<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , je condamne l ' attitude de la Chambre des Lords britannique , et suis certain que cette Assemble est d ' accord avec moi . En effet , ils ont rejet , hier soir , le projet de loi du gouvernement britannique portant introduction du systme proportionnel pour l ' lection des dputs britanniques au Parlement europen en vue de s ' aligner sur le reste de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
M. Donnelly , il s ' agit d ' une dcision d ' un autre parlement .
Le Parlement europen n ' a pas  condamner ou  approuver les activits d ' autres assembles .
<P>
Nous devons respecter les autres parlements .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je voudrais signaler  cet hmicycle qu ' hier , devant le parlement turc , le premier ministre turc a attaqu le gouvernement italien , ce qui est scandaleux et inacceptable .
<P>
Je voudrais vous demander , Monsieur le Prsident , de signifier au Premier ministre turc que le Parlement europen refuse et condamne cette attaque . Le premier ministre turc a en effet dclar que si l ' Italie n ' avait pas l ' intention d ' extrader vers la Turquie M. Abdullah Oalan pour qu ' il soit jug , elle se rendait par-l mme complice de meurtre .
L ' Italie est tenue par sa constitution , trs claire sur le sujet , de ne pas autoriser d ' extradition vers des pays o est encore applique la peine de mort .
Dans ce contexte , il faut dire que l ' Italie met en application les valeurs de cette Assemble et de l ' Union europenne en gnral .
Actuellement , l ' Italie ne fait que suivre les processus dmocratiques et constitutionnels qui lui sont dicts par sa constitution .
Il est franchement inacceptable qu ' un pays qui aspire  rejoindre l ' Union europenne encourage des manifestations et des embargos commerciaux  l ' encontre de l ' un de nos tats membres .
<P>
Attaquer le gouvernement italien de la sorte quivaut  attaquer l ' Union europenne tout entire : c ' est attaquer les valeurs fondamentales de l ' Union , les principes de solidarit et de partenariat qui sous-tendent l ' intgration europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander d ' exprimer clairement l ' opinion de cette Assemble au gouvernement et au premier ministre turcs . Je vous demanderais aussi de faire part au gouvernement et au premier ministre italiens du profond soutien de ce Parlement et de leur demander de continuer dans la ligne de leurs processus dmocratiques et constitutionnels , en dpit des attaques , pour faire face  la question qui les occupe .
Nous pourrions peut-tre demander au parlement de Turquie de faire comme nous et de considrer ce moment non pas comme une menace mais comme une occasion de lancer le dbat politique , seul moyen de rsoudre le problme kurde .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom de mon groupe , je veux m ' associer  la proposition formule par Mme Green .
Nous pensons en effet que les autorits turques , et plus particulirement le Premier ministre , ont fait des dclarations inacceptables  l ' gard de l ' Italie , accusant l ' Italie de complicit de terrorisme si elle n ' extradait pas le leader kurde Oalan .
Nous pensons que l ' Italie s ' est bien comporte et que dans ce drame , les autorits italiennes , respectant les rgles fondamentales d ' un tat de droit , appliquent la constitution qui interdit d ' extrader quiconque vers un pays o la peine de mort existe toujours .
Je crois que ce Parlement dans son immense majorit s ' est toujours oppos  toute forme de terrorisme , quelle qu ' elle soit , et que nous pouvons avoir confiance en l ' Italie , membre de l ' Union europenne , qui a fait montre d ' un profond respect  l ' gard de l ' tat de droit et des rgles fondamentales de l ' tat de droit .
Le problme concret auquel les Italiens sont confronts , ils vont le rsoudre suivant ces rgles , nous en sommes convaincus .
Je voudrais m ' associer  la demande de protester auprs des autorits turques et manifester notre soutien  l ' intervention du gouvernement italien .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe ELDR , je soutiens l ' initiative de Mme Green .
L ' Italie respecte l ' tat de droit et nous devons lui dmontrer notre solidarit dans ce contexte . Nous dplorons l ' attaque politique lance par le premier ministre turc  l ' encontre de l ' Italie , une attaque d ' aprs nous peu judicieuse .
Nous rejetons le point de vue qu ' accorder aux personnes dont l ' extradition est demande le respect de leurs droits confrs par la loi quivaut  un soutien implicite ou explicite du terrorisme .
Cela ne prjuge pas non plus de leur innocence ou de leur culpabilit .
Nous voulons tmoigner notre solidarit au gouvernement italien dans sa dmarche .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , j ' avais exprim au dbut de la semaine , au nom de mon groupe , notre inquitude quant  la demande d ' extradition du gouvernement turc .
Et il tait clair que nous voulions ,  l ' instar d ' autres prsidents , l ' asile politique pour Oalan .
<P>
La situation a volu et elle affecte le Parlement .
Le coprsident de la commission mixte de l ' Union europenne - Turquie , M. Blent Akarcali , a envoy une lettre de menace aux diffrents dputs italiens au nom de la Turquie .
Cette lettre s ' achve ainsi :  Concder l ' asile politique  Oalan minera les relations amicales entre la Turquie et l ' Italie et posera un problme de terrorisme pour l ' Italie , pour l ' Europe et le monde entier  .
<P>
Il nous parat inacceptable que le coprsident de la dlgation mixte Turquie - Union europenne , avec laquelle nous maintenons une union douanire , se permette , institutionnellement et solennellement , de menacer de terrorisme les dputs et les institutions italiennes et europennes .
<P>
Je vous demande , Monsieur le Prsident , qu ' avec nergie vous envoyiez  ce monsieur une lettre dfendant la dignit de ce Parlement , la paix et la dmocratie .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les verts au Parlement europen s ' associent  ce qui a t dit ici .
Nous voulons surtout souligner deux choses .
Tout d ' abord , que la faon dont les autorits turques traitent l ' Italie et le gouvernement italien est inacceptable .
Il ne s ' agit pas d ' un conflit entre l ' Italie et la Turquie , c ' est un conflit entre l ' Europe et la Turquie et j ' apprcie ds lors que le Parlement europen , mme si c ' est un peu tard , aborde la question car nous savions depuis lundi que des problmes graves allaient surgir .
<P>
Deuximement , dans ce dbat , une trs grande majorit de ce Parlement a toujours soutenu la ncessit de trouver une solution politique au problme kurde .
Dans ce domaine , il est donc vident qu ' au moment prcis o le PKK , par rapport auquel mon groupe et tous les groupes ont pris leurs distances , dclare unilatralement vouloir arrter les combats pour chercher une solution d ' un genre diffrent , que justement dans ce contexte , on en arrive  de tels actes .
Nous sommes donc d ' avis qu ' aucune pression ne peut tre exerce sur l ' Italie , que toute l ' Europe doit se dclarer solidaire avec l ' Italie et qu ' il faut surtout aller plus loin dans le sens de l ' laboration d ' une solution politique .
Il est clair que l ' on ne peut pas exercer de pression pour extrader une personne  ses ennemis qui ont prouv dans le pass qu ' ils pratiquent souvent des mthodes  peine meilleures .
<SPEAKER ID=8 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , la question qui nous est pose aujourd ' hui n ' est pas de porter un jugement sur le chef du PKK .
Au demeurant ,  plusieurs reprises , notre Parlement , notamment dans le rapport McMillan-Scott , a dit ce qu ' il pensait de ce mouvement qui pratique le terrorisme .
Non , la question qui nous est pose aujourd ' hui est de savoir si l ' Italie doit ou non extrader M. calan .
L ' Italie est un tat de droit .
L ' Italie a une constitution et une jurisprudence qui lui interdisent d ' extrader quiconque vers des pays qui ont conserv la peine de mort .
Nous devons faire confiance  l ' tat de droit qu ' est l ' Italie .
Elle appliquera sa constitution et sa jurisprudence et c ' est trs bien qu ' il en soit ainsi .
Nous soutenons les autorits italiennes .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , je tiens , en tant qu ' Italien ,  remercier tous les partis politiques pour la solidarit exprime envers les autorits italiennes .
Je voudrais ajouter que cette solidarit est trs importante dans ce genre de situation - l ' attaque d ' un tat membre par le gouvernement turc - car c ' est ainsi , et uniquement ainsi , que nous pouvons construire cette unit europenne et la politique trangre et de dfense commune .
<P>
<CHAPTER ID=1>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je pense que le Parlement europen a suffisamment d ' autorit morale , en tant que dfenseur constant de l ' tat de droit et en tant qu ' Assemble qui a toujours condamn le terrorisme , afin d ' appuyer et manifester sa solidarit avec un tat membre qui respecte strictement ces rgles , l ' indpendance du pouvoir judiciaire et l ' application de ses propres lois .
<P>

Aussi , j ' estime que je rponds aux ptitions qui ont t faites par la grande majorit des reprsentants des groupes politiques en formulant la plus nergique des protestations , au nom de ce Parlement , contre les attaques dont ont fait l ' objet les autorits de cet tat de la part du premier ministre d ' un tat tiers , en condamnant vigoureusement la procdure via laquelle le coprsident d ' une commission s ' adresse aux dputs de cette Assemble en formulant ce que l ' on peut appeler une menace pour leur indpendance et leur libert d ' exercer leur mandat .
<P>
Ces deux choses vont tre faites immdiatement .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , l ' article F du trait de l ' Union europenne requiert des tats membres de l ' Union qu ' ils appliquent le principe de dmocratie , disposition qui a d ' ailleurs t renforce par le trait d ' Amsterdam .
<P>
Dans ces circonstances , je suis certain que la majorit de cette Assemble sera d ' accord avec le vote qui a eu lieu hier soir , dans une salle des sances non lue ...
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Monsieur Corbett , j ' ai dis clairement que cette Assemble n ' a pas  juger des actes des parlements de nos tats membres .
Ils disposent de pouvoirs tablis .
Ce n ' est pas  nous de juger l ' usage qu ' ils en font .
Je n ' accepterai pas de dbat supplmentaire sur cette question .
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , j ' espre que vous tes en pleine forme , parce qu ' il y a 760 amendements , et Jean-Pierre Cot et moi-mme , nous allons essayer de vous faire passer une matine aussi agrable que possible .
<P>
Rapport ( A4-0397 / 98 ) de M. Barn Crespo , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil concernant la coordination de l ' assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratgie de pradhsion ( COM ( 98 ) 0551 - C4-0606 / 98-98 / 0094 ( CNS ) )
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 9
<SPEAKER ID=14 NAME="Walter">
Madame le Prsident , je suis dsol de devoir dj intervenir maintenant , mais je vois sur la liste des votes qu ' en cas d ' adoption de l ' amendement 9 , l ' amendement 21 sera caduc .
Cet amendement aborde une question concernant tant le rapport de M. Barn Crespo que celui de M. Sonneveld ou le mien . Il y va de la reprsentation ou non des pays candidats  l ' adhsion au sein du comit de suivi adquat .
La commission de la politique rgionale y est favorable .
Nous croyons que ces tats doivent bnficier au moins d ' une voix consultative en cette commission .
<P>
Nous devons agir de faon uniforme dans les trois rapports .
Si nous rejetons maintenant l ' amendement 21 , nous devrons galement affirmer que nous ne voulons pas que ces pays soient reprsents au sein des commissions .
Si nous votons favorablement , cela correspondra  la dcision prise par la commission de la politique rgionale , et nous devrons alors dire , dans les trois rapports , que ces pays font partie des comits .
Je choisis de leur donner la possibilit d ' y participer , mais on doit le faire savoir clairement ici et maintenant , car c ' est le premier point  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Monsieur Walter , je vais donner la parole  M. Barn Crespo .
La demande du groupe des verts a peut-tre introduit une lgre confusion .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais qu ' on soit bien clair .
Je souhaitais faire voter d ' abord l ' amendement 9 de la commission des affaires trangres .
Il parat rejet , mais nous allons le confirmer .
S ' il avait t adopt , nous aurions vot l ' amendement 19 du groupe des verts en ajout .
Ensuite , bien entendu , je mettrai aux voix l ' amendement 21 de la commission des affaires trangres .
<P>
Monsieur Barn Crespo , est-ce que vous voyez bien les choses ainsi ?
<SPEAKER ID=16 NAME="Barn Crespo">
Non , Madame le Prsident , car j ' avais soumis la question par crit audit  Steering Committee  , lequel ne m ' a pas rpondu et attendait une rsolution de la prsidence  ce sujet .
<P>
Tous les rglements sont examins au Parlement conformment  ladite procdure Hughes , en tenant compte que la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense est la commission comptente en la matire .
Mon collgue , M. Walter , vient de lancer un appel au vote , compte tenu du fait que le critre des deux commissions est diffrent du ntre .
La commission des affaires trangres estime que notre critre prvaut car il s ' agit d ' un problme relatif aux relations extrieures de la Communaut .
Aussi , tant que nous ne recevrons pas une rponse de la prsidence , nous estimons que notre critre doit prvaloir .
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 9
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Madame le Prsident , vous avez dclar avant le vote que vous mettriez galement aux voix l ' amendement 21 .
La premire partie de celui-ci ...
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Si l ' amendement 9 tait rejet , Monsieur Walter , c ' est bien ce que j ' avais dit .
Mais il a t adopt , le rsultat est trs clair .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , votre conclusion pourrait tre correcte sur la forme , mais dans la pratique , il se trouve que l ' amendement 21 constitue un ajout et je pense moi aussi qu ' il doit tre mis aux voix , d ' autant plus que vous l ' avez promis .
Beaucoup de gens aspirent  une autre forme de participation que celle prvue par notre amendement , et j ' estime que ces personnes s ' y sont prpares .
C ' est pourquoi vous devez maintenant faire procder au vote .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Madame Schroedter , je n ' ai pas dit que je mettrais de toute faon l ' amendement 21 aux voix .
J ' ai dit que je mettrais l ' amendement 21 aux voix si l ' amendement 9 tait rejet .
Il a t adopt . C ' est la volont de l ' Assemble .
Mon sentiment personnel est que l ' amendement 21 est caduc .
Je me tourne vers le rapporteur et s ' il partage ce sentiment , nous passerons au vote des amendements suivants .
<SPEAKER ID=21 NAME="Barn Crespo">
Madame le Prsident , il est vident que cet amendement est caduc car il traite du mme problme sur lequel le Parlement s ' est dj prononc ; et je tiens  signaler , au sujet du problme pos par mon collgue , M. Walter , que j ' estime , dans la procdure Hughes , que , sauf meilleur critre de la prsidence , ce vote tablit galement le critre en rapport avec le texte des deux autres rapports , celui de la commission de l ' agriculture , du dveloppement rural et celui de la commission de la politique rgionale .
<P>
Aprs le vote de la proposition de la Commission ainsi modifie
<SPEAKER ID=22 NAME="Barn Crespo">
Madame le Prsident , je voudrais demander au commissaire , M. van den Broek , s ' il maintient le critre contraire aux amendements du Parlement qu ' il annonait hier devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=23 NAME="van den Broek">
Madame le Prsident , je pensais qu ' aprs l ' intervention que j ' ai pu faire hier devant votre Parlement , il tait clair qu ' il y a une seule catgorie dont nous avons dit : nous sommes d ' accord avec cela .
Une autre catgorie dont nous respectons clairement les considrations .
Mais nous ne voulons pas encore soutenir ces amendements de faon formelle , parce que nous avons le sentiment que le Conseil veut peut-tre apporter  la formulation quelques modifications avec lesquelles nous pourrions tre d ' accord .
Je pense donc que je dois m ' en tenir  ce que j ' ai dit hier .
<SPEAKER ID=24 NAME="Barn Crespo">
Madame le Prsident ,  la lumire des manifestations du commissaire , je demande que , conformment  l ' article 60.2 du rglement , on procde au renvoi en commission de ce rapport .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , si vous voulez bien , je vais vous relire l ' amendement oral de M. Barn Crespo pour que ce soit bien clair pour tout le monde .
Nous le voterions tout de suite comme un premier considrant :  considrant que tous les autres pays inclus dans le processus d ' adhsion devraient galement bnficier de programmes analogues dans le cadre juridique et contractuel de leurs relations avec l ' Union europenne  .
<P>
Il n ' y a pas d ' objections  la prise en considration de cet amendement oral . Je le met donc aux voix .
<P>
( Le Parlement adopte l ' amendement oral )
<P>
Au sujet de l ' amendement 21
<SPEAKER ID=26 NAME="Walter">
Madame le Prsident , l ' objectif de l ' amendement oral introduit au dbut par M. Barn Crespo , et sur lequel nous nous tions accords , tait le rsultat de la procdure Hughes entre les trois commissions concernes .
Il s ' agissait ici de dcider si Chypre devait tre reprise dans la liste des pays bnficiaires .
Il existe pour Chypre une stratgie distincte de pradhsion .
Par cet amendement oral , nous voulions montrer clairement qu ' on tient compte de tous les pays au stade de la pradhsion de sorte que Chypre ne devait plus apparatre dans cette numration .
Ds lors , il faudrait plutt ici procder  un vote spar sur l ' adjonction de Chypre  cette liste .
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 21
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame le Prsident , j ' attire votre attention sur le fait que la prsidence a fait preuve d ' une certaine incohrence car , en votant l ' amendement 16 , le Parlement vient de contredire mon rapport , malgr mes avertissements .
Le Parlement s ' est prononc dans mon rapport quant  la composition du comit et vient d ' adopter la rsolution contraire .
J ' estime que le premier vote doit prvaloir .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Oui , Monsieur Barn Crespo , c ' tait  l ' Assemble d ' en tenir compte .
Il n ' appartient pas  la prsidence d ' liminer de sa propre initiative un amendement qui tait dans le rapport de M. Walter et que M. Walter n ' a pas estim devoir retirer .
<P>
Avant le vote sur le projet de rsolution lgislative
<SPEAKER ID=29 NAME="Walter">
Madame le Prsident , vu qu ' hier , M. van den Broek a dit que plusieurs points pouvaient tre repris ou incorpors , au contraire de certaines parties essentielles , je vous demanderai donc de renvoyer la proposition en commission , conformment  l ' article 60 , paragraphe 2 .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Samland">
Madame le Prsident , je voudrais dire ,  la suite de la rponse insatisfaisante de la Commission - puisqu ' elle n ' est pas prte  reprendre l ' amendement 1 que nous venons d ' adopter - , que nous proposerons lors de la lecture en plnire de ce document , qui aura lieu en janvier , de renvoyer le rapport en commission si la Commission ne modifie pas sa position d ' ici l .
Je voudrais que cela soit clair .
Ce faisant , nous donnons  la Commission le temps de rflchir sur la question de savoir si elle ne doit pas revoir sa position sur l ' amendement 1 .
<P>
Avant le vote final
<P>
( Le Parlement approuve la demande du rapporteur de renvoi en commission )
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame le Prsident , j ' interviens pour annoncer  nouveau qu ' un problme que j ' ai annonc par crit au  Steering Committee  ou comit de coordination et  la prsidence et que je ritre aujourd ' hui va se poser .
Je vous demande , Madame le Prsident , de ne pas m ' en faire endosser la responsabilit .
J ' estime que l ' amendement 30 de la commission de l ' agriculture , dont la teneur est identique  celui que j ' ai signal , l ' amendement 16 de la commission de la politique rgionale , est caduc , car autrement , la procdure Hughes et la coordination que nous avons instaure sont inutiles .
Comme je l ' ai annonc en temps voulu , je demande que la prsidence et les services prennent le sujet au srieux et ne fassent pas endosser la responsabilit au dput .
Je pense que nous devons fonctionner conformment  nos normes .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Monsieur Barn Crespo , il ne s ' agit pas de rejeter la responsabilit sur quiconque .
Vous savez bien que l ' Assemble est souveraine , c ' est un principe dmocratique .
<SPEAKER ID=33 NAME="Sonneveld">
Madame le Prsident , je pense que l ' amendement 30 traite de tout autre chose que ce dont monsieur Barn Crespo vient de parler .
Il s ' agit ici d ' un comit consultatif o des tats membres de l ' Union europenne et des pays candidats ont un reprsentant . Mais c ' est un comit consultatif concernant la prparation de projets et c ' tait le cur de mon rapport .
C ' est trs diffrent de ce que notre collgue Walter vient d ' avancer .
Je ne voudrais donc pas le faire relever de la mme rgle que celle qui vient d ' tre avance par M. Barn Crespo .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Oui , Monsieur Sonneveld , c ' est tout  fait mon sentiment aussi .
Ceci tant , il est bien que l ' Assemble ait entendu les observations de M. Barn Crespo et l ' Assemble jugera souverainement .
<P>
Aprs le vote de la proposition de la Commission ainsi modifie
<SPEAKER ID=35 NAME="Sonneveld">
Madame le Prsident , je suppose que le commissaire n ' a pas de bonnes nouvelles non plus et a modifi la position comme il l ' a fait savoir hier .
Dans ce cas , je voudrais demander le renvoi du rapport en commission .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Je vois que le commissaire van de Broek est d ' accord .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Madame le Prsident , si nous voulons essayer de voter ce texte rapidement , je suggre que , si le PPE a l ' intention de continuer  voter contre ses propres amendements , il ait le courage de les retirer avant que nous ne poursuivions .
C ' est ridicule .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=38 NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , dans ce rapport , je demande aussi l ' application du paragraphe 2 de l ' article 60 du rglement concernant le renvoi du rapport en commission , et ce pour deux raisons . D ' abord , cela nous permettrait de procder  une deuxime lecture .
Ensuite , nous pourrions ainsi entamer des discussions avec le Conseil . J ' espre que toute l ' Assemble soutiendra ma demande .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
<SPEAKER ID=39 NAME="Grlach">
Monsieur le Prsident , le Commissaire Fischler nous ayant fait savoir hier soir , ou plutt cette nuit , aprs le dbat , quels amendement la Commission ne peut en aucun cas accepter , et vu que j ' estime que rien n ' a chang jusqu ' ici , je demande le renvoi du rapport en commission sur la base de l ' article 60 , paragraphe 2 .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , pour faciliter encore le travail de nos collgues , notre groupe vous a remis une proposition visant  voter sur le rapport de M. Ferri au cours de la prochaine session , celui-ci tant achev . Et donc plus cette semaine .
J ' ai cru comprendre que la plupart de nos collgues peuvent marquer leur accord sur ce point .
C ' est un rapport complexe .
<P>
( Le Parlement accepte la proposition )
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Je propose de voter sur les autres rapports ce soir , puisque nous avons dj bien travaill .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire que , s ' agissant du vote sur le rapport McCarthy , mes explications concernent la situation en Irlande .
Nous avons figur parmi les bnficiaires principaux des fonds structurels et du Fonds de cohsion de l ' UE et nous les avons utiliss  bon escient pendant cette priode .
En consquence , nous avons maintenant une conomie trs prospre .
Cependant , nous accusons toujours un grand retard sur nos partenaires europens en termes d ' infrastructure , en particulier du transport , de tlcommunications et d ' installations de protection de l ' environnement .
L ' exclusion sociale reste un problme trs grave , surtout dans les communauts urbaines et rurales dfavorises , de mme que le sousdveloppement .
Il faut rsoudre tous ces problmes . C ' est pourquoi je me flicite de la proposition de la Commission selon laquelle Bruxelles ne doit pas brusquement mettre un terme au financement .
Celui-ci doit tre rduit petit  petit .
Le gouvernement irlandais a toutefois fait preuve de cynisme dans son partage du pays en deux rgions visant des intrts de partis sans vraiment tenir compte de l ' objectif des fonds structurels ,  savoir aider  la cohsion sociale et conomique , et je le dplore .
Il empche par consquent  la fois la population pauvre rurale et la population pauvre urbaine de profiter pleinement des avantages de ces fonds et des aides d ' tat .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au sujet du rapport McCarthy .
Nous avons vot contre ce rapport pour plusieurs raisons .
Premirement , en ce qui concerne l ' objectif 2 , nous trouvons exagre la prdominance du critre du chmage .
Une extension de ces critres est absolument ncessaire , en particulier pour protger l ' espace rural .
Deuximement , au sujet l ' objectif 1 , le critre propos par la Commission ne peut tre dnatur et largi par des exceptions .
Troisimement , nous insistons sur le fait que nous soutenons toutes les mesures aidant  adoucir la pression de l ' adaptation dans les rgions frontalires aux PECO .
C ' est pourquoi nous appuyons les dispositions qui doivent adapter l ' initiative communautaire Interreg , tout en rappelant que celle-ci ne sera  mme d ' apporter l ' aide espre que si on la limite .
<SPEAKER ID=44 NAME="Barros Moura">
Lors du vote final global , j ' ai vot pour car je considre que le bilan ne compromet pas les intrts spcifiques du Portugal dans la ngociation de l ' Agenda 2000 , bien qu ' il contienne des lments importants concernant la cohsion conomique et sociale .
J ' ai toutefois vot contre l ' amendement 2 ( qui compromet la capacit de dcision future sur les perspectives financires ) et contre l ' amendement 5 qui , aprs l ' approbation de l ' amendement 7 ( contre lequel j ' ai galement vot ) , pourrait avoir une lecture restrictive de la capacit de dcision du Conseil sur les rgions de l ' objectif 1 .
<SPEAKER ID=45 NAME="Gallagher">
D ' emble , je tiens  dire que je salue la dcision qu ' a prise le gouvernement irlandais cette semaine : subdiviser le pays dans le but d ' attirer les fonds structurels de l ' UE pour la priode 2000-2006 .
<P>
Il n ' est que juste et sens que les rgions plus pauvres d ' Irlande bnficient d ' une plus large part du Fonds rgional et du Fonds social afin d ' amliorer leurs performances dans tous ces domaines .
<P>
Les avantages dcoulant du statut de l ' objectif 1 sont trs clairs :
<P>
une plus grande part du Fonds europen de dveloppement rgional de faon  redresser le dficit infrastructurel dans les zones moins favorises d ' Irlande ; -des aides d ' tat plus importantes destines  la cration d ' industries dans les rgions de l ' objectif 1 en Irlande ; -la possibilit pour les rgions plus pauvres d ' Irlande de disposer du statut de l ' objectif 1 en transition aprs 2006.Cette prise de dcision signifie que les infrastructures adquates seront mises en place afin de permettre la cration d ' un maximum d ' industries dans les rgions de l ' objectif 1 en Irlande .
<P>
Depuis l ' entre en vigueur de l ' Acte unique europen en 1987 , nul doute que les politiques principales de l ' Union europennes visaient la participation effective de toutes les rgions d ' Europe au rgime de la monnaie unique europenne et au march interne .
<P>
Je tiens  rendre hommage aux efforts accomplis par tous ceux qui font pression pour que les rgions les plus pauvres d ' Irlande obtiennent le statut d ' objectif 1 pour la prochaine tranche des fonds structurels europens couvrant la priode 2000-2006 .
<P>
Cela contribuera considrablement  la lutte contre le dpeuplement en Irlande qui a atteint des proportions gigantesques ces dernires annes .
<SPEAKER ID=46 NAME="McCarthy">
Je voudrais remercier les dputs de cette Assemble qui ont soutenu mon rapport aujourd ' hui .
Je sais que les lecteurs de ma constitution , situe dans les Midlands de l ' Est , seront heureux d ' apprendre que ce Parlement encourage un financement europen continu destin aux zones rurales , urbaines et industrielles du centre de notre rgion , l o des niveaux plus bas de chmage masquent des faiblesses structurelles et sociales sous-jacentes .
La poursuite durant deux ans du financement , en plus de la proposition de la Commission visant la restructuration de certaines rgions , permettra la poursuite du processus , surtout dans les bassins houillers et dans les rgions rurales .
<P>
Je suis particulirement ravi des derniers chiffres publis par Eurostat . Ceux-ci indiquent que 4 rgions du Royaume-Uni sont en passe d ' obtenir le statut de l ' objectif 1 .
Des ngociations doivent encore avoir lieu et il nous reste des dcisions  prendre l ' an prochain , mais ces chiffres constitueront la base de ces ngociations . Merseyside se trouve dans la rgion du nord-ouest et prsente un PIB de 72 , 54 % .
Ce pourcentage tombe sous le seuil des 75 % . Ce comt souffre de problmes structurels constants et continuera  avoir besoin d ' une aide prioritaire europenne .
<P>
S ' agissant du statut de l ' objectif 1 , le Parlement a signifi clairement que toute exception  l ' application du critre des 75 % du PIB doit tre annexe au rglement avant que nous ne donnions notre accord final  la proposition de la Commission .
<P>
L ' Assemble a aussi vot en faveur d ' une nouvelle initiative communautaire  Urban  et d ' une initiative spare pour des secteurs ou des rgions qui connatront une situation de crise  l ' avenir ; un genre d ' initiative  Restruct  .
Manchester , Liverpool et Nottingham ont bnfici du Fonds Urban et seront ravies d ' apprendre que ce Parlement a appuy son maintien .
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En ma qualit de rapporteur , je vais maintenant prsenter cette position adopte en premire lecture dans nos discussions avec le Conseil et la Commission , et j ' espre atteindre les priorits du Parlement telles que soulignes dans ce rapport .
<SPEAKER ID=47 NAME="Collins, Gerard">
Nous devons reconnatre que le niveau de vie a augment en Irlande , en partie grce  la contribution du Fonds rgional , du Fonds social , et du Fonds de cohsion de l ' UE . Je continue nanmoins  croire qu ' il nous reste encore beaucoup  faire si nous voulons garantir la qualit de l ' accs et des opportunits aux commerces , exportateurs et fabricants irlandais afin qu ' ils puissent tre sur un mme pied d ' galit concurrentiel dans le bloc commercial sans frontires de l ' Union europenne .
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La Commission europenne a admis - et je m ' en flicite - qu ' il importe de modifier le financement europen destin  l ' Irlande selon une mthode graduelle connue sous le nom d ' approche soft landing .
Le maintien du financement europen aprs la fin du programme actuel , l ' anne prochaine , est vital si nous voulons renforcer les taux de croissance conomique levs enregistrs ces dernires annes .
Une brusque interruption du financement europen risquerait d ' branler considrablement notre conomie et en mme temps d ' anantir de rcentes russites .
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Le gouvernement et le groupe Fianna Fail du Parlement europen ont la mme priorit . Ils veulent le maintien des aides du Fonds europen de dveloppement rgional et du Fonds de cohsion en faveur de l ' Irlande de faon aussi tendue que possible pour la prochaine tranche de financement 2000-2006 .
En voil les raisons : notre infrastructure routire est encore loin des niveaux atteints par la plupart des rgions de la communaut ; notre situation priphrique cre un besoin accru de niveaux d ' investissements assez levs dans des infrastructures portuaires et des infrastructures aroportuaires rgionales ; un investissement est ncessaire pour pouvoir se conformer  la directive europenne sur le traitement des eaux uses dont la mise en oeuvre totale va coter 1 , 6 milliard de livres de 1994  2005 .
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Trente-cinq pour cent de la totalit des programmes des fonds structurels en Irlande sont destins actuellement aux secteurs de l ' ducation et de la formation dans le cadre du Fonds social europen .
Alors qu ' il est question de rduire en partie ce Fonds fort utile , aprs 1999 , l ' offre de meilleurs services d ' ducation et de formation destins aux personnes qui n ' ont pas les aptitudes requises ou qui peinent  trouver de l ' emploi doit rester notre priorit .
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La Commission europenne a propos une priode de transition aprs 2000-2006 . Grce  cette priode , beaucoup de projets importants de dveloppement des routes , de programmes pour la protection environnementale , de projets de dveloppement industriel , touristique et rural seront en mesure d ' tre poursuivis comme prvu .
Cette dcision impliquera que les communauts  la fois urbaines et rurales seront plus nombreuses  pouvoir bnficier du financement europen pour des projets visant  crer de nouveaux emplois ,  amliorer l ' environnement et  garantir une croissance conomique durable .
<SPEAKER ID=48 NAME="Darras">
Eu gard au processus d ' largissement de l ' Union europenne , la proposition de la commission de rforme des Fonds structurels acquiert une dimension particulire pour l ' avenir des citoyens europens .
Il s ' agit de confirmer que l ' Union ne peut pas tre qu ' un grand march livr aux excs du libralisme , mais qu ' elle se doit de mettre en place des mcanismes de rattrapage , d ' accompagnement , en un mot de solidarit .
N ' oublions pas que la politique rgionale demeure un lment essentiel dans le rapprochement de l ' Europe des citoyens .
Il nous faut donc continuer  oeuvrer dans ce sens pour mieux apprhender le dfi de l ' largissement .
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Le travail qui nous est prsent aujourd ' hui est le rsultat de nombreuses heures de discussions et de compromis labors par nos deux co-rapporteurs que je remercie de leurs efforts .
Si nous pouvons souscrire  la teneur gnrale du rapport , qui fait siens les principes de concentration , de simplification et de dcentralisation proposs par la Commission europenne , tout en prcisant certains critres d ' ligibilit , ( taux de chmage des jeunes , de longue dure , niveau du PIB ...
) , notamment pour l ' objectif 2 et en insistant sur le besoin de transparence , nous ne saurions pour autant voter en faveur de la rsolution finale .
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En effet , malgr les points positifs du rapport : l ' application horizontale de l ' objectif 3 , essentielle pour la cohsion sociale , la formation et la lutte contre l ' exclusion ; le maintien de l ' initiative Urban , avec pour la premire fois , la prise en compte des villes de petite et moyenne importance ; la ncessit de prvoir une nouvelle initiative pour faire face aux crises conomiques et sociales entranant des pertes d ' emploi ; le remaniement de cette  rserve de performance  que prvoyait la Commission et qui tait inopportune et floue , notre avis reste ngatif .
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Ngatif , car en ce qui concerne l ' objectif 1 , nous ne souhaitons pas rouvrir la bote de Pandore .
Conscients des restrictions budgtaires qui s ' imposent  tous , nous confirmons que l ' aide doit bnficier en premier lieu aux plus faibles .
C ' est pourquoi , nous ne connatrons plus sur notre territoire mtropolitain , de rgions dites en retard de dveloppement et ,  ce titre , aides par les crdits europens .
Nous souhaitons un respect strict du critre des 75 % et ce principe ne doit pas souffrir d ' exception .
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Ngatif , car nous ne pouvons , en aucun cas , accepter que des crdits de la section Garantie du FEOGA , utiliss dans le cadre de l ' objectif 2 , soient considrs comme des dpenses non obligatoires . Cela est contraire au Trait .
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Ngatif enfin , car si notre amendement 46 , au paragraphe 53 de la rsolution , demandant dans un souci de transparence l ' assurance d ' une utilisation non- discriminatoire des crdits des fonds structurels dans les diffrentes rgions concernes , ne devrait pas tre vot par la plnire , nous considrerions cela comme dommageable pour notre dmocratie .
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Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , chers collgues , la dlgation socialiste franaise au Parlement europen ne votera pas en faveur de cette premire lecture .
<SPEAKER ID=49 NAME="Delcroix">
Le programme d ' action d ' Agenda 2000 ne peut tre dissoci du rapport de la Commission concernant le systme des ressources propres .
Il semble mme plus rationnel de rflchir en priorit  la rforme des ressources propres , puisque celle-ci conditionnera les trois domaines du programme que sont le budget , la politique agricole et les fonds structurels .
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Sur le long terme , le systme des ressources propres devrait tre rorient vers davantage d ' efficacit et d ' quit .
Cela signifie l ' abandon de la ressource TVA qui fausse la rpartition quitable des contributions entre les tats membres et l ' adoption de l ' une des mesures prnes par la Commission : l ' intgration de la taxe sur les revenus mobiliers dans les ressources propres .
Les autres propositions de la Commission ne paraissent pas suffisantes pour accrotre les ressources propres ; la taxe sur le CO2 ne rapportera pas grand-chose ; l ' harmonisation de l ' impt des socits posera des problmes techniques trs lourds .
Ultrieurement , des mesures communautaires sur les mouvements de capitaux spculatifs , sur lesquelles il faudra bien lgifrer un jour , pourront venir s ' y ajouter .
Ce qu ' il faut viser , c ' est une juste participation de chaque tat membre en utilisant le critre d ' une contribution lie au PNB par habitant .
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Sur le court terme , il est temps que certains pays europens cessent de prner la thorie du juste retour .
Celui-ci correspond  une conception mercantile de la construction europenne qui rendrait nettement plus compliques les ngociations sur l ' largissement .
Le juste retour est en effet l ' antithse de l ' largissement .
On ne peut pas plaider en faveur de l ' adhsion de pays beaucoup moins dvelopps conomiquement que les Quinze et , en mme temps , rduire les transferts nets au sein de l ' Union ; cela n ' a pas de sens .
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Qu ' en est-il des domaines de l ' Agenda 2000 ?
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En ce qui concerne le budget , le plafond de 1 , 27 % du PNB de l ' Union est , dans l ' tat actuel , un chiffre raliste car il n ' y aura pas d ' accord sur un accroissement , et ce chiffre a l ' avantage de contraindre l ' Union  une rforme plus efficace des dpenses actuelles .
Ceci n ' empchera pas de s ' interroger sur le ralisme de cette position  moyen terme lorsqu ' on abordera , dans quelques annes , l ' intgration des tats baltes et de la Pologne .
Le taux de 1 , 27 % ne peut tre une norme tablie une fois pour toutes .
En attendant , cette solution impose d ' tablir des plafonds pour les politiques agricoles et structurelles .
Sans ces plafonds , on risque de ne plus avoir de crdits pour les politiques qui ,  nos yeux , doivent tre prioritaires : la recherche , l ' emploi , les rseaux , les relations extrieures .
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En ce qui concerne la politique agricole , il faut viter le pige majeur qui conduirait l ' Union europenne ,  travers la rvision de la PAC ,  une renationalisation de fait .
Pour cela , il faut viter de laisser une trop grande marge de manoeuvre aux tats membres dans l ' utilisation des fonds .
La russite de la rforme de la PAC se mesurera  sa capacit d ' assurer un regain de comptitivit  l ' agriculture europenne sans sacrifier les perspectives de dveloppement du monde rural .
Autrement dit , il s ' agira de valoriser la dimension conomique de l ' activit agricole tout en rconciliant l ' agriculture et la socit  travers un modle de dveloppement durable et respectueux de l ' environnement , principalement ax sur la mise en valeur de l ' espace rural , la qualit des produits , la scurit du consommateur , le respect de la biodiversit et le bien-tre des animaux .
