<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 20 novembre 1998 .
<CHAPTER ID=2>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
J ' ai le grand plaisir de saluer un groupe de congressistes des tats-Unis , conduit par M. Kolbe , qui vient de prendre place dans la tribune officielle .
<P>
Nous tenons  exprimer la satisfaction de l ' Assemble pour cette visite .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
La parole est  M. Valdivielso de Cu .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler quelque chose que nous demandons constamment lors des Assembles : de ne pas utiliser les tlphones cellulaires car ils perturbent le cours normal des sances .
<P>
Et je demande au Prsident de prendre des mesures concrtes et spcifiques , tant lors des sances de l ' Assemble que des commissions , afin d ' viter que notre activit fondamentale ,  savoir , le traitement des problmes soulevs par nos lecteurs , ne soit perturbe par des appels tlphoniques .
<P>
Par ailleurs , heureusement , nous recevons tous de l ' argent , nous sommes dots d ' un budget pour que nous puissions disposer d ' assistants et , au cas o un problme urgent se poserait , l ' assistant nous fait parvenir une note de sorte que nous puissions traiter le problme .
<P>
Je demande vivement de trouver une solution dfinitive afin d ' viter ces perturbations .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Valdivielso .
Nous allons demander aux questeurs d ' adopter les mesures adquates afin de rsoudre ce problme .
<CHAPTER ID=3>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
L ' ordre des travaux pour la sance d ' aujourd ' hui , mercredi , et de demain , jeudi , a t distribu .
Les modifications suivantes ont t proposes .
<P>
Mercredi
<P>
Le rapport de M. Tillich et de Lord Tomlinson sur le projet de budget rectificatif et complmentaire n  1 / 98 relatif  la section III - Commission qui , lors de la dernire priode partielle des sessions , avait t inscrit  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui , ne sera pas examin car le Conseil n ' a pas adopt le projet de budget .
Aussi , il est report  la priode de session de dcembre  Strasbourg .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , c ' est au sujet du premier point de notre sance d ' aujourd ' hui que je souhaiterais faire une proposition au nom de mon groupe .
Il se fait que M. Santer profitera de l ' Heure des questions pour mettre une proposition concrte au sujet d ' un nouvel instrument de lutte anti-fraude dans le cadre de l ' Union europenne .
Le problme , c ' est qu ' il y a bien longtemps que la commission du contrle budgtaire avait demand  la Commission europenne de lui adresser des propositions concrtes et dtailles pour le 1er dcembre .
Mais elle ne l ' a pas fait .
Et voici que la Commission se prsente aujourd ' hui , mais dans le cadre de l ' Heure de questions , o aucun dbat de fond n ' est possible .
C ' est pourquoi notre groupe propose qu ' aprs un bref expos du prsident de la Commission , M. Santer , chaque groupe ait trois minutes pour pouvoir au moins mettre un avis sur le fond .
Je puis vous affirmer , Monsieur le Prsident , qu '  la commission du contrle budgtaire , il y a unanimit pour dire qu ' il est particulirement regrettable qu ' une thmatique de cette importance ne fasse pas l ' objet d ' un rel dbat .
Je vous saurais donc gr de soumettre ma proposition  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=8 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je salue cette proposition .
Nous recevons  l ' instant mme le document qui constitue la base du nouvel Office pour la lutte contre la fraude . Nous sommes trs tonns de recevoir ce document maintenant , aprs deux sances trs intensives hier et avant-hier .
<P>
Je ne voudrais pas paratre pnible en insistant sur une date mais aprs l ' impression du document dans toutes les langues , il aurait t tout--fait judicieux de transmettre cette proposition  la commission du contrle budgtaire , en tant que commission comptente , avant-hier ou au plus tard hier , de faon  prparer le dbat .
C ' est un critre qui compte en ce qui concerne la dcharge pour 1996 . Je dois dire que je suis trs due de voir qu ' on ait choisi cette procdure alors que les documents complets sont disponibles .
On aurait d mener un dbat digne de ce nom .
<P>
( Applaudissement )
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Madame Theato , d ' aprs mes informations , le document a t approuv ce matin par la Commission .
Lorsqu ' il nous sera remis officiellement , les dmarches suivront leur cours conformment au rglement , c ' est--dire qu ' il sera remis  la commission du contrle budgtaire et qu ' ensuite l ' Assemble se prononcera sur le rapport de ladite commission .
Mais  prsent nous ne pouvons pas faire l ' impasse sur les dmarches normales et remplacer le rapport de la commission , ses amendements et le dbat correspondant , par un dbat improvis o chaque groupe politique disposerait de trois minutes .
Ce n ' est pas rglementaire et je ne peux pas le faire .
<P>
De toutes faons , le prsident de la Commission me demande la parole et je la lui donne car il a t cit .
<SPEAKER ID=10 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , je suis un peu tonn du genre de discours que j ' entends .
Depuis mon arrive , en 1995 , on demande  la Commission de donner la primeur au Parlement pour l ' expos des dcisions qui ont t prises le mercredi matin , dans l ' enceinte de la Commission .
C ' est ce que nous faisons aujourd ' hui . Donc , le Parlement a la primeur de la discussion .
Auriez-vous voulu que je le prsente ce matin , ou tout  l ' heure  la presse , et que le Parlement ne l ' aie eu que demain ou aprs-demain ?
Donc , c ' est bien la primeur que la Commission donne ici au Parlement europen , et je crois qu ' il faut s ' en tenir aussi aux rgles institutionnelles et parlementaires , telles qu ' elles existent dans nos tats membres .
<P>
Jeudi
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , je vous rappelle que toute la matine est rserve aux votes .  ces votes , il faut ajouter les points suivants :
<P>
conformment  l ' article 66.7 du rglement , une recommandation , sous forme de lettre , concernant la commercialisation en Autriche , en Finlande et en Sude d ' engrais contenant du cadmium ( commission conomique ) ; -conformment  l ' article 99 du rglement , le rapport ( A4-0434 / 98 ) de Mme Schierhuber sur la navigation fluviale ( commission des transports ) ; -conformment  l ' article 99 du rglement , le rapport ( A4-0440 / 98 ) de M. Langen sur la prorogation de la mesure drogatoire temporaire applicable  l ' Allemagne et  l ' Autriche ( commission conomique ) ; -le rapport ( A4-0400 / 98 ) de M. Ferri sur les retraites complmentaires dont le vote avait t report lors de la priode de session de novembre ( commission juridique ) ; -les propositions de rsolution sur diverses lignes budgtaires concernant les droits de l ' homme et la dmocratie dans le chapitre B7-70 , dont le dbat a eu lieu le 17 novembre dernier.S ' il n ' y a aucune observation , l ' ordre des travaux est ainsi fix .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Conformment  l ' article 97 du rglement du Parlement europen , le Conseil a sollicit l ' application de la procdure d ' urgence au projet de rglement du Conseil . Sont ainsi fixes les conditions d ' application des actions communautaires de coopration au dveloppement et la consolidation de la dmocratie et de l ' tat de droit , ainsi que le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales ( 9581 / 98 - C4-0507 / 98-97 / 0191 ( SYN ) ) .
<P>
La commission du dveloppement et de la coopration a dj approuv un rapport de M. Torres Couto  ce sujet et il est prvu de l ' inclure dans la prochaine priode de session .
<P>
La parole est  M. Rocard , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , comptente sur le fond .
<SPEAKER ID=13 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , la commission du dveloppement et de la coopration est , sur le problme de l ' urgence , un peu embarrasse .
Je voudrais vous dire trs fermement , ainsi qu '  tous nos collgues , que le rapport de M. Torres Couto est un rapport important , que nous avons beaucoup dbattu , beaucoup amend , mais que nous sommes fiers de proposer  notre Assemble plnire .
Nous pensons en plus que son adoption est urgente du point de vue des orientations de la politique de l ' Union europenne .
<P>
Lorsque nous avons appris que la prsidence autrichienne souhaitait vivement en terminer avec ce dossier et adopter la dcision avant la fin de sa prsidence , nous avons applaudi  ce souci , encourag la prsidence autrichienne et souhait que les dlais parlementaires permettent absolument qu ' il en soit ainsi , ce qui m ' amnerait , ici ,  soutenir devant vous l ' urgence .
D ' ailleurs , la commission , runie hier en sance extraordinaire - je vous en remercie puisque cette sance vous tait due , Monsieur le Prsident - a vot  l ' unanimit .
<P>
Mais il se trouve que l ' emploi du temps de la sance plnire d ' aujourd ' hui est encombr , que le rapporteur n ' est pas compltement prt pour que le dbat se droule dans de bonnes conditions en urgence , si bien que je me vois , par rapport au mandat de prsident de la commission qui est le mien , oblig de dire aux membres de notre commission qui ont vot hier pour l ' urgence , de se sentir en libert de conscience devant la contradiction entre la difficult d ' un dbat honorable et de qualit , que nous ne pouvons pas tenir , et le souci de l ' efficacit parlementaire qui nous amnerait  voter presque sans dbat .
Libert de vote  nos mandants , donc , c ' est tout ce que je peux dire , et pour le reste de l ' Assemble , je me confie  sa sagesse .
<P>
Nous avons approuv le sentiment de l ' urgence , la volont de la prsidence autrichienne d ' en finir . Cela supposerait qu ' on dbatte ce soir et qu ' on vote demain .
Les conditions n ' tant pas tout  fait runies , je me fie  la sagesse de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Quelqu ' un souhaite-t-il exprimer un avis contraire ?
<P>
Monsieur Galeote , la parole est  vous .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , je crois que le premier argument contre l ' application de la procdure d ' urgence a t trs clairement avanc par M. Rocard : M. Torres Couto est absent car il n ' tait pas prvu que son rapport soit vot durant cette sance .
Aussi , par courtoisie envers le rapporteur , nous ne pouvons pas acclrer la procdure  ce point .
<P>
Mais je voudrais mentionner , comme argument supplmentaire , une question de fond .
La Commission europenne , via son commissaire , M. van den Broek , a soulev en dernire minute un problme concernant le financement des Bureaux d ' assistance Technique , comme par exemple la Fondation europenne des droits de l ' homme , qui ne peut pas tre rsolu en compltant les commentaires du budget 1999 , qui existent dj , mais qui exige au contraire un amendement exprs .

tant donn l ' importance et la gravit de cette question , nous devons disposer du temps suffisant pour mener notre dbat et je crois donc qu ' il est inadquat de voter demain  la va-vite une rsolution aussi importante .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Galeote .
<P>
Je soumets au vote la demande d ' application de la procdure d ' urgence .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Conformment au paragraphe 2 de l ' article 99 du rglement , j ' ai reu une objection de la part de 31 dputs contre l ' examen du rapport Porto sans dbat .
Aussi , conformment audit article , le rapport Porto sera inclus avec un dbat lors d ' une sance ultrieure .
<CHAPTER ID=4>
La Commission de demain
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur  La Commission de demain  .
<P>
La parole est  au prsident de la Commission , M. Santer .
<SPEAKER ID=19 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en effet , je suis venu vous entretenir de deux dossiers qui ont fait beaucoup de bruit ces derniers temps et qui intressent au plus haut point cette Assemble , ainsi que je l ' ai entendu dans les discussions prliminaires .
C ' est l ' avenir de l ' UCLAF et la procdure de dcharge pour 1996 .
Comme les deux thmes ont des liens directs avec le fonctionnement et l ' organisation de la Commission , je profite de cette occasion pour voquer le vaste chantier des rformes internes que j ' ai ouvert et que je clturerai en 1999 .
Notre rflexion doit partir d ' un constat de base . L ' Europe va bien , les grands dossiers progressent , le niveau d ' intgration atteint est extrmement lev .
Les succs mme de l ' Europe nous interpellent et requirent des adaptations de notre fonctionnement et de nos modes de faire .
L ' unification europenne doit constamment tre construite et consolide .
Les institutions sont l ' me et l ' outil de ce processus .
Raison de plus pour prserver un climat de confiance entre les institutions ou pour grer nos relations respectives avec responsabilit .
Le climat dans lequel se droulent certains dbats m ' inquite .
Je voudrais quant  moi contribuer  recrer une atmosphre sereine et favorable  notre objectif commun , c ' est--dire une Europe rsolument tourne vers l ' avenir .
<P>
Monsieur le Prsident , la discussion du rapport Bsch en octobre dernier a t l ' occasion de poser un certain nombre de questions sur l ' avenir de la lutte anti-fraude dans l ' Union .
 vrai dire , de grands progrs ont t raliss dans ce domaine depuis 1995 .
L ' UCLAF a connu une extension de ses comptences ; en 1997 , elle a t leve au statut de task force .
En juillet 1998 , nous avons adopt un cadre global pour ses activits , qui sera suivi dans quelques jours de modalits d ' application dtailles .
<P>
Grce  l ' action efficace de l ' UCLAF , un certain nombre d ' affaires impliquant des fonctionnaires de la Commission ont pu tre dcouvertes .
Malgr cela , le Parlement ,  plusieurs reprises , a soulev la question de l ' autonomie et de l ' indpendance de nos enquteurs .
Je raffirme avec force que ceux-ci ont toujours travaill en toute libert .
<P>
Nanmoins , une sparation claire entre contrleurs et contrls est saine .
Pour lever toute ambigut , il ne faut pas s ' arrter  mi-chemin et mener la discussion sur l ' externalisation jusqu ' au bout de sa logique . Nous sommes donc arrivs  la conclusion que la cration d ' un Office totalement indpendant et sans lien de subordination avec la Commission ou une autre institution est la solution la plus efficace et la mieux dfendable pour atteindre l ' objectif contenu dans le rapport Bsch , avec lequel nous sommes d ' accord .

<P>
Monsieur le Prsident , deux prcisions importantes doivent , toutefois , tre apportes ici .
D ' abord , le futur Office aura comme fonction exclusive d ' effectuer des enqutes tant dans les tats membres qu ' au sein de toutes les institutions et tous les organes communautaires .
Il ne s ' occupera pas de propositions lgislatives , ni de coordination de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intrts financiers de l ' Union avec les tats membres ; ces tches , conformment au trait , continueront  tre exerces par la Commission .
<P>
Ensuite , je veux souligner qu ' en attendant l ' entre en fonction de la nouvelle structure , l ' actuelle UCLAF continuera son travail pour traquer les fraudeurs , sur la base du cadre fix par la Commission en juillet dernier .
<P>
Notre proposition , qui a t approuve hier soir , est  prsent sur la table du Parlement europen et du Conseil .
Outre les objectifs et la structure administrative de l ' Office , elle comporte les principes de base pour l ' excution des enqutes , rgle les relations avec les institutions , et le contrle de la lgalit des activits de l ' Office .
Que chacun assume  prsent ses propres responsabilits . J ' ai pris les miennes .
C ' est maintenant au Parlement et au Conseil de prendre les leurs .
Si la volont politique existe , la dcision peut intervenir dans les six mois .
J ' ai t encourag par l ' accueil trs favorable que mon expos sur cette problmatique  Prtschach a reu de la part des chefs d ' tat et de gouvernement .
Je suis sr aussi que ce Parlement , qui a fait de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intrts de l ' Union europenne un de ses objectifs majeurs , fera tout pour faire avancer ce dossier important .
<P>
Monsieur le Prsident , la lutte anti-fraude est l ' un des aspects voqus dans le contexte du dbat sur la dcharge . Nous aurons l ' occasion de discuter de celle-ci au cours de la priode de session de dcembre .
Je voudrais cependant en dire quelques mots ds aujourd ' hui dans la mesure o le dbat public est largement lanc .
<P>
Le Parlement europen , dans sa rsolution du 31 mars dernier , a assorti l ' octroi de la dcharge pour l ' exercice 1996 de toute une srie de conditions , dont certaines sont lies  cet exercice 1996 , d ' autres tant de caractre plus gnral .
<P>
La Commission a donn une rponse claire et constructive  chacune de vos interrogations . Une note d ' information dtaille est  votre disposition .
Je ne vois aucun inconvnient , Monsieur le Prsident ,  ce qu ' elle soit diffuse  tous les dputs du Parlement europen , bien au contraire .
<P>
Il reste deux ou trois points controverss o je ne peux pas suivre les demandes du Parlement europen .
Vous savez que chaque fois que l ' UCLAF a tabli une prsomption de fraude , nous avons saisi la justice .
Je n ' ai jamais transig sur ce principe et je ne le ferai pas .
Concernant MED , je ne peux tout simplement pas accepter de transfrer le dossier entier aux autorits judiciaires parce que l ' UCLAF n ' a pas tabli de prsomption de fraude .
Agir autrement serait une dmission de nos responsabilits et par ailleurs peu compatible avec l ' ide que je me fais d ' un tat de droit .
<P>
Quant au droit du Parlement d ' obtenir l ' information permettant d ' exercer son contrle , il s ' agit videmment d ' un principe intangible de nos dmocraties . J ' y suis personnellement trs attach .
Je suis en faveur d ' une transparence maximale , mais qui soit compatible avec le droit et la bonne marche des dossiers .
Je suis all trs loin dans ce sens . J ' ai fait transmettre des documents au Parlement europen qui ne sont pas , d ' aprs ma propre exprience , et elle est trs longue , transmis sur le plan national aux parlements nationaux .
<P>
Il est ncessaire cependant de faire une diffrence entre deux situations : d ' une part , le droit gnral du Parlement  l ' information , au titre de sa fonction de contrle et , d ' autre part , les cas particuliers impliquant un traitement confidentiel spcifique .
<P>
S ' agissant du droit gnral du Parlement  l ' information , je confirme la volont de la Commission de cooprer pleinement avec lui afin de lui permettre d ' exercer ses comptences de contrle politique et budgtaire .
Toutefois , pour les dossiers faisant l ' objet de procdures judiciaires et disciplinaires , je rappelle un principe de droit reconnu par tous : le secret de l ' instruction .
Aucun risque ne peut tre pris qui puisse mettre en danger le droulement de ces procdures .
Il en va de mme des dossiers soumis  des rgles de confidentialit lies au secret commercial et au respect de la vie prive , pour lesquels la Commission a une responsabilit particulire dont elle ne saurait se dfaire .
<P>
Voil pourquoi , dans le rapport de l ' UCLAF concernant ECHO qui vous a t transmis , les noms avaient t occults .
J ' admets que la forme prise par ce document ait pu prter le flanc  des critiques . Je l ' ai donc fait refaire afin d ' en faciliter la lecture .
La Commission n ' a d ' aucune manire cherch  cacher quoi ce soit .
Je rappelle d ' ailleurs que le prsident de la commission du contrle budgtaire et les rapporteurs ont pu consulter l ' intgralit du dossier sur place .
<P>
Je constate qu ' au cours des annes passes , les relations entre le Parlement et la Commission en ce qui concerne l ' accs  l ' information se sont toujours droules sur une base de confiance mutuelle .
Les difficults rencontres ces derniers mois ne doivent pas nous faire perdre de vue l ' essentiel .
Le temps est venu de remettre ces incidents  leur juste place et de trouver les moyens de rtablir la confiance .
<P>
C ' est dans cet esprit constructif que je vous ai propos ,  vous , Monsieur le Prsident du Parlement , d ' tablir un code de bonne conduite qui permette de clarifier la situation et de satisfaire les besoins respectifs des deux institutions .
<P>
Monsieur le Prsident , les discussions sur la dcharge 1996 durent depuis des mois .
Le Conseil cofin a fait connatre sa position le 9 mars , dans le cadre des dispositions de l ' article 206 du Trait , qui vise une recommandation de la part du Conseil .
Le Conseil a mis une recommandation favorable . Le temps est venu maintenant de trancher .
J ' estime quant  moi que toutes les raisons objectives sont runies pour octroyer la dcharge  la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , il y a un lien direct entre les questions que je viens d ' voquer et l ' initiative - La Commission de demain - qui va tre une de mes grandes priorits pour 1999 .
 vrai dire , les lments constitutifs de cette initiative remontent  1995 et au dbut de mon mandat .
Je pense  l ' amlioration de la gestion financire et du contrle de l ' utilisation des deniers publics dans le cadre de SEM 2000 ( sound and efficient management ) .
Dans ce contexte , nous avons , par exemple , tabli une sparation claire entre les dcideurs et les gestionnaires financiers .
Ceci constitue une premire dans notre organisation .
Nous avons aussi cr une structure commune pour l ' assistance extrieure .
<P>
Je mentionnerai galement le programme MAP 2000 ( Modernisation of Administration and Personnel ) , lanc en 1997 , qui accrot l ' autonomie des directeurs gnraux en matire d ' organigrammes , de nominations , de gestion .
Il s ' agit l d ' un rel pas en avant vers une plus grande responsabilisation de nos services .
<P>
Mais c ' est surtout depuis le dbut de cette anne que nous avons dvelopp une approche plus globale , plus cohrente et plus visible , impliquant plus directement tout le personnel .
L ' objectif de l ' initiative - La Commission de demain - est simple : liminer les faiblesses et valoriser les atouts de notre institution afin de laisser  nos successeurs une maison en ordre .
<P>
Nos rflexions tournent autour de trois axes . Premirement , le rle et les missions futures de la Commission ; deuximement , les structures et le fonctionnement de la Commission ; troisimement , la gestion interne .
<P>
Concernant le premier axe , je pense qu ' il faut essayer de rpondre  un certain nombre de questions fondamentales , des questions qui s ' adressent d ' ailleurs aussi , mutatis mutandis ,  toutes les institutions et aux tats membres .
Comment assumer le haut degr d ' intgration que l ' Union a atteint ?
Comment grer les nouveaux champs d ' action tels que l ' emploi , la sant , la justice et les affaires intrieures ?
Comment fixer les priorits dans une Union largie ?
Comment donner aux concepts de subsidiarit et de proportionnalit un contenu intelligent ?
<P>
C ' est  la lumire de cette rflexion que je fais examiner les structures de la Commission .
Pour prparer le terrain , j ' ai lanc un vaste exercice de screening . Il permettra d ' avoir une vue claire et exhaustive de la situation actuelle .
J ' laborerai , dans la premire moiti de 1999 , un concept d ' ensemble sur la structure des portefeuilles et l ' organisation des services .
Je suis , en effet , arriv  la conclusion que ce genre de rforme doit tre prpar de longue date .
Les structures doivent tre adaptes au dveloppement spectaculaire des tches .
<P>
J ' en viens au troisime axe de nos rflexions sur l ' avenir de la Commission : la gestion interne au sens large du terme .
Beaucoup a t fait ces dernires annes .
En matire de gestion financire , grce aux rformes en cours , la Commission russira progressivement  liminer des pratiques du pass lies  l ' augmentation massive des tches et des crdits  grer .
Dans ce contexte , je voudrais attirer votre attention sur un point important .
On ne peut pas sans arrt demander  la Commission d ' effectuer des tches nouvelles sans se proccuper des moyens en personnel dont elle dispose pour s ' en acquitter .
 vrai dire , la Commission elle-mme a trop souvent dans le pass nglig cet aspect des choses .
Nous sommes tous un peu responsables ici .
Je souhaite que l ' on examine ensemble comment rsoudre les problmes qui se posent en termes d ' inadquation entre les objectifs et les moyens .
L ' approche choisie en matire de bases lgales et de mini-budgets ces derniers temps me parat tre la bonne .
Il y a une rgle d ' or qui doit guider notre action : la transparence la plus absolue et des rgles claires .
<P>
La rforme de la gestion dpassera bien sr les aspects financiers .
Nous sommes en train de discuter avec le personnel et ses reprsentants des moyens d ' amliorer le recrutement , la formation , la notation , la communication interne , le rgime disciplinaire et bien d ' autres questions encore .
Un rapport trs intressant , tabli par un groupe paritaire compos de reprsentants du personnel et de l ' administration , vient d ' tre diffus dans la maison et fait l ' objet de concertations extensives ; des contacts sont d ' ailleurs aussi en cours avec les autres institutions  ce sujet .
L aussi , je compte tirer les conclusions ncessaires au cours du premier semestre 1999 , y compris , le cas chant , en termes de modification du statut .
<P>
Monsieur le Prsident , voici en quelques mots le tableau des rformes que je prpare avec mes collgues , dont plusieurs ont d ' ailleurs tenu  m ' accompagner ici aujourd ' hui .
Aprs la rforme du trait , aprs l ' introduction de l ' euro , aprs la stratgie pour l ' emploi , aprs l ' Agenda 2000 , je compte mener  bien cet autre grand dfi .
Je le fais parce qu ' il y a un besoin d ' agir , parce que je crois dans le rle central de la Commission , parce que j ' ai confiance dans l ' avenir de la fonction publique europenne .
J ' ai pris mes responsabilits en tant que prsident .
J ' ai engag les rformes .
Je crois pouvoir dire que nous sommes sur le bon chemin , et je n ' en dvierai pas .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , vous avez commenc par dire que vous souhaitiez une Europe tourne vers le futur .
Mais je voudrais vous demander : quand l ' Europe veut-elle se tourner vers le futur ?
Quand pourrons-nous tudier l ' information que vous nous remettez avec un interprte et un membre de l ' administration du Parlement  vos cts ?
Quand la Commission pourra-t-elle ragir sans attendre la pression du Parlement ?
Quand l ' UCLAF pourra-t-elle travailler sans la pression de la Commission ?
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , vous vous plaigniez de la trop forte pression exerce par le Parlement .
Je peux seulement vous dire que s ' il n ' y a pas de contre-pouvoir aux institutions , elles courent irrmdiablement  leur autodestruction .
<SPEAKER ID=21 NAME="Santer">
Sur le plan politique , je peux aisment rpondre  M. Fabra Valls que nous sommes tourns vers l ' avenir .
Dans moins de trente jours , nous allons raliser l ' avnement de l ' euro , qui permettra  l ' Europe de s ' affirmer vis--vis de l ' extrieur et de jouer son rle sur le plan international .
Nous avons aussi dcid hier , au Conseil cofin , de la reprsentation externe de l ' euro .
Voil l ' Europe de l ' avenir , l ' Europe qui assoit sa prdominance sur le plan international .
<P>
Vous posez la question de l ' information .
Je me refuse  croire que l ' UCLAF , et j ' ai parl  ce sujet avec le directeur de l ' UCLAF , a t soumise  des pressions de la part de la Commission .
C ' est pourquoi je dis : si tel est le cas , alors mettons en place ce que nous venons de vous soumettre , une UCLAF vraiment indpendante de toutes les institutions , mais galement comptente pour toutes les institutions .
Alors nous aurons la garantie , vous pour le Parlement europen , nous pour la Commission , les autres pour les autres institutions , qu ' il y a effectivement une instance neutre .
<P>
C ' est pourquoi , aprs de longues et mres rflexions et avec l ' assistance du Parlement europen , je dois le dire , parce que j ' ai rpondu ici , au dbut octobre , au dbat sur le rapport Bsch , nous nous sommes engags sur la vraie route de l ' avenir en matire d ' information .
C ' est prcisment l ' objet de notre proposition de nouvelle UCLAF .
Je ne veux pas parler de sa dnomination , mais de la future UCLAF , qu ' elle soit indpendante , qu ' elle soit neutre , et que les organes consults soient galement neutres vis--vis de l ' UCLAF .
<P>
Voil dans quel sens nous nous tournons vers l ' avenir . Mais de grce , ne dites pas que l ' Europe n ' est pas tourne vers l ' avenir .
Aujourd ' hui , l ' Europe - et je sais de quoi je parle - est dans une bien meilleure situation que lorsque je suis devenu prsident de la Commission en janvier 1995 .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident de la Commission , si la politique de l ' information est si importante  vos yeux , je voudrais vous demander pourquoi votre proposition , que nous allons soigneusement examiner , ne contient pas de disposition qui nous explique la manire dont le Parlement sera inform sur ce nouvel Office .
C ' est une question qui saute tout de mme aux yeux .
Comment peut-on amliorer la situation avec ce nouvel Office , lorsque , sur le plan de l ' information , le Parlement est dfavoris ?
<P>
Le deuxime point que je voudrais aborder , Monsieur le Prsident , est le suivant : la base de la proposition que vous avancez est l ' article 3 concernant le droit d ' enqute de cet Office .
C ' est quand mme une curieuse contradiction .
S ' agissant des contrles externes , l ' article 3 , paragraphe 1 , dispose que l ' Office peut lui-mme demander  la Commission de mener une enqute n ' importe o dans un tat membre .
Le paragraphe 2 est toutefois beaucoup plus intressant ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=23 NAME="Santer">
Je comprends fort bien que l ' honorable dput n ' ait pas pu encore examiner la proposition quant au fond . C ' est pourquoi elle pose des questions .
Nous sommes d ' ailleurs ici pour rpondre aux questions poses , parce qu ' elles visent un certain nombre de points justes auxquels nous avons galement song .
Ne croyez pas que nous n ' y ayons pas song .
C ' est pourquoi nous avons donn une rponse  ces questions .
<P>
Tout d ' abord , le Parlement europen est membre  part entire , comme toutes les autres institutions , du Conseil d ' administration , et si vous lisez les autres dispositions de la proposition - et il me semble que vous les avez dj lues , parce que vous les citez -  l ' article 9 , dernier paragraphe , le Conseil d ' administration arrte chaque anne un rapport d ' activit et c ' est le Conseil d ' administration , dont fait galement partie le Parlement , qui l ' adresse aux institutions .
Bien sr , ce nouvel office , son directeur et ses diffrents services resteront  la disposition du Parlement , mais aussi de toutes les autres institutions qui sont appeles aussi  faire des vrifications et des enqutes .
<P>
Le nouvel office ne sera responsable - c ' est votre deuxime question - que pour le droulement des enqutes .
La Commission reste politiquement responsable pour la saisine de l ' Office et le suivi des enqutes .
Cela rentre dans le cadre des dispositions .
Donc , je vous le concde volontiers , il faut que vous examiniez  fond les diffrentes propositions qui sont judicieusement faites , en accord avec nos services juridiques , pour vous faire une ide sur l ' agencement gnral de cet organisme .
<P>
Soyez assure que nous voulions rpondre  l ' objectif assign dans le rapport Bsch , qui vise vraiment  l ' indpendance et  l ' autonomie d ' un organe de lutte contre la fraude .
C ' tait votre objectif . Nous cherchons les voies et les moyens de l ' atteindre .
Je ne vois donc pas o il y a des diffrences d ' attitude entre le Parlement europen et nous-mmes .
Je crois au contraire que cet office est de nature  nous guider dans l ' avenir , dans le sens d ' une meilleure lutte contre les fraudes , pour assurer une plus grande transparence et pour ne pas nous soumettre  la critique qui a t faite , que je refuse et continue de refuser et voulant que la Commission ait exerc une quelconque pression et continue  exercer une quelconque pression sur l ' UCLAF .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , M. Santer doit savoir qu ' il est encourageant de constater qu ' il propose certaines rformes .
Bien entendu , si ces propositions sont importantes , il est tout aussi important d ' obtenir l ' approbation de la majorit .
Le Conseil cofin a pris une dcision hier et une majorit de neuf tats membres sont maintenant en faveur du maintien des ventes hors taxes , ou s ' abstiennent d ' exprimer un avis . La Commission va-t-elle ds lors plier sous la pression de cette majorit et accepter de mener cette tude , attendue depuis si longtemps , sur les effets de l ' abolition des ventes hors taxes sur l ' emploi .
Ceci est particulirement important si l ' on tient compte des remarques du ministre franais des Finances concernant l ' impact de cette abolition sur l ' emploi et des intentions de la nouvelle prsidence allemande qui dclare qu ' elle fera pression pour obtenir des dlais trs longs .
La Commission nous dira peut-tre comment elle compte sortir de ce dilemme maintenant qu ' elle est clairement en dphasage avec les citoyens .
<SPEAKER ID=25 NAME="Santer">
Je pourrais parler longuement de ce problme .
Heureusement que le duty free n ' est pas encore sujet  enqute par l ' UCLAF . N ' empche , je veux bien rpondre  la question .
<P>
C ' est un peu comme le Loch Ness , qui revient  tout bout de champ .
Mais je vous donne  considrer que le duty free a t aboli par une dcision unanime des ministres des Finances en 1991 ,
<P>
qui doit tre mise en oeuvre en 1999 .
Donc , un dlai de huit ans a t prvu qui permettait prcisment de faire toutes ces tudes et transpositions .
Tel est le sens de la disposition et de la longueur des dlais qui ont t accords  l ' poque par les douze ministres des Finances .
Je me rappelle trs bien cette discussion . Je l ' ai suivie de prs , parce que c ' tait sous notre prsidence que cette dcision a pu tre prise .
Mais , je l ' affirme ,  l ' unanimit .
<P>
Maintenant que je suis de l ' autre ct de la barrire , en tant que prsident de la Commission , je dois vous dire que la Commission est gardienne du Trait , qu ' elle doit excuter les dcisions qui ont t prises en leur temps  l ' unanimit par le Conseil de ministres .
S ' il devait y avoir maintenant une unanimit qui rclamerait une autre disposition , je serais le dernier  m ' y opposer . Mais je constate qu ' il n ' y a pas d ' unanimit au Conseil pour arriver  une autre dcision .
Non ! Il y a une unanimit qui a transpos la directive en 1991 et vous l ' avez approuve ici .
Alors , soyons cohrents avec nous-mmes , avec nos dispositions institutionnelles et restons crdibles vis--vis de nous-mmes .
Nous devons excuter les dcisions qui ont t prises .
O irions-nous si ,  chaque fois qu ' une dcision est prise , qu ' une directive est adopte , la Commission se demandait de quelle faon contourner cette directive , de quelle faon examiner l ' application de cette directive ?
Je crois que l nous avons un rle constitutionnel et institutionnel  jouer , et c ' est ce rle que nous voulons assumer .
La Commission n ' a aucune initiative  prendre en ce sens .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , au dbut de l ' anne 1998 , deux mille postes prvus dans le tableau des effectifs taient vacants . Ce n ' est donc pas le manque de postes qui vous empchait de contrler .
Deuximement , un membre de votre Commission m ' a dit que l ' UCLAF travaille avec des mthodes dignes de la Stasi - les services de scurit de l ' Allemagne de l ' Est actifs  l ' poque de la RDA .
Je pense que a ) il ne peut pas en juger et b ) il devrait s ' abstenir .
Je considre que cette proposition de rglement en ce qui concerne l ' OLAF constitue une condamnation du travail accompli par l ' UCLAF jusqu '  prsent et dont vos services n ' ont pas tenu compte .
C ' est la raison pour laquelle je crois que vous nous prenez simplement pour des idiots car un contrle sur ordre de la Commission , ordre antrieur donc  toute activit de l ' OLAF , signifie le gel de tous les contrles , au moins au sein de votre institution , dont vous tentez de vanter ici la transparence .
Je voudrais vous demander comment vous comptez garantir cette transparence dans les faits .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Santer">
Je voudrais clairement vous dire que , jamais dans ma vie - et j ' ai une longue carrire politique , je suis devenu membre de mon gouvernement en 1972 - je n ' ai trait un dput d ' idiot !
Je voudrais que cela soit trs clair .
J ' ai normment de respect pour le Parlement et en tant que prsident de la Commission , j ' ai galement du respect pour le Parlement . C ' est pourquoi je ne permettrai pas qu ' on me fasse dire des choses que je n ' ai pas dites , je voudrais que cela soit trs clair .
<P>


Monsieur le Prsident , j ' ai parl en allemand pour qu ' on n ' ait pas besoin de traduire .

<P>
Je veux dire que je n ' ai jamais fait , de mon ct , une quelconque critique vis--vis du fonctionnement de l ' UCLAF .
Au contraire , c ' est au moment o je suis devenu prsident de la Commission , en janvier 1995 , que l ' UCLAF est devenue oprationnelle .
Et nous avons , grce  la collaboration avec le Parlement , constamment amlior son fonctionnement .
Nous avons dcid , en 1997 , de constituer une task force pour que l ' UCLAF puisse exercer ses fonctions .
Je n ' ai jamais reproch  l ' UCLAF de travailler avec des mthodes de STASI .
<P>
Quelqu ' un qui parle de cette faon-l doit m ' apporter les preuves de ce qu ' il dit .
J ' ai un grand respect pour le travail difficile effectu par les fonctionnaires de la Commission , et je dois vous dire que si certaines enqutes prtent  discussion au sein du Parlement europen , pas seulement ici mais aussi dans la presse , c ' est parce que , grce  l ' UCLAF , certaines fraudes ont t dtectes , lesquelles remontent aux annes antrieures  la prsente Commission . C ' est donc grce  l ' activation de nos propres services que nous nous sommes mis dans cette situation , que critiquent maintenant un certain nombre de parlementaires .
Dans mon dialecte , il y a un dicton qui dit - je le rpte en allemand , parce que vous parlez l ' allemand et que vous le comprendrez donc beaucoup mieux : Gutheit ist ein Stck von Dummheit .
<P>
C ' est peut-tre ce qui nous est arriv .
Nous sommes un peu devenus victimes de nos propres initiatives .
C ' est pourquoi veuillez en toute lucidit , en toute indpendance , mais galement sans nous faire de procs d ' intention , lire les propositions que nous vous avons soumises , que le Conseil a , d ' une faon gnrale , approuves dans leurs orientations , que les chefs d ' tat et de gouvernement ont trouves justes dans leur direction .
Alors , de grce , rservez leur un jugement serein , sans parti-pris , une fois que vous aurez tudi  fond la communication de la Commission .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Il n ' y a pas beaucoup de concordance , Monsieur le Prsident , entre la proposition prsente ce jour par la Commission et les exigences mises par une trs large majorit de l ' Assemble  propos d ' un renforcement de l ' UCLAF .
Je suis trs tonne , Monsieur le Prsident , de vous entendre parler d ' un Office indpendant .
Comment la nouvelle UCLAF pourrait-elle tre indpendante si c ' est toujours la Commission qui dcidera des enqutes  mener ?
Comment peut-on parler d ' un Office indpendant si c ' est toujours la Commission qui dcidera du suivi des enqutes ?
Il n ' est en aucun cas question d ' indpendance , mais de l ' exercice d ' un contrle total par la Commission des enqutes  mener .
Ne s ' agit-il pas plutt , Monsieur le Prsident , d ' une volont et d ' une tentative de se dgager de toute responsabilit par rapport , par exemple , aux cas dont nous avons eu  nous occuper ces derniers temps ?
Il est par consquent trs regrettable , Monsieur Santer , que vous n ' ayez pas accept qu ' un dbat soit organis avec nous  propos de la proposition prsente .
<SPEAKER ID=29 NAME="Santer">
Bien sr , Monsieur le Prsident , le Parlement aura tout loisir d ' avoir une discussion en profondeur sur ce point .
Vous constaterez alors , si vous examinez ce point , que l ' UCLAF est vraiment un organe autonome dot d ' une personnalit juridique propre , auquel sera confie la fonction d ' effectuer des enqutes dans le cadre de la lutte contre la fraude au dtriment du budget communautaire , tant  l ' intrieur des tats membres qu ' au sein des institutions ou organes indpendants communautaires .
Voil la dfinition .
La Commission n ' est pas la seule institution  pouvoir demander  l ' UCLAF de faire des enqutes , mme si elle est la premire intresse par les enqutes .
D ' ailleurs , l ' UCLAF fait ,  l ' heure actuelle , essentiellement des enqutes dans les tats membres . C ' est l son activit essentielle .
C ' est pourquoi nous avons cru ncessaire d ' intgrer galement le Conseil dans l ' UCLAF .
Toute institution a le droit de demander des enqutes  l ' UCLAF , et de sa propre initiative la future UCLAF peut se saisir pour faire des enqutes .
<P>
Je crois qu ' il faut que vous lisiez le document et vous comprendrez que ce que vous venez d ' affirmer n ' est franchement pas juste , et je pse mes mots .
Il faut examiner ce document qui a t rdig par des juristes et qui vise l ' ensemble des faits que vous incriminez .
La Commission n ' a pas voulu s ' arroger l ' exclusivit de demander des enqutes  l ' UCLAF . Toutes les institutions ont le droit de le faire , comme toutes les institutions en gnral sont reprsentes au Conseil d ' administration .
Voil la meilleure preuve de la neutralit , de l ' autonomie de cet organe , o le Parlement , comme d ' ailleurs les autres organes , ont un mot  dire .
Je crois que c ' est la meilleure faon de garantir l ' efficacit de cette nouvelle institution .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur Santer , le document auquel vous vous rfrez ,  savoir le rapport Bsch , que le Parlement a adopt , je ne l ' ai jamais crit , car il n ' a plus rien de commun avec ce que vous en avez fait .
Je voudrais vous dire quelque chose sur les mthodes utilises et les raisons pour lesquelles il y a eu de l ' agitation au sein du Parlement .
Mme le commissaire Gradin nous avait dj promis au mois de juillet que le Parlement serait impliqu dans une ventuelle rforme de l ' UCLAF .
Je pense que le Prsident du Parlement a une nouvelle fois attir votre attention sur ce sujet par crit ,  la fin du mois de novembre de cette anne .
Et rien ne s ' est pass !
Aujourd ' hui , nous somme confronts  une proposition et vous nous dites : lisez d ' abord ce que nous avons crit .
Est-ce de cette manire que vous voulez rtablir la confiance entre les institutions , Monsieur le Prsident ?
<P>
Je voudrais aborder un deuxime point quant au contenu : nous demandons , dans le rapport Bsch que vous citez , un renforcement de l ' UCLAF .
Vous rduisez en lambeaux le travail de la Commission contre la fraude effectu jusqu '  prsent .
Est-ce de cette manire que vous voulez rtablir la confiance perdue des citoyennes et des citoyens dans la politique anti-fraude mene par la Commission ?
Ce seront mes deux questions .
<SPEAKER ID=31 NAME="Santer">
Je peux trs aisment rpondre  ces questions .
L ' objectif que vous avez poursuivi dans votre rapport , et auquel je souscris , je l ' ai dit  plusieurs reprises , mme au mois d ' octobre , ici , pendant le dbat , c ' est d ' assurer l ' indpendance de l ' UCLAF .
Mais l ' indpendance de l ' UCLAF ne sera jamais assure si cet organisme reste un service de la Commission , gr par le Parlement europen .
Ce ne sera pas viable , et cela ne peut pas se concevoir non plus du point de vue juridique , ou institutionnel .
C ' est pourquoi nous avons dpass vos propositions tout en poursuivant le mme objectif que vous .
Faites un peu cet examen . Cela dpasse votre propre projet , sans doute , mais dans un cadre interinstitutionnel , qui me semble important .
Il ne s ' agit pas de faire des enqutes internes au sein de la Commission .
L ' UCLAF ,  l ' heure actuelle , fait plus de 900 enqutes dans les tats membres , o il y a le plus d ' enqutes  faire .
 l ' intrieur de la Commission , nous faisons seulement 27 enqutes .
La plupart des enqutes concernent les tats membres .
<P>
Le Conseil et toutes les autres institutions doivent donc tre intgrs au nouvel organisme et je ne vois aucune relation entre votre question et la proposition que nous avons faite , qui vise prcisment  atteindre votre objectif , en le dpassant , en le situant dans un cadre interinstitutionnel , en rendant de cette faon beaucoup plus de confiance aux citoyens vis--vis des organes de contrle .
Telle sera la future UCLAF , cet Office europen d ' enqutes antifraudes , qui sera un organe autonome , dot d ' une personnalit juridique propre , assist d ' experts indpendants , des experts de haut niveau offrant toutes les garanties d ' indpendance .
Je crois effectivement qu ' ainsi l ' UCLAF et son indpendance seront renforces .
<SPEAKER ID=32 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , il y a un an , ce Parlement votait un amendement au budget pour une question mineure , qui concernait la nomination d ' un directeur adjoint dans une agence dpendant de la Commission .
Ni le commissaire Papoutsis , tuteur de l ' organisme en question , ni le commissaire Liikanen , en charge du personnel , ne sont capables de faire plier le directeur qui refuse d ' appliquer un vote de notre Assemble .
Une telle affaire ne ncessite pas une enqute de l ' UCLAF , mais elle prouve simplement que certains de vos commissaires ne sont pas en mesure de se faire obir de leurs fonctionnaires , qui se moquent comme d ' une guigne des votes de notre Assemble .
Et c ' est pour cela que notre groupe n ' est pas , actuellement , dans l ' tat d ' esprit de voter la dcharge , car nous pensons que les fraudes constates ne sont que le reflet d ' une technocratie omnipotente , coupe des ralits et qui , en quelque sorte , fait ce qu ' elle veut .
<P>
Voici ma question : en cas de refus de la dcharge , tes-vous prt  demander le dpart du commissaire dans le portefeuille ministriel duquel on a dcouvert de rels dtournements de fonds , et je pense  ECHO ?
En d ' autres termes , tes-vous prt  sanctionner l ' incomptence , car , dans ce cas prcis , je crois  l ' honntet personnelle du commissaire en question .
<SPEAKER ID=33 NAME="Santer">
Excusez-moi , mais je ne peux pas rpondre  la question concernant la nomination d ' un directeur adjoint .
Il doit y avoir des raisons pour ce qui a t fait .
Je vais vrifier ce point et vous communiquer les raisons de nos nominations .
Mais il faut bien comprendre que ce n ' est pas un vote du Parlement europen qui fait nommer un directeur . La sparation des pouvoirs existe .
C ' est la Commission qui dcide des nominations effectues  l ' intrieur de ses services , et nous ne demandons pas quels sont les directeurs nomms au Parlement europen .
Il y a un certain nombre de rgles interinstitutionnelles  respecter .
<P>
En ce qui concerne la non-dcharge  l ' encontre de la Commission , je dirai que la dcharge a lieu suivant les dispositions de l ' article 206 du trait .
Cet article dit que le Parlement donne dcharge  la Commission sur recommandation du Conseil .
Je vous ai dit tout  l ' heure que le Conseil a recommand au Parlement de donner dcharge .
Donc , le Conseil cofin , qui sait de quoi il parle , a dj fait une recommandation au Parlement europen .
Il ne faut pas l ' oublier , le Conseil est une branche de l ' autorit budgtaire .
<P>
En ce qui concerne la dmission d ' un certain nombre de commissaires , les dispositions du Trait sont claires , et je m ' en tiens aux dispositions constitutionnelles et institutionnelles du Trait .
La Commission est gardienne du Trait , et je me plie aux dispositions du Trait . Rien de plus , rien de moins .
C ' est mon devoir , c ' est mon droit , et je m ' y plie .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' impression que vous cherchez  prendre des prcautions aprs coup .
Vous avez dit  l ' Assemble , cet aprs-midi , avoir transmis des documents au Parlement , documents que personne n ' aurait transmis aux parlements nationaux .
Aucun parlement national n ' aurait en effet accept qu ' un rapport comportant des astrisques ou des censures ne soit envoy d ' un service administratif  un parlement lu au suffrage direct .
<P>
J ' en viens ensuite au sujet de mon rapport , la dcharge 1996 ; il semblerait que les erreurs de management constates  la tte de la Commission aient entran toute une srie d ' irrgularits et de dlits  des niveaux infrieurs dans la mise en oeuvre des politiques .
Vous avez prsent certaines ides en matire de criblage .
