<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , j ' ai fait remarquer hier la prsence d ' une camra place  l ' extrieur de cet hmicycle filmant  travers une des portes .
De plus , en traversant le couloir , hier aprs-midi , j ' ai aperu un cameraman marchant  reculons pour filmer un dput .
Celui-ci mettait non seulement son intgrit physique en danger mais galement celle des autres membres de ce Parlement .
<P>
Je demande  cette Assemble , ainsi qu '  vous , Monsieur le Prsident - sachant que vous traitez cet endroit avec une certaine dignit , beaucoup plus que moi parfois - d ' examiner ce problme et de voir comment il possible de mettre un terme  ces pratiques .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , merci pour vos informations .
Heureusement , il semble que les dputs ou les fonctionnaires n ' aient pas pour habitude de courir en arrire , mais nous allons essayer de savoir ce qui s ' est pass .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , mon intervention porte sur un point de rglement , l ' article 41 , paragraphe 1 . Lundi , il y a manifestement eu un malentendu linguistique entre nous .
Je dois ds lors revenir sur cette question .
Au cours de la sance de lundi , j ' ai protest contre la suppression de l ' heure des questions au Conseil qui devait avoir lieu aujourd ' hui .
Vous avez dit qu ' aucun groupe n ' ayant lev d ' objection , l ' ordre du jour avait t vot comme tel .
Toutefois , notre rglement prcise que  l ' heure des questions au Conseil et  la Commission a lieu  chaque priode de session  .
Je voudrais insister sur ce point .
Je pense qu ' il nous faut respecter le rglement , mme si aucun groupe ne s ' est lev contre l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , il s ' agit d ' une question qui soulve toujours des problmes parce que le rglement dit aussi que l ' heure des questions doit avoir lieu  des moments fixs par le Parlement et proposs par la Confrence des prsidents .
Si la proposition de la Confrence des prsidents est de ne pas y procder - et ce n ' est pas la premire fois que cela arrive , cela est dj arriv , malheureusement - , je ne peux pas contrarier la Confrence des prsidents ni lui imposer de faire une proposition .
Dans la pratique , le Parlement a en outre interprt qu ' il existe toujours une heure des questions mais qu ' exceptionnellement , comme dans ce cas-ci et si les dbats prvus  l ' ordre du jour l ' exigent , on pouvait ne pas y procder .
Nanmoins , je prends bonne note de votre intervention et je la transmettrai  la commission du rglement pour que celle-ci nous dise si cette interprtation , qui jusqu '  prsent a toujours t de vigueur , est acceptable ou non .
<P>
Je tiens galement  signaler que nous sommes trs limits  cet gard car le Conseil est , normalement , seulement prsent un jour par semaine  Strasbourg .
J ' ai dj mis en route un mcanisme afin que , durant l ' un des prochains dialogues tripartites , on prvoie la possibilit que le Conseil soit prsent un jour supplmentaire , de sorte que nous puissions procder  l ' heure des questions , ventuellement  un autre moment que mercredi aprs-midi .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , je souhaite ajouter ceci  ce qu ' a dclar mon collgue , M. Falconer .
J ' ai vu hier , dans le corridor , une quipe filmer des membres du personnel du Parlement en train de dplacer une cantine .
Je ne suis pas sre que cela prsente un grand intrt .
Je pense que ces prises de vue n ' taient pas destines  montrer le merveilleux travail que nous ralisons au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Je demanderai  la DG III de se renseigner sur ce qu ' il s ' est pass et je vous informerai du rsultat , vous et M. Falconer , ds que j ' en saurai plus .
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Puisqu ' il n ' y a plus d ' observations , le procs-verbal est adopt .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous communiquer , ainsi qu '  tous nos collgues que , tard hier soir , s ' est conclu le comit de conciliation sur le cinquime programme-cadre .
Nous avons pour cela d effectuer un travail trs difficile - il s ' agissait de la quatrime runion - et je dois dire que la codcision avec un Conseil qui dlibre  l ' unanimit est , comme d ' habitude , une bataille ingale .
Elle a toutefois t mene avec intelligence , avec obstination et avec beaucoup de volont de la part de tous les membres de la dlgation et de tous les groupes politiques .
Cet hmicycle sera appel  exprimer , en dcembre , son avis sur le travail accompli par la dlgation . Je pense quand mme pouvoir dire , ds  prsent , qu ' il s ' est agi d ' une action vraiment trs positive de la part de tout le monde et je crois qu ' il est juste , ds maintenant , non seulement de le souligner mais aussi de remercier pour leur comportement tous les membres de la dlgation qui a particip  la conciliation .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Imbeni .
Je crois qu ' il s ' agit vraiment d ' une excellente nouvelle , vu les difficults particulires poses par cette ngociation .
Il faut remercier tous les dputs , mais je crois qu ' il faut par ailleurs vous remercier particulirement pour l ' engagement dont vous avez fait preuve pour que cette conciliation soit un succs .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais vous signaler que hier soir , aprs six heures de vote ininterrompu , la commission juridique et des droits des citoyens a finalement approuv le projet de statut des europarlementaires  la quasi-unanimit .
J ' exprime toute ma gratitude aux membres de la commission qui se sont efforcs d ' entriner l ' accord convenu au sein de la Confrence des prsidents et en profite pour remercier et fliciter tout particulirement le rapporteur .
Nous organiserons donc incessamment un dbat public sur le projet de statut des europarlementaires .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur De Clercq .
<CHAPTER ID=2>
Agenda 2000
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les lignes directrices de l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=13 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' Agenda 2000 est un thme central de la prsidence autrichienne du Conseil mais aussi des dbats du Parlement europen .
Pour l ' Agenda , aujourd ' hui est un jour important car cette sance plnire est consacre  la dtermination des positions du Parlement europen au sujet de ce document .
Je me rjouis donc de l ' occasion qui m ' est donne , en prlude au dbat , de vous faire brivement rapport de l ' tat des travaux au sein du Conseil .
<P>
Avant tout , laissez-moi une fois encore souligner combien il importe  la prsidence autrichienne d ' tablir une collaboration constructive entre le Conseil et le Parlement sur cette question .
Chacune de nos institutions a un rle tout  fait essentiel  jouer pour venir  bout de cet important travail de rforme .
Seuls un change de vues empreint d ' ouverture et une coordination efficace de nos travaux nous permettront de respecter le calendrier ambitieux fix au cours du Conseil europen de Cardiff .
<P>
Ds le mois de juin de cette anne , la prsidence avait promis de prendre connaissance des points de vue du Parlement europen par des contacts rguliers avec cette Assemble ainsi que par sa participation rgulire aux sances plnires et aux sances pertinentes des commissions parlementaires . Elle avait aussi promis de s ' assurer que le Parlement europen soit constamment inform des progrs obtenus par le Conseil et de communiquer au Conseil le rsultat des dbats et le contenu des rapports du Parlement afin que le Conseil en tienne dment compte .
<P>
Je me rjouis que le Parlement et le Conseil soient  prsent d ' accord de mener  cette fin un dialogue informel rgulier portant sur l ' ensemble de l ' volution des discussions relatives  l ' Agenda 2000 .
La Commission prendra elle aussi part  ce dialogue .
<P>
Ds la fin du mois de novembre ou le dbut du mois de dcembre se tiendront les premires rencontres au cours desquelles seront abords , sur le plan politique , des thmes tels que les instruments de pr-adhsion , la rforme de la politique agricole commune et la rforme de la politique structurelle .
Elles permettront en particulier au Parlement d ' expliquer ses positions quant  l ' Agenda 2000 dbattu aujourd ' hui et soumis  votre vote demain .
La future prsidence allemande sera galement reprsente , en vue d ' assurer la continuit du processus .
<P>
La prsidence autrichienne considre que l ' Agenda 2000 est l ' un de ses dfis centraux .
Ds le dpart , nous avons considrablement intensifi les travaux au sein des diffrents groupes de travail et du Coreper .
 chaque sance du Conseil  affaires gnrales  , pour les ministres des Finances et de l ' Agriculture , l ' Agenda constitue un thme essentiel .
 l ' heure actuelle , il ne se passe pas un jour sans que des lments du paquet ne fassent l ' objet d ' un travail intensif .
<P>
Permettez-moi de rsumer brivement les aspects les plus importants de l ' tat des ngociations .
Premirement , en ce qui concerne les perspectives financires pour la priode 2000-2006 , on s ' accorde gnralement sur le fait qu ' il faudra , au cours de leur laboration , veiller tout autant  la ncessit de discipline budgtaire , d ' efficacit des dpenses , qu '  l ' exigence de dployer des ressources financires suffisantes pour un dveloppement appropri des politiques de l ' Union .
Nous sommes arrivs  un accord sur la limitation des dpenses en ce qui concerne le rapprochement et l ' adhsion .
L ' ide selon laquelle les perspectives financires doivent tre agences en tenant compte de la prsentation et du calcul spars des dpenses pour la phase de pr-adhsion et les nouveaux tats membres , ainsi que leur dure de validit , fixe  sept ans ( de 2000  2006 ) et assortie d ' une adaptation au moment des premires adhsions , bnficie d ' un large soutien , mme si certains tats membres sont d ' avis que les perspectives financires devraient faire l ' objet d ' un rexamen  chaque nouvelle adhsion .
<P>
Les taux moyens de croissance fixs par la Commission devront tre constamment rexamins  la lumire des donnes conomiques les plus rcentes car des variations considrables des taux annuels de croissance pourraient survenir au cours de ces sept annes .
La Commission part de l ' hypothse de travail que la limite suprieure des ressources de l ' Union  partir de l ' an 2000 devrait reposer sur la valeur constante de 1 , 27 % du PNB de l ' UE .
Si cette conception est largement partage , les ngociations  ce propos ne sont pourtant pas encore conclues .
<P>
On ne parviendra sans doute  un accord sur les montants globaux affects aux diffrentes rubriques des dpenses qu ' au cours de la phase finale des ngociations .
Pour l ' heure , le concept de stabilisation des dpenses dans le cadre des nouvelles perspectives financires fait l ' objet de discussions intensives au sein des organes comptents .
 cet gard , les runions des ministres des Finances qui se tiendront les 23 novembre et 1er dcembre seront de la plus grande importance .
Il s ' agira alors de poursuivre la discussion sur les questions-cls et de dgager des options de solutions dans ce domaine .
<P>
Le rapport sur le fonctionnement du systme des fonds propres a t prsent par la Commission au Parlement au cours de sa sance du 7 octobre et au Conseil cofin en date du 12 octobre .
Ce rapport traite des diffrentes possibilits en vue du dveloppement du systme des fonds propres et de la solution au problme des dsquilibres budgtaires excessifs .
Jusqu ' ici , les discussions tenues au sein d ' cofin et du Conseil  affaires gnrales  ne font montre que d ' un faible degr de convergence .
Il faudrait encore dvelopper normment d ' efforts pour parvenir  des solutions globalement acceptables dans ce domaine .
<P>
Pour ce qui est de l ' accord interinstitutionnel , des progrs apprciables ont t accomplis au cours des ngociations de ces dernires semaines en vue d ' aboutir  une position du Conseil quant  un nouvel accord .
Ceci nous a permis d ' entamer , le 12 novembre , l ' examen technique commun de la proposition de la Commission avec le Parlement europen .
J ' espre que les travaux progresseront .
<P>
En ce qui concerne la rforme de la politique structurelle , des efforts tout particuliers ont t dploys pendant la prsidence autrichienne .
Dans l ' ensemble , je pense que nous avons bien progress .
Un accord de principe existe en ce qui concerne les points suivants et les rglementations techniques qui y ont trait .
<P>
Premirement , le concept de la concentration gographique et de la rduction des populations communautaires concernes est gnralement et largement accept .
Le nombre d ' objectifs sera rduit de 7  3 .
<P>
Deuximement , il nous faut simplifier et acclrer la planification et la mise en oeuvre des programmes .
La prise de dcision doit tre davantage dcentralise , la gestion financire et le contrle doivent tre amliors .
<P>
Troisimement , il faudra que la politique structurelle future mette l ' accent sur la cration d ' emplois et l ' employabilit ainsi que sur le maintien de la comptitivit et le dveloppement durable .
<P>
Quatrimement , le nombre d ' initiatives communautaires devra tre considrablement rduit et Interreg devra se voir accorder la prsance sur les autres .
<P>
Cinquimement , les rgions exclues des objectifs 1 et 2 devront bnficier de rglements de transition .
<P>
Les positions du Conseil en ce qui concerne les rglements relatifs au Fonds europen de dveloppement rgional ( FEDER ) et au Fonds social europen ( FSE ) sont dj tablies dans une large mesure .
En ce qui concerne le Fonds de cohsion , les travaux techniques sont largement termins .
Une question essentielle demeure toutefois ; celle de l ' ligibilit des participants  l ' Union conomique et montaire .
L ' tablissement plus prcis des dfinitions et des critres pour les objectifs particuliers et la rsolution du problme des rglements de transition font partie des problmes politiques cruciaux des ngociations actuelles .
S ' y ajoutent toutefois les principales questions financires de la politique structurelle , dont on peut prvoir qu ' elles ne pourront trouver une rponse qu ' au cours de la phase finale des ngociations .
<P>
Je voudrais enfin ajouter quelques mots en ce qui concerne les instruments de pr-adhsion .
Nous jugeons particulirement positif l ' tat des discussions relatives aux trois propositions lgislatives avances par la Commission pour un rglement de coordination , un instrument de rapprochement tant en matire structurelle qu ' agricole .
Dans ce domaine , il fallait rsoudre des questions difficiles , en particulier la rpartition des ressources aprs les premires adhsions et la garantie d ' une gestion financire solide ainsi que le contrle de l ' utilisation des ressources .
<P>
Nous nous rjouissons d ' tre parvenus , au cours du Conseil  affaires gnrales  du 9 novembre ,  un accord politique sur les trois instruments de rapprochement , exception faite d ' une rserve quant  la limite suprieure des pourcentages des aides .
De la sorte , une solution est apporte sur le plan politique au premier composant important de l ' Agenda 2000 , mme si cet lment dpend bien sr , compte tenu du fait que l ' Agenda est un paquet de mesures , d ' un accord global sur l ' Agenda .
<P>
Ce progrs constitue surtout un signal positif pour les candidats  l ' adhsion , qui attendent que l ' Union les soutienne activement dans leurs efforts de rforme .
Quant  la rforme de la politique agricole commune , je dsirerais m ' abstenir de vous rsumer l ' tat des ngociations puisque , comme vous le savez , mon collgue Molterer , ministre de l ' Agriculture , vous en fera un compte-rendu dtaill cet aprs-midi .
<P>
Dans l ' ensemble , on peut constater que des progrs concrets ont t accomplis dans de nombreux domaines de l ' Agenda 2000 au cours des cinq derniers mois .
Au cours des prochaines semaines , qui seront trs denses , d ' autres efforts seront entrepris pour avancer dans la rsolution des questions-cls .
Notre but doit tre , par le biais de progrs substantiels jusqu ' au Conseil europen de Vienne , de crer les conditions ncessaires pour que la phase finale et dcisive des ngociations sur le paquet puisse dbuter comme prvu au dbut de 1999 .
<SPEAKER ID=14 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames , Messieurs les Dputs , votre sance plnire d ' aujourd ' hui marque une tape importante sur la voie qui , avant la fin de la lgislature actuelle , doit nous conduire  l ' adoption de toutes les mesures proposes dans le contexte de l ' Agenda 2000 .
<P>
Le Conseil europen de Cardiff , et encore rcemment , les chefs d ' tat et de gouvernement , au cours de leur runion informelle  Prtschach , ont exprim la volont politique de conclure les ngociations sur l ' Agenda 2000  un sommet spcial , au mois de mars prochain .
Je me flicite du fait qu '  Prtschach le nouveau chancelier allemand ait affirm de la manire la plus nette sa dtermination  mener  bien ce chantier .
<P>
Mes collgues de la Commission vont entrer dans le dtail de nos ractions  vos rapports .
Permettez-moi , pour ma part , de vous rappeler l  importance politique du paquet de l ' Agenda 2000 dont vous connaissez les trois axes : une rforme substantielle des politiques de l ' Union , la prparation de l ' largissement le plus ambitieux de l ' histoire de l ' Union et , finalement , la mise au point d ' un financement adquat et raisonnable  l ' intrieur du plafond rsultant des accords d ' dimbourg .
<P>
Pour la Commission , il a toujours t clair qu ' une rforme de nos politiques et un accord sur le financement dans le cadre des perspectives financires taient indispensables pour prparer l ' Europe du XXIe sicle .
La perspective de l ' largissement  venir accrot encore l ' importance des rformes d ' ensemble contenues dans l ' Agenda 2000 .
<P>
Monsieur le Prsident , pourquoi faut-il conclure en mars ?
Plusieurs raisons militent dans ce sens : d ' abord , les prochaines lections au Parlement europen qui auront un impact sur les activits de votre Assemble ds mars-avril ; ensuite , le tort qu ' un retard ferait subir  la crdibilit de l ' Union et  la confiance ; enfin , des considrations pratiques lies  la programmation des fonds structurels ,  la mise en place des politiques , mais aussi l ' effet ngatif d ' un ventuel retard dans la mise en oeuvre des instruments de pr-adhsion sur le processus d ' adhsion lui-mme .
<P>
Peut-on conclure ds mars ? Ma rponse est oui .
Oui , car toutes les donnes sont en effet sur la table . Les 19 propositions dtailles de la Commission , qui font l ' objet de vos rapports , mais aussi le rapport de la Commission sur les ressources propres .
<P>
La Commission , consciente de la problmatique du financement du budget de l ' Union a choisi d ' avancer d ' un an son rapport sur le fonctionnement du systme des ressources propres .
Ce rapport a t adopt par le Collge au dbut du mois d ' octobre .
Je le dis clairement , dans ce document , la Commission innove . Elle accepte d ' tudier , de faon approfondie , la situation budgtaire de l ' Union , y compris la question dlicate des  soldes nets  .
Pourquoi l ' avons-nous fait ?
Non parce que nous aimons beaucoup ce concept difficile  manier et rducteur mais dans une volont d ' objectivit et d ' esprit communautaire , pour permettre que la discussion ait lieu dans la transparence et sur de bonnes bases .
<P>
Dans cette perspective , quel est le rle du Parlement europen ?
Il s ' exerce d ' abord , videmment , dans le domaine lgislatif . Tout en gardant une approche d ' ensemble , le Parlement a choisi d ' exploiter toutes les possibilits pour faire valoir son point de vue et , l o le trait le prvoit , d ' exercer pleinement ses prrogatives .
Grce  votre attitude cooprative et  vos contributions de fond , la sance d ' aujourd ' hui permettra de faire avancer les dossiers de faon considrable .
La Commission quant  elle , coutera attentivement le Parlement et essaiera de rpondre sur le fond  vos observations .
<P>
Nous savons tous que la conjonction de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et de la fin de votre lgislature peuvent poser certains problmes .
Il y a un certain nombre de dossiers qui font partie de l ' Agenda 2000 et qui seront soumis  la procdure de codcision aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
<P>
J ' en appelle donc  la responsabilit de toutes les institutions pour conclure rapidement un accord interinstitutionnel qui permettra d ' assurer ce passage  la codcision sans rupture .
Un tel accord s ' impose d ' ailleurs de faon gnrale dans tous les cas o il y a passage de la procdure de coopration  celle de codcision .
<P>
Mais le rle du Parlement n ' est naturellement pas que lgislatif .
En tant qu ' une des deux branches de l ' autorit budgtaire , il sera signataire d ' un nouvel accord budgtaire interinstitutionnel .
L ' accord actuel s ' est montr d ' une trs grande validit dans le maintien de la paix budgtaire et dans la garantie d ' une volution modre des dpenses .
Pour la Commission , la conclusion d ' un nouvel accord , qui donne satisfaction aux deux branches de l ' autorit budgtaire , fait partie intgrante de l ' Agenda 2000 .
Je me flicite du fait que les premires discussions techniques sur un ventuel nouvel accord aient pu enfin commencer .
<P>
Monsieur le Prsident , ne nous trompons pas .
Il ne nous reste plus beaucoup de temps avant mars 1999 et il faut intensifier les discussions de fond .
L ' adoption du paquet de l ' Agenda 2000 relve de l ' intrt gnral communautaire .
Chacun doit rflchir aux consquences qu ' une absence d ' accord , avant les lections europennes , ferait subir au nouvel lan de l ' Union avec l ' introduction de l ' euro .
<P>
Mesdames , Messieurs , j ' appelle ds lors chacun  intensifier les travaux d ' ici le Conseil europen de Vienne pour assurer une bonne base de dpart aux discussions qui doivent se conclure sous prsidence allemande .
<P>
Bien sr , tant qu ' il n ' y aura pas accord sur tout , il n ' y aura accord sur rien .
Mais sous cette rserve , je souhaite qu '  Vienne nous arrivions  atteindre trois objectifs .
D ' abord trouver des accords sur les nombreux aspects que j ' appellerais  techniques  des textes lgislatifs ;  ce gard , je me flicite des progrs intervenus rcemment dans le domaine des fonds structurels , du Fonds de cohsion , de la stratgie de pr-adhsion et concernant les rseaux transeuropens .
Ensuite , tenter de progresser dans les domaines plus politiques . Je pense , ici , par exemple ,  certains aspects des rformes agricoles et du dveloppement rural , des actions structurelles , et au  format  des perspectives financires .
Et , enfin , esquisser les contours d ' un paquet final qui devrait surtout se concentrer sur les implications financires des rformes et des questions budgtaires connexes .
<P>
Monsieur le Prsident , tout en voulant rester bref , j ' ai tenu  dessiner l ' enjeu des questions qui sont devant nous pour les mois  venir .
La Commission est pleinement consciente du rle important que le Parlement aura  jouer  cet gard avant que votre lgislature se termine .  maintes reprises dans le pass vous avez fait preuve de votre souci de jouer ce rle avec tout le srieux et toute la responsabilit ncessaires .
Les travaux d ' aujourd ' hui s ' inscrivent dans ce souci . La Commission y contribuera avec toute la bonne volont qui est la sienne .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous savons que les dcisions relatives  l ' Agenda 2000 constituent le dfi central auquel sera confronte l ' Union europenne et donc aussi le Parlement europen , au cours du prochain semestre .
Avant d ' entrer dans les dtails des discussions sur les diffrents rapports , je voudrais mettre quelques considrations gnrales au nom de mon groupe .
Essentiellement , de quoi s ' agit-il ?
<P>
Premirement , il s ' agit d ' aider les tats d ' Europe centrale et orientale  se prparer  l ' adhsion .
Nous accueillons favorablement les propositions de la Commission quant aux aides  apporter au cours de la phase de pr-adhsion .
Nous saluons galement - en tout cas , dans les grandes lignes - les instruments qui ont t labors .
Nous n ' envisageons pas cette assistance comme une gratification ou une prime accorde aux PECO mais affirmons aussi qu ' elle est dans notre intrt conomique et politique .
Il est toutefois clair que l ' essentiel des efforts en vue de se prparer  l ' adhsion doit tre accompli au sein mme des pays candidats .
<P>
Deuximement , l ' Union europenne elle-mme n ' est pas encore prte pour l ' largissement .
 cette fin , des efforts considrables sont encore ncessaires .
Le concept de l ' Agenda 2000 , tel que prsent par la Commission , nous parat tre le canevas ncessaire pour que l ' Union europenne se prpare , au cours du prochain semestre ,  l ' largissement .
Cela vaut pour la rforme des politiques .
Cela vaut aussi pour les perspectives financires jusqu ' en 2006 .
<P>
Au cours des derniers mois et des dernires semaines , j ' ai entendu de nombreuses critiques quant  certaines propositions de l ' Agenda 2000 , critiques manant des tats membres mais aussi du Parlement europen et de mon groupe .
Je pense que c ' est normal .
Ce sera galement le cas aujourd ' hui .
Mais je voudrais cependant dire , ds l ' entame de ce dbat , que je n ' ai jusqu ' ici entendu aucune proposition alternative qui ne soit aussi complte , cohrente et susceptible de recueillir l ' assentiment d ' une majorit que celle prsente par la Commission . Et ce , que ce soit de la part d ' un tat membre , d ' un organe de l ' Union ou d ' un groupe parlementaire .
C ' est pourquoi mon groupe soutiendra les grandes lignes - et  coup sr les points essentiels - de l ' Agenda 2000 propos par la Commission .
<P>
 cet gard , je voudrais essayer de nommer l ' un ou l ' autre point .
Pour nous , La cration d ' emplois , le maintien de la croissance conomique et la comptitivit des rgions de l ' UE sont les objectifs les plus importants dans le cadre de la rforme des fonds structurels et du Fonds de cohsion mais aussi de la ncessaire rforme de la politique agricole de l ' UE .
<P>
Nous soulignons que les mesures prises dans le cadre de ces fonds doivent tre respectueuses de l ' environnement , plus respectueuses qu ' elles ne l ' ont t jusqu ' ici .
Nous dsirons une plus grande implication des organisations rgionales et locales , mais aussi des citoyens , dans le cadre de la planification et de la mise en oeuvre des programmes rgionaux .
Nous souhaitons aussi une administration plus simple et plus responsable des fonds et des propositions de la Commission .
Le groupe PSE a pris une position claire sur une srie de points controverss .
Il soutient la proposition de la Commission europenne quant aux critres de l ' objectif 1 mais maintient toutefois que le Parlement europen doit scrupuleusement examiner les exceptions indispensables .
Notre groupe soutient la proposition de la Commission de maintenir  environ 20 milliards d ' cus la dotation du Fonds de cohsion pour les tats membres les moins dvelopps et soutient expressment l ' objectif visant  rduire le nombre d ' initiatives communautaires et  accorder la prsance  Interreg mais exige le maintien du programme Urban et souhaite la mise en place d ' une initiative en faveur des rgions confrontes de manire inattendue  des brutales restructurations sociales et conomiques .
<P>
Nous insistons pour qu ' on procde  une suppression progressive des aides accordes aux rgions qui ne seront plus ligibles aprs l ' an 2000 mais disons aussi que la phase transitoire devrait durer six ans et ce , sans distinction .
<P>
Enfin , nous soutenons l ' intention manifeste par la Commission d ' instaurer une plus grande cohrence entre les aides et mesures nationales et les mesures de l ' UE au titre de l ' objectif 2 .
Pour ce faire , il nous faudra toutefois une plus grand degr de flexibilit .
<P>
Telles sont les positions dfendues par mon groupe , tout au moins dans sa grande majorit .
Permettez-moi cependant d ' y ajouter une remarque de principe et d ' ordre gnral : si nous ne discutons que des sommes que doivent payer certains tats et que doivent recevoir certains autres tats membres , nous ne serons pas  la hauteur - que ce soit le Parlement ou le Conseil - de la dcision  laquelle nous sommes confronts .
Toutes les rformes - et pas seulement celles d ' ordre institutionnel , qui doivent servir l ' objectif de l ' largissement mais aussi les rformes des politiques - ne visent pas le seul largissement de l ' Union europenne mais constituent aussi , fondamentalement , une chance .
Elles nous donnent l ' occasion de rafrachir les politiques actuelles de l ' UE .
Dans le fond , nous devrions y procder mme sans la perspective de l ' largissement .
Quand nous parlons de ces rformes , pour le souligner une fois encore , il s ' agit de concentrer ce que nous pouvons faire en tant que Communaut et en tant qu ' Union .
Il ne s ' agit pas de pratiquer des coupes sombres chez les tats membres , il ne s ' agit pas de pratiquer des coupes sombres dans les politiques de l ' UE .
<P>
Madame le Prsident du Conseil , vous avez parl d ' une collaboration constructive et de la coordination de notre travail .
Permettez-moi de dire quelques mots  ce sujet : je n ' ai pas l ' impression que tous les tats membres , ou plutt tous les gouvernements au sein du Conseil , aient compris le nouveau rle du Parlement , qu ' ils aient compris qu ' en ce qui concerne le rglement de la rforme des fonds structurels et le Fonds de cohsion , la codcision du Parlement europen vaut dj  l ' heure actuelle .
Cela signifie que le Conseil doit galement comprendre l ' intrt qu ' il a  entamer un dialogue interinstitutionnel avec le Parlement ds la fin de cette premire lecture , non seulement sur les perspectives financires - a , c ' est la routine , cela a toujours lieu - mais aussi sur la rforme des politiques et sur les positions qu ' il incombera au Parlement europen et au Conseil d ' laborer  l ' avenir .
<P>
Si le dialogue dont vous avez parl , Madame le Prsident du Conseil , se rsume  ce que le Parlement prsente des rapports que le Conseil coute sans mot dire , comme c ' est sans doute prvu , je dois vous dire que cela ne nous suffit pas .
Et vous courez alors le danger de voir les indispensables rformes  entreprendre aller droit dans le mur .
<P>
Nous voulons que l ' Agenda 2000 soit vot au cours de cette lgislature , avant les lections .
Nous sommes prts  respecter le calendrier .
Que le Conseil le respecte aussi !
Nous avons besoin de l ' avis du Conseil avant la fin mars et ne comptez pas que le Parlement vous donne un prtexte pour ne pas respecter votre propre calendrier .
Nous savons que le visage politique , conomique , social et cologique de l ' Europe toute entire est entre nos mains , celles de la Commission , du Conseil mais aussi - et ce n ' est pas peu - entre celles du Parlement europen .
Vous pouvez tre certains que nous en sommes conscients .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le succs de l ' Agenda 2000 et des rformes indispensables qui y sont lies est la condition sine qua non au succs de l ' unification europenne au dbut du XXIe sicle .
Le 1er janvier 1999 , l ' union montaire europenne deviendra une ralit - un vnement historique qu ' il y a quelques annes encore , nombre de gens en Europe tenaient pour impossible .
L ' union montaire montre que l ' Europe peut accomplir des avances historiques et en est capable si les acteurs politiques font preuve de la rsolution ncessaire  cette fin .
<P>
Mais la seule rsolution des acteurs politiques ne suffit pas .
Les citoyens europens doivent pouvoir avoir confiance dans les dcisions prises par l ' Union europenne .
En fait , ils ne veulent pas moins mais bien davantage d ' Europe .
Ils veulent une Europe convaincante , une Europe  mme d ' agir , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur , une Europe  l ' abri de la corruption et de l ' abus de pouvoir , une Europe au service des citoyens et de leurs intrts .
C ' est sur cette base que doit reposer le succs de l ' Agenda 2000 .
<P>
Je voudrais aborder quatre tches qui nous incombent .
Premirement , la priorit des priorits est l ' largissement de l ' Union europenne aux tats d ' Europe centrale et orientale .
Ces ngociations doivent tre menes aussi rapidement que possible afin que les dix peuples du centre de l ' Europe puissent adhrer  la communaut de valeurs de l ' Union europenne .
Cela signifie que le processus d ' largissement doit tre flexible et permable .
Cela signifie que ceux qui ne font pas encore partie du premier tour de ngociations doivent pouvoir rapidement tre admis  la table des ngociations s ' ils accomplissent les progrs ncessaires .
Il faut viter d ' veiller l ' impression que les citoyens de certains pays candidats sont exclus de ce processus de ngociation et d ' largissement car il importe que la volont de rforme soit prsente , tout comme la conscience d ' appartenir prochainement  la communaut de valeurs de l ' Union europenne .
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La deuxime tche d ' importance est la rforme des politiques communautaires en matire agricole et structurelle .
La politique agricole doit contribuer au maintien de la comptitivit des entreprises agricoles .
Nanmoins , la politique agricole n ' est pas seulement une politique pour l ' agriculture ; elle doit inclure toujours davantage l ' ensemble de l ' espace rural .
Les conditions qui prvalent en Europe sont diffrentes de celles qui ont cours aux USA .
L ' Agenda 2000 doit donc contribuer au dveloppement et  la sauvegarde du modle agricole europen .
<P>
La politique structurelle vise la solidarit avec les rgions structurellement faibles .
Je soutiens expressment la concentration gographique et substantielle de ces ressources pour les rgions structurellement faibles .
Nous sommes cependant galement d ' avis qu ' il est ncessaire que les rgions qui ne bnficieront plus de ces aides parce que situes dans les pays prtendument plus riches reoivent , comme auparavant , au niveau national et dans le cadre d ' une politique de concurrence raisonnable , des aides d ' tat . En effet , les rgions structurellement faibles de ces pays sont compares aux rgions riches de ces mmes pays .
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Troisimement , la rforme des institutions de l ' Union europenne .
Nous connaissons tous le protocole d ' Amsterdam .
Mais la rorganisation de la Commission et le rquilibrage des voix au sein du Conseil ne sont pas les lments rellement dterminants .
Ce qui est dterminant , c ' est l ' extension des dcisions prises  la majorit au Conseil de ministres , afin que l ' Union europenne soit  mme d ' agir ,  prsent comme dans le futur , aprs l ' largissement .
Telle est la condition essentielle : dcision  la majorit au sein du Conseil de ministres pour la lgislation de l ' Union europenne .
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Permettez-moi d ' aborder un quatrime aspect .
Selon l ' accord gouvernemental rcemment conclu en Rpublique fdrale d ' Allemagne , les deux postes  la Commission devraient revenir aux partis de la majorit .
On abandonne donc le principe selon lequel l ' un des postes revient  l ' opposition .
Si cet accord fait cole dans l ' Union europenne , dans les tats membres , l ' architecture politique de la Commission sera menace .
Selon le trait d ' Amsterdam , le Parlement europen a un nouveau rle  jouer .
Le prsident de la Commission est lu .
Les relations entre le prsident de la Commission et les gouvernements nationaux engagent la Commission dont le collge est ensuite soumis  la confiance du Parlement europen .
Si , en l ' an 2000 , pour le dbut de l ' Agenda 2000 , nous nous trouvions confronts  une Commission partisane , ce ne serait pas un bon dpart et cela pourrait mener  un conflit avec le Parlement europen , ou en tout cas avec mon groupe .
C ' est pourquoi nous disons qu ' il faut maintenir l ' quilibre de la Commission .
Toutes les familles politiques doivent s ' y retrouver afin de contribuer  la stabilit et  la paix dans l ' Europe du XXIe sicle .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je pense que l ' Agenda 2000 constitue une mesure qui reflte bien l ' tat d ' esprit actuel de l ' Union europenne ainsi que l ' ide gnrale que la Commission se fait de l ' volution du projet europen .
Les propositions qu ' il contient sont plus adquates que vritablement visionnaires , elles sont minimalistes mais ont le pouvoir de gnrer un consensus , elles sont provisoires par nature mais constituent un pas dans la bonne direction , celle du ncessaire largissement , dont les dfis financiers sont reconnus mais remis  plus tard .
Malgr ses limites , l ' Agenda 2000 est la seule proposition sur la table ; aussi le groupe ELDR demande-t-il instamment au Conseil de progresser rapidement  Vienne en vue d ' adopter dfinitivement l ' Agenda 2000 en mars prochain  Cologne .
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Plus prcisment , le groupe ELDR soutient l ' engagement envers le renforcement de la cohsion conomique et sociale , en insistant sur la promotion de l ' emploi , l ' galit des chances et l ' environnement durable . Dans ce contexte , nous acceptons bien volontiers l ' objectif de 0 , 46 % du PNB de l ' UE propos pour le financement structurel .
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Nous soutenons galement les propositions visant  concentrer et simplifier les fonds , et appelons  une plus grande participation des pouvoirs locaux et rgionaux au processus de partenariat ainsi qu '  un largissement de la consultation avec la socit civile .
Pour les rgions qui ne sont plus ligibles aux objectifs 1 et 2 , une priode transitoire devrait tre envisage avant la suppression du financement , afin d ' assurer un atterrissage en douceur ; en outre , nous sommes en faveur de la mise en uvre de fonds de pradhsion pour les pays candidats .
<P>
Bien que nous admettions que l ' ventail des initiatives communautaires doit se focaliser sur un nombre plus restreint de thmes , comme les programmes Interreg et Leader , nous sommes d ' avis que l ' initiative Urban doit tre maintenue .
Nous saluons l ' ide d ' un fonds de rserve destin  garantir la bonne gestion et l ' utilisation rationnelle des fonds structurels  l ' avenir .
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En ce qui concerne le Fonds de cohsion , le groupe ELDR estime qu ' il doit tre maintenu pour les tats membres dont le PIB se situe en dessous de 90 % de la moyenne communautaire , sans autres conditions requises

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Quant  la rforme de la PAC , le groupe ELDR pense que la politique agricole ne peut tre traite sparment des autres objectifs de l ' Union .
La PAC doit d ' tre abordable en termes de budget , elle doit tre en phase avec les ralits du commerce mondial et les besoins et exigences futurs de l ' largissement .
La rforme de la PAC doit non seulement reconnatre et se conformer  un modle d ' agriculture bas principalement sur l ' exprience europenne et les exploitations familiales , mais galement respecter des normes strictes en matire de qualit des produits , de bien-tre des animaux et de durabilit de l ' environnement , tout en encourageant le dveloppement rural .
Dans ce dbat , nous prconisons un changement de cap en privilgiant les gens et leur environnement - le dbat de la prochaine gnration - plutt que les produits , les rductions et les compensations - le dbat de l ' ancienne gnration . Le groupe ELDR est ouvert  tout nouveau mode de financement de la PAC , mais insiste sur un point : ces nouvelles propositions ne doivent pas aboutir  une renationalisation disparate .
<P>
Enfin , nous sommes conscients de la ncessit d ' introduire quit et quilibre dans les contributions au budget de la part des tats membres , mais nous rejetons en bloc le concept du juste retour .
 cet gard , nous demandons aux tats de ne pas oublier leurs responsabilits europennes ainsi que leurs prfrences nationales , car approuver les arrangements financiers est indispensable  la ralisation de ce projet .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , si je devais faire un commentaire sur l ' Agenda 2000 je dirais que je n ' y retrouve pas les valeurs historiques qui sont  la base de l ' ide de la Communaut europenne .
En fait de valeurs , nous avons des valeurs montaires , une monnaie .
En effet , je ne vois pas d ' ides maintenues , surtout en ce qui concerne le sujet que je connais le mieux , dont je parlerai et qui intresse mon groupe : la politique agricole commune .
<P>
Il n ' y a pas de propositions concrtes , mais une tentative honte d ' anantir un des principes de base de la PAC , peut-tre le plus important , celui de la solidarit financire , qui est en mme temps une solidarit morale ,  travers des propositions mal dguises de renationalisation de la PAC dans le cas des enveloppes nationales pour les secteurs de la viande bovine et du lait .
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Il y a une volont non dguise de maintenir des discriminations ngatives concernant les agricultures moins productives et moins dveloppes en indexant les aides compensatoires sur les productivits historiques , ce qui maintiendra une Europe schizophrne entre pays extrmement pauvres et pays qui ne le sont pas pour des raisons lies  la nature et aux histoires nationales .
<P>
Comme si l ' Agenda 2000 et ses propositions lgislatives ne suffisaient pas , dans son rapport sur les systmes des ressources propres , la Commission s ' en prend  nouveau  l ' agriculture et aux agriculteurs europens , surtout les plus fragiles , en proposant le remboursement partiel des dpenses par les aides directes de la PAC .
<P>
Nous savons tous aussi que la PAC , en tant que seule politique vritablement commune , constitue le ciment de la construction europenne .
Sans parler de l ' largissement aux PECO , sans parler du round du millnaire de l ' Organisation mondiale du commerce , sans parler non plus des affirmations du prsident de la Cour des comptes que nous avons entendu hier ici et qui s ' est permis d ' outrepasser ses fonctions de juge pour se prononcer sur les aides au bl dur dans les pays les plus pauvres , ce qui , naturellement , traduit une confusion des pouvoirs , contre laquelle le vieux Montesquieu et le vieux Locke nous ont mis en garde pour la dfense de la dmocratie .
<P>
Enfin , nous voyons dans l ' Agenda 2000 que les rgions les plus dfavorises le resteront et que les rgions les plus favorises deviendront plus riches .
Le foss ne fera que se creuser , cela ne fait aucun doute pour moi .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , l ' objectif de l ' largissement de l ' Union europenne peut et doit tre abord en garantissant les grands objectifs du processus de construction europenne et de la cohsion conomique et sociale .
Aussi , nous sommes obligs d ' mettre de svres critiques  l ' gard de l ' Agenda 2000 , labor dans la prcipitation , comme une dcision irrversible et sans valuations rigoureuses .
Il est extrmement paradoxal que l ' Agenda 2000 serve  aboutir  l ' largissement et qu ' ensuite on en tienne  peine compte dans les propositions et les argumentations .
<P>
L ' opinion publique des tats membres peroit un dbat sur les ressources propres et son plafond insuffisant s ' levant  1 , 27 % du PIB communautaire , et sur l ' attribution controverse de la solidarit via les fonds structurels .
Telle est la grande diffrence de perception avec l ' tape Delors , lorsque l ' on proposait des augmentations successives des ressources et du montant des fonds structurels .
<P>
Le dbat a t soulev de faon peu approprie et sans tenir compte que non seulement nous devons construire un march intrieur , mais aussi , et principalement , aboutir  la cohsion conomique et sociale .
Plutt que de parler de contribuables et de bnficiaires nets , il faudrait expliquer qui en tire bnfice et quel est le montant de ce bnfice dans un bilan conomique global , tant donn que les politiques conomiques les plus significatives ne figurent pas dans le budget .
Et l ' on ne peut pas ignorer les bnfices considrables de certaines conomies dans le grand march intrieur tandis que d ' autres paient leur tribut conomique et commercial .
<P>
Quant  la politique agricole commune , notre critique principale est le manque de vision globale et le fait de faire seulement rfrence  certains secteurs de production .
Les rformes des OCM supposeront de fortes baisses de prix qui seront compenses trs partiellement par des aides aux revenus et des primes au stockage priv .
C ' est une question de temps .
<P>
Nous sommes proccups par les effets sociaux et sur l ' emploi qui affecteront les agriculteurs les plus faibles .
Nous sommes proccups par l ' introduction de la logique de cofinancement qui ne rsout aucunement les problmes .
La solution devrait tre trouve dans de vraies propositions de modulation des aides directes capables de corriger les injustes dsquilibres actuels .
<P>
 notre avis - avec tout le respect que nous lui devons - la proposition de la Commission est seulement un ersatz de modulation qui cristallisera les dsquilibres existants actuellement .
Aussi , nous sommes certains qu ' il faudra encore faire un grand effort pour aboutir  un largissement solidaire et pour rsoudre au pralable les graves contradictions et insuffisances qui minent notre vie socio-conomique mais aussi institutionnelle .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs toutes les dclarations solennelles de Bruxelles , de Luxembourg et de Londres sur la signification historique de l ' largissement , il semble que le Conseil tend  rtrograder .
L ' atmosphre est telle que l ' on a l ' impression que le rideau de fer d ' antan est peu  peu remplac par un cran de fume de belles paroles , qui tente d ' occulter les vritables intentions du Conseil ,  savoir le report de l ' adhsion de nouveaux membres .
Nous sommes tout  fait conscients qu ' il s ' agit l d ' un processus d ' largissement sans prcdent , qui impose des exigences particulirement lourdes  tous les pays , tant  nous-mmes qu ' aux pays candidats .
Les excellents rapports d ' avancement des travaux que la Commission nous a transmis dbut novembre nous montrent combien les pays candidats se sont efforcs de rpondre aux critres de Copenhague . Mais le prix  payer pour cette reconversion est trs lev .
En clair , de larges groupes de la population paient cette reconversion par le dnuement . Il suffit de se rendre rgulirement dans ces pays pour s ' en apercevoir .
C ' est pourquoi nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que la cration d ' une conomie de march efficace et prospre est trop souvent ramene  une simple demande de privatisation rapide .
La situation en Russie , par exemple , nous apprend tout de mme qu ' une privatisation o une poigne de personnes rafle toutes les richesses nationales est loin d ' tre un fondement sain pour une conomie de march socialement modifie .
La Commission et le Conseil ne doivent donc pas prconiser unilatralement une privatisation rapide , mais une privatisation responsable qui prvoie les mcanismes ncessaires  l ' adaptation politique et sociale .
<P>
Aux lourds efforts des pays candidats s ' oppose , nous semble-t-il , un Conseil par trop attentiste .
En effet , o en sommes-nous exactement ?
La rforme institutionnelle est renvoye aux calendes grecques .
Il n ' y a toujours pas de rforme agricole et ce que nous en voyons s ' apparente plutt  une obstination  rester sur la voie de la baisse des prix de production et de l ' exportation des excdents structurels , et bien trop peu  la recherche d ' un dveloppement rural intgr .
Sur le plan du financement , nous continuons  prconiser une position ouverte qui permet , le cas chant , d ' adapter le volume de financement .
Mais outre ce volume , selon nous , les deux concepts-cl sont la participation et la dcentralisation .
Fort heureusement , la dcentralisation des moyens est dj une ralit , mais la participation des reprsentants des pays candidats aux comits d ' accompagnement - o sont prises les dcisions concernant les diffrents projets - n ' est toujours pas rgle .
Le rapport publi rcemment par la Cour des comptes sur la scurit nuclaire fait tat du pnible chec de la Commission  amliorer les centrales dans les pays candidats .
En fait , les choses ont t prises en main par notre lobby nuclaire occidental , dans la perspective de mettre en oeuvre ses propres experts ,  combien coteux , et d ' exporter son propre matriel , avec pour consquence des rsultats dsastreux sur le terrain .
On peut comprendre que la Commission ait eu une mission de coordination en la matire , mais les diffrentes initiatives - TACIS , PHARE , BIRD et autres - n ' ont pas eu l ' attention qu ' elles mritaient .
<P>
Nous soutenons pleinement les propositions positives qui visent  entamer rapidement les ngociations , y compris avec la Lettonie et plus tard , la Lituanie et la Slovaquie . Nous sommes ravis et avons immdiatement constat , en commission paritaire mixte , que l ' ouverture vers la Turquie porte ses fruits .
En effet , on voit d ' ores et dj que les responsables turcs ragissent diffremment envers l ' Union europenne . Mais nous devons aussi viter que l ' Union ne devienne en quelque sorte l ' otage de la Grce et de la Turquie , parce que ces deux pays ne se comportent pas comme des mres , mais comme des belles-mres envahissantes qui ne font que compliquer les choses .
Tout le monde sait que tant que le problme politique ne sera pas rsolu  Chypre , l ' adhsion sera trs problmatique .
C ' est pour cela que nous exhortons l ' Union  dsigner un mdiateur europen afin qu ' une politique dynamique soit possible et que le problme puisse tre rsolu .
<SPEAKER ID=21 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , nous sommes bien tents , aujourd ' hui , de comparer ce qu ' aurait pu tre notre dbat sur l ' Agenda 2000 avec ce qu ' il est devenu , faute d ' une volont politique suffisante .
L ' largissement de l ' Union nous fournissait l ' occasion unique de procder  une vrification en commun des principes qui fondent notre Communaut , de rflchir  une construction institutionnelle nouvelle , praticable par vingt-cinq ou trente tats , et d ' envisager les rformes budgtaires qui auraient donn sa signification  une intgration continentale .
Aprs cet effort de refondation de l ' Union , mais aprs seulement , nous aurions pu tudier les consquences techniques de l ' largissement , sur nos politiques agricoles et rgionales par exemple .
<P>
Au lieu de ce vaste dbat , vous entendrez , tout au long de cette journe , le lamento des parlementaires qui estiment ,  juste titre , que les mesures proposes aujourd ' hui ne sont pas  l ' chelle de ce dfi historique .
Sans doute fallait-il commencer , entre les quinze membres et avec les pays candidats , par raffirmer , autrement que dans des prambules rhtoriques , les valeurs particulires d ' humanisme , de solidarit , de justice et de paix , qui constituent le modle europen et les objectifs que nous assignons  l ' largissement .
Faute de cet accord gnral sur les principes fondateurs et sur la nouvelle frontire , on a l ' impression que les uns distribuent , avec beaucoup de condescendance et d ' imprialisme politique , des miettes de leur prosprit , tandis que les autres croient tre invits  entrer dans un supermarch .
<P>
Comment ne pas voquer aussi l ' occasion manque d ' Amsterdam , o nous aurions d , au moins , esquisser une architecture institutionnelle adapte au continent et entrer rsolument dans le modle fdral , au lieu de nous accrocher  une construction sui generis qui montre chaque jour ses limites ?
Comment ne pas souligner la vacuit de nos engagements financiers , qui privent de sens nos engagements politiques , alors qu ' il aurait fallu , dans notre intrt mme , tre gnreux et imaginatifs , rflchir , par exemple , enfin ,  une fiscalit communautaire directe qui donnerait une dimension concrte  l ' Europe des citoyens et une vraie responsabilit  notre Parlement ?
Nous n ' avons mme pas utilis toutes les ressources financires que les traits actuels nous autorisaient  mettre au service de l ' largissement .
<P>
Je connais tous les arguments des conomistes , des comptables et des statisticiens .
Les mmes opposaient dj les mmes arguments au projet d ' unification allemande .
Quoi que disent les chiffres , on n ' empchera pas le simple bon sens de constater qu '  moyens gaux et  rgles inchanges , une Europe passant de quinze  vingt , puis vingt-cinq , puis trente membres , sera ncessairement affaiblie .
On n ' assistera pas  un largissement mais , par dilution ,  une perte de densit de l ' Union europenne , et cette perte de densit livrera notre Europe au libralisme conomique le plus dogmatique et  l ' impuissance politique qui fait le lit d ' autres intrts .
<P>
Voil pourquoi le groupe de l ' Alliance radicale europenne , tout en tant globalement favorable aux rformes et aux quelques  rformettes  qui nous sont proposes , reste dans l ' attente du grand dbat politique sur l ' Europe continentale , dbat que nous ne pourrons ternellement reporter .
Chacun peut sentir ,  propos de l ' largissement , que passe le vent de l ' histoire , mais chacun peut voir aussi que , dans cette grande occurrence , notre projet europen manque singulirement de souffle .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Permettez-moi de souhaiter la bienvenue au Parlement  deux membres minents du Conseil national slovaque rcemment lu . Il s ' agit de M. Peter Weiss , prsident de la commission des affaires trangres qui , dornavant , sera coprsident de la commission parlementaire mixte et de M. Frantisek Sebej .
<P>
Je leur souhaite de nombreux succs dans leur travail , consacr  faire avancer la Slovaquie sur le chemin de l ' adhsion  l ' Union europenne .
<CHAPTER ID=4>
Stratgie de pradhsion
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les quatre rapports suivants :
<P>
A4-0397 / 98 de M. Barn Crespo , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil concernant la coordination de l ' assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratgie de pradhsion ; -A4-0382 / 98 de M. Walter , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil tablissant un instrument structurel de pradhsion ; -A4-0388 / 98 de M. Tomlinson , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de rglement ( CE , Euratom ) du Conseil modifiant le rglement ( CE , Euratom ) 2728 / 94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extrieures ; -A4-0383 / 98 de M. Sonneveld , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif  une aide communautaire  des mesures de pradhsion en faveur de l ' agriculture et du dveloppement rural dans les pays candidats d ' Europe centrale et orientale au cours de la priode de pradhsion .
<SPEAKER ID=25 NAME="Barn Crespo">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , le Conseil s ' est absent . Je vous demande que cela figure dans le procs-verbal .
<P>
Je vais prsenter le rapport sur la proposition de rglement du Conseil concernant la coordination de l ' assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratgie de pradhsion .
Permettez-moi , Madame le Prsident , de commencer par rappeler quelque chose de fondamental et qui , je crois , relve d ' une importance capitale : l ' largissement constitue un projet politique essentiel non seulement dans le cadre de l ' Agenda 2000 mais aussi pour l ' Union europenne .
Et ce projet ne consiste pas simplement  ce que l ' Union europenne se consacre au contrle des pays qui veulent y adhrer , comme s ' il s ' agissait d ' un examen mdical , ou  les faire passer par la fentre , il s ' agit d ' un processus soutenu et d ' effort commun et partag pour que ces pays puissent remplir les conditions requises par les Traits et qui figurent dans les critres de Copenhague qui , en gros , sont les suivants : consolider les systmes dmocratiques des pays candidats ; restructurer leurs conomies afin de les adapter non seulement  notre acquis mais aussi pour faire en sorte qu ' ils fonctionnent comme des conomies de march ; et encourager le bon voisinage et la solidarit entre ces pays , entre eux et avec nous .
Cela exige une volont politique mais galement des objectifs clairs .
<P>
Je souhaite et j ' espre qu ' au cours du Conseil europen de Vienne il y aura une affirmation politique dans ce sens et , surtout , que l ' on tiendra compte du caractre intgr et global de ce processus , sans crer de nouvelles diffrences et de nouvelles divisions entre ces pays .
<P>
Je prends bonne note de certaines choses qu ' a dites la prsidence autrichienne et qui ,  mon avis , veulent dire que l ' on commence  assumer des propositions du Parlement .
D ' une part , la catgorie 7 a t accepte , en distinguant la pradhsion des rformes , ce qui est davantage positif pour la clart que pour la transparence , car la transparence ne se voit pas , contrairement  la clart , et je crois qu ' il faudrait commencer  parler davantage de clart dans ce sens .
Il a galement t accept de procder  une rvision des perspectives financires - les 1 , 27 % ne sont pas les Tables de la Loi - et d ' introduire une certaine flexibilit .
Et j ' estime que cela peut aider ce processus .
<P>
Si je m ' en tiens aux contributions essentielles du Parlement dans le cadre de la stratgie de pradhsion , nous estimons qu ' une stratgie de pradhsion doit tenir compte de la dimension politique globale du processus et pas seulement des examens individuels .
Elle doit prendre en considration des dimensions comme celles relatives aux aspects de coopration politique et de scurit , qui sont fondamentales .
Nous pensons qu ' il est important que la stratgie se reflte et s ' articule conformment aux considrations de nos Traits .
Dans ce sens , nous insistons sur le fait que la stratgie doit se dvelopper par le biais de nos instruments , lesquels sont essentiellement les actions communes et les positions communes .
Il est capital que nous respections les normes que nous nous sommes fixes , sans que la Cour de justice doive nous les rappeler de temps en temps .
<P>
Par ailleurs , nous avons fait un travail important de coordination entre les diffrentes commissions qui s ' occupent des trois instruments de base qui fonctionnent actuellement .
Je dois dire que la Commission , qui a fait les propositions des trois rglements sur le fonctionnement , a chang de critre , elle a chang d ' optique et je pense qu ' elle accord davantage d ' importance au programme PHARE .
Dans ce sens , il conviendrait aussi que la Commission tienne compte des observations du Parlement et de nos amendements en vue clarifier ces objectifs et , surtout , le fonctionnement du programme PHARE , qui court le risque de s ' articuler en deux ou trois programmes PHARE : pour les pays qui sont dj en ngociation ; pour ceux qui frappent  la porte et souhaitent ngocier ; et pour les pays o le programme PHARE ne s ' applique pas encore et ne sont pas intgrs dans ce processus .
<P>
Et pour conclure , Madame le Prsident , je tiens  signaler que le rsultat de la coordination entre les diffrentes commissions relatives  la procdure Hughes a permis de prsenter des amendements qui visent  qualifier les conditions politiques et conomiques du processus , insister sur le cofinancement , introduire une assimilation et un ajustement de l ' aide dans les limites de l ' autorit budgtaire , la dcentralisation et le contrle de tout le processus et un rapport annuel , ainsi que l ' association du Parlement europen  toute cette volution et tout ce contrle .
<SPEAKER ID=26 NAME="Walter">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Parlement europen s ' est dj exprim  plusieurs reprises et sans quivoque en faveur du processus d ' largissement .
Le dfi gigantesque qui se pose  prsent est le suivant : comment garantir la capacit d ' adhsion des tats candidats , comment rendre l ' Union et ses structures susceptibles d ' largissement ?
L ' instrument structurel de pradhsion prvu pour les pays candidats , rpondant  l ' acronyme ISPA , reprsente  cet gard un important lien entre l ' intrieur et l ' extrieur de l ' Union car il soutient les pays candidats face aux investissements indispensables et les rapproche progressivement du fonctionnement et des mcanismes de la politique structurelle europenne .
<P>
Dans ce contexte , le succs de la stratgie de pradhsion dpendra normment de la coordination optimale des tous les instruments disponibles , l ' ISPA , PHARE , les aides de pradhsion dans le domaine agricole et aussi Interreg , dans le domaine de la coopration transfrontalire .
Nous ne pouvons pas nous permettre des recoupements .
Ils ne feraient que reprsenter une charge supplmentaire inutile pour les pays bnficiaires qui ont tant  faire .
Quant au rglement de coordination et aux ventuels partenariats d ' adhsion avec les pays bnficiaires , il doit tre clairement tabli o , comment et avec quel instrument il y a lieu d ' intervenir .
<P>
Abstraction faite de cette question , il faut rgler un dilemme essentiel auquel est confront l ' instrument structurel de rapprochement .
D ' un ct , les besoins d ' investissements prouvs par les pays bnficiaires et ce , dans tous les domaines possibles , sont gigantesques .
Dans le seul domaine de l ' environnement , les cots des efforts que doivent dployer les dix pays se montent , selon les estimations ,  plus de 100 milliards d ' euros .
Les contributions financires de l ' UE , qui font pour l ' heure l ' objet de ngociations , ne sont donc qu ' une goutte d ' eau dans l ' ocan .
Nous devons les utiliser de manire d ' autant plus cible .
Je pense donc - et cela a t approuv  l ' unanimit par la commission - que la focalisation des investissements sur les infrastructures dans le domaine de l ' environnement et des transports devrait pour l ' essentiel faciliter la reprise de l ' acquis communautaire dans ces domaines .
Nous ne pouvons pas nous disperser .
<P>
Eu gard aux maigres finances , il est galement indiqu , comme le propose la Commission , d ' accorder des aides en fonction des projets ,  l ' instar de ce qui se fait dans le cadre du programme PHARE .
Cela ne signifie cependant pas que les acteurs nationaux et locaux concerns ne doivent pas tre pleinement impliqus dans les activits .
Outre les investissements en matire d ' infrastructures , des aides techniques interviendront dans le cadre de l ' ISPA .
 cet gard , il ne serait gure indiqu que l ' ISPA octroie des aides  l ' amlioration gnrale des capacits administratives au sein des pays bnficiaires ; c ' est ce que fait le programme PHARE .
Compte tenu des problmes rcurrents et du retard en matire administrative , une mise en oeuvre efficace des projets exige toutefois de garantir un soutien ponctuel des services administratifs concerns par les projets .
<P>
Focalisation signifie aussi concentration sur un petit nombre de projets , voire de groupes de projets , ayant un ordre de grandeur pertinent .
La proposition de la Commission de ne pas accorder des aides infrieures  cinq millions d ' euros est correcte , moyennant la possibilit d ' octroyer aux plus petits pays bnficiaires , ou dans des cas exceptionnels justifis , des sommes infrieures  ce montant , jusqu '  un certain pourcentage de la dotation totale .
Une marge de manoeuvre est ncessaire dans ce domaine .
En outre , nous parviendrons  cibler ce programme avec le principe du cofinancement , lequel veillera  ce que les fonds europens soient convenablement investis et augmentera son effet de levier avec les institutions financires internationales , telle que la Banque europenne d ' investissement , par exemple .
<P>
L ' instrument structurel de rapprochement est rgulirement compar au Fonds de cohsion .
C ' est exact si l ' on considre la concentration sur les projets en matire de transports et d ' environnement .
Tout comme dans le cas du Fonds de cohsion , il s ' agira de parvenir  un quilibre entre les deux domaines .
L ' environnement ne peut pas tre le parent pauvre de notre soutien aux investissements en vue de l ' largissement .
Mais l ' ISPA est plus qu ' un simple clone du Fonds de cohsion .
Il doit galement permettre aux tats bnficiaires de s ' habituer aux mcanismes des fonds structurels .
C ' est pourquoi nous demandons qu ' en ce qui concerne la mise en oeuvre , la gestion et partout o c ' est possible , les mmes rgles vaillent que pour les fonds structurels et les dveloppements des fonds structurels qui font actuellement l ' objet de discussions .
Ds le dpart , le principe du partenariat doit tre appliqu aussi largement que possible .
<P>
L ' ISPA constitue un signe positif de la part de l ' Union pour montrer aux PECO que nous envisageons srieusement le rapprochement .
En ce qui concerne l ' largissement , on a dj dit beaucoup de choses sur les calendriers , les donnes disponibles et les diffrentes dates .
Dans ce domaine , je pense qu ' il nous faut adopter des normes ralistes .
Cela n ' a aucun sens d ' veiller de grands espoirs qui ne pourront tre satisfaits mais nous devons aussi faire comprendre clairement que nous engagerons les instruments dont nous disposons et accorderons effectivement notre soutien financier .
L ' ISPA reprsente la contribution financire que nous pouvons apporter .
C ' est une aide destine aux pays candidats leur permettra de se prendre en main , rien de plus , rien de moins .
Dans cette mesure , nous sommes favorables  la proposition de la Commission assortie des amendements que nous y avons apports et que nous demandons de prendre en considration au cours de la suite des discussions .
<SPEAKER ID=27 NAME="Sonneveld">
Madame le Prsident , tous les pays candidats s ' emploient  transformer leurs structures agricoles afin de pouvoir adhrer , le moment venu ,  l ' UE .
Ceux qui souhaitent et qui pensent adhrer rapidement devront , dans ce secteur , avoir opr des changements notables et tangibles pour adapter sans trop de mal leurs marchs , leurs administrations et leurs infrastructures institutionnelles  celles de l ' Union europenne des Quinze .
Si l ' UE veut actuellement se doter d ' un nouvel instrument pour soutenir les pays candidats dans leur processus d ' adaptation pour la pradhsion , il faut que cette aide vise des rsultats trs concrets et  court terme .
Aussi , nous devons nous garder de crer un carcan trop contraignant , d ' autant que le sujet est complexe et que les situations varient considrablement d ' un pays  l ' autre .
<P>
Nous pensons donc que la proposition de la Commission en vue de permettre aux tats candidats de choisir des programmes prioritaires sur une liste de secteurs entrant en considration est une bonne approche .
En revanche , il me semble que l ' approche qui consiste  demander aux pays candidats de mettre sur pied , d ' ici au 1er janvier 2000 , un plan de dveloppement rural qui intgre tous les programmes slectionns n ' est pas des plus adquates .
Non que ces plans de dveloppement rural soient inutiles ou superflus , mais dans un dlai aussi court , ils ne pourraient tre prpars en profondeur et dans le respect de la dmocratie .
Nous risquerions de compliquer notre aide de manire inutile , voire risque .
<P>
C ' est pourquoi , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , j ' ai prsent une proposition  l ' Assemble plnire en vue de ne pas faire de ces plans de dveloppement rural une condition pralable , mais de commencer par remplacer ce cadre thorique par une approche pragmatique qui permettrait le financement d ' une srie de mesures dont tout le monde reconnat l ' utilit .
Nous prconisons donc la cration d ' un comit consultatif runissant  la fois des experts des Quinze et des pays candidats .
Ce comit aurait une double tche .
Il devrait d ' une part contribuer  identifier les mesures ncessaires et , de l ' autre , veiller au bon avancement de la prsentation et de la gestion des projets par les services de la Commission .
Ce type d ' avis et de soutien doivent se fonder sur une connaissance approfondie de l ' acquis communautaire et du processus d ' adaptation dans lesquels voluent les pays candidats .
<P>
Il faudra que le comit mettre ses services  la disposition tant de l ' administration des pays candidats que des services de la Commission europenne , le tout en troite collaboration avec la reprsentation de l ' UE dans les pays candidats .
C ' est en effet ce qui garantira une qualit accrue , une procdure plus rapide et , partant , une multiplication des rsultats tangibles  court terme .
<P>
La commission de l ' agriculture a largi la liste de mesures propose par la Commission , dans laquelle les tats membres devraient choisir leurs priorits , notamment par la cration d ' un systme d ' organismes de crdit  l ' agriculture et l ' introduction acclre d ' une comptabilit  grande chelle des entreprises agricoles .
Dans le texte de la commission de l ' agriculture , certaines mesures possibles taient assorties de conditions relatives  la distorsion de concurrence et au respect de la lgislation communautaire .
Il me semblerait plus logique que ces conditions figurent dans l ' article 6 , prvu  cet effet , qui porte notamment sur la compatibilit et les conditions qui doivent tre lies  l ' octroi de l ' aide .
<P>
S ' agissant de la coordination , il convient de tendre vers la plus grande uniformit possible des rgles de l ' UE pour les diffrents programmes d ' aide . Cela vaut notamment pour les rgles en matire de budgtisation et de comptabilit .
Il convient en outre d ' utiliser au maximum les structures de coordination et de contrle existantes . Aussi , je me rallie  la proposition amende de la Commission de dclarer que le comit PHARE est galement comptent en matire d ' aide  l ' agriculture .
<P>
De mme , le systme de jumelage entre les institutions de certains tats membres de l ' UE et de certains pays candidats - par exemple sur le plan des services vtrinaires et phytosanitaires - mrite un soutien affirm .
Avec notre soutien , la commission de contrle institue  cet effet pourra bien entendu poursuivre ses activits dans le cadre de cette nouvelle aide .
De cette manire , il sera galement possible de poursuivre les activits en cours du programme PHARE .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , quelle opportunit de lancer cette dernire phase d ' largissement de l ' Union europenne en cette anne qui marque galement le 50e anniversaire du pont arien de Berlin .
Ce fut l un effort international remarquable en faveur de la paix , de la stabilit et de la dmocratie en Europe .
Ds  prsent , il ne fait aucun doute que l ' largissement de l ' Union ncessitera le mme type d ' effort international si nous voulons qu ' il russisse .
Il faudra beaucoup de gnrosit de la part des tats membres de l ' Union europenne et des pays candidats .
Il s ' agit , bien videmment , d ' un processus  la fois complexe et extrmement exigeant .
Nous devons nous engager en faveur de notre but ultime : la stabilit et la prosprit en Europe .
<P>
Cela tant dit , les solutions apportes  ces problmes devront tre entrines par le peuple europen ,  savoir nos lecteurs et ceux des pays candidats .
C ' est pourquoi , nos solutions devront tre pratiques et acceptables .
Les sondages d ' opinion rvlent actuellement en Europe que la population se montre soit indiffrente , soit hostile  l ' largissement ; aussi devons-nous rellement promouvoir ce projet , tant au sein de l ' Union europenne que des pays candidats .
Financer les infrastructures et l ' environnement ne suffit pas , nous devons penser  la population .
Aprs tout , Galbraith n ' a-t-il pas dclar :  L ' argent n ' est pas au-dessus de la dmocratie  .
<P>
 mon sens , il faudrait faire plus en faveur du dialogue social et mettre au point des programmes dans ces pays afin d ' aider les gens affects par les changements conomiques .
<P>
S ' agissant de l ' instrument spcifique que nous examinons aujourd ' hui , comme l ' a dclar M. Barn Crespo , la manire de dpenser cet argent et de constituer les comits qui en assurent la gestion doit faire l ' objet d ' une plus grande clart .
Compte tenu des derniers scandales qui ont secou la Commission , nous devons veiller  ce qu ' il n ' y ait aucun doute quant  la gestion financire de ce projet .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame le Prsident , le rglement relatif  la coordination de l ' aide aux pays candidats dans le cadre de la stratgie de pradhsion est une tape majeure dans l ' largissement de l ' Union europenne .
Il s ' agit en fait d ' un processus qui modifie profondment le paysage de l ' Union europenne .
Jadis , nous nous considrions comme des membres d ' une Communaut conomique europenne . De plus en plus - notamment au contact des candidats  l ' adhsion - , nous en venons  la conclusion que nous formons avant tout une association d ' tats de droit dmocratiques .
Cela n ' a videmment pas manqu d ' influencer nos relations envers certains candidats ,  savoir la rpublique de Slovaquie . Nous pouvons tre heureux que notre intervention auprs de la Slovaquie  cet gard ait peut-tre lgrement jou sur le changement dcid par la population .
Nous sommes ravis que le nouveau gouvernement slovaque mne une tout autre politique que ses prdcesseurs . Nous esprons aussi que la Slovaquie pourra trs rapidement bnficier de la perspective d ' une adhsion future .
<P>
Madame le Prsident , le Conseil a tenu compte du souhait du Parlement de pouvoir contrler l ' ensemble du processus . C ' est une bonne chose .
La manire dont l ' aide est organise est , en soi , un exemple instructif quant aux murs politiques et administratives de l ' Union . C ' est pourquoi il y a l un important lment de familiarisation avec la future adhsion  l ' Union .
Les candidats sont confronts  trois instruments de financement dont les objectifs sont clairement dfinis .
La gestion spcifique de l ' Union europenne est ainsi mise en vidence , et ils dcouvrent la manire dont elle est coordonne .
Il est trs important de souligner la responsabilit de la Commission .
L ' article 9 - comme indiqu dans la note de la Commission - est trs clair , trs circonstanci sur ce point ; il ne faut donc surtout pas l ' dulcorer .
Si les tats membres sont impliqus dans la coordination , il est tout  fait logique qu ' ils coordonnent eux-mmes leur propre aide dans ce cadre .
Il me semble important d ' insister  nouveau sur ce point .
Durant le dbat sur l ' adhsion que nous avons men avec la prsidence britannique , nous avons dtermin et adopt une procdure qui garantit le contrle du Parlement europen et diverses modifications ou complments  la stratgie d ' adhsion .
Nous devons y aller doucement . C ' est aussi pour cela qu ' il ne me semble pas trs judicieux de confier explicitement ce processus au deuxime pilier , dont nous n ' avons pas grand-chose  dire pour l ' instant .
Il est bon que nous ayons en outre voix au chapitre grce  notre comptence en matire budgtaire . C ' est entre autres pour cette raison qu ' il faudrait , selon moi , dconseiller l ' amendement 15 de Swoboda-Titley .
<P>
Le PPE votera galement contre les amendements qui renforceraient le pouvoir des pays candidats en matire d ' aide . Il est bon que la gestion reste , au final , entre les mains de l ' Union europenne .
En fin de compte , il s ' agit des deniers de nos concitoyens , envers qui nous sommes responsables .
Les montants de l ' aide ne sont pas extraordinairement levs . On peut mme dire qu ' ils sont tonnamment bas .
Ce serait un miracle de pouvoir raliser un tel idal avec si peu de moyens .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , le groupe libral soutient les amendements de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense concernant la proposition judicieuse de reprofiler le processus d ' aide aux pays candidats . Il est dans l ' intrt de l ' Union d ' allouer efficacement les fonds de soutien .
Les marges budgtaires sont assez limites , et l ' efficacit est de rigueur . L ' entente avec les tats membres et les organismes financiers internationaux est ds lors essentielle .
Nous soutenons galement la Commission dans sa proposition d ' aboutir  une dcentralisation des comptences dcisionnelles pour les micro-projets , ce qui requerra des moyens humains et financiers .
Nous sommes contre la proposition de rduire tout le dossier de l ' largissement  une simple intervention commune dans le cadre de la politique trangre .
La tentation est grande , tant donn que l ' largissement constitue ou constituerait le dfi majeur de la politique trangre de l ' Union . Mais en ralit , toute action commune dans le cadre de la PESC requiert l ' unanimit au Conseil et affaiblit par l mme la position du Parlement europen .
<P>
C ' est avec plus d ' enthousiasme qu ' il convient de poursuivre la prparation de l ' largissement , comme le dmontre le progress report de la Commission .
Il existe de grandes diffrences entre l ' enthousiasme des tats membres et leurs rsultats en matire de prparation  l ' largissement .
Il appartient d ' abord aux candidats de faire correctement leur travail ; nanmoins , il doit galement tre vident que la qualit , mais aussi la quantit , de l ' aide  allouer sont  prendre en considration .
Ce n ' est pas le portefeuille financier - 1 , 27 pour cent du PNB - , mais la qualit de la prparation  cet largissement qui doit tre dterminante pour le montant de l ' aide octroye .
Le groupe libral se rjouit de l ' valuation objective de tous les candidats .
La Commission a d ' ailleurs affirm  juste titre que les deux groupes ne sont ni ferms , ni dfinitifs . Les efforts des pays candidats doivent tre rcompenss .
La Lituanie , la Lettonie et la Slovaquie ralisent toutes ,  leur manire , de gros progrs . En revanche , la Rpublique tchque et la Slovnie semblent tonnamment  la trane .
Nous ne devons pas encore nous prononcer sur le passage de certains pays du groupe II au groupe I. Ce sera pour l ' anne prochaine et non pour dans six mois , car nous ne pouvons demander un nouveau rapport  la Commission tous les semestres .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , Messieurs les Commissaires , chers collgues , je remercie M. Barn Crespo , ainsi que tous les autres rapporteurs , pour le travail effectu - ce qui est expos dans son rapport est videmment un peu le fruit du travail fait en commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense - et nous le remercions infiniment d ' avoir accept toute une srie d ' indications et de suggestions .
<P>
Il me semble clair que l ' largissement de l ' Agenda 2000 constituera le grand dfi de ce Parlement et des institutions europennes : un dfi politique , extraordinaire  l ' gard de pays qui , il y a quelques annes encore , caressaient le rve de l ' Europe , le mythe de l ' Europe , de l ' Europe dmocratique , faite de libert , de droits .
Eh bien , vouloir rduire tout cela  un raisonnement comptable pour dterminer combien d ' argent doit tre transfr d ' une partie  l ' autre pour aider ceux qui veulent entrer dans ce grand rve de libert et de dmocratie , me semble plutt restrictif .
C ' est donc sur ce dfi politique que se jouera notre crdibilit au cours des annes  venir . Certes , nos institutions ne sont pas prtes  relever ce grand dfi .
C ' est comme si nous possdions une voiture , construite pour six passagers , dans laquelle nous avons dj mis quinze personnes et dans laquelle nous voulons , en fin de compte , en mettre vingt-cinq .
Cette voiture risque d ' imploser !
<P>
Voil pourquoi nous avons besoin ,  mon avis , de renforcer nos institutions dans le cadre de cette stratgie de pradhsion .
Il faut surtout que , s ' agissant des pays qui se rapprochent de l ' Union europenne , il ne s ' agisse pas d ' un problme quantitatif de soutien conomique mais , fondamentalement , d ' une exportation de modles dmocratiques , de droits des citoyens .
<P>
Madame le Prsident , on est en train de construire , dans ces pays , l ' tat de droit .
Et la valeur la plus importante que l ' Europe puisse transmettre  ces pays , c ' est le principe mme d ' tat de droit et de dmocratie , les droits des citoyens et la possibilit de les exercer sous toutes leurs formes .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Madame le Prsident , avec les dbats d ' aujourd ' hui nous entrons dans une phase cruciale de la dfinition du prochain cadre financier communautaire , des orientations et des rgles qui prsideront  certaines de ses politiques et certains de ses instruments les plus importants .
<P>
Il est indispensable que ces dbats commencent dans des conditions profondment diffrentes par rapport  celles qui ont marqu les dbats que nous avons eus sur le premier et le deuxime paquet Delors .
Plus concrtement et en rsum , je serais tent d ' affirmer qu ' il est loin le temps o la cohsion conomique et sociale tait prsente comme un point d ' honneur et o on discutait ardemment des moyens de nos ambitions .
Il est certain qu ' il existe une ambition : celle de l ' largissement .
Il est certain , aussi , que les instruments existent , et les diffrentes propositions formules sont l pour le prouver .
Il manque toutefois les moyens financiers indispensables  un tel objectif et  ces instruments .
L ' largissement ne suscite en nous aucune rserve de principe , mais nous n ' en dirons pas autant des voies choisies par la Commission pour leur concrtisation .
<P>
L ' largissement entranera naturellement une augmentation des dpenses , srement largement suprieure aux contributions que les pays candidats pourront apporter aux ressources communautaires , ce qui fait que l ' Union europenne n ' a que deux possibilits : soit elle fait correspondre l ' largissement  des moyens financiers supplmentaires , soit elle rduit les dpenses en gardant les objectifs et les politiques actuels .
<P>
Pour notre part , nous nous prononons clairement en faveur de la premire option .
Mais ce n ' est pas l ' option choisie par la Commission qui prfre la voie de la rduction des dpenses parce qu ' elle place le respect strict du pacte de stabilit en tte de ses priorits .
C ' est ce qui ressort objectivement de ses propositions de maintien du plafond des perspectives financires au niveau actuel de 1 , 27 % du PNB communautaire et de rduction de ce plafond pour les quinze tats membres actuels  1 , 13 % , ou de limitation des actions structurelles de l ' Union largie aux 0 , 46 % actuels du PNB .
C ' est ce qui ressort  prsent galement de sa proposition de renationalisation des cots de la PAC .
Nous n ' acceptons pas une telle option de la Commission et nous entendons que cette question cruciale ne soit pas escamote en ce moment .
Cette option entranerait inluctablement le sacrifice de la cohsion conomique et sociale .
Nous ne comprenons pas qu ' au nom d ' une nouvelle solidarit on sacrifie une autre solidarit , qui plus est , inscrite dans le trait .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , nous dclarons que l ' largissement de l ' Union europenne reprsente le dfi majeur depuis la fin de la Guerre froide .
Nous disons qu ' il est  prsent possible d ' atteindre une nouvelle stabilit en Europe avec nos voisins orientaux .
La reprsentante du Conseil nous dit que nos voisins attendent le soutien de l ' Union europenne pour mener  bien les rformes qu ' ils doivent accomplir et reprendre l ' acquis communautaire .
<P>
Mais considrons l ' ampleur des finances disponibles : c ' est de l ' argent de poche , c ' est scandaleux .
