobiles , qui vise  introduire des vhicules ne consommant que 6 litres aux 100 km d ' ici l ' an 2008 , devrait contribuer pour 15 %  l ' objectif fix par l ' Union europenne .
Cependant , si l ' on considre la croissance ininterrompue du trafic , on ne parviendra pas  une rduction des missions de CO2 mais bien plutt  une augmentation de quelque 30 % , sans mesures d ' orientation en matire de politique des transports .
Les amliorations techniques doivent donc tre compltes par des instruments conomiques , au niveau europen et au niveau national .
Il faut transposer l ' internalisation renforce des cots externes .
<P>
L ' amlioration des infrastructures ferroviaires au niveau national , mais aussi international - les rseaux ferroviaires transeuropens par exemple - , sont autant de possibilits de juguler l ' augmentation du trafic d ' automobiles et de poids lourds tout en rpondant au besoin de mobilit pour les particuliers et l ' activit conomique .
Ce rapide aperu des problmes qui se posent dans le domaine de la protection climatique montre que seule une approche intgre dans tous les domaines permettra de progresser sur la voie de la rsolution des problmes actuels .
L ' intgration des questions environnementales et du dveloppement durable dans les autres domaines de la politique devraient donc , conformment  la communication de la Commission , se concentrer dans les domaines traits par l ' Agenda 2000 et la stratgie climatique de  l ' aprs-Kyoto  .
<P>
Les premires esquisses d ' intgration des politiques dans les domaines de l ' environnement et des transports ont t ralises au cours de sommets formels et informels des ministres de l ' Environnement et des Transports .
Je salue donc le dpt de cette proposition de rsolution par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs du Parlement europen .
L ' implication du Parlement dans le partenariat demand par la Commission est pour nous un lment important de la russite de ce projet commun .
Une intgration durable exige des initiatives idoines de toutes les institutions communautaires mais aussi , bien sr , des tats membres .
<P>
En fin de compte , les gouvernements et les parlements des tats membres doivent eux aussi , conformment au principe de subsidiarit , avoir pour leitmotiv l ' intgration du dveloppement durable dans leurs stratgies nationales en matire de transports , d ' agriculture , d ' nergie , de politique fiscale , etc .
<P>
L ' ide de l ' intgration de l ' environnement dans les autres domaines politiques avait dj t voque dans le cinquime programme d ' action pour l ' environnement .
On a pourtant longtemps attendu une perce dcisive de ce concept convaincant en soi et ce , pour des raisons diverses .
Il est certain qu ' un des facteurs expliquant cet tat de fait tait le manque de considration qu ' accordaient alors les autres domaines politiques  la protection de l ' environnement dans leurs dcisions .
Tout aussi dommageables taient certainement le caractre non contraignant du programme d ' action sur le plan juridique ainsi que l ' interconnexion dfaillante des diffrents domaines politiques .
Depuis , un certain nombre de dcisions prises au sein de l ' Union europenne ont contribu  la reconnaissance de l ' intgration et du concept de durabilit .
 cet gard , la conclusion du trait d ' Amsterdam a sans conteste t un lment essentiel , puisque celui-ci dispose , sur le plan juridique primaire , que les exigences de la protection de l ' environnement doivent tre intgres  la rdaction et  la mise en oeuvre des politiques et mesures communautaires , en particulier celles qui visent un dveloppement durable .
<P>
 l ' occasion du Sommet de Luxembourg , les chefs d ' tat et de gouvernement se sont saisis de ce thme et se sont engags  parvenir  des progrs substantiels .
Il va sans dire que nous restons , nous les politiciens de l ' environnement , le moteur de l ' intgration .
C ' est l notre intrt primaire .
Par l ' appel , lanc par les chefs d ' tat et de gouvernement  tous les Conseils concerns ,  dvelopper leurs propres stratgies en vue de vritablement tenir compte des intrts environnementaux et du dveloppement durable dans leurs domaines respectifs , la responsabilit de l ' intgration des questions environnementales incombe  prsent aux diffrents secteurs .
Ces stratgies sont ensuite soumises  l ' examen du Conseil europen .
<P>
Il est rjouissant que les trois secteurs - transports , nergie et agriculture - rpondent rsolument  l ' exigence du Conseil europen de Cardiff et prparent leurs rapports pour le Sommet de Vienne .
En outre , le rapport que le Conseil  affaires gnrales  adressera au Conseil europen de Vienne quant  l ' Agenda 2000 contiendra un chapitre sur l ' intgration des aspects environnementaux dans la politique rgionale et de cohsion , comprenez les fonds structurels , dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Les conclusions des rapports des diffrents Conseils feront l ' objet d ' un vote et seront immdiatement soumises au Conseil europen .
<P>
Dans les domaines de l ' agriculture et des transports , la prsidence et la Commission ont prsent de concert des projets de rapports au sein des groupes de travail du Conseil de l ' poque .
Dans le secteur de l ' nergie , une communication de la Commission accompagne le rapport du Conseil .
Les versions existantes de ces trois rapports montrent que des efforts clairs ont t entrepris pour rpondre aux exigences exprimes par la Commission dans sa communication et par le Conseil lors du Sommet de Cardiff .
En effet , ces rapports se penchent d ' une part sur les mesures dj prises et abordent d ' autre part des activits futures .
En outre , l ' ensemble de ces documents voque la ncessit de traiter les indicateurs de durabilit et la poursuite d ' une stratgie globale pour le secteur en question .
 l ' avenir , les diffrents Conseils devront porter une attention particulire au dveloppement d ' indicateurs et  la dfinition d ' objectifs .
<P>
La dtermination d ' une chance concrte pour le choix des indicateurs retenus fait encore l ' objet de discussions dans les trois domaines .
 cette occasion , les travaux en cours des Nations unies , de l ' OCDE , d ' Eurostat et , cela va sans dire , de l ' Agence europenne pour l ' environnement devraient tre pris en considration .
Soyons toutefois ralistes ; le temps dont nous disposons entre deux Conseils europens pour laborer des concepts globaux dots d ' indicateurs est trop court .
L ' laboration de stratgies sectorielles , assorties d ' un calendrier et de mesures concrtes , doit tre poursuivi en vue des Conseils europens de Cologne et aussi d ' Helsinki au cours de l ' anne 1999 .
<P>
Je voudrais encore voquer brivement les trois secteurs mentionns par quelques remarques ayant trait au fond .
L ' nergie tout d ' abord . La protection de l ' environnement reprsente sans aucun doute l ' un des trois piliers de la politique nergtique de l ' Union europenne , les deux autres tant la scurit de l ' approvisionnement et de la comptitivit .
 la suite , en particulier , des obligations dcoulant du protocole de Kyoto , les tches du Conseil  nergie  sont intimement lies aux problmatiques environnementales .
Des mesures visant  l ' intgration de la protection de l ' environnement dans ce secteur de la Communaut ont dj t incorpores au march intrieur de l ' nergie dans les domaines de l ' efficacit nergtique , des sources d ' nergie renouvelables et du programme-cadre sur l ' nergie .
<P>
Venons-en aux transports . L aussi , des mesures visant  la rduction de la pollution de l ' environnement ont t prises au niveau communautaire , au Conseil  environnement  pour tre concret :  titre d ' exemple , citons le programme auto-oil ou l ' accord volontaire , dj voqu , pass avec l ' industrie automobile en vue d ' introduire sur le march des automobiles ne consommant pas plus de 6 litres .
Il convient  cet gard de remercier la Commission pour ses activits .
L ' augmentation constante de la demande de services de transports et de mobilit demeure toutefois un dfi en souffrance .
Tous les progrs techniques visant  la rduction de la pollution sont hlas plus que contrebalancs par l ' augmentation du trafic .
La Commission a labor et prsent une srie de propositions qui devraient contribuer  rsoudre ce problme et le Conseil s ' en saisira rapidement .
<P>
Pour ce qui est de l ' agriculture , des mesures d ' intgration ont dj t prises dans les secteurs du paysage , de la diversit des espces , de l ' eau , du sol et de la prservation de la qualit de l ' air .
La rforme de la PAC , envisage dans le cadre de l ' Agenda 2000 , amnera d ' autres volutions substantielles en matire d ' intgration , comme par exemple en matire de dveloppement rural .
Toutefois , des rsultats concrets dpendent aussi pour une grande part des programmes et mesures dcids au niveau national , voire rgional .
L ' nergie , les transports et l ' agriculture sont sans doute aucun des secteurs particulirement importants en matire d ' intgration mais ils ne sont bien entendu pas les seuls domaines politiques concerns .
Les dcisions prises  Cardiff en la matire concernent galement d ' autres Conseils .
Je pense qu ' au cours du dveloppement de stratgies sectorielles , il faudra accorder une attention toute particulire aux thmes centraux et cruciaux en matire de politique environnementale pour les prochaines annes , tels que la protection climatique et le suivi de Kyoto ainsi que l ' largissement de l ' Union .
<P>
Sans vouloir remettre en question la stratgie adopte par certains Conseils , il faudrait nanmoins que se dveloppe  terme un concept global de dveloppement durable .
 cet gard , nous nous sommes accords ,  l ' occasion du Conseil informel des ministres de l ' Environnement tenu  Graz en juillet 1998 , pour identifier les meilleures pratiques d ' intgration dans nos tats membres .
Sur la base de ces modles , les structures de dcision au niveau communautaire et dans les tats membres pourraient tre examines .
 terme , l ' environnement et le dveloppement durable doivent tre intgrs tant dans les stratgies que dans nos dcisions .
<P>
Je voudrais encore souligner qu ' il importe particulirement que le Parlement europen tienne un rle actif en la matire et soutienne le partenariat pour l ' intgration avec le Conseil et la Commission si l ' on veut que ce processus se poursuive avec succs .
La proposition de rsolution contient nombre d ' exigences adresses au Conseil europen et  la Commission .
Le commissaire Bjerregaard signalera dans quelques instants quelle contribution la Commission apportera  l ' avenir  ce processus .
Je suis convaincu , et vous serez de mon avis , que le processus est  peine entam et qu ' un tel projet ne peut aboutir qu '  long terme .
Une coopration troite entre les tats membres par le biais de la prsidence ainsi que la collaboration entre les institutions est ds lors essentielle pour son succs .
D ' ici l ' an 2000 , lorsque la poursuite du cinquime programme d ' action sera galement  l ' ordre du jour , nous devrions disposer d ' une stratgie globale en matire d ' intgration et de dveloppement durable .
<P>
Afin d ' assurer la continuit et la cohrence de la future politique europenne en matire d ' environnement , il importe de lier le processus de suivi de Cardiff  l ' laboration d ' un autre programme d ' action pour l ' environnement .
 ce sujet , j ' ai l ' intime conviction que seul le concept de l ' intgration du dveloppement durable dans tous les domaines politiques concerns permettra  terme d ' accomplir des progrs substantiels dans la rsolution des problmes environnementaux europens et mondiaux , d ' amliorer nos conditions de vie et de les prserver pour les gnrations futures .
Pour que l ' intgration des questions environnementales dans les autres domaines de la politique progresse , il me semble invitable que le processus se poursuive au plus haut niveau , celui des chefs d ' tat et de gouvernement .
Le succs de Cardiff doit tre consolid  Vienne !
<P>
Nanmoins , le succs de l ' intgration exige aussi une planification  long terme .
L ' Allemagne et la Finlande , prochains tats membres  assumer la prsidence , ont dj annonc leur volont de poursuivre les travaux en vue de prserver la dynamique du processus pour le dbut du prochain millnaire .
Nous avons besoin d ' une vision du visage futur de la politique environnementale europenne .
Le concept de l ' intgration de l ' environnement et du dveloppement durable dans tous les secteurs peut et doit tre une base solide pour l ' laboration d ' une telle vision pour le prochain millnaire .
Je me rjouis de voir le Conseil , la Commission et , surtout , le Parlement s ' attaquer ensemble  ce dfi .
<SPEAKER ID=80 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , honorables Dputs , permettez-moi de remercier la commission de l ' environnement d ' avoir prsent la prsente proposition de rsolution relative  un des principaux thmes de la politique environnementale ,  savoir l ' intgration des aspects environnementaux dans les autres politiques de la Communaut .
Nous savons tous - et ce point a fait l ' objet de multiples discussions tant au sein de l ' Assemble qu ' au Conseil - que de nombreux problmes environnementaux que nous connaissons ont leur origine dans d ' autres politiques .
Comme l ' a dj signal M. Bartenstein , l ' origine peut se trouver dans notre politique des transports , dans celle de l ' nergie et dans le secteur de l ' agriculture .
Ce n ' est qu ' en apportant des modifications  ces politiques que nous amliorerons l ' environnement .
La situation est exactement identique en ce qui concerne la mise en oeuvre du protocole de Kyoto .
Nous ne pourrons respecter nos engagements que si nous impliquons d ' autres secteurs et si nous modifions leurs politiques .
<P>
Vous n ' ignorez pas que le trait d ' Amsterdam a donn une impulsion au processus d ' intgration .
L ' obligation d ' atteindre un dveloppement durable occupe dsormais une place prioritaire dans le trait puisqu ' elle figure dans un des premiers articles .
L ' intgration des aspects environnementaux constitue donc un lment capital dans la ralisation de cet objectif et il ne fait aucun doute que les questions environnementales bnficient d ' une priorit .
Il s ' agit d ' un progrs sensible et , je l ' espre , d ' un tournant capital pour le dveloppement des initiatives communautaires dans le domaine de l ' environnement .
Je rpterai les constatations formules par la Commission dans sa communication en vue du Sommet de Cardiff : l ' intgration est devenue une obligation ; ce n ' est plus seulement une possibilit .
Je suis l ' une des premires  admettre que cet objectif ne sera pas facile  atteindre .
Nous savons tous  quel point il est difficile d ' amener les responsables des diffrents secteurs - que ce soit au sein de la Commission , du Conseil ou du Parlement -  s ' attaquer aux questions environnementales , c ' est--dire  sauvegarder l ' environnement et - plus dur peut-tre encore -  coordonner les actions ralises .
J ' ai t ravie de constater les efforts dploys par le Parlement europen , car je sais  quel point il peut tre difficile de convaincre des collgues qui travaillent dans d ' autres secteurs tels que l ' agriculture et les transports de se proccuper des questions environnementales .
<P>
La communication de la Commission en vue du Sommet de Cardiff et la rponse trs positive reue du Sommet ont dclench le processus .
L ' appel lanc  tous les secteurs du Conseil en vue d ' examiner leurs propres politiques et de formuler une stratgie future pour un dveloppement durable constitue une nouvelle dimension importante , principalement parce qu ' elle est lie  une obligation d ' identifier des indicateurs susceptibles d ' tre utiliss dans le processus de surveillance et dans le dveloppement de politiques .
Les services concerns de la Commission collaborent dj avec la prsidence dans le cadre de l ' laboration de rapports manant des secteurs de l ' agriculture , de l ' nergie et des transports en vue , comme l ' a galement soulign M. Martin Bartenstein , du Sommet de Vienne .
Il s ' agit des premires tapes du processus et nous devrons ,  partir de l , dterminer les actions qui suivront .
Le choix d ' indicateurs et la conclusion d ' un accord sur les objectifs constituent des facteurs importants pour l ' apprciation du succs des stratgies mises en oeuvre .
Nous devrons nous mettre d ' accord sur les indicateurs relatifs aux secteurs qui bnficieront d ' une priorit absolue dans le courant de l ' anne 1999 .
Ce sera un travail difficile , car si nous utilisons les bons indicateurs et si nous les utilisons correctement , nous pourrons , grce  ces indicateurs , obtenir des informations trs prcises sur l ' tat de l ' environnement .
Paralllement , les indicateurs rvleront de faon un peu indiscrte - si je puis m ' exprimer ainsi - les rsultats des choix politiques antrieurs .
<P>
La Commission s ' est galement engage  effectuer des valuations environnementales  propos des principales propositions et vous en verrez la premire ralisation concrte dans le programme de travail de la Commission pour 1999 .
Nous avons jou un rle trs actif en vue de l ' intgration des points de vue environnementaux . C ' est ce qui apparat trs clairement dans notre proposition relative  l ' Agenda 2000 .
Je suis convaincue que plusieurs de ces propositions ont ouvert la voie  l ' intgration de l ' environnement dans d ' autres politiques telles que l ' agriculture et les fonds structurels .
Le dfi consiste dsormais  garantir une ratification de cet objectif en adoptant des dcisions dfinitives  l ' chelon communautaire , tant au sein de l ' Assemble qu ' au Conseil de ministres , et il nous faudra runir toutes nos forces pour assurer le succs de cette initiative .
<P>
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite du soutien apport par l ' Assemble  ce processus ; le Parlement appuie largement , dans sa proposition de rsolution , les initiatives que nous avons prises jusqu '  ce jour .
Il existe - pour autant que je sache - une petite divergence de vues  propos du souhait exprim par l ' Assemble de disposer d ' une directive dans ce domaine .
Je ne comprends pas trs bien comment l ' Assemble imagine son fonctionnement pratique et j ' estime , en ralit , que notre proposition de directive sur l ' valuation environnementale stratgique constitue dj un pas notable dans la voie de l ' intgration de la dimension environnementale dans les plans et les programmes des tats membres .
C ' est pourquoi nous travaillons avec acharnement pour faire adopter la proposition .
<P>
Je rappellerai  l ' Assemble que la communication de la Commission en matire de partenariat pour l ' intgration s ' adressait galement  l ' Assemble en l ' invitant  examiner ses propres procdures en vue de voir comment le Parlement pourrait davantage contribuer  l ' intgration .
Je constate ,  la suite de la proposition de rsolution du Parlement , que celui-ci est en train de mener une telle tude et j ' attends avec impatience une future collaboration avec l ' Assemble  propos de toute initiative qu ' elle pourrait dcider de prendre en rponse  cette demande .
<SPEAKER ID=81 NAME="Collins">
Madame le Prsident , l ' existence du dbat d ' aujourd ' hui illustre la coopration qui existe entre le Parlement et les autres institutions .
Ce dbat devait tre public , cela nous semble vident et la chose a t possible grce  la coopration de Mme Bjerregaard ainsi que de M. Bartenstein .
Je suis ravi des commentaires qu ' ils ont fait aujourd ' hui .
<P>
Les articles 2 et 3 du trait d ' Amsterdam prcisent clairement que des exigences environnementales sont inclues dans la dfinition et dans la mise en oeuvre de toutes les politiques et activits de la Communaut .
La communication de la Commission sur le partenariat d ' intgration qui ritre cette obligation reprsente vraiment , d ' aprs nous , un pas dans la bonne direction .
Dans le contexte de l ' largissement , des propositions actuelles de l ' Agenda 2000 , de la stratgie communautaire de mise en oeuvre du protocole de Kyoto et de la communication de la Commission sur la stratgie communautaire en faveur de la biodiversit , nul doute que l ' intgration est importante si nous voulons atteindre la durabilit .
<P>
Cependant , sans vouloir me montrer pessimiste , je vous rappelle les mots de Jacques Delors aprs la confrence de Rio , il y a quelques annes .
Aprs cette exprience , le prsident Delors a dit que Rio pouvait se rsumer ainsi : des chefs d ' tat et de gouvernement se retrouvant  Rio pour faire des discours comme les gens vertueux qui se rendent  l ' glise le dimanche , priant publiquement et avec ostentation pour les pauvres et glissant le moins possible dans la caisse des pauvres  la sortie de l ' office .
Les mots ne suffisent pas , mme si nous les saluons .
Nous devons les mettre en pratique .
Il ne suffit pas de dire qu ' il faut le faire .
<P>
Le rle de l ' Union europenne dans tout ceci est terriblement important .
Aucun de nos tats membres ne peut rsoudre les problmes de pollution et de conservation .
Aucun de nos tats membres ne peut rsoudre les problmes transfrontaliers .
Il nous faut ds lors nous attaquer  l ' emploi et  l ' industrie , au transport et  l ' agriculture , etc. au sein du march unique , dans le cadre de la durabilit et de l ' intgration . L ' approche holistique est essentielle si nous devons parvenir  une relle durabilit comme le souligne le cinquime plan d ' action pour l ' environnement qui , d ' ailleurs , a t labor en ligne directe depuis Brundtland , en 1987 ,  Rio , en 1992 et l ' Agenda 21 .
<P>
La politique environnementale doit clairement tre intgre dans tous les domaines de politiques .
Elle ncessite une participation maximale du public , de l ' industrie et des ONG .
Il doit s ' agir d ' un authentique partenariat .
Il nous faut par consquent examiner avec attention les stratgies de croissance actuelles et la rorganisation des schmas de consommation actuels .
<P>
Cette rsolution va dans la bonne direction .
Elle fournira un lan supplmentaire  l ' objectif de dveloppement durable que nous tentons d ' atteindre .
Hlas , certains tats membres sont trs dous pour la rthorique mais agissent peu .
Par consquent , le paragraphe 10 et ses instructions destines aux Conseil de ministres pour qu ' il contrle les actions entreprises par les tats membres en vue de la mise en oeuvre de la communication et du partenariat d ' adhsion sont importants .
Nous apprcions le point de vue de M. Bartenstein .
Il constitue une tentative rafrachissante de faire entrer l ' intgration dans la conscience des tats membres .
Cependant , une structure est ncessaire pour s ' assurer que les tats membres dpasseront le stade des bonnes intentions et ne laisseront pas les mots prendre la place des actions et des accords concrets .
Ces actions et ces calendriers sont ncessaires et je suis ravi d ' entendre que le travail sur l ' laboration d ' indicateurs avance .
Il doit avancer et nous devons nous montrer clairs quant aux dlais d ' aboutissement .
<P>
En conclusion , il est temps de mettre la thorie en pratique .
Il ne fait aucun doute que le Conseil et la Commission bnficient du soutien total du Parlement s ' ils encouragent rellement l ' intgration en tant que stratgie .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Madame le Prsident , je crois que nous devons tous nous fliciter de ce dbat conjoint entre la Commission , le Conseil et le Parlement .
Il est trs important , vis--vis des citoyens , de cerner la vritable nature des institutions communautaires lgislatives .
Ce sont les trois institutions qui , dans un dialogue tripartite , dterminent le rsultat final .
Et il est tout aussi important que nous veillions  la mise en oeuvre du contenu du trait d ' Amsterdam qui , nous l ' esprons , sera rapidement ratifi par tous les tats membres .
<P>
La politique de l ' environnement a cess d ' tre une politique sectorielle pour prendre une dimension commune et devenir une exigence pour les autres politiques .
C ' est le message que nous devons transmettre  tous les secteurs et , notamment ,  toutes les administrations .
C ' est pour cette raison que l ' accord du Conseil europen de Cardiff revt une telle importance .
<P>
Je me rjouis galement que le Conseil se soit rappel de la responsabilit qui est la sienne et qui consiste non seulement  transmettre ces exigences aux administrations nationales mais galement  coordonner les politiques rgionales et locales .
C ' est fondamental parce que , sans cela , nous n ' atteindrions pas notre objectif .
<P>
Au nombre des desiderata , je crois qu ' il serait important qu '  l ' instar de la Commission qui a chang sa mthode de travail interne et du Parlement europen qui prpare galement une rforme de son rglement pour la prochaine lgislature , le Conseil modifie ses mthodes de travail .
C ' est au Conseil de prendre cette initiative mais , logiquement , les runions conjointes des ministres de l ' Environnement et des autres ministres ne suffisent pas .
Je crois que le Conseil doit modifier son systme interne .
<P>
Dans cette tentative de transmettre aux autres administrations , nationales , rgionales et locales , certaines instructions concrtes , je crois que le schma prvu dans la directive sur l ' co-audit pour les entreprises pourrait permettre de la transposer aux diffrents niveaux des administrations .
<P>
Dans le cadre des politiques concrtes , ce Parlement attend depuis de nombreuses annes que soit atteint l ' objectif de remplacer les charges salariales - ou une partie des charges salariales - par des taxes environnementales .
Nanmoins , nous n ' avons encore reu aucune rponse adquate de la part de la Commission - bien qu ' elle ait essay  diffrents moments - qui soit accepte par le Conseil et c ' est l un dfi que nous devons relever .
<P>
Il convient galement d ' encourager certaines habitudes de consommation qui soient compatibles avec le dveloppement durable et l aussi , des mesures concrtes font dfaut .
<P>
En ce qui concerne les nergies alternatives - bien que les institutions communautaires aient dj trait le sujet  diverses reprises - je crois que les efforts que nous avons fournis sont insuffisants .
<P>
Et enfin , Madame le Prsident , je crois que nous devons galement nous fliciter du fait que le Conseil veut continuer ses travaux et les politiques qu ' il mne indpendamment des prsidences tournantes et semestrielles .
Je crois aussi que nous sommes tous satisfaits du travail ralis par Mme Bjerregaard et nous nous rjouissons de la voir parmi nous aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord me rjouir du retour du commissaire Bjerregaard parmi nous .
 l ' entendre , elle est  nouveau tout  fait en tat de se battre avec nous en faveur de l ' environnement et je lui souhaite la bienvenue .
<P>
Ce que nous faisons au sein de l ' Union europenne a valeur d ' exemple pour les tats membres .
Dans l ' Union , nous sommes les premiers - le Conseil , la Commission et le Parlement -  avoir intgr la notion de durabilit dans les autres secteurs de la politique .
Nous devons donc bien le faire car cela signifie que les tats membres pourront suivre le bon exemple .
Nous avons pris conscience du fait que l ' intgration de la durabilit dans d ' autres secteurs n ' tait plus une possibilit mais une obligation .
Pour ce faire , nous avons aussi besoin de lignes directrices et d ' indicateurs pour pouvoir contrler cette intgration .
Mme Bjerregaard vient de dire qu ' il serait difficile de les dvelopper mais nous attendons les conclusions  ce sujet du programme annuel de la Commission pour l ' exercice 1999 .
<P>
Il est encore plus important de rendre oprationnelle l ' ide mme de l ' intgration de la durabilit dans d ' autres secteurs parce que le trait d ' Amsterdam , dont mon pays dcide aujourd ' hui de la ratification , impose d ' intgrer les exigences environnementales dans toutes les formes de politique communautaire .
 prsent , nous devons voir ce que nous faisons de ce concept .
L ' Agenda 2000 , le protocole de Kyoto , la biodiversit , autant d ' exemples qui devront montrer si nous pouvons intgrer la durabilit dans tous les secteurs .
<P>
Nous avons pos un certain nombre d ' exigences .
Nous voulons qu ' au moins tous les six mois , se tienne une sance commune du Conseil runissant les ministres de l ' Environnement et les autres ministres : Agriculture , Transports , etc .
Nous demandons galement que le Conseil  cofin  et les autres Conseils consultent les ministres de l ' Environnement lorsqu ' ils prennent des dcisions touchant  la politique rgionale .
<P>
Enfin , j ' adresserai une question au reprsentant du Conseil .
Vous allez trs prochainement examiner , au Sommet de Vienne , les avances effectues au cours du semestre en matire d ' intgration .
Il en ressortira un document et nous apprcierions , en tant que Parlement , de pouvoir disposer de ce document du Conseil et aussi de pouvoir formuler un avis  son propos .
Pourriez-vous veiller  ce que ce document dont vous allez discuter - ou dont vous avez dj discut -  Vienne soit transmis au Parlement afin que nous puissions donner notre avis  ce sujet ?
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame le Commissaire , je me rjouis de vous voir rtablie et de retour parmi nous et je me rjouis aussi de voir ce thme concrtement abord sous la prsidence autrichienne .
Le dveloppement durable et respectueux de l ' environnement de l ' Union est un objectif dclar depuis des annes dj .
Cet objectif n ' est pourtant pas encore atteint car il y a souvent loin de la parole  l ' acte et car on manquait aussi des stratgies et mcanismes ncessaires pour pouvoir intgrer de manire approprie la politique environnementale dans les autres domaines et atteindre ainsi un dveloppement durable .
<P>
Je salue donc cette proposition de partenariat pour l ' intgration et j ' espre - je pense que ni M. le prsident du Conseil , ni Mme le commissaire ne pensent ainsi mais peut-tre est-ce le cas de certains - que le Parlement ne sera pas seulement impliqu  ce partenariat en tant que partenaire mineur , mais bien plutt trait d ' gal  gal et qu ' il pourra , avec les autres institutions , travailler de manire ouverte et claire  mieux intgrer les questions environnementales dans les autres domaines .
<P>
Je voudrais ,  titre d ' exemple , voquer ici le processus qui a suivi le Sommet de Kyoto .
Nous nous sommes engags  un objectif clair : une rduction de 8 % du volume total des missions pour l ' Union europenne .
Pour pouvoir y parvenir , il ne nous suffit pas de dcider de la rpartition du volume total des rductions , il nous faut galement vrifier que les rductions d ' missions auxquelles les tats membres se sont engags sont rellement mises en oeuvre .
Il nous faut aussi nous demander que faire si les rductions ne sont pas entreprises .
Et quand vous dites , Madame le Commissaire , qu ' on n ' a pas besoin de lois pour ce faire , je ne suis pas de votre avis .
Je pense que nous avons prcisment besoin d ' un cadre lgislatif si nous voulons atteindre les objectifs de Kyoto car il ne s ' agit pas uniquement d ' indicateurs et d ' objectifs mais aussi des mesures  prendre pour atteindre ces objectifs , voire de la question de savoir quelles mesures prendre si ces objectifs ne peuvent tre atteints .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , il est facile d ' adhrer aux vues aussi bien de la Commission , du Conseil que du Parlement europen quand ils demandent que l ' intgration des questions environnementales dans toutes les politiques se traduise enfin dans la ralit .
Il ne suffit plus  mon avis de parler de dveloppement durable sur un plan gnral .
Il faut que nous nous engagions sur la voie qui fera progresser l ' amlioration de l ' tat de l ' environnement .
<P>
Les transports constituent sans conteste l ' un des problmes majeurs et la rduction des missions de polluants par les transports occupe une place centrale dans la politique visant  amliorer l ' tat de l ' environnement .
Le meilleur moyen d ' agir sur le comportement des consommateurs , c ' est de mettre la main  leur portefeuille , et le programme Auto-Oil en est un bon exemple .
En maniant le bton et la carotte par une progression fiscale , on s ' efforce de promouvoir l ' emploi de carburants de meilleure qualit et de rendre plus cher celui des carburants de qualit moins bonne .
Ce systme peut tre tendu  bien d ' autres domaines .
<P>
Le programme Agenda 2000 qui est examin actuellement au Parlement europen comme au Conseil montre concrtement  quoi nous voulons parvenir .
En ce qui concerne la politique rgionale et structurelle , la proposition de la Commission est excellente au niveau de la formulation , mais les mesures pratiques laissent  dsirer .
Il faut que les autorits charges de l ' environnement soient impliques dans la pratique dans toute programmation ,  l ' gal des autres acteurs .
Dans l ' agriculture , il ne suffit pas de proclamer que la tche des tats membres est de veiller  ce que les objectifs de l ' agriculture en matire d ' environnement soient respects .
