<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder une question qui ne figure pas dans le procs-verbal d ' hier .
Il s ' agit pourtant d ' un point important .
Nombre de dputs prsents ici aujourd ' hui retourneront chez eux en avion .
Beaucoup utiliseront les services de la compagnie LSG Lufthansa Skychef .
Je voudrais signaler  cette Assemble que , la semaine dernire , 400 employs de cette compagnie ont t licencis pour avoir particip  une grve lgalement annonce .
J ' espre que tous les dputs du Parlement europen protesteront contre cette violation honteuse des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Madame McNally , c ' est aux dputs qu ' il appartient de protester .
<SPEAKER ID=4 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur la page 17 du procs- verbal .
Hier soir , au dbut de la discussion sur le statut du dput , le rapport Rothley , j ' ai dpos , conformment  l ' article 128 du rglement , une question pralable .
En vertu de cet article , il appartenait au prsident de demander s ' il y avait un orateur pour , un orateur contre , avant de mettre cette motion aux voix .
Vraisemblablement mal conseill par les personnes qui l ' entouraient , le prsident de sance a dcid de lui-mme , et c ' est relat dans le procs-verbal , que le rapport que je contestais tait parfaitement recevable .
<P>
Je voudrais que vous saisissiez cet incident , qui me parat trs grave , tout simplement parce qu ' il remet en cause les droits des dputs et l ' application du rglement , pour donner des instructions ,  la fois  ceux qui vous supplent au poste de prsident de sance , mais aussi  tous ceux qui l ' entourent , pour qu ' on applique le rglement et qu ' on ne considre pas que les droits de la majorit l ' emportent sur la position juridique des minoritaires .
<P>
L ' interprtation qui a t faite est manifestement errone , et je voudrais que vous me le confirmiez solennellement aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , comme vient de l ' expliquer M. Fabre-Aubrespy , hier , en invoquant le rglement , il avait demand que le rapport de M. Rothley soit dclar inadmissible .
Jusqu '  prsent , M. Fabre-Aubrespy , qui connat parfaitement le rglement , est dans son plein droit .
<P>
Monsieur le Prsident , moi aussi , avec la responsabilit qui m ' incombe lorsque j ' occupe la place que vous occupez aujourd ' hui , j ' avais compris qu ' il n ' y avait pas lieu de le dclarer inadmissible et , en assumant toutes mes responsabilits , j ' avais opt pour cette dcision .
<P>
Jusque l , tout est clair .
Mais les propos de M. Fabre-Aubrespy sont , eux , quelque peu inadmissibles car il attribue ma responsabilit politique , ma pleine responsabilit politique , aux assesseurs de la prsidence .
Les assesseurs de la prsidence peuvent penser ce qu ' ils veulent , mais la responsabilit politique incombe  celui qui prside .
Aussi , M. Fabre-Aubrespy , s ' il a une opinion contraire  exprimer , doit s ' adresser au prsident et non aux fonctionnaires .
Par consquent , qu ' il nous fasse le plaisir de corriger ses propos .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Je comprends la position de M. Gutierrez Daz . Je suis d ' accord avec lui quant  la dcision qu ' il a prise .
Je crois comprendre que M. Fabre-Aubrespy n ' a pas voulu attaquer les fonctionnaires qui conseillent le prsident .
Je vais , en tout cas , remettre l ' observation de M. Fabre-Aubrespy  la commission du rglement , puisqu ' il a soulev un point rglementaire important .
La commission du rglement confirmera l ' interprtation que M. Gutierrez Daz a faite , et que je reprends , ou elle la corrigera , et ainsi cette affaire sera clarifie .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que le voleur qui svissait au sein du service de scurit ait t dcouvert et que nos bureaux soient , esprons-le ,  nouveau srs .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Rbig , pour votre intervention .
Je pense qu ' elle encouragera le service de scurit  poursuivre sa mission au bnfice de tous .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Brendan">
Monsieur le Prsident , je suis dsol d ' intervenir maintenant , juste avant le dbut du vote , mais ma remarque concerne le premier amendement sur lequel nous sommes appels  voter .
Je tiens  dire que l ' amendement 106 prsent par le groupe des Indpendants pour l ' Europe des nations est irrecevable en vertu de l ' article 125 ( 1 ) parce qu ' il vise  remplacer l ' ensemble du texte .
De manire similaire , l ' article 125 ( 1 ) ( d ) est important parce qu ' il parle d ' amender plus d ' un article ou paragraphe individuel d ' un texte .
Je suggre que l ' amendement 106 ne soit pas mis aux voix .
Il doit tre dclar irrecevable .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur Donnelly , nous en dciderons quand nous discuterons de l ' amendement 106 , et je donnerai alors la parole  M. Fabre-Aubrespy .
<P>
Concernant l ' amendement 106
<SPEAKER ID=11 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir non seulement sur cet amendement , mais sur d ' autres points de procdure , comme l ' a fait M. Donnelly .
En ce qui concerne cet amendement 106 , je vous demande de ne pas le mettre aux voix , nous le retirons .
Il n ' avait pas pour objet d ' tre mis aux voix .
<P>
En ce qui concerne la recevabilit des amendements , sur le mme fondement que celui que vous venez de dclarer irrecevable , c ' est--dire l ' amendement 106 , je vous demande de dclarer irrecevables les amendements 83 , 81 et 80 .
Ces amendements en effet ne sont pas recevables ; ils visent  supprimer des parties d ' amendements ; leur rsultat peut tre obtenu par un vote par division , en vertu de l ' article 125-3 .
Ils sont donc irrecevables .
<P>
Je vous demande aussi de dclarer irrecevable l ' amendement 109 , prsent comme un amendement de compromis .
Il n ' y a pas d ' amendement de compromis sur un texte comme celui que nous avons sous les yeux , et cet amendement , de surcrot , vise  remplacer plus d ' un article du texte donc , comme l ' amendement 106 , il ne peut tre recevable .
En tout cas , si vous appliquez l ' article 115 , vous aurez  demander l ' accord de l ' Assemble et je ne pense pas que vous puissiez l ' obtenir sur cet amendement , prsent hors dlai , prsent comme un amendement de compromis entre deux groupes politiques , et qui entend se substituer  l ' ensemble des amendements relatifs au mme article .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je vous signale que l ' ordre de vote que vous nous prsentez dans la liste de vote ne correspond pas , mais pas du tout ,  l ' article 115 , que nous sommes dans le cadre d ' un rapport d ' initiative , auquel est applicable l ' article 50 , que ce rapport d ' initiative comprend une rsolution , que , dans une rsolution , il est de tradition de voter d ' abord les considrants , ensuite les articles , ensuite les annexes .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , concrtement , quand on arrivera au vote de ces amendements , on dcidera au cas par cas de leur recevabilit .
 ce moment-l , je vous prie d ' attirer mon attention .
<P>
Je vous dis ds maintenant qu '  propos de cet amendement de compromis , l ' Assemble sera invite  se prononcer sur la possibilit de voter ou non , selon l ' article 50 .
Mais on jugera de la recevabilit au fur et  mesure qu ' on arrivera  ces articles . Je vous prie alors d ' attirer mon attention .
<P>
Quant  l ' ordre du vote , il a t longuement examin entre les groupes eux-mmes et avec les services du greffe .
Les prcdents sont que , quand on a examin des textes similaires , qui ont leur fondement dans le trait en voie de ratification , mais dont le but est d ' entamer une ngociation en vue d ' une formalisation postrieure dans le trait , le Parlement a jusqu ' ici utilis la procdure lgislative .
Ce n ' est pas le premier cas , donc je m ' en tiens aux prcdents qui ont t tablis jusqu ' ici dans d ' autres cas , et on va suivre cet ordre de vote , qui tend surtout  ce que l ' Assemble puisse se prononcer clairement et que tout le monde puisse comprendre .
C ' est la raison pour laquelle je vais faire ce vote trs lentement , en expliquant point par point quel est l ' enjeu , pour que tout le monde puisse prendre sa dcision en connaissance de cause .
<P>
Concernant l ' amendement 27
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich">
Monsieur le Prsident , la formulation de ce vote m ' apparat obscure .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une erreur de traduction .
Dans le vote en question , les dputs europens sont dcrits comme les  Abgeordnete im europischen Parlament  .
En allemand , la formulation normale est  Abgeordnete des europischen Parlaments  .
Selon moi , il s ' agit l d ' une erreur de traduction .
Je voudrais que nous puissions continuer  tre appels  dputs du Parlement europen  et non  dputs au Parlement europen  .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Monsieur Friedrich , nous prenons bonne note de votre observation et les services linguistiques compareront le texte original avec la version allemande pour qu ' il n ' y ait pas d ' erreurs .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rothley , vous avez justement l ' occasion de nous dire votre point de vue sur l ' amendement 41 que nous sommes en train de voter .
Il y a d ' autres amendements aussi qui correspondent au 41 , mais il s ' agit essentiellement du 41 .
Quel est votre point de vue ?
<P>
Avant le vote sur la troisime partie de l ' article 4
<SPEAKER ID=16 NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement attirer l ' attention de l ' Assemble sur un point : si nous proposons de supprimer la phrase que vous venez de citer , c ' est exclusivement pour des raisons rdactionnelles .
Il ne s ' agit pas d ' une dcision sur le rgime transitoire en tant que tel mais une correction rdactionnelle .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rothley , si cette phrase est approuve , il y a un rgime transitoire .
Si cette phrase n ' est pas approuve , il n ' y a pas de rgime transitoire .
<P>
Ce qui veut dire qu '  ce moment-l , on ne peut pas voter les dispositions qui concernent le rgime transitoire .
Telle est la porte de la phrase , et tout le monde doit savoir exactement ce qu ' il va voter .
C ' est pourquoi je l ' ai lue et je vous remercie , parce que vous me donnez l ' occasion de bien clarifier la porte du vote .
<P>
Aprs le vote sur l ' article 4
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , selon nos listes de vote , nous devrions avoir un vote par division , sur le principe des rgles de transition .
Je propose que nous nous conformions  la liste des votes qui a t distribue et que nous coutions le rapporteur , qui a indiqu que ce vote sur les rgles de transition , que nous avons effectu , tait purement technique , notamment en ce qui concerne l ' article 4.2 , alina 2 .
Je voudrais aussi souligner que la demande de vote par division prvoyait seulement un partage du texte en trois paragraphes .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Madame Thors , nous avons vot .
On ne vote pas sur des principes .
On vote sur des textes . J ' ai mis aux voix le texte qui prvoyait le rgime transitoire .
J ' ai bien expliqu la porte du vote et le rapporteur a donn sa position .
Le vote a t mis , il a t proclam , et c ' est cela qui est valide .
On ne met pas aux voix les principes , surtout si on a dcid sur un texte .
Ce point est donc clos .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous traitons  prsent d ' un point dcisif .
Je vous demande un moment de patience , Monsieur le Prsident .
 la demande d ' autres groupes , mon groupe a propos un vote spar pour la phrase  un rgime transitoire est tabli pour la dure de la cinquime lgislature  .
Sur notre liste de vote figure le mot  non  . Mais ce n ' est que parce que cette phrase n ' est pas  sa place .
C ' est la seule raison .
Je l ' ai signal avant le vote .
Ce n ' est que rdactionnel .
Au cours d ' un vote , il doit tre possible de dire qu ' un texte auquel nous sommes favorables ne doit pas se trouver  tel endroit mais plutt  tel autre .
<P>
Ce doit tre possible .
C ' est une demande .
Mon groupe est en effet favorable au rgime transitoire , comme le sont galement les autres groupes .
Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que la dcision est prise parce que nous avons dclar que cette phrase n ' tait pas au bon endroit .
<P>
( Applaudissements ) Par respect pour la volont du Parlement , je vous prie instamment de procder conformment  la liste de vote et de faire voter le principe du rgime transitoire .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Rapporteur , je ne peux en aucun cas aller contre la volont de l ' Assemble .
Le rglement dit qu ' on vote normalement sur des textes , et le sens du vote tait trs clair .
Je l ' ai dit et rpt trs clairement .
Quand l ' Assemble se prononce , je ne peux pas revenir sur sa dcision , quelle que soit la liste de vote .
La liste de vote donne une indication pour les groupes .
L ' indication qu ' elle donne , conformment au rglement , n ' influe pas sur la volont de l ' Assemble .
Celle-ci se prononce sur des textes , et je n ' ai pas d ' autre solution , rglementairement , que de procder ainsi .
Et je l ' ai bien expliqu .
J ' ai eu bien soin de l ' expliquer immdiatement aprs votre intervention .
Je ne peux pas maintenant revenir sur le vote .
L ' Assemble a dcid qu ' il n ' y a pas de rgime transitoire , parce qu ' elle a rejet le texte dans lequel ce rgime transitoire tait tabli .
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , vous avez dit , au dbut , qu ' il s ' agissait d ' un vote complexe , difficile et dlicat .
Vous avez dclar que les groupes avaient collabor troitement avec vos services pour tablir l ' ordre de vote et notre approche vis-vis de ce dernier .
L ' interprtation que vous venez de donner s ' oppose  la manire dont vos services ont organis le vote .
Changer l ' interprtation en cours de procdure est inadquat et indlicat .
D ' aprs la liste de vote tablie par vos services et les ntres , nous avions tous t amens  croire que le principe de rgime transitoire serait mis aux voix .
Changer cela juste avant la mise aux voix n ' est pas judicieux .
Nous avons en effet procd  ce premier vote avec une certaine confusion . Si nous avions su exactement ce qui se passait alors , l ' issue du vote aurait t diffrente .
Je le regrette vivement .
Nous mettons toute cette question en pril .
Je sais combien vous tes dtermin  mettre la proposition de statut aux voix aujourd ' hui , je vous demande donc de bien vouloir reconsidrer votre interprtation .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous proposer mon aide .
Dans le paragraphe 2 de l ' article 4 , lequel contient trois paragraphes , on trouve la phrase :  un rgime transitoire est tabli pour la dure de la cinquime lgislature  .
Nous venons de voter  ce sujet et cette phrase a t supprime .
Mais ce principe est repris au point A de l ' annexe 1 , sous le titre  indemnit parlementaire lie  l ' exercice du mandat  . On peut lire ensuite que  les articles 1  5 suivants s ' appliquent , en tant que rgime transitoire , pour la dure de la cinquime lgislature  .
Nous n ' avons pas encore vot sur ce point .
C ' est ici que le principe du rgime transitoire doit tre ancr . Le rapporteur , M. Rothley , l ' a galement soulign  trs juste titre .
Nous avons donc jusqu ' ici opr une simple modification rdactionnelle  l ' article 4 et passons  prsent au vote sur l ' annexe 1 , paragraphe A , lequel maintient le principe voqu .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , videmment , d ' un point de vue rglementaire , la prsidence a , formellement , tout  fait raison .
On ne peut pas  nouveau procder  un vote qui a dj eu lieu .
Je pense que l ' on pourrait rsoudre ce grave incident en soumettant  un vote l ' amendement 26 du parti populaire , qui dans la liste de vote n ' apparat pas comme tant caduc , o l ' on parle d ' un rgime transitoire .
Nous ne reviendrions pas sur le vote dj effectu .
Formellement , l ' Assemble serait cohrente avec son rglement et , en change , en procdant au vote sur l ' amendement 26 , nous pourrions  nouveau entrevoir la possibilit d ' tablir un rgime transitoire sans parler de cinquime lgislature , mais de lgislature suivant l ' approbation du statut .
Il me semble qu ' il s ' agit l d ' une faon de surmonter cette obstacle conformment au rglement .
<SPEAKER ID=25 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , tout  l ' heure , avant le vote de l ' article 4 , deuxime alina , M. Rothley a pris la parole et vous avez , vous-mme , donn de faon trs claire l ' interprtation du vote qui allait avoir lieu .
Vous avez confirm cette interprtation  trois reprises , et vous avez eu raison parce qu ' effectivement l ' Assemble s ' est prononce sur la phrase du rgime transitoire pour la cinquime lgislature .
<P>
Ce qui vous est propos maintenant est contraire au rglement parce qu ' il s ' agit de revenir sur un texte , par le biais , en plus , d ' une annexe .
Vous avez dit vous-mme tout  l ' heure , quand j ' ai contest l ' ordre de vote , que vous adoptiez le principe de la procdure lgislative .
Comment peut-on revenir , dans une annexe , contre un vote du texte principal ?
<P>
S ' il y a une contradiction par rapport au premier alina du paragraphe 2 , c ' est simplement sur les termes  indemnit transitoire  , qui n ' auront pas d ' application .
Mais vous ne pouvez pas , maintenant , faire voter le principe d ' un rgime transitoire pour la dure de la cinquime lgislature , par appel nominal , sur un vote trs clair que vous avez vous-mme prcis , qui a eu lieu et pour lequel la majorit de l ' Assemble s ' est prononce .
<SPEAKER ID=26 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous dire que j ' apprcie beaucoup , beaucoup , la manire dont vous conduisez ces dbats parce que , pour la premire fois , dans ce Parlement , nous savons sur quoi nous votons .
Vous prenez la peine de lire , paragraphe par paragraphe , les questions sur lesquelles nous avons  nous prononcer .
<P>
Vous avez t extrmement clair tout  l ' heure , et nos collgues doivent savoir que , dans une Assemble , il ne s ' agit pas de se rfrer  un papier prpar par les appareils des groupes , mais  ce que dit le Prsident , qui conduit le vote .
Je partage tout  fait l ' argumentation juridique de Mme Palacio et de M. Fabre-Aubrespy ; et vous n ' avez pas  refaire le vote qui a eu lieu tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Pasty .
<P>
Je prie tout le monde de prter soigneusement attention  ce que je vais dire et de ne pas commencer  faire du bruit avant que j ' aie termin .
Le vote a eu lieu , on n ' y revient pas .
Quand on arrivera au vote de l ' article 11 bis , du groupe PPE , ce problme se reposera .
Si la majorit ,  ce moment-l , veut un rgime transitoire , elle devra voter le texte que je vais faire voter immdiatement .
Si ce principe est adopt , on verra alors si on doit voter ou non le paragraphe 1 de l ' annexe .
Cela dpendra du sens de ce vote .
