<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , le fisc nerlandais n ' impose pas seulement la contribution du Parlement aux retraites volontaires mais aussi les retraites elles-mmes .
Je suis reconnaissant envers Mme Fontaine pour avoir spontanment protest contre cette situation et je remercie M. Rothley d ' avoir dpos un amendement qui vise  mettre un terme  cet abus de la part des Pays-Bas .
Malheureusement , par l ' intermdiaire de leur agent , certains Nerlandais se sont dclars d ' accord avec le rglement .
C ' est ce que j ' aurais voulu voir repris dans le procs-verbal et je remercie donc qui de droit pour le fait que ces lments y soient mentionns .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste signaler que j ' tais prsent hier , mais que mon nom , pour l ' une ou l ' autre mystrieuse raison , n ' apparat pas sur la liste .
Je serais ravi que cela soit rectifi .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Nous vrifierons cela et votre nom sera ajout .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , la mme chose m ' est arrive hier .
Je suppose que je devais tre si concentre sur le rapport Rothley et sur la commission juridique et des droits des citoyens , que mon nom ne se trouve pas non plus sur la liste des prsents .
J ' aimerais que cela soit rectifi .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Nous vrifierons galement ce fait et cette erreur sera corrige .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , nous avons attendu le calendrier 1999 comme le Messie et je me satisfais de ce que nous ayons pu le recevoir hier .
Les lections de ce Parlement sont une des dates essentielles de l ' anne 1999 .
Comme vous le savez , ce Parlement a longuement dbattu des dates possibles de ces lections .
J ' ai donc t grandement du de constater que ce calendrier mentionne  tort que seuls trois pays de l ' Union europenne ne tiendront pas les lections le dimanche treize mais plus tt , et que mon propre pays , les Pays-Bas , ne fait pas partie de ces pays-l .
<P>
C ' est tout  fait  tort qu ' il est mentionn que ces lections auront lieu le dimanche .
Aux Pays-Bas , il est de tradition , et je pense d ' ailleurs qu ' il s ' agit d ' une habitude saine , de placer les lections dans le courant de la semaine : par erreur , les Pays-Bas ne sont pas repris en date du 10 juin .
Je voudrais vous demander comment vous avez l ' intention de dissiper ce malentendu pour empcher que la participation soit encore plus faible que prvu .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Dput , je crois que vous devriez poser cette question aux autorits nerlandaises .
Comme vous le savez , la date des lections ne dpend pas du fait qu ' elle soit inscrite dans les agendas du Parlement , elle est fixe par les autorits de chaque pays , dans une priode de temps fixe et qui peut tre modifie sur dcision du Conseil , et non sur dcision du Parlement .
Si les lections europennes ont lieu aux Pays-Bas  une certaine date , c ' est parce que les autorits de ce pays en ont dcid ainsi , en vertu du principe de subsidiarit , nous le supposons .
Mais ce n ' est videmment pas le Parlement qui fixe les dates des lections ou qui peut les changer .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , l n ' est pas la question .
Les lections aux Pays-Bas auront tout simplement lieu le 10 juin .
Le problme se trouve ailleurs .
L ' erreur a uniquement t commise dans le calendrier et doit tre corrige .
C ' est ce que demande M. van Dam .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Nous allons vrifier s ' il y a eu une erreur de notre part dans l ' agenda .
De toute manire , soyez srs qu ' aux Pays-Bas , les lections n ' auront pas lieu en fonction de notre agenda mais en fonction de celui qu ' auront fix les autorits nerlandaises .
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=11 NAME="Proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement (CE) 355/94 du Conseil du 14 fvrier 1994 et portant prorogation de la mesure drogatoire temporaire applicable  l'Allemagne et  l'Autriche (COM(98)0473 - C4-0516/98-98/0251(CNS))">
<P>
Le Prsident .
M. von Wogau a la parole pour donner l ' avis de la commission conomique , comptente sur le fond .
<SPEAKER ID=12 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un processus dont nous nous sommes dj occup .
Ce problme , dont parle la Commission , existe depuis janvier de cette anne .
Mais on ne nous a transmis les documents qu ' en septembre .
C ' est pourquoi je ne parviens pas  comprendre que la Commission require  prsent  deux reprises l ' urgence , alors qu ' elle s ' est auparavant largement laiss le temps .
Mon collgue Langen prpare dj un rapport dont nous dbattrons lors de la priode de session de novembre . En dcembre , nous le prsenterons  la plnire .
C ' est pourquoi je suggre que nous rejetions cette urgence .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Je mets la demande d ' urgence prsente aux voix .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<CHAPTER ID=3>
Prsentation du rapport annuel de la Cour des comptes
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation du rapport annuel de la Cour des comptes .
<P>
Je tiens  saluer son prsident , M. Friedmann qui , comme en d ' autres occasions , a eu la courtoisie de venir prsenter ce rapport devant notre Assemble .
<P>
Monsieur Friedmann , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=15 NAME="Friedmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs . Au nom du Collge de la Cour des comptes , je vous remercie tout particulirement de l ' occasion qui m ' est offerte une fois encore cette anne de pouvoir prsenter les rsultats de notre travail .
Nous sommes d ' accords sur un point : mme si l ' argent n ' est pas tout , le bon emploi des deniers du contribuable constitue bien l ' aune  laquelle on mesure le succs d ' une politique
<P>
Comme vous l ' avez sans doute dj constat , le rapport annuel de cette anne est bien plus mince que celui des annes prcdentes .
Non que nous ayons moins travaill , que du contraire .
Nous avons publi l ' an pass de nombreux rapports spciaux , 25 au total .
Nous voulions en fait vous faciliter le travail en rpartissant d ' une meilleure manire ces rapports annuels de sorte que vous puissiez ds lors mieux organiser votre propre travail .
Il est possible de faire encore mieux , je vous l ' accorde mais soyez assurs de notre bonne volont dans ce domaine .
<P>
Les pertes de recettes de la Communaut subies les annes prcdentes au titre des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoute sont  nouveau considrables .
En ce qui concerne les droits de douanes , cela s ' explique , entre autres , par le caractre encore insuffisant de la coopration entre les administrations douanires nationales .
Les possibilits offertes par les techniques d ' informations modernes ne sont pas exploites comme elles le devraient .
Il existe autant de mthodes d ' analyse de risque que d ' tats membres , avec des rsultats diffrents .
Le manque d ' intrt des tats membres pour une perception intgrale des droits de douane est d ' autant plus surprenant que le dficit des recettes douanires doit tre compens par d ' importantes contributions des tats membres .
Je voudrais ds lors en appeler aux tats membres et leur demander d ' accorder une plus grande attention  la perception correcte des droits de douanes et ce , dans leur propre intrt .
<P>
Les pertes de recettes au titre de la taxe sur la valeur ajoute sont normes , comme je viens de le souligner .
Des estimations ont montr que sur la priode 1991-1993 et ce , pour neuf tats membres , le manque  gagner annuel s ' est lev  70 milliards d ' cus .
Certes , ce phnomne se droule dans les tats membres mais il est lourd de consquences indirectes pour l ' Union europenne .
Le principe insatisfaisant du pays de destination est toujours de rigueur dans le march intrieur , ce qui favorise bien sr les irrgularits dans la mesure o la TVA n ' est plus acquitte et ce , du lieu d ' origine jusqu ' au lieu de destination .
<P>
Dans le domaine des dpenses , nous nous sommes concentrs une nouvelle fois , conformment  la structure du budget , sur la politique agricole et sur la politique structurelle .
Nous avons consacr  la politique agricole plusieurs rapports spciaux , comme par exemple le rapport sur la maladie de la vache folle ESB , sur la clture des comptes .
Dans le rapport annuel proprement dit , nous abordons , entre autres , le thme du bl dur .
Pourquoi ?
Parce que cette varit de crales compte parmi les produits les plus subventionns .
Il l ' est en fait doublement par le biais des prix d ' intervention par hectare et par des aides supplmentaires , dont la seule raison d ' tre est purement politique .
Si l ' on avait appliqu au bl dur les mmes critres qu ' aux autres varits de crales , les dpenses  charge du budget auraient pu , en l ' espace de 4 ans , tre rduites de 3 milliards d ' cus .
<P>
Nous avons aussi trait , dans un rapport spcial , de l ' exportation de produits laitiers nozlandais vers la Grande-Bretagne .
La Nouvelle-Zlande peut exporter prioritairement vers la Grande-Bretagne du lait et du fromage , dans le cadre de contingents dfinis et dans le respect de critres dtermins - relatifs , avant tout ,  la teneur en matire grasse .
Comme nous l ' avons constat , les conditions d ' importation n ' taient pas toujours respectes , ce qui a entran , pour la Communaut , la non-perception de droits de douane pour un montant de 410 millions d ' cus , dont 110 millions d ' cus peuvent encore tre recouvrs , le reste de la crance tant prescrite .
Nous avons invit la Commission  tenir compte de ce point galement .
<P>
Voil pour cette partie de la politique agricole .
Comme vous le savez , la Cour des comptes europenne accorde galement une grande importance  la politique de l ' environnement .
C ' est dans ce contexte qu ' elle s ' est rcemment vu dcerner le prix de l ' environnement  Europisches Naturerbe  .
Dans un rapport spcial , nous attirons l ' attention sur les problmes que connaissaient les 40 000 stations d ' purations en partie subventionnes par l ' UE qui fonctionnent actuellement dans toute la Communaut .
En Belgique , un tiers d ' entre elles ont d tre rnoves et en Italie , prs de la moiti des installations doivent tre rpares .
Nombre de nouvelles stations d ' puration n ' ont toujours pas t mises en service , leurs matres d ' ouvrages ne disposant pas des fonds ncessaires pour couvrir leurs frais d ' exploitation ou ne disposant pas du savoir-faire technique requis .
Il conviendra de tenir compte de cet lment , si l ' on considre que d ' ici l ' an 2005 , 40 000 autres stations d ' puration doivent tre construites .
<P>
Nous avons aussi jet un regard critique sur les nergies renouvelables dans le cadre des programmes JOULE et Thermie .
Nous avons , entre autres , constat que 50 % des postes allous  cet effet ont t utiliss  d ' autres fins .
Paralllement , il est apparu que des conflits d ' intrts taient survenus dans le cas d ' agents de la Commission participant aux processus de dcision et de gestion . Les raisons de ces conflits peuvent entre autres tre attribues au fait que ces agents ont occup auparavant d ' autres postes en rapport avec la passation des marchs .
<P>
Nous savons que l ' Union europenne doit sans cesse faire face  de nouveaux dfis .
Cela s ' avre souvent une tche ardue pour la Commission , lorsqu ' elle doit , du jour au lendemain , affronter un grand nombre de nouvelles tches .
Le cas de l ' aide humanitaire ,  laquelle nous avons consacr un rapport spcial , paru en mars de l ' anne passe , en est une bonne illustration .
Au cours de l ' anne 1991 , il a t dcid de dbloquer quelque 4 milliards d ' cus pour l ' aide humanitaire durant la priode 1992-1997 .
Plus de 3 milliards ont dj t verss .
L ' aide a aussi t distribue aux personnes ncessiteuses .
Le problme rside dans le service de la Commission responsable du contrle central de l ' aide humanitaire , ECHO .
<P>
Nous avions dj , dans notre rapport spcial de l ' anne dernire , dplor le manque de transparence des procdures de recrutement , surtout dans le cas d ' agents ne relevant pas du statut .
Nous avions exig de la Commission des informations crites compltes  ce sujet .
Ces dernires n ' taient pas en ordre .
La discussion qui a clat alors , le fameux dossier  sous-marin  , vous est  prsent plus que familire .
Mais le problme du personnel externe se pose galement dans le cadre d ' autres programmes : PHARE , TACIS et MED . Dans ce contexte , une partie des crdits oprationnels peuvent tre utiliss pour financer les programmes et donc galement pour les agents externes .
<P>
Le pourcentage nomm  facilit Liikanen  , d ' aprs le nom de mon voisin , le commissaire Liikanen , est fix  2 % pour PHARE , 3 , 5 % pour TACIS et 3 % pour MED .
On peut d ' ores et dj affirmer que ces sommes ont t dpasses de plus du double .
Je voudrais demander  cette Assemble de poser un regard critique sur ce sujet afin que la situation rentre dans l ' ordre .
<P>
La scurit nuclaire , comme vous le savez , fait galement partie des activits gres par les programmes PHARE et TACIS .
Cette question a fait l ' objet d ' un rapport spcial , que nous avons rdig la semaine dernire et qui a dj t publi .
Nous y avons abord des points essentiels .
Il faut tout d ' abord savoir que depuis 1990 , l ' UE a dbloqu quelque 850 millions d ' cus en faveur de la sret nuclaire en Europe centrale et orientale .
 ces aides prvues par l ' Union europenne vont s ' ajouter les aides que la communaut internationale mettra en outre  disposition , en particulier le groupe G-7 et le groupe G-24 , plus les prts consentis par la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement de l ' Europe de l ' Est , situe  Londres .
<P>
Qu ' avons-nous  objecter ?
Des 850 millions d ' cus mis  disposition , seuls 300 millions d ' cus ont jusqu '  prsent t verss .
Cela montre  quel point cette politique n ' est pas mene avec la consquence et le srieux ncessaires .
Nous devons dnoncer le fait que la coordination des activits du G-7 et du G-24 par la Commission n ' a pas encore atteint le niveau d ' efficacit satisfaisant .
La Commission affirme qu ' elle ne dispose pas d ' un mandat exclusif . Une chose doit cependant tre claire , elle a pour mission de coordonner ces activits .
<P>
Nous devons dnoncer le fait que la Commission ne possde pas de stratgie dfinie en ce qui concerne la fermeture d ' anciennes centrales atomiques et la suppression des dchets radioactifs .
J ' estime qu ' il s ' agit l d ' un point capital .
Nous devons galement dnoncer le fait qu ' un tiers environ des crdits prvus pour l ' assistance technique , c ' est--dire 200 millions d ' cus , a t attribu sans passer par une procdure d ' appel d ' offres , c ' est--dire de faon tout  fait directe .
<P>
Il tait totalement irralisable , avec toute la meilleure volont du monde , de dposer ,  la fin de l ' anne passe , un jugement dfinitif sur la qualit de l ' action de la Commission en faveur de la scurit nuclaire en Europe centrale et orientale .
Je me permets de vous lancer un appel urgent ,  vous , en tant que dcideurs politiques mais aussi  la Commission et au Conseil , afin que vous consacriez toute l ' attention ncessaire  cette tche d ' une importance capitale . Nous sommes en prsence d ' une bombe  retardement dont le tic tac rsonne dj  nos oreilles .
<P>
On nous demande sans cesse dans quelle mesure nous voulons nous atteler  combattre la fraude , lorsqu ' il s ' agit de l ' argent europen .
Je peux , pour plus de sret , vous prciser encore une fois notre position .
En tant que Cour de comptes europenne , nous nous devons de veiller aux principes de lgalit , de rgularit et de bonne gestion financire .
Je voudrais  cet gard prciser que nous ne sommes pas une sorte de ministre public ou de police .
Mais nous gardons particulirement  l ' il les domaines  risques , que nous dterminons selon des critres bien spcifiques .
Cela signifie que nous envisageons notre mission avant tout dans le sens d ' une prvention de la fraude , afin de contribuer  son radication et d ' empcher que ne se dveloppent dans les esprits , ne ft-ce que l ' ide de l ' intrt pour la fraude .
<P>
Dans la mesure o nous sommes , lors de l ' excution de nos tches , confronts  des irrgularits , des fraudes , nous cooprons naturellement avec l ' UCLAF et -si ncessaire- avec les autorits judiciaires nationales afin que les choses rentrent dans l ' ordre .
Dans le domaine du tourisme , par exemple , nous travaillons en collaboration avec les ministres publics de plusieurs pays . Dans le domaine que j ' ai dj abord - New Zealand Dairy Report - , nous travaillons avec les autorits britanniques - ce qui est parfaitement comprhensible .
Il va de soi que nos contrles portent aussi sur l ' UCLAF car elle constitue un service de la Commission .
Il y a quelques semaines , nous vous avons prsent les rsultats de ces contrles sous la forme d ' un rapport spcial , qui a dclench des ractions parmi vous et je m ' en flicite .
<P>
Nous devons , entre autres , dnoncer le fait que les banques de donnes de l ' UCLAF ne sont pas compltes et donc pas pleinement oprationnelles .
On ne sait pas trs bien qui a accs  ces banques de donnes et cela , c ' est une question de scurit .
Nous devons dnoncer le fait que la moiti des agents de l ' UCLAF a un contrat  dure dtermine , de sorte qu ' ils quittent rapidement leur poste , ce qui entrane une perte de savoir-faire important .
<P>
Le fonctionnement imparfait de la banque de donnes a pour consquence qu ' une partie des sommes indment verses ne peut tre recouvre .
Autre point nbuleux , les comptences de l ' UCLAF , du moins au sein de la Commission , alors qu ' elle ne jouit d ' aucunes comptences auprs des autres institutions .
Ce point doit tre clairci au sein de la Commission .
<P>
Nous avons not avec attention que vous examiniez la possibilit de mettre en place une entit indpendante de lutte anti-fraude , appele OLAF .
Vous visez ainsi  tendre et  dvelopper les comptences de l ' UCLAF .
Vous avez galement pos la question de savoir si une institution propre devait tre cre .
Nous avons suivi ces dbats avec d ' autant plus d ' attention qu ' il vous arrivait d ' appuyer votre argumentation sur le rapport de la Cour des comptes europenne .
En tant que Cour des comptes europenne , nous pensons - ce sujet fait l ' unanimit parmi nous - que les institutions de la Communaut peuvent bien entendu dvelopper leur administration , leur organisation .
Cela est tout  fait conforme aux Traits et ne va pas  l ' encontre du droit des tats membres . Nous pouvons ds lors envisager , en tant que Cour des comptes europenne , que l ' indpendance de l ' UCLAF s ' en trouve renforce , qu ' elle acquire une position d ' indpendance au mme titre que l ' OLAF , un peu comme le contrleur des finances au sein de la Commission .
Mais la dcision vous revient !
Quelle qu ' elle soit , nous nous dclarons prts  cooprer avec chaque entit cre par le lgislateur .
<P>
Comme vous le savez , nous sommes , en tant que Cour des comptes , de plus en plus frquemment invits  rendre un avis .
Chaque institution peut exiger de nous un avis , en particulier sur un sujet li au budget .
Le dernier avis et probablement le plus important qui nous a t demand cette anne , concerne l ' Agenda 2000 .
 la demande du Conseil , nous avons du rendu un avis .
Nous dbattons galement de la manire dont la politique agricole est planifie  l ' avenir par la Commission .
<P>
Comme vous le savez , la Commission europenne envisage , dans le cadre de sa politique agricole future , de baisser les prix garantis de 30 % pour la viande bovine , de 20 % pour les crales et de 10 % pour le lait .
J ' ai le sentiment que la Cour a labor ces rflexions  un moment o la porte des crises asiatique , russe et d ' Amrique latine n ' tait pas tout  fait claire .
Entre-temps , le pouvoir d ' achat de ces rgions et , en consquence , les dbouchs pour les produits agricoles europens se sont amenuiss .
Il serait judicieux que les prix garantis soient rduits de faon plus marque que ce que propose la Commission pour limiter les restitutions  l ' exportation , ainsi que les frais de stockage levs . En contrepartie , nous suggrons d ' accorder une importance accrue aux aides directes .
<P>
Comme vous le savez , la Commission a prvu de rduire les aides directes ,  partir de 100 000 cus , de 20 % et ,  partir de 200 000 cus , de 25 % .
<P>
tant donn le fait que 80 % des aides directes sont verses  20 % des exploitations agricoles , il serait peut-tre plus judicieux , comme nous le suggrons , d ' adopter le principe d ' un crtement gnralis  partir de 100 000 cus .
<P>
La Commission propose de ne pas verser d ' aides directes aux futurs tats membres d ' Europe centrale et orientale . Cette hypothse nous semble irraliste .
Dans notre avis , nous avons donc recommand de tenir compte , par mesure de prudence , des aides directes en faveur des futurs tats membres de l ' UE , ce qui reprsenterait des dpenses supplmentaires annuelles de 3 , 3 milliards d ' cus , dpenses concernant les nouveaux pays .
<P>
Pour les aides structurelles , nous approuvons la Commission dans une large mesure .
Nous estimons qu ' il convient , en effet , d ' uvrer  l ' avenir en faveur d ' une plus grande concentration des aides de la Communaut dans le domaine structurel .
Nous soutenons la constitution d ' une rserve de performance , gale  10 % , pour les pays qui obtiennent des rsultats notables .
Nous approuvons le fait de prvoir - et c ' est trs important - le dgagement d ' office des engagements qui n ' ont pas donn lieu  paiement  expiration d ' un certain dlai .
Ce point nous parat essentiel , ce qui signifie que la contribution de la Commission aux aides structurelles - j ' ajouterais mme : peut-tre aussi dans la voie de la cration de nouveaux emplois- concide largement avec notre propre jugement .
Je voudrais  prsent souligner le fait que le rapport entre les engagements et les paiements est devenu tout  fait satisfaisant .
Le vrai problme , en matire d ' aides structurelles , provient du fait que , sur les quelque 175 milliards d ' cus au total qui devaient tre verss , selon une dcision prise au sommet d ' Edimbourg , pour les aides structurelles dans le cadre des diffrents fonds , seuls 85 milliards d ' cus ont t dpenss jusqu '  ce jour .
Un solde de 90 milliards d ' cus doit donc encore tre vers , auquel il convient d ' ajouter les 5 milliards d ' cus supplmentaires datant de la priode prcdente .
Et il serait illusoire de croire que ce montant de 95 milliards d ' cus pourra encore tre vers durant les deux ans de la priode de programmation qui restent  courir .
Le paiement s ' tendra de toute vidence sur les annes suivantes .
<P>
Enfin , je souhaiterais brivement souligner que la coopration avec les cours des comptes nationales s ' est encore renforce .
Nous allons aujourd ' hui beaucoup plus loin qu ' une collaboration formelle , parce qu ' elle garantit que les arguments des tats membres ayant subi des contrles sont repris dans nos rapports d ' une manire plus vidente .
Il y a quelques jours , les prsidents des cours de comptes nationales des 15 tats membres de l ' UE se sont runis ici afin d ' examiner des questions d ' intrt commun . Au dbut de l ' anne , les prsidents des cours des comptes d ' Europe centrale et orientale ont particip  une confrence  Varsovie , sous la double prsidence des cours de comptes polonaise et europenne .
Je constate que le rsultat de cette confrence est que les principes de la coopration entre les cours des comptes d ' Europe orientale ont t dfinis sur le modle de ceux en vigueur au sein de l ' UE .
C ' est important car ce sont l nos futurs collgues de l ' Est et les cours disposeront , de manire accrue , du droit de contrler les crdits de l ' Union europenne sur place .
<P>
Pour finir , je souhaiterais vous adresser , Mesdames et Messieurs , mes plus sincres remerciements pour votre prcieuse collaboration .
Nous tenons galement  remercier tout particulirement , au nom de notre collge , la commission du contrle budgtaire , sous la prsidence sage et intelligente de Mme Diemut Theato , ainsi que le rapporteur comptent , M. Brinkhorst .
Enfin , je vous remercie tous de votre attention en ces heures matinales .
<P>
( Applaudissements ) Permettez-moi d ' ajouter encore une chose : nous prsentons , cette anne-ci galement , une dclaration d ' assurance pour le budget global et les fonds de dveloppement europens .
Contrairement aux annes prcdentes , nous ne quantifions plus les irrgularits que nous avons dceles ; nous prsentons donc , en lieu et place d ' une dclaration d ' assurance quantitative , une dclaration d ' assurance qualitative .
Nous voulons viter que les pourcentages ne mnent  des interprtations errones .
Je peux dire d ' une manire gnrale , que la dclaration d ' assurance de cette anne pour le budget gnral en arrive essentiellement aux mmes conclusions que les annes prcdentes .
<P>
Les conclusions sont les suivantes :  l ' exception des problmes subsistant en ce qui concerne l ' imputation  l ' actif , les dettes et le capital en numraire , l ' apurement des exercices de l ' anne budgtaire 1997 donne une image correcte , d ' aprs la Cour des comptes , des recettes et des dpenses de la Communaut , ainsi que de la situation financire  la fin de l ' anne .
Les activits  la base des recettes sont , globalement , conformes et rgulires .
Toutefois , en ce qui concerne les accises et les prlvements agricoles , aucune garantie ne peut tre accorde que les importations soumises aux droits de douane aient t effectivement signales et qu ' elles aient donn lieu aux recettes correspondantes .
Les activits  la base des engagements sont galement globalement conformes et rgulires d ' aprs la Cour des comptes , bien qu ' on ait procd  certains engagements sans habilitation conforme au budget ou sans base lgale .
En ce qui concerne les activits  la base des paiements , la Cour refuse cependant d ' accorder une attestation , comme les annes prcdentes , tant donn qu ' elles sont lies  un trop grand nombre d ' irrgularits .
<P>
La dclaration d ' assurance pour les 6e et 7e fonds de dveloppement europens en ce qui concerne l ' anne 1997 est , par contre , globalement positive si l ' on tient compte galement des activits  la base des paiements .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Friedmann , pour cette prcision .
<P>
Mme Wemheuer a la parole .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Friedmann , comme vous le savez , l ' un des 5 points qui a incit le Parlement europen  refuser d ' accorder pour l ' instant la dcharge pour l ' anne 1996 et de la reporter , concernant la politique du personnel de la Commission .
C ' est pourquoi j ' aborde ce sujet , parce que la politique du personnel joue un rle dans pratiquement tous leurs rapports .
Je prends comme point de dpart le cas extrme d ' ECHO , pour lequel on avait assist  des contrats falsifis .
Je tiens  prciser que cela constitue un cas extrme . Mais des questions comme les minibudgets , le dcouvert des  facilits Liikanen  , dont vous venez de parler , l ' amalgame des intrts , reviennent toujours sur le tapis , de mme que l ' excdent d ' attributions aux agents externes , avec toutes les consquences qui en dcoulent et ce , d ' un point de vue financier mais aussi politique .
Vous crivez , dans le rapport sur la scurit nuclaire , que mme la crdibilit et l ' autorit de la Commission sont sapes par de telles mesures .
Cette liste est donc trs longue .
<P>
Il ne s ' agit pas ici , selon moi , d ' une simple question de politique du personnel . Nous sommes en effet galement confronts  des consquences financires importantes .
C ' est pourquoi je dsire vous poser une question et vous adresser une demande .
La question est la suivante : pourriez-vous encore une fois rsumer ,  partir du rapport spcial sur l ' valuation de la situation , la faon dont vous jugez la politique du personnel mene par la Commission ?
Ensuite : devons-nous nous attendre ou pouvons-nous vous exhorter ,  ce que vous nous prsentiez un rapport spar  ce sujet ?
<SPEAKER ID=18 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Friedmann , je voudrais tout d ' abord vous remercier  mon tour , vous et la Cour , pour le bon droulement de notre collaboration , comme vous l ' avez fait pour la commission du contrle budgtaire et le Parlement dans son ensemble .
<P>
Nous avons dvelopp les relations de faon trs intensive . Elles sont devenues de plus en plus troites au fil des annes et je pense que cela est indispensable afin de parvenir  une gestion budgtaire et conomique satisfaisante et  pointer du doigt les dysfonctionnements .
Il ne s ' agit pas de dnoncer des scandales ou de s ' appesantir sur ce sujet , mais plutt , comme vous l ' avez clairement soulign , de dvelopper des mesures prventives .
Il existe malheureusement toujours des risques de fraude chez les bnficiaires de subventions , c ' est inluctable .
<P>
Passons  prsent  la question de la prsentation du rapport de la Cour des comptes pour 1997 .
Vous donnez ainsi le coup d ' envoi de la procdure de dcharge , que nous allons seulement amorcer maintenant .
Il est doublement remarquable que nous n ' ayons pas encore cltur la procdure de dcharge pour 1996 et que nous ayons dj commenc  travailler sur la seconde procdure de dcharge .
Nous devons prendre garde  ne pas mlanger les deux , bien qu ' il existe de toute vidence des points communs entre elles , il faut en convenir .
<P>
Deuxime caractristique : nous avons cette anne , non seulement pour 1997 mais aussi pour 1996 , manifestement prsent un nombre beaucoup plus important de rapports particuliers , de rapports spciaux .
Vous avez soulign le fait que le rapport annuel tait devenu tout simplement trop volumineux , qu ' il venait s ' ajouter au cours d ' une priode  laquelle tout devrait tre trait et que certains sujets passaient invitablement  travers les mailles du filet .
Nous devons  prsent nous conformer  notre mthode de travail car nous pourrions pratiquement occuper les dbats en plnire durant toute l ' anne  nous tendre sur ces rapports de la Cour des comptes .
Nous avons donc dcid de les rsumer quelque peu car nous ne pouvons de toute vidence limiter nos discussions  ce seul thme .
Je me rallie nanmoins totalement  ce que vient de dire ici Mme Wemheuer .
Votre critique engendre une question : qu ' en est-il de la politique du personnel ?
C ' est une question que je pose  la Commission , mais c ' est aussi une question que je pose aux autorits responsables du budget .
Comment allons-nous grer dans le futur la rpartition du personnel , l ' attribution des emplois ?
C ' est un sujet que vous avez galement abord dans votre rapport .
<P>
Je vous suis particulirement reconnaissante d ' avoir  nouveau mis l ' accent sur la question des recettes propres .
En ce qui concerne la perte d ' argent , entre autres par le biais des droits de douane - trs clairement mise en vidence par notre commission d ' enqute sur les fraudes dans la procdure de transit - , une question se pose : que perdons-nous en ne coordonnant pas tout simplement nos actions ?
De plus , nous sommes sur le point de soulever ces questions et je vous demande d ' y prter attention galement .
<P>
Une question encore au sujet de la prsentation du rapport annuel .
Nous aurions aim recevoir ce rapport annuel plus tt et vous le savez .
Pourriez-vous vous organiser dans le futur pour nous le prsenter ds le mois d ' octobre ?
<P>
Un dernier mot  l ' intention de M. Liikanen .
J ' ai cout hier avec attention ce que vous avez dit au sujet des programmes MED .
Je dois malheureusement dire que mon opinion  ce sujet diffre de la vtre . La question de la dcharge 1996 ne me semble pas aussi lumineuse ni prometteuse que vous semblez le croire .
Nous devrons encore en dbattre plus tard .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , c ' est toujours un grand plaisir d ' couter le prsident Friedmann prsenter le rapport annuel de la Cour des comptes , cette fois pour l ' exercice 1997 .
<P>
Nous aurons l ' occasion , au cours des prochains mois , d ' examiner plus en dtail les diffrents points du rapport , mais il est clair que l ' on peut dj constater un certain nombre d ' amliorations .
<P>
Je voudrais consacrer les quelques minutes dont je dispose  un point trs important sur lequel il faudrait insister beaucoup plus  l ' avenir .
Le prsident Friedmann a raison de dire que la responsabilit des tats membres en ce qui concerne les ressources et les dpenses est norme .
Cent pour cent des ressources proviennent des tats membres .
Il vient juste de dire qu ' aprs 40 ans de Communaut , les autorits douanires des tats membres ne cooprent toujours pas .
Il a galement dit , au sujet de la TVA , que 70 milliards d ' cus - pratiquement l ' quivalent du budget communautaire - ne sont pas prlevs par les tats membres , ce qui implique que 80 % des dpenses sont effectues par les tats membres .
Les diffrents exemples auxquels il a fait allusion - bl dur , beurre de Nouvelle-Zlande , politique de l ' environnement - ont en commun un manque d ' action dans ce secteur .
<P>
J ' ai t ravi d ' entendre M. Friedmann dire que la coopration avec les cours des comptes nationales s ' tait amliore .
Mais  ce sujet , je voudrais soulever quelques points plus prcis .
La Cour des comptes ne pourrait-elle pas conclure des accords spcifiques avec les cours des comptes nationales , si bien qu ' elles pourraient elles aussi effectuer certaines tches en rapport avec le budget communautaire ?
Je sais que cela soulve toutes sortes de problmes constitutionnels - sensibilit , fiert nationale et que sais-je encore - mais mme si les chiffres qu ' il a cits ne refltent qu ' approximativement la ralit , il est intolrable que la Communaut continue de faire figure de canard boiteux au regard des tats membres .
Aux yeux de l ' opinion publique , la Communaut dilapide les fonds et l ' Union europenne ne fait pas son devoir , que ce soit dans le domaine de la scurit nuclaire , ou de l ' environnement , ou de l ' agriculture .
Mais en ralit , la responsabilit des ces questions appartient pour une bonne part aux tats membres .
J ' en appelle au prsident et au commissaire Liikanen pour qu ' ils fassent clairement savoir  tous qu ' il faut absolument que les tats membres acceptent de dpasser la notion dsute de souverainet nationale pour que nous parvenions enfin  vritablement progresser sur les plans de la protection de l ' environnement , de la scurit nuclaire et de la fraude .
Nous touchons l au cur du dbat et je voudrais que le prsident dveloppe ce point , car il reviendra tout au long de l ' anne prochaine , chaque fois qu ' il sera question de cette dclaration d ' assurance en particulier .
<SPEAKER ID=20 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , j ' ai t trs intress par la partie du rapport de la Cour qui traite des ressources propres parce que ce dbat est au cur des problmes politiques qui vont tre voqus ou qui sont dj voqus au sein du Conseil europen concernant le financement futur de l ' Union .
Le constat est terrifiant : la Cour des comptes fait en effet ressortir que , depuis le dernier contrle , les pertes de recettes ont doubl et se chiffrent  70 milliards d ' cus .
<P>
Il s ' agit l d ' une apprciation globale .
Toutefois , il nous intresserait beaucoup de savoir , Monsieur le Prsident de la Cour , si la Cour est en mesure de rpondre  la question suivante : est-ce que cette somme de 70 milliards se rpartit proportionnellement et quitablement entre les diffrents tats membres ?
Autrement dit , certains tats membres sont-ils plus fautifs que d ' autres dans la perception des ressources propres de l ' Union europenne ?
Si c ' tait le cas - comme d ' ailleurs je le crois - , je conois , certes , que cet lment soit politiquement difficile  mettre en vidence , mais il serait prcieux pour les parlementaires dans l ' apprciation des discussions qui vont avoir lieu au sein du Conseil , notamment si certains tats mettent en avant la notion de solde net .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vous remercie de tout cur pour la prsentation du rapport de la Cour des comptes .
Le chapitre sur la politique trangre m ' a particulirement intress .
Vous savez que nous avons prt une attention particulire aux programmes PHARE , TACIS et MEDA dans la dcision de la dcharge 1996 .
J ' ai lu  prsent le nouveau rapport de la Cour des comptes pour l ' anne 1997 et ce , en ayant  l ' esprit notre critique pour l ' anne 1996 , mais aussi l ' anne 1995 , parce que je souhaitais claircir un point : existe-t-il rellement une tendance  l ' amlioration dans le domaine de la politique extrieure , en ce qui concerne notre argent ?
<P>
Au fur et  mesure que j ' avanais dans la lecture du nouveau rapport sur l ' anne 1997 s ' est renforce mon opinion , selon laquelle il est de toute vidence aussi difficile qu ' auparavant  la Commission - et j ' utilise le terme pour une fois de faon tout  fait neutre - de traiter les difficults mises  jour , relatives  ces grands programmes PHARE , TACIS et MEDA et d ' adopter en consquence une attitude type , qui nous permette de dire : oui , l ' anne prochaine , les choses iront rellement mieux .
C ' est pourquoi ma question s ' adresse particulirement  la Commission : sur quoi le Parlement peut-il se baser pour affirmer que les assurances donnes par la Commission de faire mieux l ' an prochain deviendront ralit ?
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , ne vous tonnez pas si l ' hmicycle n ' est pas entirement plein et si les journalistes sont peu nombreux dans les tribunes : c ' est que les journaux ont encore une fois beaucoup plus parl de ce rapport , ces derniers jours , que nous ne l ' avons fait aujourd ' hui dans ces locaux , en guise de primeur .
Par consquent , la rflexion que je voudrais faire , avant tout , est que la Cour des comptes - et les fuites qui la concernent donnent trs souvent une image partielle de ses rapports - pourrait tre plus attentive  cet aspect qui me semble important , s ' il est vrai que c ' est dans cet hmicycle que le rapport doit tre rendu public .
<P>
Vous , Monsieur le Prsident , vous avez fait beaucoup rfrence - et  juste titre -  la question du personnel et  ECHO , et vous en avez parfaitement le droit .
Nous avons examin votre rapport sur ECHO , le Parlement en a discut et l ' a approuv , tout comme il a approuv un de vos textes au dbut de l ' anne .
Il me semble - si nos informations sont exactes - que vous indiquez , dans votre rapport , que nous sommes confronts au problme du personnel extrieur , bien que vous disiez , dans votre rapport , que la Commission ne donne pas assez de moyens ; elle est cependant le premier donateur mondial .
Eh bien , je voudrais simplement dire - et j ' espre que vous en conviendrez , d ' autant plus que votre voisin pourra vous passer les dernires donnes - que ce ne sont pas les sous-marins de ECHO , mais une flotte de U-Boot que nous devrions prendre en considration dans sa globalit - ce que devrait peut-tre aussi faire la Cour .
<SPEAKER ID=23 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , le rapport annuel pour l ' exercice 1997 mentionne l ' existence d ' un audit concernant un chantillon de 100 projets d ' information et de communication mis en oeuvre par la Commission .
Un rapport spcial , le rapport n  23 est annonc .
Nous l ' attendons avec impatience , mais la Cour formule tout de mme quelques observations au titre de la ligne budgtaire B3-300 .
En une page , une page seulement , elle formule un certain nombre de critiques ayant notamment trait aux objectifs imprcis , ou encore  l ' absence d ' un systme de suivi et d ' valuation appropri pour mesurer l ' impact des objectifs assimils .
<P>
Elle remarque que certains projets ayant bnfici d ' un soutien financier du budget communautaire n ' ont aucun lien dmontrable avec des actions en matire de politique d ' information .
Alors , notre groupe n ' a cess , depuis plusieurs annes , de dnoncer l ' absence de transparence , le manque de cohrence et de dmocratie de ce que l ' Union europenne appelle sa  politique de l ' information  .
<P>
C ' est pourquoi ma question sera la suivante : quel type de recommandation prcise la Cour envisage-t-elle d ' adresser  la Commission pour que celle-ci mette fin aux drives idologiques caractristiques des lignes B3-300 et B3-306 .
Plus prcisment , qu ' entend exactement la Cour par les formules  galit des bnficiaires finals  et  cadre politique et de planification financire visant  dfinir les objectifs gnraux de la politique d ' information  .
Ce sont les propres termes employs dans le rapport qui suggrent des modifications pour mettre fin  ces dysfonctionnements .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , la Cour des comptes europenne rappelle qu ' en matire d ' actions extrieures , l ' Union europenne est devenue l ' un des donateurs les plus importants du monde : 6 milliards d ' cus , prs de 40 milliards de francs .
Or , votre rapport , Monsieur Friedmann , souligne de graves insuffisances , notamment dans les procdures de mise en concurrence , dans la qualit des contractants et , enfin , dans le suivi des actions .
<P>
Ne pensez-vous pas , dans ces conditions , que le risque est grand , dans certains pays notamment , je pense  ceux de l ' ex-Union sovitique par exemple , que l ' aide communautaire , loin d ' aider les peuples , ne serve en fait qu '  dvelopper la corruption et le pouvoir des maffias ?
Dans ces conditions , ne serait-il pas raisonnable de rduire ce type d ' aide , plus nocif qu ' efficace , en attendant de vritables procdures de contrle assurant l ' efficacit et l ' honntet des aides communautaires ?
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson, Lord">
Monsieur le Prsident , je me flicite de la prsence de M. Friedmann et je le remercie , ainsi que la Cour des comptes , pour ce rapport .
<P>
Reconnat-il avec moi que le rapport annuel et les rapports spciaux qui le compltent ne permettent pas de corroborer les gros titres alarmistes faisant tat de 3 milliards de livres engloutis par la fraude ?
Je suis certain qu ' il comprendra que je souhaite consacrer le reste de mon intervention au volet recettes du budget .
<P>
La premire chose que je voudrais lui dire - en esprant qu ' il comprendra l ' esprit de ma remarque - est qu ' il n ' appartient pas vraiment  la Cour des comptes de remettre en question l ' accord de Fontainebleau concernant le remboursement en faveur du Royaume-Uni .
Toute modification de la dcision relative aux ressources propres requiert l ' intervention du Conseil statuant  l ' unanimit des parties concernes , au rang desquelles la Cour des comptes ne figure pas .
<P>
Pour ce qui est du volet ressources propres du budget , ne pense-t-il pas comme moi que la situation telle qu ' elle est dcrite est trs proccupante ?
En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles , nous avons confirmation des difficults que pose le prlvement et de la tendance  la fraude .
Qui plus est , l ' analyse trs intressante du prlvement de la TVA au niveau des tats membres fait tat d ' un cart alarmant de 70 milliards d ' cus par an entre le rendement thorique de la TVA et ce qui est effectivement prlev .
Cet cart a non seulement des rpercussions sur les tats membres , mais galement sur les recettes fondes sur le PNB et la TVA .
<P>
Enfin , la sagesse voudrait - et j ' espre que M. Friedmann est d ' accord avec moi sur ce point - qu ' il n ' y ait pas de nouvelle augmentation substantielle des ressources propres , tant que toutes les sources de revenus existantes n ' auront pas t correctement prleves et tant que nous n ' aurons pas l ' assurance que les revenus sont non seulement lgaux , mais qu ' ils sont aussi correctement et efficacement dpenss .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier M. Friedmann pour sa prsence ainsi que les autres membres de la Cour des comptes qui se trouvent dans la tribune .
Je pense que la procdure de dcharge sur l ' excution du budget 1996 , dcharge que ce Parlement n ' a pas encore donne , tmoigne fidlement de l ' importance des rapports de la Cour des comptes dans la dcharge sur l ' excution du budget .
En tous cas , cette dcharge va donner naissance  d ' importants instruments et armes que ce Parlement pourra utiliser pour le contrle financier d ' autres institutions , en particulier de la Commission , et qui permettront au Parlement de demander les documents et informations qui lui sont ncessaires .
<P>
Je voudrais vous faire quelques observations , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , et vous poser quelques questions sur le chapitre des fonds structurels .
Une critique que votre Cour a mise  maintes reprises concerne le taux lev d ' irrgularits administratives dans les dpenses structurelles .
Vous dclarez que les tats membres et la Cour des comptes , que vous prsidez brillamment , ne collaborent que dans une trs faible mesure .
<P>
Vous esprez qu ' en 1998 , les tats membres prsenteront leurs premiers rapports sur l ' application du rglement qui harmonise les dispositions de contrle financier des tats membres dans les oprations cofinances par les fonds structurels .
Avez-vous dj reu ces rapports ?
Si oui , quelle valuation pouvez-vous nous en donner ?
<P>
Par ailleurs , vous arrivez  des conclusions trs dtailles sur le nombre et la composition des erreurs substantielles dans les fonds structurels .
Mais il semble que cela soit paralllement contradictoire avec ce que vous dclarez quant  la faible coordination des tats membres .
Je crois - et il s ' agit d ' une question que je vous ai pose d ' autres annes - qu ' il est impossible d ' obtenir des estimations fiables si vous ne disposez pas d ' une procdure de coordination bien tablie avec les institutions nationales de contrle .
Question : Y a-t-il des progrs dans ce domaine ?
Cette coordination existe-t-elle au jour d ' aujourd ' hui ?
<P>
Et enfin , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , je voudrais rappeler que c ' est au cours de cette dernire partie de la priode de programmation que la majeure partie des fonds structurels sont rellement engags .
Je crois que l ' on ne peut pas dduire ce que je viens de signaler de vos observations , et peut-tre auriez-vous pu induire en erreur certains esprits parmi les plus nafs de cette Assemble .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , le Conseil d ' Edimbourg a prvu une programmation pluriannuelle des dpenses jusqu '  l ' expiration des perspectives financires ,  la fin de l ' exercice 1999 .
<P>
Aprs examen de la Cour des comptes , il apparat que 70 milliards d ' cus n ' ont pas encore t dpenss .
Quelle est la raison de ce retard ?
Mauvaise gestion de la Commission ?
Mauvaise volont des tats membres qui pratiquent ,  travers les dpenses des fonds structurels , une politique dite en du juste retour ?
Quels sont les tats membres que nous pourrions qualifier de mauvais lves ?
J ' estime que les accords d ' Edimbourg doivent tre respects parce que le maintien des actions structurelles permises par ces fonds sont la cl de l ' quilibre du sud de l ' Europe .
Enfin , une dernire question : ces 70 milliards d ' cus peuvent-ils encore tre utiliss ?
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident . Nous pouvons vraiment nous fliciter du fait que , sur les 850 millions d ' cus prvus dans le cadre des programmes PHARE et TACIS pour la scurit nuclaire , 300 millions d ' cus seulement aient t verss , puisque 80 % de l ' argent a disparu en fume de faon scandaleuse dans des tudes douteuses sur la scurit .
En outre , ces tudes ont aussitt t enterres dans des paperasseries occidentales , sans mthodologie , sans valuation , sans rglement , sans mme que les pays d ' Europe orientale soient informs des rsultats de ces tudes .
De l ' argent jet par les fentres , sans que nous ne jouissons en change , ne ft-ce que d ' un peu plus de scurit .
Voil le vrai scandale et je voudrais savoir ce que la Commission compte faire pour remdier  cela dans le futur .
<P>
Encore un exemple de la faon dont l ' argent est gaspill : une tude coteuse , 170 000 cus , a t consacre , dans un objectif nbuleux ,  la sauvegarde du tigre sibrien .
Cette tude a t rdige en italien et est en train de moisir dans nos tiroirs . Conclusion de cette tude : oui , en effet , le tigre est en voie de disparition .
Tout a pour en arriver l .
Nous aurions pu faire d ' autres choses avec cet argent .
Au lieu de cela , la Commission dpense  tour de bras , sans rsultats concrets .
C ' est pourquoi je voudrais savoir ce qu ' il va advenir des 550 millions d ' cus prvus initialement pour la scurit nuclaire . Vont-ils tre consacrs eux-aussi  des tudes d ' un intrt douteux , sans suite concrte ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , il est quand mme surprenant d ' entendre le prsident de la Cour des comptes faire tat de la perte de millions par la Commission .
La Commission , qui d ' un ct laisse une telle chose se produire , adopte une attitude tout  fait diffrente lorsqu ' il s ' agit des producteurs de porcs en Irlande du Nord .
Les leveurs de porcs , ruins , ont d avoir recours  un programme d ' aide financire pour se dbarrasser des btes en surnombre .
<P>
Or , la Commission rclame  prsent le remboursement de cet argent destin  prvenir la cruaut envers les animaux .
La Commission permet donc que des millions se perdent dans la nature , mais elle n ' a aucune considration pour ceux qui se trouvent dans des situations dsespres .
Je voudrais que l ' on prenne bonne note aujourd ' hui de l ' appel que lancent , dans cette enceinte , les reprsentants de l ' Irlande du Nord pour que cessent les difficults infliges  nos leveurs de porcs , dont certains se sont mme suicids de dsespoir .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , j ' ai lu avec un vif intrt le rapport annuel de la Cour des comptes que j ' ai reu hier .
En tant que Danois , je m ' intresse videmment  ce qui se dit  propos du Danemark .
J ' ai lu le rapport  de multiples reprises cette nuit et je n ' ai rien vu sur le Danemark .
Je suis videmment ravi de constater que les choses sont en ordre dans mon pays et il est toujours agrable de se baser sur une telle constatation .
<P>
J ' ai remarqu que plusieurs rapports spciaux avaient t publis et je tiens  dclarer que celui qui m ' a rellement fait la plus grosse impression est celui dont la presse a parl ces deux dernires semaines et qui concerne la scurit des centrales nuclaires .
Je voudrais demander  M. Friedmann ainsi qu '  M. Liikanen et  la Commission de ne pas seulement s ' intresser aux centrales nuclaires des pays de l ' Est .
Il faudrait peut-tre aussi examiner la situation  Murmansk o quelque deux cents sous-marins ont t mis au rebut alors que leurs racteurs sont toujours actifs et o plusieurs racteurs ont t jets dans la mer de Barents .
J ' estime rellement que nous mritons d ' obtenir un rapport spcial sur cette question et plutt que de continuer  palabrer  ce propos et d ' engager de coteux consultants , etc . , nous devrions , selon moi , engager du personnel et l ' envoyer l-bas afin qu ' il se mette  agir de la manire requise .
Cela n ' est videmment possible que s ' il existe une collaboration avec les tats membres .
Je n ' ignore pas la difficult , mais nous devons faire quelque chose .
Actuellement , la principale bombe  retardement , ce sont les centrales nuclaires et les sous-marins dans la rgion .
Tous les autres tripatouillages doivent videmment tre combattus , mais ce n ' est pas l la priorit absolue .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter M. Friedmann et la Cour des comptes pour leur rapport qui connat encore un franc succs cette anne .
Lorsque M. Friedmann l ' a prsent hier soir  la commission du contrle budgtaire , la salle tait pleine . Des personnes taient assises sur le rebord des fentres , sur les tables et  mme le sol .
Les mdias taient bien sr prsents ,  l ' afft du mot fraude , mais toute allusion  celle-ci avait t scrupuleusement carte du rapport .
<P>
J ' ai t particulirement du de retrouver au mme endroit que dans les rapports antrieurs ce bout de phrase voquant des  erreurs considrables dans les paiements affrents aux transactions sous-jacentes  .
<P>
Les paroles prononces ce matin par le prsident Friedmann ,  la fin de son intervention , lorsqu ' il a dit qu ' une certaine amlioration avait t constate , m ' ont nanmoins redonn courage , car c ' est prcisment ce que nous voulons : des amliorations .
<P>
Le paragraphe 1.18 cite le rapport intrimaire , l o nous demandions aux services douaniers communautaires d ' agir comme s ' ils ne faisaient plus qu ' un .
C ' est prcisment la prsence de failles entre ces services qui est  l ' origine de la perte de recettes pour les tats membres de quelque 70 milliards d ' cus en un an , soit de 35  40 fois le montant effectivement fraud au dtriment du budget communautaire .
Je souhaiterais que les ministres des Finances en prennent bonne note .
<P>
Le chapitre 6 , relatif  l ' administration , a retenu mon attention .
Je vous remercie pour les diffrents rapports que nous avons reus des agences .
Vous voquez plus prcisment le cas de Turin et le fait que 380 millions d ' cus provenant des programmes PHARE et TACIS dpenss par cette agence n ' apparaissent pas dans ses comptes .
J ' ose esprer qu ' ils sont repris quelque part dans les comptes de la Commission .
<P>
Au sujet des coles europennes , je ferai remarquer que quatre d ' entre elles comptent plus d ' lves extrieurs que d ' lves communautaires , ce qui pose un problme .
Je me demande si nous ne devrions pas transfrer une part des crdits en faveur de certaines coles surpeuples que l ' on trouve ailleurs .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident Friedmann , chers collgues , concernant l ' UCLAF - vous nous l ' avez dj dit la semaine dernire lors de notre confrence interparlementaire et vous l ' avez rpt hier - , vous estimez que la cration d ' une institution anti-fraude supplmentaire serait source de problmes .
Mais , il semblerait pourtant que la Commission s ' y prpare actuellement .
Manifestement , la Commission travaille  l ' heure actuelle  une proposition de rglement , sur la base de l ' article 235 du trait sur l ' Union europenne , en vue de crer une agence externe d ' investigation .
Et , ce faisant , la Commission donne ,  tort , l ' impression de rpondre  la demande du Parlement de mettre en place un OLAF , un office de lutte anti-fraude .
Je voudrais prciser , Monsieur le Commissaire Liikanen , que ce n ' est pas le cas .
<P>
Ce que ce Parlement a rclam  une large majorit dbut octobre , ce n ' est pas une institution supplmentaire .
Ce que nous dsirons , c ' est remplacer l ' UCLAF actuelle par un office anti-fraude totalement indpendant et oprationnel . Nous ne visons pas l ' tablissement d ' une sorte de satellite agissant quelque part en dehors des institutions europennes .
La solution externe ne sera pas valable tant que nous n ' aurons pas de ministre public europen .
Non , l ' OLAF devrait rester au sein de la Commission et toutes les autres institutions de l ' Union devraient y participer .
La question que je souhaiterais vous poser , Monsieur le Prsident Friedmann , est la suivante : la Cour des comptes trouverait-elle un quelconque intrt  s ' impliquer dans un tel service et  lui apporter le bnfice de ses expriences ?
La Cour des comptes possde-t-elle dj une opinion  ce sujet ?
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl">
Madame le Prsident , je voudrais aborder la planification et l ' application des actions dans le domaine des aides extrieures .
Ces dernires annes , l ' ampleur des actions communes dans ce domaine n ' a cess de s ' accrotre , sur le plan politique comme sur le plan financier .
Il ne faut pas s ' attendre  ce que le processus se renverse dans les annes  venir .
Depuis la ratification du trait d ' Amsterdam , on peut mme s ' attendre , au contraire ,  ce qu ' il s ' amplifie .
Le contenu du rapport annuel de la Cour des comptes n ' en est que plus inquitant , puisqu ' il laisse apparatre des dficiences de gestion considrables dans toutes les phases de prparation , d ' excution et d ' accomplissement des actions menes par la Commission .
<P>
Le rsultat cots / rapport demeure nettement en dessous de ce  quoi nous pourrions parvenir . Et il n ' est pas sr que des mesures de restructuration au sein de la Commission , comme par exemple la cration d ' un service commun pour toutes les aides extrieures et ECHO , apporteront une solution totalement satisfaisante  tous les problmes de gestion .
La dissolution du service commun entrane certes , comme nous pouvons l ' observer , l ' amlioration des capacits de gestion , mais provoque aussi un loignement entre , d ' un ct , les services politiques et conomiques et , de l ' autre , l ' excution des politiques .
<P>
Je souhaiterais poser  la Cour des comptes la question suivante : la Cour des comptes pense-t-elle rellement que la cration du service commun RELEX peut amener des amliorations sensibles ou sommes-nous condamns , en tenant compte des tches futures de l ' Union dans ce domaine ,  envisager des solutions totalement nouvelles ?
<SPEAKER ID=34 NAME="Friedmann">
Madame le Prsident , merci pour toutes ces questions trs intressantes .
Madame Wemheuer - et ceci rejoint galement le sujet que Mme Krehl vient d ' aborder - vous ne mnagez pas vos critiques sur la politique du personnel .
Il peut certes paratre surprenant que les frais administratifs de l ' Union europenne reprsentent au total 5 % du budget , dpenses du personnel comprises .
Mais ceci ne signifie pas grand chose , tant donn que la politique de l ' Union europenne doit tre applique par les administrations des tats membres .
Comme vous le savez , Madame Wemheuer , nous avons dj soulign auparavant  quel point il tait critique d ' estimer les mini-budgets de l ' poque .
Le Parlement , il faut lui en tre reconnaissant , a insist pour obtenir des informations , a remdi  la situation , tout en accordant gnreusement  la Commission des emplois pour le personnel permanent .
Force nous est de constater depuis que les moyens oprationnels ont , une fois encore , t utiliss en grande partie pour une politique dcentralise du personnel et , surtout , pour l ' embauche de conseillers et experts externes .
C ' est pourquoi j ' ai remis en question de faon critique les facilits Liikanen , qui ont t outrepasses .
Dans cette mesure , je partage votre malaise en ce qui concerne la politique du personnel de la Commission .
J ' examinerai avec notre collge les possibilits dont nous disposons pour rdiger un rapport spcial  ce sujet et , le cas chant , l ' incorporer dans la planification .
<P>
Madame Theato , merci de votre intervention .
Je comprends que vous auriez aim recevoir le rapport annuel plus tt .
Le rel problme  ce sujet rside dans le temps ncessaire  la procdure contradictoire , sans parler du fait que les vacances d ' t ne sont mme pas incluses dans le dlai prvu .
Nous devons avoir une discussion srieuse avec la Commission - nous en avons parl hier soir au sein de la commission du contrle budgtaire - afin d ' tablir dans quelle mesure ce dlai peut tre raccourci et le rglement financier modifi .
<P>
Monsieur Brinkhorst , pour des raisons videntes , vous apprciez la collaboration avec les cours des comptes nationales .
Nous avons dvelopp une mthode de travail particulire . Lorsque nos contrleurs reviennent de leur sjour dans les tats membres , nous crivons une lettre de secteur , c ' est--dire que le secteur de contrle comptent crit  l ' tat membre et  sa Cour des comptes pour leur communiquer les rsultats de leurs investigations .
L ' tat membre peut alors nous rpondre , la plupart du temps via la Cour des comptes nationale . Et , si nous ne nous manifestons pas dans les deux mois , cela signifie que nous nous rallions  la rponse de l ' tat membre .
Donc , si chaque partie respecte son dlai , les arguments de l ' organe contrl sont pris en considration dans notre rapport annuel et dans les rapports spciaux .
<P>
Monsieur Pasty , vous avez ,  l ' instar de plusieurs de vos collgues , insist sur les 70 milliards perdus au titre de la taxe sur la valeur ajoute .
Ces 70 milliards concernent le projet pilote ralise dans neuf tats et reprsentent la moyenne annuelle pour quatre ans .
Nous l ' avons calcule en additionnant les taxes sur la valeur ajoute rellement payes et en comparant ce montant  la somme rsultant du calcul du produit national brut total .
C ' est ainsi que l ' on obtient une indication du montant non pay .
On peut aussi le justifier en particulier . Mais il semble vident que les tats membres sont les premier  manquer de taxes ; c ' est galement le cas de la Communaut , de faon indirecte et dans une certaine mesure .
Apprhendons plus en dtails cet ordre de grandeur : il s ' agit d ' un montant de l ' ordre de grandeur du budget de l ' Union europenne , que les tats membres perdent sous la forme de perceptions de la taxe sur la valeur ajoute .
<P>
Madame Mller , en ce qui concerne la politique trangre et la question de savoir s ' il existe une tendance  l ' amlioration , je dois honntement vous rpondre que nous ne pouvons donner aucun signal de fin d ' alerte dans ce domaine .
En effet , si nous continuons  pointer du doigt les problmes en temps voulu , nous ne sommes cependant pas en mesure d ' affirmer que tout est en ordre  l ' heure actuelle .
<P>
Monsieur Dell ' Alba , je comprends votre colre face aux articles de journaux .
Mais je voudrais attirer votre attention sur deux choses .
D ' une part , les articles de journaux traitent souvent de nos rapports spciaux dj parus officiellement .
Cela peut parfois donner l ' impression qu ' il s ' agit l d ' une anticipation sur le rapport annuel . Toutefois , il n ' existe  ma connaissance aucune publication anticipe sur ce rapport annuel  proprement parler .
Mais je comprends votre malaise et les membres de la Cour des comptes estiment gnralement que vous avez le droit , en tant que Parlement , d ' tre les premiers informs .
<P>
Monsieur Fabre-Aubrespy , vous avez parl de la politique d ' information et de communication .
Nous avons rappel quelques faits .
Le contenu de la politique d ' information chappe  notre contrle .
Nous ne pensons pas qu ' il est de notre devoir de juger ce que la Commission estime devoir communiquer . Mais nous persistons  dire qu ' il ne faut avoir recours aux dlgations ou  qui que ce soit d ' ailleurs , que dans le cadre des tches qui leur sont imparties .
<P>
Monsieur Le Gallou , vous voudriez savoir s ' il faut rduire les montants tant donn que , en matire d ' aide humanitaire , tant d ' argent , comme vous le dites , n ' atteint pas les personnes concernes .
C ' est une question politique mais , selon moi , vous devriez rflchir au fait que ce sont probablement les plus pauvres parmi les pauvres qui doivent payer pour la malhonntet des autres .
Vous devriez prendre ceci en considration lors de votre dcision .
<P>
Lord Tomlinson , vous attirez notre attention sur le fait que , comme on peut le lire dans la presse britannique , la fraude de trois milliards ne serait pas couverte par le contenu de notre rapport annuel . C ' est consciemment que nous parlons d ' irrgularits , vous le savez .
Et je peux vous certifier - nous sommes tous d ' accord sur ce sujet - que le rapport de la Cour des comptes europenne n ' est en aucun cas un rapport sur la fraude . Notre rle consiste , au contraire ,  contrler la lgalit , la rgularit et la bonne gestion financire et le contenu est conforme  ces principes .
<P>
Je comprends , qu ' en tant que dput britannique , vous fassiez rfrence  Fontainebleau dans votre intervention .
Nous avons d ' ailleurs mentionn ce point dans notre rapport spcial sur les perceptions propres de la Communaut .
Selon nous , il n ' entre pas dans nos attributions de dire au monde politique comment doit se drouler un quelconque transfert de la charge de la cotisation des tats membres .
Rappelons cependant ce qui a t dit  Fontainebleau : dans le cas o des corrections sont dcides sur le plan politique , les dpenses doivent tre partages et ce , par le biais d ' un changement politique .
<P>
Monsieur Garriga Polledo , vous parlez des fonds structurels et demandez si nous avons reu les rapports des tats membres . Vous souhaiteriez galement savoir comment fonctionne le mcanisme de coordination avec les tats membres .
En fait , nous sommes actuellement en train d ' changer nos points de vue avec les tats membres , prcisment dans le domaine des aides structurelles .
Nous dcouvrirons ainsi galement pourquoi des retards se sont apparus dans la priode de programmation - un de vos collgues a galement abord ce sujet .
Je me dois cependant de prciser , qu ' au dbut d ' une priode de programmation , un certain temps s ' coule toujours avant que le processus ne soit compltement lanc .
Nous vivons actuellement ce phnomne avec les nouveaux tats membres . Rsultat : vers la fin de la priode de programmation , les choses s ' accumulent quelque peu .
<P>
Le problme du cofinancement dans les tats membres a sans aucun doute contribu  gnrer cette situation car , lorsque nous rclamons le cofinancement , les tats se voient bien souvent contraints de contracter des dettes supplmentaires .
En outre , nous ne devons pas perdre de vue le fait que cela n ' tait pas chose aise si l ' on tient compte de l ' Union montaire .
De nombreux facteurs sont entrs en jeu , ce qui explique la cration d ' un tel encombrement .
Selon moi , les fonds devront alors tre pays en-dehors de la priode de programmation sur le budget .
<P>
Monsieur Rosado Fernandes , vous avez galement mentionn dimbourg et vous vous demandiez comment le retard a pu se chiffrer  90 milliards : j ' espre avoir rpondu  votre question en mme temps qu '  celle de M. Garriga Polledo .
Madame Bloch von Blottnitz , vous avez abord le sujet de la scurit nuclaire .
La manire dont des marchs de sous-traitance ont t accords via des firmes pose indniablement problme .
Des mandataires ont en partie dduit des honoraires pour des experts occidentaux , alors que des experts d ' Europe orientale avaient t engags .
Le salaire des experts occidentaux est environ quinze fois suprieur  celui des experts d ' Europe orientale .
<P>
Mais vous avez raison -et je pense que cette opinion est partage par l ' Assemble : il est indispensable de mettre en place une stratgie de scurit nuclaire , cela constitue une priorit .
Quant  vous , Monsieur Blak , vous avez insist sur l ' existence d ' un srieux problme dans le cadre des sous-marins  Murmansk .
Comme vous le savez , il s ' agit l d ' un domaine militaire pour lequel , en tant que Cour de comptes , nous ne sommes pas directement comptents .
Nous ne pouvons contrler que ce qui touche au budget de l ' UE - nous en avons dj parl au sein de la Cour mais nous en rediscuterons - mais je me dois d ' emble de vous rappeler que ces sous-marins ,  Murmansk , font partie intgrante du domaine militaire , sans lien direct avec nous .
Je connais votre point de vue , nous y reviendrons .
<P>
Vous avez galement soulign le fait qu ' au Danemark , tout tait parfaitement en ordre .
Monsieur Blak , je suis heureux de constater que vous pensez pouvoir tirer ces conclusions mais le fait que nous n ' mettons pas de critique ne signifie nullement que tout est en ordre .
Cela me parat clair .
<P>
Monsieur Kellet-Bowman , vous avez raison lorsque vous affirmez que la Communaut perd , dans le cadre du transit , des recettes considrables au titre de droits de douanes .
Vous rappelez ,  juste titre , que les coles europennes accueillent plus d ' lves externes que d ' enfants de fonctionnaires de l ' Union europenne et , vu le haut dficit , cette question mrite d ' tre claircie .
C ' est ce que nous avons fait dans notre rapport spcial .
<P>
Monsieur Bsch , vous m ' avez adress une question trs dlicate ,  savoir si nous serions prts  accepter le rattachement de l ' OLAF  la Cour des comptes europenne .
Sa mission est tout autre , il faut que cela clair .
Je le rpte et ce sujet fait l ' unanimit parmi nous : la Cour des comptes europenne n ' est ni un ministre public , ni une police .
Ceci prend tout son sens lorsque l ' on sait que nombre de nos contrles se soldent finalement par une consultation .
Je comprends galement votre raisonnement selon lequel , si une telle unit indpendante doit tre comptente pour toutes les institutions , sans devenir elle-mme une nouvelle institution , vous vous voyez dans l ' obligation de trouver une institution existante  laquelle rattacher l ' OLAF .
Sur ce point , je ne puis m ' avancer plus qu ' en vous rptant ceci : la mission n ' est pas la mme , elle est diffrente .
Vous devez prendre une dcision politique et nous , en tant que Cour des comptes , nous devons respecter les dcisions du lgislateur .
<P>
Enfin , Madame Krehl , je crois avoir dj rpondu  votre question , qui tait de savoir ce qu ' il en tait du dtachement du service commun , de la politique du personnel et de l ' administration .
Pour terminer je vous remercie une fois encore de votre attention .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=35 NAME="Liikanen">
Madame le Prsident , le travail de la Cour des comptes nous aide dans les efforts que nous dployons en permanence pour amliorer notre gestion budgtaire de la Communaut .
C ' est pourquoi je tiens  exprimer mes remerciements  M. Friedmann et  ses collgues de la Cour des comptes .
Cette anne , prs de la moiti des 24 rapports spciaux sont consacrs  la politique agricole commune ou aux fonds structurels , qui reprsentent la plus large part des dpenses communautaires , et nous avons  cet gard les mmes intrts .
<P>
La Commission a adopt et prsent plusieurs propositions visant  amliorer la rgularit et la qualit des fonds agricole et structurels .
Ces propositions rsultent souvent de recommandations formules par la Cour des comptes dans ses rapports annuels antrieurs , ce que la Cour relve d ' ailleurs aussi dans le rapport qui nous est aujourd ' hui prsent .
<P>
Au sujet de la dclaration d ' assurance , nous nous flicitons de ce que la Cour nous donne confirmation ,  quelques rserves prs , du fait que les comptes refltent de manire fiable les recettes et les dpenses communautaires , ainsi que la situation financire au terme de l ' exercice .
Mis  part quelques exceptions , la Cour a galement conclu  la lgalit et  la rgularit des transactions affrentes aux recettes et des transactions affrentes aux engagement pour l ' exercice concern .
Au sujet des paiements en revanche , la Cour n ' a pas t en mesure d ' tablir la dclaration d ' assurance .
L ' objectif de la Commission est bien videmment de recevoir de la Cour une dclaration d ' assurance positive  tous gards .
<P>
Je souhaiterais tirer deux conclusions du rapport et des recommandations de la Cour .
Premirement , selon la Cour des comptes , une majorit d ' erreurs , aussi bien formelles que de fond , sont imputables aux programmes agricoles et structurels , dont la gestion est surtout du ressort des tats membres .
Nous devons continuer de travailler en troite coopration avec les tats membres , afin d ' amliorer la fiabilit des paiements communautaires .
Deuximement , nous devons poursuivre nos efforts axs sur la clart et la transparence des rglements et de la lgislation communautaires .
<P>
Dans le cadre du programme SEM 2000 , auquel participent un reprsentant de la commission du contrle budgtaire et , aussi , un reprsentant de la Cour des comptes , la Commission s ' est employe , et continue de s ' employer ,  mettre en place une coopration et une coordination efficaces avec les tats membres , ce qui a dbouch sur l ' adoption , en 1997 , des premires propositions de rforme .
La Cour constate que la plupart des erreurs substantielles au niveau des paiements des fonds structurels sont de nature administrative et s ' expliquent par une connaissance insuffisante des rglements communautaires , si bien que des montants non ligibles se retrouvent dans les dclarations des tats membres .
<P>
Comme le rappelle la Cour dans son rapport , la Commission s ' est attaque au problme en introduisant , en mai 1997 , les feuilles d ' ligibilit qui indiquent clairement quelles dpenses sont ligibles  un cofinancement communautaire .
En 1997 galement , la Commission a adopt un rglement qui fixe les normes minimales applicables au contrle financier des interventions des fonds structurels par les tats membres .
<P>
Dans les propositions de l ' Agenda 2000 , les tats membres sont les principaux responsables du contrle financier de l ' aide fournie au titre des fonds structurels .
Ainsi , lorsque des tats membres constatent des irrgularits et oprent les rectifications financires ncessaires , ils sont autoriss  rutiliser les fonds communautaires disponibles .
En revanche , si des erreurs sur le plan de la gestion ou de l ' inspection conduisent systmatiquement  des irrgularits , la Commission procde aux rectifications ncessaires en rduisant l ' aide mise  la disposition de l ' tat membre concern .
<P>
Je dois avouer que , malheureusement , ces propositions trs importantes , qui visent  amliorer la gestion financire , le contrle et les rectifications , rencontrent une forte opposition au Conseil .
La Cour des comptes et la Commission partagent le mme avis  ce sujet et nous esprons , dans le cadre de l ' Agenda 2000 , parvenir  doter les fonds structurels d ' un cadre juridique simple , transparent et clair pour la priode postrieure  l ' an 2000 .
C ' est le seul moyen de mettre en place un systme uniforme valable pour toute la Communaut .
<P>
Dans les propositions de la Commission relatives  l ' Agenda 2000 , les dpenses des fonds structurels sont mieux cibles et se concentrent sur les rgions qui en ont le plus besoin .
Il y est galement question d ' oprer un nouveau glissement des dpenses de l ' agriculture , en dlaissant le soutien aux prix agricoles au profit d ' une aide directe aux revenus .
Ces propositions ont pour objet d ' utiliser plus efficacement des ressources budgtaires peu abondantes .
Deux autres rformes majeures sont en cours de prparation .
La premire a fait l ' objet d ' une communication sur une refonte du rglement financier , prsente en juillet 1998 .
La Cour des comptes en avait fait la demande il y a un an ou deux et nous esprons pouvoir poursuivre sur notre lance , de manire  permettre  la Commission de faire sa proposition .
<P>
La seconde rforme importante que concocte la Commission consisterait  privilgier une budgtisation en fonction des activits , afin d ' avoir une meilleure perception des cots et d ' inclure les dpenses de fonctionnement dans le cadre gnral .
J ' espre que nous pourrons progresser quelque peu  cet gard avant l ' examen du budget pour l ' an 2000 .
Cela ne sera pas facile , car il faut compter avec l ' lection de l ' autorit budgtaire et la mise en place d ' une nouvelle Commission .
Mais nous voulons en profiter pour poser les premiers jalons .
<P>
Sur le plan des subventions communautaires , la situation a sensiblement progress .
La rcente communication de la Commission impose un ensemble minimum de rgles prcises concernant la publicit et la prise de dcisions collective pour toutes les subventions communautaires .
Les nouvelles rgles de la Commission entreront en vigueur au moment de l ' excution du budget 1999 .
Elles offriront une base pour informer et consulter les bnficiaires actuels et potentiels .
Un sminaire gnral destin aux ONG doit avoir lieu  ce sujet , la semaine prochaine ,  Bruxelles .
<P>
Les rformes prennent du temps , mais certaines d ' entre elles commencent  porter leurs fruits .
En 1997 , nous appliquions pour la deuxime fois les nouvelles procdures d ' apurement des comptes du FEOGA , section  Garantie  .
Le pourcentage d ' erreurs dans les paiements de la section  Garantie  releves par la Cour des comptes en 1997 correspondait grosso modo aux corrections imposes par la Commission .
Ce fait est mentionn dans le rapport et il implique qu ' il n ' y a pas eu d ' impact financier sur le budget dans ce secteur .
<P>
Les programmes d ' aide extrieure ont t examins dans les grandes lignes .
Les programmes d ' aide extrieure de la Commission ont acquis aujourd ' hui une grande ampleur .
L ' aide extrieure provient de 75 lignes budgtaires diffrentes et repose sur 87 bases juridiques .
Neuf comits sont concerns .
Chaque anne , nous grons environ 10 000 contrats et quelque 3 000 appels d ' offres publics .
Les procdures appliques sont encore au nombre de 47 , c ' est dire si le besoin de standardisation , d ' harmonisation , de simplification et de transparence est urgent .
C ' est pourquoi un nouvel organe a t mis en place au mois de septembre de cette anne , pour grer l ' ensemble des programmes d ' aide extrieure .
<P>
Ce nouvel organe , le service commun des relations extrieures , sera responsable de la gestion financire des programmes et , comme je l ' ai dit , il aura pour tche principale de crer des systmes de gestion de l ' aide extrieure de la Communaut standardiss , homognes , simples et transparents .
Nous connaissons une priode de transition trs pnible , mais je suis certain que nous commencerons  en voir les rsultats l ' anne prochaine .
<P>
Pour ce qui est de la politique du personnel , M. Friedmann a fait plusieurs commentaires  ce sujet .
La question de la rpartition des tches entre les autorits publiques et le priv , via des contrats , est vitale .
Dans la communication de la Commission de l ' t dernier , nous insistions sur le fait que les fonctions d ' ordonnateur et la responsabilit du contrle financier doivent tre du ressort du secteur public , alors que les missions de courte dure peuvent faire l ' objet de contrats extrieurs , en particulier lorsque l ' intervention d ' experts est requise pendant la dure d ' un programme .
J ' espre que nous aurons l ' occasion de revenir sur la communication de l ' t dernier .
<P>
Par ailleurs , des discussions sont en cours avec la commission des budgets et le rapporteur pour le mini-budget .
Jusqu '  prsent , nous avons seulement voqu oralement cette question et nous fournissons toutes les donnes utiles , ligne budgtaire par ligne budgtaire , lorsque nous estimons que du personnel extrieur est ncessaire .
J ' espre que tout cela pourra tre mis au point avant la fin du mois de novembre , avant la deuxime lecture du budget . Ainsi , soit nous aurons un commentaire dans la partie B autorisant le recours  du personnel extrieur  charge du budget oprationnel , ou un transfert de la tranche de dpenses administratives correspondante vers la partie A , soit nous abandonnerons compltement l ' ide .
Il est donc extrmement important de clarifier les choses et une fois que cela aura t fait pour le budget 1999 , il ne sera plus possible de prendre des mesures qui ne seront pas totalement conformes au voeu de l ' autorit budgtaire .
<P>

J ' en viens enfin  la question des ressources .
Nous subissons toujours une pression trs forte dans le cadre de notre travail .
<P>
La question de savoir si une augmentation des ressources est la cl de tous les problmes doit tre pose .
Pour ma part et comme la Cour des comptes , je dirai qu ' en ce qui concerne l ' aide extrieure , nous devons avoir une ide plus claire de la faon de conduire de tels programmes : des projets simples , un nombre limit de procdures , des contrats standardiss , etc .
Nous aurons ainsi nettement plus de chance de les mener  bien .
<P>
Par ailleurs , en prsence de systmes plus simples , la dcentralisation en faveur de dlgations s ' impose comme une consquence logique .
Cela dit , je suis certain que nous ne sommes pas au bout de nos peines , en particulier sur le plan de la gestion financire .
Nous sommes occups  examiner le problme et tous les services de la Commission sont actuellement passs au crible .
<P>
Arriv  ce stade de mon intervention , je voudrais faire remarquer que , souvent , lorsque nous avons un problme , nous pensons que le meilleur moyen de le rgler consiste  augmenter le nombre de vrificateurs et d ' inspecteurs .
Je n ' appartiens pas  cette cole . Il est plus important d ' avoir des rgles simples et claires , des directeurs responsables et une gestion solide .
On a certes besoin de vrificateurs , mais une gestion solide et responsable est la cl des problmes .
<P>
Je dois avouer que le rapport dcrit correctement la nature des rformes auxquelles nous procdons et les changements sont d ' ores et dj visibles dans le secteur de l ' agriculture .
Au sujet des fonds structurels , j ' espre que les feuilles d ' ligibilit , dont le principe a t adopt l ' anne dernire , influenceront favorablement l ' excution du budget pour l ' exercice 1998 .
Mais la principale simplification , qui figure dans l ' Agenda 2000 , reste  mettre en oeuvre pour que nous puissions relcher notre effort et que tous , dans toute l ' Union , soient en mesure de grer les programmes communautaires en fonction de rgles dont l ' interprtation est la mme partout .
<P>
Au sujet des programmes d ' aide extrieure , je dois dire que la dcentralisation des activits nous sera d ' un grand secours .
Le fait que l ' autorit budgtaire ait accord tellement d ' attention aux problmes que nous avons rencontrs a bien sr jou en faveur d ' une meilleure prise de conscience de la Commission .
Il est une chose cependant qui m ' inquite quelque peu : nous avons eu tellement de problmes que les fonctionnaires ragiront de la mauvaise faon ; ils perdront leur sang-froid et n ' oseront pas prendre un risque au moment de la signature des contrats .
C ' est ce qui peut arriver de pire .
J ' espre que nous opterons pour la dcentralisation , que nous irons dans le sens de l ' attribution de responsabilits accrues aux dlgations et aux fonctionnaires et que nous dicterons des rgles claires , de manire  ce qu ' ils sachent exactement de quoi il retourne et ne soient pas tents d ' en revenir au systme qui veut que l ' on recueille 15 signatures pour que chacun soit couvert par un autre .
<P>
Je sais parfaitement que nous devons continuer  dvelopper et  amliorer nos mthodes et nos outils .
Les principales rformes adoptes par la Commission sont rsumes dans le document  Rforme de la gestion financire depuis 1995  , prsent la semaine dernire . Les propositions formules par la Commission au titre de l ' Agenda 2000 reprsentent un volet important de notre stratgie face aux dfis de l ' avenir .
Notre objectif numro un est d ' exploiter au mieux chaque euro dpens par la Communaut .
Ce sont des objectifs exigeants , qui rclament de trs gros efforts .
Le rapport de la Cour des comptes , bien que la lecture en soit parfois dplaisante , je dois l ' admettre , nous est toujours aussi indispensable , comme d ' ailleurs les rapports de la commission du contrle budgtaire .
<P>



Pour rpondre  Mme Bloch von Blottnitz au sujet des programmes nuclaires ,  prsent que le rapport de la Cour des comptes et les commentaires de la Commission ont t publis , chacun peut voir , je l ' espre , que les deux documents parviennent  un bon quilibre sur cette question .