Il faut que ces objectifs fassent l ' objet d ' une mise en uvre  l ' chelle communautaire .
On ne peut pas accorder d ' aides si les questions environnementales ne sont pas suffisamment prises en compte .
<P>
Dans le processus d ' largissement , le travail prparatoire est d ' une grande importance et il doit faire l ' objet de rels efforts , car nous ne pouvons pas prendre comme principe que les futurs tats membres entrent dans l ' Union avec une politique environnementale dficiente pour l ' amlioration de laquelle il faudra leur accorder ensuite de longues priodes transitoires .
Nous savons que si l ' largissement se fait de la sorte , cela affaiblira l ' tat de l ' environnement de l ' Europe  l ' avenir .
<SPEAKER ID=86 NAME="Bartenstein">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me flicite de ce dbat bref mais aussi trs important car , au-del des critiques et des quelques suggestions exprimes , j ' ai aussi rencontr un large assentiment au travail d ' intgration accompli au cours de ces derniers mois , par la prsidence britannique tout d ' abord , puis par la prsidence autrichienne , travail qui sera certainement poursuivi  l ' avenir par les prsidences allemande et finlandaise .
Il est tout  fait vident que M. Collins a raison lorsque , citant Jacques Delors , il dit que le temps des conversations du dimanche doit tre rvolu .
Nous devons agir et avons besoin pour ce faire d ' instruments adquats .
Il nous faut des indicateurs , des objectifs et aussi les mcanismes pour examiner ceux-ci .
<P>
Mais , dans le mme temps , nous avons aussi besoin de sentir que se cre une communaut .
C ' est prcisment dans ce domaine - on parlait d ' un trilogue - que le Conseil , le Parlement et la Commission doivent collaborer pour atteindre l ' objectif .
Trop souvent , l ' tat membre isol n ' est pas en mesure , pour des raisons de concurrence , d ' avancer en la matire .
Seule l ' Europe peut tre un exemple de dveloppement durable car nous savons qu ' en dehors de notre continent prcisment , le dveloppement depuis Rio a t tout sauf durable .
Il ne suffit cependant pas que se rassemblent le Conseil , la Commission , le Parlement et les gouvernements nationaux : naturellement , il importe plutt - j ' approuve une fois de plus les propos de Kenneth Collins - de s ' assurer le soutien de l ' opinion publique , la collaboration de l ' industrie , donc du secteur priv , et en particulier de s ' adjoindre le concours des organisations non gouvernementales .
Traiter de l ' environnement sans eux nous parat impossible .
<P>
En effet , on ne peut pas considrer plus longtemps la politique environnementale sous l ' angle sectoriel .
Il nous faut le partenariat de nos collgues au sein des gouvernements nationaux , aussi difficile que cela puisse tre au quotidien .
Si importantes que soient de nouvelles initiatives , telles que les Conseils communs qui ont eu lieu entre les ministres des Transports et de l ' Environnement , elles ne sont pas la panace .
Outre ces runions communes , il faut avant tout que se dveloppe une prise de conscience vivante des problmes de l ' environnement et du dveloppement durable et ce , en dehors des seuls Conseils  environnement  .
<P>
Il est important , positif et exemplaire pour l ' Union europenne que la premire mesure importante visant  la mise en oeuvre du protocole de Kyoto en Europe ait t prise au niveau communautaire .
Je ritre mes remerciements  la Commission pour la qualit des ngociations qu ' elle a menes avec le secteur automobile : 15 % des rductions induites par les engagements pris  Kyoto , un septime , c ' est un bon dbut .
D ' autres mesures europennes , mais aussi nationales , devront suivre .
<P>
Il va sans dire que le Sommet de Vienne devra tre une borne supplmentaire dans la poursuite de ce processus et que nous attendons  cette occasion une rponse consquente de la part de nos chefs d ' tat et de gouvernement au travail - que j ' ai , dans l ' ensemble , jug positif - que leur ont prsent les trois Conseils et  celui qu ' ils leur prsenteront  l ' avenir .
Je suis bien entendu dispos  prsenter dans le dtail les rsultats du Sommet de Vienne dans ce domaine au Parlement europen .
<P>
Il ya loin de l ' acte  la parole , nous a dit Mme Graenitz , et c ' est vrai .
Je pense toutefois que cette politique d ' intgration peut nous inciter  esprer que nous disposons de la bonne stratgie pour joindre l ' acte  la parole .
Nous n ' avons pas seulement la bonne stratgie , je la tiens aussi pour la seule stratgie possible .
Nous n ' en connaissons pas d ' autre , nous n ' en connaissons pas de meilleure .
Selon moi , nous verrons ce qu ' elle vaut rellement en considrant dans quelle mesure elle se retrouve dans la stratgie de  l ' aprs-Kyoto  , dans notre travail pour la protection du climat et aussi , bien sr , dans les trois domaines importants de l ' Agenda 2000 - je pense aux fonds structurels ,  l ' avenir de l ' agriculture et  l ' largissement de l ' Union .
<P>
Nous devons tre des partenaires gaux et le niveau communautaire jouera en la matire un rle essentiel .
Dans quelques jours , nous nous rencontrerons  la confrence de Buenos Aires sur la protection climatique .
Bien qu ' il ne faille pas y attendre des rsultats comparables  ceux de Kyoto , o il s ' agissait de fixer des objectifs larges , il faudra que cette confrence soit l ' occasion de fixer les rgles du jeu , des rgles du jeu que l ' Union europenne puisse globalement approuver , des rgles du jeu qui tablissent clairement que la protection du climat est une des tches majeures si l ' on veut parvenir  un dveloppement durable , mais aussi l ' un des plus grands dfis .
C ' est pourquoi je vous remercie chaleureusement de votre attention .
<SPEAKER ID=87 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' exprimer en tout premier lieu mes remerciements pour les paroles aimables concernant mon tat de sant .
Heureusement , je pense aussi qu ' elle s ' amliore .
<P>
Je partage les nombreuses remarques qui ont t formules selon lesquelles nous nous dirigeons dans une direction o nous devons agir et selon lesquelles on constate une certaine lassitude  l ' gard des nombreux discours et des bonnes intentions exprimes .
Je pense que c ' est M. Collins qui a directement attir l ' attention sur Rio et c ' est pourquoi nous devions videmment impliquer directement le Conseil et les chefs d ' tat dans ce projet .
 l ' instar de l ' Assemble , je me flicite du dbat d ' aujourd ' hui , qui runit la prsidence , la Commission et le Parlement .
<P>
Je partage galement l ' avis exprim par M. Collins selon lequel cette tche ne pourra tre rsolue par les seuls tats membres .
Il s ' agit d ' un projet communautaire .
D ' autre part - et M. Collins l ' a soulign - le succs de cette opration ne pourra tre assur que si les tats membres respectent les engagements contracts et M. Martin Bartenstein nous a , en tout cas , dclar aujourd ' hui que la prsidence fera de son mieux  cet gard .
Je partage galement l ' avis exprim par M. Valverde selon lequel l ' environnement ne peut plus tre considr comme une politique sectorielle et je partage les considrations mises par la plupart des orateurs sur les consquences du trait d ' Amsterdam .
<P>
Il est vident que les moyens financiers jouent un grand rle dans la politique de l ' environnement , mais les dputs et ,  ce propos aussi , les membres du Conseil connaissent parfaitement bien les difficults que nous avons rencontres chaque fois que nous avons essay d ' obtenir quelques rsultats  l ' chelon communautaire dans ce domaine .
Nous n ' avons pas encore pu exhiber de grands succs dans ce domaine , mais cela ne doit pas nous empcher de continuer  oeuvrer dans ce sens .
Je confirme  M. Eisma que nous examinons les indicateurs qui pourraient tre utiliss et , comme je l ' ai dclar au cours de ma premire intervention , nous devrions tre en mesure de prsenter des lments beaucoup plus concrets dans le courant de l ' anne 1999 .
Je maintiens mes propos tenus durant ma premire intervention ,  savoir qu ' il s ' agit d ' une tche difficile , mais je partage l ' avis exprim par M. Eisma selon lequel cette tche doit tre mene  bien .
<P>
Mme Graenitz a parl de la responsabilit des tats et ce point est troitement li aux propos tenus par Mme Myller , qui a dclar que les pouvoirs locaux jouaient un trs grand rle dans la politique de l ' environnement .
Je voudrais  nouveau souligner le fait que , selon moi , nous disposons , grce  l ' Agenda 2000 , d ' initiatives destines  l ' intgration des questions environnementales , que nous devons absolument maintenir . Il s ' agit de l ' agriculture - Mme Myller en a parl dans ses remarques - et il s ' agit , en ralit , aussi du processus d ' largissement  propos duquel j ' estime que nous serons confronts aux plus graves problmes que nous n ' ayons jamais rencontrs dans notre tentative de mettre en oeuvre une politique environnementale cohrente .
<P>
J ' espre videmment que le Parlement a pris note des remarques positives formules par la prsidence  propos de l ' accord conclu avec l ' industrie automobile en matire d ' mission de CO2 .
Il s ' agit d ' une des discussions que j ' avais eues avec l ' Assemble il n ' y a pas trs longtemps et d ' un point  propos duquel nous n ' tions pas totalement d ' accord , mais nous estimons qu ' il s ' agit d ' un aspect important des ngociations sur le climat et que cet accord contribuera  rsoudre les problmes climatologiques .
C ' est pourquoi nous avons oeuvr trs activement en vue d ' obtenir un rsultat .
<P>
Permettez-moi de conclure en affirmant qu ' il ne fait aucun doute que l ' intgration est un exercice difficile mais ncessaire si nous voulons trouver la solution aux problmes environnementaux actuels et futurs .
Cela prsuppose l ' acceptation par tous les secteurs du fait qu ' ils constituent un lment du problme mais aussi un lment de la solution .
Ce n ' est que si toutes les parties concernes acceptent et comprennent ce fait que nous pourrons esprer prendre une meilleure dcision .
J ' estime que nous avons dj parcouru un bout de chemin , mais ce n ' est que le dbut et je suis ravie de l ' engagement formul par le Parlement et par la prsidence .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Je remercie Mme le commissaire Bjerregaard , et  mon tour je lui souhaite un trs prompt rtablissement .
<P>
J ' ai reu , en conclusion de ce dbat , une proposition de rsolution B4-0080 / 98 , dpose sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain .
<CHAPTER ID=7>
Mdicaments homopathiques
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0378 / 98 ) , de M. Chanterie , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur le rapport de la Commission au Parlement europen et au Conseil sur l ' application des directives 92 / 73 et 92 / 74 - Mdicaments homopathiques ( COM ( 97 ) 0362 - C4-0484 / 97 ) .
<SPEAKER ID=90 NAME="Chanterie">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , depuis septembre 1992 , nous disposons au sein de l ' Union europenne de deux directives qui comblent une lacune dans le domaine de l ' application des dispositions lgislatives et administratives en matire de mdicaments et  la fixation de dispositions complmentaires pour les mdicaments homopathiques , tant  usage humain que vtrinaire .
Quatre lments occupent  cet gard une position centrale : premirement , l ' accessibilit des mdicaments homopathiques ; deuximement , l ' intgrit et la scurit de ces mdicaments ; troisimement , l ' information des utilisateurs de mdicaments homopathiques ; et , quatrimement , les dispositions concernant la gestion de la fabrication et le contrle de ces mdicaments .
<P>
Au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , je voudrais plus particulirement clairer quatre points de ce rapport .
Tout d ' abord , la reconnaissance .
L ' article 6 , alina 1 , dispose que chaque tat membre  tient dment compte des enregistrements ou des autorisations dj dlivres par un autre tat membre  .
Ce que signifie ce  tient dment compte  n ' est pas clair pour nous .
Et qui juge si un tat membre  tient dment compte  des dcisions d ' un autre tat membre ?
C ' est une formulation imprcise et nous voudrions la modifier .
<P>
Deuximement , j ' voquerai la procdure d ' enregistrement simplifie spciale .
Cette procdure est limite aux mdicaments homopathiques  usage oral ou externe .
Les autres modes d ' administration - les injections , les empltres , les pulvrisations , les gouttes , les suppositoires et autres - en sont exclus .
D ' une part , les arguments scientifiques manquent pour justifier cette exclusion et d ' autre part , certains tats membres utilisent aussi cette procdure d ' enregistrement simplifie pour certains modes d ' administration .
<P>
Disons ensuite qu ' aux termes de l ' article 7 , alina 1 , la procdure d ' enregistrement simplifie spciale est limite aux prparations tmoignant d ' un degr de dilution limit  1 / 10 000e de la teinture-mre ou  1 / 100e de la plus petite dose utilise en allopathie pour les principes actifs dont la prsence dans un mdicament allopathique entrane l ' obligation de prsenter une prescription mdicale .
 nouveau , aucun argument scientifique ne justifie l ' application de ces limites .  nouveau , certains tats membres autorisent certaines prparations qui ne rpondent pas  ces conditions .
<P>
Un autre point li  l ' article 7 , alina 1 , concerne l ' utilisation  des fins vtrinaires .
La procdure est alors limite aux animaux de compagnie ou aux animaux exotiques et exclut les animaux destins  la consommation .
Rien ni personne ne peut le justifier , que ce soit la protection de l ' environnement , la sant publique ou les intrts des consommateurs .
D ' o notre proposition d ' abandonner cette limitation aux animaux exotiques ou animaux de compagnie .
<P>
Troisime lment , l ' tiquetage .
L ' article 7 , alina 2 , prescrit l ' obligation de ne mentionner sur l ' tiquette ou dans la notice d ' emploi que la seule dnomination scientifique du produit homopathique et donc l ' interdiction d ' user d ' une dnomination de fantaisie .
Les patients ont plutt besoin d ' indications reconnaissables et de descriptions claires .
Nous sommes d ' avis d ' autoriser les dnominations de fantaisie , en particulier pour les prparations ,  condition que celles-ci ne suggrent ou n ' introduisent aucune indication thrapeutique .
<P>
Ensuite , l ' article 7 , alina 2 , exige aussi que soit mentionn le fait qu ' il s ' agit d ' un mdicament homopathique  sans indications thrapeutiques approuves  .
La Commission constate que cette obligation est applique trs diffremment selon les tats membres .
Les producteurs font remarquer qu ' une telle indication est discriminatoire vis--vis des autres mdicaments et n ' a aucun sens puisque l ' indication thrapeutique ne fait pas partie de la procdure d ' enregistrement .
<P>
Nous proposons  la Commission de changer de formulation .
Au sein de la commission de la sant publique , on a propos  utilisation conformment  la pharmacologie clinique homopathique  .
Personnellement , j ' aurais prfr la mention  mdicament homopathique enregistr  mais je crois qu '  cet gard , on peut s ' attendre  des indications complmentaires de la part de la Commission .
<P>
Ensuite vient l ' obligation de faire figurer l ' avertissement enjoignant de consulter un mdecin .
Je pense me faire l ' interprte de la grande majorit de la commission si je dis que nous sommes favorables  ce qu ' un mdecin doive tre consult en cas d ' utilisation d ' un mdicament et que nous souhaitons donc le maintien de cette obligation .
Je pense aussi qu ' il est possible de trouver une meilleure formulation et que nous nous y sommes efforcs dans ce rapport .
<P>
Dernier lment , celui des rgles spcifiques .
Selon l ' article 9 , alina 2 , les mdicaments homopathiques qui ne font pas l ' objet de la procdure d ' enregistrement simplifie spciale sont examins et ventuellement enregistrs sur la base de quatre autres directives .
Cet article autorise ( mais n ' oblige pas ) un tat membre  introduire ou maintenir sur son territoire des rgles particulires pour les essais pharmacologiques , toxicologiques et cliniques des mdicaments homopathiques , conformment aux principes et aux particularits de la mdecine homopathique pratique dans cet tat membre .
Certains tats membres l ' ont fait mais la plupart s ' en sont gards ou ont nglig de le faire , avec les distorsions de concurrence qui s ' en sont suivi .
Il semble donc indiqu d ' obliger les tats membres  appliquer ces dispositions afin que nous puissions parvenir l aussi  une libre circulation des mdicaments homopathiques , car environ la moiti de ces mdicaments sont concerns .
<P>
Madame le Prsident , j ' en termine .
Telles sont les propositions de modification de la directive existante qui ont man des travaux de notre commission .
Nous attendons avec intrt la raction de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=91 NAME="Hallam">
Madame le Prsident , je tiens  expliquer une chose  propos des mdicaments homopathiques qui n ' est peut-tre pas bien comprise dans d ' autres cultures europennes .
Les points de vue concernant les mdicaments homopathiques et leur utilisation diffrent fortement .
En Grande-Bretagne et dans la Rpublique d ' Irlande , par exemple , les mdicaments homopathiques sont vus comme l ' apanage du ct plutt excentrique de la mdecine et non comme un domaine central de la mdecine .
Voil une des raisons pour lesquelles nous avons tort d ' essayer de parvenir  des accords et  des rglements contraignants pour tous les tats membres .
Les tats membres voluent  un rythme diffrent .
<P>
Cette question est souleve par les proccupations de la commission de l ' agriculture concernant certains ingrdients contenus dans les mdicaments homopathiques .
Nous parlons de teintures comme l ' arsenic qui font l ' objet de demande pour tre utiliss sur les animaux destins  la consommation .
Il semble n ' y avoir aucune preuve de leur efficacit relle et aucune preuve scientifique , ou presque , de leur innocuit .
Nous voulons insister sur ceci : toutes les teintures-mres doivent faire l ' objet de test scientifiques svres afin d ' tablir des degrs de dilution compatibles avec la scurit de la chane alimentaire .
Un autre point qui nous proccupe est l ' utilisation de dnominations de fantaisie .
Les noms de ces mdicaments ne peuvent pas suggrer qu ' ils ont effets thrapeutiques ne pouvant soutenir des tests svres .
Nous estimons aussi que les remdes homopathiques doivent tre utiliss uniquement s ' ils sont manipuls par des praticiens agrs .
<P>
Enfin - et il est important que nous parvenions  faire comprendre ce point - il ne faut pas que ces tests et ces contrles soient effectus par les seuls membres de la communaut homopathique .
D ' autres secteurs de la communaut scientifique doivent pouvoir leur faire subir des tests scientifiques rigoureux .
<SPEAKER ID=92 NAME="Hautala">
Madame le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , M. Chanterie , de s ' tre consacr  sa tche avec srieux et exhaustivit , et galement d ' avoir tenu compte des vues de la commission parlementaire .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a examin le dossier du point de vue de la mise en uvre du march intrieur .
Comme on le sait , le problme  l ' heure actuelle est en fait que les tats membres n ' ont pas traduit dans les faits les directives de 1992 qui visaient  harmoniser les conditions de mise sur le march des mdicaments homopathiques . On peut donc dire qu ' il s ' agit l d ' un problme dcoulant d ' une libert de circulation des marchandises insuffisante .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a galement fait remarquer que les fabricants de mdicaments homopathiques sont en gnral des PME qui subissent une grande gne du fait du manque d ' harmonisation de la lgislation et des mthodes d ' autorisation de mise sur le march dans les diffrents pays .
La commission conomique considre qu ' il faudrait adopter une reconnaissance mutuelle des produits homopathiques , pour autant que des critres de scurit soient lis  cette reconnaissance au niveau communautaire , et qu ' il doit incomber  l ' tat membre dans lequel un produit homopathique a t enregistr pour la premire fois d ' valuer et de vrifier le respect de ces critres .
On peut adopter dans ce domaine ce qu ' il est convenu d ' appeler les  bonnes pratiques de fabrication  et les  bonnes pratiques de laboratoire  .
Cela permet de garantir l ' limination de tous les risques pour la scurit .
La commission conomique est galement favorable  l ' autorisation de noms de fantaisie pour les mdicaments homopathiques .
<P>
Il est probable que les pratiques varient aussi grandement dans les diffrents pays sur le plan de la tradition .
Mais dans les pays o les mdicaments homopathiques sont mieux connus , on a pu constater qu ' ils ne provoquaient pas d ' effets secondaires .
Ils sont bon march , et mme si leurs effets thrapeutiques ne peuvent pas tre entirement tablis par les moyens traditionnels , ils n ' en sont pas moins efficaces .
<SPEAKER ID=93 NAME="Breyer">
Madame le Prsident , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie est naturellement galement concerne par la question des mdicaments homopathiques et nombre de nos proccupations ont dj t abordes par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Quoi qu ' il en soit , je voudrais tout d ' abord sincrement remercier M. Chanterie qui a repris la plupart des exigences de notre commission , qui les a toutes reprises  vrai dire .
 l ' instar de la commission conomique , Mme Hautala vient de le dire , nous avons aussi demand la mise en place du systme de reconnaissance mutuelle .
Je tiens cela pour essentiel si nous voulons rellement favoriser les mdicaments homopathiques et , naturellement , des bonnes mthodes de fabrication dans les laboratoires ou la possibilit de recourir  des noms de fantaisie .
<P>
En tant que commission de la recherche , il nous importe videmment tout particulirement que la Commission fasse rapport sur les tudes et enqutes relatives  l ' efficacit des traitements homopathiques et autres traitements non conventionnels dans le cadre du programme communautaire de recherche et dveloppement en biomdecine .
Dans le cadre du volet biomdical du cinquime programme-cadre de recherche et dveloppement , il y aurait lieu de promouvoir , sur la base des exigences formules dans le rapport , des travaux de recherche en mdecine non conventionnelle et ce , en tenant compte des approches individuelles et holistiques , du rle prventif et des particularits des mdecines non conventionnelles .
Cela suppose naturellement des programmes de recherche fondamentale dans le domaine de l ' homopathie , qui seront excuts par des tablissements biomdicaux , notamment en vue de clarifier les synergies homopathiques et d ' tablir ces effets . Cela suppose aussi des programmes visant  promouvoir l ' change d ' expriences , au niveau international , entre spcialistes de l ' homopathie .
<P>
Il nous importait plus que tout que l ' on considre aussi le fait que la demande de mdicaments homopathiques a normment augment ces dernires annes dans la plupart des pays europens et que , selon les donnes de la Commission , la part qu ' ils reprsentent dans le chiffre d ' affaires brut de l ' industrie pharmaceutique europenne est dj suprieure  1 % - et mme  5 % dans certains pays - et je pense qu ' il nous faut en tenir compte dans le domaine de la recherche .
De l dcoule l ' exigence de la commission de la recherche d ' intensifier la recherche dans ce domaine et nous remercions M. Chanterie de l ' avoir reprise .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Mdicaments homopathiques , mdecine anthroposophique : plusieurs d ' entre vous , chers collgues - et probablement le public qui nous coute - n ' utilisent pas de mdicaments homopathiques .
Beaucoup sont sceptiques quant  leur efficacit ou ne croient pas dans le caractre scientifique de la mdecine anthroposophique .
Cependant , 29 % des citoyens europens font confiance aux traitements que nous appelons alternatifs , complmentaires , ou encore non traditionnels .
La vente des produits homopathiques augmente et correspond en moyenne  1 % de la vente de mdicaments , avec des pointes bien plus leves dans certains pays .
Il est donc juste et ncessaire de nous pencher sur ce sujet  la lumire du rapport de la Commission au Parlement sur l ' application des directives de 1992 .
<P>
Par l ' approbation de ces directives - M. Chanterie l ' a rappel - , l ' Union europenne a garanti  tous les citoyens l ' accs aux mdicaments de leur choix , vitant ainsi les discriminations entre les citoyens europens selon le pays o ils vivent - certains tant plus ouverts , plus tolrants , d ' autres y tant au contraire carrment opposs .
Elle assure la qualit et l ' innocuit de ces mdicaments et offre aux utilisateurs des informations et indications claires et dtailles . Ces deux objectifs - accs au libre choix des mdicaments pour tous les citoyens europens et , en mme temps , confirmation des garanties ncessaires en ce qui concerne la scurit de ces produits et leur utilisation correcte - ont constitu le fil rouge qu ' a suivi le Parti socialiste europen , au nom duquel j ' ai l ' honneur de parler ,  l ' occasion du dbat et du vote sur le rapport que M. Chanterie a fort bien prsent en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
Les problmes  affronter taient peu nombreux mais srieux .
Que faire pour rendre moins coteux et moins compliqu d ' un point de vue bureaucratique l ' enregistrement d ' un mdicament dj autoris dans un autre pays ?
Modifier , par le biais de la lgislation simplifie , le seuil de dilution indiqu dans les directives en vigueur ainsi que les voies d ' administration prconises ?
Laisser dans la notice d ' emploi un avertissement conseillant  l ' utilisateur de consulter un mdecin durant la prise du produit ?
Prciser plutt qu ' il ne faut consulter un mdecin que si les symptmes persistent aprs quelques jours de traitement ?
Ou avant de commencer le traitement lui-mme ?
Maintenir sur l ' tiquette la mention  mdicament homopathique sans indications thrapeutiques approuves  ?
L ' expression  mdicament homopathique approuv  pourrait-elle suffire ?
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La rsolution qui a t adopte rpond de manire quilibre  ces questions .
La rflexion reprendra quand la Commission nous aura prsent sa proposition de directive , laquelle devrait rpondre concrtement aux questions nes de l ' analyse des directives actuellement en vigueur .
<SPEAKER ID=95 NAME="Zimmermann">
Madame le Prsident , mes chers collgues , par ce rapport , le Parlement europen salue le rapport de la Commission relatif  la mise en oeuvre des directives 92 / 73 et 92 / 74 .
Grce  la base lgale de ces directives , les produits homopathiques sont pour la premire fois reconnus comme des mdicaments  part entire . Pourtant , une mise en oeuvre efficace de ces actes juridiques fait dfaut .
Dans son avis , la commission juridique et des droits des citoyens engage la Commission  faire usage de son droit d ' initiative pour dployer ses comptences dans le domaine de l ' homopathie .
<P>
La Commission devrait se pencher sur cinq points prcis pour amliorer la mise en oeuvre des deux directives .
Premirement , il est souhaitable de parvenir  une reconnaissance gnrale des mdicaments homopathiques qui ont dj fait l ' objet d ' un enregistrement dans un autre tat membre .
 cette fin , il faut prconiser une rvision claire et contraignante de la directive .
C ' est la seule faon d ' exclure tout arbitraire des tats dans le cadre de la reconnaissance de mdicaments homopathiques .
<P>
Deuximement , il faudrait tablir des rgles particulires et s ' atteler d ' une part  garantir le libre accs au march et d ' autre part  ne pas perdre de vue la protection des consommateurs .
Troisimement , en vue d ' acclrer la procdure de reconnaissance des mdicaments homopathiques , il faudrait laborer des procdures d ' enregistrement simplifies .
 cet gard aussi , il faudra garder  l ' esprit la protection des consommateurs .
Quatrimement , il faudrait aussi largir le domaine d ' application de la procdure d ' enregistrement simplifie des mdicaments homopathiques aux animaux d ' exploitation .
En effet , lorsque l ' on considre les intrts de la protection des consommateurs , on ne peut comprendre que ces animaux se voient refuser la possibilit de gurison que leur offrent ces mdicaments .
<P>
Cinquimement , il faut parvenir  l ' galit de traitement quant  l ' utilisation de noms de fantaisie sur les tiquettes et les notices pour les mdicaments homopathiques et allopathiques .
Si la Commission tient compte de ces points , nous pouvons esprer qu ' elle nous prsente une proposition dont on puisse dbattre .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , il est symboliquement important que , en l ' espace d ' une anne , deux rapports parlementaires se soient penchs sur les mdecines non conventionnelles et que ,  prsent , avec le rapport Chanterie sur la mdecine homopathique , cinq commissions parlementaires aient t appeles  se prononcer sur la question .
C ' est la confirmation que les institutions europennes sont conscientes de l ' importance de leur rle dans l ' amlioration de la qualit de la sant publique et qu ' elles cherchent  le remplir sur la base de la pratique concrte des citoyens , qui sont de plus en plus nombreux  recourir  ces mdecines complmentaires .
<P>
La politique de l ' autruche commence  battre de l ' aile dans l ' Union europenne ,  la fois grce  la pression du Parlement europen , des citoyens et de leurs organisations .
Dans de nombreux cas , le Parlement europen a t un pionnier dans la manire d ' aborder des thmes controverss ou politiquement sensibles , comme par exemple lorsqu ' il s ' est agi d ' introduire la culture et l ' ducation dans les comptences de l ' Union , de dbattre de questions telles que : le gnie gntique , l ' galit ou l ' orientation sexuelle .
Encore une fois , le Parlement europen sert de prcurseur dans le domaine de la reconnaissance du statut des mdecines non conventionnelles .
Il est important que la pratique d ' environ un quart de la population de l ' Union , qui emploie des mdicaments homopathiques , trouve un cho au sein des institutions europennes de manire  ce qu ' elle puisse avoir lieu sans danger pour les utilisateurs et dans des conditions d ' quit , tant pour les professionnels que pour les industriels du secteur .
Il est important que cette disponibilit de l ' Union trouve , elle aussi , un cho auprs des tats membres afin que ceux-ci procdent , avec la clrit que le bon sens impose ,  la reconnaissance mutuelle et  une procdure commune d ' enregistrement des mdicaments , ainsi qu '  la ralisation d ' tudes servant de base  la pratique homopathique .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le rapporteur pour son rapport , qui traite d ' un domaine faisant l ' objet d ' un vif intrt populaire .
La plupart des gens ont une opinion dans ce domaine et de nombreuses discussions passionnes ont lieu .
On peut dclarer que cette ferveur ne s ' est heureusement manifeste jusqu ' ici que sur le plan verbal .
Ces attitudes se refltent galement dans la manire dont les diffrents pays se sont attaqus aux problmes et nous devrons videmment prendre en considration ce fait lorsque nous examinerons ce qu ' il y a lieu de faire dans un contexte communautaire .
Je ne vais pas aborder tous les points de vue exprims par le rapporteur ; je me limiterai essentiellement  vous faire part de la position du groupe libral en tant que ligne de conduite pour les travaux futurs de la Commission et du Conseil , car c ' est de cela dont il s ' agit au fond .
<P>
En premier lieu , il faudrait une plus grande reconnaissance mutuelle en pratique , mais il est absolument indispensable qu ' une telle reconnaissance mutuelle accrue repose sur une connaissance des types d ' enregistrement dans les diffrents pays .
Force nous est de constater que ce n ' est pas le cas aujourd ' hui .
Il faut disposer d ' un enregistrement bien document et reposant sur une base scientifique la plus large possible .
Ce que je viens de dire implique , en deuxime lieu , que nous devons exiger de la part des diffrents pays qu ' ils publient leurs listes des produits homopathiques et qu ' ils expliquent par la mme occasion leurs procds d ' homologation ; par exemple , ont-ils t homologus conformment  l ' article 7 et 8 , car , dans ce cas , nous avons parcouru un bon bout de chemin ?
Nous ne pensons pas qu ' une procdure d ' enregistrement simplifie doive tre utilise , ni pour les produits destins  un usage humain , ni pour des produits  usage vtrinaire susceptibles d ' entrer en contact avec la chane alimentaire .