Donc , maintenant , je vais faire voter l ' article 11 bis , qui dit :  le Parlement europen tablit , pendant la dure de la lgislature conscutive  l ' adoption du statut des dputs au Parlement europen , un rgime transitoire particulier en matire d ' indemnits parlementaires , de rgime de scurit sociale , de rgime de pension et de rgime fiscal du dput  .
Je vais mettre aux voix ce texte que je vais lire encore une fois .
<P>
Ce texte ne dit pas qu ' on met aux voix l ' annexe .
Il dit que le Parlement tablira le rgime transitoire , et celui-ci sera alors acquis .
Cela veut dire que je mettrai ensuite aux voix le premier paragraphe de l ' annexe , le point A. On saura alors si on veut simplement que le Parlement tablisse dans l ' avenir ce rgime transitoire ou si on veut le faire maintenant par l ' annexe .
De cette faon , tout le monde peut savoir comment voter .
Donc , je vais faire deux votes .
Je vous le dis trs clairement . Je ne reviens pas en l ' arrire .
Dans l ' article o elle figurait , la phrase qui a t vote sera supprime .
<P>
Je mets aux voix l ' amendement 11bis , qui n ' est pas caduc .
Si vous voulez un rgime transitoire , alors au troisime vote , vous dciderez si vous conservez exclusivement l ' article 11 bis , ou si vous passez  l ' annexe de M. Rothley .
<P>
( Le Parlement adopte l ' article 11 bis ) Aprs le vote sur l ' amendement 26
<SPEAKER ID=28 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , ce que vous venez de faire est trs grave .
Vous avez modifi l ' ordre de vote , mais avant de le faire , vous deviez demander s ' il n ' y avait pas d ' opposition de la part de 29 dputs ou d ' un groupe politique .
Vous avez , par un vote qui n ' est pas un appel nominal , mis en cause un appel nominal .
Vous avez mis aux voix un amendement qui concernait une autre partie du texte alors que nous tions dans le vote du texte principal .
Vous avez donc , s ' agissant d ' un texte qui , en plus , contredisait une volont clairement exprime par l ' Assemble , viol trois fois le rglement .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , j ' ai trs bien expliqu la porte du vote .
Il s ' agit d ' une question de principe ,  savoir si un rgime transitoire sera instaur ou non .
Une phrase du texte , qui tablissait ce systme , a t supprime .
Mais l ' amendement 26 a t adopt par le Parlement , qui tablit maintenant le rgime transitoire .
<P>
Nous avons maintenant  prendre la dcision suivante : ce rgime transitoire est-il ou non le rgime de l ' annexe 1 , c ' est--dire ce que M. Nassauer demandait .
Je peux faire voter l-dessus .
Auparavant , je ne pouvais aller contre le texte du statut , mais maintenant , dans le texte du statut , il est dit qu ' il y aura un rgime transitoire .
Nous devons alors dcider si ce rgime transitoire sera adopt ensuite par le Parlement , ou s ' il sera celui du paragraphe A de l ' annexe 1 du texte de M. Rothley .
<P>
J ' espre que tout le monde aura compris maintenant quelle est la porte du vote que je vais faire sur ce paragraphe A , qui dit :  les articles 1  5 suivants s ' appliquent , en tant que rgime transitoire , pendant la dure  - maintenant ce sera -  de la lgislature conscutive  l ' adoption du statut  .
Voil le texte que je vais mettre aux voix .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , aprs le dernier vote , je voudrais maintenant vous demander de mettre aux voix les autres amendements prsents par les autres groupes et qui s ' opposent au rgime transitoire .
Avec le vote prcdent , nous avons annul et embrouill ce pour quoi nous avions vot dans la proposition de statut .
Vous nous avez permis de faire passer un point de l ' annexe dans la proposition de statut .
Ceci est totalement contraire  ce que nous sommes supposs faire .
J ' ai fait rfrence , hier , au besoin de respect et de dignit et j ' ai galement dit que nous devrions tous nous mettre d ' accord sur les principes de cette proposition de statut .
Nous jugeons mal notre coup en agissant ainsi aujourd ' hui .
Je vous demande de supprimer le dernier vote parce qu ' il n ' tait pas rgulier .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Monsieur Crowley , pouvez-vous nous dire de quels amendements vous tes en train de parler ?
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , cette Assemble a vot sur la question du rgime transitoire .
Elle a vot contre .
Cela faisait partie de la proposition de statut .
Vous avez mis aux voix , avant tout le reste , des amendements concernant l ' annexe qui va tre attache  la proposition de statut .
Une proposition contenue dans l ' annexe peut-elle annuler le vote prcdent sur la proposition de statut , en vue , notamment , de ne pas avoir de priode transitoire ?
Les deux textes sont clairement en contradiction .
Ils ne peuvent , tous deux , tre justes .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Puis-je attirer votre attention sur un point .
Lorsque nous votons contre une partie d ' article , nous n ' avons rien approuv qui soit contre un rgime transitoire .
Nous votons contre une partie du texte .
J ' ai ensuite mis aux votes un autre amendement au texte du statut , qui n ' a rien  voir avec l ' annexe .
Nous aurons un rgime transitoire , voil ce que nous avons vot .
Il nous faut encore dcider d ' une chose : le rgime transitoire sera-t-il celui tabli dans l ' annexe 1 ( a ) 1-5 ou non ?
C ' est le seul moyen de savoir exactement ce que souhaite l ' Assemble .
Mon devoir est de permettre  l ' Assemble de voter ce qu ' elle dsire , et de ne pas faire dire aux dputs ce qu ' ils ne veulent pas dire .
C ' est mon devoir et je m ' y tiendrai .
Cette discussion est close .
<P>
Avant le vote sur l ' annexe , point A
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
 les articles 1  5 suivants s ' appliquent , en tant que rgime transitoire , pour la dure de la cinquime lgislature  .
Ceux qui voteront contre ce paragraphe veulent simplement que l ' amendement 11 bis soit maintenu .
Cela veut dire que le rgime transitoire sera tabli aprs par le Parlement .
Ceux qui voteront en faveur de ce texte veulent que le rgime transitoire soit celui de l ' annexe , approuv par la commission juridique .
Aprs , on votera point par point .
Voil ce que vous appelez la question de principe .
<P>
Je le regrette beaucoup , la commission juridique a fait un texte extrmement compliqu et ma responsabilit est d ' essayer que l ' Assemble se prononce sur ce qu ' elle veut .
<P>
Le document comprend un texte principal , une rsolution , une annexe . Je dois suivre cet ordre .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Vous venez de nous faire la lecture de ce que vous voulez mettre aux voix mais peut-on connatre le numro de la page ou de l ' article o cela figure , et savoir si cela apparat dans l ' annexe ou dans le texte original ?
Sur quoi allonsnous voter ? Ce n ' est pas trs clair .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Je vais essayer de l ' expliquer  nouveau .
Nous avons adopt l ' amendement 26 visant l ' tablissement d ' un rgime transitoire par cette Assemble .
Je dois maintenant connatre la dcision de l ' Assemble sur le point suivant : ce rgime transitoire sera-t-il celui de l ' annexe 1 , contenu dans l ' introduction que je viens de vous lire ?
Il y dit :
<P>
 Les articles 1  5 suivants s ' appliquent , en tant que rgime transitoire  .
La dernire partie doit tomber  pour la dure de la cinquime lgislature  , parce que le texte dit :  la dure de la lgislature conscutive  l ' adoption du statut  .
C ' est ce qu ' on proposait dans le texte rdig par les secrtaires gnraux , et que vous avez dans la liste de vote .
J ' ai divis le principe en deux parties : rgime transitoire d ' abord , puis quel sera le rgime transitoire .
Je ne peux pas faire plus pour tre clair et savoir quelle est la dcision de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos">
Monsieur le Prsident ,  votre question de savoir s ' il y aura une autre disposition ou si l ' on passe  l ' annexe I , articles 1  4 , qu ' il soit seulement bien clair que l ' adoption de ces derniers ne signifie aucunement qu ' il n ' y aura pas de vote sur les amendements  chacun d ' eux .
Ne dites donc pas que si nous votons en faveur de l ' annexe I , son contenu est adopt tel quel et que nous ne procdons pas au vote sur les amendements existants .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Non , Monsieur Tsatsos , nous votons sur le texte qui , sur la liste de vote , s ' appelle le principe .
Comme on ne peut pas voter sur des principes , et vous le savez bien , vous qui tes un expert en rglement , on doit voter sur un texte .
Quel est ce texte ?
Premirement , on a dcid qu ' il y aurait un rgime transitoire .
La deuxime chose qu ' on doit dcider , c ' est si ce rgime transitoire sera celui de l ' annexe .
Aprs , on votera le contenu de l ' annexe .
On vote seulement , maintenant , pour savoir si le rgime transitoire sera celui de l ' annexe , ensuite , on pourra voter des amendements  l ' annexe .
On en est tout simplement l .
<P>
Concernant l ' amendement 25
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , une remarque au sujet de l ' amendement 25 . Je pense qu ' il nous faut contrler le texte parce que la version anglaise contredit l ' original .
Le texte anglais semble avoir t transpos et il indique maintenant que ce que doivent payer les dputs dpasse les contributions du Parlement .
Je pense que c ' est le contraire .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Monsieur Provan , nous votons maintenant le texte original , paragraphe 1 .
Quand nous arriverons au point que vous venez de soulever , nous en prendrons note mais , de toute manire , c ' est le texte original de l ' amendement qui est mis aux voix .
Nous vrifierons les aspects linguistiques particuliers .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 35
<SPEAKER ID=41 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il convient de retirer cet amendement .
Le voter serait contradictoire avec une dcision qui vient d ' tre prise .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Je suis tout  fait d ' accord avec vous .
<P>
Aprs le vote sur le considrant E
<SPEAKER ID=43 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , il est dommage que vous ne m ' ayez pas donn la parole avant .
Ce considrant tait manifestement contradictoire avec notre dcision de tout  l ' heure , puisqu ' il prvoyait , pendant la premire lgislature , un rgime transitoire pour l ' indemnit mensuelle .
<SPEAKER ID=44 NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , il n ' y a pas de contradiction puisque le rgime est un rgime transitoire .
Il est donc indiqu que ce considrant parle de rgime transitoire .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , il n ' est pas contradictoire .
Tout simplement , nous avons dcid qu ' il y aura un rgime transitoire pour la lgislature suivant l ' adoption du statut .
S ' il y a une contradiction entre ce texte et d ' autres points quant au moment de l ' entre en vigueur , elle devra tre corrige , le texte du statut faisant foi .
Le moment o il entrera en vigueur est dtermin par l ' amendement 26 , qui a t adopt .
S ' il y a une contradiction avec ce considrant , il sera corrig dans ce sens , mais il y a bien un rgime transitoire .
<P>
Avant le vote sur l ' ensemble du projet de statut
<SPEAKER ID=46 NAME="Fabre-Aubrespy">
Je pourrais intervenir tout  l ' heure , mais puisque vous avez dit plus tt que nous tions dans le cadre d ' une rsolution lgislative , c ' est donc bien l ' article 50 qu ' il convient d ' appliquer .
En vertu de cet article , nous aurions d avoir une fiche financire , nous ne l ' avons pas eue .
Mais il rsulte du paragraphe 1 de cet article que le vote doit avoir lieu  la majorit des dputs du Parlement . Cet alina 1 est applicable .
L ' article 6 le prvoit .
C ' est donc  la majorit des dputs du Parlement qu ' il faut mettre aux voix l ' ensemble du projet de statut .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Donc , nous devons adopter le statut  la majorit absolue des dputs du Parlement .
Nous allons le faire par appel nominal ,  la demande du groupe des Indpendants pour l ' Europe des nations .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il faut ici tenir compte que l ' article 190.5 du trait d ' Amsterdam ne prvoit aucune majorit spcifique .
Aussi , seule est ncessaire la majorit simple pour l ' approbation de ce texte .
Il est vrai que cela concerne son approbation dfinitive .
Mais je pense que , comme le trait d ' Amsterdam prvaut sur notre rglement , il serait absolument incohrent d ' exiger pour le projet une majorit absolue et d ' ensuite approuver le texte dfinitif  la majorit simple . Je ne vois aucun inconvnient  voter  la majorit absolue ; conformment au rglement , bien entendu .
Mais il s ' agit ici d ' un rapport d ' initiative trs particulier , directement li au trait d ' Amsterdam .
En tout cas , je n ' y vois aucun inconvnient . Je suis certaine que l ' Assemble votera pour  la majorit absolue .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , cette question a t largement dbattue en commission juridique et des droits des citoyens et en concertation avec le service juridique du Parlement .
Il est indubitable que la majorit absolue n ' est pas ncessaire dans ce cas .
Le Trait dispose sans doute possible que la majorit effective des dputs du Parlement n ' est ncessaire que lorsque le Trait le spcifie .
Ce n ' est cependant pas le cas pour l ' article dont nous traitons .
Cette majorit n ' est pas exige .
La majorit simple est donc suffisante .
C ' est indiscutable et nous n ' avons pas eu le moindre doute .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rothley , ce serait le cas , comme vous le dites , si le trait d ' Amsterdam tait en vigueur .
Le Trait n ' est pas encore en vigueur .
Et puisque le Trait n ' est pas encore en vigueur , il s ' agit d ' une initiative lgislative du Parlement pour lancer un dbat avec le Conseil .
Et le paragraphe 6 de l ' article 50 de notre rglement dit :
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
 Les dispositions du prsent article s ' appliquent , par analogie , aux cas o les traits attribuent le droit d ' initiative au Parlement  .
Cela signifie tous les cas d ' initiative lgislative .
On ne peut pas dire qu ' on vote une initiative lgislative , selon la proposition de votre commission , et selon l ' ordre de vote que nous avons suivi , et ensuite dire que les articles du rglement qui concernent l ' initiative lgislative ne sont pas applicables , parce que le trait n ' est pas en vigueur .
Donc , la majorit absolue sera requise , sinon le projet ne sera pas adopt .
<P>
Concernant l ' article 5 du projet de statut
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , on me signale que nous avons vot une proposition d ' amendement de l ' article 5 ,  savoir la proposition d ' amendement 8 mais que nous n ' avons pas vot l ' article 5 en tant que tel .
Je vous serais redevable de vrifier .
Le cas chant , il nous faudrait encore voter sur l ' article 5 .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rothley , soyez tranquille , nous avons adopt un amendement  cet article 8 qui reprenait la totalit du texte .
C ' tait d ' ailleurs un amendement de votre groupe politique et vous tiez pour .
Une fois la totalit du texte adopte , on ne pouvait pas revoter sur un texte qui avait t adopt tout entier .
Cette question est donc rgle .
<P>
Avant le vote sur l ' article 3 de l ' annexe
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , veuillez excuser ce nouveau drangement mais je voudrais vous soumettre un point de rglement .
Est-il permis que des collaborateurs occupent les siges de dputs pendant le vote ?
Je pose cette question car des collaborateurs occupent des siges dans les ranges des dputs indpendants .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Oui , Madame , vous avez raison , ni les assistants , ni les fonctionnaires des groupes ne peuvent occuper les places rserves aux dputs .
Je leur demande donc encore une fois de ne pas prendre ces places .
<P>
Avant le vote sur l ' article 4 de l ' annexe
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Je demande au rapporteur son avis sur cet article . J ' ai un doute .
L ' amendement 26 , qui dit que le rgime transitoire entrera en vigueur pendant la lgislature qui suivra l ' adoption du statut , a t adopt , et on a modifi dans ce sens la phrase initiale de l ' annexe en enlevant  la dure de la cinquime lgislature  .
Or , cet article 4 se rfre par deux fois  la cinquime lgislature . J ' ai l ' impression qu ' il est en contradiction avec l ' amendement 26 que nous avons adopt .
Je demande donc l ' avis du rapporteur .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , je propose que nous adoptions le texte tel quel et qu ' il soit adapt aux propositions d ' amendement dj votes .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Donc , ce sera modifi .
Ce ne sera pas  la cinquime lgislature  , mais  la lgislature suivant l ' adoption du statut  .
Je voulais que ce soit bien prcis pour qu ' il n ' y ait pas de doute .
<P>
Aprs le vote sur le paragraphe 2
<SPEAKER ID=59 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident ,  plusieurs reprises vous avez voqu l ' adaptation verbale du texte , en disant - et je vous suis parfaitement - que ce que nous avions vot interdisait de maintenir le concept de cinquime lgislature .
Seulement , je trouve que l ' adaptation que vous annoncez n ' est pas trs prcise dans ses implications .
La formulation que vous avez utilise tout  l ' heure m ' a laiss dans l ' incertitude .
Voulez-vous dire que vous remplacez les mots  cinquime lgislature  par  la fin de la lgislature pendant laquelle le statut sera adopt  ou , comme vous l ' avez dit , la lgislature  suivant  la lgislature pendant laquelle le statut sera adopt  .
C ' est la formule que vous avez employe , elle n ' a pas du tout la mme signification puisque , dans le second cas , le rgime transitoire dure cinq ans de plus ..
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bourlanges , le texte adopt , l ' amendement 26 du PPE dit exactement :  Pendant la dure de la lgislature conscutive  l ' adoption du statut des dputs au Parlement europen  .
Ce sont exactement les mots auxquels on doit adapter toutes les autres expressions , puisque ce sont les mots du texte .
Si j ' ai utilis une expression diffrente , cela a trait  mon mauvais franais ou  une erreur , et  aucune autre intention .
C ' est cet amendement qui commande le reste .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 109 de compromis
<SPEAKER ID=61 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' avais fait , tout  l ' heure , une intervention concernant cet amendement .
Je le reprends C ' est un amendement de compromis qui a t visiblement prsent hors dlai , qui est prsent par deux groupes politiques et qui vise  rendre caduc l ' ensemble des autres amendements .
Je ne comprends pas sur quelle disposition vous vous fondez pour le rendre recevable , les articles du rglement , et notamment l ' article 115 , ne permettant pas de prendre un amendement de compromis de cette nature .
<SPEAKER ID=62 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , je voulais vous demander si vous estimez ce paragraphe 7 compatible avec notre rglement , et s ' il n ' est pas irrecevable compte tenu de l ' attribution des diffrentes comptences aux organes de cette maison ?
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , pour rpondre  M. Cot , les attributions du Bureau ne sont nullement remises en question .
