<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 5 novembre 1998 .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal du jeudi 5 novembre 1998 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Je souhaite voir expressment mentionn au procs-verbal que si je ne participe plus aux votes par appel nominal - ce que je ne faisais plus depuis longtemps - , c ' est pour des raisons qui sont non seulement de principe , mais aussi fiscales .
Je rpte : des raisons fiscales nerlandaises .
J ' aimerais que cela figure au procs-verbal .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Trs bien , Monsieur Janssen van Raay , il en sera ainsi .
<SPEAKER ID=5 NAME="Striby">
Monsieur le Prsident , je n ' interviens pas sur le procs-verbal , mais je voudrais vous demander quand le nouveau Parlement sera achev .
L ' IPE4 , encore  cit interdite  , est-il un roman de science fiction ?
Aujourd ' hui ,  dfaut de siger dans les nouveaux locaux , nous sommes toujours ici , dans ce bel hmicycle , auquel , certes , nous sommes attachs .
On y coute les bruits de couloir et on attend .
 quand la session inaugurale ?
Est-ce dcembre , fvrier , ou l ' t 1999 .
<P>
Pourquoi ces retards ?
Nous acceptons l ' argument d ' une organisation optimale du grand emmnagement , mais j ' ose esprer qu ' il ne s ' agit pas , une fois de plus , de manoeuvres de politique politicienne contre Strasbourg .
Monsieur le Prsident , nous attendons une rponse claire quant  ces flottements qui nuisent  l ' image de rigueur , d ' efficacit et de crdibilit de notre Parlement .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur , ce que je peux vous dire , c ' est que le btiment n ' est pas encore en situation d ' tre accept .
videmment , la socit qui avait la charge de la construction du btiment devait le mettre  la disposition du Parlement en janvier dernier .
Le Parlement n ' est pas responsable du fait qu ' il ne soit pas encore prt , parce qu ' il n ' a pas encore t agr par les services comptents , ni par les architectes .

<P>
De notre ct , nous essayons de collaborer au maximum avec la ville de Strasbourg et avec le gouvernement franais pour assurer l ' achvement le plus tt possible , dans le respect des dispositions qui sont en vigueur .
Ds que ce sera fait , nous ferons notre part du travail informatique de ce Parlement et nous ferons l ' inauguration le plus tt possible .
Mais je ne peux pas vous donner une date .
Cela ne dpend pas de nous .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire je me suis permis de vous remettre une lettre traitant de la situation en Amrique centrale .
Il est vident qu ' au fil des jours les pertes humaines et les dgts matriels enregistrs dans cette rgion ont pris des proportions gigantesques .
<P>

Dans la lettre que je vous ai remise je suggrais que , comme geste symbolique correspondant  l ' norme effort de solidarit que les citoyens de nos pays - par exemple , d ' Espagne - ont dploy avec les peuples d ' Amrique centrale , les dputs du Parlement europen conviennent d ' ouvrir un compte spcial o , en plus d ' inviter les parlementaires nationaux  intervenir , on rcolterait des dons , via une organisation non gouvernementale suffisamment prestigieuse , afin d ' aider  reconstruire ce pays et , par consquent , d ' appuyer - je rpte , bien que ce soit de manire symbolique - l ' effort dploy par la Communaut europenne dans ce sens .

<P>
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il s ' agit d ' une situation o les dputs du Parlement europen doivent tre sur la mme longueur d ' ondes que les citoyens dans cet effort solidaire .
<P>
Je ne sais pas , Monsieur le Prsident , si vous avez une rponse  apporter  cette lettre que je vous ai remise la semaine dernire .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Carnero .
Comme vous me le demandiez dans votre lettre , l ' affaire a t soumise au bureau du Parlement .
Le bureau du Parlement a estim que ce n ' tait pas le bureau - ni l ' institution en tant que telle - qui devait ouvrir un compte - ce qui pourrait mme poser des problmes du point de vue du rglement financier - , mais si un dput - ou plusieurs - prenaient personnellement cette initiative , nous ferions connatre cette initiative afin que tous les dputs puissent en prendre connaissance et , ventuellement , y adhrer .
<P>
Certains d ' entre nous ont sans doute dj apport leur contribution via ces organisations , comme l ' ont fait de nombreux concitoyens dans les pays membres , mais une initiative de ce type , respectable mais aussi bienvenue , doit tre personnelle .
La fonction d ' une institution parlementaire n ' est pas d ' agir individuellement , mais de faire connatre toute initiative dans la mesure du possible .
<SPEAKER ID=9 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , c ' est en tant que prsident de la dlgation du Parlement pour les relations avec le Japon que je voudrais m ' adresser  vous , en sance publique , ce soir , dans la mesure o nous recevons ,  titre officiel , dans le cadre de nos changes bilatraux et des runions organises par le Parlement europen , notamment par le Greffe du Parlement europen , une dlgation importante de sept membres de la dite japonaise et de quatre membres du snat japonais , dont deux anciens ministres , cette semaine ,  Strasbourg .
<P>
Monsieur le Prsident , selon l ' ordre du jour , nous avons les votes du jeudi matin .
Mais nous avons aussi , jeudi matin , une runion qui est autorise par le Greffe , qui a mme t organise par le Greffe de notre Parlement , pendant les votes sur l ' Agenda 2000 .
Dans ces conditions , je me trouve pris dans un dbat schizophrnique qui , en ce qui me concerne , ne me portera pas grand prjudice , parce que j ' ai pris mes responsabilits et j ' ai dcid , en tant que prsident de la dlgation , d ' tre prsent  cette runion , mais je risque bien d ' tre tout seul .
Sauf  se couper en deux , en effet , les collgues vont devoir soit se montrer incorrects vis--vis de nos invits japonais , soit faire preuve d ' incohrence  l ' gard de la dcision que nous avions prise de ne pas prvoir de runions d ' organes officiels du Parlement pendant les heures de vote .
Je suis en situation de totale schizophrnie et bien que mdecin , j ' ai du mal  m ' en sortir .
J ' aimerais avoir une rponse sur ce point , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pompidou , normalement , le jeudi , il n ' y a pas de vote  cette heure-l , except lorsqu ' il s ' agit des votes budgtaires .
C ' est une situation tout  fait extraordinaire , vu le grand nombre de votes sur l ' Agenda 2000 .
Nous ne pouvions pas le prvoir au moment o l ' heure de la runion de votre dlgation a t fixe .
Nous allons tudier la question pour voir ce qu ' il est encore possible de faire dans un dlai aussi court . Je vous tiendrai inform .
<SPEAKER ID=11 NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , je vous prie de noter dans le procs-verbal qu ' aujourd ' hui , j ' ai constat que mon bureau avait t fouill , que des vitres avaient t brises et que l ' on m ' avait drob un poste de radio bien qu ' aprs la dernire sance , je l ' aie laiss ferm  cl et que , bizarrement , je l ' aie retrouv ferm  cl aujourd ' hui .
Je vous prie galement de noter dans le procs-verbal la question que je vous adresse : quand pourrons-nous enfin effectuer notre travail dans des conditions o nous ne devrons pas craindre des agressions comme  Bruxelles et des effractions dans nos bureaux ?
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Monsieur Nassauer , j ' espre que vous en avez avis les services de scurit .
Je voudrais vous dire que jusqu '  prsent les services de scurit de ce Parlement ont ,  de rares exceptions prs , toujours identifi les cas o des incidents de ce genre se sont produits .
J ' espre que ce ne sera pas une exception et qu ' ils identifieront les auteurs de cet incident .
Et naturellement , s ' il faut renforcer les mesures de scurit , nous les renforcerons .
Aussi , je vous remercie pour vos informations .
Nous en prenons bonne note dans le procs-verbal et nous le signalons aux services de scurit pour qu ' au plus vite ils prennent les mesures ncessaires .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander  la Commission  quel moment elle se propose d ' aborder le rapport rendu par la DGXIV - rfrence PEM / 306 - concernant l ' interaction physique entre les phoques gris , l ' quipement de pche et les conditions de prdation anormales des phoques au nord , nord-ouest et  prsent au sud de l ' Atlantique .
<P>
Il est grand temps que la Commission ait le courage de prsenter ce rapport et ses conclusions scientifiques au Parlement afin que nous puissions dbattre de cette matire .
Le comportement prdateur des phoques au large des ctes irlandaises et cossaises reprsente une perte correspondant  1 , 25 fois le total des prises autorises .
Il faut agir rapidement .
Je demande  la Commission de se hter .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Monsieur Killilea , vous savez parfaitement bien que ce n ' est pas de cette faon que l ' on soumet une question  la Commission .
<P>
Il existe diffrentes manires pour soumettre votre question .
Ce n ' est pas le bon moment .
Vous pouvez soumettre votre question en respectant une des procdures dcrites dans notre Rglement .
<SPEAKER ID=15 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , toujours en ce qui concerne les conditions de travail , voil la seconde fois que ma cantine n ' est pas transporte .
Je prends soin ,  chaque fois , de mettre tous les dossiers que je dois retrouver ici et , lorsque j ' arrive , la cantine est reste  Bruxelles .
C ' est quand mme fort dsagrable , parce que j ' ai tous mes documents de travail dans cette cantine .
<P>
Il se passe la chose suivante : je me trouve dans un carr et sans doute qu ' il n ' est pas trs joli d ' avoir une cantine devant la porte , car des gens la rangent dans la pice de la photocopieuse .
Quand les dmnageurs passent , videmment , ils oublient la cantine .
Je l ' ai donc sortie et j ' ai mis une tiquette prcisant ,  l ' attention de ces personnes , que lorsque ma cantine est range dans la pice de la photocopieuse , elle n ' est pas emmene  Strasbourg .
Je suppose que les dmnageurs ont vu la deuxime partie de cette note : ne pas emmener  Strasbourg .
Et je n ' ai toujours pas ma cantine !
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Trs bien , Madame , nous prendrons contact avec les services comptents .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , premirement , je voudrais prsenter mes excuses pour tre arriv en retard , mais la difficult des accs ariens  Strasbourg - considrable - a fait que de nombreux dputs sont arrivs avec trois heures de retard .
<P>
Deuximement , je voudrais manifester l ' inquitude de mon groupe pour l ' arrestation en Italie de M. Abdullah Oalan , qui court le risque d ' tre extrad en Turquie .
Nous connaissons tous la politique du Parlement europen en matire de dfense des droits de l ' homme , de dfense des droits politiques en Turquie et des droits du peuple kurde , et mon groupe estime opportun de prendre les mesures ncessaires afin qu ' Abdullah Oalan , qui a proclam un cessez-le feu unilatral de la gurilla voil quelques mois , ne soit pas extrad d ' un pays europen vers la Turquie .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , j ' ai rcemment prsent un rapport portant sur le march de la banane .
Il a t trs largement soutenu et a obtenu un consensus assez large auprs de cette assemble avant d ' tre examin par la Commission .
Les tats-Unis viennent de dposer plusieurs plaintes par le biais de Chiquita , qui attaque la Commission ainsi que les propositions que la Commission a finalement prsentes aprs la premire plainte dpose par l ' OMC .
<P>
 ce propos , la Commission pourrait-elle nous expliquer comment elle compte traiter la plainte de Chiquita ?
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Monsieur Thomas , je viens de dire  M. Killilea que ce n ' est pas de cette manire que l ' on soumet une question  la Commission .
Vous connaissez la procdure , alors respectez-la .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Comme vous venez de le dire , j ' ai pos deux questions , l ' une  la Commission et l ' autre au Conseil , qui concernent le cot des travaux de construction engags  Strasbourg et  Bruxelles ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Ce n ' est pas le moment de poser des questions  la Commission ou encore au Conseil .
Je ne peux vous donner la parole .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
N ' ayant plus d ' observations , le procs-verbal est adopt .
<CHAPTER ID=3>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voulais seulement me rfrer au rglement .
Je vous ai en effet crit une lettre .  ce que j ' entends , l ' heure des questions au Conseil doit tre supprime cette semaine .
J ' estime que c ' est  la fois contrevenir  l ' article 41 paragraphe 1 du rglement et au Trait qui nous garantit tout particulirement le droit de poser des questions .
Le droit d ' interrogation est un droit parlementaire individuel majeur et aucune confrence des prsidents , je pense , pas mme cette assemble , ne peut se permettre de supprimer ce droit car nous avons droit  une heure mensuelle des questions au Conseil .
Beaucoup de collgues ont comme moi introduit des questions importantes en temps utile .
Je tiens  insister pour que cette heure des questions ait lieu .
Si le Conseil souhaite dposer des dclarations qui ne sont souvent que des confrences de presse amliores , peu me chaut mais pas en lieu et place d ' une heure des questions qui est un droit fondamental de tout parlementaire .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , pour protger ce droit fondamental , le rglement - que vous invoquez - accorde aux groupes politiques la possibilit de proposer une modification de l ' ordre du jour convenu par la Confrence des prsidents .
Il n ' y pas eu une seule ptition en temps voulu pour  nouveau introduire l ' heure des questions au Conseil dans cette session .
Je suis dsol .
Je ne peux rien faire s ' il n ' y a pas une ptition de modification en bonne et due forme visant  modifier l ' ordre du jour .
Cela ne relve pas de ma comptence .
<P>
Le projet d ' ordre du jour dfinitif , tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents conformment  l ' article 95 du rglement , a t distribu .
Les modifications suivantes  l ' ordre du jour ont t proposes :
<SPEAKER ID=26 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je n ' ai aucune objection sur le projet d ' ordre du jour de lundi . Il me semble que la confrence des prsidents a pris une position  propos de la base juridique du rapport Fabra Valls .
Est-ce vrai ?
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Oui , Monsieur Dell ' Alba , et la confrence des prsidents a constat que l ' article 206 n ' tait pas la base juridique adquate pour le rapport .
C ' est l ' article 148 , puisqu ' il s ' agit d ' un rapport d ' initiative . Ce rapport sera donc vot  la majorit simple et non pas  la majorit absolue et n ' a pas  porter approbation ou rejet de la gestion de la commission .
La confrence des prsidents m ' a charge d ' exprimer au prsident de sance le dsir que ce soit mis bien au clair au moment de procder au vote .
En tous cas , je vous remercie de l ' occasion que vous m ' avez donne de le faire maintenant .
<P>
Mardi :
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Le groupe du PPE propose d ' avancer de jeudi  mardi le rapport Ferri relatif aux rgimes de retraites complmentaires et de l ' inclure immdiatement aprs le rapport Aoveros Trias de Bes sur le brevet communautaire .
<P>
Qui veut justifier cette proposition au nom du groupe du PPE ?
<P>
La parole est  Mme Oomen-Ruijten .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , nous avons fait cette demande parce que le rapport Ferri cadre bien avec le rapport Aoveros I , II .
C ' est un rapport trs ardu , une matire trs complexe sur les pensions .
Il vaut mieux que nous puissions compter , au cours du vote  ce sujet , sur une prsence aussi importante que possible .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<P>
Mercredi : ( aucune modification )
<P>
Jeudi :
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Le groupe du parti des socialistes europens propose de reporter la dclaration de la Commission sur les rsultats du sommet de Buenos Aires sur le changement climatique .
Il propose galement d ' inclure , aprs le rapport de M. Wiebenga sur les personnes dplaces , le rapport de M. Lehne sur le transit aroportuaire actuellement prvu le vendredi et de modifier l ' ordre du jour du jeudi comme suit : de 9 h 30  13 heures , de 15 heures  16 heures et de 18 heures  20 heures il y aurait , premirement , les votes ; ensuite , le rapport de M. Wiebenga , et ensuite , le rapport de M. Lehne .
Le dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure serait maintenu de 16 heures  18 heures , ramen  deux heures au lieu de trois .
<P>
Quelqu ' un veut-il intervenir en faveur de cette proposition ?
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , je voudrais justifier la demande de retirer la dclaration de la Commission concernant la Confrence sur le climat de Buenos Aires . J ' ai convenu avec les collgues qui ont particip  cette confrence en qualit de reprsentants du Parlement qu ' il serait plus judicieux de prparer soigneusement une telle dclaration au sein des commissions concernes afin de pouvoir la conclure par une rsolution labore non pas  la hte aprs avoir appris les rsultats mais au terme d ' une prparation minutieuse et prcise .
Je demande que l ' on suive mon groupe afin qu ' en tant que Parlement , nous nous exprimions de manire circonstancie et non sous une forme trs expditive .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , j ' ai prsid la dlgation parlementaire  Buenos Aires .
Je soutiens absolument la proposition qui prconise que nous prenions notre temps pour ragir  l ' issue trs complexe de Buenos Aires .
L ' chec a t vit de trs peu .
C ' est M. Linkhorst , en tant que membre de la dlgation , qui a suggr qu ' au lieu de dbattre sans attendre en sance plnire , nous consultions les trois commissions qui sont clairement les plus responsables avant de rdiger une rsolution rserve et de revenir en dcembre ou janvier .
Il s ' agit certainement de l ' opinion du commissaire Bjerregaard et je soutiens donc cette ide .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire , nous avons abord la question de manire parfaitement normale .
Elle a t traite dans un sens positif  la runion des secrtaires gnraux et la Confrence des prsidents .
Quiconque suit aujourd ' hui les mdias , y compris le week-end dernier , sait que le dbat vis--vis de l ' opinion publique a lieu maintenant et non en janvier .
Je trouve impensable que le Parlement europen ne soit pas en mesure de fournir une premire apprciation politique des rsultats de Buenos Aires cette semaine .
Si nous produisons , en janvier , un document trs fouill , trs quilibr et trs dtaill , plus personne n ' coutera .
Nous sommes parfaitement en mesure , avec les donnes dont nous disposons aujourd ' hui , d ' mettre un avis bref et motiv , cette semaine , tant que l ' affaire est encore d ' actualit et non pas de l ' histoire ancienne .
Nous devons ragir maintenant , c ' est l ' Union europenne qui a assum sa responsabilit en la matire et c ' est le Parlement europen qui doit  prsent faire entendre sa voix .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Aelvoet .
<P>
Je soumets au vote la demande du groupe du parti des socialistes europens .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<P>
Vendredi :
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Le groupe du parti des socialistes europens propose le report du dbat sur les questions orales relatives  l ' encphalopathie spongiforme bovine au Portugal .
<SPEAKER ID=36 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , je voudrais donner mon opinion en tant que prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , car nous avons dj eu l ' occasion d ' ouvrir ce dbat en commission , d ' abord en prsence de M. Heine lorsque le comit vtrinaire a pris sa dcision et , ultrieurement , il y a quelques jours en prsence du commissaire en personne au sein de notre commission .
<P>
Je ne sais pas s ' il existe une nouvelle donne cautionnant cette ptition d ' inclusion  l ' ordre du jour .
Pour ma part , elle est insense .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand d ' inscrire cette question orale  l ' ordre du jour dans la mesure o j ' estime que la situation au Portugal est suffisamment grave pour justifier une intervention de ce type .
<P>
Par ailleurs , et malgr les runions que nous avons eues  la commission de l ' agriculture , la communication de la dcision sur l ' embargo concernant la viande portugaise a t prise lors d ' une runion extraordinaire pour laquelle je n ' ai reu , ni mes autres collgues non plus , aucun ordre du jour mentionnant ce point relatif  la communication de M. Heine , mme si le prsident de ladite commission de l ' agriculture vient d ' affirmer encore une fois que cet ordre du jour a t envoy  tous les dputs .
M. Heine a fait son apparition en dernire minute pour communiquer les raisons de l ' embargo .
Tout le monde savait que peu de dputs pourraient assister  cette runion tant donn qu ' il s ' agissait d ' une runion extraordinaire convoque en dernire minute et c ' est prcisment pour cela que j ' ai demand d ' en dbattre aujourd ' hui .
<P>
Je crois qu ' il convient de faire la lumire non seulement sur la question portugaise , mais aussi sur la manire dont la commission agit dans des cas aussi graves pour tous les producteurs portugais de viande .
Voil la raison de la question orale prsente au nom de mon groupe .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Rosado Fernandes .
<P>
Monsieur Graefe zu Baringdorf , souhaitez-vous intervenir pour ou contre ?
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je dfends le maintien de ce point  l ' ordre du jour et souhaite ajouter que notre question orale n ' a pas encore t prsente .
On nous a pourtant dit qu ' elle tait reprise dans l ' ordre du jour dfinitif .
Nous avons galement une question orale concernant l ' ESB et je tiens beaucoup  ce qu ' elle soit discute .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Graefe zu Baringdorf .
<P>
Je soumets au vote la proposition du groupe du PSE .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<CHAPTER ID=4>
Programmes MED
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0404 / 98 ) de M. Fabra Valls , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur les rpercussions de l ' affaire des programmes MED .
<SPEAKER ID=42 NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire le secrtaire d ' tat pour la coopration espagnol , M. Fernando Villalonga , a publi un magnifique article de presse intitul  Abattre l ' arbre mort et prserver la fort  .