Je pense , au contraire , que nous devrions dfinir une liste positive des substances et des diluants inoffensifs .
Enfin , en ce qui nous concerne , nous ne voyons pas d ' objection  l ' emploi de dnominations de fantaisie et il ne faudrait pas mettre d ' exigences en matire de consultation d ' un mdecin .
<SPEAKER ID=98 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous discutons donc aujourd ' hui le rapport Chanterie concernant les mdicaments homopathiques .
<P>
En tant que mdecin , je voudrais dire que si les mdicaments homopathiques veulent tre considrs comme utiles et efficaces ils doivent satisfaire  certaines conditions , concernant la fabrication des produits , leur homologation et leur utilisation .
Sinon , l ' homopathie ne sera considre que comme une entreprise fantaisiste , utilise par des charlatans , ce qui serait trs prjudiciable  cette discipline que dfendent les pharmaciens et les mdecins qui s ' y intressent .
<P>
Ces conditions sont les suivantes : l ' homopathie doit se dmarquer absolument de l ' anthroposophie , que certains ont l ' outrecuidance d ' appeler mdecine anthroposophique , en lui ajoutant mme l ' adjectif  homopathique  , car il ne s ' agit en fait - n ' en dplaise  M. Chanterie - que de pratiques fantaisistes voulant s ' appuyer sur un socle homopathique .
Cet amalgame est insidieusement introduit par le rapporteur ; il doit tre exclu sans ambigut .
<P>
Deuximement , l ' homologation ne doit pas non plus obliger tous les tats membres  accepter un mdicament qui serait accept par un seul de ces tats membres , dont le laxisme pourrait tre dangereux et mettre en pril les patients .
<P>
L ' valuation doit tre ralise , au contraire , dans chaque tat membre , selon des critres apportant toutes garanties de qualit et d ' innocuit et ceci , je le rpte , pour la protection des malades .
<P>
Quatrimement , il apparat galement dangereux de confier l ' homologation de ces mdicaments  une instance communautaire d '  experts  dont la comptence scientifique n ' est pas garantie par le texte qui nous est propos .
<P>
Cinquimement , les dnominations doivent tre prcises .
Nous n ' acceptons pas les dnominations fantaisistes et ,  notre avis , l ' indication thrapeutique prouve est parfaitement adapte .
<P>
Enfin , il est essentiel que la prescription des mdicaments homopathiques ne soit pas faite par n ' importe quelle personne dite qualifie - et par qui serait-elle qualifie d ' ailleurs ?
- mais par un mdecin , nombre de mdecins tant aussi homopathes .
<P>
C ' est le sens de mon amendement , qui ,  l ' oppos du texte propos , conseille  l ' utilisateur de consulter un mdecin seulement si les symptmes persistent .
Je prcise , moi , que ce malade doit consulter un mdecin pour l ' utilisation de ce mdicament , afin d ' viter qu ' une maladie soit mconnue par un prescripteur non mdecin , par exemple un cancer , et qu ' on ne consulte que trop tard devant une dissmination de ce cancer .
<P>
Il faut viter de mettre en pril la vie des patients qui consultent ainsi .
La socit a form  grands frais des professionnels ; il faut donc se mfier des amateurs dangereux .
Feriez-vous confiance  un pilote qui aurait t form par je ne sais quel groupe qualifi , et par lui-mme ?
<P>
Je conclurai en disant que si ces conditions ne sont pas clairement exprimes dans le rapport , notre groupe votera contre la proposition .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , les mdicaments homopathiques ne bnficient toujours pas du libre march au sein de l ' Union malgr le fait que les directives existent et que le cadre lgal a t cr ds 1992 .
Ce n ' est donc que justice quand le rapport Chanterie plaide pour la rvision de ces directives sur la base d ' une valuation approfondie de la situation .
<P>
L ' application de la directive diffre d ' un tat membre  l ' autre et la Commission a mme jug bon d ' en appeler  la Cour de justice vu la mise en oeuvre partielle des directives en Belgique , en France , au Portugal et au Royaume-Uni .
C ' est facile  comprendre .
Dans certains pays , notamment en Belgique , on peut encore assister  des discussions animes entre partisans et opposants des mdicaments homopathiques sur la valeur de ceux-ci et leur reconnaissance .
D ' autre part , la formulation des directives est si vague sur le plan juridique qu ' on peut facilement en arriver  des interprtations contradictoires et elles sont , de facto , trop peu contraignantes pour viter les distorsions de concurrence .
<P>
Le rapport plaide donc  juste titre en faveur d ' un texte qui exclue les problmes d ' interprtation et fasse montre d ' un caractre contraignant .
Les fabricants ne sont pas les seuls  y avoir intrt ; tel est aussi le cas des mdecins et des consommateurs .
Il faut viter l ' obligation d ' apposer sur les tiquettes des mentions discriminatoires et , d ' autre part , l ' indication enjoignant de consulter un mdecin en cas de persistance des symptmes ne doit pas valoir pour les seuls mdicaments homopathiques mais aussi pour les mdicaments traditionnels .
<P>
Nous nous rangeons aux motivations de ce rapport et rejoignons aussi les recommandations concrtes en matire de procdures d ' enregistrement et de la mise en place d ' un systme de coordination et d ' harmonisation .
Toutefois , nous nous interrogeons quant au paragraphe 7 de vos recommandations , Monsieur le Rapporteur ,  savoir celui relatif  l ' obligation faite aux tats membres de reconnatre les autorisations et enregistrements faits par d ' autres tats membres avant mme qu ' un systme de coordination ne soit mis au point .
Nous sommes tout  fait favorables  ce que l ' on travaille  poser les conditions sous lesquelles des autorisations nationales doivent tre reconnues par les autres tats membres .
Dans l ' attente d ' un systme effectif d ' harmonisation et de coordination , il ne nous semble nanmoins pas trs logique d ' obliger ds maintenant les tats membres  la reconnaissance mutuelle , car il pourrait en rsulter des abus et du laxisme .
On peut naturellement interprter une telle dmarche comme un moyen de pression mais il peut mener aux abus et le consommateur n ' y a aucun intrt .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Commission tmoigne de la ncessit d ' une rsolution en vue de la modification des directives en question .
En effet , un certain nombre d ' tats membres ne tiennent pas compte des autorisations dlivres ou des enregistrements effectus comme ils le devraient mais plutt selon leur bon plaisir .
Dans la pratique , le bon plaisir se rsume  ce qu ' il n ' en est tenu aucun compte .
Cela provoque une perte de temps , et donc d ' argent , considrable .
L ' valuation de l ' action et des effets nuisibles des mdicaments homopathiques est effectue sparment par chacun des tats membres .
On peut ds lors recommander que les directives concernes soient modifies .
<P>
Je conois les hsitations qu ' prouvent certains  traiter les mdicaments homopathiques de la mme manire que les produits allopathiques .
Ce ne peut d ' ailleurs tre le cas puisqu ' ils dcoulent d ' une vision diffrente de l ' tre humain , de la maladie et du traitement .
Dans le cas de l ' homopathie , on considre l ' tre humain dans son ensemble . En tant que telle , cette approche me semble bonne .
Maintenant qu ' il est scientifiquement dmontr que des structures dtermines demeurent dans les mdicaments homopathiques , le reproche fait aux mdicaments homopathiques de n ' avoir que des effets psychologiques a beaucoup perdu de son fondement .
Je demande donc une plus grande galit de traitement entre l ' homopathie et l ' allopathie .
<P>
Le premier pas qu ' il nous faut faire est ds lors l ' largissement de la procdure d ' enregistrement simplifie .
Il importe que les tats membres aient la possibilit de dterminer eux-mmes quand un mdicament doit bnficier de cette procdure .
Il est intolrable que la disponibilit des mdicaments homopathiques soit limite par toutes sortes d ' angoisses irralistes et par les puissants lobbys allopathiques .
<P>
Je pense en outre qu ' il serait bon d ' examiner la possibilit de parvenir  un systme de reconnaissance mutuelle .
 cet gard , je pense surtout  l ' avantage que prsenterait un tel systme en matire de rduction des cots .
Mais il faut que soient formuls des critres clairs sur la base desquels cette reconnaissance aura lieu .
Cela sera tout bnfice pour la mise en oeuvre de ces directives .
Je flicite M. Chanterie pour son rapport .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , pour tre franc , je dois reconnatre que j ' prouve un certain embarras  prendre une position nette vis--vis d ' un sujet encore fort obscur et difficile  interprter .
De plus , il est d ' autant plus vrai qu ' en matire de sant , il faut viter toute position digne de Khomeyni parce que souvent la recherche a dsavou des acquis donns pour srs .
D ' autre part , on ne peut ignorer que , depuis des annes , un concept fondamental figure dans les livres de pharmacologie et de mdecine de la Communaut europenne mais aussi du reste du monde : il faut soigner le patient avec le dosage maximal en minimum de temps .
L ' homopathie dnature et trahit ce concept en soutenant un dosage extrmement bas , infinitsimal , sur une priode prolonge .
<P>
Il est vrai que ces concepts voluent , comme toute la science , mais il est tout aussi vident que la science doit donner une rponse non seulement au systme juridique , mais galement aux consommateurs , et cette rponse doit concilier ces deux ralits .
En particulier , la science doit claircir le problme immunitaire du traitement ventuellement choisi ,  savoir mdecine traditionnelle ou homopathique .
D ' aucuns prtendent que le faible dosage prolong absorbe l ' activit du systme immunitaire qui , dans ce cas , ne pourrait s ' occuper d ' autre chose . Cela implique de graves risques pour la sant .
D ' autres scientifiques remettent en question cette assertion , en affirmant que la dose infinitsimale ne suscite pas la rponse immunitaire .
Il est clair que , n ' tant pas des chercheurs scientifiques capables d ' expliquer ces concepts , nous devrions et devons exiger de la recherche une rponse claire , tout comme il faut satisfaire  certaines demandes du professeur Cabrol pour pouvoir accorder  l ' homopathie le titre de science mdicale , avec tous les effets que cela implique .
<P>
Je me permets quelques observations sur le rapport  vrai dire bien conu par M. Chanterie , mme si , comme l ' a dit le professeur Cabrol , certains passages me laissent fort perplexe .
Premire remarque : les normes pour l ' autorisation et l ' enregistrement de mdicaments diffrent d ' un tat membre  l ' autre .
Une harmonisation est bien entendu indispensable mais elle ne doit toutefois pas se traduire par une baisse du niveau actuel de scurit et de protection de la sant .
Deuxime observation : les chapitres IV et V de la directive 75 / 319 sur les principes et lignes directrices du code de bonne conduite en matire de fabrication et d ' essai doivent s ' appliquer sans restrictions galement  tous les mdications homopathiques .
Troisime point : les tats membres doivent dresser les listes des mdicaments homopathiques , ou alors prendre la responsabilit de les bannir .
Quatrime remarque : tant qu ' il n ' aura pas t scientifiquement prouv que les mdicaments homopathiques ne comportent aucun risque pour la sant humaine , nous estimons que la procdure simplifie d ' enregistrement ne peut tre applique , surtout en ce qui concerne les teintures .
Celles-ci doivent tre soumises  des tests scientifiques rigoureux pour tablir les degrs de dilution qui garantissent la scurit de la chane alimentaire et protgent des prparations contamines .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , tant pharmacienne , je suis souvent confronte au thme de l ' homopathie .
Comme vous le savez , la perception qu ' en ont les patients , c ' est--dire les consommateurs de ces mdicaments , est toujours plus positive en Europe .
Il incombe donc  cette Assemble d ' accompagner et de soutenir cette volution en prparant une lgislation adquate .
Notre collgue Chanterie  dj mentionn les points essentiels dans son rapport et je l ' en remercie de tout coeur .
Pour moi , la reconnaissance mutuelle des enregistrements et des autorisations dlivrs dans les tats membres de l ' Union europenne est importante , comme l ' est l ' largissement des voies d ' administration aux applications parentrales , moyennant le respect des dispositions strictes dj en vigueur en matire d ' examen de la qualit et de la scurit pour le consommateur .
<P>
On dispose d ' tudes scientifiques et d ' expriences s ' tendant sur des dcennies quant au caractre inoffensif de ces mdicaments .
Disant cela , j ' en viens dj au deuxime point que me parat particulirement important et qui a d ' ailleurs occup une place centrale dans l ' avis formul par notre commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie ,  savoir la recherche .
On ne peut tout de mme pas admettre d ' entendre encore et toujours l ' argument , voqu il y a un instant , des bases scientifiques insuffisantes et simultanment exclure de facto l ' homopathie des projets soutenus par l ' UE .
Nous disposons dj d ' une expertise scientifique considrable dans ce domaine et il nous faudrait dvelopper et soutenir ces efforts .
Nous devons veiller  ce qu '  l ' avenir , l ' homopathie occupe un rle appropri dans le cinquime programme-cadre de recherche .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de signaler que de nombreuses conversations avec des collgues vtrinaires m ' ont fait clairement prendre conscience que , dans l ' intrt de l ' agriculture biologique , on ne pouvait plus longtemps exclure de la procdure simplifie d ' enregistrement les mdicaments homopathiques pour animaux d ' exploitation .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , certains tats membres ont reconnu officiellement les mdicaments homopathiques depuis de nombreuses annes , d ' autres par contre les tolrent  peine .
Par consquent , la Commission a cr , avec les directives 92 / 73 et 92 / 74 , un cadre lgal permettant aux patients d ' accder aux produits de leur choix , tout en prenant les prcautions ncessaires pour garantir la qualit et la scurit de ces produits .
<P>
La mise en oeuvre de ce cadre lgal a toutefois connu quelques problmes dans certains tats membres et nous nous flicitons ds lors de l ' approche actuelle de la Commission .
Je me flicite aussi du rapport de M. Chanterie .
Il est trs important que nous nous occupions de cette question car les mdicaments homopathiques en particulier et les mdecines naturelles et alternatives en gnral deviennent de plus en plus populaires .
Les citoyens de l ' Europe ont le droit de bnficier de la libre circulation de ces produits au sein des tats membres conformment aux rgles de march unique , comme c ' est le cas pour d ' autres produits ,  conditions que toutes les normes de scurit et d ' efficacit aient t entirement respectes .
<P>
Dans ce contexte , il conviendrait de suivre des sujets de recherche selon le cinquime programme-cadre . Le groupe des verts a d ' ailleurs introduits des amendements en ce sens dans le cadre du cinquime programme-cadre et dans le budget .
J ' espre donc que la Commission prend note que les instruments sont runis pour nous permettre d ' effectuer les tests et nous assurer que l ' harmonisation entre les mdicaments homopathiques et les indications thrapeutiques est correctement teste .
En d ' autres mots , tant donn les problmes particuliers qui gravitent autour de l ' homologation de l ' homopathie contrairement  la mdecine allopathique , les conditions particulires imposes  l ' homopathie doivent tre prises en considration dans ces tests et les connaissances professionnelles des homopathes doivent tre appliques .
Nous disposons de tous les instruments ncessaires .
<P>
J ' ai propos certains amendements .
En Grande-Bretagne et en Irlande , ces praticiens agrs ne sont pas seulement des docteurs . Il nous incombe d ' expliquer clairement dans le rapport que les exigences d ' tiquetage ne concernent que les docteurs homopathes ou les mdecins homopathes agrs .
Ainsi va la loi dans mon pays et au Royaume-Uni et nous ne voulons pas que cela change .
Voil pourquoi je vous recommande mon amendement .
<SPEAKER ID=104 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite du grand intrt suscit par son rapport et en particulier des efforts du rapporteur .
Par la procdure quelque peu inhabituelle que nous avons choisie ,  savoir d ' engager un large dbat sur la base d ' un rapport plutt que de proposer une rvision des deux directives en vigueur , nous avons voulu nous faire une ide prcise des positions du Parlement et du Conseil .
Par son rapport et le dbat d ' aujourd ' hui , le Parlement a exprim sa position .
Nous nous en rjouissons et nous sommes certains que nous recevrons prochainement des rflexions semblables de la part du Conseil .
<P>
Pour commencer ma rponse , je voudrais d ' abord mettre une rflexion d ' ordre gnral .
En provoquant cette discussion , mon but n ' tait pas de rouvrir le dbat de fond sur la question de savoir si les produits homopathiques devaient tre reconnus comme des mdicaments et , si oui ,  quelles conditions , ou encore si cette reconnaissance ne devait s ' tendre qu ' aux seuls produits allopathiques .
L ' utilisation rpandue des mdicaments homopathiques exige en tout cas que nous nous occupions de cette question .
On ne peut pas simplement s ' en sortir en prtendant qu ' il s ' agit l d ' une question accessoire , relevant du domaine de l ' sotrique et de celui des sectes : ces mdicaments appartiennent  ceux qui sont communment utiliss par les patients .
On ne peut le nier .
C ' est une ralit .
<P>
La Commission est toutefois galement d ' avis que le concept de science , utilis  plusieurs reprises dans cette discussion , est quelque peu apodictique car la science classique , qui conduit la recherche , l ' laboration et l ' examen de mdicaments non homopathiques , tablit en fait ses propres conditions .
Et il est entendu en matire scientifique que ce qui est reconnu sur le plan scientifique est tout d ' abord clairement pos par une dfinition .
Par les mthodes et procdures qu ' on utilise , on juge si quelque chose est scientifique ou non .
C ' est toute fois une dfinition trs troite .
Mme Heinisch a tout  fait raison : on peut naturellement largir la notion mme de science et faire alors entrer dans son champ de vision des phnomnes qui ne s ' intgrent pas dans les dfinitions classiques , orthodoxes , de la science .
Selon nous , le problme essentiel dans ce dbat est justement qu ' il y a des mdecins , des scientifiques et des pharmaciens qui veulent utiliser cette dfinition assez stricte de la notion de science et affirment ds lors que , puisqu ' il en est ainsi et que les mdicaments homopathiques ne cadrent pas avec cette dfinition , ils sont d ' avis qu ' il ne faudrait pas s ' en occuper .
<P>
Nous estimons cette approche fausse et nous l ' avons d ' ailleurs dit trs clairement ds le dbut car , des trois critres qui prvalent pour les mdicaments - scurit , efficacit et qualit - , nous n ' en avons retenu que deux et n ' avons pas fait de l ' efficacit des mdicaments homopathiques une condition indispensable .
Cela ne signifie pas pour autant - on pourrait ,  tort , tirer cette conclusion logique - qu ' un mdicament homopathique n ' est pas efficace : cela signifie seulement qu ' on ne pose pas comme condition qu ' il soit reconnu comme mdicament .
Il est de notorit publique que ces produits sont efficaces et que nombre de gens peuvent attendre , et obtiennent , de bons rsultats , non pas tant des effets directs de tels mdicaments , des effets chimiquement dmontrables , mais bien plutt de leurs effets psychologiques - la dfinition est l aussi encore trop troite - , de leurs effets gnraux .
Nombre de choses procdent de cela .
J ' estime que des dbats agrables tenus dans l ' enceinte du Parlement europen en compagnie de charmants dputs font partie de ces doses homopathiques que les commissaires souhaitent vraiment de temps en temps .
<P>
Nous savons aussi que la situation actuelle n ' est pas satisfaisante .
Au cours de la discussion , nous avons entendu qu ' un certain nombre d ' tats membres n ' ont encore rien entrepris et qu ' il faut donc en faire davantage .
C ' est pourquoi cet change de vues est trs utile .
Dans l ' ensemble , le contenu du rapport abonde dans notre sens .
Il ne nous pose donc aucun problme ; bien au contraire , nous nous sentons soutenus et , sur les points qui suivent , nous irons certainement dans la direction prconise par M. Chanterie et par les intervenants de ce dbat .
Cela signifie qu ' il nous faudrait dfinir plus prcisment les conditions d ' une reconnaissance mutuelle des produits homopathiques enregistrs et rendre contraignant le principe de la reconnaissance mutuelle .
Il est tout  fait vident qu ' on ne peut parvenir  la reconnaissance mutuelle qu ' en fixant les conditions minimales sous lesquelles cette reconnaissance acquiert un caractre contraignant .
C ' est pourquoi l ' obligation de reconnaissance mutuelle est assortie de prcisions supplmentaires dans la procdure d ' enregistrement simplifie .
L ' laboration , par exemple , de listes harmonises des degrs de dilution et des claircissements quant au champ d ' application de la procdure simplifie d ' enregistrement pourraient tre trs utiles  cet gard .
<P>
Je suis galement d ' avis qu ' il n ' y a aucune raison de maintenir l ' interdiction d ' enregistrement des mdicaments homopathiques pour les animaux destins  la production alimentaire .
Pour ce qui est des dispositions en matire d ' tiquetage , certaines d ' entre elles pourraient aussi faire l ' objet d ' une rvision et tre plus attentives au consommateur .
Entre autres choses , je fais naturellement allusion  la composition du produit mais aussi aux dispositions relatives aux noms .
Cela peut et doit tre amlior car des noms de fantaisie trompeurs sont tout aussi dommageables que des notices dnues de contenu dont il est impossible d ' apprendre quoi que ce soit .
Nous sommes galement enclins  rendre contraignantes les dispositions de l ' article 9 , paragraphe 2 , visant l ' introduction de dispositions en matire de tests et d ' expriences .
<P>
Nous n ' approuvons pas le rapport sur les points suivants .
Sous leur forme actuelle , les directives recouvrent tous les produits homopathiques et tous les procds de prparation .
Nous ne traitons pas sparment les diffrentes coles qui existent dans ce domaine et ce , pour une bonne raison .
 mon sens , il serait plutt nuisible aux mdicaments homopathiques que nous nous immiscions dans cette querelle d ' coles .
C ' est pourquoi nous ne comprenons pas qu ' une seule de ces coles , l ' homopathie anthroposophique , devrait tre voque dans le texte de la directive .
N ' y voyez aucun jugement  l ' encontre de l ' anthroposophie , cela signifie tout simplement que nous ne voulons pas nous immiscer dans cette querelle d ' coles .
Nous estimons que cela va trop loin .
<P>
Comme M. Chanterie peut l ' imaginer , la Commission est tout  fait favorable  ce qu ' une institution commune s ' occupe de l ' enregistrement et de l ' examen des questions d ' tiquetage .
Nous avons les meilleures expriences qui soient avec l ' agence de Londres pour l ' enregistrement des mdicaments .
Nous tenterons de dterminer s ' il est possible de procder de faon similaire en la matire .
Pour ce faire , nous aurions bien sr besoin du concours des tats membres .
Nous disons donc sans quivoque , comme vous le faites dans votre rapport , que les directives concernes doivent tre compltes et amliores et accueillons favorablement la proposition du Parlement .
 prsent , nous attendons la raction du Conseil .
Ds que celui-ci aura rendu son avis , nous nous mettrons au travail .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Responsabilit du fait de produits dfectueux
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0326 / 98 ) de Mme Roth-Behrendt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 85 / 374 / CEE du Conseil , du 25 juillet 1985 , relative au rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres en matire de responsabilit du fait des produits dfectueux ( COM ( 97 ) 0478 - C4-0503 / 97-97 / 0244 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=107 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , il me semble qu ' on ne peut pleinement se sortir de l ' interminable affaire de l ' ESB .
Aujourd ' hui encore , alors que le thme trait semble tout  fait tranger , nous en sommes encore  parler des squelles du scandale de l ' ESB dans l ' Union europenne .
Dans le rapport de la commission d ' enqute , le Parlement a exhort la Commission  tendre la directive de l ' Union europenne sur la responsabilit du fait de produits dfectueux aux matires premires agricoles .
Le Parlement europen l ' a fait pour que , dans un cas semblable  celui de l ' ESB , les citoyens europens puissent se retourner vers les responsables .
La Commission a donn suite  cette obligation ; elle a en effet repris les matires premires agricoles . Mais la Commission n ' a pas regard plus loin .
La plupart du temps , elle le fait - j ' en suis convaincue , Monsieur Monti - mais pas cette fois , car il ne suffit pas de rsoudre la crise de l ' ESB et de ne reprendre que les seuls produits agricoles dans les questions de responsabilit qui y sont lies .
Il faut en outre oprer les modifications qui s ' imposent dans la directive sur la responsabilit du fait de produits dfectueux .
<P>
La Commission ne l ' a pas fait .
Comme rapporteur , je l ' ai fait .
J ' ai modifi la question de la limite de la responsabilit car le montant en vigueur jusqu ' ici ne correspondait en aucune faon  un scandale tel que celui de l ' ESB et au prjudice subi par les consommateurs .
J ' ai en outre modifi la question de la limite de la responsabilit dans le temps , de l ' expiration des droits  rparation , car cette limite , fixe  10 ans , ne tient aucunement compte du temps d ' incubation de la nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob .
En outre , je n ' ai pas propos un renversement de la charge de la preuve , comme le pensent peut-tre quelques personnes moins au fait des questions juridiques , mais j ' ai adapt la charge de la preuve au produit .
J ' ai introduit la preuve de l ' apparition du dommage car nous ne pouvons rien faire d ' autre dans le cas d ' un produit qui le cas chant , est consomm depuis de nombreuses annes et ne peut plus tre utilis comme preuve .
<P>
J ' ai galement parl du risque de dveloppement pour voquer un lment dj prvu dans la directive originelle de la Commission en 1985 . Cet lment n ' ayant toutefois pas t approuv par le Conseil de ministres  l ' poque , il faisait l ' objet d ' une clause facultative dans le texte de la directive .
Les tats membres peuvent le reprendre s ' ils le dsirent .
 prsent , certaines personnes dans ce Parlement et dans le milieu industriel europen prtendent que ce que je fais n ' est pas ncessaire sur le plan juridique et n ' est pas correct .
C ' est faux !
Si l ' on veut pouvoir venir  bout du scandale de l ' ESB ou d ' une situation similaire , il faut ,  part le problme de l ' exception des matires premires agricoles , procder  des modifications supplmentaires .
Ceux qui s ' y opposent ne peuvent pas rellement prtendre que nous devons agir davantage dans un cas comparable  celui de l ' ESB .
Quant  la Commission , elle fait la bouche en coeur mais elle ne pipe mot , Monsieur Monti .
Et pourtant , je vous entendrais volontiers .
Peut-tre pourriez-vous vous exprimer ce soir dans cette enceinte .
<P>
Je voudrais ajouter que ce que je propose est tout  fait normal dans nombre d ' tats membres .
 l ' exception de trois d ' entre eux , il n ' y a pas de limite de responsabilit dans les tats membres .
Deux tats , la Finlande et le Luxembourg , sont mme alls jusqu '  rejeter la drogation relative au risque de dveloppement .
Dans tous les pays ,  l ' exception du mien , de l ' Espagne et du Portugal , il n ' y a pas de limite de responsabilit .
En outre , en Espagne par exemple , l ' exclusion du risque de dveloppement n ' est pas possible dans le cas des produits alimentaires .
C ' est intressant ; c ' est prcisment ce dont nous parlons .
De plus , un rglement d ' exception existe dans tous les tats membres quant au risque de dveloppement pour ce qui est des mdicaments .
Je comprends ds lors difficilement comme le lobby industriel europen - qui a tout mon soutien , car je suis aussi favorable  une industrie qui fonctionne bien - a pu convaincre aussi grossirement certaines personnes dans ce Parlement et dans d ' autres organes pour qu ' ils en viennent  rellement penser que ce que le Parlement exige peut tre ralis par la modification propose par la Commission .
On ne le peut pas .
Je suis convaincue que l ' on peut peut-tre traiter diffremment la question de la limite de responsabilit , la question de l ' expiration des droits  rparation et aussi la question du risque de dveloppement .
<P>
Conjointement  un collgue d ' un autre groupe , j ' ai dpos des propositions d ' amendement de compromis devant l ' Assemble plnire du Parlement europen , afin d ' offrir une alternative  mes collgues parlementaires et aussi  la Commission .
Mais je pense que nous ne pouvons pas rester  la trane .
Le Parlement europen ne peut se le permettre : pas aprs ce que nous avons accompli vis--vis de la Commission et face  la Commission dans le dossier de l ' ESB .
Ceux qui aujourd ' hui ou demain , en feront moins ne seront pas  la hauteur de ce que nous avons accompli au cours des dernires annes et auront du mal  se justifier l ' anne prochaine devant l ' opinion publique europenne .
Au cours de cette premire lecture , je suis persuade que le vote qui nous attend demain est le minimum que nous puissions faire dans une procdure de codcision .
Monsieur Monti , je serais ravie de vous entendre dire que vous considrez qu ' il s ' agit l d ' un bon dbut et que vous soutiendrez ces propositions .
<SPEAKER ID=108 NAME="Casini C.">
Monsieur le Prsident , considrant l ' impact positif sur la protection des consommateurs , la commission juridique et des droits des citoyens accueille favorablement la proposition de directive qui , en largissant aux produits agricoles le champ d ' application de la directive de 1985 , tend  tous les biens mobiliers la responsabilit du producteur pour les produits dfectueux .
La commission juridique et des droits des citoyens a toutefois mis et met encore quelques rserves quant  la recevabilit des amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs pour les motifs suivants .
Premirement , conformment aux dispositions de l ' article 124 , paragraphe 2 , de l ' article 125 , paragraphe 1 , point a ) du rglement et de l ' article 138 , paragraphe 2 du trait , la Commission estime que le Parlement europen ne peut la priver subrepticement du droit exclusif d ' initiative lgislative par le biais d ' amendements  la proposition lgislative .
En effet , le Parlement a la droit de demander  la Commission de prsenter des propositions appropries s ' il considre qu ' un acte lgislatif doit tre modifi .
Deuximement , la proposition de directive met intgralement en uvre la recommandation du Parlement europen figurant dans le rapport de la commission temporaire d ' enqute du 7 fvrier 1997 sur les questions lies  l ' encphalopathie spongiforme bovine .
Troisimement , la directive de 1985 a profondment modifi , ne ft-ce qu ' en ce qui concerne la responsabilit du producteur , d ' importants points du droit priv des tats membres , tels que la responsabilit civile , la charge de la preuve , la rparation des dommages , la prescription des droits .
Les solutions envisages pour ces questions dans la directive sont encore valables , du moment qu ' elles concilient les intrts en jeu , en quilibrant selon un critre rationnel les diffrentes positions des parties .
<P>
En consquence , la commission juridique et des droits des citoyens estime que les amendements de la commission de l ' environnement sont irrecevables parce qu ' ils vont au-del de ce que le Parlement peut modifier dans une proposition de la Commission .
En outre , le fond mme de ces amendements est  notre avis inacceptable .
<P>
La commission juridique et des droits des citoyens pense qu ' une modification substantielle de la directive 85 / 374 peut tre propose par la Commission uniquement  la fin d ' une rflexion approfondie impliquant les autres institutions communautaires , les tats membres et les sujets privs intresss .
Une telle proposition pourra avoir lieu aprs l ' examen du prochain rapport de la Commission sur l ' application de la directive 85 / 374 prvu pour l ' an 2000 .