En outre , et je rponds l  M. Fabre-Aubrespy , l ' amendement de compromis est recevable aux termes de l ' article 115 , paragraphe 4 , du rglement .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
M. Fabre-Aubrespy a partiellement raison , autrement dit , nous pouvons accepter cet amendement si la majorit est d ' accord pour qu ' on vote sur l ' amendement .
On a besoin d ' un double vote .
Je vous lis l ' interprtation qui figure au paragraphe 4 de l ' article 115 du rglement .
Il dit :  pour un amendement de compromis qui est dpos aprs la clture de la discussion , le prsident juge la recevabilit cas par cas  .
Comme critres gnraux , on retient que  normalement les amendements ne peuvent pas se rfrer  des parties du texte qui n ' ont pas fait l ' objet d ' amendements avant la clture de la discussion  .
videmment , il y a des amendements dans ce cas .
 Normalement , ils manent des groupes politiques , des prsidents , des rapporteurs , des commissions intresses , ou des auteurs d ' autres amendements ...
Normalement , les amendements de compromis entranent le retrait d ' autres amendements sur le mme point  , ce qui est le cas , ici .
Donc , je peux proposer la prise en considration de cet amendement , mais je dois recueillir l ' assentiment du Parlement en demandant s ' il y a des objections  la mise aux voix d ' un amendement de compromis .
Comme c ' est le cas , le Parlement doit dcider  la majorit simple des dputs prsents .
Nous allons donc voter d ' abord sur le vote de cet amendement de compromis .
<P>
( Le Parlement marque son accord sur le vote de l ' amendement de compromis ) Je vous signale que les groupes auteurs de l ' amendement de compromis , le PSE et le groupe libral , ont retir le membre de phrase qui dit :  la position du Conseil vis--vis de  .
Donc , le texte dit exactement :  le Bureau adopte cette dcision  la lumire du statut  .
C ' est le texte qui apparatra au point 2 .
<SPEAKER ID=65 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , j ' ai un problme , mme si je ne suis pas concern personnellement .
Dans cet amendement , on parle galement des dputs qui viennent au Parlement dans leur voiture personnelle .
Je sais qu ' il y a un intergroupe motos , au Parlement europen ; est-ce que les motos sont comprises ?
<P>
( Rires )
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Monsieur Dell ' Alba , seulement si les motos sont des vhicules personnels .
<P>
Si elles ne l ' taient pas , mais je pense qu ' elles le sont , elles ne seraient pas comprises .
Les questeurs pourront dire , le moment venu , si les motos sont personnelles ou non .
<SPEAKER ID=67 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , vous n ' avez pas rpondu  ma question sur la recevabilit au regard des rpartitions de comptences .
Alors , si j ' ai bien compris notre rapporteur , cet amendement est une simple invitation , sans plus , car sans cela , cela porterait atteinte , videmment ,  cette rpartition des comptences .
<P>
C ' est bien ainsi que j ' ai compris le rapporteur et , donc , votre position .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cot , les premiers mots du paragraphe 7 disent exactement :  invite le Bureau  adopter  .
C ' est donc une invitation au Bureau .
Le Bureau prendra ses responsabilits le moment venu , c ' est--dire aprs l ' adoption du statut , videmment .
<P>
Concernant le vote sur l ' amendement 18
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , si vous relisez l ' amendement 18 , vous constaterez qu ' il doit tre considr comme un ajout  l ' amendement de compromis .
Examinez le texte : il s ' agit d ' un ajout  l ' amendement de compromis qui demande un rgime spcifique pour les dputs habitant  proximit du Parlement .
Il n ' est donc absolument pas caduc .
Vrifiez-en le contenu .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Non , en cas d ' amendement de compromis , on ne peut pas revenir dessus , ni comme ajout , ni d ' une autre faon .
Cet amendement ne peut pas tre vot . Je le regrette .
<P>
Avant le vote sur l ' ensemble de la proposition de rsolution
<SPEAKER ID=71 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec la position que vous avez exprime tout  l ' heure , au moment du vote de l ' ensemble du projet de statut ,  savoir qu ' il fallait la majorit absolue des dputs du Parlement , c ' est ce que je vous avais demand de prciser .
Mais cette demande porte sur l ' ensemble de la rsolution .
Quand vous lisez l ' article 50 , vous avez les mots  la rsolution est adopte  la majorit des dputs qui composent le Parlement  , pas seulement les annexes , pas seulement le projet qui y est annex .
Donc je crois qu ' il y a eu tout  l ' heure des articles du projet de statut qui ont t vots sans majorit absolue - je vous demande de les vrifier - et , d ' autre part , ce que vous avez dit tout  l ' heure  propos du paragraphe 2 ne me parat pas devoir s ' appliquer .
C ' est bien  la rsolution , et  tous ses articles , que s ' applique cette exigence de majorit absolue des dputs .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Je regrette , Monsieur Fabre-Aubrespy .
Quand on approuve un rglement qui exige la majorit absolue , on vote sur l ' ensemble du texte  la majorit absolue , mais pas sur la proposition de rsolution , qui est toujours adopte  la majorit simple .
Vous savez que sur le budget , qui a besoin de la majorit absolue , c ' est le texte du budget qui fait l ' objet du vote  la majorit absolue , mais pas les commentaires de la proposition de rsolution , qui ont besoin seulement d ' une majorit simple .
Ce qu ' on a appliqu ici , c ' est exactement cette thorie .
Donc , quand je ferai voter par appel nominal la demande de votre groupe , la proposition de rsolution , il suffira d ' une majorit simple .
<P>
Concernant le vote sur l ' amendement 18
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , avant le vote final , je tiens d ' emble  rendre hommage  vos services et  ceux des groupes parlementaires qui ont fait en sorte que ce vote se droule aussi aisment .
Ce vote est difficile et dlicat et il nous faut rendre hommage , je pense , aux personnes qui l ' ont en effet rendu plus facile  aborder , car ce n ' est pas une tche facile .
<P>
Je vous demande de revenir sur l ' amendement 18 .
L ' amendement de compromis au paragraphe 7 ayant t adopt , vous avez dclar que l ' amendement 18 ne pouvait plus tre examin .
Permettez-moi de dire , en tant que leader d ' un des groupes ayant propos l ' amendement de compromis 109 , que nous ne pensons pas que l ' amendement 18 soit contradictoire , de quelque faon que ce soit , mais qu ' il pourrait tre considr comme un ajout  l ' amendement de compromis .
Si M. Cox voulait bien accepter cela , au nom des libraux , je pense que nous pourrions soumettre cet amendement  l ' Assemble .
Il n ' est en rien en contradiction avec l ' amendement de compromis .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' amendement 18 , j ' estime ,  l ' instar de M. De Coene et de Mme Green , qu ' il s ' agit bel et bien d ' un ajout et je demande que l ' Assemble ait l ' occasion de s ' exprimer  son sujet .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Soyons clairs .
C ' est un compromis qui couvre l ' ensemble des droits des dputs dans leurs dplacements .
Il y a mme un paragraphe  l ' annexe 2 , qui a t vot , qui prcise tout cela et qui constitue une invitation au Bureau  dcider sur cette base .
On ne peut pas y ajouter un lment qui ne fait pas partie du compromis .
<P>
Je ne vais pas mettre le texte aux voix , parce que j ' estime qu ' il est contraire au compromis .
Quand on prsente un compromis , il faut le respecter , et l ' amendement ajouterait un nouvel lment au calcul des dplacements .
<P>
Je ne sais pas s ' il est contraire ou non  l ' article 1 de l ' annexe 2 , qui rgle le remboursement des frais dment justifis , mais en tout cas , c ' est le mme sujet .
Je regrette beaucoup , c ' est l ' interprtation du rglement , Madame Green , et je ne peux pas admettre l ' amendement .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , quand mon groupe vous a prsent ce texte de compromis , en notre nom et au nom des libraux , nous avons envoy une lettre  vos services qui , j ' en suis certaine , se trouve devant vous .
Dans cette lettre , nous dressions la liste de tous les amendements destins  tre remplacs par le compromis .
Il y tait indiqu ,  la fin , que celui-ci ne remplaait pas l ' amendement 18 du PSE , celui-ci devant faire l ' objet d ' un vote spar .
Je vous demande donc , s ' il-vous-plat , de mettre cet amendement aux voix .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Madame Green , l ' amendement de compromis reprend tous les aspects de la question .
Je ne modifierai donc pas mon interprtation .
Quand on prsente un compromis , on ne peut pas ajouter un amendement qui empite sur celui-ci .
Je regrette mais c ' est ce que je pense .
Si vous le souhaitez , je peux soumettre la question  la commission du rglement mais il n ' est pas question que je mette cet amendement aux voix .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mes chers collgues , Mme Green vient de faire les louanges du Prsident et je voudrais brivement m ' arrter sur ce fait .
Je pense qu ' aprs trois heures de vote , nous n ' avons pas  fliciter le Prsident ; pas davantage que nous-mmes .
Je pense que nous avons offert un exemple dplorable du travail lgislatif effectu par ce Parlement : trois heures de palabres et de vocifrations sur des propositions d ' amendements .
Telle est la qualit que nous proposons .
Je trouve que ce qui se passe ce matin est triste .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Ce n ' est pas une motion de procdure .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , je pense que la crdibilit du vote sur le statut est vivement entache par le dernier incident .
Je demanderai donc avec insistance que le Bureau examine malgr tout le contenu de l ' amendement 18 .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Monsieur Willockx , la question est rgle , lisez le rglement .
C ' est ma responsabilit .
La commission du rglement dcidera si j ' ai bien fait ou mal fait .
Elle a le dernier mot .
Mais c ' est adopt .
La crdibilit du Parlement ne dpend pas de cela , heureusement .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , ayant dpos l ' amendement 12 , on m ' a fait remarquer que sa traduction anglaise disait tout le contraire de ce que j ' avais propos dans l ' original nerlandais .
Il me semble donc bon de vous lire ce que je propose dans le texte nerlandais avant de lire la traduction anglaise de ce passage .
En nerlandais , mon texte dit la chose suivante :  verzoekt de lidstaten ernstig in overweging te nemen om in dat geval de structuur van hun economien waar mogelijk te flexibiliseren en diversificeren , alsmede aan te dringen op een gematigde loonontwikkeling teneinde de werkgelegenheid te stimuleren .
 La traduction anglaise en est donc :
<P>
With this eventuality in mind calls on the Member States to consider seriously making the structure of their economies more flexible and diversified where this is possible and also pressing for wage rises to be moderate in order to stimulate employment .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=83 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , notre groupe a vot contre parce que nous souhaitions un texte clair et quitable .
Or , aucune de ces conditions n ' est ralise par le texte que nous avons vot .
C ' est un fatras de dtails invraisemblables , et je m ' tonne que les auteurs de l ' amendement sur l ' annexe n ' aient pas ajout un paragraphe disant que les dputs avaient le droit ,  leurs frais , d ' envoyer des cartes de voeux dites par le Parlement !
<P>
En ce qui concerne l ' quit , nous souhaitions qu '  partir de l ' adoption du statut tous les parlementaires , quel que soit l ' tat d ' origine qu ' ils reprsentent , aient la mme indemnit et le mme statut .
Ce n ' est pas le cas  partir du moment o nous avons vot un rgime transitoire .
<P>
Mais il y a ,  mon avis , encore plus proccupant .
En effet , l ' amendement que nous avons vot prvoit que ce rgime transitoire ne s ' appliquera que pour la mandature postrieure  celle au cours de laquelle sera adopt le statut .
Si le Conseil n ' adopte pas le statut avant juillet 1999 - ce qui est hautement vraisemblable , ou en tout cas n ' est pas invraisemblable - eh bien , le statut transitoire que nous avons vot s ' appliquera  partir de 2004 , et le rgime dfinitif  partir de 2009 .
<P>
J ' ai le sentiment que quand ce texte va arriver au Conseil , il va tre reu par un immense clat de rire , et je regrette que le Parlement ait vot un texte dans de telles conditions .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Madame le Prsident , j ' ai seulement une question  poser .
Il m ' est arriv de me voir refuser le droit de dposer une explication de vote parce que l ' on doit rester dans l ' hmicycle pendant cette procdure .
On vient de nous lire les textes d ' un certain nombre de collgues qui ne sont plus prsents .
Leurs explications de vote sont-elles recevables ou non ?
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Oui , Madame Carlsson , en effet , vous avez tout  fait raison , j ' aurais d annoncer , aussitt aprs les votes , tous les collgues qui font leur explication de vote par crit .
Mais il y avait un tel bruit que j ' y aurais perdu ma voix .
Notre matine a t assez prouvante .
Je pense que tous les collgues qui ont demand  faire leur explication de vote par crit pourront la faire mme s ' ils ne sont plus l en ce moment .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Je voudrais d ' abord dire que j ' apprcie , bien entendu , la faon remarquable dont vous menez la prsidence et mme la complaisance dont vous faites preuve .
Mais un certain nombre de mes collgues ont quitt la salle non pas dans les dernires minutes mais bien avant , dans le brouhaha gnral . C ' est pour cette raison que je voulais faire cette remarque .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Oui , enfin , ils l ' ont quitte quand on a termin les votes , Madame Carlsson , et j ' aurais d le faire , vous avez raison .
Je le ferai la prochaine fois , mais je vous assure que hurler des noms de collgues dans le bruit , quand tout le monde est en train de partir , c ' est une trs grande preuve .
Alors , nous faisons ainsi pour aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=88 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , le vote qui vient d ' avoir lieu sur le statut des dputs n ' honore pas le Parlement europen ,  la fois pour des raisons de procdure et pour des raisons de fond .
<P>
Sur la procdure , les irrgularits ont succd aux irrgularits .
 la commission juridique et des droits des citoyens , tout d ' abord , o le rapporteur a propos le soi-disant amendement de compromis alors qu ' il lui fallait proposer , naturellement , un nouveau projet , ouvrir un nouveau dlai d ' amendement .
<P>
 l ' ouverture du dbat , la question pralable que nous avons dpose n ' a pas t mise aux voix .
En sance plnire , nous avons vot conformment  un ordre qui n ' tait pas l ' ordre habituel des rsolutions lgislatives .
Nous avons mme modifi cet ordre en cours de vote , pour faire obstacle  un vote trs clair qui venait d ' tre mis et le contredire .
Plusieurs amendements taient irrecevables , ils ont t mis aux voix ; il fallait la majorit absolue pour l ' ensemble de la rsolution , conformment  l ' article 50 , ce n ' est pas ce qui a t adopt .
<P>
Il serait temps - comme l ' a dit tout  l ' heure notre collgue allemand Konrad - que le Parlement europen comprenne qu ' il ne peut exercer les comptences qu ' il dtient dans le domaine lgislatif que s ' il respecte le rglement , sans considrer que la majorit peut allgrement s ' en affranchir pour imposer son point de vue juridique  la minorit .
Quand une assemble considre qu ' ont juridiquement tort ceux qui sont politiquement minoritaires , on n ' est plus en dmocratie , on n ' est pas loin de la dictature .
<P>
Sur le fond , le texte a un dfaut fondamental , et c ' est la raison de l ' opposition de la majorit des membres de notre groupe , les dputs europens doivent continuer , videmment ,  avoir un statut national , parce que c ' est leurs peuples respectifs qu ' ils reprsentent .
Au lieu de cela , le texte adopt n ' honore pas notre Assemble parce qu ' il veut rsoudre un problme en transmettant , comme je l ' ai dit hier , la balle au Conseil .
<P>
La majorit a refus les rgles de conduite concernant les intrts financiers des dputs , elle a refus l ' interdiction des dons et des libralits verss aux dputs ; la majorit a rejet le rgime gnral de scurit sociale et de pension des agents de la Communaut .
Elle a adopt un systme soi-disant communautaire , tout en multipliant les rfrences aux rgimes nationaux .
Elle a prvu un texte qui n ' est pas vritablement lgislatif , qui comprend beaucoup de dtails , comme l ' a dit mon collgue Pasty et , donc , elle n ' a pas respect les comptences qui seront les siennes .
<P>
J ' espre que le Conseil en tiendra compte .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Madame le Prsident , le Parlement ne peut pas vraiment tre fier du statut des dputs que nous avons mis sur les rails aujourd ' hui .
Il lui manque d ' ailleurs la transparence que nous aimons tant voquer comme tant la haute vise de la lgislation europenne .
C ' est pourquoi je ne l ' ai approuv qu '  contre-coeur .
Le projet de M. Rothley , trs clair  l ' origine , a t peu  peu obscurci pendant son passage en plnire .
Permettez-moi de le montrer  l ' aide d ' un unique exemple .
Les supplments d ' indemnit que le rapporteur avait proposs en toutes lettres pour le Prsident et d ' autres hauts fonctionnaires du Parlement ont disparu dans les limbes .
Il se cachent sans doute dans les moluments de la fonction , qu ' on ne dchiffre qu '  grandpeine , si tant est qu ' on puisse les dchiffrer .
Il en est de mme en d ' autres endroits du statut .
En pratiquant une telle politique de dissimulation , nous rendons un mauvais service  l ' Europe et  ses citoyens .
Ce jour est une sombre journe pour le Parlement europen et je trouve trs triste que nous n ' ayons pas vot sur l ' amendement 18 et que le groupe du parti populaire europen ait pu faire passer l ' amendement 27 , qui tablit une  forteresse Europe  que ne permettent malheureusement pas les possibilits du Trait .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , j ' ai normment hsit avant de voter en faveur de ce rapport .
J ' tais divise , je ne savais pas si je devais voter pour ou contre .
Ce rapport me pose plusieurs problmes . D ' abord il y a la question des salaires .
En tant que dputs , nous sommes en effet en train de voter une augmentation des salaires pour les faire passer du simple au double , et mme davantage .
Ce sera une pilule difficile  avaler pour les citoyens irlandais .
De plus , nous voulons que les dputs du Parlement europen bnficient d ' un systme de taxation communautaire . Cela aussi restera en travers de la gorge des habitants de ma circonscription .
Quand j ' ai d dcider si j ' allais voter pour ou contre ce rapport , un de mes problmes tait que tout tait rassembl dans un seul paquet . Le systme des indemnits de dplacement a pos d ' importants problmes et j ' ignore pourquoi nous ne savons pas rgler les choses de manire individuelle .