Nous les attendons depuis 1995 et nous sommes presque en 1999 .
Nous n ' avons mme pas reu le rapport sur la question du statut des fonctionnaires , rapport qu ' avait demand le dernier Parlement .
Nous n ' avons jamais rien vu dans ce domaine .
<P>
Enfin , vous dclarez que vous procder  la nomination de hauts fonctionnaires .
Personne n ' ignore que l ' accs  des postes importants souffre les rgles d ' un copinage effrn .
Nous sommes nombreux dans cette enceinte  penser que , bien que vous en ayez la charge , le contrle de l ' ensemble du systme vous chappe .
Comment pouvons-nous donc croire maintenant que vous lancerez , l ' anne prochaine , les rformes que vous nous avez prsentes aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=35 NAME="Santer">
Je persiste  croire , Monsieur le Prsident , que nous avons fourni au Parlement des rapports que nous n ' aurions pas donns aux parlements nationaux .
C ' est trs clair , trs net .
Je maintiens ma position , Monsieur Elles . J ' ai t assez longtemps parlementaire pour le savoir .
Il faut aussi respecter le secret de l ' instruction et le droit  la protection de la vie prive des personnes et des fonctionnaires vis--vis desquels des enqutes sont faites .
Cela est valable dans tous les pays .
Je m ' tonnerais si , en Grande-Bretagne , qui est aussi gardienne des droits de l ' homme , un tel respect n ' tait pas observ .
<P>
( Mouvements divers ) Si , si !
Je persiste  le croire et je le dis .
Vous pouvez dposer une motion de censure contre moi , mais je le dis .
<P>
Deuximement , la question du statut des fonctionnaires .
 cet gard , on ne peut pas statuer par voie d ' autorit , on doit le faire avec les reprsentants du personnel , avec les syndicats .
Nous avons institu une commission paritaire prside par l ' ancien secrtaire gnral , M. Williamson , qui vient , il y a quelques semaines , de dposer son projet .
Je regrette que ce soit un peu tard , mais nous sommes entrs en fonction en 1995 , et le screening ne pouvait pas dj tre achev en 1995 . Il faut quand mme tre un peu raisonnable .
Je demande cela aussi , parfois , aux parlementaires .
<SPEAKER ID=36 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir au document que vous nous avez prsent sur l ' OLAF , puisqu ' il y a une incertitude , une incomprhension .
Vous pourrez peut-tre nous clairer sur la manire dont l ' Office pourrait commencer les enqutes .
Au stade actuel , l ' UCLAF d ' aujourd ' hui peut lancer des enqutes de sa propre initiative , ce qu ' elle fait .
Apparemment , selon le document - moi , je n ' ai pas ce sentiment , mais des collgues l ' ont , et j ' aimerais donc que vous clarifiez exactement ce point - il semblerait que l ' organisme ne pourrait agir que sur instruction de l ' institution qu ' il est cens contrler .
Pouvez-vous prciser ce point .
<P>
Ensuite , pour ce qui est de la confidentialit , je suis proccup parce que l ' UCLAF d ' aujourd ' hui , me semble-t-il , dans bien des cas , a manqu  cette confidentialit et certains dossiers ont pu sortir de l ' UCLAF .
Je voudrais donc savoir quelles sont les mesures exactes qui sont appliques pour garantir la confidentialit de l ' enqute par l ' UCLAF elle-mme ?
<SPEAKER ID=37 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , c ' est une question prcise .
J ' y rponds galement de faon prcise , par l ' article 3 de la disposition , qui dit que , de sa propre initiative mais aussi  la demande d ' un tat membre ou de l ' Office , la Commission peut charger l ' Office de faire une enqute , mais il ressort galement des paragraphes 6 et 12 de l ' expos que l ' Office devra tre associ troitement au dclenchement des enqutes - puisque vous parlez de dclenchement - c ' est le paragraphe 6 - en permettant notamment  l ' Office d ' entamer une enqute de sa propre initiative .
Donc , l ' Office peut entamer une enqute de sa propre initiative .
videmment , toutes les institutions peuvent aussi charger l ' Office de faire des enqutes . Et vous verrez dans les autres dispositions du statut de l ' Office qu ' il y a un certain nombre de prcautions qui sont prises pour que la confidentialit de l ' Office soit prserve .
<P>
Sur la base de l ' exprience acquise par le fonctionnement de l ' UCLAF , nous avons cherch  remdier  certaines lacunes qui existaient dans le statut actuel de l ' UCLAF et nous y avons port remde . C ' est le document qui vous est soumis .
Vous avez tout le loisir de l ' examiner , de le scruter , de faire des commentaires et des amendements , pour que notre travail commun produise un rsultat conjoint .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , vous nous avez dit prendre vos responsabilits au srieux en tant que prsident de la Commission .
Le Parlement aussi veut prendre ses responsabilits au srieux .
Tenir la Commission  l ' oeil en fait partie et ce n ' est pas chose facile lorsque les documents ne nous parviennent pas .
Je vous demande de vous engager , aujourd ' hui ,  nous transmettre une liste de toutes les enqutes qui sont menes en cas de prsomption de fraude et de corruption , de manire rgulire et non pas petit  petit , parcimonieusement , comme c ' est le cas pour l ' instant . Pouvez-vous aussi nous dire quand , au plus tard , l ' OLAF pourra tre oprationnel ?
Comment pouvons-nous avoir la certitude que vous ne vous contentez pas de sortir la balle en touche ?
Cet Office entrera-t-il en fonction au cours des 10 ans de cette Commission ? Si oui , quand ?
<SPEAKER ID=39 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , je crois pouvoir dire que rien ne s ' oppose au fait de donner la liste des enqutes entames par l ' UCLAF .
Je ne vois aucune raison .
Mais cela ne veut pas dire que les enqutes doivent conduire forcment  la dcouverte d ' irrgularits ou d ' lments de fraude . Toutefois , cette liste ne peut pas tre divulgue de faon inconsidre .
En effet , l ' enclenchement d ' une enqute par l ' UCLAF ne veut pas forcment dire qu ' il y ait irrgularit , fraude ou autre chose .
Parfois , des amalgames sont ainsi diffuss dans le grand public et c ' est l rendre un mauvais service au fonctionnement de l ' UCLAF .
Nous avons voulu tenir compte de tout cela dans le cadre de notre proposition .
<P>
D ' un autre ct , vous voulez savoir quand cet OLAF pourra fonctionner .
J ' ai demand de la bonne volont  toutes les institutions pour le rendre oprationnel . Nous avons estim que si la volont politique y est , il peut fonctionner au bout de six  sept mois .
<SPEAKER ID=40 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident de la Commission , j ' ai lu avec beaucoup d ' intrt la note de rflexion diffuse sous votre autorit , intitule  La Commission de demain  .
J ' y ai relev ,  la page 4 , que la Commission entendait , dans les annes  venir , se concentrer de faon accrue sur les grandes politiques rgaliennes , les relations extrieures , la monnaie , la scurit interne , le march unique , la cohsion conomique et sociale , et les politiques communes , c ' est--dire en fait les pouvoirs de gouvernement d ' un tat souverain .
<P>
Je voudrais vous demander , Monsieur le Prsident , dans cette perspective , ce qui reste comme pouvoirs aux dmocraties nationales et si le paragraphe suivant , qui dit qu ' il conviendra de rflchir  une plus grande dlgation des simples tches de gestion , s ' applique effectivement  ces dmocraties nationales .
<SPEAKER ID=41 NAME="Santer">
Ce document , Monsieur le Prsident , expose tout l ' avenir de l ' Union europenne dans son ensemble .
Je ferai volontiers un expos l-dessus , je l ' ai d ' ailleurs dj fait dans le cadre des dbats sur l ' Union .
Mais , de mon point de vue , l ' Union future restera toujours unie aux nations , avec leur identit nationale , lesquelles s ' intgreront dans l ' union politique .
Nous ne voulons pas construire les tats-Unis d ' Europe sur le modle des tats-Unis d ' Amrique .
Ce n ' est pas notre projet .
On peut harmoniser des rgles conomiques pour crer un march intrieur unique . Mais on ne peut jamais harmoniser les nations .
Donc , l ' identit nationale devra toujours tre intgre dans l ' union future .
<P>
Mais les nations ont , grce  l ' Union , la possibilit de transfrer une partie de leur souverainet  des organes supranationaux ,  la Commission ,  la Banque centrale europenne , pour partager ensemble l ' exercice commun , et  galit , afin de devenir plus fortes et de s ' affirmer davantage sur la scne internationale .
Ce n ' est pas seulement sur le plan de la gestion qu ' il restera des pouvoirs aux tats membres , bien au contraire .
Sur le principe de la subsidiarit , le principe de la proportionnalit , qui sont les principes essentiels autour desquels est difie notre architecture europenne , il faut se persuader que les tats membres auront leur rle  jouer dans l ' avenir .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Monsieur le Prsident , j ' ai deux questions  vous poser .
Vous avez rpondu  la question de mon collgue Fabra Valls en disant que l ' euro est l ' avenir de l ' Europe .
Croyez-vous rellement que l ' euro soit l ' avenir de l ' Europe ?
Deuximement , vous avez dclar dans votre intervention que nous tions sur la bonne voie en ce qui concerne la manire d ' aborder la question des bases juridiques - il ne s ' agit pas de cela pour l ' instant - et la question des mini-budgets .
Savez-vous qu ' un accord sur la suppression des mini-budgets a t conclu entre les autorits budgtaires ,  savoir le Conseil et le Parlement d ' une part et la Commission d ' autre part , ds le budget 1993 et savez-vous que nous ne nous trouvons pas sur la bonne voie mais que nous avons accumul un retard inacceptable ?
<SPEAKER ID=43 NAME="Santer">
Bien sr , l ' Europe n ' est pas seulement l ' euro . L ' Europe n ' est pas seulement un march unique .
L ' Europe est bien davantage encore . Mais l ' euro sera quand mme un facteur puissant d ' intgration conomique de l ' Europe , d ' abord pour parfaire le march intrieur , parce que je ne vois pas , dans le monde , un march intrieur qui puisse fonctionner , sans aucune distorsion de concurrence , avec quatorze monnaies diffrentes .
Ce sera galement un facteur puissant d ' intgration politique , parce qu ' il donne  l ' Europe , au march intrieur , une identit europenne , et qu ' il contribuera , en troisime lieu ,  asseoir une zone de stabilit montaire .
Il sera donc un facteur de stabilisation dans nos relations montaires internationales .
Pour toutes ces raisons , l ' euro est un puissant facteur d ' intgration .
Nous sommes trs heureux que l ' euro puisse arriver dans onze de nos tats membres . Esprons , bien entendu , qu ' il puisse s ' tendre aux quatre autres qui ne sont pas encore membres de cette zone montaire .
<P>
En ce qui concerne les mini-budgets , c ' est bien en 1993 qu ' un certain nombre de dcisions ont t prises .
C ' est d ' ailleurs  partir de ce moment-l qu ' on a dcouvert des lments de fraude .
Les mini-budgets existaient , et c ' est ce qui a permis  l ' UCLAF de dcouvrir des lments de fraude dans quatre contrats d ' ECHO .
La procdure qui a t engage en son temps et qui vise  liminer progressivement ces mini-budgets dans des conditions vraiment difficiles a pu tre ralise en bon accord entre le Parlement europen et la Commission et il faut continuer de cette faon-l .
<P>
D ' ailleurs , si vous lisez les rapports des Cours des comptes des tats membres , vous trouverez beaucoup d ' irrgularits rvles de cette faon .
L ' ide m ' est venue de regarder le rapport de la Cour des comptes de Rpublique fdrale allemande . Entre le rapport de la Cour des comptes europenne et celui de la Cour des comptes allemande , je n ' ai pas vu tellement de diffrence .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , n ' invoquez pas le Conseil en ce qui concerne la recommandation de la dcharge .
C ' est vous qui tes le prsident de l ' entreprise Europe et nous , nous reprsentons l ' assemble des membres . C ' est pourquoi je dis une fois encore : le contenu de l ' article 3 de la proposition nglige la proposition originale du Parlement et ne peut tre accept .
<P>
Je voudrais galement poser une question  la Commission au sujet de la transparence qui a t aborde . Monsieur le Prsident , pourriez-vous confirmer ou dmentir que , sur la base de demandes manant des autorits belges , il y a eu une recommandation du service juridique de la Commission destine  des fonctionnaires de la Commission , selon laquelle il serait prfrable d ' invoquer l ' immunit et de poursuivre l ' excution des contrats quant  la question de savoir si , dans le cadre des contrats de travail tablis entre des entreprises et la Commission , des prestations sociales ont t fournies ou non .
Ces documents existent-ils ?
Si oui , tes-vous dispos  les porter  la connaissance de la commission du contrle budgtaire de manire confidentielle ?
<SPEAKER ID=45 NAME="Santer">
En ce qui concerne la premire question , je dirai simplement  l ' honorable dput que le Conseil est une institution de l ' Union europenne . Il ne faut pas le sous-estimer .
Et le reprsentant du Conseil est prsent ici . Nous avons plusieurs institutions europennes , cela ne vous a probablement pas chapp .
Je m ' en tiens aux institutions telles qu ' elles fonctionnent dans le cadre de notre Union europenne . C ' est d ' ailleurs mon droit et mon obligation de le faire .
<P>
En ce qui concerne la deuxime question , je vous rponds que je n ' ai aucune connaissance de cette question-l et ne peux donc rien en dire .
Si vous avez d ' autres prcisions , vous avez ici l ' occasion de les exprimer .
Mais , en tant que prsident , je ne peux pas vous rpondre .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Prsident .
<P>
Ce premier point de l ' ordre du jour est clos .
<CHAPTER ID=5>
Conseil europen
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la prparation du Conseil europen des 11 et 12 dcembre 1998  Vienne .
<P>
La parole est  Mme Ferrero-Waldner , prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=48 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , dans un peu plus d ' une semaine , la prsidence autrichienne culminera  l ' occasion du Conseil europen qui se tiendra  Vienne .
Ce Conseil , en tant que premier Conseil europen ayant lieu  Vienne , revt naturellement pour nous une importance tout--fait particulire .
Au vu des grandes questions abordes et traites en ce moment au sein de tous les organes de l ' Union , questions toutefois tout aussi importantes au yeux des citoyens de nos pays et les concernant directement , ce Conseil europen revt galement de l ' importance pour tous les tats membres de l ' Union .
<P>
Ces nombreuses questions sont sur le point d ' accoucher de dcisions fondamentales qui dtermineront l ' volution de l ' Europe au cours des prochaines annes et des prochaines dcennies .
Toutefois , l ' Union europenne a pris ces dernires annes une srie de dcisions pilotes , qui doivent  prsent tre appliques .
 cet gard , la date du 1er janvier 1999 sera historique .
Avec l ' introduction imminente de la monnaie commune , l ' unification europenne acquiert une nouvelle qualit .
L ' euro , la monnaie unique , qui , selon les termes de M. Herzog , prsident de le Rpublique fdrale d ' Allemagne , est la monnaie la plus stable du monde , ds avant son introduction , reprsente le point d ' orgue d ' une histoire fructueuse qui s ' tend bientt sur cinq dcennies .
<P>
Quels sont donc les lments fondamentaux de cette exprience unique dans l ' histoire de notre continent ?
Unification dans le respect de la diversit , solidarit en lieu et place de domination et exercice commun de la souverainet dans le cadre d ' institutions communes .
Avec l ' introduction de l ' euro , notre mission n ' en est pas pour autant remplie car , malgr les normes succs de l ' Union et des tats membres , dont nous sommes fiers  juste titre , la vision de l ' avenir commun est aujourd ' hui floue ,  plus d ' un titre .
Le nouvel ordre europen , qui a merg  la suite de la confrontation Est-Ouest , ainsi que la mondialisation de plus en plus rapide , ont mis en branle une dynamique inquitante .
En l ' espace de quelques annes , des piliers de l ' ordre politique mondial que nous connaissions se sont crouls .
Jour aprs jour , le paysage conomique international se modifie .
Les nouvelles technologies et leurs consquences sur l ' homme et l ' environnement exigent des mesures de la part des tats et de la communaut des tats .
Les changements sociaux , ainsi qu ' une mobilit internationale considrable , diluent les structures .
<P>
Quotidiennement , de nouveaux dfis se posent auxquels les recettes du pass ne sont plus adaptes .
Si nous voulons conserver ,  une poque o ont lieu des changements radicaux , ce que nous avons acquis pendant cinquante annes , nous devons tre ouverts aux rformes et aux adaptations .
Le vritable danger - et je voudrais le souligner - ne rside pas dans le changement mais dans la retenue et l ' enttement .
L ' Union a besoin d ' un nouvel lan .
Elle a besoin d ' une nouvelle dfinition de son concept stratgique .
C ' est dans cette optique que je perois le sens et l ' objectif du processus de discussion sur l ' avenir de l ' Europe entam  Cardiff , processus poursuivi au cours de la prsidence autrichienne  l ' occasion du Conseil informel qui s ' est tenu  Prtschach au mois d ' octobre .
<P>
Ce processus de rflexion a , selon moi , dgag deux orientations claires .
Premirement , une reconnaissance sans quivoque de la poursuite dynamique du processus d ' unification europenne .
Les dfis poss exigent plus et non moins d ' Europe .
Nous avons toutefois besoin d ' une capacit d ' action plus importante et de meilleurs instruments . Et nous devons tre disposs , plus que par le pass ,  les utiliser d ' une manire solidaire .
<P>
Deuximement , il convient de cibler et de renforcer l ' action de l ' Union sur les thmes qui concernent et intressent immdiatement les citoyens europens .
Cependant , si nous voulons garantir l ' assentiment des citoyens  l ' largissement de l ' Union , il nous faut galement donner la priorit  l ' emploi ,  un environnement sain et  la scurit .
Ces rflexions seront galement prpondrantes pour la prparation du Conseil europen de Vienne qui se tiendra les 11 et 12 dcembre de cette anne .
Il y aura donc  Vienne un large ventail de sujets importants  aborder .
<P>
La priorit des priorits demeure l ' emploi .
Nous voyons enfin se profiler un dbut d ' amlioration .
Le taux de chmage en Europe est aujourd ' hui pass sous le seuil des 10 % .
Au cours de l ' anne dernire , plus d ' emplois ont donc t crs en Europe qu ' aux tats-Unis .
Ce n ' est pas une raison pour relcher nos efforts mais cela constitue un signe nous indiquant qu ' on peut aller de l ' avant .
Le mcanisme de coordination adopt  Luxembourg a donc russi sa premire preuve de vrit .
L ' valuation commune de l ' application des plans nationaux pour l ' emploi dmontrent que les gouvernements dploient de gros efforts pour concrtiser leurs initiatives .
Ces dveloppement encourageants doivent nous inciter  poursuivre la voie emprunte de manire consquente .
<P>
La future stratgie de l ' emploi de l ' Union devrait se baser sur trois piliers .
Premirement : les lignes directrices pour l ' emploi qui devraient renforcer la flexibilit et la capacit d ' adaptation des travailleurs et faciliter la cration d ' emplois dans de nouvelles entreprises .
Le Conseil europen de Vienne se verra prsenter le projet concernant les orientations en matire de politique de l ' emploi pour l ' anne 1999 . Ce projet dveloppera et accentuera les questions concernant l ' galit des chances , l ' apprentissage tout au long de la vie , les travailleurs gs et le renforcement de l ' esprit d ' entreprise .
<P>
Deuximement , les rformes structurelles conomiques qui devraient accrotre la comptitivit des marchs et du march de l ' emploi et promouvoir la capacit d ' innovation .
Troisimement , une politique macroconomique qui soutienne et encourage efficacement la croissance .
<P>
La reprsentation externe de l ' Union en matire d ' union politique et montaire constitue galement une question conomique fondamentale .
L ' Europe doit parler d ' une seule voix au sein des institutions financires internationales et du G7 et faire valoir son poids conomique important mieux qu ' elle ne l ' a fait jusqu '  prsent .
 quelques semaines de l ' entre en vigueur de la troisime phase , cette question cruciale doit enfin tre rsolue .
En ce moment , des ngociations entre les ministres des Finances - comme vous le savez - sont en cours .
Nous esprons que ces ngociations fourniront des rsultats concrets d ' ici au Conseil europen .
<P>
L ' introduction de l ' euro renforce galement la ncessit d ' une meilleure coordination de la politique fiscale .
Nous esprons que le Conseil de Vienne donne un coup d ' acclrateur aux travaux mens dans ce domaine .
Un rapport des ministres des Finances sur la rforme de l ' architecture financire internationale sera galement soumis au Conseil europen .
Il a clairement t dmontr ces derniers mois que notre capacit  grer les crises financires n ' est plus adapte - loin s ' en faut - aux dfis poss par la mondialisation de l ' conomie .
Dans ce domaine , l ' Europe a un rle important  jouer .
L ' amlioration des instruments financiers pour les rseaux transeuropens , ainsi que les tapes futures vers la mise en oeuvre et l ' utilisation compltes du march intrieur constituent d ' autres dossiers conomiques  traiter au cours du Conseil de Vienne .
<P>
En ce qui concerne la politique de l ' environnement , le Conseil dbattra avant tout de l ' intgration de l ' environnement dans les diffrents domaines politiques de l ' Union .
De premiers rapports sont prsents dans les domaines des transports , de l ' nergie et de l ' agriculture .
Il faudra dcider , au cours du Conseil de Vienne , de la manire de poursuivre cet important processus .
<P>
Il est vident que l ' Agenda 2000 constitue un domaine central pour la prsidence .
Dans une dclaration en sance plnire du Parlement europen le 18 novembre , j ' ai t en mesure de vous informer sur les progrs accomplis .
J ' ai mme eu une discussion ce matin avec des reprsentants du Parlement en ce qui concerne les instruments de pradhsion et ce , dans le but d ' intensifier le dialogue et l ' change d ' informations entre le Conseil et le Parlement , comme nous nous y tions engags dans le trilogue .
<P>
Il y a un trs large consensus au sein du Conseil en ce qui concerne les instruments de pradhsion , les RTE et le rglement sur le Fonds de garantie .
Les travaux techniques effectus sur ces textes juridiques sont presque achevs .
Dans le domaine de la politique structurelle , des questions politiques fondamentales se dessinent , auxquelles il existe un dbut de solution .
Le rapport des ministres de l ' Agriculture adopt le 23 novembre laisse entrevoir des tendances claires , de sorte qu ' un accord devrait tre atteint d ' ici mars 1999 .
Quant aux prvisions financires , nous nous sommes attachs  laborer des options de solution qui tiennent compte d ' un double dfi ,  savoir la discipline budgtaire , d ' une part , et l ' assurance que des moyens ncessaires soient allous au dveloppement de la politique de l ' Union , d ' autre part .
Nous nous efforcerons , au cours du conclave des ministres des Affaires trangres du 6 dcembre , de clarifier un peu plus les lments-cls et de crer ainsi une bonne base pour les consultations du Conseil europen de Vienne .
<P>
L ' Agenda 2000 tant un train de mesures , le Conseil de Vienne ne pourra aboutir aux dcisions concernant certaines questions de fond .
Toutefois , nous pensons que les progrs accomplis au cours de la prsidence autrichienne offre globalement l ' occasion d ' aborder la dernire ligne droite des ngociations immdiatement aprs le dbut de l ' anne 1999 .
<P>
Le processus d ' largissement a bien progress au cours de ces cinq derniers mois .
Le dbut des ngociations concrtes d ' adhsion avec les les cinq pays candidats et Chypre , les progrs effectus dans l ' valuation de l ' acquis avec les onze pays , la mise en oeuvre des partenariats d ' adhsion montrent que l ' Union mais galement nos futurs partenaires relvent ce dfi avec nergie et intelligence .
Le rapport de la Commission sur les progrs raliss par les pays candidats contient une analyse ouverte et consistante sur l ' tat de conformit aux critres de Copenhague et a t accueilli favorablement aussi bien par les tats membres que par les candidats .
<P>
Ce rapport servira galement de base aux discussions qui se tiendront  Vienne sur la question de l ' largissement .
Nous voulons mettre un signe clair quant  l ' engagement de l ' Union pour le succs de l ' largissement , un signal qui encourage nos partenaires  poursuivre de manire positive et active leurs efforts de rforme .
<P>
Une capacit d ' action accrue dans les domaines de la scurit intrieure et de la politique extrieure et de scurit constituait galement une partie importante du message de Prtschach .
Trois rapports rdigs par les ministres de l ' Intrieur et de la Justice seront soumis au Conseil europen  Vienne .
Premirement , il s ' agit d ' un plan d ' action pour la constitution d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Deuximement , un rapport sur la mise en oeuvre du plan d ' action pour la lutte contre la criminalit organise et troisimement , un rapport sur le thme de la drogue .
En outre , il s ' agira d ' intgrer Schengen dans le trait sur l ' Union europenne et de renforcer la collaboration dans la politique de l ' immigration .
Le Sommet qui se tiendra au cours de la deuxime moiti de l ' anne  Tampere - ainsi en a-il t dcid  Prtschach - contribuera  ce qu ' une attention toute particulire soit accorde  la scurit intrieure en 1999 .
Dans le domaine de la politique extrieure et de scurit , des questions importantes seront abordes , telles que la situation en Russie ou le processus de paix au Moyen-Orient et l ' volution dans la partie occidentale des Balkans .
D ' autre part , des questions structurelles seront traites ,  savoir la prparation de la mise en oeuvre des nouveaux instruments prvus dans le trait d ' Amsterdam concernant la politique extrieure et de scurit commune et la poursuite de la discussion sur les questions de scurit et de dfense qui ont acquis , sous la prsidence autrichienne , un nouvel lan .
<P>
Voil pour un rapide aperu des questions importantes qui seront abordes au Sommet de Vienne .
Comme vous le voyez , c ' est un programme vaste et exigeant qui dmontre dans quelle phase dynamique du processus d ' intgration nous nous trouvons .
Dans cette optique , je voudrais personnellement vous remercier pour l ' excellente collaboration avec la Parlement europen au cours de la prsidence autrichienne .
L ' ambitieux agenda europen nous a offert de nombreuses occasions de travailler en commun et je voudrais surtout vous remercier  ce propos pour l ' change rgulier de points de vue sur les questions de politique extrieure , pour l ' tablissement du dialogue informel sur l ' Agenda 2000 , pour les informations changes en ce qui concerne l ' tat du processus d ' largissement mais aussi pour l ' accord sur le cinquime programme-cadre de recherche .
J ' espre que nous pourrons galement adopter  temps le budget pour l ' anne 1999 .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je crois qu ' il est absolument ncessaire de garder  l ' esprit , dans le cadre des relations entre les institutions , les grands objectifs et intrts de nos concitoyens et de ne pas entraver le travail  accomplir par des problmes que l ' on peut viter .
Cela ncessite une discussion ouverte pour laquelle je me tiens volontiers  votre disposition .
<P>
Le soutien pour l ' Union est aujourd ' hui plus fort qu ' il ne l ' a jamais t au cours de ces dernires dcennies .
Elle a toujours prouv par le pass qu ' elle tait capable de faire preuve de crativit et de puiser la volont ncessaire pour relever les grands dfis .
Je suis convaincue que ce sera encore le cas  l ' aube nouveau millnaire et j ' espre que le Conseil europen de Vienne y contribuera .
<SPEAKER ID=49 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Conseil europen de Vienne conclura le semestre de prsidence autrichienne .
<P>
C ' est le premier semestre de prsidence pour la Rpublique fdrale d ' Autriche , et je salue le travail que la prsidence a effectu .
Cette prsidence a t marque notamment par la runion informelle de Prtschach , o chefs d ' tat et de gouvernement ont pu rapprocher leurs points de vue sur l ' avenir de l ' Union europenne .
Le 21 octobre dernier , je concluais ainsi , devant votre Assemble , mon intervention sur le Sommet de Prtschach , et je cite :  Comme toujours dans l ' histoire communautaire , le dfi majeur consiste  traduire en actions oprationnelles les rflexions sur le devenir de l ' Europe  .
Je vous propose donc d ' examiner d ' emble les principaux dossiers o ce semestre a permis des avances , que le Conseil europen entrinera ou conclura .
<P>
Je commence videmment par l ' largissement .
Le Conseil examinera le premier rapport de la Commission sur les progrs faits par les pays candidats , comme le demandait le Conseil europen de Cardiff .
Ce rapport montre que l ' ensemble du processus est dsormais en route .
L ' analyse de la Commission fait aussi apparatre des situations diffrentes selon les pays .
Il rappelle le caractre dynamique de ce processus d ' largissement .
Nous jugeons les progrs des tats selon les critres de Copenhague ou de Madrid .
Le Conseil rappellera que tous les tats candidats doivent faire des efforts durables en vue de l ' objectif d ' adhsion .
<P>
En parallle , vous le savez , les ngociations sur l ' Agenda 2000 , y compris grce  la collaboration de votre Assemble , ont commenc  progresser .
Nous sommes devant une tape importante sur la voie qui , avant la fin de la lgislature actuelle , doit nous conduire  l ' adoption de toutes les mesures proposes dans le contexte de l ' Agenda 2000 .
Le Conseil europen de Cardiff et encore , rcemment , les chefs d ' tat et de gouvernement , lors de leur runion informelle de Prtschach , ont exprim leur volont politique de conclure les ngociations sur l ' Agenda 2000 lors du sommet spcial au mois de mars prochain .
<P>
Pourquoi faut-il conclure en mars ? Il me semble que plusieurs raisons militent dans ce sens .
D ' abord les prochaines lections au Parlement europen auront un impact sur les activits de votre Assemble ds mars-avril , et je constate dj aujourd ' hui qu ' elles ont un certain nombre de rpercussions sur l ' activit parlementaire .
Ensuite , le tort qu ' un retard porterait  la crdibilit de l ' Union et  la confiance , et , enfin , les considrations pratiques lies  la programmation des fonds structurels ,  la mise en place des politiques , mais , aussi , l ' effet ngatif d ' un ventuel retard dans la mise en oeuvre des instruments de pradhsion sur le processus d ' adhsion lui-mme .
<P>
La question qui se pose est videmment de savoir , peut-on conclure ds mars ? Ma rponse est oui .
Oui , car toutes les donnes sont en effet sur la table : les 19 propositions dtailles de la Commission , mais aussi le rapport de la Commission sur les ressources propres .
En tant qu ' une des deux branches de l ' autorit budgtaire , vous serez aussi signataires d ' un nouvel accord budgtaire interinstitutionnel .
Bien entendu , la conclusion d ' un nouvel accord , qui donne satisfaction aux deux branches de l ' autorit budgtaire , fait partie intgrante de l ' Agenda 2000 .
<P>
Monsieur le Prsident , je souhaite que ce Conseil europen puisse assurer une bonne base de dpart pour les discussions qui doivent se conclure sous prsidence allemande .
Bien sr , tant qu ' il n ' y aura pas accord sur tout , il n ' y aura accord sur rien .
Sous cette rserve , je souhaite qu '  Vienne nous arrivions  tablir trois lments .
D ' abord , trouver des accords sur les nombreux aspects que j ' appellerais  techniques  des textes lgislatifs .
 cet gard , je me flicite des progrs intervenus rcemment , dans les domaines des fonds structurels , du Fonds de cohsion , de la stratgie de pradhsion et concernant les rseaux transeuropens .
Ensuite , tenter de progresser dans le domaine politique .
Je pense ici , par exemple ,  certains aspects des rformes agricoles et du dveloppement rural , des actions structurelles , et au format des perspectives financires , et , enfin , esquisser les contours d ' un paquet final qui devrait , surtout , se concentrer sur les implications financires des rformes et les questions budgtaires connexes .
<P>
Monsieur le Prsident , deux thmes , prioritaires pour les citoyens , figurent  l ' ordre du jour de ce Conseil : l ' emploi et l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Je commence par l ' emploi .
 Vienne , le Conseil europen valuera , pour la premire fois , les progrs faits par les tats membres dans l ' application des plans nationaux d ' emploi , dans le cadre de la stratgie de Luxembourg .
Qui aurait cru , il y a deux ans , que nous aurions un tel soutien des tats membres et des partenaires sociaux , que nous aurions des lignes directrices europennes et des plans nationaux d ' action ?
Qui aurait cru que les tats membres accepteraient de voir leurs actions en faveur de l ' emploi examines , values et mme juges par leurs pairs , et qui aurait cru qu ' une dynamique exemplaire se serait cre , dans les voiles de laquelle peut souffler aujourd ' hui un vent nouveau en Europe ?
Cette stratgie , nous l ' avons d ' abord discute avec les gouvernements des tats membres , et c ' est avec eux que nous avons tabli des mcanismes de suivi , d ' changes et de benchmarking .
<P>
Sur la base de l ' examen que les tats feront  Vienne , la Commission fera des propositions pour adapter les lignes directrices pour 1999 .
Celles-ci , je dois le dire , ont t minimales .
Il me semble qu ' il nous faut avant tout consolider le processus .
Les plans d ' actions nationaux s ' inscrivent dans une stratgie  moyen terme , mais les nouvelles impulsions sont importantes .
Nous poursuivons notamment notre stratgie pour une Europe plus entrepreneuriale , dote d ' un march paneuropen de capital risque , qui donne  nos entreprises les mmes avantages qu ' aux entreprises amricaines , et en comblant nos retards dans l ' exploitation des technologies de l ' information .
Nous avons aussi demand aux tats membres de modifier leurs systmes d ' indemnisation du chmage et de fiscalit et , en particulier , de revoir leurs politiques de prretraite .
<P>
En ce qui concerne l ' espace de libert , de scurit et de justice , comme vous le savez , nous avons dcid  Prtschach , de tenir , le 15 octobre 1999 , un premier Conseil europen spcial  ce sujet , donc sous prsidence finlandaise .
Cette dcision s ' inscrit dans ma volont , ds mon investiture , de faire de ce domaine une priorit .
L ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , ainsi que la mise en route d ' Europol , nous donneront la possibilit d ' enregistrer de relles avances dans la coopration judiciaire , policire , la politique d ' asile , l ' immigration , autant de domaines o les citoyens de nos pays ont des attentes leves .
Nous ne pouvons penser ces politiques , qui demeurent nationales , que dans un contexte europen .
Les problmes concrets d ' asile , d ' immigration , de coopration policire , voire d ' extradition , auxquels nous avons t confronts ces derniers mois , dmontrent bien que nous devons nous y attaquer au niveau communautaire , et je souhaite que le plan d ' action , qui sera prsent  Vienne par le Conseil et la Commission , constitue une tape pour prparer le Sommet de Tampere .
<P>
Monsieur le Prsident , nous aurons aussi ,  Vienne , un change sur l ' volution conomique europenne et mondiale .
L ' arrive de nouveaux gouvernements dans certains tats membres et l ' acclration de la crise financire internationale aprs les vnements du mois d ' aot , en Russie , ont , au cours de cet automne , conduit  un dbat intense sur les politiques conomiques , financires et montaires , et ceci tant sur le plan europen que sur le plan international .
La crise internationale a pris une tournure plus calme , mais elle n ' est pas rgle pour autant et nous devons rester vigilants et rappeler les rsultats de nos dbats .
Quels sont ces rsultats , dont on parlera srement  Vienne ?
<P>
D ' abord , je constate que , suite aux dbats sur les taux d ' intrt , nous nous sommes mis d ' accord pour dire que toutes les conditions taient dsormais runies pour avoir des taux d ' intrt bas ds la naissance de l ' euro .
Le dialogue dj men avec la Banque centrale europenne a montr que la rigueur budgtaire faciliterait une politique montaire qui , mise  part la mission prioritaire de stabilit des prix , pourrait tenir compte de la situation conomique de manire plus gnrale .
Il me semble que , depuis les dernires discussions au sein de l ' Euro 11 , il y a un large accord sur ce policy-mix , et ce dialogue , j ' en suis convaincu , continuera de faon satisfaisante une fois que l ' euro sera en place .
<P>
Deuximement , j ' ai constat une volont gnrale de renforcer la coordination des politiques conomiques , financires et sociales , et je sens un rel progrs ,  cet gard , au sein du groupe Euro 11 , mais galement au niveau du Conseil .
En mme temps , il se dgage une volont clairement affiche de coordonner nos politiques fiscales .
Nous avons fait le point  ce sujet hier encore ,  la runion du Conseil cofin et , l aussi , le progrs est marquant , en dpit du ralisme qu ' il faut toujours maintenir quand on parle des affaires fiscales .
<P>
Le dbat de cet automne a galement attir l ' attention sur l ' importance des infrastructures pour le tissu conomique et le rle de l ' investissement public dans ce contexte .
Je suis heureux de constater que tout en soulignant l ' importance de ces investissements , le dbat n ' a pas remis en cause les principes du pacte de stabilit et de croissance .
Toutefois , il a nanmoins donn une orientation en ce qui concerne les instruments pouvant influencer les investissements , et je suis heureux de pouvoir vous indiquer que , ce matin , la Commission a prcisment adopt un tel document , que nous allons transmettre , bien entendu , au Conseil europen de Vienne .
<P>
Je ferai seulement trois remarques  ce sujet .
D ' abord en ce qui concerne la Banque europenne d ' investissement .
Aprs le succs du programme spcial d ' action d ' Amsterdam , je crois que la Banque pourrait renforcer son rle en largissant son ventail d ' instruments en faveur des projets d ' infrastructures et , en particulier , des rseaux transeuropens .
Ceci pourrait prendre la forme d ' un guichet spcial par lequel la Banque pourrait , sous diffrentes formes , inciter au partage des risques entre les secteurs priv et public , et ainsi les inciter  participer davantage au financement des projets d ' infrastructures .
Dans le mme contexte , il y aurait lieu d ' largir les critres d ' ligibilit du Fonds europen d ' investissement , ce qui augmenterait l ' impact de ce Fonds sur le dveloppement des infrastructures au sens large du terme .
<P>
Deuximement , il faut reconnatre que certains projets transeuropens d ' infrastructure ne pourront se raliser qu ' avec l ' aide de subventions , faute d ' une rentabilit financire suffisante .
Dans le cadre gnral de l ' Agenda 2000 , notre proposition relative au nouveau projet de rglement financier pour les rseaux transeuropens est actuellement en discussion .
Outre un montant financier important , ce projet contient certaines ides novatrices .
Je pense , en particulier ,  l ' ide d ' introduire des allocations budgtaires multiannuelles ,  l ' ide de recourir  des fonds de capital-risque , ainsi qu '  la possibilit de cofinancer des projets  concurrence de 20 % du cot total , au lieu de 10 %  l ' heure actuelle .
Finalement , il y a la question des obstacles qui empchent l ' mergence d ' un vritable , et je dis bien , d ' un vritable march paneuropen de capital investissement , pour lequel il existe un mandat de Cardiff et qui pourrait tre une vraie source de cration d ' emplois , par le biais du capital qu ' il pourrait gnrer pour les entreprises innovatrices .
<P>
Monsieur le Prsident , sur le plan de la situation internationale , on s ' accorde dsormais largement pour estimer qu ' avec l ' avnement de l ' euro l ' Union aura une plus forte responsabilit  l ' gard du systme financier international et devra parler d ' une seule voix .
Nous nous sommes mis d ' accord qu '  Vienne toutes les questions en suspens par rapport  la reprsentation externe de l ' euro devront aboutir , y compris celle de la participation de la Commission aux enceintes internationales .
 cet gard , je peux me fliciter que le Conseil cofin soit parvenu , hier ,  un accord gnral sur cette question , donc , bien avant l ' avnement du Conseil europen , et je me flicite galement du soutien que le Parlement europen nous a accord dans ce domaine .
Je pense enfin au fonctionnement des institutions financires internationales mmes , et  notre responsabilit comme plus grand donateur d ' aide au dveloppement .
<P>
Mais nous ne devons pas nous limiter aux aspects financiers , et j ' espre qu '  Vienne nous pourrons aborder des thmes plus larges , et je pense ici au rle de l ' Europe devant la mondialisation , qui affecte toutes les dimensions de nos socits .
Avec le nouvel lan que nous apporte l ' euro et le trait d ' Amsterdam , l ' Union ne peut pas rester muette devant un monde qui attend une rponse , la rponse d ' une Europe qui parle avec une seule voix .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , les principaux points que nous discuterons certainement  Vienne .
Je ne voudrais cependant pas terminer mon intervention devant votre Parlement sans rappeler que nous fterons  Vienne le cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Ce sera l ' occasion , l aussi , d ' appeler  une action rsolue de l ' Union pour dfendre les valeurs de cette Dclaration .
Donc , le Conseil europen de Vienne sera un sommet d ' orientations concrtes , fondamentales , qui nous permettront de relever les dfis du XXIe sicle .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer mon intervention en flicitant la prsidence autrichienne pour le grand travail ralis durant ces derniers mois .
Je voudrais signaler surtout que le sommet extraordinaire de Prtschach a agrablement surpris les dputs europens car , par rapport aux Conseils europens antrieurs , Prtschach a parl de plus d ' Europe et non de moins d ' Europe .
<P>
Le nom de Vienne est un nom vraiment fascinant et le moment est peut-tre propice pour que l ' Europe adopte lors de ce Conseil europen une dclaration  caractre trs gnral mais ,  la lumire des observations de la prsidence autrichienne , il s ' agit d ' aboutir  des projets concrets .
<P>
La prsidence autrichienne a signal qu ' actuellement le plus important taient les citoyens , nos citoyens , ceux qui ont vot pour nous et qui souhaitent que leurs problmes soient rsolus .
Et comme l ' a signal la prsidence autrichienne , le premier problme est le chmage . Il s ' agit de la priorit actuelle de l ' Union europenne .
Avec 10 % de chmage , prs de 20 millions de chmeurs , tout autre problme est secondaire .
<P>
Le sommet extraordinaire de Luxembourg , sous l ' impulsion du prsident Santer , a fait des progrs importants en la matire , mais il a manqu de moyens financiers .
Je pense que les moyens mis  disposition  Luxembourg , ces 10 milliards d ' cus de la Banque europenne d ' investissement et ces 450 millions d ' cus en trois ans du budget communautaire , sont insuffisants .
Il est clair que si nous voulons lutter contre le chmage , il faut avoir recours  d ' autres moyens .
<P>
Et la question que je pose au Conseil est la suivante : ne serait-il pas possible ,  l ' heure actuelle , de prendre en considration certaines propositions pour la mobilisation de moyens conomiques , concrtement les propositions de M. Jospin - qui ravivent les propositions antrieures de M. Delors - en matire d ' utilisation d ' un emprunt europen pour les grands rseaux transeuropens ,  laquelle a aussi fait rfrence la prsidence autrichienne , ou simplement les propositions de M. Prodi visant  mobiliser les ressources ou les rserves des banques centrales une fois l ' euro instaur ?


<P>
Il est clair qu ' actuellement nous avons besoin de moyens pour investir .
En outre , cela remet en question un des lments qui semblait tre une profession de foi dans la construction europenne : le fait de lier l ' euro  un pacte de stabilit dont l ' inflation constitue l ' lment le plus important .
Tandis que le problme ne semble pas tre l ' inflation mais la dflation , que le monde semble tre menac par une crise conomique , la question que nous nous posons au sein du Parlement europen , du Conseil et de la Commission , est de savoir si l ' on ne devrait pas adopter des mesures stimulant l ' investissement .
<P>
La diminution des frais - y compris les frais d ' investissement - et le fait de freiner , par exemple , l ' investissement via un pacte de stabilit ont-ils un sens ?
J ' ai l ' impression que le pacte de stabilit devrait tre complt par un pacte d ' emploi permettant la mobilisation de moyens pour lutter contre le chmage .
<P>
Et finalement , la prsidence en exercice du Conseil a galement fait rfrence aux perspectives financires .
Madame le Prsident en exercice du Conseil , le Parlement craint que , en raison de ces perspectives financires , nous allions vers moins d ' Europe et non vers plus d ' Europe .
<P>
J ' espre que le Conseil europen de Vienne , clair par les conclusions officieuses du Conseil europen de Prtschach , ira dans le sens de plus d ' Europe , car autrement il sera impossible de construire cette Europe que souhaitent les citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Messieurs les Prsidents , chers collgues , le rcent sommet informel de Prtschach a dmontr , selon nous , que l ' Europe tait encore en qute d ' identit .
Mme si l ' Europe est aujourd ' hui une puissance mondiale reconnue au niveau conomique - dote d ' ici peu d ' une monnaie unique - nos gouvernements se montrent trop prudents et hsitants lorsqu ' il s ' agit de lui donner un rle plus dynamique et plus politique , tant au niveau interne que sur le plan international .
 cet gard , au nom du groupe du parti populaire europen , je voudrais rappeler le problme , auquel a d ' ailleurs dj fait allusion la prsidence autrichienne , de la reprsentation des Onze de la zone euro afin que celle-ci soit assure de manire adquate dans les organismes internationaux .
Parmi les thmes qui ont t au centre des dbats , un seul , celui de l ' quilibre entre stabilit et croissance , a donn lieu jusqu ' ici  une convergence .
En effet , plusieurs pays ont soulign la ncessit d ' un dialogue avec la Banque centrale europenne .
Nous demandons au Conseil s ' il s ' agit d ' une faon euphmique d ' occulter les rapports difficiles entre les gouvernements et la Banque centrale ou si , comme nous l ' esprons , il s ' agit de la volont raffirme de protger le rle et l ' indpendance de cet organisme .
<P>
Je voudrais , par ailleurs , rappeler que les lourds sacrifices consentis par tous les pays pour permettre la cration d ' une monnaie unique , forte et crdible , ne peuvent ni ne doivent tre rendus inutiles par des revirements ou , pire , de dangereuses interfrences qui pourraient faire natre une monnaie faible et sans avenir solide .
En effet , les gouvernements n ' ignorent pas qu ' une politique montaire saine est une condition sine qua non pour jeter des bases solides de croissance et de dveloppement mais , de toute vidence , des politiques conomiques adaptes , bien que coordonnes , sont galement ncessaires pour encourager la relance de l ' conomie et notamment de l ' emploi , vritable priorit pour l ' Europe .
Les gouvernements ne peuvent en aucun cas se soustraire  cette tche .
<P>
Pour ce qui est des autres points  l ' ordre du jour , le Sommet informel a malheureusement du nos attentes .
Hormis les intentions et les promesses , aucun fait nouveau n ' est apparu en matire de politique trangre , par exemple , de politique de scurit et de dfense commune , mme s ' il faut considrer comme positifs les propos du Premier ministre Blair en faveur de la fusion de l ' UEO dans l ' Union europenne Rien n ' a t fait dans le domaine de la justice et des affaires intrieures ni au niveau de la criminalit et de l ' immigration clandestine . Rien n ' a t fait pour amorcer les rformes institutionnelles .
<P>
Monsieur le Prsident , pour conclure , je voudrais ajouter que l ' envergure des dfis auxquels nous serons confronts au cours des prochaines annes ncessite une vision politique et des idaux nouveaux .
Nous esprons ds lors que le prochain Conseil europen de Vienne saura rpondre de manire adquate  nos attentes et  celles de tous les citoyens et confirmer , de la sorte , les souhaits exprims par la prsidence autrichienne .