<P>
Bref , il existe des raisons strictement juridiques pour lesquelles nous sommes certes favorables  la directive mais ne pouvons accepter les amendements introduits par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=109 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est nous , parlementaires , qui avons souhait cette proposition lgislative , et pour cause .
La scandaleuse affaire de l ' ESB nous a amens  demander  la Commission europenne de prsenter dans les plus brefs dlais une proposition tendant le champ d ' application de la directive de base aux produits primaires , donc agricoles ou issus de la pche et de la chasse .
<P>
Nous ne pouvons pas , aujourd ' hui , refuser cette extension , surtout dans le contexte d ' extrme mfiance des consommateurs vis-vis du contenu de leur assiette et  l ' heure de l ' industrialisation croissante des processus de production agricole .
En tout tat de cause , le risque zro n ' existe pas , et lorsqu ' un producteur met un produit sur le march , il sait qu ' il court un risque et qu ' il peut faire courir un risque au consommateur , lequel doit pouvoir prtendre  rparation en cas de dommage .
<P>
C ' est vrai qu ' il ne serait pas quitable que les produits agricoles chappent  cette rgle gnrale .
Le consommateur doit pouvoir bnficier de la mme protection , quelle que soit la nature du produit dfectueux .
Rappelons que , dans le systme de responsabilit sans faute , ce qui compte c ' est l ' acte de mettre un produit sur le march ; il ne s ' agit pas de trouver des coupables mais des responsables .
<P>
La commission de l ' agriculture en est bien consciente , d ' autant plus que la socit a besoin de se rconcilier avec son agriculture et qu ' en tout tat de cause l ' existence mme d ' un tel rgime constituera  coup sr une vritable incitation  la mise sur le march de produits sains , srs et de qualit .
<P>
Proposition acceptable , donc , pour la commission de l ' agriculture , mais qui ne doit pas pour autant faire oublier les spcificits inhrentes aux produits agricoles .
Nous avions propos en consquence un certain nombre d ' amendements - certains ont t repris , nous nous en flicitons - mais nous regrettons que , d ' abord , du fait que les productions agricoles primaires sont extrmement dpendantes de facteurs extrieurs , nous avions propos d ' inclure une disposition faisant tat de cette spcificit , cartant l ' application de cette directive pour les produits agricoles dans le cas de dommages rsultant de catastrophes naturelles ou accidentelles .
Nous avions aussi pens qu ' un tel rgime ne devait en aucune faon tre utilis comme un instrument de commerce dloyal par des clients parfois exclusifs de producteurs agricoles .
<P>
Dans le cadre de l ' valuation de la directive qui devrait tre faite , plus spcifiquement sur les secteurs agricole et rural , j ' espre que des propositions allant dans ce sens verront effectivement le jour , puisqu '  ce moment-l les spcificits lies  l ' agriculture apparatront clairement aux yeux de tous .
<P>
Plus gnralement , sur l ' ensemble de la directive , notre groupe - je parle l au nom du groupe ARE - ne pourra pas suivre la proposition de Mme Roth-Behrendt sur ce que nous avons , malheureusement , analys comme un renversement de la charge de la preuve .
C ' est bien  la victime de faire la preuve qu ' elle a t lse par tel produit bien identifi .
En revanche , notre groupe estime , comme le rapporteur , que la dure de la responsabilit devrait tre plus importante que les dix ans prvus par la Commission .
<P>
Enfin , notre groupe suivra aussi Mme Roth-Behrendt sur la remise en cause de l ' exonration de responsabilit pour les risques de dveloppement , exonration qui ,  notre avis , ne se justifie pas dans le contexte du principe mme de la responsabilit sans faute , li  l ' acte de mettre un produit sur le march .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je ne tiens pas  suivre le dbat de la commission juridique et des droits des citoyens pour savoir si ce rapport est correct ou non .
Ma collgue , Mme Roth-Behrendt est probablement aussi bon avocat que n ' importe quel membre de la commission juridique et elle a raison d ' avoir tent d ' introduire des amendements substantiels  la proposition de la Commission .
Cela ne veut pas dire toutefois que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs suit entirement son point de vue .
<P>
La raison en est assez simple .
La position dans laquelle Mme Roth-Behrendt et ceux d ' entre nous qui , comme le dernier intervenant - ont enqut sur l ' affaire de l ' ESB en commission temporaire - prsente des avantages et des dsavantages .
Avec le rapport Medina , nous avons pu prsenter une seule rforme dans une situation de crise .
On a tendu le champ d ' action de cette directive aux produits primaires .
Vu la leon que nous avons tire du scandale de l ' ESB et vu ce que l ' on sait maintenant  propos des dangers que peuvent prsenter les produits primaires pendant de nombreuses annes , la Commission a certainement raison de prsenter cette proposition et il est certes juste que nous cherchions  l ' amliorer du mieux que nous pouvons .
<P>
Je tiens nanmoins  exprimer un point de vue lgrement diffrent sur la question de savoir si nos efforts visant  l ' amliorer et  l ' tendre n ' ont pas t trop expansifs .
Je suis d ' accord avec le rapporteur quand elle dit qu ' une limite de 10 ans n ' est pas suffisante et que les limites initiales concernant le degr des dommages sont inadquates tant donn le contexte dans lequel ce rapport est prsent ,  savoir le terrible scandale de l ' ESB .
Je suis donc en faveur de cette partie des amendements .
Je rends hommage  Mme Roth-Behrendt pour avoir tent ,  une heure tardive , de parvenir  des compromis .
Ce qui me pose problme - elle le sait - c ' est la charge de la preuve telle qu ' elle est tablie dans les amendements de mme que la question des risques de dveloppement .
<P>
Prenons maintenant l ' amendement 12 , sur la question de la charge de la preuve . Si l ' on prtend qu ' il est possible de prouver un lien de causalit si celui-ci est suffisamment probable , je ne sais pas comment vous ferez pour distinguer la causalit du hasard .
Le problme est que mme s ' il est trs difficile de prouver l ' apparition du dommage , la victime doit pouvoir dmontrer qu ' un produit donn fourni par un producteur donn a entran cet effet .
Peut-tre lui faudra-t-il plus de temps pour le faire , mais elle ne doit pas seulement s ' en remettre aux dductions .
C ' est l un des problmes de l ' amendement 12 dans sa forme actuelle .
<P>
Ma dernire remarque concerne les risques de dveloppement que nous encourons parce qu ' il s ' agit en fait d ' une mesure d ' urgence que nous avons introduite en toute hte .
Le problme est que nous devons examiner attentivement la situation des tats membres et leur lgislation en matire de responsabilit pour savoir o les risques de dveloppement nous mneront si cette mesure est introduite ou si elle est rejete .
Le rexamen de l ' an 2000 se chargera bien mieux de cela .
<P>
Cela dit , j ' admire beaucoup le travail du rapporteur car je pense qu ' elle prsente un avis minoritaire de la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=111 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous avons aujourd ' hui  parler de l ' extension aux produits agricoles du champ d ' application de la directive 85 / 374 / CEE sur la responsabilit des produits dfectueux .
<P>
La proposition de la Commission est bonne , car elle rpond  une demande du Parlement suite  la crise de la vache folle . Elle permet aussi d ' carter les problmes de dfinition des produits transforms et des produits agricoles , que l ' on avait , justement , dans la mise en application de cette directive .
Le problme , c ' est le rapport de Mme Roth-Behrendt .
Sous prtexte de gnrosit , en s ' appuyant sur le ct motionnel li  l ' ESB , elle modifie compltement le fond de la directive de 1985 : renversement de la charge de la preuve , suppression de la clause de dveloppement scientifique , suppression ou allongement du dlai d ' action de l ' ventuelle victime , etc .
<P>
Les propositions du rapporteur rompent l ' quilibre entre protection des consommateurs et scurit juridique pour les oprateurs conomiques .
Certes , le rapporteur a rencontr beaucoup de difficults - d ' ailleurs , la discussion sur ce rapport a subi des reports successifs - et le rapporteur a essay d ' adoucir ses propositions .
Elle nous propose des amendements soi-disant de compromis , mais , de quel compromis s ' agit-il ?
Il n ' y a eu aucun compromis avec d ' autres groupes politiques , il y a seulement , pour certains amendements , la signature de 29 dputs .
<P>
Tout cela n ' est que pure dmagogie ,  l ' approche d ' une campagne lectorale , mais les consommateurs sont tout de mme des gens responsables , eux-mmes souvent producteurs , et ils savent qu ' il ne faut pas modifier l ' quilibre de la directive de 1985 .
Le risque est d ' ailleurs de voir l ' engorgement des tribunaux , qui auront beaucoup de mal  interprter juridiquement la plupart des amendements , qui sont pour le moins contradictoires et des plus flous .
<P>
D ' ailleurs , qui a calcul les implications financires des amendements de Mme Roth-Behrendt ?
Si l ' on regarde ces implications financires , on s ' aperoit qu ' elles sont dmesures , et on n ' ose imaginer les consquences , non seulement pour les secteurs de pointe - comme le secteur des mdicaments , le secteur de la recherche - mais aussi pour toutes nos PME et nos PMI , et pour nos agriculteurs , dont on parle tant aujourd ' hui dans cet hmicycle .
<P>
De grce , attendons que la Commission nous communique le Livre vert sur l ' application de la directive .
On sait que la Commission doit nous proposer ce Livre vert , aprs une large consultation des diffrents partenaires , et on sait aussi que ce Livre vert doit nous tre propos , au plus tard , pour le 1er janvier 2000 - et je souhaite d ' ailleurs que la Commission nous dise si elle entend respecter ce dlai .
Or , que je sache , le 1er janvier 2000 , c ' est tout de mme une date trs proche .
Il semble d ' ailleurs que Mme Roth-Behrendt ait nglig compltement la consultation des partenaires dans ce cadre-l .
<P>
C ' est donc pour toutes ces raisons , qui me paraissent particulirement graves , que le groupe du parti populaire europen souhaite que nous n ' agissions pas dans la prcipitation , que nous ne dcidions pas , rapidement , de modifier le contenu d ' une directive aussi dlicate que celle-l .
C ' est pourquoi le groupe du PPE votera contre tous les amendements de Mme Roth-Behrendt .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , la proposition d ' tendre l ' objet de la directive aux produits agricoles primaires est venue du Parlement . C ' est bien .
Mme Roth-Behrendt , en femme politique ambitieuse , ne s ' est pas contente d ' crire sur ce sujet , mais a saisi l ' occasion pour en voquer quelques autres .
Je pense que c ' est une libert que nous devrions peut-tre nous attribuer , car c ' est de cette faon que nous pouvons influer sur la politique .
Je voudrais exprimer quelques commentaires sur ces points .
<P>
En ce qui concerne le relvement du montant maximal du ddommagement , qu ' il s ' agirait de faire passer , selon la dernire proposition d ' amendement , de 70  140 millions d ' cus , je pense que c ' est une proposition que nous pouvons soutenir .
Il en va de mme en principe du prolongement de la dure de prescription , puisque l ' incubation est longue et que tout cela prend beaucoup de temps .
<P>
La proposition concernant la charge de la preuve , qui ne signifie peut-tre pas l ' inverse de la solution prcdente , mais en tout cas une rpartition diffrente , semble trs tentante .
J ' aimerais que notre action consiste  soutenir l ' homme de la rue contre les grandes entreprises . C ' est ncessaire .
D ' un autre ct , nous ne savons pas exactement quels seraient les effets d ' un tel changement , je veux dire ses consquences sur l ' conomie .
Cela vaut aussi pour les risques lis au dveloppement .
L ' industrie ou l ' agriculture doivent savoir ce qu ' elles font , mme lorsqu ' elles se lancent dans le dveloppement de nouveaux produits .
Cependant , la prise de risques doit rester possible , sinon rien ne se passe .
<P>
Ces deux propositions ne sont pas suffisamment analyses dans le rapport Roth-Behrendt .
C ' est pourquoi je voudrais vous renvoyer  la proposition d ' amendement 9 , o il est tabli que la Commission devra prsenter , tous les cinq ans , un rapport au Parlement et au Conseil .
Le premier rapport sera attendu , au plus tard , pour la fin de l ' an 2000 . L ' intention est aussi de procder  une rvision gnrale de cette directive .
<P>
J ' espre  prsent que la Commission prendra note de ce dbat et de ces propositions - mme si elles ne sont pas adoptes - , et qu ' elle tudiera les consquences d ' une telle proposition d ' amendement .
Nous pourrons alors en discuter de nouveau dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=113 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous sommes saisis d ' une proposition de la Commission europenne visant , notons-le bien ,  tendre aux matires premires agricoles et aux produits de la chasse les dispositions communautaires relatives  la responsabilit sans faute pour des produits dfectueux .
<P>
Je voudrais d ' abord faire remarquer que le rapporteur outrepasse sa mission , car elle s ' adjuge une initiative lgislative .
Elle voudrait reprendre , en effet , toutes les dispositions concernant les produits dfectueux , et non pas seulement les produits agricoles , ce qui ne me parat pas trs honnte , d ' autant plus que la Commission europenne prpare , pour l ' an prochain , une rvision de cette directive sur les produits dfectueux , et que certains tats membres - comme la France en particulier - viennent seulement de transposer la directive gnrale dans leur lgislation particulire .
<P>
Le rapporteur veut aussi reprendre , et modifier , certaines conditions dj inscrites dans la prcdente directive .
Nous insisterons seulement sur deux d ' entre elles . Tout d ' abord , le rapporteur supprime la notion de responsabilit objective , ce qui implique que la victime du produit dfectueux n ' ait plus  prouver le lien de causalit entre le dfaut du produit et le dommage pour que la responsabilit du producteur soit engage .
<P>
Deuximement , elle veut remettre en cause la clause d ' exonration dite  des risques de dveloppement  , ce qui signifie qu ' un producteur serait considr comme responsable , mme si l ' tat des connaissances scientifiques et techniques , au moment o le produit a t mis en circulation , ne lui a absolument pas permis de dceler ce dfaut .
<P>
Madame Roth-Behrendt , si vous avez donn un produit  vos enfants et que vous vous apercevez aprs que ce n ' est pas bien , alors que vous n ' aviez aucune preuve , changeriez-vous tout cela ?
<P>
Cette clause d ' exonration a t adopte par certains tats membres qui peuvent ainsi dvelopper leur potentiel de recherche pharmaceutique .
La suppression de cette clause d ' exonration par le Parlement europen entranerait une dlocalisation de la recherche et de l ' innovation europenne vers des pays concurrents , qui n ' auront pas accept une telle disposition , ou qui , toujours , la favorisent .
Cela entranerait un retard dans la possibilit d ' utiliser certains mdicaments pour les citoyens de l ' Union europenne , et un refus prvisible des compagnies d ' assurances de couvrir ce risque .
<P>
Cette clause d ' exonration a d ' ailleurs reu une conscration jurisprudentielle , par la Cour de justice , dans un arrt du 29 mai 1998 .
Ne pas en tenir compte lui paraissait  l ' poque irraliste et draisonnable .
Le maintien de cette clause d ' exonration se justifie d ' autant plus qu ' elle ne laisse pas pour autant la victime sans recours , puisqu ' il lui sera possible de se prvaloir des droits reconnus par des rgimes de responsabilit contractuelle , extracontractuelle ou sociale ; c ' est l ' article 13 de la directive du 25 juillet 1985 .
<P>
En raison de ces deux modifications , et pour bien d ' autres , sur lesquelles nous n ' insisterons pas et qui , rappelons-le , sortent du cadre de la mission confie  Mme Roth-Behrendt , le rapporteur s ' appropriant le droit d ' initiative lgislative de la Commission europenne , ces modifications , qui n ' apporteraient pas plus de protection aux consommateurs , mais qui menaceraient gravement les producteurs et risqueraient d ' entraner de graves rpercussions sur l ' conomie prcaire de certains et sur l ' emploi , notre groupe ne votera pas les amendements de Mme Roth-Behrendt .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , notre groupe s ' est rjoui de la proposition de la Commission et plus encore du rapport rellement ambitieux et courageux de Mme Roth-Behrendt , car il aurait t l ' un des seuls  tirer de faon consquente les conclusions du scandale de l ' ESB .
Nous dplorons donc d ' autant plus qu ' une majorit du Parlement europen ne veuille pas suivre le rapporteur mais que cette majorit , en particulier les grands groupes , se laisse plutt utiliser par l ' industrie .
Je ne peux vraiment pas comprendre les arguments qui viennent d ' tre avancs quant aux risques financiers qu ' encourraient les entreprises .
<P>
Si le monde agricole veut tre une entreprise , qu ' il se comporte en consquence .
Il s ' agit quand mme de faire de la responsabilit un instrument qui amne l ' industrie et l ' agriculture  enfin assumer leurs propres responsabilits .
Nous ne pouvons pas crer des subventions indirectes en dchargeant ces entreprises de cette obligation .
Un tat de droit doit avoir pour principe de protger les victimes potentielles - ce sont les consommateurs - davantage que les contrevenants potentiels - et il s ' agit somme toute de l ' industrie .
<P>
Lorsqu ' on parle de responsabilit stricte , cela devrait impliquer la suppression de toute exception .
Cela devrait signifier la protection des consommateurs .
Ce qu ' on projette  prsent , c ' est un rapport dulcor .
Je vous concde que c ' est toujours mieux que ce que nous offre la pratique actuelle - et c ' est pourquoi nous approuverons  contre-coeur - mais cela n ' implique pas la moindre amlioration pour les consommateurs .
Au contraire , cela amnera  ce que les avocats se remplissent les poches d ' or et c ' est pourquoi je dplore que nous ne parvenions pas  enfin mettre en place ce que nous avons toujours exig ici : la protection des consommateurs et le principe de prcaution , mais aussi ce que nous rclamons continuellement ,  savoir que l ' industrie assume ses responsabilits .
<P>
Je voudrais une fois encore adresser mes remerciements les plus chaleureux au rapporteur pour avoir fait une tentative trs ambitieuse . Je trouve nanmoins que les amendements de compromis sont trs dulcors .
Il est vraiment dommage que le Parlement europen ne parvienne pas  accorder  la protection des consommateurs la place qui lui revient , la premire .
Je pense que c ' est le minimum que ce Parlement aurait d tenter de faire .
Nous ne pouvons pas sans cesse , Madame Grossette et Monsieur Olsson , dfendre les intrts de l ' industrie .
Nous aurions d essayer - et j ' espre que vous vous rendrez  la raison lors du vote de demain - de ramener en tte de nos proccupations la protection des consommateurs et les victimes potentielles .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident ,  ce jour , on continue de dcouvrir de nouveaux cas d ' ESB .
Parmi les consommateurs , cela provoque une incertitude grandissante quant  la qualit de la viande .
 la lumire de ces faits , il est donc bon que nous nous penchions aujourd ' hui sur ce sujet .
Aprs tout , la proposition de modification de la directive 85 / 374 a dcoul de la crise de l ' ESB .
<P>
La proposition de la Commission tente d ' apporter une solution au problme toujours en souffrance qu ' est l ' absence de responsabilit pour les matires premires agricoles . Je m ' en rjouis .
Tout comme leurs collgues dans les autres secteurs de la vie professionnelle , les producteurs agricoles sont responsables de la qualit de leurs produits .
Rendre les producteurs responsables de la qualit des matires premires ne peut que favoriser un comportement responsable de la part des agriculteurs .
De plus , les modifications proposes liminent la confusion qui existe quant au moment o un produit peut tre considr comme ayant subi un premier traitement ou une premire transformation .
<P>
Outre l ' extension de la responsabilit aux matires premires agricoles , le rapporteur demande qu ' on se penche sur un certain nombre de lacunes prsentes dans la directive existante .
Comme nous sommes de toute faon occups  traiter cette directive , je suis d ' avis d ' inclure directement ces lacunes dans la modification envisage .
Cela vitera tout double travail .
Je flicite aussi le rapporteur pour la minutie de son travail .
Les modifications proposes vont dans le sens d ' une meilleure protection du consommateur . Elles sont d ' ailleurs moins spectaculaires que ne veulent nous le faire croire un certain nombre de producteurs .
Dans un certain nombre d ' tats membres , elles sont mme dj en vigueur depuis un certain temps .
Je soutiens ces modifications parce que je crois que les positions des consommateurs et des producteurs doivent tre quilibres .
Cela profite au fonctionnement du march intrieur .
<P>
Je voudrais enfin m ' tendre davantage sur l ' une des modifications  l ' aide d ' un exemple .
Sur la base de la directive actuelle , il est possible qu ' un consommateur achte une lessiveuse qui inonde toute sa cuisine .
Ce consommateur peut prouver qu ' il y a bien un dfaut , qu ' il a subi un dommage et qu ' il y un lien de causalit entre le dfaut et le dommage et , pourtant , ne recevoir aucun ddommagement parce que le producteur aura dj dbours l ' intgralit du montant fix par la limite de la responsabilit .
Ce consommateur a tout simplement la malchance de n ' tre pas le premier mais le tantime  avoir introduit sa demande .
On doit pouvoir viter ce genre de situations .
Je plaide donc pour la suppression de la limite de la responsabilit en matire de ddommagements .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , j ' approuve sans rserve le rapporteur lorsqu ' elle dit que le consommateur a droit  une protection sans faille qui couvre l ' ensemble de la chane de production et ne commence pas  partir d ' un certain seuil de transformation .
En d ' autres mots , je salue la proposition faite par la Commission ,  la suite de la crise de l ' ESB , de modifier la directive sur la responsabilit du fait de produits dfectueux en vue d ' tendre son champ d ' application aux produits agricoles dfectueux .
<P>
Par contre , je m ' oppose aux propositions et aux amendements dposs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs car ils vont trop loin .
Je ne peux juger dans quelle mesure on a conscience , ce faisant , des consquences lourdes et inestimables pour l ' conomie - surtout pour les PME - et de l ' ingrence infonde et allant partiellement  l ' encontre du systme dans le droit civil national .
J ' aurais souhait qu ' on y jette un coup d ' oeil diffrent .
 cet gard , je pense notamment aux problmes maintes fois voqus de la charge de la preuve , du risque de dveloppement , mais aussi de la suppression de la franchise  charge de la victime .
Je pense en outre que les procds utiliss par le rapporteur soulignent la justesse de la proposition faite la semaine dernire par M. Michalik , ministre autrichien de la Justice , au cours du sommet informel des ministres de la Justice et de l ' Intrieur selon laquelle le Conseil  justice et intrieur  devrait aussi se pencher sur les thmes juridiques traits dans d ' autres domaines afin de matriser ces problmes de nature juridique .
Nous ne pouvons approuver les propositions du rapporteur .
<SPEAKER ID=117 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la tche de Mme Dagmar Roth-Behrendt tait extrmement difficile .
Elle avait la mission de rpondre  l ' attente de notre Parlement et de l ' opinion publique par rapport au triste vnement de l ' ESB , et la simple actualisation de la directive de 1985 , en incluant les matires premires agricoles , ne pouvait visiblement suffire  rpondre  cette attente .
Nous ne pouvons donc que regretter que la Commission n ' ait pas pris l ' initiative de lister les points qui mritaient d ' tre rapidement actualiss , pour tenir compte de cette triste exprience .
<P>
Mme Roth-Behrendt les a lists .
 l ' issue du dbat en commission , un certain nombre de propositions sont sorties , qui ne nous paraissaient pas suffisamment quilibres , au regard de quelques proccupations qui nous concernent tous : l ' quilibre entre la dfense du consommateur , qui est la priorit absolue , mais aussi la possibilit pour le producteur de ne pas tre victime , disons , d ' alas et d ' une vision injuste , systmatique , se retournant contre lui , et aussi , une grande proccupation par rapport  la question de l ' avenir de la recherche-dveloppement .
<P>
Mme Dagmar Roth-Behrendt a fait un effort de conciliation , de compromis .
Elle s ' est attache  essayer de trouver ce qui pouvait tre un progrs qui ne remette pas en cause les quilibres initiaux de la directive de 1985 .
Pour une large part , je considre que ses propositions vont dans le bon sens . J ' exprime toutefois deux rserves .
<P>
Nous ne voterons pas l ' amendement 12 , qui est ambigu , sur la question de la charge de la preuve .
Mme Roth-Behrendt insiste bien , dans son explication , pour dire qu ' il n ' y a pas inversion de la charge de la preuve , mais les formules qui visent  rendre plus aise la dfense du consommateur et de la personne qui a subi un prjudice , nous paraissent trop floues en termes juridiques .
Je pense en particulier  la formule :  il suffit que la victime prouve l ' apparition du dommage et que le lien de causalit soit suffisamment probable  .
Dans le droit franais , le concept  probable  n ' existe pas et me parat difficile  dfinir .
<P>
Je voudrais simplement dire aussi que la question du dlai ne peut pas tre lude , et que mme si les termes de l ' amendement 13 sur la dfinition du vice cach ou du dfaut cach doivent tre amliors , l ' tat d ' esprit qui vise  rendre possible , pour certains cas trs particuliers , qui ne sauraient tre des cas gnraux , l ' extension du dlai , me parat ncessaire et , en premire lecture , le Parlement doit affirmer cette volont de dialogue pour aboutir  une situation satisfaisante pour tous .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter Mme Roth-Behrendt car elle a tout de mme tent , avec toute la crativit et l ' inventivit qui sient  une vritable parlementaire , de dcouvrir les limites de la proposition que nous a soumise la Commission europenne .
Ce qui implique aussi qu ' on peut buter sur des problmes inattendus .
Je ne suis pas du tout d ' accord avec les membres de la commission juridique et des droits des citoyens qui dclarent que certains amendements sont irrecevables .
Pourquoi ne suis-je pas d ' accord ?
Parce que je crois que le Parlement europen , grce au fait qu ' il a toujours tent d ' explorer les limites , a su dgager un grand nombre de solutions .
Premire chose .
<P>
Venons-en au contenu . Je viens de dire que , dans certains cas , on peut aller un pont trop loin .
J ' approuve de tout coeur la proposition de la Commission europenne visant  inclure les matires premires agricoles dans le champ d ' application de la directive . Je pense que Mme Roth-Behrendt doit se rjouir que les rsultats de sa commission ESB soient galement mis en oeuvre par ce biais .
<P>
Nous avons ici affaire  une directive sur la responsabilit du fait de produits dfectueux  propos de laquelle , j ' ai encore consult les comptes-rendus , on voluait dj sur la corde raide en 1985 .
Ce sont prcisment ces limites auxquelles sont  prsent confronts le rapporteur et aussi , je le crois , le Parlement .
Il va de soi qu ' il y a un certain nombre de problmes .
Ceux que le rapporteur a signal , par exemple , quant au transfert de la charge de la preuve ,  l ' exclusion totale de la responsabilit du fait du risque de dveloppement et  la prolongation de la responsabilit , sont effectivement des problmes qui exigent une solution .
Cela ne signifie pas que nous pouvons le faire en ce moment car je pense que la manire dont cette proposition est discute dans les rangs des diffrents groupes montre que certains amendements , dans leur forme actuelle , ne sont pas encore mrs .
Cela signifie aussi - je voudrais galement demander au rapporteur d ' examiner la proposition de la commission juridique et des droits des citoyens visant  introduire une chance pour l ' valuation afin de dterminer si ,  force de discussions , nous pouvons avancer en la matire et dterminer si des adaptations sont ncessaires et souhaitables - que cette proposition doit tre rexamine .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , je nourris deux griefs fondamentaux  l ' encontre du rapport  l ' examen et des amendements dposs .
Le premier est de nature formelle .
Je vous renvoie  ce sujet  l ' avis de la commission juridique et des droits des citoyens qui s ' interroge sur la recevabilit des amendements introduits par le rapporteur .
Et ce , non pas parce que nous devrions , en tant que Parlement europen , restreindre nos propres comptences mais parce que l ' quilibre institutionnel entre les institutions europennes doit tre prserv .
Dans la vie , il faut connatre ses limites .
<P>
Le deuxime grief a trait au fond de la question .
Nous saluons l ' extension de la responsabilit aux produits agricoles primaires mais les autres modifications proposes au projet de directive sont trs profondes et je me demande si on en a envisag les consquences .
Je me demande si on a seulement examin quelles en seraient les consquences concrtes , sur le terrain , entre autres choses dans le domaine de la charge de la preuve , des dlais de prescription , de l ' abandon de la franchise ou d ' une limitation de la responsabilit sur le plan financier .
<P>
Je crains que des mesures plus strictes dans ce domaine ne produisent l ' inverse de l ' effet recherch .
Une telle augmentation de la responsabilit dissuadera les producteurs d ' introduire sur le march des produits dont ils n ' auront pas la certitude absolue de leur innocuit .
Le consommateur en fera galement les frais si l ' on considre le risque qu ' il y a de voir se ralentir le processus d ' innovation de nos entreprises et , ds lors , le progrs .
Quelle entreprise voudra donc encore investir en matire de recherche et de dveloppement si le risque de dveloppement ne bnficie d ' aucune garantie ?
Il en rsulterait une nouvelle perte de comptitivit de nos entreprises au niveau mondial , ce qui pourrait avoir une influence nfaste sur l ' emploi .
<P>
Pour toutes ces raisons , je m ' oppose rsolument aux propositions de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
L aussi , il faut connatre ses limites .
<SPEAKER ID=120 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues ,  l ' occasion de l ' extension de la directive sur la responsabilit des produits dfectueux aux matires premires agricoles et aux produits de la chasse , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , avait cru bon d ' adopter des amendements , reprenant au demeurant des dispositions qui avaient t prement discutes lors des travaux prparatoires  la directive initiale , pour tre finalement rejets .
Je pense notamment au renversement de la charge de la preuve et  la suppression de la clause d ' exonration du risque de dveloppement .
<P>
Nous avons deux objections principales , l ' une sur le plan juridique , l ' autre sur le fond , et pour des motifs conomiques .
D ' abord , on peut s ' interroger lgitimement sur le bien-fond de la manoeuvre qui consiste  modifier la directive de 1985 et non , finalement  se limiter  l ' objet de la proposition de directive qui nous a t soumise par la Commission .
<P>
En effet , sur les amendements proposs par le rapporteur , ceux numrots de 2  9 ont pour objet cette directive initiale , et non la proposition de directive du Parlement et du Conseil qui nous a t soumise .
En adoptant de tels amendements , en fait , le Parlement prendrait l ' initiative lgislative , laquelle , jusqu '  preuve du contraire , est une comptence qui est du monopole de la Commission .
<P>
Sur le fond , il est clair que les modifications qui nous sont soumises dsquilibrent de faon tout  fait draisonnable les relations contractuelles , et feraient peser sur les entreprises des charges - notamment d ' assurance d ' ailleurs , pour les PME - que certaines ne pourraient pas supporter .
<P>
Quant aux amendements de compromis , ceux-ci ne me paraissent gure plus acceptables .
D ' une part , ils introduisent une notion juridiquement fort incertaine , comme celle de lien de causalit probable , qui pourrait tre une source de contentieux multiples et , d ' autre part , ils alourdissent notoirement les charges des entreprises en doublant la dure de la prescription et le montant du plafond de la responsabilit .