<P>
Je dirai quelques mots  propos des tudes . La Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement a dcid de ne pas octroyer de prts en faveur de la modernisation des centrales nuclaires tant qu ' elle ne disposerait pas d ' une tude .
Une tude portant sur l ' ensemble de ces installations est donc ncessaire avant de pouvoir entreprendre quoi que ce soit . J ' en ai parl  certains experts qui m ' ont dit combien il est important que des experts occidentaux et d ' anciens experts sovitiques puissent travailler ensemble , au sein d ' une mme centrale ,  l ' examen de la situation .
Bien sr , il faut avoir recours autant que faire se peut  des experts locaux , car cette approche est moins onreuse . Cependant , le problme est que les normes et les priorits occidentales en matire de scurit sont diffrentes .
Il est donc trs important pour les pays bnficiaires de commencer  se familiariser avec les normes que nous pratiquons en matire de scurit .
<P>
Nous ne devons pas oublier que l ' ensemble du projet de reconstruction et de modernisation des centrales nuclaires de type sovitique est extrmement coteux , au moins 50 milliards d ' euros .
Pour l ' heure , nous avons consacr de 700  800 millions d ' euros  divers programmes , ce qui ne reprsente vraiment pas beaucoup . La ralisation complte du projet de modernisation et de reconstruction exige un effort norme de la part des bnficiaires et de la communaut internationale des donateurs .
Nous n ' y sommes pas encore , mais nous ne devons pas renoncer .
<P>
Enfin , les programmes nuclaires en Russie , en Ukraine et dans d ' autres pays sont raliss dans des conditions trs difficiles .
Il suffit pour s ' en convaincre de songer aux rcents programmes d ' aide internationale en Russie et  ce qu ' est devenue l ' aide du FMI , dont le but tait de soutenir la monnaie russe .
Je serais curieux d ' en connatre le rsultat rel .
<P>
D ' autre part , la Commission est  prsent confronte au problme du programme d ' aide alimentaire en faveur de la Russie .
Nous savons tous que le contrle de ces programmes est extrmement difficile .
C ' est pourquoi nous devons nous efforcer d ' informer l ' autorit budgtaire de tous les problmes que nous rencontrons et , lorsque nous prenons des dcisions , de la tenir pleinement au courant de toutes les consquences et de tous les risques possibles . Ainsi , dans quatre ans , lorsque mon successeur prendra connaissance du rapport de la Cour des comptes , il saura que nous connaissions les risques .
Nous reviendrons sur le problme de la Russie une autre fois .
<P>
Une fois encore , Madame le Prsident , je vous remercie pour cet intressant dbat .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Liikanen .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=4>
L ' emploi dans l ' Union
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0417 / 98 ) de Monsieur van Velzen , au nom de la Commission de l ' emploi et les affaires sociales , sur la communication de la Commission intitule Proposition de lignes directrices pour les politiques de l ' emploi des tats membres pour 1999 ( COM ( 98 ) 0574 - C4-0587 / 98 )
<SPEAKER ID=38 NAME="van Velzen">
Madame le Prsident , une anne s ' est coule depuis l ' tablissement des premires lignes directrices et , au regard des vnements , je pense qu ' il nous est permis de parler d ' une rvolution tranquille .
L ' opposition qui existait au dpart contre une politique active sur le march de l ' emploi et la foi en l ' UEM et les emplois qu ' elle devait engendrer ont pratiquement disparu .
Il n ' est pas un seul tat membre qui n ' ait li ses conclusions aux lignes directrices de Luxembourg .
Voil un dveloppement extraordinairement positif .
Nous pouvons pourtant mieux faire .
Si nous analysons cette valuation , une valuation remarquable de la Commission , soit dit en passant , nous constaterons que les tats membres ont fait leurs emplettes en toute libert et que les choix oprs se caractrisent souvent par un certain dsquilibre , notamment par une prfrence immodre pour l ' employment and entrepreneurships .
<P>
Paralllement , nous pouvons aussi affirmer que les directives dont la formulation tait la plus travaille et la plus exacte sont celles qui ont eu l ' effet le plus positif . Nous disposons l d ' un argument pour poursuivre cette stratgie .
Les propositions formules par la Commission europenne me placent pourtant dans un certain embarras .
Il me semble que ces propositions n ' incluent pas un suivi suffisamment pointu de la situation .
Par pointu , j ' entends qu ' il faut baser le plus grand nombre possible d ' objectifs quantifis sur le benchmarking .
Cette technique est le moyen par excellence de tenir en laisse les tats membres .
Je ne suis absolument pas sensible aux plaintes mises par certains d ' entre eux , qui prtendent avoir dj tellement  faire , qui nous demandent de nous contenter de moins , de ne plus introduire de nouveaux objectifs .
Personnellement , je pense qu ' ils draisonnent : tout le travail que nous abattons est un travail auquel ils doivent eux aussi s ' astreindre .
Nous tentons seulement de baser le processus europen sur des objectifs communs noncs dans le pass .
<P>
Le processus en cours , dvelopp  Luxembourg , se concentre principalement sur l ' aide aux personnes qui sont dj au chmage . Une optique qui , actuellement , se justifie .
J ' estime le moment venu , alors que nous venons en aide aux sans-emploi , de concentrer nos esprits sur les moyens qui nous permettront de juguler le flux des nouveaux chmeurs .
Comment procderons-nous pour mettre l ' accent sur la prvention ?
 mon sens , ces questions ne seront certainement pas sans consquences pour l ' enseignement .
C ' est pourquoi je demande donc la formulation d ' un objectif supplmentaire , consacr aux personnes qui ont dj un emploi mais qui auront besoin de formations supplmentaires pour se mettre au diapason des volutions ultrieures .
<P>
Je trouve galement qu ' il est un autre aspect insuffisamment dvelopp dans les objectifs ,  savoir celui de la participation  la vie active .
De larges couches de la population prouvent aujourd ' hui encore de grandes difficults  s ' insrer dans le march du travail , et ce mme dans mon propre pays , aux Pays-Bas , dont la situation est bonne , du moins sur le papier .
Les personnes ges de plus de 55 ans , les migrs et les femmes , encore et toujours , sont les groupes qui ne trouvent pas facilement du travail .
Et il en va de mme dans les autres pays de l ' Union .
<P>
La politique de l ' emploi n ' est pas sans importance , bien au contraire , mais elle ne constitue qu ' un ct de la mdaille .
De l ' autre ct se trouve la politique conomique et les questions qu ' elle suscite : que convient-il de faire du point de vue conomique ?
Qu ' en est-il de la coordination conomique ?
Comment approfondir le processus lanc avec l ' UEM ?
Comment utiliser ces opportunits ?
Je pense qu ' en tout tat de cause , il est dj trop tard pour commencer  noncer des rponses  ces interrogations .
Mais eu gard au fait que nous discutons prsentement de ce rapport , je trouve urgent de demander au Conseil d ' tablir rapidement un plan de travail qui concrtise la coordination conomique .
D ' autres orateurs traiteront ce sujet plus en profondeur .
<P>
Je voudrais maintenant souligner un aspect dj voqu par la Commission ,  savoir celui du sous-investissement dont l ' Europe est victime .
O sont donc les plans , les propositions de la Commission ? Comment compte-t-elle s ' attaquer  ce problme ?
O en sont les projets concernant l ' largissement de la participation financire des tats membres ?
Mon pays - je viens de le signaler - semble se trouver en bonne position .
Pourtant , par manque d ' argent , le programme qui devait permettre aux lves de bnficier d ' un enseignement ax vers l ' informatique ne sera concrtis que dans quelques coles d ' avant-garde , les autres coles devant patienter des annes encore avant de recevoir leurs ordinateurs .
Cette dcision est un non-investissement ridicule !
L o il nous faudra investir dans l ' avenir , l ' un des pays europens faisant montre des meilleurs rsultats n ' est pas en mesure d ' avancer les fonds ncessaires .
J ' espre que cette situation amnera le Conseil  rflchir  la manire de donner aux tats membres une marge de manuvre accrue .
Je ne choisis pas une proposition plutt qu ' une autre .
Il y a un ensemble de propositions et nous devons faire un choix consciencieux parmi elles .
<P>
Je terminerai en exprimant mon plus vif tonnement  l ' gard des amendements du PPE que j ' ai pu dcouvrir , trs tard d ' ailleurs , car nous ne disposons que de trs peu de temps .
Tous les amendements qu ' ils avaient dposs en commission de l ' emploi et des affaires sociales ont t dposs une nouvelle fois .
Permettez-moi de vous signaler que le coordinateur du PPE m ' a fait savoir durant la sance , sans que je le lui demande , que mon travail tait remarquable puisque j ' avais repris leurs propositions dans mon rapport , et qu ' il ne subsistait qu ' une seule divergence de vues , celle concernant la politique d ' investissement , mais qu ' il tait nanmoins particulirement satisfait .
 prsent , on veut subrepticement rintroduire tous les amendements , mme ceux qui figurent dj dans mon rapport .
Je ne comprends vraiment pas .
J ' espre que nous pourrons arriver  une solution un tant soit peu meilleure par le biais d ' une concertation avec le PPE , car j ' estime que leur comportement hypothque toute collaboration possible .
<SPEAKER ID=39 NAME="Gasliba i Bhm">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , il est difficile de synthtiser en deux minutes l ' avis , approuv  l ' unanimit , que j ' ai labor pour la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
L ' ide principale est que la cration d ' emplois , un meilleur taux d ' occupation en Europe , ne pourra se raliser de manire solide , stable et durable que sur la base d ' une conomie rellement comptitive et - bien que l ' Union europenne n ' ait malheureusement pas encore les caractristiques appropries pour le niveau de comptitivit qu ' exige une conomie ouverte - sur la base de ce que nous appelons une situation d ' conomie mondiale ou d ' conomie internationalise .
<P>

C ' est pour cette raison que nous insistons sur une srie de sujets qui ont t soulevs au cours des dernires annes , comme la ncessit d ' liminer les barrires et protections qui existent encore dans des secteurs-cls de notre conomie , d ' augmenter les niveaux de connaissance , d ' enseignement , en particulier en ce qui concerne l ' enseignement technique et la formation professionnelle , de rduire les obstacles qui se posent , principalement au niveau fiscal ,  la cration de nouveaux postes de travail et d ' envisager la possibilit de modifier la taxe sur la valeur ajoute , la TVA , en appliquant un taux moins lev dans ces secteurs qui occupent le plus de postes de travail - ce que l ' on appelle les secteurs  fort coefficient de main-d ' uvre .

J ' ajouterais galement la ncessit de tenir compte d ' une nouvelle et meilleure orientation que d ' amliorer l ' accs au financement , en particulier pour les petites et moyennes entreprises , pour favoriser un meilleur environnement pour les entreprises .
<SPEAKER ID=40 NAME="Torres Marques">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter notre collgue van Velzen pour l ' excellent rapport qu ' il nous prsente , surtout maintenant dans sa version dfinitive .
 la commission des droits de la femme , nous pensons qu ' il a t trs important que les chefs d ' tat et de gouvernement aient dcid qu ' au moins deux des nouveaux concepts prvus par le trait d ' Amsterdam , l ' emploi et le mainstreaming , c ' est--dire l ' inclusion du principe d ' galit des chances entre hommes et femmes dans toutes les politiques sectorielles , devaient tre immdiatement adopts , avant mme la ratification gnrale du trait .
<P>
Ce sont deux politiques dont la concrtisation apparaissait tellement importante qu ' elle ne s ' accordait pas avec le lent processus de ratification .
Les citoyennes et les citoyens europens ne le comprendraient pas .
La mthodologie adopte par le sommet de Luxembourg pour l ' emploi en novembre 1997 nous semble en effet la plus adapte : comme la situation de l ' emploi , du chmage et mme de l ' galit des chances diffre d ' un pays  l ' autre et d ' une rgion  l ' autre , la solution approuve , dans le respect du principe de subsidiarit , consistant  ce que chaque pays prsente ses propres propositions en les intgrant toutes dans quatre piliers communs , rpartis en un total de 19 lignes directrices , s ' est avre trs innovatrice et prsente des rsultats prometteurs pour les plans des prochaines annes .
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Il va sans dire que , dans ce premier plan pour l ' emploi de 1998 , tous les pays n ' ont pas accord la mme importance aux quatre piliers et n ' ont pas trouv de solutions pour toutes les lignes directrices .
Mais ce qui importe , c ' est que ces plans aient t prsents dans un laps de temps aussi court , de novembre 1997  avril 1998 .
Et il nous apparat trs positif que tous les tats membres aient pens et tent de rsoudre le problme du chmage  l ' aide d ' objectifs chiffrs .
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Par contre , ces premiers plans nationaux pour l ' emploi montrent que les rponses trouves pour les quatre piliers sont , dans la plupart des cas , dsquilibres : si tous les tats membres prsentent des mesures sur les deux premiers piliers - la capacit d ' insertion professionnelle et l ' esprit d ' entreprise , piliers qui se concentrent d ' une certaine faon sur la capacit d ' initiative individuelle - , ils se sont en revanche montrs plus faibles en ce qui concerne les deux autres piliers - l ' adaptabilit et l ' galit des chances - l o les actions dpendent plus des gouvernements que des entreprises .
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En ce qui concerne les propositions de la Commission pour 1999 , nous considrons comme une avance :
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la redfinition du quatrime pilier en tant que pilier relatif  l ' galit des chances entre hommes et femmes ; -le renforcement de la ligne directrice sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ; -l ' invitation  intgrer le principe de l ' galit des chances entre hommes et femmes dans l ' ensemble des piliers.Une grande majorit des propositions formules par la commission des droits de la femme a t directement intgre dans le rapport final de M. van Velzen ou insre dans des aspects plus larges , comme le renforcement de la politique de mainstreaming dans les 3 premiers piliers et les actions positives dans le pilier IV , la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale , l ' individualisation de la politique fiscale , le traitement statistique par sexe et la fixation d ' objectifs chiffrs et budgtiss .
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Il faut rappeler qu '  l ' avenir , dans tous les sommets des chefs d ' tat et de gouvernement , l ' accompagnement de ces plans nationaux pour l ' emploi fera l ' objet d ' une analyse obligatoire , ce qui nous permettra  tous - gouvernements , parlements , partenaires sociaux et organisations non gouvernementales concerns par ce processus - de suivre attentivement et priodiquement ces matires , essentielles pour le modle social europen que nous voulons construire .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' excellent rapport de M. van Velzen , soutenu par le groupe du parti des socialistes europens , envisage , avec raison , des stratgies durables et efficaces pour lutter contre le chmage de masse , ainsi qu ' une adaptation innovatrice des lignes directrices en matire de politique de l ' emploi .
Particulirement importants sont les lments structurels visant  promouvoir la modification des structures du march du travail , la ncessit d ' un meilleur quilibre entre les quatre piliers des lignes directrices de la politique de l ' emploi et l ' accentuation du gender mainstreaming .
Paralllement , il faut considrer l ' essor tout  fait insuffisant de l ' emploi comme un dfi pour l ' Union europenne et les tats membres , afin de parvenir  un policy mix plus quilibr et de meilleure qualit et d ' amliorer l ' harmonisation des politiques conomique , financire et de l ' emploi .
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 quelques semaines du dbut de l ' Union montaire , il est grand temps d ' intgrer les lignes directrices des politiques conomique et de l ' emploi , de telle sorte que , juste avant les consultations budgtaires au niveau national , on insiste clairement pour que l ' efficacit en matire d ' emploi devienne un critre d ' harmonisation politique .
Le Parlement europen doit s ' impliquer dans cette volution par le biais d ' un accord interinstitutionnel .
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Les parties concernes par la convention collective doivent en outre laborer une action , qui doit dbuter sous le signe de l ' Union montaire , visant  harmoniser les rglements salariaux lis  la productivit , afin d ' carter le danger d ' un dumping des salaires nfaste pour la Communaut .
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L ' heure est  nouveau  la rvision des fondements de la politique conomique et  l ' harmonisation de toute politique conomique digne de ce nom .
Malgr les pronostics prometteurs avancs par la Commission europenne cet automne , l ' Union europenne ne peut pas se permettre de stagner .
Mme le calme montaire , conditionn par la perspective de l ' euro , ne peut nous inciter  faire marche arrire .
Nous ressentons tous dj les rpercutions de la crise en Asie du Sud-est sur les emplois en Europe .
Les secteurs de la chimie , des machines et de l ' lectronique connaissent en effet un effondrement de leurs commandes et une chute des prix .
Cette crise affecte le march de l ' emploi europen .
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Prendre des mesures pour raviver l ' offre ne suffit plus !
Il faut galement stimuler la demande en augmentant le pouvoir d ' achat des consommateurs et en faisant natre une plus grande confiance dans l ' avenir de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi la modification du systme fiscal via des rformes et l ' exonration fiscale du facteur travail sont mis en vidence ,  raison , dans le rapport van Velzen .
Mais nous avons aussi besoin d ' une volution des salaires oriente vers la productivit et de la stimulation des investissements pour renforcer la stabilisation de l ' conomie europenne .
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tant donn le faible niveau des investissements actuels - les investissements publics s ' lvent  peine  deux pour cent du PIB - on ne peut parvenir  une croissance efficace de l ' emploi .
La modification de la structure du march de l ' emploi doit tre soutenue par une nouvelle perspective de croissance .
Des alliances pour l ' emploi pourraient accompagner ce processus avec succs .
Mais les offensives de modernisation transeuropennes , avec des projets d ' investissements dans les secteurs de la communication , des transports , de l ' environnement , de l ' conomie d ' nergie , de la recherche , du dveloppement , de l ' innovation et de la qualification , font toujours dfaut .
Il est indispensable d ' tablir une liste des priorits permettant galement une combinaison d ' investissements publics et privs .
Les ministres europens des Finances ont t chargs , dans l ' esprit du trait de Maastricht , de dcompter de tels investissements du dficit public aussi longtemps que l ' UE flottera entre chmage de masse et pacte de stabilit .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Madame le Prsident , je crois qu '  prsent , les grands dbats sur la situation de l ' emploi en Europe ont dj touch le fond .
Nous disposons dj de lignes directrices europennes - le trait d ' Amsterdam reprend un chapitre spcifique sur l ' emploi - et nous disposons dj d ' une stratgie europenne que nous avons entirement consacre aux plans d ' action nationaux pour l ' emploi .
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Je crois que le rapport de notre cher collgue van Velzen pche par sa prcipitation et son caractre transitoire , mme si je tiens  signaler que je ne l ' en rends pas responsable .
Le rapport de la Commission nous parvient en retard , comme presque toujours , et il souffre galement de l ' impossibilit dans laquelle se trouve la Commission elle-mme de procder actuellement  des analyses rigoureuses et srieuses .
Il est vident que certains pays de l ' Union europenne - comme l ' Espagne , mon pays - appliquent des formules qui donnent d ' excellents rsultats en matire de politique de cration d ' emplois .
Les rsultats , Mesdames et Messieurs les Dputs , parlent d ' eux-mmes : le taux de chmage a recul de quatre points , plus de 800 000 postes de travail ont t crs et un climat de dialogue s ' est install , permettant une rforme en profondeur du march du travail et une plus grande stabilit de l ' emploi .
Les syndicats et le gouvernement se sont rcemment mis d ' accord sur des sujets importants tels que le travail  temps partiel et l ' introduction d ' un nouveau concept - les  heures complmentaires  - qui permettra une plus grande flexibilit dans la gestion du temps de travail et qui remplacera les heures supplmentaires .
Je pense qu ' il serait trs intressant d ' analyser cette nouvelle formule .
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Et je tiens galement  faire brivement rfrence aux deux sujets pertinents dans toute politique pour l ' emploi : le premier concerne le lien qui doit exister entre formation et emploi .
Le premier emploi dpend en grande partie d ' un lien indispensable unissant les centres d ' enseignement et de formation aux ncessits du march du travail .
L ' chec scolaire , la formation insuffisante et le dcrochage universitaire sont trop souvent monnaie courante dans la socit europenne .
Pire encore , il existe un sous-emploi qui suppose un grave gaspillage des ressources humaines .
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Et le second sujet , qui n ' apparat pas dans le rapport et qui me semble important , est qu ' il existe une forte rsistance  la mobilit gographique au niveau de l ' Union et des rgions des tats membres , tant de la part des personnes  la recherche d ' un premier emploi que des chmeurs .
Et cela est fortement li aux politiques de revenus et aux difficults linguistiques ou  l ' offre insuffisante de logements accessibles  ce secteur .
L ' absence de mobilit et de mouvement migratoire entre rgions transforme le chmage en chmage structurel et dstabilise les prix et les cots , avec les rsultats ngatifs que cela suppose pour la comptitivit des entreprises .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je voudrais remercier M. van Velzen pour avoir repris le point 9 dans son rapport .
Ce point concerne notamment l ' valuation portant sur le capital  risque que nous fournissons via la Banque d ' investissement .
Nous discutons ce matin du rapport de la Cour des comptes qui fait tat d ' une situation plutt alarmante concernant la distribution de ce capital  risque .
Les critres sont trop gnraux , une politique cohrente fait dfaut et l ' utilisation qui est faite des marges d ' intrt n ' est pas claire .
Mais surtout , et je voulais absolument le souligner , la Commission est cantonne , au sein de ce processus , dans l ' change d ' informations .
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Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs de la Commission , je pense qu ' alors mme que nous sommes mis en cause dans un rapport o nous demandons aux tats membres de faire un certain nombre de choses , nous nous devons de mettre de l ' ordre dans nos propres affaires .
Je demande donc au commissaire de prsenter au plus tt une valuation sur ce point  la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Si je n ' en reois pas la garantie , je poserai moi-mme des questions sur ce sujet en commission .
Mes chers collgues , beaucoup l ' on dj signal : la concrtisation de l ' Union conomique et montaire exige des mesures dans nombre de domaines .
Ce rapport indique aux tats membres la voie  suivre , tant en ce qui concerne la rforme des systmes fiscaux et de scurit sociale que concernant diverses mesures  prendre pour stimuler le march de l ' emploi .
Il est un point que j ' aimerais voir trait : lentement mais srement , il se produit un glissement de comptences et d ' influence du niveau national vers le niveau europen .
Les citoyens ne dclent pas cette volution .
Il ne fait aucun doute que nous devons appuyer la majorit des mesures reprises dans le rapport van Velzen .
Nous ne pouvons vivre avec une participation au march du travail de 60 , 5 pour cent , par exemple .
Mais il devient grand temps que les tats membres mnent un dbat dmocratique sur ces mesures . Abstenons-nous de penser , comme nous l ' entendons de temps  autre au sein de cette Assemble , que tout cela relve de la comptence des tats membres et qu ' il n ' appartient pas au Parlement europen de participer  ce processus et que l ' Europe n ' a pas  le soumettre  l ' opinion publique europenne .
 l ' approche des lections , je considre ce point comme essentiel et je demande donc  la Commission de bien vouloir faire un effort d ' information supplmentaire sur ce point .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Madame le Prsident , je tiens  fliciter notre collgue M. Wim van Velzen pour son rapport .
Or , s ' il est vrai que ce rapport adresse des appels et exprime des voeux  l ' intention du Conseil de ministres et de la Commission , malheureusement , Monsieur van Velzen , la question est de savoir s ' il existe au sein de ces deux instances des oreilles assez rceptives .
Je vous rappellerai qu '  Amsterdam aucune dcision essentielle sur l ' emploi n ' a t prise .
 Luxembourg , la balle a t renvoye aux gouvernements des tats membres .
J ' ajoute que , parmi les critres de Maastricht pour l ' union conomique et montaire , c ' est  dessein que celui du chmage n ' a pas t retenu .
Enfin , tant dans le budget 1998 que dans celui que nous allons voter dans un mois pour 1999 , les dpenses consacres  la lutte contre le chmage ,  l ' Europe sociale , aux personnes handicapes et au troisime ge restent au mme niveau , quand elles ne diminuent pas et cela  un moment o , comme vous le signalez dans votre rapport , le travail  temps complet ne cesse de perdre du terrain au profit de celui  temps partiel .
Nous avons donc des recettes en baisse dans une Europe qui majore les cots et c ' est pourquoi le pourcentage de nouveaux pauvres a dpass les 15 % .
Je dplore que tout cela se produise avec l ' approbation du Parlement qui , le 2 mai 1998 , a livr l ' Europe sociale aux banquiers et  l ' UEM .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Madame le Prsident , la gauche europenne , dans toute sa diversit , a maintenant l ' occasion de montrer qu ' elle est srieuse en ce qui concerne l ' amlioration de la situation de l ' emploi .
Dans treize pays sur les quinze que compte l ' Union europenne , la gauche est au gouvernement , sous une forme ou une autre .
 mon sens , les lecteurs europens recherchent dans la gauche une protection contre la puissance de l ' argent et la marche incontrle des marchs .
La gauche peut-elle rpondre aux esprances des lecteurs ?
Les recettes des divers gouvernements europens de gauche semblent trs contradictoires .
Alors qu ' en Grande-Bretagne on continue  croire que les marchs creront des emplois , en France et en Italie on prconise la rduction du temps de travail et les investissements publics pour amliorer la situation de l ' emploi .
Les conditions convenues auparavant par les pays de l ' UE au sujet de l ' union conomique et financire freinent galement le changement de cap .
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Il faudrait maintenant tablir un programme europen pour la relance conomique et l ' emploi ,  partir de quatre facteurs primordiaux .
Premirement , il faut baisser les taux d ' intrt , afin que l ' on puisse barrer la route de l ' Europe  la rcession qui svit  travers le monde .
Malheureusement , la Banque centrale europenne qui a t gouverne par l ' conomie au cours des deux dernires dcennies ne semble pas prte  abaisser les taux d ' intrt afin que s ' amliorent la production et la situation de l ' emploi .
Deuximement , la fiscalit doit tre modifie afin de favoriser ceux qui travaillent .
L ' imposition actuelle favorise trop la proprit , l ' investissement et l ' argent facile et pnalise ceux qui travaillent .
Troisimement , il faut augmenter les investissements publics afin , surtout , d ' amliorer les communications et les tlcommunications .
Il est galement temps de renoncer  considrer les services publics comme un gaspillage nuisible et de reconnatre leur grande importance aussi bien en tant qu ' employeur que crateur d ' infrastructure indispensable .
Quatrimement , il faut tendre  la rduction gnrale de la dure du temps de travail .
Les moyens employs pour cela peuvent varier selon les pays et les secteurs d ' activit , mais l ' objectif doit tre commun .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , nous tenons tous  ce que les tats membres cooprent , coordonnent leurs stratgies de cration de vritables emplois , et  ce que les orientations dfinies dans ce domaine se traduisent rellement dans les programmes d ' action nationaux .
Il peut parfois aussi tre ncessaire d ' encourager les tats membres  appliquer les recommandations existantes .
Cependant , il faut avoir clairement  l ' esprit le fait que de grandes diffrences sparent les tats membres , qu ' il faut du temps et que des discussions doivent encore tre menes pour que ces recommandations puissent tre acceptes et mises en pratique dans tous nos pays .
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Dans son rapport , M. van Velzen montre clairement son impatience .
Il voudrait acclrer les choses , peut-tre un peu trop parfois , par exemple dans sa proposition de coordination des politiques conomique et financire , qui ouvre des perspectives extrmement tendues .
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La plupart des propositions sont fort bonnes , en particulier tout ce qui concerne le raccourcissement et l ' amnagement flexible du temps de travail , et l ' ide que de telles dispositions font partie intgrante de la lutte contre le chmage .
Je voudrais aussi recommander  mes collgues de voter pour notre proposition d ' amendement , qui va un peu plus loin que ne le fait M. Wim van Velzen dans le sens d ' un raccourcissement gnral du temps de travail en Europe .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , le niveau de chmage en Europe est rest beaucoup trop lev malgr l ' volution conomique favorable que nous avons connue ces dernires annes , en particulier pour les catgories de personnes peu qualifies , les chmeurs de longue dure , o les femmes apparaissent en grand nombre .
Mais il n ' y a pas qu ' en Europe que la pression du chmage se fait sentir , cette tendance existe dans le monde entier .
Je pense notamment aux millions de jeunes chmeurs du tiers monde .
Ce phnomne est  l ' uvre partout en Europe et constitue un facteur de dsorganisation sociale et de pauvret .
Les problmes soulevs par les demandeurs d ' asile n ' en sont qu ' une consquence parmi d ' autres .
La stimulation de l ' emploi devrait donc devenir l ' objectif premier des tats membres , de l ' Union mais aussi des organisations internationales .
Ce besoin se fait d ' autant plus pressant que les perspectives de croissance conomique sont actuellement revues  la baisse .
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Le rapport de M. van Velzen illustre parfaitement la situation et je l ' en remercie .
Les prestations de l ' Union europenne en matire d ' emploi demeurent faiblardes , comme nous pouvons le lire dans le rapport .
Malgr les fonds structurels , les disparits  l ' intrieur et entre les tats membres demeurent considrables .
L ' valuation des plans d ' action nationaux rvle il est vrai quelques points positifs mais aussi de nombreuses lacunes et insuffisances .
Je citerai par exemple le fait que mon pays se montre incapable de diminuer les charges qui psent sur le travail .
Ces lacunes valent galement pour les quatre piliers .
Malheureusement , les dirigeants europens n ' ont conclu que trop tard  la ncessit d ' un meilleur quilibre entre l ' Europe montaire et une politique de l ' emploi .
En cur avec le rapporteur van Velzen , nous disons oui aux objectifs quantifis , oui  la formation et  la participation .
Et nous disons avant tout que le choix d ' un programme d ' investissement pour l ' Europe est un bon choix .
Nous allons voter en faveur de la rsolution mme si nous estimons son contenu trop gnral , Monsieur le Prsident , nous pensons qu '  la longue , certains arbres ont fini par cacher la fort .
 dfaut de faire de l ' emploi sa priorit , l ' Europe n ' est pas l ' avenir de ses enfants et n ' a donc pas d ' avenir elle-mme .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport van Velzen est un rsum fidle de la situation conomique europenne de cette dernire anne . On a , d ' une part , un optimisme prudent d  la perspective positive de la monnaie unique europenne et  une lgre , mais apprciable , croissance conomique , et d ' autre part , un climat de manque de confiance et d ' instabilit , d aux nombreuses crises financires internationales - Asie , Europe de l ' Est , Amrique latine - qui , par leurs rpercussions , conditionnent ngativement le march europen .
Sans parler du chmage qui reste la premire des urgences sociales sur notre continent , pour les jeunes et les femmes surtout .
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Voil pourquoi nous partageons , dans ses grandes lignes , les indications du rapport visant  relancer , dans les tats membres , des politiques efficaces pour l ' emploi .
Je voudrais souligner , en particulier , l ' importance de la formation professionnelle , laquelle doit toutefois tre amliore et adapte aux exigences du monde du travail .
La formation professionnelle prsente une grande contradiction : il est vrai que les fonds disponibles ne sont pas suffisants , mais l ' on peut dire aussi que bon nombre d ' investissements ont t mal utiliss pour des cours de trs mauvaise qualit ayant un impact trs faible sur l ' emploi .
Il faut , de manire plus gnrale , demander aux tats membres de rformer grandement les systmes scolaires .
En Italie , la Cour des comptes a rcemment dnonc qu ' un gros pourcentage de diplms a du mal  trouver du travail , prcisment  cause de l ' inadquation du systme scolaire , en particulier des universits , o l ' on nglige trop l ' aspect pratique et exprimental de l ' enseignement thorique .
<P>
La deuxime remarque que je voudrais faire concerne les femmes .
Elles reprsentent les sujets les plus discrimins dans le monde du travail , d ' autant plus qu ' on attend d ' elles qu ' elles s ' occupent de la famille et , le cas chant , du soin et de l ' assistance des personnes ges et des handicaps .
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 maintes reprises , ce Parlement a rappel  la Commission la ncessit surtout de garantir aux femmes qui travaillent , aux femmes seules surtout , des structures d ' assistance sociale adquates , sans lesquelles le droit au travail devient une vritable chimre .
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Je voudrais enfin m ' arrter sur une autre proposition contenue dans le rapport ,  savoir la gestion plus flexible du temps de travail .
Lorsque les conditions conomiques le permettent , une rduction des heures de travail hebdomadaires peut tre acceptable , voire souhaitable , tout comme l ' introduction , en particulier , du temps partiel pour crer de nouveaux emplois .
Il ne faut cependant pas oublier que toute rduction du temps de travail - dans le respect , prcisment , des principes fondamentaux de subsidiarit et de participation - doit faire l ' objet d ' une dcision concerte des partenaires sociaux , en vitant donc toute imposition lgislative qui introduirait seulement une rigidit inutile et nuisible .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , le rapport van Velzen est trs bien quilibr et c ' est un rapport de bonne qualit .
Il dcoule de la volont du rapporteur d ' aboutir  des consensus englobant la diversit des situations sociales europennes dans la situation conomique actuelle .
Les proccupations lies  l ' investissement ,  l ' aide aux PME ,  la fiscalit qui rcompense les entreprises qui crent de l ' emploi , aux conditions de travail ,  la rduction progressive des temps de travail maximums et  leur meilleure gestion , aux salaires ,  la protection sociale ,  la formation rellement qualifiante et aux systmes d ' enseignement adquats donnent un sens social  l ' adaptabilit et  la capacit d ' insertion professionnelle qui , sans cette orientation , restent des objectifs cyniques , purement conomistes , que l ' on voudrait que la Commission prenne en considration .
<P>
Le chmage n ' est pas invitable , mais je ne souhaite  aucun autre pays de l ' Union de trouver la solution qui caractrise de vastes rgions du Portugal o trois gnrations travaillent pratiquement  plein temps pour percevoir le salaire minimum espagnol , la moiti du salaire belge et le quart de l ' allemand .
C ' est un monde dans lequel lorsque les citoyens , et surtout les citoyennes , perdent leur emploi , ils perdent de 50  100 % de leurs revenus et il ne leur reste plus que la solidarit familiale , la faible solidarit nationale et votre solidarit , grce  la cohsion , pour avoir accs  la consommation .
<P>
Mon soutien en faveur de ce rapport repose sur le fait qu ' il reprsente un pas sr et significatif qui vise  donner corps  la concrtisation de la capacit d ' insertion professionnelle .
Nous ne souhaitons pas aux pays qui connaissent des taux de chmage levs de trouver une solution qui fragilise la citoyennet et le modle social europen .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , nous avons assist  une nouveaut il y a quatre ans : au sommet de Essen , dcision fut prise de mettre en place une stratgie complexe afin d ' augmenter l ' efficacit  l ' chelon europen dans le domaine de la lutte contre le chmage , dans le strict respect de la subsidiarit .
Autre premire il y a un an : au sommet sur l ' emploi de Luxembourg , des lignes directrices ont t adoptes afin d ' assurer un taux d ' emploi lev .
Et aujourd ' hui encore , une premire : nous valuons les objectifs atteints publiquement et non les objectifs atteints dans les plans d ' action nationaux .
Les lacunes sont particulirement importantes dans le domaine de l ' ducation , avec trop peu de mesures de formation continue , une participation trop rduite des travailleurs plus gs , des cours qui ne sont pas assez adapts aux nouvelles technologies et des systmes de formation o la pratique , le travail en quipe et les connaissances trangres font souvent dfaut .
Ce n ' est pas de la sorte que l ' on parviendra  crer une capacit d ' emploi - premier pilier des plans d ' action .
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Le quatrime pilier galement - l ' galit des chances - n ' a pas encore assez de poids .
Monsieur le Commissaire , quand il n ' y a pas d ' tablissement d ' accueil pour les enfants - crches , coles maternelles , garderies - ce sont principalement les femmes qui se voient bloquer l ' accs  la vie active .
Mais ne perdons pas espoir : de plus en plus d ' tats membres , l ' Allemagne par exemple , parviennent  s ' adapter aux modifications des structures professionnelles .
Les conditions fondamentales ncessaires au dveloppement de l ' esprit d ' entreprise gagnent en qualit et des politiques actives de l ' emploi viennent enfin remplacer les politiques passives .
 l ' heure actuelle , il convient d ' institutionnaliser le dialogue entre le Conseil cofin , la BCE , les acteurs de la politique sociale , les partenaires sociaux , le Conseil , la Commission et le Parlement europen , afin d ' amliorer l ' harmonisation entre la politique montaire , en ce compris l ' indispensable pacte de stabilit et la politique de l ' emploi .
<P>
Ce prochain Sommet de Vienne devrait poser les vritables problmes , au lieu de crer de faux espoirs , tels que le soi-disant volumineux programme d ' investissements comportant des milliards , que les tats membres ne pourront pas financer .
Si nous restons ralistes , mme les plus touchs par le chmage et l ' exclusion sentiront sans doute que l ' Europe est capable de surmonter obstacles et inaction , qu ' elle entend harmoniser et fournir de relles impulsions et de nouvelles ides .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , les taux de croissance actuels ne permettent pas de rsorber le niveau lev de chmage .
La croissance conomique a t de 2 , 7 % en 1997 dans l ' Union europenne et l ' on estime qu ' elle tournera autour de 2 , 8 % en 1998 , alors que les salaires n ' ont augment que de 1 % en valeur relle . Malgr cela , les indices du chmage ne se sont pas amliors .
Les emplois  temps complet sont en baisse , seul ceux  temps partiel augmentent .
Le spectre de la pauvret et de l ' exclusion touche dj ou menace directement des millions de citoyens de l ' Union .
Franchement , quel optimisme nourrir sur la base de telles donnes ?
C ' est , selon nous , la crdibilit mme de la politique de l ' emploi qui est en cause , celle-ci constituant un facteur d ' aggravation des crises .
Telle est la conclusion que tirent les citoyens de l ' Union .
Face  cette ralit , la Commission accorde la priorit  la comptitivit de l ' industrie et du commerce , au pacte de stabilit ,  la stabilit montaire ,  la promotion du travail  temps partiel et des emplois  atypiques  ,  l '  employabilit  - une trouvaille qui permet de transfrer de l ' tat et de sa politique au travailleur la responsabilit de l ' obtention d ' un emploi .
<P>
Les travailleurs , Monsieur le Prsident , condamnent cette politique .
Ils n ' en attendent rien . La seule chose qui leur reste  faire est d ' intensifier leurs luttes en vue de l ' abroger .
Sur cette voie , ils nous trouveront  leur ct .
<SPEAKER ID=52 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , puisque nous parlons d ' Europe sociale , je voudrais d ' abord fliciter M. van Velzen et , une fois n ' est pas coutume , la Commission , pour son action concernant la consultation des salaris .
Aprs Vilvorde et plus rcemment Levis , il est urgent de renforcer , en effet , le pouvoir d ' information et de discussion des salaris tant en ce qui concerne la stratgie d ' investissement de l ' entreprise qu ' en ce qui concerne une dcision de dlocaliser .
Cette culture d ' information , j ' irais mme jusqu '  dire de cogestion , va dans le bon sens .
<P>
Par contre , je dois dire , plus gnralement , que le programme d ' action sociale de la Commission manque d ' ambition et de grand dessein .
Naturellement il est fait allusion , avec raison ,  la baisse de TVA pour les services  haute intensit de main d ' oeuvre ,  la baisse de charges pour les PME ,  la flexibilit , la formation etc . Mais je pose la question : o en sont les engagements du sommet pour l ' emploi de Luxembourg de novembre 1997 ?
Il est politiquement essentiel qu ' un grand projet merge et soit capable de canaliser les nergies .
Il faut , en vrit , un nouvel tat providence , promouvant l ' emploi et la formation  vie pour chaque citoyen de l ' Union europenne , c ' est--dire faire en sorte que toute femme , tout homme , de Lisbonne  Berlin , de Londres  Rome , dispose du mme espoir en cas de perte d ' emploi .
<P>
Je rve personnellement de bannir le mot chmage de notre vocabulaire et ce n ' est pas une simple figure de style .
Il s ' agit concrtement que lors de tout licenciement , de toute priode de non activit , se dclenche dsormais automatiquement une formation rmunre  caractre obligatoire qui ne soit pas un stage parking .
Il faut transformer l ' essai du sommet pour l ' emploi de Luxembourg de novembre 1997 , dont les dcisions , approuves par les Quinze , fixaient dj comme priorit de ne pas laisser un jeune sans activit ou formation plus de six mois , et un adulte plus d ' un an .
<P>
Il faut faire vivre ce concept en allant plus loin , en proposant que , sa vie durant , l ' individu alterne activit et formation en passant de l ' un  l ' autre sans rupture non dsire , c ' est--dire sans chmage .
<P>
Monsieur le Prsident , voil en vrit un grand projet qui permettrait  l ' Europe de renouer avec son pass , celui d ' initiatrice de progrs social .
Son financement pourrait s ' appuyer sur les 2.300 milliards de francs consacrs chaque anne en Europe  la lutte contre le chmage et sur les Fonds structurels europens qui , moins parcelliss , serviraient au mieux cet objectif .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , les dernires statistiques parlent d ' une rduction du nombre de chmeurs .
Une tude plus approfondie montre cependant que le taux de chmeurs a certes diminu mais que cette baisse est nettement moins importante que la croissance conomique enregistre au cours de la mme priode .
Le seul fait de savoir que 23 millions de citoyens europens environ vivent avec le minimum vital donne  rflchir . Que le prsent rapport mette en garde contre les Mc-Jobs bon march et encourage le respect d ' une monnaie stable donne galement matire  rflexion .
Les thses du sommet luxembourgeois concernant une politique de l ' emploi trs efficace sont ambitieuses .
Personne ne songerait srieusement  s ' opposer aux solutions alternatives en ce qui concerne la taxation de l ' emploi . Personne ne s ' lvera contre les mesures d ' amlioration du climat d ' investissement , de la formation et de la formation continue .
Mais ce ne sont pas des recettes novatrices , ni mme novatrices .
En effet , au sommet de Essen , on parlait dj du Livre blanc pour l ' emploi et mme de mesures identiques .
<P>
Mais ces mesures sont si peu concrtes dans les plans d ' action nationaux pour l ' emploi que le dcouragement persiste .
Ainsi , de nombreux plans d ' action nationaux ne renferment que trop peu ou pas d ' objectifs concrets ou de moyens financiers .
Les indicateurs appropris , la quantification des crdits , l ' tablissement de priorits et de leurs consquences temporelles font svrement dfaut .
Comment pourrait-on ds lors valuer rellement les progrs et rsultats de la politique de l ' emploi ?
Permettez-moi d ' ajouter ceci : je veux bien couter ce message mais je ne peux arriver  y croire , si les tats membres n ' appliquent pas les objectifs .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je dsire rejoindre les propos de ceux de mes collgues qui ont dit du processus entam  Luxembourg qu ' il est positif mais aussi que des progrs tangibles doivent tre accomplis  Vienne .
Monsieur le Commissaire , je dsirerais me concentrer sur un point  mon sens fondamental .
Il est dsormais grand temps que les tats membres rtablissent le lien entre une plus grande quantit de travail et plus d ' galit des chances pour les femmes .
Dans le rapport van Velzen , nous plaidons trs clairement pour une diminution de moiti du foss sparant les sexes .
Cette dmarche exige un engagement tout particulier de la part des tats membres envers toutes les orientations et constitue par ailleurs un engagement pour l ' action positive .
Citons quelques exemples : il s ' agit du fait que les femmes restent plus longtemps au chmage et il est positif , Monsieur le Commissaire , que les tats membres aient opt pour la prvention du chmage de longue dure .
Cela veut galement dire que ces mesures de rinsertion doivent permettre aux femmes d ' avoir voix au chapitre de manire au moins proportionnelle .
Et cela signifie galement que les tats membres ,  l ' inverse de leur politique actuelle , ne doivent pas dlaisser les catgories de chmeurs de longue dure o les femmes sont surreprsentes .
Non , ces deux lments vont de pair et sont complmentaires .
<P>
Deuximement , nous demandons aussi un engagement clair pour des possibilits de formation accrues  l ' intention des personnes qui ont encore un emploi .
Chers collgues , je trouve scandaleux que les femmes qui travaillent  temps partiel soient pratiquement exclues des opportunits de formation dans la plupart des plans de formation des entreprises .
<P>
Troisimement , cela exigera qu ' on prte davantage attention , au cours des ngociations salariales , au foss salarial inadmissible et persistant de 20  30 pour cent entre les femmes et les hommes .
Il en rsulte que les augmentations salariales rendues possibles aprs une concertation devraient se reporter sur les salaires sous-valus que reoivent les femmes .
Il faudrait galement que les tats membres ne restent pas obnubils par le travail  temps partiel mais qu ' ils discutent de formes de redistribution du travail et de diminution du temps de travail plus favorables  la vie de famille comme la semaine de quatre jours , par exemple .
Nous plaidons galement pour que la Commission formule une nouvelle fois une proposition visant  renforcer la directive existante relative au temps de travail .
<P>
Je voudrais terminer , Monsieur le Prsident , en disant que la mise sur pied d ' objectifs concrets a dj prouv son utilit .
Il nous faut renforcer ce processus pour toutes les orientations et mon groupe demande que la Commission se serve rapidement de bench-marks en matire d ' efficacit de la protection sociale .
Nous devons veiller  ce qu ' une quantit accrue de travail rime avec une amlioration de la qualit du travail , ce qui suppose une protection sociale adquate .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , mes remerciements ne sont pas de simples remerciements rhtoriques adresss au rapporteur et je vais tenter de prciser quatre ides , quatre rflexions qui , selon moi , enrichiraient le rapport .
<P>
Primo , je regrette l ' absence de coordination entre les politiques conomiques et la politique montaire , autrement dit entre le Conseil  conomie et finances  et la Banque centrale europenne .
Dans les rcents crits , et en particulier chez Krugmann , on commence  se demander s ' il est logique , s ' il est cohrent de continuer  donner la priorit  la stabilit des prix maintenant que l ' on se trouve  des niveaux historiquement bas en matire de cration d ' emplois .
Et mme si je crois - comme l ' a dit Carlos Gasliba - que la stabilit conomique est le bouillon de culture de la cration de postes de travail , je crois galement qu ' une plus grande coordination et une plus grande attention de la Banque centrale  l ' gard de cet objectif sont ncessaires .
<P>
Secundo , je regrette que l ' on n ' ait pas tir profit de l ' exprience acquise dans ce Parlement lorsque l ' on a effectu des comparaisons ,  benchmarking  , sur la cration de postes de travail en Europe et aux Etats-Unis .
En dehors de quelques ides qui ont t rptes ici par certains orateurs - flexibilit et libralisation de certains marchs , principalement le march des services et celui du travail - , le rapport signale que les causes principales qui donnent l ' avantage aux tats-Unis en matire de cration de postes de travail dcoulent de l ' effort plus important qu ' ils consacrent  la recherche et au dveloppement , d ' une plus grande participation de l ' initiative prive  cet effort commun et du choix qu ' ils ont fait de favoriser la recherche et le dveloppement via des avantages fiscaux face  l ' aide directe , liant ainsi les projets avec l ' obtention d ' avantages .
<P>
Tertio , en matire de fiscalit , on parle de TVA sur des services  fort coefficient de main-d ' uvre .
Il me semble que l ' heure est venue de se demander s ' il est cohrent de continuer  appliquer une taxe sur la valeur ajoute telle qu ' elle est apparue en 1967 lorsque l ' Europe avait trop de postes de travail et trop peu de main-d ' uvre et s ' il ne serait pas ncessaire d ' examiner s ' il est toujours cohrent de permettre la dduction immdiate de la taxe qui frappe les biens d ' investissement , favorisant ainsi la substitution de la main-d ' uvre par des biens d ' quipement .
<P>
Et enfin , une dernire observation . Je suis d ' accord avec ce qui se rapporte aux rseaux transeuropens , mais il est temps d ' avancer et de dire si nous allons les financer grce aux rserves d ' excdents ,  l ' mission d ' emprunts ou d ' une autre manire .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , il semble clair , comme le reprend le rapport de M. van Velzen , que la cration d ' emplois n ' est pas directement proportionnelle  la prosprit conomique .
Des emplois ont t crs mais pas dans des proportions suffisantes , et les conditions sociales en Europe ne se sont pas amliores : 15 % des travailleurs vivent au-dessous du seuil de pauvret .
<P>
Le  parapluie euro  , l ' union montaire dont on parle tant pour protger l ' Europe des avatars financiers et conomiques dans le monde , ne semble pas non plus pouvoir viter que certains effets atteignent le continent .
En consquence , nous pensons qu ' il faut souligner certains aspects du rapport de M. van Velzen .
<P>
Tout d ' abord , l ' un d ' entre eux fait rfrence au dogmatisme du concept de stabilit , ce plan de stabilit qui doit tre strictement et imprativement respect .
Nous pensons qu ' il faut en finir avec ce dogmatisme parce qu ' il est actuellement trs important de crer des emplois si l ' on veut galement que l ' conomie se porte bien .
Le plan de stabilit s ' occupe plus de la stabilit montaire que de la stabilit de l ' emploi .
<P>
Et enfin , Monsieur le Prsident , je tiens  mettre l ' accent sur deux des quatre piliers prvus par la stratgie pour l ' emploi : celui de l ' adaptabilit et celui de l ' galit des chances .
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En matire d ' adaptabilit , il faut tenir compte de la participation des agents sociaux pour parler , entre autres , de la journe de travail et de la rduction des heures supplmentaires .
<P>
Et en matire d ' galit des chances , nous avons rpt  maintes reprises qu ' en matire d ' accs au travail et de rmunration , la disparit entre les genres est encore grande et ce quatrime pilier est rest en retrait dans toutes les stratgies des tats membres .
Par consquent , il faut encourager le fait qu ' il y ait des services qui permettent l ' accs et la rinsertion des femmes sur le march du travail .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Formentini">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout adresser mes flicitations au rapporteur , M. van Velzen , qui a su apprhender les thmes fondamentaux de cet aspect important de l ' conomie - l ' emploi - et qui a su le faire dans une phase caractrise par l ' incertitude .
Il est indubitable , en effet , qu ' en comparaison avec les conclusions auxquelles taient parvenus les gouvernements des tats membres en novembre 1997 , l ' on assiste aujourd ' hui  une situation radicalement diffrente . La situation a chang tant au sein de la Communaut - o a commenc entre-temps la troisime phase de l ' union conomique et montaire et o le pacte de stabilit a t sign , avec toutes ses consquences - que dans le reste du monde o de trs graves changements ont justement eu lieu ces derniers temps .
En effet , une rcession est clairement en cours . Elle frappe au moins 40 pour cent de la population mondiale - comme l ' a rvl le rapporteur lui-mme - et a pargn , pour le moment , les rgions europennes et nord-amricaines , sans aucune garantie , cependant , en ce qui concerne l ' avenir .
<P>
En dfinitive , le taux de dveloppement que nous constatons en Europe est insuffisant par rapport aux besoins de la croissance de l ' emploi .
Il en rsulte donc un cart qui doit tre corrig . Nous sommes convaincus que le problme de l ' emploi ne peut tre rsolu par des actes et des dcrets concernant l ' emploi lui-mme : on ne cre pas d ' emplois par dcret , les emplois se crent en favorisant la croissance conomique .
Il est donc ncessaire que nous nous efforcions tous de stimuler cette croissance par le biais de politiques adquates - de caractre fiscal surtout - ainsi que par le biais de soutiens appropris au dveloppement conomique .
<P>
Il se pose donc le problme des investissements qui doivent tre le plus productifs possible et donc concentrs l o ils peuvent dj donner des rsultats .
Des investissements  caractre exclusivement social ne donneraient aucun rsultat .
J ' espre que telle sera l ' approche qui sera prise en considration au cours du prochain sommet de Vienne auquel l ' Europe entire donne une importance extrme .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue van Velzen est un excellent rapport .
Il s ' agit d ' un rapport contenant des propositions rigoureuses , d ' un rapport proche de la ralit , sans concessions dmagogiques et contenant certaines ides novatrices .
Si je devais personnellement souligner une chose , je mettrais l ' accent sur le paragraphe consacr  la stratgie de prvention .
J ' espre et je souhaite que ce Parlement apporte son plus grand soutien  ce rapport .
<P>
Les millions de chmeurs de l ' Union europenne ne rendent pas ce dbat inutile , que du contraire .
Et en tous cas , grce  d ' autres dbats et  celui-ci , l ' emploi avance , mme si ce n ' est que lentement , comme une politique commune qui doit avancer en s ' accompagnant d ' une ncessaire coordination avec les politiques conomiques .
<P>
Le chmage engendre des formes d ' exclusion , la prcarit empche le dveloppement personnel et le manque de perspectives personnelles place la main-d ' uvre disponible dans une situation de servitude par rapport  celui qui peut fournir un emploi .
<P>
Les pouvoir publics ont non seulement l ' obligation de veiller au maintien des principes d ' galit des chances , de solidarit et de niveaux de rmunration , mais ils doivent galement donner l ' impulsion aux politiques actives et crer les conditions fondamentales pour pallier la plus grande inquitude de nos socits qu ' est le chmage .
Les pouvoirs publics doivent adopter , comme le dit le rapport , des politiques conomiques qui renforcent ou encouragent la croissance drive des investissements , qui donnent confiance aux consommateurs et qui maintiennent la demande de consommation interne .
<P>
Les pouvoirs publics doivent jouer un rle beaucoup plus nergique dans le dveloppement de politiques actives sur le march du travail et une certaine audace sera utile pour envisager la situation actuelle .
Face  un certain maintien du concept de drglementation , qui est gnralement utilis comme le grand argument , nous continuerons  dfendre des propositions qui conjuguent flexibilit et scurit .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Todini">
Monsieur le Prsident , je voudrais , naturellement , fliciter le rapporteur M. van Velzen .
On observe , dans son rapport , que , sur la base des rsultats rels dont on dispose , il y a eu effectivement , cette anne , une baisse du chmage . Nous devons , cependant , nous faire aucune illusion , parce qu ' il ne s ' agit que d ' un lment positif marginal constat en Europe .
Par ailleurs , si nous analysons les situations relles de chaque tat membre , nous observons une grande disparit  l ' intrieur des 15 tats membres .
Par exemple , en Italie le chmage reste , en tout cas , de l ' ordre de 12 pour cent .
<P>
Quelles sont les remdes que nous avons dj dfinis ?
Avant tout , une rduction de la masse salariale et , naturellement , l ' encouragement au dveloppement de la libre entreprise , dans le secteur des PME surtout .
On a dj fait ressortir l ' importance de la formation et de la qualification professionnelles et je ne m ' tendrai donc pas l-dessus .
Je voudrais seulement souligner une chose qui est dj reprise dans le rapport et que je considre comme extrmement importante . Il s ' agit de l ' hypothse d ' une rduction de la TVA pour les services  utilisation intensive de main-d ' uvre .
Cette proposition avait dj t avance par le Conseil , le 21 octobre 1997 . Il serait opportun de la reprendre , d ' en faire un lment dterminant en lui accordant toute l ' importance qu ' il se doit .
Il serait opportun aussi d ' encourager de nouveau la Banque europenne des investissements - laquelle avait dj dclar tre prte -  financer les projets  des taux infrieurs  ceux du march ,  condition , naturellement , que ces mmes projets soient effectivement crateurs d ' emplois et qu ' il s ' agisse , donc , de projets importants de ce point de vue .
<P>
De mme , pourquoi ne pas proposer une rvision du rle important de la Banque centrale ?
Ce nouvel instrument , n pour matriser l ' inflation  l ' intrieur des 15 tats membres , devrait et pourrait avoir un autre objectif important : celui de contrler le chmage .
Une approche analogue est prsente aux tats-Unis par la Federal Reserve . Cet instrument devrait donc assumer , en Europe aussi , une tche trs importante : le contrle de l ' emploi .
Je crois que l ' importance sociale des nouvelles institutions que l ' on est en train de crer mrite d ' tre souligne .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Commission porte sur l ' emploi , sur l ' emploi en Europe en 1998 .
Il porte sur la question de l ' emploi et non sur le problme et les statistiques du chmage .
<P>
Notre collgue van Velzen s ' est bien rapproch , en particulier dans l ' expos des motifs qui accompagne la proposition de rsolution , de cette spcification fondamentale qui aboutit  souligner la ncessit de parler plus de la qualit de l ' emploi , sans prjuger de la gravit des chiffres du chmage et de l ' alarme qu ' ils suscitent .
Il faut souligner galement que certaines observations du rapporteur concernant le climat de rcupration conomique semblent dpasses car elles ne s ' appuient pas sur la ralit .
Ce n ' est pas de sa faute , c ' est  cause de l ' volution conjoncturelle .
<P>
tant donn les impratifs de temps , je dirais simplement qu ' il n ' y a rien de ngatif , en soi ,  ce que la Commission utilise la terminologie des piliers dans son rapport sur l ' emploi .
Mais il faut refuser l ' ambigut qui consiste  rendre de cette faon , et en particulier du fait de la capacit d ' insertion professionnelle - le premier pilier - , les chmeurs et leur mauvaise qualification responsables de l ' existence du chmage .
Cela revient  disculper un systme de relations sociales qui cre ce chmage et l ' utilise d ' une manire stratgique .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier de tout cur le rapporteur pour le travail impressionnant qu ' il a accompli et pour ce rapport qu ' il a su rdiger en si peu de temps .
<P>
Il est  vrai dire impossible de travailler dans de telles conditions .
Peut-tre ces circonstances expliquent-elle son attaque sur nos amendements .
Nous tions bien sr en dsaccord avec certaines parties du rapport .
Nous nous sommes donc abstenus pendant la runion de la commission .
Il nous a par consquent fallu dposer une nouvelle fois les amendements relatifs  ces points bien prcis .
Cette stratgie n ' implique pas l ' impossibilit d ' atteindre des compromis , mais nous nous trouvions dans une situation extraordinairement complique , qui nous obligeait  amender sur la base d ' un rapport qui n ' existait pas encore .
Il nous faudra pourtant trouver une autre solution  l ' avenir , mme si je sais que le rapporteur , personnellement , ne peut rien changer  cette situation .
<P>
S ' agissant du contenu : pour la premire fois , nous assistons heureusement  une lgre baisse du chmage , mais rien ne dit que cette tendance se confirmera dans l ' avenir .
L ' horizon est lourd de menaces .
Nous devons donc poursuivre au moyen de la stratgie dont nous avons pos les jalons .
Je voudrais dire que cette stratgie s ' est avre nettement plus efficace qu ' on ne l ' avait prvu .
Cette stratgie a fait l ' objet de maints commentaires cyniques , mais elle semble fonctionner .
Il semble qui plus est qu ' elle provoque un changement au sein des tats membres .
Changement peut-tre insuffisant , mais changement tout de mme .
<P>
Un certain nombre de points , qui sont partiellement mentionns par le rapport de M. van Velzen , menacent pourtant tout l ' difice .
Le paragraphe 7 concernant le vaste programme d ' investissement est  nos yeux inacceptable parce qu ' il ramne la discussion sur le principe mme de la stratgie choisie .
Nous avons jadis rejet un tel programme d ' investissement parce que , premirement , l ' argent manquait et , deuximement , parce que ce genre de programme ne fonctionne pas au niveau europen .
Il nous est difficile d ' accepter de changer aujourd ' hui de cap , mme si onze Premiers ministres sont aujourd ' hui de sensibilit socialiste .
Pour nous , cela n ' implique pas que nous allons sans attendre changer notre fusil d ' paule .
<P>
Le deuxime point que je voulais soulever est la question des impts .
Je trouve justifi que le rapporteur attire l ' attention sur ce point .
Il est  mes yeux regrettable que la discussion sur ce sujet et plus prcisment sur les variations du taux de TVA ait achopp au sein du Conseil et que les gouvernements qui se disaient en faveur d ' une telle politique n ' entreprennent plus rien en la matire , tandis que les gouvernements qui s ' y opposaient tirent parfaitement leur pingle du jeu .
Je trouve cela regrettable .
J ' espre que le Parlement parviendra malgr tout  remettre cette affaire  l ' ordre du jour .
<P>
Tels sont les points essentiels .
Nous pouvons , sous certaines conditions , soutenir cette rsolution , pourvu que nous ne changions pas tout d ' un coup notre fusil d ' paule et que suffisamment de nos amendements soient approuvs .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , il se peut qu ' on assiste globalement  un flchissement du chmage dans l ' Union europenne , encore que je ne sache pas si l ' on peut parler de rmission de la maladie quand un patient voit sa fivre passer de 41  40 , 5 .
Ce que je puis relever , pour ma part , en ce qui concerne mon pays , c ' est qu ' on enregistre , notamment parmi les jeunes et les femmes , une recrudescence du chmage qui est troitement associe et parallle aux efforts que consent la Grce pour remplir les critres d ' adhsion  l ' union conomique et montaire .
Et nous touchons l , je pense , le fond du problme de la lutte contre le chmage .
Voici plusieurs annes , nous avons eu le Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi .
Je ne sais ce qu ' il en rest , peut-tre quelques lments mais rien en tout cas des positions que nous avions dfendues dans cette enceinte ni de tous les avertissements lancs au Parlement comme ailleurs .
Aujourd ' hui , si nous voulons que les ides positives qu ' nonce M. van Velzen et les efforts que dploient le commissaire Flynn et la Commission en gnral pour laborer , sur la base de certains piliers , une stratgie de lutte contre le chmage , soient suivis d ' effet , il faut changer le cours trac par Maastricht .
Un changement qui signifie que les critres sociaux et de chmage sont retenus dans la marche vers l ' union conomique et montaire , que les investissements ne sont pas comptabiliss dans les dficits publics et que la Banque centrale europenne suit au moins la voie emprunte par la Rserve fdrale des tats-Unis .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je suis d ' avis que la stratgie choisie  Luxembourg donne de bons rsultats et nous incite  oprer une transformation structurelle du march du travail europen .
Nous attendons du Sommet de Vienne qu ' il ajuste et affte les lignes directrices afin que les tats membres puissent s ' engager encore plus concrtement sur des donnes quantifies .
Nous attendons de la Commission qu ' elle amliore ses propositions en ce sens .
<P>
Deuximement , personne ne peut nier que le nombre d ' emplois s ' est accru de 750 000 units en 1997 , grce  la croissance conomique , une croissance  prsent menace par des crises financires survenues ailleurs dans le monde .
Raison de plus , par consquent , pour appuyer un programme d ' investissement europen de grande envergure .
Nous avons suffisamment voqu les RTE .
 prsent , il est clair qu ' il faut prendre des dcisions .
<P>
Troisimement , je soutiens mes collgues qui sont intervenus en faveur d ' une plus forte participation des femmes , des plus de cinquante ans et des handicaps au march du travail .
Dernier lment , Monsieur le Prsident , l ' allgement des charges pesant sur le travail est une affaire pressante .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , bien que la croissance de l ' conomie europenne se poursuive ces dernires annes  des rythmes relativement plus satisfaisants - soit 2 , 7 % pour 1997 - , on n ' observe pas une baisse correspondante du chmage .
Il se produit bien une baisse du chmage mais elle est modique , trs modique et dans certains tats on constate mme qu ' il continue  augmenter trs lgrement , comme c ' est le cas dans mon pays .
Cela signifie que la croissance ,  elle seule , ne gnre pas autant d ' emplois qu ' il le faudrait .
Il convient , dans le mme temps , de prendre des mesures de rforme structurelle du march du travail et c ' est dans cette direction qu ' il faut tourner notre attention .
<P>
Monsieur le Prsident , tant donn que le problme du chmage constitue un phnomne frappant l ' Europe entire , il faut absolument que les tats membres coordonnent leurs politiques pour s ' y attaquer globalement et efficacement .
La solution du problme du chmage et la promotion de l ' emploi doivent devenir rellement la grande affaire de l ' Europe .
Mais l ' important est que la coordination , quelle qu ' elle soit , aille dans le bons sens . Car nous pouvons bien nous mettre tous ensemble  coordonner et mettre en oeuvre la mme politique et en arriver finalement  une hausse du chmage .
 cet gard et bien que cela irrite certains collgues , je voudrais qu ' on examine ce qui se passe aux tats-Unis et au Japon .
Il ne s ' agit pas de copier le modle amricain ou japonais mais d ' examiner si ces pays connaissent un taux de chmage plus faible pour en tirer des enseignements , comme nous pouvons le faire de certains pays de l ' Union europenne qui prsentent dj des taux de chmage extrmement bas .
Dans ce contexte , je pense qu ' il conviendrait de privilgier une plus grande flexibilit du march du travail , des mesures comme la modernisation du rgime fiscal et juridique du travail , des incitations fiscales ou autres aux investissements des entreprises , et notamment des PME , le parachvement du march intrieur et une plus grande libert de circulation des travailleurs , la souplesse dans la rpartition du temps de travail , la baisse des cots non salariaux , la promotion de politiques de l ' emploi actives sans se contenter de mettre l ' accent sur l ' indemnisation des chmeurs et enfin l ' utilisation des crdits et des possibilits de formation et d ' apprentissage continu par le biais du Fonds social europen dont je doute fort , Monsieur le Prsident , qu ' il soit exploit au plein de ses possibilits de rendement .
<SPEAKER ID=65 NAME="Flynn">
Je vous remercie , Monsieur van Velzen , pour votre rapport .
Il donne  rflchir et brosse un tableau prcis des principaux problmes du march de l ' emploi dans l ' Union europenne . En outre , il contient plusieurs propositions trs bonnes et trs intressantes pour notre action future .
<P>
Il y a un an , je prsentais au Parlement la premire srie de lignes directrices pour l ' emploi .
C ' est un grand plaisir pour moi de pouvoir vous annoncer que nous avons depuis lors considrablement progress .
Tous les tats membres se sont conforms aux engagements politiques qu ' ils avaient pris  Luxembourg l ' anne dernire .
Dans son projet de rapport commun pour 1998 , la Commission fait dment cho  ces rsultats , grce  une prsentation plus structure et transparente des plans d ' action nationaux pour l ' emploi , par exemple , en faisant tat des modes concrets de financement des PAN et des structures de contrle et d ' valuation .
Voil qui va clairement dans le sens des propositions contenues dans le rapport van Velzen .
<P>
Je me rjouis en particulier de ce que les concepts de prvention et de participation , en tant que principes fondamentaux de la politique pour l ' emploi , soient entrs dans les esprits des responsables nationaux et des partenaires sociaux .
Ces principes ont dj trouv  s ' exprimer dans le cadre d ' actions concrtes entreprises par les tats membres cette anne , ce dont je me flicite .
<P>
Vous savez tous que les actions prcoces pour empcher le chmage des jeunes et de longue dure , ainsi que l ' abandon d ' une approche curative au profit d ' une approche prventive , sont au cur mme de la stratgie .
C ' est le principal point mis en avant par M. van Velzen : la ncessit d ' une approche prventive .
<P>
Des actions concrtes ont aussi t entreprises , notamment pour rduire le nombre de jeunes qui quittent les systmes de formation et d ' ducation alors qu ' ils n ' ont pas encore un niveau de qualification suffisant .
C ' est un point sur lequel M. van Velzen et M. Thomas Mann insistent beaucoup et je suis entirement d ' accord avec eux .
Vous remarquerez , Monsieur van Velzen , que dans nos recommandations pour les lignes directrices de 1999 , l ' apprentissage tout au long de la vie figure au rang des points importants  examiner  Vienne .
Dans les nouvelles lignes directrices , nous exprimons notre volont d ' augmenter le nombre de ceux qui accdent au march de l ' emploi , en particulier parmi les travailleurs plus gs .
Cet aspect n ' a pas fait l ' objet d ' une attention suffisante et le rapport nous soutient  cet gard .
<P>
J ' attirerai juste votre attention sur une remarque formule dans le rapport sur les taux d ' emploi ,  savoir que des taux d ' emploi levs dpendent des rsultats obtenus dans le domaine de l ' ducation .
C ' est  ne jamais perdre de vue dans le cadre de la mise au point des plans d ' action par les tats membres .
<P>
Nous parlons d ' amliorer l ' environnement pour les entreprises , d ' encourager et de soutenir la cration de commerces , de coordination entre les autorits comptentes des tats membres , de faire en sorte que les partenaires sociaux prennent plus largement conscience de l ' importance de leur contribution potentielle , de dvelopper le pilier de l ' adaptabilit , d ' introduire des rformes fiscales pour rduire la pression fiscale sur le travail , de promouvoir la ncessit d ' viter toute forme de discrimination fonde sur le sexe et de faciliter l ' accs de tous au march de l ' emploi .
 ce sujet , je ferai rfrence  ce qu ' a dit Mme Van Lancker concernant les femmes sur le march de l ' emploi .
En fait , c ' est un des points qui sont traits par le rapport sur les taux d ' emploi .
Je vous ferai juste remarquer , Madame Van Lancker , que l ' galit fait dsormais partie des lments cls de notre stratgie .
Vous constaterez qu ' il ne s ' agit pas seulement d ' intgrer cette dimension , mais que nous la considrons comme un aspect horizontal , et que notre soutien  cet gard ne repose pas uniquement sur le quatrime pilier .
Nous avons tenu pleinement compte de vos remarques et de celles de l ' Assemble .
<P>
Le projet de rapport commun reconnat ces progrs encourageants , mais ce n ' est encore qu ' un dbut et la route sera longue .
Nous devons faire en sorte d ' associer plus troitement les partenaires sociaux  tous les niveaux . Nous devons encourager et dvelopper ,  l ' chelle locale , la formation de partenariats , en promouvant l ' esprit d ' entreprise et le dveloppement conomique local , en particulier dans le secteur des services .
Je suis entirement d ' accord avec ce qu ' a dit Mme Ojala au sujet du secteur des services .
Vous constaterez que , dans le rapport sur les taux d ' emploi , l o nous comparons les situations amricaine et europenne , la conclusion qui s ' impose est que nous n ' avons pas dvelopp le secteur des services comme ils l ' ont fait aux tats-Unis .
Au sein de l ' Union , la proportion de personnes occupes par le secteur des services est de 39 , 2 % contre 54 % aux tats-Unis , ce qui fait une grosse diffrence .
<P>
Au sujet de l ' allgement de la charge fiscale qui pse sur le travail , nous devons envisager de nouvelles options qui soient compatibles avec la stratgie macroconomique globale , axe sur la stabilit de la croissance et l ' augmentation de l ' emploi au sein de l ' UEM . Pour pouvoir dvelopper l ' galit des chances sur nos marchs du travail , nous devons imaginer et raliser des actions concrtes ciblant les femmes , les handicaps et les immigrs .
<P>
Votre rapport , Monsieur van Velzen , foisonne d ' ides pour dvelopper toujours plus la stratgie .
Je pense que c ' est ce qui va se passer .
La dynamique existe .
J ' ai le plaisir de vous dire que bon nombre de vos propositions et suggestions ont dj leur place dans notre proposition pour 1999 .
Vous pourrez le constater au travers des rsultats du sommet de Vienne .
<P>
Dans sa proposition de lignes directrices pour l ' emploi en 1999 , la Commission s ' est efforce de consolider la dynamique politique acquise cette anne .
Vous avez dit vous-mme , Monsieur van Velzen , que nous assistions  une rvolution tranquille .
Je veux croire qu ' elle n ' est pas aussi tranquille .
Il reste que la dynamique existe , que les tats membres se sont engags et qu '  mon avis , tout cela sortira considrablement renforc du sommet de Vienne .
<P>
Par souci de cohrence et de continuit , la proposition pour 1999 contient trs peu d ' ajustements de fond .
Elle prserve la structure des quatre piliers et les trois objectifs oprationnels  l ' chelle de l ' Union .
Cependant , elle intgre les orientations du Conseil europen de Cardiff et s ' inspire de l ' valuation du rapport commun sur l ' emploi pour 1998 et du rapport sur les taux d ' emploi en 1998 .
On y trouve certains ajouts importants et , parfois mme , de nouvelles lignes directrices visant  mettre en avant , en 1999 , certaines mesures bien concrtes : dvelopper l ' apprentissage tout au long de la vie , ouvrir plus largement le march du travail  tous , exploiter pleinement le potentiel emploi du secteur des services et mieux concilier vie professionnelle et vie familiale .
<P>
La Commission a galement identifi plusieurs aspects horizontaux .
Il s ' agit notamment de l ' intgration de la dimension de genre , de la socit de l ' information , du travail non dclar , du rle des fonds structurels , en particulier du Fonds social , du dveloppement local et de la ncessit d ' tablir des indicateurs et des objectifs quantitatifs communs .
Tout cela requiert du ralisme et de l ' ambition .
Pour pouvoir fixer des objectifs communs , il faut disposer de statistiques comparables  l ' chelle de l ' Union et la Commission compte proposer , dans un rapport spcifique qui sera soumis au sommet de Vienne , une action concrte afin d ' amliorer l ' tat actuel des statistiques concernes .
<P>
Quoi qu ' il en soit , cette anne , la rvision des lignes directrices offre une bonne occasion de poursuivre le dveloppement de cette dimension de la stratgie .
La Commission a propos que les tats membres se fixent individuellement un nouvel objectif pour augmenter le nombre de travailleurs bnficiant de l ' apprentissage tout au long de la vie .
En outre , les tats membres sont invits  se fixer des objectifs concrets pour d ' autres lignes directrices , en fonction de leurs priorits et possibilits nationales .
<P>
Mme Boogerd-Quaak et Mme Todini ont fait allusion aux initiatives communautaires de financement  charge de la BEI et du FEI .
Je dirai simplement que le mcanisme d ' dimbourg , dot par la BEI de 5 milliards d ' cus pour des prts en faveur de projets gnraux d ' infrastructure , est en cours .
Le mcanisme de Copenhague pour les PME est en place et les crdits sont totalement absorbs .
Le projet pilote  Croissance et environnement  est oprationnel pour des prts qui pourront totaliser quelque 1 , 6 milliard d ' cus . Le FEI est en effet autoris  engager jusqu '  20 % de ses fonds propres .
Le  programme d ' action spcial Amsterdam  de la BEI , dot de un milliard d ' cus pour financer des actions spciales , est galement en cours .
Nous nous ferons un plaisir de revenir sur cet aspect  l ' une ou l ' autre occasion .
<P>
Pour la premire fois , le rapport commun 1999 sur l ' emploi contiendra une tentative d ' valuation de l ' impact des plans d ' action nationaux pour l ' emploi .
Ce sera pour nous tous un test .
Les populations des tats membres auront ainsi une preuve tangible du fait que nous sommes passs des ides aux actes pour obtenir des rsultats concrets .
La rvolution tranquille , Monsieur van Velzen , se transforme donc en vritable dynamique politique .
La stratgie existe , nous avons des objectifs , un calendrier et une politique de convergence .
Nous devons encore amliorer la qualit de la mise en oeuvre , mais je pense que nous russirons .
<SPEAKER ID=66 NAME="van Velzen">
Tout d ' abord , Monsieur le Commissaire , laissez-moi vous dire que j ' ai tout de mme de la chance que toutes mes propositions se trouvent dj dans le planning de la Commission .
Mais l n ' est pas l ' objet de mon intervention .
Vous avez pu entendre de nombreux orateurs se plaindre de la manire dont nous avons d rdiger et amender ce rapport .
En cause , le dlai extrmement court imparti au Parlement europen .
Je voudrais donc entendre la raction du commissaire au sujet de la proposition que je formule  ce sujet dans le paragraphe 30 de mon rapport .
Comment pense-t-il pouvoir rsoudre ce problme  l ' avenir ?
<SPEAKER ID=67 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , l ' accomplissement de toutes ces tches doit se faire dans des dlais trs serrs .
Il est manifeste qu ' il faudra reconsidrer la question une fois que le Trait aura t ratifi .
Pour l ' heure , je ne peux pas vraiment vous dire comment nous allons procder pour tout faire dans les temps .
<P>
Si l ' on considre les rapports  prparer pour le mois de juin de l ' anne prochaine - rapport annuel commun , rapport commun sur l ' emploi - et les dlais  respecter , y compris pour la consultation du Parlement prvue par le Trait , je ne vois pas encore trs bien comment nous allons nous en sortir .
Il est clair que de nouveaux arrangements devront tre pris entre les institutions pour nous permettre de respecter le calendrier et d ' tre ainsi prts chaque anne pour le sommet de dcembre .
Reste  voir comment nous pouvons faire .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=5>
Action sociale 1998-2000
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0381 / 98 ) de M. Hughes , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission concernant le programme d ' action sociale 1998-2000 ( COM ( 98 ) 0259 - C4-0343 / 98 )
<SPEAKER ID=70 NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le commissaire pour sa coopration et celle de ses services , donnant ainsi aux dputs de cette Assemble , en particulier aux membres de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , l ' occasion de participer  la formulation du contenu de ce nouveau programme d ' action sociale .
<P>
L ' expos des motifs de mon rapport rappelle le calendrier des travaux et les rencontres qui ont eu lieu  diverses reprises ,  la fin de l ' anne 1997 et au dbut de l ' anne 1998 , entre les coordinateurs de la commission parlementaire et des reprsentants du cabinet du commissaire et de la DG V , pour examiner le contenu du programme et m ' aider  tablir un document de travail prcisant ce que , selon nous , le programme devait contenir .
<P>
Voil qui constitue un bon exemple de coopration entre nos deux institutions et il n ' est pas surprenant qu ' elle ait abouti  la publication d ' une communication de la Commission qui , en gros , me donne toute satisfaction .
<P>
Le degr de similitude entre la communication et notre document de travail est dcrit dans l ' annexe au rapport .
<P>