Au contraire , nous ne nous dclarons prts  changer le systme des indemnits que si nous pouvons augmenter le salaire des dputs .
C ' est inacceptable et je ne pense pas que les lecteurs irlandais approuveront cette ide .
<P>
Une chose positive est nanmoins ressortie de tout cela , elle concerne le double mandat .
Certains dputs pouvaient siger  la fois dans ce Parlement et dans leur propre parlement national . C ' tait inacceptable .
S ' agissant des salaires , il n ' est pas juste que , pour un mme travail , les dputs ne touchent pas le mme salaire . Toutefois , nous n ' avons pas abord cette question comme il le fallait .
Nous excluons la participation des parlements nationaux , des gouvernements nationaux et des citoyens qui votent pour nous .
<SPEAKER ID=91 NAME="Cot">
Madame le Prsident , d ' vidence nous venons d ' adopter un texte confus et inopportun mais , au point o nous en sommes , un mauvais texte vaut mieux qu ' une absence de texte , c ' est pourquoi je l ' ai vot .
<P>
Il est toutefois une notion que je dois dnoncer , celle du droit acquis des dputs sortants au maintien de leur niveau d ' indemnit , avec la consquence , le choix , pour la premire lgislature , du rgime le plus favorable , national ou europen selon le cas .
Nous instituons l un vritable privilge au profit des dputs , choquant , politiquement , moralement , socialement , en priode de crise , et contraire au principe mme de l ' indemnit parlementaire qui n ' a jamais t un droit patrimonial , moins encore un privilge .
<P>
Je vous le rappelle et vous savez bien , Madame le Prsident , que cette indemnit , au contraire , a t un instrument de travail arrach au sicle dernier contre les privilges .
Je regrette que le Parlement ait ainsi perverti un des fondements de nos rgimes constitutionnels dmocratiques en se drapant dans un privilge inacceptable .
<SPEAKER ID=92 NAME="Ojala">
) Madame le Prsident , j ' ai t amene  voter contre le rapport de notre collgue Rothley parce que cet ensemble , c ' est--dire la rmunration , le passage  l ' imposition communautaire , c ' est--dire pratiquement l ' exonration d ' impts et le systme d ' indemnits de dplacement , ne peut pas tre satisfaisant du point de vue des citoyens .
La question du systme d ' indemnits pour dplacement reste entire : les dputs du Parlement peuvent se faire rembourser leur billet selon le prix de la classe affaires , mme s ' ils voyagent en classe conomie .
C ' est un des problmes centraux , une des choses que les citoyens ne peuvent absolument pas accepter .
Je souhaite fortement - si la question progresse avec le Conseil et la Commission , sur la base du rapport adopt par le Parlement - que lors de la poursuite des discussions cette anomalie soit supprime , c ' est-dire que les indemnits de dplacement soient toujours rgles selon les frais rels .
Les dputs du Parlement europen dcideront ensuite en quelle classe ils dsirent voyager .
Mais on ne devrait pas chicaner au sujet des indemnits de dplacement .
<SPEAKER ID=93 NAME="Andersson, Lw et Sandberg-Fries">
Nous remercions le rapporteur pour l ' entreprise courageuse  laquelle il s ' est attel en s ' efforant d ' obtenir au sein de ce Parlement un consensus raisonnable sur des questions qui reclent autant de risques que d ' opportunits .
En ce qui concerne notre position personnelle vis--vis du rapport , elle s ' appuie sur les considrations suivantes :
<P>
L ' article 190.5 du traite d ' Amsterdam stipule que :  le Parlement europen fixe le statut et les conditions gnrales d ' exercice des fonctions de ses membres , aprs avis de la Commission et avec l ' approbation du Conseil statuant  l ' unanimit  .
L ' enjeu est donc ,  notre avis , de mettre au point un systme de remboursement et de rtribution qui soit juste , transparent , clair en ce qui concerne la question de la fiscalit , la finalit des remboursements et , surtout , s ' agissant des frais de voyage , la correspondance entre les remboursements et les dpenses rellement engages dans le cadre nos fonctions .
Il faut donc rformer dans une large mesure le systme actuel .
<P>
Nous estimons acceptable dans son principe l ' ide que tous les dputs bnficient du mme niveau de rmunration . Tous les dputs du Parlement europen se voient confier la mme mission .
Cependant , nous ne pensons pas que cette rmunration doive tre dfinie sur la base de la moyenne des salaires actuels .
Nous pensons plutt qu ' elle devrait tre fixe en fonction des propositions mises par un comit indpendant , du type de celui qui existe au parlement sudois .
Nous ne considrons pas comme acceptable que l ' on mette en uvre des dispositions transitoires  long terme qui prvoiraient la possibilit pour les dputs de choisir soit le nouveau systme de rmunration , soit de s ' en tenir  celui qui est en vigueur actuellement .
De telles dispositions seraient totalement contraires  l ' ide d ' une rmunration commune .
<P>
Nous sommes rsolument opposs  une imposition commune au niveau europen .
Nos impts doivent rester du domaine national .
En tant que dputs europens , nous ne pouvons tre assimils aux diplomates ou aux membres de la Commission , puisque nous sommes domicilis et actifs dans nos pays d ' origine . Nous bnficions , dans nos pays respectifs , des services publics financs par l ' impt .
<P>
Nous estimons que le rgime de retraite des parlementaires mrite d ' tre revu .
Nous pensons que les dputs ne doivent pas avoir la possibilit de bnficier  la fois du systme de retraite prvu pour les membres des parlements nationaux , et du rgime commun aux parlementaires europens .
<P>
Nous considrons comme dterminante la possibilit de remplacer le systme absurde qui fonctionne actuellement pour le remboursement de nos frais de voyage et qui permet aux dputs d ' empocher des sommes importantes non imposables sous prtexte de voyages .
Grce  ce systme , les parlementaires sudois peuvent ,  l ' heure actuelle , se servir du prtexte de leurs frais de voyage pour gagner jusqu '  40 000 couronnes sudoises par mois , exemptes d ' impt . Il faut comparer cette situation  la proposition qui nous est prsente , et qui prvoit uniquement le remboursement des frais rellement engags .
Selon cette proposition , pour une rmunration de 56 000 couronnes sudoises environ ( ce qui signifierait pour les dputs sudois une augmentation de quelques 26 000 couronnes ) , l ' introduction d ' un nouveau systme commun de rmunration et de remboursement des frais de voyage aurait pour consquence , pour un certain nombre de dputs sudois , une perte globale , car il signifierait la disparition de l ' excdent non imposable dont ils bnficiaient au titre des frais de voyage .
Le statut commun est la seule faon qu ' il nous reste d ' liminer le systme actuel , totalement absurde , d ' indemnisation des frais de voyage .
<P>
En ce qui nous concerne , nous estimons que nous n ' avons pas  toucher la part des indemnisations qui ne s ' appuie pas sur des frais effectifs , et nous sommes opposs  la proposition de rtribution commune sur la base de la moyenne actuelle des rmunrations nationales .
Nous voudrions donc souligner le fait que notre position n ' est pas motive par le fait de voir augmenter nos propres rmunrations et indemnisations .
<P>
Nous sommes conscients que la discussion sur cette proposition a t entoure d ' un grand nombre d ' intrts nationaux , et qu ' il n ' est pas rare que les opinions se forment au mpris des frontires entre partis .
Par la prsente explication de vote , nous souhaitions lucider notre propre position , qui repose sur des principes clairs : le respect du Parlement europen en tant qu ' institution europenne , et le fait que cette question trouve sa solution crite dans le trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=94 NAME="Barros Moura">
Mes votes - le vote spar et le vote final global - sur chacun des documents qui composent ce rapport , au-del des dtails , sont des votes en faveur de la transparence , contre l ' hypocrisie , contre la dmagogie antiparlementaire et contre le populisme , en vue de clore un procs qui a dur pendant pratiquement toute la lgislature actuelle et qui a clou le Parlement europen , ainsi que ses membres , au pilori d ' une communication sociale  tablode  , ignare et prte  encourager les instincts les plus primaires du public .
Les prjudices causs  l ' image du Parlement sont incalculables .
J ' en impute la responsabilit aux deux prsidents du PE durant cette lgislature et aux dputs qui ont cd au populisme et qui n ' ont pas eu le courage politique de dfendre l ' institution dans son ensemble , en punissant en mme temps la ( petite ) minorit de prvaricateurs .
Je condamne en outre le manque de solidarit dont ont fait preuve certains dputs fort bien rmunrs vis--vis des dputs les moins rmunrs dans leur pays , les uns se permettant de  faire la morale aux frais des autres  .
<P>
J ' approuve en particulier , dans le statut de la rmunration et des aides que nous avons vot , le principe de la non discrimination en fonction de la nationalit ; l ' ide d ' une valuation objective de l ' activit des dputs par des personnalits indpendantes , en vue de dterminer les rmunrations ; le principe selon lequel le Parlement ne dfinira pas  l ' avenir les rgles de sa propre rmunration - qui veut que chaque parlement fonctionne selon les rgles dfinies au pralable et en vigueur en dbut de lgislature ; la solution transitoire trouve pour une rmunration correspondant  une valeur moyenne .
<P>
Je considre cependant que la possibilit transitoire d ' opter pour les rgimes nationaux est une manire de favoriser les statuts actuellement privilgis .
J ' attends de mes collgues portugais , qui se sont opposs au principe de l ' galit de rmunration , qu ' ils optent , sous couvert du rgime transitoire , pour la rmunration nationale .
<SPEAKER ID=95 NAME="Berthu">
Ce matin , le Parlement europen a voulu faire d ' une pierre deux coups : rgler le problme lancinant des frais de dplacements des dputs , tout en faisant avancer la cause du fdralisme .
Alors qu ' il aurait pu trs facilement se contenter de dclarer que , dsormais , les dputs europens seront rembourss en fonction de leurs frais rels , comme l ' a toujours demand le groupe Europe des nations , il s ' est lanc dans la rdaction d ' un vaste projet de statut destin  unifier , pratiquement  tous points de vue , les situations financires des dputs europens de diffrentes nationalits .
<P>
Aujourd ' hui , les dputs europens dpendent de leurs pays respectifs pour le paiement de leur rmunration principale , et du Parlement europen pour le paiement des indemnits compensatrices de frais .
Le Parlement europen a voulu tout centraliser et unifier au niveau de Bruxelles , en s ' appuyant sur un principe d ' galit entre les dputs qui n ' existe que dans son imagination .
Le groupe Europe des nations , au contraire , souhaite que toutes les rmunrations et indemnits soient verses uniquement par les tats nationaux , conformment au principe gnral des articles 137 et 138 du trait , selon lequel les dputs europens reprsentent leurs tats respectifs .
<P>
Cette ide de statut unique reprsente donc pour nous une vritable hrsie , destine  dtacher un peu plus les dputs europens de leurs pays .
C ' est la ngation d ' une Europe des nations .
<P>
 cet gard , notre groupe regrette vivement la position du prsident Jacques Chirac qui , lors de son entrevue du 25 fvrier 1998 avec le Prsident du Parlement europen , avait donn son accord sur le principe d ' un statut unique des parlementaires europens .
Cette ide se retrouve maintenant  l ' article 190-5 du projet d ' Amsterdam , mais on notera au passage que celui-ci n ' est pas encore ratifi , et ne saurait constituer une base juridique valable pour le vote que vient d ' mettre le Parlement europen .
<P>
Nous contestons donc  tous points de vue ce vote , qui nous parat contraire aux intrts nationaux de la France .
<SPEAKER ID=96 NAME="Burenstam Linder, Carlsson, Cederschild, Stenmarck et Virgin">
Lors de la runion du Conseil europen  Amsterdam , les chefs de gouvernement se sont entendus sur le principe d ' une rmunration et de conditions de traitement gales pour tous les dputs du Parlement europen , et ont dcid que le Parlement devrait prsenter une proposition de statut commun .
<P>
La commission juridique et des droits des citoyens , la prsidence du Parlement et les diffrents groupes parlementaires ont discut de la forme que devrait prendre cette proposition .
Le dput social-dmocrate M. Rothley a labor un texte qui , aprs un certain nombre de modifications , a pu obtenir une large majorit .
<P>
Nous soutenons le principe selon lequel les dputs du Parlement doivent avoir la mme rmunration , quel que soit le pays qu ' ils reprsentent , et que les indemnits pour frais de voyage doivent tre calcules sur la base des dpenses relles .
En revanche , nous avons des opinions divergentes , pour des raisons de principe , en ce qui concerne l ' imposition du traitement des dputs .
Nous considrons que les membres de la classe politique doivent payer les mmes impts et les mmes taxes que leurs lecteurs .
<P>
Pour ces raisons , nous avons choisi de nous abstenir lors du vote .
<SPEAKER ID=97 NAME="Christodoulou">
Par cette dclaration , je tiens  expliquer pourquoi je me suis jusqu '  prsent abstenu de prendre une position quelconque sur le statut .
Je pense que le climat qui s ' est cr et la faon dont ce rapport est introduit , dans la perspective des prochaines lections europennes , ne rehausse gure l ' image du Parlement europen .
Je pense galement que nous avons  nous occuper de sujets bien plus srieux .
Je considre donc de mon devoir de ne pas prendre part au vote .
<SPEAKER ID=98 NAME="Deprez">
L ' tat d ' esprit tant au poujadisme dans de nombreux milieux qui n ' ont pas de mots assez durs pour condamner ce qu ' ils appellent  la classe politique , ses avantages et ses prbendes  , il m ' apparat fort opportun de rappeler une fois de plus que la rmunration du mandat parlementaire est une garantie minemment dmocratique et que son introduction au sicle dernier fut salue comme une grande victoire dans les milieux les plus progressistes .
<P>
Elle assure en effet que toute personne qui se prsente  un scrutin aura la possibilit d ' effectivement exercer le mandat qu ' elle brigue si elle est lue . Et ce , quel que soit son tat de fortune personnel .
Le traitement du parlementaire assure aussi son indpendance .
Par ailleurs , il n ' y a aucune raison que l ' adage   travail gal , salaire gal  si souvent utilis  juste titre ne s ' applique pas galement aux parlementaires europens .
Les importants carts de traitement que l ' on constate aujourd ' hui selon la nationalit des parlementaires europens sont ds lors totalement injustifis .
<P>
Il apparat en consquence hautement quitable que des parlementaires exerant un mme mandat politique peroivent un traitement identique fiscalement trait sur une mme base de taxation communautaire ( qui annule les effets contrasts des rgimes nationaux d ' imposition ) , ainsi que des indemnits complmentaires couvrant les frais de dplacement et de secrtariat .
Plus gnralement , le rapport sur le statut du parlementaire europen tombe  son heure .
<P>
Je partage avec notre rapporteur la conviction que ce statut doit tre le plus clair et le plus transparent possible afin d ' viter tout procs d ' intention ou accusation malveillante fonds sur un ventuel avantage cach .
De ce point de vue , j ' aurais personnellement prfr qu ' aucun rgime transitoire ne soit prvu et que tous les dputs peroivent ds juillet 1999 un mme traitement .
C ' est la raison pour laquelle je me suis abstenu au vote final sur l ' Annexe .
<P>
Quoi qu ' il en soit , j ' estime que l ' introduction d ' un statut du parlementaire europen est un grand pas dans la bonne direction . J ' apporte donc nanmoins mon soutien au texte qui nous est aujourd ' hui prsent .
<SPEAKER ID=99 NAME="Donner, Myller, Paasilinna et Paasio">
Au cours de la sance plnire du 3 dcembre , nous avons vot contre le point 2 de l ' article 1 de l ' annexe 1 , parce que nous ne pouvons pas accepter que le salaire des dputs du Parlement europen soit tax uniquement au niveau communautaire .
Le travail des dputs du Parlement europen est  un tel point li  leurs activits dans leur pays , o ils ont galement leur domicile permanent , que l ' cart fiscal par rapport aux autres citoyens est injustifiable .
Les dputs du Parlement europen doivent tre assujettis  l ' impt sur les mmes bases que les autres citoyens de leur pays .
<P>
Nous avons cependant vot pour l ' adoption de l ' ensemble du rapport , parce que le rejet du rapport aurait provoqu une grande confusion , laissant notamment se perptuer le systme selon lequel les frais de dplacement des dputs ne sont pas indemniss d ' aprs les frais rels , ce qui ,  notre avis , devrait tre le cas .
L ' abandon d ' une rforme du rglement , longtemps exige et longuement prpare , porterait prjudice ,  notre avis ,  la situation du Parlement europen et  sa rputation .
<SPEAKER ID=100 NAME="Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson">
Nous avons t lus membres de cette Assemble dans des circonscriptions lectorales de nos pays d ' origine , dont nous reprsentons les lecteurs .
Nous ne voyons donc aucune ncessit de remplacer par un statut commun les rgles nationales relatives  nos fonctions .
Tout au contraire , il est important que nos conditions de traitement et le mode de scrutin par lequel nous sommes lus soient dfinis par les pays que nous reprsentons . Sinon , les dputs europens risqueront de devenir les reprsentants de l ' UE dans leurs pays respectifs au lieu de l ' inverse .
<P>
L ' argumentation en faveur de cette proposition voque souvent l ' ide selon laquelle les conditions qui nous sont rserves devraient tre les mmes d ' un pays  l ' autre , par exemple du point de vue salarial .
Et pourtant , la proposition implique la persistance d ' un certain nombre de diffrences .
Beaucoup d ' entre nous se verraient attribuer une forte augmentation de traitement , qui est totalement injustifie .
Pourquoi serions-nous pays davantage que les membres de nos assembles nationales , c ' est--dire des  vritables  parlements ?
<P>
Nous estimons encore plus draisonnable la proposition qui voudrait que nous soyons soumis  une fiscalit europenne extrmement peu leve .
En vertu de quel principe devrions-nous tre dispenss , nous qui appartenons aux catgories salariales les plus favorises , de payer , comme tout le monde , des impts l o nous rsidons ?
De la mme faon , il n ' y a aucune raison pour que nous ayons , en matire de retraite ou autre , des avantages qui excdent ceux dont bnficient les membres des assembles nationales .