La ralit , c ' est que les cots de la stratgie de rapprochement seront pratiquement supports par les seuls candidats  l ' adhsion .
C ' est pourquoi je juge inacceptable le paternalisme dont il est fait montre dans le rglement vis--vis de ces candidats .
On ne peut tout de mme pas accepter qu ' ils soient uniquement l ' objet d ' une dcision .
Ils doivent tre reconnus comme des partenaires .
Le minimum serait qu ' ils soient reprsents au comit de coordination .
Les verts rejettent tout largissement  sens unique et exigent une stratgie d ' largissement fonde sur le partenariat .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter ceci quant aux propositions d ' amendement , car l ' ordre des votes me semble erron .
M. Barn Crespo conviendra lui aussi que nos amendements 17 et 19 reprsentent un complment et non une alternative , respectivement  ses amendements 7 et 9 .
<SPEAKER ID=34 NAME="Leperre-Verrier">
Madame le Prsident , concernant cette stratgie de pradhsion , j ' aimerais faire quelques remarques inspires par mon exprience en tant que rapporteur au sujet de l ' association de certains PECO au programme ducation , jeunesse et culture .
Hormis l ' audiovisuel , il s ' agit l de domaines o l ' acquis communautaire est mince .
Pourtant , ils sont rvlateurs de certaines distorsions dont souffre notre stratgie .
<P>
Tout d ' abord j ' adhre pleinement au point de vue nonc par notre rapporteur .
En premier lieu , on ne peut envisager cette phase de pradhsion sans prendre en compte le lien qui existe avec certaines politiques communautaires et leur ncessaire volution .
En second lieu , la recherche de la cohrence et de l ' efficacit passe par la raffirmation des objectifs politiques dans le processus d ' largissement .
C ' est pourquoi il est regrettable que dans cette seconde phase , le programme PHARE se concentre davantage sur les interventions de type technique au dtriment des actions de rforme plus politiques , par exemple dans le domaine social ou culturel .
<P>
Par ailleurs , dans ce parcours du combattant auquel sont soumis les pays candidats et que l ' on appelle pudiquement l ' intgration de l ' acquis communautaire , je crains , Monsieur le Commissaire , que l ' on s ' en tienne aux apparences et que l ' on ne mesure pas toujours l ' adhsion au sens plein du terme de ces pays aux politiques communautaires en termes de principes de valeurs et de philosophie .
C ' est particulirement vrai dans les domaines de l ' environnement et des transports , objets de ce nouvel instrument ISPA .
L encore , j ' avoue ne pas tre pleinement convaincue qu ' il rponde aux objectifs poursuivis .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident ,  notre grande satisfaction , nous avons appris par la Commission que les ngociations avec les pays candidats dsireux d ' adhrer  l ' Union progressent  grands pas .
Plusieurs chapitres de l ' acquis ont t analyss et les rsultats sont encourageants , bien que certains pays semblent plus lents  s ' engager sur la bonne voie .
<P>
Mais il n ' y a pas que des notes positives . Il apparat dsormais clairement que l ' adaptation aux rglementations de l ' UE est une tche bien plus vaste qu ' on ne l ' avait pens .
J ' approuve les rapports que nous traitons aujourd ' hui . Toutefois , je souhaiterais souligner certains points .
Nous imposons aux nouveaux tats membres un certain nombre d ' exigences qui sont , en effet , indispensables  l ' adhsion , comme le respect des liberts fondamentales .
Mais l ' exigence qualitative lie aux adaptations ne peut en aucun cas servir d ' excuse pour ralentir l ' entre de nouveaux tats membres .
<P>
De plus , les rapports montrent clairement l ' incapacit du Conseil  traduire les consquences de la dcision d ' largissement en une stratgie politique .
La volont politique est-elle vraiment prsente ?
<P>
Les ngociateurs doivent bien tre conscients que les anciens pays du bloc de l ' Est n ' ont que peu d ' exprience en matire de respect de la dmocratie , des droits de l ' homme et des minorits .
Je n ' essaie pas de les excuser . Je crois seulement qu ' il est du devoir du Parlement europen de voir aussi les cts positifs ; de nombreux pays candidats ont fait des progrs surprenants sur la bonne voie .
<P>
Il ne faut pas placer trop haut la barre de l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
Ces pays font partie de l ' Europe occidentale et , aprs une priode de joug communiste , ils communiquent leurs aspirations lgitimes en matire de scurit et de prosprit aux pays d ' Europe occidentale .
Une adhsion aux structures de scurit solides de l ' Union europenne et de l ' OTAN est  mme d ' viter de nouveaux conflits . En outre , l ' on peut proposer aux nouvelles dmocraties d ' Europe orientale une ligne de conduite pour leur dveloppement .
Sachons donc saisir ces occasions et encourageons une adhsion aussi rapide que possible .
<P>
Si l ' on attend des changements de la part des pays candidats , les institutions europennes doivent se prendre au srieux en donnant le bon exemple .
<SPEAKER ID=36 NAME="Antony">
Madame le Prsident , chers collgues , ainsi , pour la cinquime fois , l ' Union europenne s ' apprte  accueillir de nouveaux tats membres : Chypre et les dix pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Cet largissement sera beaucoup plus important que les prcdents .
L ' Europe des quinze devenue l ' Europe des vingt-six comptera un million de kilomtres et cent millions d ' habitants en plus .
Surtout , cet largissement  l ' Est peut apparatre comme un symbole : la destruction dfinitive du rideau de fer qui , pendant presque un demi-sicle , avait coup en deux notre continent .
<P>
Depuis sa cration en 1972 , le Front national n ' a pas cess de lutter contre ce rideau de fer que les communistes avaient construit pour enfermer , dans un immense camp de concentration , les peuples de l ' Europe de l ' Est .
Dans son premier discours au Parlement europen , Jean Marie Le Pen avait dnonc cette oppression .
Pendant des annes , avec des moyens drisoires , nous avons tent d ' aider nos frres d ' Europe de l ' Est . Nous tions alors bien isols .
En France , tous les autres partis acceptaient fort bien cet tat de fait : les communistes , bien sr , dont le dirigeant Marchais saluait le bilan positif des dmocraties populaires ; leurs allis socialistes , mais aussi le RPR et l ' UDF , avec MM . Giscard d ' Estaing et Chirac qui avaient mme t jusqu '  dposer des fleurs au mausole de Lnine , le plus grand massacreur de l ' histoire .
<P>
De mme , en 1991 , seul notre groupe a soutenu le combat des Lituaniens contre l ' Union sovitique et celui des Croates contre la Yougoslavie .
 l ' poque , Delors , le gouvernement amricain , tous les dirigeants europens condamnaient ces peuples qui osaient se soulever contre des rgimes communistes et fdralistes .
<P>
Aujourd ' hui , ce sont les mmes qui veulent voir l ' Europe de l ' Est passer sous la coupe de Bruxelles .
Nous sommes opposs  un tel largissement , qui coterait d ' ailleurs fort cher  nos nations .
La Commission a valu son cot financier  plus de 500 milliards de francs entre 1999 et 2006 .
Ce n ' est gure tonnant .
Les pays d ' Europe centrale et orientale ont t ruins par plus de quarante ans de communisme .
Ce cot sera notamment support par la France . Elle reoit peu de Bruxelles ,  qui elle verse plus de 90 milliards .
Elle recevra encore moins . La politique agricole , dj bien ampute , le sera encore plus .
Ses aides rgionales seront rduites de 20 % .
La Corse et le Hainaut franais ne feront plus partie des rgions aides au titre de l ' objectif 1 .
<P>
Mais plaie d ' argent n ' est pas mortelle .
Lech Valesa , en visite il y a quelques annes  Bruxelles , m ' avait dit :  mais c ' est une nouvelle Union sovitique que vous tes en train de faire  .
Il avait raison .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Madame le Prsident , bien que M. Samland n ' ait pas encore pris la parole , je souhaiterais surtout ragir sur le rapport de M. Tomlinson .
<P>
Il faut bien avouer , Madame le Prsident , que dans tout ce dbat , les idalistes sont trop peu pragmatiques et les pragmatiques trop peu idalistes quand nous traitons du problme de l ' largissement .
Nous avons entendu un certain nombre d ' ides empreintes d ' un grand idalisme , telle que celle avance par mon collgue , M. Oostlander , de placer toute la problmatique de l ' largissement sous l ' gide de la PESC , avec le risque de ramener tout le dbat  de simples arguties de diplomates .
La PESC me semble trop importante pour cela .
<P>
 titre d ' exemple , je voudrais citer ce fonds mentionn dans le rapport Tomlinson , qui me semble aussi pratique qu ' idaliste .
Il s ' agit d ' octroyer  des pays une aide garantie par des prts , et il s ' agit aussi des garanties accordes par l ' Union . La formule a fait ses preuves , me semble-t-il .
<P>
Maintenant , il va de soi qu '  un moment donn , il apparat que certains pays sont dans l ' incapacit de payer . Et c ' est l que cette garantie de l ' Union europenne est remise en question .
C ' est un lment important .
Mais cela cote de l ' argent . Evidemment , dans sa sagesse , le Conseil n ' y avait pas pens .
Il croyait que cette garantie fournissait , en soi , un certain avantage . Mais  un moment ou un autre , il faut bien se manifester .
<P>
Grce aux efforts du Parlement europen , on est parvenu  crer un fonds qui couvre plus ou moins toutes ces garanties . Ce fonds doit tre approvisionn .
Fort heureusement , il apparat aujourd ' hui que les fonds ncessaires sont lgrement infrieurs  ce qu ' on avait imagin , et qu ' on pourrait les faire passer de 10  8 pour cent . C ' est donc un avantage .
<P>
Mais cela signifie que l ' Union s ' est dote d ' un instrument trs pratique , un instrument efficace , un instrument qui , d ' une manire ou d ' une autre , peut tre directement appliqu dans ces pays par l ' intermdiaire des institutions que les pays ont eux-mmes cres avec leur banque centrale , et qui permet d ' enregistrer ces progrs .
Je puis moi-mme ajouter que nous avons utilis ce mme modle dans nos programmes de cration d ' emplois en Europe , o nous avons galement fait appel aux garanties assorties de prts .
C ' est vraiment un excellent modle . Il est de trs loin suprieur  tout un tas de propositions qui sont faites .
De plus , c ' est un modle dont je peux dmontrer  n ' importe qui qu ' il est n des menaces et des pressions de la commission des budgets du Parlement europen et que s ' il avait t cr d ' une autre manire , comme certains tats membres le souhaitaient - c ' est--dire au petit bonheur la chance - , on n ' aurait rien pu en tirer , et que c ' est finalement le Parlement qui aurait d essuyer toute une srie de reproches de la part de nos concitoyens qui se seraient demand ce qu ' on fabriquait avec leur argent .
Mais ce n ' est pas le cas .
Je crois qu ' au Parlement , nous devons bien tre conscients que quand les diplomates font une erreur , ce n ' est pas eux mais nous qui en sommes tenus pour responsables . C ' est pourquoi nous devons tre aussi idalistes que pragmatiques .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Madame le Prsident , la concentration et la coordination de l ' assistance aux pays candidats par l ' intermdiaire des trois instruments structurels est indispensable si l ' on veut parvenir  la plus grande efficacit possible .
Pour le reste , la coopration doit prendre comme base les critres de Copenhague .
Il faut galement s ' efforcer d ' adapter l ' assistance aux pays candidats aux programmes Interreg et TACIS par une coopration au niveau intra-communautaire et intergouvernementale de telle sorte que les travaux forment un ensemble coordonn .
L ' amlioration de la scurit nuclaire doit se faire de faon centralise par l ' intermdiaire d ' un seul instrument , autrement dit en conformit avec le rglement PHARE .
<P>
En matire d ' aide communautaire agricole aux pays candidats , il faut faire preuve de souplesse et respecter des priorits claires sur la base des traits d ' association .
L ' intgration au march intrieur et aux normes de l ' Union europenne requiert un travail de dveloppement considrable , o la priorit doit tre accorde  la politique de qualit et au contrle des produits alimentaires , aux questions relatives  la sant des plantes et des animaux , et , plus gnralement ,  une politique de dveloppement environnemental durable dans la production .
Il faut se prparer aux consquences de la restructuration de l ' agriculture par une politique de dveloppement rurale efficace et  grande chelle , qui permette une diversification du secteur des entreprises et la cration de nouveaux emplois , ce qui signifie que dans l ' assistance accorde aux pays candidats , une place centrale doit tre accorde  une formation de haute qualit .
<P>
La dcentralisation partielle de l ' administration , sous contrle de la Commission est galement une mesure qui va dans le bon sens .
La participation des pays candidats aux travaux des comits devrait tre encourage et d ' un point de vue plus gnral il faut mettre l ' accent sur leur participation systmatique au financement des investissements et  la recherche de sources de financement .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame le Prsident , puisque que nous dbattons d ' un rapport de la commission des affaires trangres sur la question de l ' adhsion , je souhaiterais que l ' on aborde un problme minemment politique qui a en quelque sorte troubl et alarm mes concitoyens , je veux parler de l ' adhsion de la Rpublique de Chypre  l ' Union europenne .
<P>
Nous avons pris connaissance avec une vive inquitude d ' une dclaration de la France , de l ' Italie , de l ' Allemagne et des Pays-Bas dans laquelle ces pays font dpendre l ' adhsion dfinitive de la Rpublique de Chypre  l ' Union europenne du rglement de l ' affaire chypriote , ce qui ne rpond en rien aux positions affiches par l ' Union ds le dpart et au cours des Conseils europens successifs . Et ce n ' est pas sans le dplorer que l ' on voit des gouvernements comme ceux de MM .
D ' Alema , Schrder ou Jospin suivre des politiques qui s ' cartent , pour le pire , des engagements pris ceux par de MM . Berlusconi , Jupp ou Kohl .
<P>
 cet gard , je tiens  raffirmer que la plus mauvaise faon de rgler le problme chypriote consisterait  faire de ce rglement un pralable  l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne car cela serait inciter la Turquie , qui ne veut pas de l ' adhsion - et quand bien mme souhaiterait-elle rgler le problme chypriote -  ne rien faire dans ce sens .
Je juge donc trs important de nous en tenir  la position qu ' a dfendue un jour dans cette enceinte M. van den Broek et de l ' riger en principe ,  savoir que l ' adhsion de la Rpublique de Chypre ne saurait se prter au chantage d ' aucun autre tat .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , l ' largissement de l ' UE aux tats d ' Europe centrale et orientale recle des possibilits et des risques non seulement pour les tats candidats mais aussi pour l ' UE .
<P>
Avant tout , il s ' agit , dans le domaine agricole , de ne pas exporter la logique destructrice de notre politique agricole de ces dernires dcennies vers ces pays mais plutt de soutenir les structures rgionales en place , de les dvelopper et de leur permettre de se moderniser et de gagner en efficacit .
Il nous faut toutefois rsister  la tentation d ' engager un dveloppement qui introduise , sous le couvert du leitmotiv  amlioration structurelle  , une volution ngative similaire .
C ' est pourquoi je ne suis pas d ' accord avec l ' orientation prise par le rapport Sonneveld .
Il dit que les plans de dveloppement rural intgr ne doivent pas tre prolongs .
Cela signifie qu ' il n ' aspire pas  ce dveloppement positif que nous devons promouvoir mais qu ' il veut voir poursuivie la vieille logique de rationalisation des structures - et ce faisant , de suppression d ' emplois - ainsi que le dveloppement d ' une production irrespectueuse des espces et de l ' environnement .
<P>
Nous ne pouvons donc approuver ces propositions d ' amendement , M. Sonneveld et ce , aussi en vertu de notre responsabilit face  l ' volution de la politique agricole de l ' UE .
<SPEAKER ID=41 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , il est vident que l ' arrive des pays de l ' Est , notamment la grande Pologne chrtienne et la Hongrie de l ' ancien empire austro-hongrois , c ' est un grand et beau projet .
<P>
Je voudrais examiner les consquences sous l ' angle agricole du programme Seapared .
La population agricole de l ' Ouest va augmenter de 50 % , nos terres seront augmentes de 30 % - c ' est bien d ' largir son patrimoine .
Dans ces pays , 25 % des actifs sont des agriculteurs , pourcentage qui devrait tomber  6 % comme dans l ' Europe de l ' Ouest ; les prix agricoles sont plus bas - 30 % de moins pour la viande , 20 % de moins pour les crales , 15 % de moins pour le bl ; ces pays ont aussi des problmes de surproduction , des problmes phytosanitaires et ils devraient s ' adapter aux normes , notamment en matire de scurit alimentaire .
Quant au cot - 500 millions d ' cus par an - , je n ' en parle pas ; c ' est l une question qui ,  la limite , pourrait se rsoudre .
<P>
Le problme , toutefois , c ' est que ces pays s ' engageraient dans le vritable chemin de croix que nous avons parcouru  l ' Ouest .
Il faudrait installer des organisations communes de march , refondre le droit  la proprit , procder  des adaptations vtrinaires , phytosanitaires , et surtout liminer des paysans .
On liminerait des paysans hongrois , des viticulteurs hongrois du tokay , le roi des vins , le vin des rois .
On liminerait des paysans polonais . On crerait des chmeurs .
Il faudrait des fonds structurels .
On appliquerait le modle agricole de l ' Ouest , malheureusement hyperproductif , avec des levages , si j ' ose dire , concentrationnaires et avec les consquences que l ' on a vues  l ' Ouest .
<P>
Ce que je redoute le plus , c ' est que l ' arrive des pays de l ' Est - sur laquelle on pourrait tre d ' accord parce que le projet est stratgique - ne serve de prtexte  trois choses .
Premirement ,  la baisse des prix  l ' Ouest , dans le cadre de la refonte de la PAC et pour prparer les ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
Deuximement - et c ' est en train de se produire - ,  la refonte du financement non seulement de la politique agricole commune , mais aussi de toute la Communaut europenne , avec les problmes de la France qui perd trop , de l ' Allemagne qui perd encore plus , d ' une partie de la politique agricole commune  nationaliser sous prtexte du cot de l ' arrive des pays de l ' Est .
Troisimement , l ' adhsion des pays de l ' Est ne devra pas servir d ' alibi pour la remise en cause de notre PAC .
Il ne faudrait pas l ' utiliser comme une arme pour lutter contre les paysans de l ' Ouest en faisant valoir que , leurs cots tant plus levs , ils devront les baisser .
<P>
Par ailleurs , on ne peut pas courir deux livres  la fois .
Peut-on  la fois courir le livre du Mercosur , celui du march transatlantique avec tous ses cots et celui de l ' ouverture  l ' Est ?
<P>
En conclusion , il s ' agit l videmment d ' un grand projet stratgique qui parle au coeur , mais qui donne l ' impression d ' tre prmatur , mal prpar et d ' avoir plus d ' lments ngatifs pour les pays de l ' Est , dont je sais qu ' ils veulent arriver , et plus d ' lments ngatifs pour nous .
Peut-tre faudrait-il poursuivre la rflexion , prvoir des tapes intermdiaires ?
Chacun sait que l ' enfer est pav de bonnes intentions et que le mieux est l ' ennemi du bien .
<SPEAKER ID=42 NAME="Samland">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord vous remercier , ainsi que l ' Assemble , pour avoir accept de me laisser prsenter ce rapport  ce moment du dbat .
Je n ' ai malheureusement pas pu tre prsent plus tt puisqu ' il me fallait dans le mme temps discuter cet aprs-midi avec l ' un de nos partenaires pour la concertation .
Voil le problme .
En outre , je dois vous prsenter les excuses de M. Tomlinson retenu aujourd ' hui par une sance importante  la chambre des Lords britannique .
Comme vous le savez , nos collgues britanniques ont une importante dcision  prendre aujourd ' hui .
<P>
Je dsire donc vous exposer ma position sur le rapport prsent par M. Tomlinson sur la proposition relative  un rglement ( CE , Euratom ) du Conseil modifiant le rglement ( CE , Euratom ) 2728 / 94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extrieures .
<P>
M. Pronk l ' a dj signal , ce Fonds de garantie tait un objectif du Parlement europen depuis de nombreuses annes car nous ne pouvions accepter que les tats membres de l ' Union europenne aient promis des garanties sans que celles-ci et avant toutes choses les dfaillances de garanties potentielles , ne soient assures sous la forme d ' un Fonds .
Le budget gnral garantissait pleinement les dfaillances potentielles qui pouvaient survenir .
C ' est pourquoi nous nous sommes rjouis lorsqu ' un tel Fonds a t propos et accept par le Conseil en 1994 , crant ainsi la base ncessaire  assurer les garanties en Europe centrale et orientale .
<P>
Le rapport qu ' a prsent la Commission sur l ' utilisation de ce Fonds et sur les risques couverts par celui-ci est parvenu  la conclusion que l ' on devrait ramener le niveau des engagements de 10  8 % .
L ' argument avanc par la Commission dcoule du fait que les garanties prsentant un risque potentiel se situent  un niveau auquel nous pourrions faire face avec un pourcentage plus faible d ' engagements garantis .
Quelle doit tre l ' ampleur de cette rduction ?
Dans le cas qui nous occupe , le pourcentage propos exigerait une montant annuel maximum de 150 millions d ' euros pour faire face au niveau actuel des prts aux pays tiers d ' un maximum de 2 , 5 milliards d ' euros .
De la sorte , ces risques seraient couverts au sein du Fonds .
<P>
Le rapporteur et la commission des budgets ont conclu que le rapport de la Commission soutenait  bon droit qu ' au 1er juillet 1998 , l ' encours total des prts qui peuvent tre considrs comme comportant un risque suprieur  la normale , s ' levait , selon la proposition de la Commission , selon l ' analyse de la Commission ,  1 , 075 milliard d ' cus .
Toujours selon le rapport , cela concernait certains tats membres de la CEI et des pays d ' Asie et d ' Amrique latine .
 cette date , le Fonds disposait de 1 , 186 milliards d ' cus .
Ds lors , dans l ' hypothse o le montant total des prts qui pourraient tre considrs comme comportant un risque suprieur  la normale n ' tait pas rembours , le Fonds serait en mesure de faire face .
Il ne sera mme pas ncessaire de recourir au montant prvu dans le budget destins aux versements pour les prts au cours de l ' exercice - 338 millions d ' cus en 1998 .
Dans cette mesure , il tait donc indiqu et raisonnable de diminuer le montant .
Le rapporteur et la commission approuvent la proposition de la Commission .
<P>
Nous avons toutefois deux propositions d ' amendement  propos desquelles nous dsirerions entendre l ' avis de la Commission avant le vote de ce rapport .
Le premier amendement prvoit que la Commission nous prsente rgulirement un rapport en vue d ' valuer les paramtres compte tenu de l ' volution de l ' utilisation des crdits et du Fonds .
Ce point me semble tre celui qui fait le moins l ' objet d ' un dsaccord et je crois que la Commission pourra nous suivre .
C ' est l ' amendement 2 .
J ' aimerais cependant une confirmation de la part de la Commission .
<P>
Mais l ' amendement 1 est beaucoup plus important .
Qui doit assumer la gestion du Fonds ?
L , les conceptions divergent radicalement et j ' abonde plutt dans le sens de M. Pronk que dans celui de la Commission .
La Commission voudrait dcharger la Banque europenne d ' investissement de la gestion financire du Fonds et l ' assumer par le biais de sa propre structure administrative .
Nous sommes d ' avis que ce serait une grande erreur .
Dans son expos des motifs , le rapporteur a rpt qu ' il n ' estime pas que la possibilit d ' valuation des risques lis aux prts pouvait tre mieux apprcie par des fonctionnaires de l ' Union europenne que par une banque qui doit se maintenir au niveau des banques et qui a l ' habitude d ' valuer les risques avant de s ' engager dans l ' octroi de crdits .
Nous voulons donc maintenir les choses en l ' tat .
Ce qui impliquerait l ' acceptation de la proposition d ' amendement 1 .
En ce qui concerne la gestion financire du Fonds , la Commission est prie de supprimer cette partie et nous aurions voulu une dclaration de la Commission  ce propos .
<P>
Comme vous le propose le rapporteur , je peux vous dire la chose suivante : si la Commission ne considre pas positivement ces deux propositions d ' amendement , nous vous demanderons de voter le renvoi de ce rapport en commission car nous ne voulons pas nous engager dans cette voie si la Commission ne nous satisfait pas sur ce point .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Botz">
Madame le Prsident , l ' largissement de l ' UE aux PECO et  Chypre n ' a pas seulement lieu au tournant du sicle , il est aussi le chantier du Sicle .
Un tel chantier exige des efforts hors du commun de la part de tous les participants .
Dans le mme temps , chacun peroit clairement que ces efforts doivent avant tout tre fournis par les tats candidats .
Compte tenu des diffrences objectives entre nous et les tats candidats , dans le domaine conomique et social par exemple , je demeure toutefois d ' avis que dans l ' ensemble , les efforts dploys par l ' Union europenne demeurent trop rduits en regard du dfi qui se prsente et ce , galement d ' un point de vue financier .
<P>
Mais les choses sont ce qu ' elles sont .
Dans les circonstances actuelles , il me semble que la Commission a nanmoins avanc des propositions qui sont aussi praticables qu ' il n ' tait possible et qui nous laisse au moins la possibilit de matriser et d ' organiser de manire positive ce grand processus d ' largissement de l ' Union europenne .
Je voudrais m ' attarder sur un dtail .
Je crois qu ' il importe , davantage encore qu ' au cours des largissements prcdents , de familiariser les administrations publiques des pays candidats avec les objectifs et les procdures de l ' acquis communautaire et ce ,  tous les niveaux : non seulement au plus haut niveau - cela est  coup sr garanti - mais aussi aux niveaux subalternes .
<P>
 mon sens , on continue de sous-estimer la situation dont mergent la majorit de ces tats , celle d ' un systme dictatorial dot des administrations correspondantes .
On oublie aussi trop souvent qu ' aux niveaux infrieurs de cette administration , les mmes personnes sont restes en place et s ' efforcent bien sr  prsent de travailler dans le nouveau systme .
Mais bien plus qu ' auparavant , nous devrions affecter une partie des ressources de la stratgie de pradhsion au recyclage de cette administration .
Il est par contre vraisemblablement moins indispensable que l ' Europe occidentale continue de financer des tudes .
Je pense que l ' analyse de la situation sur place est suffisante .
<P>
Je reviens  ce chantier du sicle .
Nous devrions considrer aussi honntement et quitablement que possible les intrts des candidats  l ' adhsion mais aussi les ntres .
Toutefois , en tant que dmocrates europens , nous devrions avant tout tre redevables de pouvoir participer  ce processus historique .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je voudrais me joindre  la dernire remarque faite par mon collgue Botz .
Il est en effet superflu de procder  de nouvelles tudes de faisabilit . Nous avons par contre besoin de ressources oprationnelles et je pense que depuis quelques temps , la Commission s ' engage elle aussi dans cette voie .
Nous sommes tout  fait prts  soutenir comme il se doit la Commission en cas de renforcement d ' une telle approche .
Les objectifs en matire d ' infrastructure et d ' environnement , l ' aide aux forces dirigeantes et au financement d ' investissements , ou encore le point essentiel que constitue la promotion de la dmocratie et de l ' tat de droit et de structures administratives oprationnelles ainsi qu ' une justice rserve sont autant de bons points de dpart .
<P>
Mais ces ressources doivent  prsent tre dpenses rapidement et de manire non bureaucratique afin qu ' elles puissent produire leurs effets assez vite .
Une lourde tche nous attend : mettre en place un quilibre politique et conomique sur un continent qui a t durement spar , tant sur le plan conomique que sur le plan politique .
Rassembler ces deux parties est la tche de grande ampleur qui doit tre lie  ce processus de rapprochement .
 cet gard , il nous faut nanmoins dire que nous oublions souvent que ce que nous prsentons comme notre intrt national peut en ralit tre confondu  l ' intrt communautaire .
Si l ' on considre l ' opposition des intrts nationaux , souvent considrs trop troitement , il peut se prsenter l ' une ou l ' autre difficult  court terme mais , en fait , nous voulons l ' largissement parce qu ' il est aussi dans notre intrt et non dans le seul intrt des candidats  l ' adhsion .
Si nous prenons conscience de ce fait , si nous dfinissons rellement nos intrts en termes de politique , de politique de scurit , d ' conomie , nous serons alors  mme d ' atteindre la capacit de compromis ncessaire et de parvenir  un arrangement pour avancer dans ce domaine .
<P>
Une chose est claire : jusqu ' ici , nous avons profit du dveloppement des relations commerciales entre l ' Europe centrale et orientale d ' une part et l ' Union europenne d ' autre part .
Si la population a l ' impression que jusqu ' ici , cela n ' a fait que coter de l ' argent , la ralit est plutt que nous y avons gagn davantage que nous n ' avons dpens dans ces pays et ce , en raison du dsquilibre des relations commerciales .
Je pense que nous devons clairement affirmer ce fait auprs de nos concitoyens pour mener  bien le soutien politique du processus d ' largissement .
<P>
S ' ajoute le fait que nous devons garder  l ' esprit le facteur  temps  car il est essentiel pour que se maintienne l ' assentiment des citoyens des pays candidats  ce processus .
Cela doit tre li  la grande qualit des programmes .
Madame Schroedter , je trouve savoureux que vous dploriez le peu de moyens consacrs  ces programmes .
Je vous prie de tout coeur d ' inviter votre ministre des Affaires trangres et votre chancelier  tenir compte de vos propos afin qu ' on parvienne  une meilleure politique en la matire .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , les rapports que les diffrentes commissions prsentent dans le cadre de l ' Agenda 2000 sont relis entre eux selon une structure digne d ' une toile d ' araigne .
Tous subordonnent l ' adoption des rformes proposes au maintien des politiques communautaires qui contribuent  la cohsion des quinze tats membres et aux mesures qui serviront  faciliter l ' adhsion des pays candidats .
<P>
En ce qui concerne les rapports qui prfigurent la stratgie de pradhsion , nous sommes d ' accord avec le rapporteur et avec ceux qui affirment que les critres dfinis  Copenhague devront tre respects : tat de droit , respect de la dmocratie , existence d ' une conomie de march , respect de l ' acquis communautaire .
<P>
Nous pensons que les nouvelles adhsions offrent la possibilit historique de rconcilier notre continent avec son pass et qu ' elles sont ncessaires pour dfinir l ' aspect de l ' Europe de demain .
Les propositions de la Commission restent toutefois prudentes et pragmatiques , car elles doivent prendre en considration les fortes divergences entre les tats .
Ces divergences soulignent ce que l ' alliance nationale soutient depuis longtemps : une grande Europe o l ' union politique est le produit de l ' Europe conomique , une union politique qui devrait et aurait d tre affine avant mme d ' engager les ngociations de pradhsion , afin de prsenter aux nouveaux tats une vue d ' ensemble prcise et parfaitement dfinie .
Il manque , par consquent , dans les propositions , une introduction politique qui est selon nous ncessaire et qui aurait endigu le problme central soulev par les nouvelles adhsions , c ' est--dire le futur financement de l ' Europe .
Il nous faut alors dplorer le fait que l ' ouverture envisage aux six tats ne rponde pas  des choix politiques prcis , et nous souponnons qu ' il s ' agit l d ' un pur calcul comptable pour pouvoir raliser l ' largissement , en maintenant le budget communautaire sur la base actuelle de 1 , 27 pour cent du produit intrieur brut , et ce jusqu ' en 2006 .
<P>
La construction europenne a besoin , pour tre complte , de l ' union de tous ses peuples .
Force nous est de constater , avec un certain regret , que les rformes constitutionnelles , le futur financement du budget et d ' autres problmes restent encore dans les coulisses . Une volont politique commune aurait , au contraire , exig , de la part de tous les gouvernements , de traiter les affaires europennes de manire politique et non pas comme des ngociations purement conomiques et financires .
<SPEAKER ID=46 NAME="Bers">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je ressens dans notre discussion commune un certain dcalage entre , d ' un ct , une stratgie de pradhsion , noble et pleine d ' ambitions , et un Agenda 2000 qui devait mettre l ' Union en tat d ' accueillir les pays candidats , et qui est , en ralit , une remise  niveau de nos politiques communes ncessaire en toute hypothse .
<P>
S ' agissant de la stratgie de pradhsion - c ' est d ' elle dont je veux parler ce matin - il me semble que nous manquons cruellement de la perspective globale , celle qui fait que l ' largissement auquel nous nous prparons n ' est pas une simple addition de 1 + 1 .
C ' est  l ' Union de le rappeler  nos candidats partenaires .
Nous ne pouvons pas nous engager dans un processus bilatral avec chacun des pays membres .
C ' est  nous d ' en valuer l ' impact global .
Or , moins d ' un an aprs l ' adoption d ' une liste de pays candidats  l ' adhsion que l ' Union pourrait faire rentrer dans son sein en premier , nous voyons que la carte est dj bouscule . Malte a redpos sa candidature .
La Commission envisage l ' adhsion turque dans de nouvelles conditions . Et on voit bien poindre , ici ou l , la remise au got du jour de deux candidats baltes .
<P>
Plus que jamais , il me semble que la confrence europenne , dans son rle de forum pour cette perspective globale , est essentielle . Je trouve que nous devons y revenir .
<P>
Et puis , je souffre de ce dcalage entre la perspective d ' un processus global et inclusif que nous avons toujours souhait et l ' absence de vision globale .
Il nous faut un dbat , une perspective sur la frontire de l ' Union , sur les objectifs politiques de l ' Union , sur les moyens de dcider , de gouverner  plus de quinze , sur les moyens de dfendre cet ensemble , de faire entendre sa voix dans les affaires du monde .
Les amendements que nous propose notre collgue Barn Crespo vont dans ce sens .
Je les soutiens pleinement . Mais prenons garde collectivement : si le diable est dans les dtails , nous risquons d ' en devenir parfois myopes .
<SPEAKER ID=47 NAME="van den Broek">
Avant tout , je souhaiterais remercier les rapporteurs pour l ' excellent travail qu ' ils ont effectu .
Il me semble qu ' avec l ' avis positif du Parlement europen , nous faisons un pas important vers l ' adoption des mesures renforces d ' aide  l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale  l ' Union europenne .
J ' accorde une grande importance au vaste dbat sur l ' largissement et aux rapports sur l ' avancement des travaux que vous avez mis  l ' ordre du jour pour dbut dcembre . C ' est avec plaisir que je profiterai de l ' occasion pour rpondre  toutes les questions qui y sont directement lies .
Aujourd ' hui , je me pencherai donc sur les instruments de pradhsion . Aprs quoi , je dirai quelques mots sur le rapport Tomlinson .
<P>
Madame le Prsident , quel est l ' enjeu politique de cette aide  la pradhsion ?
Je me souviens trs bien du Conseil europen de Dublin qui , en dcembre 1996 , exhortait la Commission  renforcer le soutien  la pradhsion . Nous avons d ' ailleurs fait des propositions en ce sens dans l ' Agenda 2000 .
Financirement parlant , la Commission propose de doubler l ' aide aux pays candidats pour la priode 2000-2006 , pour atteindre 3 milliards d ' euros par an .
Je souhaiterais galement dire  l ' adresse de Mme Schroedter que cela ne signifie nullement que l ' aide octroye par l ' Union et ses tats membres est limite . D ' ailleurs , nous faisons beaucoup sur le plan des prts .
Il va de soi que les tats membres agissent aussi de manire bilatrale , si bien que l ' ensemble des aides consenties pour la priode 2000-2006 devrait plutt avoisiner les 70 milliards , et non cinq ou six fois trois milliards seulement par an .
<P>
Sur le plan du contenu , la Commission a prsent toute une srie de nouveauts - dont certaines sont dj d ' application - comme les partenariats pour l ' adhsion et la participation des pays candidats aux programmes communautaires .
Le programme PHARE a t rorient : dsormais , il vise exclusivement la prparation  l ' adhsion , suivant deux grandes priorits . D ' une part , l ' institution building et , d ' autre part , les investissements pour la reprise de l ' acquis communautaire .
Paralllement  PHARE , la Commission a propos de crer deux nouveaux instruments : un pour le dveloppement rural et un autre , qui serait un avant-got des fonds structurels ( respectivement SAPAR et ISPA ) .
C ' est par le truchement de ces deux fonds que la moiti des trois milliards d ' euros devrait tre alloue chaque anne .
Les trois instruments de pradhsion nous permettent de grer efficacement une grande partie des avis de 1997 et les domaines problmatiques identifis ultrieurement dans les rapports priodiques .
Ainsi , grce  ces instruments , les pays candidats pourront bnficier d ' une aide lorsqu ' ils se prpareront  mettre en uvre les programmes structurels auxquels ils ne sont pas encore vraiment habitus .
La cl de la russite du processus d ' largissement est sans conteste la conjonction de la stratgie de pradhsion et les ngociations sur l ' adhsion .
Pour chaque pays candidat , plus on aura rsolu de problmes concernant l ' adhsion avant cette adhsion , dans le cadre de la stratgie de pradhsion , et moins il faudra de mesures transitoires .
Plus l ' Union fournira une assistance aux pays candidats , et plus leur adhsion se fera en souplesse et facilement le moment venu .
<P>
Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons tenter d ' viter que les ngociations ne soient inutilement entraves par les nombreuses demandes de priodes transitoires qui pourraient , cela va sans dire , ralentir le processus d ' adhsion proprement dit .
Non seulement nous pourrons aider les pays candidats grce  notre soutien  la pradhsion , mais nous pourrons simultanment veiller  amortir l ' impact de l ' largissement pour l ' Union europenne .
<P>
Dans son rapport , M Barn Crespo a consign l ' opinion du Parlement europen sur les rglements de coordination et je l ' en remercie sincrement .
La Commission a prsent ce rglement de coordination afin qu ' il y ait une certaine cohrence , et d ' viter les chevauchements entre les trois instruments de pradhsion que sont le programme PHARE , l ' instrument structurel ISPA et l ' instrument SAPAR destin au dveloppement rural .
<P>
En ce qui concerne les amendements proposs , je souhaiterais attirer votre attention sur ce qui suit .
Dans un certain nombre d ' amendements du Parlement , on propose de renvoyer  des principes gnraux tels que l ' tat de droit , le respect de l ' tat de droit , de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Selon nous , ces principes ont dj t dfinis dans les rglements de PHARE , d ' ISPA et de SAPAR , de sorte que la Commission est d ' avis que ces amendements sont superftatoires .
<P>
Conformment aux souhaits du Parlement et des tats membres , les articles 2 , 3 , 4 et 5 du projet de rglement dfinissent et distinguent dsormais clairement les objectifs des diffrents instruments , cartant ainsi tout risque de chevauchement .
<P>
Il va de soi que la Commission est consciente de l ' importance que le Parlement accorde au cofinancement par les pays bnficiaires ( article 7 ) .
Elle est toutefois d ' avis que le texte de l ' article - comme il figure dans la proposition - lui prte une formulation adquate .
Conformment aux propositions du Parlement et des tats membres , la coordination des mesures dcoulant des trois instruments (  savoir les lignes directrices par pays concernant l ' aide  la pradhsion ) est confie au comit PHARE , en sa qualit de comit de gestion tel que prvu dans la nouvelle version de l ' article 9 rdig par la Commission . Il est clair que ce faisant , la Commission abandonne ses objections initiales .
Elle pense du reste que cette lourde structure - parce qu ' elle l ' est - pourrait ralentir la programmation . Mais elle se rallie aux souhaits du Parlement europen et des tats membres en la matire .
<P>
Afin de rpondre  la requte du Parlement , qui voulait conditionner l ' attribution de la dcharge pour le budget 1996  la dcentralisation de l ' aide de PHARE , l ' article 12 a t reformul par la Commission .
La nouvelle version de cet article contient dsormais tous les critres et les conditions ncessaires pour une gestion dcentralise , ainsi que d ' autres dispositions contribuant  ce que les bnficiaires respectent toutes les rgles de l ' UE en matire de slection des projets , d ' adjudications et de contrats .
<P>
Le Parlement et le Conseil seront tenus au courant des rsultats de l ' valuation et du contrle de la gestion de l ' aide par les pays bnficiaires au moyen des rapports dont il est question dans l ' article 13 .
<P>
Je souhaiterais aussi insister sur ceci .
C ' est la Commission qui a le droit d ' initiative en ce qui concerne l ' tablissement des rgles de contrle et d ' valuation . Le rglement financier le stipule clairement .
Elle peut donc difficilement accepter de partager cette responsabilit avec d ' autres autorits comme le propose l ' amendement  l ' article 12 .
<P>
Afin de rpondre  votre demande d ' tre rgulirement informs , la Commission est dispose  envisager un amendement  l ' article 13 afin que les rapports au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement du rglement soient prsents non plus tous les deux ans , mais annuellement .
<P>
J ' aimerais  prsent passer au rapport Walter . Avant tout , je tiens  fliciter Monsieur Walter ainsi que tous ceux qui ont contribu  l ' laboration de ce rapport sur ISPA .
Nous trouvons qu ' il est trs positif d ' avoir mis l ' accent sur la ncessit d ' allouer les fonds ISPA le plus efficacement possible et de veiller  la cohrence et  la coordination entre ISPA et les autres instruments de pradhsion dont il est question aujourd ' hui .
<P>
Je souhaiterais m ' attarder quelque peu sur les 67 amendements proposs dans le rapport . La plupart me paraissent trs constructifs et soutiennent les objectifs gnraux de la proposition ISPA de la Commission .
Pour un dbat plus dtaill , il serait sans doute opportun de grouper les amendements en fonction des conclusions que la Commission a l ' intention de tirer .
<P>
Le premier groupe comprend un certain nombre d ' amendements que la Commission a l ' intention de reprendre dans la proposition , soit dans les considrants , soit dans les articles du rglement .
Il s ' agit entre autres des amendements 56 , 63 et 65 .
Il y est demand explicitement de tenir compte de la dimension de l ' emploi , notamment par une valuation de l ' effet d ' ISPA sur la croissance de l ' emploi . Dans la mme catgorie , l ' amendement 67 porte sur la distinction  oprer entre les diffrents types de transport lorsque nous remettrons le rapport sur les mesures dans le secteur des transports .
L ' amendement 39 porte sur une meilleure coordination des activits d ' ISPA avec , par exemple , les activits bilatrales des tats membres . S ' agissant du domaine des transports et du souci de cohrence dans les lignes directrices sur les rseaux transeuropens et dans la politique de transport au niveau europen , il convient de se rfrer  l ' amendement 58 .
Enfin , dans le premier groupe , on trouve l ' amendement 19 qui porte sur le principe d ' galit des chances .
<P>
Le deuxime groupe comprend les amendements proposs par le Parlement et pour lesquels la Commission pourrait soutenir les considrations du Parlement europen , mais en tenant probablement compte de la position du Conseil - qui est vraisemblablement dispos  approuver les amendements  condition qu ' ils soient formuls diffremment .
 ce stade-ci , il ne me semble pas souhaitable d ' approuver formellement ces amendements . Mais je crois pouvoir dire que l ' esprit gnral se retrouvera dans le texte dfinitif .
Prenons quelques amendements en guise d ' exemple . L ' amendement 24 : flexibilit quant au montant minimum de 5 millions d ' euros par projet ; l ' amendement 45 sur les dispositions dtailles en matire de gestion financire et de contrle financier ; les amendements 7 et 31 relatifs  l ' amlioration de la coordination entre les diffrents instruments , surtout pour les activits transfrontalires ; et l ' amendement 11 qui vise  atteindre un parfait quilibre ( 50-50 ) entre les projets environnementaux et les projets de transport .
<P>
Le troisime groupe d ' amendements comprend en revanche les propositions qui ne sont pas dans la sphre de comptence d ' ISPA et qui , par consquent , ne seront pas acceptes .
Il s ' agit par exemple des amendements relatifs aux actions qui seront entreprises dans le cadre du programme PHARE .
 cet gard , je vous renvoie  mon commentaire sur le rapport Barn Crespo .
Nous devons nous en tenir aux dispositions des rglements de coordination qui visent une plus grande coordination et une plus grande cohrence entre les diffrentes formes d ' aide qui sont alloues dans le cadre de toute la stratgie de pradhsion .
Je fais rfrence ici aux amendements qui portent sur le soutien technique pour le dveloppement institutionnel ;  l ' amendement 26 sur la normalisation dans le domaine des transports ;  l ' amendement 28 sur la participation aux programmes communautaires tels que le cinquime programme-cadre de recherche et le programme environnemental LIFE ; aux amendements 29 et 32 .
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Et enfin , le dernier groupe : celui des propositions du Parlement pour lesquelles la Commission recommande de s ' en tenir  la proposition d ' origine .
Il nous semble , par exemple , qu ' une allocation de deux pour cent  l ' aide technique est suffisante .
La Commission ne souhaite pas non plus modifier le pourcentage d ' aide , qui reflte l ' approche du Fonds de cohsion . De mme , elle ne souhaite aucun changement dans notre position envers Chypre , qui reflte le rsultat du Sommet de Luxembourg .
En rsum , Madame le Prsident , je puis vous dire que la Commission approuve le traitement du contenu des amendements 19 , 39 , 43 , 51 , 55 , 56 , 58 , 63 , 65 et 67 , soit dans les articles proposs , soit dans le prambule .
Il y a galement toute une srie de propositions que nous ne saurions approuver formellement  ce stade-ci . Le Parlement peut donc tre sr que l ' esprit gnral des amendements mentionns prcdemment se retrouvera dans le texte dfinitif du rglement ISPA .
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Madame le Prsident , SAPAR est le troisime instrument de pradhsion ,  ct de PHARE et d ' ISPA . Il porte sur l ' aide que la communaut accorde aux mesures de pradhsion sur le plan agricole et du dveloppement rural .
Je tiens  remercier chaleureusement M. Sonneveld pour le travail qu ' il a effectu sur ce rapport . Le projet d ' avis du Parlement , tel que formul dans cet excellent rapport , est des plus opportuns tant donn les progrs considrables obtenus  l ' occasion du Conseil du 9 novembre .
La situation de l ' agriculture et des structures agraires dans les PECO , notamment les progrs en matire de privatisation , le niveau de productivit , la taille des entreprises et la qualit de leur production , ainsi que le niveau d ' autosuffisance et le pourcentage de la population active qui se consacre  l ' agriculture ( descendu jusqu '  35 pour cent dans certains cas ) soulignent l ' importance de cet instrument .
Cette situation requiert un train compact de mesures , suffisant pour rpondre aux besoins prioritaires de la ralisation de l ' acquis communautaire dans le cadre de la PAC . Un train de mesures qui permette galement aux pays concerns de rsoudre les problmes les plus aigus et de faciliter les ncessaires rformes approfondies - et souvent difficiles - en offrant au milieu rural de nouvelles possibilits d ' emploi et en vitant ainsi le dpeuplement et les migrations internes et externes .
Ces mesures seront mises en uvre par le biais de programmes oprationnels et appliques de manire dcentralise par les pays candidats .
Les diffrents pays pourront ainsi se familiariser avec les mthodes de travail de la Communaut , avec le contrle adquat de la Commission et avec la responsabilit et le contrle partags en matire de gestion des financements de la Communaut .
Pour raliser cette tche , les pays candidats seront assists d ' un comit de suivi .
En outre , toutes les dispositions seront prises afin de garantir des contrles efficaces , de remdier aux ventuelles irrgularits , de recouvrer les montants injustement verss et de faire respecter les conditions et autres restrictions dcoulant de la PAC , ainsi que les rgles en matire de concurrence .
Le pourcentage de cofinancement que nous proposons dans le cadre de SAPAR vaut galement pour les pays candidats qui peuvent prtendre  l ' objectif 1 des fonds structurels .
Je suis d ' avis que sur le plan de l ' efficacit , ce pourcentage est des plus adquats et qu ' il forcera les pays candidats  grer et  dpenser correctement les fonds qui leur sont allous .
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En ce qui concerne la rpartition des crdits entre les diffrents pays candidats , je pense qu ' il faudrait d ' abord se concentrer sur les pays qui en ont le plus besoin .
Pour ce qui est des amendements adopts par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , le texte modifi par le Conseil tient compte des amendements 6 , 7 , 16 , 20 , 25 , 28 , 37 , 38 , 39 , 42 , 43 , 46 , 47 et 50 et , en partie , des amendements 3 et 33 .
Quant aux amendements 3 , 13 , 15 , 19 , 36 , 40 , 45 et 49 , ils feront l ' objet d ' autres rglements - le nouveau rglement de coordination , par exemple .
Par ailleurs , un certain nombre d ' autres amendements sont dj pris en considration , directement ou indirectement , dans la proposition . Il s ' agit des amendements 1 , 2 , 5 , 8 , 10 , 11 , 12 , 14 , 16 , 17 , 18 , 19 ( en partie ) , 21 , 22 , 29 , 33 ( en partie ) , 34 , 35 et 44 .
Enfin , il y a aussi des amendements qui ont trait au contenu mme de la proposition , et que la Commission ne peut accepter . Il s ' agit des amendements 4 , 9 , 17 , 24 , 26 , 27 , 30 , 32 , 40 , 41 et , en partie , des amendements 19 , 23 et 33 .
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Enfin , Madame le Prsident , un mot sur le Fonds de garantie , le rapport Tomlinson , en remerciant M. Samland pour sa contribution .
Je voudrais revenir sur les instruments de pradhsion , qui ont dj fait l ' objet d ' une intervention trs dtaille .
Dans le cadre de l ' valuation des rsultats enregistrs depuis l ' instauration du Fonds de garantie , la Commission a mis plusieurs propositions en vue d ' adapter le rglement sur l ' instauration de ce Fonds .
Puisqu ' il fonctionne depuis plusieurs annes , le Fonds a suffisamment d ' envergure par rapport aux risques couverts . Aussi la Commission propose-t-elle de revoir  la baisse les diffrents paramtres de ce Fonds .
Car le maintien des paramtres originaux y engendrerait d ' importants excdents . Aussi , permettez-moi de passer rapidement en revue les amendements du rapport Tomlinson afin de vous prsenter brivement le point de vue sur la gestion du Fonds .
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Dans l ' amendement 1 , la Commission a supprim la proposition de transfrer la gestion financire du Fonds .
En ce qui concerne ce premier amendement , je souhaiterais dire que la Commission est du mme avis que le rapporteur ,  savoir que la Banque europenne d ' investissement a effectu sa mission de manire entirement satisfaisante . Toutefois , en ralit , on s ' est aperu que les services de la Commission y ont largement contribu .
Qu ' il s ' agisse de la simplification des procdures administratives ou des conomies qui peuvent tre ralises au niveau de la rmunration de la Banque europenne d ' investissement , la Commission estime qu ' il est important de se charger elle-mme de la gestion financire du Fonds , y compris la gestion de l ' attribution des moyens dont le Fonds dispose .
Enfin , la Commission accepte l ' amendement 2 sous rserve de modifications rdactionnelles .
Elle soutient le principe selon lequel il est souhaitable de revoir l ' adquation des paramtres chaque anne en fonction des objectifs du Fonds , dans le cadre du rapport annuel sur le Fonds de garantie .
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Madame le Prsident , c ' est en m ' excusant de m ' tre ainsi attard sur un sujet qui me semblait important et en remerciant les rapporteurs que je clturerai l ' intervention de la Commission .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , vous avez pu constater que l ' ordre des travaux de notre matine a t amnag en fonction de la sance solennelle .
C ' est la raison pour laquelle les votes vont commencer ds maintenant et c ' est aussi la raison pour laquelle nous ne pouvons , malheureusement , terminer notre dbat ce matin , comme nous aurions pu le faire si nous n ' avions vot qu '  midi .
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Je voudrais , mes chers collgues , saluer la prsence ,  la tribune officielle , d ' une dlgation de l ' assemble nationale de la Rpublique islamique de Mauritanie .
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Cette dlgation est conduite par son Prsident , M. Sid ' Ahmed Ould Baba , qui est le chef de la dlgation mauritanienne , et je prcise que c ' est la deuxime rencontre interparlementaire avec la dlgation comptente du Parlement europen .
Je voudrais dire que nos relations sont fondes sur l ' amiti , sur la coopration et sur le partenariat , et je souhaite de tout coeur que cette deuxime rencontre nous permette d ' approfondir encore ces relations .
<P>
Je vous remercie et je vous souhaite une chaleureuse bienvenue  Strasbourg .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
J ' aimerais que vous vous associiez  moi pour souhaiter la bienvenue dans la tribune  Mme Helga Stevens , prsidente de l ' Union europenne des sourds et des malentendants , qui assiste  ce vote au nom des 500 000 sourds que compte l ' Union europenne , un vote par lequel nous raffirmons le soutien du Parlement europen envers la reconnaissance officielle de leur langage - le langage des signes - dans chacun des tats membres de l ' Union .
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<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je ne sais pas si ce sont nos machines qui n ' arrivent pas  suivre la technologie cossaise ou si c ' est vous qui allez trop vite pour elles ; en tous les cas , il y en a toute une range ici qui ne fonctionnent pas correctement .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Je crois que cela a probablement  voir avec les Libraux .
M. Watson , en bon cossais , a suivi , j ' en suis sr .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est temps de laisser de ct les rflexions relevant d ' un tribalisme destructeur , comme celle que vous venez faire .
<P>
Nous avons vot 12 amendements en bloc .
Pourriez-vous me dire si cela compte pour 12 votes par appel nominal ou pour un seul .
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( Rires )
<SPEAKER ID=54 NAME="Le prsident">
Affaire de productivit ! Mais j ' ai bien peur que la rgle soit la suivante : un mouvement du doigt , un vote .
<CHAPTER ID=7>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=55 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , je voudrais signaler , en tant que prsident de la dlgation pour les relations avec le Japon , qu ' une importante dlgation du parlement et du snat japonais est prsente .
<P>
Ils sont venus de trs loin et je souhaiterais , Monsieur le Prsident , que nous leur souhaitions la bienvenue
<P>
( Applaudissements prolongs )
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Pompidou .
J ' avais en fait l ' intention de laisser le soin au Prsident de prononcer les souhaits de bienvenue , mais je me ferai un plaisir de le faire moi-mme .
<P>
C ' est avec beaucoup de plaisir que j ' accueille dans la tribune officielle une dlgation du parlement japonais , conduite par M. Taro Nakayama .
Il s ' agit de la dix-neuvime rencontre entre nos dlgations respectives . Je leur souhaite officiellement la bienvenue dans ce Parlement et j ' espre que leur visite sera fructueuse .
<P>
<P>
( La sance est interrompue pour une sance solennelle et est reprise  12h30 )
<CHAPTER ID=8>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , quand on soumet aux dputs des propositions d ' amendements de ce genre  presque dix heures du soir , c ' est une catastrophe . Je me demande quelle mouche a piqu les libraux .
Dans le texte sudois , on parle de raccourcissement du temps de travail , alors que les libraux veulent la flexibilit du temps de travail .
On parle d ' inflation basse : cela n ' apparat mme pas dans la traduction , qui est excrable !
Il se trouve que j ' tais dj oppose  ces propositions telles qu ' elles apparaissent dans le texte original . Cela ne peut pas continuer comme cela !
Il faut faire quelque chose pour viter de se retrouver avec des traductions pareilles !
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Vous avez tout  fait raison .
La seule garantie que nous ayons est que les services linguistiques du Parlement vrifient toujours que les amendements correspondent bien  la version originale .
Il est cependant difficile de faire parvenir les amendements  temps aux personnes concernes .
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Amendement 2
<SPEAKER ID=59 NAME="van Velzen">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le deuxime amendement , je souhaiterais apporter deux petites modifications - que d ' aucuns jugeront importantes - aprs concertation avec diffrents groupes .
Dans la premire partie ,  Europees investeringsprogramma  (  programme europen d ' investissement  ) devrait tre remplac par  Europese investeringsstrategie  (  stratgie europenne d ' investissement  ) , tandis que  te ontwikkelen  (   dvelopper  ) doit tre remplac par  uit te breiden  (   largir  ) .
Dans ce dernier cas , il s ' agit surtout d ' une exactitude factuelle .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=9>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Avant de passer au vote suivant , j ' ai le grand plaisir de souhaiter la bienvenue  la dlgation officielle de l ' Assemble nationale d ' Afrique du Sud , conduite par Mme Frene Ginwala , speaker de l ' Assemble nationale et chef de la dlgation sud-africaine , qui a pris place dans la tribune officielle . Il s ' agit de la quatrime rencontre interparlementaire avec la dlgation comptente du Parlement europen .
<P>
Nous vivons un moment historique dans les relations entre l ' Afrique du Sud et l ' Union europenne : des ngociations sont actuellement en cours afin de conclure un accord portant sur le commerce , le dveloppement et la coopration , et nous esprons qu ' elles aboutiront d ' ici peu .
Nos assembles respectives seront alors consultes sur cet accord , ce qui permettra de rapprocher davantage les pays et les peuples que nous reprsentons .
<P>
Je souhaite beaucoup de succs  la dlgation sud-africaine ainsi qu ' un agrable sjour  Strasbourg .
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( Applaudissements )
<CHAPTER ID=10>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=61 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , sur la base de l ' article 129 , je voudrais demander , au nom du groupe des verts , le renvoi en commission de ce rapport .
Hier , au cours du dbat , notre collgue Sainjon a donn de nombreux arguments justifiant une demande dans ce sens .
Malheureusement , il ne peut pas tre prsent aujourd ' hui , et c ' est donc en plein accord avec lui que je me fais le relais de sa proposition .
Les deux arguments portent sur l ' actualit .
<P>
Premier argument : nous votons en fait sur une communication de la Commission , dont nous savons bien qu ' elle n ' a plus d ' objet .
En ralit , nous allons nous prononcer sur un rapport que Mme Mann , avec beaucoup de bonne volont , a d adapter  la nouvelle situation politique .
En effet , nous sommes maintenant dans un contexte qui est celui d ' un partenariat conomique transatlantique qui a fait l ' objet d ' un accord Commission / Conseil et qui a fait l ' objet , plus rcemment , c ' est--dire lundi dernier , il y a une semaine , d ' un accord du Conseil sur un plan d ' action dont nous n ' avons jamais vu la couleur .
Nous en avons reu une copie en langue anglaise en commission REX . Jamais , ce Parlement n ' a pu dbattre de ce texte .
C ' est un premier lment d ' actualit , qui fait que nous risquons de voter sur un texte dcal par rapport  la politique , par rapport aux enjeux et qui , plus gravement peut-tre , risque d ' entraner une position confuse , voire contradictoire du Parlement .
Ce ne serait pas une bonne chose pour nous .
<P>
Le deuxime lment d ' actualit , et j ' en termine , c ' est la position amricaine sur les bananes .
Tout le monde est au courant du dbat , je n ' insiste donc pas .
Je crois que le contexte dans lequel nous avons dbattu en commission , et mme hier , a chang .
Nous ne pouvons pas nous permettre de nous montrer conciliants face  un interlocuteur qui fait montre d ' arrogance .
<SPEAKER ID=62 NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la proposition avance par les verts est hlas absurde .
coutez-donc ce qu ' on vous dit .
Ce  quoi vous voulez parvenir , vous n ' y parviendrez pas de cette manire .
Si vous voulez que la voix du Parlement soit entendue , que ce soit par le Conseil , la Commission ou les Amricains , il vous faut vous exprimer aujourd ' hui .
La prochaine runion au sommet entre les tats-Unis et l ' Europe aura lieu au dbut du mois de dcembre et il y sera prcisment question de ce rapport .
Ce qui signifie que si vous privez le Parlement de l ' occasion de s ' exprimer aujourd ' hui  ce sujet , vous n ' obtiendrez rien du tout .
Prenez donc tout simplement conscience des ralits .
La ralit politique ne se conforme tout de mme pas  la position adopte par les verts !
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( Protestations et applaudissements ) Nous avons tout adapt .
Nous ne votons pas sur un vieux rapport .
J ' ai ajout l ' intgralit des nouvelles dcisions prises par le Conseil .
J ' ai indiqu que le Parlement voulait un nouveau rapport .
J ' ai indiqu que ces rapports devraient atterrir dans toutes les commissions .
La Commission a approuv , le Conseil a signal qu ' il en tiendrait en tout cas compte .
C ' est la seule chose que vous puissiez faire .
De la sorte , vous parviendrez  ce qu ' on puisse ,  l ' avenir , dbattre  nouveau de cette dcision au Parlement et dans les commissions .
Si vous votez le renvoi en commission , vous nous privez totalement de la possibilit de nous exprimez sur le plan politique .
Je prie mes collgues parlementaires de dcider de voter sur ce rapport aujourd ' hui et d ' exprimer un vote positif .
<SPEAKER ID=63 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , le groupe de l ' alliance radicale europenne s ' associe totalement  la demande prsente par le groupe des verts et par M. Lannoye , et s ' associe galement aux motifs qu ' il a dvelopps .
Nous avons une excellente raison circonstancielle . Il s ' agit , en effet , de l ' affaire de la banane .
L ' Organisation europenne du march de la banane mobilise des rgles essentielles de notre Communaut , tant pour la solidarit interne que pour la solidarit externe , notamment  l ' gard des pays ACP , et nous subissons , sur cette affaire , un diktat amricain qui n ' a pas encore trouv de rponse europenne approprie .
C ' est notre motif de circonstance .
<P>
Mais nous avons galement des raisons de fond plus gnrales et , sans offenser en rien Mme Mann pour son travail excellent , nous ne partageons pas tous ses a priori , et notamment pas ceux qui sont contenus dans les premiers considrants du projet de rsolution et qui affirment l ' identit des modles de socit d ' un ct et de l ' autre de l ' Atlantique .
Nous croyons , au contraire , que ces modles sont diffrents et que l ' affaire de la banane illustre parfaitement la diffrence entre un modle de socit , fond sur les rgles du libralisme et de la comptition , et un autre modle , fond sur les valeurs d ' humanisme et de solidarit .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , il n ' en faut pas tirer une rgle gnrale au sein de ce Parlement mais , dans ce cas prcis , le PPE est entirement d ' accord avec le rapporteur social-dmocrate .
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Nous avons men un dbat tout  fait exhaustif en tenant pleinement compte des relations entre les tats-Unis et l ' Union europenne .
Le rapport recle des considrations trs critiques quant  la politique amricaine .
Si nous voulons que nos critiques vis--vis du comportement amricain aient quelque cho , il nous faut prendre une dcision maintenant et non pas quand il n ' y aura plus la moindre possibilit de voir notre opinion prise en considration .
C ' est pourquoi je vous prie de balayer les critiques des verts , marques du sceau de l ' idologie et de la conviction et de rejeter cette demande .
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<P>
( Le Parlement rejette le renvoi du rapport en commission )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , si j ' ai eu du mal  comprendre la proposition d ' amendement du groupe libral sur l ' affaire prcdente , c ' est encore pire pour l ' amendement 1 du groupe UPE .
La version sudoise du texte est compltement vide .
Je m ' excuse donc , M. Pasty , de ne pas la comprendre .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
La traduction n ' est pas ncessairement en cause .
<SPEAKER ID=67 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , j ' ai cru entendre , un commentaire de votre part , que je considre comme un fait personnel .
En rponse  Mme Thors , vous avez indiqu que , pour l ' amendement 1 , la stupidit ne pouvait pas venir exclusivement de la traduction , mais qu ' il tait peut-tre intrinsquement idiot ou stupide .
Alors , je l ' ai relu , par acquis de conscience , et cet amendement dit simplement que , dans les ngociations avec les tats-Unis , nous devons respecter l ' acquis communautaire .
Alors , je vous laisse simplement juger et je laisse l ' Assemble plnire juge de l ' ventuelle stupidit de cet amendement .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Je suis dsol , Monsieur Pasty , si ma remarque vous a offens .
Il s ' agissait d ' une remarque un peu dsinvolte , dans le mme esprit que le point d ' ordre qui a t soulev .
Je n ' avais pas l ' intention d ' offenser votre groupe .
C ' tait une plaisanterie .
Certaines personnes ont plus de mal que d ' autres  accepter la plaisanterie .
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( Mouvements divers )
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( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , notre groupe soutient pleinement la rsolution en matire de langage gestuel . Nous proposons deux objectifs en matire de politique  l ' adresse des malentendants .
 commencer par une amlioration de l ' accessibilit . C ' est--dire une galit d ' accs  l ' enseignement et aux services publics et une galit des chances au niveau de la participation aux runions et aux audiences publiques .
L ' Union europenne compte prs d ' un demi-million de malentendants .
Et leur faciliter l ' accs  nos runions revient  renforcer la dmocratie .
<P>
Deuximement , amliorer l ' intgration des malentendants . Afin d ' atteindre cet objectif , nous proposons cinq points .
Premirement , amliorer la formation des interprtes .
L ' intgration des malentendants est tout  fait possible grce  l ' interprtation . Nous devons accrotre les possibilits de formation des entendants qui souhaitent apprendre le langage des signes .
Une reconnaissance gnrale du langage des signes sera difficile .
En Sude , au Danemark et en Finlande , le langage des signes est dj reconnu dans l ' enseignement . Les autres tats membres devraient suivre cet exemple .
La reconnaissance du langage des signes s ' impose galement dans tous les contacts avec les autorits en matire d ' emploi et de culture ,  l ' exemple peut-tre des tats-Unis .
Ensuite , nous devons veiller  ce que les malentendants bnficient d ' une galit d ' accs  l ' information .
Ils ont les mmes droits que les entendants . Aux tats-Unis , cela va dj de soi , alors qu ' au sein de l ' Union , c ' est loin d ' tre le cas .
Il est un autre problme flagrant : l ' incompatibilit des systmes de tlphone textuel .
Dans mon seul pays , en Flandre , nous disposons d ' au moins trois systmes diffrents qui ne sont pas compatibles . C ' est vous dire l ' incompatibilit  l ' chelon europen .
Dans le cadre du march intrieur , c ' est inacceptable .
Il n ' existe pas de norme claire pour ces systmes de communication . Pour remdier  ce problme , les malentendants utilisent actuellement le fax , mais ce n ' est pas vraiment un mode de communication bilatral .
Les malentendants tudient galement les potentialits d ' Internet , qui leur ouvre d ' immenses possibilits pour amliorer la communication avec les entendants .
La question est de savoir si tous les systmes de chat sont compatibles et si l ' achat du matriel ncessaire est  la porte de tous .
<P>
Enfin , je voudrais souligner l ' importance des applications multimdias . Nous devons impliquer  part entire les malentendants dans la cration de telles applications .
Je voudrais encore ajouter ceci : les comptences de la Communaut en la matire sont plutt limites . Mais j ' estime qu ' en tant que reprsentants des citoyens europens , nous devons , au sein de ce Parlement , nous faire l ' cho des cinq cent mille malentendants qui vivent en Europe .
Et l ' incompatibilit des systmes de tlphone textuel est ,  l ' vidence , un problme qui relve du march intrieur .  cet gard , j ' espre que nous pourrons compter sur une initiative de la Commission .
Quoi qu ' il en soit , j ' ose esprer que cette rsolution aura davantage d ' impact sur la politique des tats membres qu ' il y a dix ans .
<SPEAKER ID=70 NAME="Howitt">
Je suis heureux de soutenir , comme le Parlement , cette rsolution qui marque le dixime anniversaire de notre rsolution initiale , laquelle prnait pour la premire fois la reconnaissance officielle du langage gestuel pour les quelque 500 000 citoyens atteint de surdit aigu en Europe .
<P>
Aujourd ' hui , l ' usage de la langue des signes constitue un droit constitutionnel au Portugal et en Finlande .
Cependant , ce langage n ' est pas encore reconnu dans quatre tats membres tandis que dans d ' autres , le foss entre le droit officiel d ' utiliser le langage gestuel et son usage pratique demeure norme .
<P>
Je souhaite fliciter l ' Union europenne des sourds et des malentendants pour les recherches qu ' elle a effectues dans le domaine de l ' utilisation du langage gestuel , recherches que ce Parlement est ravi d ' avoir pu financer et dont les rsultats constituent le point de dpart pour d ' autres actions dans chacun des pays europens .
<P>
Notre rsolution parlementaire a des exigences cruciales : accrotre la sensibilisation au langage des signes , multiplier les opportunits techniques pour permettre aux sourds d ' utiliser la langue des signes via la communication lectronique et dbloquer des fonds considrables pour la formation d ' interprtes gestuels .
Dans la langue des signes anglaise , il suffit simplement de lever le pouce pour dire  O.K.  .
Alors , donnons donc ce coup de pouce  nos citoyens malentendants afin d ' honorer leur droit de communiquer comme ils l ' ont personnellement choisi .
<P>
Rapport Murphy ( A4-0424 / 98 )
<SPEAKER ID=71 NAME="Andersson et Sandberg-Fries">
Nous remercions le rapporteur pour la qualit de son travail sur un sujet trs important .
La question des directives portant sur les dispositions particulires relatives aux vhicules destins au transport de passagers et comprenant plus de huit siges en plus de celui du chauffeur , est une question de grande importance pour les handicaps . Elle influe sur les possibilits qui sont les leurs de mener une vie normale , et notamment d ' emprunter les transports en commun .
Nous notons avec satisfaction que le rapport contient dans une large mesure des propositions qui tiennent compte des critres particuliers permettant aux handicaps d ' utiliser pour leurs dplacements les vhicules du type de ceux dont parle la directive .
Nous considrons que les droits des handicaps doivent passer avant les intrts des diffrents constructeurs d ' autobus .
Il faut aussi que cette question soit traite en coordination entre tous les pays de l ' Union , car si on laisse cette dcision  la discrtion des tats membres ou encore du march , cela reviendrait  rduire les chances des handicaps de voir prendre leurs revendications en considration .
<SPEAKER ID=72 NAME="Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot en faveur du rapport . Nous ritrons cependant la critique que nous avons formule dans la prcdente explication de vote ,  l ' gard de la technique lgislative prconise par ce rapport .
La dmarche lgislative doit se conformer  des principes et grer des objectifs dans les diffrents domaines . Les dtails techniques du ressort des spcialistes doivent tre confis aux autorits professionnelles et introduits dans des dispositions ou des statuts particuliers .
<SPEAKER ID=73 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Le rapport Murphy met en vidence l ' un des problmes principaux de l ' Union europenne et du march intrieur .
Pour que la libre circulation des marchandises puisse tre garantie , il faut en effet , soit que l ' on soumette chaque type de marchandise  des critres minimum , soit que les tats membres se mettent d ' accord pour une reconnaissance mutuelle des marchandises produites dans les autres pays .
Dans les deux cas , les tats membres appliquant des critres minimum levs peuvent tre contraints  baisser leurs exigences .
<P>
Cependant , nous estimons que les critres minimum prconiss par le rapport Murphy sont suffisamment svres pour qu ' il n ' y ait gure de risque qu ' un pays quelconque soit oblig de baisser ses exigences .
Le rapport n ' a pas non plus pour objectif de contraindre les tats membres  modifier les rgles en vigueur de telle faon que les autobus actuellement en service aient  subir une transformation .
Le texte prvoit plutt qu ' un type de vhicule rpondant aux critres tablis soit automatiquement agr dans l ' ensemble des tats membres .
<P>
Pour les raisons qui viennent d ' tre numres , nous avons dcid de voter en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=74 NAME="Lindholm">
Il devrait tre de l ' ordre de l ' vidence que tous les tats membres , les constructeurs automobiles et les oprateurs de transports veillent  la scurit routire et des passagers , y compris en tenant compte des problmes particuliers que connaissent les personnes handicapes .
<P>
Dans les cas o les lgislations des tats membres prsentent des lacunes , il convient d ' y remdier au niveau national .
Il n ' y a pas de raison pour qu ' on lgifre au niveau europen ,  coup de directives visant une harmonisation totale et dtaille de la construction des autobus , avec par exemple des prcisions sur la largeur des siges , la hauteur des marches , la forme des boutons de communication sur lequel il convient d ' appuyer avec la paume de la main , la taille et l ' emplacement des panneaux marquant la sortie .
<P>
Il est de plus absurde que des hommes politiques aient  prendre position  propos de 143 pages de donnes et de dessins techniques .
En outre , il ressort du texte de la Commission comme de celui du rapport que c ' est la protection du march et du commerce des autobus qui a motiv fondamentalement les propositions du rapporteur et de la Commission .
Dans ces conditions , j ' ai vot  non  .
<P>
En revanche , j ' aurais aim que la Commission nous prsente une recommandation aux tats membres fonde sur le souci de la scurit des transports et sur la ncessit de tenir compte des problmes des personnes handicapes , et qui aurait pu contribuer  amliorer la scurit et l ' accessibilit des autobus .
<SPEAKER ID=75 NAME="Lindqvist">
Il s ' agit l sans nul doute d ' un rapport important . Cependant , traiter au Parlement europen une question par nature si dtaille , est une erreur .
Il devrait tre possible de rorganiser le travail du Parlement de faon  ce que les lus prennent des dcisions portant sur des principes , des objectifs et des lignes directrices , tandis que les dcisions portant sur les dtails concernant les siges , les marchepieds , les portes et les places assises seraient prises  des spcialistes ayant reu une formation spcifique .
<P>
Rapport Soltwedel-Schfer ( A4-0401 / 98 )
<SPEAKER ID=76 NAME="Andersson, Lw et Sandberg-Fries">
Par la prsente explication de vote , nous souhaitons souligner le fait que la configuration physique de l ' euro doit  notre avis tre dfinie en tenant compte des personnes ges ou mal voyantes .
En ce qui concerne la proposition de lancement d ' une pice de cent euros , nous avons choisi de nous aligner sur la position de notre groupe parlementaire , notre avis personnel penchant plutt vers la neutralit .
<SPEAKER ID=77 NAME="Fayot">
Ce rapport me permet d ' attirer l ' attention sur un problme qui commence de plus en plus  proccuper l ' opinion publique : c ' est la multiplication des pices en euros .
<P>
En effet , outre les pices en euros frappes par chacun des 11 tats membres de la zone euro , il semble que des tats ayant un accord montaire avec un des tats membres de la zone euro demandent  pouvoir frapper , de leur ct , des euros avec des faces nationales .
Cette demande mane de Saint-Marin et du Vatican , pour l ' Italie , et de Monaco , pour la France .
<P>
Je voudrais dire , ici , que cette demande est aberrante .
Non seulement elle aboutirait  donner le droit d ' mettre des euros  des pays qui ne font pas partie de la zone euro et qui n ' ont donc pas  en remplir les obligations trs strictes , mais elle contribuerait galement , si elle tait accepte ,  la prolifration des pices en euros , ajoutant ainsi  la confusion du public , qui sera dj bien assez grande si l ' on considre , aussi , les nombreuses pices commmoratives qui seront sans doute mises vers 2002 , pour fter l ' avnement de l ' euro .
<P>
En outre , comme le prsident Jospin l ' a dj signal , si le Vatican tait autoris  frapper des euros avec l ' effigie du pape sur la face nationale , cela risquerait de crer des problmes d ' ordre constitutionnel dans les pays qui connaissent une nette sparation de l ' glise et de l ' tat .
<P>
Pour toutes ces raisons , il faut limiter au strict ncessaire l ' mission de pices en euros et , partant , refuser aux trois tats nomms le droit d ' en frapper de leur ct .
<SPEAKER ID=78 NAME="de Rose">
La proposition du Conseil modifiant le rglement sur les valeurs unitaires et les spcifications techniques des pices libelles en euros destines  la circulation a deux objets : - modifier le poids de la pice de 50 cents pour rpondre aux exigences de la distribution automatique ; - dfinir la tranche des pices de 50 cents et de 10 cents pour faciliter leur utilisation  la demande de l ' Union des aveugles .
<P>
Nous acquiesons  ces changements sur le fond dans la mesure o ils nous paraissent empreints de pragmatisme .
D ' une part , ils sont supposs faciliter la vie quotidienne des personnes malvoyantes et , d ' autre part , ils devraient viter la fraude .
Ceci ne nous empche pas de nous interroger sur les consquences , en termes de cot , que peuvent engendrer ces modifications de dernire minute sur la production en cours .
Il est en effet curieux , pour ne pas dire inadmissible , de voir ces changements intervenir au dernier moment , alors que les pices ont dj commenc  tre frappes , et ce  l ' issue d ' une campagne tous azimuts pour promouvoir l ' euro dans toute l ' Europe et aprs de multiples tudes techniques et de nombreuses auditions d ' experts !
<P>
Une fois encore , on met la charrue devant les boeufs .
Il est attristant de constater que les personnes diminues n ' ont pas encore t prises en compte , alors que les modalits pratiques ne sont toujours pas intgralement dfinies !
<P>
Chacun a sa part de responsabilit - Conseil , Commission ou Parlement europen .
Un peu plus de rigueur pralable contribuerait  l ' vidence  faciliter la mise en place de l ' euro .
<SPEAKER ID=79 NAME="Wibe">
Le rapporteur propose le lancement , dans la zone de l ' UEM , d ' une pice de cent euros en or . Mme si la Sude ne participe pas  l ' UEM , je dconseille fortement une telle dcision , qui ne saurait nullement contribuer  stabiliser le prix de l ' or au niveau nominal de cent euros par pice .
Celui-ci continuera  fluctuer .
Si le prix au poids devient infrieur  cent euros par pice , un flot de nouvelles pices apparatra , autrement dit de pices fausses , et si le prix de l ' or dpasse la valeur nominale , il se trouvera des gens pour faire fondre les pices et les retirer de la circulation .
<P>
En outre , la valeur prvue est si leve et la pice si facile  imiter , que sa cration reviendrait  encourager les escroqueries de grande envergure .
<P>
Il faut donc refuser cette proposition .