Je crois , nanmoins , que le Parlement europen , organe dmocratique et reprsentatif de nos peuples , doit aussi jouer , dans ce contexte , un rle politique propulseur et dterminant aux cts , cela va de soi , des autres institutions .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident , Madame le Secrtaire d ' tat , vous avez abord une longue liste de thmes .
Aucune question d ' importance n ' a , de facto , t nglige mais ce faisant , la perception des problmes fondamentaux n ' a pas gagn en clart .
Je pense qu ' il est crucial que ce Sommet de Vienne aboutisse  une avance politique au moins en ce qui concerne une des questions centrales ,  savoir l ' Agenda 2000 .
Nous devons mener  terme cette question importante pour l ' largissement mais galement pour la cohsion interne des Quinze au cours des six premiers mois de l ' anne prochaine , soit avant la campagne lectorale en vue des lections europennes .
J ' estime que c ' est l la question centrale et j ' espre qu ' elle sera mene  bien .
<P>
Deuximement , je voudrais aborder une question dont vous n ' avez pas parl mais qui , visiblement , nous touche , nous dputs , au premier chef . Je veux parler du statut des dputs .
Il est de la plus grande importance que cette question soit rgle au cours du Sommet de Vienne .
Cela relve d ' une part de la responsabilit du Parlement mais galement , en fin de compte , de la responsabilit du Conseil .
Il ne s ' agit pas simplement de crer une base de travail raisonnable pour les dputs .
Nous traversons cependant une phase difficile .
Il ya des scandales et des reproches ont t formuls .
Madame le Prsident , il est essentiel que les dputs se prsentent  ces lections dmocratiques et participent aux dbats en toute srnit , sans s ' adresser mutuellement des reproches mais en discutant de questions europennes .
Je vous demande de tenir compte de ce thme et de faire en sorte que le 12 dcembre , il puisse tre supprim de l ' ordre du jour d ' une manire raisonnable , avant les lections et ce , dans notre intrt , comme le Parlement , esprons-le , le proposera demain .
<SPEAKER ID=53 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , de par les traits le Conseil n ' est pas une instance de dcision , mais c ' est une instance essentielle d ' impulsion politique la plus lgitime de l ' Union , car tous les chefs d ' tat et de gouvernement sont directement responsables devant leurs parlements respectifs .
<P>
Avant la tenue d ' un Conseil europen , nous ne pouvons que formuler des voeux .
Gardons-nous de dresser un catalogue exhaustif ,  la Prvert , de tous nos souhaits , qui risquerait invitablement de susciter dceptions et dsenchantements , et essayons de nous limiter  quelques priorits .
Pour ma part j ' en retiendrai trois .
<P>
Premire priorit : la rforme de l ' Agenda 2000 et le financement futur de l ' Union .
On entend dire en effet , au plus haut niveau , dans un nombre croissant de pays de l ' Union , et non des moindres , que la contribution au budget de l ' Union devrait tre  la hauteur des bnfices financiers qu ' ils en retirent ; c ' est la gnralisation de la thse du juste retour qui avait , en son temps , rendu clbre Mme Thatcher .
C ' est l une conception pour le moins curieuse de la solidarit europenne pour des gouvernements qui se disent champions du plus-disant social .
Jamais l ' Union n ' aura compt autant de gouvernements  direction , ou  participation , socialiste , jamais pourtant l ' on n ' aura autant reni , au moins dans les dclarations d ' intentions , le principe de solidarit , qui est pourtant le ciment de notre action commune et le gage de la prosprit de tous les pays de l ' Union .
<P>
Je mets ici solennellement en garde contre le risque de dmantlement de la politique agricole commune auquel conduirait le cofinancement de cette politique .
Je mets aussi en garde contre le risque que ferait courir  l ' quilibre conomique et social de nos rgions une diminution des crdits affects aux Fonds structurels , au Fonds social et au Fonds de cohsion .
<P>
Deuxime priorit : l ' largissement de l ' Union .
Nous l ' avons dj dit , cet largissement , par sa symbolique politique et par ses enjeux sociaux , conomiques et commerciaux , est sans aucune mesure avec les prcdents .
Prenons garde  ne pas exclure certains tats sous des prtextes contestables , et  ne pas recrer , de ce fait , des divisions artificielles entre les pays candidats .
Veillons aussi  ne pas sous-estimer les difficults majeures qui attendent tant les acteurs conomiques des Quinze que ceux des pays candidats .
<P>
Dernire priorit que je mettrais en exergue  la veille du Conseil europen : la rforme des institutions .
Une rforme lie aux largissements  venir et qui doit imprativement intervenir avant tout largissement , mais sans qu ' elle serve de prtexte  retarder cet largissement .
La balle est en effet dans le camp des chefs d ' tat et de gouvernement .
Alors , soyons exigeants , mes chers collgues , et demandons solennellement ,  ces chefs d ' tat et de gouvernement des Quinze , de dbattre sans tabous ni arrire-penses des vritables rformes auxquelles l ' Europe doit procder si elle veut continuer  vivre et  se dvelopper .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , je rejoins tout  fait Mme Ferrero-Waldner lorsqu ' elle dit que le Conseil europen de Vienne sera dcisif pour tenter de rsoudre les problmes cls de la construction europenne .
Premirement , l ' emploi .
Aussi , notre groupe insiste sur l ' appui aux politiques de l ' emploi , au-del de la coordination des politiques nationales et des directives communautaires .
<P>
Sera-t-il possible , grce au Sommet de Vienne , d ' instaurer une politique europenne de l ' emploi ?
Nous devons pour cela agir aussi vigoureusement que dans le cadre de l ' instauration de la monnaie unique car ,  notre avis , le pacte de stabilit et la rigueur avec laquelle elle est applique constituent un frein  la cration d ' emploi et ne favorisent pas les intrts des citoyens .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord avec la rcente dclaration de Tony Blair et de Jos Mara Aznar , premiers ministres de GrandeBretagne et d ' Espagne , fonde sur une plus grande flexibilit du march du travail et sur une rduction de la couverture du chmage pour viter , disent-ils , que les chmeurs vivent aux dpens de subsides .
Avec cette philosophie et ces recettes , on ne stimule pas les politiques de l ' emploi et on ne dfend pas le modle social europen .
<P>
La philosophie des 35 heures du gouvernement franais et les propositions de Oskar Lafontaine qui conjointement pourraient supposer de gros investissements , notamment dans les rseaux de transport , de communication et d ' nergie europens , nous semblent davantage positives .
La propre Commission , que nous critiquons si souvent , a fait des propositions trs intressantes - bloques jusqu '  prsent par le Conseil - ; en voici quelques-unes : la rduction de l ' impt sur la valeur ajoute pour les services  forte composante de main-d ' oeuvre , ou l ' introduction d ' cotaxes afin de financer des politiques cratrices d ' emploi .
<P>
Quant  l ' Agenda 2000 , Madame le Prsident , l ' chec du Conseil cofin nous inquite .
L ' ensemble de l ' Agenda 2000 et , notamment , le rapport sur les ressources propres , la programmation des Fonds et la reprsentation externe de l ' euro , ont t reports .
<P>
D ' autre part , la proposition de la prsidence autrichienne de congeler les frais en termes de pourcentage et de les fixer l ' anne prochaine  85 milliards d ' cus nous semble constituer un retour en arrire en matire de solidarit interne , sans parler des suggestions de certains tats membres visant  rduire le budget communautaire en termes rels , lequel baisserait jusqu '  1 , 10 % du PIB communautaire .
Cela laisserait le scnario de l ' largissement dans une grande incertitude ; un largissement qui n ' est toujours pas clair et un calendrier garantissant le succs .

<P>
Monsieur le Prsident , je terminerai en soulignant la ncessit d ' tablir des rgles claires dans les relations avec la Turquie et de donner une rponse stratgique et solidaire aux graves problmes de l ' Amrique centrale .
<P>
Et pour terminer , je voudrais soulever le problme du Parlement europen .
Nous avons une fois pour toutes besoin d ' tablir le statut de l ' eurodput , pour qu ' il y ait davantage de srieux et de transparence entre nous et vis--vis de l ' opinion publique europenne .
<CHAPTER ID=6>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Je souhaite la bienvenue au prsident de la dlgation de Lettonie dans la commission parlementaire mixte Union europenne / Lettonie , M. Gundars Bojars , ainsi qu '  M. Edvins Inkens , prsident de la commission des affaires europennes , qui ont pris place dans la tribune officielle pour assister au dbat qui va suivre concernant les rapports de la commission des affaires trangres relatifs  l ' adhsion des pays candidats .
Soyez les bienvenus .
<P>
<CHAPTER ID=7>
Conseil europen ( suite )
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , un nombre sans cesse croissant d ' hommes et de femmes envisagent avec effroi ,  l ' aube du XXIe sicle , de retomber de plein fouet au milieu du XIXe sicle .
Une idologie conomique nolibrale toujours plus agressive tente visiblement de nous entraner vers le pass .
Le nolibralisme considre prcisment que le chmage constitue un indicateur de modernisation , que la baisse des revenus des travailleurs reprsente un progrs .
La drglementation est leve au rang de culte pseudoreligieux .
Les marchs financiers ne ragissent jamais aussi euphoriquement qu ' aprs l ' annonce de licenciements .
Les ravages causs par cette idologie ces dernires annes en Asie du sudest , dans les pays mergents ou en Russie ne suscitent visiblement que peu d ' moi .
Ceux qui ne veulent pas retourner au XIXe sicle reoivent l ' tiquette de ractionnaire .
<P>
Le monde politique se montre proccup depuis des annes par le chmage de masse et la pauvret croissante .
Mais , au-del de la littrature politique et de la posie sociale , peu de choses ont t ralises .
On ne peut s ' empcher de penser qu ' une partie du monde politique europen se considre comme auxiliaire de cette idologie .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons qu ' au cours du Sommet de Vienne , des actes concrets soient enfin poss et que cesse la tabouisation des questions concernant les rformes centrales .
Nous exigeons des objectifs quantitatifs et quantifiables , assorties d ' un calendrier clair et de procdures d ' valuation .
Nous exigeons la fin du ruineux dumping fiscal europen , l ' harmonisation des systmes fiscaux , l ' amorce d ' une rforme fiscale cologique . Il convient galement de rappeler le devoir de la BCE quant au soutien des objectifs conomiques europens dans le cadre de la stabilit des prix .
<P>
Nous exigeons la rglementation des marchs financiers et que les investissements crateurs d ' emplois ne soient pas pris en compte dans le cadre du pacte de stabilit .
Nous exigeons enfin une discussion sur un partage quitable du travail par le biais d ' une diminution du temps de travail .
Abandonnons la posie politique et posons enfin des actes responsables .
<SPEAKER ID=57 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , en effet , les citoyens europens , et tout particulirement les chmeurs , les jeunes , attendent beaucoup du modle social europen et esprent profiter de cette chance historique que constitue l ' arrive au pouvoir de gouvernements de gauche dans la plupart des pays d ' Europe .
Ces gouvernements , au fond , n ' ont pas le droit  l ' chec dans la mise en oeuvre d ' une politique qui rponde  l ' espoir des citoyens .
On ne peut plus en rester aujourd ' hui  des formules gnreuses ou compatissantes devant la ralit .
<P>
Le moment en effet est venu , au Sommet de Vienne , d ' idaliser l ' Europe sociale en faisant en sorte que les peuples se sentent impliqus par un grand dessein en matire sociale , je serais tent de dire , digne de nos traditions dmocratiques et progressistes .
Or , ce qui les touche le plus c ' est avant tout le chmage , et Mme la ministre en a parl .
C ' est l qu ' il faut en effet frapper fort , et mme si l ' on peut se rjouir d ' une tendance au recul du chmage en Europe , il convient absolument de concrtiser maintenant les propositions faites  Luxembourg en novembre 1997 , au sommet pour l ' emploi , qui fixait notamment comme priorit de ne pas laisser un jeune sans activit plus de six mois , et un adulte plus d ' un an .
Suivons cette voie et allons plus loin en mettant en oeuvre un nouvel tat-providence promouvant l ' emploi et la formation  vie pour chaque citoyen de l ' Union .
<P>
En effet , faisons en sorte que lors de tout licenciement , de toute priode de non activit , se dclenche automatiquement une formation rmunre obligatoire , qui ne soit pas un  stage-parking  .
C ' est une faon ,  mon avis , de bannir de notre vocabulaire le mot  chmage  .
L ' assistanat est parfois une ncessit , mais celui-ci n ' aura de sens que s ' il est clairement li  un projet d ' insertion et de formation .
Il s ' agit que , sa vie durant , l ' individu alterne activit et formation , en passant de l ' un  l ' autre sans rupture non dsire .
Voil un grand projet novateur .
Ce projet , les gouvernements des pays de l ' Union se devront de le porter , non seulement au Sommet de Vienne , mais aussi lors des prochaines lections europennes de juin 1999 .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je me permets d ' aborder la question Oalan de manire emblmatique afin de souligner les carences en matire de politique trangre - un thme qui fait partie intgrante de ce dbat - dans le cadre communautaire .
L ' Europe des partis de gauche fait de pitres dbuts : en effet , comme le titrait le Frankfurter Allgemeine Zeitung , au dilettantisme et  la dmagogie de certains reprsentants du gouvernement italien se sont opposes l ' hypocrisie et la couardise du gouvernement allemand qui , bien que la magistrature et dlivr un mandat d ' arrt international  l ' encontre du leader du PKK , a prfr laisser cet pineux dossier entre les mains des progressistes italiens .
Il convient d ' ajouter  cela que le Premier ministre grec , Kostas Simitis , - dont le gouvernement avait prcdemment refus , bien que de faon informelle , d ' accueillir Oalan - s ' est prononc en faveur de l ' octroi de l ' asile politique au chef du PKK mais a laiss cet  honneur   l ' Italie , pays qui , selon ses dires ,  se charge trs bien de la question  .
<P>
J ' aurais envie de dire que , si telle est la solidarit qui existe , en politique trangre , entre partis appartenant  la mme Internationale socialiste , il nous reste  esprer qu ' elle n ' interfrera pas , en des termes aussi peu exaltants , dans la gestion des politiques communautaires .
Au cas Oalan est li le problme des pressions , des menaces , des actes de terrorisme que les groupes ethniques et religieux organiss et prsents en masse sur le territoire europen perptrent ou menacent de perptrer , comme le dnonce un intellectuel de premier plan de la gauche allemande , Peter Schneider . Ce dernier dclare :  Il est vident que la Turquie ambitionne de manoeuvrer , telle une sorte de cinquime colonne , la minorit turque prsente en Allemagne .
Les Kurdes semblent adopter la mme attitude  .
<P>
Ajoutons que ces immigrs pourraient tre pousss non seulement  adopter des attitudes violentes mais galement ,  l ' heure d ' une consultation lectorale ,  apporter , sans scrupules , leurs suffrages aux citoyens et coalitions qui assureront ou promettront d ' assurer le mieux leurs intrts .
<P>
Selon la dlgation de l ' Alleanza Nazionale , le cas Oalan a mis en vidence les limites de l ' actuelle construction communautaire et , partant , son insignifiance dans le secteur de la politique trangre et de scurit commune ainsi que ses lacunes dans les domaines de la justice et du droit international .
Cette crise , presque salutaire , a montr que les tats membres ne voulaient ni n ' taient aptes  assumer et  tenter de trouver individuellement une solution aux problmes dont les consquences pourraient tre extrmement ngatives en termes d ' ordre public , de rapports diplomatiques et commerciaux .
Une raison de plus pour se doter enfin d ' une vritable politique extrieure commune et pour crer un tribunal europen fiable , charg du rglement juridique de cas analogues  celui d ' Oalan .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir au sujet essentiel ,  savoir le Sommet de Vienne et aborder deux points qui , selon moi , dtermineront le succs ou l ' chec de ce Sommet : l ' emploi et la politique extrieure .
En ce qui concerne la question de l ' emploi , d ' aucuns ont dj pris position .
Cela n ' est pas d au fait que nous n ' ayons rien de mieux  envisager mais cette question revt tellement d ' importance pour l ' Europe frappe par des taux de chmage inadmissibles que nous devons sans cesse trouver de nouvelles initiatives pour l ' emploi .
<P>
Grce au trait d ' Amsterdam , nous avons obtenu certaines choses .
Le Sommet de Cardiff et , dans une plus large mesure , le Sommet de Prtschach ont confirm que cette politique de l ' emploi devait tre davantage au centre de nos proccupations .
Les plans nationaux pour l ' emploi de chaque tat membre ont t valus par la Commission .
Je dois dire que ces plans ont t traits avec douceur et je sais galement que la Commission aurait trait un tat membre de manire quelque peu plus nergique .
J ' espre que cela ne constituait que la premire tape car je suis absolument persuad que la Commission et probablement le Conseil doivent traiter de manire plus nergique tout tat membre accusant un retard par rapport  leurs plans , leurs ides , leurs objectifs .
<P>
Nous devons prendre toutes les mesures dont il tait question dans les interventions , en particulier celle de Manolo Medina .
Qu ' en est-il des investissements en Europe ?
Toutes les mesures qui existent dj dans le Livre blanc de Delors seront-elles appliques , comme on l ' a annonc  Prtschach ?
Qu ' en est-il de la coopration des tats en matire de fiscalit ?
Y a-t-il vraiment une politique fiscale coordonne qui inclue l ' conomie ?
J ' ai quelquefois l ' impression que les membres du Conseil et certains tats membres manquent de courage .
On exprime des intentions mais on met rarement des propositions concrtes sur la table , on trouve des prtextes adquats pour se dfiler discrtement .
Et je voudrais rpter la chose suivante clairement : je considre que la politique de l ' emploi , les orientations claires pour l ' emploi et l ' valuation svre des tats membres par la Commission revtent une importance absolue .
<P>
En ce qui concerne la politique extrieure , on l ' a dj voque et il est bon que M. van den Broek soit prsent , lui qui peut peuttre se rjouir , pour peu de temps , de ne pas avoir  ses cts de collgue du Conseil charg de la politique extrieure .
Mais je voudrais rappeler ce qui a t clairement dit au Sommet de Cardiff : un M. ou une Mme PESC doit tre dsign au cours du Sommet de Vienne , ce qui a t confirm  Prtschach .
Toutefois , j ' entends des rumeurs selon lesquelles on est d ' accord sur le principe mais qu ' il n ' y a pas de consensus quant au choix du nom et que le Conseil recule  nouveau devant la nomination d ' un haut reprsentant .
Soit le Conseil estime qu ' il est important de nommer un tel reprsentant - il devra alors tre nomm et rapidement , aprs toutes ces expriences ngatives - soit le Conseil considre que ce n ' est pas important , auquel cas il devrait  nouveau supprimer ces dispositions du trait d ' Amsterdam .
<P>
Le dernier cas de figure est tout--fait inacceptable pour ce Parlement galement .
M. ou Mme PESC est une personnalit importante , c ' est ce qu ' on a dit .
Nous devons inclure la nomination de cette personnalit avec celle du prsident de la Commission et d ' autres personnes .
Je pose la question : le Conseil et les tats membres ne savent-ils pas qu '  l ' avenir , le prsident de la Commission sera galement choisi par ce Parlement et que ce ne sera le cas que dans un futur loign ?
Le Conseil n ' a-t-il pas compris que les rapports ont chang en matire de dcision et que c ' est lui qui prendra la dcision importante et dsignera son reprsentant en matire de politique extrieure , reprsentant qui constituera l ' interlocuteur et le partenaire de M. van den Broek et des autres membres de la Commission ?
Cette dcision doit tre prise maintenant .
Le Conseil ferait clairement preuve de faiblesse et poursuivrait dans l ' indcision qui le caractrise jusqu '  prsent en matire de politique extrieure si cette dcision n ' tait pas prise au cours du Sommet de Vienne .
Et je pense que ce Parlement devrait dire sans ambigut : si nous voulons que la politique extrieure de l ' Union europenne change et devienne plus efficace , il nous faut un haut reprsentant du Conseil que l ' on doit dsigner  Vienne .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , nous regrettons que le prsident du Conseil soit  nouveau absent .
Il semble que nous ayons l ' habitude de parler pour la galerie .
Je voudrais aborder deux sujets .
Le premier concerne les aspects financiers de l ' Agenda 2000 .
Si le rapport du Conseil cofin d ' hier et d ' avant-hier est correct , alors la Communaut europenne semble hlas en proie  un certain dsordre .
Ce rapport dit  l ' Agence Europe que les propositions d ' inclusions en vue de se soumettre aux dcisions du Conseil europen de Vienne ont fait l ' objet d ' une forte opposition de la part de l ' Espagne .
Cela prouve , en effet , que peu de progrs sont visibles dans ce domaine .
Si le prsident du Conseil tait prsent , je lui demanderais de m ' expliquer ce que la prsidence compte faire  cet gard .
<P>
Le deuxime point que je voudrais aborder concerne le troisime pilier .
On a beaucoup discut  Cardiff des progrs  faire dans les domaines de la justice et des affaires intrieures , mais peu de progrs ont t raliss depuis lors .
C ' est l un point assez important .
Nous avons assist  la runion de la commission des liberts publiques , hier ,  laquelle le prsident du Conseil ,  savoir le ministre des Affaires intrieures , a particip activement .
L ' intgration des accords de Schengen dans le cadre du trait UE , 6 mois aprs la signature du trait d ' Amsterdam , devrait maintenant avoir eu lieu .
Ce n ' est pas le cas .
Nous ne savons toujours pas ,  l ' heure actuelle , quelle partie sera incluse dans le premier pilier , et quelle sera celle qui ira dans le troisime pilier .
Si l ' on ne fait rien aprs avoir ratifi le trait d ' Amsterdam , tout risque de rester dans le troisime pilier .
Pour comble , il semble que le Conseil  justice et des affaires intrieures  soit en train de discuter de la cration d ' un comit spcial destin  surveiller les activits de la justice , ce qui n ' est pas prvu par le premier pilier .
Celui-ci stipule que cette tche revient au Coreper ,  la Commission , et non pas au comit K4 , au Comit spcial pour la justice et les affaires intrieures .
La prsidence peut-elle nous faire connatre sa position  ce sujet ?
Va-t-elle s ' y opposer ?
Quelle est l ' attitude de la Commission ?
Je vois le commissaire van den Broek dans cette Assemble .
Il pourra nous rpondre , je l ' espre , que la Commission s ' opposerait  toute situation illgale dans les domaines de la justice et des affaires intrieures .
S ' agissant de ce comit en particulier , il importe qu ' il soit dans la structure traditionnelle et non pas dans le troisime pilier ni dans la structure du gouvernement .
<SPEAKER ID=61 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , la question de l ' emploi est effectivement au coeur des proccupations des citoyens de l ' Union , et tout doit tre mis en oeuvre pour lutter efficacement contre le chmage , crer des emplois , notamment en faveur des jeunes et de ceux qui subissent le chmage de longue dure .
Le Sommet de Prtschach a t marqu par un changement de ton , des propos nouveaux , et un accent mis sur la croissance et l ' emploi .
Il faut dire que le rejet du libralisme , l ' aspiration  une socit plus humaine , se sont exprims dans toutes les lections qui ont eu lieu rcemment dans un certain nombre de pays de l ' Union .
<P>
Les intentions doivent maintenant se concrtiser .
C ' est ce que les citoyens attendent du Sommet de Vienne  venir .
J ' ai bien entendu le prsident Santer , tout  l ' heure , mais en prenant connaissance des lignes directrices pour les politiques de l ' emploi pour 1999 , que la Commission soumet aux chefs d ' tat et de gouvernement , j ' ai quelques inquitudes .
La Commission continue  privilgier les mesures qui prnent la flexibilit du travail et la modration sociale au nom de la comptitivit .
La rcente journe europenne d ' action des cheminots contre la volont drgulatrice de la Commission a bien exprim l ' exigence de services publics  la hauteur des besoins et des ncessits du moment dans l ' Union .
Le sommet franco-allemand qui vient de se tenir raffirme la volont de renforcer un modle social europen .
Il se prononce mme en faveur d ' objectifs contraignants et vrifiables .
Alors oui , le Sommet de Vienne doit passer aux actes .
<P>
Pour mettre en adquation les intentions et les actes , il me semble que trois conditions seraient indispensables .
Premirement , redfinir les pouvoirs et missions de la Banque centrale europenne , et la ncessit de son contrle dmocratique par le Parlement europen et les parlements nationaux .
Deuximement , une baisse des taux d ' intrt , certes , mais une baisse slective en faveur des projets de cration d ' emplois .
Troisimement , la substitution  l ' actuel pacte de stabilit d ' un vritable pacte de croissance et d ' emploi .
<P>
Enfin , aucun progrs ne se fera sans impliquer les citoyens .
Il y a bien ncessit de promouvoir un vritable dialogue social , de dvelopper de grands dbats publics sur cet enjeu majeur qu ' est l ' emploi pour l ' Union .
Une confrence annuelle sur la politique conomique et de l ' emploi pourrait y contribuer , en permettant de vrifier les rsultats obtenus , en proposant des adaptations politiques de l ' emploi avec , si ncessaire , des critres contraignants et quantitatifs .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , tant donn la kyrielle de sujets importants et dlicats  l ' ordre du jour du Sommet de Vienne - dont le prsident du Conseil nous a prsent un vritable pot-pourri - nous ne pouvons que souhaiter bon courage  la prsidence autrichienne et lui adresser nos voeux de succs .
Il est de la plus haute importance que des pas dans la bonne direction soient accomplis dans les quelques domaines importants tels que l ' largissement et l ' Agenda 2000 .
Au vu des nombreuses questions non rsolues mais essentielles dans les domaines structurel et agricole , je me demande comment le calendrier pourra tre intgralement respect .
Je pose cette question tout particulirement - et c ' est ce qui rend le problme si dlicat - parce qu ' il s ' agit d ' intrts prenant le dessus sur les ides .
<P>
La prsidence autrichienne doit galement faire en sorte que le mouvement soit convenablement amorc et que la barre indique la bonne direction .
C ' est une mission dlicate .
Le fait qu ' on discute de la politique de l ' emploi prouve que l ' on emprunte la bonne voie . Une mise en oeuvre efficace fait cependant dfaut .
Les analyses et dossiers , eux , ne manquent pas .
Ici aussi , le temps presse car il y a encore une longue et difficile marche de la prise de dcision aux rsultats concrets : plus d ' emploi et moins de chmeurs .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
Monsieur le Prsident , bien qu ' aucun reprsentant notable de la prsidence autrichienne ne se trouve sur les bancs , je voudrais tout de mme saluer le travail effectu jusqu '  prsent par la prsidence autrichienne .
Vous avez soulev bon nombre de problmes en suspens et vous avez contribu  ce que les rsultats puissent tre atteints et les dcisions prises une fois effectu le passage de tmoin  la prsidence allemande .
Il semble que cela soit presque impossible  raliser , tant donn le nombre lev de tches  accomplir , s ' il faut en croire bon nombre de collgues ici , mais je voudrais souligner le fait qu ' aucun doute n ' est permis - cela vaut galement pour le Sommet de Vienne , avant la remise de la prsidence du Conseil - quant au respect du calendrier concernant l ' Agenda 2000 au cours de la premire moiti de l ' anne prochaine .
Nous , en tant que Parlement , organiserons nos travaux de faon  ce que le Conseil ne puisse invoquer aucun prtexte .
Ce sera difficile , il faudra s ' accrocher mais nous nous y sommes prpars .
<P>
En ce qui concerne l ' Agenda 2000 et les nombreux problmes  rsoudre , la prochaine prsidence ne doit pas oublier - et il serait bon que cela soit clair dj  Vienne - d ' effectuer galement les prparatifs en vue des rformes institutionnelles ncessaires .
Nous savons que la dcision concernant la mise en oeuvre de ces rformes ne peut tre prise qu ' au cours d ' une prochaine confrence intergouvernementale . Toutefois , nous ne pouvons attendre qu ' une nouvelle confrence ait lieu .
Les travaux doivent dj commencer .
Il faut mettre des propositions et des alternatives sur la table pour promouvoir les rformes internes , surtout dans le domaine des rformes institutionnelles .
Car quel est l ' intrt d ' avoir prpar l ' Agenda 2000 pour ce qui est des Fonds agricoles et des fonds structurels - mme par voie de compromis - et quel est l ' intrt d ' avoir men les ngociations au point o l ' on peut parler d ' adhsion de nouveaux membres , si les rformes institutionnelles ne sont pas menes  bien ?
Le Parlement s ' efforcera - nous connaissons les dbats internes aux diffrents groupes - de voir les rformes institutionnelles menes  bien pralablement  la premire vague d ' adhsion de nouveaux membres .
<P>
Je voudrais aborder un autre point : la question de l ' emploi sera naturellement une fois de plus  l ' ordre du jour  Vienne .
Toutefois , il serait bon , avec l ' aide de toutes les institutions et de tous les dputs , que cessent les dbats inacceptables qui se droulent en Grande-Bretagne et qui sont monts en pingle par une partie de la presse .
Il ne s ' agit pas ici d ' une harmonisation fiscale relevant de l ' obsession galitaire .
Il s ' agit seulement que , pour la problmatique de l ' emploi , les tats membres trouvent aussi le moyen de s ' accorder sur la manire de promouvoir les investissements et ce , aussi  l ' aide de la politique fiscale .
Il faut voir comment il est possible de rendre le facteur travail moins dpendant de la charge fiscale , considrable dans certains tats membres , par le biais d ' actions raisonnables , concertes et communes dans le domaine fiscal , afin qu ' il soit rentable de crer des emplois , non pas grce aux seuls investissements mais galement par le biais des investissements et des chiffres de l ' emploi .
Il convient d ' essayer de faire passer ce message clairement .
Pour tre honnte , au sein de l ' Union europenne , la situation est souvent similaire  celle que vivent deux communes voisines .
De part et d ' autre , on court aprs les investisseurs avec des taxes peu leves et des terrains bon march .
L ' Union europenne n ' a pas besoin de cela ; ce dont elle a besoin , c ' est d ' un accord qui fournisse  tous ce qui est absolument ncessaire dans le domaine de l ' emploi .
<P>
J ' approuve tout--fait mon collgue Swoboda .
Le Conseil devrait dsigner le plus rapidement possible son reprsentant pour la politique extrieure et de scurit commune .
Il faut en effet que cela se droule le plus rapidement possible mais le Conseil ne devrait pas essayer , dans les mois qui viennent , de rgler les questions de personne sous la forme d ' un norme paquet .
Le Conseil ne devrait pas compter sans son hte qui est  prsent , pour certaines dcisions de nomination , et grce au trait d ' Amsterdam , le Parlement .
Les membres du Conseil devraient y penser car les lections europennes ont lieu au mois de juin de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par le point que M. Grlach vient juste d ' aborder : l ' lection , l ' an prochain , du Parlement europen au sein de l ' Union europenne .
Il nous faut fixer le calendrier des 6 premiers mois de l ' anne prochaine et le Sommet de Vienne jouera un rle crucial  cet gard .
Il ne s ' agira pas seulement du calendrier de la prsidence allemande .
Nous devons aussi prouver que le Sommet de Vienne s ' attache  rapprocher les citoyens europens du projet de l ' Union europenne .
<P>
Les tats membres nous l ' ont fait savoir , nous n ' y sommes pas parvenus ces dernires annes .
C ' est pourquoi nous devons placer l ' emploi - question dont nous avons dj discut au cours du sommet informel - au coeur des discussions de Vienne .
Le groupe des socialistes insiste pour obtenir des mesures concrtes en faveur de l ' apprentissage tout au long de la vie , d ' initiatives en matire d ' ducation . Il demande des mesures destines  donner aux citoyens une meilleure ducation de base tout en leur permettant d ' acqurir les qualifications requises pour occuper des postes  valeur ajoute .
L ' emploi doit constituer la pierre angulaire de ce calendrier .
<P>
Si nous voulons rallier les jeunes autour du projet de l ' Union europenne , nous devons nous assurer qu ' ils y trouveront un intrt .
Beaucoup de jeunes citoyens de l ' Union , qu ' ils viennent d ' Allemagne ou de Finlande , en passant par le Royaume-Uni et par le Sud de l ' Europe , s ' inquitent de leur avenir , de leur futur emploi ou de leur rle futur dans la socit .
Nous esprons donc que les conclusions du Sommet de Vienne comprendront des mesures concrtes lies au plan d ' action pour l ' emploi de chaque tat membre , des mesures qui contribueront  rduire le niveau global du chmage , en particulier le chmage  long terme et chez les jeunes .
<P>
Nous devons aussi nous intresser au rle que nous jouons au niveau mondial dans nos efforts pour remettre les citoyens en contact avec l ' Europe .
Nous avons souffert ces derniers mois et au cours de l ' anne dernire de la crise conomique .
Nous avons t tmoins des graves problmes qui ont frapp de nombreux marchs dans le monde , et de ce fait notre conomie n ' a , bien entendu , pas t pargne .
Il est extrmement important que le Sommet de Vienne envoie un signal trs fort : l ' Europe doit faire clairement savoir qu ' elle entend , elle aussi , aider l ' conomie mondiale  atteindre la stabilit .
<P>
Cela implique qu ' il nous faudra  nouveau insister ,  Vienne , pour une transparence et une lasticit plus grandes du systme financier international .
Nous devons amliorer les processus de contrle des politiques nationales .
Nous devons dfinir la manire dont les nouveaux pays mergents peuvent se protger de l ' instabilit financire excessive .
L ' Europe ne peut pas seulement examiner ses propres intrts au cours de ses rencontres , elle doit aussi tenir compte des intrts extrieurs .
Avec l ' arrive de l ' euro , l ' Union europenne sera un centre de stabilit au sein de l ' conomie mondiale .
<P>
Une remarque aussi au sujet du march du travail et de son besoin de flexibilit .
Un grand dbat a lieu au sein de l ' Union europenne sur la question de savoir si oui ou non ce march ncessite une certaine flexibilit .
Un de mes collgues l ' a dit il y a un moment .
Dans une conomie mondiale dynamique , la flexibilit au niveau du march de l ' emploi est indispensable .
Diriger le march de l ' emploi comme nous le faisions il y a 10 ans , ou mme 5 ans , entranera une augmentation du chmage .
<P>
Permettez-moi aussi de dire quelques mots en matire de fiscalit puisque M. Grlach en a parl dans son intervention .
Nous savons que la prsidence autrichienne a tent d ' tablir des mesures dans le domaine de la coordination fiscale . Je sais aussi que la prsidence allemande cherchera  renforcer la coordination fiscale .
 Coordination  est le mot , il ne s ' agit pas d '  harmonisation  .
Je suis fort reconnaissant au commissaire Mario Monti d ' avoir modifi l ' ordre du jour de l ' Europe  ce sujet .
Nous ne voulons pas d ' harmonisation fiscale pour notre monnaie unique et pour notre march unique .
Nous voulons de la coordination l o elle pourra profiter  l ' emploi et aux investissements .
Les mdias britanniques , surtout , devraient apprendre  distinguer la description et la dfinition de coordination et d ' harmonisation , d ' autant que ces mots existent en anglais .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , comme je ne dispose que de quelques minutes , je me contenterai de faire deux remarques et de poser une question en tant que prsident de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
La premire remarque porte sur la bonne volont des ministres concerns .
Les ministres Michalek et Schlgl ont toujours pris la peine de nous faire part de leur point de vue , que ce soit durant les runions de notre commission ou en-dehors de celles-ci .
Avant-hier encore , ces deux ministres se sont rendus  Bruxelles pour changer leurs points de vue avec la commission .
<P>
Mais la satisfaction que suscitent ces efforts informels ne vaut hlas pas pour le ct plus formel des choses .
En dpit de ce que dispose l ' article 6 du trait de Maastricht et de la faon de faire sous les prsidences antrieures , nous n ' avons pas t consults sur un certain nombre de points importants .
Nous n ' avons pas t consults sur un problme aussi important que celui de la politique d ' asile et des rfugis .
C ' est par hasard que le  document stratgique autrichien  a atterri entre nos mains .
Pensait-on vraiment qu ' il tait possible de se passer du vote de ce Parlement sur ce dossier communautaire sensible ?
<P>
L ' autre exemple est plus parlant encore : le plan d ' action visant  crer un espace de scurit , de libert et de droit .
Un plan pour l ' avenir , donc . Une fois encore , on n ' a pas demand l ' avis du Parlement .
En d ' autres termes , pour les quatre points  l ' ordre du jour du Sommet de Vienne , comme nous l ' avons entendu tout  l ' heure - c ' est--dire les deux points prcits ainsi que la drogue et le crime organis - , jamais le Parlement n ' a t consult .
Cela va  l ' encontre de l ' article 6 du trait de Maastricht .
D ' o ma question  Mme le prsident du Conseil , qui a malheureusement disparu : quand demandera-t-on l ' avis du Parlement en ce qui concerne , notamment , le plan d ' action mais aussi cet autre document stratgique important ?
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , trois observations .
<P>
La premire : je pense que le Conseil europen de Vienne doit se pencher srieusement sur toutes les questions qu ' ont soumises les gouvernements allemand , franais , italien ou autres et qui ont trait  un changement du cap fix par Maastricht . Ces questions concernent les rapports entre la politique et les banquiers , le montant des taux d ' intrt , le point de savoir si l ' accent doit tre uniquement mis sur la stabilit montaire ou tendu  la croissance et  l ' emploi , la taxation des mouvements de capitaux , etc .
Un dbat s ' est engag .
Il incombe aux gouvernements des pays membres de commencer tous ensemble ,  Vienne ,  fixer de nouvelles orientations pour l ' Union europenne .
<P>
Ma deuxime observation concernera l ' Agenda 2000 . Il va de soi que cette question ne va pas tre dfinitivement tranche .
Ce que je veux dire , c ' est que certains - et  bon droit , j ' en conviens - ont voulu l ' largissement de l ' Union europenne  l ' Europe centrale et orientale . Mais alors , ils doivent tre prts  assumer une grande partie du cot et non pas le rpercuter sur les pays du sud de l ' Union , en supprimant des droits acquis .
<P>
Ma dernire observation est qu ' il doit y avoir une rorientation sur les questions de politique trangre , notamment en ce qui concerne la Turquie .
Le Sommet de Cardiff a t une parenthse malencontreuse et nous devons en revenir aux critres prcis que le Conseil de Luxembourg avait fixs  ce pays pour la question kurde - sous les feux de l ' actualit - , la question chypriote , les rapports avec ses voisins et les droits de l ' homme .
Je pense que le Conseil europen de Vienne a l ' obligation de le faire .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Alavanos .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=8>
Demandes d ' adhsion
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0430 / 98 de M. Caccavale , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Lettonie  l ' Union europenne en vue du Conseil europen de Vienne ( 12-13 dcembre 1998 ) ( COM ( 97 ) 2005 - C4-0377 / 97 ) ; -A4-0428 / 98 de M. Bernard-Reymond , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Roumanie  l ' Union europenne , en vue du Conseil europen de Vienne ( 12-13 dcembre 1998 ) ( COM ( 97 ) 2003 - C4-0375 / 97 ) ; -A4-0427 / 98 de M. Wiersma , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Slovaquie  l ' Union europenne , en vue du Conseil europen de Vienne ( 12-13 dcembre 1998 ) ( COM ( 97 ) 2004 - C4-0376 / 97 ) ; -A4-0431 / 98 de M. Kristoffersen , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Lituanie  l ' Union europenne , dans la perspective du Conseil europen qui aura lieu  Vienne les 12 et 13 dcembre 1998 ( COM ( 97 ) 2007 - C4-0379 / 97 ) .-A4-0429 / 98 de Mme Aelvoet , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Bulgarie  l  Union europenne , en vue du Conseil europen qui se tiendra  Vienne les 12 et 13 dcembre 1998 ( COM ( 97 ) 2008 - C4-0380 / 97 ) .
<SPEAKER ID=69 NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je commencerai par un prambule d ' ordre gnral .
En ce qui concerne le processus d ' adhsion - et je me rjouis de la prsence dans cette Assemble du commissaire van den Broek - la Commission s ' est trompe .
Le Parlement europen l ' avait dit clairement : diviser les pays candidats en deux groupes ,  in  et  pre-in  , a t une erreur et ce mme avec certains compromis linguistiques .
Il me semble que c ' est une vidence pour tous , mme la Commission l ' a reconnu et nous nous en flicitons , bien videmment .
<P>
Le cas de la Lettonie est clair . Ce pays a ralis d ' extraordinaires progrs conomiques au cours des dernires annes ; il est parvenu  faire baisser l ' inflation de manire verticale , inflation qui tourne , aujourd ' hui , autour des 7 pour cent .
Son produit intrieur brut prsente une croissance de 8  9 pour cent . Son budget est en quilibre depuis deux ans , situation que je souhaiterais  de nombreux tats de l ' Union europenne .
Enfin , il a amorc trs rapidement , et presque termin , le processus des privatisations . Il me semble , ds lors , que la Lettonie rpond pleinement  toutes les conditions ncessaires  l ' ouverture immdiate des ngociations .
<P>
En ce qui concerne les critres politiques , la dmocratie en Lettonie est , selon moi , un fait acquis .
Et elle l ' est non seulement parce que les lections continuent  s ' y drouler en toute quitude et dans le respect total des critres dmocratiques mais galement  la lumire du dernier referendum par lequel les citoyens ont pu choisir de confirmer la nouvelle loi sur la nationalit - permettant aux non-citoyens , aux apatrides , d ' acqurir la nationalit lettone - ou , au contraire , de l ' abroger .
<P>
Cet acte a traduit un grand courage , une grande force dmocratique ; c ' est une grande preuve de dmocratie .
Je me demande combien de pays de l ' Union europenne auraient t capables de placer une question aussi dlicate entre les mains des citoyens , une question qui concerne tous les habitants de la Lettonie , citoyens lettons ou pas .
<P>
Certes , certains problmes restent encore  rsoudre : l ' intgration des non-citoyens n ' est pas encore totale de sorte que 25 pour cent des rsidents n ' ont pas encore de passeport et se trouvent dans une situation ambigu en comparaison avec l ' ancienne situation sovitique . De plus , l ' administration est dsute et n ' est pas en mesure de rpondre aux exigences des citoyens .
L ' appareil judiciaire est encore titubant : les codes sont sur le point d ' tre rcrits , la classe dirigeante des juges et avocats n ' est pas encore  la hauteur de sa mission . En d ' autres termes , il s ' agit d ' un tat de droit en pleine construction .
<P>
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons oublier qu ' en Lettonie , il y sept ans  peine - je dis bien sept ans et non soixante-dix - , c ' est le drapeau rouge de l ' Union sovitique avec la faucille et le marteau , qui flottait sur la hampe la plus haute .
Le pays faisait encore partie intgrante de l ' Union sovitique , d ' un rgime qui avait supprim tous les droits du peuple , qui avait foul aux pieds toute possibilit de dveloppement et dont l ' hritage est , de toute vidence , dsastreux .
Si l ' on ne comprend pas cela - et si l ' on ne prend pas non plus conscience des dportations , de l ' occupation militaire du pays - on ne peut pas comprendre pourquoi l ' hritage de l ' administration de l ' tat et du systme judiciaire a t aussi ravageur , aussi ngatif .
<P>
Ce sont les raisons pour lesquelles , Monsieur le Prsident , on respire  Riga un parfum d ' Europe beaucoup plus fort , plus intense et vigoureux peut-tre que celui qu ' on respire  Rome ,  Paris ou  Londres .
Monsieur le Prsident , je considre qu ' il s ' agit l d ' un dfi extraordinaire pour nous : donner la possibilit  ces pays d ' entamer , sans tarder , les ngociations d ' adhsion .
Qui dit dbut des tractations ne dit pas conclusion immdiate de celles-ci . Il s ' agit d ' asseoir ces pays  la table des ngociations au mme titre que les autres tats , au mme titre que la Pologne , la Rpublique tchque , l ' Estonie , la Hongrie , etc .
Monsieur le Prsident , mon rapport , qui a reu l ' aval de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , donne sur ce point une indication prcise au Conseil et  la Commission afin qu ' ils reconsidrent leur jugement sur la Lettonie et entament , sans dlai , les ngociations avec ce pays .
<SPEAKER ID=70 NAME="Bernard-Reymond">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la Roumanie traverse actuellement une priode un peu difficile .
Sur le plan conomique , la baisse du produit national brut , qui a t de plus de 6 % en 1997 , s ' est malheureusement poursuivie en 1998 .
Malgr de grands progrs , l ' inflation est encore trs leve , la monnaie s ' est dprcie de 25 % depuis le dbut de l ' anne , le dficit public est en hausse , la dette extrieure augmente , le climat social se dgrade .
Ces indices macroconomiques ne sont pas trs encourageants et rendent d ' autant plus difficiles des rformes structurelles indispensables et urgentes et qui , cependant , tardent  se concrtiser .
<P>
Cette situation est due , pour une trs grande part ,  un hritage extrmement lourd , certainement le plus lourd de toutes les anciennes dmocraties populaires de l ' Est europen .
Mais cette situation est due aussi aux difficults rencontres par le gouvernement , pour assurer la cohrence et la continuit de ses actions , en raison du caractre quelque peu htrogne de la coalition au pouvoir et du soutien trop cyclique de sa majorit au parlement .
C ' est dans ce contexte que doit tre examine la situation de la Roumanie , au regard des critres de Copenhague et  la lumire du rapport de la Commission du 4 novembre dernier .
<P>
Sur le plan politique , la Roumanie a accompli , incontestablement , des efforts considrables , qui permettent de dire aujourd ' hui que , s ' il ne s ' agissait que de ce critre-l , la Roumanie serait aux portes de l ' adhsion .
Il reste certes des progrs  parfaire  l ' gard de la protection des enfants des rues , du contrle du pouvoir judiciaire par la police , de l ' indpendance des journalistes , des conditions de dtention dans les prisons , de la lutte contre la corruption , de la situation des Roms .
Mais la volont du gouvernement sur ces diffrents points ne fait aucun doute , et nous sommes certains que chaque anne apportera sa part de progrs dans ces diffrents domaines .
<P>
Sur le plan conomique , si le gouvernement a rduit les droits de douane , libr la plupart des prix et le march des changes , dcid d ' acclrer les privatisations , le cadre lgislatif ncessaire au dveloppement de l ' conomie de march est loin d ' tre achev .
Quant  la transposition de l ' acquis communautaire , il est incontestable que la Roumanie , l aussi , a accompli des efforts trs mritoires , mais les rformes substantielles restent encore  accomplir .
<P>
Dans ces conditions , il apparat que la Roumanie doit engager une politique globale dans quatre directions .
D ' abord le rtablissement des grands quilibres conomiques , qui est le pralable indispensable pour toute volution .
Paralllement , la Roumanie doit poursuivre , avec dtermination , la rforme structurelle de son conomie , en particulier la poursuite des privatisations , la rforme du systme bancaire , la restructuration des grands combinats , la modernisation de l ' agriculture .