Quelques diffrences subsistent cependant : il s ' agit de points qui n ' apparaissent pas dans la communication ou qui ne sont pas ,  notre avis , suffisamment couverts . J ' en vois trois qui me semblent particulirement importants .
<P>
Le premier concerne le dialogue civil .
Nous avions demand une communication sur l ' avenir du dialogue civil considr comme processus permanent , mais la communication donne l ' impression que les forums semestriels sur la politique sociale continueront d ' en rester le principal vecteur .
<P>
Le deuxime concerne notre demande en faveur d ' un instrument-cadre en matire de protection sociale pour exploiter les nouvelles possibilits offertes par l ' article 137 , paragraphe 3 , du trait d ' Amsterdam .
Nous pensons que l ' action dans ce domaine est trs fragmente et qu ' elle est trs dcousue , pour ne pas dire plus . La rponse  notre demande n ' est pas satisfaisante .
<P>
Le troisime concerne la ncessit d ' entreprendre les travaux prparatoires en vue de l ' laboration d ' un programme d ' action contre les discriminations , sur la base de l ' article 13 du trait d ' Amsterdam , et de l ' laboration d ' un nouveau programme relatif  l ' intgration sociale , sur la base de l ' article 137 , paragraphe 2 , de manire  pouvoir prsenter des propositions immdiatement aprs la ratification du trait d ' Amsterdam , au printemps prochain .
Ce point n ' est pas spcifiquement couvert par la communication de la Commission et les quelques rfrences qu ' elle contient sont , je pense , trop spcifiquement lies  l ' insertion dans le march du travail .
<P>
Dans mon expos des motifs , j ' explique que si le commissaire peut nous donner des assurances sur ces points , je recommanderai l ' adoption du programme d ' action sociale .
Je crois savoir que les travaux de la Commission en rapport avec ces trois points ont progress , en particulier en ce qui concerne le dialogue civil et les projets de programme sur la discrimination et l ' exclusion sociale .
J ' espre que le commissaire pourra nous donner les assurances voulues .
<P>
En marge de ces trois principaux points subsistent quelques points spcifiques , qui sont plus du domaine de la finition et que , je l ' espre , la Commission voudra prendre en considration .
Certains s ' inscrivent dans la suite logique d ' engagements antrieurs de la Commission : il s ' agit notamment du travail  domicile , du harclement sexuel , de la ncessit de complter le cadre lgislatif concernant l ' galit des hommes et des femmes dans les rgimes de scurit sociale .
D ' autres relvent plutt de la ncessit de revoir des dispositions existantes : il s ' agit notamment de l ' valuation de l ' incidence du code de conduite relatif  l ' galit des rmunrations pour un travail de valeur gale , de la modification de la directive 86 / 613 et de la publication du rapport d ' valuation tant attendu sur la mise en oeuvre de la directive relative  la sant et  la scurit des travailleuses enceintes .
<P>

Enfin , dans le secteur de la sant et de la scurit , je sais que la Commission s ' emploie  revoir rgulirement les risques et  prsenter des propositions le cas chant . Nous sommes ravis de voir qu ' elle est dcide  agir en ce qui concerne les traumatismes provoqus par la rptition de contraintes physiques .
Toutefois , nous pensons galement qu ' il existe  prsent suffisamment de preuves pour qu ' elle se dcide  faire quelque chose au sujet du stress sur les lieux de travail .
<P>
Un syndicat - le GMB - est tellement proccup par les compressions de personnel au sein de l ' unit pour la sant et la scurit qu ' il a tabli un projet de directive sur ces traumatismes que je vous communiquerai aprs le dbat .
<P>
Pour conclure , je me flicite de la communication de la Commission .
Lorsque j ' ai tabli , plus tt dans le courant de cette anne , le document de travail , mon but tait d ' obtenir un programme d ' action qui rsulte d ' une vision plus globale et politique , et pas d ' une simple opration de pointage des actions menes jusqu ' alors .
Je voulais un programme qui prenne en compte les nouvelles possibilits offertes par le trait d ' Amsterdam et le rle que doit jouer le dialogue social ; un programme , enfin , qui s ' articulerait autour des nouvelles lignes directrices et de la nouvelle stratgie pour l ' emploi , tout en continuant  s ' occuper de problmes et de groupes qui ne sont pas ncessairement en rapport avec le march du travail .
C ' est ce que fait la communication .
Si le commissaire peut me donner les assurances que je lui ai demandes eu gard  certains points , c ' est avec plaisir que je recommanderai  cette Assemble d ' adopter le programme d ' action sociale .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Le dbat est interrompu et sera repris  15 heures .
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=72 NAME="Schmid">
Monsieur le Prsident , je serai bref : je souhaiterais attirer votre attention et celle de l ' Assemble sur le fait que la modification de la date dans la proposition d ' amendement 7 ne concerne pas seulement l ' article 1 , paragraphe 3 mais aussi l ' article 1 , paragraphe 2 .
Il s ' agit dans les deux cas de la mme date .
Ce n ' est qu ' une question de logique .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<SPEAKER ID=73 NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement faire trois observations concernant le vote des amendements .
<P>
S ' agissant des amendements 29 et 30 , ceux-ci ont t reprsents parce que l ' expression  essais non interventionnistes  est incomprhensible dans la version italienne et l ' ajout de l ' expression  tudes observationnelles  permet galement aux centres qui ne se consacrent pas  la recherche en vue de l ' enregistrement de produits pharmaceutiques de s ' adonner  cette pratique .
<P>
Deuxime observation : l ' amendement 14 rend le texte de l ' article 7 , paragraphe 2 , incompatible avec l ' article 7 , paragraphe 3 .
L ' amendement 31 corrige cette incohrence sans modifier l ' esprit de l ' amendement 14 ; je pense qu ' il serait , par consquent , opportun de voter le 31 avant le 14 .
<P>
Pour conclure , l ' article 35 rend caduc l ' article 17 au cas o celui-ci serait vot .
Dans le mme temps , j ' estime qu ' il faut le prendre en considration avant l ' article 16 , dans la mesure o il rendrait galement caduc le dernier alina de l ' article 16 , l o il est dit :  au moment de prendre ces mesures , le promoteur les notifie aux autorits comptentes  .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , il s ' agit galement d ' une adaptation linguistique , plus prcisment aux propositions d ' amendement 1 et 10 .
La commission avait fond sa dcision sur la base de la version allemande du texte et j ' avais demand en commission une adaptation de la version anglaise .
Mais ,  prsent , sur la copie des propositions d ' amendement pour la sance plnire , je constate que la version originale allemande a galement t modifie .
Que ce soit bien clair , nous ne donnerons notre accord uniquement sur les textes galement adopts par la commission en version originale allemande .
Il s ' agit du terme  reprsentant lgal  .
Il faut noter que pour des personnes qui ne peuvent pas consentir elles-mmes  participer  des tudes , c ' est le  reprsentant lgal  qui approuve .
Si ceci porte  confusion en anglais  cause de la traduction , il est possible d ' adapter la version anglaise par legal responsable person mais la version allemande ne peut contenir d ' autre terme que  reprsentant lgal  car c ' est ainsi qu ' elle a t adopte par la Commission .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , comme nous en sommes aux observations  caractre gnral et afin de ne pas interrompre les votes par la suite , je tiens  dire qu ' il existe , par rapport  l ' amendement 7 , des traductions diffrentes dans certaines versions .
Lorsque l ' on utilise le terme  docteur  , terme  caractre gnral utilis familirement , il faut comprendre  mdecin  , professionnel de la mdecine .
Il y a des docteurs en architecture , en chimie , en ingnierie , etc .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , en adoptant ,  une large majorit , la proposition d ' amendement 28 , nous avions par principe dcid que seules les personnes ne pouvant pas consentir peuvent tre soumises  la recherche , pour autant qu ' il soit garanti que la ncessit est directe . C ' est pourquoi je voudrais savoir , avant que n ' intervienne la dcision finale , quelle est la position de la Commission face  cette proposition .
J ' estime qu ' il s ' agit l d ' une chose importante , qui aura des rpercutions sur les votes futurs , aussi bien pour la Commission et le Conseil de ministres que pour le Parlement .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Madame Breyer , votre observation n ' est pas trs conforme aux usages car c ' est au rapporteur et non  d ' autres collgues qu ' il revient de faire des remarques de cette nature .
Je ne tiens pas  y donner suite , sauf  la consigner dans le procs-verbal .
<P>
Aprs l ' adoption de la proposition de la Commission
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement remercier et demander  la Commission de faire preuve de sensibilit .
La trs grande majorit du Parlement a mis des demandes prcises , en oprant ainsi une pression que j ' estime juste de prendre en considration .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=79 NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , je voudrais claircir deux points . Il s ' agit des amendements 1 et 2 .
Dans les deux cas , il s ' agit d ' amendements qui parlent de rintroduire des textes qui taient prsents dans mon document avant le vote en commission .
Mais il existe une diffrence importante entre les deux amendements .
Dans le cas de l ' amendement 1 , il s ' agit de la rintroduction d ' un texte que j ' avais moi-mme retir  cause d ' un compromis que j ' avais fait avec la porte-parole socialiste , Mme Wemheuer .
Par consquent , je demanderais le soutien de l ' Assemble pour pouvoir respecter ce compromis et , donc , je recommande de voter  non   l ' amendement .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 2 , il s ' agit galement d ' un texte que l ' on tente de rintroduire dans le rapport .
Nanmoins , ce texte a disparu du rapport  la suite de l ' approbation d ' un certain amendement qui le supprimait .
Et dans ce cas , la position du rapporteur est de laisser la libert de vote .
<SPEAKER ID=80 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , une remarque gnrale pour vous signaler , connaissant votre attachement aux motions de procdure , que deux groupes ont demand , sur ce texte , l ' un , 13 votes par division , et l ' autre , 23 votes par division .
Je prcise que la demande n ' mane pas de notre groupe .
Vous voyez donc que tous les groupes peuvent utiliser les droits qu ' ils tirent du rglement .
<P>
Pour en venir  ce que vient de dire M. Fabra Valls , notre rapporteur , je signale que l ' amendement 1 est un ajout par rapport au texte de compromis .
Il n ' est donc pas en contradiction avec le texte du compromis qui a t adopt en commission .
D ' autre part , au sujet de l ' amendement 2 , il me semble que , dans la version allemande du texte , le verbe  prvient  n ' est pas traduit comme il convient .
Je crois que la version allemande emploie le terme stellt , du verbe stellen , alors qu ' il s ' agit de warnt , du verbe warnen .
Je crois qu ' il conviendrait de corriger cette version par rapport au texte franais .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur Fabre-Aubrespy .
Je voudrais signaler que je n ' ai jamais voulu suggrer que votre groupe est le seul  demander des votes par division .
D ' autres groupes les demandent aussi .
Il arrive qu ' un lapsus linguae donne des impressions fausses .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , deux petites observations .
Premirement , lorsque vous indiquez que la Confrence des prsidents a dcid que ce rapport ne peut faire rfrence  l ' article 206 , cela signifie que cette rfrence doit tre enleve .
Dans le cas contraire , en effet , l ' on cre une situation dans laquelle , sans voter  la majorit absolue comme le demande l ' article 206 , nous citons la rfrence .
Comme l ' article 188C du Trait traite prcisment de ces choses , il faudrait l ' introduire dans le rapport .
<P>
Deuximement , je voudrais signaler un problme linguistique au paragraphe T. En italien , l ' expression franaise  ladite enqute administrative  a t traduite par  la cosiddetta indagine amministrativa  ,  ladite  devient donc  la soi-disant  .
Je vous demande de faire corriger ceci dans la version italienne .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Monsieur Dell ' Alba , je prends note de votre observation .
<P>
Nous passons aux votes et , pour ne pas mcontenter M. Fabre-Aubrespy , je signale que la plupart des votes par division ont t demands cette fois par le groupe du parti des socialistes europens .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je voudrais savoir si le rglement autorise les dputs en sance  avoir de longues conversations tlphoniques sur leur portable .
M. McMillan-Scott n ' arrte pas et je voudrais attirer votre attention l-dessus .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Monsieur Evans , vous avez tout  fait raison .
D ' autres collgues , tout comme moi-mme de cette tribune , ont demand  maintes reprises que les tlphones portables ne soient pas utiliss au moment des votes .
Je ne sais pas si cet appel tlphonique tait urgent pour M. McMillan-Scott mais s ' il y a urgence , les collgues peuvent sortir de l ' hmicycle pour ne pas avoir d ' entretien tlphonique pendant que le vote se poursuit .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=86 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , notre groupe a vot contre le rapport de M. Fabra Valls .
Hier , j ' ai indiqu  quel point ce rapport illustrait le scandale que nous connaissons bien sur l ' affaire des programmes MED et je donnais les raisons pour lesquelles nous tions d ' accord avec le contenu de ce rapport qu ' il fallait toutefois amender pour revenir , comme nous l ' avons dit tout  l ' heure , au texte propos par le rapporteur .
<P>
En effet , nous savons dj depuis le printemps dernier quel est ce scandale .
 deux reprises , le Parlement a demand  la Commission de transmettre le dossier complet aux autorits judiciaires nationales afin que celles-ci puissent elles-mmes dcider si ce dossier relevait effectivement de leur comptence .
Jusqu ' ici , la Commission s ' est contente de transmettre une partie du dossier .
Ce faisant , elle fait peser sur elle le soupon de vouloir couvrir des pratiques illicites parce que certains de ses fonctionnaires pourraient y tre mls .
<P>
Or , la Commission est tenue , en vertu de l ' article 206 du trait , de tout mettre en uvre pour donner suite aux observations qui accompagnent la procdure de dcharge et c ' est ce qui est en jeu maintenant .
La majorit de notre Parlement va-t-elle aller au bout de sa logique des dnonciations qu ' elle a prononces  plusieurs reprises sur cette affaire ou va-t-elle se contenter d ' un simple coup d ' pe dans l ' eau ?
Car , quand nous lisons qu ' on envisage maintenant un recours en carence et qu ' on refuse notre amendement 1 qui se contentait de prvenir  nouveau la Commission que nous allions refuser la dcharge si elle ne rpondait pas  nos exigences , nous sentons bien que le Parlement , une fois de plus , va s ' incliner .
<P>
Je tiens , avec mes collgues ,  nous fliciter du fait que 102 dputs ont vot contre ce rapport , probablement pour les mmes raisons que nous .
En commission du contrle budgtaire , j ' avais t le seul .
Ces 102 dputs ont montr par leur vote le rle qu ' ils entendent faire jouer  notre Parlement .
<P>
Rapport Pirker ( A4-0390 / 98 )
<SPEAKER ID=87 NAME="Palm">
Ce rapport contient une proposition de cration d ' un systme d ' information douanire qui pourrait notamment tre accessible  Europol .
Je ne considre pas comme une ralit positive cette police fdrale sans contrle dmocratique , et je ne saurais donc approuver l ' ide de lui confrer de telles comptences .
Pour une motivation plus dtaille , voir mon explication de vote concernant le rapport A4-0396 / 98 .
<SPEAKER ID=88 NAME="Theorin et Wibe">
Ce rapport contient une proposition de cration d ' un systme d ' information douanire qui pourrait notamment tre accessible  Europol .
Nous ne considrons pas comme une ralit positive cette police fdrale sans contrle dmocratique , et nous ne saurions donc approuver l ' ide de lui confrer de telles comptences .
<P>
Recommandation Schmid ( A4-0377 / 98 )
<SPEAKER ID=89 NAME="Andersson et Lw">
Nous remercions le rapporteur pour le travail de qualit qu ' il a effectu en rdigeant cet important document .
La question de la rglementation d ' Internet doit tre envisage comme appelant une grande prudence .
Au fond , il faut considrer le flux d ' information en provenance du monde entier que vhicule Internet , comme un flux libre et ouvert , qui relie les hommes de faon non rglemente .
Les rgles dont traite le rapport sont de l ' ordre de l ' autorglementation , qui est ncessaire , principalement pour venir  bout des activits criminelles auxquelles Internet sert de cadre , et notamment de la pornographie enfantine .
<P>
Le rapport qui nous est prsent amliore encore la proposition de base de la Commission , et nous souhaitons tout particulirement mettre en exergue la proposition de cration d ' un label de qualit europen , et la ncessit d ' adopter le principe du plus petit dnominateur commun lorsqu ' il s ' agit de dfinir les contenus illgaux .
Ce dernier aspect vise  empcher que , par exemple , les gangs fournisseurs de pornographie enfantine ne puissent profiter des diffrences entre les tats membres pour poursuivre leur ignoble et grotesque activit .
<SPEAKER ID=90 NAME="Blak et Kirsten Jensen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour un plan d ' action communautaire destin  encourager l ' auto-rglementation ,  dvelopper les systmes de filtrage et de classement et  acclrer les activits d ' information et les mesures d ' aide .
Nous sommes largement favorables  l ' octroi d ' une aide financire  des initiatives visant  limiter la violence et la pornographie sur l ' Internet .
Nous avons cependant vot contre un label europen commun de qualit attribu par la Commission .
Il n ' incombe pas  la Commission de dterminer ce qui est immoral .
Nous avons galement vot contre une harmonisation du droit civil et pnal dans les tats membres .
C ' est la jurisprudence des tats membres qui reprsente les diffrentes cultures et traditions nationales dterminant ce qu ' il convient de censurer et la manire dont les peines doivent tre appliques .
Il convient de diffrencier ce qui est illgal de ce qui est indcent ou immoral .
<P>
Nous devons cooprer  l ' chelon europen en vue de lutter contre les matriaux illgaux tels que la pornographie enfantine .
 cet gard , nous devons largir le plus rapidement possible les comptences d ' Europol afin d ' tre en mesure de lutter contre les rseaux internationaux de production , de vente et de distribution de matriaux de pornographie enfantine .
<SPEAKER ID=91 NAME="Blokland">
C ' est avec des sentiments partags que j ' ai pris connaissance de la position commune adopte par le Conseil .
<P>
Je me rjouis d ' une part du fait que nous consacrions notre travail  une lutte aussi efficace que possible contre la  pollution  d ' Internet .
En cette matire , une collaboration entre tats membres est tout  fait indispensable .
<P>
D ' autre part , je demeure pour le moins critique face  cette distinction artificielle , pour ne pas dire fictive , entre ce qui est considr comme illgal et dommageable , comme elle est faite en gnral .
La pornographie impliquant des enfants est illgale , tandis que la pornographie entre adultes n ' est que dommageable pour les enfants .
La quantit considrable et rpugnante d ' abus sexuels commis  l ' encontre des femmes et des enfants devrait pourtant nous amener  adopter des positions plus ralistes .
<P>
J ' ai soutenu l ' amendement visant  dvelopper un label de qualit europen en matire de sites .
Si le principe de l ' autorglementation des fournisseurs d ' accs et de responsabilit personnelle des utilisateurs passe au premier plan , il nous faut en faciliter la mise en oeuvre aussi vite que possible .
<P>
Je dsapprouve la proposition de modification visant  juger les questions juridiques au niveau europen .
Les limites de la libert d ' opinion varient dans chaque tat membre .
Il me semble que nous gaspillerions notre nergie en tentant de faire changer le Conseil d ' avis sur ce point .
<SPEAKER ID=92 NAME="Buffetaut">
Le dveloppement des rseaux Internet a rapidement pos un problme difficile : comment viter que ce nouveau moyen de communication serve de support  des activits illicites telles que la prostitution , la pdophilie , la diffusion de thses ou de doctrines contraires  la dignit de la personne humaine , sans crer un systme de censure ?
<P>
Le seul moyen raliste tait d ' agir auprs des fournisseurs d ' Internet .
C ' est sur cette ide que s ' articule le plan d ' action communautaire , notamment par le biais de codes de conduite mis au point par des organismes d ' autorglementation .
<P>
 cet gard , le Parlement europen avait propos , en premire lecture , la cration d ' un label de qualit europen pour les fournisseurs de services Internet qui respectaient de tels codes .
La Commission n ' avait pas retenu cette ide , ce qui est regrettable .
Nous avons donc soutenu la rintroduction de cet amendement .
<P>
Enfin , les questions juridiques souleves par les contenus ou les utilisations d ' Internet tant difficiles , le Conseil a rserv la possibilit d ' un appel d ' offres pour valuer ces difficults .
Le Parlement souhaite aller plus loin et rendre cette initiative obligatoire pour lancer ds  prsent ces tudes .
La position du Conseil parat plus raisonnable . En effet , il conviendrait de n ' engager lesdites tudes que si le besoin s ' en faisait rellement sentir .
<P>
Pour conclure , je dirai qu ' il en va d ' Internet comme de tous les moyens de communication : il est le reflet d ' une civilisation , d ' un tat d ' esprit gnral .
C ' est un peu le miroir de notre socit , de ses tensions , de ses contradictions , de son hdonisme et de son amoralisme , mais aussi de sa crativit et du besoin de rompre la solitude et la misre personnelles que gnrent trop souvent le matrialisme et l ' individualisme de notre temps .
<P>
Si l ' image que nous renvoie Internet n ' est pas toujours belle , posons-nous la question de savoir pourquoi .
<SPEAKER ID=93 NAME="Seillier">
Il en est d ' Internet comme de tous les outils invents par l ' homme : il peut servir de bonnes comme de mauvaises causes .
Le rapport de M. Schmid concerne un plan d ' action pour promouvoir une utilisation plus sre d ' Internet .
Plus sre sur quel plan ?
Osez le dire , sur le plan moral , puisque d ' autres rapports ont eu trait  la protection des intrts des consommateurs dans le cas du commerce lectronique .
Il s ' agit donc bel et bien de protger notamment les jeunes utilisateurs d ' Internet par rapport  la pornographie , aux offres dguises de prostitution et aux risques de trafic des tres humains .
Or , ces risques sont bien rels , n ' en dplaise  nos collgues qui ont cri  la censure  propos du plan d ' action .
<P>
Favoriser une autorglementation des professionnels par l ' adoption de chartes , de codes de bonne conduite , semble de toute faon ncessaire .
Il faut aussi encourager la recherche pour amliorer les procds permettant d ' identifier la chane des responsables , pour faire porter la responsabilit d ' un contenu illicite sur ceux qui en sont  l ' origine , et sur ceux qui le diffusent , car nul ne doit pouvoir dire :  Je ne suis que fournisseur d ' accs  .
<P>
Par ailleurs , une fois de plus , nous devons rappeler qu ' il convient de considrer comme illicite toute pornographie , et pas seulement la pornographie utilisant des enfants .
Qu ' il s ' agisse d ' adultes ou d ' enfants , il est tout aussi choquant de considrer le corps humain comme un objet et la sexualit comme une exploitation de l ' autre .
<P>
Rapport Amadeo ( A4-0407 / 98 )
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenu de voter en faveur du rapport Amadeo , bien que je le trouve excellent en soi .
Par ce geste , je voulais surtout m ' lever contre le refus de la proposition 36 , par le groupe du parti des socialistes europens principalement .
La proposition est formule comme suit : en cas de manquement de la part d ' un mdecin , on convoquera une sorte de commission disciplinaire de la profession ou une commission de reprsentation nationale de la profession .
Je pense que les mdecins , qui font tant pour nous tous , ont aussi le droit de voir leur profession informe en cas de problme , qu ' elle les coute et puisse tre  leurs cts .
Je dplore le comportement hostiles au mdecins du groupe des sociaux-dmocrates et souhaitais manifester ma dsapprobation totale  ce sujet par mon abstention .
<SPEAKER ID=95 NAME="Blokland">
L ' Europe est le cadre d ' une diversit de traditions culturelles , mais aussi d ' une diversit de convictions religieuses .
Je cite la Commission europenne , ces propos sont tirs de sa proposition de directive pour l ' introduction d ' une bonne pratique clinique .
Cette prise de position est un lment de rflexion important , qui m ' a grandement aid  prendre position par rapport  la clinical trial directive .
<P>
Le fait de savoir si certains tests cliniques rpondent ou non aux exigences en matire d ' thique doit tre laisse au tats membres , du fait , justement , de cette diversit culturelle et religieuse .
Le sujet qui nous occupe ici est fondamental et l ' on ne prend pas  l ' emporte-pice des dcisions sur l ' autorisation ou l ' interdiction de tests cliniques .
Les commissions d ' thique ne pourront jamais jouir de l ' autorit dont jouit le niveau national .
<P>
Par ailleurs , n ' oublions pas que tous les tats membres ont dvelopp leur propre systme en matire de tests cliniques .
L ' industrie connat ces systmes .
Ces milieux craignent qu ' une directive europenne , en crant une incertitude , ne cre un nouveau maillon dans le processus de dcision sur les tests cliniques .
Une telle directive rendrait donc le march europen moins attractif .
<P>
Ds lors que les amendements 13 , 14 et 15 ont t adopts , ces considrations me contraignent  voter contre ce rapport .
<SPEAKER ID=96 NAME="Bonde, Lis Jensen et Sandbk">
Nous avons vot ce jour contre le rapport Amadeo concernant l ' application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d ' essais cliniques de mdicaments  usage humain .
Nous estimons qu ' il faut permettre aux tats membres de dterminer eux-mmes l ' organisation de leurs systmes de sant et qu ' il ne convient pas d ' harmoniser la politique de la sant  l ' chelon communautaire .
Nous ne pouvons donc adhrer  l ' ide selon laquelle les comptences des tats membres dans ce secteur seraient sapes par une directive europenne et que des systmes nationaux performants soient saps  la suite d ' un souhait d ' tablir des normes lgales  l ' chelon communautaire .
Nous ne pouvons voter pour une proposition qui impliquera davantage de bureaucratie et des cots croissants pour des systmes nationaux dj existants et performants pour l ' examen des demandes d ' autorisation d ' effectuer des essais de mdicaments  usage humain .
Nous avons cependant dcid de voter en faveur des amendements qui concernent exclusivement la protection des personnes participant aux essais et de leurs droits .
<P>
Le rapport renferme beaucoup trop d ' imprcisions en ce qui concerne les procdures lies  la demande de commencer un essai clinique et nous ne pensons pas qu ' il soit bon que ce soient exclusivement les nouveaux comits d ' thique qui puissent accorder une autorisation de mener ces essais sans consultation des autorits nationales .
Les dlais fixs dans le rapport pour la communication des autorisations sont anormalement courts et ne permettent pas d ' effectuer un examen ncessairement approfondi des demandes .
Nous ne pouvons donc pas approuver la proposition permettant de commencer les essais cliniques des mdicaments si aucune autorisation n ' a encore t accorde au moment de l ' expiration du dlai .
Nous ne pouvons en aucun cas accepter que des essais cliniques de mdicaments  usage humain puissent commencer sans qu ' une autorisation explicite ait t donne par les tats membres et qu ' ils puissent l ' tre aprs un simple avis rendu par les autorits .
<P>
La proposition entranera une dtrioration du niveau de protection sanitaire dans les cas o les tats membres seraient obligs ,  la suite des dlais fixs dans la directive , d ' accorder une autorisation d ' effectuer un essai en dpit du fait que les autorits nationales n ' auraient pas encore effectu un examen complet et approfondi de la demande .
Nous nous opposerons toujours au fait qu ' une rglementation communautaire dans le domaine de la sant puisse ainsi entraner une diminution du niveau de protection sanitaire dans les tats membres .
Comme le signale trs justement la proposition de directive de la Commission , les principes thiques refltent la culture , les traditions et les attentes des individus et nous estimons que la Commission est tenue de respecter ce principe .
Nous refusons de contribuer  une harmonisation des valeurs thiques nationales par l ' UE .
<SPEAKER ID=97 NAME="Lindqvist (ELDR)">
Il n ' y a pas de raison valable d ' exiger l ' autorisation propose par la Commission dans le contexte de la demande d ' introduction de tests cliniques , etc .
Une simple dclaration du produit devrait suffire .
<P>
Rapport Schmid ( A4-0396 / 98 )
<SPEAKER ID=98 NAME="Andersson et Lw">
Nous remercions le rapporteur pour le travail de qualit qu ' il a effectu .
La criminalit lie aux escroqueries et aux falsifications sont un domaine o la coopration est de toute vidence indispensable pour pouvoir combattre l ' apparition de ces phnomnes criminels transfrontaliers . La ncessit d ' une coopration devient encore plus criante lorsqu ' il s ' agit de la protection contre les falsifications de l ' euro .
Le rapport adopte de faon clairvoyante les changements ncessaires pour que les diffrentes propositions de la Commission gagnent en prcision .
Quant aux propositions d ' amendements concernant notamment le domaine d ' activit d ' Europol , nous estimons qu ' elles sont justifies dans les contextes voqus par le rapport ,  savoir la protection contre l ' escroquerie et la falsification des moyens de paiement .
<SPEAKER ID=99 NAME="Caudron">
Face  l ' mergence du commerce lectronique qui se dveloppe sur le rseau Internet , le rapport de notre collgue Gerhard Schmid arrive  un moment propice pour prvenir les risques de fraude que l ' on voit dj se dessiner .
<P>
J ' estime , en effet , que le texte devrait permettre de limiter les escroqueries , mme s ' il ne peut ,  lui seul , mettre fin  toute tentative de cette nature .
<P>
D ' autre part , il est imprieux que les tats membres coordonnent leurs politiques judiciaires car ,  n ' en pas douter , cette forme de criminalit tendra  se dvelopper sur le rseau mondial .
D ' ailleurs , n ' est-ce pas dj une ralit ?
Dans ce sens , il est ncessaire d ' acclrer nos pourparlers avec nos partenaires dans le cadre de l ' OMC .
<P>
Il n ' est pas draisonnable de penser que les pays , fort conciliants avec certains rseaux lis  la grande criminalit , accueillent avec bienveillance ces bandits d ' un nouveau genre .
Pour lutter contre ceux-ci efficacement , la communaut internationale doit non seulement se mobiliser mais aussi avoir les moyens de contraindre  l ' application d ' une rgle minimale valable pour tous les tats .
<P>
S ' il est effectivement ncessaire de coordonner l ' ensemble des acteurs de ces nouveaux modes de paiement , il faut galement favoriser la mise en place du cryptage ds lors qu ' il s ' agit de payer une transaction commerciale .
De mme , l ' utilisation  domicile d ' une carte de crdit peut tre scurise par le biais d ' un terminal individuel .
Les premiers essais en la matire semblent encourageants .
<P>
Mais il reste beaucoup  faire ... et le temps presse ...
<SPEAKER ID=100 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Nous ne pensons pas que l ' UEM soit une bonne chose , et nous aurions prfr qu ' elle ne soit pas du tout ralise , car elle reprsente une tape politique importante dans la construction de cette grande puissance que veut tre l ' UE .
Mais puisqu ' il est dsormais certain que l ' UEM se fera dans onze des quinze tats membres , nous sommes conscients qu ' il est ncessaire de rsoudre le mieux possible un certain nombre de problmes conscutifs  sa mise en place .
<P>
En ce qui concerne ce rapport sur la protection de l ' euro contre la falsification , nous estimons qu ' il faut traiter cette question correctement , pour que la fabrication de faux billets ne soit pas possible .
La collaboration la plus troite entre les autorits policires nationales et Interpol - puisque l ' euro sera appel  sortir des frontires des onze pays participants - revt une importance capitale .
Nous estimons qu ' il est logique de soutenir ces propositions , mme si , comme nous l ' avons dit , nous dsapprouvons l ' UEM en tant que projet politique .
<SPEAKER ID=101 NAME="Lindqvist (ELDR), Seppnen, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Bonde, Lis Jensen et Sandbk (I-EDN)">
Nous ne pouvons approuver le prsent rapport .
Nous sommes opposs  une harmonisation dans le domaine judiciaire et nous considrons que le rapport constitue le dbut d ' une collaboration dans le domaine du droit pnal .
Nos proccupations sont notamment lies  la proposition de donner une dfinition europenne commune  ce que l ' on entend par actes criminels .
Les diffrences qui existent actuellement au niveau des dfinitions  donner  de tels actes refltent une diversit culturelle ainsi que des traditions juridiques diffrentes ; nous devons conserver cette diversit .
<P>
D ' autre part , le point de la proposition qui concerne l ' obligation pour les tats membres d ' changer des informations sur des personnes coupables d ' infractions  la loi dans ce domaine nous proccupe normment .
Le document rdig par la Commission et sur lequel se base le rapport contient de nombreux lments intressants dans le cadre du respect de la souverainet nationale dans le domaine du droit pnal .
Cela n ' empche malheureusement pas le fait que d ' autres lments peuvent constituer la base d ' une volution  terme vers une collaboration dans le domaine pnal au sein de l ' UE . Nous nous opposons  une telle collaboration .
<SPEAKER ID=102 NAME="Palm">
( Partie A.I ) La proposition d ' amendement 4 ( article 3.1.1 ) mise par le Parlement par le biais de ce rapport contient la phrase suivante :  Chaque tat membre peut subordonner  des requtes des personnes lses la poursuite de ces infractions ds lors que ces dernires sont commises par des personnes apparentes .

<P>
C ' est l une question trs pineuse .
D ' une part , cette formulation conserve le principe intertatique , puisqu ' elle donne aux tats la possibilit de prendre eux-mmes leur dcision .
D ' autre part , on peut se demander pourquoi , au fond , on pose la question .
En introduisant cette phrase , on souligne combien il est important d ' avoir une lgislation de ce type .
J ' estime que cela est totalement faux , car je n ' approuve pas cette loi .
<P>
Si l ' on dcide que la victime elle-mme doit tre  l ' origine de la dnonciation pour qu ' une procdure lgislative puisse tre engage , les femmes en subiront lourdement les consquences .
De la mme faon que les femmes hsitent  dnoncer leur propre mari ou leur concubin pour viol ou mauvais traitement , elles hsiteront  le dnoncer pour escroquerie .
L ' homme peut donc profiter de la position infrieure qui est encore celle de la femme d ' aujourd ' hui pour l ' exploiter .
Cela ne contribue videmment pas  promouvoir l ' galit .
Il faut qu ' il soit possible , mme  des proches , de faire en sorte qu ' une procdure judiciaire soit engage dans les cas o des irrgularits ont t commises .
<P>
( Partie A.III ) Ce rapport contient un paragraphe o est exprim le souhait que la BCE labore et mette en uvre une base de donnes contenant des informations techniques sur la falsification de l ' euro , et qui serait notamment accessible aux fonctionnaires d ' Europol . Mme si la convention Europol a t ratifie et est entre en vigueur , j ' estime qu ' il faut tenter d ' inverser la tendance , de supprimer Europol , et de miser plutt sur une amlioration de la coopration entre les polices dans le cadre d ' Interpol .
Il est important que la coopration policire sous toutes ses formes soit soumise au contrle dmocratique , et qu ' elle vite l ' volution vers un organe fdral .
La convention Europol est une tape de plus dans le dveloppement d ' un tat europen , qui risque en outre de devenir un tat policier du type sovitique .
L ' article 10.1 de la convention prvoit la cration d ' un registre secret d ' espions qui pourrait inclure un trs grand nombre de noms ( tmoins , tmoins potentiels , victimes d ' actes criminels et toutes personnes susceptibles de donner des renseignements sur les dlits faisant l ' objet d ' une enqute ) . Des informations  caractre sensible , sur les opinions politiques , l ' ethnie , l ' orientation sexuelle et l ' appartenance religieuse pourraient s ' y trouver consignes , ce qui constituerait une grave menace pour l ' intgrit individuelle de nos concitoyens , et reviendrait  remplacer la protection judiciaire par le flou judiciaire .
Les polices places sous l ' gide d ' Europol ne peuvent faire elles-mmes l ' objet de poursuites , mme si elles commettent des actes graves .
Il n ' existe pas de contrle parlementaire d ' Europol , et les autorits dont elle dpend ne peuvent tre places devant leurs responsabilits par aucune instance judiciaire .
Le seul devoir qui lui soit impos est de fournir une fois par an un rapport d ' activit au Parlement europen .
<P>
Je ne veux pas d ' une police europenne  dtache  des tats et chappant  toute possibilit de contrle dmocratique .
Je ne puis donc voter pour qu ' une police de ce type ait accs  certains registres - ce serait un acte de reconnaissance auquel je ne suis pas prt .




<P>
Rapport Cederschild ( A4-0376 / 98 )

<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe allemand des dmocrates-chrtiens mais aussi au nom de la dlgation autrichienne et de quelques autres dlgations - comme la dlgation luxembourgeoise par exemple - , je voudrais vous expliquer que nous nous sommes partiellement abstenus ou avons refus le rapport Cederschild car nous pensons que ce rapport a t rendu inacceptable par l ' adoption de la proposition d ' amendement socialiste sur le droit de vote des trangers .
Ce passage est en contradiction avec notre propre constitution et les Traits car nous outrepassons nos comptences , et va  l ' encontre des constitutions de divers tats membres - comme par exemple la loi fondamentale allemande - qui excluent ceci explicitement . Et il est regrettable que l ' importante requte de notre collgue Cederschild et son rapport se voient lss de la sorte .
Il tait de notre devoir de nous opposer  ce rapport , bien que nous partagions totalement la requte mise .
Quant  ce passage , le seul qualificatif que nous pouvons lui donner demeure : inacceptable !
Selon nous , il est fondamentalement illgal car il s ' oppose  l ' ordre juridique de l ' Union europenne et d ' une srie d ' tats membres .
<SPEAKER ID=104 NAME="Andersson et Lw">
La ncessit de mettre en commun nos efforts pour combattre et prvenir le crime organis ne doit jamais tre sous-estime . C ' est pourquoi l ' initiative du Conseil dans ce domaine est la bienvenue .
Nous estimons que le rapport de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures amliore de faon irrprochable la proposition du Conseil .
<P>
Par la prsente explication de vote , nous souhaitons exprimer notre scepticisme  l ' gard des propositions faites par le rapporteur au point 6 .
Nous pensons qu ' il peut tre malvenu de toucher ainsi au rle des mdias ,  la libert qui leur revient tout naturellement d ' mettre des jugements de fond dans leurs reportages .
<SPEAKER ID=105 NAME="Berthu">
Le rapport de Mme Cederschild sur la prvention de la criminalit est rempli de bonnes intentions , dont on peut seulement dire qu ' il est regrettable que l ' Union europenne ne les suive pas davantage .
On y dcouvre par exemple qu ' il faut  renforcer le sens de la communaut  en encourageant les  familles , jardins d ' enfants , coles , glises , associations de loisirs  ; qu ' il faut favoriser  l ' intriorisation des normes et des valeurs dans le cadre du processus de socialisation familial  ; qu ' il faut enfin entretenir un enracinement de proximit afin de constituer un  sens du territoire  , grce auquel les citoyens peuvent se sentir responsables de ce qui se passe sur leur territoire commun .
<P>
Toutes ces intentions sont excellentes , et on peut simplement regretter que l ' Union europenne fasse le contraire en essayant de dstabiliser toutes les communauts , de la nation ( par l ' uniformisation et l ' intgration ) jusqu '  la famille ( en luttant contre les discriminations en fonction de  l ' orientation sexuelle  ) .
De mme , on ne voit pas comment il serait possible de favoriser l ' enracinement local au moment o l ' Union europenne prne comme la plus grande des vertus la mobilit  l ' chelle internationale et o elle met d ' ailleurs en place toutes les politiques qui entraneront demain sa ncessit absolue .
<P>
En revanche , nous ne pouvons pas nous associer au passage du rapport Cederschild , d ' ailleurs aggrav par un amendement , qui est relatif aux immigrs .
On y lit que le Parlement europen souhaite leur  accorder des droits de vote actif et passif  l ' chelon communal  l ' issue d ' une certaine priode de sjour lgal , selon les mmes modalits que celles applicables aux ressortissants de l ' Union europenne  .
Nous voyons transparatre ici la vieille ide agite dans certains milieux fdralistes , selon laquelle les ressortissants de pays tiers devraient avoir au moins certains droits des citoyens europens .
Nous pensons pour notre part que les personnes qui souhaitent voter dans un pays ,  quelqu ' chelon que ce soit , doivent en demander la nationalit .
En effet , il faut tre solidaire du destin d ' un pays - c ' est--dire avoir sa nationalit - si l ' on veut participer aux dcisions .
<SPEAKER ID=106 NAME="Blak et Kirsten Jensen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour un rapport concernant la prvention de la criminalit organise .
Nous avons vot en faveur de la demande adresse aux tats membres pour qu ' ils mettent au point des programmes nationaux dans le cadre de la cration d ' emplois , de la sant , de la formation et de la politique sociale ainsi qu ' en ce qui concerne une amlioration du fonctionnement de la collaboration europenne actuelle .
Nous estimons toutefois que le prsent rapport est un peu superflu .
Il n ' est pas particulirement ambitieux et , au contraire , il serait temps d ' instaurer une collaboration pratique et contraignante susceptible de prvenir rellement la criminalit organise .
<SPEAKER ID=107 NAME="Hager">
Je soutiens par principe toutes les mesures de lutte contre la criminalit organise , qu ' elles soient de type rpressif ou prventif .
L ' ampleur prise actuellement par la criminalit rend ncessaires toutes les initiatives possibles et imaginables .
Cependant , je trouve que le rapport dpasse quelque peu son objectif ,  savoir :  lignes directrices et mesures de prvention de la criminalit organise  .
Dans de nombreux points du chiffre 7 , les mesures prventives contre la criminalit organise se confondent , par exemple , avec celles contre la criminalit quotidienne .
<P>
Indpendamment du fait qu ' il n ' appartient pas , selon moi ,  l ' Union europenne de s ' exprimer de faon si dtaille sur ces questions , je m ' lve galement contre certains points en raison leur contenu ( droit de vote pour les trangers aux lections communales , priorit de la lutte contre les infractions dans la rforme des fonds structurels , plus grande pondration des diverses formes de raction ) .
J ' ai cependant vot pour le rapport lors de la dcision finale car les aspects positifs me semblent l ' emporter sur les aspects ngatifs . Mais je souhaiterais prciser que mon assentiment ne concerne pas chaque point pris individuellement .
<SPEAKER ID=108 NAME="Lis Jensen">
Bien que nous prouvions une sympathie totale avec la conception exprime dans le rapport Cederschild selon laquelle la lutte contre la criminalit ne peut se limiter  la simple lutte contre la criminalit existante mais qu ' elle doit galement concerner , par exemple , la prvention sociale , nous ne pouvons voter ledit rapport .
Dans ce contexte , nous ne pouvons que dplorer les consquences sociales ngatives de la politique tablissant l ' UEM pour une grande partie des citoyens de l ' UE ; paralllement , les exigences fixes en matire de convergence des budgets publics nationaux dans le cadre de l ' UEM sont telles que les tats membres auront des difficults  observer les nombreuses propositions intressantes que renferme le rapport Cederschild .
Nous voterons en faveur de toutes les recommandations intressantes adresses dans le rapport aux tats membres , mais nous nous opposerons avec vhmence  tous les lments du rapport qui font rfrence  une harmonisation communautaire actuelle ou future dans ce domaine .
<SPEAKER ID=109 NAME="Palm">

Le rapport Cederschild , qui soulve plusieurs problmes lis au crime organis , est bon dans son ensemble . Nanmoins , il comporte deux lacunes importantes .
<P>
La premier point sur lequel je souhaite attirer l ' attention est le fait que ce texte n ' voque en rien les grands problmes sociaux qui sont le terreau de la criminalit .
Je regrette l ' absence d ' une analyse des raisons qui expliquent l ' mergence du crime organis ,  savoir l ' augmentation des carts sociaux et le chmage de masse .
<P>
Le deuxime point est li au premier .
Les dfaillances de l ' analyse conduisent ci et l  des conclusions fausses .
C ' est aussi le cas dans ce rapport . On y dsigne la socit dite civile et les initiatives prives comme essentielles pour rduire ce flau .
 mon avis , ce sont l des solutions totalement inefficaces .
Ce dont nous avons besoin pour faire baisser la criminalit , ce sont des mesures visant  la protection et  l ' galit .
<SPEAKER ID=110 NAME="Theorin et Wibe">
Ce rapport contient beaucoup de bonnes propositions et d ' ides intressantes .
Cependant , le rapporteur n ' voque pas les causes principales de la criminalit , qu ' elle soit organise ou non ,  savoir la pauvret , la misre sociale , les carts de revenus importants et - bien entendu - le chmage .
<P>
Au point 7 , le rapporteur estime que l ' on peut combattre le crime organis en favorisant les efforts volontaires au service d ' objectifs sociaux , et par le biais de systmes privs pour les coles , les garderies , etc .
Ce sont des solutions possibles , mais il est bien prfrable de construire un secteur public fort , financ par l ' impt , dont l ' offre permette de faire en sorte que tous aient accs aux services sociaux fondamentaux . Une socit fonde sur la protection sociale est la meilleure faon de combattre l ' apparition de la criminalit d ' une faon gnrale .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<P>
( La sance , interrompue  13h10 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Action sociale 1998-2000 ( suite )
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport de M. Hughes sur la communication de la Commission concernant le programme d ' action sociale 1998-2000 .
<SPEAKER ID=113 NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , l ' conomie de march , lorsqu ' elle est sociale , bien entendu , constitue la toile de fond de l ' action politique en Europe .
Le rapport entre l ' conomie et le social est un lment capital du processus d ' unification .
Et le march intrieur qui , via l ' euro , deviendra un march domestique , ne pourra tre ralis totalement que si l ' on se soucie de sa dimension sociale .
Le programme d ' action social de la Commission revt donc en principe une importance capitale et pas seulement pour les chmeurs , les laisss pour compte , les personnes handicapes et les personnes dfavorises .
Il dfinit les conditions-cadre pour de nouvelles comptences dans la politique sociale , surtout en matire d ' emploi .
<P>
Il est d ' autant plus regrettable qu ' il soit trac seulement  moyen terme , jusqu ' en l ' an 2000 .
Nous avons ainsi perdu l ' opportunit de dvelopper une perspective  long terme jusqu ' en 2006 , laquelle se serait avre d ' une grande utilit tant donn l ' largissement de l ' UE et la rapide volution de la pyramide des ges .
L ' galit des chances compte parmi les piliers des plans d ' actions nationaux .
La Commission se contente de la mentionner  et l , au lieu de lui consacrer un chapitre propre .
Mme le mainstreaming s ' avre inadquat .
Il n ' est pas possible de ne s ' en tenir qu '  la langue de bois et cet aspect est trop significatif pour tre rduit  l ' emploi et  la protection sociale .
Le mainstreaming dans le cadre de lgalit des chances doit englober la sant et la scurit sur le lieu de travail , la dmographie , la nouvelle organisation du travail , etc .
<P>
Nous remercions le rapporteur de la commission de l ' emploi , Stephen Hughes , pour son excellent rapport .
Il s ' est pench sur quelques-unes des exigences de la commission des droits de la femme , comme la directive sur l ' galit de traitement des hommes et des femmes dans le systme de la scurit sociale , le statut de la protection sociale pour les conjoints aidants ou les rapports d ' valuation sur la sant et la scurit des femmes enceintes et le principe du salaire gal  travail gal .
Nous avons dj pu intgrer d ' autres thmes dans le rapport sur Leonardo et le rapport sur les fonds sociaux europens .
<P>
Nous esprons ds lors que la Commission fera preuve d ' initiative : pour la garde des enfants dans les tats membres , pour un meilleur accs des femmes aux formations , et pour des informations actualises sur la condition de la femme sur le march du travail et dans la socit et cela , dans les nouveaux pays candidats .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais , au nom de mon groupe , remercier Stephen Hughes pour son rapport , de qualit et quilibr , comme  son habitude .
La communication de la Commission renferme en fait un mlange de bonnes ides ralises jusqu '  prsent et de plans trs simples pour le futur .
Symptomatique sans doute , la contradiction entre les annexes I et II .
Les dbats sur le nouveau programme d ' action sociale se droulent  prsent sur la base du trait d ' Amsterdam , ce qui signifie que les nouveaux instruments - le chapitre sur l ' emploi , le protocole social , l ' article 13 sur la discrimination et le dialogue social - devraient apporter dans le futur une vertu nouvelle  la politique sociale europenne .
<P>
Lorsque j ' examine les plans de la Commission , je ne peux cependant m ' empcher de demeurer sceptique .
Trop de mesures facultatives au lieu de nouvelles recommandations contribuant au dveloppement de la lgislation europenne .
Nulle mention des consquences de l ' union montaire europenne , de l ' euro et de l ' largissement  l ' Est , tant rclame par notre commission .
L ' harmonisation des lignes directrices et de la politique conomique est inexacte et facultative .
Deux des trois points capitaux sont de mme totalement irralisables .
La participation des salaris entre , selon nous , dans le thme du monde du travail en rapport avec la modernisation mais , pour le moment , il me semble que les dbats sur l ' information et la consultation des salaris ont disparu dans le triangle des Bermudes du Conseil .
<P>
Thme II : Exclusion .
Nous avons , en raison du comportement irresponsable du Conseil de Ministres , perdu une grande partie de la confiance de la population dans ce domaine . Et le rapport sur la pauvret dcid par le PE nous fait par ailleurs cruellement dfaut ..
<P>
Point III : emplois et mobilit . Je voudrais  ce sujet fliciter la Commission pour son action .
De nombreux points ont dj t discut dans le rapport van Velzen .
Il est clair que la courageuse dcision relative au thme de la libert d ' tablissement prise par la Commission constitue le chemin  suivre .
Si vous continuez dans ce sens dans d ' autres domaines de la lgislation , vous pourrez compter sur l ' entier soutien de notre commission et de mon groupe .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer aux remerciements exprims envers M. Hugues pour l ' norme travail consacr  ce rapport de taille somme toute rduite .
Je pense qu ' un nouveau processus est en cours de dveloppement .
Lui-mme l ' a affirm ce matin-mme , il s ' agit d ' un nouveau processus dans le cadre de notre collaboration avec la Commission . Concrtement , nous aurons la possibilit d ' analyser  l ' avance le contenu d ' un programme d ' action pour le transmettre ensuite  la Commission qui ,  son tour , rdigera un programme d ' action propre , cette procdure n ' tant du moins qu ' un des lments de ce processus .
<P>
Je pense que cette technique a trs bien fonctionn .
Mais je pense galement que les problmes taient peu nombreux .
Nous avons un amendement concernant un dtail relativement peu important .
Il n ' existe donc pas de relles divergences de vue sur l ' essentiel du rapport .
Je partage galement l ' avis de Mme Weiler lorsqu ' elle dit que les propositions manant de la Commission sont assez maigres , que leur contenu est pour le moins lger .
<P>
Ce qui m ' amne  vous expliquer en quoi consiste l ' unique diffrend qui nous oppose  la Commission ,  savoir le calendrier de ce programme d ' action .
Ce calendrier , qui se limite pour l ' essentiel  la fin du mandat actuel de la Commission , est trop court .
Il nous est impossible de savoir quand le trait d ' Amsterdam entrera en vigueur .
Et nous savons que c ' est justement dans ces domaines si sensibles et si essentiels que sont l ' emploi et la politique sociale que le trait d ' Amsterdam offre bon nombre de possibilits nouvelles .
Mais on n ' en profite vraiment pas .
<P>
La situation est surraliste et je voudrais tout de mme poser la question suivante  la Commission : comment se peut-il que la Commission dispose de plans si extrmes dans le domaine de l ' Agenda 2000 - ils sont  ce point tranchs qu ' il est presque impossible au Conseil de parvenir  un accord - alors que dans ce domaine pourtant relativement simple et bien ordonn , la Commission refuse de voir plus loin que le bout de son propre mandat .
J ' estime que ces deux attitudes se contredisent car la politique sociale ne jouera pas seulement un rle dans l ' Union europenne actuelle mais aussi dans les nouveaux tats qui la rejoindront au dbut du prochain millnaire .

Et si nous avons omis de mettre de l ' ordre dans nos affaires , si nous n ' avons pas suffisamment dfini l ' acquis communautaire , nous serons confronts  d ' immenses problmes .
<P>
Et il se pourrait qui plus est que l ' ampleur de ces problmes sociaux dpasse de loin toutes les autres questions qui se posent dans d ' autres domaines et dont nous parlons tant .
Voil la raison pour laquelle nous ratons une opportunit .
J ' aurais vraiment prfr que la Commission reprenne  son compte ce que nous avions nous aussi propos , c ' est--dire de nous baser sur des dlais plus longs .
Cette stratgie nous aurait permis d ' exploiter pleinement le trait d ' Amsterdam , ce qui nous aurait permis de franchir certaines tapes sur le plan social et de concrtiser certaines choses vis--vis de la population en matire sociale et en matire d ' emploi , non seulement ce qui existe actuellement mais aussi ce qui viendra .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il convient d ' abord d ' insister fortement sur la ncessit de placer l ' emploi au niveau de priorit qui doit tre le sien au sein de la coopration europenne , et que des questions telles que la concurrence , le march et le commerce , proccupations typiques de l ' UE , ont domin pendant bien trop longtemps .
<P>
Mais on se heurte ici  un problme .
Il est possible que cette opinion ne soit pas entirement reprsentative du groupe auquel j ' appartiens , mais je doute que l ' UEM soit l ' instance ou l ' institution la plus apte  rsoudre ce problme .
Le risque existe au contraire de crer davantage de problmes que nous n ' en rsolvons en matire d ' emploi , en menant en permanence une politique anti-inflationniste dans un contexte caractris , quasiment dans l ' ensemble de l ' Europe , par une inflation basse .
C ' est pourquoi je pense que nous devons chercher une autre voie , qui rside essentiellement dans la coordination des politiques dans les domaines de l ' conomie et de l ' emploi , afin de pouvoir d ' une faon ou d ' une autre amliorer la situation en ce qui concerne le chmage .
<P>
Le dialogue , la coopration et le plan d ' action dans le domaine social constituent un instrument essentiel qui permet de poser les questions politiques , d ' analyser les problmes et les causes de l ' exclusion , de la pauvret , du chmage , de la discrimination , de la mondialisation , et de cerner les grandes questions , portant sur le long terme , auxquelles il nous faut rpondre pour pouvoir conserver une socit bien organise sur le plan social .