Permettez-moi d ' utiliser ce mme vieux proverbe pour justifier la motivation sous-jacente dans ce rapport , dont m ' a charg le Parlement dans sa rsolution du 31 mars dernier et qui , depuis vingt ans que j ' occupe ce poste , constitue , je vous l ' assure , un des travaux les plus ingrats que j ' ai d effectuer .
<P>
Il est vident que l ' intention du Parlement , celle de votre commission du contrle budgtaire ou celle de ce rapporteur n ' est et n ' a jamais t d ' entraver la politique pour la coopration dcentralise avec les pays mditerranens .
Coopration qui a pour mission de renforcer les contacts directs avec les universits , les villes , les collectivits locales et avec les journalistes de ces pays , ce qui facilite le contact , la comprhension et le dialogue entre les habitants des deux rives de la Mditerrane .
Notre intention a toujours t de prserver cette coopration importante en la faisant reposer sur de meilleurs fondements , plus solides .
<P>
Dans ce contexte , je tiens  rappeler que c ' est la Commission et non le Parlement - le commissaire Marn en personne - qui a donn l ' ordre -  mon avis ncessaire - de paralyser ladite coopration  la fin de l ' anne 1995  cause d ' un rapport trs critique de la Cour des comptes qui rvlait ,  la suite d ' une enqute , des irrgularits trs graves .
<P>
Depuis la publication de ce rapport , le Parlement a fait le ncessaire pour restaurer la crdibilit de cette politique afin de la relancer , ce qui a pu tre fait depuis le mois d ' avril .
Je voudrais saluer , Monsieur Liikanen , les efforts que la Commission a faits dans ce sens .
Cependant , Monsieur Liikanen , et il faut aussi le dire , si nous voulons vraiment prserver la fort , il faut tre sr d ' avoir abattu tous les arbres affects .
Et avant de les abattre , il faut tre sr de les avoir tous identifis .
<P>
Et , dans ce sens , je voudrais signaler clairement que , vu la documentation reue et analyse , je ne pense pas que l ' on puisse dterminer des responsabilits pnales pour les membres directeurs de la direction gnrale  Nord-Sud  de la Commission .
<P>
Grce  l ' information fournie par M. Marn , nous savons que la Commission a dbours 600.000 cus pour faire un audit des projets .
Vous le savez aussi , car vous connaissez les rsultats depuis le mois de septembre .
Aussi , les experts de la socit londonienne qui ont effectu l ' audit ont identifi , selon les critres dfinis par la propre Commission europenne , des dpenses s ' levant  4 millions d ' cus qui devraient tre rcuprs .
Ils ont galement identifi d ' autres dpenses qui dpassent les 20 millions d ' cus , pour lesquelles il faudra procder  des vrifications supplmentaires , auxquelles il faut ajouter un montant de 2 , 2 millions d ' cus devant tre rcuprs auprs des socits d ' assistance technique .
En outre , il reste  ajouter une quantit , jusqu '  prsent inconnue , mais que nous connatrons lorsque l ' on dcidera de nous informer de l ' audit du contrle financier sur les socits d ' assistance MED-LINK .
<P>
J ' en ai fini , Monsieur le Commissaire , mais avant je vous demande un peu de courage , le courage suffisant pour reconnatre que vous vous tes tromp ou que l ' on vous a tromp sur la dimension relle des problmes et des quantits qui sont en jeu .
Vous avez  prsent l ' occasion de nous dire que vous allez transmettre tout le dossier aux autorits judiciaires .
Faites-le , car le rle de la Commission europenne et du Parlement n ' est pas d ' tablir si des actes rprhensibles ont t commis ou non .
Cela relve de la comptence des autorits judiciaires .
Il s ' agit d ' un principe simple et fondamental que le Parlement a confirm une fois de plus dans sa rsolution sur l ' approbation de la gestion du 31 mars dernier .
Par ailleurs , il s ' agit d ' une obligation qui a t confirme par la jurisprudence de la Cour de justice europenne de Luxembourg .
<P>
En outre , il ne s ' agit pas seulement d ' une obligation , c ' est aussi une ncessit , car il s ' agit d ' un dossier trs complexe , dot de nombreux paramtres , et il est impossible pour l ' UCLAF - avec les moyens et les droits dont elle dispose , ou plutt dont elle ne dispose pas - de mener  terme une enqute de cette envergure sans le concours des autorits judiciaires .
<P>
Et si nous poursuivons sur cette voie-l , cela me permettra de me prononcer en faveur de l ' approbation de la gestion en ce qui concerne cette affaire tandis que vous aurez l ' occasion de restaurer la crdibilit que la Commission est en train de perdre depuis quelques semaines .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , personne , y compris les dputs de ce Parlement , ne revient deux fois sur la mme affaire sans motif .
Si nous le faisons , ce n ' est pas parce qu ' autrement , nous nous ennuierions et ne saurions pas que faire de notre journe .
Il aurait mieux valu que nous claircissions tout ce qu ' il y a  claircir dans un seul rapport .
Mais pour nous , des points essentiels n ' ont pas t claircis et n ' ont hlas pas t rsolus entre-temps .
Je le rpte mais mon collgue Fabra Valls l ' a dj dit .
<P>
Si nous partons du principe que seul un tribunal ou l ' autorit judiciaire comptente peut constater l ' existence de faits passibles de peines pnales , il faut que les autorits judiciaires soient en possession de la totalit des informations .
Malheureusement , la totalit signifie bien la totalit car qui ferait la slection ?
La relation de la Commission avec les autorits judiciaires des tats membres n ' est pas la mme que si elle avait pour cadre un tat membre .
Il existe une relation spciale ,  moins que ce ne soit une relation trop vaguement dfinie , entre la Commission , les fonctionnaires de la Commission , les immeubles , les documents qui se trouvent en possession de la Commission , les autres institutions europennes et les instances judiciaires nationales - et seules les instances judiciaires nationales peuvent s ' occuper de cela .
<P>
Nous avons dj rencontr cette difficult ; le rapporteur en est lui aussi conscient et en a tenu compte dans ses considrations .
Toutefois , nous devons insister sur le fait que les dcisions sont prises l o elles doivent l ' tre ,  savoir auprs des instances judiciaires nationales .
C ' est pourquoi , une fois de plus , une ultime fois sous cette forme , nous demandons avec insistance que tous les documents soient mis  la disposition des instances judiciaires et non pas - comme cela s ' est encore produit avec le programme ECHO - de dire : la Commission dtermine d ' abord quand une affaire existe et dcide ensuite en outre quels faits sont pertinents pour la rsolution ou l ' explication de cette affaire .
<P>
Nous n ' avons pas t excessivement opinitres - je viens d ' en donner un exemple avec le programme ECHO - tant qu ' il s ' agissait de cas isols .
Mais c ' est un problme qui nous occupe depuis longtemps .
Ce qui explique notre opinitret , l ' opinitret du rapporteur mais aussi de la commission du contrle budgtaire et , enfin , de l ' Assemble .
<P>
Que nous devions sans cesse recommencer est regrettable pour nous tous .
Nous esprons parvenir  une conclusion et prendre une dcision .
Je pense que dans le cadre de la dcharge , nous devrons sans doute entreprendre une rvision , peut-tre beaucoup plus fondamentale , de ces questions .
Nous devons l ' accepter , la Commission doit l ' accepter mais surtout , la Cour des comptes doit l ' accepter .
Je crois qu ' aujourd ' hui encore , nous discuterons de nos relations avec la Cour des comptes et verrons dans quels dlais nous pourrons traiter les questions qui se posent .
Ce rapport dmontre galement qu ' il est inutile de consacrer trop de temps aux formalits .
<P>
En commission , nous avons bien souvent pos des questions prcises et avons d attendre trop longtemps les rponses .
Cela a contribu  faire en sorte qu ' en l ' espace d ' un an peut-tre , nous avons d revenir deux fois sur le mme problme .
Nous devons trouver d ' autres formules ; elles seront plus prcises mais certainement pas plus propices  la ngligence .
<P>
Je voudrais peut-tre aborder un dernier point que ce rapport a dnonc non pas  une seule mais  plusieurs reprises .
Quand l ' on critique la mise en uvre d ' une politique donne , on laisse toujours entendre que l ' on critique le contenu de cette politique .
Je pense que c ' est inadmissible .
Cela se fait en public mais galement au sein de cette Assemble et cela se mlange souvent aux dbats .
<P>
Mon collgue Fabra Valls l ' a dit d ' entre de jeu : nous tions intresss par la reprise des programmes MED .
Nous avons tout fait pour donner  la Commission la possibilit de relancer ces programmes .
C ' tait notre objectif prioritaire .
Mais cela ne peut occulter le fait que nous nous penchons galement sur la manire dont ils ont t appliqus auparavant car la critique concernant l ' application est de nature fondamentale et concerne l ' administration des programmes et la gestion du personnel dans son ensemble ; par consquent , on peut dire que le cas des programmes MED n ' est qu ' un exemple de plus de ce que nous critiquons par principe .
Et le programme ECHO constitue encore un exemple de ce que nous critiquons par principe et cas du tourisme tait un exemple de problme de principe et nous devons tous nous rendre compte qu '  l ' aide d ' un exemple , nous critiquons des structures gnrales et que cette critique dpasse de loin le cadre du rapport .
<SPEAKER ID=44 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , n ' avons-nous pas tous cru , ou du moins espr , que la saga des programmes MED tait enfin termine et que la Commission avait agi plus d ' un an aprs que nous emes pris une dcision en ce sens et rpt avec insistance certains points essentiels de celle-ci dans le report de la dcharge au printemps ?
<P>
Loin s ' en faut !
Comme l ' a expliqu le rapporteur , M. Fabra Valls , au lieu d ' une amlioration , nous avons pris connaissance de nouveaux faits qui semblent dmontrer l ' existence de prjudices financiers beaucoup plus levs que ce que l ' on avait pens .
<P>
C ' est une firme d ' audit financier britannique qui s ' en est rendu compte et - il faut porter ceci au crdit de la Commission - a t charge par Bruxelles d ' analyser les projets et programmes MED arrivs  leur terme .
Les auditeurs travaillent sur environ la moiti des projets arrivs  leur terme et estiment pouvoir rcuprer environ 4 millions d ' euros .
Je demande  la Commission combien d ' argent elle a dj rcupr .
L ' autre partie des projets a-t-elle dj t analyse et  combien s ' lvent les recouvrements ?
Quelles consquences la Commission tire-t-elle des graves lacunes qu ' a dcouvertes le cabinet d ' audit , telles que des projets sur-subventionns , des crdits vapors , etc .
? Pourquoi l ' UCLAF n ' est-elle pas entre en action  temps , comme le dit le rapporteur ?
En ce qui concerne l ' administration financire de l ' agence pour les rseaux transmditerranens ( ARTM ) mandate  l ' poque par la Commission , l ' analyse financire britannique conclut sur un verdict impitoyable , comme l ' a dj fait la Cour des comptes dans son rapport extraordinaire 1 / 96 .
<P>
Nous touchons l  un des deux grands problmes qui ont men au report de la dcharge pour 1996 ,  savoir la question de savoir si , outre de graves irrgularits , des agissements potentiellement punissables se sont produits .
Si l ' ARTM , une association internationale de droit belge , se voient confier par la Commission , sans fondement juridique ni prise de position du service juridique et du contrle des finances , l ' administration financire des projets MED , si les membres du conseil d ' administration sont en mme temps directeurs du bureau pour l ' aide technique et participent , parfois sans adjudication ,  l ' attribution des crdits , parvenant ainsi  s ' assurer une grosse part du gteau , comprenez de gros contrats , alors on peut  tout le moins parler d ' un amalgame d ' intrts , comme le pensent d ' ailleurs la Cour des comptes et l ' UCLAF .
<P>
Manifestement , la Commission a jusqu '  prsent ddaign le signal clair mis par la Cour des comptes , selon lequel d ' aprs le droit belge , de tels actes peuvent tre punissables .
Mais seul un tribunal pourra en juger et c ' est pourquoi nous demandons pour la troisime et dernire fois  la Commission de remettre la totalit du processus aux mains des tribunaux afin d ' claircir au moins la question des comptences et , ventuellement , des poursuites .
<P>
Le deuxime problme li  la dcharge pour 1996 concerne la manire dont la Commission applique la procdure disciplinaire .
Nous pensons qu ' une enqute et une procdure administratives ne remplacent pas une procdure disciplinaire et ne sont d ' ailleurs pas aptes  prouver l ' innocence d ' un ventuel suspect .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier , en premier lieu , le rapporteur pour la collaboration qui a pu s ' tablir .
J ' ai principalement beaucoup apprci le soutien apport  un certain nombre d ' amendements que nous avions dposs et je me rjouis de l ' accord que nous avons pu trouver sur une ligne de conduite consistant  rendre la Commission responsable plutt que de dsigner l ' un ou l ' autre fonctionnaire ; nous obligeons ainsi la Commission  assumer la responsabilit politique de la situation .
On ne peut , en ralit , admettre que la Commission protge des fonctionnaires ni qu ' elle en privilgie ; il faut qu ' elle assume elle-mme la responsabilit de la situation .
<P>
L ' affaire que nous examinons aujourd ' hui est trs grave .
Que d ' nergie et de temps gaspills  propos de cette affaire alors que nous aurions pu les consacrer  d ' autres choses !
Je dplore ce qui s ' est pass , car le prsent rapport ne nous permettra pas de clturer l ' affaire . Nous devons une nouvelle fois inviter la Commission  prendre des initiatives et nous devons une nouvelle fois faire savoir quelles sont les mesures que le Parlement entend prendre si la Commission ne respecte pas les conditions que nous posons .
<P>
Je demande donc au commissaire si nous pourrons dj obtenir aujourd ' hui une rponse prcise sur la manire dont la Commission entend donner suite au point 3 du rapport et prendre les initiatives concrtes qui sont demandes .
Nous devons savoir ds aujourd ' hui si la Commission est prte  agir de la sorte ou si elle se moque des recommandations du Parlement .
S ' il y a quelque chose qui puisse branler la confiance des citoyens europens dans le systme communautaire , c ' est bien de souponner qu ' il se passe des choses non conformes aux rgles , qu ' il se passe des irrgularits ou que certaines personnes sont protges .
C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , je ne puis vous inviter avec suffisamment d ' nergie  clturer cette affaire et  prendre les initiatives qui s ' imposent afin que nous puissions tous proclamer en toute sincrit que les erreurs et les lacunes ont t rectifies ainsi que les procdures permettant  la Commission de se montrer  la hauteur des responsabilits qui sont les siennes .
<SPEAKER ID=46 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , j ' interviens ici au nom de M. Giansily qui a t retenu par une autre runion .
Le rapport sur les rpercussions de l ' affaire des programmes MED , malgr le travail srieux accompli par M. Fabra Valls , nous laisse profondment insatisfaits .
Il nous semble en effet que , loin de clarifier le dbat sur la dcharge 1996 , ce rapport ne fait qu ' ajouter une certaine confusion .
Les irrgularits dcouvertes dans la gestion des programmes MED , qui ont motiv l ' arrt de ces programmes avant que la Commission ne les reprenne en avril , touchent plus d ' un tiers des dpenses engages et le prjudice financier est plus important qu ' on ne le supposait .
<P>
La gestion des programmes MED , comme l ' a clairement montr le rapporteur , fait apparatre de graves dysfonctionnements de gestion dont la Commission porte l ' entire responsabilit et dont elle devra assumer les consquences tel que ceci est prvu par les traits .
Ce dossier s ' inscrit dans la procdure prvue ,  savoir la dcharge , qui sera  l ' ordre du jour en dcembre .
Les instruments dont dispose le Parlement europen pour dsapprouver , voire sanctionner la Commission , sont le refus de la dcharge et mme la censure .
Tout autre dbat me parat de nature  affaiblir la position du Parlement pour le vote de dcembre et je regrette que l ' examen du programme MED ne fasse pas partie intgrante du rapport global de M. Elles sur la dcharge .
<P>
En second lieu , quelle peut bien tre l ' utilit de la supplique que le rapporteur , dans sa rsolution , adresse  la Commission alors que le Parlement europen devrait juger la Commission dans l ' exercice de sa gestion financire et non l ' accompagner dans les mandres de ses enqutes administratives insuffisamment transparentes .
Il est regrettable que le rapporteur ait supprim toute corrlation entre les irrgularits constates et le refus de la dcharge , ce qui constitue pourtant l ' essentiel du dbat .
<P>
Pour notre part , Monsieur le Prsident et mes chers collgues , nous attendons un dbat sans complaisance sur la dcharge pour l ' exercice 1996 .
Nous attendons , d ' une part , que les vraies questions soient poses sans dtour sur les irrgularits et les fraudes commises dans l ' excution des programmes MED dont la responsabilit incombe  la Commission et , d ' autre part , que le Parlement exerce sans faiblir ses pouvoirs dont il est dpositaire devant le citoyen europen car , en fin de compte , n ' est-ce pas le citoyen qui est tromp dans cette affaire ?
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , nous suivons le rapporteur tant dans son valuation du cas qui nous occupe et dans les critiques qu ' il adresse  la Commission , que dans certaines des propositions qu ' il nous suggre .
Ce n ' est pas la premire fois que nous nous prononons sur cette affaire qui , en raison de sa gravit , notamment  cause de la dilapidation des ressources financires communautaires - dilapidation certainement de loin suprieure  ce que l ' on pensait initialement - , compromet politiquement la Commission .
<P>

On pourrait attendre de la Commission , dans ce cas comme dans d ' autres , une autre rigueur et un autre engagement en matire de prvention des irrgularits et de la fraude ; on pourrait attendre d ' elle beaucoup plus de fermet et de clrit dans l ' ouverture de procdures disciplinaires ou judiciaires  l ' encontre de ceux qui commettent ces irrgularits et ces fraudes , ds lors qu ' il existe des indices ; on pourrait attendre d ' elle beaucoup plus de transparence , en particulier , une autre attitude de coopration avec le Parlement europen et , surtout , avec les autorits judiciaires comptentes , notamment les autorits nationales .
<P>
Au stade actuel , nous estimons qu ' il est particulirement dcisif que la Commission transmette toute la procdure , tout le dossier MED , aux autorits judiciaires belges , franaises et italiennes et , au cas o elle ne le ferait pas , que le Parlement europen se substitue  elle en permettant  ces mmes autorits nationales d ' accder  tous les lments dont il dispose .
<P>
La Commission devrait le faire le plus vite possible , avant le 1er dcembre , comme le demande notre collgue Fabra Valls .
Elle devrait le faire le plus vite possible , si elle ne le fait pas , je pense qu ' il subsistera une des raisons fondamentales justifiant le refus d ' accorder la dcharge  la Commission .
Dans le cadre de la dcharge , nous devrons donc voir si oui ou non la Commission a rpondu de manire satisfaisante  cette question essentielle .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Fabra Valls pour son excellent rapport .
Beaucoup d ' entre nous , qu ' ils soient membres du groupe des Verts ou non , ressentent cette question comme trs proccupante .
Il est important de dire clairement que l ' objet de notre discussion n ' est pas le contenu du programme MED , mais la faon dont on l ' a gr .
<P>
L ' une des missions qui nous reviennent en tant que parlementaires , face  nos lecteurs et aux citoyens de l ' UE , consiste  jouer le rle d ' organe de contrle .
Nous devons veiller  ce que l ' on traite convenablement les questions qui sont souleves dans cet hmicycle .
C ' est une attribution qui nous est clairement donne dans le trait sur l ' Union .
<P>
Depuis la dernire fois que nous nous sommes penchs sur cette question , des faits nouveaux sont intervenus concernant le programme MED .
D ' un autre ct , la Commission ne nous a jusqu '  prsent pas prsent les documents dont le Parlement a prcdemment demand  pouvoir disposer , afin de pouvoir jouer son rle d ' organe de contrle au sein de l ' UE .
Il est indispensable que nous les obtenions pour que la commission du contrle budgtaire puisse effectuer son travail .
Il s ' agit l d ' une exigence tout  fait srieuse de notre part , et l ' on pourrait souponner la Commission de vouloir dissimuler quelque chose , dans le pire des cas des faits rprhensibles , car les fonctionnaires de la Commission eux-mmes pourraient tre mls  des irrgularits .
La seule manire , pour la Commission , de se laver de ces soupons , serait de mettre sur la table les papiers en question .
C ' est une ncessit , aussi bien pour nous , dputs europens , que pour les autorits judiciaires : c ' est la dernire chance qui soit donne  la Commission .
<P>
Le groupe des Verts soutient naturellement les conclusions et les exigences svres mais inluctables qui sont contenues dans le rapport Fabra Valls .
<SPEAKER ID=49 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , le mois dernier , la commission du contrle budgtaire avait dpos un rapport de M. Bsch , sur la base de l ' article 138 B du trait .