<P>
Rapport Hughes ( A4-0381 / 98 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Amadeo">
Un taux lev de chmage et une offre d ' emplois de plus en plus faible reprsentent les variables fixes qui limitent l ' incidence des politiques sociales de notre Union europenne .
Le paradigme se complique lorsque , dans notre analyse , interviennent des lments tels que la future union conomique et montaire , le vieillissement de la population et le futur largissement aux PECO .
<P>
Le principe de base de la philosophie de l ' Union europenne , concernant les politiques de l ' emploi , de la mobilit et les diffrenciations des typologies mmes de travail , doit partir de trois types d ' approche : la premire est celle de l ' optimisation de l ' action ; la deuxime concerne l ' importance du soutien financier ; la troisime est la lgislation qui devra sanctionner le nouveau programme d ' action sociale .
<P>
Tout comme le rapporteur , il nous faut avant tout dplorer que l ' excutif s ' obstine  vouloir agir en adoptant des instruments qui ne sont pas juridiquement contraignants . Le recours  la directive serait , au contraire , selon nous , plus apte  rglementer des secteurs tels que l ' organisation du travail ,  dfinir les droits individuels et collectifs des travailleurs et  fixer les mesures qui doivent servir de protection sociale dans le cadre des conomies de march .
<P>
L ' excutif pourrait , selon nous , donner plus de vigueur  son action s ' il incluait une srie de mesures dans le nouveau programme social , dont les plus importantes sont ,  notre avis , l ' allgement de la pression fiscale sur les petites entreprises et l ' augmentation du traitement des travailleurs salaris en les inscrivant  la participation aux bnfices d ' entreprise .
Ce sont l , d ' aprs nous , des mesures concrtes qui devront certainement tre associes  des initiatives dfinissant avec prcision l ' avenir du dialogue social et encourageant l ' adoption d ' une charte des droits sociaux fondamentaux  tendre galement aux pays partenaires qui ne l ' ont pas encore ratifie .
<SPEAKER ID=81 NAME="Andersson, Lw et Sandberg-Fries">
Nous remercions le rapporteur pour le travail de qualit qu ' il a ralis , aussi bien avant la prsentation du rapport que sur le texte de la proposition elle-mme .
Nous considrons que le nouveau programme d ' action sociale est un document de la plus grande importance pour l ' volution de l ' Union dans le domaine social et de l ' emploi .
<P>
La proposition de la Commission est au fond valable , mais elle est nettement amliore par les amendements de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Nous approuvons l ' ide de mettre davantage l ' accent sur le dialogue social , la ncessit d ' une initiative destine  inclure dans le Trait les dispositions relatives aux diffrents droits sociaux , les programmes d ' action qui visent  rduire la discrimination , la loi contre le harclement sexuel , l ' introduction de la notion de stress dans la lgislation sur la protection des salaris , et le droit des salaris  l ' information et  la reprsentation syndicale .
Le rapport a fait l ' objet d ' un certain nombre de propositions d ' amendements qui portent sur des questions , en soi , utiles , mais qui auraient peut-tre davantage leur place dans d ' autres textes plus en rapport avec le domaine trait .
<SPEAKER ID=82 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous refusons de voter le rapport Hughes relatif au programme d ' action sociale pour 1998-2000 , car il contient une proposition de directive concernant les droits individuels et collectifs des travailleurs ainsi qu ' une rglementation sociale qui lsera le systme danois des conventions .
<SPEAKER ID=83 NAME="Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson">
Nous votons contre le rapport , parce que nous considrons que la lgislation europenne n ' a pas de raison d ' tre en ce qui concerne l ' organisation du travail et les droits individuels ou collectifs des salaris .
Les questions relatives au droit du travail doivent relever pour l ' essentiel de la comptence nationale .
<SPEAKER ID=84 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Nous approuvons une bonne part des propositions que le rapporteur a prsentes afin d ' amliorer le nouveau programme d ' action sociale , par exemple celle qui vise  promouvoir plus nettement la participation des salaris au processus de dcision dans les entreprises ,  renforcer les droits des reprsentants du personnel , ainsi qu '  accrotre l ' importance du dialogue social ( l ' organisation d ' un forum deux fois par an ne saurait suffire ) .
<P>
En revanche , nous ne pensons pas qu ' il soit opportun de lgifrer par des directives sur des sujets comme l ' organisation du travail et les droits individuels ou collectifs des salaris .
Nous estimons au contraire que les ngociations et les accords entre les partenaires sociaux reprsentent une manire  la fois bien rode et plus adapte de parvenir  des progrs dans ces domaines .
<P>
Nous sommes galement dubitatifs quant  l ' opportunit d ' tablir des actes lgislatifs contraignants sur le harclement sexuel .
<P>
Dans ces conditions , nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final .
<SPEAKER ID=85 NAME="Lang">
Le plan d ' action social , communment appel dans le jargon technocratique de Bruxelles , le  PAS  , et qui n ' est pas sans nous rappeler notre bien triste actualit en France avec l ' examen  l ' Assemble nationale du dj trop fameux PACS , a t soumis  notre approbation aujourd ' hui .
<P>
Nous avons vot contre .
<P>
Les raisons sont simples et nombreuses . Elles tiennent essentiellement  la conception mme que nous nous faisons de l ' Europe sociale et de ce qu ' elle doit tre .
<P>
L ' Europe sociale n ' est pas celle des adorateurs de Maastricht ou d ' Amsterdam .
Ce n ' est pas celle du revenu minimum gnralis ni du droit de vote aux immigrs .
Ce n ' est pas celle des suppressions de frontires et des dlocalisations d ' entreprises .
Ce n ' est pas celle du l ' ultra libralisme , du libre-changisme et du mondialisme .
<P>
L ' Europe sociale , c ' est avant tout l ' Europe des patries , l ' Europe de la prfrence nationale et l ' Europe de la protection sociale .
Outil de paix sociale , la protection sociale doit avoir pour cadre de dveloppement la nation et relever de la responsabilit de chaque tat .
<P>
Contrairement au rapporteur , nous pensons que les questions sociales doivent , dans le cadre du march intrieur , requrir l ' unanimit des tats membres .
Les dcisions prises en matire sociale ont de telles rpercussions sur l ' ensemble des relations de travail et sur la vie des personnes que toutes les dcisions prises  la majorit qualifie , ayant un caractre obligatoire et s ' imposant donc obligatoirement  l ' ensemble des tats membres , sont dangereuses pour chaque citoyen , travailleur ou chmeur .
<P>
Alors non , Monsieur le Prsident , chers collgues , non , nous n ' avons pas vot en faveur de ce rapport qui en plus d ' tre dmagogique , est dangereux .
<SPEAKER ID=86 NAME="Lindqvist">
Le fait que l ' on accorde une priorit de plus en plus marque  l ' emploi est positif .
L ' UEM , la monnaie unique et l ' application permanente d ' une politique anti-inflationniste auront des rpercussions ngatives sur les possibilits de dvelopper l ' emploi .
<P>
Le programme d ' action sociale doit reprsenter au premier chef un instrument juridiquement non contraignant , qui permettra d ' analyser les problmes et les causes de l ' exclusion , de la pauvret , du chmage et de la discrimination .
<P>
La lgislation sur les questions sociales , sur les diffrents droits revenant aux citoyens , etc. doit tre labore pour l ' essentiel au sein des tats membres , et non par le biais de dispositions dans le cadre du trait sur l ' Union .
<SPEAKER ID=87 NAME="Palm">
Au point 2 , le Parlement exprime sa dception du fait que la Commission veuille continuer  recourir aux instruments non juridiquement contraignants dans le domaine du droit du travail .
Le rapport affirme au contraire que  la rglementation par voie de directives demeure indique ...
notamment dans des domaines comme l ' organisation du travail , les droits individuels et collectifs des travailleurs ...
 .
<P>
Je suis entirement d ' accord sur le fait qu ' il est important , au fond , qu ' il existe une lgislation en matire de droit du travail .
En revanche , je voudrais souligner que ces lois sont en grande partie du ressort national et que la comptence de l ' UE s ' tend uniquement aux domaines qui concernent l ' organisation du travail et les questions relatives  l ' environnement de travail .
Pour le reste , il est important de tenir compte de la diversit des traditions dans les diffrents tats membres .
Par exemple , la Sude n ' a pas de salaire minimal fix par la loi : c ' est une question que nous avons choisi de rsoudre par le biais des ngociations et des conventions collectives .
<P>
Je ressens comme positive la directive europenne sur les niveaux minimum dans les domaines de l ' organisation du travail et de l ' environnement dans lequel il se droule .
Cette directive pourrait reprsenter dans de nombreux tats membres un soutien apprciable pour les salaris , lorsqu ' il s ' agit d ' acclrer le progrs social sur le lieu de travail .
En revanche , je suis beaucoup plus sceptique  propos d ' instruments communautaires non juridiquement contraignants dans le domaine du droit du travail .
<P>
Je pense aussi qu ' il est important que le dveloppement de conventions europennes entre les partenaires sociaux se poursuive .
Il s ' avre que les conventions sont de loin la solution qui fonctionne le mieux sur le march du travail .
Le fait que les partenaires sociaux assument la lourde responsabilit de conclure de tels accords reprsente une relle force pour le march du travail .
Les parlements ne doivent s ' aviser de lgifrer que lorsque les partenaires sociaux se dclarent en dsaccord .
<SPEAKER ID=88 NAME="Theonas">
Avec le nouveau programme d ' action sociale , la Commission tente d ' une part de procder  un bilan des dveloppements rcents dans le domaine de la politique sociale et d ' autre part de tracer le cadre gnral , la philosophie de ses interventions futures , en y annexant une liste restreinte de propositions concrtes .
<P>
Ct bilan , elle est bien oblige de reconnatre que le chmage demeure  obstinment   des niveaux levs et que les taux d ' emploi sont trs faibles dans de nombreux tats membres mais elle s ' en tient  la recette qu ' elle suit ces dernires annes ,  savoir la ncessit de favoriser  un nouvel quilibre entre le besoin de flexibilit des entreprises et le besoin de scurit des travailleurs  , ainsi qu ' elle dfinit avec lgance l ' entreprise de dmantlement des acquis et des droits des travailleurs .
<P>
Pour la Commission , trois grands facteurs vont troitement conditionner la lgislation sociale et servent de prtexte  l ' offensive antisociale de ces dernires annes : l ' UEM et la monnaie unique , le vieillissement de la population et l ' largissement de l ' UE . Ils sont invoqus pour justifier la philosophie de la  flexibilit  et de  l ' adaptabilit  .
<P>
La Commission indique que la politique suivie par l ' UE et les tats membres en matire d ' emploi a permis d ' obtenir des  rsultats tangibles  .
Elle entend par l , naturellement , l ' extension de l '  employabilit  , notion qui revient  transfrer aux travailleurs , par le biais de leurs diverses qualifications , la responsabilit de l ' acquisition d ' un emploi qui incombait jusque l  l ' tat et  la politique mene dans ce domaine .
Elle juge mme positives l ' imposition du travail  temps partiel , l ' extension continuelle des phnomnes de pauvret et d ' exclusion sociale , la chute du niveau de vie des travailleurs qui exprimentent  leurs dpens les recettes de la  nouvelle politique de l ' emploi  .
<P>
La Commission fait grand cas des accords locaux d ' insertion comme outil de cration d ' emplois .
Sur ce point , elle omet de rappeler que ces accords prtent  une remise en cause insidieuse des relations de travail .
En Grce , la conclusion de tels accords s ' accompagne de conditions de travail moyengeuses et plus concrtement d ' une mise en veilleuse des conventions collectives ( que le gouvernement grec a pris soin de lgaliser avec la loi qu ' il a rcemment fait adopter sur les relations de travail ) , d ' un niveau de rmunration trs faible , de la violation des dispositions de la lgislation sur la scurit sociale , du recours aux horaires de travail flexibles et aux emplois atypiques .
<P>
Nous ne cacherons pas que certaines propositions nous inquitent particulirement .
Quand la Commission annonce qu ' elle va soumettre une nouvelle communication sur le renforcement de l '  adaptabilit  , qu ' elle va encourager les  dispositions contractuelles modulables  et qu ' elle a pour but de  mieux concilier vie professionnelle et vie familiale  , l ' exprience prouve qu ' on peut s ' attendre  de nouvelles mesures et coupes sombres ,  une intensification de l ' offensive mene contre le  noyau dur  du droit du travail .
De ce point de vue , nous nous inquitons galement quand le rapport de la commission des affaires sociales rclame l ' extension de la lgislation communautaire contraignante dans les domaines de l ' organisation du travail , des droits individuels et collectifs des travailleurs .
 propos , quelle est l ' orientation de cette lgislation communautaire contraignante ?
<P>
Nous reconnaissons le fait que certaines proposition sont positives , comme celles qui concernent le renforcement de la protection sociale des travailleurs migrants .
Mais pour les autres questions d ' une importance capitale qui touchent aux relations de travail ,  la sant ,  la scurit des travailleurs et plus gnralement  la lgislation sociale , les choix de la Commission conduisent  une chute brutale du niveau de protection .
Le rapport de la commission des affaires sociales , bien qu ' il comporte certaines remarques et propositions pertinentes sur tel ou tel aspect , accepte le cadre politique constitu du triptyque  employabilit , adaptabilit , esprit d ' entreprise  pour les travailleurs ayant perdu leur emploi .
C ' est pourquoi nous l ' envisageons avec de srieuses rserves .
<P>
Rapport van Velzen ( A4-0417 / 98 )
<SPEAKER ID=89 NAME="Andersson, Lw et Sandberg-Fries">
Nous remercions le rapporteur pour le travail de qualit qu ' il a effectu sur un sujet trs important .
Le rapport voque de faon exemplaire les adaptations qu ' il est ncessaire d ' appliquer aux lignes directrices de la politique en matire d ' emploi pour pouvoir en renforcer l ' efficacit .
Nous voudrions avant tout souligner combien il est essentiel que les politiques europennes dans les domaines de l ' emploi et de la macro-conomie soient mises en relation : le texte qui nous est prsent se caractrise prcisment par une largeur de vue tout  fait bienvenue , et qui va bien dans le sens des possibilits qui sont les ntres , pour mener une politique de l ' emploi forte dans le cadre de la coopration europenne , comme le permet l ' existence d ' une majorit social-dmocrate au sein du Conseil .
<P>
La proposition d ' amendement 1 , mise par le rapporteur , sur la ncessit d ' empcher une concurrence dloyale en matire fiscale , est particulirement intressante du point de vue de la Sude , par exemple , si l ' on pense  une affaire qui a fait rcemment un certain bruit ,  savoir le transfert de bnfices vers le Luxembourg effectu par la socit Pharmacia & Upjohn .
<SPEAKER ID=90 NAME="Blak et Kirsten Jensen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot en faveur d ' un rapport relatif aux lignes directrices en matire d ' emploi pour 1999 .
Nous sommes de farouches partisans de la nouvelle collaboration europenne dans le secteur de l ' emploi .
Nous esprons que l ' change d ' expriences et le recours  des  carnets annuels de notes  pour les tats membres porteront leurs fruits sous la forme d ' un nombre croissant d ' emplois dans l ' Union .
Nous nous rjouissons galement de constater que l ' accent a t mis sur la continuit par rapport aux lignes directrices en matire d ' emploi pour 1998 .
Il faut un peu de temps pour que les initiatives mises en place puissent fonctionner en pratique .
C ' est au niveau de l ' galit des chances que les principaux retards ont t enregistrs dans les tats membres en 1998 .
Il n ' est donc que justifi d ' octroyer une plus grande priorit  l ' galit des chances dans les lignes directrices pour 1999 .
Nous devons , en ce qui concerne l ' galit des chances , disposer d ' objectifs quantitatifs .
Nous ne sommes pas favorables  une rduction de la TVA comme le suggre le point 2 .
<SPEAKER ID=91 NAME="Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbk">
Le rapport rdig par M. Wim J. van Velzen contient un grand nombre de paramtres directeurs relatifs  la politique de l ' emploi des tats membres pour 1999 que nous ne pouvons approuver .
Le rapport signale l ' importance pour la dynamique de l ' intgration dans l ' Union europenne de garantir la convergence sociale .
Il souligne galement l ' importance pour les tats membres d ' agir conformment au Pacte de stabilit .
Nous avons pour principe de dclarer que la politique sociale et celle du march de l ' emploi ne constituent pas une prrogative de l ' Union .
Le droit de dcider souverainement les orientations de ces domaines politiques doit tre laiss  chaque tat membre .
Le pouvoir de rglementation doit donc demeurer au niveau national , le plus prs possible de chaque citoyen .
<P>
Le rapport signale la ncessit d ' accrotre le niveau de qualification de la main-d ' oeuvre ainsi que d ' intgrer la politique de l ' galit des chances et d ' encourager la mise en oeuvre d ' initiatives politiques en faveur des personnes handicapes .
Il est important d ' accorder la priorit  ces secteurs , notamment vu le fait , par exemple , que de nombreuses femmes , tout en excutant les mmes travaux que leurs collgues masculins , sont moins bien rmunres .
Nous dsapprouvons le fait que l ' UE associe les initiatives susmentionnes avec la tentative d ' tablir des orientations europennes communes relatives  la politique de l ' emploi des tats membres et de promouvoir la convergence sociale au sein de l ' UE .
Il est essentiel , selon nous , que le systme communautaire respecte les diffrentes traditions en matire de politique sociale et de politique du march de l ' emploi des tats membres .
L ' tablissement d ' une convergence sociale constitue donc un pas dans la mauvaise direction , car un certain nombre de propositions de la Commission entraneront ,  plus long terme , pour plusieurs pays un dmantlement progressif de leurs systmes de scurit sociale , ce qui contribuera rellement  une dtrioration de la situation , par exemple , pour les handicaps et certains groupes socialement exposs .
<P>
La communication de la Commission du 14.10.98 , COM ( 574 / 98 ) , signale que , dans le but de promouvoir l ' emploi , les tats membres devraient :  ... rduire la pression fiscale globale ainsi que , s ' il y a lieu , ...
rduire progressivement la pression fiscale sur le travail et les cots salariaux ...
 . Par rapport  la politique montaire dcrite dans le Pacte de croissance et de stabilit et aux exigences en matire de politique montaire et financire imposes aux tats membres , nous estimons que cette stratgie conomique menacera ,  long terme , le modle socio-politique danois .
<SPEAKER ID=92 NAME="Fourans">
Je me flicite de ce que notre rapporteur soulve la question de la coordination des politiques conomiques , et plus particulirement de l ' harmonisation fiscale comme un des axes de la lutte contre le chmage .
Je me rjouis galement de l ' accent mis sur la ncessit de dvelopper l ' esprit d ' entreprise , mais aussi sur une utilisation mieux cible des fonds structurels en faveur de l ' emploi .
<P>
En revanche , il eut t souhaitable de ne pas proposer un certain nombre de solutions peu ralistes , et conomiquement contestables .
Ainsi , je m ' inquite de l ' acharnement de notre rapporteur  demander ,  plusieurs reprises , que l ' on rduise le temps de travail , par une procdure centralise .
Que l ' on en appelle  plus de flexibilit du temps de travail chaque fois qu ' une entreprise en a la possibilit , rien ne l ' interdit .
Mais que l ' on veuille  tout prix que cette dcision soit prise au plus haut niveau de nos instances europennes serait un pur non- sens .
<P>
Une autre proposition me parait particulirement inquitante : celle qui consisterait  utiliser les rserves de change des banques centrales nationales pour relancer l ' investissement . Un  New Deal europen  en quelque sorte !
Mais alors , et sans aller jusqu '  dbattre du bien-fond ou non d ' une relance keynsienne , une telle mesure ne ferait qu ' acclrer la baisse du dollar , et ce faisant , aller  l ' encontre de la reprise en Europe .
Je ne pense pas que tel soit notre objectif .
<SPEAKER ID=93 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Ce rapport , dont le but est de proposer aux tats membres des lignes directrices en matire de politique de l ' emploi pour l ' anne 1999 , prend la forme d ' une srie de recommandations applicables  leurs programmes d ' action respectifs .
<P>
Nous tenons tous  ce que les tats membres cooprent , qu ' ils coordonnent leurs stratgies de cration de vritables emplois .
Il est parfois justifi  d ' encourager  les tats membres , mais il arrive aussi que le Parlement europen pousse trop loin son zle .
Le point 6 du rapport van Velzen , qui propose la mise au point d ' un pacte europen englobant les politiques conomiques et financires , est notamment ,  notre avis , exagr .
<P>
Bien que nous votions contre ce point prcis , et que nous nous abstenions sur un certain nombre d ' autres propositions , nous optons pour un vote globalement favorable , car les aspects positifs du point de vue de l ' emploi dominent .
<SPEAKER ID=94 NAME="Habsburg-Lothringen, Pirker et Rbig">
Le rapport van Velzen contient quelques propositions trs senses en matire de politique de l ' emploi .
Nous estimons toutefois qu ' il serait indiqu de s ' carter davantage des aides pour aller vers des allgements d ' impts .
<P>
Nous ne pouvons en aucun cas approuver la promotion unilatrale du travail salari pour les femmes , assortie d ' une discrimination de celles d ' entre-elles qui lvent elles-mmes leurs enfants .
Nous devons enfin reconnatre que l ' ducation des enfants au sein de la famille est un travail hautement qualifi  part entire et honorer cette prestation  sa juste valeur .
Des enqutes menes  ce sujet montrent trs clairement qu ' une grande majorit de mres voudraient lever elles-mmes leurs enfants mais sont entranes dans le travail salari par des contraintes matrielles et se voient ds lors forcer de placer leurs enfants dans des crches .
Le travail qu ' est l ' ducation au sein de la famille mrit d ' tre pleinement reconnu comme une activit professionnelle .
Enfin , pour exprimer les choses sous l ' angle conomique , un apprciable capital humain serait produit par ce biais .
<SPEAKER ID=95 NAME="Lienemann">
Je voterai en faveur du rapport van Velzen .
Toutefois , il aurait fallu que le Parlement europen soit plus net s ' agissant des marges de manoeuvre macroconomiques  dgager pour la relance de la croissance , en particulier qu ' il affirme au ct des gouvernements franais et allemand la ncessit d ' une nouvelle baisse des taux d ' intrt dans les pays de la zone euro et qu ' il soutienne les demandes du chef du gouvernement italien visant  desserrer l ' tau du pacte de stabilit de Dublin , notamment pour favoriser les investissements .
<P>
Le rapport aurait d insister davantage sur l ' urgence de la mise en oeuvre de grands travaux d ' infrastructure en fixant des dlais et en suggrant des modes de financement ( un grand emprunt europen , par exemple ) .
<P>
Il est  craindre que cette ide , maintes fois voque , reste dans les textes sans passer dans les faits ou que , dilue dans le temps et faute d ' atteindre une masse critique financire significative , elle n ' atteigne pas les buts recherchs ,  savoir la cration d ' emplois .
<P>
En dernier lieu , le plaidoyer pour la rduction du temps de travail demeure bien tide , sans objectifs chiffrs et dats ( les 35 heures ne sont pas clairement voques ) .
Plus grave est l ' intitul du point 19 qui associe la  flexibilit   la rduction du temps de travail .
Or , chacun sait que la flexibilit , loin de crer des emplois , en dtruit , qu ' elle caractrise les tches associes  un statut hors norme et qu ' elle dveloppe le temps partiel subi et la prcarit .
Aussi , je voterai contre ce paragraphe .
<P>
Tant que l ' Union europenne ne se dotera pas d ' un vritable trait fondateur pour l ' Europe sociale , tant que l ' emploi relvera , selon le trait d ' Amsterdam , des comptences nationales et que les initiatives europennes seront brides par le pacte de stabilit , il est  craindre que l ' Europe ne puisse pas engager des actions dcisives , susceptibles de rduire le chmage de masse .
<P>
Car si la croissance actuelle est un atout , il faut la consolider et  supposer qu ' elle se maintienne au rythme constat , il faudra des dizaines d ' annes pour rduire de faon substantielle le chmage de masse que nous vivons .
Que dire enfin du plein emploi , pourtant le seul objectif valable pour les dfenseurs d ' un modle social europen !
<SPEAKER ID=96 NAME="Palm">
Je me flicite que les questions relatives  l ' emploi soient inscrites plus clairement  l ' ordre du jour de l ' UE .
Le rapport qui nous est prsent en tmoigne .
Ce texte contient beaucoup de bonnes ides sur la faon dont nous pourrons venir  bout du chmage de masse , mais on peut aussi dplorer d ' importantes lacunes .
<P>
Le plein emploi pourra  mon avis tre atteint , si nous conjuguons des efforts importants .
Le plus important est que les tats mnent une politique conomique axe sur le plein emploi , une politique qui s ' efforce de stimuler l ' conomie , et dont l ' objectif prioritaire soit le combat contre le chmage .
<P>
Outre la ncessit de faire changer de direction notre politique conomique , de faon  donner en permanence la priorit  la lutte contre le chmage , je considre que trois autres domaines jouent un rle essentiel  cet effet : la formation , la protection sociale et une politique salariale solidaire .
<SPEAKER ID=97 NAME="Seillier">
 de multiples reprises , l ' Union europenne et les Etats membres se sont engags  mener une action coordonne de lutte contre le chmage ; le rapport de M. van Velzen rappelle , pour les souligner , les orientations maintes fois voques :
<P>
amlioration des systmes ducatifs ; -vaste programme d ' investissement ; -soutenir la cration et le dveloppement de PME ; -favoriser l ' esprit d ' entreprise ; -considrer le potentiel de  l ' conomie sociale  pour la cration d ' emplois , toutes choses fort louables mais qui risquent de rester des voeux pieux si l ' on continue d ' oublier deux paramtres , d ' ailleurs lis , importants pour l ' tat de la prosprit en Europe : la famille et la dmographie.L ' chec scolaire des enfants et des jeunes , vritable flau en Europe , n ' est pas d seulement  des systmes scolaires chouant  donner une culture gnrale et une formation professionnelle adapte , mais en grande partie  des carences ducatives dues  la crise de la famille ,  l ' gosme et  l ' inconscience des adultes : Les jeunes ne sont plus assez forms spirituellement pour affronter les difficults de tous ordres dans l ' existence humaine .
De ce point de vue , la conciliation de la vie familiale et de la vie personnelle est une fois de plus envisage dans ce rapport comme un problme d ' adultes qui ont du mal  faire  garder leurs enfants  .
Or , la qualit de l ' ducation familiale reue dans la petite enfance et l ' adolescence est trs importante pour la russite professionnelle et sociale ultrieure .
Ainsi , puisqu ' il faut encourager la formation de petites et moyennes entreprises , ne convient il pas de considrer une famille avec plusieurs enfants comme une petite entreprise de formation initiale et continue , et la mre de famille dite  inactive  qui gre et organise la vie de cette petite communaut , comme un vritable chef d ' entreprise mritant considration et rmunration puisqu ' elle enrichit en quantit et en qualit le capital le plus prcieux d ' un pays : le capital humain .
<P>
Quand les responsables conomiques et politiques voudront ils bien se rendre  l ' vidence ,  savoir que les pres et mres de famille sont les premiers investisseurs conomiques dans un pays et qu ' ils mritent d ' tre encourags alors qu ' ils sont actuellement exploits , au sens marxiste du terme ?
<P>
Il n ' y a pas de croissance conomique durable , donc pas de rsorption du chmage , quand il y a effondrement de la natalit dans une socit .
 Pas de politique conomique isole d ' une politique sociale  rpte-ton sans cesse , soit ,  condition d ' ajouter que pour sortir de la gestion de la crise conomique et sociale acheminant l ' Europe vieillissante vers une mort en douceur ( euthanasie ) telle qu ' elle se profile actuellement , il faudrait dans chacun de nos pays d ' Europe une audacieuse politique familiale , condition ncessaire , mme si elle est insuffisante pour crer des emplois et pour bien d ' autres choses encore plus importante .
<SPEAKER ID=98 NAME="Theorin">
Je salue l ' ambition exprime dans le rapport , qui est celle d ' accrotre l ' emploi .
Je voudrais nanmoins indiquer qu ' il n ' existe aucune relation entre cet accroissement de l ' emploi et une baisse de la taxation du travail .
Aucune tude thorique , ni empirique ne montre qu ' une diminution gnrale de la taxation du travail aurait pour effet d ' augmenter l ' emploi .
L ' essentiel des tudes indpendantes et approfondies sur ce sujet traduit une grande incertitude quant aux effets que pourrait avoir une baisse de la cette forme de fiscalit sur l ' emploi .
Elles ont notamment dmontr que , pour les pays scandinaves , un tel lien tait impossible  prouver .
<SPEAKER ID=99 NAME="Titley">
Je suis heureux de voter en faveur de ce rapport qui parle de 750 000 nouveaux postes crs l ' anne dernire dans l ' ensemble de l ' UE .
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Mais , comme nous le savons tous , d ' autres emplois sont menacs par des problmes traditionnels comme le manque de qualifications ainsi que par de nouvelles problmatiques comme les ractions en chane provoques par la crise financire dans l ' est de l ' Asie ainsi que dans d ' autres rgions du monde .
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La triste statistique selon laquelle plus de la moiti des chmeurs de 25 ans ou plus sont sans qualifications souligne la profondeur du dfi qui nous attend tous en Europe :  savoir rehausser le niveau de qualification ainsi que notre comptitivit au sein de l ' conomie mondiale .
Je me rjouis que le New Deal pour les jeunes introduit par le gouvernement de mon pays puisse s ' tendre aux chmeurs plus gs pour rpondre  ce dfi .
Nous menons une guerre de longue haleine contre le chmage et nous devons promouvoir les qualifications l o elles font dfaut si nous voulons remporter la victoire .
<P>
Le rapport demande ,  juste titre , l ' augmentation du nombre de places dans les tablissements de garde d ' enfants de qualit de faon  permettre aux parents qui souhaitent travailler de chercher un emploi et de le conserver , et subvenir donc eux-mmes aux besoins de leur famille .
Une fois encore , je conseille que le revirement radical adopt par le gouvernement britannique dans la stratgie de la garde des enfants soit examin plus en dtail dans le reste de l ' UE .
Bien entendu , chaque pays est libre d ' adopter les politiques qui conviennent le mieux  ses propres dfis en matire d ' emploi , mais je pense que les grands changements de la politique britannique reflts dans le New Deal ainsi que dans la nouvelle stratgie nationale en matire de garde d ' enfants constituent une rponse britannique aux problmes communs  toute l ' Europe , c ' est--dire le manque de qualifications et le cercle vicieux dans lequel se trouvent les parents au chmage qui n ' ont pas la possibilit de faire garder leurs enfants .
<SPEAKER ID=100 NAME="Wibe">
Ce rapport reprend une opinion rpandue dans cette Assemble ( points 2 et 3 ) , et qui voudrait qu ' une baisse de l ' imposition du travail soit la voie royale pour parvenir  l ' augmentation de l ' emploi .
Selon le rapporteur , cette recette serait particulirement efficace si l ' on relevait dans le mme temps la taxation des nuisances environnementales , et par exemple , de l ' exploitation des matires premires .
Aucune thorie conomique , ni aucune ralit empirique ne vient appuyer une telle affirmation .
Je m ' insurge tout spcialement contre l ' ide que la baisse de la taxation des services  fort coefficient de main-d ' uvre doive dboucher sur une augmentation du nombre des emplois .
Cette faon d ' envisager le problme repose , dans son ensemble , sur une analyse conomique trs partielle , et ne tient pas compte du fait que les recettes de l ' impt sont reconverties en demande sur le march .
<P>
Je voudrais galement exprimer mes rserves en ce qui concerne l ' affirmation selon laquelle le raccourcissement du temps de travail dboucherait sur un plus grand nombre d ' emplois ( cf. notamment le point 21 ) .
Un temps de travail plus court est une bonne chose  de nombreux gards , mais il ne s ' agit pas d ' une arme efficace dans le combat contre le chmage .
<P>
Rapport Peter ( A4-0392 / 98 )
<SPEAKER ID=101 NAME="Andersson, Lw et Sandberg-Fries">
Nous remercions le rapporteur pour le trs bon travail qu ' il a fourni en rdigeant ce texte important .
Nous considrons que l ' intensification du dialogue social est essentielle , pour que l ' on puisse renforcer la politique communautaire en faveur de l ' emploi , du dveloppement du march du travail et de la rsolution des questions sociales .
La proposition qui a t prsente par la commission de l ' emploi et des affaires sociales met en vidence le rle du dialogue social pour l ' information , la consultation et la promotion de la ngociation , tout en insistant sur l ' importance du dialogue social dans le cadre d ' un vritable partenariat en faveur de l ' emploi .
<P>
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 3 sur la participation du CCRE aux discussions sur l ' information , la consultation et les ngociations , nous tenons  indiquer que nous y sommes opposs .
Nous estimons que les institutions de l ' Union n ' ont pas  intervenir dans le choix prcis des reprsentants qui doivent entrer dans ce dbat entre partenaires sociaux .
C ' est une question dont il revient aux partenaires eux-mmes de dcider ; et ni le Conseil , ni le Parlement , ni la Commission ne doit leur soustraire ce rle de dcision .
Nous sommes du reste convaincus qu ' ils sauront inclure , de leur propre initiative , le CCRE dans ces ngociations internes au dialogue social s ' ils le jugent ncessaire .
<P>
Nous voudrions souligner l ' importance du point 13 du rapport , qui porte sur le nombre des reprsentants au sein du nouveau comit permanent pour l ' emploi .
Une rduction de ce nombre  douze ( ou moins ) semble invitable , mais pour que l ' on puisse donner la priorit  la comptence nationale parmi les partenaires , des dispositions supplmentaires seront ncessaires .
C ' est un aspect qui est voqu au point 13 , mais il faudrait que la Commission se proccupe plus concrtement des modalits de sa ralisation .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire qu ' il est essentiel que le comit permanent pour l ' emploi ait aussi la possibilit de discuter , outre des lignes directrices de la politique europenne en matire d ' emploi , des axes de la politique conomique .
La question du renforcement de l ' emploi en Europe est de toute vidence lie  des aspects conomiques qui dpassent les perspectives de la politique de l ' emploi proprement dite .
Il est donc galement naturel que le comit permanent pour l ' emploi ait la possibilit de discuter aussi des orientations de la politique conomique .
<SPEAKER ID=102 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
Nous ne pouvons voter pour le rapport concernant l ' adaptation et la promotion du dialogue social  l ' chelon communautaire , car nous estimons qu '  plus long terme , le principe de base du dialogue entre les partenaires sociaux  l ' chelon de l ' UE consistera en l ' tablissement de vritables conventions communautaires .
Nous dsapprouvons paralllement le point du rapport qui prconise une inclusion des partenaires sociaux dans la politique conomique dans le cadre de l ' UEM .
Le Danemark bnficie d ' une drogation par rapport  une participation  la troisime phase de l ' UEM .
Cette drogation est , selon nous , importante , car nous dsapprouvons la politique conomique de l ' Union , qui accorde la priorit  la lutte contre l ' inflation au dtriment d ' initiatives visant  crer des postes de travail .
<P>
Le march de l ' emploi a , surtout au cours de ces dernires annes , t plac au centre de la rglementation communautaire .
Une telle rglementation continuera  avoir des rpercussions importantes sur le systme danois des conventions et la tradition danoise en matire de conventions sera ainsi menace .
Nous estimons qu ' il convient de conserver le modle danois des conventions qui garantit aux syndicats une influence notable par le biais des conventions collectives contrairement au systme communautaire de conventions , qui repose sur des droits lgislatifs individuels imposs par centralisation .
Le transfert de comptences , qui relevaient prcdemment du Danemark , vers l ' UE dans ce domaine portera fondamentalement atteinte au systme traditionnel de conventions collectives qui a jou un rle important dans l ' laboration du modle social danois .
 plus long terme , cette volution peut avoir des consquences pour le modle social danois ainsi que pour la politique danoise du march de l ' emploi .
<SPEAKER ID=103 NAME="Carlsson">
Le march de l ' emploi connat une volution rapide . Le dialogue social repose sur des mentalits corporatistes ; il risque de s ' en tenir  des structures du pass et d ' entraner la cration de rglementations inutiles au niveau europen .
<P>
Le groupe auquel j ' appartiens et moi-mme sommes donc sceptiques  propos de la promotion du dialogue social . Ce dialogue social accorde aux partenaires sociaux une position particulire dans la lgislation europenne , ainsi qu ' une influence directe et d ' une ampleur excessive sur la politique -  un moment o de moins en moins de gens choisissent de s ' engager dans le syndicalisme , o beaucoup demeurent en dehors du march du travail et o augmente le nombre des entrepreneurs , dirigeants de petites socits , missions de conseil et nouveaux types de contrats de travail .
<P>
La classe politique lue a la responsabilit de rformer les lois qui rgissent le march du travail , et non de donner aux partenaires sociaux le droit de le rglementer davantage .
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C ' est pourquoi j ' ai dcid de m ' abstenir  l ' occasion du vote final .
<SPEAKER ID=104 NAME="Deprez">
La construction europenne est un tout , auquel doivent tre associs toutes les citoyennes et tous les citoyens europens .
Dans une perspective de plus grande cohsion , le dialogue social doit rpondre  l ' dification de l ' Union conomique .
 ce propos , je ne puis une fois encore que me fliciter de l ' inclusion du protocole sur la politique sociale dans le trait d ' Amsterdam .
Il faut nanmoins insister sur le fait qu '  l ' vidence , le rle dvolu dans ce cadre au Parlement europen demeure insuffisant ds lors que le protocole s ' avre effectivement respectueux du principe gnral du droit communautaire selon lequel le Parlement doit disposer en cette matire d ' un avis conforme .
<P>
Je me rjouis donc de la dclaration de la Commission qui dit vouloir informer d ' une manire complte et en temps utile le Parlement , de manire telle que celui-ci ait l ' occasion de donner un avis avant que le Conseil ne prenne sa dcision .
Avec notre rapporteur , je considre que cette attitude positive de la Commission doit s ' interprter comme une premire tape dans la voie d ' une participation pleine et entire du Parlement  la procdure .
<P>
Cela tant dit , prcisons qu ' il ne peut bien videmment y avoir de dialogue rel qu ' entre partenaires autonomes qui ont librement choisi de discuter autour d ' une mme table et pour autant que l ' ensemble des interlocuteurs concerns s ' y asseyent effectivement .
Aucun des acteurs de la vie conomique et sociale ne peut tre maintenu contre son gr  l ' cart d ' un dialogue social .
Au mme titre que les autres , les PME doivent donc tre associes au dialogue social .
<P>
Il est par ailleurs ncessaire de dvelopper ce dernier si l ' on veut rsoudre harmonieusement et dans l ' intrt gnral les grandes questions sociales et conomiques qui demeurent non rsolues  ce jour , y compris - bien videmment et surtout - , celles relatives  l ' emploi .
Bien qu ' encourageants , les derniers chiffres publis par Eurostat au sujet du chmage au sein de l ' Union ne peuvent servir  masquer l ' ampleur persistante de ce problme .
<P>
Ce qui vient d ' tre dit vaut tout autant quand il s ' agit des dossiers concernant l ' largissement de l ' Union europenne aux pays candidats .
On ne peut donc que saluer le souhait exprim par la Commission de dvelopper le dialogue social dans ces pays .
<SPEAKER ID=105 NAME="Lang">
Adapter et promouvoir le dialogue social entre les partenaires du monde du travail , est ncessaire et nous rejoignons sur ce point le rapport Peter .
De grandes et belles dclarations de principe sur le rle et les missions qui doivent tre dvolus aux partenaires sociaux sont d ' ailleurs prsentes dans ce texte et nous ne pouvons que nous en fliciter .
<P>
En revanche , nous avons vot contre ce rapport  la fois  cause de ses aspects hors sujet et aussi ,  cause de ses lacunes et omissions .
<P>
Le rapport Peter ne parle pas en effet des perscutions  l ' encontre des syndicats nationaux en France .
C ' est ainsi qu ' en France , il n ' est pas possible pour les travailleurs de crer de nouveaux syndicats et de se prsenter librement aux lections syndicales et professionnelles , sauf bien sr s ' ils appartiennent  des syndicats dment homologus et dment limits par la loi .
Les atteintes aux liberts syndicales et lectorales des travailleurs sont graves et inadmissibles .
En ralit , les syndicats officiels , de moins en moins reprsentatifs , ne sont plus bons qu '  faire interdire toute concurrence .
<P>
Mon collgue Peter dsire adapter et promouvoir le dialogue social ? Qu ' il commence  s ' intresser aux atteintes rptes contre les liberts syndicales et  ce qui se passe rellement dans les pays de l ' Union .
Alors et seulement alors le dialogue et les ngociations entre travailleurs et employeurs pourront s ' envisager sans faux semblants , sans hypocrisie et sans dictature du politiquement correct .
<SPEAKER ID=106 NAME="Lindqvist">
Le dialogue social doit tre issu essentiellement de la concertation et des conventions entre les partenaires sociaux .
La cration d ' une lgislation n ' est pas un but en soi , ni  l ' chelle nationale , ni  celle de l ' Europe .
<P>
Les autorits nationales et les institutions de l ' UE doivent avant tout s ' efforcer de stimuler les ngociations entre parties indpendantes , au lieu de lgifrer .
<SPEAKER ID=107 NAME="Palm">
Le pouvoir sur le march du travail est ingalement rparti .
Celui qui reprsente les employeurs continue  garder un avantage par rapport au reprsentant des salaris .
Ce rapport part de bonnes intentions , il exprime la volont de mettre en place un rel dialogue entre les partenaires sociaux , mais l ' analyse capitale des pouvoirs qui s ' exercent sur le march du travail en est absente .
Si nous ne procdons pas  une telle analyse et si nous ne parvenons  comprendre ce rapport des forces , nous ne russirons jamais  mettre en uvre un rel dialogue sur les caractristiques sociales qui dterminent le march du travail dans son ensemble .
<SPEAKER ID=108 NAME="Theonas">
Voici qu ' une fois de plus et  bref intervalle le Parlement europen est appel  dbattre de la question du dialogue social .
 cette occasion , nous tenons  souligner  nouveau que l ' instauration d ' une rflexion ample et fructueuse sur les objectifs , le contenu , les rsultats et l ' avenir du dialogue social au niveau communautaire est un fait positif . Positif , dans la mesure o elle dbouche sur des mesures concrtes pour renforcer ce dialogue et inverser la tendance qu ' ont l ' UE et les tats membres  le dvaloriser ou  s ' en servir d ' alibi pour faire passer des mesures hostiles aux travailleurs ou pour amortir les secousses et ractions que suscite la politique conomique et sociale qu ' ils mettent en oeuvre .
<P>
Pour nous , la question cruciale est d ' une part la reprsentativit des partenaires sociaux de la concertation et d ' autre part dans quelle mesure ils est tenu compte de leur avis lorsque les institutions communautaires et les tats membres arrtent leur position .
Il est symptomatique que les PME continuent  tre exclus de toutes les formes de dialogue au niveau communautaire .
<P>
Le plus inquitant est que le dialogue social en cours ne porte pas , dans la plupart des cas , sur les questions capitales qui proccupent les travailleurs de l ' UE , au plan gnral et  celui des divers secteurs , branches et rgions .
Il ne vise du reste pas  rechercher des solutions concrtes aux problmes les plus aigus ,  prserver et tendre les droits individuels et collectifs ,  lancer des initiatives pour faire face  la crise profonde qui svit dans l ' UE et  promouvoir une alternative progressive  la logique de libralisation et de mondialisation dicte par les multinationales .
<P>
De tout ce qui prcde , une seule issue se dgage : s ' attaquer au problme du chmage et de l ' emploi et ne pas le faire videmment sur la base du modle thatchrien de partage du chmage ou en crant des  emplois  rgis par un rgime de dumping en matire de conditions de travail et de protection .
Un authentique dialogue social ne peut passer sous silence les rpercussions dramatiques de la politique de libralisation des marchs , de la politique estampille aux critres de l ' UEM et du pacte de stabilit .
Un authentique dialogue social ne peut faire l ' impasse sur la tentative de remise en cause des conqutes les plus lmentaires du mouvement syndical ouvrier ,  commencer par les conventions collectives .
<P>
Selon nous , la forme d ' expression la plus fondamentale du dialogue social , pour qu ' il puisse jouer son rle , est la ngociation entre partenaires du monde du travail en vue de la signature de conventions collectives .
tant donn qu ' elles impliquent une force juridique accrue , ces conventions peuvent alors protger les travailleurs contre l ' atomisation des relations de travail , contre les tentatives visant  rogner leurs droits au nom de l '  accroissement de la comptitivit  et de l ' intensification de la concurrence .
L ' exprience montre que les formules de remplacement que l ' on tente priodiquement de promouvoir ne visent qu '  amoindrir la capacit de ngociation et la force du mouvement syndical ouvrier ,  dtourner l ' attention de celui-ci ,  provoquer son clatement ,  ruiner ses luttes et finalement  faire prvaloir les points de vue fallacieux de la collaboration des classes et du renoncement au rle que ce mouvement est appel  jouer au plan historique et social .
<P>
Il incombe aujourd ' hui aux travailleurs et  leurs syndicats de renforcer la ngociation collective au niveau de l ' UE et des tats membres , de s ' allier  tous ceux qui s ' opposent  la suppression du principe d ' une telle ngociation et de combattre rsolument tous ceux qui portent atteinte  la concertation structure sur des objectifs bien dfinis et au moyen essentiel de sceller les revendications des travailleurs : les conventions collectives .
<SPEAKER ID=109 NAME="Wibe">
Je ne partage pas l ' opinion qui est expose au point G , et selon laquelle le rle du Parlement europen dans le processus lgislatif ( tel que le dfinit le trait d ' Amsterdam ) ne serait pas satisfaisant .
tant donn la composition majoritairement conservatrice de cette Assemble , je pense qu ' il vaut mieux pour les salaris ( du moins ceux de Scandinavie ) que le Parlement ait une influence aussi rduite que possible .
<P>
Je note aussi que l ' on propose au point 7 la cration d ' un certain nombre de  comits consultatifs  .
La dmarche de l ' UE qui consiste  mettre en place constamment de nouveaux bureaux et de nouveaux comits a selon moi pour unique effet de renforcer la bureaucratie et bnficie fort peu aux habitants et aux salaris de l ' Europe .
<P>
Rapport Erika Mann ( A4-0387 / 98 )
<SPEAKER ID=110 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , la ngociation commerciale du partenariat conomique transatlantique , qui est sur le point de s ' ouvrir avec les tats-Unis , va obir  une procdure qui n ' a rien d ' vident .
<P>
Comme elle va concerner , d ' une part , des secteurs relevant des comptences communautaires - marchandises et marchs publics - et , d ' autre part , des secteurs relevant des comptences nationales - services et proprit intellectuelle - on aurait pu imaginer que les reprsentants des tats allaient mener les ngociations de pair avec la Commission .
Or , ce n ' est pas la mthode qui a t choisie .
La Commission va ngocier avec les tats-Unis  la fois au nom de la Communaut et au nom des tats membres , en vertu d ' un mandat global .
Les tats , dans les secteurs relevant de leurs comptences , seront , nous dit-on ,  associs  la ngociation  , mais on peut craindre qu ' ils ne la dirigent pas , mme pour leurs propres secteurs .
Il me parat inconvenant que cette procdure ait t retenue , alors que nous savions trs bien , en outre , que la Commission veut promouvoir une zone de libre-change avec les tats-Unis et que la France a eu le plus grand mal  faire chouer la tentative prcdente connue sous le nom de NTM , nouveau march transatlantique .
<P>
Cette manire de procder claire d ' un jour intressant le nouvel article 133 , par . 5 , du trait d ' Amsterdam , actuellement soumis  la ratification en France .
Ce texte prvoit que le Conseil , statuant  l ' unanimit sur proposition de la Commission , pourra transfrer dans les comptences communautaires les ngociations internationales concernant les services et les droits de proprit intellectuelle .
Je note au passage que cette procdure , qui priverait le parlement franais de son droit d ' approuver la ratification des traits prvu  l ' article 53 de notre constitution , parat tout aussi condamnable que celle , tout  fait similaire , prvue  l ' article 67 dans le domaine de la circulation des personnes et qui a dj t censure par le Conseil constitutionnel dans sa dcision du 31 dcembre 1997 .
<P>
Quand on sait dans quel esprit la Commission a men les ngociations de l ' Uruguay Round sur les marchandises , on peut trouver inopportun de lui confier les services et la proprit intellectuelle .
Pourtant , la mthode de ngociation retenue pour le partenariat conomique transatlantique montre bien que , faute d ' arrter le trait d ' Amsterdam aujourd ' hui , les tats membres risquent bien de retomber dans la mme ornire que prcdemment .
<SPEAKER ID=111 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de notre collgue Erika Mann , par son contenu , soulve de nombreuses questions tant dans le domaine conomique que dans les relations de scurit et de dfense .
<P>
 l ' instar de Mme Mann , je pense que les organes parlementaires doivent tre associs autant que faire se peut au processus de ngociations .
J ' espre que nous ne nous retrouverons pas dans une situation comparable  celle de l ' AMI o les responsables politiques , lgitimement lus , ont t consults en dernier ressort , j ' ose dire comme quantit ngligeable .
<P>
Dans le mme sens , il nous faut rester vigilants sur le contenu de ce futur accord , notamment au niveau des aides publiques .
Nous ne pourrions tolrer que certains de nos partenaires nous imposent des conditions draconiennes alors qu ' eux-mmes passeraient outre ces injonctions .
<P>
Dans ces ngociations , l ' Union europenne doit apparatre comme une puissance  part entire et capable de faire entendre sa voix sans se faire imposer des dcisions unilatrales .
C ' est probablement l une des faiblesses les plus criantes .
Pour la forme , je rappellerai la directive relative  la construction navale o nous nous sommes prcipits pour appliquer des mesures qui vont  l ' encontre de nos intrts puisque nous sommes les seuls  les suivre .
<P>
 cet gard , je trouve dommageable que la Commission n ' ait pas protest sur les fonds mis  disposition par le FMI pour sauvegarder les chantiers corens dj fortement subventionns par la puissance publique .
<P>
Si je partage les proccupations voques dans le texte , en matire de sant , de protection des consommateurs et d ' environnement , je suis beaucoup plus circonspect et inquiet sur la promotion des normes fondamentales du travail conjointement avec les tats-Unis .
J ' avoue ne pas partager cet enthousiasme eu gard  un pays qui , depuis des annes , est le chantre de l ' ultralibralisme exacerb qui , jour aprs jour , montre son inhumanit .
<P>
L ' Union europenne est pour beaucoup un ple de dveloppement relativement quilibr , tentant de prserver dynamisme conomique et justice sociale .
Sachons les prserver !
<SPEAKER ID=112 NAME="Leperre-Verrier">
Le diktat amricain sur les importations europennes de bananes montre  quel point l ' tablissement d ' un partenariat conomique entre l ' Union europenne et les tats-Unis est encore prmatur et supposerait non seulement que soient rgls les contentieux en cours , mais galement que soit affirme notre capacit  dvelopper des relations globales et quilibres .
<P>
L ' exprience rcente a montr la ncessit d ' ouvrir le champ de ce type de ngociations  l ' ensemble de la communaut internationale , en particulier au sein de l ' OMC , et le sort rserv  l ' AMI et au projet de NTM devrait inciter la Commission europenne  plus de prudence .
<P>
Ainsi , quels que soient les valeurs et intrts communs qui unissent l ' Union europenne et les tats-Unis , les approches trs diffrentes en matire de dveloppement , de politique sociale et de protection de l ' environnement ainsi que la ncessit de prserver la souverainet culturelle dans l ' ensemble de ses composantes rendent illusoire le principe mme de relations transatlantiques privilgies .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que le groupe de l ' ARE a demand le renvoi en commission de ce rapport et s ' est abstenu  l ' occasion du vote final .
<SPEAKER ID=113 NAME="Lienemann">
Je ne voterai pas le rapport de Mme Mann en dpit du travail de qualit ralis par notre rapporteur pour laborer un cadre souhaitable  des relations bilatrales entre l ' Europe et les tats-Unis .
Hlas , la situation est en ralit tout autre , et le Parlement europen devrait dire haut et fort son dsaccord avec l ' attitude des tats-Unis d ' Amrique , en particulier  la suite des rcentes dcisions , elles unilatrales , de ce pays .
<P>
Son attitude concernant le march de la banane , l ' diction de rgles protectionnistes infondes , la taxation de l ' acier au motif d ' un pseudo dumping , mettent en vidence que pour les tats-Unis , l ' ouverture du march est bonne lorsqu ' elle les avantage et mauvaise lorsque leurs intrts sont mis en cause .
<P>
Il y a tromperie , car il n ' y a pas d ' engagement sincre de ce pays en faveur d ' accords bilatraux quilibrs .
En fait , les Amricains comptent bien tirer profit de leur situation de domination mondiale , mais aussi de la faiblesse de l ' Europe , incapable de ragir efficacement ou d ' dicter en retour des rgles protectrices et porteuses d ' une certaine ide du progrs partag .
<P>
L ' Europe , par exemple , pourrait crer des socio-taxes et refuser les produits issus du travail des enfants ou raliss sans le moindre respect des normes de l ' OIT .
La question des normes environnementales est tout aussi importante .
L ' attitude inacceptable des USA au dernier sommet de Buenos Aires sur le climat tmoigne de leur mpris  l ' gard de l ' intrt gnral de la plante et met en vidence les risques que les accords de partenariat transatlantique vont faire peser sur la lgislation europenne en faveur de la sant et de l ' environnement .
<P>
En effet , l ' arrive massive de produits contenant des OGM ou raliss avec des procds non respectueux de nos rgles environnementales va tre acclre et l ' Europe peut se trouver pnalise si elle n ' impose pas  ses importations un cadre aussi rigoureux pour l ' environnement que les rgles qu ' elle dicte en son sein .
En dernier lieu , l ' attitude ambigu de la Commission et de Leon Brittan a affaibli l ' UE dans ses liens avec les tats-Unis .
<P>
Fort heureusement le Conseil a refus l ' AMI et le NTM , mais voulant se protger de nouvelles drives , il a dfini un cadre contraignant de surveillance de la Commission qui , de fait , place le Parlement europen hors jeu , et c ' est trs grave pour l ' avenir .
Aussi , aujourd ' hui , le Parlement europen doit dire  Tout cela ne peut durer  .
La domination amricaine , le non-respect amricain des rgles ne sauraient continuer .
L ' Europe doit ragir avec des rtorsions .
L ' absence de normes sociales et environnementales dans les changes mondiaux ne peut tre accepte plus longtemps .
Les accords multilatraux ou bilatraux ne sauraient tre signs sans elles .
Le Parlement europen ne peut plus tre  l ' cart de ces ngociations .
<P>
Pour se faire entendre , le Parlement europen ne peut plus tre tenu  l ' cart de ces ngociations .
Pour ce faire , le Parlement europen aurait d solennellement voter le report du rapport .
Il ne l ' a pas fait .
Aussi , par le vote ngatif de ce rapport , je manifeste mon vif mcontentement devant les reculades et capitulations de l ' Europe face aux tats-Unis .
<SPEAKER ID=114 NAME="Linser">
La FP rejette le rapport sur le nouveau march transatlantique , considrant qu ' il faudrait d ' abord tenir un dbat exhaustif et public sur les objectifs et les effets d ' un tel partenariat .
<SPEAKER ID=115 NAME="Theonas">
Par le rejet du projet Brittan , on a cherch  jeter de la poudre aux yeux de tous ceux qui avaient vivement ragi  la cration d ' un Nouveau march transatlantique qui et encore aggrav la situation critique que connaissent les travailleurs europens .
Les dveloppements actuels ne modifient pas vraiment l ' essentiel du projet , la seule diffrence tant que l ' on freine la mise en place de ses dispositions concrtes et qu ' on tmoigne d ' une plus grande souplesse dans leur application .
Les principes sous-tendant le nouvel accord restent la protection du grand capital et sa circulation sans entraves , la conscration de l ' entire licence accorde aux monopoles et de la libralisation des marchs , la limitation des possibilits d ' intervention et de contrle des tats nationaux , voire des institutions europennes .
Ces mesures sont juges indispensables pour prparer le nouveau cycle de ngociations multilatrales dans le cadre de l ' OMC et des discussions sur l ' Accord multilatral sur les investissements dans le cadre de l ' OCDE .
On s ' efforce de crer des faits accomplis .
<P>
L ' accord politique conclu  l ' occasion de la rcente rencontre au sommet des deux parties et le plan d ' action de la Commission pour le Partenariat conomique transatlantique suscitent de vives inquitudes et de lgitimes interrogations puisque des questions aussi cruciales que la sant publique , les relations de travail et les droits des travailleurs , la protection des consommateurs , d ' autres questions lies  la libre prestation de services et  la libralisation des marchs publics ainsi qu '  la promotion de la coopration en matire de rglementation et de suppression des obstacles techniques aux changes seront tranches hors de tout contrle politique dmocratique .
Il est rvlateur que , pour prvenir d ' ventuelles ractions , la Commission ait choisi la mthode des accords partiels ou sectoriels - qui impliquent un avis non contraignant du Parlement europen - au lieu de l ' accord-cadre qui prsuppose son avis conforme , ce qui permet d ' viter toute possibilit d ' intervention et de contrle plus troit .
<P>
Ce n ' est du reste pas un hasard si les dispositions fixant les procdures de la politique commerciale de l ' UE n ' ont pas t modifies et permettent au Conseil et  la Commission de parvenir , au moyen d ' approches mrement rflchies , la signature  en douceur  d ' accords extrmement importants .
Le fait qu ' une telle mthode ait t retenue aprs les ractions qu ' avait suscites , au niveau national et communautaire , la divulgation du projet d ' Accord multilatral sur les investissements de l ' OCDE et du projet Brittan nous amne par la force des choses  conclure que les travailleurs et le mouvement populaire doivent redoubler de vigilance et intensifier leurs luttes car bien loin de s ' tre dissipe , la menace se fait plus srieuse puisque les diverses formules de remplacement des accords en question que l ' on s ' emploie  promouvoir sont prsentes comme  plus prudentes  et moins ambitieuses dans leur formulation et leur calendrier , ce qui ne les empche pas de s ' inscrire dans la mme perspective antisociale .
<P>
Les accords de reconnaissance mutuelle constituent un lment constitutif du nouvel accord .
Ils ont pour objet de faciliter les flux commerciaux , en assignant un rle dterminant aux comits technocratiques , hors de tout contrle dmocratique .
Ainsi renforce-t-on la position de ceux qui estiment que les dispositions lgislatives en matire de protection de la sant publique et de l ' environnement sont autant d ' entraves techniques au commerce , ce qui les conduit dans la pratique  rechercher la suppression des normes de scurit .
<P>
De mme , la libralisation envisage des marchs publics et des services ainsi que la coordination prvue dans le cadre du nouveau cycle de ngociations multilatrales sur les investissements , l ' agriculture et la proprit intellectuelle , suscitent les plus vives inquitudes .
<P>
On relve l ' absence de toute proccupation au sujet des droits sociaux , du renforcement des dispositions visant la protection des travailleurs ou de tout engagement pour l ' intgration des conventions fondamentales de l ' OIT dans la systme de l ' OMC .
En revanche , le fait d ' allguer de plus en plus souvent que la lgislation du travail ne saurait constituer un moyen de  protectionnisme  nous persuade qu ' aprs la libralisation des changes de biens et de services , c ' est la drgulation des relations de travail et la limitation des pouvoirs de l ' tat sur cette question par le biais de l ' OMC qui sont  l ' ordre du jour , en d ' autres termes la mise en place des dispositions pertinentes de l ' Accord multilatral sur les investissements dans le cadre du systme multilatral de commerce .
<P>
Nous pensons pour notre part que le projet sur le Partenariat conomique transatlantique ne tient pas compte des intrts des travailleurs des deux cts de l ' Atlantique .
Bien au contraire , il avalise les choix des grandes multinationales qui , dans le cadre du  dialogue transatlantique entre entreprises  , s ' emploient depuis 1995  supprimer les dispositions qui limitent leur action .
C ' est un accord qui marque une fois de plus la reculade de l ' UE face aux tats-Unis et leur position commune pour promouvoir les projets du grand capital dans l ' offensive tous azimuts mene contre les travailleurs .
Cela ressort du reste avec vidence de l ' accord conclu sur les lois extraterritoriales Helms-Burton et D ' Amato et dcoule des dispositions prvues sur l ' agriculture et l ' industrie audiovisuelle .
<P>
Il s ' agit d ' un accord qui trahit le vritable caractre des ngociations commerciales soit-disant menes sur un pied d ' galit au plan international .
Le rapport de la commission des affaires trangres  l ' examen , malgr quelques observations judicieuses , admet dans l ' ensemble ce cadre et c ' est pourquoi nous voterons contre .
<SPEAKER ID=116 NAME="Theorin et Wibe">
Nous partageons l ' ambition du rapporteur , qui consiste  amliorer les relations commerciales entre l ' UE et les tats-Unis .
Nous avons affaire  un rapport approfondi qui couvre des domaines tendus du nouveau march transatlantique .
En revanche , nous sommes en dsaccord avec les affirmations contenues aux points B et C , ainsi qu ' au point 1 , selon lesquelles l ' UE et les tats-Unis auraient les mmes estimations dans les domaines de la dfense , de la scurit , de l ' conomie , de la politique , de la culture et de l ' environnement .
Nous dsapprouvons tout spcialement ce point de vue en ce qui concerne les relations de l ' UE et des tats-Unis en matire de dfense et de scurit , puisque la Sude , en tant que pays neutre et non align , ne fait pas partie de l ' OTAN .
<P>
Nous nous flicitons de la faon trs claire dont le rapport , au point 25 , dnonce le caractre inacceptable des lois Helm-Burton et d ' Amato , et nous nous joignons au rapporteur pour demander  ce qu ' elles soient immdiatement abroges .
<SPEAKER ID=117 NAME="Titley">
Je suis heureux de soutenir le rapport de ma collgue , Erika Mann .
Souvent , le fait d ' entretenir d ' troites relations avec d ' autres pays peut s ' avrer capital lorsque un dsaccord apparat avec ceux-ci .
Nous en avons eu l ' illustration la plus frappante cette semaine avec le congrs amricain , prt  s ' engager dans une guerre commerciale avec l ' UE  cause de son objection au soutien europen aux cultivateurs de bananes dans les anciennes colonies britanniques et europennes des Carabes .
<P>
Comme beaucoup de personnes , je pense qu ' il faut libraliser au maximum le commerce international et empcher les distorsions qui pourraient entraver une concurrence quitable et ouverte .
Toutefois , qui dit libre-change dit galement commerce quitable , et cela s ' applique aussi aux producteurs de bananes des Carabes .
Une petite aide consentie en faveur de leurs exportations vers l ' UE ne menace pas la part dj copieuse du gteau que se partagent les producteurs de bananes amricains au sein du march europen et mondial .
<P>
Le modle de dialogue troit prn par le sommet UE-USA , qui s ' est tenu au dbut de l ' anne  Londres , doit tre mis en place sans tarder , et cela afin d ' aider les deux parties en prsence dans le nouveau march transatlantique  dsamorcer et , esprons-le , viter ce genre de dsaccord  l ' avenir .
C ' est pourquoi je demande instamment  mes collgues dputs de voter aujourd ' hui en faveur du rapport d ' Erika Mann , qui est un exemple de bons sens , au lieu d ' peronner les rpublicains fanatiques du Congrs amricain qui aimeraient que nous rpondions  leur bravade commerciale en leur rendant la monnaie de leur pice .
L ' tablissement d ' un dialogue rgulier entre l ' UE et les USA nous permettrait d ' pingler les erreurs de l ' approche du Congrs  l ' gard du soutien communautaire aux exportations de bananes des Carabes vers l ' Europe . Ce soutien permet  leurs activits conomiques de rester dans la lgalit et de mettre un terme  la tentation qui , sans cela , pousserait les producteurs  cultiver de plus en plus de drogues dures - et tant les hommes politiques amricains qu ' europens connaissent les ravages que ces drogues font parmi les jeunes lorsqu ' elles aboutissent dans nos rues .
<P>
( La sance , interrompue  13h25 , est reprise  15h00 )
<CHAPTER ID=11>
Stratgie de pradhsion ( suite )
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur la stratgie de pradhsion .
<SPEAKER ID=119 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , l ' intitul mme du rapport Barn Crespo sur la proposition de rglementation du Conseil concernant la coordination de l ' assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratgie de pradhsion rsume  lui seul les vices et les handicaps dont souffre la construction europenne qui ,  l ' aube du XXIe sicle , continue de pitiner .
Une fois encore , la priorit est donne  l ' conomique et non au politique , et le projet de construction europenne apparat comme rien de plus qu ' une forme rgionale de la mondialisation de l ' conomie .
L ' conomique , c ' est ce qui divise les Europens .
Les facteurs de cohsion , ce sont le politique et le culturel .
Or , l ' unit politique de l ' Europe s ' loigne au fur et  mesure que l ' on s ' en approche .
C ' est , comme je l ' ai dj dit , la version moderne du supplice de Tantale .
<P>
Dans le domaine de l ' conomie , je pense aussi que nous faisons fausse route en refusant le combat dans la guerre conomique mondiale , en n ' acceptant pas le principe de prfrence communautaire dfendu par Maurice Allais et en faveur duquel j ' ai si souvent plaid ici .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en revenant  l ' essentiel ,  la primaut du politique sur l ' conomique .
Il faut qu ' enfin , l ' Europe mange pour vivre et cesse de vivre pour manger .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je veux saluer tout particulirement nos auditeurs des tats d ' Europe centrale et orientale qui se trouvent  la tribune . Dans le fond , ce qui doit avoir lieu dans l ' Union europenne n ' est pas un largissement mais bien l ' intgration des PECO , l ' intgration de ceux-l qui sont sans conteste des Europens et  qui on n ' a pas donn la possibilit jusqu ' ici d ' entrer dans cette communaut .
<P>
Ils sont donc des partenaires avec lesquels nous travaillons et ,  considrer l ' volution actuelle , dans le domaine des changes conomiques par exemple , on ne peut que constater qu ' il existe malheureusement un dsquilibre dramatique au dtriment des pays candidats et qu ' il nous faut veiller  compenser ce dsquilibre car on ne peut tre partenaires que si l ' on collabore aussi quitablement dans ce secteur de l ' conomie .
<P>
Le prsident polonais a eu ce matin une phrase remarquable , qui vaut pour les deux cts : on ne rnove pas une maison uniquement lorsqu ' on reoit des invits .
Cela signifie que l ' Union europenne , les quinze tats membres , doivent galement faire leurs devoirs , en particulier dans un domaine volontiers mis  l ' cart : le domaine de l ' agriculture .
Au fond , les PECO se trouvent  cet gard dans une situation absurde .
D ' un ct , ils doivent reprendre l ' acquis communautaire , les rgles de l ' Union europenne et de l ' autre ct , cette Union europenne n ' a pas encore avanc d ' un pas dans l ' laboration , ne serait-ce que sur le papier , de la nouvelle politique agricole .
<P>
Si nous nous considrons  prsent d ' un regard critique et si le rythme auquel les reprsentants endurcis des intrts du lobby agricole appliquent les rformes vitales doit servir d ' exemple aux PECO , l ' intgration de ces tats pourrait encore attendre quelques dcennies .
Cela aussi , il nous faut l ' inscrire  notre passif dans le livret de famille .
Il nous faut galement aller en justice avec ces reprsentants et leur dire : si vous ne voulez pas la rforme de la politique agricole commune , vous ne voulez pas non plus - c ' est logique - l ' largissement de l ' Union europenne ou alors un largissement sur le modle mdival , en envisageant ces territoires comme des marchs ou des colonies ; ce n ' est pas un largissement dmocratique .
<P>
Dans cet largissement , la politique sociale joue un grand rle .
Il faut dire clairement aux partenaires et souligner au cours de la discussion qu '  l ' heure actuelle , chaque tat membre de l ' Union europenne doit mener sa propre politique sociale et que , bien entendu , chacun des tats qui veulent devenir membres devra galement mener sa propre politique sociale , par exemple dans le domaine de la politique du march de l ' emploi .
Ce n ' est pas un dsavantage mais plutt , dans le fond , une reprise de l ' acquis communautaire .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Monsieur le Prsident , on ne peut se permettre d ' analyse exhaustive en une minute .
Je me concentrerai donc sur un aspect du rapport Barn Crespo .
Le rapporteur se propose d ' galement financer des mesures de dveloppement agricole avec les ressources du programme PHARE .
Il y a peu , le Parlement a transfr , pour l ' exercice 1999 , 200 millions d ' cus du programme PHARE vers d ' autres domaines des relations extrieures .
Motif : la capacit d ' absorption des PECO serait puise .
N ' est-il pas absurde de dcider , quelques semaines plus tard , d ' un nouveau soutien PHARE d ' un montant de 1 560 millions d ' cus ?
Lorsque je considre les irrgularits survenues dans le cadre de PHARE , je m ' oppose au soutien de l ' agriculture des PECO  partir de fonds de ce programme alors mme que l ' Agenda imposera encore aux agriculteurs de l ' UE des pertes considrables .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , les propos tenus par l ' orateur qui m ' a prcd ne peuvent tre tenus que par quelqu ' un qui pense pouvoir inverser le cours du temps .
Le processus d ' intgration europenne avance ; peut-tre pas , toutefois , au rythme propos par le prsident Kwasnieswski ce matin .
Il a expos de manire remarquable la dynamique du processus de dveloppement de la Pologne et dit en outre que la Pologne n ' aurait sans doute plus besoin de dlais de transition .
Je ne partage pas cette opinion .
Je pense que la Pologne aura trs probablement besoin de dlais de transition en matire conomique et pour les questions environnementales et pas seulement dans le domaine de la libre circulation des travailleurs .
<P>
Mais je ne veux pas m ' tendre davantage sur ce sujet pour l ' instant .
Il est un fait - et je pars du principe que nous souhaitons tous ce processus d ' intgration - que la qualit du processus d ' intgration europenne dpendra dans une large mesure de la qualit de la prparation .
C ' est pourquoi la coordination des aides et des instruments de politique structurelle est primordiale .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales a surtout abord les questions sociales et en matire de politique de l ' emploi .
Au niveau social , le mainstreaming doit tre mis en avant .
Ds lors , outre le renforcement des structures administratives des institutions , il est de la plus haute importance de mettre en place le dialogue social .
<P>
Dans cette question , il faut que les relations entre employs et employeurs soient dveloppes , organises et encourages dans la politique europenne .
C ' est indispensable , ne serait-ce que pour rendre la politique europenne comprhensible ou pouvoir la mettre en oeuvre et les partenaires sociaux sont le mieux  mme d ' y parvenir .
L ' outil PHARE , destin au premier chef  faire avancer la construction institutionnelle , offre prcisment les conditions-cadres ncessaires  encourager le dialogue social de manire adquate .
Mme le commissaire Wulf-Mathies l ' a signal hier lorsque nous discutions de la question du dialogue social en Europe et M. Flynn l ' a galement soulign .
Si cela vaut pour l ' Europe , cela vaut aussi pour le processus d ' intgration .
Il convient ds lors de soutenir la formule du dialogue social dans le cadre de l ' largissement ainsi que , naturellement , sa mise en place .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="PT" NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , en tant que dput europen reprsentant les lecteurs portugais , je voudrais exposer ici clairement quelques ides :
<P>
nous sommes favorables  l ' largissement de l ' Union et au processus de ngociation en cours ; -nous sommes favorables  la rvision institutionnelle ncessaire au renforcement de l ' Europe sur le plan intrieur et sur celui de la reprsentation et de la prsence extrieure ; -nous participons de manire engage aux discussions relatives  l ' Agenda 2000 ,  la rforme de la politique agricole commune , au nouveau cadre pour la politique de cohsion et de dveloppement rgional , aux ressources propres , etc.Ce que nous ne pouvons accepter , c ' est que d ' aucuns tentent par des voies dtournes de casser le contrat de solidarit interne qui permet aux rgions et pays d ' Europe - notamment ceux qui prsentent encore des retards et des problmes de dveloppement - de participer de plein droit au projet europen et de proportionner les attentes lgitimes de progrs des populations dans un espace politique et conomique o il ne peut y avoir des citoyens de premire et des europens de seconde zone .
<P>
Je voudrais dire que les amendements comme ceux dposs par M. Berend , qui remettent en cause le fonds de cohsion , mnent  un point de rupture sans retour , aux consquences extrmement graves .
Nous esprons que les ngociations clarifieront de nombreux autres points qui sont ngociables ; ce point , lui , n ' est pas ngociable .
<P>
Mon pays et d ' autres tats membres ont accompli un effort norme pour respecter , contre toutes les prvisions initiales , les conditions de participation de plein droit  l ' euro .
Ils ne peuvent et ne doivent pas tre pnaliss d ' une manire qui est d ' ailleurs contraire aux dispositions des traits .
<P>
Nous apporterons bien sr notre contribution au financement de l ' largissement .
Mais ce ne sont pas les plus pauvres qui doivent payer !
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , l ' objet de ce dbat est de savoir ce que nous pouvons faire pour faciliter l ' largissement de l ' Union - une question que tous doivent avoir  cur de faire avancer .
Nous avons la possibilit , dans un monde qui fut jadis divis , de montrer notre capacit  surmonter les difficults pour franchir un pas extrmement important du point de vue politique .
Il ressort clairement du rapport Sonneveld que des moyens financiers considrables , en tout 3 milliards d ' cus par an , sont dbloqus pour aider les pays candidats  s ' adapter de diffrentes faons en vue de leur future adhsion  l ' UE .
 mon avis , il ne s ' agit pas  d ' argent de poche  . Je partage l ' opinion du rapporteur , lorsqu ' il estime qu ' il faut concentrer ces ressources sur des efforts stratgiques .
<P>
La rsolution dont nous dbattrons plus tard dans la journe demande galement que l ' on anticipe par des analyses approfondies la situation financire de l ' UE telle qu ' elle se prsentera aprs l ' adhsion des pays de l ' Europe centrale et orientale . Il faut bien entendu que nos dcisions se fondent sur des bases solides .
Cependant , je voudrais souligner l ' effet dynamisant qu ' aurait pour l ' Union un largissement . Je suis convaincu que les consquences positives de cet largissement contrebalanceront rapidement ses effets sur le budget .
<P>
La rforme agricole de l ' UE que la Commission a propose dans l ' Agenda 2000 me parat dans l ' ensemble aller dans le bon sens .
Elle doit contribuer  assainir le march mondial et donner aux entreprises agricoles de l ' Union europenne la possibilit d ' tre plus actives sur ce march .
En outre , il est prvisible que la rforme rendra plus ralisable un largissement de l ' Union dont le cot ne soit pas excessif .
L ' application de rgles de transition pourrait reprsenter une mthode supplmentaire pour faciliter le processus .
Indpendamment des difficults que nous ne manquerons tout de mme pas de rencontrer , il est nanmoins important que nous ne perdions pas de vue l ' objectif prioritaire entre tous ,  savoir amliorer encore l ' Europe , et mieux l ' harmoniser par le biais de l ' largissement .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , avec la marche de l ' Europe vers son intgration complte et l ' largissement  Chypre et aux pays d ' Europe orientale - aux  dix plus un  - , c ' est une dcision historique qui a t prise et qui n ' est conteste par personne et ce conformment aux critres bien prcis en vigueur - dits critres de Copenhague .
Ce n ' est plus seulement un objectif politique  raliser un jour mais une entreprise colossale qui est dj engage et  laquelle on a assign un chancier bien dfini .
J ' estime que le prsent dbat sur les propositions de la Commission vient prcisment :
<P>
dmontrer qu ' une telle dcision de porte historique peut prendre effet au moyen d ' une stratgie concrte , aussi complexe et dtaille qu ' il s ' impose mais dans le mme temps bien concerte et harmonise , avec des mcanismes , procdures et bases juridiques d ' une grande clart ; -manifester avec clat que le Parlement europen a des comptences et des responsabilits sur cette grande question et qu ' il entend les exercer.Je rsume : aide de pradhsion aux pays candidats , renforce au besoin et paralllement rformes internes dans l ' Union europenne .
Tel est , Monsieur le Prsident , le message du Parlement europen  l ' adresse des citoyens de l ' Europe de l ' an 2000 , aux citoyens des Quinze et des  dix plus un  pays candidats  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame le Commissaire , nous ne pouvons accepter que la Commission , jusqu ' ici , revendique le droit exclusif de dterminer quelles rgions peuvent faire l ' objet d ' aides et ce , aussi pour des ressources provenant des finances rgionales et nationales .
La semaine dernire , j ' ai t heureux de lire dans la FAZ qu ' elle se disait prte  nous satisfaire sur ce point .
Je voudrais prier la Commission de le faire rellement .
 l ' avenir , il doit demeurer possible pour des pays tels que l ' Allemagne et des rgions telles que la Bavire de dterminer ses propres objectifs en matire d ' aides .
Telle est la possibilit - qui , selon nous , va de soi - que rclame l ' amendement 47 de notre collgue Edgar Schiedermeier ,  savoir de pouvoir orienter les aides avec son argent .
Il ne peut tre possible qu ' on nous empche d ' engager nos propres aides financires l o , selon notre analyse , elles sont essentielles sur le plan de la politique structurelle .
<P>
Dans ce domaine , la Commission ne peut nous lier totalement les mains .
Nous sommes tout  fait disposs  la solidarit avec les rgions structurellement faibles .
En retour , nous attendons toutefois un minimum de solidarit vis--vis de nos problmes , d ' autant plus qu ' il ne s ' agit pas dans ce cas de ressources de l ' UE mais de nos propres ressources .