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Dans la perspective de l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale , le nouveau modle europen devra accrotre sa dcentralisation au niveau de la gestion quotidienne et son cadre juridique devra tre largement simplifi .
Simplification et subsidiarit seront les matres mots pour le dveloppement russi d ' une nouvelle dynamique d ' intgration .
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En ce qui concerne les fonds structurels , les deux premiers objectifs sont d ' une nature trs diffrente du troisime .
Ils concentrent leurs actions sur des zones gographiques rduites dont le dveloppement conomique et social est nettement plus faible que la moyenne des autres zones d ' Europe , soit parce qu ' elles sont dfavorises , soit parce qu ' elles ncessitent une reconversion .
Ces rgions sont soit en retard de dveloppement , soit en dclin industriel , soit encore elles sont composes de zones rurales ou urbaines confrontes  de graves problmes .
Une intervention financire massive et pointue tentera de permettre  ces rgions de compenser les effets pervers d ' un march ouvert de plus en plus drglement .
La taille de ces rgions doit tre suffisamment rduite pour que l ' effet soit visible .
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L ' objectif 3 , quant  lui , est de nature trs diffrente .
Il ne s ' agit plus de rechercher un effet ponctuel de cicatrisation , mais de susciter un mouvement d ' ensemble dans la socit par le dveloppement des ressources humaines ; il s ' agit d ' investir dans l ' homme plutt que dans les infrastructures .
Le dveloppement des ressources humaines devrait jouer un rle central dans les stratgies europennes et nationales en faveur de l ' emploi et on peut se rjouir de la juxtaposition d ' un objectif gnral transversal  ct des objectifs verticaux centrs sur des zones ponctuelles .
Il faudra s ' interroger sur les moyens disponibles pour un objectif aussi ambitieux .
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Bien que la rsolution propose par Mme McCarthy et M. Hatzidakis sur les fonds structurels parle du  caractre horizontal  de cet objectif 3 et estime qu ' il doit couvrir la totalit des territoires des tats membres , il est  craindre que , faute de fonds suffisants , on le restreigne , comme le propose la Commission , aux seuls territoires qui ne font pas l ' objet des objectifs 1 et 2 .
Il me semble qu ' on perdrait l son aspect le plus novateur .
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On sait que les carts se sont accentus entre les tats membres tant au niveau du chmage - un jeune europen sur cinq est sans emploi et les familles vivant en dessous du seuil de pauvret sont de plus en plus nombreuses - qu ' au niveau de la formation .
Or , celle-ci est un lment dterminant pour la comptitivit des conomies rgionales .
Ces disparits , qui sont aussi observables dans le champ de la recherche scientifique et du dveloppement technologique , ne sont pas tenables sur les plans politique et social et elles compromettent les chances de l ' Union europenne face  la concurrence mondiale .
Je plaide en consquence pour que l ' Europe se donne les moyens de raliser pleinement l ' objectif 3 qui doit couvrir la totalit du territoire de l ' Union .
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Ce n ' est que lorsque l ' Europe aura prouv sa capacit  rsoudre les grands problmes de notre socit - le chmage , la pauvret et l ' exclusion - que l ' opinion publique appuiera en toute confiance le renforcement et l ' largissement de l ' Union .
<SPEAKER ID=50 NAME="Ephremidis">
Les populations des rgions les moins dveloppes de l ' UE guettent avec une inquitude particulire la rforme des rglements des fonds structurels et en particulier de leur financement par le budget communautaire .
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Mme si le rapport de la commission de la politique rgionale confirme le montant propos de 0 , 46 % du PNB communautaire destin aux actions structurelles pour la priode 2000-2006 , personne ne sait encore , puisque le sujet demeure en suspens , quel sera le financement global du budget communautaire pour cette priode et quelle sera la contribution des tats membres .
<P>
L ' insuffisance des fonds mis  disposition jusqu '  prsent et destins  combler les disparits entre les rgions les moins dveloppes et les rgions les plus dveloppes est vidente , tandis que le rsultat tant recherch de la convergence relle n ' est pas atteint . De plus , de plus grandes divergences apparaissent , comme le dmontrent , par exemple , les donnes concernant mon pays , la Grce .
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Alors que les fonds affects sont insuffisants et que le financement du budget communautaire demeure en suspens , on rajoute  la liste des pays ligibles  l ' objectif 1 les rgions priphriques de la Communaut ( desquelles sont exclues de manire tout  fait illogique les les de la mer ge ) ainsi que les rgions de l ' ancien objectif 6 .
Dans le mme temps , on risque de voir se faire exclure de l ' objectif 1 certaines rgions du Fonds de cohsion pour lesquelles le revenu par habitant est infrieur  75 % de la moyenne communautaire .
C ' est--dire , comme on dit chez nous  la souris n ' entre pas dans son trou et elle porte des courgettes  .
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Il est de notorit publique que le cofinancement ncessaire des travaux contenus dans les programmes communautaires absorbe la presque totalit des ressources nationales destines au dveloppement .
Dans cette optique , la proposition d ' augmentation de la participation communautaire de 75  85 % est judicieuse .
Il demeure cependant qu ' en raison de l ' absorption complte des ressources nationales , les possibilits d ' exercer une politique nationale de dveloppement sont nettement restreintes , politique qui s ' applique dans le cadre des choix communautaires .
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La Commission europenne , dans le but d ' imposer un niveau de contrle plus lev sur les choix communautaires , propose la cration d ' une rserve se montant  10 % des crdits , ainsi que la suppression automatique des crdits non utiliss aprs une priode de deux ans .
La commission de la politique rgionale a raison de rejeter la proposition de cration d ' une rserve et d ' insister sur la mise  la disposition du pays auquel ils taient destins les crdits non utiliss aprs une priode de deux ans .
<P>
Alors que les dotations communautaires pourraient jouer un rle favorable dans le comblement du foss existant entre les rgions les moins dveloppes et les rgions les plus dveloppes , elles ne constituent que des miettes , de la poudre aux yeux des peuples de l ' Europe , destine  acheter les consciences et  crer les mcanismes de promotion des grands intrts monopolistiques qui , en substance , sont les principaux bnficiaires des programmes communautaires , ds que ceux-ci disposent de l ' quipement indispensable et des connaissances techniques ncessaires .
Il est de notorit publique qu ' une grande partie , sinon la plus grande partie des fonds affects  l ' aide structurelle retourne vers les autres pays , c ' est  dire les tats membres les plus dvelopps .
<SPEAKER ID=51 NAME="Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson">
Nous avons dcid de nous abstenir lors du vote final .
Nous faisons partie de ceux qui considrent d ' un il critique les fonds structurels de l ' UE , et qui pensent que ces fonds n ' ont pas eu pour effet les rquilibrages rgionaux qu ' ils visaient .
Il serait judicieux de transfrer l ' essentiel des fonds structurels au niveau national , o le contrle et le suivi de leur utilisation seraient beaucoup plus srs que cela ne s ' est avr tre le cas au niveau europen .
Cependant , la Commission fait preuve d ' une certaine volont de simplification et d ' puration des aides financires , qui nous parat reprsenter une avance dans la bonne direction .
Nous estimons en particulier positive la limitation du nombre des objectifs et des initiatives communautaires .
<SPEAKER ID=52 NAME="Kla">
La politique structurelle europenne a certes fait ses preuves , mais elle doit quand mme tre rforme .
Il faut mettre au point une politique structurelle raisonnable favorisant la cohsion conomique et sociale pour les sept annes  venir , une politique structurelle rpondant  l ' exigence d ' une plus grande efficacit et d ' une plus grande transparence .
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Il ne convient pas de protger ses acquis .
La politique structurelle europenne a pour but de faciliter l ' adaptation des rgions les plus pauvres de l ' Union aux rgions plus favorises .
Je ne citerai ici que le Fonds de cohsion qui a t cr afin d ' aider les tats membres particulirement faibles sur le plan structurel sur la voie de la participation  l ' Union conomique et montaire .
Si ce but est atteint , le Fonds de cohsion aura rempli sa mission .
Dans ce sens , un nouveau financement en faveur de l ' Espagne , du Portugal et de l ' Irlande ne se justifie pas et n ' est galement pas acceptable dans l ' optique de l ' largissement de l ' Union .
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Dans le cadre de l ' aide des fonds structurels , on demande aussi des  mesures innovatrices  .
Trs souvent toutefois , la part des projets prsents  la Commission est sans commune mesure avec celle des projets finalement slectionns parce que considrs comme intressants .
Cela dcoule en premier lieu du volume rduit des aides .
Seul 1 % des fonds structurels est affect  ces mesures innovatrices pour la priode 1994-1999 .
J ' espre vraiment que ce Parlement se prononcera pour une augmentation de ces moyens .
Ces projets revtent une importance particulire pour les personnes , les associations , les fdrations et les organisations de toutes les rgions de l ' Union europenne , vu qu ' on peut ainsi pargner le long cheminement souvent compliqu dans les arcanes des autorits nationales .
<P>
De plus , une concentration des fonds sur les rgions les plus svrement touches ne peut pas signifier que les mesures d ' aide nationales ne sont autorises que dans ces rgions-l .
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La politique structurelle europenne nous a bien rapprochs de l ' objectif de la rduction des diffrences en matire de dveloppement et de revenu par habitant entre les tats membres et les rgions .
Je suis certaine que la rforme des fonds structurels renforcera encore la cohsion sociale et conomique entre les rgions d ' Europe .
 long terme , l ' Europe ne peut se dvelopper que si les diffrences conomiques et sociales actuelles sont aplanies .
<SPEAKER ID=53 NAME="Lindqvist (ELDR)">
L ' une des conditions absolues  la rduction du nombre des objectifs et aux autres changements auxquels on envisage de soumettre les fonds structurels , est que les critres relatifs aux zones  faible peuplement , qui relevaient jusqu '  prsent de l ' objectif 6 , soient transfrs tels quels vers l ' objectif 1 .
De mme , les critres de l ' objectif 5B doivent rester inchangs tout en passant dans le cadre de l ' objectif 2 .
Il ne doit donc pas y avoir de recul quant aux conditions applicables aux zones rurales et  faible peuplement , qui ont t obtenues par la Sude lors des ngociations pralables  son entre dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=54 NAME="Lw et Sandberg-Fries">
L ' volution des fonds structurels est d ' une importance capitale , si l ' on veut que l ' largissement de l ' Union europenne et son approfondissement soient ralisables .
Elle pourra ,  notre avis , contribuer  renforcer la cohsion sociale et conomique de l ' Europe , et jouer , dans le mme temps , un rle important , pour rpondre aux besoins de l ' Union dans le domaine de l ' emploi , mettre davantage l ' accent sur le choix d ' une croissance soutenable  long terme , affermir la politique environnementale et satisfaire  la ncessit d ' une solidarit entre les rgions les plus riches et les plus pauvres de l ' Europe .
Les fonds structurels sont un outil financier qui permet de souligner la puissance de l ' Union europenne en tant que facteur de coordination dans les domaines o l ' on ne peut se conformer  la volont populaire qu ' en renforant l ' harmonisation par-del les frontires nationales .
<P>
Il est  notre avis ncessaire de rformer les fonds structurels dans ce sens .
Nous considrons qu ' il est bon , par principe , que ces fonds soient concentrs dans les domaines qui en ont vraiment besoin , que les objectifs soient rduits au nombre de trois , et que la configuration des fonds structurels soit simplifie .
Nous pensons galement qu ' il est essentiel d ' adapter leur importance , comme c ' est le cas pour la politique agricole commune , de faon  pouvoir rpondre aux dfis que suppose l ' largissement de l ' Union .
La rforme des fonds structurels doit tre envisage comme un instrument destin  faciliter l ' largissement .
Nous voudrions aussi souligner la ncessit de considrer , par principe , le cadre financier de 0 , 46 % du PNB comme un plafond .
Nous estimons en outre que les aides structurelles , par le biais d ' une rpartition souple , horizontale et dcentralise , doivent laisser la marge de manuvre ncessaire au partenariat , et une place consquente aux initiatives nationales , rgionales et locales .
<P>
Pour l ' objectif 1 , il convient d ' appliquer strictement le critre des 75 % , tandis que l ' ancien objectif 6 se verra attribuer des critres dans le cadre du nouvel objectif 1 .
En ce qui concerne l ' objectif 2 , il faudrait qu ' il puisse englober les zones urbaines , et qu ' il soit appliqu selon un principe qui laisserait largement aux tats membres la libert de dfinir eux-mmes la rpartition des aides .
Le domaine de l ' objectif 3 doit avoir  notre avis une grande extension , et prvoir notamment des aides  la formation gnrale .
Les fonds structurels doivent tre soumis  des rgles financires trs strictes .
<P>
Notre position de principe a dtermin , lors du vote final , notre opinion sur les diffrentes propositions , bien que nous respections pleinement la position du groupe socialiste .
Nous avons choisi de nous conformer le moins possible au strict intrt national , car notre mission de dputs europens doit nous conduire  porter nos regards plus loin que ce qui profiterait simplement dans l ' immdiat  la Sude .
<P>
Quelques commentaires sur notre position : en ce qui concerne la question de la cration d ' une rserve de performance , son importance et la faon dont il faudra procder  la nouvelle rpartition des sommes concernes , nous pensons que ces trois aspects doivent tre coordonns d ' une faon qui soit compatible avec les diffrents objectifs des fonds structurels .
Nous estimons que les propositions du rapport et les propositions d ' amendement ne rpondent pas toutes  cette exigence . Nous avons not plus haut que le cadre financier de 0 , 46 % devait tre considr comme un plafond .
C ' est pourquoi nous avons dcid de soutenir la proposition d ' amendement qui correspond  cette position . En ce qui concerne le texte qui fait suite au point 2 , sur les perspectives financires , il ne parat pas exprimer une volont d ' augmenter le cadre financier existant .
<P>
Pour ce qui est de l ' objectif 6 et de son intgration  l ' objectif 1 , nous avons choisi de soutenir la proposition d ' amendement qui correspond le mieux  notre position sur la question de l ' adjonction d ' un critre relatif aux faibles densits de peuplement .
Le point 6 du rapport , ainsi qu ' un certain nombre de propositions d ' amendements voquent l ' ide d ' une rpartition en rapport avec le niveau de peuplement .
Nous pensons que cela pourrait avoir un intrt , mais que , dans le mme temps , un mode de rpartition exact en fonction de pourcentages , tel qu ' on le propose , n ' est pas ,  l ' heure actuelle , la meilleure marche  suivre en toutes circonstances .
<P>
En ce qui concerne le point 31 sur l ' additionalit , nous pensons que l ' ide de tenir compte , entre autres , de la situation sur le plan macro-conomique , est formule de telle faon qu ' il est difficile de juger de l ' effet que pourrait avoir une telle proposition .
Quant  continuer  considrer les mesures structurelles relevant de l ' intitul 2 comme un objectif de dpense , nous estimons que la question doit tre discute , mais plus en dtail que ce n ' est le cas au point 46 et dans la proposition d ' amendement correspondante .
<P>
L ' amendement 94 sur l ' valuation nous semble relever d ' une srie de bonnes intentions , mais nous sommes dans l ' obligation de constater que la forme que prendrait en ralit cette valuation d ' aprs la proposition risquerait de faire empirer la bureaucratie .
Nous voudrions aussi indiquer que nous n ' approuvons pas la proposition du point 55 concernant la disposition des panneaux .
Ceux-ci sont ncessaires , mais leur configuration ne doit pas faire l ' objet de prescriptions aussi dtailles que ne le propose le rapport .
Nous approuvons le principe d ' une rpartition gale entre hommes et femmes des siges au comit de contrle et dans les comits consultatifs .
<P>
Enfin , nous voudrions souligner que nous souscrivons aux propositions prsentes dans ce rapport qui visent  renforcer le rle du Parlement europen .
<SPEAKER ID=55 NAME="Malone">
L ' Irlande a t l ' un des principaux bnficiaires des fonds structurels et du Fonds de cohsion de l ' UE ces dix dernires annes .
L ' aide de l ' UE a aid l ' Irlande  redresser son conomie et  crer des milliers de nouveaux emplois .
En consquence de nos progrs conomiques , l ' Irlande a maintenant atteint le niveau de richesse moyen de l ' Union .
<P>
Nous accusons toutefois un srieux retard sur nos partenaires europens en termes d ' infrastructures , surtout en matire de transport et de tlcommunications , et d ' quipements pour la protection environnementale .
De plus , l ' exclusion sociale nous pose encore d ' normes problmes , en particulier dans les communauts dfavorises et rurales , sans parler du sous-dveloppement .
Il faut rsoudre tous ces problmes .
<P>
Voil pourquoi je salue la proposition de la Commission selon laquelle Bruxelles ne peut pas mettre brusquement fin au financement .
Il doit tre rduit petit  petit .
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C ' est probablement la dernire fois que l ' Irlande reoit un soutien financier substantiel de la part de l ' UE .
Cela ne signifie pas que l ' Irlande a chou , au contraire , c ' est l un signe de russite .
Cela prouve que nous avons fait bon usage de l ' aide reue .
<P>
Des fautes ont nanmoins t commises .
Beaucoup trop d ' argent a disparu en clubs de golf et en marinas .
Tchons de ne pas rpter cette erreur .
Nous devons veiller  ce que la prochaine tranche profite  ceux qui en ont le plus besoin , aux communauts rurales et urbaines dfavorises un peu partout , dans le pays .
Ces zones doivent recevoir la priorit absolue pendant la prochaine tranche .
<SPEAKER ID=56 NAME="Palm">
Ce rapport fait partie d ' une stratgie de rforme des fonds structurels de l ' Union .
J ' ai dcid de soutenir pour l ' essentiel le point de vue du groupe socialiste .
<P>
Je constate avec satisfaction que l ' on souhaite concentrer les fonds structurels sur les rgions qui ont besoin d ' aides , au lieu de les  taler  comme une sorte de remboursement due par l ' Union aux tats membres .
Je me flicite galement que l ' on commence  cerner les problmes que la politique dans le domaine des fonds structurels et de l ' agriculture pourrait rencontrer dans l ' ventualit , que j ' estimerais la bienvenue , d ' un largissement de l ' Union .
<SPEAKER ID=57 NAME="des Places">
Le groupe des Indpendants pour l ' Europe des Nations a souhait manifester sa mfiance lors du vote des diffrents rapports relatifs  la rforme des fonds structurels .
Cette dfiance ne vise pas tant les rapports eux-mmes et leurs auteurs , que nous flicitons pour le travail qu ' ils ont accompli , mais les propositions mmes de l ' Agenda 2000 .
Celles-ci sont souvent incohrentes , parfois dangereuses pour l ' quilibre du territoire des Etats membres ; elles ngligent les difficults de nombreux travailleurs europens , au premier rang desquels les pcheurs .
<P>
Au cours des dbats , chacun s ' est employ en fait  dfendre les intrts de sa rgion ou de son pays , ce qui est , somme toute , trs lgitime .
 ce jeu , les plus habiles semblent tre incontestablement nos amis allemands : ceux-ci prtendent en effet ,  qui veut bien l ' entendre , tre contributeurs nets au budget de la Communaut europenne .
Avant de rclamer la diminution de leur participation financire , nos amis d ' Outre-Rhin seraient bien inspirs de songer qu ' ils sont , grce  la manne communautaire dverse sur l ' ancienne Allemagne de l ' Est , les principaux bnficiaires de la politique rgionale .
<P>
Par ailleurs , la rforme des fonds structurels semble , hlas , ngliger nombre de questions .
Par exemple , les rgions dpendantes de la pche ont t oublies .
De mme , il est permis de s ' interroger sur les consquences de l ' Agenda 2000 pour les rgions rurales , qui figurent au rang des plus fragiles de l ' Union europenne .
Ainsi , 9 % de la population des tats membres de l ' Union bnficiait des objectifs 5a et 5b ; demain , la population ligible ne sera plus que de 5 % environ .
Plusieurs rgions rurales vont perdre leur ligibilit , au moment mme o la rforme de la PAC et la baisse des prix agricoles fragilisent la situation de nos agriculteurs .
En France , 9 , 7 millions de personnes vivaient dans des zones couvertes par l ' action structurelle ; demain , elles ne seront plus que 7 , 1 millions .
Ce sont prs de 3 millions de Franais , rsidant et travaillant pour la plus grande majorit d ' entre eux dans des rgions rurales , qui vont ptir de la nouvelle rforme : 20 % du territoire franais cessera d ' tre ligible aux interventions des fonds structurels .
<P>
Rappelons  cet gard que les rgions rurales avaient obtenu ,  titre de compensation , des mesures d ' aide structurelle plus ambitieuses au lendemain des ngociations du GATT et de la rforme de la PAC , dont elles avaient beaucoup souffert .
Aujourd ' hui , la rforme des fonds structurels remet en cause l ' tendue gographique de ces mesures , alors mme que les effets de l ' Uruguay Round et de la baisse des prix agricoles , encore aggrave par la nouvelle rforme de la PAC , continuent de svir , et ce , de plus en plus durement .
Il y a l un manque de cohrence flagrant .
<P>
De surcrot , les fonds structurels apparaissent en ralit comme un instrument de redistribution fdraliste , dont l ' objet est davantage d ' infoder  la Commission les rgions bnficiaires que de leur permettre de surmonter leurs difficults .
<P>
Nous tenons  profiter des dbats pour rappeler , une fois de plus , qu ' il serait souhaitable que l ' Union , plutt que de se livrer  un saupoudrage strile des deniers publics , concentre ses efforts sur les politiques communes existantes : la PAC et la PCP .
Ce n ' est malheureusement pas la voie choisie , puisque certains saisissent cette occasion pour essayer de grappiller un peu plus de pouvoir , au dtriment des nations et de leurs collectivits locales , au mpris du principe de subsidiarit , pour le seul profit de Bruxelles .
Ainsi , d ' aucuns rclament  l ' tablissement d ' une stratgie europenne de l ' amnagement du territoire  ou encore la naissance d ' une  politique urbaine intgre  .
<P>
Il serait  ce propos prfrable , d ' une manire gnrale , que l ' Union europenne , au lieu de chercher  obtenir sans cesse de nouvelles comptences , s ' occupe d ' examiner les rpercussions des politiques communautaires existantes , des dcisions qu ' elle prend ou des ngociations auxquelles elle participe , tant au niveau de l ' OMC que dans le cadre d ' accords internationaux , sur l ' quilibre du territoire europen , afin d ' en carter les aspects ngatifs .
Force est , en effet , de constater que l ' action communautaire a parfois eu des consquences fortement dommageables sur une cohsion conomique et sociale dont on se gargarise volontiers , mais qu ' il conviendrait de restaurer .
<SPEAKER ID=58 NAME="Schiedermeier">
J ' ai malheureusement d voter ngativement parce que :
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1.mon amendement 47 sur l ' amlioration de l ' aide nationale a t rejet et parce que2.de nombreuses extensions ont t proposes , qui  terme font exploser le cadre de financement .
<SPEAKER ID=59 NAME="Theorin et Wibe">
Par loyaut envers le parti auquel nous appartenons , nous avons dcid de nous conformer pour l ' essentiel aux consignes de vote du groupe socialiste .
<P>
Cependant , nous sommes rsolument d ' avis que les fonds structurels sont inefficaces , et que la majeure partie devrait revenir aux tats membres sous la forme d ' une rduction de la cotisation europenne .
Une part importante de cet argent , disons de 20  30 % , pourrait tre conserve par l ' Union et utilise en totalit pour des aides aux pays de l ' Europe orientale , o elles correspondent beaucoup plus  un besoin que ce n ' est le cas en Grce , en Italie , au Portugal et en Espagne .
<SPEAKER ID=60 NAME="Titley">
Je vote en faveur de ce rapport intermdiaire . Avec ce rapport , le Parlement rpond avec force ,  mon avis , aux changements ncessaires qu ' il faut oprer dans le Fonds rgional et dans les fonds structurels , changements d ' une grande complexit et au potentiel controvers , suggrs dans les plans de la Commission pour l ' Agenda 2000 .
<P>
La population des zones bnficiant pour l ' instant d ' un financement europen s ' inquite de son futur statut du moment que nous devons passer au financement des cots d ' largissement de l ' Europe  l ' Est et au Sud . Les rapporteurs ont donc raison d ' inviter la commission de la politique rgionale  examiner avec attention la liste ventuelle des rgions ligibles et de toute exception ventuelle .
Un autre argument du rapport est tout aussi important : toute rgion qui perd en fait son aide financire doit bnficier d ' une priode de transition pour pouvoir s ' adapter .
<P>
Les rapporteurs ont prsent une requte que j ' approuve tout particulirement . Ils souhaitent que , parmi les facteurs  prendre en considration -  ct du chmage - dans le choix des zones qui seront ligibles  l ' avenir au nouvel objectif 2 , soient inclus les points suivants : PIB peu lev , niveau de richesse diffrent au sein des rgions et dclin du nombre d ' individus en ge de travailler .
<P>
Je crois que le public comprendra mieux les changements qui sont ncessaires pour garantir une Union plus large et plus prospre  l ' avenir si la Commission et les tats membres suivent l ' approche quitable et sense suggre par ce rapport . Ils devraient donc rduire progressivement l ' aide financire au lieu de la supprimer tout de go , et se fonder sur une srie de critres quilibrs pour dcider quel financement UE doit aller  quelles rgions .
<SPEAKER ID=61 NAME="Trizza">
La rforme des fonds structurels , qui met en oeuvre la cohsion conomique et sociale , doit tenir compte de la situation conomique relle des rgions bnficiant de l ' intervention .
L ' Italie , plus particulirement le Mezzogiorno , prsente des situations diverses . Cette diversit nous force  faire preuve de rigueur dans notre slection des zones ligibles afin d ' viter que les interventions ne tournent  l ' assistancialisme .
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L ' alliance nationale est d ' avis - et moi aussi - qu ' il nous faut suivre , par consquent , les orientations suivantes :
<P>
concentration gographique des interventions en vue de simplifier les procdures d ' accs et de gestion des fonds structurels ; -programmation des interventions en partenariat tendu comprenant , outre les tats membres , les autorits rgionales et locales , les acteurs conomiques et sociaux et les autres organismes comptents , en particulier dans le domaine environnemental et de la promotion de l ' galit des chances ; -application souple du critre des 75 % pro capita dans la dfinition des zones de l ' objectif 1 par le biais de l ' insertion du principe d ' insularit ; ce principe visant  garantir aux rgions insulaires structurellement dfavorises par leur situation gographique le bnfice d ' interventions ; -application souple du plafond maximal de la population couverte par l ' objectif 2 , avec l ' introduction d ' indicateurs supplmentaires , comme les handicaps gographiques et / ou la situation environnementale , afin de protger des tats - comme l ' Italie - fortement pnaliss par une application stricte du  filet de scurit  ; -accord de principe sur la rduction du nombre d ' initiatives communautaires - qui passeront  trois - en maintenant l ' initiative Urban , seul instrument en mesure de garantir l ' uniformit de la politique urbaine  toutes les rgions europennes de concert avec les autorits locales concernes ; -opposition  la cration d ' une rserve de performance que ce soit suivant le modle de la Commission ou sous la forme d ' une rallocation au FEDER ou  d ' autres fonds structurels au sein de l ' tat membre lui-mme ; -application d ' un phasing out d ' une dure de sept ans pour les rgions qui sortent des objectifs 2 et 5b en assurant l ' limination progressive des aides provisoires mme  la rgion des Abruzzes qui vient tout juste d ' en sortir.- Rapport G. Collins ( A4-0395 / 98 )
<SPEAKER ID=62 NAME="Eriksson et Seppnen">
Nous avons vot contre le rapport sur le fonds de cohsion .
Ce fonds a t cr pour que l ' Irlande , l ' Espagne , le Portugal et la Grce puissent russir  remplir les critres de convergence en vue de leur participation  l ' UEM .
Il ne doit pas tre compt parmi les lments de la politique rgionale et structurelle de l ' UE , mais reprsente une aide directe  ces pays .
Une fois que ceux-ci satisfont aux critres de convergence , l ' aide doit tre rapidement limine .
Par la suite , les pays qui ont droit  des aides doivent pouvoir les solliciter dans le cadre des fonds structurels de l ' Union .
Il est temps que l ' on en finisse avec ces ternelles prolongations des aides financires dont le but d ' origine a d ' ores et dj t atteint .
<P>
L ' volution historique de la politique rgionale de l ' UE est malheureusement jalonne de tractations o les rglements dits annexes ont pour but une compensation d ' un autre type que celle qui consisterait  remdier aux dsquilibres rgionaux .
On peut citer  titre d ' exemple l ' apparition du FEDER ( Fonds europen de dveloppement rgional ) en 1975 . Celui-ci a en effet t cr pour rsoudre les problmes budgtaires de la Grande-Bretagne , et non pour rduire les ingalits rgionales .
<SPEAKER ID=63 NAME="Lindqvist (ELDR)">
Un largissement de l ' Union avec de nouveaux tats membres en Europe centrale et orientale , s ' il tait ralis en appliquant les rgles actuelles en matire de rpartition des aides  l ' agriculture et  la politique rgionale , supposerait soit une augmentation importante des cotisations verses par des pays comme la Sude , l ' Allemagne , etc . , soit une rduction globale des aides  l ' agriculture et aux rgions .
<P>
Une rforme totale de la politique agricole commune est donc ncessaire , dans le sens d ' une meilleure rmunration du travail et de la production , et d ' une diminution des aides .
Le principe qui consisterait  attribuer une aide moins importante aux pays d ' Europe centrale et orientale qu ' au reste de l ' UE va , de faon inacceptable ,  l ' encontre de toute solidarit .
La diminution des aides europennes et l ' augmentation des possibilits de soutien financier  l ' chelle nationale sont les solutions  adopter pour l ' avenir .
Les aides agricoles attribues  la Sude doivent tre rparties de faon plus juste entre le Nord et le Sud du pays .
<SPEAKER ID=64 NAME="Lw et Sandberg-Fries">
La question du fonds de cohsion est importante pour l ' harmonie de l ' Europe sur le plan conomique et social .
Le rapport qu ' il convient d ' instaurer entre ce fonds de cohsion et les pays qui se seront qualifis pour l ' UEM doit absolument tre port au dbat .
 mesure que la monnaie unique contribuera  renforcer la cohsion sociale et conomique en Europe , l ' volution de ce fonds et son contenu devront tre rexamins .
<P>
Toutefois , nous pensons que l ' on ne peut tablir une relation directe entre le fait de remplir les critres de convergence et la possibilit de bnficier d ' aides provenant du fonds de cohsion .
Les pays qui satisfont aux critres de convergence ont assurment atteint un niveau lev sur l ' chelle des indicateurs macro-conomiques , mais cela ne signifie pas automatiquement que ces pays soient parvenus  une totale cohsion sociale et conomique entre eux et vis--vis du reste de l ' Union .
Nous voudrions galement souligner la ncessit d ' une gestion et d ' un contrle financiers efficaces .
<SPEAKER ID=65 NAME="Marinho">
J ' ai vot pour ce rapport avec la conviction que le vote spcifique concernant le rejet des limites du fonds de cohsion pour les pays ne faisant pas partie de l ' UEM , qui constitue une discrimination ngative vis--vis du Portugal , exprime clairement , 300 voix s ' tant prononces contre cette discrimination , ce qui me semble tre les conditions minimales pour qu ' il ne soit pas possible de retirer au Portugal les avantages du fonds de cohsion .
<P>
En effet , le Parlement confirme expressment la position de la Commission , ce qui garantit ds le dpart une position plus favorable aux intrts du Portugal .
<SPEAKER ID=66 NAME="Novo">
La proposition pour le Fonds de cohsion incluse dans l ' Agenda 2000 , document que la Commission a prsent vers le milieu de l ' anne 1997 , prvoit que les bnficiaires de ce fonds devraient tre les pays dont le PNB n ' atteint pas 90 % de la moyenne communautaire , indpendamment du fait que ces bnficiaires fassent partie ou non de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Par la suite , les services juridiques du Conseil ont labor un avis qui confirme ,  la lumire du trait sur l ' Union europenne , l ' ligibilit  ce Fonds de cohsion non seulement de la Grce - qui ne fait pas partie de la monnaie unique - mais aussi de l ' Espagne , de l ' Irlande et du Portugal - dont les gouvernements ont dcid de faire partie de l ' euro .
<P>
Cette question a toujours t vidente pour nous et nous considrons qu ' aucune institution communautaire ne possde la lgitimit pour bouleverser , dans ce contexte , le trait et le principe de la cohsion conomique et sociale sur lequel repose le fonds depuis sa cration , ce qui empcherait le Portugal d ' avoir accs au Fonds de cohsion .
<P>
Le rapport Collins corrobore ce point de vue , c ' est pourquoi nous avons tout naturellement vot pour ce rapport .
Vient s ' ajouter  cela , dans la ligne de ce que nous avons toujours dfendu , le fait que le rapport remet aussi en question la conditionnalit entre le financement du fonds et le respect des critres de convergence et qu ' il s ' oppose  la dpendance , avance par la Commission , entre le fonds et le pacte de stabilit .
<P>
Bien sr , nous nous devons de souligner que dans ce contexte , le maintien du fonds de cohsion pour le Portugal ne peut tre considr comme un fait particulirement important , c ' est plutt la confirmation qu ' il tait acquis depuis longtemps dans le processus de ngociation relatif au prochain cadre communautaire d ' appui .
C ' est pourquoi nous refusons que le maintien du fonds puisse servir d ' cran de fume pour cacher les pertes relles que le Portugal pourrait avoir  subir dans les fonds structurels .
Ce qui est fondamental , c ' est de modifier la mthodologie de ngociation du gouvernement , en rsolvant la question essentielle de l ' augmentation des moyens financiers globaux pour faire face aux nouveaux problmes et charges dcoulant de l ' largissement et en empchant que le financement respectif ne se fasse exclusivement aux frais des pays actuels de la cohsion , au dtriment uniquement des dotations des fonds structurels .
<SPEAKER ID=67 NAME="Theorin et Wibe">
Ce rapport fait partie d ' une stratgie d ' ensemble destine  rformer les aides attribues par l ' Union au titre des fonds structurels .
Par loyaut envers le parti auquel nous appartenons , nous avons dcid de soutenir pour l ' essentiel la proposition du groupe socialiste .
Nanmoins , nous sommes rsolument d ' avis que le fonds de cohsion doit tre dmantel , et les moyens financiers correspondants rendus aux tats membres .
L ' Union pourrait cependant conserver une part non ngligeable de cet argent ( 20  30 % ) , qui serait consacre en totalit  des aides aux pays d ' Europe centrale et orientale . Les besoins y sont en effet suprieurs  ceux des pays mditerranens o les populations ont d ' ores et dj un niveau de vie tout  fait acceptable .
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Rapport Varela Suanzes-Carpegna ( A4-0393 / 98 )
<SPEAKER ID=68 NAME="Darras">
Dans sa proposition , la Commission europenne n ' avait pas l ' intention d ' apporter de grands changements quant au fonctionnement du FEDER .
L ' objectif tait de clarifier et d ' largir le champ d ' application du Fonds .
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En ce sens , je ne peux que soutenir le rapport tel qu ' il nous est prsent aujourd ' hui .
En effet , les complments apports par le Parlement europen tiennent compte de l ' volution du dveloppement socio-conomique de l ' Union europenne , des nouvelles technologies et des services de proximit .
Autant de nouveaux domaines qui doivent , selon nous , tre pris en compte par le FEDER .
<P>
De mme , le rapporteur considre que les secteurs du tourisme et de la culture doivent tre retenus dans le domaine d ' intervention du FEDER .
En effet , ces deux secteurs sont d ' une importance capitale dans la cration d ' emplois ( pour la culture , 3 , 1 millions d ' emplois dans l ' UE , soit 1 , 8 % de la population active ) ; quant au tourisme , il reprsente souvent une solution de rechange pour les rgions qui souffrent d ' un retard structurel ou dpendent fortement d ' autres secteurs en dclin .
<P>
De mme , et en liaison avec le rapport de Mme McCarthy et de M. Hatzidakis , je soutiens fermement le maintien de l ' initiative URBAN pour le dveloppement d ' une politique urbaine europenne .
<P>
Enfin , il est fondamental que notre Parlement joue un rle actif dans le suivi et le contrle de l ' application des politiques structurelles .
<P>
Autant de raisons qui font que je voterai en faveur de ce rapport ainsi amend .
<SPEAKER ID=69 NAME="Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson">
Nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final .
Nous faisons partie de ceux qui estiment critiquable le Fonds europen de dveloppement rgional , car nous ne pensons pas qu ' il ait rempli sa vocation ,  savoir la suppression des ingalits rgionales .
La majeure partie de cet argent doit  terme tre transfre au niveau de dcision national , qui prsente des garanties bien suprieures  celles de la ralit communautaire en ce qui concerne le contrle et le respect des clauses dfinies .
La Commission fait nanmoins preuve d ' une volont de simplification et d ' puration des aides que nous considrons comme un pas dans la bonne direction .
Nous estimons galement positives les propositions qui mettent l ' accent sur les questions environnementales et sur le travail en faveur de l ' galit entre les sexes
<SPEAKER ID=70 NAME="Theorin et Wibe">
Ce rapport fait partie d ' une stratgie d ' ensemble destine  rformer les aides attribues par l ' Union au titre des fonds structurels .
Par loyaut envers le parti auquel nous appartenons , nous avons dcid de soutenir pour l ' essentiel la proposition du groupe socialiste .
Nanmoins , nous sommes rsolument d ' avis que le fonds de cohsion doit tre dmantel , et les moyens financiers correspondants rendus aux tats membres .
L ' Union pourrait cependant conserver une part non ngligeable de cet argent ( 20  30 % ) , qui serait consacre en totalit  des aides aux pays d ' Europe centrale et orientale . Les besoins y sont en effet suprieurs  ceux des pays mditerranens o les populations ont d ' ores et dj un niveau de vie tout  fait acceptable .
<P>
Nous sommes en outre convaincus que les aides issues des fonds structurels constituent , par leur modle mme , une faon tout  fait inefficace d ' utiliser les cotisations verses  l ' Union par nos concitoyens .
Nous pensons qu ' une politique rgionale labore sur le plan national est  la fois plus efficace et moins coteuse .