La prsidence a d lui faire changer de base juridique .
Ce mois-ci , elle reprsente un rapport Fabra Valls sur la base de l ' article 206 et la prsidence lui fait dire que c ' est une autre base juridique qu ' il faut adopter .
Je crois que cela fait un peu dsordre et je tiens  le signaler parce qu ' il me semble que si c ' est acceptable une fois , dans l ' avenir il faudrait tre plus attentif avant d ' envoyer des rapports en plnire .
<P>
La Cour des comptes a labor une quarantaine de rapports spciaux depuis quatre ou cinq ans . Notre Parlement a ragi  dix rapports en plnire .
Sur l ' affaire MED , on en a dj fait deux et on impose pratiquement  la Commission des dlais tellement rapprochs , en lui demandant par exemple de prsenter des documents dans les dix jours , qu ' il y aura peut-tre un troisime rapport MED .
De cette faon ,  ct de Dynasty ou de Dallas , on aura aussi le feuilleton MED avec toute la publicit que cela implique .
Je pense quant  moi que ce Parlement a des moyens de contrle importants et qu ' il doit bien les grer .
Il ne doit pas ,  mon avis , verser dans ce qui tient de l ' acharnement thrapeutique qui , selon moi , n ' est pas tellement propice  l ' quilibre institutionnel ni surtout  notre propre rle .
Nous disposons de moyens , gardons-les , mais de grce , essayons de mettre un terme  cette saga .
<SPEAKER ID=50 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , notre rsolution du 31 mars informant la Commission du report de la dcharge 1996 prvoyait notamment que la commission du contrle budgtaire laborerait un nouveau rapport sur les programmes MED sur la base d ' un rapport de la Commission concernant le contrle financier de ces programmes .
<P>
Il apparat aujourd ' hui , cela a t dit , que le prjudice subi par le budget communautaire est nettement suprieur  ce qui avait t souponn dans un premier temps : on voque un montant de prs de 10 millions d ' cus .
Les subventions indment verses ne se rpartissent d ' ailleurs pas de faon uniforme sur tous les projets , certains d ' entre eux atteignent des montants quivalant  plus de 50 % des subventions verses qui font l ' objet d ' un doute srieux .
<P>
Non seulement le rapport des contrleurs financiers confirme la dplorable qualit des prestations fournies par l ' agence charge par la Commission de la gestion financire des rseaux transmditerranens , mais il fournit galement de nombreux lments concernant son fonctionnement et les relations qu ' elle entretenait avec la Commission .
C ' est ainsi qu ' on apprend que lorsque les deux administrateurs de l ' agence , par ailleurs dirigeants de deux bureaux d ' aide technique , ont t invits  quitter le comit de direction afin de mettre un terme  une confusion vidente d ' intrts , ils ont pos comme exigence que leurs entreprises obtiennent de nouveaux contrats d ' aide technique , requte  laquelle la Commission a accd .
L ' enqute des contrleurs financiers laisse clairement supposer que les procdures de slection pourraient avoir t manipules de manire  ce que les contrats soient bien attribus aux entreprises des administrateurs concerns .
<P>
Il y a donc bien un rseau de firmes qui ont russi  s ' assurer largement le contrle de l ' excution de toute une politique en bnficiant de la tolrance , voire de l ' entremise , de fonctionnaires de la Commission .
Celle-ci doit cesser de soutenir que nous avons  faire ici  des fraudes ponctuelles ; nous nous trouvons bel et bien face  un systme tabli qui a donn  des firmes un large accs  des fonds communautaires .
C ' est dans le cadre du refus de la dcharge qu ' il faut donc se placer maintenant et je demande au rapporteur gnral pour la dcharge de proposer une dcision en ce sens .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter le rapporteur , M. Fabra Valls , pour le courage dont il a fait preuve lors de la prparation et de la rdaction de ce rapport qui a recueilli le soutien sans faille de la commission du contrle budgtaire dans sa quasi totalit .
Il convient de bien avoir  l ' esprit que la commission du contrle budgtaire se saisit de ces questions en raison de la multiplication des rapports spciaux de la Cour des comptes .
En effet , leur nombre s ' est considrablement accru et le Parlement europen ne peut rester sans ragir  ces rapports et aux accusations qu ' ils portent .
Il doit donc tre clair - notamment du ct de la Commission - que , sans tre des policiers ou des dtectives , nous avons  assumer nos responsabilits , compte tenu des accusations portes trs officiellement par une institution de l ' Union europenne .
<P>
Les dtails de l ' affaire ont t examins et notamment le rle des socits belges que la Commission utilise et semble avoir utilises  grande chelle pour s ' occuper de cas comme ceux des programmes MED .
La conclusion gnrale  tirer de l ' ensemble du dossier , Monsieur le Commissaire , est que l ' on doit procder  une profonde transformation de l ' organisation interne de la Commission , une transformation dont tous ces faits dmontrent qu ' elle s ' impose davantage qu ' on ne pouvait le supposer de prime abord .
Il faut qu ' il y ait rorganisation , ramnagement du mode de fonctionnement de la Commission car personne ici ne tient  rabaisser ou  dprcier cette institution .
Ce qui nous gne , de la part de la Commission , c ' est - comment dire ? - une indiffrence , une absence de raction face  toutes les accusations de la Cour des comptes et du Parlement europen .
Je vous invite instamment  ragir et  le faire  bon escient .
<SPEAKER ID=52 NAME="Liikanen">
Les programmes de coopration MED ont t lancs en 1990 .
Le Conseil a adopt leur base juridique en juin 1992 .
L ' objectif des programmes MED tait de promouvoir les contacts et le transfert de savoir-faire entre les acteurs de la socit civile sur les deux rives de la Mditerrane .
<P>
Entre 1992 et 1995 , la Communaut a financ quelque 496 projets dcentraliss impliquant 2 000 oprateurs .
Environ 53 millions d ' cus ont t consacrs  ces projets .
Quelles conclusions pouvons-nous tirer de tout ceci ?
La conclusion que je tirerais est la suivante : jamais autant de petits projets n ' ont t financs avec si peu de moyens financiers et de ressources administratives .
<P>
Les ressources humaines  la disposition de la Commission ne correspondaient pas aux objectifs et aux exigences administratives des programmes MED .
Le Parlement a exerc une pression considrable afin que les crdits dbloqus soient utiliss rapidement .
La Commission a sign un contrat de gestion avec une organisation belge , ARTM .
<P>
En octobre 1995 , comme il est mentionn ici , un rapport prliminaire de la Cour des Comptes a attir l ' attention de la Commission sur l ' existence prsume d ' irrgularits dans la gestion des projets d ' ARTM .
La Commission a immdiatement dcid de suspendre l ' excution des programmes MED ainsi que le contrat avec ARTM afin d ' tablir les faits entourant les irrgularits prsumes .
Sur la base des audits effectus par l ' organisme de contrle financier de la Commission et sur la base du rapport final de la Cour des Comptes publi en mai 1996 , la Commission a charg son unit anti-fraude , l ' UCLAF , de mener une enqute interne et externe  la Commission .
Le rapport final de l ' UCLAF datant de mai 1997 n ' a pu tablir aucun fait pouvant induire  souponner de fraude des responsables de la Commission .
<P>
Le rapporteur a demand  la Commission de transmettre l ' ensemble du dossier MED aux autorits judiciaires nationales comptentes pour le 1er dcembre .
Il existe , cependant , des conditions qui rgissent la transmission de documents aux autorits judiciaires .
La prsomption de fraude doit tre suffisamment tablie et c ' est l le rle de l ' UCLAF .
Or , a n ' a pas t le cas .
J ' y reviendrai plus tard .
<P>
Afin de faire la lumire sur la mauvaise gestion prsume des programmes MED , la Commission a lanc une enqute administrative .
Je voudrais souligner que la mauvaise gestion est diffrente de la fraude .
La dernire impliquant que le dtournement de fonds est intentionnel .
L ' objectif d ' une enqute administrative est d ' tablir les faits pour l ' autorit investie du pouvoir de nomination .
L ' enqute est mene par un ou plusieurs fonctionnaires hirarchiquement suprieurs  celui souponn de mauvaise gestion .
Le rsultat de l ' enqute consiste en un rapport transmis  l ' autorit investie du pouvoir de nomination .
L ' enqute administrative ne remplace pas la procdure disciplinaire .
Elle ne fait que fournir les informations essentielles .
L ' autorit investie du pouvoir de nomination dcide de l ' ouverture d ' une procdure disciplinaire conformment  l ' article 87 du Statut des fonctionnaires .
<P>
Dans le cas des programmes MED , une enqute initiale a t mene par un directeur-gnral de la Commission .
Son rapport faisait tat d ' une situation o les responsables de la Commission , prenant  coeur de faire fonctionner les programmes tout en tant soumis  des pressions politiques considrables , devaient composer en permanence avec le manque de ressources adquates .
Cette situation a amen des responsables  ne pas observer certains principes de bonne gestion financire , en particulier dans leur recours aux services d ' ARTM .
<P>
Afin de cerner le plus prcisment possible la gestion des programmes , les commissaires comptents ont dcid de complter l ' enqute effectue sur l ' initiative du directeur gnral du personnel .
Une enqute complmentaire a t mene par trois directeurs gnraux .
Leur rapport arrivait  la conclusion que les principes de bonne gestion financire n ' avaient pas t respects .
Le rapport soulignait galement que les risques lis  la dlgation de tches administratives et techniques avaient t ignors .
<P>
Au vu des circonstances difficiles dans lesquelles s ' est opre la gestion des programmes , ces trois directeurs gnraux n ' ont pas recommand l ' ouverture d ' une procdure disciplinaire .
La Commission a approuv les rsultats et les conclusions du rapport .
Une lettre signe par le secrtaire gnral au nom de la Commission a t envoye aux fonctionnaires concerns afin de leur exprimer l ' insatisfaction de l ' institution concernant leur gestion .
Les deux rapports susmentionns ont t transmis au Parlement .
<P>
Le rapporteur a demand  la Commission de transmettre au Parlement le procs-verbal des auditions tenues dans le cadre de ses enqutes administratives .
Nous devons veiller  respecter le bon quilibre entre deux exigences .
Premirement , les personnes interroges dans le cadre d ' une enqute administrative ont le droit  la confidentialit .
Deuximement , le Parlement a la responsabilit de contrler l ' application du budget et a le droit de disposer de certaines informations conformment  l ' article 206 du Trait .
<P>
De faon  rconcilier ces deux impratifs , la Commission a approch le Parlement dans le but de rdiger un code de conduite commun concernant l ' accs aux documents .
<P>
La premire runion entre les reprsentants des institutions est programme cette semaine .
L ' objectif poursuivi est de faire participer les services juridiques des deux institutions au processus .
La Commission espre qu ' un accord , le plus consensuel possible , pourra tre obtenu .
<P>
En plus des mesures susmentionnes lies  la gestion des programmes , la Commission a demand , comme cela a dj t dit , un audit externe visant  identifier toute dpense ne correspondant pas aux termes des contrats ou s ' loignant des rgles de comptabilit .
Les projets soumis  l ' audit reprsentent 70 % de la dpense nette .
Cet audit a t effectu par une socit d ' expertscomptables .
Une socit prive ne peut tablir si les dpenses sont appropries ou pas .
C ' est aux services d ' agrment de le faire , sous le contrle financier de la Commission .
<P>
Sur la base du rapport d ' audit externe transmis  la fin du mois d ' aot de cette anne , les services d ' agrment ont commenc  examiner , projet par projet , les informations rcoltes par l ' expert-compable externe .
L ' ensemble des rsultats de cette analyse seront vrifis par le contrle financier de la Commission .
La Commission transmettra un rapport intrimaire au Parlement d ' ici au 1er dcembre .
<P>
Vu l ' norme travail que reprsente l ' examen des 233 projets soumis  l ' audit , le rapport intrimaire portera sur 50  70 projets et donnera lieu aux premiers ordres de recouvrement .
Le travail devra tre poursuivi et les services de la Commission esprent qu ' il pourra tre termin pour la fin du mois de janvier 1999 .
<P>
Si des dpenses s ' avrent injustifies , des ordres de recouvrements seront envoys .
La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir afin de rcuprer le plus d ' argent possible .
<P>
Tout soupon de fraude dans le chef d ' un oprateur entranera la transmission du dossier  l ' UCLAF .
Si l ' UCLAF parvient  rassembler des lments suffisants permettant de prsumer d ' actes rprhensibles , le dossier sera transmis aux autorits judiciaires nationales comptentes .
En tout cas , tout oprateur n ' ayant pas rempli ses obligations contractuelles se verra ray de la liste des oprateurs susceptibles de bnficier du financement d ' un nouveau programme .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Lutte contre la fraude - Protection de l ' euro -Lutte contre la criminalit organise
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0396 / 98 de M. Schmid , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , I.sur la communication de la Commission au Parlement europen , au Conseil ,  la Banque centrale europenne et au Comit conomique et social :  Un cadre d ' action pour lutter contre la fraude et la contrefaon des moyens de paiement autres que les espces  ( COM ( 98 ) 0395 ( Annexe 1 ) - C4-0455 / 98-98 / 0911 ( CNS ) ) ainsi que
<P>
II.sur la communication de la Commission au Parlement europen , au Conseil ,  la Banque centrale europenne et au Comit conomique et social :  Un cadre d ' action pour lutter contre la fraude et la contrefaon des moyens de paiement autres que les espces  ( COM ( 98 ) 0395 ( Annexe 2 ) - C4-0455 / 98 ) et
<P>
III.sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen et  la Banque centrale europenne :  Protection de l ' euro - lutte anti-contrefaon  ( COM ( 98 ) 0474 - C4-0527 / 98 ) ; -A4-0376 / 98 de Mme Cederschild , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le projet de rsolution du Conseil relative  des lignes directrices et  des mesures de prvention de la criminalit organise en vue de l ' tablissement d ' une stratgie globale de lutte contre cette criminalit ( 9986 / 98 - C4-0494 / 98 ) .
<SPEAKER ID=55 NAME="Schmid">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il existe deux erreurs qui risquent d ' affaiblir de manire dcisive la lutte contre la criminalit organise .
La premire erreur consiste  dire qu ' il s ' agit pour l ' essentiel d ' une criminalit lie  la drogue .
La seconde erreur consiste  dire qu ' il s ' agit pour l ' essentiel de crimes graves , comme le meurtre .
En ralit , la criminalit organise est une criminalit qui revt une forme de travail partag , systmatique , quotidienne , hirarchiquement organise ,  l ' instar d ' une entreprise mais avec des moyens illgaux .
Les problmes rsultent de l ' accumulation des prjudices et non pas des prjudices pris individuellement et ils rsultent du fait que des bnfices raliss illgalement sont rinjects dans le cycle conomique normal aprs blanchiment .
<P>
Je peux en prendre pour exemple la fraude aux moyens de paiement fiduciaires , autrement dit la monnaie plastique ou les cartes de crdit .
Je vais vous expliquer  l ' aide d ' un exemple .
Quand on vole un portefeuille  Bruxelles , il peut s ' agir de l ' acte isol d ' un criminel qui veut se procurer de l ' argent , peut-tre pour acheter de la drogue .
Mais il peut tout aussi bien s ' agir du processus suivant : des spcialistes , des groupes de pickpockets , arrivent par avion d ' Amrique latine - o il existe des coles spcialises - cument la ville et reprennent l ' avion le soir mme .
Dans la mme nuit , les cartes de crdit voles sont transportes par d ' autres avions sur d ' autres continents , y sont utilises et les biens achets sont reconvertis en liquide par le biais de filires de receleurs , liquide qui est rinject dans le cycle conomique normal aprs blanchiment .
<P>
D ' aprs ce que nous savons , la criminalit des cartes de crdit est la criminalit organise la plus frquente et une criminalit qui opre  l ' chelle internationale selon la procdure que j ' ai dcrite .
Le prjudice s ' lve  3 milliards de dollars par an dans le monde ; un quart de ce prjudice provient de la Communaut europenne .
Il est donc ncessaire d ' agir et c ' est pourquoi il est bon que la Commission ait soumis des propositions pour une mesure commune .
Ces propositions visent avant tout  harmoniser le droit car en matire de droit pnal concernant les actes dcrits , nous connaissons une situation tout  fait disparate .
Pour vous donner un exemple : dans le pays d ' o je viens , jusqu ' en avril de cette anne , ni la fabrication ni la dtention de cartes de crdit falsifies n ' tait punissables .
J ' aurais donc trs bien pu ouvrir une usine de fausses cartes de crdit et les commercialiser sans que personne ne puisse m ' inquiter .
<P>
La Commission veut combler ces lacunes juridiques et nous saluons ce fait .
Deuximement , il faut absolument que nous rendions plus srs les moyens de paiement tels que les cartes de crdit .
Le march ne garantit pas automatiquement une scurit optimale ; le secteur pse les intrts , analyse les pertes et profits entre la scurit d ' une part et les cots pour la scurit de l ' autre .
C ' est pourquoi le rsultat ne garantit pas une scurit optimale mais correspond  ce point qui dcoule d ' une analyse des pertes et profits .
<P>
Mais pour lutter avec cohrence contre la criminalit organise , la socit a intrt  mettre au point une norme de scurit leve .
C ' est pourquoi le Parlement a , dans mon rapport , soumis maintes propositions .
J ' en citerai trois qui sont videntes .
Nous voulons qu '  l ' avenir , l ' on dfinisse une meilleure mthode d ' envoi pour les cartes de crdit car la voie postale , du moins sous la forme qu ' elle prend gnralement aujourd ' hui , est trop incertaine .
Ces cartes de crdit sont munies d ' une marque distinctive de scurit , diffrentes chez chaque organisme metteur .
Aucun caissier , aucune caissire , n ' est en mesure de les reconnatre tous .
Nous voulons par consquent une harmonisation .
Troisimement :  long terme , il est invitable que la signature lie  la carte plastique , et ncessaire pour effectuer le paiement , soit remplace par un code chiffr comme pour la carte Eurochque et une puce sur la carte .
<P>
La contrefaon des billets et pices est un autre problme auquel nous sommes confronts .
L encore , il faut distinguer deux cas d ' espce .
Il y a le faux-monnayeur  artisanal  qui s ' efforce de faire des faux billets  l ' aide de photocopieurs couleurs .
Il ne nous inquite pas .
En revanche , d ' autres contrefaons s ' oprent  grande chelle , menes par la criminalit organise .
Lors de l ' introduction de l ' euro en espces , nous courrons des risques particulirement importants .
D ' abord parce qu ' il s ' agit d ' une monnaie neuve  laquelle l ' on ne sera pas encore habitu .
Deuximement , parce que la criminalit organise falsifie prioritairement des monnaies qui font partie des monnaies de rserve , autrement dit , que l ' on peut placer dans le monde entier .
Troisimement , parce que dans les tats membres de l ' Union europenne , la police et les autorits pnales ont rapport plusieurs cas de fauxmonnayeurs car il existe  l ' inverse des monnaies qui ne se falsifient pratiquement pas jusqu '  prsent et donc , les autorits nationales n ' ont pas beaucoup d ' exprience dans ce domaine .
C ' est pourquoi il est bon que la Commission fasse des propositions dans un communiqu .
Nous estimons qu ' elles sont pour une bonne part justifies .
La commission spcialise de notre Assemble , comptente pour la lutte contre la criminalit , est toutefois d ' avis que le rle particulier que la Commission s ' attribue , dans cette communication , au niveau de la future lutte contre la contrefaon de l ' euro , ne doit pas rencontrer notre approbation .
Derrire ce rle particulier se dissimule l ' ide que , comme pour la fraude mene aux dpens de la Communaut , il n ' y a pas de vritable intrt propre dans le chef des tats membres .
En cas de fraude aux dpens de la Communaut , c ' est l ' argent du budget communautaire qui disparat et non celui des budgets nationaux .
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Mais il en va autrement pour la contrefaon montaire .
Ici , il y a un intrt marqu des tats membres .
L encore , nous exprimons de fortes rserves quant  l ' attribution d ' une responsabilit trop importante  l ' UCLAF ,  la lumire du rapport Bsch , qui a dcrit de manire suffisamment claire la situation de l ' UCLAF .
Permettez-moi de le dire en termes polmiques , Monsieur le Prsident : l ' euro est trop important pour le confier  l ' UCLAF .
C ' est pourquoi nous proposons d ' en rester  l ' actuel systme de collaboration entre autorits pnales , police , banques centrales et accepteurs d ' argent liquide et d ' enrichir ce systme en y ajoutant les lments d ' un change rapide d ' informations et de nouvelles comptences pour Europol .
<SPEAKER ID=56 NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , le plan d ' action contre le crime organis a t discut au Parlement il y a un an .
Ce plan d ' action mettait l ' accent sur la rpression , la face la plus incisive du combat contre la criminalit .
Durant cette discussion , j ' ai soulign le fait que les mesures prventives taient tout aussi importantes , et la vision  long terme essentielle .