<P>
Il se peut que j ' aie sur ce point une opinion lgrement diffrente de celle de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Ma vision des choses est plus proche de celle de la Commission .
Une bonne part des membres du groupe auquel j ' appartiens sont sans doute d ' avis que ce genre de dcisions reviennent avant tout aux tats membres : les dcisions portant sur les droits individuels sont en effet , en premier lieu , du ressort national .
Je pense en outre que le partenariat , le soutien , les encouragements et le bon exemple sont au moins aussi importants que la lgislation europenne .
Ce sont des moyens d ' action qui peuvent donner des rsultats aussi positifs ,  condition qu ' on s ' y prenne bien .
<SPEAKER ID=117 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter le prsident de notre commission sur ce rapport important et m ' associer  son accueil favorable de la communication de la Commission relative  ce nouveau programme d ' action sociale qui prsente des pistes d ' intervention importantes .
J ' aimerais me rallier  la suggestion du rapporteur , que je remercie vivement d ' adopter une charte des droits fondamentaux lors de la prochaine rvision des traits , comme le demandent de nombreuses associations ainsi que nos concitoyens .
Je puis vous dire que le prsident de la Rpublique franaise en tout cas y est trs favorable dans le cadre du recentrage des traits et de la ncessaire adaptation d ' une architecture institutionnelle de l ' Union  l ' largissement .
<P>
Je voudrais aussi souligner combien il nous apparat important de favoriser tout ce qui concerne le dialogue social et le dialogue civil europen ; c ' est ainsi que la reprsentativit des participants au dialogue social pourrait tre renforce , notamment par l ' intermdiaire des PME sachant qu ' elles reprsentent aujourd ' hui plus de 66 % de l ' emploi en France .
<P>
Je voudrais insister sur un autre aspect de la participation .
Il s ' agit , Monsieur le Commissaire , de la participation aux bnfices et aux rsultats de l ' entreprise , notamment sous sa forme la plus acheve ,  savoir l ' actionnariat salari dont il n ' est pas fait tat dans le programme d ' action sociale alors que son dveloppement me semble un lment important de la modernisation des relations du travail .
C ' est pourquoi je demande  la Commission d ' encourager le dveloppement de cette forme de participation ,  la fois bnfique pour la comptitivit de l ' entreprise et valorisante pour les salaris .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , les quelques indications que par ma voix , le groupe UPE voulait donner sur ce rapport important .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour remercier le prsident de la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour le travail qu ' il a fourni en rdigeant ce rapport .
Je suis d ' accord avec lui lorsqu ' il critique le fait que ce plan d ' action ne couvre qu ' une priode de trois ans , au lieu de se poursuivre jusqu ' en 2006 , comme cela tait prvu auparavant .
Je pense que nous avons besoin d ' une planification  long terme et d ' une plus grande volont d ' aller de l ' avant .
<P>
Je suis aussi un peu due du fait que l ' importance du dialogue social n ' ait pas t reconnue - c ' est une ncessit sur laquelle je tiens  insister .
La Commission semble plutt se contenter des confrences sur la politique sociale europenne qui ont lieu tous les deux ans , ce qui est  mon sens tout  fait insuffisant .
Je suis galement due que le travail  domicile ne soit pas voqu , ni , dans son ensemble , la problmatique lie  la question de l ' galit entre les sexes , comme le prvoyait une proposition d ' amendement mise par mon groupe parlementaire .
<P>
Je ne partage pas le mcontentement du rapporteur concernant la proposition de la Commission de recourir davantage  la lgislation dite  douce  .
Je pense que cette  lgislation douce  reprsente une voie d ' avenir , et  plus forte raison si on combine ce choix avec la volont de s ' appuyer sur le dialogue social .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DA" NAME="Lis Jensen">
Monsieur le Prsident , la lecture du programme d ' action sociale de la Commission pour 1998-2000 et celle du rapport Hughes sur le mme thme m ' ont fait penser  un dicton souvent utilis au Danemark : Le premier pas entrane les pas suivants .
Et pourquoi dis-je cela ?
Parce que , dans l ' Union europenne ,  peine a-t-on prononc la lettre A que tout l ' alphabet y passe .
Le prsent rapport illustre aussi clairement ces propos lorsque le rapporteur signale la ncessit de disposer d ' un programme d ' action pareil   un document politique plutt qu ' une simple liste des actions envisages  .
Et j ' estime , pour ma part , que lorsqu ' on utilise de temps en temps une notion telle que  le modle social europen  , on fait de trop nombreux pas dans la mauvaise direction .
Qu ' appelle-t-on le modle social europen ?
C ' est une notion qui n ' existe pas dans la ralit , uniquement dans l ' imagination de la majorit des dputs .
On quitte le domaine du rel .
L ' cart entre l ' imaginaire et la ralit est norme dans ce systme et nous devrions tous nous en rendre compte avant de franchir les prochaines tapes .
Pensez donc aux citoyens des tats membres qui ne peuvent se faire  l ' ide de vivre dans une Union europenne o rgne l ' imaginaire et qui ignorent souvent ce qui s ' y passe .
<P>
Les diffrences entre le nord et le sud de l ' UE sont normes . Ces diffrences sont dtermines par des raisons conomiques ou culturelles .
Il y a de grandes diffrences au niveau , par exemple , de la participation des femmes au march de l ' emploi ou des possibilits offertes pour la garde des enfants ou pour les soins aux personnes ges .
Il y a des diffrences au niveau de la base sur laquelle repose la politique sociale des diffrents tats membres .
Dans certains pays , cette politique est fortement base sur les aspects familiaux et le secteur priv alors que dans d ' autres pays , elle repose sur le secteur public .
Au Danemark et dans les autres pays nordiques , c ' est le principe de solidarit qui prdomine - c ' est , du moins , encore le cas actuellement .
Mais on constate au Danemark une volution de la situation vers un modle davantage bas sur l ' individualisme dans lequel chaque individu est tenu de s ' assurer lui-mme et d ' pargner lui-mme .
Il s ' agit d ' une volution nouvelle que je considre comme particulirement malheureuse .
Et cette volution ne rsulte pas uniquement de souhaits et de la volont exprims par une majorit de dputs au parlement danois ; elle rsulte galement de l ' appartenance du Danemark  l ' UE , ce qui oblige le Danemark  essayer de rapprocher sa politique sociale du concept qualifi de modle social europen .
Cette volution est errone et mauvaise et elle reprsente un danger pour la dmocratie des diffrents pays .
<P>
Le projet de la Commission ainsi que le rapport signalent l ' importance que reprsente l ' introduction du modle social europen par rapport au march intrieur et  l ' UEM .
Je dcline l ' offre d ' un modle social bas sur les principes du march intrieur dans lequel c ' est la comptitivit qui dtermine la politique sociale  mener .
O se trouve la solidarit ?
Et je conclurai en disant que ce sont les diffrents tats membres qui doivent pouvoir dcider eux-mmes du type de politique sociale qu ' ils souhaitent mener .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre aux autres intervenants pour fliciter le rapporteur .
Je flicite galement le commissaire Flynn , qui n ' a pas mnag ses efforts pour encourager un dialogue trs troit entre la commission de l ' emploi et des affaires sociales et la Commission dans le domaine qui nous proccupe .
<P>
Pour en venir au rapport Hughes et  l ' avenir du programme d ' action sociale , je voudrais faire quelques brefs commentaires .
 l ' heure o nous connaissons une volution politique sans prcdent en Europe , nous devons non seulement consolider , mais galement renforcer la dimension sociale et l ' actualiser dans la perspective du sicle qui s ' ouvre devant nous .
Trois dfis normes se prsentent  l ' Union europenne aujourd ' hui : l ' avnement de l ' union conomique et montaire , l ' largissement et la lutte contre le chmage .
Si nous y ajoutons les tendances dmographiques au sein de l ' Union europenne , l ' volution conomique mondiale et l ' innovation technologique , nous percevons bien toute l ' ampleur des dfis auxquels nous sommes confronts .
Je suis d ' accord avec Bartho Pronk et Barbara Weiler lorsqu ' ils regrettent que la Commission ait seulement prvu un programme d ' action allant jusqu '  l ' an 2000 , dont l ' chance est donc dans  peine plus de 18 mois .
Nous avons besoin d ' un programme  plus long terme , en particulier si l ' on considre que le trait d ' Amsterdam , qui n ' a pas encore t ratifi par tous les tats membres , largit , comme aucun autre trait auparavant , les comptences dans le domaine social .
<P>
Le programme d ' action sociale devrait constituer le noyau de la politique europenne dans le domaine social .
Comme tout un chacun , je me flicite de ce que la Commission mette en avant la cration d ' emplois , mais celle-ci n ' est pas une panace pour l ' Union europenne .
Nous devons aussi mettre au point des politiques conues pour aider les chmeurs , les exclus ou les dshrits .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="PT" NAME="Mendona">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rapport Hughes , dont nous dbattons  prsent , en accueillant favorablement le nouveau programme d ' action sociale de la Commission , propose des amendements si importants qu ' il transforme presque ce thme en un nouveau dbat sur la politique sociale europenne dans son sens le plus universaliste .
Crer une vritable socit europenne de bien-tre , de meilleure qualit de vie , ainsi qu ' une forte cohsion sociale passe par l ' laboration et par la mise en pratique ultrieure et objective d ' un document politique qui reflte un nouveau statut , dj reconnu  la politique sociale et de l ' emploi de l ' Union europenne .
<P>
Malheureusement , le cadre temporel de ce nouveau programme d ' action sociale , qui n ' est pas extensible aux annes 1998-2006 , mais uniquement  la priode 1998-2000 , entrane une conception trs rductrice des questions d ' emploi et des aspects sociaux de la politique communautaire .
Le nouveau cadre conomique de l ' Union europenne , qui rsulte de la ralisation du March unique et de la nouvelle politique montaire , qui sera applique sous peu , rend l ' interaction entre la politique conomique et la politique sociale toujours plus importante , en accentuant la ncessit de consolider les relations entre l ' Union conomique et montaire , le march unique , la politique de cohsion et une politique sociale et de l ' emploi efficaces .
<P>
Le nouveau programme d ' action sociale , compris comme une forte composante de la politique sociale europenne , devra tre assum par toutes les institutions europennes , par les tats membres et par les partenaires sociaux , en accentuant l ' importance des formes plus objectives et dcisives que devra revtir le future dialogue civil .
<P>
Le rapport accentue la ncessit de renforcer le cadre lgislatif actuel , notamment dans les domaines de l ' organisation du travail , des droits individuels et collectifs des travailleurs et des mesures sociales destines  rguler l ' conomie de march libre .
On ne peut toutefois oublier l ' encadrement juridique  cause des problmes pesants qui continuent d ' exister comme une consquence des tendances dmographiques , du racisme , de la pauvret et de l ' exclusion sociale , entre autres .
Le rapport qui nous est soumis recueille notre accord , il est pour nous le motif d ' une nouvelle rflexion approfondie sur le futur de la politique sociale europenne .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , M. Hughes a fait un trs bon rapport .
Je voudrais , au nom des Verts , le complter par deux propositions d ' amendements qui concernent l ' galit entre les femmes et les hommes .
Il serait bon ,  mon avis , que le rapport souligne que dans toute politique sociale on a maintenant besoin d ' un point de vue galitaire et que l ' on donne galement  ce mainstreaming une place centrale dans la politique sociale .
Nous voudrions galement que le Parlement rappelle l ' importance de la puriculture , car sans elle l ' galit entre les femmes et les hommes ne peut pas progresser .
Nous savons que le Commissaire Flynn a fait de trs grands efforts en faveur de cette question et nous voudrions que le Parlement aussi lui apporte son aide .
<P>
Enfin , il y aurait lieu de rappeler que nous sommes en plein processus d ' largissement et il est inquitant de voir combien les pays candidats soulignent faiblement l ' galit entre les femmes et les hommes .
Nous voudrions renforcer ce point dans les ngociations sur l ' largissement .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' on lit un rapport , il convient de s ' assurer que les caractres d ' imprimerie sont crits noir sur blanc .
Ce n ' est manifestement pas vident pour ma collgue danoise qui reprsente le mouvement des insatisfaits perptuels .
Mais je tiens d ' abord  fliciter M. Stephen pour la qualit de son rapport .
Celui-ci met en vidence les dfis que nous devrons relever dans le cadre de notre politique de la main-d ' oeuvre au cours des deux prochaines annes .
Le nouveau programme d ' action sociale se distingue des programmes d ' action prcdents en ce sens qu ' il ne contient pas de propositions de directive concrtes sur , par exemple , le milieu de travail et la protection sociale .
Il est , selon moi , regrettable que le programme d ' action ne renferme pas davantage de propositions concrtes sur le milieu de travail .
Nous devons continuer  amliorer le milieu de travail .
De manire gnrale , le nouveau programme d ' action constitue une excellente base pour la politique sociale et de la main-d ' oeuvre de l ' UE pour les deux annes  venir .
Je constate cependant certaines lacunes : la Commission ne mentionne , par exemple , pas les postes de travail  domicile .
Je me rjouis donc de l ' invitation adresse  la Commission de prendre une initiative dans ce domaine .
Nous devons veiller  ce que les sept millions de personnes dans la Communaut qui travaillent  domicile ne soient pas soumises  des conditions de travail infrieures par rapport  celles dont bnficient les travailleurs de l ' autre march de l ' emploi .
Nous devons galement inviter la Commission  prendre une initiative en vue de veiller  ce que les directives existantes couvrent galement les postes de travail  domicile .
<P>
Le chapitre consacr  l ' emploi aurait galement pu tre un peu plus ambitieux .
Il ne suffit pas de permettre la dlocalisation de postes de travail d ' un tat membre vers un autre .
Cela ne crera pas davantage d ' emplois .
Certains tats membres ont malheureusement utilis ce stratagme en vue d ' attirer des entreprises en leur offrant des exonrations fiscales et de bas impts sur les bnfices des socits .
La Commission se doit donc de prendre une initiative visant  imposer un niveau minimal d ' imposition des socits .
Elle travaille actuellement  l ' laboration d ' un code de conduite pour l ' imposition des socits , mais ce n ' est pas suffisant .
Ce secteur doit tre soumis  des rgles obligatoires .
Voil pourquoi il nous faudra  l ' avenir une collaboration trs ambitieuse et contraignante dans le domaine de la politique sociale et de la main-d ' oeuvre .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , le nouveau programme d ' action sociale pour la priode 1998-2000 que propose la Commission repose assurment sur les lignes directrices pour l ' emploi , telles que celles-ci ont t approuves aux Conseils europens d ' Amsterdam et de Luxembourg .
Mais les propositions auraient pu tre plus audacieuses .
Par exemple , il faut une participation plus active des travailleurs  la prise de dcision dans l ' entreprise et un renforcement des droits des reprsentants des travailleurs .
Les PME devraient faire l ' objet d ' un traitement particulier tenant compte de leurs spcificits et de leurs besoins .
Il faut aussi que la Commission prcise la manire dont elle entend exploiter les possibilits offertes par la nouvelle base lgale en matire de protection sociale .
De plus , il incombe d ' amorcer sans attendre des travaux prparatoires sur les programmes d ' action contre la discrimination et en faveur de l ' intgration sociales et je veux  cet gard souligner l ' attention que nous devons prter aux personnes handicapes .
Il faut s ' assurer que , dans les directives relatives aux conventions collectives , le respect de la lgislation sociale en vigueur constituera une obligation .
Enfin , je ne puis qu ' approuver le rapporteur quand il dclare que la Commission aurait d retenir la priode 1998-2006 et non la priode 1998-2000 , trop brve , comme elle l ' a fait finalement car le premier choix aurait renforc le rle fondamental de l ' emploi et des affaires sociales dans la politique de l ' Union .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi de dire pour commencer que je considre que le dbat que nous menons prsentement sur l ' excellent rapport de notre collgue M. Hughes revt une trs haute signification symbolique .
Le rapporteur et le prsident de la commission des affaires sociales font , dans l ' expos des motifs , l ' historique complet des contacts et de la coopration qu ' ils ont eus avec la Commission ainsi que des dveloppements survenus aprs les avances enregistres au Sommet d ' Amsterdam et au Conseil extraordinaire de Luxembourg .
Aujourd ' hui , l ' Union europenne se trouve confronte  une ralit qu ' elle admet et reconnat enfin : l ' emploi et la politique sociale sont la priorit numro un de l ' Europe . J ' estime , Monsieur le Commissaire , que le programme d ' action sociale que propose la Commission constitue une tape importante .
C ' est effectivement un document politique d ' une grande porte pour l ' Union europenne .
Je pense qu ' il faut poursuivre dans cette voie et que l ' accent mis sur le dialogue avec la socit civile dans les divers forums est d ' une trs grande importance mais que le dialogue avec les partenaires sociaux l ' est encore davantage et qu ' il est assurment loin d ' tre prim .
<P>
Samedi dernier , Monsieur le Prsident , une trs importante manifestations s ' est tenue  Athnes ; M. Delors y tait prsent et a raffirm que ce dont notre Europe a besoin est prcisment de mettre en exergue la valeur de la justice sociale et de la solidarit .
Je pense que cela doit tre aussi pour nous le fondement qui donnera  l ' Union europenne ,  notre Europe , l ' impulsion ncessaire pour concrtiser son grand dessein .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au vu des dbats de cet aprs-midi , ajouter ceci au sujet du rapport van Velzen : l ' emploi reste en premier lieu , tout comme avant , de la comptence des tats membres .
Les lignes directrices et la coordination peuvent certes s ' avrer utiles et j ' espre que nous parviendrons ainsi  favoriser et  dvelopper l ' emploi .
Nous devons cependant prendre garde  ne pas faire , comme cet aprs-midi , comme si nous tions en mesure de rsoudre seuls le problme du chmage .
Sinon , cela pourrait donner des ides aux responsables politiques nationaux qui , en cas d ' chec des politiques nationales de l ' emploi , pourraient tre tents de rejeter la faute sur l ' UE ou sur la Banque centrale europenne .
Par ailleurs , celui qui remet en cause le pacte de stabilit ne contribue pas au dveloppement de l ' emploi , il le menace !
<P>
En ce qui concerne le programme social 1998-2000 , j ' exhorte la Commission  se consacrer plus avant  l ' tablissement de normes sociales minimales .
L ' objectif fondamental de la politique sociale europenne rside dans le dveloppement d ' un cadre de droit social europen garantissant une base commune de normes minimales , obligatoires et exigibles , qui ne soient pas trop contraignantes pour les tats plus faibles et qui ne constitue pas un frein empchant les conomies plus dveloppes de continuer  amliorer leurs normes sociales .
C ' est ainsi que je vois les choses , Monsieur le Commissaire .
<P>
Les tats plus fragiles d ' un point de vue conomique ont volu de faon positive depuis la fixation d ' une norme minimum . C ' est pourquoi je le rpte encore une fois : le dveloppement des normes sociales minimales doit tre srieusement examin .
Nous devons aller plus loin . Il nous faut combler les vides comme l ' intgration du travail  domicile et du tltravail et adopter de nouvelles lignes directrices dans ce domaine , comme dans ceux du travail temporaire , de l ' largissement des processus d ' information , de consultation et de coopration .
Ces vides doivent tre combls !
<P>
Un dernier mot sur le dialogue social .
Je me rallie  mon collgue Peter , lorsqu ' il demande que le dialogue social soit tendu  une base plus vaste d ' organisations . Malgr votre optimisme , Monsieur le Commissaire , les rsultats obtenus jusqu '  prsent demeurent en effet dcevants .
J ' estime donc que nous devons tout mettre en uvre pour avancer et , au besoin , revoir les lignes directrices en ce sens .
<SPEAKER ID=127 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier M. Hughes pour son rapport et tous ceux qui sont rests pour participer au dbat .
Je considre que ce rapport est trs favorable au programme d ' action sociale de la Commission .
Comme l ' a rappel M. Hughes , ce programme reflte les contributions fort intressantes de lui-mme et de ses collgues .
Vous avez d ' ailleurs t nombreux  vous en fliciter .
Je voudrais dire  ce propos que , du point de vue de la Commission , notre fructueuse collaboration dans le cadre de la mise au point de ce programme tait assez exemplaire et nous a permis de progresser considrablement sur la voie du dveloppement des relations entre la Commission et le Parlement .
<P>
Le programme d ' action sociale 1998-2000 , adopt par la Commission le 29 avril , donne un aperu stratgique de notre faon d ' apprhender les priorits qui sont au cur du dveloppement futur de la politique sociale europenne .
En ralit , les citoyens europens veulent une politique sociale trs solide , dynamique et tourne vers l ' avenir et le prsent programme offre le cadre dans lequel raliser tout cela .
Le programme est  la hauteur du potentiel considrable du trait d ' Amsterdam dans le domaine social .
<P>
Comme l ' a fort justement fait remarquer M. Hughes , le programme , tirant profit de la complmentarit entre la nouvelle stratgie europenne pour l ' emploi et l ' agenda de la politique sociale en gnral , place l ' emploi au cur mme de la politique sociale .
C ' est en grande partie grce  l ' emploi que l ' on peut rsoudre bon nombre de problmes sociaux et prserver les valeurs de rfrence du modle social europen .
Les rgimes de protection sociale - rglementation du travail , dispositions en matire de sant et de scurit - sont des facteurs productifs , qui contribuent  amliorer la performance conomique , en mme temps qu '  garantir une rpartition quitable des bnfices de cette performance .
<P>
En ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du trait d ' Amsterdam relatives  l ' emploi , nous avons dj accompli un bon bout de chemin .
Bien qu ' il nous faille encore aller beaucoup plus loin pour rpondre aux attentes des citoyens , les signes existent qui montrent que notre stratgie en matire d ' emploi est une russite .
En trs peu de temps , les tats membres se sont engags dans un processus leur permettant de pratiquer de manire systmatique , cohrente et transparente leur stratgie .
Les chefs d ' tat ou de gouvernement pourront continuer de progresser dans cette voie  l ' occasion du sommet de Vienne et , ensuite , dans les dcisions budgtaires internes qu ' ils prendront .
<P>
Bien que , dans notre vision des choses , l ' emploi occupe une place centrale , le programme ne se cantonne pas au seul march du travail .
Il dfinit une approche quilibre , ambitieuse et rsolument tourne vers l ' avenir de la politique sociale conue comme lment essentiel de la prochaine tape critique de l ' intgration europenne .
J ' ai le grand plaisir de prendre , ici , l ' engagement de me prsenter rgulirement devant vous pour vous informer des progrs de la ralisation du programme et entretenir ainsi notre volont commune de collaboration , qui s ' est rvle si utile pour le dveloppement de la politique sociale europenne dans son ensemble .
La Commission se prpare d ' ores et dj  l ' application des autres dispositions du trait d ' Amsterdam , ds que celui-ci aura t ratifi .
J ' espre pouvoir compter sur le soutien du Parlement lorsque le moment sera venu de franchir cette nouvelle et passionnante tape .
<P>
Je voudrais dire quelques mots sur dbat qui a eu lieu dans le cadre du Conseil du 27 octobre sur le programme d ' action sociale .
Ce dbat tait assez encourageant et j ' ai pris note de plusieurs messages manant du Conseil  cette occasion .
D ' abord , il a clairement exprim son soutien en faveur de notre approche et a raffirm la place de l ' emploi comme premire priorit en Europe .
Ensuite , l ' largissement s ' est trs fortement impos comme un aspect capital .
Je pense que les tats membres souhaiteraient voir la politique sociale occuper une place plus grande dans nos dbats sur l ' largissement et j ' espre que cela sera le cas .
Par ailleurs , je peux vous dire que l ' esprit du trait d ' Amsterdam est trs prsent .
J ' ai trouv particulirement rconfortant que le Conseil nous incite  prsenter , au titre de l ' article 13 , des propositions pour lutter contre les discriminations .
Enfin , le Conseil  affaires sociales  a t trs clair aussi sur la ncessit de renforcer le dialogue social .
Je ne vous cacherai pas qu ' en ce qui concerne ce dernier , nous avons encore pas mal de chemin  parcourir .
Nous avons certes accompli quelques progrs , mais ils taient assez limits , et je vais devoir y consacrer un peu plus d ' efforts avec les partenaires sociaux .
<P>
Je vais  prsent rpondre  certains points qui semblent causer des soucis .
Vous avez t plusieurs  demander pourquoi nous n ' avions pas prvu une dure plus longue pour le programme .
Que les choses soient bien claires  ce sujet .
Nul doute qu ' un nouveau programme d ' action sociale sera ncessaire pour les annes qui suivront l ' an 2000 .
D ' ici l cependant , nous saurons beaucoup plus exactement o nous en sommes sur nombre de paramtres importants qui interviennent dans le dbat , comme l ' volution de la mondialisation et plus particulirement , l ' impact social de l ' union conomique et montaire .
Nous aurons aussi une ide plus claire du potentiel qu ' offre le nouveau Trait .
De leur ct , les ngociations relatives  l ' largissement auront quelque peu progress et nous serons en mesure de mieux cerner les principaux problmes de ce domaine .
<P>
Il faudra galement compter avec les rpercussions de la stratgie pour l ' emploi .
Nous aurons continu de progresser sur le front de l ' valuation globale des plans d ' action nationaux et nous serons alors mieux  mme de concevoir le prochain programme  plus long terme .
Comme l ' ont dit certains dputs , la politique sociale volue et ses proccupations changent , surtout avec la ratification du trait d ' Amsterdam .
La stratgie en matire d ' emploi volue elle aussi .
Mme Schrling l ' a trs bien dit lorsqu ' elle a expliqu qu ' une premire tape en appelait d ' autres .
C ' est ainsi qu ' il faut considrer le problme , dans sa globalit .
<P>
Il y a encore beaucoup de pain sur la planche et je pense que cette Assemble aura beaucoup de travail d ' ici  la fin de l ' actuelle lgislature pour s ' occuper des programmes lgislatifs qui entrent en vigueur maintenant , sans parler des actions non lgislatives .
La mise au point de la politique sociale est un processus permanent et notre valuation a pour but de nous aider  l ' amliorer au fur et  mesure .
<P>
M. Hughes a dit que son soutien dpendait des assurances que je pourrais donner sur certains points . Je ferai donc encore quelques remarques .
Au sujet du dialogue social , le Trait ne nous avait pas donn les rsultats que nous en attendions .
Cependant , nous devons publier prochainement les conclusions du forum social .
Une ligne budgtaire est prvue pour tout cela en 1999 . C ' est un aspect que nous comptons donc bien continuer de dvelopper .
Au sujet des travaux prparatoires sur la base des articles 13 et 137 , vous serez sans doute ravis d ' apprendre que les choses sont dj bien engages .
D ' ailleurs , nous avons publi en septembre un appel d ' offres pour les travaux affrents  l ' article 137 . Nous progressons donc bien  cet gard .
En ce qui concerne le personnel de l ' unit sant et scurit , nous disposons  prsent de l ' agence de Bilbao et je m ' efforce de rpartir plus quitablement les tches , pour en retirer les meilleurs rsultats possibles .
<P>
M. Hughes a galement parl de la protection sociale et d ' un cadre d ' investissements .
Notre plan comporte trois volets .
D ' ici quelques semaines , nous publierons une rvision de la recommandation de 1992 sur les programmes de soutien au revenu minimum dans le contexte des rgimes de scurit sociale et l ' anne prochaine , nous publierons une nouvelle communication sur l ' avenir de la protection sociale .
Nous avions dj publi deux textes  ce sujet , respectivement en 1995 et 1997 , mais il est important que nous recommencions .
Comme nous le prcisons dans le programme d ' action , nous voulons utiliser l ' article 137 pour doter les politiques nationales d ' un cadre qui engloberait galement les rgimes de protection sociale destins  combattre l ' exclusion .
<P>
Il a galement t question du harclement sexuel .
<P>
Je reconnais qu ' il s ' agit l d ' un vrai problme .
Je serai bientt en mesure de vous communiquer deux tudes sur le harclement sexuel et sur la frquence du phnomne au sein de diverses organisations dans tous les pays de l ' Union europenne ayant fait l ' objet de ces tudes .
D ' aprs moi , la majorit des tats membres ne sont pas pour le moment intresss par une action lgislative .
Vous savez que les partenaires sociaux ne sont pas non plus parvenus  un accord sur cette question .
Je suis donc confront  un dilemme  cet gard et je vous demanderai de comprendre que j ' ai besoin de poursuivre ma rflexion .
Nous pourrons peut-tre en reparler lorsque les deux tudes auront t publies .
<P>
Je ne vois pas de problme  ce que le stress figure parmi les questions  examiner au chapitre des risques pour la sant et la scurit .
Il est d ' ailleurs dj explicitement cit  la page 9 du rapport intermdiaire sur les programmes communautaires relatifs  la scurit , l ' hygine et la protection de la sant sur les lieux de travail .
<P>
Pour ce qui est du travail  domicile , je voudrais dire  l ' Assemble que la Commission est sur le point d ' adopter une communication relative  la modernisation de l ' organisation du travail .
Nous esprons le faire le 25 novembre .
Il s ' agit d ' un document gnral qui pourra servir de base de discussion aux partenaires sociaux et  d ' autres pour voir comment faire progresser les diffrents aspects de l ' organisation du travail .
Je puis vous dire , Monsieur Hughes , que le travail  domicile en fait partie .
<P>
Vous avez galement mentionn la publication , en 1998 , d ' une directive sur l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes .
Notre programme contient un engagement en ce sens pour 1999 et nos travaux sont dj bien en cours .
Nous n ' en avons pas encore discut au niveau de la Commission , mais les travaux sont dj bien avancs .
Au sujet de la mise en oeuvre de la directive concernant les travailleuses enceintes , un rapport est en cours d ' laboration ; il pourrait tre adopt pour la fin de l ' anne .
<P>
Je voudrais dire  Mme Hautala qu ' une communication est prvue , si possible avant la fin du mois de dcembre et , en tout cas , pour la mi-janvier au plus tard , sur les aspects extrieurs de la politique sociale , notamment l ' largissement .
<P>
Nous avons  raliser un travail norme d ' ici  la fin de l ' anne .
 mon avis , nul ne peut contester que la politique sociale ait progress de faon assez spectaculaire .
Nous aurons normment de choses  faire  la fois sur le plan lgislatif , o plusieurs points sont en attente , et sur le plan non lgislatif , sans compter toute la stratgie de l ' emploi .
Je demande votre soutien pour le programme .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=8>
Dialogue social
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0392 / 98 ) de M. Peter , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission  Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire  .
<SPEAKER ID=130 NAME="Peter">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord une remarque d ' ordre technique .
J ' ai constat qu ' une erreur de traduction , qui dnature le sens du propos original , s ' tait glisse dans la version sudoise du rapport , au considrant D. Je vous demande ds lors de procder  une vrification .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues . La cohrence entre le dveloppement de l ' conomie et le dveloppement social est un objectif clairement inscrit dans les traits .
La mission nettement dfinie de la Commission d ' appeler au dialogue social , la charte sociale europenne , la convention sociale adopte  prsent dans le trait d ' Amsterdam , le chapitre sur l ' emploi de ce trait et , enfin , les consquences de l ' union montaire imminente , confrent au dialogue social une importance plus grande que jamais .
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Le consensus et non le conflit , tait et demeure l ' me du dialogue social .
tant donn l ' norme divergence d ' intrts entre les partenaires sociaux , la disposition au consensus dpend dans une large mesure de l ' quivalence entre les partenaires .
La reprsentativit avre des diffrentes organisations est indispensable mais doit cependant tre lie  des critres clairs et faire l ' objet d ' une actualisation permanente .
Les organisations sont autonomes , ce qui signifie dans ce cas : elle dcident librement des partenaires avec lesquels elles acceptent de discuter dans le cadre d ' une reprsentativit donne , elles ngocient et , le cas chant , concluent des accords .
Elle dcident galement , dans le cadre fix , des domaines qu ' elles dsirent rglementer .
Il nous faut renoncer  exercer une influence directe sur l ' administration ou les organes politiques quant  la structure des partenaires sociaux , ne ft-ce que par respect de l ' autonomie des organisations .
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La commission de l ' emploi et des affaires sociales apporte son entier soutien aux propositions de la Commission relatives  l ' accroissement de l ' efficacit du dialogue social europen structur , comme elle l ' a exprim dans la communication du 20.5.1998 sur l ' adaptation et la promotion du dialogue social au niveau de la Communaut .
Les propositions d ' amendement approuves par la commission ne constituent en aucun cas un obstacle pour le futur .
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Quelques remarques encore  ce sujet : le dialogue social fait sans aucun doute partie intgrante de ce que l ' on nomme le modle social europen .
Pour raliser cet objectif , il est indispensable - et je voudrais insister une fois encore sur ce point - que la Commission s ' y identifie pleinement .
Cela signifie qu ' il ne doit exister aucun conflit arbitraire , par exemple sur la comptence classique du commissaire social ou d ' autres commissaires !
L ' attribution de toutes les comptences futures doit tre guide par des questions pertinentes au niveau social du dialogue social  l ' chelon appropri .
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La commission permanente de l ' emploi devra se prononcer non seulement sur les futures lignes directrices de l ' emploi mais aussi sur les lignes directrices conomiques de l ' UE .
Les rsultats des dlibrations doivent tre transmis assez tt aux conseils concerns pour qu ' ils puissent galement avoir accs  ces dlibrations et rsolutions .
Cela peut paratre vident mais , au vu de ce que nous avons vcu dans le pass , cela est loin de l ' tre .
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Dans le cadre des mesures de rapprochement pour les pays d ' Europe centrale et orientale , il faut s ' assurer que , d ' ici  la date de leur entre dans la Communaut , des structures permettant le dialogue social existent dans ces pays .
Je ne peux que recommander au Parlement d ' englober ce point dans ses conditions d ' entre dans l ' UE .
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Si ,  travers le dialogue social dans l ' UE , on arrive  une dcision du Conseil sur une lgislation gnrale efficace , se pose , en raison de la non participation du Parlement , le problme du manque de lgitimation dmocratique d ' un acte lgislatif effectif .
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Trs important aussi en raison des rglementations futures qui entreront en vigueur dans tous les tats membres et de la responsabilit de la Commission , toutes les initiatives de lgislation sociale doivent tre soumises  l ' approbation des partenaires sociaux , si elle dsirent traiter elles-mmes de ce sujet . Le Parlement doit ds lors exiger d ' tre sur un mme pied d ' galit avec le Conseil .
Vu que la Commission a clairement dclar tre prte  entamer des ngociations interinstitutionnelles , il reste au Conseil  dterminer , s ' il veut vritablement adopter une attitude similaire .
Si le Parlement continue  tre exclu de cette procdure lgislative , alors que le Conseil conserve le dernier mot , cela est et demeure une faute cardinale , qui ne peut tre compense par l ' largissement du processus de codcision dans d ' autres cadres .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , le processus d ' intgration europenne , en particulier aprs l ' Union conomique et montaire , doit traduire un plus grand engagement en faveur de la croissance durable et du dveloppement et de la politique sociale et du travail . Les rapports que nous avons entendus ce matin et cet aprs-midi vont du reste prcisment dans cette direction .
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Dans ce contexte , les partenaires sociaux au niveau europen ont un rle fondamental  jouer , un rle que le Trait leur reconnat explicitement .
Les tats membres doivent , en effet , agir en prenant en considration les droits sociaux fondamentaux , l ' un de leurs objectifs essentiels tant la promotion du dialogue social .
Quant au nouveau chapitre du Trait , insr  Amsterdam et consacr  l ' emploi , il contient une rfrence explicite  la consultation des partenaires sociaux .
De plus , le Trait reconnat aux partenaires sociaux la capacit de ngocier des accords-cadres au niveau europen sur des questions importantes de politique sociale qui sont de leur ressort .
C ' est donc prcisment  cause de l ' importance de plus en plus grande du dialogue social que je voudrais m ' arrter sur trois points qui ont t soulevs dans la communication de la Commission et auxquelles a fait galement rfrence le rapport de M. Peter .
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Premier point : le problme de la reprsentation et de la reprsentativit des organisations .
Il s ' agit l d ' un problme qui commence aussi  se poser dans les tats membres , raison pour laquelle il faudrait l ' aborder au niveau europen .
L ' tude entreprise par la Commission  ce sujet , qui se terminera , on l ' espre , dans les plus brefs dlais , constituera certes un instrument fondamental pour renforcer concrtement le dialogue social europen et pour viter autant que possible les contentieux - au niveau judiciaire aussi - comme cela s ' est produit dans le pass .
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Deuxime point : le dialogue sectoriel .
Le dveloppement du dialogue social et sectoriel peut jouer un rle dcisif dans la prvision et la gestion des transformations industrielles de la Communaut , permettre des progrs supplmentaires et amliorer les rsultats en termes quantitatifs et qualitatifs .
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Dernier point , enfin : le rle du Parlement europen .
J ' apprcie que la Commission soit dispose  continuer  informer le Parlement dans le cadre de la procdure lgislative prvue par le protocole . Je pense nanmoins que l ' on doit conclure rapidement un accord interinstitutionnel visant  associer  galit le Parlement - seule institution lue directement par les citoyens - dans la procdure lgislative prvue par l ' accord sur la politique sociale .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Glase">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' exprience du dialogue social est une des dernires nes de l ' Union europenne .
Aprs deux essais positifs , le cong parental et la lgislation sur le temps partiel , une communication de la Commission est en examen . Elle devrait conduire  une rvision du systme et donner la nouvelle orientation  suivre .
La Commission n ' a rien prsent de bien nouveau .
Le rapporteur , M. Peter , que je souhaite vivement remercier pour sa collaboration , s ' est donn beaucoup de mal .
Il ne faut toutefois pas oublier que c ' est prcisment au niveau de la rdaction de ce texte d ' une trs haute importance , que les syndicats ont pes de tout leur poids .
On ne peut leur en tenir rigueur , tant donn le fait que l ' galit des chances et des traitements constitue un sujet cl des pourparlers .
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On ne voit pas pourquoi la Commission devrait soutenir davantage les seules associations de travailleurs .
La CES n ' a certainement pas besoin de cours particuliers ou d ' un soutien spcifique pour accomplir son travail .
De mme , les flux financiers de la Commission pourraient s ' couler de manire satisfaisante vers la CES .
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Je souhaite  prsent aborder un problme cl .
La valse actuelle des participants au dialogue social constitue un triangle auquel sont confronts nombre de personnes qui ne peuvent directement s ' asseoir  la table des ngociations .
La Commission n ' a pu faire aucune proposition satisfaisante en la matire .
Comme toujours , les syndicats chrtiens sont exclus , tout comme beaucoup de reprsentants de secteurs et de professions de faible importance .
Mme si l ' UNICE compte parmi ses membres 80 % de petites et moyennes entreprises , l ' UEAPME ( reprsentant direct et propre des PME au niveau europen ) a d , jusqu '  prsent , se contenter d ' occuper une position parfaitement inacceptable dans le cadre du dialogue social .
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Nous avons , en tant que groupe , toujours protest contre cette position et rclam l ' admission de l ' UEAPME .
L ' UNICE et l ' UEAPME sont  prsent sur le point de conclure un accord contractuel en vertu duquel les reprsentants des PME devraient participer directement aux ngociations du dialogue social .
J ' utilise expressment le terme  devraient  . En effet , reste  voir si cela fonctionnera et si les reprsentants de l ' UEAPME seront accepts .
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Il serait donc possible , de cette manire , de rsoudre le problme dans une certaine mesure , mme s ' il ne s ' agit que d ' une solution d ' urgence .
Les autres demeurent comme auparavant exclus de la table des ngociations . Nous avons maintenant rapidement besoin des rsultats de l ' tude de reprsentativit , annonce en 1996 par la Commission .
Il nous faudra alors  nouveau aborder srieusement le thme de la participation au dialogue social .  ce moment l , au plus tard , nous devrons galement remettre sur le tapis la question de la position du Parlement europen en tant que seul organe de l ' Union europenne lgitim dmocratiquement .
Notre rle dans le dialogue social est tout aussi insatisfaisant . La phrase  deux gros problmes du dialogue social sigent face  nous comme de vieilles connaissances  reste d ' actualit .
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Notre groupe est dcid  continuer  se battre pour rsoudre ces deux problmes .
Nous sommes responsables envers les petits syndicats .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist (ELDR).">
Monsieur le Prsident , nous devons donc parler du dialogue social qui doit avant tout se drouler entre les partenaires prsents sur le march du travail .
Cette solution aboutit progressivement  une forme quelconque de conventions collectives qui rsolvent les problmes mieux qu ' on ne saurait le faire par la voie lgislative .
Il s ' agit l d ' un mode de fonctionnement qui a cours depuis longtemps dans les pays scandinaves , et nous nous flicitons de le voir appliqu au niveau europen .
Cependant , il ne faut surtout pas avoir  l ' esprit l ' ide selon laquelle la loi serait la consquence ncessaire du dialogue social et des conventions collectives .
Ce peut tre le cas , mais cela ne doit pas devenir un but en soi .
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Il faut au contraire encourager les autorits nationales , ainsi que les institutions de l ' UE ,  favoriser la collaboration entre les partenaires prsents sur le march du travail , c ' est--dire entre partenaires indpendants , comme cela est par exemple stipul au paragraphe 8 .
Ces tats et institutions peuvent le faire en jouant le rle de mdiateur : ils peuvent prendre des contacts , faire l ' intermdiaire entre les partenaires et les aider  parvenir  la discussion .
Il existe bien des faons de s ' y prendre , au lieu de croire que le passage par la voie lgislative est absolument ncessaire .
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J ' ajouterai encore trois remarques : tout d ' abord , il faut que le comit permanent pour l ' emploi mne paralllement les discussions sur les orientations en matire de lutte contre le chmage , et celles qui portent sur la politique conomique , pour s ' efforcer de faire l ' indispensable lien entre ces deux domaines .
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Deuximement , le dialogue social doit tre tout spcialement renforc dans les pays de l ' Europe centrale et orientale , qui , pendant longtemps , n ' ont pas eu les mmes possibilits de dialogue social que nos pays occidentaux .
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Troisimement , il faut que les communes et les conseils rgionaux , qui sont des employeurs importants , entrent galement dans le dialogue et la coopration , et qu ' ils y trouvent la place qui leur revient , afin que les gros employeurs sur le plan local participent aussi aux discussions .

<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter M. Peter pour son rapport et rendre galement hommage au commissaire Flynn pour ses efforts dans ce domaine en gnral .
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Tout modle de dialogue social et de partenariat social implique pour les partenaires sociaux des droits : droits de ngocier , de consulter et de proposer des accords-cadres dans le but de les voir appliquer  l ' chelle europenne .
Mais ces droits sont assortis d ' obligations .
Un aspect trs important , que le Parlement a parfois tendance  laisser de ct , est l ' obligation de prendre place  la table des ngociations avec une vritable position  dfendre , et pas de se contenter de prendre position devant les camras .
Il est notamment ncessaire d ' largir le partenariat aux secteurs qui en sont jusqu '  prsent exclus , en particulier le secteur des PME .
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D ' autres aspects devraient galement tre pris en considration , comme le problme des handicaps , l ' enseignement , l ' importance de la formation tout au long de la vie , l ' apprentissage , l ' ducation et la formation dans le contexte de l ' emploi , sans oublier les problmes d ' exclusion sociale dont nous avons parl ce matin avec le dbat sur le rapport van Velzen et l ' intervention de la Commission .
Nous devons donc peut-tre voir comment largir le cercle du dialogue social .
Une faon de procder consisterait  prvoir , ventuellement  l ' essai , un troisime type d ' organisation qui engloberait galement le Comit conomique et social .
Elle serait plus reprsentative et pourrait oprer un premier tri pour mettre de ct certains points de dtail et propositions mineures .
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Je me pose des questions au sujet du rle du Parlement dans l ' ensemble de ce processus .
Nous avons en effet parfois l ' impression , dans ce Parlement , d ' tre mis devant un fait accompli dcid par les partenaires sociaux et d ' tre victimes d ' un chantage politique : nous ne pouvons pas nous y opposer puisque les partenaires sociaux sont d ' accord .
Il faut par consquent trouver un rle pour le Parlement dans les dialogues entre les partenaires sociaux .
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Compte tenu de ces quelques remarques , je recommanderai le rapport  l ' Assemble et mon groupe soutiendra la position du rapporteur .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , d ' aprs l ' article 118b , la Commission a pour mission de dvelopper le dialogue social au niveau europen .
Or l ' un des employeurs les plus importants d ' Europe est en fait absent des discussions : je veux parler des quelques cent milles communes et rgions que compte l ' Europe .
<P>
Les employeurs communaux et rgionaux de l ' Union europenne ressentent comme extrmement problmatique le fait qu ' ils ne soient pas traits en partenaire  part entire dans le dialogue social interprofessionnel .
Cela mrite d ' tre not , et rappelons que le CCRE , organisation reprsentative fonde ds 1951 , regroupe plus de cent milles communes et rgions et quelques quatorze millions d ' employs  plein temps , ce nombre atteignant les trente millions de personnes si l ' on prend en considration les employs  temps partiel .
<P>
Les membres du CCRE contribuent pour beaucoup aux structures nationales du march du travail , et ils ont frquemment  endosser la responsabilit de ngociations .
Ils ont , dans ce domaine , une longue exprience des traditions qu ' ils ont su mettre  profit dans le sens du progrs lors de discussions  l ' chelle nationale .
C ' est pourquoi il me semblerait raisonnable , au moment o l ' on souhaite dvelopper le dialogue social , de faire en sorte qu ' une organisation comme le CCRE participe pleinement  la dmarche .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour un travail de qualit et bien rdig .
Le dialogue social jouera dans l ' avenir un rle plus important dans la dfinition de la politique europenne , en particulier si l ' on pense  l ' volution marque par le nouveau Trait , avec l ' insertion de la politique sociale et de la politique  venir en matire d ' emploi .
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Je concentrerai mon propos sur trois points .
Tout d ' abord , je voudrais revenir sur cette question de la reprsentativit qui vient d ' tre voque par Mme Schrling . Il s ' agit d ' un point trs important .
Comment peut-on accrotre la reprsentativit des partenaires ?
Est-ce notre tche  nous , les politiques , que d ' y parvenir , ou doit-on en laisser le soin aux partenaires sociaux ?
Ce sont avant tout les partenaires sociaux eux-mmes qui doivent veiller  tre reprsents .
Du ct des salaris , c ' est chose faite - les fonctionnaires sont de la partie .
Il revient  leur tour aux employeurs de s ' arranger pour tre reprsents .
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Deuximement , je comprends que l ' on rduise le nombre des membres du comit permanent pour l ' emploi , mais c ' est une dmarche qui a aussi ses inconvnients .
Comment parviendra-t-on  faire en sorte que ce qui se passe au sein du comit permanent trouve son ancrage dans les tats membres ?
Veiller  ce que ce travail ne se rduise pas  une affaire qui se droule  Bruxelles devient un vritable problme .
Je vous renvoie au point 13 du rapport Peter qui voque prcisment ce point .
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Troisimement , je voudrais soulever la question des tches qui incombent au comit permanent .
La politique en matire d ' emploi n ' est pas spare de la politique conomique .
Il est important que le comit permanent pour l ' emploi ne soit pas uniquement autoris  dfinir les orientations de la lutte contre le chmage ; il doit aussi prendre pour perspective la macro-conomie , et donc dicter des lignes directrices en matire conomique .
Pour terminer , je voudrais souligner , comme l ' ont fait tous mes collgues , le rle du Parlement dans ce processus .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , les prsidents de l ' UNICE et de l ' UEAPME ont annonc il y a quelques jours qu ' ils allaient se reconnatre mutuellement , par respect pour leurs autonomies respectives , comme interlocuteurs au sein des futures ngociations europennes et qu ' ils renforceraient  l ' avenir leur collaboration  cet gard .
L ' UNICE a d ' ores et dj reconnu que l ' UEAPME est l ' organisme le plus  mme de reprsenter les intrts spcifiques des PME europennes et qu ' elle lui accorderait donc la place qui lui revient  la table des ngociations .
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Si cet accord est confirm le 4 dcembre par les instances dcisionnelles de ces deux organisations , un grand pas sera franchi en direction de l ' objectif que le PPE a toujours si ardemment soutenu , et qui consistait  faire participer un partenaire spcifique aux PME au dialogue social europen .
<P>
Monsieur le Prsident , nous sommes partisans d ' un dialogue social , mais , en tant qu ' organe dmocratiquement lu , nous ne pouvons que donner notre assentiment  l ' autonomie croissante des partenaires sociaux pour peu que ceux-ci soient suffisamment reprsentatifs et c ' est en gnral sur ce point que le bt blesse .
Cela suppose notamment que ces partenaires disposent ensemble d ' un degr de couverture suffisamment large qui garantisse la dfense des diffrents intrts en prsence durant les ngociations .
Cet accord constitue en tout cas une tape importante en ce sens .
Je me permets d ' insister auprs de la Commission pour qu ' elle honore cet accord en dterminant les critres de reprsentativit qui se font attendre depuis si longtemps .
Nous pourrions galement prsenter la situation en ces termes , Monsieur le Prsident .
Une rconciliation vient d ' tre annonce , qui amliorera la reprsentativit et la lgitimit du dialogue social .
Tous ceux qui mettront encore des btons dans les roues de ce processus pour empcher le mariage ou rendre la cohabitation invivable devront assumer une trs lourde responsabilit .
<P>
Les PME crent de nombreux emplois , elles doivent avoir l ' occasion de participer , via un partenaire social propre ,  la table des ngociations europenne et , ce faisant , de concrtiser leur sens des responsabilits .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , la version irlandaise du dialogue social , que nous appelons le partenariat social , est bien ancre et a jou un rle majeur dans la progression conomique ralise par notre pays ces dernires annes .
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Notre partenariat social devance  maints gards le dialogue social .
Les partenaires sociaux traditionnels - les syndicats et les employeurs - sont toujours bien sr au centre du processus , mais ils sont rejoints par d ' autres : les agriculteurs , les femmes , les handicaps , les chmeurs et d ' autres groupes marginaliss .
Je voudrais que ce cercle soit largi pour inclure les reprsentants du secteur du dveloppement .
<P>
Nul ne niera qu ' une approche consensuelle est de loin prfrable  la confrontation .
Cela n ' a toutefois pas toujours t sans difficults en Irlande , comme le montrait encore clairement le conflit de la Ryanair au dbut de cette anne .
Si nous sommes parvenus  un consensus sur des questions comme les rmunrations et la fiscalit , celle de la consultation des travailleurs au sein de l ' entreprise n ' a pas encore t suffisamment explore .
C ' est pourquoi je suis positivement ravi de la dcision prise la semaine dernire par la Commission .
Le commissaire Flynn mrite en effet nos flicitations pour sa proposition de directive sur la consultation des travailleurs dans les entreprises occupant plus de 50 personnes .
Je vois que le commissaire est satisfait et il a raison .
C ' est un nouveau pas en avant et j ' espre tre charg du rapport .
<P>
Je suis convaincu que le conflit de la Ryanair aurait t rgl depuis longtemps si la directive avait t d ' application .
L ' Irlande se situe quelque part entre le modle social europen et le modle anglo-saxon .
Si la consultation et l ' information des travailleurs constituent un lment essentiel du premier , elles sont relativement ignores par le second .
Cela dit , on peut se demander pourquoi bon nombre d ' entreprises irlandaises , alors qu ' elles refusent de ngocier avec les syndicats reprsentant leurs propres travailleurs au niveau local , ne semblent pas avoir trop de problmes lorsqu ' il s ' agit de traiter avec des syndicats nationaux ou europens .
<P>
Je demande donc aux employeurs de faire preuve de cohrence  l ' gard du dialogue social et d ' aborder la nouvelle directive dans un esprit positif .
La participation accrue des travailleurs est favorable  une main-d ' oeuvre plus satisfaite , nettement plus motive et plus productive .
N ' est-ce pas ce que veulent les employeurs ?
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , flicitations  Monsieur Peter pour son excellent rapport .
Si les conventions des partenaires sociaux europens acquirent un caractre lgal pour l ' Union europenne dans le domaine de l ' emploi par le biais d ' une dclaration d ' engagement gnral ,  savoir une dcision du Conseil des ministres , cela aura des consquences toutes particulires pour les petites et moyennes entreprises car celles-ci emploient la majorit des travailleurs europens .
<P>
Le rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales exige  raison une participation renforce des PME au dialogue social europen . Il va ds lors  l ' encontre d ' une requte du groupe du parti populaire europen , ce que renforce encore notre proposition d ' amendement 9 .
<P>
Le dialogue social est ncessaire , tant au niveau europen que national .
Il est galement essentiel au niveau des entreprises .
Les succs du conseil d ' entreprise europen ainsi que l ' volution positive de la discussion sur la socit anonyme europenne en sont la preuve .
Quoi qu ' il en soit , Monsieur le Commissaire , me voil donc inform .
La cl du succs rside , dans les deux cas , dans la fourniture de solutions aux dbats par les partenaires sociaux afin de fixer les possibilits de coopration des travailleurs .
<P>
Ces dernires semaines s ' est droule  Vienne une confrence organise par la prsidence autrichienne , consacre au modle social europen et au dialogue social .
On y a procd  des comparaisons avec d ' autres modles , comme l ' conomie de march pure et simple telle que pratique dans les nouveaux pays industrialiss d ' Asie du sud-est .
C ' est prcisment parce qu ' ils ont nglig la dimension sociale que ces pays appels les  tigres  sont devenus des chats apprivoiss et boiteux  plus d ' un titre en matire d ' conomie .
La rponse efficace  la mondialisation rside dans l ' adoption du modle europen , de l ' conomie sociale de march , fonde sur le partenariat et le dialogue social .
Dans ce sens , le groupe du parti populaire europen marquera son accord avec le rapport susmentionn de M. Peter .
<SPEAKER ID=140 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier M. Peter pour son rapport qui s ' est rvl trs utile .
<P>
Je vous rappellerai qu ' en 1996 , la Commission avait lanc , par le biais de sa communication sur le dialogue social , une importante consultation sur l ' avenir du dialogue social .
 l ' poque , le Parlement avait tabli une rsolution trs complte sur la base de ce document et j ' tais prsent  Strasbourg pour en dbattre avec vous au cours de l ' t 1997 .
<P>
La Commission n ' a pas mnag ses efforts pour prendre vos desiderata en considration  l ' occasion de l ' tablissement de cette deuxime communication .
Le nouveau trait d ' Amsterdam offre les instruments ncessaires au renouvellement de l ' engagement des partenaires sociaux en faveur de la modernisation et du renforcement de la dimension sociale en Europe .
Pour cela , il faut soutenir le dialogue social ; il faut l ' aider  jouer pleinement son rle dans le cadre de procdures d ' information , de consultation et de ngociation favorables et efficaces .
<P>
Comme vous le disiez dans votre rsolution de 1997 , plusieurs aspects essentiels ncessitaient une action immdiate .
Ils sont au nombre de trois . Premirement , la rforme du comit permanent de l ' emploi : compte tenu en effet de l ' accent qui est  prsent mis sur l ' emploi et du manque de souplesse de la structure en place , il ne donne pas les rsultats escompts et doit tre revu .
Deuximement , la cration d ' un cadre plus cohrent et efficace dans lequel le dialogue sectoriel pourra se dvelopper et , troisimement , la reprsentativit .
<P>
La communication de la Commission sur l ' adaptation et la promotion du dialogue social au niveau communautaire a t adopte le 20 mai de cette anne .
Elle traite de ces trois aspects et a pour objet de renforcer le dialogue social  l ' chelle europenne , en mme temps que de l ' assouplir , de manire  associer beaucoup plus troitement le travail des partenaires sociaux au dveloppement et  la mise en oeuvre de toutes nos politiques communautaires .
<P>
Je commencerai par la reprsentativit , car cette question a t souleve par plusieurs membres - Mmes Ghilardotti , Glase , Schrling et Thyssen - que je remercie pour leur intrt .
Il est clair que les institutions sont tenues de respecter pleinement l ' autonomie des partenaires sociaux durant leurs ngociations .
Ce sont les partenaires sociaux eux-mmes qui , dans ce contexte , doivent veiller  une reprsentativit suffisante .
Par contre , dans le contexte des consultations , il appartient aux institutions d ' assurer la meilleure reprsentativit possible .
Il convient de rappeler que le tribunal de premire instance a rcemment tranch en ce sens dans un arrt qui fait jurisprudence .
<P>
En fait , nous prenons trs au srieux le principe d ' autonomie des partenaires sociaux .
Face  la demande du Parlement europen en vue de rformer d ' urgence le comit permanent pour l ' emploi , la Commission a adopt , paralllement  la communication , une proposition au Conseil dans le but de modifier la structure actuelle .
Ce que nous voulons faire , c ' est donner  chaque prsidence le choix entre convoquer soit une troka de chefs d ' tat ou de gouvernement , soit un Conseil , pour rencontrer les partenaires sociaux dans le cadre du comit permanent pour l ' emploi .
Les dlgations de partenaires sociaux participant  ces runions doivent limites en nombre , mais doivent toujours compter dans leurs rangs les principales organisations de partenaires sociaux .
En bref , la Commission propose au Conseil de crer un forum unique , transparent et reprsentatif pour le dialogue sur l ' emploi au plus haut niveau .
Pour ce qui est donc de faire en sorte que le dialogue sur l ' emploi ne soit pas limit  un noyau dur de partenaires sociaux , la balle est en ralit dans le camp du Conseil .
<P>
Pour ce qui est des autres procdures de consultation , la communication introduisait le principe d ' un forum de contact , impliquant des consultations trimestrielles sur les aspects politiques avec tous les partenaires sociaux europens reconnus .
Une premire runion de ce genre a dj eu lieu et s ' est d ' ailleurs rvle fort utile .
En outre , des comits sectoriels , plus souples , doivent remplacer les nombreuses structures encombrantes qui existent au niveau sectoriel .
Au dpart , cette dcision a fait craindre une diminution du soutien en faveur du dialogue sectoriel .
Vous avez t nombreux  me contacter pour m ' interroger sur les aspects pratiques de cette nouvelle structure .
Je rappellerai une fois encore qu ' il ne s ' agit pas de limiter le dialogue sectoriel , mais plutt de lui donner un nouveau dpart , car tous les secteurs soucieux de participer conjointement et utilement au dialogue  l ' chelle europenne pourront le faire dans les mmes conditions .
Le soutien formalis ne sera plus limit aux activits impliquant une comptence communautaire exclusive .
La ncessit d ' examiner la problmatique de la restructuration industrielle et de l ' emploi est donc bien prsente aujourd ' hui dans tous les secteurs d ' activit .
<P>
Je dirai juste quelques mots au sujet du rapport Peter .
Une fois encore , M. Peter et la commission de l ' emploi et des affaires sociales sont parvenus  un bon quilibre entre les divers intrts en prsence .
Il s ' agit d ' un trs bon rapport .
Je voudrais simplement redire combien il est important de respecter l ' autonomie des partenaires sociaux .
Je me demande par consquent s ' il est politiquement souhaitable , voire lgalement faisable , d ' introduire des comits consultatifs dans les ngociations entre les partenaires sociaux ou d ' introduire directement , au niveau europen , des organes nationaux .
<P>
Pour ce qui est de la communication elle-mme , je trouve que le rapport lui est en fait trs favorable . C ' est vrai pour la rforme du comit permanent de l ' emploi , pour les nouveaux comits du dialogue sectoriel , pour la reprsentativit et pour la ncessit de dvelopper un dialogue social avec les pays candidats  l ' adhsion .
Voil qui ne devrait gure surprendre , puisque , comme je l ' ai dit , la position de la communication sur ces diffrents points tient largement compte de celle du Parlement .
Toute la procdure offre donc , je pense , un bon exemple de coopration russie et de bonne intelligence entre nos institutions .
<P>
M. Crowley a soulev la question de la participation du Parlement europen au processus dcisionnel conduisant  l ' adoption d ' une lgislation fonde sur des accords europens .
Je tiens  lui dire que la Commission , dans le cadre de la CIG , a oeuvr en faveur de la participation du Parlement  cet gard prcisment .
Comme il est dit dans notre projet de rapport , ce principe est clairement confirm dans notre communication , et je sais que des contacts sont en cours entre le Parlement , le Conseil et la Commission pour rsoudre ce problme particulier .
Vous connaissez ma position  cet gard .
<P>
Je dirai  Mme Thyssen que l ' UNICE est occupe , avec l ' UEAPME ,  examiner la question de la reprsentativit .
Nous croyons savoir que les discussions avancent bien et je ne peux que m ' en fliciter .
 M. Lindqvist , je dirai , au sujet de l ' largissement , qu '  chacune de mes visites dans les pays candidats , j ' ai t  la rencontre des partenaires sociaux pour discuter avec eux .
Les problmes dans ces pays sont bien rels .
Nous essayons , par le biais du programme PHARE , de contribuer au dveloppement du dialogue social l-bas .
Dans le cadre de toutes les tudes dont les pays candidats font l ' objet , nous essayons de voir o en est le dialogue social .
Il reste que l ' affaire est trs dlicate et que nous aurons certainement l ' occasion d ' y revenir .
<P>
Enfin , je dirai  Mme Schrling que le gouvernement local fait partie du CEEP et je crois savoir qu ' ils envisagent un dialogue sectoriel .
Si tel est le cas , je le soutiendrai largement .
<P>
Je remercie M. Peter .
Ce dbat a t trs utile et je me rjouis de la poursuite et de l ' amlioration du dialogue social .
Madame Malone , nous avons , la semaine dernire , accompli un grand pas en avant sur les plans de l ' information et de la consultation .
Nous attendons avec impatience le moment de pouvoir dbattre de ces questions dans cette enceinte .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=9>
Nouveau march transatlantique
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0387 / 98 ) de Mme E. Mann , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen et au Comit conomique et social - Le nouveau march transatlantique .
<SPEAKER ID=143 NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , Commissaire Brittan , chers collgues , permettez-moi d ' aborder certains aspects fondamentaux avant de me consacrer au rapport .
Le dbat d ' aujourd ' hui sera domin par la menace des Amricains d ' appliquer des sanctions sous la forme de taxes douanires supplmentaires sur les produits provenant de pays de l ' Union europenne , en particulier de France et d ' Angleterre , afin de mettre en pril le rglement sur le march des bananes avant le premier janvier 1999 , et pour provoquer des dissensions entre les tats membres .
Quelle ironie que le Conseil  affaires gnrales  ait pris la dcision d ' accepter le plan d ' action du partenariat conomique transatlantique ( Transatlantic Economic Partnership ) le 9 novembre 1998 ,  peu prs au moment mme o les tats-Unis ont dcid d ' introduire des sanctions unilatrales contre l ' Union europenne .
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Grce  cette dcision des Amricains , la crdibilit du processus d ' arbitrage des conflits de l ' OMC est entirement remise en question .
Les tats-Unis ont alors tout  fait le droit de ne pas tre d ' accord avec la nouvelle disposition sur le march des bananes .
Ils ont le droit de croire qu ' elle n ' est pas conforme  la rglementation de l ' OMC .
Mais ils ne peuvent s ' octroyer le droit de prendre seuls des dcisions  ce sujet .
Les mthodes de western , aussi attrayantes qu ' elles puissent tre au niveau national , provoquent des contre-ractions violentes .
La nervosit croissante des Amricains est toutefois comprhensible et s ' explique en grande partie par leur dficit commercial actuel , relativement important .
Nous devrions donc assister  un comportement un peu plus serein  l ' avenir .
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Nous faisons bien de renforcer et de dvelopper nos bases politiques et conomiques .
Le conflit des bananes ne sera pas la dernire pomme de discorde commerciale - les prochaines s ' annoncent dj : les hormones et l ' acier .
Nous devons accepter ces ralits .
Depuis 1989 et 1990 , nous nous trouvons dans une phase de changement fondamental dans nos relations .
Les anciens repres ont disparu , nous sommes devenus des concurrents  l ' chelle mondiale .
La politique conomique et commerciale dtermine plus que jamais les relations politiques des deux puissances mondiales .
Nous ne devons toutefois pas oublier que nous nous battons en toute amiti sur un terrain ferme , et une nouvelle dcentralisation et une intensification des relations conomiques garantissent des emplois des deux cts de l ' Atlantique .
La fusion gigantesque entre Daimler et Chrysler n ' est qu ' un premier signe de ce qui nous attend dans les annes  venir .
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Le prsent rapport sur le plan d ' action  partenariat conomique transatlantique  soutient clairement l ' initiative de la Commission et du Conseil .
Il faut que vous vous rappeliez tous que le Conseil - en particulier la France - a refus , au cours du dernier sommet entre l ' Union europenne et les tats-Unis qui s ' est tenu  Londres , de donner son accord au projet de la Commission et a prsent un nouveau concept moins ambitieux .
Rsultat : un partenariat conomique transatlantique en lieu et place d ' un march transatlantique .
Le Conseil craignait une perte de contrle des processus dcisionnels nationaux et des marges de manoeuvre qui y sont lies , vu la proposition de la Commission d ' exiger un accord-cadre accompagn d ' un mandat gnral de ngociation .
Le Parlement europen , estime qu ' un accord-cadre aurait prsent l ' avantage d ' exiger une consultation formelle .
 prsent , notre rle se limitera  tre informs .
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Le plan d ' action de l ' espace conomique transatlantique propose d ' abord une coordination des activits multilatrales et , ensuite , la coordination d ' un calendrier bilatral dans les domaines suivants : premirement , suppression des obstacles techniques ; deuximement , intensification des travaux dans le domaine des services ; troisimement , largissement de l ' accs aux marchs publics pour les entreprises europennes et amricaines ; quatrimement , renforcement de la protection de la proprit intellectuelle ; cinquimement , approfondissement du dialogue et cration de structures de coopration sociales dans le domaine de l ' alimentation , de la sant des plantes et des animaux , de la biotechnologie et , enfin , mise en place d ' un groupe pour la protection de l ' environnement .
J ' estime qu ' il s ' agit l d ' un projet de qualit , auquel nous devrions apporter notre entier soutien .
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Toutefois , ce plan d ' action implique galement la cration d ' un cadre organisationnel .
La plupart des sujets traits se rapportent aux nouveaux sujet sensibles comme la biotechnologie .
Ce cadre organisationnel devrait galement fixer les formes de la coopration entre les institutions participantes et les procdures et , dans de nombreux cas ouvrir la porte  des accords tels que la reconnaissance mutuelle des procdures de test et de certification .
tant donn le fait que nous touchons l  des domaines souvent extrmement sensibles pour le consommateur , il est essentiel de garantir une transparence absolue du processus , une information complte et une consultation approfondie des industries concernes , des experts , des associations professionnelles et des consommateurs .
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Il est donc indispensable de dvelopper un processus de confiance institutionnel afin de s ' allier la majorit de l ' opinion publique .
La crainte de s ' aliner l ' opinion publique - crainte que partagent certains collgues et associations de consommateurs - , je ne la ressens pas .
Nous avons acquis de larges connaissances institutionnelles et ceux qui agissent au niveau europen , que ce soit  la Commission , au Conseil ou au Parlement europen , ne sont pas des novices en la matire .
Nous sommes capables de grer ce processus de manire satisfaisante et remarquable .
<SPEAKER ID=144 NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , les relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis sont trs importantes .
Nous avons en commun de nombreux intrts et de nombreuses valeurs et s ' il est vrai que nos liens dans le domaine des changes commerciaux et des investissements font de nous le plus grand partenariat conomique mondial , nous aurions tort de limiter le dbat aux seules questions conomiques et commerciales .
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Je regrette que les ides plus ambitieuses mises en avant par Sir Leon Brittan dans le cadre du nouveau march transatlantique se soient heurtes  une opposition aussi farouche de la part du Conseil et n ' aient par consquent fait l ' objet d ' aucune discussion avec les autorits amricaines .
L ' obstruction du Conseil a ds lors abouti  la formulation de propositions plus limites , telles qu ' elles figurent dans le projet de partenariat conomique transatlantique .
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 l ' occasion de l ' examen par le Parlement europen du rapport Souchet au mois de janvier de cette anne , nous avions exprim le souhait d ' une coopration plus complte .
Le paragraphe 3 de la rsolution contenue dans le rapport Souchet mettait en avant la ncessit d ' un dialogue plus pouss en rapport avec la justice et les affaires intrieures .
Le paragraphe 5 plaidait en faveur d ' un degr de coopration plus lev dans le cadre de la gestion des situations de crise et du recours aux forces de maintien de la paix .
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Dans mon avis au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , j ' essaie de rtablir les demandes du Parlement et , je l ' espre , d ' obtenir , de la part de Sir Leon Brittan lui-mme , la garantie que les relations en matire de scurit et de dfense constituent une partie importante du dialogue entre l ' Union et les tats-Unis .
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Un sommet UE-USA doit avoir lieu prochainement et il faut que nous puissions en profiter pour examiner l ' tat de nos relations respectives afin de chercher une solution aux problmes , y compris ceux du domaine de la scurit et de la dfense que l ' actuelle crise du Golfe met en vidence .
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Je flicite Mme Mann pour son rapport et je la remercie d ' y avoir introduit la proposition spcifique que formule la commission des affaires trangres dans son avis sur cet important sujet .
<SPEAKER ID=145 NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a largement appuy le partenariat conomique et l ' excellent rapport que Mme Mann a rdig sur ce sujet .
Sans vouloir minimiser le moins du monde les ngociations multilatrales , j ' estime qu ' il est positif que les deux plus importants protagonistes du march mondial ngocient la leve des obstacles contrecarrant le libre change .
Ensemble , ces deux blocs commerciaux sont  mme de crer l ' effet d ' entranement ncessaire pour entamer la discussion qui ,  terme , permettra la mise sur pied d ' un accord multilatral .
L ' Union europenne et les USA ne doivent bien sr pas pour autant former une alliance plaant les autres pays devant le fait accompli au sein de l ' OMC .
Il n ' empche que la constitution de blocs commerciaux  l ' chelle rgionale s ' inscrit parfaitement dans le cadre des objectifs de l ' OMC .
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Mis  part de vieux dossiers qui , de toute vidence , ne trouveront que difficilement une solution , il est deux domaines qui , actuellement , me font craindre pour l ' avenir des relations commerciales entre l ' UE et les EU .
Tout d ' abord la directive metric only .
Entre-temps , le commissaire Bangemann a promis au conseil du march intrieur de prsenter rapidement , sans toutefois se montrer plus prcis , une proposition visant  diffrer l ' obligation de n ' tiqueter que selon le systme mtrique .
Il y a  vrai dire plusieurs mois que cette proposition devrait tre prte .
J ' ai insist plusieurs fois en ce sens auprs du commissaire .
L ' Europe est l pour permettre aux entreprises d ' occuper le terrain avec plus de force et non pour les empcher de fonctionner .
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Dans un amendement , la commission conomique a conditionn la conclusion du partenariat conomique transatlantique au passage au systme mtrique des USA .
Nous y avions consacr la rflexion ncessaire .
Nous avons estim regrettable que la Commission REX tempre notre amendement au point de rendre son contenu indfinissable .
J ' espre toutefois que le signal parviendra clairement  M. Bangemann .
Il faut en finir avec le fardeau qui pse sur les entreprises europennes du fait de cette attitude de refus que les Amricains adoptent constamment .
J ' estime que M. Bangemann et M. Brittan doivent mettre les USA sous pression .
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Ma seconde proccupation concerne les mesures antidumping aux USA et dans l ' UE .
Mme Mann n ' y a consacr qu ' un seul paragraphe de son rapport tandis que la sidrurgie europenne se plaint du traitement fort inquitable dont les entreprises europennes font l ' objet .
Mme le Congrs des tats-Unis a avou dans un rapport important que la proportion tait de 35 cas d ' antidumping du ct amricain pour deux seulement du ct europen .
<SPEAKER ID=146 NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , ces relations ont galement une importance capitale au regard de l ' emploi .
Au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , je voudrais signaler que 59 pour cent des investissements europens sont destins aux USA et que 44 pour cent des investissements amricains se font en Europe : tant pour l ' Europe que pour les USA , l ' emploi est donc concern au premier chef .
Toutefois , une conomie mondiale en voie de globalisation ne se limite pas aux seules relations commerciales .
Nous nous devons galement de monter en ligne pour discuter des enjeux fondamentaux qui ont trait  des domaines qui pourraient notamment mener  une nouvelle dclaration de l ' OIT en matire de normes de travail fondamentales , comme la libert d ' association , le droit  la concertation collective , la non-discrimination , la suppression des travaux forcs et du travail des enfants .
Les deux parties auront un rle  jouer  cet gard durant les prochains pourparlers de l ' OMC .
Mais l ne sont pas les seules choses qui touchent  la dimension sociale et  l ' emploi .
Permettez-moi d ' en nommer quelques autres : les conseils d ' entreprises europens , par exemple , un grand nombre d ' entreprises europennes dont les maisons mres se trouvent aux USA tombent sous le coup de la directive relative au conseil d ' entreprise europen , il serait opportun de procder  un change d ' informations entre entreprises et autorits amricaines et europennes sur ce plan .
 cela s ' ajoute encore la question des fonds de pension .
L ' Europe est loin derrire en matire d ' offre de crdits  l ' investissement .
Ici aussi , la collaboration , l ' observation rciproque et la concertation sont souhaitables .
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Pour terminer , Monsieur le Prsident , n ' oublions pas que l ' agriculture demeure une pierre d ' achoppement non ngligeable pour les ngociations transatlantiques .
Ce dossier ne pourra avancer qu '  condition que les autorits europennes et leurs homologues amricaines tiennent davantage compte des questions sociales et de celles lies  l ' emploi dans les rgions rurales .
La concurrence optimale ne mne pas toujours au meilleur dans toutes les parties du monde .
L ' quilibre est requis .
J ' en terminerai en signalant que les changes avec l ' Amrique devraient recevoir une attention accrue dans nos programmes d ' ducation et de formation .
<SPEAKER ID=147 NAME="Brittan, Sir Leon">
D ' emble , je tiens  fliciter Mme Mann pour son admirable rapport et , aussi , pour avoir replac le dossier  bananes  dans la perspective qui convient .
J ' y reviendrai plus tard , mais - et Mme Mann a raison - nous ne devons pas laisser cette affaire dformer compltement notre approche des relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis , qui touchent  des aspects beaucoup plus larges , dont certains ont dj t voqus par les orateurs prcdents .
<P>
Je remercie M. Cushnahan pour ses remarques bienveillantes au sujet des limites mises aux propositions relatives au nouveau march transatlantique .
Elles taient plus ambitieuses .
Je n ' y suis pour rien .
Nanmoins , elles ont certainement servi pour le projet de partenariat conomique transatlantique .
Mais aussi important ce partenariat soit-il , Mme Peijs a raison de dire que son caractre multilatral ne doit pas nous conduire  donner l ' impression de nous liguer contre le reste du monde .
Nous cooprons pour essayer de faire progresser plus rapidement les ngociations multilatrales , pas dans le but d ' imposer un diktat et encore moins un fait accompli .
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Mme Boogerd-Quaak a raison de dire qu ' il faudrait largir le champ des ngociations avec les tats-Unis  certains problmes du domaine de l ' emploi et des affaires sociales . Et M. Cushnahan a aussi raison de dire que les questions de scurit et de dfense occupent une place importante dans nos relations , mme si elles ne tombent pas sous le coup du partenariat conomique transatlantique .
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Quoi qu ' il en soit , le partenariat conomique transatlantique est le produit le plus rcent de nos relations ; c ' est un produit driv du nouveau march transatlantique et qui , comme l ' a rappel Mme Mann , jouit  prsent de l ' aval du Conseil , donn la semaine dernire sous la forme d ' un plan d ' action .
La Commission a reu des directives en matire de ngociations qui vont lui permettre d ' entreprendre des ngociations bilatrales sur toute une srie d ' accords en rapport avec les entraves techniques aux changes de marchandises , les services , la proprit intellectuelle et les marchs publics .
<P>
Le TEP constitue une initiative majeure pour amliorer les relations transatlantiques , dans leurs aspects aussi bien multilatraux que bilatraux .
Sur un plan bilatral , il s ' agit surtout de rsoudre des problmes commerciaux comme celui des obstacles rglementaires aux changes transatlantiques , tout en prservant un degr lev de protection de la sant , de la scurit , des consommateurs et de l ' environnement .
Des rsultats positifs eu gard  ces obstacles offriraient aux entreprises et aux consommateurs europens de nouvelles opportunits conomiques importantes .
Si nous parvenons , sur un plan multilatral cette fois ,  encourager la poursuite de la libralisation , nous serons en mesure , je pense , de faire un grand bon en avant dans le nouveau millnaire et de gagner pas mal de temps .
<P>
Le Parlement europen a jou un rle capital dans ce processus , d ' abord en s ' exprimant , au mois de janvier de cette anne , en faveur d ' un nouvel lan des relations transatlantiques et , ensuite , en participant au dveloppement du projet de partenariat conomique transatlantique .
Je suis ravi que nous soyons parvenus  unir nos efforts et il faudra que cela continue , non seulement pour affronter la menace que fait peser la querelle de la banane , mais galement pour rpondre , par exemple , aux rcentes allgations injustes et mensongres selon lesquelles l ' Union europenne n ' aiderait pas  supporter les exportations supplmentaires en provenance des pays asiatiques .
<P>
Je me flicite donc du rapport trs concret de Mme Mann et je la remercie pour le soutien qu ' elle et le Parlement ont apport au dveloppement des relations .
<P>
Je peux vous faire part de quelques-unes des premires ractions au rapport .
Nous partageons entirement votre souhait d ' obtenir des rsultats positifs en ce qui concerne , entre autres , les accords de reconnaissance mutuelle , la scurit alimentaire , les marchs publics , la proprit intellectuelle et le respect des rgles internationales dans le cadre du processus de libralisation .
Je me flicite du voeu du Parlement europen de s ' impliquer plus largement dans les travaux relatifs au partenariat conomique transatlantique .
<P>
Malheureusement , tout cela a t relgu au second plan ces derniers jours par la position des tats-Unis eu gard aux exportations asiatiques , mais aussi et surtout par la rcente controverse au sujet de la banane .
La situation est en fait assez simple .
L ' OMC a rejet certains aspects du rgime que nous pratiquions et nous a laiss jusqu ' au 1er janvier de l ' anne prochaine pour nous conformer  sa dcision .
Nous avons fait ce qu ' il fallait pour la respecter pleinement et un rgime modifi , qui , selon nous , est totalement conforme  la dcision de l ' OMC , entrera en vigueur le 1er janvier .
<P>
Les tats-Unis ont le droit de contester la compatibilit de notre nouveau rgime avec les rgles de l ' OMC .
Ils ont le droit de le faire s ' ils le veulent , mais uniquement en suivant les procdures tablies par l ' OMC , des procdures auxquelles on peut facilement avoir recours pour rgler prcisment les dsaccords de ce type .
Aucun membre de l ' OMC n ' a le droit de juger unilatralement le respect des rgles par un autre membre , ou d ' tre juge et partie dans son propre cas .
En ayant recours  une action unilatrale , les tats-Unis se placent au-dessus des lois et appliquent la loi du plus fort .
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Voil qui menace le systme  la cration duquel nous avons tous deux contribu .
Cette faon de faire risque de nuire gravement  la confiance que les membres de l ' OMC placent dans ce systme .
C ' est pourquoi nous avons demand publiquement aux tats-Unis de renoncer  leur action unilatrale et de chercher une solution  nos diffrends en utilisant les voies juridiques multilatrales prvues pour cela , qui reprsentent les seuls instruments auxquels un pays respectueux des lois doit avoir recours .
<P>
Autant nous sommes prts  cooprer avec les tats-Unis pour rgler nos diffrends dans le cadre des rgles et des procdures de l ' OMC , autant nous ne le ferons pas sous la menace d ' une action unilatrale illgale .
 moins que les tats-Unis y renoncent , nous n ' aurons d ' autre choix que d ' en appeler  l ' OMC pour lancer une procdure d ' infraction aux rglements  l ' encontre des tats-Unis
<P>
Je regrette que cette affaire ait relgu au second plan , en apparence en tout cas , les rsultats de travaux plus vastes et plus importants .
Comme l ' a justement fait remarquer Mme Mann , l ' ironie du sort a voulu que cela se passe maintenant .
Je demande au Parlement europen de dfendre rsolument les intrts de l ' Europe l o ils sont menacs , tout en conservant une vision plus large de ce qu ' il convient de faire pour prparer l ' avenir .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il semble que la question des relations commerciales et conomiques entre l ' Union europenne et les tats-Unis soit de celles qui soulvent rgulirement de vives controverses et de violentes passions .
Cela se produit parce qu ' on n ' a pas instaur  ce jour de relations de confiance mutuelle , de dialogue franc et ouvert en dpit de discussions et ngociations engages de longue date , en dpit de la conception d ' un programme ambitieux et des efforts assidus de la Commission et de notre rapporteur , notre minente collgue Mme Erika Mann , que je flicite pour son travail .
<P>
De votre dclaration , Monsieur le Commissaire , il ressort sans conteste que nous avons en face de nous un interlocuteur coriace et dont les actions dmontrent amplement que , lorsqu ' il s ' agit de faire prvaloir ses seuls intrts , il n ' hsite pas  enfreindre les rgles internationales et ce au dtriment des pays les plus dmunis et les plus faibles .
La vracit de ce que j ' avance est illustre par le fait que se posent toujours les problmes lis  la lgislation extraterritoriale amricaine , alors que la concurrence avec l ' Europe ne cesse de gagner en acuit .
Par consquent , dans la perspective du prochain sommet transatlantique , le Parlement europen doit aujourd ' hui adresser quelques messages sans quivoque , notamment sur les points ci-dessous .
<P>
Premirement , l ' approche bilatrale n ' est acceptable que si elle n ' entrave pas les ngociations au niveau de l ' OMC et ne cre pas d ' obstacles  l ' accs de pays tiers aux marchs de l ' Union et des tats-Unis .
<P>
Deuximement , il faudra garantir le respect des rgles de droit international et trouver une solution dfinitive au contentieux sur les lois extraterritoriales .
<P>
Troisimement , tous les engagements pris doivent tre compatibles avec l ' acquis communautaire , en particulier avec la politique agricole commune ainsi qu ' avec les accords commerciaux que nous avons conclus , notamment avec nos partenaires traditionnels ; ils doivent l ' tre galement avec les obligations de l ' Union europenne dcoulant de l ' accord de Lom et des processus d ' largissement avec les pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Quatrimement , la coopration doit englober et privilgier des questions de caractre social , comme la sauvegarde des droits des travailleurs et la ngociation de conventions collectives , l ' abolition du travail des enfants et du travail forc , la cration d ' emplois ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplmes .
<P>
Cinquimement , tout accord devra tre compatible avec les normes leves en vigueur en Europe en matire de sant et de scurit , de protection des consommateurs et de protection du milieu naturel et humain .
<P>
Siximement , la coopration devra conduire  l ' adoption dans tous les pays de rgles de fonctionnement pour les tablissements de crdit et  une rgulation des mouvements internationaux de capitaux , afin de tirer les leons de la crise conomique et financire actuelle .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , le Parlement europen devra tre rgulirement et pleinement inform des ngociations , notamment sur les questions qui relvent des procdures de codcision .
Il doit y avoir , comme l ' a rappel notre rapporteur Mme Mann , transparence et information complte .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti populaire europen salue le rapport de Mme Mann et la flicite pour ses arguments judicieux , exposs ici tout au long des 43 pages . Le rapport est nanmoins assombri par les vnements actuels .
<P>
Les relations entre les USA et l ' Union europenne constituent pour nous tous une priorit essentielle et nous nous efforcerons  l ' avenir de ne pas oublier que nous dpendons les uns des autres , malgr tous les conflits provoqus par l ' union europenne ou , surtout , par les USA dans l ' exercice de nos relations bilatrales .
<P>
Les bananes , les hormones , l ' acier , le dficit commercial des USA , tout cela a de quoi nous rendre nerveux .
Ce qui me drange de plus en plus dans nos relations avec les USA , c ' est le fait qu ' il y a sans cesse des parlementaires pour exercer une pression sur leur gouvernement et que l ' administration n ' a souvent pas le courage de se conformer  l ' OMC parce qu ' elle doit cder  des raisons de politique intrieure .
C ' est prcisment ce qui doit nous amener , en tant que dputs du Parlement europen ,  renforcer les contacts avec le Congrs - et pas seulement par le biais de la Commission ,  qui on objecte qu ' on ne peut rien faire et que ce sont les dputs du Congrs qui sont responsables .
<P>
Cependant , les lois Helms-Burton et d ' Amato , contraires au droit international , manaient de dputs .
Dieu merci , d ' Amato n ' a pas t rlu ; maintenant nous avons un souci de moins .
Je le dis parce qu ' il doit tre clair que , comme l ' a dclar Sir Leon Brittan , c ' est l ' OMC qui doit constituer la rfrence pour nos rgles .
L ' OMC est la rfrence pour la libre concurrence et c ' est  l ' aune de la libre concurrence que nous nous mesurons .
<P>
La concurrence ne cessera de s ' accrotre et les frontires deviendront de plus en plus floues . La technologie et surtout les investissements seront pour nous , parlementaires , en partie imprvisibles .
Nous ne distinguons plus l ' origine des conflits dont il s ' agit .
Nous devons donc soutenir d ' autant plus la Commission et l ' exhorter  ne pas chercher des compromis trop longtemps mais faire en sorte qu ' elle agisse plus souvent avec une plus grande fermet .
<P>
Il est un fait que les USA nous reprochent cependant souvent d ' tre un tigre de papier ou une carpette parce que nous ne ragissons pas assez durement  la fermet des USA .
C ' est aussi un problme que nous devrons  l ' avenir exprimer plus rapidement dans le cadre des nouvelles mesures .
Nous pourrions peut-tre , en tant que Parlement , nous exprimer plus fermement que la Commission .
<P>
On nous reproche le fait que l ' ouverture des marchs asiatiques ne nous touchera pas tant que cela et que les USA souffriront du fait qu ' ils acceptent tous les produits bon march .
Nous connaissons tous ces problmes , bien qu ' en ce qui concerne notre politique commerciale , l ' une ou l ' autre chose - et cela n ' a rien  voir avec les USA - s ' avre finalement tout aussi problmatique .
C ' est un chose que nous devons aussi contrler et nous ne devons pas considrer qu ' un type de protectionnisme est meilleur qu ' un autre sur la base d ' intrts nationaux .
En l ' occurrence , il y a matire  rflexion pour nos quinze pays .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que je suis sr que la conception d ' une politique visant l ' intrt mutuel est toujours avantageuse lorsque les intrts de notre conomie europenne sont reprsents d ' une manire forte et consquente .
J ' encourage l ' Assemble  reprendre le dbat quant comportement des USA , qui est contraire au droit international ; ce rapport nous a fourni une bonne occasion de le faire .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , j ' adresse mes plus vives flicitations  notre collgue Mann pour son excellent rapport .
Chers collgues , le partenariat conomique transatlantique , tel qu ' il vient d ' tre conclu , peut nous permettre d ' en finir avec le chapelet de conflits commerciaux qui s ' est gren ces dernires annes .
Souvenez-vous du dossier de la banane , de celui de la biotechnologie et de bien d ' autres .
Cet accord peut aussi servir d ' exemple au reste du monde .
L ' Union europenne et les tats-Unis sont les deux plus importants blocs conomiques du monde . De plus , ils sont l ' un pour l ' autre le premier partenaire commercial .
Une entente bilatrale entre deux blocs commerciaux faisant autorit permet  l ' Union et aux tats-Unis de dvelopper un modle commercial en quelque sorte exportable , qui soit en accord avec le cadre commercial multilatral et plus particulirement avec les rgles de l ' OMC .
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Toutefois , mon groupe regrette au plus haut point que le Conseil ait octroy un mandat de ngociation  la Commission et qu ' ils aient dj adopt un plan d ' action sans attendre l ' avis du Parlement europen .
Je suis d ' accord avec Mme Mann et M. Kittelmann .
<P>
Un nouveau partenariat conomique transatlantique se rpercutera largement sur les citoyens et les entreprises , tant en termes d ' emploi que de bien-tre .
Le contrle dmocratique de ce processus sera une ncessit absolue , tant le seul lment en mesure de s ' assurer du soutien des citoyens .
Mon groupe accueille donc positivement la proposition de Mme Mann visant  instituer une commission paritaire parlementaire , puisque les solutions aux conflits dgages au niveau administratif ou gouvernemental - nous en avons fait l ' exprience  de multiples reprises - sont sans cesse rejetes par le Congrs amricain .
Sans doute une concertation structurelle entre les dlgations parlementaires et entre les parlementaires pourra-t-elle mettre un terme  cette situation .
J ' appelle par consquent , et une fois encore , la Commission et le Conseil  cesser de ne tenir des discussions avec les Amricains qu '  leur niveau et d ' y impliquer le Parlement . Je les appelle galement  ne plus adopter de programmes sans attendre la raction du Parlement .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la relation avec l ' Amrique est devenue visible depuis l ' initiative de l ' agenda transatlantique .
Je constate toutefois qu ' elle demeure insuffisamment tangible et ce plan d ' action pourrait remdier  ce manque de clart .
Hlas , ce plan d ' action est arriv  maturit sans mme que le Parlement europen n ' ait t consult : c ' est pourquoi je soutiens la proposition de Mme Mann visant  crer une commission paritaire compose de membres du Congrs amricain et de ce Parlement , une instance qui constituera un contrepoids dmocratique , en dernier recours , au sein de la relation .
<P>
Je profite de cette occasion pour adresser mes compliments  Mme Mann pour la forme et le contenu de son rapport .
Le nouveau partenariat permettra d ' empcher que certains diffrents commerciaux bilatraux ne dbouchent sur une menace de sanctions , comme dans le cas de la politique de la banane mene par l ' Union europenne .
Je reste cependant sur ma faim .
Pour ma part , j ' estime que le foss audiovisuel a t nglig .
Les tats-Unis profitent du march europen de l ' audiovisuel tandis que de leur ct , ils ne nous laissent aucune marge de manuvre .
L ' Union , et toutes les cultures prestigieuses qui la composent , ne peut avaler pareille couleuvre .
En aucun cas !
<P>
Par ailleurs , j ' espre que le dialogue politico-conomique fera une place  l ' antidumping .
Mme Peijs a dj voqu ce sujet .
Mon groupe attache de plus une grande importance au respect de l ' acquis communautaire et surtout aux services d ' intrt gnral qui influencent pour une large part notre cohsion sociale et conomique .
Ces aspects ne doivent pas passer  la trappe .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , le partenariat contribue  l ' emploi .
Mme Mann l ' a dj dit , pensons  Daimler Benz / Chrysler , cette multinationale prsente des deux cts de l ' ocan .
J ' espre nanmoins que cette initiative ne favorisera pas seulement la ralit purement conomique , mais aussi les valeurs et les cultures qui existent dans la relation unissant les tats-Unis et l ' Europe .
<SPEAKER ID=152 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , une relation transatlantique d ' intrt mutuel et positive pour les autres parties de la plante est un enjeu politique fondamental .
Trois conditions sont requises : uvrer  des changes mieux compatibles avec le dveloppement durable et le bien-tre social , respecter les solidarits et les engagements multilatraux , assurer un vritable contrle dmocratique .
<P>
En rejetant les projets d ' AMI et de libre-change transatlantique , plusieurs nations d ' Europe ont soulign ces exigences et marqu leur dsapprobation envers une certaine conduite des relations extrieures .
Nous avons besoin d ' une Union europenne plus autonome et plus solidaire et nous demandons  nos partenaires amricains plus de loyaut envers les engagements souscrits .
Les tats-Unis relancent les tensions commerciales et ne respectent pas l ' engagement de Londres sur la question des lois extraterritoriales .
Nous devons leur rappeler que le dficit massif de la balance des paiements des tats-Unis est indissociable de leur privilge de faire financer leur croissance par les autres pays .
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Le Parlement europen est donc plac devant une contradiction : relance de l ' agressivit commerciale amricaine et souci , de notre part , de dveloppement du dialogue .
C ' est dans ces conditions que nous serons amens , sans doute ,  prendre d ' autres initiatives politiques .
Dans l ' immdiat , nous prenons acte du partenariat conomique transatlantique et du plan d ' action .
Nous nous rjouissons du fait qu ' il ne s ' agit pas d ' une reprise du projet de NTM . Ce projet tait particulirement dangereux par son objectif de libre-change en matire de services et parce qu ' il privilgiait le rglement bilatral , au risque d ' touffer les progrs multilatraux .
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Nous sommes galement satisfaits que certaines dispositions prvues dans le projet de plan d ' action ont t retires par le Conseil , en particulier un accord de statu quo bilatral qui aurait gel l ' volution des rgles communautaires , satisfaits aussi que le Conseil reprenne sa part de contrle en plaant les ngociations bilatrales sous mandat .
<P>
Nous voulons enfin souligner le besoin de dvelopper une nouvelle doctrine politique de l ' Union tant pour la substance des ngociations que pour le contrle dmocratique .
Nous voulons discuter avec les Amricains des futures ngociations  l ' OMC , mais l ' impact de l ' Uruguay Round a-t-il t fait ?
Savons-nous ce que nous voulons dire sur les nouveaux sujets de socit et de rgulation ?
Nous ne devons pas , dans le partenariat , prparer une base d ' accord entre deux lphants - tats-Unis et Europe - avant le futur millenium .
Le dialogue doit rester exploratoire et nous avons d ' autres amis  interroger .
<P>
Quant aux ngociations bilatrales , nous souhaitons en discuter cas par cas .
Il faut dfendre l ' emploi et nos industries , ce qui exigerait de renforcer leur solidarit en amont de la conduite des ngociations .
<P>
Enfin , je veux souligner que nos procdures institutionnelles tmoignent d ' un dficit politique et dmocratique .
Nous demandons que le Conseil , comme la Commission , informe et consulte le Parlement europen en amont et pendant les processus de dialogue et de ngociation .
La consultation de la socit civile , aujourd ' hui inexistante , doit tre organise .  cet gard , c ' est au Parlement europen lui-mme de jouer un rle majeur en direction des firmes , des syndicats , des associations et de nos opinions publiques .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , pour dissiper d ' emble tout malentendu , nous tenons beaucoup  entretenir de bons rapports avec les USA .
Mais pas comme vous le pensez , Sir Leon Brittan .
Ce qui vous importe en premier lieu , c ' est d ' liminer les soi-disant entraves au commerce , dans lesquelles vous incluez les droits d ' intervention politique .
En ce qui concerne le NMT , vous vous tes encore fait rabrouer par le Conseil au dbut de cette anne et maintenant , nous avons une version dulcore du TEP , voire presque un AMI camoufl .
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Mais pourquoi devrions nous applaudir  un jeu de cartes truqu ?
Le mandat de ngociation en ce qui concerne le TEP est depuis longtemps accord .
Nous en avons eu seulement connaissance , en commission , aprs que la vote ait eu lieu .
C ' est absurde !
Mais le contenu de certains points est encore plus absurde .
Aucune mention n ' est faite de l ' laboration de programmes communs pour un dveloppement durable de l ' conomie mondiale , du droit  une meilleure qualit de vie ,  une diminution de l ' exploitation de ressources naturelles et au renforcement du systme multilatral .
Au contraire , Charline Barschifsky dclare le 28 juillet ce qu ' il en est rellement pour les USA : il s ' agit des droits de l ' industrie amricaine , il s ' agit d ' imposer la loi amricaine concernant les brevets , de briser les lois europennes de protection dans le domaine de la biotechnologie , de protger les intrts des multinationales amricaines de producteurs de bananes , il s ' agit des lois Helms-Burton , de la viande aux hormones et des aliments gntiquement modifis sur les tables europennes .
<P>
Vous , Sir Leon Brittan , vous prfrez sacrifier toutes les normes europennes et nationales sur l ' autel du libre-change , conformment  votre philosophie nolibrale .
Au lieu de toujours manigancer de nouveaux projets , vous devriez faire vos devoirs .
En ce qui concerne la loi Helms-Burton , vous avez cd , au lieu de vous reposer sur l ' OMC .
Rsultat : entre-temps , 5 911 procdures amricaines contre des firmes europennes sont en instance .
Les USA ne se proccupent pas de l ' OMC et menacent d ' infliger des droits de douane de 100 % sur des produits europens dans le cas o l ' UE ne cde pas aux intrts amricains dans le conflit concernant les bananes .
Depuis le mois de septembre , nous attendons une rponse de votre part quant  Echelon , cet indicible pisode d ' espionnage entre les USA et l ' UE .
Nous , les verts , ne voulons en aucun cas , qu ' au nom du libre-change , un nombre sans cesse croissant de lois nationales et europennes durement acquises pour la protection des consommateurs soient remplaces par des traits commerciaux douteux .
Nous ne voterons en faveur du rapport que si nos amendements sont accepts .
<SPEAKER ID=154 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , je tiens naturellement  fliciter Mme Mann pour son rapport , que je considre globalement comme quilibr .
Ce nouveau partenariat est videmment prfrable  toute ide de march unique entre l ' Union europenne et les USA , refuse avec raison par le Conseil en avril dernier .
Le plan d ' action propos aujourd ' hui par la Commission pour mettre en place ce dialogue est un cadre dans lequel les ngociations pourront se drouler dans les mois qui viennent .
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Il est , par exemple , essentiel  mes yeux d ' tablir une stratgie commune entre l ' Union europenne et les tats-Unis afin d ' imposer des normes sociales minimales tant  l ' OMC qu '  L ' OIT .
Il peut tre profitable de discuter  propos des services ou du commerce lectronique ,  condition que cela n ' entame pas les intrts culturels des tats et je pense bien sr  l ' audiovisuel .
La cration d ' un espace conomique mondial dans le secteur du commerce lectronique est ,  mon sens , tout  fait prmature , surtout quand on connat la position hgmonique des USA sur Internet .
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Ce cadre doit , par consquent , clairement fixer les limites de la discussion , tant sur le plan social , environnemental , que culturel .
Il est vrai que des plans d ' action semblables existent et servent de plate-forme de discussion entre l ' Union et d ' autres pays tels que le Canada , la Nouvelle-Zlande ou le Japon , mais il y a une diffrence fondamentale entre ces pays et les tats-Unis : c ' est qu ' avec eux nous ne ngocions pas avec le revolver sur la tempe .
En effet , une fois de plus , les USA nous menacent d ' infliger des droits de douane de 100 % , qui portent atteinte  l ' existence mme de certaines de nos entreprises .
Comme par hasard , les produits cits proviennent de pays de l ' Union produisant des bananes .
<P>
Alors , aprs les fameuses lois Helms-Burton , les tats-Unis recommencent  faire usage de la politique de la canonnire , et cela , nous ne pouvons pas l ' accepter .
Nous ne sous-estimons pas le rle des multinationales amricaines derrire l ' administration Clinton .
Je pense  Chiquita lorsqu ' il s ' agit des bananes , mais je pense aussi aux compagnies ptrolires amricaines qui poussent au bombardement de l ' Irak .
<P>
C ' est pourquoi je considre que cette ide de partenariat doit tre gele , et je demande  la Commission d ' laborer , elle aussi , une liste de mesures de rtorsion visant certaines entreprises amricaines .
Cessons d ' tre nafs !
Si les Amricains souhaitent se plaindre , qu ' ils le fassent , mais devant l ' OMC , et souhaitons cette fois que l ' organe de rglement des diffrends rende un jugement clair au sujet des bananes .
En attendant , mon groupe considre que le rapport de Mme Mann , aussi bon soit-il , devrait revenir en commission .
<SPEAKER ID=155 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , les derniers dveloppements qui sont intervenus tendent  temprer singulirement la tonalit optimiste dans laquelle baigne le rapport de Mme Mann sur l ' avenir des relations conomiques transatlantiques .
Le rapporteur lui-mme vient de le reconnatre .
Ainsi , les menaces absolument inadmissibles de rtorsion commerciale brandies illgalement contre plusieurs de nos tats par le Congrs , en dehors de la procdure de rglement des diffrends de l ' OMC dans le cadre du dossier  bananes  , montrent chez nos partenaires une propension irrpressible  l ' unilatralisme , alors mme que tous savent que la survie conomique de rgions entires de l ' Union europenne , et en particulier celles des territoires franais d ' outre-mer , dpend de la solution du conflit sur la banane .
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En outre , le 21 octobre dernier , le Congrs , en adoptant un amendement de circonstance  la loi de finance ,  l ' article 211 , visant  interdire toute transaction lie  une marque rpute confisque , a mis en place une nouvelle disposition  porte clairement extraterritoriale .
Cette disposition , qui vise  bloquer le dveloppement commercial de l ' entreprise Pernod-Ricard sur le march amricain , constitue une dmonstration supplmentaire que les tats-Unis , loin de renoncer  l ' unilatralisme , vont au contraire de l ' avant dans la voie des sanctions  porte extraterritoriale .
<P>
Cette violation , qui intervient six mois  peine aprs la signature de l ' arrangement de Londres , amne  s ' interroger trs srieusement sur la crdibilit des engagements qui ont t ngocis par la Commission avec nos partenaires amricains , et cela d ' autant plus que le Congrs ne parat pas dispos par ailleurs  voter les drogations prvues par l ' accord de Londres qui pourtant ne rgle pas au fond la question des lois amricaines  porte extraterritoriale .
Si l ' on ajoute  ce recours  des instruments unilatraux , qui ne peut pas ne pas affecter la mise en oeuvre du TEP , l ' absence de progrs dans les ngociations sur les marchs publics et la proprit intellectuelle , domaines essentiels pour l ' Europe , les positions divergentes sur les futures ngociations commerciales multilatrales , ainsi que l ' attitude de blocage observe par les tats-Unis  la Confrence de Buenos Aires , il apparat que la situation actuelle est trs proccupante et exige de notre part une grande fermet .
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Cette fermet , nous la percevons bien au niveau du Conseil , qui a veill en particulier  ce que , dans le cadre du TEP , le secteur de l ' audiovisuel soit exclu et le statu quo en matire de services clairement cart .
Cette fermet , nous esprons que la Commission en fera galement preuve .
Peut-tre le Conseil prouve-t-il quelques inquitudes  ce propos , puisqu ' il a jug ncessaire de prciser formellement  que la Commission ne peut , sans aval du Conseil , engager la position de l ' Union dans les futures ngociations multilatrales commerciales , notamment dans les secteurs de l ' audiovisuel  .
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Il est dommage , Monsieur le Prsident , que dans les considrants , le rapporteur se borne  dplorer l ' asymtrie institutionnelle et ne mentionne pas ces diffrents et importants facteurs d ' inquitude qui peuvent peser lourdement , s ' ils ne sont pas traits avec suffisamment de fermet du ct europen , sur le dveloppement des rapports commerciaux avec les tats-Unis et sur la mise en oeuvre du partenariat conomique transatlantique .
<SPEAKER ID=156 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , tats-Unis - Europe , c ' est un vieux dbat .
Aujourd ' hui , nous y revenons dans un triple contexte , Monsieur le Commissaire : le dficit commercial des tats-Unis , dont chacun a parl ; les ngociations  l ' Organisation mondiale du commerce , qui sont multilatrales , et on ne comprend pas pourquoi ce bilatral , sauf  rappeler les mauvais souvenirs de Blair House et de votre collgue , Franz Andriessen , au dbut des annes 1990 ; et enfin , videmment , la tradition amricaine de la politique du big stick , avec l ' agression en Irak , l ' imprialisme sur l ' audiovisuel , ou l ' gosme  Rio .
Tout cela fait que l ' on peut avoir des doutes sur la sincrit des tats-Unis .
Chacun a rappel - M. Sainjon et les autres - le dossier  bananes  , les droits de douane unilatraux de 100 % , les lois Helms , Burton , la Libye , l ' Iran , Pernod-Ricard , etc .
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Ce qui m ' amne , Monsieur le Commissaire ,  vous poser deux questions .
Premire question : la stratgie , le principe , la philosophie .
Est-ce que les ngociations commerciales mondiales sont ncessaires  la richesse des nations ?
On a sign l ' accord du GATT en 1994 .
Cela a-t-il fait la richesse du Japon , du Brsil , de la Core , de la Thalande ?
Est-ce que le chmage a diminu ?
Inversement , on a rejet l ' AMI , l ' accord multilatral sur l ' investissement .
Qui en a souffert ?
Personne .
La vrit , c ' est que le commerce mondial , en dpit de la lgende , ne joue qu ' un rle rsiduel .
Prenons le march de la viande bovine , entre autres .
Il ne reprsente mme pas 10 % de notre production .
Et si nous avions une autre politique que l ' article 104C du trait de Maastricht , une autre politique que l ' austrit , le rationnement , nous aurions une demande intrieure qui dispenserait des coquecigrues de la recherche de dbouchs extrieurs .
<P>
Deuxime question : comment peut-on avoir une politique commerciale indpendante quand on n ' a pas une politique trangre indpendante , quand on n ' a pas une politique militaire indpendante , quand on a le comportement qu ' on a eu en Irak , le pays du code d ' Hammourabi , le pays de Babylone ?
J ' tais avec M. Tarek Aziz il y a trois semaines , qui posait la question suivante :  J ' offre  l ' Europe les meilleurs gisements au sud de l ' Irak .
Pourquoi l ' Europe ne les accepte-t-elle pas ?
 M. Sainjon vous a donn la solution : quand le march est mondial , on ne fait pas des ngociations bilatrales .
Nous sommes un parlement , nous ne sommes pas des marchands , nous ne sommes pas une chambre de commerce , nous sommes des reprsentants du peuple .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour soutenir expressment le rapport de Mme Mann .
tant donn que le dbat se centre principalement sur le climat dans lequel se pose ce rapport - plus que sur le fond - , je tiens  dire qu ' il peut sembler , en principe , que nous proposons un rameau d ' olivier tandis que nos amis amricains dterrent la hache de guerre .
Je ne pense pas que ce soit le cas , parce que la plupart des arguments que nous utilisons par rapport  l ' imprialisme amricain , des Europens auraient pu , par le pass , les appliquer  d ' autres Europens .
<P>
Mais je crois que nous devons lancer un message ferme  nos amis et allis amricains en deux sens : en premier lieu , il faut dire que l ' association connue sous le nom de partenariat transatlantique suppose fondamentalement que nous partagions la responsabilit , non seulement bilatrale mais galement multilatrale , dans un monde mondialis , et que nous ne parlons pas uniquement de commerce  l ' heure actuelle ; il s ' agit de commerce mais galement d ' une responsabilit partage , et plus encore actuellement , vis--vis du monde et surtout du contexte financier , tant donn que nous sommes  la veille de la naissance de l ' euro .