<P>
Le rapport Rothley est en ralit dficient du point de vue de l ' amlioration de nos conditions de travail .
L ' unique consquence de cette proposition est que le groupe privilgi dont nous faisons partie s ' attribuera lui-mme des avantages .
<SPEAKER ID=101 NAME="Ewing">
S ' agissant du rapport Rothley , je dirai qu ' il nous faut un statut commun afin de mettre fin  la discrimination qui existe entre les dputs des diffrents tats membres .
Pour cela , il nous faut un salaire commun .
Je propose que nous le bloquions en rfrence au traitement d ' un juge .
Un salaire gal implique un systme de taxation gal .
Nous disposons d ' un prcdent trs clair dans ce domaine ,  savoir un systme de taxation uniforme pour les fonctionnaires de l ' Union europenne .
<P>
Un rgime transitoire est contraire  la logique .
Quand un citoyen se prsente pour tre dput au Parlement europen , il doit accepter le salaire qu ' on lui offre .
Seule la proposition gnrale , sans les dtails , doit tre soumise au Conseil .
<SPEAKER ID=102 NAME="Gahrton, Holm et Lindholm">
Les raisons numres ci-dessous justifient notre position rserve vis--vis de la proposition de rsolution , sur le statut commun des dputs europens , qui vient d ' tre adopte aujourd ' hui par le Parlement :
<P>
Il est inadmissible que le Parlement europen voque comme fondement juridique de sa dcision un article ( 190.5 ) d ' un trait , le trait d ' Amsterdam , qui n ' est pas encore entr en vigueur.-L ' article 190.5 statue sur la faon dont les dputs europens doivent  exercer leurs fonctions  .
Il ne contient aucune formulation dterminant leur rglement d ' ordre intrieur , leurs traitements et les impts  l ' chelle europenne , etc.Comme on peut le lire dans le rapport , l ' intention est de dtacher les dputs des tats membres , ce que nous considrons comme inacceptable du point de vue de la dmocratie .
Le fait que les dputs reprsentent les lecteurs de leurs pays respectifs relve  nos yeux d ' un principe dmocratique essentiel .
<P>
Il nous parat galement aller de soi que les citoyens paient leurs impts l o ils sont domicilis - mme s ' il s ' agit de parlementaires europens .
<P>
Si le Conseil ne fait pas barrage  ce projet , comme nous l ' esprons , il aura pour consquence de faire des dputs du Parlement europen une nouvelle caste privilgie du point de vue salarial et fiscal . Cela ne saurait gure contribuer  amliorer le respect , ni la confiance que nos concitoyens vouent  l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne les indemnits de dplacement , nous n ' avons cess de rclamer une modification du systme qui prvoie uniquement le remboursement des frais effectifs .
C ' est une dcision que la prsidence du Parlement aurait pu prendre depuis longtemps , car elle en a le pouvoir .
Or , on a associ cette question  la proposition de statut commun , pour disposer d ' un prtexte  l ' adoption de celle-ci .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons notamment que nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=103 NAME="Haarder et Riis-Jrgensen">
Bien que nous soyons favorables  une fiscalit nationale , nous voterons pour le rapport pour les raisons suivantes :
<P>
une adoption de la proposition reprsente le seul et unique moyen d ' entamer un dialogue avec le Conseil sur un statut commun et-la proposition implique une restructuration des rgles rgissant les frais de voyage de sorte que seuls les frais de voyage rellement encourus seront rembourss .
<SPEAKER ID=104 NAME="Hulthn">
Le Parlement europen prend aujourd ' hui position sur l ' adoption d ' un statut commun de ses dputs .
Je voudrais exposer brivement , dans les lignes qui suivent , la raison pour laquelle je considre que je ne puis approuver la proposition qui nous a t prsente .
<P>
Le rapport propose que tous les dputs reoivent le mme traitement , quelle que soit leur nationalit .
La proposition prvoit que l ' on calcule ce traitement sur la base de la moyenne des rmunrations en vigueur dans les diffrents parlements nationaux , ce qui signifie que les dputs originaires de pays tels que le mien verraient leurs salaires considrablement augments .
Je ne puis approuver une telle majoration du traitement des parlementaires , ni soutenir la proposition d ' une imposition  l ' chelle europenne . J ' estime au contraire que chaque dput doit payer ses impts dans son pays d ' origine .
<P>
Il est important que les rgles relatives aux traitements et aux indemnits des parlementaires soient aussi claires que possible .
L ' opinion publique doit avoir entirement droit de regard sur la faon dont sont utiliss les fonds de l ' UE .
C ' est pourquoi je suis satisfait que la proposition voque la question des indemnits de dplacement verses aux dputs , et qu ' elle prvoie , sur ce point , que soient seules rembourses les dpenses effectives .
<P>
Je considre que la proposition , par ailleurs , ne rpond pas aux exigences que l ' on est en droit de poser en matire de transparence . Le texte propose un systme compliqu , qui donnerait aux dputs , pendant un certain temps , la possibilit de choisir entre la rmunration commune et les traitements actuels .
Une solution similaire est prvue pour les retraites des dputs .
<P>
J ' estime en outre que cette proposition ne rsout pas de faon satisfaisante un grand nombre de questions financires .
Je pense par exemple aux cas o les dputs qui ont t chargs d ' une mission en-dehors du Parlement ont des rtributions et des droits diffrents .
Je suis d ' avis que , dans ce genre de situations , les rtributions verses par le Parlement europen doivent diminuer du mme montant pour tous les dputs .
<SPEAKER ID=105 NAME="Iversen et Kirsten Jensen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois estiment que les dputs du Parlement europen doivent tre rmunrs et taxs dans le pays dans lequel ils ont t lus .
Les dputs ne sont pas dtachs  l ' tranger et ils devraient donc tre couverts par les rgimes de scurit sociale en vigueur dans leur pays d ' origine .
On peut imaginer un cadre de rmunration commun , qui aura t ngoci par la direction du Parlement et le Conseil , mais l ' laboration de ce cadre doit se faire  l ' chelon national .
<P>
Nous avons vot en faveur de la proposition prconisant le dcompte des frais de voyage sur la base de pices justificatives , sans qu ' il y ait la moindre quivoque , afin d ' empcher que des dputs puissent se faire rembourser un billet de classe  Business  alors qu ' ils auraient voyag en une autre classe .
Nous devons veiller  garantir une transparence de sorte que les rmunrations soient des rmunrations et que les indemnits de frais soient des indemnits de frais .
<P>
Le fait que le groupe I-EDN , compos d ' opposants  l ' UE , ait profit de l ' occasion pour prsenter une proposition visant  ne pas permettre de poursuivre Le Pen en justice est une excellente initiative !
En tant qu ' lus du peuple , nous aurons videmment  rpondre de nos propos et de la manire dont nous votons .
C ' est un point de vue que les opposants de l ' UE ne partagent manifestement pas .
Le Parlement europen a lev l ' immunit de Le Pen en octobre , parce que celui-ci avait proclam que les chambres  gaz des camps de concentration taient un dtail dans l ' histoire de la seconde guerre mondiale .
<SPEAKER ID=106 NAME="Kristoffersen, Rovsing et Schlter">
Les dputs conservateurs danois du Parlement europen souhaitent ,  l ' occasion du vote de ce jour sur le rapport du Parlement europen concernant le statut des dputs , insister sur le fait que nous sommes favorables  un statut clair et transparent , qui continue  considrer les dputs , sur le plan financier , au mme titre que les dputs des parlements nationaux dans leurs tats membres respectifs .
<P>
Paralllement , nous estimons qu ' il incombe aux tats membres de rglementer individuellement les conditions des dputs dans un certain nombre d ' autres domaines , notamment la question de savoir dans quelle mesure la fonction de dput du Parlement europen est compatible avec une appartenance  un parlement national et / ou avec d ' autres activits .
<SPEAKER ID=107 NAME="Lindqvist">
L ' UE est un regroupement de quinze tats nationaux .
Les dputs europens reprsentent les lecteurs de leurs pays respectifs .
La rmunration et l ' imposition des dputs doivent par consquent tre dfinies par les tats membres o ils sont domicilis . Il n ' y a donc pas de raison pour que l ' on mette en place un statut commun avec un traitement et une imposition au niveau europen .
<P>
L ' ide d ' une fiscalit europenne  laquelle seraient soumis les dputs est mauvaise en soi .
Rien ne justifie que les dputs du Parlement europen s ' accordent  eux-mmes des avantages dont ne bnficient pas les citoyens ordinaires .
Cela reviendrait  crer une caste de privilgis de l ' Europe , dont l ' existence renforcerait encore la mfiance dont fait l ' objet l ' UE , et aurait aussi des consquences ngatives sur notre bonne coopration europenne .
<P>
En ce qui concerne les frais de voyage , j ' ai vot ,  l ' occasion de ce rapport comme des prcdents sur le mme sujet et lors des discussions sur le budget , en faveur d ' un remboursement des dpenses relles , sur prsentation de justificatifs .
Le Parlement europen aurait d dcider depuis longtemps que ce mode d ' indemnisation serait le seul appliqu .
La question aurait d tre traite sparment , au lieu d ' tre amalgame  la proposition de statut commun .
J ' ai donc vot pour le remboursement des frais de voyage effectifs , ce que j ' ai pu faire aisment , la question des frais de voyage ayant t incluse dans des propositions d ' amendement qui concernaient aussi le statut commun .
En revanche , j ' ai vot  non  lors du vote final , sur la proposition globale concernant le statut commun .
<P>
Le projet de statut commun se fonde sur le trait d ' Amsterdam qui n ' est pas encore entr en vigueur . Il anticipe donc sur la ratification de ce trait par les tats membres .
C ' est l un procd qui souligne une fois de plus le dficit dmocratique dont souffre l ' UE . La proposition aurait d tre refuse ds l ' abord pour des raisons formelles lies l ' exercice de la dmocratie .
<SPEAKER ID=108 NAME="Pailler">
J ' ai vot pour l ' incompatibilit de certaines fonctions et contre le cumul des mandats .
Je suis d ' accord pour rapprocher les remboursements de frais de la ralit des prix , tout en prfrant un forfait plafonn pour ne pas multiplier les procdures de contrle .
Je pense aussi que les indemnits parlementaires doivent rester en rapport avec le niveau de vie des pays d ' origine et avec les indemnits des parlementaires nationaux .
La communautarisation de l ' indemnit parlementaire ne peut-elle pas prfigurer des modes de scrutin imposs par l ' Union europenne ainsi que des partis europens ?
Toutes ce questions mritent un dbat clair , ici et dans tous les tats membres .
<P>
Nous ne devons pas cder aux tentations populistes que je refuse , fussent-elles de gauche !
Hypocrisie et populisme exacerbs par l ' intrt souvent teint d ' antiparlementarisme des mdias qui , par ailleurs , ignorent largement notre travail .
<P>
Je regrette enfin que la question de fin du mandat , pour faire le lien avec le retour  une activit professionnelle n ' ait pas t aborde dans le projet de statut .
Mesure qui favoriserait une meilleure dmocratisation du recrutement des lus !
<P>
Voici toutes les rserves qui m ' ont amene  m ' abstenir sur le vote final tout en approuvant la mise en oeuvre d ' un statut du dput europen pour des raisons de transparence et de dmocratie .
<SPEAKER ID=109 NAME="Palm">
L ' ensemble de mon travail et de mon engagement politique repose sur le principe d ' galit et vise  obtenir une socit galitaire .
Parmi les injustices les plus flagrantes que les citoyens europens vivent aujourd ' hui , un certain nombre sont d ' ordre financier . L ' une d ' elles rside dans l ' existence d ' carts de revenus importants , et qui de surcrot ont tendance  augmenter .
<P>
Le rapport propose l ' instauration d ' un niveau de rmunration commun , qui , pour les dputs sudois , se traduirait par une forte augmentation .
Je suis oppos  ce que les dputs du Parlement europen se voient attribuer une telle augmentation , d ' une part parce que la diminution des carts salariaux constitue un lment important du travail en faveur de l ' galit , et d ' autre part , parce que les dputs bnficient d ' ores et dj d ' une rmunration largement suffisante .
<P>
Je ne vois pas de raison pour qu ' un impt soit peru au niveau europen .
Il doit y avoir une relation entre le lieu o l ' on paie ses impts et l ' utilisation qui est faite de cet argent .
En tant que dput sudois , domicili en Sude , je profite du systme de protection sociale de mon pays , et je dois donc participer  son financement .
Je dois donc demeurer une source de revenus fiscaux au niveau national , mme si je suis dput europen .
C ' est pourquoi je voterai contre l ' impt europen propos .
<P>
Le rapport propose une amlioration du systme d ' indemnisation des frais de voyage des dputs .
Je me rjouis que l ' on prvoie de mettre en place un systme de remboursement plus direct et plus honnte , qui ne laisse pas aux dputs du Parlement , comme c ' est actuellement le cas , la possibilit de faire des bnfices grce  des dispositions absurdes .
<P>
Le systme de retraite des parlementaires qui est propos dans le rapport ne serait pas autofinanc . Son fonctionnement supposerait que l ' on dbloque des moyens supplmentaires puiss dans l ' argent vers par les contribuables .
Or nous exigeons de tous les autres systmes de retraite qu ' ils soient fonds sur l ' autofinancement : je le fais donc aussi dans le cas prsent , et je voterai par consquent contre ce systme .
<P>
L ' ide d ' un traitement de mme niveau pour les dputs du Parlement europen se justifie , puisque les dpenses lies  notre travail sont les mmes pour tous .
Il est important que nous ayons la mme responsabilit politique , la mme marge de manuvre et les mmes possibilits pratiques de mener notre action .
Le rapport comporte toute une partie que je ne puis approuver et contre laquelle je voterai , mais je suis favorable , dans sons principe ,  l ' ide d ' un statut commun des dputs du point de vue de la rmunration .
Je pense cependant qu ' une telle rforme ncessite du temps et qu ' elle ne devra en aucun cas se traduire par une augmentation des revenus des dputs .
<SPEAKER ID=110 NAME="Papakyriazis">
Lors du vote sur le rapport Rothley , je me suis trouv dans l ' obligation de voter blanc  chacun des scrutins par appel nominal au nombre incroyablement ( et  apolitiquement  ) lev , pour l ' unique motif que le Bureau , par une dcision selon moi inacceptable ,  assigne  ,  la manire outrageante dont il est coutumier , la prsence et la fonction du dput dans cette enceinte .
<P>
Ma volont dclare est de ne pas prendre part  cette procdure car je considre comme indigne du Parlement europen la faon dont est traite toute cette question des indemnits !
<SPEAKER ID=111 NAME="Reding">
Je me suis abstenue tout au long de la procdure de vote du rapport Rothley sur le statut des dputs .
Je ne voulais participer ni au dbat , ni  la dcision qui en dcoulerait et ce , pour les raisons suivantes :
<P>
1.Il n ' appartient pas au Parlement actuel de prendre des dcisions radicales qui toucheront les dputs lus en juin 1999 .
Toute action politique  ce sujet n ' aurait d tre entame qu ' aprs les lections europennes.2.Il est peu sage pour le Parlement ,  la veille d ' une campagne lectorale europenne , d ' veiller la  fausse  impression , auprs de l ' opinion publique , que ledit Parlement s ' occupe essentiellement de ses propres intrts.3.Au moment o l ' Europe est confronte  des questions dterminantes pour son avenir - introduction de la monnaie unique , rforme de la PAC et des fonds structurels , largissement de l ' Union , rforme financire de l ' UE - il me parat erron sur le plan politique de s ' carter de ces questions essentielles en entamant des dbats sur les appointements des dputs - questions toujours observes avec beaucoup d ' attention par l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=112 NAME="Theorin et Wibe">
Nous nous flicitons de l ' initiative qui consiste  rformer le systme d ' indemnisation des frais de voyage , dont la forme actuelle est inacceptable .
Le remboursement des frais de voyage doit correspondre aux dpenses rellement engages .
Cependant , nous voterons contre le rapport Rothley notamment pour les raisons suivantes .
<P>
Nous considrons qu ' il serait irresponsable de nous accorder  nous-mmes et  nos collgues du Parlement une augmentation de traitement de presque 70 % , qui serait de plus combine , pour nous Sudois ,  une baisse d ' impts importante , puisque nos traitements seraient imposs au niveau europen .
Nous estimons que notre rmunration doit tre quivalente  celle des membres du Parlement sudois .
En outre , l ' ide qu ' elle soit soumise  une fiscalit europenne est inacceptable .
Nos salaires doivent suivre ceux des membres des assembles nationales et nous devons payer nos impts dans nos pays respectifs .
<SPEAKER ID=113 NAME="Vaz da Silva">
Ce rapport ne traite pas seulement d ' une question bureaucratique , comme son intitul pourrait le laisser penser .
Il dterminera des questions essentielles pour l ' avenir comme le contenu rel de la dmocratie interne de ce Parlement et l ' quilibre de pouvoir entre pays du  noyau dur  et pays  priphriques  .
<P>
Si l ' on admettait de sparer - comme on tait presque sur le point de le faire - deux dcisions aussi insparables que l ' approbation d ' un statut uniforme pour les dputs - c ' est--dire des conditions gales pour tous , indpendamment du pays d ' origine - et l ' approbation d ' un nouveau rgime de remboursement des frais de voyage en fonction des cots rels , on consacrerait un Parlement europen  deux vitesses .
Les dputs des pays priphriques - comme les Espagnols , les Finlandais et les Portugais - , moins bien rmunrs , ne disposeraient pas des moyens pour assurer une prsence active au Parlement ni pour se dplacer lors de missions de contact .
<P>
Les autres dputs - qui rsident prs du  centre  et qui sont mieux rmunrs , en plus d ' intendances officielles diffrentes dans leurs pays - occuperaient l ' espace et prendraient les dcisions entre eux .
Il est grave que cela ait t ne serait-ce qu ' une possibilit .
L ' approbation d ' une priode transitoire qui consacre l ' ingalit entre les dputs est un signal inquitant .
Heureusement , le bon sens , renforc par la combativit des  faibles  , l ' a emport sur l ' arrogance et l ' aveuglement des  forts  .
<P>
Un  ongle noir  n ' a pas donn lieu  un jour noir pour la dmocratie .