<P>
Rapport Kellett-Bowman ( A4-0380 / 98 )
<SPEAKER ID=71 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
Nous ne pouvons voter l ' ensemble de la proposition de rglement du Conseil relatif  l ' instauration de rgles gnrales pour l ' octroi d ' un concours financier communautaire dans le domaine des rseaux transeuropens .
On prsente souvent le programme RTE comme un programme destin  promouvoir des modes de transport non polluants .
Si l ' on considre cet objectif , force nous est de constater que le programme a t un fiasco .
Les chiffres publis par Eurostat montrent que le secteur des transports a aujourd ' hui dpass l ' industrie en tant que principal pollueur dans l ' UE .
Un autre argument utilis par les dfenseurs du programme RTE consiste  dclarer que l ' amlioration des infrastructures dans les rgions priphriques recules aidera ces rgions recules - notamment en les reliant aux rgions cls plus dveloppes - en leur permettant d ' atteindre le niveau conomique des rgions aises du centre .
 nouveau , les chiffres publis par Eurostat montrent que , bien que le programme RTE existe depuis plusieurs annes , le foss entre les rgions les plus riches de l ' UE et les rgions les plus pauvres reste aussi large que prcdemment en matire de bien-tre , de chmage , etc .
Le programme RTE a dsormais t largi aux pays de l ' Europe centrale et orientale et les arguments utiliss en vue de lgitimer RTE sont exactement les mmes que ceux qui avaient t utiliss  l ' intrieur mme des frontires de l ' UE .
En ralit , le programme RTE vise avant tout  garantir aux industries de l ' UE les meilleures voies d ' accs possibles  leurs marchs , notamment aux nouveaux marchs de l ' Europe de l ' Est .
<SPEAKER ID=72 NAME="Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson">
Nous voterons contre la proposition de la Commission et du rapporteur de modifier les dispositions actuelles concernant les aides communautaires aux rseaux transeuropens .
La Commission voudrait dbloquer  cet effet 5 , 5 milliards d ' cus au cours de la priode 2000-2006 , soit plus du double de la somme prvue pour la priode 1993-1999 .
<P>
Dans le mme temps , les investissements nationaux au sein de l ' Union ont diminu , passant de 1 , 5 % du PNB pendant les annes 70 ,  0 , 9 % pour les annes 90 .
Les budgets resserrs qu ' ont connu les tats membres au cours de ces dernires annes sont , dans la plupart des cas , lis  l ' ambition de nos pays de rpondre aux normes conomiques et montaires exiges pour l ' entre dans l ' UEM .
Les tats membres n ' ont par consquent pas eu les moyens de pourvoir  l ' amlioration des moyens de transports internes et transfrontaliers .
<P>
Rapport Jns ( A4-0398 / 98 )
<SPEAKER ID=73 NAME="Blak, Iversen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot en faveur d ' une rforme du Fonds social .
Le nouveau chapitre relatif  l ' emploi figurant dans le Trait ncessite une liaison entre les mesures prises dans le cadre du Fonds social et les lignes directrices annuelles en matire d ' emploi .
Nous avons vot pour un certain nombre d ' amendements  la proposition de la Commission : les ajouts relatifs  la ncessit de prendre en considration un dveloppement durable , la mise en vidence de l ' galit des chances entre hommes et femmes et les interventions en faveur des groupes dfavoriss ainsi que des chmeurs de longue dure et des handicaps .
Un minimum de 15 % des moyens disponibles devra , par exemple , tre rserv aux femmes .
Tous les tats membres devraient , selon nous , tre obligs de prendre des initiatives dans le domaine de l ' galit des chances .
Mme un pays comme le Danemark , o l ' intgration des femmes dans le march de l ' emploi a atteint un degr lev , devra toujours tre contraint de faire des efforts spciaux en faveur de l ' galit des chances conformment aux dispositions du Fonds social .
<SPEAKER ID=74 NAME="Krarup">
Je me suis abstenu lors du vote sur le rapport relatif au Fonds social europen , car l ' objectif principal du Fonds consiste  contribuer  la convergence sociale au sein de l ' Union .
Le Fonds social europen servira donc d ' instrument destin  la cration d ' une vritable politique sociale europenne et  la promotion d ' une cohsion conomique et sociale .
Il n ' incombe pas  l ' UE d ' essayer de rglementer les systmes nationaux en matire de politique sociale et du march de l ' emploi dans le but d ' obtenir une uniformisation des rgimes de scurit sociale dans les tats membres .
La politique sociale et celle du march de l ' emploi doivent rester une prrogative nationale .
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Le rapport propose un certain nombre d ' estimations et d ' valuations des mesures relatives aux fonds structurels concernant la promotion de l ' galit des chances d ' tre intgr dans le march de l ' emploi , le renforcement des systmes de formation et une participation croissante des femmes au march de l ' emploi .
Le Fonds devra galement contribuer  promouvoir des initiatives locales et rgionales en matire d ' emploi .
 plus long terme , ces mesures permettront de rduire les diffrences des niveaux de dveloppement entre les diffrentes rgions de l ' UE .
Toutes ces initiatives comprennent des aspects positifs , mais malheureusement , ces actions sont lies  l ' laboration d ' une politique sociale europenne et  la promotion d ' un dialogue social qui ,  plus long terme , contribuera  la cration d ' une politique europenne commune du march de l ' emploi .
En outre , le rapport contient des mesures allant dans le sens d ' une coordination des instruments communautaires dans le cadre de la politique de la formation .
<P>
Je partage l ' avis selon lequel les rgions sous-dveloppes de l ' Europe entire devraient tre aides .
Il convient galement de promouvoir l ' galit des chances pour les individus afin de leur permettre de s ' insrer dans le march de l ' emploi , mais cela doit se faire sans connotation politique et en dehors d ' une stratgie visant  instaurer une convergence sociale au sein de l ' UE .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="SV" NAME="Lw et Sandberg-Fries">
Nous estimons bienvenue la rvision du fonds social europen qui est actuellement en cours , et qu ' appelle tout particulirement le nouveau chapitre du trait d ' Amsterdam sur l ' emploi .
Le fonds social europen joue un rle trs important au sein de la stratgie anti-chmage , car il soutient et complte les efforts fournis au niveau national .
<P>
Les expriences antrieures qui prvoyaient des versements moins importants aux organisations non gouvernementales , par exemple dans le cadre de l ' initiative Peace , se sont avres positives .
C ' est pourquoi nous approuvons la proposition qui vise  donner la priorit , dans la planification des programmes d ' activit du fonds social ,  des projets locaux .
<SPEAKER ID=76 NAME="Theorin et Wibe">
Ce rapport fait partie d ' une stratgie d ' ensemble destine  rformer les aides attribues par l ' Union au titre des fonds structurels .
Par loyaut envers le parti auquel nous appartenons , nous avons dcid de soutenir pour l ' essentiel la proposition du groupe socialiste .
Nanmoins , nous sommes rsolument d ' avis que le fonds de cohsion doit tre dmantel , et les moyens financiers correspondants rendus aux tats membres .
L ' Union pourrait cependant conserver une part non ngligeable de cet argent ( 20  30 % ) , qui serait consacre en totalit  des aides aux pays d ' Europe centrale et orientale . Les besoins y sont en effet suprieurs  ceux des pays mditerranens o les populations ont d ' ores et dj un niveau de vie tout  fait acceptable .
<P>
Le rapport affirme que le Fonds social europen est ncessaire pour combattre le chmage .
Mais le fait de retirer de l ' argent aux budgets des tats membres et de le rpartir par le biais des fonds structurels ne cre gure d ' emplois que pour ceux qui travaillent  cette rpartition .
Les perdants sont les employs des secteurs publics de nos pays respectifs .
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Rsolution sur la PAC
<SPEAKER ID=77 NAME="Barros Moura">
Mon vote en la matire tient compte de la position face  la proposition de cofinancer les aides au revenu  partir des budgets nationaux ( contenue notamment dans le point 8 de la proposition de rsolution commune PSE-verts ) .
J ' ai vot contre cette option - dont on doit dterminer l ' impact sur la PAC - parce que je considre qu ' elle revient , fondamentalement ,  anticiper une dcision sur les perspectives financires dans le sens qui correspond  une des modalits avances par la Commission pour rsoudre le problme de ce que l ' on nomme  l ' excs de contribution liquide de certains tats membres  .
En l ' occurrence , la proposition tend  corriger la situation en faveur de l ' Allemagne surtout aux dpens de la situation financire actuelle de la France , dans le contexte du budget communautaire , mais sans faire attention  la situation d ' autres tats membres , comme le Portugal , qui pourraient tre lss  la fois par le financement de l ' agriculture et dans leur position liquide globale par rapport au budget communautaire .
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Fondamentalement , une telle option conditionnerait de manire inadmissible la ngociation sur les ressources propres et limiterait , ds le dpart , la capacit de ngociation du Portugal tant sur l ' Agenda 2000 que sur les perspectives financires .
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Pour le reste , j ' ai soutenu les excellentes propositions de rforme de la PAC contenues dans la rsolution PSE-verts , en esprant qu ' elles seront retenues .
<SPEAKER ID=78 NAME="Collins, Gerard">
Toute nouvelle politique agricole commune rvise doit comprendre davantage d ' initiatives environnementales pour la priode suivant 1999 .
Certains objectifs de l ' UE doivent constituer le pivot de la politique agricole commune . Ces objectifs sont un dveloppement durable , l ' intgration de la protection environnementale dans des initiatives agricoles et la reconnaissance des agriculteurs en tant que gardiens des campagnes .
Beaucoup de partis sont en faveur d ' une plus grande intgration des objectifs de politique environnementale dans la PAC .
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Les rsultats environnementaux positifs doivent , cependant , tre mesurs et rcompenss .
En vue de rendre justice au rle des agriculteurs dans la prservation de nos campagnes , nous devrions introduire un principe supplmentaire . Ce principe tablirait que le rgisseur a droit  une rmunration .
L ' Union europenne doit soutenir les agriculteurs en encourageant la diffusion de pratiques agricoles respectueuses de l ' environnement , sous la forme d ' aides directes de paiement .
<P>
Nous l ' avons dj vu , le programme pour la protection de l ' environnement rural , lanc en 1994 , a t jusqu ' ici fort positif . Ses objectifs comprennent l ' tablissement de pratiques agricoles et de mthodes de production contrles refltant la proccupation croissante du public vis--vis des questions de conservation , de protection du paysage et des problmes environnementaux plus vastes .
Le programme pour la protection de l ' environnement rural veut aussi aider  produire des denres alimentaires de qualit de manire extensive et en respect avec l ' environnement .
Ce programme doit tre de plus en plus fort et sont budget s ' est lev  101 , 4 millions de livres pour la seule anne 1997 .
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Suivant le programme oprationnel pour l ' agriculture , le dveloppement rural et les forts pour la priode 1997 , 67 , 176 millions de livres ont t allous pour des investissements directs dans les exploitations .
Ce sous-programme a t dtaill comme suit : amlioration des normes d ' hygine laitire : 11 , 252 millions de livres ; amlioration des normes de bien-tre animal : 149 000 livres ; programme d ' amlioration agricole : 8 , 769 millions de livres ; programme de contrle de la pollution agricole : 47 , 006 millions de livres .
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Ce programme a contribu considrablement  rduire la pollution cause par nos exploitations agricoles et  encourager une agriculture respectueuse de l ' environnement .
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Je soutiens l ' extension de l ' aide europenne pour les investissements dans les exploitations  tout nouvel accord conclu conformment  la politique agricole commune pour la priode suivant 1999 .
Les proccupations environnementales gagnent en importance au sein des politiques UE en gnral .
Toutefois , les mesures incitatives et les programmes de soutien doivent tre en place partout dans l ' Union afin que tout changement dans ce domaine ait lieu de manire efficace en termes de cot .
De plus en plus de gens choisissent les zones rurales  des fins de loisirs ou rcratives .
Les agriculteurs ne sont pas rmunrs pour leur entretien et faonnage les campagnes .
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La Commission europenne et le gouvernement irlandais devraient se runir avec des organisations agricoles pour dbattre de ces questions afin que tout changement implique la bonne volont et le soutien des agriculteurs irlandais et des autorits nationales et europennes .
<SPEAKER ID=79 NAME="Damio">
Je dclare avoir vot contre le paragraphe 8 du rapport Fantuzzi sur l ' Agenda 2000 et la rforme de la PAC , car le rapport affirme  l ' option de cofinancement n ' est pas destine  rsoudre les problmes et les besoins de l ' agriculture , il concerne la contribution des pays au budget  .
<P>
Je regrette de ce fait de devoir voter contre un excellent document de politique agricole parce que je considre que le financement du budget communautaire doit tre discut  part avec toute la clart ncessaire et sans subterfuges .
<SPEAKER ID=80 NAME="Ephremidis">
La rforme de la PAC en 1992 a conduit  une diminution importante des fonds du budget communautaire allous  l ' agriculture ,  l ' anantissement des petites et moyennes exploitations , des exploitations familiales , en particulier dans les rgions du sud de l ' Europe , ce qui a eu pour consquence de diminuer drastiquement le nombre des exploitations et des travailleurs et de faire atteindre des sommets aux taux de chmage dans les rgions agricoles , acclrant de manire dangereuse les rythmes de dsertification des campagnes .
<P>
Les nouvelles propositions avances par la Commission au moyen de l ' Agenda 2000 dans le domaine de l ' agriculture europenne constituent peut-tre les preuves les plus flagrantes des dispositions globales de l ' UE vis--vis de son modle de dveloppement .
Le secteur agricole subit de manire plus aigu les changements imposs par la stratgie  moyen terme du capital monopolistique , tandis qu ' il reprsente un des secteurs les plus importants pour la cration d ' un nouveau cadre conomique et le partage des marchs mondiaux .
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La mise en cause et la constante diminution des fonds du budget communautaire allous  l ' agriculture , entames par les propositions de l ' Agenda 2000 ainsi que par les propositions de rforme de la PAC - sans aucun prtexte dsormais - contestent et affaiblissent le rle dterminant de dveloppement qu ' a jou jusqu '  prsent l ' agriculture dans la plupart des rgions de l ' Europe .
L ' UE ne cesse de rduire ses forces vives agricoles , alors que son but dsormais avou , outre l ' conomie des ressources , est la prparation de l ' opration de brigandage constitue par l ' largissement vers les pays d ' Europe centrale et orientale . De plus , elle a pour objectif de crer des conditions plus favorables afin de s ' adapter - vu les exigences des USA - au nouveau rgime de l ' Organisation mondiale du commerce  partir de l ' an 2000 .
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Nous sommes en prsence de propositions contradictoires , dangereuses qui ne laissent la place  aucun quilibre entre le facteur humain , la production et la terre , qui ont pour objectif la diminution accrue de la population agricole , la chute des prix et du cot de production en faveur de la concurrence , la substitution des interventions effectues par le biais d ' aides , cela au profit de l ' enrichissement personnel .
Non seulement ces propositions dsquilibreront la production mais elles menaceront directement la qualit des produits , l ' quilibre cologique , l ' emploi dans le secteur agricole , l ' quilibre et la cohsion sociale .
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En outre , cette proposition est le signe avant-coureur d ' une intervention acharne et intolrable dans les budgets des tats membres et introduit de manire insidieuse des conditions de dpendance par le biais du cofinancement obligatoire des aides directes fournies par les tats membres .
Non seulement cela va  l ' encontre des dispositions du Trait mais cette proposition prpare indirectement le terrain  un transfert substantiel des dpenses obligatoires vers les budgets des tats membres - sans avoir consult les parlements nationaux - pour des politiques et des dcisions qui seront prises par le Directoire de l ' UE .
Au nom d ' une soi-disant rationalisation absurde et contraire  toute notion de solidarit , on fait la promotion hypocrite  souhait et dmagogique d ' une renationalisation camoufle qui ne concernera cependant que les dpenses , alors que la Communaut continuera  dtenir la comptence exclusive de l ' laboration de chaque dtail de la PAC - quotas , subventions aux prix et aux exportations , accises , etc. sans laisser aux tats membres la moindre marge de manoeuvre en ce qui concerne la politique agricole .
Autrement dit :   l ' impossible nul n ' est tenu  .
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Nous rejetons catgoriquement la proposition de la Commission et nous disons qu ' il n ' existe absolument aucune marge pour  une meilleure utilisation de la proposition  , comme le prtendent certains , dans le but de l ' embellir et de la rendre plus  digeste  .
Nous avons l ' obligation envers les agriculteurs et pour le bien de l ' quilibre social de prvenir les malheurs prescrits par cette proposition .
Nous devons refuser et inflchir une politique qui rassemble contre elle non seulement les agriculteurs de l ' UE mais galement tous les travailleurs invits  subir les consquences de cette politique anti-agricole . Une politique qui sera applique par l ' utilisation des fonds des budgets des Etats membres dans le cadre d ' une politique de discipline budgtaire et d ' austrit accrue .
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Le point de vue du Parlement est qu ' il est impratif que la rforme de la politique agricole commune s ' adapte aux intrts et  la volont de la majorit crasante des couches de la population qui ,  n ' en pas douter , renforceront leur combat pour faire chouer et inflchir cette politique .
<SPEAKER ID=81 NAME="Garot">
Tout en soutenant l ' essentiel du texte de la proposition de rsolution commune PSE / Verts , la dlgation socialiste franaise tient  marquer son dsaccord avec le paragraphe 8 relatif au cofinancement par les tats membres des aides agricoles .
<P>
S ' agissant d ' un aspect majeur de la PAC , la DSF refuse de cautionner l ' instauration d ' un tel mcanisme susceptible de remettre en cause le principe de la solidarit financire , l ' un des fondements de la PAC , et d ' ouvrir la voie  une renationalisation de celleci .
<SPEAKER ID=82 NAME="Marinho">
Tout mon vote sur cette rsolution a t conditionn par l ' introduction de l ' ide du cofinancement , qui ne me semble pas tre un problme de la PAC mais plutt un problme cr dans la foule de la question de la contribution liquide de certains pays .
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Si ce principe de cofinancement n ' avait pas t drout vers le Parlement europen , la libert de ngociation du Portugal dans le cadre de l ' Agenda 2000 et l ' objectif de maintien du mme volume d ' aides financires communautaires auraient t limits , ds le dpart , pour le prochain cadre rsultant de l ' Agenda 2000 .
C ' est pourquoi , je considre que le rsultat global des votes est hautement satisfaisant .
<SPEAKER ID=83 NAME="Mulder">
Le vote du groupe libral a t fortement influenc par ses convictions . Il pense en effet qu ' un cofinancement des dpenses agricoles par les tats membres serait souhaitable  l ' avenir dans le domaine des aides au revenu .
Des membres du groupe ont plusieurs fois expliqu les raisons de leur position au cours de dbats sur la politique agricole .
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Le groupe des libraux a donc vot contre ces amendements concernant le cofinancement des dpenses agricoles .
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Il a vot en faveur des rsolutions du groupe PSE-V  cause de son approbation conditionnelle des aides au revenu et ce , malgr le fait que la rsolution contenait certaines phrases ( conditionnalit de diverses mesures de soutien ) qui ne refltaient pas la position du groupe .
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Pour les mmes raisons , le groupe des libraux a aussi vot en faveur de la rsolution du PSE . Quand ces deux rsolutions ont t rejetes , il a bien entendu vot contre les rsolutions de l ' UPE et de l ' EDN .
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Comme on pouvait s ' y attendre , le groupe ELDR a vot en faveur de tous les articles de sa rsolution commune avec le PPE .
Au cours du vote final , il a d dcider s ' il allait voter en faveur de la rsolution malgr que le paragraphe 14 , avec sa clause sur le cofinancement , ait t rejet .
<P>
La majorit du groupe estime pouvoir encore voter pour . L ' adoption du paragraphe 13 permet en effet de poursuivre la discussion relative au financement de la PAC , d ' autant que les diffrents votes sur les questions orales ont indiqu que les amendements s ' opposant au cofinancement taient carrment rejets par une large majorit .
<SPEAKER ID=84 NAME="Querbes">
Mon vote est celui de la condamnation d ' une politique agricole communautaire qui s ' inscrit essentiellement dans une logique de baisse des prix et de dvalorisation du travail , une politique tellement destructrice qu ' elle met en cause la PAC elle-mme en proposant le cofinancement des dpenses agricoles .
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Si l ' on veut aujourd ' hui rpondre aux aspirations des peuples qui ont condamn les politiques ultralibrales , il ne faut pas supprimer les politiques existantes .
Il faut non seulement prserver et rformer la PAC , mais il faut la rorienter .
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Le cadre de cette rorientation a dj t trac par notre Assemble .
Elle soutient l ' ide  d ' un niveau lev d ' emploi  , y compris dans l ' agriculture .
Elle propose de mettre des garde-fous  la course  la productivit .
Elle veut rpondre aux nouveaux dfis poss  l ' humanit dans le domaine de l ' alimentation , de l ' nergie , de l ' environnement , de l ' approvisionnement en eau , d ' un dveloppement durable .
<P>
Les principes , nous les avons avec l ' unicit du march , la solidarit financire et la prfrence communautaire qui peut tre rnove .
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Le moyen financier le plus important , nous l ' avons avec le budget de la PAC : des fonds publics considrables qu ' il faut utiliser prioritairement , non pas pour produire des excdents brads sur le march international , mais pour satisfaire les besoins intrieurs de l ' Union , donner  chaque production les moyens de gestion du march , corriger les injustices entre agriculteurs , productions , rgions et pays , et dvelopper des changes internationaux mutuellement avantageux .
<P>
D ' autres moyens financiers pourraient tre crs avec des crdits bon march attribus slectivement pour l ' emploi , l ' investissement productif et le dveloppement durable , avec une taxation des mouvements financiers , et avec des outils de juste rpartition , par filire , de la richesse cre entre la production agricole et la consommation .
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Voil ce que pourrait tre une politique alternative .
<SPEAKER ID=85 NAME="Souchet">
Notre groupe s ' est oppos  tout mode de cofinancement de la PAC par les tats membres .
Cette question soulve en effet des problmes de fond .
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En premier lieu , cette proposition de la Commission rompt avec le principe fondamental de la solidarit financire , inscrit dans l ' article 2 du trait instituant la Communaut europenne et s ' appliquant  l ' ensemble des politiques communes .
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Il n ' existe ,  l ' heure actuelle , que deux politiques communes : la politique agricole commune et la politique commune de la pche .
Or , nous observons ,  propos de ces deux politiques , un comportement paradoxal de la Commission qui remet elle-mme en cause certains de leurs lments constitutifs .
Ainsi , la Commission propose d ' un ct le cofinancement de la PAC par les tats membres et de l ' autre la suppression des aides structurelles  la politique commune de la pche pour les parties du territoire des tats membres non ligibles aux nouveaux objectifs 1 et 2 tels que dfinis dans Agenda 2000 , au risque de provoquer de graves distorsions de concurrence entre les oprateurs europens de la filire pche .
<P>
Nous sommes extrmement proccups par cette drive de la Commission , qui parat ne plus vouloir respecter le trait fondamental ayant institu la Communaut europenne et notamment son article 2 .
Depuis plus d ' un an , dans les diffrents avis que nous avons t chargs d ' laborer sur la communication Agenda 2000 par les commissions de l ' agriculture et de la pche , douard des Places et moi-mme n ' avons cess d ' appeler l ' attention sur les difficults budgtaires importantes que serait appele immanquablement  connatre l ' Union europenne , si l ' ensemble de ses moyens budgtaires n ' taient pas concentrs sur les deux seules politiques communes existantes que sont la PAC et la PCP .
<P>
Dans le dbat sur la proposition Agenda 2000 de la Commission , nous avions indiqu que si l ' on entendait prserver , dans le cadre de la rforme de la PAC et des principales OCM , les principes fondateurs de la prfrence communautaire et du maintien des revenus des agriculteurs , en compensant l ' intgralit de la baisse des prix , le budget ainsi que le niveau de la ligne directrice agricole , tels qu ' ils taient prvus , seraient insuffisants .
Aprs les premires analyses effectues au niveau du Conseil , les ministres ont tous accept les objectifs de rforme de la PAC , tels qu ' ils ont t prsents par la Commission , mais tous ont exprim de trs fortes rserves sur les moyens proposs pour la mettre en oeuvre .
Ce problme budgtaire ne pourra tre rgl que s ' il y a une volont politique suffisamment forte pour dcider de concentrer l ' ensemble de nos moyens sur les politiques communes de l ' Union , au lieu de les saupoudrer sur mille domaines divers ,  des fins clientlistes .
<P>
En s ' opposant  tout mode de cofinancement , notre groupe rejette le principe mme d ' une augmentation artificielle du budget de l ' Union europenne , contraire au compromis d ' dimbourg , et l ' apparition d ' un ddoublement fonctionnel et financier particulirement pernicieux , parce qu ' il verrait la Commission dcider seule d ' une politique europenne et les tats membres se trouver dans l ' obligation de cofinancer , en tant que tels , cette politique , alors mme qu ' ils financent dj l ' intgralit du budget de l ' Union europenne .
Les responsabilits seraient ainsi parfaitement brouilles .
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Plutt que de voir se mettre en place une telle disjonction , extrmement malsaine , entre dcideurs et payeurs , notre groupe prfrerait alors que l ' on s ' oriente vers une renationalisation totale de la PAC , qui permettrait aux tats membres d ' laborer leur propre politique agricole au bnfice de leurs agriculteurs , de l ' amnagement de l ' espace rural et de la protection des consommateurs .
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Je suis heureux de constater qu '  la suite du vote intervenu ce matin en plnire , le Parlement europen a repouss clairement les lments de rsolution qui prvoyaient l ' instauration d ' un cofinancement .
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Rapport Grlach ( A4-0405 / 98 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Ephremidis">
Depuis 1980 , cinq millions d ' emplois ont t perdus dans le secteur agricole de l ' UE .
Les taux de chmage dans les rgions agricoles sont plus levs que dans les rgions urbaines et la campagne se dsertifie  des rythmes toujours plus rapides , tandis que les premiers  partir sont les jeunes .
C ' est  cette situation dramatique que les politiques catastrophiques de l ' UE ont men la campagne et l ' conomie agricole des tats membres de l ' UE .
<P>
Et maintenant , il est question de mesures encore plus dfavorables dont le seul but est d ' acclrer l ' abandon par les petits agriculteurs et les agriculteurs moyens de l ' activit agricole et de concentrer aux mains d ' un nombre sans cesse restreint la terre et la production .
<P>
Cette politique prpare une nouvelle forme de fodalit et nous regrettons que le rapporteur , bien qu ' il reconnaisse la gravit de la situation par le biais de son rapport et de ses amendements , ne s ' oppose qu ' aux seuls symptmes et tente de corriger la lettre mais ne touche pas , ne s ' oppose pas  l ' esprit du rglement .
D ' autre part , il  ouvre la bote de Pandore  , en donnant sa bndiction  l ' accueil , par la campagne , d ' autres activits , dveloppes non seulement par les agriculteurs mais galement par toute personne intresss par la  mise en valeur  de la terre brle que laissera derrire elle cette politique catastrophique et anti-agricole .
<P>
Le rapporteur oublie - et il tente de convaincre les agriculteurs de l ' oublier galement - que la campagne et les rgions agricoles dans lesquelles vit 25 % de la population de l ' UE , est troitement lie  la culture de la terre ,  l ' levage et il oublie aussi que les agriculteurs sont insparables de la terre et de leurs activits .
Il n ' est pas question de rorienter , voire de dsorienter , les agriculteurs en dissimulant et en dulcorant des politiques hostiles .
<P>
Dans le cadre d ' une politique dsormais ouvertement anti-agricole , dont l ' objectif principal est d ' accrotre le rythme de la diminution de la population agricole , l ' intrt pour l ' emploi dans les campagnes ne relverait-il pas du pharisasme ?
Les propositions pour la prise en charge des problmes auxquels sont confrontes les zones pauvres ne nagent-elles pas dans l ' hypocrisie , lorsque tous s ' accordent sur la politique globale qui gnrent ces zones de pauvret ?
Les propositions en faveur d ' incitatifs au renouvellement de la population agricole ne sont-elles pas contradictoires lorsqu ' on interdit quasiment aux jeunes agriculteurs de travailler dans ce secteur en imposant des quotas toujours plus bas ?
L ' intrt considrable que l ' on porte  la protection de l ' environnement n ' est-il pas hypocrite  partir du moment o l ' ont dtruit des cultures traditionnelles et que l ' on accepte l ' utilisation de plantes gntiquement modifies , sans que des recherches srieuses et prcises n ' aient t effectues quant aux consquences sur l ' environnement et sur les consommateurs et ce , simplement parce que les multinationales produisant du matriel multiplicateur gntiquement modifi l ' interdisent ?
Comment peuvent se traduire dans la ralit les voeux pieux concernant le bien-tre de la campagne lorsque les ressources financires affectes ne cessent de s ' amenuiser ?
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Les agriculteurs europens attendent et exigent que l ' ont protge par tous les moyens leurs droits  poursuivre leurs activits sans entraves et dans les meilleures conditions et leurs droits  en vivre dcemment .
Cet objectif ne peut tre atteint avec des demimesures hypocrites et analgsiques mais par leur propre combat , qu ' ils mnent par exemple dans mon pays en ce moment-mme et que nous soutenons sans aucune rserve .
C ' est pourquoi nous votons non seulement contre la proposition de rglement du Conseil mais aussi contre le rapport , qui , malgr les aspects positifs qu ' il renferme , n ' ose pas inflchir , comme il se doit , le contenu anti-agricole de la proposition .
<SPEAKER ID=87 NAME="Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson">
Nous voterons contre le rapport sur les aides au dveloppement agricole par le biais du FEOGA .
La Commission n ' est pas alle assez loin dans sa proposition de rforme de la politique agricole commune dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
D ' une faon gnrale , nous avons dcid de nous abstenir sur la question de la politique forestire , car nous considrons qu ' il ne convient pas de mener une politique au niveau communautaire dans un domaine o les conditions sont par trop diffrentes d ' un tat membre  l ' autre .
<SPEAKER ID=88 NAME="Novo">
Il faut un instrument indpendant des mcanismes de soutien  la production et des mcanismes de soutien  la restructuration des infrastructures directes de l ' activit agricole , qui puisse apporter un soutien  d ' autres activits intimement lies  l ' agriculture et accomplies essentiellement par des agriculteurs .
Nous pouvons citer entre autres l ' activit forestire , les actions de lutte contre les incendies , la protection de l ' environnement et des paysages , activits qui pourraient contribuer  combattre la dsertification rurale et  renforcer une diversification conomique de l ' espace rural si elles sont accomplies de manire intgre .
 travers cet instrument , on pourrait encore contribuer d ' une manire supplmentaire  la diminution de certains dsquilibres graves et connus .
Tous ces noncs existent dans la justification de la proposition de la Commission .
Celle-ci renferme encore le propos louable d ' unifier une rglementation disperse et spare dj existante sur ces questions .
Si ce n ' est qu ' ensuite les propositions concrtes viennent dmentir les bonnes intentions
<P>
Il s ' avre ainsi que cet instrument ne dispose pas des moyens financiers capables d ' apporter une rponse aux problmes qu ' il prtend rsoudre , alors que certains moyens dont il disposera seront mme soustraits  d ' autres domaines agricoles dj insuffisamment dots .
Par rapport aux mesures agri-environnementales , il tablit une rglementation qui semble taille sur mesure pour les structures agricoles et la capacit financire de quelques rares tats membres du centre et du nord de l ' UE .
<P>
Le rapport ne modifie pas ces orientations agri-environnementales , il n ' limine pas non plus la tendance pour certains agents jusqu '  prsent dtachs de l ' activit agricole directe de pouvoir bnficier de cet instrument .
Ces agents doivent tre soutenus autrement que par cet instrument , qui doit servir exclusivement les agriculteurs .
<P>
Il existe des aspects positifs dans le rapport qui sont le rsultat d ' amendements que nous avons prsents , que ce soit celui du doublement des indemnits compensatoires par hectare , celui de la possibilit de soutenir des investissements dans des proprits communales et collectives ( biens communaux ) , celui visant  reconnatre les spcificits rgionales , celui de la revendication d ' un plus grand quilibre entre produits mditerranens et continentaux .
<P>
Seulement , les moyens globaux restent insuffisants et les orientations centrales n ' ont pas t modifies .
D ' o notre abstention lors du vote .
<SPEAKER ID=89 NAME="Theorin et Wibe">
Ce rapport fait partie d ' une stratgie d ' ensemble destine  rformer les aides attribues par l ' Union au titre des fonds structurels .
Par loyaut envers le parti auquel nous appartenons , nous avons dcid de soutenir pour l ' essentiel la proposition du groupe socialiste .
Nanmoins , nous sommes rsolument d ' avis que le fonds de cohsion doit tre dmantel , et les moyens financiers correspondants rendus aux tats membres .
L ' Union pourrait cependant conserver une part non ngligeable de cet argent ( 20  30 % ) , qui serait consacre en totalit  des aides aux pays d ' Europe centrale et orientale . Les besoins y sont en effet suprieurs  ceux des pays mditerranens o les populations ont d ' ores et dj un niveau de vie tout  fait acceptable .
<SPEAKER ID=90 NAME="van Dam">
C ' est une bonne chose que la Commission europenne propose d ' inscrire les mesures concernant la structure agricole dans un rglement-cadre .
Cela permet de mieux harmoniser les diffrents instruments .
Les propositions de la Commission visent , pour une grande part ,  poursuivre et  amliorer les mesures existantes . En gros , nous sommes d ' accord avec cela .
J ' estime de la plus haute importance de transformer notamment les mesures d ' accompagnement qui stimulent l ' agriculture en mthodes d ' agriculture qui respectent l ' environnement et la nature .
<P>
Dans son projet de rapport , le rapporteur souhaitait largir les mesures actuelles qui sont essentiellement axes sur le dveloppement de la structure agricole  d ' autres activits rurales .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a rejet ces amendements .
De ce fait , le rapport est devenu acceptable pour nous et nous avons pu voter pour le rapport au moment du vote final .
La politique rurale doit rester avant tout du ressort des autorits nationales et rgionales .
Elles sont mieux outilles  cet effet que la Commission europenne qui a une capacit d ' excution restreinte et est trs loigne des problmes dans les diffrentes rgions .
<P>
( La sance , interrompue  13h05 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=3>
Personnes dplaces
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0399 / 98 ) de M. Wiebenga , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures
<P>
I.sur la proposition de la Commission d ' action commune concernant la protection temporaire des personnes dplaces ( COM ( 98 ) 0372 - C4-0505 / 98-97 / 0081 ( CNS ) ) ( nouvelle consultation ) .II.sur la proposition de la Commission d ' action commune relative  la solidarit dans l ' accueil et le sjour des bnficiaires de la protection temporaire des personnes dplaces ( COM ( 98 ) 0372 - C4-0506 / 98-98 / 0222 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=92 NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , la proposition d ' laborer un rglement pour l ' accueil des personnes dplaces est une bonne proposition .
Il s ' agit des cas o il faut accueillir un grand nombre de personnes en mme temps et les procdures normales d ' asile ne peuvent pas tre appliques dans une telle situation d ' urgence , pourrait-on dire .
Par un amendement du Parlement europen , il est tabli que cette rglementation ne constitue qu ' un complment  la Convention sur les rfugis et ne remplace pas la Convention sur les rfugis .
<P>
Il est question d ' une procdure intressante .
Pour la premire fois , la Commission europenne a utilis son droit d ' initiative dans le cadre du troisime pilier ,  savoir sur le point de la lgislation .
Pendant la deuxime lecture en cours , la Commission , le commissaire Gradin qui se trouve ici , a repris beaucoup d ' amendements du Parlement europen .
Je veux citer les plus importants ,  savoir l ' introduction d ' une dure de la rglementation d ' accueil allant jusqu '  cinq ans maximum et surtout aussi l ' laboration d ' une rglementation en matire de rpartition des charges des personnes dplaces entre les diffrents tats membres .
Ces adaptations , et je le dis dans le cadre du troisime pilier , sont une chance pour le Parlement europen .
Voil pour les remarques positives .
<P>
Maintenant la ralit quotidienne .
Il est incomprhensible et irresponsable que l ' Union europenne , et j ' ajoute qu ' il s ' agit donc du Conseil de ministres quand il s ' agit du troisime pilier , n ' ait pas encore fix une rpartition quitable des charges des personnes dplaces ni de rglementation d ' accueil pour les personnes dplaces .
Nous savons tous qu ' il tait trop tard pour les dplacs bosniaques .
Ils ont t livrs et le sont toujours  la bonne volont de certains tats membres ,  savoir l ' Allemagne , les Pays-Bas et la Sude et d ' autres tats membres ont fait nettement moins .
<P>
Il fait calme actuellement au Kosovo . Heureusement , mme si la situation y est certes tout  fait tragique du point de vue humain .
Mais si les choses devaient  nouveau dgnrer et si beaucoup de Kosovars devaient venir dans l ' Union europenne , contre toute attente ajouterai-je , rien n ' est encore rgl au niveau europen .
Il en va de mme si de graves problmes surgissent ailleurs et mnent  des afflux massifs de rfugies : je pense  l ' Algrie par exemple .
<P>
La question est de savoir quels pays refusent de cooprer  l ' laboration d ' une telle rglementation par le Conseil .
J ' entends dans les couloirs que ce sont l ' Espagne , la France et la Grande-Bretagne , mais nous ne le savons pas avec certitude car le Conseil se runit  huis clos .
Je voudrais que le commissaire nous claire  ce sujet .
<P>
Il faut aller bien plus loin en matire de politique d ' asile et d ' immigration .
L ' change de donnes d ' Eurodac dure beaucoup trop longtemps .
Les accords de surveillance extra-frontalire n ' existent pas .
Il n ' existe pas de politique commune de retour .
Le Conseil de ministres se trouvait dans une impasse ces dernires annes .
Voil pourquoi il est bon , c ' est l ' avis du groupe libral aussi , que la prsidence autrichienne ait pris l ' initiative d ' adopter une approche planifie de la politique d ' asile et d ' immigration , notamment  la lumire de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Mais  la lumire de ce Trait , la Commission europenne aussi devra faire plus et ma position est que la division actuelle , le nombre de fonctionnaires dont dispose le commissaire Gradin , est beaucoup trop limite , plus particulirement pour les possibilits dont la Commission europenne hritera et devra assumer aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Je voudrais savoir s ' il y a des projets pour amliorer cela .