Le troisime axe concerne l ' accompagnement humain de ces rformes structurelles . Cela veut dire rformer l ' administration , lutter contre la corruption , donner une grande cohrence  l ' action gouvernementale .
Ces trois orientations constituent autant d ' outils dont la Roumanie a absolument besoin pour cheminer sur la route de l ' adhsion .
<P>
Et enfin , comme je l ' voquais  l ' instant , la Roumanie doit poursuivre ses efforts de modernisation au titre du premier critre de Copenhague , tant il est vrai que , dans ce domaine , rien n ' est jamais totalement achev .
On comprendra donc que , dans ces circonstances , il soit prmatur d ' envisager l ' ouverture de ngociations d ' adhsion avec la Roumanie .
Nous le disons avec beaucoup de regret , tant il est vrai que la Roumanie est proche de nous , europenne par sa culture , son histoire , sa position gographique , sa dmocratie retrouve .
Son adhsion  terme ne fait aucun doute , mais le chemin qui y conduit est pav de rformes importantes que le gouvernement roumain doit poursuivre ou engager , et que l ' Union europenne doit puissamment soutenir .
<SPEAKER ID=71 NAME="Wiersma">
rapporteur . ( NL ) Monsieur le Prsident , voici un an , le Parlement en arrivait  la conclusion que la Slovaquie n ' tait pas suffisamment dmocratique pour pouvoir adhrer au groupe des pays candidats avec lesquels nous allons entamer des ngociations d ' adhsion  l ' UE .
Ce pays rpondait  tous les autres critres -  l ' exception d ' un seul , le plus important - et je crois que ce fut une journe bien sombre pour les Slovaques .
Je pense que la dcision de ce Parlement , ainsi que de la Commission et du Conseil , tait justifie .
En effet , pour le gouvernement de l ' poque , la dmocratie tait un vain mot . C ' est d ' ailleurs pour cette raison que nous avons soutenu la dcision de ne pas accepter la Slovaquie dans le groupe des pays avec lesquels nous allions entamer des ngociations - et ce , mme si  l ' poque , la Slovaquie satisfaisait aux critres conomiques .
<P>
Mais hier , c ' est--dire un an plus tard , j ' ai eu l ' occasion d ' assister ,  Bratislava , au dbat parlementaire sur les ambitions europennes de la Slovaquie , au sein d ' un parlement frachement lu et avec un tout nouveau gouvernement qui fait le maximum pour nous faire oublier son prdcesseur .
La Slovaquie entre  nouveau en considration pour l ' Europe depuis les lections de septembre , qui ont cart la coalition gouvernementale qui nous avait pos tant de problmes .
Les lecteurs slovaques ont vot pour l ' Europe et contre l ' isolement .
<P>
Aujourd ' hui , nous reparlons de la Slovaquie , mais les choses ont considrablement chang .
Si , l ' anne dernire , nous tions plutt critiques , nous pouvons dsormais prendre un engagement positif .
Nos critiques ne sont pas trangres au changement .
Nous nous devons donc d ' envoyer  prsent un signal positif .
C ' est pourquoi , aujourd ' hui encore , le dbat sur la Slovaquie revt et doit continuer  revtir un caractre politique , ne ft-ce qu ' en raison des relations entre ce Parlement et ce pays au cours de ces dernires annes .
<P>
Le nouveau gouvernement vient de s ' installer et ses premiers actes pointent dans la bonne direction .
Ses projets - voyez l ' accord gouvernemental - semblent trs prometteurs .
La Slovaquie change de cap , en adoptant une attitude dmocratique normale o la constitution est respecte , laissant une place  l ' opposition , avec un prsident directement lu , une socit transparente o chaque citoyen peut avoir sa place , y compris la minorit hongroise reprsente dans le nouveau gouvernement , et , c ' est trs important , une attitude ouverte envers l ' Union europenne .
<P>
Le nouveau gouvernement fait avancer les choses .
Il dispose dsormais d ' une majorit constitutionnelle .
Nous devons l ' aider comme nous pouvons .
Mais ce n ' est pas seulement la dmocratie qui doit tre restaure ; il faut aussi tre attentif  l ' conomie .
Avec tourderie , le gouvernement sortant a laiss des dficits apparatre , abandonnant une sorte de cadeau empoisonn .
Avec l ' aide - entre autres - de l ' UE , et soutenue par des indicateurs macro-conomiques encore relativement favorables , la Slovaquie devrait pouvoir rsoudre ses problmes conomiques .
Nous attendons galement du gouvernement qu ' il adopte sans tarder des mesures allant dans le mme sens que celles que prconise la Commission .
En clair , il s ' agit de s ' attaquer aux problmes financiers , aux dysfonctionnements du secteur bancaire , de veiller  la transparence de l ' conomie et d ' acclrer l ' intgration de l ' acquis communautaire .
<P>
 prsent , permettez-moi de faire un petit commentaire sur mon rapport proprement dit , et qui a galement trait  la conjoncture conomique .
Nous demandons au gouvernement slovaque d ' adopter une politique critique en matire d ' nergie , une politique qui veillerait galement  la fermeture des racteurs nuclaires dangereux .
Je pense que c ' est l un point fondamental .
Mais j ' ai pu constater qu ' il ne figure que dans le rapport sur la Bulgarie .
Il me semble important que si j ' accepte ce point dans mon rapport , il soit galement prsent dans les autres rapports afin d ' viter d ' veiller l ' impression que seules la Slovaquie et la Bulgarie sont concernes par ce point .
Je trouve qu ' il doit aussi s ' appliquer aux autres pays .
Mais je ne mentionne cet lment qu ' en passant .
<P>
La Slovaquie souhaiterait que nous recommandions au Conseil europen d ' entamer les ngociations sur l ' adhsion .
Je ne demanderais pas mieux , mais l ' largissement est une affaire srieuse , dans laquelle nous devons pouvoir confronter les intentions  la politique .
C ' est pour l ' instant impossible , et ce n ' est la faute de personne .
Le gouvernement slovaque commence aujourd ' hui  traduire les paroles en actes .
Sauf erreur de ma part , c ' est en ce moment mme ou ce soir que le parlement slovaque procde au vote de confiance pour le nouveau gouvernement .
La Commission a donc raison de demander d ' attendre un peu .
Mais les salles d ' attente de Bruxelles sont grandes et les dlais , incertains .
Je pense que la Slovaquie a droit  un rendez-vous ,  une seconde chance .
Et elle a le droit de savoir prcisment quand aura lieu ce rendez-vous , et non pas  s ' entendre dire que l ' on verra bien en l ' an 2000 .
Le nouveau gouvernement slovaque entend bien progresser .
L ' Union europenne devra donc prvoir une nouvelle valuation au printemps 1999 .
Voil en quoi consiste la dcision que nous soumettons au Parlement par le biais de mon rapport .
<P>
Les Slovaques sont conscients des risques , mais ils sont prts  saisir cette nouvelle chance .
Aprs les pressions ngatives , il faut maintenant un encouragement positif .
Je vous demanderai donc de ne pas lier le sort de la Slovaquie  celui de la Lituanie ou de la Lettonie , mais au dynamisme de la population slovaque , qui mrite un traitement individuel .
Ce qui compte , ce sont les rsultats par pays candidat . Et si nous pouvons acclrer le rythme , n ' hsitons surtout pas .
<SPEAKER ID=72 NAME="Kristoffersen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , c ' est de la runification europenne dont il est question lorsque nous parlons de l ' largissement de l ' Union europenne et cette runification europenne inclut galement les tats baltes situs le long de la mer Baltique .
Ce sont les trois tats baltes qui ont t placs dans la zone d ' influence sovitique lorsque Hitler et Staline dcidrent ,  la fin des annes 1930 , de diviser l ' Europe par le tristement clbre accord Molotov / von Ribbentrop , sign par les deux ministres des affaires trangres de Moscou et de Berlin .
L ' ouverture entre l ' Est et l ' Ouest est dsormais une ralit ; voil bientt dix ans qu ' est tomb le mur de Berlin et nous avons dsormais un programme qui peut contribuer  la runification de l ' Europe pour autant qu ' existent - soulignons le - le courage et une relle volont politique d ' utiliser ce programme en vue de l ' largissement de l ' Union europenne .
Telle est la voie prcise que le Parlement europen doit montrer  l ' intention des participants au prochain Sommet de Vienne .
<P>
En tant que Danois , il est normal que mon regard se tourne vers la Baltique , vers cette mer qui est redevenue une mer de communication , une mer de collaboration .
La rgion de la Baltique connat un dveloppement trs rapide et les trois tats baltes - l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie - participent  ce dveloppement .
Ces trois pays y participent . Ils ont recouvr et retrouv leur identit d ' tats indpendants aprs un demi-sicle d ' occupation sovitique .
En ma qualit de rapporteur pour la demande d ' adhsion de la Lituanie  l ' UE , je ne vois pas pourquoi , Monsieur le Commissaire , honorables collgues , il faudrait placer la Lituanie  un autre niveau que les deux autres tats baltes mme s ' il s ' agit videmment de ngociations individuelles et que ces pays ne doivent pas ncessairement adhrer tous au mme moment .
<P>
En ce qui concerne la Lituanie , il est capital - tant sur le plan politique que psychologique - de conserver une attitude positive , de maintenir de bonnes dispositions et il convient galement d ' envoyer un signal clair et net  la Lituanie selon lequel l ' UE reconnat pleinement les progrs considrables raliss au niveau des rformes conomiques , la qualit du processus de dmocratisation ainsi que les progrs raliss dans le domaine administratif mme s ' il reste des choses  faire dans ce secteur .
Cette volution permet  la Lituanie de remplir les critres dits de Copenhague et contribue par la mme occasion  garantir la stabilit dans cette rgion .
<P>
La rsolution relative  la Lituanie contenue dans le rapport que j ' ai labor fait galement rfrence  la ncessit pour la Lituanie d ' enregistrer des progrs dans le cadre de sa planification nergtique  long terme .
Il s ' agit surtout ici de la centrale nuclaire d ' Ignalina et de son avenir .
Le gouvernement lituanien - et je tiens  le signaler - est parfaitement conscient de la gravit de cette affaire et le gouvernement lituanien souhaite conclure un accord de collaboration avec l ' UE en vue de la cration d ' un groupe d ' experts , qui sera charg d ' valuer les possibilits existantes dans ce domaine .
Selon les dernires informations que j ' ai pu obtenir de Vilnius , le gouvernement a l ' intention de prsenter au parlement lituanien une proposition visant  crer un groupe d ' experts et la discussion abordera galement la possibilit de fermer la centrale ou de rduire ses activits ; les possibilits d ' amliorer la scurit seront galement values .
Les discussions relatives  Ignalina sont en tout cas entres dans une phase trs concrte .
Dans le cadre du dialogue avec le gouvernement de Vilnius se pose galement la question de savoir dans quelle mesure l ' UE est dispose et a la possibilit de participer aux cots financiers .
Les Lituaniens esprent galement que la rsolution du problme d ' Ignalina et que la dcision finale ne constitueront pas une condition pralable  l ' organisation de ngociations intensives sur l ' adhsion de la Lituanie  l ' UE .
C ' est pourquoi je demande dans mon rapport une acclration du processus d ' adhsion afin que des ngociations intensives puissent dbuter prochainement .
<SPEAKER ID=73 NAME="Aelvoet">
rapporteur . ( NL ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' analyse des progrs raliss par les diffrents pays candidats se droule incontestablement dans un nouveau contexte .
 la suite du sommet informel de Prtschach , de nombreux observateurs ont constat , et je pense qu ' ils voyaient juste , que l ' on avait l ' impression que le Conseil actionnait la pdale de frein au lieu de l ' acclrateur en matire d ' largissement .
Aussi , c ' est avec quelque inquitude que nous devrons observer ce qui se passera lors du Sommet de Vienne .
Nous constatons en outre que le processus d ' largissement se droule sur fond d ' une crise conomico-financire internationale qui ne frappe pas seulement l ' Asie du Sud-Est , la Russie , le Japon et l ' Amrique latine , mais qui touche peu  peu le monde entier .
Il y avait effectivement bien longtemps que tant de voix ne s ' taient plus fait entendre jusqu ' au niveau du FMI et de la Banque mondiale , pour plaider en faveur de rgles mondiales claires qui permettraient de jalonner , de dlimiter le cadre dans lequel les forces du march pourraient voluer .
Beaucoup plus claire encore est la demande des citoyens - y compris de l ' Union europenne - pour une intervention des autorits ou de l ' tat , non pour tout prendre en main , mais pour fixer les rgles du jeu .
Cette dimension internationale nous incite galement  analyser attentivement les processus de transition  la fois difficiles et exigeants auxquels sont confronts les pays candidats .
<P>
Dans les critres de Copenhague , outre les critres politiques , l ' tat de droit , les droits de l ' homme et la dmocratie , il est aussi question d ' une conomie de march qui fonctionne .
La part du secteur priv devra donc effectivement s ' accrotre dans la plupart de ces pays , sans quoi nous ne pourrions parler de march libre .
Mais il est fondamental que le processus de privatisation se droule dans la transparence et de manire plus responsable sur le plan de la politique sociale .
Sans quoi un appel  la privatisation effrne risquerait vite de crer des situations de type  far-west  o quelques-uns s ' empareraient des richesses nationales , laissant la majorit  la trane .
Il suffit de voir ce qui s ' est pass en Russie  cet gard .
Nous sommes d ' avis que le Conseil et la Commission doivent suivre de trs prs le droulement de la privatisation .
<P>
Nous avons t trs satisfaits de l ' annonce faite dbut novembre par la Commission suite aux rapports sur les pays candidats et les propositions d ' adhsion s ' y rapportant .
En tant que Parlement europen , nous nous sommes particulirement rjouis de voir que la Commission entendait srieusement maintenir cette cadence , en offrant notamment  la Lettonie ,  la Lituanie et  la Slovaquie la perspective d ' entamer des ngociations  plus ou moins court terme .
J ' ose esprer que le Conseil lui embotera le pas .
<P>
S ' agissant du rapport de la Commission sur la Bulgarie , je suis heureuse , en tant que rapporteur , de voir que l ' on fait droit aux efforts consentis pas ce pays : la stabilisation macro-conomique est largement ralise , l ' inflation a t svrement jugule , le secteur bancaire est dsormais sous contrle , la rforme agraire et le soutien aux PME pourraient occuper une place plus importante  l ' ordre du jour .
En ce qui concerne la rforme de l ' administration , le parlement a dj approuv l ' ensemble de la nouvelle lgislation .
Maintenant , il s ' agit de veiller  ce que cette rforme s ' applique sur le terrain sans que l ' on ait l ' impression qu ' elle se droule sur la base d ' une obdience politique .
D ' importantes initiatives lgislatives ont galement t prises afin de permettre la dcentralisation .
<P>
Il semble y avoir deux pierres d ' achoppement entre l ' Union europenne et la Bulgarie .
 commencer par l ' obligation du visa , le fait de figurer sur la liste noire .
Sur ce point , le Parlement et la Commission sont au diapason , mais pour ce qui est du Conseil , le dblocage politique n ' est pas pour demain .
En tant que Parlement , nous continuons donc  mettre des signaux trs clairs pour une solution politique , mais nous savons qu ' elle ira sans doute de pair avec une simplification administrative maximale afin de faciliter la tche des citoyens bulgares en attendant un dblocage politique global .
<P>
Le deuxime point noir concerne effectivement la politique nergtique bulgare .
 cet gard , le Parlement reconnat les efforts qui ont t dploys pour mettre au moins en place une stratgie nergtique  moyen terme . Toutefois , nous n ' acceptons en aucun cas le plaidoyer du gouvernement pour repousser indfiniment la date de fermeture des units , des quatre premires units de Kozloduy , et d ' attendre ainsi 2012 , ce qui est totalement inacceptable .
Nous estimons que dans l ' intrt de la scurit , celle des Bulgares au premier chef , mais aussi bien sr celle de tous les citoyens europens , nous pensons qu ' il est temps d ' appliquer concrtement et correctement le compte  Sret nuclaire  de 1993 .
<P>
Nous souhaitons au gouvernement et  la population bulgares un processus d ' adhsion dynamique et esprons de tout cur que le Conseil de Vienne embotera le pas  la Commission et que , loin d ' tre retard , l ' largissement pourra se poursuivre de plus belle .
<SPEAKER ID=74 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu l ' honneur d ' annoncer  l ' Assemble , le 4 novembre , la publication de la premire srie de rapports rguliers sur les 12 pays candidats voulant adhrer  l ' Union europenne .
Depuis le 4 novembre , les rapports de la Commission ont fait l ' objet d ' un examen attentif , notamment par les candidats eux-mmes , mais aussi par les tats membres et le Parlement europen .
Je peux dire avec satisfaction qu '  part une ou deux exceptions - certains tats membres ayant exprim une lgre dception tout  fait comprhensible - , la raction gnrale vis--vis du travail de la Commission a t positive .
Les candidats se sont d ' ailleurs , pour la plupart , montrs prts  ragir de manire constructive  l ' analyse de la Commission .
<P>
Je me flicite de cette occasion d ' approfondir le dbat sur l ' largissement au Parlement .
Les rapporteurs nous ont prsent , cet aprs-midi , leur rapport  ce sujet , rapports que je salue grandement .
Ils nous ont prsent leurs propositions de rsolution concernant les cinq pre-ins d ' Europe centrale .
<P>
Je voudrais ajouter quelques mots  propos du point de vue de la Commission sur ces 5 pays candidats . Je serai galement ravi de rpondre ,  la fin de ce dbat ,  toutes les questions que me poseront les dputs .
Je tiens  rappeler , d ' emble , que le processus d ' largissement ne concerne pas que 5 pays mais 13 .
 cet gard , je dirai  M. Caccavale que la distinction entre ins et pre-ins ne nous amne pas  penser en termes de diffrentes vagues de pays candidats .
Je reviendrai sur ce point  la fin de mon intervention .
<P>
La Commission a publi , en consquence , 12 rapports rguliers couvrant les 10 pays candidats d ' Europe centrale et orientale , ainsi que la Turquie et Chypre .
Le treizime pays , Malte , a renouvel sa demande d ' adhsion au mois de septembre .
Nous ne pouvons , bien entendu , que nous en fliciter .
Vous le savez , et nous l ' avons annonc , nous allons mettre la dernire main  la ractualisation de l ' avis de 1993 sur Malte d ' ici , je l ' espre , la mi-fvrier de l ' an prochain .
<P>
Revenons- en maintenant aux rapports rguliers sur les pays d ' Europe centrale . D ' emble , je voudrais souligner que la Commission a men son analyse avec objectivit et impartialit , libre de tout prjug politique .
Nous avons bas notre valuation sur les critres de Copenhague et de Madrid , comme nous l ' avons fait pour notre avis l ' an dernier .
Pour placer tous les pays sur un mme pied d ' galit , les rapports ne couvrent que les dcisions et les mesures qui ont t effectivement prises ou mises en oeuvre depuis les avis de l ' anne passe .
La nouvelle lgislation sera mise en lumire , une fois adopte , dans les prochains rapports .
Notre analyse montre que le processus d ' largissement global se poursuit et que la dynamique des candidats vis--vis de l ' largissement se maintient dans l ' ensemble .
<P>
Je vais maintenant vous prsenter un bref rsum de nos rsultats , pays par pays .
En gnral , les progrs des pays concerns encouragent fortement la Commission .
Prenons la Slovaquie , pour commencer .
L ' anne dernire , la Commission estimait que ce pays tait le seul  ne pas rpondre aux critres politiques de Copenhague .
Cependant , aprs les lections gnrales du mois dernier , le nouveau gouvernement est entr en fonction et la rforme politique et conomique fait clairement l ' objet d ' un nouvel lan .
Nous l ' avons galement remarqu lorsque des reprsentants de ce nouveau gouvernement sont venus rcemment en visite  Bruxelles , avec ,  leur tte , le Premier ministre , M. Dzurinda .
La nouvelle situation politique en Slovaquie - consquence des rcentes lections parlementaires - rapproche considrablement ce pays de l ' adhsion  l ' Europe .
Je dois souligner , toutefois , que la Slovaquie continuera  tre traite exactement de la mme manire que les autres candidats , sur la base des critres de Copenhague , notamment .
<P>
Ds lors , la Commission recommande l ' ouverture des ngociations  condition que les institutions politiques de ce pays se montrent aptes  fonctionner avec stabilit et dmocratie .
Il importera aussi , avant l ' ouverture des ngociations , de vrifier si la Slovaquie a pris des mesures pour redresser sa situation conomique et si ses activits tmoignent d ' une plus grande transparence .
C ' tait l , vous le savez , l ' un des points principaux lis aux critres conomiques faisant l ' objet de critiques dans notre rapport - ou nous avons dit , du moins , que le nouveau gouvernement devra tcher de redresser la situation dont il a hrit .
<P>
Sur cette toile de fond , je salue fortement et je comprends la requte de M. Wiersma qui supplie la Commission de produire un rapport intrimaire . Il nous serait toutefois fort difficile de publier un rapport concernant des activits qui devraient dmarrer dans le courant de ces prochains mois et de tirer des conclusions prcises sur des aspects conomiques qui , pour l ' instant , ne nous permettent pas de recommander l ' ouverture des ngociations .
Je partage entirement l ' avis du rapporteur sur le point suivant : le changement politique qui semble se dvelopper  la suite des lections parlementaires nous laisse esprer , comme nous l ' avons dit dans les conclusions du rapport , que nous pourrons trs prochainement recommander l ' ouverture des ngociations .
Je vous renvoie ,  ce sujet , aux conclusions du rapport .
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S ' agissant de la Lettonie , l ' avis de la Commission l ' anne passe concluait que ce pays satisfaisait aux critres politiques d ' adhsion . Cela dit , nous avions toutefois relev un certain nombre de lacunes , notamment dans le domaine de l ' intgration des non-nationaux .
Le rapporteur a galement abord ce sujet .
Dans le rapport de cette anne , nous avons mis en lumire les rsultats positifs du rfrendum sur la loi sur la citoyennet . Ils ont en effet donn une impulsion importante  ce processus d ' intgration .
Cela facilitera certainement le processus de naturalisation des non-nationaux et des enfants apatrides .
Aprs ce rfrendum , nous avons publi une dclaration  cet effet .
<P>
Pour ce qui est de son conomie , la Lettonie a ralis des progrs remarquables ces douze derniers mois .
La croissance du PIB est leve et l ' inflation continue de chuter .
La Lettonie est maintenant sur le point de remplir le critre de bon fonctionnement d ' conomie de march .
Cependant , elle ne rpond pas encore totalement aux conditions requises car ses progrs en matire de rforme ne sont pas encore assez importants .
Elle doit encore combler certaines lacunes de son cadre rglementaire , surtout dans le secteur financier . Elle devra en outre simplifier l ' environnement juridique des entreprises et renforcer sa stabilit macro-conomique .
Mais si la Lettonie maintient sa dynamique de rforme , nous pourrons , l ' an prochain , confirmer qu ' elle rpond effectivement aux critres conomiques et nous pourrons donc proposer ,  la fin de l ' anne prochaine , l ' ouverture des ngociations .
<P>
Je suis aussi d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il dit que la Lituanie a ralis des progrs considrables .
L ' avis de la Commission a confirm son point de vue . Cet avis prtend en effet que la Lituanie remplit les critres politiques bien qu ' elle doive encore intensifier sa lutte contre la corruption et procder  des rformes judiciaires .
La rforme conomique de ce pays a progress , mais il faut tout de mme dire qu ' aprs leur analyse , nos experts ont conclu que la Lituanie ne rpondait pas encore compltement aux critres conomiques , d ' autant que beaucoup de politiques viennent juste d ' tre dcides et qu ' elle n ' est pas encore assez loin sur la voie de la rforme .
Des mesures supplmentaires sont donc ncessaires et des dveloppements rcents doivent encore tre tests en pratique .
Il nous faut achever le processus de privatisation , et , pour ne citer qu ' un exemple , les lois sur les faillites , nouvelles lois trs importantes , ne sont pas en vigueur depuis assez longtemps pour que l ' on puisse valuer leur impact .
<P>
Les conclusions gnrales de la Commission concernant la Lituanie n ' taient pas fondes sur la situation de la centrale nuclaire d ' Ignalina .
J ' ai expliqu brivement pourquoi la Lituanie ne rpond toujours pas aux critres conomiques qu ' il lui faut remplir pour l ' ouverture des ngociations .
D ' autre part , nous esprons que ce pays prsentera une stratgie dtaille satisfaisante dans le secteur de l ' nergie et qu ' il ritrera son engagement ferme de ne pas rnover les tuyaux de l ' unit 1 d ' Ignalina .
Toutefois , je rpte que ce n ' est pas l ' tat de cette centrale nuclaire qui nous a pouss  conclure que l ' ouverture des ngociations doit encore attendre .
D ' aprs les conclusions de notre rapport concernant la Lituanie , nous pouvons clairement esprer l ' ouverture de ces ngociations dans un avenir assez proche .
<P>
La Bulgarie remplit les critres politiques . Elle rpond en outre de mieux en mieux aux autres critres d ' adhsion .
Ce pays a fait des progrs , surtout pour ce qui est de la lutte contre la corruption et de la rforme du judiciaire , mais il doit encore approfondir ses efforts .
La Bulgarie a aussi acclr son processus de prparation pour la mise en oeuvre de l ' acquis communautaire et a progress dans la voie de l ' application des droits de proprit intellectuelle et dans le secteur des services financiers , points qui posaient problme l ' an dernier .
Mais en rgle gnrale , la Bulgarie doit garantir l ' application de la lgislation adopte .
Le rapporteur , Mme Aelvoet , a parl du secteur de l ' nergie et nous esprons que ce pays va intensifier ses efforts pour prparer ce secteur  l ' intgration  l ' UE . Plus particulirement , nous pensons  l ' engagement du gouvernement bulgare concernant la fermeture de la centrale nuclaire de Kozloduy , point qui n ' est pas encore rsolu .
Nous restons en contact troit avec les autorits bulgares pour veiller  la bonne conclusion de cette affaire .
<P>
La Bulgarie ne remplit pas encore les conditions conomiques et elle a encore beaucoup de progrs  accomplir .
Paralllement , les progrs considrables qu ' elle a raliss , la stabilisation gnrale de l ' conomie notamment , sont source d ' optimisme .
Le gouvernement continue  se montrer rsolu  respecter ses engagements de rforme .
Il doit suivre maintenant le processus de privatisation , en veillant  respecter le principe de transparence , et procder  la restructuration industrielle .
<P>
Dernier point , et non le moindre : la question de la Roumanie . Ce pays satisfait aux critres politiques mais doit encore concentrer ses efforts de faon  contrer la corruption et  renforcer son administration publique .
Le gouvernement roumain doit aussi , en particulier , s ' attacher  amliorer le travail des cours et tribunaux et  protger les liberts individuelles ainsi que les droits des Tziganes .
Je m ' empresse de dire que , en ce qui concerne les droits des Tziganes , beaucoup des pays candidats doivent encore faire de nets progrs pour abolir l ' exclusion sociale et la discrimination .
L ' conomie roumaine s ' est , hlas , affaiblie depuis la publication de notre avis .
Le rapporteur , M. Bernard-Raymond , est aussi parvenu  la mme conclusion . Le rapport rgulier explique en dtail ce qu ' il faut faire .
Les autorits roumaines sont conscientes de l ' urgence et de l ' importance du problme , nous le savons . Nous travaillons par ailleurs en troite collaboration avec elles pour les aider  instaurer les mesures requises .
<P>
Je pourrais , bien entendu , approfondir le sujet , mais les honorables parlementaires ont en leur possession les rapports trs dtaills . Je terminerai donc en disant que ,  la lumire des diffrentes valuations , la Commission n ' a pas estim ncessaire de faire de nouvelles recommandations en faveur de l ' ouverture des ngociations .
Cependant , elle a tent d ' offrir des perspectives claires  cet effet , perspectives qui ont t introduites dans nos conclusions .
Les pays candidats ont prodigu des efforts vidents pour maintenir la dynamique , et la Commission les y a aids , et elle continuera  le faire .
La seule manire de prserver la crdibilit du processus , sans parler de la crdibilit de la Commission , c ' est , je le rpte , de continuer  travailler selon le principe convenu ,  savoir que tout tat membre est jug suivant ses mrites .
Je rpte ,  cet gard , que nous ne parlons pas de ins et de pre-ins comme de deux groupes distincts qui ne seront jamais runis .
On doit recommander l ' ouverture des ngociations quand le pays candidat est suffisamment prpar  cela .
Bien entendu , il en va de mme pour l ' adhsion , quand les candidats sont prts .
<P>
Enfin , j ' espre vraiment ,  l ' instar des rapporteurs , que le Sommet de Vienne de la semaine prochaine sera source d ' encouragement supplmentaire , qu ' il insistera sur le maintien de la dynamique en faveur du processus d ' largissement et qu ' il ritrera son ferme engagement  poursuivre ce processus .
J ' espre que dans le courant de ces prochains mois , sous la nouvelle prsidence , les tats membres prendront conscience des prparatifs qu ' ils doivent mettre en oeuvre en vue de l ' largissement . Ce serait l le plus encourageant des signaux pour les pays candidats .
D ' aprs ce qu ' ils peuvent lire dans leurs journaux , ils pourraient croire , en effet , que l ' Union europenne est bien trop focalise sur ses problmes internes que pour poursuivre cette dynamique . Elle ne pourrait pas , de cette faon , rpondre positivement aux efforts que font les pays candidats pour maintenir tout le processus d ' largissement sur la bonne voie .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , d ' emble , je tiens  rpter que le groupe des socialistes se flicite de l ' largissement . D ' aprs lui , il devrait s ' agir d ' un processus englobant , sans rserve de positions , sans groupes ferms , dans lequel chaque pays doit tre jug suivant ses propres mrites sans se soucier de ce qui se passe ailleurs .
Toutefois , nous devons reconnatre que nous ne sommes pas engags dans un 100 mtres mais dans un marathon .
Un pays en tte de peloton pour l ' instant peut ne pas maintenir ce rythme .
De la mme manire , un pays  la trane actuellement peut ,  la fin , distancer les autres .
<P>
Ds lors , nous ne pouvons pas nous laisser influencer outre mesure par de brusques initiatives  court terme . Nous devons , au contraire , baser entirement notre jugement sur les mesures  long terme que les gouvernements sont en train de prendre et sur la durabilit de leurs programmes de rforme .
Le contraire ferait natre des attentes draisonnables tant dans les pays candidats qu ' au sein des citoyens de l ' Union europenne .
Nous devons savoir , et nous rappeler , que toute solution envisage doit convenir aux citoyens de l ' Union europenne et aux pays candidats et qu ' elle devra souvent tre approuve par un rfrendum .
<P>
Nous devons le reconnatre , la Slovaquie a fait d ' normes progrs dans le domaine politique .
Il nous faut toutefois nous assurer que le nouveau gouvernement est en mesure de remplir ses engagements .
De la mme manire , la Lettonie a ralis de gros progrs , surtout avec le rfrendum sur la citoyennet .
Mais l encore , nous devons savoir si le nouveau gouvernement peut soutenir ce progrs .
La Lettonie et la Lituanie ont vraiment beaucoup avanc dans le domaine conomique mais , comme l ' a dit le commissaire van den Broek , nous devons voir s ' ils peuvent maintenir cette situation .
La Bulgarie aussi a fait de grands progrs , aprs un dmarrage un peu faible , mais un avis de la Commission nous indique qu ' elle commence  faiblir .
<P>
Nous devons garantir une mise en oeuvre et une application adquates de l ' acquis de l ' Union europenne .
Mettre au point une lgislation , ce n ' est pas suffisant , il faut savoir la mettre en vigueur .
C ' est pourquoi je m ' oppose au dmarrage immdiat des ngociations avec la Lettonie et la Lituanie que certains demandent .
Nous devons tre flexibles . Nous devons chercher l ' opportunit d ' ouvrir les ngociations ds que possible mais ne brusquons rien pour ne pas risquer de mettre ce processus en pril .
<P>
Deux questions doivent faire l ' objet de notre proccupation .
Premirement , la scurit nuclaire .
Nous savons que les racteurs de conception sovitique utiliss en Europe centrale et orientale ne peuvent pas tre amliors en toute scurit  un cot raisonnable .
Tous les pays doivent avoir une stratgie nergtique dtaille qui soit , en tout point , conforme aux accords sur la scurit nuclaire avant de pouvoir rejoindre l ' Union europenne .
M. Kristoffersen a parl d ' Ignalina .
La Lituanie a dclar qu ' elle fermera dfinitivement la centrale nuclaire d ' Ignalina quand les tuyaux de force devront tre remplacs .
Il ne faut pas nous laisser distraire de cela par les discours des groupes d ' experts .
Il ne peut tre question de rnovation des tuyaux .
<P>
Enfin , je tiens  souligner ce qu ' a dit M. van den Broek au sujet de la corruption .
Les citoyens n ' accepteront jamais un largissement de l ' Europe si celui-ci ne fait que profiter  la corruption de fonctionnaires , aux barons de la drogues , aux malfaiteurs et aux pdophiles .
Il nous faut prendre des mesures  cet gard .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , au nom du groupe du parti populaire europen , je voudrais remercier le commissaire van den Broek pour le travail efficace qu ' il a effectu au sein de la Commission .
Permettez-moi de fliciter galement le nouveau gouvernement de Slovaquie et tout particulirement le peuple slovaque qui a lu ce gouvernement d ' une manire dmocratique .
Depuis le mois d ' octobre , les perspectives d ' adhsion commencent  changer . Le nouveau gouvernement dirig par M. Dzurinda a fait connatre , dans sa premire dclaration au Parlement europen  Strasbourg , sa volont d ' acclrer le processus d ' adhsion .
Nous devons maintenant soutenir ces efforts de manire approprie .
<P>
Les forces dmocratiques en Slovaquie ont besoin d ' un signal clair de la part de la Communaut europenne qui confirme le bienfond de leurs actions . Le prochain Sommet de Vienne constitue dans cette optique l ' occasion idale .
C ' est de l que doit venir le signal indiquant  la Slovaquie qu ' elle peut galement rejoindre le plus tt possible , par le biais d ' une stabilisation politique durable , le groupe des pays avec lesquels les ngociations ont dj t entames .
La Commission ne devrait pas rdiger un rapport dfinitif sur la Slovaquie . Le Conseil devrait par contre exprimer son opinion sur la demande d ' adhsion dans le cadre d ' un rapport additionnel de la Commission et ce , dans le courant de la premire moiti de 1999 .
<P>
Les critres de Copenhague , qui constituent jusqu '  prsent un lment dterminant dans l ' valuation de la demande d ' adhsion , devraient tre remplis le plus rapidement possible .
Je crois que nous avons russi  effectuer , avec la Slovaquie , une relle avance dans l ' histoire de l ' Europe .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le groupe libral ne tarit pas d ' loges envers le travail de la Commission . Le rapport sur l ' tat d ' avancement dans les pays candidats montre clairement que tous les candidats ont encore beaucoup de travail .
Il va de soi que le dbut des ngociations ne garantit en rien l ' adhsion .
C ' est seulement une apprciation des progrs . Il faut , du reste , que les gouvernements tchque et slovne sachent qu ' ils ne sont pas arrivs .
La Commission ne souhaite pas les voir se reposer sur leurs lauriers .
Elle a raison . La systmatique choisie engendre une plus grande dynamique et permet de sortir d ' impasses difficiles ( comme celle relative  la citoyennet en Lettonie ) .
<P>
Il rgne une certaine confusion au sein de ce Parlement sur l ' volution des ngociations .
Nous devons veiller  ne pas envoyer un signal erron aux pays candidats .
Notre rponse doit tre encourageante , certes , mais elle doit aussi se fonder sur nos attentes relles .
Conformment  la rsolution que nous avons adopte voici tout juste un an , un rapport sur l ' tat d ' avancement est publi chaque anne .
Le fait que certains groupes de cette Assemble souhaiteraient un rapport semestriel n ' est ,  mon avis , que le fruit de leur indcision .
Mon groupe s ' oppose aux surcrots de travail superflus et la Commission est , me semble-t-il , bien trop occupe pour tablir un tel rapport tous les six mois .
De plus , nous devons viter de donner l ' impression que le fait d ' appartenir au groupe II signifie que les candidats sont mis au frigo .
Il suffit de considrer les progrs accomplis en Lituanie et en Lettonie .
<P>
Aprs mre rflexion , mon groupe est d ' avis qu ' il faudrait ds  prsent entamer les ngociations avec la Lettonie et la Lituanie , puisqu ' elles ont atteint le mme niveau que celui l ' Estonie en juillet 1997 .
<SPEAKER ID=78 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les lections lgislatives qui se sont droules fin septembre en Slovaquie , ont confirm ce dont je n ' ai jamais personnellement dout , que l ' ensemble des responsables politiques , comme le peuple slovaque , taient profondment attachs aux rgles de la dmocratie et au respect des liberts fondamentales .
Et si , dans un pass rcent , les divergences entre la majorit et l ' opposition ont pris parfois un ton un peu vif , n ' est-ce-pas la preuve d ' une vitalit dmocratique dont nous devons nous rjouir .
<P>
Cette dmonstration ayant t apporte , je souhaite , comme le rapporteur M. Wiersma , que la Slovaquie puisse rejoindre , avant la fin du premier semestre 1999 , le groupe des tats d ' Europe centrale et orientale avec lesquels l ' Union europenne ouvre officiellement les ngociations d ' adhsion .
Nous le savons tous , le peuple slovaque , dans son immense majorit , souhaite cette adhsion , car son histoire et sa culture appartiennent  la grande Europe que nous voulons difier ensemble .
<P>
Diffrer leur adhsion , par rapport  celle de leurs proches voisins , aurait des consquences psychologiques et politiques tout  fait dsastreuses que nous devons viter  tout prix .
Je ne doute pas non plus de la volont du peuple slovaque de se conformer aux exigences dfinies au Sommet de Copenhague comme critres d ' adhsion .
S ' agissant de la protection des minorits , et plus particulirement de la minorit hongroise , j ' observe que cette minorit a toujours t reprsente en proportion de son importance numrique au sein du parlement slovaque , ce qui n ' est pas toujours le cas d ' autres minorits dans d ' autres tats de l ' Europe centrale et orientale .
<P>
Il est lgitime que les droits , notamment linguistiques , de cette minorit , soient garantis .
Mais cette minorit doit aussi montrer sa dtermination  s ' intgrer dans la nation slovaque et renoncer  toute tentation irrdentiste , et je me rjouis que des lus de la minorit hongroise participent au nouveau gouvernement .
Par ailleurs , comme les autres pays candidats , la Slovaquie doit encore faire d ' normes efforts de rforme pour russir la difficile transition de l ' conomie tatique vers l ' conomie sociale de march , et nous avons , nous Europens , la responsabilit d ' aider nos amis slovaques  affronter ces difficults .
<P>
En conclusion , je me rjouis de constater , avec le rapporteur , que la voie est dsormais ouverte pour que la Slovaquie rejoigne le peloton de tte des pays candidats  l ' adhsion .
Nous devons aider nos amis slovaques  franchir les derniers obstacles qui se dressent sur cette route , ds lors qu ' eux-mmes , ce dont je ne doute pas , feront les efforts ncessaires pour nous rejoindre .
<SPEAKER ID=79 NAME="Ojala">
) Monsieur le Prsident , je voudrais parler en particulier de la situation des Tsiganes dans les pays candidats .
La situation des Tsiganes et d ' autres minorits ethniques a t mentionne dans certains rapports , de mme qu ' a galement t souleve la situation des minorits sexuelles  propos de la situation en Roumanie .
Je crains cependant que nous ayons des difficults si nous considrons la situation des Tsiganes uniquement pays par pays lors des ngociations sur l ' largissement .
Les Tsiganes reprsentent une trs grande minorit europenne .
Dans tous les pays candidats - tout comme en Lettonie , qui a t reprsente ici aujourd ' hui - il y a une minorit tsigane , mme si elle est assez faible en Lettonie .
Les problmes des Tsiganes sont trs proccupants .
Par exemple , en Rpublique tchque , qui est en tte des pays candidats , il y a de trs grands problmes .
Je souhaite que l ' Union europenne puisse augmenter sa coopration avec le Conseil de l ' Europe en vue d ' amliorer la situation des Tsiganes .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , tout rcemment , le prsident de la Lettonie , M. Ulmanis , a exprim dans un article paru dans le Dagens Nyheter une vive inquitude face  la tideur croissante avec laquelle certains cercles au sein des institutions europennes envisagent l ' largissement de l ' UE vers l ' est .

La rpartition arbitraire des pays candidats en deux groupes , notamment dans la rgion balte , a provoqu une irritation toute particulire .
<P>
Quand la commission parlementaire des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a trait des rapports Caccavale et Kristoffersen , les rapporteurs avaient russi de manire remarquable  faire en sorte que l ' on ne marque plus aucune diffrence notable entre l ' Estonie d ' une part , la Lettonie et la Lituanie d ' autre part .
C ' est pourquoi l ' on proposait d ' acclrer le passage de ces deux derniers pays dans le  groupe A  .
Malheureusement , cet effort a chou , essentiellement en raison de la malencontreuse alliance entre le Labour britannique et les libraux sudois .
<P>
Les verts sont bien entendu pour les formulations favorables aux pays baltes - en ce qui concerne la Lituanie , cependant , notre bonne volont est soumise  la condition que l ' on procde  la fermeture de la centrale nuclaire d ' Ignalina . Mais il est vident que de plus en plus de gens commencent  paniquer  l ' ide d ' un largissement qui donnerait  l ' UE deux fois plus d ' tats membres que ce n ' est le cas aujourd ' hui .
Il se pourrait que cette nouvelle vague de membres de l ' Union ne soit pas aussi  obissante  que les prcdentes . C ' est du moins de cette faon qu ' il faut interprter l ' article de M. Ulmanis dans le Dagens Nyheter , comme le discours rcemment prononc  Strasbourg , devant le Parlement europen , par le prsident polonais M. Kwasniewski .
<P>
Pour ma part , je suis convaincu que l ' UE aurait tout  gagner  recevoir en son sein une nouvelle vague d ' tats membres qui oseraient tre un peu dsobissants et poser des exigences , au lieu , comme la Sude , de remuer la queue dans l ' espoir que la Commission et le Conseil lui caressent la tte .
Je voudrais demander  toutes les personnes ici prsentes de voter pour que la Lettonie et la Lituanie soient traites de la mme manire au cours des ngociations d ' adhsion .
<SPEAKER ID=81 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , c ' est avec plaisir que j ' ai pris connaissance des rapports concernant les cinq pays candidats , placs par la Commission dans la seconde vague d ' adhsion , mme si , Monsieur le Commissaire , vous rcusez cette expression .
<P>
Ces rapports soulignent les progrs raliss au moins dans quatre d ' entre eux ; le cinquime , la Roumanie , connaissant malheureusement encore de trs grandes difficults .
Les progrs raliss font que les diffrences entre les pays de la premire catgorie et ceux de la seconde tendent  diminuer .
Je m ' en rjouis , car j ' ai eu plusieurs fois l ' occasion de regretter cette prsentation , adopte par la Commission et confirme par le Conseil europen de Luxembourg en 1997 , car cette prsentation risquait de recrer des rivalits , des conflits et des dcouragements dangereux dans cette zone sensible de l ' Europe centrale .
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Bref , le mouvement tend  rduire cette fracture .
Tant mieux , et je souhaite que l ' on puisse , le plus vite possible , commencer les ngociations avec ces nouveaux pays , mme s ' il faut , comme vous le demandez , Monsieur le Commissaire , franchir la phase intermdiaire d ' un nouveau rapport .
Sur cette toile de fond , satisfaisante , videmment les rapporteurs soulignent telle ou telle caractristique dans chacun des pays , des performances conomiques spectaculaires en Bulgarie , mais on venait de trs loin , un dblocage politique en Slovaquie , qui ouvre des perspectives encourageantes pour ce pays , des efforts intenses en Lettonie pour mieux traiter la minorit russe , etc . Bref , partout des progrs .
<P>
Mais cette volution ne saurait dissimuler le chemin qui reste  parcourir , et ce serait rendre un mauvais service  tous les candidats , que ce soit ceux de la premire ou de la deuxime catgorie , que de confondre la dynamique de progrs , qui existe , avec le succs final .
Une chose est d ' adopter des rformes , une autre chose est la mise en oeuvre concrte de ces rformes .
<P>
Il en est ainsi , par exemple , des rformes des administrations publiques et de la fonction publique .
Il faut du temps pour carter dans les faits les pressions politiques et les critres de slection politique qui taient habituels dans l ' ancien rgime .
Or il faut noter que ces retards dans les rformes de l ' administration et de la fonction publique constituent , entre autres inconvnients , un obstacle  la bonne prparation des ngociations et des dossiers prsents  la Commission .
On peut faire les mmes constatations pessimistes en ce qui concerne l ' indpendance de la justice , qui est difficile  ancrer dans les moeurs de certains pays .
<P>
Je terminerai en insistant sur un point supplmentaire .
Les efforts demands aux populations des pays candidats sont considrables . Le risque est que l ' Union europenne apparaisse comme le principal responsable des difficults , parfois dramatiques , rencontres par de nombreuses personnes .
L ' Europe-bouc-missaire , nous connaissons .
Monsieur le Commissaire , la Commission ne pourrait-elle pas orienter davantage ses aides vers des programmes sociaux en direction des catgories les plus dfavorises ?
L ' entre dans la famille europenne ne peut tre russie si les citoyens de base finissent par associer l ' Europe  la souffrance et  la peine .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , depuis le lancement du processus d ' adhsion  Bruxelles , le 30 mars 1998 , sous la prsidence anglaise , l ' largissement de l ' UE accuse un rythme de plus en plus soutenu .
On a maintenant surmont la crainte initiale d ' une sparation entre les ins et les pre-ins grce  la logique du processus de criblage et de la stratgie de pradhsion de l ' UE .
Les pays candidats ne doivent faire l ' objet d ' aucune discrimination dans leurs efforts pour remplir les critres de Copenhague , essayer d ' ingrer l ' acquis communautaire et se prparer en vue du march unique et de l ' euro .
<P>
Les rapports dont nous discutons aujourd ' hui nous le prouvent toutefois , et la Commission l ' a d ' ailleurs indiqu dans son document de synthse et dans ses rapports rguliers : tous les pays candidats n ' avancent pas au mme rythme et certains remplissent les critres d ' adhsion plus vite que d ' autres .
S ' agissant , par exemple , des tats baltes , je ne suis pas d ' accord de dire qu ' il s ' agit de trois situations identiques .
L ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie partagent une grande part de leur histoire et une longue coopration , mais ces pays ont des cultures , des traditions et des systmes conomiques diffrents ; ils n ' ont pas vcu les mmes expriences .
<P>
Il nous faut reconnatre le progrs l o il est prsent , comme l ' a dit le commissaire , plus tt , au cours de ce dbat .
Dans ce contexte , il est juste , donc , de mettre en lumire les progrs raliss par la Lettonie de faon  pouvoir dcider du lancement des ngociations avec Riga avant la fin de la prsidence allemande .