<P>
J ' ai vot pour le rapport en tenant compte de la difficult avec laquelle cette demi-victoire a t acquise .
Mais je ne suis ni satisfaite ni rassure .
<SPEAKER ID=114 NAME="Wijsenbeek">
Par la prsente , je veux signifier que je soutiens le rapport Rothley , tel qu ' il a t vot , articles , parties et annexes .
Selon moi , la considration essentielle est que , ce faisant , l ' on supprime la discrimination entre les nationalits interdite par l ' article 6 du Trait .
<P>
C ' tait l une infraction au Trait inflige pendant vingt ans par le Parlement , une des institutions manant justement du Trait .
Je suis fier que le rapport Rothley reprenne cette interdiction de toute discrimination par le biais d ' un amendement dont je suis l ' auteur .
Cela implique en outre que l ' on tienne aussi compte de ce principe en matire d ' imposition communautaire .
<P>
Je souhaite galement remercier le rapporteur et les prsidents du Parlement et de la commission juridique et des droits des citoyens pour les efforts qu ' ils ont dploys en vue de parvenir  une proposition que la grande majorit d ' entre-nous puisse accepter .
La parole est  prsent au Conseil europen et aux ministres responsables .
<P>
Deuxime lecture Tomlinson ( A4-0436 / 98 )
<SPEAKER ID=115 NAME="Lindqvist">
Le texte en question contient des dispositions sur la coopration conomique et technique entre l ' UE et les zones occupes de Cisjordanie et de la bande de Gaza , dans le but de renforcer le processus de paix . Le rsultat de cette aide s ' est rvl trs ngatif .
Les propositions qui nous sont prsentes aujourd ' hui visent  amliorer ce rsultat . J ' y suis favorable .
Cependant , il est extrmement important que l ' tude des rsultats obtenus par cette aide soit approfondie et rgulire , et que les dfaillances ventuelles fassent l ' objet d ' un rapport immdiat , afin que l ' on vite de voir se rpter les erreurs du pass .
<P>
Rapport Ferri ( A4-0400 / 98 )
<SPEAKER ID=116 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Nous estimons qu ' il est indispensable d ' augmenter l ' harmonisation entre les formes de retraites complmentaires qui ont cours dans les diffrents tats membres .
Cette harmonisation , qui doit avoir pour but d ' interdire la discrimination et faire en sorte que tous bnficient des mmes conditions , est ncessaire pour faciliter la libre circulation des salaris .
On ne saurait se satisfaire d ' une situation o la diversit des rgles nationales contribue , dans la ralit ,  empcher les citoyens de nos pays d ' accepter un emploi dans un tat voisin , ou expose les salaris au risque de voir disparatre , ou diminuer , leurs droits  la retraite , s ' ils dmnagent dans un autre pays membre .
Cependant , nous tenons  souligner que cette harmonisation dans le domaine des retraites conventionnelles et complmentaires doit intervenir en vitant de dfinir par trop dans les dtails la forme que devront prendre ces retraites , de faon  ne pas limiter la libert de ngociation des partenaires sociaux .
Nous voudrions aussi mettre l ' accent sur le fait que les rgimes de retraite pourraient , dans un cadre destin  protger la valeur des retraites et fond sur les principes de prudence les plus efficaces , jouer un rle plus important et plus actif en tant que capitaux d ' investissements .
<SPEAKER ID=117 NAME="Palm">
Le rgime de retraite qui s ' avre le meilleur consiste  garantir  tous les citoyens la scurit financire dans leur vieillesse , au moyen d ' une rente relativement leve et en rapport avec les revenus antrieurs .
Aujourd ' hui , les systmes d ' tat prsentent des dfaillances , qui sont notamment dues , comme le dit le rapport , au fait que la pyramide des ges est inverse dans la plupart des tats membres .
Autrement dit : le systme dispose de trop peu d ' argent pour assurer toutes les garanties qui lui incombent .
<P>
Pour que ceux qui sont jeunes aujourd ' hui puissent bnficier de la scurit financire dans leur vieil ge , il faut que les tats membres viennent  bout des lacunes des rgimes de retraite gnraux .
L ' avenir vers lequel nous nous dirigeons devra comporter un systme de protection sociale des personnes ges qui soit gnral et universel .
<P>
Les retraites complmentaires ne reprsentent , par dfinition , qu ' un complment .
Leur existence prouve les dfaillances des rgimes gnraux de retraite . Si ceux-ci fonctionnaient  la satisfaction de tous les citoyens , objectif auquel j ' aspire et pour lequel je travaille , les assurances complmentaires ne seraient pas ncessaires .
<P>
L ' introduction du rapport est excellente .
Le considrant A souligne que  la protection sociale publique ( ...
) doit rester la pierre angulaire du rgime de retraite de l ' Union europenne  .
Je suis entirement d ' accord avec cette affirmation , mais par la suite , le rapport se contredit : parmi les points qu ' il numre , il s ' en trouve un grand nombre que je ne puis approuver .
<P>
Le point 6 montre que les retraites prives se heurtent  certains problmes au moment de trouver leurs dbouchs .
L ' auteur du rapport estime qu ' il conviendrait de leur faciliter la tche par le biais de dcisions politiques dont il numre un certain nombre .
Si je pense que l ' essentiel du problme rside dans les lacunes du systme gnral , je tiens avant tout  exprimer mon dsaccord  propos des mesures dcrites dans ce texte qui visent  faciliter les investissements . L ' une d ' entre elles consiste  dire qu ' un certain nombre de secteurs industriels et financiers devraient tre privatiss .
C ' est possible , mais il en est aussi qui devraient tre nationaliss pour assurer la protection des citoyens .
Je ne puis souscrire  un texte qui prconise de faon aussi catgorique la privatisation de secteurs d ' intrt gnral .
En outre , la forme que doivent prendre les rapports de proprit au sein de certains secteurs est une affaire nationale .
<P>
Je ne peux pas non plus accepter le soi-disant  principe d ' galit de concurrence entre tous les oprateurs  , car  mon sens , une telle concurrence engendrerait des injustices entre les citoyens .
Comme je l ' ai dit en introduction , le rgime de retraite public est celui qui s ' avre le meilleur , et qui de plus assure la rpartition la plus juste .
C ' est pourquoi je considre qu ' il est du devoir de la classe politique de limiter l ' apparition et le dveloppement des assurances-vieillesse complmentaires , limitation qui doit se faire essentiellement par le biais d ' une amlioration du systme gnral des retraites .
Si l ' on met  galit , sur le march des retraites , les acteurs publics et privs , l ' on risquera au contraire de voir se produire une rosion du systme public .
<P>
 partir du point 20 , toute une srie de paragraphes voquent l ' harmonisation des rgles fiscales , essentiellement sur la question de l ' imposition des revenus et des pensions perus au titre de retraites complmentaires .
La fiscalit ne fait pas partie du domaine de comptence de l ' UE , et il est important pour les tats membres de pouvoir dfinir eux-mmes leur politique dans ce domaine , dont dpend l ' ensemble de la politique en matire de protection sociale .
Je ne puis donc soutenir les points 20  23 , ni le point 26 .
<SPEAKER ID=118 NAME="Theonas">
La Commission veut tendre aux fonds de retraite le  passeport unique  en vigueur pour les compagnies d ' assurance et les banques ainsi que la libert d ' investissement dont elles jouissent , dans le cadre de la politique plus gnrale visant  dvelopper les marchs des capitaux et elle annonce mme une proposition de directive  ce sujet .
<P>
Nous tenons  bien marquer que la question des retraites complmentaires est d ' une importance capitale pour les millions de travailleurs de l ' UE , indpendamment du caractre trs diffrent que les rgimes peuvent prsenter d ' un pays membre  l ' autre .
La distinction fondamentale entre les retraites verses par les rgimes publics et celles verses par les compagnies prives est que les premires le sont par des personnes morales de droit public ou priv  but non lucratif alors que les deuximes ont un caractre purement priv , assorti naturellement d ' un but lucratif et qu ' elles sont verses dans le cadre de contrats d ' assurance-vie .
<P>
Nous nous opposons catgoriquement  ce qu ' on cherche  assimiler , au plan juridique , ces deux types de retraite , ce qui quivaudrait  un nouveau dmantlement du rgime public au profit des socits d ' assurance .
Le rgime de scurit sociale public , tel qu ' il a t mis en place dans les annes d ' aprs-guerre et dont font partie les caisses de retraite complmentaire , diffre foncirement de l ' assurance prive : la participation  ce rgime est rgie par des dispositions lgislatives et des conventions collectives et elle est en principe obligatoire .
Ce n ' est du reste pas un hasard si les arguments avancs en faveur de l ' assurance prive le sont  un moment o , d ' une part , les restrictions budgtaires draconiennes imposes au nom de l ' UEM , de la monnaie unique et du pacte de stabilit et , d ' autre part , la nouvelle politique de l ' emploi et la fameuse  comptitivit  , compriment jusqu '  l ' touffer le rgime d ' assurance public et sont employes  son dmantlement progressif .
Dans ce contexte , il est rvlateur que l ' on s ' efforce de transfrer de l ' tat aux travailleurs la prise en charge de l ' assurance - au niveau individuel ou  celui de l ' entreprise par le biais des assurances prives collectives -  l ' encontre , il va sans dire , de toute notion de solidarit sociale et collective et pour le plus grand profit des groupes d ' assurance .
<P>
Les investissements des fonds de retraite sont une question cruciale qui appellent cohrence , responsabilit et contrle efficace .
Les rserves des fonds sont la proprit des travailleurs-affilis et ne peuvent prter  des jeux spculatifs et boursiers .
La poursuite de la crise des places financires montre les consquences que peut avoir la recherche de  rendements levs  .
Ces alarmes sont avives par les orientations formules pour la modification des dispositions sur la surveillance prudentielle dont les conditions seraient assouplies , ainsi que pour la libralisation du cadre rglementaire qui rgit les portefeuilles d ' investissement en vue d ' accrotre les placements en actions .
 propos , qu ' est-ce donc qui a chang depuis l ' poque o l ' UE elle-mme a instaur des rgles de cette nature pour les compagnies d ' assurance-vie en allguant que la diversification des actifs en de nombreuses catgories de placements et l ' imposition de restrictions quantitatives permettraient de diminuer les risques ?
<P>
Il s ' agit d ' une question qui ,  nos yeux , ne souffre aucune discussion .
Les amendements que nous avons dposs tmoignent clairement de notre opposition et du principe sur lequel nous nous fondons pour rcuser d ' avance toute instauration d ' un rgime de libralisation , de gestion sans contrle des rserves des fonds de retraite et de leur intgration dans la spirale de la spculation boursire .
Bien que le rapport comporte certaines observations judicieuses , il accepte les orientations de la Commission et va mme plus loin dans certains cas en demandant l ' application aux fonds de retraite des dispositions sur la concurrence au nom de l ' galit de traitement avec les socits d ' assurance .
Pour ces raisons , vous voterons contre le rapport .
<SPEAKER ID=119 NAME="Wibe">
La raison pour laquelle je me suis abstenu lors de certains votes relatifs  ce rapport est que je ne suis pas parvenu  me procurer une version sudoise du rapport .
Les versions anglaise et danoise n ' taient pas non plus disponibles , si bien que j ' ai d me contenter de la version allemande .
Malheureusement , mes connaissances en allemand ne sont pas de nature  me permettre de savoir avec certitude ce que contenaient les diffrents points du texte .
C ' est pourquoi je me suis abstenu lors de certains votes .
<P>
Rapport Caccavale ( A4-0430 / 98 )
<SPEAKER ID=120 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Nous nous flicitons des efforts importants qu ' a fournis la Lettonie , notamment pour adapter sa lgislation aux rglementations europennes , afin de rendre possible une future adhsion  l ' UE .
L ' largissement de l ' Union vers l ' Europe centrale et orientale reprsente une occasion unique , qui doit nous permettre de fonder sur les principes de libert et de dmocratie une paix vritable .
<P>
Il est important que l ' UE ne doive pas la volont fortement ancre dans la population de Lettonie , de voir le pays devenir membre  part entire de l ' Union europenne .
La Commission devrait saisir l ' occasion pour faire savoir au peuple letton que les ngociations pralables  l ' adhsion commenceront sans retard .
<SPEAKER ID=121 NAME="Palm">
Je me rjouis que le Parlement europen considre que les ngociations sur l ' adhsion de la Lettonie doivent  prsent commencer sans dlai supplmentaire .
Toutefois , je ne puis tre d ' accord avec le rapporteur quant aux raisons qui justifient cette position . Celui-ci prend en effet acte  des succs obtenus dans ce pays en matire de passage  l ' conomie de march , de privatisations , ...
et de ralisation de l ' quilibre budgtaire  . J ' estime qu ' il est dommage que les critres conomiques qui ont t dfinis pour les pays candidats en soient venus  faire une part aussi importante aux privatisations et  l ' conomie de march .
Le capitalisme et l ' conomie de march ne sont pas la faon la plus efficace , ni la plus rationnelle de produire et de rpartir des ressources .
Dans un monde o 40 000 enfants meurent chaque jour de faim et de maladies lies  la malnutrition , o 80 % de l ' humanit utilise 20 % des ressources , tandis que d ' autres se vautrent dans le luxe , o 90 % du capital financier est utilis  des spculations improductives au lieu de servir  des investissements , il suffit de regarder un peu autour de soi pour constater que l ' conomie a besoin d ' tre dirige de faon dmocratique .
Il faut que nous btissions ensemble une socit o les hommes ont le pouvoir de dcider de leur vie quotidienne .
L ' objectif doit tre de remplacer la chasse au profit par une production axe sur les besoins , la concurrence par la solidarit , et  l ' conomisme  par la dmocratie .
<SPEAKER ID=122 NAME="Souchet">
L ' ensemble des rapports relatifs aux candidats  l ' adhsion  l ' Union , placs par la Commission en seconde classe , qui nous sont soumis aujourd ' hui , apportent peu d ' lments nouveaux : ils se bornent  rclamer une rvision de la distinction  in  et  pr-in  qui permettrait  tout moment aux pays placs dans cette seconde catgorie de passer dans la premire en fonction de leur degr d ' ingestion de  l ' acquis communautaire  .
<P>
Alors que la chute du mur de Berlin et la fin des rgimes communistes pouvaient laisser esprer , au dbut de cette dcennie , une runification politique rapide de l ' Europe qui aurait pu prendre la forme d ' une confdration continentale , la manire dont a t poursuivie la construction europenne , la faon dont elle a t fige sur le mode de l ' intgration , l ' a empch .
<P>
Les candidats  l ' adhsion ont t soumis  la procdure humiliante du  criblage  et jugs en fonction de leur seule capacit  s ' adapter  la machinerie communautaire , au lieu d ' tre reconnus d ' emble comme des tats membres  part entire de l ' Europe .
La confusion avec laquelle ont t traites deux questions compltement diffrentes : celle de la rforme conomique et sociale de ces pays et celle de la reconnaissance politique de leur appartenance europenne a abouti  ce que nous paraissions leur marchander leur pleine qualit d ' Europens , scrtant ainsi dceptions , rancoeurs et ressentiments .
<P>
Il est d ' ailleurs frappant de constater que l ' Union europenne , telle qu ' elle volue aujourd ' hui , n ' a aucun souci de s ' enrichir des expriences , des cultures et des talents des pays qu ' elle prtend intgrer , toute occupe qu ' elle est  les traiter en comptable impitoyable ,  leur donner des leons et  cannibaliser leurs institutions .
<P>
C ' est pourquoi , souhaitant ardemment la runification du continent europen , nous ne pouvons que regretter l ' absence d ' un vritable dbat sur la nature de l ' Union europenne .
Le silence que l ' on tente d ' imposer aujourd ' hui , sur cette question essentielle pour leur avenir , aux peuples europens , risque de ne pas pouvoir s ' tendre si facilement que certains le pensent aux peuples de l ' Europe orientale qui n ' ont que trop l ' exprience du mensonge et du super-tat .
<P>
Rapport Bernard-Reymond ( A4-0428 / 98 )
<SPEAKER ID=123 NAME="Palm">
Le rapporteur voudrait que le Parlement europen  encourage la Roumanie ( ...
)  poursuivre les rformes indispensables , notamment la poursuite du processus de privatisation  .
Il constate ensuite qu ' il n ' est malheureusement pas possible de prconiser , dans les conditions actuelles , un dmarrage des ngociations d ' adhsion . Lesdites conditions sont dfinies , d ' une part , dans le fait que les droits dmocratiques , tels que la libert de la presse , ne sont pas encore pleinement appliqus en Roumanie , mais surtout que l ' conomie roumaine ne remplisse pas ce que l ' on appelle les critres de Copenhague .
<P>
Je suis satisfait que le dialogue progresse , car je suis un fervent partisan de l ' largissement de l ' UE .
Mais l ' UE est un projet politique , et non pas conomique .
C ' est pourquoi je trouve qu ' il est dommage que l ' on attache plus d ' importance aux critres conomiques qu ' aux droits dmocratiques .
En tant que social-dmocrate , je ne pense pas que l ' UE doive tre un  club de riches  .
En ce qui concerne les privatisations , je considre que c ' est une question qui doit faire l ' objet de dcisions au niveau national .
Une certaine dose d ' intervention de l ' tat est en outre ncessaire pour que l ' on puisse garantir  la population un niveau de protection sociale suffisamment lev .
<P>
Rapport Wiersma ( A4-0427 / 98 )
<SPEAKER ID=124 NAME="Palm">
Le rapporteur estime qu ' il est trop tt pour prendre une dcision dfinitive en ce qui concerne la demande d ' adhsion de la Slovaquie , avant la fin de 1998 , mais il pense qu ' il faudrait donner au Parlement une nouvelle occasion de s ' exprimer sur ce sujet , au plus tard en mai 1999 .
Je suis favorable  cette proposition , car je souhaite un largissement rapide de l ' Union europenne .
Si la Slovaquie doit attendre , bien qu ' elle ait pu satisfaire  la partie politique des critres de Copenhague  la suite des lections lgislatives du mois de septembre , c ' est , selon le rapporteur , parce que son conomie semble s ' tre dtriore .
La solution propose consiste  prendre les mesures ncessaires au bon fonctionnement de l ' conomie de march et  une plus grande transparence dans ce domaine , en particulier en ce qui concerne les privatisations .