C ' tait une partie de ma critique  l ' encontre de la manire dont le Conseil apprhende la lutte contre la criminalit .
Car quelle n ' est pas l ' importance de la socit civile , lorsqu ' il s ' agit des possibilits dont dispose l ' individu pour acqurir la force de rsistance ncessaire face  la dlinquance et  d ' autres sources de pression ?
Les conditions familiales jouent un rle primordial quand il faut inculquer aux enfants des valeurs saines .
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Le Conseil revient  prsent sur le sujet , en proposant aussi cette fois une stratgie dans le domaine de la prvention , et fait rfrence  mon rapport pour motiver cette initiative .
C ' est la premire fois que cela se produit sur une question relevant du troisime pilier .
Je voudrais donc remercier le Conseil de nous donner aujourd ' hui la possibilit de dbattre et d ' changer des points de vue de faon constructive , mme dans le domaine du troisime pilier .
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Je regrette que Madame le commissaire Gradin n ' ait pas pu participer  la discussion , mais nous savons tous qu ' il faut suivre des priorits .
On nous indique cependant quelques points qu ' il convient de placer en premier plan . Il se peut qu ' il s ' agisse de questions qui concernent davantage le Conseil .
Peut-tre le plus important tait-il donc que le Conseil soit prsent  cette sance , ce dont je me rjouis , mais j ' aurais aussi apprci que Madame Gradin soit galement prsente .
Cependant , il nous est agrable d ' accueillir parmi nous Monsieur le commissaire Liikanen .
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Je remercie mes collgues de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures pour la contribution constructive qu ' ils ont apporte  ce travail , et pour nous avoir permis de trouver un aussi bon consensus .
L ' enjeu est la mise au point d ' une stratgie qui dbouche sur la construction d ' une socit civile consciente du problme , qui sache  quel point cette pathologie qu ' est la criminalit peut germer tt , et avec quelle rapidit elle peut se dvelopper , afin que nous puissions prendre les mesures qui conviennent au niveau de nos instances nationales , locales et rgionales , et que nous ne favorisions pas sans le vouloir le dveloppement de la criminalit .
Par socit civile , il faut entendre le tissu form par les organisations , les glises , les familles , les cercles d ' amis et les coles , au sein desquels l ' individu doit dvelopper ses propres forces morales , sa rsistance  la dlinquance .
La classe politique ne saurait dcider de tout ; il ne faut pas laisser les gens croire que c ' est  l ' tat de reprendre en main la situation ds que quelque chose va de travers .
Car  l ' ingnierie sociale  ne protge pas de la criminalit : elle risque au contraire d ' affaiblir les rsistances .
Il me semble qu ' on en a vu l ' illustration dans mon pays , la Sude .
Il faut faire prendre conscience du danger que recle ce que l ' on appelle la dlinquance quotidienne , et dclencher immdiatement des ractions contre ce type de criminalit vnielle , avant qu ' elle n ' ait li contact avec la criminalit lourde organise  l ' chelle internationale .
Il faut dvelopper le sens des responsabilits mutuelles , les possibilits et la volont d ' assumer cette responsabilit .
Cet aspect du combat contre la criminalit pourrait tre compar au logiciel ( software ) , par rapport  l ' outil matriel ( hardware ) que reprsente la rpression .
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Les tats membres doivent ratifier les conventions existantes .
L ' on ne se sert pas ,  l ' heure actuelle , des outils disponibles .
Et l ' on ne suit pas non plus avec suffisamment d ' application le plan d ' action contre le crime organis .
Sur les trente points qui constituent ce plan , dix-huit sont encore en attente : ce sont donc  peine plus de la moiti des clauses que l ' on a russi  mettre en uvre .
Nous avons  apprendre les uns des autres , il faut mettre en exergue les bons exemples en matire de prvention et nous encourager mutuellement , de faon  construire la socit que nous appelons de nos vux , une socit o les citoyens se sentent protgs et en scurit .
Cet objectif n ' est pas moins important pour les pays candidats  l ' adhsion , o la pression exerce par les milieux du crime est encore plus pesante que dans les tats de l ' Union .
Ce qui est le plus  redouter , ce sont les changements psychologiques qui se produisent dans une socit o l ' on accepte le crime comme une part du quotidien , ou pire encore , quand la criminalit est accepte par tous , comme une maladie , car une telle socit connat alors de graves problmes .
Les pays candidats , eux aussi , doivent s ' impliquer dans cette stratgie de prvention du crime . Les mesures dont elle est constitue visent le long terme .
Elles concernent toutes les parties de l ' Union .
Il s ' agit de vacciner psychologiquement l ' Union contre le crime , de l ' y rendre moins sensible , en dotant les valeurs juridiques fondamentales que nous avons tous en commun d ' une base renforce , grce  une meilleure prise de conscience , mais aussi par le biais de mesures pratiques et humaines .
<P>
Certains tats limitrophes des pays candidats connaissent un niveau de criminalit impensable pour nous , occidentaux .
Il y existe , par exemple , une activit qui consiste  protger les entreprises .
Dans un pays qui n ' est pas si loin d ' ici , ce sont jusqu '  soixantedix pour cent des entreprises qui paient des frais de protection , de l ' argent qui va au syndicat du crime .
Si la criminalit devait engloutir une proportion aussi norme de l ' conomie totale , ce seraient  la fois l ' conomie de march et la dmocratie qui seraient touches .
Les valeurs fondamentales qui sont les ntres sont entirement en jeu , et toute dcision dans les autres domaines perd sa crdibilit .
Si nous chouons sur ce problme , nous ne russirons pas  rsoudre les autres .
Nous sommes contraints  maintenir notre pression sur tous les tats membres de l ' Union .
<SPEAKER ID=57 NAME="Michalek">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais commencer par vous remercier pour m ' avoir aujourd ' hui donn l ' occasion de rendre visite au plnum du Parlement europen .
En tant que chef de gouvernement n ' appartenant pas  un parti politique mais qui peut se rclamer de prs de huit annes d ' exprience en tant que ministre de la Justice de la Rpublique d ' Autriche , j ' ai le plus grand respect pour les activits et les responsabilits des dputs et estime tout particulirement la signification du Parlement europen pour l ' volution du droit et de la dmocratie dans le cadre du processus d ' intgration europenne .
<P>
C ' est pourquoi la prsidence autrichienne entend elle aussi , par ses activits , s ' efforcer de collaborer troitement avec le Parlement europen .
Mais j ' aimerais profiter de ma visite pour faire , au sujet de la dclaration commune , quelques remarques du point de vue de la prsidence autrichienne .
D ' abord , les moyens de paiement n ' impliquant pas de liquide . L ' actuelle possibilit de faire , sans numraire - surtout  l ' aide de cartes de crdit - , des paiements  des tiers sans devoir transporter la somme quivalente en argent liquide n ' a pas seulement augment le confort et la flexibilit mais a galement ouvert de nouvelles possibilits d ' abus .
<P>
La Commission a reconnu prcocement ce danger et soumis des propositions afin d ' y remdier .
La prsidence salue cette avance de la Commission ; nous comprenons nous aussi qu ' il faut agir .
Au sein du groupe de travail  droit communautaire et droit pnal national  , un premier change de vues a dj eu lieu au sujet de ce problme .
Mme si je ne puis prdire le rsultat des dlibrations de ce groupe de travail , je trouve trs profitable pour la suite du processus que la transmission volontairement diligente de la communication de la Commission au Parlement ait permis d ' obtenir sa prise de position rapidement , de sorte qu ' elle puisse tre prise en considration comme il se doit lors des dlibrations du Conseil .
<P>
Tout aussi important pour l ' avenir est le thme de la seconde communication de la Commission , qui fait l ' objet du rapport Schmid : la protection de l ' euro vis--vis des faux-monnayeurs .
La prsidence autrichienne partage l ' valuation de la Commission et du Parlement europen : tout doit tre fait pour protger l ' euro des contrefaons .
D ' une part , la prvention ad hoc sera particulirement importante mais de l ' autre , il faut galement s ' assurer que la poursuite des faux-monnayeurs fonctionnera avec un maximum de fluidit ds l ' apparition des billets et pices en euro .
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Une des questions essentielles de cette problmatique consistera  dlimiter les comptences des institutions concernes , au sujet desquelles , je le sais , il existe divers points de vue , de manire suffisamment claire et minutieuse pour garantir une protection relle de l ' euro , dans laquelle je crois qu ' Europol aura galement un rle important  jouer .
<P>
En ce qui concerne le droit pnal , je puis vous dire que le groupe de travail comptent du Conseil s ' est dj attaqu aux travaux prparatoires .
Il faut tout d ' abord se faire un aperu des dispositions en vigueur dans les tats membres et dfinir l ' ampleur du besoin de rapprochement des prescriptions lgales .
Sur la base de ces travaux prparatoires , il faudra ensuite proposer un acte juridique visant  harmoniser les prescriptions lgales des tats membres .
L ' objectif consistera  rendre certains comportements punissables dans tous les tats membres .
Par contre , pour la prsidence , une harmonisation des sanctions parat quelque peu problmatique et peu pertinente tant que les dispositions pnales gnrales , particulirement la pratique de l ' accusation , le catalogue des sanctions , l ' excution des sanctions et le contrle ventuel des peines sont assujettis  des systmes diffrents .
Toutefois , il faut garantir que la collaboration efficace entre tats membres sur la voie de l ' entraide judiciaire et de l ' extradition ne soit pas entrave .
<P>
Pour conclure , encore un mot au sujet de la rsolution en matire de prvention qu ' envisage le Conseil .
Nous avons suivi trs attentivement le srieux avec lequel le Parlement europen s ' est pench sur le plan d ' action pour la lutte contre la criminalit organise .
La rsolution du Parlement europen du 20 novembre 1997 nous a motivs , en tant que prsidence du Conseil ,  proposer un complment dans l ' important secteur de la prvention de la criminalit organise .
C ' est pourquoi nous avons galement transmis le projet de rsolution au sujet de la lutte prventive contre la criminalit organise , labor par la prsidence , au Parlement europen pour information , mme si le trait d ' Amsterdam ne prvoit pas que le Parlement se penche formellement sur les projets de rsolution du Conseil .
<P>
Le projet a t tudi intensivement au sein du groupe pluridisciplinaire  criminalit organise  et sera vraisemblablement soumis  dcision lors du Conseil des ministres de la Justice et de l ' Intrieur des 3 et 4 dcembre .
Cette rsolution s ' efforce de permettre que l ' on s ' attaque srieusement  tous les aspects de la prvention du crime organis .
Elle privilgie surtout la ncessit de relier les mesures publiques et la socit civile dans tous les efforts visant  rduire les facteurs criminognes et de contrer prventivement la criminalit organise .
Conformment au caractre horizontal de la prvention , des secteurs seront abords dans le premier et le troisime pilier de l ' Union europenne mais la responsabilit des tats membres au niveau national , rgional et local sera galement mentionne .
<P>
Dans ce contexte , il importe tout particulirement d ' laborer des programmes nationaux pour la prvention , la cration de conseils interdisciplinaires et interinstitutionnels de prvention du crime et , surtout , l ' valuation et l ' apprciation des activits de prvention .
Je pense que par cette rsolution , nous accomplirons un premier pas important qui , je l ' espre , sera suivi par d ' autres .
C ' est sur ces mots que j ' aimerais conclure , vous remercier pour votre attention et exprimer mon espoir de voir se poursuivre une bonne coopration entre le Parlement et la prsidence .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , aprs avoir flicit les deux rapporteurs , nos deux collgues qui ont fait un bon travail , je voudrais faire une remarque .
Il me semble juste de rappeler que le Parlement est appel aujourd ' hui  discuter , pour la nime fois , de questions lies  un horizon assez nouveau : celui de la lutte , de l ' engagement , de l ' action institutionnelle en faveur la lgalit et donc contre le crime .
Je crois que les paroles mmes du prsident du Conseil ont confirm - et je m ' en rjouis grandement - combien le rle et la contribution du Parlement sont dsormais mis en vidence .
Aprs Amsterdam , en particulier par le biais d ' une ouverture qui a peut-tre t mme un peu sous-value , fournie par un instrument nouveau tel que l ' espace de libert , de justice et de scurit , le Parlement s ' est retrouv responsable d ' une action trs importante visant une certaine organisation qu ' il est dj en train de mettre en oeuvre .
Il s ' agit de matires nouvelles , mais c ' est peut-tre prcisment pour cela que le Parlement apporte sa contribution dans ce domaine - je vois que la reconnaissance du ministre a t trs importante : il ne se limite pas seulement  demander ,  souhaiter , mais il s ' efforce aussi de dfinir des voies concrtes pour mettre en uvre des objectifs qui concernent de prs notre citoyennet , la citoyennet europenne .
<P>
J ' ai soulign ce point parce que je considre comme trs important , dans les deux rapports , le rle constructif que le Parlement veut jouer et que les deux rapporteurs ont fort bien trait dans leurs rapports . Je m ' arrterai tout particulirement sur la question de la prvention , c ' est--dire sur le rapport Cederschild .
Le Conseil a retenu un lment du premier rapport sur le crime organis et il l ' a relanc par cette proposition sur la prvention .
Cet lment doit tre soulign car il reprsente  mon avis un point central . C ' est en effet faire preuve de prvention que de pousser une socit , une communaut ,  se rassembler autour d ' objectifs communs pour rduire , sinon empcher , la criminalit .
De nombreuses actions doivent donc tre menes . Il suffit de penser  celle contre la corruption .
En matire de corruption justement , il faut surtout agir au niveau prventif ; il faut lutter contre la culture de l ' change politique , contre le clientlisme . Il faut aussi axer le fonctionnement de la rgle principale sur la transparence pour tablir un bon rapport entre les institutions et les citoyens .
Dans un amendement que nous avons labor , nous avons mis en vidence tous ces lments de prvention , les lments du code de conduite , les lments en rapport aussi avec les nouvelles catgories , les nouveaux types de professions qui sont la proie facile de la corruption ou de le criminalit organise .
Nous l ' avons fait parce que nous voulons souligner , face au changement , l ' importance des mesures de prvention .
<P>
Je voudrais cependant rappeler ici que les mesures de prvention relve galement fortement du partenariat entre les institutions et la socit civile - ce que signale par ailleurs un autre amendement .
Je pense au renforcement du sens de la lgalit .
Il y a deux ans , notre commission a eu une consultation extraordinaire avec une organisation italienne - l ' organisation  Libera  - regroupant prs de six cents associations de la socit civile .
Elle nous a expos le travail qu ' elle effectuait pour lutter contre la criminalit organise en Italie et pour draciner le mal dans les rgions les plus frappes .
Rita Borsellino - la sur du juge Borsellino - nous a fait part de son tmoignage . Son engagement atteste combien ce travail est important , non seulement pour la mmoire de son frre , mais pour lutter contre la mafia , pour lutter  travers un engagement profond de la socit bas sur le renforcement du sens de la lgalit .
<P>
Je me limiterai , enfin ,  rappeler ici les mesures de prvention contre la criminalit urbaine et contre la petite criminalit .
Je crois , qu '  cet gard la conscience et la culture sont dsormais beaucoup plus mres ; on comprend dsormais que la rpression , lorsqu ' elle est ncessaire , doit tre associe  la prvention .
Sur le territoire , l ' engagement commun des institutions et de la socit civile peut contribuer  nos efforts visant  rduire cette forte criminalit , ce grand danger , cet lment d ' inscurit qui frappe les villes et les citoyens surtout . En effet , selon une enqute de 1996 , 33 pour cent des citoyens affirment qu ' ils ne se sentent pas en scurit dans nos villes .
Mais que peut-on faire ?
Remplir les villes de policiers ?
Non , tout cela ne servirait  rien , ce serait peut-tre mme une mauvaise ide , impossible  raliser .
Il faut que la prvention , le travail dans le territoire , les mesures concrtes et l ' action de surveillance et de contrle soient troitement lis .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que le march unique , la socit de l ' information , l ' innovation technologique , l ' Internet , les services financiers et le commerce lectronique ont rvolutionn l ' utilisation des moyens de paiement autres que les espces .
Les flux montaires gnrs par les cartes de paiement dpassent  eux seuls deux milliards de dollars par an dans le monde .
Ce grand march est all de pair avec une nouvelle piraterie informatique et une criminalit spcialise dans la fraude et la contrefaon , dans ce que l ' on nomme le cybercrime , qu ' il est urgent de combattre pour dfendre les intrts des metteurs , des utilisateurs , de ceux qui acceptent et de ceux qui adhrent aux nouveaux moyens de paiement .
<P>
D ' o la ncessit d ' harmoniser les systmes de contrle et de pnalisation dans les tats de l ' Union afin de crdibiliser et de scuriser l ' utilisation de l ' euro , ds la priode intermdiaire de 1999  l ' an 2002 .
La Commission mrite nos flicitations pour les initiatives qui ont t prises et le rapporteur , M. Schmid , mrite notre soutien en gnral .
C ' est de son rapport que je voudrais parler .
<P>
Certains tirent l ' alarme .
Par exemple , dans le cadre de la lutte contre la falsification des billets de banque et des pices en euros , la communication de la Commission prvoit une coopration et une assistance mutuelle , troite , entre l ' Uclaf , la BCE et Europol .
Mais il faut alors dfinir clairement le rle futur de l ' Uclaf , puisque  la suite des fraudes de l ' Echo , le prsident de la Commission , M. Jacques Santer , a affirm publiquement l ' intention de transformer l ' Uclaf en un Olaf totalement indpendant de la Commission , en largissant son champ d ' investigation  toutes les institutions communautaires , laissant par consquent  la Commission tout ce qui concerne les propositions lgislatives et la coordination avec les tats membres dans la lutte contre la fraude qui porte atteinte aux intrts de l ' Union .
Tel est le cas de la falsification de l ' euro . Il existe ici une zone floue et indfinie qu ' il faut claircir .
Au bout du compte , qui contrlera quoi ?
C ' est l ' Uclaf , l ' Olaf ou la Commission ?
Par ailleurs , la collecte et l ' valuation permanente , continue et mise  jour des donnes sur les pratiques , les circuits et les rseaux lis  la falsification de pices est fondamentale pour la protection de l ' euro .
<P>
C ' est pourquoi il est trs proccupant de voir que l ' on n ' a pas encore une ide prcise sur les informations qui doivent composer cette base de donnes , en attendant que les metteurs eux-mmes , les magistrats , les entits politiques , les entits financires le fassent .
On pourrait dire que l ' on a besoin de suggestions .
Mais le temps presse .
Les instruments lgislatifs doivent tre adopts au plus tard en l ' an 2000 pour que le systme global de protection de l ' euro soit oprationnel au 1er janvier 2002 , afin d ' tre test avant la mise en circulation des billets de banque et des pices en euros .
<SPEAKER ID=60 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord j ' aimerais remercier les deux rapporteurs pour le travail qu ' ils ont fait tous deux sur ce dossier .
<P>
La lutte contre la fraude et la ncessit de mettre en place un systme complet pour empcher la contrefaon des moyens de paiement est primordiale non seulement pour les gouvernements , mais aussi pour tous les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
La communication de la Commission sur la contrefaon et la protection de l ' euro , et les amendements adopts apportent une contribution positive et pratique  la lutte contre la fraude .
C ' est un dbut , cela ne reprsente pas une fin . L ' un des objectifs fondamentaux est de faire en sorte que ces fraudes soient traites comme des infractions criminelles dans tous les tats membres .
Il nous faut galement un systme efficace en faveur de la protection de l ' euro .
Il importe surtout de veiller  ce que l ' euro bnficie d ' une protection uniforme sur tout le territoire de l ' Union .
<P>
Les comptences d ' Europol dans la lutte contre la contrefaon devraient tre tendues .
L ' euro a un potentiel de circulation norme , ce qui implique le risque de contrefaons aussi bien  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union europenne .
Nous allons donc exiger une banque de donnes et des changes rapides entre les autorits charges de cette lutte .
<P>
Il est tout  fait regrettable que la mise en oeuvre du plan d ' action relatif  la lutte contre la criminalit organise , soit , elle , accuse d ' un retard important par rapport au calendrier .
Le Conseil doit veiller  ce que toutes ses recommandations soient galement entres en vigueur et oprationnelles d ' ici la fin de l ' anne prochaine .
<P>
Le seul aspect du rapport de Mme Cederschild qui m ' inquite est le lien entre les mesures de prvention de la criminalit organise et les procdures lectorales .
Ce n ' est pas appropri au rapport qui , autrement , a mon appui total .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , j ' ai trois brefs commentaires  formuler  propos de ce rapport .
Tout d ' abord , il est notoire que l ' on a plus ou moins perdu le contrle des transports de marchandises qui se droulent sur le territoire de l ' Union . Ceci montre que la thse de l ' Europe dite sans frontires est une illusion dangereuse qui profite au crime .