Je sais que la dcision  ce propos doit encore tomber mais nous voulons cependant attirer ds  prsent l ' attention sur le fait que nous nous voyons un lien entre les rapports dbattus aujourd ' hui et ceux qu ' on attend encore en la matire .
Mes collgues de la CSU et moi-mme tenons cet aspect pour si important que nous ferons dpendre notre vote sur le rapport Hatzidakis de l ' adoption de l ' amendement 47 .
Je vous remercie de votre attention et veux signaler que j ' ai employ dix secondes de moins que le temps qui m ' tait imparti .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Monsieur le Prsident , lorsque le Conseil europen a mis en place un programme de prparation de la stratgie de pradhsion , son objectif tait de crer un systme souple .
Les caractristiques et les besoins propres de chaque pays candidat doivent tre pris en compte ds la phase d ' laboration des programmes d ' assistance .
 ce stade du processus de screening et de ngociation du premier tour , il est d ' ores et dj devenu manifeste que dans le cadre du programme PHARE les pays candidats devront fournir un effort particulier pour dvelopper l ' administration tant du point de vue des capacits de mise en uvre du droit communautaire que de la modernisation des systmes juridiques .
Ce travail aura des effets conjugus notamment sur la lutte contre la corruption et contre la criminalit organise .
<P>
Au moment o l ' on dbat pour savoir si l ' aide apporte par l ' Union europenne est suffisante , il est bon de se rappeler que la force rformatrice essentielle dans le processus d ' largissement n ' est pas et ne doit pas tre un effort financier sans limites pour faire avancer le processus , mais au contraire une volont manant de l ' intrieur des pays candidats de parvenir le plus rapidement possible au niveau requis pour l ' adhsion  l ' Union europenne .
Ce sont les pays candidats qui financent l ' essentiel des changements ncessaires .
C ' est la seule manire  la fois de s ' assurer le soutien des citoyens de l ' Union europenne actuelle et de garantir la prennit des dcisions politiques qui seront prises dans l ' optique globale du processus d ' largissement .
<P>
L ' objectif de souplesse dans le partenariat de pradhsion implique galement pour l ' Union europenne la ncessit de nouveaux instruments politiques destins  approfondir la coopration avec les pays candidats . On peut considrer que l ' un des pas les plus significatifs faits dans cette direction est la dimension nordique de l ' Union europenne prsente au sommet de Vienne sur l ' initiative de la Finlande .
Cette dimension nordique permet de mettre en place des rseaux de coopration dans le domaine de l ' environnement et de la scurit nuclaire entre les tats riverains de la Baltique et d ' impliquer la Russie dans des projets de scurit rgionale  vaste chelle .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , l ' essentiel de notre politique et la grandeur de l ' entreprise historique qui a pour nom Union europenne se rsument et s ' expriment par la cohsion politique , conomique et sociale , autrement dit par l ' expression d ' une solidarit concrte envers les pays moins favoriss .
L ' intrt conomique et politique de l ' Union impose de dfinir une stratgie qui crera un climat de scurit et d ' espoir pour toutes les rgions du continent europen , qui abolira les anciennes lignes de dmarcation , qui garantira une vie dcente pour tous les groupes sociaux et qui consacrera dans la pratique les principes de l ' humanisme europen et les valeurs de paix , d ' galit , de dmocratie et de solidarit .
L ' largissement devra s ' accomplir avec gnrosit et dignit , selon un plan et avec clrit , avec imagination et en s ' inspirant d ' un grand dessein , avec la participation des citoyens et en veillant  prserver et  valoriser la richesse pluriculturelle de l ' Europe .
<P>
Je tiens  souligner que toute tentative visant , d ' une manire ou d ' autre ,  revenir sur ce qui a t arrt quant aux conditions d ' adhsion de la Rpublique de Chypre entamerait le prestige et la crdibilit de l ' Union dans son ensemble .
De plus , quand nous parlons d ' largissement , n ' oublions pas que tous les pays qui s ' tendent de l ' Atlantique  l ' Oural appartiennent sans exception au continent europen , si nous voulons dpasser les clivages du pass et btir une Europe unie et puissante .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , depuis quelques jours se tiennent des ngociations officielles sur l ' adhsion  l ' Union europenne de six ou plutt - comme nous avons coutume de le dire - de  cinq plus un  tats .
Nous avons dj men  terme la procdure du screening de l ' acquis pour sept chapitres .
On voit donc que , si l ' on travaille de manire consquente , il est possible d ' accomplir des progrs substantiels dans ce domaine aussi .
<P>
Peut-tre faut-il jeter un coup d ' oeil quelques annes , ou de nombreuses annes , en arrire .
Nous constatons alors que l ' Europe a t confronte au problme de systmes dictatoriaux ,  des guerres et qu ' en fait , la fondation de l ' Union europenne tait une tentative d ' tablir un systme fond sur la dmocratie , l ' conomie de march et la scurit .
Je pense qu ' il faut toujours garder ces objectifs  l ' esprit .
C ' est galement ce qu ' a fait le pape  l ' occasion de sa visite  Vienne .
Il a dit que nous ne voulions pas un largissement de l ' Union mais que nous tions l ' Europe et que nous devrions nous atteler  constamment amliorer des principes identiques dans une Europe commune .
<P>
Je pense qu ' un concept global pour les stratgies d ' adhsion est tout simplement indispensable pour pouvoir prparer les pays candidats au march intrieur et  l ' union politique .
Je suis moi-mme vice-prsident de la dlgation  la commission parlementaire mixte UE-Rpublique slovaque .
Dans le cas de ce pays , nous avons vu que notre politique avait elle aussi grandement contribu  modifier un systme qui a maintenant des positions claires et se rvle en plus particulirement apte  l ' adhsion .
Je pense que nous devrions rgulirement rpter avec la plus grande clart que nous ne forons personne mais que la porte de l ' Europe reste ouverte .
Il incombe toutefois aux pays candidats de remplir plus ou moins vite les conditions qui sont trs clairement nonces .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , il y a unanimit , c ' est un fait , pour reconnatre que l ' largissement reprsente un dfi et une avance historiques .
Mais il s ' ensuit que l ' Union europenne doit faire face  des responsabilits accrues et , je regrette d ' avoir  le dire , si tous les rapports des collgues sur les perspectives d ' adhsion des pays , au cas par cas , voquent les conditions que ceux-ci doivent remplir , ils oublient que , rciproquement , l ' Union europenne - autrement dit les quinze tats membres qui la constituent aujourd ' hui - est tenue de s ' acquitter de ses propres obligations .
<P>
L ' difice que nous voulons largir doit avoir une assise solide et un caractre fonctionnel .
Et comment parler de caractre fonctionnel quand , de Maastricht  ce jour , la politique la plus vitale de l ' Union , la politique trangre et de dfense commune , non seulement ne fait aucun progrs mais est gravement mise  mal .
Ainsi , voici quelques jours ,  propos de Chypre , quatre tats membres ont formul , en contradiction avec les engagements de l ' Union , des points de vue qui sont des provocations  l ' gard d ' un autre tat membre .
Quelle leon allons-nous donner  ces pays que nous cherchons  aider dans leur processus de pradhsion si l ' Union europenne ne respecte pas des obligations politiques et institutionnelles fondamentales ?
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<CHAPTER ID=12>
Fonds structurels
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
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le rapport intrimaire ( A4-0391 / 98 ) de MM . McCarthy et Hatzidakis - au nom de la commission de la politique rgionale , sur la proposition de rglement du Conseil portant dispositions gnrales sur les fonds structurels ( COM ( 98 ) 0131 - C4-0285 / 98-98 / 0090 ( AVC ) ) ; -le rapport intrimaire ( A4-0395 / 98 ) de M. Collins , au nom de la commission de la politique rgionale , surla proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1164 / 94 du Conseil instituant un Fonds de cohsion ( COM ( 98 ) 0130 - C4-0289 / 98-98 / 0104 ( AVC ) ) ; etla proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant l ' annexe II au rglement ( CE ) 1164 / 94 instituant le Fonds de cohsion ( COM ( 98 ) 0130 - C4-0312 / 98-98 / 0118 ( CNS ) ) ; -le rapport ( A4-0393 / 98 ) de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la proposition de rglement du Conseil relatif au Fonds europen de dveloppement rgional ( COM ( 98 ) 0131 - C4-0286 / 98-98 / 0114 ( SYN ) ) ; -le rapport ( A4-0380 / 98 ) de M. Kellett-Bowman , au nom de la commission des budgets , surla proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 2236 / 95 du Conseil dterminant les rgles gnrales pour l ' octroi d ' un concours financier communautaire dans le domaine des rseaux transeuropens ( COM ( 98 ) 0172 - C4-0283 / 98-98 / 0101 ( SYN ) ) ; -le rapport ( A4-0398 / 98 ) de Mme Jns , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de rglement du Conseil relatif au Fonds social europen ( COM ( 98 ) 0131 - C4-0287 / 98-98 / 0115 ( SYN ) ) ; -le rapport ( A4-0406 / 98 ) de M. Arias Caete , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pche ( COM ( 98 ) 0131 - C4-0288 / 98-98 / 0116 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=133 NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , pour commencer , il est un concept que , bien que nous en ayons souvent dbattu , il conviendrait de rappeler ici en raison de son importance .
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Je veux parler de la cohsion conomique et sociale , qui concerne directement le prsent dbat .
La cohsion conomique et sociale est l ' un des grands piliers de l ' Union europenne et elle est troitement lie au march unique et , selon moi ,  l ' introduction de la monnaie unique .
Le march unique peut , dans certaines conditions , aggraver la disparit entre rgions riches et rgions pauvres et c ' est pourquoi , ds les annes 80 , l ' Union europenne a ,  juste titre , conu le dispositif des fonds structurels pour soutenir les rgions les plus dfavorises .
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Il en va de mme pour la monnaie unique .
La convergence nominale n ' est pas suffisante pour permettre la ralisation des objectifs de l ' Union europenne et la mise en place d ' un euro vraiment fort .
Il faut aussi une convergence relle et les politiques de cohsion conomique et sociale ont pour objet d ' oeuvrer dans ce sens .
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 cet gard , les fonds structurels jouent un rle capital .
Il serait injuste de ma part de vouloir minimiser aujourd ' hui la contribution qui a t la leur jusqu '  ce jour .
Leur concours a t dterminant pour toutes les rgions et tous les pays qui en ont bnfici et il a permis de favoriser la convergence , la formation professionnelle et la formation de main-d ' oeuvre .
Mais bien sr , ils peuvent encore mnager un renforcement de ce concours .
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J ' en arrive maintenant au coeur du prsent dbat .
Nous procdons  ce bilan  la jonction historique de l ' largissement et du prochain millnaire .
Il nous faut donc redoubler de prudence , tirer les enseignements du pass et privilgier certains domaines .
Il est manifeste qu ' il faut rduire le nombre des rgions ligibles aux fonds structurels , lesquels ne peuvent couvrir 52 % de la population de l ' Union .
L ' accent doit tre mis sur les rgions les plus dfavorises , sur le problme du chmage , sur l ' galit des chances et il convient naturellement d ' envisager d ' autres mthodes de gestion de ces Fonds .
Il faut s ' employer  simplifier les procdures et  accrotre la participation du secteur priv aux actions des fonds structurels car , du ct de l ' Union , on peut faire beaucoup plus avec un mme montant de ressources .
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Cela dit , Monsieur le Prsident , j ' insisterai sur certains points qui me paraissent importants dans le rapport que Mme McCarthy et moi-mme avons labor .
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Je considre qu ' il convient d ' attribuer la primaut  l ' objectif 1 et  cet effet de lui affecter trs exactement - et pas approximativement - les deux tiers des ressources .
De mme que nous disons que les actions structurelles doivent recevoir 0 , 46 % des ressources , nous devons dfinir avec prcision le montant des ressources affectes  l ' objectif 1 .
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J ' estime galement que les rgions dfavorises de l ' Union europenne , autrement dit celles dont le PIB par habitant est infrieur  75 % de la moyenne communautaire doivent bnficier du cofinancement le plus lev , pouvant atteindre jusqu '  85 % du cot total ligible , comme c ' est le cas aujourd ' hui , par exemple , pour les rgions ultrapriphriques .
<P>
De mme , je pense qu ' il importe que l ' initiative Interreg comporte un lment spcial sur la coopration entre les les et sur la coopration entre les rgions continentales et les les afin de concrtiser ce qui a t adopt  Amsterdam , autrement dit la disposition nouvelle du Trait prvoyant un traitement spcial pour les rgions insulaires .
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Par ailleurs , Monsieur le Prsident , je tiens  dire notre opposition  la proposition de la Commission concernant une rserve de performance  hauteur de 10 % des ressources .
Ce taux de 10 % quivaut  20 milliards d ' cus , soit autant que le total des crdits du Fonds de cohsion .
Nous rejetons donc cette proposition qui introduit un lment d ' incertitude dans la programmation et laisse  la Commission la latitude de grer hors de tout contrle un montant trs important , de mme que nous rejetons l ' autre proposition de la Commission prvoyant l ' annulation automatique des crdits d ' engagement non utiliss au bout de deux ans  compter de leur engagement et leur raffectation  d ' autres tats membres .
Nous estimons que , dans un premier temps du moins , ces crdits devraient rester  la disposition du mme tat membre .
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( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=134 NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , en tant que co-rapporteur pour le rglement gnral sur la rforme des fonds structurels , je me rjouis du dbat d ' aujourd ' hui et de l ' occasion qui est offerte au Parlement d ' examiner en premire lecture l ' ensemble des propositions vises dans l ' Agenda 2000 .
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Il est souvent bien plus facile pour les citoyens de soutenir l ' ide europenne lorsqu ' ils peuvent la rattacher  des aspects tangibles des politiques europennes , qui permettent aux communauts et rgions pauvres de tirer parti des avantages offerts par l ' adhsion  l ' Union europenne par le biais de projets de formation , le dveloppement des entreprises , des infrastructures et des opportunits rgionales .
L ' Europe n ' est pas une affaire d ' argent . L ' Europe , c ' est encourager les gens  dvelopper leur propre potentiel et participer  la rgnration de leurs rgions et communauts .
Prenez par exemple le cas des politiques rgionales menes dans le Merseyside et en Irlande du Nord - deux rgions chres  mon cur - , celles-ci ont donn la chance aux communauts qui y vivent de faonner un nouveau partenariat .
Ces initiatives novatrices ont eu l ' effet d ' un catalyseur .
C ' est ce type d ' Europe des citoyens que nous voulons crer : une Europe o les gens et la politique renouent le contact , o les politiques et les instruments ont le pouvoir d ' amliorer rellement la vie des gens , o les communauts locales peuvent prendre les choses en main et participer  leur propre rgnration .
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De multiples dfis nous attendent au cours du prochain millnaire : l ' largissement , l ' UEM et le dfi de la mondialisation .
Pour certaines rgions , cela crera de nouvelles opportunits et , pour d ' autres , un ajustement structurel sera ncessaire .
On ne peut attendre de l ' Union europenne qu ' elle rsolve tous ces problmes .
Cependant , l ' heure n ' est pas venue d ' affaiblir notre engagement en faveur de l ' aide rgionale .
Nous devons raffirmer le rle positif que nous pouvons jouer dans la rgnration et la cration d ' emplois .
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Mais des rformes sont ncessaires .
Pour remporter l ' adhsion du public , les rformes doivent tre quitables , abordables , transparentes et axes sur l ' efficacit .
Ds lors , nous soutenons l ' ide matresse des propositions de rformes de la Commission .
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Permettez-moi , toutefois , de souligner quelques questions importantes dans le texte du Parlement qui , esprons-le , fourniront matire  rflexion dans le cadre d ' un futur dbat avec le Conseil et la Commission .
S ' agissant de l ' ligibilit  l ' objectif 1 , nous comprenons le problme pos par la concentration .
Une grosse partie du dbat s ' est concentre sur la question suivante : fixer un seuil arbitraire  75 % du PIB , sans tenir compte des tendances sous-jacentes , va-t-il rellement permettre de dresser une liste de zones prioritaires ?
La Commission est en faveur d ' un seuil fix irrvocablement  75 % , assorti d ' exceptions .
Dans notre texte , le paragraphe 5 reflte une prise de position politique ; il ne prconise pas la flexibilit mais stipule que le Parlement se rserve le droit d ' examiner soigneusement les exceptions et de demander leur inclusion dans l ' annexe avant de donner son consentement .
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Pour ce qui est de l ' objectif 2 , nous saluons le fait que la Commission ait reconnu dans ses propositions le besoin d ' une rgnration durable .
Les problmes structurels profonds que connaissent les charbonnages ainsi que les secteurs de l ' acier et du textile , comme c ' est le cas dans ma rgion - East Midlands - , ne peuvent tre balays du jour au lendemain .
Nous nous flicitons de la limite impose  la rduction de la population couverte par l ' objectif 2 .
Nous estimons toutefois que le soutien apport aux zones qui ne sont plus admissibles  l ' aide rgionale doit tre prorog de quatre  six ans - comme c ' est le cas pour les rgions d ' objectif 1 , qui bnficient d ' une priode transitoire de six ans .
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Afin de cibler et de concentrer notre soutien dans ces rgions , il ne faut pas s ' arrter  des indicateurs sommaires .

La flexibilit pour les tats membres doit tre assortie d ' une srie d ' indicateurs destins  identifier les besoins .
Certes , l ' emploi constitue une priorit , mais nous devons galement prendre en considration des facteurs comme la pauvret et un PIB faible .

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Dans notre rapport , nous rclamons deux initiatives communautaires supplmentaires . Nous voulons conserver l ' initiative Urban .
La Commission et le Conseil ont accord une grande priorit  la politique urbaine , comme en tmoigne le programme de plans d ' action qui sera examin au cours du prochain sommet de Vienne .
S ' il faut inscrire ce domaine dans l ' agenda rgional et en faire une priorit pour les tats membres , alors cela mrite bien la mise en place d ' une initiative communautaire distincte . Nous proposons galement une initiative pour les situations de crise qui pourrait aider les rgions et les secteurs  ragir  des crises imprvues et  laborer des rponses innovatrices .
Cela confre aux fonds structurels une perspective qui est tourne vers l ' avenir , idale pour le prochain cycle de financement . Le but n ' est pas de couvrir le champ d ' action propos par la Commission dans l ' article 49c .
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Au Royaume-Uni , nous attendons avec impatience les nouvelles opportunits que le financement europen apportera  nos rgions .
S ' agissant de la rserve de performance , nous sommes en faveur d ' une amlioration de la performance .
Nous ne voulons pas que les deniers publics soient dpenss sans discernement , nous voulons qu ' ils soient dpenss de faon plus rationnelle . Nous souhaitons aider les pouvoirs locaux au moyen de partenariats , mais nous avons toujours t contre l ' ide d ' une loterie europenne : la Commission gardant en rserve une enveloppe de 23 milliards pour la raffecter plus tard au programme .
 tort ou  raison , il semble qu ' aprs le rapport de la Cour des comptes prsent hier et ses critiques profres  l ' encontre des systmes administratifs de la Commission , l ' opinion publique ne soit plus trs en faveur d ' une approche centralise de la Commission dans ce domaine ; il nous faut donc , en principe , dcentraliser .
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Nous avons l ' occasion d ' optimiser nos fonds europens et de stimuler la rgnration .
Reste maintenant aux rgions  laborer leurs plans .
Je demande  la Commission et au Conseil de se joindre  moi pour approuver un partenariat entre le Parlement , la Commission , les gouvernements et nos rgions en vue de veiller au respect des chances .
Il nous tarde de poursuivre la coopration et le dbat  l ' avenir .
Nous tenons  respecter notre calendrier et  faire en sorte que les rgions profitent au mieux de la nouvelle tranche de financement .
<SPEAKER ID=135 NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux de prsenter le rapport sur le Fonds de cohsion au nom de la commission de la politique rgionale .
En mars dernier , la Commission a soumis ses propositions au Parlement pour la prochaine priode de programmation qui s ' tale de 2000  2006 .
Celles-ci sont exposes dans une srie de propositions de rglement ; en ce qui concerne le Fonds de cohsion , la Commission a dpos deux sries d ' amendements .
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La premire srie porte sur les articles du rglement lui-mme ; la seconde porte sur l ' annexe II du rglement qui dfinit dans le dtail les modalits d ' application des principes fondamentaux .
Mon rapport sur le Fonds de cohsion respecte les principales lignes directrices vises dans les propositions de la Commission et salue le fait que le fonds de la Commission restera globalement le mme .
Comme l ' indique le rapport , seront ligibles au Fonds les tats membres dont le PNB par habitant est infrieur  90 % de la moyenne communautaire .
C ' est ce que stipule d ' ailleurs le protocole no 15 sur la cohsion conomique et sociale du Trait .
 mon sens , malgr les aides considrables que les pays de cohsion tirent de ce fonds et la forte croissance conomique de ces dernires annes , ces pays souffrent encore d ' un dficit infrastructurel important .
Ces pays - Espagne , Grce , Irlande et Portugal - ne disposent simplement pas du mme niveau d ' infrastructure qui caractrise le reste de l ' Europe .
Un foss existe encore entre eux et les rgions plus dveloppes d ' Europe .
La proposition de financement de la Commission s ' inscrit donc dans une logique qui va de pair avec le dveloppement d ' une croissance  long terme et la promotion de la cohsion conomique et sociale .
Un financement communautaire continu est indispensable  la consolidation des progrs accomplis jusqu '  prsent .
Nous nous flicitons que ce principe soit reconnu dans les propositions de l ' Agenda 2000 .
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Malgr ce que l ' on a pu entendre dans certains milieux , je rejette catgoriquement tout lien entre l ' Union conomique et montaire et le Fonds de cohsion .
De fait , en tant que ministre irlandais des Affaires trangres , j ' ai particip  la ngociation et  la signature du trait de Maastricht , lequel comportait un accord sur l ' Union conomique et montaire .
 cette poque , il avait t galement dcid que l ' Irlande , l ' Espagne , le Portugal et la Grce ncessitaient une augmentation de leur financement structurel afin de les aider  atteindre le niveau moyen de performance conomique en Europe .
Il n ' tait aucunement question ,  cette poque , de lier union montaire et ligibilit au Fonds de cohsion , et je ne vois pas pourquoi on devrait le faire aujourd ' hui .
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Certaines mesures innovatrices contenues dans les propositions de la Commission sont correctes en principe .
J ' apprcie les efforts de la Commission pour amliorer le fonctionnement du Fonds .
Nanmoins , l ' application pratique de la nouvelle mesure doit tre clarifie .
Par exemple , le principe du  pollueur-payeur  peut tre soutenu afin de garantir des normes environnementales leves au sein des projets .
Cependant , l ' application de ce principe requiert la dfinition de lignes directrices qui tiennent logiquement compte du contexte spcifique  chacun des quatre tats membres admissibles au Fonds .
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Pour ce qui est du financement des projets , une avance unique de 10 % ,  titre de premier paiement , est trop limite .
La phase initiale d ' un projet est trop cruciale d ' un point de vue qualitatif ; en outre , une part substantielle de l ' enveloppe globalement disponible est en gnral ncessaire pour garantir le dmarrage d ' un projet .
De plus , verser une avance rduite risque de pnaliser les rgions qui ne disposent pas de ressources propres suffisantes pour assurer un financement de dpart .
Mme si je suis extrmement sensible au souci de la Commission de maintenir une certaine cohrence entre le cot total du plan , la ventilation annuelle et la mise en uvre , d ' une part , et d ' autre part , entre l ' volution du travail et les avances payes , je continue  croire qu ' une avance de 10 % demeure trop limite et que les rgions les moins favorises auront beaucoup de mal  prendre en charge financirement la phase initiale d ' un projet .
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Vu les difficults rencontres dans la prcdente priode de programmation concernant les corrections financires et , plus prcisment , la rduction , suspension ou annulation de l ' aide en cas d ' irrgularit , il me semble que la rponse la plus approprie soit de limiter ou d ' annuler l ' avance seulement en cas d ' irrgularit , et non l ' ensemble du projet .
On peut facilement dtecter des irrgularits et les corriger , sans pour autant interrompre le droulement du projet .
De mme , le principe de l ' annulation automatique des aides , c ' est--dire l ' annulation de tout engagement pour lequel une demande de paiement n ' a pas t introduite avant la fin de la deuxime anne , devrait certainement encourager les tats membres  mettre en uvre leurs projets dans les dlais impartis .
Cependant , les montants dsengags devraient tre raffects au mme tat membre de faon  ne pnaliser que la rgion concerne , ou mieux , uniquement le projet en question , et non tout le pays .
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Enfin , je m ' inquite des consquences d ' une stricte application de la rvision  mi-parcours telle qu ' elle est dfinie dans la proposition .
Mon rapport souligne ceci : si , au moment o l ' on procdera  la rvision  mi-parcours , un tat devait cesser d ' tre ligible , il serait opportun , en procdant par analogie avec les autres fonds structurels , d ' accompagner cette dcision d ' une aide communautaire correspondante  titre transitoire .
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La fin de l ' ligibilit au Fonds de cohsion est manifestement un point qui sera dcid sur la base de statistiques pertinentes .
Toutefois , l ' arrt brusque du financement accord  un pays qui en a fait bon usage risque d ' avoir un impact trop svre sur le bien-tre conomique de ce pays .
<SPEAKER ID=136 NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , nous participons aujourd ' hui  une discussion commune qui sans doute relve de la plus grande importance .
Les reprsentants dmocratiques des citoyens et des peuples de l ' Europe dbattent au sujet des orientations futures de la politique de la Commission en Europe au cours des sept prochaines annes .
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Je ne crois pas que le Parlement europen , et notamment sa commission de la politique rgionale , a t  la hauteur des circonstances .
Nos contributions , que l ' Assemble fera siennes demain , nuancent et amliorent les propositions de la Commission .
Dans cet ensemble de propositions , l ' instrument financier rgional par excellence est le FEDER , auquel l ' article 130 C du Trait attribue le rle d ' instrument correcteur des principaux dsquilibres de la Communaut .
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La spcificit du FEDER est son identification avec le noyau central de la politique de cohsion visant , aux termes de l ' article 130 A du Trait ,  rduire les diffrences de niveaux de dveloppement des diffrentes rgions et le retard des rgions moins favorises , raison pour laquelle plus de 50 % de la dotation financire de la politique de cohsion entre 1998 et 1999 s ' est matrialise via le FEDER .
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La proposition de la Commission n ' apporte pas de grande nouveauts pour un Fonds aussi large et versatile que le FEDER qui d ' autre part , en rgle gnrale , a trs bien fonctionn .
Le Parlement europen a , de l ' avis du rapporteur , enrichi la proposition en nuanant les priorits et en ajoutant aux propositions techniques diffrentes connotations politiques , fruit des amendements des diffrents groupes parlementaires et des diffrentes commissions , et en dotant l ' ensemble d ' une structure cohrente qui identifie sans doute mieux les problmes qui proccupent les citoyens et les rgions moins dveloppes d ' Europe .
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Le rapport du Parlement europen joint  la cohsion conomique et sociale la cohsion territoriale de l ' Europe dans le dveloppement de l ' amnagement du territoire .
L ' amnagement du territoire suppose de meilleurs moyens de communication , de plus amples avantages pour l ' tablissement d ' entreprises , de plus grandes perspectives de croissance .
En dfinitive , un meilleur dveloppement , de l ' emploi et le bien-tre .
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La cohsion territoriale revient  lutter pour surmonter les obstacles gographiques permanents de la priphrie et de l ' insularit , et  favoriser l ' tablissement de relations entre ces rgions et avec les rgions centrales de la Communaut .
Le FEDER s ' est fix un objectif essentiel dans ce domaine et , afin de favoriser le dveloppement de ces rgions moins dveloppes et priphriques , en majorit maritimes , le Parlement europen demande de dvelopper le transport maritime - question en suspens dans la Communaut - afin de dsengorger le transport terrestre , favoriser l ' environnement et ainsi contribuer au dveloppement des rgions en retard de dveloppement .
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Notre rapport dfend galement l ' inclusion explicite des investissements culturels crateurs d ' emploi , visant la protection du patrimoine culturel et naturel , et les investissements destins au dveloppement d ' un tourisme durable , de l ' cotourisme et du tourisme culturel .
On dveloppe la proposition de la Commission afin d ' inclure explicitement les investissements destins  prserver ou  reconvertir le site industriel d ' une rgion ou ceux qui sont spcifiquement destins au dveloppement local .
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Notre rapport appuie le maintien de l ' initiative communautaire Urban qui , conjointement avec Interreg , a suppos une valeur ajoute communautaire vidente .
L ' appui  Interreg a t unanime et nous attendons beaucoup d ' Interreg III , tant dans le cadre traditionnel de la coopration transfrontalire , pour laquelle le Parlement demande maintenant l ' inclusion explicite de la coopration interinsulaire et maritime , que dans le cadre de son nouveau paragraphe c ) relatif  la coopration transnationale entre les grands espaces europens - un aspect galement trs li  l ' amnagement du territoire .
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Le rapport inclut , enfin , un large dveloppement d ' activits conomiques spcifiques visant  encourager les PME et la coopration interentreprises , les services dans les entreprises , les nergies renouvelables et le respect de l ' environnement .
La Commission peut dire ou dira que dans sa proposition elle permettait dj aux tats d ' inclure ces aspects et d ' autres , mais le Parlement europen , vu ses diffrentes sensibilits politiques , a voulu que ces problmes soient clairement spcifis , tant ainsi en phase avec les sentiments des citoyens et des peuples que nous reprsentons , en orientant et en privilgiant les actions qui en temps voulu devront tre incluses dans les programmes devant tre financs par le Fonds europen de dveloppement rgional .
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Outre un bon document technique , nous disposons donc  prsent d ' un bon document politique .
Je pense que nous avons fait du bon travail en premire lecture et je souhaite terminer en remerciant les dputs des diffrents groupes parlementaires et des diffrentes commissions qui grce  leurs amendements ont collabor et contribu  enrichir ce rapport dont j ' ai eu l ' honneur d ' tre le rapporteur .
<P>
Et je voudrais conclure en faisant rfrence aux aspects structurels de la pche .
Je tiens particulirement  intervenir devant cette Assemble pour , au nom des rgions dpendant de la pche , quel que soit leur objectif , appuyer nergiquement la position largement soutenue par la commission de la pche du Parlement europen sur le futur rglement IFOP .
Je souhaite souligner le point 13 du rapport du rglement gnral et demander pourquoi on rserve un traitement inquitable  la pche par rapport  l ' agriculture .
Madame le Commissaire , la pche a besoin d ' un rglement structurel srieux et rigoureux , unique et horizontal couvrant la totalit de ses mesures et assurant une scurit juridique  ses ventuels bnficiaires .
J ' espre qu ' il n ' y aura aucun retard , que vous rectifierez et accepterez la position de ce Parlement .
<SPEAKER ID=137 NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , il s ' agit clairement ici d ' un dbat en premire lecture conformment  la procdure  Hughes  , et je dois dire que j ' attends avec impatience les nouvelles rgles pour cette mme procdure qui , je l ' espre , seront appliques en seconde lecture .
<P>
Je prsenterai un rapport , au nom de la commission des budgets , et cinq avis .
<P>
Le rapport porte sur de nouvelles rgles pour le financement des rseaux transeuropens .
Il s ' agit d ' un rapport assez technique qui demande  la Commission de trouver et de dbloquer davantage de fonds pour financer les politiques dj approuves .
Comme je viens de le dire , c ' est un rapport technique , aussi ai-je l ' intention de m ' opposer aux amendements de nature politique et qui sortent du sujet du rapport .
Nous voterons l-dessus demain .
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Il serait trop long de passer en revue les cinq rsolutions sur lesquelles la commission des budgets donne un avis en mon nom .
L ' objectif de la commission des budgets n ' est srement pas d ' interfrer dans les accords politiques pris par les commissions des dpenses .
Toutefois , en tant commission des budgets , deux choses nous proccupent .
La premire a t souligne ici mme , hier , par le prsident de la Cour des comptes .
Il a dclar que , depuis deux annes , le nombre d ' irrgularits dans les fonds structurels augmentait alors que celles releves dans l ' agriculture , qui a longtemps pos des problmes , diminuaient .
Le deuxime problme concerne les montants annuels rgulirement non dpenss dans le cadre des fonds rgionaux .
En tant que commission , nous saluons donc les nouvelles rgles proposes dans ce domaine par la Commission .
<P>
Les amendements portent sur les cinq rapports et sont de nature technique .
Ils n ' ont absolument pas pour but de perturber le processus dcisionnel des commissions des dpenses .
La seule exception semble tre le soutien de la commission des budgets  la rserve de performance , que l ' on appelle galement  rserve d ' efficacit  .
Pouvez-vous imaginer un instant que la commission des budgets puisse s ' opposer  tout ce qui a trait  l ' efficacit ?
Je sais - car je fait partie galement de cette commission - que la commission de la politique rgionale cherche  promouvoir l ' ide d ' une rserve de performance .
Toutefois , s ' il en va de mme des propositions de la Commission , la commission des budgets estime que des rgles financires adquates devraient tre fixes afin de couvrir cette rserve .
Il n ' est pas question de se passer de l ' avis dcisionnel du Parlement en ayant recours  une rvision des performances , mme si soutenir cette ide est tentant pour une commission des budgets .
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Les amendements n ' ont pas t bien accueillis par un grand nombre de personnes dans cette Assemble .
C ' est vraiment dommage , et j ' invite les dputs  les lire .
Toute allusion ventuelle  l ' utilisation du rglement financier ne devrait pas susciter l ' hostilit .
Toute allusion  la ncessit de respecter les rgles financires ne devrait pas tre source d ' une proccupation excessive ; je comprends cependant que plusieurs dputs s ' en inquitent , je leur conseille alors de lire ces amendements avant le vote de demain .
<SPEAKER ID=138 NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la rforme du Fonds social est infiniment moins controverse que celles des autres Fonds . Nanmoins , des problmes se posent .
Soulignons toutefois ds l ' abord que le Fonds social est le seul instrument relatif au march du travail dont nous disposons au niveau europen .
Il reprsente en outre , et c ' est apprciable , 10 % du budget .
C ' est prcisment parce que ce Fonds est le seul instrument qui nous permette de soutenir la politique europenne de l ' emploi qu ' il nous faut absolument le prparer aux nouveaux grands dfis du march de l ' emploi .
Cela signifie qu ' il faut dvelopper par son biais de nouvelles potentialits en matire d ' emploi , surtout dans le troisime systme , c ' est--dire le secteur d ' utilit publique .
Je pense aux domaines de l ' environnement , de la culture et des prestations sociales .
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Il incombe aussi d ' atteindre la croissance de l ' emploi par les intitiatives locales pour l ' emploi .
Nous devons en outre , avec le soutien du Fonds social , non seulement dvelopper de nouvelles formes d ' emplois mais aussi les exprimenter davantage .
Et ceci surtout dans deux directions : premirement , pour les femmes , afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et deuximement , pour les plus gs des travailleurs afin de faciliter la transition de la vie active  la retraite .
De plus , il nous faut nous occuper bien davantage d ' un nouveau groupe qui pose problme , celui des employs de plus de 45 ans .
Ils sont en rgle gnrale les premiers  perdre leur emploi et l ' exprience montre qu ' un tiers des participants aux formations dispenses dans le cadre des mesures du Fonds social , tous ges confondus , s ' en sortent mieux dans la recherche d ' un emploi que les personnes du mme ge n ' ayant pas suivi une telle formation .
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Un fait nouveau :  l ' avenir , les mesures de formation gnrale , qui n ' taient jusqu '  prsent possibles que dans les rgions de l ' objectif 1 , seront renforces dans toute l ' Union .
 cet gard , je suis trs heureuse qu ' hier encore , le groupe PPE ait pu accepter un compromis . De la sorte , il est  prsent possible d ' offrir de meilleures perspectives d ' emploi  des centaines de milliers de jeunes en Europe grce  une meilleure formation gnrale .
Ce point me semblait particulirement important car , pour le seul Portugal par exemple , 600 000 jeunes gens profitent du Fonds social dans le domaine de la formation gnrale .
En Espagne , il s ' agit de 152 000 jeunes ; en Irlande , pour la seule priode de programmation en cours , 380 millions d ' cus du Fonds social ont t investis dans la formation gnrale .
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Nanmoins , les tats pauvres ne sont pas les seuls  avoir besoin de cette aide .
Le Royaume-Uni , la France ou l ' Italie appliquent galement des mesures similaires .
Il est donc bon , mes chers collgues de PPE , que vous soyez parvenus  changer votre fusil d ' paule  la dernire minute .
Tout cela constitue autant de priorits sur lesquelles nous nous sommes mis d ' accord , au-del des clivages politiques .
Il ya toutefois aussi deux propositions d ' amendement du PPE que la commission a dj refuss et que mon groupe ne peut en aucun cas accepter .
En matire de politique prventive du march du travail , les conceptions sont rigoureusement opposes et c ' est aussi le cas - comment en serait-il autrement - pour la promotion des femmes .
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Premire pierre d ' achoppement , l ' attribution , dans chaque tat membre , de 15 % des ressources du Fonds social  la politique prventive du march du travail .
Cette approche , introduite en 1994 par le Fonds social en Europe , a connu un tel succs qu ' elle a tout naturellement t reprise dans les lignes directrices de la politique de l ' emploi dictes  Luxembourg . Avec la meilleure volont du monde , je ne comprends donc pas pourquoi les dmocrates-chrtiens y sont opposs .
Aujourd ' hui dj , la rpartition des moyens entre les objectifs 3 et 4 se prsentent de manire similaire .
Aujourd ' hui dj , le rapport entre les moyens destins  la lutte contre le chmage de longue dure et ceux pour la reconversion industrielle est de 80 pour 20 .
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Passons au deuxime problme . Chacun sait tout de mme dans cette Assemble que le mainstreaming ne suffit pas pour abolir la discrimination que subissent les femmes sur le march du travail .
Si nous voulons vraiment progresser en matire de concrtisation de l ' galit des chances , l ' Europe doit assumer  cet gard un rle de pionnier , 50 % des ressources du Fonds social doivent tre mises  la disposition de mesures supplmentaires et tout  fait spcifiques relatives  la promotion des femmes .
J ' espre en tout cas , chers collgues du PPE , que vous vous rendrez  la raison . D ' ici demain , vous en avez encore le temps .
<SPEAKER ID=139 NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en 1994 la pche faisait pour la premire fois partie des fonds structurels et l ' on crait l ' instrument financier d ' orientation de la pche - IFOP - , un instrument dont l ' objectif principal consistait  rorganiser la situation chaotique dans laquelle se trouvait jusqu ' alors le systme de financement de la politique structurelle de la pche , intgre , d ' une part , dans les fonds structurels et , d ' autre part , dans un instrument appel Fonds europen d ' orientation de la pche .
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Cette situation posait de graves difficults de gestion , des rigidits administratives , des incohrences et un manque de transparence .
Il s ' agissait d ' entrevoir sous un autre angle et diffremment le problme du financement des actions en matire de politique structurelle de la pche via une simplification des instruments afin de surmonter les dficiences qui caractrisaient le systme prcdent .
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La rforme de 1994 couvrait la totalit des zones dpendantes de la pche de l ' Union europenne car elle tait au service d ' une politique commune .
Aussi , dans le cadre de cette rforme apparaissaient pour la premire fois les initiatives communautaires .
Parmi elles , l ' initiative Pche , cre en tant que complment des fonds structurels .
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Nanmoins , il semble qu '  prsent la Commission a oubli les motifs qui l ' ont encourage  laborer cette rforme , car avec le modle qu ' elle nous propose actuellement nous courrons le risque de rtablir un chaos absolu en matire de politique structurelle de la pche , vu les incohrences qui caractrisent la proposition de nouveau rglement de la Commission .
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La proposition de la Commission ne permet pas d ' avancer sur la voie de la rforme de 1994 .
Il est incomprhensible que l ' on nous prsente un document qui ne dtaille mme pas les mesures devant tre dveloppes et qui ne dfinit pas clairement l ' action structurelle dans le secteur de la pche .
Et le rsultat de cette lacune est le suivant : ce n ' est pas le secteur de la pche , mais la Commission qui est favorise en largissant son caractre discrtionnaire de manire impensable dans d ' autres secteurs , comme par exemple l ' agriculture ou le dveloppement rural .
Peut-tre la politique de la pche n ' est-elle pas aussi commune que la politique agricole ?
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Ce que le Parlement propose  la lumire des incohrences , des contradictions et discriminations qui figurent dans la proposition de la Commission est trs simple : un cadre juridique unique , un rglement horizontal dans le cadre des programmes nationaux afin de maintenir la cohrence ncessaire pour atteindre les objectifs de la politique de la pche commune .
Un document tant le rsultat de la rorganisation et de la simplification de tous les instruments disponibles en matire de mesures structurelles dans le secteur de la pche , couvrant toutes les rgions dpendantes de la pche .
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Cette optique plus pragmatique permettrait de couvrir toutes les mesures structurelles et toutes les zones qui ncessitent vraiment l ' application de ces mesures , en nous passant des ides de la Commission comme celle visant  slectionner les zones dans le nouvel objectif 2 selon des critres d ' emploi et non d ' activit de la pche .
Cela provoquerait invitablement une distorsion trs importante , car on oublie le motif ultime de la politique structurelle de la pche , destine aux zones dpendantes de la pche , et non exclusivement aux zones connaissant des problmes d ' emploi dans le secteur de la pche .
Il s ' agit de concepts totalement diffrents qu ' il convient de ne pas confondre .
Et il faut ajouter un point : gnralement , les rgions dpendantes du secteur de la pche n ' enregistrent pas particulirement un taux lev de chmage .
Les problmes rencontrs dans ces zones sont normalement d ' une autre envergure .
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Il s ' agirait d ' un rglement permettant que le secteur de la pche dispose d ' une politique structurelle pour qu ' il puisse maintenir sa comptitivit et permettre aux tats membres de rsoudre les problmes internes en tenant compte des particularits de secteurs dtermins .
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Aussi , ce systme entranerait une simplification considrable dans le cadre de la programmation car de nombreux rglements existants actuellement , compliqus et parfois peu cohrents , disparatraient .
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En dfinitive , il s ' agit d ' instaurer un cadre juridique unique o confluerait toute la rglementation communautaire dans le secteur de la pche , regroupant toutes les mesures relatives  la modernisation et  la rnovation de la flotte , aux entreprises mixtes ,  la transformation et  la commercialisation , aux mesures socio-conomiques ,  l ' aquiculture , etc .
En dfinitive , des mesures qui permettraient de maintenir la comptitivit de la flotte dans un march mondial ouvert .
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Chers collgues , il faut viter de perdre le bnfice acquis jusqu '  prsent avec une rforme incohrente nous menant  une situation chaotique et obsolte .
N ' oublions pas le succs remport lorsque le Conseil europen d ' Edimbourg a adopt la dcision de considrer l ' action structurelle sur le secteur de la pche dans le cadre des fonds structurels .
La proposition prsente par la Commission prsente une solution contraire  cette dcision car elle vise  exclure des fonds structurels une partie de l ' action structurelle au dtriment du secteur de la pche europen .
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Et je souhaite conclure en abordant brivement le problme du Fonds de cohsion , en soulignant - comme M. Collins - que le seul objectif du Fonds de cohsion est de contribuer au renforcement de la cohsion conomique et sociale , et non de crer un instrument de convergence nominale afin de remplir les conditions pour accder  la monnaie unique .
Il s ' agit toujours d ' un instrument finaliste , uniquement li  l ' objectif de la cohsion et rglement dans le dernier chapitre de la politique de cohsion et non dans le chapitre de l ' Union conomique et montaire .
Aussi , j ' appuie totalement les considrations de M. Collins et les propositions de la Commission , qui nous semblent tre les seules  respecter l ' esprit du Trait .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers membres de la Commission , je voudrais tout d ' abord adresser les remerciements de mon groupe aux diffrents rapporteurs sur les fonds structurels et , si j ' voque nommment Mme McCarthy et M. Hatzidakis , c ' est certainement parce qu ' ils se sont taills la part du lion de ce travail .
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Si l ' on veut que la politique rgionale europenne demeure efficace , il faut nous limiter  l ' essentiel .
Le but est d ' aider les rgions connaissant des difficults conomiques et nous sommes donc favorables  la proposition de la Commission visant  concentrer l ' aide sur les rgions en retard de dveloppement : les rgions de l ' objectif 1 qui doivent tre aides sur le plan gographique et bnficier de deux tiers des ressources affectes aux fonds structurels .
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Nous plaidons instamment pour une application stricte du critre du PIB rgional par habitant infrieur  75 % de la moyenne communautaire pour la dtermination des futures rgions de l ' objectif 1 .
C ' est pour nous une norme tout  fait essentielle qui doit valoir pour l ' valuation globale du rapport .
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J ' attire l ' attention sur le fait que celui qui plaide pour une certaine flexibilit sur cette question menace le consensus gnral et empche par l-mme toute rvision des fonds structurels .
Dans le mme temps , je voudrais engager la Commission  garantir que la rpartition des moyens entre les rgions de l ' objectif 1 se fasse en toute quit .
 mon sens , tenir compte du critre de la prosprit nationale en vue de l ' attribution des moyens n ' est gure susceptible de gnrer l ' quit , compte tenu du caractre rgional de l ' objectif 1 .
Nous refusons donc expressment la cration de toute nouvelle ingalit .
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En ce qui concerne le Fonds de cohsion , mon groupe est plus partag .
Une partie de mes collgues , surtout ceux provenant des pays du sud de l ' Europe , rejoint la proposition du rapporteur et de la Commission ; le maintien du Fonds de cohsion sous sa forme actuelle .
Une autre partie ,  laquelle j ' appartiens , estime que pour les pays qui participent  l ' union conomique et montaire , le Fonds de cohsion a atteint son objectif principal et apport une contribution essentielle  la convergence nominale .
Il n ' y a donc , selon nous , aucun lment susceptible de motiver le maintien du Fonds sous sa forme actuelle .
Des aides europennes de ce type sont des mesures temporaires qui ne peuvent tre considres comme un acquis durable une fois leur but atteint .
 la base de toute communaut de solidarit , il y a le fait que la solidarit n ' est pas une voie  sens unique qui se droule uniquement vers le ct  bnficaire  mais bien une relation solidaire fonde sur la rciprocit .
Sans quoi , cette communaut de solidarit , pour laquelle nous plaidons sans rserve , n ' est utilise qu '  sens unique .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs manifeste son appui au principe visant  renforcer la cohsion conomique et sociale sur tous les territoires , dans tous les tats et les rgions de l ' Union europenne .
Nous raffirmons la ncessit de maintenir 0 , 46 % du PIB pour les fonds structurels .
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Nous vivons une priode d ' largissement de l ' Union europenne et nous devrons faire face aux dpenses qu ' il engendre .
Et nous comptons pour cela sur la croissance conomique de l ' Union .
L ' objectif principal des fonds structurels et de la cohsion conomique et sociale doit tre de promouvoir la cration d ' emplois , et ce via le dveloppement des petites et moyennes entreprises .
<P>
Nous appuyons dans le document de la Commission la concentration des fonds structurels dans le but d ' tre plus efficaces , et nous appuyons galement la simplification des procdures afin de rendre leur gestion plus transparente .
Nous appuyons le principe de subsidiarit et la reconnaissance de la fonction importante remplie par les gouvernements rgionaux et locaux et notamment ceux des tats membres dont les rgions sont galement dotes d ' un pouvoir lgislatif .
Nous appuyons la consultation de la socit civile et des organisations non gouvernementales dans l ' laboration des programmes .
Nous appuyons aussi la dcentralisation et la flexibilit dans la gestion des fonds , mais nous savons que cela exige un renforcement des mcanismes de contrle afin de garantir une utilisation adquate de ceux-ci .
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Nous appuyons galement la rduction des objectifs de sept  trois et nous pensons qu ' il est ncessaire de comptabiliser les aides d ' tat , celles qui sont prvues par l ' article 92.3 C du Trait , avec les fonds structurels , et ce spcifiquement dans les rgions de l ' objectif 2 , o les deux aides doivent tre compatibles .
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Il faut galement insister - je l ' ai dit plusieurs fois en commission , Madame le Commissaire - , sur le problme des zones rurales o il faut considrer le chmage et la baisse de la population comme des facteurs importants .
Nous appuyons l ' ide de la Commission concernant le systme de phasing-out .
Nous appuyons aussi la rduction des initiatives communautaires et nous soulignons le rle important de Interreg dans la coopration transfrontalire , laquelle apporte une dimension vraiment europenne  l ' initiative et il faut galement renforcer son action concernant les pays candidats .
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Notre groupe appuie sans rserves l ' tablissement d ' un pourcentage pour l ' efficacit , d ' un pourcentage de rserve pour chaque objectif et chaque tat membre afin de promouvoir une meilleure efficacit dans le cadre de son application .
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Madame le Commissaire , nous pensons que le fonds de rserve est une bonne ide et qu ' elle doit tre appuye .
Nous pourrons discuter de son pourcentage , mais nous pensons que son application est importante .
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Et finalement nous appuyons galement le Fonds de cohsion pour les tats dont le produit intrieur brut n ' atteint pas 90 % de la moyenne communautaire .
<SPEAKER ID=142 NAME="Baggioni">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , le rapport McCarthy-Hatzidakis salue ,  juste titre , l ' objectif bien lgitime de la Commission qui vise  la simplification des normes en matire de politique structurelle .
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Il appartient  notre Parlement d ' attirer l ' attention de la Commission et du Conseil sur la ncessit d ' associer troitement l ' objectif de cohsion conomique et sociale  celui de cohsion de l ' espace europen , ce qu ' exprime fort bien le rapport Varela .
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Au-del de la dimension terrestre de l ' Union , il est ncessaire de tenir compte de sa dimension maritime et par consquent , d ' apporter une rponse adquate aux besoins spcifiques des rgions insulaires , priphriques ou enclaves .
Il ne faut pas laisser l ' Europe se dgrader  sa priphrie .
C ' est malheureusement le risque qu ' encourent ces rgions , compte tenu des donnes socio-conomiques qui les caractrisent et des orientations conomiques du march europen , axes essentiellement sur les ples Londres-Paris-Bonn .
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La dfinition du nouvel objectif 1 , retenue dans le rapport sur le rglement gnral , aussi stricte soit-elle , n ' en laisse pas moins la possibilit aux tats d ' amliorer la cohrence des zonages nationaux , en tolrant des exceptions limites , ds lors que la procdure est transparente et que la liste des rgions ligibles est annexe au rglement .
Ainsi , les rgions qui subissent des handicaps structurels permanents pourraient voir les obstacles  leur dveloppement conomique et social pris en considration au titre de l ' objectif prioritaire des fonds structurels .
Je note galement avec satisfaction que le rapport sur le rglement gnral prvoit un volet spcial d ' Interreg consacr  la coopration rgionale avec et entre les rgions insulaires , ce qui correspond  un engagement de la Commission rest sans suite jusqu '  prsent .
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Enfin , il me parat important de combler l ' absence de propositions de la Commission sur la relation entre les fonds structurels et le projet de schma de dveloppement de l ' espace communautaire .
 cette fin , j ' ose demander qu ' on soutienne les deux amendements que nous avons prsents au rapport McCarthy-Hatzidakis , afin que le rglement-cadre ne passe pas sous silence les efforts faits pour laborer une stratgie cohrente d ' amnagement de l ' espace europen .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , la question centrale qui se pose dans le rapport sur les fonds structurels est de savoir si le Parlement approuve , ou non , que les moyens financiers destins aux actions structurelles dans les quinze tats membres actuels passent de 0 , 46 % du PNB de la Communaut  0 , 34 % de ce PNB , au cours du prochain cadre communautaire d ' appui .
Ceux qui sont d ' accord avec une telle diminution et qui ont ratifi une diminution des fonds structurels - impliquant pour mon pays une perte de plusieurs centaines de milliards d ' escudos - voteront pour le rapport .
Ceux qui considrent que ce ne sont pas les pays actuels de la cohsion qui doivent financer exclusivement l ' largissement ne voteront pas pour le rapport .
Tel sera notre cas ,  moins que ce Parlement n ' approuve les amendements qui visent  rejeter ces orientations .
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Les aspects partiellement positifs du rapport - comme les fortes objections mises contre la cration d ' une rserve dite de performance , la considration que les orientations de la Commission pour les actions structurelles devront tre simplement indicatives de l ' affectation de deux tiers des dotations de l ' objectif 1 , ou le repchage de l ' initiative URBAN , entre autres exemples - ne peuvent faire oublier l ' essentiel .
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Le rapport sur le fonds de cohsion , fait suite , pour sa part ,  ce que juridiquement le trait sur l ' Union europenne prvoit dj et que l ' Agenda 2000 se limite  confirmer ,  savoir que tous les pays dont le PNB ne dpasse pas 90 % de la moyenne communautaire doivent bnficier du fonds de cohsion , indpendamment de leur appartenance ou de leur non-appartenance au groupe des pays de la monnaie unique .
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Par ailleurs , faisant suite  ce que nous avons toujours dfendu , le rapport s ' oppose  ce que le fonds de cohsion soit conditionn , comme le propose la Commission ,  l ' accomplissement des injonctions du pacte de stabilit .
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Nous esprons que le contenu de ce rapport ne sera pas radicalement modifi par les amendements des dputs Walter et Berend , des groupes du parti des socialistes europens et du parti populaire europen , amendements qui sont rvlateurs du manque total de solidarit vis--vis des pays actuels de la cohsion et qui visent  empcher que des pays comme le Portugal , entre autres , qui appartiennent  l ' UEM , puissent continuer  bnficier du fonds de cohsion .
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Enfin , nous voudrions ajouter que la continuit du fonds de cohsion pour ces pays ne peut servir d ' lment supplmentaire de pression , comme vient de le faire notre collgue Berend , et qu ' elle ne peut pas cacher non plus les pertes ventuelles et relles des fonds structurels , tant donn que ce fonds est un principe du trait et qu ' il constitue , par hasard , un des rares lments positifs inclus dans l ' Agenda 2000 .
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Il reste  ajouter que , dans la mesure o il s ' agit de rglements essentiellement oprationnels , nous suivrons dans l ' ensemble les autres rapports .
Quant  l ' IFOP , nous soutenons la stratgie du rapport tendant  unifier des rglements sur l ' activit du secteur , sans qu ' il ne nous semble ncessaire , ni adquat , cependant , de prsenter d ' ores et dj un document aussi complet , dont , pour cette mme raison , toutes les implications possibles n ' ont pas t suffisamment discutes .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le Commissaire , vous serez tonns d ' entendre que je suis la premire et la seule  constater que la proposition de la Commission est , au vu du cadre financier rduit , relativement quilibre .
Il est judicieux de concentrer les moyens sur les rgions les plus faibles .
Les verts soutiennent les projets de la Commission , mme s ' il nous faut bien entendu constater que la Commission n ' a pas non plus fait preuve de beaucoup d ' entrain pour dlimiter les ressources affectes  ses propres domaines d ' activit .  cet gard , elle n ' est pas parvenue  dvelopper des structures cohrentes .
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Je ne constate qu ' une seule chose : il n ' y a pas de structure d ' aid homogne pour l ' espace rural , de mme qu ' aucune bauche de solution n ' est propose pour offrir la possibilit d ' aides transfrontalires en vue de rsoudre les problmes des rgions communautaires limitrophes des pays candidats  l ' adhsion .
Le Fonds commun est la seule solution sense ; la Commission reste inactive .
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On ne peut bien sr nier que des progrs ont t accomplis .
Avant toute chose , on est enfin parvenu  incorporer le dveloppement durable comme objectif central dans le rglement des fonds structurels .
Il faut rtablir l ' quilibre entre l ' conomie , l ' cologie et la scurit sociale si l ' on ne veut pas que les rgions demeurent sous perfusion sociale mais puissent au contraire exprimenter un dveloppement stable .
Un facteur dcisif pour atteindre cette stabilit est bien sr l ' implication des acteurs locaux et rgionaux et des groupements sociaux .
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Les fonds structurels disposent de cette approche dmocratique .
 cet gard , la commission de la politique rgionale du Parlement europen a apport des amliorations dcisives . Ces possibilits pourraient amener les acteurs sociaux  faonner les plans de manire dcisive .
Cela reste hlas du domaine du conditionnel car il est clair pour chacun que la nouvelle base lgale arrive bien trop tard et que les plans sont prts de longue date .
Au vu de ce dilemme , Madame le Commissaire , j ' attends que vous nous fassiez , aujourd ' hui , une proposition clairant la possibilit d ' une participation dmocratique relle et ponctuelle telle qu ' elle est prvue dans les fonds structurels .
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Encore un mot  l ' adresse de mes collgues . Il est insens de vouloir dfendre comme des marachers de vieux droits de possession dans cette enceinte .
Les fonds structurels ne sont pas des comptoirs nationaux .
Nous devons soutenir le gouvernement allemand dans son projet d ' adopter le paquet Agenda 2000 en mars .
C ' est la dernire date possible si l ' on veut que les rgions bnficient vraiment d ' une aide en janvier .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Escol Hernando">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais , en mon nom et au nom des 60 autres dputs de ce Parlement appartenant aux groupes socialiste , populaire , libral , UPE , GUE / NGL , Verts et ARE qui , conjointement , ont prsent l ' amendement 49 , attirer votre attention sur un point concret que le rapport dont nous parlons n ' a pas abord .
Je fais rfrence  l ' affront comparatif que suppose l ' acceptation que , face  des problmes similaires , la Commission puisse apporter des solutions non seulement diffrentes mais aussi clairement discriminatoires .
Telle est malheureusement la situation si nous analysons la proposition de la Commission en ce qui concerne l ' objectif 1 .
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Comme vous le savez , la Commission entrevoit trois faons d ' atteindre l ' objectif 1 :
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a ) premire option , avoir un revenu per capita bas .
Toutes , je rpte , toutes les rgions d ' Europe caractrises par un revenu per capita infrieur  75 % de la moyenne europenne font partie de l ' objectif 1.b ) deuxime option , tre considr comme une rgion ultrapriphrique .
Toutes , je rpte  nouveau , toutes les rgions d ' Europe ultrapriphriques font partie de l ' objectif 1.c ) troisime option , faire actuellement partie de l ' objectif 6 .
C ' est--dire , enregistrer une densit de population trs basse .
Mais , dans ce cas , uniquement pour les pays nordiques.Logiquement , une question nous brle les lvres : pourquoi la Commission considre-t-elle la faible densit de population comme un handicap suffisamment important pour accder  l ' objectif 1 mais seulement dans une zone dtermine de l ' Union ? Que penseriez-vous si la Commission nous proposait qu ' arbitrairement seules quelques rgions ultrapriphriques faisaient partie de l ' objectif 1 ou que seules quelques rgions dont le revenu per capita est infrieur  75 % de la moyenne europenne faisaient partie de l ' objectif 1 ?
Il existe un principe dmocratique fondamental selon lequel on ne peut pas faire deux poids deux mesures .
Il est incohrent que quelques zones de l ' Union puissent accder  l ' objectif 1 en raison de sa faible densit de population et d ' autres non . La solution cohrente est celle que nous proposons dans l ' amendement 49 ,  savoir , inclure directement dans l ' objectif 1 le critre de faible densit de population .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter tous les rapporteurs pour les travaux qu ' ils nous ont prsents aujourd ' hui .
 n ' en pas douter , les fonds structurels ont apport une aide apprciable aux rgions pauvres et priphriques dans une grande partie de l ' Union europenne , et cela depuis de nombreuses annes .
Nous sommes aujourd ' hui  un stade o une rforme est ncessaire .
Les fonds structurels ont eu beaucoup de succs et , sans eux , beaucoup de projets n ' auraient pas pu tre dvelopps .
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Le soutien apport par l ' Union europenne  ma rgion d ' origine en des temps difficiles et dangereux nous a donn l ' espoir d ' un lendemain meilleur et nous a permis de maintenir notre position depuis prs de 30 ans .
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Je comprends pourquoi un seuil de 75 % est ncessaire .
Je dirais  la Commission qu ' une certaine flexibilit s ' impose afin de garantir que les rgions prsentant un caractre particulier continuent  bnficier de notre aide .
Pour moi qui vient d ' Irlande du Nord , supprimer l ' objectif 1 serait inopportun  un moment si crucial .
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Le rapport du Parlement est quilibr , responsable et raliste .
Il offre la possibilit de disposer d ' une proposition meilleure que celle qui existe pour le moment .
<P>
J ' approuve en principe la constitution d ' une rserve de performance , quoiqu ' elle me semble trop leve : elle ne devrait pas dpasser 4 ou 5 % .
Il n ' y a pas suffisamment de projets d ' initiative europenne .
Je souhaite que le programme Urban ainsi que d ' autres initiatives europennes - cinq , six tout au plus - demeurent en place afin que les gens se rendent compte qu ' ils manent de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=147 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , je partirai du considrant C du rapport , prcisant que les fonds structurels et le fonds de cohsion sont les principaux instruments de la cohsion conomique et sociale en Europe .
Certes , il aurait t intressant de distinguer de faon plus systmatique la cohsion entre les diffrents tats membres et la cohsion interne aux tats , d ' autre part , et notamment la cohsion entre les zones rurales et les zones urbaines .
Sur le premier point , la cohsion entre les tats , il est difficile de ne pas aller dans le sens des rapporteurs , considrant que la concentration des crdits sur quelques tats est ncessaire pour tre efficace .
Il ne faut toutefois pas oublier la ncessit de la cohsion transfrontalire , car il reste encore beaucoup  faire en ce domaine .
Il ne faudrait pas que les crdits de cette cohsion transfrontalire fassent les frais d ' autres rorientations en ce qui concerne les objectifs .
Il est vrai qu ' en page 14 , les programmes Interreg sont voqus de faon tout  fait heureuse  cet gard .
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En ce qui concerne la cohsion interne aux tats , dont on parle peut-tre moins , elle me parat trs importante , car la cohsion entre les zones rurales et les zones urbaines est essentielle dans les phases de dveloppement que nous connaissons aujourd ' hui , et qui se font largement au dtriment des zones rurales .
Or , le 5B va disparatre , ce qui est sans doute regrettable , et cela risque de dboucher sur un dsengagement des zones rurales ; je pense par exemple  une rgion que je connais bien , l ' Alsace du nord-ouest , au Massif vosgien , au Sundgau .
On favorise involontairement l ' urbanisation des rgions dfavorises par ailleurs .
Il serait intressant de savoir quel est le pourcentage des fonds affects aux zones urbaines et aux zones rurales , tous fonds confondus .
Les fonds sociaux , par exemple , les fonds de reconversion industrielle , sont consacrs essentiellement aux villes .
J ' approuve tout  fait le paragraphe 3 des rapporteurs suggrant avec raison qu ' il est ncessaire d ' avoir une approche distincte pour le dveloppement cohrent des zones rurales dans le cadre de l ' objectif 2 .
J ' espre que ce souhait sera repris ultrieurement et que les zones rurales ne feront pas les frais de la restructuration des fonds  laquelle nous assistons actuellement .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , chers collgues , s ' agissant du secteur de la pche , nous demandons , comme Parlement , une programmation unique du secteur .
La proposition de la Commission ressemble beaucoup  une fricasse : on veut , en substance , partager le secteur selon les ralits territoriales et l ' on ne donne pas la possibilit d ' une gestion unitaire concernant , prcisment , le Fonds de dveloppement rgional , le Fonds europen d ' investissement , le Fonds europen de garantie et le Fonds social europen .
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Nous demandons une programmation unique parce que nous estimons qu ' il ne peut y avoir de discriminations entre les diffrentes zones de pche . Nous sommes convaincus que cela peut se faire par le biais d ' un rglement qui soit capable de programmer de manire unitaire les actions destines au secteur de la pche comprises dans l ' objectif 1 , les actions comprises dans l ' objectif 2 , ainsi que dans les rgions qui , prcisment , ne font pas partie de l ' objectif 1 et de l ' objectif 2 .
Sans actions unitaires , il y aurait un risque de discriminations .
C ' est la raison pour laquelle nous nous sommes engags  proposer un rglement srieux et rigoureux , en anticipant la proposition de la Commission .
C ' est aussi pourquoi nous avons envisag la pche non seulement d ' un point de vue productiviste , de march , mais en valuant galement les thmes de l ' environnement , du respect de la question sociale , la rcupration des activits conomique et sociale lies  ce secteur , en pensant aussi au march .
De plus , nous avons rflchi sur la possibilit de constituer des socits mixtes relatives aux pays tiers , en valorisant les ONG ainsi que les activits de pche artisanale .
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En somme , notre proposition tait srieuse et prcise , une proposition qui aurait d , selon nous , maner de la Commission elle-mme . En ralit , la Commission prend son temps .
Toutefois , le Conseil  pche  est assez cohrent avec l ' approche du Parlement , ce qui ,  certains gards , nous frappe de manire positive . Nous sommes donc aussi conscients du fait que la Commission proposera un rglement en prenant galement en considration les propositions que le Parlement lui-mme a avances et que le Conseil  pche  a soulignes de manire prcise .
C ' est la raison pour laquelle la possibilit d ' une double lecture - approuvant aujourd ' hui cette proposition et approuvant ensuite , en avril , la rsolution lgislative , tout en valuant le fond de la nouvelle proposition de la Commission - nous permettra de donner une rponse unitaire et un traitement unitaire au secteur de la pche , en vitant des discriminations qui auraient vraiment des rpercussions ngatives .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Glase">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , comme l ' a signal Mme Jns , son rapport traite de l ' agencement du Fonds social europen .
Des choses essentielles devraient tre rgles dans le rglement-cadre : pour certains points , il n ' est pas encore tabli clairement s ' ils ne pourraient pas malgr tout figurer dans le texte du rglement du FSE .
Ces problmes de dlimitation ne devraient plus se produire  l ' avenir .
En ce qui concerne l ' orientation du contenu de ce texte , de grandes divergences existaient au dpart entre mon groupe et les socialistes .
Grce  des discussions et des ngociations empreintes d ' un grand esprit de coopration et qui ont d ' ailleurs dur jusqu '  hier aprs-midi , des compromis ont t trouvs .
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Je voudrais exprimer mes remerciements chaleureux et mon respect au rapporteur pour sa disponibilit et son engagement .
Sur le fond , nous sommes d ' accord . Le FSE est l ' instrument structurel de lutte contre le chmage .
Et la lutte contre le chmage est la meilleure politique sociale .
Elle est notre plus gros problme conomique et social et les moyens du FSE sont limits .
C ' est galement  l ' aune de ces prmisses qu ' il nous faut considrer le compromis obtenu .
Tel est galement le message adress  la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce texte .
En tant que telle , la formation gnrale ne fait donc pas partie des domaines d ' intervention du FSE .
Mais elle est  coup sr une condition ncessaire  l ' employabilit et  une culture de l ' apprentissage tout au long de la vie .
<P>
Il est certain que l ' Europe doit elle aussi apporter sa contribution .
Nanmoins , nous nous sommes accords , sur la base des expriences des priodes de planification prcdentes , pour ne pas user du mot  concentration  uniquement parce qu ' il sonne bien mais aussi pour le mettre en oeuvre de manire consquente .
Cela vaut aussi pour l ' utilisation des ressources du FSE : concentration sur la lutte active contre le chmage .
 cet gard , il faut que nous nous dirigions tous ,  tous les niveaux , vers les lignes directrices en matire de politique de l ' emploi .
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
Je suis oblig d ' tre intransigeant , compte tenu du nombre d ' orateurs .
Donc , trois mots pour finir , et trente secondes .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Glase">
Pour conclure , permettez-moi de citer le rapporteur :  le FSE doit  l ' avenir soutenir la stratgie europenne pour l ' emploi et les plans d ' action nationaux pluriannuels pour l ' emploi .
 C ' est une demande que je peux soutenir sans rserve .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Madame le Commissaire pour avoir labor une proposition qui , en gnral , est inconteste parmi les 15 tats membres et tous les camps en prsence dans ce Parlement .
Cela n ' a pas t un mince exploit .
Je me pencherai sur trois domaines spcifiques : le calendrier , les critres de l ' objectif 2 et l ' accs aux fonds .
<P>
Commenons par le calendrier . Nous venons d ' organiser un sommet informel sur le rapprochement entre l ' Europe et les citoyens .
Un des lments importants du financement structurel est de faire en sorte que l ' aide rgionale et structurelle soit distribue  temps .
C ' est l ' un des domaines cls o l ' Europe jouit d ' une crdibilit .
Bien entendu , il nous faut galement finaliser l ' Agenda 2000 , et tre prts pour le sommet du mois de mars .
<P>
Autre point que j ' aimerais souligner : le dbut de l ' an 2000 risque d ' tre srieusement embouteill , ce qui fait qu ' il sera difficile d ' approuver ces programmes .
Je voudrais demander  Madame le Commissaire comment elle compte s ' y prendre pour que ses collaborateurs approuvent  temps les DOCUP et les CCA pour permettre la mise sur les rails de ces programmes .
<P>
Parlons maintenant des critres . S ' agissant de l ' objectif 1 , nous disposons d ' une dfinition trs claire et prcise des candidats ligibles , reposant sur leur PIB .
Cependant , le PIB n ' est pas un critre d ' ligibilit  l ' objectif 2 .
La Commission a-t-elle l ' intention d ' accepter que le PIB constitue un critre d ' ligibilit supplmentaire  l ' objectif 2 ?
Il s ' agit du meilleur indicateur de la pauvret , alors utilisons-le .
<P>
Enfin , l ' accs .
Une de choses que j ' entends le plus souvent de la bouche de mes lecteurs , c ' est  quel point il est difficile d ' obtenir une aide structurelle , surtout pour les petites organisations bnvoles ou les petites entreprises .
Je sais qu ' il s ' agit principalement d ' un problme d ' ordre national , mais comment garantir  ces organisations un accs ais au financement europen sans les dcourager par trop de bureaucratie ?
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je flicite M. Arias Caete pour son excellent rapport .
Je salue tous mes collgues de la commission de la pche qui ont prsent un ensemble de propositions trs ralistes .
La rforme de 1994 a permis d ' adopter une approche commune pour toutes les rgions communautaires dpendantes de la pche .
Dans beaucoup de ces rgions  au sein de l ' Union , il n ' existe pas de sources d ' emploi alternatives .
<P>
Ces mesures ont t compltes en 1995 par des mesures socio-conomiques , comme je l ' ai soulign dans mon rapport au nom de la commission de la pche .
Le sommet d ' dimbourg n ' a pas appuy la proposition du Parlement visant  fixer un objectif spar pour la pche .
Nanmoins , il a accept l ' argument central du Parlement en stipulant que des fonds appropris devaient tre allous aux rgions ctires dpendantes de la pche .
La proposition de la Commission constitue un pas en arrire et ne fait rien pour amliorer le sort des communauts de pcheurs .
<P>
La proposition est trop gnrale .
Elle laisse un vide que la Commission doit combler , et non le Parlement .
La Commission espre obtenir notre imprimatur .
Je suggre de n ' en rien faire avant de connatre les dtails .
Dans le cadre des nouvelles propositions , la plupart des mesures relatives  la politique de la pche seront finances par la section  garantie  du FEOGA .
Je remets en doute la lgitimit de cette section pour le financement de mesures structurelles .
Les fonds agricoles sont allous sur une base annuelle alors que les fonds pour la pche le sont sur une base pluriannuelle .
Mme si l ' on accepte le principe de la proposition de la Commission , il faut que celle-ci dbloque des fonds spcifiquement destins au secteur de la pche ...
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord dire que le rapport intrimaire sur le rglement relatif aux fonds structurels permet de faire des pas en avant considrables - que nous appuyons - dans le renforcement du principe de coopration via l ' largissement des interlocuteurs participant  la prparation , l ' excution et le suivi des programmes .
On avance galement dans le renforcement de la transparence et dans l ' appui aux rgions priphriques , insulaires et ultrapriphriques .
<P>
Mais il existe des aspects importants pour lesquels je dois nanmoins exprimer mon dsaccord , tels que l ' approbation de la proposition de la Commission des ressources destins aux fonds structurels fixs par celle-ci  0 , 46 % du produit national brut annuel de l ' Union europenne .
Nous avons de nombreuses raisons de craindre que ce pourcentage soit manifestement insuffisant pour aboutir  la cohsion conomique et sociale .
Et la solidarit interrgionale serait profondment altre si cette proposition tait adopte .
<P>
D ' autre part , le rapport est contradictoire .
Il mentionne un critre oppos  l ' tablissement de la rserve d ' efficacit propose par la Commission , mais cela n ' empche pas la constitution de ces rserves , mais leur dotation serait infrieure  10 % .
Que penser ?
Est-on pour ou contre la rserve d ' efficacit ?
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je soutiens dans les grandes lignes les propositions de la Commission et je souhaiterais soulever quelques points concrets .
<P>
Comme l ' a soulign M. Collins , le financement de cohsion ne devrait pas tre li  l ' union montaire .
Le Fonds de cohsion pourrait tre utilement converti en un instrument structurel qui ne soit pas directement li aux rseaux transeuropens .
L ' amendement global que nous avons dpos a pour but de maintenir une certaine cohrence entre les fonds structurels et de cohsion et les propositions budgtaires concertes de cette Assemble , comme l ' a indiqu M. Kellett-Bowman .
Nous accordons la priorit aux infrastructures ferroviaires .
Par exemple , dans mon pays - l ' Irlande - , le chemin de fer dcline dangereusement alors que le gros du financement s ' est focalis sur les routes .
<P>
Nos amendements soulignent galement l ' importance des liaisons transfrontalires .
Je voudrais que Mme le Commissaire mette en vidence dans sa rponse l ' importance de la participation dmocratique des rgions , en particulier les rgions qui demandent  faire partie de l ' objectif 1 .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , mon but est d ' essayer de toucher les cordes sensibles des commissaires et dputs prsents , et de leurs groupes j ' espre , pour qu ' ils soutiennent l ' amendement 49 , dpos au nom de mon collgue M. Escol Hernando et de 60 autres , avec l ' engagement de prs de 200 dputs dj , ainsi que l ' amendement 85 , dpos au nom de M. Miller et sign par la quasi-totalit des dputs travaillistes britanniques .
<P>
Ils introduisent les notions d ' isolement et de faible densit de population .
Certes , les Highlands et les les cossaises sont des rgions isoles et  faible densit dmographique ( 8 , 9 ) , comme chacun le sait dj .
Le PIB reprsente 76 % de la moyenne , d ' aprs les chiffres dont je dispose  l ' heure actuelle .
<P>
Je voudrais mettre en vidence deux points : l ' un a t soulev rcemment , par l ' un des ministres du gouvernement , Gus MacDonald , qui admet que si l ' on ne tenait pas compte des salaires perus par les ouvriers des plates-formes ptrolires - dont une trs petite partie provient de ma rgion - , ce pourcentage descendrait bien en dessous de 75 % , et j ' estime qu ' il s ' agit l d ' une situation trs injuste .
<P>
Nous sommes le pays du whisky ; pourtant , malgr le fait que le trsor britannique en retire des milliards , nous y gagnons peu financirement .
<P>
On dcrit souvent ma circonscription comme la dernire rgion sauvage d ' Europe .
Une rgion sauvage cre par l ' homme et issue d ' un gnocide .
Nous sommes alls peupler les terres canadiennes parce que nous avons t vincs au profit des moutons , qui sont plus rentables .
<P>
La Commission a accompli un travail remarquable en soutenant les Highlands et les les .
Nous en avons profit au maximum .
Nous avons dpens cet argent avec sagesse , la Commission doit le reconnatre .
On ne peut toutefois effacer , en cinq ans , 150 annes de ngligence et d ' oppression .
Il serait ironique que cela vienne  cesser brusquement  cause de l ' infrastructure , juste au moment o le travail de la Commission nous a permis de mettre un terme - et ce pour la premire fois -  la fuite des Highlands et des les de nos jeunes les plus brillants et les plus comptents .
Dans ma rgion , il existe encore beaucoup de routes  une bande , et il faut parcourir prs de 80 km avant d ' atteindre la premire pompe  essence .
Et une fois que vous y tes , vous dcouvrez que l ' essence y est la plus chre de toute l ' Europe .
Un trajet de prs de 160 km est ncessaire pour se rendre  l ' hpital le plus proche - on peut continuer comme cela indfiniment .
Et le temps ! Je suis sre que vous compatissez tous .
Nous avons mme eu la visite  240 km / h du cyclone Mitch dans ma rgion - la seule partie d ' Europe  avoir t touche .
En hiver , les tempratures sont quasiment arctiques .
Pendant deux tiers de l ' anne , toutes les surfaces sont humides , aussi les maisons doivent-elles tre solides . L ' isolement cote cher .
La rgion compte 90 les inhabites - qui forment une superficie plus longue que l ' Angleterre et plus grande que la Belgique ou le Danemark - et les cots de ce caractre phriphrique sont normes .
J ' essaie de vous prendre par les sentiments .
S ' il vous plat , donnez l ' instruction  vos coordinateurs de voter pour les amendements 49 et 85 .
<SPEAKER ID=157 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , le rapport Arias Caete traduit une dmarche exemplaire .
Avec l ' avis de Mme Fraga et le mien sur la politique rgionale et le dveloppement rural , il exprime une grande dtermination et une grande harmonie de vues entre les trois commissions de la politique rgionale , de l ' agriculture et de la pche sur la ncessit de maintenir une PCP substantielle appuye sur des mesures structurelles significatives applicables sur l ' ensemble du territoire communautaire et touchant la pche , les cultures marines , l ' aquaculture , y compris continentale , et les activits d ' aval - transformation et commercialisation .