La Lettonie a fait de grands pas en avant dans plusieurs domaines : ses lois sur la citoyennet , son conomie , son administration et sa prparation  la mise en oeuvre de l ' acquis communautaire .
La Lituanie a , elle aussi , enregistr des rsultats remarquables , mais moins impressionnants , dans le domaine de l ' nergie nuclaire , de la privatisation , de la cration d ' institutions , du judiciaire et de l ' tablissement d ' un systme de normes et de certification .
L ' Estonie a poursuivi sur sa lance , apportant des amliorations durables  la plupart des domaines qui posaient problme . Ses progrs concernant le statut des minorits russes sont toutefois plutt dcevants .
<P>
L ' UE , pour sa part , doit persvrer sur la voie de ses rformes en vue de prparer le terrain  l ' largissement .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , j ' attire l ' attention de l ' Assemble sur la question de la sret nuclaire qui figure parmi les priorits de l ' Agenda 2000 .
<P>
 l ' occasion de l ' accident survenu  la centrale de Tchernobyl , le cauchemar qu ' a vcu la quasi totalit du continent europen a rvl , dans sa vritable dimension , le danger qui rsulte de l ' exploitation de centrales nuclaires et il a conduit  soulever des questions comme la scurit d ' exploitation , le stockage et la gestion des dchets radioactifs .
Ainsi est apparue la ncessit de dfinir une politique plus prcise en matire de scurit des installations nuclaires , une ncessit qui s ' est faite plus pressante dans la perspective du processus d ' adhsion mais aussi de l ' ouverture de ngociations avec les tats issus de l ' ex-Union sovitique .
<P>
La position de la Commission , telle qu ' elle est nonce dans sa communication sur les pays candidats , est que les racteurs qui ne rpondent pas aux normes de scurit et ne peuvent tre rhabilits  un niveau acceptable doivent tre ferms .
La Bulgarie a t le premier pays  bnficier d ' une aide financire mais elle a pris l ' engagement clair et juridiquement contraignant d ' effectuer des amliorations  court terme , avant de procder d ' ici  l ' an 2000  la fermeture dfinitive de quatre racteurs .
Or , voici que la Bulgarie demande dj la rvision de l ' accord et sa prolongation et la Commission ,  juste titre , lui a oppos un refus .
Nous ne pouvons nous payer le luxe de rester les bras croiss .
Le Parlement europen exige que les points de l ' accord portant sur la fermeture dfinitive des racteurs dangereux de la centrale de Kozloduy soient respects et que la question soit en tout cas soumise au Conseil europen de Vienne .
Il est indispensable de faire clairement comprendre au gouvernement bulgare que toute demande de prolongation ou de rvision des termes de l ' accord reprsenterait une position extrmement dangereuse qui compromettrait les efforts qu ' il consent en vue de son adhsion  l ' Union .
Car il n ' y a rien de plus important pour les citoyens europens , Monsieur le Prsident , que de conjurer un nouveau Tchernobyl .
<P>
Un deuxime point concerne la Roumanie .
Nous demandons aujourd ' hui au gouvernement et au Parlement roumains de trouver une solution dfinitive et juste  la question de la restitution des biens .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , le nouveau chancelier social-dmocrate M. Schrder et son ministre des Affaires trangres cologiste , M. Fischer , ont fait des dclarations qui reviennent  souhaiter que le processus d ' largissement de l ' Union n ' aille pas trop vite .
Je trouve ces dclarations inquitantes .
Comme d ' autres membres du groupe libral , je suis rsolument d ' avis que ce processus va trop lentement , plutt que trop vite .
<P>
La Commission s ' efforce  l ' heure actuelle , par des dispositions tout  fait valables , de soutenir les efforts fournis par les pays candidats afin de reconstruire leurs systmes juridiques , leurs administrations et leur conomie .
Nous apprcions ce travail .
Ds que les pays candidats auront rempli leurs engagements fondamentaux , il faudra que la porte de l ' UE leur soit grande ouverte .
C ' est pourquoi l ' UE doit , de son ct , acclrer le travail de rforme de son propre fonctionnement .
Les politiciens qui considrent que leur tche consiste  jeter du sable dans les rouages de l ' UE devraient y songer srieusement .
Les lacunes de l ' UE ne doivent justifier que l ' on exclue quiconque .
<P>
En tant que politiciens europens , nous devons aussi tenter de surmonter la position sceptique , parfois mme ngative sur la question de l ' largissement que manifestent les citoyens de plusieurs de nos tats membres .
Nous devons mettre en vidence les avantages considrables que l ' largissement apportera  tous .
<P>
Les Libraux esprent que MM . Schrder , Fischer et les autres personnes impliques changeront de ton et tiendront des propos plus positifs , et que la Commission ne sera pas freine dans ses efforts pour crer une Europe une et unifie .
<SPEAKER ID=85 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir en ma qualit de membre de la dlgation mixte avec la Roumanie en donnant mon avis sur l ' excellent rapport de notre collgue Pierre Bernard-Reymond .
Je partage l ' ensemble de l ' analyse qui est faite avec un grand souci d ' objectivit , et notamment le regret que la rforme structurelle de l ' conomie marque le pas , ce qui se traduit par l ' aggravation des dsquilibres macroconomiques .
<P>
Dans un pays o , pendant prs d ' un demi-sicle , le pouvoir conomique s ' est confondu avec le pouvoir politique , les esprits ne sont gure prpars  assimiler l ' acquis communautaire et  faire dfinitivement basculer la Roumanie dans l ' conomie du march .
Je tiens  prciser  quel point le prsident Emil Constantinescu est digne d ' loges par la volont farouche qui n ' a jamais t dmentie d ' arrimer son pays  l ' Union europenne .
Et les deux premiers ministres successifs , Victor Ciorbea et Radu Vasile , ont su maintenir le mme homme , depuis deux ans , au poste extrmement sensible de ministre charg de l ' intgration europenne , M. Alexandru Herlea , lequel a su nouer avec le conseiller de la Commission et notre Assemble des rapports de respect mutuel et de grande confiance lis  une excellente connaissance des dossiers et  une honntet intellectuelle tout  fait louable .
<P>
Au vu de son analyse , notre rapporteur conclut que notre Assemble ne peut pas prconiser l ' ouverture des ngociations d ' adhsion avec la Roumanie .
Pour ma part , je demande qu ' un effort particulier soit fait , ds 1999 , sur le crdit du programme PHARE en faveur de ce pays .
Seul pays candidat , ancien membre du pacte de Varsovie ,  l ' adhsion ,  n ' avoir aucune frontire commune avec l ' un des quinze membres de l ' Union , la Roumanie a t victime d ' une espce de handicap d ' insularit , car du dbut des annes 1950 jusqu ' en 1990 , vers quelque frontire qu ' il se tourne , ce pays ne trouvait d ' autres interlocuteurs que des vassaux de Moscou .
Bulgares , Serbes , Hongrois ou Ukrainiens ne pouvaient tre des modles de dmocratie .
Nous avons ,  l ' gard de la Roumanie , qui fut membre de l ' Union latine , une responsabilit particulire qu ' il faut prendre en considration .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , j ' estime trs importante les dclarations de M. van den Broek ,  savoir que le processus d ' adhsion doit tre considr comme un processus dynamique .
Il ne doit pas y avoir de groupe ferm et surtout pas de regroupement des pays en diffrentes catgories .
Je fait rfrence en particulier  la Roumanie et  la Bulgarie . C ' est une premire chose .
D ' autre part , en ce qui concerne la Roumanie , nous partageons la critique de la Commission selon laquelle les efforts politiques effectus par ce pays se sont amenuiss .
La limitation de la libert de la presse nous inquite . Toutefois , le Parlement europen critique plus particulirement la discrimination que subissent les homosexuels en Roumanie et le fait qu ' ils encourent des poursuites pnales .
Nous exigeons de la Roumanie qu ' elle prenne des mesures fermes , afin de rtablir la dignit et les droits de ces personnes .
<P>
Nous demandons galement  la Commission d ' mettre un signal clair en ce qui concerne des ngociations sous forme de partenariat et pas simplement de beaux discours .
Ce signal pourrait prendre la forme d ' une rvaluation tant attendue de la politique des visas en ce qui concerne la Roumanie , rvaluation qui rtablirait le partenariat et l ' galit des droits .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
L ' entreprise gigantesque d ' largissement de l ' Union europenne - entreprise d ' envergure historique et dsormais irrversible - doit tre une dcision bien arrte et dj mise en oeuvre et non une vision que l ' on se propose de concrtiser un jour .
Je pense que la procdure d ' aujourd ' hui scelle en quelque sorte ce choix et je veux croire qu ' elle sera confirme officiellement au Sommet de Vienne .
<P>
De mme , cette procdure vient justifier , a contrario , l ' insistance du Parlement europen  considrer que le processus d ' adhsion doit avoir lieu pour tous - et pour les onze pays candidats - , Monsieur van den Broek ,  partir d ' une base commune .
Les pays dont nous dbattons aujourd ' hui collectivement tmoignent de la justesse de notre choix .
<P>
En ce qui concerne la Bulgarie , je me rjouis de constater que le Parlement europen confirme l ' appui apport  sa demande d ' adhsion en soulignant la teneur favorable du rapport d ' avancement de la Commission .
Il convient d ' en fliciter la Bulgarie - le gouvernement de mme que tous les partis politiques , l ' tat et les citoyens de ce pays .
Mais nous ne devons pas oublier qu ' il reste beaucoup  faire .
Je citerai trois points  titre indicatif : un , l ' achvement et l ' application effective de la lgislation sur l ' administration publique ainsi que sur le pouvoir judiciaire afin de le rendre authentique , efficace , indpendant , transparent et quitable ; deux , la protection et la politique sociales et l ' instauration dans ce domaine d ' un vritable dialogue entre les partenaires ; trois , la centrale de Kozloduy , bien sr , pour laquelle la Bulgarie a pris un engagement politique  l ' gard des autorits de l ' Union europenne en vue d ' une fermeture progressive des quatre racteurs qui ne sont pas susceptibles d ' tre rhabilits ni rpars .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Gomolka">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en tant que prsident de la dlgation pour les relations avec la Lettonie , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur . M. Caccavale a dcrit d ' une manire trs prcise l ' volution rcente de la Lettonie sur la voie de l ' Union europenne et il a clairement motiv les conclusions qui s ' imposaient .
C ' est la raison pour laquelle il convient de soutenir sans aucune restriction son rapport et sa proposition de rsolution .
Le rapport souligne ,  juste titre , les progrs raliss par la Lettonie au cours de ces derniers mois et ces dernires annes .
Le 3 octobre de cette anne doit tre considr comme une date importante , voire mme historique . Non seulement les lections lgislatives se sont tenues  cette date mais , dans le mme temps , les citoyens de la Lettonie ont t appels  s ' exprimer par un rfrendum sur la modification du code de la nationalit .
Le rsultat positif de cette consultation populaire doit tre considr comme une preuve de maturit politique . La possibilit est offerte de mieux intgrer la population russe relativement importante dans ce pays .
<P>
Tous les efforts visant  augmenter le nombre de citoyens loyaux et  viter la dsintgration mritent notre soutien .
La dcision consistant  faciliter l ' acquisition de la citoyennet est clairement tourne vers l ' avenir . Cette dcision acquiert encore plus de poids lorsqu ' on considre le contexte historique sombre et tragique car l ' occupation , qui a dur pendant des dcennies , n ' est pas la moindre des causes de la rpartition ethnique des habitants de la Lettonie .
C ' est pourquoi la majorit en faveur d ' une modification du code de la nationalit ne constitue pas seulement l ' expression d ' une maturit politique mais dmontre une certaine grandeur d ' me .
La dcision des citoyens lettons mrite d ' autant plus notre reconnaissance qu ' elle a t difficile  prendre .
C ' est la raison pour laquelle la Lettonie mrite notre soutien , dans notre propre intrt galement .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire van den Broek , chers collgues , je voudrais sincrement remercier M. Wiersma et la commission des affaires trangres pour leur rapport sur la Slovaquie et nos relations avec ce pays .
Il dcrit remarquablement ce que reprsente de neuf  nos yeux la situation de la Slovaquie aprs les lections lgislatives qui ont eu lieu  la fin du mois de septembre .
Monsieur le Commissaire , si nous estimons que le processus d ' largissement doit tre dynamique , comme l ' a toujours soutenu la Commission , alors je pense que le cas de la Slovaquie constitue un test pour ce modle .
Pourquoi ne serions-nous pas dynamiques et ouverts alors que la Slovaquie dmontre , avec une participation aux lections de 85 % , qu ' elle veut sortir de l ' isolement et prendre part , comme ses voisins ,  la premire vague de l ' largissement .
<P>
Nous avons cru comprendre , Monsieur le Commissaire , que l ' valuation que vous nous avez prsente n ' a pu tenir compte des rcents dveloppements de la politique slovaque . La demande de notre rapporteur revt d ' autant plus d ' importance - je suis convaincu que le Parlement le suivra  une large majorit - demande qui veut que nous puissions nous mettre d ' accord pour mener une nouvelle valuation de la situation en Slovaquie au dbut de l ' anne prochaine et lgitimer la nouvelle ralit au sein de la Rpublique de Slovaquie .
Je vous y invite trs sincrement .
Je crois qu ' il en va de l ' intrt de l ' ensemble de l ' Union et surtout d ' un dveloppement positif dans la Rpublique de Slovaquie .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a soumis les candidats  l ' adhsion  un examen minutieux .
Nous vous avons dj dlivr un certificat par le biais de cet avis . Avec l ' acquis screening , une nouvelle estimation des progrs accomplis par ces pays va suivre .
Je souhaite que les pays d ' Europe centrale et orientale se mettent d ' accord pour inverser les rles et prsenter  l ' Union un avis dans lequel ils valueraient l ' tat des rformes chez nous et les conditions ncessaires  une adhsion et la manire dont sont cres chez nous les conditions d ' adhsion .
Je pense qu ' un tel avis rdig par les pays candidats  l ' adhsion et concernant les efforts de l ' Union serait ,  juste titre , assez accablant .
Un tel avis contiendrait de nombreux manquements . La rforme des institutions sans cesse reporte -  vrai dire mme pas entame - , la lenteur des ngociations menes avec rticence sur la rforme de l ' agriculture ou l ' incapacit de l ' UE  ragir de manire approprie aux nouveaux dveloppements , comme par exemple en Slovaquie .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , l ' introduction du trait de Rome disait dj qu ' il fallait jeter les bases d ' un rapprochement plus troit entre les peuples europens , et que les barrires qui divisent l ' Europe devaient tre supprimes .
Le fait que dix pays situs derrire l ' ancien Rideau de Fer aspirent aujourd ' hui  ancrer dans nos rangs leur dmocratie , leur libert et leurs rformes , est un triomphe pour l ' Union europenne .
Nous avons donn des droits et fait des promesses  ces pays . Nous ne devons pas les dcevoir .
<P>
Les estimations de la Commission sont les bienvenues .
Le pays qui , au cours des derniers dix-huit mois , a fait les progrs les plus importants ,  savoir la Lettonie , sera convi l ' anne prochaine , sauf vnement totalement imprvisible ,  entrer dans la phase des ngociations actives pralables  son adhsion .
Les progrs de la Lituanie attirent eux aussi notre attention .
Ceci encourage encore , dans leurs efforts de rformes , les autres pays de l ' Europe centrale et orientale qui n ' en sont pas encore au mme point .
<P>
Le fait que ces pays essaient de se qualifier pour l ' entre dans l ' UE a d ' ores et dj valu aux tats membres des avantages importants .
Les efforts pour amliorer la dmocratie et promouvoir les droits de l ' homme ont rendu l ' Europe plus pacifique .
Nous devons tre conscients du fait que l ' ex-Yougoslavie n ' est pas la seule rgion de notre continent o l ' existence d ' une mosaque ethnique a pu dclencher des conflits graves .
Des rformes concluantes ont permis de stabiliser les conomies et d ' amliorer le fonctionnement des marchs .
Les cots budgtaires lis  un largissement vers l ' est sont infimes compars aux gains conomiques et politiques qu ' il reprsenterait pour nous .
<P>
J ' espre que le Conseil de ministres , qui est  prsent domin par des gouvernements socialistes , ne choisira pas de freiner le processus d ' largissement .
Il est de mauvais augure que des politiciens au pouvoir , prcdemment opposs  la runification de l ' Allemagne , donnent  leurs propos un ton qui , d ' une faon gnrale , laisse  penser -  tort ou  raison - que l ' largissement vers l ' est sera retard .
Les socialistes ont peut-tre plus de mal que les centristes et les chrtiens-dmocrates  voir les avantages extraordinaires pour la paix et le bien-tre des populations que reprsente l ' limination du communisme par la concurrence que lui ont fait les conomies de march .
C ' est pourquoi il est du devoir du Parlement europen d ' acclrer le processus d ' largissement vers l ' est .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de la commission parlementaire mixte avec la Roumanie , je voudrais faire certains commentaires .
Comme le rapporteur , M. Bernard-Reymond , l ' a dit dans son rapport fort juste , la Roumanie a connu toute une srie de difficults et n ' a pas pu progresser sur la voie de l ' adhsion autant qu ' elle et que nous l ' aurions dsir . J ' ai t plusieurs fois en visite en Roumanie au cours de ces 10 dernires annes .
Il est impossible , dans ce contexte , de ne pas reconnatre les progrs fulgurants et les changements massifs qui ont marqu la socit roumaine , le commerce et l ' ducation de ce pays . Ces amliorations ont d ' ailleurs t rendues possibles grce  la participation des partenaires UE et grce au programme Tempus , par exemple .
<P>
Le rapporteur a dj fait rfrence  la situation conomique mais , en ce qui concerne ce Parlement , la Roumanie a des dcisions fort pnibles  prendre .
Ses lgislateurs ne sont pas encore assez progressistes pour faire face aux dfis qui se prsentent .
Ainsi , ils doivent tre prts  abroger l ' article 200 .
Ils doivent amliorer leurs processus judiciaires et , contrairement  ce que Mme Schroedter a dit , j ' ai le sentiment que la Roumanie pourrait devancer l ' UE en supprimant l ' obligation de visa pour les citoyens de l ' UE en visite en Roumanie .
Ceci dit , si l ' on se penche sur son histoire , sa culture et sa langue , la Roumanie est indubitablement europenne .
Elle a connu un pass tourment mais elle a maintenant tourn la page . J ' espre vivement encore tre dput au Parlement europen lorsque nous accueillerons nos collgues roumains dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , la dynamique et les ides du nouveau gouvernement slovaque dirig par des dmocrates-chrtiens ont pour objectif la prochaine inclusion de la Slovaquie dans le groupe des candidats avec lesquels les ngociations d ' adhsion sont en cours . Il convient de les soutenir avec force .
Leur programme de rforme est destin  renforcer les institutions dans leur structure conforme  un tat de droit et  donner un nouvel lan  une socit pluraliste ainsi qu '  l ' conomie .
 prsent , il serait important de soutenir la transformation dmocratique des organes de l ' tat et de l ' administration par le biais des ressources du programme PHARE .
La cration de structures dmocratiques avance  grand pas . La volont de rforme est manifeste .
Il s ' agit maintenant de les soutenir et de les appliquer rapidement et de manire approprie et d ' tablir un statut pour les minorits .
<P>
Notre soutien en matire conomique devrait se concentrer sur la cration d ' entreprises et les petites et moyennes entreprises devraient se voir donner de meilleures chances de dpart .
Il convient de soutenir efficacement la grande disposition de l ' administration slovaque  intgrer l ' acquis communautaire aussi rapidement que possible par le biais d ' une formation intensive et d ' une information adquate via nos coles de gestion et d ' administration .
Il s ' agit maintenant que la Commission donne , au cours du Sommet de Vienne , le signal politique indiquant que les rformes politiques avancent rapidement .
De mme que la Commission ne devrait pas hsiter  confirmer une fois encore les dveloppements positifs dans le domaine conomique dans un rapport d ' tape au cours des prochains mois , afin que la Slovaquie puisse rejoindre rapidement le premier groupe des pays candidats  l ' adhsion , cet t encore .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le dbat que nous menons aujourd ' hui est important .
Il est important , en effet , parce que nous montrons clairement que l ' UE envisage avec grand intrt l ' adhsion non pas de six mais de onze pays . La Roumanie fait partie de ces pays et je considre qu ' il est important de ne pas oublier ce pays .
Il est vrai que l ' enthousiasme pour les rformes s ' est amenuis , en particulier pour les rformes conomiques .
Il est vrai qu ' il y a une recrudescence de la corruption et de l ' conomie souterraine .
Il est vrai qu ' il y a des hsitations en ce qui concerne l ' application de rformes conomiques structurelles . Il est vrai que le Fonds montaire international a bloqu ses crdits .
Mais il est vrai aussi que la Roumanie et les citoyens roumains veulent devenir membres de l ' Union europenne . Je pense qu ' il faut ardemment soutenir ce processus au sein de l ' Union .
<P>
Il nous faut la volont d ' accompagner ces dveloppements d ' une manire constructive et il ne s ' agit pas uniquement d ' une question d ' argent .
Je pense que nous devons clairement rpter que chaque fois que des difficults naturelles surgissent au sein des pays candidats , ceux qui n ' ont jamais t favorables au processus d ' largissement de l ' Union europenne et qui ont toujours hsit  en faire partie , ne peuvent pas utiliser ces difficults comme argument .
Dans cette mesure , je suis confiant dans le fait que la Roumanie deviendra un jour membre de l ' Union europenne - la Roumanie a toute les chances de le devenir - et que nous , en tant qu ' Union europenne , ferons ce que nous avons toujours voulu faire ,  savoir transformer l ' Union de l ' Europe occidentale en une Union europenne globale .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , j ' accueille favorablement ce rapport concernant la Slovaquie parce qu ' il prsente l ' adhsion de ce pays sous un jour favorable .
La Slovaquie est un excellent voisin de l ' Autriche et donc de l ' Union europenne . Je souhaite que la Slovaquie adhre  l ' Union le plus rapidement possible .
Il y a toutefois deux problmes : Mochovce et Bohunice .
Mochovce n ' chappera pas  notre vigilance . Bohunice constitue une source permanente de soucis et d ' angoisse pour la population .
Je serais contre le fait de lier la fermeture de Bohunice aux ngociations d ' adhsion . Je ne peux toutefois pas m ' imaginer que cette Assemble donne son feu vert  l ' adhsion de la Slovaquie tant que la centrale de Bohunice n ' est pas ferme .
<SPEAKER ID=96 NAME="van den Broek">
membre de la Commission . ( NL ) Monsieur le Prsident , je vais ragir brivement .
Avant tout , je remercie le Parlement pour ses interventions trs constructives dont je conclus que l ' on peut dire que dans les grandes lignes , le Parlement soutient les conclusions , le contenu et les analyses du rapport .
Je pense que vis--vis des pays candidats aussi , il est particulirement important de combiner cela  de nouveaux signes d ' encouragement ; je crois que c ' est ainsi que l ' on pourra conserver , voire consolider , la dynamique et l ' lan du processus .
<P>
J ' ai pris bonne note du souci mis  et l sur les formes de diffrenciation , les diffrents groupes , etc .
Et je voudrais dire ceci .
Hormis le fait que nous tenons - tout comme vous , d ' ailleurs , j ' imagine - au principe de juger chaque candidat en fonction de ses propres mrites et de le rcompenser pour ses progrs , et non pas  le forcer  rester en arrire avec ceux qui progressent plus lentement , nous sommes tout  fait d ' accord pour dire que ce sont justement ceux qui , sans que ce soit leur faute , ont davantage de travail pour pouvoir , par exemple , entamer des ngociations , qui mritent une attention et un soutien particuliers de notre part .
Je vous rappelle que je vous ai dit l ' an dernier que c ' est prcisment pour cela que nous avons instaur en tant que tel le principe de rattrapage , la catch up facility , dans le programme PHARE .
<P>
Par consquent , je puis encore vous signaler que les candidats qui n ' auront pas entam les ngociations dans le courant du premier trimestre - y compris pour le processus de screening - passeront du screening multilatral au screening bilatral , se rapprochant ainsi du processus qui s ' applique au premier groupe , si je puis dire .
<P>
Une dernire remarque pour souligner qu ' il est question des rsultats obtenus par les pays proprement dits , et qu ' il ne faut pas exclure - et je rejoins un peu ce que M. Titley disait en dbut de sance - que parmi les pays qui participent effectivement aux ngociations , il y aura une diffrenciation entre ceux qui progressent plus rapidement dans ces ngociations et les autres .
Pour l ' heure , s ' il n ' y a pas de diffrence tactique de traitement en ce qui concerne le nombre de chapitres  aborder , le nombre de chapitres  clturer etc . , il se peut videmment que dans le courant de l ' anne , une diffrenciation apparaisse et que certaines pays progressent mieux que d ' autres .
Il faudra en tenir compte , et la Commission - de mme que le Conseil , qui mne les ngociations - devra , selon nous , s ' adapter elle aussi  une telle diffrenciation .
Je crois que l , tout le monde est d ' accord .
<P>
Enfin , dernire remarque : diffrents orateurs ont soulign ce soir l ' importance de la fermeture des centrales nuclaires dangereuses .
Je ne puis que vous assurer que les trois pays candidats qui sont confronts  ce phnomne , et aux difficults politiques , conomiques et sociales qu ' il implique , sont suffisamment conscients de l ' insistance du Parlement , du Conseil et de la Commission pour prendre les programmes de fermeture au srieux .
Nous y travaillerons en bonne concertation avec ces pays candidats .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire . Je vous remercie pour la clart de votre rponse .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Relations UE / Turquie
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0432 / 98 ) de M. Swoboda , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur les communications de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' avenir des relations avec la Turquie ( COM ( 97 ) 0394 - C4-0490 / 97 ) et sur la communication de la Commission au Conseil sur une stratgie europenne pour la Turquie - Premires propositions oprationnelles de la Commission ( COM ( 98 ) 0124 - C4-0634 / 98 ) .
<SPEAKER ID=99 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il n ' a pas t facile de rdiger ce rapport et ce n ' est pas le moment idal pour le prsenter .
Je voudrais aborder dix points qui caractrisent selon moi , ou devraient caractriser , ce rapport et j ' espre que ce sera le cas .
<P>
Premirement , je pense que les relations entre l ' Union europenne et la Turquie , malgr les difficults passagres , devraient se dtendre et je pense que la Commission a raison de vouloir baser ces relations sur l ' union douanire et son document stratgique .
Le document stratgique de la Commission a t accueilli favorablement en Turquie galement et devrait constituer un point de dpart .
<P>
Deuximement , la Turquie devrait galement clairement reconnatre , et cela apparat dans ce rapport , que les portes restent ouvertes .
C ' est incontestable et la Turquie devrait s ' en rendre compte .
Troisimement , nous voulons que la Turquie devienne membre parce que nous sommes d ' avis que la Turquie peut contribuer de manire importante  l ' tablissement d ' une scurit commune et au dveloppement de notre conomie et de notre socit en Europe .
<P>
Quatrimement : dans cette optique , des relations financires rgulires devraient galement tre tablies entre la Turquie et l ' Europe .
Je salue le fait que la Commission ait labor une proposition , au sujet de laquelle le Parlement devra se prononcer sparment , et je propose galement d ' examiner plus avant quels programmes de l ' Union europenne , en particulier les programmes destins aux pays de l ' Europe orientale candidats  l ' adhsion , peuvent tre appliqus  la Turquie .
<P>
Cinquimement , je mets l ' accent sur le fait que les critres de Copenhague sont galement valables pour la Turquie , c ' est incontestable .
Siximement , nous ,  savoir le Conseil , la Commission et le Parlement , nous constatons que les critres politiques de Copenhague sont loins d ' tre remplis - d ' aucuns estiment que cela s ' aggrave - , en particulier en ce qui concerne la dmocratie , l ' tat de droit et le respect des droits des minorits , qu ' il s ' agisse de minorits importantes , comme les Kurdes , ou de minorits moins importantes , comme les Grecs et les Armniens .
La Turquie doit respecter tous ses citoyens .
<P>
Septimement , le rapport que j ' ai rdig part du principe que la Turquie devrait elle-mme formuler des propositions quant au calendrier et  la manire qu ' elle dsire adopter pour se rapprocher de l ' Europe et des normes de l ' Union europenne , en particulier en ce qui concerne les critres politiques .
Je ne suis pas d ' accord de poser des exigences et ensuite d ' effectuer une valuation : est-ce bon pour la Turquie ? Qu ' en a fait la Turquie ?
Non , c ' est la Turquie elle-mme , une fois qu ' elle aura reconnu - c ' est la condition  remplir pour faire la demande d ' adhsion  l ' Union europenne - que les critres de Copenhague doivent tre remplis , qui devrait laborer des propositions relatives  la mthode qu ' elle compte adopter pour se rapprocher des critres dans les domaines de la dmocratie , de l ' tat de droit et de la reconnaissance des droits des minorits .
<P>
Huitimement , il est capital que la Turquie entretienne des relations de bon voisinage avec tous ses voisins , en particulier , bien sr , avec la Grce .
J ' ai toujours dit que la Turquie , qui comprend l ' importance des relations familiales , ne devait pas s ' tonner que nous soutenions un membre de la famille de l ' Union europenne ,  savoir la Grce , dans ses efforts pour entretenir des relations de bon voisinage .
Je soutiens galement les propositions de la Grce pour une rsolution des diffrends , propositions tout--fait acceptables et honntes vis--vis de la Turquie .
<P>
Neuvimement , la question chypriote constitue un problme que nous voulons aborder mais nous avons besoin pour ce faire de la collaboration de la Turquie .
Nous sommes en faveur d ' un rglement quitable de la question chypriote et non d ' un rglement unilatral .
Les habitants turcs de l ' le devraient bnficier de toutes les possibilits de participation et de cogestion mais dans le cadre d ' une solution globale pour les populations grecque et turque . Il doit galement tre clair que cette Assemble soutient rsolument les efforts de Chypre visant  devenir membre de l ' Union europenne .
<P>
Diximement , je voudrais aborder la question kurde qui est malheureusement d ' actualit ces derniers jours .
Que ce soit bien clair : nous sommes en faveur d ' une solution pacifique du problme kurde . Nous refusons toute forme de terrorisme .
Nous rejetons toute forme de violence . Nous rejetons galement toute solution qui consiste  menacer ou  dtruire l ' intgrit de la Turquie .
Nous reconnaissons le droit et les intrts de la Turquie  disposer d ' un tat unitaire . Toutefois , dans cet tat unitaire , la population kurde doit galement avoir la possibilit de conserver ses droits culturels , en particulier en ce qui concerne la langue , l ' accs aux mdias , aux livres , etc .
<P>
Je pense que , malgr la crise Oalan , nous pouvons trouver un moyen qui permette  la Turquie de rgler dfinitivement la question kurde et d ' obtenir le soutien de l ' Union europenne en vue de trouver une solution pacifique  la question kurde et de lutter contre le terrorisme .
L ' Union europenne et cette Assemble soutiendront d ' autant moins le terrorisme que la Turquie sera dispose  rsoudre la question kurde de manire pacifique .
C ' est dans cette optique que j ' ai rdig mon rapport et je crois qu ' il est possible d ' laborer une nouvelle approche qui apaiserait les tensions et aiderait  l ' tablissement de rapports ouverts avec la Turquie .
Mais il faut qu ' une chose soit claire : la Turquie doit remplir les critres politiques et conomiques si elle dsire devenir membre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=100 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il est clair que le Premier ministre turc en exercice , Mesut Yilmaz , ne nous facilite gure la tche pour discuter  tte repose de l ' volution des relations avec la Turquie et formuler ,  l ' adresse des organes de l ' Union europenne , des propositions cohrentes sine ira et studio .
Je pense que nous sommes tous d ' accord pour dire que les menaces  l ' encontre du gouvernement d ' un tat membre - l ' Italie - , le boycott dcrt contre les produits italiens et les attaque politiques diriges contre l ' Union europenne ne sont pas de nature  faciliter le rapprochement de ce grand pays qui nous est associ .
Toutefois , l ' excellent rapport de M. Swoboda , qui pourrait dgager des lignes directrices pour la stratgie de partenariat , ne devrait pas tre par trop grev par les ractions dans l ' affaire de l ' extradition du dirigeant kurde Oalan .
<P>
S ' il est une nouveaut dont je me flicite , c ' est que la Commission ait publi , sous la forme d ' un rapport sur les progrs , comme c ' est le cas pour les autres pays candidats , le rapport annuel dj disponible sur l ' tat des relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
Cela mne  une numration claire des progrs , mais aussi des carences , dterminants pour la situation de la Turquie dans le domaine politique , conomique et social .
Pour nous , au sein de la commission des relations conomiques extrieures , il s ' agit ,  moyen terme , d ' ancrer et d ' intensifier progressivement et dans un esprit de partenariat la collaboration conomique et politique avec la Turquie .
<P>
Pour l ' Union europenne , cela implique - telle est sa part de l ' accord de partenariat - de remplir ses obligations financires contractes dans le cadre de l ' Union douanire , d ' inclure la Turquie dans des programmes europens tels que Leonardo , Socrates ou Jeunesse et de coordonner les politiques dans les secteurs de l ' nergie , des transports , de l ' environnement et de la lutte contre la drogue .
Je veux me joindre aux propos de M. Swoboda pour dire que nous ne devons pas adresser  la Turquie un catalogue exhaustif d ' exigences mais que celle-ci devrait tout simplement procder  une meilleure coordination de l ' ensemble de ses efforts dans le domaine du dveloppement de la dmocratie , de l ' tat de droit et des droits de l ' homme mais aussi des conditions-cadres conomiques et de la reprise de l ' acquis communautaire sous la forme d ' un plan d ' action pour l ' Europe et montrer plus clairement qu ' elle veut en faire sa ligne de conduite pour une collaboration plus intense .
<P>
Si le rapport Swoboda et l ' esprit constructif qui l ' a anim jusqu ' ici pouvaient amener une solution aux problmes existant entre la Turquie et l ' Union europenne , s ' il venait  tre vot demain par le Parlement europen , nous pourrions l ' approuver et en faire notre ligne directrice .
Nous pensons toutefois que le surcharger  l ' excs serait contraire au but poursuivi .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , un vnement trs important pour les relations UE-Turquie est en train de se produire pour le moment .
Les dputs seront peut-tre surpris que cela ne se passe pas dans cette Assemble mais en Turquie . En effet , au moment o je vous parle , Galatasaray affronte sur le terrain l ' quipe de la Juventus .
Si cette rencontre donne lieu  de violentes attaques de masse contre les citoyens italiens , les relations UE-Turquie s ' en ressentiront fortement .
Aprs l ' exprience de la Manchester United en visite en Turquie , il y a quelques annes , je crains le pire pour ce soir .
<P>
Le groupe des socialistes condamne sans retenue le comportement hystrique encourag par des sections de la socit turque envers l ' Italie dans le cadre de l ' affaire Oalan .
Nous condamnons toute ingrence dans les dcisions prises par les autorits judiciaires d ' un tat membre rgi par l ' tat de droit .
Ce doit tre dit haut et clair : ceux d ' entre nous qui sont en faveur d ' une politique plus positive vis--vis de la Turquie n ' auront plus rien  dire si le gouvernement turc ou si la socit turque encouragent la loi de la rue contre des citoyens de l ' Union europenne .
Attaquer un pays de l ' Union , c ' est attaquer l ' Union entire .
<P>
Ceci dit , nous nous flicitons du rapport Swoboda . Nous saluons tout particulirement la faon dont le rapporteur a fait appel  la comptence de diverses organisations en Turquie telles que des syndicats et des groupes oeuvrant pour la dfense des droits de l ' homme , pour contribuer de manire positive et constructive au dveloppement des relations UE-Turquie .
Le groupe des socialistes a maintenu ses positions concernant la demande d ' adhsion  l ' UE de la Turquie .
La Turquie nous aiderait considrablement ,  notre avis ,  assurer la paix et la scurit de l ' UE .
Les aspects religieux ou culturels ne doivent pas entraver l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne .
Toutefois , la Turquie doit tre juge sur les mmes bases que les autres pays .
Elle doit remplir les critres de Copenhague et le rapport de la Commission indique trs clairement que ce n ' est pas le cas .
Je partage l ' avis du rapporteur : c ' est  la Turquie maintenant de nous donner un calendrier de rformes concrtes de faon  nous prouver combien elle prend cette demande d ' adhsion au srieux .
La Turquie doit aussi accepter le droit qu ' a l ' Union europenne de ngocier l ' adhsion avec tout pays qu ' elle juge apte  entrer dans les ngociations .
<P>
Cependant , il importe de ne pas faire preuve de passivit dans nos relations avec la Turquie .
Nous devons tenter de contribuer  une solution du problme kurde qui ,  de nombreux gards , est la cause majeure de la paranoa et de l ' inscurit turques .
Nous connaissons le problme de la Turquie : un gouvernement faible dans un tat fort .
Il nous faut donc veiller  renforcer le gouvernement en soutenant la rforme de l ' administration publique , en amliorant les services d ' interprtation et en s ' assurant que l ' organisation dmocratique est prsente  la base .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter de tout cur M. Swoboda pour le rapport quilibr , fouill et plein de tact qu ' il a ralis .
Il montre en effet clairement comment l ' Union europenne entend s ' y prendre avec la Turquie .
Premirement , il faut reconnatre qu ' en principe , le trait de Rome est galement ouvert  la Turquie , comme il l ' est d ' ailleurs aux tats de droit dmocratiques , selon les valeurs politiques que nous partageons au sein de l ' Union .
Les tats  forte population islamique n ' en sont aucunement exclus .
L ' Union europenne ne tournerait pas non plus le dos  une Bosnie  forte population islamique si elle demandait l ' adhsion .
Je tiens  le dire trs expressment afin que personne ne prtende que cela susciterait des difficults du ct de l ' Union europenne .
<P>
En revanche , nous devons exiger d ' un pays dsireux d ' adhrer qu ' il rponde effectivement aux critres , au mme titre que tout autre pays .
Car ce n ' est pas nous qui adhrons  un autre pays , mais d ' autres pays qui adhrent  l ' Union europenne .
De tout candidat qui dit vouloir adhrer  l ' Union , l ' UE attend qu ' il progresse rellement dans ce sens , pas seulement au niveau conomique , de sa propre structure conomique , mais avant toute chose dans le domaine des valeurs politiques de l ' tat de droit et de la dmocratie .
<P>
Il faudra se montrer constructif dans la rsolution des problmes des minorits .
Il faudra se montrer constructif dans la contribution  la paix et  l ' ordre internationaux .
Sur ce point , il y a actuellement beaucoup  redire en Turquie . Parce que les minorits y sont perscutes , que des problmes existent  la frontire orientale et que la rsolution de la question chypriote n ' a fait l ' objet d ' aucun apport constructif .
<P>
Le gouvernement turc ne peut faire comme s ' il pouvait revendiquer son adhsion  l ' Union europenne  ses propres conditions .
Nous ne pouvons en effet pas fermer les yeux sur les efforts qui doivent encore tre dploys .
<P>
Je pense que c ' est une bonne chose de demander  la Turquie d ' tablir un calendrier - comme le recommande le rapport - comportant un plan qui numrerait les dmarches politiques  effectuer pour se rapprocher de l ' Union europenne .
Peut-tre rien ne se fera-t-il si la Turquie s ' y refuse . Mais si elle accepte , nous l ' accueillerons de tout coeur .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport de monsieur Swoboda contient une affirmation importante : la Turquie pourra tre prise en considration pour adhrer  l ' Union europenne , mais  condition qu ' elle rponde aux critres conomiques et politiques .
Sur ce point , l ' analyse de la situation en Turquie n ' a pas fondamentalement chang depuis la cration de l ' union douanire .
<P>
Nous avons devant nous une nouvelle liste de desiderata dont nous savons d ' exprience , et aprs trois gouvernements turcs , qu ' ils ne pourront tre satisfaits rapidement , aussi ncessaires soient-ils .
C ' est pourquoi j ' approuve de tout coeur l ' initiative de la Commission pour l ' adoption d ' une stratgie europenne  l ' gard de la Turquie .
 mon avis , la Commission et , je dois le souligner , plus particulirement le commissaire , ont d ' ailleurs toujours su jouer un rle particulirement positif dans ces relations difficiles avec la Turquie .
C ' est grce  cela que l ' Union et la Turquie ne se sont jamais tout  fait ferm la porte .
J ' espre que ce rle portera ses fruits dans un avenir proche .
<P>
Il y a une heure , M. Swoboda a fourni sa contribution  la prparation du Sommet de Vienne . Mais en tant que rapporteur , je ne l ' ai rien entendu dire sur la priorit de dterminer la stratgie europenne envers la Turquie au cours de ce sommet .
J ' estime qu ' il faut en faire une priorit , sans quoi nous risquons de perdre dfinitivement de vue toutes ces excellentes propositions oprationnelles sur l ' approfondissement de l ' union douanire .
<P>
Avec l ' arrive du chef du PKK Oalan  Rome , l ' ventuel jugement de ce chef terroriste ne manquera pas d ' occuper tous les esprits au cours du sommet .
C ' est pour cette raison qu ' il convient de rsoudre ce problme avant le sommet en faisant ce que tout tat de droit de l ' UE se doit de faire ,  savoir que l ' Allemagne , qui assurera la prochaine prsidence de l ' Union , donne suite au mandat d ' arrt qui permettrait de juger monsieur Oalan .
Car non seulement il serait extrmement lche de le renvoyer  Moscou , mais en outre , cela ne pourrait que gnrer davantage de difficults et de frustrations dans nos relations avec la Turquie .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , notre rapporteur a fait un effort louable pour enjoliver son bilan . Sans succs ,  mon avis .
Son rapport est partial , rempli d ' omissions suspectes et parcouru d ' un bout  l ' autre d ' une pulsion de bienveillance inqualifiable , injustifiable  l ' gard de la partie turque .
<P>
Les omissions ?
Pas un mot sur les rpercussions fcheuses de l ' afflux de millions de Turcs sur le march communautaire du travail si les ngociations progressent sur la voie de l ' largissement et de l ' adhsion .
<P>
Le rapporteur parle de constitution , de code pnal ?
Pas un mot sur les tortures , les disparitions , les assassinats de dtenus au nom de la constitution et du code pnal en vigueur .
Il parle du problme kurde , du problme chypriote , j ' en conviens . Mais il omet  dessein d ' voquer les revendications expansionnistes de la Turquie en mer ge , qui s ' accompagnent de menaces de recours  la force .
<P>
Il est mme symptomatique , Monsieur le Prsident , qu ' il tente de lgaliser de facto la position dominante qu ' occupe la caste militaire turque dans la vie publique du pays lorsqu ' il demande , au point 18 , que les discussions sur l ' adhsion , les ngociations , etc . , aient lieu aussi avec les forces armes .
 quel pays a-t-on jamais fait pareille proposition ?
Quel pays , dites-moi ?
Pourquoi la formulez-vous au point 18 pour le militarisme turc ?
<P>
Pour toutes ces raisons , Monsieur le Prsident , et pour bien d ' autres que je ne puis numrer en une minute ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , c ' est prcisment parce que nous ne voulons ni tortures ni excutions en Turquie que je veux remercier M. Swoboda pour la pondration de son rapport et la clart des objectifs qui y sont tablis .
Il ouvre la porte  l ' adhsion de la Turquie  l ' Union et suggre l ' laboration d ' un calendrier de rformes dmocratiques en Turquie .
De la sorte , il tablit de manire trs concrte les conditions essentielles  l ' adhsion .
Je regrette vraiment que l ' laboration d ' un concept aussi clair se soit avre impossible  Luxembourg l ' anne dernire .
En Turquie , cela n ' a fait que renforcer les forces qui voient dans l ' Union l ' esprit des croisades et veulent une autre Turquie . Quant aux forces dmocratiques , elles ont t dforces .
<P>
 prsent , les tats membres auront  nouveau la possibilit , au cours du Sommet de Vienne , de poser un geste clair en faveur du renforcement de la dmocratie en Turquie . J ' espre qu ' ils se laisseront guider par le rapport de M. Swoboda .
Je pense que maintenant , c ' est  la Turquie de jouer .
Avec un tel rapport , elle doit jouer cartes sur table . C ' est pourquoi je me rjouis que nous ayons de nouveau cette possibilit .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Ceyhun , et toutes mes flicitations pour votre premire intervention au sein de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=107 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport de M. Swoboda va certainement dans la bonne direction .
Toutefois , je suis un peu mal  l ' aise par rapport  ses critiques gnrales sur l ' tat de droit en Turquie .
Plus d ' un tat membre - et M. Ephremidis ne se sentira pas vis , je ne pense pas  son pays en particulier - plus d ' un des pays membres de l ' Union , aujourd ' hui , aurait , certes , un examen de conscience profond  faire sur la ralit de l ' tat de droit , et je pense en particulier au pays hte de ce Parlement europen .
<P>
Ceci dit , dans le rapport de M. Swoboda , il manque certainement tout l ' aspect touchant les maladresses du Conseil  l ' gard de la Turquie ,  l ' gard de la question de l ' largissement , avec l ' exclusion sans raison de la Turquie de la liste des pays qui seront appels  devenir membres de l ' Union europenne .
Il y a aussi une chose pas du tout sympathique , qui est l ' annulation de la contrepartie de l ' accord douanier .
Quand il y a un accord , on ne peut pas , unilatralement , supprimer une des parties de cet accord , et ne conserver que celles , comme on a pu le voir , qui bnficient  l ' Union europenne .
<P>
Cependant , je pense qu ' il y a un certain nombre de bonnes choses et je tiens en particulier  fliciter M. Swoboda pour l ' tablissement du calendrier .
Ce qui est fondamental , c ' est de faire en sorte que les rapports entre l ' Union europenne et la Turquie soient fonds sur un calendrier de rformes qui puisse conduire  une adhsion .
Et j ' invite - je pense que la Commission va dans ce sens-l aussi -  dfinir au plus tt ce calendrier pour qu ' on puisse commencer  aller dans une certaine direction et ne pas rester dans le flou , comme cela a t , malheureusement , trop longtemps le cas .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter tout d ' abord M. Swoboda pour le rapport solide qu ' il a tabli au prix d ' un travail trs scrupuleux .
Il a rdig un rapport qui va dans la bonne direction car notre but ici n ' est pas de crer des difficults  la Turquie mais au contraire de l ' aider . De l ' aider dans le processus qu ' elle-mme a sollicit , afin qu ' un jour elle figure parmi les candidats srieux  l ' adhsion .
<P>
Cette Union europenne , qu ' est-ce donc ?
Je pense que la Turquie doit en prendre conscience .
Ce n ' est pas seulement une communaut conomique . C ' est avant tout une union d ' tats libres et de leurs citoyens , qui ont en commun certaines valeurs .
Quelles valeurs ?
La dmocratie , le respect de la personne et de ses droits , la libert d ' opinion , la protection des minorits , le respect du droit  la diffrence .