Il est galement connu - c ' est un fait d ' exprience - , que la libert du commerce peut fonctionner correctement avec des contrles frontaliers srieux et efficaces .
La libert du commerce n ' a pas pour but , ne doit pas avoir pour but de favoriser le commerce et les activits  caractre criminel , elle doit au contraire protger la lgalit .
C ' est pourquoi nous avons besoin de contrles efficaces le long des frontires nationales de l ' Union , et ces contrles doivent s ' appliquer aux marchandises comme aux personnes .
<P>
Le deuxime point que je souhaite voquer concerne la corruption et l ' activit mafieuse .
Je pense que nous devrions commencer  nous demander s ' il n ' est pas possible de faire barrage  ce type de criminalit prcis , par un moyen que nous oublions souvent ,  savoir la transparence et le contrle des diffrentes administrations et activits publiques .
Dans les pays nordiques , nous appliquons ce que l ' on appelle le principe du libre accs du public  l ' information officielle , c ' est--dire que tout citoyen , et notamment tout journaliste , a le droit d ' obtenir les documents et dossiers ncessaires pour se renseigner sur les affaires financires qui se droulent dans l ' administration .
Je pense que ce mode de fonctionnement est en relation avec le niveau de corruption peu lev , et d ' autant plus facilement dtectable , que nous connaissons dans les pays nordiques .
Ce principe a en effet une double fonction : il permet  la fois de dcouvrir les irrgularits et de les prvenir .
<P>
Enfin , l ' Union dispose dsormais de trois organisations policires : Schengen , Interpol et Europol .
On peut donc se poser la question suivante : cet clatement de l ' organisation de lutte contre la criminalit est-il efficace ?
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier les deux rapporteurs pour leur travail .
Combattre par tous les moyens le crime organis et la fraude sous toutes ses formes fait naturellement partie du devoir et de la mission d ' une socit de droit dmocratique .
Dans le mme temps , il faut trouver un quilibre entre , d ' une part , l ' efficacit de la lutte contre le crime , et d ' autre part , la libert et la protection juridique des citoyens .
Le rgne du contrle doit avoir ses limites .
Je pense par exemple aux gigantesques fichiers que l ' on est en train de constituer sous le parapluie de Schengen et d ' Europol , dmarche que le groupe auquel j ' appartiens considre comme extrmement critiquable .
Il s ' agit aussi des systmes d ' coute que l ' on met en place  l ' chelle mondiale , et qui , le cas chant , peuvent s ' avrer utiles  la lutte contre le crime , mais sont totalement inacceptables du point de vue de la dmocratie et du droit des citoyens .
<P>
En ce qui concerne la question de l ' quilibre entre la fin et les moyens dans la lutte contre le crime , je voudrais fliciter Mme Cederschild pour son rapport .
Je suis entirement d ' accord avec elle lorsqu ' elle exprime l ' exigence d ' un largissement des mesures prventives , et montre que le programme d ' action continue  manquer de donnes concrtes dans ce domaine .
Je voudrais aussi souligner l ' importance de la socit civile et des objectifs  long terme , ainsi , bien entendu , que celle de la transparence .
Nanmoins , il est aussi capital de crer un plus grand nombre d ' emplois , d ' amliorer la formation et la rpartition des ressources au sein de la socit , afin d ' viter que les fosss ne se creusent davantage .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire  Mme Cederschild qu ' elle dsigne la lutte contre la criminalit comme un objectif  poursuivre au niveau europen .
Or nous savons que les ramifications du crime organis s ' tendent bien plus loin . Je suis donc en faveur de l ' action d ' Interpol et de la coopration internationale sous diverses formes .
<SPEAKER ID=63 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , il faut reconnatre au rapport de Mme Cederschild le mrite d ' avoir soulign le distingo parfois subtil entre la criminalit organise et la dlinquance plus banale , entre la prvention et la rpression malgr les intrications qui existent entre toutes ces notions .
<P>
Nous voterons bien sr ce rapport , mme si par certains cts il s ' apparente un peu  la politique de la baguette magique .
Bien sr - et je ne fais que citer - il faut encourager les citoyens  cooprer avec la justice , assurer la protection des tmoins , promouvoir un exercice de la fonction policire plus proche des citoyens ; il faut rduire les facteurs qui favorisent la criminalit et encourager les facteurs qui la rfrnent ; il faut favoriser l ' intgration des  marginaliss  .
Tout le monde en tombera compltement d ' accord .
<P>
Il est un domaine plus prcis qui mrite ici d ' tre dfini : c ' est la prvention de la rcidive . Elle est au point de jonction entre la prvention et la rpression .
C ' est cette importantissime prvention qui tient  la qualit de l ' institution pnitentiaire ,  sa capacit d ' oprer la resocialisation des condamns .
<P>
Des efforts trs importants doivent tre faits dans ce domaine . Ils doivent tre prcis .
Ils vont coter de l ' argent et beaucoup d ' efforts d ' imagination et d ' intelligence .
En tout cas , il faut que soyons prts  consentir ces efforts .
Souvenons-nous en .
<SPEAKER ID=64 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne n ' est lgitime que lorsqu ' elle agit avec plus d ' efficacit que les tats membres , pris individuellement .
La criminalit organise est le type mme d ' activit nocive qui ncessite une action sur le plan europen .
<P>
Le rapport de Mme Cederschild insiste , avec raison , sur la ncessit qu ' il y a pour le Conseil de proposer des mesures concrtes et d ' associer les tats candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne aux mesures de prvention qui pourraient tre dtermines par le Conseil .
Nous savons malheureusement que ces pays , et notamment les pays d ' Europe de l ' Est et d ' Europe centrale , ont t laisss dans un tat de dchance morale et conomique pouvantable par le marxisme lninisme .
Il est donc indiqu de les associer , ds  prsent , aux travaux que nous pouvons mener , nous , dans l ' Union europenne .
<P>
Le rapporteur insiste galement ,  juste titre , sur la ncessit d ' impliquer la socit civile dans la prvention contre la criminalit organise .
<P>
L ' action prventive de la socit est ncessaire mais son efficacit dpend de l ' tat d ' esprit gnral de cette socit , de la promotion des valeurs qui sont trop souvent bafoues , comme le sens de la responsabilit , le sens du devoir , de l ' honntet , du travail .
Bref , c ' est aussi une question de civilisation .
<P>
Le relativisme ambiant , la perte des repres , une conception libertaire de la libert , l ' individualisme port  son paroxysme , la volont purile de refuser ce qu ' on appelle les conventions sociales prtendument bourgeoises , nourrissent en fait la dlinquance du quotidien qui , lui mme , sape les fondements de la paix civile et sert de terreau  la criminalit organise .
Mme Cederschild a d ' ailleurs aussi insist ,  juste titre , sur les mfaits d ' un mauvais urbanisme .
<P>
Nous soutiendrons son rapport hormis ce qui concerne , de faon curieuse , le droit de vote et la prvention de la criminalit .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , je partage l ' inquitude et les problmes soulevs dans le rapport Schmid .
Nul doute qu ' une action coordonne au niveau europen est indispensable .
J ' ai depuis longtemps adress une question  la Commission concernant la scurit qu ' offre l ' euro en matire de contrefaon mais n ' ai reu qu ' une rponse plutt vasive .
Si le rapporteur pense que l ' euro peut tre un aimant pour les activits criminelles et si la commission conomique , montaire et de la politique industrielle estime elle aussi que l ' euro sera un objectif extrmement tentant pour les contrefaons , je vois mon jugement confirm .
<P>
Le paquet global de propositions visant  la protection contre les contrefaons et les fraudes semble toutefois tre un instrument propre  matriser les problmes .
Je voudrais  ce sujet signaler la nouvelle technique de rglementation pour l ' harmonisation du droit pnal , que je tiens pour trs utile .
Dfinir le cadre , fixer les caractristiques essentielles mais tout en laissant la formulation aux tats membres compte tenu de leur systme de droit pnal : voil , je crois , un progrs qui montre la voie .
Jusqu ' ici , les tentatives de formulation de dlits  dimension europenne , comme dans le Corpus Juris , se heurtent  une foule de problmes et de dysfonctionnements du systme .
Je crois que la technique lgislative propose pour aborder les structures juridiques des tats membres , diversifis de par leur volution historique , est plus intressante et reoit notre approbation - comme tous les autres points du rapport .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je flicite les deux rapporteurs pour leurs deux rapports et les trois rsolutions qui les accompagnent .
M. Schmid et Mme Cederschild ont ralis un travail important concernant des questions vitales pour l ' avenir de l ' Union europenne .
Je veux parler de la lutte contre la fraude dans le secteur des moyens de paiement autres que les espces , de la lutte contre la contrefaon et de la lutte contre la criminalit organise .
<P>
La plupart des points que je dsire soulever concernent le rapport de M. Schmid .
Il y a trois points principaux .
Tout d ' abord , nous avons une occasion extraordinaire , grce au passage  l ' euro , de prendre ceux qui dissimulent  l ' heure actuelle des fonds aux origines douteuses et qui devront passer du mark , du franc , de la peseta ou de la lire  l ' euro .
J ' espre qu ' une action coordonne sera mene au niveau europen afin d ' essayer de profiter de cette occasion .
Nous devons tablir des exigences d ' information spciales sur les changes de devises pendant la priode du passage  l ' euro . Il nous faut aussi une organisation de fonctionnaires de police et des douanes qui collaborent afin de dterminer la proportion d ' argent gris ou noir que nous pouvons dtecter lorsque les criminels devront transformer leurs devises nationales en euros .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la fraude des moyens de paiement autres que les espces , je me flicite de voir que , dans ce rapport , nous nous plaignons du fait que les banques s ' inquitent trs rarement de ces problmes tant donn qu ' elles en rpercutent les cots sur la clientle .
Nous devrions nous tourner vers les nouvelles technologies d ' identification afin de renforcer la protection des consommateurs - par le biais de nouveaux modles biomtriques par exemple .
Les modles rtiniens sont trs efficaces dans l ' identification formelle du propritaire d ' une voiture .
Cette mthode pourrait tre utilise pour les distributeurs automatiques de billets .
<P>
Mais , par ailleurs , nous devrions tre autoriss  utiliser les moyens de cryptage inviolables afin de protger ces transactions .
Pour l ' instant , je crois savoir que la Commission ngocie visiblement avec le gouvernement amricain afin de limiter notre capacit  crypter les transactions lectroniques .
C ' est plutt irresponsable au vu de ce rapport .
<P>
En ce qui concerne la fraude montaire , l ' euro sera raisonnablement bien protg .
Les pices posent cependant problme . La situation actuelle autorise la reproduction de caractristiques nationales sur les pices de monnaie en euro .
 moins de trouver un systme permettant de trier ces pices et de les renvoyer dans leur pays d ' origine , les commerces de taille moyenne seront , aprs un dlai comparativement court , confronts  120 pices diffrentes si nous prvoyons six pices pour chacun des 15 tats de l ' Union ,  quoi viendront s ' ajouter les pices venant d ' Andorre , de Monaco , de Saint Marin , du Vatican et de Gibraltar .
C ' est pour moi une absurdit et nous devrons y remdier plus tard par la voie lgislative afin de limiter le nombre de pices de monnaie que devrons identifier les commerces au lieu de les submerger de pices diffrentes , consquence de la dcision prcdente plutt insense .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous savons de source sre que le crime organis reprsente aujourd ' hui environ 30 % de l ' ensemble des crimes .
Si ses activits vont de la fraude aux cartes de crdit au blanchiment en passant par la traite des tres humains , un besoin imprieux d ' agir s ' impose , non seulement au niveau des tats membres mais aussi de la Communaut europenne .
<P>
La lutte contre le crime organis doit avoir la priorit absolue , les deux rapporteurs le soulignent .
Ce qu ' il nous faut , c ' est sans aucun doute un mlange de mesures rpressives et prventives .
Je me contenterai de commenter trois points qui me paraissent particulirement importants dans la lutte contre le crime .
Le premier , c ' est que nous , la Communaut europenne , transposions enfin les mesures , le plan d ' action , que la Communaut s ' est donn .
Il faut abandonner les animosits nationales au profit d ' une coopration  l ' chelle europenne pour lutter contre le crime et il faut que les instruments dont nous disposons , comme Europol ou l ' UCLAF , soient mis en uvre avec efficacit .
<P>
Le second point , c ' est que nous devons amliorer notre coopration judiciaire .
Nous en sommes aux dbuts : nous avons entrepris des dmarches valables mais ce que nous devons faire , c ' est harmoniser les dispositions pnales pour les nouveaux types de dlits comme la fraude aux cartes de crdit , le blanchiment , la criminalit environnementale ou la formation de bandes .
<P>
Troisimement , il me semble particulirement important de dire que nous devons exporter la scurit dans les pays d ' Europe centrale et orientale qui aspirent  tre inclus dans l ' Union europenne .
Nous devrions aider ces pays  utiliser les programmes dans l ' intrt de l ' Europe et dans leur propre intrt .
La lutte contre le crime organis doit s ' intensifier et s ' tendre .
Les attentes des citoyens envers l ' Union europenne vont en ce sens et c ' est une ncessit absolue dans l ' intrt de la scurit de toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je suis ravi que la Banque centrale europenne soit dtermine  tablir un Centre d ' analyse de la contrefaon .
Les donnes statistiques et techniques pertinentes seront conserves en tant que base de donne  laquelle les banques centrales nationales auront un accs total .
Aucun autre dtail prcis n ' a t communiqu pour l ' instant par la Banque centrale europenne , mais je suis sr que nous serons informs en temps voulu .
<P>
Je me flicite du fait que la Banque centrale prenne cette initiative  un stade si peu avanc de sa gestation .
C ' est important car 13 milliards de billets libells en euros seront imprims d ' ici  janvier 2002 avant d ' tre mis en circulation dans 11 tats membres reprsentant une population de 290 millions de personnes .
Il est trs important que ce Centre d ' analyse de la contrefaon collabore troitement avec les banques centrales nationales mais galement avec Europol et les forces de police nationale au sein des 11 tats membres prenant part au nouveau rgime de la monnaie unique .
<P>
Le trait d ' Amsterdam donne plus de pouvoir  Europol dans le domaine de la coopration judiciaire et policire et ce trait devrait tre ratifi dans peu de temps .
Le Parlement doit garantir que les fonds ncessaires  l ' exploitation de ce Centre d ' analyse de la contrefaon seront mis  la disposition de la Banque centrale afin que nous puissions liminer la menace d ' une contrefaon de billets libells en euros .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , je pense que nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' il faut lutter efficacement contre la criminalit , mais je dois ajouter qu ' il ne faut pas pousser outre mesure la navet  propos de l ' efficacit de toutes sortes de mesures prventives , dont nous retrouvons l ' numration dans le second rapport  dbattre .
La simple ralit nous apprend en effet que dans nombre de grandes et moyennes villes d ' Europe , par exemple , il y a des rues et des quartiers entiers o la police n ' ose plus intervenir , o les transports en commun ne s ' aventurent que rarement et o les braves citoyens qui restent , ceux qui n ' ont pas les moyens de dmnager , sont livrs  la loi de la jungle .
En d ' autres mots , nous devons oser reconnatre que cette gentille politique de prvention a chou .
L , dans ces quartiers , en premier lieu , cela fait longtemps qu ' il est dj trop tard , et il faut enfin intervenir avec duret , dans une optique rpressive , pour imposer le droit et l ' ordre , au besoin manu militari .
First things first , comme on dit en anglais .
La prvention est importante , mais cette approche dure me semble tre une priorit absolue par rapport  ce qui ressort du prsent rapport .
<P>
Je regrette aussi qu ' au sein de ce Parlement , l ' on ne veuille ou n ' ose pas parler clairement de la criminalit des trangers .
Le second rapport tourne autour du pot  ce sujet .
Nous savons pourtant tous que dans les grandes villes , la criminalit de rue , comme on l ' appelle , est hlas  90 % l ' oeuvre de personnes dracines , d ' trangers dracins , souvent de la deuxime ou troisime gnration .
On ne rsoudra pas ce gigantesque problme en continuant  le nier ou en falsifiant les statistiques au moyen de procdures de naturalisation plus souples .
On ne le rsoudra certainement pas en attribuant un droit de vote actif et passif comme ce rapport ose le proposer ,  l ' bahissement de certains , j ' imagine .
La seule solution  court terme est une politique audacieuse qui laisse le choix aux personnes concernes .
Soit assimiler notre socit , et par consquent respecter ses lois , ses coutumes et sa culture , soit opter pour un retour soutenu et encadr vers leur propre cadre culturel o ce dracinement trouvera enfin un terme .
Ce n ' est pas parce que cette solution a t dclare tabou qu ' elle n ' est pas juste et humaine .
<SPEAKER ID=70 NAME="Schmid">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de pouvoir mettre  mon tour quelques remarques sur le problme de la prvention de la criminalit organise .
Pour lutter contre la criminalit , rpression et prvention vont de pair . Cela vaut galement pour la criminalit organise .
Mais il faut bien comprendre que les conceptions classiques de la prvention n ' ont pas cours dans ce domaine .
Il faut que cela soit clair : la conception habituelle selon laquelle la lutte contre la misre et le chmage est efficace contre la criminalit organise passe  ct du vritable problme .
En rgle gnrale , les personnes mles  la criminalit organise ne sont pas pauvres , au contraire .
<P>
Mais la prvention technique ouvre des perspectives , notamment dans les dispositions visant  prvenir les dlits de manire technique .
Cela implique les dispositions contre le vol d ' automobiles au moyen de systmes antivol , les dispositions contre la fraude aux cartes de crdit en rendant ces moyens de paiement plus srs , de meilleures rgles dans certains secteurs de la criminalit hightech et de meilleures dispositions par le biais d ' une galisation des donnes , notamment dans le domaine de la fraude  la scurit sociale , qui est par exemple largement rpandue aux tats-Unis .
<P>
L ' asschement des marchs est un autre domaine .
La criminalit organise est souvent mle  la livraison de denres et  l ' offre de services illgaux .
Cela ne pourra pas se faire dans n ' importe quel cas .
Par exemple , pour les drogues , il existe de bonnes raisons de ne pas les lgaliser .
Mais il n ' existe par ailleurs aucun motif pour lequel l ' tat devrait persister  garder son monopole sur les jeux de hasard .
Il n ' existe pas non plus de motif pour que nous repoussions une institution qui , visiblement , est socialement utile depuis des millnaires ,  savoir la prostitution - quoi que l ' on puisse penser  ce sujet - dans la marge d ' une semi-lgalit , de manire  en faire un terrain d ' action privilgi pour la criminalit organise .
<SPEAKER ID=71 NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder brivement la partie concernant l ' euro .
Et je tiens  intervenir notamment  ce sujet car le dbat me dplat beaucoup .
<P>
L ' euro a besoin de confiance .
Et il se peut que ce dbat , caractris par tant d ' interventions sur les risques de contrefaon des pices de monnaie , ce qui est franchement difficile , ne soit pas positif .
Je pense qu ' il faudrait commencer par dire que la Banque centrale europenne se porte garante de l ' mission des billets et des pices de monnaie , et qu ' Interpol , Europol , les services de police des tats membres et les tats membres disposent actuellement de moyens pnaux et policiers afin de rprimer la fraude et la contrefaon .
Donc , ayons confiance .
<P>
Notre rle n ' est pas d ' tre alarmistes et de penser que l ' arrive de l ' euro peut constituer cette occasion que cherchent toutes les maffias internationales pour nous tromper .
Notre rle au sein de cette Assemble consiste  appuyer et  faciliter la tche de la Commission et de la Banque centrale europenne , par exemple en faisant en sorte qu ' Europol dispose de comptences afin de coordonner la lutte que vont mener tous les services de police nationaux et Interpol .
Et nous devons appuyer la Commission lorsque ses propositions seront plus concrtes et prsentes devant ce Parlement .
Je pense que la population doit savoir que nous sommes tous conscients des risques de contrefaon , mais que , dans ce cas , quinze polices nationales , Interpol et Europol seront mobiliss .
Et que ce que nous devons faire , c ' est de permettre une bonne identification des dlits dans le domaine juridique - comme le dit le rapport .
<P>
L ' euro a besoin de confiance et nous sommes l pour la donner .
Et heureusement , la rpression ne dpend pas seulement de nous mais aussi de beaucoup d ' autres .
<SPEAKER ID=72 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission est extrmement satisfaite du rapport de Mme Cederschild sur les moyens permettant de prvenir le plus efficacement l ' enracinement de la criminalit organise dans la socit .
Il faut s ' attaquer au cur du problme et mettre en place une stratgie pour la prvention des problmes  laquelle prennent part toutes les parties concernes dans la Communaut , au niveau national ou local .
On ne peut russir dans la lutte contre le crime que si l ' on emploie pour la prvention du crime tous les moyens dont dispose l ' tat de droit .