<P>
Cette position unanime de la commission de la pche , adopte aprs consultation des responsables de la pche des tats membres , aurait d attirer l ' attention de la Commission et singulirement de Mme le commissaire Bonino .
Dj dans l ' avis que j ' avais rdig sur la communication  Agenda 2000  , lui aussi adopt  l ' unanimit par la commission de la pche , nous avions alert la Commission europenne sur les risques de dlocalisation intracommunautaire que courrait l ' ensemble de la filire pche si les intentions initiales de la Commission , cratrices de distorsions , n ' taient pas modifies par la mise en place d ' un rglement permettant l ' ligibilit de l ' ensemble du territoire de l ' Union aux mesures structurelles .
<P>
Dans le domaine de l ' agriculture , un rglement spcifique relatif au dveloppement rural a t labor .
On a veill scrupuleusement  ce qu ' il soit applicable  l ' ensemble du territoire de l ' Union afin de prserver l ' quit dans l ' application de la PAC .
Pourquoi n ' en a-t-il pas t de mme dans le secteur de la pche qui , tout comme l ' agriculture , est soumis  l ' application d ' une politique commune ?
<P>
Faute d ' un rglement global horizontal regroupant l ' ensemble des mesures structurelles applicables au secteur de la pche sur l ' ensemble du territoire europen et financ par un instrument unique adapt aux besoins du secteur , que restera-t-il de la PCP ?
Un faisceau de contraintes multiples , des mesures de rduction des flottes et quelques soins palliatifs - ce rsidu ne mriterait assurment plus le nom de politique commune .
Nous attendons non un abandon , mais la formulation d ' une politique ambitieuse et prospective prenant en compte la dimension maritime de l ' Union , qui est l ' une de ses caractristiques essentielles .
Des amendements dposs par notre groupe , Monsieur le Prsident , traduisent cet objectif .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Monsieur le Prsident , la dlgation de l ' alliance nationale estime que l ' objectif du renforcement de la cohsion conomique et sociale ne peut ne pas prendre en considration les zones particulires atteintes de handicaps structurels .
Tel est le cas des rgions insulaires : les les souffrent de dsavantages structurels qui finissent ,  longue chance , par avoir une incidence ngative sur leur dveloppement conomique et social . Parmi les diffrents territoires qui n ' entreront plus dans les programmes de l ' objectif 1 sont comprises de nombreuses les .
Cela veut dire que les territoires insulaires seront considrs comme des rgions n ' ayant pas besoin d ' aides structurelles particulires .
C ' est absurde .
Le nouveau rglement ne peut faire abstraction des indications du nouveau trait d ' Amsterdam qui -  l ' article 130 A et  la dclaration sur les les - peroit et souligne leurs spcificits .
Il est , ds lors , souhaitable d ' intgrer les les dans le cadre de l ' objectif 1 , grce  une plus grande flexibilit des paramtres relatifs au PIB .
Un examen attentif et consciencieux de la situation devrait en effet dmontrer que les raisons de cette demande ne sont pas seulement d ' ordre macroconomique mais surtout d ' ordre goconomique .
<P>
Concernant l ' objectif 2 , nous remarquons que la proposition de la Commission - qui affectait un certain plafond de population aux diffrents tats membres - peut pnaliser certaines rgions au dtriment d ' autres .
Dans le cas de l ' Italie , la proposition de la Commission d ' inscrire dans l ' objectif 2 des rgions qui sortiront de l ' objectif 1 pnaliserait les rgions du centre et du nord .
La concentration des fonds structurels par le biais de la rduction de la population assiste doit , au contraire , tre quilibre et quitablement rpartie entre tous les tats membres .
<P>
Pour ce qui est du soutien transitoire , nous pensons que la priode doit tre fixe  sept ans pour les rgions qui sortent de l ' objectif 1 , 2 et 5 b .
Nous ne demandons pas une plus grande affectation de ressources pour les rgions qui feront partie de cette tranche , mais seulement l ' intervention des fonds structurels pour toute la priode de programmation .
Je tiens  prciser qu ' une rgion italienne , les Abruzzes , devrait pouvoir bnficier du soutien transitoire malgr sa sortie de l ' objectif 1 en 1996 . Dans le cas contraire , il faudrait envisager son insertion dans l ' objectif 2 , avec une pnalisation ultrieure du centre et du nord .
<P>
S ' agissant des initiatives communautaires , enfin , nous sommes d ' accord de les faire passer de treize  trois , mais nous estimons qu ' il est essentiel de maintenir l ' initiative Urban , de faon  mettre en uvre une politique homogne sur tout le territoire .
<SPEAKER ID=159 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , les initiatives Interreg , Urban et Leader sont des laboratoires d ' innovations conomiques et sociales qu ' il faut absolument sauvegarder .
Interreg va stimuler l ' amnagement transfrontalier du territoire europen .
Cela concerne aussi le coeur mme de l ' Europe et pas seulement les rgions priphriques .
<P>
 propos du coeur de l ' Europe , avez-vous jamais pris le train entre Bruxelles , Luxembourg et Strasbourg ?
Lenteur , inconfort , manque de ponctualit et j ' en passe .
Pourtant le train pour de telles distances est l ' instrument idal et le plus cologique qui soit .
Ce qui devrait tre le trajet symbolique - le train de l ' avenir au coeur de l ' Europe - est un instrument vieillot et poussif d ' un autre ge .
<P>
Et l , j ' en viens  Interreg .
Ce qui devrait irriguer et dsenclaver , au-del des frontires , des rgions comme la Wallonie , la Lorraine , le Luxembourg , est un train qui n ' a plus boug depuis cent ans .
Ce qui devrait contribuer  amnager l ' espace transfrontalier est dpass .
Occupons-nous donc srieusement , Monsieur le Prsident , des rgions transfrontalires comme celles-l qui ne demandent qu '  s ' intgrer et  se dvelopper .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , j ' espre que pour moi non plus , vous n ' aurez pas l ' oeil riv sur la montre .
Ce matin , nous avons dj entendu beaucoup de choses sur le thme de l ' largissement .
Nous avons galement dit qu ' il ne s ' agissait pas seulement de saisir une chance historique mais aussi que nous avions normment  faire pour vritablement pouvoir saisir cette chance .
Nous avons dit , concernant la stratgie de convergence et de pradhsion , qu ' il s ' agissait d ' encourager autant que possible le processus de convergence conomique et politique avec l ' Europe commune auprs des pays candidats .
<P>
Toutefois , si nous avons beaucoup  faire auprs des pays candidats , nous avons aussi des devoirs  accomplir chez nous .
 cet gard , nous parlons trs souvent de la ncessit de rformes institutionnelles .
C ' est un thme important mais ce n ' est pas le seul .
Nous avons nous-mmes encore toute une srie de possibilits de restructuration conomique pour amliorer nos propres chances d ' avenir .
 cet gard , une chose me parat tout particulirement importante : l ' Autriche , en tant que pays ayant sans doute les plus longues frontires avec des pays candidats , est intresse - doit tre intresse -  ce que nous veillons aussi  ce que la transition et l ' ouverture des frontires pour ces rgions frontalires soit organise de telle manire que les avantages prvalent des deux cts et qu ' elles ne causent aucun prjudice .
<P>
Les longues discussions menes au sein de la commission de la politique rgionale ont permis d ' atteindre de nombreux rsultats .
Je remercie tout particulirement Monika Wulf-Mathies , le commissaire en charge des politiques rgionales .
Hier soir , nous avons dj pu discuter brivement de ce thme dans le cadre de l ' Heure des questions et cet esprit de coopration a aussi t fort justement soulign , aujourd ' hui , par tous les groupes de cette Assemble .
Il a amen de bons rsultats . Toutefois , on peut toujours obtenir un petit peu plus .
<P>
On peut et on doit surtout obtenir un petit peu plus avec les fonds garantis d ' une part et de trs bonnes ides en provenance des rgions d ' autre part .
Nous ne devons pas toujours attendre que l ' Europe fournisse des prtextes . Nous devons nous-mmes prendre les choses en main .
 ce propos , nous aurions peut-tre voulu que certains lments soient prsents diffremment dans les propositions avances par la Commission , propositions dont nous approuvons fondamentalement le contenu et que nous soutiendrons .
Peut-tre aurions-nous aussi souhait un objectif spcifique  espace rural  . Mais nous sommes heureux d ' obtenir la certitude que cet espace rural , assorti d ' un pourcentage fixe de population , pourra tre protg comme il se doit .
<P>
Les rgles de phasing-out , d ' une longue priode de phasing-out pour les rgions qui ne seront plus ligibles aux termes des futurs critres parce qu ' elles seront parvenues  rsorber leur retard , seront particulirement importantes pour les prochaines annes et la priode de transition .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas difficile de d ' adhrer aux principaux objectifs de rforme des fonds structurels visant  concentrer les aides et  les rendre plus efficaces et  liminer la bureaucratie et simplifier l ' administration .
Il me semble indispensable  ce stade de veiller  ce que cette ligne de clarification soit aussi traduite dans les faits .
Le principe de l ' association doit tre dot de rgles claires sur le partage des responsabilits , la prise de dcision ne doit pas tre entrave , mais il faut mettre en place un mcanisme souple permettant aux diffrentes instances de se faire entendre et de prendre des engagements .
<P>
Je suis favorable  la proposition de la Commission sur les critres de slection et la part de financement de l ' Objectif 1 .
Les zones les plus faibles , c ' est--dire les zones d ' un niveau de PNB infrieur  75 % , doivent tre inscrites au titre d ' aides plus leves , de mme que les zones de l ' Objectif 6 actuelles fixes sur des critres de densit de population et de situation gographique qui avaient dj t convenues au cours des ngociations d ' adhsion .
Je souhaiterais dans la dfinition de la couverture dmographique et les critres de l ' Objectif 2 une plus grande souplesse , qui tienne compte des conditions particulires de ces zones .
Par exemple en Finlande , le pays le plus rural de l ' Union europenne , les difficults de l ' agriculture dans le climat nordique et les longues distances font ressortir la ncessit d ' une politique de dveloppement rural efficace .
Le taux de chmage et le solde ngatif de migration que l ' on peut prendre comme critres illustrent la ncessit de mesures de dveloppement et de soutien .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le premier rapport sur la cohsion rvle  quel point les politiques structurelles ont eu une grande action de nivellement .
Le fonds de cohsion , en particulier , a jou un rle fondamental dans la convergence entre les tats membres , bien que certains n ' aient pas encore atteint les 90 % du PNB .
<P>
Il est un fait que les infrastructures de certains pays de la cohsion sont encore considrablement dficitaires .
Le conflit entre la ncessit d ' investir dans ces infrastructures et la ncessit de garantir des restrictions budgtaires , tant pour ceux qui participent que pour ceux qui ne participent pas  l ' euro , justifient le maintien de ce fonds .
<P>
Par ailleurs , le fonds de cohsion s ' avre fondamental pour un dveloppement durable en termes environnementaux , comme prvu  Amsterdam .
C ' est pourquoi nous nous rjouissons de la dcision de la Commission de maintenir le fonds , nonobstant la participation de ces trois pays  l ' euro .
Il ne serait pas juste que les pays les plus pauvres , qui ont fait beaucoup plus d ' efforts pour remplir les critres de convergence , en sacrifiant des dpenses dans des secteurs fondamentaux , se voient  prsent privs de l ' instrument de la cohsion .
<P>
Il ne faut pas confondre convergence nominale et convergence relle .
Mais le fonds de cohsion est plus qu ' un simple acte de gnrosit .
Il ne faut pas oublier qu ' il permet , en contrepartie , un retour de flux financiers vers les tats les plus dvelopps sous forme d ' achat de connaissances et de biens qui , dans le cas du Portugal , peuvent atteindre 50 % .
<P>
C ' est pourquoi la dcision de la Commission , en plus de respecter les traits , est conforme  l ' esprit d ' dimbourg : une Europe soude et solidaire .
<SPEAKER ID=163 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , malgr leur part croissante dans le budget communautaire , lesfFonds structurels n ' ont pas permis de corriger fondamentalement les dsquilibres rgionaux .
Ils ont  peine compens les consquences ngatives de la mise en oeuvre du march unique et de la prparation de la monnaie unique .
<P>
L ' efficacit des fonds structurels doit tre renforce .
Pour cela il est ncessaire de les concentrer en faveur des rgions les plus dfavorises , et de les orienter vers des objectifs de cration d ' emplois .
La participation des lus , des organisations , des citoyens , c ' est--dire la dmocratie , est indispensable pour leur efficacit .
Au-del des fonds structurels , se pose la question du financement futur de l ' Union europenne .
Je suis plus que rserve sur les lignes directrices du rcent document de la Commission qui cherche  rquilibrer les contributions nationales , sous la pression de l ' Allemagne qui veut payer moins tout en profitant des marchs qui vont s ' ouvrir dans les pays de l ' Est .
<P>
 ce sujet , je voudrais dire que la thorie dite  du juste retour  est  mon avis la ngation mme de la construction europenne , car elle est en contradiction avec la solidarit sans laquelle il ne peut y avoir d ' Europe .
Solidarit avec les rgions les plus pauvres , avec les secteurs en difficult , solidarit entre les peuples europens , solidarit avec les pays candidats , avec les pays mditerranens du Sud dans une dmarche de codveloppement .
<P>
Au lieu de chamailleries sur les contributions nationales , ne serait-il pas prfrable de rflchir  une meilleure utilisation des crdits communautaires ,  la recherche de nouvelles ressources , par exemple du ct des marchs financiers , avec l ' instauration d ' une taxe sur les transactions financires , ce qui , en l ' occurrence , constituerait le juste retour fond sur la justice et non sur ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Messieurs les Commissaires , j ' adresserai tout d ' abord mes remerciements  Karin Jns qui a galement repris les demandes des verts de manire trs constructive .
Comme elle l ' a dit trs clairement dans son intervention  laquelle je m ' associe pleinement , nous ne pouvons pas revenir en arrire .
Ces 15 % reprsentent ce qu ' exige l ' exprience europenne .
L ' aide spcifique accorde aux femmes reprsente tout bonnement l ' tat d ' avancement du processus de civilisation .
Voulons-nous vraiment revenir en arrire , mes chers collgues du parti populaire ?
Je pense que les dmocrates chrtiens de cette Assemble devront clairement dcider s ' ils veulent prendre le risque de voir merger  l ' avenir une majorit rouge-verte au sein de ce Parlement ou s ' ils se rallient  des projets raisonnables .
<P>
( Intervention de M. Schiedermeier ) Nous le verrons bientt .
Madame Glase , la concentration n ' implique pas la rduction du contenu des objectifs .
Il s ' agit de politique du march de l ' emploi , du processus de Luxembourg , il s ' agit avant tout de la politique de l ' emploi dans le troisime systme .
Mais il s ' agit aussi de rintgration sociale , qu ' il faut naturellement assortir d ' une lutte contre la pauvret qui soit digne de ce nom .
<P>
Je dois conclure .
Mais je veux encore dire que nous avons ancr les synergies avec les autres fonds ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , vous vous rappellerez peut-tre les propos tenus par Klaus Hnsch  l ' occasion du dbat sur le rapport Oostlander , lorsqu ' il disait qu ' on tiendrait un tout autre langage lorsqu ' il s ' agirait de dterminer ce  quoi l ' on renoncerait . Eh bien !
Nous y voil , trs prcisment .
Celui qui connat les diffrents avis quant aux fonds structurels et au Fonds de cohsion sait que Klaus Hnsch avait mis le doigt sur la plaie .
Comme c ' est si souvent le cas , tous sont d ' accord sur le principe mais ne se comprennent plus quand on aborde les dtails , le concret , les renoncements .
<P>
J ' en viens aux points prcis et d ' abord au Fonds de cohsion .
Je suis galement d ' avis que les pays qui prennent part  l ' union conomique et montaire ne sont plus ligibles .
<P>
Deuximement , l ' objectif 2 : la Commission propose de conserver les critres actuels .
J ' estime que ceci doit tre strictement respect et non ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , par l ' insertion d ' un chapitre  emploi  dans le nouveau Trait , on a engag un processus qui a abouti , au mois de novembre dernier  Luxembourg ,  l ' adoption des lignes directrices sur le chmage .
L ' un des piliers de ces lignes directrices est , prcisment , celui de l ' emploi , qui se fonde sur des politiques prventives et actives d ' intervention sur l ' offre de main-d ' uvre , o l ' aspect formatif joue un rle fondamental .
<P>
Le projet de rglement du Fonds social , dont nous dbattons aujourd ' hui , s ' inscrit dans cette nouvelle logique .
La Commission a indubitablement ralis des efforts considrables pour faire en sorte que le Fonds soit un instrument le plus flexible possible , sans pour autant perdre de vue que celui-ci doit permettre d ' atteindre les objectifs europens .
<P>
Je voudrais rsumer ces objectifs : le dveloppement de politiques actives sur le march du travail , la promotion de l ' intgration sociale , le dveloppement de systmes d ' ducation et de formation professionnelle pour promouvoir la formation tout au long de la vie , le dveloppement de systmes et de modles d ' organisation du travail visant  promouvoir le principe d ' un personnel qualifi et capable de relever les dfis gnrs par le changement , le soutien  la libre entreprise et au monde de la recherche scientifique et technologique , le dveloppement d ' actions destines  promouvoir l ' galit des chances sur le march du travail .
<P>
Je voudrais  prsent faire quelques remarques sur certains points contenus dans la proposition de la Commission et renforcs par l ' excellent rapport de Mme Jns .
L ' ventail des mesures pouvant tre finances permet d ' inscrire la formation dans un paquet d ' actions intgres visant  faciliter l ' insertion ou la rinsertion professionnelle .
Il est important de souligner l ' admission de toute une srie de mesures de prformation , destines aux catgories de personnes qui seraient , autrement , irrmdiablement perdues .
On veut , de cette faon , rpondre  des problmes qui vont bien au-del de la dimension du travail et qui concernent , au contraire , toute la personne : je crois que cela doit tre soulign comme un fait important .
Dans ce contexte , la proposition d ' allouer 1 % des crdits du Fonds social au financement de petits projets grs par les organisations non gouvernementales est importante - ces crdits tant distribus par des organisations intermdiaires sur la base de procdures simplifies .
<P>
Je voudrais rappeler que la Commission a dj entrepris une exprimentation importante sur ce thme .
La promotion du dveloppement de nouvelles sources d ' emploi grce  la mise en valeur du secteur tertiaire et de l ' conomie sociale est tout aussi importante , en particulier pour la promotion et le soutien du dveloppement local .
 ce propos , la proposition de l ' largissement du partenariat , qui doit devenir une modalit procdurale obligatoire au niveau national , tant pour les gouvernements que pour les rgions est fondamentale .
<P>
Dernier point : la participation  galit de droits des femmes aux mesures promues par le Fonds social doit tre garantie non seulement en ancrant le  mainstreaming  dans le rglement mais aussi au moyen de mesures spcifiques .
C ' est pourquoi le rapport Jns propose de fixer un taux de financement minimum de 15 % des crdits du Fonds social afin de garantir la priorit en faveur de l ' galit des chances pour les femmes et les hommes , y compris dans le cadre de l ' application par les services nationaux et rgionaux .
<SPEAKER ID=167 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je viens d ' une rgion , la Bretagne , o la pche est une activit conomique vitale , dynamique , une cl de vote du dveloppement et de l ' emploi , et un facteur d ' quilibre dans l ' amnagement du territoire .
Chez nous , on est pcheur de pre en fils depuis des sicles .
La pche a imprgn notre mode de vie et nos traditions et si , malgr la duret du mtier , elle est si prsente , c ' est qu ' elle est un lment fondamental de notre identit .
Voil pourquoi , Madame le Commissaire , nous jugeons inacceptables les propositions de rglement relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pche qui , dans leur tat actuel , auraient pour consquence , comme l ' a soulign notre rapporteur , de remettre en cause l ' unit de la filire  pche  en parpillant les actions structurelles au sein de diffrents rglements , de dtruire la logique de faade maritime qui prvaut actuellement , de compliquer l ' accs aux aides au dtriment du bnficiaire final , et surtout d ' inciter inluctablement au transfert de l ' activit depuis certaines rgions vers d ' autres rgions demain plus avantages .
En Bretagne , comme dans toutes les rgions dpendantes de la pche , nous devons conserver les moyens de construire des bateaux neufs et plus srs , de poursuivre l ' effort de modernisation des ports et de la filire  pche  , de valoriser notre production et de former des jeunes  un mtier noble qui , quoi que l ' on en dise parfois , est un mtier d ' avenir .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir sur le rapport de M. Arias Caete concernant le secteur de la pche .
Les verts partagent bon nombre des critiques mises par le rapporteur au sujet de la proposition de la Commission , proposition qui semble franchement inadquate .
Au cours du dbat en commission de la pche , Mme McKenna a dj pu exprimer notre point de vue , et les diffrents amendements proposs par les verts ont t accepts par cette mme commission .
<P>
Nous ne partageons toutefois pas toutes les propositions avances par M. Arias Caete : je me rfre en particulier  la nouvelle annexe III o l ' on prvoit des mesures en faveur de la construction de nouveaux navires de pche .
Les verts estiment que les financements communautaires dans le cadre de l ' IFOP doivent tre limits aux navires ne dpassant pas 24 mtres de longueur .
Notre proposition prend en considration tant les aspects environnementaux - une pche durable est incompatible avec une flotte de grands navires de pche - que ceux de l ' emploi , dans la mesure o les grands navires entranent assurment une baisse d ' emploi pour les pcheurs .
Nous esprons que cet hmicycle voudra bien retenir notre amendement .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , les objectifs de cette proposition de rforme des fonds structurels sont , en gnral , positifs .
Des sept objectifs actuels , on passe  trois . Cette rduction permettra assurment de mieux grer les fonds , tant du ct de la Commission que du ct des rgions .
Pour une meilleure application pratique , un plus grand pouvoir dcisionnel et une meilleure autonomie sont souhaitables , de la part galement des provinces qui reprsentent les organismes ayant une connaissance plus approfondie des ralits locales .
<P>
Pour ce qui est de l ' objectif 2 , je pense qu ' il faudra prter grande attention aux critres d ' ligibilit .
Cet objectif regroupe quatre actions distinctes et diffrentes : une en faveur des zones urbaines , une en faveur des zones industrielles , une en faveur des zones rurales et de montagne et une en faveur de la pche .
<P>
Si les critres d ' ligibilit sont ngligs , ce regroupement risque de porter prjudice aux rgions dans lesquelles les diffrents secteurs prsentent un dveloppement fort disparate . Je cite ,  titre d ' exemple , la Lombardie .
Son secteur de production industrielle est trs riche .
Cela fait souvent oublier que la Lombardie est une rgion montagneuse et rurale pauvre qui prsente un certain retard de dveloppement .
Le dpeuplement en cours et l ' abandon des pturages sont des symptmes graves d ' un mal irrversible caus par notre insensibilit envers la montagne .
L ' limination de l ' initiative communautaire Leader en faveur des zones rurales est un exemple vident de dsintrt pour les zones et les populations de montagne .
Je me demande de quelle faon la Commission a l ' intention de grer quitablement ces ralits .
Concernant le programme Leader toujours , il semble qu '  la suite de la rforme des financements , les actions qui en bnficiaient seront gres par l ' objectif 2 .
Je suis curieux de voir de quelle faon seront concrtement grs les fonds .
Je suis convaincu - et je ne suis pas trs loin de la ralit - que les groupes d ' action locale , galement financs et prvus par le programme Leader , seront assurment financs en partie par le nouvel objectif 2 . Malheureusement , je crains toutefois que bon nombre d ' entre eux ne soient destins  disparatre avec les nombreux soutiens , aides et incitations au dveloppement rural .
Nous sommes encore une fois devant une bonne rforme des ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , les reprsentants du Conseil , de la Commission et du Parlement en ont appel les uns aux autres en faveur du respect du calendrier dcid  Cardiff . En mme temps , on a affirm que l ' institution dont je suis membre , en ce qui la concerne , respectera ce calendrier .
Nous avons donc prouv que nous tions unanimes  ce sujet .
Il faudrait maintenant que nous puissions dcider unanimement qu ' une fois que les dcisions du Conseil auront t arrtes au plus tard au cours du sommet de Bruxelles en mars , le Parlement europen pourra ensuite prendre part pleinement  la prise de dcision .
Nous savons que sur ce point aussi on a voqu des dates limites , autrement dit il faudra se mettre d ' accord pour savoir comment cela se fera dans la ralit .
<P>
La communication de la Commission sur l ' Agenda 2000 fournit une base solide et quilibre pour la rforme de la politique rgionale et structurelle .
Il importe tout particulirement de simplifier la gestion des fonds structurels , de faire confiance aux autorits rgionales et locales et de concentrer les ressources sur les zones prsentant les plus grands problmes en matire de dveloppement .
Il faut accorder une importance particulire  la priorit de la question de l ' emploi .
La proposition de la Commission s ' appuie sur les principes d ' Amsterdam , qui accordent notamment une place plus grande aux questions environnementales , qui sont proches des proccupations des citoyens .
L ' intgration des considrations environnementales dans le fonctionnement des fonds rgionaux , structurels et de cohsion n ' a pourtant pas t mene  terme dans la proposition de la Commission .
Ce point a t amlior lors de la lecture au Parlement .
<P>
Ce qui compte , c ' est que les autorits responsables de l ' environnement puissent jouer un rle  part entire dans l ' laboration et la slection des projets rgionaux .
Il faut de mme reconnatre le rle des ONG dans la recherche d ' une plus grande ouverture et d ' une plus grande transparence .
Le renforcement d ' un partenariat ostensible et authentique entre les autorits responsables de l ' environnement et les ONG permettra une meilleure participation des citoyens aux projets de politique rgionale et structurelle .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , brivement , les lments essentiels : les limites de 1 , 27 % du PNB du ct des recettes et de 0 , 46 % pour les fonds structurels du ct des dpenses ne devront pas non plus ,  l ' avenir , tre dpasses .
Pour l ' objectif 1 : maintien strict des 75 % .
<P>
Les rgions de l ' objectif 6 , les rgions priphriques et insulaires : oui , elles sont dans le Trait ;  part a , rien d ' autre .
Pas plus de six ans pour la priode de phasing-out , en aucun cas sept ans . Sinon , vous les aurez perptuellement sur les bras .
<P>
Objectif 2 : je ne suis pas de votre avis .
Votre objectif  goulasch  ne me plat pas ; l ' espace rural n ' y trouve sans doute pas son compte .
Je crains que le seul critre du chmage soit trop strict . C ' est pourquoi les critres plus lches me paraissent importants , afin que nous puissions prendre part  la dcision au niveau national .
Ensuite , je veux que le phasing-out dure non pas quatre ans mais , pour des raisons d ' quit , six ans , comme pour l ' objectif 1 , vous le savez .
<P>
Le rseau de scurit : oui .
<P>
Objectif 3 : l ' aide horizontale . Oui .
Je vous suis pleinement quant  trois initiatives communautaires .
Si vous en autorisez d ' autres , vous constaterez que vous en aurez rapidement de nouveau treize et je ne le veux pas non plus .
<P>
Les rserves : pas de rserve , Madame le Commissaire .
Je ne vous envie pas cette mthode .
Aide nationale : c ' est mieux , je suis pour .
Avant tout , il doit demeurer possible , dans le cadre du principe de subsidiarit , d ' engager au moins nos propres moyens sans que la Commission ne vienne se mettre dans notre chemin .
<P>
Par consquent , je vous prie d ' augmenter la porte de la rgle  De-Minimis  , comme vous l ' avez dj promis .
Pour moi , l ' idal serait un million d ' cus : nous pourrions nous en sortir et rsoudre ces choses avec grand succs .
<P>
Madame le Commissaire , mme si vous entendez dj la majorit rouge-verte , j ' espre que vous acceptez les propositions raisonnables manant de l ' autre camp et , vu que je suis un syndicaliste , j ' espre que nous pourrons nous entendre , sur ce point tout du moins .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais souhaiter la bienvenue aux deux commissaires et les remercier pour le temps qu ' ils nous consacrent ainsi que pour leur aide .
<P>
J ' aimerais me pencher plus particulirement sur les rglements relatifs au Fonds social europen ;  ce propos je remercie Mme Jns pour le caractre visionnaire de son rapport ax sur l ' avenir .
N ' oublions pas qu ' une fois le trait d ' Amsterdam ratifi et entr en vigueur , celui-ci intgrera un chapitre sur l ' emploi .
En raison de la problmatique du chmage , notamment le chmage de longue dure en Europe , nous devrons disposer de mesures  la fois prventives et curatives destines  ces chmeurs de longue dure .
<P>
Ds lors , j ' espre que nous continuerons  mettre l ' accent sur l ' apprentissage tout au long de la vie .
Dans un monde en volution technologique et financire constante , il est essentiel d ' amliorer les qualifications individuelles .
Nous devons galement veiller  ce qu ' au sein de nos coles et de nos tablissements d ' enseignement suprieur l ' on se penche avec davantage d ' attention sur la nature des qualifications qui seront requises dans dix ans , de faon  ce que nous puissions laborer des programmes de formation en consquence .
<P>
La chose la plus importante est le dveloppement local . Nous pouvons , dans ce domaine , apporter davantage d ' aides et d ' emplois  long terme , quoiqu ' en des proportions financires bien plus modestes que les aides et interventions d ' tat actuelles .
Je me rjouis de voir que , conformment au programme sur le capital social local , 1 % des nouveaux rglements proposs au titre du FSE sera consacr  ce domaine .
<P>
Enfin , n ' oublions pas que rien n ' est rigide . La souplesse doit tre de mise ; nous devons nous adapter .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous soutenons globalement les cinq rapports en discussion et nous flicitons leurs auteurs .
Nous applaudissons tout particulirement le rapport Collins qui est fidle  l ' esprit et  la lettre des traits en renforant la proposition de la Commission dans le sens d ' un maintien du fonds de cohsion pour les pays dont le PNB ne dpasse pas 90 % de la moyenne de l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' un acte de justice .
Le rapport McCarthy va lui aussi dans la bonne direction , en amliorant et en perfectionnant les propositions de la Commission .
Mais nous avons cependant quelques objections :
<P>
nous sommes d ' accord d ' attribuer 0 , 46 % du PNB de l ' Union europenne aux politiques structurelles , mais nous ne pouvons tre d ' accord sur le fait que les cots de l ' largissement sortent de ce montant ; -nous craignons les consquences de l ' application aveugle du critre d ' ligibilit des 75 % pour les rgions de l ' objectif 1 . Ces objections et ces doutes ne nous empchent pas de soutenir le rapport McCarthy .
Toutefois , les perspectives financires sont encore trs floues .
Nous ne savons pas avec certitude ce que nous distribuerons  l ' avenir .
Cette question conditionne toutes les autres .
Notre soutien  ce rapport est donc provisoire , tout comme le rapport lui-mme est provisoire .
Nous dfinirons notre position de manire dfinitive en deuxime lecture .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , il serait juste de souligner ici l ' action efficace des tats membres recevant des fonds structurels durant leur courte mais suffisante histoire .
Aussi , toutes les institutions europennes devraient tenter de les amliorer et de les renforcer , sans oublier le fait qu ' il se produit galement un flux de capitaux invitable vers les tats membres les plus industrialiss .
Amliore-t-on les rglements ?
Nous en doutons .
Rendre les conditions plus flexibles pour tre dclar objectif 1 entranerait une altration de sa nature , profondment sociale et solidaire , visant  corriger les ingalits .
<P>
Il convient galement de rappeler que la dcision du service juridique du Conseil a t trs convaincante .
Le trait de Maastricht tablit la lgitimit de continuer d ' octroyer des fonds de cohsion  des pays - par exemple , l ' Espagne - qui ont russi haut la main le passage  la troisime phase de l ' Union montaire .
<P>
Si cela est tabli , la rserve d ' efficacit - du moins dans la proposition actuelle de la Commission , s ' levant  10 % - se transformerait dans la pratique en un instrument politique inutile et inefficace .
On aurait d tenir compte d ' autres indicateurs complmentaires , comme les ingalits en matire sanitaire , la baisse de la population active ou les problmes environnementaux .
Toutefois , nous nous rjouissons que le critre du chmage soit essentiel .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , il faut souligner le manque d ' attention accord  un dveloppement soutenu dans la disponibilit des ressources nergtiques et dans les investissements territoriaux .
<SPEAKER ID=175 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , si personne ne conteste le principe ou la ncessit de la rforme qui nous est propose , ce sont ses modalits qui suscitent interrogations et inquitudes .
Je pense , en particulier , et  titre d ' exemple ,  ma rgion , le Nord-Pas-de-Calais , qui fait actuellement partie des objectifs 1 , 2 et 5B et qui risque de perdre une grande partie des aides dont elle bnficiait jusqu '  prsent .
<P>
Cette rgion connat un taux de chmage qui , en certains endroits , atteint 25 % .
La crise y est profonde et le bassin minier , entre autres , est loin d ' avoir achev sa reconversion .
Grce aux aides europennes , nous avons pu entamer un processus de dveloppement significatif que toute rupture brutale dans l ' accompagnement risquerait de compromettre gravement .
Certes , un mcanisme de soutien transitoire est prvu , mais , comme ailleurs , des craintes subsistent qui appellent des assurances .
J ' insiste donc sur l ' absolue ncessit de ce soutien transitoire .
Nous nous flicitons qu ' il soit prvu , mais nous voudrions qu ' il soit tendu  toutes les rgions qui ne sont plus ligibles aux objectifs 1 , 2 et 5B et que sa dure couvre toute la priode de programmation , c ' est--dire la priode 2000-2006 .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , c ' est la premire fois que le Parlement a l ' occasion de commenter les propositions de la Commission relatives  la rforme des fonds structurels et d ' mettre des signaux clairs .
 cet gard , nous , sociaux-dmocrates allemands , sommes fort soucieux de voir si le Parlement a la force d ' laborer en commun des principes clairs .
Certes , les discussions ont rvl que nous tions tous favorables au principe d ' une concentration des moyens sur l ' essentiel et d ' un plus grand ciblage , c ' est--dire de maintenir la priorit de l ' aide aux rgions accusant les plus forts retards de dveloppement mais aussi d ' une aide approprie aux rgions des tats membres plus riches confrontes  des problmes de restructuration .
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Nous sommes d ' accord pour dire qu ' il nous faut concentrer les fonds structurels sur la cration d ' emplois et contribuer  la simplification de la politique structurelle ainsi qu ' assister les rgions exclues des diffrents objectifs par des rglements transitoires afin qu ' elles ne subissent pas cette exclusion comme un choc .
Toutefois , les discussions de ces dernires semaines ont montr qu ' on peut craindre que ne se glissent dans ce Parlement la reprsentation d ' intrts nationaux et , consquemment , le marchandage , chose qui tait jusqu '  prsent l ' apanage du seul Conseil .
<P>
Le Parlement court le risque d ' inutilement menacer sa rputation .
Nous allons dposer des propositions d ' amendement que nous soumettrons au vote demain et je voudrais indiquer clairement ce vers quoi nous nous dirigeons en ce qui concerne deux points prcis .
Si ds la premire lecture , nous ouvrons la porte  des exceptions  la rgle des 75 % dans le cadre de l ' objectif 1 , nous donnons , sans quivoque aucune , au Conseil le signal de l ' ouverture des marchandages .
Le prix en serait une longue liste d ' exceptions et moins d ' argent disponible pour les rgions qui en ont rellement besoin .
Nous ne pouvons tout de mme pas abolir les lois de l ' arithmtique .
Si nous n ' agrandissons pas le gteau que nous allons partager mais que nous accueillons plus de gens autour de la table , il y aura moins de gteau pour ceux qui en ont un besoin urgent .
Le gteau que nous allons partager ne grandit pas avec l ' apptit .
<P>
D ' un autre ct , le Fonds de cohsion ne peut pas tre discrtement transform en un mcanisme de compensation financire ad vitam pour tous les tats membres en dessous d ' un certain niveau de prosprit .
Nous n ' en sommes pas encore l en matire d ' intgration europenne .
Les fonds structurels sont l ' expression de la solidarit europenne .
Le Fonds de cohsion doit se concentrer sur les tats membres qui ont des problmes  satisfaire les critres stricts .
En ce qui concerne la flexibilit , je prie ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , je me cantonnerai aux initiatives communautaires . Il est temps que le Parlement fasse une dclaration .
Je suis favorable  la rduction du nombre d ' initiatives . Je souhaiterais qu ' on les ramne de treize  cinq , ce qui permettrait de simplifier considrablement les choses .
Il resterait ainsi Interreg , qui prsente clairement une plus-value europenne ; Leader , qui veille au bon droulement des plans de dveloppement rural , les initiatives communautaires contre la discrimination en matire d ' accs au march de l ' emploi .
Tout cela est trs bien . Mais Urban me semble galement trs important .
C ' est une bonne chose que dans l ' objectif 2 , on accorde une attention particulire aux villes . Mais ce n ' est pas suffisant .
Les villes moyennes qui ne peuvent prtendre  l ' objectif 2 mritent elles aussi une chance . C ' est possible dans le cadre d ' Urban , qui a d ' ailleurs prouv son efficacit .
Nous savons tous que le dveloppement des villes et l ' accumulation des problmes que l ' on y rencontre est un problme quasi universel .
Il serait opportun de se pencher intensivement sur les problmes des villes , de manire quilibre et cohrente par rapport au dveloppement rural .
<P>
Le PPE a , avec Mme McCarthy , dpos un amendement de compromis au nom du groupe socialiste et du PPE , compromis pour lequel je sollicite instamment le soutien du Parlement .
Dans cet amendement , nous demandons la cration au niveau de l ' UE d ' un instrument qui pourrait tre appliqu avec souplesse aux rgions en butte  des processus professionnels soumis  des mutations rapides et continues .
Il y a au moins trois lments qui expliquent ces mutations : premirement , la mondialisation croissante ; deuximement , les formidables mutations lies aux techniques de l ' information et de la communication ; et troisimement , l ' largissement  l ' Europe centrale et orientale .
<P>
C ' est parce que nous ne voulons pas nous priver de cette possibilit de ragir avec souplesse que nous tenions  proposer cet amendement .
En outre , comme nous vivrons prochainement dans la zone euro , si une relle crise venait  clater , nos fonds structurels ne nous permettraient pas de la juguler pour les pays de l ' UE .
Paralllement  cet amendement , je prconise logiquement une augmentation de la contribution  7 % afin de ne pas clipser les autres initiatives .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="David, Wayne">
Monsieur le Prsident , je commencerai en soulignant qu ' au stade actuel de dveloppement de l ' Union europenne , la politique rgionale est peut-tre plus importante que jamais .
Un des lments encourageants de ces dernires annes est la rduction de l ' cart entre les tats membres pauvres et riches .
D ' autre part , pour ce qui est de la prosprit , on a vu le foss se creuser entre les rgions europennes .
Cette situation dmontre trs clairement que , plus que jamais , il nous faut une politique rgionale proactive qui garantisse que toutes les rgions de l ' Union europenne profiteront , premirement , du march unique et , deuximement , de la cration de la zone euro .
<P>
Je voudrais faire deux remarques sur ce rapport .
Tout d ' abord , il existe un consensus entre la Commission et le Parlement et , je crois , le Conseil de ministres sur un point prcis : la ncessit de simplifier les rglements rgissant les fonds structurels .
En outre , le besoin de renforcer la coopration entre les acteurs du dveloppement conomique se fait cruellement sentir : les partenaires sociaux , les autorits locales ou les gouvernements rgionaux ainsi que la Commission et les gouvernements centraux .
Nous devons collaborer de faon plus troite  l ' identification d ' objectifs communs .
<P>
La seconde remarque concerne le principe de concentration .
Il y aurait beaucoup  dire en faveur de la concentration .
Si nous voulons nous assurer que les fonds structurels auront un impact aussi grand que possible , il nous faut ds lors cibler les rgions les plus ncessiteuses avec beaucoup de soin .
<P>
J ' aimerais attirer l ' attention sur une rgion , la mienne , dont les besoins sont identifiables : le Pays de Galles .
Aujourd ' hui , je pense qu ' une grande partie du Pays de Galles a de bonnes chances d ' tre ligible  un financement au titre de l ' objectif 1 .
Il ne fait pas de doutes que les aides y seraient utilises  bon escient , si l ' on se base sur le principe de la concentration et du partenariat .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , les diffrents rapporteurs d ' une commission ont rarement travaill  l ' unisson comme ceux de la commission de la pche sur la rforme des fonds structurels , en essayant d ' viter que les actions structurelles dans le secteur de la pche relvent exclusivement du ressort de la Commission et en essayant de neutraliser les contradictions et les normes difficults de programmation que suppose la proposition actuelle .
<P>
Aussi , en tant que rapporteur pour avis de la commission de la pche sur le rglement-cadre , j ' ai propos la cration d ' un instrument juridique unique , permettant l ' laboration d ' un rglement de fonds structurels dans le secteur de la pche - l ' IFOP - qui , horizontalement , regrouperait toutes les actions structurelles destines au secteur de la pche , comme la Commission l ' a dj fait pour le secteur agricole .
<P>
Cette ncessit d ' un instrument juridique unique de caractre sectoriel a t facilement comprise par les diffrentes commissions du Parlement et la modification propose sera - je l ' espre - incorpore dans cette premire lecture .
En effet , le secteur de la pche doit accder  une srie de mesures de caractre structurel qui doivent tre les mmes pour tout le secteur , indpendamment de la rgion dans laquelle une entreprise de pche dtermine est installe .
<P>
Voil pourquoi l ' instrument juridique qui les englobe doit avoir un caractre horizontal .
Ce caractre horizontal ncessaire est ananti par la programmation rgionale tablie par la proposition de la Commission pour les rgions de l ' objectif 2 .
Cela entranera , outre d ' normes difficults de programmation dans le secteur de la pche , de graves risques de dlocalisation des entreprises , car celles-ci s ' installeront soit l o des programmes rgionaux existeront soit l o les programmes rgionaux leur seront davantage favorables .
<P>
Par consquent , il tait ncessaire de corriger cette tendance , de sorte que les tats membres aient la flexibilit ncessaire pour tablir le niveau de programmation le plus adquat pour le secteur de la pche indpendamment de la rgion dont il s ' agit .
<P>
Madame le Commissaire , vous avez constat que bon nombre de dputs sont intervenus au sujet de la pche .
Le secteur structurel de la pche est trs affect ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame et Monsieur les Commissaires , je pense qu ' il est clair , tant pour le Parlement que pour la Commission , qu '  l ' avenir , les fonds structurels devront tre davantage sollicits si l ' on veut renforcer les priorits de la politique communautaire . L ' une de ces grandes priorits concerne l ' galit des chances entre les hommes et les femmes en matire d ' emploi et de politique sociale et rgionale .
Les fonds structurels devraient galement tre un atout prcieux pour renforcer l ' galit des chances , du moins si nous le faisons apparatre clairement dans notre rglementation .
 l ' poque , cette rglementation prvoyait dj l ' galit des chances , mais elle le faisait avec une timidit telle que dans la pratique , elle ne donnait pas grand-chose .
Certes , les initiatives en matire de formation et d ' emploi mettaient les femmes en exergue , mais les tats membres se montraient nettement moins enthousiastes lorsqu ' il s ' agissait d ' infrastructure , de politique rgionale .
Aussi , j ' aimerais connatre la somme qui est consacre aux entrepreneurs fminins ,  l ' infrastructure sociale ,  la possibilit de concilier vie familiale et professionnelle ou au soutien des femmes en environnement rural .
<P>
La Commission a fait de son mieux .
Elle a organis deux confrences . Elle a fait circuler des informations sur la good practice .
Le Conseil a mme vot une rsolution en la matire en dcembre 1996 , mais je pense que tout cela n ' a pas suffi .
Nous sommes donc ravis des efforts de la Commission pour renforcer le principe de l ' galit des chances dans la rglementation . Et de la double approche qui figure dans la proposition de la Commission : d ' une part , une galit des chances dans tous les fonds structurels et , d ' autre part , une attention toute particulire  l ' galit des chances entre hommes et femmes .
Toutefois , Madame et Monsieur les Commissaires , nous sommes d ' avis que cette attention pourrait et devrait mme tre srieusement renforce .
Je suis trs reconnaissant envers les rapporteurs , et plus particulirement envers Karin Jns , d ' avoir pris trs  cur les questions de la commission des droits de la femme .
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Nous souhaiterions insister sur deux points .
Primo , le mainstreaming devrait tre plus transparent et plus facile  quantifier . En clair , l ' galit des chances doit tre traduite en des objectifs clairs , des statistiques claires ventiles par sexe , de bons indicateurs et des valuations adquates .
Bref , il faut que les organisations montrent clairement si et comment elles ont consacr de l ' argent  l ' galit des chances pour les femmes .
Qui dit politique structurelle dit meilleure participation des femmes .
Ce qui signifie en clair que les femmes doivent tre prsentes dans les comits de suivi . Cela signifie galement que les responsables de l ' galit des chances doivent participer  toutes les phases de la mise en uvre des fonds structurels .
Secundo , outre le mainstreaming , nous souhaitons des mesures politiques spcifiques pour supprimer les ingalits dans le monde .
C ' est pour cette raison qu ' il nous semble ncessaire que les bonnes initiatives qui avaient t lances au niveau communautaire se retrouvent aussi dans les nouvelles initiatives communautaires .
Deuximement , comme l ' a soulign Karin Jns , nous insistons pour que 15 pour cent du Fonds social soient consacrs  l ' galit des chances .
Je dois avouer que je ne comprends pas la rsistance de mes collgues du PPE .
La Commission le propose elle-mme ; nous voyons tous qu ' une action spcifique s ' impose .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , en Irlande , les fonds structurels ont constitu un grand succs pour l ' Europe .
En gros , les fonds ont t trs bien utiliss ,  part quelques exemples o les aides europennes ont servi  financer des projets dangereux pour notre environnement .
Cependant , comme les choses peuvent changer en quelques mois !
Notre gouvernement a ficel un plan qui devrait chouer  l ' examen d ' Eurostat , qui stipule que les rgions ligibles doivent prsenter un PIB infrieur  75 % de la moyenne europenne .
<P>
Les fonds structurels destins  l ' Irlande risquent d ' tre la victime de ce plan spcifique .
Nous aurions d laisser de ct les clivages politiques et fixer des priorits bases sur les besoins des zones rurales et urbaines gravement touches par le chmage .
Le plan en question aurait pu prendre en considration la ncessit d ' intgrer galement les immigrs et les rfugis .
Au lieu de cela , la seule contribution  la planification rgionale future a t de concevoir un plan  ce point bizarre qu ' il ne peut tre que vou  l ' chec .
Nous aurions d laisser de ct les querelles politiques de parti .
La stratgie du gouvernement irlandais constitue , au mieux , un march politique reposant sur l ' opportunisme .
Au pire , il s ' agit d ' une tentative cruelle visant  abuser la population irlandaise .
Proposer un plan  la dernire minute , appel  tre rejet par Bruxelles , n ' a qu ' un seul but : blmer Bruxelles pour son rejet .
Je voudrais remercier les deux commissaires ici prsents pour avoir contribu personnellement au succs des fonds structurels en Irlande .
<P>
Toutefois , la ralit est l : la prcarit et le sous-dveloppement existent dans une grande mesure en Irlande , notamment dans l ' ouest du pays ainsi que dans certaines zones de Dublin et d ' autres zones urbaines critiques .
L ' analphabtisme est un problme grave galement .
Nous devons bnficier de fonds structurels rforms en vue de rsoudre ces problmes , et d ' autres encore . Il nous faut un consensus politique plus large pour les rsoudre de faon efficace .
J ' espre seulement que la Commission et le Parlement feront preuve d ' une volont suffisante pour ignorer l ' indcision et la mauvaise administration de notre gouvernement .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je suis  prsent oblig d ' interrompre le dbat .
Je vous prie de me pardonner pour mon intransigeance , mais nous avions une heure devant nous et cinquante orateurs inscrits .
<P>
Le dbat est donc interrompu .
Il reprendra ce soir  21 heures .
<CHAPTER ID=13>
Situation en Amrique centrale et actions de l ' Union europenne
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Amrique centrale et les actions de l ' Union europenne .
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La parole est  d ' abord  Mme Ferrero-Waldner , au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=184 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , de nos jours , certaines catastrophes sont prvisibles .
De la sorte , elles nous donnent au moins la possibilit de prendre des mesures pour les viter ou en rduire les consquences .
Nanmoins , certains catastrophes ont une ampleur imprvisible et ne peuvent tre arrtes par des moyens humains .
C ' est ce genre de catastrophe qu ' a occasionn l ' ouragan Mitch en Amrique centrale .
L ' ouragan Mitch a t class dans la catgorie 5 .
Jusqu ' ici , il est le cyclone le plus violent survenu au cours de ce sicle dans les Carabes .
Vous connaissez tous les consquences qu ' on en peut dj prsumer .
Je remercie le Parlement europen d ' avoir pris l ' initiative de dbattre de ce thme aujourd ' hui en sance plnire .
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Une fois de plus , nous sommes confronts  une situation dont l ' ampleur exige de la part de tous les acteurs internationaux une collaboration intensive , une coordination de leurs efforts et une mobilisation de toutes les ressources disponibles .
Les consquences de l ' ouragan Mitch exigent que des mesures soient prises  deux niveaux . Premirement , au niveau de l ' aide humanitaire d ' urgence et deuximement , au niveau de l ' aide pour la reconstruction  long terme pour les pays touchs .
Car l ' ouragan Mitch a provoqu des dgts qu ' aucun des pays touchs - et d ' ailleurs , peu de pays , sans doute - ne pourra rparer par ses propres moyens .
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Il semble que l ' conomie de ces pays ait subi un retour en arrire qui se chiffre en annes , peut-tre mme en dcennies .
Sans une aide gnreuse et efficace de la communaut internationale , ils ne pourront pas venir  bout des consquences  court , moyen et long terme de cette catastrophe .
Nous parlons de pays touchs mais ce ne sont pas que des pays touchs ; ils sont nos partenaires directs , ce sont des tats qui sont nos amis et partenaires dans le cadre de l ' accord de San Jos .
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Nous concevons l ' Union europenne comme une communaut de valeurs et de solidarit , comme une communaut dont les membres doivent tre solidaires non seulement les uns aux autres mais aussi et surtout avec les autres tats et leurs habitants .
Cela ne peut se limiter  de beaux discours , comme l ' a montr la raction rapide des tats membres et des services de la Commission  l ' annonce de cette catastrophe naturelle .
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 la demande de l ' Espagne , que la prsidence autrichienne a volontiers reprise , le Conseil  affaires gnrales  s ' est saisi de la question de l ' aide humanitaire aux pays touchs ds sa sance des 9 et 10 novembre .
Toutes les dlgations ont accueilli favorablement cette initiative ainsi que la proposition d ' une aide d ' urgence .
Une enqute mene  l ' occasion de la sance du Conseil a montr que globalement , l ' Union a mis 100 millions d ' cus  disposition : 70 millions en provenance directe des tats membres et 30 millions  partir des ressources communautaires .
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Je suis en contact permanent avec le commissaire Bonino , qui se trouve dans la rgion en crise  l ' heure actuelle et a eu des contacts avec les gouvernements , les organisations internationales et les organisations humanitaires non gouvernementales et qui a pu se faire une ide sur place de l ' tendue des dgts et , bien sr , des mesures d ' assistance qui s ' imposent .
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ECHO va prsenter un plan humanitaire global qui nous permettra de voir quels moyens supplmentaires sont ncessaires .
Mais il n ' importe pas seulement de connatre l ' importance des moyens dont on dispose , il faut aussi savoir comment les engager .
Nous devons combattre la faim , la maladie et les pidmies dans les rgions les plus touches et garantir une fourniture minimale en produits alimentaires , en eau potable , en mdicaments et en logements de fortune .
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Il faut assurer un contrle strict de l ' utilisation des aides financires .
Quant  l ' aide matrielle , elle doit tre distribue le plus rapidement et le plus directement possible aux populations ncessiteuses et ce , me semble-t-il , pour trois raisons : pour atteindre l ' efficacit la plus directe de l ' aide humanitaire ; en raison de l ' obligation que nous avons vis--vis du contribuable qui a droit  ce que ses contributions puissent tre utilises de manire adquate .
Une utilisation minutieuse des moyens est aussi la meilleure garantie contre le phnomne d ' aid fatigue .
 cet gard , il ne faut pas non plus oublier que d ' importants besoins humanitaires existent dans d ' autres rgions du monde  l ' heure actuelle , le Kosovo par exemple mais aussi le Bangladesh .
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Enfin et troisimement , pour prserver la paix sociale et la stabilit politique dans les pays bnficiaires de l ' aide .
La misre et le dsespoir des populations ncessiteuses , les erreurs commises par les gouvernements dans la gestion de la crise , des aides insuffisantes , lentes et mal organises constituent - comme nous le savons tous - un baril de poudre social qui peut facilement exploser .
Les consquences doivent donc tre tires d ' expriences similaires acquises dans un pass rcent .
Aprs de telles catastrophes naturelles , le dtournement d ' aides financires et les dsordres sociaux qui s ' en suivent sont hlas la rgle et non l ' exception .
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Dans le mme temps , il est ds  prsent indispensable de penser srieusement  la reconstruction et  un plan de dveloppement .
Il faudra par exemple galement consacrer une attention toute particulire  la question du reboisement car il est vident que les consquences de l ' ouragan ont t aggraves par la dforestation .
Au Nicaragua , la catastrophe semble avoir fait voluer les mentalits vers une politique plus consquente et consensuelle face aux problmes existants et ce , malgr la polarisation politique traditionnelle .
Il semble insuffisant et absurde d ' accorder des aides humanitaires sans effacer simultanment , tout au moins en grande partie , les dettes du Honduras et du Nicaragua qui sont les pays les plus touchs mais aussi les plus endetts de la rgion : la dette extrieure du Honduras se monte  92 % de son PIB , celle du Nicaragua  300 % .
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C ' est pourquoi on accorde une attention particulire aux fonds de tutelle que doivent crer la Banque interamricaine de dveloppement et le FMI en vue de l ' apurement des dettes multilatrales des pays touchs et ces initiatives mritent donc tout notre soutien .
En Autriche , une loi  ce sujet est dj en prparation ,  la suite d ' une initiative de ma part .
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Les mesures d ' aide de la communaut internationale ont dj dmarr .
La part qu ' y prend l ' Union europenne - tats membres et Communaut - est apprciable et reflte le point et l ' importance de l ' Union sur le plan humanitaire .
Avant tout , nous devons montrer que nous avons galement retenu l ' exprience du pass en matire de droulement d ' actions humanitaires .
Nous collaborerons toutefois troitement avec les gouvernement concerns car la reconstruction leur donne l ' occasion d ' amliorer leurs structures sur le plan conomique et technique mais aussi social , cologique et politique .
Nous exigerons aussi des contributions appropries de la part des gouvernements .
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C ' est pourquoi j ' ai fait inscrire ce thme  l ' ordre du jour du prochain Conseil des ministres de la Coopration au dveloppement que je prsiderai le 30 novembre prochain et j ' attends qu ' y soient dbattues des rflexions concrtes quant aux mesures d ' aide  long terme .
Je vous remercie de votre attention et reste bien sr  votre disposition pour tout complment d ' information .
<SPEAKER ID=185 NAME="van den Broek">
Comme Mme le prsident du Conseil l ' a indiqu , Mme Bonino se trouve actuellement dans la zone sinistre afin de se rendre compte par elle-mme , et au nom de la Commission , de la gravit de la situation .
Il est clair que , outre les initiatives prises par la prsidence , la Commission a tenu  accorder la priorit absolue  l ' aide aux groupes de population les plus vulnrables de la rgion .
Un premier compte rendu dtaill fait tat du manque cruel de vivres , de couvertures , de mdicaments , de chlore , ainsi que d ' ustensiles de cuisine et autres .
En attendant une analyse exhaustive de ces besoins , la Commission a approuv un programme d ' aide de prs de 7 millions d ' cus , faisant ainsi appel  la procdure d ' urgence de l ' article 13 du rglement sur l ' aide humanitaire .
Le 4 novembre dj , la Commission apportait un premier soutien important  l ' aide internationale .
Ce premier plan-catastrophe est men par la Croix Rouge allemande et espagnole en collaboration avec leurs organisations surs dans les pays concerns et onze ONG europennes qui mnent dj des projets ECHO dans la rgion . Voici en quoi consiste plus prcisment cette premire phase .
Premirement : l ' aide directe grce aux plans-catastrophe nationaux . Les organisations nationales et internationales , les organismes des Nations unies , la Banque internationale de dveloppement , la Banque mondiale , US Aid ainsi que les organisations de la Commission europenne unissent leurs efforts sur le terrain , tant donn que la coordination est la cl d ' une utilisation aussi efficace que possible de tous les moyens humains et financiers mis en oeuvre dans la rgion .
Sont ainsi incluses certaines actions menes soit au niveau rgional soit au niveau sectoriel : secours aux victimes , organisation des vacuations par la Croix Rouge , sans oublier l ' aide  la distribution d ' eau , les mesures sanitaires et autres cachets de purification de l ' eau pour viter les pidmies , etc .
Mdecins Sans Frontires - que nous soutenons - est particulirement actif dans ce domaine .
Nous aidons galement la fdration internationale de la Croix Rouge  rtablir le rseau de communications - vulnrable et endommag - qui est indispensable pour la distribution des produits de premire ncessit .
Il faut encore ajouter les nombreux programmes d ' aide humanitaire que les ONG ralisent actuellement dans la rgion afin de satisfaire les besoins les plus urgents .
Comme ces ONG se trouvaient dj sur place , elles peuvent aisment offrir une aide d ' urgence . Les projets qu ' elles ont mis sur pied ou adapts aux besoins actuels reprsentent quelque 3 millions d ' cus .
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L ' aide d ' urgence dont nous parlions  l ' instant dans le cadre d ' ECHO reprsente donc jusqu '  prsent une dizaine de millions d ' cus , le montant total - y compris l ' aide alimentaire - tant de l ' ordre de 30 millions d ' cus .
Pour l ' heure , les collaborateurs d ' ECHO sont  la recherche de moyens complmentaires pour poursuivre leur programme d ' aide . Ce programme complmentaire , qui sera finalis dans les quelques semaines  venir , sera probablement du mme ordre de grandeur que le prcdent .
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Mais cette aide d ' urgence - la seconde phase , donc - devra aussi comprendre des lments visant  prparer la transition vers des oprations de reconstruction plus structures et l ' aide  la reconstruction de l ' conomie .
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Ceci m ' amne  une petite remarque sur les perspectives pour les programmes de rparation et de reconstruction  court et  moyen terme .
Il va de soi que les consquences de cette terrible catastrophe naturelle sur les conomies d ' Amrique centrale devront encore tre analyses . Mais il ne fait aucun doute que pour certains des pays concerns , c ' est une norme catastrophe structurelle .
Les premires valuations portent sur les dommages dans les secteurs-cls comme l ' agriculture , le rseau routier et les systmes d ' approvisionnement .
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La Commission tudie quant  elle les moyens financiers qui pourraient ventuellement tre dbloqus pour apporter une contribution importante et rapide aux efforts internationaux de reconstruction .
Il est d ' ores et dj question d ' adopter l ' approche suivante : trs prochainement , c ' est--dire en dcembre de cette anne , la Commission soumettra aux tats membres une proposition de financement au moyen d ' une procdure d ' urgence .
Il y sera question de fixer un cadre pour les actions futures . La proposition entend valuer les surplus du budget 1998 consacr  la rparation et  la collaboration technique et financire .
Ds que les conditions le permettront , une mission d ' valuation technique pluridisciplinaire sera dpche dans les zones sinistres en collaboration avec nos tats membres , les autorits nationales et autres bailleurs d ' aide .
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Les programmes de dveloppement prvus pour 1999 seront tudis et adapts au cas par cas en troite collaboration avec les pays bnficiaires . Les projets en cours pourront tre renforcs ou modifis pour les besoins de la rparation ou de la reconstruction .
En plus de ces initiatives , il est possible qu ' une approche stratgique  moyen terme require la cration , par exemple , d ' un fonds rgional de reconstruction .
Aprs concertation avec toutes les parties concernes - y compris les autres bailleurs d ' aide et les gouvernements des pays bnficiaires - la Commission pourra soumettre au Conseil des propositions en la matire . Le problme majeur de cette stratgie ?
L ' actuel manque de moyens financiers de la ligne budgtaire consacre  la rparation et  la reconstruction des pays latino-amricains ( ligne budgtaire B7-313 ) .  l ' heure actuelle , il n ' est question que d ' un trs petit montant sur la ligne budgtaire de 1999 : 4 , 25 millions .
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videmment , l ' autorit budgtaire peut toujours dcider d ' allouer des moyens financiers supplmentaires , notamment pour renforcer ladite ligne budgtaire .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier le Conseil et la Commission pour l ' aide d ' urgence .
Peut-tre n ' est-il pas toujours vident pour certains que nous nous adressions des remerciements rciproques mais je voudrais expressment faire leur loge ici .
Je trouve bon aussi que Mme Bonino contribue par sa prsence en Amrique centrale  assurer la visibilit de l ' Union europenne .
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Le temps m ' tant compt , en quelques mots seulement : tant donn que ce ne sera malheureusement pas la dernire catastrophe naturelle  laquelle nous devrons faire face , je voudrais suggrer de penser galement  la mise en place d ' une sorte d ' unit d ' aide en cas de catastrophe .
Un certain nombre de pays de par le monde disposent mme d ' un ministre des catastrophes , dot de capacits de transport propres , d ' avions et peut-tre mme de satellites destins  prvoir les catastrophes .
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Deuximement , j ' exprimerai mon souhait qu '  plus long terme , l ' aide  la reconstruction ne soit pas seulement attribue aux pays de cette rgion mais contribue aussi  l ' intgration de cette rgion .
Des mesures d ' infrastructure , des routes , du matriel de tlcommunications , des rseaux de distribution d ' nergie , etc. peuvent , aprs tant de destructions , rellement contribuer  faire de cette rgion o vivent plus de 30 millions de personnes une rgion commune .
Sur le plan politique , le Parlement europen s ' est toujours battu , avec le soutien du Conseil et de la Commission , pour la fusion de cette rgion .
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Troisime remarque : nous disons toujours que l ' aide doit tre gre de manire non bureaucratique .
D ' un autre ct , elle doit tre rflchie et planifie  long terme et tablie de manire aussi publique que possible .
C ' est la quadrature du cercle , je le sais bien .
Peut-tre pourrions-nous un jour discuter de la manire d ' en sortir ; faute de quoi , nous aurons  nouveau des problmes avec la Cour des comptes .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , il existe hlas des malheurs qu ' il n ' est pas ncessaire de dtailler et je pense que c ' est ce qui est arriv dans le cas dramatique de l ' ouragan Mitch .
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Il s ' agit maintenant d ' agir .
Et jusqu '  prsent , la Commission est intervenue vite et bien . Il faut le reconnatre et voir cela de manire trs positive .
Il faut maintenant miser sur un plan de reconstruction ambitieux ayant un caractre stratgique .
Et il s ' agit non seulement de miser mais aussi de maintenir cette mise de manire nergique .
Et ce plan , Monsieur le Prsident , doit  mon avis comporter plusieurs lments .
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Le premier concerne la dimension budgtaire , et la rponse de l ' Union europenne doit tre  la hauteur de la rponse des tats membres .
Et je dois dire que je suis particulirement fier de la rponse de mon pays , l ' Espagne , de la rponse du gouvernement espagnol et de la rponse de l ' ensemble de la socit espagnole .
Monsieur le Prsident , je pense que dans cette dimension budgtaire le Parlement doit donner un exemple de gnrosit et de flexibilit , en tant que bras de l ' autorit budgtaire , en mobilisant le maximum de ressources possibles .
C ' est ce dont vient de parler le reprsentant de la Commission , M. van den Broek .
Ce plan doit galement inclure un lment commercial considrable .
Cette Assemble rclame depuis deux ans pour accorder aux pays d ' Amrique centrale les facilits du systme de prfrences gnralises , dont bnficient les pays andins , aussi pour les produits industriels .
Madame le Prsident du Conseil , il faut le faire sans plus tarder et sans aucune condition , car je dois vous dire que cette double condition tablie par la proposition de la Commission est inadquate , vu les circonstances , discriminatoire et , par ailleurs , contraire  la philosophie qui ont inspir ces mesures .
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Monsieur le Prsident , il doit exister un lment de crdit et ,  mon avis , la Commission devrait faire un effort pour proposer , dans le cadre de ce plan stratgique , toute une srie de mesures visant  augmenter , vu la gravit de la tragdie , les crdits de la Banque europenne d ' investissements destins  cette rgion .
Et bien videmment , il doit comporter un lment concernant la dette , et il ne convient pas de dire que l ' Union europenne n ' est pas comptente car , Monsieur le Prsident , il est vident que rien n ' empche la Commission ou ce Parlement de demander aux tats membres de faire des concessions claires au sujet de la dette .
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Monsieur le Commissaire , je vous demande que , outre tous ces lments que je viens de citer , la Commission fasse preuve d ' imagination .
Car dans la lutte contre le malheur et la tragdie , bien souvent contre la ralit , aussi dure soit-elle , les armes les plus efficaces ne sont bizarrement pas les recours qui doivent tre utiliss de manire efficace et coordonne - comme l ' a dit Mme Ferrero - .
Bien souvent , l ' imagination joue aussi un rle prpondrant dans ce genre de situations .
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Et , Monsieur le Prsident , je demanderai  la prsidence du Conseil de mobiliser les mcanismes de dialogue politique et de convoquer une runion extraordinaire de la confrence de San Jos au niveau ministriel .
Je pense que cette confrence ministrielle pourrait , en quelque sorte , encourager cette confrence ou cette ventuelle confrence de donateurs dont a fait rfrence le reprsentant de la Commission , M. van den Broek dans son intervention .
Monsieur le Prsident , je pense que l ' heure est venue de regarder vers l ' avenir et cette tragdie peut tre l ' occasion d ' unir davantage les habitants de l ' Amrique centrale afin de multiplier les efforts en faveur de l ' intgration rgionale et pour amliorer la solidarit .
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En rsum , Monsieur le Prsident , je demanderai  la Commission de n ' carter aucun recours et de mobiliser tous ses efforts .
Et vous pouvez tre sr , Monsieur le Commissaire , que la Commission - et je demande de bien vouloir en aviser le commissaire responsable de cette politique , M. Marn - aura l ' appui de cette Assemble car nous ne dirons jamais  ceux qui font tout ce qui est en leur pouvoir qu ' ils n ' ont pas fait ce qu ' ils devaient faire .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement aller dans le sens des arguments que mes collgues du groupe socialiste et du groupe populaire ont soulev au sujet des actions urgentes - et ultrieures - que doit mener l ' Union europenne , tant au niveau du Conseil que de la Commission , dans les zones touches par la catastrophe .
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J ' ai eu l ' occasion de visiter en juillet les pays touchs et j ' ai pu constater qu ' ils avaient entrepris un processus de reconstruction trs positif aprs les luttes intestines et les graves conflits qu ' ils avaient connus , et qu ' ils taient vraiment sur le chemin d ' une franche reconstruction , avec une relle volont de coopration .
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La nature a , malheureusement et brutalement , dtruit en quelques heures le travail des dernires annes .
Je pense que vu notre position privilgie en Europe , nous devons manifester notre plus grande solidarit avec les socits et les peuples touchs , et nous devons tenir compte de ces aspects urgents auxquels , logiquement , les administrations publiques -  tous les niveaux , et en premier lieu les administrations de l ' Union europenne , celles des tats membres et les autres administrations qui en font partie - doivent participer trs directement et conjointement avec les organisations non gouvernementales .
Je voudrais insister sur le fait que la rvision de la dette est fondamentale , qu ' elle ne doit pas se transformer en un joug pour la possible reconstruction , et - comme nous le proposons dans notre proposition de rsolution commune - il est aussi fondamental d ' asseoir les bases pour une reconstruction  long et moyen terme permettant de consolider et de rtablir ce processus dont - comme je l ' ai dit - j ' ai pu en constater personnellement l ' existence en juillet .
<SPEAKER ID=189 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , le cyclone Mitch a ravag l ' Amrique centrale , dvastant tout sur son passage .
Ce ne serait qu ' vnement d ' une actualit qui passe , s ' il n ' y avait , derrire tout cela , un drame humain incommensurable , qui restera malheureusement , longtemps encore , une plaie bante .
De tout temps , la nature s ' est manifeste par ses excs , crant des catastrophes naturelles qui se produisent malheureusement trop souvent dans des rgions dj pauvres , ajoutant  la prcarit conomique l ' inhumain , le chagrin , la dsolation , la sparation , la maladie et l ' angoisse du lendemain .
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Membre de la dlgation interparlementaire pour les relations avec les pays d ' Amrique centrale , j ' ai eu l ' occasion de me rendre , en mai dernier , avec quelques collgues , au Honduras et nous avons pu mesurer combien , mme  Tegucigalpa , la capitale , la main tendue de l ' Union tait dj un secours pour ces populations , avant le passage du cyclone .
Nous n ' avons plus , aujourd ' hui , seulement un devoir envers eux , mais une vraie dette morale , qui doit se traduire par un engagement  long terme .
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La communaut internationale tout entire s ' est immdiatement manifeste , et cette spontanit n ' est pas la moindre des choses lorsqu ' on sait qu ' elle a apport des vivres , des vtements , des moyens de transport , des filtres  eau , des mdicaments et des hpitaux mobiles et , comme mon collgue , je suis , moi aussi , fire d ' tre franaise .
Et si , bien entendu , je soutiens tout l ' intrt de l ' aide d ' urgence apporte  ces pays et si je rends hommage aux hommes et aux femmes qui se sont engags , sur place ,  dployer tous les efforts ncessaires pour reconstruire des infrastructures minima pour l ' accueil d ' une population entirement dmunie , je pense que le pire serait l ' oubli aprs cette aide d ' urgence .
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Aprs cette mobilisation solidaire , il faut que les nations riches du monde , outre l ' abolition des dettes , laborent ensemble un plan de reconstruction de la zone , en liaison avec les gouvernements de ces tats .
vitons toutefois de tomber dans le pige qui consisterait  dcider pour eux , car je crois que l ' occasion de soutenir l ' volution des pratiques dmocratiques de ces pays est toute trouve .
Accompagnons ces plans d ' un dialogue troit avec les gouvernements , mais galement avec les populations et les organisations ,  qui nous devons donner les moyens d ' tre les acteurs de leur propre redressement .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec le Prsident en exercice du Conseil , Mme Ferrero-Waldner , lorsqu ' elle a dit que l ' ouragan avait t trs violent , terrible , puisqu ' il tait d ' amplitude 5 .
Nanmoins , il faut aussi tenir compte - et je pense qu ' il existe de nombreuses organisations non gouvernementales qui en tmoignent - que si les maisons n ' taient pas des inframaisons , s ' il y avait eu un rseau civique pouvant prvoir la catastrophe , si , en dfinitive , il existait des droits de l ' homme davantage consolids dans cette zone , l ' ouragan aurait t moins dvastateur .
Et je suis d ' accord avec bon nombre de problmes soulevs par MM . Salafranca et Linkohr relatifs aux prfrences gnralises pour ces pays .
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Toutefois , je vais vous dire durant le peu de temps qu ' il me reste ce que nous ont dit la semaine dernire certains dputs et certaines organisations d ' Amrique centrale au cours d ' un sminaire qui s ' est tenu  Bruxelles .
Je vais vous exposer leurs proccupations :
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Premirement , il faut rviser ,  cette occasion , les accords de coopration et ce , comme le disaient d ' autres collgues , pour qu ' ils portent davantage sur la reconstruction de la zone  long et moyen terme .
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Deuximement , il doit exister un contrle pour que l ' aide arrive aux victimes .
Hlas , il n ' en a pas toujours t ainsi .
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Troisimement , il faut tenir compte , pour la distribution de l ' aide , des conseils municipaux .
Il existe de petits conseils municipaux qui sont confronts  de nombreuses difficults et dots de peu de moyens pour faire face  leurs difficults .
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Quatrimement , il faut demander la remise de la dette qui , comme nous le savons , s ' lve  300 % du produit intrieur brut au Nicaragua , mais qui dans d ' autres pays est galement considrable .
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Et cinquimement , il faut que la remise de la dette ne soulage pas les gouvernements mais la population .
Et pour ce faire , il faut que le montant de la dette soit destin  des projets concrets de reconstruction de la zone .
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Je me sens aussi fire -  l ' instar de M. Salafranca - non seulement de l ' action du gouvernement espagnol mais aussi et surtout du peuple espagnol qui a fait preuve d ' une grande solidarit .
Mais c ' est ce qui arrive maintenant .
Nous verrons si cela va durer jusqu ' en janvier et fvrier .
Il faut que nous continuions tous  agir , mme aprs cet instant d ' motion suscit par la catastrophe qui s ' est produite en Amrique centrale .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , une catastrophe de cette ampleur exige des ractions qui vont bien au-del de ce qui a exist jusqu ' ici .
Des milliers de personnes sont mortes ou ont tout perdu et ce , aussi parce qu ' aucune prcaution n ' a t prise  l ' approche de l ' ouragan , parce que les plus dmunis vivent aux endroits les plus dangereux et parce que des rgions entires ont t dboises pour l ' agriculture industrielle .
L ' Amrique centrale est dvaste , la reconstruction exigera des dcennies .
Mais pour que cette reconstruction soit un succs , les pays de la rgion ont besoin de davantage que de se voir remettre des colis d ' aide .
Il faut laborer un plan de reconstruction prvoyant et non un assemblage disparate de dons absorbs par des canaux douteux ou agrables aux gouvernements .
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Une reconstruction bien coordonne doit avant viser l ' amlioration de la situation de la population .
La sant , l ' ducation , le logement et une profonde rforme agraire doivent avoir la priorit absolue .
 cette occasion , les personnes concernes doivent avoir un droit d ' intervention et de contrle .
Il faut accorder  l ' Amrique centrale un apurement complet et bilatral des dettes .
Dans ce domaine , la France a donn le bon exemple que les autres pays de l ' UE devraient suivre au plus vite .
Mais il ne s ' agit pas seulement d ' amortir ce qui ne peut de toute faon plus tre recouvr .
Les dettes multilatrales doivent galement tre apures .
Le FMI et la Banque mondiale vont injecter des crdits mais ceux-ci ne peuvent pas tre lis  des mesures d ' adaptation structurelle .
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Les gouvernements europens doivent donc user de tout le poids de leur voix auprs du FMI et de la Banque mondiale pour viter tout conditionnement de l ' aide .
Le Guardian d ' aujourd ' hui crivait que les perspectives sont excellentes pour Chiquita .
Les multinationales de la banane vont faire payer la reconstruction de leurs installations par les assurances mais leurs travailleurs restent sur le pav .
Les cartels multinationaux qui , au Honduras par exemple , n ' ont presque pas pay de taxes pendant des annes veulent  prsent se soustraire  leurs responsabilits .
Les dvastations qui dcoulent du passage d ' un ouragan ne sont pas simplement le fruit des forces naturelles qui s ' abattent sur l ' homme .
La destruction de la couche d ' ozone , la consommation effrne des ressources naturelles et la pollution enrage de l ' environnement sont partie prenante dans cette catastrophe .
Ce ne sera pas la dernire si les mentalits ne changent pas radicalement dans les pays industrialiss .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="Escol Hernando">
Monsieur le Prsident , au fil des jours , et en valuant le nombre de victimes et les dgts matriels provoqus par l ' ouragan Mitch , nous constatons la vraie dimension de la catastrophe .
Cette fois , la nature a t impitoyable avec les pays d ' Amrique centrale , mais il faudra se souvenir - comme le Parlement - que c ' est l ' homme qui en agissant ngligemment a entran le changement climatique  l ' origine des catastrophes naturelles telles que celle-ci .
Nous devons tous tre conscients - et notamment les pays industrialiss - que si nous ne modifions pas radicalement notre comportement , d ' autres ouragans aussi dvastateurs que Mitch pourraient encore se produire .
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En Amrique centrale , chers collgues , les plus faibles sont - comme toujours - ceux qui ont t les plus touchs .
Aussi , nous devons absolument nous assurer que les aides sont utilises de la manire la plus coordonne , efficace et effective possible pour qu ' elles bnficient en priorit  ceux qui en ont le plus besoin et qu ' elles ne fassent pas l ' objet d ' une corruption comme , hlas , cela a parfois t le cas .
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Finalement , nous voulons manifester publiquement notre satisfaction pour la solidarit dont ont fait preuve les citoyens de l ' Union europenne  titre individuel et les institutions qui les reprsentent , notamment les institutions europennes .
Nous devons nous fliciter pour la rponse rapide donne face  une situation qui exigeait des solutions urgentes .
D ' autant que nous nous sommes souvent plaints de la lenteur bureaucratique avec laquelle l ' Europe rpondait aux problmes .
Il suffit maintenant de mettre un point d ' honneur  remettre totalement la dette des pays affects .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous sous le choc de la catastrophe qui a frapp l ' Amrique centrale .
Comme nous ne pouvons contrer les forces de la nature qui ravagent , tuent et blessent , nous avons tous un sentiment d ' impuissance .