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Je crois que c ' est le premier message que nous devons donner et je n ' ai naturellement jamais t partisan d ' tre systmatiquement sur la dfensive .
Je crois que les Europens ont de trs bonnes raisons et de trs bons arguments lorsqu ' ils affirment qu ' un march et une relation doivent tre un peu civiliss et bilatraux et que l ' on ne peut les soumettre uniquement  la loi d ' une des parties ,  une situation - si je peux faire allusion  des termes cinmatographiques - comme celle du film  Le train sifflera trois fois  ( High Noon ) o le shrif est le seul  imposer la loi .
Je crois que nous sommes et que nous devons tre des partenaires sur un pied d ' galit .
<P>
La seconde inquitude - et je crois que nous devons galement l ' exprimer trs clairement  nos amis amricains - est que nous ne partageons pas la vision unilatrale et de managed trade - commerce administr - que dfendent les tats-Unis et qui se manifeste particulirement dans la loi 301 et dans la super 301 et dans des lois extraterritoriales - comme la loi Helms-Burton et la loi D ' Amato - en plus des actions qui violents les rgles de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Je crois que ce rapport reflte notre philosophie .
Il est vident que nous devons faire plus de choses .
Nous devons tout d ' abord coordonner , par exemple , la Commission , le Conseil et le Parlement qui ne le sont pas actuellement .
Le Conseil , en plus d ' tre absent , prend des dcisions sans consulter le Parlement .
Je pense que nous devons dmontrer cette capacit de volont unique qu ' ont les tats-Unis .
Et lorsque nous serons capables de le faire , je suis sr qu ' ils nous couteront .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Mann pour son rapport qui bnficie de notre soutien , ainsi que le commissaire pour les efforts qu ' il dploie afin que nous nous entendions le mieux possible avec l ' autre ct de l ' Atlantique .
<P>
Malheureusement , la bonne ide de l ' agenda transatlantique tourne un peu en eau de boudin depuis que le Conseil a dcid , en avril , de prendre des dcisions que nous ne partageons peut-tre pas .
Je suis tout  fait d ' accord avec ce que vient de dire M. Enrique Barn quant au fait que nous devons bien nous entendre , le mieux possible .
Vous disiez , Monsieur le Commissaire , que celui qui a le pouvoir n ' a pas le droit .
Mais avec la nouvelle arrive de l ' euro , avec l ' volution institutionnelle de l ' Union europenne , avec l ' union des onze pays - qui seront plus nombreux par la suite - , nous allons voir qui a le pouvoir .
En tous cas , le droit doit rsider dans les organes que nous devons savoir utiliser pour rsoudre les conflits .
<P>
Comme l ' a dit la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , il est important d ' essayer d ' liminer les obstacles qui existent et nous ne nous trouvons videmment pas dans la meilleure situation .
Les exportations asiatiques ou le conflit de la banane ne sont pas prcisment des exemples qui nous encouragent mais nous devons savoir raliser des accords multilatraux dans le cadre de l ' OMC qui soient compatibles avec notre acquis communautaire , la PAC , la Convention de Lom , les accords d ' association et le processus d ' largissement .
<P>
Sachez , Monsieur le Commissaire , que ce Parlement va le soutenir , pour que nous puissions traiter d ' gal  gal nos amis amricains , dans la limite des rgles du droit , mais y a-t-il encore un doute quant au fait qu ' il sera ncessaire de compter davantage avec ce Parlement .
Dans la mesure o ce Parlement peut soutenir vos revendications , vous serez en mesure de mieux ngocier , nous serons en mesure de mieux ngocier .
Il n ' est pas convenable que nos entreprises rencontrent encore des problmes pour accder aux marchs publics amricains - ainsi qu ' une kyrielle de problmes qu ' il n ' est pas opportun de rapporter maintenant en dtail .
<P>
Nous sommes d ' accord avec le rapport , nous esprons que les objectifs contiendront des dates et que nous trouverons le moyen de nous entendre le mieux possible avec les Amricains .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , je concentrerai mon intervention sur un seul secteur .
J ' ai lu peu de rapports , mme en provenance de la Commission , qui contenaient autant de sigles de trois ou quatre lettres .
Un absent cependant , les OGM .
S ' il est bien un secteur au sujet duquel les opinions publiques amricaine et europenne ne sont pas d ' accord , c ' est celui-l .
Les consommateurs de l ' Union europenne sont particulirement rcalcitrants aux aliments  base d ' organismes gntiquement modifis et les gouvernements luxembourgeois et autrichien prennent le contre-pied de l ' actuelle politique europenne .
Par contre , aux tats-Unis , les cultures gntiquement modifies ne cessent d ' augmenter et les quantits de mas produit dans ces conditions sont trs importantes .
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Or , nous voil saisis de cette courageuse tentative de lever les barrires commerciales entre ces deux grands blocs conomiques .
Ma question au commissaire est la suivante : dans un march comme il nous le propose , comment allons-nous protger les choix des citoyens europens en faveur de la sant publique et de l ' environnement , dont l ' affaire des OGM nous donne encore un exemple ?
<SPEAKER ID=160 NAME="Donnay (UPE).">
Monsieur le Prsident , les relations qui lient les tats-Unis et l ' Union europenne sont des relations tout  fait privilgies .
Nous constituons la premire relation commerciale du monde .
Ds lors , le projet de nouveau partenariat conomique transatlantique est porteur de grands espoirs pour nos conomies respectives . Il raffirme , en effet , les objectifs de coopration multilatrale euro-amricaine .
<P>
Une conomie mondialise nous impose ce dialogue rgulier , mais l ' actualit rcente me fait craindre que ce partenariat renforc , auquel nous sommes parvenus aprs des mois de travail et de ngociation , ne soit compromis si un des partenaires n ' applique pas les principes qui fondent ce partenariat .
<P>
Les menaces de sanctions unilatrales que font planer les tats-Unis  l ' encontre des produits europens , la banane , la viande , sont pour le moins inquitantes pour l ' avenir .
Une solution devra tre trouve  ce diffrend dans le cadre de l ' OMC , c ' est--dire par la voie lgale multilatrale .
<P>
En tout tat de cause , l ' application de sanctions unilatrales , de la part des tats-Unis , contre des produits europens , serait inacceptable et porterait gravement prjudice  la confiance et  la coopration qui caractrise notre relation .
<P>
Je rejoins le rapporteur , dont je veux saluer , ici , l ' excellent travail et insister pour que le Parlement soit le plus possible associ et inform sur l ' volution des relations transatlantiques .
D ' autre part , je m ' associe pleinement  la proposition de cration d ' un groupe interparlementaire USA-Europe .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , le gouvernement de gauche franais a fait chuter l ' accord AMI  l ' OCDE parce qu ' il le considrait comme une menace pour le droit national d ' autodtermination dans les questions concernant les affaires sociales , la vie professionnelle et l ' environnement .
Merci  la France .
Sous le nouveau sigle TEP , Transatlantic Economic Partnership , on retrouve les mmes problmes que dans l ' AMI .
Le TEP est un AMI lagu , a dclar M. Kreissl-Drfler , et il a raison .
On est en train de donner de nouveaux vtements au mme squelette .
<P>
Le libre-change , qui ne signifie pas la libert des tres humains mais celle des marchs , est souvent un assaut contre des structures de protection leves en faveur des citoyens et de la nature des tats-nations .
Ces structures ont t faites dans une bonne intention .
Les forces du march n ' ont pas de responsabilit sociale ou cologique .
En Europe et aux USA par exemple , les consommateurs ont une conception fondamentalement diffrente en ce qui concerne les aliments sains .
Nous ne voulons pas manger de viande aux hormones .
Nous ne voulons pas manger de soja , de mas , de pommes de terre , ni d ' autres nouveaux produits amricains qui ont manipuls gntiquement .
Un problme particulier est un accord sur l ' acceptabilit mutuelle des produits : accept d ' un ct , accept partout .
<SPEAKER ID=162 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je voudrais formuler plusieurs remarques .
La premire , pour m ' tonner de ce que les tats-Unis pratiquent des mesures unilatrales de reprsailles  l ' gard de l ' Union europenne .
Dans le cas de la banane , c ' est assez flagrant .
Je m ' tonne que l ' on soit surpris , parce qu ' en fait ce n ' est pas une premire .
Les tats-Unis pratiquent ce genre de sport depuis trs longtemps et , sans faire ici de l ' anti-amricanisme primaire , rappelons quand mme le gros dossier de la loi Helms-Burton dans lequel l ' Union europenne a adopt une attitude extrmement peureuse .
Nous avons mme retir notre plainte devant l ' Organisation mondiale du commerce - en vertu de quel rglement et de quel principe , je n ' en sais rien - mais il y a l une double attitude : intransigeance d ' un ct , mollesse de l ' autre .
Donc , il me semble qu ' il serait temps de mettre fin  ce dsquilibre , d ' autant plus - je voudrais quand mme ajouter cette prcision - que les tats-Unis viennent encore de se signaler par leur intransigeance  Buenos Aires o ils ont fait capoter totalement une confrence absolument essentielle pour l ' avenir de la plante .
<P>
Ma deuxime remarque concerne l ' implication du Parlement europen dans le processus dont nous discutons aujourd ' hui .
Allons-nous continuer  nous laisser traiter comme cela , au fil des mois ?
Quant  moi , je ne parviens pas  admettre qu ' on coure aprs une cible mouvante .
Il y a d ' abord eu l ' AMI , pour lequel on a russi , je crois , avec d ' autres ,  carter le danger .
Il y a le nouveau march transatlantique , qui est refus par le Conseil , et maintenant on nous sert le partenariat conomique transatlantique .
Si je regarde ce que contient ce projet , je n ' ai pas la mme vision positive qu ' un certain nombre de collgues .
Je crois qu ' il s ' agit fondamentalement d ' intensifier et d ' tendre la coopration bilatrale avec les tats-Unis , mme si l ' on y ajoute bien sr la dimension multilatrale .
Et  cet gard il s ' agit de gnraliser le principe de la reconnaissance mutuelle notamment , ce qui me parat extrmement dangereux , dans des domaines comme la biotechnologie , la qualit alimentaire , l ' environnement et la protection sociale .
Si le Parlement accepte de ne pas intervenir en amont de ce genre de dbat , je crois qu ' il se ridiculise et se dconsidre devant l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , il faut se rjouir de l ' amlioration des relations commerciales avec les tats-Unis .
Compte tenu de l ' extension du phnomne de mondialisation , une bonne relation avec les partenaires commerciaux ayant des intrts similaires est apprciable .
La position des diffrents tats membres dans un systme commercial multilatral est assez faible et ce , certainement depuis la mise en place de l ' OMC .
L ' Union europenne a donc un devoir en la matire , notamment dans la recherche de partenaires commerciaux partageant ses vues .
Je voudrais toutefois mettre quelques remarques quant au Nouveau march transatlantique .
<P>
Au cours de cette anne , le Parlement a vot une rsolution traitant des aspects de protection de l ' environnement , de la sant et des consommateurs dans le contexte du commerce mondial .
Ces aspects revtent la plus grande importance pour le march transatlantique .
La communication de la Commission n ' en tient pas suffisamment compte .
Je suis entirement d ' accord avec Mme Mann lorsqu ' elle souligne qu ' on ne peut dmanteler la lgislation europenne dans ce domaine .
<P>
Une autre remarque que je veux faire  propos du TEP a trait  la place de l ' UE au sein des organisations et conventions multilatrales .
La position de l ' UE se doit de rester indpendante de celle des USA , surtout lorsqu ' il s ' agit du dbat avec et au sujet des pays en dveloppement .
Je ne fais pas rfrence au rgime prfrentiel de la banane voqu dans l ' amendement 4 .
Ce qui m ' importe , c ' est la certitude que ce Nouveau march transatlantique n ' empche pas l ' Union europenne de promouvoir le dveloppement durable et une juste rpartition de la prosprit au niveau mondial .
De mme , il ne peut augmenter les oppositions entre le Nord et le Sud .
Cela vaut aussi pour d ' autres initiatives de coopration entre pays dvelopps , comme l ' AMI , par exemple .
<P>
Enfin , je demande que l ' agenda transatlantique tienne compte des matires culturelles .
Sur ce point existent d ' importantes divergences d ' approche entre l ' UE et les USA .
Ainsi par exemple , les tats membres de l ' UE connaissent un systme diffrent en matire de protection des droits de proprit .
On ne peut accepter que la rponse  la question de savoir s ' il faut taxer ou non la vente de livres sur Internet soit dicte par les Amricains .
L ' identit culturelle de l ' Europe ne peut tre sacrifie au libre-change .
<SPEAKER ID=164 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue demeure bien discret sur le caractre profondment asymtrique des relations conomiques et commerciales entre l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Pourtant , les rapporteurs pour avis - dont les rapports figurent en annexe - ont tous fait allusion  cette asymtrie , autrement dit  l ' effet de domination que les tats-Unis exercent sur l ' Europe de faon unilatrale .
Cet effet de domination n ' est pas une invention .
Il avait fait l ' objet d ' une thorie , il y a quelques annes dj , du professeur Franois Perroux , au Collge de France ,  Paris .
<P>
Certes , la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense est totalement muette sur ce point , alors que c ' est peut-tre en matire de dfense et d ' armement que l ' Europe est sujette , de la faon la plus grave qui soit , au leadership amricain , au point mme d ' accepter la politique de la canonnire que les tats-Unis pratiquent aujourd ' hui  l ' encontre d ' un tat europen comme la Yougoslavie .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle , de son ct , a rappel fort  propos que les discussions avec les tats-Unis sur le march transatlantique devaient respecter l ' acquis communautaire , notamment agricole , les accords d ' association et la Convention de Lom , ce qui est loin d ' tre vident .
<P>
La commission juridique et des droits des citoyens a rappel que le problme pos par les lois unilatrales Helms-Burton et d ' Amato-Kennedy n ' tait toujours pas rgl .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales craint la perte d ' emplois agricoles pour l ' Europe  l ' occasion de ces ngociations transatlantiques .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , au point 4 de son avis , craint des discriminations au dtriment de l ' industrie europenne .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , au point 5 , prcise que les programmes tlviss europens ne reprsentent que 2 % du march amricain et que la production amricaine domine totalement ce secteur en Europe .
C ' est vraiment un commerce unilatral o les Europens jouent le rle de  colonie soumise  .
<P>
Enfin , les tats fdrs amricains ne se sentent pas toujours lis par les accords signs par Washington .
On en a eu plusieurs exemples , notamment celui du march de la construction lectrique , il y a dj quelques annes .
<P>
On voit bien ,  travers ces quelques observations , que l ' Europe n ' est gure qu ' un satellite des tats-Unis et ce rapport aurait d avoir pour vritable objet d ' en parler .
Les ngociations transatlantiques devraient avoir pour but de restaurer l ' galit .
Il n ' en est pas question .
Le projet de march transatlantique , en l ' tat , favorisera un peu plus la colonisation de l ' Europe par les forces conomiques amricaines .
Il faut le rejeter .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys (PSE).">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un excellent rapport , mais je vous avouerai que je regrette qu ' il se juxtapose aux proccupations sincres exprimes par bon nombre d ' entre nous aujourd ' hui concernant la menace qui pse sur notre rgime de la banane .
<P>
Monsieur le Commissaire Brittan , je vous ai entendu , vendredi dernier , dclarer sur la BBC que ce qui importe dans le diffrend qui nous oppose aujourd ' hui aux tats-Unis , ce ne sont pas tant les bananes que les rgles commerciales et l ' obligation de les respecter .
Je vous dirai , tout en sachant que vous en avez conscience , que les pauvres agriculteurs des Carabes ne seront pas vritablement sensibles  cet argument , dont ils risquent de retenir surtout le caractre technocratique .
Ils sont drouts et effrays par ce qu ' ils considrent comme une attaque violente des tats-Unis  l ' encontre du rgime de la banane .
S ' ils devaient se reconvertir  une autre culture , comme on l ' a suggr et comme vous l ' avez dit vous-mme , il faut s ' attendre  ce qu ' ils se lancent dans la production de drogue .
<P>
C ' est pourquoi les principes sont en fait trs importants dans cette affaire .
Comme vous l ' avez justement dit prcdemment , nous dplorons profondment la politique agressive des tats-Unis et les menaces de sanctions  l ' encontre de l ' Union europenne , d ' autant que l ' conomie mme des tats-Unis n ' est en rien menace .
<P>
Plusieurs questions se posent auxquelles nous devons rpondre . Quel est le vritable enjeu de ce conflit ?
Les rgles ?
Les hormones dans la viande de buf ? Les subventions des dmocrates en faveur de la banane Chiquita ?
Les bananes des Carabes qui pntrent sur le march europen ne reprsentent que 7 % de l ' ensemble du march communautaire des bananes , sans compter que si cette affaire se fonde sur l ' article 13 de l ' OMC , il existe bien d ' autres arrangements Nord-Sud qui ne satisfont pas vraiment  cet article 13 .
J ' espre que les tats-Unis le reconnaissent eux aussi .
<P>
Il s ' agit , je l ' espre , du tout dernier acte de ce drame de la banane qui dure maintenant depuis de nombreuses annes .
Il faut le dnoncer pour ce qu ' il est .
J ' espre que l ' Union europenne fera preuve de fermet et montrera qu ' il y a l une question morale , une question d ' obligation et de responsabilit envers nos fournisseurs traditionnels , dans les Carabes en particulier .
J ' espre que vous continuerez de rclamer justice pour les habitants des Carabes face  ce que nous percevons tous , ici , comme un comportement tout  fait inacceptable des tats-Unis  l ' gard de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas rpter les gnralits que tout le monde a dites par rapport  la qualit du rapport , puisque toutes les choses importantes ont dj t dites , et je flicite Mme Mann .
Par ailleurs , nous regrettons l ' absence de mcanismes dans le but d ' viter des actions unilatrales de la part des tats-Unis qui seraient contraires  l ' Organisation mondiale du commerce et qui porteraient prjudice aux relations bilatrales .
Je ne tiens pas  parler des bananes .
Tout le monde a dj abord le sujet .
<P>
Il manque galement des mcanismes qui permettent de mener  bien des actions convergentes vis--vis de pays tiers , comme c ' est le cas de la Chine et du Japon .
Des sujets aussi importants que la protection des bases de donnes , la protection des brevets , des droits de l ' artiste , etc . , n ' ont pas t repris dans la ngociation .
Je regrette l ' absence de la libralisation des tlcommunications internationales , de la responsabilit du fait des produits , de l ' harmonisation de sujets douaniers et de la normalisation et de la simplification des donnes ncessaires au commerce .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , nous sommes convaincus que les relations transatlantiques peuvent constituer une opportunit pour l ' Europe , en vue , surtout , des problmes encore existants .
Il s ' agit l de problmes importants si on pense aux entraves aux changes et aux investissements , mais surtout si on se rfre au domaine de la rglementation et des normes .
Ce secteur qui nous pose le plus de difficults a t , depuis toujours , la cause des nombreux conflits bilatraux qui sont apparus au fil des annes .
<P>
Le nouveau march transatlantique pourrait , en dfinitive , servir  protger les intrts du consommateur , l ' objectif dclar tant de supprimer , d ' ici l ' an 2010 , toutes les taxes existantes sur les produits industriels avec l ' aide de nouveaux accords ngocis sur la base de la reconnaissance mutuelle - ce que l ' on appelle les ARM .
Ceux-ci devraient , selon nous , reproduire le niveau de protection des consommateurs , de sauvegarde et de scurit de l ' environnement garanti par les normes de l ' Union europenne dans le cadre communautaire .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais souligner que je serai toujours le premier  dfendre le resserrement des liens entre l ' Europe et les tats-Unis : ce sont les deux plus grands blocs du monde , ils ont des responsabilits particulires .
Au-del des liens bilatraux qui nous unissent , nous croyons que nous devrions nous en accommoder et renforcer les mcanismes multilatraux , puisque ce n ' est que dans ce cadre que nous pourrons tenir compte des intrts des plus petits pays , outre les intrts des tats-Unis et de l ' Europe .
<P>
Bien sr , je ne peux m ' empcher de souligner ici le pas en arrire accompli dans la question des bananes .
Il faut souligner la disproportion entre les mesures adoptes et les circonstances en cause .
En ce qui concerne les bananes , ce sont les bananes de Madre - je ne peux m ' empcher d ' en parler , tant donn que je suis Portugais - des Canaries et de certains pays ACP qui sont en cause .
Des problmes sociaux se posent pour lesquels il n ' existe pas d ' alternative .
Sans une petite aide  la production de bananes , il n ' est pas possible d ' envisager des alternatives .
<P>
Un dernier mot pour dire qu ' il s ' agit d ' un mauvais indicateur - nous esprons que d ' autres n ' apparatront pas , comme le craint d ' ailleurs le rapporteur , Mme Erika Mann , que je flicite .
J ' espre que le problme sera rsolu et que la coopration entre les tats-Unis et l ' Europe en sortira renforce , ce qui ne pourra produire , je pense , que des avantages  la fois pour ces deux espaces et pour l ' ensemble du monde .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je vois trois raisons d ' apporter mon soutien  l ' excellent rapport de Mme Mann , ainsi qu '  la proposition courageuse prsente par le commissaire aujourd ' hui .
<P>
Premirement , le partenariat conomique transatlantique sera une occasion de trouver un cadre dans lequel examiner les questions multilatrales avec les tats-Unis .
Tous ceux qui participent  des ngociations multilatrales le savent , si l ' Union europenne et les tats-Unis ne sont pas bien prpars , des ngociations comme celles lies  la prparation au commerce mondial , qui doivent dmarrer avec le nouveau millnaire , n ' auront pas lieu .
C ' est la premire raison .
<P>
Deuximement , sur un plan bilatral et en nous plaant dans une perspective  plus long terme , nous voulons largir le partenariat .
Il ne s ' agit pas de mainmise des tats-Unis sur les dcisions europennes , mais bien d ' un partenariat fond sur des aspects conomiques plus larges , englobant notamment le montaire et certains aspects en rapport avec la scurit une fois que le trait d ' Amsterdam aura t sign .
<P>
Troisimement enfin , comme l ' a dit notre rapporteur , le partenariat ne fonctionnera pas sans un dialogue au niveau parlementaire , un dialogue entre les organes lgislatifs , car les problmes que nous avons eus au sujet de Cuba , les problmes que nous avons au sujet de la banane , viennent du congrs amricain . C ' est pourquoi nous avons besoin , pour que cette importante initiative aboutisse , d ' un dialogue entre organes parlementaires fond sur les principes d ' galit et d ' quilibre et portant sur des questions de fond .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter Mme Mann pour son rapport complet et fond , et je voudrais galement exprimer ma reconnaissance au commissaire Brittan pour la clart et la fermet dont il a fait preuve au cours de sa dclaration de la semaine dernire et ce soir dans l ' hmicycle .
<P>
Malheureusement , nos amis et partenaires amricains ne comprennent pas d ' autre langage que celui de la fermet et de l ' influence .
Il est vritablement trs trange qu ' alors que le Conseil de l ' Union europenne approuvait la semaine dernire le plan d ' action en vue de la conclusion de l ' Association conomique transatlantique , nos amis amricains , faisant table rase des rgles du jeu et violant clairement les engagements accepts dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , nous surprennent avec une srie de mesures unilatrales .
<P>
Malheureusement , l ' exprience nous prouve que les tats-Unis ne prennent l ' Union europenne au srieux que lorsqu ' elle agit avec fermet , lorsqu ' elle agit clairement et lorsqu ' elle agit de tout son poids comme , par exemple , lorsqu ' elle demande l ' ouverture d ' un panel au sein de l ' Organisation mondiale du commerce  cause des lois  effets extraterritoriaux , comme c ' tait le cas de la loi Helms-Burton .
En revanche , ils ne nous respectent pas lorsque nous laissons expirer le dlai .
<P>
Je crois que , faisant talage d ' une irresponsabilit manifeste , les tats-Unis - comme l ' a trs bien dit M. Brittan cette aprs-midi - se sont placs en dehors du champ de la loi et ont fait prvaloir ou plutt , veulent faire prvaloir la force sur le droit .
<P>
Je crois , Monsieur le Prsident , que nous avons dploy dans notre action , dans l ' action de l ' Union europenne par rapport aux relations transatlantiques , de grandes doses de prudence , de gnrosit et de bonne volont et c ' est la raison pour laquelle je pense , Monsieur le Prsident , que le moment est venu que la Commission utilise les mmes armes et que nous ayons la capacit de suspendre les ngociations jusqu '  ce que le bon sens et la raison s ' imposent .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Salafranca .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0705 / 98 ) .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 42 de Ursula Stenzel ( H-1048 / 98 ) :
<P>
Objet : BCE
<P>
Dbut 1999 se mettra en place l ' union montaire europenne , qui verra un directoire neutre et s ' engageant  assurer la stabilit montaire intrieure dterminer la politique  venir dans l ' UE .
<P>
Il est ds lors inquitant d ' observer que le nouveau gouvernement allemand dclare que la politique montaire doit tre davantage sollicite pour l ' volution conomique globale et galement fournir croissance et emploi . En effet , c ' est prcisment la limitation  la politique montaire qui justifie l ' indpendance de la BCE .
<P>
Que pense la Commission de cette volution ?
Que faut-il penser , dans ce contexte , de la proposition de la Commission concernant une distinction plus forte entre les dpenses pour la consommation et celles pour les investissements en cas de dficits budgtaires nationaux excessifs ?
Le commissaire Flynn a la parole pour rpondre  la question de Mme Stenzel .
<SPEAKER ID=174 NAME="Flynn">
En sa qualit de gardienne des Traits , la Commission fait remarquer que l ' article 107 du Trait garantit l ' indpendance de la BCE et des banques centrales nationales dans l ' accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont t confrs par le Trait et les statuts du SEBC .
 ce propos , la Commission rappelle que l ' objectif premier du SEBC est de maintenir la stabilit des prix .
L ' article 105 du Trait prcise que , sans prjudice de l ' objectif de stabilit des prix , le SEBC doit apporter son soutien aux politiques conomiques gnrales dans la Communaut , en vue de contribuer  la ralisation des objectifs de la Communaut , tels que dfinis  l ' article 2 .
<P>
Parmi ces objectifs figure notamment la promotion d ' une croissance durable et non inflationniste et d ' un niveau d ' emploi et de protection sociale lev .
Il n ' est pas ncessaire que la Commission prsente une nouvelle proposition .
Conformment au Trait , elle a toujours t attentive  la part spcifique des dpenses d ' investissements dans les dficits budgtaires nationaux , comme en tmoigne d ' ailleurs sa recommandation du 25 mars 1998 sur les conditions  remplir par les tats membres pour participer  la troisime phase de l ' union conomique et montaire .
<P>
Cela dit , la Commission tient  faire remarquer qu ' une croissance durable passe ncessairement par une rduction des dficits publics , que la rduction de ceux-ci n ' est pas incompatible avec le maintien du niveau des investissements et que la rgle d ' or -  savoir que les dficits publics doivent rester en de du volume des investissements publics - est un principe de bonne gestion fiscale .
 ce propos , je peux vous dire que la Commission est occupe  prparer un rapport sur les stratgies conomique , fiscale et en matire d ' investissements , qu ' elle compte prsenter au Conseil europen de Vienne , aprs donc le Conseil europen de Prtschach .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais simplement vous demander si vous avez pris connaissance de la dclaration faite  l ' occasion du sommet franco-allemand entre MM . Strauss-Kahn et Lafontaine , sommet au cours duquel il a t question de suspendre dans quelques annes le pacte de stabilit .
Quelle est la position de la Commission sur cette question et quelle est sa position en ce qui concerne l ' indpendance de la Banque centrale europenne ?
Des mesures de scurit supplmentaires sont-elles ncessaires ?
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Concernant l ' affaire dont vous parlez , je ne dispose pas des dtails exacts .
Il serait peut-tre prfrable que mon collgue , le commissaire de Silguy , vous rponde par crit .
Je dirai simplement que la Commission verrait d ' un bon oeil un dbat entre la BCE et les ministres des finances , ce que l ' on peut comprendre puisque indpendance ne signifie pas forcment isolement .
C ' est avec plaisir que je ferai part de votre point de vue au commissaire de Silguy .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 43 de Robert Evans ( H-1023 / 98 ) :
<P>
Objet : Rciprocit des avantages accords aux retraits dans l ' Union europenne
<P>
La Commission convient-elle que les retraits voyageant dans d ' autres tats membres de l ' Union europenne devraient y bnficier des mmes avantages - notamment pour les transports et les activits culturelles - que les retraits de ces tats membres ?
<P>