<P>
Le projet de position commune en matire d ' accueil des personnes dplaces semble raisonnable , maintenant que plusieurs amendements du Parlement ont t adopts .
La deuxime position commune ajoute ,  savoir celle qui concerne la rpartition des charges , est un grand pas en avant car il n ' existait pas encore de rglement de ce type l ' an dernier .
Notre commission parlementaire estime aussi qu ' il faut cependant modifier la faon de rpartir les charges propose par la Commission europenne .
Il faut prner avant tout une rpartition quilibre des personnes dplaces entre les tats membres en ensuite seulement une compensation financire .
<P>
Le Conseil de ministres est dj trs en retard .
S ' il n ' est pas possible de prendre une dcision rapide parce que quelques tats membres refusent de cooprer , il faut chercher une autre solution et les tats membres qui acceptent de prendre leurs responsabilits doivent collaborer en une coalition des bonnes volonts .
<SPEAKER ID=93 NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , dans certains parlements nationaux , le dbat sur l ' asile et les rfugis est empoisonn par un jeu populiste avec les sentiments xnophobes dans l ' espoir de marquer des points aux lections .
Je n ' en trouve aucune trace dans le rapport de M. Wiebenga .
Il s ' en tient manifestement aux principes libraux classiques , veille au bon ton et se montre touch par le sort des personnes dplaces .
Les amliorations qu ' il apporte aux deux propositions de la Commission les rendent un peu plus claires et plus humaines .
Le rapporteur propose  juste titre de renforcer le rle du Parlement .
En outre , il cherche une base juridique plus solide pour la politique des rfugis et comme la plupart d ' entre nous , il essaie d ' viter de dpendre de l ' unanimit des voix au Conseil .
Du point de vue de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , il est intressant de voir qu ' il attribue le phnomne du flux massif des personnes dplaces entre autres  l ' absence de politique trangre du Conseil .
Voil pourquoi il complte les rgles de partage des responsabilits que la Commission aimerait appliquer , plus prcisment en considrant les efforts des tats membres qui pourraient viter les flux massifs de personnes dplaces , comme l ' intervention militaire et autres actions de prvention des conflits , comme faisant partie de la responsabilit commune .
Ce sont des complments trs apprciables aux dmarches de la Commission qui sont pourtant dignes de louanges .
Mais le rapporteur se trouve confront lui aussi au dilemme auquel s ' est heurte la Commission .
Ces dernires annes , le Conseil a donn l ' impression ,  maintes reprises , d ' avoir pris conscience de la ncessit du partage rel des charges ou de la responsabilit pour l ' accueil des personnes dplaces , mais le moment venu , le Conseil reste impuissant .
La Commission pense trouver une issue en divisant sa proposition en une partie ralisable au Conseil et une autre irralisable .
Dans tous les cas , l ' unanimit des voix sert d ' alibi aux tats membres qui n ' ont que faire du principe de la solidarit europenne . Un principe que ces mmes tats membres invoquent si volontiers quand il s ' agit de leur propre avantage .
On peut se demander si le refus de partager la responsabilit ne peut tre compens dans un ou plusieurs fonds de l ' Union europenne .
Il n ' est vraiment pas possible de manger  la carte au rtelier de l ' UE .
<P>
L ' appel  la suppression de la solidarit des tats membres qui n ' ont pas envie de contribuer  rsoudre ce problme europen est trs bien entendu dans les pays dont la contribution  l ' Union est leve .
Je le dplore .
Les tats membres peu coopratifs sont en train de scier la branche sur laquelle ils sont assis .
D ' aprs son expos , le rapporteur semble aussi avoir mis de nombreux doutes quant  la manire dont la Commission rsout son dilemme .
La question est de savoir s ' il est possible de rellement progresser avant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
La solution de la Commission n ' est-elle pas une illusion qui donne au Conseil de quoi se cacher ?
M. Nassauer en parlera au nom du groupe dmocrate-chrtien europen .
Vu que pour toute action commune , il faut tout de mme franchir la barrire de l ' unanimit , je pense que la Commission ne nous donne pas une coquille vide bien sr , mais rien de bien substantiel non plus .
Je voudrais faire une mise en garde afin de ne pas nous laisser prendre  un jeu qui , en fait , dcharge le Conseil de ses problmes et nous fait endosser les difficults qu ' il connat .
L ' ide de M. Wiebenga de tenter malgr tout d ' agir au mieux est trs apprciable .
La faon dont il l ' a formule dans son rapport est excellente aussi .
Mais je pense que nombreux sont ceux qui partagent les doutes qui apparaissent clairement dans son expos .
Malgr tout le respect que nous avons pour la faon dont il a labor son rapport , ce doute continue  nous poursuivre tous et nous devrons en tirer les consquences .
<SPEAKER ID=94 NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , j ' espre qu ' on vous a fait savoir que j ' ai reu les quatre minutes de M. Schulz .
Je me rjouis de la prsence parmi nous aujourd ' hui de Mme Gradin en sa qualit de commissaire charg de ce domaine .
Je trouve toujours fort important que les commissaires soient prsents pendant les dbats .
Je voudrais cependant faire part de ma frustration et de celle de mon groupe au sujet de la faon dont ce rapport a t repouss  cette semaine .
Nous ne sommes pas d ' accord sur le fait de discuter de ce rapport au moment o , de l ' avis de tous , nous devrions plutt discuter de l ' urgence , et non d ' un problme politique primordial comme celui-ci .
Il s ' agit de rfugis qui atterrissent dans notre Union , de rfugis qu ' on traite de faon scandaleuse et minable , ce qui nous donne le sentiment qu ' ils sont de trop pour nous , qu ' il n ' y a pas de place pour eux et que nous voulons plutt en tre dbarrasss le plus vite possible .
<P>
Cela transparat galement quelque peu dans la faon de mener ce dbat .
Ce dbat a lieu  un moment o de nombreux collgues sont empchs en raison d ' autres rendez-vous .
Tout le monde n ' est pas concern par l ' urgence et d ' autres rendez-vous sont fixs bien avant nos dbats .
Cela explique pourquoi si peu de collgues sont prsents en ce moment .
<P>
Je dois galement excuser l ' absence de plusieurs collgues de mon groupe qui voulaient vraiment contribuer  ce dbat mais qui ne peuvent tre ici en raison d ' autres chances fixes de longue date .
Cela vaut galement pour le prsident de notre commission qui , en temps normal , est toujours prsent et participe au dbat quand nous sommes concerns .
Il ne pouvait malheureusement tre ici aujourd ' hui parce qu ' il avait dj un autre engagement qui ne pouvait tre postpos .
<P>
Je voudrais fliciter chaleureusement M. Wiebenga pour le travail abattu dans ce rapport .
Il y a toutefois certains points sur lesquels nous ne sommes pas d ' accord , mais il le sait .
Cependant , je trouve surtout important de veiller  ce que le rapport soit prt avant la sance du Conseil qui doit avoir lieu en dcembre , de sorte que le Parlement ait la possibilit , aprs rception de la proposition modifie de la Commission , de dfendre son opinion et de voter  ce sujet .
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Aprs la guerre en ex-Yougoslavie , l ' Union europenne s ' est trouve  plusieurs reprises face  d ' innombrables rfugis en provenance de diverses rgions , ces derniers temps - comme l ' a mentionn M. Wiebenga - surtout d ' Irak et d ' Algrie .
L ' Union europenne ne disposait d ' aucun instrument soulageant d ' une part les tats membres par le biais de mesures solidaires et assurant d ' autre part une protection administrative .
La tragdie des rfugis du Kosovo a mis une fois de plus en lumire l ' incapacit de nos gouvernements  rpondre correctement  leurs propres responsabilits sur le plan de la morale et des droits de l ' homme .
<P>
Maintenant , les rfugis du Kosovo sont arrts aux frontires extrieures de l ' Union comme des illgaux et trs souvent poursuivis .
On ne peut continuer de la sorte .
Nous voulons pouvoir offrir une protection aux personnes fuyant un conflit arm , la violence incessante et les violations systmatiques ou largement rpandues des droits de l ' homme .
Nous estimons juste que tous les tats membres actuels et futurs participent  cette obligation humanitaire .
<P>
L ' exil peut galement tre la consquence de perscutions ethniques ou religieuses .
Au sein de mon groupe , nous sommes en effet d ' accord sur le fait que ces raisons doivent tre prises en compte .
Cela se reflte dans le projet de rapport d ' initiative de Michel Lindeperg , dont nous dbattrons bientt .
<P>
Nous ne contestons pas qu ' une interprtation restrictive de la Convention de Genve sur les rfugis a cr un vide en Europe .
Celui-ci doit tre combl , mais pas uniquement par les mesures proposes .
Je plaiderais donc pour l ' adoption de certains points du texte originel prsent par la Commission , parce qu ' ils nous paraissent plus indiqus que certains amendements .
<P>
Il est tout  fait insens de disposer , dans le cas d ' un afflux massif , d ' une mesure communautaire qui offre une protection aux rfugis , sans arriver  adopter un rglement sur l ' accueil de ces personnes dans l ' Union .
Quand les tats membres se seront rsolus  appliquer les mesures communautaires , il ne sera que logique qu ' ils renoncent aux restrictions en matire de visa et  l ' application du principe de pays tiers srs .
<P>
En ce qui concerne l ' quilibre des charges , la proposition de la Commission accorde la priorit  l ' quilibre financier , plutt qu '  l ' quilibre entre la rpartition des personnes .
Je peux souscrire  cette vision car on a justement remarqu en Allemagne que beaucoup de rfugis ont choisi ce pays parce qu ' ils y avaient des liens personnels , parce qu ' ils connaissaient la langue , parce qu ' ils y avaient travaill auparavant et y ont donc trouv asile auprs de membres de leur famille .
Ils se sont en partie intgrs grce  leur connaissance de la langue , de sorte qu ' ils subviennent eux-mmes  leurs besoins .
Je doute que cela ait pu tre le cas si nous avions transport de force ces personnes dans une rgion o ils n ' auraient eu aucune relation .
<P>
Un systme de quotas de rfugis semble donc , au vu des expriences prcdentes , contreproductif . L ' quilibre financier constitue la juste voie .
Je me rallie cependant  l ' avis de mon groupe , selon lequel on peut procder  une rpartition des rfugis entre certains tats membres avant ou au moment de leur arrive .
Cela ncessite toutefois une planification trs dtaille afin de ne pas causer de plus graves dgts personnels et financiers aux rfugis d ' une part et aux citoyens de l ' Union europenne d ' autre part .
Pour conclure , je dirai que j ' espre qu ' il y aura des propositions concrtes et que le Conseil les adoptera rapidement , comme cela doit tre le cas .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , aprs l ' intervention de notre collgue Mme Zimmermann , je me demande si , comme annonc , elle a fait part de l ' avis de la commission juridique ou si elle a parl au nom du parti des socialistes europens .
Je demanderai  Mme Zimmermann d ' claircir ce point .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , j ' avais dit au dbut que je reprendrais les quatre minutes de M. Schulz . J ' ai donc parl tant au nom de la commission juridique qu ' au nom de mon groupe .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Monsieur Zimmermann , je pense que M. Nassauer doit tre satisfait de votre rponse .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je suppose que mon temps de parole est limit  quatre minutes et je veux expliquer  mon collgue Nassauer que je parlerai au nom du groupe socialiste et pas au nom de l ' une ou l ' autre commission .
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le Commissaire , je suis personnellement trs soulage que le Parlement europen parvienne encore  traiter la proposition de la Commission concernant un statut provisoire au cours de cette priode de session . Car il doit tre clair pour nous tous que le temps presse .
Si tout le monde reconnat que les Albanais de souche au Kosovo font toujours l ' objet de perscutions , qu ' il existe un gigantesque problme politique depuis des annes et que la guerre fait rage sur le territoire kurde , il n ' y a toujours pas d ' accord europen pour la protection des rfugis de ces rgions .
Pourtant , tous nos tats membres sont confronts aux situations les plus poignantes de ces rfugis .
Des groupes de Kosovars en fuite sont cueillis dans des camions et dans certains cas , les tats membres prennent leurs responsabilits et entament des procdures d ' asile .
Dans beaucoup d ' autres cas , les gens sont simplement expulss ou abandonns  leur sort .
La seule raction que les pays de la zone Schengen ont pu imaginer par exemple , lorsque des bateaux de rfugis kurdes ont accost sur les ctes italiennes , c ' est de rappeler l ' Italie  l ' ordre et de fermer leurs frontires rapidement .
Je pense donc qu ' il est grand temps que les tats membres de l ' Union prennent leurs responsabilits ensemble et approuvent ensemble ce statut provisoire des personnes dplaces .
<P>
Chers collgues , quelques avertissements ont leur place dans ce dbat .
Premirement , ce statut provisoire est destin  protger les rfugis et  leur donner des droits sociaux , uniquement dans des situations o l ' afflux massif ne permet pas de traiter les demandes d ' asile individuelles dans un dlai raisonnable .
Il ne peut tre question d ' utiliser ce statut appel statut B , qui donne moins de droits aux rfugis , pour remettre en question le statut A de la Convention de Genve .
Car , soyons clairs : la Convention de Genve interprte au sens large et humanitaire n ' est pas dpasse comme la prsidence autrichienne a cru pouvoir le dire par un lapsus linguae dans son premier document mais , au contraire , couvre aussi la plupart des situations de personnes dplaces , de conflits interethniques , de guerres civiles .
Le problme rside surtout au Conseil europen qui a impos une dfinition restrictive en mars 1996 .
Voil pourquoi le Parlement europen insiste sur le droit des rfugis  introduire une demande d ' asile individuelle malgr cette protection temporaire .
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Deuximement , pour nous , le statut provisoire doit ncessairement aller de pair avec la solidarit des tats membres en matire d ' accueil .
Non seulement la solidarit financire mais aussi et surtout la solidarit relle en assurant l ' accueil effectif des rfugis .
C ' est bien sr dans ce domaine que le bt blesse au Conseil pour approuver la proposition .
Beaucoup d ' tats membres prfreraient certes s ' acheter une bonne conscience , et de prfrence avec l ' argent du Fonds europen pour les rfugis , plutt que d ' accueillir rellement les rfugis .
<P>
Pourtant , la Commission a estim utile de sparer les deux propositions pour donner malgr tout une chance  la proposition .
J ' ai compris maintenant que notre collgue Nassauer et le PPE veulent manifestement remettre ces deux lments dans un texte unique .
D ' une certaine faon , c ' est tout  fait pertinent .
Cher collgue Nassauer , nous savons tous qu ' en faisant cela , nous renvoyons toute la protection temporaire des personnes dplaces aux calendes grecques .
Cela signifie que nous donnons au Conseil un magnifique argument pour ne plus rien faire du tout .
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Troisimement , la proposition prvoit qu ' il ne peut tre mis fin  la protection temporaire que si la situation dans la rgion d ' origine est sre .
Mon groupe voudrait y ajouter deux autres conditions .
Premirement , les droits de l ' homme des intresss doivent tre respects et personne ne peut faire l ' objet de discrimination .
Deuximement , les rfugis doivent pouvoir retourner sans difficult dans leur rgion d ' origine et ne pas tre parachuts quelque part sur le territoire .
Ce n ' est pas sans raison je crois .
Moi-mme et beaucoup d ' autres collgues avons t particulirement effrays de la proposition de certains partis politiques aux Pays-Bas visant  renvoyer les Bosniaques et ce , alors que toutes les organisations des droits de l ' homme disent que la situation est loin d ' tre sre en Bosnie .
Voil les points de vue que nous voulons aborder dans le rapport Wiebenga .
Un dernier mot , Monsieur le Prsident , nous esprons que le Parlement ne donnera pas au Conseil un alibi pour ne pas approuver ce statut provisoire et j ' espre que l ' Assemble pourra se dcider dans ce sens .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
Madame Van Lancker , lorsque vous demandez si vous disposez de quatre minutes , je vous prie de respecter le temps qui vous est imparti et de ne pas le prolonger  volont .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je commencerai par remercier M. Wiebenga , notre rapporteur , qui , comme on pouvait s ' y attendre , a accompli pour le Parlement un excellent travail , soigneux et bien pes .
Je rappellerai que , malgr l ' impression que Mmes Zimmermann et Van Lancker veulent donner , il ne s ' agit pas de dire si nous accueillons les rfugis ou non .
Bien sr que nous accueillons les rfugis fuyant la guerre civile et ce , par centaines de milliers .
Le problme , c ' est la rpartition des charges .
Ce qui se cache derrire la formule  Protection temporaire des personnes dplaces  , c ' est la question de savoir si deux pays , comme dans le cas de l ' ex-Yougoslavie ,  savoir l ' Autriche et l ' Allemagne , doivent accueillir deux fois plus de rfugis que tous les autres tats membres runis , ou si on doit trouver une rpartition quitable des charges . Voil le problme politique .
Il est toutefois incontestable aux yeux des personnes srieuses de cette Assemble que l ' accueil doit se faire dans des conditions humaines .
<P>
Le problme presse depuis que la guerre civile en Yougoslavie a jet sur les routes des centaines de milliers de personnes .
Depuis ce moment , on demande une rpartition des charges .
Il y a peu , la Commission a , pour donner un bref aperu de la situation , rdig une premire proposition sur ce sujet aprs de longues hsitations et sous la pression des pays concerns .
Je ne veux pas  prsent considrer  prsent pourquoi ce projet tait  nos yeux insuffisant parce que la Commission n ' a pas os en faire plus ou - je dois vous le concder , Madame Gradin - parce qu ' elle a vu clairement qu ' il tait impossible d ' obtenir plus .
<P>
Mais , en ce qui concerne le point essentiel de la rpartition des charges , on lisait en substance dans le premier projet que dans le cas d ' un afflux massif de rfugis , le Conseil examine les mesures appropries , donc pas dans le but de l ' adoption des mesures d ' aide .
Non , il examine les mesures appropries et remplit de ce fait ses obligations .
C ' tait absurde en tant que rglement sur la rpartition des charges et cela n ' a donc pas non plus dgag de majorit au sein du Conseil .
La Commission a retravaill son document et a maintenant trouv une ide bizarre .
Elle a propos deux actes juridiques : le premier sur l ' accueil des rfugis et le second sur la solidarit dans l ' accueil des rfugis .
<P>
Maintenant , si on y regarde de plus prs , ce que je recommande vivement , on voit que l ' accueil des rfugis est dcid  la majorit qualifie , et donc en cas de besoin contre l ' avis de l ' tat d ' accueil , dj particulirement sollicit .
On voit aussi que les mesures de solidarit , les mesures d ' aide , ne peuvent tre adoptes qu '  l ' unanimit et qu ' elles ne sont pas considres comme contraignantes ; ce n ' est qu ' une ventualit inscrite dans la proposition de la Commission .
C ' est beaucoup trop peu .
Il n ' est pas question ici de solidarit , comme le nom l ' indique , mais apparemment uniquement de la solidarit entre ceux qui veulent refuser une rpartition des charges quitable .
C ' est pourquoi nous ne pouvons accepter ces deux propositions dans leur forme actuelle .
<P>
Ce que nous demandons et ce que nous proposerions , c ' est que l ' accueil des rfugis et la rpartition des charges soit faite en une seule tape .
Quand on prend en charge des rfugis , il faut immdiatement dire quels pays doivent les accueillir et selon quelle cl de rpartition , laquelle tiendrait compte de la capacit d ' accueil et des capacits conomiques .
Si tel n ' est pas le cas , il n ' y aura plus jamais de rpartition des charges .
<P>
Il faudrait galement aborder certains dtails .
Nous insistons sur l ' accueil des rfugis dans diffrents pays , pas sur les aides financires .
Nous demandons aussi d ' examiner , Madame Gradin , s ' il est juste de chiffrer l ' accueil sur cinq ans .
Cinq ans , c ' est plus une question d ' immigration qu ' une question de protection .
Mon exprience me dit que les personnes rsidant depuis cinq ans dans un pays ne le quittent que trs difficilement .
<P>
Nous devrons certainement encore discuter des autres dtails .
Je pense ici au problme du regroupement familial .
Il serait plus juste de permettre  celui qui se trouve en dehors de l ' Union de venir chez nous que de donner la possibilit  celui qui s ' y trouve dj de rassembler toute sa famille .
Cela multiplie le nombre de personnes  accueillir et , partant , les charges qui en dcoulent .
<P>
La question tait pour nous politique : les progrs enregistrs ici peuvent-ils tre applaudis ou est-ce que cela reprsente tellement peu qu ' on nous reprochera  l ' avenir d ' avoir dj tout rgl ?
Nous le disons : ce que nous retirons ici est si minime que nous ne pouvons pas nous en satisfaire .
Ds lors , Madame le Commissaire , nous devons malheureusement repousser ces deux propositions .
<SPEAKER ID=101 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  rendre hommage au travail de notre collgue , Jan Wiebenga ,  propos de la protection temporaire des personnes dplaces .
<P>
Le rapport qu ' il nous prsente ainsi que le projet de rsolution lgislative , dans l ' hypothse o il serait retenu par le Conseil , constitueraient un bon instrument pour faire face  une vague migratoire du type Bosnie-Herzgovine ou , plus prs de nous peuttre ,  un mouvement massif des personnes dplaces du Kosovo vers les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
J ' emploie le conditionnel pour la simple raison que l ' on ne saurait prendre suffisamment de prcautions oratoires ds lors que le Conseil , appel  trancher au mois de dcembre sur la question qui fait l ' objet de notre dbat , est loin d ' tre unanime au sujet des propositions qui viennent d ' tre exposes par Jan Wiebenga .
<P>
Les propositions d ' action commune de la Commission concernant la protection temporaire des personnes dplaces , la solidarit dans l ' accueil et le sjour des bnficiaires de cette protection constituent un tout .
Le rapporteur a bien mis en vidence le caractre complmentaire du premier volet de son document par rapport  la Convention de Genve sur les rfugis .
Nous sommes tout  fait d ' accord et nous proposons de maintenir la pression sur toutes les instances internationales , toutes les autorits concernes , afin d ' influer sur le droit international en la matire .
<P>
Par ailleurs , l ' exprience nous apprend que c ' est  une ingale rpartition des charges que sont dus nombre de problmes lis  l ' application du droit d ' asile ou au traitement des personnes qui , pour une raison ou une autre , ne voient d ' autre issue  leur triste sort que le franchissement des frontires de l ' Union europenne .
<P>
Rappelons-nous l ' affolement , j ' allais dire ridicule si la situation n ' avait pas t aussi srieuse , auquel avait donn lieu l ' arrive de quelques Kurdes , l ' anne passe en Italie , comme si la prsence de quelques milliers de Kurdes sur le territoire de l ' Union europenne tait de nature  dstabiliser 350 millions d ' Europens .
C ' est videmment absurde .
<P>
Si les propositions de ce rapport , et notamment celles relatives  la rpartition des charges en rapport avec la problmatique des personnes dplaces , avaient t en vigueur  ce moment , il y a fort  parier que le psychodrame auquel je viens de faire rfrence n ' aurait pas eu lieu .
<P>
C ' est pour des raisons qui relvent de la morale , de l ' thique ou simplement d ' un besoin lmentaire de solidarit qu ' il importe de rpartir les charges de faon juste .
L ' exemple de l ' affluence de quelques milliers de Kurdes  Bari a bien mis en vidence les faiblesses et les lacunes de la problmatique et de l ' application des rgles actuelles .
Ce qui montre qu ' en cas d ' arrive massive , ou plus massive , de rfugis sur notre territoire , l ' Europe serait mal prpare  grer pareille situation .
<P>
Je ne voudrais tout de mme pas que ce dbat donne lieu  un dialogue de sourds sur cette question parce qu ' entre tout et rien , il y a quand mme un srieux progrs et c ' est la raison pour laquelle je demande  l ' Assemble d ' adopter les mesures prconises par notre ami , Jan Wiebenga , que je tiens encore une fois  remercier de tout coeur .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , il est toujours agrable de voir qu ' un rapporteur s ' efforce d ' amliorer un rapport de la Commission dj bon en soi .
Le rapporteur a tent de le faire cette fois encore comme il l ' avait dj fait avec succs dans le pass . Nous pouvons nous reconnatre dans les grandes lignes de ses propositions .
Ce n ' est pas le cas cependant pour un point trs important ,  savoir l ' amendement 5  l ' article 3 , visant  pouvoir prolonger de cinq ans la priode maximum qui vaudra pour cette rglementation , soit cinq ans maximum dans la proposition .
Je voudrais formuler deux objections importantes  ce sujet .
<P>
La premire , c ' est que je trouve la premire priode de cinq ans extraordinairement longue pour un statut provisoire .
Il s ' agit ici d ' une rglementation d ' accueil pour les personnes dplaces temporaires et une priode de cinq ans me semble ds lors fort longue ,  la lumire de tous les cas qui se sont produits jusqu ' ici .
Si nous parlons d ' intgration stable , d ' insertion dans une socit , nous ne pouvons maintenir des gens , cinq annes durant , dans l ' ide qu ' ils pourront bnficier d ' un autre statut , bien meilleur , le lendemain ou peut-tre  la fin de cette priode ,  moins qu '  la fin de ces cinq ans , ils ne soient replongs dans une incertitude inacceptable pour cinq autres annes .
Nous voulons donc rejeter nergiquement la proposition du rapporteur visant  crer un statut provisoire de dix ans maximum .
<P>
Une autre question , qui ne s ' adresse pas vraiment au rapporteur mais plutt au commissaire , c ' est qu ' il est difficile de savoir quel sera prcisment le rle du HCR des Nations unies .
Plusieurs remarques sont faites mais je lis par exemple dans la deuxime proposition sur la solidarit financire dans l ' article 2.2 :  peut demander conseil au HCR des Nations unies  .
Pour ce qui nous concerne , ce doit tre  doit  et dans plusieurs commentaires , il semble que la Commission le veuille parfois .
Je demande donc une explication de la part du commissaire  ce sujet .
<P>
Un bon point dans la proposition , c ' est que l ' on ne fera plus traner les choses pour des personnes dplaces temporaires .
Ce  quoi cela peut mener , car en raison de la convention de Dublin , cela peut se produire pour des demandeurs d ' asile .
Nous le voyons maintenant parce que suite  la convention de Dublin , de grands groupes de demandeurs d ' asile se retrouvent  la rue , mme aux Pays-Bas , parce que les Pays-Bas ne veulent pas les accueillir , considrant qu ' ils ont sjourn dans un autre pays europen auparavant .
Cette proposition n ' est heureusement pas faite ici et je me rjouis que cela ne se soit pas produit .
<P>
Enfin , le rapporteur veut que le mot  solidarit  disparaisse du rapport .
Il avance de bonnes raisons formelles  cet effet .
Je voudrais cependant que seul le mot disparaisse et non le concept de  solidarit  ou le sentiment de la notion de  solidarit  .
<P>
Je ne puis m ' empcher de dire qu ' il semble apparemment plus facile de mener une politique d ' asile librale en Europe qu ' aux Pays-Bas .
Je pense ici  M. Wiebenga , tte de liste du VVD aux prochaines lections europennes , et je dois dire que sa conception librale classique , cela a dj t dit , me tient trs  cur .
Ce n ' est pas le cas pour son parti au parlement nerlandais .
<SPEAKER ID=103 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , le groupe de l ' alliance radicale europenne apportera naturellement un appui total au texte qui nous est prsent par notre collgue Wiebenga , que nous flicitons trs largement au passage pour son opinitret dans ce sujet .
La difficult , aujourd ' hui , c ' est qu ' il faut , d ' une part , que les rfugis bnficient d ' un rgime commun de protection et , d ' autre part , que les tats et les gouvernements qui les reoivent fassent des efforts au moins comparables ou , tout au moins , budgtairement compenss .
<P>
Tout cela semble aller de soi cependant .
La vraie difficult vient de l ' absence de l ' Europe .
Tout  l ' heure , notre amie Zimmermann , qui n ' est pas l - c ' est dommage - faisait tat du caractre dsertique de cet hmicycle , lequel est exactement  l ' image de l ' absence complte de l ' Europe dans chacune des situations de crise actuelles .
L ' Europe n ' existe pas , pour tre tout  fait clair , elle ne s ' est pas donn les moyens d ' tre prsente et active , elle ne pse dans aucune des crises .
On le voit trs bien en Mditerrane orientale , on l ' a vu en Bosnie , on le voit au Kosovo .
L ' absence de l ' Europe est un dsastre , d ' autant que l ' Organisation des Nations unies elle-mme n ' a pas t capable de mettre sur pied une structure d ' intervention qui permette le maintien de la paix , ou en tout cas de prvenir les conflits arms , d ' en limiter l ' extension lorsqu ' ils apparaissent et de protger les populations civiles .
<P>
Est-ce  dire que nous voulons devenir le gendarme du monde  l ' instar de telle autre grande puissance ?
Non , mais il est en revanche de notre devoir de promouvoir des structures d ' intervention d ' une police internationale , qui ne serait pas forcment europenne , et c ' est dans ce sens que nous devons oeuvrer .
En attendant , nous allons concder des abris temporaires , une protection aux rfugis , nous nous donnerons bonne conscience avant de les renvoyer chez eux le jour o l ' actualit aura chang , sera devenue moins brlante et o notre mauvaise conscience sera mousse .
<P>
Nous nous rallions au rapport Wiebenga , mais il n ' est qu ' un point de dpart .
L ' essentiel reste encore  faire .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur Pradier .
Je voudrais demander  nos amis qui se trouvent aux tribunes de ne pas s ' exclamer pendant les discussions .
Malheureusement , nous ne pouvons pas le leur permettre et je ne veux pas tre oblig de demander que les tribunes soient vacues .
<P>
Dans ces conditions , si l ' intervention des orateurs dchane votre enthousiasme , gardez-le pour vous et exprimez-le ailleurs qu ' ici .
<SPEAKER ID=105 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  remercier mon collgue Wiebenga de son travail .
Mme si je ne suis pas toujours d ' accord avec lui - en l ' occurrence , je ne suis pas d ' accord sur tous les aspects de son rapport - , je reconnais volontiers que c ' est un homme qui travaille avec beaucoup de srieux et avec une grande courtoisie .
Cela tant , il me parat surprenant de parler d ' une protection temporaire d ' une dure de cinq ans , susceptible d ' tre double , c ' est--dire porte  dix ans , ce qui me parat tout  fait excessif .
En effet , on quitte alors le domaine de la protection temporaire , pour entrer dans celui de l ' migration , qui n ' est pas le sujet d ' aujourd ' hui .
<P>
D ' autre part , il me parat tonnant de vouloir remplacer la rgle de l ' unanimit , qui prsidait jusqu ' ici aux dcisions sur les mcanismes de solidarit , par celle de la majorit qualifie .
Si l ' on veut que le systme fonctionne , les tats concerns doivent tre consentants .
Mais je rejoins mon ami Pradier en disant que cette question pose au fond la question de l ' influence internationale de l ' Europe .
On nous dit  L ' Europe c ' est la paix  , mais l ' Europe ce n ' est pas la paix , puisqu ' on a vu , malheureusement , qu ' il y a la guerre en Europe et que l ' Union europenne laisse les tats-Unis rgler les conflits europens .
<P>
Je me demande si la volont acharne d ' avoir une politique commune en matire diplomatique est la bonne voie et s ' il n ' eut pas t prfrable , notamment pour rgler le conflit yougoslave , d ' utiliser les comptences , les traditions et les relations historiques de certaines nations d ' Europe - par exemple , l ' Allemagne avec la Croatie , la France avec la Serbie - plutt que de rechercher vainement une position unanimiste qui , finalement , a condamn l ' Europe  une forme d ' impuissance , qui a t  la fois dplorable pour les pays concerns et pour l ' Union europenne elle-mme .
<P>
Quant aux rfugis , il est vident qu ' il est de notre devoir de les accueillir .
Nous avons un devoir , notamment envers l ' Europe centrale .
Je ne redirai jamais suffisamment que les pays qui composent l ' Union europenne ont bnfici de la libert et de la prosprit au prix de l ' esclavage et de la misre des pays d ' Europe centrale pendant quarante ans .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , avec un temps de parole de 90 secondes bien comptes et , entre parenthses , je maintiens que le Parlement se rend ridicule en limitant le temps de parole sur un sujet aussi important que la politique d ' asile au point que les orateurs doivent s ' en tenir  des banalits , je me limiterai  deux citations intressantes .
<P>
La premire citation vient de Frits Bolkestein , figure de proue des libraux nerlandais , et date d ' avant les lections europennes .
Je cite :  les rfugis extra-europens doivent tre accueillis dans des pays srs de leur propre continent .
Ds que la scurit rgne  nouveau dans un pays , tous les rfugis en provenance de ce pays doivent retourner chez eux .
 Assez curieusement , je ne retrouve pas cet esprit dans le rapport ni dans les propos de notre collgue libral nerlandais Wiebenga , qui a pourtant t lu sur la base de ce programme , j ' imagine .
Je me pose donc la question suivante : le VVD a-t-il peut-tre deux programmes , un pour les lecteurs et un pour les lus , l ' un pour la campagne lectorale et l ' autre pour aprs .
<P>
La deuxime citation vient du socialiste flamand Louis Tobback qui dcrit la majorit des rfugis comme suit dans une brochure lectorale :  des mouettes qui viennent se mettre ici sur une dcharge , parce que c ' est plus facile que de pcher chez eux ou de cultiver la terre .
 Ce ne sont donc pas mes paroles .
Ce n ' est mme pas ma conviction .
Ce sont les paroles et l ' opinion du grand patron des socialistes en Flandre .
Mais les lus de ce parti chantent eux aussi une autre chanson dans cette enceinte que celle que fredonne chez eux la direction de leur parti pour les lecteurs .
C ' est de la tromperie d ' lecteurs et je continuerai  le dnoncer .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Wiebenga pour son rapport fort positif et qui contient , je pense , d ' excellentes propositions .
Il est clair que nous devions prendre des mesures supplmentaires pour aider  rsoudre le genre de crise dont le Kosovo et la Bosnie ont t victimes ces dernires annes - l ' afflux temporaire d ' un nombre considrable de personnes .
<P>
Je soutiens fortement la ncessit de maintenir le droit individuel des individus victimes de perscution de chercher asile , comme le prcise la convention de Genve , un droit qui existe depuis plus de 50 ans .
Je pense toutefois que nous devons examiner de manire critique la faon dont nous nous occupons de ces gens . Je ne pense pas seulement  ceux qui fuient les perscutions de leur gouvernement , comme le concevait la convention de Genve , mais aussi aux personnes fuyant la guerre civile , la dgradation totale de la loi et de l ' ordre dans la socit ou la perscution que leur font subir certains groupes de la socit et contre lesquels leur gouvernement ne veut pas ou ne sait pas les protger .
Cette mesure est trs importante et j ' espre qu ' elle sera efficace .
J ' ai nanmoins quelques rserves  mettre ; celles-ci concernent moins la premire partie du rapport Wiebenga - je pense en effet pouvoir l ' approuver dans sa totalit - que la seconde partie .
<P>
Tout d ' abord , parlons de la rpartition des charges . M. Wiebenga a rappel que certains gouvernements de l ' Union , dont celui de la Grande-Bretagne , sont quelque peu sceptiques sur ce point .
Le principe de la rpartition des charges semble excellent mais sur quelles bases ces charges seront-elles rparties ?
Les plus grands pays devront-ils en endosser une plus grosse partie ?
Les pays les plus riches en recevront-ils davantage ?
Et ces pays qui , par le pass , ont support des montants de charges plus lourds , serontils quelque peu pargns  l ' avenir ?
Il reste encore toutes sortes de dtails et de problmes  rsoudre sur la question de la rpartition des charges .
<P>
Nous en arrivons ensuite au point trait  l ' article 2 ( 1 ) des propositions . L ' amendement 10 , repris dans cet article et dont nous discutons aujourd ' hui , propose que le systme de vote au Conseil passe de l ' unanimit  la majorit .
Les membres britanniques du parti travailliste et moi-mme ne pouvons pas accepter cette proposition , nous devrons donc exprimer notre avis dfavorable sur ce point particulier bien que nous pouvons approuver une grande partie de ce rapport .
<P>
Il nous faut rsoudre ces questions , c ' est capital .
Nous devons aussi surmonter les difficults et les problmes pour pouvoir accomplir notre devoir et offrir l ' asile  ces personnes qui , sincrement , fuient les perscutions - et elles sont nombreuses .
Nous savons qu ' il y a certains abus , mais tchons , quand nous essayons de les viter , de ne pas faillir  notre devoir d ' aider ceux qui , tant perscuts , ont rellement besoin de nous .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le nombre des demandeurs d ' asile a fortement et dramatiquement augment ces derniers mois , comme en 1991 et 1992 .
Nous constatons que ce sont de nouveau les mmes pays qui sont touchs par l ' arrive massive de demandeurs d ' asile .
M. Nassauer a dj signal que l ' Allemagne et l ' Autriche ont accueilli ces annes-l plus de la moiti des rfugis .
La charge pour ces pays est grande .
Nous savons que les capacits d ' accueil et d ' intgration atteignent leurs limites si l ' volution se poursuit de cette manire .
Je demande donc vivement qu ' il y ait  l ' avenir une rpartition personnelle des charges .
Ce qui se passe ici est insupportable et les propositions actuelles ne sont pas susceptibles de rsoudre ce problme .
<P>
Une rpartition des charges est une ncessit absolue pour l ' Europe .
Je considre que les propositions avances ne sont pas srieuses et n ' amnent aucune solution .
L ' accueil devrait se dcider  la majorit , c ' est--dire galement contre l ' avis des pays concerns .
La rpartition des rfugis , qui est si difficile , est par contre soumise  l ' unanimit ; on peut donc penser qu ' elle n ' aura pas lieu .
Cela a pour consquence qu '  l ' avenir , les pays concerns seront de nouveau ceux qui sont le plus confronts aux flux de rfugis .
Il y a en outre un effet exponentiel , car ce sont les pays qui ont accueilli et intgr par le pass le plus de travailleurs immigrs et leurs familles et que c ' est donc l que se rendent les demandeurs d ' asile parce qu ' ils y ont des parents , des connaissances ou des amis .