Enfin , on peut se demander pourquoi se prcipiter tant , sans attendre le Livre vert de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive de 1985 .
<P>
Toutes ces raisons font que nous ne voterons pas les amendements de Mme Roth-Behrendt .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  exprimer mon soutien  l ' intervention de ma collgue , Mme Grossette , et  apporter tout mon appui  la proposition de la Commission europenne d ' largir le champ d ' application de cette directive aux produits de l ' agriculture et de l ' levage afin de mieux protger les intrts des consommateurs .
Mais d ' autre part , il nous est impossible de soutenir les propositions figurant dans le rapport de Mme Roth-Behrendt car , selon nous , elles ne conviennent pas d ' un point de vue politique et ne sont pas suffisamment justifies au niveau juridique comme l ' ont dj dit bon nombre de mes collgues .
<P>
Mais nous devons tous tirer certaines leons de ce rapport .
Tout d ' abord , nous ne pouvons pas oublier qu '  l ' poque o nous avons discut de cette directive relative  la responsabilit du fait des produits dfectueux , nous nous sommes laisss influencer et n ' avons pas inclus les produits agricoles dans la directive .
Aujourd ' hui , il nous faut reconnatre notre erreur et la rparer .
<P>
Deuximement , les services juridiques de certains groupes de pression ont inond ,  l ' poque , les mdias d ' affirmations qui pouvaient jeter la confusion sur la nature des institutions communautaires et celle de notre travail .
Une de ces affirmations prtendait que le Parlement n ' tait pas comptent pour prsenter certains amendements .
Or - il faut le dire trs clairement  l ' opinion publique - les limites poses au Parlement en matire de prsentation d ' amendements ne sont autres que celles contenues dans le Trait et , de plus , ce Trait est un trait ouvert : il contient un  article fentre  - l ' article 235 - qui permet au Conseil d ' largir les comptences , le cas chant , si la Commission en fait la demande et que le Parlement la soutient .
<P>
D ' autre part , le droit communautaire - entends-je souvent ces derniers temps - est appliqu paralllement aux droits nationaux .
Il s ' agit d ' une affirmation aberrante qui est dmentie , jour aprs jour , par la Cour de justice des Communauts europennes .
Le droit communautaire est appliqu en priorit comme cela est dj tabli .
<P>
Nous tenons galement  fliciter le Prsident du Parlement pour avoir pris l ' excellente dcision de ne pas dclarer irrecevables les amendements du rapporteur , bien qu ' ils ne nous plaisent pas , parce qu ' il se serait agi d ' une aberration politique et juridique , et mme si , pour ce faire , il a d contredire l ' opinion de la commission juridique et des droits des citoyens .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , l ' extension de la responsabilit sans faute , telle que propose par la Commission , mrite notre soutien sans rserve .
Comme l ' ont dj soulign mes collgues libraux , je ne peux par contre pas approuver l ' augmentation excessive de la responsabilit que nous propose le rapporteur .
Je suis oppose au renversement de la charge de la preuve ,  la responsabilit du fait du  risque de dveloppement  , ainsi qu '  la suppression du dlai de prescription .
<P>
Il nous faut tenir compte du fait que , contrairement aux tats-Unis , l ' Europe a opt pour une lgislation tendue concernant les produits .
De la sorte , l ' autorit offre au consommateur une sorte de garantie que les produits commercialiss satisfont  toutes les normes et sont ds lors srs et sains .
<P>
Si nous soutenons les propositions du rapporteur , nous optons pour une combinaison reprenant  la fois une lgislation lourde quant aux produits et une lourde responsabilit incombant aux producteurs .
Dans ce contexte europen , supporter une telle responsabilit serait intenable pour les producteurs .
Elle ne constituerait pas seulement un srieux frein au processus d ' innovation pour les entreprises mais elle engendrerait en outre des primes d ' assurances excessives pour les producteurs , ce qui pousserait  la hausse le prix des nouveaux produits .
Cette ventualit est par exemple tout  fait inacceptable pour le secteur pharmaceutique , qui est constamment  la recherche de nouveaux mdicaments .
<P>
Nous voterons donc contre l ' ensemble des amendements qui visent  une augmentation excessive de la responsabilit .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , la directive relative  la responsabilit du fait de produits dfectueux qui tait fort heureusement parue au cours de la premire phase de la politique des consommateurs tait une intervention remarquable en matire de responsabilit juridique .
Mais le fait qu ' elle remonte  une poque antrieure  l ' Acte unique europen et au trait de Maastricht n ' implique pas automatiquement qu ' elle est dpasse .
Depuis la mise en oeuvre de cette directive , toute personne victime d ' un produit dfectueux a droit  tre ddommage par le producteur , sans qu ' il lui faille prouver la ngligence , la faute ou la responsabilit de ce dernier .
Si la faute ne doit pas tre prouve , le risque demeure encore .
Depuis la directive , le risque incombe au producteur du produit  l ' origine du prjudice .
<P>
Cette entorse rvolutionnaire  la doctrine juridique traditionnelle exigeait et exige encore , dans un certain souci d ' quilibre , que des limites soient fixes  cette responsabilit : des limites temporelles , un dlai de prescription , et le rglement relatif au  risque de dveloppement  .
Il n ' y a aucun argument suffisant pour modifier la directive dans ces domaines , certainement pas avant que n ' ait t mene une consultation approfondie de toutes les personnes concernes .
C ' est d ' ailleurs galement le cas en ce qui concerne la charge de la preuve .
<P>
Le Parlement n ' a d ' ailleurs jamais demand qu ' on change son fusil d ' paule dans ces domaines .
Nous avons obtenu ce que nous avons demand .
Au sein de la commission d ' enqute sur l ' ESB , nous avons conclu que l ' exclusion des produits agricoles primaires du champ de la directive n ' tait plus socialement accepte , ni d ' ailleurs acceptable .
De 1985  ce jour , l ' agriculture elle-mme subit de profondes modifications et la technique y a galement fait fureur .
Mais de 1985  ce jour , il y a eu aussi la crise de l ' ESB .
Celle-ci a srieusement entam la confiance qu ' on avait dans la qualit de notre alimentation .
C ' est pour cela aussi que l ' extension de la directive relative  la responsabilit est ncessaire .
Elle implique une plus grande garantie , ne l ' oublions pas , de la scurit du consommateur .
Elle incitera galement  regagner la confiance du consommateur dans le secteur de l ' agriculture .
Dans cette mesure , ce n ' est pas seulement le consommateur europen mais aussi le secteur agricole lui-mme qui en bnficiera .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Madame le Prsident , Madame le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , je concde volontiers que je ne fais pas partie des dfenseurs de ce rapport mais vous tes une femme intelligente , Madame Roth-Behrendt .
Imaginons un instant que l ' on incorpore le gibier dans le champ de la directive .
Chacun sait que l ' on peut tomber srieusement malade aprs l ' ingestion d ' un tel menu , par exemple .
Imaginons donc quelqu ' un qui tombe malade aprs avoir mang du gibier .
Pour moi , tout s ' enchane . O a-t-on achet le faisan ?
Qui l ' a tir ?
Sur quel terrain de chasse vivait-il ? Ou alors , voletait-il d ' un terrain  l ' autre ?
Traversait-il mme les frontires ?
Je vis dans une famille de chasseurs , prs de la frontire hollandaise .
Peut-tre ce faisan avait-il mang des semences impropres  la consommation , ou encore du mas modifi gntiquement ?
Dans quel champ ?
Chez quel cultivateur ?
Ou peut-tre s ' agissait-il d ' un mauvais affouragement du gibier ?
Je pose les questions comme elles me viennent , Madame Roth-Behrendt .
Le thme est trs srieux mais je pense que nous devons essayer de dterminer la faisabilit des mesures que nous mettons en oeuvre .
<P>
J ' ai encore des questions quand il s ' agit de la prescription .
Le thme est trs srieux , je l ' ai dit , mais quand vous dclarez que dix ans sont un dlai trop court , je ne peux manquer , moi le profane , de demander  la juriste si cela pourrait mener ,  l ' avenir ,  ce que l ' hritier d ' une entreprise agricole doive assumer d ' une quelconque faon la responsabilit des produits de son testateur , de son pre par exemple .
Je pense simplement que la Commission nous a prsent une proposition qui n ' est pas mre , qui exige encore d ' tre retravaille en profondeur .
Je sais dj que nous ne pouvons porter atteinte au droit d ' initiative de la Commission mais ce qu nous pouvons certainement faire , c ' est exiger une proposition de la Commission qui soit meilleure et mieux travaille que celle qui nous est prsente aujourd ' hui .
<P>
S ' agissant de cela , je pense qu ' il est important pour nous , du point de vue du monde agricole , que l ' on implique davantage les premiers stades de la production , les multiplicateurs de semences , les produits modifis gntiquement , etc .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en tant que reprsentante du monde agricole , je voudrais souligner l ' importance que revt pour les agriculteurs un rglement raisonnable en matire de produits dfectueux .
L ' exigence de produits de haute qualit et exempts de dfauts est tout autant dans l ' intrt de consommateurs que du monde agricole .
En ce qui concerne la responsabilit des cultivateurs vis--vis de produits dfectueux , il faut en tout cas s ' assurer que les producteurs de matires premires agricoles - comme le sont , par exemple , les semences , les produits phytosanitaires , les engrais ou le fourrage aux termes de la directive 85 / 374 / CEE - soient responsables de leurs produits .
<P>
Les agriculteurs producteurs de produits primaires ne peuvent en aucun cas tre tenus pour responsables de dfauts prsents dans les matires premires car ils n ' ont aucune influence sur celles-ci .
Pour cette raison , il est particulirement important d ' affirmer expressment que la notion de  producteur  ne dsigne pas seulement le producteur du produit fini mais aussi celui d ' une matire premire ou d ' une partie composante .
 cet gard , il importe qu ' en toutes circonstances , on considre galement comme matires premires des produits agricoles et forestiers les semences et autres matriels gntiques qui sont utiliss pour leur production .
<P>
De plus , les engrais , produits phytosanitaires et aliments pour btail qui sont utiliss pour la production de produits agricoles et forestiers doivent aussi tre repris parmi les matires premires .
Du point de vue du monde agricole , ces conditions sont essentielles  un rglement en matire de responsabilit des producteurs agricoles et ce , aussi dans l ' intrt des consommateurs et des producteurs .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en tant que membre de la commission juridique et des droits des citoyens , je rejoins tout  fait M. Casini et voudrais indiquer que cette position a t adopte  l ' unanimit , ou peu s ' en faut , par del les clivages politiques .
Je voudrais en outre indiquer la chose suivante : le Parlement europen a maintes fois soulign auprs des organes les plus divers la ncessit d ' une meilleure rglementation et a pos comme condition , parmi ses exigences essentielles , que nous puissions d ' abord procder , de toute urgence ,  l ' audition des cercles conomiques concerns dans le cadre de la lgislation et ensuite ,  une estimation des cots a posteriori .
<P>
Le Parlement ne peut pas purement et simplement passer outre  ces exigences .
Je ne m ' tendrai mme pas sur le contenu des propositions d ' amendement de Mme Roth-Behrendt .
Il se peut qu ' il soit judicieux de modifier les limites de responsabilit , pour certains domaines au moins .
Il se peut qu ' il soit judicieux d ' ventuellement modifier les limites temporelles ou encore la charge de la preuve .
Je ne veux mme pas l ' valuer aujourd ' hui . Pour moi nanmoins , il est urgent et impratif que nous respections , pour les modifications auxquelles nous procdons nous-mme , les exigences que nous adressons  la Commission qui a le droit d ' initiative .
<P>
Je pense que ne pas respecter de telles exigences revient  se discrditer en tant que colgislateur .
L ' argument rgulirement avanc selon lequel un rglement tel que celui qu ' envisage Mme Roth-Behrendt impliquerait une meilleure protection du consommateur ne peut suffire .
Si nous voulons davantage de protection pour le consommateur , nous devrions aussi exiger , pour plus de sret , qu ' on ne mange plus de viande , ou mme qu ' on n ' en produise plus .
Mais je pense que ce serait certainement disproportionn .
En l ' occurrence , il me paratrait vraiment indiqu d ' avancer des arguments plus fonds , de ne pas cder par trop  l ' motion ; nous rendrions mieux justice  cette question .
Nous aurons l ' occasion d ' en discuter de manire plus fonde lorsque la Commission aura comme prvu retravaill sa proposition de directive .
Tous les arguments avancs pourront alors tre examins , au bon moment .
<SPEAKER ID=127 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je ne pense dcidment pas que je pourrai encore faire changer certains avis ce soir .
Dans un tel dbat , celui qui croit encore pouvoir convaincre les autres est bien naf .
Permettez-moi cependant de m ' attarder sur certaines remarques , tout d ' abord sur celles formules par la commission juridique et des droits des citoyens - M. Casini n ' est malheureusement plus l , mais M. De Clercq et Mme Mosiek-Urbahn bien .
Je trouve intressant qu ' elles proviennent d ' une commission qui , contrairement  celle  laquelle j ' appartiens , n ' est pas si souvent saisie de textes lgislatifs . Toutefois , lorsque tel est le cas , elle fait exactement ce que vous me reprochez de faire : dvelopper le droit .
<P>
Je vous laisse rflchir  ce que vous avez fait dans le cas de la directive sur les brevets .
Vous avez labor un acte juridique , ce qui tait absent de la proposition de la Commission . Et je vous laisse rflchir  ce que vous avez fait , par exemple , dans le dossier de la protection des concepteurs , dans celui de l ' harmonisation du droit communautaire pour les produits du design ou les produits protgs .
Dans ce cas prcis , vous avez invent de toutes pices un rglement d ' indemnisation .
Rien de tout cela dans la proposition de la Commission !
Qu ' en est-il donc du droit d ' initiative de la Commission ?
Ici , l ' existence faonne quelque peu la conscience .
Vous en usez quand cela vous est utile sur le plan politique .
Je ne suis pas oppose  ce que vous discutiez du bienfond des mes propositions d ' amendement .
Nous pouvons en discuter .
Mais leur recevabilit n ' est vraiment pas une chose dont nous devrions dbattre .
<P>
Laissez-moi vous dire quelque chose quant  leur contenu .
Ceux qui disent que ce que je propose va trop loin oublient une chose : vous ne pouvez pas tre consquents si vous dites , dans cette enceinte et  l ' extrieur , devant vos lectrices et vos lecteurs ,  oui , nous voulons tirer les consquences de la crise de l ' ESB  pour ensuite reprendre partiellement ce que dit la Commission et dclarer pour le reste  l , je ne marche plus !
 Celui qui me connat sait que la dernire chose que je crains est la difficult .
<P>
La collgue qui vient de prtendre cela devrait mieux me connatre .
Elle sait trs bien que les difficults ont plutt tendance  m ' encourager .
Subir une dfaite lors d ' un vote ne me pose aucun problme , pas plus qu ' il n ' en pose un  mon groupe .
Nous voterons pour ce rapport et nous pouvons vous donner nos raisons .
Je peux bien sr comprendre qu ' il y ait quelques collgues pour nous dire que c ' est irrflchi .
De leur point de vue , ce l ' est , naturellement , car lorsqu ' un tat membre met en oeuvre une lgislation avec dix ans de retard , en 1998 au lieu de 1988 , ils ne veulent pas ncessairement d ' une nouvelle modification quelques mois plus tard .
Mais ce n ' est pas non plus de cela qu ' il nous faudrait dbattre .
<P>
Je peux vous comprendre lorsque vous dites que vous voulez une consultation exhaustive .
Nous l ' aurons .
Nous en sommes  la premire lecture .
La Commission va  prsent devoir se runir avec le Conseil de ministres si , comme je l ' espre , une majorit de ce Parlement se prononce demain en faveur de certains amendements , voire de leur ensemble .
Nous aurons alors une position commune et vous pouvez tre certains que la Commission impliquera tous les milieux concerns , tels que l ' industrie et d ' autres , qui ont d ' ailleurs depuis longtemps jou de leur influence , qui se sont galement entretenus avec moi .
Je trouve moi aussi tout  fait lgitime de tenter d ' atteindre l ' accord le plus large possible , mais un accord pour toutes les parties ; pas seulement pour l ' industrie mais aussi pour les consommateurs .
<P>
Je n ' ai pas renvers la charge de la preuve .
Celui qui le prtend n ' a rien compris .
J ' ai juste modifi la charge de la preuve pour des produits qui n ' existent plus .
Comme auparavant , c ' est  la victime qu ' incombe la charge de la preuve .
Demain , nous avons l ' occasion de montrer que nous tions srieux en prtendant vouloir rgler le scandale de l ' ESB et vous dmontrerez , au cours de ce vote par appel nominal , si vous tiez srieux ou non .
<SPEAKER ID=128 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive dont nous discutons aujourd ' hui entend rpondre  une recommandation du Parlement europen  la suite de la crise de l ' encphalopathie spongiforme bovine ( ESB ) .
Il s ' agit de la proposition visant  tendre , avant la fin du mois de septembre 1997 , le rgime de responsabilit civile sans faute , prvu par la directive 85 / 374 / CEE , aux produits agricoles naturels et aux produits de la chasse .
J ' insiste sur cette date de septembre 1997 qui nous a t indique justement par le Parlement pour nous inviter  agir trs rapidement .
La Commission a donc jug opportun de prsenter une proposition dans les dlais prvus et l ' a fait le 1er octobre 1997 .
<P>
La directive de 1985 reconnat aux consommateurs le droit  la rparation des dommages subis  cause d ' un produit dfectueux sans devoir prouver la faute du producteur .
Par l ' extension de ce droit au secteur agricole , la Commission - je voudrais le souligner - reprend un aspect dj prsent dans sa proposition initiale de 1976 .
Toutes les commissions parlementaires qui ont examin le texte , et en particulier la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , soutiennent ce principe .
Cependant , la commission comptente du Parlement considre que la proposition doit tre approuve aprs le dpt de plusieurs amendements qui peuvent tre , en gros , subdiviss en deux groupes .
Je remercie en outre Mme Roth-Behrendt d ' avoir prsent , avec M. Lehne et d ' autres dputs , des amendements de compromis que nous avons examins avec attention .
<P>
Les amendements du premier groupe visent  revoir fondamentalement la directive de base de 1985 , bien au-del de l ' objectif poursuivi par la Commission , qui se limite  une extension de la directive aux produits agricoles naturels : ce sont les amendements 3  9 et 11  15 , concernant la charge de la preuve , le risque li aux nouveaux dveloppements , les dommages psychiques , la franchise , les dlais de prescription , la responsabilit maximale et la rvision de la directive en 2000 .
Dans le second groupe d ' amendements sont inclus ceux visant  prciser certains points concernant exclusivement les matires premires agricoles : ce sont les amendements 1 et 2 sur la responsabilit pour les produits intermdiaires et les moyens de production et l ' amendement 10 sur l ' obligation de prsenter un rapport sur l ' application de la directive en 2002 .
<P>
En ce qui concerne le premier groupe d ' amendements , la Commission comprend les inquitudes qui ont induit Mme RothBehrendt a proposer une modification importante de la directive de base , plus large que la proposition actuelle et que le rapport initial du Parlement europen .
Toutefois , les questions souleves par les amendements 3  9 et 11  15 requirent un examen plus approfondi que celui effectu dans le rapport de la commission comptente .
Un tel examen devrait avoir lieu dans un contexte plus vaste que la crise de l ' ESB .
La Commission est d ' avis que le prochain rapport sur l ' application de la directive que la Commission doit prsenter au Parlement et au Conseil en 2000 pourra constituer le moment opportun et la manire approprie de le faire .
Ce rapport sera prcd d ' une large consultation par le biais d ' un Livre vert , une consultation ouverte  tous les secteurs intresss .
Je confirme donc , en particulier  Mme Grossette , que nous lancerons ce Livre vert avant le 1er janvier 2000 .
Deux aspects horizontaux - risques de dveloppement , inconnus au moment de la commercialisation du produit , et responsabilit financire maximale - seront revus avec une attention particulire .
D ' autres aspects feront l ' objet d ' un examen gnral , telles que les priodes statutaires de limitation , la conclusion de l ' existence du dfaut , la charge de la preuve , les types de dommages couverts , etc .
L ' importance de la directive pour le secteur socio-conomique - divers intervenants l ' ont soulign - ne permet pas de se contenter de solutions hasardeuses .
<P>
En ce qui concerne le second groupe - les amendements 1 , 2 et 10 - , je dclare au nom de la Commission partager pleinement les objectifs qu ' ils poursuivent .
Cependant , ces amendements sont  notre avis superflus . Une interprtation correcte des articles 2 et 3 de la directive de 1985 , qui prvoient la responsabilit de tous les individus prenant part au processus productif , y compris les producteurs de moyens de production et de produits intermdiaires , et de l ' article 21 - obligation dans le chef de la Commission de prsenter un rapport sur l ' application de la directive tous les cinq ans - permet d ' obtenir ,  notre avis , la pleine satisfaction de ces objectifs .
De ce fait , la Commission ne peut faire siens les amendements susdits .
<P>
J ' espre , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les parlementaires , que mes remarques pourront rassurer ceux qui dfendent , par les amendements 1 , 2 et 10 , les intrts lgitimes des agriculteurs .
J ' espre galement que le Parlement europen pourra partager cette approche au moment du vote , demain , permettant de ce fait au colgislateur , le Conseil , de continuer  son tour l ' examen de la proposition en vue d ' une position commune .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Culture 2000
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0370 / 98 ) de Mme Mouskouri , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopration culturelle ( Programme  Culture 2000  ) ( COM ( 98 ) 0266 - C4-0335 / 98-98 / 0169 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=131 NAME="Mouskouri">
Monsieur le Prsident , Messieurs les reprsentants de la Commission europenne , mes chers collgues , c ' est pour moi un honneur et une responsabilit que de vous prsenter le rapport sur la proposition de la Commission concernant le programme-cadre  Culture 2000-2004  .
<P>
Le lancement de ce programme concide avec l ' avnement du nouveau millnaire et marque une re nouvelle pour la Communaut europenne et les citoyens europens .
Sans doute ce programme concerne-t-il plus que quiconque les jeunes Europens qui vont construire notre avenir en puisant dans l ' extrme diversit de la culture europenne .
Avec ce nouveau programme , la culture est apprhende pour la premire fois dans sa globalit , dans le cadre d ' un programme unique qui remplace les trois programmes existants .
<P>
La proposition que nous a prsente la Commission tait assurment ambitieuse , mais elle n ' avait ni transparence ni contenu concret .
Aussi ce nouveau programme aurait-il t d ' une mise en oeuvre difficile et peu accessible au citoyen europen .
Avec le rapport que je vous soumets aujourd ' hui , nous nous sommes employs  remdier  certaines dficiences .
Nous convenons tous , j ' imagine , que la culture , bien loin d ' tre une notion vague , a un contenu concret .
Surtout aujourd ' hui o , plus que jamais , elle est une industrie trs diversifie qui gnre des emplois .
De mme , le domaine culturel est directement li  ceux de l ' ducation et de la formation .
La culture europenne , aux aspects si riches et varis , a un besoin urgent de notre soutien pour sa survie et son dveloppement .
<P>
Le premier changement majeur concerne le titre du programme :   coopration culturelle  - qui ne couvre ni le contenu , ni la structure , ni les objectifs du nouveau programme - , nous avons prfr  politique culturelle  .
Ainsi jetons-nous les bases d ' une vritable politique de la Communaut dans le domaine de la culture .
Pour la structure du programme , nous proposons une approche sectorielle , avec des actions verticales .
De cette faon , les actions mises en oeuvre seront mieux cibles et tiendront compte des besoins spcifiques de chaque secteur culturel , mais elles seront associes  des synergies horizontales pour un largissement du champ de la coopration avec d ' autres programmes .
<P>
En ce qui concerne la mise en oeuvre , nous pensons qu ' une coopration troite doit s ' instaurer entre les tats membres et la Commission .
C ' est pourquoi nous proposons un comit consultatif qui sera compos d ' un reprsentant par tat membre .
Ce comit sera assist d ' un sous-comit d ' experts dsigns par les tats membres .
Ainsi , les tats participeront activement  la mise en oeuvre du programme .
L ' valuation du programme est indispensable pour des raisons de transparence et de promotion .  cet effet , nous proposons que le comit procde priodiquement  une valuation des rsultats , en coopration avec les tats membres .
<P>
Je tiens galement  parler de l ' augmentation des fonds culturels europens .
Grce  ces fonds , nous voulons d ' une part assurer la diffusion du programme au plan national et rgional , afin qu ' il soit accessible et ce , jusqu ' au niveau des responsables locaux ; nous voulons d ' autre part qu ' existent entre la Commission et les tats membres la coopration et la coordination qui conditionnent le succs du programme .
<P>
Avant de conclure , je voudrais souligner deux autres points .
Le premier concerne les accords de coopration culturelle .
Nous avons  maintes reprises demand  la Commission de nous soumettre un chantillon de ces accords car nous ne savons toujours pas quelle en est exactement la teneur .
Le deuxime point a trait au budget .
Celui qu ' a propos la Commission est trs insuffisant .
Avec 167 millions d ' cus , le programme serait d ' avance vou  l ' chec . Aussi proposons-nous une enveloppe de 250 millions d ' cus , que nous tenons pour le minimum indispensable  la ralisation d ' un programme de cette envergure .
N ' oublions pas que ce nouveau programme engage l ' avenir culturel de l ' Europe et que nous sommes entirement comptables de cet avenir aux jeunes Europens .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le Parlement europen a souvent , dans le pass , manifest l ' importance qu ' il attache  la culture et  l ' avenir culturel de l ' Europe .
En adoptant le rapport  l ' examen , nous accordons  la culture la place qui lui revient .
Paralllement , nous raffirmons notre volont politique de renforcer l ' action culturelle dans l ' Union europenne et de crer un espace culturel europen unique au sein duquel ressortiront et se dvelopperont les spcificits et les valeurs culturelles de nos tats .
<SPEAKER ID=132 NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Mme Mouskouri du travail qu ' elle a accompli et du fruit de ce travail .
<P>
Mes chers collgues , il s ' agit d ' un programme ambitieux dont le principe repose sur l ' article 128 du Trait dont j ' ai l ' impression qu ' il va acqurir , avec le temps , une importance bien plus grande qu ' il n ' y parat aujourd ' hui .
C ' est prcisment pourquoi la prsentation de cette action sous forme d ' un programme-cadre pluriannuel vise , sur la base du principe de subsidiarit ,  assurer une meilleure cohsion et une plus grande efficacit .
Et il ne faut pas y voir un trait qui ne serait propre qu ' aux grands programmes .
Des programmes d ' une dimension plus modeste  leur dpart peuvent galement voluer dans ce sens .
Celui dont nous sommes saisis doit assurment tre marqu d ' une certaine flexibilit .
C ' est un programme qui va voluer .
Nous ne savons pas exactement quelle forme il finira par revtir , puisqu ' il s ' agit de lancer des actions au caractre novateur et pilote . Le rle du Parlement europen est trs important , car bon nombre des propositions devront faire l ' objet d ' un suivi afin d ' assurer une bonne absorption des fonds .
 cet gard , je tiens  rappeler que le montant du financement , dont Mme Mouskouri propose le relvement de 167  250 millions d ' cus , ne constitue pas un objectif de dpense et qu ' il est assujetti aux rgles de gestion financire transparente et de contrle budgtaire .
<P>
Par ailleurs , il convient de rappeler que le cadre budgtaire global n ' a pas encore t approuv .
Ainsi , ce montant , utilis  bon escient et avec la souplesse que nous avons cherch  mnager par nos propositions , peut constituer un lment qui donnera une impulsion considrable au programme .
Par la suite , s ' il s ' avre que davantage de fonds sont requis , il sera possible de procder aux rajustements voulus .
Au demeurant , conformment  la dclaration du 6 mars 1995 , ce montant constitue la rfrence privilgie pour l ' autorit budgtaire , dans le cadre de la procdure budgtaire annuelle .
Par consquent , l ' enveloppe propose ne doit pas donner lieu  un conflit entre le Conseil et le Parlement ou  une polarisation au sein du Conseil .
Je prcise que la commission des budgets n ' a pas prconis de relvement du montant avanc par la Commission europenne mais que , dans l ' esprit de la dclaration du 6 mars 1995 , elle envisage la possibilit de revoir ce montant dans une proportion n ' excdant pas 20 % de celui-ci et ce , dans le cadre de la concertation budgtaire annuelle .
Si l ' on tient compte du cofinancement , ce montant devient encore plus lev .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous devons ajouter que ce programme , que la Commission a tard  laborer , est quand mme parvenu  prendre forme ; des propositions ont t soumises et le trs bon rapport de Mme Mouskouri vient en entriner et en amliorer le contenu .
Il revt une trs grande importance , notamment pour les programmes Kalidoscope et Ariane dont la continuit est ainsi sauvegarde , les activits qui s ' y rapportent tant poursuivies dans l ' attente de l ' approbation finale des perspectives budgtaires gnrales sur la base desquelles les choses volueront pour le mieux , comme je veux l ' esprer .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="ES" NAME="Sanz Fernndez">
Monsieur le Prsident , la proposition prsente par la Commission visant la cration du premier programme-cadre de l ' Union europenne en faveur de la culture rpond aux dsirs exprims tant par le Conseil que par le Parlement europen .
Tout en respectant et en partageant les objectifs de la proposition de la Commission , la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias a nanmoins approuv des modifications substantielles , notamment en ce qui concerne la structure du programme .
<P>

Face  l ' imprcision du texte de la Commission , la commission de la culture dsire un programme qui prcise  quels secteurs spcifiques s ' adresse l ' action du programme-cadre afin que soit clairement tablie , ds le dbut , l ' importance qui sera accorde , durant l ' action du programme , aux diffrents secteurs culturels - patrimoine , musique , littrature , etc. parce que , si l ' on s ' en tient strictement  la proposition de la Commission , c ' est elle qui pourrait , durant la mise en oeuvre du programme , orienter et dterminer unilatralement , au cours des cinq prochaines annes , l ' importance relative de chaque secteur prcit .
<P>
Nanmoins , nous acceptons certaines innovations apportes par la Commission dans son texte , telles que l ' introduction des actions horizontales qui intgrent , dans un mme projet , des activits de secteurs culturels diffrents .
D ' autre part , contrairement  la Commission - qui critique vivement le rsultat des programmes actuels pour dfendre sa proposition - nous pensons que l ' essentiel de ces programmes doit tre maintenu parce que les rsultats engrangs ont t satisfaisants bien que les attentes dpassent de loin les possibilits qu ' offre le budget allou  ces programmes .
<P>
C ' est pour cette raison que le groupe socialiste soutient - unanimement - , conjointement  la commission de la culture , l ' amendement qui entend tablir un budget de 250 millions d ' cus pour les cinq annes  venir par rapport aux 167 millions proposs par la Commission .