Un habitant de la circonscription de l ' auteur de la question , qui effectuait rcemment un voyage en Italie , a demand , ayant appris que l ' entre d ' un monument tait gratuite pour les retraits ,  bnficier de cet avantage , ce  quoi le personnel lui a rpondu ,  sa grande surprise , que l ' entre n ' tait gratuite que pour les retraits italiens .
<P>
La dlivrance d ' une carte reconnue aux personnes de plus de 60 ans permettrait d ' viter ce problme et de garantir aux retraits les avantages auxquels ils ont droit dans toute l ' Union europenne ?
<P>
La Commission voudrait-elle indiquer si des progrs ont t raliss dans ce domaine depuis la recommandation de la Commission du 10 mai 1989 ( 89 / 350 / CEE ) ?
Monsieur Flynn , je vous invite  rpondre  la question de M. Evans .
<SPEAKER ID=178 NAME="Flynn">
La Commission reconnat avec l ' honorable parlementaire qu ' il faudrait que les retraits voyageant dans d ' autres tats membres de l ' Union europenne puissent demander  y bnficier des avantages consentis aux retraits des tats membres visits .
Malheureusement , la Commission sait que , dans la pratique , ces avantages ne sont pas toujours accessibles aux ressortissants d ' un tat membre autre que celui qui les offre .
<P>
La Cour de justice a examin plusieurs plaintes pour discrimination  l ' encontre de ressortissants d ' autres tats membres . Ceux-ci demandaient , en tant que consommateurs de services ,  bnficier , par exemple , d ' un accs  prix rduit , ou gratuit , aux muses et autres difices publics et de rductions sur les prix de transport .
La Cour , se fondant sur l ' article 6 , relatif aux discriminations pour cause de nationalit , et sur l ' article 59 , relatif  la libre prestation des services , a toujours condamn les pratiques discriminatoires .
<P>
La Commission continuera de veiller au respect des principes fondamentaux de la lgislation communautaire et , le cas chant , demandera  la Cour de justice d ' intervenir .
En outre , cela fait prs de dix ans que la Commission ngocie avec les tats membres au sujet de l ' introduction d ' une carte rserve aux plus de 60 ans et valable dans toute l ' Europe , comme elle le demandait dj dans sa recommandation du 10 mai 1989 .
<P>
La mise en oeuvre de cette recommandation s ' est heurte  des difficults pratiques dans plusieurs tats membres .
Pour faire avancer les choses , en 1993 , Anne europenne des personnes ges , la Commission dcidait de faire procder  une premire tude de faisabilit sur cette question .
En 1995 , elle entreprenait une deuxime tude de faisabilit , destine cette fois  actualiser et  approfondir la premire .
Nous avons reu le rapport dfinitif affrent  cette tude et des copies ont t remises aux membres de l ' intergroupe comptent du Parlement europen .
Le rapport a galement t soumis aux reprsentants des ONG au sein du groupe de liaison pour les personnes ges .
Les conclusions et les recommandations qu ' il contient doivent encore tre examines avec les reprsentants des gouvernements des tats membres .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Alors que la rponse du commissaire donne certaines raisons d ' esprer , elle suscite galement des inquitudes .
Il s ' agit l d ' un aspect important de la construction d ' une Europe des citoyens et le fait , prcisment , de refuser  des citoyens l ' accs  certaines rductions sous prtexte qu ' ils ne sont pas des ressortissants d ' un tat membre donn cause beaucoup de tort  l ' image de l ' Europe .
Le commissaire a fait rfrence  la recommandation prsente par la Commission il y a dix ans . Elle met longtemps avant d ' aboutir .
Nous devrions tous soutenir cette recommandation et faire en sorte qu ' elle soit adopte .
<P>
Je songe  une action similaire ,  savoir l ' adoption d ' une carte europenne pour les jeunes .
Comme rien ne nous permet de penser que , dans dix ans , nous ne serons pas encore en train d ' examiner la question de la carte pour les plus de 60 ans , le commissaire peut-il me donner un quelconque signe d ' espoir au sujet de la carte pour tudiants ?
Il semble que , pour le moment , nous fassions surtout du surplace .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Monsieur Evans , je ne suis pas trs optimiste .
Il n ' est certainement pas dans mes intentions d ' attendre l , sans respirer , la cration d ' une telle carte .
Cela fait des annes que j ' essaie , sans grand succs .
Il existe deux principaux obstacles  la carte pour les personnes ges .
D ' abord , la nature , la forme et l ' administration de ce type de carte varient normment d ' un tat membre  l ' autre .
Il suffit que je fasse une tentative pour progresser pour qu ' aussitt on mentionne les principes de subsidiarit et de proportionnalit .
<P>
Certains tats membres pratiquent un systme de cartes et d ' autres pas .
Les conditions varient : dans certains tats membres seul l ' ge entre en ligne de compte , dans d ' autres , il se combine  d ' autres paramtres comme les revenus , voire le lieu de rsidence .
Pour ce qui est de l ' ge d ' octroi de la carte , il varie de 58  67 ans .
De nombreux tats membres ont dcentralis l ' administration et la dlivrance des cartes , qui s ' oprent au niveau local .
<P>
Le deuxime obstacle tient au paysage qui se modifie constamment .
La masse d ' oprations de commercialisation et de privatisation , en particulier dans les transports , fait qu ' une bonne part des responsabilits se trouvent entre les mains d ' agences prives ou semi-publiques .
<P>
Les choses ne se prsentent donc pas trs bien et il me semble trs difficile de parvenir  un stade o nous pourrons coordonner l ' ensemble du systme .
Je prfrerais penser que cela est possible , mais , comme vous l ' avez dit , cela n ' a pas t le cas jusqu ' ici et je n ' ai pas grand espoir pour l ' avenir immdiat .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Je voudrais remercier le commissaire pour sa rponse  la question de M. Evans .
J ' ose esprer qu ' en dpit des difficults , la Commission envisagera de prsenter des propositions dtailles en vue d ' une carte pour les plus de 60 ans dans un avenir pas si lointain .
<P>
Le commissaire pourrait-il profiter de cette occasion pour condamner les discriminations sur la base de l ' ge que l ' on rencontre partout dans l ' Union europenne et qui constituent encore un problme majeur ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Je dirai simplement que la Commission a dj fait part , dans le programme d ' action sociale 1998-2000 , de son intention de lancer un dbat sur le recours au futur article 13 .
L ' article 13 offre la base qui convient pour des actions visant  combattre les discriminations fondes sur le sexe , la race et l ' origine ethnique , la religion , les croyances , l ' ge et l ' orientation sexuelle .
Nous examinons donc les possibilits d ' une action lgislative aussitt que le Trait sera ratifi .
<P>
Je viens juste d ' annoncer notre intention , au titre du programme , de prsenter une communication sur les problmes que vous venez d ' voquer , dans le cadre de notre contribution  l ' Anne des Nations unies .
Nous aurons l ' occasion d ' y revenir le moment venu .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur Flynn , si vous retenez votre souffle trop longtemps , vous risquez des problmes et il se peut alors que vous ayez besoin de la carte sanitaire .
Vous vous souvenez peut-tre qu ' il y a quelque temps , nous avions pris , en tant que Parlement , une initiative et je vous avais soumis une maquette de cette fameuse carte sanitaire que vous vous tiez engag devant moi  dfendre .
Vous m ' aviez dit qu ' en rpublique d ' Irlande , l ' introduction de la carte sanitaire tait  l ' examen .
Puisque mon collgue , M. Evans , l ' a fait pour la carte des tudiants , puis-je  mon tour m ' enqurir des progrs eu gard  l ' introduction d ' une carte sanitaire ?
Je vous rappelle qu ' une de mes suggestions tait , au lieu de vouloir un modle utilisant les techniques de pointe , de nous contenter d ' une version un peu plus sophistique du document E 111 .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Vous savez que je suis favorable  l ' introduction de cette carte .
J ' ai pass beaucoup de temps  essayer de l ' organiser .
La tche est loin d ' tre facile , compte tenu des difficults sur lesquelles j ' ai attir votre attention , mais nous devrions pouvoir progresser .
On pourrait peut-tre intensifier l ' action au niveau europen pour amliorer le flux d ' informations .
Il pourrait galement tre utile de tenir  jour les informations sur les programmes de concession disponibles et de promouvoir l ' identification et l ' change des mthodes les plus concluantes .
<P>
La Commission pourrait envisager de soutenir la construction d ' un site web sur les programmes de concession accessibles aux personnes ges dans l ' Union .
Je ne sais pas si vous pensez que ce serait utile , mais cette initiative pourrait constituer un premier pas pour sortir de l ' impasse .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 44 de Bernie Malone ( H-0925 / 98 ) :
<P>
Objet : Annulation de l '  Anne europenne de la lutte contre la violence  l ' gard des femmes 
<P>
La dcision avait t prise de faire de 1999 l '  Anne europenne de la lutte contre la violence  l ' gard des femmes  ; le projet a t abandonn  la demande des tats membres .
<P>
tant donn que le Parlement europen lui-mme , dans une rsolution de 1997 , avait soutenu l ' ide de cette dsignation , la Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle n ' a pas su se doter des moyens financiers ncessaires et s ' organiser pour la mener  bien ?
Je souhaite la bienvenue  Mme Wulf-Mathies et je l ' invite  rpondre la question de Mme Bernie Malone .
<SPEAKER ID=186 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , le Parlement a exprim tardivement son dsir de proclamer une Anne europenne pour la lutte contre la violence envers les femmes , de sorte que la Commission n ' avait plus le temps d ' introduire une proposition formelle , de garantir un financement appropri et de planifier soigneusement les activits .
Toutefois , la Commission a , dans un effort pour tenir compte du souhait du Parlement , propos une campagne ayant pour thme  La violence envers les femmes  .
Les mesures attaches  cette campagne ont entre-temps pris effet aprs une runion de prparation qui s ' est droule sous la prsidence britannique en juin 1998 .
<P>
Du 1er au 4 dcembre aura donc lieu , sous la prsidence autrichienne , une premire confrence sur le rle de la police dans la lutte contre la violence envers les femmes , en particulier envers les immigrantes .
Cette manifestation sera en partie finance par le programme Daphn .
Une autre confrence importante , que la Commission mettra sur pied en collaboration avec la prsidence allemande , aura lieu au dbut de l ' anne prochaine .
On devrait y prsenter , entre autre , un rapport contenant les statistiques relatives  cette question et provenant des tats membres .
Ce rapport sera rdig ensemble par des spcialistes de tous les tats membres et le lobby europen des femmes . Ce travail sera galement financ dans le cadre du programme Daphn .
<P>
La confrence finale concernant la campagne sera organise en collaboration avec la prsidence finlandaise .
La Commission projette d ' ailleurs de mettre sur pied une exposition ainsi que plusieurs sminaires . En outre , elle produira et distribuera des documents informatifs qui devraient avant tout tre utiliss pour la prvention .
Les tats membres sont encourags  organiser des manifestations sur leur sol , destines aussi bien  l ' opinion publique qu ' aux organisations non gouvernementales .
La Commission a , de plus , suggr d ' amorcer au sein des tats membres une enqute Eurobaromtre sur cette question .
Par ailleurs un rapport devrait tre rdig pour la confrence finale qui synthtise toutes les actions introduites ou menes pendant la campagne au sein des tats membres .
La participation  cette campagne des pays candidats  l ' adhsion serait la bienvenue .
<P>
Cependant , je dois ajouter que la mise en oeuvre , le type et l ' tendue des mesures dpendent du montant des ressources financires et humaines que vous affecterez pour l ' anne 1999 .
C ' est la raison pour laquelle la Commission ne peut dfinitivement dcider de mettre sur pied la campagne qu ' aprs l ' adoption du plan budgtaire global en dcembre 1998 .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
<P>
Je n ' ai pas pour habitude de prsenter des questions car je n ' aime pas perdre du temps , mais c ' est un problme qui me tient fort  cur .
Je suis due que nous n ' ayons pas progress plus que cela .
Je me demande si le fait que vous n ' ayez pas eu suffisamment de ressources  votre disposition a un quelconque lien avec le rapport publi hier par la Cour des comptes , o il est dit que la bonne excution d ' une part importante des travaux est entrave par le fait que des personnes travaillent avec des contrats  court terme .
J ' espre que ce n ' est pas le cas ici .
<P>
Vos projets sont trs louables et la campagne et les points dont vous avez parl sont trs intressants .
Mais nous devons galement faire entrer cette campagne dans les coles , tant la contribution de l ' enseignement est primordiale .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord le problme de la proposition tardive est d au fait que nous devons respecter certains dlais lorsque le Conseil doit prendre des dcisions pertinentes et c ' est la raison pour laquelle nous sommes arrivs trop tard .
Mais cela n ' a rien  voir avec la politique d ' embauche  la Commission .
Vous connaissez la communication de la Commission  on a medium-term Community action programme on measures providing a Community-wide support to Member States action relationg to violence against children , young persons and women  .
Il s ' agit d ' un programme qui devrait s ' tendre de l ' an 2000 jusqu '  2004 et dans lequel il serait judicieux de reprendre la proposition pour les coles .
Vous savez qu ' une partie de cette communication et du programme d ' action est destine  la prise de conscience .
Je suis d ' accord avec vous pour dire que cette prise de conscience doit avoir lieu le plus tt possible , afin d ' encourager , de manire gnrale , un climat et l ' information auprs de la population , afin que la violence contre les femmes ne soit plus un phnomne accept et afin de permettre que des actions communes soit menes .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 45 de Gerard Collins ( H-1029 / 98 ) :
<P>
Objet : Aide de l ' UE  l ' achat d ' ordinateurs pour les coles
<P>
Dans l ' cole primaire de Shanagolden  Limerick , en Irlande , une nouvelle salle dote de huit ordinateurs vient de s ' ouvrir pour permettre aux enseignants de travailler avec leurs lves , y compris pendant les cours de soutien , et pour approfondir leur formation grce  l ' utilisation de nouvelles technologies .
Seuls plusieurs collectes et un crdit sans intrts ont permis d ' aboutir  ce rsultat .
<P>
La Commission peut-elle prciser quelle aide , si elle existe , est disponible au niveau de l ' UE pour encourager l ' acquisition d ' ordinateurs et / ou l ' quipement en ordinateurs de salles dans les coles primaires et secondaires ?
Madame Wulf-Mathies , je vous propose de rpondre  la question de M. Collins .
<SPEAKER ID=190 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , la Commission participe de manire intensive  l ' amlioration de l ' accs des coles europennes aux nouvelles technologies de l ' information .
Parmi les actions dj en cours et celles qui sont actuellement mises en oeuvre , je citerais avant tout les actions suivantes : premirement , le plan d ' action  Apprendre dans la socit de l ' information  a pour objectif la mise en rseau d ' coles europennes , la formation de professeurs et le dveloppement de stratgies pour l ' laboration de contenus .
<P>
Deuximement , la taskforce  Logiciels ducatifs multimdias  synthtise les activits didactiques de huit programmes communautaires diffrents .
C ' est dans cette optique qu ' un appel commun a t lanc en dcembre 1996 sur le thme  Multimdias didactiques  auquel ont pris part les programmes Socrates , Leonardo Da Vinci , RTE et trois programmes de recherche .
Parmi les 46 projets slectionns , c ' est le projet European Schoolnet , auquel les ministres de l ' ducation des tats membres ont collabor , qui a t choisi .
Le programme Socrates a pour objectif la collaboration europenne dans le domaine de l ' ducation et encourage la coopration en la matire , en particulier dans le cadre de l ' action  ducation ouverte et  distance  .
La proposition concernant Socrates II prvoit une nouvelle action qui devrait encourager l ' utilisation critique et responsable des technologies de l ' information dans les coles et universits .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire qu ' il existe de nombreuses actions de recherche et de dveloppement contenues dans des programmes de recherche qui servent  dvelopper une infrastructure et les moyens pour leur utilisation ,  crer de nouveaux outils , tels que des simulations ou des classes virtuelles , et  promouvoir l ' ducation ouverte et  distance .
<P>
Conformment au principe de subsidiarit , la mise  disposition d ' installations , en particulier d ' ordinateurs , pour les lves est finance au sein de la Communaut  partir des budgets des tats membres ou des collectivits locales .
Les rgions ligibles aux aides des fonds structurels reoivent des ressources supplmentaires en provenance des diffrents fonds structurels qui ont dj aussi financ en partie des installations informatiques destines  des ateliers de formation professionnelle et de formation continue en Irlande .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Wulf-Mathies .
M. Gerard Collins est satisfait de votre rponse .
<P>
J ' appelle la question no 46 de Marie-Paule Kestelijn-Sierens ( H-0968 / 98 ) :
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Objet : Permis de construire d ' un incinrateur  Drogenbos octroy en violation de la lgislation europenne
<P>
Le 21 novembre 1997 , le ministre flamand de l ' Environnement a autoris la construction d ' un incinrateur  Drogenbos ( Brabant flamand ) , construction incompatible notamment avec les principes de proximit et de prvoyance ainsi que les dispositions de la directive 80 / 779 / CEE concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualit atmosphrique pour l ' anhydride sulfureux et les particules en suspension et de la directive du Conseil 85 / 337 / CEE concernant l ' valuation des incidences de certains projets publics et privs sur l ' environnement .
La Commission juge-t-elle fonde la plainte introduite par les riverains et que compte-t-elle faire si tel est le cas ?
Madame Wulf-Mathies , je vous invite  rpondre  la question de Mme Kestelijn-Sierens .
<SPEAKER ID=192 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , la Commission examine en ce moment plusieurs plaintes concernant l ' incinrateur de Drogenbos qui fait l ' objet de cette question .
Sur la base de ces plaintes , les services de la Commission ont demand au gouvernement belge des informations  la fin du mois d ' aot . La rponse des autorits belges comptentes est pour l ' instant examine par la Commission .
Si l ' enqute qui est en cours devait constater qu ' il y a violation du droit communautaire en matire environnementale , la Commission dcidera s ' il y a lieu d ' amorcer une procdure d ' infraction conformment  l ' article 169 .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Commissaire , je vous remercie de votre rponse mais je dsirerais savoir , concrtement , quand tombera la dcision de la Commission .
Car enfin la question qui nous occupe est malgr tout trs importante et d ' une urgence absolue . Il est en effet question de la construction d ' un incinrateur dans une concentration d ' un million et demi d ' habitants dans laquelle les seuils en matire de particules en suspension et de cadmium ont dj t atteints .
Je me permets d ' insister auprs de la Commission pour qu ' elle tire au plus vite cette affaire au clair .
Peut-tre pourriez-vous nous dire dans quel dlai la Commission est susceptible de prendre une dcision en la matire ?
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Madame le Dput , nous sommes conscients du fait qu ' il s ' agit ici d ' un sujet dlicat .
C ' est la raison pour laquelle nous avons demand des informations au gouvernement belge , informations que nous avons reues en octobre .
N ' attendez pas de moi que je vous dise concrtement combien de temps l ' examen de cette question exigera .
Nous sommes cependant conscients du fait que c ' est aussi une question qui proccupe les gens de cette rgion et c ' est la raison pour laquelle il exigent que nous dterminions le plus rapidement possible s ' il y a violation des prescriptions en matire environnementale .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 47 de John McCartin ( H-0945 / 98 ) :
<P>
Objet : Socits en partenariat d ' Irlande
<P>
La Commission a-t-elle conscience de la proccupation des socits en partenariat d ' Irlande ( lesquelles sont subventionnes dans le cadre du programme oprationnel au profit du dveloppement urbain et rural local au titre du sous-programme intitul  dveloppement intgr de zones dfavorises et autres  ) , sachant que ce programme sera amput alors mme qu ' il n ' en est qu '  ses dbuts ( depuis seulement 1996 ) ?
<P>
La Commission entend-elle prendre l ' engagement d ' incorporer ce programme dans la nouvelle rglementation des Fonds structurels , au regard de l ' importance qu ' il y a  pallier les handicaps rgionaux au travers d ' efforts locaux de cette nature ?
Madame Wulf-Mathies , je vous invite  rpondre  la question de M. McCartin .
<SPEAKER ID=196 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput McCartin , les inquitudes des entreprises de partenariat que vous voquez ne sont ,  nos yeux , pas fondes .
La Commission n ' envisage ni reprogrammation ni diminution de moyens financiers .
Au contraire , la Commission est persuade , sur la base des informations du comit de suivi pour le programme oprationnel destin au dveloppement urbain et rural local , que les entreprises de partenariat russiront  rpartir intgralement dans des projets les ressources disponibles dans le cadre du programme TAI II jusqu '  la fin de l ' anne 1999 .
<P>
La Commission se rjouirait que les autorits nationales reprennent dans leurs plans de dveloppement rgional des propositions quant  la manire de poursuivre la promotion du dveloppement intgr dans le cadre de la planification de programmes pour les prochaines priodes de planification .
Elle apprcie les progrs effectus dans le cadre du programme en cours en matire de promotion du dveloppement socio-conomique local et de compensation des handicaps et elle est ouverte  des propositions visant  promouvoir  l ' avenir le dveloppement local et en particulier la lutte contre l ' exclusion sociale .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Je remercie le commissaire pour sa rponse trs complte .
Ce qui me proccupe , ce n ' est pas tellement ce qui se passe cette anne ou l ' anne prochaine , mais plutt ce qui se passera avec le nouveau programme qui va dmarrer en l ' an 2000 .
On ne peut pas dire que le programme ait vritablement commenc dans le cadre de la programmation en cours des fonds structurels , car il a fallu du temps pour qu ' il dcolle , en particulier en Irlande .
<P>
Pour l ' heure , les bnficiaires en sont encore  se familiariser avec le programme et  tenter de le faire dcoller , et ils craignent  prsent qu ' il ne soit pas prolong au-del de l ' anne 1999 .
Comptez-vous faire des propositions pour le prolonger dans le cadre de la prochaine programmation , ce qui laisserait six annes de plus aux bnficiaires ?
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , je comprend l ' inquitude de M. le dput .
Premirement , il s ' agit simplement d ' appliquer tous les crdits d ' engagement jusqu '  la fin de l ' anne 1999 et cela signifie que des mesures pourront alors galement tre finances en l ' an 2000 .
<P>
Deuximement , la Commission est , en principe , intresse par la promotion de partenariats locaux pour la prochaine priode de programmation galement .
Il serait simplement prmatur de dire , sans connatre les propositions de programme avances par le gouvernement irlandais , qu ' ils feront galement partie de programmes supplmentaires .
Cependant , tant donn que nous accordons une grande valeur aux initiatives locales dans les nouvelles propositions pour la rforme des fonds structurels , et en particulier aux initiatives locales pour l ' emploi , je pars du principe qu '  l ' avenir , la promotion des mesures de ce type en tant que partie d ' un programme constituera une demande commune .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 48 de Konstantinos Hatzidakis ( H-0973 / 98 ) :
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Objet : Malfaons dans la ralisation des projets relevant du 2 cadre communautaire d ' appui en Grce
<P>
Selon des informations rcemment portes  la connaissance de l ' opinion publique grecque , une trs grande partie des projets - touchant notamment l ' infrastructure routire - raliss au titre du 2 cadre communautaire d ' appui en Grce et cofinancs sur le budget de l ' Union europenne prsentent des malfaons et s ' cartent gnralement des spcifications communautaires .
<P>
Ces informations sont venues au jour aprs la publication du rapport de l ' ESPEL , organisme spcialis de contrle mandat par les autorits grecques .
L ' ESPEL a constat que , dans toutes les catgories de projets ayant fait l ' objet de vrifications , on pouvait constater l ' existence de malfaons dans des proportions oscillant entre 26 % et 95 % .
L ' affaire est particulirement grave en raison de la multitude de malfaons releves , certes , mais aussi parce que celles-ci sont largement responsables d ' un grand nombre d ' accidents de la route et de morts .
<P>
Ds lors que les projets incrimins sont financs sur le budget communautaire , la Commission trouve-t-elle qu ' une telle proportion de malfaons soit normale , par rapport  ce que l ' on peut observer dans d ' autres tats membres ?
 qui impute-t-elle les responsabilits dans cette affaire ? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour remdier  une situation intolrable ?
Madame Wulf-Mathies , je vous invite  rpondre  la question de M. Hatzidakis .
<SPEAKER ID=200 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur Hatzidakis , conformment au droit communautaire en vigueur , l ' application des projets cofinancs par les fonds structurels incombe exclusivement aux tats membres , c ' est--dire que , conformment au droit en vigueur , ce sont les tats membres qui doivent garantir la qualit prescrite .
C ' est la raison pour laquelle la surveillance de ces travaux est subordonne  des prescriptions juridiques internes aux pays .
Lorsque le cadre communautaire d ' appui a t approuv pour la Grce pour la priode allant de 1994 jusqu '  1999 , le gouvernement grec a promis  la Commission qu ' il prendrait des mesures pour remdier aux faiblesses chroniques qui se manifestaient par le pass dans la mise en oeuvre des travaux publics .
La Commission considrait que c ' tait trs important , surtout au vu du nombre de nouveaux projets , en forte croissance .
<P>
Parmi ces mesures , on trouvait la mise en place d ' un conseiller spcial indpendant pour le contrle de la qualit en ce qui concerne les projets cofinancs par la Communaut .
On constate en effet dans le premier rapport trimestriel de l ' organisme ESPEL qu ' il existe encore des problmes de qualit .
Cependant , les coups de sonde effectus pour le contrle de projets ne permettent pas encore de demander la mise en oeuvre de projets prcis .
C ' est la raison pour laquelle le comit permanent commun auquel appartiennent des reprsentants de la Commission a fait une proposition , accepte par les autorits grecques , selon laquelle ,  partir du 1er juillet 1998 , l ' inspecteur pour le contrle de la qualit n ' effectuerait plus des coups de sonde mais procderait  des contrles systmatiques et approfondis .
<P>
Les rsultats de la deuxime srie de contrles effectus par l ' ESPEL devraient tre prsents dans deux jours , le 19 novembre , au cours de la prochaine runion du comit de contrle du cadre communautaire d ' appui .
Ce n ' est qu '  partir de ce moment-l qu ' il sera possible d ' identifier le manque de qualit en fonction de chaque projet , de dfinir les responsabilits et d ' tablir trois groupes : les projets prsentant des faiblesses secondaires auxquelles les entreprises doivent remdier ; les projets prsentant des faiblesses graves qui n ' entranent pas de consquences sur la scurit , par exemple la scurit du trafic , mais provoquent des cots d ' entretien considrables .
Ces cots supplmentaires , ainsi que les paiements , sont  porter  la charge des entreprises en question . Troisime catgorie : les projets prsentant des faiblesses trs graves , auxquelles on ne peut remdier , doivent tre amliors par les entreprises  leurs propres frais .
<P>
La Commission ne dispose d ' aucune information lui permettant de juger comparativement des problmes de qualit dans chaque tat membre .
La Commission salue cependant le renforcement des contrles de qualit indpendants en Grce et reste en contact troit avec les autorits grecques .
Elle examinera les rsultats de la deuxime srie de contrles effectus par l ' ESPEL et suivra de prs , avec les responsables , les dveloppements en ce qui concerne l ' amlioration des faiblesses des projets .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , je ne sais par o commencer tant il est difficile d ' aborder en une minute un dossier aussi important .
Je vous dirai , Madame le Commissaire , qu ' effectivement , alors que vous savez que nous tous , dputs europens , nous dmenons en faveur de nos rgions et de la bonne mise en oeuvre du deuxime cadre communautaire d ' appui afin de recevoir un complment de fonds du  paquet Santer  qui suit , nous ne constatons pas en l ' occurrence une bonne utilisation des crdits et c ' est un scandale que nous dnonons .
J ' ai , pour le deuxime trimestre , les donnes du rapport du Conseil spcial de contrle qualit qui ont t publies et selon lesquelles ont observe des malfaons dans des proportions leves : 77 % pour la qualit des matriaux de bton , 91 % pour la qualit des matriaux de soubassement , 95 % pour la qualit des matriaux de fondation , etc .
Voil qui est inadmissible , Madame le Commissaire et , franchement , j ' attendais de vous une rponse plus explicite .
Suite  une question crite que je vous ai soumise il y a peu concernant l ' axe routier Patras-Athnes-Thessalonique , vous m ' avez rpondu que les travaux n ' avaient toujours pas donn lieu aux rparations exiges et que ce retard tait inquitant .
Je voudrais donc savoir ce que vous vous proposez concrtement de faire avec le gouvernement hellnique et de me prciser , puisque vous dites disposer de donnes comparatives , ce qui se passe ailleurs .
Observe-t-on dans d ' autres pays de pareils manquements , de telles malfaons dans une proportion de 95 % ?
Je vous prie instamment de me fournir une rponse plus circonstancie car il s ' agit d ' une question hautement prioritaire pour mon pays .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je ne dispose pas de chiffres en provenance d ' autres tats membres mais vous savez naturellement que nous nous efforons depuis des annes d ' amliorer les procdures d ' attribution de marchs publics et vous savez galement que la rforme du systme de marchs publics a exig des modifications lgislatives qui doivent tre amenes , dans un rgime dmocratique , par la voie parlementaire .
C ' est la raison pour laquelle tout cela a pris beaucoup plus de temps que ce que nous estimions raisonnable .
En ce moment , nous sommes toutefois en bonne voie de rcolter des donnes fiables .
Il serait souhaitable que , tous ensemble - vous , responsables en tant que dputs , et nous , en tant que Commission - , nous attendions la runion du comit de suivi et que nous y procdions  une valuation de la dernire enqute  ce sujet .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais d ' abord que vous me disiez en quoi consistent exactement les travaux dont nous parlons , quels sont les entrepreneurs et quels sont les responsables des divers services de l ' tat grec qui sont chargs de leur surveillance .
Il nous est impossible d ' obtenir de plus amples renseignements .
Deuximement , je vous saurais gr de me dire quelles procdures ont t engages en vue de sanctions pnales pour malfaons car dans une rponse que vous m ' aviez donne par crit vous aviez voqu cette ventualit mais , personnellement , je n ' ai pas entendu parler de telles poursuites .
Avez-vous des lments  ce sujet ?
Troisimement , si des malfaons d ' une telle ampleur ont bel et bien eu lieu , va-t-on exiger le remboursement des crdits verss ?
En d ' autres termes , se peut-il que mon pays soit dans l ' obligation de restituer les montants  l ' Union europenne et  la Commission ?
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , je serai heureuse de me renseigner l-dessus .
J ' ai dj fait remarquer que nous avons lanc une enqute trs concrte dont les rsultats devraient tre dbattus le 19 novembre au sein du comit de suivi .
Comprenez-moi , je ne veux pas anticiper ici la runion du comit de suivi .
J ' ai toutefois clairement dit quelles sont les consquences si les manquements peuvent tre dtermins sans ambiguts .
Au premier chef , ce ne sont pas des choses que la Commission exige des entreprises mais que les tats membres sont tenus de faire , parce que c ' est  eux qu ' incombe d ' effectuer les contrles .
Nous ne pouvons pas intervenir dans les affaires des tats membres et nous ne voulons pas le faire .
<P>
Le principe de subsidiarit est une chose mais il est galement ncessaire de sparer les comptences .
Il est toutefois clair que l ' on dbattra , au sein de ces organes communs , des consquences  tirer - et c ' est tout aussi valable pour le comit de suivi dans lequel sige la Commission que pour ce comit commun tabli parce que nous avons constat que les marchs publics ne fonctionnent pas de manire satisfaisante .
Sur la base des discussions que nous avons menes aujourd ' hui au Parlement , je serai heureuse de donner des consignes  notre reprsentant au sein du comit de suivi pour qu ' il vous informe des problmes trs concrets qui seront survenus mais galement pour qu ' il fasse en sorte que ceux-ci entranent les consquences financires appropries auprs des entreprises . Et , pour autant que ce soit ncessaire ou au gr de la situation , qu ' ils aboutissent  des suites pnales .
Mais je dois d ' abord prendre connaissance des faits avant de faire appel au droit pnal .
<P>
Sur ce point , je suggrerai encore une fois au reprsentant de la Commission de s ' inspirer de ce dbat pour adopter l ' attitude approprie au cours de la runion du comit de suivi le 19 novembre .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 49 de Glenys Kinnock ( H-0980 / 98 ) :
<P>
Objet : Calendrier des ngociations sur les fonds structurels
<P>
La Commission pourrait-elle prciser le calendrier des ngociations qui doivent encore se drouler au sujet des rglements sur les fonds structurels ainsi que la priode probable des ngociations de programme entre la Commission et les tats membres pour l ' objectif 1 et l ' objectif 2 ?
Madame Wulf-Mathies , je vous invite  rpondre  la question de Mme Kinnock .
<SPEAKER ID=206 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , le calendrier des ngociations sur les interventions structurelles au cours de la nouvelle priode de programmation dpend bien sr essentiellement du moment o les rglements sur les fonds structurels seront adopts .
Selon les dclarations faites au cours du Sommet de Cardiff  ce sujet , un accord politique sur le paquet commun devra tre atteint au plus tard au mois de mars 1999 .
La Commission a appris avec satisfaction que la prsidence allemande respectera le calendrier tabli  Cardiff , comme il est ressorti de la dclaration gouvernementale prononce par le chancelier Schrder le 10 octobre .
Si c ' est le cas , le Parlement pourrait , d ' ici la fin de la lgislature actuelle , adopter en particulier une proposition de rglement assortie de dispositions gnrales pour les fonds structurels .
L ' adoption dfinitive du rglement pourrait alors avoir lieu en mai 1999 .
<P>
Conformment  la proposition de la Commission , la liste des rgions ligibles  l ' objectif 1 devrait tre tablie ds que le rglement aura t adopt .
Si l ' on tient compte du temps ncessaire  l ' laboration des plans de dveloppement rgional et  la ngociation du cadre communautaire d ' appui , les dcisions de la Commission quant  la participation aux fonds dans le cadre de l ' objectif 1 pourraient tre rendues publiques au cours du premier trimestre de l ' an 2000 .
<P>
En ce qui concerne l ' objectif 2 , la liste des rgions ligibles pourrait tre adopte par la Commission au cours du troisime trimestre de 1999 parce que le processus de discussion est plus long en raison de l ' introduction de la flexibilit .
<P>
Au cours du troisime trimestre de l ' an 2000 , la Commission pourrait laborer les documents de programmation pour l ' objectif 2 et prendre les dcisions concernant la participation aux fonds .
Cela , toutefois ,  condition que les rglements soient encore adopts par le Parlement au cours de cette lgislature , c ' est--dire au mois de mai , et que toutes les dcisions drives - puisqu ' il faut encore concrtiser les choses - soient prises rapidement .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est rellement important que le Parlement et le Conseil marquent clairement leur volont de respecter ce calendrier .
J ' espre sincrement que ce signal sera au moins mis par le Parlement ce matin , au cours de la premire lecture sur la rforme des fonds structurels .
Je peux vous garantir que la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter , elle aussi , ses obligations , de sorte que les rgions qui sollicitent notre aide ne souffrent pas d ' une ventuelle entrave  la prise de dcision .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys (PSE).">
Je remercie le commissaire pour sa rponse trs complte .
Le commissaire peut-elle nous expliquer quelle formule la Commission compte utiliser pour l ' attribution des ressources des fonds structurels aux rgions de l ' objectif 1 au cours de la priode 2000-2006 ?
Dans l ' intrt de la transparence , et sans vouloir nullement insinuer que la Commission pourrait ne pas toujours vouloir faire preuve de transparence sur ces questions , la Commission serait-elle assez aimable pour publier la formule qu ' elle entend adopter ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Oui , volontiers , je le ferai . Nous sommes d ' accord sur la question fondamentale de la transparence .
Nous voudrions clairement affirmer que les bases de calcul et les indicateurs sont transparents et comprhensibles par tous .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes en train de prparer un document qui sera mis  la disposition du Conseil et , bien entendu , de la commission comptente .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist (ELDR).">
J ' ai deux questions complmentaires  formuler . La premire concerne le domaine de l ' objectif 6 .
J ' aimerais savoir o en sont les discussions  propos de l ' objectif 6 en Sude et en Finlande , discussions qui ont t engages au moment des ngociations pralables  l ' adhsion de ces pays , en 1992 .
Les critres qui taient tablis  l ' poque , et qui sont encore valables , seront-ils transfrs sans changement  l ' objectif I ?
<P>
Deuximement , il serait apprciable , d ' une faon gnrale , que nous en finissions avec la question des fonds structurels attribus aux tats membres avant les lections europennes de juin prochain , et d ' viter ainsi de nous trouver face  un norme flou sur ce sujet .
Il serait certainement bon , pour nous comme pour l ' opinion publique , qu ' on nous informe sur ce point - du moins si cela est possible . J ' aimerais donc entendre ce que le Commissaire peut nous dire  ce propos .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Vous savez que la Commission n ' est pas responsable des ventuelles hsitations et j ' espre encore que nous russirons , dans un effort commun ,  conclure les consultations concernant les fonds structurels au moi de mai , c ' est--dire avant que vous n ' entriez en campagne lectorale .
La Commission a en effet dj prsent ses propositions au mois de mars de cette anne et on aurait donc pu arriver  des rsultats plus concrets si on l ' avait voulu .
La balle est maintenant dans le camp du Conseil et j ' espre que le Conseil respectera en fin de compte les dcisions prises au cours du Sommet de Cardiff .
<P>
En ce qui concerne l ' objectif 6 , la situation demeure en l ' tat en ce qui concerne les principes pour la Finlande et la Sude , principes qui faisaient galement l ' objet du trait d ' adhsion de la Finlande et de la Sude , avec une exception ;  savoir qu ' en Finlande , une rgion sera vraiment ligible  l ' objectif 1 et pourra donc progresser .
Mais comme je l ' ai dj dit , c ' est la proposition de la Commission ; le Conseil et le Parlement doivent encore l ' approuver .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 50 de Reinhard Rack ( H-1011 / 98 ) :
<P>
Objet : Contenus futurs de l ' initiative communautaire Interreg
<P>
Pour les nouveaux objectifs 1 , 2 et 3 , les dtails des futures conditions gnrales se prcisent dj concrtement .
Il en est autrement des initiatives communautaires .
Les questions suivantes se posent en particulier : Quels seront les points principaux de la future initiative Interreg ? L ' une de ces priorits sera-t-elle la promotion des rgions situes aux frontires extrieures de l ' UE , comme le Parlement europen l ' a demand  une forte majorit , et quels types de mesures la Commission envisage-t-elle de soutenir dans le cadre de la promotion des rgions situes aux frontires de l ' UE avec les PECO ?
Madame Wulf-Mathies , je vous invite  rpondre  la question de M. Rack .
<SPEAKER ID=212 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , la Commission a propos de poursuivre et de renforcer l ' initiative communautaire Interreg .
D ' aprs la Commission , cette initiative devrait prendre ,  l ' avenir , trois formes de coopration .
<P>
Premirement , la coopration entre les rgions frontalires voisines quant au dveloppement d ' espaces conomiques et sociaux interdpendants et transfrontaliers ainsi qu '  la coopration transfrontalire plus troite concernant toutes les autres questions .
Deuximement , la coopration transnationale entre les autorits rgionales et nationales dans le domaine de la promotion de l ' intgration conomique des rgions priphriques , d ' une intgration renforce de l ' Europe et d ' un accroissement de la coopration en matire d ' amnagement du territoire .
Troisimement , la coopration interrgionale en matire d ' changes d ' exprience et de mthodes prouves ainsi que la promotion du transfert de savoir-faire entre les rgions concernes .
<P>
Comme vous le savez , dans le cadre de l ' initiative Interreg , seules les mesures appliques au sein des tats membres peuvent tre finances .
Toutefois , les mesures contenues dans l ' initiative Interreg et s ' appliquant aux rgions ayant une frontire commune avec les pays candidats  l ' adhsion sont relies aux mesures contenues dans le programme PHARE-cross-border , dans le cadre desquelles la coopration transfrontalire est finance par le programme PHARE .
Une srie de mesures tombe sous cette catgorie , dans des domaines tels que la coopration conomique , la protection de l ' environnement , l ' infrastructure , la politique pour les petites et moyennes entreprises , le tourisme et d ' autres domaines du mme type .
<P>
La Commission a entam une rforme du rglement PHARE-CTF .
Cette rforme a pour but de rendre la coopration transfrontalire plus efficace et de renforcer le caractre transfrontalier des mesures par le biais de structures et de programmes communs .
En ce qui concerne le type de mesures appliques , les rglements PHARE-CTF devront tre adapts aux procdures concernant l ' initiative Interreg , afin de faciliter une vritable coopration transfrontalire et de transformer l ' instrument PHARE-CTF - si vous voulez - en un instrument Interreg de pradhsion , de sorte que l ' on puisse galement apprendre ensemble la coopration transfrontalire .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame le Commissaire , votre rponse montre que nous avons parcouru un norme chemin en ce qui concerne ces question importantes pour les rgions mais aussi en ce qui vous concerne en tant que commissaire comptent . Elle montre surtout que nous sommes sur la bonne voie .
La question qui se pose naturellement toujours dans ces cas-l est la suivante :  combien se monte la dotation ?
Interreg faisait jusqu ' ici partie de treize initiatives communautaires . Il s ' en suivait , au moins au cours des priodes de programmation prcdentes , une dilution des moyens .
Qu ' en est-il , pour autant qu ' il soit dj possible de le prvoir , pour la prochaine priode de programmation ?
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , de toute faon , la dotation sera augmente car vous savez que l ' initiative Interreg ne fera plus partie ,  l ' avenir , d ' un groupe de treize initiatives mais , conformment  la proposition de la Commission , d ' un groupe de trois seulement - et je ne peux que demander au Parlement de s ' opposer galement  l ' effilochage des initiatives communautaires .
La Commission a toujours t d ' avis jusqu ' ici que l ' initiative Interreg devrait tre la plus importante des trois . Et cela pourrait signifier que quelque 50 % des moyens financiers destins aux initiatives communautaires - donc , la moiti des 5 % que reprsente la part des initiatives communautaires dans le budget global - reviendraient  Interreg .
<P>
Cela prsuppose cependant que : premirement , les tats membres acceptent ce taux de 5 % , pourcentage qui est encore prement ngoci au sein du Conseil .
Deuximement , que nous nous opposions  toute tentative de crer des initiatives supplmentaires car il est clair qu ' alors , la dotation sera automatiquement rpartie sur un plus grand nombre d ' initiatives , ce qui aura pour consquence qu ' Interreg en ptira financirement .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , avec cette question de M. Rack , nous avons puis le temps allou  la srie de questions adresses au commissaire Monika Wulf-Mathies .
Nous la remercions de sa prsence .
<P>
Ayant puis le temps allou  la srie de questions adresses  la commissaire Wulf-Mathies , la question no 51 de M. Schrder recevra une rponse crite .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 52 de Jos Salafranca Snchez-Neyra ( H-0923 / 98 ) :
<P>
Objet : Relations tats-Unis-Cuba
<P>
La Commission a-t-elle eu connaissance de la lettre adresse le 3 aot par Mme Albright , secrtaire d ' tat aux affaires trangres du gouvernement amricain , au prsident de la commission des affaires trangres du Snat amricain , M. Helms , lettre qui a t publie dans divers mdias ?
<P>
La Commission compte-t-elle ragir ou prendre position  cet gard ?
<P>
La Commission estime-t-elle que l ' interprtation que la secrtaire d ' tat aux affaires trangres amricaine donne des termes des dclarations du 18 mai est conforme  l ' esprit et au contenu des dclarations faites devant la commission des affaires trangres du Parlement europen par le commissaire responsable au mois de mai ?
<P>
La Commission partage-t-elle l ' avis selon lequel cet accord raffirme avec force les principes dont s ' inspire le ?
Nous souhaitons la bienvenue  M. Brittan et nous l ' invitons  rpondre  la question de M. Salafranca .
<SPEAKER ID=217 NAME="Brittan, Sir Leon">
La Commission a eu connaissance de la lettre adresse par le secrtaire d ' tat , Mme Albright , au snateur Helms au sujet de l ' accord sur les disciplines d ' investissement .
Nous en avons discut avec Mme Albright  l ' occasion de la runion ministrielle de Vienne , au mois de septembre , et la Commission lui a fait savoir qu ' elle n ' tait pas d ' accord avec plusieurs passages de cette lettre .
La Commission ne pense pas qu ' il soit souhaitable , ou mme utile , de se focaliser sur les diffrences de prsentation de l ' accord relatif aux disciplines d ' investissement .
Le texte de l ' accord lui-mme est suffisamment dtaill et explicite .
Nous le respecterons et l ' appliquerons chaque fois qu ' il y aura motif  drogation  la loi Helms-Burton .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Commissaire , je voudrais approfondir deux aspects sur lesquels je vous demanderais d ' tre le plus prcis possible .
<P>
Lorsque vous vous tes prsent devant la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense de ce Parlement , le lendemain du Conseil  affaires gnrales  o on a pris note des termes de la dclaration du Sommet transatlantique sur les lois  effets extraterritoriaux et , concrtement , la loi Helms-Burton , vous avez dclar que si les tats-Unis ne respectaient pas leurs obligations - et je fais rfrence concrtement  la modification du titre IV - , ces accords seraient caducs .
Et vous n ' aviez pas exclu la possibilit , dans ce cas , de faire rapparatre d ' une certaine manire la plainte dpose devant les instances de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
La question que je voudrais poser , Monsieur le Commissaire , est la suivante : quel est le dlai que la Commission considre raisonnable pour juger si les tats-Unis ont effectu la modification du titre IV de la loi ?
La priode du mandat du prsident Clinton ?
La priode du mandat de la Commission actuelle ?
La priode du mandat du prochain prsident des tats-Unis , peut-tre ?
Quel est le mandat qui est pris en considration ?
<P>
Second aspect , Monsieur le Commissaire .
Je voudrais que vous nous confirmiez si , au cours de votre dernire visite  Washington , vous avez eu l ' occasion de vous entretenir avec le prsident de la commission des affaires trangres du Congrs , le snateur Gilman , et avec le membre du Congrs Bob Menndez , et je voudrais que vous nous confirmiez s ' il est vrai qu ' ils vous ont demand de prendre position - vous ou la Commission europenne - par crit sur les termes de cette lettre que Mme Albright a envoye au snateur Helms .
Et je voudrais savoir , Monsieur le Commissaire , si vous avez reu une quelconque communication du Congrs des tats-Unis sur ce sujet en particulier demandant que la Commission prenne position concrtement sur les termes de cette lettre .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon.">
La position est que nous ne respecterons pas notre part de l ' accord tant que les tats-Unis ne respecteront pas la leur .
Nous n ' avons pas fix d ' chance .
Au cours d ' une rcente visite aux tats-Unis , j ' ai eu plusieurs runions avec des membres du congrs amricain , y compris M. Gillman , au cours desquelles j ' ai prcis notre position et les tats-Unis semblaient plus que disposs  la comprendre .
Si nous ne nous sommes pas proccups de fixer une chance , c ' est surtout parce que , pour le moment , les tats-Unis ne semblent vouloir entreprendre aucune action  l ' encontre d ' entreprises europennes en application du titre 3 ou du titre 4 de l ' accord et ont mme indiqu que , non seulement Total obtient une drogation , mais que c ' est aussi le cas de quiconque investit en Iran dans des conditions comparables .
Tant qu ' ils n ' appliquent pas leur lgislation , nous ne sommes pas tenus de la respecter .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Bien que le commissaire nous dise que les tats-Unis n ' appliquent pas pour le moment la loi Helms-Burton  certains gards , sait-il que bon nombre d ' entreprises europennes font l ' objet de manoeuvres d ' intimidation pour refuser de prendre le risque de tomber sous le coup des titres 3 et 4 de la loi et que , pour pouvoir traiter avec les tats-Unis , elles ont prfr limiter leurs relations avec Cuba , voire y renoncer tout  fait ?
<P>
Dans ces conditions , ne viendra-t-il pas un moment o , bien qu ' aucune chance n ' ait t fixe , une nouvelle action se rvlera ncessaire pour protger les entreprises europennes des consquences de cette situation ?
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon.">
Elles semblent assez bien protges par l ' accord que nous avons car , apparemment , elles se bousculent  Cuba .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 53 de Jonas Sjstedt ( H-0976 / 98 ) :
<P>
Objet : Ngociations relatives  l ' accord AMI
<P>
Depuis un certain temps , les ngociations relatives  l ' accord AMI ont repris dans le cadre de l ' OCDE .
Le projet d ' accord ngoci au cours du printemps a t vivement critiqu , notamment par le Parlement europen .
Quels sont les changements que la Commission aimerait voir apports  cet accord par rapport au projet ngoci au cours du printemps ?
Monsieur Brittan , vous avez la parole pour rpondre  la question de M. Sjstedt .
<SPEAKER ID=223 NAME="Brittan, Sir Leon">
Il s ' agit , nul ne le contestera , d ' une question complexe .
Entre le jour o elle a t dpose et aujourd ' hui , j ' ai fait une dclaration au nom de la Commission en plnire , le 20 octobre .
Cette dclaration reflte toujours prcisment la position actuelle de la Commission et je vous y renvoie .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie cordialement le Commissaire pour sa rponse plutt brve .
Il est un fait que ma question a en partie perdu son actualit , puisqu ' elle a t pose avant que nous ne connaissions la rjouissante nouvelle du retrait de la France des ngociations sur le projet AMI .
<P>
Il semble  prsent vraisemblable que de nouvelles ngociations se drouleront dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , l ' OMC .
Je me demande donc si la Commission considre la proposition d ' accord mise au point au cours des ngociations au sein de l ' OCDE comme le point de dpart de ces nouvelles discussions .
Ou estime-t-on qu ' il faudra repartir sur des bases entirement nouvelles ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon.">
Comme je l ' avais expliqu au cours du dbat , la position est que nous tions favorables  un accord dans le cadre de l ' OCDE .
Les ngociations ne sont pas termines , mais pour tre franc , je vous ai dit que les perspectives n ' taient pas trs bonnes .
Si nous tions parvenus , ou si nous parvenons ,  un accord dans le cadre de l ' OCDE , je pense que ce serait un bon tremplin pour des ngociations au niveau de l ' OMC , ce qui n ' a pas encore t dcid , mais nous avons dj argument en ce sens .
Si aucun accord n ' intervient dans le cadre de l ' OCDE , je reste persuad que la bonne initiative  prendre sera de lancer des ngociations au niveau de l ' OMC .
C ' est donc ainsi que nous envisageons la suite des vnements , indpendamment de ce qui se passe au sein de l ' OCDE .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 54 de Richard Howitt ( H-1031 / 98 ) :
<P>
Objet : L ' organisation mondiale du commerce ( OMC ) et l ' Accord multilatral sur les investissements ( AMI )
<P>
Eu gard aux rcentes mesures du gouvernement franais , la Commission va-t-elle maintenant uvrer  faire sortir les pourparlers sur l ' AMI du cadre de l ' OCDE pour les intgrer dans celui de l ' OMC ?
Va-t-elle veiller  ce que les responsabilits des investisseurs dcoulant de cet accord psent autant que les droits vis--vis des tats-nations ?
Monsieur Brittan , vous avez la parole pour rpondre  la question de M. Howitt .
<SPEAKER ID=227 NAME="Brittan, Sir Leon">
Comme je le disais au cours du dbat auquel j ' ai fait rfrence dans ma rponse  la question prcdente , j ' ai toujours pens que l ' Organisation mondiale du commerce constituait le meilleur forum  long terme pour doter les rgles en matire d ' investissements d ' un cadre fiable .
Je me rjouis des premiers pas accomplis dans cette voie  l ' occasion de la runion des ministres de l ' OMC  Singapour .
Il est important que nous profitions de la runion de l ' automne prochain pour continuer de faire pression en faveur de ngociations dbouchant sur la conclusion d ' un accord dans le cadre de l ' OMC .
En attendant , des ngociations sur l ' AMI ont eu lieu dans le cadre de l ' OCDE .
Nous avons particip  ces ngociations , mais les chances de les voir aboutir semblent bien compromises pour le moment .
Nous devons donc voir quelle est actuellement la meilleure faon de procder pour faire face  cette situation et , de toute faon , amener un jour les ngociations au niveau de l ' OMC .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Le commissaire peut-il dire quelques mots au sujet de la seconde partie de ma question , c ' est--dire la ncessit d ' assortir les droits des investisseurs , tels qu ' ils apparatront dans tout nouvel accord sur les investissements , de l ' obligation de respecter des normes rglementaires eu gard , notamment ,  la lgislation sur le travail ,  l ' environnement , aux primes  l ' investissement et aux pratiques commerciales restrictives ?
Je suis ravi que le gouvernement britannique , ainsi que le rapporte le Guardian du 13 novembre , ait fait part de la volont des ministres de prendre en considration , ds le dpart , les normes de la lgislation du travail et les proccupations environnementales .
J ' espre que la Commission adoptera cette position dans ses relations avec l ' OMC .
<P>
Je demanderai galement au commissaire s ' il veillera , dans le cadre de l ' OMC ,  ce que la socit civile et les ONG soient pleinement consultes et que les questions relatives au travail soient correctement prises en considration .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon.">
Il n ' existe aucun accord qui exige la conduite des ngociations dans le cadre de l ' OMC .
J ' espre trs sincrement que ce sera le cas , mais cette ide rencontre de fortes rsistances de la part de plusieurs pays en dveloppement .
Il serait donc tout  fait prmatur de parler de la nature de notre mandat de ngociation pour des ngociations qui n ' existent pas encore .
Pour nous rsumer , il n ' y en a pas pour le moment , mais il nous en faudra en temps voulu .
Quant  la ncessit de consulter la socit civile , elle est extrmement importante .
La Commission a organis , hier ,  Bruxelles , une vaste rencontre avec les reprsentants de trs nombreuses ONG , et d ' autres parties intresses , sur l ' ensemble des ngociations se droulant  l ' chelle de l ' OMC .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
M. Barton tant absent , la question no 55 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 56 de David Bowe ( H-1034 / 98 ) :
<P>
Objet : Acier
<P>
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour rpondre  l ' action rcente en justice porte devant la Cour de justice de l ' tat d ' Ohio aux tats-Unis visant directement  empcher l ' importation d ' acier tranger dans cet tat particulier , action qui semble tre contraire au droit amricain et au droit international ?
Monsieur Brittan , vous avez la parole pour rpondre  la question de M. Bowe .
<SPEAKER ID=231 NAME="Brittan, Sir Leon">
Le 27 octobre , une entreprise sidrurgique de l ' Ohio , s ' estimant lse par des importations d ' acier  bas prix , intentait une action auprs de la Cour de l ' tat de l ' Ohio pour concurrence dloyale .
Le but de cette action tait d ' imposer des restrictions  l ' importation , sur le territoire de l ' tat concern , de produits en provenance de plusieurs grandes socits commerciales , ainsi que d ' entreprises sidrurgiques russes et japonaises .
<P>
Le 17 novembre cependant , la Cour de l ' tat de l ' Ohio , o l ' affaire tait en attente , a rendu une fin de non-recevoir  l ' action intente par la Ohio Corporation .
Apparemment , le juge a conclu  l ' irrecevabilit de la plainte au titre de la lgislation de l ' tat .
La Commission suit l ' volution de cette affaire et l ' ouverture d ' une procdure auprs d ' une cour fdrale n ' est pas  exclure .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Je remercie le commissaire pour cette rponse que j ' ai trouve trs intressante .
Je voudrais galement attirer son attention sur des vnements un peu plus rcents .
Il tait crit , dans le numro du 12 novembre de la revue de l ' industrie sidrurgique , The Metal Bulletin , que des dirigeants et des dlgus syndicaux de l ' industrie sidrurgique amricaine avaient rencontr , quelques jours auparavant , le prsident Clinton pour lui exposer leurs arguments en faveur de mesures de protection spciales contre les importations d ' acier .
Mme si l ' article poursuit en prcisant qu ' aucune dcision n ' est encore intervenue , les entreprises sont en train de faire pression en faveur d ' une modification du critre de prjudice tel qu ' il apparat dans le rglement 201 sur la protection du march , de manire  ce que les Amricains puissent plus facilement fermer leur march aux importations , tout en respectant les rglements de l ' OMC .
<P>
Si le gouvernement amricain cde  ces pressions , que compte faire l ' Union europenne , et la Commission en particulier , pour protger ses industries sidrurgiques ?
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon.">
Il serait peu sage de spculer sur ce que nous ferions dans des circonstances qui sont encore bien hypothtiques , mais je peux vous dire ceci : nous ferions certainement ce qu ' il faut pour que les tats-Unis agissent conformment aux rgles de l ' OMC .
Pour ce qui est de l ' Europe , des reprsentants d ' Eurofer ont tenu  me rencontrer pour me faire part de leur intention de dposer une plainte pour cause de dumping , et peut-tre d ' autres activits commerciales illgales , dans le secteur de la sidrurgie .
Si cette plainte nous parvient , il est clair que nous l ' examinerons avec tout le srieux voulu .
Il reste qu ' il faudrait suivre la procdure adquate et que je ne pourrais pas commencer  anticiper sur l ' issue de l ' affaire .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 57 de Graham Watson ( H-1035 / 98 ) :
<P>
Objet : Relations entre Taiwan et la Chine
<P>
Quels entretiens la Commission a-t-elle eus rcemment avec les autorits chinoises au sujet de leurs relations avec Taiwan ?
Monsieur Brittan , je vous invite  rpondre  la question de M. Watson .
<SPEAKER ID=235 NAME="Brittan, Sir Leon">
Les derniers contacts que nous avons eus avec les autorits chinoises au sujet de Tawan remontent au mois de juillet 1998 , lorsque le directeur gnral adjoint de la DG I , M. Grard Depayre , a expliqu  un envoy de la mission chinoise auprs de l ' Union europenne le contenu et l ' objet de notre accord bilatral d ' accs au march dans le cadre de l ' OMC , accord que j ' ai sign - exploit de ces ngociations - avec le ministre tawanais Wang ,  Bruxelles , le 23 juillet .
Depuis lors , il n ' y a plus eu de contacts officiels avec les autorits chinoises au sujet de Tawan .
<P>
Nous ne reconnaissons pas Tawan en tant que nation souveraine autonome , mais plutt comme un territoire distinct avec lequel nous avons t amens  dvelopper des liens conomiques et commerciaux de plus en plus intenses .
Nous attachons une grande importance  nos relations conomiques et commerciales avec la Chine et avec Tawan , ce qui implique que nous devons nous tenir prts  en discuter chaque fois que cela est ncessaire .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Permettez-moi de vous faire part de mon intrt pour cette affaire .
La semaine dernire , avec un groupe d ' autres dputs de cette Assemble , issus d ' tats membres et de groupes politiques diffrents , nous nous sommes rendus  Tawan ,  l ' invitation du ministre tawanais des Affaires trangres , en tant qu ' observateurs de la campagne lectorale .
J ' avais dirig une mission du mme genre en 1995 .
Tawan est une dmocratie libre et ouverte .
L ' le a fait des progrs normes sur la voie de la dmocratie .
Tawan est la quatorzime nation commerciale du monde .
Parce qu ' elle est une dmocratie libre et ouverte et qu ' elle a une conomie transparente , Tawan s ' est assez bien sortie du chambardement financier .
<P>
Ne pensez-vous pas , Monsieur le Commissaire , que Tawan est un flambeau pour la dmocratie dans la rgion et que l ' isolement de cette le est de plus en plus anormal ?
La Commission compte-t-elle soutenir l ' adhsion rapide de Tawan  l ' OMC et le dveloppement des liens entre l ' Union europenne et la Rpublique de Chine ?
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon.">
M. Watson connat la position officielle de la Commission , et d ' ailleurs des tats membres ,  l ' gard de Tawan .
Nos liens avec Tawan sont trs forts , mais ce sont des liens conomiques et commerciaux .
Dans ces conditions , il serait malvenu de ma part de me prononcer sur les dveloppements politiques  Tawan .
<P>
Cela dit , pour en venir  d ' autres points qui ont t soulevs , des ngociations , que nous menons en toute bonne foi et avec un certain succs , sont en cours avec Tawan au sujet de son entre dans l ' Organisation mondiale du commerce .
Nous avons dj pas mal progress sur la question de l ' accs au march .
D ' autres aspects doivent encore tre examins .
Nous avons l ' intention de ngocier ces autres aspects avec Tawan rapidement et d ' essayer d ' aboutir  un accord mutuellement acceptable .
<P>
D ' une faon plus gnrale , en ce qui concerne les liens conomiques et commerciaux avec Tawan , je suis entirement d ' accord avec ce qui a t dit .
C ' est un territoire qui russit trs bien sur le plan conomique , mme dans le contexte actuel des problmes en Asie , et qui prsente un potentiel norme pour la poursuite du dveloppement des relations conomiques et commerciales avec l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 58 de Paul Rbig ( H-0924 / 98 ) :
<P>
Objet : Directives relatives  la reconnaissance des diplmes et discrimination de bureaux d ' tude d ' ingnieurs
<P>
Les premire et deuxime directives relatives  la reconnaissance mutuelle des diplmes rglent les questions concernant l ' accs  la profession et les titres qui permettent l ' exercice d ' une profession protge dans un tat membre .
La notion de diplme couvre , outre les certificats de fin d ' tudes scolaires ou universitaires , un ensemble de certificats de formation et d ' preuves , requis par exemple en Autriche pour l ' accs  une profession protge .
<P>
Certains tats membres , comme l ' Italie , interprtent les directives de manire trs restrictive . C ' est ainsi que pour ouvrir un bureau d ' tude d ' ingnieur , ils exigent la prsentation d ' un certificat de fin d ' tudes dlivr par une universit ou par une grande cole .
Cette pratique a mme abouti  l ' inculpation de ressortissants autrichiens pour exercice illgal de la profession d ' ingnieur .
Que compte faire la Commission pour ragir  cette discrimination en matire d ' exercice de la profession d ' ingnieur sur le march intrieur ?
Nous souhaitons la bienvenue au commissaire Monti , et nous l ' invitons  rpondre  la question de M. Rbig .
<SPEAKER ID=239 NAME="Monti">
Comme l ' a observ l ' honorable parlementaire , un diplme , tel que prcis dans les directives 89 / 48 / CEE et 95 / 51 / CEE , peut comprendre non seulement un titre d ' tude mais aussi des lments d ' exprience professionnelle et / ou un examen professionnel .
Les directives concernant le systme gnral de reconnaissance des diplmes ne prvoient pas de coordination de la formation ni de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles .
Chaque tat membre a donc autorit pour dterminer les qualifications requises pour l ' exercice d ' une profession ou d ' une activit professionnelle dans les limites de son territoire national .
L ' Italie a , par consquent , le droit de rserver la profession d ' ingnieur-conseil aux titulaires de diplmes universitaires et de l ' enseignement suprieur .
<P>
Le traitement rserv aux membres de professions librales d ' autres tats membres doit tre semblable  celui des citoyens italiens .
La violation des normes en vigueur dans les diffrents tats membres peut donner lieu  l ' engagement de poursuites ,  condition que les condamnations ventuelles soient proportionnes  la gravit de l ' infraction .
<P>
Les citoyens autrichiens qui souhaitent exercer l ' activit d ' ingnieur-conseil en Italie doivent adresser une demande dans ce sens aux autorits comptentes .
Si une diffrence significative est releve entre les qualifications requises par la loi italienne et celles qui sont demandes aux citoyens autrichiens pour l ' exercice de cette activit , les autorits italiennes peuvent imposer une mesure compensatoire . Le citoyen autrichien pourra choisir , par exemple , entre une priode de stage ou un test d ' aptitude .
Si ,  ce qu ' il semble , les citoyens autrichiens ne sont en possession que d ' un diplme de niveau infrieur  celui prvu par la directive 92 / 51 / CEE , les autorits italiennes ont , de toute faon , la facult de demander l ' application d ' une mesure compensatoire .
On en dduit que la position gnrale des autorits italiennes n ' est pas en contradiction avec les normes du droit communautaire .
Je peux ajouter que - tout comme dans d ' autres domaines - si des cas individuels particuliers devaient prsenter des problmes , la Commission serait dispose  les examiner pour vrifier leur conformit avec le droit communautaire .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , dans la pratique , un ingnieur peut offrir des services conformes au march en Autriche mais ce n ' est plus le cas lorsqu ' il offre ces mmes services en Italie ou dans un autre pays .
Comment pensez-vous ,  l ' avenir , faire face  ces problmes qui constituent des entraves au march intrieur ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Monti">
) Dans ce cas , la distinction importante  faire est celle qui a dj t introduite , en 1984 , par le sommet de Fontainebleau .
En effet , c ' est  partir du sommet de Fontainebleau que l ' approche sectorielle verticale - c ' est--dire des directives spcifiques - destines  des professions et  des activits spcifiques a t remplace par une approche gnrale horizontale , c ' est--dire par le systme gnral bas sur la reconnaissance semi-automatique des qualifications , sans harmonisation prliminaire des systmes d ' enseignement et de formation .
<P>
La Commission ne considre pas opportun , en gnral , de proposer de nouvelles directives spcifiques , et le pays d ' accueil a donc le droit , dans ces cas-l , de rserver l ' exercice d ' une certaine activit aux titulaires de diplmes universitaires et d ' enseignement suprieur .
De toute manire - comme je l ' ai dj dit - le citoyen provenant d ' un autre tat membre peut choisir de se soumettre  un test d ' aptitude ou bien  une priode de stage .
L ' alternative  ce systme devrait consister en une rglementation trs , trs dtaille que l ' on estime opportune pour certaines activits professionnelles spcifiques mais non pas pour d ' autres .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 59 de Antonios Trakatellis ( H-0940 / 98 ) :
<P>
Objet : Dcision sur le recours relatif au mtro de Thessalonique et application de la lgislation communautaire sur les marchs publics
<P>
Prs de quatre annes aprs l ' inclusion du projet  Mtro de Thessalonique  dans l ' axe  Amlioration des conditions de vie  du 2 CCA Grce ( 1994-1999 ) , et alors que prs de deux ans se sont couls depuis le recours adress  la Commission europenne pour infraction  la lgislation communautaire sur les passations de marchs publics , on peut seulement constater que 26 millions d ' cus ont t transfrs des 60 , 7 millions d ' cus allous au titre de la contribution communautaire globale .
Sur la base des informations communiques par la Commission au mois de juillet , et d ' o il est appert qu ' elle s ' est prononce sur le recours en dlguant ses pouvoirs  M. Monti , membre de la Commission , cette dernire pourrait-elle rpondre aux questions suivantes :
<P>
A-t-elle arrt une dcision dfinitive concernant le recours prcit et , le cas chant , laquelle ? L ' affaire est-elle susceptible d ' tre rexamine  la lumire de nouveaux lments  dcharge ?
Si tel est le cas , comment la Commission pourrait-elle assurer un prompt rexamen du dossier , ds lors qu ' il lui a fallu 18 mois pour rendre publique sa dcision sur le recours prcit ?
<P>
Le ministre grec des travaux publics ayant dclar que le contrat avait t conclu , est-il envisageable d ' engager les travaux sans de nouvelles complications par suite de la remise en question du contrat ?
L ' examen du recours a-t-il mis en lumire , au regard du projet prcit , quelque carence dans l ' application des directives communautaires sur les marchs publics et , dans l ' affirmative , comment la Commission se propose-t-elle de faire ,  l ' avenir , respecter le droit ?
Monsieur Monti , je vous invite  rpondre  la question de M. Trakatellis .
<SPEAKER ID=243 NAME="Monti">
La Commission souhaite informer l ' honorable parlementaire qu ' elle a class le dossier concernant le cas du mtro de Thessalonique , par la dcision H / 98 / 3262 du 27 aot 1998 , dans la mesure o elle n ' a relev aucune violation du principe de l ' galit de traitement .
Les autorits grecques en ont t informes par lettre du 18 septembre 1998 .
Avant de dcider de classer cette affaire , la Commission a demand et a obtenu , de la part des autorits grecques , la garantie que les futures procdures d ' adjudication , en particulier celles concernant les contrats de mme importance , seront labores et mises en uvre avec le plus grand soin . Elle veut ainsi viter les difficults et les retards qui se sont produits au cours de la procdure d ' adjudication du mtro de Thessalonique .
<P>
La Commission fait remarquer que , au cas o elle entrerait en possession d ' lments nouveaux et diffrents concernant une infraction  la lgislation communautaire - chose invitable- , elle pourrait dcider d ' engager une nouvelle procdure de vrification de lgitimit .
Les lments reus  ce jour ne justifient toutefois pas une telle action .
En supposant qu ' on relve  l ' avenir des motifs valables pour l ' engagement d ' une nouvelle procdure - ce qui , comme je viens de le dire , n ' est pas le cas pour le moment - le dlai ncessaire  la Commission pour valuer les nouveaux lments serait indubitablement beaucoup plus court , parce que toutes les tudes concernant la question de fond ont dj t effectues .
<P>
Pour ce qui est , enfin , de l ' avancement effectif du projet , la Commission estime que seules les autorits grecques comptentes doivent rpondre de toute volution ultrieure .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie vivement de votre rponse .
Premirement , je voudrais que vous me prcisiez le point suivant . Vous avez dit que , si d ' autres lments flagrants se dgagent du contrat que le gouvernement hellnique va passer avec l ' entreprise concessionnaire , il se peut qu ' un recours soit adress  la Commission sur la base de nouvelles donnes .
Dans le cas o ce recours est introduit , les travaux peuvent-ils dmarrer et les crdits tre dbloqus , ou doit-on d ' abord attendre la dcision de la Commission ?
Deuximement , compte tenu de l ' change de lettres que vous avez eu , Monsieur Monti , avec le gouvernement hellnique , je voudrais , pour que le contrle parlementaire soit complet , recevoir du moins copie de la lettre que vous avez adresse audit gouvernement car il y va de la transparence .
Enfin , le temps passe inexorablement , Monsieur le Commissaire et le deuxime cadre communautaire d ' appui va arriver  chance .
Quel dlai reste-t-il pour que les travaux puissent dmarrer et que les crdits soient dbloqus ?
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je voudrais ajouter , M. Trakatellis , qu ' il est toujours possible , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , d ' engager une nouvelle procdure si des lments nouveaux et diffrents apparaissent dans une affaire .
Je tiens  souligner que nous ne relevons aucune donne dans les lments reus  ce jour pouvant justifier une telle action .
Selon la Commission , le classement survenu est donc un classement comme tous les autres : la procdure en question est close .
De nouveaux et diffrents lments seraient ncessaires pour procder  sa rouverture , ce qui n ' est pas le cas actuellement .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Commissaire , vous avez dit que le dossier est class jusqu '  communication de nouveaux lments mais vous avez indiqu en mme temps aux autorits grecques qu ' elles devraient  l ' avenir s ' abstenir de grer cette question comme elles l ' ont fait pour le contrat du mtro de Thessalonique .
La conclusion que j ' en tire est que les procdures suivies prsentaient des dficiences .
Par consquent , au plan politique , les procdures n ' ont pas t transparentes .
Au plan juridique maintenant - il se trouve que je suis juriste - , vous pouvez bien classer le dossier mais quand vous faites observer qu '  l ' avenir il faudra viter de telles pratiques , cela signifie que les pratiques n ' ont pas t correctement observes , n ' ont pas t transparentes ni conformes aux rglements communautaires . Il s ' ensuit que n ' importe qui peut saisir la Cour de justice sur la seule base de ce que vous venez de nous dire et obtenir l ' annulation du contrat .
Ma question est alors la suivante : les travaux vont-ils se poursuivre ?
Et que pensez-vous de mon raisonnement car vous ne pouvez  la fois donner votre approbation et dire que le gouvernement grec doit viter  l ' avenir des pratiques de cette nature .
Il faut bien choisir .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Dans la question dont nous dbattons , nous voulions dterminer s ' il s ' agissait d ' une infraction  la lgislation europenne en matire de marchs publics .
En examinant le dossier , la Commission a not que la documentation volumineuse se rapportant au march public contenait des dispositions qui pouvaient tre interprtes de manire diffrente par les soumissionnaires pour ce qui tait des conditions spcifiques requises .
Toutefois , eu gard  la complexit de la procdure et de la documentation relative au march public , la Commission est parvenue  la conclusion que l ' on ne pouvait pas attribuer au commettant l ' intention d ' exercer une procdure qui n ' tait pas vritablement concurrentielle .
Dans ce contexte , il n ' a pas t possible de prouver l ' existence d ' une nette violation du principe de l ' galit de traitement , ce qui aurait rendu ncessaire l ' engagement de la procdure correspondante .
En ce qui concerne l ' avenir , je peux dire que l ' exprience acquise par l ' administration grecque et par ses conseillers en matire d ' laboration et d ' excution de ce type de projets constituent les garanties demandes par la Commission . Ces garanties s ' associent  un engagement ferme en rapport avec leur future conduite .
Naturellement , nous surveillerons les dveloppements futurs .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 60 de Sren Wibe ( H-0951 / 98 ) :
<P>
Objet : Importations parallles dans les pays de l ' EEE
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Un arrt rendu par la Cour de justice des Communauts europennes au cours de l ' t 1998 interdit notamment les importations parallles de vtements de marque en provenance de pays situs en dehors de l ' EEE .
Dans le cadre du Conseil , la Sude a protest contre cet arrt dont elle estime qu ' il affecte  la fois les consommateurs et le commerce de dtail .
Chaque anne , des marchandises importes paralllement sont vendues en Sude pour un montant de 30 milliards de couronnes , ce qui signifie naturellement que ces importations revtent une grande importance pour la situation financire des consommateurs .
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La Commission vient une nouvelle fois de lancer une enqute ( au point mort selon le quotidien Svenska Dagbladet du 25 septembre 1998 ) qui vise  dterminer quels sont les avantages et les inconvnients des importations parallles et dont les rsultats seront ensuite communiqus au Conseil .
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 quelle date cette enqute sera-t-elle acheve ?
Que se passera-t-il dans l ' intervalle ?
Est-ce que la Commission ne pense pas qu ' il vaut mieux dfendre les intrts des consommateurs que ceux des agences d ' importation ?
Monsieur Monti , je vous invite  rpondre  la question de M. Wibe .
<SPEAKER ID=249 NAME="Monti">
L ' arrt du 16 juillet 1998 de la Cour de justice dans l ' affaire Silhouette a confirm le principe suivant lequel les titulaires de marques industrielles dans la Communaut ont le droit , sur la base de ces marques , de s ' opposer aux importations parallles dans l ' Union europenne de produits mis sur le march ,  l ' origine ,  l ' extrieur de l ' Union .
Cela confirme la faon dont la Commission a interprt la directive de 1989 sur les marques d ' entreprise .
Les importateurs et les dtaillants ne peuvent importer dans la Communaut des produits protgs par une marque sans le consentement du titulaire de cette mme marque .
Cela signifie aussi que les tats membres sont tenus d ' appliquer la lgislation communautaire en vigueur en matire de marques , selon l ' interprtation donne par la Cour de justice dans son rcent arrt .
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Je connais les ractions suscites par cet arrt dans un petit nombre de pays , en particulier en Sude .
On s ' est inquit du fait que les consommateurs puissent tre privs de la possibilit d ' acheter , grce aux importations parallles , des produits de marque  des prix infrieurs .
Ces proccupations ne sont toutefois qu ' en partie justifies .
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Je voudrais faire remarquer que la protection des droits de proprit intellectuelle est d ' une importance fondamentale pour le dveloppement de l ' innovation en Europe .
Les producteurs europens investissent des sommes d ' argent considrables et normment de savoir-faire pour crer de nouveaux produits de toute premire qualit , pour laborer le prestige de leurs marques et pour organiser leurs propres rseaux de distribution .
Il faut observer ,  ce propos , que si les importations parallles permettent aux consommateurs de tirer avantage ,  court terme , de prix rduits , les profits infrieurs peuvent ,  plus long terme , dcourager les titulaires de marques d ' investir dans leurs marques ou de rivaliser activement avec d ' autres . Cela aurait des effets ngatifs sur tout le secteur d ' activit .
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Il nous faut galement tre trs clairs sur un autre point : les importations parallles dans la Communaut ainsi que , sur une plus vaste chelle , dans l ' espace conomique europen , sont un lment central du march unique . Ce n ' est pas sur cet lment fondamental que portent les discussions actuelles sur la perte du droit de marque , lequel ne concerne que les importations parallles provenant de l ' extrieur de la Communaut .
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Je voudrais , enfin , rappeler que , pour avoir un tableau gnral de la situation , une tude a t entreprise - elle s ' achvera dans la premire moiti de 1999 - sur les consquences conomiques de la perte du droit de marque dans la Communaut .
Cette tude prendra en considration les diffrents aspects de la protection des marques et les consquences possibles de la modification du rgime de perte , en ce qui concerne , en particulier , la disponibilit des produits , les services d ' assistance aux clients , les conseils aux consommateurs , l ' investissement dans de nouveaux produits , la concurrence des prix et l ' emploi .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Il s ' agit d ' une question complmentaire trs brve . Je note tout d ' abord que je ne partage pas l ' avis du Commissaire  propos des importations parallles .
Je considre cela comme une interdiction directe de revente .
J ' ai beaucoup de mal  voir ce que cette disposition peut avoir de positif du point de vue conomique , mme pour le fabricant .
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Ma question est la suivante : si ces importations parallles destines  divers dtaillants sudois se poursuivent , la Commission a-t-elle l ' intention de prendre des mesures judiciaires  l ' encontre de la Sude ?
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Face  la situation qui a t confirme par l ' arrt de la Cour de justice europenne , le titulaire du droit de marque a la facult de demander les actions juridiques qui en dcoulent .
Cela ne revient pas  la Commission ; la Commission doit veiller  ce que ce droit du titulaire de la marque puisse tre exerc .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Je suis ravie de voir que le commissaire est parmi nous .
Je ne pensais pas que vous seriez  Strasbourg aujourd ' hui , car vous n ' avez pas assist  la runion de l ' intergroupe sur les ventes hors taxes .
Nous avons d l ' annuler , alors que vous nous aviez fait savoir auparavant que vous seriez l .
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J ' ai demand la parole pour dire qu ' il est honteux que nous ne puissions traiter maintenant les deux questions sur les ventes hors taxes figurant  l ' ordre du jour , alors que nous sommes plusieurs  tre venus ici pour en parler .
Les occasions d ' en discuter avec le commissaire sont rares .
Nous faisons beaucoup d ' efforts pour l ' amener  changer d ' avis sur cette question , au moment o un rapport trs important auquel la Commission vient de mettre la dernire main va tre soumis au Conseil cofin .
Je voudrais questionner le commissaire sur ce rapport , sur les consquences des ventes hors taxes sur l ' emploi .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
Madame Malone , Monsieur Monti , cela n ' entre pas dans le cadre de la question pose et , de plus , nous avons dpass le temps assign .
Mais si vous le dsirez , Monsieur le Commissaire , vous pouvez prendre la parole .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Il me semble qu ' il s ' agit l d ' un thme trs important - du reste , j ' ai eu l ' occasion de m ' arrter l-dessus au cours de cette sance plnire et dans diffrentes commissions parlementaires - mais cela n ' a absolument rien  voir avec la question de M. Wibe et je ne demanderai donc pas , Monsieur le Prsident , d ' intervenir  ce sujet .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti .
M. Gallagher me demande galement la parole pour une question complmentaire sur la question de M. Wibe .
Je vous demande de vous limiter aux termes de la question de M. Wibe .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Je comprends que nous soyons tenus par le temps , mais je voudrais profiter de l ' occasion de la prsence du commissaire Monti dans cette enceinte .
Il a ,  plusieurs reprises par le pass , parl des fonds structurels comme d ' un instrument  utiliser pour surmonter les consquences de l ' abolition des ventes hors taxes .
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Je tiens  dire au commissaire que j ' ai entre les mains une copie du document de travail de la Commission sur les propositions .
Il ne contient absolument rien de nouveau .
Je crois tre raisonnable et juste en disant que ce document n ' est qu ' une faade .
Il ne contient rien de plus que ce qui existait dj .
Je ne dis pas cela pour la prsidence ou le commissaire , mais celui-ci pourrait peut-tre donner  ceux d ' entre nous qui avaient prvu des questions pour ce soir l ' occasion de le rencontrer la semaine prochaine ou  un autre moment .
Ce document n ' est rien qu ' une faade et il ne rsoudra pas les problmes .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Gallagher .
Cette prsidence ne vous a pas retir la parole car ce n ' est pas son habitude , mais je vous signale que nous avons largement dpass le temps prvu ainsi que le sujet .
Si M. Monti le souhaite , il peut prendre la parole .
Il me signale qu ' il ne veut pas la prendre .
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Par consquent , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous signale que , ayant puis le temps allou  l ' heure des questions  la Commission , les questions 61  119 recevront une rponse crite .
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L ' heure des questions  la Commission est close .
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( La sance , interrompue  19h20 , est reprise  21 heures )
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Ligne budgtaire  Droits de l ' homme 
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur l ' excution , en 1998 , des diverses lignes budgtaires concernant les droits de l ' homme et la dmocratie dans le Chapitre B7-70  L ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme  .
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La parole est au commissaire van den Broek
<SPEAKER ID=259 NAME="van den Broek">
Madame le Prsident , je vous remercie de me donner l ' occasion de partager ce soir avec le Parlement notre inquitude commune au sujet de certains rapports proccupants relatifs  la manire dont serait actuellement mene notre politique en matire de droits de l ' homme .
J ' estime qu ' il est tout  fait positif de donner quelques claircissements  ce sujet et de tenter d ' enfin parvenir  des accords qui pourraient s ' avrer utiles pour toutes les parties concernes par la sauvegarde de la politique des droits de l ' homme qui est si chre  votre Parlement , et non moins importante pour la Commission ; cette proposition s ' adresse bien sr aussi  toutes les organisations qui s ' engagent pour la protection et la promotion du respect des droits de l ' homme .
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Permettez-moi tout d ' abord de tenter de mettre en lumire la situation actuelle et de me concentrer sur des questions et remarques telles que celles mentionnes dans une lettre que le vice-prsident de la commission des affaires trangres , M. Mendiluce , a adresse au Prsident de ce Parlement , M. Gil-Robles .
Lorsque l ' on parle de la politique des droits de l ' homme , celle qui du moins relve directement de ma responsabilit , on parle d ' une partie d ' un budget total qui s ' lve  97 , 4 millions , c ' est--dire d ' une somme de 44  45 millions d ' cus , gre par la Direction-Gnrale I A , inscrite au budget sous la rubrique B7-7 .
Nous parlons notamment de projets concernant la dmocratie , de la stimulation du dveloppement des institutions dmocratiques en Europe orientale , ainsi que dans les nouveaux tats indpendants de l ' ancienne Union sovitique .
Nous parlons aussi de sujets de porte plus gnrale lis aux droits de l ' homme , ainsi que de l ' aide octroye aux victimes de la torture .
Nous parlons de l ' aide verse  certaines cours pnales internationales - je pense au Tribunal pour la Yougoslavie et au Tribunal pour le Rwanda .
Nous surveillons enfin le droulement d ' lections .
Le montant total affect  ces projets s ' lve  44 , 7 millions d ' cus .
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Jusqu ' au mois de mai de cette anne , nous avons bnfici du concours important et prcieux de la European Human Rights Foundation - que vous connaissez certainement - dans la gestion de ces moyens .
Cette Fondation s ' occupait de l ' valuation des propositions de projets , entretenait de ce fait de nombreux contacts avec les auteurs des projets , fournissait galement une valuation a posteriori et un rglement financier d ' un grand nombre de ces projets .
L ' arrt de cette assistance constitue sans aucun doute l ' une des principales raisons pour lesquelles certaines personnes se sont inquites de la gestion des lignes budgtaires  Droits de l ' homme  .
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Avant de dcrire la situation issue de la disparition de cette aide extrieure et de rpondre  la question de savoir comment , dans ces circonstances , assurer une gestion optimale , je tiens  vous informer de l ' tat actuel d ' excution de cette ligne budgtaire .
Pour le moment , nous avons reu , pour le budget 1998 , 315 propositions de projets .
Toutes ces propositions ont fait l ' objet d ' une valuation .
 l ' heure actuelle , la Commission a donn son feu vert pour 19 , 1 millions des 44 prvus .
Cette somme est destine  35 projets , tandis que la prparation de la dcision concernant environ 41 projets , pour un montant de 18 millions d ' cus , se trouve dj  un stade avanc en Commission .
Une dcision de la Commission devrait donc intervenir d ' ici une  trois semaines : elle portera sur 76 projets , reprsentant au total un montant d ' environ 37 millions d ' cus - je parle encore du budget de 1998 .
Il reste donc cinq  six millions du montant total de 44 , 7 millions d ' cus , cette somme tant dj destine  des projets relatifs  la socit civile au Kosovo .
C ' est en inscrivant le montant sous la ligne budgtaire  Reconstruction de l ' ex-Yougoslavie  que leur mise en uvre sera la plus rapide et la plus efficace .
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Les personnes ou les organisations ayant dpos des propositions de projets qui ne peuvent tre honores en seront informes le plus rapidement possible .
Je me permets de souligner que le refus d ' honorer une proposition de projet se base exclusivement sur des considrations qui tiennent  la qualit du dit projet , et , cela va de soi ,  l ' urgence de la situation qu ' il se propose d ' amliorer .
Ces critres d ' valuation des projets ont d ' ailleurs t utiliss pendant les annes prcdentes et , certaines annes galement , seule une partie , c ' est--dire entre un quart et un tiers des demandes a pu tre satisfait .
En d ' autres termes , au fil des ans , le budget n ' a jamais permis d ' honorer toutes les demandes d ' aide qui taient dposes .
Un lment qui , en soi , n ' est pas vraiment surprenant .
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Naturellement , l ' approbation de ces projets par la Commission n ' a de sens que si l ' on s ' assure du bon droulement du suivi , c ' est--dire du contrat , de la mise en uvre et du rglement financier .
Je ne peux vous cacher que la disparition inopine de cette aide externe engendre des consquences douloureuses .
S ' agissant de la disparition de cette assistance , je dsirerais dire les choses suivantes .
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Fin 1997 , pour des raisons de transparence et afin de favoriser une concurrence saine , il a t dcid de s ' adjuger le concours d ' une aide extrieure par le biais d ' une soumission publique , d ' une public tendering .
L ' objectif de cette opration consistait  porter les cots de cette assistance externe sous la rubrique B du budget , c ' est--dire aux frais des crdits oprationnels .
Mais avant que cette soumission publique puisse tre mise  excution , tous les nouveaux mandats au bnfice de la ligne budgtaire  Droits de l ' homme  ont t suspendus  cause du dsormais trs clbre arrt de la Cour , tomb au mois de mai de cette anne .
Aprs quoi , nous avons men notre concertation , l ' accord interinstitutionnel de fin juillet , conclu pour le reste de cet exercice budgtaire , et qui nous permettait  nouveau d ' honorer de nouveaux engagements .
C ' est donc de cette manire que nous avons pu remettre le train en marche aprs l ' arrt de la Cour .
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C ' est alors qu ' une autre complication est venue se greffer sur cette problmatique : il tait question de savoir si la Commission pouvait inscrire l ' assistance externe sur la base d ' une soumission aux frais de la partie B du budget .
Les membres de la commission des budgets se souviendront certainement de cette discussion .
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Le caractre de l ' aide souhaite pour la mise en uvre des lignes budgtaires en matire de droits de l ' homme , tant au profit du bnficiaire , c ' est--dire des ONG , qu ' au bnfice de la Commission , je veux parler de la discussion portant sur le bureau assistance technique mixte , rendait impossible tout appel aux crdits oprationnels .
Les commentaires du budget 1998 ne le prvoyaient pas et , pour des raisons analogues , il tait exclu de se servir de la partie A de la ligne budgtaire .
La procdure de soumission se trouvait donc dans une impasse , et avec elle la possibilit de bnficier d ' une aide externe .
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Comment parviendrons-nous  dbloquer la situation ?
tant donn que l ' approbation du rglement propos par la Commission , qui devra servir de base juridique pour les dpenses faites dans le cadre de la politique des droits de l ' homme , se fait toujours attendre - il fait encore l ' objet d ' une discussion entre le Conseil et le Parlement - , il faudra galement parvenir , provisoirement ,  un accord interinstitutionnel en 1999 et , en ce qui nous concerne , aussi rapidement que possible .
 dfaut d ' un tel accord , nous ne disposerons d ' aucune base juridique en 1999 .
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Mais , et c ' est un deuxime point , il faudra aussi demander aux autorits budgtaires de pourvoir la ligne budgtaire  Droits de l ' homme  de commentaires nous permettant de faire appel  une assistance extrieure pour l ' excution des projets .
Il s ' agirait  nouveau d ' une assistance qui ne serait pas exclusivement destine aux bnficiaires mais aussi  la Commission .
La Commission introduira cette demande en deuxime lecture budgtaire .
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Ces perspectives , de parvenir d ' une part  un accord interinstitutionnel et de demander d ' autre part des commentaires budgtaires permettant l ' aide extrieure , peuvent galement nous permettre de trouver une solution  plus court terme .
Si des commentaires budgtaires ad hoc sont rdigs concernant l ' assistance extrieure , la Commission pourra analyser toutes les pistes possibles qui permettraient de fournir  court terme l ' aide externe ncessaire , par la conclusion de contrats directs , ventuellement .
Ainsi , et jusqu '  la fin de l ' anne prochaine , toutes les parties concernes pourraient s ' appuyer sur une certitude accrue quant  la slection et  l ' excution des projets en matire de droits de l ' homme .
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Dans ce cas de figure , l ' anne 1999 pourrait tre mise  profit pour prendre des dcisions mries concernant l ' organisation de la politique en matire de droits de l ' homme  partir de l ' an 2000 . Car dans cet intervalle , il se peut qu ' on sache mieux  quel moment de la mise en oeuvre le nouveau service commun pourrait intervenir et , dans un mme temps , dterminer comment la politique des droits de l ' homme pourrait au mieux trouver sa place dans le cadre de la rorganisation qui se prpare actuellement  la Commission en matire de relations extrieures et qui devra entrer en vigueur  partir de l ' an 2000 .
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S ' agissant de l ' organisation future de la politique des droits de l ' homme , plusieurs variantes , telles que la cration d ' une agence des droits de l ' homme , sont de l ' ordre du possible .
Je prfre nanmoins vous exposer plus tard mes ides sur les alternatives envisageables parce que nous avons le sentiment que notre priorit absolue doit tre de crer une certitude pour le reste de cette anne et pour 1999 via un accord interinstitutionnel et via le commentaire du budget .
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Voil pour ce que je dsirais avant tout proposer au Parlement , une ide  laquelle s ' ajoute un cri du cur de ma part : il est clair que les tensions sont invitables entre , d ' une part , la demande justifie du Parlement ainsi que des organisations militant pour les droits de l ' homme de ne pas uniquement donner une chance aux projets  grande chelle mais aussi aux organisations de taille plus rduite et  ceux qui se consacrent au dveloppement de la socit civile sur le terrain et , d ' autre part , la pression constante exerce par la commission des budgets , comprhensible au vu de sa responsabilit , qui a notamment pour objectif de limiter autant que faire se peut l ' assistance extrieure au profit de la Commission .
Car tel est bien le dbat qui s ' est droul ces derniers mois et au cours duquel , parmi d ' autres , nous avons t pris pour cible .
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Je terminerai par ces mots : give us the tools if we are to do the job .
Nous ne pouvons pas continuer  travailler avec de petits projets , une stratgie qui provoque une augmentation automatique du nombre de projets traits ainsi qu ' une fragmentation importante et parfois invitable , et dans le mme temps , rester privs d ' une aide extrieure lorsqu ' il s ' agit de mettre les projets  excution .
Je vous le rpte encore une fois : nous nous trouvons dans une priode de transition en ce qui concerne le service commun parce que je ne suis pas encore en mesure d ' valuer avec exactitude la quantit de travail qui sera assume par ce service , institu dans le but de soumettre l ' excution de divers projets d ' assistance  certaines conomies d ' chelle .
Je pense que la solution que nous vous proposons est la meilleure et qu ' elle vous offre la meilleure garantie jusqu '  la fin de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Madame le Prsident , cette problmatique se dveloppe en fait sur trois niveaux : la problmatique de la base lgale qui nous vient du Conseil ; la question des minibudgets ,  propos desquels le Parlement n ' a jamais cess de demander le respect des accords passs ; et enfin , les priorits politiques et administratives relativement floues que nous connaissons au sein mme de la Commission .
La DG I A , si vous vous penchez sur les rapports de la Cour des comptes , n ' est pas prcisment un modle de gestion irrprochable .
Nous ne disposons pour le moment d ' aucun levier nous permettant d ' agir au niveau de la base lgale .
Mieux vaut donc attendre , je suis tout  fait d ' accord avec le commissaire van den Broek , jusqu '  ce que nous rglions la question par des rglements , ce qui suppose de laisser d ' abord le lgislateur remplir sa tche avant de disposer d ' une solution  long terme .
La question des minibudgets demeurera conteste , mais un des aspects de cette question mrite pourtant une approche diffrente de celle adopte par le commissaire .
Les minibudgets sont  l ' origine d ' un diffrend de plus en plus profond entre nous et le Conseil , qui menace de les retrancher des crdits oprationnels .
Il ne fait aucun doute que ce genre de petits projets entrane une charge administrative importante . En d ' autres termes , les consquences sur le budget oprationnel deviennent considrables .
Mon sentiment est donc qu ' il devient ncessaire d ' envisager d ' autres solutions que l ' aide extrieure qui se fait aux frais de la politique mene .
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Madame le Prsident , je ne pense pas qu ' il faille puiser dans le budget oprationnel , mme si je concde au commissaire que nous n ' avons peut-tre pas la possibilit , pour le moment , de trouver la bonne solution  court terme .
Je pense que la politique  long terme qui vient d ' tre lance au sein de la Commission , notamment par le commissaire charg du budget , offre de meilleures possibilits , mais la situation actuelle n ' en demeure pas moins difficile .
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Tels sont les problmes auxquels nous sommes confronts mais il nous faut des solutions .
Je pense qu '  plus long terme , et je suis d ' accord avec le commissaire , les solutions ad hoc ne sont plus acceptables .
Nous devons chercher une structure qui nous permette de travailler aussi  long terme .
Je vous concde volontiers que ce ne sera pas possible en 1999 , mais j ' estime que c ' est en 1999 qu ' il nous faudra couler les fondations d ' un dveloppement ultrieur .
Je m ' oppose aux solutions ad hoc parce qu ' elles nous font toujours chouer dans des discussions comme celles que nous tenons maintenant  propos des programmes ECHO et MEDA , et ces dbats ne sont pas productifs , ni pour nous , ni pour la Commission et certainement pas pour l ' Union europenne .
Nous avons donc besoin de stabilit  long terme .
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Madame le Prsident , tout cela pour dire que cette anne , la Commission devra selon moi chercher du personnel supplmentaire au sein de la DG I A pour liquider ce qui reste de cette problmatique car ,  vrai dire , je ne sais pas si la socit civile verra le jour au Kosovo cette anne encore .
Je pense que la situation l-bas n ' est pas assez stable pour y mettre en uvre des projets de plus grande envergure .
J ' estime pourtant qu ' il est prioritaire de doter la politique des droits de l ' homme d ' une base beaucoup plus claire .
Je me demande aussi , Madame le Prsident , s ' il ne serait pas possible , dans le systme actuel , d ' utiliser plus souvent des dlgations .
 maintes reprises , le rapport de la Cour des comptes nous signale que nous ne dcentralisons pas assez .
Notre commissaire sait parfaitement bien qu ' aux Pays-Bas , dans le cadre de la coopration au dveloppement , les ambassadeurs disposent de montants qu ' ils peuvent distribuer , sous certaines conditions .
J ' estime que ce genre de possibilits devrait tre cr pour les petits projets .
Cela nous aiderait .
Vient ensuite la proposition du commentaire budgtaire .
Il est assez fcheux d ' introduire un commentaire en deuxime lecture du budget mais si nous obtenons un accord interinstitutionnel sur ce point , le problme sera rsolu pour 1999 .
Je voudrais encore le rpter , malgr mes hsitations causes par les minibudgets qui en dcoulent automatiquement , mais tant pis , Madame le Prsident , la seule sortie consiste  trouver une solution  long terme et j ' attends une proposition de la Commission sur ce point dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je ne veux pas vous imputer la responsabilit du faible taux de prsence ici ce soir car c ' est entirement notre faute .
Par contre , si la politique des droits de l ' homme ne fonctionne pas , nous en sommes tous deux responsables .
C ' est ce dont nous allons discuter ce soir et je ne partage pas entirement l ' avis de M. Dankert car selon moi , ce n ' est pas seulement un problme de budget .
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J ' aimerais galement largir un peu le cadre de la discussion car j ' ai particip  la discussion sur ces questions pour la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
Durant les dbats de ces derniers jours ou de ces dernires semaines - vous n ' avez pas t trs clair  ce sujet - , il a t question de la politique des droits de l ' homme en 1998 , de l ' excution des lignes budgtaires - vous nous en avez parl - et de la planification budgtaire pour 1999 dont vous n ' avez pas pu nous dire grand-chose .
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Nous avons propos un budget dans lequel nous avons finalement introduit les lments dans les mmes proportions avec de nouveau quelques imperfections , il faut le reconnatre .
Et bien sr , ce budget ne porte pas seulement sur les lignes concernant les droits de l ' homme mais galement sur la Bosnie , le Kosovo , l ' Amrique latine , MEDA , le Proche-Orient , etc .
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Mais c ' est d ' autre chose dont nous voudrions parler : depuis deux ans , nous nous efforons d ' ouvrir un dialogue avec la Commission au sujet de diverses rsolutions visant  dvelopper de nouvelles structures mais nos efforts restent vains .
Ceci explique d ' ailleurs notre lettre , qui est en fait destine au prsident de la Commission .
En effet , ce dialogue n ' a pas eu lieu .
Nous avons essay de vous inviter et d ' inviter le prsident , le commissaire Liikanen et mme le secrtaire gnral et ce , le plus tt possible de prfrence .
Sans succs , ce qui explique en partie notre mcontentement .
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D ' autre part , les instruments crs jusqu '  prsent n ' ont pas non plus vraiment fonctionn comme nous l ' avions imagin et comme on nous le dit depuis un an .
Le problme est toujours le mme et M. Liikanen en a galement parl ce matin : il faut plus de transparence dans les programmes .
Cela vaut bien sr galement pour les programmes en faveur de la dmocratie .
Mais quand nous entendons - et vous n ' avez pas vraiment apport de dmenti - que les macro-projets ne sont plus confis qu ' aux grandes machines - OSCE , Conseil de l ' Europe , etc. cela veut dire dans notre esprit que cela requiert des accords interinstitutionnels dans lesquels les rles de l ' UE et du PE en ce qui concerne les crdits sont bien clarifis .
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Ensuite , l ' ide de transfrer les micro-projets , dans lesquels les ONG peuvent encore tre impliques , exclusivement aux dlgations de l ' UE sans aucun contrle central de Bruxelles et d ' carter  l ' avance - quelle que soit votre motivation et vous nous en avez touch un mot - l ' agence qui vous a aide , ne nous rjouit pas vraiment .
Car il s ' agit l d ' un public qui nous aide  diffuser plus largement la notion de droits de l ' homme et de dmocratie de l ' Union europenne et qui pourrait naturellement nous attaquer dans le dos - surtout six mois avant une lection - si nous remettions en cause une fois de plus l ' un des lments les plus humains de l ' Union europenne par le biais d ' une rorganisation .
J ' admets que tout cela est trs complexe mais nous devrions peut-tre en discuter tous ensemble .
Quand je pense que le cycle d ' tude pour l ' obtention d ' une matrise en matire de droit de l ' homme est de nouveau abandonn et que , par ailleurs , le Conseil va peut-tre crer lors d ' un prochain sommet une European Human Rights Monitoring Agency dont ne nous ne voulons vraiment pas pour l ' instant car nous ne verrons alors plus du tout comment voluent les choses , je ne peux qu ' insister vivement pour que nous nous retrouvions une fois encore ici pour entamer un meilleur dialogue .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous venez dj de rpondre  toute une srie de questions que je ne vais pas manquer de vous reposer directement .
Le groupe libral demande que la clart soit faite sur la mise en excution de la politique en matire des droits de l ' homme , tant de votre part que de celle de la Commission .
Tout semble en effet indiquer , Monsieur le Commissaire , que , derrire de belles paroles prononces dans un langage chti , se cache une ralit beaucoup plus dure .
La ralit de l ' incapacit , de l ' impuissance et peut-tre de la bureaucratie . Comment se peut-il que la Commission ne dispose que d ' un fonctionnaire et demi , en quelque sorte , pour la mise  excution de plus d ' un millier de projets , et comment devons-nous comprendre vos propos lorsque nous savons que 200 projets n ' ont pas t excuts ?
Pourquoi la Commission n ' a-t-elle pas utilis l ' assistance technique disponible  la fondation europenne des droits de l ' homme ?
Ces derniers mois , les rapports que nous avons reus nous ont clairement montr que le chaos et les projets mal contrls continuaient  exister . Les mesures adquates n ' ont pas suivi  cause , je dois bien le dire , de l ' incapacit de l ' administration .
Il s ' agit des droits de l ' homme . Nous parlons de personnes , nous parlons de personnes qui se trouvent  l ' autre de bout , non pas du monde , mais  l ' autre extrmit de la socit .
Je ne pense pas que la Commission puisse s ' arroger le droit de jouer avec ces personnes .
Non pas que ce soit son intention mais c ' est pourtant bien ce qui se produit dans la ralit .
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Je voudrais aussi que la Commission nous explique pourquoi certaines sommes dbloque passent par ce qu ' on appelle les grands fonds , le Conseil de l ' Europe et les Nations Unies .
Il ne me semble pas que nous ayons mont notre budget pour faire passer des sommes destines au dveloppement via le Conseil de l ' Europe et le dpenser  la mise en uvre de petits projets .
Les rorganisations constantes au sein de la Commission sont nuisibles et ont nui  la politique en matire de droits de l ' homme .
La Commission n ' a pas encore totalement galvaud la bonne rputation de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme mais elle la met certainement en danger . C ' est au travail abattu dans le pass par la Commission que nous devons aussi cette bonne rputation .
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La priorit du groupe libral va aux micro-projets , afin d ' atteindre autant de personnes que possible ;  cela s ' ajoute bien sr que la bonne gestion des fonds est un lment essentiel .
Je vous souhaite beaucoup de courage , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Madame le Prsident , Mme van Bladel a t retenue par une runion sur les droits de l ' homme et m ' a demand d ' tre de toute faon prsent ici avant que les rapports directement relatifs aux aspects juridiques ne soient abords .
Je n ' ai le droit que de dire une seule chose en son nom , il s ' agit d ' une raction aux propos que le commissaire van den Broek vient de prononcer .
Monsieur van den Broek , la tension qui existe entre notre volont de mettre  excution des petits projets , mieux  mme d ' influencer plus directement les droits de l ' homme dans les pays qui en ont besoin et le contrle qui vient de la Commission ; cette tension disais-je , existe certainement .
Une nouvelle affaire est justement en cours aux Pays-Bas , je ne dirai pas laquelle , et je pourrais encore vous interroger sur ce cas , rvl par le quotidien NRC , de dtournement de fonds en Afrique du Sud , mais l n ' est pas l ' objet de mon intervention . Il est pourtant fondamental - et , en cela , je rejoins totalement les propos de M. Bertens - que vous disposiez du savoir-faire et des comptences de contrle ncessaires pour veiller  ce que les petits projets soient bien contrls .
Je vous souhaite d ' y parvenir et je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , il me parat plutt honteux ,  la veille du 50e anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , de nous interroger ici , au mois de novembre , sur ce qui ne va pas dans la gestion de la DG1A . Quand vous commencez par nous parler de rumeurs qui circulent , j ' ai envie de vous dire que vous en tes le principal responsable .
Car enfin , il y a cinq ou six semaines , je vous ai adress personnellement une lettre vous faisant part de mes inquitudes sur cette question et malheureusement , je n ' ai pas encore reu de rponse  cette lettre .
Je dois pourtant rpondre  des appels tlphoniques tels que celui que j ' ai reu aujourd ' hui d ' une collgue de l ' organisation Women in Black  Belgrade .
Cette organisation a mont un projet en 1997 en accord avec la Commission , l ' a men  terme , a rdig un rapport final et attend depuis le dbut de cette anne le dernier versement des crdits parce que personne  la Commission n ' est en mesure de lire ce rapport final , de le trouver valable et de dire que tout est en ordre , que l ' organisation a bien gr ce projet selon les rgles et qu ' elle peut recevoir le dernier versement .
<P>
Dites-moi , s ' il-vous-plat , ce que je dois dire  ces gens qui me tlphonent ?
Dois-je leur dire que ce ne sont que des rumeurs et que fondamentalement tout va parfaitement bien  la Commission ?
Ou dois-je plutt leur dire que tout n ' est pas aussi gnial ?
Nous savons trs bien tous les deux quelle est la ralit .
Je voudrais dire qu ' il est inadmissible , dans un domaine aussi sensible , que nous rglions la question des bases juridiques et des mini-budgets au dtriment des ONG .
<P>
J ' ajouterai , Monsieur van den Broek , que ce n ' est pas la pression exerce par la commission des budgets qui changerait quelque chose en ce qui concerne les mini-budgets mais plutt une application correcte du rglement financier qui prvoit que les crdits de la partie B ne peuvent tre utiliss pour la partie A et inversement .
L , vous ne pouvez pas dire que c ' est la commission des budgets qui fait pression .
Depuis 1991 , la Commission sait parfaitement que les mini-budgets ne sont pas autoriss mais elle y a malgr tout eu recours .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec vous sur le fait qu ' une solution sera trouve  ce problme concret .
Je me rjouis donc de vous entendre dire qu ' ensemble , avec le Conseil et la Commission , nous trouverons dans le cadre de la procdure budgtaire 1999 une solution pour l ' anne prochaine et je l ' espre pour cette anne galement , comme vous nous l ' avez laiss entendre .
Quoi qu ' il en soit , une chose est sre : derrire tout cela - et c ' est ce qui rend cette rumeur d ' autant plus troublante - s ' organise en sourdine un changement dans la politique de la Commission .
C ' est pourquoi je vous invite  nous dire si vous tes d ' accord avec M. Burghardt lorsqu ' il a crit le 22 octobre dernier que pour 1998 et 1999 , la priorit sera donne aux versements pour le Conseil de l ' Europe , l ' OSCE , etc .
Si c ' est cela la nouvelle politique de la Commission en matire de droits de l ' homme , alors nous pouvons aller nous rhabiller , alors commence vraiment un nouveau dbat sur ce que signifie vritablement le dveloppement d ' une socit civile et la dfense de la dmocratie et des droits de l ' homme  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=265 NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , dans cette affaire , nous devons constater que se joue la fable de l ' arroseur arros .
Le chapitre 7 est notre  invention  , et nous en sommes fiers .
Chaque anne , on demande plus d ' argent , plus de moyens .
Chaque anne , par exemple , je dpose un amendement pour demander plus de fonctionnaires pour la gestion interne de ce poste , mais il n ' est jamais pass  la commission des budgets .
<P>
La Commission a essay de chipoter ici et l , avec un systme qui , grosso modo , a fonctionn jusqu ' au moment o on a estim trs mauvais que des cellules externes agissent pour acclrer les contrats .
Le rsultat de l ' arroseur arros , c ' est que nous sommes les premiers  avoir dit qu ' il n ' est pas possible d ' appliquer un systme pareil .
On ne vous donne pas de fonctionnaires supplmentaires , alors c ' est trs bien de dire que la faute est  la Commission .
Je pense que nous aussi devrions faire un examen de conscience pour savoir combien , parmi tous ces postes supplmentaires , que vous avez d , contre notre avis , prendre en  cachette  , auraient pu tre pargns si nous avions mieux dialogu et mieux structur nos priorits avec les moyens ncessaires que nous assurait la partie A , noble , du budget .
<SPEAKER ID=266 NAME="Soulier">
Madame le Prsident , vous sentez bien ici que chacun prouve un sentiment de malaise devant un dossier qui apparat mal ficel , devant une organisation qui donnait toute satisfaction sur le plan matriel et , sans doute , financier et comptable , puisque la Cour des comptes lui a rendu grces .
Voil que nous nous trouvons aujourd ' hui dans une situation trs dlicate , au point que des crdits pourraient n ' tre pas engags .
Or , c ' est clair , l ' Union europenne est le noyau dur de la dmocratie dans le monde , et si elle est ce noyau dur , c ' est parce qu ' aprs les horreurs qu ' a vcues notre continent , et auxquelles , hlas , beaucoup de nos pays ont collabor , en quelque sorte , nous voulons dire au monde :  plus jamais a !
Au contraire , nous sommes la patrie des droits de l ' homme et il y a un certain nombre de concours que nous pouvons vous apporter  .
<P>
Et voil que nous nous sommes dmunis , car les outils nous font dfaut , d ' autres vont utiliser nos crdits .
Il faut sortir de cette situation le plus vite possible , car il est clair qu '  l ' autre bout du monde , puisque nous avons , dans ce domaine , une comptence plantaire que nous avons voulu nous donner , le pauvre , le malheureux , celui qui est traqu , celui qui est proscrit , celui qui est poursuivi  tort , qu ' il s ' agisse d ' individus , mais aussi de collectivits , personne ne peut attendre que nous nous soyons mis d ' accord sur des rglements en disant :  nous avons des procdures , elles sont mal adaptes , voulez-vous attendre l ' an 2000 pour que nous nous en tirions ?