Je crains , si nous ne parvenons pas rapidement  une solution , que non seulement la capacit d ' accueil n ' atteigne ses limites , mais surtout que la capacit d ' accueil de certains pays soit dpasse .
Aucun d ' entre nous ne le souhaite .
<P>
Le deuxime point participe d ' une proposition absolument inacceptable mise par les verts . M. Voggenhuber a dclar ici que le rfugi pourrait galement amener toute sa famille .
Nous savons tous ce que cela signifierait .
Vous pouvez vous attendre  une multiplication par quatre ou par cinq de la pression et des problmes qui en dcoulent .
<P>
Je ne comprends pas non plus qu ' on puisse , sur la base de la proposition , voquer un droit de sjour provisoire - et j ' ai trouv ici l ' appui de la gauche , ce dont je me rjouis - de cinq ans .
Je sais d ' exprience qu ' en Autriche , nous avons accueilli lors de la dernire crise plus de 60 000 demandeurs d ' asile en provenance du Kosovo et que nous en avons intgr une grosse partie .
La pratique nous a cependant appris combien il tait difficile d ' offrir une possibilit de retour aux personnes rsidant dans un pays depuis trois ans dj et de leur fournir une aide  la rintgration .
Cela devient vraiment trs difficile .
Pour permettre cette rintgration dans les faits , il faudrait selon moi parler d ' un droit de sjour provisoire de trois ans au plus et n ' accorder une prolongation que dans des cas exceptionnels .
Ce faisant , nous voulons parvenir  ce que les personnes dracines se trouvant dans d ' autres pays puissent rentrer chez elles et qu ' on ne leur te pas la chance de retrouver leur ancienne communaut .
<P>
Le rapport Wiebenga a sans aucun doute montr que nous avions besoin de solutions .
Le concept qui nous est propos ne suffit pas encore .
Je souhaiterais que nous arrivions rapidement  une solution car le temps presse et les problmes sont dj l .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce que je viens d ' entendre ici m ' attriste beaucoup .
Cela m ' attriste , parce que je constate que l ' on est en train de mettre en place une alliance de mauvais aloi - que nous voyons peut-tre aussi se former dans d ' autres contextes - constitue de ceux qui affirment avoir souhait une solution optimale , confirmant ainsi , cependant , que le mieux est l ' ennemi du bien .
Cette Assemble risque de toute vidence de se couvrir de ridicule si nous rejetons cette proposition et que nous ne parvenons pas  en mettre au point une autre , qui soit bonne .
Le Conseil pourra alors dire que nous n ' avons pas envie de faire quoi que ce soit .
Est-ce l ce que le Parlement souhaite ? Si c ' est le cas , il nous faut vraiment rflchir au rle qui est le ntre !
En fait , je ne peux pas m ' empcher de penser que cela rappelle la discussion que nous avons eue au sujet du statut des membres du Parlement , au cours de laquelle certaines personnes ont utilis exactement les mmes arguments pour tenter de faire traner l ' affaire en longueur .
Quand parviendrons-nous  un rsultat , sinon aujourd ' hui , o un certain calme rgne le long de nos frontires extrieures ?
<P>
J ' espre vraiment que nous saurons nous ressaisir et que nous accepterons l ' excellente initiative de M. Wiebenga .
La partie la plus importante de ce texte ,  mon avis , est notamment celle qui prvoit que nous puissions passer  une procdure de dcision  la majorit , car cela signifierait que l ' Europe pourrait se mettre d ' accord .
Il est clair que les dcisions seront prises en coordination avec les tats membres concerns , mais le pays le moins favorable  une dcision ne pourra pas faire opposition .
<P>
Je me rjouirais que mon pays se joigne  cette coopration .
Je fais partie de ceux qui pensent que la Finlande s ' est trop peu engage sur les questions relatives aux rfugis et qu ' elle a men une politique  trs courte vue .
Comme je l ' ai dj dit , je voudrais fliciter M. Wiebenga pour son rapport . J ' espre que tous ici pourront l ' approuver , et que nous viterons ainsi d ' assister  un scandale lors du vote .
La seule petite remarque que j ' aie  formuler , est que nous devrions davantage nous rfrer  la rsolution 13 / 48 du Conseil de l ' Europe , adopte l ' anne dernire , qui demandait  l ' UE et  la Commission de mieux cooprer avec lui sur ce type de questions .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter M. Wiebenga .
Le fait de mener une politique gnreuse envers les rfugis devrait tre une vidence pour tous les tats dmocratiques , et donc tous les tats membres de l ' UE .
Malheureusement , nous savons tous que sur cette question , nos dmocraties laissent beaucoup  dsirer .
Une coopration constructive est ncessaire pour aider les personnes dans la dtresse qui ont fui leur pays , et cette coopration doit aussi se traduire par des accords volontaires permettant de partager la charge de faon solidaire .
Il ne devrait pas tre ncessaire de lgifrer pour en arriver l ! Pnible ncessit !
Car c ' est de compassion et d ' humanit qu ' il est ici question , des valeurs qui devraient aller de soi .
<P>
Pour qu ' une politique soit russie et qu ' elle trouve son ancrage parmi les citoyens de l ' UE , il est extrmement important que les dcisions soient prises  l ' unanimit .
Le groupe des Verts souhaite naturellement que ses amendements soient adopts , et estime que la proposition faite par Madame le commissaire Gradin d ' une mesure commune relative  la protection temporaire des personnes dplaces relve d ' une initiative intressante .
Le rapport renforce la dimension humaine de nos rponses  ces questions . Nanmoins , il faut considrer cet instrument nouveau comme un complment qui vient s ' ajouter  la Convention de Genve sur le droit d ' asile , et non comme une alternative .
Il est important que les rfugis restent protgs par cette convention - toute autre solution serait inacceptable .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , personne ne peut ouvrir un journal dans un quelconque pays d ' Europe sans tre confront au problme dramatique des demandeurs d ' asile et aux importantes divergences d ' opinion des gouvernements  cet gard .
Il s ' agit d ' un problme colossal et je dois dire que si l ' on m ' a appris  l ' cole que gouverner c ' est prvoir , ces derniers temps , dans les diffrents pays d ' Europe , on a trs mal gouvern .
Car le conflit en ex-Yougoslavie devait entraner des flux de rfugis .
On aurait pu prvoir il y a deux ans dj le conflit qui fait rage actuellement au Kosovo .
En 1997 dj , on a abord la ncessit d ' un statut pour les personnes dplaces .
Je suis donc convaincue que nous devons laborer un tel statut .
J ' coute avec intrt les diffrentes tendances , les diffrentes opinions et les proccupations de chacun , mais je voudrais affirmer , Monsieur le Prsident , que le mieux est souvent l ' ennemi du bien .
Si on ne dispose d ' aucune solution au niveau europen , cela signifie que l ' on ne dispose d ' aucune solution  aucun niveau .
Car lorsqu ' on trouve une solution en Allemagne qui diffre de la solution trouve aux Pays-Bas , les flux se dplacent tout simplement .
Nous devons donc disposer d ' un statut europen et nous devons galement veiller  faire preuve de solidarit de manire crdible .
C ' est la raison pour laquelle nous allons dire  oui  aux propositions , mme si nous sommes enclins  discuter d ' un certain nombre d ' aspects importants mais  propos desquels nous n ' atteindrons aucune unanimit et qui ne doivent pas nous empcher de faire ce qui doit tre fait .
<P>
Cela tant dit , Monsieur le Prsident , je reste convaincue qu ' il est scandaleux que nous n ' ayons aucune politique trangre commune digne de ce nom .
Il est scandaleux que les pays d ' Europe se cachent derrire les vritables causes de ces flux de personnes qui recherchent la scurit et une amlioration de leur condition . Parce que notre coopration au dveloppement n ' est pas efficace et parce que nous refusons de voir la ncessit d ' une politique de la mobilit qui concerne aussi des personnes et pas uniquement les capitaux et les marchandises .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , la situation des rfugis kosovars appelle d ' urgence une solution essentiellement base sur une rpartition personnelle quitable .
L ' Autriche a , comme on l ' a dj reconnu , ragi de manire exemplaire aux situations de crise de ces dernires annes , accueilli des rfugis en provenance surtout de Bosnie et intgr la plupart d ' entre eux dans la socit .
<P>
Entre-temps , comme M. Pirker l ' a dit , la population autrichienne est arrive  la limite de ses capacits d ' accueil .
Si on veut que la solidarit dans l ' Union europenne ne soit pas un mot vide de sens , il est temps d ' appliquer dans les faits les objectifs communs .
Aucun tat membre ne doit pouvoir chapper  ses responsabilits .
Tout le monde doit accueillir des rfugis proportionnellement  sa taille et  sa population et illustrer ainsi la fameuse conscience europenne .
<P>
Nous sommes d ' avis , pour les raisons dj cites par M. Nassauer , que la division de la proposition en deux parties et que le report de la question de la rpartition des charges ne sont pas dfendables .
Seule une prise de dcision aussi diligente que possible sur le paquet global correspondra aux attentes des citoyens europens .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je ne voulais pas dranger M. Hager , mais uniquement dire que je suis intervenu  16h03 sur un point du rglement et ce , pour la raison suivante .
De deux choses l ' une : soit vous appelez les questions d ' actualit  16 heures prcises , soit vous acceptez encore aprs cette heure toutes les interventions sur le rapport Wiebenga . Par contre , ce qui ne va pas , c ' est que vous donniez la parole  certains aprs 16 heures et que vous en repoussiez d ' autres en soire .
Il faut choisir !
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , le premier tour de parole destin  tous les orateurs de tous les groupes politiques devait se terminer .
D ' o le retard de trois minutes .
<P>
Le dbat sur le rapport Wiebenga est interrompu . Il sera repris aprs le vote sur le dbat d ' actualit .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , je peux prsumer que le commissaire , Mme Gradin , aura encore l ' occasion de prendre la parole dans ce dbat afin de rpondre  nos questions .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wiebenga , vous devez comprendre que l ' ordre du jour a t dtermin et que nous le suivons prcisment .
Le dbat sur votre rapport s ' achvera aprs la fin des votes .
<CHAPTER ID=4>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune sept propositions de rsolution sur l ' aide alimentaire  la Russie :
<P>
B4-1002 / 98 des dputs Vyrynen et Kjer Hansen , au nom du groupe ELDR , sur l ' aide d ' urgence  la Fdration de Russie ; -B4-1008 / 98 des dputs Swoboda et autres , au nom du groupe PSE , sur l ' aide humanitaire et alimentaire  la Fdration de Russie ; -B4-1018 / 98 des dputs Carrre d ' Encausse et Pasty , au nom du groupe UPE , sur la fourniture d ' aide alimentaire  la Russie ; -B4-1019 / 98 de M. de Lassus Saint Genis , au nom du groupe ARE , sur l ' aide humanitaire et alimentaire  la Fdration de Russie ; -B4-1030 / 98 des dputs Schroedter , Lagendijk et Aelvoet , au nom du groupe V , sur l ' aide humanitaire et alimentaire  la fdration de Russie ; -B4-1034 / 98 des dputs Provan , Lambrias , Lehne et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur l ' aide humanitaire  la population russe ; -B4-1043 / 98 des dputs Seppnen et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' aide alimentaire en faveur de la Russie .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi d ' aborder l ' aide  la Russie . Le groupe libral dsire que l ' Union accorde une aide d ' urgence  la Fdration de Russie .
C ' est parfaitement clair .
La population de ce pays est confronte  une situation extrmement difficile , prcaire et glaciale .
Nous ne pouvons fermer les yeux face au sort de la population et toute obstination de notre part pour des raisons comptables ne peut tre justifie  la lumire de ces problmes .
Cela n ' empche pas que le gouvernement russe doit comprendre que ce signe positif de notre part doit pouvoir tre suivi par un signe positif de sa part .
<P>
Une politique financire rflchie et des accords fermes avec le FMI sont essentiels pour trouver des solutions durables aux problmes de l ' conomie russe .
Je sais qu ' il s ' agit de beaucoup de mots , de mots simples , pour une tche gigantesque .
<P>
Par consquent , une approche srieuse de la fraude est cruciale .
 cet gard , l ' Union , en apportant une aide d ' urgence , doit respecter autant que possible le march russe et pour cette raison , j ' invite le Conseil  voter prochainement en faveur de la proposition de la Commission visant  mettre 400 millions d ' cus  la disposition des Russes .
Finalement , au cours de l ' laboration du Memorandum of understanding , la Commission devra consulter le PE .
Je vous remercie pour le temps de parole supplmentaire que vous m ' avez accord .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , le temps dont nous disposons pour le dbat d ' actualit est trs limit .
Je vous demanderais donc de respecter scrupuleusement votre temps de parole .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl">
Monsieur le Prsident , nous parlons aujourd ' hui d ' un problme primordial ,  savoir de l ' aide alimentaire  la Russie .
Ce problme est important non seulement parce que la Russie traverse une crise conomique et financire , mais qu ' elle doit aussi composer avec une mauvaise rcolte .
En 1998 , on y a moissonn  peine la moiti de la quantit prvue de crales . La situation n ' est gure plus rjouissante pour les pommes de terre et les potagers que possdent la plupart des Russes , et dont ils ont besoin pour assurer leur alimentation de base , ont produit tout aussi peu .
<P>
La dgringolade du rouble a entran un autre effet .
La majorit des Russes peut  peine s ' acheter de quoi manger .
Ils sont en situation de pauvret , ou au seuil de celle-ci .
La ncessit d ' une aide est donc absolue et j ' ai pu le vrifier de mes propres yeux ces dernires semaines lors de visites en Russie .
Notre aide doit surtout profiter aux enfants et aux personnes ges .
Les mdias ont dj fait tat des premires morts dues  la faim .
<P>
De ce que le Conseil et la Commission se proposent de faire en matire d ' aide alimentaire , on ne constate pour l ' instant qu ' une seule chose : c ' est une aide pour les agriculteurs europens qui ne peuvent plus proposer leurs produits sur le march russe  la suite de la dvaluation du rouble .
Que les aliments arrivent effectivement dans les orphelinats , les coles , les hpitaux , aux personnes qui en ont besoin donc , est encore hypothtique .
Les produits agricoles doivent tre vendus  un prix habituel pour le march , les recettes verses dans un fonds spcial du budget russe et ensuite affectes  des fins sociales .
<P>
Il est indubitablement ncessaire que la Commission se demande encore si c ' est la bonne mthode .
Nous ne pouvons nous permettre que les aliments se perdent sur le march noir , voire qu ' ils soient rexports .
Nous voulons aider les pauvres de Russie et non la mafia .
Ds lors , nous demandons dans la rsolution qu '  ct de l ' aide alimentaire , on procure aussi une aide humanitaire .
La Croix Rouge de Russie , les glises et les ONG ont promis leur aide par le calcul des besoins et la distribution des aliments et des mdicaments et disposent des systmes de distribution idoines .
<P>
Une autre question concerne le financement de l ' aide alimentaire .
Si cette aide profite aussi aux agriculteurs europens , le financement doit provenir selon nous de la politique agricole , de la catgorie I et non de la politique extrieure , mme si elle est utile  la Russie .
J ' invite la Commission  prendre ici les dcisions qui s ' imposent .
L ' aide alimentaire ne rsoudra pas les problmes structurels en Russie .
La Russie doit se montrer active et enfin mettre au point et appliquer les programmes adquats .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident ,  Strasbourg , la temprature est de 2  et il a neig , mais nous avons bien chaud et certainement de quoi bien manger .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il va de soi que nous aidions les Russes qui connaissent un froid extrme et qui n ' ont pas rien  manger .
Mon mot d ' ordre est : aider les Russes  passer l ' hiver .
<P>
Naturellement , nous n ' oublions pas que des prts de plusieurs milliards accords  la Russie ont manqu leur but et ont bnfici  une riche lite .
La rcente visite du chancelier allemand Schrder au prsident Eltsine indique que l ' on en a termin avec la souplesse allemande concernant les crdits .
720 banques sont sur le point d ' tre fermes et les banques restantes ne peuvent remplir leurs obligations .
La Russie devra adopter une autre politique si elle dsire se sortir de cette situation financire et conomique critique .
<P>
Cependant , cela ne semble pas encore tre le cas , car dans ses dernires intentions qu ' il a formules sans ambages , le Premier ministre Primakov a parl d ' une intensification de l ' intervention de l ' tat .
Ce faisant , il n ' a absolument pas suivi les conseils de monsieur Schrder , c ' est--dire de respecter les normes du FMI .
Nanmoins , nous ne pouvons faire fi d ' un appel de la Croix Rouge Internationale en faveur d ' une aide alimentaire destine aux personnes les plus pauvres qui vivent dans les rgions les plus recules .
Il est donc excellent que la Commission ait pris l ' initiative .
<P>
Toutefois , j ' estime que les Russes doivent accepter des importations exonres d ' impts , un contrle de la fraude et une rpartition sans entraves .
Le temps presse .
Nous voulons aider les Russes  passer l ' hiver , mais ils doivent nous permettre d ' expliquer aux citoyens europens que l ' on utilise des ressources fiscales europennes de manire dsintresse .
Nous aiderons les Russes  passer l ' hiver , mais en exerant un contrle .
<SPEAKER ID=123 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , M. Bertens l ' a dit de faon diplomatique , mais je crois qu ' on peut le dire de faon plus directe .
La ralit , c ' est que nous sommes prisonniers , aujourd ' hui , de nos crdits  la Russie .
videmment , devant une situation humanitaire dsastreuse comme celle que connat la Russie , le groupe de l ' alliance radicale europenne va voter pour cette rsolution en faveur de l ' aide humanitaire  la Russie .
Mais la vrit , c ' est que nous n ' avons pas de politique  l ' gard de la Russie et que nous ne parvenons pas  en avoir une parce que les Russes , grce  nos crdits et grce au pouvoir que ceux-ci leur donnent indirectement sur nos banques , sont en mesure de faire ce qu ' ils veulent : ils restent sourds aux demandes de l ' Union europenne ; ils ne procdent pas aux privatisations , des terres surtout , qui donneraient  la Russie la possibilit de produire ce dont elle a besoin pour sa consommation .
Nous sommes donc compltement coincs , dans l ' impossibilit de promouvoir et de renforcer une politique de rforme en Russie .
C ' est l le vrai problme : l ' absence , encore une fois , de politique europenne .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , dans le cadre de la discussion sur l ' aide d ' urgence , on pose souvent la question de savoir si elle est rellement ncessaire .
Existe-t-il vraiment une pnurie de produits alimentaires en Russie ?
Il convient de reconnatre honntement qu ' il est difficile de rpondre  cette question dans son ensemble .
Ce dont je suis convaincu , c ' est qu ' il y a certainement de grandes rgions et de grands groupes de la population qui souffrent rellement d ' une pnurie de produits alimentaires .
Nous devons donc penser aux rgions du nord de la Russie .
Ce matin encore , j ' ai lu un article dans un journal qui indiquait que mme les esquimaux du nord de la Russie subissaient une importante pnurie de produits alimentaires et qu ' ils se dirigeaient en masse vers le sud .
En outre , il y a certains groupes , comme les personnes ges isoles , les sans-abri et les dtenus , qui souffrent certainement d ' une pnurie de produits alimentaires .
Outre les produits alimentaires , il est galement manifeste qu ' il y a un manque de mdicaments quasi gnralis . C ' est pourquoi il nous semble galement judicieux d ' apporter une aide d ' urgence dans ce domaine .
J ' ai cru comprendre que la Commission avait l ' intention de ne pas apporter une aide gracieuse , mais de vendre les mdicaments et de crer un fonds social avec les recettes obtenues .
 condition , me semble-t-il , que les prix ne soient pas trop levs parce que dans le cas contraire , on n ' atteindra pas les groupes que l ' on vise , qui sont composs , pour la plupart , des personnes les plus dmunies , et cette aide profitera aux personnes disposant de moyens importants .
<P>
Ce qu ' il convient soigneusement d ' viter , et je le dis sur la base de contacts relativement intensifs que j ' ai eus ces dernires semaines avec des gens vivant en Russie , c ' est que l ' on ait l ' impression en Russie , et galement en Europe , que cette aide alimentaire est utilise pour se dbarrasser des excdents europens et qu ' il s ' agit surtout de se dfaire des excdents europens plutt que de permettre  certaines rgions russes et  certains Russes de disposer de produits alimentaires en suffisance .
C ' est l une impression qu ' il faut absolument viter d ' veiller .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , comme on l ' a dj dit  maintes reprises : la distribution est un problme important .
Je comprends que la Commission ne sait pas avec certitude si tout ce qui est import arrive directement au bon endroit .
Je suggre de travailler principalement avec les rgions et de ne pas utiliser un canal de distribution national qui rcolterait toute l ' aide . Car je suis convaincu que le niveau rgional offre la plus grande garantie de scurit , ou la plus grande possibilit de voir les produits alimentaires et les mdicaments arriver l o ils sont ncessaires .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas frquent qu ' un dput de cette partie de l ' hmicycle se lve pour approuver totalement ce que les verts viennent de dire .
Je salue fortement ce que vient de dire M. Lagendijk parce que je partage presque entirement son point de vue .
<P>
Je pense que nous sommes dans une position trs difficile , comme vous le savez certainement .
En fait , une partie de nos difficults vient , je pense , du fait que nous ne sommes pas srs des faits rels et des informations qui nous sont rapports .
<P>
Certains d ' entre nous se sont rendus en visite  Moscou rcemment .
Quelle n ' a pas t notre surprise d ' entendre des ONG et , depuis mon retour , l ' Organisation mondiale de la sant dclarer qu ' elles doutaient de l ' opportunit des aides alimentaires en Russie pour le moment . D ' aprs elles , ces aides sont peut-tre ncessaires dans une ou deux rgions , mais il ne faut pas ncessairement les gnraliser .
<P>
Pour tenter de rsoudre cette situation , il nous faut atteindre un premier point essentiel : une vritable stabilit conomique et politique dans le pays .
La crise du 17 aot a vraiment eu de fortes rpercussions financires de toutes sortes sur les citoyens .
Jusqu ' au 17 aot , nous avons aussi constat un nombre de fraudes et un taux de criminalit fort levs .
C ' est trs regrettable et il nous faut rellement enrayer ce phnomne si nous voulons que des programmes d ' aide adquats soient labors sans plus attendre en faveur des citoyens russes .
<P>
Le vritable problme rside dans le non-paiement des pensions , des soldats , des docteurs et des enseignants .
Nous pourrions citer de nombreuses catgories de personnes qui ne touchent plus de revenus leur permettant d ' acheter la nourriture qui peut tre disponible dans le pays mme .
<P>
Cette situation frappe lourdement de larges groupes de la population et le manque de pouvoir d ' achat influe ds lors sur l ' approvisionnement alimentaire .
<P>
Le manque d ' argent pour acheter des mdicaments est un autre aspect  rsoudre car les problmes de sant qui apparaissent en Russie sont graves .
Le gouvernement ne peut plus se permettre d ' importer de la nourriture de pays trangers .
La Russie dpend , pour 40 % de ses approvisionnements alimentaires , des importations . C ' est l le vide qu ' il nous faudra tenter de combler .
Il s ' agit d ' un vritable problme conomique .
Les banques sont en faillite .
Il n ' est pas question du seul dficit alimentaire , et si nous voulons que l ' aide alimentaire soit correctement distribue , il nous faut trouver des moyens , au niveau europen , pour s ' assurer que celle-ci profite bien aux rgions qui en ont besoin .
<P>
Il y a un deuxime point essentiel . Nous devons collaborer troitement avec les tats-Unis pour chaque programme que nous laborons .
Il serait peu judicieux que le gouvernement russe suive actuellement une politique consistant   diviser et rglementer  , ce qui pourrait arriver .
Nous devons traiter toutes les questions de nourriture , de sant et de stabilit conomique et politique en un seul programme , si possible .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , la Russie a vir de faon trs brutale du communisme au capitalisme .
C ' est comme un demi-tour fait  grande vitesse .
Le peuple a t ject dans le dcor , mais les oligarques , eux , sont rests attachs grce aux ceintures de scurit installes par l ' tat et agitent leur chapeau .
La premire condition d ' attribution d ' une aide financire , c ' est que l ' argent n ' aille plus  des personnages douteux .
Il faut mettre un frein  la corruption au niveau tatique .
<P>
Et maintenant  propos de cette aide alimentaire : quand les problmes sont communs , les possibilits sont communes aussi .
Je suis d ' avis que l ' aide ne doit pas tre dlivre par l ' intermdiaire de chanes de distribution commerciales et pas en une seule fois , mais au contraire petit  petit et par le biais d ' organisations sociales .
En effet , la dernire fois , nous avons gaspill l ' argent  cause d ' une distribution via le secteur commercial .
Les organisations associatives sont nombreuses et elles s ' occupent d ' un nombre norme de personnes .
Il existe mme une mission de tlvision , VID , spcialise dans l ' aide  apporter aux gens .
Utilisons des rseaux d ' aide sociale , comme les crches et les maisons de retraite , et l ' aide parviendra  destination ; et utilisons un triple contrle : l ' Union europenne , l ' tat et le ministre de l ' Approvisionnement , qui dispose des moyens ncessaires .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Comme nous l ' avons entendu , Monsieur le Prsident , la situation en Russie est grave et , vu la situation financire , les possibilits d ' importer des denres alimentaires sont trs limites .
Cette constatation doit tre place dans le contexte suivant : l ' approvisionnement alimentaire de la Russie dpend  raison de 40 % de ses importations de denres alimentaires .
Je me rjouis donc de savoir qu ' aprs des mois de pressions exerces notamment par le Parlement europen , la Commission est prte  proposer l ' octroi d ' une aide alimentaire d ' une valeur de plus de 3 milliards de couronnes danoises .
Mais il est absolument capital - notamment  la lueur de la discussion qui est actuellement en cours sur la dcharge - que cette action s ' effectue d ' une manire satisfaisante .
Nous exigeons donc que l ' aide alimentaire ne dtruise pas le march intrieur , qu ' elle soit cible et qu ' elle soit alloue aux plus dmunis .
Je demande enfin  la Commission de bien vouloir comprendre que la mise en oeuvre de ces mesures d ' aide alimentaire sera attentivement suivie par le Parlement , mais galement par l ' opinion publique europenne et il est capital que tout se droule de manire correcte .
<SPEAKER ID=128 NAME="van den Broek">
Je remercie les dputs pour leur contribution de laquelle je dduis qu ' il existe un soutien tendu en faveur de l ' laboration d ' un programme alimentaire pour la Russie .
J ' accueille favorablement le contenu de la proposition de rsolution actuellement  l ' examen et nous la considrons comme un soutien important de notre travail dans ce domaine .
<P>
Le 12 novembre dernier , la Commission a reu une requte formelle du gouvernement russe pour un programme alimentaire spcial , bien qu ' il paraissait depuis un certain temps dj qu ' une telle requte pouvait tre envisage .
Il est vrai , comme on l ' a fait remarquer cet aprs-midi , qu ' il est difficile d ' valuer avec exactitude l ' importance et l ' ampleur relles des besoins en matire d ' aide alimentaire .
En outre , ces besoins diffrent fortement en fonction des rgions .
On envisage actuellement un programme de 400  500 millions d ' cus pour la livraison de diffrents produits d ' une valeur d ' environ 400  500 millions d ' cus .
La ralisation de ce programme , comme on l ' a fort justement fait remarquer cet aprs-midi , est une opration complexe .
C ' est pourquoi , pour de plus amples informations , nous avons trs rcemment distribu au sein du Parlement un document de la Commission qui fait  nouveau un tour d ' horizon des origines et des principes de cette action .
En effet , il est particulirement important que le gouvernement russe prsente aussitt que possible un plan d ' excution dtaill concernant les rgions requrant de l ' aide et galement concernant les canaux de distribution et notamment les mesures de vrification qui peuvent tre mises en uvre .
La Commission a donc galement l ' intention de fixer un certain nombre d ' autres conditions expresses , telles que par exemple l ' interruption immdiate de la distribution de produits en cas de transit vers d ' autres marchs en dehors de la Russie .
Les produits doivent galement tre vendus aux prix du march local et les recettes doivent tre affectes  un poste spcial du budget russe en vue de financer des programmes spciaux .
Trs prochainement , la Commission collaborera avec le gouvernement russe pour laborer un memorandum of understanding .
Naturellement , des concertations ont dj eu lieu . Une mission a dj t envoye  Moscou .
Dans ce memorandum of understanding , on devra galement dfinir les principes qui viennent d ' tre voqus .
En outre , il est naturellement important d ' assurer une coordination trs troite avec nos partenaires amricains qui ont galement mis sur pied un programme d ' aide alimentaire .
<P>
C ' est justement en raison de l ' importance humaine , mais galement de l ' importance politique de toute cette opration qu ' il conviendra de soumettre dans les plus brefs dlais au Parlement europen un projet de rglement spcifique dfinissant tous ces principes .
J ' ajoute et j ' affirme clairement qu ' il ne s ' agit pas d ' une opration sans risque .
En effet , l ' ensemble de ce programme contient encore trop d ' incertitudes que l ' on ne peut dissiper .
Mais il s ' agit de rduire les risques autant que possible en tablissant des conditions , en laborant , en concertation avec le gouvernement russe , un memorandum of understanding et en changeant les expriences avec d ' autres donateurs tels que les tats-Unis .
Nous estimons qu ' il serait encore plus risqu de ne rien faire en raison des incertitudes existantes .
En fait , nous ne pouvons pas nous le permettre .
<P>
J ' adresse encore une requte au Parlement . Lorsque le Parlement dcidera de considrer le rglement envisag dans le cadre de la procdure d ' urgence , je voudrais qu ' il donne la priorit ncessaire  l ' adoption ou  l ' avis pour que nous puissions avancer rapidement dans cette affaire .
L ' hiver a commenc , les stocks diminuent et il convient d ' tre prt aussitt que possible .
<P>
Encore quelques mots concernant plus spcifiquement l ' aide humanitaire .
Cette semaine , une mission ECHO s ' est rendue en Russie et prochainement , 7 millions d ' cus seront mis  disposition pour le financement de certains projets qui ont t labors par des organisations non gouvernementales .
En concertation avec le ministre russe Bulbak , qui se rendra  Bruxelles bientt , j ' insisterai  nouveau pour que l ' on trouve une solution concernant certaines barrires qui entravent encore actuellement cette aide effective , notamment celle assure par ces ONG .
L ' objectif est d ' orienter cette aide principalement vers les hpitaux , les quipements hospitaliers et similaires .
Nous esprons ainsi , Monsieur le Prsident , avoir fait un geste de solidarit  l ' gard de la Russie , mais vous pouvez tre certain que nous insisterons fermement auprs des autorits russes pour qu ' elles assurent un contrle rigoureux de l ' excution de ces programmes .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  17h30 .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune six propositions de rsolution sur le dsarmement nuclaire :
<P>
B4-0998 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la coalition pour un nouveau calendrier concernant le dsarmement nuclaire ; -B4-1009 / 98 de M. Theorin , au nom du groupe PSE , sur la coalition pour un nouveau calendrier et la rsolution du 29 octobre 1998 du premier comit des Nations unies ; -B4-1031 / 98 des dputs Schroedter et autres , au nom du groupe V , sur le dsarmement nuclaire ( la coalition pour un nouveau calendrier et la rsolution du premier comit des Nations unies ) ; -B4-1035 / 98 des dputs Cushnahan , Oostlander et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur la coalition pour un nouveau calendrier et la rsolution du 4 novembre 1998 du premier comit des Nations unies ; -B4-1040 / 98 des dputs Ewing et Maes , au nom du groupe ARE , sur le dsarmement nuclaire ; -B4-1044 / 98 des dputs Carnero Gonzlez et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la coalition pour un nouveau calendrier de dsarmement nuclaire .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le groupe libral se rjouit grandement de l ' initiative de ce que l ' on appelle la Coalition pour un nouvel agenda .
Huit pays de cinq continents , trs diffrents en termes d ' importance et de liens politiques , dsirent se soucier du dsarmement nuclaire .
Mon groupe dsire que l ' on prenne des initiatives qui sortiront le dsarmement nuclaire de l ' impasse . Le monde ne vit certainement plus une situation bipolaire et la Guerre Froide est termine .
<P>
Nous sommes donc trs heureux de constater que douze pays des seize membres de l ' OTAN ont eu le courage d ' abandonner le principe des puissances nuclaires et d ' opter pour une approche non orthodoxe .
Certaines questions se posent nanmoins .
Quand le trait START II sera-t-il ratifi ?
Quand commenceront les ngociations pour START III ?
Quand les puissances nuclaires entameront-elles de vritables ngociations sur le dsarmement nuclaire ?
Pour cette raison , je suis heureux que la premire commission des Nations unies ait vot  une majorit crasante en faveur d ' une rsolution qui rclame la ratification du CTBT , le mise en veille des armes nuclaires , la collaboration avec l ' AIEA et un moratoire sur la production de matriel nuclaire .
Cela ne suscite aucune controverse et aucun conflit avec la doctrine de l ' OTAN .
Enfin , la rsolution des Nations unies dsire que les puissances nuclaires examinent des mesures complmentaires , telle que la promesse de ne pas tre les premires  utiliser des armes nuclaires .
<P>
Pour finir , Monsieur le Prsident , nous soutenons le texte initial que la rsolution des Nations Unies appuie , mais pas les amendements des verts .
Les verts vont plus loin que la Coalition pour un nouvel agenda . Cela est irralisable et risque en fait de rompre cette large coalition .
Cette rsolution est destine  obtenir une large majorit  l ' Assemble gnrale des Nations unies .
Je pense que les amendements des verts rendront cette majorit improbable . J ' espre donc que les verts retireront leurs amendements .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , au nom de Mme Theorin , qui est  l ' origine de cette rsolution , et de mon groupe , je demanderai  tous les dputs de la soutenir .
<P>
Dans leur rsolution prsente aux Nations unies , l ' Irlande et la Sude ont pris l ' initiative , en accord avec la proposition de la Commission Canberra , d ' un monde sans armes nuclaires .
Nous appuyons leur requte ,  savoir la suppression de l ' alerte des armes nuclaires .
Il est incroyable que des armes nuclaires soient encore en alerte 9 ans aprs la fin de la guerre froide . Cela cre de grands risques pour nous tous .
<P>
Comme l ' a dit M. Bertens , le Parlement soutient les initiatives prises par les huit pays de la Coalition pour un nouvel agenda .
Le Parlement europen a toujours clairement signifi qu ' il veut que l ' Union europenne considre la question du dsarmement nuclaire avec gravit , et cette initiative marque un pas en avant en direction d ' un dsarmement nuclaire mondial .
<P>
Si l ' on examine cette rsolution de plus prs , on inviterait les tats membres qui ne se sont pas exprims en faveur du dsarment - qui s ' abstiennent de voter -  voter  oui  en Assemble gnrale .
Nous prions les pays qui possdent encore des armes nuclaires de respecter l ' engagement de les liminer pris en vertu de l ' article VI du TNP .
Nous invitons galement les pays signataires du TNP qui ne possdent pas d ' armes nuclaires  respecter leurs engagements dcoulant du trait , c ' est--dire , s ' abstenir de recevoir , de fabriquer ou d ' acqurir des armes nuclaires ou d ' autres engins explosifs nuclaires .
J ' espre que ceci obtiendra le soutien inconditionnel de cette Assemble .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , les armes nuclaires font partie des moyens de destruction massive , qui constituent une menace pour l ' humanit tout entire .
Dans une prcdente rsolution , le Parlement a dj confirm l ' avis de la Cour internationale de justice allant en ce sens et c ' est pourquoi nous devons rester cohrents dans nos dcisions .
<P>
Chacun de nous sait quelle menace reprsentent les armes atomiques .
Il est absurde de vouloir nous accrocher  ces armes et  l ' option de la premire frappe .
Il faut souligner l ' importance du succs du groupe  Coalition pour un nouvel agenda  au sein de la premire commission des Nations unies .
Douze des seize tats membres de l ' OTAN ont vot favorablement ou se sont abstenus .
C ' est un signal important pour que soit galement revue la stratgie de dfense des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Dans cette mesure , nous dplorons que la Slovnie soit sortie du groupe des huit .
Ce pays jouerait un rle de premier plan pour une nouvelle stratgie de scurit en Europe .
Il est essentiel de supprimer le droit d ' utiliser le premier l ' arme nuclaire , une relique du temps de la Guerre froide , et je renvoie ici encore une fois  l ' accord de coalition du nouveau gouvernement allemand , qui pourrait prendre en guise d ' exemple une initiative sur le dveloppement de la politique trangre et de scurit commune .
Le nouveau gouvernement fdral veut s ' en tenir  l ' objectif du dmantlement complet de toutes les armes de destruction massive et participera , en collaboration avec les pays partenaires et allis , aux initiatives allant en ce sens .
Il s ' investira dans le dsarmement nuclaire et accordera la priorit  la rduction de la cote d ' alerte des armes atomiques et au renoncement  la premire utilisation de telles armes .
Je crois que c ' est un signe encourageant , une bonne impulsion .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , je salue l ' initiative de la Coalition pour un nouvel agenda .
Cette priode qui suit la guerre froide est particulirement opportune et adquate pour un tel dveloppement .
Je voudrais en particulier rendre hommage  l ' actuel gouvernement irlandais pour son rle central et son habilet dans la concrtisation de cette initiative .
La premire commission des Nations unies a adopt la rsolution de la Coalition pour un nouvel Agenda , vendredi dernier .
Il est un fait significatif que certains membres de l ' Union l ' ont appuy et d ' autres se sont abstenus .
J ' espre que ces tats membres - tellement larges d ' esprit qu ' ils n ' ont pas vot - s ' exprimeront en faveur de la rsolution au cours du vote en Assemble gnrale , le mois prochain .
<P>
Je ne doute pas que certains membres ont quelques rserves  mettre sur cette rsolution , surtout s ' ils appuient l ' laboration d ' une politique UE de dfense .
Je tiens  les rassurer .
Personnellement , je soutiens l ' instauration d ' une politique UE de dfense que je considre comme un lment essentiel  l ' intgration europenne .
Je ne pense pas que soutenir un tel point de vue et , paralllement , oeuvrer en faveur du dsarmement nuclaire ce soit faire preuve d ' incohrence .
Autre fait significatif : la rsolution des Nations unies n ' est aucunement en contradiction avec les politiques de l ' UE ou de l ' OTAN existantes .