Nous avons beau vivre  l ' re de la modernit et bnficier de nombreux moyens techniques , la nature nous rserve toujours des surprises . Ce n ' tait pas ,  vrai dire , une surprise complte , car nous avions dtect la prsence de l ' ouragan Mitch peu avant qu ' il n ' arrive .
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Cela n ' a toutefois pas empch cet ouragan d ' exercer ses ravages . L ' ampleur de la catastrophe a srieusement augment en raison de l ' amnagement de la zone .
Les riches propritaires terriens ont relgu les agriculteurs les plus pauvres sur les flancs les plus levs pour y exercer leur activit .
Cette situation a eu des consquences dsastreuses . Rien n ' a frein l ' ouragan sur ces pentes dboises , et il a tout emport dans un flot de boue dvastatrice .
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Le plus important pour l ' instant , c ' est surtout de fournir une aide adquate . Partout dans le monde , des pays l ' ont dj fait , y compris les pays d ' Europe .
Certains - comme la France et les Pays-Bas - ont effac la dette de ces pays .
Les autres tats europens devraient leur emboter le pas . Il en va de mme pour le report du paiement des dettes contractes auprs des institutions financires et des organismes financiers internationaux .
<P>
S ' agissant du plus long terme , il convient de mettre sur pied un programme socio-cologique cohrent afin d ' aider les agriculteurs et de rtablir l ' quilibre naturel .
Encore faut-il que les gros propritaires terriens participent  un vrai dveloppement durable , qui requiert entre autres un plan adquat de lutte contre l ' rosion . Il serait souhaitable que les ONG y contribuent activement .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , je voudrais parler du rglement de la dette pour redonner du souffle  l ' conomie des pays frapps par la catastrophe .
Le mme critre d ' valuation ne peut tre valable pour tous les pays de l ' Amrique latine : le Guatemala et le Salvador semblent plus riches que le Nicaragua et le Honduras , ou en tout cas moins pauvres .
Le critre du rglement de la dette tant tabli , c ' est prcisment la diffrence entre les divers revenus nationaux qui pourrait nous pousser  diffrencier notre traitement selon la situation conomique et financire du pays concern .
Aux pays les moins dfavoriss l ' on pourrait , par exemple , appliquer les clauses fixes  Naples en marge de la runion du G7 de 1993 . Ces clauses prvoyaient le rglement de la dette dans une proportion de 66 pour cent , tandis qu ' aux plus dfavoriss pourrait s ' appliquer l ' accord de Lyon de 1996 : rglement jusqu '  80 pour cent de la dette .
<P>
Au Nicaragua , comme au Honduras , on s ' attend  prsent  une aggravation de la difficile situation conomique . Cette aggravation aurait des rpercussions nfastes sur la pauvret , dont le seuil est calcul aujourd ' hui  60 pour cent de la population , ainsi qu ' une augmentation des taux de chmage qui sont actuellement de 53 pour cent au Nicaragua et de 30 pour cent au Honduras .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="IT" NAME="Manzella">
Monsieur le Prsident , la raction rapide des institutions communautaires et de la socit civile indique que nous sommes partis du bon pied .
Mais ce n ' est qu ' un dpart ; tout doit encore tre fait et ce Parlement attend avec grand intrt le rapport de Mme le commissaire Bonino ainsi que les propositions qu ' elle nous suggrera .
En effet , la catastrophe survenue en Amrique centrale n ' est pas uniquement une catastrophe naturelle et humaine ; elle est aussi et surtout une catastrophe politique .
<P>
Au cours de toutes ces annes , nous avons raisonn en termes d ' unit politique en Amrique centrale , C ' est cette unit aussi que nous avons recherche dans le processus de pacification rgionale face aux guerres qui l ' ont dchire , et  prsent une fracture sociale peut  nouveau avoir lieu .
Nous avons appuy le Parlacen , le parlement de l ' Amrique centrale .
Nous avons toujours raisonn en termes d ' interdpendance rgionale .
Eh bien , nous devons aujourd ' hui tcher de reproduire cette interdpendance dans la deuxime phase - toute proche - de notre intervention .
Nous devons tenir compte de l ' interdpendance tant sur le plan de la lutte contre le chmage de masse qui est immdiatement apparu , que sur le plan infrastructurel et sur le plan financier -  ce propos justement , il faut en effet aborder le problme du rglement bilatral et multilatral de la dette de la part tant des tats membres que de la zone euro vis--vis des pays touchs et des organisations internationales .
Ce principe d ' interdpendance vaut aussi pour la concertation multilatrale entre les pays donateurs qui doivent naturellement uvrer , comme le disait tout  l ' heure M. Salafranca , conformment  la confrence de San Jos , pour que puisse tre perue une prsence continue de l ' Union europenne ne se limitant pas  ces phases d ' urgence .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="ES" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais moi aussi exprimer ma sincre douleur et consternation aux habitants des pays d ' Amrique centrale .
Je vais continuer en allemand .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs . Nous l ' avons souvent entendu .
L ' ampleur de la catastrophe est norme et un tel phnomne ne s ' tait encore jamais produit , tout au moins dans cette rgion .
C ' est pourquoi nous devons vraiment tout faire pour configurer notre assistance de manire aussi bonne et exhaustive que possible .
Et il ne doit y avoir aucun tabou .
Je l ' ai dj dit au cours d ' une runion de notre dlgation .
En tant que Parlement , nous devons , avec le Conseil , considrer trs rapidement comment nous pouvons mettre les moyens ncessaires  disposition dans le budget .
 cet gard , les moyens envisags pour l ' instant ne peuvent tre qu ' un dbut , car nous aurons besoin , sur la dure , d ' normment d ' argent pour la reconstruction .
Le Nicaragua et le Honduras taient dj deux des pays les plus pauvres au monde et ils sont devenus plus pauvres encore .
Nous avons donc besoin de beaucoup d ' argent et nous devons procder de manire trs conventionnelle .
C ' est pourquoi je voudrais proposer une fois de plus ce que j ' ai dj avanc en sance au sein de la dlgation : il nous faut srieusement penser  la possibilit de dgager des moyens du Fonds europen de dveloppement au vu des difficults poses par cette catastrophe .
Le Nicaragua et le Honduras ne sont naturellement pas des tats ACP mais , en l ' occurence , il nous faut penser de manire non conventionnelle .
Si , par exemple , des fonds disponibles ne sont pas appels par des tats ACP , on pourrait peut-tre les mettre  disposition de l ' aide aux catastrophes et  la reconstruction .
<P>
Je pense qu '  long terme , ces pays doivent devenir membres de la Charte de Lom car comment donc justifierions-nous de refuser  ces pays , les plus pauvres du monde , devenus plus pauvres encore  prsent , les prfrences et les ressources financires des accords de Lom ?
Nous n ' avons pas la moindre justification .
Si nous voulons vraiment tre honntes , il nous faut faire tout ce que nous pouvons .
Et cela en fait partie .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la situation en Amrique centrale est catastrophique : 12 000 morts , 18 000 disparus .
Au Honduras , 90 % de la rcolte de bananes ont t dvasts et 70 % des routes sont dtruits .
Sur le plan du dveloppement , une grande partie des tats d ' Amrique centrale viennent d ' tre rejets des annes en arrire .
L ' aide humanitaire de l ' Union europenne est indispensable et ce , aussi pour viter que la situation politique n ' volue dangereusement au Nicaragua .
On ne peut bien sr que saluer l ' engagement efficace des ressources exig dans la proposition de rsolution .
<P>
Outre les aspects relatifs  l ' aide humanitaire , qui recueille l ' assentiment rsolu de tous les dputs de cette Assemble et  laquelle nous encourageons d ' ailleurs vivement la Commission , je voudrais , pour complter le propos de M. Kreissl-Drfler , aborder un autre aspect .
Nombre d ' experts estiment que le haut niveau d ' missions de gaz  effet de serre est l ' une des causes principales de cette catastrophe cologique .
Dans ces conditions , je ne peux comprendre la dcision prise au cours de la Confrence de Buenos Aires de repousser de deux ans supplmentaires les rglements relatifs  la rduction du niveau d ' missions de ces gaz .
Au vu de telles catastrophes naturelles , je pense qu ' il est justement indispensable que l ' Union s ' engage rsolument en faveur d ' une diminution rapide et mondiale des missions de CO2 .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Monsieur le Prsident , je remercie la Commission et le Conseil pour leur prsence .
<P>
Dans la rgion d ' Amrique centrale , il faudra plusieurs gnrations avant d ' effacer les consquences de l ' ouragan Mitch , ce maudit ouragan qui a laiss un triste souvenir aux consquences plus graves que celles que nous pouvions initialement imaginer .
La zone touche a fait un bond dans le pass de plusieurs dcennies et a vu ses efforts pour surmonter les profondes blessures d ' un pass rcent rduits  nant .
<P>
Les pays touchs ont d faire face  une dure ralit : une faible capacit de rponse et des structures d ' tat trop faibles pour faire face aux dgts .
Nous voyons des socits qui , rsignes , refusent malgr tout de perdre espoir face aux tragdies quotidiennes , comme s ' il s ' agissait d ' un sisyphe collectif qui assiste  la destruction de son oeuvre alors qu ' il est sur le point de l ' achever .
<P>
Nous flicitons sincrement la Commission pour sa rponse immdiate , fondamentalement en matire d ' aide humanitaire , mais aussi les tats membres qui ont rpondu tout aussi rapidement .
Nos socits - je connais la rponse espagnole - ont t solidaires et gnreuses ; parfois plus que les gouvernements , mais les mesures prises jusqu '  prsent , bien qu ' tant importantes , ne seront pas suffisantes .
Les gouvernements doivent rsoudre le problme de l ' endettement de ces pays dans un acte juridique strictement juste et comme un mcanisme utile de coopration en vue de relancer l ' conomie de ces pays .
<P>
Je souhaite que mon gouvernement , le gouvernement espagnol , ainsi que les autres tats membres , remettent la dette de ces pays et que cette dette se transforme en infrastructures physiques , sanitaires , ducatives ou environnementales .
On a dit qu ' il fallait un plan d ' assistance et de reconstruction rgionale pour janvier ou fvrier , et les institutions de l ' Union europenne devront sans doute rendre ses mcanismes financiers et budgtaires plus flexibles afin d ' appuyer ce plan de reconstruction .
La tragdie de douleur et de mort a t provoque par l ' ouragan et nous devons tous attnuer les consquences de la catastrophe et aider  construire l ' avenir .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , en tant que vice-prsident du groupe PPE , charg des relations avec l ' Amrique latine , je voudrais exprimer brivement la solidarit de notre groupe avec les victimes de la tragdie mais aussi notre satisfaction que cette solidarit populaire et officielle ait t aussi intense .
Nous nous rjouissons galement de la rapidit avec laquelle s ' est runie la dlgation pour les relations avec l ' Amrique centrale et le Mexique de ce Parlement , convoque par M. Salafranca , de la prsence de nombreux collgues  de cette runion extraordinaire , de la prsence du vice-prsident de la Commission europenne , M. Marn , et du commissaire , Mme Bonino .
Finalement , nous nous rjouissons aussi de l ' aide europenne , non pas de la part de nos tats individuellement , mais tous les tats conjointement .
Cette aide peut tre symbolise par les voyages effectus par le prince d ' Espagne , M. Felipe de Borbn , M. le prsident Chirac et le commissaire , Mme Bonino .
Ces trois noms refltent probablement bien l ' aide europenne qui , naturellement , ne manquera pas  l ' avenir .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , les pays d ' Amrique centrale dvasts par le cyclone Mitch taient dj srieusement branls par les squelles laisses par des annes de guerre civile .
Dans tous ces pays , le taux lev d ' analphabtisme , la misre noire et le fardeau crasant de la dette internationale constituent des flaux endmiques , comme peuvent en tmoigner ceux qui se sont rendus dans la rgion .
Aujourd ' hui , aprs le passage de l ' ouragan le plus meurtrier du sicle , d ' innombrables villages , bidonvilles , ponts et routes ont t balays , les rcoltes ont t dtruites , le btail dcim , l ' approvisionnement en eau interrompu ; et des milliers et des milliers de personnes ont trouv la mort .
L ' Union europenne et tous ceux qui ont envoy une aide d ' urgence dans cette rgion mritent qu ' on leur tire notre chapeau .
<P>
Les mesures visant  allger le fardeau de la dette sont galement d ' une importance vitale .
N ' empche , il faudra des annes pour reconstruire l ' conomie de ces pays qui , quoi qu ' il en soit , taient dsesprment pauvres .
Il faut admettre qu ' introduire un moratoire pour le service de la dette n ' est pas le seul besoin urgent , il faut galement annuler cette dette .
Le Honduras et le Nicaragua ne pourront jamais rembourser les intrts de ce qu ' ils doivent ; de plus , retarder les chances de leurs dettes ne suffit pas .
Par ailleurs , il faut veiller  ce que l ' aide au dveloppement  moyen et long terme ne soit pas rduite , surtout pour les besoins sociaux .
<P>
Dans le domaine de la proprit foncire , on assiste  toutes sortes de problmes concernant les baux .
La ncessit d ' une rforme foncire est plus pressante que jamais .
Depuis longtemps , l ' Union europenne s ' intresse de trs prs  l ' Amrique centrale , notamment par le biais du processus de San Jos .
Nous devons redoubler nos efforts d ' aide .
Le Conseil , la Commission et le Parlement devraient permettre l ' emploi de fonds non dpenss dans notre budget pour soulager ces pays .
<P>
Ce dsastre nous rappelle galement qu ' une action internationale d ' envergure est ncessaire pour limiter les dommages causs  l ' environnement par les changements climatiques qui , si on ne fait rien , provoqueront de plus en plus de catastrophes , dont certaines pourraient s ' avrer encore plus graves que celle dont nous parlons ce soir .
<SPEAKER ID=201 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , puis-je encore m ' exprimer brivement sur le sujet ?
Je vous remercie tout d ' abord pour le soutien exprim dans les diffrentes interventions ainsi que pour les suggestions et rflexions mises par le Parlement et qui m ' inciteront srement  retravailler ce dossier avant le Conseil des ministres  coopration au dveloppement  du 30 novembre .
<P>
Pour rsumer , voil ce qu ' on peut dire . Tout d ' abord se pose la question de la coordination de l ' aide humanitaire - ainsi que de l ' aide  la reconstruction et de l ' aide au dveloppement -et il nous faudra avant tout ,  cet gard , mettre en oeuvre une coordination entre les partenaires , tche que le Conseil devrait avant tout entreprendre sur place .
Ensuite , il est naturellement tout  fait essentiel d ' aborder la question de l ' amortissement de la dette .
Cela aussi est dj dbattu au Conseil  affaires gnrales  .
Nous aborderons principalement cette question au Conseil  coopration au dveloppement  mais il y a en outre , bien sr , des prparatifs relatifs  une confrence des donateurs .
Celle-ci aura lieu  Washington les 10 et 11 dcembre .
 cette occasion , on dterminera galement , essentiellement dans le cadre de la Banque interamricaine de dveloppement , quels montants supplmentaires peuvent tre demands .
Une confrence supplmentaire est dj prvue  Stockholm pour le mois de mars et aura comme objet principal de prparer la reconstruction  long terme .
<P>
En ce qui concerne les dettes , il faut naturellement faire une diffrence trs nette entre les dettes bilatrales - d ' une part , les crdits au dveloppement et , d ' autre part les crdits  l ' exportation - et les dettes multilatrales , avant tout l ' initiative HIPC destine aux pays pauvres fortement endetts , qui exige en fait soit la cration d ' un nouveau fonds - ce que soutient et dfendra bien entendu la prsidence - , soit le recours aux fonds disponibles auprs de la Banque mondiale , pour lequel nous plaiderons quoi qu ' il advienne .
<P>
 part cela , tout ce que j ' avais voqu auparavant a t abord pendant le dbat .
Un mot peut-tre sur la convention relative aux changements climatiques : nous savons tous qu ' en ce domaine , l ' Europe est bien sr  la tte du mouvement mais il n ' est pas facile d ' entraner  notre suite tous les autres big players .
<SPEAKER ID=202 NAME="van den Broek">
En mon nom propre et au nom de la Commission , d ' Emma Bonino et de Manolo Marn , qui auraient certainement aim participer  cet change de vues , je souhaiterais remercier toutes les personnes qui ont fait preuve d ' une unanimit et d ' une solidarit admirables face  cette indescriptible catastrophe naturelle qui a touch tant d ' habitants et de pays d ' Amrique centrale . Permettez-moi de passer brivement quelques points en revue , notamment  la suite de l ' intervention de M. Salafranca .
Il est vrai que la Commission n ' a aucune comptence quant  la problmatique de la dette .
Mais si j ' en crois la prsidence du Conseil , je pense qu ' il est clair pour tout le monde qu ' on ne peut se contenter d ' une aide humanitaire . Qu ' il faut imprativement que la communaut internationale fasse elle aussi quelque chose pour allger , voire supprimer , cette dette crasante au vu des vnements actuels .
<P>
Deuximement , M. Salafranca a dj voqu le dialogue de San Jos . Je me souviens du processus de Contadora et d ' autres initiatives , il y a bien longtemps .
J ' imagine - et je suis convaincu que c ' est galement le cas pour M. Marn et la prsidence du Conseil - que lorsque la situation en Amrique centrale sera redevenue plus claire , qu ' on aura pris des dcisions financires et qu ' on aura rellement mis sur pied un programme de reconstruction , on commencera alors  penser  renouer un dialogue entre l ' Union europenne et les pays d ' Amrique centrale dans ce contexte de San Jos .
Cela me semble tre en soi une ide particulirement constructive .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur van den Broek .
<P>
J ' ai reu une proposition de rsolution pour clore le prsent dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain .
<CHAPTER ID=14>
tat d ' avancement du processus de paix au Moyen-Orient
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil , suivie d ' un dbat , sur l ' tat d ' avancement du processus de paix au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=205 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' Union europenne a toujours soulign la ncessit d ' un rglement pacifique global , quitable et durable au Moyen-Orient .
Les bases de ce rglement sont contenues dans les rsolutions prises  ce sujet par le Conseil de scurit des Nations unies .
 cet gard , il importe de souligner le droit  l ' existence de tous les tats de la rgion  l ' intrieur de frontires sres et reconnues internationalement mais aussi le droit du peuple palestinien  l ' autodtermination , sans qu ' aucune option ne puisse tre rejete .
<P>
L ' Union a ds lors pleinement soutenu le contenu des accords de Madrid et d ' Oslo qui avaient en leur temps mis en oeuvre le processus de paix au Moyen-Orient .
Depuis le dbut de 1997 , nous avons toutefois d observer avec une inquitude grandissante le dangereux surplace dudit processus .
Les tats-Unis et l ' Union europenne ont fait face  cette situation difficile en renforant leurs efforts de mdiation : plus particulirement , l ' envoy spcial de l ' UE au Moyen-Orient , Miguel Moratinos , a expos  maintes reprises aux parties en prsence des propositions en vue de surmonter les divergences de points de vue .
<P>
Le 23 octobre de cette anne ,  Wye Plantation , prs de Washington , on est enfin parvenu , au terme d ' pres ngociations ,  la signature d ' un accord entre le Premier ministre Ntanyahou et le prsident Arafat  la conclusion duquel les tats-Unis et le prsident Clinton , mais aussi le roi Hussein ont grandement contribu .
L ' accord obtenu devrait reprsenter l ' avance longtemps attendue en vue de voir reprendre le processus de paix au point mort depuis plus d ' un an et demi .
<P>
Avec cette signature , les parties ont poursuivi le processus d ' Oslo par le biais d ' un retrait des troupes israliennes de Cisjordanie en change de garanties globales de scurit de la part des Palestiniens .
Les deux parties se sont accordes sur la reprise rapide des ngociations sur le statut dfinitif et sur la renonciation  toute mesure unilatrale .
Les USA , en s ' engageant pour la conclusion d ' un accord , ont endoss un rle d ' arbitre et des fonctions de garantie .
<P>
Toutefois , l ' accord de Wye Plantation peut aisment tre menac par la confiance fort tnue que se tmoignent les signataires  l ' heure actuelle .
Il parat ds lors particulirement important , dans les circonstances actuelles , que les deux camps s ' abstiennent de toute action unilatrale qui pourraient porter prjudice aux rsultats des ngociations sur le statut dfinitif .
D ' un autre ct , il est remarquable et positif que le gouvernement isralien actuel ait , par sa signature , accept pour la premire fois de faon claire le principe  des territoires contre la paix  .
<P>
Si l ' Union europenne a accept sans rserve l ' avance obtenue  Wye Plantation , elle a toutefois fait remarquer que le succs ou l ' chec dpendra de la rapidit de la mise en oeuvre de l ' accord obtenu .
Dans cette optique , la ratification de l ' accord intervenue hier au Parlement isralien est un pas tout  fait essentiel .
<P>
L ' Union europenne soutiendra la mise en oeuvre du mmorandum de Wye Plantation dans tous les domaines o elle peut apporter une contribution constructive .
Cela concerne en particulier certains aspects de l ' accord intrimaire isralo-palestinien , tels que l ' ouverture de l ' aroport et la construction du port de Gaza ainsi qu ' une liaison routire sre entre la Cisjordanie et la bande de Gaza .
 l ' heure qu ' il est , l ' Union europenne met dj en oeuvre un programme de soutien dans la lutte anti-terrorisme pour les Palestiniens et prpare un autre petit programme similaire dans le cadre de la commission de scurit UE-Palestine .
<P>
Indpendamment des progrs dans la mise en oeuvre de l ' accord de Wye Plantation , la premire priode d ' aide de l ' UE aux Palestiniens , d ' une dure de cinq ans , touchera  son terme  la fin de cette anne .
Les tats-Unis ont annonc une nouvelle confrence des donateurs au niveau ministriel , qui se tiendra le 30 novembre 1998  Washington , en vue de garantir la poursuite du soutien accord aux Palestiniens .
L ' UE a dj dcid , sur le principe , de maintenir le haut niveau des aides accordes au peuple palestinien pour une nouvelle priode de cinq ans .
<P>
En tant que prsident du Conseil de l ' Union europenne , le ministre autrichien des Affaires trangres , le Dr . Wolfgang Schssel , a entrepris , en compagnie de l ' envoy spcial Miguel Moratinos et d ' un reprsentant de la Commission , un voyage au Moyen-orient entre le 12 et le 15 novembre .
 cette occasion , il a visit la Jordanie , Isral , les territoires palestiniens , la Syrie , le Liban et l ' gypte et s ' y est entretenu avec des responsables politiques .
Le but du voyage tait de dgager les possibilits d ' implication active de l ' Union europenne dans la mise en oeuvre de l ' accord de Wye Plantation .
 cet gard , le fait que ce voyage se soit situ juste aprs la signature de l ' accord voqu a t particulirement favorable .
Les conversations tenues avec tous les acteurs rgionaux ont t trs ouvertes et substantielles .
On a pu constater que le rle de l ' Union europenne dans le processus de paix tait unanimement apprci et qu ' existe souvent le dsir d ' une implication plus grande encore de l ' Europe , notamment bien sr par le biais de l ' envoy spcial Moratinos .
<P>
En Isral toutefois , on ne souhaite une telle implication que dans des domaines concrets de la coopration et non - cela a t dit clairement - sur le plan politique .
Nanmoins , de gigantesques rticences politiques internes existent vis--vis de la mise en oeuvre du mmorandum de Wye Plantation , non seulement du ct isralien , mais aussi dans le camp des Palestiniens .
Comme auparavant , les positions israliennes paraissent inflexibles en ce qui concerne Jrusalem , les zones de scurit autour de Jrusalem et dans la valle du Jourdain ainsi qu ' en ce qui concerne l ' extension des implantations existantes .
Par contre , Isral s ' est dclar prt  une collaboration pragmatique avec les arabes dans les domaines de l ' eau et des infrastructures - par exemple , quant  la construction de voies ferres .
<P>
Les interlocuteurs gyptiens , syriens et libanais ont souvent exprim leur scepticisme quant  l ' accord de Wye Plantation et  la disposition isralienne de le mettre en oeuvre .
Chez les Palestiniens , on ne pouvait manquer de noter un certain pessimisme .
En ce qui concerne la reprise immdiate des lments multilatraux du processus de paix , dsire surtout par Isral , nos interlocuteurs arabes s ' y sont dclars opposs tant que l ' accord de Wye Plantation n ' aurait pas t mis en oeuvre et que les pourparlers de paix relatifs  la question de la Syrie et du Liban n ' auront pas repris .
<P>
 la lumire des dveloppements issus de l ' accord de Wye Plantation et des impressions qui ressortent du voyage entrepris par le prsident du Conseil au Moyen-Orient se dgagent pour nous , par rapport au processus de paix au Moyen-Orient , quelques tches urgentes que nous pourrions accomplir , voire des possibilits dont nous pourrions profiter , en vue de soutenir la paix et de renforcer la prsence europenne dans la rgion .
Ainsi , il apparat urgent , en vue de la prochaine confrence des donateurs que j ' ai voque et qui se tiendra le 30 novembre  Washington , d ' laborer une position commune de l ' UE afin de pouvoir y intervenir avec fermet .
<P>
L ' Europe fournissant quelque 60 % de l ' aide conomique accorde aux Palestiniens , les Europens doivent se voir accorder un poids essentiel au cours de cette rencontre et il s ' agira d ' user de ce poids comme il nous semblera bon .
Dans le cadre des discussions sur le statut dfinitif , une rencontre quadrilatrale entre l ' Union europenne , les USA , Isral et les Palestiniens nous semble tre un dpart important et souhaitable  ces mesures de soutien .
Au cours de celle-ci , des mesures de soutien dans le domaine de l ' eau , des rfugis ou encore de l ' infrastructure pourraient tre abordes .
Tout aussi bnfique serait l ' instauration d ' un groupe de travail bilatral entre l ' Union europenne et Isral sur les questions et projets rgionaux en matire d ' eau .
<P>
De mme , l ' Union devrait s ' impliquer davantage dans la relance du processus de ngociation sur la question de la Syrie et du Liban , domaine dans lequel l ' envoy spcial de l ' UE , M. Moratinos , poursuivra ses initiatives .
Le ministre des Affaires trangres Schssel , prsident du Conseil , rendra compte le 7 dcembre de son voyage au Moyen-Orient au Conseil  affaires gnrales  et dposera  cette occasion des propositions concrtes visant au renforcement du rle de l ' UE dans le processus de paix au Moyen-Orient .
<P>
Nous ne pouvons pas nous laisser effrayer par les revers qui surviennent frquemment dans ce processus qui est minemment difficile et complexe .
Il nous faut engager , coordonner et soutenir les mesures de coopration les plus globales et concrtes possibles , tant sur le plan politique que dans les autres domaines .
De la sorte , nous pourrions contribuer  tablir la confiance ,  dsamorcer les conflits patents et latents et  viter que le processus de paix ne tombe au point mort car un tel coup d ' arrt pourrait engendrer une nouvelle spirale de violence et de confrontation au Moyen-Orient , ce que nous voulons tous viter , ne serait-ce que dans notre intrt le plus immdiat .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , merci pour votre rapport .
Il n ' y a en effet que de rares signes rjouissants .
Il faut absolument les reconnatre et la ratification des accords intervenue hier  la Knesset en est un .
Il faut toutefois dire  ce sujet que des pas en avant ont t accomplis , malgr des attaques terroristes qui avaient toujours t , jusqu ' ici , un motif utilis par le gouvernement isralien et le parlement pour ne faire aucun pas en direction de la paix .
D ' un autre ct , cette dcision a t assortie de conditions et il faut noter l ' action du gouvernement vis--vis de Jrusalem , surtout Har Homa .
 cet gard , je voudrais dclarer , plus clairement que ne peut peut-tre le dire le prsident en exercice du Conseil , que pour nous en Europe , en tout cas pour mon groupe , il est tout  fait inacceptable que le gouvernement isralien tente rgulirement d ' incorporer toutes les parties de Jrusalem dans le territoire isralien .
Il faut que s ' instaure le respect ,  l ' gard aussi des Palestiniens et des religions actives de par le monde .
<P>
Deuximement , il me semble tout  fait important - et des informations dont je dispose , il semble que telle est galement l ' opinion du ct arabe et palestinien - que l ' Union europenne entreprenne , dans une certaine mesure , un monitoring de la mise en oeuvre des accords de Wye Plantation .
Nous devons chercher  savoir ce qui se passe ,  tre clairement informs .
Tout comme il existe dj un monitoring relatif  l ' implantation , il doit y avoir  prsent un monitoring relatif au retrait effectif : telle est l ' exigence de mon groupe .
<P>
Je soutiens sans rserve les propos du prsident du Conseil quant aux investissements , que nous voulons et devons soutenir .
Le Parlement y est galement dispos .
Mme s ' il s ' agit de sommes limites , je voudrais prier le commissaire d ' assurer la transmission afin que les ONG israliennes et palestiniennes qui effectuent aussi un excellent travail par-del les frontires , principalement dans un contact de personne  personne , soient soutenues en suffisance et avec ponctualit .
Monsieur le Commissaire , reprsentants de la Commission , examinez , s ' il vous plat , combien de temps s ' coule pour les diffrentes organisations entre une promesse de financement et le versement de celui-ci .
C ' est tout  fait inacceptable !
<P>
Dernier point , tout  fait essentiel : un coup d ' oeil au calendrier montre que le 4 mai 1999 approche rapidement .
Mme si mon groupe reconnat pleinement le droit du peuple palestinien  dclarer unilatralement son indpendance si aucun accord appropri ne survient avec Isral , nous devons nanmoins tout faire pour qu ' accord il y ait , que ce soit sur l ' indpendance ou sur le report de cette date si Isral reconnat le principe de la cration d ' un tat palestinien .
Dans les prochains mois , l ' Union europenne devra s ' efforcer  ce que cette date , le 4 mai 1999 , ne soit pas le dbut d ' une nouvelle crise mais que survienne d ' ici l une dclaration d ' indpendance accepte par les deux camps ou , si cela devait tre repouss  une date ultrieure , que des accords intrimaires soient conclus et que le gouvernement isralien reconnaisse le principe d ' un tat palestinien .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier le commissaire ainsi que le prsident en exercice du Conseil pour leur dclaration .
Je me sens aujourd ' hui quelque peu dcourag car j ' esprais , comme beaucoup d ' autres collgues je suis sr , que nous serions beaucoup plus loin sur la voie de la paix au Moyen-Orient .
Alors que l ' on salue les dclarations de Yasser Arafat soulignant qu ' il n ' a pas l ' intention de recourir  la violence pour parvenir  ses fins , la violence continue .
<P>
Il faut galement reconnatre que Yasser Arafat a fait preuve d ' un certain courage en faisant arrter quelques dirigeants du Hamas .
Il s ' agit l d ' un grand pas en avant , que cette Assemble doit applaudir .
Je me rjouis galement que la Knesset ait approuv l ' accord de Wye Plantation et que nous puissions progresser et , esprons-le , renforcer la scurit dans le cadre de ces accords .
Un cap trs important reste  franchir : les pourparlers sur le statut final .
Ils sont d ' une importance capitale et , comme M. Swoboda , je pense que le dbut du mois de mai constituera un tournant dcisif dans ce processus .
Si ,  dfaut d ' un processus de paix et d ' un accord de paix , les pourparlers sur le statut final aboutissaient  une dclaration unilatrale d ' indpendance , cela serait dsastreux pour toutes les parties impliques .
Nous devons faire tout notre possible pour que cela n ' arrive pas .
Malheureusement , les affrontements continuent dans les deux camps .
J ' espre que nous pourrons compter sur la Syrie , la Jordanie , l ' gypte et le Liban pour nous aider  mettre un terme  ce conflit horrible .
C ' est dans cette direction que nous devons tenter d ' orienter nos rsultats .
<P>
La mise en uvre des accords existants est vitale .
La rsolution que le Parlement va adopter demain met cela en vidence .
Il faut revenir aux accords d ' Oslo ; nous avons d ' ailleurs bon espoir que cela se fasse sans tarder vu l ' volution de la situation depuis la signature de l ' accord de Wye Plantation .
Ces accords doivent nourrir un nouvel lan , que nous devons tous soutenir .
<P>
Je crois qu ' Isral essaie toujours de discuter davantage avec les tats-Unis qu ' avec l ' Union europenne .
C ' est une tragdie .
Nous avons la rputation de ne rechercher que les intrts des Palestiniens .
Nous devons essayer d ' ter cette ide de la tte du gouvernement isralien et souligner que nous traitons de la mme faon avec les deux camps dans cette affaire , sans prendre parti .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le groupe libral est vraiment ravi de l ' accord de Wye Plantation . Nous adressons toutes nos flicitations  l ' administration Clinton pour son intervention .
Enfin , on note  nouveau quelque chose de positif au Moyen-Orient . Mais soyons honntes , il n ' y a pas encore de quoi crier victoire .
Car , reconnaissons-le , depuis l ' arrive du Premier ministre Ntanyahou , le processus de paix est au plus mal . Sans la pression amricaine , jamais on n ' aurait scell d ' accord .
Je partage l ' avis de mon collgue Provan qui dit que l ' Amrique joue un rle  pro-isralien  et nous ,  pro-palestinien  . Mais c ' est tout de mme grce aux Amricains que les Israliens se sont raviss .
Du moins  ce qu ' il semble .
<P>
Nous nous rjouissons galement que le gouvernement isralien ait fini par accepter - bien qu '  contrecur - de rtrocder 13 % supplmentaires et que les Palestiniens aient accept de collaborer intensivement avec les Amricains en matire de garanties de scurit .
Les terribles attentats qui s ' en sont suivi prouvent que les exigences lgitimes d ' Isral en matire de scurit sont tout  fait justifies .
Si nous n ' en tenons pas compte , nous ne rtablirons jamais la paix .
Les organisations des droits de l ' homme ont d ' ailleurs soulign que le maintien de l ' ordre ne peut en aucun cas justifier des violations des droits de l ' homme  grande chelle - ce qui aurait de fcheuses consquences pour les deux parties .
<P>
Depuis l ' volution du 23 octobre , on s ' aperoit qu ' une pression externe permanente est ncessaire pour entretenir le processus de paix .
Les dclarations d ' Arafat et de Sharon ont jet de l ' huile sur le feu . Les conditions supplmentaires mises inopinment par le Premier ministre Ntanyahou taient inacceptables et malvenues , y compris pour nous , les libraux .
La dcision de donner finalement le feu vert  la construction d ' autres habitations  Har Homa et  Hebron tait aussi un signal dplac . Car elle sape la confiance rciproque qui est indispensable  une paix durable .
<P>
Je voudrais demander au commissaire ce qu ' il en est de l ' aroport palestinien et du port maritime .
Le commissaire pourrait-il aussi nous dire o en est l ' hpital qui doit tre construit  Gaza avec les deniers europens ?
Et qu ' en est-il des rumeurs selon lesquelles la bureaucratie bruxelloise - comme on l ' appelle - empcherait l ' ouverture du dit hpital ?
Je m ' excuse de poser rapidement ces deux questions , mais ce que nous souhaitons avant tout , c ' est la paix et la justice .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , la guerre qui a svi ces derniers jours au Moyen-Orient tait une guerre des mots . Une guerre des mots entre Israliens et Palestiniens qui est cense mener  la paix .
Monsieur le Prsident , je suis d ' avis que dans cette partie du monde , il convient de se pencher d ' abord sur les actes , et je lis entre les mots et les lignes que l ' on progresse malgr tout vers le respect des accords de Wye Plantation .
Je me rjouis que par ce dbat spcial d ' aujourd ' hui , le Parlement europen apporte lui aussi sa critique constructive dans ce cadre .
Je tiens ,  cet gard ,  fliciter mes collgues de la Knesset isralienne pour le soutien qu ' ils ont majoritairement apport aux accords de Wye Plantation .
Les Palestiniens ont eux aussi fait preuve d ' un enthousiasme considrable , comme nous avons tous pu le constater .
 terme , cela portera certainement ses fruits . J ' exprime le voeu qu ' en dcembre , lorsque le conseil national palestinien se runira  Gaza , il supprime dfinitivement le paragraphe sur la destruction d ' Isral .
<P>
Monsieur le Prsident , les perspectives de construire un port et un aroport  Gaza refont surface . Mais j ' ai cru comprendre qu ' il y avait des problmes techniques pour l ' aroport .
Lorsque j ' y suis alle , j ' ai pu constater que les btiments sont parfaits , mais que la technique ne suit pas .
Le prsident du Conseil ou le commissaire pourraient-ils nous clairer un peu mieux sur les problmes qui se posent ?
Le rle conomique et financier de l ' Union europenne au Moyen-Orient est indispensable . Et il le sera plus encore demain .
Les rsolutions citent des secteurs spcifiques pour lesquels nous pourrions apporter notre soutien .
Et je partage tout  fait cet avis . En ma qualit de vice-prsident de la sous-commission des droits de l ' homme , Monsieur le Prsident , je souhaiterais surtout attirer votre attention sur l ' ducation  la paix et les programmes destins aux citoyens en vue d ' une comprhension rciproque entre Israliens et Palestiniens .
<P>
Vu notre norme contribution financire et morale au Moyen-Orient , notre influence augmentera dans la rgion .
Mon groupe soutient pleinement la proposition qui figure dans la rsolution , au paragraphe 12 ,  savoir que l ' UE pourrait jouer un rle de contrle , voire d ' arbitrage . Mais on va plus loin en voulant intervenir dans le statut final des accords de paix .
Je trouve cela particulirement droutant . Car c ' est un rle que les tats-Unis ont assum partiellement dans les accords de Wye Plantation .
Le prsident du Conseil a d ' ailleurs laiss entendre que si Isral voit d ' un bon oeil un renforcement de notre rle sur le plan conomique , il prfrerait se passer de cette immixtion . On peut comprendre qu ' un pays dont l ' existence reste menace prfrerait ne pas voir cette existence dpendre d ' un partenaire incapable de parler  l ' unisson sur le plan politique .
Ce pays ne peut se le permettre , du moins aussi longtemps qu ' il n ' y aura pas d ' accord de paix avec le Liban et la Syrie .
Monsieur le Prsident , le processus avance lentement , mais srement .
<SPEAKER ID=210 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , les accords de Wye Plantation ont le mrite de renclencher un processus de paix que l ' on pouvait craindre de voir enterrer .
Certes , ces accords sont limits , car la plus grande partie des territoires palestiniens demeurent occups .
Ils comportent des aspects pernicieux , tel le rle imparti  la CIA .
Malgr cela , ils constituent un pas en avant .
 condition , bien sr , d ' tre appliqus , ils vont pouvoir apporter des changements positifs dans la vie de milliers de Palestiniens et amener la libration de centaines de prisonniers .
L ' accord de la Knesset est un acte positif .
Hlas , nombre d ' ultras accumulent les obstacles .
Le gouvernement isralien lui-mme relance une stratgie provocatrice avec les nouvelles colonisations .
Ce n ' est pas l ' intrt de la paix , ce n ' est pas l ' intrt du peuple d ' Isral .
 nouveau , ce processus de paix risque d ' tre compromis .
<P>
L ' Union europenne doit faire preuve de fermet et utiliser les moyens dont elle dispose pour une action efficace en faveur de la mise en oeuvre de ces accords , pour contribuer  stopper tout ce qui peut aller  l ' encontre de ces accords .
Wye Plantation ne peut tre considr comme un point d ' arrive , mais comme un point de dpart pour parvenir  un rglement pacifique durable et au respect du droit des Palestiniens  leur terre , dans l ' esprit des accords d ' Oslo .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , c ' est pour moi une joie personnelle de fliciter au nom de mon groupe les dputs de la Knesset pour avoir entrin avec succs l ' accord de Wye Plantation sign par le Premier ministre Ntanyahou et le prsident de l ' autorit palestinienne , Yasser Arafat .
<P>
Avec cet accord , le fait est clairement tabli que le trait d ' Oslo maintes fois bafou et le processus de paix qu ' il a engendr sont irrvocables .
Dans le mme temps , je suis vraiment oblig de faire part au peuple isralien ,  son parlement et  son gouvernement , de notre profond embarras et de notre proccupation au vu des rcentes attaques terroristes .
Je fais ces deux choses en tant conscient que le processus de paix ne concerne pas seulement la politique extrieure et les traits d ' association de l ' Union europenne , quelle que soit l ' importance de ces deux lments , particulirement dans le cadre du processus de Barcelone .
<P>
Le processus de paix concerne une question centrale de notre culture politique et religieuse .
Nous devons rpondre  la question de savoir pour combien de temps encore les terroristes et fondamentalistes des deux camps pourront imposer leur ordre du jour au monde civilis en niant un prcepte essentiel de la tradition juive , chrtienne et musulmane : celui qui dit  tu ne tueras point  .
<SPEAKER ID=212 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , encore un dpart pour une nouvelle tape de la course pour la paix au Moyen-Orient .
L ' espoir , tel le phnix , renat de ses cendres , et pourtant ,  dire le vrai , les protagonistes ne semblent gure enthousiastes .
On ne peut pas dire qu ' ils vont l ' un vers l ' autre les bras chargs de fleurs .
Pousss par le prsident des tats-Unis , le gouvernement isralien avance en tranant les pieds , dj dsavou par la moiti de sa majorit parlementaire .
La reprsentation palestinienne , quant  elle , fatigue d ' avoir t par trop berne et mene en bateau , ne croit plus beaucoup aux vertus du dialogue .
Et pourtant , il faudra bien que les engagements qui ont t pris soient effectivement respects .
Il faudra bien que cessent les attentats et les meurtres de tous bords , qu ' on arrte de pousser des colons extrmistes  des gestes provocateurs , qu ' on en finisse avec les gestes de mort et qu ' on se rsolve  se regarder ,  s ' couter et  se respecter .
<P>
Par-dessus le gouvernement isralien et par-dessus l ' autorit , nous , parlementaires , nous devons lancer un appel  nos collgues de la Knesset et du Conseil lgislatif , et par eux au peuple isralien , hritier de ceux qui ont apport au monde entier des messages de culture et de spiritualit d ' un niveau jamais gal , et au peuple palestinien , o chrtiens et musulmans sont confondus dans le creuset d ' une nation qui est en train de natre et dont l ' accouchement est particulirement douloureux .
N ' ayez pas peur , faut-il leur dire , ne craignez ni vos voisins , ni le monde qui vous regarde .
L ' Europe , malencontreusement encore absente des avances diplomatiques , l ' Europe pourtant trs active et trs prsente dans la construction de ce pays , cette Europe fraternelle vous veut comme partenaires vivants .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , chers membres du Conseil et de la Commission , au chapitre 122 du livre des Psaumes , le roi David dit Appelez la paix sur Jrusalem .
Bien qu ' il l ' ait crite il y a plusieurs milliers d ' annes , sa requte reste d ' actualit .
Les accords de paix continuent  s ' enliser en raison d ' une mfiance rciproque et d ' une violation mutuelle des accords .
<P>
En dpit des accords de Wye Plantation signs rcemment par Ntanyahou et Arafat , la paix en Isral semble plus lointaine que jamais .
Cette semaine encore , la lutte a svi dans toute son ampleur . Les deux parties s ' accusent mutuellement de violer les accords signs , en quoi elles n ' ont peut-tre pas tout  fait tort .
Heureusement , la Knesset a entrin les accords hier soir . Mais , hlas , cela ne suffira pas  instaurer la paix .
Au contraire : l ' accord a beau tre approuv par le parlement isralien , encore faut-il que son contenu soit respect concrtement . Et ce n ' est l qu ' une facette du problme , car il faut d ' abord restaurer la confiance entre les peuples , et cela ne peut se faire au moyen d ' un simple accord .
<P>
Selon moi , les principes d ' une paix durable au Moyen-Orient sont les suivants : frontires sres et reconnues pour Isral et reconnaissance du droit  l ' autodtermination pour le peuple palestinien .
Ce ne sera que quand les pays arabes auront tabli des relations diplomatiques normales avec Isral qu ' une paix durable pourra s ' installer .
Politiquement parlant , l ' Union europenne doit faire preuve de retenue et , en tout cas , coordonner une action ventuelle avec les Etats-unis .
<P>
Le risque d ' attentats terroristes continue  planer sur les pourparlers de paix , comme on l ' a encore vu la semaine dernire sur un march de Jrusalem .
Le terrorisme constitue la plus grande menace qui pse sur un rglement durable de la paix , et doit tre combattu par des accords internationaux , des contrles intensifs aux frontires et des mesures visant  lutter contre la pauvret .
C ' est  cela que doit servir l ' aide de l ' Union europenne , et constituer un volet important lors de la conclusion des accords commerciaux .
Le soutien de l ' Union europenne doit encourager une troite coopration conomique dans des domaines comme l ' approvisionnement en eau , l ' infrastructure , le tourisme et la scurit .
<P>
Enfin , il faut que les pays du Moyen-Orient prennent les accords au srieux , sans quoi ils ne porteront jamais leurs fruits .
Il faut aussi que ceux qui ne sont pas impliqus fassent preuve de retenue , y compris le Conseil et le Parlement europens .
Si les pourparlers de paix doivent se drouler correctement , il n ' est pas souhaitable que le Parlement europen s ' en mle .
Il n ' est d ' ailleurs plus en mesure d ' agir en mdiateur neutre , puisqu ' il a ouvertement pris le parti des Palestiniens .
Ne blmer qu ' une des parties est contre-productif , puisque les deux parties sont fautives .
<P>
J ' ai commenc mon intervention en citant la Bible et son appel  la paix pour Jrusalem .
Le texte original dit  shalom  . Ce terme recouvre bien des concepts et signifie notamment  le bien , le bien-tre de la ville  .
Puisse notre politique au Moyen-Orient l ' aider  trouver ce bien-tre .
<SPEAKER ID=214 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il en est de Wye Plantation comme du verre  moiti plein ou  moiti vide .
On peut penser que c ' est une avance , mais on peut prouver , comme moi aussi , un malaise , penser que ses acteurs n ' ont vis qu '  faire durer une situation qui n ' a que trop dur .
Wye Plantation , politique d ' enclave , bosniaquisation , accord drisoire autour de confettis .
<P>
Alors , je sais bien que les choses ne sont pas faciles .
Elles ne sont pas faciles parce qu ' il faut regarder en face la situation en Isral .
J ' ai dnonc , hier , une information que j ' espre errone , parue dans l ' important journal radical de gauche de ma rgion , La Dpche du Midi , reprise du Sunday Times , selon laquelle , dans les laboratoires israliens , on travaillerait , je cite :   la fabrication d ' une arme bactriologique ethnique , contenant des micro-organismes gntiquement modifis qui affecteraient les Arabes mais pas les Juifs .
Les chercheurs de l ' tat hbreu tenteraient d ' isoler des gnes distinctifs ports par les Arabes , afin de mettre au point un virus ou une bactrie qui s ' en prendrait spcifiquement  cette population  .
J ' espre que nous aurons un dmenti et que le Sunday Times , inform par l ' ambassade d ' Isral , nous dira que tout ceci est faux .
<P>
Mais , par ailleurs , la situation intrieure isralienne est tragique et le rle de Benyamin Netanyahou n ' est certes , je le reconnais , pas facile .
C ' est ainsi que , dans le grand quotidien de Tel-Aviv Yediot Haronot , on peut lire le grand crivain Seffei Rachlevsky dnonant la rvolution cabalo-messianique qui semble progresser , je cite Yediot Haronot :  inexorablement dans sa prise de contrle absolu de la terre promise  .
Par ailleurs , dans Tribune juive , c ' est Jean Kahn , le poliprsident , rapporteur des commissions d ' enqute sur la monte du racisme et de la xnophobie , qui dcrit ces meetings tenus par les Spharades en Isral , dans lesquels des orateurs disent qu ' Hitler n ' a , hlas , pas termin le travail avec les Ashknazes .
<P>
Enfin , je lis encore dans la presse isralienne que les Falachas dfilent dans les rues en criant  mort aux blancs  .
Alors , la ralit en Isral n ' est pas simple : ralit de haine , climat de guerre civile .
Elle n ' est pas davantage simple en Palestine , o Yasser Arafat ne contrle pas bien la situation et o ses jours , quelquefois , semblent compts .
<P>
Je pense qu ' on ne peut sortir d ' une telle situation que par le haut et avec des ides trs claires .
Ou bien on croit au Grand Isral , et c ' est du Milosevic et ce sera la guerre civile .
Ou bien on prne une rpublique laque d ' Isral et de Palestine ,  l ' image de l ' Afrique du Sud actuelle , car il y a aussi des musulmans et des chrtiens en Isral et pourquoi pas ?
Ou bien alors , une Palestine libre , souveraine et viable , bnficiant du droit  l ' autodtermination que recommande l ' ONU .
C ' est la position de notre groupe et nous pensons que cela pourrait dboucher  terme , si les hommes taient sages , sur une confdration isralo-palestinienne .
Mais je pense que ce n ' est pas en mgotant encore une fois sur des portions drisoires de territoire que pourra sortir un accord de paix dfinitif .
<SPEAKER ID=215 NAME="Caudron">
Madame le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident , chers collgues , je veux , en ce qui me concerne , sans ambages ni rserves , dire ma satisfaction en tant que prsident de la dlgation Europe / Isral , aprs la signature de l ' accord de Wye Plantation .
Aprs des mois et des mois d ' enlisement et de difficults , cet accord , aujourd ' hui ratifi , malgr deux attentats , par le gouvernement d ' Isral et par la Knesset  une large majorit , est un acte majeur .
Certes , tout n ' est pas rgl , mais une nouvelle tape vers la paix a t franchie .
N ' oublions pas que cet accord a t sign par un gouvernement isralien de droite , lu sur un programme hostile au processus d ' Oslo , ce qui donne ainsi , aujourd ' hui ,  ce processus une assise lectorale jamais atteinte en Isral .
<P>
Je veux donc saluer le courage de M. Netanyahou et de son gouvernement .
Je veux aussi fliciter M. Arafat et son quipe laque de dirigeants palestiniens qui ont montr leur maturit , leur sang froid et leur capacit  exercer les lourdes responsabilits qui sont les leurs .
Reste maintenant , et trs vite ,  mettre en oeuvre cet accord compltement et des deux cts .
Reste  engager , dans les meilleurs dlais , la phase suivante , pour discuter des frontires dfinitives du futur tat palestinien ainsi que de ses liens de toute nature avec l ' tat d ' Isral , la Jordanie et l ' gypte , sans oublier la question syrienne .
Reste aussi  viter , d ' ici l , de semer de nouveaux obstacles , menaces de proclamations unilatrales d ' un ct , poursuite des implantations de l ' autre , ces colonies qui sont de vritables bombes  retardement , pour les Israliens autant que pour les Palestiniens .
<P>
La semaine dernire ,  Bruxelles , le parti socialiste europen a organis des rencontres isralo-palestiniennes .
On a pu mesurer les bonnes volonts des deux cts et quasiment les bases d ' accord sur les objectifs  atteindre  long terme .
On a pu aussi mesurer le chemin restant  parcourir et les multiples obstacles  franchir .
Mais qui aurait pu imaginer , en mai 1943 , anne sanglante s ' il en fut en Europe , que , cinq ans aprs , serait lanc l ' appel de La Haye pour une Europe unie et que , huit ans encore aprs , serait sign le trait de Rome qui cra la CEE et le March commun .
<P>
Alors , mes chers collgues europens , au nom de notre histoire , rcente , sachons tre tolrants et attentifs , et , surtout , quand au Moyen-Orient une nouvelle difficult apparat ou apparatra , plutt que de toujours nous poser la question   qui la faute ?
 , demandons-nous ce que nous pouvons faire , ce que nous devons faire , pour aider les Israliens et les Palestiniens  surmonter l ' obstacle , et donc  aller encore plus loin sur le chemin de la paix et de la coopration .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martin">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , il faut regretter que quelques semaines seulement aprs l ' accord de Wye Plantation les deux camps se soient livrs  un processus de disqualifications et de menaces que , bien qu ' ils se soient rtracts dans les dernires heures , je qualifierais de trs dangereux et inefficace , bien que nous saluions aujourd ' hui la ratification de cet accord par le Parlement d ' Isral .
<P>
Il est vident que dans la situation actuelle , les principaux ennemis du processus de paix sont les factions les plus radicales des deux camps , qui tentent continuellement de torpiller les petites avances que les Palestiniens et les Israliens ont du mal  faire .
Preuve en sont que Netanyahu a eu besoin de l ' appui de l ' opposition travailliste pour garantir la ratification des accords de Wye Plantation ou les difficults croissantes auxquelles Arafat est confront pour pouvoir dominer les secteurs les plus intgristes et radicaux .
<P>
Malgr tout , il faut tenir compte que la majorit de la population , tant palestinienne qu ' isralienne , appuie ouvertement le processus de paix , ce qui constitue la meilleure garantie pour que ledit processus arrive  bon port et j ' espre qu ' un de ces ports sera Gaza .
Dans ce sens , le Parlement europen , comme cela est stipul dans la rsolution qui nous occupe , appuie pleinement les accords du 23 octobre dernier et ritre qu ' il est ncessaire que l ' Union europenne exerce une influence politique conforme au rle d ' assistance conomique et financire qu ' il joue actuellement dans cette zone , notamment en ce qui concerne l ' application desdits accords , y compris les propositions de nouvelles formules pouvant contribuer au dveloppement du processus de paix .
<P>
 ce stade , je voudrais insister sur le fait qu ' il est important que les deux parties vitent une escalade des attaques verbales , comme celles auxquelles nous avons assist ces jours derniers jours , prnant la violence , qui ne contribuent aucunement au rapprochement des positions et  la recherche de compromis mais plutt  une augmentation de la confusion et du dsespoir dans cette zone et face au reste du monde .
<P>
Le gouvernement isralien devrait , comme cela a t suggr , revoir sa politique de recolonisation et dployer tous les efforts ncessaires afin d ' appliquer les accords d ' Oslo et de Wye Plantation , sans cder aux pressions des secteurs ultraorthodoxes dont le seul objectif consiste  dynamiter le processus de paix .
<P>
D ' autre part , l ' autorit palestinienne doit concentrer tous ses efforts pour contrler les factions extrmistes qui sont galement opposes au processus de paix , surtout dans le domaine du contrle et de la prvention des actes terroristes , si tristement clbres depuis quelques annes , et elle doit offrir  Isral les garanties de scurit qu ' il rclame .
<P>
Dans tout ce processus , l ' Union europenne doit jouer un rle plus important - et je salue les propos et les propositions de Mme le prsident en exercice du Conseil qui vont dans ce sens - et pas seulement se contenter d ' octroyer des fonds .
Actuellement , il existe un dbat profond au sein des quinze tats membres sur la faon de mener  bien l ' objectif tant souhait de parler d ' une seule voix dans le contexte international et que celle-ci soit forte et coute dans le reste du monde .
<P>
Madame le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident , je pense que nous avons une occasion unique de faire entendre la voix de l ' Union europenne dans le processus de paix .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , j ' approuve bien videmment l ' exhortation  la non-violence formule par mon collgue de parti M. Ullmann .
C ' est pour cette raison que j ' ai ragi fortement au manque total d ' quilibre qui s ' est manifest au cours des dernires semaines dans les ractions de la communaut internationale  la rupture des accords du Moyen Orient .
 l ' gard de l ' Irak , l ' on a prvu des reprsailles militaires totales qui , selon le Washington Post , auraient cot dix milles vies du ct irakien si elles avaient t mises  excution .
Mais lorsqu ' Isral , quelques jours seulement aprs l ' accord de Wye Plantation , a commenc  trahir sa propre parole , quand Ariel Sharon , le ministre isralien des Affaires trangres , ameute les colons en les incitant  occuper la terre palestinienne , que se passe-t-il ?
Eh bien , pas grand-chose : au mieux , le Parlement europen met une rsolution .
<P>
Il est clair que je ne souhaite pas  Isral qu ' on la traite comme l ' Irak .
Je ne souhaite pas que les enfants d ' Isral paient par dizaines de milliers les pchs de leurs dirigeants .
Mais il serait peut-tre temps que nous commencions  envisager une quelconque forme de pression politique et conomique , si nous prenons au srieux les rsolutions dont nous sommes les auteurs sur le droit des Palestiniens  avoir leur propre tat .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , chers collgues , je me joins  tous ceux qui ont manifest leur appui  la ratification , de la part de la Knesset , de l ' accord de Wye Plantation , en ajoutant un bmol : celui d ' avoir ajout des conditions qui , en quelque sorte , dnoncent cet accord .
<P>
Mais le fait qu ' il y ait eu un appui aussi large est un signe d ' espoir pour l ' avenir .
Au mme titre que les ractions concernant l ' accord sign ,  savoir , que chacun ait eu  faire face  ses extrmistes , ce qui arrive lorsque des accords aussi insatisfaisants pour les deux parties sont conclus .
<P>
 ce sujet , je pense qu ' il faut souligner un point et il fait partie de mon exprience personnelle : il ne faut pas donner aux terroristes , quelle que soit leur tendance , la possibilit d ' tre la cl d ' un processus .
<P>
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , je voudrais m ' attarder sur un point qui a t soulev par Mme le Prsident en exercice du Conseil : le rle de l ' Europe .
Car nous devons relever tout de suite un dfi .
Et je crois qu ' il faut essayer d ' expliquer , avec toute la patience bndictine du monde ,  nos amis israliens qu ' il n ' est pas normal que ce soit  nous autres , comme on nous l ' a dit quelques fois - il semble  prsent que ce soit moins frquent - , de payer , un point c ' est tout .
Je pense que la volont de l ' Europe , manifeste dans le processus qui va de Venise , via Madrid ,  Oslo , est jusqu '  prsent de participer parce que nous nous sentons moralement et politiquement responsables et parce que nous pouvons apporter beaucoup . Nous pouvons apporter beaucoup non seulement au niveau financier , mais aussi au niveau de l ' exprience .
<P>
Aussi , je crois que non seulement il faut appuyer l ' action de notre mdiateur , M. Moratinos , mais il est aussi absolument capital que l ' Union europenne joue un rle plus important .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le prsident en exercice pour sa dclaration .
C ' est toujours un plaisir de l ' entendre .
J ' espre que ce qu ' a dclar M. Caudron l ' inspirera tout particulirement .
<P>
Dans cette affaire , nous ne devons pas nous engager en faveur d ' un camp ou l ' autre , mais en faveur de la russite .
Nous devons nous montrer solidaires envers les deux camps en prsence face aux invitables actes de violence perptrs par les terroristes extrmistes .
Nous devons faire pression sur les deux camps afin qu ' ils respectent les engagements pris . Mais surtout , nous devons encourager les deux camps  rflchir , si pas  ce qui ne peut faire l ' objet d ' une rflexion , du moins aux problmes politiques .
<P>
Oui , nous devons faire quelque chose dans les domaines tels que l ' eau , l ' infrastructure et le commerce , des domaines o notre exprience et notre argent sont importants et requis de toute urgence .
Il est cependant une question bien plus dlicate  laquelle l ' Europe pourrait apporter une contribution unique : Jrusalem .
<P>
Depuis 50 ans , nous luttons en Europe pour coexister sur un territoire encombr .
Nous avons appris  utiliser de faon crative l ' hritage de la souverainet et des symboles .
Cette fascination europenne pour Jrusalem n ' est ni un fait nouveau ni une lubie .
L ' anne prochaine nous fterons l ' anniversaire de la conqute de Jrusalem en 1099 par les armes chrtiennes , moment de gloire mdivale entach de massacres .
Cette ville de Jrusalem a constitu un lment central , sacr et important pour tous les peuples du Livre ; aussi devons-nous honorer cet intrt en nous montrant juridiquement et constitutionnellement cratifs , comme nous l ' avons fait au sein de l ' Union europenne avec nos propres arrangements intrieurs .
<P>
 tous ceux qui ont choisi de prendre part de faon positive  ces ngociations , je dirais que deux vertus nous seront ncessaires .
Il faudra en premier lieu avoir un sacr sens du dtail .
J ' ai compris au cours d ' un voyage  Ramallah que nos diplomates devront manger , dormir et ngocier avec un plan du grand Jrusalem dans leur poche .
Ils devront faire attention au moindre mot qu ' ils prononceront .
Par exemple , une capitale  Jrusalem n ' est pas la mme chose que Jrusalem comme capitale ou la capitale .
En second lieu - ce qui est encore plus important - , ils devront faire preuve d ' une dtermination absolue  russir , comme celle qu ' a montre le prsident Clinton  Wye Plantation .
<P>
 mon sens , l ' Union europenne doit  la Terre Sainte un investissement non seulement conomique mais galement intellectuel dans la dernire phase du processus. il ne faut pas tout laisser  notre prsidence surcharge .
C ' est un dfi lanc  la crativit de la Commission , de ce Parlement et de nous tous en tant qu ' individus .
J ' espre qu ' il n ' est pas illusoire de penser que d ' ici au 4 mai de l ' anne prochaine nous pourrons peut-tre faire rsonner la prire ternelle ,  l ' anne prochaine  Jrusalem  , qui signifiera que la paix s ' est installe au cur du monde pour le millnaire .
<SPEAKER ID=220 NAME="Delcroix">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la signature des accords de Wye Plantation a soulev une nouvelle vague d ' espoir de voir se dbloquer la situation actuelle et de raliser des progrs substantiels en direction de la paix dans cette partie du monde .
En mobilisant toute sa diplomatie , l ' Union europenne doit soutenir de toutes ses forces cette amorce , bien fragile , d ' un processus de paix .
Nous devons constater qu '  nouveau , les populations civiles d ' Isral et des territoires palestiniens sont victimes de violences aveugles destines  enrayer tout progrs vers une solution ngocie .
<P>
Le Proche et Moyen-Orient concentrent des conflits divers et des intrts particuliers qui s ' en nourrissent .
Chaque conflit dans cette rgion a ses origines propres , ses aspects particuliers , et ncessite des solutions spcifiques , mais celles-ci ne pourront apparatre au grand jour qu ' au terme d ' une concertation gnrale rsultant d ' une analyse exhaustive et conduisant  un accord quilibr pour l ' ensemble de la rgion .
<P>
Tenter de rsoudre chaque conflit sparment , c ' est gommer toutes les caractristiques historiques , ethniques , religieuses et culturelles qui alimentent des attitudes nationalistes ou intgristes , et c ' est oublier les stratgies internationales qui visent  contrler les matires premires et  maintenir des zones d ' influence via des alliances militaires .
L ' ensemble des problmes concrets  rsoudre dans cette rgion implique la cessation des occupations de territoire , la libration des prisonniers et le retour libre des rfugis , la reconnaissance des droits des minorits nationales , la leve des embargos , l ' arrt des oprations militaires , l ' organisation d ' une coopration entre les pays de la rgion , la normalisation du commerce et des exportations , un contrle rigoureux de la fabrication et du commerce des armes .
<P>
J ' ai rv que c ' tait l une ambition  la dimension de l ' Union europenne et que nous avions la volont de soutenir l ' accomplissement d ' un tel processus instituant une scurit et une coopration mutuellement avantageuses entre tous les pays du Proche et Moyen-Orient , et d ' appuyer toutes les convergences qui se dessinent vers des solutions rgionales , cls du partenariat euro-mditerranen .
<SPEAKER ID=221 NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je considre que le nouvel accord de Wye Plantation est important , tout comme l ' est le rsultat du scrutin d ' hier  la Knesset sur l ' application de cet accord .
Je relve galement , en vous en flicitant , l ' importance et le srieux des initiatives que la prsidence autrichienne a prises pour appuyer le processus de paix .
Cela dit , il est regrettable que cet accord soit intervenu aux tats-Unis , sous leur gide et non  Vienne ou  Salzbourg sous l ' gide de l ' Union europenne .
Il est incontestable que le processus de paix se poursuivra plus quitablement et pleinement si l ' Union europenne s ' y implique au plan politique .
Paralllement  son assistance conomique et technique considrable , l ' Union europenne doit se signaler dans la rgion par une prsence politique permanente qui fait toujours dfaut - et je regrette , sur ce point , Madame le Prsident , d ' tre en dsaccord avec vous .
Elle fait dfaut car la reprsentation de l ' Union europenne ne peut se limiter  un seul ambassadeur , M. Moradinos , lequel du reste ne fait pas grand chose .
<P>
Je vous proposerai deux initiatives .
Premirement , revaloriser la prsence de l ' Union europenne par le choix d ' une personnalit - comme cela a t le cas avec Felipe Gonzlez pour la Bosnie - , une personnalit qui sera assiste d ' un groupe d ' experts .
Deuximement , veiller  ce que l ' Union europenne soit officiellement reprsente  toutes les procdures d ' application et de respect du contenu de l ' accord de Wye Plantation .
<SPEAKER ID=222 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai suivi ce dbat trs intressant avec la plus grande attention et je pense que l ' unanimit rgne sur un point essentiel , un lment essentiel ,  savoir quant au rle que doit jouer l ' Union europenne dans le processus de paix .
<P>
Nous savons qu ' il sera extrmement difficile de mettre en oeuvre l ' accord conclu  Wye Plantation mais je voudrais cependant souligner une fois encore qu ' il s ' agissait d ' un nouveau dpart et d ' un nouvel espoir .
Je pense qu ' il est  prsent essentiel que nous continuions , au sein de l ' Union europenne , de nous impliquer avec force , patience , courage et crativit - comme cela a aussi t dit dans cette Assemble - dans la mise en oeuvre des accords et que nous restions impliqus dans les diffrentes confrences .
J ' ai voqu tout  l ' heure la confrence des donateurs du 30 novembre ,  Washington .
Nous aurions naturellement prfr qu ' elle se tienne  Vienne .
Nous avons fait toutes les offres ncessaires .
Nous avons ngoci avec les Amricains , nous avons ngoci avec les Norvgiens , car l ' ide tait en tout cas d ' avoir une coprsidence .
Toutes ces tentatives , nous les avons faites . Hlas , a n ' a pas t possible .
<P>
On pourrait naturellement dire : nous sommes tristes , nous sommes un peu dus .
Je pense toutefois que ce n ' est pas la bonne approche .
La bonne approche doit tre d ' intervenir dans le processus de paix comme un facteur , un lment important .
Et qu ' y a-t-il de plus important  l ' heure actuelle , pour les deux parties , que d ' tre prsent , par exemple ,  la confrence des donateurs  Washington et d ' y jouer le rle significatif de l ' Union ?
<P>
Nous ne sommes pas en concurrence avec les tats-Unis - on pourrait presque parler d ' un concours de beaut .
Ce qui importe , ce sont les progrs en direction de la paix .
Si ce n ' est pas possible autrement et s ' il advient qu ' un ct coute davantage les Amricains et l ' autre l ' Union europenne , il faut alors agir de concert .
Je pense que c ' est prcisment ce que nous devons tous faire .
<P>
Il faut voir o se situe notre contribution spcifique et j ' ai tent de souligner que toute une srie de mesures de suivi taient ncessaires .
Le rle politique ne peut tre entirement spar du rle conomique car l ' ouverture de l ' aroport est en ralit aussi une affaire politique , parce que c ' est le prochain pas .
Depuis combien de temps l ' aroport est-il termin , mme s ' il n ' est pas ouvert ?
<P>
En principe , son inauguration est prvue pour le 20 novembre - dans les plus brefs dlais , donc - sous la forme , il est vrai , d ' une installation de secours .
Il est vrai que l ' aroport n ' est pas entirement termin .
Il devrait tre achev le plus rapidement possible mais le signal politique d ' une avance en la matire est enfin donn .
<P>
Deuximement , la question du port :  cet gard , Ariel Sharon , ministre des Affaires trangres , a dclar au prsident du Conseil Schssel qu ' il fallait compter sur un nouvel accord , ou plutt sur des progrs dans environ deux mois .
Parler d ' accord me semble peut-tre un peu abusif .
Il faut tre prudent .
Ce qui a hlas t fort justement abord est naturellement la question du 4 mai 1999 .
La menace existe en effet d ' une vraie crise et d ' une nouvelle flambe de violence si des ngociations ne sont pas entames avant cette date afin d ' viter une telle crise , une dclaration unilatrale et la raction  ce propos .
 ce sujet , le Conseil a dj entam des consultations internes et pris des contacts avec les tats-Unis .
<P>
L ' essentiel toutefois , me semble-t-il , est d ' accomplir dans l ' ensemble des progrs concrets .
Aprs la confrence des donateurs , nous avons pris l ' initiative d ' une rencontre quadrilatrale - je l ' ai voque dans mon intervention - o les quatre partenaires essentiels que sont les tats-Unis , l ' Union europenne , mais aussi Isral et la Palestine puissent poursuivre les discussions sur toutes ces questions politiques et conomiques importantes .
Dans l ' ensemble , je pense qu ' il s ' agit d ' une nouvelle avance significative sur la route longue et difficile de la paix au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , la Commission a un rle important  jouer dans cette affaire .
Je trouve inconcevable que le commissaire Flynn , dont l ' loquence est lgendaire , n ' prouve pas l ' envie de s ' exprimer  la fin de ce dbat .
Pourriez-vous l ' inviter  nouveau  prendre la parole .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , je souscris  la proposition de M. Spencer .
<P>
J ' ai cout M. le prsident en exercice du Conseil et je crains qu ' il y ait eu malentendu .
Je n ' ai pas critiqu la prsidence autrichienne parce que l ' accord de Wye Plantation n ' est pas intervenu  Vienne ou  Salzbourg , j ' ai simplement dclar que j ' aurais prouv davantage de satisfaction si c ' et t le cas et je le maintiens .
Je saisis l ' occasion pour souligner  nouveau l ' importance de la contribution de la prsidence autrichienne  la relance du processus de paix au Moyen-Orient .
C ' est ce que je tenais  prciser .
<SPEAKER ID=225 NAME="Flynn">
Je serai trs bref , car il me coterait de dcevoir M. Spencer .
J ' apprcie ce qu ' il a dit  propos de mon loquence .
<P>
J ' ai cout ce dbat avec beaucoup d ' attention .
Il me semble que l ' accord intrimaire isralo-palestinien conclu  Wye donne une vritable chance au processus de paix , qui en a bien besoin .
N ' oublions pas qu ' il s ' agissait d ' un point dlicat proche de la rupture ; ds lors , on peut dire qu ' un grand pas en avant a t franchi .
En ralit , c ' est le seul outil dont la communaut internationale dispose pour l ' instant pour soutenir la paix au Moyen-Orient .
Et comme cette chance est ce qu ' il y a de mieux pour remettre en tat le processus de paix fragilis , nous nous devons de lui apporter tout notre soutien .
Nous applaudissons le fait que la Knesset ait pris rcemment les mesures ncessaires .
<P>
De nombreux obstacles maillent encore le chemin de l ' accord ; pourtant , il faut soutenir toutes les parties ,  la fois politiquement et conomiquement , afin de maintenir cet lan .
C ' est un point cl qui doit ressortir de ce dbat .
Mais au bout du compte , la cl du problme est la mise en uvre .
Je partage tout a fait ce qu ' a dclar M. Spencer avec tant d ' loquence .
Il a soulign que les acteurs sur le terrain devront faire preuve d ' une grande finesse pour dceler tous les caprices qui caractrisent la situation dans cette rgion trs sensible du monde .
Ayant moi-mme visit la rgion , je ne sais que trop bien comment un mot mal choisi , prononc  un mauvais moment , peut mettre en pril tout le processus .
Il faut certainement tenir compte de cela .
<P>
Nous avons un rle  jouer .
Nous devons concentrer notre action sur un nombre restreint de questions ayant un impact lev .
Quelques-unes ont t cites .
Il est assez intressant de parler du problme de l ' hpital .
L ' hpital existe , mais il est vide .
Apparemment , les Palestiniens n ' ont pas la capacit de le grer actuellement .
La Commission a donc envoy sur place une quipe de gestion pour mettre en service l ' hpital .
Voil une initiative positive que nous pouvons appuyer .
<P>
S ' agissant de l ' aroport , Isral a dclar qu ' il serait prt  entrer en activit cette semaine .
Reste  attendre pour voir ce qu ' il se passera ces deux prochaines semaines , si les promesses seront tenues .
<P>
Quant au port , celui-ci connat toujours des problmes d ' accs qui doivent encore tre rsolus .
Il faut savoir qu ' il faudra attendre de toute faon trois ou quatre ans avant sa construction effective .
Des obstacles subsistent donc encore dans ce domaine .
<P>
Mais nous sommes parvenus  un consensus au sein de cette Assemble : nous voulons tous donner une chance  ce processus et soutenir pleinement la prsidence autrichienne et Mme Ferrero-Waldner pour tout ce qui a t fait en faveur de sa ralisation .
Bien videmment , la Commission poursuivra galement cet objectif .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Sur ce sujet , j ' ai reu sept propositions de rsolution , sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<P>
( La sance , interrompue  19h40 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=15>
Fonds structurels ( suite )
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les rapports sur les fonds structurels .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Madame le Prsident , la commission de l ' emploi et des affaires sociales a largement contribu au rapport de M. Hatzidakis et de Mme McCarthy .
Le moment est venu d ' envisager l ' avenir du Fonds social europen tant donn que la mise en oeuvre du nouvel objectif 3 , propos par le rglement , est de sa comptence exclusive et que son application est intimement lie au dveloppement des plans nationaux pour l ' emploi .
Nous considrons comme positives la simplification et la concentration dont a dcoul la fusion des actuels objectifs 3 et 4 en l ' objectif 3 pour les sept prochaines annes .
Tant la commission de l ' emploi et des affaires sociales que la commission de la politique rgionale sont partisanes de l ' application horizontale parce qu ' elle s ' accorde avec le caractre du nouvel objectif 3 qui consiste  encourager la politique de dveloppement des ressources humaines dans la gestion des autres objectifs et parce que le lien qui existe entre elle et les plans nationaux pour l ' emploi garantit l ' application de politiques actives sur tout le territoire de l ' Union et non seulement dans les rgions qui ne relvent pas des objectifs 1 et 2 , comme le propose la Commission en distinguant les zones plus riches des rgions moins dveloppes qui ne seraient plus couvertes par l ' objectif no 3 .
<P>
En commission , nous nous sommes galement prononcs en faveur tant de la ncessit de garantir la planification et la mise en oeuvre des fonds structurels et de tous leurs objectifs que de l ' encouragement du principe d ' galit des chances mais d ' une manire quilibre .
Il est vrai que le march du travail prsente de graves dsquilibres au dtriment des femmes et des personnes handicapes .
<P>
Je voudrais galement souligner , Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , que nous aussi , nous voulons que les ressources soient utilises d ' une manire efficace mais nous estimons , au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales - et la commission de la politique rgionale partage notre opinion - que la formule propose par la Commission de dgager automatiquement les crdits est excessivement rigide et nous croyons qu ' il convient de maintenir le caractre privilgi des crdits des fonds structurels .
En d ' autres termes , leur caractre d ' objectif de dpense et non de limite de dpense .
Et , le cas chant , nous croyons ,  l ' instar de la commission de la politique rgionale , qu ' il faut redistribuer les crdits inutiliss  d ' autres rgions de l ' tat membre concern .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les initiatives communautaires , il importe d ' tablir une distinction claire entre les interventions et les objectifs des initiatives communautaires ; de mme , il est ncessaire , comme le souligne le rapport lui-mme , que la Commission se prononce sur les critres qu ' elle proposera pour la nouvelle gnration d ' initiatives .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Madame le Prsident , je crois qu ' au cours du dbat d ' aujourd ' hui , le Parlement et la Commission ont accord leurs positions en matire de concentration , de simplification , d ' efficacit et de partenariat .
Je pense toutefois que la Commission devra tenir compte de certains points de la position du Parlement dans une confrontation qui devra respecter l ' esprit auquel M. Hnsch a fait allusion ce matin . Il ne doit pas s ' agir d ' un dialogue entre deux parties dont chacune reste sur sa position .
<P>
Il me semble que nous sommes parvenus  des accords importants en matire de principes . Il nous faut aujourd ' hui parfaire quelques lments .
La Commission est dj prte - je pense -  revoir la proposition de la rserve .
On a tendance  vouloir faire d ' Interreg le programme principal de tous les programmes d ' initiative communautaire . Nous insistons au contraire tant sur le maintien du programme URBAN que sur une plus grande reconnaissance du rle des villes au sein des rglements , que ce soit dans l ' objectif 1 que dans les autres initiatives communautaires comme ledit programme Interreg .
<P>
S ' agissant de l ' objectif 2 , nous avons deux moyens d ' tre cohrents avec les aides d ' tat : d ' une part , en augmentant la flexibilit , d ' autre part en demandant  la concurrence de tenir compte que , l o interviennent les fonds structurels , il nous faut cerner le problme . Les deux tableaux doivent donc , si possible , concider .
Ce sont de toute faon les actions structurelles qui ont signal la ncessit de donner priorit  ces rgions accusant un certain retard , prsentant un certain problme .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , j ' aurais voulu parler en termes gnraux mais les rcents dveloppements survenus dans mon pays me poussent  limiter mes remarques  notre future stratgie .
Je suis certain que le commissaire sait que le gouvernement irlandais a dcid de diviser l ' Irlande en deux rgions . La premire rassemble 15 comts de l ' ouest , de la zone frontalire et du centre du pays , y compris deux comts de ma constitution , le Kerry et le Clare .
Ce territoire constituera une nouvelle rgion d ' objectif 1 . Il est prvu que les 11 comts restants formeront une rgion de l ' objectif 1 en transition .
<P>
Je crois comprendre , Monsieur le Commissaire , que vous avez dj signal clairement au gouvernement irlandais que cette stratgie n ' impliquera pas de financement supplmentaire en faveur de l ' Irlande .
De toute faon , vous laisserez  Eurostat le soin de dcider de l ' admissibilit de ces nouvelles rgions sur la base des statistiques disponibles .