<P>
Il faut que , les uns et les autres , nous fassions un effort et mme si nous devons respecter un certain nombre de rgles et si nous avons besoin de supports et de fondements de droit , nous devons tre capables d ' aller vite .
La preuve , d ' ailleurs : il se trouve que lorsque l ' ouragan Mitch dvore et dtruit l ' Amrique centrale , alors la communaut internationale se rveille .
Pourquoi ne le ferions-nous pas nous-mmes  notre niveau ?
Vous avez suggr , et de ce point de vue , tant mieux , qu ' un observatoire , ou plus exactement une agence , puisse tre mise en place , ou telle ou telle autre solution . L ' impratif , c ' est d ' aller vite .
Monsieur le Commissaire , si vous pouviez le faire , ce serait bien .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Commissaire , les informations que vous donnez ne me permettent pas de conclure si l ' argent qui doit tre engag cette anne pourra ou non tre vraiment vers  des organisations non-gouvernementales en faveur de petits projets pour les droits de l ' homme .
Je vous souponne , sous prtexte de manque de personnel  la Commission , de vouloir sans autre forme de procs , transfrer les crdits de cette anne  des organisations internationales via de gros canaux .
Selon moi , ce serait pourtant contraire aux objectifs budgtaires de ces crdits qui sont la cration et le renforcement d ' organisations populaires pour la dmocratie dans les pays bnficiaires .
Je serais trs heureuse de vous entendre ici dissiper mes soupons .
<P>
Une dernire question : quels problmes avez-vous eu avec le soutien externe ?
Comment analysez-vous vos soi-disant problmes  la Commission alors que , d ' un autre ct , la Cour des comptes a fait l ' loge de cette coopration en tant qu ' unique possibilit pour les plus petites organisations d ' obtenir cet argent ?
Je pense qu ' il est impratif de donner ici une rponse  ces questions faute de quoi le Parlement europen devra selon moi adopter des mesures plus consquentes .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Madame le Prsident , en ce qui concerne l ' accord interinstitutionnel , je voudrais demander au commissaire par quelle autorit a t abrog le 9 janvier de cette anne , de faon unilatrale , l ' accord interinstitutionnel qui tablissait un comit consultatif runissant le Parlement , la Commission , le Conseil de l ' Europe et le G24 ?
Je reprsentais le Parlement au sein de ce comit , qui runissait galement des fonctionnaires du Parlement .
Nous avons t informs de sa disparition .
Depuis lors , aucun des programmes pour la dmocratie n ' a progress .
Il est important de savoir que la Commission a alors dcid de traiter toutes ces matires de faon interne .
De plus , pourquoi , en rponse  un certain nombre de questions poses ici , le contrat dcroch par la Fondation des droits de l ' homme , contrat correctement pass aprs appel d ' offre , n ' a-t-il jamais t appliqu ?
La consquence de tout cela , c ' est que les programmes pour la dmocratie , que nous soutenons tous , ainsi que les programmes pour les droits de l ' homme , sont aujourd ' hui en passe de disparatre .
<SPEAKER ID=269 NAME="van den Broek">
Pour commencer par cette dernire question , M. McMillan-Scott n ' est pas sans savoir que ces demandes de soutien ,  l ' inverse de la situation passe o nous ne les attendions que pendant deux priodes de l ' anne , pouvaient nous arriver  n ' importe quel moment , et il tait donc insens de maintenir la procdure en vertu de laquelle nous appliquions ce contrle deux fois par an .
Madame le Prsident , permettez-moi de commencer par dissiper un autre malentendu qui semble avoir la vue dure .
Selon celui-ci , nous concentrerions notre attention sur des grandes organisations , telles que l ' OSCE ou le Conseil de l ' Europe , comme si nous avions chang d ' orientation politique par rapport  l ' anne dernire .
Si nous considrons la priode qui vient de s ' couler , je puis vous affirmer que la part reprsente par ces organisations ne dpasse pas 10 % .
Je m ' empresse d ' ajouter , je n ' ai entendu personne en parler ce soir , que ces projets sont aussi des projets lis aux droits de l ' homme et  la socit civile , qui sont mis sur pied avec le Conseil de l ' Europe au profit des pays baltes , mais aussi en Albanie , et nous sommes tous conscients des vnements qui se droulent l-bas , et enfin en Ukraine .
En d ' autres termes , nous ne voulons pas considrer ces projets comme moins prcieux et nous focaliser uniquement sur les projets de taille plus rduite .
L ' accent est toujours plac sur les petits projets , malgr les problmes qui sont inhrents  cette stratgie .
Je voudrais aussi vous demander de comprendre que , tant que nous pouvions compter sur une assistance extrieure , il n ' tait pas si difficile pour nous de nous occuper de projets de faible ampleur . Non seulement pour les bnficiaires , les ONG , mais aussi pour la Commission elle-mme , qui se trouve dans l ' impossibilit de grer et mettre  excution des centaines , voire des milliers de contrats avec son personnel permanent .
Madame Mller , j ' aimerais vous dire ceci : je me souviens effectivement de la lettre que vous m ' avez crite et je pensais qu ' elle me recommandait malgr tout la conclusion de contrats directs avec la fondation des droits de l ' homme .
Mme Mller n ' est pas non plus sans savoir que l ' anne dernire , nous nous sommes retrouvs au point mort avec la procdure de soumission  l ' gard de la fondation des droits de l ' homme  cause de l ' interprtation limite qui a t faite de la possibilit de bnficier d ' une assistance extrieure , toute cette discussion autour des dbats , etc .
En bref , de deux choses l ' une , Madame le Prsident : soit nous tombons d ' accord sur le fait que la Commission est dans l ' impossibilit de s ' occuper de ce genre de projets , notamment ceux de taille rduite , sans une aide extrieure , soit nous disons :  non , il n ' est pas question que vous receviez cette aide extrieure  .
 nous de voir comment nous dbrouiller en interne , mais je suis alors forc de me concentrer sur les grands projets , ce que je ne fais pas pour le moment .
Tchons au moins de nous mettre d ' accord sur ce point .
<P>
Madame le Prsident , je pense que ce que nous proposons est en fait de crer de toute faon ,  court terme , une base lgale via un accord interinstitutionnel en attendant l ' adoption , la formalisation du nouveau rglement .
Ce dernier , nous le savons , fait  l ' heure actuelle l ' objet d ' une discussion entre le Conseil et le Parlement et pour autant que nous puissions en juger , le nombre lev d ' amendements laisse supposer que cette procdure exigera encore du temps .
Nous avons donc besoin d ' un accord interinstitutionnel pour pouvoir perptuer la base lgale .
Deuximement , et cet lment est fondamental dans la situation prsente , nous avons de toute faon besoin d ' un commentaire budgtaire nous permettant , comme je l ' ai dj dit , de recevoir ventuellement l ' aide extrieure ncessaire  temps pour l ' anne 1999 .
Je ne vois pas d ' autre alternative pour restaurer la bonne rputation que nous nous tions taille .
Il est par ailleurs inexact , Monsieur Bertens , que nous ne disposons que d ' un fonctionnaire et demi pour cette affaire - j ' ai aussi lu ces articles dans la presse - et qu ' il y aurait plus de 200 projets qui attendent toujours d ' tre valus .
Ces affirmations sont fausses elles aussi .
Pour l ' anne 1998 , nous pouvons affirmer qu ' en seulement quelques semaines , nous avons valu mais aussi , en ce qui concerne la Commission , adopt la totalit des projets .
Mais il reste bien sr  traiter tous les aspects lis  la conclusion des contrats ,  la mise en uvre , au paiement et  l ' valuation .
La Commission ne peut pas mener tout cela  bien sans une aide extrieure .
Il se peut que j ' lve un peu la voix , mais ce sujet nous tient  cur .
La politique des droits de l ' homme est un domaine absolument fondamental pour la Commission , tout comme il est important pour l ' Union europenne en gnral .
Trs rgulirement , nous avons des contrats avec de trs nombreuses organisations qui militent pour les droits de l ' homme .
L ' Europe orientale , notamment , o le dveloppement de la socit civile participe  la stimulation du processus d ' intgration , retient toute notre attention .
Mais nous ne pouvons tre tenus comme seuls et uniques responsables du fait que l ' anne dernire , par deux fois , la machine s ' est enraye . D ' abord parce que la possibilit de crer une base lgale s ' est vanouie ,  cause de l ' arrt de la Cour , ensuite parce qu ' une interprtation pour le moins restrictive a t donne concernant la possibilit de bnficier d ' une aide extrieure ,  cause du dbat autour des dbats , etc .
Je trouve navrant , Madame le Prsident , que des annes durant , la Cour des comptes nous ait donn  entendre que nous ne pourrions jamais et  aucun moment mettre  excution nos projets d ' assistance , entre autres les programmes PHARE et TACIS , avec les effectifs dont nous disposions et que cette anne , la Cour des comptes se permette de nous reprocher d ' avoir eu recours de manire excessive  l ' aide extrieure , faisant par l rfrence au dbat qui a eu lieu au sein de votre Parlement .
Ce qui m ' amne  poser la question suivante : que suis-je cens faire ?
Comment puis-je mettre ces projets  excution sans pouvoir largir mes effectifs , ce que je ne demande d ' ailleurs pas .
Car , une fois ces projets termins , a-t-on encore besoin de tous ces gens ?
Il est donc ncessaire de conserver une certaine flexibilit .
Nous devons tenter d ' y remdier et j ' valuerai certainement les ides qui ont t lances pour le long terme et qui proposent la cration d ' agences , par exemple .
<P>
J ' en termine , Madame le Prsident , en exprimant mes remerciements pour ces commentaires qui se voulaient constructifs .
J ' espre qu '  court terme , nous pourrons dgager une solution par le biais des commentaires budgtaires , ne serait-ce que pour l ' anne prochaine .
De la sorte , les ONG et ceux qui profitent de leur travail ne seront pas le dindon de la farce et nous disposerons d ' un laps de temps supplmentaire pour rflchir  une solution  long terme .
Je veux dire  Mme Lenz que j ' ai dj demand  la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense dont je suis un visiteur particulirement fidle de procder  un change de vues sur la stratgie en matire de droits de l ' homme une ou deux fois par an , tant avec cette commission qu ' avec vous .
Non pas sur la gestion et les questions oprationnelles qui ont leur place dans un dbat tel que celui de ce soir . Mais sur les grandes lignes d ' une telle stratgie et sur la position du Parlement  ce propos .
Cela ne me pose aucun problme mais il faut d ' abord remettre le navire  flot .
Je pense que c ' est l la priorit absolue .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur van den Broek .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
Brevet communautaire
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0384 / 98 ) de M. Aoveros Tras de Bes , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le Livre vert sur le brevet communautaire et le systme des brevets en Europe - Promouvoir l ' innovation par le brevet ( COM ( 97 ) 0314 - C4-0342 / 97 ) .
<SPEAKER ID=272 NAME="Aoveros Tras de Bes">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , le Livre vert que nous tudions poursuit trois objectifs principaux : donner une vision complte de la situation en matire de protection fournie par le systme de brevets , examiner la ncessit de nouvelles actions communautaires et envisager la forme et le fond de ces ventuelles nouvelles actions .
<P>
Le brevet , Monsieur le Commissaire , occupe un point central entre les diffrents moyens disponibles en matire de protection de l ' innovation .
Cependant , selon votre point de vue , le systme actuel prsente trois inconvnients graves : il est complexe - vu que coexistent le brevet national et le brevet communautaire - , coteux , et il ne fournit pas de protection uniforme dans tous les tats membres .
<P>
Compte tenu de ce que je viens de dire , le Livre vert se demande dans quelle mesure les parties intresses seraient prtes  utiliser un systme de brevets communautaires se fondant sur un rglement dont la base juridique serait l ' article 235 du Trait ,  la place d ' un accord intergouvernemental comme la Convention de Luxembourg de 1975 ou l ' accord sign en 1989 , qui ne sont pas entrs en vigueur .
Un rglement de ce type permettrait aux utilisateurs de disposer d ' un systme accessible , juridiquement fiable , et  un cot raisonnable .
<P>
D ' autres questions techniques sont envisages quant  l ' avenir du brevet communautaire : harmonisation , impact de la socit de l ' information , commerce lectronique , etc .
Les inventions des employs , l ' utilisation d ' agents en brevet et la reconnaissance des qualifications professionnelles sont certains des aspects mentionns dans le Livre vert .
<P>
Enfin , le Livre vert se demande comment adapter le systme de taux dans le systme de brevets de manire  correspondre aux services fournis sans tre un frein pour la protection de l ' innovation .
<P>
Dans la proposition de rsolution approuve par la commission juridique , nous avons envisag l ' harmonisation de ce droit au sein de l ' Union europenne dans le but de consolider le march intrieur , particulirement avant l ' largissement .
La Convention de Luxembourg et l ' accord sign en 1989 ne garantissent pas une protection unitaire des brevets au sein de l ' Union europenne .
Ce brevet communautaire devra forcment coexister avec les systmes de brevets nationaux .
De mme , il est ncessaire de garantir la transformation du brevet communautaire en brevet europen et de concevoir un systme qui garantisse la transformation inverse du brevet europen en brevet communautaire .
L ' Office europen des brevets devra tre l ' oprateur technique du brevet en collaboration avec les autorits nationales .
<P>
La commission juridique a estim que l ' tat membre ne doit pas renoncer  sa langue nationale puisque le brevet est un instrument d ' information sur l ' tat d ' avancement de la technique et sur la scurit juridique .
Monsieur le Commissaire , nous sommes donc d ' accord sur le principe d ' galit linguistique et sachez que nous prconisons une procdure qui serve cette galit et cette pluralit linguistiques pour autant que cela n ' implique pas un cot excessif .
<P>
Par ailleurs , en ce qui concerne la juridiction , les tribunaux nationaux devraient avoir comptence pour juger d ' actions en contrefaon ou en nullit ,  l ' image du systme utilis dans le droit des marques .
Selon notre critre , il doit y avoir deux instances nationales , pour une plus grande souplesse , une plus grande facilit et un moindre cot , en particulier pour les PME .
Le Tribunal de premire instance de la Communaut devra tre l ' instance de cassation .
<P>
Nous croyons que les inventions des employs devraient tre rglementes par les tats membres .
<P>
Nous pensons qu ' il faut galement envisager la reconnaissance mutuelle des agents de la proprit industrielle .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , la commission juridique et des droits des citoyens demande au commissaire d ' tablir un groupe de travail ayant pour tche de prparer un ou plusieurs modles d ' assurance pour frais juridiques dans le domaine des brevets .
Le groupe de travail tudierait , entre autres , le financement du rgime , la couverture de l ' assurance , le niveau des primes , la cration d ' une autorit de contrle , etc .
<SPEAKER ID=273 NAME="Gasliba i Bhm">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord fliciter la Commission et le responsable de ce Livre vert sur le brevet communautaire , le commissaire Monti , ainsi que le rapporteur de la commission juridique , M. Aoveros Tras de Bes , pour l ' excellent travail qu ' il a effectu sur un sujet qui est videmment important du point de vue de la protection juridique , mais qui l ' est aussi du point de vue conomique .
<P>
Le sous-titre du Livre vert est  promouvoir l ' innovation par le brevet  .
Souvent , lorsque l ' on analyse l ' importance de l ' innovation et que l ' on tente de la mesurer dans les diffrents domaines , on utilise le nombre de brevets existants comme instrument de mesure .
Et bien sr , au niveau de l ' Union europenne , nous souffrons d ' une carence , d ' un manque d ' harmonisation suffisante , tant donn qu ' il n ' y a pas de vritable brevet europen .
M. Aoveros Tras de Bes a dj signal que nous nous trouvons encore dans le cadre de la Convention sur le brevet europen de Munich de 1973 et que ni la Convention sur le brevet communautaire de Luxembourg de 1975 , ni l ' accord sur le brevet communautaire de 1989 ne sont encore compltement en vigueur .
<P>
Nous avons analys ce sujet au sein de la commission conomique et nous avons approuv  l ' unanimit une srie de recommandations que j ' ai exposes sous forme d ' amendements et qui font principalement rfrence  trois aspects fondamentaux :