<P>
Au cours de ces dernires annes , nous avons assist  une diminution des dpenses consacres  des programmes essentiels dans le domaine de l ' action culturelle communautaire , comme c ' est le cas du programme Raphal ; aussi les attentes que la Commission europenne elle-mme avait vis--vis de ce programme dans sa proposition de 1995 ont-elles t trs loin de se raliser dans la ralit .
Selon la fiche financire de cette proposition , la Commission avait prvu une dpense de 15 millions d ' cus pour 1999 .
Le Parlement europen aspirait  l ' augmenter de l ' ordre de 40 % .
Toutefois , en raison de l ' opposition de certains petits tats membres et comme rsultat de la conciliation , le budget s ' en trouve trs rduit , avec 8 , 8 millions d ' cus pour 1999 , ce qui est trs infrieur non seulement aux 15 millions proposs par la Commission mais galement au niveau de dpense en matire de patrimoine culturel au cours des annes antrieures  1996 , c ' est--dire lorsque nous agissions sur la base d ' actions pilotes .
<P>
Il s ' agit l du programme que le commissaire charg de la culture considrait comme le fer de lance de l ' action culturelle de l ' Union europenne .
Nous n ' avons peut-tre pas eu la force suffisante pour mener  bien cette proposition .
<P>
Nous , socialistes , pensons que le moment est venu pour la culture et la citoyennet europenne de jouer enfin un rle dcisif dans la construction europenne .
C ' est pourquoi , il est important que ce programme - qui n ' est pas un programme ambitieux - soit soutenu et le groupe socialiste soutiendra tant les amendements que le rapport prsent par Mme Mouskouri que je flicite .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je dsire avant tout fliciter Mme Mouskouri pour son excellent travail car , pour que ce programme-cadre sur la culture pour les annes 2000-2004 soit efficace , elle a propos un approche sectorielle qui tient compte des diffrents besoins de chaque secteur culturel .
Je soutiens l ' augmentation de la dotation financire que j ' estime ncessaire . Celle-ci doit au moins tre porte  250 millions d ' cus pour permettre la ralisation de ces actions .
Il est essentiel de considrer le patrimoine culturel en tant que ressource primaire de l ' Union europenne , qui ,  la veille de l ' an 2000 , doit relever de grands dfis tels que le processus d ' largissement , le phnomne de la mondialisation , le dveloppement de la socit de l ' information , l ' emploi et la cohsion sociale .
<P>
Le programme-cadre sur la culture peut amliorer la crativit , la connaissance et la diffusion de la culture des peuples europens au moyen de cette approche sectorielle dont la flexibilit favorise la cration de synergies entre divers secteurs artistiques et les nouvelles formes d ' expression .
Le programme vise  encourager la coopration au niveau rgional entre les organismes , les oprateurs et les institutions culturelles des tats membres ,  promouvoir l ' affirmation de la cration culturelle en assurant la vitalit des projets artistiques et  soutenir des actions qui , par leur importance et leur caractre europen , permettent de donner tout son relief  la culture europenne .
<P>
Certes , les actions dans le secteur du patrimoine culturel sont les plus incisives - mme pour les frais qu ' elles impliquent - et , partant , le fait qu ' elles soient places en quatrime place me laissent un peu perplexe .
Dans le cadre du patrimoine culturel , il est opportun de faire la distinction entre patrimoine mobilier et immobilier .
Ce dernier ncessite bien entendu plus de fonds que le premier , comme il ressort des bilans des ministres nationaux .
Le patrimoine mobilier requiert , quant  lui , beaucoup de comptences diverses , mme non spcialises , ncessaires pour les oprations de restauration .
<P>
Enfin , le programme  Culture 2000  , par le biais de la coopration entre les tats membres , devrait tre destin  encourager la conservation du patrimoine mobilier et immobilier , en dterminant les matrices communes europennes qui ont entran les diversits des cultures nationales .
<SPEAKER ID=135 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , permettez que mon premier mot soit pour fliciter Nana Mouskouri de son excellent travail , mais une chanteuse grecque n ' tait-elle pas la personne la mieux place pour l ' accomplir au sein de notre commission .
<P>
 Culture 2000  , ce sont les perspectives culturelles de l ' Union pour les annes  venir et l ' entre dans le XXIe sicle .
Je souscris tout  fait aux orientations nouvelles d ' un programme qui consacre le rle de la coopration entre les tats dans ce domaine .
Que proposait la Commission ?
De reprendre en un seul les programmes Kaledoscope , Ariane et Raphal , qui ont permis  1400 projets culturels de bnficier d ' un soutien financier de la part de l ' Union .
Diffrents pays de l ' Union , partenaires entre eux , ont ainsi pu mettre en valeur , par le biais de manifestations culturelles et artistiques , la richesse de notre patrimoine , la diversit de notre culture et la valeur de sa complmentarit .
<P>
Malheureusement , il faut souligner que pour 1400 dossiers aids , 9000 ont t proposs .
Je vous laisse donc compter le nombre de dus .
Comment faire mieux , lorsque les citoyens critiquent largement  la fois le saupoudrage et les difficults d ' accs pour tous .
La complmentarit entre le travail propos par la Commission et celui ralis par Nana Mouskouri , soutenu  l ' unanimit d ' ailleurs par la commission de la culture tout entire , devrait prsenter aux Europens un programme quilibr permettant aux grands , aux moyens et petits projets d ' avoir , chacun  leur niveau , une capacit d ' exister , et je m ' en rjouis .
Je crois que c ' est la meilleure voie pour une plus grande participation et un meilleur accs de tous  la culture dans chacun des secteurs qui la composent .
<P>
Dans une Europe qui apparat de plus en plus dirige par les banquiers et les places boursires , n ' est-il pas ncessaire de replacer  leur juste valeur les bienfaits de l ' expression culturelle .
La culture est un gisement d ' emplois nouveaux , et c ' est pour moi , ici , l ' occasion de dire combien je regrette que le Parlement europen n ' ait pas eu l ' occasion de se prononcer sur le document de travail de la Commission ,  Industrie culturelle et emploi  , qui soulignait l ' immense source d ' emplois  exploiter sans tarder .
Les secteurs plus particuliers de l ' audiovisuel et du tourisme ont d ' ailleurs t identifis comme certainement les plus porteurs d ' espoirs en ce domaine .
<P>
Pour terminer , je ne veux pas manquer d ' voquer la mondialisation des changes et les enjeux culturels qui y sont lis , et voudrais ainsi appuyer la poursuite d ' une politique qui doit prserver le respect et la promotion de la diversit culturelle , tant pour les pays d ' Europe centrale et orientale que pour les pays en voie de dveloppement avec lesquels l ' Europe , par le biais de conventions , entretient un soutien au secteur culturel comme une composante pleine et entire du dveloppement conomique .
Une nouvelle victoire pour ceux qui plaident l ' exception culturelle n ' a-t-elle pas t remporte contre l ' OCDE , dcide  traiter des questions d ' investissement sans distinction de produits , et que l ' on a fait plier ?
<P>
Et pour ne pas faillir  mon devoir de parlementaire , je ne peux me taire sur les moyens trop restreints consacrs  cette politique .
J ' espre que les 250 millions d ' cus vots par la commission de la culture seront adopts par le Conseil de ministres .
L ' ampleur de ce programme le mrite bien .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier la Commission - avec sa Direction comptente - , qui a t la premire  concevoir et rechercher une intgration et une unification des actions culturelles qui taient gnralement disperses , faute d ' tre rgies par une logique et une politique communes .
<P>
Je tiens , naturellement ,  remercier en particulier Mme Mouskouri dont le travail permet de revaloriser , amliorer , dvelopper et largir en quelque sorte la base des propositions de la Commission et je pense que , moyennant une bonne coopration du Parlement europen et de la Commission , nous pouvons obtenir un rsultat dans le domaine de la culture o l ' on relve malheureusement l ' un des dficits majeurs de l ' Union europenne .
Bien souvent , nous nous bornons  voquer le dficit dmocratique ou le dficit social . Mais nous sommes aussi confronts  un dficit culturel : si la construction de l ' Europe unie , qui a une dimension pluriculturelle , englobe des peuples et des courants intellectuels et artistiques aux origines ,  l ' volution , aux langues et aux vcus trs divers , si cette construction a un caractre historique , elle doit s ' accompagner d ' un essor et d ' une explosion culturels .
<P>
Sans qu ' on puisse parler d ' un dsert culturel en Europe , il est dommage que les phnomnes en cours dans ce domaine , notamment ceux qui touchent la jeunesse , voluent de manire parallle , sans converger vers l ' Union europenne .
 cet gard , il conviendrait que celle-ci prenne des initiatives importantes pour aller  la rencontre des forces culturelles qui ,  l ' instar des rsolutions et de la lgislation du Parlement europen ,  l ' instar des rgles financires que nous adoptons , vont fortement influer ,  la manire imperceptible qui leur est propre , sur la structure , le caractre , l ' originalit de l ' entreprise , sans prcdent au plan mondial et comme surgie des profondeurs de l ' Histoire , que nous sommes en train de mener .
<P>
Cela dit , je souscris  mon tour aux principales remarques de Mme Mouskouri .
Je pense qu ' il importe absolument de relever  250 millions d ' cus les crdits prvus pour le soutien du programme .
Il convient galement de procder  un bilan et d ' assurer la transparence des actions qui seront mises en oeuvre . Et naturellement , je voudrais ajouter , avec l ' exprience qui est la mienne en tant que dput europen grec et devant l ' norme dception que je constate parmi bon nombre de ceux qui s ' taient proposs de participer  divers programmes , lesquels , en raison du manque ou de la modicit des fonds , se sont solds par un chec , qu ' il est trs important d ' offrir une chance  un plus grand nombre de responsables culturels et , surtout , de les soustraire au carcan bureaucratique de l ' Union europenne , sans que cela implique pour autant l ' absence de transparence et de contrle financiers .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter d ' emble Nana Mouskouri pour son excellent rapport .
Elle s ' est dj fait un nom dans le monde de la musique et elle s ' est maintenant fait un nom dans la politique culturelle de l ' Europe .
En tant que prsident de Friends of Music , j ' ai apport tout mon soutien  Nana Mouskouri et j ' ai travaill avec elle en commission  ce sujet .
Je veux tout particulirement la fliciter pour son chapitre relatif  la politique sur la musique .
La musique est trs importante dans l ' Union europenne .
L ' industrie de la musique emploie prs de 350 000 personnes et son chiffre d ' affaires avoisine les 15 milliards d ' cus par an .
Ce rapport nous aidera  renforcer ceci en termes de formation , d ' ducation - trs importante - et de soutien  des projets musicaux entrepris par ce Parlement comme le European Youth Orchestra .
J ' ai assist rcemment au dbut du European Youth Opera  Baden Baden ; son succs a t considrable .
Nous allons , pour la premire fois , financer un orchestre de Jazz europen , le European Youth Jazz Swinging Europe , ce dont je me flicite galement .
<P>
Il est clair que , comme le dit Nana Mouskouri dans son rapport , ce secteur ncessite un plus grand financement .
Il nous faut financer les grands projets europens comme les plus petits .
Nous pouvons le faire avec un budget plus large .
Nous devons tenir compte du fort bon conseil de la European Federation for the Arts and Heritage qui vient de produire un rapport .
J ' espre que le commissaire Oreja l ' a lu et qu ' il rpondra aux excellentes suggestions que l ' EFAH nous fait galement .
<SPEAKER ID=138 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , le citoyen europen que je suis se rjouit bien videmment de l ' tablissement d ' un nouvel instrument de financement pour la coopration culturelle en Europe .
La Commission aurait-elle enfin pris conscience du fait capital que l ' Europe est autre chose qu ' une vaste zone de libre change de marchandises .
<P>
Mais l ' ombre qui plane sur le tableau est de taille .
Le budget prvu de 167 millions d ' cus pour cinq ans est tellement drisoire .
Je partage intgralement le point de vue du rapporteur qui rclame davantage de fonds - 250 millions d ' cus - avec une rpartition privilgiant la mise en valeur de notre patrimoine europen , une plus grande participation et un meilleur accs des citoyens aux actions culturelles , et qui considre que la culture est un facteur d ' affirmation de notre identit  l ' gard des tiers .
<P>
Grce  Mme Mouskouri , les enfants d ' Athena que nous sommes ne sont plus orphelins .
Aussi , je voterai sans rserve et avec enthousiasme son rapport , vote qui , avec la cration de l ' euro et avec l ' largissement de l ' Union europenne aux pays de l ' Est , m ' apparat comme le plus important depuis que je sige dans ce Parlement .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Tongue">
Monsieur le Prsident , je tiens , comme vous tous ,  rendre hommage au rapporteur pour tout le travail qu ' elle a fourni .
Je veux aussi remercier la Commission qui concrtise la proposition de cadre unique pour la culture , refltant ainsi la volont politique exprime  l ' article 128 .
Tout le monde l ' a dit , il est plus que temps de partager une approche commune , une certaine cohrence et des objectifs communs en matire de politique culturelle au sein de l ' Union afin de valoriser les actions prises au niveau national .
Le temps est venu de permettre  nos efforts culturels communs de s ' imposer clairement et ,  cet gard , je partage totalement ce qu ' a dit M. Alavanos .
<P>
Le dbat aurait d tre plus long .
Une seule runion n ' a pas vraiment t suffisante .
Nous ne pouvions pas simplement carter les programmes Ariane , Raphal et Kalidoscope et nous avons d concilier des objectifs apparemment contradictoires .
D ' une part , ce Parlement a dit que nous devons soutenir beaucoup de petits projets et oprateurs parce que nous les retrouvons sur le terrain et il a raison .
D ' autre part , nous devons disposer d ' une plus grande visibilit et la politique culturelle doit tre visible dans toutes les actions communautaires .
Ceci est loin d ' tre facile , au contraire , car seulement 17 % des actions culturelles dcouleront de toute manire de ce programme .
Nous le savons tous , le gros de l ' argent allou au secteur culturel provient surtout des fonds structurels .
<P>
Donc , le but de Nana Mouskouri - et c ' est pourquoi elle a reu le soutien de notre commission - tait de s ' appuyer sur Ariane , Raphal et Kalidoscope , sur le meilleur qu ' ils avaient  offrir . Elle a cherch aussi  se conformer aux points de vue de la Commission en crant une perspective horizontale prenant en considration la mme proposition faite par la Commission en vue de parvenir  la cration de rseaux , de projets intradisciplinaires et de grands projets symboliques .
<P>
Dans ma propre constitution , nous avons le Summer University of East London .
Il s ' agit d ' un des vnements culturels et ducatifs les plus grandioses de Londres tout entier . Mais les responsables se sont toujours retrouvs le bec dans l ' eau et n ' ont jamais russi  obtenir de financement .
Voil le genre de ralisation qui doit et qui peut faire l ' objet d ' un appui conformment aux propositions que nous prsentons .
Nous suggrons donc un compromis : reprendre les meilleurs lments du pass et les conjuguer avec de vastes projets favorisant tout spcialement une action culturelle europenne .
Je suis certaine que les institutions pourront parvenir  un accord .
Ceci doit faire partie de la pierre angulaire de l ' Europe des citoyens .
Cet aspect est crucial et je ne cesse de dire que l ' Union europenne ne peut vivre que de mercantilisme .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , un programme-cadre pour la culture , c ' est un pas en avant vers l ' affirmation du rle de moteur et de pivot que la culture doit jouer dans le processus de construction de l ' Europe .
L ' Europe a besoin de se dfinir par une politique culturelle qui traverse horizontalement toutes les politiques .
Elle doit tre son image de marque pour le prochain sicle .
<P>
Le programme Culture 2000 de la Commission prsentait des aspects trs positifs , comme celui du caractre pluriannuel et de l ' intgration des secteurs , et certaines lacunes graves .
Le rapport Mouskouri a tent d ' attnuer les lacunes grce  un travail important et dans un esprit constructif , que je reconnais et que je salue , mais il a laiss de ct des aspects que je voudrais y voir figurer .
Je n ' en citerai que deux : le budget et la diversit culturelle .
<P>
D ' une manire inexplicable , la dcouverte rcente des institutions europennes que la culture assure la promotion du dveloppement social , la cohsion interne et la citoyennet et qu ' elle donne une visibilit de l ' Europe  l ' extrieur ne se traduit pas dans le budget ridicule qui lui est attribu .
Il est erron de penser que le fait de donner un peu moins  la culture a pour seule consquence qu ' un peu moins de projets seront raliss .
La question est : soit on lui donne assez pour crer la masse critique afin que la culture porte ses fruits , en crant la qualit personnelle et sociale , soit ce qu ' on donne ne reprsente que des miettes pour les moineaux .
<P>
Une Union europenne digne de sa propre histoire et consciente des dfis auxquels elle doit faire face , comme l ' largissement et la concurrence mondiale , doit inverser fermement la logique qui a prsid  sa croissance .
C ' est aujourd ' hui - et pas plus tard - que l ' Union europenne doit s ' assumer en tant qu ' Union conomique et culturelle .
Elle doit affirmer cette volont politique en indexant le budget de la culture sur le budget communautaire d ' un pourcentage raliste : au moins 250 millions , pour commencer .
Voil qui serait un signal que les personnes comprendront .
<P>
Quant  la diversit culturelle , on ne peut traiter la culture comme quelque chose de statique et de dfini une fois pour toutes .
La culture bouge toujours et ne connat pas de frontires .
Afin que le programme europen pour la culture joue un rle utile , il doit tre large et flexible pour pouvoir ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Hawlicek">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Nana Mouskouri pour l ' engagement dont elle a fait preuve dans le cadre du dossier Culture 2000 . Avant toute chose , je me joins  l ' exigence essentielle , celle qui vise  l ' augmentation des moyens  disposition de ce projet .
Car - et c ' est la demande , la prire , que j ' adresse  la Commission - si nous pensons srieusement ce qui se trouve dans le programme culturel ,  savoir que la culture occupe une place centrale dans le cadre de l ' intgration europenne , si la culture reprsente une valeur fondatrice pour l ' Europe et une force motrice de la socit , il n ' est alors que juste d ' augmenter les fonds disponibles jusqu '  250 millions d ' cus , comme le demande notre commission .
La part du budget qui y est actuellement consacre - 0 , 003 % - est plus que honteuse et nombre de crateurs culturels sont dus qu ' il ne puisse tre donn suite  leurs demandes .
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Je voudrais encore souligner tout particulirement l ' engagement de notre prsident , Peter Pex , qui doit encore s ' exprimer , l ' engagement de l ' ensemble de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias mais aussi l ' engagement du prsident du Conseil , le docteur Peter Wittmann , qui a dj essay , au cours du Conseil informel des ministres de la Culture  Linz , de convaincre ses collgues de la ncessit d ' augmenter le budget .
J ' espre seulement que le Conseil des ministres de la culture qui aura lieu le 17 novembre approuvera cette augmentation afin que nous puissions parvenir  une premire position commune .
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Je soutiens aussi les propositions d ' amendement de notre collgue Mouskouri visant  orienter le programme , comme c ' tait le cas pour les programmes prcdents , vers les acteurs culturels et particulirement  promouvoir les rseaux culturels , les projets d ' importance symbolique et innovateurs , les actions  long terme et une large implication des groupes de population culturellement dfavoriss .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , si je devais recommencer , ce serait par la culture .
Ces paroles du grand politicien europen Jean Monnet clairent la grande importance de la culture pour l ' oeuvre d ' unification europenne .
L ' Union europenne n ' est pas qu ' une communaut conomique , elle est aussi communaut de valeurs qui relient des langues et des cultures multiples .
L ' Europe doit tre vivable et comprhensible . C ' est pourquoi je me rjouis de ce que cet excellent rapport propose d ' impliquer les citoyens dans les actions culturelles .
De mme , la reconnaissance du rle de la culture en matire de politique de l ' emploi au niveau europen est dment prise en considration .
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En matire de promotion d ' vnements et de projets culturels labors en partenariat ou sous forme de rseau , on la conditionne  la participation de trois tats membres .
 cet gard , il faut cependant veiller  ce que la Commission fournisse l ' infrastructure ncessaire afin que la recherche de partenaires ne devienne pas un obstacle insurmontable .
Une meilleure offre au niveau d ' Internet et des banques de donnes pourraient faciliter les choses aux candidats , comme le ferait une transparence accrue et une meilleure information .
<P>
Pour pouvoir mettre en oeuvre ces propositions , les 167 millions d ' cus par an proposs par la Commission ne suffiront certainement pas .  voir les sommes engages dans d ' autres programmes toutefois , les 250 millions demands par le Parlement europen sont sans doute tout aussi limits .
C ' est  juste titre que le rapport invite , pour conduire ce programme ,  consulter les crateurs culturels . En plus de cela , il s ' agirait de promouvoir la cration de centres culturels europens dans les tats membres qui puissent assurer un contact permanent avec les instituts de promotion .
Ce serait l une autre pierre essentielle  l ' difice de la politique culturelle europenne globale .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , je veux bien sr moi aussi fliciter Mme Mouskouri pour les rsultats de l ' engagement et du travail considrable qu ' elle a accompli pour l ' avenir de la politique culturelle , car c ' est de cela aussi dont il s ' agit .
Je flicite galement les membres de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias car , grce  leur dtermination et leur collaboration , nous pouvons traiter aujourd ' hui , en un temps record , de cette importante proposition .
Enfin , j ' adresse mes compliments au commissaire Oreja et  ses collaborateurs pour le travail cratif qu ' ils ont accompli au cours de la prparation de ce processus dcisionnel .
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Mais aujourd ' hui , le travail ne fait en ralit que commencer .
Nous avons besoin d ' un bon accord interinstitutionnel pour mettre en oeuvre les intentions politiques que nous allons fixer aujourd ' hui . Et ,  ce sujet , je me fais d ' normes soucis .
Car , en fait , nous avons trois propositions . Une de la Commission , une du Parlement et , ce week-end , j ' ai aussi vu une proposition du Conseil qui s ' carte clairement de ce que vous avez entendu ici ce soir .
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Je me fais galement du souci quant aux intentions du Conseil en matire budgtaire .
Qu ' adviendra-t-il de nos bonnes intentions ?
Je vois que la politique culturelle doit devenir le pivot de la politique europenne .
J ' oserais dire que sans une bonne politique culturelle , l ' approfondissement et l ' largissement de l ' Union europenne sont menacs .
C ' est pourquoi il nous faut aussi collaborer avec les institutions culturelles en Europe , qui ont les comptences et l ' nergie ncessaire pour excuter ce que planifie la politique .
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J ' espre que le commissaire nous dira tout  l ' heure qu ' il veut travailler le Conseil avec nous pour veiller  ce que nous parvenions prochainement  un bon rsultat par le biais d ' une tentative de conciliation et que n ' aboutissions pas - car ce serait affligeant -  devoir refuser cette politique et choisir - comme nous disons aux Pays-Bas - entre un oeuf  moiti entam et une coquille vide .
J ' espre que nous tomberons d ' accord et que nous parviendrons trs bientt , avant Nol ,  un bon rsultat .
<SPEAKER ID=144 NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , Madame le Rapporteur , je tiens avant tout  fliciter Mme Mouskouri ainsi que la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias pour ce rapport .
C ' est un travail bien fait , un travail minutieux qui met en exergue l ' importance que le Parlement accorde au secteur culturel et montre la volont de ce dernier de consolider un modle europen de socit dans lequel la culture occupe la place de choix qui lui revient .
Et , dans ce sens , il convient de dvelopper un cadre communautaire qui permette de soutenir ce secteur si sensible et important afin que les citoyens participent davantage  la construction europenne .
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Selon la lettre et l ' esprit de l ' article 128 du Trait , l ' objectif du programme-cadre est de mettre en valeur un espace culturel commun destin  encourager la cration , la coopration et les changes ,  sauvegarder et faire connatre le patrimoine commun europen et l ' histoire des peuples europens ainsi qu '  stimuler la diffusion des cultures des tats membres .
Le programme-cadre se base sur une vision globale et transparente et , par rapport aux programmes culturels de la premire gnration , prsente des objectifs et une structure plus gnrale et - selon nous - plus complte .
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En ce qui concerne les amendements , la Commission peut accepter la plupart des 31 amendements prsents par le Parlement .
Elle accepte notamment l ' ensemble des amendements 2 , 5 , 6 , 7 , 9 , 13 et 21 dans la mesure o ils amliorent le texte de la proposition de la Commission .
Elle accepte l ' esprit des amendements 12 , 23 , 28 , 29 et 31 et , en partie , celui des amendements 10 , 15 et 19 .
Pour terminer , elle accepte partiellement les amendements 4 et 14 parce qu ' ils sont dans la ligne des propositions de la Commission .
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En revanche , la Commission dsire maintenir sa position initiale en ce qui concerne 14 autres amendements .
Pour ce qui est des amendements 1 , 3 et 11 , la Commission ne peut accepter les rfrences faites dans les considrants  une politique culturelle et un march unique de la culturelle , le Trait prvoyant uniquement une action de soutien  la coopration entre les tats membres et les oprateurs culturels et , partant , la cration d ' un espace culturel commun aux Europens .
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En ce qui concerne l ' amendement 8 , la Commission veut maintenir telle quelle la phrase du considrant tant donn qu ' elle fait partie intgrante du texte de l ' Agenda 2000 .
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Au niveau des amendements 4 et 14 , la Commission ne peut accepter l ' allusion   affirmation d ' identit de la culture europenne  l ' gard des pays tiers  et prfre s ' en tenir  la notion de dialogue avec les autres cultures du monde .
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Quant aux amendements 17 et 20 sur la mise en oeuvre du programme , la Commission considre que la coopration avec les tats membres est un principe acquis qui ne doit pas figurer dans l ' intitul de l ' article 4 .
D ' autre part , dans le cadre de son autonomie de gestion , la Commission veille  consulter rgulirement des professionnels et ne dsire pas ncessairement y faire rfrence dans l ' article 4 .
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Pour ce qui est du suivi du programme , la consultation du comit conomique et social n ' est pas obligatoire en matire de culture .
Par consquent , la Commission n ' accepte pas cette rfrence ni celle qui se rapporte au suivi du programme , qui donnerait lieu  une procdure longue , complexe et coteuse .
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Les autres amendements , accepts ou partiellement rejets par la Commission , s ' articulent autour de quatre thmes principaux : les types d ' actions , le budget , la comitologie et les mesures d ' application .
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En ce qui concerne les types d ' actions , auxquels se rfrent les amendements 15 et 23 - en partie acceptables dans l ' esprit - ainsi que l ' amendement 22 - qui est rejet - , la Commission comprend le souci du Parlement de garantir que toutes les disciplines artistiques et culturelles figurent dans le programme et accepte d ' inscrire les notions d ' actions verticales et d ' actions horizontales dans l ' article 2 ainsi que dans l ' annexe ,  titre indicatif .
<P>
Toutefois , elle estime que l ' attribution de pourcentages de l ' enveloppe financire aux diffrents secteurs culturels peut , d ' une part , porter prjudice  la qualit des projets  subventionner et , d ' autre part , rendre l ' organisation du programme trop rigide et difficile  grer dans la pratique .
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En ce qui concerne le budget - l ' amendement 16 - la Commission remercie le Parlement d ' avoir montr , une fois encore , son intrt et son soutien  l ' action culturelle de la Communaut .
Toutefois , elle se voit contrainte de rappeler que le budget propos de 167 millions a t calcul dans le cadre de la concertation budgtaire autorise par nos institutions et ne peut tre modifi que par les deux branches de l ' autorit budgtaire ,  savoir le Parlement et le Conseil .
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En ce qui concerne la comitologie - l ' amendement 18 - la Commission rappelle que ce sujet fait actuellement l ' objet d ' une ngociation de type horizontal dans le cadre d ' un accord interinstitutionnel .
D ' autre part , la Commission estime que la proposition d ' un comit mixte visant  garantir l ' excution du programme-cadre est opportune mais elle ne peut accepter la cration d ' un souscomit qui ne se conforme  aucun des modles de comits approuvs par les trois institutions .
<P>
Pour ce qui est des mesures d ' application - les amendements 24 , 25 , 26 et 27 - , celles-ci sont habituellement publies par la Commission dans le Journal officiel et transposent , pour l ' usage pratique des professionnels , les termes de la dcision approuve par nos institutions .
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Le Parlement , en se rfrant dans son texte  toute une srie de dtails trs spcifiques sur les mesures d ' application et en fixant mme les pourcentages qui devraient tre attribus  chaque domaine culturel , introduit des termes qui pourraient tre prjudiciables  l ' application du programme ,  son efficacit et , notamment ,  la simplification des procdures si chres aux oprateurs culturels et  nos institutions .

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Et en ce qui concerne la rduction de 50 000  40 000 cus de la contribution minimale aux actions spcifiques , la Commission estime que bien que cet amendement vise  permettre l ' accs de projets culturels de plus petite dimension , il risque d ' inciter la prsentation d ' un trop grand nombre de projets appartenant  cette catgorie d ' actions alors que le budget est limit et , partant , de reproduire la dispersion que l ' on entend viter .
En fin de compte , cela susciterait plus de mcontentement que de satisfaction parmi les oprateurs .
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Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , telle est la position de la Commission .
Je tiens  remercier une fois encore le Parlement pour son rapport srieux et dtaill ainsi que pour l ' efficacit dont il a fait montre en travaillant en un temps record .
J ' espre que toutes ces contributions permettront de consolider un programme communautaire largement ouvert  nos citoyens ,  nos crateurs et aux oprateurs culturels europens .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
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( La sance , interrompue  20h27 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
limination des entraves aux changes
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0385 / 98 ) de M. Skinner , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil instaurant un mcanisme d ' intervention de la Commission pour l ' limination de certaines entraves aux changes ( COM ( 97 ) 0619 - C4-0011 / 98-9348 / 98 - C4-0441 / 98-97 / 0330 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=147 NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , ce rapport tout entier a donn lieu a une certaine polmique et ce n ' est toujours pas fini .
En effet , cela ne vous surprendra pas si je vous dis que , selon moi , nous devons , en tant que Parlement , nous montrer cohrent . Nous ne devons pas prendre des positions politiques superficielles .
Nous devons au contraire nous investir d ' une manire directe et consciencieuse dans la mise au point d ' un systme profitant aux citoyens et aux entreprises de l ' Union europenne grce au dveloppement du commerce et des richesses de l ' Union . Nous pourrons ainsi crer de l ' emploi et , sur cette base , soulager la pauvret ainsi que tous les autres aspect les plus ngatifs de notre socit .
Je suis convaincu que les dputs sont d ' accord avec moi .
<P>
Je dois dire toutefois que , tant originaire du sud-est du Royaume-Uni , j ' ai d reconnatre que l ' UE a des aspects positifs et des aspects ngatifs .
Ainsi , le blocage des ports , source de retards , est un des cts les plus noirs de l ' Union .
<P>
( Interruption de M. Kerr ) Je crois comprendre , Monsieur le Prsident , que M. Kerr aura bientt l ' occasion de parler .