Je crains que d ' aucuns en Turquie , assez nombreux , ne saisissent pas le sens de ces valeurs et ce rapport peut les aider  le faire , me semble-t-il .
<P>
Nous avons connu en Europe les preuves de la guerre .
La Turquie , neutre pendant le dernier conflit mondial , ne comprend peuttre pas le prix que nous attachons  la paix .
C ' est peut-tre pour cette raison qu ' elle met celle-ci aussi facilement et frquemment en pril , allant jusqu '  menacer de guerre des membres de l ' Union europenne .
Bien sr , dans l ' Union europenne , nous ne sommes pas irrprochables sur toutes les questions de protection des droits du citoyen . Du moins reconnaissons-nous ce que ne reconnat pas la Turquie : la dmocratie exige , par-dessus tout , que l ' on respecte autrui , qu ' on ne l ' expose pas  l ' arbitraire , aux tortures , aux disparitions , que l ' on n ' ait pas recours  l ' arme du gnocide pour soumettre une minorit .
C ' est la Turquie elle-mme , je l ' ai dit , qui a souhait devenir membre de l ' Union europenne .
Bien sr , elle a le droit de revenir sur cette demande .
Mais si elle ne le fait pas , elle doit respecter les principes que je viens de rappeler .
<P>
Ceci encore : elle doit immdiatement prendre des initiatives pour exclure tout recours  la force , accepter l ' arbitrage de la Cour internationale de justice de La Haye , accepter de mettre un terme  la guerre qu ' elle mne contre ses propres ressortissants .
Elle dcouvrira alors qu ' ici , au sein de l ' Union europenne , elle a des amis . Elle des amis qui ont  coeur de l ' aider  aller de l ' avant ,  coeur d ' aider le peuple turc  progresser , afin qu ' un jour il soit prt  se rapprocher de l ' Europe .
<P>
Une nouvelle fois , je tiens  fliciter M. Swoboda .
Ce rapport est trs important et j ' espre qu ' il ne sera pas mal interprt en Turquie car ceux qui l ' ont tabli veulent aider ce pays  entrer enfin , lui aussi , de plain-pied dans le vingt et unime sicle .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , je retiens les derniers mots prononcs par notre collgue qui dit que notre intention est d ' aider la Turquie  se rapprocher de l ' Union europenne .
Je crois , d ' ailleurs , que les efforts du Parlement , du Conseil et de la Commission sont toujours alls dans ce sens .
<P>
Nous sommes conscients de la situation gopolitique centrale de la Turquie et du rle que ce pays peut jouer dans la recherche de paix dans une rgion particulirement sensible .
Mais il faut , nanmoins , que la Turquie comprenne les raisons de certaines objections , oppositions et critiques qui sont exprimes au niveau des tractations .
Une des questions ouvertes , qui ne peut videmment pas tre occulte , reste la question kurde . Mme si nous dfendons l ' intgrit territoriale de la Turquie , cette question ne peut tre uniquement considre comme un problme interne dans la mesure o il s ' agit d ' un thme essentiel dans la dfense des droits des minorits .
D ' autre part , le problme ne peut pas non plus tre rsolu en adoptant des attitudes dures et violentes telles que le langage , parfois inacceptable , que la Turquie a utilis  l ' gard de l ' Italie .
<P>
Ce n ' est pas cette voie qui , selon nous , permettra de rsoudre ces problmes .
Ce n ' est que par le dialogue , le rglement des conflits que l ' on pourra atteindre ces objectifs , que l ' Union europenne doit conjointement chercher  atteindre avec dtermination . Je dois dire que , parfois , nous nous sommes sentis seuls .
Mme si , en fin de compte , le Conseil europen , via la prsidence autrichienne , et la Commission ont exprim leur solidarit , ce n ' est qu ' ensemble que nous pourrons affronter ces problmes .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Swoboda est ,  mon sens , un bon rapport , quilibr , clair , voire ferme quand il le faut .
Nous pensons tous - je crois que , sur ce point , il n ' y a pas de divergences - que la porte de l ' Union europenne doit reste ouverte  la Turquie compte tenu du fait , comme vient de le dire M. Bianco , qu ' en thorie , la contribution politique de la Turquie  l ' Union europenne est importante .
Mais le problme est que des obstacles subsistent encore : c ' est la question que nous devons rgler .
Des obstacles se dressent notamment sur le plan politique , au niveau des garanties dmocratiques , de l ' tat de droit , des minorits .
La situation telle qu ' elle est  l ' intrieur de la Turquie est , dans l ' ensemble , disonsle , inacceptable : inacceptable pour nous et pour les critres de Copenhague .
C ' est l le problme de la Turquie et c ' est  la Turquie de modifier ses structures et son attitude .
<P>
M. Swoboda a raison lorsqu ' il dit ,  juste titre , que nous devons demander  la Turquie et  son gouvernement ce qu ' ils comptent faire , quand et comment .
Il nous faut dsormais franchir une tape : nous ne pouvons plus nous limiter  des dclarations de principe , continuer  dire que la Turquie est importante , que nos portes lui sont ouvertes .  ce stade , si la Turquie dsire adhrer  l ' Union europenne , c ' est  elle de dire concrtement ce qu ' elle entend changer , quelles dispositions elle va prendre , quand .
C ' est  elle de nous dire comment elle entend modifier ses structures qui vont  l ' encontre des critres de Copenhague . Tout est l !
<P>
L ' attitude que la Turquie a rcemment adopte vis--vis de l ' Italie est ,  mon sens , une grave erreur du gouvernement turc et de la socit turque en gnral . Cette attitude agressive , voire violente , a en effet fait une trs mauvaise impression non seulement en Italie mais dans toute l ' Union europenne ,  un moment dlicat pour la Turquie .
Dans ce contexte , ils ont donc commis une trs grave erreur .
Le gouvernement italien a ragi comme il le devait et tous l ' ont reconnu .
Il a arrt Oalan parce que l ' Allemagne avait lanc un mandat d ' arrt international  son encontre et il s ' est conform  son tat de droit : aucune extradition n ' est , n ' a t ni ne sera possible vers un pays qui prvoit la peine de mort et ne fournit pas de garanties suffisantes de respect des droits de l ' homme .
C ' est l la position de l ' Italie et aussi celle de tous les tats de l ' Union europenne .
<P>
Mais la Turquie a un autre problme : elle ne peut prtendre tre uniquement confronte  un problme de terrorisme et occulter le problme kurde .
Il s ' agit d ' une question cl : tant que la Turquie n ' admettra pas l ' existence d ' un problme kurde et le limitera  un problme de terrorisme , elle ne parviendra ni  rsoudre le problme pos par les critres de Copenhague ni  nous fournir des rponses convaincantes .
Il n ' y a pas que la question kurde mais elle est significative de l ' attitude de la Turquie .
C ' est l ' occasion de faire des remarques prcises  la Turquie et d ' exiger des rponses .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , hier , j ' ai eu l ' occasion d ' entendre le ministre turc des Affaires trangres , M. Cem ,  l ' occasion de l ' assemble parlementaire de l ' Union de l ' Europe occidentale qui se tenait  Paris .
 l ' vidence , la Turquie se rjouit de chaque possibilit de disposer d ' un forum europen o elle peut se faire entendre .
Il tait significatif de constater que le ministre turc des Affaires trangres avait not un changement d ' attitude vis--vis de la Turquie dans le dernier rapport de la Commission , dans lequel la Turquie tait dcrite comme un candidat et non - comme ce fut subitement le cas  Luxembourg - comme un  non candidat  qui devait d ' abord , pour ainsi dire , faire la queue .
Dans une certaine mesure , telle tait l ' impression qu ' il avait ressentie  l ' poque . C ' est un signal positif qui indique que les relations entre l ' Union europenne et la Turquie sont sur la bonne voie .
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Dans un mme temps , on ne pouvait que remarquer que le ministre turc n ' tait en aucune faon dispos  se dmarquer de la description et de la dfinition que donnent les autorits turques du problme terroriste et qu ' il n ' a pas une seule fois prononc les mots  problme kurde  .
J ' estime donc trs important que le rapport du Parlement europen aborde clairement cette question et exige aussi une attitude claire de la part de la Turquie car la Turquie doit tre juge selon les mmes critres que tous les autres candidats .
J ' ai la conviction qu '  l ' heure actuelle , il y a une grande possibilit de parvenir  une solution politique du problme kurde car ,  la suite de l ' accord entre la Turquie et la Syrie , de l ' accord existant entre la Turquie et Isral , de l ' expulsion effective d ' Oalan , il est vraiment possible de mettre un terme  la gurilla qui , quinze annes durant , a fait d ' innombrables victimes parmi les Turcs et les Kurdes et que s ' entrouvre une porte en vue de rsoudre politiquement la question .
Je pense que nous devons tout entreprendre pour amener la Turquie  nommer ce problme par son nom et  rechercher une solution politique .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , j ' estime que toute mesure susceptible d ' amliorer les relations avec la Turquie est bonne et adquate . Dans cette mesure , je peux soutenir sans la moindre rserve les points essentiels du rapport Swoboda ainsi que les projets avancs par la Commission , en ce compris le rapport sur les progrs .
Il n ' est que trois points  propos desquels j ' prouve des rserves .
Il s ' agit tout d ' abord du manque de franchise dont nous tmoignons  l ' gard de la Turquie . C ' est pourquoi je suis rserv quant  la formulation des points 1 et 29 du rapport de M. Swoboda qui font  nouveau miroiter la possibilit d ' une adhsion , ce qui ne peut qu ' induire en erreur eu gard aux faits et  toute considration raliste .
Chacun sera srement d ' accord avec moi pour dire que la Turquie appartient  la famille des dmocraties occidentales et qu ' elle doit y adhrer .
Mais on ne peut pas pour autant la faire lanterner en agitant la possibilit d ' une adhsion future , en la dcrivant comme un candidat  l ' adhsion .
Il est certain qu ' on peut lire dans l ' accord d ' Ankara de 1963 , conclu il y a 35 ans , que la possibilit de l ' adhsion de la Turquie  la Communaut sera examine . On n ' y trouve aucun engagement , juste la disposition  examiner cette possibilit .
Mais si nous donnons  nouveau l ' impression que l ' adhsion de la Turquie aura lieu sous peu , nous veillons une impression trompeuse , ne sommes ni honntes ni sincres et donnons  nouveau - comme nous l ' avons si souvent fait au sein de ce Parlement - une orientation tout  fait errone  notre relation avec la Turquie .
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Je suis favorable  l ' tablissement d ' une relation particulire avec la Turquie .
J ' ai fait preuve d ' un grand engagement en faveur de l ' Union douanire et suis membre de la commission parlementaire mixte mais placer maintenant la barre trop haut , conditionner une adhsion  des exigences bien plus leves que ce ne fut le cas pour toutes les autres adhsions , c ' est irraliste et erron .
En outre , un autre point manque dans ce rapport .
Le Parlement s ' honorerait en s ' exprimant clairement quant au blocage du protocole financier de l ' Union douanire .
Comment pouvons-nous formuler des exigences  l ' adresse de la Turquie si nous ne sommes pas capables de lever les obstacles qui nous sont propres ,  savoir le maintien du veto de la Grce ?
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , j ' ai  maintes reprises affirm de ce banc que s ' il existe , parmi les Quinze , un pays qui serait ravi de voir la Turquie intgre dans l ' Union europenne , c ' est bien la Grce .
Car elle est condamne par la gographie  tre sa voisine .
Si ces deux pays coopraient troitement , comme ils occupent des positions nvralgiques au carrefour de l ' Europe et de l ' Asie , des Balkans et de la Mditerrane , cette coopration serait prcieuse , fructueuse , constructive pour toute l ' Europe , voire pour la scurit du monde entier .
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Mais  cela , il y a naturellement un pralable : des rapports amicaux entre les deux pays , reposant sur les principes du droit international .
Malheureusement , si la Grce s ' est empresse , avec ses quatorze partenaires , de signer l ' accord d ' union douanire , la Turquie semble , depuis , y avoir trouv motif  s ' enhardir , elle multiplie les provocations , redouble d ' agressivit et d ' impudence vis--vis de la Grce et va jusqu '  formuler des revendications territoriales toujours plus exorbitantes .
Ce n ' est donc pas par esprit de chicane que la Grce refuse de signer le protocole financier mais parce que n ' ont pas t respectes les conditions prescrites par la dcision du Conseil de Luxembourg , aux termes desquelles la Turquie aurait d au moins apporter des preuves tangibles de son orientation europenne .
<SPEAKER ID=114 NAME="van den Broek">
membre de la Commission . ( NL ) Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier M. Swoboda pour son rapport fouill et que je trouve moi aussi quilibr .
Je crois pouvoir dire que la Commission partage dans une large mesure l ' analyse ainsi que les conclusions du rapporteur .
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J ' ai moi aussi observ avec des sentiments mitigs ce dbat qui se droule actuellement au vu des rcents dveloppements dans les relations avec la Turquie , surtout aprs l ' arrestation du chef kurde Oalan .
Nanmoins , nous devons , selon moi , regarder plus loin , mais aussi constater qu ' au cours de la priode coule ,  savoir depuis 1995 et l ' instauration d ' une union douanire - mais aussi rcemment en dveloppant une stratgie europenne distincte pour la Turquie - , l ' Union europenne a opt pour une valuation de la situation en Turquie fonde sur les critres de Copenhague . C ' est galement manifeste en ce qui concerne les souhaits de la Turquie d ' tre reconnue comme un pays candidat  l ' adhsion .
Un rapport sur l ' tat d ' avancement a t produit , autrement dit , l ' Union europenne a , je crois , montr clairement sa bonne volont ainsi que sa conviction politique ,  savoir qu ' il est important de continuer  btir avec la Turquie des relations institutionnelles durables .
Bien entendu , nous pouvons galement , et les projets existent aussi en ce sens , essayer d ' amliorer la situation conomique par l ' assistance et la coopration , largir et approfondir l ' union douanire , continuer  dvelopper l ' harmonisation de la lgislation avec l ' Union europenne , mais il y a une chose que nous ne pouvons pas faire : imposer de quelque faon que ce soit  la Turquie la manire dont elle entend elle-mme appliquer les critres politiques de Copenhague .
Sur ce point , l ' Union a plac la barre exactement au mme niveau pour tous les candidats .
Noblesse oblige .
En l ' occurrence , cela s ' applique galement  la Turquie .
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Compte tenu du temps dont je dispose , je conclus . J ' espre qu ' une des questions importantes , celles des Kurdes , qui nous a jou de srieux tours , si je puis m ' exprimer ainsi , vis--vis de l ' valuation du respect des droits de l ' homme en Turquie , voie se profiler l ' esquisse d ' une solution politique , une solution qui ne peut bien entendu tre trouve que si le problme est effectivement reconnu en tant que tel .
Nous n ' en sommes pas encore l avec la Turquie .
Mais ne pouvons-nous pas dclarer qu ' en la matire , l ' Union europenne est dispose  rflchir avec la Turquie  une solution  ce problme proccupant ?
Si une solution pouvait se dessiner , cela ferait progresser d ' un pas de gant les relations entre la Turquie et l ' Union europenne , ce serait une immense amlioration des relations , qui favoriserait aussi considrablement la rsolution d ' autres problmes tout aussi importants , qu ' il s ' agisse de Chypre , de la relation avec la Grce , ou de la mer ge .
<P>

Pour conclure , je voudrais dire que les rcents dveloppements et les complications survenues dans l ' affaire de l ' arrestation du chef du PKK ont en tout cas mis deux choses en lumire . L ' importance de l ' instauration concrte d ' une cour de justice internationale voue  traiter ce type d ' affaires et l ' importance de se mettre srieusement  la recherche d ' une solution politique pour la question kurde .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
Je pense que M. Swoboda sera satisfait de ce dbat .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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( La sance , interrompue  20h05 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Statut des dputs
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0426 / 98 ) de M. Rothley , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le projet de statut des dputs au Parlement europen .
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La parole est  M. Fabre-Aubrespy pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=117 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je voudrais , conformment  l ' article 128 de notre rglement , dposer une motion ayant pour objet de refuser le dbat sur le point qui nous est soumis , pour cause d ' irrecevabilit , et ceci pour trois motifs .
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Le premier , c ' est que le rapport fait application du trait d ' Amsterdam , qui est mentionn dans les visas , aux considrants B , D et E. Or ce trait n ' est pas encore ratifi , il n ' est pas encore entr en vigueur .
C ' est faire injure aux dputs et snateurs franais notamment qui , hier encore , dbattaient de la rforme constitutionnelle pralable  la ratification de ce trait , que d ' appliquer ce texte avant mme qu ' il ne soit ratifi .
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Deuxime raison , le projet de statut contenu dans ce rapport ajoute des dispositions au Trait instituant les Communauts europennes ,  l ' Acte de 1976 et au Protocole sur les privilges et immunits , ce qu ' il n ' a pas le pouvoir de faire .
Sont  cet gard irrecevables les dispositions qui tendent , notamment ,  pnaliser les dputs europens titulaires d ' autres mandats parlementaires .
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Troisime raison , Monsieur le Prsident , ce rapport est un rapport d ' initiative .
Il doit donc respecter les articles 148 , vis comme base juridique , et 50 , qui s ' applique en vertu du paragraphe 6 de cet article .
La proposition qu ' il contient doit donc , je cite :  respecter le principe de subsidiarit et les droits fondamentaux des citoyens  - ce qui n ' est pas le cas en l ' espce - et respecter aussi le paragraphe 4 de ce mme article .
 Si la proposition demande a des incidences financires , le Parlement indique les moyens d ' assurer une couverture financire suffisante .  Fin de citation .
Cette disposition n ' est ,  l ' vidence , pas respecte , la proposition qui nous est faite ayant des cots pour le budget communautaire , et aucune proposition n ' est indique pour assurer son financement .
<P>
Voil les trois raisons pour lesquelles je demande que ce texte soit dclar irrecevable et pose la question pralable .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Fabre-Aubrespy .
Cette prsidence estime que le rapport qui fait l ' objet du dbat est admissible , car le Conseil a demand explicitement notre avis  ce sujet et il est rglementairement lgitime qu ' il en soit ainsi .
Aussi , cette prsidence estime qu ' il n ' est pas inadmissible ; nous allons donc ouvrir le dbat et , le moment venu , procder  son vote .
<SPEAKER ID=119 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , votre point de vue est tout  fait intressant , mais il ne vous appartient pas de le donner sur la motion que j ' ai dpose .
Il vous appartient , en revanche , de demander s ' il y a un orateur pour cette motion , s ' il y a un orateur contre , avant de mettre cette motion aux voix ; c ' est l ' article 128 du rglement .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , je sais que vous connaissez trs bien le rglement . Mais  l ' heure actuelle , il est rgi par cette prsidence .
Aussi , celle-ci estime qu ' il n ' y a pas lieu d ' ouvrir un dbat et de voter sur votre proposition , car le rapport est admissible . Monsieur Fabre-Aubrespy , si vous n ' tes pas d ' accord , vous pouvez saisir la commission du rglement dont vous tes un membre trs important .
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Chers collgues , cette prsidence a pris position .
Cette position , Monsieur Fabre-Aubrespy , peut tre errone . Vous savez comment la contester .
Mais , en tout cas , cette prsidence lance le dbat car elle estime que le rapport est admissible .
J ' ai avanc mes arguments : bien que les modifications apportes aux traits d ' Amsterdam n ' aient pas t approuves dans tous les tats membres , la position adopte par ce Parlement dans une perspective d ' avenir est lgitime , d ' autant que le Conseil lui a demand son avis en la matire .
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La parole est au rapporteur , M. Rothley .
<SPEAKER ID=121 NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le statut reprsente une chance pour le Parlement .
Celui-ci peut adopter un nouveau visage , fait d ' une plus grande indpendance , d ' une plus grande autonomie et de maturit . Un Parlement dont les dputs soient engags auprs des lecteurs et de l ' Union europenne .
Ce nouveau visage exige aussi que les dputs du Parlement europen soient pays de manire identique .
 travail gal , salaire gal .
Et se pose l le premier problme .
Il y aura toujours des gouvernements et des dputs des parlements nationaux pour dire que les dputs du Parlement europen ne peuvent en aucun cas gagner davantage que les dputs de leurs parlements nationaux respectifs .
Et il y aura toujours des dputs du Parlement europen pour dire qu ' il n ' est pas normal que nous gagnions moins que les dputs nationaux .
Il en est ainsi  l ' heure actuelle ; il en sera ainsi dans deux , dans cinq , voire dans vingt ans .
<P>
C ' est pourquoi il nous faut nous attaquer  ce problme ds  prsent .
Je ne pense pas qu ' il soit possible d ' y parvenir en une fois .
C ' est la raison pour laquelle nous proposons , au sein de la commission juridique et des droits des citoyens , un systme transitoire .
Ceux des dputs qui seront lus pour la premire fois au cours des lections de juin prochain recevront obligatoirement la moyenne des indemnits nationales .
Pourquoi ?
Parce que cette moyenne est l ' expression du respect des dcisions dmocratiques des parlements nationaux .
Il est absurde que le gouvernement italien attaque le parlement espagnol et lui dise que ses dputs sont trop peu pays .
Il est tout aussi absurde que le gouvernement espagnol attaque le parlement italien et lui dise que ses dputs sont trop pays .
a n ' a aucun sens .
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L ' Europe ne peut pas fonctionner si l ' on impose son propre systme  tous les autres .
Ce qui veut dire que la moyenne est l ' expression du respect de la dmocratie .
Des problmes se prsentent pour les dputs rlus : en matire de lgislation des pensions , de lgislation fiscale . Ils doivent ds lors avoir le choix entre l ' ancien systme et le nouveau , pour les seules cinq prochaines annes toutefois .
Au cours de la prochaine lgislature , nous prendrons alors une dcision qui s ' appliquera  tous les dputs  partir de 2004 , pour la sixime lgislature .
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Si nous voulons disposer d ' un statut avant les lections de juin prochain , ce que je souhaite vraiment , la proposition du Parlement doit tre modre , elle doit tre vidente , elle doit tre raisonnable : on ne doit pas tre oblig de l ' expliquer puisqu ' elle sera immdiatement comprhensible .
Quelles sont donc les autres propositions ?
On parle de lier l ' indemnit au salaire d ' un juge ou d ' un commissaire .
Presque tous les gouvernements critiquent les salaires des fonctionnaires et des juges .
Si nous disons vouloir lier nos indemnits au salaire d ' un fonctionnaire , d ' un commissaire ou d ' un juge , le feu va immdiatement passer au rouge au sein du Conseil .
Celui qui ne veut pas que nous nous dotions d ' un statut devrait donc avancer cette proposition .
<P>
Il y a une autre raison .
Un dput est un acteur politique indpendant , engag auprs de ses lecteurs et de l ' Union europenne .
Je ne suis pas un demi-juge de la Cour europenne de justice et ne veut jamais le devenir .
<P>
Se cacher derrire le salaire d ' un fonctionnaire ou d ' un juge , se frotter les mains - Merci mon Dieu ! Le salaire du fonctionnaire ou du juge a de nouveau t augment - ne m ' intresse aucunement : c ' est peut-tre astucieux mais ce n ' est gure malin .
Le Parlement devrait prendre une dcision libre , autonome et consciente en matire d ' indemnit parlementaire .
C ' est la seule dcision qui puisse lui faire honneur .
Autre inconvnient de la solution voque : aucun montant n ' est mentionn .
Nous ne pouvons pas rsoudre le problme du Parlement de cette faon et le Parlement a un problme .
Il fait l ' objet de rumeurs , il ne peut tomber dans le discrdit .
<P>
Quant aux frais de dplacement , il faut enfin rsoudre le problme .
Nous ne devons pas donner l ' impression que nous ne faisons que ce  quoi on nous oblige .
Cependant , nous ne pouvons rsoudre ce problme qu ' en discutant de la question de l ' indemnit .
Personne ne peut exiger d ' un dput qu ' il travaille ici pour 2 827 cus .
Cela ne va pas .
C ' est pourquoi les indemnits et le rglement de remboursement des frais de dplacement sont intimement lis .
Nous devons donc citer un montant et inclure la phrase suivante dans la rsolution :  le Bureau dcidera en fonction du statut  .
Alors , lorsque nous aurons un statut , nous pourrons aussi mettre de l ' ordre dans notre Assemble .
Cela signifie que la logique politique de la proposition est de dire que nous sommes prts  rsoudre notre problme et qu ' il incombe  prsent au Conseil d ' amener sa pierre  l ' difice .
Telle est la logique politique de cette proposition .
<P>
Certains disent qu ' il y a vraiment trop de dtails .
Les autorits financires nerlandaises dpouillent nos collgues et certains disent que ce sont l des dtails qui ne nous intressent pas .
Non , ce ne sont pas des dtails ridicules .
Nous en avons assez des belles paroles .
Nous en avons assez des grandes tirades politiques .
Nous devons rsoudre un problme .
La tche de la politique est de rsoudre les problmes .
Nous sommes l pour a .
Ces jours-ci , j ' ai souvent pens  une jolie phrase de Churchill : la dmocratie est la pire forme de gouvernement  l ' exception de toutes les autres .
J ' aimerais pouvoir en dire autant de notre proposition .
C ' est la pire proposition  l ' exception de toutes les autres et je vous prie donc de l ' approuver .
<P>
( Rires , applaudissements )
<SPEAKER ID=122 NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , j ' espre qu ' aprs les 109 amendements que nous allons voter demain , ce statut , aujourd ' hui  l ' tat de projet , sera bien meilleur que le seul statut existant  ce jour .
J ' espre qu ' il en sera ainsi .
Premirement : parce que ce statut est trs important pour ce Parlement .
Ce statut est un succs de ce Parlement qui l ' a inclus dans ses priorits  l ' heure de ngocier le trait d ' Amsterdam .
Aussi , alors que personne ne pensait que nous allions parvenir  inclure dans le trait l ' exigence d ' un statut , nous y sommes parvenus .
Il s ' agit donc d ' un premier succs .
<P>
Deuximement : parce que le statut est trs important pour ce Parlement car il s ' agit de sa charte constitutionnelle .
Le statut va bien au-del du problme salarial .
Le statut fixe les rgles du jeu que doivent respecter les dputs directement lus par les citoyens dans leur action .
<P>
Voil pourquoi la proposition que nous devons prsenter devant le Conseil , qui doit l ' approuver  l ' unanimit , doit tre , comme l ' a dit M. Rothley , raisonnable , car autrement l ' unanimit la ferait chouer et le succs obtenu se transformerait en chec .

<P>
La commission des affaires institutionnelles - que j ' ai l ' honneur de reprsenter - a demand trois choses : premirement , que les rgles fixes soient transparentes , que les citoyens connaissent les rgles du jeu des dputs europens ; deuximement , de consolider dans un texte toutes les rgles existantes ; et troisimement , que tous les dputs soient traits de manire gale .


<P>
 mon avis , vu que tous les dputs lus remplissent la mme fonction , la situation actuelle , qui dcoule d ' une situation antrieure , a peu de sens .
<P>
Aussi , Monsieur le Prsident , je pense que , si demain nous votons un texte raisonnable , nous aurons la force de notre conviction , la force politique que nous avons acquise  Amsterdam .
J ' espre que nous y arriverons .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , ce rapport est de la plus grande importance pour le dveloppement de la lgitimit dmocratique et de la crdibilit de cette Assemble , et j ' exprime l le point de vue de mon groupe .
Ce ne devrait , bien entendu , pas tre le cas .
Nous devons tre jugs ici suivant la manire dont nous remplissons nos fonctions qui sont lgifrer , contrler le travail de la Commission et du Conseil et tablir le budget de l ' Union .
Hlas , cette fonction - dveloppe et remplie , je pense , avec un esprit constructif et progressiste au cours de cette lgislature - a t obscurcie , ces dernires annes , par une montagne de critiques dans tous nos pays .
<P>
Ces critiques , qui s ' amplifient dans la presse avec une rgularit monotone , visent le systme des indemnits et des dpenses dont profitent les dputs du Parlement .
Je tiens  rendre hommage aux deux prsidents de ce Parlement de cette lgislature .
D ' abord , Klaus Hnsch , et maintenant Jos Maria Gil-Robles ; tous deux se sont appliqus pour instaurer les rformes ncessaires afin de redonner  cette Assemble et  ses dputs un certain degr de dignit et la confiance du public .
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C ' est la premire fois que je prends la parole au nom de mon groupe sur cette question , dans cette Assemble .
Cela fait 4 ans et demi que nous discutons , au sein de mon groupe et avec mes homologues dans les autres groupes de cette Assemble , pour faire en sorte que nous puissions , maintenant , prendre les dcisions fondamentales ncessaires  la rsolution de ce problme .
Ceci est ,  mon avis , la dernire occasion qui s ' offre  nous , dans cette lgislature , de mettre fin , une fois pour toutes ,  cette diffamation publique des plus nuisibles .
<P>
Pour ma part , j ' espre profondment que cette Assemble adoptera , demain , un paquet de rformes adquat .
Personne n ' ignore que , quoi que nous fassions , certains dirons toujours que ce n ' est pas suffisant .
Hlas , ces dernires annes , certains dputs de ce Parlement manquant de probit ont dlibrment aliment ce dbat : ils donnaient une fausse ide de la motivation de cette Assemble et faisaient passer de mauvaises informations .
<P>
Faisons donc ce que nous croyons tre juste , dfendable , ce que les citoyens trouveront raisonnable .
Soyons entirement ouverts .
Une chose est claire : nous ne pourrons pas rsoudre la question du rgime des dpenses tant que subsistera une ingalit salariale entre les dputs .
La diffrence flagrante entre les salaires des dputs remplissant les mme fonctions dans les mmes circonstances difficiles en termes de dplacements , d ' horaire , d ' inconvnients , d ' interfrence dans la vie de famille et ainsi de suite , est tout simplement inacceptable .
La confrence intergouvernementale d ' Amsterdam , du mois de juin de l ' anne passe , contenait une requte en vue d ' une proposition du Parlement europen sur le statut des dputs . Cette inclusion a donc eu une importance cruciale .
Le rapport Rothley rpond  cette requte .
<P>
L ' avis de mon groupe est le suivant : proposer un statut des dputs , ce n ' est pas se limiter  rassembler les diffrentes conditions , les immunits et privilges divers des 15 parlements nationaux de l ' Union europenne et de les collationner pour ensuite appeler le rsultat  statut des dputs du Parlement europen  ; cette solution est inacceptable .
Si l ' on veut confrer intgrit et crdibilit  ce statut , il nous faut examiner le rle d ' un dput du Parlement europen .
Nous devons dfinir un statut qui corresponde entirement  notre travail ,  notre milieu de travail , aux dplacements qui font partie intgrante de nos fonctions et aux incompatibilits qui en rsultent .
<P>
Je tiens  fliciter M. Rothley pour l ' excellent travail qu ' il a fourni  cet gard .
Bien entendu , probablement personne , dans cette Assemble , ne sera en accord parfait avec tous les points des propositions de M. Rothley et j ' en conclus qu ' il ne s ' en est pas mal tir .
Nous ne pouvons pas luder l ' importante question du salaire des dputs , je propose donc que nous nous en occupions maintenant .
Il est clair que les dputs de ce Parlement doivent recevoir le mme salaire .
Sur tout lieu de travail similaire au ntre , nul n ' accepterait que ce genre de disparits salariales entre collgues occupant la mme fonction soient monnaie courante .
C ' est contraire  toute logique et au sens commun , et c ' est l la base de tous nos problmes .
<P>
La grande question est donc : quel est le salaire adquat pour un dput du Parlement europen ?
La solution propose par M. Rothley ,  savoir une moyenne du salaire de tous les dputs de nos parlements nationaux , est ingnieuse .
Il ne s ' agit nullement du plus haut salaire que l ' on peut trouver au sein de nos parlements nationaux ou du plus haut salaire que nous aurions pu proposer , mais c ' est quand mme un salaire adquat .
Il a le mrite d ' tre transparent et cohrent .
Mon groupe rejette d ' autres formulations , nous les estimons en effet opaques , susceptibles d ' ouvrir la voie aux critiques en laissant penser que nous cherchons  fixer un salaire norme , exagr .
<P>
M. Rothley propose une priode de transition pour permettre aux dputs qui subiront une perte substantielle de revenus d ' viter certains problmes . Les dputs rlus pour la prochaine lgislature parlementaire pourront ainsi choisir entre le nouveau salaire ou le salaire existant .
Pour certains dputs , cette priode de transition n ' est pas la meilleure solution , c ' est d ' ailleurs aussi mon avis . Il faut toutefois reconnatre que certains dputs verront leurs revenus personnels diminuer fortement .
Une telle priode de transition leur donnerait au moins la possibilit de programmer leur avenir .
Les nouveaux dputs qui entreront en fonction dans ce Parlement seront directement soumis au nouveau rgime .
<P>
D ' aprs les propositions du rapport , le salaire doit tre soumis au rgime de taxation communautaire .
Ce point soulve des controverses et divise , je pense , la plupart des groupes de cette Assemble , le mien y compris .
Beaucoup de dputs veulent continuer  payer les mmes impts que leurs concitoyens qu ' ils reprsentent .
D ' autres estiment que , recevant un salaire europen , ils auront le droit , comme les autres personnes employes directement par l ' Union europenne , d ' tre soumis au rgime de taxation communautaire .
On finira bien par savoir ce qu ' il en est ; il est en effet trop difficile de prdire quel sera le rsultat du vote de l ' Assemble sur cette question .
<P>
Toute mdaille a son revers , et dans le cas du salaire unique , il y aura introduction d ' un systme de remboursement des frais de dplacements sur la base des dpenses relles .
Cet aspect me semble fondamental .
Il n ' est pas acceptable d ' adopter un salaire commun et , paralllement , de poursuivre un rgime de dpenses qui ne tient pas compte des cots rels .
Je ne doute pas que nos citoyens , nos lecteurs et mme nos gouvernements s ' opposeront  cette proposition .
Les propositions de M. Rothley  cet gard sont excellentes et j ' espre qu ' elles remporteront le soutien des dputs .
L ' amendement de compromis prsent par mon groupe et par le groupe libral , avec le soutien actif du rapporteur , clarifie , je pense , cette question et y apporte une plus grande transparence . J ' espre qu ' il sera adopt .
<P>
L ' autre partie de cette proposition de statut , plus importante , concerne les incompatibilits et les autres lments qui dterminent nos droits et nos responsabilits , notre mandat et notre indpendance en tant que dputs du Parlement europen .
Une srie d ' amendements a t dpose au nom de nombreux groupes , dont le mien . Ils apportent plus d ' quilibre au rapport et j ' espre qu ' ils seront , eux aussi , adopts .
<P>
Si , demain , nous parvenons  produire une proposition de statut , alors nous aurons fait un premier pas , un pas important , en direction de la gurison de cette vritable plaie ouverte qui ne date pas d ' hier .
Le Conseil devra alors reconnatre l ' engagement du Parlement et de ses dputs , prendre des dcisions trs pnibles , ce qui j ' espre sera le cas demain .
Le Conseil devra ensuite faire savoir qu ' il est prt  donner le feu vert pour passer  la seconde tape ,  savoir aux ngociations interinstitutionnelles particulires , de faon  faire de ce statut une ralit avant les lections europenne du mois de juin de l ' anne prochaine .
Il nous reste peu de temps .
Il est extrmement difficile de parvenir  un consensus sur une question de ce type .
J ' espre que demain nous obtiendrons la majorit ncessaire .
Esprons que le Conseil pourra en faire autant  Vienne .
<SPEAKER ID=124 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , chers collgues , depuis quelques semaines le rapport de notre collgue Willy Rothley a fait couler beaucoup d ' encre et beaucoup de paroles .
Mais , ce qui devrait , au premier chef , tonner et ce qui , pourtant , a t pass presque totalement sous silence , c ' est le fait que depuis maintenant presque vingt ans les dputs europens , qui sont lus , comme chacun sait , au suffrage universel , attendent en vain de pouvoir bnficier d ' un statut commun .
Les commissaires ont un statut , les juges  la Cour de justice , les conseillers  la Cour des comptes , le mdiateur , par nos soins , nos fonctionnaires , bien videmment , et les parlementaires nationaux en ont un , mais , s ' agissant du dput europen , le Conseil n ' a pas daign estimer que c ' tait ncessaire .
<P>
S ' il est bien , pourtant , une situation qui aurait mrit , ds le dpart , que l ' on s ' y arrte afin de prendre les dispositions adaptes  une ralit complexe , c ' est bien celle du parlementaire europen .
La ralit des dputs europens est en effet complexe  bien des gards .
Ils sont aligns , pour leur indemnit parlementaire , sur leurs collgues nationaux , mais les diffrences entre nationalits vont , chacun le sait , du simple au triple , sans parler des diffrences substantielles de rgime fiscal , et cette injustice est encore aggrave par le fait que les dputs nationaux de certains tats membres , sur le papier les moins rmunrs de l ' Union , reoivent dans leur pays des compensations , sous forme directe , dont sont privs leurs collgues europens .
<P>
Le deuxime lment de cette ralit ,  la fois diverse et complexe , est celui de la distance .
Certains collgues sont  proximit de nos lieux de travail - Bruxelles et Strasbourg - certains mme sont sur place .
D ' autres , au contraire , habitant  la priphrie , consacrent une journe , voire plus , pour se rendre dans ces mmes lieux en empruntant parfois plusieurs moyens de locomotion .
<P>
Enfin , l ' absence d ' un mode de scrutin uniforme - et nous attendons les rsultats du rapport de notre collgue M. Anastassopoulos - engendre des injustices complmentaires .
En effet , certains collgues sont les lus d ' tats membres dont la superficie permet de se dplacer , relativement aisment , auprs de leurs lecteurs ; d ' autres sont les lus d  immenses circonscriptions qu ' ils doivent parcourir avec d ' autant plus de zle qu ' ils affrontent un scrutin de type prfrentiel .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais trs simplement dire  ceux qui se sont penchs avidement sur ce dossier , depuis quelque temps , combien ils se seraient honors s ' ils avaient eu l ' objectivit de prendre , aussi , en considration ces ralits de la vie du dput europen .
Mais , peut-tre , tait-ce trop demander  certains qui poursuivaient  l ' vidence le but de discrditer systmatiquement le parlementaire europen .
Chacun , dans ce Parlement , aspire sincrement  la transparence de tous les dfraiements .
Chacun est conscient aussi - et Mme Green vient de le dire  l ' instant - que les disparits que j ' ai soulignes ne sont pas tolrables entre collgues sigeant sur les mmes bancs , accomplissant un travail souvent harassant que , malheureusement , seuls les initis sont en mesure d ' apprcier , faute , pour ce travail , de connatre la moindre vocation mdiatique .
<P>
Chacun d ' entre nous est parvenu  la conclusion que , seul , un statut unique du dput permettrait de rpondre aux deux exigences de transparence et d ' galit auxquelles nous aspirons complmentairement .
C ' est la raison pour laquelle , et je conclus , Monsieur le Prsident , je me rjouis que le Conseil ait enfin accept d ' inscrire le principe du statut dans le trait d ' Amsterdam , et je flicite notre Prsident , Jose-Maria Gil-Robles , de l ' avoir obtenu .
Je me flicite que notre commission juridique et des droits des citoyens et son rapporteur aient travaill dans cette direction , de mme que notre groupe PPE - et je remercie les collgues qui ont coopr activement aux travaux du groupe de travail que nous avions constitu .
Je souhaite que , demain , nous parvenions au vote d ' un texte aussi consensuel que possible et qu ' en l ' acceptant ensuite , le Conseil ,  la fois , prenne enfin ses responsabilits et conforte la dignit de notre institution .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , le rapport et le travail de notre collgue , M. Rothley , constituent pour mon groupe une priorit majeure .
Nos raisons sont politiques et institutionnelles et non personnelles car ce systme sera profitable  certains et prjudiciable  d ' autres .
Pour parler franchement , mme si nous n ' tions pas pays , certaines personnes de mauvaise grce et certains commentateurs soulveraient encore la question .
Nous reconnaissons aussi que ce Parlement  constamment t poursuivi par la dbilitation et la publicit ngative , surtout sur la question des indemnits et des dpenses des dputs .
Cela nuit  notre crdibilit et rduit notre lgitimit aux yeux des citoyens .
Nous devons nous battre contre cela .
Beaucoup d ' entre nous luttent trop souvent pour dfendre ce systme auquel nous ne croyons absolument pas , et qui , pour certains d ' entre nous , est tout  fait indfendable .
Notre systme actuel est complexe et montre bien que cette question a t esquive , il y a 20 ans , avec des lections directes .
Amsterdam nous a maintenant confr un certain pouvoir et je suis heureux de constater que nous avons rpondu aux dfis lancs par les conclusions de Cardiff avec rapidit .
J ' espre que demain cette Assemble fera passer avec force , par un vote final , un message  son prsident en vue de rpondre au dfi de Cardiff et dire  nous avons cout , nous avons fait attention et maintenant la balle est sans conteste dans le camp du Conseil  .
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Je flicite tout particulirement le rapporteur .
Beaucoup pensaient qu ' il n ' y serait jamais arriv , surtout pas dans les temps .
Mais il l ' a fait .
Il l ' a fait avec les collgues et la commission juridique et des droits des citoyens .
Je tiens aussi  fliciter mon propre collgue , Willy De Clercq , pour avoir prsid cela .
<P>
Pour entrer un peu plus dans le dtail , brivement , je dirai que mon groupe voudrait ajouter d ' autres dimensions que la dimension conomique .
Ceci est clairement une affaire de consensus . Mon groupe tient  soutenir le vote final du statut , mme s ' il contient certaines choses qui ne nous plaisent pas , car nous voulons faire passer le message .
Mon groupe soutiendra le salaire explicite auquel le rapporteur fait rfrence et la majorit de mon groupe soutiendra la conclusion de la taxation europenne .
En gros , nous croyons  l ' adage   travail gal , salaire gal  .
Il reste encore d ' autres dtails , mais je ne m ' arrterai pas dessus .
<P>
Enfin , nous appuyons cette proposition parce qu ' elle nous permet , je l ' espre , en tant qu ' hommes et femmes politiques responsables devant notre lectorat , de dplacer , avant les lections , le centre d ' attention et de le faire passer des politiques de l ' envie , des politiques des indemnits et des dpenses , aux politiques de l ' Union elle-mme . C ' est l notre vocation et notre mission .
Pour progresser en ce sens , nous avons entam un cycle de rencontres par le biais de mon groupe avec des membres haut placs du Conseil . Ce sont eux , en effet , et c ' est ce que j ' espre pour demain , qui doivent prendre leurs responsabilits et nous aider  sortir du joug qui pse sur nous depuis trop longtemps .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je prends la parole aujourd ' hui au nom de mon groupe pour parler de la proposition soumise  l ' examen de cette Assemble .
D ' emble , je tiens  rendre un hommage tout particulier et spcial  notre rapporteur , M. Rothley , dont la tche a t fort pnible . Il nous a fait part de son propre avis , honnte , sur ce qui est ralisable dans le contexte gnral .
Hlas , je ne partage pas tous les aspects de son rapport .
Cependant , je peux , d ' emble , dire que mon groupe soutient pleinement l ' ide d ' un statut unique des dputs . Il encourage aussi la prsentation d ' une motion de rsolution contenant une proposition de statut commun .
<P>
L o nous ne sommes pas d ' accord , c ' est sur ce qui doit rellement figurer dans cette rsolution finale et dans la proposition de statut .
S ' agissant de la question de principe , tout dput de cette Assemble a certes suffisamment de respect envers lui-mme pour admettre devoir bnficier d ' un salaire correct et gal pour tous .
Malheureusement , nous ne sommes pas parvenus  tomber d ' accord sur ce salaire commun et cette situation commune . La faute en incombe aux erreurs passes et  un manque de volont politique par le pass , non pas des dputs de cette Assemble mais du Conseil .
<P>
Cette Assemble a fait l ' objet de beaucoup de publicit ngative . Une partie de cette publicit a man des dputs eux-mmes , pour servir leurs intrts politiques personnels et leurs convictions politiques .
D ' autres dputs ont aussi critiqu le Parlement pour se donner un profil national plus important en vue d ' occuper des postes ministriels , par exemple . Nous devons donc nous respecter , en nous montrant en tout premier lieu prts  laborer des principes directeurs et en cherchant  obtenir l ' accord du Conseil et ensuite en dterminant une rmunration exacte .
En explicitant maintenant quel doit tre la moyenne commune , nous permettons au Conseil de dire : c ' est trop .
tablir une priode de transition quivaudrait  poursuivre sur la voie de ces ingalits et impliquerait que les dputs rlus qui touchent actuellement des salaires 50  75 % suprieurs au mien continueraient de bnficier de ces ingalits .
Si nous croyons fermement en un statut commun , si nous le voulons rellement , nous ne devons pas accepter de systme de transition .
Il existe d ' autres mthodes actuarielles et comptables pour traiter les cotisations de pension , les questions de sant , etc .
<P>
Enfin , je voudrais attirer l ' attention des dputs sur un point .
La liste de vote qui nous sera prsente demain a t dresse de manire fort inhabituelle .
Cette liste contient des questions lies  la proposition de statut et d ' autres lies  l ' annexe .
Ceci dit , les amendements concernant la proposition de statut et les points de principe de cette proposition figurent dans la partie relative  l ' annexe , et les questions concernant l ' annexe sont places dans la partie relative  la proposition de statut .
Nous n ' avons donc pas le droit de dterminer d ' abord si nous acceptons ou non le principe et de voter sur tous les amendements qui s ' y rapportent .
Je demande aux services de bien vouloir s ' assurer que , demain matin , nous disposerons d ' une liste de vote correcte .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , il serait difficile d ' aborder le rapport sur le projet de statut des dputs sans au pralable reconnatre que le rapporteur l ' a tabli en tant soumis  la pression d ' un dlai .
Et malgr ces circonstances , il a ralis un travail qui prserve - et je m ' en rjouis - l ' indpendance et la transparence , lesquelles sont absolument ncessaires .
<P>
Mais si je dois bien reconnatre les mrites de son travail et les positions que nous partageons , je suis aussi concrtement en dsaccord sur trois points fondamentaux ,  savoir : sa proposition de dtermination de la rmunration parlementaire , le recours  une valuation externe afin de dterminer cette assignation et l ' tablissement d ' un rgime transitoire optionnel durant la cinquime lgislature .
<P>
Quelles sont les raisons de mon dsaccord ?
En ce qui concerne sa proposition de rmunration parlementaire , bien que j ' assume la position du rapporteur quant  la ncessit d ' aboutir  un traitement quitable , il ne faut pas oublier que l ' application de ses mthodes rintroduit l ' ingalit , dans certains pays membres , entre les parlementaires europens et les parlementaires nationaux .
<P>
En ce qui concerne l ' valuation externe , il ne semble pas que l ' activit parlementaire puisse tre value en fonction des paramtres propres  une entreprise car le Parlement n ' est pas une entreprise .
Et ce recours  une valuation externe peut tre interprt comme un moyen d ' luder la responsabilit pour la rmunration fixe .