Le rapporteur insiste avec raison sur la ncessit de soutenir les actions communes des citoyens dans la lutte contre la criminalit organise dans l ' tat de droit .
<P>
Dans le domaine du blanchiment de l ' argent , la Commission a recouru  la lgislation relevant du premier pilier pour empcher le recyclage de l ' argent provenant du trafic de la drogue par des oprations de blanchiment .
Au dbut de 1999 , la directive couvrira galement les activits commerciales suspectes autres que le trafic de la drogue .
Dans le domaine des tlcommunications , la Commission a fait en mai 1998 une communication sur la protection des mineurs et de la dignit humaine dans les services audiovisuels et d ' information .
Cela constitue un bon exemple de cas o la tche de lutte contre la criminalit ne peut pas tre assume par la lgislation nationale et o des mesures sont ncessaires au niveau communautaire .
Comme le savent les membres du Parlement europen , la Commission a lanc plusieurs projets dans le cadre du programme Falcone en collaboration avec les tats membres et les ONG .
<P>
Le rapporteur souligne tout particulirement la ncessit de mesures de soutien aux politiques de l ' emploi , de la sant , sociale , familiale , afin d ' amliorer la scurit de l ' environnement immdiat des habitants .
La Commission soutient entirement ces objectifs .
Il en va de mme pour le soutien aux services proches des citoyens .
La question a t aborde dans la communication sur la politique urbaine , qui sera prsente lors du forum europen de la Ville  Vienne , fin novembre .
La criminalit dans les grandes villes est un rel problme , car elle constitue un terrain favorable  l ' closion de la criminalit organise qui menace nos systmes de socits par-del les frontires .
<P>
La Commission a un objectif clair et sans quivoque : mettre en place une zone s ' tendant  l ' ensemble de l ' Union europenne o rgnent la libert , la scurit et la justice .
Avec la ratification du trait d ' Amsterdam , cet objectif se rapproche .
Les chefs d ' tats et de gouvernements sont dj convenus de se rencontrer en octobre 1999  Tampere , en Finlande , pour discuter des objectifs prioritaires et du financement dans ce secteur important .
Le rapport tabli par Mme Charlotte Cederschild est un lment des fondations sur lesquelles s ' appuie l ' action future de la Commission .
<P>
Passons maintenant au rapport de M. Schmid . Je tiens , au nom de la Commission ,  remercier le rapporteur , M. Gerhard Schmid , qui fait bien ressortir la corrlation particulire qu ' il y a entre ce qui figure dans la proposition de la Commission sur les fraudes et contrefaons lies aux moyens de paiement autres que les espces et la question des fraudes et contrefaons de l ' euro .
Le nombre des fraudes et contrefaons lies aux moyens de paiement autres que les espces s ' accrot rapidement .
Les dlits lis aux cartes de crdits occasionnent annuellement 2 , 7 milliards d ' cus de pertes .
Dans le mme temps , les autorits judiciaires des tats membres doivent lutter contre cette criminalit avec une efficacit rduite de moiti pour la simple raison qu ' il n ' existe pas de lois dans ce domaine .
L ' objet de la proposition de la Commission est de remdier  cette situation .
Le texte de la Commission propose une action commune garantissant que les fraudes lies aux moyens de paiement autres que les espces seront riges en infraction pnale dans tous les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport Schmid s ' oppose  ce que soient inclus dans la proposition des dispositions sur le blanchiment de l ' argent et sur l ' assistance mutuelle .
Le rapporteur est d ' avis que l ' on ne peut parvenir  des rsultats satisfaisants sur ces questions importantes que par des dispositions horizontales couvrant toutes les formes de dlit .
La Commission est du mme avis sur ce point , mais comme de telles dispositions n ' existent malheureusement pas encore , il faut qu ' elles fassent l ' objet de dcisions dans le cadre d ' une action commune .
La Commission examinera soigneusement toutes les propositions de mesures prsentes par M. Schmid et les autres instances concernes et en tiendra compte dans l ' laboration de son action future .
<P>
Le deuxime sujet du rapport Schmid est la protection de l ' euro contre les fraudes .
La question est importante et urgente .
Nous comptons que l ' euro devienne un moyen de paiement international .
Pour cette raison , il est susceptible de devenir la cible de la criminalit organise internationale .
Aussi la Commission considre-t-elle qu ' il faut mettre en place avant l ' mission de l ' euro un systme efficace de lutte contre la contrefaon de l ' euro .
Le conseil cofin a pour sa part insist sur le fait qu ' avant que la nouvelle devise ne commence  tre utilise , il faut la doter d ' un systme de protection efficace .
Le conseil cofin a galement insist sur le rle d ' Europol en la matire et a engag la Commission  continuer la mise en uvre de cette initiative .
<P>
Dans la communication qu ' elle a faite en juillet , la Commission fixe les objectifs principaux pour la protection de l ' euro en conformit avec les vues de la Commission .
Il faut en la matire se concentrer sur les points suivants : la formation , l ' information , les systmes de communication et les bases de donnes , la coopration et l ' assistance mutuelle dans les enqutes , ainsi que la dfinition des fraudes constituant des infractions pnales et l ' adoption de mesures prventives .
La Commission considre que toutes les institutions concernes ont leur rle  jouer : la Banque centrale europenne , Europol , la Commission - surtout en tant qu ' auteur d ' initiatives lgislatives - , les tats membres et les banques centrales , polices et tribunaux de ceux-ci .
<P>
Venons-en , pour terminer ,  Europol .
Il a t beaucoup dbattu du partage des tches entre Europol d ' une part , et la Banque centrale europenne et la Commission d ' autre part .
Chacun a son rle  jouer dans le futur systme .
Le seul principe qui doit guider la prise de dcision , c ' est l ' efficacit de la protection de l ' euro .
Comme nous le savons , Europol est le fruit de compromis qui n ' ont pas t faciles  obtenir . Ces compromis sont dus au caractre dlicat de la coopration en matire pnale et criminelle dans le domaine de la lutte contre la criminalit organise internationale , car ces questions sont considres comme relevant troitement de la souverainet nationale .
La protection de l ' euro est cependant de la responsabilit aussi bien de la Communaut que des tats membres .
Aussi cette tche exige-t-elle un cadre lgislatif fonctionnant de faon adquate qui pourrait aller plus loin que la convention Europol .
Jusque-l , il faut donner  Europol les pouvoirs de lutter contre les contrefaons de l ' euro dans la limite de ses comptences actuelles .
<P>
Je tiens  remercier encore une fois les rapporteurs pour leur travail approfondi .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Utilisation plus sre d ' Internet
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0377 / 98 ) , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Conseil concernant un plan d ' action communautaire pluriannuel visant  promouvoir une utilisation plus sre d ' Internet ( Rapporteur : M. Schmid ) .
<SPEAKER ID=75 NAME="Schmid">
Monsieur le Prsident , chers collgues , un proverbe dit que  savoir , c ' est pouvoir  .
Si cela est vrai , nous assistons actuellement  un glissement du pouvoir de ceux qui l ' ont lgrement monopolis vers les nombreuses personnes qui , grce  Internet , disposent d ' un moyen d ' accs jusqu ' alors compltement indit .
Internet est une immense chance .
Mais nous savons aussi qu ' il prsente des risques .
On trouve sur Internet des contenus soit interdits , soit rprhensibles .
Par consquent , il est bon que la Commission ait propos un programme destin  contrer ce problme .
<P>
Nous avons dfini l ' essentiel de ce programme en premire lecture mais nous avons propos des amendements .
La plupart d ' entre eux ont t adopts mais pas tous .
C ' est pourquoi notre commission maintient quelques-unes des propositions d ' amendement de la premire lecture .
Fondamentalement , on peut rpartir ces propositions d ' amendement en deux groupes .
Les premires s ' adressent  la Commission et concernent l ' excution du programme ou des choses que nous ne devons pas absolument fixer par crit sous forme de texte juridique mais  la ralisation desquelles la Commission peut veiller .
Il s ' agit d ' une part d ' actions au terme desquelles Internet ne pourra plus servir  la traite des femmes ou des enfants .
Deuximement et , plus important , nous voulons disposer d ' tudes prparatoires destines  faire comprendre  tous les acteurs concerns ce dont nous avons besoin en matire d ' harmonisation du droit .
C ' est important dans la mesure o toute poursuite , par exemple en matire de pornographie infantile , est en pratique voue  l ' chec tant que nous aurons plusieurs ges de protection , tant qu ' il sera possible d ' exploiter anonymement un serveur ou d ' envoyer des courriers lectroniques anonymes .
<P>
Si , au cours de ces dbats , la Commission donne une rponse satisfaisante concernant l ' excution , je puis retirer avec l ' accord de la commission les propositions d ' amendement 1 , 2 et 6 .
Cela dpend de ce que M. Liikanen va dire  prsent .
<P>
C ' est pourquoi je demande  pouvoir reprendre brivement la parole , Monsieur le Prsident , afin de m ' exprimer sur ce point .
<P>
L ' autre groupe de propositions d ' amendement s ' adresse au Conseil .
Nous sommes parvenus  trouver , avec la prsidence autrichienne , des formules de compromis approuves tant par le Conseil que par nous-mmes .
Il s ' agit d ' une part de l ' ide selon laquelle nous voulons un label de qualit pour les fournisseurs de services Internet s ' engageant sur base volontaire  respecter un code de conduite labor par le secteur en son sein .
Cela facilitera par exemple aux parents la dcision d ' opter pour tel ou tel fournisseur d ' accs Internet .
L ' autre ide consistait  imprimer un minimum de papier pour les actions de sensibilisation et de choisir , dans la mesure du possible , l ' information lectronique la moins onreuse .
<P>
Comme je l ' ai dit , nous sommes parvenus  ces compromis avec le Conseil .
Cela signifie que les propositions d ' amendement 3 , 4 et 5 sont retires au profit des propositions d ' amendement 8 , 9 et 10 , apportes comme propositions de compromis aux termes de l ' ordre du jour .
Il existe d ' autres propositions d ' amendement que nous rejetons sans exception car les accepter impliquerait la ncessit d ' une procdure de conciliation .
Continuer comme nous l ' avons fait ,  savoir en nous mettant d ' accord avec la Commission et le Conseil , nous permet d ' viter cette procdure et de gagner environ trois mois .
Ce seul motif m ' incite  dconseiller d ' adopter les propositions d ' amendement  partir de la proposition d ' amendement 12 .
En outre , l ' importance et la qualit de ces propositions ne sont pas de nature  nuire gravement au programme si nous ne les adoptons pas .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Je me rjouis du stade atteint en ce qui concerne ce plan d ' action et je tiens  fliciter le rapporteur pour la qualit de son rapport .
Internet reprsente avant tout une formidable invention , qui supprime les frontires et ouvre des portes dans des proportions que nous n ' aurions jamais pu imaginer il y a  peine dix ans .
Internet est donc une mini-rvolution , qui nous permet de communiquer avec d ' autres personnes d ' un bout  l ' autre de la plante .
Toutefois , une organisation anarchique d ' Internet permet  des sclrats et  des criminels de diffuser plus ou moins librement des images ou des textes , par exemple , de pornographie enfantine ou des incitations au racisme .
Il est trs difficile de rprimer cet tat de choses - nous le savons tous . Je me rjouis de savoir que le plan d ' action europen susceptible de prvenir la diffusion de matriaux illgaux est en cours .
Les utilisateurs d ' Internet doivent avoir la possibilit de contrler totalement et de filtrer systmatiquement ce genre de matriaux et une transparence totale doit rgner .
<P>
Il est toutefois trs important de diffrencier ce qui est illgal de ce qui est indcent ou immoral .
Qui dterminera ce qui est immoral et quelle morale est-elle la meilleure ?
Le point positif par rapport  Internet concerne l ' absence d ' une censure centrale .
Les dputs sociaux-dmocrates danois estiment donc qu ' il n ' y a pas lieu d ' avoir un label de qualit attribu par la Commission .
Il ne convient pas d ' octroyer  la Commission europenne un pouvoir de dcision sur ce qui est moralement correct .
Il ne convient pas non plus d ' harmoniser la lgislation pnale civile dans les tats membres ; nous devrions , au contraire , oeuvrer et collaborer en vue de lutter contre , par exemple , la pornographie enfantine .
Elle est illgale dans l ' ensemble des tats membres et nous pourrions tous accepter d ' un commun accord le principe qu ' elle enfreint les droits de l ' enfant .
Instaurons donc le plus rapidement possible des actions communes en vue de lutter contre la pornographie enfantine et largissons les comptences d ' Europol dans le but d ' tre en mesure de lutter contre les rseaux internationaux de production , de vente et de distribution de matriaux de pornographie enfantine .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , il y a quelques annes seulement , Internet tait quasiment inconnu .
Aujourd ' hui , c ' est une aide  laquelle presque tout le monde recourt quotidiennement .
Internet permet de connatre les nouvelles et de se tenir inform , o que l ' on se trouve dans le monde , ou  peu prs .
Je crois que cela reprsente une menace pour les dictatures et une protection pour les dmocraties .
Beaucoup d ' entre nous ont accd au site de Sarajevo , qui pendant un certain temps constituait le seul contact possible avec cette ville .
Je pense qu ' Internet , mme si cela peut paratre excessif , se verra attribuer dans les livres d ' histoire autant d ' importance que l ' imprimerie de Gutenberg .
<P>
En ce qui concerne les propositions concrtes , je suis favorable  l ' ide de lignes directes d ' information sur les contenus illgaux d ' Internet .
Je voudrais mettre l ' accent sur la proposition d ' autorglementation des fournisseurs d ' accs .
 cet effet , j ' ai propos que l ' on attribue un label de qualit aux fournisseurs qui se conformeraient au code de bonne conduite du secteur . J ' espre que la Commission approuvera , elle aussi , ce projet .
Il a commenc par rencontrer un peu de scepticisme , mais  l ' issue d ' un certain nombre de discussions , j ' ai l ' impression que la Commission comme le Conseil y sont favorables .
J ' espre que nous pourrons nous mettre d ' accord sur ce point .
Je suis en effet convaincue qu ' une autorglementation efficace est en fait la meilleure faon de parvenir  un rsultat durable , puisqu ' il s ' agit en l ' occurrence d ' un secteur d ' activit international .
Mme s ' il faut toujours veiller  la protection de l ' intgrit individuelle et uvrer  empcher l ' apparition de documentations illgales et nfastes par leur contenu , c ' est de cette manire prcisment que l ' on peut atteindre des rsultats .
<P>
Je voudrais fliciter le rapporteur , M. Schmid , car  mon avis , il a ralis un trs bon travail .
Collaborer avec lui a t un plaisir , et j ' estime qu ' il mrite des loges pour les rsultats mritoires auxquels il est parvenu .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , il est dommage que le Conseil de ministres ne soit pas prsent pour m ' entendre dplorer le fait qu ' il n ' ait pas t prt  adopter la proposition relative  la coopration judiciaire .
C ' est donc vers la Commission que je me tourne , pour lui demander d ' aller de l ' avant dans ce domaine et d ' utiliser pleinement les possibilits que nous donne le trait d ' Amsterdam .
<P>
Deuximement , je place de grands espoirs dans le programme relatif  la recherche , le cinquime programme-cadre de RDT , dont nous venons de discuter .
Je pense qu ' il dbouchera sur de nombreuses propositions trs importantes pour une utilisation plus sre d ' Internet , pour la confiance que les gens pourront avoir dans la qualit du rseau , et pour la mise en place de mcanismes de protection des droits d ' auteur .
Je crois qu ' il est essentiel que nous nous proccupions de coordonner ce plan d ' action et les autres mesures que nous avons l ' intention de mettre en uvre .
<P>
Nous nous trouvons face  un problme double : d ' une part , il faut une protection de l ' individu , afin que nous puissions oser utiliser Internet , oser payer les factures et envoyer des messages par le rseau ; d ' autre part , la socit a besoin que nous intervenions .
Je suis d ' avis que nous commencions par donner aux particuliers la possibilit de faire confiance  Internet , c ' est--dire d ' assurer la protection de l ' individu dans ce contexte .
La Commission a beaucoup de choses  faire pour liminer les entraves auxquelles on se heurte en ce qui concerne le cryptage .
L ' un de nos tats membres n ' autorise pas la vente de services de cryptage , et les tats-Unis galement dressent des obstacles au commerce dans ce domaine .
L ' action de la Commission est particulirement importante pour la scurit d ' utilisation du rseau Internet .
<SPEAKER ID=79 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce n ' est pas tonnant .
On voit une grande invention comme Internet s ' tendre .
Le public se multiplie de mme que les tentatives de contrler et de censurer cette invention gniale et M. Schmid , notre rapporteur , s ' en fait le porte-parole .
<P>
Mon groupe s ' opposera donc  ce rapport , parce que ce n ' est pas au nom de la dfense de catgories particulirement exposes - on a parl des victimes des pdophiles , des victimes de la drogue - qu ' on va faire face  ces problmes .
On sait trs bien que le problme de la drogue s ' affronte en restituant  l ' tat la possibilit de rglementer , de lgaliser ce phnomne .
On sait trs bien aussi que les rseaux de pdophiles - ces rseaux que la magistrature de nombreux pays ne poursuit pas ,  commencer par la magistrature belge - ne travaillent pas via Internet , et on s ' attaque  quelque chose qui n ' a rien  voir ou trs peu avec ces phnomnes criminels .
Je pense donc qu ' il faut voir les problmes en face et commencer  affronter les vrais problmes .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , dans le pass , j ' ai prsid un comit de censure cinmatographique  Manchester .
Durant ma carrire , je n ' ai jamais vot pour la censure d ' un film .
Je suis en faveur d ' une censure minimale mais pas inexistante .
Certains documents doivent tre mis hors de porte des enfants ; certains documents doivent tre catalogus afin que ceux qui , si vous voulez , les examinent sachent de quoi il retourne .
Certains documents -  caractre pdophile ,  caractre pornographique dans certains cas , en particulier les snuff movies , et  caractre raciste - doivent tre interdits .
<P>
Si ces documents sont illgaux sous forme crite , ils doivent l ' tre sur internet .
Je connais l ' argument du bibliothcaire : un bibliothcaire ne connat pas le contenu de chaque livre mais lorsque vous lui expliquez ce que certains renferment , vous attendez que ce dernier ragisse .
Ce devrait tre le cas galement pour les fournisseurs d ' accs  internet .
<P>
Je voudrais ajouter que la STOA vient d ' effectuer une tude visant  dterminer si les documents prsents sur internet peuvent tre techniquement contrls .
Nous avons t un peu surpris , en tant que membre du panel de la STOA , de constater qu ' il semble exister de bons moyens techniques permettant de contrler ce qui se trouve sur internet , par exemple , la pornographie , afin de signaler les zones devant tre examines .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , premirement , je tiens  fliciter M. Schmid pour son rapport .
Ce n ' est pas la premire fois que nous dbattons de ce sujet au sein de cette Assemble .
Le plan d ' action est le rsultat de la rponse obtenue par la Commission lorsqu ' elle a soulev le problme pour la premire fois , et il s ' est dvelopp en coordination avec la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignit humaine compte tenu des rsolutions du Parlement europen .
<P>
Je voudrais souligner les aspects positifs que cette Assemble a voulu inclure dans toutes ses rsolutions sur ce rseau d ' information , compte tenu de ce que l ' Internet reprsente dans la vie quotidienne de nos citoyens .
Nanmoins , comme tout mdia , et surtout en raison de son accessibilit , il doit tre soumis  des rgles de scurit , surtout dans l ' intrt des enfants .
Mais , comme toujours , le respect absolu de la libert d ' expression et d ' information et les progrs des nouvelles technologies permet parfois la diffusion d ' un matriel illgal pouvant perturber d ' autres droits et liberts .
<P>
Ce problme a t abord et a suscit un grand intrt dans les forums internationaux et au sein du Conseil de l ' Europe et de l ' OCDE , et les amendements introduits en premire lecture ont permis de rouvrir le dbat aujourd ' hui .
<P>
Ces amendements nous ont permis de modifier son fondement juridique et d ' adopter cette proposition de dcision via la procdure de codcision , et non via d ' une consultation simple , largissant ainsi la participation de cette Assemble  un dbat qui , effectivement , s ' inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs et des utilisateurs de l ' Internet ,  savoir , de nos citoyens .
<P>
Mais une fois de plus , comme le souligne ce rapport , je voudrais insister sur la ncessit d ' une coopration judiciaire et policire , le rapprochement des systmes pour la rpression de ces dlits dans les ordonnances juridiques des tats membres et l ' laboration d ' tudes sur ce sujet , ce qui pourrait aboutir  des solutions concrtes .

<P>
Ce plan d ' action va nous permettre , en donnant un fondement juridique  sa ligne budgtaire , de trouver ces solutions .