Pour ma part , je considre que la prudence s ' impose lorsque l ' on tente de rsoudre les problmes conomiques d ' un pays par une introduction rapide de l ' conomie de march .
Cette mthode a t applique , par exemple , en Russie , o l ' esprance de vie moyenne a chut de six ans au dbut des annes 90 .
On ferait mieux de mettre en place , avec l ' aide de l ' UE , un secteur public de protection sociale qui fonctionne , ainsi que la dmocratie .
<P>
Rapport Kristoffersen ( A4-0431 / 98 )
<SPEAKER ID=125 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
L ' largissement de l ' UE vers l ' Europe centrale et orientale nous fournit une occasion unique d ' asseoir vritablement la paix , la dmocratie et la protection sociale .
En ce qui concerne la Lituanie , nous considrons de faon trs positive les efforts remarquables que le pays a fournis pour adapter sa lgislation aux rglementations europennes .
Aussi l ' UE doit-elle donner un signal clair et crdible  la population concernant la future adhsion de ce pays  l ' UE .
<P>
Pour ce qui est des rapports qui nous ont jusqu ' ici t prsents par la Commission , nous estimons que celle-ci n ' a pour l ' instant pas pu prouver de diffrences majeures dans la faon dont les trois tats baltes rpondent aux critres de Copenhague .
Ces rapports ne nous permettent pas de dterminer pourquoi la Lettonie serait parvenue  des  progrs considrables  , tandis que la Lituanie , seule , aurait encore  faire des  progrs substantiels  .
Mme si nous nous flicitons du fait que l ' on voque , par l-mme , pour la Lettonie , la possibilit d ' engager les ngociations d ' adhsion ds l ' anne prochaine , nous avons beaucoup de mal  comprendre ce qui justifie la distinction que la Commission a dcid de faire entre ces deux pays au niveau du degr de satisfaction aux critres de Copenhague .
Nous pensons qu ' il convient de traiter la Lettonie et la Lituanie sur un pied d ' galit en ce qui concerne les dates de dmarrage des ngociations , et que les deux pays doivent tre inclus dans un processus d ' largissement acclr .
<SPEAKER ID=126 NAME="Palm">
Le rapporteur souhaiterait que l ' on acclre le processus d ' adhsion de la Lituanie , de faon  ce que des ngociations intensives puissent tre engages rapidement avec ce pays .
Je considre comme bienvenue une telle volution , car je suis d ' avis que l ' UE doit s ' ouvrir  un aussi grand nombre de pays que possible .
Je prsume que ces ngociations inciteront la Lituanie  reconnatre dfinitivement la ncessit de fermer la centrale nuclaire d ' Ignalina .
Toutefois , je voudrais commenter la formulation utilise par le rapporteur , lorsqu ' il  se flicite que la Commission estime que la Lituanie a ralis des progrs substantiels dans la voie de l ' conomie de march  ( ...
) . Il importe de se rendre compte que l ' conomie de march ne reprsente pas une valeur en soi .
Le but doit tre que les Lituaniens puissent vivre dans une socit o ils aient la possibilit de raliser leurs aspirations les plus positives .
Lorsqu ' on rforme une socit , c ' est cet objectif , associ  celui des droits de l ' homme et de la dmocratie , qu ' il faut avant tout avoir  l ' esprit .
<P>
Rapport Aelvoet ( A4-0429 / 98 )
<SPEAKER ID=127 NAME="Palm">
Je me flicite que le Parlement europen estime que la Bulgarie , en raison notamment de son volution politique et conomique , est apte  entamer le processus d ' adhsion et  engager des ngociations .
Pour que la vision social-dmocrate de l ' Europe puisse devenir ralit , il est d ' une importance capitale qu ' un nombre aussi lev que possible de pays puissent adhrer  l ' UE .
Le rapporteur se flicite  des efforts de la Bulgarie visant ( ... )  acclrer le processus de privatisation et  dvelopper davantage les conditions d ' une conomie de march qui fonctionne  .
Je voudrais saisir cette occasion pour dire qu ' il est immoral de mettre excessivement l ' accent sur les critres de slection conomiques .
L ' UE est un projet politique : j ' estime que nous devons avant tout veiller  ce que le pays respecte la Dclaration des droits de l ' homme et qu ' il ait la possibilit d ' offrir  ses habitants un systme de protection sociale bien construit .
L ' exprience a montr qu ' il tait ncessaire de rglementer l ' conomie pour pouvoir atteindre cet objectif .
<P>
Rapport Swoboda ( A4-0432 / 98 )
<SPEAKER ID=128 NAME="Bbar">
En septembre dernier , nous avons approuv le rapport McMillan-Scott concernant l ' volution des relations avec la Turquie depuis l ' entre en vigueur de l ' Union douanire .
C ' tait l ' occasion pour nous de dplorer une situation politique complique , une croissance conomique plus difficile que prcdemment et des progrs dmocratiques trop extrmement insuffisants .
<P>
L ' Union douanire est certes un progrs apprciable pour le rapprochement de la Turquie et de l ' Union europenne ; Turquie qui peut devenir un lment d ' une future Union europenne largie .
Toutefois , les annes et les mois passent et l ' avenir de la Turquie est toujours aussi porteur de craintes : craintes en ce qui concerne la croissance et l ' inflation , doutes sur la volont relle de faire respecter le droit international , les droits de l ' homme et la dmocratie , pessimisme enfin sur les questions kurdes et chypriotes .
<P>
Le Parlement europen et la Commission europenne vont adresser  nouveau ,  la suite de ce rapport , une liste de demandes au nouveau gouvernement turc .
Quelle sera la suite qui y sera rserve ?
Aprs la suspension des relations politiques avec l ' Union europenne au dbut de l ' anne , une sorte de dialogue de sourds semble s ' installer , malgr la volont d ' une partie des milieux conomiques et politiques turcs de trouver des points d ' accord .
<P>
Je crois sincrement utile de continuer l ' approfondissement de nos relations .
Je persiste  penser qu ' isoler la Turquie n ' amliorerait pas les conditions de vie des populations , dj bien touches par le dsquilibre rgional , pas plus qu ' il ne servirait les droits de l ' homme .
<P>
Par contre , je redoute que , sans un signe rapide des autorits turques , nous n ' allions vers une impasse .
La liste des manquements reste encore trop longue .
Des progrs significatifs se font trop attendre .
Pourtant la Turquie dit rester , pour quelque temps encore , dans les candidats ligibles  l ' adhsion . Sauf si vraiment aucun signe ne venait et que la Turquie persistait  ne pas prendre le relais des efforts de l ' Union europenne .
Ce serait extrmement regrettable .
<P>
Par consquent , j ' approuve le rapport Swoboda en esprant que des progrs significatifs se fassent avec le nouveau gouvernement .
<SPEAKER ID=129 NAME="Lindqvist">
Le rapport dcrit bien le long chemin que la Turquie a devant elle avant de satisfaire aux critres politiques , dmocratiques et conomiques qui lui sont imposs pour pouvoir devenir membre de l ' UE .
<P>
Il demande au gouvernement turc de remplir ses engagements en ce qui concerne l ' application des droits de l ' homme , les rformes dmocratiques dans le domaine judiciaire , la reconnaissance des minorits , notamment kurde , et ses promesses de mettre fin  l ' usage de la torture , d ' abolir la peine de mort et d ' introduire la libert d ' opinion et d ' expression .
<P>
Le rapport exhorte la Turquie  prsenter des propositions concrtes sur la faon dont elle compte satisfaire  ces exigences ,  trouver une solution  la question kurde et  librer l ' ensemble des prisonniers politiques , dont Mme Leyla Zana .
Je soutiens ces propositions , et j ' ai donc vot en faveur du rapport .
Cependant , je voudrais ajouter que la fuite d ' Abdullah Oalan en Italie donne aujourd ' hui  l ' UE ,  la CSCE et aux Nations unies , une possibilit relle de faire enfin avancer le processus de paix , pour mettre fin  la guerre qui oppose depuis quatorze ans l ' arme turque aux Kurdes et au PKK .
<P>
Il faut  prsent que la communaut internationale fasse pression sur le gouvernement turc pour qu ' il prenne place  la table des ngociations et engage les ngociations de paix .
Le gouvernement sudois , qui est dsormais membre du Conseil de scurit des Nations unies , devrait pouvoir prendre une telle initiative , comme l ' a fait le gouvernement norvgien il y a quelques annes en organisant la confrence d ' Oslo dans le conflit isralo-palestinien . Il pourrait organiser de mme , pour lancer le processus de paix , une confrence  Stockholm ,  laquelle seraient invites les parties impliques , telles que les Nations unies , la CSCE , les tatsUnis , l ' UE , le gouvernement turc , le PKK et d ' autres reprsentants kurdes .
<SPEAKER ID=130 NAME="Maes">
De manire gnrale , je peux me ranger aux recommandations contenues dans ce rapport .
Elles visent en effet  amliorer les relations avec la Turquie .
Par nos amendements , nous avons nanmoins voulu mettre l ' accent sur l ' importance qu ' il y avait  rsoudre la question kurde en Turquie par la voie politique .
<P>
D ' autre part , je dplore qu ' on ait dcid de la conclusion d ' une union douanire avec la Turquie avant que ne soient remplies certaines garanties essentielles en matire de droits de l ' homme et d ' une solution pacifique  la question kurde .
<P>
De plus , je ne suis pas convaincue qu ' une adhsion complte  l ' Union europenne soit la meilleure solution pour dcrire les relations futures entre la Turquie et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=131 NAME="Palm">
Des milliers de personnes sont aujourd ' hui en prison , en Turquie , pour avoir men une activit politique pacifique . Dans la partie turque du Kurdistan , 3 185 villages ont t vacus au cours de ces quinze dernires annes .
En 1997 , vingt personnes sont mortes dans des conditions qui laissent  penser qu ' elles auraient t excutes par l ' tat turc , au mpris de ses propres lois . Au moins six personnes sont mortes sous la torture au cours de l ' anne 1997 .
Environ vingt millions de personnes ont vu rprimer leur droit  parler leur langue maternelle .
La moiti de Chypre est occupe par la Turquie . Amnesty International indique qu ' au moins 6 000 personnes sont mortes , en 1997 , des suites de l ' action arme que l ' tat turc mne contre l ' opposition dans la partie turque du Kurdistan .
<P>
La liste des infractions que la Turquie  l ' encontre des droits de l ' homme , entre autres , est longue . La Turquie est un tat qui opprime sciemment et systmatiquement ses propres citoyens .
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L ' UE , ses diffrents tats membres , d ' autres tats dmocratiques et la communaut internationale ont , pendant bien trop longtemps , permis  la Turquie de s ' engager avec eux dans diffrentes formes de coopration .
Les objectifs de cette attitude taient souvent commerciaux , mais elle visait aussi  promouvoir les droits de l ' homme et la dmocratie en Turquie .
Certains accords de coopration ont en outre t soumis  la condition que la Turquie respecte les droits de l ' homme , ce que , malgr tout , elle n ' a pas fait .
J ' estime que la Turquie , en agissant ainsi , a montr  quel stade elle en tait .
Il est temps que les regroupements de pays dmocratiques et les diffrents tats individuellement essaient par de nouveaux moyens d ' obtenir le respect de la dmocratie et des droits de l ' homme pour les populations opprimes de Turquie .
<P>
Pour les raisons que je viens d ' numrer , je suis oppos  toute nouvelle forme de coopration entre l ' UE et la Turquie .
<SPEAKER ID=132 NAME="Souchet">
Nous nous sommes abstenus sur le rapport de M. Swoboda .
Le rapporteur dplore que les rapports entre l ' Union europenne et la Turquie se trouvent dans une impasse complte , du fait du gel des relations politiques dcid par Ankara .
M. Swoboda s ' en montre d ' autant plus surpris et du que  des avances considrables ( sont ) intervenues dans le traitement de la candidature de la Turquie  depuis l ' entre en vigueur de l ' Union douanire le 1er janvier 1996 .
Et le rapporteur d ' numrer les diffrentes prises de position du Conseil et de la Commission confirmant la  vocation europenne  de la Turquie et son  ligibilit   l ' adhsion  l ' Union europenne , intervenues depuis lors .
<P>
Mais ce que ne dit pas M. Swoboda , c ' est que l ' impasse dans laquelle se trouvent placs nos rapports avec la Turquie rsulte prcisment de cette rhtorique de l ' ambigut et de la confusion .
Car de deux choses l ' une ; ou bien l ' Union pense ce qu ' elle dit : la Turquie est europenne , et elle doit alors mettre en place une procdure de pr-adhsion et si elle ne le fait pas , c ' est  bon droit que la Turquie lui reproche son incohrence .
Ou bien l ' Union europenne ne pense pas en ralit que la Turquie fait partie de l ' Europe , mais alors il faut qu ' elle le dise clairement et qu ' elle cesse de pratiquer les faux semblants .
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Notre groupe considre que ce n ' est qu '  partir d ' une dfinition et d ' une reconnaissance claire des identits , qu ' il sera possible d ' tablir avec la Turquie des relations normales et constructives .
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La poursuite de l ' ambigut ne peut que faire courir de grands risques  ces relations essentielles pour l ' quilibre en Mditerranne et en Asie occidentale , compte tenu de l ' importance du rle que la Turquie joue et jouera au Moyen-Orient et en Asie centrale .
<P>
C ' est parce que nous dfendons une conception de l ' Europe clairement fonde sur le respect des tats-nations qui la composent et en constituent le fondement , la substance et la force , que nous demandons le respect de l ' identit vritable de la Turquie et la reconnaissance sereine de l ' vidence de la non appartenance de ce grand pays  l ' ensemble gographique et culturel europen .
Persister  entretenir  cet gard des illusions fallacieuses ne peut que provoquer une crise profonde et durable dans nos relations avec Ankara .
<P>
Cette incapacit de l ' Union actuelle  tenir vis--vis de la Turquie un langage clair , en dit long sur sa propre inaptitude  se dfinir gographiquement et la fait apparatre comme appele  devenir une sorte de grand ensemble flou , ce qui ne peut que la desservir .
Une Europe  gomtrie variable constituerait au contraire une base solide  partir de laquelle des cooprations approfondies pourraient tre menes avec la Turquie dans les domaines d ' intrt mutuel .
Le rapport de M. Swoboda ne proposant pas de sortir de ces dangereuses ambiguts , nous n ' avons pu le soutenir .
<SPEAKER ID=133 NAME="Theorin et Wibe">
Nous voudrions une fois de plus souligner combien il est dplorable que la Turquie soit fort loin de satisfaire aux critres dits de Copenhague ( sur les droits de l ' homme , la dmocratie , la scurit judiciaire , le respect et la protection des minorits ) , bien que le Parlement europen , entre autres conditions auxquelles tait soumis l ' accord d ' union douanire , ait exig que ce pays procde  des rformes dmocratiques , qu ' il renforce les droits de l ' homme , qu ' il rsolve la question kurde par des moyens pacifiques et annule la lgislation anti-terroriste .
Il est trs regrettable que la Turquie ne tienne pas cette promesse qui tait dterminante pour la signature de l ' accord , mais qu ' au contraire , sous plusieurs aspects , la situation ait empir .
Les organisations qui militent en faveur des droits de l ' homme ne cessent de rapporter des infractions commises par l ' tat turc .
De plus , les librations de prisonniers politiques n ' ont pas encore commenc .
<P>
Il est trs grave que l ' arme ait de plus en plus de pouvoir par rapport  la socit civile .
Il faut retirer immdiatement  l ' arme le rle que lui attribue actuellement la constitution dans le systme politique .
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S ' ajoutent  cet ensemble les rcentes manifestations de nationalisme , assorties du boycott des produits italiens , qui constitue une infraction aux dispositions de l ' accord d ' association et d ' union douanire .
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Rapport Herman ( A4-0439 / 98 )
<SPEAKER ID=134 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , il sera bien difficile , demain , d ' imposer une politique montaire unifie  une zone structurellement htrogne .
Nous en avons un tout petit avant-got aujourd ' hui avec cette proposition de dcision du Conseil sur la reprsentation extrieure de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Avant mme d ' avoir commenc la moindre harmonisation de leurs positions extrieures sur le fond - nous ne sommes pourtant qu '  un mois de l ' entre en vigueur de l ' euro - les institutions europennes et les tats se sont dchirs pour savoir comment l ' Union parlerait d ' une seule voix .
L ' accord final accorde des satisfactions  tout le monde puisqu ' il est admis que la reprsentation extrieure de la Communaut serait forme conjointement par les trois institutions : Conseil , Commission et Banque centrale europenne .
Ainsi la Commission , qui a prpar le texte d ' origine , a jou du moindre article du trait pour se hausser du col et se glisser dans la reprsentation commune alors que ses atouts de dpart taient trs faibles ; son compre , le Parlement europen , aujourd ' hui comme hier , l ' a aide dans cette progression en lui faisant le marchepied ,  charge de revanche .
<P>
Cette situation appelle de notre part deux remarques sur le caractre antidmocratique de la mthode et sur son absence de cohrence .
Tout d ' abord , on notera que le trait de Maastricht , pour ne pas effrayer les lecteurs sur les consquences politiques de la monnaie unique et pour faire paratre la rforme comme purement technique , n ' avait pas clairement dit que la reprsentation extrieure de l ' Union montaire devait tre assure de manire supranationale .
Or , c ' est pourtant la solution que , de fil en aiguille , on voit se dessiner ici , au moins  terme .
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Il est clair en effet que , peu  peu , la Commission cherchera tous les moyens pour se donner de l ' importance en prtendant reprsenter l ' intrt gnral contre le Conseil , qu ' elle essaiera de marginaliser .
Ainsi sera-t-on conduit  une issue que les citoyens n ' auront nullement dcid dans la clart .
Mais des manipulations comme celles-l , et elles foisonnent dans l ' UEM , peuvent aussi causer la perte de l ' euro , car pour mieux dissimuler l ' objectif final , on accepte de mettre en place , dans la priode intermdiaire , un systme institutionnel totalement incohrent o trois institutions europennes vont se faire concurrence sur la scne internationale , sans compter les reprsentations des tats qui vont subsister , au moins pour les non-participants  l ' euro mais aussi , peut-tre , pour certains autres , on ne sait pas trop .