<P>
Primo : faciliter l ' implantation du brevet communautaire par des taxes au niveau communautaire .
<P>
Secundo : faciliter le passage du brevet national actuel au futur brevet communautaire .
<P>
Tertio : un sujet que nous avons propos  maintes reprises dans diffrents domaines - comme modles d ' utilit ou d ' autres aspects de protection des inventions - , qui existe au Japon et aux Etats-Unis : la possibilit de breveter des programmes d ' ordinateur ou de software .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , le fait que nous soyons rassembls dans cet hmicycle , un mardi soir , pour parler des brevets , doit paratre d ' un ennui particulirement pnible  bon nombre d ' entre nous .
Mais comme l ' a constat mon cher collgue de parti M. Gasliba i Bhm , il s ' agit d ' un sujet trs important , du point de vue des tats membres individuellement , comme de celui de l ' Union dans son ensemble .
Il est important pour notre comptitivit que nous disposions d ' un systme de lancement des innovations qui fonctionne bien .
Je pense aussi qu ' il s ' agit d ' une question essentielle en ce qui concerne la politique rgionale , et dans la perspective de l ' galit entre les habitants de toutes les parties de l ' Union .
J ' espre aussi que nous parviendrons  mettre au point un systme qui permette  l ' office des brevets de remplir la fonction de service qui lui incombe -  savoir une diffusion des connaissances .
<P>
La commission juridique et des droits des citoyens a opt pour un systme caractris par l ' galit linguistique , comme l ' a constat M. Aoveros Trias de Bes , et qui permet  toutes les entreprises de bnficier d ' un service de bonne qualit .
J ' espre que la Commission s ' en tiendra  cette proposition , qui fait du brevet europen  la fois un instrument d ' information et de progrs technique , tout en garantissant la scurit du point de vue juridique .
Je suis en effet convaincue que telles sont les implications de cette proposition .
<P>
J ' espre en outre que la Commission conservera les propositions constructives que nous avons formules aux points e et 2 , dans le sens d ' une coopration active entre l ' Office europen des brevets et les offices nationaux .
J ' ai eu l ' occasion , dans un autre contexte , d ' voquer avec M. le commissaire l ' ide que les nouvelles technologies rendaient effectivement possible un modle dcentralis , et j ' espre que ce modle est celui de l ' avenir .
<P>
Je voudrais aussi remercier le rapporteur pour la faon dont nous avons pu collaborer .
Il n ' est pas dans mes habitudes de m ' pancher en remerciements , mais je tiens cette fois  le faire , car il a ralis un trs bon travail .
Pour terminer , je voudrais dire que mon me nordique se rjouit que l ' Espace conomique europen soit cit dans cette rsolution .
Il nous arrive en effet bien trop frquemment d ' oublier que les directives que nous adoptons sont trs souvent appliques galement en Norvge et en Islande .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier la Commission pour l ' initiative qu ' elle a prise avec son Livre vert .
Si nous voulons assurer la comptitivit de l ' Union europenne , nous devons stimuler l ' innovation .
L ' aide financire  la recherche constitue l ' un des lments de la politique en faveur de l ' innovation mais il est tout aussi capital qu ' une protection juridique de la proprit industrielle soit garantie dans toute l ' UE .
 cet effet , il est ncessaire d ' examiner les possibilits d ' une refonte du droit des brevets europen et le Livre vert de la Commission a prcisment ouvert la voie dans ce sens .
<P>
L ' un des lments importants sur lequel je voudrais insister au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie est la ncessit d ' amliorer le droit des brevets relatif aux programmes informatiques .
En effet , l ' article 52 paragraphe 2 de la Convention sur le brevet europen et les lgislations nationales correspondantes en vigueur dans l ' Union europenne excluent de la protection par brevet les programmes d ' ordinateurs .
Si nous ne voulons pas perdre notre comptitivit dans le domaine de la technologie des programmes informatiques , une modification de cette situation juridique s ' impose .
Il convient donc de rayer les programmes informatiques des dispositions de l ' article 52 paragraphe 2 de cette Convention .
En outre , une directive de la Commission relative  l ' harmonisation des dispositions nationales correspondantes serait galement ncessaire .
Grce  cette rforme , nous pourrions viter de nous retrouver  la trane par rapport aux tats-Unis et au Japon , ces deux pays garantissant dj dans une large mesure la protection par brevet des programmes informatiques .
<P>
Un autre point qu ' il convient d ' intgrer dans la nouvelle rglementation concerne les langues .
Le rapporteur dfend une solution que j ' ai galement soutenue dans mon avis rendu  la commission de la recherche .
Cette solution n ' exige une traduction de la totalit du fascicule du brevet qu ' en cas de litige concernant les droits ns du brevet .
En agissant ainsi , le cot moyen des traductions passerait des 22 500 DEM actuels  4 000 DEM .
Je remercie  nouveau vivement le rapporteur pour son travail .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la politique des brevets est un instrument capital de la politique conomique et la politique en matire de licences en dcoule directement .
Cela signifie que grce aux activits de recherche et de dveloppement , on peut crer de nouveaux produits . J ' ai un jour entendu une excellente citation  ce sujet :  La politique de recherche et dveloppement d ' aujourd ' hui est la politique sociale de demain  .
<P>
La politique de recherche peut notamment tre soutenue par une bonne politique des brevets .
Il faut savoir qu ' il y a d ' un ct les petits inventeurs dont le problme est , une fois qu ' ils ont invent quelque chose , de commercialiser leur ide .
S ' il n ' y avait pas de brevet , il serait ais pour une grande entreprise de reprendre cette ide et de l ' exploiter .
Nous connaissons de nombreux chercheurs , des inventeurs isols , qui ont travaill sur des ides pendant des annes , voire des dcennies .
D ' autre part , de nombreux groupes internationaux disposent de gros instituts de recherche dans lesquels sont injects des milliards et , naturellement , il faut aussi que cet investissement soit un jour rentable .
<P>
Je suis donc favorable  une harmonisation des lgislations nationales car il est essentiel tant pour les petites entreprises que pour les gros groupes industriels , de dfinir un cadre gnral de rgulation admettant une procdure unique .
Le niveau inventif constitue galement une question importante .
Si les Japonais ont un trs faible niveau inventif alors que celui de l ' Europe est considrable , il y aura plus de brevets au Japon qu ' en Europe et les licences connatront une volution parallle .
C ' est pourquoi j ' applaudis  la proposition de la Commission car la politique internationale en matire de brevets et de licences est un instrument capital pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Madame le Prsident , vous pouvez dcompter mon intervention des trois minutes dont je disposais pour le rapport Ferri .
Je ne m ' appelle pas Mme Schaffner et encore moins Mme Van Bladel .
Mais ce que je voudrais dire , au nom de mon groupe , c ' est que nous sommes reconnaissants tant envers notre collgue Aoveros qu ' envers le commissaire pour ce projet absolument essentiel pour l ' Europe . Il se fait que la simplicit de la protection , un principe que nous voulions mettre en avant dans ce texte , est beaucoup plus facilement accessible que les grands projets qui se heurtent trop souvent  divers problmes , et le commissaire Monti ne le sait que trop bien .
J ' espre maintenant que le petit projet , bien plus essentiel que les grands projets qui visent  renforcer la comptitivit des petites entreprises europennes , entrera rapidement en vigueur et sera mis en oeuvre au plus vite . Je remercie encore une fois ces deux messieurs pour leur engagement dans cette affaire .
<SPEAKER ID=278 NAME="Monti">
Madame le Prsident , le systme des brevets joue un rle fondamental pour la promotion de l ' innovation , de la croissance et de l ' emploi dans la Communaut .
Pour jouer pleinement ce rle , le systme europen des brevets ncessite une action profonde de modernisation et d ' amlioration .
Il prsente - surtout si nous le comparons avec les systmes nord-amricains et japonais - deux dfauts trs vidents : il est coteux et incomplet .
<P>
Comme l ' a trs clairement exprim le rapport de M. Aoveros Trias de Bes - que je flicite pour la qualit de son travail - il existe un lien direct entre la comptitivit des entreprises et la libre circulation des produits et des services dans le march unique .
Dans ce contexte , un systme communautaire de protection des brevets cohrent et efficace constitue un lment essentiel .
<P>
Le Livre vert , prsent par la Commission , a atteint , avec succs , l ' objectif visant  lancer un trs vaste dbat gnral sur ce thme , auquel les parties concernes ont particip avec grand intrt .
Le message gnral qui ressort de ces discussions est la ncessit de renforcer l ' efficacit du systme des brevets en y intgrant pleinement les exigences pratiques des utilisateurs .
Il est galement essentiel - comme l ' a ,  juste titre , mis en vidence la proposition de rsolution aujourd ' hui  l ' examen - que cette restructuration du systme soit ralise avant l ' largissement de l ' Union europenne .
En particulier , il est clairement apparu - tout le monde le reconnat - que la voie  suivre pour la rforme du systme est l ' institution d ' un brevet communautaire unitaire , de prfrence par le biais d ' un rglement communautaire , comme cela a dj t fait en 1994 pour la marque communautaire .
<P>
 ce sujet , je voudrais rappeler que ,  la fin du mois de janvier 1998 , la Commission a organis une runion d ' experts des tats membres . Au cours de cette runion , il est apparu qu ' une trs grande majorit d ' entre eux est dispose  engager des discussions juridiques et techniques lies  la conception du brevet communautaire .
De son ct , le comit conomique et social a adopt  la quasi-unanimit un avis nettement positif sur l ' ensemble des propositions lances par le Livre vert , y compris l ' institution du brevet communautaire . Je suis heureux de constater que les propositions formules par M. Aoveros sont conformes aux orientations exprimes plus haut .
Il s ' agit de propositions parfaitement structures et quilibres . Je puis vous assurer qu ' elles feront l ' objet d ' un examen attentif de la part de la Commission , au cours de la phase de prparation des actes lgislatifs ncessaires  l ' institution du brevet communautaire .
Je voudrais galement dire , en particulier , que la Commission tudiera les modalits les meilleures pour promouvoir  travers la Communaut le systme d ' assurance destin  couvrir les cots des litiges se rapportant aux brevets . Elle associera  ce travail le Parlement europen .
<P>
Pour conclure , la Commission a acquis la conviction profonde que la modification du systme des brevets doit tre entreprise au plus tt .
Cette modification devra se baser d ' une part sur la cration , par voie rglementaire , d ' un titre communautaire de protection des brevets , et d ' autre part sur la modernisation et l ' harmonisation des rglementations nationales rgissant certains points spcifiques , parmi lesquels la brevetabilit des inventions concernant les programmes pour ordinateurs , comme l ' ont rappel certains orateurs .
Ce nouveau cadre pourrait galement comprendre une action communautaire visant  soutenir les efforts accomplis par les bureaux nationaux des brevets dans leurs activits de promotion des innovations .
<P>
Il importe ,  mon avis , que l ' volution du systme ait lieu dans un cadre communautaire et non pas , comme on l ' avait prvu  l ' origine , par le biais d ' une convention internationale .
Cette approche ne peut que renforcer la position de l ' Union europenne au moment de ngocier des accords internationaux . Le rle de l ' Office europen des brevets comme oprateur technique du brevet communautaire serait , en tout cas , assur .
La Commission prparera , sous peu , une communication sur les suites  donner au Livre vert . Cette communication fera le bilan dtaill de la consultation et annoncera les mesures spcifiques concrtes que la Commission a l ' intention de prsenter prochainement dans cet important secteur .
Le Parlement europen sera , videmment , associ  cette nouvelle tape des travaux , mais je le remercie d ' ores et dj pour la faon trs constructive avec laquelle il a collabor  leur phase prcdente .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=13>
Retraites complmentaires
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0400 / 98 ) de M. Ferri , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le Livre vert de la Commission sur les retraites complmentaires dans le march unique ( COM ( 97 ) 0283 - C4-0392 / 97 ) .
<SPEAKER ID=281 NAME="Ferri">
Madame le Prsident , que deviendront les retraits europens ?
C ' est la question que pose le Livre vert , trs fouill , labor par la Commission . Il la pose de manire trs responsable , tout comme nous nous la posons , en tant que Parlement europen , en ce moment de crise gnrale o l ' avenir conomique des retraits et l ' emploi des jeunes constituent les deux thmes fondamentaux les plus inquitants de tout le systme gnral .
Voil pourquoi cette exigence ressort de la confrontation organise , entre autres , par la Commission que je voudrais remercier en particulier en la personne du commissaire Monti .
En effet , une initiative de la Commission , qui a aussi impliqu positivement le Parlement , a men  la conduite d ' auditions publiques avec les plus grands experts de diffrents pays d ' Europe , ce qui nous a vraiment permis , je crois , d ' approfondir de nombreux aspects .
<P>
En premier lieu , nous sommes tous convaincus que le premier pilier - celui de la protection sociale et publique - doit rester la pierre angulaire , l ' lment fondamental du systme . Mais cela ne suffit pas , ce n ' est pas stable et ne peut garantir cet avenir conomique .
Voil pourquoi les fonds de pension deviennent , avec l ' assurance-vie qui est dj bien structure et bien rglemente , l ' lment central .
Il manque cependant un cadre communautaire . La Commission y avait travaill en 1991 , mais la proposition avait t par la suite retire .
La Commission a galement produit - si je ne m ' abuse - une circulaire interprtative . Celle-ci a t ensuite annule - si je puis dire - par la justice .
Et nous y revoil , aujourd ' hui , pour une nouvelle tentative . Nous demandons  la Commission , qui est si bien partie , d ' arriver  une directive prenant en considration , prcisment , les diffrents aspects que l ' on s ' est efforc de mettre en vidence .
<P>
Naturellement , la durabilit de l ' euro est aussi un lment central de la question . En effet , pour les fonds de pension et , en gnral , pour les rgimes de retraite complmentaires , l ' euro modifie le cadre de rfrence , facilite sans aucun doute l ' investissement sous de nombreux aspects et favorise la mobilit transfrontalire des travailleurs .
Je dois dire ,  ce sujet , qu ' une autre directive , trs rcente , a abord de faon trs opportune le problme des droits acquis . Il s ' agit l d ' un aspect galement important dont la proposition de ce soir tient compte .
En outre , cette proposition entend aborder les diffrents aspects gnraux : la fiscalit , donc l ' ingalit fiscale , pour liminer le risque de la double imposition qui existe certainement et qui pse et fait planer le doute sur l ' avenir de ceux qui vont travailler , ou qui travaillent dans une multinationale et qui , ensuite , vont s ' tablir ou sont muts mme momentanment et risquent d ' tre doublement taxs , du point de vue de leur retraite aussi . Autre aspect gnral : la gestion des fonds , avec un gestionnaire administratif et un gestionnaire investisseur .
Il s ' agit l aussi d ' un point trs dlicat que nous avons abord avec la participation et le contrle des travailleurs , en assurant l ' galit entre les hommes et les femmes . Nous avons insist l dessus  maintes reprises , de mme que la commission de l ' emploi et des affaires sociales et la commission des droits de la femme , par le biais des avis que nous avons retenus .
Naturellement , il y a aussi les aspects concernant l ' organisation : on a propos la cration d ' un forum des pensions qui peut , je crois , servir prcisment  une confrontation plus tendue , ce que l ' on a appel le  passeport europen  , une bourse pour les petites et moyennes entreprises qui deviennent , effectivement , les destinataires d ' un investissement essentiel et trs dlicat , mais aussi trs intressant et trs stimulant .
<P>
Tout cela doit donc tre ralis via les principes de la capitalisation , via la gestion du bon pre de famille .
Il s ' agit l d ' un point important et intressant .
J ' ai assist  un congrs  Munich sur les fonds de pension et je dois dire que nous avons discut longtemps sur ce principe de  bon pre de famille  .
Nous nous sommes permis d ' tablir un cadre , une espce de voie avec quelques indications .
Certes , le bon pre de famille est difficile  dfinir mais , dans ce secteur aussi dlicat , on ne peut lui lier les mains , parce qu ' il est clair qu ' il doit ensuite adapter sa gestion aux contingences historiques et conomiques qui marquent sa vie professionnelle .
Il y a toutefois quelques petites rgles sur lesquelles nous avons aussi t d ' accord en commission juridique et des droits des citoyens , qui me semblent assez intressantes et qui respectent la libert d ' tablissement , la libert d ' investissements transfrontaliers , et ainsi de suite .
En substance , donc , nous pensons qu ' un tournant important dans le systme conomique ainsi que dans les droits fondamentaux du citoyen sera possible , grce  ce paquet dont le texte est galement mieux structur - et nous remercions encore le commissaire Monti pour sa sensibilit et son attention ainsi que tous ceux qui ont particip  ce travail .
<SPEAKER ID=282 NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter la Commission pour le fait que grce au Livre vert , les retraites complmentaires et , partant , toute la problmatique des retraites apparaisse d ' une manire bien plus claire . Il est par ailleurs important que nous mettions de l ' ordre dans les retraites au niveau europen .
Si les tendances actuelles se maintiennent  l ' avenir , chaque retrait sera entretenu par deux actifs , alors qu ' ils sont quatre  l ' heure actuelle .
Cette situation vient du fait qu ' une grande partie des retraites , dans l ' Union europenne , est finance par le systme de financement par rpartition .
Il devient plus qu ' urgent de trouver d ' autres solutions , sans quoi l ' euro se trouvera plac sur une bombe  retardement .
J ' ai dj souvent abord ce sujet en ces murs et je pense que nous devons trs srieusement nous attaquer  ce dossier .
<P>
Indpendamment de cela , je suis d ' avis qu ' il est trs difficile de prescrire l ' utilisation de tel ou tel systme aux tats membres .
Mais il est toutefois possible de leur prsenter les meilleures pratiques existantes dans d ' autres pays en effectuant une tude portant sur les benchmarks , comme le recommande la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
La commission de l ' emploi et des affaires sociales estime par ailleurs qu ' il est important qu ' arrivent des rgimes de retraite sexuellement neutres , tout comme devrait survenir une amlioration du rendement des placements des fonds de pension .
Les cots indirects du travail baisseraient , ce qui permettrait de crer plus d ' emplois en Europe .
<P>
Le mme principe vaut pour les rgles prudentielles qui s ' appliquent aux assurances-retraite .
Si ces dernires peuvent se dvelopper rapidement , cela voudra dire ,  mon avis , que nous aurons atteint un meilleur rendement des fonds de pension .
Ces choses seraient galement bonnes pour l ' emploi eu Europe .
<P>
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je pense que les retraites devraient faire l ' objet d ' un dbat beaucoup plus large au sein de cette Assemble .
Je voudrais donc demander au commissaire de remettre toute la question des retraites  l ' ordre du jour , galement celles des retraites de base .
<SPEAKER ID=283 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , le premier mrite de ce Livre vert ,  mon avis , est que la Commission prcise clairement que , conformment au principe de subsidiarit , il appartient aux tats membres de dcider du rle qu ' ils entendent voir jouer aux premier , deuxime et troisime piliers sur lesquels repose l ' assurance vieillesse des salaris et des indpendants dans les diffrents tats membres .
<P>
Le cadre communautaire qu ' il nous faut pour assurer le dveloppement d ' un vritable march unique des fonds de pension doit  mon avis se limiter  l ' limination des obstacles qui s ' opposent au libre choix d ' un fonds de pension ,  la libre circulation des personnes et  la libre prestation des services .
<P>
Je dois souligner que la rglementation prudentielle actuellement en vigueur dans certains tats membres est disproportionne pour garantir la scurit des fonds et ne permet pas aux gestionnaires des fonds de dterminer la meilleure stratgie de placement .
<P>
Pour ce qui est de la politique d ' investissement des fonds de pension , la rglementation devrait prescrire la diversification du portefeuille .
Bien sr , la fiscalit peut constituer un frein  la libre circulation des personnes et  la libre prestation des services .
Pour moi , il faut un traitement fiscal harmonis dans l ' Union europenne qui prvoie une exemption ou une dductibilit fiscale au moment o les droits sont constitus et une imposition des bnficiaires des prestations selon les dispositions concernant l ' impt sur le revenu des tats membres .
<P>
Ceci dit , j ' insiste , en tant que rapporteur de la commission des droits de la femme , sur l ' galit de traitement des femmes et des hommes dans les rgimes de pension complmentaire .
Je sais que l ' esprance de vie des femmes est plus grande que celle des hommes , en gnral , mais les calculs actuariels lis au sexe ne devront pas avoir pour consquence de mettre en question le principe des cotisations gales et des prestations gales pour les bnficiaires des deux sexes .
<P>
Je dois bien sr profiter de cette occasion pour insister sur l ' urgente ncessit de rviser les directives relatives  l ' galit de traitement des hommes et des femmes dans les rgimes lgaux et professionnels de scurit sociale afin de jeter les bases de l ' individualisation des droits  pension , de fixer un ge de retraite flexible pour les hommes et pour les femmes , de rgler les droits des survivants et ceux des conjoints divorcs lors du partage des droits  pension acquis pendant le mariage , et enfin d ' assurer une scurit sociale indpendante aux conjoints aidants des indpendants dans l ' artisanat , le commerce , l ' agriculture et les professions librales .
<P>
J ' espre , Monsieur Monti , que vous ferez part de ces desiderata  votre collgue , le Commissaire Flynn .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport car il s ' agit d ' un travail trs important .
Je voudrais galement remercier la Commission pour les documents fournis , bien que j ' aie quelques critiques  formuler  son gard .
<P>
Une des expriences les plus enrichissantes que j ' ai eu au Parlement europen est quand je me suis pench sur les structures qui ont gouvern l ' Europe d ' un point de vue conomique depuis 1945 .
Elles ont apport d ' immenses avantages conomiques pour les habitants du continent europen .
La politique de codcision et de codtermination impliquant que les communauts , les travailleurs et les citoyens prenant part  la vie active travaillent ensemble pour reconstruire l ' Europe aprs 1945 n ' a jamais t reproduite au Royaume-Uni .
C ' est la structure type anglo-amricaine qui a t adopte au Royaume-Uni .
Nous avons assist , dans les annes 50 ,  la croissance des fonds de retraite et d ' assurance au Royaume-Uni .
Ils reprsentent environ 1 , 3 trillions de livres , ce qui reprsente  peu prs 1 , 6 trillions d ' cus , une somme d ' argent norme .
Et cependant nous avons assist depuis 1979 , anne au cours de laquelle , Mme Thatcher  limin le contrle des changes au Royaume-Uni ,  une fuite des investissements et des titres en portefeuille vers d ' autres parties du monde : de 6 %  31 %  l ' extrieur de la CEE , chiffres  prsent reconnus par la Commission .
<P>
Il n ' existe pas de contrle effectif des personnes prenant part  ces fonds .
Ils sont mis  l ' cart alors que les gestionnaires de fonds utilisent l ' norme arme financire  leur disposition pour des rachats , des fusions ou encore pour augmenter les salaires des huiles de la City de Londres .
<P>
On a beau examiner l ' Association nationale des fonds de retraite de mon pays , on n ' y trouve aucune trace de reprsentant des travailleurs , alors qu ' on y trouve un grand nombre de reprsentants de la City .
Comparez cette situation  celle des Pays-Bas , de l ' Allemagne , de la Sude , de la Belgique ou des autres pays o la coopration , la codcision et la consultation sont  l ' ordre du jour .
Cependant la Commission , dans son Livre blanc , ne fait en aucun cas rfrence  une possible association des donateurs .
<P>
J ' espre et je suis convaincu que , dans la directive qu ' elle examine pour l ' instant , la Commission fera clairement en sorte que les personnes prenant part  ces normes fonds soient associes au processus dcisionnel .
<P>
Le groupe des socialistes soutiendra le modle de march europen de codcision et de codtermination .
Nous refusons la politique du court terme et nous esprons des avantages conomiques et financiers pour nos citoyens .
<P>
Depuis un certain nombre d ' annes  prsent , j ' tudie la progression de la dmocratie politique .
Une des personnes auprs desquelles j ' ai puis mon inspiration est Tom Paine , un homme qui a pris part  deux rvolutions , une en Amrique et l ' autre en France , et qui a lutt pour la dmocratie politique .
Je pense qu ' il est temps  prsent que nous avancions afin d ' offrir une dmocratie conomique aux citoyens europens .
Je pense , comme les autres socialistes , que c ' est le modle de march social europen qui sert le mieux la dmocratie .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="DE" NAME="Kuckelkorn">
Madame le Prsident , la commission juridique et des droits des citoyens a largement intgr les amendements apports par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et a ainsi utilement complt le Livre vert .
Je voudrais souligner cinq points auxquels la Commission devrait , sur la base du Livre vert , donner une suite dans le cadre de nouvelles lgislations communautaires .
<P>
Tout d ' abord , le premier pilier - c ' est--dire la retraite lgale selon le rgime de rpartition - ne peut tre rform sur le plan de son importance et de sa structure qu '  l ' chelon national et doit donc demeurer dans les comptences nationales .
Selon moi , la Communaut n ' est pas comptente eu gard aux contrats sociaux nationaux entre les gnrations .
<P>
Deuximement , la retraite complmentaire se caractrise dans le march intrieur par une importante diversit des formules et des fonds de pension .
La lgislation communautaire ne peut donc dsavantager les bnficiaires ni sur le plan des prescriptions prudentielles ni sur celui des conditions fiscales .
<P>
Troisimement , les restrictions en matire de placement ne pourront tre rendues plus flexibles que dans la mesure o des rgles prudentielles uniques garantissent la possibilit de contrle , la cogestion paritaire des bnficiaires et une assurance contre l ' insolvabilit .
<P>
Quatrimement , une harmonisation et une amlioration du rgime fiscal appliqu  la retraite complmentaire est ncessaire dans tout le march intrieur afin de mieux exploiter le potentiel du march unique dans ce domaine et de le rendre plus efficace .
La taxation diffre des droits  pension devrait galement devenir un principe communautaire .
<P>
Cinquimement , s ' agissant du transfert de droits  pension , de leur maintien ainsi que des dlais de carence , il convient d ' aller vers une plus grande convergence au sein de l ' Union .
<P>
Pour terminer , je voudrais fliciter le rapporteur mais aussi la commission juridique et des droits des citoyens , d ' avoir repris les propositions de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et d ' avoir ainsi amlior le Livre vert de la Commission .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous parlons de l ' avenir et l ' avenir est important pour tout le monde .
Ceux qui naissent aujourd ' hui vivront peut-tre jusqu '  100 ans .
Nous savons que l ' un des objectifs essentiels pour notre avenir est de prserver la sant jusqu '  un ge lev .
Cela veut dire que nous devons rflchir ds aujourd ' hui  la faon de maintenir plus tard le niveau social des personnes ges .
Nous appliquons actuellement le principe du contrat social entre les gnrations suivant lequel les jeunes produisent ce que les anciens consomment et il nous reste  le complter judicieusement par le principe de l ' pargne .
<P>
L ' enjeu consiste  harmoniser au mieux les rgimes de retraite publics avec les rgimes individuels et professionnels .
Si nous parvenons  laborer un cadre gnral de rgulation pour un march intrieur dans le domaine des retraites , nous pourrons regarder l ' avenir avec espoir .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , je ne savais pas que je recevrais encore une minute , mais je la mettrai  profit en voquant surtout la libre circulation des travailleurs .
Actuellement , moins de 2 % des travailleurs europens ont un emploi dans un autre tat membre .
Cette situation rsulte principalement de l ' tat de la scurit sociale , dans laquelle les retraites jouent un rle extraordinairement important .
J ' estime que nous pourrions rgler cette question en analysant par exemple plus avant la possibilit d ' introduire une carte d ' identit europenne se rapportant aux retraites .
<P>
La directive que nous examinons actuellement constitue un pas dans la bonne direction . Pourtant , si nous considrons la flexibilisation du march de l ' emploi , nous pourrions mettre sur pied un systme de retraite bien plus favorable au travail en permettant tout bonnement aux gens de prendre avec eux leur retraite ou leur assurance-retraite lorsqu ' ils obtiennent un nouvel emploi ou qu ' ils vont dans un autre pays .
Je pense qu ' il est envisageable de crer une nouvelle rglementation au niveau europen permettant l ' indexation de ces retraites et des droits de ces personnes ayant droit  la retraite .
 cet gard , les fonds de pension tels qu ' ils fonctionnent dans mon pays sont trop peu encourageants .
J ' en appelle au commissaire pour qu ' il dveloppe ce point .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Madame le Prsident , les retraites sont bases sur trois piliers .
Premirement les retraites de base , prises en charge par le secteur public , qui dpendent chez nous de l ' Algemene Ouderdomswet , ensuite les retraites complmentaires , prises en charge par les partenaires sociaux avec participation totale des travailleurs , et enfin le troisime pilier , les retraites complmentaires volontaires .
Je souhaite au commissaire Monti de pouvoir relever le dfi de cette mission pratiquement impossible .
Mais je dsire surtout insister sur les remous engendrs aux Pays-Bas par les dclarations du Premier ministre italien .
D ' autres orateurs ainsi que le rapporteur Ferri l ' ont dj dit : que ce soit  tort ou  raison , les propos du commissaire Monti et du rapporteur Ferri ont laiss entendre , c ' est en tout cas comme cela que leurs interventions ont t ressenties aux Pays-Bas , que l ' on jouerait avec la valeur de l ' euro pour des raisons politiques . Il faut bien vous dire que ce genre de procd se heurtera toujours  la rsistance des personnes qui bnficient d ' une retraite fixe .
J ' appelle le commissaire Monti  apaiser les inquitudes veilles dans mon pays et  rassurer les personnes concernes par son Livre vert par ailleurs excellent .
Je remercie le rapporteur Ferri pour le travail fantastique qu ' il a accompli .
<SPEAKER ID=289 NAME="Elmalan">
Madame le Prsident , le Livre vert de la Commission utilise le prtexte du vieillissement de la population et de la diminution du nombre d ' actifs pour ouvrir la voie aux fonds de pension pour les retraites complmentaires .
Ce sont de faux prtextes , car il vacue totalement la dynamique d ' un processus de cration d ' emplois et d ' abaissement de l ' ge de la retraite .
Avant mme d ' ailleurs que les consultations sur le Livre vert ne soient termines , le commissaire Monti s ' est prononc pour une directive communautaire visant  dfinir un rgime libral pour les fonds de pension dans l ' Union europenne , une directive  garantissant , pour les fonds de pension , la libert de placement et la libert de prestation des services de gestion  .
<P>
Cette orientation fait courir le risque d ' un systme fond sur l ' assurance prive , qui se substituerait progressivement  la scurit sociale .
La sant et la retraite ne seraient plus des droits , mais deviendraient des biens soumis aux lois du march .
La stratgie assigne aux fonds de pension a pour objectif essentiel de drainer l ' pargne vers les marchs financiers .
Les dputs franais de mon groupe sont rsolument hostiles aux fonds de pension .
Ce systme de capitalisation est particulirement dangereux et profondment injuste , puisqu ' il avantagerait les plus riches , ceux qui peuvent pargner , et laisserait les plus pauvres avec une retraite de misre .
<P>
C ' est pourquoi nous ne pouvons accepter le rapport Ferri de la commission juridique et des droits des citoyens , qui s ' inscrit dans la dmarche des propositions de la Commission europenne .
Nous dfendons au contraire le systme de rpartition , qui est le seul  garantir les droits des salaris et qui leur permet de pouvoir prtendre  une retraite dans le cadre d ' une solidarit nationale , solidarit entre actifs et retraits , entre gnrations , et entre la nation et les salaris .
Pour trouver de nouvelles ressources et pour permettre une revalorisation du pouvoir des retraites , qui prennent souvent du retard sur le cot de la vie , comme le montraient les rcentes manifestations de retraits en France , nous proposons l ' application d ' une cotisation prleve sur les produits financiers au mme niveau que celle applique sur les salaires .
<SPEAKER ID=290 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , le Livre vert sur les retraites complmentaires dans le march unique avait deux objectifs essentiels : il s ' agissait , en premier lieu , d ' engager un dbat , le plus large possible , sur les moyens de garantir la durabilit financire des rgimes de retraite des tats membres .
L ' accroissement de l ' esprance de vie et la baisse de la natalit risquent en effet de menacer les rgimes fonds exclusivement sur la rpartition .
Ces derniers avaient t institus , en principe , lorsque l ' on comptait quatre ou cinq travailleurs pour chaque retrait .
En 2015 , ce rapport sera de l ' ordre de deux  un , et mme plus dfavorable encore dans certains tats membres .
Il incombe aux tats membres de faire face  ces volutions et d ' organiser leurs rgimes de retraite de faon  protger le niveau de revenu des personnes ges , tout en matrisant les dpenses publiques .
<P>
En ce qui concerne le deuxime objectif du Livre vert , il nous faut uvrer au niveau de l ' Union europenne pour que les rgimes de retraite complmentaire , fonds sur la capitalisation , puissent bnficier pleinement des avantages du march unique .
La situation actuelle est fort diffrente . Force nous est de constater , en effet , que les fonds de pension doivent souvent respecter des restrictions svres en matire d ' investissements .
Le Livre vert indique que certaines de ces restrictions - certaines , pas toutes - ne sont pas justifies par des raisons de prudence et qu ' elles limitent les rendements des fonds , en provoquant une augmentation des cots des retraites .
<P>
Ces restrictions entravent l ' intgration des marchs des capitaux de l ' Union europenne , au dtriment de la croissance et de l ' emploi .
Les fonds de pension ne peuvent faire librement appel  n ' importe quel gestionnaire agr tabli dans l ' Union europenne , ce qui limite les avantages dcoulant d ' une concurrence honnte et efficace au niveau de l ' Union europenne .
La mobilit professionnelle est entrave par l ' absence frquente de reconnaissance mutuelle des rgimes d ' imposition fiscale et de transfrabilit des droits  pension complmentaire .
<P>
Enfin ,  cause , en particulier , de l ' absence de toute coordination des rgimes fiscaux , les compagnies d ' assurance-vie et les fonds de pension ne peuvent proposer librement leurs services sur tout le territoire de l ' Union europenne .
Cette situation est d ' autant plus insatisfaisante si l ' on considre le dveloppement continu des rgimes de retraite complmentaire dans l ' Union europenne .
Les actifs des fonds de pension dans les tats membres constituent dj 25 pour cent du produit intrieur brut de l ' Union europenne et un nombre croissant d ' tats membres font appel  ces rgimes pour faire face aux volutions dmographiques et budgtaires .
<P>
De plus , un nombre croissant de personnes souhaitent travailler dans diffrents tats de l ' Union europenne et il est essentiel qu ' elles puissent bnficier de cette libert sans risquer de perdre leurs droits  pension complmentaire .
La Commission a reu prs de cent rponses au Livre vert , provenant des tats membres , du Comit conomique et social , des milieux financiers et sociaux .
La grande majorit des rponses souligne l ' urgence de doter les rgimes de retraite complmentaire d ' un cadre juridique communautaire leur permettant de se dvelopper dans tout le march unique .
Ils pourront , de cette faon , contribuer pleinement au renforcement de la protection sociale et  la protection du revenu des retraits , en n ' oubliant pas - et l , je m ' adresse en particulier  Mme Lulling - l ' galit ncessaire entre les femmes et les hommes ; il est en effet essentiel que les femmes ne soient pas pnalises .
<P>
Je remarque avec grande satisfaction que l ' excellent rapport de M. Ferri conclut lui aussi qu ' il est urgent et ncessaire de doter les rgimes de retraite complmentaire d ' un cadre juridique communautaire , et qu ' il demande l ' laboration d ' une proposition de directive concernant la gestion des fonds de pension et une meilleure coordination des rgimes fiscaux .
<P>
Dans le contexte du cadre d ' action applicables aux services financiers , propos par la Commission le 28 octobre dernier , on est galement parvenu , entre autres ,  cette conclusion .
La Commission est fermement dcide  agir dans ce sens et elle aura besoin d ' un soutien actif de la part du Parlement .
En principe , la Commission accueille trs favorablement le rapport de M. Ferri et les ides contenues dans les rapports des autres commissions parlementaires .
Ces travaux ont considrablement enrichi la consultation entreprise par le Livre vert et ils nous seront extrmement utiles pour les initiatives  venir .
<P>
Au dbut de l ' anne prochaine , la Commission publiera une communication qui tirera les conclusions politiques de la consultation .
Nous avons l ' intention de proposer , ensuite , une directive garantissant que les fonds de pension pourront bnficier , dans des conditions optimales de scurit , des liberts d ' investissement et de prestation de services prvues par le Trait .
<P>
Enfin , la Commission instituera une collaboration troite avec les tats membres destine  liminer les principaux obstacles fiscaux  la ralisation d ' un march intrieur pour les pensions complmentaires .
<P>
Je conclurai par une observation sur l ' intervention de M. Janssen van Raay .
Il est certain que les fonds de pension complmentaire constituent l ' un des instruments fondamentaux d ' une Europe qui pense aux gnrations  venir , ainsi qu ' un moyen pour garantir ,  long terme , une durabilit profonde des quilibres financiers .
En m ' adressant  Mme Elmalan , je voudrais dire que les tats membres resteront naturellement pleinement comptents pour dterminer le rle qu ' ils veulent donner aux diffrents piliers de l ' assistance sociale .
Il est vrai que l ' orientation propose par la Commission en ce qui concerne le rle des systmes de retraite complmentaire est celle d ' une libralisation considrable des actifs et de la gestion , mais avec des rgles de prudence trs prcises .
De plus , si nous sommes intresss - et Mme Elmalan l ' est certainement - par le dveloppement de l ' emploi en Europe , nous ne pouvons pas ignorer qu ' un march unique pour les fonds de pension permettra ,  risque gal , d ' obtenir un taux plus lev de rendement sur les actifs des fonds de pension et permettra donc de rduire les contributions ,  galit de pension - ce que l ' on veut assurer . Ce march unique permettra galement de diminuer les cots non salariaux et les charges fiscales qui psent sur le travail diffrentes du salaire .
Tout cela joue naturellement un rle important dans une politique de l ' emploi .
<P>
Je crois donc que peu de thmes sont aussi importants pour de nombreuses problmatiques du systme conomique et social europen , et je remercie encore le Parlement de la contribution importante qu ' il nous a apporte .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , juste un mot . Lorsque M. Monti a parl de son Livre vert , il n ' a pas prcis de quelle faon les personnes participant  ces fonds , c ' est--dire ceux qui y placent leur argent , seraient associs au processus dcisionnel .
Peut-il nous fournir une quelconque garantie que ces communications ou directives respecteront ces principes sacrs que sont la codtermination et la codcision ?
<SPEAKER ID=292 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais rpondre brivement  M. Falconer en prcisant que l ' association de ces personnes  la gestion des caisses de retraite complmentaires et des fonds de retraite revt , bien entendu , une grande importance et relve de la comptence des tats membres plutt que de celle de la Communaut .
<P>
Je dsire galement faire une distinction entre les socits offrant des biens et des services dans lesquelles , du moins dans certains tats membres , il existe des formes de participation des travailleurs , et les intermdiaires financiers au sens large , comme les caisses de retraite complmentaire .
Il n ' est pas courant pour les intermdiaires financiers d ' associer les bailleurs de fonds  la gestion .
Pour moi , la meilleure garantie pour les personnes contribuant  ces fonds est la mise en place et l ' application d ' une rglementation prudentielle adquate .
<SPEAKER ID=293 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=14>
Vhicules de plus de 8 places assises
<SPEAKER ID=294 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0424 / 98 ) de M. Murphy , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant des dispositions particulires applicables aux vhicules destins au transport des passagers et comportant , outre le sige du conducteur , plus de huit places assises , et modifiant la directive 70 / 156 / CEE du Conseil ( COM ( 97 ) 0276 - C4-0545 / 97-97 / 0176 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=295 NAME="Murphy">
Monsieur le Prsident , tant donn que , en Grande-Bretagne en tout cas , les bus ont la rputation d ' tre toujours en retard et vu que ce rapport nous revient pour la seconde fois , ayant t retard depuis avril de cette anne , il est probablement tout  fait normal que nous commencions le dbat de ce soir avec un peu de retard .
Ceci tant dit , je voudrais exprimer ma gratitude envers la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , et en particulier envers les interprtes et traducteurs pour qui ce rapport n ' est pas de tout repos .
Ils ont effectu un travail admirable .
Je voudrais galement remercier mes collgues de la commission conomique , en particulier M. Rbig qui se trouve parmi nous ce soir , pour leur aide tout au long de notre travail .
<P>
Une amie m ' a rcemment parl de quelqu ' un qu ' elle a rencontr  un arrt de bus , dans ma ville ,  Wolverhampton . Il s ' agissait d ' une jeune maman avec un enfant dans une poussette .
Un bus est arriv , mais elle n ' est pas monte et l ' a laiss partir .
Mon amie lui a alors demand pourquoi elle n ' avait pas pris ce bus .
Elle lui a rpondu qu ' il lui tait impossible de monter dans ce bus mais qu ' un autre bus ,  plancher surbaiss , allait arriver trs bientt .
D ' une part , cette petite histoire dcrit ce que nous tentons de faire ce soir : faire en sorte que les usagers puissent monter et descendre des bus .
Mais d ' autre part , nous essayons trs clairement de marquer un progrs important dans la ralisation du march unique .
Les bus et autocars constituent des produits importants de l ' industrie automobile et il est ncessaire que nous tablissions certaines normes acceptables afin qu ' ils puissent circuler librement au sein du march unique .
<P>
J ' espre que la Commission acceptera le fait que , bien que la proposition que nous prsentons soit radicale , elle n ' en reste pas moins valable .
Je me souviens du court change que j ' avais eu avec le commissaire Bangemann en avril ,  propos des drogations figurant dans la proposition originale de la Commission excluant certains vhicules du champ d ' application de la directive .
Il m ' avait alors demand pourquoi cela devrait tre le cas .
Je lui avais alors rpondu que mes propositions tendraient  liminer ces drogations car , en fait , les membres de cette assemble admettent que la plupart des vhicules sont srs et qu ' ils doivent donc recevoir un certificat d ' homologation , non seulement sur leurs marchs nationaux , mais galement  l ' chelle du march europen .
Nous avons repris cette proposition dans ce rapport .
<P>
L ' accessibilit et les dispositions prises pour cette accessibilit constituent un domaine cl , pour ce ct de l ' Assemble en tout cas .
Afin d ' atteindre cet objectif , la commission conomique a dfini le concept de passager .
Nous avons galement tabli certaines normes techniques , normes dont la prise en considration par le groupe de travail technique doit tre imprative , par exemple : la hauteur de la premire marche , des dispositions particulires pour les facilits d ' accs , l ' accessibilit des chaises roulantes dans les vhicules et la scurit des passagers  l ' intrieur des vhicules .
En outre , la commission a galement veill  intgrer les prfrences nationales ou rgionales tout en acceptant la ncessit de certaines normes d ' accessibilit .
<P>
La commission s ' est galement penche sur un autre problme , celui de la scurit des chauffeurs .
Si nous voulons garantir la scurit des citoyens europens dans ces vhicules , nous devons assurer le confort et la scurit de leurs chauffeurs .
Nous demandons donc  la Commission de prsenter une proposition six mois aprs l ' introduction de la directive traitant spcifiquement de la scurit des chauffeurs .
<P>
Je comprends que le rapport prsent ce soir par la commission conomique constitue une sorte de dfi pour la Commission ainsi qu ' une nouvelle approche .
Je pense toutefois qu ' elle mrite toute l ' attention de la Commission .
Je demanderai  la Commission d ' accepter ce que la commission conomique tente de raliser : prendre en considration  la fois les besoins des citoyens , notre obligation de raliser le march unique et la ncessit de prsenter un rapport valable , intelligent et traitant de ce que les citoyens attendent plutt de ce que quelques fonctionnaires souhaitent .
<P>
Je ralise qu ' il s ' agit l d ' un dfi radical , qu ' il s ' agit peut-tre d ' une premire pour la Commission , mais je pense que si la Commission accepte d ' intgrer cette nouvelle approche , nous nous rapprocherons de la ralisation du march unique , nous respecterons les variations nationales et rgionales en matire de bus et d ' autocars , et nous ferons peut-tre en sorte que le genre d ' histoire que je vous ai racont en dbut d ' intervention , celle d ' une jeune maman dans l ' impossibilit de monter dans un bus , ne se reproduise plus jamais .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le trs bon rapport de M. Murphy va beaucoup plus loin que ce que le titre du dossier annonce .
En effet , il ne s ' agit plus seulement des vhicules destins au transport des passagers et comportant plus de huit places assises .
Avec les amendements dposs par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , nous donnons en fait le signal du dbut d ' une nouvelle re dans le domaine de la lgislation technique .
<P>
Jusqu '  prsent , les propositions taient rgles dans les moindres dtails .
Permettez-moi de citer quelques propositions afin que l ' on se rende compte du tournant considrable pris par la lgislation technique rien que pour les autobus comportant plus de huit places assises .
Il incombe au lgislateur de dcider si la premire marche d ' un autobus doit avoir une hauteur de 240 , 260 ou 280 mm .
Ce genre de dcision ne peut et ne doit donc plus tre pris ici par cette Assemble .
Notre rle consiste davantage  donner les lignes directrices politiques et les principes de base .
Un autobus doit tre sr , stable et accessible aux personnes  mobilit rduite .
Tous les dtails doivent tre rgls dans le respect de ces principes par ceux qui sont directement concerns , c ' est--dire , les constructeurs , les exploitants et les utilisateurs , en particulier les personnes ges et handicapes .
Je voudrais ici remercier vivement M. Murphy car il s ' est consacr avec une nergie intense  cette problmatique .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous proposons aussi la cration d ' un groupe de travail permanent qui s ' occupera des dtails d ' excution .
Il s ' appuiera trs concrtement sur les rglements existant dans le cadre de la Commission conomique pour l ' Europe des Nations unies .
D ' autre part , les organisations europennes de normalisation qui ont dj une large exprience dans ce type de lgislation seront galement impliques .
<P>
Mais tant qu ' il n ' y aura pas accord sur des questions de dtail , le march intrieur et la libre circulation des marchandises doivent tre garantis d ' une autre manire .
C ' est ici que doit intervenir de faon subsidiaire le principe de la reconnaissance mutuelle .
Ds lors qu ' un autobus a t autoris dans un tat membre , il doit l ' tre galement dans toute l ' Union .
Cela permettra galement de garantir la flexibilit et l ' orientation client ncessaires .
Un autobus doit rpondre  des exigences trs diffrentes selon que l ' on se trouve en Sicile , dans le nord de la Finlande , dans une grande ville comme Londres ou dans un petit village de Bavire .
Je crois que nous devons autoriser cette libert sur le march , que les clients puissent dire ce qu ' ils veulent et que les constructeurs , aprs avoir entendu les clients , puissent galement offrir ce que ceux-ci souhaitent .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , le rapport Murphy ne reprsente pas uniquement une pice lgislative supplmentaire .
Il s ' agit aussi ,  mes yeux , d ' une avance en ce qui concerne , d ' une part , la faon dont l ' UE doit lgifrer et dicter ses rglementations , d ' autre part , le degr de confiance que cette maison porte aux diffrents acteurs du march , et enfin ce que l ' on attend de nous en tant qu ' lus .
<P>
J ' ai refus de participer , au cours du printemps dernier , au premier vote qui s ' est droul  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
L ' imposante proposition de directive qui nous tait soumise contenait des formulations et des dtails mathmatiques que je n ' tais en mesure , ni de comprendre , ni  plus forte raison , d ' expliquer  mes lecteurs .
taient en outre venues s ' y ajouter 135 propositions d ' amendements que la commission avait  traiter .
Le groupe auquel j ' appartiens , le PPE , s ' est abstenu lors du premier vote dans cet hmicycle et a obtenu un renvoi de l ' affaire .
Nous devons d ' abord en remercier M. von Wogau , que son exprience politique amne frquemment  traiter des projets lgislatifs et des communications d ' un volume consquent .
J ' ai ressenti comme positif le fait que M. von Wogau lui-mme , et nous tous , ayons souhait , et pu remettre en question l ' ampleur et le caractre trs dtaill de la proposition .
<P>
Je remercie galement M. Murphy qui est parvenu  une telle comprhension dans cette affaire et qui a accept , ce qu ' il fait sans doute en tant que responsable du projet SLIM , que nous ne puissions nous contenter de  parlottes  , et montrions par l ' action notre volont de simplifier , d ' amliorer et de rduire le volume des rglementations .
Je remercie bien entendu aussi M. Rbig , qui a non seulement remis le projet en question , mais a dploy sur ce dossier des efforts constructifs .
<P>
J ' espre  prsent que l ' industrie , qui rclame souvent que l ' on diminue le nombre des rglementations tout en les amliorant , ne se sentira pas floue par un changement aussi radical .
Il est certains intrts auxquels et probablement profit une proposition dtaille et qui disent une chose en termes gnraux , mais font le contraire sur certains points particuliers .
J ' espre que la Commission ravalera sa contrarit en constatant que le Parlement a limin une bonne part d ' une proposition labore  grand peine et tir un enseignement du rapport Murphy .
<P>
J ' espre que le Parlement a par l-mme encourag la Commission et le Conseil  entrer dans une comptition qui consiste  simplifier et  amliorer les rgles de l ' UE et  se battre pour les cadres communs , tout en laissant aux pays et au march la possibilit de dvelopper les standards et les dtails ventuels , selon le principe de subsidiarit .
Le Parlement aura montr cette semaine que nous souhaitions une Union europenne qui soit rglemente moins en dtail , mais qui fonctionne mieux .
Nous l ' avons fait au nom de nos concitoyens ,  un moment o ceux-ci remettent  juste titre en cause la lourdeur , l ' excs de rglementation et par l-mme de bureaucratie de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=298 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier M. Murphy pour l ' examen approfondi de la proposition de directive sur les autobus et autocars .
Vous savez que cette proposition de directive s ' inscrit dans le systme communautaire d ' homologation des vhicules  moteur , rglement par la directive-cadre 70 / 156 / CEE .
Elle complte l ' harmonisation technique de cette catgorie de vhicules , en ralisant ainsi le march unique pour l ' ensemble des vhicules .
La proposition suit l ' approche traditionnelle dtaille , utilise dans le secteur des vhicules  moteur , tant sur le plan communautaire qu ' au niveau international .
<P>
Il existe de nombreux rglements internationaux sur les quipements des autobus et autocars urbains et interurbains dans le cadre de la rvision de l ' accord de 1958 de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle pour l ' Europe des Nations unies , auquel l ' Union europenne n ' a adhr qu ' en mars 1998 .
La proposition de la Commission se fonde sur ces rglements , en y apportant certaines amliorations qui ont t adoptes aprs avoir consult l ' ensemble des experts en la matire .
La proposition envisage toutes les rpercussions conomiques et sociales des transports publics ; nous reconnaissons  cet gard la rigueur dont a fait preuve M. Murphy dans le premier projet d ' avis .
Celui-ci comportait plus d ' une centaine d ' amendements , dont une partie seulement aurait pu tre accepte . La rduction drastique  douze amendements apparue dans le deuxime rapport de M. Murphy pourrait sembler un excellent rsultat dans la mesure o elle se limitait  un plan plus politique et s ' occupait moins des dtails techniques .
Les douze amendements actuels sont cependant trs loigns de la proposition de la Commission et ils ne nous semblent pas acceptables pour les raisons suivantes .
<P>
En premier lieu , l ' examen propos ne rentre entirement ni dans l ' approche traditionnelle et dtaille de la rglementation du secteur automobile , ni dans la nouvelle approche axe sur les conditions essentielles requises .
En ralit , les amendements proposs par le rapporteur semblent s ' inspirer d ' une nouvelle approche , en ce sens qu ' ils suppriment les spcifications techniques dtailles des annexes .
Ils prvoient cependant le recours  des groupes de travail et  un comit de rglementation , qui est le comit par excellence de l ' approche traditionnelle .
<P>
En second lieu , le rapport prvoit l ' institution d ' un nouveau groupe , le Technical working party , lequel serait constitu des reprsentants des oprateurs , des constructeurs , des organismes de normalisation et des associations des consommateurs , parmi lesquelles les reprsentants des personnes  mobilit rduite .
Ce Technical working party est calqu sur le modle traditionnel du comit de rglementation .
Si on lui confiait la tche d ' laborer les spcifications techniques dtailles pour assister les services de la Commission , l ' on augmenterait la confusion planant sur les comptences et l ' on rduirait davantage encore l ' adoption des spcifications techniques harmonises .
<P>
En troisime lieu , je voudrais faire observer que la proposition de la Commission assure , par ailleurs , un quilibre - auquel il n ' a pas t facile de parvenir - entre les intrts de l ' industrie , la politique communautaire des transports , les exigences de scurit des utilisateurs des autobus et autocars et l ' aspect de  politique sociale de la Communaut   l ' gard , en particulier , des personnes  mobilit rduite .
En quatrime et dernier lieu , n ' oublions pas que cette directive complte le systme global d ' homologation de ce type de catgorie de vhicules . Il serait donc inopportun de modifier , prcisment dans la phase finale de l ' achvement du march unique des vhicules , la mthode d ' harmonisation des rglementations nationales .
<P>
Pour ces raisons , la Commission ne peut que refuser les douze amendements proposs . Nous souhaitons bien entendu complter le systme rglementaire communautaire avec le Parlement europen , avec le lgislateur dans le cadre de la procdure de codcision .
Nous avons l ' intention de poursuivre cette tche de manire constructive , avec l ' aide du rapporteur et du Parlement , de faon  satisfaire toutes les parties concernes .
<SPEAKER ID=299 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=15>
Industrie arospatiale
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0362 / 98 ) de M. Hoppenstedt , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission concernant l ' industrie arospatiale europenne face au dfi mondial ( COM ( 97 ) 0466 - C4-0547 / 97 ) .
<SPEAKER ID=301 NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , depuis quelques annes , l ' Union se proccupe intensment de la politique europenne arospatiale , comme le montrent les nombreuses communications de la Commission  ce sujet .
Le prsent rapport ne porte pas sur un seul aspect en particulier de ce secteur plein d ' avenir mais analyse la situation actuelle de manire globale et sur cette base , bauche une politique europenne cohrente pour l ' avenir .
<P>
L ' importance de l ' industrie arospatiale europenne en tant que secteur conomique minemment essentiel pour l ' avenir est  prsent une chose gnralement accepte partout en Europe .
Ce potentiel conomique ne pourra cependant tre exploit de faon optimale que si l ' industrie arospatiale europenne , actuellement segmente en raison de la complexit croissante de ses divers produits , renforce sa comptitivit sur le march mondial via un processus de restructuration .
<P>
Cela est d ' autant plus vital compte tenu de l ' importance du secteur en termes d ' emploi , avec plus de 377 000 emplois directs en 1997 .
Le fait que l ' industrie arospatiale europenne ait t marque , au cours des dernires annes , par un renforcement de la concurrence internationale , une rduction des fonds publics et une volution technologique acclre , ne facilite pas le processus .
La sonnette d ' alarme de l ' industrie arospatiale europenne a particulirement retenti en juillet de l ' anne dernire avec la fusion Boeing-McDonnell Douglas .
L ' exemple amricain de restructuration montre clairement la voie que doivent suivre galement les Europens dans ce secteur .
<P>
En l ' espace de cinq annes seulement , trois entreprises gantes se sont cres par le biais de fusions et de rachats aux USA .
Celles-ci constituent une combinaison presque idale sur le plan technologique et conomique dans la mesure o elles englobent tous les domaines de l ' aronautique civile et militaire ainsi que de la technique de dfense .
Leur position leur permet de rpartir les risques au maximum , d ' accrotre leur indpendance  l ' gard de fluctuations conjoncturelles et de tirer pleinement parti des effets de synergie spcifiques entre les divers secteurs .
<P>
Mais , mme si l ' industrie arospatiale europenne , caractrise par des politiques fragmentes par pays , ne dispose pas des mmes conditions de dpart que , par exemple , les tats-Unis , beaucoup de choses trs positives ont t accomplies l ' anne dernire en Europe .
On peut citer en exemple le projet European Aerospace and Defense Company qui reflte clairement la volont de restructuration tant de la part de l ' industrie que des gouvernements .
Aprs plusieurs rencontres , Daimler Benz Aerospace , Arospatiale , Casa et British Aerospace ont dvelopp un concept clair concernant les objectifs , la porte et la structure oprationnelle d ' une politique arospatiale civile et militaire .
<P>
La premire dmarche dans ce sens sera , l ' anne prochaine , la cration d ' une Airbus Single Corporate Entity .
Si ce projet reprsente un grand pas en avant , ce n ' est nanmoins pas le seul .
Ainsi , l ' anne 1998 s ' annonce une anne record pour Airbus dans le secteur des gros porteurs civils .
Pour la premire fois , Airbus enregistrait  la fin du premier semestre 1998 plus de commandes que son concurrent direct Boeing-McDonnel Douglas et atteignait ainsi une part de march constitue par prs de 50 % de contrats en plus .
L ' aviation civile est certes le secteur de l ' industrie aronautique le plus important d ' un point de vue financier mais une stratgie europenne  long terme s ' impose aussi dans les autres secteurs .
C ' est pourquoi il convient de saluer et de dvelopper des projets tels que Sky-Bridge lanc par l ' Europe en rponse au projet Teledesic , dans le secteur des satellites de communication ou , sur le march des lanceurs , le succs du programme Ariane . Nous sommes en outre sur la bonne voie avec nos programmes de dveloppement de satellites et de systmes de navigation .
<P>
On notera galement avec satisfaction que des actions allant dans ce sens sont prvues dans le cadre du cinquime programme-cadre de recherche de l ' UE . Ces actions sont regroupes dans un programme thmatique visant  favoriser une croissance comptitive et durable et l ' une de ses actions s ' intitule notamment  Nouvelles perspectives pour la navigation arienne  .
Le programme-cadre prvoit par ailleurs une coordination spcifique des activits des divers programmes thmatiques dans le domaine de la technologie arospatiale .
Le bilan dress par ce rapport illustre clairement que l ' Europe ne peut que sortir gagnante d ' un engagement consquent dans l ' avenir .
Les volutions et les exemples dcrits dans ce rapport dmontrent que l ' Europe dispose d ' un potentiel de base important .
Il suffira donc que l ' industrie , avec le soutien des gouvernements nationaux et des institutions europennes , relve ce dfi .
<SPEAKER ID=302 NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en ma qualit de rapporteur de la commission des relations conomiques extrieures , je juge favorablement le rapport Hoppenstedt et je ne m ' arrterai donc que sur deux points essentiels : la coopration et le dialogue de l ' Europe avec les pays rcemment industrialiss , comme la Chine , et l ' engagement de la Commission dans les ngociations internationales pour la scurit et pour l ' affectation des ressources de l ' espace et du spectre lectromagntique .
<P>
D ' un point de vue plus gnral , je voudrais dire que l ' industrie arospatiale est sortie , grce  une srie d ' accords , de l ' impasse dans laquelle elle se trouvait il y a un an environ , mais qu ' elle n ' a ralis encore que partiellement le projet de restructuration .
Sur le plan institutionnel et des droits de proprit , les orientations en matire de privatisations en France ont t rcemment dfinies , mais il reste encore beaucoup  faire . Notre collgue , M. Hoppenstedt , a cit le problme du statut de socit la europenne dont a besoin Airbus .
Nous n ' avons toujours pas d ' Agence europenne des armements , dont la cration continue de se faire attendre . Les agences spatiales nationales sont  la recherche d ' une nouvelle mission tandis que l ' AEE n ' a pas encore de relation claire , de mandat clair avec l ' Union europenne et la Commission .
<P>
Je me flicite , en fait , de deux choses : l ' affectation au secteur spatial dans le cinquime programme-cadre , qui a presque doubl par rapport au quatrime , et le consensus croissant que je constate en Europe tant au niveau politique qu ' au niveau industriel pour le programme de la navigation par satellite .
Ce sont ,  mon avis , les deux messages les plus positifs de l ' Union europenne . Pour le reste , je crains que la vitesse du changement du systme arospatial europen soit encore insuffisante pour relever avec succs un dfi mondial qui peut conditionner notre parcours vers la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=303 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire de Silguy , chers collgues , Monsieur le Rapporteur , chacun reconnat aujourd ' hui que l ' industrie arospatiale europenne est un des fleurons prestigieux de notre conomie europenne , de notre puissance conomique et donc aussi de notre puissance politique .
<P>
Je veux , d ' entre , comme l ' a fait notre rapporteur , me fliciter , dans ce domaine , de la dclaration franco-allemande du 9 dcembre 1997 .
J ' approuve avec force , comme lui , la restructuration  l ' chelle europenne de notre industrie aronautique et spatiale , tant civile que militaire .
C ' est une ncessit que personne ne nie plus aujourd ' hui .
<P>
L ' Europe a , en effet , besoin de groupes industriels puissants et intgrs dans ce domaine , comme d ' ailleurs dans bien d ' autres secteurs industriels .
 ce stade de mon intervention , permettez-moi de m ' interroger sur le fait que , dans d ' autres secteurs industriels europens , nous n ' avons pas eu la mme volont , au bon moment , de procder  ces restructurations et  ces regroupements .
Je citerai pour exemple la construction navale et mme , dans une certaine mesure , l ' industrie textile .
On me permettra , moi qui suis ces dossiers industriels depuis quelques annes dj , de le dire et de le regretter au nom de centaines de milliers de salaris de ces secteurs qui sont aujourd ' hui , trs souvent , devenus des chmeurs .
<P>
Et si je le dis c ' est parce que nous avons devant nous bien d ' autres secteurs qui sont , ou seront , concerns .
Maintenant on sait et on ne peut plus faire semblant , ou dire le contraire .
Et j ' en profite aussi pour redire que nous devons en Europe , cesser , au nom d ' un libralisme triomphant , de nous imposer des rgles , des contraintes et des limitations que nos concurrents mondiaux ne s ' imposent pas et dont ils profitent en termes de concurrence mondiale .
<P>
Revenant  l ' aronautique , comme notre rapporteur , M. Hoppenstedt , que je flicite , j ' approuve aussi la transformation d ' Airbus industrie pour lui donner de nouveaux muscles .
Moi aussi , je regrette nos faiblesses et j ' espre qu ' on arrivera  trouver des solutions dans le domaine satellitaire  usage de communication et de navigation .
J ' insisterai enfin pour terminer sur deux points : d ' abord la ncessit de procder  un dveloppement commun de la prochaine gnration d ' engins et d ' aronefs militaires ; deuxime point , ne jamais oublier en Europe l ' importance en termes sociaux , en termes d ' emplois directs ou indirects , du secteur aronautique civil et militaire et donc , bien entendu , la ncessit d ' introduire au plus vite des comits d ' entreprise europens .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , un bon dossier , un bon rapport , un juste sujet de fiert europenne , et , pour moi , une leon et un exemple pour d ' autres secteurs industriels europens .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier mon collgue Hoppenstedt pour son excellent rapport .
M. Hoppenstedt est un expert reconnu dans ce domaine et je crois que nous devons lui en tre reconnaissants .
La diversit des thmes que nous abordons ici est trs grande et le fait de s ' investir autant dans un domaine comme le fait M. Hoppenstedt est tout  fait remarquable .
<P>
Venons-en maintenant au contenu du rapport .
Je crois en effet que nous devons crer les conditions permettant le dveloppement d ' une industrie arospatiale europenne mais je pense aussi qu ' il est encore plus important que les entreprises arospatiales en Europe s ' associent de manire judicieuse et l , quelques possibilits restent ouvertes .
Je crois surtout qu ' une entreprise europenne du secteur arospatial qui se compose de diverses entreprises organises jusqu '  prsent dans une optique nationale , ne pourra plus ,  terme , tolrer une participation des pouvoirs publics .
Je crois que nous devons absolument organiser ce secteur sur la base d ' une structure prive et je vise ici particulirement un certain pays .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la technique de dfense , il est urgent que nous collaborions pour ne pas nous retrouver  la trane de nos concurrents .
Bien sr , des questions trs sensibles doivent encore tre rgles dans ce domaine et nous devons admettre que selon l ' endroit et le type de produits dvelopps , la rpartition doit aussi se faire en fonction des parts de march .
Mais permettez-moi aussi de dire que quoi que nous fassions en tant qu ' entreprise arospatiale europenne unique - et nous devons bien sr le faire pour s ' opposer  la concurrence amricaine - , nous devons aussi absolument cooprer avec les tats-Unis dans certains segments de march car certaines des entreprises qui se rallieront  un groupe europen arospatial et de dfense auront naturellement aussi leurs contacts avec les tats-Unis et les entreprises locales .
Autrement dit , il nous faut acqurir une position forte mais galement dvelopper une coopration avec des entreprises amricaines .
<P>
Je voudrais dire maintenant un dernier mot au sujet du systme de navigation par satellite et je vous demande , Monsieur le Commissaire , de me prter ici une oreille particulirement attentive .
Je ne suis pas certain que les dputs de cette Assemble , la Commission et les tats membres soient vritablement conscients de la problmatique pose par le systme global de navigation par satellite .
Voulons-nous vraiment nous rendre dpendants des tats-Unis , en dveloppant avec eux un systme que les Amricains pourront toutefois dcider unilatralement de dconnecter ?
Je pense que nous devrions encore bien rflchir  la manire dont nous voulons concrtiser notre propre identit europenne car ce problme de systme global de navigation par satellite n ' est pas seulement important pour l ' industrie arospatiale , il l ' est aussi pour la politique des transports dans son ensemble et dans ce domaine , je pense que nous , Europens , devons encore plus nous serrer les coudes .
<SPEAKER ID=305 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , l ' industrie arospatiale , c ' est 350.000 personnes , un million d ' emplois et un chiffre d ' affaires de 50 milliards d ' euros .
Elle est cependant menace par les tats-Unis , qui bnficient d ' aides considrables au dveloppement technologique et qui ont su anticiper les consquences de la comptition internationale .
Dans ce contexte , le rapport Hoppenstedt vient au moment propice .
<P>
Au moment o l ' Europe doit ragir vite et bien , afin de maintenir sa place dans l ' industrie arospatiale , nous devons avoir quatre objectifs principaux : consolider les premiers succs du lancement d ' Ariane V , dvelopper un long-courrier subsonique Airbus A3X , russir les systmes europens de navigation par satellite GNS 1 et 2 dans leurs composantes spatiale et terrestre , et enfin , en matire de recherche et dveloppement , mettre au point des satellites moins chers , plus lgers , dots d ' importantes puissances , embarqus pour rpondre aux besoins dans le domaine des tlcommunications et de l ' observation de la terre , et aussi de la prvention , des catastrophes naturelles notamment .
<P>
La concurrence amricaine exige donc une nouvelle monte en puissance europenne .
Dsormais , le rapprochement des industries doit tre pouss beaucoup plus loin .
C ' est  cette seule condition que l ' Union europenne marquera de nouveaux points dans le domaine aronautique et spatial et qu ' elle pourra recueillir le fruit de ses comptences grce au dveloppement d ' activits nouvelles .
Les ralisations technologiques arospatiales reprsentent des aides pour l ' emploi .
Aussi devons-nous tre particulirement attentifs  dvelopper ce secteur d ' activit .
<SPEAKER ID=306 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , s ' inscrivant dans la dmarche de la Commission europenne , le rapport appuie les oprations de restructuration en cours dans l ' aronautique europenne .
Je me contenterai d ' intervenir sur cette question de l ' aronautique .
Si Airbus a remport un immense succs mondial , les bouleversements en cours me semblent en tout cas lourds de danger .
La volont affirme de faire face  Boeing et  sa puissance est l ' argument de base pour justifier l ' ambition et la ncessit d ' un grand groupe europen de l ' aronautique .
Je suis d ' accord de donner du nouveau muscle  Airbus , mais force est de constater qu ' autour du leadership du futur groupe , un combat froce s ' est engag entre les partenaires d ' Airbus jusqu ' ici associs , mme si un rapport d ' tape a t remis il y a peu de temps au gouvernement .
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Je pense qu ' il est ncessaire , effectivement , de passer  une nouvelle tape de l ' aronautique europenne , mais l ' ambition , les objectifs des restructurations en cours ne peuvent nous tre indiffrents .
Quand on mesure que ces restructurations sont essentiellement bases sur la concurrence et la recherche de rentabilit , on ne peut qu ' tre inquiet du devenir d ' une industrie qui exige des investissements  long terme sans retour immdiat , d ' une industrie dont le rayonnement est li particulirement  la comptence ,  la formation et  la reconnaissance des qualifications de ses salaris .
Une industrie aussi , mme si cela dplat  certains , qui a toujours bnfici en France de l ' apport de la matrise publique .
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Je voudrais dire encore que l ' explosion des besoins civils mondiaux dans le domaine de l ' aronautique pose des dfis d ' une ampleur nouvelle en matire de rduction des nuisances de l ' environnement et comporte bien sr des enjeux en termes de cots de financement , mais aussi de dmocratie , et je crois que la logique de la guerre conomique dans laquelle nous nous enfonons ne permet pas de rpondre  ces dfis .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est grotesque d ' avoir prsent ici un rapport dans lequel il est question nous dit-on de comptitivit alors qu ' en ralit , nous avons affaire  un secteur de plus en plus subventionn .
50 % de la production de ce secteur est militaire , laquelle est soutenue  100 % par des fonds publics .
Le rapport parle d ' efficience .
Je prtends que pour atteindre cette efficience et cette comptitivit , il faut combiner la restructuration de l ' industrie arospatiale  une stratgie de dsarmement et non , comme on nous le propose ici , nous lancer dans un processus d ' armement et de modernisation de l ' armement .
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Les verts craignent en particulier que par le biais des oprations de fusion non protges dans l ' industrie arospatiale , un processus d ' escalade de l ' armement soit lanc en Europe - processus par ailleurs irrversible - le tout sans aucune transparence ni contrle dmocratique .
Les fonds destins  la recherche et au dveloppement sont mal utiliss et seraient beaucoup plus utiles dans des domaines tels que les nergies renouvelables , compte tenu notamment des changements climatiques .
<SPEAKER ID=308 NAME="de Lassus Saint Genis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , en remerciant M. Hoppenstedt de son rapport , je voudrais rappeler , comme l ' ont fait les prcdents orateurs , que la restructuration de l ' industrie aronautique et spatiale europenne est une ncessit .
Les tats et les industriels en sont nanmoins conscients et ils progressent en ce moment vers une solution commune qui va bientt s ' avrer satisfaisante pour tous les partenaires .
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Le Parlement europen doit accompagner cette marche en avant en veillant toutefois  ce que des progrs sociaux soient accomplis , notamment , on l ' a rappel tout  l ' heure , en matire de comits d ' entreprise europens .
Il s ' agit de toute vidence , Monsieur le Commissaire , d ' un secteur d ' une importance stratgique considrable , tant  cause des garanties qu ' il offre  la dfense europenne que par les dveloppements qu ' il permet pour l ' utilisation de l ' air et de l ' espace  l ' chelle mondiale au cours des cinquante prochaines annes .
C ' est pourquoi il ne faut pas valuer la restructuration en cours selon des critres purement libraux ou capitalistes .
L ' importance des contrats commerciaux qui dcoulent de ce type d ' industrie psera de toute vidence sur le niveau de vie des peuples europens .
Le soutien financier communautaire  la recherche dans ce secteur , loin de diminuer , doit donc se poursuivre en parallle avec l ' effort considrable men de son ct par le gouvernement des tats-Unis en faveur de la restructuration de ce secteur en Amrique .
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Ce soutien devrait tre incitatif comme le suggre M. Hoppenstedt , mais en aucun cas il ne faut diminuer l ' aide sur fonds publics nationaux ou europens sous peine de rduire trs fortement la porte de la restructuration entreprise .
Un point particulier concerne le dveloppement de l ' A.3XX. Les cots sont certes colossaux , mais les gros porteurs long-courriers sont une preuve dcisive du savoir-faire d ' une industrie aronautique et constituent un vecteur promotionnel formidable pour toute une famille de produits , comme le 747 l ' a dmontr pour Boeing ces vingt dernires annes .
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Il n ' est donc pas possible de s ' abstenir de ce projet .
Je veux dire ici la confiance que nous avons dans la capacit de tous les industriels et notamment des ouvriers-cadres et des bureaux d ' tude de l ' Arospatiale  Toulouse de mener  bien ce magnifique projet .
Toutefois , nous devons savoir aussi profiter de ce programme financier ambitieux pour mieux organiser et diffuser la sous-traitance avec cet effort industriel phare servant au mieux les intrts du dveloppement industriel dans toutes les rgions europennes concernes .
<SPEAKER ID=309 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nul plus que le Front national ne se flicite de la russite de notre industrie arospatiale et notamment des cooprations exemplaires que constituent Airbus et Ariane .
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Il faut souligner encore une fois que ces initiatives ne doivent rien aux institutions europennes mais tout  la volont des constructeurs , des ingnieurs techniciens ou ouvriers .
Nous ne pouvons galement que nous fliciter de la volont de ne pas livrer nos pays  la domination , voire , sur certains segments du march , au monopole du gant amricain Boeing-McDonnell-Douglas .
Cependant , nous nous inquitons des arrire-penses contenues dans le rapport de notre collgue Hoppenstedt .
Sous couvert d ' efficacit conomique et de la notion fourre-tout d ' intgration , nous nous acheminons vers la privatisation et l ' europisation simultane de nos industries de dfense .
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Sous couvert de privatisation , nous nous acheminons  la fois vers le contrle de notre dfense nationale par la Commission de Bruxelles  travers la naissance d ' une rglementation et d ' une normalisation communautaires et vers la fragilisation de nos industries militaires livres  toutes les OPA imaginables .
Ce qui est surtout inquitant , c ' est qu '  aucun moment , on ne semble lier ces problmes industriels  l ' intrt suprieur et  la scurit des tats , pas mme d ' un hypothtique super-tat europen .
L ' intgration entre les secteurs civil et militaire n ' a pas pour but de faire jouer des synergies , des technologies duales ou des possibilits d ' aide publique  la recherche , mais uniquement de faire tomber l ' industrie de l ' armement dans le lot commun de l ' conomie europenne , la concurrence  tout prix , la mainmise de Bruxelles .
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En matire d ' aronautique civile , je ne saurais trop mettre en garde les lus franais contre les consquences immdiates de la transformation du GIE-Airbus en socit unique .
Dans le contexte actuel , cela se traduira par une dlocalisation du sige social vers les Pays-Bas en attendant les dlocalisations d ' units productives .
Les conomies d ' chelle , la dfragmentation des marchs peuvent passer par d ' autres voies que l ' abandon aux capitaux privs de nos entreprises et le droit communautaire .
Pour trouver ces voies , Monsieur le Prsident , ce n ' est certainement pas  la Commission qu ' il faut s ' adresser .
Les problmes de scurit nationale ou d ' industries stratgiques sont trop importants pour les lui abandonner .
En France , nous ne sommes pas prts d ' oublier sa remarquable action en matire des chantiers navals .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a trs clairement dcrit l ' importance de l ' industrie arospatiale europenne en tant que secteur conomique essentiel pour l ' avenir .
Je me souviens encore des dbats mens au sein de ce Parlement dans le cadre d ' autres communications de la Commission , o l ' on ne cessait de souligner que les perspectives d ' avenir et la comptitivit de l ' Union europenne - aussi et surtout en matire de politique industrielle - dpendaient du dveloppement de ce secteur .
Cela n ' exclut naturellement pas qu ' il faille souligner et examiner une fois encore la composante politique qui va clairement de pair avec les composantes civiles et militaires de ce secteur .
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Il convient en fait de se demander dans quelle mesure le march est vraiment organis et peut tre organis dans ce domaine , autrement dit , de dterminer dans quelle mesure l ' aide publique apporte au secteur militaire , comme cela se fait dans d ' autres rgions du monde , permet vritablement la fabrication de bons produits civils comptitifs .
Quand on sait que l ' Union europenne continue de ne reprsenter qu ' une trs faible part du march mondial dans ce domaine et qu ' en 1996 , la valeur des exportations arospatiales n ' a atteint que 15 milliards d ' cus , soit  peine 3 % environ des exportations globales de l ' UE , on comprend que compte tenu de l ' importance de ce secteur , l ' Union europenne doive encore faire des progrs malgr tous les succs dj enregistrs .
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L ' industrie arospatiale europenne est confronte  de grands dfis .
Le mrite de la communication de la Commission et du rapport Hoppenstedt est de le souligner et d ' observer que dans le domaine de la production civile prcisment , il rgne une pre concurrence sur le march mondial .
Je ne vous apprendrai rien en disant que les tats-Unis , avec une part de 58 % , restent de loin le plus gros concurrent mondial pour les produits arospatiaux .
 cela s ' ajoute le fait que dans ce pays , comme chacun sait , les structures des entreprises sont diffrentes .
Rien de nouveau l non plus . C ' est la raison pour laquelle le Parlement europen ne peut que soutenir les revendications rptes aujourd ' hui au cours de ce dbat , c ' est--dire l ' adoption de mesures mettant un terme  la fragmentation des structures industrielles du secteur arospatial europen .
Le nombre important d ' entreprises arospatiales dans un march intrieur relativement petit entrane un clatement du potentiel de recherche , de production et de commercialisation , ce qui n ' est pas sans influence sur la comptitivit de l ' Union europenne .
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Contrairement aux entreprises amricaines , les producteurs europens sont  peine capables de couvrir les risques financiers et de dveloppement qui vont sans cesse croissant .
Il est donc galement capital de dvelopper de nouvelles formes de coopration entre les entreprises afin de crer des avantages d ' chelle dans la production et d ' exploiter les effets de synergie spcifiques entre les diffrents secteurs de l ' industrie arospatiale .
Il est essentiel de gagner du terrain et non de continuer  en perdre .
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La situation est particulirement critique car l ' industrie arospatiale europenne dispose d ' un potentiel d ' emploi lev et hautement qualifi .
Le secteur figure en effet parmi les 15 secteurs industriels les plus importants , emploie au total plus de 370 000 personnes et assure en outre des milliers d ' emplois dans les industries sous-traitantes et autres domaines du secteur des hautes technologies .
J ' invite donc la Commission  mettre enfin plus clairement en avant les aspects lis  l ' emploi tant dans ce document sur la politique industrielle que dans d ' autres documents produits par les groupes de travail et diverses Task-Forces ,  souligner que les droits des travailleurs ont galement leur place dans le dveloppement de secteurs industriels et surtout ,  instaurer le principe de codcision dans ces secteurs .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , pardonnez-moi si je souris mais j ' admire le fait que nous ayons encore une discussion politique  une heure aussi avance .
Je voudrais d ' abord remercier tout particulirement M. Hoppenstedt car il n ' a pas son pareil pour activer avec fermet et tnacit des dossiers importants comme le dveloppement d ' un systme global de navigation par satellite et cela , des deux cts de l ' Atlantique .
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Il est capital d ' introduire galement la concurrence dans ces technologies afin de ne pas se retrouver dpendant d ' un seul fournisseur . En effet , si nous parvenons  l ' avenir  grer ce systme de navigation par satellite en combinaison avec le systme UMTS , nous ouvrirons alors des perspectives totalement nouvelles .
C ' est pourquoi , en tant que membre de la commission des budgets , je voudrais inciter la Commission  prsenter enfin un cadre financier prcis pour le dveloppement de ce systme .
Ce systme ncessite en effet le dveloppement de matriel informatique , de logiciels et de mainware spcifiques , ce qui va galement entraner la cration de nombreux emplois en Europe .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' aborder un aspect qui n ' a pas t expressment mentionn dans cet excellent rapport ,  savoir , la question de la sous-traitance .
L ' industrie arospatiale est le client de centaines de petites et moyennes entreprises dans une majorit d ' tats membres de l ' Union europenne .
Ainsi , lorsque Airbus vend beaucoup d ' avions , cela reprsente une bonne affaire pour de nombreuses entreprises connexes et , partant , contribue au maintien d ' une multitude d ' emplois .
Ne ft-ce que pour ce motif , nous n ' en ferons jamais assez pour l ' aviation civile europenne et le transport spatial .
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Afin de saisir l ' importance conomique de ce secteur , il conviendrait que la Commission ralise une tude sur le volume de la sous-traitance .
Cette tude fournirait surtout des informations sur la proportion de petites et moyennes entreprises et le nombre de personnes employes dans les industries sous-traitantes .
Il serait galement trs intressant de rcolter des donnes sur les marchs d ' origine des sous-traitants et de pouvoir ainsi juger si l ' Airbus , par exemple , est vritablement un avion paneuropen .
<SPEAKER ID=313 NAME="de Silguy">
membre de la Commission . Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , le rapport de M. Hoppenstedt comporte une analyse approfondie de la situation du secteur arospatial europen .
Il est excellent , et je tiens , au nom de la Commission ,  l ' en fliciter , car il tient galement compte des principaux vnements qui ont eu lieu depuis le mois de septembre dernier , c ' est--dire depuis l ' approbation par la Commission de sa communication .
Je vous rappelle que cette communication a pour but d ' appeler l ' attention sur l ' urgence qu ' il y a  acclrer la restructuration , le regroupement , dans le secteur arospatial europen .
En effet , et vous le savez , seul un petit nombre de producteurs pourra ,  terme , survivre au niveau mondial , compte tenu de ce qu ' est ce secteur et compte tenu du degr de comptitivit qui prvaut sur le march arospatial mondial .
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 l ' heure actuelle , l ' industrie amricaine a dj procd  sa restructuration .
Elle comptait , en 1980 , une vingtaine d ' entreprises . Elle n ' en a plus aujourd ' hui que quatre .
Monsieur Malerba , bien sr , nous sommes favorables  de bonnes cooprations entre les Amricains et l ' Europe . Il y a de bons exemples , d ' ailleurs .
Je pense  l ' affaire Snecma / General Electric . Mais nous devons tre partenaires et non sous-traitants .
Il faut donc tre aussi forts que les Amricains sur le march mondial pour pouvoir cooprer . Or , la situation de l ' industrie europenne est bien diffrente .
Votre rapporteur l ' a soulign . Le secteur arospatial europen demeure cloisonn au niveau national , voire au niveau des produits .
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Mme Randzio-Plath l ' a mentionn , je crois , le secteur de l ' arospatiale europen doit relever effectivement aujourd ' hui trois dfis principaux , qui tiennent , en premier lieu ,  la complexit des produits .
En effet , la croissance exponentielle des cots de dveloppement et les risques financiers excdent les moyens des entreprises europennes , mme parmi les plus puissantes .
Le second facteur tient au march .
Aucun tat membre n ' offre un march des armements quivalent au march amricain .
Il en va de mme pour l ' aide  la recherche et au dveloppement technologique dont bnficient les entreprises amricaines de la part du gouvernement amricain .
Enfin , le troisime lment tient au fait que les entreprises europennes ne sont pas en mesure de bnficier des mmes conomies d ' chelle que les gants amricains .
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Aussi les tats membres doivent-ils comprendre que l ' avenir de l ' industrie aronautique europenne est li  l ' interdpendance des structures qui existent au sein de l ' Union europenne .
Si les industries doivent tre les principaux acteurs de cette restructuration , il n ' en demeure pas moins que le rle des gouvernements est dterminant dans ce processus .
Les gouvernements doivent promouvoir la cration d ' entreprises  l ' chelle europenne en leur garantissant une vraie souplesse commerciale , sur la base de structures de soutien et de formation qui sont adaptes .
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Pour la Commission , le succs de la restructuration sera fonction du degr d ' intgration des diffrentes branches du secteur arospatial et des activits civiles et militaires au niveau europen .
Comme plusieurs des parlementaires l ' ont trs justement soulign , la premire tape de cette restructuration devrait tre la transformation , dj accepte en fait , d ' Airbus Industrie en une unit unique des socits qui participent au GIE .
Par ailleurs , les entreprises europennes tireraient avantage d ' une politique extrieure et de scurit commune et de rgles communautaires pour le march public des armements .
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Mais , Madame Ainardi , je voudrais vous prciser que , par rapport  1980 , l ' industrie arospatiale europenne est beaucoup plus civile qu ' elle n ' tait autrefois , puisque , en 1980 ,  peu prs 30 % du chiffre d ' affaires de cette industrie tait civil .
Aujourd ' hui c ' est 60 % , et donc les activits militaires reprsentent une minorit des activits arospatiales en Europe et sont destines  s ' affaiblir encore davantage , grce d ' ailleurs  la croissance de la demande civile .
Malgr la difficult que soulve le problme de la restructuration du secteur de la dfense , on ne doit donc pas retarder les progrs immdiats  faire dans le secteur civil .
<P>
Je voudrais , sur ce point , galement intervenir un instant , en rponse  Mme Randzio-Plath et  M. Caudron , sur le problme de l ' emploi .
Car la question du niveau de l ' emploi dans le secteur arospatial est implicite dans l ' approche de la Commission qui vise la comptitivit de cette industrie europenne .
Il est bien clair qu ' en favorisant la comptitivit , on avantage l ' emploi non seulement dans le secteur de l ' arospatiale , mais galement dans les autres secteurs , et ce sont ces efforts de comptitivit qui ont permis , d ' ores et dj , d ' arrter le dclin des emplois qui avait commenc depuis 1990 et qui , maintenant , arrive  une certaine stabilisation , autour de 380 000 emplois .

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Pour terminer , je voudrais souligner que , pour soutenir cette restructuration , la Commission dploie de nouveaux efforts , Monsieur Malerba , Monsieur de Lassus , en matire de recherche et de dveloppement technologique .
Mais la Commission dploie aussi des efforts en matire de trafic arien et de navigation par satellite .
Vous vous rappelez que nous avons fait une communication  ce sujet en janvier 1998 .
La Commission proposera la voie  suivre sur la navigation par satellite dans une nouvelle communication au premier semestre 1999 , avec des propositions de financement .
De mme , la Commission a fait des efforts , des propositions , en matire de normalisation et de cration d ' une autorit unique pour la scurit arienne .
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Mais , et je terminerai par l , seule une action intgre des entreprises , des tats membres de l ' Union peut offrir le cadre ncessaire  la survie et au dveloppement du secteur arospatial europen .
Monsieur le Rapporteur , votre rapport y contribue utilement et la Commission vous en flicite .
<SPEAKER ID=314 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=16>
Pices libelles en euro
<SPEAKER ID=315 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0401 / 98 ) de Mme Soltwedel-Schfer , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de rglement ( CE ) no 975 / 98 sur les valeurs unitaires et les spcifications techniques des pices libelles en euros destines  la circulation ( COM ( 98 ) 0492 - C4-0597 / 98-98 / 0270 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=316 NAME="Soltwedel-Schfer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire de Silguy , Mesdames et Messieurs , le rglement dont nous discutons aujourd ' hui la modification , fixe les valeurs unitaires et les spcifications techniques des pices libelles en euros destines  la circulation .
Ensuite , j ' aimerais galement dire un mot  mon collgue M. Fischer , qui se trouve  Rome , au sujet de l ' Union montaire mais ce sera en fin d ' intervention .
<P>
Les problmes que nous avions  rgler dans le cadre de ce rapport concernaient le nombre de pices  introduire , leurs valeurs unitaires et enfin , le choix du matriau et les caractristiques physiques des pices de monnaie .
En premire lecture , le Parlement avait propos de rduire le nombre de pices de huit  six et d ' accrotre la diffrenciation des pices pour les malvoyants et les aveugles en augmentant le diamtre des pices proportionnellement  leur valeur faciale .
Le Conseil ayant malheureusement rejet ces propositions de modifications ainsi que d ' autres , dont celles excluant l ' utilisation de nickel sur la surface des pices , le Parlement a , en deuxime lecture ,  nouveau invit le Conseil  tenir compte de l ' avis de l ' Union europenne des aveugles et  rduire le nombre de pices en circulation .
<P>
Mais une fois de plus , notre appel n ' a pas t entendu . Rsultat , nous lisons aujourd ' hui dans la proposition de rglement modifiant un rglement vieux d '  peine six mois , que le secteur de la distribution automatique souhaite une diffrenciation plus nette entre les pices de 50 cents et celles de 20 cents afin de prvenir les risques de fraude lis  l ' utilisation de pices de 20 cents manipules au lieu de pices de 50 cents .
En outre , l ' Union europenne des aveugles n ' est pas satisfaite de la tranche des pices de 50 cents et de 10 cents car le risque de confusion entre ces deux pices est important tant donn leur trop grande ressemblance .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle s ' est prononce  une faible majoritcontre le fait que je propose , en tant que rapporteur , la suppression d ' une pice .
Nous aurons toutefois  nous prononcer demain  une large majorit , au cours du vote sur une proposition d ' amendement correspondante .
Par ailleurs , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle s ' est montre favorable  l ' introduction d ' une pice en or de 100 euros . Bien sr , la valeur du mtal et les cots de production ne devraient pas trop excder la valeur faciale de cette pice , ce qui veut dire que la pice de 100 euros pourrait peut-tre avoir la taille d ' une pice de 20 centimes franais .
<P>
Je ne veux pas trop entrer dans les dtails  ce sujet mais je voudrais galement demander  M. de Silguy d ' admettre que , bon gr mal gr , cette pice en or apparatra un jour .
Ce n ' est qu ' une question de temps .
Et pour accrotre la valeur symbolique d ' une pice en or de 100 euros concrtisant une Europe unie et une monnaie commune forte , elle ne devrait pas , contrairement aux autres pices , avoir de face nationale mais plutt un motif europen unique .
On pourrait par exemple y retrouver l ' effigie de personnalits .
Je crois en tout cas qu ' il est possible de trouver un accord sur ce point .
<P>
J ' ai dit au dbut que je souhaitais galement aborder aujourd ' hui les rsultats de la runion de Rome .
Si vous me le permettez , je voudrais dire un mot  mon collgue allemand et ministre des Affaires trangres , M. Fischer . Voici ce qui s ' est pass : M. Fischer a associ aujourd ' hui  Rome l ' Union montaire et l ' Union de l ' Europe occidentale , appele galement Union europenne de dfense .
Selon lui , l ' Union montaire tant pour ainsi dire chose faite et la premire phase tant termine , nous pouvons maintenant passer  une politique extrieure et de scurit commune et  une Union de l ' Europe occidentale .
M. Fischer va un peu trop vite en besogne .
L ' union montaire europenne est la premire tape .
La deuxime tape est une union sociale et environnementale .
C ' est en effet la seule faon de construire une conomie europenne .
C ' est un lment capital .
<P>
Mon collgue du parti des verts fait malheureusement le deuxime pas avant d ' avoir termin le premier .
Ce faisant , il va trbucher et nous de mme .
En effet , si nous surchargeons l ' Union montaire , ce qui est le cas ici , nous risquons de chuter .
N ' oublions pas que tous les pays faisant partie de l ' Union montaire ne font pas partie de l ' Union de l ' Europe occidentale .
Il est urgent de s ' en rappeler . Je pense par exemple  l ' Autriche ,  la Finlande et  l ' Irlande .
Ici se pose la question de savoir si l ' euro doit venir en change d ' une neutralit , un sujet trs dlicat et sensible .
S ' agit-il l de la politique extrieure de l ' Allemagne ?
<P>
Je rpte que l ' Irlande , la Finlande et l ' Autriche ne seront jamais d ' accord et moi-mme , en tant que reprsentante des verts allemands , je ne partage pas non plus cette ide .
Toucher de manire irrflchie  la neutralit des nations europennes enlverait toute confiance dans le concept europen et dans l ' Union montaire .
Je tenais  le souligner car il a fallu longtemps et il faudra encore du temps pour instaurer la confiance dans cette Union montaire .
On ne peut mettre tout ce travail en pril en ajoutant  l ' Union montaire d ' autres objectifs , que l ' on soit ministre cologiste des Affaires trangres ou n ' importe qui d ' autre .
<SPEAKER ID=317 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire de Silguy , chers collgues , je voudrais ce soir  mon tour , comme vient de le faire notre rapporteur , dire que je suis moi aussi conscient du peu de marge de manoeuvre dont nous disposons encore aujourd ' hui pour amliorer les pices libelles en euros .
<P>
Je pense bien entendu , et c ' est l ' objet du rapport , aux malvoyants , mais aussi  bien d ' autres catgories de citoyens .
C ' est donc pourquoi j ' adhre  la proposition de supprimer tout simplement la pice de 20 cents , ce qui rsoudrait une partie des problmes soulevs .
J ' adhre aussi  la redfinition des caractristiques des tranches des pices de 50 cents et de 10 cents , ce qui rsoudrait une partie des autres problmes .
<P>
Au demeurant ,  travers cette question , nous mesurons une nouvelle fois qu ' on aurait gagn bien du temps et certainement beaucoup d ' argent si on avait mieux consult et mieux cout les citoyens et le Parlement europen .
Dans le mme esprit , on me permettra d ' ailleurs ce soir de redire mes regrets . Oui , je regrette les dcisions prises qui conduisent  devoir fabriquer beaucoup trop de pices et de billets .
Si on ajoute  cela la dcision , ridicule , d ' avoir sur les pices libelles en euros des faces nationales , on aboutit  des dlais de fabrication plus longs ,  des cots trop levs et  des risques d ' erreur et de fraude plus grands .
Avec des dcisions plus simples et plus raisonnables , on aurait pu rduire le dlai de trois ans prvu entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2002 , dlai qui va se rvler trop long et donc gnrateur d ' erreurs , de fraudes et mme d ' arnaques  l ' gard des populations les plus fragiles .
Les malvoyants et tous les autres citoyens s ' en seraient mieux ports .
<P>
Les propositions de notre rapporteur vont donc dans le bon sens et je les approuve .
Enfin , j ' approuve aussi sa demande d ' une pice en or de 100 euros .
Symboliquement , conomiquement et mme , pourquoi pas , affectivement , cela me semble une bonne ide .
Pour toutes ces raisons , je confirme mon soutien au rapport et aux amendements du rapporteur , dj largement vots en commission .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il y a dj un an que le Parlement europen a rclam l ' introduction d ' une pice en or libelle en euros ainsi que la rduction du nombre de pices  six , en supprimant par exemple les pices de 2 et de 20 cents .
D ' une part , nous pourrions ainsi - tout comme avec le principe des faces nationales sur les diffrentes pices - renforcer le lien affectif des citoyens vis--vis de leur nouvelle monnaie et , d ' autre part , amener des simplifications pratiques .
<P>
En ce qui concerne la priode qui suivra l ' introduction dfinitive , il convient en outre d ' analyser plus en profondeur les consquences pratiques au niveau des paiement quotidiens et peut-tre mme d ' effectuer une tude sur ce sujet .
Ainsi , le plus petit billet libell en euros - le billet de 5 euros - remplacera pour une contre-valeur d ' environ 70 schillings deux des billets autrichiens les plus utiliss , c ' est--dire les billets de 20 et de 50 schillings .
Ces montants seront bientt rgls avec des pices de monnaie , ce qui veut dire qu '  l ' avenir , il faudra de gros porte-monnaie plutt que des portefeuilles .
De deux choses l ' une , soit le dveloppement de la monnaie lectronique va tre tellement important que ces problmes pourront tre vits , soit il convient de remplacer le billet de 200 euros par un billet de 1 ou de 2 euros .
Ce n ' est peut-tre pas un problme qui concerne l ' introduction immdiate de la monnaie europenne mais je crois que ces questions doivent absolument trouver une place dans nos futurs dbats .
<P>
Enfin , je salue les toutes rcentes dclarations annonant l ' intention de ne pas remettre en question l ' indpendance de la Banque centrale europenne .
Cette indpendance doit dans tous les cas garder sa place centrale dans la structure de l ' Union montaire afin de garantir une politique montaire cohrente et surtout stable . En effet , seule cette stratgie pourra continuer  gagner la confiance des citoyens europens .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il s ' avre que certaines des pices proposes sont sujettes  la fraude et difficilement reconnaissable par les aveugles .
Le Parlement avait pourtant recommand , en dcembre 1997 , de limiter au maximum le nombre de dnominations et de coupler la valeur de la pice  son diamtre , pour viter justement les fraudes et faciliter la vie des aveugles .
La majorit de cette Assemble , et le rapporteur y a dj fait allusion , n ' a donc pas compris pourquoi huit pices diffrentes doivent ncessairement tre mises en circulation , d ' autant plus que l ' argent lectronique remplacera trs bientt les pices de monnaie .
 ma connaissance , aucun systme montaire europen n ' utilise autant de pices diffrentes .
Le Conseil et la Commission nous avaient d ' ailleurs chaudement recommand de nous dpcher car la production des pices tait sur le point de commencer .
On sous-entendait sans doute que l ' objet et la production des pices de monnaie tait une matire technique et que le Parlement ne s ' y entendait donc pas du tout .
Ni la Commission , ni les ministres des Finances n ' ont approuv notre proposition qui consistait  laisser tomber les pices de deux et vingt eurocentimes .
Que constatons-nous aujourd ' hui ?
Que mme les experts ne parviennent pas  dvelopper des pices que les aveugles puissent facilement reconnatre et qui rsistent  la fraude .
Nous n ' avons pas perdu du temps parce que le Parlement manifestait sa volont d ' amender mais parce que nous devons aujourd ' hui recommencer  zro .
Il ne semble pas que les instances concernes soient forcment prtes  tenir compte de notre opinion . J ' espre que je me trompe , Monsieur le Commissaire .
Nous voulons bien concder qu ' il est judicieux de la part de la Commission de prter attention  l ' opinion de l ' Union europenne des aveugles et  l ' industrie des automates europens .
Je soutiens pleinement la proposition de notre collgue Schfer et je la remercie de l ' attitude qu ' elle a adopte concernant cette problmatique .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je me rallie totalement au contenu des remarques du rapporteur en ce qui concerne les aspects socio-politiques des pices de monnaie .
Le Conseil n ' a manifest aucune conscience sociale dans cette question .
L ' introduction de l ' euro pourrait tre une occasion unique de prouver que l ' Union europenne est dispose  faire un geste pour les citoyens dfavoriss par le destin .
Nombreux sont les tats membres qui sont toujours nulle part en ce qui concerne les mesures en faveur des personnes handicapes , du moins par rapport aux tats-Unis .
Malheureusement , nous avons rat l ' occasion de concevoir ces pices de manire  ce que les aveugles et les malvoyants puissent facilement les diffrencier au toucher .
Pourtant , c ' eut t l ' occasion de donner une dimension humaine  l ' euro .
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Je suis par ailleurs favorable  l ' introduction d ' une pice en or de 100 euros car , comme l ' a soulign le rapporteur dans son rapport , cela ajouterait un lment affectif  la nouvelle monnaie .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il convient de se rjouir des amendements proposs par la Commission europenne car ils apportent un plus du point de vue des personnes malvoyantes , de la protection des consommateurs et de la lutte anti-fraude . Le rapporteur l ' a d ' ailleurs soulign avec raison .
Cela tant , je voudrais rappeler que le Parlement europen avait dj fait ce constat il y a un an et labor des propositions trs intressantes .
 l ' poque , la Commission les jugea bonnes mais non ralisables en raison du manque de temps .
Il me parat par consquent regrettable qu '  la suite des pressions lobbyistes exerces durant cette anne , il ait finalement t possible de modifier la proposition de rglement .
Car enfin , je pense que nous sommes encore toujours ici au Parlement europen les premiers reprsentants des consommateurs et des citoyens .
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Il me parat judicieux d ' alourdir la pice de 50 cents de 0 , 8 grammes afin que la distinction entre les pices de 50 et de 20 cents par les appareils automatiques soit plus efficace .
De mme , il est bien que la tranche des pices de 50 et de 10 cents soit diffrencie car ces deux pices taient jusqu ' ici difficiles  identifier par les malvoyants .
Cette proposition ncessite donc notre approbation totale mais je le rpte , nous ne voyons vraiment pas pourquoi nos propositions initiales n ' ont pas pu tre mises en oeuvre alors que nos constats devraient avoir au moins la mme valeur que ceux tablis par des associations .
 prsent , tout doit tre fait pour que ces pices soient acceptes non seulement par les marchs et les acteurs financiers mais aussi par la population .
Et c ' est prcisment parce que la stabilit montaire est si importante pour tous les citoyens que la production doit pouvoir nous dire maintenant  l ' occasion de cette modification , que le caractre infalsifiable des pices reste galement garantie . Je crois qu ' il s ' agissait d ' ailleurs aussi d ' un argument oppos en son temps aux propositions du Parlement europen .
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Je rejoins galement le rapporteur sur le fait qu ' il nous faille une sorte de symbole de stabilit dans cette union montaire europenne , qui voluera en une socit stable .
Quels sont les arguments en faveur d ' une pice de 100 euros ?
Tous les arguments , je crois .
Je pense donc qu ' on ne peut qu ' applaudir  l ' ide d ' mettre une pice en or de 100 euros . En outre , cette proposition correspond galement  la dcision du systme europen des banques centrales de ne maintenir que 15 % des rserves montaires en or .
Compte tenu des stocks d ' or levs dans les banques centrales nationales , cette proposition est donc judicieuse tant sur le plan de la politique montaire que sur le plan conomique car elle permet d ' viter les effets ngatifs de l ' ventuelle liquidation des rserves en or aux prix du march de l ' or .
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Une pice en or libelle en euros pourra galement contribuer  dvelopper la confiance dans l ' Union montaire en tant que communaut stable , ce qui est dj une motivation importante en soi .
Dans le pass , de nombreux gouvernements ont en effet utilis le mtal et sa valeur pour dmontrer la stabilit de leur engagement dans certaines choses .
L ' mission d ' une pice de monnaie en or peut donc poursuivre cette bonne tradition .
En consquence , les ministres europens des Finances et les banques centrales sont invits  se prononcer enfin en faveur de l ' introduction d ' une pice en or libelle en euros car si l ' on ne parvient pas  vaincre la rsistance des banques centrales , cela ne marchera pas non plus .
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Au cas o , de faon inattendue , - et ce propos se veut rassurant - on assistait  une trop forte demande de ces pices et , partant ,  un dsquilibre entre sa valeur commerciale et sa valeur faciale , il serait possible d ' interrompre leur mission .
Cela s ' est dj pass avec d ' autres pices , par exemple , la pice franaise en argent mais il n ' empche que dans un premier temps , cet engagement ait contribu  la stabilisation de la monnaie .
L ' argument des ministres des Finances selon lequel il ne peut y avoir de pice de 100 euros en or parce qu ' il existe dj des billets de 100 euros est selon moi tout aussi irrecevable .
Plusieurs pays disposent d ' une double forme montaire - y compris pour d ' autres montants - et il est toujours possible d ' viter la concurrence entre les billets et les pices de mme valeur .
En outre , aprs le napolon de 200 francs qui a circul partout en Europe , la pice de 100 euros sera enfin une pice de monnaie de transaction , de valeur , et fera peut-tre d ' autant plus battre les coeurs pour l ' euro .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="DE" NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tout a t dit sinon par tous .
Je me bornerai donc  ajouter quelques mots sur le sujet .
Je trouve remarquable que Mme Soltwedel-Schfer se soit battue si vaillamment avec ce rapport et se batte encore aujourd ' hui alors que la frappe des pices est dj en cours .
Je suis galement ravi de voir que tout ce que nous avions dj propos soit finalement repris ici par la Commission et en particulier les lments concernant les 11 millions de personnes malvoyantes .
Je pense qu ' il est maintenant clair que nous cherchons galement la confiance de ces groupes de population dans cette nouvelle monnaie .
Plusieurs mesures dveloppant la confiance sont annonces  quelques semaines de l ' introduction de l ' euro et celle-ci y contribue particulirement .
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Je suis finalement assez rassur de voir que - comme M. Rbig l ' a dit clairement - le ministre allemand des Finances est directement entr dans le dernier virage avant la ligne d ' arrive et qu ' il soutient lui aussi des mesures de dveloppement de confiance plutt que de mettre en doute la souverainet et l ' indpendance de la Banque centrale europenne par des dclarations irrflchies .
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Je ne peux que confirmer ce que personne ne conteste ici : ce n ' est que dans la mesure o la Banque centrale europenne maintiendra son indpendance - et elle le fait , aucun lment ne prouve le contraire - qu ' elle parviendra  raliser son objectif prioritaire de garantie de la stabilit des prix .
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Comme nous le savons tous , la stabilit des prix permet , parmi d ' autres conditions cadres conomiques , de favoriser les investissements et , partant , la croissance et l ' emploi .
Je terminerai en citant  nouveau M. Duisenberg qui nous a dit ici mme que la stabilit montaire est la meilleure contribution de la politique montaire  une croissance conomique durable et  une suppression  long terme du chmage .
Bonne nuit  tous .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement exprimer un certain nombre de points de vue personnels .
Je comprends l ' intention du rapporteur qui est de supprimer l ' une des pices . En revanche , je voudrais mettre discrtement en garde contre l ' ide de frapper une pice d ' une valeur aussi importante que cent euros en or .
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La raison de cette mise en garde est double .
Tout d ' abord , cette pice ne circulera pas comme une monnaie ordinaire .
D ' autre part , c ' est une incitation  la fois  la falsification et aux escroqueries .
Il est en effet totalement impossible d ' imaginer que le fait de frapper cette monnaie en or permettra de stabiliser le prix de l ' or  long terme .
Le prix de l ' or continuera  varier en fonction de l ' offre et de la demande . Et donc , si le prix de l ' or dpasse ce niveau nominal , toutes ces pices en euro disparatront de la circulation .
Si au contraire le prix de l ' or chute au-dessous de cette valeur nominale , les gens se trouveront encourags  acheter de l ' or au poids pour fondre ou frapper des pices identiques  celle-ci .
Nous devrions savoir qu ' il est bien plus facile de produire de fausses pices que de faux billets .
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La seconde raison est la suivante : mme si - contrairement  toute probabilit - le prix de l ' or devait se trouver stabilis  peu prs au niveau correspondant  la valeur de cette pice , la falsification resterait trs facile .
Le plomb , par exemple , a  peu prs le mme poids que l ' or .
Il ne serait donc pas trs compliqu de couler une pice en plomb et de la recouvrir d ' une fine couche d ' or , et de rendre ainsi de grands services aux amateurs d ' escroqueries .
Mon petit avertissement consiste ainsi  dire que je ne crois pas qu ' il faille envisager de faire circuler une pice de cent euros en or .
<SPEAKER ID=324 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , je vais tcher d ' tre le plus rapide possible pour ne pas abuser de la patience de tout le monde  une heure aussi tardive .
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Je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Soltwedel-Schfer et la remercier d ' apporter son soutien  la proposition de la Commission .
Je voudrais trs rapidement rpondre aux deux questions qui ont t poses , d ' une part sur le contenu du rglement , d ' autre part sur l ' mission de la pice de 100 euros en or , dont on avait relev l ' intrt au cours du premier dbat qui avait eu lieu sur la proposition de la Commission en novembre dernier .
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Voyons les raisons et le contenu de cette proposition : pour des raisons purement techniques , nous avons propos de modifier le rglement de base .
Nous ne voulons pas rouvrir le dbat que nous avions eu l ' anne dernire , ni sur la face nationale , ni sur le nombre de pices .
Il s ' agit de rpondre  des problmes purement techniques qui sont apparus postrieurement  l ' adoption du rglement concernant deux pices , la pice de 50 cents et la pice de 10 cents .
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Pourquoi ?
Parce qu ' il faut rendre la manipulation des pices plus aise pour les mal voyants et les non voyants . Ils nous l ' ont demand et il n ' y a pas de raison de ne pas les satisfaire .
Il faut donc qu ' ils puissent distinguer plus facilement les pices . D ' autre part , il faut s ' assurer que l ' identification des pices par les distributeurs automatiques sera aussi prcise que possible .
Ces difficults sont apparues aprs que les directeurs des monnaies eurent labor , sur la base du rglement du 3 mai dernier , les spcifications beaucoup plus dtailles ncessaires  la production des pices .
Les difficults sont apparues quand les chantillons des premires sries de pices , issus d ' un processus de production industrielle , ont pu faire l ' objet de tests . Donc , pour rpondre  deux imperfections techniques , sont proposes deux sries de modifications ncessaires , mais trs limites .
D ' un ct , il s ' agit d ' augmenter lgrement le poids de la pice de 50 cents , pour permettre de la diffrencier plus facilement de celle de 20 cents , et , d ' autre part , il s ' agit de prciser la cannelure sur les pices de 10 et de 50 cents , en remplaant la cannelure paisse par une cannelure dente .
Cela permet de les identifier plus facilement au toucher .
J ' ajoute qu ' il y a , Madame Kestelijn-Sierens , accord avec l ' Union europenne des aveugles sur ce point , et c ' est  leur demande explicite que nous avons accept ces modifications . Elles sont purement techniques , elles sont trs limites , elles ne remettent pas en cause le systme de pices dj prvu et adopt , et j ' ajoute que la production de pices a d ' ailleurs commenc , du moins pour celles qui ne sont pas concernes par ces modifications .
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Concernant maintenant le second problme , la pice de 100 euros en or , pour la Commission cette demande ne peut tre traite dans le cadre du rglement sur les valeurs unitaires et les spcifications techniques des pices libelles en euros .
Mais cela mrite un examen approfondi . La Commission , qui est gardienne des traits , doit vous rappeler que , sur la base de l ' article 105A , par .
2 , le rglement ne concerne que l ' harmonisation des pices destines  la circulation .
Or , la mise en circulation d ' une pice d ' or de 100 euros comporterait  la fois des risques de thsaurisation , des risques de confusion et des risques de fraude .
Je crois que M. Wibe les a bien expliqus tout  l ' heure , compte tenu notamment de l ' existence d ' un billet de 100 euros . La valeur intrinsque d ' une pice de 100 euros pourrait dpasser sa valeur spatiale  la suite des fluctuations de l ' or .
Et on estime que pour tre maniable , pour tre esthtique , une pice de 100 euros devrait en fait avoir une valeur faciale de 300  400 euros .
<P>
Toutefois , j ' ai bien compris le message concernant l ' attachement de la population et le caractre symbolique qui entoure l ' mission de cette pice , et nous devons , en concertation avec l ' ensemble des instances comptentes , examiner la question , indpendamment de la modification du rglement de l ' article 105A , par .
2. La non inclusion de cette pice dans le rglement ne prjuge en rien de la possibilit , pour les tats qui le souhaitent , d ' mettre une pice en or dont les caractristiques pourraient tre harmonises d ' un commun accord , sur une base volontaire .
Mais selon les lgislations en vigueur pour les pices commmoratives ou de collection , le statut lgal d ' une telle pice relve du droit national .
Donc , elle pourrait avoir cours lgal dans l ' ensemble de la zone euro .
Mais seulement , elle pourrait avoir cours lgal dans le pays d ' mission .
<P>
 ma demande , les services de la Commission ont pris contact avec les directeurs des monnaies , avec la Banque centrale europenne , avec le Comit montaire , pas plus tard qu ' hier soir , et je constate que , de ces contacts , il ressort un rel intrt de la part des directeurs des monnaies , mais une rticence certaine de la part des ministres des Finances et de la Banque centrale europenne .
Les aspects techniques lis  l ' mission d ' une telle pice en or ncessitent une tude exhaustive et ne peuvent tre dfinis  ce stade .
De mme , le moment de l ' mission devrait tre galement choisi de manire  viter tout risque de confusion lors de l ' introduction des pices et des billets destins  la circulation .
<P>
Pour terminer , je souhaiterais souligner toute l ' importance que la Commission attache  votre proposition et vous dire qu ' elle est prte , bien que ce projet ne relve pas directement de sa comptence ,  faire rapport au Conseil et  faciliter au mieux son tude de faisabilit par toutes les parties concernes , qu ' il s ' agisse des directeurs des monnaies , des autorits d ' mission , des ministres des Finances , des banques centrales nationales ou de la Banque centrale europenne .


<SPEAKER ID=325 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
( La sance est leve  00h10 )