Aussi , je voudrais souligner la ncessit d ' une coopration interinstitutionnelle permettant de trouver des solutions favorisant en dfinitive nos citoyens .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la propagation fulgurante de l ' utilisation d ' Internet dclenche chez nombre de leaders de l ' opinion des ructations semblables  celles qui , voici 500 ans , ont suivi l ' apparition de l ' imprimerie .
 l ' poque , on disait que cette nouvelle technologie smerait la confusion dans les esprits faibles et qu ' elle sonnerait le glas de valeurs et de moeurs tablies .
<P>
Le fait que le plan d ' action pluriannuel pour une utilisation plus sre d ' Internet repose davantage sur l ' information , la sensibilisation , l ' auto-rgulation et les codes de bonne conduite que sur la rpression et la censure est  l ' honneur de la Commission , du Conseil et de notre Parlement .
Jusqu '  prsent , l ' Union n ' a donc pas cd  ce principe soi-disant marxiste - je laisse cela  l ' apprciation de ceux qui le disent - , selon lequel : la confiance , c ' est bien , mais le contrle , c ' est encore mieux .
<P>
Cela tant dit , ne n ' ai pas la navet de croire que c ' est pour ce motif que le Conseil a supprim tout renvoi  une collaboration judiciaire et pnale .
Cette suppression indique que les gouvernements des tats membres sont prompts  plaider en faveur d ' une approche commune de la criminalit transfrontalire , mais qu ' ils reculent devant l ' tude de ce type de coopration .
Se contenter de mots pour dfendre un surcrot de scurit , mais refuser de prparer les actes indispensables , voire de les poser , ne pourra qu ' aviver le sentiment d ' inscurit et de menace parmi nos concitoyens .
Cela , chers collgues , est  la longue trs nfaste pour la dmocratie .
<SPEAKER ID=83 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le Parlement a exprim le souhait d ' apporter des modifications  la position commune .
La Commission estime que la substance de la plupart de ces amendements ne pose aucun problme .
Afin de rester cohrente avec sa position en premire lecture et avec sa proposition originale , la Commission ne peut accepter les amendements 1 , 3 et 13 .
La Commission peut accepter les neuf amendements restants .
Toutefois , nous devons aller  l ' essentiel .
Je prie instamment le Parlement d ' examiner attentivement les amendements proposs afin d ' viter tout retard dans la procdure de conciliation .
Le plan d ' action recueille indniablement un soutien massif ; aucun dsaccord substantiel ne devrait empcher le plan d ' action d ' tre adopt dans les plus brefs dlais .
<P>
Dans trois cas - les amendements 1 , 2 et 6 - la Commission propose de rpondre aux inquitudes du Parlement par la dclaration suivante :  La question de la responsabilit des intermdiaires pour le contenu d ' internet sera traite dans la proposition de directive portant sur certaines questions juridiques concernant le commerce lectronique , proposition devant tre prsente par la Commission .
La lutte contre la violence et le mauvais traitement des femmes et des enfants est couverte par le programme Daphne .
La Commission veillera  ce que soit prise en considration de la volont du Parlement de voir appliquer les lignes d ' action 1 et 3 en ce qui concerne les messages de violence et de mauvais traitement des femmes et des enfants diffuss sur internet .
Comme suivi de l ' tude criminelle et conjointement avec la prochaine communication de la Commission sur la criminalit informatique , la Commission prvoira des tudes portant sur les dispositions matrielles du droit pnal , auxquelles fait rfrence l ' amendement 6 de la commission des liberts publiques et des affaires internes . Ces tudes seront soumises  la disponibilit de crdits budgtaires ainsi qu '  l ' obtention de l ' autorisation ncessaire dlivre par le Rglement financier .

<P>
J ' espre que cela permettra le vote d ' un texte concert afin de permettre l ' application du plan d ' action aussi rapidement que possible .
 la lumire des vnements de cet t , et au vu de l ' attention porte  la pdophilie sur internet , tout le monde s ' accorde  dire qu ' il faut agir de toute urgence .
L ' adoption est  prsent vitale si nous voulons que l ' Union europenne continue  faire figure de moteur dans la lutte contre les messages  contenu illicite et prjudiciable diffuss sur internet .
<P>
Je dsire remercier le rapporteur , M. Schmid , pour son approche trs constructive des propositions contenues dans le plan d ' action .
<SPEAKER ID=84 NAME="Schmid">
Monsieur le Prsident , suite  la dclaration de la Commission , je peux , avec l ' autorisation de la commission , retirer les propositions d ' amendement 1 , 2 et 6 .
Elles sont sans objet .
Je rappelle que les propositions d ' amendement 3 , 4 et 5 sont retires au profit des formules de compromis des propositions d ' amendement 8 , 9 et 10 du Conseil .
<P>
Je dois faire une dernire remarque formelle ; il existe une proposition d ' amendement 7 qui a trait  l ' entre en vigueur du programme au 1er janvier prochain car le 1er janvier de cette anne est obsolte .
Cette date se retrouve  un autre endroit du programme et cette remarque s ' applique videmment l aussi .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Schmid .
Vos prcisions seront prises en considration au cours du vote de demain .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Essais cliniques
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0407 / 98 ) de M. Amadeo , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres relatives  l ' application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d ' essais cliniques de mdicaments  usage humain .
<SPEAKER ID=87 NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une directive trs attendue et trs importante est aujourd ' hui soumise  l ' attention de cet hmicycle . Cette directive influera en effet sur l ' utilisation des mdicaments et concerne , donc , une valeur fondamentale des citoyens et des malades europens ainsi que la protection de la sant .
<P>
D ' aucuns pourront tre surpris que l ' on ait choisi un rapporteur appartenant au groupe des non-inscrits pour commenter un moment que je me permettrais de qualifier de significatif dans l ' histoire du Parlement europen . J ' interprte cela comme un signal important - je tiens  souligner - dmontrant que ce Parlement fait preuve d ' un esprit dmocratique , d ' un grand respect et d ' une grande impartialit .
Je suis d ' ailleurs reconnaissant  tous nos collgues de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , en particulier au prsident Collins et aux coordinateurs des groupes politiques , de m ' avoir permis d ' tudier et d ' laborer ce rapport . Je les remercie plus encore d ' avoir contribu , par un engagement peu commun ,  amliorer ses contenus par le biais d ' une srie d ' amendements tudis , difficiles et vraiment apprciables .
<P>
Ma tche consiste  prsent  parler dans cet hmicycle du parcours que nous avons accompli pour parvenir jusqu ' ici , en session plnire , ainsi que des contenus de la directive .
<P>
Parlons avant tout de la mthode de travail suivie .
J ' ai tout de suite constat l ' importance de l ' application des bonnes pratiques cliniques dans la conduite d ' essais cliniques de mdicaments  usage humain , et ce qu ' on en attendait . J ' ai aussi estim que je devais essentiellement agir en coordinateur attentif et objectif en rapport avec une srie de propositions manant des personnes charges des travaux .
J ' ai ds lors organis une srie de rencontres avec des associations et des groupes europens de consommateurs , avec des groupes de patients de diffrentes nationalits , avec des reprsentants de comits d ' thique des diffrents pays , avec les associations libres bnvoles , avec des groupes de chercheurs au niveau universitaire et hospitalier et avec les reprsentations europennes des socits pharmaceutiques .
Dans le mme temps , j ' ai cout tous ceux qui - groupes ou personnes prives - ont voulu , par des rencontres ou bien par crit , m ' encourager avec des observations et des remarques particulires .
En dfinitive , j ' ai tch de synthtiser , dans l ' expos des motifs et dans les amendements , les diffrents avis recueillis afin que cette proposition reflte - chose importante - la dmocratie , la transparence et la participation active , une proposition qui ne doit pas venir d ' en haut , mais qui doit tre le fruit d ' un lan unanime , c ' est--dire de la part tous .
<P>
Et quel a t l ' objectif fondamental ?
La grande expectative qui caractrise , depuis des annes , le monde scientifique de l ' Union europenne pourrait s ' acclrer sensiblement avec l ' approbation de cette directive ,  condition que l ' on parvienne vritablement  une harmonisation .
En d ' autres termes , il faut que les 390 millions de citoyens europens puissent bnficier , avec les mmes droits et avec les mmes obligations , des rsultats des essais cliniques raliss sur l ' homme dans la Communaut .
Dans le mme temps , il est indispensable que tous les oprateurs du secteur de la recherche - qu ' il s ' agisse d ' entreprises publiques ou prives - disposent , dans les quinze pays de la Communaut , de chances gales et de conditions de concurrence loyale .
<P>
 l ' heure actuelle , les lignes directrices de BPC , c ' est--dire de bonne pratique clinique , ont exclusivement valeur de rfrence et ne sont pas appliques de faon homogne dans les diffrents tats membres , lesquels restent comptents en matire de rglementation lgislative .
Il nous faut nous engager  transformer les principes et les lignes directrices en un acte lgislatif communautaire  caractre contraignant face  une activit qui se droule dsormais dans des centres d ' exprimentation oprant souvent dans diffrents tats membres .
<P>
Premire observation : la directive contient des propositions en matire d ' exprimentation cliniques des mdicaments  usage humain et d ' application des bonnes pratiques cliniques .
Il s ' agit d ' un document qui exprime la ncessit d ' harmoniser , dans le cadre de la Communaut , les procdures administratives et documentaires qui rgissent les essais cliniques , en se rfrant tout particulirement aux essais  multicentriques  .
L ' objectif dclar dans la proposition est de permettre l ' assouplissement des procdures administratives requises pour entreprendre une exprimentation clinique , en rendant l ' Europe plus comptitive vis-vis , par exemple , des tats-Unis , tout en maintenant un niveau lev de protection des participants  un essai clinique .
<P>
Deuxime observation : il est ncessaire ,  notre avis , de garantir  la recherche clinique en Europe un cadre rglementaire qui soit simple et univoque .
L ' Europe devrait dvelopper ses propres capacits  fournir des donnes cliniques appropries pour le dveloppement et l ' enregistrement des produits pharmaceutiques , en garantissant , entre autres , l ' uniformit des dlais et des documents requis , de sorte que les essais puissent commencer en mme temps dans les diffrents pays .
L ' accs rapide - encore que contrl - aux essais cliniques revt en effet une valeur thique , en ce qu ' il permet aux patients , et notamment  ceux qui sont atteints de pathologies graves , de bnficier rapidement des nouvelles dcouvertes pharmacologiques .
S ' y ajoute un intrt scientifique dans la mesure o la possibilit de rendre publics les essais effectus et d ' en dbattre permet aux chercheurs concerns d ' amliorer leur connaissance professionnelle .
<P>
Il faut relever , enfin , l ' intrt conomique des essais cliniques , en ce sens que les investissements raliss par les entreprises oprant dans ce secteur peuvent tre importants , ce qui contribue  financer la recherche de base dans les centres concerns .
<P>
Troisime observation : il est indispensable d ' harmoniser les aspects techniques du document propos avec ceux des documents qui existent dj ou qui sont en cours de dfinition , en particulier les documents relatifs  la CIH , aux BPC et  la pharmacovigilance .
<P>
Quatrime observation : la proposition de directive  l ' examen prsente un point faible car elle prvoit deux procdures possibles , la premire base sur l ' autorisation , la deuxime fonde sur la notification .
Aprs une longue rflexion , on a estim qu ' il importait de trouver une harmonisation prvoyant une seule procdure et la commission de l ' environnement s ' est exprime dans ce sens au moment de voter les amendements .
Il serait opportun , en effet , que paralllement  la demande d ' autorisation adresse au comit d ' thique , soit prvue la seule notification  l ' autorit rglementaire , laquelle disposerait de trente jours pour formuler des objections si elle le juge opportun .
Avec cette procdure , les patients seraient doublement protgs - comit d ' thique plus possibilit , pour l ' autorit rglementaire , d ' intervenir - mais des dlais prcis et brefs seraient fixs , puisque les dlais constituent , en l ' tat actuel des choses , le principal problme pour les essais cliniques en Europe .
L ' engagement est commun pour tous : harmoniser , donc dfinir une procdure unique base sur le systme de notification .
Cette procdure garantirait : a ) la protection rigoureuse du patient , dans la mesure o doivent tre respectes les normes de bonnes pratiques cliniques , o l ' avis favorable du comit thique doit tre obtenu et o les tats membres ont la facult d ' intervenir dans les trente jours prvus , en formulant d ' ventuelles objections motives ; b ) la certitude des dlais de dbut des essais ; c ) des procdures uniques dans tous les tats membres .
<P>
En conclusion , la tche que nous nous apprtons  remplir comme Parlement europen va au-del du problme , dj important , du march intrieur et de la concurrence , pour prendre une dimension humaine qui doit tous nous impliquer de manire particulire .
Nous esprons mobiliser la force dmocratique exprime par le Parlement europen pour russir  inciter la Commission et le Conseil  mettre en place des rgles prcises et semblables pour tous les pays de la Communaut .
<P>
Monsieur le Prsident , une dernire remarque , fort brve .
Les amendements 29 et 30 ont t reprsents dans le but de garantir les essais galement aux centres de recherche ne visant pas l ' enregistrement des produits pharmaceutiques .
L ' amendement 14 doit ,  mon avis , tre vot aprs le 31 qui est plus complet et qui , s ' il est approuv , doit rendre caduc le 14 .
L ' amendement 35 doit tre vot avant le 16 parce que , s ' il est approuv , il rend caduc le dernier alina du 16 et tout le 17 .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Amadeo .
Puisque vous avez eu l ' amabilit , au dbut , de remercier tous les groupes qui vous ont permis d ' laborer ce rapport , je vous ai laiss faire trois ou quatre brves remarques , et pas seulement une ,  la fin .
<SPEAKER ID=89 NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' ajustement de ces prescriptions doit se faire dans deux grandes directions .
Il faut d ' abord faire en sorte que la protection des patients soit garantie car elle constitue la priorit d ' une bonne pratique clinique .
Comme deuxime objectif , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie s ' est exprime pour que sous le terme d ' investigateur dans le texte de la directive , on entende sans quivoque un mdecin et non , comme l ' avait propos la Commission , un responsable .
<P>
Pour mieux protger le patient , il faut aussi garantir que les crdits mis  la disposition de la recherche pharmaceutique ne soient pas gaspills dans des essais dpasss ou ailleurs .
Le respect de la norme tablie par les bonnes pratiques cliniques conditionne l ' interdiction de ce type de doublons .
Deuximement , nous devons tenir compte des intrts de l ' industrie pharmaceutique qui effectue les essais cliniques .
Ces essais sont la condition indispensable  la commercialisation de nouveaux mdicaments .
La capacit d ' innovation de l ' industrie pharmaceutique dpend fortement de l ' efficacit des procdures administratives qu ' il faut appliquer pour procder aux essais .
Pour obtenir une simplification des procdures administratives , la Commission a fait un pas important en contraignant les autorits de tutelle  dcider sous 30 jours si un essai clinique pouvait ou non avoir lieu .
<P>
Dans certains tats membres , comme par exemple l ' Allemagne , on a dj constat que les autorits taient capables de prendre une dcision adquate endans ce dlai .
Une autre simplification s ' obtiendra en autorisant certains essais cliniques par simple procdure de notification .
En outre , il est important que la directive permette d ' ajuster les lignes directrices de la confrence internationale sur l ' harmonisation car les essais cliniques effectus en Europe ne peuvent tre soumis  des conditions plus svres que dans le reste du monde .
En revanche , ils doivent rpondre aux conditions internationales en la matire .
Voici pour nos propositions et je remercie chaleureusement M. Amadeo pour son rapport .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Monsieur le Prsident , je me flicite de la proposition de la Commission ce soir et je tiens  fliciter M. Amadeo pour le travail qu ' il a fourni afin de prsenter ce rapport particulirement instructif .
Il a t trs courtois envers les autres groupes et nous pouvons tous dire que nous apprcions le temps et les efforts qu ' il a consacrs afin de trouver un compromis pour certains points particulirement difficiles de ce rapport .
<P>
Je voudrais insister sur le fait que la lgislation europenne sur les essais cliniques doit tre en phase avec les lignes directrices internationales telles que reprises par la Confrence internationale sur l ' harmonisation des lignes directrices de rforme pour les bonnes pratiques cliniques .
Ceci devrait tre inclus dans la directive afin de garantir l ' harmonisation .
Le rapport est trs important et vise  rduire la paperasserie administratives relative au protocole et  la procdure de demande d ' autorisation d ' essais cliniques tout en accordant une priorit absolue  la sant , la scurit et la confidentialit des patients soumis  ces essais .
<P>
La dure de la procdure de demande s ' est rvle problmatique lorsque l ' on a discut de ce sujet et cette question a engendr une certaine inquitude , particulirement au sein de l ' industrie pharmaceutique .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs s ' est penche sur ce problme , particulirement aigu dans le cas des essais multicentres o les procdures administratives peuvent entraner un retard considrable et une certaine confusion avant mme le commencement de l ' essai .
Ce rapport propose donc une certaine rationalisation afin de garantir que les essais multicentres , en particulier ceux impliquant un certain nombre d ' tat membres , utilisent les mmes informations et produits de haute qualit .
<P>
La commission a reconnu la ncessit de porter une attention toute particulire  la procdure de demande d ' autorisation d ' essais cliniques .
Pour l ' instant , les chercheurs et les socits peuvent entamer un essai clinique sans devoir le notifier .
Nous prfrons le systme de notification au systme d ' autorisation car avec ce systme , lorsqu ' une demande est soumise au comit d ' thique , l ' autorit de rglementation en est notifie et le chercheur peut alors commencer l ' essai . Cela rduit  un minimum les tracasseries administratives .
En outre , le comit d ' thique aura la possibilit de formuler un avis qui devra tre pris en considration par le chercheur .
<P>
Je me rjouis galement de la position du rapporteur sur le rle des comits d ' thique et je pense galement que la scurit et la dignit des patients doivent rester au centre de nos proccupations .
L ' introduction des comits d ' thique dans la lgislation europenne vise  garantir la scurit des patients soumis  ces essais .
Lorsque le poids de la bureaucratie sera rduit et que la scurit des patients soumis aux essais sera garantie , en particulier par la participation des comits d ' thique , les citoyens europens pourront bnficier de nouveaux mdicaments , de dcouvertes ainsi que de produits mdicinaux innovants issus d ' essais cliniques efficaces effectus de manire plus opportune .
<P>
Enfin , je remercie le rapporteur pour son engagement et pour l ' excellent rapport qu ' il a rdig et j ' espre une rponse positive de la part de la Commission .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , nous pensons que la proposition de la Commission est une bonne proposition que nous pouvons accepter et appuyer .
Toutefois , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , o tous les groupes ont travaill assez troitement , a prsent plusieurs amendements .
Je manifeste mon appui  la dclaration de mon collgue Needle , qui prouve que le travail en commission a t fructueux et que nous nous prsentons devant cette Assemble en maintenant une position largement accepte .
<P>
Malgr cela , la commission a approuv trop d ' amendements - comme cela arrive de plus en plus frquemment - et certains d ' entre eux ne sont pas totalement concordantes et d ' ailleurs les chances de les intgrer dans un texte cohrent sont minimes .
Voil pourquoi nous avons d rpter l ' amendement 31 , qui ne change rien  ce qui a t approuv en commission mais qui facilite la comprhension et la scurit juridique de la rdaction .
<P>
D ' autre part , en ce qui concerne le secteur et les patients , je pense qu ' il faut rpter devant cette Assemble du Parlement que l ' on facilitera les travaux et que les essais resteront harmoniss grce  un systme assez efficace dont les lments sont la simple communication du dbut de l ' essai clinique , un dlai de trente jours et un seul comit d ' thique .
Nous y gagnerons en rapidit et en scurit juridique et , enfin , les droits fondamentaux des personnes , un sujet qui nous proccupe tous depuis le dbut , restent suffisamment prservs .
Aussi , la proposition assure un texte conforme aux normes internationales , ce qui constituait un autre objectif que nous poursuivions .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Permettez-moi ,  mon tour , Monsieur le Prsident , de remercier le rapporteur pour le travail qu ' il a ralis en commission et je me rjouis du vaste consensus obtenu en faveur de la proposition .
La proposition comprend une codification de la dclaration d ' Helsinki et elle permet paralllement aux tats membres d ' aller plus loin dans le sens d ' un renforcement de la scurit des patients , ce que soulignent galement les amendements dposs par la commission parlementaire .
Il y a trois problmes essentiels susceptibles d ' entraner des divergences de vues .
Il y a , primo , la question de savoir si les tats membres doivent permettre un essai clinique en cas d ' accord donn par le comit d ' thique ou s ' ils peuvent , dans certains cas , refuser .
Il y a , secundo , la question de savoir si une autorisation sera automatiquement accorde  partir du moment o une demande aura t introduite mais qu ' aucune rponse n ' aura t reue ou si un avis sera obligatoirement requis avant d ' entamer des essais cliniques indpendamment de la rception ventuelle d ' une rponse de la part des autorits officielles .