Pouvez-vous confirmer s ' il est vrai qu ' Eurostat prsentera de nouveaux chiffres d ' ici quelques jours , fournissant les indicateurs conomiques pour 1996-1997 ?
Si , comme je le crains , ces chiffres dmontrent une amlioration spectaculaire des performances conomiques de l ' Irlande , une grande partie des rgions rcemment dsignes  l ' objectif 1 ne risque-t-elle pas de perdre son ligibilit ?
Elles dpasseront le seuil d ' admissibilit , ce qui rduirait notre stratgie  nant .
<P>
L ' utilisation du critre du PIB surestime la vritable position de l ' Irlande .
Il implique des profits multinationaux qui n ' existent pas dans notre conomie . Je demande  la Commission de garder cela  l ' esprit quand elle examinera le cas de l ' Irlande .
Le PNB serait un critre bien plus juste .
<P>
Enfin , j ' invite la Commission  clarifier sa proposition d ' un objectif 1 avec statut transitoire .
La rduction du cofinancement , qui passera de 75 %  50 % , s ' appliquera-t-elle de manire similaire aux projets FEOGA et aux projets relevant du FSE et du FEDER ?
Qu ' en sera-t-il des primes  la tte de btail ?
Le niveau de ces primes sera-t-il le mme en vertu de l ' objectif 1 couvrant des rgions en transition qu ' il ne l ' tait en vertu de l ' objectif 1 ?
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Madame le Prsident , je flicite les commissaires pour leur prsence  ce dbat-marathon et pour leur attention . Je crains toutefois d ' avoir  utiliser le peu de temps de parole qui m ' est allou pour parler des points sur lesquels la Commission se trompe .
Tout d ' abord , la poursuite correcte du processus de concentration et de simplification .
Les coupes qu ' a subies l ' initiative communautaire vont trop loin . La Commission ne doit pas nous dire que les montants sont trop faibles pour justifier l ' administration .
Allez dire a aux citoyens de ma rgion qui a utilis 30 millions d ' cus - 25 millions de livres - ces cinq dernires annes .
Les plus petits programmes qui sont viss peuvent , en ralit , s ' avrer plus efficaces .
<P>
Dans le soutien  l ' initiative Urban , tchons d ' viter la duplicit des actions .
Qu ' en est-il des 60 % de la population vivant dans les petites et moyennes villes , de l ' innovation , des liaisons transnationales ?
Une nouvelle initiative communautaire peut tre conue pour rpondre  ces besoins .
S ' agissant de l ' objectif 2 , soyons clair : aider les rgions les plus pauvres n ' quivaut pas  aider les populations les plus pauvres .
Crevons les poches de pauvret . Un programme , une rgion , d ' accord , mais il faut cibler l ' aide de l ' objectif 2 sur les rgions qui se trouvent en-dessous du niveau tabli par NUTS 3 .
<P>
Quant aux services , un employ licenci d ' un guichet d ' une banque ou de la rception d ' un htel est tout aussi au chmage qu ' un ouvrier d ' usine licenci .
Je me flicite que la Commission ait soutenu les dmarches que nous avons entreprises sur cette question , mais le rglement doit encore tre clarifi .
<P>
La Commission a eu tort d ' exclure les autorits environnementales de la prise de dcision .
Le financement rgional , tout comme le financement social , doit respecter les principes de la non-discrimination .
<P>
Enfin , s ' agissant du sujet faisant l ' objet de mon rapport ,  savoir les lignes directrices , demandons au commissaire de nous assurer , sans quivoque , que ces lignes seront publies avant la fin de cette anne et qu ' elles ne seront pas utilises pour imposer des modifications tardives  des projets locaux .
Il s ' agit l de tester l ' engagement rel de la Commission en faveur de la simplification .
Acceptons de devoir ngocier ce paquet dans les temps .
Ne pas rpondre  ces exigences impliquerait , pour les sept prochaines annes , des retards de financement , des dlais trs courts et des projets bcls .
Nous avons l ' occasion d ' empcher cela , et cette occasion ne se reprsentera pas deux fois .
Nous devons agir maintenant .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Madame le Prsident , la politique de cohsion est un facteur de solidarit envers les zones moins favorises .
Les rgions prioritaires au niveau des aides , si l ' on se rfre  la dfinition de la Commission , sont celles de l ' objectif 1 ,  savoir celles dont le revenu est infrieur  75 % de la moyenne europenne .
Pour tablir cette dfinition , la Commission a pris comme rfrence la communaut autonome ou la rgion .
Cette mthode peut sembler adquate mais elle demande  tre corrige .
Il est des zones qui , sans avoir la taille d ' une rgion , prsentent des besoins objectifs et dont le revenu est malheureusement infrieur au niveau exig .
C ' est pourquoi il faut prvoir des exceptions limites , cela va de soi , afin que ces zones puissent relever de l ' objectif 1 et soient considres comme prioritaires au niveau des aides .
L ' Union europenne en compte de nombreuses .
 titre d ' exemple , je citerai , au Pays basque , la rgion forme par la rive gauche du Nervin et Ayala .
Elle compte 350 000 habitants , prsente un revenu infrieur  75 % de la moyenne europenne , un taux de chmage de plus de 20 % , un tissu socio-conomique qui a besoin d ' tre rapidement revitalis et possde , en outre , une frontire commune avec deux communauts qui relvent actuellement de l ' objectif 1 , la Castille-Len et la Cantabrie .
<P>
Si la rive gauche du Nervin et Ayala taient incorpors  l ' objectif 1 , il n ' y aurait plus aucune le sur la carte europenne des aides .
Il s ' agirait d ' une action de solidarit  l ' gard de ses habitants et d ' un facteur indispensable  la revitalisation des investissements et de l ' activit conomique de la rgion et  la cration d ' emplois .
C ' est pourquoi , il est ncessaire d ' envisager que des exceptions puissent tre prises en considration sur la carte de l ' objectif 1 afin que les besoins d ' aide concrets et objectifs trouvent leur place dans les fonds structurels , malgr les limites politiques et administratives .
<P>
Il est un autre aspect de la proposition de la Commission que nous devons modifier .
Les aides  la formation ,  l ' emploi , du nouvel objectif 3 , pourraient tre supprimes pour les zones de l ' objectif 2 : les rgions industrielles .
Il s ' agirait d ' un non-sens total .
O la formation des personnes , des ressources humaines , est-elle plus importante que dans les rgions en pleine transformation industrielle ?
Rien qu ' en modifiant cet aspect de la proposition , le Pays basque ,  l ' instar d ' autres rgions industrielles europennes , pourrait continuer  percevoir quelque 8 milliards de pesetas par an .
<P>
J ' espre que , demain , le vote de ce Parlement sera favorable  ce que ce Fonds soit consacr  la formation dans les zones de l ' objectif 2 , celles qui sont en pleine transformation industrielle . Parce que , s ' il est des rgions en Europe o la formation est ncessaire  l ' emploi , ce sont bien ces rgions qui prsentent un taux de chmage lev et o d ' importants efforts sont fournis en matire de transformation industrielle et technologique .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Madame le Prsident , mon intervention portera sur la proposition de rglement relative aux actions structurelles dans le secteur de la pche .
Il est impossible ,  premire vue , de ne pas adopter une position critique  l ' gard de ce rglement .
Une position critique qui se justifie par la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur de la pche et par les propositions , peu prcises , qui figurent dans ce rglement .
<P>
Il convient de souligner - et vous le savez parfaitement - que la politique commune de la pche repose actuellement , et presque exclusivement , sur les fonds structurels .
Et par rapport  cela , il est impossible de ne pas adopter une position critique tant d ' un point de vue quantitatif que qualitatif .
<P>
Le secteur europen de la pche vit actuellement une profonde mutation afin de pouvoir survivre et tre comptitif dans le cadre d ' une conomie globalise .
Les actions qui sont actuellement mises en oeuvre exigent la dotation de fonds suffisants visant  financer les nombreux aspects qui constituent les diffrentes facettes de la politique commune de la pche : prservation et protection des ressources , accords internationaux , marchs , mesures structurelles , aspects sociaux , etc .
<P>
Le manque de financement provoquerait le dmantlement d ' un secteur vital dans les zones ctires , consommateur de main-d ' oeuvre tant dans le secteur extractif que dans l ' industrie de la transformation et sa perte supposerait le versement d ' importants fonds publics .
D ' un point de vue quantitatif , une srie d ' incertitudes assombrissent l ' avenir de ce secteur .
<P>
Et d ' un point de vue qualitatif - je vais conclure - , il est une remarque qui a t formule  plusieurs reprises au sein de la commission de la pche : la conception d ' une nouvelle politique structurelle dans laquelle ne figureraient plus le caractre horizontal de l ' objectif de pche .
La pche exige un rglement ou , du moins , un objectif spcifique , de type horizontal , et l ' existence d ' un instrument juridique unique , un fonds comme l ' actuel IFOP , qui devrait tre renforc sur la base des critres soutenus par la Commission dans sa proposition de crer un fonds de dveloppement rural .
C ' est ce que nous demandons , Madame le Prsident , dans nos amendements .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Madame le Prsident , dans la discussion sur le Fonds de cohsion , les propositions d ' amendement visant  retirer l ' accs  ce fonds aux pays qui ont adhr  l ' euro revtent une importance prpondrante - et justifient toute notre attention .
Il s ' agit de propositions sans aucune justification substantielle , puisqu ' il s ' agit d ' un fonds structurel qui vise la convergence relle des pays dont le PIB par habitant n ' atteint pas 90 % de la moyenne communautaire .
<P>
tant donn que cette convergence serait compromise par la politique restrictive exige par la convergence nominale , on comprendra que , dans l ' intrt de tous , le rapprochement rel se voit accorder un soutien supplmentaire .
Le besoin de rapprochement des pays les plus en retard ne s ' arrte cependant pas  l ' entre dans l ' euro .
Il s ' agit en effet d ' un mcanisme temporaire - comme cela a t dit ce soir - puisqu ' il cesse d ' tre appliqu lorsque la barre des 90 % est atteinte ( il est donc transitoire ) , ces pays les plus en retard tant par ailleurs obligs de continuer  appliquer des politiques d ' austrit aux termes de leurs pactes de stabilit et de croissance .
<P>
La suppression des interventions du fonds aurait d ' ailleurs pour consquence paradoxale de punir ceux qui ont rempli les conditions du passage  l ' euro et de rcompenser ceux qui n ' y sont pas parvenus  cause d ' une politique moins rigoureuse .
<P>
Mais , au-del des raisons substantielles , ce qui est en cause c ' est notre crdibilit face  un trait qui fixe , on ne peut plus clairement , les conditions d ' accs au fonds : un PIB par habitant infrieur  90 % du PIB communautaire et la dfinition d ' un programme de convergence nominale .
C ' est un trait qui mrite le soutien sans rserve de notre Parlement et qui a t ratifi par tous les pays de l ' Union .
Quelle serait l ' image des hommes politiques , dans ce cas des membres de ce Parlement , si , sans aucune raison , et dans ce cas contre l ' avis de la Commission , le trait n ' tait pas respect ?
<P>
Les traits , comme la parole donne , doivent tre respects par les pays du sud comme par les pays du nord , qui ont eu , par ailleurs , un rle dcisif dans leur rdaction , ce qui est comprhensible .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur le Commissaire , nous discutons actuellement d ' une partie de l ' Agenda 2000 qui touche , de manire spcifique ,  la personnalit mme de l ' Europe dans la mesure o elle concerne directement la cohsion .
<P>
J ' ai cout de nombreux orateurs qui ont tenu , peut-tre parce qu ' ils taient accabls par le peu de temps dont nous disposons , des propos que je ne partage pas ; ils prtendaient dire  la Commission que ses propositions n ' taient pas cohrentes .
Je veux affirmer le contraire - et profiter du peu de temps dont je dispose - car nous avons pu compter sur des documents de la Commission rellement positifs , rellement empreints de l ' esprit de cohsion , qui nous ont permis de travailler et que nous amendons en ce moment .
Mais je ne suis pas prtentieux au point de croire que nos amendements amlioreront les textes de la Commission .
Je crois que la socit est complexe et peut-tre nos amendements compliqueront-ils le texte de la Commission .
En tant que parlementaires et en tant que reprsentants des citoyens , nous devons proposer des amendements mais nous le faisons au risque d ' abaisser le niveau technique et le bon niveau tactique des documents de la Commission .
<P>
Nanmoins , je sais qu ' au sein de la Commission , vous vous tes montrs positifs et courageux .
Courageux lorsque vous avez pens l ' architecture de la cohsion ; courageux lorsque vous avez propos le Fonds de cohsion que vous avez confirm par un avis juridique ; courageux lorsque vous avez propos une dotation quilibre et cohrente pour ce Fonds de cohsion .
<P>
Je vous demande , Madame le Commissaire -  vous en particulier - d ' essayer de nous envoyer , en ce qui concerne le rglement-cadre , un nouveau document faisant prcisment tat des changes , si riches , que vous avez eus avec le Parlement et que vous avez , je le sais , en ce moment , avec le Conseil .
Il serait intressant que ce rglement - qui a dj fait , d ' une certaine manire , l ' objet de nombreux dbats - puisse tre remplac par un autre qui mettrait un terme  ce dbat si fcond .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="ES" NAME="Sis Cruellas">
Madame le Prsident , la dotation financire pour les rseaux transeuropens propose par la Commission pour la priode allant de 2000  2006 est quasiment deux fois plus importante que celle pour la priode allant de 1995  1999 .
Je me flicite de cette augmentation mais il est  noter que la priode 2000-2006 est plus longue que la prcdente , que les chiffres doivent tre compars en termes constants et non en termes courants et que les investissements dans les infrastructures de l ' Union sont passs de 1 , 5 %  0 , 9 % du PIB au cours des dernires annes .
<P>
Partant , je considre que ce chiffre est relativement aussi bas que celui propos dans le rglement du Conseil que nous modifions aujourd ' hui et dont je fus le rapporteur .
Dj  l ' poque , j ' ai dit devant cette Assemble que la dotation financire prvue pour les rseaux transeuropens ne reprsentait que 0 , 6 % des besoins financiers ncessaires  la construction des infrastructures prvues au cours de la priode 1994-1999 .
Nous sommes confronts  la mme situation bien que la dotation ait doubl en termes courants et il existe , ds lors , toujours une contradiction claire entre les besoins d ' une vritable politique communautaire en matire d ' infrastructures et les fonds mis  disposition par l ' Union .
<P>
Et pour avoir galement t rapporteur pour avis sur le Fonds de cohsion , je ne peux pas m ' empcher de formuler cette remarque .
Selon les dispositions , un tat membre qui bnficie du Fonds de cohsion et ne respecte pas les critres de convergence tels que dette publique et dficit public , cessera d ' en bnficier .
Les dispositions sont telles .
D ' autre part , d ' aucuns ont dclar - aujourd ' hui , certaines interventions allaient dans ce sens - qu ' un tat membre bnficiant du Fonds de cohsion et respectant les critres de convergence devait aussi cesser d ' en bnficier .
Cela revient  dire que tout tat membre , respectant ou non les critres de convergence , sera condamn  ne pas percevoir ce que lui doit le Fonds de cohsion .
Devant pareille incongruit , il n ' y a plus rien  ajouter .
<P>
Je terminerai en disant que l ' esprit de la commission temporaire , qui fut cre pour orchestrer le Fonds de cohsion , n ' tait pas celui-l .
Et je le dis en connaissance de cause puisque j ' ai eu l ' honneur d ' tre l ' un des membres de cette commission temporaire .
<SPEAKER ID=237 NAME="Darras">
Madame le Prsident , le document qui nous est prsent aujourd ' hui est le rsultat de nombreuses heures de discussion et de compromis ; il a t labor par nos deux corapporteurs , McCarthy et Hatzidakis , que je remercie pour leurs efforts .
<P>
Si nous pouvons approuver la teneur gnrale du rapport qui fait siens les principes de concentration , de simplification et de dcentralisation , proposs par la Commission , nous ne pourrons cependant pas voter en faveur de la rsolution finale .
<P>
En effet , malgr les points positifs du rapport : application horizontale de l ' objectif 3 , maintien de l ' initiative Urban avec , pour la premire fois , la prise en compte de villes petites et moyennes , ncessit d ' une nouvelle initiative pour faire face aux crises conomiques et sociales entranant pertes d ' emploi et remaniement de la rserve de performances que prvoyait la Commission , notre avis reste ngatif .
<P>
En ce qui concerne l ' objectif 1 , nous confirmons que l ' aide doit bnficier , en premier lieu , aux plus faibles .
Nous souhaitons un respect strict du critre des 75 % .
Nous ne pouvons , en aucun cas , accepter que des crdits de la section Garantie du FEOGA , utiliss dans le cadre de l ' objectif 2 , soient considrs comme des dpenses non obligatoires .
Et enfin , si la plnire ne devait pas voter notre amendement 46 qui demande , dans un souci de transparence , l ' assurance d ' une utilisation non discriminatoire des crdits des fonds structurels dans les diffrentes rgions concernes , nous considrerions ce rejet comme dommageable pour notre dmocratie .
<P>
C ' est pour cela , Madame le Prsident , que la dlgation socialiste franaise au Parlement europenne ne votera pas en faveur de cette premire lecture .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur le Commissaire , un objectif tout  fait important du rglement du Conseil est que les moyens affects au FEDER doivent tre consacrs en grande partie  des mesures efficaces pour l ' emploi .
Je considre que c ' est particulirement important et cela a aussi fait l ' objet de notre discussion au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Je voudrais aborder quelques points essentiels sur lesquels nous tions tous d ' accord , au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , pour dire qu ' ils devraient absolument tre raliss .
Premirement , nous savons que les nouvelles formes d ' amnagement du travail , d ' organisation du travail et les modles flexibles crent aussi des emplois .
Mais nous savons aussi que ces modles flexibles sont trs rarement appliqus et ce , aussi parce que les petites et moyennes entreprises ne sont pas en mesure de les mettre en oeuvre .
D ' o notre souhait de montrer comment de tels modles flexibles et neufs peuvent aussi tre appliqus dans les petites entreprises .
<P>
Le deuxime point est qu ' un grand nombre de petites et moyennes entreprises ne peuvent pas se permettre de raliser un transfert de technologies , de transfrer tout ce qui a t dvelopp dans leur entreprise .
Ma proposition serait de crer des bourses  l ' innovation qui permettraient  de jeunes chefs d ' entreprise innovateurs de recevoir les connaissances et les conseils ncessaires pour crer de nouveaux emplois dans de nouvelles entreprises .
<P>
Troisimement , nous pensons que , pour tous les projets et ds la phase initiale , il faut rflchir  la faon de dvelopper au mieux les ressources humaines dans ce contexte .
Le quatrime point nous tenait tous  coeur : la planification des mesures d ' aide structurelle doit particulirement prendre en considration les besoins des handicaps .
Il y aurait encore beaucoup de points  souligner , mais je crois que ce sont l les lments essentiels qui peuvent contribuer  crer des emplois et je demande la mise en oeuvre de ces points que nous avons approuvs  l ' unanimit .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs de la Commission , il y a une semaine  peine , j ' ai organis une confrence sur la rforme des actions structurelles dans le secteur de la pche dans ma ville natale , Cuxhaven , un port de pche important en Allemagne .
La critique formule par le secteur de la pche de cette rgion exprimait la grande inquitude qui rgne actuellement au sein du secteur de la pche .
En dcembre 1992 , le Conseil europen d ' dimbourg s ' est mis d ' accord sur le principe que les territoires dpendant de la pche bnficieront d ' une aide spciale dans le cadre de la politique structurelle .
Ce principe n ' est plus respect par la Commission dans le nouveau rglement sur les fonds structurels .
Le regroupement partiel dans les fonds agricoles menace de remettre le secteur de la pche en concurrence directe avec l ' agriculture . Cet aspect , en particulier , a soulev une extrme agitation pendant ma confrence .
<P>
D ' aprs les prvisions de la Commission , diffrents fonds favoriseront les mmes mesures dans les diverses rgions ligibles , et les rgions d ' objectif 1 se retrouveront clairement dans une meilleure position .
La Commission se rend-elle compte que des entreprises d ' une rgion d ' objectif 2 envisageront d ' migrer vers une rgion d ' objectif 1 , uniquement pour bnficier de meilleures conditions ?
<P>
Nous devons certes abandonner notre revendication initiale d ' un objectif 4 spcifique  l ' espace rural avec des dispositions spares pour les rgions dpendant de la pche , mais nous avons quand mme besoin d ' une aide structurelle unitaire  caractre horizontal pour assurer les objectifs de la politique commune de la pche .
C ' est la seule bonne approche .
Nous ne devons pas simplement suivre l ' ordre du jour . Une mauvaise dcision enterrerait davantage la confiance en l ' Union europenne dans un domaine dj tellement sensible .
Ce ne peut tre le rsultat de la nouvelle politique structurelle europenne .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="IT" NAME="Viola">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , aujourd ' hui le Parlement aborde la premire tape de la rforme des fonds structurels qui greront la politique de cohsion  15 jusqu ' en 2006 .
Je crois qu '  partir de cette date nous assisterons  de profonds changements un peu partout , que ce soit au niveau de la PAC ou de la conception et de la gestion desdits fonds structurels et du Fonds de cohsion .
<P>
S ' agissant de la gestion de la priode qui nous amnera directement  l ' largissement de l ' Union , les perspectives financires nous proposent de continuer  affecter 0 , 46 % du PIB  la catgorie 2 du budget . La Commission , elle , nous promet en pratique une concentration et une simplification , provoquant , dans la ralit , une forte rduction du nombre de rgions et de la population europenne couvertes par les objectifs 1 et 2 .
<P>
Or , si ce pourcentage - 0 , 46 % du PIB - tait respect , alors cet effort de concentration pourrait se comprendre .
Ce n ' est pas possible toutefois car les Fonds destins  la politique de cohsion seront aussi utiliss pour financer le processus de pradhsion , rduisant ainsi de moiti les dpenses prvues  dimbourg et reconfirmes dans l ' Agenda 2000 pour la politique de cohsion  15 .
<P>
En ce qui concerne la rduction des initiatives communautaires , qui passent de 13  3 , celle-ci est acceptable si les initiatives maintenues comportent rellement cette valeur ajoute en comparaison avec les fonds dj existants et ce caractre rgional transeuropen qui devrait sous-tendre ce genre d ' initiatives .
<P>
Il n ' est pas opportun - on l ' a dit et je m ' en flicite - de lier cet aspect  la politique de concurrence au sein du rglement gnral sur les fonds structurels .
On a fait rfrence , dans les rapports sur le rglement gnral et sur le Fonds europen de dveloppement rgional ,  la demande d ' introduire l ' insularit dans les critres d ' ligibilit  la fois  l ' objectif 1 et aux initiatives communautaires , prvoyant en particulier au sein du nouveau programme Interreg un nouvel espace destin sans conteste  la coopration interinsulaire . Cette question est d ' ailleurs particulirement importante .
<P>
En adoptant ces propositions en premire lecture , le Parlement europen fait preuve de cohrence , avec ses propres positions - vu le vote du mois de mai sur mon rapport - et avec le trait , sign  Amsterdam . Ce Trait prvoit , dans l ' article principal de la politique de cohsion , d ' intgrer toutes les zones insulaires europennes dans les rgions moins favorises .
<P>
Enfin , j ' espre que la Commission pourra suivre cette cohrence dont le Conseil et ce Parlement ont fait montre depuis Amsterdam .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Madame le Prsident , tout d ' abord , je voudrais remercier Mme Jns pour son excellent travail .
Je vais en effet parler du Fonds social europen .
Je voudrais souligner trois points dans la proposition de la commission des affaires sociales et de l ' emploi .
Premirement , la ncessit de lier l ' activit du Fonds social europen  la mise en uvre des orientations communes en matire d ' emploi .
Sur ce point , nous partageons l ' avis de la Commission .
Deuximement , l ' amlioration de la situation des femmes , et troisimement les possibilits d ' action du Fonds social comme outil de lutte contre les discriminations , vises  l ' article 13 du trait d ' Amsterdam .
La commission parlementaire propose que l ' on modifie l ' article et que l ' on ajoute un texte disant que le Fonds contribue aux actions de lutte contre les discriminations sur le march du travail pour des raisons lies au sexe ,  la race ,  l ' origine ethnique ,  la religion ou  la philosophie ,  un handicap ,  l ' ge ou  l ' orientation sexuelle .
Je souhaite rellement que la Commission europenne prenne avec tout le srieux ncessaire cette proposition de la commission parlementaire .
Elle est d ' une extrme importance , car , faute de ressources financires , l ' article sur la non-discrimination restera lettre morte .
J ' espre que la Commission europenne saura rellement comprendre les ides de la commission des affaires sociales et de l ' emploi .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DE" NAME="Botz">
Madame le Prsident , chers Commissaires , l ' un des principaux objectifs de cette rforme est la concentration .
Celui qui veut atteindre cet objectif doit concentrer , c ' est--dire rpartir , les fonds disponibles entre les rgions qui en ont vraiment besoin .
Plus on range de rgions dans cette catgorie d ' aide de l ' objectif 1 , soit parce que l ' on ne veut pas accepter le critre des 75 % , soit parce que l ' on trouve des moyens dtourns pour ne pas devoir l ' accepter , plus on contribue  mal remplir cet objectif communautaire important .
<P>
Eu gard  l ' actuelle Communaut des Quinze et au prochain largissement , ce n ' est pas acceptable .
Selon moi , la procdure de phasing out telle qu ' elle a t propose par la Commission est un procd trs honnte pour les rgions qui ont atteint les 75 % .
En l ' illustrant par un exemple , une rgion qui atteindrait les 74 % en 1999 continuerait  bnficier de l ' aide maximale pendant encore six ans , avant d ' tre enfin concerne par ce procd de phasing out jusqu ' en 2011 .
<P>
Si je peux m ' exprimer ainsi : celui  qui il arrive quelque chose d ' aussi heureux ne peut pas affirmer avec bonne conscience qu ' il y a un manque de solidarit dans l ' UE , bien au contraire .
Je voudrais rappeler que nous avons eu un invit de marque aujourd ' hui , un prsident de l ' un des tats candidats  l ' adhsion , et j ' espre que si l ' on en arrive  ce que la Rpublique de Pologne remplisse le critre des 75 % aprs son adhsion - je ne sais videmment pas quand cela aura lieu , nul ne le sait - , nos amis polonais voudront bien renoncer  bnficier encore plus de 12 ans de l ' aide maximale europenne .
Permettez-moi par consquent de tirer une conclusion : en tant que Parlement , nous devrions nous dire - et j ' espre que la dcision de demain ira dans ce sens - qu ' il faut vraiment fixer un critre clair et prcis , une dfinition du critre d ' appartenance  l ' objectif 1 .
<SPEAKER ID=243 NAME="Wulf-Mathies">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier tous les rapporteurs concerns pour leur travail considrable et leur rapport de qualit : Mme McCarthy et M. Hatzidakis pour le rglement gnral , M. Varela Suanzes-Carpegna pour le rglement sur le FEDER , M. Collins pour le rglement sur le Fonds de cohsion , M. Kellett-Bowman pour le nouveau rglement sur les rseaux transeuropens et , enfin , M. Arias Caete , pour la proposition de rglement sur des actions structurelles dans le secteur de la pche .
<P>
Je pense qu ' avec ces rapports , le Parlement exprime sa dtermination  clturer les travaux de l ' Agenda 2000 encore avant la fin de cette lgislature , et je me flicite des nombreuses interventions de ce dbat qui montrent clairement que le Parlement veut assumer cette responsabilit .
Je demande votre comprhension , Madame le Prsident , pour le fait que je prenne malheureusement un peu plus de temps pour cinq propositions en partie lgislatives , parce que je suppose que vous pouvez avoir envie d ' entendre notre position quant aux amendements .
En consquence , je voudrais claircir ici notre position , mais en vous demandant d ' tre indulgent , parce que cela demandera plus que les dix minutes habituelles .
<P>
Laissez-moi tout d ' abord faire quelques remarques  propos du rglement gnral sur les fonds structurels : je suis heureuse que la Commission et le Parlement adoptent la mme ligne de conduite pour la plupart des questions fondamentales de la rforme des fonds structurels .
Cela s ' applique notamment au cadre financier de 0 , 46 % du produit national brut ,  l ' aide concentre sur les rgions en vritable retard de dveloppement ,  la diminution du nombre des objectifs et des initiatives communautaires , au renforcement du principe de partenariat ,  l ' importance des comits de suivi dans le processus dcentralis de programmation et aux points-cls que sont l ' galit des chances et le dveloppement durable .
Mon collgue Flynn donnera bientt son avis dtaill sur le thme de l ' galit des chances , dans le cadre plus spcifique du Fonds social .
<P>
Toutefois , je trouverais trs regrettable que le Parlement n ' ait pas le courage , sur des lments dcisifs , notamment en ce qui concerne la concentration ncessaire , d ' imposer des principes reconnus face aux intrts particuliers d ' tats membres , de rgions ou de secteurs .
C ' est la raison pour laquelle la Commission ne peut pas souscrire  une srie de propositions du rapport relatives  la mise en oeuvre .
<P>
Abordons d ' abord la concentration gographique pour l ' aide d ' objectif 1 et d ' objectif 2 .
C ' est le noyau de la rforme qui est touch et de nombreux orateurs l ' ont mis en vidence au cours du dbat .
Sans concentration , nos efforts pour utiliser les fonds d ' aide plus efficacement s ' enliseraient et resteraient lettre morte .
Sans concentration , les effets positifs sur les rgions les plus pauvres seraient nivels et la politique de cohsion elle-mme serait enterre .
<P>
Par consquent , la Commission ne peut pas suivre des propositions qui reviennent  dulcorer l ' objectif de concentration .
Cela vaut , dans le cas de l ' objectif 1 , pour les rglementations d ' exception  la stricte application du critre des 75 % et , dans celui de l ' objectif 2 , pour la tentative d ' attnuer la rduction  18 % des conditions de l ' aide , en ne leur attribuant qu ' une valeur indicative .
Permettez-moi de dire  notre collgue irlandais que les chiffres de l ' objectif 1 seront disponibles au cours de la semaine . Vous comprendrez donc que je ne souhaite pas commenter la dcision du gouvernement irlandais  ce stade .
<P>
 propos de l ' amnagement de l ' objectif 2 : l ' volution du chmage reste le principal critre d ' valuation de l ' adaptation des structures , vous le soulignez vous-mme  plusieurs reprises dans votre avis .
La proposition de la Commission permet toutefois aux tats membres d ' appuyer leur choix des rgions ligibles , dans le cadre de la flexibilit largie , sur une srie de critres dits souples .
 la lumire du dbat d ' aujourd ' hui , je trouve qu ' il est tout  fait envisageable de reprendre certains de vos critres supplmentaires dans la formulation de l ' article 4 , paragraphe 9 , mais il faut maintenir la limite du plafond dmographique europen  18 % et la rpartition des plafonds entre les tats membres sur la base des critres europens proposs .
La Commission ne peut pas suivre non plus la proposition de choisir le produit national brut comme critre de base pour l ' objectif 2 .
Cela reviendrait en effet  installer un objectif 1 pour les riches tats membres derrire la faade de l ' objectif 2 .
Ce serait contradictoire en soi et nous parat inconciliable avec les principes de la politique de cohsion .
<P>
Mais nous n ' en viendrons pas  dsavantager les espaces ruraux , ne serait-ce que parce qu ' il y a aussi des marges de manoeuvre dans le cadre des critres souples .
Une petite remarque seulement  propos de l ' objectif 3 , du point de vue de la politique rgionale . L ' objectif 3 a videmment une fonction importante dans le cadre des plans nationaux pour l ' emploi .
Ici , il n ' y a absolument aucune divergence de vues entre la Commission et le Parlement europen .
<P>
En mme temps , nous devons veiller  supprimer les chevauchements actuels des mesures de l ' objectif 2 et de l ' objectif 3 et parvenir  une vritable coordination des aides  l ' investissement et  la cration d ' emplois dans les secteurs cibles rgionaux .
Nous n ' avons rien contre le fait que la stratgie nationale pour l ' emploi s ' applique partout , au contraire .
Mais nous voulons garantir que les actions rgionales d ' aide aux ressources humaines , qui s ' intgrent immdiatement dans la stratgie rgionale d ' investissement et de dveloppement , puissent bnficier des ressources ncessaires du Fonds social .
En consquence , la Commission est dispose  examiner des alternatives  sa proposition actuelle , afin de rpondre  la demande du Parlement .
 titre d ' exemple , je considre qu ' il est envisageable que des rgions de l ' objectif 2 bnficient d ' une aide au titre de l ' objectif 3 .
<P>
Sous l ' angle de l ' conomie et de la politique rgionale , il reste toutefois indispensable ,  notre avis , que des fonds du FSE soient galement consacrs au dveloppement des ressources humaines dans le cadre des programmes d ' objectif 2 .
Cela correspond en outre aussi au renforcement ncessaire du rle des collectivits locales et rgionales dans la dtermination de la stratgie de dveloppement rgional , que vous encouragez avec raison en de nombreux endroits .
Je crois que ce compromis permet de tenir suffisamment compte des deux ncessits .
<P>
Un mot sur les initiatives communautaires , notamment sur la question de savoir si nous avons besoin d ' Urban en plus .
Pour des raisons de simplification et d ' augmentation de l ' efficacit , la Commission ne peut pas accepter des initiatives communautaires en plus des trois dj proposes - et j ' insiste , parce que cela n ' tait pas clair dans l ' une des interventions , pour dire que Leader en fait aussi partie .
C ' est galement d aux normes problmes d ' absorption des initiatives communautaires .
<P>
Le dveloppement durable des villes fait dj partie aujourd ' hui des objectifs d ' aide dans les rgions d ' objectif 1 et est expressment mis en vidence pour le nouvel objectif 2 avec un pourcentage indicatif de la population .
En tirant les leons de l ' initiative communautaire Urban au cours de la dernire priode de programmation , il s ' agit maintenant de transfrer les actions et les modes d ' application tests dans les programmes d ' intgration de la dimension du genre des objectifs 1 , 2 et 3 .
Une initiative communautaire Urban concomitante freinerait plutt que ne favoriserait ce processus .
Nous pourrions toutefois envisager d ' insister davantage encore dans les considrants sur l ' ide du dveloppement urbain durable pour tous les objectifs , afin de lever le malentendu qui consiste  croire qu ' on encourage pas le dveloppement citadin , le dveloppement urbain durable si l ' on n ' en parle pas explicitement dans l ' objectif .
Je crois que l ' on tient ainsi suffisamment compte d ' une partie du problme que vous avez soulev ici .
Cela signifie videmment aussi que l ' aide ne reste pas limite aux grandes villes .
Je l ' ai toujours soulign par le pass et il faut que ce soit clair aujourd ' hui aussi .
<P>
Le thme de la rserve de performance a jou un grand rle dans de nombreuses interventions .
Je suis toujours aussi due que le Conseil et le Parlement aient certes constamment rclam dans le pass une amlioration de l ' efficacit des fonds structurels , une meilleure valuation , un meilleur contrle et de plus grandes possibilits de sanction , mais qu '  prsent , ils rejettent sans autre forme de procs la possibilit de crer un systme d ' incitation pour garantir une gestion efficace des fonds structurels .
<P>
Comme cela a dj t soulign  maintes reprises , la Commission est prte  envisager des modifications de sa proposition , mais pas  renoncer  son principe .
Nous devons tous nous engager auprs du contribuable europen  aller plus loin que l ' obligation d ' utilisation efficace des fonds publics , attendu que cet engagement n ' a hlas gure rencontr le succs escompt au cours de la priode de programmation prcdente .
Pour permettre au Parlement et au Conseil d ' accepter la rserve de performance , la Commission est dispose  discuter de l ' tendue de celle-ci , notamment pour savoir si l ' on peut la limiter  10 % des fonds prvus pour les trois dernires annes .
<P>
On peut galement imaginer des changements dans le mcanisme de dcision pour garantir que les tats membres aient leur mot  dire dans la rpartition des fonds de rserve .
Comme ce qui nous importe , ce n ' est pas de jouer , Monsieur Schiedermeier , nous n ' avons pas besoin d ' aire de jeu , mais nous voulons nous assurer avec vous que nous finirons par mener une politique structurelle efficace .
On pourrait donc aussi dissiper les doutes qui subsistent en rpartissant la rserve au niveau national , de faon  ne pas devoir redistribuer les fonds entre les tats membres .
<P>
Mais cela ne respecterait plus le principe des meilleures pratiques europennes et cela nuirait tout  fait  la dimension europenne de la rserve . C ' est pourquoi je pense que l ' on devrait aussi discuter ensemble des diffrents problmes qui en dcoulent .
La Commission est prte  discuter de faon constructive avec le Parlement europen et le Conseil , car - et je crois que nous serons tous d ' accord l-dessus - la rserve est un lment dcisif , dans le cadre des propositions de la Commission , pour amliorer l ' efficacit que devrait permettre une utilisation conjointe de la simplification , de la dcentralisation , d ' une meilleure valuation et d ' une gestion financire plus stricte .
Je pense que nous le voulons tous .
<P>
Laissez-moi encore ajouter que ce n ' est peut-tre pas un hasard si , hier , le prsident de la Cour des comptes a explicitement prsent la rserve de performance comme un instrument utile pour amliorer l ' efficacit des fonds structurels .
tant donn que la crdibilit de la Cour des comptes est somme toute peu conteste , je vous prie d ' en tenir compte dans vos rflexions ultrieures .
<P>
La cohrence entre les conditions de concurrence et des fonds structurels a aussi anim une partie de vos discussions et a men  des compromis .
Je voudrais simplement attirer une fois de plus votre attention sur le fait qu ' il s ' agit ici aussi d ' une exigence d ' efficacit , car il est insens que la politique rgionale europenne aide justement les secteurs non subventionns au niveau national , d ' autant plus que les marges de manoeuvre nationales sont plus grandes que les conditions d ' aide des fonds structurels .
<P>
Il me semble galement contradictoire de constamment rclamer dans les rapports la cohrence de toutes les politiques communautaires et de rejeter en mme temps notre proposition sur ce point , parce qu ' elle va soi-disant trop loin .
Je pense que la flexibilit propose de 2 % de la population devrait suffire , si l ' on n ' inclut pas en plus les zones urbaines en difficult dans les conditions de concurrence , par exemple , car il n ' est probablement pas absolument ncessaire dans ces endroits de favoriser les investissements des grandes entreprises ou de travailler avec des aides  l ' investissement particulirement leves , puisqu ' il s ' agit plutt d ' actions plus souples , de lutte contre l ' exclusion sociale , d ' offre de services sociaux , de promotion des petites et moyennes entreprises et de l ' artisanat .
Je crois que , de cette manire , la position de la Commission se rapprocherait trs fort des ides exprimes dans les rapports .
<P>
Un dernier point important sur le rglement gnral est le rle du Parlement dans l ' application du rglement sur les fonds structurels .
Le Trait attribue  la Commission , en tant qu ' organe excutif de l ' Union , les comptences administratives dcisives pour l ' application des politiques communautaires .
 cet gard , la Commission est videmment tenue de rendre rgulirement des comptes au Parlement sur ses agissements .
C ' est ce qu ' elle fait .
Des consultations pralables obligatoires pour l ' administration des fonds ne sont toutefois pas compatibles avec cette lgislation .
Malgr tout , je suis prte  conserver la pratique actuelle , qui s ' est construite sur la base du code Klepsch-Millan , et  laborer un nouveau code de conduite qui prvoie l ' information pralable du Parlement europen pour des questions gnrales d ' application .
<P>
Vous savez que nous avons respect cela au cours de cette priode de programmation et que nous avons aussi intgr des avis du Parlement europen dans nos propositions dfinitives .
En outre , nous avons mis  votre disposition tous les documents envoys  des groupes de travail du Conseil .
Mais le fait que le Parlement europen participe  l ' application de la politique structurelle au niveau des tats membres est incompatible avec l ' quilibre institutionnel , de mme qu ' avec les principes de subsidiarit et de dcentralisation .
Ici , je vous demande de comprendre que la Commission doit se limiter  garantir le rle du Parlement comme organe de contrle des institutions communautaires - et les comits de suivi nationaux ou rgionaux ne sont pas des institutions communautaires .
<P>
Je voudrais en venir maintenant au nouveau rglement sur le FEDER et me concentrer sur trois points .
Premirement , les propositions de modification du champ d ' application .
La Commission n ' prouve aucune difficult fondamentale avec la plupart des amendements qui visent  prciser le champ d ' application et les possibilits d ' intervention .
J ' hsiterais toutefois  les intgrer tous dans le rglement .
Et ce , pour deux raisons : premirement , la majorit des cas est dj couverte par la pratique de ces dernires annes , de sorte qu ' il n ' existe de facto aucun besoin de corriger .
Deuximement , avec trop de dtails , le texte du rglement devient non seulement illisible , comme on l ' a dj fait remarquer ici , mais il risque aussi de perdre la flexibilit ncessaire et d ' exclure dans l ' avenir d ' ventuelles variantes d ' aide qui pourraient s ' avrer importantes pour le dveloppement rgional et rpondraient  une vritable approche par le bas .
<P>
En outre , l ' exprience nous a montr que mme si l ' on dployait beaucoup d ' efforts , nous ne russirions probablement pas  intgrer toutes les possibilits dans un tel texte de rglement .
Je dois exclure les amendements qui ne concordent pas avec l ' orientation de base du Fonds rgional .
Cela vaut notamment pour le transport maritime - pas pour les infrastructures dans ce secteur - ou pour la diversit des espces , deux thmes couverts par d ' autres programmes communautaires .
Par contre , nous sommes prts  reprendre de manire explicite des thmes qui ont aussi jou un rle dans le dbat d ' aujourd ' hui ,  savoir la culture et le tourisme , tant donn qu ' ils apportent une vritable valeur ajoute au dveloppement du potentiel endogne de dveloppement d ' une rgion et qu ' ils peuvent crer des emplois .
<P>
Je veux saluer les divers amendements qui soulignent la valeur ajoute de l ' initiative Interreg et l ' importance de la collaboration transfrontalire transnationale et interrgionale .
La Commission est dispose  modifier le texte dans l ' esprit de ces propositions .
Cela vaut galement pour la ncessit d ' amliorer la coordination avec PHARE , TACIS et MEDA .
Nous sommes en train de rviser ce rglement .
<P>
Par rapport aux actions et projets-pilotes innovateurs , la Commission peut accepter les amendements qui visent  tendre les projets .
Mais il me semble redondant de rclamer que le financement de l ' initiative Interreg par le Fonds rgional couvre galement le dveloppement des ressources humaines et de l ' espace rural . C ' est dj clair dans le texte du rglement .
En ce qui concerne Urban , je vous renvoie  ce que j ' ai dj dit dans la partie gnrale et  propos de la participation du Parlement europen . Ici , je suis prte  lancer un nouveau code de conduite .
<P>
Encore une petite indication sur les initiatives communautaires et sur Restruct .
Nous avons expressment not dans l ' objectif 2 qu ' il est possible de ragir  des crises subites lors de l ' valuation  la mi-parcours et , par consquent , de changer de rgions .
Je pense que l ' valuation  la mi-parcours a effectivement pour objectif de dterminer o nous devons rorganiser et modifier des programmes dans l ' intrt des dveloppements futurs .
<P>
 propos de FEDER , permettez-moi de rsumer une fois de plus trs rapidement les amendements et la position de la Commission  cet gard , parce que cette question relve de la consultation et , un jour , esprons-le , de la codcision .
Nous pouvons prendre en considration les amendements suivants , en entier ou en partie , ou les intgrer dans d ' autres considrants ou articles du rglement . Il s ' agit des amendements 1 , 3 , 6 , 7 , 11 en partie , 19 , 22  26 , 29 , 34 , 35 et 55 .
La Commission considre divers autres amendements comme redondants , et donc inutiles , pour des raisons de formalisme juridique . Je veux parler des amendements 2 , 4 , 5 , 9 , 10 et 11 en partie , 13  18 , 20 , 27 , 30 et 33 .
<P>
De plus , la Commission ne peut pas considrer une srie d ' amendements qui dpassent le cadre du rglement sur le FEDER et ne rpondent pas aux objectifs gnraux .
Ce sont les amendements 11 en partie , 12 , 28 , 31 , 32 et 36 , 38  54 et 56  62 .
Enfin , la Commission tiendra compte des amendements 8 et 37 pour laborer un code de conduite entre la Commission et le Parlement europen .
<P>
 propos , maintenant , du rglement sur le Fonds de cohsion . L ' objectif du changement propos par la Commission est d ' tablir une plus grande harmonie avec les mcanismes des fonds structurels , notamment dans la gestion financire .
La Commission constate avec satisfaction - je peux le dire au terme de la discussion - que la majorit du Parlement partage apparemment la faon de voir de la Commission en ce qui concerne la ncessit de maintenir le Fonds de cohsion pour les pays participant  l ' UEM .
Pour ce qui est de s ' inspirer de l ' annexe du rglement gnral d ' en reprendre les dfinitions plus prcises de projets ou de phases des projets , la Commission estime que la prcision conceptuelle de ces notions a la qualit de modalits d ' application et que l ' annexe est par consquent l ' endroit appropri .
<P>
La Commission examinera si la rglementation provisoire de 10 % peut provoquer des difficults en cas de projets courts et s ' il est par consquent ncessaire de modifier la proposition .
<P>
La Commission a du mal  accepter le paragraphe 5 , car elle n ' estime pas utile de fixer dsormais une rpartition prcise des fonds entre les divers tats membres dans les plans budgtaires annuels .
Le fait de fixer des montants annuels attesterait d ' une rigidit inutile et comporterait le risque d ' une trop faible exploitation des fonds annuels disponibles .
<P>
 propos de la conditionnalit dans le paragraphe 7 , la Commission reste d ' avis qu ' il est indispensable d ' adapter les conditions au pacte de stabilit pour les tats membres participant  l ' Union montaire .
La Commission ne peut pas approuver le phasing out galement prconis pour le Fonds de cohsion dans le paragraphe 8 .
Dans le cas d ' un produit national brut de 90 % compar  75 % au niveau rgional pour l ' objectif 1 , il est peu probable que l ' arrt de l ' aide provoque un choc conomique violent , d ' autant plus que ces pays continueront  profiter de l ' aide d ' objectif 1 ou du phasing out de cet objectif .
<P>
La Commission ne voit pas la ncessit d ' une rserve de 5 % des fonds , prconise au paragraphe 17 , pour des groupements de petits projets .
Le rassemblement de petits projets en groupes n ' a pos aucun problme jusqu ' ici .
L ' utilit des regroupements peut toutefois varier d ' anne en anne et d ' tat membre en tat membre . Laissez-nous par consquent la flexibilit ncessaire pour promouvoir de bons projets s ' il s ' en prsente .
<P>
L ' autorisation , demande au paragraphe 20 , de rutiliser des fonds annuls empcherait une ralisation rapide des projets et nous ne pouvons par consquent pas l ' appuyer .
<P>
En ce qui concerne le rglement sur les rseaux transeuropens , la Commission se flicite que nos vues se rejoignent et que nous voulions garantir une plus grande efficacit de l ' utilisation des fonds , tant donn qu ' ils sont rduits .
Je salue notamment l ' appui des mesures les plus importantes : la planification pluriannuelle , l ' introduction d ' une participation au capital  risque , des contrles communautaires plus svres en cas de cofinancement des investissements et l ' estimation de 5 , 5 milliards d ' euros pour la priode de 2000  2006 .
En consquence , nous pouvons reprendre compltement ou en partie 18 des 30 amendements du rapport .
Il s ' agit des amendements 1  4 , 6  10 , 12 , 14  20 et 22 .
<P>
Il est probablement plus facile que je nomme les amendements que nous rejetons ,  savoir les amendements 5 , 11 , 13 , 21 , 23 et 24  30 .
Comme ces thmes n ' ont jou aucun rle dans le dbat , je vous pargne maintenant ma justification au cas par cas , mais je suis prte  l ' expliquer par crit , si on me le demande .
Je crois que l ' on pourrait tirer un trait sur ce point pour aujourd ' hui et en venir au dernier point , les actions structurelles dans le secteur de la pche , qui a suscit un grand intrt dans ce dbat .
<P>
Pour rglementer les actions de la politique structurelle dans le secteur de la pche , nous procdons en deux tapes , par un rglement gnral et un rglement d ' application .
Nous employons ainsi le mme procd qu ' en 1993 , ce qui n ' avait pos aucun problme  l ' poque .
<P>
Les propositions d ' amendements contenues dans le rapport Arias Caete visent  intgrer des lments essentiels du rglement d ' application dans le rglement gnral .
Comme vous le savez , la Commission n ' a encore fait aucune proposition sur le rglement d ' application , mais elle va en adopter une prochainement .
C ' est pourquoi les amendements ne peuvent pas tre pris en considration comme tels eu gard au droit d ' initiative de la Commission , mme si je les considre comme un lment important de la discussion gnrale .
En ce qui concerne leur contenu , il faut se fliciter que le Parlement et la Commission envisagent tous deux la ncessit d ' une rforme importante .
<P>
Du point de vue de la Commission , nous devons tirer les leons des expriences que nous avons accumules depuis 1994 .
En effet , le rglement actuel prsente des lacunes et des faiblesses dans la pratique , il a mme parfois conduit  des erreurs .
 cet gard , je me rfre notamment aux dclarations des diffrents rapports de la Cour des comptes , que nous ne pouvons pas ignorer ,  la coordination insuffisante et au manque de synergie entre la politique structurelle dans le secteur de la pche et la politique commune de la pche , ainsi qu ' aux difficults  garantir le respect d ' aspects isols du rglement .
Sur tous ces points , le Parlement a maintes fois mis des critiques et demand de l ' aide .
<P>
La Commission prsentera bientt sa proposition pour un nouveau rglement d ' application , qui doit remplacer l ' actuel rglement .
Vous verrez alors que le secteur de la pche ne sera pas dfavoris par rapport  l ' agriculture et que les deux instruments englobent ensemble toutes les rgions de l ' UE .
La future proposition de la Commission contient galement une grande partie des ides fondamentales de vos amendements .
<P>
Dans le dbat parlementaire ultrieur sur le rglement d ' application , nous pourrons approfondir les aspects spcifiques de l ' application .
Malgr cela , la Commission est prte  reprendre certaines orientations gnrales sur les domaines d ' intervention dans le rglement de base discut aujourd ' hui , dans le cadre de la procdure ultrieure .
J ' espre donc que , lorsque nous mettrons les deux rglements sur la table , nous trouverons des solutions communes raisonnables et que nous pourrons tenir compte de toutes les inquitudes exprimes dans les rgions concernes par la pche .
<P>
Je voudrais une fois de plus vous remercier tous , notamment les rapporteurs , pour la coopration , le soutien et les complments souvent trs utiles aux yeux de la Commission .
En tant qu ' optimiste incorrigible , permettez-moi de conclure en exprimant l ' espoir et l ' attente que nous trouvions une solution constructive aux points encore litigieux , afin de pouvoir mettre en place  temps cet lment important de l ' Agenda 2000 .
 temps - j ' ajouterai simplement  ce sujet , en rponse  la question de M. Teverson , que nous imaginons pouvoir adopter les programmes pour les rgions d ' objectif 1 en mars 2000 , en tout cas au printemps 2000 , si nous acceptons le rglement en mai 1999 , tandis que le vote des programmes d ' objectif 2 pourrait attendre jusqu ' au mois d ' aot 2000 et que certaines de vos inquitudes pourraient tout  fait se rvler fondes .
Cela montre aussi  quel point il est important , d ' une part , que nous respections tous le calendrier et , d ' autre part , que la Commission , le Conseil et le Parlement s ' engagent solidairement  ce que les rgions qui ont le plus besoin de la solidarit europenne ne soient pas abandonnes  leur sort .
Je vous remercie de votre patience .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire , c ' tait certainement ncessaire , mme si vous avez largement dpass votre temps de parole .
On n ' avait prvu que vingt minutes en tout pour les deux orateurs .
Je ne vous ai cependant pas interrompue parce que j ' ai trouv votre avis dtaill tout  fait appropri .
<P>
Mme McCarthy voudrait encore poser une question .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Madame le Prsident , c ' est trs simple .
La Commission a fait savoir qu ' elle allait modifier sa proposition sur la rserve de performance .
Cela veut-il dire que nous devons nous attendre  un rglement modifi ou  une proposition modifie en ce qui concerne la rserve de performance ?
Je tiens  rappeler  la Commission que bien qu ' tant tout  fait disposs  dbattre avec vous de la rserve de performance , nous n ' avons pas de droit d ' initiative .
Nous voudrions participer  la prise de dcisions , nous voudrions proposer notre propre rserve de performance , mais ce n ' est pas  nous de le faire .
C ' est  la Commission de prsenter une proposition inattaquable et valable .
<SPEAKER ID=246 NAME="Wulf-Mathies">
Madame le Prsident , Madame McCarthy , nous ne mettrons pas au point une vritable proposition de lgislation , mais bien un document dont vous voudrions discuter avec le Conseil et le Parlement .
Je pense qu ' il est intressant , avant que nous laborions une nouvelle proposition lgislative , de discuter tous ensemble pour voir o nous pouvons nous rejoindre .
Nous avons ensuite l ' intention de reprendre un grand nombre des suggestions judicieuses du Parlement , parce que j ' ai remarqu que vous tes prts  suivre le principe de la rserve .
<SPEAKER ID=247 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' emble de remercier Mme Jns pour son rapport fort dtaill sur la proposition de rglement du Conseil relative au Fonds social europen .
<P>
Nous partageons presque toutes les principales remarques de fond reprises dans la proposition de la Commission relative  la gestion future du Fonds social ,  l ' importance de la prvention et de la lutte contre le chmage et au lien vital qui relie le Fonds social  la stratgie europenne pour l ' emploi .
Dans cet esprit , je suis heureux d ' accueillir favorablement vos amendements 4 , 8 , 11 et une partie du 14 qui renforcent ces aspects .
<P>
Je sais aussi que la proposition de la Commission proccupe ce Parlement car elle stipule que l ' objectif 3 - axe central des activits du Fonds social - ne devrait tre appliqu qu ' aux rgions non couvertes par les objectifs 1 et 2 .
Cette proccupation est partage par de nombreux tats membres .
Nous acceptons par consquent , et aprs rflexion , que l ' objectif 3 devra intervenir ,  l ' avenir , dans les rgions couvertes par l ' objectif 2 .
<P>
Il nous restera encore  tablir la manire dont nous raliserons cela .
Notre proposition initiale dans ce domaine se fondait sur les objectifs de simplification et de flexibilit .
Nous devons veiller  ce qu ' aucun accord alternatif ne s ' en loigne .
<P>
Nous sommes galement d ' accord sur la ncessit de parvenir  un partenariat solide dans le domaine des fonds structurels .
Ce partenariat est d ' autant plus important pour le Fonds social europen qu ' il vise l ' intgration , le dveloppement des ressources humaines et la participation des organisations locales .
Le rapport reconnat l ' importance du dveloppement local et la participation des organisations non gouvernementales , et je m ' en flicite .
<P>
J ' accepte avec joie la premire partie de l ' amendement 12 , la premire partie de l ' amendement 38 et de l ' amendement 63 , qui clarifient l ' importance des partenariats , en particulier de ceux comprenant des ONG , dans la distribution de petites allocations financires par des organes intermdiaires .
<P>
Je profiterai de cette occasion pour vous remercier tous d ' avoir constamment soutenu notre proposition reprise  l ' article 4 ( 3 ) du projet de rglement , proposition visant  rendre disponible au moins un pour cent des crdits du Fonds social pour une approche de ce genre .
<P>
Le Conseil se heurte  une certaine rsistance de la part des tats membres car il veut affaiblir cette proposition et arriver  la rendre insignifiante .
Il est vident que le Parlement connat mieux le potentiel du dveloppement local et du capital social local en matire de cration d ' emploi .
Nous ferons tous notre possible pour que ces dispositions continuent  figurer dans le rglement du Fonds social et j ' espre que vous nous continuerez  nous tmoigner votre appui sur cette question essentielle .
<P>
Il est intressant de noter que nous avons reu plus de 600 candidatures pour un projet-pilote que nous avons entrepris .
Cela vous permet de vous faire une ide et j ' espre que les sceptiques en prendront note .
<P>
Respectant nos convictions en matire d ' galit des chances , j ' accepte l ' amendement 6 qui clarifie les objectifs de ce Fonds en ce qui concerne l ' galit hommes / femmes . J ' accepte aussi les principes sous-tendant les amendements 19 et 60 demandant des mesures spcifiques supplmentaires destines  encourager la participation des femmes , mais , ici , une formulation claire est ncessaire .
<P>
Le rglement gnral tablit trs clairement que le principe de l ' application de l ' galit des chances doit s ' appliquer  tous les niveaux de programmation dans tous les domaines d ' intervention du Fonds .
<P>
En consquence , l ' amendement 47 visant l ' galit des chances au stade de l ' valuation est donc dj couvert par le rglement gnral et n ' est ds lors pas ncessaire .
Je suis ravi que vous souteniez en gros les 5 politiques du Fonds social que nous avons proposes  l ' article 2 du rglement .
<P>


L ' amendement 15 - premire partie - les amendements 17 , 18 et 19 suivent les intentions de la Commission et je suis heureux de les appuyer .
De mme , nous accueillons favorablement les clarifications que vous apportez  l ' article 3 - les activits ligibles - , aux amendements 21 et 24 et aux amendements de principe 23 , 27 et 31 .

<P>
Cependant , la Commission ne peut pas accepter 3 grands groupes d ' amendements .
Je vais brivement expliquer pourquoi .
Avec le premier , nous aurions un retour  l ' approche du groupe-cible de l ' actuel objectif 3 , ce qui pour nous constitue bien entendu un pas en arrire .
Les principes-cls de nos propositions concernant le nouveau Fonds social sont la simplification et la flexibilit .
Dterminer certains groupes-cibles au dbut d ' une priode de sept ans conduirait  l ' exclusion d ' autres groupes et empcherait le Fonds social de faire preuve de la flexibilit ncessaire pour intervenir en faveur de tout autre groupe vulnrable pouvant apparatre dans le courant de la priode de programmation .
Voil qui est en fait en totale opposition avec l ' approche centre sur le mainstreaming que nous tentons de promouvoir .
Pour cette raison , je ne suis pas en mesure d ' accepter le nouvel article 1 ( 2 ) propos dans les amendements 14 et 58 , la seconde partie de l ' amendement 15 ou de l ' amendement 39 .
<P>
Laissez-moi toutefois m ' expliquer .
Ces groupes bnficieront encore d ' aide .
Le Fonds social doit suivre une approche beaucoup plus tendue afin de combattre les ingalits d ' accs sur le march de l ' emploi .
J ' accepte l ' amendement 3 ( premire partie ) qui insiste sur ce point , et l ' amendement 7 , sujet  une certaine reformulation .
Le second principal amendement qui pose problme  la Commission est l ' amendement 20 .
Il veut en effet qu ' au moins 15 % des interventions soient destines  l ' adaptabilit et  l ' galit des chances .
Cela ne signifie pas que nous ne sommes pas concerns par ces deux questions . D ' ailleurs , nous avons prsent , dans le mmorandum explicatif , ce chiffre de 15 % comme un lment indicatif et nous avons stipul dans le rglement que ces deux domaines doivent faire l ' objet d ' une attention toute particulire .
<P>
Toutefois , si l ' article 4 prcisait un chiffre , les tats membres ne disposeraient pas de la flexibilit ncessaire pour rpondre aux besoins relevs par leurs valuations ex ante et dans leurs plans d ' action nationaux pour l ' emploi repris dans les lignes directrices annuelles pour l ' emploi .
<P>
Enfin , le troisime groupe d ' amendements concerne l ' assistance technique .
C ' est trs simple : la question de l ' octroi de l ' assistance technique est dfinie dans le rglement et non par l ' autorit budgtaire .

<P>
Pour conclure donc , j ' accepte sans problme 19 des amendements proposs ,  savoir les amendements 1 , 2 , 3 ( premire partie ) , 4 , 6 , 8 , 11 et 12 ( premire partie ) , 14 ( seconde partie ) , 15 ( premire partie ) , 17 , 18 , 21 , 24 et 34 ( premire partie ) , 38 ( premire partie ) , 45 , 52 et 63 .
De plus , j ' accepte dans le principe 6 amendements supplmentaires , sujets  une certaine reformulation pour plus de clart .
Il s ' agit des amendements 7 , 19 , 23 , 27 , 31 et 60 . J ' espre avoir correctement expliqu pourquoi la Commission ne peut pas accepter les amendements restants .
<P>
La proccupation premire du Fonds social ce sont les individus - leur travail , leurs aptitudes , leurs perspectives sur le march de l ' emploi .
Il est par consquent normal , selon moi , que le Parlement europen contribue fortement  ce rglement .
J ' ai beaucoup apprci la collaboration de Mme Jns et celle de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et je suis impatient de poursuivre cette coopration  l ' avenir .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Flynn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<CHAPTER ID=16>
PAC , FEOGA
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
<P>
B4-0702 / 98 , de M. Colino Salamanca , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , au Conseil sur l ' Agenda 2000 - rforme de la PAC ; -B4-0703 / 98 de M. Colino Salamanca , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ,  la Commission sur l ' Agenda 2000 - rforme de la PAC ; et le rapport ( A4-0405 / 98 ) de M. Grlach , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0297 / 98-98 / 0102 ( CNS ) ) concernant le soutien au dveloppement rural par le Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) .
<SPEAKER ID=250 NAME="Colino Salamanca">
Madame le Prsident , je voudrais avant tout saluer le prsident en exercice du Conseil .
Je le remercie de sa prsence ce soir .
Elle me semble tre un bon exemple pour les futurs Conseils .
<P>
En ce qui concerne le Conseil , je voudrais souligner l ' inquitude qui est la ntre face  la manire dont sont traits les thmes de l ' Agenda 2000 .
Selon le programme de la prsidence , le processus de ngociation devait tre activement poursuivi .
Or , si l ' on s ' en tient au dernier rapport du Conseil des 19 et 20 , on pourrait se poser la question de savoir si oui ou non le Conseil poursuit rellement cette ngociation d ' une manire active .
Et je dis cela parce que j ' ai eu l ' occasion de lire le rapport du dernier Conseil de ministres dans lequel vous dressez une liste des problmes cls relatifs  chaque secteur faisant l ' objet d ' une rforme et , au cours de cette lecture , je ne me suis pas souvent dit que nous allions parvenir  une solution en temps voulu .
Je lis , par exemple , les remarques que le Conseil a formules en ce qui concerne le rglement horizontal o il indique , en tant que grands problmes essentiels , la ncessit d ' intgrer l '  coconditionnalit  , la ncessit de moduler les aides , la ncessit de fixer une limite aux aides directes et la ncessit d ' examiner la redistribution des ressources budgtaires .
Pour ce faire , il suffirait de lire le rglement en la matire .
Vous donnez l ' impression qu ' en quatre ou cinq mois , vous vous tes borns  lire les rglements .
En ralit , nous pensions que d ' autres actes auraient pu tre poss pendant ces quatre ou cinq mois .
 notre grande surprise , nous constatons galement que le Conseil de ministres s ' interroge encore sur le fait de savoir si le rglement du vin figurera ou pas dans la rforme de l ' Agenda 2000 .
Je pensais que ce problme tait rsolu , que nous tions tous d ' accord , que nous travaillions sur un Agenda 2000 o le vin tait inclus .
<P>
Quoi qu ' il en soit , durant votre dernier Conseil , vous avez dclar , en guise de conclusion , que vous pouviez commencer  examiner les solutions .
C ' est trs bien .
Mais je voudrais savoir notamment quand vous pensez mettre un terme  vos dbats parce qu ' aprs cinq mois , les thmes devraient tre , selon moi ,  un stade un peu plus avanc si nous voulons tre prsents au rendez-vous du Conseil europen de Vienne du mois de dcembre prochain et surtout , si nous voulons pouvoir donner notre avis sur les thmes ayant trait  l ' Agenda 2000 en mars .
<P>
En ce qui concerne la Commission - je profite de l ' occasion pour remercier M. Fischler de sa prsence - , je voudrais signaler qu ' une question perturbe le dbat dans une certaine mesure : il s ' agit de la question du cofinancement .
Personne n ' en a parl dans un premier temps - la question n ' a t souleve qu '  la moiti du dbat - et , d ' une certaine manire , elle a compliqu le dbat .
Je pense que certaines informations complmentaires seraient ncessaires .
Par exemple , lorsque vous faites rfrence  25 % des aides , de quelles aides parlez-vous ?
Des aides , il y en a beaucoup .
Les aides au tabac , les aides au houblon , les primes par ovin , celles qui figurent dans la rforme de 1992 .
Ces questions devraient tre claircies afin que le dbat puisse avancer .
Et il faudrait aussi dire clairement si le cofinancement doit tre le mme pour tous quand certains pays affects - comme vous le savez pour avoir lu l ' tude ralise par la Commission - sont dans ce que l ' on appelle  la cohsion  alors qu ' ils ne semblent pas tre , comme vous l ' avez dit dans votre prsentation , les parias de cette situation cre  d ' autres endroits , comme le montrent les bilans budgtaires .
<P>
Et l ' autre question qui , selon moi , doit tre pose  la Commission , concerne les tudes de Bonn et d ' Amsterdam sur les ventuelles consquences de la rforme de 1999 que vous avez rcemment fait valoir .
Ces tudes me semblent intressantes - je ne vais pas me mettre  les juger parce que je ne les connais pas en profondeur - mais il est une information qui retient l ' attention : les ventuelles pertes d ' emplois qui peuvent survenir paralllement au maintien des revenus des agriculteurs .
Cette information me semble grave parce que l ' anne 1992 a dj t marque par d ' importantes pertes d ' emplois .
 cet gard , nous devrions parler des mesures que nous sommes disposs  mettre oeuvre afin d ' viter ces pertes d ' emplois .
<P>
Selon mes informations , les calculs et les prvisions sont pure futurologie .
Les rsultats sont parfois ceux qu ' on escomptait , parfois pas .
Mais ce qui semble sr c ' est que le chmage peut effectivement augmenter - selon les tudes - entre 2 , 2 % et 3 , 7 % .
Si cela devait tre le cas , il serait important de savoir si vous envisagez de renforcer le volet du dveloppement rural .
Si c ' tait le cas , il faudrait , selon moi , que nous soyons en mesure de mettre en oeuvre , en faisant montre d ' encore plus de vigueur , le second pilier de la politique agricole ,  savoir le dveloppement rural .
Nous devrions prvoir un ventail de rgles qui nous permettraient de prendre les devants et ne pas nous laisser dpasser par les vnements .
Dans ce sens , il me semble que nous devrions envisager la possibilit d ' encourager le dveloppement rural - li non seulement  des thmes agricoles mais galement  des thmes non agricoles - pour pouvoir dlimiter les rformes qui font actuellement l ' objet de discussions .
<SPEAKER ID=251 NAME="Grlach">
Madame le Prsident , aprs que le discours circonstanci de Mme le commissaire Wulf-Mathies nous ait donn l ' occasion de dj parler dehors de l ' une ou l ' autre chose , nous pouvons peut-tre de nouveau mettre  profit le temps qui nous reste pour que tous les intervenants aient encore la parole ce soir .
<P>
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous avons tous mis de grands espoirs dans les propositions de rforme de la Commission .
Il ne fait aucun doute que l ' ensemble , y compris la runion de plusieurs directives en une seule pour l ' espace rural et son dveloppement , comporte rellement des propositions et des ides nouvelles .
Mais , je m ' empresse de l ' ajouter ,  voir les titres des propositions et les exposs qui suivent , tous les titres ne correspondent pas au corps du texte .
Nous devons faire attention  ne pas susciter des espoirs que nous ne pourrons pas raliser ensuite .
<P>
Je vais maintenant me concentrer sur les nouvelles propositions de dveloppement de l ' espace rural .
Depuis plusieurs annes , nous sommes tous videmment imprgns par une discussion selon laquelle le dveloppement de l ' espace rural doit tre rig en un deuxime pilier - la Commission l ' a aussi dit - parallle  celui de la politique agricole classique , mme rforme .
Je vous renvoie  la confrence extraordinaire que la Commission avait organise  Cork , mme si l ' on sait - si l ' on s ' arrte un instant pour se dtendre et que l ' on se prend  rver  l ' avenir - que tout ne se ralisera pas comme a .
Nous avions pourtant nourri de plus grands espoirs , mais tous n ' ont pas pu tre traduits en propositions concrtes .
<P>
Je sais aussi que c ' est difficile , mais je crois que , pour une srie de propositions , la Commission avait trop  l ' esprit le couperet de la diversit nationale brandie par le Conseil .
Il faut videmment veiller  obtenir la majorit , mais n ' importe quel syndicat commence par exiger 6 % d ' augmentation salariale s ' il espre en ralit 3 % .
Si l ' on entame le dbat avec des compromis , il ne faut pas s ' tonner que la diversit des intrts fasse encore diminuer les exigences dans un dbat sur la politique agricole .
<P>
Je voudrais notamment aborder l ' article 31 , car il contient l ' lment-cl qui doit rpondre  la question : dans quelle mesure pouvons-nous tenir compte des possibilits existantes pour l ' espace rural dans l ' aide ?
videmment , la formulation n ' est pas claire quant au point de cristallisation de l ' conomie agricole - je dis volontairement conomie agricole et pas seulement agriculture .
Nous ne savons pas vraiment o cela mne .
Nous avons entendu de nombreuses dclarations , y compris de votre part , Monsieur le Commissaire .
Cela nous rassure .
Mais je crois qu ' il faut le formuler plus clairement .
Il faut dire clairement ce que nous voulons faire et il faut aussi mieux mettre en perspective les fonds dont nous disposerons dans l ' avenir .
En tant que Parlement , nous ne pouvons pas tre satisfaits que l ' on nous fasse patienter jusqu '  un amnagement concret dans le cadre des modalits d ' application .
<P>
Tout ne peut pas tre dit en dtail dans un texte de loi , je le sais aussi .
C ' est quand mme une critique que j ' adresse  toute une srie d ' amendements dposs par mes collgues du Parlement .
On ne peut pas insrer de nombreux dtails dans un texte de loi , mais un peu plus de clart ne ferait pas de mal .
Lorsque nous tablirons plus clairement tout ce qu ' on peut faire dans les modalits d ' application , il nous faudra trouver une formule , si possible , qui permette , au-del des traits crits et dans un geste de bonne volont de la Commission , d ' impliquer le Parlement .
<P>
Les deux piliers ne sont pas encore des piliers .
En tout cas , le deuxime pilier  dveloppement rural  n ' est pas encore un pilier : c ' est un arbuste encore bien frle .
Nous devons le consolider pour qu ' il ait l ' paisseur du premier pilier .
Il reste encore du pain sur la planche .
Le Parlement sait que la Commission est sur la bonne voie ; simplement , celle-ci n ' est pas encore toute trace .
Laissez-nous essayer d ' claircir ensemble cette voie et peut-tre aussi de trouver un moyen pour faire prendre conscience aux divers tats membres qu ' en dveloppant l ' espace rural , il ne s ' agit pas seulement de financer des secteurs trangers  l ' agriculture , mais bien aussi d ' aider finalement l ' agriculture et l ' conomie agricole , grce  cette stabilisation de l ' espace rural .
<SPEAKER ID=252 NAME="Molterer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  l ' occasion de ces questions orales sur la partie agricole de l ' Agenda , je me rjouis de pouvoir poursuivre le dialogue avec le Parlement europen , dialogue qui avait dj bien commenc en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Vu le temps de parole limit , je voudrais essayer d ' noncer trs rapidement les progrs que le Conseil  agriculture  a raliss dans la transposition des projets de la Commission en actes juridiques .
<P>
Je voudrais me concentrer sur les questions politiques les plus importantes , qui seront au centre des futures dlibrations .
Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu '  cette occasion , il faut considrer certaines questions en dehors des dlibrations du Conseil  agriculture  de la semaine prochaine , au cours duquel on tentera d ' laborer un avis politique clair pour contribuer  la runion du Conseil europen  Vienne .
<P>
Vous savez aussi que la prsidence a l ' intention de continuer la discussion avec la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural directement aprs le rsultat du prochain Conseil .
<P>
Nous sommes tous conscients du dfi de l ' Agenda 2000 dans son ensemble , y compris du rang spcial qu ' occupe la politique agricole commune  cet gard .
Il est bien reconnu maintenant dans le cercle des ministres de l ' Agriculture que le processus de rforme entam en 1992 doit tre poursuivi , approfondi , adapt et complt .
Cette ncessit dcoule  la fois des contraintes internes de l ' agriculture et des nouveaux dfis externes , comme les prochains rounds de l ' OMC ou l ' largissement .
En tant que responsables politiques de l ' agriculture , il est par consquent de notre devoir d ' agir rapidement et de concert pour amnager la PAC et ainsi donner une certaine orientation aux ngociations au niveau international .
 mon avis , cette approche est en tout cas la meilleure , par rapport au principe qui consisterait  attendre , pour ensuite prendre des dcisions qui nous seraient imposes , soit par la dgradation de la situation du march , soit par nos partenaires dans les tats tiers .
<P>
Vu sous cet angle , nous partons d ' une srie de points que la plupart de nos collgues ont approuvs ou peuvent approuver et qui devraient nous permettre de mener  bien le projet ambitieux de la rforme de la politique agricole commune dans des conditions satisfaisantes et dans l ' intrt bien compris de l ' agriculture et du consommateur .
 cet gard , je pense en premier lieu au modle agricole europen qui devrait encore tre tendu ; ce modle d ' une agriculture qui doit tre multifonctionnelle , mais aussi durable et comptitive et doit ainsi s ' tendre sur l ' ensemble du territoire europen , y compris les rgions confrontes  des problmes spcifiques .
Ce modle europen n ' est pas nouveau pour vous , parce qu ' il s ' est aussi inspir de cette Assemble .
Ce modle a trouv sa confirmation dans les conclusions du Conseil europen  Luxembourg .
<P>
Nous sommes en outre d ' accord pour dire que la rforme de la politique agricole commune doit amener  des solutions raisonnables et acceptables sur le plan conomique , socialement dfendables et qui permettent des recettes appropries et un rapport quilibr entre les secteurs de production , les producteurs et les rgions et , enfin , qui empchent les distorsions de concurrence .
<P>
Nous avons enfin la ferme intention de prserver la discipline budgtaire et nous partageons presque tous l ' ide que la ligne directrice agricole , quoi qu ' elle recouvre , devrait tre maintenue comme plafond pour le principe et dans le respect des modes de calcul actuels .
 cet gard , je dois toutefois indiquer que l ' attitude de certaines dlgations s ' est modifie en ce qui concerne la ligne directrice agricole et le transfert des charges budgtaires de la politique agricole commune aux tats membres .
<P>
Le Conseil europen a en outre dclar que les propositions de la Commission offraient une base pour la rforme ultrieure de la politique agricole commune .
Cela signifie qu ' il sera ncessaire d ' adapter ces propositions pour mener  bien la rforme .
<P>
 cet gard , il est indispensable que le Conseil europen de Vienne ralise des progrs considrables dans les principaux lments de l ' Agenda 2000 , en accord avec le calendrier de Cardiff , afin qu ' on puisse aboutir  un accord politique sur l ' ensemble de l ' Agenda 2000 au plus tard pour mars 1999 .
La prsidence autrichienne compte sur la collaboration trs constructive du Parlement europen .
En ce qui concerne le Conseil  agriculture  , de nets progrs ont t ralis depuis le sommet du Conseil europen  Cardiff .
Le Conseil a cltur la phase de formulation et de dtermination des questions qui seront au centre des futures ngociations .
Le Conseil peut ainsi passer  une phase plus substantielle ,  savoir la recherche de solutions ou d ' options possibles pour ces questions .
<P>
Comme je l ' ai dj expliqu au dbut , c ' est la raison pour laquelle le Conseil  agriculture  doit adopter un rapport pour la runion du Conseil europen  Vienne au cours de sa runion de la semaine prochaine .
L ' objectif est , d ' une part , de reflter les orientations gnrales qui ressortent des travaux et les progrs essentiels raliss depuis Cardiff et , d ' autre part , d ' exposer les questions sur lesquelles les opinions des tats membres divergent toujours .
<P>
 mon avis , il faut galement dclarer que les ngociations doivent se poursuivre  un rythme trs rapide aprs le Conseil europen de Vienne .
Comme je pars du fait que le calendrier de ngociation de l ' Agenda doit tre respect tel qu ' il a t fix par le Conseil europen de Cardiff , je considre qu ' il est opportun de trouver un accord aussi rapidement que possible pour la majorit des questions encore en suspens , afin qu ' il ne reste plus qu ' un nombre trs limit de questions politiques  l ' ordre du jour de la runion du Conseil  agriculture  en mars .
Les rponses  ces questions , vous pouvez l ' imaginer , peuvent tre influences par l ' volution des ngociations sur d ' autres aspects de l ' Agenda 2000 , notamment les conditions de financement .
 cet effet , il serait trs utile que les rapports prliminaires du Parlement europen soient disponibles  temps .
 cet gard , je constate avec grande satisfaction que ce sera bientt le cas pour un aspect important de cette rforme ,  savoir le dveloppement rural .
<P>
En ce qui concerne la rforme des organisations communes des marchs de crales , de la viande bovine et du lait , je me permets de vous rappeler que le Conseil  agriculture  du mois de novembre dernier estimait que l ' approche de 1992 , notamment une rduction des actions de soutien des prix , combine  des indemnits compensatoires directes et  des mesures complmentaires de soutien , tait toujours valable d ' un point de vue gnral .