<P>
Et enfin , en ce qui concerne le rgime transitoire , je ne suis pas d ' accord car j ' estime qu ' un mme poste , dans ce cas la condition de parlementaire lu , donne lieu  diffrents droits .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que je ne pourrai pas voter pour ce rapport si les amendements visant  modifier ces problmes ne sont pas approuvs , bien que j ' en reconnaisse les mrites vidents .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , le pire qui puisse nous arriver , chers collgues , c ' est de patauger dans le bourbier de la rglementation existante , qui est indfendable , car elle conduit  une ingalit de revenus pour un mme travail , et est en outre assortie de plantureuses interventions dans les frais de dplacement qui fournissent  certains un deuxime et un troisime revenu sur lesquels ils ne paient pas un franc d ' impts .
C ' est indfendable .
Efforons-nous de trouver un systme quitable et correct .
J ' espre que la proposition de M. Rothley passera et qu ' elle deviendra le modle du salaire moyen , car il ne serait pas trs sens de nous dissimuler derrire un pourcentage d ' autre chose , ni sens ni courageux , et j ' espre en outre que l ' immunit et l ' incompatibilit seront intgres au statut .
<P>
Bien entendu , nous devrons nous montrer trs larges d ' ides pour accepter certains points importants , mais en l ' occurrence , nous sommes disposs  le faire afin d ' en finir avec le systme nfaste que nous utilisons actuellement , par exemple la priode transitoire , le fait que nous continuions  faire dpendre les interventions dans les frais de dplacement de l ' approbation du statut et la pension complmentaire volontaire .
En tout cas , j ' espre que nous trouverons un accord demain : aprs quoi , nous pourrons peut-tre utiliser les cabines de douche pour rincer la boue qui nous souille .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Rothley a le grand mrite d ' exister .
Il suscitera toutefois certaines discussions et nous avons nous aussi quelques remarques  faire .
Au nom de notre groupe , nous souhaitons expressment nous regrouper derrire les dfenseurs d ' un statut europen commun pour les parlementaires europens , tout simplement par respect pour le mandat parlementaire que nous exerons et que nos successeurs exerceront .
Nous sommes convaincus que le Parlement europen est confront  un problme d ' image de marque , mais nous pensons que le Conseil doit enfin comprendre la ncessit d ' appliquer une fois pour toutes ce principe de salaire gal  travail gal , y compris pour le Parlement europen .
En outre , notre groupe estime que la promulgation d ' un tel statut dmontre trs clairement la volont d ' intgration europenne ainsi que la grande importance symbolique que peut avoir un Parlement europen , un vritable parlement , comme cl de vote de l ' unit europenne .
<P>
C ' est pourquoi nous pensons qu ' une rglementation transparente , base sur l ' indemnisation des frais rels et excluant les abus , est indispensable .
L ' on peut se demander , et plusieurs membres de notre groupe ont pos la question , Monsieur Rothley , si tout cela devait tre si dtaill dans le rapport , si une srie de points n ' auraient pas pu tre traits dans une annexe .
D ' autre part , nous comprenons parfaitement qu ' aucun doute ne puisse exister quant au salaire de base , qu ' une moyenne , telle que vous la proposez , est une proposition acceptable pour de nombreux parlementaires de notre groupe , pour autant qu ' elle soit lie  une rglementation fiscale europenne , sans quoi l ' on obtiendrait un salaire gal tout en rtablissant l ' ingalit du fait des disparits dans les rglementations fiscales nationales .
<P>
Enfin , nous ne pouvons approuver l ' ide d ' un rgime transitoire .
Je comprends que vous l ' ayez mise pour des motifs pragmatiques , mais sur le principe , nous estimons que celui qui , la prochaine fois , optera pour un mandat europen le fera en pleine connaissance de cause du nouveau statut .
En ce qui concerne la rglementation des pensions complmentaires , vous avez fait trois propositions .
En ralit , certains d ' entre nous , dont moi-mme , voulons que cette rglementation soit purement et simplement annule .
Que rien ne soit rgl ni pay par le Parlement europen , mais qu ' un statut social correct , comme vous le proposez , soit videmment inclus dans le statut .
<P>
Monsieur le Prsident , pour nous comme pour tout parlementaire europen , l ' argent n ' est pas le principal .
Le mandat parlementaire europen est un mandat important .
Il doit le devenir plus encore dans l ' avenir .
Le pouvoir de ce Parlement doit encore crotre , et dans ce cadre , l ' absence d ' un statut a fait jusqu '  prsent l ' effet d ' un poids mort .
Nous esprons que le choix que nous ferons demain sera un choix communautaire pour un statut communautaire , et qu ' au-del de nos divergences de vues , nous pourrons en tout cas faire ce choix de principe .
<SPEAKER ID=130 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous voici donc runis , le mercredi soir d ' une mini-session  Bruxelles ,  21 heures , en l ' absence de tout public , pour discuter de notre futur statut .
<P>
Bel exemple de transparence , bel exemple de lgitimit dmocratique .
Nous le faisons au terme d ' une procdure exceptionnelle - et je ne parle mme pas de l ' tonnante dsinvolture dont vous avez fait preuve , Monsieur le Prsident ,  l ' gard du rglement - procdure qui a ncessit l ' intervention ,  trois reprises , de la Confrence des prsidents , d ' abord pour autoriser ce qui est , et ce qui ne peut tre , qu ' un rapport d ' initiative , sur le fondement de l ' article 148 , ensuite pour imposer un calendrier prcipit , marqu notamment par une runion extraordinaire de la commission juridique et des droits des citoyens , de six heures ,  Strasbourg , le 17 novembre .
Enfin pour corriger , littralement , le rapport de la commission juridique dans une runion exceptionnelle tenue , mercredi dernier , ici ,  20 h 15 . J ' ajoute que plusieurs runions des secrtaires gnraux ont t consacres  ce rapport .
<P>
Pourquoi une telle prcipitation ?
Pourquoi de telles attentions ?
Pourquoi de telles inquitudes chez les prsidents de groupe ?
Parce qu ' il fallait , mes chers collgues ,  tout prix , un texte , quel que soit son contenu , avant le Sommet de Vienne ; parce qu ' il fallait renvoyer la balle au Conseil en cachant notre incapacit  modifier le rgime actuel de remboursement des frais de voyage ,  juste titre critiqu parce que scandaleux , en faisant porter au Conseil la responsabilit du statu quo .
<P>
Voil ce qu ' on nous demande , et on le fait en violant les textes , en appliquant le trait qui n ' est pas ratifi , en compltant des textes de niveau juridique suprieur , on le fait en n ' exerant pas notre future comptence .
Un vrai statut devrait reprendre les dispositions diverses applicables aux dputs .
Un vrai statut devrait aborder , non pas seulement les questions financires , bien videmment , mais aussi les incompatibilits , les privilges et indemnits , les rgles de conduite .
Un vrai statut devrait donner une base juridique , qui n ' existe pas  l ' heure actuelle , au rgime de remboursement des frais et de versement des indemnits lis  l ' exercice de notre mandat , tout en rendant  celui-ci la transparence qui lui fait cruellement dfaut .
<P>
Tel tait l ' objet du projet de statut que nous avons dpos dans l ' amendement 106 .
Au lieu de cela , le projet de la commission juridique accumule les dispositions incohrentes , scandaleuses , drisoires .
L ' incohrence , c ' est de proclamer , dans le considrant A , que toute discrimination fonde sur la nationalit est interdite en ce qui concerne le statut des dputs , tout en faisant rfrence aux rgimes nationaux ds que ceux-ci sont plus favorables .
Le scandale , c ' est d ' voquer la ncessit d ' viter des situations personnelles difficiles , de prserver les droits acquis ou en cours d ' acquisition en mettant en place un rgime transitoire , une double chelle de salaire .
Personne n ' oblige les dputs  se reprsenter et , Mesdames et Messieurs les socialistes ou socio-dmocrates , qui vous prsentez comme tels , vous voulez , pour les dputs , ce que vous refusez aux employs des entreprises de vos pays respectifs .
La drision , enfin , c ' est de mentionner , pour parer  toute ventualit , que l ' indemnit parlementaire serait verse d ' avance .
En gnral , c ' est le travail qui entrane salaire , l c ' est le salaire qui mrite travail .
<P>
Ce statut ne garantira pas l ' image du Parlement .
Jamais je n ' avais vu se manifester des sentiments nationaux aussi drisoires , se manifester la volont de tenir compte de sa situation personnelle , jamais le Parlement europen ne m ' aura paru aussi loign des proccupations de l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Barzanti">
Monsieur le Prsident , ce Parlement s ' apprte  poser un acte trs courageux et clairvoyant .
Le fait de disposer d ' un statut qui fixe les droits et les devoirs des dputs europens , les attributs et les prrogatives de leur mandat ainsi que les moyens concrets pour les mettre en oeuvre est un vieil objectif qui peut enfin tre atteint .
Cela est possible grce au trait d ' Amsterdam qui , mme s ' il n ' est pas en vigueur , constitue le point de rfrence de nos discussions et du travail zl et passionn du rapporteur , M. Rothley , spcialiste , du reste , des dossiers difficiles .
<P>
C ' est un devoir que nous nous apprtons  accomplir envers nous mmes .
Mme la rsolution sur la procdure lectorale uniforme et le projet qu ' elle contient - dont M. Anastassopoulos a t le rapporteur - ont constitu un progrs considrable . Ils ont en effet permis de souligner combien il est urgent de doter notre Assemble d ' autonomie et , partant , d ' une forme autonome de lgitimation dmocratique , en faisant d ' elle non plus une synthse de reprsentations nationales mais un lieu permettant aux peuples europens de s ' exprimer dans une dynamique solidaire et fdraliste .
Une procdure lectorale uniforme est , en ralit , la condition sine qua non  une comparabilit du travail des dputs .
Que fera le Conseil  cet gard ?
Cette question n ' est pas secondaire .
<P>
La dcision que nous nous apprtons  prendre est galement un devoir envers l ' opinion publique , envers la socit europenne .
Notre Parlement , ou d ' aucuns parmi nous , ont trop souvent t le centre d ' insinuations malveillantes , de campagnes de presse dnigrantes et insidieuses .
Une transparence maximale s ' avre ds lors ncessaire non pas par raction de dfense mais parce que rien ne doit tre obscurci ni occult .
Mais notre geste est aussi un dfi que nous lanons au Conseil et aux institutions de l ' Union . Eux aussi doivent clarifier les conditions d ' accomplissement des missions confies non seulement aux membres nomms politiquement mais aussi aux fonctionnaires de l ' appareil , dans toutes les articulations , dans chacune de leurs attributions .
<P>
Acceptant , dans l ' ensemble , la structure des textes qui nous sont prsents , je ne m ' arrterai que sur certains points qui suscitent en moi et en d ' autres membres du groupe socialiste des incertitudes , des doutes ou des dsaccords et qui doivent rpondre , selon nous ,  des exigences d ' intgration , notamment en ce qui concerne le caractre transitoire des mcanismes dfinis , point sur lequel je ne m ' attarderai nanmoins pas .
<P>
D ' o l ' utilit de dresser une liste plus rigoureuse d ' incompatibilits incluant celles relatives aux fonctions non seulement de dput d ' un parlement national mais aussi , par exemple , de maire d ' une ville ou communaut comptant plus de cent mille habitants .
Je sais qu ' il s ' agit d ' un thme qu ' il faut rgler dans le cadre de la lgislation lectorale mais il serait nanmoins important de dfinir une orientation  cet gard : je pense , par exemple ,  l ' amendement 89 qui a t prsent .
De toute vidence , les dispositions contenues dans les annexes devront revtir un caractre excutoire aprs l ' entre en vigueur du statut ,  la lumire de ce qui y sera formul , et tre appliques de manire non mcanique .
<P>
En ce qui concerne les indemnits des dputs , il n ' est pas correct , selon moi , d ' adopter , mme provisoirement , le critre de la moyenne mathmatique des indemnits appliques dans les parlements nationaux aujourd ' hui ou au moment o sera fix le montant .
Pourquoi une moyenne de valeurs aussi diverses ou relatives  des fonctions aussi diffrentes de la ntre devrait-elle miraculeusement dboucher sur un rsultat quitable et acceptable ?
Ne serait-il pas prfrable de lier le calcul des indemnits alloues pour les fonctions ou responsabilits exerces dans une des institutions europennes  une estimation spcifique , honnte et pondre , gale pour chacun de nous et soumise  la taxation communautaire ? Je pense  l ' amendement 13 , d ' une grande valeur , selon moi .
Le montant - il est faux de dire qu ' il ne sera pas spcifi - pourra tre traduit en chiffres ds que le Parlement aura vot .
<P>
Le but de ces propos , que j ' exprime avec franchise , est d ' atteindre des objectifs gnraux qu ' aucun de nous ne peut sous-estimer .
Que personne n ' oublie , au moment de voter , l ' orgueil et la dignit qui doivent nous animer lorsque nous exprimons les penses et les sentiments des peuples europens .
Au-del de la dmagogie , de la propagande malveillante ou du moralisme intress , il est fondamental de permettre  tous les dputs de raliser un travail dur et complexe en recevant le mme soutien - dputs qui vivent dans des contextes diffrentes et subissent des dsagrments diffrents bien qu ' ils exercent les mmes responsabilits - et de faire en sorte que notre Parlement soit effectivement plus praticable , plus efficace , plus transparent , plus dmocratique en somme , un Parlement rellement dsireux d ' tre un Parlement europen pour tous .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="ES" NAME="Aoveros Trias de Bes">

Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord - et je tiens galement  dire qu ' il ne s ' agit pas d ' un clich - fliciter trs sincrement mon collgue , M. Rothley car , bien que je ne sois pas d ' accord avec lui , j ' admire qu ' il soit parvenu  s ' en sortir dans les pires circonstances ,  pas forcs et sous la pression des uns et des autres .
<P>
Il est vrai que notre prsident doit emmener au Conseil de Vienne un document lui permettant de ngocier .
Mais il est vrai aussi - et je l ' ai dit ce matin  notre groupe - que le proverbe espagnol qui dit  dans la maison du ferrailleur , cuiller en bois  s ' est vrifi .
Lorsque qu ' il s ' agissait d ' un sujet important qui nous intresse et qui nous affecte vraiment , nous avons agi trop tard et nous sommes sur le point d ' agir mal .
<P>
Nous appuyons le statut , bien entendu .
Nous l ' appuyons vigoureusement .
Mais je crains que ce que nous allons voter demain , Monsieur le Prsident , ne soit pas vraiment le statut des dputs .
Nous allons en fait voter la fiche de paie des dputs .
Il semble que seule la somme qu ' il vont gagner soit importante .
Il s ' agit du seul statut au monde contenant une telle quantit de chiffres et de dtails .
Ce n ' est pas a , la transparence .
Cette transparence est mal interprte .
Le statut n ' a pas  tre assorti d ' une annexe ; cette annexe , incluse  propos de manire conceptuelle dans le statut , devrait tre labore plus tard par le Parlement lui-mme , en faisant preuve de toute la transparence ncessaire .
C ' est , juridiquement , ce qu ' il faudrait faire et vous , Monsieur Rothley , le savez aussi bien que moi .
<P>
Mais nous avons une grande chance d ' amliorer le projet grce  des amendements .
Et M. Rothley a t trs rceptif  ce sujet , car il a abord des problmes qui ne sont pas vraiment conomiques mais pourtant essentiels dans le statut .
Je veux parler , par exemple , des priodes transitoires , de la fiscalit , des retraites , des incompatibilits .
<P>
Mais il faut aussi tenter , Monsieur le Prsident , d ' viter un risque vident : porter gravement prjudice  bon nombre de nos collgues .
Si nous avons dfendu le statut , sa transparence , son impartialit et sa solidarit , il est absurde et contradictoire d ' instaurer des diffrences injustes et prjudiciables .
<P>
Profitons - je rpte - des nombreux amendements qui ont du sens et qui encouragent l ' laboration d ' un texte plus raisonnable .
N ' oublions pas que nous dcidons de notre avenir et de celui de nos successeurs .
Souhaitons que nous n ' ayons pas  rougir ,  cause d ' une transparence mal interprte , d ' avoir labor une rglementation qui ne nous est pas favorable et qui nous porte gravement prjudice .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , nous avons ce matin la possibilit de montrer que nous voulons faire notre part du travail pour obtenir la clart et la transparence .
Malgr bien des rsistances , le groupe libral est parvenu  faire acclrer le processus de sorte que nous puissions mettre nos propositions .
Je constate ce soir avec satisfaction que telle est  prsent l ' opinion gnrale : ce n ' tait pas le cas au dbut du mois de juillet .
Nous pouvons donc poser au Conseil la question suivante : veut-on que la question soit rsolue , ou voudrait-on l ' liminer de l ' ordre du jour ? L ' Europe n ' y aurait aucun intrt .
<P>
Il semble - je m ' en flicite - que nous puissions compter , demain , sur une large majorit , et que tous soient suffisamment inspirs d ' esprit dmocratique pour tre prts  approuver la proposition .
Notre but est de mettre en place un systme qui prvoie des reprsentants indpendants , et qui ne ressemble pas  une vente aux enchres o l ' emporterait l ' offre la plus basse .
Les rgles de transition apparaissent raisonnables , si l ' on tient compte du fait que de nombreux candidats ont dcid d ' avance s ' ils participeraient ou non .
<P>
Comme nous l ' avons constat , notre groupe est partag sur la question de la fiscalit .
Je fais partie de la minorit qui estime que la fiscalit pourra rester , dans l ' avenir , du domaine national .
Je pense qu ' il est bon que nous adoptions des principes dans leurs grands traits .
En revanche , nous ne statuerons pas sur notre propre sort ; la dcision reviendra  la nouvelle Assemble .
J ' espre que nous pourrons nous engager dans la ralisation d ' autres rformes , pour lesquelles nous sommes habilits  prendre les dcisions nous-mmes .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que si nous avons parfois t obligs de nous battre contre l ' obstination du rapporteur , c ' est aussi , en partie , grce  cette obstination que nous pouvons discuter d ' une proposition et que nous voterons demain . Je l ' en remercie donc .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , tant donn que nous sommes lus par quinze peuples dans une structure supranationale compose d ' tats , ne devrions-nous pas possder un statut uniforme ?
Bien sr que oui .
Cependant , trop proccups que nous sommes parfois par les mdias , nous montrons notre incapacit  donner le signal que l ' on voudrait transmettre au Conseil pour qu ' il aboutisse  l ' unanimit , qui fait si lamentablement dfaut au Parlement .
<P>
Question de fond : le statut uniforme suppose-t-il une rmunration uniforme ?
videmment que non .
Notre position , mrement rflchie et rendue publique avec toute la clart ncessaire il y a presque deux ans , avec tout le respect qui est d  la position contraire , est celle qui veut que nos indemnits parlementaires aient pour rfrence le pays et le peuple qui est le ntre et dont nous provenons .
Si ce rapport tait approuv , on aboutirait  la solution absurde , sur le chemin de la rmunration uniforme , qui consiste  admettre , mme de manire transitoire , des statuts diffrents pour des dputs d ' une mme origine nationale !
<P>
Un dernier mot , Monsieur le Prsident , au sujet d ' une question brlante depuis quelque temps . De grce , ayons la pudeur de ne pas faire de dmagogie moralisatrice sur les frais de voyage des dputs , qui viennent de trs loin vers les lieux de runion .
Si les crans de fume empchent une bonne vision , ils sont galement rvlateurs du fait qu ' il n ' y a pas de fume sans feu .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , maintes choses dans l ' Union europenne ne sont pas encore europennes .
Cela s ' applique galement au Parlement europen .
Dans leur travail , les dputs de ce Parlement sont encore soumis  des rglements qui datent de l ' poque o ce Parlement n ' tait encore qu ' une Assemble parlementaire compose de dputs issus des parlements des tats membres .
Ce que nous projetons de faire n ' est rien d ' autre que l ' europanisation des conditions de travail preuropennes du Parlement europen .
Les dbats que nous avons men ont montr  tout un chacun  quels domaines sensibles touche notre dmarche - des domaines qui ont trait aux normes sociales et  des donnes d ' ordre biographique et mme  des contraintes personnelles et individuelles considrablement diffrentes .
O puiser la force ncessaire  ce pas vers un peu plus d ' Europe ?
<P>
Le trait sur l ' Union nous le dit .
Le Parlement europen est constitu de reprsentants des peuples des diffrents tats runis dans la Communaut .
Nous ne sommes pas que des reprsentants du peuple mais bien aussi des reprsentants des peuples .
Je conseille  celui qui ignore ce que a signifie de venir  la commission des ptitions : il y verra que nous devons reprsenter non pas un peuple de cette Communaut mais bien tous les peuples de l ' Union europenne .
Nanmoins , dans le mme temps , nous reprsentons le peuple des citoyennes et citoyens de l ' Union qui attend  prsent de ses reprsentants qu ' ils fassent le pas qui dmontrera qu ' ils sont des reprsentants des peuples .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , voici plus de 20 ans , le Conseil s ' est engag de lui-mme  tablir un statut pour tous les dputs de ce Parlement .
On n ' en a jamais vu la couleur .
En soi , cela n ' est pas si grave , puisqu ' un statut communautaire peut alimenter l ' impression que le Parlement reprsente un seul peuple , alors que l ' Union europenne se compose d ' un vaste ventail de peuples divers .
Nous sommes lus par la population de notre propre nation et devons donc tenir compte de nos intrts nationaux .
<P>
Nanmoins , la solution temporaire combinant une rmunration nationale et des indemnits europennes a donn naissance  un ensemble dsorganis , marqu par des excs au niveau des interventions dans les frais de dplacement , une utilisation inadquate des indemnisations , voire des abus .
Mme si l ' on peut qualifier de douteux le fait que les mdias s ' intressent nettement moins  nos dbats qu '  nos indemnisations , il est bon qu ' ils dnoncent les excs .
<P>
Pour faire place nette , il faut mettre un terme  une situation dans laquelle l ' indemnisation des frais de dplacement est largement suprieure aux cots rels .
La concurrence des transports ariens a contribu  ce que bien souvent , l ' on puisse voyager  bien moindres frais qu ' avec un billet full-fare .
Pour les distances plus courtes , a fortiori avec les trains rapides , les dputs du Parlement europen se doivent de servir de modle en prenant le train plutt que l ' avion .
Bien entendu , il faut ajuster l ' indemnisation .
Les indemnisations pour l ' utilisation d ' une voiture doivent correspondre au total , dtermin de faon objective , des cots d ' utilisation d ' un vhicule routier fiable et de qualit , comme les voitures de service .
<P>
Monsieur le Prsident , depuis bien des annes , nous proposons de ne rien indemniser au-del des frais rels .
Les propositions du rapporteur nous offrent aujourd ' hui un ensemble cohrent .
C ' est pourquoi nous les soutiendrons , ainsi que les amendements qui visent une indemnisation limite aux cots .
Nous ne soutenons pas les amendements qui tendent  toffer de nouveau la rglementation .
<P>
La rmunration mensuelle est un problme d ' un tout autre ordre .
La rgle veut que chaque membre du Parlement europen peroive la mme chose que les membres de son parlement national .
En tant que Nerlandais , je trouve d ' ailleurs douteux que mon parlement national ait dsolidaris la rmunration des dputs nerlandais du Parlement europen de celle de ses propres dputs .
Les Pays-Bas appliquent une rduction d ' environ 1000 cus par mois .
Il est probable qu ' en cela , les Pays-Bas agissent en violation du Trait .
<P>
Une rmunration uniforme n ' est pas notre premier choix tant donn notre mandat national , mme si les diffrences entre les rmunrations dans les tats membres , telles qu ' tablies par le rapporteur , sont normes et difficilement justifiables .
Je suppose qu ' un mandat parlementaire dans les tats membres appliquant une indemnisation trs faible puisse ne pas tre considr comme une fonction  plein temps .
Mais un dput du Parlement europen prenant sa tche  coeur exerce une fonction excdant le plein temps .
45 semaines de runion par an , voil un chiffre qu ' aucun pays ne peut sans doute prtendre approcher .
Le cumul d ' un mandat parlementaire europen avec un autre mandat politique est donc ,  mon sens , en contradiction avec l ' tendue et l ' importance de ce travail .
<P>
Pour me rsumer , je voudrais recommander la srie d ' amendements du groupe des indpendants pour l ' Europe des nations .
Si ceux-ci n ' taient pas accepts , notre deuxime choix irait aux amendements visant la modration et  l ' optique du rapporteur qui a fait une tentative digne de respect pour nous tirer de ce gupier .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , il aura fallu bien des annes pour en arriver au dbat de ce soir sur le rapport Rothley et il est vraiment  esprer que nous touchions bientt au but .
<P>
Il faut que le statut unique des dputs europens soit enfin institu .
Nous avons t quelques-uns  n ' avoir pas cess , tout au long de ces annes , de militer activement pour y parvenir et ce pour des motifs trs simples .
Le statut unique pourrait mettre fin aux ingalits provocantes que l ' on constate entre les dputs europens .
Au Parlement europen , le principe de base   travail gal , salaire gal  a t continuellement bafou et l ' est toujours et les efforts que nous avons dploys pour apporter certains correctifs nous ont cr d ' autres problmes en nous exposant  des accusations injustes , voire malveillantes .
La ncessit de trouver des formules dnues d ' inconvnients majeurs n ' a cess de s ' imposer avec davantage de force .
<P>
C ' est sur la base de ces considrations que le Bureau du Parlement europen , du temps de M. Egon Klepsch et avec pour rapporteurs le collgue qui prsidait  l ' poque le collge des questeurs , le socialiste belge Ernest Glynn , et celui qui vous parle , avait demand au Conseil d ' adopter un statut commun et propos que les dputs europens soient mis au mme rang que les magistrats europens , comme c ' est le cas dans plusieurs pays membres de l ' Union europenne .
Mais le Conseil n ' avait pas jug notre proposition recevable et , depuis lors , le dossier tait en souffrance .
Il a fallu , l ' an pass ,  l ' initiative de l ' actuel Prsident du Parlement , M. Gil-Robles , qu ' une nouvelle disposition soit insre dans le trait d ' Amsterdam , qui est toujours en voie de ratification , pour nous inciter  soulever de nouveau la question .
<P>
Aprs les conclusions du groupe de travail David Martin , le rapport de M. Willi Rothley tente d ' avancer des solutions .
Notre collgue allemand a travaill d ' arrache-pied pour formuler des propositions dont certaines ne manquent pas d ' originalit . Il faut reconnatre qu ' il a d le faire dans un dlai excessivement rduit pour que nous puissions soumettre un premier projet au Conseil europen de Vienne .
Cela dit , j ' estime qu ' il aurait d tmoigner d ' une plus grande souplesse dans la recherche de solutions acceptables par tous .
Sur des questions aussi srieuses , je ne suis pas seul  penser que nous ne pouvons soumettre des propositions qui reposent sur des majorits de circonstance acquises  quelques voix prs . Et j ' espre que ce ne sera pas le cas lors du vote de demain .
<P>
Avec l ' accord du Conseil , le statut commun doit tre institu  bref dlai . Il faut absolument , Monsieur le Prsident , et serait-ce en dernire minute , que plusieurs points soient tranchs pour de bon .
Certains d ' entre nous ont bataill des annes durant pour ce statut commun mais cela n ' a jamais constitu pour nous un objectif  atteindre  n ' importe quel prix .
Car il y a une limite au del de laquelle aucun recul , aucune concession , aucun compromis ne sont concevables de notre part .
Il y va de notre dignit : sa sauvegarde ne souffre aucune discussion ni marchandage . Et le Conseil se doit de le comprendre .
Nulle campagne malveillante des mdias que d ' aucuns cherchent  orchestrer ne doit nous inciter  nous carter de ce principe .
Nous ne pouvons demander un alignement sur les fonctionnaires communautaires - au demeurant fort estimables - de la classe B2 .
Et que M. Rothley nous permette de ne pas souscrire  sa logique et de prfrer celle de l ' amendement dpos par le groupe du parti populaire europen .
Mais le Conseil lui-mme ne doit pas s ' abuser sur cette question pour quelque raison , prtexte ou allgation que ce soit .
Nous avons beaucoup milit en faveur de rformes au Parlement europen et nous en avons introduit de substantielles ces dernires annes car nous croyons  la ncessit de rformes radicales . Mais pas sous la pression d ' attaques souvent injustes des mdias .
<P>
Je pense que , en tant qu ' instance dmocratique , nous avons le devoir d ' tre particulirement attentifs  toute critique sincre .
Mais , de la mme faon , nous devons mpriser les attaques qui sont mues par des sentiments antieuropens et qui visent  dnigrer notre Parlement et les autres institutions de l ' Union .
Aucune tentative d ' intimidation ne pourra nous branler et nous ne cachons pas notre tristesse de constater que certains de nos collgues , en nombre infime , ont contribu  plusieurs de ces campagnes en portant des accusations fort dmagogiques contre leurs collgues et en se faisant passer pour les seuls parangons d ' intgrit en vue d ' assurer leur rlection .
<P>
Nous voulons le statut commun , Monsieur le Prsident mais pas un statut au rabais qui soit une offense  notre dignit .
Sur cette base , nous sommes prts  poursuivre de pied ferme notre combat .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , nous avons t lus membres de cette Assemble dans des circonscriptions lectorales de nos pays d ' origine , dont nous reprsentons les lecteurs .
Je ne vois donc aucune ncessit de remplacer par un statut commun les rgles nationales relatives  nos fonctions .
<P>
L ' argumentation en faveur de cette proposition voque souvent l ' ide selon laquelle les conditions qui nous sont rserves devraient tre les mmes d ' un pays  l ' autre , par exemple du point de vue salarial .
Et pourtant , la proposition implique la persistance d ' un certain nombre de diffrences .
En revanche , beaucoup d ' entre nous se verraient attribuer une forte augmentation de traitement , qui est totalement injustifie .
Il n ' y a aucune raison pour que nous soyons pays plus que les dputs de nos parlements nationaux .
<P>
Plus draisonnable encore est la proposition qui prvoit que nous bnficiions d ' une fiscalit europenne trs peu leve .
Comme tous les salaris  hauts revenus , catgorie  laquelle il est un fait que nous appartenons , nous devons payer nos impts l o nous habitons .
J ' espre que parmi ceux qui voteront aujourd ' hui pour une imposition europenne , il ne s ' en trouvera pas un seul pour argumenter en faveur du dumping fiscal dans d ' autres contextes .
Car en quoi consiste cette proposition , sinon  accorder nousmmes au groupe trs privilgi que nous reprsentons des avantages supplmentaires ?
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , l ' UE est , d ' aprs le Trait , une coopration entre quinze pays indpendants .
Les membres du Parlement europen reprsentent les lecteurs de leurs pays respectifs , non les autres .
Dans ces conditions , il est une vidence que le niveau de nos traitements doit tre dfini dans les tats membres d ' aprs les rgles nationales et que nous devons payer nos impts l o nous sommes domicilis , mme si nous sommes dputs .
<P>
Cependant , le plus important , dans ce rapport , ce sont les changements institutionnels qu ' entranerait ce nouveau statut , dont l ' effet serait de dtacher les dputs de leurs lecteurs et des parlements nationaux , faisant de nous des sortes de satellites .
Le mcontentement que manifestent parfois les dputs  propos de leurs salaires ne relverait-il pas , de la part de certains , de la simple jalousie ?
Car aucun ne tire le diable par la queue .
C ' est ce mcontentement qui sert  prsent de prtexte pour imposer un statut politique dont la consquence serait de confier  l ' UE la gestion des salaires trs levs des dputs , de leurs impts et de leur retraite .
<P>
En ce qui concerne le remboursement des frais de dplacement et les critiques formules  ce sujet , c ' est un problme qui aurait pu tre rgl depuis longtemps , si la Prsidence du Parlement l ' avait voulu .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapporteur avait l ' ambition de rsoudre un problme et non de se dbarrasser d ' un problme .
 cette fin , il avait prsent en septembre dernier  la commission juridique et des droits des citoyens un document de travail consistant en une liste des thmes qui devraient tre dbattus suite  une tude externe qu ' il avait propose de mener sur l ' valuation des devoirs des dputs du Parlement europen .
Les rsultats de cette tude devaient tre disponibles trois mois aprs la conclusion du Trait ou aprs sa ratification .
Aujourd ' hui , moins de trois mois se sont couls depuis l ' laboration de ce document de travail et si nous ne disposons  vrai dire d ' aucune tude , nous voulons cependant voter un statut complet et ce , sans avoir la moindre certitude que le trait d ' Amsterdam , qui seul peut nous offrir la base lgale ncessaire , entrera encore en vigueur avant la fin de cette lgislature , au mois de mai de l ' anne prochaine .
<P>
Au cours des dbats , j ' ai protest  plusieurs reprises contre ce genre de procdure acclre . Sans succs .
Je m ' incline mais ne peux pourtant me dfaire du sentiment , de la conviction que nous ne rsolvons aucun problme ; nous ne faisons que nous en dbarrasser .
La transparence maximale dans tous les rglements relatifs au statut , tel est notre premier principe .
M. FabreAubrespy a dj abord ce point . Le moment , le jour choisi - ou pour mieux dire la nuit choisie - pour traiter ce rapport au Parlement europen , pour ainsi dire  huis clos , en dit long .
Cela correspond-t-il  nos prtentions  la transparence ou l ' accouchement devrait-il avoir lieu en secret ?
L aussi , je ne peux que constater que nous nous dbarrassons d ' un problme plutt que de le rsoudre .
<P>
Malgr tout cela , je reconnais sans la moindre rserve qu ' un statut communautaire , europen serait d ' une valeur inestimable pour le poids du Parlement europen et constitue une contribution significative sur la voie de l ' intgration .
Avant toute chose , il renforce la lgitimit dmocratiques du Parlement .
Il importera toutefois qu ' un tel statut soit adopt  une large majorit .
Il faut viser une majorit absolue car il est incomprhensible que nous nous contentions d ' une majorit rduite alors mme qu ' une modification du rglement , si minime soit-elle , exige de notre part une majorit absolue .
<P>
Je ne peux comprendre que le rapporteur ragisse avec autant de virulence  la proposition avance par certains collgues et visant  aligner l ' indemnit sur le salaire d ' un juge .
Pour moi , c ' est surtout lui qui est astucieux quand il propose de s ' en tenir  la moyenne communautaire .
C ' est certainement la voie de la moindre rsistance mais c ' est avant tout une voie dtourne .
Pour moi , il importe avant tout de parvenir  une solution raisonnable que nous puissions expliquer  chacun -  nous-mmes et  l ' opinion publique .
Je voudrais remercier le rapporteur des efforts qu ' il a dploys en vue d ' atteindre cet objectif car de tels efforts mritent nos remerciements .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , en abordant un rapport , ou un acte juridique , ce Parlement doit tenir compte du fait que nous reprsentons les citoyens d ' Europe et que par ailleurs nous sommes des lgislateurs .
En tant que reprsentants des citoyens europens , nous avons des devoirs  l ' gard de nos citoyens .
En tant que lgislateurs , nous devons laborer un bon acte juridique , juridiquement correct et de qualit .
<P>
La premire obligation que j ' ai mentionne est particulire dans ce cas .
Il est sans doute vrai qu ' une partie de l ' opinion publique attend que le Parlement europen se dote d ' un statut commun de dput , fond sur l ' galit pour tous les dputs , et mettant fin  des systmes qui existent depuis toujours  cause , prcisment , de ces ingalits .
<P>
Monsieur le Prsident , il faut premirement souligner qu ' en abordant ce problme , le rapporteur a eu le courage de ne pas se cacher derrire un aspect juridique , le grand ventail des droits et obligations que comporte un statut et de se jeter  corps perdu pour aborder nergiquement le problme fondamental .

<P>
Je dois dire que j ' ai beaucoup parl avec lui et qu ' il a toujours adopt une attitude constructive , bien que parfois nous ne soyons pas parvenus  un accord sur des points juridiques concrets .
Et je voudrais tmoigner de ma reconnaissance pour le courage dont il fait preuve .
<P>
Quant aux aspects juridiques - je vais d ' abord me focaliser l-dessus - , on a dit que le trait d ' Amsterdam n ' est pas entr en vigueur .
Certes , mais rien nous empche d ' entamer les travaux prparatoires pour , une fois le trait d ' Amsterdam en vigueur - et je fais partie de ceux qui pensent qu ' il en sera ainsi et qui , le cas contraire , se poseraient en priorit des questions sur ce rapport et sur beaucoup d ' autres - , achever la procdure , conjointement avec le Conseil et conformment  ses prvisions .

<P>
Deuximement , on a dit que le rgime transitoire tablit des ingalits dans  le caractre transitoire de la transition  - comme l ' a dit M. Rothley - ; ce qui permet aux dputs du Parlement de bnficier de rgimes diffrents au cours de la prochaine lgislature .
Monsieur le Prsident , nous sommes des lgislateurs et nous savons que toute rforme lgislative importante tablit des rgimes transitoires qui s ' cartent totalement de ce que l ' on rglemente , et c ' est le cas dans tous nos systmes juridiques , et surtout dans le systme juridique communautaire .
Aussi ,  cet gard on ne peut pas critiquer l ' ide de M. Rothley ; on peut tre plus ou moins d ' accord avec lui , mais il s ' agit d ' une ide rcurrente lors de toute grande rforme lgislative , et c ' en est une .
<P>
Quant  la moyenne des moluments , je l ' ai approuve ds le dbut . Et ce , comme je l ' ai dj et je le rpte , parce que je n ' ai pas de meilleure ide .
Et l je ne suis pas d ' accord avec mes collgues qui considrent que la comparaison avec un haut fonctionnaire serait meilleure .
Je ne le pense pas .
<P>
Dans les aspects juridiques , mes divergences d ' opinion avec le rapporteur sont importantes et purement techniques .
Je lui souhaite bonne chance dans ce domaine lors de la ngociation avec le Conseil .
Je pense qu ' il existe certains lments qui , juridiquement , pourraient tre amliors et j ' espre que les amendements pourront les amliorer .
<P>
Monsieur le Prsident , je terminerai comme j ' ai commenc : en exprimant mon admiration et ma gratitude envers le rapporteur pour le travail qu ' il a ralis .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , aprs le tumulte qui s ' est produit au sujet des indemnits et du traitement des parlementaires europens , demain s ' annonce comme une journe positive .
En effet , ce qui a t impossible pendant des annes ,  savoir l ' galit salariale pour tous les parlementaires europens , quelle que soit leur nationalit , et un systme d ' indemnits cohrent et sans risques d ' abus , semble enfin vouloir se concrtiser aprs 20 ans .
C ' est positif car l ' ingalit des salaires et les abus au niveau des indemnits ont t trs nfastes  l ' ambiance autour du Parlement et au sein de celui-ci .
<P>
Je tiens  complimenter chaleureusement mon collgue Rothley , qui s ' est excellemment acquitt de la tche complexe consistant  dfinir un statut uniforme .
Je me joins galement  Mme Green qui a flicit M. Gil-Robles et l ' ex-prsident Hnsch .
Ce sont eux qui ont initi cette tche , eux et nul autre ; on pense parfois que ce sont d ' autres parlementaires qui l ' ont fait , mais c ' est bien d ' eux qu ' il s ' agit , et ils mritent eux aussi des flicitations .
<P>
Cela n ' empche qu ' au nom de la dlgation CDA nerlandaise , je voudrais encore prciser quelques dtails , car lors du vote libre , notre groupe souhaite prciser quelques lignes .
Nous sommes en faveur d ' un salaire uniforme bas sur la moyenne des salaires nationaux actuels .
Nous estimons ce principe plus important que l ' ancienne proposition prenant en considration un pourcentage dtermin du salaire d ' un juge  la Cour europenne .
Nous soutenons donc M. Rothley .
<P>
Nous sommes d ' accord avec la possibilit de laisser persister l ' ancien systme pendant cinq ans encore pour ceux qui le pratiquent depuis des annes .
Nous estimons qu ' il s ' agit d ' une proposition raisonnable pour rgler l ' ancienne situation .
Nous estimons galement bon que la pension complmentaire volontaire soit supprime .
Que cela se fasse en 1999 ou en 2004 est un choix personnel .
Mais il est bon que cela ne se prolonge pas de manire inutile .
<P>
En ce qui concerne la fiscalit , nous optons pour une fiscalit europenne dans le systme europen et une fiscalit nationale dans les systmes nationaux .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les frais de dplacement , nous avons toujours dfendu les indemnits quilibres pour le transport et les frais gnraux .
Nous sommes heureux que ce point soit enfin rgl favorablement .
<P>
Demain sera un jour important , et j ' espre de tout coeur que le rapport Rothley sera adopt  une large majorit , de sorte que nous puissions enfin mettre un point final  ces discussions fcheuses .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , l ' absence d ' un statut des dputs se fait sentir depuis vingt ans au moins - comme l ' ont rappel de nombreux collgues - et une proposition en la matire est par consquent la bienvenue .
Bien que je reconnaisse l ' engagement dont M. Rothley a fait montre , cette proposition n ' est ,  mon sens , pas satisfaisante parce qu ' elle confond le problme du status du dput - problme vaste et complexe qui implique les droits et les devoirs - avec le problme des moluments du dput .
Cela est extrmement rducteur et n ' a de prcdents , me semble-t-il , dans aucun statut parlementaire du monde .
De plus , cette proposition qui se limite en substance aux problmes conomiques tente de les rsoudre en faisant la moyenne des indemnits actuelles fixes par les diffrents tats .
<P>
J ' estime , quant  moi , qu ' il serait plus juste de lier l ' indemnit parlementaire  celle d ' une autre magistrature communautaire et paralllement , de s ' engager , en tant que Parlement et conjointement aux autres institutions ,  mettre en oeuvre une politique de rduction gnralise de tous les salaires communautaires qui sont , objectivement , trop levs .
Mais sur ce point , que d ' autres collgues et moi-mme mettons en vidence depuis 1995 , rien n ' a t fait et rien n ' est cens tre fait .
<P>
Pour terminer , permettez-moi de formuler une dernire remarque . La rforme propose ne s ' attaque pas  l ' actuel et controversable fonds de pension complmentaire pour les dputs , tabli sur une base volontaire , essentiellement financ par les deniers publics et gr de faon prive de manire , pour le moins , lgre .
En 1995 dj , j ' avais dnonc cette situation critiquable en abandonnant ce fonds , en mme temps que d ' autres dputs , aprs m ' tre rendu compte de son fonctionnement .
Je regrette que l ' on n ' ait pas alors profit de l ' occasion pour supprimer ce fonds ou pour dcider que les dputs dsireux d ' en faire partie devraient entirement le financer de leur poche .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Florio .
<P>
Avant de clore le dbat , M. Fabre-Aubrespy m ' a demand la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=145 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je parlerai juste une minute , me basant sur les articles 19 et 22 du rglement qui dfinissent les fonctions qui sont les vtres , en tant que prsident de sance , et les fonctions du Bureau .
<P>
J ' ai entendu , au cours de ce dbat , une mise en cause des fonctionnaires , et M. Anastassopoulos , vice-prsident ,  qui j ' en ai parl - c ' est pour cela que je l ' voque publiquement - a mentionn un ventuel alignement du systme des rmunrations des dputs sur celles des fonctionnaires , en disant que c ' tait attentatoire  la dignit du Parlement .
<P>
Je dois vous dire que j ' ai t choqu par cette dclaration et vous demander - en tant que membre du Bureau , qui est responsable de l ' organisation administrative des travaux du Parlement - de transmettre aux fonctionnaires la considration que les dputs leur portent .
Il existe des pays dans lesquels les ministres , le chef de l ' tat , ont un salaire dfini en fonction des rmunrations des fonctionnaires .
Je ne suis pas favorable  ce systme et je trouve mprisant  l ' gard des fonctionnaires qui nous assistent , qui sont au service de l ' intrt gnral , de dire qu ' envisager un alignement de la rmunration des dputs sur celle des fonctionnaires porterait prjudice  la dignit du Parlement .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Fabre-Aubrespy .
Votre intervention sera incluse dans le compte-rendu in extenso des sessions et dans le procs-verbal .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=11>
Euro : reprsentation externe
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0439 / 98 ) de M. Herman , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de rglement du Conseil sur la reprsentation et l ' adoption de positions de la Communaut au niveau international , dans le contexte de l ' Union conomique et montaire ( COM ( 98 ) 063 - C4-0638 / 98-00 / 0785 ( COS ) ) .
<P>
La parole est d ' abord  M. Herman , en tant que rapporteur .
<SPEAKER ID=148 NAME="Herman">
rapporteur . Monsieur le Prsident , chers collgues , qui doit parler au nom de l ' euro  l ' extrieur ?
Cette question passionnante que le Parlement a dj voque ,  plusieurs reprises , vient d ' tre , semble-t-il , rsolue par un compromis qui est intervenu hier sans qu ' on ait attendu l ' avis du Parlement .
<P>
Qui doit parler au nom de l ' euro ?
Bien entendu , c ' est le prsident de la Banque centrale , puisqu ' il n ' y aura plus qu ' une politique montaire et , dans ce cas , on peut se demander ce que pourraient encore faire dans n ' importe quel type d ' enceinte internationale les gouverneurs des banques nationales qui n ' auront plus voix au chapitre .
Mais nous avons une Union qui est conomique et montaire .
Qui va donc reprsenter l ' aspect conomique de l ' Union montaire , qui est le mieux  mme de le faire ?
D ' aprs le Conseil , c ' est le prsident du Conseil , parce que c ' est le Conseil qui doit assurer la coordination des politiques conomiques .
<P>
Permettez-nous de mettre en question cette affirmation .
S ' il fallait uniquement dpendre du Conseil pour assurer la coordination conomique , il n ' y aurait jamais de coordination conomique .
Les ministres qui sigent au Conseil de ministres dfendent d ' abord leur politique nationale .
Ils sont faits pour cela , ils sont lus pour cela , ils sont pays pour cela , aucun n ' a vocation  dfendre l ' intrt commun .
Ce n ' est pas leur tche .
En plus , le Conseil est une institution intermittente .
Le prsident du Conseil est nomm pour six mois , et il y a de grosses diffrences entre les prsidences qui se suivent .
 peine un prsident a-t-il eu l ' occasion de prendre connaissance de ses dossiers , d ' acqurir dans ce domaine une certaine autorit , qu ' il doit cder la place  son successeur qui doit , lui , recommencer son apprentissage .
Le rsultat est dsastreux , comme on peut le constater en revoyant des expriences passes , quand l ' Union est reprsente par le prsident du Conseil dans des ngociations un peu difficiles .
Lorsque ce n ' est pas la Commission qui conduit la ngociation , on l ' a vu  Genve , on l ' a vu ailleurs , c ' est un rsultat lamentable , parce que l ' accord , au Conseil , se fait trs souvent sur le plus petit commun dnominateur .
<P>
Ensuite , trs souvent , le prsident du Conseil fait difficilement le partage entre sa fonction de prsident et celle de responsable national .
Je ne prendrai qu ' un exemple .
Nous allons avoir comme prochain prsident du Conseil cofin M. Oskar Lafontaine .