Dans le Kent , dans le sud-est de l ' Angleterre , nous avons d faire face  des problmes assez srieux .
Je fais surtout rfrence aux camions en stationnement le long de la M20 , une situation qui n ' est pas des favorables pour les habitants du sud-est , la rgion la plus peuple du Royaume-Uni .
Cette attitude de la part de l ' UE ne nous conduit pas  un dbat productif pour la situation europenne et amne les citoyens du Royaume-Uni , comme de l ' Europe ,  ne comprendre qu ' aprs coup ce qui peut tre fait pour favoriser le processus de libre circulation en matire commerciale .
<P>
( Interruption de M. Kerr : Qu ' en est-il des travailleurs !
) Le document prcdent , prsent par la Commission aprs que le Conseil lui a demand d ' intervenir , a introduit un instrument spcifique permettant  la Commission d ' agir au plus vite dans de telles situations .
Le march unique europen implique l ' limination totale des entraves aux changes . C ' est pourquoi le Trait comprend un cadre juridique permettant la libert de circulation en matire commerciale .
Dans la pratique - nous l ' avons dj dit - l ' obligation ne permet pas la libre circulation en matire commerciale .
Au pire , elle est totalement ignore , au mieux elle est opportunment oublie .
Que ce soit par les leveurs de montagne britanniques ou par les camionneurs franais , peu importe .
Cela ne doit pas se produire .
<P>
Le document de la Commission s ' est occup de cette question et a sollicit beaucoup d ' attention  l ' poque .
Bien entendu , il n ' a reu ni consentement populaire ni soutien du Parlement principalement parce qu ' il proposait deux directions spcifiques : dans le domaine de la subsidiarit d ' abord , il prtendait que les gouvernements nationaux seraient responsables devant leurs propres tribunaux sur la base de l ' interprtation des lois communautaires . Ensuite , il reprenait l ' expression des droits fondamentaux de l ' homme , notamment le droit  des actions revendicatives et  la grve .
Le Parlement a donc rejet ce document qui a t renvoy au Conseil . Ce dernier a alors propos un document retravaill .
Ce texte modifi corrigeait ces deux problmes particuliers . Cette Assemble a donc devant elle un rapport dont le texte - et le Parlement , la Commission et le Conseil s ' accordent  le dire - tend au progrs .
Il nous permet en effet d ' activer la procdure lgislative , il assure le respect des droits des socits et des citoyens de l ' Union europenne mais n ' endommage pas le tissu social sur lequel se basent les relations industrielles au sein de la Communaut .
<P>
Ces considrations sont importantes lorsque l ' on en vient  examiner la lgislation attenante au domaine du commerce et  la circulation en matire commerciale .
N ' oublions pas que cet instrument est repris  l ' article 7 ( a ) .
Il n ' a rien  voir avec le calendrier social .
Le calendrier social doit tre respect de manire gale et j ' invite la Commission ...
<P>
( Interruption de M. Kerr ) J ' espre , Monsieur le Prsident , que vous me permettrez de rcuprer sur mon temps de parole les interruptions de mon collgue .
Dans mon rapport , j ' invite la Commission et le Conseil  laborer une disposition spciale visant  tablir un quilibre uniforme au sein de l ' UE pour garantir l ' galit de traitement des travailleurs ainsi que des capitaux .
<P>
S ' agissant des amendements , ceux proposs par la commission juridique et des droits des citoyens seraient profitables . Ils clarifient en effet ces questions et prnent la diffusion sur le site web de la Commission de toute tentative de la part des tats membres de modifier la situation , au lieu de la publication au Journal officiel .
Je remarque avec intrt que la commission de l ' emploi et des affaires sociales soutient mon point de vue  propos du traitement uniforme des capitaux et des travailleurs .
Cependant , ceci convient mieux comme dclaration politique que comme modification du texte lui-mme .
Cela nous faciliterait les choses et nous permettrait de voter ce texte .
Ce rapport sera vu , selon moi , comme faisant oeuvre de pionnier .
Il aidera rellement les socits europennes .
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( Interruptions de M. Kerr : Qu ' en est-il de l ' assemble des travailleurs ?
) Je crois aussi que la majeure partie de l ' Union nous remerciera de cet avancement sens et progressiste qui s ' oppose  ce que nous avons connu au cours de ces dernires dcennies .
<SPEAKER ID=148 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer mon intervention par une allusion  la charmante attitude du rapporteur , M. Skinner , qui a su conjuguer savoir-faire et responsabilit juridique avec instinct politique et capacit d ' coute tout au long du parcours parlementaire accident de ce rapport .
Je voudrais galement citer M. Wijsenbeek dont les suggestions dans le premier rapport pour avis de la commission juridique et des droits des citoyens montrent qu ' il a mis sur l ' intgration europenne et qu ' il se soucie de la protection des intrts des citoyens .
<P>
Le rglement que nous examinons doit tre mis en relation , comme l ' a si bien signal le rapporteur , avec la proposition de rglement de la Commission datant de novembre 1997 .
Ce texte posait diffrents problmes juridiques dont le principal tait qu ' il violait l ' quilibre institutionnel instaur par le Trait .
C ' est pour cette raison que le Parlement a accueilli favorablement le nouveau projet prsent par le Conseil au mois de juillet dernier et qui est  l ' origine du prsent rapport .
La diffrence principale consiste en l ' abandon du pouvoir de dcision octroy  la Commission et qui posait le plus de difficults .
<P>
La commission juridique a essentiellement analys deux aspects : la base juridique et la valeur ajoute du projet .
L ' article 235 du Trait qui a t propos comme base juridique , conformment  la jurisprudence , ne peut tre retenu que lorsque les conditions suivantes sont rassembles : il s ' agit de raliser un des objectifs de la Communaut dans le fonctionnement du march commun ; le Trait n ' a pas prvu les pouvoirs d ' action requis  cet effet et l ' action  poursuivre est ncessaire .
<P>
La commission juridique s ' est pos la question de savoir si la deuxime condition se trouvait ou non remplie dans ce cas d ' espce .
En dfinitive , elle a nanmoins estim que le projet rvis n ' implique pas les mesures d ' harmonisation au sens de l ' article 100 A. Et par consquent , la commission juridique et des droits des citoyens a pleinement accept que l ' article 235 soit la base juridique approprie .
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Quant  la valeur ajoute des amendements , la commission juridique s ' accorde  dire que les amendements 11 , 13 et 14 sont pertinents bien qu ' elle soit consciente des difficults que posera leur intgration constructive dans le cadre du droit primaire parce que l ' article 191 tablit seulement l ' obligation de publier les rglements et les directives d ' ordre gnral .
Mais , avec toute la nuance dont a fait preuve le rapporteur , M. Skinner , je crois que l ' amendement 11 peut donner lieu  une interprtation parfaitement compatible surtout si l ' on tient compte du fait que le trait d ' Amsterdam met l ' accent sur la transparence et que l ' un des moyens d ' atteindre cet objectif est l ' utilisation des nouvelles technologies qui permettent  tous ceux qui sont concerns par une procdure ouverte dans le cadre de ce rglement trs important de connatre ce dernier .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 13 , il va de soi que les dispositions de l ' article 169 du Trait sont essentielles et qu ' il ne convient pas de les transformer en un texte de droit driv comme celui-ci .
La commission juridique a estim que le texte propos est compatible avec ce principe si on ne l ' interprte pas de faon rigide mais conforme , Monsieur le Prsident , aux principes qui sous-tendent le grand difice communautaire .
<P>
Les autres amendements entendent largir la porte du rglement aux graves entraves  la libert de circulation des travailleurs .
La commission juridique partage cette inquitude mais estime qu ' il ne s ' agit pas de l ' instrument adquat pour inclure cette rglementation et ce , pour trois raisons :
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Premirement , n ' oublions pas que ce rglement rpond  une demande adresse par le Conseil europen d ' Amsterdam de juillet 1997 qui s ' en tient  la libre circulation des marchandises .
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Deuximement , n ' oublions pas la spcificit des entraves qui se posent  la libre circulation des marchandises , que ce rglement entend liminer .
Il s ' agit d ' actes en marge de la loi , de voies de fait , d ' empchements physiques .
Les entraves  la libre circulation des travailleurs sont de nature diffrente .
Comme le soulignait le rapporteur , des camions sont souvent bloqus sur les routes , et c ' est regrettable , mais - que je sache - on n ' a jamais empch les travailleurs de traverser physiquement une frontire ou d ' accder  leur lieu de travail .
Essayer d ' inscrire dans un mme instrument juridique des situations aussi diffrentes nuirait  la cohrence interne de cet instrument juridique ,  la qualit lgislative ,  la scurit juridique .
Nous ne rendrions pas service aux citoyens , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en mlangeant les torchons et les serviettes .
<P>
Troisimement , cela n ' est ni ncessaire ni appropri parce que nous disposons dj d ' une solution , d ' un instrument adapt pour donner forme  nos exigences .
Il s ' agit du rglement 1612 / 68 sur la libre circulation des travailleurs et de la directive 68 / 360 .
J ' ai sous les yeux les documents COM 98 / 0229 , 98 / 0230 et 98 / 0231 qui abordent , en consquence du plan d ' action pour la libre circulation des travailleurs prsent par la Commission , la rforme de ce rglement et de cette directive .
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Monsieur le Prsident , c ' est la solution dont je vous parlais .
C ' est l que doivent tre apports ces amendements .
<SPEAKER ID=149 NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , quelques brves remarques quant  ce qu ' a dit l ' orateur qui m ' a prcd .
Lorsque le Conseil confie  la Commission la mission  d ' approfondir la libert de circulation des marchandises  , c ' est un peu court . Car enfin , nous devrions garder  l ' esprit le concept de march intrieur et voir un peu plus loin quand il s ' agit de l ' approfondissement du march intrieur lui-mme .
Voil pourquoi nous devrions galement nous entretenir de ces questions sur le plan politique .
Mais je commencerai par dire ce qui me plat .
Ce qui me plat , c ' est que , conformment au principe , la libert de circulation des marchandises est approfondie , que des mcanismes de rgulation sont crs qui empchent les actions illgales , qui garantissent la libert de circulation des marchandises et dont on peut approuver l ' bauche qui nous est prsente aujourd ' hui .
<P>
Avant tout , je voudrais cependant dire que je n ' envie pas Peter Skinner d ' avoir pris  son compte cette tche trs complexe . Je pense aussi qu ' il s ' en est fort bien acquitt ; mme si nous ne sommes pas du mme avis en tout point , je tiens  le faire remarquer .
Je pars du principe qu ' il est important d ' approfondir la libert de circulation des marchandises , d ' empcher les mesures protectionnistes qui existent encore dans les tats membres . C ' est pourquoi , sur le principe , je salue ce projet .
<P>
Il faut toutefois considrer un aspect complexe de cette problmatique ,  savoir qu ' il est malais d ' tablir la frontire entre les actions lgales et celles qui ne le sont pas . Cela a d ' ailleurs provoqu des problmes car certains tats ont approuv des mesures illgales .
C ' est pourquoi nous avons  prsent besoin d ' un rglement car certains tats membres n ' ont pas bien compris le concept de march intrieur . C ' est pour a que nous avons besoin d ' un rglement spcifique .
Le problme qui y est li , c ' est que des droits fondamentaux puissent tre atteints dans l ' aventure : des droits tels que le droit de grve , la libert d ' entrer en grve ou la libert de runion , ou encore le droit de manifester . Je salue donc le fait que , dans le cadre du mcanisme de consultation entre le Conseil , le Parlement et la Commission , il ait t clairement tabli qu ' il ne serait pas port atteinte  des droits fondamentaux tels que le droit et la libert de grve .
C ' est une condition essentielle pour pouvoir approuver ce projet . Il me semble que ce problme a t bien rgl , notamment par notre concours .
<P>
Ce qui ne me plat pas , c ' est que nous n ' approfondissions , que nous n ' amliorions qu ' une seule des quatre liberts , sans se pencher sur les autres questions .
En matire de libre circulation des marchandises , nous crons un mcanisme d ' intervention qui prend effet dans les dlais les plus courts ,  savoir cinq jours .
Cela est juste et bon .
Cela signifie que nous crons un systme de protection juridique spcifique pour le trafic de marchandises .
Toutefois , si je compare la libre circulation des marchandises  la libert de circulation des travailleurs , je ne peux que constater un grand dsquilibre .
Pour les travailleurs au sein de l ' Union europenne , nous avons eu des procdures qui ont dur plus de six ans . Tel est le dlai qu ' il a fallu supporter pour qu ' ils puissent jouir , avec le concours de la Cour de justice des Communauts europennes , de leurs droits assortis d ' une base lgale garantie .
Face  ce mcanisme d ' intervention dans un dlai de cinq jours , cela signifie que la situation des travailleurs reste dfavorable , alors qu ' ils devraient naturellement pouvoir se dplacer librement au sein de l ' Union europenne .
Cela signifie aussi que la route qui mne  la reconnaissance de ses droits est longue pour le travailleur .
<P>
Ce qui peut impliquer des dsavantages en matire de pensions , ce qui peut impliquer une longue attente avant d ' obtenir une pension complmentaire , et bien d ' autres choses encore .
Voil ce sur quoi la commission de l ' emploi et des affaires sociales veut essentiellement attirer l ' attention .
La commission demande de ne crer aucun dsquilibre entre les quatre liberts mais imposons plutt la libre circulation des travailleurs et renforons donc la conception du march intrieur .
Tout cela aura alors un sens et c ' est ainsi qu ' il faut comprendre nos propositions d ' amendement .
En fait , c ' est une prire  l ' adresse du commissaire pour qu ' il aille dans cette direction , pour viter tout dveloppement qui ne serait bas que sur le seul aspect conomique .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , j ' essaierai de faire quelques remarques sur les interventions prcdentes car faire un discours indpendant  l ' heure qu ' il est serait dnu de sens .
<P>
On a soulign , dans les diffrentes interventions , que ce rglement avait suivi un parcours accident .
Toutes les institutions et tous les groupes politiques s ' accordaient  dire que des mesures devaient tre prises afin de garantir la libre circulation des marchandises au sein de l ' Union et de mettre un terme aux actes de vandalisme , de plus en plus frquemment perptrs , dans certains pays , contre des biens , des marchandises ou des produits provenant d ' autres pays de l ' Union .
<P>
Le problme avait t trait par la Cour de justice mais une disposition rendant rellement effective la libre circulation que consacre le Trait faisait dfaut .
Si tous taient d ' accord pour dire qu ' il fallait faire quelque chose , il tait difficile de mettre un nom sur ce quelque chose , de prciser les mesures  prendre .
Certains des principes conflictuels ont t exposs ici , ce soir .
Il rsulte de cette discussion - et je suis d ' accord avec M. Ettl - que la proposition que nous examinons actuellement est loin de combler nos ambitions .
Nanmoins , il s ' agit d ' un premier pas qu ' il faudra approfondir et , dans ce sens , je me flicite de la proposition dont nous dbattons .
<P>
Mais certaines remarques , notamment dans les dernires interventions , m ' inquitent et je voudrais y apporter quelques prcisions .
M. Ettl se flicite du fait que ce rglement est respectueux de certains droits fondamentaux - le droit de grve et le droit d ' association - .
Mais cela ne doit pas faire l ' ombre d ' un doute .
Aucune disposition de l ' Union ne peut porter atteinte  ces droits .
Ce que je n ' arrive pas  comprendre , c ' est le genre d ' actions qui sont juges compatibles avec ce droit et incompatibles avec la libre circulation des marchandises .
Selon moi , aucun exercice du droit de grve ne permet de renverser les camions d ' un autre tat membre .
Le droit de grve est un droit rglement au niveau de son contenu et de ses effets .
<P>
Je n ' arrive pas  comprendre pourquoi l ' on entrevoit un ventuel conflit entre le droit d ' association ou le droit de runion et la libre circulation des marchandises .
Parce qu ' en aucun cas , l ' exercice du droit de runion ne permet de perptrer des actes de vandalisme tels que renverser les camions d ' un autre tat membre .
<P>
Si , en cela , je ne partage l ' interprtation de M. Ettl , en revanche , je suis d ' accord sur d ' autres points .
Je crois , effectivement , qu ' il faut rendre compatibles deux principes : le principe d ' intensifier ou de rendre plus effective la libre circulation des marchandises en accordant une certaine attention  la libre circulation des travailleurs .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai propos , au sein de ma commission , que mon groupe politique , le PPE , vote en faveur des amendements de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , tout en soulignant que nous outrepassions le cadre objectif de ce rglement .
J ' ai envoy au rapporteur - qui n ' est pas prsent en ce moment - une lettre dans laquelle je lui explique qu ' un amendement oral - j ' ignore si cela sera accept ou pas - par lequel la Commission est invite  laborer un rglement visant  rendre efficace la libre circulation des travailleurs , serait le meilleur moyen de rendre compatible le respect des deux liberts - la libre circulation des marchandises et la libre circulation des travailleurs - et de ne pas outrepasser le cadre de ce rglement .

Si le commissaire s ' engageait  le faire dans un autre texte , nous modifierions le texte de nos amendements au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , nous reviendrions au texte original et nous nous limiterions exclusivement  la libre circulation des marchandises tout en soulignant , dans une dclaration politique , notre intrt  encourager la libre circulation des travailleurs dont nous nous proccupons tant dans notre groupe que dans le vtre , Monsieur Ettl .

<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , un rapport tel que celui-ci , sur la proposition de rglement du Conseil instaurant un mcanisme d ' intervention de la Commission pour l ' limination de certaines entraves aux changes , mriterait un autre dbat . Pas ce dbat-ci , pas  cette heure-ci , pas  cette place de l ' ordre des travaux .
Je pourrais presque dire que ce thme et ce rapport mritent un dbat , et pas tout ce qui semble avoir t fait pour empcher le dbat , l ' instauration d ' un mcanisme d ' intervention rapide et efficace , ce qui semble ne pas tre compatible avec les comportements qui stimulent et compltent les dbats , qui soient dmocratiques .
En vrit , et avant de passer  la substance de cette proposition de rglement , pour remporter l ' avis favorable du Parlement , il faut souligner trois ou quatre faits tellement significatifs qu ' ils dispensent de faire de nombreux commentaires .
<P>
Le rapport Skinner a t approuv  la fin de la semaine dernire en commission conomique .
Aprs la premire tape et face  ce qui aurait t satisfaisant dans la nouvelle mouture du Conseil , le rapporteur n ' a prsent aucun amendement , mais , lors du vote , on a introduit des amendements issus de l ' avis de la commission des affaires sociales et de l ' emploi et de la commission juridique . Comme nous le prvoyions , le rapport serait sur le point d ' tre inclus dans l ' ordre des travaux de novembre - II ou de dcembre .
Dans aucun projet d ' ordre des travaux de la prsente session , pas mme dans la version dite dfinitive , ce rapport n ' apparat comme faisant partie de la prsente session .
Ensuite , mme aprs ce qui pourrait tre la dernire heure , sur dcision prise dans la nuit d ' hier par la confrence des Prsidents ou au sein de l ' organe qui l ' a remplace , le rapport a t inclus  l ' aide de l ' indispensable dcision supplmentaire concernant l ' acceptation de propositions d ' amendements jusqu '  midi aujourd ' hui .
<P>
Ce procd est anormal : il tmoigne d ' une urgence inconnue ou insouponne . Il n ' a pas t possible non plus de poser la question de sa lgitimit douteuse du point de vue du rglement , tant donn l ' absence de toute traduction et le dlai indiqu pour la prsentation d ' amendements .
<P>
Nous avouons tre surpris et dpasss par cette manire expditive qu ' a le Parlement de donner des avis sur une question comme celle-ci .
Il faudrait examiner les moyens et les mcanismes aptes  garantir de manire efficace la libre circulation des marchandises , y compris la possibilit d ' imposer des sanctions aux tats membres  partir d ' une proposition de la Commission , dans le respect des conclusions du trait d ' Amsterdam .
S ' agit-il d ' une matire ou d ' une question de moindre valeur ?
Bien sr que non .
Est-ce une matire ou une question dlicate ?
Bien sr que oui car elle traite de la compatibilit entre droits diffrents et niveaux de rglementation respectivement diffrents et parce qu ' elle s ' inscrit - je dirais presque de manire brutale - dans l ' articulation entre les comptences et les souverainets nationales , l ' instauration et la rglementation de mcanismes au niveau communautaire .
<P>
Dans l ' expos des motifs , le rapporteur aborde avec pertinence certains points qui rvlent le caractre dlicat de ce mcanisme d ' intervention que l ' on prtend instaurer .
Il dit , fort bien , que ce rglement ne peut viser  dfinir ce que sont les droits et les liberts civiles ou collectives , ni rsoudre les contradictions ventuelles entre diffrents droits , liberts , droits ou intrts galement lgitimes car ces questions sont de la comptence des ordres juridiques nationaux , si ncessaire , dans le cadre de la Convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
La dfinition d ' entrave aux changes ne peut , par consquent , entrer en conflit avec les droits et les obligations de l ' tat membre qui ne peut outrepasser les  mesures ncessaires et quilibres  sans entraver  l ' exercice des droits fondamentaux  .
Mme si notre collgue Skinner se dit satisfait du fait que la deuxime version supprime ,  son avis , toute  ambigut en la matire  , il ne peut s ' empcher d ' attirer l ' attention , bien qu ' il ne le fasse que dans l ' expos des motifs , sur le fait que les conflits du travail ayant men aux entraves aux changes , qui sont  l ' origine de cette initiative du Conseil et de la Commission , ne se sont pas produits par hasard et qu ' ils sont survenus  cause et en l ' absence d ' autres lgislations et rglementations , non moins urgentes , lies  l ' exercice d ' activits professionnelles .
<P>
D ' ailleurs , l ' avis de la commission des affaires sociales et de l ' emploi soulve pertinemment le problme de l ' quilibre entre les quatre liberts de circulation qui dfinissent le march intrieur . Cet avis souligne qu ' une fois de plus l ' aspect conomique a prim , que la proposition de rglement qui nous a t prsente tend exclusivement  renforcer la libert de circulation des marchandises , en accentuant encore plus cette tendance , question complique et dlicate dont on prtend dbattre en plnire de manire expditive et sans la prparation minimale exige .
Pour notre part , malgr l ' effort pour suivre ce rythme acclr - douteux , pour ne pas dire suspect - nous considrons qu ' il a rendu ce dbat indsirable ; et mme plus , injustifi et inacceptable .
Nous ne pouvons pas donner notre accord  un rapport qui s ' impose de la sorte  notre approbation .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je pense que nous avons ici un problme fondamental .
Je tiens MM . Skinner et Ettl pour des personnes intelligentes et doues de discernement mais je pense que le processus en question n ' est pas tout  fait bien compris .
Le droit en matire de conflits sociaux est toujours ramen  la conception juridique des conflits sociaux et cela n ' a jamais fonctionn qu '  la condition que les droits des deux parties soient garantis - et je ne parle pas de quelconques liberts individuelles ou du droit de proprit , mais bien des droits face au lockout arbitraire et de ceux qui doivent prmunir les grvistes de poursuites pnales .
Or , ce problme n ' est pas du tout envisag ici .
<P>
M. Skinner a subtilement lim les griffes de la proposition originelle de la Commission . Je le reconnais .
M. Ettl a encore insist sur quelques points qui montrent clairement qu ' on ne peut aller dans cette direction mais le projet originel demeure cependant un projet biais . Nous n ' obtiendrons pas un droit social europen et civilis par des voies dtournes mais bien en discutant effectivement de ce que peuvent tre le droit de grve europen , ses garanties et ses limites .
C ' est la seule manire d ' aborder rellement le problme et , dans cette mesure , nous ne sommes pas encore satisfaits du rsultat .
Il est possible que la situation nous oblige  agir ainsi , mais cela n ' en demeure pas moins un mauvais dpart . Et M. Skinner n ' y peut rien .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , selon nous , il importe que la proposition originelle de la Commission , qui prvoyait des possibilits trop importantes d ' intervention dans la souverainet des tats membres , ne soit pas accepte .
Le rglement du Conseil  prsent  l ' examen reprsente un compromis  peu prs acceptable .
Les conflits sociaux qui mnent aux dsagrments dont nous dbattons pour l ' heure ne sont pas dclenchs sans raison et sont parfois troitement lis aux carences du systme juridique europen .
Bien entendu , il faut autant que faire se peut laisser la charge aux tats de garantir le fonctionnement du march intrieur .
<P>
En tant que tel , le droit de grve ne peut tre remis en question . Il est galement vrai , sans aucun doute , qu ' en ce qui concerne les quatre liberts , l ' accent est davantage mis sur l ' aspect conomique .
Nanmoins , l ' amalgame que font les propositions d ' amendement entre la circulation des marchandises et des considrations de politique sociale ne me semblent pas justifi .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , nous avons connu beaucoup d ' entraves  la libre circulation des marchandises ces dernires annes , au sein de l ' UE . Les raisons de ces obstacles sont les suivantes : une action revendicative , comme le blocage des routes par les camionneurs franais qui a caus tant de dommages au commerce transeuropen ; ou , plus rcemment , les blocages des ports gallois par des agriculteurs en colre qui protestaient contre l ' interdiction d ' exporter de la viande de boeuf  cause de l ' ESB ou  la suite de la baisse du prix de la viande ovine .
De toute faon , ils ont bloqu l ' accs des routes britanniques aux camions transportant de la viande ou d ' autres produits en provenance d ' Irlande et devant se rendre sur le continent .
<P>
Il importe de trouver un moyen de garantir la libre circulation des marchandises dans l ' UE sans porter prjudice aux individus qui vivent du commerce intracommunautaire .
Je partage l ' avis du rapporteur : le problme est principalement li au foss qui existe entre les conditions de march libre dont nous jouissons maintenant et le manque d ' harmonisation des rgles sur les conditions de travail .
Les mesures que nous prenons pour garantir la libert de mouvement , quelles qu ' elles soient , ne doivent pas menacer le droit des travailleurs de l ' UE de mener des actions revendicatives et de manifester de manire pacifique .
Il importe nanmoins d ' introduire un systme d ' intervention rapide destin  rduire les entraves  la libre circulation et  fournir , le cas chant , des compensations pour les pertes subies par ceux pour qui ces actions sont loin d ' tre bnfiques .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' emble rendre hommage  M. Skinner qui est le porte-parole parfait du nouveau parti travailliste .
Je comprends maintenant pourquoi il a t plac en tte de liste , dans la rgion du sud-est , pour les rlections de l ' anne prochaine .
Il dfend les propritaires de camions britanniques - les individus les plus mchants et les plus ractionnaires et droitistes qu ' il est possible de rencontrer - et il condamne les camionneurs franais qui se battent pour une diminution des heures de travail et de meilleures conditions sociales .
Vous auriez pu penser que des membres du parti travailliste devaient appuyer ces revendications .
Mais n ' oubliez pas que M. Skinner fait partie du nouveau parti travailliste .
<P>
John Prescott , vice-premier ministre , a parl tout  l ' heure dans ce btiment aux membres du parti travailliste britannique .
Il y a 30 ans , il tait  la tte de la grve des marins .
Suivant la lgislation de M. Skinner , M. Prescott aurait t jet en prison .
Bien entendu ,  l ' poque M. Prescott faisait partie des socialistes internationaux .
Aujourd ' hui , il est vice-premier ministre , membre du nouveau parti travailliste .
La vrit est que ce rglement du Conseil ne sert qu '  contenter M. Blair qui , au sommet d ' Amsterdam , s ' est plaint des camionneurs franais .
Ce Parlement se doit de protger le droit des travailleurs de mener des actions , des actions de solidarit et la libert de runion . Je voudrais d ' ailleurs que M. Skinner s ' intresse un peu plus aux droits et  la libre circulation des travailleurs plutt qu '  la libre circulation des marchandises .
<SPEAKER ID=156 NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , Mme Palacio a fort bien rsum  mon avis la ncessit , au niveau juridique , d ' accepter que cet instrument doit , comme il a t prvu , s ' attaquer au dysfonctionnement du march .
Personne ne s ' y oppose bien sr parce le Trait l ' a clairement tabli .
D ' aprs M. Ettl , l ' quilibre politique est essentiel et j ' en conviens aisment .
Il a entirement raison et cet quilibre doit constituer notre objectif  long terme .
Je ne pense pas nanmoins que cet instrument parviendra  l ' instaurer du jour au lendemain .
Toutefois , nous devons le dclarer politiquement .
M. Garca-Margallo y Marfil n ' ignore pas non plus qu ' il est essentiel , de chaque ct , d ' allier ces liberts .
Tous deux , nous demandons nous aussi  la Commission et au Conseil d ' laborer un instrument indpendant visant  y arriver  l ' avenir .
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec M. Ribeiro quand il parle du temps qu ' il nous a fallu pour arriver jusqu ' ici .
Cette question est vite parvenue en plnire mais a fait l ' objet de 8 mois de discussions .
M. Ribeiro a pris part  une grande partie des discussions et j ' en suis ravi .
Je ne suis pas responsable des procdures du Parlement pour placer ceci sur leur ordre du jour .
Je dirais  M. Wolf que la base juridique ncessaire  la grve , loin d ' tre mineure , est vraiment fondamentale .
Ce doit tre une libert  laquelle doit aspirer chaque citoyen europen , syndicaliste ou non .
C ' est la premire fois que les tats membres l ' acceptent et j ' en suis ravi .
Je suis heureux que M. Wolf ait reconnu cela d ' une voix claire et non du bout des lvres .
La lgislation du Royaume-Uni , par exemple , fait pour la premire fois mention de droits de grve lgaux .
<P>
Je remercie M. Lukas pour ses commentaires bien que je ne les partage pas tous .
M. Gillis a parl du blocage des routes par les camions franais , des leveurs de montagne britanniques et des problmes en Irlande .
Je suis d ' accord avec lui , surtout lorsqu ' il souligne l ' importance des droits sociaux .
Mais , Monsieur Kerr , je suis vraiment dsol !
Je sais qu ' il est toujours prt  plaisanter et que mme  cette heure tardive il titille notre humour mais je ne peux partager aucune de ses remarques .
<SPEAKER ID=157 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier sincrement le Parlement qui a examin cette proposition de rglement avec beaucoup de comptence et de soin .
Je voudrais fliciter en particulier les dputs Skinner , Wijsenbeek , Palacio et Ettl qui , comme leurs commissions respectives , ont fait montre d ' une grande volont de collaboration et d ' une profonde motivation .
C ' est certainement grce  eux que nous nous sommes rapprochs autant du rsultat auquel , je l ' espre , nous arriverons bientt .
<P>
Comme M. Skinner l ' a rappel dans son rapport , le Conseil europen d ' Amsterdam avait demand  la Commission de formuler des propositions en vue de renforcer , en termes de rapidit et d ' efficacit , l ' application du principe de libre circulation des marchandises .
 l ' occasion de mes prcdentes interventions auprs des diverses commissions parlementaires appeles  se prononcer dans le cadre de cette procdure , j ' ai dj pu souligner qu ' il s ' agissait en particulier de trouver les remdes idoines pour faire face aux restrictions  l ' importation de marchandises impliquant la destruction et / ou le boycott desdites marchandises et ncessitant de promptes interventions inhibitrices de la part de l ' tat membre concern .