<P>
Je me flicite du vaste soutien tmoign envers cette situation d ' urgence mais , au nom de mon groupe , je voudrais prciser que nous nous opposons fortement aux deux amendements proposs par le groupe des verts .
J ' espre qu '  la fin de ce dbat , ce Parlement soutiendra en masse cette rsolution et que celle-ci ,  sa manire , crera un lan de soutien envers la rsolution gnrale de l ' Assemble gnrale des Nations unies .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , nous considrons cette rsolution dans le cadre d ' un effort gnral en faveur du dsarmement et plus particulirement en ce qui concerne les armes nuclaires .
Nous sommes convaincus que menacer de se suicider ne constitue pas une bonne dfense . Mme pour ceux qui dsireraient continuer  prcher pour l ' idal de dissuasion nuclaire .
Cela ne peut plus tre considr srieusement . Car depuis , la prolifration des armes nuclaires se poursuit tranquillement .
Il faudra galement abandonner tous les essais nuclaires et toute la recherche dans ce domaine .
Tout cela ne doit pas nous faire oublier les effets pouvantables d ' autres armes , notamment les armes chimiques , que nous dsirons galement voir disparatre .
La semaine dernire , j ' ai t trs choque par ce que j ' ai vu dans les mdias concernant le dveloppement d ' armes biologiques .
Cela pour dire qu ' un effort gnral en faveur du dsarmement , y compris de ce que l ' on appelle les  armes lgres  classiques , ne doit pas nous faire oublier que la plupart des pays qui dsirent un nouvel ordre mondial veulent tout d ' abord voir disparatre ces armes nuclaires , mais que ce n ' est qu ' un dbut .
<P>
Nous devrons ainsi considrer si , en Europe , nous ne devons pas juguler certains trafics d ' armes qui se droulent encore avec le concours des tats membres ici prsents .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , une fois la guerre froide termine , nous avions l ' impression que les armes nuclaires avaient disparu .
Certes , elles avaient peut-tre disparu des priorits des gouvernements et malheureusement aussi , des priorits de certains secteurs de l ' opinion publique , mais en ralit elles ont continu d ' exister comme menace principale pour la survie de cette plante .
Prs de dix ans aprs la chute du mur de Berlin , cet armement nuclaire n ' a toujours pas diminu .
Et dernirement , nous avons vu que la France avait effectu des essais en 1995 et que d ' autres pays - comme l ' Inde et le Pakistan - en ont effectu rcemment .
Aussi , la ncessit de rclamer le dsarmement nuclaire reste premptoire .
<P>
Et dans ce sens , nous devons souhaiter la bienvenue aux pays qui participent  la campagne pour que l ' Assemble gnrale des Nations unies se prononce clairement  ce sujet .
Aussi , je crois qu ' avec cette rsolution , les efforts de ce Parlement s ' aligneront sur nos opinions publiques .
<SPEAKER ID=137 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , je signale que cette proposition de rsolution ne s ' adresse pas  la Commission parce que nous n ' avons pas de comptence en la matire .
Je vais donc me contenter de manifester mon soutien  l ' appel lanc aux puissances nuclaires pour qu ' elles poursuivent de manire rsolue leurs efforts systmatiques et progressifs visant  rduire le nombre d ' armes nuclaires dans le monde , ayant pour objectif final l ' limination complte de ces armes .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  17h30 .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Libert d ' expression en Algrie et en Serbie -B4-0995 / 98 de Mme Andr-Lonard , au nom du groupe ELDR , sur la libert de la presse en Algrie ; -B4-1012 / 98 de M. Swoboda , au nom du groupe PSE , sur la suspension de plusieurs organes de presse en Algrie ; -B4-1032 / 98 des dputs Cohn-Bendit et autres , au nom du groupe V , sur la libert de la presse en Algrie ; -B4-1036 / 98 de M. Soulier , au nom du groupe PPE , sur la libert de la presse en Algrie ; -B4-1045 / 98 des dputs Ainardi et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la libert de la presse en Algrie .
<P>
Cour pnale internationale -B4-1006 / 98 des dputs Cars , Bertens et Nordmann , au nom du groupe ELDR , sur la Cour pnale internationale ; -B4-1023 / 98 des dputs Dell ' Alba , Dupuis et Hory , au nom du groupe ARE , sur la Cour pnale internationale ; -B4-1027 / 98 des dputs Aglietta et autres , au nom du groupe V , sur la Cour pnale internationale ; -B4-1050 / 98 des dputs Puerta , Carnero Gonzlez , Sierra Gonzlez , Vinci et Manisco , au nom du groupe GUE / NGL , sur la Cour pnale internationale .
<P>
Akin Birdal -B4-1000 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la condamnation de M. Akin Birdal ; -B4-1010 / 98 des dputs Titley , Dankert et Barros Moura , au nom du groupe PSE , sur la condamnation de M. Akin Birdal ; -B4-1016 / 98 de M. Pasty , au nom du groupe UPE , sur l ' affaire du chef de file turc des dfenseurs des droits de l ' homme Akin Birdal ; -B4-1025 / 98 des dputs Aelvoet , Roth et Tamino , au nom du groupe V , sur l ' interdiction de sortie du territoire pour Akin Birdal , prsident de la ligue turque de dfense des droits de l ' homme ; -B4-1038 / 98 des dputs Langen , Deprez , Oomen-Ruijten , Posselt et Dimitrakopoulos , au nom du groupe PPE , sur les droits de l ' homme en Turquie ; -B4-1051 / 98 des dputs Puerta , Wurtz , Ephremidis , Alavanos , Miranda et Svensson , au nom du groupe GUE / NGL , sur le cas de Akin Birdal et la situation des droits de l ' homme en Turquie .
<P>
Ecole thologique de Chalki -B4-1013 / 98 des dputs Avgerinos et autres , au nom du groupe PSE , sur la rcente tentative du gouvernement turc de faire obstacle aux activits du Patriarcat oecumnique ; -B4-1017 / 98 des dputs Daskalaki et autres , au nom du groupe UPE , sur la rcente tentative du gouvernement turc de faire obstacle aux activits du Patriarcat oecumnique ; -B4-1033 / 98 des dputs Aelvoet , Roth , Tamino et Ullmann , au nom du groupe V , sur la fermeture du sminaire d ' Heybeli  Istanbul ; -B4-1039 / 98 des dputs Christodoulou et autres , au nom du groupe PPE , sur la rcente tentative du gouvernement turc de faire obstacle aux activits du Patriarcat oecumnique ; -B4-1049 / 98 des dputs Alavanos et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la destitution du conseil d ' administration de l ' cole thologique de Chalki .
<P>
Antismitisme en Russie -B4-1004 / 98 des dputs Goerens et Nordmann , au nom du groupe ELDR , sur la censure du gnral Albert Makachov ; -B4-1007 / 98 du dput Barn Crespo , au nom du groupe PSE , sur la censure du gnral Albert Makachov .
<P>
Libert d ' expression en Algrie et en Serbie
<SPEAKER ID=140 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , la rsolution commune sur la libert d ' expression en Algrie se veut tre un tmoignage de solidarit  l ' encontre de la presse algrienne .
Cette presse , qui joue un rle dterminant dans la lutte contre l ' intgrisme terroriste qui svit dans ce pays , a souvent pay un lourd tribut , et trop nombreux sont les journalistes morts pour avoir dfendu la libert .
Notre intention n ' est nullement de nous ingrer dans les affaires intrieures , mais nous estimons qu ' il est de notre devoir de dfendre , ici et ailleurs , les liberts fondamentales , dont la libert de la presse ne peut videmment tre dissocie .
<P>
Or , force est de constater que , durant plusieurs semaines , l ' tat algrien a suspendu la parution de plusieurs journaux , sous prtexte de litiges commerciaux .
Ces journaux avaient fait des rvlations drangeantes , touchant directement des personnalits proches de la prsidence ,  savoir le gnral Betchine , accus de malversations financires dans l ' affaire Benboualia , et le ministre de la Justice , M. Adami , qui aurait fait pression sur la magistrature .
Si ce type de manoeuvre est possible pour le pouvoir , c ' est que celui-ci dtient le monopole de fait sur la presse , monopole sur le papier , sur l ' imprimerie et sur la publicit .
Dans un tat qui se veut dmocratique , la presse doit tre libre et ne peut tre victime d ' un contrle tatique , fut-il indirect .
<P>
Nous demandons , par consquent ,  l ' Algrie qu ' elle garantisse la libert de la presse sans plus aucune pression , ni celle des monopoles ni celle du code de l ' information , et qu ' elle s ' engage donc , sans dlai , dans ces rformes .
 quelques mois des lections prsidentielles d ' avril 1999 , nous en appelons avec force pour que triomphent les liberts fondamentales et pour qu ' un dbat dmocratique pluraliste et transparent , pralable  l ' lection , puisse s ' instaurer .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , je viens d ' un pays o la libert de la presse reprsentait quelque chose d ' inconnu , ce dont nous avons beaucoup souffert .
J ' prouve ds lors une profonde solidarit avec les journalistes de Serbie et surtout d ' Algrie .
<P>
Il est typique des gouvernements ne bnficiant plus de la confiance totale de la population d ' utiliser un moyen afin de prserver leur pouvoir , et ce moyen est la limitation de la libert de la presse .
<P>
Il est aussi typique et tout aussi condamnable que la libert de la presse soit entrave par des mthodes telles que le monopole sur le papier ou sur l ' impression .
Je voudrais donc , au nom des verts , exprimer ma solidarit avec les journalistes algriens qui ont le courage de se rvolter contre cet tat de fait et qui paient souvent cette rsistance de leur vie .
<P>
L ' Union europenne , qui accorde la prsance  la dmocratie - avant les relations conomiques - , doit exiger que la libert de la presse , tant en Algrie qu ' en Serbie , soit rtablie en tant qu ' lment central de la dmocratie .
Nous ne pouvons fermer les yeux et dire :  d ' accord , nous pouvons mettre en uvre l ' accord et continuer  envoyer de l ' aide conomique dans ce pays  si la libert de la presse n ' est pas d ' abord assure .
<P>
Je demande ici au commissaire van den Broek comment il s ' imagine le dveloppement de l ' accord euromditerranen avec l ' Algrie et quelles autres mesures peuvent tre exiges de ce pays .
<P>
Ensuite , je vous demanderai , Monsieur van den Broek , comment vous comptez ragir , sur la base des accords de Dayton , aux entraves videntes  la libert de la presse en Serbie .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis all deux fois cette anne en Algrie et les Algriens taient  chaque fois trs fiers de montrer qu ' il existe bien chez eux une libert de la presse , mme une presse fort diversifie , et que c ' est trs bien ainsi .
Les limitations en matire de parution de certains journaux en taient d ' autant plus incomprhensibles et inacceptables .
Bien que je sache qu ' une lutte pour le pouvoir se cache derrire ce fait - car ici aussi , les Algriens sont assez fiers que malgr ces entraves , deux ministres aient d dmissionner - , je pense que cette querelle intestine ne peut se drouler aux dpens des journalistes et des journaux .
<P>
La dmocratie est indivisible . La libert de la presse en fait partie intgrante .
J ' espre que les rcents dveloppements ,  savoir que ces journaux paraissent  nouveau , ne feront pas long feu .
J ' exhorte le gouvernement algrien de veiller  la libert inconditionnelle dans ce domaine .
<P>
Personnellement , je trouve que la situation en Yougoslavie est plus grave .
Milosevic a toujours , quand il devait faire des concessions vers l ' extrieur , accentu la pression  l ' intrieur .
C ' est ce qu ' il a fait avec les universits et maintenant avec les journaux .
C ' est totalement inacceptable et nous devons tout mettre en uvre pour aider ceux qui font montre dans ce pays d ' une dernire once de libert , de pluralit .
Dans ce cadre , je vous prierai , Monsieur le Commissaire , de dclarer ici et aujourd ' hui que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour que l ' argent et l ' aide promis  certains mdias leur parviennent en temps voulu .
<P>
Malheureusement , nous avons d apprendre de certains rdacteurs en chef de Serbie , de Yougoslavie , qu ' ils devaient attendre trs , trs longtemps .
Je crois qu ' ils ont d attendre jusque il y a peu les fonds de la Commission europenne pour l ' anne 1997 .
Il est inadmissible que ces journaux ne puissent plus paratre non seulement par la faute de M. Milosevic , mais aussi  cause de la dfaillance de la Commission .
Monsieur le Commissaire , je vous demande de faire acte d ' autorit afin que ces aides soient alloues .
<SPEAKER ID=143 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , trs rapidement sur la Serbie , je pense que , personnellement , je m ' abstiendrai .
C ' est , encore une fois , une rsolution  tide  et j ' en viens  craindre que mes amis du PPE soient pris par le syndrome du parti socialiste qui est , comme nous le savons , de ne jamais faire de vague et de ne pas importuner les gouvernements .
Bien videmment , le PPE ne participe plus  beaucoup de gouvernements , ce qui me laisse un peu d ' espoir .
Ceci dit , je commence  croire que nous verrons bientt surgir une initiative en faveur du prix Nobel pour M. Holbrooke et M. Milosevic .
C ' est vous dire combien je pense que la situation est dsespre .
<P>
En ce qui nous concerne , nous poursuivrons notre campagne pour l ' inculpation de M. Milosevic .
Il n ' y a pas d ' aide , pas de rforme possible en Serbie tant que ce mafieux sera au pouvoir , et il faudrait commencer  s ' en convaincre .
Nous sommes dj 120  y croire dans ce Parlement .
<P>
En ce qui concerne l ' Algrie , la situation est absolument dlirante .
Malheureusement , nous devons en parler en l ' absence d ' un de nos grands contemporains , M. Cohn-Bendit , qui est  l ' origine de cette rsolution , avec d ' autres , telle Mme Andr-Lonard .
Il est aussi notre rapporteur pour la question algrienne .
C ' est du dlire !
On s ' aperoit que les raisons qui ont amen  cette rsolution disparaissent .
On vide les textes originaux de toutes les questions parce qu ' elles ont t rsolues entre-temps par les diteurs , le gouvernement et le parlement algriens .
Cette attitude n ' est pas seulement le fait de l ' ambassade d ' Algrie , on la constate documents  l ' appui .
On vide cette rsolution de sa substance , mais on la maintient  l ' ordre du jour de notre Parlement .
<P>
Je pense que cette faon de procder frle les limites de notre rglement et , n ' en dplaise  ma trs chre collgue et amie , Anne Andr-Lonard , la situation de la presse en Algrie est sensiblement meilleure que dans d ' autres pays - comme la Tunisie dont parlent les journaux ce matin , et aussi peut-tre le pays d ' o elle vient .
Je pense en effet qu ' une certaine forme de censure indirecte s ' exerce en Belgique , nous l ' avons constate avec d ' autres dans un certain nombre d ' affaires qui gangrnent ce pays .
Il n ' est pas le seul de l ' Union dans ce cas , mais je pense qu ' il devance d ' autres pays de l ' Union europenne par certaines volutions dgradantes .
<P>
Donc , nous faisons tout pour dcrdibiliser un pays , l ' Algrie , qui a un problme norme , qui doit affronter la transition d ' un rgime communiste  un rgime pluraliste et qui a adopt un certain nombre de rformes .
Nous faisons tout pour empcher les investisseurs europens de croire tant soit peu  la possibilit d ' un futur diffrent pour ce pays .
Systmatiquement , nous envoyons des signaux absurdes qui ne sont compris ni par l ' opinion publique algrienne ni par l ' opinion publique europenne ni , videmment , par les investisseurs et ceux qui pourraient apporter quelque chose de positif  l ' Algrie .
C ' est du dlire !
<SPEAKER ID=144 NAME="Lehideux">
Monsieur le Prsident , notre collgue Andr Soulier aurait d s ' exprimer devant vous aujourd ' hui .
Malheureusement , il a t retenu par un empchement tout  fait dirimant , et c ' est ce qui m ' amne  parler  sa place .
Chacun se souvient que la dlgation du Parlement europen , qui s ' tait rendue  Alger en fvrier dernier , sous la houlette prcisment d ' Andr Soulier , avait conclu que l ' Algrie s ' tait engage dans un processus dmocratique depuis l ' lection du prsident Amin Zeroual .
<P>
Des lections au suffrage universel ont permis d ' lire l ' Assemble populaire nationale , place sous le signe du multipartisme et de la libert de discussion .
Quelques mois plus tard , des lections , galement au suffrage universel , ont permis d ' installer des municipalits dans toute l ' Algrie .
Nos collgues avaient conclu qu ' il convenait d ' encourager les efforts ainsi dploys pour instaurer la dmocratie en Algrie .
<P>
Depuis lors , les diverses missions qui se sont rendues dans ce pays ont corrobor le jugement de nos collgues , qu ' il s ' agisse de dlgations parlementaires espagnole , franaise ou canadienne , par exemple , ou encore du panel dsign par l ' ONU et conduit l ' t dernier par l ' ancien prsident de la Rpublique portugaise , M. Mario Suarez .
Si tous les obstacles  cette marche vers la dmocratie doivent tre carts , il ne faudrait pas pour autant taire toutes nos inquitudes ou nous garder des avis amicaux que se doivent entre eux des parlements dcids  approfondir leurs relations .
Ainsi en est-il du projet de rsolution soumis , aujourd ' hui  notre Assemble .
<P>
L ' Algrie va , dans quelques mois , lire un nouveau prsident .
Il est souhaitable , dans l ' intrt de ce pays et de l ' Union europenne , que le verdict des urnes soit sans quivoque .
L ' aboutissement heureux des ngociations en vue de la signature de l ' accord d ' association entre l ' Europe et l ' Algrie en dpend .
Or , l ' une des conditions du dbat dmocratique est la libert de la presse .
Tous ceux qui se sont rendus en Algrie ont observ l ' exceptionnelle libert de ton des journaux publis dans ce pays , qu ' ils soient de langue franaise ou de langue arabe .
Il est dcisif que cette libert soit maintenue et garantie .
Cela dpend bien videmment des garanties constitutionnelles , mais galement des conditions conomiques et financires qui doivent prvaloir dans ce secteur indissociable de la dmocratie .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , mon groupe est pour le moins trs mcontent des actes de Milosevic et du parlement de l ' ex-Yougoslavie  l ' gard de la libert d ' opinion .
En touffant les sources d ' informations alternatives , Milosevic tente d ' imposer sa volont  la population .
Tout le monde sait que Milosevic est le porte-parole de l ' ancien communisme et du nationalisme sinistre qui fut galement  l ' origine du drame de la Bosnie .
S ' il a la possibilit de poursuivre impunment sa politique dictatoriale , le problme du Kosovo prendra galement de telles proportions .
<P>
Je sais , et je m ' en rjouis , que la Commission europenne mne une politique active pour encourager la libert de la presse dans l ' ex-Yougoslavie .
En outre , je crois comprendre que l ' influence de l ' Union sur la politique de Milosevic n ' est pas trs importante .
J ' espre nanmoins que la Commission et les tats membres pourront consentir des efforts supplmentaires en faveur d ' un enseignement et de mdias libres .
Le Conseil de ministres doit tre extrmement vigilant concernant les dveloppements militaires et politiques au Kosovo et l ' option militaire doit rester envisageable si nous dsirons appuyer notre politique  l ' gard de Milosevic .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Milosevic ne se limite pas  la guerre qu ' il mne depuis neuf ans , d ' abord en Slovnie , ensuite en Croatie et en Bosnie .
Il ne se contente pas d ' installer un rgime d ' apartheid au Kosovo , d ' tre responsable de dplacements de populations , de la guerre et de la mort dans cette rgion , mais il porte aussi continuellement malheur  son propre peuple , les Serbes .
Il s ' en prend  son propre peuple !
Depuis son accession au pouvoir , la Serbie est soumise  l ' arbitraire , la peur et la terreur .
Il a dmantel sciemment certaines institutions serbes .
Les Serbes se sentent comme des parias .
Deux Serbes fort influents ont montr , dans une lettre ouverte  M. Milosevic , ce qu ' il a fait  son peuple .
Il a , c ' est ce qu ' ils crivent , transform l ' universit en une association locale d ' agriculteurs .
Il a fait de l ' acadmie des arts et sciences une sorte de couvent .
Il a dnatur les mdias , le parlement , la lgislation et le gouvernement .
Ce sont autant de citations de la lettre .
Il a appauvri les citoyens , mais sa femme et sa bande , et lui-mme se sont enrichis .
Des centaines de milliers de jeunes - l ' lite - quittent le pays .
<P>
Milosevic ne manque pas de culot , mais l ' Occident est trop peureux et incapable de mettre un terme  ses agissements .
Il est encore courtis et reste impuni , bien qu ' il n ' ait , premirement , rien entrepris pour rsoudre le problme du Kosovo conformment aux rsultats - qui n ' en sont pas en fait - des ngociations menes sous l ' gide de Richard Holbrooke .
Les ngociations devaient dbuter le 4 novembre , mais je n ' ai rien remarqu .
Deuximement , au lendemain de ces ngociations , Milosevic a interdit tous les mdias indpendants .
Troisimement , quelques jours aprs cela , il a fait promulguer par un parlement de complaisance la loi la plus antidmocratique qui soit sur la presse et cette loi billonne tous les journalistes .
Quatrimement , la loi sur les universits contient la mise sur le mme pied de l ' apprentissage et de l ' idologie et cela a une grande importance .
Il pousse l ' lite intellectuelle  l ' exil et celle qui reste au pays est dplace et loin de l ' Europe .
<P>
La majorit des Serbes attend le signal de la libration qui leur permette de respirer  nouveau , la libert d ' crire , de lire et de voir .
 la premire occasion , le peuple serbe s ' empresserait de ne plus voter pour ces criminels s ' il avait ou entrevoyait une alternative .
Nous devons les aider  saisir cette chance en soutenant les mdias indpendants qui peuvent dmasquer Milosevic et nous devons isoler Milosevic en ne le considrant plus comme un interlocuteur .
La meilleure faon d ' y arriver est toutefois de le dnoncer en tant que criminel de guerre et de le dfrer  La Haye .
Voil un signe clair .
En tant qu ' Allemande , je peux dire que sous Hitler , nous n ' aurions pas bti un tat dmocratique .
Sous Milosevic , la Serbie ne peut devenir une dmocratie !
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Monsieur le Prsident , l ' interdiction de certains journaux , l ' imposition d ' amendes , les poursuites de journalistes projettent  nouveau le prsident Milosevic  l ' avant de la scne internationale .
L ' exprience que nous avons acquise dmontre que les mesures contre la libert de la presse se retournent tt ou tard avec une prcision mathmatique contre ceux qui les ont prises .
Le gouvernement de Belgrade doit comprendre que la tactique qu ' il suit ne fait pas avancer la rsolution des grands problmes de cette rgion .
D ' autre part , il convient de saluer la dcision du gouvernement du Montngro , dcision par laquelle la libert totale des mdias , tant au niveau local qu ' au niveau international , est garantie .
<P>
Le Parlement europen exhorte Belgrade  modifier sa position .
Nous exprimons notre solidarit aux journalistes et aux mdias poursuivis et je voudrais demander  M. van den Broek de collaborer avec nous , afin d ' apporter notre aide  ceux qui luttent pour la libert de pense .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je considre l ' oppression des universits et des mdias en Serbie comme un signe encourageant en ce qu ' il montre qu ' il existe dans ce pays des forces libres qu ' on voit malheureusement trop peu au niveau international .
On met toujours le peuple serbe et Milosevic dans le mme sac suivant une thse de culpabilit collective dont souffrent galement d ' autres peuples .
Je voudrais me rallier  ce qu ' a dit Mme Pack .
En tant qu ' Allemand , je voudrais souligner qu ' il faut distinguer les dictateurs et les peuples .
Nous devons soutenir de toutes nos forces les mouvements dmocratiques du peuple serbe et nous investir plus qu ' avant de la question de l ' avenir de la Serbie .
Il y va aussi de la Bosnie-Herzgovine et du Kosovo qui ont le droit de se dvelopper dans l ' indpendance , de prfrence ensemble .
La paix et la libert dans la rgion ne pourront tre assures que si Milosevic disparat et atterrit devant la Cour pnale internationale !
<P>
Cour pnale internationale
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="De Luca">
Monsieur le Prsident , les vnements de ces derniers jours - de l ' affaire Pinochet  l ' affaire Priebke en passant par  celle d ' Oalan - confirment , si besoin en tait , combien il est ncessaire , voire urgent de disposer d ' une cour pnale internationale capable de juger les crimes contre l ' humanit .
Le rle traditionnel de l ' ONU en tant qu ' organisation mondiale apte  imposer l ' ordre et la paix dcline de faon toujours plus vidente . Ce dclin impose la cration , toujours sous l ' gide des Nations unies , de nouveaux organismes internationaux plus flexibles , sachant combattre des dlits abominables comme le gnocide , la xnophobie , la torture et la violation des droits de l ' homme .
<P>
C ' est pourquoi la dcision prise le 17 juillet ,  Rome , de crer une cour pnale internationale - unique au monde - prend une ampleur historique .
Il ne s ' agit donc plus maintenant de la seule justice des vainqueurs ou des plus forts , mais d ' une approche qui tend vers une justice des citoyens du monde , enfin tous gaux devant un juge indpendant .
Le Parlement europen , et l ' Union europenne de manire plus gnrale , doivent par consquent mettre tout en oeuvre pour ne pas anantir l ' effort de civilit ralis au cours de la confrence de Rome . Le but de cet effort est d ' obtenir l ' adhsion d ' tats membres qui n ' en ont pas encore fait la demande , de pousser tous les tats membres  ratifier au plus tt ce trait et de prendre des initiatives concrtes pour accrotre le nombre d ' tats adhrant  cette initiative , mme en subordonnant  cette adhsion les rapports de l ' Union europenne avec ces pays tiers .
<P>
Enfin , toutes les institutions communautaires doivent avoir comme exigence premire l ' adoption de toutes les mesures ncessaires en vue d ' instituer au plus vite la commission prparatoire ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire van den Broek , je suis particulirement ravi que ce dbat ait lieu . L ' Assemble n ' est pas trs nombreuse , c ' est vrai - je le dis en vue du vote .
J ' espre toutefois que ce Parlement nous prouvera une fois de plus , comme par le pass , combien il s ' intresse  cette question . J ' espre aussi qu ' il dmontrera encore combien il est ncessaire que , grce aussi  la Commission , nos gouvernements et les autres pays qui se sont exprims par un vote historique , le 17 juillet  Rome , en faveur de la cration de cette cour , puissent en ratifier le statut pour qu ' elle entre en vigueur le plus rapidement possible .
Il nous faut 60 pays . Avec le Parlement , nous demandons que le 31 dcembre 2000 soit la date limite avant laquelle cette cour doit devenir effective .
L ' impunit dont bnficient aujourd ' hui trop de tyrans et trop de dictateurs - pas seulement ceux  la retraite , comme Pinochet , mais ceux qui , comme Svoboda Milosevic et autres , continuent de svir - pourra ainsi prendre fin grce  la naissance d ' une justice pnale internationale , justice pouvant trouver dans la cour permanente , dans la cour pnale , le moyen de s ' exprimer .
<P>
L ' Union europenne a t l ' un des principaux protagonistes de cette bataille .
La confrence de Rome a t fort fructueuse , et ce grce aussi  l ' engagement de la Commission europenne , un engagement qu ' ont partag de nombreuses organisations non gouvernementales runies ici , aujourd ' hui ,  la suite d ' une initiative que nous avons prise avec notre collgue , M. Dupuis , avec le parti radical et avec le mouvement  Non c '  pace senza giustizia  .
Trs bien : montons une vaste campagne de ratification pour que , le 1er janvier 2001 , la cour soit oprationnelle !
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , je dirais presque : c ' est comme si le diable tait partout . L ' actualit n ' a jamais fourni autant de bonnes raisons de constituer rapidement une cour pnale internationale permanente .
On en a dj parl : l ' affaire Pinochet .
Pour moi , il est clair que dans ce cas , dans lequel on demande l ' extradition pour crimes contre l ' humanit , une cour pnale internationale permanente serait certainement trs utile .
Le sujet actuel qui proccupe tout le monde ,  savoir l ' extradition ou la demande d ' extradition de M. Oalan , ex-leader du PKK , est un cas un peu plus compliqu . Certainement parce que la demande est introduite par la Turquie , l ' un des sept pays qui ont vot contre le trait conclu  Rome .
Mais dans ce cas galement , je suis convaincu qu ' une cour internationale serait trs utile , ne serait-ce que pour dterminer les aspects politiques et pnaux de cette affaire .
En ce qui nous concerne , l ' actualit comporte suffisamment de raisons pour mettre en place rapidement cette cour internationale permanente .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , la cration de la Cour pnale internationale est un succs de ce que j ' appellerai la diplomatie des citoyens , un grand mouvement de l ' opinion publique qui , dans de nombreux pays , est parvenu  ce que des dizaines et des dizaines de gouvernements participent  la confrence qui s ' est tenue  Rome , donnant ainsi naissance  cette cour .
<P>
Le danger rside dans le fait que cette cour , cr avec des pouvoirs et des caractristiques insuffisantes , puisse se transformer en ce que j ' appellerai  les limbes des justes  si les gouvernements ne se dpchent pas , en nombre suffisant , de dposer les instruments de ratification et , logiquement , les mcanismes ncessaires pour que la commission comptente puisse faire fonctionner cette cour .
<P>
En outre , cette diplomatie des citoyens , cette opinion publique ,  l ' origine des succs remports  Rome , a besoin qu ' on lui donne des signes positifs dans ce sens .
D ' autant qu ' il existe des cas vidents sur la table qui soulignent qu ' une Cour pnale internationale est absolument apte  juger , par exemple , des criminels comme le dictateur chilien Augusto Pinochet , qui ces dernires semaines s ' est rfugi dans les interstices des lgislations nationales - j ' en profite pour dire que je souhaite que mercredi prochain soit un jour devant tre commmor comme tant le jour o la dcision d ' extrader Pinochet en Espagne aura t adopte et qu ' il y soit jug pour les crimes dont il t accus ,  savoir , pour gnocide , torture et terrorisme .
<P>
Effectivement , pour en finir avec la sempiternelle impunit , cette Cour pnale internationale est ncessaire .
Il est incroyable que cette impunit ait perdur car on savait qui taient les responsables de ces crimes , mais la justice n ' a jamais pu mettre la main dessus .
Aussi , je pense que le Conseil et la Commission doivent  nouveau s ' acharner vigoureusement pour que le Trait labor  Rome soit sign , pour que l ' on prsente l ' instrument de ratification et , par consquent , pour que la Cour pnale internationale devienne une ralit  court terme .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , nous avons aujourd ' hui dbattu de trois propositions de rsolution , tout d ' abord sur l ' Algrie , ensuite sur la Serbie et maintenant sur la Cour pnale internationale .
Il tait pour moi significatif et inhabituel que dans presque chaque intervention , on parlait de Milosevic , peu importe le thme .
Cela doit nous faire comprendre qu ' il nous manque vraiment une institution du type d ' une Cour pnale internationale , ainsi qu ' un Code pnal international .
Nous avons deux  petits tribunaux pnaux internationaux  qui s ' occupent de la Yougoslavie et du Rwanda , mais qui ne disposent pas des moyens qu ' aurait une Cour pnale internationale bien tablie .
Ils ne bnficient pas des moyens qui seraient ncessaires pour aborder galement des problmes nationaux s ' ils voient qu ' il est question de s ' occuper des droits de l ' homme dans un certain cadre .
Ils n ' ont pas non plus les moyens d ' agir activement et de s ' immiscer dans une affaire comme les aurait un ministre public totalement indpendant .
<P>
Je crois qu ' il est ncessaire de faire pression en tant qu ' Europens sur les tats qui n ' ont pas encore sign la rsolution labore  Rome .
La Grande-Bretagne et l ' Allemagne en font par exemple partie .
Il nous faut ces signatures .
Nous voulons lancer la Cour pnale internationale  temps !
<P>
Akin Birdal
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , dans son progress report on Turkey , la Commission a dj indiqu qu ' il n ' a pas t question d ' un procs quitable contre l ' activiste des droits de l ' homme Akin Birdal .
Ainsi , si cette affaire est ou reste exemplaire  l ' avenir de l ' attitude du gouvernement turc et de la justice de ce pays , je pense que la Turquie peut oublier son adhsion pour le moment .
Car l ' adhsion est subordonne  des critres forts , clairs , rigoureux et quitables .
Si la Turquie dsire adhrer  l ' Union europenne , elle devra faire des efforts en matire de dmocratie et de droits de l ' homme .
J ' espre que dans le cadre de la dmocratie et des bonnes relations entre l ' Union et la Turquie , le prsident Demirel accordera la grce  M. Birdal .
<P>
En outre , j ' espre que le parlement turc adoptera prochainement les modifications lgislatives ncessaires qui ont t promises depuis longtemps en vue de garantir la dmocratie , le respect des droits de l ' homme et un tat de droit indpendant .
Mon groupe ose esprer que la Commission et le Conseil entreprendront des dmarches en la matire .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai rencontr Akin Birdal il y a environ deux semaines en Turquie .
J ' ai vu qu ' il souffrait encore des squelles de l ' attentat .
J ' ai cout le discours qu ' il a tenu lors de la Confrence sur les droits de l ' homme  Ankara et j ' y ai rpondu .
C ' tait un discours trs modr .
Je recommanderais au gouvernement turc de profiter de la situation actuelle pour parler avec des personnes comme Akin Birdal , qui font preuve d ' un comportement raisonnable , et pour rsoudre la crise intrieure , en particulier en ce qui concerne la question kurde .
<P>
Je crois ne pas m ' loigner du sujet si j ' ajoute quelques remarques fondamentales sur la situation de crise actuelle .
Ce matin , Pauline Green et d ' autres ont dj constat que nous refusions la position adopte par la Turquie dans la question de M. Oalan et de son possible asile .
Moi qui m ' attelle  crer des relations raisonnables entre l ' Union europenne et la Turquie , qui me suis rendu dans ce pays pour cette raison trois fois cette anne et y ai men les pourparlers , je dois aussi rejeter cette position .
Je voudrais redemander au gouvernement turc de saisir maintenant la chance de renoncer  la violence , galement dans le chef du PKK et des reprsentants politiques kurdes , mme si la demande d ' asile devait aboutir .
Il faudrait mener des ngociations n ' incluant pas le PKK , mais considrant Akin Birdal comme un interlocuteur , afin de dgager une solution dans le sens de l ' autonomie linguistique et culturelle au sein de la Turquie .
Akin Birdal et son organisation luttent eux aussi dans cette optique .
Je pense donc , dans l ' intrt d ' Akin Birdal , que le gouvernement turc doit saisir l ' occasion qui lui est offerte de tirer le meilleur de cette situation de crise et de viser  une solution intrieure pacifique de la question kurde .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous nous trouvons ici face  un cas particulier .
La condamnation d ' Akin Birdal dcoule en pratique de l ' interdit politique jet en Turquie sur la question kurde .
Cela bloque la situation dans les faits .
<P>
Ensuite , nous ne pouvons oublier qu ' au sein du parlement turc , le processus de rvision du code pnal est en cours , afin d ' abroger les paragraphes 312 et 159 , sur la base desquels Akin Birdal a t condamn , ainsi que l ' article 8 de la loi contre le terrorisme .
Ds lors , il importe , sur le plan politique , que la Turquie saisisse la possibilit de dialogue qu ' Akin Birdal a toujours reprsente et , sur le plan humanitaire , d ' offrir  Akin Birdal , qui a t la victime d ' un attentat de forces obscures et qui en souffre toujours , l ' accs aux soins mdicaux en Europe .
Dans ce sens , nous devons inviter le gouvernement turc , en tant qu ' amis de la Turquie ,  modifier sa position .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , quand six groupes de cette Assemble introduisent et veulent adopter une proposition commune , cela ne peut tre qu ' un signal adress au gouvernement et au prsident turcs leur signifiant que cette question ,  savoir la condamnation du prsident de la ligue turque des droits de l ' homme que beaucoup d ' entre nous , par exemple M. Swoboda , connaissent grce aux nombreuses discussions de ces dernires annes , ne constitue pas qu ' une simple affaire de routine .
Pour nous , ce sujet reprsente bien plus une pierre de touche pour la capacit dmocratique de la Turquie et pour le respect des droits de l ' homme .
Le commissaire van den Broek a prsent rcemment un rapport sur l ' tat des relations .
Nous nous rappelons encore tous les promesses en matire d ' adaptation de la constitution et de droits de l ' homme que nous a faites le gouvernement de l ' poque au moment o nous nous sommes prononcs pour l ' union douanire .
Jusqu ' ici , ces promesses sont restes lettre morte , de sorte que nous ne pouvons  mon avis plus offrir  la Turquie de perspective d ' adhsion concrte tant que nous ne percevrons pas des progrs tangibles dans les domaines fondamentaux que constituent la libert d ' opinion et les droits de l ' homme .
<P>
Je le dis clairement , bien que je sache que nous avons constat ces dernires semaines une amlioration de la situation .
Cela ne suffit pas .
D ' autres avances doivent avoir lieu .
Le prsident turc Demirel , qui est arriv il y a quelques jours  peine  Vienne avec des revendications en ce qui concerne l ' acceptation dans le cercle des candidats  l ' adhsion , doit profiter de l ' occasion pour gracier Akin Birdal .
Je crois que cela serait un bon test pour les capacits de la Turquie  se rapprocher de l ' Europe .
Rien d ' autre ne nous fera avancer .
C ' est pourquoi le groupe du PPE soutient la proposition commune .
Nous esprons que cela sera un signe positif et que cela n ' entranera pas une aggravation des relations entre l ' Europe et la Turquie comme dans le cas Oalan .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , premirement , il s ' agit , dans le cas de M. Birdal , d ' une condamnation par un tribunal de scurit turc .
Ces tribunaux , Monsieur le Commissaire , sont caractriss dans un rapport de la Commission sur le sujet - manifestement rdig  votre initiative en raison de l ' exprience que vous avez acquise en suivant l ' actualit turque - comme intrinsquement incapables de prodiguer des conditions de jugement quitable  l ' accus .
Et c ' est par un tribunal de cette sorte qu ' il a t jug .