M. Lafontaine est bien connu aujourd ' hui dans le monde entier pour les dclarations relativement inopportunes et intempestives qu ' il a faites sur une srie de sujets , et qui en aucune manire ne refltent la position commune .
Je ne veux pas accuser M. Oskar Lafontaine d ' tre schizophrne , mais lorsqu ' il ira  Washington parler au nom de la Communaut et qu ' il tiendra un langage fatalement trs diffrent de celui qu ' il tient comme ministre des Finances en Allemagne , cela n ' augmentera pas le crdit , en tout cas la crdibilit , de l ' Union montaire vis--vis des grands argentiers et financiers du monde .
<P>
Voil pourquoi il me semble que la position du Conseil est inadquate , en l ' occurrence . Elle se base sur des arguments formels triqus .
Il me semble qu ' il et t plus utile de faire de la Commission la reprsentante de l ' intrt commun , car c ' est sa vocation permanente et institutionnelle .
En outre , elle dispose de la continuit du dossier .
Je regrette donc beaucoup que ces arguments de bon sens , qui sont conformes d ' ailleurs  la tradition du trait , n ' aient pas t retenus et qu ' on s ' achemine vers un compromis o la Commission recevra un petit strapontin d ' assistant technique , d ' observateur .
Elle sera l pour fournir les dossiers aux ministres qui parleront , pas plus .
<P>
Je regrette cette dcision .
J ' espre que la ralit s ' imposera , que la continuit et la duret de la vie internationale montrera que c ' est en accroissant les pouvoirs de la Commission dans ce domaine qu ' on obtiendra les meilleurs rsultats .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , face  l ' absence de dfinition qui dcoule du trait de Maastricht , la dfinition  laquelle nous nous livrons ici est de la plus haute importance ; elle permet  l ' Union europenne d ' avoir une reprsentation correcte sur le plan international .
Le rapport de M. Fernand Herman est une contribution importante en ce sens .
<P>
La stratgie  suivre concernant le FMI devra naturellement faire l ' objet d ' une rflexion ultrieure .
Ses statuts prvoient clairement qu ' il ne peut y avoir que des reprsentations nationales , seul l ' indispensable accompagnement communautaire restant ouvert .
Mais , mme  l ' avenir , il faudra se demander si un certain amendement aux statuts n ' est pas justifi ; le FMI intervenant dans les politiques budgtaires qui resteront du ressort des tats , sans perdre de vue que l ' importance de notre participation n ' en devient que plus grande .
<P>
Au-del des doutes institutionnels , nous pouvons cependant nous fliciter de la certitude qui est la ntre en ce qui concerne la politique  suivre , garantissant la crdibilit et la stabilit de l ' euro par des politiques flexibles qui vitent des chocs aux consquences fort ngatives .
Nous esprons ensuite que les rcents changements de gouvernement , en particulier le changement en Allemagne mentionn par notre collgue Herman , ne conduisent pas  un certain changement de ce point de vue dans l ' espoir ingnu et phmre d ' obtenir ainsi un soutien populaire facile .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , l ' arrive de l ' euro aura un impact majeur non seulement sur les citoyens de l ' UE mais aussi sur le systme montaire et financier international .
L ' arrive de l ' euro confrera  la Communaut europenne une prsence montaire conforme  son influence conomique et commerciale au sein de l ' conomie mondiale .
Je regrette que certains membres du nouveau gouvernement allemand cherchent  faire des gros titres sur les questions fiscales et aient autant aliment l ' euroscepticisme alors qu '  ce moment crucial , il nous faut assurance et consensus .
<P>
Il est essentiel que la Communaut s ' exprime d ' une seule voix au niveau international quand des questions lies  l ' UEM font l ' objet de discussions et de dcisions importantes .
Cette question est trop importante pour se laisser distraire et diviser par des lucubrations fiscales individuelles , matire qui est clairement du ressort des gouvernements nationaux et du domaine de l ' unanimit .
Il nous faut une seule voix et une seule position .
La proposition de la Commission de dcision du Conseil tablit que , pour toute question relative  l ' UEM , la Communaut doit tre reprsente au niveau international par le Conseil et la Banque centrale europenne , avec la participation de la Commission .
Chacune de ces institutions est comptitive  sa manire .
Les changements apports par l ' arrive de l ' euro affecteront les prises de position et la reprsentation de la Communaut au niveau international .
<P>
Nous pouvons soutenir la proposition de dcision du Conseil mais mon groupe ne pense pas que ce soit sens .
Le rle de la Commission doit , d ' aprs nous , correspondre aux propositions de M. Herman .
Nous sommes presque  l ' aube de l ' euro et il est vital que nous nous exprimions d ' une seule voix et qu ' il y ait continuit au niveau international , comme le recommande M. Herman .
<SPEAKER ID=151 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer mon franc soutien  la position dfendue par le rapporteur car mon groupe a  coeur de voir l ' Union europenne reprsente de faon adquate - et cela va au-del du respect de la lettre et de l ' esprit des textes .
Il est ds lors tout  fait justifi qu ' au sein des organes financiers internationaux , l ' Union europenne ne soit pas uniquement reprsente par la Banque centrale europenne , par l ' Euro 11 mais aussi par la Commission europenne .
Celle-ci a pour tche d ' tre le moteur de l ' intgration ; elle a pour tche d ' tre garante des Traits .
Il en dcoule que les rgles ayant cours dans l ' ordre conomique mondial doivent aussi valoir dans l ' ordre financier mondial .
La Commission europenne doit jouer son rle particulier et significatif .
<P>
La dcision prise hier par le Conseil des ministres des Finances est par consquent particulirement dplorable .
Elle ne nous claire pas non plus sur les dcisions futures car on ne peut garantir que l ' Union europenne parlera rellement - et dans le seul contexte de son action en tant qu ' Union montaire - d ' une seule voix .
Or , cela doit tre notre objectif .
Au sein de l ' Union , nous avons amrement souffert du fait que l ' Union n ' ait pas parl d ' une seule voix dans les rounds de ngociations commerciales .
Ce doit tre le cas pour les questions financires internationales .
Pour des raisons de dmocratie et d ' intgration , il serait essentiel de suivre la proposition de M. Herman , notre rapporteur et d ' octroyer  la Commission europenne la place qui lui revient , et non la deuxime , en matire de reprsentation de l ' Union europenne et de la zone Euro .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , hier soir , je me trouvais dans la Chambre des Communes et j ' ai cout parler le ministre des Affaires trangres du Royaume-Uni et d ' Irlande du Nord .
Il a dit trs clairement que son gouvernement rsisterait  toute tentative de leve de veto en matire fiscale .
Les porte-paroles de la France et de l ' Allemagne ont exprim trs clairement , cette semaine , leur volont de voir lever ce veto , ce qui donne lieu , maintenant ,  une situation potentiellement conflictuelle .
Ce ne peut tre d ' aucun bnfice pour notre conomie , d ' autant qu ' elle est soumise  une pression de plus en plus grande .
Ce qui s ' est produit en Extrme-Orient peut arriver n ' importe o demain , mme aux tats-Unis d ' Amrique et en Europe .
La situation , aujourd ' hui , est potentiellement conflictuelle .
J ' insiste sur ceci : j ' ai toujours pens que l ' avenir de l ' Union rside dans la coopration entre tats-nations souverains et non dans l ' incorporation d ' tats-nations en un super-tat international unique .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , voici douze mois , l ' Euro 11 fut institu comme un organe informel qui n ' avait certes de comptes  rendre  personne , mais ne devait pas non plus prendre de dcisions formelles .
Aujourd ' hui , nous constatons que dj , le prsident de l ' Euro 11 va reprsenter la zone euro  l ' extrieur , au G7 , au FMI et lors de missions bilatrales vers des pays tiers .
Non seulement l ' on donne ici , en cette fin d ' aprs-midi , un bon coup de pouce au concept des deux vitesses dont nous voulions justement nous dbarrasser avec Schengen et le trait d ' Amsterdam mais , plus important encore , on voit un modle intergouvernemental s ' introduire dans ce qui est la dmarche communautaire la plus ambitieuse du premier pilier .
Dans le deuxime pilier , nous tentons de donner enfin un seul visage et une seule voix  la politique extrieure de l ' Union par le biais d ' une Madame ou d ' un Monsieur PESC .
Simultanment , nous remettons la reprsentation externe de l ' Union conomique et montaire non pas entre les mains de la Commission , gardienne et excutrice des Traits , mais de la prsidence , qui change tous les six mois , de l ' organe intergouvernemental du Conseil de l ' Euro 11 , qui n ' a pas d ' existence officielle et est entirement incontrl .
<P>
Ici , Mesdames et Messieurs , il y a quelque chose de fondamentalement erron .
Ici , l ' UEM draille avant mme d ' exister .
Ici , nous payons le fait que trop de dcisions , dans l ' Europe d ' aujourd ' hui , sont laisses aux vises troites des ministres des Finances , souffles par les cercles encore plus troits du comit montaire .
Une zone euro unique demande une reprsentation unique .
Mais une prsidence changeant tous les six mois ne rpond pas  l ' appel de Henry Kissinger pour un seul numro de tlphone europen .
Dans la pratique , les Amricains tlphoneront soit au prsident fixe du comit conomique et financier , soit  un des membres permanents du G7 , sans du reste savoir au nom de qui celui-ci pourrait s ' exprimer .
Si la zone euro se prend elle-mme au srieux dans son engagement  agir de manire responsable , c ' est la Commission europenne qui devrait tre au bout de la ligne .
La coordination europenne devrait , le plus vite possible , se concrtiser de manire  ce que l ' Europe puisse rellement parler d ' une seule voix .
<P>
La Commission devrait refuser de collaborer aux propositions actuelles d ' cofin , qui relguent la Commission europenne au rle d ' assistante du prsident de l ' Euro 11 .
Elle devrait alors retirer sa proposition .
Dans l ' actuel G7 , personne ne peut reprsenter l ' Union europenne .
Mieux vaut le dissoudre et instituer un G3 aprs avoir fait place nette .
<SPEAKER ID=154 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je remercie votre Assemble d ' avoir inscrit ce point  l ' ordre du jour .
Il vient  point nomm , c ' est--dire juste aprs la dcision du Conseil , et , je vais peut-tre vous surprendre , mais je tiens personnellement  remercier le Parlement europen qui a apport une contribution utile et un soutien  la proposition de la Commission et qui a largement contribu au succs de la runion du Conseil des ministres de l ' conomie et des Finances d ' hier .
Je vais y revenir dans un instant . Mais toujours est-il que la Commission vous en sait gr .
<P>
L ' accord obtenu hier est satisfaisant . Il s ' agit d ' un accord politique .
Il reprend les bases de la proposition de la Commission sur la nature communautaire de la reprsentation externe de l ' euro . Celle-ci sera tripartite .
Avant de vous prciser le contenu , les modalits , de cet accord , permettez-moi de vous en rappeler l ' objectif .
L ' objectif , l ' enjeu , est d ' importance , puisqu ' il faut donner  l ' euro une voix pour que la Communaut soit prsente sur la scne montaire internationale , pour dfendre ses intrts , participer  la gestion des crises ,  leur prvention et , de manire plus gnrale ,  l ' adaptation du systme montaire international .
Avec l ' euro , l ' Europe se dote d ' une vritable existence montaire .
Elle se dote aussi d ' une prsence sur la scne internationale , qui va davantage correspondre  son poids en matire conomique .
<P>
Parlons des modalits de l ' accord .
Tout d ' abord , c ' est un bon accord , et je voudrais dire  ceux qui ont exprim quelques doutes qu ' en la matire le mieux est l ' ennemi du bien .
Il s ' agit d ' un accord transitoire , d ' un accord raliste , d ' un accord qui a t conclu avant le 31 dcembre , c ' est--dire avant la naissance de l ' euro , ce qui tait loin d ' tre acquis il y a quelques jours encore .
Deux aspects importants me paraissent devoir tre souligns .
Le premier aspect est la dfinition d ' une position commune de l ' Union .
Avant chaque runion internationale , il y aura dfinition d ' une position commune de l ' Union par une coordination entre les tats membres , sous la conduite , ce qui est normal , du prsident de l ' Euro 11 , cette coordination pouvant d ' ailleurs avoir lieu trs rapidement , puisqu ' il a t demand  la Commission d ' installer un systme de vidoconfrence entre la Commission , la Banque centrale et les ministres des Finances .
<P>
J ' ajoute que ces dcisions , ces prises de position du Conseil , seront prpares par le comit conomique et financier , c ' est--dire sur la base d ' une contribution , ou ventuellement d ' une proposition de la Commission , et ce , avant chaque grande rencontre internationale .
Donc , face  tel ou tel vnement , telle ou telle chance , nous avons l ' assurance d ' avoir une position de l ' Union europenne , de la zone euro .
<P>
Deuximement , concernant la reprsentation de la Communaut .
La reprsentation qui a t dfinie permettra  l ' Europe de parler d ' une seule voix , dans le respect des comptences des institutions concernes .
Il y a le ple conomique , il y a le ple montaire .
Il est normal que cette voix , pour s ' exprimer , utilise plusieurs cordes vocales , conformment , d ' ailleurs ,  la volont des chefs d ' tat et de gouvernement au Conseil europen de Luxembourg , en dcembre dernier .
L ' accord d ' hier prvoit un rle au Conseil , un rle  la Banque centrale et un rle  la Commission .
C ' est une reprsentation tripartite . Votre rapporteur l ' a soulign .
Celle-ci est indissociable , mais elle est aussi indispensable au bon fonctionnement de l ' Union conomique et montaire et de l ' euro .
<P>
Pour tre plus prcis et peut-tre dissiper certains malentendus , qui sont ns probablement de commentaires de presse qui ont t faits hier , permettez  quelqu ' un qui a particip aux ngociations du dbut jusqu '  la fin de vous dire exactement ce qui a t dcid de manire concrte dans trois cas . Je ne vais retenir que trois cas .
Tout d ' abord , les instances formelles , comme le G7 ou le G10 . Il a t dcid , conformment  la proposition de la Commission , que le Conseil sera reprsent par le prsident de l ' Euro 11 , le prsident de la Banque centrale europenne et le membre comptent de la Commission .
Les trois font partie de la dlgation de la Communaut .
Il ne s ' agit pas , pour la Commission , d ' avoir un strapontin .
Nulle part dans l ' accord vous ne trouverez les termes d ' assistance technique , rle qui serait reconnu  la Commission .
La Commission est l pour apporter son aide , c ' est normal , son soutien , pour jouer un rle utile et efficace .
Et vous pouvez compter , Monsieur le Rapporteur , sur la disponibilit et la volont de la Commission d ' exercer ce rle .
<P>
Enfin , afin d ' assurer une continuit dans la reprsentation , compte tenu de la rotation des prsidences , un ministre d ' un pays membre du G7 apportera son soutien au prsident de l ' Euro 11 .
<P>
Concernant les organisations internationales formelles , je prends le cas du FMI , au-del des dispositions actuelles , qui donnent dj  la Commission un statut d ' observateur au comit intrimaire , l ' accord prvoit un statut d ' observateur pour la BCE au comit intrimaire et au conseil d ' administration , et prvoit galement l ' expression des positions communes au conseil d ' administration par l ' administrateur reprsentant la prsidence de l ' Euro 11 , assist par un reprsentant de la Commission .
Ceci veut dire , de manire trs concrte , que la Commission aura accs  toute l ' information ncessaire pour pouvoir jouer son rle , notamment en matire de surveillance multilatrale .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les missions bilatrales , les modalits de ces missions dans les pays tiers seront dfinies par la prsidence de l ' Euro 11 ou de l ' cofin , et l il faut agir au cas par cas , et je crois que c ' est le strict bon sens .
<P>
Ces dispositions , une fois approuves par les chefs d ' tat et de gouvernement , seront traduites , sur la base de la proposition de la Commission , en une dcision au titre de l ' article 109 , paragraphe 4 , et feront l ' objet de discussions avec les pays tiers concerns .
 cet gard , je voudrais vous informer que le prsident de la Commission , Jacques Santer , a d ' ores et dj fait savoir que puisqu ' il y avait un sommet euro-amricain le 18 dcembre prochain , il lui reviendrait , avec le prsident du Conseil , c ' est--dire le chancelier Klima , d ' en parler aux Amricains .
<P>
En conclusion , je crois qu ' il faut souligner l ' importance de cet accord , son caractre transitoire .
 mon grand regret , nous ne sommes pas quinze , dans l ' euro , nous ne sommes que onze .
 mon grand regret , il n ' est pas possible de changer en quelques semaines les statuts du Fonds montaire international .
Toujours est-il que cet accord est un accord positif , un accord certes transitoire , mais dj un accord qui va nous permettre de dmarrer pleinement l ' UEM , le 1er janvier , dans les meilleures conditions .
Et je puis vous assurer qu ' en ce qui concerne la Commission , elle vous tiendra , comme toujours , troitement informs de l ' volution des discussions et de l ' volution des aspects internationaux de l ' euro .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur de Silguy .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=12>
Crise montaire et financire
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0441 / 98 ) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la crise montaire et financire mondiale et ses rpercussions sur l ' conomie de l ' Union europenne .
<P>
La parole est d ' abord  Mme Randzio-Plath , en tant que rapporteur .
<SPEAKER ID=157 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les crises conomiques et financires ont clairement montr la ncessit pour ce vieux continent europen , pour l ' Union europenne , d ' laborer une nouvelle architecture mondiale .
Les institutions issues de Bretton-Woods sont vieilles de 54 ans , elles ne sont pas adaptes aux dfis de la mondialisation .
Il en ressort qu ' une nouvelle architecture financire mondiale s ' impose qui doit surtout commencer par la rforme du Fonds montaire international .
En tant qu ' organe consultatif et administratif , le comit intrimaire est dpass et doit tre remplac par un conseil politique .
Cette rforme institutionnelle est absolument essentielle car nous avons besoin d ' un conseil politique qui prenne des dcisions , assume la responsabilit des dcisions financires et ne s ' en dcharge pas sur des fonctionnaires en cas d ' chec .
<P>
Nous voulons que les dcisions financires soient galement assorties d ' une responsabilit politique .
En outre , je pense aussi que la collaboration et la coordination doivent tre plus troites entre le Fonds montaire international , la Banque des rglements internationaux , la Banque mondiale mais aussi l ' Organisation mondiale du commerce .
Nous avons donc besoin d ' une rforme des institutions et il est certain que le G7 n ' y fait pas exception .
Somme toute , les runions du G7 n ' impliquent pas toutes les rgions du monde .
Nous avons d faire l ' exprience douloureuse qu ' il n ' tait pas bon que les rgions concernes ne soient pas rellement implique dans le processus dcisionnel de rsolution des crises .
Ds lors , il serait bon de se demander si un Conseil de scurit conomique sous l ' gide de l ' ONU ne pourrait pas rsoudre le problme de la reprsentation des diffrentes rgions et souligner  cet effet qu '  l ' heure actuelle , la scurit signifie avant tout scurit conomique et sociale .
<P>
 cet gard , il est vident que les rformes des institutions existantes ne peuvent tre sous-estimes .
De mme , il faut changer la mthode de travail du Fonds montaire international .
Les conditions poses jusqu ' ici et leur adaptation schmatique ont davantage men  aggraver les crises qu '  les contenir ou les matriser .
Il est nanmoins certain que l ' on doit ajouter que la rforme de la mthode de travail n ' est qu ' un ct de la mdaille ; il s ' agit avant toutes choses de doter le FMI d ' une enveloppe financire raisonnable .
Les dernires dcisions du G7 vont dans la bonne direction mais je pense qu '  ce jour , nous n ' avons pas encore trouv la forme adquate en ce qui concerne la mthode de travail et l ' enveloppe financire du Fonds montaire international .
<P>
De mme , il incombe d ' amliorer les rgles du FMI , de les modifier et de mieux les utiliser afin d ' autoriser et d ' organiser une aide rapide en cas de manque de liquidits car cela a t la cause des crises survenues au cours des annes et des mois prcdents .
Ici , il faut faire preuve de franchise afin de pouvoir entamer la planification du rchelonnement de la dette publique par le biais de moratoires , de clauses de sauvegarde financire et de procdures de statu quo de service de la dette car on y a toujours rflchi trop tard au cours des crises survenues jusqu ' ici et que cette planification ne correspond vraiment pas au concept .
 ct de la surveillance des afflux de capitaux  court terme , il faut galement rflchir  la possibilit d ' organiser une sorte de contrle des sorties de capitaux  court terme .
<P>
Il importe galement pour nous , au sein de l ' Union europenne , de disposer de nouveaux instruments juridiques qui garantissent une plus grande transparence sur les marchs financiers et des informations financires plus nombreuses et plus fiables .
 notre poque marque par la drgulation et aussi la libralisation des flux de capitaux , il faut procder  la mondialisation des cadres rglementaires et des systmes de surveillance .
Somme toute , l ' conomie de march nous a montr , partout  travers le monde , qu ' il n ' tait pas possible d ' assurer la fluidit des transactions conomiques et financires sans un cadre rglementaire .
C ' est pourquoi il importe avant tout de se pencher sur les mouvements internationaux de capitaux  court terme qui ont provoqu des crises dans de nombreux pays .
Une surveillance intgrale de ces flux de capitaux est indispensable .
En outre , les gouvernements devraient enfin contribuer , par le biais d ' incitants positifs ,  ce que davantage d ' engagements de crdits  long terme soient concds .
<P>
Depuis la crise mexicaine est apparu ce qu ' on appelle le problme du risque moral .
Dans leur recherche de l ' optimisation du profit , les investisseurs et ceux qui veulent placer des capitaux prennent des risques toujours plus importants , esprant que le FMI matrisera le problme en cas de crise des liquidits , parce que les effets ngatifs des crises financires sur les conomies nationales , l ' conomie , la croissance , les investissements et l ' emploi sont trop importants et trop difficiles  valuer et que l ' argent des contribuables peut donc tre mobilis pour minimiser les risques pris par les investisseurs privs .
Il faut enfin laborer un cadre qui permette d ' associer le secteur priv aux cots conscutifs  une crise .
<P>
Autre point : il importe aussi d ' laborer et de mettre en oeuvre un systme efficace de surveillance et de contrle des activits financires eu gard aux produits financiers toujours nouveaux qui contribuent  la fragilit et au caractre volatil des marchs financiers .
Nous ne pouvons interdire les drivs mais nous devons veiller  ce qu ' ils soient galement soumis  une surveillance et  un contrle .
Outre le contrle des institutions bancaires , il nous faut galement un mcanisme de contrle des institutions non bancaires .
 cet gard , une collaboration troite s ' impose entre le Fonds montaire international , les gouvernements nationaux et la Banque des rglements internationaux .
Il faut aussi que nous disposions enfin de normes internationales en matire de qualit des informations financires mais aussi par le biais d ' autres systmes .
<P>
Il y aura toujours des crises financires .
La probabilit de voir des crises apparatre doit tre rduite parce que les crises sur les marchs financiers affectent l ' conomie relle .
Il nous faut donc veiller  en endiguer les effets sur la croissance , les investissements et l ' emploi , non seulement dans les pays en crise , mais aussi dans les pays mergents , les pays en dveloppement et les pays industrialiss .
Cela ncessite donc aussi la coopration politique dans le cadre de l ' organisation d ' un dveloppement conjoncturel entre l ' Europe et les tats-Unis ainsi que la collaboration entre la Banque centrale europenne et la Rserve fdrale amricaine .
Nous devons galement veiller  la stabilit des taux de change entre les devises importantes  l ' chelle mondiale .
Avec l ' avnement de l ' euro , nous devons contribuer  ce que les rgions qui peuvent veiller  la stabilit des flux montaires internationaux apportent aussi leur contribution afin qu ' une rponse aux dfis de la mondialisation soit galement trouve par le biais d ' un systme financier international plus quitable .
Il s ' agit en outre d ' un solution plus quitable au problme de la rpartition .
Ce ne sera possible que si cette Union europenne prend conscience du fait qu ' elle peut galement contribuer  cette stratgie de rsolution des crises ,  la gestion des crises , par le biais de plans d ' action europens et ce , non seulement en rsolvant des crises mais aussi en contribuant  leur prvention .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , je me limiterai  ce que nous pourrions faire pour remdier  la crise financire en tant qu ' Union europenne .
En premier lieu , nous devons rester ouverts aux exportations des pays touchs par la crise financire .
Nous le pouvons , d ' ailleurs , car jusqu '  prsent , l ' Union europenne a mme profit de la crise , puisque la fuite vers la qualit du capital des pays tiers en direction de l ' Europe a provoqu une forte baisse de notre march des capitaux .
Les prix peu levs des matires premires rsultant de la baisse de la demande ont fait baisser notre inflation  un niveau historique .
Grce  cela , la croissance en Europe est mme suprieure aux attentes du printemps .
Si les exportations des pays en crise , avec leur monnaie dvalue , augmentent , nous ne pouvons pas tout bonnement actionner le frein  main en promulguant des mesures anti-dumping .
Si ces pays ne peuvent pas se dbarrasser de leurs produits vers l ' Europe et sa balance commerciale excdentaire , o iront-ils ?
<P>
En second lieu , l ' Europe doit contribuer  permettre le contrle de l ' afflux des capitaux spculatifs dans les pays en voie de dveloppement .
Le maintien des rgles de scurit convenues sur le plan international , qu ' il convient sans doute encore de renforcer , est un premier pas crucial en ce sens .
<P>
En troisime lieu , il faut que le FMI soit moins ax sur le dsintressement des banques prives europennes aux frais des pouvoirs publics - et en fin de compte de la population - des pays dbiteurs , et davantage sur le maintien du pouvoir d ' achat , de la production et de la capacit d ' auto-assistance des pays dbiteurs .
Lorsque le secteur bancaire priv lui-mme est rendu coresponsable de la prvention et de la lutte contre les crises , ce type de politique est financirement ralisable , mme sans accroissement des moyens du FMI .
La rorientation du FMI ncessaire  cette fin ne risque gure de venir du comit intrimaire du FMI , peupl de banquiers et de ministres des Finances conservateurs .
Par consquent , je ne vois pas comment la revalorisation du comit intrimaire ou la fusion des comits du FMI et de la Banque mondiale pourraient servir un changement aussi indispensable .
<P>
En quatrime lieu , l ' UE doit contribuer  faire insrer dans les contrats des clauses standard permettant une prolongation de la dette moyennant amende .
Ce type de clauses auraient permis d ' viter une grande partie de la misre qui rgne actuellement dans les pays dbiteurs .
<P>
Enfin , bien entendu , beaucoup de choses doivent changer au sein mme certains pays dbiteurs .
Mais dclarer tout de go , a posteriori , que l ' chec tait invitable est hors de propos .
Beaucoup des pays touchs ont reu d ' excellentes notes de la part de tous les organismes et experts internationaux qui y officient .
Toute amnsie sur ce point est malsaine et empche une rflexion sur nos propres erreurs qui , pour moi , brille jusqu '  prsent par son absence dans le dbat sur la crise .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , il est un fait certain que l ' conomie mondiale est confronte  une crise considrable .
Nanmoins , les donnes de l ' Union europenne sont extrmement positives .
Pour l ' anne 1998 , si nous dressons la moyenne des pays participant  l ' Union montaire , il nous faut nous attendre  un taux d ' inflation de 1 , 5 % , un dficit budgtaire de 2 % et un taux de croissance conomique de 3 % : ce sont l des chiffres macro-conomiques comme nous n ' en avons plus eu depuis longtemps .
Dans toutes les discussions internationales relatives aux crises , nous devrions insister sur le fait que l ' Union europenne est le ple de stabilit mondiale et la dcision sur l ' euro y est pour beaucoup , Monsieur le Commissaire de Silguy .
Tels sont les faits dont nous devons discuter .
Nous ne pouvons pas l ' oublier .
Le rapport de notre collgue , Mme Randzio-Plath , contient maintes ides positives mais il est quelques points que nous ne pouvons approuver .
Je vais les numrer dans le bref temps de parole qui m ' est imparti vu que je ne m ' attends pas  pouvoir m ' tendre autant que n ' ont pu le faire les collgues d ' en face .
<P>
Premirement , la question du contrle des capitaux  court terme ne mne selon nous  rien .
Deuximement , la mise en place d ' un  conseil de scurit conomique  sous les auspices des Nations unies n ' est rien de plus qu ' une chimre .
Troisimement , Madame Randzio-Plath , quant  la proposition d ' amendement de compromis 5 que vous avez essay de nous faire avaler et qui vise  ne pas reprendre les investissements dans le calcul de la limite des 3 % du dficit budgtaire dans le cadre du pacte de stabilit et de croissance , vous n ' auriez vraiment pas d vous faire  ce point le valet de M. Lafontaine .
<P>
Nous avons toutefois besoin de davantage de transparence  certains niveaux .
Je citerai , brivement , trois points .
Premirement , la transparence au niveau national et international car , sans cela , les marchs ne peuvent fonctionner .
Deuximement , nous avons besoin d ' une surveillance multilatrale , surtout en matire de politique financire .
Troisimement , des rformes s ' imposent en ce qui concerne les marchs financiers nationaux .
Les marges de fluctuations du yen , du dollar et de l ' euro qu ' a proposes M. Lafontaine ne nous mnent nulle part car on ne peut exiger une telle chose sans l ' avoir mrit auparavant par le biais d ' une politique conomique , financire et montaire srieuse .
 cet gard , l ' Union europenne est sur la bonne voie .
Nous saluons donc la mthode prconise par la Commission .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Goedbloed">
Monsieur le Prsident , la crise financire internationale a choqu le monde , et beaucoup se disent surpris .
Nous avons galement constat , et ce point apparat dans le rapport de Mme Randzio-Plath , qu ' il y a plusieurs causes .
Mon collgue Metten dit que nous ne devons pas pleurer aprs coup , mais nous avons bien d constater , lors de l ' audition des experts financiers , que notre systme d ' information prsente des lacunes .
Le FMI n ' apprend que trop tardivement toute une srie de chiffres parce que les chiffres ne sont pas fiables , parce qu ' il est clair que de nombreux pays ont des chelles de mesure diffrentes .
Des pays d ' Asie qui ont connu une croissance trs rapide , qui taient importants y compris pour l ' Europe et l ' Amrique , attrapent soudain la grippe asiatique .
<P>
L ' Asie tait malade , l ' Europe renifle si nous ne faisons pas attention , et l ' Europe s ' est relativement bien dbrouille avec l ' Euro .
Les pays qui , hlas , n ' ont pas encore adhr  l ' Euro ont un problme de plus .
Transparence , bon contrle , rgles uniques sont par consquent essentiels .
C ' est pourquoi , en tant que libraux , nous estimons qu ' il est important de travailler avec les mmes normes , mais que rien ne sert de recourir  une espce de  Conseil de scurit conomique  ou  une comptence dcisionnelle au sein du FMI .
Cela ne ferait que multiplier les groupes de discussion , et il me semble que la tlvision nous abreuve dj suffisamment de talk-shows .
Ce qui importe , c ' est l ' action .
Ce qui importe , c ' est l ' unanimit .
Ce qui importe , c ' est la clart .
Le march , lui aussi , peut participer .
Le march , lui aussi , peut prendre des risques .
<P>
Si l ' on veille  une bonne politique conomique ,  une bonne rvision , et en tenant galement compte des diffrences culturelles , car elles existent en Asie , il est possible pour l ' Europe aussi , et l ' Europe doit y tre attentive , de veiller  rtablir au plus vite la stabilit , cette stabilit qui ouvrira la possibilit de crer davantage d ' emplois et davantage de croissance , dans ces pays , certes , mais aussi en Europe .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je pense que nous n ' avancerons pas avec des vieilles ides , Monsieur Langen .
Il est temps  prsent d ' envisager autre chose .
Je vois un danger  ce que l ' Europe et des Europens tels que vous pensent se trouver dans un lot de flicit et se rjouissent , tels des pharisiens , d ' avoir t pargns jusqu ' ici .
Il s ' agit bien plus que l ' Europe profite de sa position favorable pour contribuer activement  ce que les autres retrouvent une certaine stabilit .
Pour ce faire , il faut stabiliser les taux de change , nous devons assurer la surveillance , la transparence , le contrle et , enfin , une rforme sociocologique des institutions porteuses de l ' conomie mondiale .
<P>
Mme Randzio-Plath a tout  fait raison de dire que nous avons besoin d ' un consensus politique  cet gard , consensus qui doit tre labor au sein des Nations unies ; si difficile que ce soit et si ardu que a ne paraisse aprs 20 ans de politique nolibrale .
Mais la dialectique du pouvoir rgne aussi et surtout dans le monde financier , Monsieur Langen .
L ' arrogance des puissants annonce toujours leur propre chute .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Je vous suis doublement reconnaissant , Monsieur Wolf , pour vos propos et pour vous en tre exactement tenu au temps de parole qui vous tait imparti , qui tait d ' une minute .
<P>
La parole est  M. Langen pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , puis-je vous signaler que notre collgue libral , M. Goedbloed , vient d ' effectuer sa premire intervention dans cette Assemble ?
Vous qui tes un prsident si port sur la communication , vous l ' avez oubli .
Auriez-vous l ' obligeance de l ' en fliciter comme il se doit ?
Aprs tout , il est dj 23h20 .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Langen .
Cette prsidence salue toujours votre collaboration dans cet hmicycle . Aussi , je vous remercie de m ' avoir averti .
L ' intervention de M. Goedbloed tait si excellente que je ne me suis pas rendu compte qu ' il s ' agissait de sa premire intervention .
Je pensais qu ' il tait un de nos dputs les plus habitus  intervenir dans cette Assemble .
Par consquent , ceci explique que je ne m ' en sois pas rendu compte . En tout cas , Monsieur Goedbloed , je suis certain que votre contribution sera  l ' avenir excellente , comme l ' a laiss prsager votre intervention .
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Madame Randzio-Plath , c ' est pour une motion de procdure ?
N ' ouvrez pas un nouveau dbat .
<SPEAKER ID=165 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , mon collgue du PPE ayant fait rfrence  un politicien allemand je voudrais faire remarquer que l ' amendement 5 correspond  la position adopte l ' anne dernire par le Parlement europen quant aux principes de la politique conomique et ce , en sance plnire .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Randzio-Plath .
Ces heures tardives nous permettent sans doute d ' tre trs gnreux avec les motions de procdure .
Mais en tout cas , nous n ' allons pas ouvrir un nouveau dbat et la parole est  prsent  M. Lukas durant une minute .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , il est regrettable que notre collgue ait d livrer sa premire intervention  minuit , dans une salle vide .
Mais il est plus regrettable encore que ce rapport tout aussi important qu ' excellent ne puisse tre dbattu que maintenant .
Je le trouve excellent , mme si je ne puis l ' approuver en tous points .
Mais il serait ridicule de vouloir aborder tous ces points en une minute .
Je voudrais juste dire  quel point je dplore - et ce n ' est pas une sortie de thme - que les problmes du travail des enfants et de l ' exploitation des enfants ne soient pas mme voqus dans ce rapport .
L ' intensit actuelle de ces deux problmes est elle aussi un fruit de la mondialisation .
La crise asiatique a une grande influence sur ces mfaits , comme le savent ceux qui connaissent les structures sociales de ces pays .
La chute du cours des devises a surtout raviv le tourisme sexuel .
Selon moi , on peut parler d ' une mondialisation de la perversion .
Et l ' Union europenne devrait aussi s ' exprimer sur cet aspect de la crise .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , je laisse de ct les diagnostics , dj largement dvelopps ici , pour me concentrer sur trois points , sorte de pronostic sur les actions  entreprendre .
Premirement , il me semble vident que deux points de vue assez divergents s ' affrontent . D ' aucuns soulignent la ncessit de contrles plus importants et de mesures dirigistes , d ' autres estiment qu ' il importe davantage de mieux faire fonctionner le march .
Cette deuxime proposition me semble plus convaincante  la lumire , galement , des rcentes affaires financires qui ont montr combien il est ncessaire de renforcer notre vigilance , d ' amliorer la transparence et le flux d ' informations et , partant , de dfinir des rgles mieux adaptes au nouveau contexte oprationnel .
En revanche , l ' ide de parvenir  contrler , directement ou indirectement , les flux financiers peut non seulement s ' avrer tout  fait illusoire mais elle peut aussi dboucher sur une affectation absolument inefficace des ressources .
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Deuximement , s ' agissant de la volatilit , je voudrais souligner que ce problme , destin  subsister , demande avant tout des instruments adapts , pour liminer les risques qui en dcoulent , et non d ' inefficaces mesures de contrle qui n ' ont aucune chance de fonctionner  la lumire des volumes et des modalits oprationnelles qui caractrisent les marchs financiers actuels .
Nous le constaterons rapidement au cours des prochaines semaines en ce qui concerne , par exemple , la question du change euro / dollar .
En outre , personne ne pense ,  mon avis , que les conditions sont encore runies pour recrer un systme comparable  Bretton Woods dont nous nous souvenons tous trs bien .
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Une seule phrase me suffira pour souligner le troisime point .
Nous devons nous proccuper - comme le fait trs justement le rapporteur dans sa proposition - des maillons les plus faibles de la chane , d ' conomies comme celles de l ' Amrique latine et , en particulier , du Brsil , qui sont confrontes  des situations difficiles dont elles ne sont pas entirement - ou du moins en partie seulement - responsables , et qui exigent le plus grand soutien de notre part , dans leur intrt comme dans le ntre .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident ,  la fin de 1996 , l ' indice Dow Jones franchissait la barre des 6 400 points  Wall Street .
Brlant les records les uns aprs les autres , jusqu ' au 17 juillet dernier , cet indice a atteint 9 337 points .
C ' est  partir de cette date que le malheur a fait son apparition : un effet de domino qui a touch toutes les bourses du monde , sans exception , une panique gnralise sur les marchs financiers , toute une srie de pays  deux doigts de l ' effondrement conomique .
Le FMI , l ' OCDE , l ' Union europenne ont revu prcipitamment  la baisse les perspectives miraculeuses de croissance conomique qu ' ils avaient annonces pour 1998 et 1999 .
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Apparemment , la crise financire mondiale a surpris tout le monde .
Les docteurs en conomie , les analystes financiers , les chroniqueurs du business world , les dcideurs politiques qui , jusqu '  il y a quatre mois , chantaient en choeur les louanges du march financier global , ont tous t pigs par le fiasco monumental de leur manque de prvision .
Cela fait longtemps que le Japon patine , cela fait longtemps que la Russie est aussi malade que son prsident , ce qui n ' a pas empch les banques europennes d ' engloutir 48 mille millions de dollars dans un pays qui a cess de contrler sa propre monnaie , cela fait longtemps que les conomies dites mergentes se sont endettes au-del du seuil raisonnable .
Ce sont des annes de certitude qui ont sembl subitement remises en cause .
Des aptres qui prchaient hier l ' ultralibralisme doutent aujourd ' hui que les marchs puissent s ' autorguler ou qu ' il n ' y a pas de croissance sans libert totale pour les mouvements de capitaux .
C ' est ce back to business , ce retour  un interventionnisme plus grand des tats et des organisations financires internationales , qui apparat clairement dans ce rapport et dans cette rsolution .
Subitement , le dictionnaire des remdes financiers s ' est rempli de termes comme contrles , transparence , rformes , investissement public , garanties , risques , coordination , codes , conduite , thique , sauvegarde , supervision , quilibre , plans et action .
La classe dirigeante s ' est enfin rendue compte que la mondialisation des marchs sans un encadrement politique et juridique , sans tenir compte de la dimension sociale de ses consquences , constitue une menace pour la stabilit de la plante .
<SPEAKER ID=170 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je flicite Mme Randzio-Plath de son rapport , qui nous invite  une rflexion de fond sur un problme grave , celui des consquences  tirer des crises financires .
Cela mrite effectivement qu ' on s ' en occupe .
Donc , nous vous flicitons de votre initiative , et nous prenons bonne note de vos recommandations .
Sachez que la Commission n ' est pas inactive , elle est bien consciente que l ' Union , notamment eu gard  l ' avnement de l ' euro et  son dveloppement , a un rle spcifique  jouer .
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Si vous me permettez , je souhaiterais revenir sur trois questions importantes souleves par votre rapporteur .
Premirement , quels sont les remdes  la crise actuelle ?
Il ne faut pas revenir sur la libre circulation des capitaux , et M. Langen a insist l-dessus .
Je crois que c ' est un jugement sage .
L ' exprience nous montre que toute forme de contrle des mouvements de capitaux est inoprante et contreproductive .
En effet , les capitaux partent , mais ne reviennent pas .
Or , les pays en voie de dveloppement ont besoin de capitaux pour se dvelopper .
Mais la libert s ' accompagne d ' exigences , y compris , vous l ' avez soulign , pour le secteur priv .
Ces exigences sont au nombre de trois : la transparence , la surveillance et la vigilance .
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Concernant la transparence , elle est loin d ' tre compltement acquise .
Certains fonds d ' investissements disposent , aujourd ' hui , de capacits de placement de plusieurs centaines de milliards d ' euros , sans tre astreints  la moindre obligation de dclaration de leurs oprations vis--vis des autorits de surveillance , ni mme de leurs actionnaires .
Je crois que cette opacit est dangereuse , et l ' actualit rcente nous l ' a montr .
Cette opacit est galement choquante , parce que les autorits montaires sont sous le coup de pressions constantes pour connatre toujours mieux , et plus vite , le niveau des rserves de change des autorits publiques .
Nous devons donc rflchir aux moyens de mettre fin  cette dissymtrie en matire de transparence .
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La surveillance : paralllement , il faut faire voluer nos instruments de supervision .
Le fameux ratio Cook a constitu une avance considrable dans l ' histoire financire . Il a probablement permis d ' viter bien des drames , mais je crois qu ' il a atteint aujourd ' hui ses limites , compte tenu , notamment , de son application aux seuls tablissements bancaires .
Il faut donc se donner les moyens de mieux surveiller les oprations de hors-bilans , et il faut se donner les moyens de rendre plus rigoureuses certaines pratiques comptables , je pense  l ' ampleur des mauvaises crances qu ' a dj permis de mettre  jour l ' opration vrit en cours en Asie .
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Enfin , troisime lment , la vigilance .
Il faut accrotre notre capacit de prvention collective .
Nous savons aujourd ' hui , par exemple , qu ' il faudrait dvelopper une surveillance multilatrale des politiques macroconomiques , surtout en matire de taux de change et de flux de capitaux  court terme .
Sur ce point , Madame le Rapporteur , permettez , une fois n ' est peut-tre pas coutume , que je ne partage votre ide de crer un conseil de scurit conomique plac sous les auspices des Nations unies .
Pourquoi ?
Parce que nous disposons dj , en effet , d ' un organisme , au sein des Nations unies , qui s ' appelle le FMI , et la question pertinente aujourd ' hui me semble tre celle de l ' volution des structures du Fonds montaire international pour le rendre plus apte  prvenir , voire  grer les crises .
Dans cette perspective , dans ce que vous appelez , Madame , si j ' ai bien compris  la responsabilit politique ,  , je pense que la transformation ventuelle du comit intrimaire du FMI en une vritable instance dcisionnaire et globale , aux missions tendues  la supervision - comme l ' a prsente rcemment , notamment , le prsident Chirac - est une ide qui mrite d ' tre explore .
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Deuxime question , quel doit tre le rle de l ' Europe ?
Il est double .
L ' Europe doit d ' abord faire preuve d ' exemplarit , et elle doit contribuer  la rflexion .
Mais , si les vrais enjeux sont  l ' chelle de la plante et non pas du continent , l ' Europe peut prendre pleinement sa part de l ' adaptation du systme montaire et financier international .
Cette contribution prend dj plusieurs formes .
Je citerai rapidement quelques exemples : je pense  la communication rcemment prsente par Mario Monti sur les services financiers :  laborer un cadre d ' action  , qui devrait dboucher ds juin 1999 sur des mesures et un calendrier dans plusieurs domaines , en vue de limiter l ' instabilit financire .
Je pense galement  la cration de la Federation of European Securities Commission , la FESCO , sous l ' gide de la Commission . Je pense  celle du comit de surveillance bancaire du Systme europen des banques centrales , qui constituent , l ' une et l ' autre , une avance .
Il importe , en particulier , d ' instaurer un change d ' informations rapide , sr , entre les autorits de surveillance et les autorits montaires responsables .
En matire comptable , la Commission appuie les travaux de l ' International Accounting Standard et elle rexaminera , avec les tats membres , les dispositions applicables au capital des tablissements financiers , en tenant compte des travaux du comit de Ble .
Sur le plan commercial , je vous rappelle que la Commission a t la premire  appeler au lancement du nouveau cycle de ngociations multilatrales , le  Millenium Round  , et  faire en sorte que ces ngociations puissent s ' engager sur les services financiers .
Voil pour l ' exemplarit , trs brivement .
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La contribution aux dbats : la Commission a particip activement aux dbats et notamment aux rcentes initiatives du G7 .
Elle est  l ' origine de la communication qui a t adopte hier par le Conseil cofin , pour le Conseil europen , sur le renforcement du systme financier international .
Cette communication insiste sur le rle central que doit dsormais jouer l ' Union dans la nouvelle architecture de systme financier international , et le renforcement de la coopration conomique et financire avec les pays mergents et les pays en dveloppement .
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La prvention .
La rsolution des crises doit associer le secteur priv et celui-ci doit prendre sa part de responsabilit .
Mais la vritable contribution de l ' Europe au dbat international est directement lie  la qualit de sa reprsentation externe - on en a parl tout  l ' heure , je n ' y reviens pas .
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Troisime et dernire question que , compte tenu de l ' heure je n ' aborderai pas , parce que je pensais qu ' elle serait souleve dans le dbat , mais qu ' on aura , j ' espre , l ' occasion d ' aborder  une autre occasion , puisque vous l ' avez incluse dans votre rapport , c ' est celle de savoir s ' il faut un plan europen de relance concerte de l ' investissement .
Je dirai juste que , ce matin , sur ma proposition , la Commission a adopt une communication intressante sur ce sujet qui , tout en rappelant , bien entendu , la ligne en matire de politique budgtaire , voque un certain nombre de possibilits que l ' Europe devrait pouvoir mettre en oeuvre .
J ' espre qu ' on aura l ' occasion d ' voquer ce point plus en dtail dans les prochaines semaines .
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Vous le voyez , la Commission partage largement vos vues , et je puis vous assurer que , dans ses recommandations sur les programmes de convergence et de stabilit , elle suivra de prs l ' volution de ces questions .
Mais je voudrais rassurer votre Assemble pour terminer . La Commission assume pleinement ses responsabilits dans la rflexion en cours sur la nouvelle architecture du systme montaire international .
L ' introduction de l ' euro nous incite d ' ailleurs  jouer un rle plus actif en la matire .
Je crois que les dcisions qui ont t prises hier sur la reprsentation externe nous donneront un instrument ncessaire pour faire prvaloir ces ides .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur de Silguy .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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Avant de vous souhaiter un sommeil rparateur bien mrit , permettez-moi de vous dire que demain , jeudi 3 dcembre 1998 , la sance s ' ouvrira  9 heures .
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( La sance est leve  23h45 )