Le Conseil estimait en outre qu ' il fallait  cet gard examiner au cas par cas , en faisant appel  toutes les informations spcifiques internes ou externes , si l ' approche correspond  la situation particulire et , surtout , dans quelles proportions il faut combiner ces mesures .
 la lumire des travaux raliss jusqu ' ici , on constate cependant que l ' opportunit de tout ceci est vue diffremment selon les tats membres .
<P>
Il existe un assez large consensus sur le fait qu ' il faudrait privilgier cette approche dans le secteur des cultures arables , nonobstant l ' ampleur de la rduction du prix d ' intervention et du montant de l ' indemnit compensatoire .
En ce qui concerne la viande bovine , une grande majorit des dlgations considre galement cette approche comme applicable , sans gard non plus pour l ' ampleur de la rduction du prix d ' intervention et le montant des indemnits compensatoires .
Certaines dlgations doutent cependant que cette approche seule permette un vritable contrle de l ' offre et recommandent par consquent de prvoir galement des mesures spcifiques de contrle de l ' offre , ce qui signifierait une rduction plus limite du prix d ' intervention .
<P>
En ce qui concerne les produits laitiers , les avis des dlgations sont trs partags .
Certains tats membres estiment que cette approche , notamment la baisse des prix , n ' est pas ncessaire dans la situation actuelle du march .
D ' autres pensent qu ' il est invitable de modifier fondamentalement le systme .
<P>
Ces points de vue divergents sont galement la consquence des avis opposs des dlgations sur la question de l ' avenir des quotas laitiers .
Tandis que la majorit des dlgations souhaite maintenir ces quotas , certains tats membres rclament leur suppression  partir de l ' an 2006 .
Une srie de questions de dtail sur les diffrentes organisations de march mriteraient encore d ' tre clarifies au cours de la discussion .
<P>
Concernant la proposition de rforme de l ' organisation commune du march vitivinicole , prsente en juillet , l ' tude technique vient d ' tre lance , afin de pouvoir ensuite rapidement dterminer au niveau politique les questions principales .
C ' est pourquoi je ne peux pas encore vous donner un aperu circonstanci de l ' avis des tats membres .
<P>
Mais je voudrais faire deux remarques , parce qu ' elles me paraissent importantes : dans l ' tat actuel de la discussion et au vu du dbat d ' orientation au Conseil en septembre dernier , je constate que les tats membres considrent globalement l ' actuelle proposition de la Commission comme une bien meilleure base de discussion que la proposition de 1993-1994 .
La plus grande flexibilit du projet et les objectifs gnraux , en particulier , sont gnralement considrs comme un net progrs .
<P>
Je vous fais en outre observer , Monsieur le Dput , puisque vous avez pos la question , que cette proposition doit tre considre comme une partie intgrante de l ' ensemble des mesures dans le cadre de la rforme de la PAC , dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Pour atteindre cet objectif , il est par consquent indispensable de raliser des progrs aussi rapidement que possible .
Il serait trs utile , et j ' adresse cet appel  l ' Assemble , que l ' avis sur cette proposition soit adopt au plus vite , afin que nous puissions aussi avancer au Conseil .
<P>
De trs nets progrs ont t raliss dans le dveloppement de l ' espace rural .
C ' est une question extrmement importante pour l ' avenir de nos agriculteurs et de l ' ensemble de l ' espace rural .
C ' est la raison pour laquelle la prsidence a consacr sa runion informelle  St . Wolfgang  ce sujet .
Le Conseil est unanime  dire que la politique du dveloppement de l ' espace rural doit jouer un rle fondamental en tant que deuxime pilier de la politique agricole commune .
Les dlgations approuvent aussi dans l ' ensemble le concept intgr recommand pour cette politique .
Il existe galement un large consensus sur les objectifs qui doivent tre poursuivis avec le soutien au dveloppement de l ' espace rural .
Par ailleurs , l ' ide d ' tendre la sylviculture et de la prendre davantage en considration pour les actions de dveloppement rural a reu un cho positif , bien que je ne vous cache pas que les tats membres aient encore des conceptions diffrentes de l ' tendue de chacune de ces actions , tant donn que ce domaine relve essentiellement de la comptence des tats membres .
<P>
Plusieurs questions importantes doivent encore tre traites plus en dtail pour pouvoir tre claircies dfinitivement .
Selon moi , il s ' agit , premirement , du type d ' actions spcifiques pouvant tre ralises . Il s ' agit ici de savoir si ces actions doivent uniquement concerner les activits lies  l ' agriculture dans tous ses aspects multifonctionnels ou s ' il est possible de prendre aussi en considration des interventions multisectorielles de soutien de l ' espace rural , en dehors de l ' activit agricole au sens strict .
<P>
Deuximement , de nombreuses dlgations commentent le lien propos par la Commission entre les diverses indemnits compensatoires pour les rgions dfavorises , dans le respect de certaines dispositions en matire d ' environnement , en disant que l ' indemnit compensatoire doit avant tout tre un instrument socio-conomique pour compenser les dsquilibres naturels .
<P>
Troisimement , pour finir , la question des sources de financement et , en particulier , la proposition de la Commission de transfrer les actions de dveloppement rural de la section orientation du FEOGA  la section garantie .
<P>
En ce qui concerne le rglement de financement , il est clair que les dlibrations ne pourront logiquement s ' achever que dans une phase ultrieure , principalement  la lumire des ngociations sur d ' autres parties des propositions de la Commission , qui doivent avoir des retombes sur les dispositions des rglements financiers .
<P>
La question des rglements horizontaux selon moi : il faut examiner trs attentivement les innovations de ces propositions , avant de pouvoir effectivement en faire des orientations politiques communes .
<P>
Concernant le respect de normes en matire de protection de l ' environnement , il existe un large consensus sur la ncessit de promouvoir des objectifs dans ce domaine , ce qui correspond en outre au modle agricole europen , dont tous les organes souhaitent le dveloppement .
Il reste cependant  examiner en dtail comment atteindre ces objectifs , que ce soit , en particulier , dans le cadre de l ' organisation commune de march ou par exemple sur la base de rglementations-cadres sur l ' environnement .
<P>
En ce qui concerne les critres lis  l ' emploi d ' une main-d ' oeuvre , les avis des tats membres sont partags tant sur le fond que sur les modalits .
Il s ' agit visiblement d ' un thme trs sensible qui demande encore un examen approfondi .
<P>
Concernant , enfin , l ' amnagement dgressif du montant total des subventions reues par les entreprises en fonction de leur taille , force est de constater aussi que les dlgations dfendent des opinions diffrentes , dans la mesure o plusieurs dlgations sont favorables au plafond , tandis que d ' autres rejettent encore pour le moment l ' approche de la Commission .
<P>
J ' espre vous avoir prsent aussi brivement que possible les informations les plus importantes sur l ' avancement des travaux au sein du Conseil  agriculture  et sur les perspectives de progrs dans la partie agricole de l ' Agenda 2000 .
<P>
J ' ai bon espoir que ce dialogue contribuera  faire avancer les rflexions au sein de votre Institution .
Vous pouvez tre srs que la prsidence autrichienne est dispose  apporter sa contribution pour que le calendrier de Cardiff , et donc la conclusion en mars 1999 , puisse tre respect , dans l ' intrt aussi du secteur agricole , qui a besoin de clart quant  ses perspectives d ' avenir .
Merci .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Ministre .
<P>
Chers collgues , je viens de calculer .
Nous voulons terminer  minuit .
Le temps de parole prvu pour chaque intervenant est tel que nous n ' y parviendrons que si vous respectez tous strictement votre temps de parole et l ' courtez mme un peu , si possible .
<P>
 ce propos , je voudrais poser une question  M. Fischler .
Normalement , vous avez la parole maintenant et puis encore une fois  la fin du dbat .
Pourriez-vous intervenir  la fin ou voulez-vous parler maintenant ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , d ' abord une bonne nouvelle : j ' aborderai tout en mme temps , de sorte que je n ' aurai plus besoin de prendre la parole  la fin du dbat . Je voudrais sincrement vous remercier pour le dbat d ' hier et d ' aujourd ' hui .
J ' ai pens diviser mon intervention en deux parties : je donnerai tout d ' abord mon avis sur la question orale de M. Colino Salamanca , puis j ' aborderai le rapport de M. Grlach .
Avant cela , je voudrais fliciter tous les rapporteurs et tous ceux qui ont apport leur contribution ou ont labor des documents de travail .
<P>
O en sommes-nous dans le dbat sur la rforme ?
Le prsident du Conseil vient de prsenter en dtail l ' avancement de la discussion au Conseil , je n ' ai pas besoin d ' y revenir .
Je voudrais simplement rpter une chose : nous avons besoin de la rforme et nous en avons besoin maintenant .
Nous avons aussi besoin d ' une vraie rforme .
Avec des demi-mesures , des pseudo-rformes ou une rforme light , nous n ' atteindrons en aucun cas nos rels objectifs , que le Parlement a galement exigs .
Les problmes en Asie et la crise russe font douter un certain nombre de gens de la ncessit de la rforme et de l ' approche de la rforme de la politique agricole commune .
Nos hypothses sur l ' volution du march mondial seraient trop optimistes , entend-on , souvent de la bouche des mmes personnes qui qualifiaient il y a peu encore nos prvisions de trop pessimistes .
<P>
Laissez-moi par consquent prciser que nos propositions se basent globalement sur les mmes prvisions qu ' avant quant  l ' volution de l ' offre et la demande  moyen et long termes .
Les nouvelles enqutes que nous avons menes ne font que confirmer notre approche de la rforme .
Une augmentation des besoins , notamment dans les nouveaux pays industrialiss d ' Asie , associe  de faibles possibilits d ' augmenter la production sur place stimuleront  la hausse le commerce des produits agricoles et les prix sur le march mondial .
<P>
Mme si les problmes en Asie et en Russie ont branl  court terme la croissance conomique , globalement , l ' volution  long terme sera donc la mme .
Cela nous donnera l ' occasion , si nous y sommes prts , de nous engager sur la voie de la rforme de l ' agriculture .
Et si nous ne le faisons pas ?
Pour le march des crales , notre analyse rvle que si nous ne modifions pas notre politique , les stocks d ' intervention passeront de 14 millions de tonnes au cours de cet exercice  51 millions de tonnes  la fin de l ' an 2005 .
Dans le secteur bovin , les prvisions confirment galement un besoin urgent de rforme .
Sans rforme , il faut s ' attendre  un excdent d ' un million et demi de tonnes au milieu de la prochaine dcennie .
<P>
Dans le secteur laitier , la situation est certes moins dramatique , mais avec la politique laitire actuelle , l ' industrie laitire de l ' UE ne peut pas profiter des volutions favorables attendues , notamment dans l ' exportation de fromage .
Je trouve par consquent indispensable que la Communaut embrasse une perspective  long terme et ne se laisse pas irriter par des problmes  court terme .
 cela s ' ajoute qu ' il faut absolument remettre de l ' ordre dans les diffrents marchs par une rforme .
<P>
Nos trois principes pour la rforme restent inchangs .
Premirement , nous devons dvelopper le modle agricole europen en amliorant sensiblement la comptitivit de notre secteur agricole .
Deuximement , nous devons intgrer la multifonctionnalit dans notre systme agricole pour renforcer le modle europen .
Une politique de dveloppement agricole plus active , partout dans la Communaut , doit par consquent venir complter les rformes du march .
En vertu de la cohrence et pour viter des contradictions , il faudrait galement davantage relier le dveloppement rural et la politique du march , en faisant assumer le financement du dveloppement rural en dehors des rgions d ' objectif 1 par le FEOGA , section Garantie .
Troisimement , mme avec une meilleure orientation du march , la politique agricole a toujours besoin d ' une marge de scurit pour pouvoir ragir aux imprvus .
<P>
Les dernires crises conomiques ont prcisment montr que le march mondial n ' offre pas seulement des perspectives intressantes d ' exportation , mais qu ' il comporte un certain risque , auquel nos agriculteurs doivent se prparer .
Toutefois , dans des annes particulirement difficiles , notamment  l ' occasion de catastrophes naturelles ou d ' effondrements du march  grande chelle , les agriculteurs doivent pouvoir compter sur la solidarit de la Communaut .
<P>
M. Colino Salamanca l ' a voqu , le rapport sur les ressources propres joue actuellement un plus grand rle dans la discussion sur le financement de la politique communautaire .
 cet gard , je voudrais tout de suite attirer votre attention , Monsieur le Dput , sur le fait qu ' il existe une liste de tous les paiements inclus dans les calculs ; elle a t labore par la DG XIX .
Je l ' ai dj mise  la disposition de quelques dputs .
Je vous l ' enverrai volontiers .
<P>
Avec ce rapport , nous n ' avons rien voulu d ' autre que crer une base de discussion objective et montrer les options fondamentales qui s ' offrent  nous pour mieux pouvoir venir  bout des dsquilibres budgtaires .
Cela signifie , premirement , que le cofinancement n ' est pas la seule solution envisageable , et , deuximement , que nous ne ferons une proposition que lorsque les tats membres exprimeront une volont politique claire  ce sujet .
Je n ' exclus toutefois pas la possibilit que la discussion rvle encore de tout autres aspects .
Certains dputs ont par exemple ainsi dj signifi ici qu ' il pourrait s ' avrer ncessaire de trouver un nouvel quilibre entre la politique de march et la politique de dveloppement des espaces ruraux .
<P>
Je voudrais cependant vous mettre en garde contre une chose ,  savoir contre la croyance errone que nous pouvons rgler les problmes budgtaires en renonant  une rforme ou en nous limitant  des oprations cosmtiques .
Car des rformettes feraient perdre leurs perspectives d ' avenir aux agriculteurs .
Une telle stratgie jetterait de la poudre aux yeux et nuirait  la prennit de notre agriculture .
Si nous ne dployons pas aujourd ' hui de srieux efforts pour parvenir  un accord aussi rapidement que possible , le risque existe que la marge de manoeuvre financire soit tellement limite , en particulier de l ' autre ct , qu ' il faudra entreprendre les rformes plus tard , mais sans l ' amortissement encore possible maintenant .
La question est : le voulons-nous ou le voulez-vous ?
<P>
Les propositions de l ' Agenda , telles qu ' elles sont aujourd ' hui , prvoient des mesures d ' aide au revenu , ce qui a de nouveau dmenti les craintes exprimes par des associations que les propositions aient des rpercussions nfastes en termes de revenu .
Entre-temps , deux universits ont prsent des analyses circonstancies qui tudient les rpercussions conomiques des propositions .
Ces tudes sont les plus compltes , mais aussi les plus impartiales qui aient t ralises jusqu ' ici sur le sujet .
<P>
Contrairement  de nombreuses associations d ' agriculteurs , les deux universits ont utilis des modles non pas statiques , mais dynamiques , qui tiennent compte des interdpendances entre les diffrents secteurs de production , des conomies de cots et de l ' volution structurelle attendue .
En prenant leurs hypothses , on arrive au rsultat que les revenus du secteur augmenteront lgrement en chiffres nominaux d ' ici l ' an 2005 .
Si l ' on considre par ailleurs l ' volution structurelle probable , on obtient que le revenu agricole par habitant devrait aussi sensiblement s ' amliorer en chiffres rels .
<P>
M. Colino Salamanca a demand quelles volutions structurelles rvlaient ces tudes ?
Je me permets d ' attirer votre attention sur le fait que le pourcentage moyen de fermetures d ' entreprises tait plus lev avant la rforme de 1992 qu ' aprs et je me permets d ' attirer galement votre attention sur le fait que la diminution moyenne annuelle attendue pour la priode que nous envisageons dans notre plan est infrieure  la diminution moyenne de la priode prcdente .
<P>
Pour terminer , je voudrais souligner qu ' il peut tout  fait s ' avrer ncessaire de modifier les propositions pour permettre une dcision .
Mais , dans ce cas , nous devons pleinement respecter les principes de la rforme que nous avons choisis nous-mmes .
Et j ' en viens ainsi au rapport Grlach : en runissant les politiques issues de nombreux lments isols et en largissant les activits agricoles en un tout cohrent , nous voulons faire du dveloppement rural le deuxime pilier de la politique agricole commune et simplifier par la mme occasion les dispositions , les procdures et les critres d ' aide .
M. Grlach a raison de dire que le deuxime pilier n ' est pas encore aussi solide que le premier pilier , mais nous sommes prts , tout au moins  la Commission ,  faire en sorte qu ' il soit le plus fort possible .
<P>
Vos amendements , Mesdames et Messieurs , montrent galement les hsitations qui existent dans cette Assemble .
J ' espre que je pourrai dissiper la majorit de vos doutes dans le bref dlai dont je dispose ou que je pourrai au moins mettre en vidence o et pourquoi nous avons des opinions divergentes .
L ' objectif principal de la politique de dveloppement rural est de permettre l ' laboration au niveau communautaire de programmes cohrents .
Pour cela , nous avons besoin d ' un cadre qui , premirement , soit suffisamment flexible pour tenir compte des diffrents besoins et du riche potentiel des rgions rurales d ' Europe ; deuximement , permette une approche intgre de la planification et , troisimement , garantisse le dveloppement positif d ' une agriculture et d ' une sylviculture durables .
Je suis content que le rapporteur soutienne ces objectifs fondamentaux .
<P>
Nous pouvons grosso modo rpartir les prsents amendements en trois groupes .
Certains des amendements proposs visent  modifier le coeur de nos propositions et sont par consquent en contradiction avec nos ides de base .
Une srie d ' amendements entend ainsi limiter les programmes de dveloppement rural en dehors des rgions bnficiant des objectifs 1 et 2 aux seuls agriculteurs .
Mme si nous reconnaissons le rle-cl de l ' agriculture , les agriculteurs seuls ne peuvent pas garantir la viabilit des espaces ruraux .
Qu ' advient-il par exemple des frres et soeurs d ' un exploitant agricole ?
Ne leur reste-t-il plus qu '  migrer ?
C ' est pour ces raisons que nous avons propos dans l ' article 31 d ' largir les actions de promotion du dveloppement rural .
Mais le choix des priorits devrait galement tre laiss aux tats membres ou aux rgions .
Je suis sr que le rapporteur , M. Grlach , partage mon opinion sur ce point .
<P>
Une autre question , qui touche aux fondements du rglement propos , est aborde dans certains amendements  propos des mesures en matire d ' environnement agricole .
D ' aprs la Commission , il s ' agit d ' un lment-cl de notre proposition .
Cela explique aussi que ce soit la seule partie obligatoire pour l ' ensemble du territoire europen .
Il est cependant indispensable , pour leur crdibilit , que ces actions contribuent vraiment  amliorer l ' environnement .
<P>
En particulier , deux des amendements dposs ,  savoir le 55 et le 56 , porteraient gravement prjudice aux actions en matire d ' environnement .
L ' une des propositions aurait pour consquence que tous les agriculteurs qui pratiquent l ' agriculture extensive recevraient automatiquement des primes  l ' environnement , sans devoir vraiment prouver leur apport  l ' environnement . Cela pourrait entraner que les actions en matire d ' environnement entrent en conflit avec les indemnits compensatoires et les primes  la culture extensive dans le cadre de l ' organisation commune de march .
Je vous renvoie ici aux hsitations que vous avez exprimes le mois dernier  l ' gard du rapport Iversen . Le deuxime amendement qui serait incompatible avec notre proposition de rglement prvoit d ' introduire une aide  la commercialisation des produits rgionaux .
Je n ' ai rien contre cette bonne ide . Nous la dveloppons aussi ,  un autre endroit , mais , je vous en prie , pas dans le chapitre sur l ' environnement agricole .
<P>
L ' immense majorit des amendements correspond  l ' approche fondamentale de la proposition de la Commission , qui a en outre t dfendue par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural . La plupart des amendements sont des propositions d ' amlioration formelle .
Je suis conscient que chaque texte juridique , y compris celui-ci , peut et doit toujours tre amlior .
Quoi qu ' il en soit , dans la majorit des cas , la Commission a soigneusement choisi les formulations pour restituer des objectifs politiques trs prcis .
C ' est pourquoi je ne suis pas encore en mesure aujourd ' hui de reprendre les amendements sans les examiner en dtail . Il ne faut pas oublier que les nuances ont parfois aussi de l ' importance .
<P>
Un grand nombre d ' amendements se contentent de souligner ou ritrer des questions qui ont dj t abordes .
En ce qui concerne la question du plafond pour les subventions , nous devons  la fois examiner quel montant obtient l ' effet recherch et garantir qu ' il y a une contrepartie approprie .
Lorsque c ' tait possible , nous avons propos d ' augmenter les montants des aides pour diverses mesures , comme l ' aide  l ' implantation des jeunes agriculteurs .
Par contre , des augmentations forfaitaires ne se justifient absolument pas ,  notre avis .
<P>
Enfin , une srie d ' amendements - les numros 22 , 27 , 31 , 35 , 38 et 65 - ont pour objet la comptence des tats membres ou de la Commission .
Si nous prenons au srieux le principe de subsidiarit , nous ne devrions reprendre dans les textes juridiques de l ' UE aucune question qui pourrait tout aussi bien tre rsolue au niveau national ou rgional .
La question , surtout , de savoir quelles autorits ou quels organismes il faut consulter pour l ' adaptation du programme , ne doit vraiment pas tre rgle au niveau europen .
La Commission examinera toutefois si elle peut reprendre certaines ides dans les dispositions d ' application .
<P>
En ce qui concerne les comptences de la Commission , je relve tout  fait le dfi de prsenter les dispositions d ' application dans les six mois .
Cependant , je ne peux pas reprendre l ' amendement sous sa forme actuelle , car nous avons l ' intention de faire rdiger les dispositions d ' application par le Conseil , ds que possible aprs le vote du rglement .
Concernant l ' quilibre interinstitutionnel , je ne suis pas en mesure de modifier les obligations et les comptences de la Commission . C ' est en dehors du champ d ' application de la proposition de rglement .
Mais soyez srs que je tiendrai le Parlement parfaitement au courant de l ' tat d ' avancement des dispositions d ' application et de l ' volution du programme .
<P>
Pour conclure , je constate qu ' il est encourageant que le rapport appuie les principaux objectifs de la proposition de la Commission et j ' espre par consquent que le Parlement soutiendra les grandes orientations de notre politique de dveloppement rural , telles que nous vous les prsentons dans notre proposition de rglement .



<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Madame le Prsident , d ' emble je voudrais fliciter notre collgue , M. Grlach , pour son rapport .
Il a trait ce sujet avec beaucoup de conviction , refltant toute l ' attention que notre groupe a toujours port  la politique des structures agricoles et de l ' espace rural .
<P>
Nous regrettons que ce second pilier de la PAC soit encore tellement boiteux et ce , malgr les promesses et les grandes allgations faites  Cork .
Certes , la simplification des procdures relatives aux programmes de dveloppement rural est un grand pas en avant , et le nouveau rle des rgions et le renforcement du partenariat sont tout aussi importants . Reste toutefois le problme central : l ' enveloppe financire , peu consquente , qui s ' lve  10 % des dpenses globales destines  la PAC .
Les atouts de l ' espace rural , ce grand capital physique et humain dont dispose l ' Europe , seront donc encore administrs par la politique de march traditionnelle dont les instruments et la dotation financire imposante font faire ple figure  notre pauvre petite politique rurale .
<P>
Dans ce contexte , je crains que la tentative d ' tendre la politique rurale  un cadre non plus purement agricole , comme l ' a rappel le commissaire , risque de soulever des ambitions et des attentes qui resteront insatisfaites .
Il nous sera impossible de contenter les nombreuses communauts rurales qui voudront en faire usage .
Ceci illustre , je pense , les problmes et les incertitudes qui gravitent autour de la rforme de la PAC annonce maintenant depuis trop longtemps .
Notre proposition de rsolution sur la rforme agricole de l ' Agenda 2000 tente justement d ' intervenir dans ce contexte .
<P>
Deux points nous proccupent : premirement , que l ' volution de la situation de crise au sein des marchs internationaux conduise  une suspension de la rforme en attendant une amlioration de la situation .
Nous pensons au contraire qu ' il faut maintenir un rythme soutenu et respecter le calendrier des dcisions prvu pour le printemps prochain .
De plus , il faut viter aussi de trop affaiblir cette rforme , d ' en faire une sorte de rforme artificielle - comme l ' a dit le commissaire . Je fais surtout allusion aux aspects innovateurs du rglement horizontal prsents comme le moyen de rconcilier la PAC avec les citoyens , justifiant les aides , les logiques de cette dernire , et qui risquent ,  mon avis , de disparatre un peu trop du tableau .
<P>
M. Grlach a raison . Si la proposition de la Commission avait t - dans ce domaine aussi - un peu plus courageuse et un peu moins centre sur une subsidiarit quelque peu trop commode , je pense que nous n ' en serions peut-tre pas l .
Il nous faut maintenant aller de l ' avant , ne pas nous renfermer sur nous-mmes et tout dfendre sans rien changer .
Une Europe-forteresse . Ce serait , d ' aprs moi , un mauvais signal  envoyer aux PECO qui , hlas , voient encore s ' loigner le jour de leur adhsion .
<P>
Ma deuxime inquitude me vient du dbat sur le cofinancement des aides au revenu .
J ' ai apprci , Monsieur le Commissaire , la grande prudence dont vous avez fait preuve  l ' occasion de la dernire runion en commission de l ' agriculture . En effet , cette logique des soldes nets du budget , qui n ' a rien  voir avec les vritables questions concernant la rforme de la PAC , risque d ' introduire un dangereux virus nuisible  toute la construction europenne .
Je ne voudrais pas que tout cela nous mne  une nouvelle impasse en matire de rforme . Nous avons essay de faire passer un message avec cette rforme : il est juste de dvoiler nos cartes et de donner la parole aussi au monde agricole qui ne peut pas rester le tmoin passif des dcisions qui le concerne .
Si l ' on veut profiter du dbat sur les ressources budgtaires pour parler des dpenses , et donc de la PAC , d ' accord , mais que ce soient alors les problmes de la PAC en tant que tels qui orientent nos discussions - une distribution ingale des bnfices de cette politique , comme l ' a aussi rappel hier , dans cette enceinte , le prsident de la Cour des Comptes .
<P>
Il est injuste , selon moi , d ' riger un mur idologique contre la renationalisation que provoquerait le cofinancement et de la diaboliser .
Je crois cependant qu ' il ne serait pas plus juste de privilgier les logiques purement comptables au dtriment de l ' quilibre , de la cohsion , de la solidarit dont la nouvelle PAC devrait tmoigner plus encore que l ' ancienne .
Que les discussions et les ngociations aient donc lieu dans ce contexte .
Je pense que cela vaudra mieux pour tout le monde .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Madame le Prsident , je voudrais saluer M. le prsident du Conseil et M. le commissaire , ainsi que notre collgue Grlach pour son excellent travail .
<P>
Quelles sont les grandes questions qui proccupent ce Parlement et qui l ' ont pouss  prsenter cette question orale ?
Il suffit de voir le rapport sur les aspects gnraux de la rforme , approuv en juillet par ce Parlement , et que j ' ai moi-mme rdig ; les dclarations du Conseil de l ' agriculture de novembre 1997 , ainsi que les dclarations du Conseil europen de Cardiff ; ou encore la dclaration de la prsidence autrichienne , faite rcemment .
Permettez-moi de rappeler quelles sont les principales proccupations .
<P>
Premirement : faire preuve de prudence et de modration dans la rduction des prix , surtout dans le secteur laitier et bovin .
<P>
Deuximement : maintenir les rgimes d ' intervention , bien que sous des formes plus flexibles et oprationnelles .
<P>
Troisimement : assurer une plus grande quit entre productions , agriculteurs et territoires , permettant ainsi que la PAC contribue enfin  la cohsion conomique et sociale de l ' espace rural europen .
<P>
Quatrimement : assurer un plus grand quilibre interne de la PAC via le renforcement du deuxime pilier du dveloppement rural .
En vrit , on ne comprend pas que les sommes destines  ce pilier extrmement important ne soient pas modifies alors qu ' environ 10 % des ressources de la ligne directrice ne sont pas utilises .
<P>
Cinquimement : maintenir un nombre adquat d ' agriculteurs sur le terrain , ce qui constitue une proccupation majeure dans les zones les plus dfavorises , les zones priphriques et ultrapriphriques , puisque ce sont celles-ci qui courent le plus grand risque d ' abandon et de dsertification .
<P>
En vrit , si , comme on le propose , la rforme de la PAC se limite  une rduction des prix et  sa compensation sur la base d ' aides indexes aux productivits , alors nous ne ferions qu ' une rforme pour les agriculteurs les plus efficaces .
Or , cela serait une contradiction choquante avec les objectifs politiques de dfense du modle europen d ' agriculture et de vitalit du monde rural .
Objectifs toujours assums et continuellement rpts par la Commission et par le Conseil .
Nous ne pouvons donc pas faire preuve d ' hypocrisie politique .
<P>
Or , treize mois aprs la prsentation de l ' Agenda 2000 et sept mois aprs la concrtisation des propositions , nous ne voyons aucun signe de progrs , malgr les efforts de M. le commissaire et du prsident Jacques Santer .
Et comme si cela ne suffisait pas , la proposition de cofinancement vient envenimer  prsent tout ce dbat autour de la politique agricole commune .
Nous ne voulons pas viter ce dbat , nous ne voulons pas le fuir , mais ce dbat dpasse de loin la question de la politique agricole , il mrite d ' avoir lieu en temps opportun et pas maintenant .
Ce Parlement est arriv  un consensus large sur la PAC , mais la question du financement ne peut venir envenimer  prsent notre dbat , ni nous diviser .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame le Prsident , je voudrais souhaiter la bienvenue au prsident du Conseil de ministres , le ministre autrichien de l ' agriculture , ainsi qu '  ses nombreux collaborateurs prsents ici aujourd ' hui .
Il s ' agit d ' un geste trs positif pour la prsidence autrichienne .
Je flicite M. Grlach pour son rapport . Je pense qu ' il s ' agit l d ' une bonne base pour la politique agricole en Europe , que mon groupe estime ncessaire .
Il faudra la dfendre  l ' avenir ,  mon sens , surtout dans le contexte international , et veiller  ce qu ' elle fasse partie des mesures de la catgorie bleue .
Alors que de ce ct de l ' ocan nous avons entrepris une rforme en profondeur de la politique agricole commune - que nous jugeons ncessaire - , de l ' autre ct de l ' ocan , un autre signe est donn , ce que l ' on peut comprendre . L , on a soudain dcid d ' accrotre trs fortement les aides .
Il serait intressant que la Commission procde  une analyse et qu ' elle soumette les rsultats au Parlement europen en vue de dterminer si l ' aide actuellement octroye peut tre inscrite au titre des mesures de la catgorie bleue , et plus tard mme , dans la bote verte .
J ' estime sans hsitation que la politique agricole en Europe doit relever de la bote verte  l ' avenir . Il s ' agit d ' une partie insparable de la politique agricole europenne future , dont le financement relve de la catgorie 1 .
<P>
Le principal problme que posera l ' aide aux revenus  l ' avenir est que , si les pays d ' Europe centrale et orientale deviennent membres , ils solliciteront aussi trs certainement une aide aux revenus . La situation sera alors difficile .
Il ne sera pas possible de tout payer et la politique agricole commune sera rellement mise en danger . Je suis par consquent favorable  un cofinancement dans des conditions strictes .
Un cofinancement uniquement lorsqu ' il n ' y a pas de renationalisation , lorsque les tats membres sont tenus de payer et que de grosses sanctions sont appliques s ' ils manquent  leurs obligations .
Vous ne serez pas tonns que je rompe une fois encore une lance pour une politique de qualit des produits agricoles .
Il y a quelques mois , j ' ai dj expos en dtail dans mon rapport comment cela doit se passer et je voudrais que la prsidence autrichienne avance cet aspect dans les discussions qu ' elle mnera .
<SPEAKER ID=258 NAME="Poisson">
Madame le Prsident , Monsieur le Ministre , comme le commissaire nous l ' expliquait il y a quelques instants , en rponse  la protestation de certains tats membres contributeurs nets au budget communautaire , la Commission vient d ' tablir un rapport sur les ressources propres de l ' Union europenne , en vue d ' un rquilibrage des contributions des tats membres .
<P>
La Commission nous propose trois options , parmi lesquelles figure le cofinancement national des aides directes  l ' agriculture  hauteur de 25 % .
Cette proposition peut paratre  premire vue allchante , car elle aurait des effets redistributifs non ngligeables pour certains tats membres , dont le secteur agricole reprsente une part plus faible que la moyenne communautaire .
Cependant ,  court et moyen terme , un cofinancement national risquerait de peser lourdement sur les budgets annuels nationaux de certains tats membres , comme la France , qui se verraient dans l ' obligation d ' augmenter considrablement leur budget agricole , contrairement  la politique de matrise des dpenses ncessaire  la russite de l ' euro .
<P>
Ensuite , le cofinancement national reprsente un rel danger pour la solidarit financire entre les tats membres .
Des dsquilibres insoutenables entre les Quinze sont  craindre . On verrait alors se former une Europe  deux vitesses , une Europe des tats riches et une Europe des tats pauvres .
Je suis contre le cofinancement national .
La proposition de la Commission menace gravement la politique agricole commune et pourrait marquer le dbut de sa renationalisation et ,  terme , sa disparition .
<P>
Le dmantlement progressif et sournois de la PAC remettrait en cause de faon irrmdiable l ' unit de l ' Europe , car la PAC est la premire politique communautaire qui a su insuffler , depuis cinquante ans et malgr les marathons agricoles , cette force de cohsion et cet esprit de solidarit propres  notre Communaut europenne .
La rforme de la PAC , aussi ncessaire soit-elle et je ne le conteste pas , ne doit pas devenir le dtonateur de l ' implosion de l ' Europe .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je crois avant tout que le rapport Cunha - un excellent rapport - a mis en vidence les contradictions , les dsquilibres et les effets de la rforme de 1992 .
Il ne me semble pas correct que la Commission nous propose l ' Agenda 2000 sans nous avoir au pralable prsent un rapport d ' valuation sur les effets de la rforme de 1992 .
<P>
Monsieur le Commissaire , les rapports raliss par les universits ne suffisent pas d ' autant que la responsabilit politique de la Commission obligeait cette dernire  faire part au Parlement des effets de la rforme antrieure afin que ce dbat soit un bon dbat .
C ' est  la Commission qu ' incombait cette importante responsabilit .
<P>
Pour ce qui est des propositions , la Commission s ' est limite  formuler des propositions de rforme sectorielles en l ' absence d ' un projet global et les rformes qu ' elle propose sont , en gnral , des diminutions de prix qui ne sont pas compenses , ne ft-ce que partiellement , par les aides directes aux revenus et le remplacement gnralis des achats d ' intervention par des aides au stockage priv .
<P>
Face  l ' volution de la crise financire internationale , il aurait t galement souhaitable d ' utiliser des instruments d ' analyse plus spcifiques relatifs  ces mesures et aux effets ventuels de la crise internationale sur ces questions .
<P>
Pour terminer , je voudrais fliciter M. Grlach au nom de mon groupe et attirer l ' attention sur le dveloppement rural , Monsieur le Commissaire , parce que ni les instruments ni les moyens financiers envisags dans les propositions de la Commission ne sont satisfaisants en la matire et qu ' en aucun cas , il ne pourront compenser les effets ngatifs des autres propositions sur la socit et l ' conomie du milieu rural .
<P>
Je dsire galement formuler quelques remarques sur le thme du cofinancement .
La politique propose n ' est pas une politique de solidarit parce que les vritables politiques conomiques - les politiques du march intrieur et la politique commerciale commune - ne se refltent pas sur le budget .
Et par consquent , poser les faits en termes de rsultats nets est incorrect et peu rigoureux .
Peut-tre voit-on l l ' influence de quelque tat membre , la Commission devrait tre plus gnreuse et ne pas se laisser influencer par certaines pressions .
<P>
Permettez-moi de formuler une dernire rflexion : ce qui se passe avec l ' Agenda 2000 est un exemple de jeu institutionnel dans le cadre europen .
Il est trs important de respecter les calendriers mais il est tout aussi important de prendre des dcisions opportunes , de suivre les bonnes mthodes et d ' adopter des rythmes de dbat et de transparence adquats .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , on consacre beaucoup d ' argent au secteur agricole et imaginons un instant que tout l ' argent qui s ' est coul auparavant dans le secteur agricole soit all dans le deuxime pilier , comme nous l ' envisageons maintenant .
<P>
Monsieur le Commissaire , on ne peut imaginer quels dveloppements positifs l ' espace rural aurait pu connatre , combien d ' emplois cela aurait cr et maintenu et quelles rpercussions cela aurait eu en aval de l ' agriculture !
Quand on pense  l ' innovation qu ' ont apport nos maigres programmes et les maigres fonds consacrs au programme Leader et aux mesures de soutien , on peut plus ou moins valuer quel effet ces programmes auraient eu s ' il avaient t dots du capital suffisant .
<P>
Pourtant , ce que le deuxime pilier prvoit est trs raisonnable sur le plan qualitatif , mais l ' est dj beaucoup moins sur le plan quantitatif .
Nous devrions avoir plus de courage et , surtout dans d ' autres domaines , comme les domaines agricoles classiques et les primes d ' encouragement pour la baisse des prix , nous devrions poser les jalons au niveau cologique et social d ' un point de vue qualitatif , afin d ' harmoniser tout cela et d ' engendrer une volution pour que ces fonds soient aussi allous  un moment donn au deuxime pilier , qui pourrait devenir le premier pilier dans cinq ou dix ans - on ne devrait peut-tre pas voir  trop court terme .
<P>
Si nous utilisons intelligemment les moyens financiers dont nous disposons , si nous ne les laissons pas disparatre dans les couloirs des ministres , nous avons un bel avenir devant nous .
Je vous demande , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , d ' tre un peu plus courageux et plus offensifs en prsentant cela au public , lorsqu ' il s ' agit d ' expliquer les perspectives que cela nous offre .
Votre pays natal donne dj de bonnes indications et de bons exemples  cet gard .
<SPEAKER ID=261 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident Molterer , je me limiterai  deux points .
D ' abord , on a l ' habitude d ' entendre dire que la PAC a atteint les objectifs d ' autosuffisance fixs par le Trait .
On songe alors immdiatement  la surproduction , aux retraits ,  la jachre ,  la chute des cours agricoles et pourtant , il faut bien le dire , tout cela ne reflte pas vraiment la ralit .
L ' Union est dficitaire pour certaines productions qu ' elle pourrait trs bien assumer elle-mme .
Nous importons 70 % des protines pour l ' levage , mais aussi 50 % du miel et une part considrable d ' agrumes , de poisson , de bois et mme d ' ovins alors que , dans le mme temps , des zones rurales en difficult restent inexploites .
<P>
Ensuite , sur le plan budgtaire , ce n ' est pas une diminution , mais une amlioration des aides qu ' il faut promouvoir , sans les diluer dans d ' hypothtiques cofinancements qui privilgient des gosmes comptables nationaux , au dtriment des principes fondateurs de solidarit de l ' Union .
La rforme doit rquilibrer les productions entre les rgions , le zones climatiques et les tats .
La rforme doit refuser la priorit  l ' intensification .
La rforme ne peut avoir pour but premier de satisfaire les multinationales de l ' agroalimentaire .
<P>
On comprend que les citoyens europens ne veuillent plus continuer  financer un systme aussi pervers .
Un modle agricole europen existe .
Il ne repose pas seulement sur la vocation exportatrice de l ' Union , ou sur la baisse gnralise des prix .
Il repose sur la multifonctionnalit de notre agriculture et sur la mosaque de nos terroirs , que nous devons rendre complmentaires dans une optique de dveloppement rural durable et humaniste , crateur d ' emplois .
<P>
Le march mondial ?
Bien sr que nous devons y prendre notre place , mais ni sur le dos de nos concitoyens et de leur sant , ni sur le dos de leur environnement !
a aussi , c ' est le prix de notre construction europenne .
a aussi , c ' est le prix de l ' existence d ' une Union europenne , partenaire crdible , respect et bien identifi dans le contexte de la mondialisation .
<SPEAKER ID=262 NAME="des Places">
Madame le Prsident , la proposition de rglement concernant le soutien au dveloppement rural par le FEOGA intgre l ' ensemble du dispositif existant relatif  l ' objectif 5A de la politique structurelle .
<P>
Je trouve que la proposition de la Commission manque de ralisme et ne tient pas compte des effets ngatifs de la rforme de la politique agricole commune de 1992 sur le tissu conomique du monde rural .
La course effrne au rendement ,  la productivit ,  l ' agrandissement pour maintenir un revenu ne permettant plus d ' envisager des investissements conomiquement rentables , en est l ' exemple parfait .
<P>
Notre groupe , tant en commission qu ' en plnire , a dpos une srie d ' amendements qui incorporent l ' ensemble des secteurs conomiques du monde rural dans le dispositif de soutien maintenant la production agricole extensive en compensant les surcots de production des exploitations agricoles situes dans les zones dfavorises .
<P>
Un grand nombre de ces amendements ont dj t adopts par des majorits diffrentes en commission de l ' agriculture , dmontrant ainsi tant  la Commission qu ' au Conseil l ' importance que nous attachons au dveloppement rural pour le bon quilibre de la socit europenne .
<P>
Concernant le financement de la PAC , nous nous opposons  tout systme de cofinancement d ' une politique commune par les tats membres du seul fait de l ' article 2 du trait de Rome qui prvoit le principe de la solidarit financire .
De plus , d ' obligatoire qu ' il serait dans un premier temps , un cofinancement national des compensations deviendrait , trs rapidement , optionnel ou discrtionnaire quant  ses modalits de mise en oeuvre .
 travers cette proposition de cofinancement , Monsieur le Prsident , je m ' interroge sur les objectifs de la Commission .
Voulez-vous vraiment maintenir une politique communautaire agricole , la seule existante avec la politique commune de la pche ?
Dans le cas contraire , il faut le dire , sans artifice et permettre ainsi aux tats membres de renationaliser la politique agricole pour dfendre eux-mmes leurs propres intrts .
<SPEAKER ID=263 NAME="Garot">
Madame le Prsident , s ' agissant de la rforme de la PAC , dicte surtout aux yeux de la Commission par des considrations extrieures , il doit tre clair maintenant que l ' volution du contexte international avec la crise en Asie et en Russie , doit nous conduire  plus de ralisme dans l ' apprhension des perspectives d ' exportation de nos produits agricoles .
Attention  l ' excs de confiance  cet gard .
<P>
De la mme faon , l ' largissement des PECO doit faire l ' objet d ' un examen particulier .
Il doit tre clair  cet gard que cet largissement ne devra pas se traduire par une dilution de nos politiques communes et en particulier de la PAC .
<P>
Par ailleurs , il n ' est pas sans intrt , pour nous , Europens , de constater que les tats-Unis sont aujourd ' hui  nouveau contraints de renforcer le soutien public  leurs agriculteurs .
Ce sont l de nouveaux arguments pour justifier au sein de l ' OMC , notre PAC et notre modle europen d ' agriculture .
<P>
Mais je voudrais aussi attirer l ' attention sur des aspects plus internes de notre prochaine rforme .
Notre politique agricole a besoin d ' tre relgitime , vis--vis des consommateurs : qualit des produits ; vis--vis des contribuables : juste attribution de l ' argent public ; et vis--vis de nos concitoyens : sauvegarde des quilibres rgionaux et promotion du dveloppement durable .
<P>
Il s ' agit avant tout de donner de la cohrence  notre PAC comme l ' a recommand le rapport Cunha .
De ce point de vue , je voudrais mettre en garde contre les initiatives et les prises de position en faveur d ' un cofinancement de la PAC par les tats membres car cette mesure , si elle tait prise , remettrait en cause le principe de la solidarit financire , l ' un des fondements de la PAC .
Elle serait galement de nature  provoquer la renationalisation de la PAC car  partir du moment o les partenaires nationaux devraient voter des crdits pour leurs agriculteurs nationaux , comment n ' en viendraient-ils pas , trs vite ,  le faire sur des critres nationaux ?
<P>
Voil les raisons pour lesquelles je ne peux cautionner cette ide du cofinancement et j ' appelle mes collgues  exercer leur vigilance  cet gard .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais  mon tour remercier le rapporteur pour sa coopration et son aptitude au compromis .
<P>
Un rapport sur le financement des mesures en faveur de l ' espace rural est trs difficile  traiter , en raison non seulement de la profusion des amendements mais aussi de la diversit des besoins des tats membres .
Le dveloppement et la promotion de l ' espace rural me tiennent particulirement  coeur , parce que je suis convaincue que l ' Europe composite n ' a d ' avenir qu ' avec un soutien cibl et efficace , y compris des rgions rurales .
<P>
Je demande par consquent que vous compreniez , chers collgues , que je m ' exprime toujours en faveur des rgions rurales au sein de cette Assemble , mais je considre que c ' est un sujet trs important qui mrite d ' tre sans cesse rappel et expliqu  tous les citoyens .
<P>
Outre la politique rgionale , la politique agricole joue un rle important dans le dveloppement des espaces ruraux .
Si la politique rgionale se concentre avec tous les fonds  sa disposition sur la promotion de la population rurale et sur l ' infrastructure des petites et moyennes entreprises , la politique agricole a le FEOGA  sa disposition pour l ' agriculture .
Ce Fonds doit surtout permettre , avec les mesures de politique rgionale , de rpondre aux besoins et  la demande des agriculteurs .
Je trouve cette approche d ' une politique intgre pour l ' espace rural particulirement importante , mais je voudrais signaler  cet gard qu ' il faut veiller  une utilisation efficace des fonds .
En d ' autres mots , les mesures touchant essentiellement  l ' agriculture doivent tre finances par ce Fonds tandis que celles qui touchent certes  l ' espace rural mais ne sont pas lies  l ' agriculture et au caractre multifonctionnel de l ' espace rural devraient en fait tre davantage soutenues dans le cadre de la politique rgionale .
<P>
Je salue aussi l ' approche positive des bonnes pratiques professionnelles .
Pour les agriculteurs , les bonnes pratiques professionnelles doivent constituer la base de leur travail dans les exploitations agricoles .
Mais il faut indemniser  part toutes les prestations qui sont en outre fournies pour l ' environnement , la protection des animaux , la prservation des paysages et la socit .
<P>
Je vous rappelle simplement la politique de la Commission qui consiste  rechercher une libralisation toujours plus grande des prix , ce qui justifie d ' autant plus le fait de donner la possibilit  nos agriculteurs de raliser une partie de leurs bnfices par des prestations complmentaires .
<P>
Je rclame videmment haut et fort la transparence dans la chane de production , une production respectueuse de l ' environnement et un haut niveau de protection des animaux .
Mais il faut garantir un revenu en consquence aux agriculteurs qui rendent ces services , afin de conserver  l ' avenir notre modle agricole europen .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , l ' objectif de l ' Agenda 2000 est  la fois de prparer l ' largissement de l ' Union europenne  l ' est et de prendre des dispositions en vue des futures ngociations de l ' OMC .
Le calendrier de l ' Agenda 2000 a t dcid  l ' occasion du sommet d ' dimbourg . Le groupe des libraux demande que l ' on parvienne  un accord sur les rformes dans les meilleurs dlais et en respectant le calendrier prvu .
<P>
Le cot de l ' largissement a t sous-estim .
La situation de l ' conomie mondiale s ' est affaiblie et , en consquence , les projets pour le financement de l ' largissement ont chang .
La situation nouvelle a d ' ailleurs conduit la Commission europenne  rdiger un rapport sur ses ressources propres , qui propose comme une des solutions la nationalisation partielle du financement des dpenses agricoles .
Ce financement au niveau national des dpenses de la politique agricole commune est dj une ralit quotidienne par exemple en Finlande , pays qui s ' tait notamment vu accorder le droit de financer lui-mme les aides durant une priode de transition destine  faciliter l ' intgration au march intrieur de l ' Union europenne .
Le financement commun des aides  l ' environnement est galement une ralit .
<P>
Le financement au niveau national des dpenses agricoles doit faire l ' objet d ' une rglementation suffisamment prcise pour que les agriculteurs des tats membres soient tous traits de la mme manire .
Car , vu que les agriculteurs oprent sur le march unique avec des conditions d ' exploitation trs varies , il faut que l ' on accorde certaines facilits aux zones d ' exploitation dfavorises , par le biais de la politique agricole commune .
C ' est pourquoi  l ' occasion de la rvision de l ' Agenda 2000 , il aurait fallu insister davantage sur les besoins des zones de production dfavorises , comme le demande aussi la rsolution de Luxembourg .
Je souhaite que ces besoins soient mieux pris en compte  l ' avenir .
<P>
L ' Agenda 2000 rabaisse encore la part que les producteurs obtiennent sur le march , ce qui est un problme particulirement grave dans les zones de production dfavorises .
La proportion des aides directes dans l ' ensemble des sources de revenus de l ' agriculteur finlandais est dj maintenant devenue trop grande .
L ' Agenda 2000 ne fera qu ' aggraver la situation .
Je vous le demande : comment maintiendra-t-on la motivation des exploitants agricoles ?
<P>
Les aides  l ' exploitation forestire de l ' Agenda 2000 sont formules de manire extrmement confuse , si bien qu ' il est difficile de se faire une ide de ce qu ' elles reprsentent par exemple sur le plan du financement .
Le groupe ELDR s ' oppose  l ' largissement du systme d ' aides au secteur forestier , dans lequel rgnent les lois de la libre concurrence .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Madame le Prsident , il ne nous est pas possible de nous occuper , vu le temps qu ' il nous reste , des nombreux dfis qui s ' imposent  l ' agriculture europenne ou du rle de l ' agriculture en tant que pilier central de l ' infrastructure rurale .
Il n ' est pas possible non plus d ' valuer ce rle en termes conomiques .
<P>
L ' UE apporte une aide gnreuse aux exploitations familiales , certes - et je le reconnais - mais ces exploitations continuent de disparatre du paysage rural .
L ' ge moyen des agriculteurs augmente et les jeunes ne pensent pas que l ' agriculture leur offrira une carrire durable .
Comment , dans ce contexte , le modle de l ' exploitation familiale peut-il survivre ?
Quelles sont les consquences pour la scurit et la qualit alimentaire  long terme ? Sans parler du rle que jouent les agriculteurs dans la gestion de l ' environnement .
<P>
 ces hommes et femmes politiques qui prennent les agriculteurs comme cible lgitime afin de propulser leur propre carrire en recueillant les votes des citadins , je dirai qu ' il font preuve d ' un manque alarmant de clairvoyance dans le cadre de l ' largissement de la politique nationale et europenne . Ils ne comprennent pas en effet le rle primordial de l ' agriculture .
Ils passent outre le fait que , dans les circonstances actuelles , la production alimentaire n ' offre qu ' un profit marginal qui , souvent , ne compense mme pas les cots de production .
<P>
Les producteurs irlandais de viande bovine et ovine affrontent certes une crise  court terme qui n ' aurait pas pu tre prvue au moment de la rforme de 1992 .
L ' effondrement de l ' conomie russe et l ' apparition de l ' ESB ne sont que quelques-uns des problmes qui touchent le secteur de notre viande bovine .
<P>
Pour ce qui est du long terme dans le cadre de l ' agenda 2000 , nous devons nous assurer que les exploitations familiales et leurs entreprises individuelles bnficient du soutien des ressources budgtaires disponibles .
Nous ne devons pas permettre aux entreprises commerciales de grande dimension de s ' approprier le financement qui doit ,  mon avis , tre allou aux exploitations familiales .
<P>
Pour conclure , je soutiens tout  fait ceux qui prtendent que la politique agricole commune ne doit pas faire l ' objet d ' un cofinancement .
Je m ' opposerai  toute tentative de renationalisation , soyez-en srs .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , je flicite M. Grlach pour la qualit de son rapport , o il voque le fait que le dveloppement rural risque de se retrouver entre deux chaises , c ' est--dire , plus ou moins , de disparatre , puisque , d ' aprs la proposition de la Commission , il ne constituera plus un objectif spar .
Je me demande en fait si l ' on a procd , comme il convient ,  une analyse de consquences sur ce point .
<P>
Il est important de soutenir et d ' encourager les changes mutuels entre les zones rurales et les villes , car la ville et la campagne reprsentent l ' une pour l ' autre une ressource .
Le dveloppement de l ' agriculture - et l ' UE en partage la responsabilit - a eu pour effet de rendre impossible , pour beaucoup de ruraux , le fait d ' avoir pour occupation principale et unique source de revenus l ' exploitation familiale .
Pour pouvoir rester dans les zones rurales , ces populations doivent souvent combiner l ' activit agricole  un autre emploi .
Le fait est particulirement illustr dans les zones de faible peuplement .
Il est donc ncessaire de changer les critres d ' attribution des aides , faute de quoi l ' on continuera  favoriser uniquement les grandes exploitations , et celles de petite taille , qui pratiquent une agriculture plus cologique , n ' auront aucun avenir .
Ceci aurait pour consquence la poursuite du dpeuplement des campagnes , et l ' asphyxie des villages et des petites villes , puisque ce sont les petites et moyennes units agricoles qui maintiennent en vie les campagnes .
La souplesse de la politique agricole europenne est donc une ncessit , si nous voulons que nos campagnes vivent .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' emble de remercier le rapporteur .
M. Grlach est un homme que nous respectons tous au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ainsi qu ' au Parlement .
<P>
Le dveloppement rural est prsent , pour l ' instant , comme le second pilier de la politique agricole .
La question que je me pose est celle-ci : le second pilier sera-t-il de quelque utilit ?
Il ne sera suffisamment puissant que s ' il bnficie d ' un financement adquat lui permettant de soutenir au maximum la communaut rurale .
Je crains fort que ce second pilier ne cre une scne encore plus ingale qu ' elle ne l ' est dj en Europe .
Ne rendre obligatoire que la mesure agro-environnementale serait une erreur .
Cela permettrait aux tats membres de choisir selon leur propres intrts , ce qui ne serait pas des plus profitables  long terme pour les habitants des campagnes , surtout pour ceux dont la subsistance dpend de la terre .
<P>
Le dveloppement rural , tel qu ' il est propos , ne peut pas esprer s ' attaquer aux graves problmes qui touchent les communauts rurales et agricoles dans l ' Union pour le moment .
Il ne protgera pas la structure europenne de l ' exploitation familiale .
Les agriculteurs europens nous demandent o ils vont , ce qu ' ils font et ce qu ' ils ont fait de mal .
Nous devrions nous demander ce que nous avons fait de mal .
C ' est sur nous que reposent toutes les responsabilits ,  la Commission et au Parlement .
C ' est nous qui devons indiquer le chemin  suivre .
C ' est nous encore qui devons trouver ce chemin et garantir qu ' il existe bien .
Hlas , cette proposition ne tmoigne pas , jusqu ' ici , d ' un soutien suffisant envers la structure des exploitations familiales au sein de la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , il nous faut envisager srieusement au Parlement une vritable rforme de la politique agricole commune pour le XXIe sicle .
M. Grlach a prsent un excellent rapport sur les propositions de la Commission sur le dveloppement rural et a propos un petit nombre d ' amendements pratiques en vue de les amener davantage dans la ligne de la dclaration de Cork que la Commission avait quelque peu affaiblie .
<P>
Ces amendements reconnaissaient que , au XXIe sicle , l ' agriculture europenne sera moins axe sur la main-d ' oeuvre et sera plus industrialise dans presque tous les secteurs .
Il importe ds lors de considrer le dveloppement rural comme un soutien  la cration d ' une srie d ' emplois supplmentaires dans les zones rurales , pas seulement celles directement lies  l ' agriculture et  la production alimentaire , bien que ces lments resteront , certes , encore aussi importants dans ces rgions .
<P>
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural nous a donc dus en introduisant de nombreux amendements beaucoup trop dtaills pour soutenir principalement les agriculteurs et affaiblir l ' engagement envers un dveloppement rural plus large .
Nous ne sommes pas le comit des agriculteurs et notre devoir est de regarder au-del des intrts personnels directs et de viser les intrts de tous les citoyens vivant dans des zones rurales et qui seront dans l ' impossibilit de travailler dans le secteur agricole .
<P>
J ' espre que cette Assemble rejettera la majorit des amendements , ainsi nous aurons un avis du Parlement europen raliste et constructif et qui adapte le modle agricole europen aux nouvelles conditions conomiques et sociales telles que prsentes dans la rsolution commune de nos collgues , MM . Fantuzzi et Graefe zu Baringdorf .
Ils dfinissent comme facteurs-cls le dveloppement durable , la production alimentaire de qualit , la scurit des consommateurs , la protection de l ' environnement et de la diversit biologique , le bien-tre animal et le dveloppement rural .
S ' agissant justement de ce dernier , des programmes de type Leader sont ncessaires pour aider les entreprises de dimension rduite  crer de nouveaux emplois dans la haute technologie ainsi que dans le secteur du tourisme , de l ' artisanat traditionnel , ainsi que des projets visant  accrotre les capacits et  valoriser l ' environnement .
Ces programmes ne doivent pas se limiter aux rgions des objectifs 1 et 2 . Ils doivent se retrouver partout o l ' environnement rural souffre d ' un taux de chmage lev et de carence sociale .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Madame le Prsident , j ' ai cout avec grande attention de nombreux dbats , auxquels j ' ai galement pris part activement , sur les aspects principaux de l ' Agenda 2000 .
L ' Union doit planifier son volution future , j ' en conviens tout  fait .
Toutefois , les propositions visant une rforme de la PAC se fondent beaucoup trop sur des mesures destines  allger le cot de l ' largissement  l ' Est et  satisfaire les pressions des tats-Unis au sein de l ' OMC .
<P>
Une chose est trs claire : l ' on tend fortement  rduire les prix des produits agricoles pour les aligner sur les niveaux de prix mondiaux et sur les niveaux de l ' Europe de l ' Est afin d ' conomiser de l ' argent .
Selon cette approche , les agriculteurs de l ' UE doivent vendre leurs produits en-dessous du cot de production et ne peuvent compter que d ' une compensation partielle pour assurer leurs revenus .
Cette situation ne peut pas durer . Il nous faut changer cela .
Ce systme s ' attire dj les foudres des agriculteurs car les montants de ces paiements ne sont pas examins en fonction des cots de production des agriculteurs et sont considrs comme des dons .
En fait , vous-mme , Monsieur le Commissaire , avez parl de subsides .
Le rapport de la Cour des Comptes , cette semaine , est un bon exemple .
Il a certainement donn lieu  de gros titres sous-entendant presque que les agriculteurs sont des criminels .
<P>
Ce systme dcourage aussi les jeunes  faire carrire dans le secteur agricole .
Le bnfice environnemental provenant de leur gestion , de leur nergie et de leurs capacits est aussi perdu .
Je ne vois pas o la Commission va chercher son optimisme lorsqu ' elle dit que les revenus agricoles augmenteront ,  moins d ' un dclin vertigineux du nombre d ' agriculteurs .
Cette proposition nous cotera 6 milliards d ' euros supplmentaires et rendra les agriculteurs beaucoup plus pauvres .
<P>
J ' inviterais la Commission  attnuer la rigueur de ces propositions et  trouver une meilleure solution .
Les agriculteurs de mon pays souffrent dj d ' une baisse de revenus considrable .
Le prix auxquels ils peuvent vendre la viande de boeuf est 40 % plus bas que celui d ' il y a deux ans .
Le prix des viandes porcine et ovine a chut .
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Enfin , puis-je demander une nouvelle fois  la Commission d ' examiner le point suivant : le prix des produits alimentaires ne diminue pas pour les consommateurs alors que les prix agricoles enregistrent une chute vertigineuse . Pourquoi ?
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , cher Ministre , je pense qu ' il est extrmement important que , en rponse au rapport Grlach et aux propositions de la Commission , nous dveloppions une politique agricole tendue .
Pourquoi devons-nous dvelopper cette politique ?
Cela a dj t dit  de nombreuses reprises ce soir : parce que nous avons besoin de nouveaux supports conomiques pour les zones rurales .
Je voudrais souligner deux aspects qui n ' ont t qu ' effleurs ce soir .
Quatre-vingt pour cent des personnes habitent en ville .
Je pense qu ' il faudra tre conscient dans les zones rurales que le dveloppement de la politique agricole passe galement par les citadins .
C ' est ce que j ' entends par politique agricole tendue .
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Je voudrais galement demander que l ' on prenne en considration les femmes vivant en zone rurale . Elles sont souvent un moteur puissant de rforme .
Bien souvent de plus grandes rformes que celles induites par les hommes . Je voudrais qu ' elle reoivent une petite pousse dans le dos dans le cadre de cette politique agricole .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Madame le Prsident , nous sommes d ' accord qu ' il est ncessaire de rformer la PAC , en raison d ' une nouvelle donne conomique mais aussi des dysfonctionnements apparus jusqu '  prsent .
Nous disons oui  une rforme . Oui  une rforme qui rduise les disparits entre les tats membres , entre les rgions et entre les agriculteurs , nous disons oui  une rforme qui contribue au dveloppement cologique rural et qui soutienne la population agricole de nos pays .
Nous soutenons , par consquent , les mesures contenues dans l ' Agenda 2000 , lesquelles empruntent cette voie et vont de pair avec les principes fondamentaux de la cohsion et de la solidarit financire .
Cependant nous devons souligner que l ' objectif de dveloppement rural , tout comme d ' autres objectifs , est plutt considr comme un voeux pieu , d ' autant plus qu ' on ne lui affecte pas les ressources financires suffisantes .
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La ncessit de la rforme de la PAC ne doit toutefois pas constituer un prtexte  sa suppression pure et simple .
Par consquent , nous ne pouvons pas soutenir des propositions comme celle du cofinancement , des aides directes  l ' agriculture , qui , certes , satisfait l ' exigence de certains tats membres de voir leur contribution nette au budget communautaire diminuer mais qui conduit la PAC vers une renationalisation , remettant en cause le montant de la ligne directrice agricole .
Dans le mme temps , l ' adoption du cofinancement influencera de manire ngative le flux du financement pour les fonds structurels vers les pays les plus pauvres de l ' Union , accentuant ainsi les disparits dj existantes .
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Je pense que nous sommes d ' accord sur la ncessit de rforme .
Cette constatation nous permet daller prudemment de l ' avant vers une rforme raisonnable dont le monde agricole a rellement besoin .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Madame le Prsident , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce dbat important doit se conclure par l ' adoption d ' un document sur la rforme de la PAC .
Je ne voudrais pas que les difficults survenues entre les groupes politiques et apparues dans le rapport conduisent au rejet des motions avances .
Cela serait  mon avis assez grave pour le Parlement car il doit s ' exprimer clairement et ne pas laisser uniquement  d ' autres le soin de prendre des dcisions .
Une valuation raliste est ncessaire .
Le cofinancement peut permettre de rsoudre le conflit qui s ' est ouvert en ce qui concerne la contribution nette des pays membres au budget agricole .
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Il nous faut viter la renationalisation de la PAC et la diminution et l ' affaiblissement de l ' esprit de solidarit interne .
C ' est pourquoi je partage les propositions qui soutiennent clairement l ' ensemble de ces principes . Dans cette optique , j ' inviterai , demain , tous nos collgues ,  commencer par mes collgues italiens ,  exprimer un vote cohrent .
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Chers collgues , si nous ne dcidons pas ici , nous-mmes , d ' une ligne  suivre , et si le Conseil ne trouve pas rapidement une solution aux problmes , la dcision risque de ne plus dpendre de nous , mais peut-tre du Conseil cofin dont le but n ' est certainement pas d ' augmenter les ressources dans ce domaine , ce qui serait pourtant ncessaire pour soutenir la rforme de la PAC .
Le cofinancement peut donc avoir lieu si les exigences de rquilibre et de cohsion interne sont maintenues .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , la majeure partie du territoire europen , 80  90 % , est constitue de zones rurales .
En Sude , ces zones reprsentent une proportion trs importante de la superficie nationale , mais il n ' y vit qu ' une petite partie de la population , 10  20 % uniquement .
Si personne n ' y vivait , la moiti de la Sude serait inhabite .
C ' est pourquoi les aides  l ' agriculture et au dveloppement rural sont importantes pour nous .
Pour que ces aides puissent tre conserves , il faut intgrer l ' objectif 6  l ' objectif 1 , et l ' objectif 5  l ' objectif 2 .
Les critres d ' attribution des aides doivent rester les mmes .
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Les zones rurales , avec leurs habitants , la nature , leurs terres cultives et leurs voies d ' eau constituent une ressource que l ' Europe doit conserver .
Fortifier les communauts locales , coordonner les aides , orienter la formation , soutenir financirement la protection de l ' environnement , l ' agriculture cologique et les nouveaux carburants comme l ' thanol et le mthanol , ainsi que le tourisme et les transports : telles sont entre autres les tches importantes  accomplir .
Nanmoins , toutes ces actions doivent partir du souhait des personnes concernes pour que le dveloppement rural soit rellement une volution positive .
<SPEAKER ID=275 NAME="Happart (PSE).">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Ministre , l ' Agenda 2000 sera certainement un des thmes qui auront le plus mobilis le Parlement europen au cours de ces dix dernires annes .
La longueur des dbats , le nombre de runions que toutes les commissions du Parlement lui ont consacr pouvaient laisser esprer un projet ambitieux .
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Nous allions enfin , si je puis dire , accoucher de l ' Europe , l ' Europe idale , celle dans laquelle nos enfants allaient pouvoir vivre en paix , en citoyennes et citoyens libres , de l ' Atlantique  l ' Oural .
Nous allions nous ouvrir  de nouveaux tats , financirement pauvres peut-tre , mais riches d ' espoirs .
Nous avions enfin cess d ' avoir peur , nous tions en marche vers la cration d ' un tat europen .
Cet tat serait un espace de libert intellectuelle , o l ' humain serait au centre des proccupations des responsables politiques et conomiques .
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Nous laissions la viande aux hormones et la recherche du profit  tout prix aux Amricains et  leur organisation mondiale du commerce .
Nous tions mrs pour une solidarit vraie , o les riches que nous sommes tendraient la main pour donner et pour soutenir , plutt que pour prendre et pour craser .
C ' tait un rve , un de plus .
Ce matin , je me suis rveill , le dos glac par la ralit de nos comportements .
Nous sommes de nouveau prts  faire semblant d ' aider nos pauvres , chacun dans nos petits tats sclross par notre troitesse d ' esprit .
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Le cofinancement va , hlas , lgalement , permettre  nos tats les plus riches d ' aider , par exemple , leurs agriculteurs .
S ' il n ' y a plus de solidarit au sein de l ' Europe , si l ' Agenda 2000 consiste simplement  permettre de ristourner aux tats riches leur argent , qui va payer pour les pauvres des pays pauvres , que ce soit ceux du sud de l ' Europe , aujourd ' hui , ou ceux de l ' est , demain ?
Nous faisons , une fois de plus , le contraire de ce qu ' il faudrait faire . Dommage pour nos enfants !
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , personne ne doute de la ncessit d ' une rforme et personne ne doute du fait que la politique agricole commune ne remplit pas pleinement les fonctions que lui attribue le Trait .
Lorsqu ' on examine cette politique du point de vue de sa contribution  la cohsion conomique et sociale , les critiques atteignent parfois des niveaux scandaleux .
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Mais , le plus inquitant , selon moi , c ' est que le dbat sur les ressources propres de l ' Union europenne s ' est interpos dans un processus de rforme extrmement complexe vu , surtout , le manque de ressources destines aux politiques de dveloppement rural .
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Dans ce contexte , la Commission s ' est limite  prsenter un rapport avec diffrentes options mais l ' exprience communautaire nous a habitus  redouter les rapports , livres blancs et livres verts labors par la Commission .
Parce qu ' en dfinitive , l ' option la plus soutenue ou la plus fonde de la liste prsente a beaucoup de chances de s ' inscrire dans la lgislation communautaire  titre dfinitif .
Et le cofinancement des aides directes aux revenus reprsente non seulement une infraction au principe de solidarit financire mais galement une violation du principe de suffisance de moyens , consacr  l ' article F , paragraphe 3 , du trait sur l ' Union europenne .
Il ne reprsente pas un moyen d ' amliorer l ' efficacit de la PAC mais un simple mcanisme de redistribution des dpenses .
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Il s ' agit de propositions clairement rgressives qui portent atteinte notamment aux  pays de la cohsion conomique et sociale  et bnficient aux pays les plus riches ,  l ' exception de la France et , dans une moindre mesure , du Danemark .
La situation serait ds lors paradoxale car l ' largissement se ferait au dtriment des  pays de la cohsion  qui voient leur participation relative  la catgorie 2 rduite de faon significative et , en outre , la rforme du financement de la PAC affecterait  nouveau ces pays .
Et ceci , Monsieur le Commissaire , sans tenir compte du fait que la liste des aides directes que la Direction gnrale XIX a utilise pour ses calculs est beaucoup plus restreinte que les aides considres comme directes et sujettes  modulation dans la rforme que nous entamons , selon les informations fournies par la Commission au mois de juin dernier .
Par consquent , le caractre rgressif des propositions est encore plus grand .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Madame le Prsident , la politique agricole commune a t cre dans les annes 1950  une poque o il n ' y avait que six tats membres .
Presque tout le monde reconnat que cette politique n ' est pas prte pour un largissement de l ' Union , qui comprendra prs de 20 pays .
La Commission a prsent ses propositions en vue de modifier concrtement la politique agricole et nous examinons actuellement dans plusieurs commissions parlementaires notre position par rapport  la rforme de la politique agricole .
Nous connaissons les ides matresses : il faut supprimer les rgimes gnraux d ' aide et il faut que les agriculteurs europens parviennent  se montrer comptitifs sur le march mondial , qui fait l ' objet d ' une vaste libralisation .
Les prix devront donc se rapprocher des prix mondiaux , ce qui mettra fin aux quotas laitiers et aux excdents de stocks .
Cette volution ne doit pas se faire aux dpens des agriculteurs , qui auront des difficults  s ' en sortir dans le cadre d ' une libre concurrence .
Au contraire , les aides agricoles futures devront tre beaucoup plus cibles .
Les aides aux prix agricoles devront tre remplaces par des aides directes plus leves aux agriculteurs qui auront vritablement besoin d ' tre aids .
Il faudra aussi maintenir notre aide en faveur des rgions et des secteurs qui rencontrent des problmes particuliers .
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Les aides agricoles actuelles sont bases sur la quantit plutt que sur la qualit .
Elles ne s ' intressent pas au bien-tre animal ni aux aspects environnementaux , ce qui est , selon moi , tout  fait contraire  l ' importance croissante qu ' attribuent la plupart des consommateurs  ces valeurs .
La politique agricole ne peut rester inchange si nous voulons que l ' agriculture europenne puisse rivaliser sur le march mondial .
Et la politique agricole commune absorbe actuellement plus de la moiti du budget total de l ' UE et la situation s ' aggravera encore avec l ' largissement .
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De plus en plus de consommateurs exigent de connatre le contenu de leurs aliments et la manire dont ils ont t produits .
Ils souhaitent des systmes de production naturels , qui protgent le bien-tre des animaux et qui ne portent pas atteinte  l ' environnement .
Nous devons absolument comprendre que nous devons organiser notre politique agricole commune de manire  ce qu ' elle corresponde aux exigences de l ' poque , tant pour les tats membres actuels que - et ce n ' est pas le moins important - pour les tats membres futurs .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="DE" NAME="Botz">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , comme toutes les autres , les entreprises agricoles des nouveaux lnder suivent videmment avec grande attention les processus de dcision pour la rforme agricole .
Mme si ce n ' est pas encore le cas partout - je sais que c ' est depuis longtemps le cas chez vous - , ces entreprises rpondent en majorit au modle agricole europen .
Elles sont multifonctionnelles , elles sont durables et elles sont - tout au moins potentiellement - comptitives .
Nous savons tous qu ' elles sont parfois trs comptitives dans des circonstances favorables .
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 propos de la multifonctionnalit , notamment des entreprises collectives qui exploitent la majeure partie de nos surfaces , en particulier dans des rgions dfavorises par leur emplacement : elles ne sont pas uniquement multifonctionnelles - c ' est notre principal souci et je sais que vous le savez aussi - mais , dans les rgions vritablement rurales avec un taux de chmage entre 30 et 40 % , comme dans le land de Mecklenburg-Vorpommern , elles sont les seules garantes des quelques emplois qui subsistent .
Eu gard  ce deuxime pilier dont nous nous rjouissons tous et qui doit devenir solide le plus rapidement possible , nous ne devons permettre en aucun cas que l ' on nous supprime ces derniers garants d ' emplois dans le cadre de l ' tablissement des conditions-cadres du premier pilier .
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Je crois que cela a t compris entre-temps .
S ' il s ' agit justement de perspectives  long terme , alors je voudrais sciemment voquer les entreprises familiales reconstitues , d ' un ordre de grandeur intressant selon nous , car , avec leur ordre de grandeur , elles ne visent rien d ' autre qu ' une capacit conomique de survie , justement pour la gnration des enfants de l ' exploitant agricole .
L non plus , on ne comprend gure que la Commission envisage la dgressivit .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="PT" NAME="Campos">
Madame le Prsident , Monsieur le prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je commencerai par l ' aspect de la dclaration de M. le commissaire dont je me sens le plus proche : nous ne pouvons pas faire une petite rforme , mais nous devons faire une rforme ; j ' irais mme jusqu '  dire une grande rforme .
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Le problme de cette fin de sicle , ce n ' est pas la question de la production .
Elle se porte bien et elle rclame l ' aide de l ' Europe .
De 1950  ce jour , la population rurale est passe de 35 %  5 % alors que la production a presque t multipli par huit .
Comme M. le commissaire vient de le dire , avec la rforme actuelle , d ' autres personnes quitteront le monde rural .
Ce qui signifie que M. le commissaire dpensera la moiti du budget de la Communaut pour une minorit de personnes et , comme il existe une profonde injustice dans toute la politique agricole commune , M. le Commissaire emploiera 40 % du budget de la Communaut au bnfice de 1 % des personnes les plus riches .
Si 20 % des agriculteurs emportent 80 % du budget , M. le commissaire fera le calcul et verra que 1 % des plus riches recevront 40 % du budget de la Communaut .
Le problme , ce n ' est pas la production .
Le problme , c ' est la justice d ' une politique de dfense du monde rural .
La Commission ne comprend pas et ne dbat pas de cette politique de justice .
Il tait fondamental d ' en dbattre parce que le problme qui se pose aujourd ' hui est celui de savoir comment M. le commissaire ou le Conseil mettront fin compltement aux aides  la production .
Ces aides sont aujourd ' hui l ' ennemi de la qualit , elles sont l ' ennemi de l ' environnement , elles sont l ' ennemi du travail , car les productions que M. le commissaire finance le plus sont celles qui connaissent le taux de chmage le plus lev - les crales lui cotent aujourd ' hui 43 % et c ' est la production qui utilise le moins de main-d ' uvre dans le monde rural , elle reprsente ds lors une grande source de chmage .
M. le commissaire ne s ' engage pas sur la modulation , sur le plafond et sur la justice .
Or c ' est de cette question fondamentale de la justice que nous devrions dbattre parce que la production se porte bien et qu ' elle rclame de l ' aide .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , bien que je sois la dernire  prendre la parole cette nuit , je ne parle pas , je crois , d ' une chose sans importance en voquant les commentaires de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sur la question qui nous occupe .
Les objectifs de l ' Agenda 2000 sur la rforme de la politique agricole vont , au niveau des principes , tout  fait dans la bonne direction , si l ' on pense aux dcisions prises par exemple  l ' occasion des sommets d ' Amsterdam et de Cardiff .
L ' objectif est , comme on le sait , de donner  la politique agricole une orientation plus respectueuse de l ' environnement et qui serve mieux les besoins de consommateurs .
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Cela ne se ralise pas trs bien dans la pratique .
Le problme , c ' est que la Commission laisse ces questions  la discrtion des tats .
C ' est au niveau national qu ' il s ' agira de dcider si les questions environnementales seront lies aux aides aux revenus .
Personne ne veut prendre de dcisions communes . Et pourtant , c ' est l la condition ncessaire  un changement de direction .
Comme on le sait , l ' agriculture est une des plus grandes sources de pollution du sol et de l ' eau .
On ne parviendra  des mesures d ' amlioration relles que si l ' on met en place des rgles communes de bonne pratique agricole , qui traduisent le principe du dveloppement durable , et que si l ' on rend la participation  la politique agricole commune et au financement tributaire de la mise en uvre de ces pratiques .
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Quant  la future politique agricole commune de l ' Union europenne , les questions ont t examines  l ' occasion de plusieurs sommets .
Outre les orientations en matire d ' environnement du sommet de Cardiff , il faut aussi insister sur celles de Luxembourg , qui disent qu '  l ' avenir l ' agriculture doit pouvoir tre pratique partout sur le territoire de l ' Union europenne , donc aussi dans le nord de l ' Europe .
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Myller !
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Le Conseil et la Commission m ' ont signal qu ' ils renoncent  donner leur avis s ' il n ' y a pas d ' autres questions , ce qui semble tre le cas .
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Je vous remercie tous d ' tre rests aussi longtemps .
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Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , huit propositions de rsolution .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9h30 .
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Pour conclure , je ne voudrais pas oublier de remercier les interprtes , car ils ont travaill beaucoup plus longtemps que prvu !
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Bon retour !
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( La sance est leve  0h17 )