Tertio , il y a la question des dlais dans lesquels le comit d ' thique doit travailler .
<P>
Je tiens , en premier lieu ,  dclarer que le groupe libral approuve la ligne directrice des amendements quoique je doive personnellement exprimer certaines rserves  l ' gard des trois points prcits .
Il est , selon moi , capital , de maintenir le principe selon lequel les tats membres peuvent refuser une demande mme en cas d ' approbation par le comit d ' thique .
Je ne vois pas l un problme rellement grave sur le plan pratique , car le comit d ' thique n ' oprera normalement pas dans un vide politique .
En ce qui concerne la question de savoir si l ' on peut automatiquement aller de l ' avant ou si un avis est obligatoirement requis ou si une autorisation positive est ncessaire , je tiens  souligner que , selon moi , ce point est aussi important pour la scurit des patients .
Je dsapprouve les amendements dposs en matire de dlais .
Les expriences acquises dans les comits d ' thique actuels montrent que des examens et des dcisions d ' ordre thique prennent du temps et il faut donc viter qu ' un comit d ' thique ne doive travailler dans un laps de temps beaucoup trop bref .
<SPEAKER ID=93 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les normes relatives  la conduite d ' essais thrapeutiques s ' appliquent dsormais  des essais dits multicentriques , c ' est--dire des essais qui appliquent un mme protocole sur 50  60 sites d ' investigation , assurant ainsi le recrutement de 2 000  3 000 patients pour un montant de 300  500 millions d ' cus pour un seul et mme essai .
C ' est dire les enjeux humains , sociaux et conomiques de ces essais , destins  la mise au point de mdicaments nouveaux , mieux cibls , donc plus efficaces et mieux tolrs par les malades .
<P>
Indpendamment de la notification de l ' essai aux autorits locales comptentes , ou du recours  une procdure centralise auprs de l ' Agence europenne du mdicament , un certain nombre de rgles doivent tre respectes , qui ont fait l ' objet d ' amendements en commission .
Ces amendements , soutenus par notre groupe UPE , ont divers objectifs .
Premirement , garantir l ' information complte et objective des patients qui sont susceptibles de participer  l ' essai .
Deuximement , obtenir leur consentement de plein gr , sous une forme crite , signe et date , et par consquent prendre les dispositions ncessaires pour les handicaps mentaux .
Troisimement , s ' entourer de l ' avis de comits d ' thique pluridisciplinaires et indpendants , c ' est--dire composs de mdecins et d ' acteurs paramdicaux autres que ceux participant directement  l ' essai thrapeutique .
Quatrimement , imposer aux tats membres de prendre les mesures ncessaires au respect des bonnes pratiques de fabrication afin d ' assurer qualit et scurit des mdicaments .
Cinquimement , obliger les pays tiers qui exportent vers l ' Union europenne  apporter la preuve d ' un contrle de qualit et d ' une approbation lot par lot , afin d ' assurer une vritable traabilit en cas d ' incident .
<P>
Tout vnement indsirable grave apparaissant sur le territoire d ' un tat membre o l ' essai est pratiqu doit videmment tre signal .
Enfin , le chercheur doit tre un mdecin diplm , responsable de l ' essai et donc , comptent pour en valuer le bon droulement et les consquences sur les patients se prtant volontairement  l ' tude .
<P>
Nous sommes favorables  la proposition de directive telle qu ' amende . Il s ' agit en effet de mettre en place un cadre destin  promouvoir une recherche thrapeutique performante au service du malade .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Amadeo prsente un intrt exceptionnel et plusieurs des amendements dposs l ' amliorent sur certains points .
Mais je pense qu ' il aurait d tre plus critique  l ' gard des lacunes et des omissions que prsente la proposition de la Commission et que , de notre ct , nous pouvions montrer davantage d ' audace en avanant des mesures plus concrtes , plus pousses , pour l ' application de contrles prventifs et rpressifs mais aussi de sanctions chaque fois que l ' on dcle , chez les toutes puissantes multinationales du mdicament , une intention criminelle dicte par la qute du profit .
Car ces grands groupes , Monsieur le Prsident , en raison de leurs liens occultes tisss avec d ' autres intrts - jusqu ' au niveau politique , comme chacun sait - utilisent et exploitent sans vergogne toute une srie de sujets : personnes atteintes de maladies incurables , interns des asiles psychiatriques ou d ' autres tablissements apparents , personnes prives de libert - je veux parler des dtenus qui servent de cobayes  leur corps dfendant pour l ' essai clinique de nouveaux produits .
Et s ' il faut bien videmment protger ces personnes , n ' oublions pas que ce ne sont pas les belles dclarations qui y suffisent mais des mesures concrtes , lesquelles sont malheureusement absentes de la proposition de la Commission .
Il est dommage que le rapport Amadeo , mme avec les amendements , n ' aille pas jusqu '  dnoncer ces lacunes pour y remdier .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis frapp de constater que l ' on prvoit des rmunrations ou des indemnits : des rmunrations pour ceux qui sont soumis  ces essais , des indemnits pour ceux qui ,  la suite de ces essais , sont atteints dans leur intgrit physique et mentale .
En d ' autres termes , le corps et l ' esprit humains sont transforms en marchandises .
Nous voyons l ' emporter ici la loi , le tabou de la libre concurrence , le droit de proprit industrielle , l ' emporter le manque de transparence dans les programmes , les recherches , les financements .
Nous devons saisir l ' occasion de ce rapport pour mettre un terme  ces pratiques et pour que les essais cliniques de nouveaux mdicaments soient bnfiques  la sant humaine ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous sommes tous d ' accord pour dire que la protection des patients doit tre assure et beaucoup ont parl ici d ' un degr de protection lev ; mais j ' aspire moi aussi  voir ce degr de protection pour les patients prendre une forme bien plus concrte .
<P>
Je voudrais moi aussi que nous dfinissions ce degr lev de protection .
Il ne me suffit pas que nous disions : c ' est prcisment pour les personnes incapables de donner leur consentement qu ' une autre personne doit donner l ' autorisation .
Non !
C ' est pourquoi nous avons introduit une proposition d ' amendement qui prvoit clairement que les personnes incapables de donner leur consentement ne peuvent faire l ' objet de recherches ne prsentant pas d ' avantages directs .
C ' est dcisif car qu ' est-ce que cela voudrait dire a contrario ?
Si nous ne soutenons pas cette proposition d ' amendement , cela signifie concrtement que n ' importe qui devra se prononcer en faveur de ces personnes incapables de donner leur consentement et que l ' on pourra procder  des recherches sur ces gens sans aucun avantage .
<P>
Nous transformerions alors en vritables cobayes des personnes  qui il faut assurer un degr lev de protection .
Je crois que nous ne devons pas non plus oublier que nous courons le risque d ' ouvrir la voie  l ' eugnisme si nous ne garantissons pas un degr de protection directe .
Le pass a dmontr que l ' on ne peut effectuer des recherches sur les personnes mentalement handicapes , qui sont incapables de donner leur consentement , sans qu ' il y ait un avantage direct .
<P>
C ' est pourquoi je demande avec insistance de soutenir cette proposition d ' amendement des verts , afin que ce point soit garanti .
J ' insiste particulirement dans le cadre des discussions trs vives que le Parlement europen poursuit actuellement au sujet de la convention biothique , y compris dans de nombreux groupes sociaux .
Le gouvernement fdral n ' a pas sign cette convention , prcisment pour les motifs que j ' ai cits .
C ' est pourquoi nous devons en priorit veiller  ne pas approuver une directive n ' offrant pas cette protection aux personnes incapables de donner leur consentement .
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Par consquent , je vous demande d ' approuver notre proposition d ' amendement , qui dit clairement que l ' on ne peut procder  des recherches prsentant un avantage direct et que tout le reste est exclu .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Monsieur le Prsident , tout le monde sait que les rgles relatives  la conduite d ' essais cliniques dans l ' Union europenne et au niveau international sont codifies depuis 1990 dans les lignes directrices relatives  l ' application de bonnes pratiques cliniques et que la mondialisation de l ' industrie pharmaceutique a abouti ncessairement  l ' harmonisation des rgles au niveau international , consacres par la Confrence internationale sur l ' harmonisation .
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Les tats membres disposent donc de mesures lgislatives ou administratives diffrentes , ce qui cre des retards significatifs dans le dmarrage des essais cliniques qui produisent , forcment , un retard des avantages que cette innovation pourrait ventuellement entraner pour le traitement des patients .
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D ' o la ncessit d ' oeuvrer fermement pour une rationalisation et une harmonisation des essais cliniques , sans porter prjudice au principe de subsidiarit .
Nanmoins , bien que la recherche scientifique doive tre soutenue et stimule , il faut garantir la protection des participants  ces essais , afin que les droits et la dignit de l ' homme soient respects .
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D ' o l ' importance des comits d ' thique , qui devront tre transparents et indpendants .
L ' existence d ' un Comit d ' thique national , qui coordonne les comits rgionaux et locaux , permettrait d ' avoir un seul avis par tat membre , ce qui permettrait de protger l ' indpendance des comits locaux qui pourraient accepter ou refuser l ' essai .
Dans tous les centres o des essais cliniques ont lieu , il faudra obligatoirement prvoir un comit d ' thique , dont l ' avis sera contraignant .
<P>
 ct des mdecins qui ne sont pas impliqus dans ces essais , les infirmiers et les autres professions de la sant , ainsi que le personnel non mdical , participeront  leur formulation afin de garantir la protection des patients et le bien-tre des personnes qui participent  l ' essai .
Le chercheur , qu ' il soit mdecin ou non - et dans ce dernier cas , il faudra avoir une garantie de surveillance mdicale - devra obtenir , sans exception , le consentement inform de tous les participants  l ' essai ou de leurs tuteurs et garantir la confidentialit .
On promeut ainsi la recherche et on protge l ' intrt des patients et de l ' industrie pharmaceutique .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je remercie moi aussi le rapporteur .
Deux tiers des maladies sont actuellement incurables ou se gurissent mal .
Certaines sont des affections terribles , souvent mortelles .
Cela prouve la ncessit de la recherche mdicale , surtout dans le domaine de la recherche pharmaceutique .
La directive qui fait l ' objet du dbat peut contribuer  amliorer la recherche clinique en Europe .
En particulier , l ' unification des procdures offre la possibilit d ' viter les doublons .
<P>
Mais nous devons garantir une protection extensive des personnes participant aux essais .
Il faut tre particulirement attentifs  la protection des personnes incapables de donner leur consentement , par exemple les enfants et les personnes souffrant d ' un handicap mental .
La proposition de la Commission ne prend pas suffisamment position  ce sujet .
Elle renvoie davantage  la Convention du Conseil de l ' Europe sur les droits humains et la biomdecine .
Toutefois , cette convention est conteste et certains tats membres n ' ont pas encore dcid s ' ils veulent ou non la ratifier .
La Commission europenne - M. Liikanen , veuillez transmettre ceci - devrait cesser d ' inscrire cette convention dans les documents juridiques de l ' Union europenne sous prtexte que  nous n ' avons pas  nous proccuper des questions thiques , puisque le Conseil de l ' Europe l ' a fait  .
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Il nous faut des dispositions trs strictes pour la protection des personnes incapables de donner leur consentement .
En aucun cas des enfants ou des personnes souffrant d ' un handicap mental ne peuvent tre utiliss comme cobayes .
Mais je ne voudrais pas laisser passer sans rien dire les propos de M. Ephremidis car je pense que la grande majorit des responsables dans l ' industrie et les cliniques ne se livrent pas  des recherches abusives mais qu ' ils respectent les dispositions en matire de protection des participants  l ' essai .
Nanmoins , dans le cadre de cette directive , nous devons poser clairement ces rgles .
Je n ' approuve pas la proposition d ' amendement du groupe des  verts au Parlement europen  visant  retirer compltement les personnes incapables de donner leur consentement car je pense que cela reviendrait  paralyser les recherches sur les maladies infantiles .
Certaines maladies infantiles n ' existent pas chez l ' adulte et c ' est pourquoi l ' on ne peut pas mener  bien sur les adultes les tudes en la matire .
Par consquent , il nous faut des rgles strictes mais pas une interdiction totale .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Poggiolini">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais , en tout premier lieu , remercier moi aussi notre collgue , M. Amadeo , pour l ' excellent travail effectu ainsi que pour cette inhabituelle et grande ouverture et pour la collaboration qu ' il a obtenue de tous nos collgues de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs . Je le remercie aussi d ' avoir retenu tous les amendements et d ' avoir accept cette collaboration .
Cette proposition de directive revt une importance particulire pour le secteur dlicat qu ' elle entend rglementer . Elle se propose d ' harmoniser les normes relatives  la conduite d ' essais cliniques de nouveaux mdicaments sur l ' homme .
Le guide des bonnes pratiques cliniques existe dj depuis 1990 , mais chacun sait qu ' il n ' est pas contraignant : des rglementations nationales harmonises sont donc ncessaires .
Il est opportun , par consquent , de prvoir une seule procdure , aujourd ' hui rglemente de manire diffrente d ' un tat  l ' autre .
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Nous avons choisi la notification plutt que l ' autorisation et nous avons expliqu pourquoi .
Mais il est encore plus important de protger la sant des patients qui se soumettent aux essais .
 cet effet , un amendement , que j ' ai moi-mme prsent et qui a t adopt  l ' unanimit par nos collgues de la commission de l ' environnement , prvoit une dfinition explicite du consentement clair : avant de participer  un essai clinique , le patient qui s ' y soumet doit recevoir toutes les informations concernant cet essai , de manire aisment comprhensible , et son consentement doit tre enregistr avec la signature d ' un protocole .
Les comits d ' thique jouent un rle particulirement important pour la protection des patients qui se soumettent aux essais . Ce sont eux qui devront prendre en considration la pertinence de l ' essai , le protocole correspondant , l ' aptitude des investigateurs et l ' adquation des installations disponibles .
Les comits d ' thique valueront l ' exhaustivit et la clart des informations crites .
Les informations sur les dommages ventuels devront tre immdiatement signales au promoteur et au comit d ' thique .
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En substance , il est possible , de cette faon , d ' assurer la scurit totale des essais .
Les tats collaboreront galement entre eux dans l ' intrt de la recherche de l ' industrie pharmaceutique europenne et , en dfinitive , de la sant des citoyens qui seront soigns en temps utile avec les nouveaux produits .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en accord avec mon collgue Liese , je voudrais  nouveau souligner qu ' en dpit de succs indniables dans la lutte contre les maladies grce  l ' emploi de mdicaments , il n ' existe encore aucun traitement prometteur pour environ 20 000 maladies .
C ' est pourquoi de nouveaux mdicaments efficaces et srs restent indispensables pour l ' avenir .
<P>
Dans la recherche et la mise au point de mdicaments , les essais cliniques , autrement dit les vrifications de l ' effet potentiel d ' un mdicament sur l ' homme , sont trs importants .
Plusieurs collgues ont dj parl de l ' interpntration internationale .
Nous pensons qu ' il est urgent de dvelopper des rgles gnrales non seulement europennes mais aussi des accords internationaux .
C ' est pourquoi j ' ai introduit , avec M. Valverde , trois propositions d ' amendement pour souligner  nouveau ce point .
C ' est d ' autant plus important que toutes les demandes en matire de scurit touchent , comme on l ' a dj dit ,  la protection de personnes et principalement des personnes incapables ou limites dans leur capacit .
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Notre groupe veut obtenir que les essais cliniques garantissent une protection extensive aux personnes , que le progrs thrapeutique puisse profiter durablement  tous les patients mais aussi la cration et le maintien de conditions-cadre fiables et ouvertes  l ' innovation pour la recherche , le dveloppement et la production de mdicaments novateurs en Europe .
Mon collgue Amadeo a fourni un travail prcieux dans ce but et nous soutenons son rapport pour l ' essentiel .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , nous exigeons des produits pharmaceutiques qu ' ils offrent toutes les garanties voulues de qualit , scurit et efficacit .
 cet effet , les donnes les plus importantes sont recueillies grce aux essais cliniques mens chez l ' homme .
Personne d ' entre nous ne saurait nier que ces essais doivent tre conduits selon des rgles trs strictes et intangibles permettant de prserver dans toute la mesure du possible l ' intgrit physique et mentale des personnes qui s ' y soumettent , tout en garantissant l ' inviolabilit de leur vie prive .
<P>
La plupart des amendements soumis au Parlement europen pour adoption renforcent encore le texte de la Commission europenne en ce qui concerne la protection du  cobaye humain  - qu ' on me passe l ' expression - contre les essais cliniques , grce  tout un ventail de dispositions dtailles , depuis son information complte et son consentement crit sur les essais envisags jusqu '  la rparation et l ' indemnisation en cas de lsions ou de dcs .
<P>
Je veux croire que la Commission jugera recevables tous ces amendements .
Nous ne devons pas oublier combien nous sommes redevables  toutes les personnes qui se soumettent volontairement aux essais cliniques et permettent ainsi d ' valuer avec certitude la scurit et l ' efficacit d ' un mdicament et de consigner ses ventuels effets secondaires .
C ' est ainsi que la socit a pu bnficier dans le pass , comme elle le fait prsentement et le fera  l ' avenir , de mdicaments qui sont des moyens trs prcieux de protger notre sant et de la rtablir lorsqu ' elle est atteinte .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , il va sans dire que les rgles prvues par cette directive doivent tre appliques par tous les tats membres sans le moindre cart si nous recherchons rellement la scurit des essais cliniques et une saine concurrence dans la production et le commerce des mdicaments .
Je tiens ,  cet gard ,  remercier le rapporteur , M. Amadeo , qui a fait preuve d ' un souci exemplaire de coopration avec la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=101 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen a propos au total trente amendements  la proposition de directive .
La Commission en accepte la moiti , car soit ils compltent trs bien la proposition initiale de la Commission , soit ils la simplifient .
La Commission adopte sans rserves sept des amendements .
En outre , huit amendements peuvent tre adopts sans problmes en reformulant lgrement le texte .
La Commission adopte les amendements 1 et 6 , les points 1 , 2 et 4 de l ' amendement 10 , les amendements 13 , 14 , 15 , 18 , 19 , 21 , 22 , 23 , 24 et 27 .
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La Commission tiendra compte dans sa proposition modifie de ce qui suit :
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La Commission compte reprendre dans sa proposition modifie les amendements 1 et 6 et les points 1 , 2 et 4 de l ' amendement 10 .
Ces amendements renforcent la protection des participants  un essai clinique notamment en exigeant un consentement clair , et , dans l ' amendement 19 , la protection du promoteur .
La Commission partage l ' avis des commissions comptentes du Parlement sur le fait que le rle du comit d ' thique doit tre renforc non seulement pour ce qui concerne les attributions relevant des essais cliniques , mais aussi comme instance devant tre informe durant l ' essai clinique de tout ce qui a trait  la scurit du mdicament .
Comme on le sait , une tude peut prendre dans certains cas entre cinq  dix ans .
Ceci concerne les amendements 21 , 22 et 27 .
<P>
L ' amendement le plus important propos par les commissions comptentes du Parlement porte sur la suppression du choix de la procdure de dbut des essais .
Dans la proposition initiale de la Commission , on avait le choix entre soit la notification aux autorits comptentes du dbut des essais , ce qui est la pratique juridique gnrale , soit une autorisation officielle accorde par les autorits comptentes , qui avait t propose pour tenir compte de certaines situations particulires ou tout  fait exceptionnelles .
Les commissions comptentes du Parlement ne sont favorables qu '  la seule procdure d ' information , ce qui est vis par les amendements 13 , 14 , 15 et 18 .
La Commission se range  cet avis et modifiera sa proposition initiale en ce sens .
En outre , les amendements 23 et 24 ont pour objet de clarifier ou de prciser les dispositions concernant les bonnes pratiques de fabrication des mdicaments exprimentaux utiliss lors d ' essais cliniques .
<P>
La Commission ne juge pas recevables les amendements qui n ' amliorent pas la lisibilit du texte original , qui est dj trs complexe tel quel .
Ceci concerne les amendements 3 , 8 , 9 , les points 1 et 2 de l ' amendement 12 et les amendements 16 , 17 , 20 , 25 et 26 .
La Commission ne peut pas non plus accepter des amendements qui modifient considrablement l ' original , sont trop loigns de l ' esprit du texte original ou s ' cartent trop de la base juridique .
Cela concerne les amendements 4 , 7 , le point 3 de l ' amendement 10 et les amendements 11 et 20 , ainsi que les amendements 28 et 36 , qui rptent des amendements que la Commission ne peut pas adopter .
<P>
Je tiens  souligner encore que la Commission est extrmement satisfaite de l ' approche constructive du rapporteur  l ' gard de cette proposition et qu ' elle compte sur une coopration efficace avec le Parlement europen afin que le rglement puisse tre pris de faon relativement rapide .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  20h30 )