Dans de telles situations , on le sait , la procdure d ' inexcution , prvue  l ' article 169 du trait , risque de constituer un remde manquant de rapidit et d ' efficacit .
<P>
La proposition de rglement avance par la Commission , telle que dfinie dans le cadre de l ' accord de principe , conclu par le Conseil  march intrieur  du 18 mai 1998 , prvoit une solution spcifique base sur l ' obligation , pour les tats membres , d ' intervenir pour liminer les entraves en question .
 cet effet , on institue un systme d ' alarme immdiate particulier et on confre  la Commission la facult d ' adresser un rappel formel aux tats membres afin que ceux-ci agissent .
<P>
Quelques-uns des amendements tudis aujourd ' hui proposent d ' tendre le champ d ' application du rglement aux entraves  la libre circulation des travailleurs prvue par l ' article 48 du Trait .
L ' ide est certainement suggestive . D ' ailleurs , la reconnaissance des droits des personnes , de leur libert de circuler et de travailler au sein du march unique - je sais que le Parlement s ' en est aperu - est l ' une des principales proccupations de notre Commission .
<P>
Toutefois , la Commission doit aujourd ' hui remplir rapidement un mandat prcis que lui a donn le Conseil europen , mandat expressment limit au seul secteur de la libre circulation des marchandises .
L ' extension du champ d ' application du rglement , en particulier  la libre circulation des travailleurs , s ' loigne donc du sens de la requte formule par le Conseil .
Cependant , la Commission n ' avait pas exclu , ds le rapport sur sa proposition de rglement , la possibilit d ' tendre son champ d ' application aux autres liberts .
Au nom de la Commission , je prends acte de l ' orientation exprime par divers dputs en ce sens et je pense qu ' il sera en effet opportun ,  l ' avenir , de rflchir  ces possibles extensions .
<P>
Je voudrais encore rappeler , avec l ' appui , je l ' espre , de ceux ayant propos ces amendements , que - comme l ' a dit en particulier Mme Palacio - certains mcanismes spcifiquement destins  tre appliqus en cas d ' entrave  la libre circulation des travailleurs sont dj prvus dans le rglement du Conseil 1612 / 68 sur l ' application de l ' article 48 du trait .
Ces mcanismes devraient pouvoir fonctionner plus efficacement aujourd ' hui grce aux engagements pris par les tats membres et par la Commission dans le cadre du plan d ' action sur la libre circulation des travailleurs adopt en 1997 .
<P>
Partant , il me semble que la proposition d ' tendre , maintenant , le champ d ' application du rglement aux travailleurs risquerait non seulement de ne pas rpondre  ce que le Conseil europen d ' Amsterdam a demand , mais aussi de faire double emploi avec les remdes dj prvus dans le rglement 1612 / 68 et de ne pas offrir une valeur ajoute significative .
La Commission ne peut de ce fait accepter , en l ' tat actuel de l ' volution du droit communautaire , les amendements en question .
<P>
Les autres amendements traitent de modifications  apporter  la procdure tablie  l ' article 5 du rglement relative  la notification que la Commission peut adresser aux tats membres .
L ' amendement 11 vise  imposer  la Commission la publication de la notification au Journal officiel afin d ' augmenter la transparence et la publicit de notre action .
Malgr son objectif louable , cet amendement ne me parat pas acceptable parce qu ' il lserait le pouvoir discrtionnaire reconnu  la Commission en matire d ' infractions .
En outre , je me permets d ' ajouter qu ' il ne me semble pas indispensable .
En fait , je voudrais justement que les dputs sachent que je ferai videmment usage de ce pouvoir discrtionnaire pour assurer la publication de la notification le plus souvent possible .
<P>
En ce qui concerne la publication de la notification sur le site Internet de la Commission , il s ' agit d ' une affaire interne  la Commission et sa mention dans un rglement du Conseil me semble franchement quelque peu redondante et superflue .
<P>
 propos de l ' amendement 13 , je voudrais rappeler que , mme s ' il poursuit l ' objectif louable de raccourcir les dlais de procdure en matire de violations des principes de march unique entrant dans le champ d ' application du rglement , il n ' est pas possible de l ' accepter parce qu ' il risque de crer une confusion entre des instruments fonds sur deux bases juridiques diffrentes .
En effet , par le biais d ' un rglement fond sur l ' article 235 , rglement dont il est question , il n ' est pas possible d ' influer sur le champ d ' application de l ' article 169 et sur la libert d ' action que cet article confre  la Commission .
<P>
Je suis par ailleurs extrmement sensible au ratio qui a inspir l ' amendement propos et je dirai donc que j ' ai l ' intention de proposer  la Commission d ' envoyer systmatiquement  l ' tat membre concern une mise en demeure , aux termes de l ' article 169 , paralllement  la notification de l ' acte prvu par la proposition de rglement que nous sommes en train d ' examiner .
Les dlais relatifs  la procdure d ' infraction tels que viss  l ' article 169 prendront donc cours immdiatement , ce qui permettra d ' arriver ainsi rapidement au recours auprs de la Cour en cas de ncessit .
L ' amendement 14 , en revanche , clarifie le paragraphe 5 de l ' article 5 et semble fond .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , la Commission considre que la proposition de compromis qui a rencontr l ' accord unanime du Conseil  march intrieur  du 18 mai 1998 est  mme d ' apporter cette valeur ajoute demande par le Conseil europen .
Il est inutile d ' encore souligner combien j ' estime ncessaire que les progrs accomplis jusqu ' ici , grce  la volont politique du Conseil et du Parlement , puissent se concrtiser au plus vite par le biais de l ' adoption de la proposition de rglement .
<P>
Tel est mon souhait et mon engagement politique ferme sur un point qui , loin d ' tre le seul , est certainement un des lments les plus essentiels  tout le fonctionnement du march unique .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je remarque que le commissaire n ' a pas fait allusion aux amendements 15 et 16 , les brillants amendements que j ' ai soumis au nom du groupe des verts et demandant la libert de runion .
Est-ce l une question qui n ' inquite plus la Commission o celle-ci s ' intresse-t-elle davantage ,  l ' instar de M. Skinner ,  la libre circulation des marchandises plutt qu '  la libre circulation des personnes ?
<SPEAKER ID=159 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , les droits auxquels fait rfrence M. Kerr sont de la premire importance .
Nous pensons toutefois qu ' il n ' est pas ncessaire d ' ajouter les spcifications proposes dans les amendements dont vous avez parl tant donn l ' ensemble du rglement propos ainsi que son langage spcifique .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , M. le commissaire a fait allusion au rglement 1612 / 68 mais il n ' a rien dit sur le fait que ce Parlement examine actuellement la proposition de modification dudit rglement - document COM 98 / 229 - et la proposition de directive  laquelle j ' ai fait rfrence - document COM 98 / 230 .
<P>
Monsieur le Prsident , je partage les propos de M. le commissaire .
Nous disposons dj de l ' instrument auquel tous les amendements relatifs  la libre circulation des travailleurs , qui nous proccupe tous , doivent tre apports .
Par consquent , il n ' est pas ncessaire de demander  la Commission d ' laborer un nouvel instrument , d ' laborer une nouvelle initiative .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Coordination des activits pour les PME et l ' artisanat
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0359 / 98 ) de Mme Thyssen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport de la Commission au Parlement europen , au Conseil , au Comit conomique et social et Comit des rgions sur la coordination des activits en faveur des petites et moyennes entreprises ( PME ) et de l ' artisanat ( COM ( 97 ) 0610 - C4-0019 / 98 ) .
<SPEAKER ID=163 NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , il y a longtemps dj que les PME incarnent l ' espoir d ' une reprise de l ' emploi .
La Commission europenne a fait de la promotion de l ' entrepreneuriat l ' un des piliers de sa politique en matire d ' emploi , tant en 1998 qu ' en 1999 , et elle souligne fort justement par ce biais les fondations conomiques de la politique de l ' emploi .
<P>
La prsidence autrichienne a apport sa pierre  l ' difice en consacrant , pour la premire depuis l ' initiative prise par la prsidence belge il y a quelques annes , une table ronde de haut niveau aux PME .
Bref , les PME sont ces derniers temps au centre des proccupations dans tous les documents politiques et les dclarations d ' intention .
Quinze ans aprs l ' Anne europenne des PME , il semble bien que l ' attention du monde politique soit chaque anne focalise sur ce segment de la vie professionnelle .
Mais ce qui compte pour l ' opinion publique n ' est pas tant le discours que la rponse  la question de savoir si la dimension des PME est prsente dans tous les domaines pertinents de la vie politique , si elle est optimalise et si tous les efforts entrepris dans ce but sont parfaitement coordonns .
<P>
Le rapport dont nous dbattons ce soir traite prcisment de cette coordination .
Nous avons mme demand et nous esprons qu ' elle soit un instrument politique utile .
Nous savons bien que la politique des PME semble simple .
D ' abord les plus petits , c ' est un message qu ' on retrouve sur toutes les lvres et aussi sur le march .
Mais en fait , la politique des PME est naturellement une affaire complique , non seulement parce que le domaine lui-mme n ' est pas homogne , mais aussi parce que nous traitons l d ' une question horizontale , qui touche et traverse les domaines les plus divers de la politique , et pour laquelle les comptences sont rparties entre la Commission europenne , l ' Union europenne et les tats membres et ,  chacun de ces niveaux , entre diffrents dpartements .
<P>
Cela ne facilite naturellement pas le contrle et l ' valuation .
Un rapport sur la coordination est donc chose utile . Utile pour montrer si et comment la coordination a lieu entre les diffrents niveaux de responsabilit et les diffrents secteurs , utile pour examiner o il y a lieu d ' amliorer les choses et o il y a lieu d ' adapter notre politique .
<P>
Le point positif soulign par ce rapport est que l ' esprit d ' entreprise est plus largement apprci qu ' auparavant dans la socit et qu ' il semble qu ' on a enfin compris que les PME prsentent des caractristiques spcifiques qui font qu ' on ne peut les traiter comme des grandes entreprises en format de poche .
Considrer les PME comme la norme plutt que comme l ' exception est un principe qui semble connatre de plus en plus de succs .
Nous ne pouvons que nous en rjouir , c ' est la seule approche raliste .
<P>
S ' il est un instrument particulirement utile dans le cadre de l ' valuation et de la coordination de la politique des PME , c ' est la dfinition donne des PME en 1996 .
Elle permet de baliser le terrain et de vrifier de manire systmatique si les instruments disponibles profitent rellement au groupe-cible .
Cette dfinition est bonne , elle doit seulement tre dornavant utilise de manire plus systmatique .
 cet gard , la prochaine priode de programmation des fonds structurels sera l ' occasion rve .
Du rapport de la Cour des comptes , il ressort que dans le pass , il n ' tait pas rare que des grandes entreprises fonctionnent avec les ressources destines aux PME .
Le groupe de travail BEST demande lui aussi que les programmes communautaires soient mieux adapts  la dimension PME .
Ceci ne peut se faire qu ' en appliquant mieux et plus strictement la dfinition des PME .
<P>
Malgr les signaux que j ' ai cru entendre en provenance de certains qui voudraient tendre la limite suprieure de ces dfinitions , je ne peux qu ' enjoindre la Commission de ne pas lcher prise .
Le seul rsultat d ' une telle dmarche serait que les PME , dont nous nous occupons enfin , se verraient  nouveau dsavantages en matire de rpartition de notre attention et de nos ressources .
<P>
Pour finir , quelques suggestions et questions .
Le monde des PME est un monde de gens pragmatiques .
Ils se moquent des beaux discours qui dtaillent la quantit de niveaux o l ' on s ' active en leur faveur .
Ils comprennent surtout l ' action concrte , une bureaucratie moins prsente , une lgislation plus stable , des charges patronales moins leves , une plus grande scurit juridique , un accs plus ais au crdit et un march intrieur sans entraves .
Ils veulent savoir clairement  quelle porte ils doivent aller frapper .
C ' est pourquoi je veux demander  la Commission , c ' est pourquoi je veux lui suggrer de ne pas se contenter ,  chaque communication sur la politique des PME , d ' indiquer systmatiquement qui est responsable de quoi mais aussi d ' examiner combien de temps la Commission consacre  l ' laboration de rapports sur la politique mise en oeuvre et combien de temps elle consacre  l ' laboration , la ralisation et la mise en oeuvre effective de ladite politique .
<P>
Je voudrais en outre demander  la Commission ce qu ' elle envisage de faire  l ' avenir pour nous fournir des donnes chiffres plus prcises car un certain nombre de donnes dans ce rapport ne nous permettent pas de mener  bien notre tche de contrle et de formulation de propositions .
<P>
Encore une chose avant de conclure . Une bonne politique n ' est pas seulement efficace et dynamique mais galement crdible .
Pour favoriser cette crdibilit , il importe de mener une politique en concertation avec les personnes intresses .
Ce que nous constatons dans le secteur des PME , c ' est qu ' elles ont voix au chapitre tant qu ' il s ' agit d ' tre consultes et de donne leur avis mais qu ' elles sont exclues ds que ces procdures mnent  la prise de dcisions .
Vous aurez compris , Monsieur le Prsident , que disant cela , j ' en viens au dialogue social europen . Ma dernire question sera donc de savoir quand nous pourrons attendre un changement concret dans l ' attitude de la Commission  ce sujet .
Quand la Commission fera-t-elle enfin un effort pour mettre un terme  cet exemple flagrant de dficit dmocratique ?
<SPEAKER ID=164 NAME="Cellai">
Monsieur le Prsident , j ' ai remarqu avec regret que le rapport de Mme Thyssen n ' a absolument pas repris les propositions significatives avances par les commissions consultes pour avis comme la mienne .
Le rapport semble timide et se contente de dresser un tableau gnral des petites et moyennes entreprises sans formuler de propositions innovatrices .
Dans le cadre du processus de mondialisation , le rle de PME a acquis une ampleur et une importance internationales de plus en plus grandes .
C ' est un fait dsormais largement reconnu : les PME constituent le secteur cl de la croissance conomique et de la cration d ' emplois qui en dcoule .
Par ailleurs , le systme actuel de TVA impose aux entreprises une charge excessive et dcourage les changes transfrontaliers .
<P>
En ce qui concerne la rduction des cots indirects du travail rsultant des lgislations nationales , la Commission a mis en exergue que ce sont les PME qui sont les plus fortement pnalises par les charges fiscales et les contributions relativement leves .
La ncessit d ' allger la charge fiscale frappant la main-d ' uvre est aujourd ' hui fortement ressentie par tous les principaux acteurs politiques .
Il y a donc trois directions  suivre pour amliorer la comptitivit du tissu industriel des PME europennes : rduction de la charge fiscale pnalisant le travail , simplification administrative pour les PME , possibilit de rductions exprimentales de la TVA .
<P>
L ' ouverture des PME au march mondial se fait de faon croissante . Elles s ' insrent de plus en plus dans des rseaux d ' entreprises pour l ' acquisition et l ' change de facteurs de production .
La coopration entre les entreprises est source de richesse et d ' innovation et cre de nouveaux emplois . Ces lments en font un instrument de dveloppement du potentiel endogne local .
Enfin , il faut un partenariat optimal entre les institutions europennes , les tats membres , les autorits rgionales et locales , les organisations professionnelles et les PME elles-mmes .
De cette faon , nous pourrons rduire la segmentation administrative .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , le prsent rapport traite , comme on le sait , des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises , et de la coordination entre ces mesures . Il s ' agit donc de recommandations , de communications et d ' changes d ' expriences .
C ' est une faon d ' encourager les tats membres  agir .
C ' est une bonne manire d ' apprhender la question , je dirai mme que c ' est la seule bonne manire . Il serait erron de passer par des mesures lgislatives , ou de tenter de s ' y prendre  coup de rglementations et de directives .
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Je voudrais particulirement porter votre attention sur quatre points .
Le premier consiste  stimuler d ' une faon gnrale les petites entreprises , relever l ' image de la petite entreprise .
Il faut qu ' elle soit considre comme un phnomne positif , et non pas qu ' elle attire la suspicion : de telles tendances se manifestent en effet de temps  autre .
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Le deuxime point concerne la formation , dont le rle est tout  fait essentiel . Je pense en l ' occurrence aussi bien aux dirigeants qu ' aux salaris de ces petites socits .
La formation doit faire l ' objet d ' une priorit plus claire . Je pense en particulier  la formation prcoce , dans le cadre de l ' cole primaire , du collge et du lyce , et  la ncessit d ' y introduire les questions relatives  la gestion d ' une entreprise comme autant d ' lments naturels de la vie en socit .
L ' on ne doit pas se contenter de former les individus pour qu ' ils puissent prendre un emploi quelque part , mais on doit faire en sorte qu ' au moment d ' entrer dans la vie active , ils soient capables de crer de nouveaux emplois et de nouvelles entreprises .
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Le troisime point consiste  simplifier les rglementations et  faciliter les dmarches pour les petites entreprises , que l ' on ne peut pas toujours comparer aux grandes socits .
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Enfin , il faut que les petites entreprises participent  la rpartition des fonds structurels dans les tats membres , pour que l ' on puisse savoir de quelle faon l ' on peut mieux soutenir financirement leur dveloppement .
Les membres du groupe libral voteront en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport  l ' examen numre trs clairement les objectifs d ' une politique sense en matire de PME pour le prochain millnaire .
La dimension PME doit tre encore renforce dans la politique communautaire .
Tant au niveau national que par le biais de certains rglements UE , il existe encore de nombreux domaines dans lesquels des obstacles doivent tre surmonts et les PME tre dcharges du fardeau qui les accable .
 cet gard , je me rjouis donc du rapport dtaill de la task force BEST qui s ' est acquitte d ' une contribution importante  l ' amlioration de l ' environnement des entreprises europennes .
Je soutiens en outre l ' objectif visant  obtenir des informations appropries sur les PME et  les mettre  la disposition des diffrents niveaux politiques .
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Nous sommes satisfaits des donnes fournies par le systme statistique europen , tant sur les PME que sur l ' observatoire . Nous n ' oublions cependant pas que la collecte de donnes cre des problmes  de nombreuses entreprises .
La charge administrative , en particulier pour les entreprises ayant peu d ' employs , a atteint son degr maximum .  partir de maintenant , il nous faut nous efforcer d ' atteindre une drglementation efficace dans le domaine des obligations de rapports statistiques .
Mais le deuxime point de dpart du projet va lui aussi dans la bonne direction .
Les PME doivent davantage tre impliques aux programmes communautaires .  ce sujet , je fais rfrence au troisime programme pluri-annuel auquel pourront galement accder quelques pays candidats l ' anne prochaine .
La semaine prochaine , une autre dcision importante et aux consquences multiples sera prise : mardi , le comit de conciliation se runira pour dbattre du cinquime programme-cadre de recherche .
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Je suis convaincu qu '  cette occasion , tout sera entrepris pour que ce programme dbute ds l ' anne prochaine car , dans ce domaine , il s ' agit surtout des PME qui , du point de vue du Parlement , doivent bnficier d ' un soutien tout particulier .
<SPEAKER ID=167 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , on sent poindre chez notre rapporteur un certain scepticisme sur l ' utilit vritable de cet exercice rptitif et convenu qu ' est devenu le rapport bisannuel de la Commission sur la coordination des activits en faveur des PME et de l ' artisanat .
Nous savons tous , pourtant , quel rle essentiel jouent les PME en matire d ' innovation , de cration d ' emplois , d ' amnagement du territoire , particulirement dans les zones rurales .
En France , par exemple , 37 % des salaris travaillent dans des entreprises de moins de vingt salaris , les deux tiers dans des entreprises de moins de cent salaris .
L ' artisanat reprsente 13 % de la population active et l ' emploi a tendance  se dplacer de plus en plus vers les PME .
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Pourquoi , ds lors , notre rapporteur souligne-t-il  l ' inutilit d ' laborer sans relche sur ce sujet des rapports et des rsolutions difficilement lisibles  ?
C ' est que , dans ce domaine , de comptence nationale , des doutes srieux planent sur l ' utilit du rle que joue la Commission au titre de la coordination et de l ' aide structurelle .
Sur ce dernier point , la Commission nous indique que des montants importants d ' argent public sont  la disposition des PME , notamment dans le cadre des fonds rgionaux et de certains programmes d ' initiative communautaire .
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Mais dans quelle proportion ces fonds sont-ils utiliss ?
Comment le sont-ils et par qui ?
Ces aides sont-elles rellement utiles et efficaces ?
D ' autres circuits ne seraient-ils pas plus conomiques et mieux ajusts aux besoins rels des entreprises ?
Nous n ' avons pas de rponse  toutes ces questions fondamentales , pas d ' valuation .
Une telle incertitude , une telle absence de contrle sont absolument inacceptables .
Nous ne pouvons pas nous satisfaire , comme le souligne le rapporteur , de voir la Commission  se contenter d ' affirmer , sur la base de donnes purement thoriques , qu ' une attention suffisante est accorde aux PME  . C ' est de la langue de bois .
Les observations de la Cour des comptes ne sont pas de nature  nous rassurer . Elles nous indiquent que les rares donnes fournies par la Commission ne sont pas fiables et que de grandes entreprises ont capt des aides destines aux PME .
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Nous sommes donc dans le flou le plus complet et nous ne pouvons manquer de nous interroger sur la pertinence de tels dispositifs d ' aides communautaires .
Il est curieux que la Commission ne s ' interroge pas , en revanche , sur la prolifration rglementaire qu ' elle-mme fait supporter aux PME , ni sur la ncessit de mieux les protger contre la concurrence dloyale , la contrefaon , le travail clandestin , le dumping social et environnemental , et , Monsieur le Prsident , les risques de dlocalisation .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , il faut pleinement saluer le message essentiel du prsent rapport .
 l ' avenir , il sera invitable de rellement veiller  ce que les fonds structurels profitent davantage aux PME .
Je voudrais cependant souligner que tant le rapport de coordination de la Commission que le rapport  l ' examen dmontrent une fois de plus clairement  quel point la subventionnite domine notre mode de pense conomique .
Il serait temps de clairement placer  l ' avant-plan l ' ide d ' indpendance des entreprises .  cet gard , nous pouvons aussi , en tant que parlementaires europens , jouer un rle constructif .
Nous devrions par exemple , au cours de nos conversations avec les PME , attirer l ' attention sur le GEIE , le groupement europen d ' intrt conomique .
Jusqu ' ici , on a trop peu utilis cette possibilit tout  fait intressante de collaboration transfrontalire non bureaucratique et flexible .
Il s ' agit pourtant d ' une forme de coopration qui , non contente d ' offrir des avantages technicoconomiques , correspond en outre trs fortement  l ' esprit du march intrieur .
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Pour finir , je voudrais me joindre  l ' appel qu ' adresse le rapporteur  la prsidence autrichienne du Conseil en vue de mener  terme l ' organisation d ' un sminaire runissant les partenaires sociaux et les PME sur l ' amlioration du dialogue social europen .
<SPEAKER ID=169 NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , je vois que mon collgue , le professeur Secchi , n ' est pas l .
Auriezvous la gentillesse de m ' accorder trente secondes de son temps de parole pour me permettre de dire quelques mots aux rapporteurs pour avis ?
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Monsieur le Prsident , M. Secchi m ' a fait remarquer  juste titre , au nom des rapporteurs pour avis , qu ' on retrouvait peu d ' lments des propositions concrtes formules dans les rapports pour avis .
C ' est exact mais je veux les prier de ne pas interprter cela comme un manque de respect pour le travail effectu au sein des autres commissions .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle en tiendra certainement compte  l ' avenir lorsque nous nous pencherons sur la politique des PME .
Mais notre problme tait le suivant .
La rdaction des avis est limite par la place et l ' espace disponibles .
Nous avons constat que nous pouvions formuler toutes sortes d ' lments infonds et de propositions pertinentes sur les composantes de la politique des PME .
Nous avons prsent la chose de faon explicite  nos collgues et nous avons dcid , au sein de la commission conomique , de nous limiter  la mthodologie de la politique des PME au sein de la Commission et de ne plus nous exprimer sur les dtails de la politique en tant que telle .
Voil pourquoi vous retrouvez si peu d ' lments de vos avis dans le prsent rapport mais croyez bien que mes collgues et moi apprcions vos remarques  leur juste valeur .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je remercie le Parlement europen pour son engagement constant en faveur de la politique que la Commission mne pour promouvoir des actions destines aux petites et moyennes entreprises , et en particulier pour sa contribution au rapport de 1997 de la Commission sur la coordination des activits communautaires en faveur des PME et de l ' artisanat .
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Il est d ' une importance vitale que les petites et moyennes entreprises puissent exploiter les occasions que leur offrent les programmes communautaires pour valoriser pleinement leurs potentialits d ' innovation et de dveloppement et surtout de cration d ' emplois , une ncessit de premier ordre qui constitue notre objectif commun .
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Je voudrais exprimer mes remerciements  Mme Thyssen pour sa proposition de rsolution et pour son rapport , que je considre tre des textes extrmement utiles et constructifs .
J ' tends ces remerciements aux autres dputs qui ont contribu  ce rapport , c ' est--dire aux dputs Cellai , Peter , Adam , Robles Piquer et Ferrer .
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Le rapport de la Commission dresse un compte-rendu organique des mesures communautaires en faveurs des petites et moyennes entreprises et de l ' artisanat . Il illustre aussi les rsultats atteints grce  l ' approche coordonne adopte par la Commission pour faire en sorte que toutes les politiques communautaires tiennent compte des intrts des PME , mais aussi pour faciliter l ' accs des ces dernires aux programmes communautaires .
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La contribution du Parlement europen est essentielle et tombe au moment opportun , comme c ' est toujours le cas , en particulier pour les questions concernant les PME . On a en effet lanc les ngociations relatives aux propositions de rforme des fonds structurels pour la priode de programme 2000-2006 , mais galement pour les nouveaux programmes tels que le cinquime programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique et le nouveau programme Leonardo .
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Il est vident qu ' une coordination efficace apportera des avantages tangibles pour les PME .
Je peux dire qu ' en ralit il y a dj eu progrs , comme le souligne le rapport de Mme Thyssen . Toutefois , la Commission s ' est engage  obtenir des rsultats encore meilleurs  l ' avenir .
Je profite de cette occasion pour rappeler le rle du groupe de commissaires responsables des petites et moyennes entreprises et de l ' esprit d ' entreprise , prsid par le commissaire Papoutsis .
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Notre objectif est d ' encore amliorer la coordination des activits de la Commission concernant les programmes et les actions en faveur des PME . Je puis vous assurer de l ' engagement de la Commission en vue d ' atteindre cet objectif .
Je voudrais faire remarquer que , dans les grandes lignes , nous sommes en accord avec les recommandations formules dans la proposition de rsolution .
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Je voudrais en particulier revenir sur l ' importance de trois questions dcisive : premirement , la ncessit d ' une utilisation efficace de la dfinition communautaire des petites et moyennes entreprises dans tous les programmes , tant au niveau communautaire que national .
Deuximement , il importe de faciliter l ' accs des PME aux programmes , en particulier dans le cadre des fonds structurels et des programmes de recherche et de formation . Troisimement , mais tout aussi important , une plus grande implication des petites et moyennes entreprises est ncessaire dans la prparation des programmes qui les concernent , par le biais d ' une reprsentation directe .
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Je veux ajouter quelques remarques .
On a parl de prolifration rglementaire : c ' est un risque qu ' il faut garder  l ' esprit .
Cependant , je voudrais faire remarquer , en particulier  M. Souchet , que tant les activits de la task force BEST que celles des groupes SLIM ( Simpler Legislation and Internal Market ) visent prcisment la simplification rglementaire , en observant surtout les exigences des petites et moyennes entreprises . Elles commencent , du reste ,  donner leurs premiers rsultats concrets , comme le Parlement le sait .
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M. Cellai a touch un problme brlant - celui de la fiscalit - qui finit souvent par grever de faon plus que proportionnelle , par le poids et le cot des applications , le budget des petites et moyennes entreprises .
Or , ceci illustre fort bien de quelle manire certaines activits de la Commission qui ne s ' adressent pas expressment ou verbalement aux petites et moyennes entreprises les interpellent toutefois substantiellement .
Je pense  la lutte contre la concurrence fiscale nuisible que les quinze tats membres , sur proposition de la Commission , ont dcid d ' entreprendre .
Eh bien , la lutte contre la concurrence fiscale nuisible a pour but de permettre aux tats membres , une fois certains paradis fiscaux ferms , de rduire la pression fiscale globale  l ' intrieur des pays .
De plus , alors que ce sont souvent les grandes entreprises qui savent tirer profit de ces niches et de ces paradis , et non les petites , ce sont surtout ces dernires qui jouiront des avantages nets de cette rduction de la pression fiscale rendue possible par cette lutte contre la concurrence nuisible .
Je ne citerai pas les ides exprimes par la Commission quant  la possibilit d ' appliquer des taux de TVA rduits aux activits  haute intensit de travail . Les tats membres se gardent ,  l ' heure actuelle , de prendre une position dfinitive sur cette hypothse qui est appuye par ce Parlement .
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Ma dernire remarque portera sur un point relev par plusieurs dputs ,  savoir la position des PME en rapport avec les programmes des fonds structurels . Consciente du manque d ' informations dtailles , la Commission a lanc une valuation thmatique de l ' impact des fonds structurels sur les PME .
Les derniers rsultats de cette valuation seront disponibles avant la fin de 1998 . Les premiers rsultats confirment les estimations prcdentes concernant le partage des fonds structurels destins aux PME et le type de mesures .
Nous ne pouvons pas ds lors prtendre que nous ne disposons pas d ' informations , bien que celles-ci ne distinguent pas suffisamment dans le dtail la classe de grandeur des bnficiaires , ce qui est important . En outre , la Commission a entrepris une analyse des schmas techniques financiers dans le cas de certains pays , analyse qui servira  orienter les prochains programmes .
Il ne faut pas oublier que les tats membres sont les premiers responsables en matire d ' valuation et d ' analyse des rsultats obtenus via leurs programmes relatifs aux fonds structurels . Il faut les encourager  nous fournir plus d ' informations et des donnes prcises sur la participation des PME .
L ' tude que je viens juste de mentionner ne restera pas au placard  prendre la poussire . Elle vise non seulement  rassembler des donnes utiles mais aussi  proposer des recommandations pour la prochaine priode de programmation sur la manire d ' amliorer les mesures destines aux PME ainsi que leur mise en oeuvre dans de futurs programmes .
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Enfin , je tiens  mentionner aussi le fait que la Commission doit laborer des lignes directrices en 1999 pour aider les tats membres en attendant que leurs futurs programmes soient co-financs par les fonds structurels .
Dans ce contexte , le dveloppement et l ' esprit d ' entreprise des PME recevront une attention toute particulire en termes de soutien .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
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( La sance est leve  22h15 )