Deuximement , il n ' existe pas de possibilit de recours auprs d ' une juridiction suprieure .
Par consquent , la dcision est irrvocable . Et M. Birdal devra en subir les consquences tout au long de sa vie , de l ' impossibilit  se faire soigner jusqu '  l ' limination physique , ce qu ' il n ' ont pas pu faire malgr la tentative d ' assassinat dirige contre lui .
La seule issue serait la grce prononce par M. Demirel et la seule manire de l ' obtenir serait que la Commission exerce des pressions afin que la grce soit prononce .
Monsieur le Prsident , cette affaire ne concerne pas uniquement M. Birdal , elle concerne galement les liberts du peuple turc et nos liberts .
L ' affaire Oalan relve de la mme problmatique .
Nous devons nous opposer  la pression turque et amricaine exerces pour l ' extrader vers la Turquie , ce qui conduirait  son excution ou  son incarcration dans les bagnes turcs , comme d ' habitude .
Ce sont deux symboles de la lutte pour la paix , la libert et la dmocratie .
Je voudrais dire , en particulier , en ce qui concerne Birdal , que la cour d ' appel a justifi sa condamnation par le tribunal de scurit en dclarant que ses objectifs principaux taient la libert et la paix .
C ' est de ce jugement dont il est prisonnier et vous tes , en tant que Commission , moralement responsable si vous n ' intervenez pas pour demander la grce .
<P>
Ecole thologique de Chalki
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Monsieur le Prsident , l ' attitude de l ' tat turc dont nous discutons aujourd ' hui ne me surprend plus et je crains que ce ne soit pas la dernire fois que nous en discutions .
Terrorisme , violations flagrantes des droits de l ' homme et des liberts de culte , dcisions arbitraires et injustifies et mme attentats  la bombe , ce sont quelques-uns des aspects de la tactique employe par l ' tat turc  l ' encontre du Patriarcat oecumnique , c ' est--dire du centre spirituel mondial , du point de rfrence de 300 millions de chrtiens orthodoxes .
Le chef historique et traditionnel des orthodoxes , le patriarche oecumnique Bartholom , qui , d ' habitude prfre la politique du profil bas , a dclar :  nous , nous ne sommes pas des intrus , nous ne nous sommes pas incrusts ; nous sommes natifs de ce lieu ; l ' galit civile , la justice et la libert de culte dont parle la justice turque n ' existe que sur papier  .
<P>
La tactique de la Turquie est vidente .
Elle veut se dbarrasser une fois pour toute des chrtiens vivant en Turquie .
Elle a pour objectif de terroriser ces citoyens , ces citoyens turcs qui , incidemment , sont de confession chrtienne .
Le problme de l ' cole thologique de Chalki pose une fois encore la question plus gnrale du respect des droits de l ' homme en Turquie .
L ' Union europenne ne peut faire la sourde oreille , alors que l ' opinion internationale s ' est mobilise et a condamn ces actes intolrables .
L ' Union europenne doit demander , et en particulier M. van den Broek , la protection du Patriarcat oecumnique et de la communaut orthodoxe , comme le prvoit le trait de Lausanne .
Finalement , elle doit demander la protection du peuple turc luimme qui est la victime quotidienne dsormais de la tactique de l ' tat turc .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je crois que nous devons faire la part des choses .
Nous ne devons pas taxer la Turquie d ' une chose  laquelle nous imputons tout ce qui est possible et imaginable .
En effet , la Turquie est dans ce cas oblige d ' agir .
L ' acte administratif qui a ferm l ' cole doit tre retir .
Le gouvernement turc doit garantir que la libert de culte - un droit fondamental - soit assure dans ce pays .
Le patriarcat oecumnique exige le retrait de cet acte et l ' Union europenne doit tre ferme et claire sur le fait que cela constitue une condition lmentaire pour la poursuite du dialogue avec la Turquie .
<P>
C ' est tout de mme le plus grand havre de culture , si on veut , de la conception byzantine de l ' orthodoxie , une conception mondialement rpandue . De plus , c ' est inadmissible sur le plan du respect reconnu des droits des minorits .
Nous ne devons pas non plus oublier qu ' il enfreint galement les lois de l ' Islam , car la libert de culte tait expressment dsire par le prophte Mahomet lui-mme . Nous devons nous en souvenir , tout comme nos interlocuteurs .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , le Patriarcat oecumnique et les quelques Grecs qui habitent  Constantinople y sont prsents depuis plusieurs sicles , bien avant l ' arrive des Ottomans et de l ' tat turc .
Comme l ' a dit le patriarche - et M. Roubatis l ' a rappel - ils sont natifs de ce lieu , ils appartiennent  ce lieu ; ils ne viennent de nulle part ailleurs , ce ne sont pas des trangers et ils ne se sont pas incrusts , mme si la Turquie est parvenue , au cours des sicles ,  anantir la composante grecque de manire systmatique et en utilisant toutes sortes de moyens violents .
Dernier moyen en date , la destitution illgale et injustifie des membres de la commission d ' inspection de l ' cole thologique de Chalki .
L ' objectif est vident : confisquer des biens de l ' cole et , surtout , empcher sa rouverture .
Il s ' agit  nouveau en substance d ' un acte de terrorisme de la part d ' un pays qui ne respecte pas les droits de l ' homme et n ' hsite pas  profrer toutes sortes de menaces tous azimuts .
Nous l ' avons rappel ce matin au cours de l ' important dbat sur les vnements qui se droulent en Italie .
<P>
Je ne pense pas qu ' il soit ncessaire d ' insister et de souligner la gravit du problme .
La rsolution commune que nous avons introduite suffit .
Je voudrais simplement dire , pour conclure , que si la Turquie continue  s ' enhardir et  s ' loigner des idaux europens , c ' est aussi parce que l ' Europe , qui privilgie constamment les intrts et les critres conomique , ne lui a pas clairement fait comprendre que les droits de l ' homme ont la priorit .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , je fait partie de ceux qui croient en une Turquie moderne et progressiste qui trouvera sa voie vers l ' Europe  un moment ou un autre .
J ' ai l ' impression cependant que la Turquie elle-mme n ' y croit pas .
J ' en veux pour preuve son attitude vis--vis du Patriarcat oecumnique de Constantinople et de l ' cole thologique de Chalki en particulier .
La Turquie ternit sa propre image , alors qu ' elle devrait comprendre que le Patriarcat oecumnique de Constantinople apporte de la renomme non seulement  la ville elle-mme mais aussi  la Turquie en tant qu ' tat .
<P>
La Turquie , maintenant qu ' elle a virtuellement ferm l ' cole de Chalki , intervient dans les affaires de la commission d ' inspection de l ' cole qui constituait le dernier signe qu ' elle vgtait .
Vous savez que le Congrs amricain s ' est une nouvelle fois mobilis sur la question .
Aujourd ' hui , enfin , le Parlement europen se mobilise galement .
Je crois , Monsieur le Prsident , que la Commission devrait faire de mme .
Je comprends l ' importance conomique que reprsente la Turquie , le commerce et les accords conomiques - d ' ailleurs , des chefs d ' entreprise de tous horizons entretiennent des rapports avec la Turquie , mme dans mon pays et  juste titre - mais , au-del du commerce , il ya aussi les droits de l ' homme , notre civilisation et le respect de la diffrence .
Ces notions doivent donc exister ailleurs que sur le papier . C ' est une chose que nous devons exiger des Turcs , puisqu ' il semble que ces notions soient inscrites dans leur constitution uniquement pour le principe , qu ' ils respectent formellement les droits de l ' homme , parce qu ' en ralit , les droits de l ' homme sont viols en Turquie .
<P>
Rpondons  l ' appel lanc par le patriarche Bartholom qui est un chef religieux modr . Mobilisons-nous pour la dfense de cette cole .
Je crois que c ' est important pour notre civilisation et pour les valeurs prnes par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je voudrais dire , puisque nous sommes d ' accord de voter en faveur de cette rsolution commune , que la Commission et les autres institutions doivent enfin se mobiliser parce que j ' ai entendu dire que mme l ' Oncle Sam et le Congrs sont d ' accord .
Ne perdez pas de temps , imitez-les lorsque , pour une fois , ils entreprennent quelque chose de positif .
<P>
Le deuxime point que je voudrais aborder est le suivant : le gouvernement turc , par cet acte , - je ne parle pas de la Turquie , je fais la diffrence entre la Turquie , c ' est  dire le peuple turc , et le rgime ractionnaire et fasciste - affaiblit le fonctionnement du Patriarcat , de son organe de fonctionnement , l ' cole de Chalki .
Une cole , Monsieur le Prsident , - il se trouve que je suis n dans cette rgion et donc je le sais - qui tait un phare moral , culturel , religieux et pacifique pour tous les peuples vivant en Asie mineure .
<P>
Mobilisez-vous et abandonnez les demi-mesures , oubliez les investissements , les oloducs , le ptrole et le gaz et souvenez-vous que vous vous dites institution dmocratique , organisation dmocratique , Union europenne .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la fermeture de l ' cole Halki en Turquie n ' est qu ' un lment d ' un processus en cours depuis des annes .
La Turquie se permet des choses que ne ferait aucun autre pays d ' Europe . Il nous faut bien entendu ragir contre ce qui reprsente une violation directe de la libert religieuse , et n ' est donc tout simplement pas acceptable .
<P>
C ' est encore la mme chose qui se produit en ce moment en Turquie : des perscutions  l ' gard des Kurdes , une guerre qui dure depuis 1984 .
Les ractions que le gouvernement turc vient de manifester  l ' encontre de l ' Italie ne sont qu ' une faon d ' exprimer exactement la mme chose .
<P>
Les tats membres se doivent de ragir contre ces agissements .
Or nous avons la possibilit de le faire en exigeant que la Turquie remplisse les engagements pris lors de la signature de l ' accord sur l ' union douanire - car nous avons bien pass un accord avec la Turquie .
En tant que membres de l ' UE , nous devons veiller  ce que les clauses de cet accord soient respectes ,  ce que cesse la guerre contre les Kurdes et que M. Oalan puisse recevoir l ' asile de l ' Italie .
<P>
Antismitisme en Russie
<SPEAKER ID=165 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , le caractre primitif , irresponsable , voire crapuleux , des dclarations de Makachov , nous rvolte et nous inquite  plus d ' un titre .
L ' incitation  la haine contre les Juifs par l ' ancien gnral Makachov rpond  un mcanisme bien rod .
Bien que la situation conomique , sociale et politique soit alarmante , d ' aucuns ne peuvent rsister  la tentation de refaire l ' unit politique et nationale en profrant des messages haineux et accusateurs  l ' gard d ' une communaut , en l ' occurrence la communaut juive .
<P>
Il est avant tout inquitant de constater que le parti communiste de la Fdration de Russie , plutt que de condamner sans rserve les propos antismites de l ' un des leurs , privilgie l ' esprit de corps et se refuse  assumer les responsabilits qui s ' imposent en pareilles circonstances : l ' application de la motion de censure  l ' encontre de Makachov .
C ' est d ' autant plus regrettable que ce ne sont pas les mcanismes internationaux qui manquent pour montrer  la Russie ce qu ' il faut faire .
Moins la Douma prend ses distances par rapport  des agissements de la sorte , plus elle s ' loigne du respect des principes auxquels la Russie avait adhr en devenant membre du Conseil de l ' Europe .
<P>
Nous invitons donc la Douma  revenir sur sa dcision et  envisager  nouveau la motion de censure .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je dois excuser M. Barros Moura .
Je voudrais toutefois ajouter quelques mots au nom de mon groupe .
Je crois que ce qui s ' est hlas de nouveau pass est inacceptable .
L ' antismitisme campe une forme de racisme qui a caus tant de malheur en Europe et dans le monde que nous devons en rejeter toutes les expressions .
Je me sens particulirement concern par le fait que la Douma et les membres du parti de M. Makachov n ' aient pas trouv la rponse adquate .
Nous ne pouvons tolrer , aprs la catastrophe qui a touch la population juive de ce continent , aprs les nombreux actes et propos antismites en Europe de l ' est et en Russie , un tel comportement .
Nous devons le dnoncer et inviter les reprsentants du parlement russe  faire savoir  leurs collgues que des propos antismites ne seront jamais tolrs .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , quand on voit ce qui se passe pour l ' instant en Russie et quand on entend les dclarations du gnral Makachov , on en a froid dans le dos , parce qu ' ici visiblement , les derniers ractionnaires staliniens refont surface et tiennent des propos antismites tels que les personnes concernes en prouvent une peur relle .
<P>
Je voudrais ci vous rappeler une chose : la Russie est un pays dans lequel il existe encore aujourd ' hui une zone juive autonome .
Il s ' agit de la rgion o Staline envoyait jadis de nombreux Juifs .
Elle se trouve en Sibrie orientale . Quelques Juifs y habitent encore et ils se sentent menacs et craignent pour leur vie .
Ces Juifs ne constituent qu ' un exemple significatif pour bien d ' autres en Russie .
Nous ne pouvons pas nous taire !
Nous avons dj vcu en ce sicle les actes les plus graves et les plus odieux .
Nous ne pouvons plus accepter une telle chose !
<P>
Monsieur le Commissaire , nous avons galement discut tout  l ' heure de l ' aide alimentaire .
Peut-tre peut-on mettre ce sujet sur le tapis dans le cadre de chaque discussion .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , nous abordons l ' actualit en commenant par la situation alimentaire dramatique en Russie et nous terminons par un aspect tragique de la vie spirituelle : l ' antismitisme .
En vrit , je suis profondment choque de constater , aprs des sicles de pogroms et de vie insoutenable dans les stettels , que nos collgues de la Douma ne sont pas disposs  se prononcer contre des formes brutales d ' antismitisme .
Pour les hommes politiques russes d ' origine juive , il est difficile de faire carrire en conservant leurs noms juifs authentiques .
On a ainsi appris rcemment que c ' tait pour cette raison que le premier ministre russe avait adopt le nom de Primakov .
Depuis le moi de mai dernier , des rabbins et des tudiants de yeshiva ont t rous de coups et des bombes incendiaires ont t jetes dans des synagogues .
En tant que parlement , nous devons continuer  insister auprs de la Douma pour qu ' elle lutte contre le racisme et la xnophobie et pour qu ' elle adapte des instruments lgaux dans cette perspective . Mais , Monsieur le Prsident , au sein de l ' Union europenne , les mesures lgales contre les partis politiques nourrissant de telles ides sont galement peu efficaces .
Les peines financires et de privation de libert sont inefficaces ; le fait d ' interdire un parti aux ides racistes engendre uniquement la cration d ' un nouveau parti sous un autre nom .
Selon moi , un moyen lgal efficace serait l ' limination du droit de vote passif .
Cette mesure lgale est galement absente dans mon pays , mais le juge franais l ' a trs bien comprise .
La suppression du droit de vote passif des partis xnophobes doit tre encourage et , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il convient d ' insister auprs de la Douma en faveur de la proposition 9 contre l ' antismitisme en Russie .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , tout le monde a droit  ce que sa dignit soit reconnue .
Cela vaut lors des crises conomiques comme dans les priodes fastes .
L ' antismitisme nous rappelle les annes les plus noires de notre continent , o d ' innombrables personnes ont t foul ces droits aux pieds .
Il est ds lors du devoir de notre gnration d ' touffer l ' antismitisme dans l ' uf .
C ' est valable pour nos pays comme pour nos partenaires .
Nous invitons donc la Douma a dvelopper une plus grande sensibilit et  rejeter les dclarations portant atteinte  la dignit des Juifs russes .
Le populisme ignoble de quelques politiciens courtise les groupes nationalistes et extrmistes russes , et c ' est un danger pour la dmocratie dans ce pays .
<P>
Monsieur van den Broek , nous savons que les organisations de base  Moscou sont celles qui tentent d ' tre actives .
D ' o la question que je vous adresse : n ' est-il pas possible de donner  ces groupes l ' argent que vous n ' avez pas dpens dans le cadre des fonds TACIS pour la dmocratie ? Ne peut-on pas les allouer dans le sens de la recommandation que nous avons dbattue mardi ?
<SPEAKER ID=170 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , je condamne la haine antismite d ' o qu ' elle vienne .
Mais la lecture de vos propositions de rsolution hostiles  la Douma m ' a sincrement choque .
Doit-on  tout prix donner des leons de morale au monde entier , d ' autant plus qu ' il y a dans les textes proposs des traces de racisme anti-russe et anti-slave que je trouve tout  fait inadmissibles ?
Dois-je rappeler que les Slaves ont t les premires victimes de la Deuxime Guerre mondiale et que les Russes ont totalis plus de morts qu ' aucune autre ethnie dans la lutte contre l ' arme nazie ?
Dois-je rappeler que le patriarche de Moscou et de toutes les Russies a par deux fois condamn la haine antismite rcemment .
<P>
Il est inou que certains de nos collgues veuillent donner des ordres  la Douma de l ' tat russe , comme c ' est le cas au paragraphe 4 de la rsolution commune ; comme si des trangers devaient commander les reprsentants lus du peuple .
La Douma est souveraine dans ses votes ; c ' est bien ainsi .
Que diriez-vous si les dputs russes voulaient donner des ordres de vote aux dputs du Parlement europen ?
Par ailleurs , il est scandaleux d ' assimiler sans arrt et de faon systmatique le patriotisme russe  l ' antismitisme .
On cherche tous les prtextes possibles pour affaiblir la Russie ou toute autre nation qui rsiste au nouvel ordre mondial imprialiste . Telle est la ralit .
<P>
Enfin , nous constatons une drive regrettable du terme antismite lui-mme .
Autrefois , c ' tait clair , un antismite , c ' tait quelqu ' un qui hassait les Juifs .
Ce qui est condamnable , nous sommes bien d ' accord l-dessus .
Mais aujourd ' hui , on qualifie parfois quelqu ' un d ' antismite tout simplement parce que le lobby isralien ne l ' aime pas .
C ' est une faon d ' liminer quelqu ' un politiquement .
<P>
Une telle drive arrogante ne sert ni l ' amiti entre les peuples , ni la cause de la dmocratie , ni la lutte lgitime contre la haine raciale .
On ne btira pas l ' amiti entre les peuples et entre l ' Europe et la Russie en se comportant comme des pharisiens agressifs anims par le mpris de la Douma et du peuple russe tout entier .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la dlgation de l ' alliance nationale partage la proposition de rsolution relative aux manifestations d ' antismitisme violent qui se sont droules en Russie .
Hlas , l ' exprience historique semble ne servir  rien car ce n ' est pas la premire fois que , dans un pays en situation de crise , la faute est attribue aux soi-disant complots juifs .
Une fermet maximale est donc ncessaire pour isoler ces phnomnes de dmence politique et ragir , avec tous les moyens en notre possession , pour touffer dans l ' oeuf ces manifestations de haine et de discrimination .
C ' est pourquoi , justement , il importe de complter les informations dont vous disposez en rappelant que le gnral Makashov a reu - d ' aprs un journal italien de renom , le Corriere della sera - de nombreux applaudissements au cours des crmonies du 81e anniversaire de la rvolution d ' octobre .
<P>
Les dlgations des deux partis communistes italiens taient prsentes au cours de ces crmonies : celles de Rifondazione comunista et du Partito dei comunisti italiani , le premier faisant partie de la majorit au gouvernement Prodi , le deuxime ayant la charge de plusieurs ministres du gouvernement D ' Alema .
 ma connaissance , le prsident du Conseil italien n ' a pas encore demand des explications aux membres de son gouvernement qui , paralllement , marchent aux cts de ceux qui - communistes et ultranationalistes - incitent  la haine ethnique et religieuse . Il ne les a pas non plus invits  rompre leurs liens avec ces individus .
<SPEAKER ID=172 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , les dbats mens au sein de ce Parlement sur les droits de l ' homme ne sont jamais de nature rconfortante , mais ils n ' en sont pas moins ncessaires .
Permettez-moi de ragir brivement aux points soumis  l ' ordre du jour , en commenant par l ' Algrie .
<P>
Il apparat clairement , et je n ' ai entendu aucune voix discordante au sein de cette Assemble , que si on peut encore parler d ' un certain progrs dans le domaine de la dmocratisation et de la libert de la presse en Algrie , il reste encore normment de choses  faire .
Mais c ' est aussi pour cette raison que depuis un certain temps dj , la Commission et l ' Union europenne affectent des moyens importants , notamment pour encourager la libert de la presse en Algrie .
Vous savez qu ' un budget relativement important est disponible pour les pays mditerranens , dont une partie importante est consacre  l ' Algrie .
Lorsque nous parlons de la libert de la presse , il est quelque peu navrant de constater qu ' aucune voix ne s ' lve pour clouer au pilori l ' escalade permanente et inacceptable de la violence en Algrie o , il y a quelques semaines  peine , des dizaines de citoyens innocents ont encore t assassins de sang-froid .
Cela nous montre  nouveau avec vidence  quel point les choses doivent encore changer en Algrie avant que l ' on ne puisse parler d ' un vritable tat de droit dmocratique .
<P>
Nous sommes conscients de la complexit du problme .
Nous savons galement que l ' Union tente de maintenir le dialogue avec l ' Algrie .
Mme pour obtenir la signature d ' un accord d ' association , ce qui permettrait d ' institutionnaliser le dialogue politique , mais  cet gard , nous butons contre une attitude relativement rserve de la part de l ' Algrie .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec ce qui a t dit sur la Yougoslavie et le prsident Milosevic . Dans ce cas galement , nous avons chang normment de rflexions .
Ce n ' est pas un hasard si nous devons maintenir une politique de sanctions approfondie et tendue  l ' gard de la Yougoslavie .
Nos critiques et nos objections concernent galement la libert de la presse .
La plupart des mdias de la Rpublique Fdrale de Yougoslavie , sur lesquels on exerce galement des pressions actuellement , tels que Radio Index ou Donas ou Nasa Borba , ont reu une aide financire de la Communaut .
<P>
En 1997 , on a consacr environ 4 millions au soutien des mdias indpendants en Yougoslavie et en 1998 , il s ' agit de plus de 5 , 6 millions des 10 millions dont nous disposons au total pour l ' ensemble de l ' ex-Yougoslavie .
Cela fait donc l ' objet de toute notre attention .
<P>
Vous comprenez que lorsque nous parlons de la Yougoslavie , nous mettons en exergue les contributions qui peuvent encourager une solution  l ' pineux problme du Kosovo , mais cela ne veut pas dire que nous devrions ngliger d ' autres aspects de la dmocratisation et de la dmocratie concernant la Rpublique yougoslave .
 cet gard toutefois , je dois dire que M. Milosevic ne nous donne pas non plus beaucoup de raisons d ' tre optimistes .
<P>
J ' approuve tout ce qui a t dit sur la cour pnale internationale .
Naturellement , la Commission se rjouit de la conclusion heureuse de la Confrence au cours de laquelle cette cour a t cre .
Bien que l ' on n ' ait pas pu tenir compte de tous les souhaits , les statuts de cette cour constituent la base d ' une cour efficace et crdible . Ainsi , les crimes les plus horribles contre l ' humanit ne devraient plus rester impunis et les criminels potentiels , et ce n ' est certainement pas le moins important , sont galement dcourags .
Nous exprimons donc l ' espoir que les 60 ratifications requises seront obtenues rapidement .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , nous avons galement eu des changes frquents d ' opinion concernant la situation politique et notamment la situation des droits de l ' homme dans ce pays .
Nous partageons l ' inquitude du Parlement europen concernant la condamnation d ' Akir Birdal et la rvocation rcente de la direction de l ' cole thologique de Galki .
Tout ceux qui ont dj pris connaissance de notre rapport sur l ' volution de la situation politique en Turquie y trouveront galement cette inquitude clairement exprime .
<P>
Trs rcemment , j ' ai encore eu des contacts avec le ministre turc des Affaires trangres et je lui ai dit :  vous voyez , vous avez demand  l ' Union europenne de vous valuer sur la base des critres de Copenhague , en tant que futur membre de l ' Union europenne .
 cet gard : noblesse oblige , voyez ce que l ' examen de la situation politique nous apprend .
 Intensifions surtout le dialogue politique pour tenter d ' amliorer ces situations souvent inacceptables .
Ce que je viens d ' voquer en fait partie .
<P>
Pour finir , je suis entirement d ' accord avec tout ce qui a t dit sur l ' antismitisme resurgissant ici et l en Russie .
Les quelques termes qui y sont associs sont inadmissibles et inacceptables .
Hlas , ce n ' est pas la premire fois dans l ' histoire de la Russie que l ' on tente de faire des citoyens d ' origine juive les boucs missaires d ' une situation de crise .
Dans ce contexte , les propos antismites d ' un membre de la Douma , appartenant au parti communiste , sont d ' autant plus inacceptables que les mmes membres du parti communiste ont empch la leve de l ' immunit du dput en question .
<P>
Heureusement , tout n ' est pas noir et certains personnages minents , dont le maire de Moscou , M. Louskov , ont pris leurs distances  l ' gard de cette dclaration , ainsi que certaines organisations de premier plan en Russie .
C ' est galement encourageant et n ' oublions pas les aspects positifs tels que l ' attitude du Ministre public russe , qui a dclar qu ' il allait examiner la question , et surtout le fait que ce problme fait l ' objet de discussions au sein du Conseil de scurit russe .
<P>
Pour finir , selon toute probabilit , la Douma reviendra galement sur cette question la semaine prochaine et je pourrais m ' imaginer que le Parlement europen , qui entretient des contacts intensifs avec des dputs de la Douma dans le cadre du conseil de coopration parlementaire sous l ' gide de l ' accord de partenariat que l ' Union a conclu avec la Russie , interroge ses collgues  ce propos et leur fasse part de son inquitude , comme nous le ferons galement dans le cadre de nos contacts rguliers avec le gouvernement russe .
<P>
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , c ' tait ce que j ' avais  dire sur ces dossiers .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Monsieur Swoboda , avez-vous encore une question ?
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , j ' ai demand concrtement au Commissaire s ' il tait dispos  faire tout ce qui est en son pouvoir pour que l ' argent mis  disposition de la presse serbe ou des mdias soit transmis rapidement .
Dans le cas contraire , de nombreux mdias devraient disparatre non seulement  cause de Milosevic , mais aussi des retards dans la rception des fonds .
Monsieur le Commissaire , je vous demande encore de rpondre brivement .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="NL" NAME="van den Broek">
- ( NL ) Madame le Prsident , je suis en mesure de rassurer M. Swoboda , car je suis au courant de la plainte et j ' ai demand que l ' on y prte attention au sein des services et que son traitement soit acclr , pour autant que cela soit possible dans le cadre des procdures .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , mon intervention traite du vote qui va suivre et il s ' est de nouveau pass quelque chose que j ' avais dj dnonc il y a quelques mois .
Certes , les propositions communes de rsolution sont disponibles dans toutes les versions linguistiques , mais pas les documents originaux .
Vous savez combien de rsolutions communes sont rejetes ici et combien de fois il faut alors voter sur la base des textes originaux .
Ce n ' est pas possible aux termes de l ' article 102 , paragraphe premier , parce qu ' ils ne sont pas disponibles dans toutes les langues .
Aprs ma dernire plainte , on avait remdi  ce problme .
Aujourd ' hui , les originaux ne sont  nouveau plus disponibles et je demande de veiller  ce que tout rentre dans l ' ordre pour la prochaine fois !
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , je peux comprendre votre indignation , mais vous devez comprendre qu ' il est parfois question d ' un nombre incalculable de traductions  effectuer .
Je prends acte de votre protestation , mais il y a dj une dcision sur ce point .
<P>
Monsieur Roubatis , avez-vous encore une question  poser  M. le commissaire van den Broek ?
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Madame le Prsident , au sujet du dbat prcdent , tous les orateurs ont demand  M. van den Broek d ' entreprendre une action prcise en ce qui concerne la fermeture de l ' cole thologique de Chalki .
M. van den Broek ne nous a pas dit ce qu ' il comptait faire , quelles actions il compte entreprendre afin que les autorits turques rtablissent l ' cole dans son fonctionnement normal .
<SPEAKER ID=179 NAME="van den Broek">
- ( NL ) Madame le Prsident , je vous promets que lors des prochains contacts avec la Turquie , je demanderai que l ' on aborde ce sujet et je transmettrai galement les sentiments de la Commission , lesquels concident avec ceux du Parlement .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire van den Broek .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu tout de suite .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant aux votes .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=182 NAME="Andersson, Lw et Sandberg-Fries">
Par la prsente explication de vote , nous voulons souligner combien il est important que les demandes de brevet et leur instruction puissent tre rdiges dans toutes les langues des tats membres .
Nous pensons que toute autre disposition aurait pour consquence de nuire au dveloppement de l ' activit des entreprises et au mouvement d ' innovation technique au sein de l ' Union europenne .
Nous nous flicitons que le rapport voque d ' une faon satisfaisante cette question de l ' instruction des dossiers de brevet et de la langue dans laquelle ils sont rdigs .
<SPEAKER ID=183 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
Le systme des brevets en Europe est bas sur la convention de Munich de 1973 , qui est un accord intergouvernemental .
Les brevets dlivrs dans le cadre de cette convention peuvent avoir cours dans tous les pays ayant ratifi la convention , c ' est--dire tous les pays de l ' UE ainsi qu ' un certain nombre d ' autres pays .
La convention permet d ' obtenir une protection des brevets dans plus d ' un tat par le biais d ' une procdure centralise , administre par l ' Office europen des brevets .
Les brevets dlivrs selon cette procdure sont soumis au droit national des diffrents pays .
<P>
Deux autres conventions ou accords en matire de brevets ont ensuite t expriments ,  savoir la convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire et l ' accord sur le brevet communautaire de 1989 , qui complte la prcdente convention .
Ces deux instruments ne sont toujours pas entrs en vigueur .
Et voil que des projets de crer un nouveau brevet communautaire applicable  l ' ensemble de l ' UE se font jour .
Seuls les tribunaux des tats membres ont la comptence de se prononcer sur des questions lies  la violation des rgles en matire de brevets communautaires et l ' organe d ' appel serait le Tribunal de premire instance des Communauts europennes .
<P>
L ' introduction d ' un brevet communautaire est , selon nous , une disposition totalement superflue .
Aprs avoir essay pendant 23 ans d ' appliquer des accords sur les brevets communautaires et constat qu ' ils ne sont toujours pas en vigueur ,  quoi bon rpter encore une fois la mme erreur ?
En outre , les brevets communautaires seront applicables dans un nombre plus restreint de pays que les brevets dlivrs en vertu de la convention de Munich .
Nous pouvons sans hsiter adhrer  la constatation faite dans le rapport selon laquelle  la combinaison actuelle de la convention sur le brevet europen et des systmes nationaux de brevet donne un systme ... qui fonctionne bien dans l ' Espace conomique europen  .
<SPEAKER ID=184 NAME="Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson">
La proposition qui vise  instaurer un systme communautaire pour les brevets est un exemple de ces rglementations inutiles et de ces cas de redondance administrative que l ' on rencontre au niveau de l ' UE .
Comme il ressort du considrant E du rapport , le systme de brevets intertatique et national , actuellement en vigueur en Europe , fonctionne bien .
Nous avons donc vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=185 NAME="Lindqvist (ELDR)">
Il existe depuis longtemps un systme intertatique de brevets europens .
Ce systme fonctionne parfaitement , et il est associ  un important travail de normalisation .
Aucune raison ne justifie que l ' on instaure de nouveaux systmes dont le seul intrt serait qu ' ils portent la marque de l ' UE .
Toute rforme doit donc reposer sur le systme de brevets existant , qu ' il convient de ractualiser pour l ' adapter au monde industriel moderne .
<SPEAKER ID=186 NAME="Theorin et Wibe">
On lit au point J que  les tats membres ne doivent pas renoncer  leur langue nationale  en ce qui concerne les brevets et les droits y affrent .
Il convient de renforcer cette formulation ( rserve s ' appliquant uniquement  la version sudoise du rapport - note du traducteur ) , pour les raisons rpertories dans le mme paragraphe .
<P>
Cependant , nous devons reconnatre que nous avons quelque peine  voir l ' intrt de la dmarche qui consiste  instaurer un niveau supplmentaire dans la procdure de dlivrance des brevets , en particulier dans la mesure o , comme l ' indique le point 6 , les brevets communautaires existeront paralllement aux systmes nationaux .
Nous aimerions donc poser une question fort simple : ne suffit-il pas de trois instances , l ' une nationale , la deuxime europenne et la troisime mondiale ? Une instance communautaire est-elle rellement ncessaire ?
<P>
Rapport Hoppenstedt
<SPEAKER ID=187 NAME="Bbar">
La rputation de l ' Union europenne dans le domaine de l ' industrie aronautique et spatiale n ' est plus  faire .
C ' est aujourd ' hui un secteur conomique comptitif et prometteur disposant de socits performantes ; ainsi , Airbus Industrie , qui a t lance ds 1970 par la France et l ' Allemagne , dispose de 50 % du march mondial de son secteur depuis la crise asiatique .
<P>
Ces rsultats ne doivent cependant pas nous faire oublier les ralits conomiques :  l ' approche du sicle prochain , nous perdons du terrain .
Notre multitude d ' entreprises nationales n ' est plus en mesure de soutenir , isolment , le niveau de la concurrence mondiale .
Les grandes entreprises amricaines mnent particulirement une politique offensive et acharne .
D ' autre part , nous vivons actuellement un contexte de diminution des commandes nationales d ' avions militaires et de restrictions des dpenses de dfense nationale .
<P>
Une restructuration de ce secteur s ' impose donc effectivement de toute urgence , comme le souligne le rapport Hoppenstedt .
C ' est la solution pour laquelle nous devons opter si nous voulons mettre en place une vritable concentration de production , une vritable synergie des investissements financiers et optimiser les rsultats des recherches et des transferts de technologie du secteur militaire vers le secteur civil .
<P>
L ' Union europenne peut donner cette impulsion forte et de faon rapide , parce que nous disposons de peu de temps pour raliser cette logique conomique .
<P>
 cet gard , nous avons  prendre aujourd ' hui des initiatives qui ont t prises il y a plus d ' une dizaine d ' annes aux tats-Unis : dcloisonner les structures industrielles militaires et civiles , globaliser les activits de dfense et d ' espace ...
L ' Europe a donc tout intrt  s ' investir davantage puisqu ' elle possde un potentiel de base viable .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle du Parlement europen a beaucoup travaill sur cette question en tenant compte de l ' aspect  emploi  .
N ' oublions jamais que plus de 700 entreprises font vivre prs de 370 000 familles dans toute l ' Union europenne !
<P>
Nous ne pouvons donc laisser disparatre progressivement ce secteur d ' emplois .
Nous ne pouvons pas non plus nous dmunir de cette industrie si nous souhaitons encore assurer nos responsabilits de politique trangre et de diplomatie internationale .
<P>
Par consquent , j ' approuve le rapport de mon collgue Hoppenstedt et le libre choix des mesures  prendre , qu ' il laisse  la fois aux entreprises concernes et aux tats membres .
<SPEAKER ID=188 NAME="Blak, Iversen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour l ' ensemble du rapport Hoppenstedt concernant l ' industrie arospatiale europenne , car ce secteur reprsentera une importante source d ' emplois dans l ' Europe de demain .
En 1997 , ce secteur n ' occupait pas moins de 377 510 personnes sans parler des emplois drivs , c ' est--dire notamment les sous-traitants .
<P>
La proposition prvoit une collaboration accrue dans le domaine de la recherche et du dveloppement dans l ' industrie arospatiale europenne ; nous considrons qu ' une telle collaboration est essentielle pour permettre  ce secteur de rsister  la concurrence de l ' industrie amricaine du mme type .
L ' industrie arospatiale amricaine profite beaucoup des vastes commandes passes par l ' arme amricaine ainsi que du savoir-faire fourni gratuitement par l ' arme aux firmes prives .
<P>
Le rapport Hoppenstedt contient cependant aussi des propositions visant  garantir un dveloppement commun des avions militaires ainsi qu ' une restructuration de l ' industrie arospatiale militaire et civile dans le but de promouvoir un renforcement de l ' industrie de la dfense .
Cette constatation est contraire  la position dfendue par le Danemark dans le domaine de la politique de dfense et de la scurit ; c ' est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote sur les points 6 et 7 , car nous ne souhaitons pas empcher les autres tats membres d ' aller dans cette direction .
<SPEAKER ID=189 NAME="Holm">
J ' estime qu ' il convient de distinguer entre , d ' une part , l ' activit qui se droule dans le cadre de la recherche civile et de l ' industrie dans le domaine aronautique et spatial , et d ' autre part , celle qui relve de la branche militaire de ce secteur .
L ' activit de l ' UE ne doit avoir trait qu ' au domaine civil , et le trait sur l ' Union ne comporte actuellement aucune formulation qui justifie que l ' on runisse les deux aspects .
<P>
Je n ' approuve donc pas la communication de la Commission relative  l ' industrie aronautique et spatiale .
Je serais plus satisfait qu ' on limite ce type d ' activit industrielle et qu ' on la soumette  des rgles de fonctionnement plus claires .
Cela ne signifie pas que je sois totalement oppos  la recherche et  l ' industrie dans ce domaine , mais je considre qu ' il est ncessaire de clarifier le cadre des activits  finalit militaire .
<P>
Je ne suis pas non plus d ' accord avec l ' ide de base de ce rapport , et qui est conforme  la volont exprime par six des ministres de la dfense de l ' UE , lors d ' une runion qui s ' est tenue cette anne sur le thme de l ' intgration et de la restructuration des industries de dfense europennes .
Je dplore tout particulirement le fait que les industries militaires sudoises aient particip  cette rencontre , au mpris de la position de non-alignement et de la politique de neutralit adoptes par la Sude .
<P>
J ' ai choisi de soutenir les propositions d ' amendements qui ont t prsentes par le groupe des verts , et de voter globalement contre le rapport lors du vote final .
<SPEAKER ID=190 NAME="Lindqvist (ELDR)">
Le fait de consolider l ' industrie aronautique et spatiale est naturellement un bien .
Nanmoins , pour les pays neutres et non aligns , il est difficile , et mme impossible , de participer  un travail qui associe l ' activit aronautique et spatiale aux industries de dfense des diffrents pays et  la PESC .
<SPEAKER ID=191 NAME="Palm">
Il n ' existe  l ' heure actuelle aucune menace militaire  l ' gard de l ' Union europenne et de ses tats membres .