<P>
Cette incohrence , jointe aux autres , peut rendre le systme ingrable , de sorte que les fdralistes seraient finalement punis par o ils ont pch , par leur manque de respect de la dmocratie .
<SPEAKER ID=135 NAME="Blokland">
Sur le plan politique , l ' Union europenne est une association impliquant une coopration intensive entre des tats nationaux indpendants .
En tant que telle , on ne peut pas la caractriser comme tant un tat ou une organisation internationale .
Eu gard  son caractre hybride , la reprsentation externe de l ' Union conomique et montaire dans les forums internationaux , tels que le Fonds montaire international ou le G7 , nous confronte  un problme .
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En matire statutaire , les choses sont simples .
Dans la plupart des forums internationaux , seuls les tats se voient accorder une reprsentation .
Et tant que des tats membres de l ' Union y jouissent d ' une reprsentation autonome , une participation  part entire de l ' UE ou de l ' UEM fait double emploi .
Dans la pratique , il sera toutefois souhaitable que les tats membres qui participent  l ' UEM adoptent une position commune .
Cela pourrait se faire par le biais d ' un observateur .
Provisoirement , il me semble que la prsidence du Conseil cofin ou , ventuellement , le prsident du directoire de la BCE sont les porte-parole les plus indiqus de l ' UEM . Mais n ' optons pas pour le prsident ou pour un membre de la Commission car ils ne participent pas  la  gestion quotidienne  de l ' Union ou de l ' UEM .
Faire remplir  la Communaut europenne le rle d ' un pseudo-gouvernement de l ' UE est en contradiction avec la rpartition des comptences fixe dans les Traits .
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Pour toutes les raisons prcites , je n ' ai pu accorder mon soutien au rapport Herman .
<SPEAKER ID=136 NAME="Mendes Bota">
Nous sommes  quatre semaines du lancement de l ' euro et , aux dernires nouvelles , il n ' a pas t facile de trouver une solution pour la reprsentation de la zone euro auprs des institutions financires internationales .
Surtout si certains tats membres persistent  exclure la Commission de cette reprsentation .
Cette vision rductrice de l ' Europe est contraire  l ' article 109.4 du trait , tout comme les conclusions du Conseil europen de Luxembourg de dcembre 1997 , elle est contraire  l ' esprit de  plus d ' Europe  qui caractrise l ' Union conomique et montaire .
Parler d ' une seule voix ce n ' est pas exactement la mme chose que de parler avec une seule voix , comme le Conseil semble apparemment le dsirer .
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Par ailleurs , il ne serait pas acceptable de crer une discrimination entre les petits et les grands pays de la zone euro lorsqu ' il s ' agit de siger aux runions du G7 .
Si de petits pays comme le Portugal , l ' Autriche ou le Luxembourg ont dj fait preuve de leur capacit  prsider aux destines de l ' Union , il n ' y a pas de raison de leur dlivrer des certificats de minorit politique lorsqu ' il s ' agit de participer aux runions du G7 .
Le poids conomique et commercial de l ' Union europenne , renforc par la constitution de l ' euro comme monnaie de rserve et de rfrence mondiale , leur confre des responsabilits particulires dans la rforme du systme financier mondial et de ses institutions , notamment le FMI .
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L ' Union est aujourd ' hui une pice matresse dans le domaine de la prvention et de la gestion des crises financires .
Une discussion strile sur le nombre de voix ne peut que nuire  sa crdibilit .
<P>
Il n ' y aura pas trois voix , mais seulement deux cordes vocales d ' une mme voix .
Une corde alternante , en tonalit conomique , assure par le prsident en exercice de  l ' Euro 11  et une corde permanente , un gazouillement montaire ,  charge du prsident de la BCE .
Ce n ' est pas la solution idale car elle inflige une humiliation  la Commission , qui se voit confiner  un rle secondaire d ' assistance technique au sein de la dlgation de l ' Union .
Mais nous sommes  un stade o , par manque de temps , une dcision moins bonne vaut mieux qu ' une absence de dcision .
Apparemment , c ' est ce qui se passera .
<SPEAKER ID=137 NAME="Murphy">
Les dputs du Parlement europens membres du parti travailliste britannique se sont abstenus sur le vote final du rapport Herman concernant la reprsentation et la prise de dcision de la Communaut au niveau international dans le contexte de l ' Union conomique et montaire .
Ils ne cherchent pas  marquer ainsi une quelconque opposition au principe d ' un mcanisme ncessaire  l ' tablissement de la reprsentation extrieure de l ' actuelle zone euro 11 .
Cette abstention reflte , au contraire , une certaine dsapprobation envers une surcommunautarisation de cette question dlicate de la part de la Commission europenne .
Le parti travailliste britannique reconnat galement de cette manire le statut du Royaume-Uni en tant que pre-in .
<SPEAKER ID=138 NAME="Palm">
L ' Union europenne devant tre ,  mon sens , une coopration entre tats , je ne puis accepter l ' affirmation selon laquelle  la politique de change ne peut tre efficace que si elle est soutenue par une politique conomique et montaire coordonne  ( proposition d ' amendement 1 , considrant 8 ) .
Je refuse galement la formulation suivante :  aprs la coordination sur les grandes orientations des politiques conomiques , la Communaut devrait rellement s ' exprimer d ' une seule voix  ( proposition d ' amendement 3 , considrant 8c ) .
J ' estime en outre que la BCE est une institution profondment antidmocratique du point de vue de sa structure , et notamment en ce qui concerne le mode de nomination des gouverneurs des banques centrales .
Je refuse l ' existence d ' une banque centrale europenne dtache de tout contrle dmocratique , et je n ' ai donc pas l ' intention de voter pour le texte qui demande que les gouverneurs des banques nationales ne reprsentent plus leur pays d ' origine , mais l ' union montaire ( proposition d ' amendement 4 , considrant 11b ) .
<SPEAKER ID=139 NAME="Wibe">
Je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport , puisque la Sude ne participera pas  l ' Union conomique et montaire .
<P>
Rapport Randzio-Plath ( A4-0441 / 98 )
<SPEAKER ID=140 NAME="Berthu">
Le rapport de Mme Randzio-Plath sur les crises montaires et financires mondiales a le mrite , pour la premire fois , d ' mettre des commencements de doutes sur les bienfaits de l ' euro .
Notamment , il demande que l ' Union europenne et les tats-Unis  maintiennent un rapport quilibr entre le cours du dollar et celui de l ' euro  , ce qui traduit a contrario une inquitude relle et justifie sur le risque de volatilit accrue d ' un systme bipolaire dans un contexte de crise gnrale .
De plus , le rapport souligne que  les rpercussions des crises sur l ' conomie europenne risquent d ' tre ingales , les diffrents tats membres n ' ayant pas la mme exposition financire dans les diffrents secteurs de l ' conomie mondiale  , ce qui traduit l aussi la crainte que l ' Europe ne soit victime d ' un choc asymtrique , qu ' une zone montaire unifie comme celle de l ' euro ne serait pas capable de prendre en considration sans d ' importants sacrifices demands aux populations .
<P>
Cependant , nous n ' avons pas vot en faveur du rapport Randzio-Plath pour une autre raison : il se termine par un appel trs contestable  une augmentation des dpenses d ' investissement au niveau europen , dans l ' intention de contrecarrer le ralentissement de la croissance .
<P>
Malheureusement , un tel programme ne ferait qu ' augmenter les comptences de l ' Union europenne , tout en gonflant un endettement public dj insupportable , aboutissant  faire payer pour nos erreurs les gnrations suivantes de contribuables .
Surtout , ce genre de propositions ne sert qu '  masquer provisoirement les vrais problmes , et  diffrer les solutions efficaces .
La France et l ' Allemagne , notamment , sont prises en tenaille entre la lourdeur des prlvements obligatoires et l ' ouverture commerciale systmatique .
Pour desserrer cette tenaille , il faudrait instaurer une vritable dfense commerciale de l ' Europe , tout en allgeant la sphre publique , et notamment les systmes sociaux .
Sur ce dernier point , nous devons trouver le moyen de concilier nos principes de solidarit et une gestion plus souple de la protection sociale .
C ' est possible , puisque les Pays-Bas l ' ont russi !
<P>
Dans ces conditions , la proposition de dpenses d ' investissement europennes , qui a t soutenue par toute la gauche de cette Assemble , ne sert qu '  prserver des privilges et  maintenir artificiellement en vie des systmes condamns .
<SPEAKER ID=141 NAME="Blokland">
Le rapport de Mme Randzio-Plath part du principe que la coexistence est ralisable .
Il y a quelques dcennies , ce prsuppos tait ardemment dfendu par les groupes politiques soi-disant progressistes et l ' on tentait de l ' amnager au niveau national .
Dans le rapport qui nous est soumis , ce genre d ' ides est projet au plan international .
<P>
Tout comme les autorits ne sont  mme ou ne peuvent matriser le systme financier au niveau national , on ne peut non plus reconnatre cette capacit aux organisations internationales .
Il va de soi qu ' il faut assurer une meilleure surveillance et qu ' une plus grande transparence est souhaitable .
On peut y parvenir par la mise en place de codes de conduite et l ' harmonisation des rgles comptables pour les institutions financires et les entreprises cres dans le cadre du Fonds montaire international et de la Banque des rglements internationaux .
<P>
Dans les amendements 12 et 13 que j ' ai dposs , j ' ai soulign que les instruments de politique montaire ne pouvaient tre engags sans plus ample rflexion en vue de stimuler les investissements en matire d ' emploi .
Ds l ' abord , le lien que l ' on dsire mettre en place entre l ' euro et le dollar a un caractre artificiel et constitue ds lors une source de tensions potentielles .
<P>
Ces amendements ayant t rejets , les raisons ne manquaient pas de voter contre l ' ensemble de ce rapport .
<SPEAKER ID=142 NAME="Iversen et Kirsten Jensen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour le rapport Randzio-Plath relatif aux crises financires mondiales et  leurs consquences sur l ' conomie de l ' Union europenne , mais nous avons vot contre tous les amendements .
Nous avons vot pour le rapport , car celui-ci contient plusieurs propositions intressantes concernant la manire dont nous pouvons viter des crises du genre de celles qui ont touch l ' Asie du Sud-Est .
Les premiers pays  tre touchs par la crise - et ils le furent le plus durement - sont ceux qui n ' ont pas ralis de rformes conomiques structurelles .
Les pays touchs n ' ont pas utilis les normes internationales en matire de vrifications comptables et il n ' existe pas , dans ces pays , de contrle financier indpendant .
<P>
Il convient galement de rformer les institutions internationales telles que les institutions de Bretton-Woods comme le FMI , qui existe depuis 54 ans .
Il faut accrotre le financement du FMI , amliorer la transparence des institutions , augmenter la responsabilit politique du Fonds et amliorer le contrle du march des changes .
<P>
Afin d ' viter une extension de la crise  l ' UE , le rapport prconise un accroissement de la demande , notamment par le biais d ' une augmentation des investissements publics et en ne considrant pas que les dpenses publiques en matire d ' investissement contribuent aux dficits publics .
Il convient d ' accrotre la demande , mais il est dangereux de passer outre aux exigences fixes pour la troisime phase de l ' UEM et les exigences subsquentes qui figurent dans le Pacte de croissance et de stabilit ne peuvent servir les intrts des tats membres actuels et futurs .
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons pour le rapport tel qu ' il se prsente , mais nous voterons contre tous les amendements dposs .
<SPEAKER ID=143 NAME="Lienemann">
Je voterai en faveur de ce rapport qui met en vidence les graves consquences du systme conomico-financier dominant .
<P>
La monte en puissance d ' un capitalisme financier transnational , o l ' change des capitaux et la spculation priment sur l ' conomie productive et les changes rels de biens , provoquent de graves dsquilibres , le chaos et la crise , tandis que s ' accroissent les ingalits entre pays et en leur sein .
Le temps est venu d ' engager une vritable rgulation des conomies et des mouvements financiers afin que prvale la recherche d ' un dveloppement harmonieux au bnfice des peuples .
C ' est pourquoi le Parlement europen devrait soutenir nergiquement l ' ide mise par M. Tobin concernant la mise en oeuvre d ' une taxation mondiale des mouvements de capitaux .
<P>
Les seules rfrences  un code de bonne conduite ,  la ncessaire transparence , n ' offrent pas de garanties suffisantes pour l ' avenir .
En effet , le systme de taxation des mouvements de capitaux aura un triple intrt : limiter la spculation , assurer une meilleure connaissance de ceux-ci , reconnatre le principe de la taxation du capital .
En effet , l ' argument de la mobilit du capital est le prtexte  l ' asschement des prlvements et du dsquilibre croissant entre les impts et taxes pesant sur le travail , la consommation et ceux pesant sur le patrimoine et le capital .
<P>
Enfin , le rapport de Mme Randzio-Plath voque  juste titre les graves risques d ' une croissance minore en Europe ,  la suite de cette crise montaire mondiale et plaide en faveur d ' une relance de la demande intrieure .
Si le rapport insiste sur la mise en oeuvre de grands investissements europens , il ne parle pas de l ' indispensable baisse des taux d ' intrt qui contribuerait  la relance .
Or , les banques centrales , comme la BCE , semblent sourdes aux demandes de nombreux ministres des Finances de nos pays .
<P>
Le Parlement europen perd ainsi une occasion majeure de jouer son rle dans le  dialogue dmocratique  avec la BCE , qu ' il appelle rgulirement de ses voeux car ,  trop tarder  baisser les taux d ' intrt , l ' Europe risque de se laisser entraner dans une spirale de rduction de croissance et de devoir ragir brutalement .
Or , on le sait hlas , c ' est en termes de chmage supplmentaire que sera pay le tribut de cette impuissance et de la moindre croissance .
Ainsi , tout doit tre fait pour y remdier .
<SPEAKER ID=144 NAME="Theonas">
La prolongation de la crise financire et montaire qui a commenc en Thalande pour s ' tendre  toute l ' Asie du Sud-Est puis  la Russie et  l ' Amrique latine , se caractrise par des chutes brutales et prolonges des indices boursiers , du cours des monnaies , par la faillite de colosses du crdit et autres groupes d ' investissement ainsi que de grandes entreprises industrielles .
Les gouvernements des grands pays et le capital multinational , directement impliqu dans des entreprises de ces pays , redoutent que la situation finisse par chapper  tout contrle .
<P>
Les rcentes dcisions du G7 , que le rapporteur approuve , s ' inscrivent dans les initiatives prises pour faire face au problme mais elles ne peuvent s ' attaquer aux causes profondes de la crise .
D ' un ct , les responsables sont contraints d ' admettre que la fameuse mondialisation , s ' accomplissant dans des conditions domines par les intrts des multinationales , peut s ' avrer dsastreuse pour le systme qu ' ils ont cr ; d ' un autre ct , ils s ' en tiennent  leur choix fondamental qui , comme le mentionne le rapport , consiste  privilgier  des marchs financiers mondiaux axs sur la technologie qui autorisent des investissements recherchant la plus grande capacit de rendement  .
<P>
Le rapport ne fait aucune rfrence aux contrle des mouvements spculatifs de capitaux , qui constituent le principal facteur de dstabilisation , notamment pour les pays les moins dvelopps et font partie intgrante de la logique du profit facile , rapide et optimal .
<P>
Il ne fait non plus aucune rfrence  la promotion des investissements productifs qui contribueraient  la reprise conomique et  la cration d ' emplois .
Avant que la crise ne s ' aggrave et ne s ' tende encore , les tats membres doivent prendre des initiatives pour augmenter les investissements publics , soutenir le secteur public et dtourner de la spculation financire les normes rserves de capitaux privs pour les orienter vers des investissements productifs .
Paralllement , l ' UE doit prendre les mesures qui s ' imposent pour supprimer les paradis fiscaux .
<P>
Nous sommes stupfaits de constater que les institutions de l ' UE , s ' abritant derrire la prtendue stabilit de la zone euro , refusent jusqu '  prsent de mesurer les risques rels d ' une nouvelle extension de la crise , qui pourrait mme gagner l ' UE .
Ils restent muets devant le fait que la menace  laquelle restent exposs de grands tablissements de crdit europens dans des pays comme la Russie et de l ' Asie du Sud-Est constitue une bombe en puissance pour une conomie europenne dj fragile .
Ils font fi des prvisions du FMI et de l ' OCDE sur un ralentissement de la croissance , manifestement pour ne pas troubler l ' euphorie que suscite , par un effet d ' aberration , l ' avnement imminent de l ' euro .
<P>
Nous sommes catgoriquement opposs  toute nouvelle tentative de renforcement des pouvoirs d ' intervention du FMI et des autres organismes conomiques internationaux .
Cela ne signifie videmment pas que nous acceptons le systme mis en place par les accords de Bretton Woods .
Mais le projet visant  crer un  conseil de scurit conomique  ,  confier un pouvoir de dcision au comit intrimaire du FMI ou encore  attribuer au capital priv un rle de prteur de dernier ressort - avec le FMI - pour les pays qui sont frapps par la crise , non seulement ne rsoudra pas le problme mais reviendra  rogner davantage les droits souverains des tats ,  imposer aux peuples des programmes d ' austrit renforce ,  crer au-dessus des institutions nationales ou / et rgionales des structures hypercentralisatrices chappant  tout contrle .
<P>
Nous ne doutons pas un seul instant que les crises vont se poursuivre tant que la politique et les conditions qui les alimentent ne changeront pas radicalement .
Les premires victimes de ces crises sont les millions de travailleurs , qui sont ensuite convis  acquitter la facture dans le cadre de nouveaux programmes d ' austrit et de restructuration .
Seuls les travailleurs , par leurs luttes coordonnes au niveau national , communautaire et international , peuvent imposer un changement du rapport de forces global et l ' adoption de mesures qui rduiront et , avec le temps , rsorberont les causes de ces crises .
<SPEAKER ID=145 NAME="Wibe">
Je me suis abstenu lors du vote final sur ce rapport , parce que le Parlement n ' avait pas atteint le quorum stipul par l ' article 112 .
Je considre que cette dcision est une infraction aux rgles internes du Parlement .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
Le Parlement a puis son ordre du jour .
<CHAPTER ID=3>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  13h15 )