Dans ce contexte , nos efforts doivent tendre  rduire la production de matriel de guerre ,  la fois parce qu ' elle soustrait des moyens financiers  d ' autres secteurs d ' activit importants dans les tats membres , et , dans le cas de l ' exportation ,  des domaines importants dans des pays en voie de dveloppement - ceux-ci ont avant tout besoin de se construire du point de vue social .
En outre , une production continue de matriel de guerre constitue en soi une possible menace , puisqu ' un accroissement du nombre des armes augmente par l-mme le risque qu ' on les utilise .
<P>
Cependant , si ,  l ' avenir , l ' volution de la situation mondiale devait amener les tats membres  dcider dmocratiquement de dvelopper une masse plus importante de matriel de dfense , je ne verrais pas d ' inconvnient  ce que la production d ' avions militaires se droule dans le cadre d ' un march du type des monopoles qui sont dnoncs dans le rapport .
<P>
Toutefois , il est extrmement important que l ' Union et ses tats membres s ' efforcent de faire en sorte que l ' industrie aronautique soit moins dpendante des commandes militaires , cette dpendance tant trs forte aujourd ' hui . Si l ' on ne la rduit pas , la production s ' organisera selon ses propres lois , quelle que soit la situation en matire de politique de scurit .
<SPEAKER ID=192 NAME="Titley">
En tant que rapporteur sur une communication apparente de la Commission relative aux industries de dfense , je salue sincrement le rapport de M. Hoppenstedt sur le secteur arospatial .
Ces deux secteurs de l ' industrie europenne sont essentiels  notre succs conomique futur  tous , aussi faut-il carter autant que possible les diffrences politiques nationales et de parti lorsque nous en discutons .
<P>
Je partage le souhait du rapporteur ,  savoir des groupes industriels puissants de construction arospatiale . Le but n ' est pas seulement de scuriser les nombreux emplois et les individus hautement qualifies qui sont concerns , mais aussi de permettre  l ' UE de continuer  choisir quand elle veut concurrencer ou quand elle veut cooprer avec les tats-Unis dans ce domaine .
Si nous ne donnons pas clairement le feu vert aux entreprises intresses pour continuer  restructurer leurs oprations  cette fin , nous serons les seuls  blmer pour avoir fait ce choix qui n ' en est pas un - acheter des avions amricains ou ne rien acheter du tout .
<P>
Je suis heureux que les entreprises britanniques ne suivent pas les strotypes incorrects de mon pays - une nation d ' eurosceptiques - en jouant un rle majeur dans la coopration . Les directeurs et le personnel de la Westland et de British Aerospace collaborent avec des partenaires europens pour des raisons commerciales saines , ils ne suivent donc pas le dogme isolationniste prn par les conservateurs qui , un jour , a dclar parler au nom des entreprises britanniques .
<P>
Comme le souligne le rapport , on prvoit environ 1500 lancements dans le seul secteur des satellites , au cours de la prochaine dcennie . En notre qualit d ' hommes et de femmes politiques , nous devons donner  nos entreprises toutes les chances d ' entrer dans la concurrence pour dcrocher ces contrats , et ne pas les bloquer sur l ' aire de lancement avec de la bureaucratie .
<SPEAKER ID=193 NAME="Verwaerde">
Je tiens tout d ' abord  fliciter notre rapporteur , M. Karsten Hoppenstedt , pour l ' excellent travail qu ' il a ralis .
<P>
La communication de la Commission europenne procde  une analyse de la situation actuelle de l ' industrie arospatiale .
Elle permet d ' avoir une vue d ' ensemble sans mettre en avant les problmes spcifiques de tels ou tels secteurs particuliers qui composent cette industrie europenne .
<P>
Cet angle de vue est intressant .
Nanmoins , depuis la publication de cette communication , le march europen de l ' arospatiale a volu et le rapport du Parlement a mis l ' accent sur cette mutation .
L ' Europe dtient un vritable potentiel pour l ' avenir .
<P>
Pour exploiter au mieux ce potentiel , l ' industrie europenne doit bnficier de conditions favorables , notamment pour mettre en place des stratgies d ' entreprises communes .
Ces stratgies permettront  ce secteur de pointe de concurrencer  conditions gales l ' industrie amricaine qui , elle , a l ' avantage de ne pas avoir  lutter contre des fragmentations nationales du march et de bnficier d ' une aide nationale importante en matire de recherche et de dveloppement .
<P>
Je partage tout  fait le sentiment de notre rapporteur  l ' gard de la dclaration de l ' Allemagne , de la France et du Royaume-Uni , du 9 dcembre 1997 , et de la lettre d ' intention des ministres de la Dfense allemand , espagnol , franais , italien , sudois et britannique .
En effet , l ' engagement qu ' ils ont pris de favoriser la consolidation des industries de dfense est un facteur politique essentiel et un signe positif pour les industriels europens .
<SPEAKER ID=194 NAME="Wibe">
La volont d ' harmoniser les investissements dans le domaine de l ' industrie aronautique et spatiale relve d ' une ambition louable . J ' estime cependant qu ' elle ne devrait pas tre associe  des projets militaires , comme c ' est par exemple cas au point 6 , o il est question de la ncessit de dvelopper la nouvelle gnration d ' aronefs militaires .
Je considre que l ' on devrait plutt insister sur l ' importance d ' un dveloppement de l ' industrie aronautique et spatiale qui soit totalement indpendant du complexe industriel militaire .
<SPEAKER ID=195 NAME="Linser">
La FP soutient les contenus politiques et les dclarations d ' intention de cette proposition de rsolution , mais s ' abstient de voter parce que l ' augmentation de l ' aide financire et conomique propose ne semble pas suffisamment structure et que son efficacit ne parat pas garantie .
<CHAPTER ID=6>
Personnes dplaces ( suite )
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport de M. Wiebenga .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident ,  l ' instar de nombreux autres orateurs , je voudrais commencer par fliciter M. Wiebenga pour son travail soutenu depuis de nombreux mois , efficace et courtois .
Ceci dit , Madame le Prsident , ma premire rflexion fait rfrence  certaines interventions qui font seulement preuve d ' une dangereuse dmagogie dont le seul effet est de mettre en danger et de porter prjudice  la cause de ceux qui considrent - nous tous - que nous devons apporter une rponse adquate , efficace et proportionne au problme de la protection adquate de ceux qui ,  un moment donn , en ont besoin en raison des bouleversements qui se produisent dans leur pays .
Une rponse , en dfinitive ,  la hauteur de cet espace de libert , de scurit et de justice que nous construisons avec le troisime pilier .
<P>
Madame le Prsident , cette cause n ' est pas servie par ceux qui disent qu ' il faut restreindre les fonds structurels ou de cohsion pour les tats membres qui sont supposs ralentir ces mesures .
Premirement , parce qu ' il s ' agit d ' un procs d ' intention et , deuximement , parce que , bien que ces pays dfendent l ' unanimit pour la prise de dcisions , faire ce type de procs d ' intention qui sont , comme je le dis , compltement nfastes , en dfinitive , pour faire aboutir ce rapport , n ' aurait pas le moindre sens , ni juridique ni politique .
<P>
En ce qui concerne les deux propositions de la Commission , Madame le Prsident , je dois fliciter Mme le commissaire .
Il s ' agit l de deux propositions intressantes , quilibres , qui , je crois , feront leur petit bonhomme de chemin et dont nous verrons les rsultats - je l ' espre - dans un trs proche avenir .
<P>
 prsent , Madame le Prsident , permettez-moi de brandir le drapeau de ceux qui soutiennent que les dcisions en la matire doivent tre prises  l ' unanimit et de dire pourquoi .
Ce n ' est pas de la dmagogie et il ne s ' agit pas de rejeter ces mesures .
Il se trouve tout simplement que Mme Gradin a fond la premire proposition sur l ' article K3.2.b ) correctement , car il s ' agit l du droit en vigueur .
<P>
Mais videmment , il faut tenir compte que le trait d ' Amsterdam - qui , bien qu ' il ne soit pas encore entr en vigueur , constitue une dcision politique de grande envergure - tablit l ' unanimit en la matire .
Aussi , nous ne pouvons pas l ' ignorer .
Je comprends trs bien la position de Mme le commissaire , mais il ne faut pas dire que ceux qui demandent l ' unanimit ne veulent pas aller plus loin .
Ceux qui demandent l ' unanimit sont seulement conscients qu ' au prix de maints efforts quinze tats membres ont abouti  un pacte  Amsterdam qui tablit que , durant cinq ans , l ' unanimit sera de rigueur en la matire .
Et parce que nous voulons vraiment que les choses avancent , nous faisons cette proposition , qui est celle  laquelle il faut arriver .
<P>
Ma deuxime rflexion est d ' ordre politique .
videmment , les quinze tats membres doivent se mettre d ' accord , c ' est  cette seule condition que cette proposition se dveloppera .
Il faut donner raison  M. Nassauer .
Si une partie de la proposition est dcide  l ' unanimit ,  la fin nous aboutirions  une situation absolument non quitable et dsquilibre tant politiquement que juridiquement .
<P>
Aussi , Madame le Prsident , je le rpte : ceux qui ont prsent des amendements en faveur de l ' unanimit veulent , de manire raliste , que cette proposition se dveloppe .
Nous donnerons notre appui politique , avec nos gouvernements , afin que cette proposition se dveloppe , mais nous pensons qu ' elle se dveloppera seulement si nous respectons ce qui a t convenu  Amsterdam , et pour ce faire , il faut un consensus des quinze tats membres et non d ' une majorit qualifie .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , le groupe socialiste de cette Assemble est actuellement soumis  un processus de transformation tonnant .
Celui-ci trouve son point de dpart auprs des gouvernements , tout d ' abord dans le ralisme nouveau dont tmoigne le New Labour sur la question de droit d ' asile , qui certes ne va pas encore assez loin mais qu ' on peroit dans certaines tentatives , ensuite dans le document de discussion prsent par le ministre autrichien de l ' Intrieur Schgl - M. Schgl est lui aussi socialiste - , et maintenant dans les dclarations du ministre allemand de l ' Intrieur Schily selon qui l ' immigration en Allemagne et les flux de demandeurs d ' asile et de rfugis ont dpass les limites de l ' acceptable .
Il ne dit mme pas que cela suffit , il dit que c ' est trop .
<P>
Il est dj intressant de constater la flagrante opposition avec la position que la gauche de ce Parlement dfend sans cesse dans ce domaine .
On voit bien ici la diffrence entre l ' idologie et la pratique .
La pratique se base videmment sur deux points .
D ' une part , sur deux chiffres que M. Pirker a brillamment prsents ici .
Je voudrais dire que l ' Allemagne par exemple a accueilli , pour la moyenne de ces dix dernires annes , 50 % de tous les demandeurs d ' asile et prs de deux tiers de tous les rfugis .
Voil une situation vraiment extrme .
<P>
D ' autre part , cette nouvelle position de certains ministres dcoule des votes et en politique , il faut en tenir compte de faon raliste .
Nous voulons hberger les personnes perscutes .
Nous voulons leur assurer protection et scurit mais dans ce cas , la population doit nous appuyer et nous n ' obtiendrons cet appui que s ' il y a une rpartition quitable des charges personnelles .
On ne peut se contenter sur ce point de dclarations , comme le fait la proposition prsente qui n ' est qu ' une pseudo-proposition , mais il nous faut en ralit une rpartition personnelle des charges d ' aprs des quotas dtermins .
<P>
Le ministre bavarois de l ' Intrieur Gnther Beckstein vous a propos , Madame le Commissaire , de fonder un bureau central europen qui s ' occupe de la fixation de ces quotas et de la rpartition .
Nous en sommes encore fort loin ; nous serions heureux si on faisait ici au moins un premier pas vers plus d ' Europe , mais cette pseudo-proposition est un pas vers moins d ' Europe .
Elle essaie de contourner la solidarit et de combler les lacunes avec des mots .
C ' est pourquoi nous devons rejeter les deux propositions , parce que nous sommes d ' avis qu ' elles devraient tre frappes des mots  Objectif manqu  .
Je crois vraiment que chaque tat membre peut tre grev d ' une charge excessive et je voudrais dire  mes collgues espagnols et autres que cette question ne concerne pas uniquement l ' Allemagne , l ' Autriche , les Pays-Bas et quelques autres pays .
Demain , quelque chose peut exploser dans le bassin mditerranen , qui toucherait par exemple l ' Espagne et dans ce cas aussi , on fera appel  la solidarit .
La solidarit est rciproque et cette problmatique peut resurgir n ' importe o ,  n ' importe quel moment et dans n ' importe quelle mesure .
Ds lors , il faut , avant que la catastrophe ne s ' abatte sur nous , avant que les problmes ne naissent , dj travailler  un instrument de rpartition des charges .  cet gard , je dois galement dire - et je remercie M. Pradier pour son intervention - que la prvention en fait videmment partie .
<P>
Nous ne pouvons attendre que le flux des rfugis nous submerge , mais nous devons veiller , en intervenant  temps , comme par exemple dans le cas du Kosovo ,  ce qu ' on mette en place les conditions ncessaires pour que les gens puissent vivre en scurit dans leur pays .
<SPEAKER ID=199 NAME="Gradin">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est avec intrt que la Commission a pris connaissance des deux rapports de M. Wiebenga sur les propositions rvises de la Commission concernant la protection temporaire des personnes dplaces et la rpartition de la responsabilit dans la politique envers les rfugis .
Cette initiative se situe dans un contexte o les ngociations sur notre proposition d ' origine  propos de la protection temporaire se trouvent bloques , depuis un an , au Conseil de ministres .
Plusieurs points de vue intressants s ' taient fait jour , mais il tait nanmoins vident que l ' on ne parviendrait pas  avancer davantage .
Les ngociations risquaient de se terminer en queue de poisson , et la prsidence britannique semblait dispose  laisser la question totalement de ct .
Nous tions donc obligs de faire quelque chose , et j ' tais d ' avis , pour ma part , que nous ne pouvions nous contenter de modifications minimes de la proposition d ' origine .
Il nous fallait , d ' une part , remanier le texte sur la protection temporaire , et d ' autre part , dvelopper des ides sur la faon dont pourrait tre ralis le partage des responsabilits envers les demandeurs d ' asile au sein de l ' Union .
Nous avons ainsi pu examiner rapidement les nombreuses et excellentes propositions d ' amliorations qui avaient t prsentes au cours des ngociations .
De plus , nous avons pu modifier la proposition de faon naturelle en fonction d ' une partie des points de vue mis par le Parlement .
<P>
Comme l ' a constat le rapporteur , la proposition sur la protection temporaire est en grande partie identique au prcdent texte .
L ' une des questions fondamentales demeure la manire dont doivent tre traites les personnes concernes .
Doivent-elles tre autorises  travailler , quels doivent tre leurs droits en matire de sant ,  quels types de formation doivent-elles avoir accs ?
Nous devons , je pense , placer haut nos ambitions , et tel est bien le souhait que traduit la nouvelle proposition .
<P>
La seconde partie de la proposition porte sur le mcanisme qui doit permettre de dcider de l ' application ou de la suppression de la protection temporaire .
L ' objectif est ici de crer des conditions plus favorables  une coopration entre les tats membres , lorsqu ' il s ' agira de faire face ,  l ' avenir , aux crises engendres par les migrations de rfugis .
Sur ce chapitre , mon point de vue est relativement ouvert .
Dans le texte remani , nous nous sommes efforcs de tenir compte des diffrents avis qui ont d ' ores et dj t exprims .
Le modle propos pour nous prparer , comme cela s ' impose ,  de telles situations , n ' est bien entendu pas le seul concevable .
<P>
Madame le Prsident , l ' ide d ' un partage solidaire de la responsabilit envers les rfugis est en grande partie novatrice .
Jusqu '  prsent , chaque fois que le sujet a t abord au sein de l ' Union , les discussions ont chou ,  cause de controverses sur la question de la rpartition des personnes concernes , ou celle des critres  appliquer pour l ' attribution d ' une aide financire .
Dans notre proposition , nous avons essay de combiner le principe de l ' aide financire et la ncessit d ' une rpartition des rfugis .
 mon sens , les deux aspects sont importants .
Il est regrettable que le dbat , bien souvent , porte uniquement sur l ' un , ou sur l ' autre .
Je suis d ' avis que ces deux stratgies peuvent fort bien aller de pair .
<P>
Il y a deux semaines , les ministres de l ' Intrieur et de la Justice se sont rencontrs lors d ' une runion informelle du Conseil  Vienne .
Leurs discussions ont notamment eu pour objet le document prsent par la prsidence autrichienne , et qui propose une stratgie face  la question des migrations et du droit d ' asile .
Il y a beaucoup  dire sur le contenu de ce texte .
On travaille  lui donner une forme qui reflte les points de vue exprims lors de la runion de Vienne , et qui sont aussi ceux vers lesquels tend le rapport de M. Wiebenga .
Quoi qu ' il en soit , cette initiative nous a permis , pour la premire fois depuis que je suis commissaire , de mener une vraie discussion de principe sur ces questions - ce que j ' apprcie .
<P>
Le dbat de Vienne a aussi montr que l ' ensemble des tats membres avaient compris la porte du nouveau Trait , et que l ' espoir de parvenir  des rsultats concrets dans le domaine des migrations et du droit d ' asile avait augment .
Un certain nombre de ministres ,  ma grande satisfaction , ont soulign la ncessit d ' obtenir de tels rsultats , aussi bien en ce qui concerne la protection temporaire que la rpartition de la charge . La prsidence autrichienne compte tre en mesure , au minimum , de dposer un rapport sur la situation actuelle lors de la runion formelle des 3 et 4 dcembre .
Ceci montre , une fois de plus , que la coopration sur ces questions progresse lentement . Dans un domaine aussi mouvement que celui du droit d ' asile , c ' est une constatation alarmante .
<P>
Ces derniers temps , plusieurs faits ont prouv  quel point la ncessit d ' une coopration plus efficace tait relle . Je pense avant tout au conflit du Kosovo .
Il pourrait aussi tre utile de rappeler que la Commission a promis de convertir ces propositions en directives lorsque le nouveau Trait serait entr en vigueur . Malheureusement , il semble que nous ayons  attendre longtemps avant que ce ne soit le cas .
Si j ' ai bien compris , le trait d ' Amsterdam n ' entrera en vigueur que l ' t prochain .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai not avec grande satisfaction que plusieurs dlgations prsentes lors de la runion informelle du Conseil  Vienne avaient dclar qu ' il fallait parvenir ds maintenant  une convention .
En outre , on a plusieurs fois soulign le fait que mme les solution communautaires devraient prvoir un niveau de droits sociaux suffisant pour les personnes faisant l ' objet d ' une protection temporaire .
<P>
Les membres de la Commission ont fait leur possible pour dmler les nuds et frayer aux diffrents acteurs concerns un chemin praticable .
Il revient maintenant  la prsidence et aux tats membres de faire en sorte que les ngociations puissent aboutir et qu ' une convention soit conclue .
J ' avais espr obtenir un soutien entier de la part du Parlement , mais de toute vidence , il me faudra repartir due .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire Gradin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=7>
Visa / Transit aroportuaire
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0408 / 98 ) de M. Lehne , an nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur
<P>
I.le projet d ' action commune du Conseil relative  un modle uniforme de feuillet pouvant servir pour l ' apposition d ' un visa dlivr par les tats membres  des personnes titulaires d ' un document de voyage qui n ' est pas reconnu par l ' tat membre qui tablit le feuillet ou pour les personnes dmunies de tout document de voyage ( 10224 / 98 - C4-0525 / 98-98 / 0914 ( CNS ) ) , et
<P>
I le projet d ' action commune du Conseil relative au rgime du transit aroportuaire ( 10225 / 98- C4-0526 / 98-98 / 0915 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=202 NAME="Lehne">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , ceci n ' est certainement pas le rapport le plus important de cette priode de session .
Il est ds lors d ' autant plus tonnant de voir qu ' on dispose de sept minutes de temps de parole pour des rapports relativement peu intressants et que souvent le temps manque dans d ' autres cas .
Honntement , je ne sais pas ce que je pourrais bien vous raconter pendant sept minutes sur ce rapport .
Permettez-moi donc d ' tre bref .
<P>
Vous pouvez dj entendre au titre que Mme le Prsident a nonc qu ' il s ' agit principalement de problmes techniques qui ne sont d ' ailleurs pas tous simples  comprendre quand on voit ce que le Conseil nous soumet  dcision .
Cela commence par le fait que le Conseil essaie visiblement , dans l ' optique de ce rapport partiel sur ce feuillet uniforme pour l ' apposition d ' un visa , de se mettre , en s ' loignant des dispositions du Trait , dans une position juridique plus favorable aux tats membres en faisant figurer les questions relatives  la forme du feuillet et des visas dans l ' article K.3 du Trait , bien qu ' il existe une disposition spciale  ce sujet ,  savoir dans l ' article 100c .
Il n ' est donc pas question ici d ' une action commune de plus , mais cela devrait en principe tre appliqu en tant que directive .
C ' est justement ce que nous avons tabli dans l ' avis de la commission de liberts publiques et des affaires intrieures .
<P>
lment d ' autant plus problmatique dans les propositions du Conseil ; il se dfinit lui-mme en tant que pouvoir excutif dans toute une srie d ' articles de cette action commune .
Nous avons veill  ce qu ' au lieu de cela , on institue soit la Commission soit les tats membres en tant qu ' autorit excutive , en tout cas aux termes de notre rapport .
Simplement parce que nous croyons que ce sera plus juste que si le Conseil , qui est en fait colgislateur ou dans ce cas lgislateur communautaire , le fait lui-mme et met ainsi galement en question les principes de sparation des pouvoirs .
<P>
En ce qui concerne le second rapport partiel ,  savoir le visa de transit aroportuaire , il s ' agit partiellement du mme problme .
Dans ce cas , la base juridique nous semble toutefois correcte .
Il s ' agit en ralit de l ' harmonisation des dispositions techniques de lutte contre l ' immigration illgale et de meilleurs contrles dans les aroports .
<P>
Je vous demanderai d ' adopter en plnire les corrections apportes par la commission des liberts publiques et des affaires intrieures et je conclus ainsi mon intervention sur ce rapport somme toute peu significatif mais qui n ' est peut-tre pas totalement dnu d ' importance .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Madame le Prsident , chers collgues , en ce qui concerne la forme commune du feuillet , je rejoins le rapporteur sur le fait que ce que nous avons adopt en commission peut tre vot .
Vu qu ' il s ' agit d ' un feuillet produit dans le seul but d ' y apposer un visa , l ' article 100c du trait CE constitue la bonne base juridique , mme si les juristes n ' ont pas su s ' accorder sur l ' exactitude de cette estimation .
Nous avons men deux expertises  ce sujet .
J ' estime politiquement souhaitable d ' aborder l ' uniformisation du modle sur la base de l ' article 100c .
<P>
En tant que Parlement , nous avons toujours accord la priorit aux procdures qui permettent une prise de dcision  la majorit qualifie .
Avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , on instaure malheureusement de nouveau pendant cinq ans , dans le cas des rglementations en matire de visa , l ' unanimit et non la majorit qualifie .
L ' orientation est cependant claire .
Dans le domaine des visas , de l ' asile , de l ' immigration et des autres politiques touchant  la libre circulation des personnes , le Conseil dcidera bientt  la majorit qualifie .
Je ne crois toutefois pas que le Conseil trouvera plus facilement une majorit qualifie aprs cinq ans d ' unanimit que maintenant .
<P>
Je partage en outre l ' avis du rapporteur selon lequel nous sommes en train de rgler en commun le champ du chapitre IV du trait d ' Amsterdam .
En ce sens , le rle de la Commission europenne doit en tout cas tre renforc .
Cela signifie qu ' il lui incombe  elle , et non au Conseil , de prsenter les spcifications techniques pour ce feuillet et de se tenir  la disposition des tats membres qui doivent se charger de la production .
<P>
Quant au visa de transit aroportuaire , la Cour europenne de justice a dj transmis au Parlement un avis relativement clair .
La base juridique de l ' article K.3 ne prvoit dans ce domaine qu ' une collaboration avec les tats membres .
Nous l ' avons bien compris en commission .
Nous voulons en tout cas renforcer le Conseil vis--vis des tats membres et contribuer  parvenir aussi  une approche commune des questions de visas et d ' immigration clandestine .
<P>
Au sein de la commission , nous avons d ' ores et dj li les dispositions relatives aux rfugis apatrides et statutaires et l ' obligation de visa  une dcision commune du Conseil .
C ' est ce que nous voulons obtenir galement pour les modifications de la liste commune .
Je demande donc de voter pour l ' amendement prvoyant la suppression l ' article 4 .
<P>
En ce qui concerne les listes positives , l ' article 9 offre  chaque tat membre la possibilit de les suspendre temporairement .
Je suis toutefois d ' avis qu ' il nous faut , pour nos frontires extrieures , des rglementations communes en matire de visa .
Les visas de transit en font galement partie .
Je pense que si ces visas doivent servir avant tout  la lutte contre l ' immigration illgale , une procdure commune est indique .
C ' est ce que prvoit le trait d ' Amsterdam .
<P>
Ds lors , je demande de continuer sur la voie emprunte par le Parlement et de supprimer aussi l ' article 9 .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , d ' emble je voudrais dire que je prends la parole au nom du groupe du parti populaire europen afin de fliciter le rapporteur et dire que le parti populaire europen suivra ses instructions et qu ' en rgle gnrale , il approuvera son rapport .
<P>
Deuximement , je voudrais faire une rflexion sur ces deux propositions d ' action commune qui , bien qu ' elles ne se trouvent pas au coeur mme de la politique du troisime pilier , de la politique de construction d ' un espace de liberts , de scurit et de justice , me semblent trs intressantes car elles reprsentent une petite avance , un fer de lance , une situation qui se reproduira dans d ' autres textes .
Pourquoi fais-je rfrence  cela ?
Parce que , dans le fond , il s ' agit de l ' interprtation de textes , de rgles gnrales et d ' exceptions  des interprtations restrictives .
<P>
L ' arrt rendu le 12 mai dernier , dans lequel la Cour de justice de la CE interprte strictement mais ,  mon avis , correctement l ' article 100 C du trait de la CE , en affirmant que le trait CE parle de visas d ' entre et non de transit .
Et compte tenu que cet article constitue une exception  l ' article K1.3 , il doit tre interprt en ses propres termes .
<P>
Pourquoi voulons-nous alors que la proposition - la proposition sur le modle de visa pour les cas exceptionnels lorsque le voyageur ne dispose pas de documents - soit fonde sur l ' article 100 C ?
Parce que c ' est la fonction du Parlement .
<P>
De la mme manire que j ' ai dit auparavant que nous devions nous en tenir au trait d ' Amsterdam pour dterminer les rgles du jeu dans le domaine que nous avons abord il y a un instant , la fonction du Parlement est d ' aller jusqu ' o les textes nous permettent d ' aller .
Et il est vrai que ce visa , destin  ceux qui ne disposent pas de documents de voyage en rgle , lgal , lgitime , va au-del du visa , mais il est indniable qu ' il s ' agit d ' une pice accessoire  un document d ' identification et qu ' en consquence , il joue le rle d ' un visa au sens du rglement 1683 / 95 .
<P>
Aussi , le Parlement doit se prononcer en faveur d ' une interprtation de l ' article 100 C comprenant quelque chose que le texte ne dit pas expressment , mais on peut estimer qu ' il s ' agit l d ' un cas particulier des visas d ' entre , en rgle gnrale , et qu ' il convient d ' appliquer l ' article 100 C comme fondement juridique .
<P>
Ds lors , Madame le Prsident ,  mon avis - et j ' interviens ici  titre personnel - , il doit exister une cohrence dans les actions du Parlement ,  savoir interprter les textes juridiques le plus largement possible mais ne pas faire preuve d ' un volontarisme strile qui risque de mener les propositions  l ' chec .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Madame le Prsident , nous examinons aujourd ' hui deux projets d ' actions communes , prsentes par le Conseil , qui tentent d ' harmoniser certains aspects concrets de la politique des visas et de la politique de transit aroportuaire .
S ' il s ' agit d ' aspects plutt formels , comme le modle uniforme de feuillet pouvant servir pour l ' apposition d ' un visa , il ne faut pas oublier que dans le fond de ces actes formels on peut apprcier certaines caractristiques qui servent de rgle gnrale en matire de politique d ' immigration et d ' asile mene par les autorits communautaires et par les tats membres au sein de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne l ' action commune affrente au modle uniforme de visas et , plus particulirement , l ' analyse du fondement juridique , nous partageons avec le rapporteur et la commission juridique du Parlement europen , qui a tudi le fondement juridique pertinent pour cette action , l ' ide selon laquelle la proposition devrait maner de la Commission europenne et non du Conseil .
Il devrait s ' agir d ' une proposition de directive , et non d ' une action commune , qui devrait s ' inscrire dans le cadre d ' une politique communautaire d ' immigration et d ' asile , prconise par le trait d ' Amsterdam , et pas dans le cadre d ' une politique de coopration des tats membres .
<P>
Par ailleurs , et en nous penchant sur le contenu de la proposition , il ne sert  rien d ' laborer grossirement un modle uniforme de visas au niveau europen pour qu ' en dfinitive les tats membres puissent imposer l ' excution technique qu ' ils souhaitent .
De la mme manire , le feuillet doit tre valide pour tous les pays de l ' Union europenne sans aucune exception , sinon il ne s ' agira pas d ' un bon mcanisme permettant d ' orienter une vrai politique communautaire en matire de visas .
<P>
Mis  part ces questions juridico-politiques , je voudrais insister sur le fait que l ' harmonisation de ces aspects de la politique de visas communautaires ne doit pas aboutir  davantage de restrictions et de limitations en matire de politique d ' immigration et d ' asile , sous le couvert d ' exigence de dmarches bureaucratiques ou des conditions d ' obtention de visas compliques .
Il est inadmissible que cela engendre une situation plus difficile pour les rfugis ou les demandeurs d ' asile souhaitant arriver dans un pays sr .
<P>
Bref , les dispositions adoptes en matire de modle uniforme de visas et de transit aroportuaire doivent s ' inscrire dans le cadre d ' une vraie politique communautaire d ' immigration et d ' asile , assurant le contrle dmocratique et juridique des diffrentes actions , fonde sur la solidarit et le respect des droits de l ' homme , ayant toujours pour toile de fond les dispositions de la Convention de Genve et de la Convention europenne des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , la question des visas est une source constante de discussions et de dbats au Parlement . Cela tient notamment au fait qu ' il n ' y a pas , dans cette Assemble , d ' unanimit sur la faon dont il convient de rsoudre ce problme .
La question des visas accords aux ressortissants de pays tiers et le rapport qui lui est consacr sont bloqus  la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , en raison de problmes juridiques .
La Cour de justice a annul la dcision du Conseil qui portait , entre autres , sur la liste grise , c ' est--dire la liste des pays pour lesquels un visa doit tre exig .
Malgr cette annulation , la liste grise fonctionne , comme elle l ' a fait pendant ces cinq annes d ' attente .
Concrtement , cela signifie , par exemple , que les citoyens roumains qui participent  des runions de rflexion  Bruxelles doivent se munir de visas pour pouvoir se rendre ici , parce que la Roumanie est sur cette liste en principe interdite , mais qui continue  tre prise en considration .
Situation absurde !
<P>
La question principale , la plus importante en ce qui concerne les visas n ' est donc pas rsolue .
Et pourtant , nous avons  nous prononcer sur la configuration , sur l ' aspect mme de ces papiers qu ' il s ' agit d ' harmoniser .
Je trouve que c ' est l mettre la charrue avant les bufs .
M. Lehne a cependant , dans son rapport , un objectif prioritaire , qui consiste  modifier la base juridique , qui est pour l ' instant celle du troisime pilier , et donc de la coopration intertatique , pour passer  la supranationalit dans le cadre du premier pilier .
C ' est un objectif que les verts sudois refusent , parce que nous prfrons la coopration entre tats .
D ' autres membres de notre groupe sont d ' un avis diffrent .
<P>
Je voudrais rappeler une fois de plus que la Scandinavie a depuis 40 ans l ' exprience de l ' union nordique des passeports , et qu ' elle en a retir une connaissance de la faon dont on peut parvenir , sans direction centrale , sans directives , ni harmonisation ,  une union qui fonctionne et  une bonne politique , mene au niveau intertatique , en ce qui concerne les visas .
Je trouve regrettable que l ' on ne se soit pas intress davantage  ces expriences , et que l ' on n ' ait pas cherch , comme on aurait peut-tre pu le faire ,  dvelopper ces ides .
Pour terminer , je voudrais rappeler que le trait d ' Amsterdam n ' est pas encore entr en vigueur , et qu ' il ne peut donc servir de rfrence dans ce contexte .
<SPEAKER ID=207 NAME="Buffetaut">
Madame le Prsident , M. Lehne a fort bien dit tout  l ' heure que son rapport tait trs technique , mais derrire des considrations techniques se profilent d ' autres problmes .
<P>
Je commencerai par les aspects techniques du document .
Je ne partage pas ses vues sur le fondement juridique .
Je pense que l ' article K 3 du trait sur l ' Union europenne tait parfaitement fond .
Je ne partage pas non plus ses vues consistant  faire jouer  la Commission le rle imparti au dpart au Conseil , dans le schma d ' une action commune .
Mais derrire ce problme purement technique se pose en fait une question institutionnelle qu ' il faudra bien un jour aborder : quels sont et quels devraient tre les pouvoirs respectifs du Conseil et de la Commission ?
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J ' ai le plus grand respect pour la Commission , pour les commissaires , pour les 15.000 fonctionnaires qui les servent .
Il n ' en demeure pas moins que les commissaires sont des gens nomms , dont la lgitimit dmocratique est , je dirais , lointaine .
Au contraire , le Conseil , compos des reprsentants des gouvernements a , lui , une lgitimit dmocratique certaine .
Et c ' est vraiment l le problme qui se pose pour l ' volution institutionnelle de l ' Union europenne .
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On veut plaquer les rapports parlementaires classiques que nous connaissons dans nos nations sur les institutions europennes et faire de la Commission un pseudo-gouvernement .
Or , la Commission n ' est pas un gouvernement .
La Commission n ' mane pas d ' une majorit .
La Commission n ' est pas soutenue par une majorit au Parlement europen .
La Commission est une institution  mi-chemin entre le politique et le technocratique .
Et donc , je ne peux pas suivre M. Lehne , ni finalement , la majorit de ce Parlement , quand ils veulent  toute force , si je puis dire , contester les pouvoirs du Conseil qui , eux , sont parfaitement lgitimes sur un plan dmocratique , au profit d ' une Commission qui serait le futur gouvernement du futur tat europen , reposant sur un hypothtique peuple europen .
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En ralit , il y a des peuples en Europe , il y a des traditions , des histoires , des langues diffrentes .
Par consquent , nous devons absolument , dans l ' volution institutionnelle de l ' Union europenne , d ' une part , redonner plus d ' autorit politique au Conseil , et , d ' autre part , en donnant plus de pouvoirs au Parlement europen , associer aussi les parlements nationaux aux travaux parlementaires .
C ' est ainsi que nous aurons une Europe vraiment dmocratique .
<SPEAKER ID=208 NAME="Gradin">
Madame le Prsident , je tiens  remercier M. Lehne pour son excellent rapport sur les deux projets d ' action commune relative au rgime du transit aroportuaire et  un modle uniforme de feuillet pouvant servir pour l ' apposition d ' un visa .
Ces deux propositions font partie d ' un processus en cours .
Le but est d ' harmoniser les rgles qui rgissent la politique en matire de visa appliques par les tats membres .
Tous les aspects de cette politique ne sont pas couverts par l ' article 100c du Trait actuel .
Certains sont adopts sur la base du titre VI .
Toutefois , quand le trait d ' Amsterdam entrera en vigueur , il regroupera tous les aspects de la politique en matire de visa dans le premier pilier , suivant le titre IV .
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Permettez-moi de vous prsenter les vues de la Commission sur ces deux projets d ' action commune .
Tout d ' abord , nous avons la nouvelle proposition du Conseil pour une action commune relative au rgime du transit aroportuaire qui se fonde sur l ' article K.3 du Trait . Cette proposition est une version tendue et amliore de celle de 1996 .
La Cour de justice a confirm en 1998 que cette action est couverte par l ' article K.3. Cette nouvelle proposition d ' action commune vise  introduire deux nouveaux lments .
Premirement , le Bangladesh et le Pakistan sont rajouts sur la courte liste commune de pays .
Deuximement , cette proposition prvoit une exception  l ' obligation de visa de transit aroportuaire pour des ressortissants de pays en possession d ' un certificat de rsidence manant de certains autres pays tiers , comme les tats-Unis et la Suisse .
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La Commission n ' a pas de commentaire particulier  faire au stade actuel des choses .
Nous tudierons toutefois les possibilits d ' une proposition supplmentaire une fois le trait d ' Amsterdam en vigueur .
Nous devons tenir compte de l ' intgration des accords de Schengen dans les acquis de l ' Union .
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La deuxime proposition du Conseil concerne une action commune relative  un modle uniforme de feuillet pouvant servir pour l ' apposition d ' un visa .
Le but est d ' atteindre un certain niveau d ' harmonisation en vue d ' amliorer les normes de scurit dans deux cas exceptionnels .
Le premier est quand un tat membre ne peut apposer le visa sur des passeports qui ne sont pas reconnus comme document de voyage par ledit tat . Le deuxime concerne les personnes dmunies de tout document de voyage valable .
La Commission s ' inquite quelque peu de la base juridique choisie pour cette proposition .
Le trait CE ne prcise pas clairement quand un feuillet doit tre dlivr  des personnes dmunies de tout document de voyage .
Cependant , on peut aussi dire qu ' un tel feuillet fait partie intgrante du modle uniforme de visa lui-mme .
Dans ce cas , l ' article 100c du trait CE pourrait convenir .
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La discussion au sein du Conseil influencera de manire dcisive la position finale de la Commission .
Il se peut que la Commission soit prie de faire une dclaration au Conseil et , bien entendu , la Commission transmettra ensuite au Conseil les vues exprimes par le Parlement europen .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire Gradin .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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( La sance est leve  18h55 )
